(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Chers collègues, bonjour.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes
maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la
parole au député... M. le député de Jonquière.
Rendre
hommage au Dr Claude Gagnon
M. Yannick Gagnon
M. Gagnon : Merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, une fierté de chez nous, Jonquière-Médic,
un service de soins à domicile pensé par les gens de Jonquière et supporté en
grande partie par les gens de Jonquière. Le service est toujours bien vivant,
mais il fallait y croire, il fallait s'y investir, à Jonquière-Médic.
Un homme en
particulier n'a jamais baissé les bras. Collectes de fonds, négociations,
remplacer un médecin, cet homme était
toujours présent, Mme la Présidente. Cet homme disait toujours une grande
phrase, quand je lui parlais : Jonquière-Médic, un service, une
solution.
La solution, Mme la
Présidente, c'était souvent cet homme en particulier, et cet homme en
particulier s'appelle le Dr Claude Gagnon. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Rendre hommage à Mme Marlene
Jennings
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je me lève pour souligner l'apport
inestimable d'une leader extraordinaire pour Notre-Dame-de-Grâce, Montréal et
pour l'ensemble du Québec, soit l'honorable Marlene Jennings.
Députée
fédérale de Notre-Dame-de-Grâce à 1997 à 2011, Mme Jennings brise un
plafond de verre en devenant la première femme... la première femme
québécoise noire à être élue au Parlement du Canada. Au-delà de ses nombreuses fonctions et contributions au
fédéral, elle travaille pour une société plus juste et inclusive ici, au
Québec.
A
lawyer by training and recipient of the prestigious Jackie Robinson Award, Mrs. Jennings
was assistant commissioner of police ethics. She is dedicated to social justice
causes, founded The Black Community Resource Centre
and has served on a number of boards and organizations, too numerous to
mention, but, to name a few : CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, YMCA, EMSB, QCGN, Centraide,
Barreau du Québec.
En
terminant, merci, Mme Jennings, pour tout ce que tu as fait pour NDG et
pour le Québec.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Joliette.
Souligner
le succès de la 25e édition du Salon
des métiers d'art de Lanaudière
M. François St-Louis
M. St-Louis :
Merci, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui en cette
Chambre l'anniversaire d'un événement culturel d'importance pour notre région,
soit celui du Salon des métiers d'art de Lanaudière.
Cette
25e édition, qui réunissait plus de 35 artisans, s'est tenue les 15,
16 et 17 novembre derniers au Centre André-Hénault,
à Saint-Charles-Borromée. Les visiteurs auront eu l'opportunité de découvrir
une variété impressionnante de disciplines artistiques, allant de la
joaillerie à la confection de vitraux, en passant par la création de vêtements,
le travail du bois, la métallurgie, la sculpture, ainsi que la peinture.
Ce salon, Mme la
Présidente, est bien plus qu'une simple exposition, il est le témoignage vivant
de la richesse culturelle et artistique de notre belle région. Il démontre bien
que Lanaudière est et restera une destination de choix pour tous les amateurs
d'art, quelle que soit sa forme.
Je tiens donc à
exprimer ma gratitude aux nombreux partenaires qui, année après année, rendent
possible ce rendez-vous annuel. Merci de
nous immerger dans un monde où l'art et l'imaginaire se rencontrent, offrant
des moments d'émerveillement inoubliables.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
au député de Taschereau.
Souligner le travail de la
YWCA de Québec et
de l'organisme Projet L.U.N.E.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Mme la Présidente,
aujourd'hui, je vous parle d'itinérance au féminin. Dans Taschereau, deux
organismes accueillent les femmes et leur permettent d'avoir un nouveau départ.
La YWCA, c'est un continuum de services
formidable où se côtoient hébergement et services communautaires. Le profil des
femmes hébergées à la Y se diversifie, inclut de plus en plus les familles. 55
enfants ont été hébergés à la Y dans la dernière année. C'est inquiétant de
penser que les enfants vivent dans un contexte aussi précaire. Et c'est
inquiétant de savoir que les intervenantes doivent refuser des centaines de femmes
par année.
Le Projet L.U.N.E., c'est aussi un organisme
exceptionnel, né de l'initiative des travailleuses du sexe.
Ces organismes souhaitent que le gouvernement
agisse en prévention pour empêcher que les femmes soient si nombreuses à demander un hébergement d'urgence.
Tant qu'on n'investira pas plus dans la sortie de rue, les organismes
vont devoir continuer de refuser des femmes. En octobre, le Projet L.U.N.E. a
refusé 83 femmes à l'hébergement d'urgence par manque de place.
En ce moment,
ce sont les États généraux sur l'itinérance à Québec. J'espère que ça pourra
aider le gouvernement à mieux comprendre que l'itinérance, c'est le
symptôme d'une crise sociale profonde. Il y a de plus en plus de monde qui
vivent de la précarité. Il faut, évidemment, renverser la tendance.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député.
Avant de céder la parole à ma prochaine
intervenante, est-ce qu'il y a un consentement pour que la députée
d'Anjou-Louis-Riel change le sujet de sa déclaration? Est-ce que j'ai le
consentement?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.
Donc, Mme la députée, la parole est à vous.
Souligner le succès de la
Semaine nationale de l'éducation juridique
Mme Karine
Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, Mme la
Présidente. Éducaloi a réalisé, ce mois de novembre, sa cinquième édition de la
Semaine nationale de l'éducation juridique. Cette nouvelle édition fut une fois
de plus parrainée par notre ministre de la Justice, M. Simon
Jolin-Barrette, et soutenue par le Barreau du Québec.
Ce fut l'occasion pour la communauté juridique
de se mobiliser pour animer des ateliers gratuits, interactifs et ludiques d'initiation au droit lors d'une période
de cours dans les salles de classe. Près de 200 juristes bénévoles se sont
prêtés au jeu et sont allés à la rencontre d'environ 6 000 jeunes
dans les écoles secondaires du Québec. Dans mon cas, l'exercice s'est fait à
l'école Édouard-Montpetit alors que nous avons simulé le déroulement d'un
procès criminel.
Ces ateliers visent à inciter les jeunes à
réfléchir, à confronter leurs idées et à prendre position sur des questions
juridiques de leur quotidien. Ils suscitent un vif intérêt et gagnent en
reconnaissance.
Éducaloi, qui fête ses 25 ans, réussit bien
sa mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques
de la population du Québec afin de favoriser une plus grande autonomie des
individus et des communautés. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.
Inviter la population à
participer à la Guignolée du Plateau—Mont-Royal
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Le 7 décembre, de 15 heures à 18 heures, à place de Macadam,
juste en face de mon bureau de comté, je
vous donne rendez-vous pour la Guignolée du Plateau. L'objectif est de récolter
des dizaines de milliers de dollars pour
notre table de concertation en sécurité alimentaire, qui effectue un travail
essentiel sur le plateau. Contrairement aux idées reçues, plus d'une
personne sur cinq du grand Plateau vit avec un faible revenu.
Cet événement a débuté en 2018 sous le nom de la
Guignolée des élus, sous l'impulsion de mon équipe de comté. D'année en année, le projet a pris de l'ampleur après que des
groupes communautaires, des commerçants, des élus et toute une
communauté se soient mis ensemble pour faire en sorte que cette guignolée soit
un succès et un événement, aussi, festif.
Merci du fond
de mon coeur à toutes les personnes qui mettent la main à la pâte pour que la
guignolée soit un succès.
Que vous soyez... Que vous
ayez quelques dollars, que vous ayez des produits, des denrées alimentaires ou
quelques mots d'encouragement, je vous invite à venir nombreux et nombreuses à
cette guignolée. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Duplessis.
Rendre hommage à M. Frédéric
Gagnon
Mme Kateri Champagne Jourdain
Mme Champagne Jourdain : «Kuei.»
Merci, Mme la Présidente.
Le
21 novembre, le Septilien Frédéric Gagnon a été récompensé par deux
distinctions lors du Mérite municipal 2024. Il a reçu le prix de
l'Implication bénévole municipale et le prix Coup de coeur du public.
Celui que tout le monde appelle affectueusement
Fred est un entrepreneur, et, malgré son emploi du temps bien chargé, il ne
compte pas les centaines d'heures bénévoles qu'il consacre à plusieurs causes.
En avril 2020, en pleine pandémie, il met à
contribution ses équipements, son équipe et son réseau de contacts pour créer
l'événement Zumba dans les rues. Des centaines de personnes participent,
amusées et émues de partager un moment de bonheur avec leurs amis et leurs
voisins.
Fort du succès de cette initiative, Fred relance
l'idée d'organiser la grande parade de Noël, et derrière la magie, les
décorations et les lumières se trouvent des individus et des entreprises qui se
mobilisent pour semer le bonheur.
Fred est la
preuve que le bénévolat a de grandes retombées pour une ville. Et Sept-Îles est
chanceuse de t'avoir, Fred.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, je cède la parole à la députée de Laporte.
Souligner le 130e anniversaire
de la Société
d'horticulture de Saint-Lambert
Mme Isabelle Poulet
Mme Poulet : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je souligne les 130 ans d'existence de la Société
d'horticulture de Saint-Lambert, la doyenne dans son domaine.
Depuis 1894, ses membres ont le plaisir de se
mettre les deux mains dans la terre et de humer les parfums des plantes qu'ils
affectionnent. Cette passion, ils la partagent avec la population lambertoise
lors des conférences portant sur l'horticulture, la culture des fruits et
légumes ainsi que sur les enjeux environnementaux.
Par son implication dans la communauté, la
société participe à l'embellissement de propriétés privées et publiques,
notamment en effectuant l'entretien des parcs de Saint-Lambert.
Être membre de la Société d'horticulture a ses
bénéfices, dont des rabais lors d'expositions, visites de jardins et dans
certaines pépinières.
Depuis 130 ans, ils sèment la passion. Je
félicite tous les membres, passés et présents, de faire de l'horticulture un
loisir inspirant, créatif, nourrissant et porteur de saines habitudes de vie.
Longue vie à la Société d'horticulture de
Saint-Lambert!
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Labelle.
Rendre hommage à M. Pierre
Laporte
Mme Chantale Jeannotte
Mme Jeannotte : Merci, Mme la
Présidente. Le 30 août dernier, M. Pierre Laporte, travailleur de rue
reconnu et tant aimé dans le grand Mont-Laurier, a pris sa retraite, et ce,
après 19 années de loyaux services.
Pierre Laporte a changé la vie de plusieurs
personnes, que ce soit dans les petits gestes posés au quotidien pour les
itinérants, mais aussi pour les jeunes et les moins jeunes qu'il croisait sur
son chemin.
En plus de son travail de rue, M. Laporte,
lui-même violoniste, a participé à la création et à l'organisation du Festival des
Très-Arts invisibles à Mont-Laurier, regroupant des arts visuels, des chansonniers,
de la danse, dans une perspective inclusive.
Pierre Laporte a partagé sa passion du travail
de rue avec plusieurs stagiaires de L'Écluse des Laurentides, un organisme
communautaire destiné aux personnes ayant un problème qui affecte leur qualité
de vie.
Ainsi, avant
de prendre sa retraite, il s'est assuré que la relève était bien en place avec
Amélie Garceau, qui a travaillé comme infirmière en santé mentale
pendant 14 ans.
Il lègue un précieux héritage pour le travail de
rue dans les Hautes-Laurentides à travers son humanité, son écoute et son
ouverture d'esprit.
Merci pour tout, M. Laporte.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à la députée de Champlain.
Féliciter
Mme Jacqueline Bergeron, lauréate du prix Hommage aînés
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je
tiens à souligner le dévouement de Mme Jacqueline Bergeron.
Mme Bergeron est
impliquée au sein de la communauté de Des Chenaux, dans le comté de Champlain,
depuis de nombreuses années. Récemment, elle a reçu le prix Hommage aînés de la
part de la ministre des Aînés pour la région de la Mauricie. Grâce à son
implication constante, Mme la Présidente, elle a réalisé plusieurs projets porteurs
afin de briser l'isolement des personnes aînées.
Aujourd'hui,
Mme Bergeron, je veux vous dire merci. Merci de vous impliquer et de
porter leurs voix de façon si exceptionnelle.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Papineau.
Souligner
le travail des banques alimentaires
de la Lièvre et de la Petite-Nation
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci,
Mme la Présidente. Je profite de cette tribune pour souligner le travail
essentiel de deux organismes de ma circonscription, les banques alimentaires de
la Lièvre et de la Petite-Nation.
Fondée en 2002, la
Banque alimentaire de la Lièvre vient en aide à près de
15 000 résidents de Buckingham et des environs à chaque année. Mené
par l'infatigable Anne Mercier, l'organisme innove constamment pour élargir son offre. Le service de repas chauds dans les
écoles et la mise sur pied d'une cuisine collective en sont des exemples
concrets.
De
son côté, la Banque alimentaire de la Petite-Nation est en activité depuis
1992. Nathalie Faubert et son équipe répondent
aux demandes d'aide de 6 000 personnes par année, notamment avec
600 paniers de Noël qui sont confectionnés pour les fêtes.
D'ailleurs, j'invite
les citoyens et les entreprises qui le peuvent à donner à nos deux banques
alimentaires. On le sait, les besoins sont grandissants et le coût des denrées
augmente.
En
mon nom et au nom des résidents de Papineau, merci à vous, Anne et Nathalie,
ainsi qu'à toutes vos équipes pour votre travail essentiel.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jérôme.
Souligner
la tenue de la 15e édition de l'événement L'Arbre
du partage des policiers de Saint-Jérôme
M. Youri Chassin
M.
Chassin : Merci, Mme la Présidente. Il y a
15 ans avait lieu la première édition de L'Arbre du partage du Service de
police de la ville de Saint-Jérôme. Et c'est donc, 15 ans plus tard, une
bonne idée qui a continué son chemin et qui a su trouver une réponse dans notre
communauté, qui se mobilise chaque année, comme cette année encore.
L'Arbre du partage,
c'est 244 familles et près de 600 cadeaux, l'an dernier, qui ont été
distribués à des jeunes de familles moins nanties pour qu'ils puissent passer
un temps des fêtes magique.
Ce samedi, le
30 novembre, au Quartier 50+, ceux qui le désirent peuvent aller
participer et piger un nom d'un enfant et
ils ont une semaine pour acheter un cadeau et le ramener. Le 14 décembre,
le service de police de Saint-Jérôme se chargera de la distribution des
cadeaux.
C'est une belle idée.
On remercie Mme Bernard, le service de police et Éric Roy, un des membres
fondateurs. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 06
)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a de la tempête dans
l'air, aujourd'hui, on sent ça. Messieurs dames, bienvenue. Bienvenue au
parlement du Québec. Nous allons nous recueillir...
Des
voix : ...
La Présidente :
Nous allons nous recueillir quelques instants, puis vous pourrez prendre vos
places finales après. Merci.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Voilà. Nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 212
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de
la directrice de la législation sur le projet de loi n° 212, Loi modifiant
la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home. La directrice
de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément
aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce
rapport.
En conséquence, M. le
député de Richmond présente le projet de loi d'intérêt privé n° 212,
Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales
Home.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux
M. Jolin-Barrette : Oui. Conformément au
premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion
suivante :
«Que le projet de loi
d'intérêt privé n° 212, Loi modifiant la Loi
constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home, soit renvoyé pour consultation et étude
détaillée à la Commission de la santé
et des services sociaux et que
la ministre responsable des Aînés soit membre de ladite commission pour la
durée de ce mandat.»
Mise aux voix
La
Présidente : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Présence de l'ambassadrice de
la République fédérale d'Allemagne,
Mme Tjorven Bellman, et de la consule générale à
Montréal, Mme Susanne Aschi-Glesius
Et je vous signale à
l'instant que j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de
l'ambassadrice de la République fédérale d'Allemagne, Son Excellence
Mme Tjorven Bellman. Et elle est accompagnée de la consule générale
d'Allemagne à Montréal, Mme Susanne Aschi-Glesius.
Nous poursuivons. Il
n'y a pas de dépôt de documents.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances
publiques et député de Montmorency.
Projet de loi n° 75
M. Simard : Alors, bon matin, Mme la
Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport de la Commission des finances
publiques qui, le 27 novembre 2024, a procédé à l'étude très détaillée du
projet de loi n° 75, Loi donnant suite à
des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
12 mars 2024 et à certaines autres mesures. La commission a adopté
le texte du projet de loi sans amendement.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Mettre en oeuvre les recommandations du Vérificateur général
formulées
dans son rapport sur la qualité des services éducatifs à
l'enfance et le traitement des plaintes
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 3 888 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
Québec a été précurseur dans la mise en place des centres [pour] la petite
enfance, ayant notamment pour objectif d'assurer des services éducatifs de
qualité pour tous;
«Considérant que la
qualité éducative des services de garde éducatifs à l'enfance a un impact
durable sur le développement global des enfants d'âge préscolaire;
«Considérant que les
enfants utilisateurs de services de garde constituent une clientèle vulnérable,
dépendante de services de qualité pour assurer leur bien-être et leur sécurité;
«Considérant [...] le
dernier rapport du Vérificateur général du Québec [qui] révèle que près de
30 % des services de garde évalués n'atteignent pas le seuil minimal de
qualité éducative établi par le ministère de la Famille, ce taux d'échec
atteignant presque 60 % pour les garderies subventionnées et non
subventionnées;
«Considérant que ce
même rapport identifie des enjeux majeurs relatifs au traitement des plaintes;
«Considérant qu'il y
a actuellement un manque d'accompagnement offert aux parents et aux enfants à
travers ce processus de plaintes;
«Considérant que des
actions correctives sont nécessaires et urgentes pour garantir un environnement
éducatif de qualité, sain et sécuritaire pour chaque enfant;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec de présenter un plan d'action, dans les
plus brefs délais, pour mettre en oeuvre les
recommandations du Vérificateur général du Québec formulées dans son rapport
sur la qualité des services éducatifs
à la petite enfance et pour assurer un accompagnement adéquat aux enfants et
aux familles en cas de plaintes.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes
reportés sur l'adoption des projets de loi n° 73 et n° 63.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses, et, pour ce faire, je cède
la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.
État des finances publiques
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour mémoire, en
2014, après le 18 mois du PQ de Pauline Marois, le déficit
était de 5,6 milliards de dollars. Quatre ans du gouvernement
libéral : surplus budgétaire de 7 milliards de dollars. Retour
en arrière avec la CAQ, à partir de 2018, comparable à des années péquistes,
nouveau record : plus de 15 milliards de dollars de déficit.
Et
les Québécoises et Québécois sont doublement perdants. La CAQ a perdu le
contrôle des finances publiques et les Québécoises et Québécois n'ont
pas accès aux services publics. En santé, à la fin de ce deuxième mandat
caquiste, force est de constater que l'agence de santé est bien davantage une
agence de recouvrement. La première tâche : couper 1,5 milliard de dollars pour l'année financière en cours,
parce qu'ils n'en ont plus, d'argent. La P.D.G., Mme Biron, l'a
clairement dit : «Il faut que le réseau contribue à réduire le déficit de
l'État.» Fin de la citation.
Mme la Présidente, derrière cela, il y a des
Québécoises et Québécois qui sont sur les listes d'attente et qui souffrent.
Rappelez-vous du cas de Louise, 70 ans, dont j'ai parlé ici, en cette
Chambre, au premier ministre. Elle vit à
Québec, elle a le cancer des ovaires... elle a eu le cancer des ovaires. Elle a
été opérée 11 mois après le diagnostic, hors délai.
Ça faisait dire à Louise : «À 70 ans, j'ai un bon bout de passé, c'est
certain que j'aurais voulu une meilleure fin de vie.» Elle continue et doit
continuer à vivre avec le cancer.
Le premier ministre
va-t-il enfin prendre ses responsabilités?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, on le sait, il y a actuellement, pour l'année 2024‑2025,
un déficit, avant versement au Fonds des
générations, de 8,8 milliards. Essentiellement, ce déficit vient de deux
choses : un, des augmentations de salaire de 17,4 % qu'on a
données aux employés de l'État et, deux, des baisses d'impôt qu'on a faites
pour la classe moyenne. Donc, j'aimerais
entendre le chef de l'opposition officielle. Avec laquelle des deux mesures il
n'est pas d'accord?
Maintenant, Mme la Présidente,
la pire menace qu'on a, actuellement, pour les finances publiques du Québec,
c'est d'avoir un tarif de 25 % sur toutes les exportations aux États-Unis.
Or, je souhaiterais que le chef par intérim du Parti libéral du Québec m'appuie
pour demander à Justin Trudeau de renforcer les mesures pour protéger et pour
sécuriser la frontière, pour éviter ce 25 % qui serait dramatique pour les
finances publiques du Québec.
Une voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! Une seule personne a le droit de parole,
première complémentaire, c'est le chef de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Dans
la septième année caquiste, on le constate, la pire menace aux finances
publiques, c'est le gouvernement caquiste. C'est ça, la pire menace aux
finances publiques. Il faut qu'ils sortent de là, Mme la Présidente, ils en ont
assez fait, des dégâts, là. On a-tu hâte aux élections dans deux ans! Mais le
deux ans qui est devant nous, là, il va être dur, parce que leur déficit record
de 11 milliards, il est rendu à 15 milliards de dollars.
Puis là je lui parle de Louise, 70 ans, qui
s'est fait opérer hors délai, 11 mois, pour le cancer des ovaires.
Qu'est-ce qu'il lui répond? Il ne prend même pas ses responsabilités. Puis son
agence, c'est une d'agence de recouvrement, en santé.
Une voix : ...
La
Présidente : Je vous entends, M. le député. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, il y a effectivement un grand contraste entre le
gouvernement libéral puis le gouvernement de la CAQ. Rappelons-nous, le
gouvernement libéral, puis ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est Gaétan Barrette puis Carlos Leitão, a fait des coupures sauvages dans le réseau de la santé. Nous, on a
rétabli la situation. On a donné des augmentations de salaire de
17,4 %. On ne sait toujours pas si le Parti libéral est d'accord ou non
avec ça. On a baissé les impôts de la classe moyenne. Je pense que les trois
partis d'opposition sont contre ça, les baisses d'impôt, là. Donc, il y a juste
la CAQ qui se soucie...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...du
portefeuille des Québécois.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, qu'il
arrête de dire ça, se soucier du portefeuille des Québécois. Il va falloir
qu'on les paie, ses dégâts, pendant de nombreuses années. 15 milliards de
déficit aujourd'hui, puis les services ne sont même pas donnés, Mme la
Présidente. Il dit rétablir la situation. C'est pire que pire, on n'avait
jamais vu ça, autant de personnes sur les listes d'attente, notamment hors
délai pour oncologie, pour le cancer. Son 90 minutes, là, oubliez ça,
c'est plus de trois heures et demie
qu'on attend avant de voir un médecin à l'urgence. C'est ça. Puis il a perdu le
contrôle des finances publiques...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je sais que ça choque le Parti libéral, mais, depuis six ans, l'argent, l'argent que les Québécois ont dans leur portefeuille a
augmenté deux fois plus vite au Québec que dans le reste du Canada. On
n'a jamais vu ça avec les libéraux, jamais, jamais.
Maintenant,
Mme la Présidente, pour ce qui est des chirurgies dans le réseau de la santé,
on a eu une pandémie, on a retardé des chirurgies pour sauver 10 000,
20 000 vies, Mme la Présidente. Maintenant, on est en train de faire
du rattrapage.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, il dit : Il y a eu la pandémie. Encore l'excuse de la
pandémie, encore l'excuse de la pandémie, puis
on dit : Bien oui. Bien, pourquoi vous avez pris la parole pour
dire : Quatre plans de rattrapage, après la pandémie, puis ça a fait patate? Ils ont été incapables. C'est les
cibles mouvantes. On avance dans le temps, puis les cibles reculent.
Depuis la pandémie, quatre plans de rattrapage pour les chirurgies, quatre
échecs, qui ne fonctionnent pas.
Puis
je lui parle de Louise parce que, derrière ces listes d'attente, il y a des
visages des Québécoises et Québécois qui souffrent de ce très mauvais, quel
mauvais gouvernement caquiste!
La Présidente :
Et je vous rappelle que vous vous
adressez à la présidence. La réponse du premier ministre. On écoute la
réponse.
Des voix : ...
La Présidente :
Silence, je vous prie. Silence.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, on est d'accord qu'il y a du rattrapage à faire sur les
chirurgies. C'est pour ça que le ministre de la Santé négocie actuellement avec, entre autres, la FMSQ. Il y a de l'argent
qui est disponible dans ce qu'on appelle l'IPAM. On ne baissera pas les
bras comme le gouvernement libéral, on va exiger des résultats de la part des médecins spécialistes. Mais, Mme la
Présidente, on est en négociation. Donc, est-ce que le Parti libéral va être sur les lignes de piquetage avec le syndicat des médecins?
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Pontiac.
Accès aux soins de santé
M. André Fortin
M.
Fortin : Il me fait rire avec ses
négociations, M. le premier ministre, parce qu'en mai 2023, titre : Québec
s'entend avec les spécialistes pour un meilleur accès à des chirurgies.
C'est le ministre de la Santé qui l'a négociée, la dernière entente avec les
spécialistes.
Mais, on va se le
dire, là, le bilan de la santé... en santé, à la CAQ, là, c'est un désastre. Il
y a 878 000 patients
qui attendent une consultation. Puis, après cette négociation-là, il y a 161 000 patients qui
attendent pour une chirurgie. Et qu'est-ce
que le gouvernement de la CAQ annonce, Mme la Présidente? Des coupures. On
reporte des projets pour des personnes autistes. On reporte des projets
pour améliorer les conditions de vie en centre jeunesse. On annule des projets de dialyse. On réduit les heures de travail en
CHSLD et, Mme la Présidente, on suspend des affichages de postes pour des
infirmières.
Alors,
en bon gestionnaire, là, est-ce que le ministre
de la Santé peut nous dire comment
couper des postes pour des infirmières, ça va l'aider à faire du
rattrapage au niveau des chirurgies?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Très bien. Merci beaucoup. Puis, en fait, je m'adresse aux Québécois et non au
député de Pontiac, parce que, Mme la
Présidente, je veux juste être clair, ce serait très facile pour moi aussi
d'aller au spa, qu'il y a des journées qui sont assez difficiles, mais
je ne lâcherai pas, contrairement, contrairement, Mme la Présidente, à ce qu'a
fait le Parti libéral devant les médecins, et particulièrement devant les
spécialistes, au cours des dernières années.
Pourquoi le premier
ministre vient de dire ça? C'est qu'on a un montant de l'IPAM, Mme la
Présidente, qui a été négocié, mais il y a
des petites conditions, vous avez, les petites lettres en bas de la condition,
là, qui fait qu'on n'est pas capables d'utiliser l'argent pour faire le
bon rattrapage des chirurgies. Ça, le Parti libéral, il ne veut pas l'entendre,
parce qu'ils sont du côté des spécialistes
comme ils l'ont été depuis 15 ans. Puis ce n'est pas drôle, Mme la
Présidente, les Québécois le comprennent. Si on l'avait, l'argent, vous
ne pensez pas qu'on l'utiliserait pour faire le rattrapage?
Écoutez, je peux
trouver ça drôle de la part du député de Pontiac, mais moi, je ne trouve pas ça
drôle, puis je n'irai pas au spa non plus pour me reposer.
La Présidente : Première
complémentaire.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Ce qui est drôle, c'est le niveau
d'acrobaties que le ministre est prêt à faire pour justifier son manque de
résultat, Mme la Présidente, là. La raison pour laquelle il ne s'améliore pas
au niveau des chirurgies, c'est parce qu'il
manque d'infirmières. Ce n'est pas parce qu'il manque de salles d'opération, ce
n'est pas parce qu'il manque de médecins, ce n'est certainement pas
parce qu'il manque de patients, Mme la Présidente, c'est parce qu'il manque
d'infirmières.
Alors,
je lui répète la question : Comment couper des postes d'infirmières va
l'aider à faire un rattrapage en chirurgie?
• (10 h 20) •
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme
la Présidente, je vais continuer de répondre aux Québécois, parce qu'il n'y a
pas vraiment d'écoute du côté du député de Pontiac. Donc, je vais me concentrer
à vous répondre à vous et aux Québécois.
On a dit qu'il y
avait deux grandes conditions, Mme la Présidente, pour être capable de faire le
rattrapage des chirurgies. Ça nous prenait
des infirmières, puis, ça, là-dessus, le député de Pontiac, il l'a compris
maintenant. Qu'est-ce qu'on a fait? On a fait des augmentations excessivement
importantes. Les documents ont été entendus il y a quelques mois. Maintenant, il s'agit de les signer pour que les
infirmières soient au rendez-vous dans nos salles d'opération. Maintenant,
ça nous prend des médecins. Ça nous prend des anesthésistes qui ne ferment pas
à 3 heures.
Mme la Présidente, la
réalité, c'est ça.
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : Ça
prend du courage pour se tenir devant le syndicat des...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Ça
prend des infirmières, c'est ce que le ministre de la Santé vient de nous dire,
ça prend des infirmières pour faire un rattrapage en chirurgie. Il
suspend des affichages de postes pour des infirmières. Il arrête des missions
de recrutement à l'étranger pour des infirmières. Il nous dit que ça en prend
plus puis il ne peut pas en embaucher plus, Mme la Présidente.
Alors,
est-ce qu'il peut au moins avouer, au moins dire à la population que ces
coupures au niveau des infirmières vont réduire les services à la
population?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme
la Présidente, si le député de Pontiac connaissait les détails de ce que je
vais expliquer, ça me ferait plaisir de prendre tout le temps qu'il voudrait
pour l'expliquer. Je ne suis pas sûr que je vais avoir de l'écoute, Mme la Présidente.
Donc, je vais vous le dire à vous aussi.
Les postes vacants,
en ce moment, qui ont été mis de côté, pour une raison bien simple, ce qu'on
demande à Santé Québec, avec leur arrivée
dans quelques jours, c'est de regarder toute l'organisation du travail.
Pourquoi qu'on a demandé de la flexibilité dans nos conditions de
travail, la dernière convention? C'est pour être capables de mettre les bonnes personnes au bon moment dans les bonnes
salles. Ce n'est pas pour rien qu'on prend un peu de recul aujourd'hui puis on dit : Il y a des postes vacants, mais
est-ce qu'on veut les combler? Je le sais, qu'il ne veut pas entendre la
réponse, Mme la Présidente, mais ça ne me dérange pas...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...parce
que nous, on fait ce qu'on a à faire puis on va avoir la discussion avec...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Pénurie d'éducatrices en service de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Mme la Présidente, dans les
derniers jours, Radio-Canada nous apprenait que 4 000 éducatrices
quittaient leur emploi l'an dernier pour travailler chez Costco, dans les
écoles; bref, pour des jobs plus payantes. Mais il n'y a pas juste les éducatrices qui quittent, il y a aussi les
étudiantes, moins d'inscriptions, plus d'abandons, des programmes qui
ferment, faute d'inscriptions.
Hier, le premier ministre s'est
vanté d'avoir recruté 7 500 éducatrices, mais ce qu'il n'a pas dit,
c'est que ce ne sont pas des éducatrices qualifiées. Le chiffre préoccupant,
c'est 278, les seules qu'ils ont été capables d'attirer, 278 éducatrices en trois ans. Vous savez quoi?
C'est probablement ces éducatrices qui vont aussi quitter le navire. C'est
gênant pour le gouvernement, mais c'est préoccupant pour nos familles et nos
enfants.
Valorisons ma profession sont ici, dans les
tribunes, Mme la Présidente. Que leur répond la ministre?
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la
Présidente. D'abord, ce qui est gênant, c'est de ne pas reconnaître que les personnes qui entrent dans les services de
garde éducatifs à l'enfance, ce sont des personnes dévouées, passionnées
et compétentes, Mme la Présidente. Et d'insinuer le contraire, c'est justement
de dévaloriser la profession.
Le 7 500
places, Mme la Présidente, il est au net, c'est-à-dire que ces 7 500
places... plus d'éducatrices qui sont entrées que celles qui sont sorties, par
exemple, pour aller à la retraite. Oui, il y a le diplôme d'études collégiales
qui est qualifiant, mais il y a d'autres processus aussi qualifiants à
l'intérieur des services de garde éducatifs à l'enfance, dont l'attestation
d'études collégiales. Dans les trois dernières années, Mme la Présidente, c'est
8 500 éducatrices qui ont été
diplômées avec le certificat d'études collégiales. Et, effectivement, pour
avoir la qualification telle qu'on l'entend, ça va se joindre à
4 990 heures dans le réseau, Mme la Présidente.
La Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : Alors, je pense que, pour les familles du Québec,
on doit valoriser la profession, et non pas faire le contraire.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Mme la Présidente,
depuis l'arrivée de la CAQ, on a baissé le ratio d'éducatrices qualifiées. On a des bris de service comme jamais vu en raison
de la pénurie. Les éducatrices et les étudiantes, elles quittent le navire.
Le résultat, c'est que la qualité baisse partout, puis ce n'est pas moi qui le
dis, c'est la VG. Pire encore, on est même rendus
à donner des cours de premiers soins entièrement en ligne. En deux clics, ça
veut dire qu'on peut aider un enfant qui s'étouffe. Franchement! Seulement
278 éducatrices qualifiées en trois ans.
Que leur répond...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Alors, merci,
Mme la Présidente. J'apprécie cette question complémentaire parce que j'ai trouvé assez bizarre, aujourd'hui, qu'on
dépose une pétition qui réclamait un plan
d'action qui est déposé depuis
deux mois, hein? Alors, mon confrère des Îles-de-la-Madeleine réclame qu'on dépose le plan d'action pour la Vérificatrice générale, qui a été déposé le 23 septembre
avec 29 actions spécifiques. Donc, oui, on est en action, on continue les
actions, puis, effectivement, ça
donne des résultats. On a parlé de qualité. Maintenant, notre taux de réussite,
dans les derniers mois, est de 80 %. Donc, nos actions sont pour
les familles, pour les enfants, pour le réseau...
La Présidente : En terminant.
Mme Roy (Verchères) : ...et c'est ce
qu'on va continuer de faire, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième... deuxième
complémentaire. Pour ce faire, le chef de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Là, Mme la Présidente,
c'est une question excessivement importante, puis on veut entendre la voix du
premier ministre. Moi, c'est un dossier que j'ai eu, le dossier de la famille,
puis je me rappelle, à l'époque, l'actuel ministre à la Culture, on a eu nos
passes d'armes, puis le débat faisait rage, c'était de savoir que ça prenait, dans les CPE, deux éducatrices qualifiées sur
trois, puis c'était la norme. La pandémie a fait en sorte qu'on a pris du recul
là-dessus. À un moment donné, c'était la moitié, puis là c'était le tiers, puis
ce n'était que du temporaire. Mais là une sur trois qualifiées... Puis, oui,
qualifiées, ça se dit. Puis Agir tôt, c'est concret, c'est tangible, les
retards langagiers.
Que va faire le premier ministre?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui,
Mme la Présidente, d'abord, c'est important de rappeler que la présidente du
Conseil du trésor est en négociation
actuellement avec le syndicat des éducatrices en CPE, en garderie. Donc, il ne faut
quand même, là, pas commencer à essayer de négocier sur la place
publique. Donc, il faut quand même, un, respecter ça.
Deuxièmement,
Mme la Présidente, j'écoute le chef de l'opposition officielle, puis c'est
comme s'il disait que les éducatrices qui sont là, en place
actuellement, ne sont pas bonnes. Bien, moi, je suis fier. Puis on regarde le
reste du Canada qui essaie de copier le modèle québécois. Donc, soyons fiers...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...de
ce qui existe actuellement dans...
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.
Précarité financière chez les étudiants de niveau
postsecondaire
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. La précarité financière à la
hausse chez nos étudiants, c'est inacceptable dans une société comme la nôtre.
Aujourd'hui, des représentants des associations étudiantes sont présents dans
les tribunes. Ils sont ici pour mettre en lumière l'urgence d'actualiser le
programme d'aide financière aux études.
Les lacunes du
programme sont préoccupantes. Près d'un demi-milliard de dollars en aide n'a
pas été utilisé sur une période de six ans,
de l'argent laissé sur la table au lieu d'aller dans les poches des étudiants.
Plus de 22 000 ont abandonné
leur demande avant de la finaliser. Il est urgent d'agir. Une réforme est
essentielle pour rendre le programme plus
accessible, efficace et mieux adapté à leurs besoins. Trop d'étudiants sont
aujourd'hui confrontés à des choix déchirants qui, dans une proportion croissante, les empêchent, Mme la
Présidente, de manger à leur faim. Cette insécurité financière menace
directement leur réussite.
Mme
la Présidente, où en sont rendus les travaux de la ministre pour moderniser le
régime? Et quand pourra-t-elle offrir un programme qui répond enfin aux
besoins des étudiants?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Et merci à ma collègue députée pour cette
question. Je sais que les associations étudiantes, l'UEQ et la FECQ, sont en
haut, dans les tribunes. Je voudrais saluer notamment M. Jacob, M. Dervieux, M. Paré et toutes les équipes des
assos étudiantes, avec lesquelles on collabore sur une base régulière
sur les enjeux de la précarité financière. C'est une... c'est leur campagne,
cette année, l'enjeu de la précarité financière.
Donc,
évidemment, je suis très, très sensible à ces préoccupations-là sur la
situation des étudiants. Ça n'a jamais été un contexte facile, depuis
les dernières années, avec la hausse des taux d'intérêt, la hausse du coût de
loyer.
Ceci dit, je ne
serais pas gênée de dire que les investissements en enseignement supérieur ont
été colossaux, très, très substantiels, au cours des dernières années, en aide
financière aux études, particulièrement dans le système de l'AFE. Le système de
l'AFE est un programme qui est le plus généreux au pays quand on se compare à
d'autres provinces, en termes d'aide
financière aux études. Il a été bonifié. On a pérennisé plusieurs mesures, au
cours des dernières années, des
mesures qu'on avait, temporaires, durant la pandémie, qu'on est venus
pérenniser. Je vous parle de 400 millions qu'on est venus bonifier
au cours des dernières années sur l'aide financière aux études. Et on a même...
La
Présidente : En terminant.
Mme Déry : ...12 %
de plus d'étudiants qui ont accès, grâce à une campagne de publicité...
• (10 h 30) •
La Présidente :
Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Entre 2011 et 2023, le recours aux banques alimentaires par
les étudiants postsecondaires a augmenté de
540 %. C'est alarmant. Les assos étudiantes du Québec font ce qu'elles
peuvent avec des frigos
communautaires, des cuisines collectives, des paniers alimentaires. Mais, Mme
la Présidente, face à cette crise, est-ce que le gouvernement va agir,
va investir pour s'assurer que les étudiants n'ont pas à choisir entre se
nourrir et étudier?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on est très conscients des enjeux, et ce
que je vous dis, c'est qu'on y a
investi énormément d'argent, au cours des dernières années, pour le soutien
spécifiquement aux étudiants. On parlait de l'aide financière aux
études, mais il y a aussi le programme du PARES. On parle de
450 millions de dollars sur cinq
ans qu'on a investis depuis qu'on est au pouvoir. Sur la santé mentale, des
programmes en santé mentale qui sont directement une aide, encore une
fois, directe aux étudiants, on parle de 60 millions sur cinq ans en 2021,
avec un rehaussement de 35 millions en
2022. Ça, c'est sans compter les bourses Perspective, qui viennent, justement,
aider et soutenir les étudiants dans
des programmes clés, dans des programmes stratégiques et prioritaires pour le
gouvernement.
La Présidente : En terminant.
Mme Déry : En
tout et pour tout, depuis qu'on est au pouvoir, on a augmenté, en enseignement
supérieur, les budgets d'autour de 30 %, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Mme
la Présidente, vous avez entendu mes collègues, nos jeunes souffrent de
précarité financière au point de vivre de l'insécurité alimentaire. Nos
jeunes ont faim. Les représentants de la FECQ et de l'UEQ sont ici aujourd'hui,
dans les tribunes, pour offrir des solutions. Bien, ça tombe bien, il y en a
une, solution qu'on martèle ici depuis un an et demi : quand nos jeunes
travaillent dans le secteur public, réalisent des stages dans le secteur
public, payez-les. Ça fait un an et demi
qu'on le dit. Puis la CAQ était pour. Vous avez... Vous vous êtes engagés à les
payer. Quand est-ce que ce sera fait?
La Présidente : Et vous vous
adressez à la présidence. Et la réponse de la ministre.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme je l'ai dit en cette Chambre à
plusieurs reprises, on a fait des choix, des choix nécessaires,
importants. Pour ceux qui, justement, diplôment en éducation ou en santé, on est venus bonifier les conditions de travail,
bonifier les salaires de ceux qui seront sur le marché du travail
éventuellement. Encore une fois, on a les droits de scolarité les plus
faibles en Amérique du Nord. On a des programmes de soutien qui sont
extrêmement généreux pour les étudiants.
Alors, je suis consciente qu'il y a des enjeux.
On va continuer de travailler avec les assos étudiantes, comme je le fais depuis le début du mandat. On les
rencontre sur une base régulière. On va travailler avec eux. On regarde, en
termes d'insécurité alimentaire.
La Présidente : En terminant.
Mme Déry : Mais
ce que je vous dis, c'est qu'on agit, on est là. Les sommes ont été très
généreuses depuis que nous sommes au pouvoir...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.
Financement de l'aide
alimentaire dans les écoles
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme
la Présidente. On aura beau construire les plus belles écoles, on aura beau former les meilleurs profs, on aura beau mettre
des uniformes ou enlever les cellulaires des classes, un enfant qui a faim,
c'est un enfant qui n'est pas capable d'apprendre. Ça fait des mois que je
parle au premier ministre des enfants qui ont faim dans nos écoles. Ça fait des
mois que j'attends un geste, une intention, un indice que le premier ministre a
compris que la situation empire puis que ça
ne peut plus durer. Ces enfants-là n'ont pas de lobby. Ces enfants-là ne
siègent pas au Conseil des ministres.
Il n'y avait rien pour ces enfants-là dans la mise à jour économique. Alors, je
me lève encore une fois pour plaider leur cause. On est capables, au
Québec, de nourrir tous nos enfants. On a les moyens de le faire. La majorité
des Québécois nous demandent de le faire. Et, partout où ça se fait dans le
monde, ça génère des milliards de retombées positives.
Le premier
ministre nous le rappelle souvent, gouverner, c'est faire des choix. Donc, j'ai
une question toute simple pour lui
aujourd'hui. Est-ce qu'il pourrait nous donner un exemple, un seul exemple d'un
investissement qui est, selon lui, plus important pour le Québec que de
nourrir nos enfants?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui, Mme la Présidente, d'abord, vous allez me permettre de prendre
quelques secondes pour saluer le chef du
deuxième groupe d'opposition. On me dit que c'est sa dernière période de
questions. Je lui souhaite de passer
du bon temps en famille. Ça passe vite, ce temps-là. Je suis en train d'essayer
d'organiser un souper demain soir avec mes deux gars, ce n'est pas simple.
Donc, qu'il en profite quand les enfants n'ont pas le choix puis qu'ils sont à
la maison à temps plein.
Mme la Présidente, le
chef du deuxième groupe d'opposition a raison, gouverner, c'est faire des
choix, par exemple le choix d'ajouter des orthophonistes, d'ajouter des aides à
la classe. Il y a 25 % des enfants au Québec qu'on appelle des EHDAA, qui ont besoin de plus d'aide, qui ont le potentiel
de réussir si on les aide, si et seulement si on les aide.
Maintenant, Mme la
Présidente, il y a effectivement, selon les études, 20 % des élèves qui ne
mangent pas à leur faim. C'est pour ça qu'on
a doublé le budget pour nourrir ces enfants-là, puis on va continuer à
s'assurer qu'on sert bien puis qu'on
aide ces 20 % d'enfants. Ce que propose Québec solidaire, c'est de nourrir
100 % des enfants, incluant les enfants
des familles riches. On parle d'un coût de plus de 700 millions de
dollars, Mme la Présidente. Bon, d'abord, il faut respecter la capacité
de payer des Québécois, c'est important de le dire.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Il faut faire des choix, Mme la Présidente. Notre choix, c'est de s'occuper du
20 %.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a
raison sur un point, je propose qu'on nourrisse tous les enfants du Québec.
En fait, je propose à tous les partis dans cette Chambre qu'on soit, ensemble,
la première génération d'élus politiques à
mettre au monde la première génération d'enfants de l'histoire du Québec qui ne
connaîtra jamais la faim sur les bancs d'école. Si ça, ce n'est pas un
bel héritage, je ne sais pas c'est quoi.
J'aimerais que le
premier ministre me réponde. Qu'est-ce qui est plus important que ça, selon
lui?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, je pense que le chef du deuxième groupe d'opposition
puis moi, on est assez d'accord pour dire que la priorité des priorités, ça
devrait être de s'occuper de nos enfants. C'est pour ça qu'on a fait le choix,
depuis 2018, d'augmenter de 50 % le budget en éducation, 50 % en six
ans, Mme la Présidente.
Maintenant,
qu'est-ce qu'on fait avec cette augmentation de 50 %? Bien, il y a toutes
sortes de services à donner à nos enfants, incluant d'offrir à manger au
20 % qui n'est, malheureusement, pas nourri ou n'a pas de lunch à l'école.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Donc, Mme la Présidente, je pense qu'on a fait un effort, 50 %...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
L'état des faits, au Québec, c'est que, malgré les investissements du
premier ministre, la faim, dans nos écoles,
elle n'est pas stable, elle augmente. La meilleure solution, celle qui est
saluée partout dans le monde, c'est de nourrir tous les enfants.
C'est
ma dernière question depuis un petit bout, j'aimerais une réponse claire du
premier ministre. Peut-il me donner un exemple, un seul exemple d'un
investissement plus important pour le Québec que de nourrir tous nos enfants?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je répète ce que j'ai
dit : Pour nous, l'objectif, c'est nourrir le 20 % qui n'ont
pas les lunchs qu'ils devraient avoir le midi. Pas 100 %, 20 %.
Maintenant, il me
parle de d'autres services qui sont importants, offrir des services
d'orthophoniste, offrir des services aux
enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, aux enfants autistes, aux
enfants qui ont des déficits d'attention. Ces enfants-là ont le potentiel
de réussir si on les aide, donc on a le devoir de les aider. C'est ce qu'on
fait.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.
Gestion du réseau de la santé et des services sociaux
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. 330 postes abolis dans Chaudière-Appalaches,
565 postes au CISSS de Laval,
500 au CISSS Montérégie-Est. Ça, c'est juste dans la dernière semaine. Ça
fait six ans que la CAQ nous promet de régler les problèmes de santé.
Dans les faits, on recule.
Ça fait deux ans que
le ministre de la Santé nous dit : On a absolument besoin de Santé Québec
pour régler les problèmes de santé au
Québec. Santé Québec prend officiellement les rênes dans deux jours. Dans deux
jours, Santé Québec sera un employeur, au Québec, et devra prendre
les décisions d'opération.
Est-ce que le
ministre de la Santé peut expliquer aux Québécois comment ils vont arriver, à
Santé Québec, à régler nos problèmes en santé, alors que la première mission
qu'il leur a confiée, à Santé Québec, c'est de couper plus de 1 milliard
de dollars? Comment ils vont faire ça?
• (10 h 40) •
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Bien, avec plaisir, Mme la Présidente. Ce que je veux répondre aux
Québécois, et c'est très clair, pour moi... qu'au
cours des deux dernières années, depuis qu'on a déposé le plan santé, on a fait
une cinquantaine de mesures qui permettent de redonner des leviers de
gestion à nos gestionnaires, et ça, ça passe par l'amélioration qu'on a faite
de nos différentes fondations, de nos ressources humaines, les nouvelles
conventions collectives avec les infirmières. On a réussi à abaisser le TSO.
Qui aurait dit, il y a quelques années à peine, qu'on serait capables de faire
une réduction du TSO? On l'a fait, Mme la
Présidente. Qui aurait dit qu'on pourrait éliminer la moitié des agences
privées au cours des dernières années? Il n'y a personne, de l'autre
côté de la Chambre, qui pensait que c'était possible.
Alors, qu'est-ce
qu'on a fait, nous, depuis deux ans, c'est de donner les leviers de gestion.
Maintenant, ce qu'on fait avec Santé Québec, qui est un des éléments qu'on a
mis dans le plan santé, c'est de dire : Maintenant, ces gestionnaires vont coordonner l'ensemble du réseau
de 350 000 personnes et vont le coordonner d'une façon qu'on puisse
respecter et nos budgets, mais aussi avoir de la rigueur budgétaire à
l'intérieur.
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : Et je pense que c'est exactement ce que nos
gestionnaires vont faire au cours des prochains mois.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
On n'a pas entendu l'ombre du début d'une réponse, comment on fait pour
améliorer les soins dans un réseau à bout de
souffle, quand la première chose qu'on doit faire, c'est de couper
1,5 milliard de dollars. On n'a pas eu de réponse de ça.
Une autre
contradiction. Le ministre n'arrête pas de dire qu'on manque de personnel puis
qu'il veut redevenir un employeur de choix. La première affaire qu'il fait,
c'est d'abolir des postes. Normalement, là, c'est un gestionnaire, il le sait,
on abolit des postes quand il y a trop de monde dans une organisation.
Y a-tu trop de monde
dans le réseau de la santé, tellement de monde qu'on doit abolir des postes?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, je l'ai mentionné et je vais le rementionner pour que
les Québécois comprennent très bien, les
postes qui ont été mis de côté, en ce moment, c'est des postes qui étaient
vacants. Ils étaient vacants. Et ce qu'on demande, en ce moment... On
n'a pas mis du personnel à pied, là, on a dit aux gestionnaires : Prenez
un pas de recul, comme j'ai expliqué tantôt
au député de Pontiac, puis dites-nous, maintenant, au cours des prochains mois,
comment on peut se réorganiser,
notamment à la lumière des nouvelles conventions collectives qu'on a. C'est ça,
Mme la Présidente, savoir gérer. On a eu le courage de redonner des
leviers...
Des voix :
...
M. Dubé :
Mme la Présidente, on a eu le courage de donner des leviers de gestion à nos
gestionnaires...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
...pour qu'ils puissent opérer le système de façon efficace. C'est ce qu'on
leur demande de faire en ce moment.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Là, le ministre dit : On n'a mis personne à pied. Ça, je m'excuse, là,
mais ce n'est pas tout à fait vrai, parce que ce qu'on fait en ce moment, c'est
qu'on pousse du monde vers la sortie, alors qu'on devrait essayer de les
retenir. J'ai des témoignages tous les jours, là, de gens qui travaillent dans
le réseau depuis des années, qui disent : J'ai perdu mon poste, je ne suis pas remplacé. Quelqu'un est parti à la
retraite, il n'est pas remplacé. On pousse les gens vers la sortie.
Alors, je repose ma
question au ministre de la Santé : Y a-tu tellement trop de monde dans le
réseau de la santé qu'on va se permettre d'en mettre dehors?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, encore une
fois, j'ai expliqué, puis je sais que le député veut comprendre ce que je vais
expliquer, donc je vais le faire avec délicatesse, lorsqu'on a demandé à des
gens de changer de poste, c'est parce que,
comme j'ai expliqué, dans certains cas, des mardis ou des mercredis on avait
trop de personnes, puis il nous manque des personnes dans les... dans les
horaires défavorables, les vendredis soirs, les samedis, les fins de semaine.
C'est ça, savoir gérer, Mme la Présidente.
C'est ce qu'on demande à Santé Québec, de dire, maintenant qu'on a de la
flexibilité, qu'on a de la mobilité dans nos conventions collectives, qui ont
été signées à grand prix, Mme la Présidente, il faut le reconnaître...
Maintenant, nos gestionnaires ont cette possibilité-là. C'est ce qu'on va
mettre en place dans les prochains mois.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe
d'opposition.
Avenir
du réseau des centres de la petite enfance
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, depuis plusieurs années, nous sonnons
l'alarme en ce qui concerne le réseau des
services éducatifs à la petite enfance. Les CPE, c'est une réalité que je
connais bien, ayant trois enfants qui
les fréquentent. On y retrouve des gens dédiés, à qui on confie ce qu'on a de
plus précieux dans la vie. Et, il n'y a pas si longtemps, le secteur de la petite enfance, c'était une fierté
nationale, un modèle québécois admiré partout dans le monde. Et puis est arrivé ce gouvernement, et le joyau a
été fragilisé. On voit la qualité des services chuter, des éducatrices qui
sont à bout de souffle et qui quittent le réseau. On apprend, ce matin, leur
remplacement par des employés non qualifiés. En
trois ans, sur 7 490 embauches, seulement 3,7 % ont les
qualifications. Et on a toujours une liste d'attente de
33 000 enfants. Le
gouvernement doit prendre acte de la gravité de la situation, en tirer des
conclusions politiques, et donc réaliser que les éducatrices des CPE
méritent d'être reconnues à leur juste valeur et qu'on doit développer en
priorité le réseau CPE, pas le privé.
Est-ce
que le premier ministre accepte de prendre la responsabilité, après six ans, de
ce déclin, de cette fragilisation des services à la petite enfance au
Québec?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
d'abord, je rappelle que, concernant les éducatrices, pour la première fois
dans l'histoire du Québec, donc ça, ça inclut les gouvernements du Parti québécois, dans la dernière négociation on a fait des offres différenciées, on a donné des plus grosses augmentations de
salaire aux éducatrices, aux enseignantes qu'aux autres employés du
gouvernement du Québec. Jamais un gouvernement du Parti québécois n'a accepté
de faire ce genre de proposition.
Maintenant, Mme la
Présidente, la présidente du Conseil du trésor est actuellement en négociation
avec le syndicat des éducatrices. On a réglé avec les infirmières. On négocie
avec les médecins. On a réussi à s'entendre avec les enseignants, enseignantes.
On négocie actuellement avec le syndicat des éducatrices.
Et je trouve ça dur,
le jugement que vient de poser le chef du troisième groupe d'opposition. Il
nous dit : On était fiers du réseau des
services de garde. Donc, il nous dit aujourd'hui, là, puis il dit aux
éducatrices qui sont en place : On n'est plus fiers du service que
vous donnez aux familles du Québec. Bien, je ne suis pas d'accord avec lui.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Ce que je dis aux éducatrices et aux éducateurs, c'est
qu'un salaire d'entrée de 18 $ à 21 $, ce n'est pas acceptable. Puis
la détérioration des conditions de travail non plus, ce n'est pas acceptable. Ça fait six mois que le rapport dévastateur de la
Vérificatrice générale a été déposé, puis on ne voit rien de concret depuis
ce temps-là. Et, oui, les faits que j'ai énoncés dénotent une fragilisation des
services dans les CPE.
Est-ce que le premier
ministre prend la responsabilité de cela?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, je viens encore d'entendre le chef du PQ dire que les services qui
sont offerts actuellement dans les services de garde ne sont pas bons. C'est
effrayant de dire ça comme message aux éducatrices. Oui, il y a des éducatrices
qui n'ont pas complété leur formation, c'est pour ça qu'on a mis en place de
l'alternance. Donc, on prend deux
éducatrices, elles travaillent en alternance chacun une semaine, puis, l'autre
semaine, elles complètent leur formation.
Mme la Présidente, il
faut aussi respecter la capacité de payer des Québécois. Je le sais, le chef du
PQ, il dit : Les baisses d'impôt, «not on my dead body».
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Il faut être capables de respecter aussi...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Oui, ça a donné un déficit de 11 milliards de
dollars, justement.
Je reviens au sujet.
Un gouvernement du Parti québécois va faire des CPE une véritable priorité
nationale. Et c'est ça, la différence avec la CAQ. Et, lorsque la liste
d'attente est à 33 000 enfants et lorsque les éducatrices quittent à
bout de souffle, nous, on le prend au sérieux. Si eux veulent déformer ce que
j'ai dit, on va laisser les personnes qui se dédient à nos enfants poser le
jugement sur ce qui est le plus approprié.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, il faut avoir un certain culot, parce que, quand on
regarde le bilan du gouvernement du PQ, le
nombre de places qui ont été créées, là, ça n'a rien à voir, c'est le jour et
la nuit. Depuis qu'on est là, on a créé plus de 25 000 places.
25 000 places.
Mme
la Présidente, oui, la demande est très forte, actuellement, pour les raisons
qu'on connaît. Donc, on continue à
travailler très fort pour continuer à ouvrir des places, pour continuer à
inciter des jeunes à aller étudier en services de garde, on a mis des
incitatifs dans nos cégeps. Donc, Mme la Présidente...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
...je pense qu'on fait des pas dans la bonne direction, pas mal plus de pas que
le dernier gouvernement du Parti québécois.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Avenir
du réseau des centres de la petite enfance
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ça
fonctionne tellement bien qu'on a réussi à embaucher 7 500 nouvelles
éducatrices. Ça, c'étaient les mots du premier ministre hier, quand notre chef
parlementaire le questionnait sur l'exode des
éducatrices. Ça fonctionne tellement bien, Mme la Présidente, qu'il y a encore
33 000 familles qui attendent toujours leur place dans le
réseau. Ça fonctionne tellement bien, là, que des milliers d'éducatrices sont
en moyens de pression et menacent de grève.
Ça fonctionne tellement bien que la formation collégiale n'attire plus et que
les étudiantes abandonnent en cours d'études. Ça fonctionne tellement
bien, là, que la qualité éducative est en chute libre et qu'au net la CAQ n'a
réussi à recruter que 278 éducatrices qualifiées en trois ans.
Mme
la Présidente, sincèrement, là, est-ce que la ministre de la Famille, elle
aussi, elle trouve que ça va tellement bien?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse de la ministre
de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Ce qui est inquiétant, c'est
quand l'opposition, pour faire de la petite partisanerie, défait...
Des voix :
...
La
Présidente : M. le... Bien, je vous reconnais, allez-y.
Une voix :
...
La Présidente :
D'accord. Je vous reconnaissais.
Non, madame, retirez ces propos, vous savez qu'ils ne sont...
Une voix :
...
La
Présidente : Vous retirez. C'est bien. Poursuivez.
Mme Roy
(Verchères) : Il est quand même triste de constater, Mme la Présidente,
que l'on dénigre le service de garde éducatif aux enfants, qu'il est dénigré,
et qu'on dénigre ces éducatrices, qui travaillent extrêmement fort et qui sont
compétentes. Il est encore plus triste, Mme la Présidente, de constater qu'on
tente de faire peur aux parents.
Une voix :
...
La
Présidente : Oui, monsieur, je vais vous écouter, M. le leader du
deuxième groupe. Je vous écoute.
M. Leduc :
...trois fois, là, prêter des
intentions, ça suffit. Qu'on débatte de la bonne manière ici, Mme la
Présidente, s'il vous plaît.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, j'ai entendu des mots non
parlementaires et je demanderais à Mme la ministre de faire attention aux mots
qu'elle a choisis. Ils étaient évidents cette fois-ci.
Mme la ministre,
poursuivez. Et respectez les mots non parlementaires, je vous prie.
Mme Roy
(Verchères) : ...Mme la Présidente. Je vais choisir les mots, et je
vais choisir les mots justes pour nous assurer, justement, qu'on donne l'heure
juste aux parents du Québec, ce qui n'est pas nécessairement le cas quand on
découvre un nouveau parti brouillon, semble-t-il. On nous parlait de parti
brouillon. On vient de le découvrir, on fait
signer les parents, on demande aux parents de signer une pétition pour réclamer
un plan d'action qui est déposé depuis le 23 septembre, Mme la
Présidente, un plan d'action qui est déposé, qui est disponible pour tous les
parlementaires, Mme la Présidente, et qui... De plus, la Vérificatrice du
Québec s'est dite satisfaite du plan d'action.
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : Donc, on travaille pour les familles et pour les
enfants.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, si la
ministre est si fière de son plan d'action, là, qu'elle le dépose, parce
qu'il n'est pas public, puis il n'y a personne ici qui l'a vu.
Des voix :
...
M. Cliche-Rivard :
Non, non, non, elle le sait très bien, tout le monde l'a vu, personne n'a eu
des réactions, personne ne peut confirmer qu'est-ce qui est écrit puis personne
n'a la réponse, au MFA. Donc, qu'elle le fasse, qu'elle le divulgue, son
rapport.
Pour chaque nouvelle
éducatrice qualifiée qu'on embauche, là, il y en a une qui quitte. Ce n'est pas
compliqué, au net, si elle est remplacée, elle le sera par une personne qui
n'est pas qualifiée.
La ministre peut-elle
arrêter de prétendre que tout fonctionne tellement bien puis enfin trouver des
solutions à l'exode du réseau?
La
Présidente : La réponse de la ministre. Et là vous êtes deux
ministres. Laquelle? Alors, la réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, il y a plusieurs façons... Sur la
table, présentement, quand on parle de négociation, il y a une priorité qui est
primordiale pour nous et sur laquelle on travaille depuis 2018, d'ailleurs, dans la dernière négociation, ça faisait
partie, c'est-à-dire, de valoriser la profession d'éducatrice. Et c'est
pour ça que, dans la dernière négociation, on a accordé 18 % sur trois
ans, 18 % sur trois ans. Maintenant,
il y a plusieurs façons de valoriser la profession d'éducatrice, et, d'en
parler de façon positive, je pense que c'est une des façons de le faire.
Maintenant, sur la table de négociation, il y a des discussions pour voir des
mesures d'attraction, de rétention,
comment on peut continuer de valoriser la profession d'éducatrice. Et je pense
qu'il faut souligner que, dans les dernières années...
La Présidente : En terminant.
Mme LeBel : ...on a accru de
plus de 7 000 éducatrices, dont les deux tiers sont qualifiées.
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : On va mettre
ça au clair, là, le réseau de la petite enfance, c'est un joyau national, et
les femmes qui tiennent ce joyau national à bout de bras, là, elles ont besoin
que leur gouvernement les aide, les paie bien, les soutienne et améliore leurs
conditions de travail. C'est ça que je demande au premier ministre.
Est-ce qu'il
est d'accord, oui ou non, qu'il faut de toute urgence améliorer les salaires et
les conditions de travail des femmes qui font vivre notre joyau
national?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
je suis surpris de la question du chef de Québec solidaire, parce que, lors de
la dernière négo, quand on a offert 18 % d'augmentation aux
éducatrices, quand on a offert aux enseignants plus d'augmentation qu'aux autres employés de l'État, Québec solidaire était
contre ça. Ils disaient : Il faut offrir les mêmes augmentations à tout le
monde. Donc, content de voir que Québec solidaire se rallie à notre position.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.
Accès aux services en santé
mentale pour les jeunes
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Les jeunes, au Québec, n'ont jamais ressenti autant de détresse, et
c'est alarmant. Selon l'enquête québécoise sur la santé des jeunes au
secondaire de l'institut de la statistique au Québec, dont
70 000 élèves au secondaire ont participé, l'augmentation significative
de la détresse chez nos jeunes, on apprend que
20 % des jeunes au secondaire ont reçu un diagnostic de troubles anxieux.
C'est plus du double qu'en 2011. On apprend également que, pour les filles, elles sont susceptibles d'avoir presque
le double en matière de troubles anxieux, de dépression et de troubles
alimentaires. Ce n'est pas acceptable.
Le ministre va me répondre que les Aires ouvertes
sont là, justement, pour répondre aux jeunes. Par contre, sur plus de 40 dans
le réseau, il y a moins de trois psychologues qui sont disponibles à travers le
Québec. Les jeunes sont notre avenir. On a besoin d'être à leur écoute. On a
besoin d'offrir les ressources nécessaires.
Je veux savoir ce que le ministre va faire.
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Merci, Mme la
Présidente. Je remercie la députée pour sa question, qui va me permettre de
dire qu'on va continuer à faire ce qu'on fait actuellement, Mme la Présidente.
Laissez-moi vous lire une partie du rapport de
l'Association canadienne de la santé mentale sur l'état de la santé mentale en
2024 : «Le Québec affiche la prévalence la plus faible de troubles
de santé mentale et de troubles d'utilisation de substances et le taux le plus
élevé de bonne santé mentale au Canada.» C'est ici, ça, Mme la Présidente.
Retournons à
nos jeunes puis regardons les données comme il faut. De 2010 à 2017, sous les
autres gouvernements, on voyait l'augmentation du taux d'anxiété de
9 % à 17 %. De 2017 à 2022, l'augmentation a été freinée de 17 %
à 20 %, Mme la Présidente. Ça montre l'efficacité des mesures qu'on a
prises, Épanouir avec la Santé publique dans nos écoles, Hors-piste pour
des activités dans la nature pour nos jeunes avec des troubles anxieux, le
8-1-1 Info-Social pour
ouvrir l'accès à tous nos jeunes, les Aires ouvertes pour des rendez-vous, Mme
la Présidente, pour du sans rendez-vous en santé mentale.
Le résultat de tout ça, bien, je l'ai déjà
montré ici, mais regardez ça une fois encore. Depuis avril 2023, la liste
d'attente en santé mentale, pour voir un professionnel en santé mentale, du
jamais-vu, Mme la Présidente.
La Présidente : Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales. Je vous invite à demeurer en place
pour la tenue des votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place à la
deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre
attention.
Votes reportés
Adoption du projet de loi
n° 73
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme
annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la
motion de M. le ministre de la Justice proposant que le projet de loi
n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes
et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes
victimes de violence, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.
La période de vote est terminée. M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
0
• (11 heures) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La
motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 73,
Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à
améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes
de violence, est adopté.
Adoption du projet de loi
n° 63
Nous allons maintenant procéder au vote reporté
sur la motion de Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts proposant que le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres
dispositions, soit adopté. Le
vote est maintenant ouvert.
La période de vote est terminée. M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 79
Contre :
25
Abstentions :
3
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La
motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 63, Loi modifiant la
Loi sur les mines et d'autres dispositions, est adopté.
Motions sans préavis
En fonction de nos règles... Nous sommes
maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles,
pardon, et de l'ordre de présentation
des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe
formant l'opposition officielle. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale souligne qu'il est
primordial d'offrir à la jeunesse québécoise des environnements d'études sains
et des conditions d'études favorables à la réussite;
«Qu'elle
prenne acte que de plus en plus d'étudiants sont en situation de précarité au
Québec et qu'à titre d'exemple, entre 2011 et 2023, le recours aux
banques alimentaires par les étudiants postsecondaires a augmenté de
540 %;
«Qu'elle
souligne que l'insécurité alimentaire exacerbe l'anxiété et nuit grandement à
la réussite de la population étudiante touchée;
«Qu'elle
prend acte qu'au cours des dernières années 500 M$ n'ont pas été réclamé
par les étudiants et étudiantes en raison de la difficulté d'avoir accès
au programme d'aide financière aux études;
«Qu'elle
rappelle que 84 % des stagiaires dans les établissements collégiaux et
universitaires n'ont toujours pas de rémunération pour leur travail
effectué dans le cadre de leur stage obligatoire;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de tout mettre en oeuvre pour renverser le poids de la précarité,
notamment en débutant des travaux afin d'améliorer l'accessibilité à l'aide
financière aux études, en mettant en place les conditions afin d'assurer la
rémunération des stages obligatoires réalisés dans le secteur public et en travaillant avec toutes les communautés
collégiales et universitaires afin de mettre en place et soutenir localement
des initiatives visant à combattre la précarité alimentaire.»
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Caire : ...pas de consentement,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Pas de consentement. Je reconnais
maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Souligner la tenue des États
généraux de l'itinérance au Québec et
demander au gouvernement de s'engager à étudier
la déclaration commune en découlant
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la
motion suivante conjointement avec la députée de D'Arcy-McGee, le député des
Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la tenue, du 27 au 29 novembre, des
quatrièmes États généraux de l'itinérance au Québec;
«Qu'elle rappelle que la lutte à l'itinérance
est une responsabilité partagée par les différents paliers de gouvernements,
notamment du gouvernement du Québec;
«Qu'elle réaffirme la nécessité d'agir en
prévention, notamment par la construction de logements sociaux et par
l'amélioration de l'accès aux services sociaux;
«Qu'elle encourage la mise en place de toutes
solutions permettant d'améliorer la cohabitation avec les milieux et le respect
des droits des personnes en situation d'itinérance;
«Qu'elle
souligne l'apport exceptionnel du milieu communautaire auprès de cette
population hautement vulnérable;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de s'engager à étudier la déclaration commune qui découlera des
états généraux.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Caire : Il y a consentement, sans
débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M.
le leader de la deuxième opposition.
M. Leduc : ...Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le
vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire
général, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 101
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
La motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Leduc : Oui, Mme la Présidente, pourrions-nous envoyer copie de cette motion au Réseau Solidarité
Itinérance du Québec? Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce
sera fait.
Donc, maintenant, je reconnais un membre du
groupe formant le gouvernement. M. le député de Montmorency, la parole est à
vous.
M.
Simard : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de
l'appui de la majorité des candidats à la chefferie du Parti libéral du Québec à la construction d'un nouveau lien
inter-rives autoroutier entre la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches;
«Qu'elle souligne que cet appui reflète le
soutien de la population des régions de la Capitale-Nationale et de
Chaudière-Appalaches pour le projet;
«Qu'elle souligne que 23 entreprises ont
répondu à un appel d'intérêts pour la conception du futur lien;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la
nécessité d'un nouveau lien entre Québec et Lévis.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y
a-t-il...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : S'il vous plaît! Messieurs, s'il vous plaît! Je suis
debout. S'il vous plaît! Merci.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
S'il vous plaît! Mme la députée.
Arrêtez de vous interpeler. M. le leader du gouvernement, donnez-moi une
chance, s'il vous plaît.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Pas de consentement. Merci.
Je reconnais maintenant un membre du troisième
groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je veux entendre
sa motion, s'il vous plaît.
M.
Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne
et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale souligne qu'il y a
6 mois, la Vérificatrice générale du Québec déposait un rapport dont un
chapitre est consacré à la qualité éducative à la petite enfance;
«Qu'elle rappelle que ce rapport met en lumière
de graves lacunes, notamment dans le traitement des plaintes déposées au ministère
de la Famille, une dégradation marquée de la qualité des services en petite
enfance au Québec, ainsi que l'incapacité du ministère de la Famille à répondre
adéquatement à ces enjeux;
«Qu'elle souligne qu'à ce jour, aucun plan
d'action, aucune mesure corrective, ni aucun programme n'a été rendu public par
le ministère de la Famille depuis le dépôt de ce rapport;
«Qu'elle
demande au ministère de la Famille de donner suite rapidement et publiquement au
rapport de la Vérificatrice générale du Québec à l'Assemblée nationale
pour l'année 2023-2024, déposé en mai 2024.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous sommes
maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader du gouvernement. Et je vous demanderais de sortir en silence,
s'il vous plaît. M. le leader.
• (11 h 10) •
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée
que la Commission des relations avec
les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à
la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des services
sociaux entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de
loi d'intérêt privé n° 212, Loi modifiant la Loi
constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home, le
jeudi 5 décembre 2024, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Pauline-Marois.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'administration publique se réunira en
séance de travail aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder au suivi de la
recommandation 1.3 du rapport du printemps 2021 de la commission,
soit «que la Commission de l'administration
publique amorce une réflexion sur
l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement
en commission parlementaire», et de procéder à l'analyse de rapports annuels de
gestion.
Je vous avise
également que la Commission spéciale
sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
13 heures à 14 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau, afin d'organiser les travaux de la commission.
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui, Mme la Présidente, pourrions-nous
suspendre les travaux quelques instants pour permettre au ministre des Finances
de revenir à la Chambre, s'il vous plaît?
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous suspendons les travaux quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
11 h 13)
(Reprise à 11 h 14)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 32, loi instaurant l'approche de sécurité...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : M. le leader du gouvernement.
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je
ne me suis pas assise, votre micro ne fonctionnait pas. Vous m'avez
demandé l'article...
M. Caire : L'article 9
du feuilleton, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
Projet
de loi n° 80
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le
projet de loi n° 80, loi
considérant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions.
Y a-t-il des
interventions? Oui, Mme la députée de Huntingdon.
Mme Carole
Mallette
Mme
Mallette : Merci, Mme la Présidente. La Commission des finances a
procédé, le 26 novembre 2024, à l'étude
détaillée du projet de loi n° 80, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres
dispositions.
Cette étape
importante du processus parlementaire s'est bien déroulée, et nos discussions
ont été fort constructives, comme en témoigne le rapport de la commission. Je
tiens d'ailleurs à remercier sincèrement mes collègues
qui ont participé à cette étude ainsi que tous les collaborateurs qui nous ont
accompagnés et qui ont grandement facilité notre travail.
Le projet de loi
n° 80 permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier
budget. Il comprend également des initiatives qui n'ont pas été annoncées dans
le cadre du budget mais qui sont incluses dans le projet de loi afin de répondre à des préoccupations
administratives. Ces mesures touchent une multitude de sujets et visent à
soutenir les Québécoises et les
Québécois ainsi que les collectivités, à agir pour les priorités économiques et
optimiser l'action de l'État.
Sans entrer dans tous
les détails, je peux vous dire que ce projet de loi permettra notamment au
gouvernement de prévoir des mesures
supplémentaires afin d'assurer le versement ponctuel des pensions alimentaires
auxquelles ont droit les enfants et
les parents gardiens qui leur permettent de subvenir à leurs besoins, de
soutenir les aînés en situation d'invalidité en éliminant la réduction de la
rente de retraite pour les personnes âgées de 65 ans et plus, de répondre
à une problématique touchant Retraite Québec en modifiant la définition
de «conjoint de fait» dans le Régime des rentes du Québec afin d'accélérer le traitement des demandes de conjoints
survivants, de mettre en place la rente viagère à paiement variable, RVPV, une mesure demandée par les
intervenants du milieu de la retraite qui constitue une option intermédiaire
entre la rente individuelle d'un assureur et les retraits faits directement
d'un compte épargne, de verser au Fonds des générations une partie des surplus
accumulés dans le Fonds d'information sur le territoire du ministère des
Ressources naturelles et des Forêts afin de réduire la dette brute du Québec,
de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale en identifiant et en encadrant les
guichets automatiques de cryptoactifs, et de soutenir le secteur de la restauration et des bars en élargissant
l'admissibilité à la compensation financière pour la transition vers
l'environnement infonuagique MEV Web.
Alors, voilà, Mme la
Présidente, pour le résumé du projet de loi n° 80. Je demande donc à mes
collègues de cette Assemblée de nous appuyer
dans la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques afin que nous puissions l'adopter dans les meilleurs délais, et ce, au
bénéfice de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais
maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric
Beauchemin
M.
Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Déficit record
de 11 milliards de dollars prévu en mars 2024. D'entrée de jeu, je
pense que ça va être assez clair, Mme la Présidente, on va voter contre ce
projet de loi budgétaire du ministre des
Finances.
Il y a eu une
combinaison de coupes des services plus d'augmentation des impôts qui ont
totalisé approximativement 4,5 milliards de dollars depuis
mars 2024. Donc, on se serait attendus, normalement, à ce que 11 moins
4,5 donne 6,5. On est encore à 11 milliards de dollars de
déficit, Mme la Présidente. Ça ne tient pas la route. Donc, il y a quelque
chose qui ne fonctionne pas, il y a quelque chose qui n'est pas bien calculé.
On a eu la chance de questionner le ministre des Finances à ce sujet-là.
Malheureusement, on n'a pas été bien éclairés là-dessus.
Il est tellement déficitaire, ce projet-là... ce
budget-là, qu'on est en train d'hypothéquer l'avenir de nos jeunes. Je
comprends, là, qu'il y a eu la pandémie, je comprends, là, qu'il y a eu les
taux d'intérêt qui ont été augmentés, je comprends qu'il y a eu une guerre en
Ukraine. Je comprends toutes les excuses qui ont été données par le
gouvernement pour nous justifier son déficit. Cependant, depuis mars 2024 à
aujourd'hui, O.K., relativement parlant, il n'y a pas grand-chose de nouveau à part l'inefficacité d'avoir des bons chiffres
précis de la part du gouvernement. C'est ça, la réalité, Mme la
Présidente.
On va voter contre ce projet de loi là pour
plusieurs raisons, parce qu'on avait aussi des demandes qui étaient précises. On voulait avoir un directeur
parlementaire du budget. Pour nous, c'était essentiel pour la crédibilité du
gouvernement, pour la crédibilité du Québec, pour faire en sorte qu'on
puisse être capables de pouvoir regarder les gens qui prêtent de l'argent aux Québécois, c'est-à-dire les gens
qui achètent des obligations du Québec, puis de leur dire que nous, on est
capables de bien calculer nos choses, nous,
on est capables de faire une bonne gestion des finances publiques.
Malheureusement, la crédibilité du Québec a été affectée par la
situation actuelle.
• (11 h 20) •
Il n'y a pas eu de plan de retour à l'équilibre
budgétaire, Mme la Présidente. Il y avait une loi, jadis, qui a été,
évidemment, là, révoquée par le gouvernement, mais il y avait une loi qui,
normalement, aurait été mise... aurait fait en
sorte que, dès le dépôt du budget, en mars 2024, le ministre des Finances aurait eu l'obligation de nous déposer un plan
de retour à l'équilibre budgétaire, automatiquement. C'était impensable, à
l'époque, de faire ça. Mais, depuis 2020, cette
loi-là... cet article de loi là qui aurait obligé le ministre des Finances à agir avec un plan de retour à l'équilibre
budgétaire a été renversé.
Donc, le gouvernement a toute la latitude,
maintenant, pour pouvoir mal gérer les finances publiques sans donner de plan
de match instantanément, lorsque des mauvaises nouvelles arrivent, avec
l'obligation d'être responsable envers les
payeurs de taxes québécois, les investisseurs, dans les obligations que le
Québec émet de façon régulière, et ce, à
tous les jours qu'il a, maintenant, malheureusement... Les Québécois, on se
trouve à payer un taux d'emprunt relativement plus élevé, par rapport à
l'Ontario, qu'avant que la CAQ soit au gouvernement et avant, évidemment, la
date spécifique du budget. On a perdu notre
avantage compétitif qu'on avait au niveau du financement à cause de ce
gouvernement-là.
Un exercice sérieux des programmes du
gouvernement a été annoncé suite au déficit. On prendra comme réflexe de
dire : Bon, bien, O.K., au moins, ils comprennent la situation. Moi, la
surprise dans ça, Mme la Présidente, c'est :
Comment se fait-il que, depuis six ans, ce gouvernement-là n'a pas pensé, même
une fois, considérer l'importance de faire ces examens-là de façon annuelle, de
façon récurrente pour s'assurer de la pertinence, pour s'assurer que
chaque dollar dépensé par les Québécois soit fait de façon optimale? Non, non,
non, on n'a rien pensé de faire ça. On n'a même pas eu une fois le moindre
souci de faire une révision des programmes. On a juste ajouté par... ajouté
par-dessus et ajouté par-dessus. Donc, on a été déçus de la réaction du
gouvernement.
Nous, il y a une chose qu'on va dire, puis on va
le donner au ministre des Finances, il a écouté notre collègue de La Pinière
qui a fait un plaidoyer très touchant pour faire une modification au régime des
rentes pour personnes... la RRQ, là, pour personnes invalides, un combat, là,
qui a été mené avec brio par ma collègue. Donc, là-dessus, je vais féliciter le
ministre des Finances d'avoir au moins écouté cette revendication...
revendication-là qui affectait plusieurs personnes au Québec. Et je suis très
fier de ma collègue de La Pinière d'avoir mené le combat.
Cependant, le
ministre aurait pu aller plus loin. Il aurait pu augmenter l'âge à 75 ans,
l'âge maximum pour recevoir la régie des rentes. On aurait aimé qu'il y
ait un incitatif qui soit instauré pour conserver les travailleurs expérimentés
sur le marché du travail en permettant de ne
pas cotiser dans leur RRQ. Il n'y a rien, là-dedans, là, qui aurait coûté un
sou au gouvernement, là. Mais, non, on ne l'a pas fait.
Essentiellement,
là, la critique qu'on a, c'est que le projet de loi, il est vraiment autour du
fait que le gouvernement, il n'a pas fait attention à l'argent des
Québécois. Il n'a pas fait preuve de rigueur. Ça a été un gouvernement qui a
été dépensier. Puis, malheureusement, avec la mise à jour économique qu'on a
vue la semaine passée et le petit calcul que je
vous ai expliqué tout à l'heure, Mme la Présidente, on est inquiets pour
l'avenir des choses. On est inquiets, parce que, malheureusement, ce n'est pas de bon augure. On a été surpris et,
maintenant, maintenant, je pourrais dire, là, conditionnés à s'attendre à tout le temps des mauvaises
nouvelles à chaque fois qu'on parle du budget avec le gouvernement de la CAQ.
On est passés
de 3, à 4, à 11 milliards six semaines après, hein, on parle ici de mise à
jour 2023, novembre 2023 à janvier 2024, pour, par la suite, avoir la
confirmation, au budget, que c'était 11 et que, là, maintenant... Après des
coupes de 4,5 et des augmentations d'impôt... totalisant, donc,
4,5 milliards de dollars, on se serait attendus à un chiffre de
6,5 milliards. Malheureusement, ce n'est pas ça. Donc, c'est encore une
mauvaise nouvelle, Mme la Présidente. Alors, qu'est-ce que ça va être, rendu au
mois de mars, la réalisation finale du fameux budget record, déficit record
historique de la CAQ? Est-ce qu'on va être
rendus à 15? Est-ce qu'on va être rendus à 20? On ne le sait pas, Mme la
Présidente, parce qu'il n'y a aucune transparence de la part du
gouvernement.
Donc, c'est pour
l'ensemble de ces raisons qu'on considère que le gouvernement n'a pas fait des
bons choix et pour l'ensemble de ces raisons que nous allons voter contre le
projet de loi n° 80. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix du rapport
S'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport
de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi
n° 80, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant
d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté
sur division. M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui, Mme la Présidente, pourriez-vous
appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 32
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement du ministre
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. À l'article 7 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 32, Loi instaurant l'approche
de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services
sociaux, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable des
Relations avec les Premières Nations et les Inuit. Cet amendement
est déclaré recevable.
Est-ce qu'il
y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Mes premières paroles vont être pour les membres des Premières
Nations et des Inuits qui nous écoutent. Bonjour, «hello», «kwe», «shé:kon»,
«wachiya», «ullaakkut».
Très heureux de vous retrouver, Mme la
Présidente, amis, collègues députés, équipe de mon cabinet, équipe du Secrétariat aux relations avec les Premières
Nations et les Inuit qui nous écoutent aujourd'hui, plus spécifiquement aussi,
dans les collègues, le collègue de l'Acadie, la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et vous, Mme la Présidente. Mais quel heureux hasard de vous retrouver comme
présidente aujourd'hui, vous qui avez initié, à l'époque, la réponse à la
commission Viens. Alors, pour moi, c'est un honneur et un plaisir de vous
retrouver dans vos nouvelles fonctions.
J'ai le goût
de dire : On est arrivés. J'ai plusieurs collègues qui ont été très
patients, qui ont vu que ça nous a pris plusieurs mois pour arriver à un
résultat dans ce projet de loi là. Et j'ai le goût, Mme la Présidente, de faire
un peu de chronologie pour nous rappeler d'où on arrive, parce qu'on innove
aujourd'hui. Il faut regarder l'histoire.
On se rappellera, Mme la Présidente, que, le
30 septembre 2019, le juge Viens a déposé son rapport, et c'est un rapport qui faisait état des relations entre
les autochtones et certains services publics pendant la période de 2001 à 2015.
Alors, malgré ce rapport, il n'y a pas eu d'action. Il y a trois appels à
l'action qui sont... qui sont vraiment importants de la part du juge Viens,
l'appel à l'action 74, où on demande de modifier la Loi sur les services
de santé et les services sociaux,
l'appel 75, qui demande d'encourager les établissements du réseau de la
santé et des services sociaux à mettre sur pied des services et des
programmes répondant aux principes, et l'appel 106, qui demande la mise en
oeuvre le plus rapidement possible du comité sur l'application du projet de loi
n° 21. Et ça, Mme la Présidente, aujourd'hui, dans
les prochains jours, avec les travaux qu'on
va terminer ensemble, on va répondre à trois appels à l'action de la commission
Viens qui sont extrêmement importants pour les membres des Premières
Nations.
Une fois que
je vous dis ça, on fait quoi? On commence par quoi? De quelle façon on agit?
Vous savez, Mme la Présidente, au Québec, avant 2019, on n'avait jamais
légiféré en matière autochtone. C'était du jamais-vu. Alors, ce n'étaient pas
des petites recommandations. C'était complexe. Il y a plusieurs étapes.
On se rappellera par la suite qu'en septembre
2020 la tragédie de Joyce Echaquan a été un électrochoc pour le Québec. En novembre
suivant, 2020, avec mon collègue et ami ministre de la Santé, on s'est déplacés
à Joliette. On a fait plusieurs annonces et on a pris un engagement,
l'engagement solennel d'inclure la sécurisation culturelle dans la Loi sur la
santé et les services sociaux, et c'est ce qu'on s'apprête à faire aujourd'hui,
Mme la Présidente. C'est un engagement qui est important. Par la suite, on a...
Il y a un guide sur la sécurisation culturelle qui a été corédigé. Alors, il y
a plusieurs choses qui ont avancé.
On aurait pu, Mme la Présidente, se retrouver
devant vous au printemps 2022, mais ce n'était ce pas ce que les membres des Premières Nations et des Inuits
demandaient. Parce qu'au niveau législatif c'était complexe. On aurait pu
faire ce qu'on appelle, dans le jargon... faire un petit papillon dans un autre
projet de loi. Ce n'était pas la volonté des Premières Nations et des Inuits.
Alors, on l'a respectée. On a respecté que ça nous demandait de reporter notre
engagement. Mais on voulait faire différemment, puis c'est ce qui est arrivé.
En
juin 2022, l'APNQL a écrit une lettre ouverte en disant que la CAQ avait
pris cet engagement et qu'elle devait respecter l'engagement. C'était le
minimum à faire. Alors, avec l'équipe, on a retroussé nos manches. On a travaillé fort pendant l'été. On a consulté
informellement plusieurs groupes. En février-mars 2023, consultations
formelles à ce moment-là, Mme la
Présidente, 14 organisations autochtones qui ont été consultées. Le
9 juin 2023, on a déposé une première fois notre projet de loi. Du
12 au 13 septembre 2023, on a fait une commission parlementaire.
• (11 h 30) •
Et là je veux
remercier les groupes autochtones qui ont participé, Mme la Présidente. On a
reçu 21 mémoires et lettres qui ont été déposés, 12 témoignages en
commission. On a reçu aussi une lettre ouverte de la part de l'APNQL, qui refusait de participer, et malheureusement on
a le Bureau du Principe de Joyce qui a quitté nos consultations. Ça ne
nous a pas empêchés de continuer.
En septembre de la
même année, en 2023, on a rencontré les ordres professionnels parce que, vous
allez voir, Mme la Présidente, dans le
projet de loi n° 32, il y a une partie qui touche les ordres
professionnels. Alors, on a fait nos rencontres.
On a reçu, encore une fois, une lettre de l'APNQL. On leur a écrit en disant
qu'on voulait travailler avec l'APNQL et on voulait faire les choses
différemment. L'adoption de principe a été faite en juin 2023.
Et
là les gens qui nous écoutent à la maison vont dire : Bien, mon Dieu, M.
le ministre nous sort un paquet de dates. Ce que je veux vous dire,
chers collègues, Mme la Présidente, c'est que ça n'a pas été simple. C'est vrai
que ça n'a pas été simple, parce qu'on
voulait faire différemment et on s'est rendu compte aussi que nos deux systèmes,
ce qui se passe ici de façon législative et les réalités des Premières
Nations, c'est deux réalités qui sont très distinctes. Ça nous a demandé de travailler différemment. On l'a fait
avec les oppositions. Je veux les saluer et les remercier. Elles nous ont
permis d'arriver aujourd'hui avec un projet de loi qui nous permet d'avancer.
Vous savez, il n'y a
pas d'exemple au Canada, Mme la Présidente. Il n'y a pas d'autres juridictions
qui ont fait ce qu'on s'apprête à faire. Le
seul comparable qu'on pouvait aller voir, c'est la Nouvelle-Zélande, alors on
innove. Et ce n'est pas une course contre la montre en disant : On veut
être les premiers. Vous savez, Mme la Présidente, quand on agit en matière autochtone, il n'y a pas de but
électoraliste dans tout ça, on le fait parce qu'il faut le faire comme
gouvernement responsable.
Et c'est ce qu'on
s'apprête à faire, Mme la Présidente. C'est un changement qui est majeur dans
la vie des membres des Premières Nations et des Inuits. On vient changer leur
vie. De quelle façon? Toute la partie sécurisation culturelle où on envoie un message très clair au réseau : Voici
comment on veut travailler. On envoie un message très clair aux membres
des Premières Nations et des Inuits : Vous devez recevoir des soins qui
devraient vous être dispensés. Alors c'est un message clair.
On vient soutenir
aussi le réseau parce qu'il y a de très belles choses qui se font. On entend
souvent parler d'événements horribles, tragiques qui se passent dans le réseau,
et ça arrive, Mme la Présidente, mais il y a tout l'autre côté où il y a de
très belles initiatives. Je pense à Joliette, à l'hôpital de Joliette, qui...
oui, qui a vécu la tragédie de Joyce Echaquan, mais qui a mis en place des
initiatives qui ont été saluées par la communauté, je pense à une pharmacie de La Tuque qui a décidé de faire des piluliers en
attikamek pour que les gens puissent comprendre ce qu'il y avait dans leurs médicaments, et j'en aurais des pages et des
pages à vous lire, Mme la Présidente. Alors, des belles choses. Et on espère aussi qu'avec ce message... parce que, oui,
il y a le côté correctif où on dit : Les établissements qui ne
travailleront pas bien, il y aura
correction, on veut promouvoir ce qui se fait de bien parce que les gens du
réseau font des belles choses au quotidien, Mme la Présidente. Alors,
pour nous, on devait le faire, c'est clair.
Depuis le jour un de
notre première présentation du projet de loi, il y a eu 21 changements.
Alors, clairement, ce qu'on a pris, on l'a modifié, on l'a bonifié avec le
travail des oppositions, je l'ai déjà dit puis je ne m'en cache pas. On a réussi à le faire. On va être les premiers au
Canada à faire ce geste. Je demande aux membres des Premières Nations et des Inuits
d'embarquer, de rester à l'écoute. Je ne peux pas leur demander de faire
confiance au jour un, Mme la Présidente, je
le comprends. Et c'est pour ça que, dans tout notre projet de loi, on l'a dit,
il n'y a pas de mur-à-mur. On veut s'adapter, on veut s'adapter à
chacune des réalités. On ne veut pas imposer une seule vision, parce qu'il n'y
a pas une réalité autochtone au Québec, Mme la Présidente, il y en a plusieurs.
Alors, je vous dis,
c'est un pas qui est extrêmement important. Encore une fois, je salue, à
l'époque, le travail qui avait été fait pour répondre à la commission Viens.
Puis aujourd'hui vous êtes témoin de l'aboutissement, Mme la Présidente, alors c'est un heureux hasard, j'en
suis très heureux. Merci aux collègues qui ont siégé avec nous pendant cette
commission. Merci à notre président de commission, qui a été extrêmement
flexible, parce que, Mme la Présidente, on a
tenté toutes sortes de choses extrêmement différentes. On a pris des pauses
pour aller parler à des groupes, on a fait... On a tenté de faire différemment puis, aujourd'hui, on fait un pas vers
l'avant. Alors, merci beaucoup. Et nous avançons, Mme la Présidente. Je
vous remercie.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le leader du
gouvernement.
M. Caire : Oui,
Mme la Présidente, de consentement avec les oppositions, je vous demanderais
d'ajourner les travaux sur le débat présent.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Adopté. M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui. Mme la Présidente, pourriez-vous
appeler l'article 8 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 61
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi
n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra
Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, ainsi que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan, M. le député de
Taschereau, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et M. le député de Saint-Jérôme. Ces amendements sont déclarés
recevables. Cependant, l'amendement du
député de Taschereau à l'article 1 du projet de loi est identique, quant
au fond, à l'un des amendements transmis par M. le député de Nelligan.
Afin d'en éviter la répétition, seul ce dernier fera l'objet du débat.
Est-ce qu'il y a des interventions sur ce
rapport ainsi que sur ces amendements? Je reconnais maintenant la ministre.
Allez-y. La parole est à vous.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde.
Rebonjour, en fait. On s'est déjà vus à la période de questions tout à l'heure.
Très heureuse d'intervenir cet après-midi... ce matin, en fait, sur le projet
de loi n° 61, vous l'avez énoncé, son nom, Mme la Présidente, donc la
Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif.
Comme je le dis toujours à la prise en
considération, je ne m'éterniserai pas, parce qu'on va réintervenir vraisemblablement lors de l'adoption finale, et là
je prendrai un petit peu plus de temps. Mais je ne pouvais pas, Mme la
Présidente, ne pas saisir cette nouvelle occasion, aujourd'hui, de rappeler, de
rappeler la vision, le leadership et la volonté politique qui sont sous-jacents
à ce projet de loi n° 61 qu'on a déposé, que j'ai déposé le
9 mai dernier, qu'on a étudié en
commission pendant près de 84 heures et qui, aujourd'hui, arrive à une
étape presque ultime de son cheminement avec la prise en considération.
Parce que, Mme la Présidente, ça fait deux ans,
un peu plus de deux ans que je suis ministre des Transports, et, les quelques fois que j'ai eu l'occasion de me
lever à la période des questions et aussi à travers plusieurs conversations,
plusieurs rencontres, plusieurs allocutions que j'ai faites dans des
dîners-conférences, dans des chambres de commerce, dans toutes sortes de
tribunes, la question du transport collectif revient très, très, très
régulièrement. Je dirais même qu'elle est omniprésente. Pourquoi est-elle
omniprésente, entre autres ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente? Parce que les trois partis d'opposition, le Parti
libéral, Québec solidaire et le Parti québécois, soulèvent cette
question-là régulièrement, je l'ai dit, entre autres à la période de
questions.
Donc, c'est pour moi une grande fierté de voir
qu'au-delà des questions qui sont posées, des réponses qui sont données, de
tous les discours qui peuvent être tenus, très théoriques, de la part des
partis d'opposition, sur la question du transport collectif non seulement notre
gouvernement, la Coalition avenir Québec, et je l'ai à plusieurs reprises
démontré avec divers tableaux et diverses données, on est le gouvernement qui
aura investi le plus en transport collectif dans
l'histoire du Québec, mais en plus, en plus, on aura été le gouvernement qui,
une fois pour toutes, aura réglé cette lacune qu'on avait en termes de
capacité de réalisation de projets de transport collectif d'envergure au
Québec.
Avec le projet de loi n° 61, on le dit dans
le titre, on crée Mobilité Infra Québec, donc une petite équipe spécialisée
avec une expertise de pointe en transport collectif, pour se donner, une fois
pour toutes au gouvernement du Québec, non pas à travers une filiale de la
Caisse de dépôt, non pas à travers des bureaux de projets éparpillés un peu
partout, mais centralisée au... — au bureau du Québec! — au
gouvernement du Québec une capacité de réalisation et de livraison de projets
de transport collectif d'envergure au Québec. C'est une chose qui manquait.
Tout le monde en était conscient, mais personne avant nous ne l'a réglé, ce
problème-là, Mme la Présidente.
Alors, la Coalition avenir Québec non seulement
investit plus que tous ceux avant elle en transport collectif, mais, en plus, se donne des moyens concrets pour
livrer des projets. Parce que, que ce soit en mobilité, que ce soit en santé,
que ce soit dans toutes nos infrastructures, Mme la Présidente, notre volonté,
nous, à la Coalition avenir Québec, c'est de
livrer des projets. C'est la raison pour laquelle, aussi, quand j'ai déposé mon
projet de loi n° 61, c'était simultanément au projet de loi n° 62, que mon collègue responsable des
Infrastructures a déposé pour réformer nos modes contractuels, pour
avoir des projets qu'on est capables de livrer plus rapidement à des coûts
moindres, parce qu'on les fait en mode collaboratif.
Donc, je n'entrerai pas trop dans le détail, parce que c'était le propos de mon
collègue, qui l'a déjà, d'ailleurs, fait adopter, ce projet de loi là,
il y a quelques semaines.
Mais tout ça pour dire, Mme la Présidente, que,
de la part d'un gouvernement qui est obsédé par la livraison des projets — en
tout cas, moi, personnellement, c'est ça, mon obsession — livrer
des projets de transport collectif, on le voit, là, on le voit qu'on se heurte
systématiquement à cet... cet enjeu-là de capacité de réalisation des projets.
Et donc, au-delà de toutes les... de tous
les propos théoriques qui sont tenus par les oppositions, qui dénoncent, comme
ça, de semaine en semaine, qu'on ne
fait pas assez de transport collectif, qu'est-ce qu'on fait avec le transport
collectif, mais qui, paradoxalement,
nous ont retenu en commission pendant près de 84 heures sur un projet de
loi, dont près de 25 heures sur un seul
article, Mme la Présidente, je me suis longtemps posé des questions sur leur
volonté réelle que chemine ce projet de loi et qu'il soit adopté avant Noël.
• (11 h 40) •
Mais, à ma grande
surprise, la semaine... en fait, cette semaine, on a adopté le projet de loi
avant Noël. Alors, je suis obligée de dire que je suis très heureuse de ça, Mme
la Présidente. Je les remercie d'avoir changé leur fusil d'épaule, d'avoir changé d'attitude et d'avoir
fait en sorte qu'on puisse avancer dans le projet de loi du jour au lendemain.
Ça a été très vite à partir du moment où les partis d'opposition ont décidé
qu'ils voulaient... qu'ils ne souhaitaient plus retarder l'adoption du projet
de loi. Donc, je les en remercie, Mme la Présidente, parce qu'en plus de créer Mobilité
Infra Québec et d'augmenter notre capacité à réaliser des projets il y avait,
dans ce projet de loi là, des choses très importantes.
D'une part, on fait
une petite révolution, et je mesure mon mot, une révolution pour nos sociétés
de transport, pour les actifs qu'on possède à travers nos sociétés de transport
et, bien sûr, les actifs à venir que seront les futurs projets de transport
collectif structurant qui seront réalisés par Mobilité Infra Québec. Tout le
potentiel de retombées financières dans le développement immobilier, qui est
quelque chose qui n'était pas exploité à ce jour ou qui n'était pas pleinement exploité à ce jour, devrais-je
dire, parce qu'encore une fois aucun des gouvernements qui nous ont précédés
ont fait les changements qui étaient nécessaires pour donner ces pouvoirs-là
aux sociétés de transport et les donner, bien sûr, à Mobilité Infra Québec, qui
pourra en faire aussi... Alors, maintenant, on a corrigé ça dans le projet de
loi, Mme la Présidente. J'étais avec Exo la
semaine dernière. Ils sont enchantés à l'idée de pouvoir aller chercher des
revenus. Parce que qu'est-ce qu'on veut? Aller chercher plus de revenus. On le
dit souvent, on a besoin d'argent pour faire nos projets. L'argent est rare pour tout le monde. Donc, faisons tout ce
qu'on peut pour aller chercher des nouveaux revenus.
Et l'autre chose, les
amendements pour le tramway de Québec. Donc, c'est sûr que moi, je trouvais un
peu paradoxal de voir les partis d'opposition retarder le projet de loi, alors
qu'ils veulent que le tramway avance. Alors, je leur disais au micro et j'ai dit : Si vous voulez que le tramway
avance, j'ai besoin des amendements. Si vous voulez qu'on fasse du développement immobilier, j'ai besoin
qu'on adopte le projet de loi. Alors, on s'est finalement... «on» étant les
trois partis d'opposition, se sont finalement ralliés à nous, Mme la
Présidente. J'en suis fort heureuse. Je les en remercie.
Et
je vais conclure là-dessus parce que je reviendrai plus en détail à l'adoption
finale, mais, vraiment, c'est un grand jour.
C'est un grand jour pour le gouvernement du Québec, la nation du Québec, de se
doter de cette nouvelle capacité en 2024, de livrer des projets qui non
seulement vont être structurants d'un point de vue de mobilité mais, je l'ai
dit, vont être capables de générer des retombées financières qui vont être
salutaires pour tout le monde, notamment nos contribuables. Parce qu'on en
revient toujours à la même chose : la capacité de payer des Québécois, faire
ce qu'il faut pour nos contribuables
québécois. Parce que qui paie pour ces projets-là? C'est les taxes, les impôts
du même monde, là. Que ce soit à travers les taxes d'une ville, ou du
gouvernement du Québec, ou du gouvernement fédéral, c'est le même monde qui paie. Alors, il faut que les Québécois
en aient pour leur argent et qu'on soit capables de leur livrer les meilleurs
projets possibles au meilleur coût.
Donc, un grand merci
aussi aux groupes qui sont venus nous voir en consultations particulières. C'est
toujours très instructif. D'ailleurs, dans la série d'amendements qui ont été
déposés, plusieurs s'inspiraient de ce qui nous a été dit dans le cadre des
consultations particulières, amendements qui ont été déposés d'ailleurs par
l'ensemble des partis autour de la table, tant le gouvernement que les trois
partis d'opposition, un travail collégial qui a été fait. Merci à mes collègues de la banquette gouvernementale,
plusieurs qui sont venus avec moi en commission pendant ces longues heures, je l'ai dit. Merci à nos équipes, merci à mes
équipes du ministère des Transports et
de la Mobilité durable, à mon sous-ministre
aussi, qui m'accompagne à chaque fois en commission parlementaire, à nos
équipes du leader, nos équipes du whip,
toutes ces personnes, les équipes de l'Assemblée nationale, bien sûr, les
secrétaires, le secrétariat de la commission, toutes ces personnes qui
nous ont permis d'en arriver à cette prise en considération aujourd'hui, Mme la
Présidente. Alors, merci. Et merci à vous, bien sûr, de m'avoir écoutée pendant
ces sept minutes. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la ministre. Maintenant, je reconnais le député de Nelligan pour son
intervention.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. Permettez-moi, premièrement, de corriger quelque chose,
parce que, tout à l'heure, Mme la ministre parlait de 84 heures. On dirait
que, dans ce Parlement, siéger est devenu un calcul de nombre d'heures. Mais,
dans 84 heures qu'elle a mentionnées, elle a oublié de mentionner que
c'est 21 heures, presque, de
consultations avec les groupes. Donc, je tiens juste à rappeler que les
consultations sont obligatoires, Mme la ministre, dans le cadre de nos travaux. Et il y avait
au-delà de 13 heures de suspension. Donc, au bout de la ligne, Mme la
Présidente, nous avons fait notre travail.
Et, encore une fois,
je ne voulais pas me lever parce qu'il y avait... elle nous a prêté des
intentions par rapport au retard. Je respectais, Mme la Présidente. Vous le
savez. J'ai même fait mention au leader adjoint du gouvernement que je ne vais pas l'arrêter pendant son discours,
mais je pense que, rendu à l'étape de l'adoption, elle peut même prendre
le temps qu'elle a, parce qu'elle a 30 minutes... ou une heure,
30 minutes... une heure, aujourd'hui, pour vanter le projet... — ah?
30 minutes, oui? — pour
vanter le projet. Mais Mme la ministre a choisi de parler des oppositions, elle
a choisi de parler de nombre d'heures. Elle
a remercié tout le monde, ce qui est très bien, mais ça, c'est un choix qui lui
revient par rapport à ses discours.
Moi, je vais revenir sur les faits de ce projet
de loi. Et je suis content, Mme la Présidente, que j'ai en face de moi, hein,
j'ai en face de moi quelqu'un qui s'est levé à l'intérieur de cette Assemblée
il y a quelques années. Et je vais le citer parce que je
l'aime, Mme la Présidente, et je nomme : le ministre actuel de la
Cybersécurité. Et je veux vous rappeler qu'est-ce qu'il disait, le ministre de
la Cybersécurité. Le ministre de la Cybersécurité, à l'époque, il parlait, il parlait de l'agence. Et je ne vais pas
lui prêter des intentions, parce que je dois faire attention, parce que, sinon,
il va se lever, mais je vais vous dire
qu'est-ce qu'il déclarait il y a quelques années : «Créer une agence,
c'est créer une agence de
favoritisme. Créer une agence, c'est créer une instance qu'on éloigne du
contrôle parlementaire.» J'ai le goût juste de vous applaudir, M. le
leader adjoint du gouvernement, parce que ça a été une très bonne citation et
une citation extrêmement juste.
Mais j'étais déçu, Mme la Présidente, et vous
allez comprendre pourquoi. Au moment où je voulais avoir cet échange avec lui
en commission parlementaire, j'ai déposé une motion préliminaire. Je voulais
inviter en commission parlementaire l'actuel ministre de la Cybersécurité pour
venir s'expliquer en commission parlementaire pourquoi il pensait que créer une
agence, ça va créer une agence de favoritisme, mais malheureusement sa collègue
ministre du Transport a voté contre le fait d'écouter son collègue. Il faut le
faire!
De quoi a-t-elle peur? Pourquoi elle a empêché
les membres de la commission d'entendre l'éminent collègue qui savait plus que
n'importe qui dans cette Assemblée qu'il y a un lien causal entre créer une
agence et le favoritisme? Mais, vous savez,
Mme la Présidente, il a le droit de changer d'avis. À date, je ne l'ai pas vu
prendre position publiquement que ce
qu'il disait il y a quelques années n'est plus vrai présentement, mais, vous savez,
il a le droit. Il a le droit de le dire.
Alors, Mme la Présidente, ça a été un projet de
loi où nous avons entendu beaucoup de groupes. Et moi, je vais prendre le temps
de remercier mes collègues qui m'ont accompagné, ma collègue la députée de
Saint-Laurent, mon collègue député de Taschereau, le député des
Îles-de-la-Madeleine, mon collègue député de Saint-Laurent, les équipes de
recherche qui nous ont beaucoup aidés dans ce projet de loi.
Vous savez, Mme la Présidente, Mme la ministre a
dit quelque chose. Elle a parlé de la théorie. Elle a parlé de l'obsession de son gouvernement à livrer des
projets. Mais malheureusement son bilan, hein, son bilan, et là, j'en suis sûr
et certain, pas mal de collègues caquistes
le voient, il est nul en matière de transport collectif. C'est ça, le constat.
Donc, pour les gens qui nous écoutent, pendant qu'on gèle l'embauche
partout dans la fonction publique, pendant qu'on envoie un message à Laval de
couper dans le recrutement du personnel de soins de santé, pendant qu'on coupe
sur la rive nord, pendant qu'on gèle l'embauche dans toute la fonction
publique, la ministre du Transport, elle qui, dans son bilan en matière de transport... elle est nulle, c'est double zéro mais
pas un, parle de l'obsession de son gouvernement de livrer les projets et que
les paroles des oppositions sont hypothétiques ou... c'est ça, sont théoriques,
désolé, sont théoriques.
Écoutez, Mme la Présidente, j'écoute mon
collègue député de Taschereau. Il a des bonnes questions, et je tiens à le saluer. Il fait un bon travail. Je n'ai
jamais vu mon collègue de Taschereau poser des questions théoriques uniquement,
la même chose avec mon collègue du Parti
québécois, en transport. Donc, moi, je pense que la ministre aujourd'hui,
pendant les sept minutes où elle avait le droit et l'opportunité de vanter ce
qu'elle est capable de faire et ce qu'elle faisait en matière de transport, elle a plus... passé plus de temps à
parler de consultations. Elle n'a pas... Et là elle nous a insinué un certain
blocage, etc., mais, Mme la Présidente, force est de constater que son bilan,
il est juste négatif, moi, je dirais nul, parce que, si on veut faire aujourd'hui le bilan caquiste en matière de
transport, il n'y a aucun projet livré en six ans en matière de
transport collectif.
Par contre,
ce qu'on constate, c'est que le gouvernement caquiste a perdu le contrôle en
termes de ses liens avec l'ensemble des sociétés de transport. Vous avez
vu ce qui se passe au métro de Montréal. Vous avez vu comment même le projet de l'électrification du transport
et les autobus électriques n'avance pas. Et c'est vrai qu'après six ans, et que
tu n'as rien fait, qu'est-ce que tu cherches? Tu crées une nouvelle agence. Tu
nommes un «top gun». On voit maintenant ce qui se passe avec le ministre de la Santé. Il veut se débarrasser... Ce
n'est plus lui qui est responsable. On met ça dans une agence, on
recrute un P.D.G. ou une P.D.G., on recrute des vice-présidents, et, vous savez
quoi, gérez la santé.
• (11 h 50) •
Bien, c'est
exactement ce que la ministre, votre ministre du Transport, est en train de
faire. Elle veut créer une agence pendant qu'on gèle l'embauche un peu
partout pour que cette agence puisse faire ce qu'elle n'était même pas capable de faire pendant six ans. Et, vous savez, c'est
triste, parce qu'à chaque fois qu'elle se lève dans cette Assemblée elle parle
du REM, le REM de l'Ouest-de-l'Île, mais, elle oublie, le REM relie l'aéroport,
oublie... le REM relie la Rive-Sud, et, dans la Rive-Sud de Montréal, il y a
pas mal de députés caquistes aussi. Donc, déjà, une méconnaissance du tracé du REM à Montréal, et que, je tiens à le rappeler
encore une fois, Mme la Présidente, nous étions capables de l'initier, mais
aussi de le livrer.
Et je sais que ça fait mal, hein? Ça fait mal,
en tant que ministre du Transport, avoir un bilan pareil, un bilan nul, un
bilan où ça craque partout. Je tiens juste à rappeler que, même en matière de
routes... Je tiens juste à rappeler à Mme la ministre qu'elle prend le temps de
lire le rapport dévastateur de la VG de l'année dernière.
Alors, Mme la Présidente, je sais que je n'ai
pas beaucoup de temps, et, j'en suis sûr et certain, vous allez entendre ma
collègue la députée de Saint-Laurent qui a fait un travail exceptionnel. Et,
quand la ministre parle des oppositions, je me rappelle de ma collègue, qui a
demandé la suspension? Qui a demandé de prendre plus de temps pour réfléchir
aux amendements? C'est la ministre. Est-ce qu'elle a eu le courage de le dire,
de dire que, grâce à nos interventions... Elle a dit : Donnez-moi un peu
de temps parce que je n'ai pas pensé à ça. Et là je tiens à lui rappeler, il y
a beaucoup de présidents de commission, 13 heures de suspension, il y a
des collègues qui ont assisté avec nous, 13 heures de suspension. Et là,
quand je vois, sur la place publique, on dirait qu'on a fait quelque chose de
pas correct, on devrait s'excuser à Mme la ministre parce qu'on a siégé pendant
84 heures.
Alors, Mme la Présidente, malheureusement, je
tiens à le dire, ce gouvernement n'a aucune vision en matière de transport.
Nous avons essayé avec tous les moyens d'amender le projet de loi. Et je sais,
parce qu'elle a fait le calcul par rapport à l'article 4, oui, je vais
vous dire pourquoi l'article 4 est très important. Et je me rappelle du
combat, parce qu'on l'a mené ensemble, et moi, je suis
fier de le mener avec mes deux autres collègues des autres oppositions et ma
collègue la députée de Saint-Laurent, parce que c'est le coeur du projet de
loi. S'il vous plaît, comment vous pouvez aujourd'hui expliquer à la population
québécoise que vous voulez créer une agence de transport et que cette agence
soit unidirectionnelle? Ils ne peuvent pas être autonomes. Depuis quand on veut
recruter des experts et on doit leur dire quoi faire? Elle est où, l'autonomie?
Eh oui, Mme la Présidente, nous avons essayé
avec tous les moyens qu'on avait en tant qu'opposition d'amender son projet de
loi. Mais malheureusement elle n'a pas accepté nos amendements. Et c'est là la
différence de fond. Et c'est pour cela que son projet de loi brouillon ne va
pas changer quoi que ce soit en matière de transport parce qu'il n'y a pas de
vision en matière de transport collectif. Refus d'ajouter le mot «collectif»
dans le transport. Refus d'ajouter dans les projets complexes ce qui touche le
transport collectif. Refus de donner l'autonomie à ses experts. Et après elle
vient nous dire : Je dois recruter les meilleurs experts parce que, depuis
très longtemps au Québec, on n'était pas capable de faire... de livrer des
grands projets. Oui, elle a raison, le «on» inclut uniquement la CAQ, parce
qu'ils n'ont rien livré. La dernière bonne réalisation, elle est libérale. Je
leur lance un défi : Dites-moi qu'est-ce que vous avez livré en matière de
transport collectif. Rien. La dernière réalisation, elle est libérale, c'est le
REM de Montréal.
Alors, Mme la Présidente, malheureusement, et je
tiens à le dire, on va voter contre son projet de loi parce que, par honnêteté,
je ne peux pas aujourd'hui cautionner la création d'une agence qui n'a pas de
vision, que sa mission va toujours recevoir des ordres politiques. D'ailleurs,
c'est ce que décriait le leader adjoint du gouvernement. Le député... le
ministre de la Cybersécurité avait raison, avait raison de dire qu'il faut
faire attention par rapport aux commandes politiques, parce que ça ouvre la
porte au favoritisme, mais aussi que ça éloigne du contrôle parlementaire.
Donc, au niveau du contrôle parlementaire, je peux lui dire qu'on peut contrôler
l'action d'une agence, mais là où je suis d'accord avec lui, c'est une agence
de favoritisme. Parce que l'ingérence politique, elle est là. Demain, la
ministre peut décider quels projets elle veut confier à l'agence, mais il n'y a
pas d'autonomie. Là, on parle de recruter des gens indépendants, des experts qui vont travailler avec un P.D.G.,
qui vont recevoir les ordres. Et, s'il n'y a pas d'ordre, on doit attendre les
ordres. Et, s'il n'y a pas de projet, on
doit attendre les projets. Voilà, Mme la Présidente, pourquoi on va voter
contre cette agence.
Et, à l'image
de l'agence de santé, on voit le désengagement gouvernemental en matière de
livraison des services. Regardez ce qui se passe avec la santé. Le projet de
loi bâillonné l'année dernière en lien avec l'agence de santé, ça fait
presque une année maintenant, avez-vous vu une amélioration? Avez-vous vu une
baisse de liste d'attente en chirurgie? Avez-vous vu... avez-vous vu une
amélioration de la qualité de l'expérience patient au niveau de nos hôpitaux?
Non, Mme la Présidente.
Alors, aujourd'hui, je suis convaincu, je suis
convaincu que le fait de ne pas donner plus d'autonomie à l'agence ne va pas aider l'agence à aller au-delà de ce qu'on
souhaite tous en tant que population. On a besoin d'une vision claire en
matière de mobilité durable.
Je n'ai jamais entendu quelqu'un contredire le
fait que, si tu veux recruter les meilleurs, tu dois juste leur dire quoi faire. Mme la Présidente, j'ai toujours été
entouré par des gens meilleurs que moi parce qu'ils me ramènent plus loin.
Et, si on voulait avoir une vision, on aurait dû penser, le gouvernement aurait
dû penser à des gens qui avaient cette possibilité de ramener l'agence plus
loin et non pas être à la merci des commandes politiques gouvernementales. Ils ne peuvent pas initier des études. Ils ne peuvent
pas initier la réflexion autour d'un projet. Il faut toujours que ce soit la
commande politique. Mais, si on voulait faire ça, pourquoi créer une agence?
La ministre avait la possibilité de créer une
division à l'intérieur du ministère, il y a des employés au ministère, leur
donner cette pseudoautonomie et les orienter vers le transport collectif.
Pourquoi, expliquez-moi, et là je lance ça à tous ceux qui nous regardent,
pourquoi créer une agence qui va suivre uniquement les orientations du
gouvernement et les commandes politiques?
Est-ce que vraiment, quand on va recruter des experts, ils vont aimer
travailler dans ce contexte?
Ce qu'on a
proposé : créer une division, à l'intérieur du ministère, spécialisée dans
le transport collectif. Les ingénieurs sont capables, à l'intérieur du
ministère, de faire des choses pareilles.
Mais malheureusement, Mme la Présidente, je
pense, je pense que, vu l'échec caquiste en matière de transport, vu que Mme la
ministre ne peut pas, aujourd'hui, dire sur toutes les tribunes : J'ai
lancé, j'ai inauguré, j'ai réussi... En fait,
le mot «réussite» n'existe pas, en matière de transport collectif, dans... au
sein de ce gouvernement caquiste; il ne peut pas le dire. Et je sais que
ça fait mal quand ton bilan est négatif. Je sais que ça fait mal quand tu n'as
rien livré. Je sais que ça fait mal quand tu
as perdu le contrôle des finances publiques. Je sais que ça fait mal quand tu
as hérité d'un surplus budgétaire de
7 milliards et que, maintenant sur toutes les tribunes, les gens
disent : Le gouvernement a perdu les 7 milliards, mais il nous laisse 14 milliards de dettes.
Ça fait mal. Ça fait mal, Mme la Présidente, que, la veille, on parle du
tramway, le lendemain, il y a une
conférence de presse sur le troisième lien, parce que, je sais, tout cela joue
dans la tête de la ministre.
Alors, Mme la Présidente, je vais terminer. Je
sais que, demain, on va parler de l'adoption, parce que je sais que vous allez
aimer l'intervention de ma collègue la députée de Saint-Laurent, qui m'a
accompagné dans ce projet de loi, et je la
remercie. C'est que, malheureusement, au nom de la responsabilité et au nom de
la rigueur, on ne va pas voter pour
ce projet de loi, parce que nous sommes convaincus que le gouvernement fait
fausse route. Ce n'est pas une agence qu'on a besoin, on a besoin d'un
gouvernement qui ait une vision et que cette vision, on doit tout faire pour la
mettre en place, la rendre possible. Mais le
nerf de la guerre, Mme la Présidente, il est le suivant. L'agence que le
gouvernement s'apprête à lancer a besoin d'argent pour fonctionner et
elle a besoin d'argent et de financement pour réaliser ses projets, alors
qu'avec un déficit historique de 14 milliards, je dis aux Québécois et aux
Québécoises qui nous suivent, il ne faut pas avoir trop d'attentes en matière
de transport collectif avec les caquistes. Merci, Mme la Présidente.
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de
Taschereau.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la
Présidente. D'abord, j'aimerais remercier, moi aussi, les groupes, les
personnes, les experts qu'on a entendus pendant les audiences particulières du
projet de loi n° 61, qui vient édicter la Loi sur Mobilité Infra Québec et
modifier certaines dispositions relatives au transport collectif.
C'est drôle, d'ailleurs, comment le titre est
écrit, hein? Parce que, d'un côté, on parle de Mobilité Infra Québec et, de l'autre, de modifier certaines dispositions
relatives au transport collectif. Ce n'est peut-être pas si innocent que ça de
l'avoir écrit comme celui-là, parce qu'effectivement, dans la mission même de Mobilité Infra Québec, on s'est bien rendu compte que, malgré
tout le cadrage qu'a voulu faire Mme la ministre des Transports et de la
Mobilité durable, on comprend très bien que Mobilité Infra Québec ne fera pas
que du transport collectif. La tournée média qu'elle a faite en mai dernier,
suite au dépôt de son projet de loi, dans laquelle elle disait qu'il fallait
reprendre les destinées du transport collectif au Québec, ça, là-dessus, on est
d'accord, sur le papier, là. Dans le projet de loi, ce n'est pas ça qui est dit, Mobilité
Infra Québec pourra faire autant des
projets de transport collectif complexes que des projets de transport
routier complexes.
Je pense que c'est la première des raisons qui
fait en sorte qu'on ne pourra pas appuyer ce projet de loi là. Parce qu'on a essayé de le faire changer. On a
essayé de faire ajouter au fameux article 4, où on a passé beaucoup
d'heures, j'en conviens... Si on a passé beaucoup d'heures, c'est parce
que cet article-là était très important. Évidemment, c'est la mission, c'est le
coeur de Mobilité Infra Québec. C'est ce qu'elle
pourra faire dans l'avenir. On s'est bien rendu compte qu'à l'intérieur de cet article-là on avait des dispositions qui
permettra à Mobilité Infra Québec, par exemple, de réaliser le projet de troisième
lien à Québec. C'est très, très, très évident, elle pourra faire les transports
routiers. J'y reviendrai tantôt.
D'abord pourquoi créer une agence? Je pense que
c'est la première question qu'il faut se poser. Qu'est-ce que le ministère des
Transports et de la Mobilité durable, dans les six dernières années, n'aurait
pas pu faire lui-même? Qu'est-ce que le ministère n'aurait pas pu faire
lui-même? Est-ce qu'on n'aurait pas pu créer une division de transport collectif à laquelle on aurait pu donner les
moyens importants de réaliser, à l'intérieur de ce ministère-là, des projets de
transport collectif? Parce que c'est vrai,
là, on est bien d'accord avec la ministre, là, il y a quelque chose de gênant
là-dedans, six ans au pouvoir, aucun projet de transport collectif livré
par la CAQ, projet qu'elle aurait initié elle-même. Six ans, là, on a le temps d'en faire, des choses. Non,
plutôt, on a ralenti certains projets qui étaient déjà sur les rails. Notamment,
le projet de tramway à Québec, on l'a beaucoup ralenti avec les efforts qui ont
été déployés par l'ancienne ministre responsable de la Capitale-Nationale et
actuelle ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Donc pourquoi faire une agence? Parce que c'est
vrai que ça pose la question. La première, première question que ça pose, c'est
effectivement... Des fois, c'est pour masquer le fait qu'on n'a pas fait
grand-chose depuis six ans. Si on ne livre
pas, si on n'est pas capable d'organiser un ministère soi-même parce que son
leadership n'est pas assez grand, bien, on va plutôt créer une nouvelle
structure et pouvoir dire, au bilan d'un deuxième mandat de gouvernement :
On a fait quelque chose, on a créé une agence. Ça, ça n'aide pas à des
nouvelles personnes à utiliser le transport collectif, ça n'améliore pas le déficit d'entretien qu'on a dans le métro, par
exemple, ça n'augmente pas l'offre de services sur le terrain, ça ne met pas plus de gens devant des
options de mobilité durable. Mais ça permet de dire : On a fait quelque
chose. Une agence, si ça sert à ça, ça ne sert pas à grand-chose.
Actuellement, on a un gouvernement, en face, qui
aime ça, créer des agences : Santé Québec, qui a été créée récemment, qui va entrer en fonction, là,
officiellement, va devenir le plus grand employeur du Québec dans deux jours,
Mobilité Infra Québec. Ça va être quoi, la prochaine? Ça va être Québec Québec,
l'agence qui va remplacer le gouvernement lui-même, dans laquelle il n'y a plus
aucun ministre qui va avoir de l'imputabilité? Parce ce que c'est un peu ça, l'enjeu, hein? On l'a vu avec SAAQclic, le fameux programme dont on a entendu parler
il y a à peu près un an, l'imputabilité ministérielle, là, évaporée,
évaporée. Ce n'est pas le ministre responsable de la Cybersécurité et du
Numérique ni la ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable
qui en ont payé le prix. C'est le directeur...
le P.D.G... l'ancien P.D.G., dans le fond, de SAAQclic... de la SAAQ qui a
perdu son emploi. C'est ça, le système, le siège éjectable. Il n'est plus de
l'autre côté de la Chambre, il est dans un bureau d'un siège social d'une
agence, quelque part au Québec.
Moi aussi, j'aimerais rappeler les paroles du
ministre actuel de la Cybersécurité et du Numérique, qui disait, en 2013, quand
le Parti québécois voulait créer une agence du transport, il disait :
«Créer une agence, c'est créer une agence de
favoritisme, créer une agence, c'est créer une instance qu'on éloigne du
contrôle parlementaire.» Je comprends que la solidarité ministérielle
lui demande d'approuver la création de l'actuelle agence Mobilité Infra Québec,
mais j'aurais quand même été très intéressé de l'entendre lors des audiences,
quand on l'a interpelé, quand on a demandé à ce
qu'on puisse l'entendre pour comprendre son raisonnement, à l'époque, puis sa
vision aujourd'hui de la création d'une nouvelle agence qui traiterait de
transport. C'est exactement le même sujet, là : en 2013, c'était une
agence pour les transports, aujourd'hui, c'est une agence pour les
transports. Qu'est-ce qui fait qu'hier le ministre était défavorable à cette création-là et aujourd'hui il est favorable?
J'aurais aimé comprendre le cheminement de sa pensée par rapport à ça, parce que moi aussi, je me pose des questions,
aujourd'hui, sur la création d'une agence comme celle-là, sur l'imputabilité,
sur le favoritisme, sur le contrôle parlementaire qu'on pourra y avoir. Parce
que ce qui va se passer, Mme la Présidente, quand
on va poser des questions sur les projets qui ne se livrent pas au Québec, on
va nous répondre, de l'autre côté, là : Attendez le rapport annuel,
vous allez avoir les réponses à la fin, ou : Attendez les études de
crédits, vous allez pouvoir questionner le ou la P.D.G. de cette agence-là.
Aïe! ça va faire des périodes de questions formidables, Mme la Présidente. On
va poser des questions tout à fait légitimes parce que les projets ne seront
pas livrés sur le terrain puis, de l'autre côté, on va nous dire :
Attendez les études de crédits, faites une demande d'accès à l'information.
Aucune imputabilité. Il y a quelque chose qui ne tient pas là-dedans, Mme la...
Présidente, pardon.
Et la création d'agences, là, on
dirait que c'est en train de devenir une tendance lourde dans ce
gouvernement-là. Et je pense que ça
déresponsabilise les ministres qui sont en face de nous, ça enlève du pouvoir
de contrôle parlementaire sur ce qui
se passe réellement, alors que, les transports, il faut y investir du temps
puis de l'argent. C'est urgent, notamment en transport collectif.
Si on a passé autant
de temps sur l'article 4, je le disais tantôt, c'est qu'il est au coeur de
la création de ce projet de loi là. Mme la ministre ne peut pas... la ministre
des Transports ne peut pas critiquer le fait qu'on a passé beaucoup de temps à
essayer d'améliorer le projet de loi. Il y a plusieurs éléments là-dedans qui,
évidemment, allaient orienter le travail de
cette agence-là pour les prochaines années et pour les prochaines décennies.
Donc, c'est normal qu'on y ait passé autant de temps, Mme la Présidente.
Puis effectivement ce n'est pas qu'on s'est ralliés à elle par la suite, c'est que les autres articles n'avaient pas le même
poids, la même importance dans ce projet de loi là. L'article 4, qui
constituait la mission de Mobilité Infra Québec, on devait y passer du
temps. Puis c'est là qu'on envoyait la mission... on envoyait l'agence faire
tel ou tel projet ou ne pas faire tel ou tel projet. Il me semble que c'est
assez logique de comprendre l'importance que ça revêtait.
Donc, dans les
éléments qu'on a abordés là-dedans notamment : la possibilité de faire des
transports collectifs seulement ou de faire
des transports routiers complexes également. La mission, actuellement, comme je
le disais tantôt, là, l'article 4,
ça dit que Mobilité Infra Québec pourra faire les deux, les transports routiers
complexes, les transports collectifs routiers complexes. Mme la ministre
a dit, là, dans sa tournée médiatique en mai dernier, qu'elle, elle voulait
travailler sur le transport collectif. Puis, tout à l'heure, là, il n'y a pas
plus... il y a à peu près une vingtaine de minutes, là, elle répétait exactement le même cadrage : temps
du transport collectif. On a dit : Bien, si c'est l'intention de Mme la
ministre, demandons à Mobilité Infra Québec de ne faire que du transport
collectif, si c'est l'intention. On a essayé à plusieurs reprises. On a eu des
longues discussions avec elle. Elle a refusé, prétextant qu'on ne sait pas ce
que d'autres ministres pourraient
éventuellement faire avec cette agence-là. Ça manque un petit peu de... Ça
manque un peu de cohérence, en fait.
Un projet de loi,
c'est supposé refléter des intentions. L'intention, c'est du transport
collectif. Sur le concret, ce que ça donne, là, c'est qu'elle peut faire les
deux. Et moi, j'y vois vraiment un très, très grand risque, notamment parce
qu'actuellement, au Québec, on a un problème, Mme la Présidente : le
ministère des Transports et de la Mobilité durable fait beaucoup plus de transport routier que de
transport collectif. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire de routier, là. Il
faut en faire, il faut l'entretenir, notamment. C'est un vieux... un vieux parc
de... c'est un vieux réseau routier qu'on a. Les plus importantes
infrastructures routières qu'on a construites au Québec puis la plus grande
majorité de ces infrastructures-là datent des années 60-70. Fin de vie
utile. Il faut les entretenir. C'est une question de sécurité. Je suis bien d'accord. Le problème, c'est qu'on investit
encore beaucoup aujourd'hui dans la bonification. On ajoute des routes,
on ajoute des autoroutes, on élargit des autoroutes, on ajoute des sorties puis
des entrées d'autoroute. Ce que ça crée, c'est des milieux de vie dans lesquels
les gens sont dépendants de leur automobile.
• (12 h 10) •
Aujourd'hui,
là, en 2024, avec tout ce qu'on sait sur les changements climatiques, là, on
devrait investir massivement dans le transport collectif. En Ontario,
ils ont compris ça. Dans leur plan québécois... dans leur plan, ce n'est pas
leur plan québécois, leur plan ontarien des
infrastructures, je ne sais pas comment ils l'appellent là-bas, mais, en
infrastructures, ils investissent pour les 10 prochaines années.
Ils prévoient 70 % d'investissement dans le transport collectif puis
30 % dans le routier. Essentiellement, c'est ça.
Au Québec, c'est
exactement le rapport inverse. On investit, encore aujourd'hui, 70 % dans
le routier puis 30 % dans le collectif.
Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là-dedans, Mme la
Présidente, puis ce n'est pas parce que... ce n'est pas comme si le
gouvernement lui-même ne le savait pas. Le Plan pour une économie verte, là,
c'est un document important d'orientations de ce gouvernement-là, dans
lequel il dit : L'objectif à atteindre, c'est 50 % dans le routier
puis 50 % dans le collectif. Alors, je ne sais pas qu'est-ce qui se passe
au PQI, là, je ne sais pas ce que le ministre des Finances n'a pas lu comme
documentation, mais on n'est pas sur le bon ratio, d'une part, mais, en plus,
si je reviens à l'agence, c'est que, si on a
une agence qui peut faire à la fois du routier puis du collectif, là, ça va
être quoi, le ratio de projets qui vont être réalisés? Est-ce que ça va
être 70 % pour du routier puis 30 % pour du collectif? Il n'y a rien
qui nous donne la garantie qu'on va
finalement faire plus de transport collectif puis il n'y a rien qui nous
garantit qu'on va faire, comme la ministre l'appelait elle-même...
reprendre le destin du développement du transport collectif au Québec, il n'y a
rien, il n'y a aucune garantie, aucune garantie, Mme la Présidente. C'est un
risque, c'est un risque très, très grand. Puis je ne comprends pas qu'elle n'ait pas voulu fermer la porte puis faire
travailler son agence uniquement sur le transport collectif.
Un autre enjeu qu'on
a, sur lequel on a travaillé, c'est le risque de privatisation de nos services
de transport collectif au Québec. Dans les
dernières heures d'étude du projet de loi n° 61, j'ai proposé un
amendement pour s'assurer qu'un projet
construit par Mobilité Infra Québec serait donné en priorité à une société de
transport déjà existante, pour l'opérer, que la gestion, là, soit donnée
à une société de transport existante. La ministre des Transports a refusé.
C'est quand même étonnant. En tout cas,
c'est inquiétant. Ça veut dire que Mme la ministre pourrait décider que Mobilité Infra Québec fait un projet de
transport collectif puis décide de passer par-dessus les sociétés de transport
puis le donner à un gestionnaire privé sur un territoire donné.
Moi, ça m'inquiète,
parce que... Deux choses. Je suis assez vieux pour avoir connu les transports
collectifs avant que ce soit municipalisé, au Québec. C'était le privé qui
gérait ça puis c'était n'importe quoi. Dans les années 90, on a créé, par exemple, à Québec la Société de
transport de la Communauté urbaine de Québec, la STCUQ. On a créé ça en
rachetant les opérateurs privés puis en créant... en municipalisant les
services de transport collectif pour leur opération. Le déploiement des
services, là, c'était municipal. Ce que ça a fait, là... Ce n'est pas parfait,
le transport collectif au Québec, Mme la
Présidente, là, ce n'est pas parfait. Je vois le collègue en face faire une
face. Je dirais que ça dépend beaucoup de sa collègue, aussi, si ça ne
s'améliore pas. Mais tout ça pour dire que ce n'est pas parfait, le transport
collectif, actuellement, mais c'est beaucoup mieux que c'était avant, quand
c'était du privé qui l'opérait. C'est ça, la réalité.
Puis
j'ai deux bons exemples pour ça. Je ne sais pas si mon collègue ministre de la
Cybersécurité et du Numérique prend souvent
le transport collectif interurbain. Ça va mal. C'est quoi, le modèle? C'est du
privé. Depuis 1980, là, il y a sept fois moins de départs dans le
transport collectif interurbain, au Québec, que dans les années 80.
Pourquoi? Parce que ce n'est pas perçu comme un service public. Un autre
domaine où ça va très mal, puis je suis persuadé que mon collègue, encore une fois, de la Cybersécurité et du Numérique sera
d'accord avec moi : transport scolaire. Est-ce que ça va bien dans le transport scolaire? Pas
vraiment non plus. Il y a une autre étude qui est sortie récemment là-dessus,
c'est vraiment la catastrophe, Mme la Présidente. Chaque jour, il y a
7 000 élèves qui n'ont pas accès à des services. Qui opère le service de transport collectif
scolaire au Québec? Dans la grande majorité des cas, c'est du privé. Encore une
fois, ça ne fonctionne pas.
Les services de
transport, là, routier au Québec, est-ce que ça fonctionne? Ça fonctionne
toujours, ça marche. Pourquoi? Parce que
c'est un service public. Est-ce qu'on leur demande de générer des profits, ces
routes-là? Non, on ne demande pas aux
routes de générer du profit. Est-ce que le gouvernement aide le réseau routier,
au Québec, à fonctionner? Non, il ne l'aide pas, il le subventionne
directement, parce que c'est un service public. Ça permet le déplacement des
personnes, ça permet le déplacement des marchandises. Pourquoi le transport
collectif, ça devrait être différent? Ça sert à déplacer des gens, ça sert à
sortir des gens de la congestion, ça permet, s'il y a moins de congestion,
d'avoir un déplacement plus efficace et plus
rapide des marchandises. Ça aide tout le monde. Pourquoi il y a un deux poids,
deux mesures sur le transport collectif versus le transport routier? Je
ne le sais pas.
En tout cas, moi, je
lui... j'ai essayé, j'ai déposé des amendements pour qu'on puisse s'assurer que
le transport collectif ne puisse pas être
développé par Mobilité Infra Québec, puisse être donné à des opérateurs privés.
Ça a été refusé.
Autre chose sur
laquelle on a beaucoup passé de temps, mon collègue de Nelligan en a parlé
tantôt, c'est l'autonomie, le pouvoir d'initiative des gens, des «top guns»
qu'on va recruter à Mobilité Infra Québec. On va engager les meilleurs en leur promettant un milieu de vie,
un milieu de travail stimulant, avec des conditions salariales, des conditions
d'emploi exceptionnelles, parce qu'évidemment
on n'aura pas à... on n'aura pas un syndicat dans les pattes au début, là.
On
engage, donc, des «top guns» pour travailler sur cette... dans cette agence-là,
puis, d'un autre côté, on s'est dit... On
s'est inspirés, nous, des agences un peu partout dans le monde, TransLink à
Vancouver, Metrolinx à Toronto, Trafikverket en Suède. Ça, je ne sais pas si la ministre l'a visité, Trafikverket, lors
de son voyage en Suède, quand elle est allée là-bas. Vous le savez, quand il y
avait eu le petit enjeu, là, dont on a légèrement parlé, là, SAAQclic, elle
avait fait une tournée en France puis en Suède. Donc, Trafikverket est
une agence aussi qui fait des transports, qui construit des transports.
Donc, on s'est
inspirés de ces agences-là, mais pas sur l'autonomie qu'on donne à nos «top
guns» qu'on va recruter puis qui vont
travailler chez Mobilité Infra Québec. Non, ce que ces gens-là, qui sont... qui
ont une grande, grande, grande... des grandes compétences, des grandes
connaissances, ce qu'on va leur demander de faire, c'est d'attendre que des projets leur soient donnés par la ministre
des Transports. Entre deux projets, là, ils ne feront rien. Ils ne feront pas
de prospective. Ils ne parleront pas avec les municipalités. Ils
n'essaieront pas de voir c'est quoi, les prochaines opportunités, qu'est-ce
qu'on pourrait développer. Non, ils ne feront pas ça. Ils vont attendre qu'on
leur donne des commandes politiques. C'est quand même un peu étrange, parce que
tu engages des gens, des «top guns», puis tu ne leur fais pas assez confiance pour qu'ils te suggèrent des choses, pas
qu'ils fassent des projets de leur propre initiative, là, juste suggérer
au ministre des projets qu'on pourrait faire.
Moi, je voyais
quelque chose là-dedans, là, une opportunité incroyable. En donnant de
l'autonomie aux gens, là, à ces «top guns»
là, là, je voyais une opportunité, pour le Québec, exceptionnelle. D'une part,
ça permet de développer une vision à long terme sur le développement des
transports collectifs, et ça, c'est quelque chose qui fait grandement défaut au Québec. Dans les dernières décennies,
là, ça a été dur de se projeter sur le développement des transports collectifs
en continu au Québec, vraiment difficile, alors que, partout ailleurs, là où ça
va bien, on planifie à chaque année une nouvelle
station, une nouvelle ligne. On est toujours en train de penser à la prochaine
étape. Ça, c'est quelque chose qui manque au Québec. Puis malheureusement
Mobilité Infra Québec ne pourra pas faire ça parce qu'on refuse de donner
de l'autonomie à cette agence-là. Mais, en plus, c'est qu'on gagnerait en
efficacité. Mme la Présidente, quand on a un changement
de gouvernement, là, on a un ministre ou une ministre... un nouveau ou une
nouvelle ministre des Transports qui va arriver, qui va être nommée par
le ou la première ministre, puis il va repartir d'une page blanche en
disant : Bon, ça va être quoi, les
premiers projets que je vais faire, qu'est-ce que j'ai promis déjà dans ma
campagne électorale?, plutôt que d'arriver
en poste puis d'avoir une agence qui dit : Voici ce que nous avons pensé
que vous pourriez mettre de l'avant, voici les projets qui nous semblent
mûrs à être construits. Ça veut dire qu'on arriverait à se sortir de ces
grandes périodes d'incertitude qui sont guidées par les cycles électoraux. On
serait gagnants au Québec d'avoir juste le pouvoir de recommandation au
ministre, encore une fois, hein, pas de la réalisation, juste de la
recommandation.
Et c'est drôle, parce
que je reviens à mes trois agences que j'ai nommées tantôt, TransLink à
Vancouver, Metrolinx à Toronto puis Trafikverket en Suède, ces trois agences-là
ont un pouvoir d'initiative, celui de suggérer des projets au ministre des
Transports de l'autorité locale. Donc, trois agences qui ont inspiré Mobilité
Infra Québec, mais pas au point de donner de
l'autonomie à Mobilité Infra Québec. On vient de passer à côté d'une maudite
belle opportunité, Mme la Présidente. On vient de passer à côté de
quelque chose qui nous aurait permis d'avancer vitesse grand V.
• (12 h 20) •
Je vais m'arrêter
bientôt, Mme la Présidente, mais vous comprenez qu'on va voter contre malgré
des avancées, petites avancées, qui ont été
faites, parce que, je le rappelle, quand j'avais fait mes interventions, ma
première intervention et le vote sur le principe, j'avais répliqué à Mme
la ministre qui disait : Tout le monde est en faveur de la création de
Mobilité Infra Québec. C'est ce qu'elle disait. Moi, je disais, puis je pense
que ça reflétait quand même bien l'état d'esprit
des audiences particulières que nous avons eues, tout le monde a dit :
Oui, une agence, mais conditionnelle à un paquet de changements dans le
projet de loi. Beaucoup de changements, beaucoup de conditions qui étaient
demandées pour être capable de dire oui à une agence qui s'occuperait du
développement de transport collectif.
Il y a des choses
là-dedans qu'on n'a pas réussi à changer, je les ai nommées tout à l'heure, qui
vont m'inciter à voter contre. Il y en a, quand même, je veux le souligner,
qui, grâce au travail de ma formation politique puis des oppositions, ont permis de faire certaines
avancées. Notamment, on a augmenté le nombre de personnes qui vont siéger sur
le conseil d'administration de Mobilité Infra Québec. On a ajouté des compétences recherchées aussi
pour ces personnes-là qui vont siéger sur ce conseil d'administration
là, notamment la notion de compétence en aménagement du territoire, notion de
compétence aussi en accessibilité universelle. On a modifié la mission aussi de
Mobilité Infra Québec, l'article 4, notamment en ajoutant les projets de
qualité, notamment aussi la notion d'accessibilité universelle. On a, puis
heureusement que ça a été fait, on a réussi, puis les groupes aussi ont réussi
à convaincre la ministre qu'il fallait clarifier la notion de projet complexe.
Il y avait un trou immense dans le projet de loi. Mobilité Infra Québec était à
même de réaliser des projets de transport
collectif complexes puis des projets de transport routier complexes, puis la
notion de projet complexe n'était pas
définie, Mme la Présidente. C'est quand même un oubli majeur. Mais là la notion
de projet complexe a été définie, puis on a pu même bonifier cette
définition-là.
Puis autre point majeur, un irritant qui était
majeur pour les municipalités, c'était le fait que Mobilité Infra Québec et/ou
la ministre des Transports pouvait imposer une contribution financière aux
municipalités. Ça, ça avait été dénoncé par
tout le monde. Dans aucun cas, on ne pouvait avoir une négociation saine entre
Mobilité Infra Québec, et la ministre,
et les municipalités sur la participation financière des municipalités à la
construction d'un projet, avec toujours cette épée de Damoclès
au-dessus, qui disait : Si on ne s'entend pas, là, on va vous l'imposer,
la contribution financière. On a réussi à faire enlever ça. Heureusement, la
ministre a entendu raison là-dessus, mais c'est grâce au travail des
oppositions et des groupes qu'on a entendus.
Donc, ce sont
quand même des gains importants, mais je vous rappellerai quand même que, sur
le fond, fondamentalement, là, on n'a rien changé sur l'intrusion du
privé dans le transport collectif, alors que ça ne fonctionne pas, on a plein d'exemples qui montrent que ça ne
marche pas. Ça peut juste permettre de réduire l'efficacité puis l'offre
de services au Québec en transport collectif, la notion, notamment aussi, là,
du fait qu'on va faire des transports routiers complexes, de même que des projets de transport collectif complexes. Je
pense vraiment qu'on risque de simplement reproduire ce qu'on fait
actuellement dans le ministère des Transports et de la Mobilité durable,
c'est-à-dire beaucoup plus de routier que de
collectif, alors que ça devrait être l'inverse. Toute de la notion d'autonomie,
aussi, donnée aux gens qu'on va embaucher chez Mobilité Infra Québec,
c'est quand même un point majeur aussi.
Donc, voilà,
je m'arrête là-dessus, Mme la Présidente. On va voter contre. On se revoit
demain. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, à mon tour de revenir sur l'étude du projet de loi n° 61, qui s'est déroulée pendant tout l'automne, et je
pense qu'à plusieurs reprises on a entendu la ministre se plaindre du fait
qu'on passait beaucoup de temps sur son projet de loi. Moi, je pense qu'au
contraire il était important de passer tout le temps nécessaire pour essayer de
le bonifier, pour essayer de l'améliorer, pour faire en sorte que le cadre dans lequel on voudra réaliser des projets
complexes de mobilité, de mobilité durable, bien, qu'il soit le plus performant,
le plus optimal possible.
Et ça, là, on parle de sommes d'argent
extrêmement importantes pour le contribuable, donc il fallait faire les choses correctement. D'autant plus que nous avons
tenu des consultations particulières qui ont été extrêmement éclairantes
sur les failles du projet de loi qui ont été
constatées par un peu tout le monde, même si la ministre s'employait à nous
dire que le projet de loi, l'idée d'une... de mettre en place une agence
faisait essentiellement l'unanimité à son point de vue. En fait, ce que nous disaient la plupart des
intervenants en consultations particulières, et je profite de l'occasion pour
les saluer, que ce soient les gens des différentes villes qui nous ont
donné leur point de vue sur le projet de loi, que ce soient les fédérations ou les unions municipales, que ce
soient les intervenants, les chercheurs aussi, et l'ensemble, essentiellement,
des propos consistait à dire : Bien, si
on peut trouver un moyen de débloquer un
certain nombre de projets face à
l'immobilisme de ce gouvernement en
matière de mobilité durable et de transport collectif, bien, allons-y, mais
voici ce que l'on propose pour s'assurer que ça fonctionne, qu'on puisse
enfin aller de l'avant.
Et donc le projet de loi, s'il n'en tient qu'à
la formation d'une agence, soit, mais encore faut-il qu'elle puisse être opérationnelle, et être efficace, et avoir
une autonomie, et avoir une vision, j'y reviendrai tout à l'heure, pour
s'assurer que l'on puisse véritablement miser sur cette nouvelle structure.
C'est une structure, quand même, supplémentaire, là. C'est une structure
additionnelle à la machine administrative que l'on a déjà au Québec.
Donc, il faut pouvoir justifier dans le menu
détail pourquoi c'est important de le faire, alors qu'on constate évidemment
qu'on est dans une situation déficitaire historique, 11 milliards de
dollars, probablement davantage si on inclut
le déficit qui a été autorisé aux CISSS et aux CIUSSS, donc, au réseau de la
santé, de 1,5 milliard de dollars. Il y a d'autres montants, là, qu'on a voulu rattraper lors
de la dernière mise à jour économique. Donc, c'est absolument essentiel de démontrer hors de tout doute que cet
investissement-là qu'on va faire dans une nouvelle agence, bien, qu'il puisse
donner des résultats probants.
Donc, les gens qui ont été consultés nous ont
dit : Il y a une multitude de propositions qu'on a à vous faire. Et je
pense que celle qui a été mentionnée par mes collègues tout à l'heure, à savoir
définir de quoi on parle quand on parle de
projet complexe, bien, c'était essentiel, et, ça, heureusement, on a quand même
cheminé là-dessus. On a pu préciser un tant soit peu de quoi on parlait.
Alors, c'était l'essentiel.
Là
où on a malheureusement failli à la tâche devant l'obstination de la ministre,
c'est à améliorer la mission de l'organisme, la mission de la société d'État
qu'on s'apprête à créer, et ce qui rend l'ensemble de l'exercice, à mon point de vue, caduc ou, du moins, hasardeux, voire
dangereux, parce que, là, je veux vous ramener au fait que, Mme la
Présidente, ce n'est pas la première fois qu'on parle d'une agence, et une
agence, en tant que tel, il n'y a rien de négatif là-dedans. Il en existe déjà, des sociétés d'État. Et il y a un certain
nombre de conditions à remplir pour que cette agence-là, ou une agence,
ou une société d'État puisse livrer des résultats et que ce soit positif pour
les finances publiques, évidemment pour la charge fiscale des contribuables et
pour les usagers ou pour ceux qui sont bénéficiaires des services que doit
livrer l'agence en question ou la société d'État.
D'ailleurs, en
transport, une première proposition avait été faite par mon collègue le député
de Jonquière de l'époque, qui était aussi ministre des Affaires municipales et
ministre des Transports, en 2013, en déposant un projet de loi pour créer une
agence, une agence de transport qui n'a, Mme la Présidente, aucun lien avec
l'agence de transport qu'on s'apprête à créer dans le cadre du projet de loi
n° 61, contrairement à ce que la ministre a tenté de nous laisser entendre
à plusieurs reprises depuis des mois. Le principal intéressé a d'ailleurs
mentionné que, s'il était favorable à la création d'une agence, ce type
d'agence qui se retrouve dans le projet de loi, eh bien, ce n'est pas ça qu'il
défendait comme projet, tout comme ce n'est
pas le projet que je défendais lorsque j'ai moi-même déposé un projet de loi en
2021 pour la création d'une agence de transport, le projet de loi
n° 796.
• (12 h 30) •
Et, dans les deux
cas, que ce soit dans le cas de mon collègue député de Jonquière ou dans le cas
du projet de loi que j'ai déposé en 2021, la
réaction de la Coalition avenir Québec était essentiellement la même : Ça
ne nous intéresse pas, nous allons superposer une structure
supplémentaire à ce qui existe déjà et, au pire, nous allons créer une agence
qui a été qualifiée d'agence de favoritisme par le député de La Peltrie à
l'époque, critique en matière de transport, alors que l'objectif, c'était tout
le contraire. L'objectif de la création d'une agence de transport qui aurait
les responsabilités à la fois de la mise en
place de grands projets en matière de transport collectif et des projets en
matière de transport routier, c'était pour avoir une vision d'ensemble
de la mobilité dans une perspective de mobilité durable pour l'ensemble du
territoire québécois et, évidemment, pour tous les usagers des différents modes
de transport, dans une perspective d'améliorer notre bilan carbone, notre bilan
énergétique, améliorer la fluidité, réduire la congestion sur les routes et favoriser le transport ou le transfert modal vers
des systèmes de transport collectif qui soient plus efficaces, plus performants
et qui soient mieux intégrés également au schéma d'aménagement du territoire ou
aux règles d'urbanisme. En fait, c'est le
développement d'une vision d'ensemble qu'on souhaitait à travers une agence.
Mais des conditions sont à remplir pour arriver à un objectif comme celui-là,
les conditions sont les suivantes, c'est rassembler une expertise qui va pouvoir
déployer, justement, à la hauteur de toutes nos ambitions une vision et une
façon d'intervenir, une façon de faire qui soit exemplaire, qui soit inspirée
de ce qui se fait de mieux à travers la planète, et ça, c'est un travail de
tous les instants.
On peut recruter une
équipe d'experts, mais il faut leur donner la chance de voler de leurs propres
ailes, de pouvoir définir un plan de travail, de pouvoir être dans un processus
d'amélioration continue pour pouvoir justement adapter des solutions, des
concepts, des façons de faire, des modes de transport au contexte particulier
du Québec, avec une connaissance fine de ce
qu'il y a de mieux en matière de technologie, en matière d'approche,
d'interconnexion, mais également en pleine connaissance de cause
lorsqu'il est question de respecter, par exemple, les règles d'urbanisme des
différentes villes, des agglomérations urbaines, là où on veut installer ou
mettre en place des nouveaux réseaux. Donc, avoir aussi cette espèce de respect
des instances existantes, mais l'esprit de collaboration, parce qu'évidemment
ça ne se fait pas en vase clos, ça doit se faire de façon intégrée. Et ça, ça
prend une équipe qui non seulement a une approche d'ouverture et de
collaboration et une expertise, mais qui déploie ces ressources-là dans un mode
actif et résolument concentré sur les résultats, livrer des résultats.
Alors, ça, cette
expertise-là, une fois qu'elle est mobilisée, elle doit être aussi apte à faire
preuve d'initiative. Et donc on a parlé à
plusieurs reprises de cette capacité d'initiative qui est essentielle, mais
qu'on n'a pas voulu inclure dans le projet de loi n° 61, dans sa
mission ou dans les objectifs à atteindre nulle part dans le projet de loi. En
fait, c'est tout à fait le contraire. Ne
voit-on autre chose qu'une espèce de mégabureau de projet — c'est
d'ailleurs les mots que j'emprunte à
la ministre là-dessus — pour
pouvoir mettre en oeuvre et réaliser des projets qui auront été choisis par le
gouvernement, par l'exécutif, et qui seront confiés à l'agence Mobilité
Infra Québec par décret? Ça, on a essayé de savoir comment ça pouvait se
réaliser, avec quel genre d'équipe. Parce que, si la mission de l'organisme, si
la mission de Mobilité Infra Québec ne dépend que des mandats qui lui sont
confiés, mais, à ce moment-là, on peut se poser la question à savoir si on est
capable véritablement de développer une expertise en continu si on y va projet
par projet, si on a des équipes de projets dans certaines... certaines
agglomérations. Est-ce que ces gens-là vont pouvoir véritablement avoir la
capacité de renouveler constamment leur expertise et d'avoir une vision globale
si on ne leur donne pas ce mandat-là? Et force est de constater que les
réponses ne sont pas concluantes.
Ce qu'on voudra,
essentiellement, à travers ce projet de loi là, c'est se donner un mécanisme
pour réaliser des projets qui seront décidés sur la base de quoi? On ne le sait
trop. Mais on peut deviner que ces choix-là seront faits sur la base des
intérêts politiques d'un gouvernement quel qu'il soit, de l'Exécutif, et
malheureusement c'est exactement l'inverse
qu'on aurait dû faire. C'est exactement l'inverse de ce qui était proposé lors
du dépôt d'un projet de loi, en 2013, par le Parti québécois et à nouveau
en 2021. C'était de créer une distance, un bras de distance entre les décisions
politiques et les instances
responsables du développement de la vision, de la planification, de la
conception et de la réalisation des grands
ouvrages, des grands travaux nécessaires pour l'amélioration de la mobilité
durable au Québec, et de pouvoir aussi s'inscrire dans la dynamique d'atteinte
des cibles fixées par la politique de développement durable au Québec. Et c'est
ce qu'on voit malheureusement depuis le
début du mandat de la Coalition
avenir Québec, c'est cette propension
à politiser les dossiers d'infrastructures en matière de transport qui,
essentiellement, a consisté à mettre du sable dans l'engrenage des grands
travaux, de sorte qu'absolument rien n'a été réalisé au cours des six dernières
années.
On pourrait parler des
projets de REM de l'Est ou de la Rive-Sud de Montréal ou encore, évidemment, du
projet de tramway à Québec où, à chaque étape, on a senti que l'Exécutif, le
gouvernement souhaitaient intervenir, alors que cette intervention-là s'est
avérée, dans tous les cas, un obstacle à la progression des travaux. Et là ce
qu'on dit avec cette agence-là, c'est qu'on va pouvoir continuer de le faire,
mais le faire au premier niveau, c'est-à-dire que rien ne se fera en matière de développement de projets complexes de transport
en transport collectif sans que le gouvernement n'ait d'abord décrété
que ça se fera et sur quelle base fera-t-il ses choix. Bien, l'agence,
actuellement, selon le texte qu'on a devant
nous, ne pourra pas l'alimenter avec des données objectives, avec une
évaluation indépendante et autonome de
la situation, et ça, c'est hautement dommageable et c'est certainement
regrettable et contre-productif. Et cette absence d'autonomie là, c'est à la base, je dirais, du
caractère absolument contre-productif du projet de loi et pour... et la raison
pour laquelle nous ne pourrons pas appuyer cette initiative-là.
L'autre... Un autre élément qui est hautement
problématique, c'est le fait qu'on crée cette agence-là sans savoir exactement
dans quoi on s'embarque. On a tenté d'obtenir des informations sur les coûts
qui allaient être générés par la mise en
place d'une telle structure. On nous a donné des chiffres qui sont très, très
sommaires, sur une espèce de transition de mise en place d'une structure comme celle-là sur un à trois ans, et,
à sa face même, cet... ce tableau-là de chiffres qui nous a été donné n'est pas
réaliste. Il n'est pas réaliste tout simplement parce que c'est sans compter le
fait qu'on va devoir constituer une
équipe. Et là on a tenté de savoir, bien, quelle était l'envergure de l'équipe,
dans quels locaux ils allaient s'installer et combien on comptait
recruter de personnes, et ça, c'est le flou le plus absolu.
• (12 h 40) •
On imagine qu'on va créer, au Québec, une espèce
de bureau de projet qui va pouvoir chapeauter une multitude de projets en parallèle, et ça semblait être une
idée extraordinairement novatrice dans la conception que se fait la ministre,
mais les effectifs dont on va avoir besoin, bien, si on calcule, l'espace qui a
déjà été identifié pour installer l'agence ne permettrait l'embauche que de
quelques dizaines de personnes, alors qu'on sait très bien qu'un bureau de
projet, que ce soit dans la région de
Gatineau ou que ce soit dans la région de Québec pour le projet de tramway, ça
compte plusieurs centaines de personnes. Et, ça, on se dit : Mais
comment est-ce qu'on va justement pouvoir connaître et quand est-ce qu'on va pouvoir connaître l'ampleur de l'investissement gouvernemental dans ses ressources humaines, dans cette expertise-là.
Évidemment, on sait qu'il y aura un C.A., on
sait qu'il y aura un P.D.G., une P.D.G. et des hauts gestionnaires, mais on va
devoir aussi aller chercher une expertise qui existe déjà. À plusieurs reprises
dans les débats, on a dit : Cet exercice... cette expertise-là, on ne l'a
pas au Québec. En fait, on ne l'a pas au Québec, on ne l'a peut-être pas au
gouvernement du Québec, au ministère des Transports, quoiqu'il y a des gens qui
sont de très haute qualité et des gens dont la compétence n'est pas à remettre
en question, mais on les a fait travailler, au cours des dernières années,
voire des dernières décennies, essentiellement sur des projets
d'infrastructures routières, mais les compétences, elles sont... elles sont là.
Elles sont là en partie au ministère. On aurait pu, encore une fois, élargir le
bassin de cette expertise-là, on a décidé... au sein du ministère, on a décidé
de le faire dans une structure à part.
Et là où moi, j'ai un problème, ce n'est pas
tellement qu'on crée une agence, c'est qu'on crée une agence qui risque de dédoubler la mission du ministère des
Transports et de la Mobilité durable et de créer une espèce de chevauchement,
et ça, ça peut être hautement contre-productif, parce qu'on... Il faut, je l'ai
mentionné tout à l'heure, développer une vision
d'ensemble et une vision indépendante et avoir une capacité d'initiative de la
part d'une agence ou d'un ministère. Là, on crée deux entités, l'une qui
est complètement dépendante des décisions gouvernementales à l'Exécutif et
l'autre qui est un ministère et à qui on
dit : Bien, les responsabilités qui sont dévolues à l'agence pour
l'instant ne sont pas celles qu'on te reconnaît, mais ça pourrait venir,
ça pourrait évoluer de cette façon-là.
On comprend que l'ouverture qui a été créée en
ne voulant pas préciser que l'agence était strictement dédiée au transport
collectif, bien, ça ouvre la porte à ce que l'on gruge tranquillement au cours
des années les responsabilités qui sont
actuellement remplies par les fonctionnaires du ministère des Transports et de
la Mobilité durable, et ça, je ne vois pas comment on peut justifier
qu'on ait deux instances qui, ultimement, pourraient être vouées à faire la
même chose, et ça, ça m'apparaît être un
dédoublement, une confusion, une source aussi de dépenses et de gaspillage de
fonds publics qui est inquiétante, franchement, et je pense que ce n'est
pas la façon d'agir.
D'ailleurs, sur la question des agences aussi,
moi, je pense qu'il fallait faire un choix, et c'est comme si on n'avait pas
voulu faire de choix, c'est-à-dire faire un choix entre une agence qui soit
indépendante et qui puisse véritablement prendre la responsabilité du
développement d'une vision, d'une approche, d'un partenariat avec les parties prenantes à travers le Québec, de la
planification, de la conception, de la réalisation des projets. C'était une
option qui était à la portée du gouvernement et qui, à mon point de vue, se
défendait très bien, mais il fallait, pour cela, faire un changement de
cap majeur, c'est-à-dire qu'il fallait inclure les ressources qui sont
présentement à l'emploi du ministère des
Transports et de la Mobilité durable. On n'a pas voulu aller jusque-là. On n'a
pas voulu faire cette transition-là. Bien, maintenant, on va être pris
avec une structure à deux têtes, une espèce d'hydre dont on ne sait pas trop,
trop, là, quels seront les rôles, parce qu'ils se veulent évolutifs, des uns et
des autres.
Et ma plus grande crainte soit qu'on ajoute un
intervenant à la multiplicité des intervenants qui sont déjà parties prenantes
aux dossiers complexes de transport ou de mobilité à travers le Québec, et qui
donne malheureusement les résultats qu'on voit depuis nombre d'années, c'est
que ces projets-là sont d'une complexité importante, mais également les
responsabilités des uns et des autres sont assumées parfois de façon
litigieuse, voire contradictoire et opposée, de telle sorte qu'on n'arrive pas à livrer des projets ambitieux dont on a
absolument besoin. Parce qu'on est dans un cycle aussi qui est le plus souvent lié à des cycles
électoraux ou à des cycles économiques qui sont beaucoup plus courts que ce que
demanderait l'élaboration de projets d'envergure pour le bien commun et avec
une vision, justement, résolument axée sur la livraison de résultats.
Les collègues ont parlé de
la façon de fonctionner dans les provinces voisines, des juridictions comme
l'Ontario et la Colombie-Britannique, on pourrait s'inspirer également des modèles qui fonctionnent aussi en
Europe, en Scandinavie, sans
mentionner évidemment les pays asiatiques, qui ont développé cette capacité-là,
de livrer des projets dans des temps records et avec une efficacité
exceptionnelle.
Et nous... moi, j'ai l'impression que, pour
masquer un bilan qui est malheureusement nul, bien, on se dise : Au moins,
on aura adopté un projet de loi, on aura
créé une structure, on aura mis en place quelque chose de nouveau qui nous
permettra de vendre aux citoyens cette
idée-là que les choses pourraient s'améliorer grâce à un mécanisme, à une
nouvelle structure, à une agence qui n'aura pas livré les résultats et qui
n'aura même pas la capacité de le faire sans avoir des mandats qui lui soient confiés par le
gouvernement, par l'Exécutif. Alors, ça, pour moi, c'est extrêmement décevant,
je vous dirais, parce qu'on ne voit pas la lumière au bout du tunnel avec une
agence comme celle-là.
Puis je ne ferai même pas la comparaison, même
si c'est tentant, avec l'agence Santé Québec, où, depuis plus d'un an
maintenant on fait miroiter que les soins de santé vont tellement s'améliorer
avec la création de Santé Québec. Et
lorsqu'on voit, deux jours avant la mise en place, l'entrée en fonction de
l'agence, le premier mandat qui lui est confié, c'est celui d'aller chercher plus
de 1 milliard de dollars, 1,5 milliard de dollars dans le réseau de
la santé, évidemment, aux dépens des
usagers du système... et donc c'est tentant de dire que les mêmes genres de
structures vont donner les mêmes résultats.
Mais on donnera la chance au coureur dans ce
cas-là. Le gouvernement ira de l'avant avec l'adoption de sa loi, la mise en
place de cette structure-là, et on découvrira quels seront les mandats qui
seront donnés, on découvrira les coûts que
devront assumer les contribuables face à cette nouvelle structure là. Mais on
découvrira surtout quelle sera la vision du gouvernement en matière de
développement des projets complexes et quelle sera la vision du gouvernement en
matière de rétablissement d'un équilibre qui est actuellement rompu entre le
développement des projets de transport collectif,
de véritable mobilité durable, et les investissements qui demeurent extrêmement
importants en matière d'infrastructure routière et qui contribuent à
perpétuer cette culture de l'auto solo, et avec des impacts sur la congestion
routière, sur la fluidité des transports, et les impacts délétères, évidemment,
là, sur nos objectifs en matière de réduction de
la production de gaz à effet de serre, et d'amélioration, essentiellement, de
la situation ici, au Québec, et du bien-être des gens, et de la santé
des gens, mais également du bien-être de la planète.
• (12 h 50) •
Nous avons longuement débattu de la mission et
on a également discuté, dans les mesures... les dispositions modificatives qui
sont incluses à la loi, de la poursuite du projet de réalisation d'un tramway à
Québec. Et je voudrais prendre les dernières secondes de mon intervention pour
mentionner qu'on aurait voulu et on a tout tenté pour modifier la mission de
l'agence, avec une fermeture totale de la part de la partie gouvernementale.
Mais, sur la portion des dispositions modificatives, nous avons déposé un
projet d'amendement et nous souhaitons qu'il soit considéré par nos collègues
des différents partis parce qu'il y a là pour nous un problème, encore une
fois, qui relève de la même pratique du gouvernement de vouloir s'ingérer
politiquement dans la définition des projets et dans la réalisation de projets
qui soient le plus à même de répondre aux objectifs que l'on s'est fixés en amont.
Et, pour ce qui est du réseau de transport
structurant de Québec, on a décidé d'amender la loi qui avait été adoptée, de mémoire, en 2019 pour habiliter la
ville de Québec à réaliser son réseau de tramway. On a introduit un article,
l'article 8.1, pour amender la Loi concernant le Réseau structurant de
transport en commun de la Ville de Québec. En biffant l'idée qu'on doive lui
permettre de réaliser son projet de tramway, on a ajouté le fait que ce serait
fait avec CDPQ Infra, ce qui, évidemment,
est positif, parce qu'on veut que ça avance avec CDPQ Infra, mais on a remplacé
la mention du tramway par une définition du parcours que devra emprunter
le tramway en précisant qu'il s'agit d'un tramway entre le secteur Legendre, le secteur Charlesbourg, en passant par les
pôles Sainte-Foy, Université Laval, colline parlementaire et Saint-Roch,
incluant une antenne vers le secteur D'Estimauville, et d'un service rapide par
autobus ou minibus.
C'est, à mon humble point de vue, du jamais-vu.
Qu'un projet de loi habilitant une ville et une corporation à aller de l'avant avec un projet aille si loin dans
la définition du projet et du parcours nous semble contre-productif, mais
on y voit une tentative, encore une fois, pour le gouvernement de s'ingérer
dans la définition plus pointue du parcours en
excluant la possibilité que ce parcours-là, il soit plus optimal, plus à même
de répondre aux besoins des usagers et des citoyens. En d'autres mots, on
reprend une partie de la recommandation du rapport de CDPQ Infra, qui parle du
tramway dans son architecture de
base, si on veut, avec une antenne dans Charlesbourg, on dit que, la
phase II, on pourrait l'inclure potentiellement,
donc, jusqu'à D'Estimauville, mais on fait complètement abstraction de la phase III,
qui, rappelons-le, doit constituer en
la réalisation d'un lien sous-fluvial vers Lévis. Alors, évidemment, si on
adopte cette modification-là, on
vient contraindre le projet aux phases I et II et s'empêcher de réaliser,
dans les années qui viendront, la phase III. Et c'est la raison pour laquelle, Mme la Présidente,
nous avons déposé ce projet d'amendement lors de la prise en considération. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : ...promis. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi, que j'ai eu le bonheur de
siéger avec mon collègue le député de Nelligan, qui est le porte-parole en
matière de transport, je dois vous avouer que j'ai été quand même surprise
parce que le gouvernement a quand même dit que l'agenda législatif allait être
très occupé et qu'on devait prioriser. Or, j'aurais aimé, plutôt, qu'on siège
sur un autre projet de loi. Parce qu'on attendait celui du ministre des
Services sociaux pour encadrer les lieux de consommation de drogue supervisés
aux abords des écoles et des garderies, mais il a dit
qu'il avait manqué de temps pour rédiger un tel projet de loi et que ça ira au
printemps prochain.
Or, nous, ma collègue la députée de D'Arcy-McGee
ainsi et moi-même, on l'a interpellé en octobre 2023 sur cet enjeu. À l'époque, il nous avait rabrouées en
disant qu'il fallait apprendre à tout le monde à vivre ensemble puis que,
hein... et que les enfants, bien, ce n'est pas grave, là, ils auront une
formation à savoir comment gérer des seringues, hein? Donc, le Parti québécois
avait déposé une motion en juin 2024. Malheureusement, j'étais absente parce
que je donnais naissance deux jours plus tard, mais j'avais donné mon appui à
cette motion, puis le gouvernement, finalement, avait décidé de voter contre la motion qui demandait la chose
suivante : qu'il y ait une zone tampon entre les écoles et les abords... les écoles, les garderies et les centres
d'injection supervisée. Puis finalement, dernièrement, j'entendais le ministre
des Services sociaux dire : Bien, on a manqué de temps. Donc, un an plus
tard, on a manqué de temps, mais je siège sur
un projet de loi que le leader adjoint du gouvernement... non... oui, leader
adjoint du gouvernement, entre autres choses, bien, le ministre de la Cybersécurité lui-même n'en voulait pas, de ce
projet de loi. Lui, il disait : Créer une agence, c'est créer une agence
de favoritisme, créer une agence, c'est créer une instance qu'on éloigne du
contrôle parlementaire. Je vais peut-être même me pincer moi-même, parce que je
le cite et je suis d'accord avec lui.
Je ne
comprends pas qu'on siège sur ce dossier-là, sur cet enjeu-là, alors
que, j'ai beau à me promener un peu partout au Québec, il n'y a personne qui
m'a interpelée pour dire : Aïe! Savez-vous qu'est-ce qui nous manque au
Québec? Une agence pour gérer le transport.
Puis j'étais
encore plus surprise, parce que la ministre du Transport, elle a dit que les
fonctionnaires qui travaillaient au
ministère des Transports, bien, n'avaient pas cette compétence-là de gestion.
Or, ce sont les mêmes qui iront travailler à la nouvelle agence. Moi, je
pense qu'ils sont compétents, mais je pense aussi que le député de La Peltrie,
qui était à l'époque le porte-parole, de
2012 à 2014, en matière de transports, là-dessus, il a raison, il faut lui
donner, quand même.
Mais par la suite j'ai posé la question
suivante, puis je n'ai toujours pas eu ma réponse : Ça va coûter combien? Parce que ce beau monde là, il va falloir les
payer. Puis là on a appris que, des fois, le passé est garant de l'avenir, bien,
avec l'agence Santé, Mme la Présidente, bien, finalement, là, c'est des gros
salaires. Donc, quand le premier ministre disait : On va créer des jobs
payantes, bien, il ne parlait pas du... de la classe moyenne, là, il parlait de
ceux qu'il allait lui-même nommer dans des agences à des gros salaires, là, on
parle du 600 000 $,
on parle des autos de fonction.
Mais, quand
j'arrive dans ce projet de loi sur Mobilité
Infra Québec, on n'a même pas le
début du commencement de savoir combien l'enveloppe budgétaire sera au
final. C'est un petit peu préoccupant. On ne sait pas combien qu'il y aura réellement d'employés. Ça va commencer, on
nous a dit, modestement. Imaginez, une équipe, une petite équipe, là,
modeste pour gérer des gros projets complexes, ça ne fait aucun sens.
Alors là, on va avoir la ministre, le ministère
du Transport et l'agence. Donc, je suis déjà capable d'anticiper les prochaines
périodes de questions. Imaginez : Ah non! Écoutez, M. le député de
Nelligan, cette réponse-là, on va attendre le rapport de l'agence qui devrait
d'abord être reçu par le ministère du Transport puis, par la suite, avalisé par
la ministre, on vous revient dans quelques mois.
Donc, l'imputabilité, là, avec ce projet de loi,
va complètement être évacuée. C'est ça qui va arriver. Parce qu'on le voit déjà avec la santé. Qu'est-ce qu'on
entend à chaque période de questions, maintenant, de mon collègue le député de Pontiac? Le ministre de la Santé se
lève : Écoutez, ça s'en vient, ça s'en vient, l'agence vient d'être créée,
attendez, attendez. Bien, savez-vous qui attend, Mme la Présidente?
Bien, cette semaine à Québec, il y a deux personnes qui ont attendu
20 heures une ambulance.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la députée...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Non, l'heure est arrivée pour vous demander si vous avez terminé votre
intervention ou si vous voulez revenir cet après-midi.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Parfait.
Compte tenu de l'heure, et conformément à l'ordre spécial, les travaux
sont suspendus jusqu'à 14 heures. Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 14 h 01
)
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, merci. Bon après-midi, collègues. Donc, je
vous invite à prendre place, nous allons poursuivre nos travaux.
Alors, nous étions à l'article 8.
L'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la
Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi
n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport
collectif, ainsi que sur les
amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M.
le député de Nelligan, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et M. le député de
Saint-Jérôme. Y a-t-il des interventions?
Puisqu'il n'y a pas
d'intervention, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux
voix un à un les amendements proposés par M. le député de Nelligan, M. le
député des Îles-de-la-Madeleine et M. le député de Saint-Jérôme et en faire la
lecture. Consentement? Consentement.
Mise aux voix des amendements
du député de Nelligan
Je mets d'abord aux voix les amendements
proposés par M. le député de Nelligan.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit :
L'article 4,
tel qu'amendé, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par
l'ajout, dans le premier alinéa, après les mots «la réalisation de
projets complexes de transport», du mot «collectif».
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
mets aux voix l'amendement modifiant l'article 1 du projet de loi et qui
se lit comme suit :
L'article 4,
tel qu'amendé, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :
«Mobilité
Infra Québec peut, de sa propre initiative, étudier, analyser et proposer un
projet complexe de transport au gouvernement.»
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté.
L'amendement est donc rejeté.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit :
L'article 4,
tel qu'amendé, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par
la suppression, dans le premier alinéa, des mots «lorsque le
gouvernement lui en confie la responsabilité,».
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : C'est
rejeté.
Mise aux voix de l'amendement
du député
des Îles-de-la-Madeleine
Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé
par M. le député des Îles-de-la-Madeleine modifiant l'article 8.1 du
projet de loi, qui se lit comme suit :
Modifier le premier alinéa de l'article 1
de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun, modifié par
l'article 8.1 du projet de loi, en remplaçant les mots «, soit la
réalisation d'un projet de tramway entre le secteur
Le Gendre et le secteur Charlesbourg, en passant [par] les pôles Sainte-Foy,
Université Laval, colline Parlementaire et Saint-Roch, incluant une
antenne vers le secteur D'Estimauville, et d'un service rapide par autobus ou
minibus.» par les mots «et du Plan CITÉ (Circuit intégré de transport
express).».
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté.
Mise aux voix de l'amendement
du député de Saint-Jérôme
Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé
par M. le député de Saint-Jérôme introduisant l'article 26.1 et qui se lit
comme suit :
Au chapitre III, Dispositions finales, insérer,
après l'article 26 du projet de loi, le suivant :
«26.1. La Loi
sur Mobilité Infra Québec, ainsi que les autres modifications apportées par la
présente loi concernant la gouvernance des projets de transport et les
pouvoirs dévolus à Mobilité Infra Québec, au ministère des Transports et de la Mobilité durable ou à toute autre entité
publique feront obligatoirement l'objet d'une évaluation, cinq ans après leur
entrée en vigueur, par le ministre responsable.
«Cette
évaluation devra comprendre une analyse d'impact réglementaire tenant compte
des données observables par l'industrie. L'évaluation devra être présentée à la
commission parlementaire correspondante de l'Assemblée nationale qui se
prononcera alors sur le maintien, la modification ou la suppression de cette
nouvelle organisation et des pouvoirs dévolus. L'évaluation devra de plus être
rendue publique au moment de son dépôt en commission parlementaire.»
Cet amendement est-il adopté?
Des
voix : Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Rejeté.
(Interruption)
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : C'est Siri qui me joue des tours.
Mise
aux voix du rapport
Le rapport de la
Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi
n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant
certaines dispositions relatives au transport collectif, est-il adopté?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Caire : M.
le Président, pourriez-vous appeler de nouveau l'article 7 du feuilleton,
s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 32
Reprise
du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend
le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport
de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 32, Loi
instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé
et des services sociaux, ainsi que sur l'amendement transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable des Relations
avec les Premières Nations et les Inuit.
Est-ce qu'il y a des
interventions? Je reconnais M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M. Morin :
Alors, bon après-midi. Bonjour, M. le Président. C'est important pour moi de
prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de la
commission du projet de loi n° 32, Loi instaurant l'approche de
sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux.
Alors, M. le
Président, c'est un projet de loi, je vous dirais, et j'en parlais en
commission, qui a eu un long, un long cheminement, en fait, plus d'un an, plus
d'un an pour qu'on en arrive aujourd'hui à la prise en considération. Et je
vous dirais que c'est un projet de loi qui a vécu des rebondissements, qui a
soulevé de bons débats, de l'émotion, parce
que, si, aujourd'hui, on parle, on réfère à une loi qui traite de la
sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé, et qui touche
particulièrement, et qui vise à, justement, sécuriser les Premières Nations,
c'est parce que, M. le Président, on se souviendra du décès tragique de
Mme Joyce Echaquan. On ne peut pas parler de ce projet de loi sans
rappeler cette tragédie. Et, vous vous souviendrez, Mme Echaquan est
décédée tragiquement au Centre hospitalier régional de Lanaudière le
28 septembre 2020. La coroner, Mme Kamel, à la fin octobre... en
octobre 2021, remettait son rapport, soulignant,
entre autres, sur les causes et circonstances de son décès... a conclu à un
décès accidentel, mais auquel le racisme et les préjugés ont contribué.
Et, en réponse, le
Conseil de la nation atikamekw a élaboré le Principe de Joyce et a soumis un
mémoire portant sur celui-ci au gouvernement du Québec le 16 novembre
2020, M. le Président. Le Principe de Joyce, et le Bureau du Principe de Joyce,
qui travaille, justement, à la sécurisation culturelle dans les établissements
de santé, rappelle et veut que soit garanti
à tous les autochtones un droit d'accès équitable, sans aucune discrimination,
à tous les services sociaux et de santé ainsi que le droit de jouir du meilleur
état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle pour
les membres des Premières Nations.
Il est important de
rappeler qu'il faut appuyer, à mon avis, le Principe de Joyce, je vous le
soumets, parce que c'est véhiculer un message positif pour l'adoption et pour
la façon dont les Premières Nations sont reçues dans les centres hospitaliers,
et c'est aussi travailler à mettre fin au racisme systémique dans notre
société. Et je prends la peine de le
souligner, M. le Président, parce que, quand on était en commission
parlementaire, quand on a entendu des groupes, le Bureau du Principe de
Joyce est venu, et c'est ce qu'il demandait au gouvernement. Il n'y a pas eu
d'écoute. Alors, ils ont fermé leurs cartables et ils sont partis, ils ont
quitté la commission.
Et
le projet de loi a cheminé et a continué, et, quand on est arrivés à l'étude, à
l'analyse article par article, on a voulu travailler différemment, et donc
travailler avec le gouvernement mais aussi avec les Premières Nations. Et on a tenu des rencontres,
dans un cadre beaucoup plus informel, pour essayer de faire avancer ce projet
de loi, y apporter des modifications qui vont faire en sorte que, bien
sûr, les Premières Nations vont s'y reconnaître. Quand on parle, M. le
Président, de sécurisation culturelle, c'est
pour les Premières Nations, par les Premières
Nations, pour les Premières Nations. C'est eux qui vivent cette situation-là, malheureusement, dans
nos services et dans nos centres de santé.
• (14 h 10) •
Donc, vous comprendrez que, tout au
long du processus, comme porte-parole de l'opposition officielle pour les
relations avec les Premières Nations et les Inuits, j'ai donc déposé plusieurs,
plusieurs amendements, 14 amendements et sous-amendements pour faire en sorte
que les paramètres, l'essence du Principe de Joyce soient reconnus et qu'ils puissent être inclus dans ce projet de loi. Malheureusement,
malheureusement, le gouvernement n'en a pas retenu. Et, vous savez, moi,
je m'étais... j'avais dit, même écrit, en septembre 2023, que, pour que ce
projet-là ait un sens, bien, il fallait d'abord reconnaître qu'il y a du
racisme ou de la discrimination systémique au sein de certains établissements.
Et donc j'ai fait un plaidoyer pour ça à plusieurs étapes, à plusieurs
reprises. Ça n'a pas été entendu par le gouvernement.
Permettez-moi, M. le
Président, de dire, et je pense que c'est important de le souligner, quand on
parle de discrimination systémique, ce n'est pas moi qui l'invente, le rapport
de la commission Viens en fait état, quand on parle de racisme systémique, il y
a d'autres rapports de commission d'enquête qui en parlent également, on ne
vise pas une personne en particulier. On ne
dit pas : A, B, C, monsieur, madame, vous êtes des racistes. Ce n'est pas
ça qu'on dit. Ce n'est pas ça que ça veut dire. Ce que ça veut dire,
c'est que, dans certaines institutions, dans certains milieux, il peut y avoir
des pratiques, souvent, qui sont conscientes, des fois, inconscientes, mais qui
vont faire en sorte qu'une personne va être
traitée différemment à cause de sa race, de son état ou encore parce qu'elle
est membres des Premières Nations. C'est
ça que ça veut dire. Puis c'est à ça qu'il faut s'attaquer, donc, et c'est ça
qu'il faut modifier. Donc, ça m'apparaissait être un élément... un élément hyper, hyperimportant. Et j'ai, donc, fait
état au ministre, je lui ai fait des propositions pour qu'il tienne
compte de cette... de cette réalité-là.
Vous savez, M. le
Président, quand on a... on a travaillé... Et ce n'est pas moi qui le dis, je
m'appuyais, entre autres, sur le rapport de
la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du
Québec et du Labrador, qui soulignait : «Les Premières Nations au
coeur du processus...» C'est tout à fait en lien avec ce que je vous disais tout à l'heure. Si on parle de sécurisation
culturelle, c'est pour les Premières Nations. Et on ajoute : «...pour une
véritable approche de sécurisation culturelle et de respect des droits
fondamentaux.» Et ce qu'on nous dit dans ce rapport, ce qu'on veut, et je cite la page 9 du document : Une réalité...
«La discrimination et le racisme systémique : une réalité à prendre
en compte pour améliorer l'état de la situation...»
Quand on veut régler
un problème, M. le Président, il faut d'abord être capables de l'identifier,
puis après, bien, on pose les bons gestes
pour l'enrayer. Et ce qu'on demandait, c'est que l'Assemblée nationale et le
gouvernement du Québec reconnaissent le racisme systémique. C'est plus
qu'une question de principe, c'est un point d'ancrage pour être capables de
traiter véritablement de la sécurisation culturelle. Le Collège des médecins
faisait le même constat, et le rapport final de la commission Viens ne parle
pas de racisme systémique mais parle de «discrimination systémique vécue par les peuples autochtones au regard des
services publics». Et donc ça m'apparaissait essentiel, mais je dois vous
dire qu'à chaque fois que j'ai parlé de ça, de ces concepts, c'est une fin de
non-recevoir de la part du gouvernement.
C'était important
pour moi de continuer, n'est-ce pas, à débattre de cette question, alors j'ai
proposé une voie de passage au gouvernement
en lui disant : Écoutez, si le mot «systémique» ou «racisme systémique» ne
fonctionne pas, puis c'est une fin de
recevoir, pourquoi, dans le projet de loi, on ne pourrait pas, à ce moment-là,
parler de discrimination propre aux Premières Nations ou envers les
peuples autochtones, ce qui ferait en sorte qu'au moins il y aurait une
reconnaissance de l'enjeu? On peut le préciser davantage, restreindre le débat.
De toute façon, on parle ici des Premières Nations. Alors, c'était une main que je tendais au
gouvernement pour que ce soit inscrit dans le projet de loi, et,
malheureusement, cet appel-là, cette main tendue n'a pas été... n'a pas été
acceptée.
On a eu de longues
discussions sur le projet de loi. Le ministre nous a écoutés. Il est retourné
consulter ses collègues. Il nous est revenu
avec des amendements. Et je commence avec ça, parce que, dans ce projet de loi
là, il y a un préambule. Donc, ça nous donne une idée de l'importance
que le gouvernement accorde au projet de loi, j'en conviens, mais ce n'est pas inséré directement dans le
projet de loi. C'est un préambule. Sauf qu'on nous est revenus en nous disant
et en ajoutant certains éléments, entre autres, un considérant qui se lit comme
suit : «Considérant que la Commission royale sur les peuples
autochtones, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, l'Enquête
nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et
la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains
services publics — ça,
c'est le nom au complet de la commission Viens, à laquelle je faisais référence tout à l'heure — ont
reconnu le racisme et la discrimination vécus par les membres des Premières Nations et les Inuit dans la société;».
Et, comme je disais à
M. le ministre, ce n'est pas mauvais, mais ce n'est pas suffisant. Au fond, au
fond, vous ne reconnaissez rien. Vous constatez un fait. Parce
qu'effectivement, quand vous allez lire les documents, les rapports de ces commissions, bien oui, effectivement, ils
ont parlé ou bien de racisme systémique ou de discrimination systémique,
je viens de faire référence au rapport final de la commission Viens, et c'est
écrit, mais il n'y a aucun engagement. Ça ne reconnaît rien. Alors, c'est comme
si moi, je dis : Considérant que, cet après-midi, je suis à l'Assemblée
nationale, au salon rouge, et que vous, M. le Président, vous êtes assis sur le
trône... Bien oui, c'est un fait, tout le monde voit ça. Il n'y a pas
d'engagement. Et ça, je dois vous avouer, M. le Président, que, pour moi,
sincèrement, c'est une déception. Pendant
toute l'étude, l'analyse, j'ai été en contact avec plusieurs membres des Premières Nations, plusieurs groupes pour faire avancer, et le gouvernement nous
est revenu avec ça.
Il
y a un considérant, il est vrai, et je le souligne : «Considérant
l'importance de cette approche pour les membres des Premières Nations et les Inuit, laquelle a notamment été mise de
l'avant parmi les revendications du Principe de Joyce;». Donc, ce n'est
même pas le Principe de Joyce au complet.
Donc, c'est un des
considérants, mais, quant à moi, et je vous le dis avec respect, ce n'est pas
suffisant. Je pense qu'on aurait pu aller... On aurait pu aller plus loin. On
aurait pu poser un geste qui aurait fait en sorte que les Premières Nations se seraient reconnues et qu'on aurait pu identifier spécifiquement la
problématique et, après ça, trouver des éléments pour, évidemment, la
corriger et l'enrayer, la faire disparaître. Donc, un élément qui aurait pu
aller... qui aurait pu aller beaucoup plus loin.
Autre élément que je tiens
à souligner dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, il aurait pu y avoir
des consultations en amont de la part du gouvernement. Ça n'a pas été fait. On
a même parlé, à un moment donné, de possibilité de travailler véritablement en
commun, de corédiger des dispositions. Ça n'a pas été fait. Alors, j'espère,
j'espère que, fort de cette expérience, le gouvernement va comprendre, M. le
Président, et que, dorénavant ou pour le futur,
il y aura une façon différente de travailler avec les Premières Nations pour qu'elles se sentent véritablement en sécurité au sein,
évidemment, des établissements de services sociaux. C'est un élément qui, pour
moi, est fondamental.
• (14 h 20) •
Je dois souligner, cependant, qu'il y a... il y
a certaines avancées dans le projet de loi. Le Code des professions va être modifié. Donc, ça va permettre, dans
certains cas très précis, à des membres des Premières Nations d'agir dans
le domaine, notamment, de la santé
mentale, relations humaines, etc. C'est l'article 3 du projet de loi.
C'est un élément qui est positif, je le souligne, sauf que c'est...
c'est... en fait, c'est intéressant, mais ce n'est pas... ce n'est pas
beaucoup.
Et, par la
suite, on a eu énormément, énormément de discussions pour essayer de définir ou
de cerner des paramètres dans le
domaine de la sécurisation culturelle. Le gouvernement est revenu avec une
proposition, à savoir... et en définissant un peu la sécurisation
culturelle en disant que c'est une «approche qui consiste à mettre en oeuvre un
ensemble de pratiques qui visent à assurer, pour les membres des Premières
Nations[...], un accès équitable et sans discrimination aux soins de santé et
[de] services sociaux» et que «cette approche vise à permettre aux membres des
Premières Nations et aux Inuit de bénéficier
du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle. [Ça] implique de tenir compte
de leurs réalités culturelles, linguistiques et historiques dans l'organisation
des soins et des services et [de] toute
interaction avec eux.» On dit que ça «implique aussi de considérer avec respect
leurs pratiques ainsi que leurs savoirs traditionnels et contemporains
dans les domaines de la santé et des services sociaux».
C'est un élément... c'est un élément positif, je
le souligne. On aurait pu aller plus loin, effectivement. Et on a aussi
excessivement travaillé sur ce que pouvaient être des pratiques culturellement
sécurisantes et ce à quoi ça doit correspondre. Alors, là-dessus, il y a eu,
effectivement, beaucoup, beaucoup d'échanges.
On a aussi souligné... j'ai souligné à plusieurs
reprises l'importance, quand on veut éventuellement évaluer... Donc, il faudra... Il ne faudra pas seulement
mesurer, ce n'est pas uniquement des cases qu'on veut cocher pour savoir si,
dans des établissements de santé, ils vont mettre en oeuvre des programmes, des
politiques, qui va faire en sorte qu'il y
aura une sécurisation culturelle, mais bien qu'on soit capables d'évaluer, et
donc de le faire, évidemment, bien sûr, en accord et avec, bien sûr, le
travail, l'élaboration et la collaboration des Premières Nations. Parce qu'il
ne faut pas oublier, M. le Président, que c'est pour les Premières
Nations que ce projet de loi là est fait. Ce n'est pas... ce n'est pas pour nous, là. Mais il faut absolument que tous, on
travaille dans la même direction. Donc, il va être très important qu'il y ait
une collaboration. On nous dit, bien sûr, que dorénavant ce sera Santé
Québec qui aura... qui aura ce mandat de travailler avec les centres de santé,
les établissements de santé, mais donc qu'ils devront, effectivement, mettre en
oeuvre des mécanismes pour être capables de bien évaluer l'impact, en tenant
compte des pratiques culturellement sécurisantes. Donc, c'est un élément du
projet de loi qui, je l'espère, sera bien reçu et, évidemment, va fonctionner.
L'autre élément qu'on a... qu'on a réussi, les
oppositions, et ça, c'est ma collègue la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
qui a apporté ces modifications-là, on voulait que ce rapport, celui dont je
viens de parler, puisse être, évidemment, présenté au comité national sur la
sécurisation culturelle. Parce que, dans le projet de loi, à
l'article 2.1, il y aura un comité national sur la sécurisation
culturelle. Donc, on voulait que le rapport soit présenté et pas simplement
déposé, mais qu'on puisse, évidemment, être capables de le regarder. Et le
ministre nous a dit que, dans le rapport global, on pourrait voir aussi les rapports
des différents établissements pour voir s'il y avait des modifications ou des avancées dans certains... dans certains domaines.
Donc, ça, normalement, ça devrait être fait. Ça va être dans la loi. Ils
n'auront pas le choix. Et évidemment on dit que les modalités et... de
la présentation aux Premières Nations et aux Inuits seront établies par le
comité national sur la sécurisation culturelle, ce qui... ce qui est normal.
Cependant, on
a eu aussi, M. le Président, excessivement, énormément de discussions sur, bien
sûr, la composition du comité. C'est essentiel, parce que, si on veut parler
véritablement de sécurisation culturelle puis qu'il y a un comité
national, bien, il faut que ce comité-là soit capable, évidemment, de
travailler, mais il faut qu'il soit surtout représentatif des nations. Il y en
a plusieurs au Québec, M. le Président. Il y en a 11, en fait. Et là je dois
vous avouer que ça aurait pu être mieux. Bien honnêtement, là, quand on
dit : «Le comité est formé des membres nommés par le ministre et se
compose minimalement des personnes suivantes...» Et je comprends que, dans le
projet de loi, on utilise le mot «minimalement». Donc, ça peut être plus que ce
qui est énoncé là, mais... par exemple, «une personne représentant les Premières Nations et qui en est membre». Une
personne représentant les Premières Nations. On a 11 nations. Comment le
ministre va travailler avec le comité?
Comment va-t-il appliquer, dans les faits, le «minimalement»? Est-ce que ça
peut être plus qu'un? On verra, mais je peux vous dire qu'après
vérification, après dialogue avec au moins un chef des Premières Nations, le
message, c'est que ce n'est pas assez représentatif.
«Une personne représentant la nation inuit», on
a questionné, j'ai questionné le ministre pour savoir : Oui, mais pourquoi
«une personne représentant la nation»? Parce qu'à 1° on
dit : «Une personne représentant les Premières Nations et qui en est
membre», mais on n'a pas ça pour les Inuits, c'est «une personne
représentant la nation inuit». Le ministre nous dit, et on a posé des questions
là-dessus : Écoutez, à leur demande, ils voulaient que ce soit comme ça.
Soit. Très bien. Je respecte ça.
Par la suite, on aura «une personne possédant
une expérience pertinente en matière de prestation, en milieu urbain, [des]
services de santé», ça, c'est un élément important, parce que, vous savez, M.
le Président, il y a un nombre important de membres des Premières Nations qui
habitent sur leur territoire, mais il y en a à peu près 48 % qui habitent
dans des milieux urbains, donc, évidemment, il faut être capables d'avoir une
représentativité, «une personne possédant une connaissance pertinente des
réalités spécifiques aux femmes et aux filles des Premières Nations» et «une
personne possédant une connaissance pertinente des
réalités spécifiques aux femmes et aux filles inuit», sans nécessairement être
un membre des Premières Nations ou un membre de la nation inuite. On dit qu'un
règlement va prévoir «les règles de fonctionnement du comité, les modalités
d'administration de ses affaires ainsi que ses autres fonctions, devoirs et
pouvoirs».
Donc, après beaucoup de discussions, le ministre
nous est revenu avec cet amendement, qui aurait pu être bonifié. Ça ne l'a pas
été, mais c'est quand même un petit pas dans la bonne direction, sauf que
l'ennui, M. le Président, c'est que le problème reste entier, et ce qu'on
essaie de corriger, au fond, avec la sécurisation culturelle ne se retrouve pas dans le projet de loi. Et ça, je dois vous
avouer, pour moi, que ça a été véritablement... pas une surprise, mais, en fait,
j'étais déçu. Parce que la majorité des groupes qui sont venus nous rencontrer
en commission parlementaire, le Bureau du
Principe de Joyce, le chef Sipi Flamand, de Manawan, à qui j'ai été en contact,
le chef de l'APNQL, M. Ghislain Picard, nous ont tous dit qu'il
fallait plus. Et, quand on lit à nouveau le mémoire du Collège des médecins qui
a été présenté dans le cadre du projet de
loi, on rappelle clairement, M. le Président, qu'il faut une reconnaissance du
Principe de Joyce pour enrayer le
racisme systémique. Alors, dans ce mémoire, on parle de racisme. Dans le
rapport final de la commission Viens, on parle de discrimination
systémique. Mais l'enjeu véritable, il est là, il est là.
Et, si on revient au rapport final de la
commission Viens, on nous le dit clairement : Toutes les observations que le comité a faites mènent à aborder un dernier
élément qui peut expliquer, selon le commissaire Viens, «la discrimination
systémique vécue par les peuples autochtones» au savoir... des services
publics, et «à savoir l'absence d'une action gouvernementale pérenne et
représentative des réels besoins exprimés par les peuples autochtones».
• (14 h 30) •
Alors, M. le Président, si vous voulez être
capable d'exprimer les besoins réels des peuples autochtones, bien, il faut les
consulter, les peuples autochtones, il faut travailler en amont avec eux, il
faut être capable d'accepter que, dans
certaines circonstances, on doit sortir du cadre, on doit sortir de ce qu'on
connaît comme procédures et qu'on doit être capable, par exemple, de
faire de la corédaction avec les Premières Nations pour que ça représente
véritablement ce qu'ils vivent, pour être capable, après ça, de mettre en place
des pratiques pour l'enrayer. Ça m'apparaît absolument essentiel, puis c'est ce
que le commissaire Viens constatait.
On dit, à l'époque : «Si certaines
personnes insistent tant sur l'importance d'agir, c'est qu'en dépit des
solutions identifiées, des plans d'action
adoptés, les changements perceptibles sur le terrain demeurent faibles, voire
inexistants.» Et donc, à la suite de ce rapport... Puis, visiblement,
visiblement, le gouvernement en a tenu compte, parce que, dans son projet de
loi, le gouvernement veut absolument qu'il y ait un préambule, puis, dans le
préambule du projet de loi, il y a une référence à la commission Viens.
Donc, visiblement, le gouvernement est au
courant. Donc, le gouvernement aurait pu agir différemment, M. le Président. Le
gouvernement aurait pu faire en sorte que, dès le départ, il ait une approche
différente avec les Premières Nations, parce que le sentiment que j'ai eu, même
si, à un moment donné, lors de l'étude article par article, c'est vrai qu'on a
tenu des rencontres, on a fait ça différemment, mais évidemment on a toujours
été pressés par le temps.
Et donc là il y avait, je pense, une opportunité
que l'on a ratée, et il fallait, il fallait, à mon avis, aller plus loin. Il
fallait avoir le courage de reconnaître qu'il y a, à tout le moins, dans le
projet de loi, de la discrimination spécifique à l'égard des Premières Nations,
et, ça, je peux... je suis à même de vous en parler, M. le Président, parce que
j'ai aussi le privilège de travailler dans
le comité de suivi qui a été créé par, à l'époque, le projet de loi n° 79, où on a des rencontres, et ce rapport de suivi...
Rappelez-vous, le projet de loi visait à mettre
tout en oeuvre pour retracer des enfants des familles autochtones disparus que
ce soit à la suite de passages dans des pensionnats ou dans des hôpitaux. Et, à
chaque fois qu'on travaille et, à chaque
année, M. le Président, et ça, c'est une bonne chose, à chaque année, il y a un
rapport du comité de suivi qui est
déposé ici, à l'Assemblée nationale, mais on va toujours dans une communauté
pour déposer le rapport et être capables d'entrer en dialogue avec les
membres des différentes communautés. Bien, on nous dit la même chose.
Vous savez, vous allez à l'hôpital... En tout
cas, je ne souhaite pas à personne d'aller à l'hôpital, mais ça nous arrive tous, M. le Président. Ça m'est arrivé,
mais, quand moi, je suis allé à l'hôpital puis que j'étais malade, bien,
j'étais déjà un peu stressé, parce
qu'on n'est pas bien, mais je n'ai jamais pensé que je serais maltraité dans
l'hôpital parce j'étais malade. Je
veux dire, ça ne m'est jamais passé par la tête, là, puis je n'ai pas vu de
signe non plus, là, que ça peut arriver, là. Mais, quand on parle aux membres
des communautés, puis c'est encore le cas aujourd'hui, même s'il y a eu, oui,
oui, des efforts de faits, je le
reconnais, il y a encore des membres des Premières Nations qui me disent :
Moi, je ne veux pas y aller, à l'hôpital, là, j'ai peur. Ce n'est pas
normal.
Alors, moi, j'aurais aimé, j'aurais aimé, dans
le cadre de ce projet de loi, qu'on soit capables de s'asseoir tous ensemble
puis d'aller vraiment avec un pas en avant et de faire en sorte, justement, le
Principe de Joyce, qui était si cher à la
communauté de Manawan, la communauté où vivait Mme Echaquan, qu'on soit
capables de l'insérer dans le projet de
loi. À la rigueur, à la rigueur, si on avait dit qu'on l'adoptait dans le
préambule, ça aurait fonctionné. Ce n'était pas parfait, mais ça aurait
été un pas dans la bonne direction, mais on n'est même pas là, M. le Président.
Donc, la question qui se pose, c'est, vu que
c'est un élément fondamental qui nous permet d'identifier le problème, puis,
après ça, de le solutionner, oui, il y a quelques avancées dans le projet de
loi, mais on aurait pu tellement aller plus
loin. Donc, c'est la raison pour laquelle, M. le Président, après avoir
réfléchi, après avoir parlé à des gens, je ne pourrai pas, je ne pourrai
pas voter en faveur de la prise en considération, parce qu'on a raté, on a
raté, je pense, un rendez-vous qui aurait été important avec les Premières
Nations. On aurait pu faire véritablement différemment et on ne l'a pas fait.
Il y a un
cadre législatif. Santé Québec va devoir, évidemment, s'y soumettre, puis on
espère que ça va fonctionner assez... assez rondement, mais on aurait pu
aller tellement plus loin et faire preuve de courage. On a raté cette occasion,
M. le Président. Et c'est la raison... Bien sûr, deux
choses. La première, c'est que je vais suivre les avancées de près, parce
qu'évidemment l'adoption devrait arriver assez prochainement. Mais, ceci étant,
c'est la raison pour laquelle, au niveau de la prise en considération, je vais,
et ma formation politique, voter contre le projet de loi numéro n° 32,
Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la
santé et des services sociaux. Et je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.
Mise aux voix de l'amendement
L'amendement proposé
par M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les
Inuit est-il adopté?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté sur division.
Mise
aux voix du rapport amendé
Le rapport, tel
qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi
n° 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du
réseau de la santé et des services sociaux, est-il adopté?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du
gouvernement.
Motion
d'ajournement de l'Assemblée
M. Caire : En
conséquence, M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux à demain,
9 h 40.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le leader officiel du... M. le leader officiel
de l'opposition.
M. Derraji : Conformément
à l'article 106 de notre règlement, j'aimerais que l'on puisse débattre de
la motion d'ajournement du leader adjoint.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, je vous rappelle que l'auteur de la motion et
un représentant de chaque groupe parlementaire ont chacun un temps de parole de
10 minutes et que l'auteur de la motion a droit à une réplique de cinq
minutes.
Alors, je commencerai
par monsieur... Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : M.
le Président, écoutez, j'ai en face de moi le leader adjoint, le ministre de la
Cybersécurité, j'ai cru qu'il a beaucoup de choses à dire par rapport à la
motion que je viens de présenter, lui qui a toujours le bon verbe, il est
capable de parler des heures et des heures, M. le Président, mais, bon,
écoutez, je vais l'aider, je vais dire pourquoi je demande qu'on utilise
l'article 106 de notre règlement pour débattre de la motion d'ajournement.
C'est pour la simple raison, M. le Président, c'est que je sais que le
gouvernement a vidé complètement son agenda législatif pour la journée. Pour les
gens qui nous suivent, il n'y a plus rien à l'intérieur du salon rouge, on va
le fermer et on va revenir demain. Nous sommes là, M. le Président, dans une
session intensive. Les contribuables qui nous regardent et qui nous suivent
veulent maximiser le temps du législateur pour qu'on puisse avoir un changement
législatif sur les enjeux qui les
préoccupent. Aujourd'hui, M. le Président, il reste une bonne partie de
l'après-midi, maintenant, et nous avons aussi la possibilité de siéger
en soirée. Il reste, M. le Président, beaucoup de projets de loi sur la table.
Et, je tiens juste à le rappeler, j'ai déposé un projet de loi sur le directeur
parlementaire du budget. Les collègues peuvent, s'ils acceptent, qu'on puisse
commencer l'étude.
Il
y a aussi, M. le Président, ma collègue de Saint-Laurent qui a présenté un
projet de loi, 892, Loi visant à
interdire l'offre de services de
consommation supervisée à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance
en installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une
formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.
Alors,
M. le Président, au lieu d'ajourner, au lieu de fermer le Parlement, est-ce
qu'on peut au moins saisir l'occasion quand, dans une session intensive,
les parlementaires doivent travailler? Je pense que, M. le Président, c'est la
moindre des choses qu'on peut faire. Et,
s'il vous plaît, ne me dites pas qu'il n'y a rien à faire. Nous avons déposé
beaucoup de projets de loi. Notre
formation politique a déposé des projets de loi très importants. Je vous dis,
le ministre des Services sociaux voulait déposer
le même projet de loi que ma collègue la députée de Saint-Laurent. On leur
donne le projet de loi. Ils peuvent le redéposer. Qu'ils appellent ce projet de
loi. Nous sommes prêts à l'utiliser.
• (14 h 40) •
Des voix : ...
M. Derraji : Nous sommes prêts. Je
ne sais pas qu'est-ce qui fait rire les collègues, mais je pense que c'est très sérieux, le projet de loi, en tout respect,
chers collègues. C'est un projet de loi important, et le ministre des Services
sociaux voulait le déposer.
Donc, M. le Président, je pense qu'au lieu
d'ajourner j'invite donc le leader adjoint du gouvernement à suspendre la
séance, le temps qu'il juge. S'il a besoin d'une heure ou
deux heures, il peut suspendre afin qu'on puisse organiser le tout. Moi, je lui offre mon entière collaboration. Nous
pourrions au moins maximiser le temps que nous avons.
Et nous avons à notre disposition pas mal, pas
mal de projets de loi. Moi, j'en suis sûr et certain, le leader adjoint du
gouvernement, qui a siégé pendant pas mal d'années, il sait très bien que ce
temps est précieux, lui-même qui dirige un important ministère. Mais, M. le
Président, nous avons l'opportunité aujourd'hui, au lieu de fermer le Parlement et que chacun va aller faire ce qu'il a à
faire, on peut quand même faire avancer l'agenda législatif. C'est ça, notre
rôle en tant qu'élus. La population ne nous a pas donné le mandat d'aller faire
du temps partiel au Parlement.
Je vous le dis, M. le Président, ça fait
longtemps que je siège, six ans maintenant, je n'ai jamais vu une session intensive pareille. Il n'y a rien. Il y a une
seule commission qui roule. Ça fait l'affaire, probablement, de quelques
collègues, mais moi... Au moins, s'il n'y a rien dans les commissions,
est-ce qu'on peut, ensemble, s'entendre à commencer l'étude détaillée d'un
projet de loi que nous avons déposé? Vous avez l'embarras du choix, choisissez
le projet de loi qui vous intéresse, au lieu de perdre le temps, et de le
redéposer, et faire travailler les légistes, on peut quand même s'entendre
entre nous et commencer l'étude détaillée d'un projet de loi.
M. le
Président, juste pour qu'on soit clair, le gouvernement maintenant est devant
un choix : fermer le Parlement. Ils peuvent me dire : Écoutez,
M. le leader, ce que vous proposez, de l'opposition officielle, ça ne nous
intéresse pas, on ferme le Parlement. Alors que l'horaire, l'horaire que nous
avons autorisé la semaine dernière, c'est qu'on n'ajourne pas à 13 heures... on n'ajourne pas à
15 heures, on peut continuer à travailler jusqu'à 18 heures et en
soirée. C'est ça, le travail intensif au Parlement. Or, que je constate
qu'on va fermer le Parlement, on va fermer le salon rouge.
Donc, pour les gens qui se posent la
question : Bien, qu'est-ce que les députés font?, je tiens à les rassurer,
les membres de l'opposition officielle, mes collègues de l'opposition
officielle sont tous là, ils veulent tous travailler, mais il n'y a rien au
salon rouge. Il y a une seule commission qui roule. Et ce n'est pas vrai qu'on
n'a pas déposé des projets de loi, des bons projets de loi. Et ce n'est pas
vrai que d'autres collègues caquistes ne veulent pas qu'on travaille tous
ensemble, M. le Président. Il y a pas mal de projets de loi qui nous
interpellent, tous ensemble. Mais je suis dans l'obligation, malheureusement,
parce que le gouvernement me force, c'est que je vais monter à l'étage 2
et dire à mes collègues : Quittez le
Parlement ou faites autre chose, il n'y a rien, il n'y a rien. Mais je ne peux
pas, M. le Président, laisser ça passer. Parce que ce n'est pas la
première semaine intensive où il n'y a rien. Et attendez, on va revenir, la
semaine prochaine, et je tiens à vous dire qu'il n'y a rien, encore une fois,
il y a un seul projet de loi, un seul projet de loi.
Donc, M. le
Président, je pense que les Québécois qui nous ont élus veulent voir leurs élus
travailler, veulent voir leurs élus avancer l'agenda législatif et non pas
fermer le Parlement. Donc, je ne sais pas si le leader adjoint du gouvernement
est à l'aise avec le fait qu'il va fermer, aujourd'hui, le Parlement, que le
salon rouge sera fermé dans quelques minutes. Et
je tiens à le rappeler, il y a une seule commission, nous avons le droit à cinq
commissions, il y a une seule commission maintenant. Alors, M. le
Président, j'offre ma collaboration au leader adjoint du gouvernement, il est
capable, je l'invite à suspendre la séance.
On peut suspendre la séance. Parlons-nous, on peut s'entendre sur un projet de
loi, on peut s'entendre comment
maximiser le temps des collègues qui ont fait le déplacement et on peut
profiter de la contribution de l'ensemble des collègues.
Alors, M. le Président, j'espère que ce que je
viens de faire va faire raisonner le gouvernement, va leur donner l'occasion de prendre un pas de recul, dire :
Effectivement, nous sommes tous là, nous sommes tous payés pour travailler,
et on ne va pas fermer le Parlement pour faire autre chose. Nous sommes payés,
M. le Président, pour légiférer et, pour nous,
en plus, contrôler l'action gouvernementale. Contrôler l'action
gouvernementale, on va continuer à le faire, M. le Président,
abstraction faite à ce qu'il ferme ou pas le Parlement. Mais on veut légiférer.
Alors, M. le Président, mes collègues sont
prêts. Mes collègues sont prêts. Si vous voulez chercher ma collègue, aucun
problème. Je peux vous dire aussi ils sont où, vos collègues. Mais, si vous
invitez un projet de loi, ils sont là, ils sont présents. Donc, appelez un
projet de loi, on va commencer à l'étudier sur place.
Alors, M. le Président, j'espère que mon
collègue le leader adjoint du gouvernement va accepter notre demande. Je lui demande de suspendre la séance, et
que nous sommes prêts à discuter avec lui avant d'ajourner et avant de
fermer le Parlement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervention.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : Adopté sur division.
Ajournement
En conséquence, les travaux sont ajournés au
29 novembre 2024, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 14 h 48)