Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner la victoire de la troupe de danse Stardust à l'émission de télévision Quel talent!

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, demain sera la grande Journée nationale de l'habitation. Cette journée, bien, c'est l'occasion de nous sensibiliser sur l'importance du logement et de l'itinérance.

C'est également l'occasion de se rappeler que le logement joue un rôle essentiel dans nos vies et qu'il est directement lié à la dignité humaine. Et nous avons tous le devoir d'agir. La crise du logement existe et persiste au Québec. Des milliers de Québécois, familles, aînés, étudiants peinent à se loger.

Cependant, Mme la Présidente, tout n'est pas noir, et j'aimerais souligner les héros trop souvent invisibles en habitation, je parle des grandes organisations en habitation comme le FRAPRU, le RQOH, les offices municipaux d'habitation, les coopératives, les entrepreneurs et même les propriétaires. En cette Journée nationale de l'habitation, je vous salue et je vous remercie. Renouvelons tous notre engagement afin que chaque Québécois ait un toit, mais surtout un toit décent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Vimont.

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec une immense fierté que je souligne aujourd'hui l'incroyable exploit de la troupe de danse Stardust, composée de huit jeunes talents exceptionnels : Mila Ava Montagna, Thomas Lortie, Ezeckiel Philantrope, Alicia Raposo Paiva, Jeanne Lemire, Vanessa Perez, Francesca Marrocco et Sofia Valenzuela.

Le 14 novembre dernier, ces danseurs et danseuses ont illuminé la scène de l'émission Quel talent! et ont été sacrés grands gagnants en remportant 100 000 $. Ce succès est aussi le fruit du dévouement de l'école de danse des loisirs Saint-Bruno de Vimont, sous la direction du talentueux chorégraphe Médric Filion et de son assistante-chorégraphe Arianna Di Matteo.

Bravo à Stardust pour leur travail acharné, leur créativité et leur passion qui inspire la jeunesse d'aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne... qu'il puisse faire la déclaration à la place de la députée de Verdun sur un sujet différent?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Alors, allez-y, M. le député.

Saluer la décision de la Cour pénale internationale concernant le conflit israélo-palestinien

Souligner le 130e anniversaire de la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous saluons la décision historique de la Cour pénale internationale, qui a émis des mandats d'arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou, son ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, et le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Ces accusations sont graves et elles rappellent la souffrance immense vécue par les populations civiles en Israël et en Palestine. Nous appelons les 124 États membres de la CPI à respecter leurs engagements internationaux et à appliquer ces mandats d'arrêt. La justice internationale ne doit pas être une justice à géométrie variable. Ces gestes sont nécessaires pour restaurer l'espoir d'une paix juste et durable dans la région.

Ensemble, nous devons travailler à mettre fin à l'impunité et à garantir que le droit international pénal soit respecté. La paix et la justice sont et seront pour toujours indissociables. C'est la seule voie vers une paix dans la région. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, on célèbre généralement les anniversaires avec des chiffres ronds, comme on dit, mais vous conviendrez avec moi que lorsqu'on est rendu à son 130e anniversaire de fondation, on peut se permettre de ne pas attendre 150 pour célébrer. C'est le cas de la CCIHR, la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu, qui aura 130 ans le 26 novembre prochain, et peut-être même davantage puisque les archivistes ont retrouvé des documents qui se contredisent et qui, dans certains cas, parlent de 1887 et même de 1874 — il y a justement 150 ans.

Quoi qu'il en soit, je veux souhaiter bonne fête et longue vie à la CCIHR et à son P.D.G., M. Michel Milot, et le nouveau président du conseil d'administration, M. Nicolas Tuot.

Au cœur de notre <communauté...

M. Lemieux : ...conseil d'administration, M. Nicolas Tuot.

Au cœur de notre >communauté, la CCIHR est instrumentale, de l'agriculture aux grandes industries en passant par l'innovation et l'écologie, sans oublier bien évidemment les commerces, en incarnant son fameux slogan Soyez local. Et nous sommes fiers de dire chez nous qu'on l'est, local, et fiers de la CCIHR. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Souligner la Journée des ressources intermédiaires

Mme Linda Caron

Mme Caron : En cette Journée des ressources intermédiaires, je tiens à souligner le travail exceptionnel des propriétaires et des employés de ces ressources d'hébergement.

Parmi les 20 000 personnes hébergées en ressources intermédiaires au Québec, environ 60 % sont des aînés en perte d'autonomie et 40 % des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, un handicap physique, une problématique de santé mentale ou de toxicomanie.

En raison d'une entente-cadre quinquennale négociée en 2020, la viabilité financière des ressources intermédiaires s'est détériorée à un point tel que 43 % d'entre elles prévoient fermer d'ici trois ans si le gouvernement ne se décide pas à agir rapidement pour corriger la situation. Vivement des négociations soutenues pour moderniser l'entente de manière à assurer la pérennité des ressources intermédiaires et à relancer le développement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Huntingdon.

Souligner la Grande semaine des tout-petits

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, Mme la Présidente. En cette Grande semaine des tout-petits, je souhaite féliciter chaleureusement NexDev du Haut-Richelieu pour son initiative inspirante visant à soutenir les entrepreneurs en petite enfance en offrant des bourses dédiées.

Grâce à cet appui précieux, un nouveau service de garde de six places a vu le jour à Lacolle, répondant ainsi aux besoins cruciaux des familles de la région.

Je tiens également à saluer la municipalité de Sainte-Clotilde pour son geste admirable. En ouvrant les portes de son hôtel de ville à un milieu de garde communautaire, elle démontre un engagement profond envers le bien-être des tout-petits et de leur entourage. Ces initiatives témoignent d'une belle solidarité et d'une vision partagée pour l'avenir de nos enfants. Nos municipalités se mettent à contribution afin d'offrir le meilleur des services à nos citoyennes et citoyens et c'est tout à leur honneur.

Ensemble, nous bâtissons des environnements riches, stimulants et accessibles pour que chaque tout-petit puisse s'épanouir pleinement. Bravo à tous les acteurs impliqués, et merci!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Jérémie Fortin

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saluer aujourd'hui le défi exceptionnel qu'a relevé Jérémie Fortin, sergent d'infanterie dans les Forces armées canadiennes.

Les 8 et 9 novembre, Jérémie a marché 100 kilomètres, de Rivière-à-Pierre, dans Portneuf, jusqu'aux plaines d'Abraham, à Québec, avec un poids de 100 livres sur le dos. Son but? Soutenir son frère Jason, atteint d'un cancer, et donner de l'espoir à toutes celles et ceux qui luttent contre cette terrible maladie. Ce défi lui a permis d'amasser près de 40 000 $ qui ont été remis à la Société de recherche sur le cancer. Bravo, Jérémie!

En marchant, et pour reprendre tes propres mots, tu as ressenti le poids sur tes épaules, mais tu as également pensé au fardeau que portent celles et ceux qui se battent contre le cancer, comme ton frère. Tu es un exemple de courage et de détermination. Tu transformes la douleur en espoir et la lutte en victoire. Merci, Jay.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'écoute et de prévention suicide Drummond

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup d'émotion que je souligne aujourd'hui le 40e anniversaire du Centre d'écoute de prévention en suicide Drummond.

Depuis quatre décennies, cet organisme joue un rôle essentiel dans notre communauté en offrant une oreille attentive et un soutien indispensable à ceux qui traversent des moments difficiles. Le CEPS Drummond est un phare pour les personnes en détresse, un espace de compassion et de solidarité. Grâce à l'engagement indéfectible de sa directrice, Mme Sandrine Vanhoutte, et de ses bénévoles et de son personnel dévoué, ils ont tous ensemble sauvé des vies, brisé des silences, semé l'espoir dans des situations parfois désespérées.

Je vous dis merci. Merci d'avoir ainsi sauvé des familles de la catastrophe. Aujourd'hui, nous rendons hommage à cette mission noble et essentielle. Merci à tous ceux qui, au fil des ans, ont donné de leur temps, de leur énergie et du cœur pour faire du CEPS Drummond un pilier de bienveillance dans notre région. Aussi, je félicite son président sortant, M. Rock Moisan, qui vient d'être nommé personnalité engagée de l'année par l'Association québécoise de prévention du suicide. Et, du fait même, je souligne la <précédente...

M. Schneeberger : ...québécoise de prévention du suicide. Et, du fait même, je souligne la >précédente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci. Donc, Mme la députée de Bonaventure, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Maurice Quesnel

Mme Catherine Blouin

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner la contribution exceptionnelle de M. Maurice Quesnel, un pilier de la communauté entrepreneuriale de la Baie-des-Chaleurs et même de la Gaspésie.

Pendant 16 années remarquables à la direction générale de la Chambre de commerce et d'industrie Baie-des-Chaleurs, M. Quesnel a incarné un leadership visionnaire et un engagement indéfectible envers le dynamisme économique de notre région. Sous sa gouverne, la chambre de commerce, avec ses 400 membres, a acquis une reconnaissance enviable, notamment en étant désigné deux fois comme chambre de commerce de l'année au Québec. Par son travail acharné, il a mobilisé les forces vives de notre communauté d'affaires, donnant lieu à des initiatives innovantes. Ses efforts ont également permis à notre région de rayonner lors d'événements prestigieux, comme les soirées gastronomiques qui ont promu la Gaspésie bien au-delà de ses frontières. Lauréat de la Médaille de l'Assemblée nationale et d'autres prix d'importance, il a laissé sa marque grâce à sa passion, sa rigueur et son humanité.

Merci, Maurice, pour tout ce que tu as apporté à notre région, et je te souhaite une bonne retraite bien méritée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Rouyn-Noranda.

Rendre hommage à M. Philippe Barrette

M. Daniel Bernard

M. Bernard : Merci, Mme la Présidente. Le 10 novembre dernier, M. Philippe Barrette s'est éteint à l'âge vénérable de 92 ans.

Philippe s'est installé à Témiscaming en 1960. Il s'impliqua d'abord comme commissaire, puis comme président de la commission scolaire. Il deviendra conseiller municipal, puis maire en 1993, poste qu'il occupera pendant 20 ans. Il sera éventuellement préfet du Témiscamingue.

Toute sa vie, Philippe s'est impliqué pour le bien-être de son Témiscamingue. Parmi ses faits d'armes, Philippe Barrette a notamment contribué à la création du parc national d'Opémican et celle de l'Organisme de bassin versant du Témiscamingue. Philippe Barrette était grandement respecté de ceux et celles qui l'ont côtoyé. D'ailleurs, en 2023, il a reçu la médaille régionale des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue afin de souligner sa vénérable carrière.

Je transmets mes sincères condoléances à son épouse des 65 dernières années, Thérèse Boucher, et à toute sa famille. Philippe, nous avons été privilégiés de te côtoyer et de bénéficier de tes conseils durant autant d'années. Merci à toi, Philippe Barrette. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous concluons cette rubrique avec M. le député de Masson.

Souligner le 30e anniversaire du Club des routiers équestres

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, c'est avec une grande fierté que j'accueille aujourd'hui dans nos tribunes Clément Limoges, Christine Gagnon, Manon Boivin et Nancy Veilleux, des membres dévoués du Club des routiers équestres de Mascouche, un joyau de notre communauté, et ce, depuis 1994.

En effet, depuis trois décennies et 60 kilomètres de sentiers, ce club s'est imposé comme un pilier pour les passionnés d'équitation de Mascouche et de Terrebonne, et ce, grâce à l'engagement inlassable de ses bénévoles. Et le succès du club repose aussi sur des partenariats précis avec des propriétaires locaux qui, généreusement, ouvrent leurs terrains, permettant ainsi aux cavaliers de s'adonner à leur passion en toute sécurité.

Et je tiens donc à saluer particulièrement le travail visionnaire de Mmes Boivin et Blouin, dont l'initiative a donné naissance à ce club exceptionnel. En effet, le Club des routiers équestres est un exemple inspirant d'engagement communautaire et d'amour pour la nature, contribuant au rayonnement de notre belle région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député, de Masson. Ceci met fin de la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55 )

Présentation de projets de loi

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue chez vous, au parlement du Québec. Alors, messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 82

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique présente le projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, ce projet de loi confie au ministre de la Cybersécurité et du Numérique la responsabilité de la gouvernance et de la gestion centralisée de l'identité numérique nationale, cette dernière <étant un ensemble de...

M. Caire : ...cette dernière >étant un ensemble de moyens dont dispose l'État pour permettre à toute personne d'avoir accès sécurisé aux prestations électroniques de services gouvernementales ainsi qu'un niveau de confiance élevé lors de ses interactions avec les organismes publics et dans la collectivité, notamment à l'aide d'attestations numériques gouvernementales. Il donne également au ministre la responsabilité de fournir aux organismes publics les services relatifs à l'identité numérique nationale. Il attribue la fonction d'agir comme source officielle de données numériques gouvernementales pour les besoins de l'identité numérique nationale et institue le registre de l'identité numérique nationale, soit un système de dépôt et de communication pour ces données sous la charge du ministre.

Le projet de loi précise que le ministre collabore à la mise en place du guichet multiservice visé par la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

Le projet de loi donne au ministre la responsabilité de développer et de soumettre au gouvernement une vision globale des infrastructures et des services de télécommunications jugés utiles ou essentiels pour la conduite des affaires de l'État. Il confère aussi au ministre la responsabilité de développer et d'exploiter, à des fins non commerciales, un réseau d'infrastructures et de connectivité en lien avec les services en télécommunications que ce dernier fournit. Il prévoit que l'autorisation du Conseil du trésor n'est pas requise pour les contrats de location d'immeubles en matière de télécommunications conclus par le ministre.

Le projet de loi accorde également au ministre le pouvoir de rendre disponibles, en plus des offres infonuagiques, certains biens et services en technologies spécialisées.

En outre, le projet de loi prévoit l'obligation des organismes publics de recourir aux services du ministre pour réaliser des activités de cybersécurité et celle de l'aviser lorsqu'une ressource informationnelle ou une information détenue fait l'objet d'une atteinte à sa confidentialité, à sa disponibilité, à son intégrité et que cette atteinte présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé. Il confère au gouvernement le pouvoir de rendre applicable cette dernière obligation à toute personne ou à toute entité propriétaire ou exploitante d'un système ou d'une infrastructure essentiel que celui-ci détermine.

Le projet de loi prévoit qu'une source officielle de données numériques gouvernementales doit assurer la cohérence et la qualité des données concernées. Il propose que tous les organismes publics doivent recueillir ces données auprès de cette source, les utiliser et les communiquer à cette dernière, tout en octroyant au gouvernement le pouvoir de soustraire un organisme public à ces obligations.

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour le dirigeant principal de l'information, de déléguer ou de subdéléguer l'exercice de l'une de ses fonctions, de l'un de ses pouvoirs ou de l'une de ses responsabilités. Il abroge les dispositions concernant le comité d'harmonisation prévues par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Il prévoit que l'agrément d'un prestataire de services de certification doit être délivré par le ministre plutôt que par le Conseil du trésor.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires et finales.

La Présidente : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, bien sûr, nous avons vraiment hâte à commencer l'étude de ce projet de loi. Donc, nous souhaitons, avant, la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de l'École nationale des pompiers du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 9 octobre 2024 par le député de l'Acadie. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le rapport de recommandations d'Élections Québec, intitulé Pour une nouvelle vision de la Loi électorale.

Enfin, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin que la première vice-présidente puisse présenter dès maintenant une motion concernant la reconduction de la composition des commissions et du mandat de leurs présidents et vice-présidents ainsi que le mandat des présidents de séance. Mme la première vice-présidente de l'Assemblée nationale et députée de Saint-Hyacinthe.

Reconduction de la composition de commissions parlementaires, du mandat des présidents et vice-présidents ainsi que du mandat des présidents de séance

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente :

Que l'Assemblée nationale... Excusez-moi.

«Que l'Assemblée reconduise, pour deux ans, la composition ainsi que le mandat des présidents et vice-présidents de la Commission de l'administration publique et des commissions sectorielles;

«Que l'Assemblée reconduise le mandat des présidents de séance;

«Que la présidente de l'Assemblée puisse déposer immédiatement les rapports visés au deuxième alinéa de l'article 174 du règlement ainsi que les rapports visés à l'article 4.4 des règles de fonctionnement.»

Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. En conséquence, je dépose les procès-verbaux des séances de travail des <commissions non suivies d'une séance publique...

La Présidente : ...des séances de travail des >commissions non suivies d'une séance publique, ainsi que le procès-verbal du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapport de commission, M. le député de la Côte-du-Sud et membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

Étude détaillée du projet de loi n° 63

M. Rivest : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, les 8, 9, 10, 22, 23, 24, 29, 30 et 31 octobre et les 5, 6, 7 et 20 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le Président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 73

M. Bachand : Merci beaucoup. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 19 et 20 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétition.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Marguerite-Bourgeoys débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Investissement du gouvernement dans Northvolt

M. Tanguay : Mme la Présidente, depuis des mois, Northvolt, ce qu'il se passe, là, ce n'était pas prévu de même. Au départ, ce n'était pas prévu de même, Northvolt. Vous dire que ça va mal : Northvolt est en crise.

Je vais vous citer l'article de ce matin de Thomas Gerbet : «Radio-Canada a pu obtenir la confirmation que Northvolt AB, la maison mère de l'entreprise, n'a pas encore réussi à conclure son appel de financement à court terme de 415 millions de dollars qui lui permettrait de régler ses problèmes de liquidités jusqu'au début de l'année 2025.» Vous dire que ça va mal, Mme la Présidente : ils ne sont pas capables de trouver 415 millions, maison mère, pour survivre jusqu'au début de l'année 2025.

Il y a un an, puis on l'entend encore, le premier ministre disait, puis il y croyait, puis c'est correct qu'il y croyait à l'époque, c'était historique : Une grande journée pour l'économie du Québec. Hier, je l'ai questionné là-dessus, puis le premier ministre a refusé de dire s'il croyait encore à Northvolt. Il dit : «En affaires, on fait des bons coups puis des moins bons coups. L'important, c'est la moyenne au bâton.» Évidemment, aujourd'hui, on comprenait tous que Northvolt était du côté, davantage, des moins bons coups. L'argent des Québécois investi là-dedans, à date, c'est 710 millions, et il y a un 300 millions qui est déjà aussi engagé contractuellement.

Ma question, on parle de Northvolt, ici : Que va apprendre le premier ministre dans les prochaines heures, et est-ce qu'on pourra le savoir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Tout d'abord, je veux être clair, on attend des informations de Northvol. Donc, dès qu'on va avoir les informations, on va les donner. Maintenant, il faut faire la distinction entre Northvolt en Suède et le projet de Northvolt au Québec.

On le sait, Mme la Présidente, au cours de la dernière année, toute l'industrie de la filière batterie, que ce soit en Ontario, aux États-Unis, en Europe, a souffert du fait que les prévisions de vente de véhicules électriques n'ont pas été à la hauteur de ce qui était attendu. Mais, Mme la Présidente, nous, on croit à l'avenir des véhicules électriques. On a toute une filière, donc une dizaine d'entreprises. Et, Mme la Présidente, non seulement on a diversifié à l'intérieur de la filière batterie, mais on a diversifié dans tout le manufacturier au Québec.

Et, Mme la Présidente, on a deux grands outils, au Québec, pour le gouvernement, Investissement Québec puis la Caisse de dépôt, deux outils qui n'étaient pas utilisés, ou à peu près pas, par le gouvernement libéral. On voit là que, depuis qu'on est au pouvoir, il y a eu une augmentation, 45 % des investissements des entreprises au Québec, il y a eu une augmentation de 45 %, ça nous a permis, contrairement au gouvernement libéral, de <battre l'Ontario puis le reste du Canada sur tous les indicateurs...

M. Legault : ...permis, contrairement au gouvernement libéral, de >battre l'Ontario puis le reste du Canada sur tous les indicateurs économiques importants. On n'a jamais eu un bilan aussi reluisant.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Sur tout ce que le premier ministre a dit, Mme la Présidente, là, je l'entends. On n'est pas d'accord là-dessus puis on pourra avoir un débat. Mais là je lui parle de Northvolt. Puis je trouve ça intéressant, la conversation, parce que, comme disait l'annonce en 1975 : «On est 6 millions, il faut qu'on se parle.» On se parle, là, à matin. On est 9 millions. On se parle de Northvolt. C'est l'argent des Québécois. 710 millions investis, un 300 millions qui est engagé contractuellement. Le premier ministre dit : On attend des nouvelles. On attend des nouvelles. Et il fait une distinction entre la maison mère puis le projet du Québec.

J'aimerais l'entendre sur la distinction qu'il fait entre la maison mère puis le Québec.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, au Québec, bien, on sait que le projet est sur la rive sud de Montréal, on sait que non seulement on a le terrain en garantie, mais, en plus, il s'est déjà dépensé plus de 100 millions pour préparer l'usine. Il y a même des maires qui nous disent, parce qu'il y a tellement de camions à tous les jours, qu'ils veulent qu'on fasse une route spéciale.

Donc, Mme la Présidente, il faut distinguer ce qu'il se passe en Suède puis ce qu'il se passe au Québec. Évidemment aussi, il y a le programme IRA aux États-Unis qui va jouer... qui va avoir un impact sur toutes les usines de batteries au monde.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Sur le programme IRA, peut-il confirmer, le premier ministre, que, dans l'entente, le fédéral pourrait, s'il était mis de côté, se retirer du projet? Peut-il nous confirmer ça?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, on le sait, les montants importants ne sont pas encore déboursés. Il y a le deux tiers des montants qui vont venir du fédéral puis le tiers, du gouvernement du Québec, puis on a mis une clause : si et seulement si le programme IRA aux États-Unis reste en place. On a vu l'élection de M. Trump.

Par contre, ce qu'il est important de dire, plusieurs usines aux États-Unis sont dans des États républicains. Donc, je n'ai pas plus de confirmation que le chef de l'opposition officielle. Il y a des chances que l'IRA reste. Il y a une chance qu'il soit modifié. On suit dossier de près.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Quel impact aurait un retrait des États-Unis du programme IRA, qui ferait boule de neige avec le fédéral qui se retirerait de Northvolt, sous une forme ou une autre, quel impact ça aurait sur la viabilité du projet Northvolt au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Gestion du réseau de la santé et des services sociaux

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, contrairement au Parti libéral, nous, on pense qu'on a besoin de véhicules électriques dans le monde, qu'on a besoin de batteries pour des véhicules électriques. Puis je pense que tous les pays sont d'accord avec ça, même Elon Musk est d'accord avec ça, Mme la Présidente.

Donc, évidemment, est-ce que les règles du jeu vont évoluer? Mais ce que je souhaite, c'est que le Québec continue de participer à ce grand changement de paradigme.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : «On a décidé de ne pas faire de coupures dans les services de santé.» Ça, c'était le premier ministre du Québec le 24 avril. Bien, sept mois plus tard, la P.D.G. de Santé Québec dit que sa mission première, c'est de couper 1 milliard. Les établissements de santé arrêtent les embauches des personnels soignants, puis en plus on sabre dans les projets d'infrastructures, d'entretien et d'achat d'équipements. Mme la Présidente, même le député de Saint-Jérôme — puis, s'il y en a bien un, ici, qui croit à la rigueur budgétaire, là — même le député de Saint-Jérôme, il trouve que vous allez trop loin avec vos coupures en santé.

Ce que le gouvernement est en train de dire aux gens qui fréquentent les hôpitaux vétustes comme Mont-Laurier, là, aux gens qui attendent pendant des années pour une chirurgie, aux femmes qui attendent des mois pour une mammographie, c'est que le ministre de la Santé, il va couper la file d'attente, lui, il va passer avant eux, alors que le premier ministre avait promis exactement le contraire.

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, j'ai répondu à ça plusieurs fois et je vais continuer à avoir le même discours. On a mis en place, Mme la Présidente, au cours des deux dernières années... au cours des dernières années, on a mis un ensemble de mesures qui vont permettre, au cours des prochains mois, de converger toutes ces mesures-là pour que Santé Québec soit capable, Mme la Présidente, de mieux <travailler, par exemple, avec nos conventions collectives...

M. Dubé : …soit capable, Mme la Présidente, de mieux >travailler, par exemple, avec nos conventions collectives qui ont été mises en place, avoir plus de personnel, être capable de réduire notre TSO, avoir plus de personnel qui ne va plus dans les agences, comme je l'ai expliqué, mais que, maintenant, on a engagé plus de 17 000 personnes au cours de la dernière année.

Alors, ce que je dis, Mme la Présidente, c'est qu'avec toutes ces mesures-là qui se mettent en place, et incluant la négociation des médecins… des médecins… qui sont faites avec ma collègue la présidente du Trésor, je pense qu'on est capable, Mme la Présidente, de changer la dynamique au niveau du réseau de la santé. C'est sûr qu'en ce moment on vit une période difficile, pour toutes les raisons qu'on connaît, avec l'augmentation de la demande, avec l'augmentation de la population, avec le vieillissement de la population, madame. Alors, on va continuer à travailler dans ce sens-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin :Le ministre de la Santé nous parle des mesures qu'il a mises en place. En voici certaines, des mesures qu'il a mises en place. Juste à Laval, ils ont décidé de suspendre l'affichage de 500 postes, Mme la Présidente, des infirmières, des préposés. Moi, je suis pas mal sûr que ces gens-là, c'est eux qui donnent des services directs à la population. Puis, à Laval encore, ils ont suspendu l'achat de pompes à soluté. On est rendus là au Québec, là. On n'est même pas capable de se payer des pompes à soluté. Santé Québec était supposé d'être là pour offrir des services, pas pour agir comme agence de recouvrement pour le ministre des Finances.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est une terminologie qui est un peu forte, là. Je pense que le ministre des Finances a un rôle autre que ça et Santé Québec aussi. Je pense qu'il faut prendre au sérieux le travail qui a été fait par la mise en place de Santé Québec. Maintenant, Mme la Présidente, ce que j'aimerais bien comprendre ou expliquer au député de Pontiac, qui a été avec nous lorsqu'on a mis en place le projet de loi n° 15, soyons très clairs, ce que Santé Québec doit faire, c'est coordonner un réseau de 350 000 personnes. On a toujours dit qu'un des enjeux qu'on avait dans ce grand réseau là, qui travaillait malheureusement souvent en silo, c'était d'avoir les bonnes mesures aux bons endroits. Là, on est en train de regarder… Puis je pourrai revenir dans la deuxième partie, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Construction de logements sociaux

M. Fortin :Les bonnes mesures aux bons endroits. On vient d'annoncer qu'on passe la hache à une résidence pour personnes autistes et à un centre de réadaptation pour des adolescentes à Québec. Mais le comble, là, le comble, c'est à Laval encore : on suspend la rénovation des salles de confinement aux centres jeunesse. Je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'à Laval ils ont des salles d'isolement où des jeunes ont passé 10 jours, et les parents ont dénoncé ça parce qu'il n'y a pas de fenêtre puis ça ressemble à une prison, une prison. Santé Québec, il devait être là pour les patients, pas pour le «bottom line» du ministre des Finances.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais y aller, Mme la Présidente, parce que je veux être très clair avec le député de Pontiac, là. C'est sûr qu'il y a eu un sous-investissement dans nos infrastructures en santé pendant 15 ans, et ça, là, c'est les gens d'en face qui ont fait ce sous-investissement-là. Qu'est-ce qu'on a fait, nous? Depuis qu'on est au gouvernement, on a fait passer le PQI de 100 milliards à 153 milliards, ce qui veut dire… qui nous donne une marge de manœuvre de 15 à 18 milliards par année pour faire des investissements. Seulement au niveau de la santé, on est passé de 20 milliards à 24 milliards. Écoutez, Mme la Présidente, là, on peut faire le rattrapage de ce qu'ils n'ont pas fait, mais il faut le faire de façon rigoureuse, respecter nos engagements financiers. On va faire le travail, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Les logements hors marché qui sont destinés principalement aux ménages les plus vulnérables, bien, ils jouent un rôle essentiel dans notre société. Ils offrent des loyers contrôlés qui échappent à la spéculation immobilière et qui garantissent surtout la stabilité des locataires. Pour arrêter de vivre des crises cycliques du logement, bien, il faut davantage de logements hors marché dans notre économie. Pourtant, le Canada, et particulièrement le Québec, Mme la Présidente, bien, ce sont des cancres, mais, dans l'OCDE, ici, qu'on voit, même les États-Unis, Mme la Présidente, font mieux que nous. Alors, les Pays-Bas sont à 34 %, l'Angleterre à 16 %, mais nous, on est à peine, à peine à 3 %. En juin, nous avons proposé que le Québec se dote d'une cible de 20 % de logements hors marché d'ici 2050. Tous les groupes en habitation partagent cet objectif.

Alors, ma question pour la ministre de l'Habitation : Adhérez-vous à l'objectif d'atteindre 20 % de logements hors marché d'ici 2050?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous adressez votre question à la présidente, et la réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je remercie ma collègue du Parti libéral de poser cette question-là. Donc, elle conviendra avec moi qu'il aurait fallu s'occuper de ça avant 2018, hein, le logement et, comme ça, probablement qu'on <aurait eu des pourcentages...

Mme Duranceau : ...comme ça, probablement qu'on >aurait eu des pourcentages de logements hors marché beaucoup plus grands que ce qu'on constate aujourd'hui.

Alors moi, j'ai le bonheur de vous présenter mon tableau, ici, de projections de logements hors marché. Donc, on a maintenant plus de 24 000 unités qui sont à différentes étapes de réalisation et qui seront livrées d'ici 2028. Alors, on prend ça au sérieux. Et on a multiplié les modèles, on ne se... on ne s'appuie plus que sur un seul programme qui prétendra tout régler. Non, on a un programme de financement du logement abordable, on a des partenariats avec les fonds fiscalisés, Desjardins, Fonds de solidarité, Fondaction, on a des ententes particulières avec Société de développement Angus, qui a été précurseure dans la livraison de logements hors marché, un autre partenariat avec Mission Unitaînés, qui vise des clientèles très vulnérables. On prend la situation au sérieux.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Dufour : Alors, Mme la Présidente, depuis six ans, hein, il n'y a quand même pas eu vraiment une grande avancée au niveau du logement hors marché. Malgré ce que dit la ministre, les chiffres parlent. Et c'est en se donnant des cibles qu'on atteint des objectifs. Alors, si 2050, ça apparaît trop loin, peut-être qu'on pourrait penser à un objectif plus plus rapproché. Alors, nous, le Parti libéral, on s'est donné comme cible d'atteindre 12 % de logements hors marché d'ici 2035, et là je rappellerai que ça nous permettrait à peine d'atteindre la moyenne.

Est-ce que, cette cible... la partage, la ministre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Oui. Bien, Mme la Présidente, du logement, ça ne se construit pas du jour au lendemain. Donc, le meilleur moment, ça aurait été, idéalement, de le construire dans les 20 dernières années, et on aurait, donc, des pourcentages beaucoup plus intéressants. Mais là le deuxième meilleur moment, bien, c'est de s'y attaquer. C'est ce qu'on fait depuis 2018, en ayant investi des sommes record, dont 1,8 milliard à la dernière mise à jour économique. Et tout ça, bien, ça va donner des résultats.

Donc, je le répète, 24 000 unités qui sont à différentes étapes de réalisation. Avec une projection, on n'est même plus dans... à faire des annonces d'unités, on est capable de montrer des projections de livraison. Alors, je pense qu'il y a un grand pas qui a été réalisé en matière de logement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Dufour : Mme la Présidente, je n'ai toujours pas entendu de cible. Et je voudrais rappeler que les constructions, on sait qu'aujourd'hui ça coûte quand même sensiblement beaucoup plus cher. Alors, il y a aussi les acquisitions.

Alors, moi, j'aimerais entendre la ministre : Est-ce qu'elle a... elle prévoit, d'abord, un fonds pour des acquisitions, éventuellement, pour préserver du logement hors marché, pour atteindre une cible? Et est-ce qu'elle est d'accord avec une cible d'atteindre 12 % d'ici 2035 et 20 % d'ici 2050?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je le dis souvent, pour contrer la crise du logement, en amoindrir les conséquences, il faut augmenter l'offre de tous les types de logements et il faut augmenter l'offre, effectivement, de logements hors marché, parce que c'est ce qui est le rempart, dans le contexte d'une crise, pour protéger les gens les plus vulnérables. Alors, on a déposé, au mois d'août, notre stratégie en habitation. Il y a une cible de 560 000 logements sur 10 ans. Et on s'est surtout attardé, Mme la Présidente, à donner des outils aux municipalités pour faire en sorte de construire plus vite tous les types de logements. Alors, on est sur la bonne voie, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : En question principale. Je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Révision du système de protection de la jeunesse

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Suite aux révélations et aux scandales récents à la DPJ, Mme Régine Laurent nous adresse à tous et toutes, ici, en cette Chambre, une lettre qui dénonce le fait que le Québec ne se soit pas encore doté d'une charte des droits de l'enfant pour mieux protéger nos plus vulnérables. Imaginez, Mme Laurent, qui siège au C.A. de Santé Québec, avec un accès direct au gouvernement, n'a plus d'autre choix que de publier une lettre ouverte dans le journal pour se faire entendre. On est rendu là, Mme la Présidente, une membre du C.A. de Santé Québec, forcée de prendre la plume dans le journal. La charte des droits de l'enfant, ça fait trois ans qu'elle la demande, le Commissaire au bien-être aussi. C'est maintenant clair, le gouvernement refuse de mettre en œuvre le rapport Laurent.

Mme la Présidente, il va falloir qu'elle en écrive combien, des lettres ouvertes, Mme Laurent, pour que le ministre l'écoute enfin?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à rappeler au député de Saint-Henri—Sainte-Anne que, dernièrement, Mme Laurent disait que les choses avançaient bien avec le déploiement du rapport Laurent. Or, ce qu'on se rappelle, c'est que la phase 1, la phase où on fait les choses en amont de la protection de la jeunesse, on l'a complétée, Mme la Présidente. Toutes les mesures qu'on a mises en place, d'ailleurs, ont permis un <ralentissement...

10 h 30 (version révisée)

<17893 M. Carmant : ...Mme la Présidente. Toutes les mesures qu'on a mises en place, d'ailleurs, ont permis un >ralentissement, voire un plafonnement, voire une diminution du nombre de signalements que l'on reçoit à chaque année, et ça, c'est juste du positif pour nos jeunes.

Là, on est en train de faire la phase 2, Mme la Présidente, phase qui est caractérisée par la nomination du commissaire. J'ai promis que cette nomination sera faite d'ici la fin de la session et je tiens bien tenir ma promesse, Mme la Présidente. Donc, on travaille là-dessus.

Maintenant, pour la suite des choses, je pense qu'il faut continuer à travailler sur nos priorités. Il y a deux semaines, je vous rappelle tout ce qui s'est passé ici, là, le branle-bas de combat sur les centres de réadaptation. J'ai pris note, il y a une urgence là, on y travaille. J'ai rencontré l'APTS pour voir ce qu'on peut faire au niveau des embauches. On est en train de travailler avec la sécurité publique, les criminologues ainsi que d'autres professionnels pour mieux encadrer nos jeunes intervenantes en centres de réadaptation. C'est notre priorité.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, vraisemblablement, si Mme Laurent a besoin d'écrire une lettre ouverte dans le journal, c'est qu'elle n'est pas satisfaite. Avec tout ce qui se passe à la DPJ, vraisemblablement, si le ministre est en action, ça ne fonctionne pas et ce n'est pas suffisant.

Elle est où, la Charte des droits de l'enfant? Il est où, le commissaire au bien-être? Ça fait plus de trois ans qu'on en parle. Pourquoi le ministre refuse d'écouter Régine Laurent? Elle envoie un message clair. Comment le ministre peut-il l'ignorer?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, je n'ignore rien. On fait les choses en ordre. On avait décidé que, dans la phase 2, ce serait la nomination du commissaire, et ça va se faire très bientôt, très, très, très bientôt, Mme la Présidente.

Maintenant, ce qu'on m'a... le message qui a été envoyé ici par la population, c'est qu'il faut agir rapidement pour rétablir la situation au niveau des centres de réadaptation. On travaille sur l'aspect des jeunes contrevenants, on travaille sur l'aspect de l'encadrement de nos intervenantes, de nos jeunes intervenantes. On veut s'assurer que les milieux soient sécuritaires pour les jeunes ainsi que pour nos employées.

Donc, Mme la Présidente, c'est ce qu'on fait. On travaille de façon très active sur ce dossier.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Encadrement de l'hébergement touristique collaboratif

M. Cliche-Rivard : Je reviens là-dessus, Mme la Présidente, là. C'est quand même assez phénoménal, on a une membre du C.A. de la Santé Québec qui, incapable d'avoir l'oreille du côté gouvernemental, n'a pas d'autre choix que de publier une lettre ouverte avec d'autres signataires dans le journal pour se faire entendre. C'est là qu'on est rendus. On ne nous dit pas rien par rapport à la Charte des droits de l'enfant. On nous dit encore : Le commissaire, ça viendra.

Ça fait plus de trois ans, Mme la Présidente. Quand est-ce que le ministre va écouter Mme Laurent?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, je me répète, le commissaire, on y travaille, il devrait être nommé très bientôt. Je pense que tout le monde va applaudir cette première au Québec, où on va avoir quelqu'un qui va être le porte-voix de tous les enfants du Québec, une personne qui... en plus, on s'est assurés que ce porte-voix-là ait un oeil particulier sur la protection de la jeunesse, comme ça m'a été demandé, en commission parlementaire, par les membres des oppositions, Mme la Présidente. Donc, j'ai bien écouté, on a travaillé ensemble avec eux puis on va avoir un résultat très, très, très prochainement.

Maintenant, ce qu'on dit également, c'est qu'il faut travailler sur nos priorités. Et notre priorité actuellement, c'est la réadaptation de nos jeunes. C'était également une demande prioritaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. On est en pleine crise du logement, puis il y a une enquête qui révèle qu'il y a des centaines d'annonces Airbnb qui contournent ou brisent la loi du... de la ministre du Tourisme. Des habitations vides sont faussement déclarées comme des résidences principales, des numéros de permis sont recyclés, volés ou carrément inventés. En tout et pour tout, c'est plus de 1 500 maisons ou appartements qui sont illégalement affichés sur le site d'Airbnb.

La ministre nous jurait, l'année dernière, qu'elle allait donner un coup de vis sérieux à l'hébergement touristique illégal, elle nous jurait que les plateformes comme Airbnb seraient tenues responsables des annonces illégales, jusqu'à 100 000 $ d'amende pour les numéros de permis frauduleux, Mme la Présidente; dans la loi, c'est écrit noir sur blanc.

Est-ce que la ministre du Tourisme peut nous dire combien d'amendes ont été données à Airbnb depuis l'adoption de sa loi?

La Présidente : La réponse de la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Important de rappeler qu'on a été le premier gouvernement à s'attaquer, donc, sur l'hébergement touristique illégal avec la loi, là, n° 25, qui est entrée, donc, en fonction au mois de septembre 2023, encadrer l'hébergement touristique illégal, qui d'ailleurs, Mme la Présidente, important de le préciser, a inspiré de nombreuses provinces canadiennes à imiter l'action du <gouvernement du Québec...

Mme Proulx : ...de le préciser, a inspiré de nombreuses provinces canadiennes à imiter l'action du >gouvernement du Québec et de resserrer les règles entourant, donc, les plateformes d'hébergement touristique.

Il va rester, Mme la Présidente... Aucune loi n'est pas perfectible. Il n'y a aucune loi qui est parfaite, mais, au fur et à mesure qu'on avance dans le déploiement des règlements entourant le projet de loi n° 25… et contrer l'hébergement touristique illégal au Québec, bien, on resserre les normes au fur et à mesure. On vient d'ailleurs, et c'est dans la Gazette officielle, de lancer, donc, la plateforme où tous les Québécois auront accès très prochainement à l'adresse, le numéro d'enregistrement, le certificat signé par la ministre, l'autorisation de la municipalité, l'adresse précise, et ainsi, Mme la Présidente, pourront dénoncer toute forme d'illégalité au Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci. La ministre ne répond pas à la question. La question est simple. Combien d'annonces... Combien d'amendes données à Airbnb? Est-ce que la réponse, c'est zéro amende donnée à Airbnb?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Bien, Mme la Présidente, vous savez que les amendes sont sous la responsabilité du ministre des Finances du Québec. Ce n'est pas la ministre du Tourisme qui établit, premièrement, les amendes qui sont déposées aux plateformes qui sont dans l'illégalité, c'est des enquêtes qui sont menées par le ministère des Finances, par les enquêteurs de Revenu Québec. On ne dévoilera pas ici, Mme la Présidente, les stratégies qui sont mises en place par le ministère du Revenu du Québec pour aller pincer, donc, ceux qui se... travaillent dans l'illégalité. Ce qu'on peut dire, c'est que, jusqu'à présent, en fait, en date de septembre passé, c'est près de 5 millions de dollars d'amendes qui ont été imposées aux gens qui travaillent dans l'illégalité.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Elle n'a pas répondu à ma question. Combien d'annonces données à Airbnb? Je comprends de son silence que la réponse, c'est zéro. L'article était donc... était donc solide, zéro amende à Airbnb, qui héberge encore des centaines d'annonces illégales au Québec. La vis n'est pas serrée, elle est strippée, Mme la Présidente.

Qui fait la loi au Québec? Est-ce que c'est la ministre du Tourisme ou si c'est Airbnb?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. On devrait s'occuper des cas illégaux qui ont été permis par l'arrondissement du côté du collègue et voir comment ça se passe de leur côté. Mme la Présidente, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, 1 658 constats d'infraction, 1 658. Maintenant, on ne fera pas le détail d'à qui ont été déposés ces avis de non-conformité-là, mais preuve... On doit démontrer aujourd'hui, donc, que la loi fonctionne. Les enquêteurs sont là. Les gens et les plateformes qui ne jouent pas dans les règles du Québec sont pincés par Revenu Québec, et il y a des amendes qui sont signifiées aux plateformes, à travers leurs représentants au Québec, qu'on a exigées également dans la récente loi.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Soutien aux banques alimentaires

Mme McGraw : Notre-Dame-de-Grâce. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : ...maintenant la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, le gouvernement présente sa mise à jour économique, mais que dire du bilan, en fin 2024, qui met en lumière une réalité profondément troublante au Québec? Près de 3 millions de demandes d'aide sont répondues par les banques alimentaires à chaque mois. Mme la Présidente, c'est une hausse de 55 % sur trois ans sous la CAQ. C'est vraiment fragrant que même la classe moyenne peine à remplir leurs frigos.

Le gouvernement aime répéter qu'il a investi comme jamais dans les banques alimentaires, mais ce qui augmente comme jamais, c'est la détresse alimentaire. Les organismes disent manquer de denrées et peinent à répondre à la demande. Pendant ce temps, le gouvernement affiche un déficit record.

Mme la Présidente, est-ce que le gouvernement reconnaît qu'il s'agit non seulement d'une urgence humanitaire, mais d'un échec économique?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour cette question et je la remercie aussi pour le travail de collaboration pour arriver à une éventuelle adoption d'un projet de loi extrêmement important qui porte sur la réforme de la... en fait, la modernisation du régime d'aide sociale, chose très importante parce qu'il fait partie, ce <projet de loi...

Mme Rouleau : ...importante parce qu'il fait partie, ce >projet de loi, du plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale que j'ai pu déposer en juin dernier et qui est axé sur l'accompagnement des personnes et comment on peut mieux les amener vers l'emploi, vers l'amélioration de leurs conditions de vie.

Évidemment, la question de la sécurité alimentaire, c'est toute une grande préoccupation pour nous. C'est arrivé brutalement après la pandémie avec la hausse du coût de la vie, et il a fallu que nous agissions rapidement pour aider les gens. Et nous continuons à le faire, des investissements record, Mme la Présidente, et surtout des gestes très précis pour travailler avec les organismes et s'assurer que personne ne manque de nourriture au Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme McGraw : Merci. Plus de 15 % de la population québécoise souffre de l'insécurité alimentaire, et la réponse du gouvernement, c'est qu'on a investi des sommes record dans les banques alimentaires. Mais le résultat est que de plus en plus de personnes vivent dans la précarité, et les demandes ne cessent d'exploser.

Mme la Présidente, comment expliquer que les annonces du gouvernement ne concordent pas avec la réalité sur le terrain?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : J'ai de la difficulté à comprendre cette question de la députée parce que lorsque Banques alimentaires Québec vient nous voir, depuis 2022, parce que ça n'était pas le cas avant, mais, depuis 2022, vient nous voir pour nous demander de l'aide pour acheter de la nourriture, parce que Banques alimentaires Québec distribue auprès de 1 300 comptoirs alimentaires à travers le Québec, nous répondons présent et nous répondons exactement à la demande de Banques alimentaires Québec. Et, dans le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, il y a tout un volet de sécurité alimentaire. Il faut rapprocher la nourriture des gens. Il faut que les gens puissent aussi… puissent la cuisiner, cette nourriture-là. Ce n'est pas seulement que donner des lunchs gratuits, c'est aussi, Mme la Présidente, faire en sorte que...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Services aux élèves autochtones

Mme McGraw : Merci. Aujourd'hui, je me lève au nom des travailleurs qui ont faim, des gens comme nous qui se lèvent à chaque jour pour gagner leur vie, mais qui, aujourd'hui, ils doivent se tourner vers les banques alimentaires pour manger. C'est inacceptable au Québec.

Ma question au gouvernement est très simple : Comment explique-t-il qu'aujourd'hui au Québec tant de gens doivent choisir entre nourrir leur famille ou payer leur loyer?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Mme la Présidente, le coût de la vie a augmenté drastiquement. Je ne pense pas que ce soit le gouvernement du Québec qui soit responsable de cette situation. Au contraire, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, depuis cette pandémie, pour aider les Québécois et les Québécoises à améliorer leurs revenus et pouvoir se loger, se nourrir. C'est notre grande préoccupation, mais nous ne sommes pas responsables de tout, mais... et nous agissons, Mme la Présidente, avec les organismes du milieu, avec l'ensemble de la population pour s'assurer que les gens mangent à leur faim et qu'ils soient bien logés parce que c'est ça, l'essentiel. Et le plan de lutte à la pauvreté, c'est 4,3 milliards de dollars d'investissements pour s'assurer que les gens aient un logement, pour lutter contre l'itinérance et...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de l'Éducation a certainement pris connaissance hier du rapport dévastateur de la Vérificatrice générale. Je la cite : «Près de 20 ans après avoir fait le constat d'un écart de réussite chez les élèves autochtones, le ministère met encore peu d'actions en œuvre pour favoriser leur réussite.»

J'aimerais que le ministre m'explique comment ça se fait qu'au Québec on accepte qu'un tiers des jeunes autochtones sorte sans diplôme, alors que, dans le reste du Canada, c'est moins de 20 %. Ces enfants-là, là, ils ont le droit aux mêmes chances que les autres. Ils ont le droit à des ressources pour leur réussite. Ils ont le droit aussi d'avoir des espaces culturellement adaptés pour leur réussite scolaire.

Ces enfants-là ne sont pas voués à l'échec, on le sait depuis 20 ans. Comment le ministre peut-il accepter qu'une telle situation perdure?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Relations avec les Premières Nations... Oh! non, la réponse du ministre de...

Des voix : …

La Présidente : Décidez-vous. Le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

M. Bernard Drainville

M. Drainville : C'est bon, Mme la Présidente? Super! Alors, la réponse à la question, c'est qu'on ne <l'accepte pas…

M. Drainville : ...c'est bon, Mme la Présidente? Super! Alors, la réponse à la question, c'est qu'on ne >l'accepte pas. Et c'est pour ça qu'on met en œuvre toutes sortes de façons, toutes sortes de moyens pour, justement, faire en sorte que la réussite scolaire de nos enfants, y compris les enfants autochtones, continue de s'améliorer.

Quand je regarde les mesures qui ont été mises en place, Mme la Présidente, je note, par exemple, parce que ça, c'est un des enjeux qui est soulevé par le rapport de la V.G., je note, par exemple, qu'on a créé des formations de sensibilisation aux réalités autochtones à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. Ce sont des formations qui visent à sensibiliser, donc, toutes les personnes qui travaillent dans les écoles aux réalités autochtones, aux perspectives autochtones, pour justement s'assurer que l'enseignement soit le plus adapté possible aux besoins de ces enfants-là. Alors, c'est un exemple parmi d'autres que nous avons mis en place. On a également signé une entente, par exemple, avec le Conseil innu d'Uashat Mani-Utenam pour la création d'un comité de coordination pour l'éducation afin de les rendre plus autonomes dans la gestion de leurs programmes éducatifs.

Il y a toutes sortes d'initiatives comme celles-là, Mme la Présidente, que nous mettons en place pour améliorer la réussite scolaire des élèves autochtones.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Un des éléments fondamental, c'est la capacité de maîtriser le français. Un des éléments fondamental, c'est d'enlever les barrières à l'entrée pour la diplomation. Ça, vous n'avez pas bougé. Il y a encore seulement 450 $ qui est mis par enfant autochtone pour des services linguistiques, alors que les enfants de l'immigration, eux autres, c'est 7000 $ par enfant.

Alors, je me demande : Est-ce que le ministre de l'Éducation va aller se battre corps et âme pour s'assurer que, dans le prochain budget, ça va être là?

La Présidente : Et je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, d'autres exemples des mesures que nous prenons pour améliorer la réussite scolaire des élèves autochtones. Par exemple, on a intégré des contenus qui touchent les réalités des autochtones dans les programmes... dans plusieurs programmes, en fait, de la formation générale des jeunes. On l'a fait pour le programme d'histoire du Québec et du Canada, on l'a fait également dans le programme Culture et citoyenneté québécoise. C'est très important, c'est un nouveau programme, un nouveau cours qui est donné obligatoirement dans toutes les écoles depuis septembre. Et on travaille présentement sur une... un nouveau programme d'enseignement du français qui va inclure aussi les réalités autochtones.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : La Vérificatrice générale nous disait que la majorité du personnel enseignant n'avait pas suivi de formation sur les réalités des élèves autochtones. Je veux bien qu'on s'y mette maintenant, là, mais il y a une maudite gang qui sont déjà à l'emploi et qui n'ont pas ça devant eux.

Un des enjeux quand on laisse les enfants autochtones, le tiers des enfants autochtones, ne pas être diplômés, c'est comme si on les voue à l'échec. Moi, je n'accepte pas ça dans le Québec d'aujourd'hui. Qu'allez-vous faire?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des relations avec les Premières Nations et les Inuits.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On travaille en équipe. Ma collègue le sait bien, ce qu'on a fait. On a fait des milieux de vie, c'était du jamais-vu, Mme la Présidente. Partout au Canada, on regarde ce qui s'est fait, des milieux de vie étudiants autochtones. On l'a présentement à Sept-Îles, on l'a à Trois-Rivières et bientôt à Québec. Ce n'est pas des plans, ce n'est pas des prévisions, c'est fait, et les gens peuvent le voir. Ça contribue à la réussite des étudiants autochtones. Pour nous, c'est important.

• (10 h 50) •

Ce n'est pas la seule mesure. Mon collègue en a parlé largement tantôt, on veut aider. Il faut juste faire la distinction, il y a trois niveaux. Il y a des communautés qui sont conventionnées; en communauté autochtone, c'est le fédéral qui s'occupe de l'éducation; et là ce qu'on parle, c'est hors communauté. Alors, nous sommes là, nous sommes au rendez-vous. On ne baisse pas les bras, puis ce n'est pas terminé, Mme la Présidente, on va continuer.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.

Gestion des finances publiques

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : L'argent durement gagné des Québécois et des Québécoises, c'est à propos de ça, la mise à jour économique, ça permet de valider la saine gestion, ça permet de valider des choix également, puis c'est ce qu'on connaîtra un peu plus tard aujourd'hui.

Par contre, il y a des données qui sont connues : 11 milliards de déficits, certainement un effort considérable à faire pour retourner à l'équilibre budgétaire, donc des compressions commencent à filtrer. Avant d'annoncer ces compressions, regardons ce qui a été fait en termes de dépenses. Nous avons identifié, au Parti québécois, pour près de 6 milliards de dépenses qui sont questionnables, selon nous, elles sont en ligne présentement : 10 millions pour le bijoutier Birks, de luxe; 70 millions dans des entreprises insolvables; 124 millions dans les Espaces bleus; SAAQclic, 41 millions; 89 millions pour une entreprise d'Elon Musk — je le dis pour le premier ministre, qui parle en même temps que moi — et même son <directeur de cabinet...

M. Bérubé : ...d'Elon Musk , je le dis pour le premier ministre qui parle en même temps que moi , et même son >directeur de cabinet a obtenu 70 000 $ d'un coup avant d'obtenir davantage de moyens...

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci, Mme la Présidente. Comme le dit mon collègue d'en face, on aura le privilège tantôt de découvrir qu'est-ce qu'il y a dans la mise à jour économique et de voir quelles sont les prédictions du ministre des Finances sur le budget de cette année. Quand on parle des dépenses, de l'optimisation des dépenses, du retour à l'équilibre budgétaire, du choix qu'on va faire dans les dépenses, tout le monde sait qu'on est en train de travailler, au Trésor, avec le ministre des Finances, un plan de retour à l'équilibre qui sera présenté au prochain budget, en mars prochain.

Ceci étant dit, on est en train justement de faire la révision des programmes, l'optimisation des dépenses. On regarde avec chacun des ministères comment on peut assurer la mission adéquatement de chacun des ministères des collègues tout en s'assurant que l'argent des Québécois est dépensé adéquatement et qu'ils profitent au maximum de chaque dollar, parce que c'est leur argent. Nous en sommes conscients et nous travaillons dans ce sens, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire, et, pour ce faire, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, le gaspillage de la CAQ a des conséquences réelles sur les services à la population. Le gouvernement doit maintenant aller chercher 1,5 milliard de dollars de compressions dans le domaine de la santé sans toucher aux services.

Vraiment? Est-ce que le ministre de la Santé trouve qu'amputer les budgets d'infrastructure et d'entretien, ça n'a aucun impact sur les services? Reporter les travaux de déshumidification de cliniques, ça n'a pas d'impact? Est-ce qu'on peut reporter le remplacement des équipements désuets, des appareils de biochimie sans impact sur la qualité des services?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'ai été effectivement très surpris de voir ce matin le Parti québécois qui publie une liste. Il appelle ça «liste de dépenses frivoles», et le montant le plus important, qui est le premier montant, c'est une baisse d'impôt de 3,4 milliards pour les Québécois de la classe moyenne, une dépense frivole. Mme la Présidente, je sais que le Parti québécois a toujours eu de la difficulté à se recentrer, mais de dire à la classe moyenne, là : Vous n'en avez pas, de problème avec votre portefeuille, c'est une dépense frivole…

La Présidente : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, la conséquence des baisses d'impôt, c'est que, maintenant, on coupe dans les services. Le ministère de la Santé a autorisé des budgets déficitaires dans plusieurs établissements de la santé, on pense à la Côte-Nord, on pense au Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie notamment, pour le recours aux agences privées. Le gouvernement admet d'ailleurs qu'on ne peut pas se priver des agences privées, là, avant… dans six mois pour les centres urbains, dans un an pour les zones mitoyennes et, dans les régions, avant octobre 2026. J'aimerais savoir comment on peut payer la main-d'œuvre privée si on ne peut pas...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Maintien des emplois dans l'industrie forestière en Outaouais

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on a réussi, depuis six ans, à augmenter le budget de la santé de 50 % et à augmenter le budget de l'éducation de 50 %, entre autres, en augmentant de façon importante les salaires des enseignants, les salaires des infirmières. Mais on a insisté aussi pour aider les Québécois parce que l'inflation, l'épicerie, les taux d'intérêt sont élevés. Donc, effectivement, on a baissé les impôts de la classe moyenne. La CAQ défend la classe moyenne, pas le Parti québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Mme Maïté Blanchette Vézina

M. Fortin :Hier, on a eu un début d'échange avec la ministre responsable des Forêts sur la situation de Maniwaki suite à l'annonce de la fermeture de Résolu, et je paraphrase… Vous étiez là, Mme la Présidente, vous l'avez entendue comme moi, je paraphrase ce que la ministre nous a répondu : On discute avec les partenaires locaux et on suit le dossier. Malheureusement, pour les entrepreneurs qui, ces jours-ci, là, remettent leurs clés à la banque, ce n'est pas rassurant. Malheureusement, pour les travailleurs qui ne savent pas comment ils vont payer l'hypothèque, l'auto puis le hockey du petit dernier, ce n'est pas rassurant. Ces gens-là, là, et les partenaires locaux le disent ouvertement, ils ont trois semaines, trois semaines avant que toute activité doive cesser en forêt, quatre semaines avant que l'usine ferme les portes.

Est-ce que la ministre peut nous dire une seule mesure de la cellule de crise forestière de la Vallée-de-la-Gatineau qu'elle a acceptée à ce jour?

La Présidente : La réponse de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la <Présidente…

La Présidente : ...des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la >Présidente. Je suis contente de poursuivre la réponse, parce qu'hier on était en fin de période de questions. Ça va me permettre de rappeler qu'une des grandes mesures qui avait été... qui a été mise en place et qui est là depuis plusieurs années, maintenant, en Outaouais, c'est le Programme exceptionnel d'écoulement des bois. La seule région qui a ce programme-là en place, qu'on soutient, c'est l'Outaouais, les Laurentides avec ce programme-là. Donc, il y a des difficultés dans l'industrie forestière parce que le contexte de marché, il est difficile en ce moment, notamment à cause des droits compensateurs qui ont été augmentés à cause du conflit du bois d'œuvre avec les États-Unis. On est en action, Mme la Présidente. Je vous invite à suivre l'actualité aujourd'hui.

Ceci étant, moi, ce que j'entends sur le terrain, c'est que le régime forestier qui a été adopté par le gouvernement libéral à l'époque, il ne fonctionne pas, et je suis en action pour le moderniser, pour améliorer l'environnement d'affaires des entreprises, utiliser les leviers qu'on a ici pour les soutenir, parce que, pour nous, la filière forestière, elle est importante.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Projet de loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. J'ai le privilège de travailler sur un dossier extrêmement important : le dossier des étudiants internationaux. Ils représentent un atout extrêmement important non seulement pour nos institutions, mais pour le Québec en général, pour notre économie. Et puis, durant les consultations, je dirais que la quasi-totalité des groupes qui sont venus, des institutions, des recteurs, des directeurs de collèges, ce sont des groupes qui relèvent de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Hier, nous avons déposé une motion préliminaire. Nous souhaitons entendre la ministre afin qu'elle puisse rassurer le réseau. Tout ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant, Mme la Présidente, ce sont des inquiétudes, des préoccupations. Ces étudiants internationaux sont essentiels pour assurer la vitalité des régions, la vitalité de nos institutions, offrir une gamme variée de programmes de formation à la grandeur du Québec. Ils contribuent à la capacité du Québec en recherche et innovation.

Comment la ministre de l'Enseignement supérieur peut-elle rassurer les universités, les cégeps qui ont demandé d'être exclus du projet de loi, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, merci beaucoup. Ça va me donner l'occasion de rassurer le réseau, comme vous dites, Mme la députée. Alors, écoutez, on travaille étroitement en collaboration avec le ministre qui pilote ce projet de loi n° 74, avec mon collègue aussi à l'Éducation, parce que ce projet de loi n° 74 vise évidemment les trois ministères. Rassurez-vous, je parle avec le réseau, qu'il soit collégial ou universitaire, sur une base régulière. Mme la Présidente, depuis cet été, j'ai eu l'occasion d'avoir plusieurs conversations.

Jusqu'à hier, j'ai écouté la commission, comme tout le monde, les consultations. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a quand même une croissance soutenue des étudiants étrangers. Il y en a eu une au cours des dernières années. Il y avait un rattrapage important à faire, Mme la Présidente, en région, en termes de pénurie de main-d'œuvre, mais aussi en termes de survie de certains programmes. C'est la raison pour laquelle moi-même, nous-mêmes, en début de mandat et même un petit peu avant que je sois là, on avait justement demandé à augmenter le nombre d'étudiants étrangers francophones pour faire ce rattrapage en région. Il y a certains domaines, à l'heure actuelle, qui ont atteint ce rattrapage-là.

• (11 heures) •

Mais la question que je pose à la députée moi-même : Sommes-nous obligés d'accueillir de manière illimitée le nombre d'étudiants étrangers? On doit être capables de contrôler ici, au Québec, le nombre d'effectifs d'étudiants étrangers sur notre territoire. Alors, je pense que le projet de loi est nécessaire et raisonnable dans le contexte actuel, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour le vote reporté. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie beaucoup pour votre attention. Bonne fin de journée, tout le monde.

Des voix : ...

La Présidente : ...quelques secondes et nous verrons.

Et c'est votre tour, madame.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'éviter d'alourdir le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons, comme annoncé précédemment. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Marguerite-Bourgeoys, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de ne prendre aucune action qui aurait pour effet d'alourdir le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises du Québec.»

Le vote est maintenant ouvert.

Donc, la période du vote est <terminée...

11 h (version révisée)

<15417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...donc, la période du vote est >terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.

La Secrétaire : Pour :13

Contre :75

Abstentions :0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Nous allons poursuivre. À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, je crois, Mme la députée de Mercier? Alors, à vous la parole.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'industrie pétrogazière représente 33 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre;

«Qu'elle reconnaisse que le principe de pollueur-payeur s'applique aux compagnies pétrolières.» Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :87

Contre :0

Abstentions :0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. Je suis maintenant prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition, ce sera M. le député de Matane-Matapédia.

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut garder le silence pour qu'on puisse entendre la voix de M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le dernier rapport du Commissaire à la langue française recommande que le ministère de l'Éducation se donne un objectif relatif à la découverte des contenus culturels québécois et francophones;

«Qu'elle rappelle que le ministère de l'Éducation élabore présentement de nouveaux programmes de français;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place la lecture obligatoire de classiques de la littérature québécoise et d'expression française et des Premières Nations et des Inuits dans les programmes scolaires.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, à vous la parole.

M. Roberge : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le 10 mai 2023, elle affirmait que : la hausse des niveaux d'immigrants prévus par le gouvernement fédéral est incompatible avec la protection de la langue française au Québec;

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement fédéral a finalement accédé à des demandes du Québec pour réduire les seuils fédéraux et pour une réduction de l'immigration temporaire sur le territoire québécois;

«Qu'elle rappelle au gouvernement fédéral que la capacité d'accueil du Québec est dépassée et qu'il est urgent de réduire et de répartir le nombre de demandeurs d'asile auprès de l'ensemble des partenaires de la fédération;

«Qu'elle réitère qu'il appartient au Québec d'avoir le dernier mot en matière d'immigration sur son territoire.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion…

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale déclare que, dans une société libre et démocratique, les critiques légitimes d'un projet politique tel que la souveraineté du Québec ne constituent pas une campagne de peur orchestrée par les agents d'un régime;

«Qu'elle déclare que de tels propos ne sont pas de nature à promouvoir un débat sain.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le député de Matane-Matapédia.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Alors, une motion sans...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 3 décembre 2024, de 19 heures à 20 h 50, le mercredi 4 décembre 2024, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50, et de 15 heures à 18 h 15, le jeudi 5 décembre, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 18 h 05 et de 19 heures à 20 h 35;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, ville de Montréal, ville de Québec, Association des directeurs municipaux du Québec et l'association des directeurs des MRC du Québec conjointement, Institut de développement urbain du Québec, Association du transport urbain du Québec, Autorité des marchés publics, institut de la gouvernance d'organismes privés et publics, Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec, Corporation des officiers municipaux agréés du Québec, Association de la construction du Québec, ville... Vivre en ville, Me Jean Hétu, professeur émérite, faculté de droit à l'UQAM, Exo, Société de transport de Montréal conjointement, Société de transport de l'Outaouais et le Réseau de transport de la Capitale conjointement, Association des firmes de génie-conseil, Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la façon suivante : six minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 min 30 s pour l'opposition officielle et 1 min 30 s au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes, partagées ainsi : 19 min 30 s pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 13 min 8 s pour le groupe... pour l'opposition officielle et 4 min 23 s pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de cinq minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Donc, nous poursuivons. Nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30 ainsi que le mardi 26 novembre de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers…

M. Caire : ...améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'aménagement du territoire... entendra, pardon, les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé suivant, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la Ville de Blainville, et, par la suite, le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Terrebonne, le mardi 3 décembre 2024, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Donc, nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 22 novembre 2024, M. le député de Marguerite-Bourgeoys s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant : L'échec caquiste en matière de saine gestion des finances publiques.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, pour ce faire, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous demande la suite.

M. Caire : Mme la... Mme la Présidente, pardon, pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique. Et, M. le ministre de la Justice, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 78, donc le projet de loi que nous avons déposé, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique. Mme la Présidente, on avait déjà conclu une première entente en 2020. On a mis en place un groupe de travail pour faire en sorte de dépoussiérer les tarifs d'aide juridique parce que, vous savez, il y avait beaucoup d'avocats qui souhaitaient une modernisation des tarifs d'aide juridique, et, pour nous, pour notre gouvernement, c'était important de faire en sorte d'offrir le maximum de services juridiques à l'ensemble de la population, notamment les personnes vulnérables. Et donc, suite au dépôt de ce rapport-là, on a mis en œuvre les 18 recommandations qui étaient jugées urgentes, notamment en matière criminelle.

Le gouvernement du Québec a investi massivement plusieurs millions de dollars pour bonifier les tarifs d'aide juridique pour assurer une couverture d'aide juridique à l'ensemble des Québécois. Et, suite à ça, Mme la Présidente, on a signé une entente au mois de... bien, en fait, on a signé une entente au cours des derniers mois, avec 79 recommandations qui ont été conclues avec le CITAJ, donc le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique. Alors, la mise... l'entente prévoit l'entente... la mise en œuvre de 79 recommandations, qui fait suite au groupe de travail indépendant sur la structure tarifaire de l'aide juridique. Alors, Mme la Présidente, c'est ce que nous avons dans le cadre du projet de loi, parce qu'il y a certaines recommandations qui nécessitent des modifications législatives, et ce que... c'est ce que nous avons dans le cadre de ce projet de loi.

Donc, principalement, les mesures du projet de loi sont les suivantes : L'amélioration de l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. Les citoyens pourront désormais avoir plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent porter en appel un jugement en matière criminelle et pénale ou lorsqu'ils sont poursuivis pour des infractions sommaires, donc de moindre gravité. Dans ces deux cas, les critères d'admissibilité ont été élargis.

Deuxièmement, une plus grande flexibilité, Mme la Présidente, dans le traitement des dossiers. Il sera maintenant possible pour un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique de se faire représenter par tout autre avocat, que ce dernier vienne du même cabinet ou non, pour accomplir une partie du mandat afin de faire cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement.

Et troisièmement, la révision du processus de négociation. Donc, conformément au rapport du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, le processus de négociation des ententes tarifaires sera modernisé. Le Barreau du Québec sera ainsi remplacé par une nouvelle entité représentative des avocats dans le cadre des négociations, Mme la Présidente, parce que le Barreau du Québec est un ordre professionnel, sa mission est d'assurer la protection du public et non pas de défendre les intérêts corporatistes des membres du Barreau, c'est-à-dire des avocats. Alors, je pense que c'est important, Mme la Présidente, qu'il y ait un mur de Chine entre le Barreau du Québec et entre les... les négociations de tarifs parce qu'un ordre professionnel ne sert pas à l'avancement des intérêts des membres de l'ordre professionnel. Alors, le Barreau du Québec n'est pas une association, n'est pas un syndicat, Mme la Présidente. C'est plutôt un ordre professionnel vers qui les gens se tournent pour assurer leur protection, et ça faisait partie de la recommandation 177 du rapport.

Et, Mme la Présidente, on va aller de l'avant avec le projet de loi, avec la collaboration de l'ensemble des formations politiques ici, qui, j'imagine tout comme moi, veulent offrir le plus de services juridiques aux personnes les plus vulnérables de notre société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre.

Maintenant...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder la parole à un prochain intervenant. M. le député de l'Acadie, je vous cède la parole.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux ce matin de prendre la parole relativement à l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Alors, je vous dirai d'emblée, Mme la Présidente, que je vais appuyer le principe du projet de loi. Il y a longtemps, d'ailleurs, qu'il y avait des négociations entre le gouvernement du Québec… pour qu'évidemment les tarifs de l'aide juridique soient bonifiés. Le projet de loi, c'est un projet de loi qui a peu d'articles, mais qui va quand même augmenter la possibilité, pour des citoyens et des citoyennes, de recevoir des services de l'aide juridique.

L'aide juridique au Québec, c'est un service qui est excessivement important, parce que l'essence même des avocats qui prennent... des avocats qui prennent des mandats d'aide juridique, c'est évidemment d'offrir des services juridiques à la population qui est soit la plus vulnérable ou la moins fortunée. Donc, vous comprendrez que c'est une préoccupation constante pour nous, membres de l'opposition officielle, et pour moi particulièrement, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.

Les différentes dispositions de la loi visent spécifiquement de la prestation de certains services juridiques, notamment en ce qui a trait aux affaires criminelles et pénales. Et donc ce volet-là est important parce qu'on sait qu'en matière criminelle particulièrement, tout dépendant des accusations qui sont déposées par le poursuivant, la personne accusée pourrait se voir imposer une peine privative de liberté, donc une peine d'incarcération, et, pour ce faire, il est très important que la personne puisse recevoir des conseils juridiques appropriés, évidemment, dans les circonstances.

Donc, quand on regarde les quelques articles, bien, évidemment, on se rend compte qu'il y a des éléments qui sont ajoutés. On dit, entre autres, qu'il «est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée à l'accusé compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment sa gravité, sa complexité et par ce qui suit : "l'une des conditions suivantes est remplie"». Et là, dans le projet de loi, on trouve des conditions spécifiques. On dit bien «l'une des conditions».

Donc, je comprends qu'à la lecture préliminaire du projet de loi, évidemment, ce ne sont pas des conditions cumulatives. On dit qu'«il est probable, si l'accusé était reconnu coupable, qu'il en résulterait pour ce dernier soit une peine d'emprisonnement ou de mise sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance» ou encore qu'«il est dans l'intérêt véritable de l'accusé que l'aide juridique lui soit accordée, ou encore qu'il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée à cet accusé, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment sa gravité ou sa complexité».

• (11 h 20) •

Et je pense qu'on aura évidemment l'opportunité éventuellement d'en discuter avec le ministre de la Justice, mais ce sont des critères qui sont... qui sont importants et qui permettront, ce que je comprends, dans le cas de dossiers particulièrement complexes ou graves, de voir un accusé adéquatement représenté par un avocat ou une avocate qui va pouvoir prendre des mandats de l'aide juridique. C'est particulièrement, particulièrement important, puis on en discutera, évidemment, éventuellement avec le ministre. On est à l'étape du principe, mais c'est particulièrement important parce que, dans les affaires graves ou complexes, évidemment, il y a beaucoup d'études du dossier qui doivent être faites par la défense. La poursuite, bien sûr, va divulguer sa preuve, mais, tout dépendant de la complexité ou de la longueur de l'affaire, il pourrait y avoir, donc, une masse importante d'éléments de preuve qui devront être étudiés pour que l'accusé soit bien représenté.

Et donc de couvrir ce genre de dossier là est effectivement important pour assurer, bien sûr, à l'accusé qui est présumé innocent, on le reconnaît, ça fait partie de ses droits constitutionnels...

M. Morin : ...de ses droits constitutionnels, qu'il soit, donc, bien représenté pendant l'instance. Alors, il semblerait que ça laisse une certaine flexibilité, qu'on reconnaît évidemment certains critères qui vont pouvoir être utilisés, mais, dans l'ensemble, ça va permettre évidemment à une personne accusée de recevoir des services, des services appropriés.

J'écoutais le ministre également nous souligner qu'un des articles permettrait éventuellement la création d'une association représentative de notaires, d'avocats, d'huissiers, de sténographes qui seraient reconnus par arrêté ministériel. Et donc j'ai écouté attentivement M. le ministre. Il est vrai que le Barreau, la Chambre des notaires sont, en fait, des ordres professionnels et que le mandat premier d'un ordre professionnel est, bien sûr, la protection du public. Ça, ça m'apparaît évident, c'est dans la loi, c'est l'essence même de ce qu'est un ordre professionnel.

Cependant, comme toujours, il faudra voir comment ça va s'articuler dans les détails, parce qu'on dit, bon, effectivement, que… une association qui sera reconnue par arrêté ministériel. Donc, comment ça va se faire, on aura la chance, évidemment, d'en discuter avec M. le ministre, éventuellement.

Je comprends aussi qu'il y aura des modifications au Règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Ça pourrait permettre, probablement, une meilleure… une plus grande flexibilité, donc on verra ce que ça va faire dans les détails.

Et évidemment il y a des dispositions qui vont venir modifier le Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires. Donc, dans ce cas-là, évidemment, on n'est plus comme tel exclusivement en matière criminelle, mais le projet de loi dit, notamment, qu'«en matière d'immigration, pour la préparation des formulaires de renseignements personnels pour le requérant ou pour chacun des autres membres de la famille dans un même dossier». Donc, ça va venir modifier certains services rendus. Et il y a aussi une référence aux dossiers en matière criminelle et pénale.

On sait qu'en matière d'immigration, c'est particulièrement important, parce que le domaine de l'immigration, c'est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec. Au Québec, on est privilégié, il y a une entente particulière, et donc le gouvernement du Québec est appelé à jouer un rôle important en matière d'immigration. Cependant, ce sont souvent des lois qui sont complexes, et donc il est important pour la personne visée de pouvoir, bien sûr, avoir une représentation juridique qui est appropriée dans les circonstances. C'est effectivement important.

Donc, autant d'éléments qu'on aura la chance, éventuellement, de discuter lors de l'étude du projet de loi et voir, bien sûr, bien sûr, qu'est-ce qui arrivera de cette association. Le projet de loi, quand on parle d'une association représentative de notaires ou d'avocats, souligne : «Un ordre professionnel ou une association qu'il contrôle, qu'il finance ou qui lui est autrement liée.» Alors, on verra, dans les faits, comment ça va s'articuler, ce qui va en résulter.

Mais, quant au principe comme tel du projet de loi, je vais l'appuyer parce que, comme le soulignait M. le ministre, ce projet de loi, finalement, est en partie, là, le résultat de négociations qui ont duré longtemps, parfois trop longtemps. Parfois, le gouvernement est un peu lent à réagir dans le cadre de ces négociations-là, et ça a un impact important sur plusieurs personnes dans la société. On le sait, surtout en matière criminelle et pénale, comment les enjeux peuvent être complexes, mais évidemment ça a une conséquence qui est grave pour l'accusé puisque, tout dépendant de l'accusation, il pourrait ou elle pourrait se voir confiner à une peine privative de liberté et donc à de l'incarcération. Et, tout dépendant du crime, ça pourrait être pour de longues peines d'incarcération. Donc, il est excessivement important, pour ces gens-là, de pouvoir évidemment avoir une représentation juridique qui est appropriée. Et donc c'était attendu depuis longtemps. Parfois les négociations ont été difficiles, mais, au moins, on voit que là il y a une entente et que ça va répondre véritablement à un besoin dans la population.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, je suis en accord...

M. Morin : ...véritablement à un besoin dans la population.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, je suis en accord et je vais donc appuyer le principe du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. le leader du gouvernement, la suite de nos travaux.

M. Caire : Article 13, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 13 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire propose l'adoption du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale. Et la première intervenante… Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Rouleau : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà donc arrivés à la toute dernière étape du cheminement du projet de loi n° 71 par l'adoption de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale. C'est vraiment un privilège pour moi d'avoir présenté ce projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, et d'avoir mené son étude en collaboration avec les collègues députés, en particulier les membres de la Commission de l'économie et du travail, au cours des dernières semaines. Et je veux dire un merci sincère à tous mes collègues pour leur rigueur et leur professionnalisme.

La modernisation et les changements d'approche que nous proposons dans ce projet de loi, Mme la Présidente, visent à améliorer et à actualiser des paramètres du régime qui n'avaient pas été revus depuis 20 ans. Elle est, en fait, la mesure-phare du plan de lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale que j'ai pu déposer en juin dernier et dont le tout premier objectif, c'est de favoriser une plus grande participation économique et sociale des personnes vulnérables. Cette modernisation très attendue permettra de rendre le régime d'assistance sociale plus humain et plus centré sur les besoins de la personne.

En tenant mieux compte de l'ensemble des conditions et des circonstances de leur vie, nous allons améliorer la réinsertion de nos prestataires à la société. Ce changement d'approche vise à mieux accompagner ces personnes et à leur donner de meilleures conditions pour se mettre en mouvement vers une plus grande participation sociale et la progression autant que possible vers l'emploi.

L'emploi demeure la meilleure façon de sortir de la pauvreté, et c'est pourquoi le projet de loi vise, par exemple, à élargir le programme Objectif emploi. Les études font aussi partie intégrale de cette équation. Nous allons donc encourager les prestataires qui souhaitent obtenir un diplôme d'études secondaires ou un autre diplôme.

D'autres mesures très importantes visent à actualiser certains paramètres du régime de façon à le rendre plus humain, comme par exemple le versement d'un chèque par personne aux membres d'un couple, la fin du calcul d'une contribution parentale pour un jeune adulte qui ne vit plus chez ses parents, certaines mesures visant à réduire les conséquences des dettes en cas de fausse déclaration, en particulier quand il s'agit d'erreur de bonne foi.

• (11 h 30) •

En modifiant en profondeur des éléments du régime, comme les contraintes à l'emploi au profit des contraintes de santé, notre but, c'est d'améliorer la prise en compte de la situation des personnes et de leur offrir de nouvelles possibilités pour cheminer. C'est aussi ce que nous voulons faire avec les plans de service, les plans d'accompagnement personnalisé et les réseaux régionaux d'accompagnement.

La modernisation de l'assistance sociale mènera donc à un soutien plus personnalisé, mieux adapté et mieux coordonné entre les professionnels qui interviennent auprès des personnes prestataires de nos programmes. Le passage des contraintes à l'emploi aux contraintes de santé vise notamment à faciliter les choses en élargissant l'évaluation à un plus grand nombre de professionnels de la santé et des services sociaux, en améliorant la prise en considération des contraintes d'ordre psychosocial et en offrant un accès accru aux mesures de soutien <à l'employabilité...

11 h 30 (version révisée)

<17931 Mme Rouleau : ...aux mesures de soutien >à l'employabilité ou à l'obtention d'un diplôme. Pour toutes ces raisons, je crois sincèrement que la modernisation de l'assistance sociale aura des répercussions extrêmement positives sur la santé de nos concitoyens plus vulnérables. Enfin, n'oublions pas de... que nous allons rendre le régime plus simple en éliminant la paperasse. Et, en fusionnant des programmes d'aide et de solidarité sociale, on réduit de la bureaucratie en améliorant l'accès à des services.

Je rappelle que le projet de loi a évolué, au fil de l'étude, avec quelque près d'une quarantaine d'amendements qui ont été proposés. Plus de la moitié ont été adoptés pour préciser certains des aspects importants et s'assurer qu'ils atteignent pleinement leurs objectifs. Je pense en particulier aux amendements qui ont permis de mieux préciser les notions de contraintes de santé et de contraintes sévères de santé et comment elles s'appliquent. On a également précisé la façon dont les facteurs psychosociaux sont pris en compte dans l'évaluation des personnes qui arrivent à l'assistance sociale. La majorité des amendements proposés des deux côtés de la Chambre visait à tenir compte des préoccupations et des propositions des groupes et des personnes entendues lors des consultations particulières.

Et je veux saluer tout particulièrement les personnes et les groupes que nous avons entendus et qui nous ont soumis des mémoires. Leur volonté d'assurer le meilleur soutien possible aux personnes qui se retrouvent à l'assistance sociale est remarquable, et nous l'avons bien sentie dans leurs intentions.

Je suis convaincue, Mme la Présidente, que cette modernisation attendue peut améliorer beaucoup d'aspects du régime et ouvrir de nouvelles possibilités à bien des personnes qui y transitent. Parce que l'objectif n'est pas de rester pour toujours à l'aide de dernier recours.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais remercier encore une fois les collègues députés qui sont intervenus aux diverses étapes de l'étude du projet de loi. Je nommerais d'ailleurs ma collègue la députée Marie-Louise Tardif, la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la députée de Laporte, la députée d'Abitibi-Ouest, la députée d'Anjou—Louis-Riel, le député de Maskinongé, la députée de Hull, la députée d'Abitibi-Est, le député de... c'est-à-dire le député d'Abitibi-Est, le député de Nicolet-Bécancour, la députée de Huntingdon, la députée de Mirabel, qui a présidé cette commission pendant plusieurs semaines, la députée de Sherbrooke, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de D'Arcy-McGee, ainsi que celui... le député de Jean-Talon.

Et je veux remercier toutes les équipes juridiques et techniques qui ont participé à cette... à l'évolution de ce projet de loi et jusqu'à son adoption, les... tous les gens du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, que je remercie profondément, ainsi que les membres de mon cabinet.

Je veux souligner tout le sérieux des échanges qu'on a eus tout au long du processus, à chaque étape. C'est dans l'intérêt de nos concitoyens et en particulier des plus vulnérables d'entre nous. C'est vraiment ça qui a primé. Je... Nous aurons à l'esprit, Mme la Présidente, des choses importantes, des points de vue qui nous ont été transmis par des groupes, des organismes tout au long du... de cette étude, de cette analyse. Par leurs connaissances très précises du milieu, ils ont pu venir nous alimenter. Et je remercie tous ceux que j'ai pu rencontrer lors de mes tournées à travers le Québec et dans l'ensemble de mes rencontres.

La bonne marche de l'étude du projet souligne bien la qualité du travail de chacun, chacune, la volonté de bien servir l'intérêt général et surtout celui des personnes qui passent par les programmes d'assistance sociale. Et c'est là qui est tout le but de ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est d'améliorer le soutien que nous apportons collectivement à des personnes qui ont besoin d'être aidées dans des passages difficiles de leur vie.

C'est pourquoi j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 71 afin que nous puissions passer à la préparation des règlements et mettre ses dispositions en œuvre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre.

Avant de céder la parole au prochain <intervenant...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...merci, Mme la ministre.

Avant de céder la parole au prochain >intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui à 13 heures. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de l'Habitation concernant le recul de l'accès à la propriété. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Taschereau à Mme la ministre du Tourisme concernant les amendes à Airbnb pour ses contournements et bris à la loi en contexte de crise du logement. Puis le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire concernant l'augmentation importante des besoins en aide alimentaire.

Maintenant, je suis prête à reconnaître une autre intervenante. Mme la ministre... — Mme la ministre... — Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. À vous la parole.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du député de Saint-Jérôme

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, c'est... À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de solidarité sociale et action communautaire, il me fait plaisir, à mon tour, de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du projet de loi... le débat sur l'adoption du projet de loi n° 71, c'est-à-dire, une loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale... juste de pouvoir mettre mes papiers...

Je veux aussi saluer, évidemment, la ministre qui est responsable de ce projet de loi, c'est-à-dire la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire et... pour tout le travail qui a été fait depuis deux ans, pour mener à ce projet de loi. Et je suis d'accord avec la ministre qu'on avait... il y avait beaucoup de sérieux. Il y a quand même eu une bonne collaboration puis beaucoup de bonne foi, en commission, lors des consultations, lors de l'étude détaillée, alors c'est à souligner. Alors, la ministre, la banquette ministérielle aussi, les autres collègues en opposition... Et je veux aussi souligner le travail de ma collègue la députée de D'Arcy-McGee, qui a été très active à mes côtés, en commission, et notamment en lien avec ses dossiers à elle, pour parler des enjeux de l'itinérance, de la santé mentale, aussi, les personnes qui vivent avec un handicap, ou une déficience, ou sur le spectre de l'autisme.

Je veux juste rappeler le contexte dans lequel on a eu ces discussions-là, dans lequel le projet de loi a été mené. Premièrement, je me dois de souligner, au sein du régime d'assistance sociale, du régime d'aide sociale, le Parti libéral du Québec a été à l'origine de deux réformes majeures sur la Loi de l'aide aux personnes et aux familles, en 2016, avec Objectif Emploi, et en 2018, avec le Programme de revenu de base, et ces initiatives ont marqué des avancées significatives pour améliorer le soutien aux personnes les plus vulnérables de notre société.

Je souligne, évidemment, le projet Objectif Emploi, qui était une initiative, en 2016, qui avait pour but d'offrir un soutien concret aux personnes les plus vulnérables afin de les aider à réintégrer le marché du travail et, par conséquent, à retrouver leur autonomie. Et on voit que le projet... ce programme est bonifié, effectivement, et c'est un objectif qui, aujourd'hui, est vraiment... demeure au cœur des valeurs libérales : offrir à chaque personne une véritable chance de se relever.

• (11 h 40) •

Et il y a aussi le Programme de revenu de base qui a été mis en place. Oui, ça a été une initiative libérale, sous l'ancien ministre François Blais, mais ça a été mis en place par ce gouvernement en janvier 2023, et on salue... on souligne ce fait et on salue le gouvernement de l'avoir mis en place, parce qu'à date les... sur tous les groupes qu'on a entendus, le... c'est sûr qu'il y a toujours des améliorations à faire avec tout programme, mais ça a été positif. Puis d'ailleurs beaucoup de groupes ont souhaité voir plus d'éléments du Programme de revenu de base... informer les autres... les autres aspects du régime.

Je voulais aussi noter le contexte, donc, les... certaines origines du PLQ... au PLQ, mais aussi on comprend qu'aujourd'hui... et puis va avoir un débat de fin de <séance...

Mme McGraw : ...au PLQ, mais aussi on comprend qu'aujourd'hui, et puis on va avoir un débat de fin de >séance, une précarisation de la situation financière de beaucoup de Québécois. Aujourd'hui, le gouvernement fait sa... vient de faire, effectivement, sa mise à jour économique, alors je pense qu'on comprend que les solutions... oui, le gouvernement, il y a des fonds historiques vis-à-vis les banques alimentaires, mais on comprend que c'est une question économique aussi pour mettre en place des conditions économiques qui font en sorte que les personnes n'ont pas besoin d'aller voir les banques alimentaires. Mais, présentement, c'est le cas pour 974 000, selon le bilan fin 2024, 974 000 personnes de la population québécoise y ont présentement recours. Et il y a presque 3 millions de demandes par mois, ça représente une hausse quand même importante, même de 55 % depuis trois ans. Mais on va en discuter plus longtemps. Mais je pense que ça fait partie du contexte pour ce projet de loi, pour agir en amont, pour agir avec des mesures structurantes, pour mitiger, pour atténuer, pour lutter contre la pauvreté et les cycles, briser le cycle de la pauvreté.

On a été préoccupés, par contre, du début. On dit : Une réforme qui se fait à coût nul. C'est difficile à digérer. On comprend qu'il y a un déficit record, mais, de faire des économies des groupes vulnérables qui vont perdre leurs acquis et redistribuer ces fonds-là pour faire autre chose... on a l'impression que, oui, il va y avoir une meilleure qualité, l'accompagnement va être... l'accompagnement, un plan d'accompagnement personnalisé, mais peut-être envers moins de personnes, donc plus de qualité, mais moins de quantité. Ça fait que, ça, c'est beaucoup de groupes qui sont parlés, qui sont venus en consultations particulières, ils étaient très préoccupés pour ces... par ces pertes d'acquis.

Et finalement, donc, il y a quand même, dans tout ce contexte-là, le déficit budgétaire, la précarité financière de beaucoup de Québécois. Aussi, il y a une pénurie de main-d'œuvre. Alors, tout ça, c'est le contexte dans lequel nos discussions ont eu lieu.

Et il y a quand même... et je l'ai dit lors de la prise en considération, on a l'intention de voter pour ce projet de loi parce que, bon, tout le travail qui a été fait de bonne foi... C'est sûr que c'est... On a des réserves, mais on... je pense qu'on a fait du bon travail. Et aussi des éléments très positifs du projet de loi, par exemple, le fait qu'il va y avoir des évaluations médicales qui vont être... et médicales ou psychosociales qui vont être menées par des professionnels qui ne sont pas juste des médecins. Ça fait que le fait de pouvoir élargir les professionnels qui vont pouvoir faire ces évaluations, c'est un pas de l'avant. Aussi, le fait qu'il va y avoir des projets pilotes pour innover, pour tester des nouveaux éléments et des nouveaux... des nouvelles approches. Aussi, le fait d'avoir des plans d'accompagnement personnalisés. Je pense qu'un des changements qui a été très positif lors de nos discussions lors de l'étude détaillée, c'est le fait qu'effectivement les plans d'accompagnement ne seront pas sur demande, comme était le cas au début, proposé par le projet loi, mais ils vont être offerts à tous les prestataires. Et ça, c'est important, Mme la Présidente, parce que, justement, les personnes vulnérables qui vivent, par exemple, l'itinérance, qui, dans certains cas, ne sont même pas prestataires — un chiffre important, je crois que c'est quatre sur 10 qui ne sont pas prestataires — qui auraient pu avoir ces prestations-là, mais qui ne sont peut-être pas au courant ou ils sont très éloignés des programmes du gouvernement, donc ces personnes-là, premièrement, faire plus d'efforts pour qu'ils reconnaissent qu'ils ont ces possibilités-là, mais, une fois qu'ils sont prestataires, reconnaître qu'ils ont droit à un plan d'accompagnement. Et des cas complexes de ces personnes vulnérables pourraient davantage bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé, alors, ça, c'est un positif.

Un autre positif, le fait d'étendre les prestations après la grossesse aussi jusqu'à 18 semaines, c'est un positif, le supplément d'études, les deux chèques pour les <prestataires...

Mme McGraw : ...c'est un positif, le supplément d'études, les deux chèques pour les >prestataires qui sont conjoints. On a proposé de voir l'impact financier de... pas juste les deux chèques, mais l'impact... d'individualiser, pardon, le montant. Alors, c'est à voir.

Aussi, il y a eu des mesures importantes vis-à-vis l'endettement. On a été déçus que les gains de travail qu'on avait proposés, que les gains de travail pour les personnes avec des contraintes à l'emploi, qui maintenant sont... font partie du Programme de solidarité sociale, on aurait voulu que les gains de travail ne soient pas pénalisés ou qu'on peut aller chercher... ces personnes-là puissent aller chercher plus de gains de travail sans être pénalisées, pour vraiment être une solution gagnant-gagnant-gagnant pour la personne qui va se donner... qui va pouvoir, selon ses capacités, gagner des sous supplémentaires, mais aussi, avec une pénurie de main-d'œuvre, contribuer à l'économie et contribuer à la société. Donc, on a été déçus que ça n'a pas été considéré lors de ce projet de loi, mais il y avait quand même des points positifs.

Aussi, nos préoccupations majeures qui ont été... On a entendu beaucoup parler par les groupes, pendant les consultations... les préoccupations sur remplacer la notion de contrainte à l'emploi par une notion plus restreinte de contrainte de santé. Beaucoup de groupes, ils sont... ils se sont exprimés là-dessus. On les a écoutés attentivement. Et finalement, dans le projet de loi, c'est clair que, suite à des discussions, à des précisions puis à des amendements, l'approche ou la définition, on va dire, de santé, ça va être une définition élargie qui prend en considération non seulement l'état physique, l'état mental, mais aussi les aspects psychosociaux de la santé, parce qu'on a compris que des contraintes à l'emploi, Mme la Présidente, ce n'est pas toujours des contraintes de santé. Et d'ailleurs, selon les données qu'on a pour... du ministère, effectivement, qui datent d'août 2024, seulement 15 % des personnes qui ont des contraintes ont des conditions de santé. On a compris, on a entendu des personnes avec... des experts, mais aussi des personnes avec une expérience vécue qui vivent la précarité et qui vivent la pauvreté, que la pauvreté elle-même, la précarité financière elle-même peut être une contrainte à l'emploi. Parce que les personnes qui vivent la précarité, entre autres, ils doivent prendre beaucoup plus de leur temps pour combler les besoins de base comme se nourrir, se loger, s'habiller, eux autres, leur famille, s'ils ont des enfants. Alors, c'est une contrainte à l'emploi. Donc, cet aspect, cette notion plus élargie de la santé, c'est primordial.

Il y a aussi des groupes qui sont venus nous parler puis ils craignaient, avec, bon, la perte de leur allocation de 161 $ par mois, que ça a été des pertes d'acquis pour ces groupes-là. Et la ministre, elle les rassure, elle s'est engagée qu'elle va continuer à travailler avec ces groupes-là qui... même, il va y avoir des programmes en place qui vont être encore meilleurs, par exemple les victimes de violence conjugale, les parents qui sont des proches aidants pour des enfants qui vivent avec des handicaps ou des déficiences, les familles avec des tout-petits, dont des familles monoparentales. Alors, on était rassurés, contents de voir que la ministre s'est engagée pour continuer à travailler avec ces groupes-là pour s'assurer qu'ils ne vont pas perdre des acquis ou que le... pour donner suite que dans le futur, dans l'avenir, ils vont quand même avoir les soutiens dont ils ont besoin.

• (11 h 50) •

Alors... Et je crois aussi que... c'est clair qu'avec toutes ces bonnes intentions, c'est important de les concrétiser, et on va surveiller de très près, évidemment, les règlements qui vont donner suite au projet de loi. Et je sais que le travail... On vient de compléter un travail très important, évidemment, mais là je comprends aussi que la ministre a dit : Mais là le travail commence aussi pour mettre en œuvre, pour regarder les règlements. Il y a tout un travail à faire, donc on va <surveiller...

Mme McGraw : ...les règlements. Il y a tout un travail à faire. Donc, on va >surveiller ça de très près.

Je voulais aussi ajouter peut-être... Donc, c'est ça, je pense que c'est important de mentionner qu'on ne doute pas de l'engagement et des bonnes intentions de la ministre, et je pense que tout le monde a travaillé de bonne foi, mais on se questionne sur l'engagement de son gouvernement dans la lutte contre la pauvreté parce qu'il y a une réforme à coût nul. Donc, on espère qu'aujourd'hui... Là, je suis au salon... au salon rouge depuis ce matin. Ça fait qu'on va écouter attentivement la mise à jour. On espère qu'il va y avoir des sommes supplémentaires pour appuyer les Québécois, les personnes, au Québec, les plus vulnérables, parce que tout le monde, tous les Québécois ressentent cette... la hausse du coût de la vie, mais c'est surtout les plus démunis, les plus vulnérables qui la ressentent davantage, et ce n'est pas... On ne peut pas faire des économies sur les plus vulnérables de notre société, mais, en même temps, il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer.

Alors, l'enjeu, ici, et le défi, ce n'est pas juste une question de solidarité sociale, c'est vraiment l'engagement du gouvernement dans son ensemble, dans le premier ministre, le ministre des Finances, pour vraiment mettre en place des conditions gagnantes, des conditions qui vont appuyer les plus vulnérables de notre société. Ça fait que, c'est ça, la ministre, c'est une ministre qui est engagée. On ne doute pas de ses bonnes intentions, de sa proximité des groupes, et on demanderait à son gouvernement d'appuyer davantage les bonnes intentions et de mettre en place des ressources pour appuyer les groupes les plus vulnérables et les personnes les plus démunies au Québec.

Alors, en conclusion, on a beaucoup apprécié le sérieux, la belle collaboration avec le gouvernement et les autres formations en opposition. Je pense que tout le monde a travaillé très fort. Et je sais que la ministre, aussi, elle a parlé d'une stratégie de communication, mais aussi d'accompagnement et d'engagement, de dialogue avec ces groupes qui s'inquiètent pour la suite des choses. On comprend qu'il va y avoir tout un plan de communication, un plan aussi, vraiment, d'accompagnement vis-à-vis les plus vulnérables.

Alors, Mme la Présidente, ça a été un privilège pour moi pour travailler... de toujours parler au nom des citoyens, des citoyens et des résidents du Québec les plus vulnérables. Ça a été un privilège pour moi de pouvoir travailler sur ce projet de loi. Et on va surveiller de très près la suite des choses et aussi participer à ce que le projet de loi se concrétise de façon positive pour les Québécois et les résidents du Québec qui sont les plus vulnérables. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tenais à prendre la parole pour signifier mon appui pour l'adoption du projet de loi n° 71. De prime abord, permettez-moi de saluer les collègues et de remercier, là... Ça a été vraiment un privilège de siéger aux côtés de mes collègues députés du côté gouvernemental, mais aussi des députés des oppositions et, plus particulièrement, de Mme la ministre, bien entendu, au cours des dernières semaines.

Je tiens à vous mentionner que le régime d'assistance sociale n'avait pas été revu dans le cadre d'un exercice législatif depuis 20 ans. Donc, c'était pas mal le temps de l'actualiser. On parle ici d'une modernisation. L'assistance sociale, faut-il le rappeler, est un fondement de notre système de protection sociale. L'assistance sociale permet à la fois de soutenir les personnes dans le besoin, mais surtout, je vous dirais, de les appuyer dans leur intégration sociale et économique, en particulier en emploi. L'emploi et le retour aux études sont de bonnes façons de se sortir de la pauvreté.

C'est d'ailleurs ce que je constate dans ma circonscription, et ce, en bonne partie <grâce...

Mme Tardif : ...de la pauvreté. C'est d'ailleurs ce que je constate dans ma circonscription, et ce, en bonne partie >grâce au travail de plusieurs organismes qui oeuvrent en réinsertion sociale. Je me permets de les saluer et de les remercier pour l'immense travail qu'ils font sur le terrain.

Donc, c'est dans la lignée de cette vision et pour améliorer l'accompagnement des prestataires d'assistance sociale que ce projet de loi propose d'étendre le programme Objectif Emploi. Donc, désormais, tous les prestataires de l'assistance sociale seront mis en relation avec les employés de Services Québec et ils auront droit à un plan d'accompagnement personnalisé.

Aussi, ce projet de loi permettra l'ajout d'un nouveau volet au Programme d'aide et d'accompagnement social pour accroître leurs expériences de travail dans des milieux de travail qui sont moins formalisés. Qu'est-ce que ça veut dire? Eh bien, ce que ça veut dire, simplement, c'est que, petit à petit, pas à pas, étape par étape, selon leurs plans personnalisés, les concitoyens à l'assistance sociale pourront cheminer vers une participation active, toujours dans l'objectif de favoriser un retour au travail.

Au cours des dernières semaines, lors de l'étude du projet de loi, nous avons longuement débattu de la notion de contrainte, qu'est-ce que veut dire une contrainte. Ensemble, tous partis confondus, nous en sommes venus à des consensus, et c'est pourquoi nous allons passer d'une pratique qui était basée... qui est basée sur des contraintes à l'emploi vers des contraintes de santé. Dorénavant, c'est l'individu et ses besoins qui seront au centre des critères des programmes de soutien. Évidemment, ça va de pair avec la vision de notre gouvernement de mieux soutenir les Québécois.

En terminant, je rappelle ici que, d'ici 2029, notre objectif est d'accompagner 50 000 prestataires d'assistance sociale pour les diriger vers l'emploi, vers les études ou vers une autre forme de participation sociale. Ce projet de loi est un pas majeur dans une nouvelle direction.

Merci à toute l'équipe du ministère pour la rédaction de cette loi positive pour notre société québécoise. Merci aux organismes communautaires et aux fonctionnaires qui soutiennent les concitoyens bénéficiaires. Vous pouvez être fiers de vous. Merci à tous les députés. Merci, Mme la ministre.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Donc, M. le leader, pouvez-vous indiquer la suite?

• (12 heures) •

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît, et de suspendre quelques secondes, le temps que le ministre puisse arriver.

Projet de loi n° 76

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah oui? Alors, bien, je vais quand même lire l'article, ça va peut-être lui donner le temps d'arriver.

Donc, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et de la sécurité du public, ainsi que l'amendement transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le député de Saint-Jérôme. Cet amendement a été déclaré recevable.

Donc, je vais suspendre quelques instants pour permettre à M. le ministre de se joindre à nous au salon rouge.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

12 h (version révisée)

(Reprise à 12 h 02 )

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je vais céder la parole pour l'intervention de Mme la députée de Bourassa-Sauvé, sur le projet de loi n° 76.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, très heureuse, donc, comme d'habitude, donc, de prendre la parole, cette fois-ci sur la prise en considération, donc, du rapport de la commission, donc, du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

D'emblée, donc, je veux prendre le temps, donc, de remercier le ministre, son adjointe parlementaire la députée de Huntingdon ainsi que les collègues, donc, de la partie gouvernementale ainsi que, de mon côté, donc, la députée de Chomedey et, donc, les députés... les autres députés de l'opposition, qui étaient... avec qui, donc, nous avons eu, donc, une belle collaboration pour procéder, donc, à... bon, à la fin de l'étude détaillée de ce projet de loi.

D'emblée, Mme la Présidente, c'est un projet de loi, donc, qui était très attendu, donc, vous souvenez, donc, je vous en parlais, donc, lors de l'adoption, donc, du principe du projet de loi, donc, plusieurs groupes. Vous voyez, donc, les cartables qui sont devant moi. Je pense que je vais avoir hâte, donc, de céder le pas une fois que ce projet de loi sera adopté parce que je me suis fait beaucoup de muscles avec tous les mémoires que nous avons reçus. Mais, blague à part, Mme la Présidente, ce que je disais, donc, c'est un projet qui était attendu, donc. Les différents groupes qui sont venus témoigner et ceux qui nous ont transmis leurs mémoires par la suite suivaient avec grand intérêt, donc, la question, donc, de la qualité de la construction et de la sécurité du public. Nommément, Mme la Présidente, donc, ce projet de loi, donc, visait, donc, principalement, donc, à... bon, à clarifier, donc, à s'assurer, donc, de créer, donc, des inspections obligatoires minimales auprès, donc, des différents bâtiments, et donc ces inspections seront... les types d'inspection, ce qui sera requis, donc, sera déterminé, donc, par la suite, donc, par règlement.

Je... Quand je vous disais que c'était un projet de loi qui était très attendu, donc, moi-même, donc, au cours de la dernière année, j'ai rencontré, donc, différents acteurs qui m'avaient... du milieu qui m'avaient soulevé l'importance, donc, de revoir ce modèle des inspections. J'avais posé des questions au ministre, en étude des crédits budgétaires, et ma collègue des Mille-Îles, qui a également l'occasion d'intervenir lors de l'adoption du principe du projet de loi, avait questionné le ministre du Travail sur la question, donc, des inspections. Parce que, comme on l'a souvent dit, lorsque la qualité de la construction n'est malheureusement pas au rendez-vous, bien, ce sont des drames humains qui s'en résultent. Et ça, je pense que d'accroître, donc, cette qualité de la construction et de s'assurer d'avoir, donc, des mécanismes qui non seulement d'un côté permettent, donc, de réaliser, donc, des inspections, donc, de s'assurer que tout soit bien fait avant la fermeture des murs, donc, qui serait, donc, une des étapes charnières, non pas parce que c'est indiqué dans le projet de loi, mais parce que le ministre l'a répété maintes et maintes fois, et on l'en remercie parce que nous souhaitions qu'il s'agisse d'une étape charnière, mais lorsqu'il y a donc cette protection, donc, accrue, en amont, bien, ça nous permet, donc, de prévenir, donc, différents drames humains.

Donc, dans le projet de loi, essentiellement, donc, on a une occasion, donc, de prévoir que, bon, les... donc, que ces inspections, donc, pourraient être réalisées — donc, l'élaboration, donc, d'un plan de surveillance, la réalisation, donc, des inspections et la production, donc, d'attestations de conformité — donc, pour... dans la première mouture. Donc, c'est indiqué que ce serait réalisé par «un ingénieur, un architecte ou une personne ou un organisme reconnu par la régie conformément à un règlement de celle-ci.» Mais, à la suite, donc, des consultations particulières, tous les groupes, Mme la Présidente, donc, sont venus nous dire à quel point, bien, c'était aussi important que les technologues puissent avoir le droit, donc, de réaliser aussi ces inspections, d'élaborer ces plans de surveillance. C'est, donc, un amendement qui a été adopté, donc, en toute collégialité, donc, dans le projet de loi. Donc, il y a eu beaucoup, donc, d'amendements qui ont été adoptés en coparentalité, Mme la Présidente, et il s'agissait d'un de ceux-ci, donc, que les technologues professionnels puissent également se faire confier, par contrat, pour la durée des travaux, donc, la réalisation des inspections et des attestations de conformité.

J'ai eu l'occasion de poser des questions au ministre, donc, sur la question, donc, d'«une personne ou organisme reconnus par la régie», parce que c'était une inquiétude, je vous l'avouerais, Mme la Présidente. Je me disais : Bien, on ne veut pas que ce... on veut assurer la sécurité du public, c'est l'objectif du projet de loi. Les Québécois, bien, souvent, quand on se demande qu'est-ce qu'ils souhaitent...

Mme Cadet : ...je me disais, mais on ne veut pas que ce soit... on veut assurer la sécurité du public. C'est l'objectif du projet de loi. Les Québécois, bien souvent, quand on se demande qu'est-ce qu'ils souhaitent de la part, donc, du législateur, qu'est-ce qu'ils souhaitent de notre part en matière de construction, bien, c'est de construire plus, c'est de construire mieux, c'est de construire à moindre coût. Donc, la réalisation, donc, des inspections permettrait, donc, de construire mieux, mais encore faut-il, donc, que les professionnels, en bout de route, en bout de ligne, donc, soient... aient toutes les aptitudes, donc, nécessaires, donc, pour pouvoir, donc, déposer, donc, des attestations de conformité qui véritablement, donc, permettent, donc, d'assurer la sécurité du public et la qualité de la construction, d'où...

Donc, je vous parlais de l'exemple des technologues professionnels, mais, pour nous, donc, c'était très, très, très clair, ce sont déjà les technologues qui... bon, qui... bon, en fait, ils ont déjà, donc, le droit, donc, d'en réaliser lorsque les inspections se font. C'est le cas dans le domaine commercial, institutionnel, mais c'est aussi le cas, donc, pour les habitations, donc, de moins de quatre étages, où les représentants, donc, de gestionnaires, lorsqu'ils sont en consultations particulières, donc, nous ont confirmé que c'était essentiellement, donc, des technologues qui réalisaient, donc, des inspections dans le cas, donc, des bâtiments qui étaient couverts par leur plan de garantie résidentielle. Donc, dans ce cadre-là, c'était important de les inclure, mais, pour une personne ou un organisme reconnu par la régie, bien, je me suis dit, donc : Est-ce qu'on avait, donc, des bons mécanismes pour nous assurer que la protection, donc, du public soit protégée dans ce cadre? Et donc... donc, dans l'étude détaillée du projet de loi, donc, on a eu l'occasion, donc, de voir, donc, les dispositions pénales, donc, qui existent, donc, dans la Loi, donc, sur le bâtiment et de s'assurer, donc, que celle-ci... que les dispositions qui se retrouveraient, donc, à l'article... l'article 16, là, en l'espèce, soient bel et bien... que les dispositions, donc, pénales qui se trouvent à la loi, donc, couvrent bel et bien, donc, ces attestations de conformité, et ça a été le cas, Mme la Présidente.

Je... Un autre, donc, des éléments qui est souvent revenu, donc, lors des consultations, et je le mentionnais lors du... lors de l'adoption du principe, mais c'était aussi, donc, la question, donc, du... de l'entrepreneur ou le constructeur propriétaire qui pouvait faire respecter ses travaux de construction. Donc, il y a au moins trois étapes charnières. Presque tout le monde, presque tous les groupes, Mme la Présidente, sont venus nous dire, à ce moment-là, que c'était important que ce ne soit pas... donc, quand on parlait de l'entrepreneur, que ce ne soit pas n'importe quel entrepreneur. La définition est très large. Donc, la définition, donc, était celle que l'on retrouve, donc, à la Loi sur le bâtiment, mais de s'assurer que l'entrepreneur en question, donc, soit bel et bien, donc, le propriétaire, donc, en tant que tel.

Donc, je vous lis la définition, donc, dans la loi. Donc, un l'entrepreneur, c'est «une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions personnellement ou par personne interposée dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux.» Donc, étant donné la définition qui se retrouvait... bien, qui se retrouve toujours à la Loi sur le bâtiment, c'était important de le préciser. J'avais fait des représentations en ce sens, et on a eu l'occasion, donc, de voir, donc, l'amendement du ministre. Je ne sais pas si celui-là a été adopté en co-parentalité, là, je ne suis plus sûre, mais certainement, donc, en toute collaboration, de savoir que, bon, le donneur d'ouvrage, à savoir l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur propriétaire, serait celui, donc, qui confierait par contrat la réalisation, donc, des inspections et des attestations de conformité.

Donc, en ce sens, tous les groupes étaient venus nous dire que ce... que l'entrepreneur, donc cette tierce partie, qu'il n'avait pas, donc, de... d'enjeu, là, qui n'avait pas, donc, une part dans, donc, la réalisation, donc, du bâtiment, donc, en bout de ligne, n'était pas tout à fait, donc, la meilleure personne, donc, pour pouvoir, donc, réaliser... confier, donc, ce type de contrat là, et, à notre sens, donc, ça pouvait créer, donc, toutes sortes, donc, de conflits d'intérêts. Donc, à la suite, donc, de tout, tous les groupes qui sont venus nous dire à quel point, donc, c'était important que ce soit, donc, le donneur d'ouvrage, donc, qui signe donc ces contrats-là, donc, cet élément-là, donc, a été ajouté comme amendement au projet de loi.

• (12 h 10) •

Je dois souligner que, pour les habitations... donc pour les copropriétés, là, particulièrement, bien, on le sait, bien, le donneur d'ouvrage, donc, dans ce cas-là, ne pourra pas être le syndicat de copropriété parce que, bien, évidemment, donc, au moment de la construction, il n'existe pas. Donc, c'est le promoteur qui aurait donc cette responsabilité-là, donc, de confier ce contrat parce que, bon, il serait, à ce titre, et même dans le cas, donc, de notre définition, le donneur d'ouvrage.

Ceci dit, donc... donc, bien, en fait, ce que ça signifie, donc, c'est sûr que, pour cet élément-là, donc, c'est, je vous dirais, donc, peut-être, donc, des imperfections, donc, de ce qu'on retrouve dans le projet de loi que nous... que nous avons adopté, et je tenais à le souligner.

Je poursuis, Mme la Présidente...

Mme Cadet : ...le projet de loi que nous avons à adopter, et je tenais à le souligner.

Je poursuis, Mme la Présidente. Un autre, donc, élément qui est revenu et dont je vous avais parlé lors de l'adoption de principe... du principe du projet de loi, c'est le fait que c'est important que les attestations de conformité puissent suivre le bâtiment par la suite, parce que, bon, les gens vont devoir, donc, y habiter. Donc, ce ne sera pas nécessairement les premiers propriétaires qui seront les seuls à pouvoir bénéficier, donc, d'une attestation de conformité, et donc de savoir ce qui s'est passé avant la fermeture, donc, des murs d'un bâtiment alors qu'il était en construction, mais même les personnes qui suivent. Donc, c'est un élément qui nous a été suggéré en commission parlementaire, en consultations particulières.

Et, après ça, j'ai eu l'occasion de questionner, donc, d'autres groupes, et, bien, dans la... mais en fait dans la... En fait, dans tous les cas, donc, dans tous les cas, donc, des groupes que j'ai eu l'occasion, donc, de questionner, bien, on nous disait : Mon Dieu! Pourquoi est-ce qu'on n'y a pas pensé avant? Puis évidemment qu'on est pour cette mesure. Donc, j'avais encore fait, donc, des représentations.

Et, dans, donc, le projet de loi, donc, tel qu'amendé, bien, on indique que, bon, les documents, donc, devront être mis à la régie, à une municipalité, à un acquéreur subséquent, au syndicat des copropriétaires ou à toute autre personne dans les cas et aux conditions déterminées par règlement de la régie, ce qui signifie que, bon, ce libellé offre une latitude pour le cadre, donc, de la transmission, donc, en matière, donc, de faisabilité, parce que, bon, c'était certainement, donc, l'une des préoccupations, mais cette multiplicité, donc, de façons de faire, donc, permettra certainement d'atteindre l'objectif que nous souhaitions, donc, ce que je vois, donc, comme... comme un gain, donc, de permettre au document en tant que tel d'être non seulement, donc, conservé, mais remis à des acquéreurs subséquents, au syndicat des copropriétaires, etc.

Ensuite, Mme la Présidente, je souhaite vous parler, donc, d'autres amendements, donc, que je suis fière, donc, d'avoir réussi à faire adopter. Je vous... Encore une fois, lors de l'adoption, donc, du principe du projet de loi, je vous avais fait, donc, un certain plaidoyer quant à l'article 60 du projet de loi, qui nous disait, donc, que la Régie du bâtiment devrait adopter, aux fins de la prise d'un premier règlement en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 16…

Donc, c'est un peu ce que je viens de vous lire, Mme la Présidente, donc, ceux, donc, demandant, donc, des attestations… bien, ceux demandant, donc, de confier par contrat la réalisation des inspections, l'élaboration des plans de surveillance et les attestations de conformité, donc, à un professionnel, ou à une personne, ou à un organisme reconnu par la régie, ceux, donc, demandant, donc, aux donneurs d'ouvrage d'entreprendre des travaux de construction, à moins d'avoir conclu un tel contrat.

Donc, ce qu'on voyait, c'était... Bon, deux ans, ça nous apparaissait très long. Et non seulement ça m'apparaissait très long à moi personnellement, considérant, donc, les précédents de la Régie du bâtiment, malheureusement, mais plusieurs groupes sont venus nous dire la même chose. L'Ordre des ingénieurs du Québec, par exemple, disait, il me semble, que ça nous semble long, l'APCHQ aussi.

Donc, je suis très heureuse, donc, d'avoir déposé cet amendement, et qu'il ait été adopté, donc, par le ministre, par le gouvernement, donc, permettant, donc, de publier un projet de règlement concernant les conditions et les modalités applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments à la Gazette officielle du Québec non pas dans les deux ans suivant la sanction de la présente loi, mais dans les 18 mois suivant la sanction de la présente loi. Ça m'apparaît… Ça nous apparaît plus prompt en étant mis que les groupes sont déjà consultés. Les groupes sont déjà consultés.

Puis, pour moi, là, Mme la Présidente, ça envoie un message tellement fort, oui, à la Régie du bâtiment, mais ça envoie un message fort au public, qui dit que, si les parlementaires ont leur sécurité à cœur, bien, ça va être important, même essentiel qu'on envoie, qu'on transmette, donc, cette consigne à la Régie du bâtiment, donc, de poursuivre les conversations avec les groupes maintenant que le cadre législatif, le cadre légal, donc, qui leur permettra d'adopter, donc, leurs règlements, de les publier, leur offre, d'ores et déjà, les bonnes balises pour le faire et que des consultations avaient été faites en amont.

Je reviens sur l'article précédent, Mme la Présidente, parce que je réalise que c'était une omission, mais en fait lorsque... En fait, l'article 16, donc, l'article dont je vous parle, donc, celui qui est un peu, donc, le cœur du projet de loi, bien, je vous le disais, donc, en bout de ligne, ce qu'on souhaite faire à travers un règlement, c'est de permettre, donc, des inspections obligatoires, donc, minimales, donc. Alors, c'est déjà… Donc, on le dit, donc, le donneur d'ouvrage, donc, se doit, donc, de faire inspecter ses travaux de construction au moins à trois étapes charnières de la construction déterminées par un plan de surveillance...

Mme Cadet : ...de la construction déterminé par un plan de surveillance du chantier, obtenir une attestation de non-conformité au Code de construction et... aux normes de construction adoptées par une municipalité. Bien, Mme la Présidente, un autre élément qui est revenu très, très, très souvent lors de l'étude du projet de loi, bien, c'est le fait que les gens nous disaient : Bien, ça... on ne peut pas y avoir une... seulement une conformité au Code de la construction puis au code adopté par une municipalité, il faut aussi que ces attestations soient conformes aux plans et devis. D'où l'objectif, donc, de parler, donc, du donneur d'ouvrage, donc, du client, donc, qui souhaite que ce qui est construit, bien, soit bel et bien, donc, conforme à ce qu'il souhaite, à ce qu'il veut.

Il y avait... On s'était posé... bien, en fait, je m'étais posé, donc, la question, donc, quant à, bien, la conformité même, donc, des plans et devis au code de la construction, parce que, bon, c'est une préoccupation, donc, qui nous avait été soulevée, une préoccupation que j'ai examinée sérieusement, mais en réalisant que l'article 18 de la loi du bâtiment prévoit déjà que la personne ou l'organisme reconnu qui prépare des plans et devis pour des travaux de construction doit s'assurer que ceux-ci sont conformes au Code de construction et, le cas échéant, aux normes de construction édictées, adoptées par les municipalités. Bien, sachant... donc, sachant cela, Mme la Présidente, bien, ça venait, donc, résoudre, répondre, donc, à cette préoccupation. Et donc ça m'a amené, donc, à déposer cet amendement, demandant aussi, donc, la conformité aux plans et devis. Donc, j'en suis également très fière.

Évidemment, donc, il y a eu, donc... Je pense que je suis passée à travers, donc, différents, donc... une très, très grande partie, donc des amendements. Je terminerais avec deux derniers, Mme la Présidente. Donc, lors... En fait, le premier groupe qui est venu nous rencontrer lors des consultations particulières, donc, nous disait... puis, évidemment, donc, c'était un confrère, donc, un avocat, donc, il nous disait à quel point, donc, lorsque... lors, donc, de son plaidoyer auprès, donc, du bureau des régisseurs, donc, à la Régie du bâtiment, bien, à l'occasion, les... Bien, en fait, là, ce qu'il constatait, là, c'est que, bien, lorsqu'il plaidait, donc, un certain article on comprenait bien qu'il aurait fallu qu'un règlement, donc, encadre ce que signifiait, donc, un certain terme, mais ce règlement n'ayant jamais été adopté, ça posait, donc, un certain risque, donc, pour ses clients, donc, pour les justiciables, donc, confrontés, donc, à une interprétation, donc, plutôt floue, donc, de certains cadres. Et, à cet effet, compte tenu des dispositions qui se retrouvaient ou... qui se retrouvaient ou qui étaient créées, en fait, plutôt, par le projet de loi n° 76, donc, il y avait toute une section, donc, sur les... toute une section, pardon, sur les sanctions administratives pécuniaires, les SAP, qui amenait la Régie du bâtiment à adopter, donc, un cadre général, donc, d'application, donc, de ces sanctions. Bien, justement, donc, par question, donc, de principe de justice naturelle, bien, il nous apparaissait important, en fait, d'assujettir, donc, l'attribution, donc, de ces sanctions, donc à la création préalable du cadre général d'application. Donc, c'est encore, donc, un élément pour lequel, donc, nous avions fait des représentations, et cet amendement a été adopté.

• (12 h 20) •

Et enfin l'article 57.1 de la Loi sur le bâtiment, que nous avions également l'occasion d'étudier lors de l'étude détaillée du projet de loi. L'article d'aujourd'hui, l'article qui est en vigueur aujourd'hui, donc, indiquait que le titulaire d'une licence doit indiquer, dans toute forme de publicité qu'il fait, bon, le numéro de la licence délivrée en vertu de la présente loi et la mention «titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec». Donc, nous ajoutions, donc, dans le cadre du projet de loi n° 76, donc, d'autres documents, donc, déterminés par la régie, mais par souci, donc, d'allègement réglementaire et compte tenu que, bon, donc, le numéro RBQ, donc, se trouve, donc, déjà, donc, sur... souvent, donc, sur les camions, Mme la Présidente... parfois, vous conduisez, vous les voyez même, donc, ces camions-là, donc, ils ont leur numéro à l'arrière, donc, ça nous apparaissait suffisant pour la protection du public, la sécurité du public. Donc, une grande préoccupation que nous avions, tout en allégeant, donc, le fardeau réglementaire, donc, des... bien, des entrepreneurs eux-mêmes, mais aussi, même, donc, de la régie, donc, qui serait, donc, toujours amenée, appelée, donc, à faire ce type de vérification là pour, bon, des... un élément, donc, somme toute, mineur et dont plusieurs entrepreneurs ne sont même pas au courant. Il s'agissait donc d'un article de 1998, et étant donné, donc, les usages, donc, il nous apparaissait, donc, le temps, donc, de mettre à jour, donc, cette obligation, donc, tout en demandant, donc, des documents... permettant à la régie, en fait, de demander des documents supplémentaires. Nous avons donc fait tomber la mention «titulaire d'une licence désignée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec et beaucoup...

Mme Cadet : ...d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec, et beaucoup de... je pense que cette mesure, donc, sera appréciée de plusieurs.

En terminant, Mme la Présidente, je suis allée, donc... on est en pleine prise en considération, donc, c'est le moment, donc, d'aller un peu plus profondément, donc, sur les différents amendements et ce que nous... et comment nous avons réussi à bonifier le projet de loi. Mais je... un pas de recul pour vous dire à quel point, donc, le projet de loi, donc, il est... à bien des égards, il est imparfait, hein, je l'ai mentionné, surtout en matière, donc, de protection, donc, des copropriétaires. On avait déposé un autre amendement, même, en ce sens, pour s'assurer que non seulement, donc, ils soient... que tout le monde soit mieux protégé en amont avec une... avec des meilleures inspections, mais aussi, donc, par la suite, lorsqu'il y a des recours. Donc, il y avait des dispositions, donc, sur les moyens, les modes alternatifs de règlement de différends, donc, la médiation et l'arbitrage, que nous avons adoptées, donc, qui sont, donc, des bonnes avancées que nous soutenons. Mais le... je pense qu'il aurait aussi été avisé, donc, de voir comment des propriétaires qui, même dans le cadre de ce nouveau système, donc, pourront toujours être lésés de leurs droits. Et là je parlais du nouveau système, on se l'ai… je l'ai répété, donc, d'ici 18 mois, il y aura l'adoption d'un premier règlement. Le ministre a répété maintes fois au micro que ce premier règlement concernerait les copropriétés divises de plus de quatre étages, donc, ce qui est une bonne chose, parce que ce sont les premières propriétés qui doivent être protégées, parce qu'il n'y a pas d'inspection dans ces milieux-là. Mais je pense que la prochaine étape, dans ce... dans ce secteur d'activité, sera d'ores et déjà de... de voir, donc, comment, lorsque des recours, donc, doivent être entrepris, que ces... que ces copropriétaires, donc, qu'il y a ait des moyens, donc, plus... beaucoup plus forts, donc, qu'il y ait des protections, donc, beaucoup plus assumées à leur endroit.

Ceci dit, pour le reste, je pense que c'est un pas dans la bonne direction pour s'assurer de diminuer les drames humains qui existent, qui ont fait les manchettes, qui ont défrayé les manchettes. On a eu l'occasion d'entendre Les Elles de la construction, qui sont venues nous parler avec beaucoup de cœur de leur vécu, une entrepreneure en construction et une travailleuse de la construction aussi, qui, de part et d'autre, nous... nous... parfois, donc, nous disaient avec horreur ce dont elles avaient été témoin. J'espère que ce projet de loi, donc, permettra, donc, de réduire, donc, le nombre d'incidences de ce type de scénario là et de véritablement accroître la qualité de la construction et d'assurer... je sais qu'on n'a pas réussi à changer le titre du projet de loi, mais j'espère qu'à tout le moins on réussira, donc, à assurer la sécurité du public. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je souhaite céder la parole à un autre intervenant. M. le ministre du Travail, à vous la parole, vous disposez d'un temps de parole de 30 minutes, pour votre information.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Ah! ça va être un peu moins long. Merci, Mme la Présidente. Je voudrais d'abord saluer l'ensemble des collègues qui sont ici présents pour prendre en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire ayant étudié le projet de loi n° 76.

Évidemment, c'est une loi qui a un certain nombre d'objectifs particulièrement ambitieux : améliorer la qualité des travaux de construction, améliorer la qualification des entrepreneurs, corollairement mieux protéger la population du Québec et aussi avoir un impact positif sur la productivité dans nos chantiers de construction. Parce qu'à chaque non-conformité détectée en retard, on perd du temps, et ça coûte plus cher.

J'aimerais aussi saluer mes collègues qui ont participé à l'exercice, à la commission. D'abord, mon adjointe, ma bienveillante partenaire de Huntingdon qui travaille de façon toujours rigoureuse et attentionnée, merci beaucoup, nos collègues de Richelieu, Jonquière, Lac-Saint-Jean… Jonquière, Lac-Saint-Jean, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Labelle et Masson, les collègues des partis d'opposition, ma collègue, bien sûr, de Bourassa-Sauvé, avec qui je partage la coparentalité de certains amendements. Moi, je ne suis pas un partisan de m'approprier la crédibilité ou l'autorité d'un amendement spécifique, mais on a fait quand même une couple d'amendements en travaillant en collaboration. Et c'est ce que je me plais à dire, les commissions parlementaires, quand c'est terminé, je pense qu'on peut se permettre de faire l'apologie de la coopération, puis on peut se permettre...

M. Boulet : ...je pense qu'on peut se permettre de faire l'apologie de la coopération puis on peut se permettre de dire que, si les Québécois, Québécoises nous écoutaient, ils seraient fiers de voir comment les parlementaires, quand ils travaillent ensemble, sont capables de faire avancer la société et de mettre en place des lois après avoir consulté toutes les parties qui sont prenantes et, dans le cas présent, les associations, les ordres professionnels, les entrepreneurs, les Québécois, les Québécoises.

On le dit, c'est malheureux, il y a eu des affaissements, il y a eu des vices de conception, de construction. Constamment, je le répétais, quand c'était documenté sur la place publique, on ne parlait pas suffisamment des drames humains, les familles, les êtres humains et les proches qui étaient affectés, qui, souvent, se retrouvent le bec à l'eau. Il faut s'améliorer, et ça passe notamment par des prescriptions qui sont très clairement identifiées dans le projet de loi, dont je… à l'égard desquelles je reviendrai un peu plus tard. Mais je tiens aussi à remercier l'ensemble des intervenants qui sont venus lors des consultations particulières et les assurer qu'on a étudié chacun des mémoires avec attention et considération. Ça nous a permis d'améliorer le projet de loi et de compléter l'étude détaillée après trois jours de travail en équipe.

Je suis fier parce qu'aussi c'est un projet de loi qui est tourné vers l'avenir. Souvenez-vous, au printemps dernier, on a travaillé sur une loi, maintenant, qui a été adoptée au mois de mai, pour nous permettre de construire plus, et ce projet de loi là, on en est convaincus, va nous permettre de construire mieux avec un certain nombre d'allègements administratifs et avec une préoccupation constante, Mme la Présidente, sur la réussite et l'efficacité des travaux de construction, et on a pensé particulièrement à nos entrepreneurs du Québec.

On a fait des amendements. Évidemment, les mesures-phares, vous les connaissez, trois inspections obligatoires à des étapes charnières. Je me plaisais à répéter qu'une étape charnière, c'est certainement avant la fermeture des murs, où on peut constater la qualité des travaux d'électricité et de plomberie qui sont souvent à l'origine de défaillances ou de malfaçons importantes. Et j'ai été préoccupé notamment par Les Elles de la construction, qui venaient nous rapporter comment, parfois, on camouflait des vices de construction, de la moisissure cachée par des coups de peinture ou d'autres vices qui étaient camouflés, et ce que des inspections nous auraient permis de détecter, des inspections compatibles à un plan de surveillance, un plan de surveillance établi par des professionnels qualifiés en la matière, des ingénieurs, des architectes.

• (12 h 30) •

Il y a eu un amendement pour les technologues professionnels, évidemment sous réserve des actes réservés aux architectes et aux ingénieurs et dans le respect des ententes, mais les technologues constitueront une force d'inspectorat qui va nous permettre d'atteindre nos objectifs, de diminuer tellement le nombre de vices que nous constatons au Québec et, à la fin, une attestation de conformité avant de permettre que le bâtiment soit accessible à la population, qu'on s'assure qu'il y ait une attestation de conformité à un code de construction, à des normes de construction.

Puis, ma collègue, je l'entendais dire un amendement… son amendement sur les plans et devis. La seule petite correction que je ferais, c'est que c'est notre amendement, et c'est un amendement que nous avions eu l'opportunité de discuter ensemble, mais ça va... Évidemment, ce n'est pas dans tous les cas de construction qu'il y a des plans et devis. Là où il y a des plans et devis, il faut s'assurer que l'attestation confirme la conformité à cesdits plans et devis.

Par la suite, on a intégré des notions pour s'assurer que, dans l'application, l'article 16, qui définit qui doit assumer les obligations… que ça comprenne bien le donneur d'ouvrage, qui est un entrepreneur ou un propriétaire-constructeur, pour s'assurer que l'obligation soit clairement sur les épaules des personnes qui construisent, et il y en a tellement, évidemment, parce que, dans l'écosystème de la <construction…

12 h 30 (version révisée)

<17899 M. Boulet : ...que, dans l'écosystème de la >construction, il y a des promoteurs, il y a beaucoup d'acteurs qui peuvent être impliqués, et, bon, c'est là aussi, à ce moment-là, qu'il y a quand même un pouvoir réglementaire qui permet à la Régie du bâtiment du Québec de faire un premier règlement, qui le sera dans les 18 mois — amendement soumis par ma collègue de Bourassa-Sauvé — plutôt que 24 mois parce qu'il y a une nécessité d'agir rapidement en la matière.

Et ce premier règlement là, selon nos intentions réglementaires et nos instructions réglementaires, devra identifier toutes les catégories de bâtiments qui servent à l'habitation de citoyens et citoyennes du Québec. Actuellement, pour les maisons isolées unifamiliales jusqu'à quatre étages inclus, il y a une Garantie de construction résidentielle, il y a un plan d'assurance, mais tout ce qui va au-delà n'est pas soumis à des plans d'assurance. Et on veut s'assurer que, pour ces habitations, il y ait, là où ce n'est pas le cas... Parce que, les donneurs d'ordres, les... dans l'institutionnel, particulièrement dans le secteur public, il y a des inspections qui vont bien au-delà du minimum de trois qui est prévu dans le projet de loi. Puis je me plais à dire que, comme une Loi sur les normes du travail contient des conditions minimales de travail, la loi, le projet de loi n° 76 contient des normes minimales qui s'appliqueront en matière de construction ici, au Québec.

On a mis en place, comme vous le savez, un régime de sanctions administratives pécuniaires. Parce que, quand c'est pénal, c'est le DPCP, c'est long, c'est compliqué puis ça ne nous permet pas de ramener les travaux à la conformité rapidement. Donc, les sanctions administratives pénales, il y a des niveaux de gravité, il y a des montants d'amendes qui sont respectueux de ce que nous retrouvons dans le corpus législatif québécois, mais qui vont nous permettre d'intervenir plus aisément, de façon moins pesante pour les entrepreneurs et pour les aider dans un retour à la non-conformité, avec des pouvoirs aussi qui permettront de corriger le tir. Plutôt que de simplement suspendre ou annuler une licence d'entrepreneur, il y aura des avis de correction, il y aura de la surveillance, il y aura de l'accompagnement, il y aura des demandes de bénéficier de services-conseils. Je pense que ce sera fait de manière à ne pas alourdir notre monde entrepreneurial québécois, mais rassurer et dire encore une fois que, selon Garantie de construction résidentielle, ça coûte de huit à 15 fois plus cher, réparer ce qui aurait normalement dû ou pu être détecté à l'origine des travaux. Donc, je pense qu'on a un intérêt qui est vraiment fort dans ce dossier-là.

Donc, avec les amendements et... je pense que ce projet de loi là, il fait l'objet d'un vaste consensus. On l'a vu, lors des consultations particulières, les associations d'entrepreneurs anticipent que tout soit fait en s'inspirant d'une approche collaborative pour ne pas ralentir le séquencement des travaux. C'est ce qui sera fait, Mme la Présidente. Donc, je suis convaincu que le projet de loi que nous proposons répond aux objectifs auxquels j'ai fait référence, au début, d'améliorer la qualité du patrimoine bâti au Québec et la sécurité de la population. Les modifications apportées durant l'étude le reflètent aussi et sont intimement liées à ces objectifs.

Donc, je réitère simplement, Mme la Présidente, mes remerciements sincères à tous ceux et celles qui ont participé à cet important exercice démocratique, qui nous ont alimentés, qui nous ont fait réfléchir tout au long du processus. Il y a d'autres acteurs qui ont aussi été associés à ce projet de loi, je pense notamment à ma sous-ministre, Isabelle Merizzi, avec qui j'entretiens une collaboration qui est superharmonieuse, qui s'est imbibée du contenu du projet de loi, qui a maintenant une connaissance fine des principaux paramètres d'une loi qui est techniquement complexe, qui est vieille, qui n'a pas été redéfinie, amendée depuis tellement d'années, évidemment, je pense à l'équipe de la Régie du bâtiment du Québec, particulièrement les avocates et les personnes qui travaillent au sein de la régie, leurs collaborateurs, les conseillers, les membres de mon cabinet, mon directeur de cabinet, mon conseiller, Joey Chartrand. Donc, j'aimerais remercier à nouveau les partis d'opposition pour leur respect mutuel, la convivialité dans laquelle se sont <déroulés...

M. Boulet : ...mon directeur de cabinet, mon conseiller RJoey Chartrand. Donc, j'aimerais remercier à nouveau les partis d'opposition pour leur respect mutuel, la convivialité dans laquelle se sont >déroulés nos travaux en commission. Et je suis... Mme la Présidente, j'invite maintenant les membres de l'Assemblée à voter en faveur de la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi, et je souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption.

Une voix : ...

M. Boulet : Est-ce que j'ai oublié la députée de Chomedey? Bon. Là, je... Avant de finir, Mme la Présidente, sincères salutations puis remerciements à notre collègue de Chomedey. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Vous voulez intervenir, Mme la députée des Mille-Îles? Alors, je vous cède la parole.

Mise aux voix de l'amendement du député de Saint-Jérôme

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...je ne sais pas si...

Mme Dufour : Non, c'est 10 minutes, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : 10 minutes...

Mme Dufour : Merci beaucoup. Donc, je repars. Donc, merci, Mme la Présidente. Merci. Bon, d'abord, je vais... je vais saluer le ministre pour le projet de loi, qui était quand même bien attendu, parce qu'il y avait effectivement des enjeux concernant nos bâtiments et la qualité de construction. Je n'ai pas participé aux travaux, mais je dois dire que j'ai eu écho que ma collègue de Bourassa-Sauvé avait fait un travail exemplaire pour s'assurer que les éléments que notamment je lui avais soulevés aient été abordés.

Et moi, principalement, je vais vous parler d'un point en particulier, Mme la Présidente, ce sont... c'est le cas des copropriétés. Donc, c'est de... c'est l'élément majeur que, moi, j'avais soulevé auprès de ma collègue et qu'elle a longuement, je pense, débattu avec le ministre. Je comprends que ce n'est pas encore parfait. Il y a eu certaines améliorations. Et donc je vais vous en parler plus en détail.

Alors, d'abord, je dois vous parler d'un cas, le cas des copropriétés à Boisbriand, qui a fait les manchettes, mais j'ai... ce n'est pas... je ne vous parle pas seulement d'un article parce que j'ai vraiment été en contact avec les citoyens qui ont été impactés, et je connais des gens qui ont... qui sont copropriétaires dans cette... ces édifices-là. Donc, le cas de Boisbriand, ce sont des édifices qui ont été construits et qui, tu sais, qui ont été construits... c'étaient plusieurs copropriétés, plusieurs unités, et qui, de l'extérieur, avaient l'air de très bonne qualité. Et c'est seulement... Et d'ailleurs ils étaient... ils avaient la... une garantie de protection, là, qui… la GCR, si je ne me trompe pas. Puis là, bien, il y a eu un inspecteur qui est allé voir sur place avant la fin de la garantie puis qui a constaté que tout était beau, et donc ça... ça... tout a été libéré. Et par la suite, des années et des années plus tard, 15 ans après la construction, Mme la Présidente, bien là, les vrais, vrais éléments, là, problématiques ont commencé à sortir. Et donc, en fait, ce qui s'est passé, c'est qu'il y avait... Dans le fond, lorsqu'une construction se fait, il y a le bois, hein, qu'on utilise dans la construction, bien, il finit par s'assécher, et ça fait un rétrécissement. Mais, lors de la construction de ces immeubles-là, ça n'avait pas été prévu. Ça, c'est un phénomène naturel qui est prévisible, et c'est toujours prévu, en temps normal, mais ça ne l'avait pas été. Et donc, qu'est-ce qui s'est passé? Ça a créé un genre d'espace où, là, l'eau s'est mise à couler, mais personne ne le voyait parce que c'était à l'intérieur des murs.

Alors, tout ça aurait pu être évité s'il y avait eu des inspections. Mais les conséquences, dans ce cas-ci... Des inspections avant la fermeture des murs, je dois préciser. Mais, dans ce cas-ci, ça a été catastrophique. Les dommages étaient tels, Mme la Présidente, qu'ils avaient le choix entre démolir et vendre le terrain pour essayer de récupérer ou rénover, mais ce qui impliquait une valeur de rénovation plus élevée que la valeur du bâtiment ou des copropriétés restantes. Finalement, des gens, plusieurs ont dû malheureusement faire faillite.

• (12 h 40) •

Alors, ça, c'est une situation, mais il y en a eu d'autres, il y en a eu d'autres à Saint-Jérôme, notamment, puis à plusieurs endroits au Québec. Et donc c'était nécessaire d'avoir une... des inspections... c'était nécessaire qu'on ait des inspections en cours de construction.

Dans le passé, je pense qu'il y avait eu des inquiétudes à ce que cette... du fait que, s'il y avait des inspections, ça pourrait retarder les travaux. Mais, dans les faits, on constate, puis on le voit, là, notamment avec l'expérience de l'Ontario, qui a des inspections obligatoires depuis de nombreuses années, finalement... ont des chantiers même plus efficaces que les nôtres, Mme la Présidente, donc la construction se fait plus <rapidement....

Mme Dufour : ...plus efficace que les nôtres, Mme la Présidente, donc la construction se fait plus >rapidement là-bas. Et ils ont sept points... sept moments, là, où il y a de l'inspection. Alors, quand on compare, on se dit, bon, ici, on propose trois inspections, ce qui est important, c'est que ces inspections-là soient faites avant la fermeture des murs, ça, c'est évident. Et, si je ne me trompe pas, le projet de loi ne le précisait pas, et ça devra être fait, ultérieurement, donc, peut-être par règlement, mais il faudra s'assurer que ce soit fait. Et je pense que le ministre l'a mentionné, là, que l'intention, c'est que ce soit fait avant que les murs soient fermés.

Si je reviens avec l'enjeu des copropriétés, en fait, le projet de loi prévoit qu'il y a une inspection, mais, contrairement à l'Ontario, où c'est fait, disons, par une instance neutre, le projet de loi prévoyait, dans le fond, que ce soit le constructeur qui donne un contrat d'inspection à une tierce partie. Et là l'enjeu, puis je l'avais soulevé lorsqu'on avait fait le... je crois que c'était l'adoption du principe, lors du débat de l'adoption de principe, j'avais soulevé le fait que, si le constructeur est négligent et qu'il donne un contrat à un inspecteur négligent, bien, on n'est pas nécessairement mieux servi.

Et l'enjeu, ici, c'est qu'ultérieurement, dans le cas des copropriétés, ce n'est pas le constructeur qui sera propriétaire, et donc ce ne sera pas lui qui aura à vivre avec les difficultés par la suite. D'autant plus que, souvent, les constructeurs créent des entreprises seulement pour la construction du bâtiment, et, une fois le bâtiment terminé et transféré au syndicat de copropriété puis aux différents copropriétaires, bien, l'entreprise est fermée. Alors, lorsqu'il y a des déficiences qui sont trouvées par la suite, bien, c'est une coquille vide, l'entreprise, alors, même s'il y a des poursuites, il n'y a rien à aller chercher. Puis c'est d'ailleurs une des problématiques qu'ils ont à Boisbriand.

Donc, ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé a fait un grand débat et s'est assurée que ce soit modifié. Donc, aujourd'hui, de ce que je comprends, le projet de loi, la version finale, il prévoit qu'en fait ce soit plutôt le donneur d'ordres qui sera responsable de donner le contrat, et non plus le constructeur. Donc, advenant le cas que c'était, par exemple, un office d'habitation qui est le donneur d'ordres, bien, c'est lui, et non pas le constructeur, qui recevrait le contrat de construction, qui donnerait le contrat d'inspection.

Ça va pour une grande majorité de projets, mais pas pour les copropriétés. On n'a toujours pas réglé cette situation-là où le donneur d'ordres, dans ce cas-ci, resterait l'entreprise qui est créée et qui est créée spécifiquement pour la construction. Et donc le client ultime, qui serait le syndicat de copropriété et les copropriétaires, eux, ne seraient pas ceux qui donneraient le contrat d'inspection, parce qu'eux arrivent bien après la construction. Donc, on n'a toujours pas cette entité tierce qui est peut-être plus neutre dans le dossier.

On m'a mentionné qu'il y avait quand même des possibilités... des pénalités. Le projet de loi, là, prévoit, là, des pénalités financières, s'il y avait des enjeux, puis il pourrait y avoir poursuite envers l'inspecteur. Certes, mais on comprend que, dans un cas comme Boisbriand, on parle de millions de dollars en dommages. Il n'y a pas... Je doute qu'un inspecteur puisse assumer une telle pénalité ou une telle poursuite. Donc, une faillite, et voilà, et on se retrouve au même point.

Je vais terminer, Mme la Présidente, en mentionnant que le plan de garantie pour maison neuve devrait s'appliquer à tout type de bâtiment. Actuellement, ça s'applique à presque tout, sauf, encore une fois, les copropriétés. Donc, il y a un enjeu de ce côté-là, ma collègue l'a... a proposé, d'ailleurs, un amendement pour rendre obligatoire l'adhésion au plan de garantie pour tous les immeubles en copropriété. Et, malheureusement, là, cet amendement-là a été refusé, ce qui fait en sorte qu'on n'aura pas un traitement équitable pour tous les acheteurs de copropriété, peu importe le type de construction. Parce qu'actuellement il y a des différences, selon le nombre d'étages, notamment, des bâtiments, il y en a qui vont être avec un plan de garantie de maisons neuves, d'autres n'en auront pas automatiquement. Et ça, évidemment, ça cause problème comme je vous disais, dans un cas comme on a vu. Malheureusement, on retrouve les problématiques des <années...

Mme Dufour : ...dans un cas comme on a vu. Malheureusement, on retrouve les problématiques des >années et des années après la construction. Et c'était une revendication historique, d'ailleurs, du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, qui ont fait cette demande-là puis qui considèrent... une discrimination injustifiable qui fait en sorte que des copropriétaires ne sont pas protégés par un plan de garantie obligatoire comme les autres propriétaires d'immeubles.

Alors, merci, Mme la Présidente. Évidemment, ce que... Je pourrai conclure en disant que le travail n'est pas terminé, et j'invite le ministre à réfléchir à des solutions pour ces deux enjeux-là qui touchent les copropriétaires, qu'il faudra corriger pour un monde plus juste, mais aussi pour éviter qu'ultérieurement on ait des coûts additionnels vraiment impensables pour ces citoyens-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervenant, on va passer au vote. En premier, je vais mettre au vote l'amendement proposé par M. le député de Saint-Jérôme. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Donc, nous allons maintenant passer au vote. Donc, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, vous nous indiquez la suite...

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Nous avons épuisé l'ordre du jour. Donc, je vous demanderais, en conséquence, de suspendre les travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je suspends les travaux jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 13 h 01)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la ministre responsable de l'Habitation concernant le recul de l'accès à la propriété. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député, ensuite, a un droit de <réplique...

13 h 01 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...député, ensuite, un droit de réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Par contre, je vais corriger, ce n'est pas de l'accès à la propriété que je vais parler, mais bien du logement hors marché. Donc, c'est probablement une erreur, là, de... que moi-même, je n'ai pas révisé la demande qui a été faite. Mais ma question portait bel et bien sur le logement hors marché aujourd'hui.

Alors, on le sait, on vit une crise du logement sans précédent et qui a été accentuée par le fait que, malheureusement, pendant plusieurs années, le gouvernement actuel a nié son existence. Et c'est seulement, en fait, quand la ministre actuelle est arrivée en poste qu'il y a des actions qui ont commencé à être mises en place. Et on comprendra que les années qui ont été perdues avant son arrivée, bien, malheureusement, ça a causé... On a pris beaucoup de retard et ce qu'on voit, les conséquences, elles sont... elles sont majeures partout. On le voit dans les... la hausse de l'itinérance, par exemple, qu'on voit partout. On a vu les hausses de loyer qui sont... qui sont astronomiques. D'ailleurs, une étude de Desjardins publiée cette semaine révélait que l'inflation des loyers freine, certes, l'accès des premiers acheteurs, et c'est là qu'on peut parler d'accès à la propriété, mais ce qu'on voit surtout, c'est une augmentation du nombre de locataires.

Par exemple, à Montréal, les loyers, bien, ils ont augmenté à un rythme plutôt préoccupant, une hausse de 362 $ par mois pour un quatre et demi. Et ça, c'est des hausses qu'on vient de voir, mais les prochaines vont être tout aussi astronomiques. Alors, c'est sûr que ça fait peur. Et d'ailleurs, ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui est ici à ma droite, mentionnait, ce matin, en période de questions, qu'il y a de nombreuses familles qui aujourd'hui doivent faire le choix entre payer le loyer ou payer l'épicerie. Et ça, dans une société aussi riche comme la nôtre, c'est impensable. Les files d'attente aux banques alimentaires n'ont jamais été aussi élevées.

Et donc on ne peut pas, par contre, pour limiter les hausses de loyers, imposer davantage de contrôle aux propriétaires, qu'on voit... qu'on a des gens au Québec parce que ces mêmes propriétaires là, bien, ils ont des obligations financières eux-mêmes en forte hausse. Les assurances ont monté, les taxes, les taux d'intérêt et les coûts de rénovation. Alors, si on veut avoir un parc locatif en santé et des propriétaires qui ne font pas faillite, bien, on ne peut pas éternellement contrôler le marché, les loyers. On ne peut pas. Il faut qu'il y ait un certain... une certaine... un certain rattrapage par rapport aux coûts réels.

Donc, qu'est-ce qui reste, Mme la Présidente? Bien, il reste le logement hors marché. Et ça, c'est celui où on retire, dans le fond, du marché spéculatif immobilier les logements pour, en fait, justement, pouvoir contrôler les loyers, mais aussi garantir une stabilité des locataires. C'est du logement qui est généralement destiné aux plus vulnérables.

Ce qu'on... Et beaucoup de groupes ont mentionné que c'était la meilleure solution, et je le crois sincèrement que c'est la meilleure solution pour arriver à ce que tout le monde ait un toit et un toit décent. Et demain, Mme la Présidente, ce sera la journée nationale de... la journée de l'habitation. Et je pense que c'est le moment qu'on s'entende puis qu'on convienne qu'il nous faut une cible de logements hors marché.

Et là je vais vous montrer, Mme la Présidente, un tableau où on voit les pays de... les pays, notamment, qui ont du logement hors marché. Où on se situe, Mme la Présidente? On est en bas du Canada, le Canada est ici. Donc, actuellement, ce qu'on peut constater, c'est que les États-Unis ont plus de logements hors marché que nous. C'est tout dire. Et ce n'est pas un pays communiste, les États-Unis, n'est-ce pas? Alors, quand on se compare à des pays européens comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni, 16 %, nous, on est à à peine 3 % de logements hors marché.

Alors, la cible que nous, on s'est donnée, Parti libéral du Québec, c'est atteindre 12 % d'ici 2035 et 20 % d'ici 2050. Ça ne peut pas être seulement de la construction. Il va falloir aussi faire des acquisitions pour ça. Et, moi, ce que j'aimerais entendre dans le fond, et c'était ma... le cœur de ma question, ce matin : Quels sont les objectifs que la ministre de l'Habitation s'est donnés? Oui, elle a mentionné qu'elle visait, avec la stratégie québécoise en habitation, 560 000 logements. Mais ça, c'est de tous types de logements. Quelle part de ceux-ci seront des logements hors marché? J'aimerais entendre la ministre à cet effet-là, mais là, pour l'instant, on ne le sait pas. Et, quand j'avais... j'avais demandé d'ailleurs qu'on se dote... on se dote de cibles pour la construction. Ça, maintenant, c'est fait. On a une cible pour la construction, mais quelle va être... quelles vont être maintenant les cibles pour le logement hors marché? C'est... c'est ma demande, Mme la Présidente. On en a besoin pour protéger notre population la plus vulnérable, et...

13 h 06 (version non révisée)

Mme Dufour : ...et c'est le seul moyen de vraiment contrôler les loyers pour ceux qui ont les plus de difficultés à se loger. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Alors... Bien, d'abord, je salue la députée des Mille-Îles. Effectivement, il faut augmenter, et je le dis, hein, depuis deux ans en cette Chambre et sur toutes les tribunes, pour amoindrir les effets de la crise, il faut augmenter l'offre de tous les types de logements. Et, à l'intérieur de tous les types de logements, bien, on a effectivement le logement hors marché, qui comprend le logement social, le logement abordable, le logement étudiant, donc on va y revenir. Ce que j'aimerais mentionner, on augmente l'offre de tous les types de logements. On aura un effet domino, par ailleurs. Alors, il y a des nouveaux logements qui se construisent, il y a des gens qui pourront migrer vers ces nouveaux logements là, libérer des logements plus abordables, et ça va donner un peu d'air dans l'écosystème. Bon.

Là, on arrive au pouvoir, notre gouvernement, en 2018, et on se retrouve... Le constat, c'est qu'il y a eu effectivement un sous-investissement en matière de logement pendant de nombreuses années. Alors, au risque de me répéter, je ressors mon fameux graphique qui fait état d'un arrérages qui s'accumule, là, des années, je vous dirais, 2005, 2006 jusqu'à 2018, où beaucoup d'annonces de logements mais rien qui sort de terre. Alors, malheureusement, bien, ça nous a un peu ralentis dans notre atteinte de quelque objectif que ce soit en matière de logements hors marché. Bon. La bonne nouvelle, c'est qu'on est ailleurs en 2024. Cet arrérage-là est tout réglé. On a plus de 24 000 unités qui sont en construction, hein, du logement social, du logement abordable, du logement étudiant, du logement pour les aînés. Donc, la problématique constatée, là, est maintenant sous contrôle.

On a investi comme jamais. 1,8 milliard en novembre dernier à la mise à jour économique. Ce matin, on a annoncé 184 millions. Alors, on continue d'investir et on continue surtout de créer un environnement qui est propice à la construction de tous les types de logements et aux logements hors marché. Dans la stratégie qu'on a déposée, on mentionne, bon, des nouvelles façons de construire, par exemple avec le logement modulaire, qui va permettre de conclure de... que ça coûte moins cher, l'unité. J'ai souvent dit : Le coût par porte est important. Pourquoi? Pas pour faire de la chicane, pour faire en sorte qu'on construise le plus d'unités possible, Mme la Présidente.

Alors, premier contexte, on investit, on crée un environnement qui est favorable à la construction de tous les types de logements, incluant logements hors marché, et, dans les nouvelles approches proposées, on a identifié des terrains au gouvernement du Québec. Ça, c'est fait au gouvernement fédéral, ça s'est fait au niveau de la ville de Montréal. Le gouvernement du Québec est en train de travailler sur une liste similaire. C'est une autre façon de proposer... de financer du logement, donc, en fournissant des terrains, des bâtisses qui peuvent être converties en logements hors marché.

Et je suis contente qu'on parle de cette terminologie-là, «logement hors marché», parce que c'est ça qui est important, c'est qu'ultimement les logements soient détenus par une entité qui ne fait pas de spéculation. Et ça permettra de garder, dans un avenir étendu, là, les logements à l'abri du marché habituel puis des augmentations ou des fluctuations de loyers importantes. Alors, il faut que cette terminologie-là de logement hors marché fasse son œuvre et qu'on en soit tous conscients puis qu'on veuille tous y contribuer.

Ensuite, Mme la Présidente, bien, je pense que... donc, j'ai parlé de modulaire, nouvelle façon de construire moins chère, j'ai parlé de terrains qu'on pourrait... de bâtisse, et, toujours dans la mise à jour économique aujourd'hui, on voit que la SHQ va se doter de nouveaux outils pour soutenir la construction de tous les types de logements. Des outils, oui, toujours des subventions, mais d'autres outils financiers probablement plus... bien, différents, différents, qui vont permettre de faire plus de logements, alors... et ça sera, évidemment, pour du logement hors marché aussi. Donc, on multiplie les solutions, et je pense qu'on s'en va dans la bonne direction, Mme la Présidente.

13 h 11 (version non révisée)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...merci, Mme la ministre. Maintenant, je vous cède la parole, Mme la députée, pour votre droit de réplique.

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, certes, il y a eu une annonce, ce matin, de 184 millions, mais je soulève que ça inclut le 92 millions du fédéral, et selon la première... les premières analyses, il semblerait qu'en fait cet argent-là viendrait combler le financement manquant pour les 8 000 unités qui avaient été annoncées en 2023, alors que ce que je comprends jusqu'à maintenant---mais ça, on va encore l'éplucher---c'est que ce ne serait pas nécessairement des nouvelles unités.

Ceci dit, je l'ai dit ce matin, il faut se donner des cibles, et là je n'ai toujours pas entendu de cibles. Donc, oui, il y a des projets et des projets, mais quelles sont nos cibles de logement hors marché pour le Québec? On ne le sait pas. Et actuellement, ce qu'on constate, c'est que là où il y a du logement hors marché, les prix... les loyers sont plus contrôlés, évidemment. Mais ailleurs, évidemment, les loyers augmentent. Il y a certains logements notamment qui actuellement sont quand même abordables parce que c'est des bâtiments qui datent peut-être d'une autre époque, et les hypothèques inexistantes sur le logement, là, mais il y a un risque, Mme la Présidente, c'est qu'à un moment donné, ces logements-là soient convertis, par exemple, ou ou finalement rénovations majeures, et qu'on voie des augmentations importantes que les gens ne pourraient pas se payer. Alors, c'est nécessaire, c'est un exemple qu'il faut retirer le plus possible de logements pour qu'on tombe dans le hors marché, lorsque c'est possible, en respectant évidemment les droits de propriété, et c'est par le logement hors marché qu'on pourra mieux loger nos... notre population la plus vulnérable. Et pour ça, il faut se donner des cibles. J'invite la ministre à regarder la cible que tous les groupes, même les groupes de propriétaires demandent de viser, du 20 % d'ici 2050 et, entre-temps, une cible de 12 % d'ici 2035. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, nous allons maintenant procéder au deuxième débat de fin de séance. Alors, M. le député de Taschereau adressera une question à Mme la ministre du Tourisme. Je vous rappelle que vous avez 5 minutes chacun. Et puis, M. le député, vous avez 2 minutes pour votre droit de réplique. Alors, je vous cède immédiatement la parole.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Je suis content de poursuivre le débat sur cette importante question qu'on a amorcée plus tôt pendant la période des questions. Peut-être un petit retour en arrière, d'abord rappeler que le phénomène Airbnb et toutes les autres plateformes, évidemment aussi, là, de location à court terme sont un problème dans nos villes depuis de nombreuses années. Ça fait longtemps chez Québec solidaire qu'on en parle. Ça fait longtemps qu'on dit que ça doit être mieux encadré parce que ça amène un paquet de problèmes, notamment en période de crise du logement où on a vu le nombre... dans les dernières années, le nombre d'habitations louées sur ces plateformes-là augmenter de façon très importante, et ça a un impact, ça a un impact sur la disponibilité des logements qui sont disponibles dans nos quartiers pour être capables de loger notre monde. C'est un enjeu important parce qu'il y a un appât du gain qui est très fort. C'est facile de faire en une seule... en une ou deux ou trois locations, beaucoup plus d'argent que ce qu'on avait auparavant sur une période mensuelle. Donc, il y a des propriétaires qui décident de faire de ces plateformes-là, de faire de la location court terme sur des plateformes comme Airbnb, d'en faire une business, alors qu'au début c'était supposé être l'économie de partage. Quand tu pars de ta maison, tu peux louer ta maison, c'est un petit revenu qui rentre, mais ça devait être ta résidence principale. Or, ce n'est plus ça, le problème, ce n'est plus ça, l'enjeu, on a des gens qui en font la business. C'est très, très bien documenté.

Donc, on en a parlé depuis longtemps. Mon collègue de Laurie-Dorion a souvent fait des interpellations ou en fait interpellé en fait les ministres responsables de l'Habitation sur cet enjeu- là. Il a fallu un triste événement, en mars 2023, Mme la Présidente, un feu dans un incendie dans le Vieux-Montréal. Il y avait eu sept morts, neuf blessés. C'était de l'hôtellerie à courte durée aussi, Airbnb, puis Mme la ministre du Tourisme, à ce moment-là, a décidé de déposer un projet de loi pour venir resserrer cette pratique-là, parce qu'il y avait... on les a qualifiés de coquins, et Mme la ministre va s'en rappeler, ces personnes qui font de l'hôtellerie illégale avec Airbnb. Récemment donc, on a eu cette... donc cette loi-là. Mme la ministre, on lui a posé des questions à quelques reprises. Elle nous a tout le temps dit que la loi était forte, la loi...

13 h 16 (version non révisée)

19 267 M. Grandmont : ...avait les gens nécessaires pour être capable de bien encadrer l'industrie. Or, il apparaît, et c'est ce que je parlais ce matin, qu'il y a eu des enquêtes, notamment du Journal de Montréal, puis du site Internet Pivot, le 11 novembre dernier qui parlaient de centaines d'annonces Airbnb qui contournent la loi limitant les locations touristiques. L'enquête sur Pivot, notamment, montrait que plus de 1 500 annonces pour des résidences principales à louer à court terme étaient susceptibles, en fait, d'être des opérations commerciales. Donc, ce sont des, je l'ai mentionné ce matin, des numéros thermiques étaient recyclés, des numéros de permis qui étaient volés ou carrément inventés, des habitations vides qui étaient faussement déclarées comme des lieux de résidence principale. Il y a clairement un enjeu important à ce niveau-là.

Les municipalités essaient de s'organiser. Les municipalités essaient de s'organiser, notamment l'administration de Bruno Marchand à Québec, qui fait le pari qu'un vaste chantier qui lui permettra bientôt d'autoriser la construction de nouveaux hôtels permettrait de freiner l'illégalité de la location à la Airbnb dans la capitale.

En février 2024, l'Association des courtiers immobiliers recommande ni plus ni moins que l'interdiction des locations à court terme dans les marchés urbains. En plus des enjeux sérieux de sécurité et des embauches... et des embûches, pardon, que les locations à court terme imposent aux réseaux hôteliers traditionnels, ces locations freinent aussi l'accès à la propriété pour des jeunes ménages. Ça fait monter le prix de l'immobilier.

Donc, l'article de Pivot est intéressant parce qu'il référait à un article, lui, de la CBC dans lequel on apprenait que malgré les dispositions prévues dans le projet de loi no 25 de la ministre, que l'on avait discuté ensemble, qui permet de donner des contraventions à... des amendes, en fait, à des... à des plateformes comme Airbnb, qui vont de 10 000 $ à 100 000 $ par annonce frauduleuse présente sur le site Internet, donc sur la plateforme, selon cet article-là, toujours, donc, aucune amende n'avait été donnée à Airbnb, alors que, visiblement, il y en a au moins 1 500 qui sont répertoriées sur le site d'Airbnb.

Donc, ma question était la suivante, et j'espère avoir une bonne réponse de la ministre du Tourisme : Est-ce que des amendes ont été données à Airbnb en lien avec les dispositions prévues dans la loi no 25?

15 417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la ministre, je vous cède la parole.

17 837 Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je me porte en faux contre les déclarations du député, laisser sous-entendre qu'il y a un lien de cause à effet entre la location courte durée de type Airbnb du triste incendie à Montréal et la location courte durée, je me porte faux. Il y a présentement, Mme la Présidente, une enquête criminelle.

15 417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. Vous avez un appel au règlement. Pouvez-vous m'indiquer le règlement?

19 267 M. Grandmont : Effectivement, Mme la ministre me porte des intentions. Je n'ai jamais fait de lien de cause à effet. J'ai simplement rappelé qu'il y avait eu un incendie dans un hôtel... dans un édifice opéré avec du Airbnb et que ça avait été le déclencheur pour le projet de loi no 25. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai pas fait de lien. Merci.

15 417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon. Alors, on poursuit avec prudence, s'il vous plaît.

17 837 Mme Proulx : Mme la Présidente, je rappelle qu'il y a deux éléments ici extrêmement importants. La rédaction du projet de loi no 25 s'est faite en décembre 2022, 2022, et quel triste incendie est arrivé en avril, mars ou avril 2023. Mme la Présidente, je trouve ça vraiment inquiétant, les propos du député à cet égard-là.

On rappelle, Mme la Présidente, que lors du dépôt du projet de loi no 25, à la demande des villes, des arrondissements, des municipalités, que ce soit la FQM, l'UMQ, la ville de Montréal, d'ailleurs, était déposée... était venue en commission parlementaire pour déposer un mémoire où les municipalités, les arrondissements, demandaient au gouvernement du Québec de leur consentir des pouvoirs en termes de réglementation pour permettre, interdire ou restreindre l'hébergement de type Airbnb sur leur territoire.

Donc, demande à laquelle, évidemment, Mme la Présidente, on a consenti parce que la réalité de Saint-Adolphe-d'Howard n'est pas la réalité de l'arrondissement du centre-ville, que Verdun n'a pas la réalité non plus de la municipalité de Joliette. Donc, on avait consenti, Mme la Présidente, aux demandes de la ville de Montréal et de chacun de ces arrondissements, mais également de l'ensemble des municipalités au Québec, de leur consentir, donc, tous les pouvoirs. L'exercice était le suivant, Mme la Présidente. Nous...

13 h 21 (version non révisée)

Mme Proulx : ...arrivons avec un cadre réglementaire pour rendre les exploitants et les plateformes responsables et imputables des annonces qu'elles mettent en ligne, sans quoi il y a des amendes. Donc, on envoyait la responsabilité sur l'exploitant et sur les plateformes, et que les arrondissements et les villes avaient tous, tous les pouvoirs pour restreindre, limiter ou carrément interdire l'exploitation de la résidence principale. Et tout ça, Mme la Présidente, dans le cadre du respect de l'autonomie des municipalités. Maintenant, si les arrondissements, les villes, les municipalités décident d'ajouter une série de règlements qui sont en chapeau de la loi 25, mais les arrondissements, les villes et les municipalités, Mme la Présidente, deviennent responsables de l'application de ces règlements-là.

Maintenant, les... le taux de conformité depuis la mise en application de la loi est passé de 59 % en 2023 à 90 % en 2024. Et je tiens à informer qu'il y a eu une diminution de 20 % de l'offre d'hébergement de type Airbnb de janvier à juillet 2024, comme quoi que ça fonctionne pour notre loi. Et je tiens à répéter qu'il y a également eu une série d'amendes qui ont été déposées pour l'ensemble des plateformes, on n'en a pas pour une plateforme, c'est l'ensemble des plateformes avec près de 6 millions de dollars d'amende.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. M. le député, votre droit de réplique, je vous rappelle que vous avez un temps de deux minutes.

M. Grandmont : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis d'accord qu'on a donné... qu'on avait demandé aux municipalités d'avoir des pouvoirs, et ils leur auront été donnés. Les municipalités font leur job, contrairement à deux autres intervenants dans le dossier : Revenu Québec et la ministre du Tourisme. D'une part, Revenu Québec ne rend toujours pas accessible le registre des propriétaires. Hein, une municipalité, comment qu'elle fait pour savoir que l'adresse qui est donnée pour obtenir son permis ou son droit d'opérer un Airbnb sur son territoire? Comment... la municipalité pour savoir que c'est bel et bien sa résidence principale? Il y a une entité au Québec qui possède cette information-là, c'est Revenu Québec. Et ce n'est toujours pas fait. Ça avait été mentionné à plusieurs reprises, revenu Québec doit pouvoir donner, rendre accessible cette information-là aux municipalités. Ça avait été dit dans l'étude du projet de loi n° 25, ça n'a jamais été fait. La ministre, encore, à ce niveau-là, n'a pas livré la marchandise.

Maintenant, vous avez entendu, comme moi, Mme la ministre du Tourisme parler des effets de sa loi. Jamais elle n'a répondu à ma question : Combien d'amendes ont été données à Airbnb et aux différentes plateformes qui rendent disponible l'offre de location à court terme? Elle n'a pas été capable de répondre. Effectivement, il y a des amendes qui ont été données. Moi aussi, je les consulte, les tableaux qui sont disponibles sur les sites appropriés. Ce sont uniquement des annonces, ce sont uniquement des contraventions, des amendes qui sont données pour des particuliers qui ont été épinglés par des municipalités. Encore une fois, le ministre... la ministre du Tourisme ne fait pas sa job. Elle n'a pas répondu à ma question. Sur les 1 500 annonces qui sont publiées illégalement sur le site Airbnb, je comprends, et nous comprenons tous qu'il n'y a aucune de ces annonces-là qui a résulté en une amende donnée à Airbnb. La ministre ne fait pas sa job.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons procéder au troisième débat qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, concernant l'augmentation importante des besoins en aide alimentaire. Je vous rappelle que vous avez tous les deux un droit de parole de cinq minutes. Et, ensuite, Mme la députée, vous avez un droit de réplique de deux minutes. Alors, je vous cède la parole, Mme la députée.

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, je rappelle que, ce matin, lors de la période des questions, la première question que j'ai posée à la ministre, c'est que : Est-ce qu'on reconnaît, avec le bilan fin 2024, qu'il n'y a pas juste... ce n'est pas juste une question d'urgence humanitaire, mais c'est vraiment une question... bien, un échec économique? Et on comprend que la ministre de la Solidarité sociale et Action communautaire ne peut pas avoir toutes les réponses. On comprend que ce sont des enjeux transversaux. Alors, c'est vraiment... on interpelle le gouvernement dans son ensemble : Est-ce que la pauvreté et lutter contre l'insécurité alimentaire est une priorité pour ce gouvernement? On se pose des questions. On comprend que ce gouvernement a donné des fonds, même historiques, aux banques alimentaires du Québec, mais le problème, c'est que les lignes, les recours ça...

13 h 26 (version non révisée)

Mme McGraw : ...c'est même explosif. Pas assez de denrées, ce n'est pas assez. Donc, il faut faire en sorte que ces gens-là n'ont pas besoin, n'ont pas recours aux banques alimentaires.

Et là on s'aperçoit, avec le bilan fin, qu'il y a des nouveaux visages, Mme la Présidente, des nouveaux visages de l'insécurité, sinon de la détresse alimentaire. On parle de familles biparentales, on parle de travailleurs, des personnes qui se lèvent, à chaque matin, pour gagner leur vie, on parle beaucoup, aussi, d'étudiants. Évidemment, il y a des jeunes, des enfants. 35 % des bénéficiaires sont des enfants. 20 % des ménages qui bénéficient du dépannage alimentaire ont un emploi comme principale source de revenus.

Là, on parle présentement de presque 3 millions de demandes d'aide d'aide alimentaire qui sont répondues à chaque mois, répondues, parce que Moisson Montréal nous rappelle qu'effectivement un tiers... je crois que c'est un tiers, oui, un organisme sur trois qui travaille avec nous, avec les Banques alimentaires du Québec, et avec Moisson Montréal. Un tiers doit refuser des demandes de gens vulnérables, et ils sont encore en augmentation, même à Notre-Dame-de-Grâce. D'ailleurs, on cite qu'à... dans l'arrondissement de Côte-des-Neiges, Notre-Dame-de-Grâce, c'est où il y a le plus de demandes, avec Ville-Marie, à Montréal. Ça fait qu'on vit... Je le vois dans ma circonscription que le dépôt alimentaire NDG doit refuser, pour la première fois dans son histoire, de plusieurs décennies... doit refuser des personnes. Ça fait que, lorsqu'on parle des presque 3 millions de demandes qui sont répondues, il y a d'autres demandes qui ne sont pas répondues.

Ça fait que les banques alimentaires, c'est du dépannage, ça ne peut pas être un plan à long terme. Même Martin Munger, qui est le P.D.G. des Banques alimentaires du Québec, lorsqu'il est venu en commission, lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 71, il a parlé de cassure de... du système. Donc, oui, banques alimentaires, oui, plus de financement, mais on comprend que les organismes communautaires, de façon générale, font face à une tempête parfaite, demandes explosives pour leurs... pour leurs services et, en même temps, manque d'espace, de financement, de personnel, même recruter et retenir ce personnel, qu'ils doivent faire compétition avec le secteur privé, le secteur public. Il y a un écart salarial très important entre les personnes qui travaillent dans le communautaire et la moyenne au Québec, et c'est surtout des femmes qui travaillent dans ce secteur là.

Donc, il y a du travail à faire pour appuyer ces organismes, parce que ces organismes de dernier recours sont à bout de souffle, c'est ce qu'ils nous disent, dont les banques alimentaires. Alors, il faut aller dans les... Dans les mesures, on demande des structures... des mesures structurantes. Et on comprend que c'est un enjeu transversal.

On ne... Moi, je ne doute pas de la bonne volonté de la ministre, de son engagement, mais je me... je me doute sérieusement de l'engagement de ce gouvernement pour faire face à la pauvreté. Et même la classe moyenne qui ont recours à des banques alimentaires. On sait que le plan de lutte contre la pauvreté, la ministre avait dit que c'est... évolutif, mais les fonds qui sont associés, c'est quatre fois moins que le plan précédent, sous un gouvernement libéral. Alors, aujourd'hui, on n'a pas vu plus de fonds pour lutter contre la pauvreté ni pour les banques alimentaires. Donc, on comprend, ça prend des mesures structurantes, ça prend le gouvernement, dans son ensemble, pour appuyer la ministre dans son appui vis-à-vis les groupes... les Québécois les plus vulnérables et les plus démunis. Alors, j'aimerais entendre la ministre là-dessus, la réponse du gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Rouleau : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci à la députée de Notre-Dame-de-Grâce. On a eu bien du plaisir, si je peux dire la chose ainsi, à travailler sur la, maintenant, loi 71, la loi qui permet d'améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale. Elle demande si le gouvernement agit. Alors, oui, Mme la Présidente, le gouvernement agit, le gouvernement agit, et agit constamment. Mais aussitôt que le coût de la vie s'est déclaré aussi imposant, a eu un impact aussi flagrant sur le panier d'épicerie, sur le coût du loyer, sur le coût de la vie, en général, tout de suite, on est intervenus, Mme la Présidente...

13 h 31 (version non révisée)

Mme Rouleau : ...on a réduit les impôts de manière très importante pour la classe moyenne. On a mis en place le crédit d'impôt pour les personnes de 70 ans et plus, plus de deux... autour de 2 000 $ de crédit d'impôt. On a établi des tarifs gouvernementaux qui ne peuvent pas dépasser le 3 %. Mme la Présidente, tout ça, là, c'est de l'argent qu'on a gardé pour les citoyens pour qu'ils puissent arriver. On investit des milliards de dollars, Mme la Présidente, dans l'habitation parce que le coût du loyer a augmenté, parce qu'il manque de logements, parce qu'on a eu un accroissement de la population au Québec brutal. C'est arrivé brutalement. Plus de gens au Québec qui viennent aussi vers les banques alimentaires et qu'on nourrit. C'est 700 millions de dollars, Mme la Présidente, depuis qu'on est en poste, qu'on a investis dans le soutien alimentaire. Dans le dernier budget, c'est 80 millions qu'on a mis. 40... juste pour banques alimentaires Québec, pour qu'ils puissent acheter de la nourriture puis consolider les équipements, c'est plus de 80 millions, 40 millions, là, dernièrement, dans le budget. Dans le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, c'est 141 millions de mesures, en dehors du... de l'urgence, des mesures pour assurer la sécurité alimentaire. Et ça, ça se fait, par exemple, en augmentant de 30 % des projets structurants qui vont permettre d'améliorer la situation des gens, de rapprocher la nourriture des gens et les éduquer à l'utiliser cette nourriture-là, parce qu'il faut être capable de cuisiner. Alors, les cuisines collectives, les lieux où les gens peuvent se rencontrer et faire... préparer des repas ensemble à coût très bas, mais avec une alimentation très saine aussi. Alors, on investit énormément.

On travaille avec les partenaires. Par exemple, en termes de projets, là, qui sont très structurants, il y a le carrefour en innovation bioalimentaire de l'Est de Montréal. C'est merveilleux, ce projet-là, Mme la Présidente, ça permet à des organismes communautaires, à des entreprises d'économie sociale, à des jeunes pousses, même privées, ça peut être des petites entreprises, très petites, ces entreprises privées, d'avoir accès à la recherche et développement pour assurer cette sécurité alimentaire. Recherche et développement pour produire des recettes pour l'emballage, pour la distribution, ça n'existait pas, ça. On favorise l'agriculture urbaine. On travaille, par exemple, avec AU/LAB. AU/LAB, c'est une organisation de recherche qui est connue partout à travers la planète, mais pas tellement ici. Alors, moi, je veux favoriser cet organisme-là pour qu'il puisse être des mentors pour des organismes partout à travers le Québec qui font de l'agriculture urbaine pour augmenter notre... bien, en fait, le réseau d'alimentation, de production alimentaire. On travaille avec La Tablée des chefs. Plusieurs de mes collègues ministres travaillent aussi avec La Tablée des chefs. J'ai visité dernièrement une école, toute nouvelle école qu'on a construite, Montréal-Nord, l'école secondaire aux Milles-voix, une école merveilleuse, là, pour mes 1 500 nouveaux étudiants, avec une cuisine immense, professionnelle, qui va permettre à des jeunes d'apprendre à cuisiner et de devenir des chefs éventuellement, alors pas seulement apprendre à se nourrir et nourrir leur famille, mais aussi progresser dans la société, avoir un métier qui va être... pour lequel ils vont être heureux, ils vont trouver leur voie, et c'est via la nourriture, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, votre... je vous rappelle que vous avez deux minutes pour votre droit de réplique, alors je vous laisse la parole maintenant.

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, on dit... on... Moi, j'ai entendu que la force, sinon la grandeur d'une société, peut être mesurée par la façon qu'elle traite ses plus démunis, ses plus vulnérables. Alors, pour moi, l'insécurité alimentaire s'inscrit dans cette justice sociale. Et comment appuyer la ministre, qui, pour moi, a un rôle très important, un rôle primordial au sein de son gouvernement, l'appuyer pour faire en sorte que le gouvernement dans son ensemble... parce que c'est un travail, lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire...

13 h 36 (version non révisée)

Mme McGraw : ...oui, ça relève de la ministre, mais ça relève aussi de ses collègues, la ministre de l'Économie. Nous, les libéraux, on dit : On ne peut pas créer. Il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer. Mais lorsqu'au Québec notre productivité est tellement basse, sinon zéro, c'est la colonne des revenus est trop base. Ça fait que là on est dans une situation déficitaire, mais on ne peut pas faire des économies sur le dos des plus vulnérables. Ça ne va jamais être un enjeu électoraliste, ça ne va jamais l'être, parce que les plus démunis ne vont pas avoir cette force-là, cette puissance-là, ça fait que c'est à nous, les élus, c'est une question de justice sociale de prendre en considération leurs préoccupations et leurs besoins. Alors, c'est vraiment, la question, c'est vraiment ça, ça s'adresse au gouvernement dans son ensemble, parce que ce n'est pas... Carrément, les groupes disent que le gouvernement est déconnecté de cette réalité-là. Ce n'est clairement pas un enjeu important pour ce gouvernement.

Donc, pour la ministre, vous avez notre appui pour aller de l'avant, mais on demande à ce que le gouvernement, ce gouvernement priorise les plus démunis et de mettre en place des mesures structurantes pour diminuer... éliminer le recours aux banques alimentaires et éviter l'insécurité alimentaire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée...

Mme Rouleau : Sur ces belles paroles...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, je vous... vais céder la parole, là, vous devez nous faire une motion, Mme la ministre.

Mme Rouleau : Alors, je vous demande d'ajourner les travaux au mardi 26 novembre 2024 à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. En conséquence, nous ajouterons nos travaux jusqu'au mardi 26 novembre 2024 à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 h 38)