(Neuf heures quarante-deux minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons nos travaux aux affaires
courantes, à la rubrique de la déclaration de députés. Et je cède immédiatement
la parole à M. le député de René-Lévesque.
Rendre hommage à M. Richard
Perron
M. Yves Montigny
M. Montigny : Merci, Mme la
Présidente. Alors, Richard Perron, une force tranquille au leadership
inspirant. Instructeur auprès des jeunes sportifs, instigateur du
projet Un choix pour l'avenir, cycliste pour les randonnées Magnétique et Vélo Santé, en passant par ses implications
à titre d'administrateur de corporations vouées au développement économique ou
d'établissements scolaires, Richard Perron est cette personne vraie, entière et
d'une grande intégrité qui a su marquer sa communauté au quotidien.
Richard,
c'est aussi un homme d'équipe, de consensus, qui préfère, et de loin,
encourager et guider. Sa motivation, il la trouve dans l'action et dans
son assurance qu'il est possible de changer les choses. Sa capacité à rallier
les gens, les faire rêver, a démontré aux jeunes
de la Manicouagan qu'il est réaliste de demeurer dans notre région et d'occuper
des emplois les plus stimulants. Mais
ses plus grandes qualités sont, sans aucun doute, son courage, sa force, sa
détermination dont il fait preuve
dans son combat face au cancer. Affronter cet adversaire redoutable avec autant
de contrôle, de sérénité et résilience est une leçon de vie pour nous
tous.
Merci, Richard.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je vous rappelle que vous
avez une minute pour faire vos déclarations de députés. Essayez de
respecter le temps qui vous est alloué.
Maintenant, Mme la députée de Saint-Laurent, la
parole est à vous.
Souligner le
50e anniversaire de l'école Vanguard
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Mme la Présidente, je souhaite souligner le
50e anniversaire de l'école Vanguard. Et c'est ce soir que les
festivités auront lieu pour un demi-siècle de dévouement au sein de notre
communauté, à Saint-Laurent, auprès d'élèves rencontrant des difficultés
d'apprentissage.
À l'école Vanguard, du primaire jusqu'au
secondaire, en passant par la formation à l'emploi, c'est plus de 1 200 élèves qui sont accueillis. Et,
savez-vous quoi, c'est avec grande fierté que je vous le dis : 96 %,
le taux de réussite. Et ça, ça illustre
complètement tout ce qui est réalisé au quotidien par l'équipe-école avec ces
jeunes élèves. Ce dévouement, c'est année après année.
Savez-vous
c'est quoi, le plus grand problème que j'ai avec l'école Vanguard, Mme la
Présidente? J'ai tellement de parents
qui m'appellent à mon bureau de comté parce qu'ils sont sur la liste d'attente,
ils veulent tous aller dans cette école, parce que leurs enfants, lorsqu'ils y
sont, les parents me le disent : Ça a transformé complètement mon enfant.
À l'école Vanguard, oui, on prépare la réussite
éducative, mais c'est aussi l'estime de soi qui est travaillée au quotidien
pour former les adultes de demain.
Bon 50e! Et merci à toute l'équipe-école. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée de Rimouski.
Souligner la tenue du Salon du
livre de Rimouski
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme
Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui débute le
59e... la 59e édition du Salon du livre de Rimouski, le plus ancien
événement littéraire au Québec.
Depuis près de 60 ans, ce salon du livre
fait rayonner la lecture dans toute la région et contribue activement à la fierté et à l'identité culturelle du Bas-Saint-Laurent. Créé en 1964 par un groupe de femmes passionnées de littérature,
il avait pour but de donner aux jeunes un meilleur accès aux livres. On peut
dire que c'est mission accomplie.
Aujourd'hui, l'organisme
valorise le livre et la lecture comme biens culturels en organisant, en
partenariat avec les acteurs du milieu, des
activités littéraires sur tout le territoire et parfois même ailleurs. Année
après année, cet événement
rassembleur suscite l'intérêt de plus de 15 000 visiteurs et permet
au public de rencontrer près de 300 auteurs d'ici et d'ailleurs.
Je tiens particulièrement à souligner le travail
de M. Robin Doucet, qui pilote ce projet depuis 29 ans.
Merci à toute l'équipe du Salon du livre de
Rimouski de nous offrir, jusqu'à dimanche, une programmation enrichissante et
diversifiée qui saura plaire à tous. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je
suis prête à céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Exprimer de la solidarité et
du soutien envers les étudiants
en grève pour la rémunération des stages
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Demain, je me joindrai à
près de 10 associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval
qui sont en grève pour réclamer une rémunération des stages exigés dans le
cadre de l'obtention de leur diplôme.
Ces stages,
qui peuvent impliquer jusqu'à 600 heures de travail par session, soit
40 heures par semaine, précarisent particulièrement les femmes, les
personnes racisées et les universitaires de première génération. La
non-rémunération des stages précarise ces
groupes en particulier parce que les stages associés à des professions qu'on dit
masculines, eux, sont rémunérés.
C'est entre
autres des étudiantes en travail social, en enseignement, en ergothérapie qu'on
soumet à des contextes de surcharge de travail dangereux. Travailler
bénévolement 40 heures par semaine pour poursuivre ses études,
travailler en parallèle pour subvenir à ses
besoins et parfois faire tout ça en prenant soin de ses enfants, c'est exiger
beaucoup trop d'une relève dont nous avons besoin.
À l'Assemblée
nationale, nous avons adopté une motion de soutien à la rémunération des stages,
il est temps de passer des paroles aux actions concrètes. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée de Huntingdon.
Souligner le jour du Souvenir
Mme Carole Mallette
Mme Mallette : Mme la Présidente,
nous soulignerons lundi le jour du Souvenir en reconnaissance de toutes les
actions héroïques de nos vétérans pour protéger nos libertés. Mais aujourd'hui
je veux souligner l'action militante émérite
de la Légion royale canadienne, particulièrement les quatre filiales de ma
circonscription, soit Lacolle, Hemmingford, Ormstown et Huntingdon.
Les vétérans et leurs familles, membres de leurs
filiales, manifestent un dévouement constamment renouvelé pour aider d'autres. La présence de ces filiales
de la Légion dans notre milieu rural joue un rôle essentiel dans la brisure de l'isolement dont trop de nos citoyennes et
citoyens sont encore victimes. Les filiales des légions, chez nous, sont
organisatrices d'événements porteurs,
et leur contribution quotidienne au tissu social de chacune de leurs communautés
est extrêmement importante.
Merci de contribuer à la préservation et souvent
même à l'amélioration du bien-être psychologique des gens qui vous entourent.
Membres, bénévoles et dirigeants des filiales de
la Légion dans Huntingdon, nous nous souviendrons.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, M. le député de
Marquette, la parole est à vous.
Souligner le
dévoilement du chandail officiel de l'équipe
professionnelle de hockey féminin Victoire de Montréal
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Comme vous pouvez le constater,
je porte fièrement le nouveau chandail de la formation montréalaise de la Ligue
professionnelle de hockey féminin qui se nomme depuis quelques mois la Victoire
de Montréal.
Je tiens d'ailleurs à souligner avec nous, dans
les gradins, la présence de l'excellente joueuse Gabrielle David, faisant partie
de l'équipe depuis la saison inaugurale historique.
Par leurs prouesses sur la glace, leur
implication dans la communauté, les joueuses inspirent les Québécoises et les
Québécois de tous âges.
La
Victoire de Montréal dévoile aujourd'hui son chandail officiel qui sera porté
fièrement dès le début de cette saison, le 30 novembre prochain, à la
Place Bell. Celui-ci rend d'ailleurs hommage à nos racines québécoises,
puisqu'il est orné de fleurs de lis, tout comme le sont chaque numéro de
joueuse.
En cette journée de lancement, j'offre
publiquement mon appui à la Victoire de Montréal, qui est l'équipe d'une
province. Bon succès aux joueuses, entraîneuses et entraîneurs, ainsi qu'à la
directrice générale, Danièle Sauvageau. Longue vie à la Victoire de
Montréal!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je comprends qu'il y avait consentement pour permettre
au député de Marquette de porter le chandail de hockey.
Donc, alors, je... Nous
poursuivons immédiatement avec Mme la députée de Chicoutimi.
Rendre
hommage à M. Mario Théberge
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je veux prendre
quelques instants pour remercier et rendre hommage à un homme qui a multiplié
les démarches et les efforts, sans compter son temps, pour faire avancer la cause du milieu de l'agriculture au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je parle ici de Mario Théberge, président de l'Union des
producteurs agricoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
M. Théberge tire
sa révérence après avoir passé les huit dernières années à la tête de
l'organisme régional. M. Mario est
parvenu à créer une dynamique de travail d'équipe avec les employés de l'UPA et
des membres de l'organisation qui a permis à l'organisme de s'illustrer
au plan régional et provincial.
M. Théberge
est impliqué dans le milieu agricole depuis 30 ans. Il sera parvenu, avec
l'aide des membres de l'UPA, à faire en sorte que l'agriculture soit
bien reconnue auprès de la population. Notre région est de plus en plus
consciente de l'importance de l'agriculture dans notre vie de tous les jours.
Merci,
M. Théberge. Bonne retraite de l'UPA. Prenez soin de vos proches et gardez
votre beau sourire. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.
Souligner
le travail du Comité logement d'aide de Québec-Ouest
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : La
crise du logement se fait sentir aussi dans la Capitale-Nationale et dans la
circonscription de Jean-Talon. Alors que nous célébrons le Mois de l'économie
sociale, j'aimerais souligner le travail d'un organisme qui lutte contre cette
crise.
Depuis
24 ans, le Comité logement d'aide de Québec-Ouest, le CLAQO, se dédie à
l'amélioration des conditions de
logement pour les personnes et les familles à faibles revenus dans la
circonscription de Jean-Talon. Le CLAQO est un acteur essentiel pour favoriser l'accès à un logement digne et abordable.
En offrant des services d'information, d'accompagnement
et de défense des droits des locataires, il participe activement à la
construction d'une société plus juste.
Je salue
Charles-Olivier Carrier, organisateur communautaire au CLAQO, ainsi que toute
l'équipe pour leur engagement et leur succès. Les services indispensables des organismes
en matière d'habitation comme le CLAQO nous rappellent l'amplitude de la crise
du logement et l'importance de telles initiatives. Merci de toujours être au
rendez-vous pour améliorer la qualité de vie des citoyens de Jean-Talon.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons avec
M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner
le 75e anniversaire de l'aéroport de Val-d'Or
M. Pierre
Dufour
M. Dufour : Mme la Présidente, très fier de souligner
aujourd'hui le 75e anniversaire de l'aéroport de Val-d'Or.
C'est le
20 novembre 1949 que la population de Val-d'Or assiste à l'ouverture
officielle de son aéroport, avec l'atterrissage
d'un DC-3 de Canadian Pacific. La mise en exécution de ce projet fut rendue
possible après que la Seventh Malartic Mines et un prospecteur de
Val-d'Or aient cédé leurs droits sur leurs concessions minières.
Dès 1954, le
ministère de la Défense du Canada prend en charge les installations, qu'il
bonifie, et, dès 1962, la piste est allongée pour atteindre une longueur de
10 000 pieds. Encore aujourd'hui, elle est la troisième plus longue piste d'atterrissage au Québec et une piste de
dégagement international. D'ailleurs, grâce à cette situation, l'aéroport fut
le témoin, le 5 juin 1987, de la venue du supersonique le Concorde,
d'Air France, pour inaugurer la nouvelle aérogare.
Une nouvelle ère
débute en 1999, puisqu'une société sans but lucratif prend le contrôle. Hub
économique d'importance pour le nord du
Québec, un centre de transit minier nordique vient agrandir les installations
en 2009 et 2012. Aujourd'hui, c'est
une base d'Air Creebec, d'Agnico-Eagle, de la SOPFEU et la présence de Nolinor.
Un actif indispensable et unique pour ma région. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons
avec M. le député de Vachon.
Souligner la Journée des
vétérans autochtones
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. C'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole
aujourd'hui dans cette Assemblée pour souligner la Journée nationale des
vétérans autochtones du 8 novembre.
Chaque année, nous nous souvenons de ces
120 000 frères et soeurs d'armes qui sont tombés au combat. Nous nous
souvenons aussi des 172 000 militaires qui ont été blessés, qui sont
revenus changés à jamais.
Ce sont 12 000 membres des Premières
Nations et des Inuits qui ont participé aux deux grands conflits. Pendant la
Première Guerre mondiale, Mme la Présidente, ce sont
4 000 autochtones et 15 000 Canadiens français qui se sont
portés volontaires.
Mme la
Présidente, j'ai eu l'honneur de servir auprès d'hommes et de femmes de coeur
pendant plus de 30 ans et, en ce moment, j'ai une pensée particulière pour
les familles de confrères qui nous ont quittés beaucoup, beaucoup trop tôt.
Chers collègues, je souligne la présence de
vétérans, de vétérans autochtones, de militaires actifs, qui sont dans les gradins avec nous aujourd'hui. Et, au nom de
tous les Québécois, au nom de tous les membres de cette Assemblée, je
vais les remercier pour leur service.
Plus que jamais, Mme la Présidente, je me
souviens. Toujours prêt. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à M. le député de Côte-du-Sud.
Saluer l'initiative Moi à
l'oeuvre du
Centre d'art de Kamouraska
M. Mathieu Rivest
M. Rivest : Merci, Mme la
Présidente. Je veux vous faire découvrir, aujourd'hui, un projet d'exception
créé par le Centre d'art de Kamouraska pour
les tout-petits de moins de huit ans. Ce programme unique, Moi à l'oeuvre, vise
l'éducation artistique depuis 10 ans maintenant.
Il y a de
nombreuses raisons pour féliciter Ève Simard et Véronique Drouin,
codirectrices, présentes aux tribunes. Chaque édition propose des spectacles et
ateliers originaux guidés par des artistes professionnels et offerts
directement dans le milieu de vie des enfants. Musique, danse, arts
visuels vivent en symbiose jusqu'à l'exposition explosive.
Les bienfaits
sont nombreux. Dans les derniers jours, d'ailleurs, le centre d'art a remporté
un prix d'excellence de la Société
des musées pour le projet Moi à l'oeuvre IX — L'exposition familiale. Cet honneur est attribué à
une institution dont le projet muséal est exemplaire.
L'ensemble
des actions de ces femmes dédiées sont novatrices et viennent embellir et
enrichir notre territoire de Kamouraska à Bâton-Rouge. Félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec madame... bien, nous concluons, plutôt, avec Mme la députée de
Soulanges.
Souligner la Semaine nationale
des personnes proches aidantes
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, je suis très fière de souligner la Semaine nationale des personnes
proches aidantes, qui se déroule du 3 au 9 novembre.
Étant moi-même proche aidante pour ma cocotte de
12 ans, je connais très bien la réalité de ceux qui se retrouvent dans ce
rôle, ainsi que toute l'importance des organismes communautaires qui
accompagnent et soutiennent les personnes proches aidantes.
Au Québec, c'est près d'une personne sur quatre
qui soutient un proche de façon temporaire ou permanente, et ce, sans nécessairement en être conscient.
C'est pour cette raison que j'aime rappeler que le chapeau de la proche aidance
est porté dès que nous offrons du soutien à une personne, que nous ayons un
lien familial ou non.
En terminant,
j'aimerais rendre hommage au plus beau proche aidant du Québec, mon fils Émile,
de 14 ans, qui veille sur sa petite soeur à chaque jour. Merci,
Émil, pour l'aide que tu offres à papa durant mon absence.
Merci à toutes les personnes proches aidantes
pour votre don de soi et de bienveillance.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la
période... à la déclaration de députés, pardon.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 57)
(Reprise
à 10 h 06)
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Mmes et MM. les députés, bonjour. Nous allons
nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Je
vous invite à vous asseoir.
Présence
de l'ambassadeur de la République d'Estonie, M. Margus Rava
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la
République d'Estonie, Son Excellence M. Margus Rava, à l'occasion
de sa visite officielle.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Bonjour, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a
du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 79
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre
des Affaires municipales présente le projet de loi n° 79,
Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et
modifiant diverses dispositions principalement
aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux. Mme la ministre.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, M. le Président.
Le
projet de loi édicte la Loi sur les contrats des organismes municipaux, ayant
pour objet d'encadrer l'attribution et la gestion des contrats par les
organismes municipaux.
Plus
précisément, cette loi oblige les organismes municipaux à adopter un règlement
sur la gestion contractuelle et prévoit l'application, à ces organismes, du
régime d'intégrité des entreprises prévu à la Loi sur les contrats des
organismes publics. Elle détermine les conditions auxquelles peuvent être
attribués des contrats d'approvisionnement, de construction, de services
ou de partenariat. Elle prescrit de nouvelles procédures d'attribution d'un
contrat, une première suivant une demande de prix à l'attention des entreprises
qualifiées et une seconde lors de l'attribution d'un contrat de partenariat,
suivant un système adapté au projet d'infrastructure.
Cette loi crée
l'obligation pour les organismes municipaux d'évaluer les besoins préalablement
à l'attribution d'un contrat et d'en estimer le prix. De plus, elle permet
qu'un contrat puisse être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré en certaines circonstances, par exemple
lorsqu'en raison d'une situation d'urgence la sécurité des personnes ou des biens est en cause. Elle prévoit également des
règles encadrant le rejet des soumissions dont le prix est anormalement bas, l'évaluation du rendement des entreprises
ainsi que la publication des renseignements en lien avec les contrats
attribués.
En matière
d'aménagement et d'urbanisme, le projet de loi abolit les recours par lesquels
les personnes habiles à voter peuvent
demander à la Commission municipale
du Québec d'examiner la conformité
d'un règlement d'urbanisme à un plan d'urbanisme. Il réduit des délais
prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, dont ceux qui sont accordés
au ministre des Affaires municipales et à d'autres organismes dans le cadre
d'un processus de modification d'un schéma
d'aménagement et de développement ou d'un plan métropolitain d'aménagement et
de développement. Il octroie aux
municipalités locales le pouvoir d'autoriser des projets immobiliers dont
l'usage est principalement l'habitation mais qui dérogent à la
réglementation d'urbanisme.
Le
projet de loi énonce qu'une personne morale qui reçoit d'une municipalité régie
par la Loi sur les cités et villes
une subvention annuelle d'au moins 250 000 $ doit faire vérifier ses
états financiers.
Le projet de loi
permet à une municipalité régie par le Code municipal du Québec de nommer un
greffier et un trésorier plutôt qu'un seul greffier-trésorier. Il permet
également que le siège d'une régie intermunicipale soit établi à tout endroit
au Québec.
En matière
d'organisation territoriale municipale, le projet de loi prévoit que les actes
d'une municipalité régionale de comté restent en vigueur de manière transitoire
lorsqu'un regroupement ou une annexion entraîne un changement de municipalité
régionale de comté. Il établit que des aides financières gouvernementales,
octroyées à une municipalité issue d'un regroupement ou à une municipalité dont
le territoire a été modifié par l'annexion du territoire d'une autre municipalité, doivent être au moins
équivalentes aux montants dont auraient bénéficié les municipalités concernées
si le regroupement ou l'annexion n'avait pas eu lieu, et ce, pendant
10 ans.
Le projet de loi
permet à une municipalité locale ou régionale, à une société de transport en
commun ou à une régie intermunicipale de détenir, à certaines conditions, un
immeuble en copropriété divise. Il hausse le seuil de la valeur maximale
annuelle des règlements d'emprunt municipaux décrits en termes généraux et il
supprime l'obligation de transmettre au ministre des
Affaires municipales une copie des résolutions fixant la date limite du dépôt
du rôle et celles fixant la date limite de l'expédition de l'avis d'évaluation
et du compte de taxes.
Enfin, le projet de loi inclut des dispositions
diverses, transitoires et finales. Merci, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : ...consultations
sur ce projet de loi.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, à nouveau, je vous demande
d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : On
va demander, d'abord : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 75
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 75, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M.
le Président.
Ce projet de loi modifie diverses lois afin
principalement de donner suite à des mesures annoncées à l'occasion de la
présentation du point sur la situation économique et financière du Québec du
7 novembre 2023 et du discours sur le
budget du 12 mars 2024. Il donne également suite à des mesures annoncées
dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des
Finances en 2022, en 2023 et en 2024.
Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts,
la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et le
Règlement sur les impôts afin, notamment :
1° de
prolonger le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, d'en
bonifier les taux et de le rendre entièrement remboursable;
2° d'abolir la déduction additionnelle pour
amortissement de 30 % à l'égard de certains investissements;
3° de bonifier le crédit d'impôt
remboursable pour les productions cinématographiques québécoises;
4° de bonifier et de recentrer le crédit
d'impôt remboursable pour services de production cinématographique;
5° d'abolir le crédit d'impôt remboursable
favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience;
6° d'ajuster
les paramètres de calcul de la déduction incitative pour la commercialisation
des innovations au Québec;
7° de restructurer l'aide fiscale pour la
production de titres multimédias et pour le développement des affaires
électroniques.
De plus, le projet de loi modifie la Loi
constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant
Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats
nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de
solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec afin, notamment, de
hausser le plafond d'émission de Capital
régional et coopératif Desjardins pour la période se terminant le
28 février 2025, d'assouplir la règle prévoyant un plafond de
10 % applicable à certains investissements effectués dans le secteur
immobilier et de moderniser l'encadrement des fonds de travailleurs sur les
plans administratif et opérationnel.
Le projet de loi modifie également la Loi
concernant l'impôt sur le tabac afin de hausser les taux de la taxe spécifique
sur les produits du tabac.
En outre, le
projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment,
que la règle de la valeur estimative ne soit pas applicable lors de
l'apport au Québec d'un véhicule routier usagé résultant d'un transfert entre
particuliers liés.
Par ailleurs,
le projet de loi modifie notamment la Loi sur l'administration fiscale, la Loi
sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des
modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de
l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la
taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022 et en 2023.
Ces modifications concernent, entre autres :
1° l'obligation pour certaines fiducies de
produire une déclaration fiscale;
2° l'évitement de dettes fiscales;
3° le
paiement et la transmission de documents par un moyen technologique;
4° l'application
de la taxe de vente du Québec à l'égard des activités de minage de
cryptoactifs.
Enfin, le projet de
loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de
terminologie.
Merci, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c, maintenant,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 80
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article c du feuilleton, le ministre des
Finances présente le projet de loi
n° 80, Loi concernant la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars
2024 et modifiant d'autres dispositions. M. le
ministre.
M. Eric
Girard
M.
Girard (Groulx) :
Oui. Merci, M. le Président. Ce projet de loi
modifie ou édicte des dispositions législatives pour notamment mettre en oeuvre
certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 12 mars
2024.
Le projet de loi
modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin principalement :
1° d'éliminer,
à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour
les personnes âgées de 65 ans ou
plus ayant bénéficié de la rente d'invalidité entre 60 et 65 ans ou étant
admissibles à celle-ci au cours de cette période;
2°
de protéger la prestation des bénéficiaires d'une rente d'invalidité de 60 à
64 ans afin de s'assurer qu'ils obtiennent une prestation au moins
aussi élevée que celle qu'ils obtenaient avant le versement de leur rente de
retraite;
3° de modifier la
définition de conjoint de fait.
Le projet de loi
modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi sur les
régimes volontaires d'épargne-retraite afin notamment d'encadrer les rentes
versées sur un fonds de rentes viagères à paiements variables et d'établir des
règles concernant les prestations payables en cas de décès du bénéficiaire
d'une telle rente.
Le projet de loi
modifie entre autres la Loi sur les conditions de travail et le régime de
retraite des membres de l'Assemblée nationale afin qu'aucun ajustement de
l'indemnité annuelle versée aux députés ne soit effectué pour l'année
financière 2023-2024.
Le projet de loi
modifie également la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin
:
1° de mettre en place
une mesure permettant la suspension du permis de conduire ou du droit d'en
obtenir un d'un débiteur alimentaire qui a
accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de versements de pension
alimentaire ainsi que la levée d'une telle suspension, à certaines
conditions;
2° de prévoir que le
délai de prescription du recours pour rendre inopposable la cession d'un bien,
en deçà de sa juste valeur marchande, par un
débiteur alimentaire en défaut à une personne avec qui il a un lien de
dépendance, passe de trois à quatre ans et que ce délai commence à courir à la
date de la connaissance, par Revenu Québec, de la cession du bien;
3° de prévoir qu'une
sûreté exigible pour garantir le paiement d'une pension alimentaire ne peut
être fournie que sous la forme d'une somme d'argent.
Le projet de loi
modifie de plus la Loi sur les biens non réclamés pour prévoir que la période
au cours de laquelle un détenteur de produits financiers non réclamés doit
faire la remise de tels biens à Revenu Québec est le premier trimestre qui suit
la fin de l'année civile au cours de laquelle les produits financiers sont
devenus non réclamés, sous réserve qu'une autre période de remise soit convenue
avec ce détenteur.
Le projet de loi
modifie la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 21 mars 2023
et modifiant d'autres dispositions afin que les dispositions concernant la
nouvelle catégorie de services monétaires
qui vise l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs entrent en
vigueur le 1er avril 2025 et prévoit des règles transitoires pour
tenir compte de l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Le projet de loi
modifie aussi la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions
législatives pour élargir l'application du Programme de compensation financière relatif aux secteurs de la restauration et des
bars aux exploitants d'établissements de ces secteurs qui ont fait
l'acquisition et l'activation d'un module d'enregistrement des ventes neuf
après le 31 octobre 2019 et avant le 1er novembre 2021 et après le
31 octobre 2023 et avant le 1er octobre 2024.
De plus, le projet de
loi modifie la Loi sur l'administration fiscale afin :
1° de prévoir que
l'autorisation de prendre des mesures de recouvrement, lorsqu'il existe des
motifs sérieux de croire que le recouvrement
d'une créance peut être compromis, peut être accordée par un juge d'un tribunal
compétent sans la présence du débiteur;
2° de prévoir qu'un prestataire de services ne
peut consulter que les renseignements confidentiels qui sont nécessaires à
l'exécution du contrat et de prévoir une pénalité en cas de défaut.
Le
projet de loi modifie aussi la Loi sur l'Agence du revenu du Québec afin de
permettre à l'agence d'accorder une bourse à
un étudiant inscrit à un programme d'études universitaires qui réalise un travail
de recherche lié à la mission de l'agence.
Le projet de loi
modifie de plus la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur la taxe de
vente du Québec et la Loi sur la Société des
alcools du Québec afin de permettre à l'Agence des services frontaliers du
Canada de percevoir l'impôt sur le tabac, la taxe de vente du Québec, la
taxe spécifique sur les boissons alcooliques et la majoration de la Société des
alcools du Québec sur les boissons alcooliques sur les biens à destination du
Québec qui se trouvent dans une zone de précontrôle ou un périmètre de
précontrôle.
• (10 h 20) •
Le projet de loi
modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir que les appareils
robotisés destinés à l'entreposage
commercial, tels que définis par un règlement du ministre des Affaires
municipales, ne sont pas portés au rôle d'évaluation foncière.
Enfin, le projet de
loi propose diverses autres mesures dont :
1°
le virement au Fonds des générations d'une partie des surplus cumulés du Fonds
d'information sur le territoire;
2° la dissolution de
Financement-Québec;
3°
la possibilité pour l'Institut de la statistique du Québec d'utiliser des
renseignements désignés pour l'accomplissement de certaines de ses
fonctions telle la mise à jour du bilan démographique du Québec;
4° l'abolition du
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services
sociaux.
Enfin, le projet de
loi prévoit également des dispositions de concordance, transitoires et finales.
Merci, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc :
Pouvez-vous appeler l'article e du feuilleton, s'il vous plaît, M. le
Président?
Projet
de loi n° 794
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article e du feuilleton, Mme la députée de
Verdun présente le projet de loi n° 794, Loi déclarant l'engagement du Québec d'atteindre la carboneutralité
d'ici 2050. Mme la députée de Verdun.
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 794, Loi déclarant l'engagement du Québec d'atteindre la
carboneutralité d'ici 2050.
Ce projet de loi
modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de déclarer que le Québec
a pour cible, en matière d'émissions de gaz à effet de serre anthropiques,
d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et de préciser que le gouvernement
s'engage à prendre les mesures de réduction des émissions nécessaires pour y
arriver.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article f du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 211
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport
de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 211,
Loi sur l'École Polytechnique de Montréal. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés
conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je
dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières, au nom de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 211,
Loi sur l'École Polytechnique de Montréal.
Mise
aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du
gouvernement.
Renvoi
à la Commission de la culture et de l'éducation
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,
je propose la motion suivante :
«Que le projet de loi
d'intérêt privé n° 211, Loi sur l'École Polytechnique
de Montréal, soit renvoyé pour consultations
et étude détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation et que la
ministre de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission
pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Dépôt de documents
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À la rubrique Dépôt de
documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
M. Charette : Merci,
M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024‑2027
du Bureau d'audiences publiques
sur l'environnement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.
M. Drainville : Merci,
M. le Président. Permettez-moi de déposer le bilan de la mise en oeuvre et la
reddition de comptes 2023‑2024 de la maternelle quatre ans à temps
plein. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 11 septembre 2024 par la députée de La
Pinière, le 26 septembre 2024 par le député de Marquette et le
8 octobre 2024 par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ces
documents sont déposés.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,
M. le vice-président de la Commission des relations avec les citoyens et député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 74
M. Cliche-Rivard : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les
citoyens qui, les 5 et 6 novembre 2024, a tenu des auditions
publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement
relatif aux étudiants étrangers.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Ajouter du contenu transversal
sur les communautés LGBTQIAS2+
et autres communautés marginalisées dans la formation de
base et continue des professionnelles de la santé
Mme Massé : Merci, M. le
Président. J'aimerais saluer les infirmières qui ont initié cette pétition qui
sont ici avec nous ce matin.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 589 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant qu'au Canada la montée des crimes
haineux contre la communauté [LGBTQIA2S+] met en péril les droits fondamentaux
de la personne;
«Considérant les valeurs d'équité, d'égalité et
de justice pour tous et toutes comme le socle de la société québécoise;
«Considérant que tous les patients et toutes les
patientes doivent recevoir des soins dans la dignité et la sécurité;
«Considérant qu'internationalement les personnes
issues de la communauté [LGBTQIA2S+] sont à risque de subir des discriminations
ou des violences, incluant le risque de ne pas recevoir des soins de santé
adéquats;
«Considérant
que le gouvernement du Québec procède en ce moment à la révision des programmes
de formation de base [des] soins
infirmiers, en inhalothérapie et en santé, assistance et soins infirmiers
(formation des infirmiers auxiliaires);
«Considérant l'approche de défense de droits et
des intérêts des patients et patientes (advocacy) de plusieurs professions de
la santé;
«Considérant
le rôle clé joué par les professionnelles de la santé dans la santé et le
bien-être des patients et patientes;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'ajouter aux formations de base et continues
des professionnelles de la santé du
contenu transversal sur les communautés
[LGBTQIA2S+] et autres communautés marginalisées, basé sur
une approche féministe intersectionnelle et sur l'approche
des déterminants sociaux de la santé;
«D'offrir des
milieux de soins inclusifs, non hétéronormatifs et sécuritaires pour les
patients, patientes et professionnelles de la santé de la communauté [LGBTQIA2S+]
et des autres communautés marginalisées.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet
extrait de pétition est déposé. M. le député de Joliette.
Décréter un moratoire sur
les coupes forestières à Saint-Zénon
M. St-Louis : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 993 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les préoccupations des citoyens
sont ignorées aux différentes étapes des consultations;
«Considérant
que les secteurs visés n'assurent pas le renouvellement de la forêt selon les
principes de l'aménagement durable, notamment la pérennité du milieu
forestier, car leur répartition spatiale est concentrée dans des milieux de vie
autour de lacs ou dans des secteurs de villégiature et trop rapprochée dans le
temps;
«Considérant que les utilisateurs sont opposés
aux travaux parce qu'ils diminuent la richesse de la biodiversité, détruisent
la qualité des lacs, dont la limpidité du lac Crystal, un lac de tête, où
vit une population de touladis vulnérables, risquent de détériorer des zones
humides et d'augmenter le ruissellement entraînant l'érosion des berges, qu'ils aient un impact négatif sur la qualité de
vie des riverains ainsi que sur la beauté du paysage et mettent en péril le
maintien des activités récréatives et de ressourcement;
«Considérant qu'il y a absence d'acceptabilité
sociale et que la cohésion sociale est affectée, notamment parce que la capacité productive de la forêt est
l'unique jalon pris en compte au détriment de l'utilisation diversifiée du
milieu forestier nuisant à la
cohabitation entre les activités régionales de récréotourisme et des
forestières ainsi que les utilisateurs;
«Considérant [...] des demandes d'aires
protégées sont soumises afin d'atteindre l'objectif gouvernemental de protéger
30 % du territoire;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec de décréter un moratoire sur les coupes forestières dans les secteurs
visés où elles risquent d'entraîner des pertes et injustices environnementales
et récréotouristiques à Saint-Zénon.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet
extrait de pétition est déposé.
Nous sommes
toujours à la rubrique Dépôt de pétitions. J'ai reçu une demande de Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la
présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Ajouter du contenu transversal
sur les communautés LGBTQIAS2+
et autres communautés marginalisées dans la formation de
base et continue des professionnelles de la santé
Mme Massé : Merci,
M. le Président, toujours signatures ramassées par les mêmes infirmières. Je
dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 457 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
• (10 h 30) •
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant qu'au Canada la montée des crimes
haineux contre la communauté [LGBTQIA2S+] met en péril les droits fondamentaux
de la personne;
«Considérant
les valeurs d'équité, d'égalité et de justice pour tous et toutes comme le
socle de la société québécoise;
«Considérant que tous les patients et patientes
doivent recevoir des soins dans la dignité et la sécurité;
«Considérant qu'internationalement les personnes
issues de la communauté [LGBTQIA2S+] sont à risque de subir des discriminations
ou des violences, incluant le risque de ne pas recevoir des soins de santé
adéquats;
«Considérant
que le gouvernement du Québec procède en ce moment à la révision des programmes
de formation de base en soins
infirmiers, en inhalothérapie et en santé, assistance et soins infirmiers (formation
des infirmiers auxiliaires);
«Considérant l'approche de défense de droits et
des intérêts des patients et patientes (advocacy)de plusieurs
professions de la santé;
«Considérant le
rôle clé joué par les professionnelles de la santé dans la santé et le
bien-être des patients et patientes;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'ajouter aux formations de base et continues
des [personnels] de la santé du
contenu transversal sur les communautés
[LGBTQIA2S+] et autres communautés marginalisées, basé sur
une approche féministe intersectionnelle et sur l'approche
des déterminants sociaux de la santé;
«D'offrir des milieux de soins inclusifs, non
hétéronormatifs et sécuritaires pour les patients, patientes et
professionnelles de la santé de la communauté [LGBTQIA2S+] et des autres
communautés marginalisées.»
Je certifie que cet extrait est conforme à la
pétition.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cet
extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote sur le
rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie du
6 novembre 2024 intitulé Rapport d'enquête au sujet de M. Sylvain Lévesque,
deuxième vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau. À
titre de rappel, le rapport recommande une sanction. Le Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté,
le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de
l'Assemblée.
Je vous avise également que sera tenu le vote
reporté sur la motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Enfin, j'ai été aussi avisé qu'après la période
de questions et de réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant
l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède maintenant la parole au chef de
l'opposition officielle.
Accès aux soins de
santé
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. On le sait
maintenant, c'est une évidence, la CAQ ne s'occupe pas de notre monde, et on le constate à tous les
jours, à tous les jours depuis maintenant six ans, ils sont dans leur septième
année, dans le système de santé. À l'époque, quand ils sont arrivés au
pouvoir, les caquistes, il y avait 7 milliards de surplus budgétaires, et les services étaient mieux donnés
à l'époque. Aujourd'hui, on est doublement perdants. C'est un déficit de
11 milliards de dollars, et les Québécoises et Québécois ont été
abandonnés, n'ont pas les services publics.
J'en veux pour
preuve, et il y en a tellement, les délais d'attente pour les chirurgies pour
le cancer. En janvier 2020,
c'était 350 personnes, et aujourd'hui c'est 836 personnes. Une
personne sur cinq avec un diagnostic de cancer n'est pas traitée dans
les délais scientifiquement requis.
162 000 Québécoises et Québécois sont
sur les listes d'attente d'une chirurgie. Et ça, c'est après trois plans de
rattrapage qui ont été autant d'échecs, M. le Président.
Les chirurgies de plus d'un an, la cible
intermédiaire était de 7 600 au 31 mars dernier. Qu'en est-il? Au
31 mars dernier, c'était près de 12 000 qui étaient sur la liste
d'attente depuis plus d'un an pour une chirurgie.
La cible,
maintenant, finale, c'était 2 500 au 31 décembre prochain. Qu'a fait
la CAQ, sachant qu'aujourd'hui c'est près de 11 000? Ils ont reculé
la cible au 31 mars 2025.
Le premier ministre reconnaît-il qu'il crée du
tort aux Québécoises et Québécois quand ses cibles ne cessent de reculer?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le premier ministre... M. le ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Oui. M. le Président,
c'est toujours un plaisir pour moi de répondre à ces questions-là, puis je vais
en profiter, de la question du chef de l'opposition officielle, pour bien
expliquer qu'au cours des dernières années, particulièrement lorsqu'on est
arrivés, le système de santé était dans un état lamentable, et ça, c'est bien
avant la pandémie, M. le Président. Et je pense que tous les gens reconnaissent
aujourd'hui que non seulement la pandémie a été
excessivement difficile pour notre réseau de santé, mais on a réussi, durant la
pandémie, à prendre toutes les mesures qui étaient à notre disposition
pour minimiser l'impact. Puis j'en profite à chaque fois que j'ai ce genre de
question pour remercier le personnel de
notre réseau pour tout le travail qu'ils font, M. le Président, parce qu'ils le
font dans des conditions difficiles. Puis, quand on prend le temps de
regarder ce qui se passe ailleurs qu'au Québec, soit dans les provinces
canadiennes, aux États-Unis, en Europe, il y a des difficultés partout, avec
nos réseaux de santé, qui viennent, notamment, avec le phénomène du
vieillissement de la population.
Donc, M. le Président, on va continuer à
travailler. On sait que c'est difficile, mais je sais aussi que nos gens
veulent faire du bien à la population québécoise.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : En complémentaire, première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : M.
le Président, ça en dit long, quand je pose une question au premier ministre du
Québec sur l'état lamentable du réseau de la santé, je lui rappelle ses
promesses de 90 minutes qu'aujourd'hui c'est trois heures, je lui rappelle
qu'on attendait trois heures de moins, sous le Parti libéral du Québec, dans
les urgences, que sous la CAQ, promesse après promesse, échec après échec, je
lui pose une question sur la santé, au premier ministre, puis il ne daigne même
pas se relever, M. le Président.
Peut-il expliquer
pourquoi c'est le premier ministre des cibles mouvantes?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : M. le Président, je discute du réseau de la santé
et des améliorations qu'on est en train de faire à toutes les semaines avec le
premier ministre, toutes les semaines, et on regarde chacun des indicateurs, et
on fait des efforts. Je vous donne un
exemple, M. le Président. On a regardé, avec la FMSQ, comment il était
possible, à chaque fois, lorsqu'on a des difficultés supplémentaires,
que l'on a eues au cours des dernières années... comment on peut faire pour
s'ajuster. Et, encore une fois, j'apprécie
le travail que l'on fait, avec la Fédération
des médecins spécialistes, entre
autres, pour être capables de faire
du rattrapage. On a fait, M. le Président, 25 000 de plus de chirurgies
cette année, malgré les conditions, qu'on en avait fait l'an dernier. On
va continuer de s'améliorer, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : M.
le Président, le ministre de la Santé justifie le fait que son premier ministre
ne se lève pas en disant :
Faites-vous-en pas, je lui en parle à toutes les semaines. Le dernier qui nous
a dit ça, qu'il parlait à toutes les semaines avec quelqu'un, c'était le
ministre responsable des Services sociaux, qui parlait à toutes les semaines
avec la directrice nationale de la DPJ, avant qu'il la congédie parce qu'elle
ne faisait pas son travail.
Là,
le premier ministre, ça l'intéresse-tu de répondre aux Québécoises et Québécois
quand il voit que ses cibles ne cessent de reculer, M. le Président? C'est le
premier ministre des cibles mouvantes, puis les Québécoises et Québécois
sont abandonnés.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, les Québécois, parce que le
chef de l'opposition officielle parle des Québécois, les Québécois ont
très bien compris qu'au Québec, comme à peu près partout dans le monde, on est
en mode rattrapage suite à la COVID. On a
sauvé plus de 10 000 vies pendant la pandémie. Mais comment on a fait
ça, M. le Président? C'est en reportant des chirurgies.
Maintenant,
on est en négociation avec le syndicat des médecins spécialistes. On a
finalement obtenu une entente avec le syndicat des infirmières, qui va
commencer à s'appliquer vers le mois de janvier qui vient. Donc, ça va nous
permettre d'accélérer encore plus les chirurgies.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Troisième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Accélérer encore plus. Lors du dépôt de son projet
de loi n° 15, le ministre de la Santé, en février 2023, disait :
«On est chanceux si ça prend trois ans.» Ça nous amène de l'autre bord des
élections, M. le Président. En mars dernier, dépôt du budget, le ministre des
Finances a dit à Patrice Roy, par rapport à la santé : «Je m'attends à des
améliorations dès le printemps.» On a vu que c'est pire que pire, M. le
Président. Là, le premier ministre nous rappelle la pandémie, comme si on ne l'avait pas vécue puis comme si lui-même
n'avait pas promis qu'après la pandémie on aurait de meilleurs services.
Pour les deux ans qui
lui restent, on peut-tu le croire?
• (10 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Madame... M. le
Président, on a... Je pense que les Québécois comprennent la situation. On a un
rattrapage à faire. Actuellement, on fait plus de chirurgies qu'on en faisait
dans les périodes précédentes, mais on n'a pas fini de faire le rattrapage. Oui,
malheureusement, on parle d'années pour être capables de vider les listes
d'attente. On a fait une entente avec les infirmières pour avoir plus de
flexibilité, pour augmenter encore plus les chirurgies.
Donc,
M. le Président, je pense que les efforts qui sont faits portent des fruits,
puis on va continuer à aller encore plus rapidement.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : En principale, M. le député de Pontiac.
Réforme
du système de santé
M.
André Fortin
M. Fortin : Le
contrat social entre les Québécois puis le gouvernement, c'est : Sois un
bon citoyen, paie tes impôts, puis, le jour où tu auras besoin du
système de santé, bien, le gouvernement va être là pour toi. Mais
malheureusement la CAQ respecte de moins en
moins son bout du contrat. Le ministre de la Santé, là, qui gère
60 milliards de l'argent des contribuables,
il va nous présenter le bilan de son plan santé, aujourd'hui, mais les
Québécois, ils le vivent, ils le subissent au quotidien, son bilan. Il avait promis 90 minutes d'attente à
l'urgence. Ce matin, le temps d'attente à l'Hôpital de Granby, c'est
9 h 45 min. Il avait promis qu'il n'y aurait pas plus que
100 000 patients en attente d'une chirurgie. Aujourd'hui, il y en a 161 000. Il avait promis des
équipes volantes en place cet été. Il a tardé, il a causé des bris de service,
et il y a des enfants qui ont dû quitter la Côte-Nord pour venir à
Québec pour avoir des services de base.
Vu
que c'est un gouvernement qui aime les sondages, là, est-ce que le premier
ministre peut comprendre pourquoi il y a seulement 5 % des
Québécois qui pensent qu'il y a un meilleur service avec la CAQ qu'en 2018?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Alors, les questions se ressemblent, et les
réponses seront différentes pour une chose, M. le Président. À chaque fois, à
chaque fois que j'entends ces questions-là, je me dis : Qu'est-ce qu'on
pourrait faire de plus que l'on fait
en ce moment? Je me pose cette question-là tous les jours avec nos équipes. Puis
je vous dirais que je sens, de la part de
nos équipes, qu'on fait le maximum en ce moment. Je ferai le point,
effectivement, cet après-midi pour montrer tout ce qui a été fait et
tout ce qu'il reste à faire.
Puis je pense que les
Québécois, comme l'a dit le premier ministre, réalisent très bien les efforts
qui sont faits à l'intérieur du réseau. Mais ça n'empêche pas, M. le Président,
de dire qu'à l'avenir on va être capables de travailler différemment, parce
qu'il y a une foule de mesures qu'on a mises en place qui vont nous donner des
leviers pour être capables de mieux servir nos Québécois. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Bon, on va y aller
spécifiquement. On va prendre juste une de ses promesses, le 90 minutes à
l'urgence. On a vérifié encore ce matin. Vous savez dans combien d'urgences, au
Québec, il y a un délai d'attente de moins de 90 minutes? Une seule, le
CLSC de Pohénégamook, où il n'y a personne qui attend à l'urgence ce matin.
Mais il y a pas mal plus d'urgences à 150 %, 180 %, 220 %,
380 %, à Mont-Laurier, ou à l'hôpital de Saint-Jérôme, où il y a
39 heures d'attente, en moyenne, sur civière.
Est-ce que le
ministre peut nous dire c'est pour quand, son 90 minutes?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : M. le Président, j'aurai la chance, cet
après-midi, justement, parce que c'est toujours difficile à l'intérieur
de 30 ou 45 secondes, de donner des réponses, alors que tous les tableaux
de bord sont disponibles, mais, lorsqu'on fait
la comparaison, M. le Président, avec les gens... je parlais des autres
provinces canadiennes, puis qu'on se met sur des bases comparables, les
gens vont voir, cet après-midi, qu'on est exactement... soit, des fois, un peu
meilleurs ou un peu moins en bonne position
que les autres. Mais savez-vous quoi? On est tous dans la même situation. Ça ne
veut pas dire qu'il faut accepter que c'est difficile, il ne faut pas accepter
qu'on ne fait pas les bonnes mesures, mais, je le répète, M. le Président, l'ensemble des soins de santé au Canada
sont dans la même situation. Et nous, on prend les mesures pour s'améliorer.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : Bon, le ministre de la Santé, là, c'est un gestionnaire, puis,
quand on embauche un gestionnaire, d'habitude, on lui confie des sommes puis on
lui donne des indicateurs de performance. Et, comme Québécois, on lui confie plus de 60 milliards de dollars, on lui
donne des indicateurs de performance, et il les rate presque tous, M. le
Président. Alors, il va faire ce que tout bon gestionnaire fait quand il ne
sait plus quoi faire, il va sous-traiter. Alors, il va sous-traiter ses
objectifs à Santé Québec, à gros prix, à gros salaires. Mais, après six ans,
là, pourquoi les Québécois croiraient que cette fois-ci, ça va être la bonne?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Savez-vous,
M. le Président, je vais le dire avec beaucoup de calme, un bon gestionnaire
s'ajuste aux décisions et aux situations qui évoluent. Au cours des dernières
années, on a, entre autres, 600 000 personnes de temporaire qui sont
avec nous. Il faut les soigner aussi, M. le Président.
Des voix :
...
M.
Dubé : M. le Président, M.
le Président, je comprends, je comprends que l'opposition n'aime pas la
question... ou ma réponse, M. le Président. Si je peux continuer...
Des voix : ...
M. Dubé : Merci.
Merci. Merci. Ce qu'on demande à nos gestionnaires, c'est de s'ajuster aux
changements. J'ai parlé d'un changement, il y en a un autre qui s'appelle le
vieillissement de la population. Le vieillissement de la population coûte de plus en plus cher à notre
réseau. Mais savez-vous quoi, M. le Président? On va s'en occuper, de nos
personnes aînées.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : En principale, Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Dénombrement
des personnes en situation d'itinérance
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président. L'automne dernier, le
ministre des Services sociaux a déposé un dénombrement complet et
dévastateur de la situation de l'itinérance au Québec révélant une augmentation
de 44 % de cette population entre 2018
et 2022. Par la suite, le ministre s'est engagé de déposer un dénombrement à
chaque deux années plutôt qu'à chaque quatre. Mais, surprise, hier le ministre
nous apprend que le prochain dénombrement qu'il déposera va compter uniquement
les personnes en situation d'itinérance dans les refuges, donc pas un portrait
complet de la situation. Le gouvernement a besoin de ces informations pour bien
prévoir et planifier les ressources nécessaires pour toutes les personnes en
situation d'itinérance au Québec, et, clairement, ce n'est pas le cas. Si on
compte mal, on planifie mal.
Donc,
ma question au ministre, c'est : Comment pense-t-il pouvoir bien planifier
les ressources s'il n'a pas toutes les données nécessaires pour faire le
portrait de la situation?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Bien,
merci, M. le Président. Je vais expliquer ce que j'ai expliqué hier, dans la
motion du mercredi, pendant près de deux
heures. Quand on a eu le chiffre du dénombrement de
10 000 itinérants, ce qu'il faut savoir, c'est qu'on compte les itinérants dans les
refuges, on compte les itinérants dans le système hospitalier, on compte les
personnes qui sont sans domicile fixe dans le système carcéral et on compte les
gens qui sont dans la rue. Donc, sur les 10 000 personnes au
Québec, en fait, il y avait 1 100 personnes qui étaient dans la rue,
et les autres sont dans des institutions mais sans domicile fixe. Ça fait que
c'est ça, le 10 000 personnes en situation d'itinérance.
Donc,
quand on a parlé aux actuaires... Parce que de faire le dénombrement aux deux
ans, là, ce qui est plus que dans n'importe quelle province du Canada, quand on
a fait ça, on s'est dit... on a parlé avec les organismes communautaires,
ils nous ont dit : Ça va être très difficile de répéter l'exercice si
rapidement. Donc, on a été pour une énumération qui va être faite, comme vous
dite, qui ne va pas compter les gens qui sont dans la rue, parce que c'est ce
qui prend le plus d'efforts, mais les
actuaires vont être capables de nous faire une prédiction des changements au
niveau de l'itinérance au Québec,
encore une fois. Il faut comprendre que toutes les ressources vont être là. Et,
s'il y a besoin de plus de ressources, les besoins vont être ajustés. On
a toujours répondu, M. le Président, présent.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Première complémentaire.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président.
Le gouvernement a besoin de connaître le nombre total des personnes sans abri
pour pouvoir offrir des services à la hauteur de leurs besoins. Ce que le
ministre propose ignore une partie de cette population.
On ignore les personnes qui ne trouvent pas de place dans les refuges. On
ignore les gens qui habitent à l'extérieur, comme les gens qui sont dans les
campements.
Donc, j'ai une question simple pour le
ministre : Est-ce qu'il est prêt à reculer et vraiment faire, plutôt
qu'une énumération, un dénombrement, comme il s'était engagé?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : Mais, M. le Président, ce n'est pas moi qui dois
reculer, c'est les gens qui participent au dénombrement qui nous ont dit que ce
serait un travail trop important pour le faire si rapidement. Et il est prévu
pour 2025, le dénombrement. Tu sais, ça implique des centaines de
personnes, des organismes communautaires qui se promènent dans les rues partout au Québec. On a augmenté le
nombre de villes, également, qui vont participer au dénombrement. On
fait vraiment les choses de façon adéquate, M. le Président.
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en faisant...
en comptant la majorité des gens sans domicile fixe les actuaires sont capables de faire des prédictions, sont
capables de nous dire quels sont les besoins qui doivent être ajustés. Je pense
que ces gens savent ce qu'ils font, M. le Président, puis il faut les
écouter.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Deuxième
complémentaire.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président.
On s'entend qu'avec une mauvaise planification on n'aura pas le portrait juste
pour les refuges et pour les places
nécessaires. Vous dites que ça prend des centaines de personnes. On parle de
milliers de personnes qui sont dans la rue, qui ont besoin d'aide, qui
ont besoin de ressources.
Donc,
peut-être c'est trop de travail, vous jugez que c'est trop de travail pour
faire ce dénombrement complet, mais, pour les personnes qui sont dans la rue,
qui comptent sur le gouvernement pour avoir quelque part où se réfugier le soir,
ce n'est pas trop de travail. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
profite pour rappeler qu'on s'adresse à la présidence et pas directement à un
ministre, à un collègue. M. le ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Oui, M. le Président.
Les refuges vont faire partie de l'énumération. Ils l'ont fait dans les autres
années, ça a toujours été inclus, comme les gens qui sont dans les prisons,
comme les gens qui sont dans les hôpitaux, qui
n'ont pas de domicile fixe, etc. Je le répète, les gens qui étaient dans la rue
au Québec en 2022, c'étaient 1 100 personnes, puis c'est
ceux-là qu'on ne va pas capturer dans l'énumération, mais nos actuaires disent
qu'on est capables de faire des projections
pour déterminer la situation de l'itinérance, et on va aller avec un
dénombrement complet l'an prochain, M. le Président.
On suit la situation de très près. On augmente
les ressources année après année. On s'assure que tout le monde puisse avoir
accès à des services de façon appropriée, incluant des problèmes de santé
mentale. Merci.
• (10 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : En
principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Recours au secteur privé dans
le réseau de la santé
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Tu paies des impôts puis
tu reçois des soins de santé. C'était censé être ça, le contrat social, au Québec. Tu paies des impôts, puis, que tu
sois riche ou que tu sois pauvre, bien, le système public va s'occuper
de toi dans un délai raisonnable, puis ça va être gratuit.
Sous la gouverne du premier ministre, ce contrat
social là, il s'est brisé. Sous la gouverne du premier ministre, les Québécois,
les Québécoises, ils paient en double et ils attendent plus qu'avant. Ils
paient une fois sur leur rapport d'impôt puis une fois sur leur carte de
crédit, parce qu'ils sont obligés d'aller au privé. Les Québécois paient en
double pour l'échec du premier ministre à faire fonctionner notre système de
santé.
Gabrielle a besoin d'une prescription,
250 $ au privé. Marianne a besoin de... une otite, 300 $ au privé.
Pascal fait une crise d'allergie, 400 $ au privé. J'ai 15 pages
d'exemples comme ça. Ça n'a plus de bon sens. Pas besoin d'être Québec solidaire pour savoir qu'on est allé trop loin avec le privé en santé. Même le
ministre de la Santé le reconnaissait lundi. Savez-vous ce qu'il a dit?
«Arrêter de développer le privé, je suis d'accord avec ça.»
Le premier ministre, lui, il est-tu d'accord
avec ça, arrêter de développer le privé en santé au Québec, oui ou non?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
M. le Président, encore une belle démonstration du dogmatisme de Québec
solidaire. On met tout dans le même panier, le privé où on paie avec la carte
d'assurance maladie, le privé privé où on n'a pas augmenté la présence. Et, M.
le Président, je suis pas mal certain que chez les députés de Québec solidaire
il y en a qui font affaire avec une clinique privée pour leurs médecins de
famille. Mais, bon, pour eux autres, là, le mot «privé», c'est un mot qui ne
doit pas être prononcé.
M.
le Président, il peut être intéressant, il peut être efficace, dans certains
cas, par exemple, de regrouper des chirurgies pour le genou, la hanche tout au
même endroit, dans un hôpital privé où on paie avec la carte d'assurance
maladie. Ça nous a beaucoup aidés
pendant la pandémie. Mais l'approche de Québec solidaire, c'est de
dire : On est contre le privé mur à mur.
Parlons un peu de ce
que le ministre de la Santé discutait cette semaine, les agences privées pour
les infirmières. Malheureusement, là, avec le laxisme des gouvernements
précédents s'est développée une mauvaise habitude où ça peut être intéressant pour une infirmière de passer par une agence
privée qui va charger plus cher à l'hôpital que si l'hôpital embauchait
directement l'infirmière. Le ministre de la Santé a réussi à réduire ça de
50 %, de 50 %.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : On connaît bien la cassette du premier ministre sur Québec
solidaire, mais qu'est-ce qu'il répond au Collège des médecins? Ce n'est pas un
lobby, ça, le Collège des médecins. Et savez-vous ce que le Collège des médecins lui demande? Suspendre l'expansion du privé
immédiatement. Et, mardi, le ministre de la Santé a dit, je cite :
«Moi, je suis 100 % d'accord avec le Collège des médecins.»
Donc, le premier
ministre, lui, est-ce qu'il est 100 % d'accord avec son ministre et le Collège
des médecins?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Bon, encore une fois, Québec solidaire, dogmatique, mélange tout. Non, mais c'est vrai. Oui, je vois le
député de Rosemont, qui est peut-être un des plus dogmatiques ici, dans
l'Assemblée, qui s'amuse.
De quoi parlait le Collège
des médecins? Le Collège des médecins parlait des médecins formés au Québec, dans des universités québécoises, aux frais des
contribuables québécois. Est-ce que ces gens-là pourraient arrêter, par
centaines, de s'en aller soit au privé soit en Ontario? Est-ce qu'on
pourrait leur imposer de travailler dans le réseau public un certain nombre
d'années? C'est de ça que parlait le Collège des médecins, puis c'est là-dessus
où on est d'accord.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre
retient juste le bout qui fait son affaire. Ce que le Collège des médecins a dit mardi, je cite, c'est qu'il faut «suspendre
l'expansion du privé immédiatement». Le ministre de la Santé était d'accord
jusqu'à tant que quelque chose se passe, on découvrira peut-être quoi un jour,
et que la position change, sur l'heure du midi.
Le
premier ministre, lui, est-ce qu'il aura le courage de donner une réponse
claire? Il veut plus ou moins de privé en santé?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, la vie, là, ce n'est pas noir ou blanc comme
pense Québec solidaire. Il y a des endroits où c'est bon d'avoir du
privé plus efficace. Parlons, par exemple, des cliniques, des GMF qui sont dans
des cliniques privées. Parlons de certaines chirurgies qui sont faites dans des
hôpitaux privés. Par contre, il y a des endroits où ce n'est pas bon, exemple
passer par une agence d'infirmières puis donner un profit à une agence privée
plutôt que d'embaucher directement l'infirmière.
Maintenant, je suis
content de voir que Québec solidaire est d'accord pour dire, un étudiant formé
au Québec qui veut s'en aller en Ontario,
bien, on pourrait lui demander de rembourser les frais de scolarité, même si
c'est contre la Charte des droits et libertés. Content de voir ça.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : En principale, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Droit de visite des institutions administratives
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, M. le
Président. Ça aura finalement pris une crise nationale à la DPJ pour qu'on me permette d'aller enfin visiter le
Mont-Saint-Antoine. Ma demande datait d'avril 2024. Ça aura pris sept mois, M.
le Président.
Je vous rappelle qu'on parle d'enfants qui vivent avec des... des infections de
rats, avec des expositions potentielles à l'amiante, des problèmes d'intimité dans les toilettes, et j'en passe.
Le ministre, lui, il se désole, il s'inquiète, mais, après deux heures
de visite, il nous dit : Tout est beau, et il refuse de relocaliser des
jeunes d'urgence comme l'ordonne la commission.
M.
le Président, jamais je ne laisserai tomber ces jeunes les plus vulnérables. Et
je vais y aller, au Mont-Saint-Antoine, et je vais revenir ici témoigner de leurs conditions de vie. C'est ma
responsabilité et ça devrait être celle du ministre également.
Va-t-il enfin appuyer
le projet de loi de ma collègue de Sherbrooke et nous permettre d'aller visiter
les centres jeunesse?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Bien,
M. le Président, je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui veut aller
voir le Mont-Saint-Antoine. Et, comme vous
savez, c'est la décision de l'établissement qui lui donne accès au
Mont-Saint-Antoine.
Je tiens à lui dire,
cependant, que, suite à ma visite, ça, c'était la première partie, j'ai
également demandé au CIUSSS—Centre-Sud
de recontacter la CDPDJ, de revisiter avec la CDPDJ les établissements et de
s'assurer que les changements qui ont été faits depuis l'inspection par la
CDPDJ soient conformes à ce que la CDPDJ, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse... soient
adéquats, M. le Président. Ça, c'était évident à mes yeux, là.
J'ai également saisi
la nouvelle directrice nationale de la protection de la jeunesse du dossier,
qui, elle, va visiter le Mont-Saint-Antoine également, avec le directeur
technique du ministère de la Santé et des Services sociaux, pour s'assurer également que les changements qui
ont été faits, que lui dit que je n'ai pas pu voir en deux heures, là, sont...
correspondent effectivement à la liste des changements qui avaient été demandés
à la CDPDJ.
Donc,
M. le Président, je pense que ce qu'on a fait, c'est un travail complet. Et on
va continuer à s'assurer que les enfants soient bien.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Première complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : M. le Président, la
commission fait son travail. Elle enquête et elle demande immédiatement de relocaliser les jeunes. Ce n'est pas une visite
de deux heures qui va contredire ça. Il y a des enquêteurs, il y a des photos,
les lanceurs d'alerte nous envoient des images abominables, mais on nous dit
qu'en deux heures on a été capables de voir que, non, tout était beau. Voyons
donc!
Il y en a un autre,
rapport, ce matin, de la commission sur un autre centre. Cette fois-ci encore,
si les conclusions ne font pas l'affaire du ministre, on va les balayer du
revers de la main? C'est comme ça qu'on fonctionne?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Oui.
Malheureusement, pour le centre de Laval, qui abritait des enfants avec... en
situation de handicap, je l'ai su à temps,
cette situation-là, et le centre Le Jardin a été fermé, en fait, et les enfants
ont été relocalisés dans des endroits adéquats, pris par... pris en
charge par des équipes DI-DP-TSA, qui s'occupent des enfants handicapés, excusez-moi
l'abréviation.
Et, une chose qui est
importante, également, parce que ce n'était pas la première fois qu'on nous
signalait des enjeux avec le CISSS de Laval et les enfants en situation de
handicap, j'ai demandé que les équipes de Laval soient accompagnées par les équipes du ministère pour s'assurer de la
pertinence des pratiques cliniques dans cet établissement. Merci.
• (11 heures) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : M. le Président, je reviens sur ma demande. Si le
ministre était sérieux à l'effet que sa priorité,
c'était la défense de nos enfants les plus vulnérables, il nous permettrait
d'aller faire notre travail, il nous permettrait d'aller vérifier
comment ça se passe dans ces centres jeunesse là, il nous permettrait d'aller
sur le terrain pour voir ce que les gens
nous relaient, les informations qu'on reçoit, les témoignages qu'on reçoit, si
ce sont réellement ce qui se passe sur le terrain, pour qu'on en informe
la population.
Je lui redemande.
Va-t-il appuyer le... sur les droits de visite de ma collègue de Sherbrooke?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M.
Carmant : Bien, M. le Président, je crois que le chef de la
troisième opposition a visité le Mont-Saint-Antoine, je
crois que la députée de Sherbrooke a visité le Mont-Saint-Antoine, et là ça va
être au tour du député de Saint-Henri—Sainte-Anne
de visiter le Mont-Saint-Antoine. La responsabilité revient aux établissements,
M. le Président.
Ce qu'on a décidé, la semaine dernière, tous,
ici, c'est qu'on voulait maintenant agir plus rapidement. Et on attaque le
grand chantier des centres jeunesse. Le terrain va... Les études vont démarrer
immédiatement. La nouvelle directrice nationale, c'est son premier mandat qu'elle
va regarder, les soins et les enjeux de vétusté des centres jeunesse, des
centres de réadaptation. M. le Président, on est en action, on va améliorer les
choses rapidement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : En
principale, Mme la députée de Verdun.
Cibles du gouvernement en
matière de réduction de gaz à effet de serre
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, M. le
Président. L'heure est grave pour les changements climatiques. On apprend que
2024 sera l'année la plus chaude jamais enregistrée, battant le triste record
de l'an passé. De l'autre côté de la frontière, les Américains viennent d'élire
un président dont le slogan en environnement, c'est «drill, baby, drill».
Heureusement,
la lutte aux changements climatiques, ça fait consensus, au Québec. On peut
parfois être en désaccord sur les moyens, mais on doit être en accord
sur l'objectif. La fin des énergies fossiles, ça doit être en 2050. On doit dès
maintenant mettre tous les moyens pour y
arriver, et le Québec peut et doit être un leader sur cette question. Aujourd'hui, j'ai déposé un projet de loi pour
inscrire l'objectif de la carboneutralité en 2050 dans la loi. L'objectif,
c'est d'envoyer un message fort que nous ne baissons pas les bras. La
lutte aux changements climatiques, elle continue.
Est-ce que le ministre peut faire un pas
important avec moi et appeler le projet de loi?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques,
des Faunes et des Parcs.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. Naturellement, on va prendre le temps d'étudier le projet de loi
qu'a déposé la collègue. Mais elle a mentionné : Le Québec peut et doit
être un leader en matière de lutte aux changements climatiques. C'est le cas.
Si on regarde uniquement les dernières semaines, les derniers mois, en juillet
dernier on a fait une mise à jour de notre
Plan pour une économie verte avec un budget de 10 milliards de
dollars pour les cinq prochaines années.
Il n'y a aucun État en Amérique du Nord qui investit autant per capita que le
Québec ne le fait. On a par la suite, naturellement, déposé un plan pour
mettre en valeur notre patrimoine naturel, tout près de 1 milliard de
dollars. On a aussi, dans les semaines qui
ont précédé, déposé une politique sur l'eau accompagnée d'un budget substantiel
de quelques centaines de millions dollars également.
Donc, nous
sommes clairement des leaders en Amérique du Nord et à l'échelle planétaire,
sans oublier que nous émettons, en Amérique du Nord, les plus basses
émissions par rapport à nos autres collègues des provinces et États, que ce soit du Canada ou des États-Unis. Donc, je
rassure la collègue, le Québec peut et doit être un leader, et c'est le cas.
Pour le
reste, le projet de loi sera, naturellement, étudié, mais je rappellerai à la
collègue qu'il y a une consultation qui est prévue l'année prochaine
pour l'établissement des cibles, et j'espère qu'elle participera à ces...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Madame...
En première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, M. le Président. C'est le moment idéal,
avec cette mise à jour, pour inscrire dans la loi que la
carboneutralité, au Québec, c'est en 2050. Tous les partis ici présents, nous
sommes d'accord. Le gouvernement est même
d'accord, il l'a dit sur toutes les tribunes. C'est le moment d'agir, puis
faisons-le ensemble. Dans quelques semaines, c'est la COP, et nous
pouvons envoyer un message fort.
Je tends la main au ministre. Est-ce qu'il va
appeler, oui ou non, ce projet de loi?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette : La collègue n'est
pas sans savoir que l'établissement des cibles, au Québec, est régi par une
loi, c'est déjà le cas. Et je le mentionnais à la précédente intervention,
selon notre loi, qui est reconnue par tous ici, en cette Chambre, cette consultation doit avoir lieu
l'année prochaine. Donc, je vais espérer que Québec solidaire puisse y
participer. D'ailleurs, on a envoyé une invitation il y a quelques jours
aux oppositions de nous transmettre les cibles qu'elles souhaitent voir
inscrites dans notre planification pour qu'on puisse faire la modélisation en
conséquence. Donc, je vais espérer que Québec solidaire
réponde à cette invitation, qu'elle nous présente les cibles qu'elle
souhaiterait voir modélisées pour la période de 2040. Et, ultimement, 2050 est
effectivement...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Avec l'élection de Trump,
nous avons un devoir ici, au Québec, un devoir de ramener de l'espoir chez les
gens. Il faut montrer que le gouvernement, là, fait quelque chose pour la lutte
aux changements climatiques. C'est le temps de mettre à jour nos cibles.
On est tous d'accord, ici, la carboneutralité doit être atteinte en 2050. C'est
un geste simple et c'est envoyer un message
clair, parce que le gouvernement de l'autre côté de la frontière va saccager
tous nos acquis environnementaux. Le Québec doit se tenir debout.
Est-ce que le
ministre...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le Président. En
fait, la collègue demande de rassurer les Québécois et les Québécoises. Je
pense qu'on a... on a plusieurs éléments pour les rassurer, ceux dont je
faisais mention aux précédentes interventions, mais il faut aussi rappeler que notre travail est jugé très positivement
par que ce soient des évaluations externes, que ce soit par les autres États aussi. La collègue faisait état de
la COP. Je peux vous dire que nous sommes très, très sollicités lors de
ces rencontres internationales pour que nous puissions partager l'expérience
québécoise.
Et, pour ce qui est
d'une évaluation objective, je rappellerai que, l'année dernière, à peu près à
pareille date, on a jugé le plan et la
gouvernance québécoise en matière de lutte aux changements climatiques parmi
les meilleurs au monde. Donc, c'est de nature à...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.
C'est le tour, maintenant, du troisième groupe d'opposition. Je reconnais
M. le député de Jean-Talon, en principale.
Francisation des immigrants
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
À chaque fois que j'ai posé des questions sur les coupes massives des cours
de francisation dans les centres de services
scolaires, c'est le ministre de l'Immigration qui m'a répondu. Mais pourtant
les centres de services scolaires, c'est la responsabilité du ministre
de l'Éducation. C'est lui que j'aimerais entendre, aujourd'hui, parce que ce matin, j'ai eu la réponse à une demande d'accès
à l'information que j'ai faite au centre de services scolaire des Découvreurs
pour le centre de francisation Le Phénix, dans ma circonscription de
Jean-Talon. Elle indique que, de septembre 2024 à novembre 2024, le
nombre d'élèves inscrits est passé de 651 à 190, que le nombre d'enseignants à
temps plein est passé de 19,5 à 12,5 pour chacune des années et que le nombre
d'heures de cours hebdomadaire a chuté drastiquement de 382 à 160.
Le ministre, c'est
lui, le responsable, ce sont ses règles budgétaires qui ont changé. Qu'a-t-il à
dire? Est-ce que lui aussi va nier qu'il y a des vraies coupes de vrais
professeurs qui donnent des vrais cours?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Immigration et de la
Francisation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, Mme la Présidente... M. le Président, excusez-moi. Merci bien,
M. le Président.
Ça
fait quand même plusieurs semaines qu'on échange à ce sujet-là. C'est important
de le rappeler, le ministre des Finances l'a rappelé, il y a eu une
bonification de plus de 15 % du budget à Francisation Québec cette
année. La francisation, c'est quelque chose qui est cher à notre
gouvernement. Jamais aucun gouvernement avant nous n'en a fait autant. Ceux qui
en ont peu fait ou pas fait trouvent que nous n'en faisons pas assez, c'est
quand même particulier.
Avant
qu'on arrive, le gouvernement du Québec francisait environ
20 000 personnes par année. L'an passé, à l'an 1 de
Francisation Québec, plus de 76 000 personnes. Cette année, nous allons
faire encore davantage.
On francise, oui,
avec les centres de services scolaires, on déploie des services, on redéploie
des services, mais on francise aussi avec des dizaines et des dizaines d'autres
partenaires. On est très créatifs pour déployer de nouveaux services avec des partenaires, et on le déploie à
longueur d'année. Ce n'est pas terminé, l'offre de Francisation Québec. Ce
que je vous dis, c'est qu'on continue de trouver des solutions, on continue de
franciser, bien plus que jamais personne avant nous.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Première complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Il y a une chanson
qui me vient à l'esprit : Paroles et paroles et paroles.
J'ai demandé au ministre... j'ai demandé au
ministre de me nommer un seul cours qui a été ouvert à Québec, il n'a jamais
été capable de répondre.
Le ministre de l'Éducation, le ministre de
l'Éducation est-il gêné de se lever aujourd'hui pour répondre aux professeurs de français... de francisation qui ont
perdu leur job en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, au Bas-Saint-Laurent, au Saguenay, à Rouyn, à Montréal, partout
au Québec? Qu'a-t-il à dire?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais demander aux
collègues... S'il vous plaît! La seule personne que je... La seule
personne que je souhaite entendre, s'il vous plaît, c'est le ministre de
l'Éducation. M. le ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : M. le
Président, quand on m'invite à chanter, je ne peux résister. Ça pourrait bien
finir notre semaine avant de partir en circonscription. Je vais garder ça pour
Noël.
M. le Président, sur ce sujet très sérieux,
maintenant, ça fait, quoi, deux ans, maintenant, qu'on dit qu'il y a trop d'immigrants temporaires qui rentrent sur le territoire
québécois. Ça fait, quoi, deux ans, peut-être plus, qu'on dit que la
limite est atteinte, que le point de rupture est atteint. Eh bien,
effectivement, le point de rupture a été atteint, on a dépassé notre capacité.
Alors, on francise comme jamais. Le budget qu'on reçoit du MIFI, il est de
104 millions, il n'a pas été coupé...
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député de... Merci.
M. le député de Jean-Talon, deuxième complémentaire.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : Je parle au
ministre de l'Éducation de son budget, que ses règles budgétaires ont coupé,
coupé. Les professeurs sont par centaines,
je les ai rencontrés à Québec, ils ont perdu leur emploi. C'est lui, le
ministre responsable des vrais
professeurs qui donnent des vrais cours de francisation à des vraies personnes.
Si c'est important, la francisation, pour
ce gouvernement, pourquoi coupe-t-il? Tous les centres de services scolaires,
tous les centres de francisation l'ont dit au Québec.
Va-t-il nier
que ces personnes-là ont perdu leur emploi et qu'il y a moins de cours de
francisation qui se donnent aujourd'hui qu'il y a un mois?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le ministre de l'Immigration et de la Francisation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le
Président, mon collègue
continue d'utiliser des mots qui sont inappropriés. Quand on utilise le mot «couper», ça voudrait dire qu'on investit
moins, qu'on francise moins, mais, quand on investit davantage d'argent, quand
on ouvre davantage de groupes, quand on francise davantage de monde, on parle
d'augmentation.
Mais ce qui augmente aussi, et beaucoup trop,
c'est la demande, parce qu'il y a beaucoup trop d'immigrants temporaires sur le territoire québécois, beaucoup
trop, notamment, qui arrivent du côté d'Ottawa, à cause de la perte de contrôle
complète par rapport aux demandeurs d'asile, beaucoup trop à cause du programme
de mobilité internationale. On ne peut pas franciser 100 000,
200 000, 300 000 personnes par année. Tout le monde comprend ça,
même mon collègue.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le ministre. En principale, Mme la députée de
Saint-Laurent.
Blocs
d'énergie destinés aux entreprises
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : M.
le Président, il y a exactement un mois, je me levais en cette Chambre pour
exprimer les inquiétudes de M. Michel Lagacé, président de
l'Alliance de l'énergie de l'Est, qui l'a dit sur les ondes de Ciel-FM. Il
rapportait que l'usine Cascades, à
Témiscouata-sur-le-Lac, avait besoin de blocs d'énergie, et il ne comprenait
pas la logique du premier ministre à vouloir dérouler le tapis rouge
pour des entreprises étrangères qui n'ont toujours pas fait leurs preuves ici
et mettre en attente les entreprises
québécoises d'ici comme Cascades, à Témiscouata-sur-le-Lac. Pour lui, il ne
comprenait pas cette logique-là.
Entre-temps,
on a lu, dans Le Journal de
Montréal, Sylvain Larocque, Hy2gen
a reçu 307 mégawatts. C'est l'équivalent
de l'usine... pardon, la centrale complète de la Romaine-1, pour un projet qui
peut-être verra le jour en 2030, parce que le président lui-même l'a
dit : On n'a pas fait d'études.
Honnêtement, pourquoi vous
dites non aux entreprises d'ici?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, M. le Président. Alors, bien, comme la collègue le sait, on est dans
une période où la demande pour l'électricité
et l'énergie va croissante. C'est notamment dû au fait qu'on est dans une
période de transformation énergétique, de transition énergétique et de
volonté d'électrifier un grand nombre de secteurs de l'économie. Alors, de notre côté, on fait en sorte de travailler, en
collaboration avec Hydro-Québec, pour bien allouer les blocs d'énergie pour
les prochaines années.
Il y a une grande
demande. On a d'ailleurs attiré, réussi à attirer puis à susciter, de la part
des entreprises d'ici tout comme de la part
de joueurs à l'international, une volonté de développer des projets économiques
au Québec, notamment parce que notre
électricité est propre, et c'est un grand atout dans une phase de transition
énergétique. Néanmoins, on doit faire en sorte de bien allouer les blocs
énergétiques pour les prochaines années.
Alors,
on va s'assurer d'avoir un équilibre, un équilibre entre des joueurs québécois,
des joueurs de l'international et
également des joueurs qui sont basés en région, tout comme des joueurs qui sont
basés en zone urbaine et dans la métropole.
Alors, c'est
important pour nous d'aller de l'avant avec le projet auquel réfère ma
collègue.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Première complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Je tiens à rassurer Québec solidaire, on vient de découvrir le côté vert de la CAQ : ils ont recyclé
mot pour mot la réponse qu'ils m'ont donnée le mois dernier. Alors, est-ce que
c'est bien alloué, de donner 357 mégawatts à une jeune pousse suédoise
comme Northvolt? Est-ce que c'est bien alloué, d'accorder 307 mégawatts à
une entreprise qui n'a même pas encore fait son étude d'ingénierie et
qui sera prête en en 2030, donc, pendant six ans, pas de redevances à l'État
québécois, vous avez gelé pendant six ans notre électricité? Est-ce que ça,
c'est bien alloué?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Mme la ministre de l'Innovation, de l'Énergie et
de l'Économie.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
Oui. Alors, M. le Président, il est important de contribuer à la
décarbonation de l'économie du Québec, à l'ensemble des secteurs. Certains de
ces secteurs-là peuvent être décarbonés grâce à l'hydroélectricité. Néanmoins,
on en a d'autres, de ces secteurs, qui ne pourront pas l'être, décarbonés à
l'aide de l'hydroélectricité. Par exemple, le transport lourd ne pourra pas
l'être, donc il va falloir y aller par d'autres moyens que par
l'hydroélectricité. Également, le secteur des mines peut faire l'objet d'une
décarbonation grâce à des projets comme celui de Hy2gen.
Il faut voir que ce
projet-là, il va se dérouler dans une région qui a besoin de créer... de
création d'emplois, qui a besoin de projets stimulants qui vont aller les
ancrer dans les créneaux d'avenir du Québec, et c'est ce qu'on fait.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Donc, on déshabille Pierre pour habiller peut-être Paul, parce que Paul
n'est pas certain de venir au Québec, parce qu'en ce moment ni Northvolt ni
Hy2gen ne sait si, oui ou non, leur usine verra le jour. Le président lui-même
l'a dit, il n'est pas certain. Il va faire l'étude en 2026, mais en 2024 on
leur a dit oui pour 307 mégawatts.
Aujourd'hui, dans Le Journal de
Montréal, sous la plume de David Descôteaux : «Il y a de
l'inquiétude pour les 150 travailleurs.»
Ma question est
simple, à ce stade-ci : Comment vous avez fiché les 150 travailleurs
de Cabano?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Mme la ministre de l'Économie, de l'Énergie et de
l'Innovation.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, M. le Président. Bien, il faut voir que les blocs sont réservés dans
la mesure où le projet va de l'avant, bien entendu. Et il y a une des
conditions, qui est importante, qui est associée à ce projet-là, c'est le fait
que ça doit servir pour des Québécois. Donc, les entreprises devront être
québécoises, pour ce qui est de leurs clients. Alors, c'est important de contribuer, d'une part, à la création
d'emplois sur la Côte-Nord, des emplois dans un secteur d'avenir, dans un secteur... dans une région qui a besoin de
revitalisation économique, et également de faire en sorte d'aider à la décarbonation. Est-ce que j'entends que le Parti
libéral ne souhaite pas décarboner l'ensemble des secteurs économiques, qu'ils veulent ne s'en remettre qu'à des façons de
faire plus classiques avec l'hydroélectricité? Ce n'est pas notre approche.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : En
principale, M. le député de Laurier-Dorion.
Accès au Tribunal administratif
du logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M. le Président. En
pleine crise du logement, des gens en détresse, dont beaucoup d'aînés,
poireautent dans les limbes du système téléphonique du Tribunal administratif
du logement, le TAL : Votre appel est important, merci de nous rappeler
plus tard. Encore une fois, c'est inacceptable, M. le Président.
L'an dernier, le
tribunal a reçu 91 000 demandes d'information, alors que, l'année
précédente, c'était 60 000... 70 000 demandes d'information, une
augmentation de 130 %, M. le Président. Pourtant, les budgets du tribunal
n'ont pratiquement pas augmenté depuis
l'arrivée de la CAQ au pouvoir, et surtout le nombre d'employés a baissé, ce
que les chiffres démontrent, M. le Président, 243 employés en 2019 et
seulement 215 en ce moment.
Lors de la mise à
jour économique, la ministre de l'Habitation va-t-elle enfin nous annoncer des
sommes supplémentaires pour le fonctionnement du TAL?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Mme la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Merci, M. le Président. Alors,
je remercie le député de Laurier-Dorion de souligner, effectivement, les enjeux
ou les défis auxquels fait face le Tribunal administratif du logement, compte
tenu des demandes imposantes qui ont
été introduites au cours de la dernière année. On en est bien conscients. Je
peux vous dire que toute l'équipe du TAL est à revoir leur façon de
procéder pour optimiser. Et effectivement il y a un enjeu de ressources, et
c'est un élément qu'on en a discuté avec
eux, puis on regarde les possibilités aussi, parce qu'il faut répondre aux
citoyens convenablement. Et le
contexte actuel de crise du logement, justement, fait en sorte qu'il y a
énormément de demandes. Il va falloir aussi se questionner sur comment
on fait pour qu'il y en ait moins, de demandes, parce qu'il y a peut-être des
choses qui peuvent être réglées en amont, aussi, de se retrouver au TAL.
Alors, on est
là-dessus, M. le Président, et je m'attends à ce que les choses évoluent.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cela
met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en
place pour la tenue des votes reportés.
Votes reportés
Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie
au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième vice-président
de l'Assemblée nationale et député de Chauveau
À la rubrique des
votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au
vote sur le rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie du
6 novembre 2024 intitulé Rapport d'enquête au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième
vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau. Je rappelle aux membres de l'Assemblée
que la commissaire a recommandé qu'une sanction soit imposée au député de
Chauveau.
Je mets donc aux voix
l'adoption de ce rapport. Le vote est maintenant ouvert.
La période de
vote est terminée. M. le secrétaire général.
• (11 h 20) •
Le
Secrétaire : Pour : 97
Contre :
0
Abstentions :
1
Le Vice-Président (M. Benjamin) : En
conséquence, le rapport est considéré adopté par au moins les deux tiers
des membres de l'Assemblée.
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de s'engager
à produire une nouvelle politique nationale de lutte contre l'itinérance
Toujours à la
rubrique des votes reportés, nous allons maintenant procéder au vote reporté
sur la motion de Mme la députée de
D'Arcy-McGee débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition et qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que la politique nationale de lutte à
l'itinérance Ensemble pour éviter la rue et en sortir est désormais âgée
de plus de 10 ans;
«Qu'elle prenne acte que, depuis 2014,
le portrait de l'itinérance au Québec a grandement changé et que cette réalité
s'est intensifiée dans de nombreuses villes du Québec;
«Qu'elle reconnaisse que la situation
de l'itinérance s'est grandement complexifiée ces dernières années, notamment
avec l'aggravation importante de la crise du logement, la hausse du coût de la
vie, les effets délétères de la pandémie de la COVID-19 sur la santé
mentale, ainsi que la crise des opioïdes;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à produire, en collaboration
avec les partenaires et acteurs
sociaux, communautaires, municipaux et institutionnels, une nouvelle politique
nationale de lutte à l'itinérance, de devancer le renouvellement de son plan d'action
interministériel en itinérance prévu en 2026 et d'inscrire au coeur de
ces deux documents la notion de prévisibilité du financement et des ressources,
et ce, d'ici la fin de l'année 2025.»
Le vote est
maintenant ouvert.
...est terminé. M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 26
Contre :
71
Abstentions :
1
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est donc rejetée.
Motions sans préavis
À
la rubrique des motions sans préavis, compte tenu de la vacance à la charge de
deuxième vice-président, nous allons maintenant procéder à l'élection
pour cette fonction.
Je
suis prêt à recevoir les propositions concernant la charge de deuxième
vice-président de l'Assemblée nationale. M. le premier ministre.
Élire Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel, à
titre
de deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale
M. Legault : Oui. M. le Président,
après avoir informé l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition,
le troisième groupe d'opposition et les députés indépendants, je fais motion
pour que la députée de Mirabel soit élue deuxième vice-présidente de
l'Assemblée nationale.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a d'autres propositions? Je
constate qu'il n'y a pas d'autre proposition.
En conséquence, en
vertu de l'article 9.2 du règlement, je proclame donc élue la députée de
Mirabel, Mme Sylvie D'Amours, à titre de deuxième vice-présidente de
l'Assemblée nationale.
Je voudrais, au nom
de la présidence, féliciter Mme la députée de Mirabel pour son élection. Soyez
assurée, Mme la deuxième vice-présidente,
que l'équipe de la présidence et tout le personnel de l'Assemblée feront tout
en leur possible pour vous procurer le soutien nécessaire dans vos nouvelles
fonctions. Félicitations, Mme la deuxième vice-présidente!
(Applaudissements)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous
sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier
ministre.
Nommer Mme Lise Girard membre et présidente de
la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Legault : M. le Président, je
propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés
indépendants :
«Que, conformément
aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, Mme Lise Girard, sous-ministre adjointe [au]
ministère de la Cybersécurité et du Numérique, soit nommée, suivant la
procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la
Commission d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de
l'Assemblée nationale, membre et présidente de
la Commission d'accès à l'information pour un mandat de cinq ans à compter du
8 novembre 2024 et que sa rémunération et ses autres conditions de
travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour
être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des
membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.
Je
mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue
précédemment. Le vote est maintenant ouvert.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 98
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée.
Toujours
à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du
troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Demander au gouvernement de prendre les moyens nécessaires
afin de
maintenir les services d'urgence de soir et de fin de semaine au Centre
multiservices de santé et de services sociaux de Fortierville
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député
de Rosemont, le député d'Arthabaska et la députée de Vaudreuil, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que le CLSC de Fortierville a perdu deux médecins, ce qui
engendre une fermeture de l'urgence le soir et [les fins] de semaine;
«Qu'elle exprime son
soutien aux MRC de Bécancour et de L'Érable et enjoigne le gouvernement de
mettre en place tous les moyens pour garder cette urgence ouverte.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Oui. Avec la permission d'un groupe parlementaire, on demanderait le vote
électronique.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
que j'ai cet appui? Parfait. Donc, les appuis ont été... requis obtenus.
La période de vote est ouverte.
La période de vote
est terminée. Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 98
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le député
des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : M. le Président, on
demanderait que copie de cette motion soit transmise aux MRC de Bécancour
et de L'Érable.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait.
Pour la prochaine
motion...
Des voix : ...
• (11 h 30) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.
S'il vous plaît! Pour la prochaine motion, qui revient au gouvernement,
je reconnais Mme la ministre de l'Emploi.
Féliciter les finalistes des prix Reconnaissance du Forum
des jeunes de la fonction publique québécoise
Mme Champagne
Jourdain : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la présence
parmi nous des finalistes du prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la
fonction publique québécoise qui seront honorés ce soir.
Maintenant, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le leader du deuxième
groupe de l'opposition, le député de Jean-Talon, le député d'Arthabaska, la
députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la 22e édition du prix Reconnaissance du Forum des
jeunes de la fonction publique québécoise;
«Qu'elle salue le
dynamisme, l'excellence et l'engagement des jeunes talents de la fonction
publique;
«Qu'elle
félicite les 21 finalistes qui se sont démarqués au cours de l'année par
leur dévouement, leur implication et leur sens de l'initiative; et
«Finalement, que
l'Assemblée nationale remercie chaleureusement les jeunes qui font le choix
d'une carrière au sein de la fonction publique et [qui] contribuent
positivement à la société québécoise.» Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Caire : Il
y a consentement, sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous poursuivons avec la prochaine motion,
qui revient à un membre du groupe de l'opposition officielle, et je
reconnais M. le député de l'Acadie.
Souligner
le jour du Souvenir
M. Morin : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le ministre responsable des Relations avec les
Premières Nations et les Inuit, le leader du deuxième
groupe d'opposition, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil, le
député de Saint-Jérôme et le député d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée nationale rende hommage au nom
de la nation québécoise, à l'occasion du jour du Souvenir, à ces femmes et ces
hommes qui ont donné leur vie pour le maintien de la paix, la défense de notre
liberté et le respect des droits humains;
«Qu'elle observe un moment de recueillement en
leur mémoire, pour ne jamais oublier.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire : M. le Président, il y a consentement pour un débat
de deux minutes de rigueur dans l'ordre suivant : le député de
l'Acadie, le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et
les Inuit, le leader du deuxième groupe... d'opposition, pardon, et le député
de Jean-Talon.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour
qu'il y ait quatre intervenants, et que la durée des interventions soit
limitée à un maximum de deux minutes, et pour que la présidence, aussi,
applique strictement le temps de parole. Consentement? Consentement. Je cède la
parole à M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M.
Morin : M. le Président, le jour du Souvenir rappelle
l'horreur des guerres : celle de 1914-1918, où
61 000 Canadiens sont morts; la Deuxième Guerre mondiale, où un peu
plus de 42 000 soldats canadiens sont décédés.
Il y a un peu plus d'un an, j'ai visité les
plages des débarquements en Normandie, Dieppe, Juno, Arromanches. Je me suis
arrêté au cimetière de Dieppe et j'ai été frappé de lire l'âge des soldats
morts au combat sur leurs pierres tombales : 17 ans, 18 ans. Un
des plus vieux, 31 ans. Plusieurs étaient membres des Fusiliers
Mont-Royal.
Je souligne également la participation de
l'armée canadienne à la guerre de Corée, où plus de 500 soldats canadiens
sont morts, et la guerre en Afghanistan, où 165 soldats canadiens ont
perdu la vie. Ces soldats ont donné leur vie pour que nous puissions vivre en
paix aujourd'hui.
Je tiens à saluer, M. le Président, la présence
des militaires dans les tribunes, et je ne peux passer sous silence l'apport
très important des Premières Nations, Métis et Inuits au sein des Forces
canadiennes et leur rôle fondamental pendant les guerres, notamment la Seconde
Guerre mondiale.
Nous portons le coquelicot, qui pousse dans les
champs de Flandres, lieux des combats de la Première Guerre mondiale, et qui
symbolise le jour du Souvenir.
Je termine, M. le Président, en rappelant la
conclusion de l'Acte du Souvenir :
«Quand viendra l'heure du crépuscule
Et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de l'Acadie. Je reconnais maintenant M. le ministre responsable
des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.
M. Ian
Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec
beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui dans cette Assemblée
pour souligner le jour du Souvenir et la journée nationale des vétérans
autochtones du 6 novembre.
M. le
Président, j'inviterais nos invités dans la salle à se lever, nos invités qui
sont des vétérans, des vétérans autochtones, des militaires actifs.
M.
le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons. Nous nous souvenons des
120 000 frères et soeurs d'armes qui sont tombés au combat. Nous nous
souvenons des 172 000 militaires qui sont revenus blessés et qui sont
revenus changés à jamais.
M. le Président, nous
nous souvenons des 12 000 militaires issus des Premières Nations et
des Inuits qui ont servi pendant les grandes
guerres. Nous nous souvenons que, pendant la Première Guerre, ce sont
4 000 soldats autochtones et 15 000 soldats
canadiens-français qui se sont portés comme volontaires.
M.
le Président, nous avons tous un devoir de mémoire. Hommes, femmes issus des Premières Nations, des Inuits, allochtones, membres des forces régulières, réservistes,
rangers, vétérans, nous tenons à vous remercier au nom de tous les
Québécois.
En ce moment, M. le
Président, j'ai une pensée toute particulière pour mon grand-père, qui a servi
pendant la deuxième, qui m'a transmis les
valeurs de respect, d'admiration envers nos vétérans. Et, ayant moi-même eu le
privilège de servir pendant plus de 30 ans, aujourd'hui, comme jeune
vétéran, bien, j'ai ce travail à faire avec mes enfants aussi, avec mes
filles, pour leur raconter cette histoire.
Chers
collègues, je vous parle, présentement, puis il y a des visages d'ex-collègues
qui me reviennent en tête, des gens qui nous ont quittés beaucoup trop tôt.
Alors, aujourd'hui, prenons un moment pour leurs familles, pour leurs proches.
Vous savez, M. le
Président, on doit prendre cet engagement, dans cette Assemblée, de dire que
ces gens-là sont tombés, mais ils ne seront jamais oubliés. Tout récemment, je
rencontrais un vétéran de Corée, un homme de 91 ans, le sergent Jean-Marie
Dicaire, un ancien 22, qui me racontait avec passion ce qu'il avait vécu.
On doit écouter nos vétérans.
Alors, M. le
Président, plus que jamais, je me souviens. Toujours prêt. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le ministre des Relations avec les Premières Nations et les
Inuit. Je reconnais maintenant M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
M. le Président. On peut être progressiste et souligner le jour du Souvenir,
parce que le nazisme de Hitler et le fascisme de Mussolini ne sont pas tombés
sans de lourds sacrifices de vies humaines militaires.
On peut être
indépendantiste et souligner le jour du Souvenir, parce qu'il y a des héros
québécois, comme Léo Major. Tout comme lui, il n'y a aucune gêne à servir
sous l'unifolié et porter la fleur de lis dans son coeur.
On peut être féministe
et souligner le jour du Souvenir, parce qu'il y a des soldates qui font ce
choix de carrière, et elles ont besoin de notre soutien pour que l'institution
militaire continue et gagne sa bataille contre les agressions sexuelles.
On
peut être pacifiste et souligner le jour du Souvenir, parce qu'il y a encore
des victimes civiles, parce que les conflits internationaux génèrent
encore des familles endeuillées ainsi que des vétérans qui ont besoin de soins,
notamment pour faire face au stress post-traumatique.
La devise nationale
du Québec est Je me souviens. Ça a toujours été très clair pour moi que
ça inclut les femmes et les hommes qui portent l'uniforme avec courage et
professionnalisme.
Votre
contribution est monumentale. La société québécoise vous doit beaucoup. Vous
méritez respect et reconnaissance. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M.
le député de Jean-Talon.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : M.
le Président, j'avais... j'avais 12 ans quand mes parents nous ont amenés,
toute la famille, en Europe et ont insisté pour qu'on visite les plages du
débarquement et qu'on visite les cimetières militaires. L'image de toutes ces croix blanches alignées m'habite
encore aujourd'hui. Je me souviens d'avoir dit : Papa, maman, tous ces
gens-là de chez nous sont morts ici, sont venus faire la guerre pour
préserver la paix, pour mettre fin à cette folie qu'étaient la guerre et le nazisme en Europe? Encore
aujourd'hui, c'est une image... je vous en parle, c'est une image que j'ai
clairement dans ma tête. C'est un
moment marquant dans ma vie, parce que c'est là que j'ai compris ce que ça veut
dire, le sacrifice ultime pour la paix.
• (11 h 40) •
Bien des années plus
tard, je suis devenu un avocat sans frontières. Et j'ai toujours gardé en
mémoire cette image-là, parce que les droits humains que cette organisation-là,
comme tant d'autres, cherche à faire valoir reposent... ont comme base le fait
que la paix a été rétablie en Europe après la Deuxième Guerre mondiale, qu'il y
a des gens qui ont fait un sacrifice pour qu'on puisse préserver la paix, pour
qu'on puisse parler de droits humains.
Alors,
aujourd'hui, je porte fièrement ce coquelicot qui est un symbole, qui est une
ode, une ode à la paix. Et je tiens à remercier, moi aussi, toutes celles et
ceux qui, encore aujourd'hui, travaillent à maintenir la paix à travers le
monde. Je me souviens, on se souvient. Merci à vous toutes et tous.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. Alors, je vous invite, collègues, à observer une minute de silence à la
mémoire de nos vétérans.
• (11 h 41 — 11 h
42) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
Je vous remercie. La prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition,
et je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion
suivante conjointement avec le député de l'Acadie, avec le député de Jean-Talon,
la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des Inuit qui se tient
le 7 novembre chaque année;
«Qu'elle prenne acte qu'au nord du
55e parallèle, un enfant sur cinq est pris en charge par les services de la
protection de la jeunesse;
«Qu'elle entende la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse sur l'urgence d'agir sur les facteurs
sociaux des situations d'atteintes aux droits des enfants inuit;
«Qu'elle s'indigne du taux de mortalité six fois
plus élevé dans la région du Nunavik par rapport au reste du Québec;
«Qu'elle
constate la demande du Collège des médecins de développer de façon urgente un
plan global de soins; et
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de collaborer avec les autorités du Nunavik, en respect de leur
autonomie, et d'investir en conséquence les ressources [nécessaires] et
humaines pour permettre à la population inuite de vivre dans la dignité et la
prospérité.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
n'y a pas de consentement.
Nous sommes à la rubrique... Nous nous rendons
maintenant à la rubrique des... M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : M. le Président, je voudrais que vous rappeliez la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à l'ordre. Le geste qu'elle vient de poser est inacceptable, M.
le Président...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.
Parfait.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, s'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je suis debout.
S'il vous plaît! Écoutez, écoutez, il n'y a pas eu de consentement pour
la motion. Nous allons passer à la prochaine rubrique. On continue nos travaux,
s'il vous plaît.
Avis
touchant les travaux des commissions
À la rubrique
des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du
gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement. Nous sommes...
Excusez-moi. Monsieur...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe
d'opposition, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous sommes rendus à la
rubrique des avis des travaux touchant les commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Caire : ...M. le Président. Avec
plaisir et sérénité.
Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi
sur les mines et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la
salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet
de loi n° 71, Loi visant à améliorer
l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction
et la sécurité du public, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se
réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, vers
11 h 15, pour une durée de deux heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland, afin de procéder au suivi de la recommandation 1.3
du rapport du printemps 2021 de la Commission de l'administration publique :
«Que la Commission de l'administration publique amorce une réflexion sur
l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en
commission parlementaire.»
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous prie... je vous avise
que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 novembre 2024 portera
sur le sujet suivant : L'échec caquiste en matière de saine gestion des
finances publiques. M. le député de Marguerite-Bourgeoys s'adressera alors à M.
le ministre des Finances.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : M.
le Président, pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 72
Adoption
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de
la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 72, Loi protégeant les
consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une
meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Je reconnais M. le ministre
de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Bonjour, M. le Président. Écoutez, ça me fait plaisir
de discourir avec vous à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 72,
M. le Président, pour protéger le portefeuille et promouvoir le pouvoir d'achat
des familles du Québec.
Nous voilà déjà à
l'étape finale, l'adoption finale du projet de loi n° 72. Tout au long de
nos travaux, nous avions un objectif clair en tête, protéger le portefeuille et
le pouvoir d'achat des familles québécoises, parce que, malgré les effets de
l'inflation, nous n'avons pas le choix, il faut bien manger, mettre de
l'essence dans la voiture, payer les factures et parfois, même, avoir recours
au crédit pour arriver à conjuguer tout ça, M. le Président.
Le projet de loi
n° 72 vient corriger des irritants du quotidien et simplifier la vie des
Québécois, que ce soit à l'épicerie, au restaurant, à la station d'essence,
chez le concessionnaire ou encore à leurs institutions financières. Son
adoption permettra des avancées concrètes et permettra aux familles de mieux
comparer les prix et de faire les choix les plus avantageux pour leur budget.
Celles-ci se déclinent en huit mesures-phares.
Tout d'abord, des
prix plus clairs à l'épicerie, M. le Président. Nous y allons chaque semaine,
parfois plusieurs fois par semaine. S'il y a un endroit où les prix se doivent
d'être clairs, c'est bien là, dans les épiceries. Lorsqu'on s'efforce de faire
des choix plus raisonnables pour économiser quelques dollars, de constater, une
fois à la caisse, que le prix qu'on paie n'est pas celui qui nous a sauté aux
yeux, ça peut être frustrant. Désormais, le prix courant d'un aliment pour
lequel un rabais est offert devra toujours être indiqué. Sans cela, comment
pouvons-nous évaluer si nous faisons réellement une bonne affaire? Même chose
pour les rabais sur les achats groupés de type trois pour 10 $ ou trois
pour 9 $. Ce n'est pas toujours clair si le rabais s'applique quand même
si on en prend plus que... quand même bien
qu'on en prend qu'un seul. Le prix pour un seul élément devra maintenant être
mentionné clairement à côté du prix de l'ensemble. Il devra être aussi
précisé si un aliment est taxable, et le prix par unité de mesure apparaît non
seulement en plus gros caractères, mais il
sera basé sur une même unité de mesure pour les produits de même nature. En
résumé, ce ne sera plus nécessaire de
traîner votre loupe, M. le Président, et votre calculatrice à l'épicerie.
Terminé, alors, la confusion.
Nous
saisissons aussi l'occasion pour moderniser la Politique d'exactitude des prix.
En cas d'erreur de prix à la caisse, le dédommagement prévu est le même depuis
25 ans, alors qu'on sait tous que le coût de la vie, lui, est loin d'être le
même. Le rabais prévu passera donc de 10 $ à 15 $, M. le Président.
• (11 h 50) •
Un autre
irritant auquel le projet de loi s'attaque, les suggestions de pourboire. Les
opinions sont aussi divergentes que nombreuses sur la question, mais le
malaise, lui, est unanime et consensuel, M. le Président. Le pourboire est là pour rester au Québec. Il
fait partie de nos coutumes, c'est une convention sociale. Mais, nous sommes
tous d'accord, on ne devrait pas se sentir sous pression lorsqu'on nous
tend le terminal au moment de payer. Les options de pourboire seront désormais calculées sur le montant avant taxes et
devront être présentées de façon neutre et uniforme. Fini les bonhommes sourires et les messages d'encouragement à laisser
plus de pourboire. De plus, le client devra toujours avoir la possibilité
de choisir aisément, lui-même, le montant qu'il entend laisser.
Mais,
si nous voulons véritablement protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat
des familles québécoises, il nous faut
aussi agir contre le surendettement et les pratiques abusives, M. le Président. C'est pourquoi, avec le projet
de loi n° 72, nous nous
attaquons également aux problèmes qu'amène la vente itinérante. Se faire
surprendre chez soi et se retrouver avec une
facture de 12 000 $ dans le temps de le dire, ce n'est pas normal.
Tout comme en Ontario, M. le Président, il sera maintenant interdit pour
un vendeur itinérant de conclure un contrat de vente ou de location concernant
un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe ou un
service de décontamination ou d'isolation. Tout sera en place pour éviter aux familles des achats coûteux et faits sous la
pression d'un vendeur souvent mal intentionné, M. le Président.
Nous agissons
également en matière de financement et de location automobile. De nouvelles
balises seront mises en place pour encadrer l'équité négative, les fameuses
ballounes ou les fameux prêts ballons qui sont reportés sur un nouveau contrat de véhicule. Nous avons vu, dans le passé, des
gens se retrouver à payer 100 000 $ pour une voiture compacte
qui vaut normalement moins de 50 000 $. Nous ne laisserons plus se
produire ce genre d'excès. Par ailleurs, les
frais supplémentaires pour un achat de véhicule en fin de bail seront
maintenant interdits. Si vous avez une option d'achat, vous pouvez
l'exercer sans contrainte financière additionnelle, avec le projet de loi.
Les règles seront
également resserrées pour éviter les abus en matière de crédit. L'Office de la
protection du consommateur nous a rapporté que, dans certains cas, des gens qui
croyaient s'engager pour un contrat de crédit à 9 %, par exemple, se retrouvaient à payer des taux
pouvant s'élever à 300 %, en incluant les frais d'adhésion et de
renouvellement. C'est dur à croire, mais pourtant ça arrive plus souvent
qu'on ne le croit. Les commerçants de crédit variable devront désormais inclure les frais d'adhésion et de
renouvellement dans le taux de crédit. De plus, ils devront être titulaires
d'un permis de l'office, au même titre que les prêteurs d'argent. Cela
permettra à l'office d'assurer une meilleure surveillance de ce secteur
d'activité.
Par
ailleurs, de nos jours, personne n'est à l'abri de la fraude. Nous avons tous
une pensée pour notre collègue le député
de Rosemont qui a récemment été victime de fraude. Je n'ai donc pas besoin de
vous convaincre que des protections supplémentaires doivent être mises
en place pour protéger nos citoyens, nos concitoyens. Ainsi, comme pour les
cartes de crédit, la responsabilité du
consommateur sera limitée à un maximum de 50 $ en cas de fraude sur son
compte bancaire ou de sa carte de débit.
Puis le gouvernement
agit aussi pour plus de transparence des prix à la pompe. Des règles pourront
être édictées afin de favoriser une plus grande concurrence sur le marché de
l'essence, grâce à l'initiative de mon collègue le député de Beauce-Sud, qui a déposé un excellent
amendement en commission parlementaire et qui oeuvre sans relâche, le député
de Beauce-Sud, depuis plusieurs années pour
davantage de transparence pour le prix à la pompe. Et d'ailleurs vous pourrez
constater, M. le Président, que les actions du député de Beauce-Sud ont mené à
la mise en place d'une enquête pour faire la
lumière sur une sorte de cartel des prix, notamment dans la région de la
Beauce, où les prix étaient plus élevés. Et ça a eu pour effet, notamment, d'avoir un impact sur le prix à la baisse pour
les automobilistes québécois, et particulièrement pour les Beaucerons,
dans sa région. Alors, les actions du député de Beauce-Sud portent leurs
fruits, au bénéfice des consommateurs québécois, au bénéfice des Beaucerons et
de l'ensemble des Québécois, M. le Président. Parce que, vous savez, mettre de l'essence dans le véhicule,
c'est le quotidien de bien des Québécois et ça pèse lourd sur le portefeuille.
Alors, notre gouvernement, et principalement
le député de Beauce-Sud, est à l'affût pour donner des outils et pour faire en
sorte, justement, que les Québécois en aient plus pour leur argent, M. le
Président.
Enfin,
permettez-moi de souligner un autre ajout au projet de loi, les contrats qui
doivent être obligatoires... les contrats
qui doivent obligatoirement être remis en papier, par exemple lorsqu'on
s'abonne à une salle d'entraînement ou bien les contrats de carte de
crédit ou de cellulaire, qui pourront désormais être transmis par courriel. Le
consommateur a toujours le choix de recevoir son contrat papier s'il le
souhaite, mais ce n'est plus automatique. Il s'agit d'une simplification qui va
de soi en 2024 et qui permettra d'alléger les tâches des commerçants.
Vous l'aurez
constaté, M. le Président, les changements pour lesquels nous voterons
aujourd'hui représentent des avancées significatives pour l'ensemble des
Québécois et des Québécoises. Avec le contexte de l'inflation que nous
traversons, nous savons à quel point chaque dollar compte. Chaque dollar est
important dans un budget familial. Et, avec
le projet de loi n° 72, nous venons simplifier la vie des familles
québécoises en facilitant les décisions du quotidien. Parce que c'est
ça, M. le Président, se soucier du quotidien des gens, ça fait partie de la
politique gouvernementale que nous mettons en place afin de nous assurer que
les Québécois en aient véritablement pour leur argent.
En terminant, M. le
Président, vous me permettrez de remercier l'ensemble des collègues de la
banquette gouvernementale qui ont assisté
aux consultations, ont participé à l'étude détaillée, notamment le député de
Beauce-Sud, comme je vous disais, qui a déposé un très bon amendement,
de remercier l'ensemble des collègues, le président de la commission, de remercier les collègues des
oppositions également, le député de l'Acadie, qui... la députée de La Pinière,
qui... non, le député de l'Acadie, qui... — la
députée de La Pinière, c'est sur un autre projet de loi — alors,
de remercier les collègues qui ont participé.
Vous savez, on est
souvent privilégiés d'occuper cette fonction de législateur là et on le fait au
bénéfice des Québécois. Et ce qu'on a fait
avec ce projet de loi là, M. le Président, rapidement, c'est de s'attaquer à
différents fléaux qui irritent les
gens dans leur quotidien mais qui vont un avoir un impact extrêmement concret
au jour le jour et sur le portefeuille des Québécois. Alors, je suis
très heureux qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi, qui,
j'imagine, sera adopté aujourd'hui, sans présumer, M. le Président.
Et vous me permettrez, M.
le Président, de saluer bien haut également et de remercier mon équipe, donc,
au premier titre, M. Alexis L'Écuyer,
et à qui je dis un immense merci au nom des consommateurs québécois, M. le Président,
parce qu'Alexis se préoccupe grandement des
consommateurs, travaille sans relâche à leur bénéfice avec l'Office de la protection du consommateur,
Élisabeth Gosselin, Audrey Lepage, Amélie Millette-Gagnon, qui ont participé
également au projet de loi, et remercier tout le personnel de l'Office
de la protection du consommateur, M. le Président, et au premier titre le président de l'office,
Me Denis Marsolais, qui a pu nous permettre de rendre ça possible au
bénéfice des consommateurs québécois.
Alors, sans plus tarder, M. le Président, on est
très heureux de terminer cette étape et de remercier l'ensemble des collègues,
qui vont faire une différence concrète dans la vie des Québécois.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice. Et, comme
prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Merci, M. le Président.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, au salon rouge, à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales
abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de
crédit.
Donc, le
titre du projet de loi le souligne, l'intention du gouvernement et du ministre,
c'était d'offrir une meilleure transparence en matière de prix et de
crédit. Et je dois vous souligner que ce projet de loi va toucher différents
aspects de la vie des consommateurs, mais ça
va effectivement leur assurer une meilleure protection et ça va augmenter,
effectivement, la transparence.
On a, évidemment, travaillé à toutes les étapes
du projet de loi. On a eu, je vous dirais, lors de l'étude article par article,
de bonnes discussions avec le ministre et la partie gouvernementale. Plusieurs
amendements ont été adoptés par le ministre
suite à des propositions de l'opposition officielle et des groupes
d'opposition. Donc, ça a permis, en tant que législateurs, de bonifier le
projet de loi.
Je vous rappelle brièvement, M. le Président,
les points... les points forts, les points importants de ce projet de loi. Le gouvernement s'attaque à des fraudes, veut
limiter le régime de responsabilité des cartes de débit. Comme vous le savez,
ça existait déjà pour les cartes de crédit. Maintenant, le gouvernement veut
faire une espèce de copier-coller et l'appliquer aux cartes de débit. La
mécanique n'est pas tout à fait simple, mais, enfin, on verra à l'usage comment
ça va fonctionner. Mais il y a une chose qui
est sûre, le gouvernement lance un message clair en ce qui a trait à la
protection des consommateurs. Parce
qu'on apprenait, évidemment, même pendant les travaux, que plusieurs personnes,
malheureusement, sont victimes de
fraude, même parfois certains députés. Alors, je pense que ça va permettre
d'assurer une meilleure protection pour les Québécois et les
Québécoises.
• (12 heures) •
Il y a également d'autres éléments qui ont été
mis en place. Bon, les gens devront obtenir un permis pour le crédit variable.
Les consommateurs auront plus de possibilités, verront mieux, finalement, les
différents prix dans les commerces au
détail. À l'opposition officielle, on a été quand même très vigilants, comme
toujours. On a... Bien sûr, on s'est assurés que l'ensemble des commerçants
allaient pouvoir, évidemment, non seulement se conformer à la législation,
parce que ça, ils n'ont pas le choix, mais
s'assurer qu'ils pourront le faire et que ça ne représentera pas un trop lourd
fardeau pour eux. C'était un élément important.
En ce qui a trait à l'exactitude des prix, il y
a une majoration qui va être faite de la part du gouvernement. Certains commerçants
étaient un peu inquiets, mais en fait on nous a expliqué que cette majoration
n'avait pas été faite depuis de nombreuses... de nombreuses années. Puis
évidemment nous, on s'est assurés, bien sûr, de faire en sorte que les grands
mais surtout les petits commerçants, dans nos régions, soient, évidemment, bien
représentés et que leurs craintes, finalement, soient bien transmises à la
partie gouvernementale.
Je vous souligne également, et M. le ministre en
faisait... y faisait référence, l'amendement qui a été apporté par le député de
Beauce-Sud, pendant les travaux de la commission, voulant évidemment plus de
transparence à la pompe. Ça a donné l'occasion, M. le Président, à un excellent
échange avec le député de Beauce-Sud. Ça nous a permis de cerner différents
paramètres. Et, bon, l'amendement a été adopté. Alors, ce sera en vigueur, et
on verra évidemment ce qu'éventuellement ce sera... ce que ça donnera pour les
consommateurs.
Je vous souligne également quelques autres
éléments importants que j'aimerais rappeler au stade de l'adoption. Toute la question des vendeurs itinérants... On a
parlé beaucoup, pendant les travaux en commission, des vendeurs, et on donnait
souvent l'exemple des vendeurs de thermopompes. Et je peux comprendre que, si
un consommateur, sous pression, se fait vendre un objet, évidemment, qui
est dispendieux, qui est installé, donc, après, ça peut difficilement être
enlevé, ça crée un enjeu, certains consommateurs hésitent à dire non. Donc là,
il y a une protection, sauf que la protection était très, très, très restrictive. Et on a été capables de démontrer à M. le
ministre qu'au fond, avec l'idée de base du projet de loi, il allait empêcher certaines corporations,
certaines compagnies mais également certaines institutions financières à rendre
un service important à la population québécoise.
Je nomme, par exemple, et puis, bon, ça, on en a
discuté en commission parlementaire, je nomme, par exemple, le Mouvement
Desjardins, où on nous apprenait... Et d'ailleurs ils nous ont écrit, là, qu'ils
ont des caisses mobiles. Et donc ils
auraient pu évidemment être considérés comme des vendeurs itinérants. Ça aurait
pu avoir un impact sur les services qu'ils offrent à leurs clients dans les
régions. Donc, ça, on s'est assurés qu'il y aurait un amendement. Le ministre a
amendé la loi. Même chose pour les institutions bancaires, on s'est assurés
effectivement qu'elles soient bien reflétées dans le
projet de loi, maintenant, qui est à l'étape de l'adoption, pour être sûrs
qu'ils pourront continuer à offrir des services à leur clientèle, même chose
pour certaines industries, dont des industries gazifères.
Et, évidemment, amendement qui a été proposé
également, parce qu'au départ, avec la restriction imposée, ce n'était pas très clair si, par exemple, un vendeur
se rendait compte... était à appeler dans une résidence pour réparer, bon,
disons, un chauffe-eau et que le chauffe-eau était vraiment abîmé, qu'il
fallait le remplacer, qu'il pouvait le faire sur-le-champ. Alors, vous comprendrez la situation un peu
étrange dans laquelle autant le vendeur que le consommateur pouvaient se
retrouver. S'il s'agissait d'un cas où il
faut agir rapidement, bien, évidemment, il était important de permettre à ce
que le chauffe-eau en question, c'est
l'exemple que je nomme, puisse être réparé pour éviter, bien sûr, des dégâts,
et ça, ça a été modifié en conséquence.
Autre élément, autre élément, toute la question
des pourboires. Alors, le projet de loi va s'assurer dorénavant que, s'il y a un pourboire qui est donné, il le
sera, mais avant l'imposition des taxes. Donc, ce n'est pas un... ce n'est pas
un pourboire sur les taxes, mais bien un pourboire sur les services qui ont été
rendus, d'une part. Et aussi on nous dit que
les appareils vont être modifiés pour s'assurer que le consommateur aura le
choix aussi de ne pas donner de pourboire.
Une absence dans le projet de loi, on en a
discuté, le ministre nous a répondu qu'il y travaillait avec un collègue et
qu'éventuellement on y reviendra, mais c'est toute la question, pour les
restaurateurs, de l'absence, évidemment, d'annuler une réservation. C'est un
problème de taille. Le ministre nous a dit : Écoutez, là, ici, moi, je
veux protéger les consommateurs. Soit, mais, de l'opposition officielle, de
notre côté, on voulait quand même faire cette démarche, discuter avec le
ministre de cette réalité-là, parce que ça crée un enjeu. Malheureusement, et
je le dis, malheureusement, il y a des
consommateurs, puis ça a été dit en commission, qui n'ont pas de respect pour
leurs réservations, qui vont faire des réservations dans plusieurs
restaurants puis qui n'appellent même pas les restaurateurs pour dire qu'ils
n'iront pas. Ici, je ne vous parle pas de
consommateurs... et ça, ça peut arriver à tout le monde, ils ont un
empêchement, ils sont malades, c'est...
évidemment, mais, à ce moment-là, il me semble que la politesse élémentaire
demande qu'on appelle le restaurateur. Pourquoi? Bien, parce que le
restaurateur va acheter des aliments, bien sûr, tout dépendant des gens qu'il
aura à servir, va embaucher du
personnel, va faire rentrer son personnel. Alors, quand il y a des gens qui ne
se présentent pas, bien, évidemment, ça
crée un impact. Puis on ne veut pas, évidemment, qu'il y ait de gaspillage,
bien sûr, surtout pas de gaspillage alimentaire. Donc, on nous a dit que
c'est quelque chose qui était pris en compte et qu'on nous reviendrait avec ça.
Alors, on va attendre, mais on va être vigilants pour être sûrs que le
gouvernement va nous revenir. Et ça, c'est un élément que je tenais... que je
tenais à souligner.
Autre
élément, autre gain de l'opposition officielle, on a parlé aussi beaucoup...
Parce qu'il y a, bien sûr, comme dans tous les projets de loi, à la
toute fin, des dispositions pour l'entrée en vigueur. Plusieurs, plusieurs
groupes, en consultations, et d'où
l'importance et la pertinence des consultations, nous ont dit que les
échéanciers fixés par le ministre étaient trop près, trop rapprochés.
Donc, ça nous a permis, évidemment, de convaincre le ministre d'étendre
certains délais, pour la mise en place, la
mise en vigueur du projet de loi, afin de permettre aux différentes entreprises
de se conformer, bien sûr, à la législation qui sera adoptée. Donc,
autant d'éléments que je voulais... que je voulais soulever.
Et, en
terminant, M. le Président, je voudrais évidemment remercier M. le
ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, tous les fonctionnaires qui ont assisté aux travaux et
qui nous ont aidés, parce qu'on a eu de nombreuses questions à leur
poser, et ils ont, comme toujours, fait un travail exemplaire en répondant à
nos questions. Je remercie également les
collègues des oppositions qui étaient là pendant l'étude du projet de loi,
ainsi que la recherche, chez nous, qui m'ont accompagné dans ce travail.
Permettez-moi également, en terminant, de
remercier le président de notre commission, qui fait toujours un travail
exceptionnel, qui... en fait, qui est capable de diriger nos travaux, qui nous
permet évidemment de travailler avec efficacité. Donc, je tiens à le souligner,
M. le Président, M. le député de Richmond, merci. Et également tout le personnel de l'Assemblée nationale qui est
toujours là, au service... au service des députés et qui... sans qui nous, on
serait incapables de faire notre travail. Alors, un gros merci à tout le
monde.
Et, en
conclusion, M. le Président, je serai bien sûr en faveur de l'adoption du
projet de loi n° 72. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de l'Acadie.
J'en profite
pour vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à
13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par
Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le ministre responsable des Services
sociaux concernant les failles du dénombrement prochain des personnes
itinérantes.
Nous poursuivons, toujours sur l'adoption du
projet de loi n° 72. Je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Effectivement, ça me fait
plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 72, Loi
protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et
offrant une meilleure transparence en
matière de prix et de crédit. Donc,
sans surprise, M. le Président, nous appuyons également cet excellent projet de
loi. Le projet de loi comporte un certain nombre de volets, et je vais
aborder ici plusieurs éléments importants d'entre eux.
Les pourboires, sans contredit, et le collègue
de l'Acadie en parlait, sans contredit les dispositions qui ont fait le plus
jaser sur ce projet de loi là, qui étaient au coeur des considérations des
citoyens et des citoyennes. Beaucoup de gens nous en ont parlé. Et dorénavant,
donc, les pourboires seront calculés avant la taxe, comme le voulait la
convention sociale avant l'introduction des terminaux numériques. Beaucoup de
gens sont très heureux de ça.
• (12 h 10) •
Les terminaux vont devoir
offrir, d'une manière claire, la possibilité de déterminer soi-même le
pourboire que l'on désire laisser ou de ne pas en laisser du tout, le cas
échéant, selon les différents services. Et la présentation des options de
pourboire offertes devra être neutre... en fait, plus neutre. Elle devra être
neutre, et donc il ne devrait plus avoir y
de pression indue avec des points d'exclamation, des commentaires, des
bonhommes sourire, selon le niveau de satisfaction lié au niveau du
pourboire. Alors, il faudra que ce soit écrit de manière neutre. Ce sont des
bonnes mesures.
Nous
avons soulevé, auprès du ministre, l'éventualité de plafonner les options de
pourboire. On voit, malheureusement, dans certains cas où il y a des
pouvoirs qui sont... où des pourboires suggérés qui sont... qui dépassent les
conventions sociales. Malheureusement, ça, ça n'a pas été retenu. Ceci dit, je
suis confiant que les commerçants, les commerçantes du Québec sauront s'adapter
et sauront offrir des options raisonnables pour les citoyens et les citoyennes.
L'affichage des prix, on en a parlé aussi. Un
autre volet majeur du projet de loi concerne l'affichage des prix dans les
magasins d'alimentation. Il y a des avancées intéressantes en matière de
transparence, notamment sur les étiquettes. Les étiquettes de produits
alimentaires devront clairement indiquer s'ils sont taxables ou non. On voit
que ça devient de plus en plus difficile, certaines fois avec le poids,
certaines autres fois avec le nombre d'unités dans une boîte; on peut passer
d'un produit taxé à un produit non taxé, et les consommateurs en alimentation
ne sont pas toujours au fait de si l'élément
qu'ils achètent... l'aliment qu'ils achètent est taxé ou non. Alors,
maintenant, ce sera très clair à cet effet.
Les étiquettes annonçant le prix inférieur au
prix habituel, donc les rabais ou les cartes fidélités, devront clairement
indiquer ce dernier. Donc, s'il y a rabais, rabais de la semaine, etc., ce sera
non seulement indiqué, mais on va pouvoir
voir le prix régulier affiché pour que les citoyens puis les consommateurs
soient réellement capables de déterminer la qualité du rabais.
L'affichage des prix à l'unité ou aux
100 grammes devra être systématisé également pour que le consommateur soit
en mesure d'évaluer réellement sur une unité de mesure comparable son... le
meilleur prix pour lui selon les produits pour qu'on puisse vraiment comparer
les produits tels quels par 100 grammes, pour que tout le monde se
comprenne bien, à savoir si ce qu'ils achètent est plus compétitif au niveau du
prix que le produit compétiteur.
On a demandé au ministre : Pourquoi
s'arrêter là, s'il faisait cette première démarche, et élargir le tout à
l'ensemble des produits vendus pour que des produits autres que ceux des aliments
soient inclus? On nous a dit : Pas tout de suite, mais que la discussion
et la réflexion se poursuivent.
Exactitude des prix aussi, M. le Président.
Depuis une vingtaine d'années, il y a, au Québec, ce qu'on appelle la Politique d'exactitude des prix qui fait en
sorte que, lorsqu'on arrive à la caisse et qu'on voit que le prix qui est
affiché à la caisse n'est pas le même que celui qui est affiché dans les
rangées, on peut réclamer que la Politique d'exactitude des prix soit
appliquée, et il y a alors un rabais de 10 $, selon le produit, et, si
c'est en bas de 10 $, le produit devient gratuit. C'est pour s'assurer que
les prix soient les mêmes à la caisse comme dans les allées. Ce montant est
désormais rehaussé à 15 $. On a discuté, en commission parlementaire,
d'une indexation continue, donc de ne pas nécessairement attendre à chaque
20 ans pour monter de 5 $, mais qu'on pourrait faire des indexations
nécessaires aux deux ans. Mais voilà, pour l'instant, on nous dit qu'on suivra
l'évaluation de près.
Taux de crédit. Désormais, il sera interdit
d'afficher officiellement un certain taux d'intérêt et d'y ajouter par la suite
toutes sortes d'autres frais connexes, ce qui fait en sorte que le taux réel
n'était pas facilement décelable par le consommateur, qui se retrouvait, à
quelques reprises, trompé de par le taux affiché. Finalement, il va y avoir une
plus grande transparence là-dessus. Les prêteurs devront donc afficher très
clairement ce qu'on va appeler le taux de crédit et qui va comprendre à peu près
tout ce qui peut être compris ou doit être compris pour que le consommateur
sache exactement le taux qu'il devra payer sans frais cachés.
Protection
des cartes et des comptes de débit. Le projet de loi est venu renforcer la
protection des consommateurs quant à leurs comptes et à leurs cartes de
crédit. Donc, c'est important, car, jusqu'à maintenant, seules les cartes de
crédit ou... En fait, les cartes de crédit étaient mieux protégées, et là on va
venir transférer les protections sur le compte débit, avec quelques adaptations, évidemment. Le régime s'applique
ainsi : il y a une transaction... s'il y a une transaction non
autorisée, le consommateur sera remboursé sous réserve d'une faute lourde ou du
premier 50 $ s'il survient avant que la
banque ne soit notifiée. Par contre, si le consommateur l'a autorisée, même de
manière frauduleuse, il ne sera pas remboursé,
à moins que la banque n'ait commis une faute. Nous aurions préféré que le
ministère aille un peu plus loin sur ce
dernier volet et que les consommateurs ne soient jamais tenus responsables en
cas de fraude à leur égard. On en rediscutera. On aura la chance d'en rediscuter pour les citoyens et les citoyennes
dans les prochaines semaines, les prochaines années.
Autos et
prêts ballons. Ce projet de loi s'intéresse également au phénomène de ce qu'on
appelle les prêts ballons, assez fréquents dans le domaine automobile.
Ça consiste à faire payer aux consommateurs des paiements plus petits, mais il
reste, à la fin, une dette qui est trop souvent... au lieu d'être directement
acquittée, elle sera reportée sur le prochain véhicule. Alors, on a des dettes
qui se poursuivent de véhicule en véhicule, ce qui fait en sorte que les
citoyens, certains consommateurs, n'arrivent
jamais complètement à payer l'équité et la totalité de la valeur de leur
voiture. Cela était susceptible de mettre des consommateurs dans une
spirale d'endettement, ce qui n'est, évidemment, pas souhaitable, personne ne souhaite ça, ici. Le projet de loi ne
comprend qu'une habilitation réglementaire pour encadrer la question, alors
les choses ne sont pas réglées ou finement peaufinées, mais il va falloir,
donc, qu'on regarde ce qui se passe au niveau réglementaire. On le fera.
Protection
lors des rachats d'automobiles. Si le renforcement de la protection des prêts
ballons reste à voir, l'étude détaillée du projet de loi a cependant été
l'occasion d'agir directement sur une question importante, soit l'imposition des frais de rachat plus ou moins cachés lorsque
le consommateur veut acheter la voiture qu'il louait. En effet, l'Association
pour la protection des automobilistes était venue nous dire que les
concessionnaires automobiles imposaient de plus en plus ce genre de frais
inacceptables. Il ne sera donc plus possible de le faire, et le consommateur
pourra racheter la voiture selon la valeur résiduelle convenue initialement, et
pas un sou de plus, pour le rachat du contrat.
Resserrement
de la vente itinérante. Le projet de loi a également été l'occasion de
resserrer tout ce qui entoure la vente itinérante, ce qui implique,
quelquefois, une forme de pression face à un service que le consommateur n'a
jamais demandé. En plus des thermopompes, il
ne sera désormais plus possible de vendre des équipements de climatisation ou
des services d'isolement, d'isolation ou de
décontamination. Il sera également possible d'ajouter des restrictions par voie
réglementaire. On a également interdit les frais cachés dans ces types de
contrats. Il ne sera plus possible de commencer des travaux vendus par voie
itinérante avant l'expiration du délai de 10 jours prévu à la loi, sauf
quelques exceptions ou amendements d'urgence, évidemment, qui ont été votés,
fort heureusement, en commission.
La question des réservations non honorées ne
fait pas partie du projet de loi, le collègue de l'Acadie en parlait, mais ça
demeure un élément important qui nous inquiète. Évidemment, de plus en plus de
restaurateurs dénoncent le phénomène en vertu duquel des gens réservent, mais
ne vont pas honorer leur réservation, et ça, c'est... ça pénalise l'ensemble
des consommateurs, ça pénalise les petites entreprises, et il va falloir qu'on
s'attarde à ça. Évidemment, il peut y avoir
des raisons tout à fait légitimes de ne pas être capable d'honorer des
réservations, mais il y a des comportements récalcitrants qui pourraient
être mieux encadrés. On nous a dit que c'était une discussion qui continuerait.
Autre élément
à considérer, les fabricants automobiles devront dorénavant communiquer les
informations pouvant servir à réparer
un véhicule aux garagistes indépendants, afin que le consommateur ne soit plus
dépendant du concessionnaire officiel du fabricant. Il y aura un
transfert complet des informations nécessaires. On pourra demander au tribunal
de suspendre le paiement d'un crédit pendant un litige entre le consommateur et
le commerçant.
Et évidemment il y a eu toute une grande
discussion aussi sur le... ou les phénomènes nouveaux, là, de la réduflation — vous
pardonnerez les expressions, mais ce sont celles qui sont connues — la
«stretchflation» et la déqualiflation, exactement.
On en a parlé beaucoup eu égard à... aux compagnies qui vont modifier la
qualité de certains produits, qui
vont modifier la quantité de certains produits dans l'emballage et dans
l'affichage, ce qui vient, évidemment, à
être au préjudice du consommateur. Alors, évidemment, ces problèmes-là sont
reconnus, et on nous a dit que ça pourrait faire l'objet de discussions
subséquentes.
Alors, des éléments importants. Nous appuyons
l'ensemble du projet de loi, nous allons voter en faveur. J'en profite, en terminant, également, pour remercier
les collègues de la commission, du gouvernement, des oppositions, ainsi
que leurs équipes, nos équipes à la recherche, évidemment, également,
l'Assemblée nationale et l'ensemble de son personnel, ainsi que les groupes,
nombreux groupes citoyens, nombreux groupes de responsables et représentant les
différents niveaux de consommateurs et autres entreprises, qui sont venus,
réellement, ajouter beaucoup de qualité, beaucoup
d'information dans nos échanges, dans nos débats. C'est grâce aux consultations
particulières qu'on est mieux en mesure de cheminer dans nos évaluations
de projets de loi. Alors, je les remercie, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Sinon, le
projet de loi n° 72, Loi
protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et
offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (12 h 20) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui. Merci, M. le
Président. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 67
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil
du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code
des professions pour la modernisation du système professionnel et visant
l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la
santé et des services sociaux.
Je reconnais Mme la ministre responsable de
l'Administration gouvernementale.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Très heureuse, très fière aujourd'hui de présenter à cette Assemblée l'adoption
du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation
du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques
professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. M. le Président, c'est un projet de loi qui est
très important, très important afin de permettre à nos professionnels d'offrir
davantage de services à la population, et ce, à la hauteur de leurs
compétences.
Je vais commencer par souligner, si vous le
permettez, M. le Président, la collaboration de plusieurs personnes dans ce
processus : les ordres professionnels, premièrement, qui sont les premiers
concernés au premier rang de tout ça, l'Office des
professions, le Conseil interprofessionnel du Québec, les différents groupes
qui sont venus nous alimenter dans notre
réflexion et dans notre objectif de mieux servir les Québécois, de gagner la
confiance des Québécois et de mieux protéger les Québécois par notre
service professionnel, et, naturellement, mes collègues de l'opposition, avec lesquels les discussions ont été pertinentes,
intéressantes, et avec lesquels ça nous a permis de cheminer rondement vers un objectif d'adopter et de mettre en vigueur
ce projet de loi important qui va être au bénéfice des Québécois et des
Québécoises.
On est tous d'accord, M. le Président, c'est
nécessaire de faire évoluer le service professionnel... le système professionnel, et c'est un système qui est fort
important et dont on doit être fiers au Québec. Le projet de loi est la
première phase d'une phase de travaux sur la modernisation du système
professionnel qui va viser à l'alléger, à le simplifier. Et, dans le cours de ces travaux-là, ce qui est fort
important aussi, c'est qu'on vise l'accès accru à la première ligne, et, sur
la première ligne des services de soins en
santé, plusieurs de nos professionnels s'y trouvent et plusieurs de nos
professionnels sont en mesure de
mieux y contribuer. Je vais vous rappeler, peut-être, si vous le permettez,
quelques... ce que ce projet de loi vise là, notamment, là, puis qu'est-ce qu'il
est le plus pertinent, présentement, de mettre en lumière pour les Québécois.
Donc, on accorde des nouveaux pouvoirs aux
pharmaciens, comme le pouvoir, M. le Président, de prolonger des ordonnances ou de prescrire certains
médicaments pour des problèmes de santé courants. Les Québécois pourront donc
se rendre directement en pharmacie dans certaines situations sans devoir
passer par le bureau du médecin, extrêmement important et extrêmement pertinent
pour l'impact dans le quotidien de nos Québécois et de nos Québécoises.
Élargir la possibilité pour les 46 ordres
professionnels de délivrer des permis restrictifs temporaires afin de créer un
nouveau type de permis, ce qu'on appelle le permis spécial, qu'est-ce que ça
veut dire, ça, pour les Québécois, M. le
Président? Ces changements-là vont permettre de reconnaître et d'accroître un
nombre... plus de professionnels qui vont pouvoir dispenser des soins et des
services à nos Québécois.
Reconnaître...
Tous les psychologues, les infirmières cliniciennes, les conseillers
d'orientation, les sexologues et les orthophonistes,
maintenant, vont être habilités à poser un diagnostic en santé mentale. Cette
mesure va permettre notamment, M. le
Président, de faciliter l'admissibilité des Québécois à différents services,
encore une fois, sans devoir passer par le bureau d'un médecin.
Permettre la
mise en oeuvre de projets pilotes, à quoi ça sert, me direz-vous? Ça va nous
permettre de mieux faire évoluer, d'adapter et d'innover dans notre service
professionnel, et l'objectif demeure toujours de mieux protéger le public
et de mieux servir les Québécois.
Permettre à
l'ensemble des professionnels des 46 ordres d'offrir leurs services au
sein de tout type d'organisation, incluant
des personnes morales sans but lucratif, ça va permettre, encore une fois,
d'offrir des services plus accessibles, plus accessibles non seulement
en accès, mais en frais pour les Québécois.
Donc, c'est
quoi, la bonne nouvelle pour les Québécois? Plus d'accès, plus de services et
une meilleure protection par le
système professionnel, qui est, par cette première étape, par le projet de loi
n° 67... qui franchit un pas important dans sa modernisation et
dans l'élargissement de la première ligne.
Donc, on est maintenant prêts à procéder à ce
que je considère l'étape la plus importante, l'adoption du projet de loi. Toujours, ce qui nous guide : mieux
protéger nos Québécois, mieux les servir, plus d'accès, M. le Président. Et
donc j'encourage tout le monde à voter en faveur du projet de loi, de
l'adoption du projet de loi n° 67. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la ministre. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de
l'Acadie.
M. André Albert Morin
M.
Morin : Merci, M. le Président. Alors, heureux de prendre
la parole ce matin dans le cadre de l'adoption du projet de loi
n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du
système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques
professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Alors, écoutez, c'est un projet de loi
important, Mme la ministre l'a dit, j'en conviens. Je vous souligne, et je le
dis je le dis souvent, pour moi, comme parlementaire, c'est toujours important
d'entendre des groupes lors des consultations particulières parce que ça nous
permet, comme législateurs, de mieux faire notre travail. Ces groupes qui
viennent ont une expertise particulière et donc sont à même de nous aider à
bien comprendre certains mécanismes ou parfois certains enjeux qui sont amenés
par un projet de loi.
Alors, il y a eu plusieurs groupes qui sont
venus, et ça a permis, en fait, au gouvernement, suite, bien sûr, à des discussions avec les partis d'opposition, de
proposer un très grand nombre d'amendements, ce que Mme la ministre a fait
au fur et à mesure où les travaux... les travaux avançaient.
Parmi les éléments importants, toutes les
questions qu'on a posées, la précision qui a été apportée à certaines
dispositions par le gouvernement, il y a toute la question, évidemment, de
possibilité, en urgence, pour un ordre de délivrer certains permis ou
autorisations spéciales. Donc, on a pu mieux baliser certains de ces
critères-là. Mais un des éléments importants du projet de loi, c'est de faire
en sorte que plusieurs ordres professionnels pourront poser, maintenant, des diagnostics, et notamment, et Mme
la ministre y faisait référence, notamment en ce qui a trait à des pharmaciens,
mais pas uniquement à des pharmaciens, beaucoup d'autres membres d'ordres
professionnels.
Maintenant, pour ma part, je pense que le projet
de loi aurait pu aller plus loin. J'ai bien écouté Mme la ministre. Elle nous a
dit que c'était une première phase. Alors, j'ai hâte de voir les autres phases.
J'aurais aimé qu'on s'occupe d'autres
groupes professionnels, je pense entre autres aux chimistes et
particulièrement, particulièrement... et j'ai fait un débat là-dessus,
j'en ai parlé pendant les consultations, j'en ai parlé pendant l'étude article
par article, j'en ai parlé à l'étape de la prise en
considération et je vais me permettre à nouveau d'en parler à l'étape de
l'adoption, et il s'agit, évidemment, des pharmaciens des établissements... en
établissement de santé du Québec.
La ministre a décidé de donner à l'Ordre des
pharmaciens la possibilité de leur accorder un permis qui va leur permettre de
prescrire et d'avoir une plus grande flexibilité. J'aurais également
souhaité... et je l'ai dit vivement, j'aurais souhaité qu'on puisse reconnaître
leur formation universitaire et surtout leur spécialisation. Pourquoi? Bien, parce que les pharmaciens en établissement de
santé jouent un rôle critique, fondamental dans les centres de santé. Et là,
ici, dans ce cas-ci, on ne parle pas
des pharmaciens qui agissent ou qui travaillent dans des pharmacies de
quartier, là, on parle véritablement
de pharmacies dans des hôpitaux et des pharmaciens, par exemple, qui vont
travailler, après une spécialisation, dans des départements d'oncologie
dans les différents hôpitaux. Ils ont une formation postdoctorale de deuxième
cycle avec une maîtrise en pharmacothérapie
avancée. C'est, en fait, 60 crédits de plus. Pourquoi? Bien, parce que le
travail qu'ils ont à faire,
évidemment, est excessivement complexe et précis. Mettez-vous à la place d'une
pharmacie, mais une pharmacie dans un hôpital.
Je prends un exemple. Imaginez la pharmacie du
CHUM. Alors, ce sont des pharmaciens spécialisés dans les établissements de
santé qui travaillent là, et donc ils vont s'assurer que la médication est
appropriée pour l'ensemble des patients. Et,
en oncologie, par exemple, l'oncologue, bien sûr, va poser un diagnostic. S'il
y a lieu d'avoir une chirurgie, il va pouvoir travailler, la faire,
mais, par après, si le patient doit avoir des traitements de chimiothérapie,
bien, à ce moment-là, c'est le pharmacien
spécialisé en établissement de santé qui va être à même de travailler,
d'établir, de mettre en place une médication qui va être appropriée pour
le patient.
• (12 h 30) •
Et donc ils
ont une formation supplémentaire, postdoctorale. J'espère que le chemin que Mme
la ministre a pris va régler cet enjeu-là. Moi, pour ma part, je pensais qu'une
reconnaissance de leurs diplômes d'études supérieures aurait aussi été une occasion unique d'en parler et de le
régler dans le cadre du projet de loi n° 67, mais on n'est pas arrivés là.
Autre élément, parce que je parle toujours des
pharmaciens dans les établissements de santé, et ça, j'ai fait une intervention
là-dessus, j'espère qu'avec la voie que Mme la ministre a décidé de prendre on
va pouvoir se défaire des fameuses EPAP,
c'est-à-dire des contrats, des ententes qui permettent à un pharmacien de
travailler dans un établissement de santé au sein d'une équipe
multidisciplinaire. Quand il y a une EPAP, bien, évidemment, il peut agir, mais
il faut que l'EPAP soit signée avec tous les
intervenants, tous les médecins. Et la situation vraiment pénible pour le
patient qui peut en résulter, c'est que, si on a une EPAP en oncologie, bien,
ça va, le médecin va agir. Mais, si le patient sort de l'hôpital et il revient deux ou trois jours après parce
qu'il y a un problème avec son traitement et qu'il va à l'urgence, bien, si le même pharmacien n'a pas une EPAP avec
l'urgentologue, bien là, le pharmacien va pouvoir voir le patient, bien sûr,
mais il ne pourra pas nécessairement prescrire. Donc, vous voyez la
situation, la perte de temps, la lourdeur administrative.
Alors,
j'espère qu'au moins on va être capable, avec la voie que Mme la ministre a
prise, de se dégager de cette lourdeur qui fait en sorte, au fond, que les
patients doivent attendre et qu'ils ont moins accès rapidement, bien sûr,
à des soins de santé. Donc, soyons efficaces. Alors, ça, c'est un élément
important que je voulais souligner à nouveau.
Je vous
parlais, un peu plus tôt, M. le Président, des diagnostics. Plusieurs ordres
professionnels vont être capables, maintenant,
vont être en mesure de poser un diagnostic, ce qui est une bonne chose, je le
reconnais. Cependant, plusieurs groupes sont venus également nous
dire : Mais là, faites attention, ça ne va pas très bien fonctionner si,
par la suite, bien, l'administration, que ce
soit de compagnies d'assurance, publiques ou privées, ne suit pas. Et je vous
donne l'exemple suivant : si on permet maintenant à des pharmaciens
de poser un diagnostic, si on permet à des sexologues de poser un diagnostic, mais qu'une fois que le patient
repart, bien, s'il veut faire une demande à son assureur, ça dit, sur le
formulaire : Bien, il faut que le diagnostic soit posé par un
médecin, bien, c'est aussi bête que ça, mais là il va falloir que le patient
aille voir un médecin.
Alors, je ne vous dis pas qu'on peut corriger ça
spécifiquement avec le projet de loi, mais ce que je dis, parce que plusieurs
groupes nous l'ont mentionné, c'est un enjeu de taille, puis espérons que
l'ensemble de l'équation va bien fonctionner pour que, bien sûr, les patients
puissent avoir accès à différentes, évidemment... dans un cas comme ça, de
remboursement de leur compagnie d'assurance. Et ça nous a été mentionné pendant
les consultations, donc, très, très important.
Autre élément également, et ça, c'est, encore
là, grâce aux consultations, le Conseil québécois de la coopération et de la
mutualité a suggéré des amendements qui ont été acceptés par Mme la ministre,
on en a parlé pendant l'étude article par article, pour s'assurer que, dans la
loi, on ne parlera pas uniquement de personne morale sans but lucratif, mais
qu'il y aura une expression qui va être utilisée, qui va également inclure les
coopératives, les coopératives de mutualité.
Parce qu'il y a des professionnels qui oeuvrent au sein de ces associations-là,
de ces organismes-là, et ce n'était pas très clair si le projet de loi
allait s'appliquer à eux. Donc, un autre amendement qui a été bénéfique et qui
a été apporté au projet de loi.
Donc, ce sont, finalement, ces quelques éléments
que je voulais faire ressortir à nouveau, M. le Président, à l'étape de
l'adoption. Nous allons appuyer l'adoption, parce qu'avec le travail qui a été
fait, le travail qui a été fait par l'opposition officielle, on a été capables,
grâce aux très bonnes discussions que nous avons eues avec Mme la ministre, de bonifier, finalement, de faire en sorte que ce
projet-là soit mieux. Puis, parce que l'objectif est de permettre, évidemment,
un meilleur accès dans le domaine de la
santé, vous comprendrez que, pour nous, c'était effectivement important d'y
travailler avec vigueur pour permettre aux Québécois et aux Québécoises
d'avoir un meilleur accès aux services de santé.
En terminant, en terminant, permettez-moi de
remercier Mme la ministre, dans le cadre du travail que nous avons eu dans ce
projet de loi là, mais également les personnes qui l'accompagnaient, parce que
ce projet de loi a touché à plusieurs lois,
le Code des professions, mais plusieurs lois qui gèrent des ordres
professionnels. Et donc il y a eu, à un moment donné, parmi les
amendements, des renvois, des amendements de concordance, et on a suivi ça de
près. On espère juste
que tout ça va atterrir au bon endroit, mais c'est, entre autres, grâce au
travail de l'Office des professions
puis du Conseil interprofessionnel. L'Office des professions a accompagné Mme
la ministre pendant, évidemment, toute
l'étude du projet de loi, et, je tiens à le souligner, ainsi que les fonctionnaires qui accompagnaient Mme la
ministre.
Bien sûr, je tiens
particulièrement à souligner le travail de ma collègue la députée de La
Pinière, qui a siégé avec moi, qui a travaillé avec moi, ainsi que nos
recherchistes dans l'aile de la recherche. Ma collègue a été là dès le premier
jour, elle a fait un travail exceptionnel, je tiens à le souligner
publiquement. Et évidemment, également, les oppositions
qui y ont travaillé. Puis on a eu, en fait, énormément de questions à poser à
la ministre, et, quant à moi, ça a très
bien fonctionné. Alors, je tiens à le souligner.
Comme toujours, je
tiens à rappeler le travail exemplaire de la présidence dans le cadre du
travail du projet de loi n° 67. Ça a été fait excessivement efficacement.
On a... Le climat de travail était fort agréable, je tiens à le dire.
Et permettez-moi
aussi de dire quelques mots pour tous les groupes qui sont venus en commission
parlementaire lors des consultations particulières. Vous comprendrez que, comme
je le soulignais, ce projet de loi a touché
non seulement au Code des professions, mais à un grand nombre d'ordres professionnels,
dont plusieurs sont venus et avec
évidemment beaucoup, beaucoup d'intérêt. Et ça nous a... comme parlementaire,
moi, ça m'a aidé dans mon travail.
Et,
finalement, je tiens à remercier tous les employés de l'Assemblée nationale,
qui sont toujours excellents et puis sans qui, comme parlementaires, on
ne serait pas capables de faire notre travail.
Alors, nous allons
appuyer l'adoption de ce projet de loi, M. le Président. Et je vous remercie
pour votre écoute.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de l'Acadie. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.
Rebonjour. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi
n° 67, la Loi modifiant le Code des professions pour la
modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines
pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Ce projet de loi
s'inscrit dans une démarche plus large de mise à jour de notre système
professionnel annoncé par la ministre.
Celle-ci a, d'ores et déjà, annoncé que d'autres projets de loi viendront.
Donc, on est à la première phase de ce bloc. Le projet de loi comporte un
nombre de volets important concernant notamment le domaine de la santé, mais
pas seulement. Donc, on va voir quelques éléments que je vais aborder
aujourd'hui.
Les permis
restrictifs temporaires, volet complexe, mais très intéressant. C'est un
premier volet important de ce projet de loi,
qui était une forme de remaniement dans les différents types de permis
d'exercice professionnel. On a d'abord étendu la notion de permis
restrictif temporaire à l'ensemble des ordres, et ceux qui s'intéressent à la
profession d'infirmière sont déjà familiers avec le concept, les candidates à
l'exercice de la profession d'infirmière, celles qu'on appelle les CEPI dans le milieu, pouvant déjà poser des actes réservés
avant leur inscription de ce tableau. On a l'exemple. Ce sera dorénavant
étendu à tous les autres professionnels qui devront également encadrer le tout
de manière claire.
Permis spécial. Le
projet de loi institue les permis spéciaux. Dans ce cas-ci, le but n'est pas de
conférer des droits de pratique limités
temporaires à une personne candidate au plein exercice de la profession, mais
bien de permettre à des gens de se voir octroyer le droit de poser un certain
nombre d'actes bien précis pour une période indéfinie. Ça pourrait
permettre, par exemple, à une personne ayant été formée à l'étranger, qui ne
peut pas se voir reconnaître une parfaite équivalence lui permettant d'avoir un
plein permis, de néanmoins bénéficier du droit de poser certains actes pour
lesquels il ou elle a une qualification particulière qui lui a été reconnue. Ça
pourrait aussi permettre à des gens qui se sont qualifiés par une formation et
une expérience de travail de se voir reconnaître le droit de poser certains
actes réservés. Nous avons eu de longs
échanges sur la façon de conjuguer le fait que certaines personnes pouvant
demander un permis spécial avaient
déjà un permis, un plein permis sans être activement inscrites au tableau de
l'ordre, et un amendement de la
ministre a permis de faire en sorte de régler le problème. Ceux qui n'avaient
pas de plein permis se verront octroyer un permis spécial, à proprement parler, et ceux qui en détenaient un, on
va plutôt procéder par des restrictions à ce premier permis. Donc, ce
sont des éléments qui ont été clairement encadrés.
• (12 h 40) •
Les autorisations
spéciales, M. le Président. S'il y a un élément du projet de loi qui a attiré
l'attention lors des auditions, c'était
celui que je vais aborder maintenant, celui des autorisations spéciales.
L'article 6 prévoit, en effet, en ce qui suit : «En situation d'urgence et sur recommandation d'un
ministre concerné, le ministre peut, pour la durée de la situation d'urgence, autoriser un ordre professionnel à
délivrer des autorisations spéciales d'exercer des activités professionnelles
réservées aux membres de l'ordre.» Plusieurs s'inquiétaient... s'étaient
inquiétés qu'une telle disposition soit utilisée en tournant un petit peu les
coins ronds ou, en tout cas, pour pallier à diverses pénuries de main-d'oeuvre
que l'on peut observer dans le réseau. Il y avait une question claire, là, qui
se posait sur la définition de l'urgence, et ça aussi, ça a été corrigé. On
remercie Mme la ministre de l'avoir fait.
Pour certains, les
seuls... seul ce qu'on pourrait appeler d'urgence d'État, comme la Loi sur la
santé publique ou la loi de la sécurité
civile, aurait dû permettre de recourir à cette disposition, mais la ministre a
reconnu que l'intention était un peu plus large que ça. Elle nous a
quand même, ceci dit, spécifié... et nous a rassurés en admettant candidement que, si, bien sûr, ça allait concerner des
situations relatives au manque de biens... au manque de main-d'oeuvre pour
faire quelque chose, le manque de
main-d'oeuvre en lui-même ne pourrait pas être un déclencheur, ça prendrait un
événement déclencheur, un élément déclencheur identifiable avec une
durée dans le temps, et c'est tant mieux.
Quand on prend acte du fait que le
gouvernement ne pourra qu'habiliter les ordres à émettre de telles
autorisations et non pas délivrer des autorisations eux-mêmes, on peut
également être rassurés à ce moment-là. C'est ce que les ordres nous avaient
demandé de spécifier également.
Diagnostic en santé
mentale, autre élément important. Le projet de loi confère à cinq nouvelles
professions la capacité d'établir des
diagnostics en santé mentale : psychologue, infirmière clinicienne,
conseiller en orientation, sexologue, orthophoniste. Ce n'est pas tant
la pratique des professionnels qui est appelée à changer que le fait qu'on va
désormais reconnaître que ce qu'ils appelaient auparavant des évaluations
auraient déjà dû être reconnues comme ayant la portée d'un diagnostic par les différents intéressés. Donc, ce sera corrigé. On
va donc clarifier la situation en ajustant la terminologie.
Donc,
le message à tout le monde est clair : il n'y a pas que les médecins qui
peuvent établir des diagnostics en santé
mentale, la compétence des autres professionnels doit être reconnue, et il n'y
a pas lieu d'aller faire doublement valider leur opinion professionnelle
par un médecin, et ça donnera des meilleurs services aux Québécois et aux
Québécoises.
Élargissement du rôle
des pharmaciens, M. le Président, notamment. Les pharmaciens pourront
dorénavant prescrire des médicaments pour traiter les maladies courantes ou pour
une personne déjà diagnostiquée et dont l'état est stable. Un règlement viendra régler le tout. Actuellement, les
pharmaciens peuvent prolonger une ordonnance pour une durée limitée à celle de la prescription
originale. Avec le projet de loi n° 67, cette limitation
temporaire sera supprimée en permettant
aux pharmaciens de prolonger les ordonnances selon leur jugement clinique, sans
contrainte de durée. Ça va limiter un
certain nombre de visites chez le médecin ayant pour unique motif de renouveler
des prescriptions, M. le Président.
Projets
pilotes. Le projet de loi est également venu établir la possibilité de procéder
à des projets pilotes. Initialement, le projet de loi prévoyait que seul
le gouvernement pourrait initier de tels projets pilotes à partir d'un décret.
Plusieurs intervenants ont souligné le fait qu'il s'agissait d'une procédure
trop lourde et que les ordres devaient pouvoir aussi initier de tels projets. Des amendements sont donc venus prévoir que de
tels projets pilotes gouvernementaux pourraient être initiés par arrêté ministériel de la ministre plutôt que par décret
du gouvernement, et que les ordres pourraient, eux aussi, lancer des
propositions de projets pilotes. Pour nous, ces ajustements étaient les
bienvenus, et nous les avons appuyés.
Élargissement des
véhicules juridiques. Initialement, le projet de loi prévoyait essentiellement
de permettre aux ordres de prendre un
règlement pour permettre la pratique en PMSBL. La grande majorité des
intervenants est venue nous dire qu'il serait plutôt préférable de
donner cette possibilité par défaut, quitte à permettre aux ordres de
l'interdire par la suite s'ils le jugeaient
pertinent. Et la ministre a bien entendu les intervenants et est allée même un
petit peu plus loin. Dorénavant, il
sera possible de pratiquer sous toute forme juridique, sous réserve d'une
interdiction que pourrait prendre l'ordre. Donc, c'était une
modification importante.
Problématique des
entreprises qui emploient des professionnels. Plusieurs intervenants, dont le Collège
des médecins, sont venus nous parler de la problématique des entreprises qui
emploient des professionnels mais qui ne sont pas elles-mêmes directement sous la juridiction des ordres
professionnels ou de leur syndic. Ça peut poser des problèmes quand, par exemple, les dirigeants de l'entreprise
ne sont pas tenus de laisser les syndics visiter les lieux où exercent les
médecins, par exemple, pour en contrôler la
salubrité ou le contrôle des dossiers clients. On est venu spécifier par
amendement qu'il appartient aux professionnels de s'assurer qu'ils vont
pratiquer dans un cadre qui respecte leurs obligations déontologiques. C'est
très important.
Donc,
le message est clair : si une entreprise veut employer des médecins ou
tout autre professionnel, elle doit se conformer
aux exigences des ordres, à défaut de quoi elle n'aura tout simplement pas
d'employé professionnel. Que ce soit clair.
Élément...
autre élément à mentionner, nous avons prévu qu'il soit possible, dans
certaines circonstances, pour un professionnel de faire retirer du
tableau des informations normalement publiques. On peut, par exemple, penser à
une femme qui serait victime de harcèlement
et qui aurait son domicile professionnel... qui aurait pour domicile professionnel
sa résidence personnelle. On va assurer la sécurité des travailleuses et des
professionnels avec ce genre de disposition.
Et il y a également
certaines immunités pour le commissaire à l'accès aux professions, notamment
face aux possibilités d'être poursuivi en raison de l'exercice de ses fonctions
ou des obligations à produire des documents.
Donc, plusieurs
éléments très importants, M. le Président. Nous accueillons donc avec beaucoup
de joie, là, la sanction, ou en tout cas à
venir, l'adoption, aujourd'hui, de ce projet de loi là. Ça a été très agréable
de travailler avec les collègues du
côté gouvernemental, de la ministre, évidemment, des collègues de l'opposition.
Et je les remercie de leur participation.
Je remercie l'ensemble des groupes et évidemment l'office, on a eu beaucoup
d'échanges avec eux, l'ensemble des gens qui sont venus intervenir en
commission et l'ensemble des mémoires qui nous ont été transmis. C'est grâce à ce travail-là, à ces documents-là, à ces
mémoires-là qu'on est capable de faire un travail approfondi. Et, voilà, je
remercie nos équipes, les équipes
gouvernementales, et évidemment la présidence, et l'ensemble du personnel de
l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix
Alors, dans ce cas,
le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la
modernisation du système professionnel et
visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine
de la santé et des services sociaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui.
M. le Président, en conséquence, je vous demande de suspendre nos travaux
jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, les travaux sont
suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue des débats de
fin de séance.
(Suspension de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 13 h 01)
Débats de fin de séance
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de
séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee
à M. le ministre responsable des Services sociaux concernant les failles du
dénombrement prochain des personnes itinérantes.
Je vous rappelle que, conformément à
l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le
ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le
député a ensuite un droit de... droit à une réplique de deux minutes.
Mme la députée, je vous cède la parole pour une
durée de cinq minutes.
Dénombrement des
personnes en situation d'itinérance
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, M. le
Président. Donc, comme j'ai interrogé le ministre, ce matin, à propos... et on
a pris le nom, aujourd'hui, d'«énumération»
plutôt que de «dénombrement» de la situation de l'itinérance au Québec, justement,
il y a un article qui est sorti ce matin avec... de la part de certains
organismes de ressources d'hébergement qui ont des critiques à faire, et je vous lirai une citation. Donc, à Lévis, au
Centre d'aide et prévention jeunesse, le directeur, ce matin, dans le journal, dit : J'admets que la
démarche du dénombrement est lourde et ardue, mais il ne croit pas que
l'énumération va donner quelque chose de plus. «Le dénombrement
permettait de sillonner les rues, de rejoindre les gens qui sont en itinérance cachée et qui ne sont pas
nécessairement hébergés dans les refuges. Le dénombrement avait aussi un
questionnaire qui permettait de collecter des données sur le parcours
des gens, tandis que l'énumération, c'est très mathématique.»
Donc, ça, ça
vient de la part d'un organisme sur le terrain qui, justement, est là pour travailler
avec les personnes itinérantes et qui a de la difficulté à voir la
valeur ajoutée que cette énumération va faire plutôt qu'un dénombrement. Et, comme cette énumération va faire, disons, le
calcul des places qui sont disponibles dans les refuges et autres ressources,
bien, comme c'est le ministère et les CIUSSS
qui financent ces établissements-là, j'ai de la difficulté à comprendre
pourquoi ces chiffres n'étaient déjà pas disponibles au ministre.
Quand j'ai fait des demandes d'accès à
l'information, l'année passée, aux différents CISSS et CIUSSS à travers la province pour savoir combien de personnes en
situation d'itinérance qui est repéré sur leurs territoires, il y en avait
plusieurs qui nous disaient : On ne calcule pas ces chiffres-là. Et
j'ai communiqué ça au ministre, parce que, encore une fois, c'est les CIUSSS qui font l'évaluation des
projets, qui acceptent les projets et qui, ensuite, financent les projets.
Donc, de réaliser qu'ils n'ont pas
l'information et qu'ils ne demandent même pas l'information, ils ne recueillent
pas l'information... Parce que, quand
on dépose un projet pour un refuge, par exemple, on va dire : Un refuge de
40 lits, donc tout ce qu'il faudrait que le CISSS, le CIUSSS fassent,
quand ils vont accepter le projet, c'est mettre le numéro 40 et continuer
d'ajouter ces chiffres-là jusqu'à ce qu'ils aient vraiment un portrait
de ce qui est disponible sur leur territoire.
Donc, pour moi, la façon dont le ministre
explique ce que va être cette énumération-là, ça devrait être un travail qui se
fait au quotidien de la part des CISSS et CIUSSS, encore une fois, qu'eux, ils
sont responsables d'évaluer et d'approuver
les différents projets de refuge qui vont être financés par le gouvernement, parce
que ce qu'on fait, en fin de compte, c'est... on est en train de comptabiliser
l'offre, mais pas la demande, parce qu'on sait que plusieurs refuges sont
déjà à 100 % en capacité. Donc, de leur
demander : Vous avez combien de lits?, ça ne nous dit pas combien de
personnes ils ont dû refuser au cours de l'année, ça ne nous dit pas combien de
personnes, encore une fois, sont dans les campements, qui, on sait,
prennent de l'ampleur, partout à travers le Québec, en taille et en présence.
Est-ce qu'on demande aux organismes de fournir
de façon annuelle, quand ils font une reddition de comptes aux CISSS et CIUSSS,
combien de personnes ils ont desservies cette année? Je trouve que le contenu
que, on entend, on va voir dans
l'énumération, c'est du contenu et des données que les CISSS et les CIUSSS devraient
déjà avoir à portée de main. Je
trouve qu'on dédouble le travail, justement, parce que les projets arrivent aux
CISSS et CIUSSS, et, une fois qu'ils les approuvent, ils perdent le
contrôle, ils perdent... pas le contrôle, mais ils perdent le suivi de ces
différents gestes qui vont être mis de
l'avant. Donc, par exemple, est-ce que l'énumération va demander aux
refuges : Combien de personnes
est-ce que vous avez dû refuser cette année?, qui donnerait une meilleure idée
du nombre de places qu'il manque?
Donc, je vous
lirais également... Donc, on parle... je pense, le ministre, ce qu'il parle,
c'est l'itinérance hébergée, et on
nous dit, justement, dans l'article de ce matin, que «plusieurs organismes
s'interrogent sur la pertinence de cet exercice, et certains demandent
même plus de mesures concrètes». Donc, si, encore une fois, les organismes que
c'est avec eux qu'on travaille de façon quotidienne pour adresser les enjeux de
l'itinérance ne comprennent pas la valeur ajoutée de cet exercice, je ne vois pas vraiment le but,
d'autant plus que, quand le ministre s'est engagé, l'année passée, à refaire le
dénombrement... Bien, moi, c'est la première
fois, à tout le moins, que j'entends que c'est une énumération, à la place d'un
dénombrement. Donc, moi, je m'attendais...
Puis le dénombrement qui a été fait, vraiment, a été très, très bien fait, il
était très étoffé, il y avait
énormément de matière et de détails. Mais je continuerai à la suite de
l'intervention du ministre. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et je reconnais maintenant M. le ministre
responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Je veux juste clarifier certaines petites choses que
la députée de D'Arcy-McGee mentionne. Je
pense, ce qu'il faut comprendre, c'est que, oui, il y a les personnes en
situation d'itinérance dans les refuges, mais, des gens sans domicile
fixe, il y en a dans plusieurs institutions, et l'énumération va inclure ces
espaces-là.
Je vais vous
donner le... la division du 10 000 personnes en situation
d'itinérance de 2022. Donc, dans les refuges, il y avait 1 546 personnes en 2022. Dans les hébergements de
transition, il y en avait 2 342. Dans les organismes mixtes, 1 207, donc à peu près la moitié. Dans les
hébergements liés à la violence, il y en avait 1 235. Dans les
établissements de détention, il y en
avait 959. Dans les centres de dépendance, il y en avait 928. Dans les centres
hospitaliers, il y en avait 225. Et,
dans les autres centres, il y avait 223. Et à l'extérieur, je m'étais trompé ce
matin, c'est 1 335 qu'il y avait. Donc, des personnes en situation
d'itinérance, il y en a un peu partout, puis c'est ça qu'on veut déterminer
avec l'énumération.
Je tiens à
rassurer tout le monde, c'est qu'on ne repousse pas le dénombrement encore dans
deux ans. On va faire le dénombrement en 2025, mais cette année on avait
décidé vraiment d'aller... en fait, en parlant avec les organismes et le
ministère, aller vers l'énumération.
Puis, juste pour montrer la lourdeur de
l'exercice, là, du dénombrement 2022, l'exercice a mobilisé plus de
1 000 bénévoles, plus de 350 points de service d'organismes
communautaires et plusieurs centaines d'intervenants et travailleurs de rue.
371 points de service d'organismes ont été sondés, soit un taux de
participation de 73 %, de même que les
données administratives de centres de réadaptation en dépendance et de centres
hospitaliers. 3 923 personnes incarcérées dans un établissement de
détention provincial ou un quartier cellulaire d'un poste de police ont été
sondées, 4 524 personnes sans logement stable et sécuritaire qui ont
répondu au questionnaire. Donc, M. le Président, c'est un travail énorme. Et,
nous, ce qu'on a décidé, c'est de le faire en 2025, mais cette année, pour
avoir une meilleure idée du nombre de personnes en situation d'itinérance, pour
s'assurer que nos... que l'expansion des services qu'on donne est réelle, on a
décidé d'aller pour une énumération.
M. le Président, ce qu'il faut savoir aussi,
c'est que, quels que soient les résultats, nous, c'est clair que, pour nous, il faut continuer d'améliorer les services
pour les personnes en situation d'itinérance. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'on
a augmenté de façon significative le nombre de refuges. Puis, encore une fois,
cette semaine, on voyait qu'il y avait encore des chiffres de débat sur le
nombre, donc on va avoir les chiffres exacts.
Un bon exemple, c'est parce que plusieurs de ces
organismes sont à la mission globale sur le PSOC. Donc, le nombre de lits
identifié peut être diminué. Puis nous, on voit même... on voit ça parfois d'un
bon oeil. Par exemple, la Mission Old Brewery, la Mission Bon Accueil, avant la
pandémie, ils avaient des lits jumelés, des lits... des lits doubles, et
maintenant c'est des chambrettes, qu'ils ont. Donc, l'offre de service dans ces
deux institutions a diminué de façon significative
sans qu'on ajuste le financement, puisque le financement est à la mission
globale. Donc, vraiment, ce qu'on veut faire, c'est s'assurer du nombre
de personnes qui reçoivent des services, qui ont besoin de services.
• (13 h 10) •
Puis là notre prochaine grande étape, c'est
vraiment les personnes qui sont... qui ne veulent... qui ne vont pas dans les refuges, ou qui ne veulent pas, ou ne
peuvent pas avoir accès à ces personnes... à ces refuges-là, principalement,
encore une fois, les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. C'est
pour ça qu'on est très, très excités, là, du lancement du projet de... PRISM,
qui va débuter avec des lits stables dans certains refuges. Donc, on va avoir
des lits additionnels qui vont être réservés 24 heures par jour pour les
personnes en situation d'itinérance avec un problème de santé mentale. On va leur offrir des services de santé mentale, incluant
la visite du psychiatre, dans ces lits de refuge là, pour une période de
huit à 12 semaines, stabiliser leur situation, leur problème de santé mentale,
puis ensuite on va les accompagner, par
l'organisme Diogène, qui est spécialisé là-dedans, ou par Mission Bon Accueil
également, vers du logement et les maintenir en logement avec le soutien
qui sera nécessaire le temps que ça doit être fait.
Puis maintenant
je me lance sur le projet similaire pour les personnes toxicomanes, qui, trop
souvent, vont à l'urgence puis sont remises à la rue. Il faut le développer
pour eux également, une trajectoire de services qui va nous permettre de
soutenir ces personnes-là et s'assurer de
les maintenir en logement par la suite, M. le Président, et ça, c'est ce qu'on
vise pour cette année. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme
la députée, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.
Mme Elisabeth Prass
(réplique)
Mme Prass : Merci,
M. le Président. Oui, j'ai bien compris... j'ai utilisé le mot «refuge», mais
j'ai bien compris que l'énumération, c'est pour toutes les ressources en
hébergement. Mais, encore une fois... Et, les différents types d'hébergement, justement, les différents types de ressources
en hébergement que vous avez nommées, ça m'étonne que vous n'ayez pas ces chiffres sur main, parce que c'est, pour la
majorité, soit des entités institutionnelles ou soit des entités qui
sont financées par le gouvernement.
Moi, je reviens à la charge pour dire qu'avec la
méthode de l'énumération qui est proposée on ignore une partie importante de la
population itinérante. Déjà, on sait que, et on comprend, avec le dénombrement
qui s'est fait, on ne peut pas prendre en compte, par exemple, l'itinérance
invisible, les gens qui se couchent dans leurs autos, les gens qui couchent chez des amis, quoi que ce soit. Déjà,
c'est difficile à avoir, ces données-là, mais ces personnes, souvent, sont sur
le bord, par exemple, de se retrouver en situation d'itinérance, mais on
comprend que c'est difficile, mais qu'on ignore toutes les autres
personnes qui sont dans des campements qui sont éloignés, par exemple, de
refuges.
J'ai de la difficulté à comprendre comment les
données de l'énumération vont aider à alimenter le ministère à prévoir et à planifier les places qui manquent,
justement, parce que, là, on va compter les gens qui sont déjà... qui ont déjà
une place, mais on parle de tous ceux qui n'en ont pas. Et, encore une fois, on
compte l'offre, mais on ne compte pas les
besoins, et essentiellement c'est l'élément qui nous concerne le plus, quelle
est la demande, quel est le manque. Donc, j'ai quand même de la
difficulté à comprendre comment ces données-là vont vraiment permettre au
gouvernement de vraiment faire une planification et une prévision à la hauteur
des besoins. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
D'Arcy-McGee. Alors, voilà qui met fin à ce débat de fin de séance. Je
cède la parole à M. le ministre.
Ajournement
M. Carmant : M. le Président, je vous demande d'ajourner nos
travaux au mardi 19 novembre 2024, à 10 heures.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : En conséquence, nous
ajournons nos travaux au mardi 19 novembre 2024, à 10 heures.
(Fin de la séance à 13 h 14)