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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 97 - Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2008-11-01 Union des producteurs agricoles Abattoirs de proximité : projet de loi no 97 : mémoire de l'Union des producteurs agricoles présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (PDF, 462 KB)  002M
2008-11-01 Association pour la conservation des petits abattoirs Transmission d'un document visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité (PDF, 119 KB)  004M
2008-11-01 Solidarité rurale du Québec Commentaires sur le projet de loi 97, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 183 KB)  003M
2008-11-01 Ordre des médecins vétérinaires du Québec Mémoire de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation dans le cadre de sa consultation sur le projet de loi no 97, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 385 KB)  001M