La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mardi. Donc, MM., Mmes les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Vous pouvez vous asseoir.

Affaires du jour

M. le leader du gouvernement, est-ce que vous voulez nous indiquer le début de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Bonjour, d'abord, Mme la Présidente, à vous et aux collègues présents. Bien heureux de reprendre ces travaux en ce mardi matin. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 85

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, M. le ministre délégué à l'Économie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Donc, M. le ministre délégué à l'Économie, je vous cède immédiatement la parole.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous saluer, en ce beau mardi matin, et aussi le collègue de Marguerite-Bourgeoys, puis mes beaux collègues et belles collègues de la partie gouvernementale, toujours un plaisir de me retrouver avec vous.

C'est une fierté pour moi de vous soumettre... de soumettre aujourd'hui pour adoption du principe le projet de loi n° 85, la loi qui vise à modifier diverses dispositions aux fins d'allègement réglementaire et administratif des entreprises du Québec. C'est un long nom technique, mais ce que ça veut dire, Mme la Présidente, c'est qu'on travaille fort pour réduire la paperasse pour nos entreprises.

C'est notre quatrième projet de loi en ce sens, Mme la Présidente. On avait promis qu'on en ferait cinq sur les cinq ans dans notre plan d'action 2020‑2025. Le projet de loi, bien, c'est sûr que l'allègement réglementaire, ça rime avec l'accroissement de la productivité des entreprises parce que, si on peut réduire la paperasse des entreprises, bien, en même temps, on leur permet de se concentrer sur ce qui compte vraiment, c'est leur productivité, et d'assurer la qualité de vie des employés, et aussi leur rentabilité, Mme la Présidente.

Le projet de loi, bien, il propose 33 mesures, sous la responsabilité de 13 ministères et organismes, pour alléger le fardeau administratif, que ce soit en alimentation, les boissons alcooliques, le commerce de détail, de matériel vidéo, les établissements commerciaux.

Les collègues ici vont être contents de l'apprendre, mais, dans le projet de loi, on parle de l'exemption du marquage, le fameux timbre, pour les microbrasseries. C'est un projet que je travaille, Mme la Présidente, depuis deux ans pour faire atterrir, et ça va beaucoup aider les microbrasseries québécoises à réduire le temps qu'elles consacrent à se conformer sur un timbre qui n'était depuis longtemps plus nécessaire.

On a aussi regardé pour le transport des vins, Mme la Présidente. Maintenant, ça va être possible, pour un titulaire artisanal, de faire de la sous-traitance par un tiers, un autre agriculteur, pour le transport des vins vers leur clientèle. Ça aussi, Mme la Présidente, c'est le fruit de plusieurs années de travail. Je dois vous dire que ça n'a pas été facile, mais ça me fait vraiment un grand sentiment de fierté d'avoir pu faire atterrir ça.

On parle aussi, dans ces 33 mesures, d'une économie totale de 20 millions de dollars. C'est notre plus gros projet de loi, et, d'ici le prochain, on va réussir notre objectif, Mme la Présidente, qui était de réduire de 10 % le nombre des formalités administratives, puis on est tout près, là, du 15 % dans le volume, là. On va y arriver, là, je pense, mais ça va être très difficile d'arriver au 15 % de réduction du volume du fardeau administratif. Puis, bien sûr, je suis confiant qu'on va arriver aux 200 millions d'économies pour les entreprises, qui était une réduction de 20 % en termes de dollars monétaires, pour la réduction du fardeau administratif.

C'est sûr, Mme la Présidente, on a fait un projet de cinq ans avec cinq projets de loi pour réduire le fardeau de 200 millions, mais la paperasse est un grand problème pour le Québec. Mme la Présidente, je suis sûr que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys va nous le rappeler, les estimations de 2024 sont que le fardeau administratif coûte 10,9 milliards de dollars par année à nos entreprises, que ce soit au niveau municipal, que ce soit au niveau provincial, que ce soit au niveau fédéral. Tout confondu, c'est presque 11 milliards de fardeau administratif, Mme la Présidente, puis c'est trop. C'est trop.

Je suis fier, moi, de faire partie d'un gouvernement, le premier gouvernement, qui a donné un plan d'action, notre premier, et on arrive tout près de la fin de ce plan d'action, et on réfléchit déjà au prochain plan d'action. Mme la Présidente, si la situation au sud de notre frontière nous apprend quelque chose, c'est qu'il faut aller plus vite pour rendre la vie plus facile pour nos entreprises. Il faut aller plus rapidement parce que c'est quelque chose qui a trop tardé.

Alors, moi, je suis très content d'être responsable de l'allègement réglementaire. Je le dis souvent, dans les commissions, que l'allègement réglementaire, ce n'est pas sexy, mais c'est important parce qu'on regarde ligne par ligne les lois qui imposent ce fardeau-là. Que ce soit un règlement qui est désuet, un règlement qui est redondant, il faut tout regarder, toutes les lois qui ont été passées par le Québec, pour ainsi les réduire.

Concrètement, là, pour les entrepreneurs, dans l'ensemble du Canada, ça représente 1 375 $ par employé pour les grandes entreprises de 100 employés et plus et 10 000 $ par employé pour les entreprises de moins de cinq employés. C'est énorme comme fardeau administratif, Mme la Présidente, puis on doit en faire plus, et notre gouvernement s'est engagé à le faire.

Vous savez, je l'ai dit tantôt, que l'allègement réglementaire, ce n'est pas sexy, mais c'est important. Si c'était facile, Mme la Présidente, bien, d'autres personnes l'auraient fait. La raison que c'est compliqué, l'allègement réglementaire, Mme la Présidente, c'est qu'on parle ici de challenger les machines internes sur leurs façons de faire. Alors, quand on parle à des collègues des différents ministères et organismes, ils ont tous des bonnes raisons pour faire ce qu'ils font au quotidien. Ils ont embauché des gens pour faire des choses qui doivent se faire parce qu'on leur a donné le mandat de le faire. Mais, quand on demande de questionner si c'est encore pertinent, bien, la question ne revient pas à ces gens-là, c'est à nous de décider qu'est-ce qui est important. Nous, les législateurs, nous, les Québécois qui subissent ce fardeau-là, on doit décider, nous, si, bien, le jeu en vaut la chandelle. Et, quand une loi devient désuète, redondante, ou peu applicable, ou pas applicable, ou plus nécessaire, bien, on se doit de faire le ménage dans notre corpus législatif.

À tous les jours, on parle de projets de loi ici, dans cette enceinte, dans les différentes commissions. Puis les gens qui nous écoutent aujourd'hui peuvent faire le tour des postes de l'Assemblée nationale, il y a plein de postes de commissions qui se passent. On écrit des lois à tous les jours, Mme la Présidente. C'est rare qu'on enlève des lois, c'est rare qu'on réduise l'empreinte du gouvernement. Et je pense que, si on veut vraiment optimiser et de lancer un momentum pour nos entreprises à aller de l'avant, à pousser l'audace, on doit leur donner les outils en réduisant leur fardeau administratif.

Alors, ce projet de loi là, il fait un grand pas. Est-ce qu'il fait tous les pas? Non. Comme le corpus législatif date d'une centaine d'années, bien, l'allègement réglementaire, ça doit être un processus en continu annuel. D'ailleurs, c'est ma forte croyance qu'on va devoir continuer à toutes les années à se poser ces questions-là. Quand je regarde ce qui se fait en Ontario, ça m'inspire, Mme la Présidente. En Ontario, ils font deux projets de loi par année. Ils ont imposé une norme d'un sur deux sur la réglementation, donc, pour chaque fardeau administratif, ils doivent en enlever deux. Nous, on a un principe un pour un. Puis notre piscine n'est pas assez grande, Mme la Présidente. Moi, je pense qu'il faut aller plus loin dans notre piscine, il faut aller... il faut regarder tous les formulaires, il faut regarder tous les enjeux. Mais on y travaille, Mme la Présidente. Puis, comme je vous ai dit tantôt, ce n'est pas facile.

Les entreprises, eux autres aussi, on leur demande de contribuer. Moi, je copréside un comité avec des acteurs patronaux, des groupes communautaires, comme la FCCQ ou même la FCEI, des gens qui sont dans l'écosystème entrepreneurial. Et avec ces gens-là, sous la coprésidence de moi et la FCEI, bien, on se donne comme mandat de regarder c'est quoi qui est prioritaire. Avant, ce comité se réunissait une fois par année. Maintenant, on se réunit deux fois par année pour aller plus vite. Puis l'idée, c'est de voir, encore une fois, où est-ce qu'on devrait mettre l'emphase pour les prochaines années. Puis c'est intéressant et important que ces idées-là viennent de ces gens-là, parce qu'on a beau vouloir challenger les machines intérieures sur l'allègement réglementaire, on n'a pas toujours les réponses qu'on souhaite. Parce qu'on leur demande de se regarder eux-mêmes puis de dire, bien, qu'est-ce qu'ils pensent qu'ils devraient changer. On a plein de recommandations qui viennent des différents ministères et organismes, qui font un bon travail pour évaluer ce qui devrait être revu, mais, d'avoir cette perspective-là du client, l'entreprise qui, elle, doit transiger avec l'État, je pense que c'est vraiment important. Et d'ailleurs, si les entreprises qui nous regardent en ce moment ont le goût de le faire, ils peuvent aller sur le site Web du ministère, il y a une boîte aux lettres. Moi, je veux lire exactement ce qui vous empêche d'aller plus vite, de pousser l'audace, parce qu'on a besoin de vous, les entreprises, pour aller plus loin puis aller plus vite.

• (10 h 10) •

Donc, très fier de proposer ici notre quatrième projet de loi pour alléger le fardeau administratif. Est-ce qu'on règle tous les problèmes, Mme la Présidente? Non. Est-ce que c'est un combat quotidien? Oui. Est-ce qu'on va lâcher, Mme la Présidente? Absolument pas, parce que c'est un programme, et un progrès, qui est nécessaire pour relancer nos entreprises et leur donner le pouvoir et le momentum qu'ils ont de besoin pour affronter un monde de plus en plus incertain. Donc, je m'engage à vous aujourd'hui, Mme la Présidente, et à l'ensemble des collègues, que je ne lâcherai pas le morceau sur l'allègement réglementaire. Ce n'est peut-être pas sexy, mais c'est tellement important. Alors, au plaisir de vous revoir pour la prochaine mouture.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Alors, ce sera M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à vous tous. Merci au ministre d'être ici ce matin puis de nous parler du projet de loi n° 85.

Peut-être juste faire une petite mise en contexte, il y a quand même 270 000 et plus de PME dans nos 17 régions économiques. Elles ont besoin de notre soutien plus que jamais, surtout dans le contexte économique actuel, comme on peut s'imaginer, avec le président Trump, de l'autre côté, qui menace avec les tarifs notre économie. Bien sûr, il faut diversifier nos marchés de commerce autant en resserrant les liens avec l'Europe et l'Asie qu'en faisant tomber les barrières interprovinciales, mais on doit vraiment diminuer le fardeau administratif de nos PME. Le président Trump, lui, s'en va dans cette direction-là et y va de façon un petit peu plus drastique. Et on pourra parler de M. Musk et de son initiative et tout, là. Ce n'est pas ce que je souhaite, là, que le Québec se fasse mitrailler de la même façon. Mais moi, j'aime quand même qu'on définisse des barèmes pour être capables de quantifier la réussite, pour savoir est-ce qu'on atteint nos objectifs, est-ce qu'on est capables de mesurer le succès. Puis, pour moi, bien, vous savez, le fardeau administratif des entreprises, là, a augmenté depuis 2018. J'entends le ministre nous dire comme quoi que l'objectif, pour ce projet de loi là, était une réduction, là, de 20 millions de dollars. En commission parlementaire, lorsqu'on a eu les consultations particulières, on a quand même entendu aussi le ministre nous parler que son objectif, c'était, en fait, depuis l'initiative initiale du gouvernement de la CAQ, d'avoir une réduction de 200 millions de dollars du fardeau administratif. Ça fait que, quand on regarde tout ça, on se dit : C'est correct, c'est un projet de loi omnibus, il y a plein de petites mesures, mais est-ce qu'on cible vraiment le problème? Est-ce qu'on aide assez, en fait, notre économie? Est-ce qu'on a une vision globale pour se rendre à, si on veut, un objectif concret, qu'on va pouvoir dire : Voici, on a vraiment fait une différence, on a changé l'orientation du bateau administratif, si on peut dire?

Puis, juste, peut-être, pour mettre les choses en perspective, en 2017, le coût de la réglementation au Québec était estimé à 8,5 milliards. Cette année, le ministre l'a dit tout à l'heure, c'est 11 milliards, une augmentation, selon le FCEI, de 28 %. Bon, juste si on veut faire des choses de façon relative, là, O.K., qu'est-ce que le 200 millions de dollars d'objectif du gouvernement, sur l'ensemble de son temps au pouvoir, de réduction du fardeau administratif... qu'est-ce que ça, ça représente sur notre économie? Bien, notre économie, grosso modo, là, O.K., c'est 560 milliards de produit intérieur brut. 200 millions sur 560 milliards, Mme la Présidente, ce n'est pas 1 %, ce n'est pas 0,05 %, c'est 0,03 %. Trois points de base, Mme la Présidente. Donc, 200 millions, ça ne bougera même pas, O.K., en termes de productivité, ça ne bougera même pas, en termes de valeur, l'économie du Québec.

On nous dit qu'on veut réduire le fardeau administratif de 200 millions de dollars. Mais les chiffres sont là, là : 11 milliards maintenant, en 2025, contre 8,5, là, en 2017. Donc, on a quand même rajouté 2,5 milliards de dollars de fardeau administratif. Puis là on parle de se dire que notre objectif, ici, c'est de réduire le fardeau administratif de nos entreprises de 200 millions de dollars. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que moi, je trouve ça... Bien, c'est noble, on veut aller dans la bonne direction, je comprends, puis on va essayer d'épauler le gouvernement. Mais je pense qu'une façon de faire en sorte qu'on atteigne nos objectifs, c'est de se mettre des paramètres, c'est de se dire : O.K., comment on va quantifier une réussite?

Parce que c'est sûr que, quand on dit 200 millions de dollars, entre vous et moi, c'est un gros chiffre, 200 millions de dollars, mais 200 millions de dollars sur 560 milliards, c'est un arrondissement, c'est non significatif. Donc, objectivement, dans un contexte nord-américain où est-ce que le gouvernement actuel est menacé par le gouvernement au sud de la frontière, on va s'entendre d'une chose, ça va être important de relever la barre, ça va être important d'avoir vraiment en tête des objectifs clairs. Et puis je vais adresser quelques pistes de solution dans mon allocution.

Je parlais du FCEI tout à l'heure. Ils ont dénoté que c'était 735 heures perdues par chacune de nos entreprises, en termes de papiers, la paperasse, la réglementation à faire, pour l'année 2024. Une autre statistique qui est intéressante, c'est que seulement 11 % des entrepreneurs croient que le gouvernement du Québec comprend leurs défis administratifs et réglementaires. 11 %, Mme la Présidente. 89 % n'y croient pas, là. Seulement 7 % des entreprises québécoises croient que le gouvernement veut réellement réduire la bureaucratie. Bien, je les comprends, Mme la Présidente, on se donne un quatrième projet de loi, là, pour alléger le fardeau réglementaire, on se donne un objectif de 200 millions de dollars, mais, en même temps, le coût réglementaire a augmenté de 2,5 milliards. Ça fait que c'est sûr qu'ils ne doivent pas croire ce qui sort d'ici, Mme la Présidente. Ils doivent se dire : Bien, c'est du n'importe quoi, là. Le net, là, c'est 2,3 milliards de plus que ça coûte pour l'ensemble des entreprises au Québec. Ça fait qu'où est la vision? C'est une réelle préoccupation. Puis on a vraiment besoin, Mme la Présidente, d'avoir une vue d'ensemble puis des objectifs clairs, qui sont significatifs, qu'on va être capables de quantifier, parce que, comme je le disais tantôt, on a été menacés et on l'est encore.

Un des aspects du projet de loi qui est... Parce que, moi, c'est mon deuxième exercice avec le ministre sur ce sujet-là, le timbre. Ça fait que j'en ai entendu parler beaucoup l'an passé, la version de l'an passé, on revient encore là-dessus cette année. Mais je ne sais pas, moi, si vous êtes... si vous aimez la bière, le cidre, les spiritueux, mais vous avez quand même remarqué qu'il y a quand même plusieurs produits québécois, plusieurs produits qui sont vendus dans notre Société des alcools et dans d'autres systèmes de distribution qui apportent le timbre.

Moi, je viens des Cantons-de-l'Est. Donc, pour moi, le Domaine Pinnacle, c'est un joyau que... J'ai appris, en fait, la semaine dernière, que la licence pour le fabriquer est distribuée dans les alentours du Domaine Pinnacle, dans les Cantons-de-l'Est. Donc, je trouve ça vraiment fantastique. C'est bon pour, évidemment, plein de microbrasseries de pouvoir penser de réduire le fardeau administratif relié au timbre, que je pense à la région du Lac-Saint-Jean, où est-ce que je suis député parrain, là, de la région, La Voie maltée aussi, pour eux, c'est important. Mais, peu importe ce qu'on préfère comme boisson, sachez que beaucoup de nos producteurs artisanaux, en plus de développer des recettes qui sont excellentes, ils offrent des produits de qualité et ils doivent apposer manuellement un timbre sur chacune de leurs bouteilles. Même la Société des alcools le fait. Ça fait que c'est un... c'était déjà un système qui était considéré, là, archaïque, inefficace en 2018. O.K.? Imaginez ce que c'est en 2025.

Bien, en autant qu'on est concernés, là, nous, les libéraux, on avait aboli le timbre. On a écouté nos PME et on a agi. Toutes les étapes vers l'abolition du timbre ont été franchies par le gouvernement libéral. Puis je vais vous donner la chronologie. En 2010, on a introduit les modèles d'enregistrement des ventes, les MEV, dans les restaurants et dans les bars. En 2014, on a harmonisé les taxes sur l'alcool, peu importe l'endroit de la consommation, à domicile ou sur place. Avec juste ces deux mesures-là, on venait de régler les deux enjeux que le timbre venait adresser dans son introduction en 1971, c'est-à-dire la traçabilité et la taxation. En 2018, avec Martin Coiteux et Carlos Leitão, qui ont mené à l'adoption du projet de loi à l'unanimité, du projet de loi n° 170, qui prévoyait l'abolition du timbre avec une entrée en vigueur le 12 juin 2020, nos microbrasseurs, tenanciers de bar, restaurateurs ont tous poussé un soupir de soulagement.

• (10 h 20) •

Pourtant, le timbre est encore en place aujourd'hui puis il est obligatoire. Pourquoi? Bien, parce que le gouvernement caquiste a refusé de tenir l'engagement pour lequel il avait pourtant voté, parce qu'on avait eu un vote en faveur de ce projet de loi là de la part du gouvernement de la CAQ. Le contexte pandémique a servi de prétexte pour repousser l'engagement à une date ultérieure, mais, si on peut même leur donner le bénéfice du doute, la pandémie est maintenant derrière nous, et pourtant aucun effort n'a été fait pour alléger totalement, là, dans le contexte de la bière, le timbre. En 2025, on dit : C'est assez. Il est temps de passer... d'agir pour nos PME productrices de boissons alcoolisées, pour nos bars, nos restaurants, les milieux de la culture, tous les domaines qui sont associés directement ou indirectement avec une mesure qui n'est plus efficace.

À présent, on parlait aussi, dans le projet de loi, des heures d'ouverture. Là, je vais prendre une petite... une petite «curve» à gauche, là. Vous savez, il y a eu un match de hockey ce week-end entre les Canada et les États-Unis. Ça a fait couler beaucoup d'encre. On a eu le droit à des bagarres, des beaux bruits, des passes. Malheureusement, le Canada a perdu, et une autre façon de perdre un match, c'est une interception ou, si vous voulez, une passe indirecte sur la palette de l'adversaire. Eh bien, je vous parle de ça parce que, quand on veut faire modifier les heures d'ouverture, l'introduction dans le projet de loi pilote, là, ici, on risque de faire directement une passe sur la palette à des multinationales de ce monde. Puis je m'explique, là. J'ai déjà entendu les critiques du ministre là-dessus, que les Walmart ne sont pas inclus là-dessus, mais au détriment des PME et de nos dépanneurs. Ils ont lancé un cri du coeur, puis le gouvernement ne les entend pas. En tout cas, il ne les a pas écoutés.

Le dépanneur, là, c'est une fierté québécoise. Le nom le dit, ils sont là pour nous dépanner parce qu'on en a besoin. Pas besoin d'aller à l'épicerie de grande surface, on est là, juste à aller au dépanneur du coin. Dans les villes, il y en a plusieurs, on en trouve presque à chaque coin de rue. Même dans nos régions, les dépanneurs font partie du tissu social. En 2006, toutes les parties prenantes ont pu trouver un terrain d'entente, grâce au leadership de Raymond Bachand, pour statuer sur la politique actuelle, c'est-à-dire : un maximum de quatre employés pour tenir une épicerie ou une pharmacie après 21 heures la semaine et 20 heures la fin de semaine, avec des conditions additionnelles.

D'une part, l'abolition des restrictions... on risque de créer plus de compétition avec les multinationales étrangères, qui, elles, ont plus les moyens, évidemment. On doit absolument parler des projets pilotes, mais en ce moment, là, on parle seulement de la compétitivité comme critère seul pour autoriser le projet pilote. Qu'est-ce qui empêche une multinationale d'être autorisée à ouvrir plus tard pour des raisons de compétitivité? On ne devrait pas considérer les impacts sur les citoyens, sur les PME québécoises? Même si on exclut les multinationales, là, aujourd'hui, là, est-ce que c'est vraiment ça qu'on veut, au Québec, des épiceries 24 heures sur 24? Au Québec, on fonctionne comme ça depuis longtemps, jusqu'à 20 heures, 21 heures, tu vas à l'épicerie puis, après ça, tu t'en vas au dépanneur. Pourquoi changer ça? Surtout, la question qui tue, là, c'est : Qui a demandé que cela, ça change? Est-ce que c'est Amazon? C'est-tu Walmart? Est-ce qu'on... est-ce qu'ils prévoyaient s'en aller dans l'alimentation davantage pour concurrencer nos épiceries? Qui nous met à l'abri du fait que, par exemple, Walmart ne pourrait pas réagir en disant : O.K., je vais diviser mon secteur pharmaceutique, mon secteur alimentaire de mon plancher, j'ai maintenant une épicerie, j'ai maintenant une pharmacie et j'ai aussi les moyens, parce que moi, je fais 168 milliards de bénéfice par trimestre, de mettre des employés à temps plein, je peux en mettre 25, moi, si je veux, je n'ai aucun problème de liquidités?

Qu'est-ce qui empêche, hein, nos... les concurrentiels américains de venir ici puis d'essayer de trouver une façon de s'adapter à la loi dans toute légalité? Puis là on leur a créé l'opportunité pour nous rentrer dedans. Ça fait qu'en d'autres mots ce que je dis, là, c'est qu'en modifiant les heures, ce qu'on fait ici, c'est une passe sur la palette. Le joueur adverse, là, O.K., il ne l'a peut-être pas encore reçue, la puck, mais il va le savoir dans pas longtemps.

On peut aussi parler de l'impact, là, de conciliation travail-famille pour nos jeunes étudiants, la santé mentale, puis la FTQ et l'Association des détaillants en alimentation en parlent. Puis je voudrais citer un certain ex-député de Rousseau, aujourd'hui premier ministre du Québec, qui disait, en 2006, lors du débat qui a mené au statu quo actuel : «Je pense que l'équilibre entre les consommateurs et la conciliation travail-famille ne se trouve pas dans ce projet de loi.»À l'époque, c'est-à-dire le projet de... Ça fait que, donc, pour cette fois-ci, là, est-ce que la conciliation de travail-famille va être considérée? On aura des questions pour obtenir des spécifications et on n'hésitera pas de déposer des amendements pour que nos PME et les étudiants ne soient pas oubliés.

Mme la Présidente, on doit parler d'un autre aspect du bilan de ce gouvernement, la productivité. La page D.6, là, vous m'avez peut-être entendu quelques fois répéter cette page-là depuis la dernière année, 2024, admet, par le ministre des Finances, qu'aucun gain de productivité n'a été réalisé au Québec en cinq ans, aucun. Pendant ce temps-là, on a alourdi le fardeau administratif de nos entreprises de 2,5 milliards. Pendant ce temps-là, nos voisins au Sud, eux, ont eu une augmentation de 30 % de leur productivité. Pendant ce temps-là, nos entreprises ici ont de la misère à avoir de la prévisibilité, à savoir qu'est-ce qu'elles vont faire au niveau de leurs blocs d'énergie, qu'est-ce qu'elles vont faire au niveau de la nouvelle réglementation, qu'est-ce qu'elles vont faire au niveau de leur fiscalité. Pendant ce temps-là, on alourdit le fardeau réglementaire sur toutes nos PME.

Et les chiffres de FCEI que j'ai cités tantôt, en ouverture, sont clairs là-dessus, et ce, malgré bientôt quatre projets de loi du ministre pour nous parler que c'est supposé d'aller dans l'effet inverse. Et pourtant, le net résultat, Mme la Présidente, là, ça coûte 2,5 milliards de plus depuis que la CAQ est au gouvernement, juste dans le fardeau administratif pour nos PME. L'enjeu, là, c'est qu'avec ce gouvernement-là on fait un petit allègement réglementaire d'un bord. On parle du un pour un, mais, clairement, on n'a pas quantifié le un qu'on enlève. On sait bien le un qu'on ajoute, là, O.K.? On a une idée de qu'est-ce que ça va nous coûter? Non, on n'a aucune espèce d'idée. On parle d'un objectif de 200 millions dans le un qu'on va enlever, puis le un qu'on ajoute, clairement, il nous a coûté 2,3 milliards de dollars... 2,5 milliards de dollars. Donc, un pour un, c'est un beau slogan, là, mais la réalité, là, c'est qu'en bout de piste on paie tout plus cher. On est moins productifs, on est moins compétitifs, puis c'est vous et moi, Mme la Présidente, et tous les citoyens du Québec qui en paient le prix.

Puis là, maintenant, dans le contexte économique actuel, si on n'est pas capables de se relever puis de dire : O.K., c'est le temps de mettre la barre vraiment à haut niveau, c'est vraiment le temps de se donner des vrais objectifs, Mme la Présidente, on va se faire avaler tout rond, parce que c'est exactement l'objectif du président au Sud. Et donc, si on n'est pas capables de rendre notre économie plus compétitive, si on n'est pas capables de jouer à l'intérieur de notre zone pour s'assurer qu'on se défend comme il le faut, qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse en offensive, Mme la Présidente?

Le projet loi n° 25, je l'ai mentionné tout à l'heure, j'allais vous suggérer quelque chose, j'allais vous dire ce qu'il en est. En fait, moi, je ne compte plus le nombre de personnes avec qui j'ai jasé du projet loi n° 25 qui me disent que ça, là, c'est un enjeu majeur pour les compagnies au Québec, pour les entreprises au Québec. C'est extrêmement compliqué pour eux de s'y conformer, extrêmement compliqué.

Vous savez, on a décidé d'être à l'avant-garde là-dessus, O.K., mais on n'a pas voulu suivre ce qui se passe dans les autres provinces. Il y a plus de consultations. Il y a plus d'uniformité. Il n'y a pas d'autre ensemble qu'on a décidé de suivre. On a juste décidé de s'isoler à l'intérieur de nos frontières québécoises, si on peut dire, puis d'y aller de l'avant avec ce projet de loi là sans consulter à l'extérieur. Je parle encore de chiffres, Mme la Présidente. On n'a pas voulu mettre des balises pour dire : Bon, bien, voici un comparable, voici ce qui se passe ailleurs, voici ce qu'on pourrait faire. Puis, en passant, est-ce que les autres l'ont fait déjà? Oui. Quelles ont été les conséquences? On n'a fait aucune de ces analyses d'impact économique. On l'a déposé puis on a décidé de sacrifier une certaine productivité de nos entreprises. Mais, maintenant qu'on regarde ça, Mme la Présidente, là... je sais, là, c'est jouer le quart-arrière du lundi matin, mais on n'a quand même pas fait l'exercice de base en arrière de monter le projet de loi, c'est-à-dire un impact économique, un impact comparable, comment qu'on définit le succès, est-ce que... qu'est-ce que va être la réponse de nos compétiteurs, qu'est-ce que va être la réponse de l'Ontario, qu'est-ce que va être la réponse des Américains. On n'a pas fait le travail, Mme la Présidente, et les conséquences sont claires, je le répète, 2,5 milliards de dollars que ça coûte de plus pour toutes nos entreprises au Québec, le fardeau administratif additionné que le gouvernement de la CAQ nous a imposé depuis son arrivée au pouvoir.

• (10 h 30) •

Dans les consultations, on a aussi parlé de la Loi sur les décrets de convention collective, une relique, là, de 1934, Mme la Présidente, qui pèse encore sur nos PME aujourd'hui, à ce jour. C'est une loi qui est unique en Amérique du Nord. Je vais vous l'expliquer. Les décrets obligent l'employeur à soumettre un rapport mensuel en indiquant le nombre d'heures travaillées pour chaque employé et à payer une taxe sur la masse salariale supplémentaire. Là, c'est 10 000 entreprises qui sont assujetties à ça. C'est moins de 4 %. Ajouter une taxe sur la masse salariale est de la paperasse. Comment se fait-il que cette petite histoire là n'a pas été tout simplement discartée? Comment se fait-il qu'on n'a pas pensé, dans un projet de loi où est-ce que notre objectif ici, c'est de réduire la paperasse, d'enlever ça? C'est relativement simple. Une économie de 12,3 millions de dollars, Mme la Présidente, c'est à peu près dans l'ordre de grandeur de ce que le ministre nous propose. Ça fait que suis surpris que ça, ça n'a pas été inclus. La FCEI dit avoir sensibilisé le gouvernement à cet enjeu, mais le projet de loi n° 85, là, ne veut absolument pas y remédier.

La Fédération des chambres de commerce du Québec nous a aussi parlé de la zone d'entreprise, supposée être un guichet unique pour les entreprises pour faire des demandes de permis, accéder à des formulaires, etc., mais il semblerait que tous les ministères n'y ont pas encore adhéré, Mme la Présidente. Ça fait que c'est un beau concept, on en parle, mais la machine ne suit pas. On parle encore ici d'un exemple où est-ce qu'on se donne des idées, on y va de l'avant, mais on ne définit pas le succès, on ne dit pas c'est quoi qui va catégoriser la réussite du projet de loi. On ne parle pas de ce qui se passe à l'extérieur du Québec pour faire des comparables. On ne se donne pas un historique pour être certain qu'on s'en va dans la bonne direction.

Mme la Présidente, c'est encore une fois un autre exemple comme quoi que le gouvernement, malheureusement, vit sur un... avec des oeillères pour se viser dans un tunnel, pour être capable de juste penser à une chose sans regarder ce qui se passe alentour. C'est problématique, Mme la Présidente. On n'est pas seuls sur terre. En tout cas, il est temps que ça bouge.

Moi, j'aurais pu vous parler de la sous-traitance de nos PME dans le domaine des boissons alcoolisées ou encore des ventes... prêt-à-manger pour nos restaurants, dans les épiceries, les commerces locaux dans nos régions, mais moi, je vais m'arrêter ici parce que, pour l'étude détaillée, le Parti libéral du Québec, évidemment, va répondre présent. On va avoir des questions, on va faire des suggestions pour rendre ce projet de loi un peu plus costaud, parce que, Mme la Présidente... comme je disais tantôt, 2,5 milliards de coûts additionnels depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement-là, puis l'objectif spécifique de ce projet-là, c'est 20 millions. L'objectif du projet de faire plusieurs projets de loi là-dessus, du ministre délégué à l'Économie, c'est 200 millions. Mme la Présidente, ce n'est même pas trois points de base.

Notre priorité, pour nous, là, c'est vraiment les entreprises québécoises, qu'on puisse être gagnants à l'échelle mondiale, qu'on puisse faire en sorte que le Québec va se distinguer. Puis en ce moment, là, O.K., si je peux prendre encore l'analogie du hockey, là, on est en train de parler de notre défensive, qu'est-ce qu'on peut faire chez nous pour nous aider. Je ne parle pas de l'offensive face à Donald Trump, là, je parle de notre défensive. On doit, nous autres, absolument faire de l'allègement réglementaire une vraie priorité, une priorité, là, qui va définitivement faire une différence dans le quotidien de toutes nos PME. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. C'est à mon tour de venir intervenir puis parler dans le cadre de la discussion du principe du projet de loi n° 85. Pour nous, d'abord et avant tout, on veut reconnaître qu'il y a certaines dispositions dans ce projet de loi qui sont attendues depuis longtemps par certaines entreprises afin d'alléger le fardeau réglementaire et administratif, puis je pense d'abord et avant tout aux microbrasseurs du Québec qui, depuis des années, nous sensibilisent à leur réalité. Ils nous sensibilisent au fait que le processus de marquage a freiné énormément le développement économique de cette filière depuis des années. Et je suis contente, et j'y reviendrai, de voir des dispositions qui vont leur permettre d'avoir un plus grand marché pour leurs produits.

Je pense aussi aux titulaires de permis de production artisanale qui doivent naviguer dans des processus qui sont assez complexes de fabrication et de livraison de leurs produits, un obstacle qui les a empêchés de se consacrer pleinement à leur véritable mission, qui est la production de produits locaux artisanaux, que ce soient nos microdistilleurs ou autres.

Ce projet-là n'est pas parfait, mais il y a certaines bases qui vont aider nos entreprises. Je vais les nommer rapidement. Donc, la première, l'abolition du marquage pour les contenants de bière qui est fabriquée par un titulaire d'un permis de brasseur dont le volume n'excède pas 15 000 litres de bière, l'assouplissement... deuxièmement, pardon, l'assouplissement des dispositions relatives aux permis de production de boissons alcooliques, notamment en autorisant la sous-traitance de la fabrication et l'embouteillage, le transport et la livraison... des titulaires de permis de production artisanale. Troisième disposition intéressante, la priorisation de l'eau en milieu agricole.

Cependant, notre plus grand enjeu se trouve dans des dispositions qu'on n'avait pas vues venir et qui causent de plus en plus de débats, c'est-à-dire la déréglementation des heures d'ouverture. Je vais revenir sur cet enjeu-là à la fin de mon exposé.

Tout d'abord, je veux remercier tout le monde, tous les groupes qui sont passés en commission, et je veux souligner l'apport de certains d'entre eux qui ont fait des ajouts et remarques qui vont être importants et que nous, on veut porter lors de l'étude détaillée du projet de loi.

J'ai parlé tantôt de nos microbrasseurs du Québec, l'Association des microbrasseries du Québec, qui est en faveur, justement, de l'abolition du marquage sur les contenants de bière. Ils nous recommandent que l'entrée en vigueur de cette abolition du marquage pour les entreprises qui produisent moins de 150 000 hectolitres soit accélérée pour... pour que ça coïncide avec l'adoption du projet de loi. Je pense qu'on est capable de faire ça ensemble puis leur permettre déjà de garantir ce marché-là puis ce développement qu'ils attendent depuis des années.

Ils nous demandent aussi qu'une infraction liée au marquage de la bière constatée dans les 120 jours précédents de l'entrée en vigueur du p.l. n° 85 ne fasse pas l'objet de sanctions judiciaires, donc avoir des dispositions qui font en sorte qu'on n'est pas en train de pénaliser nos producteurs, nos microproducteurs qui vont être dans une période d'adaptation.

On nous parle aussi de la sous-traitance des activités de livraison, au même titre que les producteurs artisanaux des secteurs de... provenant du secteur des vins, cidres et alcools de petits fruits. Les microbrasseurs nous sensibilisent d'inclure les détenteurs de permis d'artisan-brasseur aux permis visés par la sous-traitance des activités de livraison des boissons alcooliques.

Et une autre demande historique que, je pense, on a la chance en ouvrant... en ayant un projet de loi comme ça, c'est l'accès aux marchés publics. Vous savez, les microbrasseurs n'ont pas le droit, en ce moment, de vendre leurs bières et leurs produits dans nos marchés publics. Nous sommes dans une époque dans laquelle on veut encourager le commerce local, on veut encourager puis avoir des places dans lesquelles on assure ces marchés-là, bien, au même titre que les producteurs artisanaux de vin, de cidre et autres alcools à base de fruits. On nous recommande fortement que, dans ce projet de loi, les microbrasseurs... les microbrasseries québécoises puissent avoir la possibilité de vendre leurs bières dans les marchés publics pour contribuer à la promotion et la valorisation des produits locaux.

Je veux souligner aussi l'apport des Producteurs de cidre du Québec. Ils nous ont beaucoup sensibilisés à l'enjeu de l'achat des pommes, parce que, ce qu'ils souhaitent, nos producteurs, c'est qu'un titulaire de permis de production artisanale puisse fabriquer des cidres dans... avec des pommes qui proviennent 100 % du Québec, donc vraiment attacher la production avec un approvisionnement local des pommes, dont un minimum de 50 % qui proviennent de ses propres vergers. Il est essentiel que ce projet de loi, le projet de loi n° 85, prévoie, pour les titulaires d'un permis de production artisanale de cidre, l'achat des matières premières pour la fabrication de leurs produits, parce qu'en ce moment, ils n'ont pas ce droit-là. Et je pense que c'est normal, ils sont rendus des producteurs bien établis. Oui, ils peuvent avoir des vergers puis produire leurs propres pommes, mais je pense qu'acheter la matière, avoir cette possibilité ne va pas seulement leur assurer l'approvisionnement dans des moments où il peut y avoir des fluctuations, mais aussi agrandir la variété des produits qu'on peut avoir sur le marché.

• (10 h 40) •

Ils nous recommandent donc, Les Producteurs de cidre du Québec, de permettre l'achat des pommes à la hauteur de ce que le producteur artisanal de cidre produit.

On nous a parlé aussi de la sous-traitance de la livraison, puis la principale demande des Producteurs de cidre, c'est... titulaire d'un permis de fabrication artisanale et de pouvoir confier à un tiers la livraison de produits aux consommateurs et aux différents détenteurs de permis.

En ce qui concerne le marquage, Les Producteurs de cidre nous recommandent d'abolir également le système de marquage obligatoire pour les titulaires de permis artisanal de cidre et non uniquement pour ce qui est des contenants de bière. Puis je pense que c'est la prochaine étape à considérer, de voir comment on va faciliter aussi, en enlevant le marquage, en revoyant cette disposition-là, pour qu'on puisse encourager la production mais surtout la consommation de nos produits artisanaux au Québec.

Dans ce sens, je parlais tantôt des marchés publics, il y a même la Fédération des chambres de commerce du Québec qui appuie de modifier l'article 84 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin de permettre aux microbrasseries de vendre leurs bières dans les marchés publics, au même titre que les détenteurs des permis de production artisanale, que ce soit le vin, cidre et l'hydromel.

L'Union des producteurs, l'UPA, sont venus nous parler, au-delà des dispositions concernant les boissons alcoolisées, d'avoir aussi une pensée à comment on peut encourager de plus en plus le commerce et la consommation locale. En ce qui concerne le marquage, l'UPA s'entend aussi pour l'abolition du système de marquage et des timbrages des contenants de boissons alcoolisées pour toutes les catégories de permis de production artisanale. Comme je le disais, on est dans une réflexion d'aller plus loin que les microbrasseurs. La demande des microbrasseurs, c'était un minimum dans le contexte actuel.

On nous parle aussi de la sous-traitance des activités de livraison. L'UPA nous demande de permettre aux producteurs artisanaux de boissons alcooliques de sous-traiter à un prestateur de services de leur choix l'entreposage et la livraison de leurs produits aux consommateurs et aux titulaires de permis, d'autoriser le regroupement des producteurs artisanaux de boissons alcoolisées sous forme de coopérative, afin de réaliser la livraison qu'on propose... qu'on proposait par la sous-traitance des activités de fabrication.

Par la suite, bon, on nous a rappelé l'importance qu'il y a, dans ce projet-là, de la priorité pour le prélèvement d'eau. Je pense que, pour l'agriculture, c'est essentiel. Cette modification va permettre de reconnaître le caractère fondamental des activités agricoles et aquacoles en matière d'accès à l'eau et ce qui accorde une importance particulière aux besoins en eau des secteurs agricoles par rapport à ceux de l'industrie.

Puis, bien sûr, je pense que c'est une opportunité, puis j'entendais le collègue de Marguerite-Bourgeoys, de comprendre puis de bien saisir toutes les opportunités qu'on a pour encourager l'achat local. Et, pour ça, il faut aller au-delà du projet de loi n° 85, en mettant en place des politiques qui sont plus claires pour tous le ministère, les institutions, les organismes publics, pour utiliser les leviers qu'on a pour favoriser l'acquisition des biens et des matériaux de construction québécois. De notre côté, à Québec solidaire, nous mettons déjà une proposition au jeu, c'est d'avoir un quota d'achat de 75 % des produits dans nos contrats publics, surtout dans l'approvisionnement. C'est là qu'au Québec on a beaucoup de travail à faire. On est juste à 52 % de l'approvisionnement que c'est des biens québécois. Nous avons besoin d'aller plus loin, et, pour nous, ça passe par des quotas.

Puis L'Union des producteurs nous disait... l'UPA nous disait à quel point c'était difficile de savoir que... si, les cibles que le Québec s'est données, on était en train de les atteindre et quelle était la distribution des produits, surtout maraîchers, des produits d'alimentation qui sont achetés au Québec. Donc, ce qu'ils nous suggèrent, c'est de se doter, dans la stratégie québécoise d'achat d'aliments québécois, des cibles d'accroissement d'achat d'aliments québécois dans l'institution publique, dans les organismes publics, et d'inclure aussi, dans la cible, les achats de produits biologiques. On sait que les produits biologiques peuvent être plus coûteux, et, étant donné que l'État a un plus grand levier, une plus grande... une meilleure planification dans l'achat dans les marchés publics, il pourrait ay voir des critères et des cibles en termes de production biologique et ainsi assurer un marché pour nos producteurs qui se voient de plus en plus menacés avec les tarifs puis l'instabilité économique. Ils nous suggèrent de mettre en place des indicateurs clairs dont l'état d'avancement est divulgué annuellement puis encourager le ministre... le ministère, les institutions, les organismes publics à réserver des appels d'offres exclusivement aux produits certifiés biologiques ou ajuster à la hausse ces marges préférentielles.

Comme je disais tout à l'heure, ce projet de loi n'est pas parfait. Il y a un grand enjeu que... bien, que nous, nous avons avec le projet de loi, ce qui concerne la section II de ce projet de loi, qui nous parle des modifications dans les heures d'ouverture des établissements commerciaux. Pour nous, notre position est claire, nous demandons le retrait des articles dans la section II afin de préserver l'équilibre trouvé en 2008 entre les besoins des entreprises, ceux de la clientèle et la protection des travailleurs et travailleuses, en particulier nos jeunes travailleurs. On a eu... On était sensibilisés par cette question par le TUAC, qui est un syndicat dans l'alimentation, qui compte quand même... qui représente plus de 39 000 membres auprès des... non, pardon, 675 unités de travail. On parle des commis d'épicerie, des caissiers, que ce soit au Metro, Super C, Adonis, IGA, Provigo. Et donc 60 % des gens qui sont syndiqués dans ces milieux-là, bien, ce sont des jeunes de moins de 30 ans. C'est eux, les travailleurs et travailleuses qui occupent ces postes.

Mais je tiens à sensibiliser ici que ce n'est pas seulement les syndicats qui nous ont parlés de cet enjeu-là, c'est aussi l'Association des détaillants, que malheureusement on n'a pas pu entendre en commission parlementaire. L'Association des détaillants en alimentation, ce qu'ils souhaitent, c'est le retrait des dispositions qui concernent les changements aux heures d'ouverture des détaillants en alimentation. Cette association craint que les modifications n'entraînent qu'un désengagement des employés essentiels et ne tiennent pas compte de la réalité de la main-d'oeuvre. Ce qu'elle souligne aussi, c'est que la réglementation actuelle est plus adaptée et que les heures d'ouverture réduites en fin de semaine permettent une meilleure allocution des ressources. Puis, de plus, l'Association des détaillants en alimentation s'inquiète des conséquences potentielles sur la conciliation travail-vie personnelle des employés, particulièrement des jeunes aux études.

On a aussi reçu un mémoire de l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, qui préconise de maintenir le statu quo concernant les règles sur les heures d'ouverture des établissements commerciaux, car ses membres, donc on parle de nos petits dépanneurs, de petits marchands, des commerces locaux, se sont adaptés aux règles en vigueur depuis 2006, et l'association estime que les cadres actuels fonctionnent bien et assurent un équilibre concurrentiel entre les grands détaillants et les plus petits commerces.

Donc, on a l'Association des détaillants en alimentation, l'association des marchands des dépanneurs et l'épicerie qui nous recommandent le retrait de toutes dispositions relatives aux heures d'ouverture afin de préserver ledit équilibre qui est là depuis 2006, ce qui nous fait, en fait, nous demander : Pourquoi ces dispositions sont là dans la loi? Pourquoi il y a eu un changement soudain, que ce soit dans les dispositions préconisant un projet pilote ou dans le fait qu'on va avoir... on va pouvoir avoir plus d'employés à partir d'une certaine heure? Parce qu'en prolongeant les heures d'ouverture des commerces les employeurs pourront, ce qu'on appelle, attribuer des horaires de soir et de nuit à un nombre illimité d'employés. Étant donné la forte présence des jeunes dans nos épiceries, ces modifications vont entraîner inévitablement une pression accrue sur ceux qui combinent travail et études.

Je veux ramener que les études sur la question du décrochage scolaire sont claires. Au-delà de 15 heures de travail hebdomadaire, les conséquences sont préoccupantes. On parle d'une baisse de performance scolaire, un risque accru de décrochage, une augmentation de symptômes d'anxiété et de détresse psychologique. De plus, le travail en soirée et le manque de sommeil posent des enjeux majeurs pour nos jeunes. Pourtant, c'est précisément ce que le projet de loi propose aux jeunes travailleurs, parce que, lorsqu'on déréglemente, on le sait très bien, ça va être de la pression sur les jeunes travailleurs de combler ces chiffres-là, de rentrer plus tard, et ce n'est pas tout le monde qui a le luxe, le privilège de dire non à leur employeur. Moi, j'ai reçu plusieurs commentaires et témoignages qui me disaient : Bien, si je dis non, bien, on ne va plus me mettre dans le «payroll», si je dis non, je vais peut-être perdre ma job, je ne vais plus avoir cette assurance-emploi. Et ça, c'est extrêmement inquiétant.

Il est important de souligner l'incohérence du gouvernement, parce que moins à... deux ans après avoir adopté un encadrement du travail des enfants avec un large consensus et une vaste concertation, il envisage maintenant une déréglementation qui affaiblirait ces avancées pour les 17 ans et plus. Je veux rappeler que les jeunes de 17 ans et plus qui sont dans nos commerces, bien, sont toujours mineurs, puis encore la plupart d'entre eux vont au secondaire. On sait que 89 % des Québécois estiment que la société doit en faire plus et davantage pour la réussite éducative des jeunes. C'est peut-être une des raisons pour laquelle on réglemente puis on encadre les heures d'ouverture ici, au Québec. Puis cette volonté d'encourager les jeunes à poursuivre leurs études doit s'appliquer au-delà de 17 ans, parce que ces jeunes-là peuvent être au secondaire, au cégep, mais on veut assurer leur réussite.

• (10 h 50) •

Il est difficile pour nous, puis je pense que plusieurs acteurs... de comprendre pourquoi le gouvernement souhaite briser la fragilité... le fragile équilibre qui est issu du consensus de 2006‑2008. Je vous ai parlé des détaillants en alimentation, je vous ai parlé des petits dépanneurs, je vous ai parlé des travailleurs. C'est rare, là, qu'on voie les travailleurs et aussi les patrons être ensemble puis d'accord sur la même chose. Alors, pour nous, c'est très difficile de comprendre pourquoi ce consensus puis cet équilibre pourraient être brisés par le projet de loi lorsqu'il propose d'allonger les heures d'ouverture des commerces sans identifier une véritable demande ni mener une consultation en bonne et due forme.

On sait que des solutions existent déjà pour les parents qui sont occupés, les travailleurs aux horaires atypiques. On nous a nommé plusieurs exemples en commission. L'achat en ligne, il y a plusieurs détaillants déjà qui ont développé des outils pour ça. Donc, on n'a pas besoin, au Québec, d'être capables d'acheter des choses à deux heures, à trois heures du matin quand on a tellement de dispositions, quand on sait que la pression va être retombée sur nos jeunes travailleurs. Et, pour nous, si ces modifications sont adoptées, la pression sur les jeunes va augmenter, ce qui va compromettre l'équilibre entre le travail, études, vie personnelle, et qui va affecter aussi leur santé physique et mentale, avec une hausse d'accidents, parce que plus on travaille, plus il y a des risques d'accidents de travail, mais aussi en termes de santé physique, parce que c'est un risque. On est en train d'augmenter le risque d'épuisement.

Donc, pour conclure, Mme la Présidente, je vous ai dit qu'il y a des dispositions dans ce projet de loi avec lesquelles on est d'accord, pour lesquelles on est pour qu'on se lance dans l'étude du projet de loi. Mais nous allons mener une grande bataille, c'est celle de revoir, voire complètement écarter les dispositions en ce qui concerne la déréglementation d'heures d'ouverture parce qu'il faut protéger la viabilité de nos commerces ici face aux géants américains.

Et je le répète... En fait, je n'ai pas eu la chance de le dire, mais les seuls détaillants qui se sont réjouis de cette nouvelle, c'étaient les Walmart de ce monde, qui semblaient être à l'origine, en fait, ce qu'on croit, de cette demande. Alors même que le premier ministre, quand il était en mission à Washington, nous disait qu'il fallait défendre l'économie québécoise puis se tenir debout pour nos commerces locaux, les dispositions vont à l'encontre de ce souhait-là. On doit assurer la santé, la sécurité et la conciliation travail-études-vie personnelle pour nos travailleurs et travailleuses et pour nos jeunes. Il faut qu'on soit capables d'avoir des dispositions qui assurent la réussite scolaire. Et c'est pour ça qu'on demande le retrait de ces articles-là. Et c'est la plus grande bataille qu'on va mener dans le cadre de l'étude du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 85? Il n'y a pas d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, le principe du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 85, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'Économie soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 83

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 février 2025 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux.

M. le... Bon. Mme la députée, Mme la députée de... voyons, La Pinière, je vous cède la parole.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça fait plaisir de prendre la parole pour l'adoption du principe du projet de loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux.

Et je vous dirais d'entrée de jeu, Mme la Présidente, que l'écart est grand entre le titre du projet de loi et le contenu du projet de loi et ce qu'il pourrait réussir à faire. Je vais me permettre de lire le premier article du projet de loi.

La Loi sur l'assurance maladie est modifiée par l'insertion, après l'article 26, du suivant — alors :

«27. Pour pouvoir se prévaloir de l'article 26 — évidemment de la Loi sur l'assurance maladie — afin de devenir un professionnel non participant — c'est-à-dire de ne pas participer au réseau public — un médecin doit d'abord avoir été un médecin soumis à l'application d'une entente pendant cinq ans.

«Le médecin qui, alors qu'il ne peut se prévaloir de l'article 26 pour devenir un professionnel non participant, exige ou reçoit pour un service assuré une rémunération autre que celle prévue à une entente commet une infraction et est passible d'une amende de 20 000 $ à 100 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 $ à 200 000 $.»

C'est une entente... c'est un projet de loi qui a été élaboré sans consultation des parties prenantes. La Fédération médicale étudiante du Québec est venue nous le dire d'une façon très directe et très claire, en nous disant, et je reprends ses mots, que c'est un projet de loi qui semble avoir été fait... je dis «qui semble» pour être plus polie, mais ce qui a été dit, c'est qu'il a été fait sur un coin de table, et que c'est la solution politique facile, et que ça ne va pas régler le départ de certains médecins du réseau public.

Pourquoi solution facile, solution politique facile? Parce que, lorsqu'on dit qu'on va obliger les médecins, les jeunes médecins à travailler pendant cinq ans dans le réseau public au Québec après la fin de leurs études, ça semble une bonne idée. On se dirait : Bon, bien, tant mieux, on manque de médecins, puis là, au moins, ceux-là, ils vont travailler pendant cinq ans dans le réseau public. Ça semble une bonne idée. Comme l'expression le dit, une fausse bonne idée, c'est ce qu'on a entendu en commission parlementaire, Mme la Présidente. Tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire présenter leur mémoire nous ont dit que ça ne fonctionnerait pas.

Ça ne fonctionnerait pas, d'abord, l'approche punitive, les... Dans le projet de loi, on ne dit pas que les amendes de 20 000 $ à 100 000 $ pour un médecin qui aurait fait un acte médical qui est normalement payé par la RAMQ mais qui l'aurait fait en dehors de la RAMQ, donc dans le privé, alors qu'il n'a pas le droit de le faire parce que ça ne fait pas encore cinq ans qu'il pratique, dans le cadre... si ce projet de loi était adopté, qu'en cas de récidive l'amende serait... pourrait passer de 40 000 $ à 200 000 $. On ne dit pas, dans le projet de loi, que c'est par jour et par acte médical, mais le ministre l'a dit lui-même en entrevue que ce serait par jour et par acte médical. Alors, comment pensons-nous qu'un jeune médecin, même s'il fait un salaire plus élevé que la moyenne, va pouvoir continuer de pratiquer avec de telles amendes? On pourrait dire : Bien oui, justement, on ne veut pas qu'il sorte du réseau privé, donc les amendes vont fonctionner. Non, la méthode coercitive ne fonctionne pas, c'est ce qu'on est venus nous dire.

Et ce que les étudiants en médecine nous ont dit, c'est : Au lieu de gaspiller — c'est le mot qui a été utilisé — du temps de parlementaires, de la fonction publique à travailler sur un projet de loi comme cela, qui ne va pas atteindre ses objectifs, travaillons donc sur les causes qui poussent les médecins à vouloir sortir du réseau, parce que, ce qu'on nous a dit, tous médecins confondus, leur objectif, c'est de soigner la population, et leur objectif, c'est de travailler dans le réseau, mais encore faut-il qu'on leur donne les conditions qui leur permettent de travailler dans le réseau. Et, là-dessus, ce qu'on a entendu, c'est que, même si un médecin travaille dans le réseau, si on ne lui donne pas accès au plateau pour faire des chirurgies, s'il n'a pas le personnel, que ce soient des infirmières ou autres, autour pour lui permettre d'utiliser le plateau et faire des chirurgies, bien, il ne peut pas les faire. Alors, le chirurgien se trouve à faire une, deux, trois chirurgies par semaine ou par mois, alors qu'il pourrait en faire 20 s'il avait... 20 par semaine s'il avait l'équipe autour. On nous a même dit que, dans certains cas, les médecins ne peuvent pas faire des chirurgies parce qu'il n'y a pas de personnel pour donner des rendez-vous. C'est vraiment l'absurde. Il n'y a pas de personnel pour donner les rendez-vous aux patients qui sont malades et qui attendent leur chirurgie.

Alors, dans ce contexte-là, si on adopte le projet de loi tel quel et qu'on oblige les jeunes médecins à travailler au moins cinq ans dans le réseau, bien, j'ai posé la question à la Fédération des médecins spécialistes du Québec en consultations, est-ce que ça veut dire qu'on va avoir des médecins qui vont se tourner les pouces pendant qu'ils sont dans le réseau public parce qu'ils n'ont pas accès aux plateaux, au matériel et aux ressources humaines pour leur permettre de pratiquer? Et la réponse a été, pour la grande majorité, oui, imaginez-vous.

Alors, ce projet de loi qui a été présenté sans consultation des parties prenantes, qui fait l'unanimité contre lui, pas contre l'objectif parce que tout le monde est pour renforcer le système public, tout le monde est pour que les médecins pratiquent dans le système public, bien, les gens qui sont sur le terrain reconnaissent que, pour y parvenir, il faut réparer le réseau. Il faut donner la base pour que les médecins puissent mettre leur expertise au service de la population et soigner la population, mais ce projet de loi ne va pas y arriver, le projet de loi tel quel. On verra s'il y a des amendements. J'espère que le gouvernement va apporter des amendements à ce projet de loi là et qu'ils vont accepter les amendements de la part des partis de l'opposition, mais c'est clair que ça ne va pas fonctionner.

• (11 heures) •

Non seulement ça, ça risque d'avoir des effets pervers qui vont empirer la situation, et, quand je parle d'effets pervers, dans toute politique publique, même la meilleure politique publique... Politique publique, ça peut être un projet de loi, ça peut être une directive, ça peut être un programme. La meilleure politique publique, bien réfléchie, peut avoir des effets pervers inattendus. C'est la nature des politiques publiques. Dans ce cas-ci, les effets pervers sont déjà identifiés si le projet de loi est adopté tel quel.

Par exemple, on a des jeunes médecins, là, d'ailleurs, parmi ceux qui étaient en commission parlementaire durant les consultations, qui nous ont dit à ce moment-là : Dans neuf jours, nous, on choisit où on va aller pour notre résidence. Pensez-vous qu'ils ont l'esprit tranquille et l'assurance de dire : Bien, moi, je... c'est sûr que je reste au Québec pour ma résidence? Oh! un pensez-y-bien, là. Ceux qui sont en quatrième année, est-ce que, tout d'un coup, tout va changer, puis on va les obliger à pratiquer dans le public dans l'état où le public est en ce moment? Parce qu'ils nous ont tous dit, ils veulent faire leur carrière dans le public. Mais, s'ils arrivent dans un milieu de pratique où on revient 20 ans, 25 ans en arrière... Écoutez, même du matériel qui ne fonctionne pas ou qui arrête de fonctionner en cours de chirurgie, ça n'a pas de bon sens. Ça n'a aucun sens.

N'oublions pas que les médecins sont là pour soigner. Ils veulent soigner la population le mieux possible. Alors, quand ils voient qu'ils n'ont pas le... soit qu'ils ont du vieux matériel ou du matériel, parce qu'il a un certain âge, ne fonctionne pas ou est intermittent, bien, ils ne se sentent pas en... ils ne sentent pas en confiance pour que le traitement ou l'intervention qu'ils sont en train de réaliser soit bonne pour le patient. Et les médecins sont formés pour prendre, on nous l'a bien dit... prendre une décision basée sur les faits. Ils établissent un diagnostic après avoir analysé les symptômes, et ce qu'ils veulent, c'est de corriger la cause et non pas juste le symptôme. On nous l'a dit et redit en commission parlementaire.

Une autre chose, un autre effet porc-épic, je dirais, qui hérisse les médecins, c'est que ce qui pourrait arriver, les médecins qui vont dire... puis qui n'ont pas le choix, là, ils doivent signer... ils devraient signer une entente, si le projet de loi est adopté tel quel, pour pratiquer pendant... être obligés de pratiquer pendant cinq ans dans le réseau public à la fin de leurs études, bien, ils risquent de dire : Si les conditions de pratique... Si les conditions de pratique sont bonnes, aucun problème, ils vont continuer pendant 30 ans. Mais, si les conditions de pratique ne sont pas bonnes, pendant ces cinq premières années là, comme elles ne sont pas bonnes actuellement, si ça ne s'améliore pas, bien, ils vont dire : Oh! moi, j'ai hâte au bout de mon cinq ans, au bout de mon cinq ans, je vais avoir fait mon temps, payé ma dette à la société puis je m'en vais dans le privé. Exactement ce qu'on ne veut pas qui arrive. Exactement ce que le gouvernement ne veut pas voir arriver. On est tous unanimes, en cette Chambre, qu'on ne veut pas que le système public se vide complètement pour aller vers le privé.

C'est quand même quelque chose d'important dans nos valeurs et puis dans notre... dans notre contrat social, l'assurance médicaments, la régie de l'assurance médicaments. Et ça m'amène à faire un petit retour en arrière qui a été fait par Mme Lagacé Dowson, qui est venue en commission parlementaire. Lorsque l'assurance maladie a été créée, il y a eu une clause qui a permis aux médecins qui ne voulaient pas adhérer au réseau public de continuer de pratiquer à l'extérieur du réseau public. Et c'est problématique. Il y a encore des relents de cela. Alors, est-ce que, vraiment, on veut continuer avec ça? Pourquoi on vise uniquement les jeunes médecins, mais pas les autres? C'est une discussion à avoir, une réflexion à avoir là-dessus pour que ce soit juste pour tout le monde.

Ce que les étudiants en médecine nous ont dit aussi : Écoutez, on n'est pas... la médecine, ce n'est pas la seule profession, dans le domaine de la santé, qui est... n'arrive pas à pratiquer dans le réseau. Pourquoi vise-t-on uniquement les médecins? On manque de pharmaciens, on manque de psychologues, on manque d'infirmières, on manque d'à peu près toutes les professions dans la santé. Pourquoi on cible uniquement les médecins? Alors, c'est aussi une question à se poser. C'est aussi important d'y réfléchir avant d'instaurer une règle qui cible uniquement un groupe.

Et j'avoue que j'étais... j'avais de l'empathie pour les étudiants en médecine qui étaient en commission parlementaire, qui se sont fait dire par des députés de la partie gouvernementale à quelques reprises : Mais vous ne pensez pas qu'avec les 5 000 personnes qui veulent entrer à la Faculté de médecine qu'il y en au moins 1 000, parce qu'il y en a 1 000 qui sont acceptés... vous ne pensez pas que, parmi les 5 000, il y en aurait au moins 1 000 qui sont prêts à s'engager pour le réseau de la santé public? Alors, c'est comme dire à ceux qui sont là : Bien, vous, vous n'êtes pas vraiment engagés, là, vous, tu sais, passez, là, puis au suivant, il y en a un qui va vouloir venir. Je ne sais pas, moi, mais je trouve ça insultant pour ces jeunes médecins là, alors qu'on les voyait... Je dirais que l'intelligence leur sortait par les yeux, tellement ils étaient éloquents, mais ce sont les meilleurs qu'on veut.

Moi, si j'ai besoin de me faire opérer, là, bien, je serais contente, je serais plus rassurée de savoir que le médecin qui va m'opérer, c'est la crème de la crème. Il y en a eu 5 000 qui ont voulu entrer en médecine dans sa cohorte. On a retenu les 1 000 meilleurs. Bien, j'aime mieux que ce soient ces 1 000 meilleurs là qui m'opèrent, moi, que ceux qui auraient bien voulu entrer en médecine, mais qui n'ont peut-être pas les compétences nécessaires pour le faire.

Alors, je pense qu'il faut... Dans l'étude de ce projet de loi, dans l'analyse, l'étude article par article, je pense qu'il faudra prendre un pas de recul, là, puis écouter, être à l'écoute de ce qui nous a été dit, parce que, je le redis, on est tous d'accord pour renforcer le réseau public. On est tous d'accord pour que les médecins pratiquent majoritairement, sinon à 100 % dans le réseau public, mais mettons-les pas dans des conditions impossibles. Quel que soit le domaine d'activité, si on met les gens dans une situation impossible, ils ne vont pas livrer la marchandise ou, alors, s'ils livrent la marchandise, théoriquement, ils vont faire beaucoup de mal sur le terrain.

Regardons, par exemple, juste l'exemple de Santé Québec. On leur dit : Vous allez gérer les opérations dans le domaine... dans le réseau de la santé au Québec en suivant des directives ministérielles. Première chose qu'on leur demande de faire, couper 1,5 milliard. Bien, on vient de les mettre presque K.-O. Ils vont le faire sûrement, mais ce qu'on entend dans les CISSS et les CIUSSS, avec toutes les coupures de postes qu'on voit dans les journaux, ça affecte directement les... ça affecte directement la population, la santé de la population.

• (11 h 10) •

Alors, si on met les médecins... les jeunes médecins dans une situation impossible, il faut que vous travailliez dans le réseau, puis qu'on n'améliore rien autour, ils ne vont pas performer mieux. Ils ne vont pas... Ils ne vont pas en faire plus, de chirurgies, s'ils n'ont pas les plateaux, même s'ils sont dans le réseau. Alors, on s'attend à quoi d'eux? Qu'ils s'assoient, qu'ils fassent de la paperasse, qu'ils se tournent les pouces, qu'ils jouent aux cartes parce qu'ils ne peuvent pas aller opérer? Ils vont perdre tout ce qu'ils ont appris, toutes leurs compétences. Ça n'a pas de sens. Ça n'a vraiment pas de sens.

Alors, l'objectif du projet de loi est très bon, c'est... Je disais, au début, l'intitulé... Il y a un grand écart entre l'intitulé du projet de loi puis ce qu'il risque de faire avec ce qui est inclus dans les articles du projet de loi, mais attardons-nous à l'objectif de favoriser l'exercice de la médecine au sein du réseau public, favoriser l'exercice de la médecine, donc s'assurer que ça fonctionne dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les salles d'opération, s'assurer que les médecins de tout âge et les ordres professionnels de la santé puissent se... puissent mettre leurs compétences, leurs spécialités au service de la population dans le réseau public. Donnons-leur les outils pour faire ça.

L'un des groupes nous disait... disait, en fait, au ministre de la Santé : Vous avez établi un plan avec quatre piliers, pourquoi vous ne travaillez pas sur ça plutôt que de venir proposer un projet de loi comme celui-ci? Je pense que c'est important de réfléchir à ce qui nous a été dit en commission parlementaire pour apporter des amendements à ce projet de loi puis pour étudier le projet de loi article par article.

Une chose qu'on a beaucoup entendue pendant le projet de loi, pendant l'étude, pendant les consultations, je dirais, c'est que le Collège des médecins était d'accord et trouvait que le projet de loi n'allait pas assez loin. On laissait planer une information comme quoi le Collège des médecins disait... était prêt à aller même jusqu'à 10 ans. Je ne sais pas si le Collège des médecins avait vraiment... s'était vraiment positionné de cette façon-là, peut-être que oui. Si c'est le cas, clairement, le Collège des médecins a pris un pas de recul en entendant les autres groupes qui sont venus présenter leurs mémoires, parce qu'ils ne nous ont pas dit qu'ils étaient pour les mesures coercitives. Ils sont d'accord pour renforcer la présence des médecins dans le réseau public, mais ils ne sont pas d'accord avec les mesures coercitives puis ils ne sont pas d'accord pour empêcher les médecins formés au Québec d'exercer hors territoire, hors du Québec.

Pourquoi? Bien, parce qu'on a des médecins qui vont... des médecins qui terminent leurs études, qui veulent aller faire leur résidence dans une autre province parce que, selon leur spécialité, il y a un programme de jumelage... je devrais dire... j'aurais dû dire ça en premier, il y a un programme de jumelage pancanadien qui existe, qui permet aux médecins finissants d'aller faire leur spécialité, leur résidence dans le domaine qu'ils veulent, dans lequel ils veulent se spécialiser, donc d'aller faire leur résidence au Québec ou dans une autre province. Et c'est très compétitif, et puis ils vont aller, bien, là où on leur offre la possibilité de faire la résidence dans leur domaine de spécialité. Et c'est la même chose, il y a des médecins qui sont formés hors Québec qui peuvent venir faire leur résidence au Québec parce que, dans un de nos centres hospitaliers universitaires, on leur permet d'apprendre davantage sur leur spécialité. Donc, il y a un échange de cette façon-là.

Bien là, tout à l'heure, j'ai dit que les médecins québécois, là, qui sont... les finissants qui sont à la veille de choisir où ils vont faire leur résidence, là, qu'ils se demandent : Bien, est-ce que... si la loi passe pendant que je fais ma résidence ou avant que je l'aie commencée, est-ce que je vais être pris avec des pénalités comme ça si je ne reviens pas tout de suite au Québec après? Bien, il y a aussi le fait que les médecins qui ont été formés à l'extérieur, qui viendraient faire leur résidence au Québec et qui voudraient retourner dans leur province pour pratiquer, tout comme les résidents du Québec qui voudraient revenir au Québec pour pratiquer ici... bien là, ces résidents hors province, pensez-vous qu'ils vont avoir le goût de venir au Québec, avec une épée de Damoclès comme ça qui peut leur pendre au-dessus de la tête?

Puis, les médecins diplômés au Québec qui veulent faire un fellowship aux États-Unis pour une surspécialisation, c'est fort possible qu'après leur fellowship peut-être qu'ils vont vouloir travailler un petit peu plus aux États-Unis avant de revenir au Québec. Bien là, pensez-vous qu'ils vont vouloir faire des études au Québec s'ils savent qu'ils vont avoir des amendes comme ça qui vont leur être imposées s'ils vont faire un fellowship et qu'ils restent un petit peu plus longtemps? Il y a plein de situations qui peuvent se présenter aussi, dans la vie, là, pour les personnes, même, qui sont ici, au Québec, qui ne vont pas faire un fellowship à l'extérieur, qui restent toujours au Québec. Qu'en est-il des congés parentaux? Qu'en est-il des congés de maladie?

Et, en plus, on veut faire signer ça à des jeunes qui commencent leurs études en médecine, là, à peu près à l'âge de 19 ans. Ils vont s'engager pour... puis on sait que les études en médecine sont longues, alors qu'ils vont s'engager pour plusieurs années en avant. On ne connaît pas la vie, il n'y a personne qui connaît la vie, ce qui peut nous tomber dessus : un proche qui tombe malade, quelqu'un qui tombe en amour puis qui veut aller vivre avec son conjoint ou sa conjointe à l'extérieur du Québec.

Il y a tout plein de situations, puis je comprends qu'on ne peut pas imaginer toutes les situations, mais on sait qu'il y en a qui ne pourront pas respecter le contrat. Qu'est-ce qui va leur arriver? Puis un étudiant qui commence la médecine à 19 ans, ça se pourrait qu'au bout d'un an, un an et demi, il se dise : Ce n'est pas fait pour moi, ça, je pense que je ne suis pas fait pour ça, je veux faire un changement de carrière. Il va avoir signé, il va s'être engagé à travailler cinq ans dans le réseau de la santé. Alors, est-ce qu'on va le garder à cause des contraintes qui sont prévues dans ce projet de loi? Est-ce qu'on va garder des gens qui se disent : Finalement, ce n'est pas pour moi, mais qui vont poursuivre leurs études, et qui n'auront pas le coeur à faire ça, et finalement qui ne seront pas heureux dans le réseau, puis ce ne sera pas nécessairement heureux pour leurs patients non plus?

On veut les meilleurs. On veut leur donner les meilleures conditions d'exercer puis on veut donner les meilleurs soins à la population dans le réseau public. Bien, travaillons à réparer le réseau public et soyons cohérents avec nous-mêmes, parce que, la semaine avant même de déposer ce projet de loi, le ministre annonçait encore des CMS. Alors, est-ce qu'on en veut, du privé, ou est-ce qu'on veut encourager le public?

Il y a vraiment, vraiment une réflexion à y avoir avant de procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi, à mon avis. J'imagine et j'espère qu'il y aura des amendements qui seront discutés, parce que c'est trop important. Les retombées ou les conséquences de ce projet de loi, tel qu'il est écrit, sont trop importantes pour qu'on fasse fi de tout ce qui nous a été dit en commission parlementaire par des gens qui connaissent le milieu, qui sont dans le milieu tous les jours, par des gens qui veulent s'engager pour le réseau public, mais qu'on repousse, qu'on rebute avec des mesures ciblées comme celles qui sont dans le projet de loi.

Je dirais : Ayons la sagesse d'écouter ce qu'ils nous ont dit, de travailler, vraiment, de se concentrer à améliorer prioritairement le réseau de la santé, les conditions d'exercice dans le réseau de la santé pour que les médecins soient capables de pratiquer parce qu'il y aura suffisamment de personnel pour donner les rendez-vous, il y aura suffisamment d'infirmières pour travailler avec les médecins dans la salle d'opération, il y aura suffisamment de brancardiers ou de personnel pour nettoyer les salles d'opération pour pouvoir opérer une autre personne après, concentrons-nous sur cela et sur le matériel, un matériel à la fine pointe. On n'est peut-être pas obligés d'avoir ce qui est toujours le plus, plus, plus, mais ayons au moins du matériel moderne, qui fonctionne, qui est en état de fonctionner, et pas du matériel intermittent comme ce dont on nous a parlé.

• (11 h 20) •

Et, quand on aura fait ça, on va voir que les médecins et les autres professionnels vont vouloir rester, parce qu'ils vont dire : Enfin, je peux m'acquitter de mes responsabilités, je peux faire du bien, je peux soigner la population, répondre aux besoins de la population, parce qu'en fin de compte c'est juste ça... c'est tout ça et c'est juste ça qu'ils demandent, et je sais que c'est ce que le ministre veut aussi, de répondre à la population et de soigner. On veut tous ça en cette Chambre et dans la population. Alors, concentrons-nous sur les conditions gagnantes pour que ça réussisse, pour garder les médecins et les autres professionnels de la santé dans le réseau public. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet... le principe du projet de loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nos travaux vont bon train. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 83, la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que le ministre de la Santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Je vous recède la parole, M. le leader, pour nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 63 du feuilleton.

Projet de loi n° 213

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 63 du feuilleton, Mme la députée de Saint-François propose l'adoption du principe du projet de loi n° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville.

Madame... Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint, la suite, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci. Je vous demanderais d'appeler de nouveau l'article 63, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, Mme la députée de Saint-François propose l'adoption du projet de loi n° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Saint-François, je vous cède la parole.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Vous me voyez très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi privé n° 213. C'est une loi qui concerne certains immeubles situés dans la municipalité de Dixville, une petite localité limitrophe aux frontières américaines, comptant un peu moins de 800 habitants, qui sont situés dans la MRC de Coaticook, en Estrie.

Vous savez, Mme la Présidente, ce projet de loi ne se limite pas à corriger une irrégularité administrative, il trace une voie pour revitaliser le coeur villageois, répondre à des besoins criants en logement et infrastructures et redonner vie à un patrimoine qui a longtemps servi la communauté.

Permettez-moi d'abord de rappeler le contexte et les raisons pour l'adoption de ce projet de loi. Le terrain et les immeubles en question ont été acquis en 2003 par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l'Estrie, alors connu sous le nom de Centre d'accueil Dixville inc. Cette acquisition, bien qu'animée par des bonnes intentions à l'époque, s'est réalisée sans les autorisations prévues par l'article 260 de la loi sur les services sociaux. Alors, par conséquent, l'acte de cession devenait invalide. Donc, depuis l'acquisition, cette irrégularité juridique a pesé comme un obstacle sur le développement de la municipalité.

Alors, Mme la Présidente, depuis sa fondation, en 1965, l'histoire du Centre d'accueil Dixville est étroitement reliée à celle de la communauté. Ce centre a été un pilier pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou des troubles envahissants du développement, et son legs demeure ancré dans la mémoire des citoyens.

Or, la vocation de ces immeubles doit maintenant évoluer pour répondre aux besoins actuels et futurs de la communauté. La municipalité a déjà racheté les terrains et les bâtiments concernés avec l'objectif clair de dynamiser le village. Par les projets envisagés, bien, on retrouve le déménagement des bureaux municipaux, qui manquent cruellement d'espace dans l'hôtel de ville actuel, la création d'espaces communautaires pour accueillir des activités qui enrichiront la vie sociale et culturelle des citoyens, le soutien de la croissance démographique en offrant de nouveaux locaux à l'école primaire Sancta-Maria, la régularisation des infrastructures municipales vieillissantes qui nécessitent des investissements urgents et surtout la construction de logements abordables, un besoin criant pour cette municipalité, comme dans beaucoup d'autres au Québec.

Ces projets sont des solutions concrètes à des défis bien réels. En matière de logement, Dixville présente un parc locatif le plus vieillissant de la MRC de Coaticook et des loyers parmi les plus élevés de la région. Il est donc urgent de bonifier l'offre locative pour l'habitation abordable. De plus, ces développements s'inscrivent dans une vision plus large de la revitalisation du coeur villageois historique. Je tiens à rappeler qu'ils ont même fêté l'été dernier leur 150e anniversaire.

L'acquisition des terrains permettra le maintien des services de proximité, la protection d'un patrimoine précieux et la préservation des paysages naturels, dont le parc John-Visser, qui font la beauté de la place. Bref, ce projet de loi aura un effet positif direct sur la qualité de vie des citoyens et celle des générations futures.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais remercier les personnes qui ont travaillé à rendre possible l'adoption de ce projet de loi, soit le leader du gouvernement et ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette... — oups! excusez-moi — ainsi que son équipe, dont Mme Annie Desnoyer et Jean-Charles Duchetto, pour leur accompagnement tout au long du processus. Je tiens aussi à remercier de la confiance de Mme la mairesse, Mme Bouchard, qui est aussi la doyenne des mairesses au Québec, et de son directeur général, M. Sylvain Benoit, ainsi que j'aimerais saluer toute la communauté de Dixville, qui a su garder espoir malgré les obstacles.

Donc, comme mentionné précédemment, ce projet de loi ne fait pas seulement corriger une irrégularité administrative, il ouvre la porte à un avenir prometteur pour les citoyens de cette charmante municipalité dont l'ambition des projets n'a pas d'égale que la résilience de ceux qui les portent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?

Mise aux voix

Donc, le projet de loi n° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Au risque de me répéter, nos travaux vont bon train, et je vous demanderais d'appeler l'article 64 du feuilleton, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de
la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024
établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 64 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 64 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 28 janvier 2025, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale approuve la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe formant le gouvernement, 31 min 4 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir dans ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

• (11 h 30) •

Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée, pour son approbation, au nom de ma collègue la députée de Chutes-de-la-Chaudière et ministre des Relations internationales et de la Francophonie, donc... de proposer l'approbation de la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, mieux connu sous l'acronyme de AECG, il va y avoir beaucoup d'acronymes et de choses qui paraissent compliquées, mais elles sont tellement importantes, dans ce qui suit, Mme la Présidente, parce que l'AECG, c'est le premier accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles — on va appeler ça un ARM — découlant du chapitre 11 de l'AECG, chapitre spécifiquement dédié à ce type d'accord. La mise en oeuvre de cet engagement international aura des retombées positives pour le Québec et ses partenaires européens. Il stimulera la mobilité professionnelle en facilitant les démarches des architectes québécois souhaitant pratiquer dans un État membre de l'Union européenne et celles des architectes européens souhaitant exercer leur profession au Québec.

La décision du comité mixte constitue un engagement international important pour le Québec, au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, parce qu'elle exige des modifications législatives au Québec. Et voilà pourquoi nous sommes ici, en tout cas, maintenant.

À titre de rappel, les négociations sur l'AECG se sont conclues en septembre 2014, et l'accord a été signé par le Canada et l'Union européenne le 30 octobre 2016. L'accord est ensuite entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. À cet égard, d'ailleurs, le gouvernement du Québec a donné son assentiment à ce que le Canada applique provisoirement l'AECG par le décret 585-2017 du 14 juin 2017. Le gouvernement du Québec s'est subséquemment déclaré lié par l'AECG, tel qu'il s'applique provisoirement, au moyen du décret 806-2019 du 8 juillet 2019.

Sur le plan des relations internationales du Québec, l'AECG aura permis un meilleur alignement entre l'Union européenne et le Québec au sein de forums internationaux. L'accord pave d'ailleurs la voie au renforcement des relations institutionnelles du Québec avec l'Europe, qui ont vu des avancées concrètes, telles que le partenariat entre le Québec et le Comité européen des régions, que la ministre des Relations internationales a annoncé en mars dernier, en marge d'un déplacement officiel en Belgique. La coopération internationale entre le Québec et l'Europe poursuit sa croissance, surtout dans des secteurs comme l'aérospatiale, la santé, l'énergie, l'intelligence artificielle, la recherche et l'innovation. Le gouvernement du Québec dispose aussi de neuf représentations dans les États membres de l'Union européenne, qui accompagnent les entreprises et l'ensemble des parties prenantes québécoises.

Mme la Présidente, si la décision du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes, découlant de l'AECG, a été déposée, c'est en raison des exigences des articles 22.2 et 22.4 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, qui reconnaît que le rôle que joue l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'approbation et la mise en oeuvre des engagements internationaux du Québec est important.

Ce processus, prévu par la Loi sur le ministère des Relations internationales et reflété par la pratique du gouvernement du Québec en matière d'engagements internationaux, est fondé sur une doctrine qui sous-tend la pratique du Québec en matière de relations internationales depuis près de six décennies, la doctrine Gérin-Lajoie. Suivez-moi bien, c'est passionnant. Il s'agit de la vision énoncée en avril 1965 par le ministre de l'Éducation de l'époque, M. Paul Gérin-Lajoie, dans un discours prononcé devant le corps consulaire. Depuis lors, cette vision est mieux connue comme la doctrine Gérin-Lajoie. Cette doctrine s'appuie sur le principe du prolongement externe des compétences internes de l'État québécois. Elle affirme que ce qui est de compétence du gouvernement du Québec sur son territoire est de compétence québécoise à l'extérieur de ses frontières. C'est logique. Ça fait 60 ans que ça dure. En vertu de la doctrine Gérin-Lajoie, le Québec dispose des assises pour négocier, conclure et mettre en oeuvre de nombreuses ententes avec ses champs de compétences.

La doctrine Gérin-Lajoie constitue toujours la pierre angulaire de l'action internationale du Québec et aussi de l'action de son réseau de représentation à l'étranger. À ce jour, le Québec a conclu 845 ententes internationales dans autant de domaines qu'il y a de compétences gouvernementales, dont 440 sont toujours en vigueur, ainsi que 264 actes concertés non conventionnels. Avec ses partenaires internationaux, le gouvernement du Québec prend des mesures concrètes pour assurer l'effectivité de ses engagements afin qu'ils produisent des droits pour ses bénéficiaires.

De plus, le gouvernement du Québec veille aux intérêts du Québec lors de la négociation par le gouvernement du Canada d'un accord ou d'une convention internationale multilatérale portant sur des matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec. Conformément au troisième alinéa de l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, le gouvernement du Québec doit, pour être lié par un engagement international du Canada touchant à la compétence constitutionnelle du Québec et pour donner son assentiment à ce que le Canada se déclare lié par celui-ci, prendre un décret à cet effet. Décret, c'est là où on s'en va.

Pour ce faire, le gouvernement du Québec doit d'abord obtenir l'approbation de l'Assemblée nationale du Québec, tel que prévu par l'article 22.4 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. C'est pourquoi je vous présente aujourd'hui, au nom de la ministre des Relations internationales, cette décision du comité des ARM, adoptée en application de l'AECG, qui touche aux questions de réglementation de la main-d'oeuvre et du marché du travail.

Mme la Présidente, le Québec a une expérience importante en matière d'entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ça, c'est RQP, pour les intimes du monde diplomatique, on s'entend. Le Québec a été précurseur, en 2008, avec la signature d'une entente de RQP avec la République française. Cette entente est un succès depuis plus de 15 ans, et 71 arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les ARM, ont été signés jusqu'à maintenant. Ces ARM auront permis à plus de 10 000 personnes de pouvoir exercer leurs professions, métiers ou fonctions de part et d'autre de l'Atlantique. L'entente Québec-France constitue l'une des réalisations marquantes des dernières années, au bénéfice de la relation directe et privilégiée entre le Québec et la France. Le gouvernement du Québec a également signé une entente de RQP avec la Confédération suisse en juin 2022. Cinq ARM ont aussi été signés de manière concomitante à la conclusion de cette entente internationale du Québec, et les discussions se poursuivent afin d'ajouter de nouveaux ARM.

De plus, le Québec poursuit des discussions avec d'autres pays partenaires pour la signature de nouvelles ententes en RQP. Les accords de reconnaissance mutuelle contribuent à féliciter... à faciliter l'attraction d'une main-d'oeuvre qualifiée et l'intégration de ces professionnels sur le marché du travail au Québec. Puisque le processus de reconnaissance des qualifications est simplifié par ces ARM, les personnes obtiennent leur reconnaissance plus rapidement qu'en passant par la procédure régulière de reconnaissance des qualifications qui exige une analyse de chaque dossier individuel. Ce processus leur permet d'accéder plus rapidement au marché du travail dans leur domaine d'expertise. Les ARM favorisent aussi une mobilité accrue des professionnels du Québec qui souhaitent pratiquer dans une autre juridiction. L'expérience qu'ils auront acquise à l'étranger est un atout pour le Québec puisque ces professionnels reviennent au pays avec un bagage de connaissances nouvelles qui enrichiront les pratiques ici.

Maintenant que le comité des accords de reconnaissance mutuelle a adopté la décision établissant un ARM des architectes, le Québec entame parallèlement les démarches de mise en oeuvre de cet engagement international qui implique une modification aux lois et règlements du Québec afin de rendre l'ARM effectif sur son territoire. Et c'est pour ça que nous sommes ici, pour l'instant en tout cas. Ces modifications législatives ont été présentées à l'Assemblée nationale dans le cadre du dépôt du projet de loi n° 85, le projet de loi en allègement du fardeau administratif pour les entreprises, intitulé plus spécifiquement le projet de Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, dont on a d'ailleurs adopté le principe ici ce matin même.

Mme la Présidente, en résumé, ça facilitera l'attraction d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée qui occupera des postes à hauts salaires. Selon une étude socioéconomique de l'Ordre des architectes du Québec, qui brosse un portrait de l'évolution de la profession dans la prochaine décennie, le salaire annuel moyen des architectes est de 98 801 $, sur la base de données de 2021. L'ARM permettra aussi à des architectes québécois de pouvoir travailler plus facilement sur des projets d'envergure en Europe. De manière globale, l'ARM des architectes découlant de l'AECG contribuera à internationaliser davantage cet ordre professionnel et enrichira ainsi l'action internationale du Québec.

En définitive, l'adoption de cet ARM contribuera au rayonnement du Québec à l'étranger, et à l'exportation de ses services professionnels, ainsi qu'au renforcement des collaborations entre le Québec et ses partenaires européens.

Mme la Présidente, je propose en conséquence que l'Assemblée nationale approuve la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne que je viens de vous présenter et de vous expliquer et qui fait partie, en quelque sorte, du projet de loi n° 85 dont on vient d'adopter le principe et pour lequel l'étude article par article en commission parlementaire est sur le point de débuter.

Mme la Présidente, je vous remercie au nom de la ministre des Relations internationales.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux, ce matin, de prendre la parole en cette Chambre relativement à la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Et je vous dirai d'emblée, Mme la Présidente, évidemment que nous sommes favorables, en accord avec, bien sûr, cette entente qui va permettre des échanges pour les professionnels architectes entre le Québec et, évidemment, les pays d'Europe, d'Union européenne.

C'est important d'avoir ces accords, et au Québec on peut en être fiers. Et je vais un peu vous parler, parce que mon collègue le député de Saint-Jean faisait référence à la doctrine Gérin-Lajoie. Alors, c'est toujours agréable pour moi de parler de cette doctrine, parce que Gérin-Lajoie a été un ministre très important, un ministre libéral du cabinet de Jean Lesage, et, effectivement, il avait cette vision pour le Québec au sein de la fédération canadienne, mais, pour lui, le Québec devait pouvoir jouer un rôle de premier plan au sein de ses compétences qui lui sont données par la Constitution, que ce soit bien sûr au Canada mais aussi à l'étranger. Et c'est un discours qu'il a prononcé, et à partir de cela, évidemment, les actions du Québec ont été en ce sens, ce qui a permis au Québec d'avoir son réseau de diplomates à l'étranger.

Vous le savez, nous avons des délégués généraux, des représentants, des délégués dans plusieurs pays. On en a aussi au sein de la fédération canadienne mais dans plusieurs pays, que ce soit aux États-Unis, en Asie, en Europe, et ça permet, ça permet au Québec d'avoir une fenêtre sur le monde et de faire la promotion, évidemment, de ce qu'on fait, de notre économie, de notre culture. Et ça, c'est particulièrement, particulièrement important. Et c'est grâce à la vision que Gérin-Lajoie avait lorsqu'il était ministre dans le cabinet de M. Lesage.

Le Québec a toujours continué dans cette voie-là, et il est important de le dire, il est important de le souligner. Et je vous dirai que, notamment au niveau des accords entre corps professionnels, je me rappelle le leadership de M. Jean Charest, qui avait à l'époque conclu une entente entre le Barreau... les Barreaux de France et le Barreau du Québec pour permettre à la mobilité des membres du Barreau d'exercer, que ce soit en France ou ici, au Québec. Donc, une autre entente importante, et ça permet, évidemment, d'avoir de meilleures relations avec tous ces pays.

Pourquoi je vous parle de tout ça? Puis je reviendrai plus spécifiquement, tout à l'heure, à l'entente plus spécifique qui touche évidemment les architectes, entente qui est très importante et pour laquelle nous sommes favorables. Bien, je vous parle de tout ça parce que nous connaissons très bien la situation présentement dans le monde, nous connaissons très bien la situation aux États-Unis avec l'administration américaine. Et moi-même, en cette Chambre, je soulignais à plusieurs reprises qu'il était important pour le Québec de diversifier ses marchés, de faire en sorte qu'on puisse développer des ententes, des ententes économiques avec d'autres pays, qu'on puisse exporter, pas seulement aux États-Unis, mais ailleurs dans le monde. Et donc, que nous ayons ces ententes avec plusieurs pays, c'est fondamental. Et que la diplomatie québécoise, que les fonctionnaires qui travaillent au ministère des Relations internationales puissent faire ce travail, c'est évidemment fondamental pour le positionnement du Québec, non seulement au sein de la fédération canadienne, mais également dans le monde.

Je l'ai souligné, ces fonctionnaires font un travail remarquable. Ils sont là pour défendre les intérêts et puis ils sont là d'abord pour le Québec. Et ça, ça m'apparaît être très, très, très pertinent, très important. Puis il faut le souligner, dans une période où nous vivons, et c'est le moins qu'on puisse dire, au niveau économique, de l'incertitude et un manque de prévisibilité, donc, c'est important que ces gens-là qui travaillent pour le Québec le fassent, bien sûr, en collaboration avec les diplomates des Affaires étrangères du Canada, on a une place très importante au sein de la fédération canadienne, mais qu'ils agissent, évidemment, toujours dans les intérêts du Québec, ce qu'ils font avec brio et grand professionnalisme.

Pourquoi, pourquoi je vous dis ça, puis pourquoi c'est important de diversifier nos marchés? Bien, c'est pour que les Québécois, les Québécoises puissent continuer de travailler, puissent continuer d'avoir évidemment un niveau de vie qui est celui que l'on connaît et qui est important.

Je vous dirai, et le collègue le député de Saint-Jean y faisait référence tout à l'heure, si cette entente-là peut être conclue, bien, c'est en grande partie grâce à l'Accord économique et commercial global, ce qu'on appelle... l'acronyme, c'est l'AECG, qui est un accord entre le gouvernement canadien et l'Union européenne. C'est une entente qui est très importante parce qu'elle couvre différents domaines, et puis je vous parlerai dans quelques minutes de sa portée, mais ça permet entre autres l'échange de travailleurs et de travailleuses entre l'Union européenne et le Québec. Le Québec est partie à cette entente, donc ça devient effectivement très important de se positionner correctement pour que les professionnels du Québec et, notamment ici, les architectes puissent, bien sûr, en bénéficier.

C'est important aussi de parler de la portée de cet accord économique, commercial et global, parce que ça vise plusieurs secteurs, ça vise plusieurs secteurs dans le cadre des échanges commerciaux que le Canada peut avoir avec l'Union européenne. Bien sûr, ça va avoir pour effet de réduire les droits de douane, ça va donner accès aux marchés européens et ça permet aussi aux Européens d'avoir accès au marché canadien, bien sûr, mais ça permet d'établir un équilibre pour favoriser ces échanges commerciaux entre le Canada, le Québec et l'Union européenne. Mais ce que ça fait aussi, c'est de simplifier, bien sûr, les différentes formalités à nos frontières et également de respecter la confidentialité des renseignements sur les entreprises recueillis à des fins douanières. Et on le sait, comment c'est important, Mme la Présidente, de protéger des renseignements personnels, des renseignements commerciaux. Donc, l'entente-cadre le permet.

Ça permet, bien sûr, aux entreprises canadiennes de soumissionner sur des appels d'offres dans les marchés publics de l'Union européenne, et ça, je tiens à le souligner parce que quand je vous disais, au départ, qu'il est important de diversifier nos marchés et donc de faire en sorte que les entreprises québécoises et canadiennes puissent avoir accès au marché européen, je pense que c'est un élément qu'il faut considérer et qu'il faut se rappeler pour les entreprises d'ici afin de leur ouvrir ces marchés à l'étranger. Mais, et c'est là que ça devient, évidemment, encore beaucoup plus pertinent, dans le cadre de la motion du gouvernement, cet accord-cadre permet des services, des échanges et de la mobilité de la main-d'oeuvre.

Donc, un plus grand nombre de débouchés s'offrent aux fournisseurs de services canadiens dans les pays de l'Union européenne, et, évidemment, ça va faciliter l'entrée temporaire de travailleurs qualifiés sur le territoire de l'Union européenne, et donc ça permet à des fournisseurs canadiens, ça permet à des professionnels canadiens de pouvoir aller travailler plus facilement dans les pays de l'Union européenne, et donc, ça leur offre, évidemment, de nouvelles avenues, de nouvelles opportunités, évidemment, que je les invite à prendre, parce que ça permet, bien sûr, d'exporter le savoir québécois à l'étranger, dont nous sommes évidemment très fiers, parce que nos professionnels, dans nos universités, notamment — parce que, là, ce matin on parle des architectes — sont des gens excessivement bien formés. On doit être fiers de nos collèges, de nos cégeps, de nos universités, qui forment très bien les gens. Et donc, à ce moment-là, ils peuvent aller travailler à l'étranger, notamment dans l'Union européenne.

• (11 h 50) •

Il sera donc plus facile pour des professionnels hautement qualifiés, bon, on fait référence ici aux architectes, aux gens d'affaires, aux ingénieurs, architectes-cadres, d'aller travailler dans les pays de l'Union européenne. Et donc les dispositions en lien avec cette entente vont être capables d'élargir l'accès, et ça va faciliter les déplacements temporaires ou la réinstallation de certains professionnels ou des gens d'affaires à l'étranger dans l'Union européenne, et ça, c'est particulièrement important.

Donc, ça va permettre à des entreprises canadiennes et québécoises, y compris des professionnels, on parle ici d'architectes, ce matin, d'avoir accès à des marchés et, évidemment, de pouvoir travailler avec une plus grande certitude. Et on sait comment c'est important, dans le monde des affaires, d'avoir cette certitude, d'avoir ce que... je dirais, cette prévisibilité, parce que c'est fondamental, quand on veut investir à l'étranger, quand on veut aller travailler à l'étranger, bien, il faut qu'on soit capable de bien connaître les cadres ou le cadre dans lequel on va, évidemment, s'insérer. Important aussi de faire confiance, les gens avec qui on va faire affaire, bien sûr, ou pour lesquels on va aller travailler.

Donc, cette entente-cadre va permettre cette prévisibilité-là, et l'accord dont on parle, en ce qui a trait aux architectes, relativement ou en lien avec la motion du gouvernement, va évidemment permettre cette prévisibilité, va donc jeter les cadres, les bases de ces échanges entre les architectes, que ce soit ici, pour des architectes de l'Union européenne qui viendraient ici, ou pour des architectes du Québec qui vont aller travailler dans l'Union européenne.

Donc, les dispositions de l'accord-cadre vont permettre d'accroître la stabilité, la protection, au bénéfice, évidemment, bien sûr, d'une part, des gens d'affaires, des investisseurs, mais également aux professionnels, notamment les architectes, et, ça, je pense que c'est important. Je pense qu'il faut le mentionner. Et donc ça permet au Québec de bien se positionner et d'exporter son savoir, d'être capable de diversifier nos champs, notre économie, nos exportations avec d'autres pays, et donc, en partie, se dégager de l'économie américaine.

Je vous dirai également, et ça, c'est important de le souligner, l'entente-cadre, donc, l'AECG, vise également à protéger les travailleurs, parce qu'évidemment c'est important d'aller travailler à l'étranger. Encore faut-il que les travailleurs, les travailleuses québécois qui vont y aller soient, évidemment, protégés, qu'ils entrent dans un cadre législatif qui va leur donner, bien sûr, certains avantages, certaines protections, et, ça, l'entente, l'entente-cadre, le prévoit notamment par l'application des lois sur le travail. Les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux au travail, y compris le droit à la liberté d'association, le droit de négocier collectivement, l'abolition, bien sûr, du travail des enfants, du travail forcé obligatoire et l'élimination de la discrimination. Et je pense que ça, c'est fondamental, il faut également... il faut également le souligner.

Donc, dans cette entente-cadre, par la suite, par la suite, le Québec peut entrer dans différentes négociations avec des pays ou avec l'Union européenne pour prévoir des échanges en ce qui a trait aux professionnels, et c'est exactement, c'est exactement ce que fait, bien sûr, la motion du gouvernement en lien avec la Décision n° 1/2024 du Comité mixe de la reconnaissance mutuelle. Et que prévoit, que prévoit cette entente? C'est, bien sûr, que les architectes puissent évidemment travailler dans des pays de l'Union européenne. On le dit clairement, que «le champ d'application territorial de la présente décision s'étend aux pays qui adhèrent à l'Union européenne». Et, bien sûr, il y a quand même, pour une partie, la possibilité d'appliquer certaines mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire des personnes physiques sur son territoire. Bien sûr, l'entente-cadre prévoit la protection de l'intégrité de ses frontières, ce qui est tout à fait logique et légitime, et, bien sûr, de permettre cependant à ce que les professionnels puissent aller travailler au sein de l'Union européenne.

Donc, ça, ça m'apparaît excessivement important. Puis, dans le cas qui nous occupe plus particulièrement, parce qu'on parle ici d'architectes, le Regroupement des ordres d'architectes du Canada, donc, le ROAC, a commenté l'entente, et ça, ça m'apparaît également important de prendre... de prendre quelques minutes pour vous faire part de leur réaction parce qu'au premier titre ce sont eux, bien sûr, qui sont visés par l'entente, et il s'agit, bien sûr, d'un regroupement d'ordres d'architectes, dont, bien sûr, celui du Québec.

Donc, au Canada, on a un regroupement d'ordres d'architectes. En Europe, ils ont le Conseil des architectes d'Europe, mais, autant le Regroupement des ordres d'architectes au Canada que le Conseil des architectes de l'Europe, évidemment, appuient, confirment la conclusion de l'accord pour la reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'exercice de l'architecture. Et, vous savez, c'est une entente qui vise un grand nombre de personnes, et c'est important de le mentionner. Le Conseil des architectes d'Europe, c'est 43 organisations membres, donc un grand nombre d'architectes, différents organismes régulateurs de tous les pays membres de l'union, des pays en voie d'adhésion, de la Suisse, de la Norvège. Donc, au fond, à travers ses membres, là, le Conseil des architectes d'Europe, c'est 600 000 architectes venant de 31 pays européens. Donc, ça vous donne une idée de l'importance, bien sûr, de cette entente-cadre dont nous parlons ce matin, incluse dans la motion du gouvernement.

On nous dit que ça a été le fruit d'une décennie de négociations, donc ça ne s'est pas fait du jour au lendemain. Ça vous donne une idée, donc, de l'importance aussi pour nous, à l'Assemblée nationale, de prendre quelques instants ce matin pour parler de l'importance de cette entente. Rassurez-vous, nous, ça ne nous prendra pas plusieurs années, on va régler ça... on va régler ça ce matin.

Et là je comprends qu'il me reste quelques minutes avant la pause, une minute, mais je pourrai probablement continuer cet après-midi, parce que, si mon souvenir est bon, on a 31 minutes, je crois, qui nous avaient été avisées. Donc, permettez-moi, avant la pause, puisqu'il reste une minute, de dire que c'est un accord qui est très important parce que ça va permettre aux architectes du Québec d'aller travailler en Europe, d'avoir accès au marché européen. Et, bien sûr, compte tenu de la qualité de la formation que nos architectes ont au Québec, ils auront, bien sûr, les qualifications requises pour satisfaire aux exigences de l'accord et ils pourront, donc, demander un permis d'exercice de l'architecture dans un des pays hôtes, et ça aussi, c'est très important. Et l'accord va favoriser, bien sûr, ces échanges et cette reconnaissance. Donc, ça ouvre la porte pour des architectes qualifiés, alors que, dans la réalité également, les bureaux d'architectes sont de plus en plus connectés à l'échelle mondiale. Donc, cet accord-là va venir faciliter ces échanges.

Et, puisque le temps file, Mme la Présidente, je vais terminer ici. Je pourrai continuer cet après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député, en fait, la motion sera ajournée, puis, si le gouvernement la rappelle cet après-midi, bien, à ce moment-là, vous pourrez poursuivre.

Donc, vous aurez compris que, compte tenu de l'heure, puis afin de permettre la tenue des affaires courantes de cet après-midi, le présent débat sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie est ajourné.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40 )

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mesdames messieurs, chers collègues, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes maintenant à la rubrique Déclaration de députés et nous débutons avec Mme la députée de Louis-Hébert. Non, elle n'est pas ici encore. Député de Viau, pardon. La parole est à vous.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Février s'élève, porteur de mémoire et d'horizons. Il ravive ces récits trop souvent murmurés, ces voix qui ont bâti, aimé, résisté, et qui continuent d'enrichir notre Québec.

À travers cette deuxième édition de rencontres à l'Assemblée nationale, nous ouvrons un espace où l'histoire se raconte, où la fierté s'exprime pleinement. L'histoire des Noirs n'est pas une parenthèse, Mme la Présidente. Elle est ancrée dans nos rues, dans notre culture, dans nos rêves. Elle est dans chaque pas vers l'avenir, rappelant que l'égalité et la reconnaissance ne sont pas des promesses à différer, mais des engagements à honorer.

Je tiens à souligner parmi nous la présence, aujourd'hui, de Sandra, d'Ariane, d'Aissatou, de Mohamed, de Salimatou, de Florent, Gloire, Henriette, Néphry, Carla, Leo Francisque, Jean-Marc Esterlin, Narcisse, Lysiane. Vous portez par votre engagement cette mémoire vivante. Que ce mois soit un rappel à écouter, à apprendre, à s'unir pour que l'histoire ne soit plus un ombre, mais une lumière pour tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Nous passons maintenant à la déclaration du député de Chauveau. La parole est à vous.

Souligner le 30e anniversaire de l'Association
des familles Roy d'Amérique

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette année, l'Association des familles Roy d'Amérique célèbre son 30e anniversaire. Je salue, dans les tribunes, la présidente, Suzanne Claire Roy, accompagnée de Pierre Dubé, Simon Brouard et Suzanne Roy.

Fondée le 3 septembre 1995 à Sainte-Anne-de-la-Pocatière par l'abbé Jean-Guy Roy, l'Association des familles Roy d'Amérique compte 286 membres dévoués. Depuis 1764, 24 députés ayant comme patronyme Roy ont siégé dans cette Assemblée, dont trois actuellement.

Ayant pour mission de réunir pour se souvenir, l'association peut s'enorgueillir de posséder une base de données dénombrant quelque 230 entrées sur la ligne généalogique des Roy et des noms dérivés. On pourrait dire que les descendants de ces 25 familles souches Roy constituent la famille la plus nombreuse au Québec.

Le 20 septembre prochain, l'association tiendra son grand rassemblement annuel à Saint-Vallier.

Bon rassemblement à la famille Roy, Mme la Présidente!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Félicitations à la famille Roy!

Je cède maintenant la parole à la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à M. Sébastien Daviau

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : La communauté culturelle de Vaudreuil-Soulanges perd un acteur clé avec le décès subit de Sébastien Daviau, lequel avait été récemment nommé à la direction du musée régional.

Historien de formation, il a toujours su transmettre avec passion ses connaissances pour l'histoire et le patrimoine, étant soucieux de les rendre accessibles à tous. Pendant plus de 25 ans, Sébastien a joué un rôle essentiel au sein du musée, d'abord comme conservateur aux collections et à la recherche, puis comme directeur général. Derrière son travail rigoureux se cachait un souci du détail exceptionnel qui a permis de documenter et préserver de nombreux éléments du patrimoine régional. Son engagement discret mais déterminant a marqué tous ceux qui ont collaboré avec lui. Il avait à coeur de faire rayonner le musée bien au-delà de la région. Nul doute que son travail et sa vision continueront d'inspirer ceux et celles qui poursuivront cette mission.

Je tiens à exprimer mes sincères sympathies à sa conjointe, Edith, ses filles, ses proches, ainsi qu'à la grande famille du Musée régional de Vaudreuil-Soulanges.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Laurier-Dorion.

Souligner le travail de la Table de concertation
culturelle Villeray—Parc-Extension

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail de la Table de concertation culturelle Villeray—Parc-Extension.

Cette importante institution de ma conscription regroupe 77 membres, dont des artistes, des artisans, des organismes et des travailleurs culturels. L'organisme a pour mission de mobiliser l'ensemble du milieu des arts autour d'enjeux communs, de représenter l'intérêt de ses membres et de contribuer au développement de la vie culturelle sur notre territoire.

Or, malgré son rôle crucial, la survie de la table de concertation est en péril, faute de financement adéquat. On dit souvent que la culture est l'âme du Québec.

C'est à travers la culture que nous racontons qui nous sommes et que nous tissons les liens qui nous permettent de rêver et de construire un avenir commun. Les organismes culturels sont au coeur de cette mission.

C'est pourquoi il faut reconnaître pleinement l'importance de la culture et des arts en assurant un financement stable et durable aux organismes qui, comme la table de concertation Villeray—Parc-Extension, oeuvrent sans relâche pour faire rayonner notre identité collective. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Lac-Saint-Jean.

Rendre hommage à M. Elliot Bouchard

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Mme la Présidente, je souhaite rendre hommage à un citoyen de mon comté, Elliot Bouchard, qui est décédé au début janvier à l'âge de 9 ans. Elliot était atteint de la mycolipidose de type II, une maladie héréditaire rare qu'on retrouve plus fréquemment dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Tout au long de la vie d'Elliot, sa famille s'est assurée de lui offrir une belle vie, des soins à la maison remplis d'amour, et elle n'a reculé devant rien pour faire vivre à Elliot de nombreuses expériences, malgré ses limitations, malgré la maladie.

Depuis son départ, Elliot a laissé un vide immense dans la vie de son entourage et de toute sa communauté.

Aujourd'hui, je rends hommage à Elliot, mais surtout à sa famille. Ils ont défoncé des portes quand c'était nécessaire et se sont battus pour leur enfant, épaulés par Dany Harvey, pédiatre, et toute une communauté.

Maintenant qu'Elliot est parti, leur désir, c'est de faire connaître la mycolipidose de type II, que les tests de porteurs soient enfin disponibles pour permettre aux futurs parents de prendre des décisions éclairées, et surtout qu'on se souvienne d'Elliot.

Geneviève et Keven, vous avez toute mon admiration, et j'espère vous avoir aidé un peu à réaliser vos rêves. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Gaspé.

Féliciter les organisateurs et les participants de la Saucette de Gaspé,
activité de financement tenue au profit d'Opération Enfant Soleil

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à l'organisation de la Saucette de Percé, qui amasse des fonds pour l'organisme Enfant Soleil.

L'événement consiste en une courte baignade en mer au pied du célèbre rocher Percé, en Gaspésie, le deuxième samedi de décembre. Pour m'y être rendu, je puis assurer qu'il ne faut pas avoir froid aux yeux pour y participer.

Fondée en 2011 par Karen Cahill et Marie-Eve Trudel-Vibert, cette activité a pour double objectif de soutenir la santé des enfants du Québec et de dynamiser la communauté locale en hiver. Chaque année, plus de 700 enfants gaspésiens bénéficient de soins dans les grands centres pédiatriques grâce aux retombées de cette activité. Depuis sa création, la Saucette a permis de remettre plus de 814 000 $ à Enfant Soleil grâce à la participation de plus de 1 400 courageux et courageuses.

Je salue l'engagement de tous les participants et organisateurs, et je lance un défi à mes collègues ici, en Chambre, de participer à l'édition 2025. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Verchères.

Souligner le 45e anniversaire du Club St-Luc de Verchères

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Depuis 45 ans, le Club St-Luc de Verchères veille au bien-être de nos aînés en leur offrant accompagnement, un transport essentiel.

Fondé par Fernand Berthiaume, le club a traversé une épreuve, en 1993, avec la perte de son fondateur et de plusieurs membres dans un accident à Lac-Bouchette. Malgré cela, l'organisme a su renaître grâce à la détermination de ses bénévoles.

Sous la présidence de Pierre Dépatie, engagé depuis plus de 30 ans, le Club St-Luc offre plus qu'un service de transport, il assiste, aide, rassure en étant aux côtés des aînés à chaque étape de leur vie.

Alors, l'organisme offre également un service de prêt d'équipement médical, assurant ainsi aux aînés un soutien concret pour faciliter leur quotidien.

Merci à ces personnes de coeur qui consacrent temps et énergie à veiller sur nos aînés. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Chambly.

Souligner la tenue d'une campagne de financement
au profit de la Maison Stéphane-Fallu

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. La Maison Stéphane-Fallu de POSA-Source des Monts, c'est un service d'hébergement novateur et unique au Québec dédié aux jeunes hommes qui quittent les centres jeunesse une fois qu'ils ont atteint la majorité. Déjà, en quelques années, c'est plus de 22 jeunes hommes qui ont pu bénéficier d'un coup de pouce extraordinaire qui leur a permis de prendre leur envol.

Et une bonne nouvelle, c'est l'agrandissement de la Maison Stéphane-Fallu, qui s'en vient à Chambly avec l'ajout d'un pavillon supplémentaire, une aile dédiée, cette fois-ci, aux jeunes femmes.

Je vous invite donc à vous procurer des chandails de la collection Aimer pour vrai, avec des phrases d'artistes engagés, des phrases d'artistes de coeur pour la cause. Il y a des messages de Stéphane Fallu, Souldia, Mike Ward, Annie-Soleil Proteau, Die-On et Geneviève Gagnon.

Je tiens à féliciter la directrice générale, Sandra Bolduc, et toute l'équipe de POSA et de la Maison Stéphane-Fallu pour leur soutien auprès des jeunes. Vous faites vraiment une différence extraordinaire dans leur vie.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Hull.

Souligner le 45e anniversaire du Centre de travail LARO

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, aujourd'hui, je suis heureuse de souligner la mission d'un acteur essentiel de ma communauté, une des plus anciennes entreprises d'économie sociale du Québec, le Centre de travail LARO. Depuis plus de 45 ans, il se distingue par son engagement envers les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

LARO transforme des défis en opportunités, des aspirations en carrières et des gestes simples en actes d'une profonde humanité. Bien plus qu'un simple milieu de travail, LARO, c'est une communauté, un lieu où chaque personne est reconnue et mise en valeur.

Le Centre de travail LARO démontre concrètement que l'économie sociale peut changer des vies. En offrant des emplois adaptés, durables et valorisants, il permet à chacun de contribuer, d'évoluer et, surtout, de s'épanouir. Son impact va bien au-delà du travail, il renforce notre tissu social et rappelle l'importance de bâtir une société où chacun trouve sa place.

Ce succès repose sur le travail des fondateurs, des employés, des bénévoles et des partenaires qui, chaque jour, font une réelle différence. Je tiens à leur exprimer toute ma reconnaissance et à les remercier pour leur dévouement. Bon 45e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Johnson.

Souligner le 60e anniversaire du Centre communautaire
récréatif Saint-Jean-Baptiste de Drummondville

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je joins ma voix à la collectivité drummondvilloise dans le cadre des célébrations des 60 ans du Centre communautaire récréatif Saint-Jean-Baptiste.

Depuis sa fondation, cet organisme a servi de repère à des générations de Drummondvillois en tant que lieu de rassemblement et de partage, où jeunes et moins jeunes se rencontrent, où les talents s'expriment et où les liens se renforcent, enrichissant ainsi notre communauté.

Ce fort sentiment d'appartenance se nourrit de l'implication de plus de 300 bénévoles qui, chaque année, s'investissent pour que chaque personne se sente accueillie et puisse profiter d'un filet social tissé serré. Les nombreuses activités, camps d'été et autres initiatives issues du dynamisme de cette grande famille ont un impact tangible en encourageant un mode de vie actif et combattant l'isolement.

J'applaudis chaleureusement le dévouement de la directrice générale, Linda Thomas, du personnel, des bénévoles et des partenaires du Centre communautaire récréatif Saint-Jean-Baptiste. Votre implication incarne parfaitement l'esprit de solidarité et de convivialité qui caractérise Drummondville.

Bon 60e! Merci, Mme la Présidente. Les gens du centre communautaire sont ici aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, toutes nos félicitations.

Maintenant, avant de poursuivre, j'ai besoin de votre consentement pour que vous me donniez le consentement que M. le député de Viau reprenne sa déclaration de député, parce que ses invités n'étaient pas encore arrivés, maintenant ils sont tous ici, et M. le député de Chapleau, pour une déclaration. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Donc, M. le député de Viau, la parole est à vous.

M. Benjamin : Merci. Mme la Présidente. Février s'élève, porteur de mémoire et d'horizons. Il ravive ces récits trop souvent murmurés, ces voix qui ont bâti, aimé, résisté, et qui continuent d'enrichir notre Québec.

À travers cette deuxième édition à l'Assemblée nationale, nous ouvrons un espace où l'histoire se raconte, où la fierté s'exprime pleinement. L'histoire des Noirs n'est pas une parenthèse. Elle est ancrée dans nos rues, dans notre culture, dans nos rêves. Elle est dans chaque pas vers l'avenir, rappelant que l'égalité et la reconnaissance ne sont pas des promesses à différer, mais des engagements à honorer.

Je souligne la présence de Sandra, d'Ariane, d'Aissatou, Mohamed, Salimatou, Florent, Gloire, Henriette, Néphry, Carla, Leo, Jean-Marc, Narcisse, Lysiane. Vous portez par votre engagement cette mémoire vivante. Que ce mois soit un rappel à écouter, à apprendre et à s'unir pour que l'histoire ne soit plus une ombre, mais une lumière pour nous tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mes salutations à vos invités, M. le député de Viau.

Maintenant, je cède la parole au député de Chapleau.

Souligner le 40e anniversaire du Carrefour
jeunesse-emploi de l'Outaouais

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais prendre un moment pour célébrer le 40e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi de l'Outaouais, un pilier incontournable de notre région.

Depuis sa fondation, en 1985, le CJEO a accompagné des milliers de jeunes adultes âgés de 16 à 35 ans dans leur cheminement vers l'emploi, les études, l'entrepreneuriat et la réalisation de projets porteurs d'avenir.

Ce modèle unique, le premier du genre au Québec, a été reconnu pour son approche novatrice et ses résultats probants. Grâce à l'engagement de son équipe, dirigée à l'époque par Mme Martine Morissette, le CJEO a inspiré la création de 110 carrefours jeunesse-emploi partout au Québec. Son impact sur notre société est indéniable.

À ce jour, le CJEO continue d'être un acteur essentiel dans le développement de la jeunesse, soutenant des initiatives locales et internationales et contribuant activement à l'avancement des causes sociales, économiques et environnementales.

En ce 40e anniversaire, je rends hommage au travail d'exception du CJEO et de son personnel, particulièrement Mme Josée Cousineau, la directrice générale. Félicitations pour ces 40 années de succès au service des jeunes!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Maintenant, nous terminons avec la déclaration de la députée de Louis-Hébert. La parole est à vous.

Rendre hommage à M. Jean-Marc Auclair

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je tiens à rendre hommage à un homme exceptionnel de notre circonscription de Louis-Hébert, M. Jean-Marc Auclair, présent ici, dans nos tribunes, avec son épouse.

À 71 ans, il illumine chaque matin le chemin de nos enfants de l'école primaire L'Arbrisseau en tant que brigadier scolaire. Plus qu'un gardien de la sécurité, il incarne la joie de vivre dans notre communauté de Cap-Rouge. Surnommé affectueusement «monsieur Bonheur», «monsieur Soleil» et «monsieur Sourire», M. Auclair ne se contente pas de veiller sur nos enfants, il leur offre chaque jour une dose de joie et de réconfort, en plus d'être une figure pour la sécurité routière.

En décembre dernier, son dévouement a été reconnu à l'échelle nationale lorsqu'il a remporté le prestigieux prix du Brigadier favori du Canada.

M. Auclair, votre gentillesse et votre engagement sont une source d'inspiration pour nous tous. Par votre optimisme et par votre générosité, vous nous rappelez que de simples petits gestes peuvent nourrir un esprit de communauté chaleureux. Pour toutes ces raisons, merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ceci met fin à la déclaration de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57 )

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de la consule générale de Suisse,
Mme Anne-Béatrice Irène Bullinger

J'ai le plaisir, aujourd'hui, de souligner la présence, dans les tribunes, de la consule générale de Suisse, Mme Anne-Béatrice Irène Bullinger, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Jean-Martin Aussant, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Jean-Martin Aussant, ancien député de Nicolet-Yamaska.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport 2018‑2023 sur l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie et le rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec de la Commission sur les soins de fin de vie pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre délégué à l'Économie.

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2023‑2024 des fonds de recherche du Québec suivants : Nature et technologies, Santé, ainsi que Société et culture. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 6 décembre 2024 par le député de Jean-Lesage et les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 19 novembre 2024 par le député de Matane-Matapédia, le 26 novembre 2024 par le député de Taschereau et le 28 novembre 2024 par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, M. Marc Miller, en réponse à la motion adoptée à l'Assemblée nationale le 1er février 2024 concernant le versement des sommes réclamées pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile.

J'ai également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

• (14 h 10) •

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jean-Lesage.

Créer une aire protégée agricole et naturelle
sur le territoire de Rabaska à Lévis

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 297 pétitionnaires. Et je la dépose ici en présence, dans les estrades, là, du Collectif Sauvetage.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le consortium gazier Rabaska a obtenu en 2007, par décret du gouvernement du Québec, l'exclusion de 272 hectares de territoire agricole à l'extrémité est de Lévis, ce qui équivaut à 2,7 fois les Plaines d'Abraham;

«Considérant qu'en 2007, la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu un avis défavorable au projet d'un port méthanier jugé trop dommageable pour l'agriculture;

«Considérant que ce décret a été émis pour ce seul projet méthanier, abandonné en 2013;

«Considérant que l'entente signée à l'époque entre l'Union des producteurs agricoles et le promoteur Rabaska prévoyait, en cas d'abandon, qu'un retour en zone agricole serait demandé conjointement;

«Considérant qu'en 2024 ce territoire est toujours exclu de la zone agricole, malgré l'abandon du projet;

«Considérant que le gouvernement du Québec est à finaliser les démarches d'acquisition de ce territoire dans le but d'y implanter un projet industriel;

«Considérant que ce développement entraînerait :

«La destruction irréparable des terres agricoles, d'habitats naturels et humides, ainsi que la bordure fluviale abritant des espèces endémiques menacées;

«L'effacement irrémédiable d'un patrimoine paysager unique; et

«Le risque de répercussions néfastes sur un territoire plus grand;

«Considérant que le gouvernement du Québec s'est engagé à protéger 30 % de notre territoire en terres publiques d'ici 2030;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec qu'il assure la conservation des 272 hectares d'agriculture et de nature sur le coteau de la Martinière à Lévis par la création d'une aire protégée agriculture-nature.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Impact des négociations commerciales avec les
États-Unis dans le secteur de l'aluminium

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La semaine dernière, le premier ministre a fait une première visite à Washington depuis cinq ans, alors vous comprendrez qu'il n'était pas trop tôt. Le constat de son voyage à Washington, malheureusement, c'est un échec. Il a été contre-productif quant aux intérêts du Québec.

Mercredi passé, le premier ministre a dit, et je le cite, à Washington : «On est prêts à beaucoup de compromis dans l'aéronautique, dans la forêt, peut-être dans la sécurité à long terme sur l'aluminium.» Fin de la citation. Aller donner sa liste de concessions, Mme la Présidente, en début d'échange, ce n'est jamais une bonne idée.

Le premier ministre a même dit être pressé de renégocier l'accord de libre-échange. Il a dit : Plus vite on fait cette négo, plus vite on se débarrasse de l'incertitude. Vous voyez là un trait du gouvernement caquiste et du premier ministre : plus vite on fait, plus vite on se débarrasse. Mais à quel prix, Mme la Présidente?

Le premier ministre veut imposer, il l'a suggéré la semaine passée, une contre-taxe de 25 % sur l'aluminium qui est exporté pour forcer les entreprises, dit-il, à se diversifier. Or, il n'en avait pas parlé à l'Association de l'aluminium du Canada, qui, eux, disent : On n'a pas besoin de ça pour se diversifier, puis faites attention aux milliers d'emplois ici, au Québec. Même sa ministre responsable du Saguenay—Lac-Saint-Jean, elle le dit : Avant d'aller de l'avant avec une telle contre-taxe tout de suite, il faut bien réfléchir. Même sa ministre dit que c'est mal ficelé, il faut bien réfléchir.

Pourquoi le premier ministre a parlé sans réfléchir, la semaine passée?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a des bons sujets, puis je suis content d'avoir l'occasion d'expliquer nos positions. Contrairement à ce que dit M. Trump, les États-Unis sont dépendants du Québec et du Canada pour plusieurs produits, puis le plus important, c'est l'aluminium. Les États-Unis produisent seulement 14 % de leurs besoins en aluminium, puis 60 % de leurs besoins sont comblés par le Québec. On pourrait parler aussi du bois, de la forêt. M. Trump ne peut pas faire pousser les arbres plus vite aux États-Unis. Puis on pourrait parler aussi de tous les minéraux critiques, stratégiques, qui se retrouvent au Québec puis pour lesquels les États-Unis ont besoin de ces minéraux, entre autres, pour la défense. Donc, ce n'est quand même pas pour rien.

Donc, Mme la Présidente, ce que j'ai dit, c'est que je trouve normal que M. Trump puis l'administration, aux États-Unis, soient inquiets, par exemple, dans ces trois produits-là, de leur approvisionnement à long terme. Est-ce que le Québec pourrait faire des concessions, des compromis pour signer un approvisionnement à long terme à des bons prix, payants pour le Québec? C'est le genre de chose qu'on pourrait négocier.

Maintenant, Mme la Présidente, M. Trump propose de mettre des tarifs sur l'aluminium alors qu'il a besoin d'aluminium. Donc, on ne doit pas exclure de dire : On va mettre une taxe à l'exportation sur l'aluminium pour lui faire payer le prix de sa mauvaise décision concernant l'aluminium.

Mme la Présidente, c'est certain que les compagnies d'aluminium préfèrent garder tous les marchés ouverts. Tout le monde comprend ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Comme tout bon entrepreneur, les compagnies d'aluminium ne veulent pas payer une surtaxe de 25 % à l'exportation, en leur disant : Vous avez besoin de ça, vous ne savez pas comment ça marche, vous avez besoin de ça pour vous diversifier, quand elles-mêmes disent : On n'a pas besoin de ça pour se diversifier. Puis Jean Simard a été très clair, sur une radio la semaine passée, en disant : On va être capables d'aller ailleurs, s'il faut y aller, ailleurs, pas besoin de cette surtaxe-là.

A-t-il parlé récemment à Jean Simard, de l'industrie? Et, avec ses compromis et sa contre-taxe, où est-ce qu'il s'en va avec la stratégie ouverte?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'ai parlé plusieurs fois à Jean Simard, puis il sait très bien ma position. Prenez un exemple très concret. L'aluminium pour le F-150 de Ford est fait au Québec, c'est un aluminium spécial qu'ils ne peuvent pas prendre ailleurs. Donc, les États-Unis seraient très mal pris, et Ford, et GM, et Chrysler, s'il y avait une taxe à l'exportation, s'ils étaient obligés de s'approvisionner ailleurs dans le monde, où il n'y a aucune surcapacité.

Donc, Mme la Présidente, je pense que Jean Simard comprend très bien ma position, et je comprends très bien la position de Jean Simard.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, puis Jean Simard, il n'est pas d'accord. Il n'est pas d'accord, il dit que ce n'est pas la bonne affaire. Sa ministre responsable du Saguenay—Lac-Saint-Jean, par exemple, excusez du peu, elle non plus, elle n'a pas de l'air à être d'accord, quand il dit : Un tarif, contre-tarif de 25 % sur les exportations. 30 millions d'emplois. Elle l'a dit publiquement, la semaine passée : Avant d'aller de l'avant avec une contre-taxe, il faut bien réfléchir.

Le premier ministre, visiblement, n'a pas tenu compte de l'opinion de Jean Simard et de sa ministre. Va-t-il réfléchir avant de parler?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, quand on regarde la situation mondiale de l'aluminium, la capacité de production est égale aux besoins. Donc, si les États-Unis décidaient qu'ils ne veulent plus prendre 60 % de leur aluminium au Québec, ils seraient obligés de l'acheter ailleurs, puis ça donnerait un espace pour que nous, on exporte ailleurs. C'est exactement ce qui est arrivé en 2017. C'est pour ça que Jean Simard puis tous les gens dans l'aluminium ne sont pas inquiets sur les pertes d'emploi. L'aluminium, il n'y a pas de surcapacité. Mais il ne faut pas céder au chantage de Trump, qui dit : Je vais mettre une taxe de 25 % pour tout le monde.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, le premier ministre est dur à suivre. Il dit : Je vais mettre une contre-taxe pour contrer Trump, mais aussi je vais faire des compromis. Je n'ai pas parlé à l'association canadienne de l'aluminium. Ils ont besoin de moi pour savoir quoi faire puis comment gérer leur stock — inquiétez-vous pas, ils savent comment gérer leur stock.

Il y a des milliers d'emplois dans toutes les régions, dont au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 30 000 en jeu, puis le premier ministre joue à l'apprenti sorcier.

Quand va-t-il donner suite à ce qu'il disait? Il voulait nommer prochainement un émissaire spécial de haut niveau. Va-t-il le nommer, finalement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, Mme la Présidente, je comprends que c'est assez complexe. Si M. Trump met une taxe à l'importation sur l'aluminium, ce sont les États-Unis qui vont ramasser le 25 %. Si le Canada met une taxe à l'exportation sur l'aluminium, c'est nous qui allons ramasser le 25 %.

Maintenant, que va faire M. Trump avec son 25 %? Va-t-il aller aider GM, Ford, Chrysler, qui sont très inquiets, actuellement, de voir le prix de l'aluminium qui augmenterait de 25 %?

Mme la Présidente, ce n'est pas un jeu pour les enfants, c'est un jeu qui est compliqué, puis on est en bonne position avec l'aluminium.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Pas de commentaire après les réponses. Une seule personne a le droit de parole, et je reconnais maintenant, pour ce faire, le député de Marguerite-Bourgeoys.

Négociations commerciales avec les États-Unis

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Le premier ministre tient à renégocier prématurément l'accord US-Mexico-Canada. Il la dit à qui veut bien l'entendre : Vite, ça presse. On ne sait pas ce que Trump veut, mais le premier ministre spécule sur la place publique et offre à rabais notre aéronautique, nos forêts, notre aluminium avec rien en retour.

Un autre moment d'anthologie de la part du premier ministre, c'est sa proposition de taxer notre aluminium vendu aux Américains, en plus des tarifs de Trump, pour exporter ailleurs qu'aux États-Unis. On va jouer dur, disait le premier ministre, avant de se faire dire par l'association de l'aluminium que c'est une mauvaise idée, qu'on doit réfléchir, et que, pour trouver des nouveaux marchés, la dernière chose que l'industrie a besoin, c'est de se faire taxer par son propre gouvernement. Même sa ministre responsable du Saguenay est d'accord avec nous.

Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre ou une de ses ministres peut nous confirmer si la CAQ va taxer l'industrie de l'aluminium, oui ou non?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a deux stratégies qui sont possibles. Actuellement, M. Trump ne respecte pas l'entente Canada—États-Unis—Mexique, donc, évidemment, ça veut dire qu'il faut renégocier cette entente-là. On peut essayer de négocier une entente globale ou, comme le proposent les oppositions, à chaque mois commencer une nouvelle proposition, une nouvelle négociation. Ce mois-ci, c'est l'aluminium. Le mois prochain, ça va être le bois. Dans deux, trois mois, ça va être les minéraux critiques. Nous, on pense que c'est mieux de commencer une négociation globale pour savoir où on s'en va une fois pour toutes avec les États-Unis, plutôt que de faire ça à la pièce, comme le proposent le Parti libéral et le Parti québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Je comprends que le premier ministre veut jouer dur. Moi, je veux qu'il joue intelligemment. Jouer intelligemment, là, c'est faire de la mobilisation avec la chambre de commerce américaine et les élus locaux pour leur faire comprendre qu'ils ont tout à perdre à fragiliser notre économie. Jouer intelligemment, ça veut aussi dire qu'on ne négocie pas à rabais, nous-mêmes, sur la place publique, qu'on comprend les conséquences de nos actes, qu'on parle aux gens affectés avant de réfléchir à voix haute.

Est-ce que le premier ministre est prêt à jouer intelligemment?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Mme la Présidente, comme le rappelle le premier ministre, c'est important de renégocier une entente dans sa globalité et de mettre de l'avant nos atouts. Et Dieu sait que, les atouts qui sont d'un grand intérêt pour les Américains, on en a. On parle ici de l'aluminium, notamment. On peut penser au bois d'oeuvre, également, qui est d'une grande importance pour l'économie américaine. Et je pense également aux minéraux, aux minéraux critiques et stratégiques. On en a 28, de ces minéraux-là. Et actuellement les États-Unis, bien, ils dépendent essentiellement de la Chine pour l'importation de plusieurs de ces minéraux critiques et stratégiques.

Alors, ce sont tous là des atouts qui, dans le cadre d'une négociation globale, pourront être mis de l'avant par le Québec, par le Canada, pour renégocier une entente qui va donner de la prévisibilité aux entreprises.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Est-ce que le premier ministre comprend que renégocier rapidement l'accord de Trump n'enlève pas l'incertitude? Trump va gagner à y aller plus vite. Il va revenir à la charge. Dire qu'on veut renégocier vite, c'est dire qu'on est en panique, et Trump le sait. Ça nous met en position de faiblesse. Est-ce que la CAQ comprend que Trump gagne tout à aller vite? Aidons-nous en premier, pas Trump.

Mme la Présidente, je repose ma question. Est-ce que le premier ministre est prêt à jouer intelligemment?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : En tout cas, ce qui est clair, Mme la Présidente, c'est qu'advenant que les États-Unis, que l'administration américaine imposent des tarifs aux exportations canadiennes... c'est que c'est les Américains qui vont se faire mal à eux-mêmes. Les Américains vont devoir payer plus cher, en tant que consommateurs, en tant qu'entrepreneurs également, plus cher pour les intrants qui proviendront du Québec, et ça, ça va créer un phénomène de rehaussement des prix, d'inflation, qui va dans l'exact opposé de ce que le président Trump souhaite.

Alors, on peut rester confiants qu'advenant que ces tarifs soient imposés... que le mal sera... le plus... le mal sera fait essentiellement sur les Américains et que, par conséquent, on va avoir un meilleur rapport de négociation pour resigner une entente globale qui va être... qui va couvrir l'ensemble des secteurs.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Impact des négociations commerciales avec
les États-Unis sur les entreprises

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la semaine dernière, le premier ministre s'est rendu à Washington pour aller compter des buts pour le Québec. À l'inverse, bien, il a montré aux entreprises et à nos travailleurs québécois qu'il comptait les défendre avec un filet désert. Je le répète, le premier ministre est allé dire aux Américains qu'il comptait faire des concessions, beaucoup de compromis dans l'aéronautique, dans la forêt et l'aluminium. Il a lui-même placé le Québec en position de faiblesse. C'est 3 à 0 pour Donald Trump.

Pendant ce temps-là, le premier ministre, il oublie que le secteur de l'aéronautique, bien, ça représente 41 700 emplois; celui de la foresterie, 58 764 emplois; l'industrie de l'aluminium, 30 000 employés. Pour que ces secteurs, ils demeurent compétitifs, et pour qu'on puisse diversifier nos marchés, la priorité, c'est de préserver ces emplois.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre de l'Emploi, elle est d'accord avec la déclaration du premier ministre? C'est quoi, son plan main-d'oeuvre?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je veux vous dire que le gouvernement va répondre présent pour les travailleurs et pour les entreprises. D'ailleurs, la semaine dernière, j'ai rassemblé tous les partenaires du marché du travail dans un forum extraordinaire, pour faire le point sur la situation mais aussi pour travailler ensemble sur des solutions, et ça a été un franc succès, Mme la Présidente.

On a un plan en trois phases. On a eu la chance de l'expliquer à plusieurs reprises, et je vais le refaire. D'abord, on veut s'assurer, dans un premier temps, de limiter au maximum les pertes d'emploi. Et, avec ma collègue la ministre de l'Économie, on travaille sur des mesures qui vont nous permettre de nous assurer que les entreprises soient capables de passer à travers, de résister au choc, en fait, si jamais des tarifs sont appliqués. Je pense aussi au fait... à la deuxième étape de notre plan, qui est celle de faire en sorte de diversifier nos débouchés. On y travaille aussi. Et on sera là aussi pour requalifier les travailleurs qui veulent et qui voudront le faire, si jamais il y avait des pertes d'emploi, Mme la Présidente.

Alors, c'est ça, notre plan. On a toujours été en action puis on va continuer de l'être.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, pour diversifier nos débouchés, les travailleurs doivent demeurer dans leurs secteurs. Justement, la ministre, elle a rencontré les acteurs de l'emploi la semaine dernière. Je ne peux pas croire qu'ils leur ont dit... qu'ils lui ont dit que c'était correct pour eux qu'elle transfère 35 000 de leurs travailleurs vers le Labrador. Trois secteurs névralgiques ont été jetés sous l'autobus par le premier ministre. Les autres, là, ils se regardent puis ils se demandent ça va être qui, le prochain secteur à risque.

Est-ce que la ministre de l'Emploi, elle peut rassurer nos monteurs de lignes, d'aéronefs, nos ingénieurs forestiers, et leur dire c'est quoi, son plan main-d'oeuvre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on a été très clairs, notre première priorité, c'est celle de nous assurer qu'il y ait le moins de pertes d'emploi possible, donc, de soutenir les entreprises pour faire en sorte qu'elles puissent passer à travers ce contexte difficile là. Dans la suite des choses, on va certainement les soutenir pour qu'elles puissent déboucher leur marché, ce qui va... ce qui permettrait aussi de pouvoir conserver nos emplois, évidemment. Et, dans un troisième temps, si on doit faire face à des pertes d'emploi massives, bien, on sera là pour requalifier les travailleurs, Mme la Présidente. Il y en a qui vont aimer ça, aller en construction...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...il y en a d'autres qui vont être attirés par d'autres secteurs. On va être là pour les accompagner dans leurs démarches. Merci.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la semaine dernière, là, les Québécois, ils souhaitaient voir un capitaine Québec d'abord. À la place, ils ont eu droit à un joueur qui tire dans son propre but. Les travailleurs des secteurs de l'aéronautique, là, forestier puis de l'aluminium, ils sont inquiets, puis les autres travailleurs, là, ceux parmi les 100 000 à travers le Québec qui risquent de perdre leurs emplois, bien, ils se demandent c'est qui qui va les défendre. Ce n'est pas vrai qu'ils pourront tous se reconvertir vers le domaine de la construction.

Est-ce que la ministre de l'Emploi, elle a un plan pour les travailleurs dont les emplois sont fragilisés par la menace tarifaire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. J'ai eu la chance de parler de notre plan en trois phases, qui guide, naturellement, chacune des solutions qui est apportée par l'ensemble de mes collègues. Et on est aussi très présents sur le terrain. Tous nos collègues sont présents sur le terrain, visitent des entreprises. J'étais, moi, la semaine passée, chez Koptair, une entreprise du domaine, aussi, aéronautique, Mme la Présidente, et on a pu échanger sur, effectivement, les réalités du secteur.

Je peux vous assurer qu'on va être là pour soutenir les entreprises, dans un premier temps, pour s'assurer qu'il y ait le moins de pertes d'emploi possible. C'est la mission qu'on s'est donnée. Et, dans l'optique où on devrait requalifier des travailleurs, on va y aller avec nos priorités dans des secteurs d'avenir, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Impact des négociations commerciales avec les États-Unis sur l'industrie forestière

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. L'industrie forestière est inquiète. La menace tarifaire américaine de 40 % arrive rapidement, et l'industrie forestière ne se sent pas écoutée ni soutenue par la CAQ.

Le 11 février dernier, le premier ministre s'est rendu à Washington pour négocier sur la place publique et dire qu'il sacrifierait, entre autres, l'industrie forestière. Faire des compromis aux dépens de l'industrie, c'est abandonner des milliers de travailleurs.

En Abitibi-Témiscamingue, l'industrie forestière primaire emploie 14 % des travailleurs de la région. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'industrie primaire et secondaire composent près de 25 % des emplois. Si une scierie ferme, c'est une papetière qui voit le coût de ses intrants augmenter. Si une papetière ferme, c'est toute la région qui est mise à risque. On met des milliers d'emplois à risque.

L'industrie a besoin de prévisibilité, pas un premier ministre qui se met à genoux devant le président américain et qui met en jeu notre industrie forestière qu'on a de besoin.

Mme la Présidente, pourquoi que la ministre de la Forêt a laissé le premier ministre abandonner les travailleurs forestiers?

• (14 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et j'apprécie la question parce que ça nous permet de revenir sur certains faits, là, Mme la Présidente.

Vous savez, le premier ministre a lancé un groupe de réflexion, à l'intérieur de notre gouvernement, avec tous les ministres concernés par les tarifs douaniers américains potentiels. On le répète, notre premier objectif, c'est d'essayer d'éviter ces tarifs-là. Et donc on travaille fort pour communiquer les besoins que les Américains ont pour le secteur forestier. Ils savent qu'ils ont besoin de nous.

En fait, une des premières choses qui est sortie, après la première menace du président Trump, c'était un communiqué du National Home Builders Association qui venait dire, justement, que ce n'était pas une bonne idée de faire ces tarifs-là. Deuxièmement, le premier ministre, pendant son voyage à Washington, a rencontré le National Home Builders Association dans le but de multiplier les alliances qu'on pourrait avoir ensemble pour travailler à régler ce dossier. Mais ça ne date pas d'hier, Mme la Présidente, qu'il y a des enjeux dans le secteur forestier, il y a déjà des tarifs de 14,4 % qui affectent nos gens, et on travaille beaucoup pour essayer de les accompagner à travers de ces moments imprévisibles.

La Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On va essayer de suivre le premier ministre. Il dit : Trump ne respecte pas l'accord de libre-échange. On veut arrêter Trump, qui nous menace de nous lancer des tarifs. Il va à Washington, et le message : Je suis prêt à faire des concessions, beaucoup de compromis. L'aéronautique, voilà. L'aluminium, voilà. Forêt, voilà. Il est tout nu, Mme la Présidente, une fois qu'il a dit ça.

Le premier ministre, plutôt que d'arriver dans une position de force, arrive dans une position de compromission, arrive sans aucune force, Mme la Présidente. On veut comprendre c'est quoi, son plan.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, M. Trump dit : Je n'ai pas besoin du Québec puis du Canada pour l'aluminium. C'est faux. Il dit : Je n'ai pas besoin du Canada puis du Québec pour la forêt. C'est faux. Il dit : Je n'ai pas besoin du Québec puis du Canada en aéronautique. Mme la Présidente, pensez juste à Pratt & Whitney à Longueuil. Les moteurs d'avion traversent la frontière quatre fois. Est-ce que Pratt & Whitney aux États-Unis va payer quatre fois 25 % de tarifs sur les moteurs d'avion? Ça ne tient pas debout. À un moment donné, il faut le dire, que ça ne tient pas debout. Puis il faut, par contre, être ouvert à faire une entente à long terme pour être capables de les rassurer sur les approvisionnements à long terme.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Il veut faire une entente à long terme, alors qu'il y a déjà en vigueur une entente à long terme. Il veut mener la discussion en mettant tout sur la table, tout est prêt à compromis, puis il pense que Donald Trump ne s'arrêtera pas là. Il pense que Donald Trump dit : Ah! O.K. Parfait. Le premier ministre du Québec veut aller vite, je vais lui donner ce qu'il veut, c'est parce qu'il m'en a déjà trop donné. La stratégie du premier ministre, c'est de dire : On va tellement lui en donner qu'il ne pourra plus nous en demander.

En forêt, là, c'est quoi, les compromis qu'il a derrière la tête? On peut-tu savoir, en forêt?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle dit : L'entente Canada—États-Unis—Mexique est déjà en vigueur. Allo? Allo? On a M. Trump qui dit : Je veux mettre des tarifs de 25 %. Est-ce que ça respecte l'entente? Pas du tout. Pas du tout.

Donc, Mme la Présidente, ce qu'on veut, c'est de renégocier l'entente...

Des voix : ...

La Présidente : ...ministre. Une seule personne a un droit de parole. C'est de ce côté-ci qu'il y a trop de bruit. J'aimerais entendre le premier ministre. Et, tout le monde, c'est bon pour tout le monde. On écoute le premier ministre, des deux côtés.

M. Legault : Mme la Présidente, il n'est pas question de sacrifier un emploi, il n'est pas question de faire quelque compromis à court terme que ce soit. Est-ce qu'on peut rassurer les États-Unis qu'on sera là à long terme pour le bois, pour l'aluminium, pour l'aéronautique? C'est ça que souhaitent les États-Unis, puis on est capables de le faire de façon payante pour le Québec.

La Présidente : En...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses.

Maintenant, en question principale, une seule personne a le droit de parole ici, j'aimerais entendre la députée de Mercier. On vous écoute, madame.

Financement des écoles privées

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre a toujours défendu bec et ongles l'école à trois vitesses et le statu quo en éducation. Peut-être qu'il va changer d'avis en regardant le sondage CROP qui est sorti aujourd'hui dans Le Journal de Montréal. 85 % des Québécois veulent changer de modèle en éducation, 85 % des Québécois veulent intégrer les écoles privées à un seul réseau scolaire commun, sans écrémage et sans ségrégation.

Le premier ministre et le ministre de l'Éducation sont de plus en plus isolés dans l'équipe du statu quo en éducation. À peu près tout le reste du monde a compris qu'on ne peut pas continuer avec un système brisé qui met la majorité des enfants québécois sur la voie de service.

Et, ça tombe bien, nous, à Québec solidaire, on écoute la population. J'ai d'ailleurs l'intention, demain, de déposer un projet de loi pour ramener l'égalité des chances dans nos écoles, pour une... pour amener une vraie mixité dans nos écoles, sans égard au portefeuille des parents, sans égard aux notes des élèves, sans égard à la religion.

Est-ce que le premier ministre est à la même place que les Québécois et Québécoises ou est-ce qu'il veut continuer à défendre le statu quo en éducation?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'ai été effectivement trois ans ministre de l'Éducation. C'est le dossier qui me tient le plus à coeur.

On a effectivement, au Québec, des écoles privées qui sont subventionnées à 60 %. Ça veut dire que les parents paient 40 %. Si, demain matin, on fermait toutes les écoles privées au Québec, on perdrait 40 % du financement de ces écoles-là. Donc, à un budget égal, on aurait moins de financement pour l'éducation.

Il y a un deuxième groupe d'écoles qui s'appelle des écoles avec des programmes particuliers, que ce soit en arts ou en sports, ça aide beaucoup d'enfants à rester connectés à l'école. Par contre, malheureusement, il y a des enfants qui ont des graves difficultés d'apprentissage où on ne peut pas réduire le temps qui est accordé aux matières de base, comme le français puis les mathématiques, pour le remplacer par le sport et les arts.

Donc, il faut être prudent quand on dit qu'il faut donner des programmes particuliers à tout le monde. On l'a fait, on a donné un 300 $, on augmente le nombre d'écoles avec des programmes particuliers, mais soyons prudents avec les enfants qu'on appelle les EHDAA, qui représentent 25 % des enfants.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, ce n'est pas Québec solidaire qui le dit, c'est le Conseil supérieur de l'éducation, qui a été mis aux poubelles par ce gouvernement, qui le dit, on a le système d'éducation le plus inégalitaire au Canada. On ne peut pas être fiers de ça. Ça, ça ne rend pas service ni aux élèves en difficulté ni aux élèves qui sont maintenant au régulier. Et, en plus, notre école sélectionne sur la base du portefeuille puis du salaire des parents. Elle peut refuser un programme scolaire pour les enfants. On ne peut pas accepter un système d'éducation aussi inégalitaire, et les Québécois non plus ne l'acceptent pas.

La Présidente : Et je vous rappelle, Mme la députée, qu'un article de journal n'est pas un tableau didactique. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, Québec solidaire veut fermer toutes les écoles privées subventionnées au Québec. C'est le choix de Québec solidaire, ce n'est pas notre choix. Québec solidaire, aussi, veut forcer tous les enfants, même les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, à faire moins de français, moins de mathématiques, pour remplacer ça par plus de sport et d'art. Dans certains cas, ce n'est pas une bonne idée, Mme la Présidente. Donc, c'est le choix de Québec solidaire, ce n'est pas notre choix.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : J'invite le premier ministre à lire le projet d'École ensemble pour avoir un réseau commun. Ils ont fait leurs calculs, et ce que ça fait, c'est que ça permet de faire des économies. Ce n'est pas vrai qu'on veut fermer toutes les écoles privées. Les écoles privées vont pouvoir exister, mais on va les subventionner à 100 %, et elles ne pourront plus faire de sélection.

Tous les enfants du Québec ont droit à une éducation, une bonne éducation, et on a besoin d'un système égalitaire. Je ne comprends pas que le premier ministre n'est pas d'accord non pas avec Québec solidaire, mais avec la population. 85 % de la population...

La Présidente : Mme la députée, votre temps est écoulé. Je vous ai dit de ne pas montrer cet article, qui n'est pas un tableau didactique. Vous avez bien compris?

La réponse du premier ministre. On l'écoute.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je m'excuse, Mme la Présidente, mais ce n'est pas exact, ce que dit la cheffe de Québec solidaire. Si, demain matin, on ne finance plus le 40 % des écoles privées, on va être obligés de les financer à 100 %, donc il va y avoir moins d'argent de disponible. C'est ça que ne comprend pas Québec solidaire. Donc, je ne sais pas, qu'elle continue à lire des études.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage. On vous écoute.

Aide financière aux études

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Les étudiants et étudiantes du Québec dans les cégeps et les universités, ils souffrent de la faim. 40 % d'entre eux vivent de l'insécurité alimentaire. 40 %, c'est deux sur cinq, Mme la Présidente. Ces chiffres-là, là, ils parlent d'une misère intolérable. La santé mentale et physique des étudiants est en péril, leur réussite académique aussi, les loyers explosent, la facture d'épicerie explose, et qu'est-ce que fait la CAQ? Elle leur enlève des bourses d'études. Elle enlève de l'argent à la communauté étudiante. La CAQ voudrait les confiner à la détresse, elle ne ferait pas autre chose.

Quatre étudiants sur 10 souffrent de la faim. Est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur va maintenir ses coupures ou faire la seule chose qui s'impose, aider financièrement la communauté étudiante?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci pour cette question. J'ai pris connaissance comme tout le monde, ce matin, Mme la Présidente, du sondage qui a été publié par les associations étudiantes, que je salue, d'ailleurs, ils sont dans les tribunes, M. Étienne Paré qui est là, de l'UEQ, avec lequel on a passé du temps, mes collègues et moi, ce week-end, pour le caucus de l'UEQ. Il y a aussi les représentants de la FECQ qui sont ici, Antoine Dervieux et Jacob Parisée.

• (14 h 40) •

Alors, j'ai pris connaissance des faits saillants du sondage, mais je n'ai pas pris connaissance encore et je n'ai pas fait l'analyse approfondie du sondage. Ceci dit, je suis consciente que c'est un contexte qui est difficile pour les étudiants, pour bien des gens, d'ailleurs, mais pour plusieurs étudiants aussi, parce qu'il y a la hausse du coût de la vie, parce qu'il y a la hausse du coût des loyers, parce qu'on a une inflation galopante depuis un beau bout de temps. Je suis consciente que la situation est difficile, mais je refuse de dire qu'on reste les bras croisés et qu'on n'a rien fait.

Je pense qu'on est le gouvernement qui avons investi le plus en enseignement supérieur depuis les dernières années, et nous avons le programme le plus généreux partout au pays quand on parle d'aide financière aux études. C'est un programme qui est extrêmement généreux et c'est un programme qu'on a bonifié à la hauteur de plus de 1 milliard de dollars de plus depuis 2019. Entre 2019 et 2023...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, je vais poser ma prochaine question au ministre des Finances. Quand le ministre des Finances voit l'étendue de l'insécurité alimentaire, 40 %, est-ce qu'il en tient compte dans ses indicateurs économiques? Est-ce que ça compte pour lui quand il va décider si la CAQ continue d'enlever de l'argent à la communauté étudiante ou si elle va les aider financièrement?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, je peux compter sur un collègue qui a à coeur l'enseignement supérieur, aux Finances. On est contents de l'avoir avec nous. C'est quelqu'un qui est très sensible aux enjeux de la communauté étudiante et de la population étudiante. D'ailleurs, on est tous en demandes prébudgétaires. Je pense qu'il a eu même l'occasion de rencontrer plusieurs partenaires et plusieurs acteurs, justement, du milieu de l'enseignement supérieur, Mme la Présidente.

Alors, je le répète, on a investi énormément d'argent dans le programme socle, le programme qui est vraiment la mission même de l'enseignement supérieur, qui s'appelle l'aide financière aux études. On l'a bonifié avec une série de mesures depuis 2019, une série de mesures, je pourrais vous les énumérer, mais, entre 2019 et 2023, on a eu plus de 1 milliard d'investissement. C'est sans compter l'argent qui a été mis au cours de la dernière année, en 2024. Alors, c'est vous dire que ça nous tient à coeur. Je vais continuer...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, ils me parlent de l'argent qu'ils ont mis, mais, en ce moment, ce qu'ils font, c'est qu'ils coupent au moment où 40 %, 40 % de la communauté étudiante souffre d'insécurité alimentaire.

Il y a trois propositions dans la campagne de l'Union étudiante du Québec : rémunérer les stagiaires, actualiser l'aide financière aux études, lutter contre l'insécurité alimentaire. Ils vont-tu pouvoir faire au moins une affaire là-dedans? Parce que, sinon, là, on va pouvoir dire qu'ils abandonnent la jeunesse dans la détresse.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je veux juste rappeler, d'entrée de jeu, que je comprends très bien les défis que vivent actuellement les étudiants. D'ailleurs, j'ai l'occasion de leur parler de tout ça régulièrement, et on est très conscients que le contexte soit difficile. Ceci dit, on y a investi, encore une fois, énormément d'argent, que ce soit dans le soutien aux étudiants direct à travers l'AFE ou que ce soit à travers des plans d'action que nous avons mis, tant à la persévérance et à la réussite que des plans d'action en santé mentale, parce que, justement, en enseignement supérieur, je ne veux pas que ce soit un frein à l'accessibilité. Ceci dit, on a les droits de scolarité, encore une fois, les plus faibles en Amérique du Nord, et ces droits de scolarité ont été plafonnés à 3 %. Ça aussi, ça coûte beaucoup d'argent au gouvernement. Je vais continuer, Mme la Présidente, à soutenir les étudiants dans leur parcours.

La Présidente : Question principale. Je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Responsabilité du ministre de la Cybersécurité et du Numérique
dans le déploiement de la plateforme SAAQclic

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, l'unique responsable de l'échec du dossier SAAQclic, c'est le gouvernement de la CAQ. Ce n'est pas la faute de la pandémie, ce n'est pas la faute de Donald Trump, ce n'est pas la faute du fédéral non plus.

On apprend aujourd'hui qu'un mois avant le déploiement de ce fiasco SAAQclic, les voyants rouges s'allumaient partout. Voici ce qu'une source impliquée dans la préparation du projet a révélé, et je cite : «On voit que, sur plusieurs aspects, ils n'étaient pas prêts. Dans une entreprise privée, on ne serait jamais allé de l'avant. Ils ont été avertis des vulnérabilités et des problèmes, et pourtant ils ont procédé.»

Le responsable de ce fiasco, c'est donc le ministre de la Cybersécurité. C'est lui qui avait la responsabilité ministérielle de s'informer, d'agir, de surveiller ce qui se passe. Mais le responsable, c'est aussi le premier ministre, qui l'a laissé aller et qui le laisse toujours aller sans rendre des comptes.

Donc, ma question : Est-ce que le premier ministre va faire comme sa ministre des Transports et convoquer les responsables de ce fiasco-là dès cet après-midi, et au premier chef son ministre de la Cybersécurité, ou est-ce qu'il va continuer à l'envoyer en porte-à-porte dans Terrebonne comme si de rien n'était?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : On ne se chicanera pas avec le bloc pour ce qui se passe dans Terrebonne.

Mme la Présidente, d'abord, d'être capable de se brancher avec une identification numérique, ça aurait dû être fait depuis très longtemps, et chaque gouvernement qui est arrivé a retardé ce projet-là parce que c'est complexe. Ce qu'on n'a pas fait.

Malheureusement, la façon dont ça a été mis en place, c'était inacceptable, puis on l'a déjà dit. Qu'est-ce qu'on a fait? On a remplacé le président de la SAAQ, on vient de remplacer le président du conseil d'administration de la SAAQ, on est en train de revoir les façons de travailler à la SAAQ. Mais, Mme la Présidente, c'est important de faire ce virage numérique, qui aurait dû être fait par les gouvernements du Parti libéral, par les gouvernements du Parti québécois. Ça n'a pas de bon sens qu'à chaque fois qu'un citoyen veut s'inscrire on est obligé de recommencer à zéro notre inscription. Il devrait y avoir une façon de travailler qui est numérique.

Donc, Mme la Présidente, il y aura, dans les prochains jours, un rapport de la Vérificatrice générale qui sera déposé, qui nous aidera à continuer à prendre les mesures qui sont nécessaires, mais on va continuer de s'assurer qu'il y ait en place ce virage numérique.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, SAAQclic, c'est un fiasco. Je vous cite ce qu'une autre source spécialisée en cybersécurité, qui n'est pas autorisée à parler publiquement, a révélé — ouvrez les guillemets : «Ils ont fait un pile ou face, le résultat parle de lui-même.» Et la même source souligne que les tests d'intrusion n'étaient pas complètement réalisés, il y avait des vulnérabilités importantes.

Donc, je répète ma question : Est-ce que le premier ministre va lui-même convoquer les responsables de ce fiasco, dont son propre ministre de la Cybersécurité?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef du troisième groupe d'opposition a manqué une bonne game. Il dit : Est-ce que vous allez convoquer le président? On a changé le président. Est-ce que vous allez convoquer le conseil d'administration? On a changé le président du conseil d'administration.

Donc, Mme la Présidente, on n'a pas attendu que le chef du troisième groupe d'opposition, tout à coup, se lève puis dise : Oh! il faudrait faire des changements à la SAAQ. Ça fait longtemps que c'est en marche, Mme la Présidente. Mais, contrairement au gouvernement du Parti québécois, on n'a pas joué à pile ou face puis on ne s'est pas dit : Ah! c'est trop compliqué, reportons le virage numérique. Nous, on va le faire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Un classique ici, Mme la Présidente. Donc, on a de la difficulté avec le concept de responsabilité ministérielle. C'est la faute de tout le monde, sauf de la CAQ. Donc, je réitère qu'il y a des dizaines et des dizaines de tâches qui n'étaient pas terminées. Il y a un ministre qui n'a pas supervisé et qui n'a pas fait son travail.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître l'échec de son gouvernement et prendre ses responsabilités, à titre de gouvernement, la responsabilité ministérielle?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il y a des sociétés d'État, Loto-Québec, Hydro-Québec, il y a beaucoup de sociétés d'État, et, quand on n'est pas satisfaits du travail d'un président d'une société d'État, d'abord, c'est le conseil d'administration qui doit prendre des décisions. Nous, on a pris nos responsabilités, on a changé le président du conseil d'administration puis on a changé le P.D.G. de la SAAQ. Je pense qu'on a mis nos culottes, on a agi, contrairement à ce que faisait le Parti québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Financement des organismes de prévention en toxicomanie

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, il y a quelques jours, la coroner Gamache, rendant son rapport sur le décès dramatique du jeune Mathis Boivin, 15 ans, dénonçait l'absence de mesures de sensibilisation et de prévention des surdoses dans l'ensemble du Québec. Mathis n'est malheureusement pas un cas unique. De janvier à septembre 2024, il y a à peu près 500 décès liés à une surdose au Québec. Ça, c'est deux personnes qui meurent chaque jour, et c'est une augmentation de 33 % en un an. C'est désastreux et c'est inquiétant.

Mais, pendant ce temps-là, en raison de l'austérité et de la mauvaise gestion de la CAQ, les principaux organismes qui travaillent à sauver des vies sont dans l'obligation d'arrêter leurs services, faute de recevoir le financement qui leur avait été promis. Des formations, des ateliers sur la prévention, des analyses de substances, tout écope.

Au plus fort de la crise, le Québec perd des services en prévention, Mme la Présidente. Le ministre peut-il s'engager en cette Chambre à débloquer les fonds immédiatement?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci, Mme la Présidente. Je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question, qui commence par la triste histoire du jeune Mathis. Puis, ça adonne bien, la semaine dernière le père de Mathis nous a effectivement contactés pour nous remercier de la campagne publicitaire qui est en cours actuellement, de sensibilisation sur les surdoses. Ici, on a souvent tendance à stigmatiser les surdoses avec les personnes en itinérance, mais on oublie que la plupart des gens qui décèdent de surdoses sont des gens qui ont un emploi, puis qui travaillent, et qui ont un domicile, et qui, malheureusement, meurent à domicile. Puis je pense que la campagne publicitaire qui est en cours actuellement capture très bien ceci, Mme la Présidente.

Deuxième partie de la question, c'est des inquiétudes à propos du financement des organismes communautaires. Je suis très surpris également de celle-ci. C'est sûr qu'on travaille pour que les sommes se rendent sur le terrain, là, c'est notre travail quotidien, mais il faut également mentionner qu'on a déployé une mesure PODS, qui est un investissement avec le fédéral, qui pendant des années, sous les anciens gouvernements, s'est vraiment limitée seulement à l'aspect recherche et institutionnel, mais moi, j'ai travaillé pour que l'argent aille dans nos organismes communautaires, et je pourrais vous faire une liste des projets qui sont en train de se déployer à travers le Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, article du Devoir aujourd'hui, les quatre regroupements d'organismes ont écrit au gouvernement. Les fonds sont promis, ce n'est pas une question de financement des organismes communautaires, c'est une promesse qui a été délivrée, il y a des programmes qui n'auront pas lieu, les coupes ont commencé, il y a des gens, là, ce matin, qui ont reçu des appels : Ne rentrez pas, les postes sont coupés.

On est au plus fort de la crise des surdoses, les programmes devaient avoir lieu, les ateliers de formation devaient avoir lieu. Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va débloquer les sommes?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, les sommes ont été allouées. Maintenant, on va voir qu'est-ce que ça suppose, mais, clairement, les sommes vont être distribuées aux organismes qui en ont... qui ont des programmes en place, Mme la Présidente.

Comme je vous dis, nous, au contraire, on est en train d'innover, de déployer des nouveaux programmes pour s'assurer qu'on passe d'un statut où on faisait de la recherche sur les surdoses, sur les conséquences des surdoses, à des programmes où on est en train d'intervenir sur le terrain, Mme la Présidente. Puis je parle à tous les organismes pour m'assurer qu'on développe une trajectoire puis une stratégie pour lutter contre la toxicomanie et les surdoses. Trop souvent encore, nos gens vont aux urgences et se retrouvent à la rue par la suite. Nous, ce qu'on veut, c'est qu'ils soient pris en charge par notre réseau de santé et communautaire pour s'assurer du meilleur suivi.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le ministre nous dit que l'argent s'en vient, ça va venir, mais ça fait des mois, là, ça va faire des années qu'on leur dit ça, Mme la Présidente, et maintenant on est rendus à des formations qui sont annulées, à des postes qui sont coupés.

Mme la Présidente, je vous rappelle qu'il y a deux décès par jour, de surdose, au Québec. Voici ma question au ministre : Ça va en prendre combien encore, des jours, pour qu'on débloque les fonds?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, nous, on continue à travailler avec tous nos organismes communautaires et avec tout le réseau pour améliorer les services pour les surdoses et sur la toxicomanie, Mme la Présidente. Comme je vous dis, c'est la première fois qu'on a investi des sommes du fédéral dans nos organismes communautaires à travers le Québec. C'est la première fois qu'on est en train de développer une stratégie nationale pour la prise en charge des surdoses et de la toxicomanie, Mme la Présidente. On est en train de faire de la sensibilisation dans les écoles. On a un programme dans les écoles. On est en train de faire de la sensibilisation populationnelle avec une campagne médiatique, du jamais-vu, Mme la Présidente. Encore une fois, nous, on prend en considération tous ces enjeux-là et on travaille pour la population du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

Propos du premier ministre concernant les bagarres au hockey

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Mme la Présidente, suite au match Canada—États-Unis à la coupe des 4 Nations, je cite le premier ministre : «Je ne suis pas contre les batailles, mais, quand on veut se venger d'un coup vicieux, ça peut être une bonne idée.»

Est-ce que le premier ministre est conscient du message qu'il envoie à notre jeunesse du Québec? C'est irresponsable, M. le premier ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Silence, je vous prie!

Je reconnais maintenant la ministre responsable des Sports, du Plein air et du Loisir.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Bien, très heureuse d'avoir eu une question en lien avec les bagarres. On se souvient à quel point j'ai travaillé de pied ferme pour faire en sorte que, justement, les bagarres dans la ligue junior majeur... ligue junior Maritimes du Québec soient bannies. On a vu que, bien, ça a finalement porté fruit, parce que le règlement est rentré en vigueur. Donc, très satisfaite. Et très satisfaite aussi du soutien à la fois du premier ministre, mais aussi de tous mes collègues dans ce dossier-là pour faire en sorte, justement, que les bagarres ne fassent pas partie du quotidien de ces jeunes joueurs, pour la plupart d'âge mineur. Alors, encore une fois, très satisfaite de ce dossier-là.

Puis j'en profite, parce que je trouve ça intéressant que le député de Marquette nous pose des questions comme celle-là, parce que je l'ai vu s'offusquer aussi de toute la situation de l'ammoniac, et tout ça. Donc, je pense qu'une des personnes qui a le plus de crédibilité ici pour parler du hockey puis comment on peut avoir une influence positive, bien, c'est le député de Marquette, parce que c'est un ancien joueur de hockey. Donc, je l'invite à dire à ses collègues, amis, joueurs de hockey : Bien, vous avez un rôle à jouer, vous avez un rôle d'influenceur auprès des jeunes. Je les invite aussi à parler aux parents, dire : Vous n'avez pas besoin d'un bâton de 400 $ pour jouer au hockey, vous pouvez avoir un bâton tout simplement chez Canadian Tire.

Des voix : ...

La Présidente : C'est trop bruyant. Il reste...

Des voix : ...

La Présidente : Silence! Article 32, décorum. Il reste des secondes à votre période de questions. Et, en question principale, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

Propos du premier ministre concernant les bagarres au hockey

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Là, là, Mme la Présidente, le sujet est excessivement sérieux, puis, moi, comme père de famille... Puis le premier ministre trouve ça drôle. Le premier ministre trouve ça drôle. On parle des batailles, des bagarres, des gars qui se donnent des coups de poing dans la face parce qu'ils sont sur la patinoire. Deux gars qui se donneraient des coups de poing sur la face dans la rue, Mme la Présidente, ils iraient en prison. Ils iraient au poste de police puis en prison. La société a évolué. La société a évolué, Mme la Présidente.

Et on vient d'entendre la ministre responsable des Sports. Elle, elle l'a clairement dit, elle est contre ça. Elle est contre ça, les batailles dans le hockey. Elle vient de dire, à raison : Il faut prêcher par l'exemple, il faut envoyer les bons signaux. Qu'a fait le premier ministre? Qu'a fait le premier ministre? Je vous le cite, madame... je le cite : «Je ne suis pas contre les batailles, mais, quand on veut se venger d'un coup vicieux, ça peut être une bonne idée.» Fin de la citation. Quand le premier ministre dit ça, Mme la Présidente, ce n'est pas anodin. Quand le premier ministre, qui est une personne que les jeunes, que la population regarde pour avoir, entre autres, des lignes de comportement... quand il envoie ce message-là, que se battre au hockey, c'est une bonne idée, dixit le premier ministre — c'est 1 min 30 s, Mme la Présidente, merci beaucoup — quand le premier ministre dit ça, il envoie le mauvais message. Il ne peut pas rire. Moi, comme père de famille, là, Mme la Présidente, je m'attends à ce que le premier ministre se lève et, contrairement à ce qu'il a dit, qu'il le dise clairement, comme sa ministre, qu'il a un rôle à jouer : Les batailles au hockey, c'est non.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense qu'il faut faire la différence entre les batailles chez les jeunes, chez les jeunes, où il y a parfois des gars qui ont la taille du député de Marquette puis d'autres qui sont tout petits. Donc, il faut être prudent chez les jeunes.

Maintenant, il y a des pour et des contre, dans la Ligue nationale. Il y a beaucoup de spécialistes qui disent : S'il n'y avait pas de batailles, il y aurait beaucoup de coups vicieux. Mais, une chose qui est certaine, ce qui est arrivé samedi soir avec les deux frères Tkachuk, où il n'y avait pas eu de coup vicieux, puisque la partie n'était pas commencée, bien, M. le... Mme la Présidente, Mme la Présidente, je pense que ça n'a pas sa place, ce qu'on a vu avec les deux frères Tkachuk, comme ça n'avait pas sa place, le rôle que jouait le député de Marquette quand il jouait à hockey.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous en sommes maintenant à la rubrique Motion sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à Mme Antonine Maillet et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, le député de Jean-Lessage, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Mme Antonine Maillet, romancière et dramaturge acadienne, décédée hier à l'âge de 95 ans;

«Qu'elle se remémore ses nombreuses oeuvres et créations, notamment le personnage de la Sagouine ainsi que son roman le plus célèbre, Pélagie-la-Charrette, qui lui a valu le prestigieux prix Goncourt en 1979 et qui a su perpétuer le souvenir de la tragédie que fut la déportation des Acadiens;

«Qu'elle prenne acte de l'ampleur de son legs littéraire et culturel envers la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et plus largement envers la diaspora acadienne, ainsi que l'ensemble de la francophonie;

«Qu'elle se remémore les nombreux honneurs et distinctions qui lui ont été rendus, notamment le titre de Commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur de France, le titre d'officier de l'Ordre du Canada et le titre d'officier de l'Ordre national du Québec;

«Qu'elle rappelle le lien particulier qu'entretenait [...] Antonine Maillet avec la ville de Montréal, où elle a élu domicile, et toute l'affection que lui portaient les Québécoises et les Québécois;

«Qu'elle exprime ses plus sincères condoléances à sa famille et ses proches endeuillés;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence en la mémoire de cette ardente défenseure de la langue française.»

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant, dans l'ordre suivant : la députée de Bourassa-Sauvé, le ministre de la Culture et des Communications, le député de Jean-Lessage et le député des Îles-de-la-Madeleine.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que... pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune? Consentement. Donc, je cède la parole à Mme la députée. Allez-y.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : «Mais en 1880, cent ans après son retour d'exil par la porte arrière et sur la pointe des pieds, l'Acadie sortait sur son devant-de-porte pour renifler le temps et s'émoyer de la parenté. De toutes les anses, et de toutes les baies, et de toutes les îles, on sortait la tête et dressait l'oeil. Et c'est alors qu'on se reconnut.»

C'est notamment dans ces termes, que l'on peut lire dans Pélagie-la-Charrette, qu'Antonine Maillet a dépeint son Acadie natale, qu'elle chérissait et dont elle a moult fois conté les vertus, pour le plus grand émerveillement des bibliophiles du Québec et de l'ensemble de la francophonie. C'est donc une romancière et dramaturge, certes, mais surtout une défricheuse, une ambassadrice et une allumeuse de réverbères qui nous a quittés, ce lundi 17 février 2025.

Née le 10 mai 1929 à Bouctouche, au Nouveau-Brunswick, Antonine Maillet a appris le devoir de transmission de la part de parents instituteurs. C'est d'abord dans le monde universitaire qu'elle fera sa marque, enseignant notamment à l'Université de Montréal et à l'Université de Californie, à Berkeley. Le succès retentissant de la pièce La Sagouine lui fera quitter son rôle de professeure afin de revêtir à temps plein l'habit d'écrivain, en 1975. C'est au cours de cette période qu'elle rédigera son roman le plus célèbre, Pélagie-la-Charette, paru en 1979, qui raconte la déportation des Acadiens sous l'oeil de l'odyssée d'une femme devenue esclave s'affranchissant grâce à son retour en ses terres. Puisant dans les traditions orales acadiennes, ce roman permettra à Antonine Maillet de remporter le prix Goncourt, faisant d'elle la première non-Européenne et la seule Canadienne à ce jour à en être récipiendaire.

Antonine Maillet compte à son actif plus de 12 pièces de théâtre et une vingtaine de romans. Tout au long de sa carrière, les honneurs et décorations ont fusé de toutes parts, consacrant son statut d'âme de la littérature acadienne contemporaine. Convaincue que la langue française appartient à ceux qui la parlent, Antonine Maillet aura fait résonner dans son oeuvre le souffle d'une langue française aux accents uniques. Puissent ces accents s'enchevêtrer et tintamarrer gaiement là où vous êtes désormais, Mme Maillet.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. La disparition d'Antonine Maillet à l'âge vénérable de 95 ans donne lieu, depuis hier, à un concert d'éloges dûment mérités, un peu partout, mais ce qui me réjouit davantage, c'est que cette figure emblématique et incontournable de la littérature a été célébrée non pas seulement dernièrement, mais tout au long d'une carrière unique, remarquable et remarquée. Une oeuvre qui lui confère une place de choix dans l'histoire des lettres.

On se souviendra d'elle comme celle qui a donné une voix à celles et ceux qui n'existaient que dans l'ombre, les petites gens, qu'on regarde trop souvent de haut. Puisant sans complexe dans la tradition orale, Antonine Maillet a fait de cette si particulière langue acadienne le matériau premier de sa célèbre Sagouine, incarnée des milliers de fois sur scène avec brio par sa regrettée complice, Viola Léger. Cette magnifique langue a aussi été au coeur de plusieurs de ses romans, dont On a mangé la dune, en 1962, et, bien sûr, ma collègue en parlait, Pélagie-La-Charrette, qui a reçu le prix Goncourt en 1979.

Fondatrice de la littérature moderne acadienne, installée à Montréal depuis 55 ans, Antonine Maillet a construit une oeuvre qui nous a prouvé que l'universel se trouve aussi dans les réalités locales. Sa culture, son érudition, sa vivacité d'esprit, son intelligence sensible et son humilité ne se seront jamais démenties. Éduquée chez les soeurs, où elle a aussi fait un séjour en communauté, elle a aussi été inspirée par l'appel non pas nécessairement de Dieu, mais du rôle qu'elle savait devoir jouer pour assurer la survie de son peuple et de son pays natal, l'Acadie.

Celle qui a longtemps vécu sur la rue portant son nom à Outremont publiait encore, l'année dernière, un nouvel opus et n'avait rien perdu de sa vivacité intellectuelle. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de la croiser brièvement lors de cette cérémonie qui se tenait au Salon du livre de Montréal cette année.

Selon ses dernières volontés, elle reposera dans son Bouctouche natal, d'où, il ne fait aucun doute, en compagnie de son amie Viola, elle continuera de veiller sur le pays de la Sagouine.

Reposez en paix, Mme Maillet. Merci pour tout.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Dans l'histoire d'un peuple, il y a des artistes qui sont présents assez longtemps pour marquer, laisser une marque dans leur culture. Antonine Maillet était bien plus que la créatrice du personnage de la Sagouine. Par son oeuvre, elle représentait la volonté insatiable d'un peuple à se mettre en scène, à se voir lui-même dans ce qu'il a de plus sincère. Pendant toutes ces années, elle a invité les gens du monde entier à venir rencontrer l'Acadie, pour rappeler qu'elle était bien vivante, et ce, malgré les grands dérangements de l'histoire.

Toujours à côté de ceux et celles qui ont été opprimés, Antonine Maillet maîtrisait l'art de mettre en lumière la vie et la richesse de la langue du pays, admirer la sagesse des gens d'en bas, comme elle le disait, voir que, dans les tragédies du quotidien, il y a toujours une sortie par le haut quand tout le monde est solidaire.

C'est donc avec un énorme tintamarre de tristesse et de reconnaissance que tous les Acadiens et Acadiennes et leurs amis du monde entier saluent le départ d'Antonine Maillet. De Natashquan en passant par la Louisiane, jusqu'à Bouctouche, où elle est née, les mots d'Antonine Maillet continueront de résonner pour longtemps.

Au nom de Québec solidaire, je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à sa famille et à tous ses proches endeuillés.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, Antonine Maillet a été l'âme d'un peuple. Elle a fait découvrir et rayonner l'Acadie à travers la littérature, mais surtout à travers le monde entier. Son oeuvre raconte l'Acadie et son peuple avec sensibilité, sincérité et une grande humanité. Elle exprime aussi une vérité essentielle qui s'est maintes fois vérifiée dans l'histoire.

Il arrive un moment où un peuple, une nation se donne une oeuvre fondatrice qui témoigne de son ancrage dans le temps. Pour les Acadiens dont je suis et avec qui les citoyens des Îles-de-la-Madeleine sont liés par l'histoire, c'est Antonine Maillet qui a le mieux témoigné du Grand Dérangement, ce drame fondateur de notre nation, dans une épopée plus grande que nature. Elle a mis en lumière la noblesse, le courage, la résilience, la force tranquille de milliers d'Acadiens déportés sur des côtes étrangères et qui luttent inlassablement pour regagner leur patrie. Elle a témoigné des injustices et des violences qui ont été infligées aux Acadiens. Elle a témoigné du sort inique que l'Empire britannique a réservé à mes ancêtres, à nos compatriotes d'Amérique française. Mais surtout elle leur a rendu justice par la force de son oeuvre, et notamment par le fait que cette oeuvre a reçu le premier prix Goncourt décerné à un auteur non européen, en 1979. Elle a révélé l'Acadie au monde entier et elle nous a donné une leçon à nous aussi, Québécois, nous qui avons découvert et adopté son oeuvre dès 1972 avec le personnage de la Sagouine. Une leçon, oui, parce que les réserves de courage, d'éloquence et de résilience que les Acadiens manifestent dans l'oeuvre d'Antonine Maillet et dans l'histoire sont comme des balises pour nous dans notre marche vers la pleine émancipation du Québec.

Au nom des Acadiens des Îles-de-la-Madeleine et de tous les Québécois qui, comme moi, partagent leurs origines avec celles de Pélagie et de la Sagouine, mes hommages à une grande romancière et dramaturge, à une ambassadrice d'exception, l'unique Antonine Maillet.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Je vous invite à vous lever afin de faire une minute de silence pour Mme Maillet.

• (15 h 10 — 15 h 11) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je vous remercie. Vous pouvez vous rasseoir.

Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui. Merci. J'aimerais, s'il vous plaît, qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait.

Maintenant, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Taschereau.

Demander au gouvernement de respecter les principes de
préservation du patrimoine et de développement
durable dans ses projets d'infrastructure

M. Grandmont : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le premier ministre s'est montré favorable à l'implantation d'un nouveau lien autoroutier entre Québec et Lévis;

«Qu'elle rappelle que la protection du patrimoine mondial de l'UNESCO est une responsabilité collective inaliénable et qu'aucun projet d'infrastructure ne doit compromettre la préservation de cet héritage exceptionnel;

«Qu'elle souligne également l'importance de protéger les paysages uniques de l'île d'Orléans, qui font partie intégrante du patrimoine visuel et culturel de la région de Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de respecter les principes de préservation du patrimoine et de développement durable dans ses projets d'infrastructure.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. M. le leader.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je vous demanderais un vote électronique.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 95

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Est-ce possible que la motion soit envoyée aux groupes suivants : la ville de Québec, la MRC de L'Île-d'Orléans, la ville de Lévis, la Communauté métropolitaine de Québec, la Commission de la capitale nationale et la coalition Non au troisième lien?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait.

Je suis prête, maintenant, à entendre la motion du député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la volonté du gouvernement de mettre fin à l'omerta dans le réseau de la santé;

«Qu'elle reconnaisse que plusieurs employés n'osent pas dénoncer des situations par peur de représailles pour leur emploi;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement de mettre en place les mesures pour favoriser la dénonciation sans risque de représailles pour le personnel du réseau de la santé de toutes situations qui affectent les services à la population ou leur sécurité.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pas de consentement.

Je suis maintenant prête à entendre la motion d'un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est la parole au ministre de l'Éducation.

Réitérer que les élèves ont droit à un climat scolaire sain, sans intimidation,
sans violence et sans influence religieuse

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale réitère que les élèves ont droit à un climat sain, sans intimidation, sans violence et sans influence religieuse;

«Qu'elle rappelle que des événements comme ceux qui se sont déroulés à l'école Bedford sont inacceptables au Québec;

«Que l'Assemblée nationale appuie l'intention du gouvernement de légiférer afin d'éradiquer toute tentative d'introduire des manifestations de nature religieuse ou des actes ou comportements relevant de l'obscurantisme religieux ou toute autre forme de comportement ou de propos sexiste, raciste, homophobe, transphobe ou discriminatoire dans les écoles publiques québécoises.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote étant terminée, M. le secrétaire général, pour le résultat des votes, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 93

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Cette motion est adoptée.

Une motion sans préavis ayant été adoptée... ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, donc, ce serait... Pardon, je vais faire l'annonce. M. le whip en chef du gouvernement, s'il vous plaît.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée d'Abitibi-Ouest soit nommée membre de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Richelieu;

«Que le député de Masson soit nommé membre de la Commission des finances publiques en remplacement du député de Maskinongé; et

«Qu'enfin, ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement... Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par un groupe... par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 84

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, la députée indépendante de Vaudreuil, le député d'Arthabaska et le député de Saint-Jérôme.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 84, la Loi sur l'intégration nationale, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 25 février 2025, de 9 h 45 à 12 h 25 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 [jusqu'à] 19 h 20, le mercredi 26 février 2025 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, le jeudi 27 février 2025 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25 et le mardi 18 mars[...], de 9 h 45 à 12 h 10 et après les avis touchant les travaux des commission vers 15 h 15 [jusqu'à] 19 h 20;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Gérard Bouchard, Guillaume Rousseau, Institut de recherche sur le Québec, Guy Rocher, sociologue, Commissaire à la langue française, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Union des municipalités du Québec, Centrale des syndicats du Québec, Québec Community Group Network, Culture pour tous, Vision Diversité, Société des musées du Québec, Télé-Québec, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Laboratoire de recherche en relations interculturelles de l'Université de Montréal, [...] David Carpentier, professeur à l'Université d'Ottawa, Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, [...] Paul Eid, professeur à l'Université du Québec à Montréal, Regroupement des Organismes en Francisation du Québec, Mouvement laïque québécois, Droits collectifs Québec, Centre d'appui aux communautés immigrantes, Confédération des Syndicats Nationaux, Regroupement des festivals régionaux artistiques indépendants, Regroupement des événements majeurs et internationaux, Union des artistes, Complexe X-Immigration;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le [...] gouvernement, 3 minutes 36 [...] pour l'opposition officielle, 1 minute 12 [pour le] deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour le député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le [...] gouvernement, 10 minutes 30 [...] pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 [...] pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 [...] pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque [personne et] organisme;

«Que le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration soit membre de ladite Commission pour la durée du mandat.»

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader du gouvernement. Donc, nous serions... C'est adopté, oui, la...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, nous serions à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'alimentation et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 82, la Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 86, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 81, la Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes se réunira en séance de travail le mercredi 19 février 2025, de 7 h 15 à 8 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à la formation sur l'encadrement légal et réglementaire des géants du Web.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mercredi 19 février 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.193, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions portant sur la construction de l'urgence, des soins intensifs et du bloc opératoire au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en serions maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déclare que l'imposition de tarifs à l'exportation sur l'aluminium québécois, tel que proposée par le premier ministre du Québec, serait néfaste pour l'industrie québécoise de l'aluminium et tout particulièrement pour l'économie de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 64 du feuilleton, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant que l'Assemblée approuve la Décision n° 1/2024
du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de
l'Accord économique et commercial global entre le Canada
et l'Union européenne et ses États membres

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 64, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que l'Assemblée nationale approuve la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 49 min 23 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 min 32 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 23 min 13 s au deuxième groupe d'opposition.

Maintenant, M. le député de l'Acadie n'avait pas terminé son intervention. Je lui cède donc la parole.

M. André Albert Morin (suite)

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je disais, avant la pause d'à midi, l'importance de cette entente pour permettre aux professionnels, en l'occurrence, ici, aux architectes, de pouvoir accroître leur mobilité, servant ainsi et pouvant visiter, voyager, travailler dans plusieurs pays européens, et vice versa, donc, pour des Européens pouvant venir ici, au Canada. C'est l'objet même de cette entente dont nous débattons aujourd'hui et dont le gouvernement a fait motion. Je disais également... Et je référais à un article du Regroupement des ordres d'architectes du Canada, qui traitait de l'accord Europe, Canada et Québec, dans ce cas-ci, et qui soulignait, notamment en ce qui a trait aux différents éléments de l'entente, que cette entente visait également la protection des travailleurs et qu'elle permettrait aux architectes, que ce soient les architectes du Québec ou les architectes membres de pays de l'Union européenne, de pouvoir faire ces échanges.

Évidemment, l'accord prévoit certaines exigences d'admissibilité de base, bien sûr, parce qu'évidemment un ordre professionnel est là avant tout pour la protection du public. Et donc, pour que ça fonctionne, un architecte de l'Union européenne ou du Québec doit être inscrit et, bien sûr, posséder un permis d'exercice ou, autrement, il doit être... bien sûr, être membre en règle de son organisme professionnel dans la juridiction où il opère. On souligne également qu'il doit avoir une formation avec des années d'expérience en architecture. Il doit pratiquer sa profession. Et évidemment il doit avoir une connaissance des lois en lien avec l'architecture dans son pays, bien sûr. Il doit aussi connaître les codes, les lois qui s'appliquent à l'exercice de l'architecture dans le pays hôte, ce qui est aussi logique dans les circonstances. Maintenant, ça va permettre la mobilité entre l'Union européenne et le Québec. Et finalement, bien sûr, les architectes de l'Union européenne qui voudront venir exercer au Québec devront, bien sûr, suivre quelques heures de formation, parce qu'il y a, bien sûr, des règles particulières dans le domaine de l'architecture au Québec.

Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, quand on regarde l'entente dont nous débattons, cet après-midi, on voit qu'il s'agit, à mon avis, d'un avantage pour les architectes du Québec, pour les architectes de l'Union européenne, que ça va permettre une meilleure mobilité entre le Québec et les pays de l'Union européenne. Et c'est la raison pour laquelle, Mme la Présidente, nous sommes en faveur de cette entente et nous sommes en faveur d'approuver et d'appuyer la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne — dont le Québec, évidemment, fait partie — et les États membres. Alors, nous serons en faveur de cette motion. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que l'Assemblée nationale approuve la Décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...à ce stade-ci, je vous demanderais de suspendre jusqu'à l'annonce des débats de fin de séance. À moins que vous ayez les débats de fin de séance en vos mains? Et donc je vous demanderais de suspendre jusqu'à la tenue de ces débats, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, je vous informe, effectivement, qu'un débat de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant la déclaration préoccupante du premier ministre qui propose de taxer l'industrie québécoise de l'aluminium qui exporte aux États-Unis.

Donc, j'ajourne les travaux... je suspends les travaux, pardon, jusqu'aux débats. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 30)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à Mme la ministre responsable de l'Habitation, en remplacement de Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, concernant la déclaration préoccupante du premier ministre qui propose de taxer l'industrie québécoise de l'aluminium qui exporte aux États-Unis.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont droit chacun à un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite le droit à une réplique de deux minutes.

M. le député, à vous la parole.

Négociations commerciales avec les États-Unis

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée du jeu, je vais juste, peut-être, remémorer tout le monde sur les paroles que le premier ministre a utilisées en Chambre, plus tôt cet après-midi, lors de la question à propos de savoir pourquoi qu'il voulait renégocier de façon prématurée l'accord Canada—Mexique—États-Unis. Et ce que le premier ministre a dit, c'était ceci : «Il y a deux stratégies qui sont possibles.» Je vais focusser sur ce qu'il a dit exactement, là. «Actuellement, M. Trump ne respecte pas l'entente Canada—États-Unis—Mexique, donc, évidemment, ça veut dire qu'il faut renégocier cette entente-là.»

Juste pour qu'on mette les choses en perspective, là, la première entente Canada—Mexique—États-Unis, c'était M. Trump qui l'a signée, et il ne respecte pas sa propre signature. Donc, moi, quand je regarde ça, je me dis : O.K., là on semble être pressés, nous, de vouloir renégocier ça parce qu'il ne la respecte pas. Ça fait que c'est comme... c'est comme : La saucisse est fraîche parce que plus de monde en mange, plus le monde en mange, la saucisse est fraîche. Il n'y a aucune logique, là, en arrière de ça. La réalité, c'est qu'il ne respectera pas plus une deuxième entente.

Donc, sur le terme spécifique de l'aluminium, j'ai été quand même assez surpris d'apprendre que le premier ministre nous a fait partager, en fait, là, son idée comme ça, à brûle-pourpoint, de tarifer encore plus l'industrie de l'aluminium, sans avoir vérifié avec les gens de l'industrie. Parce que c'est quand même une industrie qui est spécifique, le marché de l'aluminium, c'est un marché qui est complexe, avec plusieurs barrières d'entrée, ce qui fait en sorte que bouger cette industrie-là, c'est extrêmement compliqué.

Donc, il n'y a aucune cible économique logique qui va être atteinte en taxant nous-mêmes notre propre industrie. Donc, j'ai posé la question, je voulais savoir si la CAQ, le premier ministre avait l'intention, oui ou non, de taxer l'industrie de l'aluminium, au-delà des tarifs de Donald Trump, pour essayer de faire bouger l'industrie à aller vers d'autres marchés pour ses exportations. On n'a pas eu de réponse claire. Moi, j'ai été assez abasourdi de voir que le premier ministre, là-dessus, et la ministre de l'Économie, les deux, n'ont pas été capables de nous répondre clairement, à savoir : oui ou non, les intentions sont là de se servir de ce levier-là.

Moi, je comprends que le premier ministre veut jouer dur... bien, essayer de jouer dur, mais, moi, ce que je préférerais, comme j'ai mentionné en Chambre tout à l'heure, c'est qu'on joue de façon intelligente. On a la Chambre de commerce des États-Unis, qui est probablement le lobby le plus fort qui existe pour l'industrie, tout confondu, aux États-Unis, et, avec eux, on a été capables d'avoir une excellente relation en 2017 pour, justement, faire la première monture de cet accord-là. Et ils sont encore déjà présents, là, dans le marché, aux États-Unis, et ils veulent nous aider. Donc, moi, je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas développé plus de relations avec eux.

L'industrie de l'aluminium, c'est la même chose. On a une contrepartie là-bas. L'industrie du cuir, des métaux, des automobiles, peu importe l'industrie, là, il y a... on a des contreparties de l'autre côté de la frontière, on doit développer ces relations-là. C'est eux, le lobby, c'est eux qui vont aller faire pression sur les élus locaux pour s'assurer que, justement, on entende raison.

Mais le but ultime, ici, c'est d'essayer de comprendre, en négociation 101, là, essayer de comprendre c'est quoi que le premier ministre essaie d'obtenir, là, de la part du président, qui semble être difficile d'avoir. On ne le sait pas, on ne le voit pas. Mais, chose certaine, là, quand on regarde le calendrier américain, on comprend que ce que M. Trump veut faire, c'est d'avoir la plus grosse sacoche possible, comme Monique Jérôme-Forget a déjà eu, pour pouvoir donner des coupures dans les impôts, pour pouvoir baisser les taxes aux contribuables. C'est ça, son objectif. Donc, lui, ce qu'il veut, là, c'est de démontrer un objet doré, superintéressant aux électeurs pour leur dire : J'ai été capable de ramasser de l'argent avec les tarifs que j'ai imposés à tout le monde, maintenant je veux vous payer une baisse d'impôt. Bien, ça, c'est dans le calendrier, là, c'est dans les prochains mois qu'il va faire ça. Donc, si on a une idée de l'horizon de temps, on est capables, on est capables de se faire une tête, à savoir quelle va être la stratégie. La stratégie, c'est d'essayer d'être capable de passer à travers cette période-là pour que, justement, la pression soit sur les épaules du président américain.

Donc, d'offrir comme ça sur la place publique qu'on est prêt à renégocier l'entente de libre-échange, qu'on est prêt à donner des compromis sur l'aluminium, nos forêts, l'aéronautique avant même que les demandes arrivent, c'est de se mettre les deux genoux à terre, Mme la Présidente, et j'en suis vraiment...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre. Vous avez... Je vous rappelle que vous avez un temps de parole maximum de cinq minutes.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens d'abord à saluer le collègue de Marguerite-Bourgeoys, avec qui j'ai peu la chance de débattre. Et on me fait remarquer que le collègue semble s'intéresser particulièrement aux actions que prend notre gouvernement dans le cadre des menaces tarifaires de l'administration Trump. Alors, non seulement le député se prévaut d'un débat de fin de séance ce soir, mais, en plus, d'une motion du mercredi, demain, sur le même sujet.

Alors, bien, toujours est-il qu'il me fait plaisir d'être ici ce soir au nom de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et pour parler d'un des atouts dont dispose le Québec dans cette guerre tarifaire qui s'amorce, et j'ai nommé l'aluminium.

Mais, avant toute chose, je souhaite rassurer le député de Marguerite-Bourgeoys à l'effet que notre gouvernement prend très au sérieux les menaces du président Trump d'imposer des tarifs sur les produits canadiens exportés vers les États-Unis. Notre préparation a commencé bien avant son assermentation, puisque nous voulions nous assurer que les exportateurs québécois continueraient de bénéficier d'un accès sans entrave au marché américain. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec des hauts responsables du gouvernement fédéral, des représentants des autres provinces et territoires et nos partenaires à l'étranger afin de nous assurer que toutes les mesures possibles soient prises pour maintenir des échanges commerciaux sains et compétitifs entre le Québec et les États-Unis. De plus, la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie poursuit ses rencontres avec nos principales entreprises exportatrices et la plupart de nos associations sectorielles.

Alors, notre gouvernement est donc pleinement conscient de leurs préoccupations, et, Mme la Présidente, le député ne sera pas étonné d'apprendre que, si des barrières commerciales sont imposées par les États-Unis, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour soutenir les entreprises québécoises qui seront touchées en vue de minimiser les impacts.

Maintenant, sur l'aluminium, le secteur de l'aluminium est stratégique pour l'économie québécoise. D'ailleurs, les cinq députés de la Coalition avenir Québec de la région pourraient vous le confirmer. En effet, l'aluminium fait partie de la liste des métaux critiques et stratégiques, et sa filière soutient près de 30 000 emplois bien rémunérés, répartis dans quelque 1 700 entreprises partout au Québec.

Aussi, grâce aux actions de notre gouvernement, les prochaines années s'annoncent prometteuses, notamment grâce au développement de la technologie de rupture d'électrolyse d'aluminium sans émissions de gaz à effet de serre, j'ai nommé ELYSIS. Je fais ici une courte parenthèse pour rappeler que la ministre de l'Économie et la ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont annoncé un investissement de plus de 14 millions dans cette technologie en janvier dernier. Toute la région avait alors souligné l'excellente nouvelle.

Alors, l'aluminium, Mme la Présidente, a le potentiel d'engendrer des retombées économiques importantes puisque l'aluminium figure en tête de liste des principaux produits d'exportation du Québec. C'est plus de 9 milliards en 2023, derrière l'aérospatiale. Finalement, saviez-vous que l'aluminium produit au Québec est doté de l'empreinte carbone la plus faible au monde grâce à notre hydroélectricité? Alors, il faut être fiers de ça, Mme la Présidente.

• (18 h 40) •

Les États-Unis auront beaucoup de difficultés à se passer de nous, surtout s'ils ne souhaitent plus importer d'aluminium de la Chine. Alors, pourquoi? Parce que le Québec produit 75 % de tout l'aluminium primaire en Amérique du Nord. Le premier ministre et la ministre de l'Économie ont parlé à plusieurs reprises avec nos grands producteurs d'aluminium ainsi qu'avec les associations qui représentent l'industrie. Tous sont d'accord pour dire que les exportations du Québec dans ce secteur sont irremplaçables. On exporte 2,9 millions de tonnes d'aluminium vers les États-Unis chaque année, soit 60 % de leurs besoins.

Alors, c'est totalement insensé de mettre des tarifs sur des produits comme l'aluminium, pour lesquels les États-Unis sont incapables de répondre à leurs propres besoins. Les États-Unis s'appuient sur de nombreuses entreprises et secteurs d'activité du Québec pour plusieurs de leurs chaînes d'approvisionnement d'importance. Les contrecoups subis par les Américains avec l'imposition de tarifs...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Duranceau : ...de hausse de prix...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la ministre, je suis obligée de vous arrêter, puisque votre temps de parole est... est écoulé, pardon, et je dois être juste envers tout le monde. M. le député, je vous cède la parole pour une durée maximum de deux minutes.

M. Frédéric Beauchemin (réplique)

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, oui, effectivement, je suis d'accord avec la ministre, c'est insensé d'imposer des tarifs sur le secteur de l'aluminium pour les Américains. C'est insensé d'imposer des tarifs sur le secteur de l'aluminium pour le Québec, pour notre industrie, pour les gens de la région du Saguenay. C'est pour ça, Mme la Présidente, que j'ai été abasourdi quand j'ai entendu le premier ministre réfléchir à haute voix qu'il était sur l'idée comme quoi que ce serait une bonne affaire d'imposer des tarifs additionnels à notre industrie de l'aluminium pour les motiver à changer de marché, de diversion... Je n'ai aucune espèce d'idée c'était pourquoi. C'était quelque chose qui n'avait même pas été vérifié avec les gens de l'industrie.

Donc, j'ai posé la question tantôt en Chambre : Oui ou non, va-t-on taxer de façon additionnelle l'industrie de l'aluminium? Aucune réponse claire de la part du premier ministre, aucune réponse claire de la part du gouvernement. Mme la Présidente, force est de constater que... peut-être que, ce qui est arrivé à ce moment-là, le premier ministre était en train de spéculer, sur la place publique, quelles allaient être les intentions, mais, chose certaine, ce n'est pas en taxant notre propre aluminium qu'on va être capables de pouvoir s'assurer l'ouverture de nos marchés parce que, toutes choses étant égales par ailleurs, si on taxe notre aluminium, notre aluminium va être plus cher tout partout.

Donc, Mme la Présidente, il n'y avait pas de logique. Il n'y avait pas de commentaire qui suivait la logique économique de la part du premier ministre là-dessus. Puis, il faut comprendre, si on décide d'envoyer notre aluminium à l'extérieur du marché américain, bien, c'est un marché qui est équilibré, le marché européen ou le marché du Moyen-Orient va envoyer son aluminium... ou même la Russie, là, qui, soudainement, va peut-être être libre de pouvoir transiger avec les Américains, envoyer son aluminium vers les États-Unis. On va retrouver l'équilibre. Donc, Mme la Présidente, je n'ai pas entendu la réponse à ma question, malheureusement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Ceci met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mercredi 19 février, 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 44)

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