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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 137 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-03-01 Commission d’accès à l’information du Québec Avis sur le projet de loi no 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : Commission parlementaire de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (PDF, 634 KB)  1 M
2006-03-01 Marcoux, M. Arthur Analyse et commentaires généraux sur le projet de loi sur les appellations réservées et termes valorisants ; & Analyse du projet article par article et propositions : mémoire soumis à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (PDF, 1 MB)  2 M
2006-03-01 Union des producteurs agricoles Projet de loi no 137 sur les appellations réservées et les termes valorisants : mémoire de l'Union des producteurs agricoles présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 533 KB)  3 M
2006-03-01 Association des détaillants en alimentation du Québec Mémoire de l'Association des détaillants en alimentation du Québec présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation concernant les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 137 « Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants » (PDF, 354 KB)  4 M
2006-03-01 Conseil canadien des distributeurs en alimentation Projet de loi no 137 : Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : mémoire présenté par le Conseil canadien des distributeurs en alimentation à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (PDF, 248 KB)  5 M
2006-03-01 Filière biologique du Québec Projet de loi 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : document présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (PDF, 513 KB)  6 M
2006-03-01 Conseil des appellations agroalimentaires du Québec Projet de loi 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : mémoire présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec (PDF, 630 KB)  7 M
2006-03-01 Marché des saveurs du Québec Projet de loi 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : mémoire présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec (PDF, 193 KB)  8 M
2006-03-01 Corporation de gestion des marchés publics de Montréal Le rôle des marchés publics dans le cadre de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants : document présenté aux audiences publiques de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (PDF, 298 KB)  9 M
2006-03-01 Solidarité rurale du Québec Pleine reconnaissance et protection des terroirs : mémoire présenté dans le cadre des consultations particulières et étude détaillée du projet de loi no 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (PDF, 255 KB)  10 M
2006-03-01 Le protecteur du citoyen Projet de loi no 137, Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (PDF, 165 KB)  11 M
 

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