(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes,
bonjour à tous. Je vous invite, collègues, à prendre place. Nous allons
débuter nos travaux.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous sommes à
la rubrique Déclarations des députés. Et, sans plus tarder, je reconnais M. le
député de Montmorency.
Saluer la création du
collectif Ferme urbaine
sociocommunautaire et écologique
M. Jean-François Simard
M. Simard : Bon matin, M. le
Président. À l'automne 2022, le gouvernement du Québec a officialisé
l'achat des terres des Soeurs de la Charité, situées au coeur de la vieille
capitale. Le gouvernement a ainsi préservé la vocation agricole de plus de
200 hectares de terres cultivables qui menaçaient de disparaître.
Le ministre
Lamontagne, mon collègue le ministre de l'Agriculture, annonçait cette semaine
dans ma circonscription l'ouverture
d'un concours afin de permettre à des groupes de déposer des projets pilotes
pour transformer cet agroparc en l'une des plus importantes fermes
urbaines d'Amérique du Nord.
C'est dans ce contexte que je voulais saluer la
création d'un collectif de groupes communautaires issus de ma circonscription, la Ferme urbaine
sociocommunautaire et écologique, abrégée sous l'acronyme FUSE. Ce regroupement
comprend notamment la CDC de Beauport, le Carrefour jeunesse-emploi de
Montmorency, le Patro, le Pivot, ainsi que
le centre de formation Fierbourg, qui a un volet important en horticulture. Et
je leur souhaite bonne chance dans leurs projets futurs.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Montmorency. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Souligner le 40e anniversaire
de l'organisme Impulsion-Travail
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : M.
le Président, il me fait plaisir de souligner le 40e anniversaire
d'Impulsion-Travail, un organisme établi dans Bourassa-Sauvé qui permet
l'insertion professionnelle et l'intégration sociale de nos concitoyens.
Depuis 1984, Impulsion-Travail met à la disposition
de la population nord-montréalaise différents services, dont la démarche
d'orientation et de recherche d'emploi, les accompagnements individualisés
ainsi que la réalisation de bilan de
compétences, initiatives qui contribuent au développement de notre beau
territoire et au développement personnel des Nord-Montréalais.
Aujourd'hui,
avec son impressionnante approche humaniste et professionnelle,
Impulsion-Travail offre des services en
employabilité à plus de 80 000 personnes. Je tiens par conséquent à
souligner le noble travail de Mme Dorcas, Destinoble, directrice
générale d'Impulsion-Travail, ainsi que celui de toute son équipe.
Grâce à votre immense dévouement et à vos
précieux conseils, nos concitoyens de Bourassa-Sauvé acquièrent une autonomie
hors pair, favorisant leur insertion sociale et professionnelle sur le marché
du travail.
Sincères félicitations et longue vie à
Impulsion-Travail!
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Jean.
Souligner le jour du Souvenir
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : M. le Président,
lundi prochain, à la 11e minute de la 11e heure du 11e jour du
11e mois, je déposerai, au nom de tous mes concitoyens du comté de
Saint-Jean, une couronne de coquelicots au monument du terrain de parade du CMR
Saint-Jean, le Collège militaire royal, où les élèves officiers du collège et
les militaires de l'École des langues, de l'École de leadership et de recrues
des Forces armées canadiennes à Saint-Jean se souviendront de leurs disparus
pour ne jamais les oublier.
C'est important parce que
Saint-Jean-sur-Richelieu est une ville garnison, avec son passé militaire. Le
fort, construit en 1666 sur les rives du Richelieu, est encore au coeur de la
ville. D'ailleurs, l'an prochain marquera le 250e anniversaire du siège du Fort
Saint-Jean, qui aura marqué l'histoire en retardant les assauts des Américains
sur le Richelieu. Les valeureux défenseurs du Fort Saint-Jean, miliciens
canadiens, autochtones et soldats professionnels britanniques, ont retenu l'envahisseur afin de rassembler les troupes et
les préparer à la défense de Québec. Et on va s'en souvenir en 2025, M.
le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de
Saint-Jean. La parole revient maintenant à Mme la députée de Sherbrooke.
Dénoncer la fermeture de
classes de francisation
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : M.
le Président, je veux dénoncer, ce matin, les nombreuses fermetures de groupes
en francisation qui ont commencé un peu partout au Québec.
En Estrie, on a perdu 375 places à la
commission scolaire Eastern Townships, 274 au centre de services des Hauts-Cantons, 285 au centre de services des
Sommets, 386 au centre de services de Sherbrooke. Juste en Estrie, ce sont
plus de 1 300 personnes immigrantes
qui étaient déjà inscrites en francisation et qui ne pourront pas continuer
d'apprendre le français.
Et ce n'est pas parce qu'on manque de profs, au
contraire, des dizaines d'enseignants ont perdu leur emploi. Je n'aurais jamais
pensé qu'un gouvernement qui a déjà affirmé que notre nation serait en péril si
les personnes immigrantes n'apprenaient pas le français allait mettre à pied
des enseignants en francisation.
La CAQ vient de lancer une campagne de publicité
pour rappeler à tout le monde que l'avenir du français, ça dépend de nous.
Alors, je joins ma voix aux citoyens de Sherbrooke qui ont organisé deux
manifestations contre les coupures en
francisation la semaine dernière et je rappelle au gouvernement que l'avenir du
français, ça dépend aussi d'eux. Ils ont la responsabilité de répondre à
la demande en francisation.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Sherbrooke. La parole revient maintenant à Mme la députée de
Marie-Victorin.
Souligner le caractère
inspirant de la candidature aux élections présidentielles
des États-Unis de Mme Kamala Harris pour les jeunes filles
de la circonscription de Marie-Victorin
Mme Shirley Dorismond
Mme Dorismond : Merci, M. le
Président. Hier soir, je me suis rappelé la jeune fille de 12 ans que
j'étais, bien installée chez moi, dans le salon de mes parents à Longueuil. Je
me suis imaginé ce que j'aurais ressenti de voir sous mes yeux une femme, une
première femme noire passer près d'être élue présidente des États-Unis.
Malgré le résultat que nous connaissons, ce sont
des millions de jeunes filles qui entreront à l'école un peu plus fières et un
peu plus confiantes. Et aujourd'hui, en entrant au parlement, j'ai une pensée
pour elles. Par cette élection, Kamala Harris changera le parcours de vie pour
plusieurs. Elles vont s'identifier à elle, à ses défis, à ses rêves. Sa présence quotidienne dans nos écrans, dans nos
vies va demeurer l'un des plus grands souvenirs de l'avancement des
femmes, celles qui ne lâchent jamais. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Marie-Victorin. Et au tour, maintenant, de Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Souligner le 30e anniversaire
de la Fondation du cancer du sein du Québec
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : M. le Président,
j'ai le plaisir de souligner le 30e anniversaire de la Fondation du cancer
du sein du Québec, un organisme essentiel situé dans mon comté.
Fondée en
1994 par Mme Pam McLernon, la fondation a pour mission d'améliorer le taux
de survie et la qualité de vie des personnes touchées, tout en
sensibilisant l'ensemble de la population.
Une femme sur huit développera un cancer du sein
au cours de sa vie, au Canada.
Toujours
guidée par ses valeurs humaines, la fondation se distingue par ses
investissements en recherche scientifique et en innovation dans les pratiques médicales de pointe. Elle soutient
également divers programmes d'accompagnement, de la prévention à la
guérison.
Aujourd'hui,
nous célébrons trois décennies de progrès, d'accompagnement et de générosité.
Merci à la fondation d'incarner un espoir de renouer avec un meilleur
lendemain. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Et je reconnais maintenant M. le député de Vanier-Les Rivières.
Souligner le 25e anniversaire de L'Action des nouvelles
conjointes et nouveaux conjoints du Québec
M. Mario
Asselin
M. Asselin :
Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir, ce matin, de souligner le
25e anniversaire d'un organisme de Vanier-Les Rivières, l'Action des
nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec, l'ANCQ. J'en profite également pour remercier et féliciter la
directrice générale et fondatrice de l'organisme, Mme Lise Bilodeau, qui
est présentement dans nos tribunes.
Alors, l'ANCQ a pour
mission de défendre les droits des nouveaux conjoints et des personnes en
situation de séparation ou de divorce. Elle offre du soutien, des ressources et
des conseils précieux dans ces moments qui ne sont jamais faciles.
Depuis sa fondation,
en novembre 1999, l'ANCQ peut compter sur environ 1 500 membres, et
ce, provenant de partout au Québec, et une reconnaissance médiatique non
négligeable.
Mme Bilodeau,
votre dévouement et votre engagement envers l'ANCQ et ses membres depuis
25 ans est remarquable. Alors, merci beaucoup pour ce que vous
faites.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières.
La parole revient maintenant à Mme la députée de Bellechasse.
Rendre
hommage à M. Marc Gonthier
Mme
Stéphanie Lachance
Mme Lachance :
Merci, M. le Président. Cette année marque la 50e année de service de
M. Marc Gonthier à l'épicerie Marqcasse, dans la municipalité de
Saint-Michel-de-Bellechasse.
Permettez-moi
d'abord de saluer, dans nos tribunes, M. Marc Gonthier et le propriétaire
de l'épicerie, M. Marc Boucher.
L'épicerie Marqcasse
est au coeur du village de Saint-Michel-de-Bellechasse. Auparavant magasin
général, c'est en 1987 qu'il est devenu
l'épicier qu'on aime tant. Depuis sa création, c'est un lieu de rassemblement
pour toute la communauté, où les histoires du passé côtoient le présent
au quotidien.
Marc Gonthier
est un des visages clés de cette entreprise. La recette du succès de
M. Gonthier : un mélange de service impeccable, un accueil
humain et chaleureux qui fait toute la différence.
Le 4 octobre
dernier, sur la rue Principale, les gens se sont déplacés en grand nombre pour
souligner ce succès. Cela illustre l'amour d'une communauté pour le travail de
M. Gonthier.
Félicitations,
M. Gonthier!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Bellechasse. Et je reconnais maintenant M. le député
de Taillon.
Souligner
le 45e anniversaire des Joyeux retraités de Longueuil
M.
Lionel Carmant
M. Carmant :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner le
45e anniversaire des Joyeux retraités de Longueuil.
Depuis la fondation
du groupe, en 1979, nos joyeux retraités se sont donné pour mission d'égayer la
vie des personnes de 50 ans et plus.
Ils offrent chaque année un accès convivial à une vaste gamme d'activités, dont
ma préférée, la danse en ligne. Et, je vous le jure, ils en connaissent,
des variations du continental.
L'action
bénévole de l'organisation contribue à donner du sens à cette étape importante
de la vie qu'est la retraite. Le plus impressionnant de leurs événements, c'est
de constater tout le bienfait que génère cette formidable équipe.
Je
tiens à remercier chaleureusement le président du conseil d'administration,
M. Daniel Landry, ainsi que l'une des
plus dynamiques bénévoles de l'organisation, Mme Thérèse Shank. Merci
d'aider nos aînés à vivre en santé et surtout de briser l'isolement de
manière ludique et bienveillante.
Longue vie aux Joyeux
retraités de Longueuil!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Taillon. Et la prochaine déclaration revient à Mme la
députée de Labelle.
Souligner
le 100e anniversaire de la gare de Labelle
Mme
Chantale Jeannotte
Mme Jeannotte : Merci, M. le
Président. Au mois de septembre dernier, j'ai eu le bonheur de participer aux
célébrations du 100e anniversaire de la gare Labelle, un joyau
patrimonial.
En
vue du 100e, le comité de la gare, la municipalité de Labelle, des bénévoles et
partenaires ont réalisé plusieurs travaux de restauration pour lui
assurer un bel avenir.
Bâtie en 1924, la gare a fermé ses portes au
milieu des années 80. Grâce à la mobilisation du milieu, du conseil municipal de l'époque et d'une trentaine de
bénévoles, on a pu sauver cette gare, un symbole-phare du patrimoine bâti des
Laurentides.
Je tiens à souligner l'implication remarquable
de MM. Pierre et Claude Dumontier dans la protection de cette gare et
la promotion de son histoire et avec le musée qui a été aménagé dans la gare.
D'ailleurs,
je veux exprimer toute ma reconnaissance à tous ceux et celles qui protègent et
mettent en valeur notre patrimoine bâti.
Par vos actions, vous préservez notre identité,
notre histoire et nos racines, et vous contribuez à l'impact économique et
touristique de la voie ferroviaire, aujourd'hui le parc du P'tit-Train-du-Nord,
tant apprécié des citoyens et de tous nos visiteurs.
Longue vie à la gare de Labelle!
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Labelle. Au tour, maintenant, de M. le député
de Mégantic.
Souligner le 40e anniversaire
du Centre des femmes
du Haut-Saint-François, La Passerelle
M. François Jacques
M. Jacques : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, il me fait plaisir de rendre hommage au Centre des
femmes du Haut-Saint-François, La Passerelle, qui fête son
40e anniversaire cette semaine.
La Passerelle
est née en 1983 du besoin de créer un espace sécuritaire et accueillant pour
les femmes du Haut-Saint-François. Elle voulait que ce soit un lieu où
les femmes pourraient se rencontrer, échanger et s'entraider.
40 ans
plus tard, le centre a évolué pour offrir une variété de services et
d'activités à des centaines de participantes chaque année. D'ailleurs,
au cours des derniers mois, les locaux de La Passerelle ont été rénovés et
agrandis afin de mieux répondre aux nouveaux besoins.
Demain, La Passerelle accueillera la communauté
pour une visite des lieux et pour souligner cet anniversaire. Je
félicite l'équipe de La Passerelle, les fondatrices ainsi que toutes celles qui
les ont succédé jusqu'à aujourd'hui pour leur engagement auprès des femmes du
Haut-Saint-François.
Bon 40e à La Passerelle! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Mégantic. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations
des députés. Et je remercie les collègues pour vos déclarations.
Et nous allons suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55
)
(Reprise à 10 h 07)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
MM., Mmes les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
Présence du consul général du
Royaume-Uni, M. David Michael Jones
Alors, j'ai le plaisir, ce matin, de souligner
la présence, dans les tribunes, du consul général du Royaume-Uni, M. David
Michael Jones, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Dépôt de la lettre de
démission du député de Chauveau, M. Sylvain Lévesque,
à titre de deuxième vice-président de l'Assemblée nationale
Avant de poursuivre les affaires courantes, je
dépose la lettre de M. Sylvain Lévesque, député de Chauveau, dans laquelle
il informe la présidence de sa démission à titre de deuxième vice-président de
l'Assemblée nationale à compter d'aujourd'hui.
Aujourd'hui, il n'y aura pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
Donc, nous allons poursuivre à la rubrique
Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 78
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la
Justice présente le projet de loi
n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le
Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.
M. le ministre.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Oui, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de présenter le projet de
loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice
et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.
Ce projet de loi
donne suite à des engagements pris dans le cadre de l'entente pour la
bonification des tarifs de l'aide juridique, conclue le 6 juin 2014...
2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec afin de répondre à
plusieurs recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la
réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.
• (10 h 10) •
Le projet de loi
modifie la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres
services juridiques pour élargir certains
critères d'admissibilité à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. Il
modifie également cette loi afin de prévoir que toute entente concernant les
tarifs des honoraires de l'aide juridique soit dorénavant conclue entre
le ministre de la Justice et une association
représentative des notaires, des avocats, des huissiers ou des sténographes,
reconnue par arrêté du ministre, tout
en interdisant que cette association représentative soit un ordre professionnel
ou une association qu'il contrôle, qu'il finance ou qui lui est
autrement liée.
Le projet de loi
modifie également deux règlements pris en vertu de cette loi, dont le Règlement
d'application de la Loi sur l'aide juridique
et sur la prestation de certains autres services juridiques, pour permettre à
un avocat ou à un notaire à qui un
mandat d'aide juridique a été confié de se faire remplacer, dans le cadre de ce
mandat, par un autre avocat ou notaire, même si ce dernier n'exerce pas
aussi au sein du même cabinet.
Merci, Mme la
Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Derraji :
Oui, merci, Mme la Présidente. Nous allons prendre connaissance du projet
de loi et, au besoin, nous allons avoir des discussions avec le gouvernement
pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Très bien. Donc, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 209
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À
l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville
de Terrebonne. La directrice de la
législation a constaté que les avis ont été faits et publiés
conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé.
Je dépose ce rapport.
En conséquence, Mme
la députée des Plaines présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Terrebonne.
Mise
aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.
Renvoi
à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente. Conformément au premier alinéa de
l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :
«Que le projet loi
d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de
Terrebonne, soit renvoyé pour consultation et
étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la
ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour
la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Dépôt
de documents
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous sommes à la rubrique Dépôt des documents.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, je dépose les réponses aux questions inscrites au
feuilleton les 1er, 2 et 3 octobre par la députée de Bourassa-Sauvé.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Ces documents sont déposés.
Pour ma part, en
application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport de la Commissaire à
l'éthique et à la déontologie intitulé Rapport d'enquête au sujet de M. Sylvain Lévesque, deuxième
vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau. Dans ce rapport, il est recommandé qu'une
sanction soit imposée à M. le député de Chauveau.
Conformément à
l'article 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, le député qui fait
l'objet du rapport a le droit de répondre, au cours de la période des affaires
courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit
ou de privilège ou sur un fait personnel, en faisant une déclaration à
l'Assemblée d'une durée maximale de 20 minutes dans les cinq jours de
séance suivant le dépôt de ce... du rapport.
En effet, je dépose
une lettre transmise par M. le député de Chauveau informant la présidente qu'il
renonce à son droit de répondre au rapport
d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie le concernant.
Ainsi, en vertu de l'article 103
du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale,
l'Assemblée devra se prononcer sur ce rapport.
En
conséquence, je vous informe qu'en application à l'article 103 de ce code
l'Assemblée nationale procédera au vote sur ce rapport de la commissaire
lors de la rubrique des votes reportés de la prochaine séance.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
J'ai
été avisée qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y
avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de
l'Assemblée nationale.
Questions
et réponses orales
Donc, nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, pour ce faire,
je cède immédiatement la parole, M. le chef de l'opposition officielle.
Portrait économique de la capitale nationale
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, maintenant, c'est clair, la
CAQ ne s'occupe pas de notre monde. La capitale nationale également a été
abandonnée. Pour 2023, le Conference Board du Canada avait ciblé et démontré que, sur 13 grandes villes
canadiennes, Québec, notre capitale nationale, était bonne dernière, en
décroissance économique, pour 2023, ce qui était du jamais-vu en
20 ans.
Le
29 août dernier, nous constatons une décroissance de l'emploi à Québec.
Entre juin et septembre, c'est près de 11 000 emplois
qui ont été perdus. Ce qui fait dire au Conference Board, et je le cite :
«La piètre performance économique globale de la région est
principalement due à la lassitude des entreprises.»
Avec la CAQ, les
banques les plus populaires sont les banques alimentaires. Le bilan
fin 2024 de la capitale nationale démontre que 82 000 visites de
personnes par mois aux banques alimentaires ont cours à Québec. De ce nombre, Mme la Présidente, une personne sur trois
ont un emploi, on brise le contrat social, et près de quatre sur 10 sont
des enfants.
En
juin 2022, la vice-première ministre disait : «Nous, on "think
big", ici, dans la capitale
nationale, et c'est comme ça
qu'on a gouverné pendant quatre ans.»
Quand elle
disait : On «think big», est-ce que la vice-première ministre pensait aux
files d'attente des banques alimentaires?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, monsieur... En réponse, M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, d'abord, c'est important de le rappeler à chaque fois où le
chef de l'opposition officielle pose une question sur l'économie, depuis
six ans, donc depuis que la CAQ est au gouvernement, les salaires ont augmenté plus vite au Québec qu'en Ontario et que dans
le reste du Canada. Je le sais qu'il doit y avoir des jaloux, du côté des libéraux,
parce que ce n'est pas ce qu'on a vu pendant les 15 années libérales.
Maintenant,
si on regarde la capitale nationale, Mme la Présidente, il n'y a pas longtemps,
il y avait plein-emploi à Québec. Donc, c'est difficile de créer des
emplois quand il n'y a personne pour les prendre.
Maintenant,
partout dans le monde, il y a eu un ralentissement économique, donc il y a des
personnes qui se sont rendues disponibles. Et, Mme la Présidente, il y
aura bientôt deux immenses chantiers à Québec, le tramway de Québec puis le troisième lien entre Québec et Lévis. Je
sais que le Parti libéral est contre le troisième lien entre Québec et Lévis,
mais, Mme la Présidente, ce sera l'occasion de voir, dans la grande région de
Québec, un boom économique.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Première complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, la
question ne porte pas sur le boom économique, porte sur le plouf économique
de la CAQ. Avec la CAQ, on a perdu six ans, six ans d'aucun grand projet initié
et livré pour la capitale nationale, zéro puis une barre. Le tramway fait en
sorte que c'est des pertes économiques de 1,8 milliard. C'est
7 000 nouveaux logements qui sont
retardés. Et là il nous arrive avec le troisième lien, le fantôme, qui
ressuscite, Mme la Présidente, dont on ne verra jamais le jour avec la
CAQ. C'est ça, l'échec.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, je sais que le Parti libéral veut toujours, toujours plus
d'immigrants. On a actuellement
600 000, 600 000 immigrants temporaires. Juste en aide sociale,
ça nous coûte 500 millions de dollars par année, 500 millions de dollars par année en aide sociale
juste pour les immigrants temporaires. Bien sûr, on a plus que doublé
les banques alimentaires, on essaie de construire des logements. Mme la
Présidente...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En terminant.
M. Legault :
...pour loger 600 000 personnes, ça...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Deuxième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, à
toutes les fois que le premier ministre dit... essaie de vanter son bilan
économique, qui est un échec
retentissant, là, qu'il mette en perspective aux dizaines de milliers de
Québécoises et Québécois qui sont dans
les files d'attente pour banque alimentaire — qu'il sorte donc ce tableau-là — qui
travaillent, dont quatre sur 10 sont des
enfants. Le pacte social a été brisé. Puis il nous ressort le troisième lien.
On ne sait même pas si c'est un pont, un tunnel, s'il va être à l'est, à
l'ouest, puis il n'y a rien qui sera fait en 2027. C'est ça, l'échec de la CAQ.
Que vaut la parole du
premier ministre?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec veut faire comme si ça
n'existait pas, les immigrants temporaires, un peu comme Québec solidaire. Je
veux juste vous donner un chiffre. Savez-vous combien ça prend de logements pour loger 600 000 immigrants
temporaires? Ça prend 129 000 logements pour loger
600 000 immigrants temporaires. Ça prend plus que
10 000 personnes, dans le réseau de la santé, pour s'occuper de ces 600 000 personnes. Évidemment, si on
prend les demandeurs d'asile, où le Québec en reçoit la moitié, ce sont des
gens...
• (10 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Troisième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Le bilan économique de la CAQ, dans la capitale nationale, c'est un échec
retentissant. Aucun grand projet, aucun initié et livré pour la capitale
nationale, ce qui faisait dire à une personne, qui est la vice-première
ministre, en septembre 2023, c'est son bilan, je la cite : «Les gens, ils
nous appellent pour dire qu'ils n'ont pas de place en garderie, qu'ils n'ont pas de médecin de famille, que leur école fait
dur, puis qu'il manque de places, puis qu'il y a du trafic sur la route, puis que l'épicerie coûte
cher. C'est ça que les gens nous disent.» Bien, quelle belle lucidité! C'est
ça, le bilan de la CAQ pour la capitale nationale.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Bien, Mme la Présidente, d'abord, répétons. La vérité, les chiffres,
depuis six ans, le bilan économique, la
croissance économique, le revenu disponible après inflation, les augmentations
de salaire ont été supérieurs au Québec qu'en Ontario et que dans le reste du
Canada. Je sais que ça fait longtemps qu'il est au Parti libéral, le chef actuel par
intérim. Est-ce qu'il a déjà vu ça, dans un gouvernement libéral, d'être
meilleur que l'Ontario, qu'être meilleurs que le reste du Canada?
Mme la Présidente,
évidemment, il y a des enjeux. Il y a des enjeux du côté, entre autres, des
écoles.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mesures pour stimuler l'entrepreneuriat
Mme Filomena
Rotiroti
Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente.
Les PME représentent 97 % de l'économie du Québec. Au Parti libéral du Québec, contrairement
à la CAQ, on sait que prendre soin de nos PME est essentiel pour assurer le
développement économique du Québec et de nos régions.
Malheureusement, le
déclin de nombre d'entrepreneurs au Québec est préoccupant. Selon Nathaly
Riverin, cofondatrice de l'École d'entrepreneurship de Beauce, on parle d'une
perte estimée de 7 200 entreprises par année, en moyenne. Les
Québécois ont perdu le goût de l'entrepreneuriat, et ça, c'est à cause du
gouvernement de la CAQ, qui est aveuglé par l'idée de gros deals, au lieu de
s'occuper de nos PME dans nos régions. La situation est grave.
Alors que son plan
d'entrepreneuriat prend fin en 2025, est-ce que le ministre s'engage à tenir de
véritables états généraux pour freiner l'hémorragie au Québec?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. J'apprécie la question de la collègue, qui nous permet de mettre au
fait la réalité que plus de 92 % de nos interventions, Mme la Présidente,
ont touché les entreprises de moins de 200 employés, 42 % de nos
interventions ont touché moins de 20... les entreprises avec moins de
20 employés. Donc, on est très présents avec les PME. C'est quelque chose
qui nous tient particulièrement à coeur. Alors, nous, on est capables, Mme la
Présidente, contrairement au Parti libéral, d'avoir et des grands projets de société porteurs pour le Québec mais
aussi de s'occuper de notre monde.
J'ai demandé une
étude, Mme la Présidente, à l'intérieur du ministère de l'Économie, pour savoir
s'il y avait une corrélation avec le fait qu'on était au plein-emploi et
l'entrepreneurship. Ce qu'on a découvert, Mme la Présidente, c'est que 50 % du fait... est causé par le
fait qu'on est au plein-emploi. Alors, encore une fois, à cause de la forte
performance économique du Québec, le plein-emploi, c'est une des raisons
pour laquelle les gens se lancent moins en affaires.
Mais, Mme la
Présidente, on n'arrête pas, là, on continue à investir davantage pour aider
nos PME à se développer. On a des
incubateurs, des accélérateurs, qui n'ont jamais, jamais vu le jour avec le Parti libéral, qui sont en cours aujourd'hui, et, en ce moment, on surperforme
dans ces capacités-là.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Première complémentaire.
Mme Filomena
Rotiroti
Mme Rotiroti :Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement, surtout le premier ministre,
aime se comparer avec les autres provinces.
Le Québec affiche le plus bas taux d'entreprises par 1 000 habitants,
comparé au reste du Canada. Ça, c'est le bilan de la CAQ. C'est
catastrophique. Je viens de vous dire que les gens ont perdu le goût
d'entreprendre.
Ma question est
simple : À quand un plan costaud pour stimuler l'entrepreneuriat au
Québec?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : N'oubliez
pas de vous adresser à la présidence. En réponse, M. le ministre.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Mme la Présidente, c'est
riche, c'est riche, parce que ça, c'est le parti qui a aboli les CLD, le
vecteur premier de développement économique en région, Mme la Présidente. Grâce
à les actions de notre parti, on a réinvesti en créant Accès entreprise
Québec pour accompagner nos entrepreneurs. Puis, Mme la Présidente, pendant que
le Parti libéral regarde la quantité d'entreprises qui se créent au Québec,
nous, on regarde la qualité des entreprises qui se créent au Québec. La qualité, Mme la Présidente, ça va nous permettre de
passer au travers les défis auxquels on fait face, que ce soit une
montée du protectionnisme dans le monde, que ce soient les défis technologiques,
avec les changements technologiques qu'on voit.
Alors, Mme la
Présidente, on est en action, on l'a toujours été, puis, bien, ça va continuer.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti :
Mme la Présidente, ils sont en action, mais qu'est-ce qu'il ne comprend
pas, c'est qu'il n'y a eu aucun résultat, ces actions ne fonctionnent pas.
Alors, avec la CAQ, on recule à des niveaux entrepreneuriaux qui ressemblent à
ceux des années 70, il faut quand même le faire, sauf qu'on est
3 millions d'habitants de plus. Cherchez le problème, Mme la Présidente.
Je
le répète, les gens ont perdu le goût d'entreprendre, et ça, c'est à cause de
la CAQ. On affiche le plus bas taux d'entreprises par 1 000 habitants
au Canada.
À quand un coup de
barre pour redresser la...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Mme
la Présidente, il n'y a pas de résultat? On a réduit l'écart avec l'Ontario en
termes de productivité. C'est un... C'est historique, Mme la Présidente. On
rêvait de ça, au Parti libéral, pendant des années, puis c'est nous,
c'est nous qui l'a fait. On est au plein-emploi grâce aux impacts économiques
des interventions du gouvernement du Québec.
Alors, Mme la
Présidente, si le Parti libéral était le parti de l'économie, je pense qu'on le
saurait. La réalité, c'est que c'est la
Coalition avenir Québec qui est le parti de l'économie désormais. Et on n'a pas
de leçons à prendre de gens qui ont coupé dans les régions et qui ont
coupé, justement, envers nos PME.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En principale, M. le député de Pontiac.
Réorganisation
du système de santé
M. André
Fortin
M. Fortin : Dernièrement, le ministre de la Santé, il nous lance toutes
sortes de grandes idées sur la place publique pour immédiatement reculer. Comme
pour le privé. Il voulait des mini-hôpitaux privés, il voulait plus de
cliniques privées, mais, hier, il en voulait moins, il voulait s'en sevrer. Mais,
bon, il s'est auto mal cité lui-même, on va
lui pardonner. Mais il nous dit aujourd'hui qu'il en veut encore davantage.
Comme pour les médecins en région, il nous disait, ce week-end, au Journal
de Montréal, qu'il était prêt à
abolir le système pour envoyer des médecins en région, mais,
24 heures plus tard, ici, il nous dit : Ah! non, j'en veux encore.
Comme il laissait entendre, il n'y a pas longtemps, qu'il voulait, Mme la Présidente, retirer le médecin aux gens en
santé, pour nous dire : Non, non, non, ce n'est pas ça que je veux faire.
Mais, pendant qu'il
lance ces ballons d'essai là, qu'il réfléchit à voix haute, ses projets, ils
n'avancent pas. À Drummondville, à Maria, ils attendent leur projet d'hôpital
depuis longtemps, ils attendent la promesse de la CAQ. Pendant qu'il tergiverse, on est loin du 90 minutes à l'urgence,
les équipes volantes n'arrivent pas, puis un spécialiste dans les
délais, ce serait quasiment un miracle.
Est-ce que la CAQ
peut se ressaisir et offrir une vision claire en santé, s'il vous plaît?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, j'ai toujours dit
que j'appréciais beaucoup la critique constructive. Alors, j'en ai
encore un bel exemple ce matin, puis je remercie la députée de Pontiac.
Écoutez,
Mme la Présidente, juste à titre d'exemple, son commentaire sur le rapport de
l'INSPQ, je n'ai jamais dit... pour
corriger les faits, là, je n'ai jamais dit que c'était notre idée de retirer à
des Québécois leur médecin de famille. Jamais. Jamais. Ce n'est pas
parce qu'un...
Des voix :
...
M. Dubé :
Mme la Présidente... Laissez-moi terminer, s'il vous plaît. S'il vous plaît.
Mme la Présidente, Mme la
Présidente... Non, ce n'est pas à vous que je parlais, c'est ces gens-là qui
réagissent. Alors, s'il vous plaît, j'aimerais ça que je puisse
répondre, Mme la Présidente. S'il vous plaît. C'est-tu possible de les...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : S'il vous plaît! Lorsqu'une personne... Vous
connaissez nos règlements, l'article 32,
le décorum. Lorsque le ministre a la réponse, il y a seulement lui que je veux
entendre. Là, j'entends des rires, des commentaires. S'il vous plaît! M.
le ministre.
M. Dubé : Mme
la Présidente, je vais vous donner la réponse à vous, comme on doit le faire.
Lorsqu'il y a eu un rapport de l'institut de santé... de l'INSPQ qui
avait été demandé par le ministère, pour dire : Pouvez-vous nous donner un portrait de la
clientèle vulnérable?, l'INSPQ a produit son rapport, et nous, on va en prendre
acte, comme on prend acte de plusieurs experts, pour être capables de
travailler sur la première ligne. C'est tout.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Première complémentaire.
Mme Sona
Lakhoyan Olivier
Mme Lakhoyan
Olivier : Il y a exactement cinq mois, je me levais en cette Chambre
pour questionner le ministre de la Santé
concernant l'état lamentable du réseau dans la région des Laurentides. En
réponse à ma question, le ministre m'a indiqué que la solution viendrait
avec le déploiement des équipes volantes à la fin juin. Eh bien, Mme la
Présidente, aucune équipe volante n'a été déployée dans les Laurentides.
Est-ce qu'aujourd'hui
le ministre va nous dire qu'il a été mal cité?
• (10 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.
Une voix : ...
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Là, le commentaire, Mme la Présidente, venait de mon côté...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader du gouvernement, est-ce que vous avez un appel au règlement à
faire?
M. Jolin-Barrette :
Tout à fait, Mme la Présidente. L'article 32, le décorum. Écoutez, le ministre
de la Santé, ça fait deux fois que vous lui donnez la parole puis ça fait deux
fois qu'il essaie de répondre. Or, les collègues d'en face... Les collègues
d'en face, Mme la Présidente, sont extrêmement bruyants. Si on veut être en
mesure de pouvoir livrer une réponse qu'ils
vont être en mesure de comprendre, il faudrait être coi et avoir les oreilles
bien ouvertes, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle, je vous
reconnais. Brièvement.
M. Derraji : Je suis très d'accord
avec lui. Qu'il regarde, le ministre de la Culture, qu'est-ce qu'il a dit au
ministre de la Santé, il va tout comprendre.
Des voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît! MM. les leaders, M. le leader du gouvernement... S'il vous plaît,
pour la poursuite de nos travaux, je vous demanderais le silence. Il y a une
personne que je veux entendre, et c'est la ministre de la Santé.
Allez-y, M. le ministre.
M. Dubé :
Là, je suis très content que vous vouliez m'entendre, Mme la Présidente.
C'est parfait.
Alors, écoutez, pour
répondre à la question de la députée, j'ai bien expliqué, lorsqu'on a présenté
le concept des équipes volantes, qu'il
fallait avoir des ententes notamment avec nos fédérations syndicales, comme la
FIQ. Il y a des gens qui sont venus participer parce qu'on avait signé
avec les syndicats du front commun, mais on n'avait pas encore la FIQ, qui
représente le plus gros syndicat, d'environ 90 % des infirmières. Cette
entente-là, elle a été signée dans les dernières semaines, Mme la Présidente.
Alors,
je pense qu'il y a beaucoup d'infirmières, maintenant, qui sont contentes de
pouvoir aller travailler, dans les prochaines semaines, sur nos équipes
volantes. Puis j'espère qu'on pourra en avoir dans nos régions le plus
rapidement possible. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti :
Merci, Mme la Présidente. L'agrandissement et la modernisation de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont est très important pour
la population de l'est de Montréal. Depuis que le ministre s'est engagé à faire
la première pelletée de terre, en
septembre dernier, c'est silence radio du côté de son cabinet. Même que, selon
nos informations, le financement promis pour Maisonneuve-Rosemont n'a
toujours pas passé au Conseil des ministres.
Ma
question est simple : Est-ce que le ministre de la Santé peut nous
informer qu'il a toujours l'intention de débuter les travaux
préparatoires en 2025?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Écoutez, Mme la
Présidente, je pense qu'on a démontré, au cours des dernières années, que, malheureusement, il y avait eu une inaction
incroyable du Parti libéral dans l'est de Montréal. Il y a eu des
investissements, dans notre système hospitalier, qui ont favorisé le
centre et l'ouest de Montréal.
Nous avons pris un engagement ferme, Mme la
Présidente, d'investir dans l'est de Montréal pour avoir un hôpital de classe mondiale, comme on l'a fait à
Vaudreuil, pour être capables de donner aux Québécois la qualité de service
qu'ils méritent. On a pris cet
engagement-là, Mme la Présidente, je suis allé à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
plusieurs fois, et on va respecter nos engagements, Mme la Présidente.
Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Heures
supplémentaires à la Sûreté du Québec
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, on parle souvent de temps supplémentaire dans le réseau de santé, mais rarement chez nos policiers. Pourtant, ça
devrait nous préoccuper. Depuis l'arrivée de la CAQ au pouvoir, le temps
supplémentaire pour assurer le minimum de services sur le territoire d'une MRC
a doublé, pas du temps supplémentaire pour mettre plus de patrouilles sur le
territoire, ou pour des opérations spéciales, ou pour la formation, du temps supplémentaire pour s'assurer qu'il n'y ait pas de
bris de service. L'an dernier seulement, ce manque d'organisation et de
planification de la SQ a coûté 30 millions de dollars aux
contribuables en temps supplémentaire seulement.
Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut
nous expliquer ça?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. Je suis un peu surpris de la question. Et je vais m'expliquer.
Premièrement, la Sûreté du Québec vit presque le
plein-emploi, n'a pas de problème d'attractivité. Je pense que tout le monde va être d'accord que la Sûreté
du Québec, c'est le dernier rempart pour assurer la sécurité des citoyens.
La députée dit : On est... Je la cite :
On est inquiets parce que ça coûte très cher aux contribuables, ça ne donne pas
plus de services. La SQ a des obligations, j'en nomme trois : supporter
les corps de police autochtones, si besoin, les
corps de police municipaux, les mesures d'urgence, les problèmes de santé
mentale grandissants. Quand je parle de mesures d'urgence, catastrophes
comme Amqui en 2023, les feux de forêt, qu'est-ce qu'on fait, là? On dit aux
policiers de rester chez eux? Qu'est-ce que la députée va me proposer? On
retire certaines des obligations? Les inondations, on n'y va pas, on ne se déplace plus, on ne protège pas la population? En
quoi... En quoi, du jour au lendemain, on devrait dire aux policiers, à cause
du temps supplémentaire : Restez chez vous, ne bougez plus et ne protégez
pas la population québécoise? Je lui pose la question.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première
complémentaire.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : ...qu'on a un
ministre qui pose des questions aux députés de l'opposition. C'est à lui de
répondre aux questions.
À la SQ, on fait beaucoup de temps
supplémentaire, puis c'est rendu normal, M. le ministre, faire rentrer des
patrouilleurs parce qu'il va manquer de police sur le territoire. Puis on parle
d'une couverture minimale. C'est rendu quotidien.
Ce qui n'est pas normal, c'est qu'on a un ministre qui ne s'inquiète pas de ça,
un policier qui dit : Des collègues, souvent épuisés, interviennent
parfois sans prendre suffisamment de précautions.
Que fait le ministre pour corriger la situation?
C'est sa responsabilité.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le ministre.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Sérieusement,
là, je pose la question à la députée, là. Qu'elle me donne au moins... Je
retire quelle obligation à la SQ? De supporter les corps de police
autochtones, municipaux, les mesures d'urgence, les inondations, les feux de
forêt, tragédies comme Amqui? On ne se déplace plus? On dit aux
policiers : Restez chez vous parce que Mme
la députée dit : Ça coûte trop cher, il y a trop de temps supplémentaire?
La santé mentale grandissante, on dit quoi aux policiers? On ne se déplace pas? On ne répond pas aux appels? Juste
une petite question : On retire quoi aux policiers, au Québec, à
cause de votre intervention?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième
complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : ...réponse, Mme la Présidente. J'en ai une,
suggestion pour lui. Récemment, la CAQ a annoncé un gel de recrutement dans la fonction publique. Certains organismes ont
la chance d'échapper à ce gel, comme la SAAQ, Loto-Québec, mais pas la
SQ. C'est un service plus qu'essentiel, M. le ministre... Mme la Présidente.
Est-ce que le
ministre peut parler à sa collègue la ministre du Conseil du trésor pour que la
SQ ne soit pas touchée par ce gel d'embauchement? Peut-être ça va aider
à recruter des policiers sur le terrain.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Silence,
s'il vous plaît. En réponse, M. le ministre.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Mme
la Présidente, je n'en reviens pas qu'on me pose cette question. On vit presque
le plein-emploi, il n'y a pas de problème d'attractivité. On a une
entente avec la FQM puis l'UMQ pour 3 445 policiers, au Québec, pour
protéger 1 041 municipalités. Si la FQM puis l'UMQ veulent plus de
policiers, qu'on me le dise.
Mais je repose la question. On retire quoi,
comme obligation à la SQ? On ne se déplace plus pour les situations exceptionnelles
comme les feux de forêt, comme les inondations, tragédie d'Amqui? On dit aux
policiers : Restez chez vous parce qu'il y a trop de temps supplémentaire?
J'attends une bonne réponse.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît! C'est bruyant. Cessez de parler quand vous n'avez pas la parole. En
principale...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! En principale, M. le chef de la deuxième
opposition.
Accès
à l'avortement
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme
la Présidente. «Rien n'est jamais définitivement acquis. Il suffit d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les
droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devez
demeurer vigilantes.» Ce sont ces mots-là,
les mots célèbres de Simone de Beauvoir, qui me sont venus en tête ce matin
en voyant les résultats des élections aux États-Unis.
Il suffit
d'une crise. Bien, la crise, elle est aujourd'hui à nos portes. Jamais, en deux
ou trois générations, les droits des
femmes n'ont été remis en question avec une telle violence aussi près de chez
nous. À 200 kilomètres d'ici, les États-Unis vont être gouvernés par un homme qui a fait
campagne contre le droit des femmes à l'avortement. Au Canada, il y a un
parti bourré de députés antiavortement qui
espèrent former le prochain gouvernement. Le vent souffle fort et il souffle
contre le droit des femmes partout en
Amérique du Nord, aux États-Unis, au Canada. Bien, c'est au Québec que ce
vent-là doit s'arrêter, et le Québec, aujourd'hui, c'est important, doit
parler d'une seule voix.
Est-ce que le
premier ministre va se lever avec nous ce matin et dire à tous les partis
politiques fédéraux que jamais la nation québécoise ne reculera sur le
droit des femmes de choisir?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
effectivement, c'est inquiétant de voir ce qui est arrivé aux États-Unis et
que, dans certains États, on veuille
remettre en question l'avortement, le libre choix des femmes, au Québec. Pour
moi, c'est une question qui est réglée depuis longtemps au Québec, puis
jamais on ne reviendra là-dessus.
• (10 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme
la Présidente, au Québec, les femmes ont le droit à l'avortement, mais elles
n'y ont pas accès facilement. Il y a
un an, la ministre de la Condition féminine a promis qu'elle allait
déposer un plan pour augmenter l'accès à
l'avortement des femmes, peu importe où est-ce qu'elles vivent au Québec, et on
attend toujours. Une motion a même été adoptée à l'unanimité en juin
dernier pour qu'il y ait un plan.
J'aimerais
entendre la ministre de la Condition féminine. Est-ce qu'elle s'engage à
déposer un plan avant la fin de la présente session?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Martine
Biron
Mme Biron : Merci, Mme la
Présidente. Et merci à la députée pour cette question-là. Elle sait
pertinemment bien que, dès mon arrivée en
fonction, il y a deux ans, Roe v. Wade avait été renversé aux États-Unis
et que j'ai tenu de larges consultations à ce sujet pour voir comment
est-ce qu'on pourrait protéger le droit des femmes. Je vous garantis une chose, le droit des femmes au Québec sera
protégé sous notre gouvernement. Nous en faisons une priorité. Ces
consultations-là ont mené, effectivement, à des conclusions,
c'est-à-dire qu'effectivement l'accès est un enjeu et que les femmes du Québec
veulent un meilleur accès en dehors de Montréal, dans l'ensemble des régions.
Ce plan-là est presque prêt, et nous allons le déposer dans les plus brefs
délais.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième
complémentaire.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Pour
protéger le droit à l'avortement des femmes, encore faut-il qu'elles y aient
accès. La ministre a promis que c'est cet automne, cet automne qu'elle allait
déposer le plan. On est rendus en novembre. J'aimerais l'entendre s'engager
fermement que, cet automne, donc, on s'approche de la fin de l'année... qu'elle
va déposer le plan, et non pas l'année prochaine.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, Mme la ministre.
Mme Martine
Biron
Mme Biron : La députée de
Mercier a beaucoup plus d'expérience en politique que moi. Dans ma très courte expérience, il y a une chose que j'ai apprise,
c'est de ne jamais s'emmurer dans un calendrier. Le projet est là, le projet
est mûr, on est en train de le
travailler, de le peaufiner, de l'attacher, et il sera déposé en temps et lieu,
et ce sera définitivement dans les plus brefs délais.
Ce n'est pas pour rien qu'on a pris notre temps
pour bien l'attacher. Ce n'est pas pour rien qu'on a ouvert des consultations,
tant avec les groupes de femmes, tant avec les spécialistes du droit, avec les
spécialistes du domaine de la santé, c'est
que nous voulons un plan qui sera bien ficelé et pour l'ensemble des femmes du
Québec. Et nous allons le déposer dans les plus brefs délais.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Principale,
M. le député de Rosemont.
Recours
au secteur privé dans le réseau de la santé
M.
Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la
Présidente. Pendant deux heures, ici même, au salon rouge, hier, on a débattu
de la place du privé en santé. Tout le monde est sorti d'ici en comprenant que
le ministre voulait se départir du privé graduellement en santé. Après ça, coup
de théâtre, il nous dit : Non, non, non, je me suis gouré, ce n'est pas ça
que je voulais dire, ce n'est pas ça que je voulais dire, je retire le terme
que j'ai employé. Il s'est trompé pendant deux heures, pendant deux heures. Et
la veille aussi, dans plein d'entrevues, il a fait tous les plateaux importants
au Québec, il s'est trompé aussi toute la journée, la veille.
Le ministre
nous a habitués à lancer des ballons d'essai pour voir si ça porte dans l'air,
mais là de le voir torpiller sa propre montgolfière en si peu de temps,
ça, c'est du jamais-vu.
Alors, ma
question, là, j'essaie de comprendre : Qu'est-ce qui s'est passé entre
10 heures hier matin et 2 heures de l'après-midi hier?
Qu'est-ce qui s'est bien passé?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, je
trouve intéressant, encore une fois, cette critique très constructive de mon
collègue de l'opposition et j'aimerais répondre la chose suivante.
Au cours des trois derniers jours, depuis
l'annonce de notre intention de faire un projet de loi sur l'obligation de la
pratique pour les nouveaux médecins, vous seriez surprise du nombre d'appels
que j'ai reçus pour l'appui de ce projet-là, surprenamment, le nombre de
médecins qui m'ont écrit, qui m'ont parlé pour me dire qu'on faisait la bonne chose. Vous savez pourquoi? Parce que c'est
97 % des médecins qui vont bénéficier de cette mesure-là. Ça veut dire
que, les
médecins, en ce moment, dans le réseau, la même chose qu'on a faite avec les
infirmières, ce qu'ils veulent, c'est qu'on renforce le réseau public
pour qu'on soit capables de bien servir les patients.
Alors, moi, je suis
très content du déroulement des trois derniers jours, Mme la Présidente. Merci
beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Première complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Ça, c'est une autre
habitude du ministre. Quand il n'aime pas la question puis qu'il n'a pas de
réponse, il critique le ton de la
question. Mais, petite nouvelle pour lui, là, on n'est pas dans une assemblée
des apôtres de l'amour infini ici, là, on est à la période des questions
et réponses de l'Assemblée nationale.
Alors,
je lui repose ma question. Puis je pense qu'il y a bien du monde qui se sont
gratté la tête, hier, dire : Mais qu'est-ce qui se passe avec le ministre
de la Santé? C'est un bon communicateur, je lui reconnais, mais là... Je me
suis trompé pendant deux heures. Puis la veille? Qu'est-ce qui s'est
passé hier, entre 10 heures et 14 heures?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Pendant l'interpellation, Mme la
Présidente, hier matin, il était très clair que... J'ai expliqué plusieurs
fois, puis les gens pourront écouter la présentation si ça les intéresse, parce
qu'elle est disponible sur le site Web de l'Assemblée
nationale... j'ai expliqué pourquoi on a dû recourir encore plus au privé
durant la pandémie pour sauver des patients,
j'ai expliqué... la période du passé. J'ai expliqué, en ce moment, qu'il y
avait une période de transition, Mme la Présidente, qui nous permettait de renforcer notre système public avec
des meilleurs salaires à nos infirmières et un ensemble de mesures, dont
j'aurai l'occasion de parler bientôt.
Maintenant,
on a dit qu'à long terme ce qu'on voulait, c'est de mieux encadrer le système
privé, notamment au niveau des médecins. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Bon, non seulement c'est confus, mais c'est contradictoire. Le ministre
nous annonce un projet de loi pour forcer
les jeunes médecins à travailler exclusivement au public — bon,
mettons que je suis d'accord avec ça, on
en débattra — mais,
d'un autre côté, il continue le développement du privé, ce que le Collège des médecins lui demande instamment de cesser. Le ministre dit qu'il est
d'accord avec le Collège des médecins.
Alors,
encore une fois, j'aimerais comprendre puis dissiper le brouillard des propos
d'hier. Finalement, le privé, là, il veut-tu se sevrer de ça? Il en
veut-tu plus? Il en veut-tu moins? C'est quoi, la vraie réponse?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, moi, j'inviterais les Québécois, au cours des prochains jours, qui
se questionnent si mon intention a changé au cours des deux dernières années,
qu'il est important de renforcer le système public, d'avoir en complémentarité
un système privé... Je vous invite à écouter les deux heures de débats hier à
l'Assemblée nationale, à l'interpellation,
puis vous me direz c'est quelle version, c'est la mienne ou c'est celle du
député de Rosemont, qui est exacte. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En principale, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
Rapatriement des pouvoirs en matière d'immigration
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, à la suite du choix des Américains de
reporter Donald Trump au pouvoir, la
priorité du Québec devrait être de contrôler ce qui se passe à notre frontière.
Donald Trump a promis de déporter jusqu'à 20 millions d'immigrants
illégaux qui vivent aux États-Unis. Je le cite mot pour mot : «On day 1, I will launch the largest deportation program in America's history.»
On
vient d'apprendre, ce matin, que les agents frontaliers qui travaillent au
Québec ont reçu, durant la nuit, un mémo
leur demandant de se préparer à des vagues migratoires sans précédent. Et on
sait que, partout en Occident, on est en train de resserrer les contrôles aux frontières, alors que le Canada,
lui, est l'un des États les plus laxistes au monde en la matière, le
même Canada dans lequel le premier ministre du Québec actuel tient tant à
demeurer.
Le premier
ministre, en point de presse, il y a quelques instants, a reconnu qu'on serait
mieux servis par nous-mêmes, mais, du même coup, n'avait rien à proposer
qui aurait un quelconque impact. Il parle de surveiller les frontières, mais il n'a pas le pouvoir sur
les frontières. Il parle de surveiller le nombre d'arrivées aux aéroports, mais
il n'a aucun pouvoir sur les aéroports. Spectateur de son ami Justin,
c'est ça, son rôle, un rôle qui nous a déjà menés, en date d'aujourd'hui, à
l'une des plus grandes pertes de contrôle sur l'immigration de notre histoire.
Ma question : Est-ce qu'il peut reconnaître
que l'échec de sa demande pour obtenir les pleins pouvoirs en immigration a des
conséquences importantes et tangibles pour notre nation québécoise?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, avec l'élection de M. Trump, hier, il y a des défis importants
pour le Québec, pour le Canada. Je pense que le premier défi, c'est de protéger
nos emplois, notre économie, parce qu'on sait que 70 % de nos exportations
vont aux États-Unis, et M. Trump s'est engagé à mettre un tarif de
10 %. Donc, on va travailler avec l'Ontario, avec le fédéral. Déjà, nos délégations
aux États-Unis travaillent. Mais je pense que la priorité des priorités, c'est
l'économie.
Concernant l'immigration, on a effectivement
déjà, puis on est d'accord là-dessus, le chef du Parti québécois et moi, beaucoup trop d'immigrants pour notre
capacité d'accueil, pour notre capacité d'intégration.
600 000 immigrants temporaires, c'est beaucoup trop. Bon, il ne faut
pas faire du mur-à-mur comme le Parti québécois. Le Parti québécois propose de couper 60 % des
120 000 étudiants étrangers. Ça ferait très mal aux régions, très,
très mal aux régions. Il ne faut
vraiment pas connaître les régions pour faire des propositions comme ça. Par
contre, il faut couper de façon importante les demandeurs d'asile, les
bas salariés.
Et, oui, il y a un risque avec l'arrivée de
M. Trump. Donc, déjà, mon collègue de la Sécurité publique a parlé, il y a deux semaines, avec le fédéral. On met en
place un groupe de travail. On va s'assurer que le fédéral fasse son travail
aux frontières.
• (10 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Première
complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Plus de 600 000 immigrants temporaires,
ça, c'est le résultat de l'absence d'influence et l'absence du pouvoir
du premier ministre sur Justin Trudeau à Ottawa. En date d'aujourd'hui, les
seules mesures susceptibles d'avoir un
impact sur une vague migratoire potentielle importante, c'est le renforcement
des visas, le renforcement des
contrôles et des critères à l'entrée, un traitement accéléré des demandes, et,
tout ça, on n'a pas le pouvoir ici, à Québec.
Est-ce qu'il
peut reconnaître que son incapacité à obtenir les pleins pouvoirs en immigration,
malgré son mandat fort, a un impact?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, le chef du PQ disait : Vous ne convaincrez pas le fédéral de
fermer Roxham. On les a convaincus. Le chef du PQ disait : Vous ne
convaincrez pas le fédéral de remettre en place les visas mexicains. On a
convaincu le fédéral. On est actuellement en train de travailler sur le
programme de PMI. Le fédéral s'engage, à l'avenir, à ce que les personnes
parlent français. Ils sont ouverts à réduire de façon très importante.
Qu'est-ce que
propose le PQ? Tout le monde le sait, un référendum sur la souveraineté du
Québec. C'est la seule mesure dans le livre du PQ.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deuxième
complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la
Présidente, qu'est-ce que propose le PQ? La même chose que le premier ministre,
obtenir les pleins pouvoirs en immigration, une question de survie de la
nation. Ça, c'était en 2022. Si c'était une question de survie de la nation à
l'époque, c'est quoi, aujourd'hui? Et quelle est sa solution, à part se
plaindre lorsque Justin Trudeau n'offrira aucune collaboration, comme c'est le
cas depuis six ans, avec la résultante de la pire perte de contrôle sur
l'immigration de notre histoire?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, j'ai toujours été constant, quand j'étais au PQ puis quand
j'étais à la CAQ, à dire : Il y a un déclin du français, il faut
s'en préoccuper. Ce n'est pas le cas du chef du PQ. Le chef du PQ... Non, mais
il n'aime pas ça qu'on le cite puis qu'on
dise qu'il a changé d'idée sur plein d'affaires, mais il a dit : «On
attache peut-être trop d'importance aux projections statistiques démographiques qui
prédisent un avenir sombre au français, comme si son déclin était inexorable.»
Fin de la citation. Ça, c'est du grand chef du PQ. Moi, je suis constant. On va
protéger le français.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En principale, maintenant, je suis prête à
reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, juste un instant, je vais vous reconnaître, M. le leader du
gouvernement. Vous avez un appel au règlement?
M. Jolin-Barrette :
Certainement. Le chef du troisième groupe d'opposition, à deux reprises, a
prononcé des mots au lexique de son siège, Mme la Présidente. Je vous
demanderais de le rappeler à l'ordre. Il ne peut pas dire ce qu'il a dit, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, désolée, je n'ai pas
entendu. Je ne peux pas intervenir sur ce que je n'entends pas. Par contre, par
contre, vous savez que vous n'avez pas à vous interpeler puis vous devez garder le silence. Donc, si vous devez
garder le silence, on n'est pas supposés d'entendre une autre voix que
celle du premier ministre.
Alors, en principale,
madame...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Gardez le silence.
En principale, Mme la
députée de Sherbrooke.
Équité salariale dans le secteur public
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Je me suis levée souvent ici pour mettre de la pression pour que le
gouvernement règle les plaintes en équité
salariale des travailleuses du secteur public. Des milliers de femmes qui
attendent depuis 2010 ont enfin vu la lumière au bout du tunnel quand des
ententes ont été signées, il y a presque un an. Elles se sont dit : Enfin,
je vais être payée au juste salaire et je
vais recevoir ce qui m'est dû. Certaines attendent une rétroactivité de
plusieurs milliers de dollars, parfois même 20 000 $,
25 000 $. Le gouvernement s'est engagé à faire le paiement le
31 octobre, mais l'argent n'a pas été versé. Il y a des CISSS qui disent
qu'ils n'ont pas reçu les fonds. Il y en a d'autres qui disent que le problème,
c'est leur système de paie. Il y en a qui ne donnent aucune explication. La
seule chose qui est claire, c'est qu'il y a
des milliers de femmes qui attendent encore l'argent qui leur est dû depuis
2010, et elles ne savent pas quand elles vont le recevoir.
Est-ce qu'il y a
quelqu'un, dans ce gouvernement-là, qui est capable de nous dire pourquoi ils
n'ont pas respecté leur engagement et quand est-ce que les femmes vont enfin
recevoir le salaire qui leur est dû ici, au Québec?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Il y a plusieurs notions dans ce que ma
collègue aborde dans sa question, puis je pense que c'est important de les
aborder également, c'est-à-dire qu'effectivement la notion d'équité salariale,
cette loi que nous nous sommes votée, comme Assemblée nationale, il y a
plusieurs années, est importante, est importante pour les femmes, est
importante pour cette équité-là, est importante pour le travail de nos femmes.
Et c'est pour ça que non seulement de par la loi avec l'équité salariale, mais
dans nos conventions collectives qu'on a signées nos priorités étaient pour des
emplois occupés par les femmes : les enseignantes, les infirmières, les
préposées aux bénéficiaires. Alors, on a le
droit des femmes, l'équilibre financier des femmes à coeur, de ce côté-ci du
gouvernement.
Pour
ce qui est de la paie ou du versement des sommes qui sont maintenant conclues,
que ce soit par les conventions collectives ou l'équité salariale, ça va se
faire, Mme la Présidente. Il y a certains délais, mais, je veux rassurer tout
le monde, personne ne va perdre un sou. Il y
a d'ailleurs, même, dans les ententes, des mécanismes de taux d'intérêt de
prévus. Alors, personne ne va perdre un sou. Tout le monde va recevoir
son argent et tout le monde va être compensé pour les retards quand c'est...
quand le cas s'applique.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Première complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Écoutez,
là, on est en pleine crise du coût de la vie. Le gouvernement a lui-même
proposé de faire le paiement le
31 octobre, il s'était engagé à le faire. Il y a des milliers de femmes
qui attendent après cet argent-là depuis des années, et là elles avaient enfin une date de
paiement. Elles se sont dit : Une entente avec le gouvernement, ça doit
être fiable. Elles ont fait leur budget en se basant là-dessus, et là l'argent,
il n'est pas arrivé, le 31 octobre, comme il aurait dû arriver.
Quand
est-ce que les femmes qui travaillent pour l'État vont enfin se faire payer ce
qui leur est dû? C'est quoi, la date?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, M. le ministre de la Cybersécurité et
du Numérique.
M. Éric Caire
M. Caire : ...Mme la Présidente. Alors, il faut bien
comprendre que les difficultés auxquelles on fait face, c'est dans le système SAGIR. Il y a deux systèmes qui font
les calculs de paie. Et, lorsque le Conseil
du trésor négocie, change les
conventions, il y a des ajustements qui doivent être faits dans les systèmes.
Malheureusement,
l'héritage libéral fait en sorte que SAGIP, le système automatisé de gestion
des informations personnelles, est un système qui date des années 80,
programmé en cobol. Mme la Présidente, je ne sais pas si
vous le savez, là, mais les programmeurs cobol, là, ça mange les pissenlits par la racine, présentement. Donc, on
essaie d'en trouver et de faire en sorte de faire ces modifications-là.
Alors, la vérité,
c'est qu'il faut moderniser le système...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En terminant.
M. Caire :
...il faut l'ajuster au goût du jour. C'est ce qu'on fait. Et
malheureusement, Mme la Présidente, ça prend un...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Deuxième complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Écoutez, Mme la Présidente, ces femmes-là se fendent en quatre pour rentrer
au travail à tous les jours. Elles y vont
même quand elles sont fatiguées, même quand c'est compliqué. Elles y vont même
parfois au péril de leur santé. Elles y vont même si leur employeur met
plus que 14 ans pour les payer au juste salaire. Ces femmes-là respectent leur engagement. Ça aurait été un
minimum que le gouvernement respecte son engagement avec la date qu'il a
lui-même proposée, du 31 octobre.
Mais là, maintenant
qu'ils ont échoué à faire ça, est-ce qu'on peut avoir une nouvelle date de
paiement pour ces femmes-là qui attendent leur dû depuis 2010?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En réponse, Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Bon, Mme la Présidente,
je comprenais l'enthousiasme de ma collègue quand il s'agissait de régler les
plaintes en équité salariale. Je comprenais l'enthousiasme de ma collègue quand
il s'agissait de régler les négociations.
Maintenant, on a mis
sur la table des montants qui sont substantiels pour des emplois qui sont
occupés par des femmes, que ce soit par le
biais des conventions collectives ou que ce soit par le biais de la loi, qui
n'est pas une négociation, naturellement,
qui est un mécanisme d'application pour s'assurer qu'il y a de l'équité
salariale dans les emplois qui sont occupés
par des femmes versus ceux qui sont occupés par des hommes au sein notre
gouvernement. Je réitère que c'est une priorité pour nous et c'est une
priorité de traiter équitablement ces travailleuses.
Maintenant,
ces ententes sont maintenant conclues. Ces sommes sont dues, elles vont être
payées. Il y a, au gouvernement, des difficultés. Elles seront...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En principale, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Investissements dans le réseau collégial
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la Présidente, le
gouvernement de la CAQ met à mal notre réseau de cégeps et sa capacité d'accomplir pleinement sa mission éducative. Ils font
face à des infrastructures en décrépitude, aux restrictions budgétaires
imposées en plein été, au plafonnement des heures rémunérées dans chacun des
établissements et maintenant au gel du recrutement
de personnel administratif. Voilà le portrait de la situation, Mme la
Présidente, alors que les cégeps accueillent un nombre record
d'étudiants.
Il
est aberrant que les cégeps doivent demander à la présidente du Conseil du
trésor pour des ressources précieuses, dont la contribution est
fondamentale pour pouvoir rendre des services essentiels à la population
étudiante.
Mme
la Présidente, la ministre de l'Enseignement supérieur n'est-elle pas
embarrassée de voir l'état de nos cégeps sous sa gouverne? Franchement,
la ministre a perdu le contrôle de son ministère.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
réponse, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale Déry
Mme Déry :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Bien, je suis contente que la députée me pose cette question-là,
parce que ça fait quand même quelques jours,
justement, que je voulais revenir un peu sur tout ça puis faire le point sur les
fameux seuils qu'on a établis pour les projets d'infrastructure. Encore une
fois, là, je pense qu'en enseignement
supérieur... je n'ai pas honte et je suis très fière de pouvoir vous
dire qu'on y a investi énormément d'argent, des sommes colossales. D'ailleurs,
il y a même des ex-députés de chez vous, de la banquette en face, qui me disent
tout le temps : Une chance que la CAQ a
pu investir autant depuis 2018. Alors, on fait notre travail. On a investi
énormément d'argent. On continue, on continue à rénover, à faire des
projets d'agrandissement dans nos cégeps.
C'est vrai qu'il y a
des enjeux, il y a des défis. Les coûts de construction explosent. Le contexte
économique a été difficile, justement, dans
la construction de ces infrastructures. Mais je n'ai pas de leçons à me faire
donner de la part des libéraux, parce que, pendant des années, des
années, il y a eu très peu d'investissement. On parle à peu près de
5 milliards. On a grimpé, nous, à plus de 8 milliards, au cours des
dernières années, et on a un PQI qui est extrêmement important. Juste cette année, juste cette année, Mme la Présidente, on a
une augmentation de 12 % dans les travaux qui concernent le PQI et
le maintien d'actif, actuellement. Merci, Mme la Présidente.
• (11 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, cela met fin à la période de questions
et de réponses orales.
Motions sans préavis
Maintenant,
nous allons poursuivre nos travaux, toujours en silence. Alors, pour ceux qui
veulent quitter, faites-le en silence. Maintenant, M. le premier
ministre, je vous cède la parole.
Nommer
Mme Stéphanie Gareau membre et vice-présidente de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis de
l'opposition et des députés indépendants :
«Que conformément aux
articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne
(chapitre C-12), Mme Stéphanie
Gareau, directrice générale de la Fondation Marie-Vincent et du centre
d'expertise Marie-Vincent, soit nommée membre et vice-présidente de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un
mandat de cinq ans à compter du 6 janvier 2025, en remplacement de
Mme Suzanne Arpin.»
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre.
Je rappelle aux
membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée
par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être
suivie d'un vote électronique. C'est donc pour ça que je mets aux voix la
motion de M. le premier ministre telle qu'il vient de la lire.
Alors, le vote est
maintenant ouvert.
La période du vote
est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En conséquence, la motion est adoptée.
Donc, nous
poursuivons. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe
d'opposition. Alors, Mme la députée de Mercier.
Demander
au gouvernement de déposer un plan
d'accès aux services d'avortement
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de
la Condition féminine, la députée de Robert-Baldwin, le chef du troisième
groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle le consensus social inébranlable au Québec en
faveur du droit à l'avortement;
«Qu'elle s'inquiète
de la montée, ici et ailleurs, des mouvements et discours pour restreindre les
droits des femmes, tel que l'a notamment illustré le récent documentaire de Léa
Clermont-Dion, La peur au ventre;
«Que
l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques fédéraux de
s'engager à protéger activement les droits des femmes, notamment le
droit à l'avortement;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de déposer dans les plus
brefs délais son plan d'accès aux services d'avortement.» Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous avons, ici, une demande de vote
électronique faite par M. le leader de la deuxième opposition. Alors, le vote
est maintenant ouvert.
Alors, le vote est
maintenant fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc la motion est adoptée.
Maintenant, nous
poursuivons. Ah! M. le leader de la deuxième opposition, la parole est à vous.
M. Leduc :
Est-ce qu'on pourrait envoyer copie de cette motion à la fédération
québécoise du planning des naissances, à la documentariste Léa Clermont-Dion et
aux partis politiques fédéraux à la Chambre des communes? Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Ce sera fait. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, avec votre permission, le député de Charlesbourg
souhaiterait enregistrer son vote également sur cette motion-là, si vous
acceptez.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au député
de Charlesbourg d'enregistrer son vote? Il y a consentement? Consentement.
Alors, votre vote est
pour, c'est bien ça? Alors, voilà. Alors, vote pour. Ce sera fait.
On va reprogrammer le
résultat du vote. Alors, juste nous redire le vote, Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est bien... elle reste adoptée,
évidemment.
Alors,
je suis prête à entendre, maintenant, un membre du troisième groupe d'opposition.
Pour ce faire, M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.
M. Paradis : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion et la députée de Vaudreuil, la
motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la récente vague d'incendies criminels à Montréal et
de la hausse de la violence armée en région, notamment au Saguenay;
«Qu'elle constate que
les citoyens du Québec expriment leur inquiétude devant la montée du crime
organisé;
«Qu'elle mandate la
Commission des institutions pour mener des consultations publiques sur la
recrudescence de la violence armée dans les villes du Québec et sur l'aggravation
du phénomène des gangs criminalisés et de leurs méthodes de recrutement ciblant
particulièrement les jeunes;
«Que l'organisation
du mandat soit confiée au comité directeur de la commission.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce que cette... Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. Et je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant
le gouvernement. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.
Souligner le 30e anniversaire du Club des petits déjeuners
M. Émond :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia, la
députée de Vaudreuil, le député de Saint-Jérôme et le député
d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale salue les 30 ans du Club des petits déjeuners et le soutien
qu'il apporte à plus de 90 000 enfants, dans toutes les régions du
Québec;
«Qu'elle souligne
l'apport du club à la santé et à la réussite éducative des élèves;
«Qu'elle rappelle que
le gouvernement a fait passer les budgets d'aide alimentaire de [25] M$ en 2018
à [plus de 64] M$ en 2024 et a élargi la portée du programme pour aider
plus de jeunes; et
«Qu'enfin,
elle remercie les milliers de personnes, particulièrement les bénévoles et les
membres des équipes-écoles, qui s'investissent jour après jour et dont
la contribution est précieuse.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Motion adoptée.
Maintenant,
nous poursuivons avec un membre du groupe formant l'opposition officielle. M.
le député de Pontiac.
M. Fortin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec
le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil
ainsi que le député de Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée
nationale constate que depuis 2018, l'accès aux services publics s'est
dégradé, notamment en matière de santé et de services sociaux.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
Avis
touchant les travaux des commissions
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, bien, nous allons poursuivre à la rubrique
Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (11 h 10) •
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Sortez en silence.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles va
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres
dispositions, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 16 h 15 à 18 h 30,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 61, la Loi édictant la Loi sur
Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport
collectif, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 71, la Loi visant à améliorer
l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission des
relations avec les citoyens va poursuivre les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet de loi
n° 74, la Loi visant
principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les avis touchant les
travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à
18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci.
Pour ma part,
je vous avise que la Commission de la
santé et des services sociaux se
réunira en séance de travail le
jeudi 7 novembre 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur une demande
visant à offrir une aide financière et des mesures de soutien gouvernemental
pour les personnes épileptiques.
Maintenant, nous allons à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
Donc, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint au gouvernement, pouvez-vous
nous indiquer en fait la suite de nos travaux?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci... Oui, merci beaucoup, Mme la
Présidente. Ça va bon train, aujourd'hui. Je vous demanderais de bien
vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 73
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 73,
Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à
améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes
de violence.
Est-ce qu'il
y a des interventions? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, donc, je
vous cède immédiatement la parole.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est en
ma qualité de député de Chapleau et d'adjoint gouvernemental au ministre
de la Justice que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi. Très, très
heureux d'être avec vous, là, aujourd'hui.
J'en profite pour saluer les collègues de la banquette gouvernementale,
également les collègues des
oppositions pour... qui sont ici, là, pour, justement, discuter de cet
important projet de loi, là, qui est à l'étude. Je remercie, d'ailleurs,
le ministre pour sa confiance de me permettre d'intervenir à cette étape-ci du
projet de loi. Et donc nous entamons
aujourd'hui le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 73,
qui est la Loi visant à contrer le
partage sans consentement d'images intimes
et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes
victimes de violence.
Évidemment, nous avons eu l'occasion d'entendre,
au cours des derniers jours, plus d'une dizaine de groupes et d'intervenants
provenant de divers milieux, tant du milieu communautaire que du milieu
universitaire. Bien que les opinions et les
recommandations des experts puissent diverger, un consensus, Mme la Présidente, s'est dégagé lors des consultations particulières. Le projet de
loi représente une nouvelle avancée majeure pour les personnes victimes. Puis on le sait, Mme la Présidente, vous et moi le
savons, et les collègues également, nous le savons tous, l'engagement et le
courage du ministre de la Justice dans ces
dossiers est évidemment en faveur des personnes victimes à travers l'ensemble
des projets de loi qui ont été déposés et sur lesquels le ministre a
travaillé.
Donc, ceux et celles qui participent aux
réformes en matière de justice depuis les cinq dernières années savent à
quel point l'accompagnement des personnes victimes est au coeur des changements
que nous portons en tant que gouvernement, que le ministre de la Justice porte,
tous ici peuvent en témoigner. Durant de nombreuses années, durant bien trop longtemps, les personnes victimes
redoutaient le parcours judiciaire. C'était le parcours du combattant. De peur
d'être laissées à elles-mêmes, de peur de ne
pas être crues, de peur que le processus judiciaire soit un parcours du combattant,
comme je le disais précédemment, elles ont longtemps préféré garder le silence
sur les traumatismes qu'elles vivaient.
Eh bien, maintenant c'est terminé, Mme la
Présidente. Si nous ne voulons plus que les personnes victimes hésitent à porter plainte et à dénoncer, il faut
que le système de justice soit adapté, continue à être adapté, continue à être
repensé pour elles, et c'est ce que le ministre de la Justice fait avec ce
projet de loi et avec ceux... les projets de loi qui l'ont précédé. Le projet de loi n° 73 s'inscrit dans le vaste
changement de culture qui a été entrepris alors qu'il vise à mieux protéger les personnes victimes en cas de partage
d'images intimes sans consentement, tout en améliorant l'accompagnement
en matière civile, incluant en matière familiale, des personnes victimes de
violence sexuelle et de violence conjugale, Mme la Présidente.
Donc, au cours des dernières années, avec
l'ascension et la progression des différentes technologies et des différentes applications que l'on connaît
aujourd'hui, on a vu l'apparition d'un véritable fléau, le partage d'images
intimes sans consentement. Si vous
êtes parents d'adolescents ou autres, c'est probablement quelque chose qui vous
inquiète déjà. Des études révèlent
que c'est un jeune sur cinq, donc, Mme la Présidente, un jeune sur cinq, qui a
déjà reçu une image intime d'une personne qui n'y consentait pas. Sur cette
photo, Mme la Présidente, ça aurait pu être votre fille, ça pourrait
être votre fils, ça pourrait être votre soeur, et j'en passe.
Il ne suffit
malheureusement que d'un texto, un seul texto pour briser quelqu'un, briser son
sentiment de confiance envers les
autres, briser son sentiment de confiance envers lui ou elle-même, briser son
sentiment de sécurité, briser son estime, Mme la Présidente.
Lorsqu'une image intime
est partagée sans consentement, c'est une course contre la montre qui
s'enclenche. Plus l'image a le temps de circuler et plus les conséquences
peuvent être dévastatrices pour la personne victime. Actuellement, les
procédures en place pour dénoncer le partage d'une image intime peuvent prendre
plusieurs mois, voire des années... voire
une année. C'est beaucoup, beaucoup trop long dans ces situations-là, Mme la
Présidente, vous et moi en convenons, et je pense que l'ensemble des
collègues ici en conviennent également.
Et donc, avec le projet de loi n° 73, on
vient introduire un processus clair, simple, rapide, afin d'empêcher ou de faire cesser rapidement le partage d'une image
intime sans consentement. Puis là, quand on parle d'une image intime,
Mme la Présidente, qu'est-ce que ça inclut? Une image intime montre une
personne nue, partiellement nue ou se livrant à
une activité sexuelle, les photographies, les vidéos ou les enregistrements
audio, les diffusions en direct et les hypertrucages faits à partir de
l'intelligence artificielle, qui sont également visés lorsqu'elle représente
une personne concernée.
Dès qu'une personne va apprendre qu'une image
intime d'elle circule sans son consentement ou qu'une autre personne menace de
la partager, elle pourra remplir un formulaire disponible en ligne ou aux
greffes des palais de justice du Québec afin d'obtenir une ordonnance de la
Cour du Québec. Le juge qui va recevoir la demande va la traiter en urgence et pourra ordonner à toute personne,
même celle se cachant derrière un pseudonyme, qui détient ou qui a sous son contrôle l'image intime, comme un
intermédiaire Internet, de, d'abord, ne pas partager l'image ou de cesser tout
partage, deux, de la détruire, trois, de désindexer tout hyperlien
permettant d'y accéder.
Une personne
visée par cette ordonnance devra la respecter dès qu'elle lui sera notifiée,
sans quoi elle s'exposera à une
amende pouvant aller de 500 $ à 5 000 $ par jour de possession pour
une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ par jour, par jour, Mme la Présidente, pour une
personne morale. Donc, ultimement, une peine d'emprisonnement pourrait
être également imposée.
Le projet de loi n° 73 propose également de
renforcer l'ordonnance civile de protection. Rappelons que cette dernière vise la protection des personnes,
notamment en contexte de violence familiale, conjugale ou sexuelle,
d'intimidation ou de harcèlement. Le
tribunal peut, par exemple, ordonner à une personne de ne pas approcher le
domicile ou le lieu de travail d'une autre personne ou l'empêcher de
communiquer avec elle.
Selon plusieurs organismes qui oeuvrent
quotidiennement auprès des personnes victimes, il s'agit d'un outil très utile, mais présentement sous-utilisé,
puisqu'il est mal adapté. Nous souhaitons donc en faciliter l'utilisation afin
de mieux protéger notamment les personnes victimes de violence
familiale, conjugale ou sexuelle.
En ce moment, une personne victime, Mme la
Présidente, de ce type de violence doit prouver que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée pour obtenir une
ordonnance civile de protection. Une crainte, aussi réelle et grande est-elle,
n'est pas suffisante. Mais, grâce au projet de loi, la crainte d'un risque pour
la vie, la santé ou la sécurité d'une personne victime va suffire pour obtenir une telle ordonnance. C'est une nuance
qui peut sembler banale, mais cela va faire une énorme différence pour
une personne victime dans ces situations-là, Mme la Présidente.
De plus, avec le projet de loi n° 73, le
non-respect de l'ordonnance civile de protection devient une infraction
criminelle, ce qui va permettre aux policiers d'intervenir. Ceux-ci
n'intervenaient pas jusqu'ici, dû à la nature civile de l'infraction. Donc, on
vient changer la nature civile pour une nature criminelle.
Désormais, le
fardeau ne reposera plus uniquement sur les épaules de la personne victime, qui
devait entreprendre un recours souvent très long et très coûteux devant
les tribunaux pour prouver le non-respect de l'ordonnance.
Finalement,
le projet de loi n° 73 introduit plusieurs mesures qui vont permettre aux
personnes victimes d'être mieux soutenues en matière civile.
• (11 h 20) •
Et, forts de l'expérience que nous continuons
d'acquérir avec le déploiement du tribunal spécialisé en matière criminelle,
comme vous le savez, Mme la Présidente, une réalisation du gouvernement et du
ministre de la Justice, nous avons développé de nouveaux services qui seront
maintenant implantés en matière civile, incluant en matière familiale,
notamment l'élargissement de l'offre de formation sur les réalités de la
violence sexuelle ou conjugale aux différents intervenants qui oeuvrent auprès
des personnes victimes en matière civile, incluant en matière familiale, la possibilité pour la personne victime de témoigner
à distance et d'être accompagnée d'une personne de confiance ou d'un
chien de soutien.
Et nous venons établir clairement que la
référence aux mythes et stéréotypes, comme le passé sexuel de la personne ou le
fait qu'elle n'ait pas mis un terme à la relation avec le présumé agresseur, ne
pourra servir en preuve.
Voilà donc un
résumé des mesures-phares du projet
de loi n° 73 sur lesquelles vous
serez appelés à vous prononcer au
cours des prochaines heures. Évidemment, j'invite l'ensemble des collègues à
voter en faveur de l'adoption du principe. Le système de justice a longtemps été un fardeau aux yeux des personnes
victimes, et il n'en tient qu'à nous de faire les changements qui
s'imposent pour que ce ne soit plus le cas, et donc le projet de loi n° 73
y contribue. Merci beaucoup à tous. Et j'espère avoir votre appui.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député de Chapleau. Maintenant, je suis prête à entendre
un autre intervenant. Alors, M. le député de l'Acadie, la parole est à vous.
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de prendre la parole en cette Chambre
aujourd'hui à l'étape de l'adoption
du principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes
et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes
victimes de violence.
Et
je peux vous informer d'emblée que ma formation politique, nous allons voter en
faveur de l'adoption du principe. Simplement, j'aimerais quand même
partager avec les collègues de cette Chambre certaines observations à cette
étape.
Le projet de loi vise, en fait, à instaurer des
mécanismes civils, donc en matière civile, de certaines dispositions ou d'un
certain pendant qui existe déjà en matière criminelle. Cependant, je peux
comprendre qu'il est important pour les victimes d'avoir, effectivement,
cette... si vous me permettez, cette double option, donc cette option qui
s'adresse à elle et qui sera en matière civile.
Et, quand on
regarde le projet de loi, il y a d'abord une définition de ce que c'est qu'une
image intime, mais il y a aussi la mise en oeuvre de la possibilité de demander
une ordonnance pour faire cesser le partage d'une image intime. La mécanique
qui est prévue par le législateur vise à permettre à une victime, entre autres,
de s'adresser à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat
pour éventuellement émettre une ordonnance, si la preuve est là, bien entendu.
C'est une idée qui, quant à moi, est valable. Ça
demande, évidemment... puisqu'on est en matière civile, ça demande à la victime
de poser un geste concret. Et il faut rappeler... et c'est ce que le ministre
nous soulignait, il faut rappeler qu'au Québec il y a présentement des juges de
paix magistrats qui sont de garde 24 heures sur 24, sept jours par
semaine. Cependant, leur nombre n'est pas en nombre illimité, donc il faudra
s'assurer, pour que cette mesure-là soit véritablement efficace, que des
magistrats soient disponibles pour entendre les demandes. Mais je vous souligne
qu'au niveau du principe c'est quand même un élément positif qu'il faut
souligner. La personne intéressée pourra le présenter sur image et pourra le
présenter sur demande pour faire cesser ce partage d'images intimes.
Ce qu'il faut savoir, c'est que, normalement,
l'ordonnance devrait être émise rapidement et par la suite être signifiée, bien
sûr, aux personnes qui partagent ces images intimes, en espérant que cela
puisse être fait rapidement, évidemment, pour être efficace. Et c'est un
élément qui est important, bien sûr, puisqu'il s'agit d'une demande urgente. Dans bien des cas, elle se tiendra à huis clos,
elle sera instruite d'urgence, et ça, je pense que c'est une bonne chose. Il y
a possibilité, évidemment, qu'éventuellement ça puisse être présenté et que les
parties puissent... ou que la partie concernée puisse s'y opposer
dans... après notification de l'ordonnance.
Donc, il faudra voir comment ça va s'articuler
dans le quotidien, mais en fait c'est un outil supplémentaire que les victimes
pourront avoir en ce qui a trait à un partage d'images intimes sans
consentement.
Je vous souligne qu'il y a des dispositions similaires
dans le Code criminel. Bien sûr, dans le Code criminel, il faut que la victime
en parle ou fasse une dénonciation à des agents de la paix, et qu'une enquête
soit faite, mais au moins il y aura un choix. Donc, c'est une disposition qui
est intéressante. Et en fait on est présentement à l'étape du principe, mais
j'ai hâte de travailler en commission parlementaire, lors de l'étude article
par article, pour voir, évidemment, d'une
façon plus concrète comment ça va s'articuler puis si on peut, évidemment,
bonifier le projet de loi. Donc, ça, c'est un premier élément. Et je
signale qu'il y a... que le législateur prévoit, dans le projet de loi, des
sanctions sévères qui pourront être imposées à la personne qui va contrevenir à
l'ordonnance qui va être émise par un magistrat. Donc, c'est un élément
important, et je tenais à le souligner.
Le projet de loi traite également d'une
ordonnance civile de protection, et il y aura donc éventuellement une
modification au Code de procédure civile. Si vous me permettez l'analogie, ça
ressemble un peu à une ordonnance qui existe déjà dans le Code criminel, qu'on
appelle communément un 810, et qui... lorsque cette ordonnance-là est émise, ça oblige quelqu'un à garder la paix. Cette
demande-là peut être faite à un juge de paix si la personne craint pour sa
santé et sa sécurité.
Alors, ce que le gouvernement a fait avec son
projet de loi, c'est qu'il essaie de transposer en matière civile une
ordonnance de protection. Et la disposition dans le projet de loi souligne que
«l'ordonnance de protection est une ordonnance enjoignant à une personne
physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un
acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique qui craint que sa
vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée, notamment en raison d'un contexte
de violence basée sur une conception de l'honneur, de violence familiale,
conjugale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement». Donc, la définition,
elle est large, elle est vaste, elle couvre plusieurs
scénarios que, malheureusement, sont appelées à vivre des victimes. Et donc, si
une victime vit ces situations-là, elle pourra demander une ordonnance
de protection.
On nous dit également que «l'ordonnance de
protection peut être demandée au moyen d'un exposé présentant sommairement les
faits allégués ou au moyen du formulaire établi par le ministre de la Justice».
Donc, nous verrons éventuellement comment va se transposer dans la réalité
cette ordonnance. On dit également qu'«elle peut [...] être demandée, si la
personne craignant la menace y consent ou si le tribunal l'autorise, par une
autre personne ou par un organisme». On dit également que «la demande
d'ordonnance de protection est réputée faite sous serment».
Alors, il y a là une proposition, parce
qu'évidemment on parle d'un projet de loi... il y a là une proposition pour qu'éventuellement, en matière civile, une
victime puisse demander cette ordonnance, sauf que, dans les faits... et là ça
va être intéressant d'en discuter, éventuellement, avec le ministre, mais, en
matière civile, évidemment, c'est la victime, ou
une autre personne, ou un organisme qui va devoir présenter la demande au
tribunal. Évidemment, l'ordonnance sera... la demande d'ordonnance sera
signifiée ou notifiée à l'autre partie, et on dit que la demande d'ordonnance
de protection est instruite et jugée d'urgence.
• (11 h 30) •
Et donc il y a une procédure qui est en place
qui va faire en sorte que le tribunal devra répondre rapidement à la demande, sauf que, quand on dit que c'est la
personne victime qui la présente, ou une personne autre, ou un organisme,
bien, il va falloir, effectivement, qu'on puisse accompagner ces victimes, et
c'est là que ça devient... ça devient un peu plus
compliqué, parce que, quand on a parlé à différents organismes lors des
consultations particulières, on... moi, je leur ai demandé s'ils avaient
les moyens ou les moyens financiers d'agir, et là ça se complique parce que la
majorité nous ont dit
qu'ils étaient débordés ou qu'ils avaient un financement pour des projets
particuliers, financements qui allaient arriver à leur fin, pas nécessairement le financement récurrent de base. Et donc
on vient leur ajouter, évidemment, des obligations ou, enfin, des
responsabilités additionnelles d'accompagner des victimes.
Je tiens à
souligner... Parce que j'ai posé directement la question à l'organisme Juripop,
qui est venu témoigner en commission parlementaire, Me Gagnon et Me Fortin, et
je leur ai dit : Écoutez, c'est un mécanisme qui est louable, je l'ai dit
précédemment, on va appuyer le principe, mais avez-vous les moyens de répondre
à cette demande-là qui va nécessairement vous arriver? Ce n'est pas toutes les
personnes qui vont être capables, seules, de remplir ces procédures-là. Les
personnes plus fortunées pourront, évidemment, avoir recours à un avocat, une
avocate, d'autres seront couverts par l'aide juridique, mais il y en a
plusieurs qui vont demander de l'aide à des organismes qui sont spécialisés puis qui accompagnent déjà des
victimes. Et ce qu'on nous a répondu, c'est que ce n'était pas le cas. En fait,
même dans le cas de Juripop, je leur ai posé la question puis je tiens à le
dire publiquement parce qu'ils font un travail extraordinaire, ils accompagnent
des victimes d'actes criminels, ils le font au quotidien, et là on est rendus
au mois de novembre, et on nous a dit :
Écoutez, notre financement, là, plusieurs projets se terminent le 31 mars
2025, on n'a aucune nouvelle pour le renouvellement du financement.
Je prends la peine de
prendre quelques minutes ce matin puis d'en parler, parce qu'il me semble que,
s'il y a un organisme à qui, jusqu'à
maintenant, le gouvernement a fait confiance pour aider, appuyer les victimes,
c'est, entre autres Juripop. C'est particulièrement inquiétant que le
gouvernement veuille adopter des mesures qui vont avoir un impact sur le
système de justice, qui vont avoir un impact sur les centres... sur les
organismes qui aident les victimes d'actes criminels
et qu'il est possible que le financement ne suive pas. C'est particulièrement
troublant d'apprendre qu'un organisme comme Juripop n'a pas
véritablement d'information sur le renouvellement de son financement, au moment
où on se parle. Et ça, je tiens à le
souligner, parce que souvent ce gouvernement nous arrive avec des projets,
mais, quand on vient pour les mettre
en place, là ça devient beaucoup plus compliqué. Et j'invite le gouvernement,
qui m'écoute, à s'assurer que, pour ces types d'ordonnances là, il y
aura suffisamment d'aide qui va être donnée aux victimes pour qu'elles puissent
recevoir ce service. Ça m'apparaît effectivement très important.
Puisqu'il va s'agir
d'une ordonnance d'un tribunal, si la personne qui est visée ne respecte pas
l'ordonnance, il pourra y avoir des
conséquences pénales, notamment en regardant l'article et en relisant
l'article 127 du Code criminel, qui prévoit une infraction quand
une personne ne se conforme pas à une ordonnance d'un tribunal. Donc, ça, c'est
déjà prévu dans le Code criminel. Et donc ça va... normalement, le système
devrait fonctionner de cette façon-là.
Je tiens également à
souligner qu'il y a un chapitre qui traite de l'aide aux témoignages des
personnes victimes. Et donc on va permettre à des victimes, d'abord, d'élire
domicile au cabinet de l'avocat qui représente la victime, pour celles qui vont
retenir les services d'un avocat. C'est une bonne chose. On sait que, dans des
contextes de violence, il est important, évidemment, qu'on ne puisse pas
identifier l'endroit où réside, bien sûr, la victime. Et donc ça, c'est une
aide qui est positive. Mais le témoin pourra également, que ce soit avec
l'autorisation du tribunal ou en déposant une attestation au greffe, demander
un service d'aide. Et on verra si tout ça est cumulatif, mais il y a différents
types d'aide qui sont prévus :
témoignage à distance, être accompagné d'un témoin ou même être accompagné d'un
chien spécialement formé pour
l'assistance judiciaire. Mais, encore là, on en discutera quand on fera
l'analyse article par article. Il semblerait que, lorsque la partie va
obtenir une attestation, elle pourra avoir l'aide de l'assistance pour son
témoignage. On laisse une discrétion au
tribunal si jamais l'attestation n'a pas été remplie. Mais, encore là, et je
viens d'en parler, il est possible que certaines victimes puissent
demander ou remplir l'attestation, mais il est aussi très probable que d'autres
victimes, compte tenu du traumatisme qu'elles subissent, ne soient pas
capables. Donc, elles vont avoir besoin d'aide. Et, à ce moment-là, si les
organismes qui accompagnent les victimes ne sont pas capables, n'ont pas les
moyens financiers ou la capacité en termes
de ressources humaines pour aider les victimes à remplir le document, bien,
c'est un très beau projet de loi, mais ça n'ira pas nulle part. Donc,
espérons, et ça, on va continuer à y veiller, espérons que les fonds seront au
rendez-vous pour donner, évidemment, pleine utilisation des dispositions qui
sont contenues dans le projet de loi.
Il y a aussi une
disposition qui prévoit la résiliation d'un bail de logement dans... entre
autres, si un jugement constate une
situation de violence, et ça pourra donc être obtenu assez rapidement. Mais,
encore là, il faudra s'assurer que, lorsqu'un bail est évidemment résilié,
la personne victime aura un endroit pour aller demeurer. Et mes collègues vont prendre la parole après moi sur ce projet de loi,
mais on sait comment c'est difficile parfois pour les victimes qui cherchent
une maison d'hébergement, avoir de la place.
Donc, encore là, c'est très important qu'on puisse bien sûr résilier un bail,
mais, si, après, c'est difficile de trouver un emplacement pour aller vivre en
sécurité, bien, encore là, c'est une mesure qui ne sera pas nécessairement
utilisée d'une façon qui est adéquate.
Je souligne
également, et le collègue de la banquette gouvernementale y faisait référence,
il y aura aussi des modifications au Code civil du Québec pour que, lorsqu'une
affaire comporte des allégations de violence, que ce soit sexuel ou de violence
conjugale, il y a certains éléments qui ne puissent pas être pris en compte,
qui seront jugés ou qui seront présumés non pertinents. Et, ça, je pense que
c'est aussi important.
Maintenant, nous
verrons, lors de l'étude article par article, si c'est une liste qui est
exhaustive ou pas, comment on pourra bonifier ce projet de loi, mais je peux
déjà vous dire qu'il y a quand même là des éléments qui sont importants et
qu'il faut... et qu'il faut souligner, notamment le fait que «cette personne
n'ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence». On
le sait, et, ça, je peux vous en parler, parce que, dans mon expérience
d'avocat, mais c'était en droit criminel, j'ai eu à poursuivre des gens pour
des crimes d'agression sexuelle, et ce ne sont pas toutes les victimes qui vont
porter plainte immédiatement. Bien sûr, on est en matière criminelle, mais le
traumatisme que vit la victime va faire en
sorte que, dans bien des cas, d'abord, elle n'est pas en mesure d'en parler,
elle ne peut pas, et ça peut prendre du temps. Alors, je pense qu'on ne
peut pas leur reprocher le fait qu'il y a eu un espace de temps. Évidemment, on dit «sont présumées», donc il y aura peut-être des
circonstances particulières, mais, dans l'ensemble, je pense qu'il faut tenir
compte de la réalité de ces victimes et de ce qu'elles vivent.
• (11 h 40) •
La même chose, quand on dit que «cette personne
n'ait pas demandé que le comportement cesse», c'est aussi important de le
considérer. Moi, j'ai eu des cas où effectivement il y a des victimes qui
étaient tellement traumatisées, qui avaient
tellement peur qu'elles n'ont rien dit, mais on ne peut pas présumer de ça,
qu'elles ont consenti, au contraire, au
contraire. Puis il y a des agresseurs qui ont été condamnés. Mais qu'on puisse
accorder une importance à ça, je
pense que c'est un élément qui est positif.
Et le projet de loi, évidemment, va modifier
d'autres lois québécoises au même effet, où d'autres décideurs peuvent être
appelés à trancher de ces questions où il pourrait y avoir des allégations de
violence à caractère sexuel ou de violence conjugale. Et donc ce sera présumé
non pertinent. On pense, entre autres, à la Loi sur la fonction publique et à
la Loi sur la justice administrative.
Donc, quand on regarde l'ensemble de ce projet
de loi, quand on regarde et qu'on étudie, parce qu'on est à l'étape du principe, ce que le ministre veut
accomplir, on est pour le principe. Je pense que ça va être important, mais
encore, encore faudra-t-il que l'argent soit au rendez-vous. Et je tiens
aussi à le souligner à cette étape-ci. Il faudra aussi qu'il y ait un plan
d'information et de formation qui soit partagé avec l'ensemble des
intervenants, et, ça, plusieurs groupes nous l'ont dit. Donc, moi, je le dis
d'emblée parce qu'il faut également que, dans certains cas, les acteurs qui
auront à accompagner des victimes soient
capables de bien comprendre ce qu'elles vivent et soient capables de prendre
véritablement au sérieux ce qu'elles
disent, soient capables de les écouter, et évidemment fassent en sorte qu'elles
puissent être accompagnées.
Donc, il va
falloir que plusieurs intervenants soient d'abord informés de ces nouvelles
dispositions là parce que, quand on présente une ordonnance en matière
civile pour ce type de comportement là, bien, évidemment, ça va apporter des changements, changements dans la façon
d'aborder ces questions-là, et c'est une bonne chose. C'est une bonne chose,
mais il faudra que les gens soient formés pour être capables d'accompagner les
victimes qui voudront se prévaloir éventuellement des dispositions du projet de
loi. Donc, informer puis, après ça, former des gens pour que les personnes
victimes de violence soient véritablement écoutées et qu'on puisse les
accompagner adéquatement, avec ça, je pense que
ça va aider l'utilité, éventuellement, de ces dispositions-là. Et, évidemment,
quand on va faire l'analyse et l'étude article par article, c'est
quelque chose sur lequel on va veiller et sur lequel on va attirer l'attention
du ministre, évidemment.
Mais, à ce
stade-ci, et je conclurai là-dessus, Mme la Présidente, nous allons voter pour
l'adoption du principe du projet de
loi n° 73, Loi visant à contrer
le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et
le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Je vous
remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je suis prête à céder la parole à Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Alors, ça me fait plaisir de me prononcer sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans
consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en
matière civile des personnes victimes de violence.
Alors,
d'entrée de jeu, je vais en profiter pour remercier les groupes qui sont venus
en commission parlementaire présenter leurs mémoires, mais également
ceux qui ont présenté... qui ont déposé un mémoire sans être invités en commission parlementaire et les personnes qui ont
fait des commentaires également sur le site de l'Assemblée nationale à
propos de ce projet de loi.
Alors, dans les notes explicatives du projet de
loi, on commence par dire que ce projet de loi édicte la Loi visant à contrer le partage sans consentement
d'images intimes, qui crée un nouveau recours permettant à une personne de
prévenir ou de faire cesser le partage sans consentement d'une image intime. On
y lit aussi que le projet de loi prévoit une procédure simple et rapide pour
prévenir ou faire cesser le partage non consensuel d'une image intime ainsi que
les sanctions pouvant être imposées en cas
de non-respect d'une ordonnance prononcée à cette fin. Une demande pour obtenir
une telle ordonnance est présentée à un juge de la Cour du Québec ou à un juge
de paix magistrat. Et aussi... Je ne lis pas toutes les notes explicatives,
mais aussi le projet de loi prévoit des mesures d'aide au témoignage des
personnes victimes de violence familiale,
conjugale ou sexuelle, notamment la possibilité de témoigner à distance et d'être
accompagnée d'un chien de soutien ou d'une personne de confiance. Alors,
mon collègue député de l'Acadie nous a exposé toutes les sections du projet de loi à propos des recours, des recours rapides
ou qu'on souhaite rapides, de toute la procédure. Alors, je lui laisse
cette partie avec plaisir, puisqu'il est très compétent en la matière. Pour ma
part, je peux dire que c'est une bonne
chose, mon collègue l'a déjà dit, notre formation politique va voter en faveur
de l'adoption du principe de ce projet de
loi. Les visées, les objectifs, nous les partageons. Et le fait de vouloir une
procédure simple, évidemment, c'est ce qui est demandé de la part des
victimes, c'est ce qui est nécessaire à offrir aux victimes.
La seule
question que je me pose et qui pourra être posée, évidemment, durant l'étude
détaillée, c'est : Est-ce que les moyens seront au rendez-vous? Est-ce que
les ressources humaines, les ressources financières pour permettre ce recours rapide, pour qu'on puisse y répondre, que
les juges de paix magistrats ou juges de la Cour du Québec soient en
nombre suffisant pour assurer, je dirais presque, cette veille, au cas où une
victime veuille s'adresser à la Cour et emprunter
cette voie rapide... Ça va être très important pour que le projet de loi
atteigne ses objectifs, qu'il soit efficace, ce sera très important que les ressources soient au
rendez-vous. Quand on voit les compressions qui se font dans divers secteurs
d'activités du gouvernement à l'heure actuelle, il est permis d'en
douter. Mais évidemment ce sera sûrement discuté durant
l'étude détaillée. Et j'espère qu'encore une fois les ressources seront au
rendez-vous, que les moyens seront au rendez-vous pour que les mécanismes
soient simples et que les victimes ou les personnes qui veulent protéger les victimes puissent le faire d'une manière efficace.
Déjà qu'elles subissent beaucoup, qu'elles sont très désemparées devant des
situations que le projet de loi veut adresser. Alors, ce sera important que les
ressources soient au rendez-vous.
Maintenant, je vais m'attarder aux deux premiers
articles du projet de loi. Alors, le premier article se lit ainsi : «La présente loi a pour objet de permettre à une
personne de prévenir ou de faire cesser, de façon urgente et simple, une
atteinte à ses droits fondamentaux, notamment le droit à la sauvegarde de sa
dignité, de son honneur et de sa réputation et le droit au respect de sa vie
privée, protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et par le
Code civil, résultant du partage sans consentement d'une image intime,
considérant qu'un tel partage est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, notamment en raison du
risque de propagation de cette image par des moyens technologiques.»
Alors, j'insiste sur les mots «partage sans
consentement d'une image intime». Quand on pense à une image intime, je crois
ne pas me tromper en disant que le commun des mortels imagine une image que
quelqu'un prend, donc une photo ou une vidéo
dans... quand la personne est dans son plus simple appareil ou même en train...
en activité intime, je pense que les
gens, M. et Mme Tout-le-monde, le comprennent de cette façon, et donc sans
consentement... que le partage se fasse sans consentement. Parce que peut-être
que l'image peut s'être faite de manière consensuelle, mais évidemment pas le partage à l'extérieur des personnes qui
sont... des personnes qui sont dans leur intimité. Mais on parle donc d'une
image intime, ça sous-entend que c'est la personne entière qui est dans cette
image ou une partie de la personne qui est dans cette image intime qu'on
ne veut pas qui soit partagée. Alors ça, c'est le premier article du projet de
loi.
• (11 h 50) •
Le deuxième
article se lit ainsi : «Constitue une image intime toute image, modifiée
ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou
partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité
sexuelle explicite lorsqu'elle pouvait s'attendre de façon raisonnable à ce que
sa vie privée soit protégée, que ce soit
dans les circonstances de la création, de la captation ou de l'enregistrement
de cette image ou, le cas échéant, celles où elle est partagée.»
Alors, encore
ici, je ne crois pas me tromper en avançant que M. et Mme Tout-le-monde, moi y
compris, on comprend que cette image intime de la personne, qu'elle soit
modifiée ou non, donc truquée ou non, par la suite, que cette image, c'est
l'image de la personne. Surtout qu'on fait référence, dans l'article 2 du
projet de loi, aux parties du corps de cette personne
dont l'image a été partagée, dont l'image intime a été partagée, donc pas les
parties du corps d'une autre personne qui
pourraient être entrées dans le trucage, mais des parties intimes de cette
personne qui fait l'objet de l'image intime, qui est dans l'image
intime.
La difficulté avec ça... Et là je vais citer une
citoyenne du comté de Maurice-Richard qui a fait un commentaire sur le site Web
du projet de loi, qui suggère d'amender les articles suivants, notamment
l'article 2, où elle dit que «la définition
d'images intimes devrait être revue pour éviter de référer à des déterminants
possessifs, "ses" ou "sa " — les
parties du corps que je viens de lire — et je tenterais de reformuler
l'attente raisonnable quant à la vie privée. En effet, de plus en plus d'images intimes sont le produit
d'hypertrucages. Dans de telles situations, le visage de la victime est
juxtaposé, grâce à des algorithmes
d'intelligence artificielle, au corps nu d'une actrice ayant produit et publié
du contenu pornographique. Ainsi, en matière d'interprétation juridique,
je crains que certains tentent de soulever le fait que la victime n'est pas une victime puisque ce n'est pas son corps qu'on
voit et, par ailleurs, qu'elle ne peut pas avoir d'expectative de vie privée
sur une vidéo pornographique publiée librement.»
Et la
personne qui a écrit ce commentaire a fait son essai de maîtrise sur l'impact
des hypertrucages, ou «deepfake», en droit canadien. Elle aborde les
enjeux juridiques en lien avec le libellé de l'infraction de partage d'images
intimes au Code criminel. Et son essai, d'ailleurs, est disponible en ligne.
Elle donne même le lien vers son essai, qui est publié à l'Université de
Sherbrooke.
Alors, je pense que c'est une... c'est un
commentaire citoyen dont il faudrait tenir compte à l'étude détaillée pour tenir compte de cet état de fait. On ne veut
pas... L'objectif du projet de loi est louable, et nous le partageons, nous
l'avons déjà dit. On veut qu'il réussisse. Alors, ici, on a un commentaire
citoyen d'une personne qui a quand même étudié la chose assez en profondeur et
qui nous... qui demande au législateur d'être plus précis dans la définition
pour s'assurer qu'il n'y aura pas une interprétation juridique qui, finalement,
niera les droits d'une personne dont le visage, par exemple, aurait pu être
juxtaposé sur le corps de quelqu'un d'autre dans un hypertrucage.
Et elle n'est pas la seule à s'inquiéter de
cette possibilité-là. On a entendu, en commission parlementaire, l'Union
étudiante du Québec, qui a proposé des améliorations aussi au projet de loi
dans ce sens-là. En fait, ce que l'Union
étudiante du Québec nous disait, c'est que c'est important de mentionner
l'intelligence artificielle dans la définition d'images intimes et
d'établir aussi un délai, un délai de traitement clair pour... dans la
procédure.
Alors, on sait que... Tout à l'heure, j'ai bien
entendu le collègue de la banquette gouvernementale qui a dit que
l'hypertrucage, c'était inclus, mais ce n'est pas explicité, ce n'est pas
explicite dans le projet de loi. Le ministre de la Justice, en point de presse le
3 octobre, a également dit que l'hypertrucage, c'était inclus, mais ce
n'est pas explicite dans le projet de loi.
Je vais vous faire part de ce que nous ont dit
l'Union étudiante, ce qu'ils ont écrit dans leur mémoire. Alors, à propos de la question de l'importance de
mentionner l'intelligence artificielle, donc, ça «concerne la définition de
l'image intime faite par le projet de
loi en son article 2. Plus particulièrement, l'Union étudiante du Québec
croit que le fait qu'une image intime
peut être "modifiée ou non" — ça,
ce sont les termes du projet de loi, modifié ou non — n'englobe
pas les réalités technologiques actuelles.
En effet, l'intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans la
vie quotidienne de la population, y compris celle de la communauté étudiante.»
Alors, comme je le disais tout à l'heure, lors de son point de presse
sur le projet de loi, le ministre disait que l'hypertrucage était inclus, mais
l'hypertrucage consiste à manipuler des contenus à l'aide d'outils de pointe faisant
appel à l'intelligence artificielle pour modifier ou créer de toutes pièces des
images, des voix, des vidéos ou des textes. Et ça, c'est la définition du
Service canadien du renseignement de sécurité, qui provient d'un document
intitulé Les hypertrucages, une vraie menace pour l'avenir du Canada.
L'Union étudiante
poursuit en disant que «se limiter à l'hypertrucage comme le fait le ministre
de la Justice ne permet pas de prendre en
compte les intelligences artificielles génératives. Ces intelligences
artificielles vont générer du nouveau contenu en modélisant les
caractéristiques des données tirées des grands jeux de données qui alimentent le modèle.» C'est la définition du Centre canadien
pour la cybersécurité, dans un document intitulé L'intelligence artificielle
générative. «En d'autres termes, alors que l'hypertrucage se concentre sur
le fait de détourner un contenu de son but premier, l'intelligence artificielle
générative a la capacité de créer du nouveau contenu dans une variété de
formats en s'appuyant sur des modèles d'apprentissage.»
Et l'Union étudiante
continue en disant que, par l'utilisation de tout type d'intelligence
artificielle, et particulièrement de
l'intelligence artificielle générative, les personnes victimes se trouvent face
à deux formes de violence à caractère sexuel en un seul acte :
premièrement, l'absence de consentement dans la diffusion d'une image intime,
mais aussi, deuxièmement, le non-consentement de la création même de cette
image. Rappelez-vous que, dans le libellé du
projet de loi, on parle de captation, de création. Donc, la victime est
présente lorsque se fait l'image, sauf qu'elle ne consent pas à son
partage, et c'est à ça que s'adresse le projet de loi.
Les étudiants nous
disent aussi que «la personne victime se retrouve dans l'obligation de voir
circuler de fausses images intimes d'elle
sans son consentement. Le danger est donc encore plus profond que la simple
diffusion sans consentement, notion que le projet de loi n° 73 a su mettre
au coeur des préoccupations, selon l'Union étudiante du Québec. Ce
message fort du gouvernement peut, sans la mention explicite de l'utilisation
de l'intelligence artificielle, rendre désuète la loi avant même son adoption,
les moyens technologiques actuels évoluant très rapidement».
Alors,
vous voyez, Mme la Présidente, toute l'importance d'aller un peu plus loin dans
la définition qui est faite dans le projet de loi actuellement. Il faut
mentionner l'hypertrucage, mais pas que... Il faut également parler
d'intelligence artificielle générative. Je pense qu'en 2024 on peut se
fier aux jeunes qui ont présenté ce mémoire avec des ressources et des références sérieuses à l'appui. C'est la
génération qui est très, très vulnérable, je dirais, presque sur les lignes de
front des crimes qui sont commis par le partage, par la création de
toutes pièces d'images intimes. Je pense qu'on veut... Je crois que le législateur veut les protéger. Il
veut protéger la population tout entière, mais particulièrement, je dirais,
celle qui est plus à risque de subir
les injustices et les torts irréparables qui sont prévus dans... c'est-à-dire
qu'on veut adresser par le projet de loi n° 73.
• (12 heures) •
Alors,
j'espère que, durant les travaux sur l'étude détaillée du projet de loi, le
ministre sera ouvert aux amendements qui seront proposés pour répondre à cette
préoccupation très, très importante, très actuelle et, je dirais, presque
avant-gardiste, si on peut parler
d'avant-gardisme en intelligence artificielle, parce qu'on sait que ça se fait
déjà, mais on veut s'assurer que le projet de loi ne deviendra pas une
loi désuète avant même sa mise en place.
Alors, la
recommandation première, vous l'aurez devinée, de l'Union étudiante, c'est que
la définition d'«image intime» contenue dans le projet de loi inclut explicitement
tout type d'intelligence artificielle visant à créer, à modifier et à générer
une image intime.
Et la deuxième
recommandation de l'Union étudiante, c'était à propos du délai de traitement
maximal. Et l'Union étudiante nous écrit que
le ministre de la Justice avait annoncé «que le traitement des demandes faites
dans le cadre d'un partage d'image intime sans consentement ne sera
qu'une question d'heures et de jours en fonction des dossiers et de la preuve
fournie au juge. Si cette fenêtre de temps laisse présager un traitement
urgent, à titre de comparaison, la Loi
visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les
établissements d'enseignement supérieur, de 2017, oblige les
établissements universitaires à traiter une plainte en lien avec les violences
à caractère sexuel dans un délai de
90 jours à compter de la réception de la plainte. En ce sens, et à la vue
de ce qui est inscrit dans la Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur,
l'Union étudiante du Québec croit que l'ajout d'un délai de traitement clair
dans le projet de loi permettrait de s'assurer de l'efficacité et de la
rapidité promises du recours.»
Alors, sa
recommandation, c'est que... sa deuxième recommandation, dans ce mémoire, c'est
«qu'un délai de traitement maximal pour les demandes d'ordonnance urgentes de
cessation et de prévention du partage d'une image intime soit ajouté dans le
projet de loi n° 73».
Alors, je vais
conclure sur ce, Mme la Présidente. Je crois que c'est un projet de loi qui est
important. Je crois aussi qu'on a eu des mémoires et des commentaires fort
pertinents dont on devrait tenir compte, dans l'étude détaillée, pour que le
projet de loi ait la portée voulue, et qu'on prévoie, bien entendu, comme je le
disais au début, les moyens nécessaires pour que le système ait les ressources
et les mécanismes simples qu'on promet dans ce projet de loi, et qu'on freine
ou qu'on arrête le partage de ces images, qu'elles soient créées de toute pièce
par l'intelligence artificielle, que ce soit de l'hypertrucage ou que ce soient
des images qui sont créées de manière consensuelle mais évidemment pas
partagées de manière consensuelle. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée
de Robert-Baldwin, la parole est à vous.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Merci à mes deux collègues pour leur présentation concernant un projet très important, un projet de loi en
termes de l'avancement des droits des femmes en termes de notre société
aujourd'hui.
Nous savons pertinemment
qu'il y a eu, surtout depuis la pandémie, un fléau d'augmentation de violence conjugale et évidemment une augmentation, je
dirais, importante, fulgurante de demandes d'aide, que ce soit auprès des
maisons, des refuges pour femmes victimes de violence conjugale, que ce soit
auprès de SOS violence conjugale. On est très préoccupés par cette augmentation de violence, et non seulement au
niveau des femmes et des jeunes, mais aussi nos enfants.
Et je vais aborder le sujet, en termes des
mesures qui sont visées dans ce projet de loi, en tant que porte-parole en matière de condition féminine, aussi, en
matière de protection de la jeunesse, mais également en tant qu'avocate en
droit de la famille et une ancienne présidente d'un conseil de refuge
pour les femmes, parce que je l'ai vu personnellement, dans mon quotidien,
qu'est-ce que les femmes qui ont été violentées, qui sont victimes de
violence... et aussi en ce qui a trait à...
si je peux dire, les complexités dont les femmes vivent, en ce moment, au
niveau des complexités de la violence, parce qu'elle est complexe, cette
violence, dans notre société.
Et je vais
m'attarder à parler quelques instants, Mme la Présidente, du contrôle
coercitif, parce qu'il faut en parler, comme société, parce que
c'est devenu de plus en plus... Et, les groupes en ont parlé, c'est une
violence qui est devenue de plus en
plus insidieuse et difficile à détecter, et donc difficile à évaluer pour tous
les intervenants, dans notre société, qui vont avoir à interagir,
interagir avec les femmes, qui vont devoir décider si c'est un cas de violence,
si cette femme a été victime, si cet enfant également a été victime de violence
ou pas, si on doit, comme on l'a vu dans des reportages récents... est-ce qu'on
doit retirer la garde d'un enfant au parent qui est responsable de la violence.
Et le contrôle... Je reviens au contrôle
coercitif, parce qu'on l'utilise pour humilier. C'est des actes répétés
d'humiliation, d'intimidation, d'isolement,
d'exploitation, de manipulation, et souvent accompagnés d'actes de coercition
physique ou sexuelle. C'est une prise de contrôle totale, une emprise sur une femme,
où la femme devient, à un moment donné... C'est très difficile pour elle de
prendre des décisions pour elle parce que c'est son partenaire, son conjoint
qui contrôle tout, même jusqu'à l'argent qu'elle puisse sortir de son compte
bancaire. Elle doit demander la permission. Si elle sort de la maison, elle
doit toujours envoyer à son conjoint, son partenaire un... une photo texto pour
lui montrer où elle est, même si elle est en
train de faire... elle est au Metro, au Provigo, où elle est en train de s'acheter
quelque chose.
Et, à un
moment donné, ces tactiques, ces tactiques de manipulation font en sorte que
c'est... C'est du harcèlement, c'est
de l'intimidation, et ça devient en sorte que cette personne-là est
complètement dominée et elle ne voit pas de porte de sortie. C'est très difficile. Il n'y en a pas,
de porte de sortie, parce qu'elle est tellement... elle est isolée de sa
famille, de ses amis, et il y a un contrôle total.
Et c'est grâce... Et je veux absolument
remercier aujourd'hui tous les regroupements de femmes, de maisons
d'hébergement, Juripop, les CAVAC, tous les organismes qui sont en train
d'aider, d'accompagner ces femmes à traverser ces moments extrêmement
difficiles, et pénibles, et douloureux, parce qu'ils font un travail remarquable.
• (12 h 10) •
Et, vous savez, avec ces nouvelles mesures, que
je salue... Je salue le ministre de la Justice pour avoir présenté des nouvelles mesures, nouveaux recours en termes
du partage sans consentement des images intimes. On doit... On le dit souvent,
on doit... Les lois, nos lois doivent évoluer avec la société. Et il était
temps pour nous ici, au Québec, de légiférer, surtout toute... dans le domaine particulier, et ma collègue en a
discuté, mais particulièrement en raison des hypertrucages, les textos, même entre mineurs dans des écoles,
c'est rendu très sérieux, des adolescents, en termes de transfert d'images
intimes sans le consentement.
On est en
train... On est dans une société où les vies de ces victimes-là sont brisées.
Il y en a qui ne... À un moment donné, leur vie devient très, très
difficile. Ils sont dans le noir, ils ne voient pas de porte de sortie. Les
dommages, les préjudices pour eux sont
complètement irréparables. Il y a trop d'anxiété, il y a trop de souffrance, il
y a trop d'embarras, et donc il y en a, malheureusement, où ils
s'enlèvent leur vie parce que la vie est trop difficile pour elles.
Et donc, en
révisant l'intégralité du projet de
loi et toutes les mesures, c'est sûr,
M. le Président, qu'il y a... on doit faire, tous ensemble, le
constat suivant, c'est que, oui, il y a des bonnes mesures, oui, il y a des
détails qui manquent, oui, il faut
aller plus loin et il faut s'assurer, surtout, qu'elles... que ces mesures vont
être efficaces. Parce que, là, en ce moment, les ordonnances de protection
civile... On l'a, l'article, dans le Code
civil... de procédure civile. Ils
sont en train de... Il y a des jugements, avec des ordonnances qui sont
notifiées à l'agresseur, et malheureusement, en cas de violation de ces ordonnances-là, on n'agit pas pour protéger
les victimes. On ne va pas plus loin que ça. Pour certains corps policiers,
malheureusement, c'est la réalité des victimes, on ne va pas plus loin. Et,
pour les victimes, c'est très difficile. Ils ont un jugement, il y a une
ordonnance, mais elles ne sont pas exécutées de la façon qu'elles doivent être
exécutées.
Et donc
j'espère, tel que le regroupement des maisons d'hébergement avait mentionné
dans leur... dans leur mémoire, que,
oui, on va de plus en plus sensibiliser les corps policiers en termes de
l'exécution de ces ordonnances civiles là de protection, parce qu'elles sont extrêmement importantes, et qu'en
cas de violation il y aura un dépôt, on va intenter des procédures au DPCP afin de pouvoir, évidemment,
passer à une ordonnance... des pénalités criminelles et peut-être des
ordonnances criminelles.
Mais une chose est certaine, M. le Président,
lorsqu'on regarde ces mesures, on est en train de... L'objectif est louable et
il est important. Il faut accompagner ces victimes de violence conjugale, de
violence... de violence sexuelle, de
violence familiale. Il faut les accompagner lors... du début à la fin, du
début, en termes de consultation. Est-ce que je vais déposer une plainte
ou pas? Est-ce que je vais le côté civil ou est-ce que je vais le côté
criminel? C'est très difficile lorsqu'une
femme quitte sa maison, qui a toujours été son endroit de sécurité, et elle
s'en va dans une maison d'hébergement, c'est :
Quelles sont les prochaines démarches? Elle se sent seule. Et donc
l'accompagnement pour cette femme, pour qu'elle puisse avancer ses
droits, pour qu'elle puisse être protégée, elle et ses enfants, c'est
fondamental.
Et
donc, pour que les mesures, les mesures intégrées dans ce projet de loi soient
efficaces, qu'au bout du compte on va mieux protéger les femmes victimes
de violence et nos enfants, il va falloir absolument que les budgets, puis mes collègues l'ont dit, les budgets des organismes
communautaires liés... où ils ont des mandats concernant les droits des femmes...
Les refuges pour hébergement des droits... des femmes, les maisons
d'hébergement, Juripop, CAVAC et les autres,
tous ces organismes vont devoir... ils vont avoir des responsabilités
additionnelles. On vient d'ajouter beaucoup de responsabilités. Et, oui, tout le monde, les organismes, veut être
là, il veut aider les femmes et les enfants pour mieux se protéger,
c'est sûr et certain, mais il va falloir les aider. Il va falloir que le
gouvernement soit là. Ils vont devoir accompagner
tous ces organismes, toutes ces femmes afin de pouvoir aider. Et donc, oui, les
budgets vont devoir être au rendez-vous.
Il va falloir bonifier l'aide financière afin de pouvoir mettre en oeuvre, de
façon efficace, pour le bien-être et la sécurité physique et
psychologique des femmes et des enfants.
L'accompagnement
juridique est également fondamental. Il y a l'aspect, évidemment, de
l'accompagnement psychologique, émotionnel et... cet accompagnement-là pour les
femmes, mais il y a aussi le légal, le juridique. Et ça, c'est l'élément le
plus difficile, parce que, souvent, les femmes sont découragées de déposer une
plainte ou d'être dans un processus légal en
raison des coûts, elles n'ont pas les moyens, et aussi, évidemment, les délais,
mais il y a une crainte en termes des représailles et des conséquences. Il y a
toujours les menaces d'enlèvement d'enfant, que tu n'auras pas une cent,
ce genre de choses là. Et donc ça va être très important que... de s'assurer
qu'il va y avoir un accompagnement juridique tout au long du processus, du
début à la fin.
Et je sais qu'on a
déposé, ce matin, le projet de loi concernant l'aide juridique. Et, où le bât
blesse en ce moment dans notre système, c'est qu'il n'y a pas assez d'avocats
qui prennent des mandats d'aide juridique au Québec pour aider ces femmes. Ça, c'est capital. Et donc
quelles sont les solutions, quelles sont les propositions pour s'assurer...
Parce que ça ne devrait pas... jamais être un obstacle. De ne pas avoir
un avocat ou une personne pour représenter, pour avancer les droits d'une femme devant un tribunal ne devrait jamais être
un obstacle. Il faut s'assurer, en 2024, comme société, qu'on est là,
présents pour protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de violence,
dans toutes ses formes.
Et donc est-ce que ça
veut dire qu'on va augmenter le nombre d'avocats à l'aide juridique? Est-ce que
ça veut dire qu'il va y avoir peut-être une banque de données que le ministère
pourrait établir, une banque de données d'avocats qui font du privé mais qui
vont recevoir et qui vont accepter des mandats d'aide juridique? Parce que, là,
en ce moment, il n'y en a pas assez, d'avocats, qui sont au privé, qui vont
accepter des mandats d'aide juridique. Et aussi de bonifier les budgets des maisons d'hébergement, parce
qu'ils font beaucoup de consultations externes, et là, avec le fait qu'ils vont
devoir accompagner, et c'est sûr qu'ils vont
être prêts à le faire, bien, il va falloir qu'ils embauchent peut-être des
personnes pour les aider dans cet
accompagnement. Donc, ça va vouloir dire, peut-être, des intervenantes
sociojuridiques qui vont être embauchées au sein des refuges.
• (12 h 20) •
Et
même j'irais aussi loin pour dire : On a des entreprises qui ont des
avocats, on les appelle «in-house», à l'intérieur de l'entreprise, bien, pourquoi est-ce qu'on ne
peut pas augmenter les budgets des maisons d'hébergement pour s'assurer
que toutes les maisons à travers le Québec, et maisons de première étape,
maisons de deuxième étape, pourraient avoir un
avocat à l'interne? Donc, il pourrait y avoir un sociojuridique pour les
accompagner également, mais un avocat à l'interne pour les aider aussi dans tout, si je peux dire,
le côté administratif qu'on a ajouté, là, dans ce projet de loi, au niveau des
formulaires pour les ordonnances et... les ordonnances et aussi en ce qui a
trait aux demandes juridiques.
Et
donc une chose est certaine, comme j'ai mentionné, M. le Président, que le
financement doit suivre, et également de
bonifier nos ressources juridiques qui vont accompagner. C'est fondamental pour
assurer que ce projet de loi soit un succès et qu'on protège de... et
qu'on donne une meilleure protection aux femmes.
Je voulais mentionner
quelques points en termes de procédures, à la lecture du projet de loi, et
aussi concernant les commentaires de certains groupes, Mme la Présidente. Et il
y a comme quelques contradictions. Puis je pense que ça va être très, très
important, en termes de l'étude détaillée, de réviser les propositions des
groupes concernant leurs préoccupations, parce que je crois que, ce projet de
loi, il y a quelques endroits où c'est peut-être... On était bien intentionnés, mais là, oui, on laisse quand même
une porte de sortie qui devient en sorte que, bien, cette mesure-là est
peut-être contre-productive.
Puis
je vais vous donner un exemple. Puis l'exemple, c'est... en matière familiale,
les audiences devant les tribunaux, c'est huis clos. C'est huis clos. Il
n'y a personne d'autre. C'est les parties, le juge, la greffière, le greffier.
C'est tout. Donc, surtout si on va être dans
un contexte de... que ce soient des audiences pour le... de cesser de partager
des images intimes ou que ce soit
dans d'autres dossiers de violence conjugale, sexuelle, ou autre violence, les
audiences devraient demeurer à huis clos. Et je ne comprends pas
pourquoi... Bien, on dit, oui, à huis clos, mais on laisse la porte ouverte que
ce soit, bien, public. Et donc, honnêtement,
afin de vraiment... Parce que ça aussi, c'est une grande préoccupation des
femmes. Et donc, ça, je crois qu'il va falloir peut-être réviser cette
mesure-là pour déterminer est-ce que c'est vraiment dans le meilleur intérêt de
ces femmes de laisser cette porte d'ouverture, que cette... que le processus
judiciaire soit ouvert. Parce que ça va être utilisé par les agresseurs
pour décourager les femmes à se... à se présenter devant les tribunaux.
Et donc, la même
chose au niveau du témoignage à distance, on a une mesure... Puis c'est génial,
le témoignage à distance pour les victimes de violence conjugale, c'est ça
qu'ils souhaitent, mais là, si on va laisser la porte ouverte également pour... Bien, si le juge pense que ce
serait nécessaire que ce soit devant lui ou devant elle, que ce soit en
présentiel, bien, ça aussi, c'est contre-productif, parce qu'on n'est
pas en train d'aider les femmes.
Donc, sur ce, Mme la
Présidente...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.
Mme Garceau :
...je vous remercie.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix
Comme il n'y a pas d'autre intervention, le
principe du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans
consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en
matière civile des personnes victimes de violence, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, conformément
à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet
de loi n° 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement
d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile
des personnes victimes de violence, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le
ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la
suite des travaux?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais
de bien vouloir appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 67
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À
l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de
loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation
du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques
professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, ainsi que
les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la
ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Cet amendement... Ces
amendements sont déclarés recevables.
Y a-t-il des interventions sur le rapport ainsi
que sur les amendements? Alors, je cède immédiatement la parole à M. le député
de Maskinongé.
M. Simon Allaire
M. Allaire : Merci,
Mme la Présidente. Effectivement, on est rendus à la prise en considération du
rapport pour le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système
professionnel et visant l'élargissement
de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des
services sociaux. Donc, c'est une
belle étape, une étape où l'ensemble des collègues peuvent s'exprimer sur ce
qui s'est déroulé en commission.
Et je tiens, d'entrée de jeu, là, à souligner
l'excellent travail des collègues, des collègues de l'opposition. Je vois la députée de La Pinière, le député d'Acadie
et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui ont formé, je dirais, un beau quatuor, avec la présidente
du Conseil du trésor, pour avancer rondement dans le projet de loi. Je pense
que c'est un projet de loi qui était
attendu, un projet de loi qui fait consensus sur sa portée. Donc, je salue ce
beau travail d'équipe, comme j'aime bien le dire.
Le Code des professions a fêté ses 50 ans,
Mme la Présidente. Je pense que tout le monde convenait qu'on était rendus à une étape importante de
modernisation. Et je pense qu'on peut juste reculer, là, il y a un an,
pratiquement jour pour jour, on était en consultations avec l'ensemble
des ordres professionnels. On l'a fait en partenariat avec le Conseil interprofessionnel du Québec, le CIQ, mais aussi l'Office des professions. Et ce travail-là a mené, justement,
initialement, au dépôt de ce projet de loi, le projet de loi n° 67, qui a mené à l'étude détaillée. On est rendus à la prise en considération,
puis j'espère qu'on pourra procéder rapidement à son adoption, pour l'adoption
finale prévue peut-être cette semaine ou en début de semaine... pas la semaine
prochaine mais l'autre semaine suivante.
Donc, notre
objectif, c'est de permettre aux professionnels d'offrir davantage de services
à la population, à la hauteur de
leurs compétences. Et, je pense qu'il faut être clair, ces changements sont
d'ailleurs nécessaires si on veut que les ordres remplissent leur
mission principale. Il faut toujours se le rappeler, c'est la protection du
public.
Je rappelle quelques...
quelques éléments importants de ce projet de loi, entre autres, accorder des
nouveaux pouvoirs aux pharmaciens, comme le pouvoir de prolonger des
ordonnances ou des... ou de prescrire des médicaments.
Puis il y a également le fait d'élargir la
possibilité pour les 46 ordres professionnels de délivrer des permis
restrictifs temporaires ainsi que de créer un nouveau type de permis, un permis
qu'on appelle spécial.
On peut également voir, dans le projet de loi,
qu'on veut reconnaître que les psychologues et les infirmières cliniciennes,
les conseillers d'orientation, les sexologues et les orthophonistes sont
maintenant habilités à poser des... diagnostics, pardon, en santé mentale, ce
qui n'est pas rien, Mme la Présidente.
On va
également permettre la mise en oeuvre de projets pilotes afin de favoriser
l'innovation et finalement permettre à l'ensemble des professionnels des
46 ordres d'offrir leurs services au sein d'une personne morale sans but
lucratif.
En commission, il y a eu beaucoup, quand même,
beaucoup, beaucoup, beaucoup d'amendements, vous en... d'ailleurs, vous en avez nommé deux, suite à certains constats qu'on a
faits, là, qu'il fallait corriger rapidement. Je vois, encore une fois, les députés de l'opposition, là,
qui ont largement contribué à déposer des amendements. Donc, c'est tout
ce travail, là, qui nous a amenés à faire quelques modifications au projet de
loi.
J'en nomme
quelques-uns, trois, notamment, des dispositions sur des projets pilotes qui
ont été bonifiées, un autre élément, la disposition concernant les
autorisations spéciales d'urgence, et finalement un nouveau principe qui a été introduit au Code des professions afin de
permettre l'exercice de professionnels au sein de tous les types
d'organisation. C'est une mesure qui
vise à élargir d'autant plus l'accès des Québécois à des services
professionnels de qualité. C'est tout un changement, Mme la Présidente.
Donc, je
conclus, je conclus en disant que ce qui nous a guidés, au final, c'est
d'élargir l'accès à tous les... à tous les Québécois à des services
professionnels de qualité, sans compromis. Et, je le redis, c'est ça qui est le
plus important, pour la protection du public.
Donc, je recommande l'adoption à ce stade-ci,
Mme la Présidente. Merci.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député de
Maskinongé. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en
considération du projet de loi n° 67. Je tiens à remercier de nouveau les groupes qui sont venus déposer
des mémoires, nous présenter leurs mémoires, très instructif. Leurs
préoccupations et leurs propositions ont vraiment informé nos travaux durant
l'étude détaillée de ce projet de loi. Et je
vais aborder directement les éléments qui avaient soulevé le plus de
préoccupations durant les consultations.
Premièrement, le Conseil interprofessionnel du
Québec et certains ordres avaient souligné que la détention de deux permis,
comme il était prévu dans le projet de loi original, risquait de semer la confusion.
Alors, des amendements aux articles 4, 5 et 6 ont été discutés et adoptés
pour éviter qu'un ordre ait à délivrer un permis spécial pour l'exercice de
certaines activités professionnelles à des personnes déjà titulaires d'un
permis d'exercice délivré par cet ordre, mais qui ne sont plus inscrites au
tableau de l'ordre.
Deuxièmement,
plusieurs groupes avaient demandé de définir le terme «situation
d'urgence» dans le projet de loi. Un
amendement à l'article 6 du projet de loi a été discuté et aussi adopté
pour mieux circonscrire cette notion de situation d'urgence comme «un
événement objectivement grave, réel ou imminent auquel il n'est pas possible de
répondre adéquatement dans le cadre des normes de fonctionnement habituelles et
qui nécessite le recours à une mesure exceptionnelle pour contrer ou prévenir
des préjudices aux personnes, aux biens ou à l'environnement».
Troisièmement,
un amendement a été discuté et adopté à l'article 30 du projet de loi
concernant la mise en oeuvre de projets pilotes. Alors, au lieu de
procéder par décret du gouvernement pour autoriser la mise en oeuvre d'un
projet pilote, le projet de loi amendé
prévoit qu'il suffira d'un arrêté du ministre. Et l'amendement vient aussi
permettre la mise en oeuvre de projets pilotes à l'initiative des ordres
professionnels eux-mêmes, ce qui répond à une demande qui a été entendue en
commission durant les consultations.
Quatrièmement, en ce qui concerne l'exercice
d'une profession au sein d'une personne morale sans but lucratif, plusieurs groupes ont soulevé des questions et
exprimé des inquiétudes. Notamment, le conseil québécois de la coopérative
et de la mutualité était venu nous dire que la terminologie utilisée dans le
projet de loi, donc, «personne morale sans but
lucratif», allait exclure les coopératives de santé, et il en existe une
cinquantaine au Québec, et ça allait les empêcher de fonctionner. Le Conseil
interprofessionnel du Québec lui aussi prônait plutôt qu'on parle de «tout type
d'organisation».
Alors, les amendements qui ont été discutés et
adoptés à l'article 23 du projet de loi ont remplacé ce terme par
«organisation», ou tout type d'organisation, quelle qu'en soit la forme
juridique. Alors, avec ces amendements, on ouvre la pratique professionnelle à
d'autres types d'organisations tout en accordant le droit aux ordres de
réglementer et de déterminer si un type d'organisation ou un autre est
pertinent pour l'exercice de la profession représentée par cet ordre-là,
évidemment, dans le but de protection du public.
Cinquièmement, les amendements discutés et
adoptés à l'article 27 du projet de loi ont permis de retirer la notion d'honoraires ou de frais à coût modique du
projet de loi tout en la conservant dans la Loi sur le Barreau et la Loi
sur le notariat lorsqu'il est question de l'exercice de la profession d'avocat
ou de notaire au sein d'une personne morale sans
but lucratif ou d'une coopérative. Donc, ça vient... ça ne change rien pour les
avocats et pour les notaires, pour qui c'était tout à fait pertinent de
parler d'honoraires ou de frais à coût modique, mais ça ne vient pas instaurer
cette notion pour tous les ordres, alors que, pour certains ordres, ça n'aurait
pas de sens.
Sixièmement,
le projet de loi permet à certains professionnels du domaine de la santé de
poser un diagnostic. Alors, on vient changer la terminologie, ici, et non les
activités professionnelles. C'est le mot «évaluation», qui existe encore
jusqu'à aujourd'hui, qui est remplacé par «diagnostic», et ça va permettre non
seulement de valoriser la pratique des
professionnels qui, déjà, faisaient cette activité, mais ça va éviter qu'un
médecin ait à refaire le travail pour établir un diagnostic déjà établi par un autre professionnel compétent, alors, on
parle ici de conseillers d'orientation et d'infirmières pour les troubles mentaux, de psychologues pour
les troubles neuropsychologiques et de sexologues pour les troubles sexuels.
Dans le même
registre, je salue les amendements discutés et adoptés à l'article 3 du
projet de loi qui vont dans le sens d'une demande de l'Ordre des orthophonistes
et audiologistes du Québec pour clarifier le rôle de chaque professionnel et puis mettre fin à une confusion
qui existait depuis un certain nombre d'années, toujours sans entraîner de
changements quant aux activités qui sont posées par ces professionnels. Mais,
sur ce point des diagnostics, je rappelle que
ces avancées ne vont pas se concrétiser et augmenter l'efficacité du réseau
dans son ensemble, je dirais, si les formulaires, et les façons de
faire, et les demandes qui sont faites de documents, et de preuves, et de
dossiers qui sont faits dans le réseau de la
santé et des services sociaux, chez les assureurs ou ailleurs dans le système
public... Si ce n'est pas changé pour être en cohérence et en concordance
avec ce qui est adopté dans le projet de loi, ça va prendre du temps avant que
l'efficacité soit au rendez-vous.
Sixièmement,
le projet de loi élargit le champ d'exercice des pharmaciens et les activités
qui leur sont réservées, y compris la prescription de médicaments et la
prolongation d'ordonnances pour une période plus longue qu'à l'heure actuelle. Durant les consultations, des
pharmaciens avaient aussi demandé la création d'un titre de pharmacien
spécialiste pour les pharmaciens
titulaires d'une maîtrise en pharmacothérapie avancée qui oeuvrent dans les
établissements, comme les hôpitaux, par exemple, et qui doivent
présentement travailler dans le cadre d'ententes de partenariat, les EPAP, qui
sont très contraignantes dans les établissements. Alors, la ministre n'a pas
voulu créer ce titre de pharmacien spécialisé, mais le projet de loi a tout de même été amendé de manière à permettre à
l'Ordre des pharmaciens de donner une attestation de formation aux titulaires de cette maîtrise pour
leur donner des pouvoirs accrus de prescrire. Autrement dit, ce sera l'ordre
qui leur donnerait des pouvoirs accrus et non pas les ententes... les fameuses
EPAP.
Par
contre, la ministre n'a pas voulu aller s'avancer dans l'organisation des soins
qui tournent autour de ces EPAP. Alors,
c'est à suivre pour voir si ça va faciliter les choses. Et c'est ce qu'on
espère, parce que ces pharmaciens pourraient, en exerçant tous les
pouvoirs rattachés à leurs compétences, vraiment désengorger même les urgences
dans les cas de personnes qui souffrent de
cancer ou des personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Les ajustements
de médication pourraient se faire beaucoup plus rapidement avec ces
pharmaciens avec des pouvoirs accrus.
Enfin, si le projet
de loi est un bon pas pour élargir certaines pratiques professionnelles, je
souligne que c'est aussi, malheureusement,
une occasion manquée de corriger une situation qui est unique au Québec,
c'est-à-dire que les audiologistes qui sont formés, qui ont une
maîtrise, qui peuvent diagnostiquer et qui diagnostiquent déjà des troubles
auditifs et qui peuvent ajuster des prothèses auditives, n'ont pas aussi le
droit de distribuer ou de vendre ces prothèses auditives. Cette dernière activité est réservée aux audioprothésistes.
Avec le vieillissement de la population — vous
savez, Mme la Présidente, que je pense toujours aux aînés — il
faut rehausser cette offre en matière de prothèses auditives et d'accès à tous
les services à un plus grand nombre de personnels parce que les audiologistes sont
aussi beaucoup plus nombreux que les audioprothésistes.
Alors,
un autre effet escompté d'un élargissement pour cette profession, ce serait
d'exercer une pression à la baisse sur le prix des appareils auditifs. D'après
une recherche qui est citée dans la mémoire de la FADOQ, près du quart des personnes qui ont besoin d'une prothèse
auditive ne s'en achètent pas à cause du prix élevé de 3 000 $ à
7 500 $ au Québec ou bien ils les achètent en ligne en Ontario ou aux
États-Unis, où ils sont moitié moins chers. Alors, je souligne que la
perte auditive contribue à l'isolement des personnes aînées, et ça, c'est le
premier pas vers la perte d'autonomie, une chose que le gouvernement veut
freiner, que tout le monde, ici, veut freiner, ralentir à tout prix pour que
les aînés soient autonomes le plus longtemps possible.
Alors, sur ce, Mme la
Présidente, je vous remercie.
• (12 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député
de l'Acadie. Alors, allez-y.
M. André
Albert Morin
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
on est rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission pour le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des
professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques
professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux,
donc un projet de loi qui touche, évidemment, plusieurs ordres professionnels,
qui a modernisé et qui vise, bien sûr, à permettre à plus de gens d'accéder à
des soins professionnels dans le domaine de la santé.
Il
m'est arrivé, en cette Chambre, de dire comment c'était important, comment
j'appréciais l'étape des consultations avec
les différents groupes. Et je remercie les groupes qui sont venus en commission
parlementaire pour nous aider, parce que je vous dirais qu'après cette
étape-là la ministre a déposé amendement après amendement, série d'amendements en liasse. Donc, c'est vous dire comment il est
pertinent... il est pertinent de pouvoir avoir, justement, ces consultations-là
et, je vous dirais aussi, comment il était important d'avoir... de travailler
en équipe avec ma collègue la députée de La Pinière dans le cadre de ce projet de loi là. Et la
banquette gouvernementale, je tiens à souligner, et la ministre ont été
réceptifs à plusieurs, plusieurs modifications qui ont été proposées par
l'opposition officielle. Je vais vous en parler rapidement.
Il y a un amendement que j'ai proposé, une
modification que j'ai proposée, que j'aurais bien voulu voir adopter, et ça, je
vais y revenir également dans le cadre de mon exposé ce matin.
Mais disons que, dans le
cadre du projet de loi, d'abord, il sera possible d'agir en urgence et de
permettre à un ordre d'autoriser des
professionnels à avoir des autorisations spéciales pour poser certains gestes
et particulièrement, pour plusieurs ordres maintenant, de pouvoir
diagnostiquer des cas de santé plutôt que de simplement faire une évaluation.
C'est un pas en avant, je tiens à le dire, c'est
un pas important, mais évidemment, encore là, ça va toujours dépendre de la
mise en application, de la mise en oeuvre, et ça aussi, plusieurs groupes nous
l'ont souligné. Plusieurs professionnels pourront donc désormais poser un
diagnostic, mais, comme ma collègue la députée de La Pinière le mentionnait, il
va falloir que, dans toute la chaîne, aux différentes étapes, on puisse
s'assurer que tout le monde va reconnaître
la possibilité pour différents professionnels de poser un diagnostic. Les
pharmaciens pourront, les sexologues pourront, etc., et il y en a
d'autres. Mais, bien sûr, on nous l'a fait remarquer, pour plusieurs, ils ont
accès, par exemple, à des services d'assurance que ce soit de l'État ou des
services d'assurance privée. Alors, ça peut paraître banal à dire, mais, si les formulaires, par exemple, d'assurance
ou les formulaires pour obtenir ces primes-là ou ces services ne sont pas
changés puis qu'on continue de demander uniquement que le diagnostic soit posé
par un médecin, bien, on aura beau avoir tous ces ordres professionnels qui
pourront poser des diagnostics, on ne sera pas plus avancés, parce qu'en bout
de piste les citoyens, les citoyennes vont devoir aller voir un médecin pour
être capables d'avancer plus loin avec leurs demandes. Donc, ça, on nous l'a
dit, je tiens à le souligner. Donc, il y aura une attention particulière
accordée à cet élément-là pour s'assurer qu'on donnera pleinement effet au
projet... au projet de loi.
Mais je vous
dirai que, particulièrement dans le cas des pharmaciens, on aurait pu aller
plus loin, et je m'explique, et je fais référence ici particulièrement à
l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec. Pourquoi je
vous parle de l'Association des pharmaciens en établissements de santé du
Québec? C'est parce qu'il s'agit de pharmaciens qui ont développé une
expertise, mais aussi, aussi une formation additionnelle plus spécialisée que l'ensemble des pharmaciens. Ces pharmaciens-là
travaillent, en fait, le titre de leur association le dit, dans des
établissements de santé. Ils ont donc
à poser des actes qui sont excessivement importants, excessivement précis, et,
pour ce faire, pour ce faire, ils doivent suivre une formation universitaire
spécialisée, donc formation postdoctorale de deuxième cycle, parce que
le diplôme de premier cycle donne un doctorat en pharmacie, donc ces
médecins-là... pas ces médecins-là, pardon, mais ces pharmaciens-là, je
corrige, donc, doivent obtenir une maîtrise en pharmacothérapie avancée, qui
est donc une formation postdoctorale de 60 crédits, avec des cours, avec
des stages, avec des résidences dans les établissements de santé. Et qu'est-ce qu'ils font, ces pharmaciens
spécialistes? Bien, c'est justement de travailler dans des équipes médicales
multidisciplinaires, souvent avec des médecins spécialistes, pour être capables
de soigner adéquatement des patients.
L'exemple que je peux vous donner, Mme la
Présidente, c'est dans les départements, entre autres, d'oncologie, vous avez l'oncologue qui va être capable de poser
un diagnostic, pourrait par la suite pratiquer une chirurgie, mais, si le
patient ou la patiente doit suivre des traitements, par exemple, de
chimiothérapie, bien là, c'est le pharmacien spécialisé en établissement de santé qui va être capable de poser... de travailler
et de s'assurer que la médication sera la bonne pour qu'évidemment le patient
soit traité adéquatement. Donc, un travail, un travail important qu'ils sont
appelés à faire.
Et on a rencontré l'association, ils sont venus
en commission parlementaire. Ils nous ont dit que «des groupes de médecins, des
groupes de pharmaciens — et
je cite leur document — incluant
l'Ordre des pharmaciens du Québec, appuient justement la reconnaissance de
cette spécialité et de ce diplôme universitaire de deuxième cycle, qui pourrait
bien sûr leur permettre de poser des gestes, de poser des actes qui vont faire
en sorte qu'ils pourront évidemment traiter adéquatement des patients».
La ministre n'a pas voulu se rendre là. La
ministre a préféré utiliser le véhicule des permis qui pourront être décernés
par l'Ordre des pharmaciens et qui pourront leur permettre d'agir. J'aurais
vraiment souhaité que la formation universitaire postdoctorale soit reconnue.
Ça m'apparaissait particulièrement important pour s'assurer que les patients
reçoivent évidemment des soins.
Maintenant, est-ce que l'ordre va leur décerner
les permis particuliers? Est-ce que l'ordre va reconnaître, évidemment, cette formation postdoctorale? Je le
souhaite. Mais ce qu'il faut rappeler, ce qu'il faut rappeler, et c'est ce
qu'ils nous disent, c'est que le milieu de la pharmacie, et je les cite, «s'est
mobilisé afin que soit instauré le pharmacien spécialiste au même titre qu'il y
a des médecins spécialistes ou encore des infirmières praticiennes
spécialisées».
L'association a mené cette bataille depuis des
années, et c'est important parce que, présentement, et ça, je vais être tout à
fait transparent avec vous, je l'ai appris pendant les consultations, pendant
qu'on a travaillé le projet de loi, présentement, si vous avez un pharmacien
d'établissement, un pharmacien spécialisé et qui travaille avec une équipe médicale, il doit y avoir des ententes
administratives, on nous a décrit que c'étaient des EPAP, et, pour que ça
fonctionne, il faut que tous les acteurs ou les actrices signent l'EPAP, alors,
ça peut être le médecin spécialiste, ça peut être l'oncologue, le
pharmacien, ça peut être l'urgentologue. Et, à ce moment-là, quand le patient
est traité par cette équipe spécialisée où il y a une entente, bien, à ce
moment-là, le pharmacien pourra poser tous les actes. Mais ce qu'on nous dit,
et puis, malheureusement, ça arrive dans des
cas de traitement de cancer, si, après avoir reçu un traitement de
chimiothérapie, le patient retourne chez lui et qu'il ne se sent pas
bien et qu'il retourne, par exemple, à l'urgence deux ou trois jours après, et que, là, il va être pris par... en
charge par un urgentologue, bien, si le pharmacien spécialisé n'a pas d'entente
administrative avec l'urgentologue, bien, il va pouvoir voir le patient,
évidemment, sauf qu'il ne pourra pas rien prescrire, il ne pourra pas faire des interventions directes, il va être
obligé d'expliquer à l'urgentologue ce qu'il doit faire pour être capable de
traiter adéquatement le patient. Et je me
souviens, en commission parlementaire, j'ai dit : Écoutez, je ne peux pas
croire qu'au Québec on n'est pas capables de régler ça, et je ne peux
pas croire qu'en 2024 on soit encore empêtrés dans ces dédales administratifs.
• (12 h 50) •
Alors, ce qu'on nous dit, à l'Association des
pharmaciens des établissements de santé du Québec, c'est qu'il est inconcevable
que ces pharmaciens doivent encore dépendre de lourdes ententes administratives,
celles que je viens de
vous décrire, à convenir avec les médecins afin de pouvoir prescrire des
médicaments. Cela entraîne des iniquités d'accès et une offre de soins et de
services au Québec, et ici, on fait une référence... qui a l'allure d'un
gruyère. Les pharmaciens spécialistes
pourraient, eux, prescrire de manière autonome et donc rendre les soins
disponibles plus rapidement. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le
principe d'efficience que prône le plan du ministre de la Santé.
Et on nous rappelle que le pharmacien
travaillant à l'hôpital joue un rôle essentiel dans notre système de santé. Il s'assure que les médicaments prescrits
conviennent à l'état clinique du patient, il supervise tout le processus de
préparation et d'administration de ses médicaments et évite ainsi des
erreurs médicamenteuses. Son rôle dans l'équipe soignante, lorsque toutes les ententes administratives sont
signées, lui permet donc d'agir et peut même mener à une réduction de la durée
d'hospitalisation des patients et à une
meilleure transition des soins lors du congé de l'hôpital, parce que c'est le
pharmacien en établissement de santé qui est capable de gérer tout ça.
Je vous le disais précédemment, la ministre a
préféré travailler en permettant à l'Ordre des pharmaciens, éventuellement, de délivrer des permis qui
pourront permettre aux pharmaciens en établissement de santé d'agir. Est-ce
que ça aura pour effet d'éliminer toutes les
étapes? Aujourd'hui, je ne peux pas vous le garantir, parce qu'avec le système
actuel non seulement ce n'est pas efficace, on perd du temps, puis, en bout de
piste, c'est le patient qui va en souffrir.
Or, je trouvais qu'en étudiant le projet de loi
n° 67 on avait ici une belle opportunité de pouvoir corriger quelque chose. La ministre nous dit :
Écoutez, ça, c'est plus l'organisation du travail au sein des établissements.
Je respecte sa décision, mais j'aurais tellement aimé qu'on fasse un pas
de plus, parce que... le projet de loi le dit, élargir des pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et
des services sociaux pour moderniser, entre autres, le Code des professions, et
on nous a bien dit que ça nous permettait d'être plus efficaces. Bien, moi, je
me dis : Emboîtons le pas, tant qu'à être efficaces, allons-y gaiement.
Bien, là-dessus, je suis resté sur mon appétit.
Il faut
savoir que, présentement, dans le système, les bénéfices que peuvent avoir les
pharmaciens en établissement de santé peuvent varier d'un milieu à
l'autre puisqu'ils dépendent de ces mesures administratives. L'instauration de
pharmaciens spécialistes pourrait donc garantir des bénéfices partout au Québec
et même en ajouter. Ils pourraient même,
c'est ce que je vous disais, réaliser des consultations à la salle d'urgence,
rédiger des ordonnances d'admission ou celles de départ lors des congés
et prendre en charge la pharmacothérapie de certains patients des cliniques
externes spécialisées, donc vous voyez l'avantage.
Alors, moi, j'ai tenté de convaincre la
ministre. Le gouvernement m'a répondu en disant : Écoutez, l'ordre aura la
possibilité de donner des permis. On verra ce que ça va donner, mais ce que je
souhaite ardemment, et je l'ai dit, c'est de faire en sorte que les patients
puissent avoir accès à des soins puis qu'on puisse laisser ces pharmaciens en
établissement de santé agir pour être plus efficaces. Dans ce sens-là, le
projet de loi aurait pu aller plus loin. On aurait pu reconnaître le diplôme de
deuxième cycle. On aurait pu reconnaître la spécialisation, et donc permettre
un meilleur accès, ça aurait permis un accès
accru pour les patients et une structure évidemment moins lourde, ça nous
aurait donc permis de nous distancer des étapes.
Autre élément, aussi, que je veux souligner à
cette étape de l'analyse du projet de loi, c'est l'Ordre des travailleurs
sociaux qui nous ont dit : Écoutez, situation d'urgence, on pourra donner
certains permis spéciaux, etc., les ordres vont gérer ça. Oui, ça va,
mais il ne faut pas que cela résulte en un morcellement de la profession de
l'Ordre des travailleurs sociaux, qui sont appelés à agir dans plusieurs
domaines et qui pourraient voir d'autres ordres professionnels venir,
effectivement, poser certains actes avec certains permis qui pourraient être
délivrés. Donc, je tiens aussi à mettre ça dans
l'équation. Il faudra s'assurer, bien sûr, que des spécialistes seront reconnus
et pourront agir toujours, bien sûr, pour la protection du public, et ça, c'est très important. Il faut savoir que
les travailleurs sociaux ont une formation, évidemment, longue, et ça
leur permet d'agir efficacement.
On a aussi,
dans le cadre de ce projet de loi, fait en sorte qu'il y ait des amendements
qui soient adoptés pour que différentes
organisations de professionnels, différents ordres professionnels puissent agir
dans différents types d'organisations, que ce soient des mutuelles, des
coopératives, des sociétés à but non lucratif afin de faire en sorte que ces
ordres-là puissent agir et rendre,
évidemment, des services à la population, et, bien sûr, comme on le dit toujours
et comme on le rappelle, s'assurer, bien sûr — et
c'est ça, le but des ordres professionnels — s'assurer que la protection
du public sera toujours, bien sûr, respectée.
Donc, c'est un projet de loi qui touche un très
grand nombre d'ordres professionnels. C'est un projet de loi qui va faire en sorte, évidemment, qu'il y aura du
travail à faire auprès des ordres, parce que, dans ce projet de loi, il y a eu
un très grand nombre de modifications qui
ont été apportées, que ce soit au Code
des professions, mais aussi à
plusieurs lois constitutives d'ordres professionnels. Il y a eu aussi
des adaptations qui ont été faites, que ce soit à la Loi sur le notariat ou à la Loi sur le Barreau, notamment sur la
formation continue obligatoire. Mais, dans l'ensemble, dans l'ensemble, avec
toutes ces modifications-là, je pense quand
même que le projet de loi va permettre à élargir des pratiques, définitivement,
dans le domaine de la santé et des services
sociaux, et c'est la raison pour laquelle, bien sûr, nous allons appuyer, à ce
stade-ci, la prise en considération du rapport de la commission. Comme
je vous dis, je pense que, pour les ordres professionnels, ça va leur donner plus de souplesse. Je rappelle
l'importance de leur mission, qui est la protection du public, mais il restera
quand même certaines choses à attacher. Je vous en parlais au début, il faudra
évidemment, au niveau des diagnostics, que des sociétés d'assurance, qu'elles
soient publiques ou privées, suivent le pas parce que sinon on n'y arrivera
pas.
Alors, pour
toutes ces raisons, Mme la Présidente, je conclus, et nous voterons en faveur
de la prise en considération. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur la... le projet de loi n° 67, en
fait, la prise en considération du rapport de la commission?
Bon, alors, comme il n'y en a pas, nous avons
quelques secondes pour les mettre aux voix.
Mise aux voix des amendements
Les
amendements proposés par Mme la ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et présidente du Conseil du trésor sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Mise
aux voix du rapport amendé
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur
le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la
modernisation du système professionnel et visant
l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la
santé et des services sociaux, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté.
Donc, considérant
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon
après-midi, collègues. Donc, je vous invite à prendre place, nous allons
débuter nos travaux.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de s'engager à produire une nouvelle politique
nationale de lutte contre l'itinérance
Nous sommes aux
affaires du jour, à la rubrique... aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition. À l'article 59 du
feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la
députée de D'Arcy-McGee présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que la politique nationale de lutte à
l'itinérance Ensemble pour éviter la rue et en sortir est désormais âgée
de plus de 10 ans;
«Qu'elle
prenne acte que depuis 2014, le portrait de l'itinérance au Québec a grandement
changé et que cette réalité s'est intensifiée dans de nombreuses villes du
Québec;
«Qu'elle reconnaisse que la situation
de l'itinérance s'est grandement complexifiée ces dernières années, notamment
avec l'aggravation importante de la crise du logement, la hausse du coût de la
vie, les effets délétères de la pandémie de la COVID-19 sur la santé mentale,
ainsi que la crise des opioïdes;
«Qu'enfin, elle
demande au gouvernement caquiste de s'engager à produire, en collaboration avec
les partenaires et acteurs sociaux, communautaires, municipaux et
institutionnels, une nouvelle politique nationale de lutte à l'itinérance, de devancer le renouvellement de
son plan d'action interministériel en itinérance prévu en 2026 et d'inscrire
au coeur de ces deux documents la notion de
prévisibilité du financement et des ressources, et ce, d'ici la fin de
l'année 2025.»
Je vous informe que
la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion
inscrite par Mme la députée de D'Arcy-McGee s'effectuera comme suit :
10 minutes réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique,
52 min 45 s allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 28 min 38 s allouées au groupe parlementaire
formant l'opposition officielle, 18 min 5 s allouées au deuxième
groupe d'opposition, 6 min 2 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s
allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps
non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les
groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part
ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent
intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant
pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass :
Merci, M. le Président. On parle aujourd'hui d'un sujet très important, un
sujet qui touche tout le monde, qu'ils
soient affectés par la situation, ils connaissent quelqu'un ou ils vivent avec
ce phénomène dans leur quartier, donc
on va parler de l'explosion de l'itinérance dans les dernières années au
Québec, et je n'apprends rien aux membres de cette Chambre, tellement
que cette crise a été répandue qu'en septembre 2023 le gouvernement du Québec a
décrété l'état de crise de l'itinérance.
Alors, nous voilà un an
plus tard, nous attendons toujours le dénombrement que le ministre a promis de
faire de façon annuelle, et, je dirais, aussi, on a des échos que le
dénombrement de cette année va se faire uniquement auprès des personnes qui se retrouvent dans les refuges
et non ceux sur le terrain également. J'espère que ce n'est pas le cas, parce
que, si c'est le cas, ce n'est pas un vrai portrait de la situation.
Donc, en 2014, le gouvernement du Québec a mis
en place une politique nationale de lutte contre l'itinérance, Ensemble pour éviter la rue et s'en sortir. Pour
agir sur le phénomène, la politique nationale s'appuie sur une reconnaissance
des droits et des responsabilités de l'État.
Pas moins de 13 ministères et signataires de la politique étaient ainsi
directement interpelés pour agir et contrer l'itinérance. Ça va au-delà
d'un plan ou d'une stratégie, parce qu'une politique établit des orientations
pour guider les actions futures du gouvernement.
Avec cette politique, le Québec évitait le piège
de ne cerner qu'une seule cause et qu'une seule solution à l'itinérance.
L'absence et la perte du logement mènent certes à la rue, mais l'itinérance est
aussi causée par la pauvreté, la sortie d'institutions, de centres jeunesse,
d'hôpitaux et de prisons et d'événements traumatiques dans la vie d'une personne.
Les conditions de vie dans les réserves et hors réserve des autochtones ont
conduit beaucoup à des situations d'itinérance également. Il faut agir sur
différents fronts pour faire reculer l'itinérance.
Donc, depuis la mise en place de la dernière
politique, en 2014, la situation a beaucoup évolué au Québec, de manière
significative. Alors que le nombre de personnes vivant en situation
d'itinérance continue d'augmenter, il est impératif que le gouvernement du
Québec adopte une nouvelle politique nationale qui répond aux défis actuels sur
le terrain et qui s'inscrit dans une vision de solidarité et d'inclusion.
L'itinérance
n'est pas un phénomène statique. Elle est façonnée par des facteurs socioéconomiques,
environnementaux et politiques. Depuis 2014, nous avons été témoins de
changements majeurs, notamment une crise du logement, l'augmentation des coûts de la vie et des impacts durables de la
postpandémie. Ces éléments ont exacerbé la vulnérabilité des personnes
en situation... qui se retrouvent maintenant en situation d'itinérance et ont
poussé de nouvelles personnes vers cette réalité.
Une nouvelle
politique nationale doit adopter une approche intégrée qui ne se limite pas à
des mesures d'urgence, mais qui envisage des solutions durables. Parce
que ce qu'on remarque souvent, avec ce gouvernement, c'est qu'on agit et on
réagit de façon urgente, mais il n'y a pas énormément de prévisibilité. Et je
vous donne un bon exemple.
Qu'est-ce
qu'on appelle les refuges en hiver? On les appelle les refuges d'urgence parce
qu'ils sont là pour l'hiver uniquement, ils ne sont pas tous là sept
jours sur sept, 365 jours de l'année. Et le ministre lui-même a mentionné
dans un article, il y a deux semaines, que c'est ce qu'il nous faut, au Québec,
on a besoin de plus de centres de jour, mais on
a besoin de centres de jour qui ont une certaine pérennité, qui ne vont pas
juste être là pour l'hiver, et, une fois que l'hiver est terminé, ces gens-là
vont sortir de ces refuges et se retrouver dans l'espace public, comme on le
voit présentement.
Il est
crucial d'impliquer les municipalités et les acteurs communautaires dans le
développement de cette nouvelle politique,
car ils sont des ressources inestimables qui peuvent éclairer les décisions
politiques et garantir que les mesures mises en place répondent
véritablement aux besoins des personnes en situation d'itinérance.
La dernière politique nationale date de 2014, et
il est temps de reconnaître que la réalité a changé. Nous vivons une période où
les défis socioéconomiques font en sorte que les personnes se retrouvent... des
personnes qui n'auraient jamais pensé se
retrouver en situation d'itinérance. Que ce soit une personne aînée,
70 ans, 80 ans, qui a un revenu fixe, mais, avec le coût de la vie, avec la montée des taux d'intérêt dans les
dernières années, n'arrive plus à payer son logement et, tout d'un coup,
à cet âge-là, se retrouve pour la première fois dans la rue, c'est vraiment
effrayant pour plusieurs et aberrant au niveau de la population.
Là, je vais
vous citer... je vais vous faire une citation, je lis une citation :
«Pendant des années, c'était un équilibre qui marchait bien. C'était seulement
dans ce secteur de Montréal qu'on retrouvait les ressources en situation
d'itinérance. Mais là, postpandémie, l'augmentation, la croissance
effrénée de l'itinérance, c'est près de 5 000 personnes qui sont en situation d'itinérance à Montréal. Et on se
rend compte que, ce filet social là, les mailles commencent à avoir tellement
de pression que ça passe au travers. Avant, le réseau communautaire recevait le
débordement du réseau de la santé qui n'était
pas capable d'absorber les personnes qui étaient plus problématiques ou avec
des enjeux de toxicomanie. Mais là, ce
qui se passe, c'est que les organismes communautaires n'ont pas assez de
ressources, et ça déborde dans l'espace public.» C'est une citation du
responsable de l'itinérance à la ville de Montréal, Robert Beaudry. Parce que,
tel que mentionné, le phénomène de l'itinérance,
dans les dernières années, a vraiment paru à travers la province. Il n'y a pas
de ville à travers le Québec où on ne retrouve pas l'itinérance
aujourd'hui.
Tel que
durant l'élaboration de la... Donc, durant l'élaboration de la première politique
nationale sur l'itinérance, la collaboration avec les organismes
communautaires était nécessaire dans le travail, et on voudrait que, justement,
ce soit pris en considération de nouveau et également qu'on rejoigne les
municipalités aussi. C'est eux, sur le terrain, à chaque jour, qui doivent gérer la réalité pour leur population
itinérante, pour toute leur population, de cette réalité-là, une réalité
que plusieurs municipalités ne connaissaient pas, dans les dernières années.
Les organismes communautaires jouent un rôle crucial dans la lutte contre
l'itinérance, et le gouvernement doit travailler en étroite collaboration avec
ces acteurs pour s'assurer que les services offerts répondent réellement aux
besoins des personnes concernées.
• (15 h 10) •
Alors là, je vous parle d'un plan qui a été mis
en... une politique qui a été établie en 2014. Et là on se retrouve 10 ans plus tard. Alors, je voudrais faire
quand même une petite comparaison de l'évolution, la désévolution, je dirais
plutôt, de la situation de l'itinérance au Québec dans les
10 dernières années. Donc, en 2014, il y avait 1 263 lits
d'urgence recensés à travers le Québec, ayant participé à la collecte de
données. Plus de la moitié de ces lits se trouvait dans la région de Montréal, le reste réparti dans d'autres
régions du Québec. Pour vous donner une idée où nous sommes rendus 10 ans plus tard, en 2024, le
gouvernement prévoit 2 000 lits, juste à Montréal, cet hiver, et ce
n'est pas assez pour répondre à la demande, si on parle
aux personnes qui sont sur le terrain. Donc, on a presque doublé le nombre de
lits d'urgence en 10 ans, mais
ils se retrouvent presque tous à Montréal. Donc, tout ça pour dire que,
clairement, la situation a pris de l'ampleur, parce que 1 263 lits qui étaient nécessaires en 2014, ce
ne serait même pas la... presque même pas la moitié de ce qui est
nécessaire juste à Montréal cette année.
En 2014, sur les
453 483 nuitées disponibles dans ses ressources,
357 495 nuitées ont été occupées pour un taux d'occupation de
78,8 %. Par contre, aujourd'hui, ces ressources débordent souvent avec un
taux de capacité de 100 %. Et, dernièrement, le maire de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve
a expliqué que les trois refuges du quartier Hochelaga-Maisonneuve refoulent
chaque soir de 30 à 60 personnes. Ces refuges comptent au total plus de
300 lits. Tandis qu'en 2014 le taux de refus pour cause de
débordement était de 3 % et le taux de refus pour autres causes était de 0,7 %. Donc, on voit que la situation a
évolué mais que les ressources n'ont pas évolué avec la population. Parce que,
clairement, s'il y a de 30 à 60 personnes juste dans le quartier
d'Hochelaga-Maisonneuve qui sont refusées par... à chaque soir,
clairement, ce qui a été mis en place ne répond pas à la demande et à la
réalité d'aujourd'hui.
Derrière les
statistiques se cachent des histoires humaines de résilience, de lutte contre
l'exclusion, mais aussi des défis qui sont
parfois insurmontables. Le dernier dénombrement du gouvernement, qui a été
présenté l'automne dernier et représente
les chiffres de 2022, parce que ça a été... un exercice qui a été fait
en 2018 et 2022, a non seulement démontré une augmentation de 44 % de l'itinérance à travers la province,
soit 2 523 personnes de plus, mais aussi que ce phénomène n'est plus unique que dans les centres des villes.
Il est partout, à Québec, à Rimouski, à Gatineau, en Estrie et dans toutes
les régions du Québec.
Le dénombrement qui
avait été fait fait état d'une augmentation de 268 % entre 2018 et 2022 de
l'itinérance en Outaouais. Se basant
aujourd'hui sur les données du Service de police de la ville de Gatineau, le
Collectif régional de lutte à
l'itinérance en Outaouais estime que la population itinérante affiche une
croissance de 384 % entre 2021 et 2024. Et ça, c'est l'itinérance visible. Ça ne fait pas
abstraction de la situation en dehors des limites de la ville de Gatineau ni
de l'itinérance qu'on appelle invisible. Le
plus récent rapport de... noir sur blanc, rendu public par le CRIO, attribue la
note D à la région, ce qui se résume par une détérioration sur le terrain
de la situation de l'itinérance.
L'itinérance a pris
beaucoup d'ampleur au Québec. 10 000 personnes se... Un minimum de
10 000 personnes se retrouvent en situation d'itinérance visible au
22... en octobre 2022, une hausse qui touche toutes les régions. Et ces données, tel qu'il est mentionné dans le rapport,
demeurent des nombres estimés et sont certainement inférieures au nombre
réel de personnes en situation d'itinérance.
Premier
constat du rapport : l'itinérance est régionalisée. En 2018,
80 % des itinérants se retrouvaient à Montréal, comparativement à
60 % en 2022. D'autres régions du Québec sont durement touchées,
comme les Laurentides, avec une hausse de 109 %, et la Montérégie, où
l'itinérance visible a augmenté de 98 %.
Plus
de personnes aînées, plus de personnes vivant avec un handicap, des personnes
avec un TSA ou une déficience intellectuelle se retrouvent dans la rue
pour la première fois. Des gens qui sont déjà dans des situations vulnérables
et qui n'auraient jamais pensé qu'un jour ce serait leur sort.
Plus de
deux personnes itinérantes sur 10 ont indiqué que l'expulsion de leur
logement a mené à leur itinérance. Donc,
encore, on voit une évolution de la situation. Il y a 10 ans, c'étaient
des questions de toxicomanie, des questions de santé mentale, le
logement était en bas de la liste. Mais évidemment, avec l'explosion... la
crise du logement dans les dernières années, il est devenu impossible pour des
gens en situation précaire de toujours pouvoir garder leur logement. En 2018, l'abus de substances psychoactives était
la principale raison. Autre détail troublant, en 2022, un pourcentage élevé
des personnes en situation d'itinérance travaillent. À Montréal, par exemple,
17 % des gens dans la rue avaient un emploi lors du dénombrement, et
16 % à l'échelle de la province. On pense aux personnes... au presque 1
million de personnes qui doivent faire appel aux banques alimentaires par mois,
dont 20 % ont un emploi. Il y a quelque chose... Moi, je n'aurais jamais cru, dans notre société, qu'une personne qui a
un emploi aurait à dépendre d'une banque alimentaire vivrait dans la rue.
Il s'en va au travail le matin puis il revient le soir, mais il n'a pas de
chez-lui, il revient dans la rue, parce que
les moyens qu'ils ont sont limités, et parce que le gouvernement, avec son plan
de lutte contre la pauvreté, par exemple, qui n'a pas de nouvel
investissement, donne peu d'espoir à ces personnes-là, et comptent sur
eux-mêmes. Mais il y a quelque chose de très
malaisant et problématique quand une personne est à l'emploi et n'a pas de
chez-soi et se retrouve dans la rue.
Les personnes de la
diversité sexuelle et de genre représentent, pour leur part, 15,5 % des
personnes recensées dans la rue, et même
28,7 % des jeunes de moins de 30 ans. Et on va parler des jeunes,
parce que les organismes au service des
jeunes, des sans-abri observent une hausse significative de la demande pour
leurs services depuis près d'un an. Ils déplorent, notamment, le manque
de logements pouvant accueillir les jeunes après un passage à la DPJ, une
clientèle déjà à risque d'itinérance chronique. Et on sait que les Auberges du
coeur, sur le travail, font un travail extraordinaire, justement, pour essayer de récupérer ces jeunes, et de les
aider, et de les accompagner à reprendre leur vie. Et l'Auberge du coeur, bien,
ça fait longtemps qu'ils sont en négociation
avec le gouvernement pour pouvoir vraiment répondre à la demande sur le terrain. Les Auberges du coeur ne sont pas là pour
faire du profit, ils sont là pour s'assurer que ces jeunes-là ne se retrouvent
pas dans la rue, parce qu'il est beaucoup
plus difficile de sortir une personne de la rue quand ils sont itinérants dès
un jeune âge.
Pendant... Et là je vais citer le Refuge des
jeunes de Montréal : Pendant longtemps, notre taux d'occupation tournait
autour de 80 %. On pouvait se permettre de dépenser à la dernière minute...
de dépanner, excusez-moi, à la dernière minute, mais, maintenant, on
doit refuser des gens.
C'est un phénomène
qu'on voyait dans les refuges réguliers, mais avec les jeunes c'est nouveau.
Donc, il y a quelque chose d'inquiétant parce qu'encore une fois, entre 2023 et
2024, 2 300 jeunes de 12 à 30 ans, en difficulté ou sans-abri, ont été hébergés par ces organismes-là.
Ils n'ont... Ces jeunes-là n'ont pas d'expérience en recherche de logement,
pas d'historique de crédit ou d'antécédents de location, ce qui rend le fait
que les loyers sont tellement élevés encore plus difficile, et la
discrimination de la part de certains propriétaires, qui ne veulent pas louer à
des jeunes.
De tous les jeunes qui
sortent d'un placement avec la DPJ, le tiers va connaître un épisode
d'itinérance entre 18 et 21 ans. La
sortie abrupte des institutions, comme les services de santé mentale ou la
protection de la jeunesse, est un élément clé sur lequel il faut agir
pour prévenir l'itinérance chez les jeunes. Prévenir, les Auberges du coeur,
c'est, justement, le travail qu'ils font.
C'est... ils sont un tremplin pour s'assurer que le jeune n'ait pas besoin de
se retrouver dans la rue. Donc, c'est des mesures préventives pour,
justement, cette population vulnérable là.
Et même la
commission Laurent, sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse,
recommandait, en 2021, la création de nouveaux programmes pour améliorer
les services postplacement jusqu'à l'âge de 25 ans. Une personne qui
s'insère dans une dynamique d'itinérance jeunesse a plus de risques de vivre de
l'itinérance chronique. Donc, il faudrait
cibler davantage de ressources, de mesures pour ces jeunes, parce qu'on ne veut
pas que ces jeunes deviennent des... deviennent vieux dans la rue.
Plus de
personnes aînées... Excusez-moi, je pensais à autre chose. En 2022 aussi, un
pourcentage élevé des personnes en situation d'itinérance étaient dans
la rue pour de plus longues périodes. Donc, on peut se poser la question :
Est-ce qu'il y a moins de ressources d'accompagnement? Est-ce qu'ils ne savent
pas vers qui se tourner? Pourquoi est-ce que ce
phénomène dure davantage pour les personnes? Et, tel que mentionné au début, on
attend toujours le dénombrement pour cette année, de la part du
ministre, pour, encore une fois, voir l'évolution de la situation et le
portrait réel de l'itinérance au Québec.
• (15 h 20) •
L'itinérance n'est plus seulement un problème
des centres-villes. Il n'y a pas que des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de
dépendance. On voit de plus en plus de M., Mme Tout-le-monde qui, à la suite
d'une situation particulière, se retrouvent à la rue. Les organismes
communautaires locaux, comme Le Trajet, à Terrebonne, confirment cette
observation. L'itinérance à Terrebonne a évolué ces dernières années. On
remarque une hausse marquée de l'itinérance où des personnes qui n'auraient jamais
pensé se retrouver dans cette situation frappent à nos portes. Et les besoins sont différents d'une personne à l'autre, donc
raison de plus de mettre en place une nouvelle politique nationale sur l'itinérance parce qu'il y a une
évolution. Par exemple, il y a 10 ans, la population LGBTQ+ n'était pas
vraiment présente dans les données du
gouvernement, et ils sont présents sur... dans la rue, en situation
d'itinérance plus que jamais, avec des situations particulières qu'il faut
prendre en considération et qu'il faut avoir des ressources pour les aider.
L'itinérance des femmes également a beaucoup
augmenté dans les dernières années. Ça dépend des régions, mais juste à Montréal, par exemple, c'est une
augmentation de six ans en 2022, comparé à 2018. Ces femmes développent
des stratégies pour éviter de se retrouver dans la rue parce que souvent, il y
a... premièrement, il n'y a pas assez de refuges dédiés uniquement aux femmes,
et, pour cette raison, plusieurs ont une hésitation quant à aller dans des refuges
mixtes parce qu'elles ne veulent pas se
retrouver dans une situation d'abus où elles vont... on va prendre avantage
d'eux. Donc, souvent, les femmes,
surtout dans les centres, elles vont passer la nuit à marcher les rues de
Montréal, passer la nuit dans un restaurant 24 heures, un espace
public, faute de... excusez-moi, pour ne pas avoir de crainte qu'elles vont
être maltraitées.
Et ce
gouvernement qui a refusé la construction de nouveaux hébergements pour des
femmes victimes de violence conjugale... bien, beaucoup de ces femmes-là sont
issues de cette réalité-là. Et il faut leur tendre la main davantage, il
faut les aider à se reconstruire, à
reconstruire leur confiance dans la société et avoir le courage de pouvoir
s'exprimer à haute voix.
Donc, pour éviter la rue, certaines femmes
passent d'un refuge à l'autre ou encore de la maison d'un ami ou d'une connaissance à l'autre. Cette itinérance
cachée a pour effet de dissimuler l'ampleur de l'itinérance chez les femmes
alors qu'elle est en croissance. Les femmes victimes de violence conjugale
refusent souvent, comme j'ai dit, d'être dans des refuges mixtes, compte
tenu de ce qu'elles ont vécu.
Également,
dernièrement, le bureau du coroner a recensé pas moins de 72 décès de
sans-abri au Québec en 2023, comparativement à seulement une vingtaine
par année de 2019 à 2021. On se pose la question, c'est quand même assez... une augmentation de presque 400 %,
et on peut se poser la question pourquoi, puisqu'au cours des cinq dernières
années il y a eu 180 décès au total. Pas moins de 30 villes du Québec
ont enregistré au moins un décès d'une personne sans domicile fixe depuis 2022, que ce soit à Gatineau, à Sherbrooke ou
des petites municipalités comme Saint-Germain-de-Grantham,
Brownsburg-Chatham, Val-des-Monts ou Saint-Donat.
D'autres
provinces suivent les décès d'itinérants, mais pas au Québec. Donc, ces
chiffres ne sont pas nécessairement une réflexion de la réalité, parce
que si une personne décède de cause naturelle, il n'y a pas de mécanisme au
Québec, si on pense que c'est une personne en situation d'itinérance, que le
coroner va faire un suivi. Ces itinérants avaient en moyenne 47 ans à
l'âge de leur mort. C'est nettement en dessous de l'espérance de vie moyenne au
Québec, qui s'élève à 82 ans. Il y a vraiment de sérieuses questions à se
poser quand la moyenne de l'âge de décès d'une personne itinérante est de
47 ans et que celle dans la population est de 82 ans.
On remarque aussi, puis on l'entend sur le
terrain, que ce gouvernement est en mode réaction, mais pas toujours en mode prévision. Par exemple, cette année,
l'hiver s'en vient, comme à chaque année, et ce qu'on entend sur le terrain,
c'est qu'on est encore en train d'attendre
des réponses de la part des CIUSSS pour mettre les refuges en place, les
refuges qui prennent quand même du
temps à s'établir, que ce soit trouver le personnel, former le personnel,
aménager le local, etc.
Et, justement, le 18 octobre dernier, la
mairesse de Montréal a appelé Québec à l'aide pour l'hiver. Elle réclame de connaître le plan de match de Québec pour
éviter d'autres morts dans les rues de Montréal. Quand on est au
18 octobre et que la mairesse de
Montréal ne sait pas combien de places il va y avoir, ne sait pas combien...
quel va être le budget pour les
refuges et les organismes communautaires à Montréal, ce n'est pas de la
prévision, ça. Ça, c'est de la réaction à une situation qu'on sait qui va apparaître à chaque année. Je continue. Elle
nous dit qu'on «attend de l'aide en plus du gouvernement du Québec, parce
que le froid arrive, l'hiver arrive. On va être prêts, et on va être là pour
accompagner le gouvernement pour aider à trouver des lieux, mais on a besoin
que le ministre nous dise combien de lits il prévoit et les sommes qu'on aura. On considère qu'on
a besoin de plus de lits d'urgence.» Pour nous, c'est une évidence. Il est tard
pour qu'elle n'ait pas ces informations. Et clairement il y a des
problèmes avec la planification pour l'hiver d'année en année. On sait qu'il y a... Pas cette année, mais l'année passée,
les organismes ont eu deux semaines en plein été pour soumettre leurs projets
pour les refuges, ce qui a fait en sorte que
plusieurs n'avaient pas le personnel, plusieurs n'avaient pas le temps. Donc,
ce n'est pas un processus de collaboration, ce qu'il faudrait.
Et justement le CIUSSS du centre de l'île de
Montréal, qui est responsable du dossier de l'itinérance, nous dit qu'eux, ils ont fait un appel d'offres pour
l'ajout de places ou de nouveaux projets, encore une fois, le 18 octobre.
Donc, le temps qu'ils font l'analyse de ces projets, qu'ils reviennent aux
organismes, c'est à peine le temps pour ces organismes d'avoir le temps
de mettre tout en place pour pouvoir accueillir ces gens avant que les grands
froids arrivent. Donc, comment faire pour donner le temps à ces projets pour
répondre aux besoins de la population?
Le 4 novembre 2024, donc vendredi... lundi,
plutôt, il y a deux jours, les organismes en itinérance à Montréal en arrachent avec le déménagement d'au moins trois
refuges d'urgence, dont l'un a dû fermer. Au CIUSSS du
Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, on prévoit près de 2 000 places en
hébergement au 1er décembre. Par conte, le P.D.G. de la Mission Bon
Accueil dit que, selon ce qu'il peut calculer, il n'arrive pas à ce chiffre.
«Des places, j'en compte 1 400 et quelques. Est-ce qu'il va y avoir des
places d'urgence? J'ai des inquiétudes pour cet hiver. Les déménagements et
fermetures des refuges, explique-t-il, ont
fait en sorte qu'il y a un déficit de plus de 500 places qui cause des
maux de tête sur le terrain.» Donc, le 2 000 places que le CIUSSS
communiquait, communique aux médias et au public, selon celui qui est sur
le terrain, et, on va tous être d'accord
pour dire, la Mission Bon Accueil fait un travail extraordinaire, côté
logement, côté itinérance, donc, d'après lui, il y a 500 places qui
manquent des 2 000 que le CIUSSS dit mettre en place.
De ceux qui
ont fermé, le refuge de l'Hôtel-Dieu, l'un des plus importants centres
d'hébergement d'urgence dans la métropole, devra fermer ses locaux en janvier.
Entre-temps, le nombre de places est passé progressivement de 180 à 100, soit
80 places de moins. La relocalisation d'un autre refuge d'urgence de
50 places de Verdun à Bordeaux-Cartierville, qui n'a jamais ouvert, à l'abri de Villeray, le refuge installé dans un
sous-sol d'église, avait dû fermer ses portes l'an dernier après une
fuite d'eau. Il vient de trouver un nouveau toit, mais aucune garantie que les
45 lits qu'il va offrir vont être pris
d'ici l'hiver. On nous dit qu'on n'est pas capables d'avoir de prévisibilité
des locaux qui sont prêts... qui sont pérennes, pas de stabilité. «C'est pour ça qu'on a perdu des places», s'indigne le
Mouvement pour mettre fin à l'itinérance Montréal.
Le sentiment d'avoir un chez-soi dépasse le fait
d'avoir un lieu où habiter. C'est un sentiment qui est au coeur des besoins
d'une personne et qui l'aide à se sentir bien et à développer son estime de soi
et sa confiance en soi. Cela favorise aussi sa participation à la société et
ses relations avec les personnes de son entourage. On sait tous que l'ultime solution pour l'itinérance, c'est de trouver un
logement. Un rapport de l'UMQ publié l'année... l'été... excusez-moi, l'automne
dernier, démontre qu'offrir un toit à un sans-abri revient en effet moins cher
que l'ensemble des services qu'il utilisait s'il
reste dans la rue. Dans ce contexte, le logement est la solution. Donc, selon
les données, c'est 72 521 $ par année que ça coûte à la
société pour garder une personne à la rue, tandis que leur offrir un logement,
c'est à peu près 2 000 $ de moins.
On se comprend qu'idéalement on veut que ces ressources, que ce soit en la
sécurité publique, les hôpitaux, en santé mentale, puissent être
libérées pour d'autres utilisateurs.
• (15 h 30) •
Également, les villes qui crient au secours,
l'appel lancé le mois dernier au gouvernement du Québec par la nouvelle
mairesse de Gatineau pour que les villes obtiennent plus de responsabilités,
mais aussi plus de ressources en matière de
lutte à l'itinérance, car il apparaît clair que les villes font partie des
acteurs importants, qui ont un impact majeur sur l'intervention en
itinérance sur leur territoire, et devraient être impliquées dans l'élaboration
d'une future politique ou lors de la mise à
jour du plan de lutte contre l'itinérance, elles doivent participer à
l'élaboration d'une vision commune de
ce qui est possible dans l'ensemble, avec l'ensemble des acteurs sur le terrain,
l'ensemble des SHU sont pleins depuis plusieurs
mois, et qu'au-delà des chiffres de places, les programmes
sont sous-financés, ce qui ralentit la sortie des gens vers les PSL et
autres programmes.
En ce moment, il y a davantage de gens qui
entrent dans les programmes des SHU que de gens qui en sortent. Les municipalités n'ont pas les moyens de rénover
leurs bâtiments, conduire des consultations publiques. Des sommes en infrastructures communautaires sont nécessaires
pour remettre les bâtiments aux normes si l'on veut que les municipalités
aient une réponse municipale à l'enjeu. On entend souvent, justement, que la
question est de trouver un local. Bien, les villes ont des locaux, mais le
gouvernement doit être là pour les mettre à jour, les rénover, les mettre à
niveau pour qu'ils puissent être transformés en refuges. Parce que c'est
souvent l'excuse qu'on entend du gouvernement : Ah! bien, les organismes sur le terrain, c'est à eux, là,
d'aller chercher un emplacement. Par exemple, avec La Maison Benoît-Labre,
bien, on veut qu'il y ait un déménagement, mais, par contre, la ville, il y a
des difficultés à trouver. Bien, si on finançait ces rénovations-là...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement,
madame... Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Je reconnais maintenant M. le
ministre des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée de D'Arcy-McGee pour la motion, le... surtout le ton, là, qui a été employé, là,
que j'apprécie beaucoup.
Problème très
complexe, effectivement, l'itinérance, et qui mérite d'être mentionné, M. le
Président. Puis je pense que... On parle d'une politique de 2014, on parle de
la situation de 2024, c'est sûr qu'il faut parler de la pandémie, qui s'est...
qui a été un grand impact sur l'explosion de l'itinérance au Québec et partout
ailleurs dans le monde, là. Il faut surtout se rendre compte, M. le Président, qu'on a fermé
le Québec à la fin du mois et on a changé les règles de cohabitation, de
partage, à cause de la distanciation sociale, et ça, c'est des changements qui
sont présents aujourd'hui et pour toujours.
Maintenant,
M. le Président, c'est vrai qu'il y a une crise en itinérance. Il y a des
enjeux de logement, il y a des enjeux de coût de la vie, il y a des
enjeux de toxicité des drogues, il y a des enjeux, comme je vous dis, de
cohabitation, en raison de ces... des
changements qui sont arrivés postpandémie. Donc, nous, on doit travailler dans
ce système qui est beaucoup plus complexe que ce qu'il y avait en 2014.
Il faut se
rendre compte aussi, M. le Président, là... Il faut comparer les services qui
étaient offerts en 2014 avec les services qui étaient offerts maintenant. En
itinérance, ce qui était offert en 2014, c'étaient vraiment des services
hivernaux, là, des services de
décembre à mars, qui étaient financés par le gouvernement fédéral avec une
contribution, qui était autour de 50 millions de dollars sur une
base annuelle, par le gouvernement du Québec.
Quand on a déposé le plan d'action
interministériel S'allier devant l'itinérance, on a vraiment changé la donne,
M. le Président, puis ça, je l'ai dit à plusieurs reprises. Nous, on ne croit
pas aux services hivernaux uniquement. On a décidé
que les services en itinérance devaient se déployer sept jours par semaine,
52 semaines par année à travers le Québec, M. le Président. Puis
ça, c'est la base même des services qu'on veut fournir en itinérance au Québec.
La deuxième chose qui a changé, M. le Président,
ça a été ce qu'on parlait tout à l'heure, de prévisibilité. Et nous, on veut de la prévisibilité, mais il faut
comprendre que, par rapport à la localisation, si on parle de localisation des
sites, ce n'est pas moi, de mon bureau, à Québec, qui dois dire aux
municipalités où doivent se trouver les sites pour les personnes en situation d'itinérance.
On doit travailler avec les municipalités, avec les organismes communautaires. Et ça, c'est le message que je porte depuis que je
m'occupe de ce dossier-là. Ça prend un travail d'équipe entre les organismes
communautaires, les municipalités et le ministère de la Santé et des Services
sociaux, qui sont représentés par nos CISSS et nos CIUSSS sur le terrain, si on
veut avoir une réponse adéquate à la situation de l'itinérance.
Donc, pour rehausser ces services de façon
significative, le plan d'action interministériel en itinérance est venu rehausser les investissements de 50 millions
à 280 millions de dollars par année, M. le Président, parce qu'on a
augmenté de beaucoup le soutien à
tous... à tous ces organismes communautaires, qui sont vraiment nos
spécialistes dans la gestion de
l'itinérance sur le terrain. Donc, je pense qu'on a été le premier gouvernement
à vraiment offrir une offre de services stable à l'année plutôt que de
préparer des mesures d'urgence de façon répétitive.
Puis il faut aussi clarifier les termes, là. Le
refuge, en général, c'est ce qu'on veut ouvert 24 heures... 24 heures
par jour, sept jours par semaine, à l'année
longue. Quand on parle de mesures hivernales, on parle plutôt de
haltes-chaleur. Il y en a qui disent haltes-fraîcheur, parce que, maintenant,
il y a l'enjeu de l'itinérance dans la rue l'été, donc, haltes-fraîcheur. Ça,
c'est vraiment des mesures qui viennent s'ajouter en hiver pour ceux qui ne
veulent pas aller en refuge. Puis ensuite il y a l'hébergement avec
supervision, soit une... qui est d'intensité variable, soit dans l'hébergement
transitoire ou l'hébergement autonome supervisé à long terme pour les personnes
en situation d'itinérance.
Une autre chose qui est importante de clarifier
pour que les Québécois comprennent bien, M. le Président, c'est que le dénombrement a parlé de
10 000 personnes en situation d'itinérance, un peu plus de
10 000 personnes en situation d'itinérance, mais ça, ça
inclut... Quand on parle d'itinérance visible, on inclut les itinérants qui
sont dans les refuges, dans le système
carcéral, dans le système hospitalier, etc. Quand on parle des gens qui sont...
qui dorment à la belle étoile, on parle de 1 100 personnes en
situation d'itinérance à la belle étoile au Québec, dont 60 % sont à
Montréal.
Donc, c'est pour ça que ce qu'on a opté pour...
Je vais répondre tout de suite à la question de la députée. Ce qu'on a opté,
comme méthode de dénombrement rapide, là, pour être sûrs d'en avoir un aux deux
ans, qui était ce que j'avais suggéré, là,
pas aux années mais aux deux ans, c'est une énumération qui va être faite cette
année. D'ailleurs, elle a déjà eu lieu. On attend le décompte et les résultats,
qui, effectivement, vont... va compter uniquement les gens qui sont dans
nos... nos itinérants visibles, mais dans des ressources. Et les actuaires
m'ont dit que la... nous ont confirmé que la
projection sera facilement faisable pour estimer le nombre de personnes en
itinérance de façon globale. Et, l'an prochain, en 2025, il y aura un
dénombrement en... de bonne... en bonne et due forme, parce que, justement, les
organismes communautaires nous disaient que
le fait de le faire si... de façon si rapprochée aurait été peut-être une
charge de travail un peu trop lourde avec tout ce qu'ils ont à gérer
actuellement. Donc, ça, c'est une première chose.
Ce qu'on a fait, c'est, effectivement, ce
qu'elle a mentionné, augmenter le nombre de refuges à Montréal de 900 à
2 000 sur la période des trois dernières années depuis la pandémie, et on
a ajouté des lits dans toutes les régions du
Québec, M. le Président. Aujourd'hui, on va entendre des témoignages de
l'Outaouais, de la région de Québec et de la région des Laurentides. Moi, je vais vous donner des exemples un peu
partout à travers le Québec de la... du rehaussement des services qu'on
a fait de façon assez remarquable.
Et, en plus, ce qu'il est important de dire
aussi, c'est que le premier investissement qu'on a fait lorsqu'on a déposé le
plan d'action interministériel en itinérance, c'était vraiment un premier pas.
Et, année après année, budget après budget,
on a rehaussé de façon significative le financement pour, exactement comme on
disait, combler le manque à gagner.
Donc, actuellement, on est à plus de 400 millions de dollars de façon
récurrente dans le réseau, une augmentation de 70 % du budget initial du plan d'action interministériel. Et on
va continuer, M. le Président, à s'assurer d'offrir des services et de rehausser les budgets de façon régulière
pour que les personnes en situation d'itinérance soient prises en charge de
façon adéquate.
Parlons des régions. D'abord et avant tout,
parlons des régions. Effectivement, pour la première fois, les gens ont vu de
l'itinérance dans les régions du Québec, mais la base du concept est exactement
la même que ce qui est arrivé à Montréal. C'est que les gens, dans un contexte
de distanciation sociale, ne pouvaient plus aller chez des amis, ne pouvaient plus aller dans les... dans les restaurants,
dans les centres d'achats, etc. Donc, l'itinérance est apparue dans les
régions. Mais, M. le Président, on a... on a répondu de façon significative
dans toutes les régions du Québec.
• (15 h 40) •
Je suis allé annoncer des
refuges au Lac-Saint-Jean, dans le haut... dans le nord du lac, et ça, ça a été
reçu de façon incroyable par les élus
locaux, par les commerçants, par tout le monde, M. le Président. Et non
seulement on a annoncé les refuges,
mais on s'est assurés que la trajectoire de prise en charge soit également
présente, donc de l'hébergement de transition et de l'hébergement
supervisé à long terme. Donc, ça, c'est au Lac-Saint-Jean.
On a fait la
même chose en Abitibi. L'Abitibi avait une certaine expertise dans la gestion
de l'itinérance, mais on est allés bonifier les services avec des refuges, avec
du logement supervisé dans cette région-là également, M. le Président.
Au Bas-Saint-Laurent cette année, on a annoncé
la création d'un refuge au Bas-Saint-Laurent, encore une fois, une annonce qui
a été remerciée par les élus locaux, les commerçants locaux et toute la
population locale.
Mais on ne fait pas juste annoncer un refuge, on
crée une trajectoire pour aider les gens à sortir de l'itinérance, c'est-à-dire,
oui, le refuge, mais, à un moment donné, une fois qu'on les a réaffiliés, qu'on
leur a redonné des papiers, qu'on leur a redonné une carte d'assurance maladie,
qu'on leur a redonné la capacité de vivre de façon autonome, il faut les amener vers de l'hébergement supervisé et
éventuellement vers de l'hébergement autonome. Et ça, c'est un processus
qui prend beaucoup, beaucoup de temps. Il y a certaines personnes, via les
programmes de supplément au loyer, qu'on peut réinsérer rapidement dans le
logement. Et ça, on réussit à le faire également dans chacune des régions du
Québec, pour les gens qui viennent de sortir
de l'itinérance, où on a une approche beaucoup plus logement d'abord, où on les
retourne grâce à des PSL dans du
logement, mais également, encore une fois, de façon supervisée. Donc, ce
parcours de... ce parcours de services, c'était fondamental à ce qu'on
voulait faire.
Une autre chose qui est importante, qui a été
mentionnée par la députée de D'Arcy-McGee, c'est la sensibilité envers les femmes en situation d'itinérance. Vous
savez, j'ai appris que c'est deux choses complètement différentes, la
situation de l'itinérance chez les hommes et l'itinérance chez les femmes, et
qui doivent être vues d'une façon... d'une perspective très différente. Et ça,
en visitant Le Chaînon, on m'a beaucoup sensibilisé à ça. C'est pourquoi, dans
les dernières annonces, cette année... On voulait ajouter des services dans les
régions où il n'y en avait pas et qui ont levé la main pour des services, mais
on a pris... on a eu une sensibilité particulière pour les refuges pour femmes
dans les régions qui nous en ont demandé.
Que ce soit à Mirabel, que ce soit à Granby, que ce soit en Montérégie, on a
vraiment eu une sensibilité. Partout
où on nous a demandé des refuges spécifiquement pour les femmes, on les a
accompagnés. Et ça, c'était important également, M. le Président, parce
que l'accompagnement est beaucoup plus long. L'accompagnement nécessite aussi de briser certains tabous pour lesquels
ces femmes vivent et que... On veut s'assurer de bien les réinsérer dans
leur communauté partout au Québec.
Puis pourquoi on a développé des services
partout au Québec, M. le Président? Il faut bien le comprendre, parce que
l'attitude auparavant, c'était de prendre les gens et les envoyer vers les
grands centres, quand ils étaient en situation d'itinérance, par autobus ou par
train. Nous, on a cassé cette tendance-là, parce que c'est beaucoup plus facile
pour un individu en situation d'itinérance de
réintégrer sa communauté si on ne le déracine pas. Puis ça, c'est fondamental.
Puis c'est pour ça qu'on a dit à chacun : Si vous avez de l'intérêt pour
développer des services en itinérance dans votre région, le gouvernement du Québec va vous accompagner. Mais, dans
chacune des régions, puis Rimouski l'a très bien fait, Granby l'a très
bien fait, souvent, on annonçait les financements sans même avoir de site
précis pour le financement, parce que le travail de cohabitation devait être
fait en amont par les élus municipaux et auprès de leur population qu'ils connaissent très, très bien, M. le Président.
Donc, ça, c'est quelque chose de fondamental qu'on a fait dans toutes, toutes
les régions du Québec. Et je laisserai mes collègues vous en parler un petit peu
plus.
Une autre
chose qui est importante, M. le Président, à mentionner, c'est ce qu'il reste à
faire au niveau du... des grands centres. Bon, les grands centres avaient déjà
une trajectoire quand même assez bien établie au niveau de l'itinérance. Il y
avait quelques refuges, on les a rendus à l'année longue, on les a ouverts à
l'année longue. Il y avait des centres de jour. Il y a peut-être encore des enjeux dans l'ouverture de ces centres de
jour. Et il y avait quelques sites d'hébergement supervisé. Bien, nous, M. le Président, on a travaillé très
fort avec les grandes municipalités pour s'assurer que le logement supervisé
devienne beaucoup plus accessible. Ça aussi, ça fait partie de notre
intervention en itinérance.
Et, par
exemple, dans la grande région de Montréal, ce que les gens... très peu de gens
parlent, c'est qu'on a logé plus de 1 000 personnes qui étaient en
situation d'itinérance depuis la pandémie, ce qui était très important. Et, en plus,
ce que les gens disent très peu, c'est que, dans tous les quartiers, on a
trouvé de l'hébergement de transition et de l'hébergement supervisé, et ça,
c'est important de le rappeler à nos citoyens, incluant dans mon comté. Dans
tous les comtés à travers le Québec, on a
des hébergements de transition, de taille relativement moyenne, où les gens
sont capables de s'insérer, et ce, de
façon très, très... très facile, très facile, sans... sans causer d'émoi. Et
ça, il faut le... il faut en parler. C'est
pour ça que j'ai fait beaucoup d'annonces avec mes collègues, pour, justement,
sensibiliser les gens à cette acceptabilité sociale là. Et c'est pour
ça, par exemple, qu'on évite, maintenant, de faire des trop grandes... des trop
grands refuges.
La députée
parlait, tout à l'heure, de l'Hôtel-Dieu, qui, au départ, avait 180... 180
lits, qu'on a diminués progressivement. D'ailleurs, la collègue de... la
députée de Westmount, elle m'avait sensibilisé à la chose. Et c'est là qu'on
avait diminué le nombre de personnes en situation d'itinérance, à cause des
enjeux de cohabitation. Et, dans l'article
qui était cité, de la Mission Bon Accueil, oui, 50 lits vont être
transférés en janvier, mais ces 50 lits là vont être rouverts
ailleurs, M. le Président. Donc, il n'y aura pas de perte de lits. Il va y
avoir une autre... Il va y avoir de l'hébergement de transition sur la rue
Ontario, géré par la Mission Bon Accueil, qui va continuer à accueillir des
gens en situation d'itinérance, et l'autre
50 lits, qui est géré par la Mission Old Brewery, va probablement rester
jusqu'au mois de mars avant de
déménager sur la rue Bordeaux, encore une fois, pour s'assurer qu'on ne met
personne à la rue. L'Abri de Villeray,
qui, dans le... dans l'article cité, ne devait pas rouvrir, bien, il a rouvert
hier dans un nouvel emplacement, M. le Président.
Puis, oui, je comprends que ça prend de la
prévisibilité, mais, encore une fois, c'est le rôle des municipalités d'offrir
des sites appropriés à ces organismes communautaires là, parce que c'est eux
qui connaissent bien leurs terrains et que c'est eux qui
connaissent bien leurs citoyens dans chacune des régions du Québec. Puis le
plus bel exemple que je pourrais vous dire, c'est, par exemple, à Rosemont, où
on avait, initialement, annoncé un refuge à haut seuil, puis j'ai accompagné
mon collègue de Rosemont pour rencontrer ses citoyens, expliquer que, nous, ce
qu'on avait besoin, c'est du logement de
transition. Et, avec leur comité citoyen, ils acceptent d'ouvrir un logement de
transition dans ce... dans ce
comté-là et, même, ils veulent accompagner l'organisme communautaire CAP
St-Barnabé pour aménager les locaux.
Puis un autre point qui est superimportant, là,
c'est... Tu sais, on parle beaucoup de : Ça prend plus de refuges, mais on
ne peut pas ouvrir des refuges partout à Montréal ou à Québec quand on sait que
la solution à long terme, c'est du logement.
Ce que ça nous prend, c'est du logement. Puis l'enjeu que l'on... auquel on
fait face actuellement, c'est que les gens... il y a des gens qui sont
dans des refuges depuis le... depuis la pandémie, M. le Président, depuis la
pandémie. Il faut leur trouver du logement avec de l'accompagnement, du
logement de transition, et c'est là-dessus que je focusse à Montréal et à
Québec, parce que la trajectoire, elle est déjà relativement bien établie, M.
le Président.
Bon, maintenant, les campements. Il y a des
gens... Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a des gens qui ne veulent rien
savoir d'aller en refuge. Deux raisons, deux grandes raisons. Il y en a qui...
Un, ils disent : Bien, moi, j'étais en appartement il y a deux semaines,
je suis capable de m'organiser, je ne veux pas aller dans un refuge, à cause de toute la stigmatisation qui est en lien avec
les refuges, malheureusement. Puis il y en a d'autres qui ne peuvent ou ne
veulent pas aller en refuge parce qu'ils ont un problème de santé mentale ou de
toxicomanie.
Donc, comme je vous dis, on a déployé de
nombreux PSL pour les gens qui ne veulent... qui pensent pouvoir aller
directement en appartement. Mais ça, on travaille avec les municipalités pour
trouver du logement privé, pour les installer
le plus rapidement possible. Puis, malheureusement, bien, malgré des
investissements importants, des allègements réglementaires importants, les municipalités ont encore des défis dans
leur capacité de nous... de nous lever du logement, M. le Président,
puis on va continuer à les accompagner là-dedans.
• (15 h 50) •
Maintenant, pour ce qui relève beaucoup des
services sociaux... Puis on est rendus là, parce que moi, je pense que la base est établie partout. Puis c'était
important, pour moi, de bâtir la pyramide de façon adéquate. Donc, on a offert
les services de base partout au Québec, mais
là il faut aller... il faut aller au deuxième étage et accompagner les
personnes qui ont plus de difficultés.
Donc, la
première cible qu'on a visée, c'est les personnes avec un problème de santé
mentale. Ces personnes-là, souvent, encore une fois, à cause... parce qu'ils
dérangent ou parce qu'ils ont des problèmes de comportement, ne peuvent
entrer en refuge. Et ce qu'on a développé, c'est une entente avec certains de
nos grands refuges de Montréal, puis on regarde pour faire la même chose dans
la région de la Capitale-Nationale, c'est d'être capables d'avoir des lits
réservés pour les personnes avec des problèmes
de santé mentale, qu'ils n'auront pas à se présenter à 4 heures de
l'après-midi pour réserver leur place mais qui auront accès
24 heures sur 24 à des places en refuge, et auxquelles on va venir amener
des services en santé mentale.
On est très chanceux, notre gouvernement a
convaincu la communauté psychiatrique de transformer les soins hospitaliers
uniquement à des soins beaucoup plus communautaires. Bien, une partie de ces
soins communautaires va se donner dans des refuges à travers le Québec. Le programme
existait déjà à très petite échelle, mais là on va vraiment l'agrandir dans la
région de Montréal. Avec ce qu'on a proposé, c'est 200 personnes par année
qu'on veut sortir de l'itinérance, avec le
programme qu'on appelle PRISM, prévention en itinérance et la santé mentale.
Donc, ça, c'est superimportant.
Ça va toucher l'itinérance au féminin. On a fait
l'annonce avec Le Chaînon, mais il va y en avoir également, des
programmes, qui vont se développer à la Mission Bon Accueil et à la Mission Old
Brewery, où les services étaient déjà
disponibles mais vont être accrus. Donc, ça, M. le Président, ça va nous
permettre de cibler des gens qui sont particulièrement, particulièrement
perturbateurs ou qui refusent d'aller dans les refuges.
Puis, pour
m'assurer de la bonne... du bon déploiement de ce projet-là, j'ai accepté
d'aller dans le comté de ma collègue,
à Saint-Henri—Sainte-Anne... non, Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour, d'ailleurs, déployer, avec ces intervenants locaux, des postes de quartier, d'organismes
communautaires, commerçants, etc., le programme de façon adéquate. Puis on va faire la même chose avec les gens pour
Milton Park et la même chose pour les gens autour de Benoît-Labre, parce
que c'est important que les gens comprennent puis que le déploiement du
programme soit efficace.
Puis ce qui
est encore plus intéressant puis qu'il faut mentionner, c'est que, pour la
communauté inuite, le Nunavik accepte de travailler avec nous et nous a
prêté six travailleurs de rue pour, justement, travailler sur cette
problématique. Et la Mission Bon Accueil va
accueillir les personnes... les personnes inuites dans le programme PRISM de
son établissement.
L'autre gros
point qu'il nous reste, c'est vraiment les itinérants avec des problèmes de
toxicomanie. Là, le programme... le problème est beaucoup plus complexe.
Et on travaille sur une trajectoire identique pour ces gens-là, mais qui doit inclure beaucoup plus nos services
hospitaliers, vu la complexité et la lourdeur des cas, et que la plupart se
retrouvent dans nos salles d'urgence et, malheureusement, sont souvent renvoyés
directement à la rue, par la suite, plutôt
qu'avoir des services adéquats. Heureusement, il n'y a pas très longtemps, je
faisais une annonce avec le gouvernement fédéral, qui a accepté d'investir massivement, là, on parle de près de
90 millions de dollars dans la trajectoire toxicomanie à travers le Québec. On a déployé des sommes dans
toutes les régions du Québec, et ça va être la base du programme qu'on
veut déployer au cours des prochains mois.
Finalement, parlons un petit peu de prévention,
parce qu'effectivement c'est le nerf de la guerre. Bien, on a déjà travaillé sur la prévention. On a un comité
interministériel qui se réunit de façon régulière, qui implique les différents
ministères mais également les ministres sur
une base... qui s'impliquent personnellement. Et on a déployé notre première
mesure de prévention de l'itinérance, qui est une mesure pour la sortie
carcérale. Donc, ce qu'on est en train de déployer avec mon collègue du
ministère de la Sécurité publique, c'est s'assurer qu'avant la sortie de prison
ces gens-là, qui sont à risque d'itinérance, soient pris
en charge et réintégrés dans la société, que ce soit leur numéro d'assurance
sociale, leur trouver un logement, plutôt que de les orienter vers des refuges,
comme c'était... comme c'était fait auparavant.
On travaille encore très activement sur une
mesure pour la sortie des centres jeunesse, qu'on devrait, j'espère, annoncer
bientôt.
Et on travaille également avec ma collègue aux
Affaires sociales pour s'assurer également, pour les gens dans les situations
de pauvreté ou d'autres personnes, qu'ils utilisent les services de Revenu
Québec pour s'assurer de les capter plus tôt que lorsqu'ils arrivent en
situation d'itinérance.
Donc, nous, M. le Président, notre but, c'est
vraiment de renverser la tendance. Effectivement, dans les quatre dernières années, on a vu une croissance importante
de l'itinérance, mais qui s'explique par plusieurs facteurs
aggravants. Nous allons mettre sur pied d'autres mesures, dans les
prochains mois, dans la prochaine année, qui vont nous aider à renverser cette
tendance. Par exemple, juste avec la mesure sur la santé mentale, c'est
1 000 personnes qu'on peut potentiellement sortir de la rue dans les
cinq prochaines années. Puis je pense que tout le monde, M. le Président, là, tout le monde embarque dans le plan d'action
interministériel en santé mentale... en itinérance. Ça a été grandement salué
lors de sa sortie. On a fait plusieurs rehaussements. Puis d'ailleurs, ce
matin, mon équipe recevait un appel du Réseau Solidarité Itinérance du Québec,
qui nous a contactés pour nous réitérer leur appui à la Politique nationale de
la lutte à l'itinérance et leur désir de poursuivre ce qui avait été entamé
dans le plan d'action interministériel en itinérance.
Donc, M. le Président, on en fait beaucoup, on
va continuer à en faire beaucoup, et je pense que les mesures qu'on met en place sont robustes et sont pérennes
pour le reste des choses. Et je vais laisser mes collègues vous exprimer
ce qu'on fait dans leurs différentes régions. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des
Services sociaux. Et, comme prochain intervenant sur cette motion, je
reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, M. le
Président. Merci aux collègues, merci au ministre d'être présents. Merci à la députée de D'Arcy-McGee d'avoir déposé
cette motion importante, sujet important, dossier important. Elle le soulevait,
puis le ministre aussi, là, il n'y a pas
beaucoup de journées qui passent sans qu'on parle du dossier de l'itinérance.
Donc, c'est important qu'on en reparle ici.
Le
13 septembre 2023, ma formation politique a fait adopter une motion, à
l'Assemblée nationale, où le gouvernement reconnaissait l'existence
d'une crise sur l'itinérance. Ce n'était pas trop tôt, mais c'était bien de
l'avoir fait. Et puis évidemment que le
ministre l'a dit aussi, puis je suis d'accord, là, depuis la pandémie, on a
observé une aggravation du phénomène. Ça, c'est évident. Ça, c'est
clair.
L'exercice du dénombrement 2022 n'est que
la pointe de l'iceberg. On parlait de 10 000 personnes en situation d'itinérance visible, et ça, c'est sans compter
ceux et celles qui, malheureusement, se promènent d'endroit à endroit, qui
dorment dans leur véhicule ou ailleurs, qui se retrouvent dans des situations
de précarité importante. Et, il n'y a pas si longtemps, en fait, cet automne,
une étude est sortie à l'effet que chaque personne en situation d'itinérance
coûtait au Québec 72 521 $ par année. Donc, on juge les coûts à la
hauteur de 450 millions, d'ici 2027, pour les municipalités.
Donc, le portrait, on le connaît, mais il est
changeant aussi, le portrait de l'itinérance. On voit plus de femmes dans la
rue. On voit plus de personnes en situation de handicap. On voit plus de jeunes
qui sortent des centres jeunesse. Malheureusement, on voit plus de personnes
issues des communautés LGBT ou autres, des aînés à faibles revenus également, le portrait de la rue qui change. Et
c'est évident que le sujet ou le dossier touche Montréal, touche aussi Québec,
mais touche aussi l'ensemble des régions du Québec. Le portrait de l'itinérance
a grandement changé.
Et évidemment l'ensemble des élus puis de la
classe politique prend ça au sérieux. Et nous, on est dans une perspective de
collaboration et de main tendue sur ce dossier-là. J'en ai parlé souvent avec
M. le ministre. Puis, il en a parlé, il est
venu à quelques reprises dans ma circonscription, et je l'en remercie, là, à La
Maison Benoît-Labre, pour qu'on étudie ensemble, notamment, les
meilleures possibilités, les meilleures améliorations, parce qu'il existe
vraiment un enjeu terrain local de cohabitation qui devient de plus en plus
difficile. Et, essentiellement, plus il va nous manquer de ressources, plus il
va manquer de services, plus la cohabitation elle-même va être difficile. J'y
reviendrai.
Un des éléments
centraux et importants, c'est la prévisibilité et le financement pérenne en
matière d'hébergement et de
haltes-répit. C'est vrai qu'il faut investir massivement en prévention, c'est
vrai que la solution passe par le logement, le logement de transition,
les maisons de chambres, bref, tout le logement social qui sera possible, mais,
avant qu'on arrive là et avant que tout ça
soit possible, qu'il y ait un logement, finalement, pour tous, on doit
s'assurer que les gens, puis leurs droits fondamentaux, puis leurs
droits minimaux soient respectés le plus possible. Alors, c'est évident que,
nous, dans la prévention, logement social, filet social, ressources en santé
mentale... c'est évident qu'on est d'accord, mais on ne peut pas, pendant ce temps-là, ne pas faire tout ce qu'on doit
faire pour s'assurer que personne ne dorme dehors cet hiver, évidemment.
• (16 heures) •
Beaucoup de discussions, dans les dernières
semaines, à savoir combien de places sont réellement disponibles, différentes affirmations, différents tableaux,
différentes listes, 1 400, 2 000, bref, un débat sur le nombre de
haltes réelles. Mais, là où il n'y a pas débat, c'est sur le fait qu'il y a des
financements additionnels qui arrivent toujours à la dernière minute, M. le Président. L'appel à projets du
CIUSSS Centre-Sud à Montréal, publié début octobre, pour une date limite le
22, pour qu'on n'ait pas encore aujourd'hui, le 6 novembre, le fin mot de
l'histoire, à savoir qui va être financé ou pas cet hiver, là. Alors, ça, c'est
inacceptable. Ça, c'est problématique pour les organismes. Il y a
1 million de dollars, évidemment, qui n'est
probablement pas suffisant. On verra à chiffrer combien de demandes ont été
déposées puis combien de financement les organismes vont demander. Mais qu'on
ne sache pas encore à ce jour quels organismes sont retenus, combien de places
sont retenues, alors qu'à chaque année on se pose la même question... Comment
se fait-il qu'à chaque année, quelques semaines avant l'arrivée de l'hiver puis
l'arrivée du froid — puis,
des fois, le froid est déjà là et on
confirme les financements — des
organismes me disent que l'argent n'est pas transféré avant janvier? Ça veut dire qu'eux-mêmes doivent décaisser, sur
leurs petits fonds de roulement, les salaires, les locaux, etc., pour des
places supplémentaires, à leur préjudice, sans savoir toujours s'ils
vont recevoir le plein financement. Ça ne fonctionne pas, ça ne peut pas
fonctionner comme ça.
Et je tends la main à M. le ministre pour qu'on
travaille ensemble pour que tous ces financements-là soient réglés en amont,
récurrents, et qu'on n'arrive pas en octobre avec un appel à projets du CIUSSS
de 1 million de dollars. Alors, qu'on
le règle, qu'on le règle une fois pour toutes, puis tant mieux si ça va se
faire. Je remercie M. le ministre, qui me dit quelque chose.
Malheureusement, j'ai de la misère à entendre puis je suis sûr qu'on va s'en
reparler après, parce que je le sais de
bonne volonté là-dessus puis je pense que lui aussi, il trouve que ça n'a pas
de bon sens qu'année après année, au 1er octobre, on débloque des
fonds comme ça, ça n'a pas de bon sens... en fait, qu'on appelle à projets au
1er octobre puis qu'on débloque les fonds en janvier, ça n'a pas de bon
sens.
Et je les
visite, les centres, là, j'ai fait ma tournée : L'Abri de Villeray, le CAP
Saint-Barnabé, La rue des Femmes, Résilience. Je veux dire, on a passé
du temps et du temps sur le terrain, et ils nous disent tous et toutes qu'ils
ont besoin de prévisibilité. Comment est-ce
qu'on peut aménager un local ou trouver un local, quand il n'y en a pas, de
place, à la base, seulement arrivé au mois de décembre, avec les fonds?
Comment on trouve le personnel? Comment on forme le personnel qui... de
surcroît, il va falloir mettre à la porte à la fin novembre parce qu'on n'a pas
de financement pérein annuel suffisant sur
ces places-là? Et on va rejouer le jeu année après année à essayer, à grands
coups de cinq, 10, 12, 15 places, 20 places,
30 places supplémentaires, à combler un réseau qui va passer de 1 400
à 1 430 à 1 380. Bref, on va jouer combien de fois au yoyo comme ça jusqu'à ce qu'on puisse
atteindre une place pour tous et pour toutes ces 4 000 personnes là
pour Montréal dans la rue?
Alors, il faut clairement travailler le plus
rapidement possible à pérenniser les places, oui, en logement. Oui, le 4 000 doit baisser. On ne doit pas
nécessairement avoir 4 000 lits. Puis, si on est capable de mettre
ces gens-là en logement le plus vite
possible puis que les besoins diminuent, tant mieux. Mais, en attendant, ce
n'est pas ça qu'on voit. En attendant, on voit la courbe monter, au
contraire, puis on voit que les besoins... Puis les organismes me le disent. Ma
collègue en parlait, Mission Bon Accueil et Sam Watts, qui faisait une sortie
en règle dans les journaux en début de semaine pour nous dire que ce n'était pas suffisant. Et M. Watts et moi, on se
parle quotidiennement ou, en fait, à chaque semaine. Il est dans ma
circonscription, évidemment, puis dans celles de certains autres. Il travaille
très fort, les organismes travaillent très fort, mais ils sont en attente de
réponses.
Et c'est pour ça qu'on a soumis la nécessité
qu'on s'assoit tous ensemble. Et on a fait cette proposition-là de sommet montréalais, certes, mais qui peut très,
très, très clairement, puis on est très ouvert là-dessus, s'ouvrir aux réalités
locales ailleurs. On peut faire ce sommet-là pour Gatineau, on peut le faire
pour Laval, on peut le faire pour Montréal, on peut le faire pour Longueuil,
mais les réalités... on peut le faire pour Québec, évidemment, les réalités
terrain sont très différentes. On ne règle pas la question de l'itinérance à
Gatineau comme on la règle à Montréal.
À Montréal, il y a une spécificité très
importante, c'est que l'ensemble, presque, la grande, grande, grande majorité
de nos ressources sont concentrées au sud de la rue Ontario, et il faut
déconcentrer les ressources pour qu'il y ait
des points de chute, il y ait des lieux, il y ait des répits, il y ait des
ressources, des lits un peu partout, oui, en logement de transition,
mais des ressources d'urgence partout dans l'île de Montréal pour que les gens
demeurent là où leur milieu social est, là où leur milieu de vie est. Et, quand
on perd des ressources dans le quartier, quand, par exemple, la SDS, là, au CHU Gordon ferme, bien, ça, ça veut
dire que les gens de Verdun se rabattent sur Saint-Henri—Sainte-Anne et que,
tout d'un coup, il y a un transfert. Les gens de Lachine, les gens de LaSalle,
les gens de NDG, les gens de Côte-des-Neiges, si tout ce monde-là descendent
vers le sud, c'est certain que, dans nos quartiers, l'affluence va être telle
que les populations locales, qui ont des craintes légitimes puis des
appréhensions légitimes, ne seront plus en mesure de le gérer. Si on passe à... de 75 repas par jour à
400 repas par jour dans une même circonscription, c'est certain que nos
citoyens et citoyennes ne seront plus en mesure de sentir la sécurité à
laquelle ils et elles ont droit. Puis on les comprend, puis ils ont le droit de s'exprimer, puis ils ont le droit d'être à bout
de ressources puis de pas trop savoir à qui s'adresser parce que c'est ça,
la réalité du terrain. Moi, je vis dans
Saint-Henri, je ne vis pas très loin de La Maison Benoît-Labre, je vois la
problématique, mais ce n'est pas les centres, ce n'est pas les
ressources qui sont le problème, c'est le manque de ressources. Et plus il y a aura un manque de ressources et plus il y aura
une concentration de ces ressources-là au même endroit, jamais on ne va réussir notre cohabitation sociale. Jamais.
Parce que des quartiers comme Centre-Sud, comme Hochelaga-Maisonneuve,
comme Saint-Henri—Sainte-Anne
ne peuvent pas demeurer le point de chute et devenir le point de chute de
l'ensemble des ressources. Il faut qu'il y ait une ressource dans Outremont, il
faut qu'il y ait une ressource dans NDG, il faut qu'il y ait une ressource dans Villeray, il faut qu'il y ait une ressource
dans Saint-Michel, où les gens puissent directement rester dans leur
milieu, dans leur banque alimentaire qu'ils connaissent, dans le CLSC qu'ils
connaissent, dans le réseau de friperie, d'aide de logement, etc., dans leurs
ressources chez eux. Et, si on est capable d'arriver à ça, si on est capable d'arrimer ça et de déconcentrer les ressources du
sud sur l'ensemble du territoire, la cohabitation sociale puis la cohésion
de nos quartiers vont beaucoup mieux se passer.
Et la même logique se passe sur les heures
d'ouverture, sur la concentration des heures. Parce que, si on ouvre ces ressources-là un peu partout, mais qu'elles
ferment à 4 heures ou qu'elles ferment le samedi, dimanche, bien, c'est
évident que c'est les refuges 24/7 qui vont assumer les transferts puis
les déplacements pendant le week-end. C'est évident que, s'il y a des ressources ouvertes en semaine
de 8 à 4, mais qu'à 4 heures les gens qui ont besoin de manger puis qui ont besoin de services, bien, ils vont se déplacer dans ceux
qui demeurent ouverts, puis on ne réglera pas la problématique. Alors, ça nous prend une déconcentration, mais ça
nous prend aussi une couverture complète. Il faut qu'on soit certain d'être
ouvert partout. Et ça, ça fait partie des choses qu'on doit discuter.
En terminant, M. le
Président, je remercie la députée D'Arcy-McGee pour sa motion. Sur le fond, je
l'appuie totalement. Sur certains des
éléments, nous, on a discuté cet après-midi avec le Regroupement de solidarité
en itinérance du Québec, le RAIIQ, et
on a discuté avec le RAPSIM, qui est un des organismes de Montréal, soit les
acteurs terrain experts du dossier,
et on a travaillé avec eux un libellé qui est légèrement différent, que je
soumets, donc, en proposition d'amendement. Les parties l'ont reçu. Et
je vous le lis, M. le Président.
Ce qu'on propose,
c'est de remplacer le dernier alinéa par les deux alinéas suivants, soit :
«Qu'elle
demande au gouvernement d'assurer un financement complet à la mission pour les
ressources en itinérance, et ce, de manière suffisante, prévisible,
pérenne et indexée; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'entamer sans délai les travaux
du comité consultatif en itinérance où siègent les acteurs communautaires et
ministériels afin que le renouvellement du plan d'action soit déposé au
début de 2026.»
Alors, les groupes
nous disent : La politique nationale, elle est encore pertinente, elle est
encore utile, elle est encore bonne. Ce sont
les moyens d'action, ce sont les outils qui méritent d'être retravaillés, qui
méritent d'être repeaufinés, c'est le
plan d'action. Alors, il ne nous faut pas une réécriture de la politique, c'est
ce qu'on me dit sur le terrain, ce qu'on veut plutôt, et ils sont
d'accord, c'est de devancer la séquence le plus vite possible, de se mettre à
travailler le plus vite possible pour que, sur le terrain et du côté
ministériel, on soit prêt à déposer, dès que possible, le plan
interministériel.
Ceci
dit, on m'explique aussi, sur le terrain, que, de se contraindre à une date
quelque part en 2025 avant d'avoir entamé les consultations, le communautaire
ne veut pas aller là, le communautaire veut plutôt qu'on s'engage le plus vite possible
à entamer cette discussion-là pour qu'on le rédige, pour que ça arrive au
début 2026, le plus tôt possible, en concertation avec les experts, les
expertes du milieu. Alors, d'où notre revendication. Je suis certain qu'il y aura
de l'ouverture de ce côté-là, parce que, sur le fond du principe, à l'effet
qu'il faut qu'on bouge puis qu'on soit plus actifs, plus actives sur le dossier
l'itinérance, je pense que tout le monde en cette Chambre est d'accord, le
ministre également, j'en suis certain. Mais
ce qui est important, dans ce dossier-là, c'est d'être le plus ancré possible
avec les experts du terrain, avec les experts du milieu que sont les
groupes communautaires. Merci.
• (16 h 10) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Votre amendement est reçu en attendant la permission de
l'auteur. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je veux remercier,
à mon tour, la députée de D'Arcy-McGee de nous permettre de discuter de cet
enjeu qui est extrêmement important, crucial et qui fera aussi l'objet d'un
forum dans quelques semaines, mais qui fait l'objet de préoccupations au
quotidien d'un très grand nombre d'acteurs qui n'arrivent pas, justement, à
offrir tous les services dont on aurait besoin pour soutenir les personnes en
situation d'itinérance.
Notre formation
politique, vous le savez, est à l'origine de la politique actuelle, qui est
toujours... qui a toujours cours et qui effectivement a permis au gouvernement
de se positionner avec une vision d'avenir en matière de lutte à l'itinérance, et qui a été faite... et ça, c'est
absolument fondamental de le mentionner, M. le Président, qui a été développée
avec le milieu communautaire et qui était réclamée comme geste depuis une
dizaine d'années, alors qu'on l'a mise en oeuvre, on a élaborée puis mise en
oeuvre en 2014, alors que le Parti québécois était au gouvernement et que la
ministre de l'époque, députée de Joliette, Véronique Hivon, était titulaire des
responsabilités en matière de services sociaux.
Cette politique-là,
elle est encore à jour, elle est encore pertinente. Et ça, ce sont les gens du
terrain qui nous le disent. Le travail qui a
été fait était un travail, je dirais, avant-gardiste, une politique qui
s'intitulait Pour éviter la rue et en sortir, une politique qui était
jugée à la fois avant-gardiste, je l'ai mentionné, mais extrêmement pertinente,
pourvu qu'on puisse y mettre les ressources nécessaires de l'État pour la
mettre en oeuvre, pour pouvoir véritablement réduire et prévenir l'itinérance
au Québec.
Alors, cette
politique date, donc, d'une dizaine d'années. Que s'est-il passé pour qu'on
puisse aujourd'hui constater que, malgré
l'adoption de cette politique, le phénomène de l'itinérance, lui, n'a pas été
contenu? En fait, on n'a pas réussi dans les objectifs que nous nous étions
fixés à travers la politique. Pour quelle raison? Parce que le plan... les
plans d'action qui se sont succédé n'ont pas permis l'octroi et
l'investissement de fonds nécessaires pour atteindre les objectifs que nous
nous étions fixés. Et c'est là, évidemment, où le travail doit continuer. Et
c'est là-dessus que nous souhaitons que la responsabilité de l'État
demeure et soit même augmentée ou soit accélérée. Parce que le problème, vous le savez, il ne se résorbe pas, je l'ai
mentionné, mais il devient exacerbé par toute une série de... pour toute une
série de raisons que je n'aurai pas le temps d'élaborer aujourd'hui.
Mais ce qui est clair, dans le dernier décompte qui a été fait sur
l'itinérance, c'est que non seulement l'itinérance a augmenté de 44 % en
cinq ans, mais l'itinérance s'est aussi régionalisée.
À
une certaine époque, on pouvait dire que ce phénomène-là était concentré à
Montréal et peut-être dans d'autres milieux urbains, mais, aujourd'hui, c'est
l'ensemble du Québec qui doit composer avec cette réalité-là et qui doit,
M. le Président, agir. Les municipalités,
les villes souhaitent intervenir, agir avec les intervenants du milieu
communautaire, mais il faut leur en donner les moyens à travers un plan
interministériel qui fonctionne.
Et je veux quand même
mentionner, comme le disait mon collègue tout à l'heure, que, si on parle de
moyens, de moyens financiers, il faut... on ne peut pas éluder la question du
financement des organismes communautaires à la mission.
C'est effectivement le nerf de la guerre lorsqu'il est question d'intervenir
sur le terrain face à des personnes en situation d'itinérance, en l'occurrence.
Puis c'est comme ça pour l'ensemble, évidemment, des intervenants dans le milieu communautaire, ils doivent pouvoir agir
face aux citoyens qui requièrent leur
soutien, alors qu'aujourd'hui on
exige, évidemment, des redditions de comptes à n'en plus finir sur des
projets de courte durée et très, très ciblés, et ça, c'est, évidemment, une
perte d'efficacité et de temps et qu'on ne peut plus continuer d'approuver et
de maintenir.
Alors,
je veux mentionner en terminant, M. le Président, que j'ai un article, ici, qui
date d'à peine un an et qui nous dit qu'un an après son dépôt le plan
sur l'itinérance est déjà dépassé. Je pense que c'est une bonne raison pour que
l'on puisse entreprendre dès maintenant les travaux qui consisteraient à...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Malheureusement...
M. Arseneau :
Est-ce que je peux vous lire ma proposition?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement,
M. le député des Îles-de-la-Madeleine, c'est tout le temps qui vous
était imparti pour faire votre intervention.
M. Arseneau : ...d'amendement, je ne
l'ai pas lue. Je ne peux pas la déposer ou je peux la déposer quand même?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt?
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Non, je n'ai pas de consentement. Alors, ce qui
me permet d'aller au prochain intervenant, M. le député de... Je
reconnais M. le député de Saint-Jérôme.
M. Youri
Chassin
M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, si je ne m'abuse, j'ai
90 secondes ou à peu près. Simplement vous dire que, dans cet important sujet, et je remercie, d'ailleurs, la
députée de D'Arcy-McGee d'avoir choisi ce sujet pour ce mercredi, il y a
effectivement des échos qu'on a entendus, et moi également, là, sur le fait que
la politique est toujours pertinente. Il y a des aspects sur lesquels je pense qu'il
faut insister.
Alors,
évidemment, on peut toujours faire davantage de prévention. Je pense qu'il y a
un aspect, permettez-moi l'expression, M. le Président, entre deux
chaises, c'est-à-dire qu'on a effectivement un comité interministériel.
C'est toujours
difficile, quand on sort d'un service public, qu'on s'en va peut-être dans un
autre, de se trouver le bon accompagnement
et le bon encadrement, que ce soit, par exemple, quand on sort d'un épisode de
soins pour la santé mentale en hôpital psychiatrique, que ce soit quand
on sort de prison ou de centre jeunesse. Ce sont des exemples. Quand on sort de
thérapie pour les dépendances, là aussi, M. le Président, il y a vraiment des
difficultés, puis je pense que le ministre en est tout à fait conscient. Alors,
évidemment, on se retrouve à devoir lutter contre l'entre-deux chaises.
Puis évidemment
l'accompagnement de rendre la pauvreté un peu plus confortable, ce n'est pas
toujours la bonne voie, M. le Président.
D'accompagner de façon soutenue, dans la durée, c'est ça qui est important.
Alors, je voulais le mentionner ici aujourd'hui. Merci. M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Hull.
Mme Suzanne
Tremblay
Mme Tremblay :
Merci, M. le Président. Donc, effectivement, je remercie la députée de
D'Arcy-McGee, qui nous permet de parler d'un
sujet qui est, oui, difficile puis à lequel on est tous très sensibles. C'est
un sujet qui me touche particulièrement, comme députée de Hull, puisque,
la collègue l'a dit, de l'opposition, un petit peu plus tôt, dans Hull, le
pourcentage en augmentation des personnes en situation d'itinérance est
extrêmement important.
Puis, d'ailleurs, le
ministre a posé, vraiment, dans les dernières semaines, des actions concrètes
pour nous soutenir dans les enjeux que nous
avons, puis je tiens à le remercier. On parle d'un projet novateur, donc, dans
lequel on a ajouté, là, des services importants, donc, on parle de plus de
1 million de dollars en services pour soutenir ce projet-là
qui sont des logements de transition. Donc, je tiens à le dire, parce que ça
prend ce type de soutien là dans nos régions, quand on a des situations
importantes au niveau de l'itinérance.
Vous savez, l'itinérance,
bien, finalement, ce n'est une question, maintenant, plus juste de grandes
villes, mais on en a partout dans le
territoire au Québec. Puis je vais vous lire un petit peu la... bien, je vais
vous lire, en fait, la définition de
l'itinérance, qu'est-ce que c'en est. Puis cette définition-là, on la retrouve
dans la Politique nationale de lutte à l'itinérance, alors, voici, c'est «un processus de
désaffiliation sociale et une situation de rupture sociale qui se manifeste par
la difficulté pour une personne d'avoir un domicile stable, sécuritaire,
adéquat et salubre en raison de la faible disponibilité des logements et de son incapacité à s'y maintenir et
à la fois par la difficulté de maintenir des rapports fonctionnels, stables
et sécuritaires dans la communauté. L'itinérance s'explique par la combinaison
de facteurs sociaux et individuels qui s'inscrivent dans les parcours de vie
des personnes, des hommes et des femmes.»
• (16 h 20) •
Je pense que ça illustre
bien la complexité de ce qui peut mener une personne à la rue et qui peut la
maintenir par la suite dans cette
situation-là. C'est une réalité sociale complexe, car elle se situe à
l'intersection d'histoires qui sont difficiles.
Ce sont des personnes en grande souffrance, et personne n'est indifférent à
cette souffrance-là, puis on a pu l'entendre aujourd'hui ici même.
La motion d'aujourd'hui le décrit bien, il y a
plusieurs facteurs de risque qui ont contribué à l'augmentation de l'itinérance
au Québec, mon... le ministre en a nommé plusieurs : l'augmentation du
coût de la vie, la pandémie, les dépendances à l'alcool et aux drogues, les
relations violentes. Ces facteurs-là conjoncturels, sur lesquels il n'est pas toujours facile d'agir, sont des enjeux qui nous
interpellent tous, M. le Président. Il y a plusieurs défis à surmonter, mais on
a un gouvernement et un ministre en action qui posent des gestes puis des
actions concrètes pour améliorer le sort des personnes en situation d'itinérance. Il est évident que c'est difficile,
qu'on ne pourra pas tout régler la situation en un seul jour, mais les
gestes et les actions sont là.
Ce sont des... Les personnes en situation
d'itinérance, le ministre l'a dit... mais ont des profils de plus en plus complexes, avec des problématiques qui sont
interreliées. C'est pour ça que c'est tellement important de travailler en aval,
mais aussi en amont, afin d'éviter que les
personnes se retrouvent dans la rue, dans un premier temps, et également de
donner des services dont les
personnes qui se retrouvent en situation d'itinérance ont grandement besoin. Il
faut les accompagner, puis notamment vers un logement.
Pour ma part,
aujourd'hui, parce que c'était nommé dans le texte de la motion, on parlait des
dépendances de la crise aux opioïdes. Bien, je vais parler quelques
minutes de cela. Dans le dernier rapport, Dénombrement des personnes en
situation d'itinérance visible au Québec, publié en 2023, on apprend que
plus de 21 % des personnes ayant perdu leur
logement l'expliquent par un problème de consommation de substances. Vous le
savez, c'est un fléau, M. le Président. Ces personnes-là consomment. Les drogues d'aujourd'hui créent des
dépendances rapides, et c'est la descente aux enfers. Ils perdent leur logement et se retrouvent à la
rue, dans des parcs, dans des voitures, des situations qui sont extrêmement
tristes, dans des refuges aussi,
qu'on va les retrouver. Ces conditions-là de vie, évidemment difficiles,
augmentent le risque de subir des méfaits liés à l'usage de substances.
On remarque aussi que les hospitalisations pour intoxication dues à la
consommation de ces substances sont plus fréquentes chez les personnes en
situation d'itinérance.
C'est pour cette raison que nous nous sommes
attardés sur la question, en tant que gouvernement, pour trouver des pistes de
solutions à cette problématique qui est grandissante, non seulement dans le
contexte de l'itinérance, mais aussi dans un
contexte de santé et de bien-être. En 2022, nous avons annoncé notre stratégie
nationale 2022‑2025 de prévention des surdoses aux substances psychoactives. C'est une stratégie
importante qui comporte 15 mesures réparties en sept champs qui se basent sur les concepts de la primauté de
la personne, la reconnaissance d'une responsabilité partagée, individuelle
et collective —
et ça, c'est important — des
actions adaptées aux besoins des personnes, des actions coordonnées et
concertées et des actions fondées sur la connaissance et l'expérience. Nous
avons accordé 15 millions par année sur cinq
ans pour la mise en place et le soutien des initiatives inscrites dans cette
stratégie. Nous avons annoncé un rehaussement de plus de 36 millions, près de 37, sur cinq ans, de cette
stratégie et nous avons tenu à ce que ce rehaussement aille aux organismes, qui, je tiens à le dire, font un
travail qui est exceptionnel sur le terrain. Ce sont la première ligne. Ils
sont là 24 heures sur 24 auprès de ces personnes-là.
D'ailleurs, aussi, toujours dans le même ordre
idée, dans la mesure 13 de la stratégie, on met une importance, particulièrement, sur les personnes qui vivent en
situation d'itinérance. La crise des opioïdes est un phénomène pancanadien,
puis à lequel le Québec n'échappe pas malheureusement. Chaque mort — puis
il y en a eu chez nous, dans Hull — est une mort de trop. Nous
continuons à suivre la situation de proche. D'ailleurs, puis le ministre l'a
nommé un petit peu plus tôt, on a annoncé un
financement supplémentaire de près de 87 millions sur quatre ans découlant
d'un accord entre le Canada et le
Québec. C'est 76 projets sur 96 qui vont être des projets cliniques, pour
la première fois, plusieurs de ces projets vont être déployés,
justement, dans le milieu communautaire. Le plan d'action interministériel en
dépendance assure la responsabilité des
établissements traitants de prendre en considération les expériences, le
contexte psychosocial et les
conditions de vie des patients pour offrir des services adaptés à chacun et à
chacune. Pas de solution unique, parce que ces personnes-là ont un
parcours différent, et il faut que les services soient adaptés à chacune de ces
personnes-là.
Une importance particulière va être accordée à
des... à la formation du lien de confiance, la confiance, puis qui favorise la collaboration active du patient dans
ses choix d'objectifs puis de traitement. Ce lien-là de confiance est important,
parce que ces personnes-là, souvent, ont
perdu, justement, confiance. Ils sont en marge de la société. Donc, c'est
important de travailler ce lien-là de confiance.
Bref, l'objectif est de faciliter des soins
harmonisés et flexibles et des services de proximité qui regroupent l'ensemble des établissements qui collaborent sur
des programmes en santé mentale, dépendance, en itinérance, ainsi que d'autres départements des CISSS et des CIUSSS. Ce
qu'on développe, ce sont des soins dans la communauté, près des gens,
qui sont adaptés au rythme et aux besoins de la personne en situation
d'itinérance.
Il y a un
autre point qui me touche particulièrement, puis je vais passer rapidement, je
vois le temps qui passe, ce qui touche la santé mentale, effectivement,
puis plus particulièrement celle des jeunes, parce qu'on parlait de travailler
en amont. Bien, c'est important de travailler chez nos jeunes, parce que, selon
le rapport sur le dénombrement de personnes en situation d'itinérance dont j'ai
fait mention un petit peu plus tôt, c'est près de 58 % des répondants qui affirment vivre avec des problèmes de santé
mentale. Le chiffre est important, et c'est pour ça qu'on travaille avec nos
jeunes en amont, pour éviter, justement,
ceux qui auraient des prédispositions parce qu'ils ont des situations
difficiles, des problèmes de santé mentale, des situations de vie
difficiles, ils font face au décrochage scolaire.
Donc, c'était important de mettre en place des
services auprès de ces jeunes-là, travailler en amont pour éviter qu'ils se retrouvent en situation d'itinérance. Je
parle ici des aires ouvertes qui ont été ouvertes dans plusieurs régions du
Québec, qui apportent des services qui sont importants, sans rendez-vous, à des
jeunes de 12 à 25 ans, des services, encore une fois, qui sont adaptés à eux. Donc, on
parle de 5 000 jeunes qui ont reçu des services, pour le total de
20 000 interventions. Ce n'est pas rien, c'est quand même énorme.
Il y a le programme Hors-piste qui me touche
plus particulièrement, parce que c'est de la prévention des troubles anxieux
dans nos écoles. Il y a 200 écoles qui vont avoir, dans 15 régions du
Québec... qui mettent en place ce
programme-là. Les troubles anxieux, chez nos jeunes, c'est important. Il faut
être là, il faut traiter ce trouble anxieux là parce que ça amène, après ça, parfois à des problèmes de consommation,
et là ça déboule, et ça peut même amener à des situations d'itinérance.
M. le Président, l'itinérance est un enjeu
complexe qui demande une réponse sur plusieurs fronts, c'est en travaillant en aval puis en amont, comme je l'ai
dit. Mais, aujourd'hui, puis, en terminant, je suis vraiment fière d'avoir un
ministre tel que Lionel Carmant, qui a à coeur le bien-être de la population
québécoise.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
...
Mme Tremblay : Oui?
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
J'aimerais vous faire un rappel qu'on...
Mme Tremblay : Ah! oui, oui, M. le ministre, oui, excusez-moi,
j'ai nommé la personne, je m'en excuse. Bon. Alors... Mais je vais
revenir sur mon ordre d'idées.
Donc, une personne qui a vraiment à coeur de
lutter contre l'itinérance en offrant soutien et services aux jeunes, aux
familles et aux personnes qui sont dans le besoin. C'est une personne
d'exception, qui est à l'écoute, bienveillante, empathique et tellement
sensible.
Moi, je peux vous dire une chose, M. le ministre,
il y a une chose que... M. le Président, que je sais, c'est qu'à chaque matin
le ministre se lève en ayant un seul souhait, c'est d'améliorer la qualité de
vie des personnes qui vivent en grande souffrance. Nous sommes très conscients
que nous avons encore du travail à faire. On reste en action, et le
gouvernement qui a bien agi, c'est bien le nôtre. Je vous remercie, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Hull. Alors, pour favoriser l'alternance des interventions,
donc, je vais reconnaître M. le député de... M. le député, pardon, de
Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci,
M. le Président. Je veux prendre ces quelques minutes pour intervenir sur cette
motion du mercredi en vous parlant de robinets, de baignoires et de cuillères à
café, si vous le permettez. Et je vais vous parler aussi du centre-ville
de Québec.
Les constats, au centre-ville de Québec, sont
les mêmes que dans les grands centres, tous les grands centres au Québec. Le parc de logements locatifs... le parc
locatif de maisons de chambres a fondu comme neige au soleil, remplacé
par des Airbnb, qui sont malheureusement trop nombreux, plutôt que par du
logement social où les personnes les plus vulnérables pourraient être
accompagnées afin de soutenir leur maintien et leur... ou leur réintégration en
logement.
• (16 h 30) •
De plus en
plus de personnes se trouvent actuellement en situation d'itinérance, puis on
voit les décomptes montrer que c'est
une tendance lourde qui s'accentue. Or, pour affronter la crise de
l'itinérance, il faut agir en prévention sur le niveau de vie des personnes les
plus vulnérables puis s'assurer de construire du logement social jumelé à un
accompagnement psychosocial. J'insiste sur ce point-là, parce que,
présentement, dans Saint-Roch, qui est dans ma circonscription, c'est un
quartier de la Basse-Ville, un mystère plane autour du projet du Zénith, un
projet de logement social qui inclut un volet jeunesse en lien avec la DPJ.
L'argent est au rendez-vous pour la construction, la bâtisse prend forme, c'est
à quelques pas... je le vois de la fenêtre de mon bureau de circonscription.
Les intervenants au projet, d'abord enchantés de
pouvoir aménager deux foyers jeunesse et des appartements supervisés pour
assurer une transition adéquate vers la vie adulte, déchantent en ce moment. En effet, le financement pour
accompagner les jeunes au sortir de leur parcours en centre jeunesse se
fait attendre. Pourtant, les logements sont presque prêts, là, donc de l'argent
pour la bâtisse, mais pas pour les services
qui devraient y être offerts à l'intérieur. Les intervenants puis les
intervenantes terrain voulaient un changement de pratiques, des foyers jeunes 2.0 avec plus d'autonomie, mais il
faut du temps pour développer les nouvelles pratiques. On ne peut pas le
faire si la confirmation de financement arrive trois semaines après l'ouverture
du bâtiment.
Saint-Roch,
présentement, c'est un grand laboratoire de mixité sociale. On va y faire...
donc, on va y faire atterrir des jeunes qui sortent la DPJ et qui sont
particulièrement vulnérables. Donc, si on ne veut pas les retrouver dans la
rue, à moyen terme, il faut s'assurer qu'on
les accompagne, évidemment, adéquatement dans cette nouvelle ressource, parce
que, des personnes ayant passé par les centres jeunesse, on en retrouve
beaucoup trop dans nos ressources en itinérance. Si on veut faire face à
la crise actuelle, il faut fermer le robinet qui remplit la baignoire de
l'itinérance et ne pas donner seulement des
petites cuillères à café aux organismes qui travaillent avec les gens en
situation d'itinérance. Il faut fermer le robinet, donc il faut agir sur
les causes, M. le Président.
Les intervenantes et les intervenants du milieu
communautaire sont aux premières loges pour témoigner de la souffrance des personnes qui vivent en situation
d'itinérance. C'est aussi elles et eux qui ont l'odieux de leur annoncer les
coupures de services quand ils manquent de financement. C'est ce qui est arrivé
récemment au Répit Basse-Ville. Les mesures hivernales, comme les flocons, ça
revient à chaque hiver, M. le Président. Il faut que les organismes puissent gérer leur organisme de
manière efficace, avec de la prévisibilité pour leurs ressources humaines, sans
être constamment dans l'incertitude
budgétaire. Il faut un financement récurrent pour planifier les services
adéquats, maintenir des liens de confiance qui permettent de sortir les
gens de la rue. Ce n'est pas juste l'hiver, les mesures... l'itinérance.
Présentement, le Répit Basse-Ville est fermé
parce qu'ils sont en train de reconstruire leur équipe, de former des nouveaux
pairs aidants, et ils vont encore
faire signer des contrats temporaires à leurs nouveaux employés, alors que
c'est la seule ressource à haut seuil de la capitale nationale.
Et j'en parlais à la coordonnatrice du RAIIQ,
qui est le regroupement ici, à Québec, dans la capitale nationale, le CIUSSS, la ville de Québec, les organismes, ils
ont vraiment établi une véritable collaboration, ils ont déployé beaucoup
d'énergie pour bâtir une stratégie commune pour faire face à ce tsunami, mais
le CIUSSS n'est pas capable d'avoir les garanties du ministère pour la
récurrence des financements, et c'est là, le noeud du problème, M. le
Président.
Un des consensus dans le milieu, à Québec, c'est
qu'il faut assurer un continuum de services au centre-ville pour répondre à l'urgence, mais il faut également
plus de services en périphérie. Et c'est là qu'on parle de déconcentration,
et c'est un principe qu'on devrait suivre, évidemment, de façon importante.
On ne réglera pas la crise sociale sans faire...
sans en faire une réelle priorité interministérielle, M. le Président. Je visitais récemment la YWCA, qui refuse des
milliers de femmes à chaque année, et la directrice me disait : À la Y,
notre mission, ce n'est pas d'être
des développeurs immobiliers, on ne veut pas ouvrir plus de portes, construire
d'autres ressources d'urgence, on
veut sentir que le gouvernement fait son travail pour accompagner les personnes
vulnérables et pour empêcher qu'elles se retrouvent à la rue. C'est ce
que je demande aussi, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, M. le
député de Taschereau, c'est tout le temps qu'il restait pour votre
intervention. Je reconnais maintenant comme prochaine intervenante Mme la
députée de Labelle.
Mme Chantale Jeannotte
Mme Jeannotte : Merci, M. le
Président. Salutations aux députés gouvernementaux et de la banquette de
l'opposition.
Donc, je le dis d'entrée de jeu, M. le
Président, on lutte contre l'itinérance comme aucun gouvernement ne l'a fait avant nous. J'ai quand même trouvé très
impressionnant tout ce que mon collègue de la Santé et des Services sociaux
a énuméré dans son allocution, précédemment. Mais on est conscients qu'on doit
en faire plus, notamment à cause du contexte postpandémique.
L'itinérance, on le sait, c'est un problème
répandu dans toutes les sociétés occidentales, et malheureusement le Québec n'y échappe pas. Plusieurs facteurs ont
contribué à son augmentation, on le sait : la crise des opioïdes, la
hausse du coût de la vie, les enjeux de santé mentale, la crise de la
pénurie... la crise du logement, pardon. Comme adjointe parlementaire en
Habitation, c'est sur cette dernière cause que j'aimerais élaborer davantage.
En effet, la crise du logement s'est
malheureusement répandue jusqu'au Québec dans les dernières années. On le reconnaît, plusieurs personnes ont de la
difficulté à se trouver un logement abordable. L'une des causes qui contribuent
à la pénurie du logement abordable est l'augmentation fulgurante des demandeurs
d'asile et des étudiants étrangers au cours des dernières années.
Entendez-moi bien, M. le Président,
personnellement, j'ai toujours été sensible à l'immigration. Pour moi, l'immigration est un réel atout pour nos sociétés,
l'immigration économique, la réunification familiale, les réfugiés. Il y a
des guerres et des changements climatiques
qui exercent des pressions énormes sur les États, et toutes les sociétés
doivent faire leur part. Mais par contre, notre premier ministre le dit
souvent, notre capacité d'accueil est largement dépassée. Permettez-moi, donc, de m'attarder sur la
catégorie des demandeurs d'asile plus particulièrement, ici, afin d'illustrer
mes propos, et je parlerai plus tard du logement.
Les demandeurs d'asile mettent une pression
énorme sur nos services publics. Malheureusement, plusieurs d'entre eux arrivent au Québec et sont déjà en
situation de précarité. En août 2024, il y avait 55 432 adultes, M.
le Président, demandeurs d'asile sur l'aide sociale, ça représente
31,7 % des prestataires adultes sur l'aide sociale. Ça peut prendre
plusieurs mois avant que ces personnes obtiennent un permis de travail du
gouvernement fédéral. Les organismes communautaires sont débordés, et ça met
les demandeurs d'asile dans une situation de précarité sans précédent.
En juin
dernier, le Centre d'appui aux communautés immigrantes de Montréal lançait un
cri du coeur. Chaque année... chaque jour, pardon, 43 migrants à la
recherche d'un statut de réfugié, en moyenne, cognent à la porte de l'organisme
à but non lucratif, qui aide les nouveaux arrivants à s'installer et
s'installer dans la société québécoise. Les intervenants de cet organisme ont
même témoigné d'une famille de demandeurs d'asile qui vivait dans une voiture
abandonnée. Ça n'a plus de sens, M. le Président. Je le répète, force est de
constater que notre capacité d'accueil est largement dépassée, et la crise des
migrants contribue malheureusement à l'augmentation de l'itinérance.
Au dernier dénombrement de 2022, on a pu
confirmer une augmentation de l'itinérance dans toutes les régions du Québec. C'est une nouvelle réalité auquel les
municipalités doivent faire face. Mais notre gouvernement est là pour les
accompagner. On a développé beaucoup de services dans les dernières années. On
s'est fait un devoir de développer dans
chaque région du Québec un parcours de services, le ministre en a parlé
longuement, un nombre suffisant de services pour être en mesure de prendre une personne qui se trouve à la rue, la
stabiliser dans un refuge puis l'accompagner tout au long de son rétablissement
pour un retour en logement. C'est ce qu'on fait à Montréal et à Québec,
évidemment, mais aussi en Outaouais, dans les Laurentides, au Centre-du-Québec,
en Abitibi et en Mauricie.
Permettez-moi de remercier chaleureusement notre
ministre de Santé et des Services sociaux, car je l'ai vu à l'oeuvre dans les
régions, et c'est impressionnant à quel point cet homme se démène pour notre
Québec. Et je tiens aussi à saluer la Maison Lyse-Beauchamp,
à Mont-Laurier... et à M. Michel Bolduc, qui oeuvre auprès des itinérants
depuis de nombreuses années. Et j'ai été témoin de l'acharnement et du travail
constant de l'équipe et de notre ministre.
Ce parcours de services, je reviens là-dessus,
il était inexistant dans plusieurs régions. Eh bien, la raison principale est
évidemment qu'avant l'itinérance était un complexe exclusivement urbain, mais
ce n'est plus le cas. Depuis quelques
années, on voit une hausse et une complexification du phénomène de
l'itinérance, qui s'étend maintenant dans les régions éloignées. M. le
Président, j'habite dans les Hautes-Laurentides, et puis, vous savez, un jour,
j'ouvre la porte de la caisse populaire Desjardins, et puis il y avait un homme
couché à terre, et puis je peux vous dire que ça arrive rarement, ça n'arrivait pas, ça, avant, et puis on l'a beaucoup
aidé, avec les policiers, et je vais toujours être marquée par la
policière qui lui... on lui a payé un dîner au McDonald's, et puis on l'a
raccompagné, justement, et puis ce fut une
expérience qui, somme toute, s'est traduite de façon positive, parce que toute
la communauté s'y met, c'est en équipe qu'on travaille.
Donc, on voit
même des gens, donc, souffrir de cette... de ce nouveau phénomène dans des régions
éloignées, on en voit dans le besoin, et aussi davantage de femmes, des
personnes de 50 ans et plus, des jeunes qui se retrouvent en situation
précaire. C'est pourquoi il était important pour nous de mettre l'accent plus
grand sur les régions cette année.
• (16 h 40) •
Pour résoudre
le problème de l'itinérance, ça prend un travail d'équipe, le ministre l'a dit.
Le gouvernement du Québec, via les
centres de santé et de services sociaux... ils ont un rôle à jouer, majeur,
mais aussi les différentes municipalités et les nombreux organismes
communautaires. La collaboration de tous sera essentielle afin de contrer
l'augmentation de l'itinérance, mais on ne va pas y arriver seuls, c'est une
responsabilité partagée. Et j'étais heureuse d'entendre notre ministre parler de casser la tendance, là, de les
retourner à Montréal. Il a tellement raison quand il dit que nous avons la
capacité de les intégrer et de changer la... cette... faire changer la vapeur.
Maintenant,
j'aimerais revenir sur le logement. Comme je le disais plus tôt, l'itinérance,
c'est aussi un problème de logement. On ne peut pas nier la conjoncture entre
la crise de logement, la hausse du coût de la vie et l'augmentation de l'itinérance. Si on veut sortir réellement de
cette crise, nous avons besoin de plus de logements et de plus de logements
avec accompagnement. On doit accompagner les
personnes itinérantes vers le logement et leur donner les ressources pour
qu'elles puissent y demeurer.
Beaucoup de travail se fait, du côté de la
ministre de l'Habitation, pour sortir les personnes itinérantes de la rue, mais également pour prévenir l'itinérance.
Depuis avril 2023, plus de 500 nouveaux logements abordables ont été
réalisés pour des itinérants ou des
personnes à risque de l'être, par exemple des personnes vivant avec un problème
de santé mentale, de toxicomanie, de violence conjugale ou vivant avec
une déficience intellectuelle.
À ces unités
s'ajouteront, au cours des prochains mois ou la prochaine année, plus de
1 200 logements abordables additionnels par l'entremise des
nombreux programmes de mesures de la Société d'habitation du Québec :
AccèsLogis Québec, Programme d'habitation
abordable Québec, ententes avec des fonds fiscalisés, et j'en passe. Donc, plus
de 500 unités réalisées pour des
personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être depuis
avril 2023. Depuis, plus de 1 200 sont en chantier pour cette
même clientèle, en date du 31 août 2024.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux
est là pour offrir l'accompagnement nécessaire pour permettre le maintien en
logement des personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être. Je
tiens à souligner cette excellente collaboration
interministérielle. Je le dis souvent, mais je le salue encore, notre ministre,
car je le vois en action et je peux vous confirmer que c'est
impressionnant, tout son travail.
Il faut agir
pour accélérer les mises en chantier, cela dit, c'est certain. On doit
s'assurer que les personnes soient logées convenablement et à des coûts
raisonnables. C'est un grand défi social et économique. Il faut réduire les
délais de la... et la bureaucratie. On le
répète, le principal enjeu en matière de logement, c'est un problème... c'est
le problème de l'offre et le manque
de logements. Il faut en construire plus, et nous y travaillons. C'est
d'ailleurs la priorité de la ministre responsable de l'Habitation.
Tous les
acteurs du milieu doivent travailler ensemble afin de construire plus et plus
rapidement. Les gouvernements, les
villes, les organismes communautaires ainsi que le secteur privé doivent mettre
l'épaule à la roue. Le projet de loi n° 31, sur lequel nous avons travaillé, permet d'ailleurs
d'accorder aux municipalités un pouvoir d'autoriser des projets d'habitation
de trois logements ou plus de manière
dérogatoire à leurs réglementations d'urbanisme. De plus, le ministre du
Travail a fait un projet de loi pour
moderniser l'industrie de la construction afin de construire plus vite et
mieux. Nous continuerons nos efforts afin d'accélérer les mises en
chantier.
M. le
Président, j'aimerais terminer avec quelques réalisations clés en habitation
qui vont certainement contribuer à l'augmentation de l'offre de
logements afin de lutter contre l'itinérance.
Des
investissements historiques en habitation, les investissements du budget 2024‑2025
permettront de bonifier ceux déjà annoncés en habitation depuis
l'automne 2018, portant ainsi le total de plus de
6,3 milliards de dollars d'ici 2028‑2029 pour la réalisation de
23 377 unités. De ce total, près de 4 milliards de dollars ont
été annoncés pour la réalisation de
logements, dont 2,3 milliards au cours de la dernière année uniquement. De
plus, près de 1 milliard de dollars sont consacrés à aider les ménages à plus faibles revenus à payer leur
logement, et ce, à travers le programme Allocation-logement et le
Programme de supplément au loyer.
L'entente sur le Fonds pour accélérer la
construction de logements avec le gouvernement fédéral. Conclue en
novembre 2023, cette entente de plus de 1,8 milliard de dollars
permettra d'augmenter l'offre d'unités résidentielles pour les ménages à
faibles et modestes revenus au Québec. Ces investissements créeront directement
8 000 logements sociaux et abordables, dont 500 qui seront réservés à
des clientèles itinérantes ou à risque de le devenir.
En conclusion, la lutte à l'itinérance est un
enjeu prioritaire pour le ministre responsable des Services sociaux, et j'ai entièrement confiance en ses compétences
pour freiner la crise et renverser la tendance. Pour y arriver, il aura besoin de la collaboration de tous les acteurs du milieu, les
municipalités, le communautaire, et il pourra aussi compter sur la collaboration de ma collègue la ministre de
l'Habitation. Et je sais qu'elle travaille très fort pour augmenter les mises
en chantier ainsi que l'offre de logements abordables.
Finalement,
le gouvernement fédéral se doit de mieux gérer l'afflux incontrôlé des
demandeurs d'asile pour ne pas contribuer davantage à l'augmentation des
personnes vulnérables en territoire québécois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Labelle. Comme prochain intervenant, je reconnais
M. le député de Vanier-Les Rivières.
M. Mario
Asselin
M. Asselin : M. le Président, je vous
remercie beaucoup. Mes collègues ont été très volubiles, est-ce que vous
pourriez me dire combien de temps est-ce qu'il me reste?
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : ...4 min 10 s.
M. Asselin :
Eh boy! Je vais essayer de résumer ce qui a été prévu en 10 minutes en
quatre.
Alors,
je remercie beaucoup la collègue de D'Arcy-McGee pour le thème de sa motion comme tel. On a
beaucoup de choses à dire, puis c'est normal. Le plan d'action ministériel...
interministériel en itinérance a pris beaucoup de place dans les
derniers temps, et puis c'est normal qu'on ait beaucoup de choses à dire.
Dans la région de
Québec, je voudrais vous parler de l'exemple des projets Logement avec
accompagnement, que le ministre de la Santé
et des Services sociaux a mentionné. Ces projets reposent sur le principe du
logement d'abord. Ils s'inscrivent avec l'engagement du gouvernement de
favoriser un accès stable au logement pour les personnes en situation
d'itinérance. C'est un partenariat entre divers ministères, et puis les projets
logement avec accompagnement, ils visent à
offrir des logements permanents et sécuritaires aux personnes en situation
d'itinérance de la région de Québec et
ils peuvent également bénéficier aux personnes qui sont confrontées à des
problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Le modèle a été adopté par
plusieurs villes au Canada et dans le monde avec des résultats prometteurs.
Alors,
le gouvernement, via le plan d'action, finance ces unités de logement et met en
place des équipes d'intervenants
formés pour accompagner des locataires. Chaque personne logée bénéficie d'un
accompagnement spécifique en fonction de ses besoins. Cela peut aller de
l'aide pour démarches administratives à un suivi plus thérapeutique. Ces
initiatives servent désormais de modèle pour d'autres régions.
Je voudrais vous
parler en particulier du groupe Pech, qui est un organisme ici, à Québec, qui
se spécialise dans l'accompagnement et le soutien aux personnes aux prises avec
des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou d'itinérance. D'ailleurs, je vous recommande d'aller sur infopech.org
en mentionnant «Projet clés en main», c'est le... Porte-clés, le projet
Porte-clés. C'est dans ces pages Web là qu'on peut avoir un maximum de
renseignements sur le projet dont je voulais vous parler avec le peu de
temps que j'ai. Les équipes de travail de rue se déplacent dans les quartiers
où la population itinérante est présente, comme dans le quartier Saint-Roch et
Saint-Sauveur, et ils créent un lien de confiance avec des personnes
itinérantes en leur offrant écoute, conseils et aide pour accéder à des
ressources médicales ou des... de services sociaux. Le personnel de Pech est
formé pour intervenir de façon respectueuse pour évaluer les besoins de chacun,
et il facilite l'accès aux services de santé mentale et d'urgence. Ces
programmes visent à fournir un soutien continu.
Un dernier mot sur le
projet PSII, qui comprend des infirmiers, et des travailleurs sociaux, et des
intervenants en dépendances, et qui font des
visites régulières dans les rues, et ils travaillent avec chaque personne pour
établir des soins individualisés. Leur approche est basée sur la réduction des
méfaits et vise à stabiliser les personnes pour, à court terme, les amener à des services de logement, donc beaucoup
de collaboration étroite avec d'autres acteurs communautaires comme tels.
Je
crois fermement, moi, qu'avec le ministre et toute l'équipe qui est mise en
place il est possible de retrouver une stabilité, une autonomie et une
intégration de la communauté. Notre gouvernement travaille très fort.
Alors, je vous
remercie. On vous souhaite bonne chance dans ce domaine-là.
• (16 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières.
Alors, tel que
stipulé à l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition ne
peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur. Est-ce que j'ai la
permission de Mme la députée de D'Arcy-McGee?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors donc, puisque nous n'avons pas la
permission de Mme la députée de D'Arcy-McGee, nous allons donc poursuivre le
débat sur la motion de fond.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee pour sa réplique. Vous avez
10 minutes, Mme la députée.
Mme Elisabeth
Prass (réplique)
Mme Prass :
Merci, M. le Président. Je vais commencer par prendre quelques minutes pour
répondre à certains commentaires de la part du ministre. On a parlé de prévisibilité,
et, comme vous avez entendu de la part de certains de mes
autres collègues, ce qu'on entend sur le terrain, c'est que cette prévisibilité
n'est pas là. Encore une fois, quand on est
rendu en mi-octobre et que des organisations reçoivent un appel d'offres pour
ouvrir un refuge dans un mois et demi, ce n'est pas de la prévisibilité.
Je ne sais pas si c'est une conversation à avoir avec vos CIUSSS ou une
conversation plus large à avoir avec votre ministère, mais c'est ce qu'on
entend d'année en année. On ne sait pas si, l'année prochaine, on va avoir...
notre projet va être accepté. On ne sait pas si on va pouvoir réouvrir encore
l'année prochaine.
Donc, cet élément de
prévisibilité, qui est tellement important pour ces organisations qui ont tellement
de travail à faire en amont pour préparer le
refuge et haltes-chaleur... Donc, je suis désolée, mais le ministre peut avoir
cette perception-là, mais ce n'est certainement pas la perception sur le
terrain.
Également, on a
entendu des collègues parler du fait que ces organismes reçoivent leur
financement des fois des mois après que
leurs projets ont été acceptés et été mis sur pied, et c'est ce qu'on entend
souvent, souvent de la part des
organismes. Donc, nous, on voudrait voir que le gouvernement assure un
financement pour ces ressources en itinérance de manière suffisante, prévisible, pérenne et indexée, parce que la
réalité est que, d'une année à l'autre, les choses évoluent, les choses changent, et on ne peut pas à chaque
année demander à ces organismes de recommencer à zéro, et c'est ce qu'ils
sont en train de vivre d'année en année.
Et j'ai un autre
exemple. Si je ne me trompe pas, récemment, le ministre a fait une annonce à
Trois-Rivières, où il y avait deux
organismes qui voulaient ouvrir deux refuges, et le ministre a enfin... s'est
ingéré pour dire : Oui, on va ouvrir
les deux, mais le CIUSSS leur a dit : Non, vous devez choisir, on va juste
en ouvrir une, même si le besoin est là. Et c'est vous, M. le ministre,
à la fin, qui a fait l'annonce pour dire : Non, on va accepter les deux
projets.
Donc,
comme j'ai dit : Je ne sais pas si c'est une conversation à avoir avec vos
CIUSSS, mais clairement il y a un manque de communication de la part de
votre volonté et ce qui se fait sur le terrain.
Le plan de lutte pour
combattre l'itinérance, qui... une nouvelle version devrait arriver en 2026.
J'imagine que vous avez entendu parler de tous les acteurs dans le milieu
également, mais on vous demande de commencer le travail, d'amorcer le travail tout de suite, de ne pas
attendre en 2026. Et là ça prend du temps, et là les plans sont en retard,
comme le plan de lutte contre la
pauvreté de la ministre de la Solidarité sociale, qui a livré ce plan avec un
an de retard, tandis que les gens...
les personnes, les organismes sur le terrain attendent désespérément ces
mesures-là pour pouvoir bien encadrer et bien aider les gens dont...
avec lesquels ils oeuvrent.
Donc...
Et ce que je demanderais également, c'est, comme ça a été fait pour
l'élaboration de la politique nationale, que non seulement les
organismes communautaires soient des collaborateurs dans l'évolution du
prochain plan de lutte contre l'itinérance, mais également les municipalités.
Comme j'ai mentionné plus tôt, les municipalités sont vraiment sur la première ligne et, de plus en plus, c'est à
eux de gérer ces situations-là quand ce n'était pas le cas auparavant. Donc,
eux, ils ont besoin d'être consultés, ils ont besoin de faire partie de la
conversation.
Et justement, le mois
dernier, la ville de Gatineau a changé son approche face à l'itinérance,
jugeant que la situation sur le terrain est devenue intenable et qu'attendre
les bras croisés que le gouvernement du Québec investisse à la hauteur de la crise actuelle serait
irresponsable. Donc, la ville a annoncé qu'elle s'apprête à investir au moins
24 millions de dollars en cinq ans pour structurer son action
envers l'itinérance.
C'est quelque chose,
M. le Président. Pour qu'une municipalité qui, déjà, a beaucoup de juridictions
et d'enjeux à gérer, de dire : Écoute,
on n'a pas le choix, le gouvernement... le gouvernement provincial n'est
pas là, ça fait qu'il faut que
nous, on se lève et on prenne cette responsabilité-là, parce que les autres ne
le font pas, c'est quand même assez exceptionnel, au Québec, donc, et raison de
plus que les municipalités doivent absolument faire partie intégrante des
discussions et des travaux qui vont se faire en vue du prochain plan de lutte
contre l'itinérance.
M.
le ministre a également confirmé que le prochain dénombrement qui va être
publié de la part du gouvernement va uniquement comprendre le nombre de
personnes qui se retrouvent en refuge. Encore une fois, ce n'est pas un
portrait réel de la situation, parce que ça se peut qu'il y ait des gens,
justement, qui ne sont pas en refuge parce qu'il n'y a pas de place pour eux. Donc, si on se limite juste à
compter le nombre de personnes pour lesquelles on offre des lits ou des places en refuge, ce n'est pas vraiment faire un
portrait de la situation, puis en faisant ça on ne comptabilise pas, justement,
toutes les personnes pour lesquelles il n'y a pas assez de lits, il n'y a pas
assez de places. Donc, c'est malhonnête, à un certain point, parce que le
chiffre qui va sortir ne va pas être une réflexion de ce qui se passe vraiment
sur le terrain.
Le ministre nous
parle de ses investissements. Et, oui, son gouvernement investit, mais on ne
voit pas les résultats. On voit davantage de personnes qui se retrouvent dans
la rue, on voit davantage d'organisations qui disent : Bien, nous, on a des projets, mais ils se font
refuser, ou on se fait financer juste pour quelques mois. Arrive le printemps,
puis ces personnes-là... bien, notre refuge ferme, et ces personnes-là
se retrouvent, encore une fois, dans l'espace public.
Et on parle beaucoup
de la question de cohabitation dans les derniers mois. Et justement, s'il y
avait des... plus de refuges qui étaient
ouverts 24/7, 365 jours de l'année, ces personnes-là auraient quelque part
à rester durant la journée. Parce que le problème, c'est : beaucoup
de refuges ouvrent, par exemple, de 6 heures du soir jusqu'à 6 heures
du matin, et ces gens-là se retrouvent dans l'espace public durant la journée,
avec nulle part pour aller, et c'est ce qui fait en sorte qu'il y a certains
enjeux de cohabitation qui se développent par la suite.
Donc...
et, même chose, je lisais un autre article, je pense que c'est à Roberval, si
je ne me trompe pas, où il y avait un refuge qui voulait ouvrir, encore cette
année, mais ils ont demandé des fonds additionnels parce que, l'année passée,
ils ont eu beaucoup d'enjeux avec la
cohabitation. Et ce qu'ils ont voulu cette année, comme condition pour ouvrir
de nouveau et offrir leurs services,
ils voulaient un rehaussement dans leur financement pour pouvoir engager plus
d'intervenants, pour pouvoir aménager le refuge pour faire en sorte qu'il y
aurait plus de distance, disons, entre les résidents locaux et les
personnes itinérantes qui fréquentent ce refuge. Donc, il y a des moyens d'y
arriver, il faut juste que, peut-être, le gouvernement a besoin d'être plus
actif dans l'élaboration de ces projets.
Par exemple,
avec La Maison Benoît Labre, les parents, des mois avant que cette installation
n'ouvre... les parents ont sonné l'alarme à cause de la proximité avec
l'école. Et je suis allée sur le terrain et j'ai été vraiment choquée de voir à quel point,
premièrement, la proximité avec l'école, également la réalité de... Bien, on
nous dit : On a engagé plus de gardiens, la police est là plus
souvent, etc. Mais, si vous passez dans le terrain, vous allez le voir de
vous-mêmes. Mais il y a des façons de faire pour faire en sorte que cette
cohabitation puisse être mieux vécue.
Et donc... Oui, c'est
ça. Donc, adopter une nouvelle politique nationale sur l'itinérance au Québec
est non seulement une nécessité, mais un impératif moral, car il est temps
d'agir avec courage et détermination pour créer un Québec où chacun a sa place,
un Québec qui respecte la dignité humaine et qui s'engage à combattre
l'itinérance avec compassion et efficacité.
Cette situation ne
peut plus durer. Nous avons déjà... nous avons besoin d'une approche
systémique, d'une planification à long terme
qui reconnaisse l'itinérance comme un problème complexe nécessitant des
solutions durables et aussi un
engagement de la part du gouvernement pour du financement récurrent et pérenne,
on a besoin de lignes directives.
Et, selon les
dernières données, le nombre de personnes vivant en situation d'itinérance a
augmenté de manière alarmante, et les crises de logement, l'augmentation du
coût de la vie et les séquelles de la pandémie ont exacerbé cette réalité. Chaque jour, des centaines de Québécois
et de Québécoises se retrouvent sans abri, privés de leurs droits les plus
fondamentaux, et il est de notre devoir moral de réagir.
• (17 heures) •
Donc, moi, ce que je
demande, comme j'ai dit, surtout au ministre, c'est de commencer déjà le
travail pour le prochain plan de lutte pour combattre l'itinérance, de
s'assurer que les municipalités sont présentes, les organismes communautaires
sont présents, de prendre en compte l'évolution de la situation et de la face
de l'itinérance au cours des dernières années, que ce soient des mesures
particulières pour des groupes particuliers, comme les femmes, comme les jeunes, comme les aînés, comme les personnes
avec un handicap, parce que je pense qu'à la fin de la journée ça nous brise tous le coeur de voir la réalité sur le
terrain, et on veut tous tendre la main et s'assurer que ces personnes-là ne
sont pas seulement prises en charge, mais qu'à la fin de la journée on
puisse leur trouver un logement pour qu'ils puissent réintégrer leur vie et
contribuer à leur pleine hauteur à la société. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Je vais maintenant
mettre aux voix la motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee, qui se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que la Politique nationale de lutte à
l'itinérance Ensemble pour éviter la rue et en sortir est désormais âgée
de plus de 10 ans;
«Qu'elle prenne acte que depuis 2014,
le portrait de l'itinérance au Québec a grandement changé et que cette réalité
s'est intensifiée dans de nombreuses villes du Québec;
«Qu'elle
reconnaisse que la situation de l'itinérance s'est grandement complexifiée ces
dernières années, notamment avec
l'aggravation importante de la crise du logement, la hausse du coût de la vie,
les effets délétères de la pandémie de la COVID-19 sur la santé mentale,
ainsi que la crise des opioïdes;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à produire, en collaboration
avec les partenaires et acteurs
sociaux, communautaires, municipaux et institutionnels, une nouvelle politique
nationale de lutte à l'itinérance, de
devancer le renouvellement de son plan d'action interministériel en itinérance
prévu en 2026 et d'inscrire au coeur de ces deux documents la notion de
prévisibilité du financement et des ressources, et ce, d'ici la fin de
l'année 2025.»
Cette motion est-elle
l'adoptée?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un
vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien
vouloir reporter ce vote à demain, s'il vous plaît.
Vote reporté
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la
motion de Mme la députée de D'Arcy-McGee sera tenu à la période des affaires
courantes de demain.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais, à ce stade-ci, d'appeler
l'article 11 du feuilleton. Merci.
Projet
de loi n° 77
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et
présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 77, Loi modifiant
principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur
public.
Y a-t-il des
interventions? Je reconnais M. le député de Maskinongé.
M. Simon
Allaire
M. Allaire : Merci. Merci, M.
le Président. Alors, on est rendus à l'étape... à l'avant-dernière étape, en
fait, avant l'adoption finale du projet de
loi n° 77, Loi
modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du
secteur public. Je dis avant-dernière étape parce que la dernière étape est de
traverser de l'autre côté de la rue chez la lieutenante-gouverneure.
Donc, je, naturellement, recommande l'adoption
de ce projet de loi. Je serai très bref, Mme la Présidente, si vous me
permettez, aussi bref qu'a été l'adoption de ce projet de loi, parce qu'il a
fait quand même consensus. Il faut aussi se
rappeler que ce projet de loi découle des récentes négociations avec les
employés de l'État. Donc, ce qu'on souhaite, c'est être efficaces et, en fait, respecter notre parole. Donc, je tiens
à remercier l'ensemble des collègues qui ont participé, particulièrement la députée de Saint-Laurent, qui
a travaillé en étroite collaboration avec la présidente du Conseil du trésor
dans ce projet de loi.
Les buts poursuivis sont triples pour ce projet
de loi. En premier lieu, ce qu'on souhaitait, c'est encourager le personnel
expérimenté à demeurer à l'emploi plus longtemps, ensuite reconduire des
dispositions dérogatoires qu'on retrouve
dans cinq régimes de retraite du secteur public, et enfin ajouter des
dispositions liées aux crédits de rente rachat. Donc, on est rendus à
l'étape finale.
Comme je l'ai
dit tantôt, M. le Président, j'invite l'ensemble des collègues à voter en
faveur du projet de loi n° 77. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, moi aussi, donc, je suis, donc, bien
heureuse, donc, de prendre la parole, donc, dans le cadre, donc, de
l'adoption, donc, du projet de loi n° 77.
Donc, Mme la
Présidente, donc, d'entrée de jeu, donc, sans surprise, donc, le collègue de
l'autre côté, donc, vient de
mentionner, donc, la grande collaboration qui a eu lieu entre la présidente du
Conseil du trésor et ma collègue, donc, de Saint-Laurent. Donc, sans surprise, donc, nous sommes en faveur de ce
projet de loi, donc, Loi modifiant
principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur
public.
Je pense, Mme la Présidente, que le titre parle
par lui-même. Et, comme vient d'évoquer le collègue, donc, de façon générale, le projet loi donne suite à une
négociation entre le gouvernement et les acteurs syndicaux concernés, donc. Donc,
étant donné, donc, la collaboration et le fait que, bon, il fallait, donc, un
outil législatif pour donner suite, donc, à ces négociations politiques
qui se sont tenues, donc, le projet de loi, donc, reprend ces négociations, et
donc nous ne nous s'y opposons pas.
Sur le plan
législatif, donc, tout simplement, donc, un rappel ici, Mme la Présidente.
Donc, ce que fait exactement le projet de loi, je disais, donc, le
titre, donc, parle par lui-même en disant, donc, qu'il modifie, donc, des lois
instituant des régimes de retraite du
secteur public. Bon, en fait, donc, le projet, donc, modifie la Loi sur le
régime de retraite de certains enseignants et la Loi sur le régime de retraite
du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre à une personne employée de
participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours
de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans. Donc, en ce moment, donc, les
employés assujettis, donc, à ces cadres légaux là, donc, peuvent donc
participer à leur régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au
cours de laquelle ils et elles atteignent
l'âge de 69 ans. Donc, on étend de 69 à 71 ans la possibilité de
pouvoir participer à ces régimes de retraite, compte tenu des
négociations, donc, qui se sont tenues entre le Conseil du trésor et les
principaux acteurs concernés.
Le projet de
loi... Donc, outre ce point principal, le projet modifie, par ailleurs, la Loi
sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la
retraite de façon progressive, donc, à différents articles.
Le projet de loi préserve aussi le principe de
souveraineté parlementaire en reconduisant des dispositions dérogatoires
prévues par la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, par la
Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics, par la Loi sur le régime de retraite des enseignants, celle sur le régime de retraite des fonctionnaires
et celle sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. Donc, ça
vous donne une idée, donc, du cadre législatif, ici, donc, qui est touché.
Et ici, donc, je le précise parce que je viens
de vous parler, Mme la Présidente, de dispositions dérogatoires. Donc, effectivement, donc, on prévoit, donc, le
renouvellement, donc, des dispositions de dérogation, donc, qui existaient
déjà, là, donc, qui sont ici reconduites,
qui ont été renouvelées, donc, par différents gouvernements successifs depuis
1986 dans le but, donc, de protéger,
donc, les gouvernements contre une contestation en vertu de l'article 15,
donc, de la charte canadienne,
tout simplement, Mme la Présidente, en raison, donc, des clauses qui visent à
permettre des conditions d'accessibilité à
la retraite plus souples pour des femmes, donc selon le principe de ce qu'on
appelle, donc, la discrimination positive. Donc ici, bien évidemment,
donc, il n'y a pas d'enjeu. Donc, on tenait, donc, à le préciser.
Et enfin, donc, le projet de loi prévoit...
précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rentes
obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et
des organismes publics, donc, cette bonification sera applicable à l'égard des
crédits de rentes liés à la participation antérieure à un régime complémentaire
de retraite. Le collègue, donc, vient
d'évoquer également, donc, l'élément lié à la bonification des prestations
liées à des crédits de rente.
Donc, c'est ce que fait
principalement le projet de loi, Mme la Présidente. Donc, il y aura, oui, la
sanction, la dernière étape, mais surtout, donc, le projet de loi prévoit une
entrée en vigueur rétroactive pour certains articles au 6 avril 2023, au 1er janvier 2024 et au 30 juin 2024.
Donc, ça découle manifestement, donc, du résultat des négociations de
conventions collectives conclues avec les diverses composantes, donc, du
secteur public.
Donc, je vous
ai donc parlé, donc, de façon... de la facture d'ensemble du projet de loi, Mme
la Présidente. Donc, vous comprenez que ce n'est pas du tout complexe, donc,
non seulement, donc, bien évidemment, puisque les négociations, donc, en bonne
et due forme, donc, entre les deux parties se sont conclues, donc, avec satisfaction,
donc, de part et d'autre. Donc, de notre côté, nous ne pouvons
certainement pas, donc, nous opposer aux résultats, donc, de ces consultations.
Et même, donc, sur le principe sous-jacent, donc, à ces dites négociations là,
il nous semblait aussi, donc, avisé, donc, d'étendre
dans le contexte, donc, de ces négociations-là, donc, la possibilité, donc, de
participation aux régimes de retraite, donc, pour ces employés de l'État visés,
donc, de 69 à 71 ans, sachant que, lorsqu'on arrive à la retraite, Mme la
Présidente, eh bien, plus souvent qu'autrement, bien, nos revenus, donc,
deviennent fixes, et même, souvent, quand on tient compte de l'inflation, ces
revenus déclinent. Donc, à notre sens, il s'agit donc d'une bonne mesure.
Et, pour ces
motifs, donc, nous sommes en... le Parti
libéral du Québec, donc, nous sommes
en faveur, donc, de l'adoption du projet de loi n° 77.
Donc, je remercie mes collègues de Saint-Laurent
ainsi que le collègue de Marguerite-Bourgeoys, donc, qui ont pris part à
l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Comme il n'y a pas d'autre intervention, le
projet de loi n° 77, Loi modifiant principalement des lois instituant des
régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (17 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement, la suite des travaux.
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, on a tellement bien travaillé, je vous
demanderais d'ajourner nos travaux demain, à 9 h 40, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, compte tenu de l'heure,
les... Bien, en fait, excusez-moi, pas compte tenu de l'heure, parce qu'il est
juste... hein, je suis un peu trop rapide, nous ne sommes que
17 h 10. Alors, la motion est-elle adoptée, la motion de M. le
leader adjoint du gouvernement?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux jusqu'à
demain, jeudi 7 novembre 2014, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 11)