Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présence de l'ambassadeur de la République du Sénégal, Son Excellence M. Gorgui Ciss

14 h (version révisée)

(Reprise à 14 h 06 )

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux aujourd'hui. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de l'ambassadeur de la République du Sénégal, Son Excellence M. Gorgui Ciss, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de Mme Monique Jérôme-Forget, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence de Mme Monique Jérôme-Forget, ancienne députée de Marguerite-Bourgeoys.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la demande de débat d'urgence concernant les allégations d'inconduite sexuelle sur des enfants et des jeunes mineurs en famille d'accueil et en centre jeunesse impliquant la direction de la protection de la jeunesse

J'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement, une demande de débat d'urgence de la part du leader de l'opposition officielle concernant les allégations d'inconduites sexuelles sur des enfants et des jeunes mineurs en famille d'accueil et en centres jeunesse qui impliquent la direction de la protection de la jeunesse.

Le leader de l'opposition officielle allègue que la direction de la protection de la jeunesse éprouve de grandes difficultés depuis de nombreux mois et énumère une série d'événements et de situations survenus dans les établissements de la DPJ au soutien de sa prétention.

Il soutient que le sujet est précis, relève de la compétence de l'État québécois, est d'une importance particulière et qu'il est urgent de pouvoir en discuter. Il justifie sa demande par l'addition des événements récents suivants :

1) les révélations du 24 octobre dernier concernant des inconduites sexuelles d'éducatrices sur des mineurs au centre de réadaptation Cité-des-Prairies;

2) celles en date d'aujourd'hui en Montérégie et à Laval;

3) la démission de la directrice nationale de la protection de la jeunesse, annoncée hier.

Selon lui, ces éléments mis ensemble constituent une crise en matière de protection de la jeunesse et démontrent une aggravation de la situation.

Le leader de l'opposition officielle fait également valoir que, comme il n'y a pas d'affaire annoncée à prendre en considération aux affaires du jour aujourd'hui, la Chambre est donc libre après les affaires courantes et la tenue d'un débat d'urgence ne pénaliserait pas l'agenda législatif du gouvernement.

J'analyserai maintenant la demande du leader de l'opposition officielle à la lumière des critères qui ressortent de notre jurisprudence parlementaire.

La jurisprudence parlementaire a reconnu que, pour qu'une demande de débat d'urgence soit recevable, elle doit porter sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. La demande doit concerner une crise aiguë et soudaine ou l'aggravation d'une telle situation existante. La présidence doit également se demander si les parlementaires ont déjà eu l'opportunité de discuter du sujet faisant l'objet de la demande ou s'ils auront l'occasion prochaine de le faire.

À la lumière de ces critères et de l'analyse des précédents en la matière, la demande du leader de l'opposition officielle concerne assurément un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée.

• (14 h 10) •

De plus, il faut une crise ou une aggravation d'une telle situation pour en venir à la conclusion qu'une demande de débat d'urgence est recevable. Il serait difficile de qualifier autrement les difficultés qu'éprouve présentement la <direction de la...

La Présidente : ...éprouve présentement la >direction de la protection de la jeunesse. Cette situation semble d'ailleurs toujours en cours puisque des éléments nouveaux continuent de faire surface. En effet, la DPJ Mauricie—Centre-du-Québec a été mise sous tutelle le 9 octobre dernier par le ministre responsable des Services sociaux pour cause de mauvaise gestion des dossiers d'enfants ayant été confiés en adoption sans évaluation complète.

Depuis, des faits troublants ont été mis au jour au centre jeunesse Cité-des-Prairies, alors que neuf éducatrices auraient été suspendues et congédiées pour des allégations de «proximité sexuelle» et de «trafic de drogue», selon ce qui a été révélé par les médias. Des éducatrices seraient même enceintes d'enfants dont les pères seraient des mineurs hébergés au centre jeunesse.

La situation, loin de se résorber, semble prendre une ampleur considérable, avec la démission, hier, de la directrice nationale de la DPJ, Mme Catherine Lemay. Ajoutons également les révélations de ce matin concernant de nouveaux cas allégués d'inconduites sexuelles, cette fois, en Montérégie et à Laval.

Comme l'a reconnu notre jurisprudence, des développements additionnels peuvent militer en faveur de la tenue d'un débat d'urgence lorsqu'il s'agit d'une aggravation soudaine d'une situation existante. Devant la cascade de révélations choquantes et préoccupantes concernant les agissements de différents intervenants de la DPJ œuvrant dans les divers secteurs sous sa responsabilité, tel semble être le cas ici.

La jurisprudence a également établi que la présidence a le pouvoir d'interpréter l'urgence de tenir un débat d'urgence, qui est d'ailleurs le principal critère de recevabilité. Je considère qu'il s'agit d'une telle situation.

En effet, les récentes révélations au sujet de la DPJ ont choqué tout le monde, incluant le ministre responsable des Services sociaux, qui a qualifié la situation d'intolérable et qui s'est plus spécifiquement dit dégoûté par les allégations visant le centre jeunesse Cité-des-Prairies.

Considérant la gravité de la situation, je considère que les députés doivent pouvoir s'exprimer sur le sujet.

Pour toutes ces raisons, et comme elle l'a déjà affirmé par le passé, la présidence, alors qu'elle avait à trancher la recevabilité d'une demande de débat d'urgence, je suis d'avis qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que la question devant nous est d'une telle importance qu'elle justifie la tenue d'un débat d'urgence et l'interruption des travaux législatifs. D'ailleurs, en l'occurrence, permettre la tenue de ce débat aura peu d'impact sur la progression du programme législatif du gouvernement, ce dernier bénéficie encore de suffisamment de temps pour son menu législatif dans les prochaines semaines.

Pour toutes ces raisons que je viens de vous énumérer, je déclare, donc, la demande de débat d'urgence formulée par le leader de l'opposition officielle recevable.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activités de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière pour l'exercice 2023‑2024. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 24 septembre 2024 par la députée de Vaudreuil et la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le 25 septembre 2024 par la députée de Saint-Laurent et le 8 octobre 2024 par la députée de Mont-Royal—Outremont.

Je dépose également les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 11 septembre 2024 par le député de l'Acadie, le 12 et le 17 septembre 2024 par le député de Maurice-Richard et le député de Nelligan, le 18 septembre 2024 par la députée de Sherbrooke ainsi que le 25 septembre 2024 par le député de Saint-Jérôme. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 76

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 22, 23, 24 octobre 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de <privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales...

La Présidente : ...de >privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Allégations d'inconduite sexuelle impliquant la direction de la protection de la jeunesse

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous me voyez un peu ému, parce que, dans notre rôle d'opposition, je tiens à saluer le leader de l'opposition officielle... c'est d'occasionner des débats. Et je vous remercie, nous prenons acte de votre décision, basée sur la jurisprudence, de permettre, cet après-midi, un débat d'urgence de deux heures sur ce qu'il se passe à la DPJ.

En 2019, la fillette de Granby, on s'était tous, collectivement, dit : Il ne faut plus jamais que ça arrive, il faut que ça cesse. Puis collectivement avait été mis sur pied ce qu'on appelle aujourd'hui la commission Laurent, qui a déposé un rapport majeur, important, en mai 2021. Puis, nous, notre rôle d'opposition officielle, bien, c'est de talonner le gouvernement. Puis on le sait, que ça ne fait pas toujours plaisir au gouvernement, mais c'est notre rôle, c'est notre job de faire ça. Pourquoi on le fait? On le fait pour les mineurs vulnérables.

C'était bouleversant, et ça l'est encore aujourd'hui, et on voit que des cas ressortent partout au Québec, Mme la Présidente : Salaberry-de-Valleyfield, à Laval, à Cité-des-Prairies, des cas où on a, collectivement, abandonné nos jeunes vulnérables, où des gens en responsabilité sont supposés être là... de les aider dans leur vie qui est déjà bouleversée.

Moi, j'aimerais entendre, puis on peut considérer ça comme le début du débat d'urgence, le premier ministre sur sa part de responsabilité.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. On est tous bouleversés par ce qui est arrivé dans certaines DPJ au Québec. Effectivement, puis je l'ai souvent dit, la première chose qu'on devrait faire, quand on est en politique, c'est de protéger nos enfants. Et, Mme la Présidente, c'est inacceptable, ce qui est arrivé. Et on a beau dire : Les DPJ sont débordées de cas, il y a une explosion de cas, ce n'est pas une excuse pour ne pas avoir un minimum d'inspections, de supervision.

Donc, Mme la Présidente, en fin de semaine, j'ai échangé avec le ministre des Services sociaux, je lui ai demandé s'il avait toujours confiance dans la directrice de la DPJ. Il m'a dit non. Donc, il a fait ce qu'il fallait faire, c'est-à-dire qu'il a demandé sa démission.

Maintenant, le travail commence. Il n'est pas fini. Il faut s'assurer, dans toutes les DPJ, qu'il y ait un minimum de supervision. Et je comprends qu'il y en a qui sont débordés puis qui ont préféré, dans certains cas, transférer des gens qu'ils devaient superviser, à donner des services directs aux enfants, mais il faut être capable de continuer à superviser ce qu'il se passe dans les DPJ. Il faut retrouver une certaine confiance.

Et on ne ménagera pas les efforts, Mme la Présidente. Depuis que je suis premier ministre, on a augmenté le budget de la DPJ de plus de 50 %. Donc, ce n'est quand même pas rien, mais on va continuer.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Puis, Mme la Présidente, j'aimerais donner l'occasion au premier ministre de corriger ce qu'il vient de dire. Quand il dit : Le travail commence, je ne pense pas que c'est ça qu'il voulait dire, le travail commence. Fillette de Granby, 2019, rapport Laurent, 2021, des résolutions, des propositions-phares qui n'ont toujours pas été mises en application. La directrice nationale de la DPJ a perdu sa job, a été congédiée. Elle parlait, avant de quitter, d'un système en place puis de l'implication des groupes criminalisés.

Le travail ne commence pas, j'espère.

La Présidente : ...du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Quand je dis que le travail commence, c'est que le travail commence avec la nouvelle personne, puis, en attendant, bien, il ne faut pas perdre de temps, puis le ministre va mettre en place tout ce qu'il est capable de mettre en place pour s'assurer que la situation est sous contrôle dans chacune des DPJ du Québec. Et, bien, je ne peux pas être plus clair que ça, c'est inacceptable, c'est bouleversant, et il faut s'assurer que ça n'arrive plus.

Effectivement, on avait eu la fillette de Granby. Je pense qu'il y a des gestes qui ont été posés depuis ce temps-là. On a non seulement augmenté les ressources, mais on a augmenté les salaires puis on va continuer.

• (14 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, l'ex-vice-président de la commission Laurent, André Lebon, a dit, et je le <cite : «Fréquemment, le ministre arrivait devant un événement et disait — il le cite lui-même...

M. Tanguay : ...le vice-président de la Rcommission Laurent, RAndré Lebon, a dit, je le >cite : «Fréquemment, le ministre arrivait devant un événement et disait — il le cite lui-même : "J'apprends ça aujourd'hui. Je trouve ça inacceptable. Je suis outré. Il faut absolument corriger le tir." Il était toujours en mode réactif, comme s'il apprenait des choses. Ça ne se peut pas, qu'il apprenne ça aujourd'hui.» Le ministre a dit hier, un cri du coeur : Ceux qui ne sont pas à leur place, quittez le réseau.

Le ministre... Le premier ministre responsable, il fait quoi aujourd'hui?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la présidente de la commission, Régine Laurent, a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dire qu'elle était satisfaite de la progression puis la mise en place de plusieurs recommandations, de ses recommandations. Entre autres, on a adopté une loi, la loi n° 15, qui vient dire : Ce n'est pas les parents adoptifs qui sont la priorité, ce sont les enfants. On a mis en place un poste de commissaire au bien-être, puis j'invite, Mme la Présidente, tout le monde qui voit des choses comme on a vu dans les journaux dernièrement à dénoncer, dénoncer, s'il vous plaît.

La Présidente : En terminant... Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, le ministre, hier, a dit, je le cite : «On va découvrir des choses à l'avenir. Et là où il y aura besoin de faire des enquêtes, soyez assurés qu'il va y avoir des enquêtes.» Fin de la citation. Le premier ministre vient de lancer un cri en disant : Dénoncez, dénoncez, dénoncez. Mais, depuis 2019, 2021, on peut voir, dans l'exécution des recommandations, des propositions. On est loin du compte, alors que ça devrait être une priorité.

Désormais, le premier ministre, que va-t-il changer pour protéger nos enfants vulnérables?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Allégations d'inconduite sexuelle impliquant la direction de la protection de la jeunesse

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand on veut faire des changements importants, on commence par la directrice nationale. On commence par celle qui est chargée, dans le quotidien, de s'assurer que tout va bien dans chacune des DPJ. Donc, cette personne-là devrait mettre en place un système d'inspection, devrait parler régulièrement aux responsables des DPJ, devrait s'assurer que, dans chacune des DPJ, il y a une façon facile de dénoncer les actes qui ne sont pas acceptables.

Donc, c'est ce qu'on va s'assurer qu'il soit fait. Ça aurait dû être fait par Mme Lemay. Malheureusement, ça n'a pas été fait suffisamment.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Mme la Présidente, en passant, le commissaire n'a pas été encore nommé.

La situation de la protection de la jeunesse est très grave. Depuis des mois, j'interpelle le ministre sur les enjeux du système et les défaillances de Mme Catherine Lemay dans son rôle de directrice nationale de la protection de la jeunesse. Vendredi dernier, nous avons appris des faits complètement inacceptables au centre Cité-des-Prairies. En seulement deux ans, neuf éducatrices auraient agressé sexuellement des jeunes mineurs. Du jamais-vu. Ce scandale a mis à jour d'importantes lacunes du système. Hier, sous pression, Mme Lemay a enfin remis sa démission, mais seulement pour son rôle de directrice nationale. Elle est toujours sous-ministre adjointe.

Pourquoi faut-il toujours des révélations médiatiques troublantes pour que ça bouge? Combien d'incidents encore avant que le ministre agisse pleinement?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Robert-Baldwin pour sa question, elle va me permettre de clarifier les choses, là. Comme tout le monde ici, là, j'ai été scandalisé par ce qu'il s'est passé, ce qui a été nommé à Cité-des-Prairies. Puis ce que j'ai... la décision qui a été prise, de demander la démission de Mme Lemay, ça a été clairement pour marquer qu'il faut un changement de culture. Il faut un changement de culture où les choses vont être transparentes et que les personnes qui se ferment les yeux sur des événements soient congédiées, Mme la Présidente, que les actes soient à la hauteur de ce qu'il s'est produit.

Maintenant, pour Cité-des-Prairies, là, dès que j'ai su, dès que j'ai su, je me suis assuré qu'il y avait enquête policière et que les actes qui sont notés soient réprimandés à la hauteur de leur gravité, Mme la Présidente.

Pour Montérégie, c'est la même chose. J'avais... Suite à l'appel à tous que j'ai fait, on a des gens qui ont levé des drapeaux rouges. On a vérifié ce matin, les policiers sont déjà allés rencontrer les jeunes, et les enquêtes policières sont en cours, Mme la Présidente.

Pour Laval, aucun geste n'avait encore été posé. Ce matin, j'ai déclenché l'entente multi...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...qui inclut une entente... une enquête policière pour que tout soit fait, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : Mme la Présidente, ça fait six ans que le ministre est en poste. Ça fait combien d'années encore qu'on parle d'un changement de culture, de la loi du silence qui <brime les droits de nos enfants à tous les jours? On est...

Mme Garceau : ...de culture de la loi du silence qui >brime les droits de nos enfants à tous les jours? On est, en ce moment, dans du jamais-vu, puis il n'y en a pas eu encore, de changement de culture.

Ça va venir quand, M. le ministre, le changement de culture pour protéger finalement nos enfants puis qu'on arrête que ces droits soient lésés?

La Présidente : Je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez directement à la présidence et non à votre collègue. La réponse du ministre.

M. Carmant : Mme la Présidente, en fait, ce matin, j'ai clarifié les choses. J'ai renvoyé une directive ministérielle… qui soit claire que tout abus sexuel de mineurs ou suspicion d'abus sexuel de mineurs… L'enquête multi est déclenchée de façon systématique, Mme la Présidente. Il faut que ce soit clair. Maintenant, de là à dire que, depuis six ans, il n'y a pas eu de changement, je ne suis pas sûr que c'est exact, Mme la Présidente. On a modifié tout ce qui... Le plan, il est clair, là. On a agi en amont. On a diminué, pour la première fois, le nombre de signalements d'année en année. On a modifié la façon dont les signalements sont traités, Mme la Présidente. Pour la première fois, on commence à avoir une diminution...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...soutenue des délais d'attente, incluant depuis le retour à l'école, du jamais-vu, Mme la Présidente...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau : …combien de cas faudra-t-il, combien d'enquêtes, combien de vies dévastées pour que le ministre prenne ses responsabilités pleinement? Il dit être dégoûté, mais son indignation vient tardivement à chaque fois. Ça fait six ans qu'il est ministre. À quand une réelle imputabilité? Est-ce qu'il est prêt à assumer une responsabilité pour tout le tort qui a été causé à tous ces enfants et à toutes ces familles?

La Présidente : La réponse du ministre.

Allégations d'inconduite sexuelle impliquant la direction de la protection de la jeunesse

M. Carmant : Mme la Présidente, j'assume totalement mes responsabilités, totalement et tous les jours, là. Moi, je suis en politique pour travailler pour les enfants et, tous les jours, je travaille pour les enfants. Et, Mme la Présidente, ce qu'il s'est passé, je le répète, c'est inacceptable, et on va faire les changements qui sont requis pour changer les choses, Mme la Présidente, et ce qui est important, c'est que le processus continue. On a déposé le grand chantier des centres jeunesse, Mme la Présidente. On l'a déposé cet été. On a fait les choses en amont. On a fait les choses dans la DPJ. Maintenant, on est rendus aux centres jeunesse. On va s'attaquer aux problèmes. On va lever toutes les pierres puis on va régler les problèmes, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : Il faut que les centres jeunesse soient des endroits sûrs pour nos jeunes. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, moi, je suis prêt à croire le ministre, qui… à toutes les fois, et je le cite, il dit... Dans d'autres cas, je le cite, il a déjà dit, par le passé : Ça lève le cœur, c'est intolérable, je suis déboussolé, il y a un grand ménage à faire, je suis scandalisé. Ça, c'est des citations du passé. Il n'y a pas deux minutes, il vient de répéter qu'il était scandalisé. Ne réalise-t-il pas, et je suis convaincu qu'il est de bonne foi, qu'il est scandalisé puis qu'il est bouleversé pour de vrai, mais ça fait six ans qu'il est là, Mme la Présidente? Qu'est-ce qu'il a fait pour ne pas être bouleversé comme nous tous, à rebours, après les faits? C'est une chose de dire : On va faire enquête. C'est une chose de dire : On va faire enquête, mais qu'est-ce qu'on fait ab initio? Qu'est-ce qu'on fait au départ pour qu'il n'y ait pas de tels cas? Le ministre le répète encore, dans sa septième année, il veut mettre en place un changement de culture, un changement de culture.

Ma question, maintenant, ultimement, pour celui qui est responsable du ministre, c'est le premier ministre. Celui qui fait de la politique pour protéger nos enfants vulnérables, c'est le premier ministre. Face à ces nombreux cas, puis on aura le débat d'urgence tout à l'heure, face à ces nombreux cas qui ne nécessitent pas juste des enquêtes policières après coup, mais en amont, que ça n'arrive pas au départ, le changement de culture, M. le premier ministre, ça va venir comment et quand?

• (14 h 30) •

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidence. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, j'espère que le chef de l'opposition officielle a confiance en Régine Laurent, Régine Laurent, qui a accepté de passer plus d'un an à temps plein à regarder le problème, elle qui a une longue expérience dans le réseau de la santé et des services sociaux. Et qu'est-ce que Régine Laurent a dit? Ça va prendre 10 ans pour changer la culture. Ça va prendre 10 ans. Ce n'est pas le ministre responsable des Services sociaux qui dit ça, c'est Régine Laurent qui dit : Ça va prendre 10 ans. Maintenant, Mme la Présidente, changer une culture, là, c'est qu'il faut être capable de le faire dans tout le réseau. Le ministre ne peut pas <être dans...

14 h 30 (version révisée)

<4131 M. Legault : ...le ministre ne peut pas >être dans chaque centre jeunesse chaque jour pour être sûr de ce qui se passe. Il faut être capable de changer la culture. Ça ne se fait pas du jour au lendemain. Ça ne va pas assez vite, et c'est pour ça qu'on a demandé la démission de Mme Lemay.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Quand le premier ministre dit : «Ça ne va pas assez vite», je ne peux pas être plus d'accord que lui. Ça ne va pas assez vite quand je regarde les recommandations du rapport Laurent.

La commissaire ou le commissaire aux droits de l'enfant, au moment où on se parle, n'est toujours pas nommé par le gouvernement. Pourquoi? Première des choses.

Résolution-phare. Pourquoi on n'a toujours pas, au Québec, comme il était recommandé, une charte des droits de l'enfant?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Ce serait tentant, Mme la Présidente, de parler de ce qui ne s'est pas fait avec les gouvernements libéraux. On peut bien, aujourd'hui, parler d'une charte, parler d'un projet de loi, nous, on a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 15, qui a été adopté. On a créé le poste de commissaire, qui va être comblé d'ici Noël. Et surtout, Mme la Présidente, on a commencé à mettre des procédures pour changer la culture dans le réseau.

Mais le chef de l'opposition officielle ne peut pas, d'un côté, dire : Mme Laurent fait des recommandations, puis, de l'autre côté, ne pas accepter que Mme Laurent dise : Ça va prendre 10 ans...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pour mettre tout ça en place.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, là, j'ai posé deux questions très précises au premier ministre. Là, il vient de nous informer que ça va être fait, la nomination du commissaire des droits de l'enfant, d'ici aux fêtes. Pourquoi ça n'a pas été fait avant, alors que le poste était créé? Pourquoi n'avons toujours pas charte des droits de l'enfant, qui est une recommandation-phare? Puis ça, Régine Laurent, quand elle parle de 10 ans, elle ne parlait pas de ça. Pourquoi? Où est-ce que ça bloque?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Révision du système de protection de la jeunesse

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle a assez d'expérience pour savoir qu'avant de nommer une personne il faut faire adopter un projet de loi. On a fait adopter le projet de loi. Maintenant, on se penche sur plusieurs C.V. de personnes pour devenir commissaire.

Mais, Mme la Présidente, il n'est pas question d'attendre le commissaire. Le commissaire ou la commissaire va être là pour recevoir des plaintes, mais la direction doit s'assurer qu'ils savent ce qui se passe dans chaque centre jeunesse. C'est ce qu'on est en train de faire.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, un peu plus tôt, le premier ministre a dit, en point de presse, sur ce dossier-là, et à plus d'une reprise, je le cite : «La demande augmente plus vite que l'offre. La demande augmente plus vite que l'offre.» Fin de la citation. Par rapport à ça, ma question au premier ministre : Que va-t-il faire si la demande augmente plus vite que l'offre de façon tangible? Et, la demande qui augmente plus vite que l'offre, autrement dit, on parle de nos enfants vulnérables, on pourrait peut-être utiliser d'autres propos que de «demande» et «offre», mais on parle de nos enfants vulnérables qui ont des besoins et auxquels on ne répond pas. Ça, c'est une chose.

Et, dans un contexte où il y a un laisser-aller, où il y a des gens, dans le système, dont le ministre dit : Si vous n'êtes pas là pour les bons motifs, quittez — le ministre en est réduit à dire ça — le premier ministre va faire quoi, de façon très claire et tangible? Désormais, on se l'était dit en 2019, lui, il va faire quoi désormais?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a effectivement, puis ce n'est pas seulement au Québec, c'est à peu près partout dans le monde, une explosion de la demande pour aider des jeunes, entre autres, avec des problèmes de santé mentale. Plusieurs raisons : la COVID, des problèmes de drogue importants. On a aussi, Mme la Présidente, il faut le dire, là, puis les libéraux n'ont pas de position claire là-dessus, 160 000 demandeurs d'asile. Ça inclut des jeunes qui ont vécu des vies assez difficiles. Puis, les experts le disent, le pourcentage dans les demandeurs d'asile qui ont ce genre de problèmes est plus élevé que dans la population en général.

Maintenant, quand je dis que la demande augmente plus vite que l'offre, il reste que, quand même, l'offre a augmenté de 50 %. On a augmenté le budget de 50 %, mais il faut prendre le temps de former ces personnes-là. Si le chef de l'opposition officielle a une suggestion concrète à faire pour former plus vite ces personnes-là, bien, qu'il la fasse, la suggestion.

La Présidente : Première <complémentaire...

M. Legault : ...plus vite ces personnes-là, bien, qu'il la fasse, la suggestion.

La Présidente : Première >complémentaire...

Des voix : …

La Présidente : C'est bruyant un peu. Première complémentaire.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, là, je n'irai même pas là, de répondre au premier ministre, de dire que l'immigration est la cause, est la cause de ce qui se passe au Québec présentement. Je n'irai même pas là, Mme la Présidente, parce que c'est tellement facile de se déresponsabiliser en accusant tout le temps quelqu'un. Là, c'est les immigrants. C'est les immigrants, c'est la faute des immigrants. C'est-tu la faute des immigrants qu'il y a seulement 30 % des recommandations du rapport Laurent qui ont été jusqu'ici appliquées, qu'on n'a toujours pas de commissaire à la protection ni de charte? C'est-tu la faute des immigrants?

La Présidente : La réponse...

Des voix : …

La Présidente : S'il vous plaît! La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, encore une fois, le chef de l'opposition officielle tourne les coins ronds. Tout le monde ici a entendu que j'ai dit : Il y a plusieurs causes pour l'explosion de la demande. Ce n'est pas seulement au Québec, c'est partout dans le monde. Il y a eu la pandémie, il y a des problèmes de drogue importants. Et, oui, Mme la Présidente, je sais que le Parti libéral ne veulent rien savoir de dire : Il y a 160 000 demandeurs d'asile. On a 45 % des demandeurs d'asile de tout le Canada qui sont au Québec, alors qu'on est 22 % de la population. Puis on ne peut pas compter...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...sur le Parti libéral pour parler à son siège social, pour dire : On ne peut pas...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Chut! S'il vous plaît! M. le chef.

M. Tanguay : Mme la Présidente, je ne répondrai même pas à ce que vient de dire le premier ministre. On parle d'abus sexuels, d'enfants vulnérables qui sont sous la responsabilité du gouvernement, de la protection de la jeunesse, qui, ultimement, relève de la responsabilité du ministre puis du premier ministre, puis là il cherche des coupables. Ça fait... C'est dans sa septième année. Il crie au secours. On ne voulait plus, au Québec, en échapper.

Y a-t-il un «désormais» avec ce gouvernement-là?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Financement de l'aide alimentaire dans les écoles

M. Legault : Mme la Présidente, la semaine dernière, on a appris qu'il y avait des enfants qui étaient maltraités dans une école qui mettait en place des concepts religieux islamistes. Qu'est-ce qu'a dit le Parti libéral? Qu'il fallait abolir le financement de toutes les écoles privées religieuses. La chicane a pogné en fin de semaine, Mme la Présidente. Selon qu'on parle à Pablo, ou à Charles, ou à Denis, ce n'est pas la même réponse. Donc, Mme la Présidente, là, je commencerais par me regarder quand il s'agit de parler des enfants puis parler de faire de la petite politique. C'est ça qu'ils font.

La Présidente : En terminant.

Des voix : ...

La Présidente : Je vais vous écouter, oui. Je veux entendre les leaders. M. le leader de l'opposition officielle, je vais vous entendre brièvement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Derraji : ...

La Présidente : Et, M. le leader du gouvernement, je veux vous entendre.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le leader de l'opposition officielle, vous l'avez entendu tout comme moi, de son siège, a dit «cheap», «petite politique». Alors, lui-même...

La Présidente : Bon, alors, voilà, je me lève.

Des voix : ...

• (14 h 40) •

La Présidente : Je suis levée, je suis debout. M. le leader, votre micro est coupé. Celui qui avait le droit de parole était le premier ministre. Ce terme n'est pas au... vous devez le retirer. Vous le retirez? Il l'a retiré.

Maintenant, nous allons poursuivre. Il reste quatre secondes. Vous ne prenez pas les quatre secondes? Alors, en question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les chiffres sont tombés hier. Au Québec, il y a maintenant près de 1 million de personnes qui ont besoin d'aide pour manger à chaque mois, 1 million. 35 % de ces gens-là sont des enfants, des enfants. Vous savez quoi, Mme la Présidente? Il n'y a pas de honte à aller chercher des boîtes de conserve dans une banque alimentaire après la job. Il n'y a pas de honte à manquer d'argent à la fin du mois. Il n'y a pas de honte à travailler fort mais jamais assez fort pour rattraper le coût de la vie. Non. Ce qui est honteux, c'est que, dans une société qui crée de plus en plus de milliardaires, bien, il y a de plus en plus d'enfants qui aient faim. Ça, c'est honteux. Puis ce qui est honteux aussi, c'est que ça ne fasse pas <partie…

M. Nadeau-Dubois : ...ça, c'est honteux. Puis ce qui est honteux aussi, c'est que ça ne fasse pas >partie des priorités du premier ministre. Ça fait six ans qu'il nous parle de jobs payantes. Ça fait que comment ça se fait que la faim augmente plus vite que les salaires au Québec? Comment ça se fait que travailler à temps plein, ça ne paie plus l'épicerie au Québec?

Ça va prendre combien de Québécois dans les banques alimentaires pour que le premier ministre se réveille?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il n'y a rien que j'aime moins que d'entendre le chef de Québec solidaire faire comme s'il était le seul ici, dans cette Chambre, qui se souciait des enfants qui ont des difficultés, entre autres, qui ne sont même pas bien nourris.

Mme la Présidente, on a posé des gestes importants depuis qu'on est au gouvernement. D'abord, l'aide sociale, pour le montant qui est donné à chaque mois, là, pour les personnes qui ont des contraintes à l'emploi, on l'a augmentée de 55 %. 55 %. Les banques alimentaires, on a augmenté le financement de 150 millions. Les banques alimentaires dans les écoles, on a plus que doublé le financement.

Mais, Mme la Présidente, il y a effectivement beaucoup de besoins. Puis le chef de Québec solidaire n'est pas le seul à trouver ça décourageant, d'une certaine façon, que des jeunes au Québec, en 2024, ne mangent pas à leur faim. Qu'est-ce que suggère le chef de Québec solidaire? Il y a un enfant sur cinq qui ne mange pas à sa faim. Qu'est-ce que suggère Québec solidaire? De mettre 770 millions pour que cinq enfants sur cinq mangent avec l'argent du gouvernement. 770 millions. Nous, ce qu'on veut, c'est de s'occuper de l'enfant sur cinq qui ne mange pas à sa faim, d'ajouter des orthophonistes, d'ajouter des aides à la classe, d'ajouter de l'aide aux devoirs...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...d'aider ces enfants-là, pas d'aider les enfants de riches à manger à l'école.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre nous fait la liste de ce qu'il fait déjà. Ça ne marche pas. Il y a de plus en plus de Québécois qui ont faim, puis, là-dedans, il y a de plus en plus d'enfants. Nous, on propose de nourrir les enfants à l'école, comme le font les pays développés à travers le monde. Lui, il est premier ministre, il nous dit que c'est important pour lui. Bien, qu'il fasse plus que le dire, qu'il le prouve et qu'il me dise qu'est-ce qu'il va faire de plus pour que les Québécois arrêtent d'avoir faim.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, on a un bel exemple d'un désaccord qu'on a. Il y a un enfant sur cinq qui ne mange pas à sa faim. Notre objectif, c'est de donner à manger à cet enfant sur cinq. L'objectif de Québec solidaire, c'est de donner à manger à cinq enfants sur cinq, faire du mur-à-mur. 770 millions, 770 millions par année, puis il ne nous dit pas : Est-ce que je vais couper des orthophonistes, est-ce que je vais couper des aides à la classe, est-ce que je vais réduire l'aide sociale, est-ce que je vais enlever 2 000 $ qu'on donne aux aînés? Où va-t-il couper pour être capable de trouver ce...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...770 millions?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le seul endroit où on va couper, Mme la Présidente, c'est dans la longueur des files des banques alimentaires. Puis, lui, le premier ministre, la vérité, c'est que ça ne le dérange pas. Il y a de plus en plus de gens qui ont faim au Québec. C'est de pire en pire à chaque année. Il s'assoit sur ses mains, il dit : J'en fais assez. C'est la responsabilité fondamentale du premier ministre de s'assurer que les besoins de base des Québécois, des Québécoises sont remplis. Quand est-ce qu'il va prendre ses responsabilités?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Révision du système de protection de la jeunesse

M. Legault : Mme la Présidente, ça, c'est la nouvelle façon de faire de la politique du chef de Québec solidaire, dire, là, il vient de dire mot pour mot : Ça ne dérange pas le premier ministre que des enfants ne mangent pas. Il vient de dire ça comme ça, là, juste ça, Mme la Présidente, juste ça : Ça ne me dérange pas que des enfants ne mangent pas. Mme la Présidente, je n'ai même pas le goût de répondre à ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. À chaque nouveau scandale qui éclabousse la DPJ, le ministre nous dit qu'il est outré, qu'il est scandalisé, mais ce qui a été révélé à Cité-des-Prairies la semaine dernière, c'est la goutte de trop. La directrice nationale de la DPJ devait partir, certes, mais nous l'avions demandé <vendredi...

M. Cliche-Rivard : ...la DPJ devait partir, certes, mais nous l'avions demandé >vendredi.

Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Il y a un ministre qui est redevable devant les Québécois et devant les Québécoises, et c'est le ministre responsable des Services sociaux, le ministre responsable de la DPJ, et ce, depuis plus de six ans maintenant. C'est lui qui a des comptes à rendre publiquement à la population. Et j'ai envoyé une demande pour qu'il soit entendu en commission parlementaire rapidement. Je veux l'entendre sur ses solutions, sur comment il va faire pour gérer son réseau, pour que ça cesse, pour améliorer la vie des enfants les plus vulnérables du Québec. À l'issue de son plan, c'est le Québec tout entier qui décidera s'il est encore l'homme de la situation.

Aura-t-il le courage, aura-t-il le courage de venir s'expliquer?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je pense qu'en 2019 on a lancé une grande commission qui s'appelle la commission Laurent, qui a interpelé des centaines et des centaines de personnes, et dont, depuis le rapport, je dis sans arrêt que je vais suivre ce rapport et qu'il ne sera pas tabletté, Mme la Présidente. Puis ça, je suis prêt à répondre à des questions là-dessus n'importe quand.

Maintenant, Mme la Présidente, on a fait les choses, on a mis les choses au clair. Le plan, là, il est disponible en ligne. On a une phase I qu'on a complétée, on est en train de faire la phase II. Ce qu'on voit depuis quelques mois, Mme la Présidente, c'est des enjeux au niveau des centres jeunesse, des centres de réadaptation, et on est rendus là. On vient de déposer le grand chantier de modification des centres jeunesse, des centres de réadaptation, et on va s'y attaquer, Mme la Présidente.

Et on a agi pour Cité-des-Prairies. Dès que j'ai su, je me suis assuré qu'une enquête policière était là et que les conséquences vont être mises en place. Montérégie, même chose, les policiers ont rencontré les jeunes, enquête va suivre. Et, à Laval, j'ai déclenché l'enquête multi ce matin, et les conséquences vont suivre, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Bien, très bien, Mme la Présidente. On vient d'entendre l'ouverture du ministre. Le ministre accepte de répondre aux questions des Québécois et Québécoises, le ministre accepte de répondre aux questions des parlementaires.

Alors, la lettre de demande de mandat d'initiative est envoyée. Quand est-ce que son leader va l'accepter puis quand est-ce qu'on va entendre le ministre en commission?

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, écoutez, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne est ici depuis un certain temps désormais, on a été heureux de l'accueillir dans le cadre d'une élection partielle, Mme la Présidente, mais il devrait savoir que les commissions parlementaires sont souveraines, et, lorsqu'une commission parlementaire décide de se saisir d'un mandat d'initiative, comme vous le faites, bien, ça appartient aux membres de la commission de le faire, Mme la Présidente.

Alors, je comprends qu'il a fait parvenir un mandat d'initiative à une commission membre de cette Assemblée, Mme la Présidente, et, à partir de ce moment-là, les parlementaires qui siègent sur cette commission pourront, Mme la Présidente, décider de se saisir ou non. Alors, les commissions sont souveraines, Mme la Présidente.

Une chose qui est sûre, c'est que nous, on n'arrêtera pas de travailler, et le ministre va continuer, jour après jour...

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...de travailler en faveur de l'intérêt des enfants, Mme la Présidente, soyez-en assurés.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, on parle des abus les plus inacceptables de notre société, puis c'est ça, la réponse : Les commissions sont souveraines, on verra? Les Québécois, les Québécoises regardent. Ils jugeront à savoir si ce gouvernement-là est à la hauteur des scandales quotidiens puis de ce qu'on fait vivre aux citoyens puis aux enfants. Moi, je ne me cacherais pas derrière des procédures puis je répondrais oui.

Quand est-ce que le ministre va avoir le courage de répondre aux citoyens, de répondre aux parlementaires puis de répondre aux Québécois?

La Présidente : Monsieur, faites attention à vos propos. Vous en avez dit un qui est dans le lexique et vous le savez. La réponse du leader.

Révision du système de protection de la jeunesse

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on n'a pas de leçons à recevoir de Québec solidaire, Mme la Présidente. Le ministre, il est ici, il répond aux questions à la période des questions, Mme la Présidente. Tout à l'heure, la présidence, Mme la Présidente, a accordé un débat d'urgence. C'est le forum approprié, Mme la Présidente, pour tenir cette question-là. D'ailleurs, il y a un débat d'urgence.

Et je ne pense pas qu'il n'y a personne qui se cache ici. Le ministre était devant les médias, Mme la Présidente, il a répondu à toutes les questions. Le gouvernement fait ce qu'il a à faire, Mme la Présidente. On prend action et on va s'assurer que, dans le réseau, Mme la Présidente... Peut-être que ça ne fait pas l'affaire du député de l'opposition d'entendre les réponses à ses questions, Mme la Présidente, mais c'est comme ça que ça fonctionne dans notre démocratie, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...l'opposition pose des questions, et on agit, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

• (14 h 50) •

La Présidente : S'il vous plaît! Je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon :Mme la Présidente, les dernières semaines ont été très difficiles en matière de protection de la jeunesse au Québec. Et, la semaine précédente, c'était une semaine difficile relativement à l'école Bedford mais plusieurs autres écoles, dont une à Saint-Léonard. Et ces deux réseaux ont en commun qu'ils s'occupent de nos enfants. Il y a deux réseaux qui s'occupent de nos <enfants...

M. St-Pierre Plamondon : ...qu'ils s'occupent de nos enfants. Il y a deux réseaux qui s'occupent de nos >enfants, le réseau scolaire, la DPJ, et les deux sont en perte de contrôle. Dans les deux cas, on voit un gouvernement qui est dépassé par les événements. Et ce sont deux situations, deux domaines où on a des victimes qui sont des enfants, deux situations où le ministre responsable ne sait pas comment on est arrivés là, deux situations où le ministre apprend ce qui se passe à travers les médias.

Et ce gouvernement est en place depuis 2018. Il va commencer sa septième année sous peu. Il a passé une réforme en éducation qui donnait plus de pouvoirs au ministre. On a passé également une réforme pour la création des centres de services scolaires. En matière de DPJ, on a aussi fait une réforme sur la DPJ, sur le droit des enfants.

La population a le droit de se poser la question : À travers toutes ces annonces-là puis tous ces pouvoirs supplémentaires au gouvernement, où sont les résultats? Qui est responsable, ici, de cette situation, de ces situations? Y a-t-il un pilote dans l'avion? Et je vais reprendre la question du chef de l'opposition officielle : Est-ce que le premier ministre, après six ans, prend une part de responsabilité, qui lui revient, dans ces échecs qui...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le chef du Parti québécois vient de parler de ce qui s'est passé à l'école Bedford. Rappelons-nous ce qui est arrivé : des enseignants qui ont mis en place des concepts religieux islamistes, O.K., où on ne respectait pas la science. Et qu'est-ce qu'a fait le chef du Parti québécois face à ça? Il a détourné le débat pour mettre dans le même panier ces écoles-là avec des écoles privées de tradition catholique.

Une voix : ...

La Présidente : ...le député de Matane-Matapédia. Avez-vous une question de règlement? Et laquelle?

Une voix : ...

La Présidente : On poursuit et on revient. C'est une critique du collègue, ce qui est possible dans cette enceinte. M. le leader, je viens de trancher. M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : Mme la Présidente, au moment où on doit débattre d'un sujet qui touche toutes les sociétés aujourd'hui, le risque qu'il y ait des concepts religieux islamistes dans nos écoles, tout ce qu'a trouvé de bon à dire le PQ, c'est de déposer une motion pour abolir le financement des écoles privées de tradition catholique, comme s'il fallait mettre, au Québec, dans le même panier l'islamisme et la religion catholique. C'est gênant, gênant d'entendre le PQ. Puis le pire, c'est que le Parti libéral est embarqué là-dedans, pour décider d'en sortir en fin de semaine passée.

La Présidente : En question principale... En question complémentaire, première complémentaire, M. le chef, je veux vous entendre, uniquement vous.

M. St-Pierre Plamondon :Quel spectacle désolant, Mme la Présidente! Quelle manière irresponsable de répondre à une question toute simple!

La Présidente : M. le leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, ce sont des propos blessants. On doit se respecter dans cette Chambre. Vous-même, vous-même, vous l'avez dit...

Des voix : ...

La Présidente : Chut! 32, 37. Demeurons respectueux. On parle ici de critique. On parle ici de la responsabilité. Poursuivez, chef.

M. St-Pierre Plamondon :On parle ici de la perte de contrôle du gouvernement sur ce qui se passe à la DPJ, de la perte de contrôle et de l'incompétence du gouvernement sur ce qui se passe en éducation.

Après six ans, est-ce que le premier ministre est prêt à prendre sa part de responsabilité dans ces dérives, dans ce désastre, oui ou non?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, revenons sur ce qui se passe à la DPJ. Il y a une explosion de la demande à cause de la pandémie, à cause de la drogue puis à cause de l'explosion du nombre d'immigrants temporaires. Et ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, le chef du PQ s'est rallié à la CAQ. Rappelez-vous, rappelez-vous, la CAQ, on était les seuls à dire : Il faut réduire le nombre d'immigrants, il faut en prendre moins mais en prendre soin. Qu'est-ce que disait le PQ à l'époque? Il faudrait mettre en place un comité d'experts pour établir combien on peut en accueillir. Mme la Présidente, tout à coup, le PQ se réveille...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...puis il se rallie à la CAQ en disant : Il faut réduire de moitié le nombre d'immigrants temporaires.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon :Mme la Présidente, je ne cacherai pas mon découragement par <rapport...

M. St-Pierre Plamondon : ...Mme la Présidente, je ne cacherai pas mon découragement par >rapport à ces réponses vis-à-vis de l'importance du sujet que toutes les oppositions tentent d'aborder avec le premier ministre, mais je vais me reprendre. Donc, je vais réessayer pour une troisième fois, après que le chef de l'opposition officielle ait essayé.

Est-ce que le premier ministre du Québec, après six ans au pouvoir, est prêt à prendre une certaine part de responsabilité dans les événements désolants qu'on constate tant en éducation, dans le réseau scolaire, qu'à la DPJ?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Financement des écoles à vocation religieuse

M. Legault : Mme la Présidente, je prends toute la responsabilité et j'ai toujours pris mes responsabilités. Je ne suis pas comme le chef du PQ, qui change d'idée continuellement, continuellement, puis qui a une solution, une seule solution à tout, faire un référendum sur la souveraineté, hein? Comment on réduit l'immigration du gouvernement fédéral? La souveraineté. C'est ça, sa seule solution, sa seule proposition.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. La semaine passée, la CAQ a été la seule à bloquer une motion de Québec solidaire qui demande d'envisager de mettre fin au financement public des écoles privées religieuses. Pour se justifier, le premier ministre a créé de la confusion en mélangeant les écoles privées laïques avec les écoles privées ayant des pratiques explicitement religieuses. Plus tard, il s'est ravisé et a demandé au ministre de l'Éducation et de la Laïcité, et je le cite, «de n'écarter aucune option, et, si une ou des écoles ne respectent pas les règles, vous pouvez être sûrs qu'on va agir». Fin de la citation.

Moi, j'ai envie d'informer le ministre de l'Éducation de ce qui se passe dans son réseau. Chaque année, chaque année, la commission de l'enseignement privé trouve des infractions quant au respect du programme pédagogique dans les écoles religieuses, mais il finit quand même par leur donner un permis. J'ai même ici une liste de 15 écoles religieuses qui sont en infraction par rapport au cours CCQ, Culture et citoyenneté québécoise, qui a été instauré par la CAQ.

Pourquoi le gouvernement de la CAQ continue à financer des écoles qui ne respectent pas le régime pédagogique?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, d'abord, la députée de Mercier parle d'un cours qui n'existe plus, hein? Éthique et culture religieuse, ça n'existe plus. Le nouveau cours Culture et citoyenneté québécoise a été mis en œuvre par notre gouvernement. Il a commencé officiellement dans toutes les écoles à la rentrée scolaire qu'on vient de connaître. Et donc, Mme la Présidente, on va s'assurer, effectivement, que le cours est bel et bien donné dans les écoles québécoises, comme le prévoit le régime pédagogique.

La question de la députée, Mme la Présidente, comment je dirais bien ça, c'est... Leur ligne de conduite, leur ligne de pensée, leur ligne de question, c'est de tirer des conclusions avant qu'on fasse les vérifications. Mme la Présidente, on a reçu, le ministre de la Laïcité et moi-même, un mandat du premier ministre d'évaluer la place des religions dans les écoles, dans toutes les écoles. On va d'abord faire une évaluation avant de tirer les conclusions.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, chaque année, chaque année, il y a des écoles privées religieuses qui sont en infraction, qui ne respectent pas le programme pédagogique. La liste de 15 que j'ai ici, c'est un exemple par rapport au cours ECR avant, et aujourd'hui CCQ. Le ministre de l'Éducation a renouvelé lui-même, cette année, le permis d'une école juive, l'école Belz, malgré un avis défavorable. Ses conseillers lui ont dit : Ne donnez pas de permis, et il les a donnés quand même.

Pourquoi est-ce que le gouvernement continue à financer des écoles qui sont en infraction?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, c'est inexact, ce qu'elle vient de dire. Oui, il y a eu un avis négatif au départ, et, par la suite, il y a eu des corrections qui ont été apportées, et l'avis, effectivement, a été modifié en avis favorable. Ça, elle se garde bien de le dire, et pourtant elle le sait. Mais elle préfère faire de la petite politique avec un enjeu qui est sensible.

La Présidente : Vous me voyez me lever pour les mêmes motifs… tout à l'heure. Vous savez que vous ne pouvez dire ce terme, et je vous demande de le retirer. Oui, monsieur… On avait ici une communion de pensée, M. le leader du deuxième groupe. Je vous demande de retirer cette expression et de poursuivre. Il vous reste 20 secondes.

M. Drainville : Bien, de la grande politique, d'abord, Mme la Présidente. Elle sait que c'est inexact. Pourquoi...

La Présidente : Vous retirez? Bon.

Des voix : …

• (15 heures) •

La Présidente : Ce n'est pas drôle. Il vous reste quelques secondes. Poursuivez.

M. Drainville : Mme la Présidente, pourquoi pose-t-elle une question qu'elle sait factuellement incorrecte? Est-ce qu'elle peut nous expliquer ça, pourquoi elle tripote <les chiffres, les faits...

Condamner le récent blocage intentionnel du pont Jacques-Cartier, à Montréal

15 h (version révisée)

<209 M. Drainville : ...pourquoi elle tripote >les chiffres, les faits.

La Présidente : M. le leader...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Alors, deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, il y a des infractions chaque année. Ici, ce que j'ai, ça, c'est juste un exemple : 2014‑2015, une infraction d'une école qui ne donnait pas le cours ECR, à l'époque, une autre en 2015, en 2017, en 2018, en 2020, en 2023, cette année. Il y a tout le temps, tout le temps, tout le temps des écoles privées religieuses qui ne respectent pas le programme pédagogique. Ce que je lui ai donné, c'est un exemple.

Pourquoi est-ce que le gouvernement décide de continuer à donner un permis, à donner de l'argent public pour enseigner la religion dans une société laïque?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, si j'étais à Québec solidaire, je serais un petit peu gêné de poser une question sur la laïcité, eux qui ont voté contre le projet de loi n° 21 sur la laïcité, eux qui étaient pour le compromis, entre guillemets, Bouchard-Taylor et qui ont fini par reculer là-dessus, hein? On se rappelle de la position du député, là, l'ancien d'Option nationale, là, qui était pour ça, Bouchard-Taylor, là, hein, j'ai oublié son comté… Jean-Lesage, voilà, Jean-Lesage, il était pour ça. Ils ont reculé là-dessus.

Mme la Présidente, j'étais au congrès de Québec solidaire quand ils ont reculé là-dessus. Savez-vous quoi? Ils sont même favorables au visage couvert dans certaines circonstances...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...favorables au niqab et à la burqa, Mme la Présidente, puis ils posent des questions sur la laïcité.

La Présidente : Cela met fin à la période de...

Des voix : ...

La Présidente : Chut! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

La Présidente : Est-ce que je vous dérange?

Une voix : ...

La Présidente : Est-ce que j'ai bien entendu?

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

Pour ce faire, je cède maintenant la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée. À demain.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Bon après-midi.

Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de la laïcité de l'État québécois;

«Qu'elle constate que le gouvernement du Québec finance chaque année des écoles privées confessionnelles;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de recenser les écoles privées subventionnées ayant des pratiques explicitement religieuses afin d'en revoir le financement public.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement, ce qui nous amène à la prochaine motion qui sera présentée par le troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député d'Arthabaska, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le Québec est une société démocratique et reposant sur l'État de droit qui garantit et valorise la liberté d'expression dans l'espace public de manière pacifique;

«Qu'elle rappelle que cette liberté d'expression doit être exercée de telle sorte à ne pas mettre la sécurité du public à risque;

«Qu'elle constate que le récent blocage du pont Jacques-Cartier le 22 octobre dernier a notamment provoqué une hausse des annulations d'interventions médicales, dont au CHUM, qui a dû annuler un total de 437 rendez-vous;

«Qu'elle rappelle que l'application légitime des lois adoptées démocratiquement en matière pénale et criminelle ne peut être qualifiée de répression politique;

«Qu'elle condamne le plus récent blocage intentionnel du pont Jacques-Cartier à Montréal.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : M. le Président, j'ai une question de règlement.

Débat sur la recevabilité

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : J'aimerais invoquer une question de règlement quant à la motion déposée à l'instant. Vous me permettrez donc de soumettre rapidement quelques arguments. Je vous soumets donc qu'en vertu de l'article 35, paragraphe 3° du règlement de l'Assemblée nationale la motion semble irrecevable, selon la règle de sub judice.

Je vous cite l'article en question, l'article 35 : «Paroles interdites et propos non parlementaires — Le député qui a la parole ne peut :

«[...]3° parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, [et] qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.»

En effet, quelques éléments du texte pourraient impacter directement <les procédures judiciaires...

M. Leduc : ...quelques éléments du texte pourraient impacter directement >les procédures judiciaires en cours. Le libellé déposé par mon collègue de Jean-Talon vise à transposer à l'Assemblée nationale un débat judiciaire qui doit... et qui sera réglé dans un processus judiciaire en bonne et due forme.

En faisant référence à la répression politique, la motion utilise un argument qui sera utilisé par les avocats de la défense. En demandant de se prononcer sur cet argument, la motion ne respecte pas la règle de sub judice.

En faisant référence au blocage intentionnel, la motion utilise un argument qui sera utilisé par les avocats de la couronne. En demandant de se prononcer sur cet argument, la motion ne respecte pas la règle de sub judice.

Sur la pertinence politique de bloquer le pont Jacques-Cartier pour une quelconque cause, Québec solidaire s'est déjà prononcé, c'est inutile, et nous sommes contre ce genre de stratégie. Nous sommes en train de perdre la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement de la CAQ n'en fait pas assez, mais de bloquer le pont n'aide rien ni personne.

Cela étant dit, ces arguments...

Des voix : ...

Le Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je comprends, M. le leader... M. le leader adjoint du… M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous soulevez un débat sur la recevabilité de la motion. C'est bien ça?

M. Leduc : ...je lui demanderais de retirer ses paroles, s'il vous plaît.

Le Président (M. Benjamin) : Écoutez, je... Écoutez, écoutez, je veux bien, mais je ne l'ai pas entendu, personnellement.

Donc, ce que je vous demande, collègue... ce que je vous demande, collègue…

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Je veux bien vous entendre. Allez-y dans le respect.

Je pense que vous soulevez un débat sur la recevabilité de la motion. C'est bien ça? Allez-y.

M. Leduc : ...étant dit, ces arguments ne nous permettent pas, à nous, de nous substituer aux juges et à commencer à commenter, d'un côté comme de l'autre, la qualité ou la pertinence des arguments qui seront...

Le Président (M. Benjamin) : M. le leader... M. le leader du gouvernement, allez-y. Un instant.

M. Jolin-Barrette : …premièrement, à ce stade-ci, il ne peut pas invoquer la recevabilité, O.K., de ça ou non.

Deuxièmement, M. le Président, il est en train de plaider.

Troisièmement, M. le Président, je trouve ça extrêmement curieux que Québec solidaire sache déjà c'est quoi, la défense, M. le Président, du prévenu, M. le Président.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Laissez-moi terminer, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : M. le leader du gouvernement, terminez... M. le leader du gouvernement...

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je suis debout. Je suis debout. S'il vous plaît!

M. le leader, je vais vous demander de vous asseoir. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vais vous demander de vous asseoir.

M. le leader du gouvernement, je vous donne la parole succinctement, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : …Québec solidaire est en train de plaider les arguments de la défense de quelqu'un qui a contrevenu, qui s'est fait arrêter par les policiers, qui a fait en sorte que des centaines de Québécois n'ont pas pu aller à leur rendez-vous médical, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : M. le leader, il n'y a pas de débat sur le fond de la motion. Je vais demander à...

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader, je vous ai entendu. Je vais demander à M. le leader du deuxième groupe d'opposition de terminer, s'il vous plaît.

M. Leduc : Je vais continuer mon plaidoyer. Je terminerai en vous citant un extrait de La procédure parlementaire du Québec, à la page 648 : «Le député qui a la parole ne peut évoquer...»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Monsieur… M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Je suis debout. Je suis debout. M. le leader du gouvernement, je vous demande de vous asseoir. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vais vous demander de compléter sur la recevabilité. Allez-y brièvement, s'il vous plaît.

M. Leduc : La page 648 de La procédure parlementaire du Québec : «Le député qui a la parole ne peut évoquer une affaire dont un tribunal ou un organisme quasi judiciaire est saisi ou qui fait l'objet d'une enquête si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à quelqu'un. C'est la règle du sub judice. Elle s'applique à toutes les affaires dont l'Assemblée peut être saisie, incluant le texte des motions, les interventions au cours [des débats] et les questions orales et écrites — etc. De même, elle s'applique au dépôt de pétitions. De plus, la règle de sub judice s'applique aussi longtemps que dure une instance judiciaire ou quasi judiciaire [et] encore une enquête, y compris pendant le délai d'appel.

«[...]On s'attend des députés à ce qu'ils s'abstiennent de discuter des affaires qui sont devant un tribunal criminel non seulement pour protéger les personnes qui subissent un procès et risquent d'en souffrir, peu importe son issue, mais aussi pour éviter que les débats à la Chambre affectent le cours du procès. Une application stricte de la règle du sub judice en matière criminelle et pénale assure le respect de l'intégrité du processus judiciaire et ne peut souffrir d'aucune exception, puisque sa violation peut mener jusqu'à l'arrêt des procédures.»

J'aimerais donc vous entendre, M. le Président, sur la recevabilité de la motion concernée. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, il y a un débat sur la recevabilité de la motion qui a été soulevé. M. le leader adjoint du gouvernement... M. le leader du gouvernement, j'aimerais vous entendre sur la recevabilité.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la motion est recevable. On vient d'avoir un énoncé clair de Québec solidaire qu'ils sont en faveur de la désobéissance civile, qu'ils sont radicaux, qu'ils défendent... M. le Président, ils font tout pour bloquer quelqu'un… une motion qui vient dénoncer le fait que quelqu'un a bloqué le pont Jacques-Cartier parce que c'est leur ancien candidat de Québec solidaire. Les gens qui se présentent pour...

Des voix : ...

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader <du gouvernement…

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader >du gouvernement, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je comprends, je vous ai bien entendu, mais ce que vous venez de dire n'est pas sur la recevabilité de la motion. Alors, je vais demander : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la recevabilité de la motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, terminez sur la recevabilité, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans le cadre des affaires que nous entendons ici, dans le cadre des motions, ce sont des expressions, et l'Assemblée est souveraine et peut se prononcer sur ce genre de sujet, et c'est un sujet qui est connexe et qui ne vise pas le principal, M. le Président. Alors, ce que Québec solidaire est en train de faire, c'est d'empêcher l'Assemblée nationale d'exercer sa souveraineté pour éviter de se prononcer, pour protéger un de leurs membres actifs qui s'est présenté pour eux, M. le Président. C'est ce...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader du gouvernement.

M. le chef du troisième groupe d'opposition, sur la recevabilité de la motion.

M. St-Pierre Plamondon : Seulement sur la recevabilité, M. le Président. Au nom du Parti québécois, j'aimerais qu'on relise ensemble l'article 35.3°, c'est un article qui est fait pour qu'on ne discute pas de litiges devant les tribunaux et qu'on ne cite pas ce qui se passe devant les tribunaux. Or, la motion, si vous la lisez, elle porte de faits qui sont de connaissance d'office et qui sont rapportés dans les médias et elle ne se limite qu'à ça. Donc, elle ne peut pas, pour reprendre la libellé de l'article 3°... l'alinéa 3° de 35, il n'est pas question, ici, «si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit», on reprend des faits qui sont de connaissance d'office dans le but de se prononcer à titre d'Assemblée. Donc l'article 35, paragraphe 3° ne s'applique pas en l'espèce, et le point est non fondé.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Écoutez, j'ai entendu tout le monde sur cet aspect-là, je vais donc... Une dernière intervention, M. le leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : Je vous invite, derrière votre décision, M. le Président, à réfléchir. Si jamais ce qui vous est soulevé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve était fondé, ça signifie que le débat qui a été accordé par la présidente sur le débat d'urgence touche exactement une situation factuelle, touche exactement une situation où il y a une enquête de nature criminelle, M. le Président, où il y aura peut-être des accusations. Alors, M. le Président, on est bien mieux de fermer l'Assemblée, si on ne peut se prononcer parce que Québec solidaire veut protéger ses amis qui se présentent pour eux, pour ne pas qu'on dénonce leurs gestes.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je vais donc suspendre les travaux quelques instants pour une décision sur cet aspect.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

Décision de la présidence

16 h (version révisée)

(Reprise à 16 h 05)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision. Le leader du deuxième <groupe...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...suis maintenant prêt à rendre ma décision. Le leader du deuxième >groupe d'opposition soulève que la motion sans préavis présentée par le député de Jean-Talon serait irrecevable parce qu'elle ne respecterait pas notre règlement, plus précisément l'article 35.3° concernant la règle du sub judice.

Comme le mentionne notre jurisprudence, lors de la présentation d'une motion sans préavis, la présidence ne se prononce généralement pas d'office sur sa recevabilité. Toutefois, à partir du moment où on soulève la question de la recevabilité, la présidence a l'obligation de statuer en tenant compte des règles du droit parlementaire.

J'ai en tête deux exemples où la présidence a jugé que des motions sans préavis étaient irrecevables parce qu'elles n'étaient pas conformes au règlement. Je vous réfère aux décisions 191/5 et 35(7)/7 de notre jurisprudence. Il est également bien établi que la recevabilité d'une motion peut être soulevée en tout temps, et, à partir du moment où cela est fait, la présidence doit en tenir compte.

En l'occurrence, le paragraphe 3° de l'article 35 de notre règlement prévoit que le député qui a la parole ne peut «parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.»

Dans le cas particulier à l'origine de la motion présentée par le député de Jean-Talon, des accusations de méfait ont été portées à l'égard des militants qui auraient participé au blocage du pont Jacques-Cartier le 22 octobre dernier. De plus, certaines portions de la motion réfèrent directement à des éléments susceptibles d'être au cœur des procès à venir.

Comme la présidence l'a précisé en 2016, et je cite : «Un examen attentif de l'ensemble de la jurisprudence parlementaire démontre qu'à l'Assemblée nationale, l'application de l'article 35(3) en matière criminelle et pénale par les différents présidents qui se sont succédé depuis 1984 est claire, constante et sans ambigüité : il s'applique d'une manière stricte puisque le préjudice est présumé.»

Comme l'explique La procédure parlementaire du Québec, on s'attend des députés à ce qu'ils s'abstiennent de discuter des affaires qui sont devant un tribunal criminel, non seulement pour protéger les personnes qui subissent un procès et risquent d'en souffrir, peu importe son issue, mais aussi pour éviter que les débats de la Chambre affectent le cours du procès. Une application, et je souligne, stricte de la règle du sub judice en matières criminelle et pénale assure le respect de l'intégrité du processus judiciaire et ne peut souffrir d'aucune exception, puisque sa violation peut mener jusqu'à l'arrêt des procédures.

L'Assemblée nationale est souveraine, mais elle doit également tenir compte des droits des justiciables. Dans de tels cas, il revient à la présidence de trouver l'équilibre entre permettre à l'Assemblée de débattre de sujets et respecter la préservation des pleins droits des justiciables.

Les faits de l'affaire mentionnée dans la motion du député de Jean-Talon sont actuellement devant les tribunaux, et il revient à ces derniers de trancher cette question.

Je rappelle que l'Assemblée demande aux tribunaux de respecter le principe de séparation des pouvoirs de l'État et qu'elle veille à ce que ses privilèges et ceux de ses membres soient reconnus par les tribunaux. En contrepartie, l'Assemblée veille à respecter le rôle des tribunaux à cet égard. C'est pourquoi la présidence veille à préserver la liberté de parole des députés dans la mesure où, lorsqu'ils s'expriment, cela est fait dans la limite de ce que prévoient notre règlement et sa jurisprudence. Voilà l'essence même de ce qui est codifié à l'article 35.3° de notre règlement.

Avant de conclure, je répondrai à deux arguments qui ont été mentionnés plus tôt. En ce moment, ce qui est en cause à la DPJ et ce qui fera l'objet du prochain débat d'urgence, ce sont des enquêtes. Il n'y a pas d'accusation de portée. Si la cause est portée devant les tribunaux, l'Assemblée devra en conséquence en tenir compte. Dans le cas présent, il ne s'agit pas de la même situation.

• (16 h 10) •

Quant à l'argument que les faits en cause sont connus d'office et qu'ils ne seraient pas soumis à la règle du sub judice, pour cette raison, je vous réfère à une décision rendue le 24 mars 2016, qui énonce clairement que «[la] raison pour laquelle on ne peut faire référence, ne serait-ce qu'indirectement, à un constat d'infraction pénale et qu'on ne peut non plus parler d'un acte d'accusation criminel — et je souligne, ici — qui est public est que lorsqu'il y est fait allusion, la <discussion...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...qui public est que lorsqu'il y est fait allusion, la >discussion sur les actes visés par les accusations s'ouvre. Il s'agit, en matière criminelle, du cœur de l'affaire.» C'est pourquoi l'échange parlementaire et politique ne pouvait être permis puisque l'audition sur les faits doit se tenir devant le tribunal et non sur le parquet de l'Assemblée nationale.

En conséquence, puisque la motion présentée par le député cible les actes visés par les accusations criminelles de même que des arguments soulevés par des parties, ce qui constitue le cœur de cette affaire, je me dois de déclarer cette motion irrecevable.

Je mentionne encore, en terminant, que l'Assemblée peut aborder des enjeux qui sont à l'étude devant les tribunaux, mais tout dépend de la manière de le faire et du libellé des motions présentées. En conséquence, si tel est le souhait des parlementaires, il sera possible, lors d'une autre séance, de présenter une motion sur ces enjeux, en respectant les balises dont je viens de vous faire part.

Motions sans préavis (suite)

Je suis donc maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. le ministre responsable de la Laïcité.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'opposition officielle appuie le renforcement de la Loi sur la laïcité;

«Que l'Assemblée nationale réitère son appui à la Loi sur la laïcité de l'État.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, pour la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe formant l'opposition officielle, je reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses problématiques touchant la protection de la jeunesse au Québec sous le présent gouvernement, notamment des abus d'enfants et de jeunes mineurs en familles d'accueil et en centre jeunesse, le placement erroné d'enfants, des procédures d'adoption irrégulières, des enjeux d'hébergement non sécuritaires ainsi que la production de documents frauduleux et trompeurs par la DPJ devant un tribunal;

«Qu'elle constate que ces problématiques graves minent la confiance du public envers la DPJ, une institution névralgique pour la protection de nos enfants les plus vulnérables;

«Qu'elle rappelle que des recommandations phares de la commission Laurent telles que la nomination d'un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants ainsi que l'adoption d'une Charte des droits de l'enfant se font toujours attendre, et ce, plus de trois ans et demi après la fin des travaux de cette commission;

«Qu'enfin, elle réclame la mise en place de ces mesures de façon urgente.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 74

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, donc, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, la députée indépendante de Vaudreuil, le député d'Arthabaska et le député de Saint-Jérôme.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 74, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 5 novembre 2024, de 9 h 45 à 12 h 25 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20, et le mercredi 6 novembre 2024, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Commissaire à la langue française; Université du Québec; Université de Montréal, Université de Sherbrooke, Université Laval et Université McGill conjointement; Union étudiante du [cégep]; Fédération des cégeps; Fédération des centres de services scolaires; Université de Bishop et Université Concordia conjointement; Fédération de l'enseignement collégial [...]; Fédération étudiante collégiale; École de <technologie...

M. Lévesque (Chapleau) : ...de l'enseignement collégial, Fédération étudiante collégiale, École de >technologie supérieure, Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Association des collèges privés du Québec, Fédération des chambres de commerce du Québec, Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec [...];

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour le député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le [...] gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 77, la Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate la fermeture de plusieurs dizaines de classes de francisation partout au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à réinstaurer les services de francisation en milieu scolaire qui ont été interrompus dans les dernières semaines et à prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de nouvelles fermetures de services dans ces milieux.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Débat d'urgence sur les allégations d'inconduite sexuelle sur des enfants et des jeunes mineurs en famille d'accueil et en centre jeunesse qui implique la Direction de la protection de la jeunesse

Aux affaires du jour, l'Assemblée tiendra maintenant le débat d'urgence au sujet des allégations d'inconduite sexuelle sur des enfants et des jeunes mineurs en famille d'accueil, en centre jeunesse, qui implique la direction de la protection de la jeunesse, demandée par M. le leader de l'opposition officielle.

Je vous informe que la répartition du temps de parole se fera comme suit : 57 minutes allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 4 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min 34 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 51 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouées à chacun des députés indépendants.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne sont soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Je comprends que cette mesure est exceptionnelle. C'est un débat d'urgence. Je remercie Mme la Présidente pour sa décision, plus tôt, pour qu'on puisse avoir de la transparence, je dirais, de ce gouvernement, du ministre concernant le système de protection de la jeunesse.

• (16 h 20) •

Et plus particulièrement, M. le Président, nous sommes dans une situation, je dirais, critique, dans ce système. Nous avons des enfants dont les droits sont lésés de nature significative. On est dans une situation où les scandales, puis je vais les nommer des <scandales...

Mme Garceau : ...significative. On est dans une situation où les scandales, puis je vais les nommer des >scandales, depuis au moins les deux dernières années mais dans les dernières semaines... on est devant des situations où, le ministre a mentionné, ça lui lève le coeur. Moi, j'avais dit : Je suis entièrement dégoûtée. C'est des situations aberrantes, choquantes. Et toute la population, les Québécois, les Québécoises, les parents, les parlementaires, on se pose la question : Comment se fait-il, comment se fait-il, M. le Président, qu'on est arrivés qu'on est encore dans cette situation où on a des mineurs, des enfants qui sont abusés sexuellement dans des centres de réadaptation, des centres jeunesse?

Mais là on va parler du centre Cité-des-Prairies, en particulier, parce que là, c'est du jamais-vu. Là, c'est au-delà d'être choqué. C'est aberrant. Pensez-y. On a même une éducatrice, on nous indique, qui a tombé enceinte, qui a eu un enfant, une autre peut-être qui est enceinte. Mais nous sommes devant des situations que le système n'est pas en train de s'améliorer avec le temps. Là, on est dans des situations où c'est de pire en pire. C'est un système qui est en train de se détériorer, qui est complètement brisé. Le public a perdu la confiance dans un système de protection de la jeunesse qui est là pour protéger nos enfants et la jeunesse. Et donc, comment se fait-il qu'après tous les travaux de la commission Laurent, pendant deux ans, avec des centaines de témoins, des centaines de mémoires et toutes les recommandations qui découlent de ce rapport, 65 recommandations mais 251 pistes de solution...

Et on a même le communiqué de presse d'un comité de suivi indépendant qui disait, le 1er mai 2024, donc il y a seulement quelques mois, qu'ils avaient «analysé finement ce qui se trouve dans le peu de matériel accessible, et déjà on peut s'inquiéter à différents égards. Par exemple, une seule nouvelle recommandation semble avoir fait l'objet de travaux, dans les deux dernières années. La cadence actuelle est trop lente. À ce rythme, près de 20 ans — pas cinq, pas 10, près de 20 ans — seront encore nécessaires pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Même en tenant pour acquis que toutes les mesures mises de l'avant par le gouvernement répondent convenablement aux recommandations, les pourcentages objectifs d'état d'avancement parlent d'eux-mêmes.» C'est quand même assez choquant.

Et on tente d'expliquer, on tente de trouver les motifs, les explications, comment se fait-il que ça, ça s'est produit, cette situation à Cité-des-Prairies, pendant au-delà d'un an et demi, pendant au-delà d'un an et demi. Puis c'est ça qui est difficile, M. le Président, à comprendre, l'aveuglement volontaire d'un système de protection de la jeunesse...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Bien, en fait, c'est un mot au lexique. Donc, je demanderais à la députée de bien vouloir le retirer.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais vous demander, Mme la députée de Robert-Baldwin, de faire attention, d'être <prudente...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...députée de Robert-Baldwin de faire attention, d'être >prudente dans vos interventions. Poursuivez.

Mme Garceau : O.K.Et...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Le mot étant au lexique, donc... Alors, je vais vous demander de le retirer, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : ...M. le Président, mais c'est sûr et certain qu'il n'y a pas eu de surveillance. Il y a un laxisme important qui a fait en sorte que ces enfants-là ont été sexuellement abusés pendant plusieurs mois.

Et il y a un manque de transparence, à ce stade-ci, M. le Président, du ministre, parce que, là, on est ici en état d'urgence. Pourquoi? Parce que la situation s'aggrave, mais aussi le ministre le mentionne publiquement, qu'il y a des enquêtes ailleurs. Et là je crois que c'est le moment de rendre des comptes, c'est le moment aujourd'hui de nous dire, de nous expliquer, dans tous les centres de jeunesse, les centres de réadaptation, on parle de combien d'enquêtes, en ce moment, pour n'importe quelle raison, pour quelque motif, on parle combien d'enquêtes menées à l'interne, combien d'enquêtes policières.

Parce qu'évidemment, aujourd'hui, il y a eu d'autres révélations, dans les médias, concernant le centre jeunesse à Laval et en Montérégie. Et, là encore, question d'éducatrice qui est en train d'aussi abuser un enfant, et là qui se retrouve... qui a démissionné et qui se retrouve à Cité-des-Prairies. Donc, comment se fait-il qu'on est dans des situations où, d'un centre jeunesse à un autre, il n'y a aucune information qui est transférée, concernant un dossier d'une employée, d'un éducateur, une éducatrice, liée à des allégations, des enquêtes, particulièrement, liées à des allégations d'abus sexuels?

On a, M. le Président, une situation également, dans les derniers mois, où c'est préoccupant, c'est très préoccupant, parce qu'on a la... en Mauricie—Centre-du-Québec, ça faisait au-delà un an et demi que je demandais au ministre de mettre sous tutelle la Mauricie, ce centre jeunesse, parce qu'il y avait... déjà, à cette époque-là, on avait des témoignages, des gens qui nous disaient qu'il y avait... on était en train de falsifier des documents, on était en train de... des intervenantes qui disaient une chose aux parents et, rendu devant un tribunal, c'était une autre histoire, et donc ils perdaient leurs enfants. On parlait de magouilles dans le système, mais on a attendu.

• (16 h 30) •

Et là, il y a quelques semaines, encore scandale choquant, des adoptions d'enfants qui auraient dû... qui ont... je vais le mentionner, et choquant, parce que je ne peux pas croire qu'il y a des enfants qui ont été adoptés sur de faux documents menés par la protection de la jeunesse et qu'il y a des parents qui ont perdu leurs enfants. Ils ont causé des dommages irréparables. Pensez aux parents qui ont pris connaissance, dans les médias, un matin, il y a quelques semaines, où on fait cette grande révélation concernant le fait qu'il y a des enfants, des bébés, après leur <naissance...

16 h 30 (version révisée)

<19271 Mme Garceau : ...concernant le fait qu'il y a des enfants, des bébés, après leur >naissance... et le ministre est très au courant, il avait même émis une directive à la DPJ de ne pas retirer les bébés après leur naissance, et cette directive n'a pas été respectée, et donc il y a des enfants, malheureusement... et on a des témoignages, j'ai reçu des lettres, des courriels, des appels de parents qui sont complètement démunis par le système. Ils ont été trahis par un système qui devait les protéger et leurs enfants. Ils ont perdu leurs enfants à jamais, ils ne pourront jamais être... ils ne pourront jamais parenter ces enfants. C'est épouvantable, M. le ministre... — M. le ministre! — M. le Président.

Et il y a eu une série, une série, M. le Président, de situations aberrantes depuis les deux dernières années, malgré le rapport de la commission Laurent, malgré la décision du ministère des Services sociaux de diviser les recommandations dans trois phases. Et j'ai été dans des périodes de questions, dans des périodes de crédits, avec le projet de loi sur la nomination du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, et j'ai questionné souvent le ministre sur plusieurs enjeux qui affectent la protection de la jeunesse, qui minent à la crédibilité de la protection de la jeunesse, et que le système est brisé, la population a perdu confiance. Et, même lorsque la bâtonnière, Me Claveau, avait écrite une lettre transmise à trois ministres, incluant le ministre de la Justice et la ministre des Services sociaux, concernant la crise, il y avait urgence d'agir en DPJ en raison... on avait atteint le précipice au niveau des lésions de droits des enfants, on a répondu quand à cette lettre... à cette... le cri du coeur de la bâtonnière? On n'a pas répondu à l'été, on n'a pas répondu non plus en septembre, c'était plusieurs mois après. Donc, sentiment d'urgence, au niveau du ministre, n'est pas là, malgré l'ampleur et la gravité des situations, des scandales.

Et on commence, M. le Président... les taux fulgurants de signalements, on a des causes de... Encore une fois, combien de fois est-ce que je le répète, concernant la violence conjugale et le manque de formation des intervenantes, et qui fait en sorte que des mères... Et je continue à recevoir, à ce jour, des appels des mères qui ont perdu la garde de leurs enfants parce que les intervenantes n'ont pas bien évalué le dossier, parce qu'ils n'ont pas la formation adéquate, nécessaire en violence conjugale. On avait commencé avec une heure, une heure de formation. Ce n'est pas possible, une heure de formation pour évaluer le sort de ces enfants-là. Et souvent ils vont d'une famille d'accueil à une autre famille d'accueil, puis ça continue comme ça pendant des années. Et, les parents, on n'offre pas aux parents les outils, les services en amont pour qu'ils puissent reprendre leurs enfants. Parce que c'est ça, l'objectif, à un moment donné, c'est d'aider les enfants pour que les parents puissent les reprendre et non pas, comme la présidente... Une des premières conversations <que j'ai eues...

Mme Garceau : ...les reprendre et non pas, comme la présidente... Une des premières conversations >que j'ai eues, M. le Président, quand j'ai pris ce dossier de la protection de la jeunesse après mon élection et ma nomination, c'était la présidente des familles d'accueil qui m'avait dit : On est en train de créer des enfants d'État parce qu'on les laisse trop longtemps dans un système, compte tenu des délais des tribunaux et compte tenu du manque de formation des intervenantes. Les juges se fient sur les rapports de ces intervenantes-là pour prendre des décisions.

Et là on le sait, et c'est le côté que je trouve absolument incroyable et aberrant, c'est qu'on le sait, la directrice nationale le savait, le ministre le sait aussi qu'on a des employés, des intervenantes, des gens de la DPJ qui falsifient des documents, qui ne disent pas la vérité et qu'il ment devant les tribunaux, et les superviseurs, les directrices sont au courant. La DPJ n'est pas au-delà de la loi. Les tribunaux, les juges l'ont mentionné à plusieurs reprises. Mais qu'est-ce qu'on a fait? Quelles mesures concrètes est-ce qu'on a mises en place pour s'assurer qu'on protège l'intégrité, l'intégrité du système qui doit protéger nos enfants?

Et je l'ai dit et je vais le redire aujourd'hui, parce qu'il est là, le problème, M. le Président, il y a... puis le ministre l'a mentionné à plusieurs reprises, problème de culture, et c'est pour cette raison que la situation ne s'est pas améliorée. Et Mme Lemay, la directrice nationale, qui... je croyais, avec son parcours, son expérience — c'est une ancienne directrice d'un centre jeunesse — qu'elle aurait vu... immédiatement après sa nomination en 2021, il me semble qu'elle aurait dû faire ce qu'on a commencé, cet été, à faire. On va faire une révision de tous les centres jeunesse, on va constater l'état des lieux. Mais comment se fait-il qu'on ne l'a pas fait au début de son mandat? Elle n'est même pas... elle n'a même pas mis les pieds à Cité-des-Prairies.

En ce moment, tout le monde se dit : Mais ça n'a pas de bon sens, ça fait un an et demi que ces enfants-là sont abusés sexuellement, puis la directrice nationale, quoi, elle a été mise au courant au début du mois d'octobre, puis l'enquête a été... a commencé au mois d'août. Puis là je pense que c'est la première fois que le ministre a mentionné que, ah! il a su, il a su de cette... de qu'est-ce qui se passait une semaine avant la sortie publique. Mais qu'est-ce qu'on fait depuis l'année et demie? C'est ça que je tente de comprendre. Et les Québécois et les Québécoises qui ont lu ces révélations-là n'en croient pas... que notre système, on est rendus à ce point-là.

• (16 h 40) •

Et il est où, notre chien de garde, monsieur... il est où, notre chien de garde? Parce que j'ai tenté, j'ai tenté de m'assurer qu'on ait le chien de garde que Mme Laurent voulait, qu'elle a travaillé deux ans avec sa commission, et c'était la recommandation-phare du rapport Laurent d'avoir un commissaire au bien-être et aux droits des enfants et une charte des droits. On ne peut pas avoir un commissaire puis attendre trois, quatre ans pour une charte. Et, quand j'avais... je questionnais le ministre à ce sujet lors de l'étude détaillée du projet de loi, ce n'était pas urgent, une charte, on peut attendre, on peut attendre dans la troisième phase, on peut attendre deux, trois années, puis je tentais d'avoir un engagement pour dire : Non, non, c'est important. Elle voulait, Mme Laurent, la commission... d'avoir <un document...

Mme Garceau : ...c'est important. Elle voulait, Mme Laurent, la commission... d'avoir >un document quasi constitutionnel pour s'assurer qu'on protège les droits des enfants, qu'on s'assure que leurs droits ne soient pas brimés, lésés à tout prix. C'était important là puis c'est encore plus important aujourd'hui avec tous les scandales, tous les scandales qui démontrent clairement qu'on est en train de brimer les droits de nos enfants.

Et donc le chien de garde, c'était supposé d'être le commissaire, parce que, clairement, ce n'était pas Mme Lemay, la directrice nationale. Et moi, j'aimerais bien savoir, M. le Président, quand est-ce que le ministre a perdu confiance en Mme Lemay, parce que, moi, ça fait longtemps que j'ai perdu confiance en Mme Lemay, puis je l'ai dit souvent. Et je sais qu'il y a plusieurs… des avocats, des avocates qui travaillent dans le domaine, qui dénoncent, et ils le disent souvent, que Mme Lemay, elle était où… elle était où sur le terrain? Qu'est-ce qu'elle a fait depuis sa nomination en 2021? Elle était supposée d'avoir un plan d'action pour la rétention et le recrutement des employés pour augmenter… parce qu'on sait, il y a une pénurie. Il faut aider, il faut outiller nos intervenantes. Qu'est-ce qu'elle a fait?

Et donc il est sûr et certain que nous avons besoin de réponses aujourd'hui, M. le Président, du ministre concernant le système. Quelles mesures concrètes est-ce qu'il va mettre en place pour assurer la sécurité physique, psychologique de nos enfants, leur bien-être et d'assurer surtout qu'on cesse de brimer leurs droits, leur droit à la sécurité, à la protection? C'est fondamental dans notre démocratie. Si on ne peut pas assurer ça aujourd'hui, au Québec, en 2024, M. le Président, c'est sérieux, là.

Donc, j'espère que le ministre va nous rassurer aujourd'hui parce que, jusqu'à date, lorsqu'on parle que, la commission Laurent, on voulait instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes, on est très loin de cet objectif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Et je reconnais maintenant M. le ministre des Services sociaux.

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Écoutez, c'est vrai que j'ai dit plusieurs fois que j'étais choqué, et je le dis sincèrement quand je mentionne ça. Moi, je pense que... on m'a appris une chose dans la vie, M. le Président, dans la vie, quand on sait où est-ce qu'on s'en va, il faut savoir d'où on vient. Puis je pense que c'est important de comprendre que le système des services sociaux, la pire chose qui lui est arrivée, c'est le projet... c'est la loi n° 10 et la fusion syndicale qui a suivie. Ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est la commission Laurent.

Je vais vous partager certains segments de cette commission Laurent là. Selon les commissaires, cette réforme a été le point de rupture dans la dispensation et l'organisation des services sociaux. Je le répète, point de rupture. Je tiens à citer le rapport Laurent : «La réforme de 2015 a accéléré la perte de leadership dans les services aux jeunes en difficulté. Nombreux sont les témoins qui ont évoqué les impacts de la dernière réforme et les lacunes du leadership assumé dans les services sociaux tant au niveau provincial que local. En 30 ans, le réseau est passé de plus de 900 établissements à 34 établissements. Le leadership psychosocial s'est graduellement disséminé dans des établissements multimissions de plus en plus gros, intégrant la mission de santé au détriment des missions sociales.»

De plus, je tiens à rappeler que la réforme de 2015 a aboli l'Association des centres jeunesse du Québec, et la commission Laurent mentionne dans son rapport, et je cite à nouveau : «La preuve nous révèle que sa disparition a eu des impacts majeurs sur la capacité d'améliorer et d'harmoniser les pratiques en protection de la jeunesse.» C'est pour cela, M. le Président, qu'on a créé le congrès <de la Directrice...

M. Carmant : ...créé le congrès >de la Directrice nationale de la protection de la jeunesse.

Donc, on arrive en 2018, M. le Président, j'arrive en 2018, et le but, c'est de rebâtir un système qui est cassé, littéralement cassé. Premièrement, quand on demande aux directions : Qui s'occupe du dossier de la DPJ? Personne ne répond, personne ne lève la main. Clairement, on me dit que la DPJ se situe au deuxième sous-sol des CISSS et des CIUSSS, M. le Président. C'était à ce point grave. Nous, on a travaillé vraiment, puis rapidement on a mis sur pied des mesures pour que ça réponde au comité de direction, principalement au P.D.G. adjoint, pour s'assurer que les choses soient faites de façon appropriée, M. le Président. En fait, il y avait des dossiers que je ne mentionnerai pas ici, mais tout aussi graves que ceux dont on parle aujourd'hui qui étaient sur mon bureau à mon arrivée, M. le Président. Ce que j'ai fait, la première chose que j'ai faite, j'ai contacté toutes les DPJ puis je les ai réunies à mon bureau à Québec pour discuter de l'état de la situation. Et, M. le Président, la première chose qu'ils m'ont dite, ces DPJ là, c'était... c'est que c'était la première fois qu'ils rencontraient un ministre pour discuter de l'état de la situation, pour vous dire à quel point on a pris ça au sérieux dès le début, M. le Président, de rétablir l'état des services jeunesse et des services de la DPJ en particulier. Puis ce redressement, il était à deux niveaux, M. le Président. Il y avait un problème de financement chronique sous les précédents gouvernements. On a investi de façon massive en jeunesse, c'est plus que 560 millions de dollars qu'on a rehaussé les services jeunesse en général depuis le... dans notre premier mandat, je vous dirais, 650 millions depuis notre arrivée au gouvernement, M. le Président, des investissements massifs.

Mais le plus important, M. le Président, c'est qu'on a aussi réorganisé les services en général, facilité l'accès aux services jeunesse. Donc, on a revalorisé les services sociaux dans l'organigramme du ministère et du réseau de la santé. Premièrement, je suis le premier ministre responsable des Services sociaux. Donc, ça, c'est un point important. Deuxièmement, dans les établissements, maintenant, il y a une direction générale des services sociaux via le projet de Santé Québec. Et, au ministère également, on a une direction générale des services sociaux. Donc, maintenant, les services sociaux ont une voix qui est importante partout à travers le réseau, M. le Président.

Ensuite, il ne faut pas se le cacher, là, il faut en être fiers, on a tous contribué, mais c'est quand même notre gouvernement qui a lancé la commission Laurent, qui a donné ce mandat à Mme Laurent de nous dire qu'est-ce qu'il fallait faire pour régler les problèmes au niveau des services sociaux et plus particulièrement au niveau de la DPJ. Plus d'un an et demi de travail, les commissaires, etc., un rapport avec plus de 60 recommandations, plus de 250 points d'action, M. le Président, et ça, on l'a accueilli à bras ouverts en disant qu'on allait compléter ces travaux-là et ne jamais tabletter le rapport de Mme Laurent, chose qui a été saluée de tous.

• (16 h 50) •

Maintenant, quand on organise les choses, M. le Président, il faut faire les choses dans un certain ordre, si on veut avoir des résultats, on ne peut pas tout faire en même temps. On ne peut pas tout faire en même temps, il faut faire les choses dans l'ordre. Et ce que la commission Laurent nous demandait et ce qu'on a fait, ça a été de régler les problématiques en amont de la protection de la jeunesse. Il faut savoir, M. le Président, que le principal... moi, je le dis tout le temps, là, quand je rencontre les intervenantes, le principal problème de la protection de la jeunesse, c'est la capacité de régler les problèmes avant qu'ils se rendent à la protection de la jeunesse. On a vu, dans les 10 dernières années, une augmentation incroyable du nombre de signalements — la députée de D'Arcy-McGee l'a mentionné — et ça, c'était une chose qui était prioritaire, surtout dans le contexte d'une certaine pénurie de main-d'oeuvre, il fallait ralentir cette augmentation des signalements. Donc, nous, on a investi en amont de la DPJ, M. le Président, pour s'assurer que les choses soient prises en charge dans nos CLSC. Des programmes comme Agir tôt, des programmes comme le programme intégré en négligence, le programme de Crise-Ado-Famille, la prise en charge des santés... de la santé mentale de nos jeunes. Tous des programmes qui sont... qui ont servi à ralentir cette explosion des signalements qu'on a vécue dans les dernières années.

Et, M. le Président, je pense qu'on commence à voir des résultats <significatifs...

M. Carmant : ...qu'on a vécue dans les dernières années.

Et, M. le Président, je pense qu'on commence à voir des résultats >significatifs. La dernière année, ça a été la première fois, en plus de 10 ans, que l'on voyait d'année en année une diminution du nombre de signalements à la protection de la jeunesse, un geste significatif. On a vu, au niveau de la santé mentale, au cours des derniers mois, une réduction importante des listes d'attente en santé mentale. On ne peut pas me dire que ça n'a aucun impact, M. le Président, parce que plusieurs des causes de signalement sont justement pour avoir des services en santé mentale pour nos jeunes ou encore des services pour des problèmes d'apprentissage qui sont pris en charge par Agir tôt. Agir tôt, on parlait... on visait... la cible, c'était de voir 6 000... intervenir auprès de 6 000 enfants par année. On intervient auprès de 30 000 enfants par année. Donc, tout ça, M. le Président, c'est des choses qu'on a faites en amont de la DPJ, dans la première phase, et qui nous avaient été demandées par la commission Laurent.

Une chose qui est importante aussi de dire, quand Mme Laurent et ses collègues ont déposé le rapport, c'est qu'ils nous ont dit que c'est un travail colossal qu'ils nous remettaient entre les mains. Ils nous ont parlé d'un travail qui devait s'échelonner sur une période de 10 ans, M. le Président. 10 ans, c'est long. Et ce qu'on a dit, à ce moment-là, c'est qu'on prenait la chose tellement au sérieux qu'on voulait faire ces changements sur une période de six ans, et on s'est attaqué... on a pris le taureau par les cornes et on a commencé à faire ces actions-là.

Comme je vous ai dit, la phase I, on pense qu'elle est prise en charge et qu'elle a été faite. D'ailleurs, le fameux comité de suivi qui se fiait sur notre site Web, là, pour dire si les actions étaient faites ou pas, je leur ai dit personnellement, puis je l'ai dit au dernier mandat, que j'allais les rencontrer, que j'allais travailler avec eux en toute transparence pour qu'on regarde qu'est-ce qui doit... qu'est-ce qui a été fait et qu'est-ce qui reste à faire. Et d'ailleurs on a une rencontre de cédulée le 7 novembre pour relire les deux premiers chapitres de la commission Laurent et leur confirmer que tout a été fait au niveau... dans tous les points qui avaient été soulevés par la commission Laurent, M. le Président. Donc, ça, ça a été fait.

Maintenant, quel est le plan de match pour la suite des choses? Un, la première chose, comme je vous dis, on a investi en amont pour augmenter les services sociaux, et ce que ça s'est... ça se reflète, c'est qu'on a ajouté plus de 2 500 intervenants sur le terrain pour les programmes jeunesse en... Jeunes en difficulté, dont 500 à la DPJ. Donc, on a rehaussé les services de façon significative, mais la demande, je l'avoue, a, elle également, explosé. Jusqu'à l'an dernier, on a réussi à changer la tendance. Donc, les résultats commencent à être sur le terrain.

La phase II, M. le Président, ça a été de s'ajuster au niveau des procédures de la protection de la jeunesse. Donc, pour ceux qui ne connaissent pas, il y a une phase qui s'appelle le traitement des signalements. La première phase, c'est le traitement des signalements. Auparavant, le traitement des signalements se faisait avec une évaluation téléphonique très courte, et l'intervenante décidait ou ne décidait pas si le signalement était retenu, M. le Président. On a changé cette procédure-là complètement pour s'assurer qu'il y ait une vérification terrain qui soit faite lorsqu'un signalement est fait. Évidemment, il y en a certains qui peuvent se régler au téléphone, mais la plupart sont associés à une vérification terrain qui justifie le fait d'accepter ou pas ce signalement-là.

Puis non seulement on a fait ça, M. le Président, une des choses à laquelle on croit beaucoup, c'est de s'assurer que ce qui doit être traité par la DPJ soit traité par la DPJ, mais ce qui peut être pris en première ligne le soit par la première ligne. Donc, on a jumelé des intervenants du CLSC avec nos intervenants de la DPJ dans cette vérification terrain pour s'assurer que les signalements qui étaient retenus étaient vraiment des signalements qui allaient être dans la cour de la protection de la jeunesse et que les parents, en plus, puissent avoir le choix, soit de dire : Bien, moi, je vais continuer avec l'intervenant de première ligne du CLSC parce que je ne savais pas tout ce qui... ce qui était mis devant moi avec la DPJ, ou encore : Bien, allons avec les services de la DPJ. Donc, ça, c'est une première phase qui a été complètement modifiée.

Même chose avec l'évaluation des... et l'orientation, M. le Président, on fait ça de façon beaucoup plus structurée pour permettre à nos intervenantes de prendre des décisions beaucoup plus rapidement. Et maintenant, à l'application des mesures, une autre chose qui est importante puis que les gens comprennent peu, c'est que la DPJ en soi n'offre <pas de services...

M. Carmant : ...n'offre >pas de services, la DPJ accompagne les parents vers des services de première ligne, vers des services de CLSC, quand ils en ont besoin, ou vers des services spécialisés.

Donc, nous, M. le Président, notre vision, c'est d'utiliser les intervenants du CLSC pour interagir avec ces jeunes-là et faciliter le retour du dossier vers la première ligne, M. le Président. Le message qu'on essaie de passer, c'est que, gardons la DPJ pour les cas les plus sévères, abus sexuels, abus physiques, négligence importante, et, le reste, laissons-le en première ligne. Les Québécois nous le disent, la DPJ prend trop de place dans la vie de certains enfants qui, en fait, recherchent des services de première ligne. Donc, ça, on a réglé ça, M. le Président.

Puis une chose dont on ne parle pas beaucoup, c'est qu'on est en train de réussir à diminuer l'accès... à améliorer l'accès aux services en diminuant nos listes d'attente à la DPJ. En fait, nos listes d'attente à la DPJ, actuellement, au jour où je parle, sont les plus basses qu'elles n'ont été depuis la pandémie. Et en plus, un phénomène qui est important de noter, puis la collègue le sait, en général, quand l'école reprend, les délais d'attente à la DPJ augmentent de façon systématique, année après année, puis, pour la première fois, je pense qu'on a une amélioration durable alors que les listes d'attente continuent à diminuer malgré le retour à l'école. Puis, ça aussi, je pense que c'est important de le mentionner, parce que nos intervenantes font un travail incroyable.

Bon, maintenant, M. le Président, je pense que la phase actuelle où on est rendus, là, c'est la phase des différents cris d'alerte qui ont été poussés et qui ont été mis en public ces derniers temps. La phase qu'on est rendus, c'est vraiment la phase de modifier les pratiques en centre jeunesse, et c'est ce qu'on a mis sur la table.

C'est passé sous le radar, mais, en juin, la Directrice nationale a lancé le grand chantier de révision des pratiques en centre jeunesse, qui s'accompagne également d'une révision de l'état des lieux des centres jeunesse — parce que ça aussi, ça a été décrié grandement, la vétusté des centres jeunesse — et ça, on a commencé à mettre la table cet été, au mois de juin, et les travaux vont débuter cet automne sous le chapeau du CIUSSS de la Capitale-Nationale. C'est important de le dire, M. le Président, parce que... tout l'aspect clinique de l'intervention de nos intervenants avec les jeunes en centre jeunesse, l'aspect clinique de l'intervention de nos intervenants avec les jeunes contrevenants.

Puis il faut le mentionner encore, là, quand on parle de Cité-des-Prairies, quand on parle de Val-du-Lac, quand on parle de la situation qui s'est passée récemment à Québec, Le Gouvernail, c'est vraiment des situations qui sont avec les jeunes contrevenants, et il faut regarder ça de façon spécifique. Ces gens-là ont commis des choses qui sont parfois très, très difficiles à parler, et ça prend un encadrement spécial. On ne peut pas mélanger ces enfants-là ou ces jeunes-là avec des enfants qui ont des problèmes d'attachement ou d'autres problèmes différents que ce qui est là. Donc, il va falloir vraiment avoir une approche très systémique sur toute la façon dont les soins sont donnés dans nos centres de réadaptation jeunesse pour s'assurer d'améliorer les choses de façon pérenne, M. le Président.

• (17 heures) •

Plusieurs points ont été soulevés durant l'allocution de ma collègue. Premièrement, le projet de loi du commissaire. Ça, c'est quelque chose qui est important, qu'on a voté au printemps dernier, sur lequel on a collaboré de façon importante. Je pense que, des deux côtés, on a fait des... on s'est entendus sur des points qui sont très importants, et la nomination devrait se faire, comme le premier ministre l'a dit aujourd'hui, avant la fin de cette session, comme je l'avais promis en commission parlementaire, M. le Président. Et je tiens à rappeler que, si on compare à d'autres commissaires qui sont nommés par l'Assemblée nationale et qui auront leur pleine autonomie, c'est un processus qu'on a fait de façon accélérée, justement parce qu'on est sensible aux témoignages qu'on a tous entendus d'avoir cette personne-là. Et, oui, elle va avoir un oeil particulier sur nos jeunes de la protection de la jeunesse, oui, on va créer des comités pour les jeunes dans toutes les régions et dans tous les centres jeunesse du Québec, mais il faut que ce commissaire-là ait également un oeil sur l'avenir <de tous nos enfants...

17 h (version révisée)

<17893 M. Carmant : ...du Québec, mais il faut que ce commissaire-là ait également un oeil sur l'avenir >de tous nos enfants au Québec, puis ça, c'était primordial pour moi, M. le Président.

On a parlé également des scandales, là, que... qu'on a... dont on a fait face ces dernières semaines. Je pense que le principal, puis celui qu'on... qu'il est important de rassurer les Québécois, c'est les scandales sexuels qu'on... qui viennent de se... qui viennent d'être... de se passer.

Premièrement, pour celui de Cité-des-Prairies, l'important, lorsque j'ai été avisé de la situation, ça a été de m'assurer qu'il y ait une enquête policière qui ait été faite pour que les responsables de ces actes-là soient réprimandés à la hauteur de la gravité de ce qu'ils ont commis. L'erreur qui s'est passée auparavant dans certaines de ces autres situations, puis il y en a eu en 2007, il y en a eu en 2016, il y en a eu en 2014, c'était vraiment que ces situations étaient jugées avec des... sur des termes administratifs, des enquêtes administratives, et, pour des raisons que... de confidentialité qui sont hors de mon contrôle, là, qui sont en lien avec les négociations, les règles syndicales et toutes les règles sur la confidentialité, lorsque la personne décide de démissionner, les dossiers étaient fermés.

Donc, c'est pour ça, M. le Président, qu'aujourd'hui j'ai lancé un signal, dans le réseau, qu'à partir de maintenant tous les... toutes les suspicions d'abus sexuels sur les mineurs, soit en centre jeunesse ou ailleurs, tous les abus sexuels sur des mineurs, soit en centre jeunesse ou ailleurs, on... J'ai rappelé au réseau qu'il... que l'entente multi, qui inclut une enquête de... des établissements et également une enquête policière de façon systématique, doit être lancée immédiatement, immédiatement, et ce, dans tous les cas. Ça, c'était... Ça, c'est pour dire que, des situations comme ça, on n'en veut plus, et il n'en arrivera plus.

Maintenant, M. le Président, on a également parlé de plusieurs autres modifications. On a parlé de... du cas de la Mauricie—Centre-du-Québec. Moi, j'ai été aussi... Je n'ai pas compris qu'est-ce qui s'est passé en Mauricie—Centre-du-Québec, dans le sens que l'enquête qui a été déclarée allait de janvier 2021 à janvier 2023, et les cas qui nous ont été rapportés, comme l'a dit la collègue de Robert-Baldwin, sont des alertes bébé. Bon, maintenant, il faut clarifier les choses. La directive d'arrêter les enquêtes bébé que j'ai envoyée, ça a été fait au printemps 2023. Donc, l'enquête est faite sur des faits antérieurs à la directive.

Mais, quand même, ce que... Quand j'ai décidé de mettre la DPJ sous tutelle, c'est pour dire que nous, on a outillé les établissements au cours des dernières années, tout le travail en amont dont je parlais, pour, justement, s'assurer que tous les parents puissent avoir les services requis, que tous les enfants puissent avoir accès à des services, avant qu'on leur retire leur enfant. Ça, c'est fondamental. Et ça, c'était important, pour moi, de le... de l'affirmer en mettant cette DPJ là sous tutelle avant que le rapport final de la CDPDJ nous soit transféré. Parce qu'il faut bien comprendre que ce qui a été rapporté, c'est une enquête par une directrice de la CDPDJ, un document non officiel qui s'est retrouvé dans les médias. Donc, c'est sûr que l'enquête de la CDPDJ puis la finalité de cette enquête étaient le point clé pour prendre des décisions définitives. Et j'attends encore ce rapport définitif, M. le Président, pour voir qu'est-ce qui a été corrigé ou pas par l'établissement, qu'est-ce qu'il reste à faire et quelles seront les mesures additionnelles, parce que c'est sûr que, s'il y a des mesures additionnelles à prendre, M. le Président, on va être là et on va les prendre, avec courage, M. le Président. Donc, ça, c'est vraiment un autre point qu'il était important de dire, ce signal fort pour nos intervenants.

Pour la suite des choses, M. le Président, je pense que ce qu'on dit, cette semaine, et ce qu'on... le message qui veut... qu'il faut être clair, c'est que, nous, maintenant, ce qu'on veut c'est… On va valoriser le travail de nos intervenants. On sait qu'ils ont un travail qui est extrêmement difficile et qui est fondamental pour le bien-être de nos <enfants...

M. Carmant : ...et qui est fondamental pour le bien-être de nos >enfants. Cependant, certains jeunes ou certains de nos intervenants ont des pratiques qui ne sont pas selon les directives ou selon la qualité des soins auxquels on s'attend. Et nous, on veut que ces intervenants, intervenantes qui n'ont pas les meilleures pratiques soient dénoncés et que les... et, s'il y a des gestionnaires, dans le réseau, qui se ferment les yeux sur ces conditions-là, qu'elles, également, soient rapportées aux plus hautes instances.

C'est pour ça qu'on a décidé de... j'ai demandé à la directrice nationale de se retirer des dossiers jeunesse. C'est pour ça qu'on travaille très fort pour nommer une nouvelle personne, chez qui je cherche quelques caractéristiques importantes : le besoin d'être beaucoup plus interactif et beaucoup plus sur le terrain, avec nos DPJ, d'être beaucoup plus vocal et présent dans le public pour représenter et expliquer ce qu'on est en train de faire et les changements qu'on est en train de faire, parce que, pour que ces changements soient acceptés, M. le Président, il faut que les gens sachent où on s'en va. Et, oui, c'est important, pour moi, de le répéter à chaque fois que je suis questionné, mais, M. le Président, il faut que, sur le terrain, jour après jour, notre directrice nationale fasse ce message-là aux DPJ, aux intervenants et à tout le réseau, M. le Président.

Donc, je vais continuer à faire mon travail du mieux que... avec toutes mes capacités, comme je le fais depuis le début, M. le Président. On va achever ce grand chantier qui est celui des centres jeunesse et on va s'assurer que nos jeunes soient en sécurité dans tous nos centres jeunesse au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Services sociaux. Nous poursuivons, toujours sur le débat d'urgence. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Vous faites bien de nous rappeler que c'est un débat d'urgence. Et c'est la principale chose que je n'entends pas du collègue d'en face, l'urgence.

Les Québécois et les Québécoises nous regardent, nous écoutent. J'ai des dizaines de messages. Notre boîte de courriel est pleine. Les gens sont choqués, les gens sont complètement estomaqués par les révélations des derniers jours. Et ils s'attendaient à avoir un ministre en contrôle, un ministre qui présente un plan, un ministre qui saisit la gravité du moment, pas nous dire qu'est-ce qui a déjà été fait. Ça ne fonctionne pas.

À chaque jour, ces temps-ci, on a un scandale épouvantable. On ne peut plus continuer. Comment est-ce qu'on s'est rendus là, M. le Président? Juste de recenser les articles, les enquêtes, les révélations, juste pour cette année, on en a des pages et des pages. Et là je passe 2023, je passe 2022, je passe 2021, je passe tout ce qui s'est passé depuis, malheureusement, la fillette de Granby, pour qui on a fait une promesse en cette Chambre, ici, qu'on a renouvelée récemment, pour dire : Plus jamais.

Janvier 2024, ça commence fort, une ado est placée en centre jeunesse de la DPJ des Laurentides, qui ferait preuve de laxisme et d'incompétence dans le dossier. La CDPDJ ouvre une enquête. On est au début de l'année.

Mars 2024, contention et isolement à la DPJ. Le ministre était au courant, selon Nancy Audet. C'est dans La Presse. Elle est notamment revenue sur les informations dévoilées par La Presse, en début de semaine, selon lesquelles 20 % des établissements qui accueillent des enfants sous la protection de la jeunesse présentent des niveaux de vétusté considérables et que les recours aux mesures de contrôle dans les centres jeunesse ont augmenté. Mars.

• (17 h 10) •

Avril, ça continue, le ministre nous dit : Le réseau ne va pas bien, c'est son prochain chantier. À l'échelle du Québec, un millier de postes sont non pourvus, dont 200 à l'évaluation-orientation. Je continue, M. le Président. Le même mois, un homme de Lanaudière qui agissait comme père de famille d'accueil a été envoyé en prison pour neuf ans pour avoir agressé sexuellement une enfant de la DPJ à répétition pendant quatre ans, en plus d'avoir fait d'autres victimes. Une adolescente de 12 ans neuroatypique placée à la DPJ après des tentatives de suicide souhaite maintenant retourner dans sa famille, mais la DPJ s'y <oppose...

M. Cliche-Rivard : ...neuroatypique, placée à la DPJ, après des tentatives de suicide, souhaite maintenant retourner dans sa famille, mais la DPJ s'y >oppose.

En mai, un agent de sécurité est accusé d'avoir agressé sexuellement une adolescente au centre jeunesse de Salaberry-de-Valleyfield. On n'est même pas à moitié de l'année, M. le Président, cette année, là.

En juin, le Protecteur du citoyen critique la façon de faire de l'unité Le Boisé, du Centre de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation de Lévis. Dans son rapport, celui-ci affirme que les jeunes y sont parfois isolés jusqu'à 15 heures par jour, 15 heures par jour. C'est inacceptable. Il montre, donc, du doigt le confinement excessif et les périodes d'isolement injustifiées qui auraient cours à l'intérieur de l'établissement.

Juillet, ça continue, un juge ordonne à la DPJ de revoir son mode d'opération après qu'une adolescente à risque eût été laissée en famille d'accueil, alors que le tribunal avait ordonné son placement au centre de réhabilitation à la demande de la DPJ elle-même.

Je passe un peu. Octobre, mise sous tutelle de la DPJ de la Mauricie et du Centre-du-Québec en raison de nombreuses lacunes alléguées. Des intervenantes auraient notamment brimé le droit de plusieurs enfants en les plaçant trop rapidement en banque mixte en vue d'être adoptés. Un agent de la DPJ est reconnu coupable d'avoir agressé une adolescente de 14 ans lors d'un trajet entre l'hôpital et le centre jeunesse. Neuf éducatrices du centre jeunesse Cité-des-Prairies, on en parle depuis quelques jours, ont été suspendues ou congédiées dans le cadre d'une enquête en lien avec des agressions sexuelles sur des mineurs. Une mère reçoit une mise en demeure de la part de la DPJ pour avoir parlé de la détresse de sa fille à l'émission d'Isabelle Maréchal, à Qub. L'adolescente de 14 ans a tenté de mettre fin à ses jours au Centre jeunesse de Laval après avoir subi plusieurs mauvais traitements tels que des fouilles à nu et des attouchements.

C'est scandaleux, M. le Président, et c'est pour ça que la présidence a autorisé un débat d'urgence. Il y a urgence, c'est inacceptable. Et pendant combien de mois vont encore se cumuler ces scandales? Quelle sera la une demain? Quelle sera la une vendredi?

M. le ministre… M. le Président, je sollicite, je veux entendre, je veux voir l'urgence, mais je ne la vois pas. Les Québécois et les Québécoises veulent un plan de match. Ils veulent savoir exactement... pas ce qu'on a dit qu'on ferait il y a trois ans, ça ne fonctionne pas. Les gens veulent des résultats. Les citoyens du Québec veulent que la DPJ fonctionne. Ce sont nos enfants les plus vulnérables de notre société. Ce sont des enfants qui, pour plein de raisons, là, n'ont pas eu la chance d'avoir des parents disponibles et capables de leur offrir l'encadrement, l'éducation, l'amour et le bien-être qu'ils méritaient. Ces enfants-là, on a failli à notre mission. Le gouvernement a failli à sa mission envers ces enfants-là, les plus vulnérables du Québec, et c'est un scandale.

Quand on regarde ce qui a été fait... Et, M. le Président, j'ai envie de vous dire ce qui n'a pas été fait. Suivi des recommandations Laurent, le ministre en parlait, on a un comité de suivi indépendant, d'experts, de gens du milieu, de gens du terrain qui ne sont pas d'accord avec l'évaluation ministérielle, ce sont des experts, le Collectif petite enfance, la Fondation Marie-Vincent, le comité des ex-placés de la DPJ, la Commission de santé et de services sociaux des premières nations du Québec, les ex-commissaires. Constat : peu ou pas de nouvelles recommandations en chantier. C'est noir sur blanc dans leur rapport. Entre le premier bilan paru au printemps 2022, la plus récente mention d'état d'avancement de la part du gouvernement et le calcul que le comité fait sur la base du bilan 2021-2023, un constat s'impose : une seule recommandation, une seule. C'est le rapport, M. le ministre, ce n'est pas moi qui l'invente, c'est les ex-commissaires. Une seule recommandation aura fait l'objet des nouveaux travaux au cours des deux dernières années. La cadence doit être accélérée.

Deuxième revendication. Dès le dépôt du rapport, tout le monde s'attendait à ce que ce ne soit pas mis en vigueur du jour au lendemain. Les gens le savaient. Mais le rapport a été déposé depuis trois ans et demi, et, selon les données disponibles, seulement neuf recommandations ont été complétées. À ce rythme-là, les experts nous disent : Ça va <prendre 20 ans...

M. Cliche-Rivard : ...à ce rythme-là, les experts nous disent : Ça va >prendre 20 ans de mise en chantier, le temps pour un enfant de naître puis la quitter, la DPJ, M. le Président, une génération d'enfants au complet. Elle est où, l'urgence?

Des recommandations urgentes laissées de côté. Le rapport Laurent demandait que plusieurs recommandations soient réalisées rapidement. Cependant, en réponse à ces recommandations prioritaires, les actions indiquées au bilan sont manquantes, incohérentes et répondent très partiellement à la recommandation.

Des chapitres entiers délaissés. Grave, un exode de la main-d'oeuvre. Et beaucoup de choses passent par là, M. le Président. Plusieurs actions sont basées sur l'ajout de personnel et la création de postes. Or, il semble peu probable que ces actions soient complétées ou qu'elles aient les effets escomptés lorsque la directrice nationale de la DPJ annonce qu'il manque 2 000 employés en protection de la jeunesse. Ainsi, non seulement les services sont-ils affectés par cette pénurie de main-d'œuvre, mais les solutions visant à améliorer le système pour le rendre plus attractif sont elles-mêmes mises à mal.

Tout à l'heure, le premier ministre du Québec parlait d'offre et la demande pour des enfants de la DPJ, mettait la faute sur l'immigration, comme si c'était l'immigration qui avait agressé sexuellement des enfants à Cité-des-Prairies. Voyons donc! Comme si c'était l'immigration qui avait mis en détention des jeunes à Laval ou qui avait battu, ankylosé, frappé d'autres enfants atteints de déficience ou de TSA. Voyons donc, M. le Président, l'immigration n'a rien à voir avec ça. C'est décourageant d'entendre des concepts comme l'offre et la demande puis une responsabilisation de l'immigration, alors qu'il y a des gestes criminels qui ont été commis, qui sont inacceptables, dans notre réseau, puis qu'on ne devrait jamais tolérer.

Le rapport continue de dire : «Le manque d'information et de données sur les mesures mises en place dessert le gouvernement et ses alliés.» Troublant, quand même, on s'assure de desservir le gouvernement et ses alliés avant les enfants. Et le comité de suivi constate que le gouvernement tarde à agir. Je l'ai dit puis je le redis, à ce rythme-là, le comité estime à 20 ans la mise sur pied du chantier complet de la commission Laurent. Posez-vous pas la question pourquoi qu'on est en débat d'urgence. On n'a pas 20 ans. Ces enfants-là n'ont pas 20 ans.

Le commissaire au bien-être des droits de l'enfant figure comme recommandation-phare centrale du rapport Laurent. Le projet de loi est venu trois ans après, M. le Président. On a travaillé, ça, je félicite le ministre, on l'a amélioré, le rapport... le projet de loi du commissaire, certes. On nous avait dit qu'il y avait une intention, puis j'en fais mes mots, une intention que ce soit mis en place le plus vite possible. On est à un mois et demi de la date butoir maximale de mise en œuvre, qui était à la fin de l'année, si je ne me trompe pas. Comment ça se fait? Le chien de garde des jeunes, l'élément spécifique et systémique, où on pourrait avoir des réponses sur l'état de vétusté du réseau, par exemple, des lieux d'hébergement, les chambres avec des fenêtres, les cellules d'isolement, toutes des questions pour lesquelles on va vouloir des réponses puis des enquêtes de la part d'un commissaire au bien-être des enfants, qui va avoir son badge de commissaire, on en a parlé, qui va pouvoir entrer, lui, on y reviendra...

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : ...ou elle, dans les centres jeunesse… Vous faites bien de me le dire. Le ministre doit nommer le plus vite possible la bonne personne pour représenter les enfants. Et je suis certain que l'ensemble des collègues ici vont avoir des questions sur le plan de match, sur la vision, sur l'analyse, sur la suite.

• (17 h 20) •

La CDPDJ, M. le Président, qui, malheureusement — les articles sont nombreux — répondent trop souvent aux abonnés absent quand les avocates, quand les gens sur le terrain demandent de l'aide, de l'appui, une implication dans les procédures judiciaires, comme la loi leur <permet...

M. Cliche-Rivard : ...de l'aide, de l'appui, une implication dans les procédures judiciaires comme la loi leur >permet de le faire.

Eh bien, on a créé une table justice… jeunesse justice. Il est où, le résultat de cette table-là? On devait réformer la LPJ pour clarifier le pouvoir d'intervention de la CDPDJ. Ça fait des mois qu'on en parle, que même le gouvernement reconnaît que le statu quo ne peut pas durer. Les enquêtes de la CDPDJ, elles sont où? Il y a deux enquêtes, depuis 2019, de disponibles sur leur site Internet. Comment les parlementaires puis la société québécoise peuvent avoir des réponses s'il y a deux rapports puis si ça prend le travail des journalistes pour divulguer au grand public des informations que nous, on n'est pas capables d'avoir ici? Comment c'est possible? Je ne veux pas avoir le nom des enfants. Ce n'est pas de mes affaires, ça. Je ne veux pas savoir qui, quand, quoi. Je veux savoir c'est quoi, les recommandations de ces rapports-là. On ne peut pas, à chaque fois, ouvrir une enquête puis pelleter ça par en avant en se disant qu'il y aura une réponse à la CDPDJ, à un moment donné, que nous, on n'aura pas, que la société civile n'aura pas.

Tant mieux que les journalistes soient là, une chance que les journalistes sont là pour creuser. Ceci étant dit, qui les appelle, les journalistes? C'est du monde qui ont à cœur le réseau, c'est du monde qui veulent divulguer parce qu'il ne se passe rien, c'est du monde qui disent : C'est assez. Les journalistes se font donner les informations par du monde qui sont tannés que les choses ne bougent pas. Quand on parle des gens qui connaissaient ou qui avaient idée de ce qui se passait à Cité-des-Prairies, hein, ils ne sont pas surpris de l'article. Ils n'étaient pas surpris de l'article. Ils nous disent qu'ils savaient que ça s'en venait. Ces discussions-là sur le terrain, elles étaient connues.

Le ministre dit qu'il ne le savait pas. Je le crois, moi. Moi, je n'ai pas remis en question la parole du ministre, mais on a un sacré problème. Ça n'a aucun sens. Comment ça se fait que les gens sur le terrain, les acteurs du milieu qui nous parlent sont au courant de choses dont le ministre n'est pas au courant, qu'ils nous informent de ça, qu'ils nous appellent en urgence pour nous le dire, mais que ça ne se rend pas jusqu'au ministre? Le ministre a eu raison, puis on lui demandait de demander la démission de la directrice nationale, c'était la goutte d'eau qui faisait déborder le vase, mais il est le ministre responsable. Il y aura un prochain ou une prochaine directrice de la DPJ. Ça ne va jamais enlever le fait que le ministre des Services sociaux, c'est lui, le ministre responsable de la DPJ, c'est lui, puis la seule personne qui est imputable et redevable face aux citoyens du Québec, c'est lui.

Moi, je lui ai formulé la possibilité de se faire entendre. Il y a un mandat d'initiative qui a été déposé. On a des questions. Et moi, je lui ai tendu la main de la dernière chance. Je veux savoir son plan de match d'urgence dans les prochaines semaines. Qu'est-ce qu'il va faire pour tenter... Parce que je sais qu'il n'a pas capacité 100 %... C'est impossible de prévenir 100 % des scandales, je le sais, ça, mais qu'est-ce qu'il va faire, en son pouvoir, pour tout faire pour qu'on réduise le plus de drames possible, c'est ça que je veux entendre, qu'il redonne confiance aux Québécois puis aux Québécoises, qu'il nous montre qu'il est l'homme de la situation, qu'il a le gouvernail entre les mains, qu'il sait où est-ce qu'il s'en va, parce que, là, pour l'instant, là, moi, je n'ai pas cette conviction-là.

Et je veux l'entendre. Je lui offre sincèrement de se présenter devant les parlementaires avec son bilan puis son plan de match, avec ou sans sa nouvelle directrice, puis qu'on s'assure qu'on aura tout fait pour prévenir le prochain scandale, qu'on arrête d'être sous le choc, dévastés. Ce n'est plus le temps, là. Là, il faut qu'on soit enragés, il faut qu'on soit déterminés. Pour que la présidence accorde un débat d'urgence, là, c'est parce qu'il y a urgence d'agir. Mais moi, je n'ai pas entendu de plan de match d'urgence, pas du tout, aujourd'hui.

Il y en a, des propositions, M. le ministre, puis ma formation politique en a fait quelques-unes, M. le Président, dans les derniers mois. Mais, si nous-mêmes, comme élus, on n'est pas capables d'aller sur le terrain, si nous-mêmes, on nous refuse l'accès aux centres jeunesse dans lesquels on est invités, si nous-mêmes, on ne <peut...

M. Cliche-Rivard : ...si, nous-mêmes, on ne >peut pas aller constater de visu ce qui se passe, alors que c'est notre travail d'assurer la prestation de services gouvernementale auprès de nos citoyens, de la critiquer, certes, puis de formuler des recommandations positives et constructives… Juste pour visiter un CHSLD le printemps dernier, M. le Président, ça a pris trois articles de journaux, dans ma circonscription. Quand ma collègue de Sherbrooke veut se rendre en centre jeunesse, il faut qu'elle y aille avec le ministre, sinon, c'est refusé. On doit ajouter de la transparence, des moyens, un commissaire, une CDPDJ active, une directrice nationale qui va prendre tous les moyens puis un ministre qui va piloter cette réforme-là urgente pour que ça cesse. C'est trop important. Nos enfants sont trop importants.

Les agences de placement. M. le Président, il y a des gens exceptionnels à la DPJ, des travailleurs, des travailleuses, des éducatrices, des éducateurs, des intervenants extraordinaires, puis il y a, malheureusement, des gens qui n'ont pas d'affaire là, des gens qui n'ont pas de formation, des gens qui, peut-être, eux-mêmes, ont besoin d'aide, qui se ramassent dans notre réseau et qui, malheureusement, commettent des agressions sexuelles sur nos jeunes les plus vulnérables. Il faut mieux encadrer. Il faut sortir les agences du réseau. Il faut que les gens soient formés pour intervenir correctement envers nos jeunes les plus vulnérables. C'est ça qu'on leur doit.

Les Québécois et les Québécoises vous regardent, nous regardent. On s'était promis : Plus jamais. Moi, je veux qu'on fasse cette... qu'on réitère ces vœux-là puis qu'on réitère cette promesse-là. Et je donne cette chance-là, encore une fois, à M. le ministre, parce que je ne pense pas que la situation va s'arrêter aujourd'hui, là, puis je ne pense pas que les Québécois et Québécoises se couchent à soir convaincus du plan présenté. Alors, moi, j'offre encore ma main tendue, j'offre encore une opportunité. On a des moyens, on a une commission. Les gens ont des choses à dire, les gens veulent se faire entendre. Acceptez cette main-là tendue, M. le ministre. Sinon, je vais devoir tirer les conclusions en conséquence. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et la parole revient à, maintenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole ici pour ce débat d'urgence, parce que la situation, de toute évidence, elle est urgente. Elle est urgente, mais, en entendant le ministre, je n'ai pas senti le sentiment d'urgence qui devrait l'habiter, qui devrait tous nous habiter, avec les révélations qui se font de jour en jour, de semaine en semaine, de mois en mois sur un réseau qui s'effondre et sur une enfance, des enfances et des potentiels de... des générations à venir qui sont brisées, hypothéquées parce que l'État du Québec faillit à sa responsabilité de les protéger, de les prendre en charge, de les accompagner. Et ça, c'est absolument inacceptable.

• (17 h 30) •

Les commentaires qu'on entend depuis les plus récentes révélations, évidemment, sont ceux de dégoût, évidemment, d'indignation, mais c'est l'accumulation, en fait, de toutes ces histoires qu'on nous raconte dans les médias depuis des années, depuis au moins trois ans... en fait, depuis avant même le rapport Laurent, mais ça a continué malgré le rapport de la commission Laurent, et on a l'impression que ça s'accélère, même. On nous a dit, à un moment donné, qu'on... et le ministre y a fait référence tout à l'heure, que le réseau devait être rétabli, parce qu'il avait été brisé par la réforme puis qu'il fallait le valoriser, et y compris ceux qui y travaillent, et on y croit. On a parlé de pénurie de main-d'œuvre, par exemple. Mais ce qu'on découvre jour après jour, comme une litanie, comme l'espèce de supplice de la goutte, pour ceux qui veulent encore croire à l'avenir du système et de la DPJ, c'est des actes qui sont absolument inadmissibles, inacceptables dans le réseau, des conditions quasi carcérales dans les centres jeunesse, la falsification de données ou de rapports, des faux témoignages, des abus sexuels, bien entendu, dont on a entendu parler plus récemment, que ce soit par des gens qui travaillent, oeuvrent à la <DPJ...

17 h 30 (version révisée)

<17947 M. Arseneau : ...à la >DPJ ou encore chez les familles d'accueil, des enfants retirés avec... retirés de leur famille sans avoir fait les analyses appropriées. Et j'en passe, et des meilleures. On a fait un recensement en prévision de ce débat-là, et, de se remettre dans le bain de ces révélations-là, on se rend compte à quel point le navire semble avancer sans gouvernail.

Et, aujourd'hui, bien, si on est réunis, c'est peut-être parce que, justement, la semaine dernière, on a eu cette dernière révélation, une espèce de goutte qui a fait déborder le vase. Et je pense qu'elle a fait déborder le vase pour le ministre également puisqu'il a décidé de sacrifier la directrice générale de la direction de la protection de la jeunesse, mais ça ne règle rien.

Mais revenons quand même sur cet... sur ces faits-là, où on nous rapporte véritablement une situation implantée, structurée, où des jeunes ont, semble-t-il, accès à des téléphones cellulaires, à de la consommation de drogue, à des faveurs sexuelles, et pas moins de neuf personnes membres du personnel qui sont identifiées comme ayant eu des rapports sexuels avec cinq jeunes, et des gens qui étaient dans le coup, des intervenants ou des surveillants qui organisaient leurs rondes de surveillance en fonction de laisser tranquilles ceux qui commettaient des actes criminels, M. le Président.

Et c'est vrai qu'on a eu raison de demander l'intervention des enquêtes policières en plus de l'enquête interne et de l'autre enquête externe dont on a entendu parler, mais le problème qui est identifié et, à mon point de vue, qui est fondamental, c'est celui de la perte de contrôle du réseau par les gestionnaires et évidemment par la directrice de la protection de la jeunesse, la directrice générale, et, par voie de conséquence, par le ministre.

Et là moi, je veux ramener des éléments essentiels au débat, la question de l'imputabilité, la question de la reddition de comptes. Une des recommandations importantes, même préliminaires, avant le dépôt du rapport de la commission Laurent, c'était la nomination de cette... la création du poste, d'abord, et la nomination de la directrice. Ça s'est fait en mars 2021.

Si je reviens un peu sur le rôle qu'on lui a confié, et qu'elle admet avoir reçu, « s'assurer que, partout au Québec, les normes de pratique sont respectées, que chaque geste posé par la DPJ est en accord avec les plus hauts standards de protection», quel échec monumental! Comme si la création du poste réglait le problème. Comme si la création du poste et la nomination d'une personne responsable étaient une fin en soi.

Alors, moi, la question que je veux poser, puis il me reste peu de temps, M. le Président, parce qu'on pourrait discuter encore longtemps, c'est : À qui la directrice rendait des comptes? À quelle fréquence a-t-elle fait part de ses constatations puis de ses observations au ministre? À quand remontent les dernières communications? Je voudrais savoir à quand remonte ce bris de confiance, qui s'est avéré comme une révélation au cours de la fin de semaine au ministre, alors qu'évidemment une série de faits nous étaient rapportés par les journaux depuis des mois et des mois. Comment a-t-on pu laisser la situation dégénérer à ce point pour en arriver à cette demande de démission?

Et moi, je pense que, cet élément-là, il faut le clarifier. Et c'est la raison pour laquelle je souscris à la proposition de mon collègue député de Saint-Henri—Sainte-Anne de pouvoir en débattre davantage en commission parlementaire, en mandat d'initiative, parce qu'il faut comprendre comment la situation a évolué depuis trois ans pour en arriver là et surtout savoir si la perte de confiance, elle a été graduelle ou elle a été subite. Et, si elle a été subite, pourquoi, à ce moment-là, le ministre n'était pas au courant de ce qu'il se passait dans son réseau? À quand remonte la déconnexion en lien avec tous les éléments absolument révoltants dont on a entendu parler ces derniers temps? L'accumulation des situations est...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement...

M. Arseneau : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenant Mme la députée de Roberval.

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, M. le Président. Vous savez, je pense que tout le monde ici et tout le monde au Québec, on est d'avis, là, que c'est des <gestes qui ont été posés inadmissibles. Il ne faut plus que ça arrive. Il ne faut pas voir ça, là...

Mme Guillemette : ...c'est des >gestes, qui ont été posés, inadmissibles. Il ne faut plus que ça arrive, il faut... il ne faut pas voir ça, là, avec nos enfants. Vous savez, la protection de la jeunesse, ce n'est pas seulement une responsabilité, c'est une mission qui touche au cœur de nos valeurs les plus fondamentales. En tant que gouvernement, il est de notre devoir de protéger les plus vulnérables et de leur offrir un environnement sécuritaire, d'intervenir de manière proactive pour leur garantir un avenir serein.

C'est pourquoi, aujourd'hui, je tiens à réitérer mon soutien indéfectible envers le ministre et à mettre en lumière les gestes qu'il a déjà posés pour entamer une transformation en profondeur de la protection de la jeunesse. On a ici un homme de coeur qui veut vraiment et sensiblement changer les choses pour nos jeunes, pour notre DPJ. Il est venu en politique pour aider et soutenir les enfants. Et je lui accorde, encore aujourd'hui, mon soutien le plus profond.

La Coalition avenir Québec, ça a toujours fait, pour nous, partie de nos priorités, la protection de la jeunesse. On a mis l'accent sur le renforcement des services de proximité pour les jeunes, mais pour leurs familles aussi. Cela évite parfois des signalements qui sont toujours en croissance. Et moi, chez... dans mon comté, dans les dernières semaines, j'ai eu la chance d'annoncer le programme Ma famille, ma communauté, où, par ce programme-là, on a empêché 15 placements de jeunes enfants. C'est un programme où toute la communauté se tisse autour de la famille, autour des enfants : le milieu communautaire, les municipalités, la Sûreté du Québec, tout le monde est aux tables, justement, pour éviter des placements. Et, chez moi, en quelques mois seulement, c'est 15 placements qui ont été évités. Donc, c'est des gestes comme ça qu'il faut mettre de l'avant et qu'il faut faire de plus en plus.

C'est sûr que c'est toujours facile de souligner les mauvais coups, surtout quand il est question de la DPJ, mais on se doit aussi de rappeler que le gouvernement a mis en place des efforts et que ces derniers, comme on le voit chez moi, ça a des effets escomptés. On le sait, qu'il reste du travail à faire, c'est certain, mais, au moins, on avance dans la bonne direction. À certains égards, c'est encourageant, M. le Président. C'est sûr que la hausse des signalements, ça a démontré que le processus de dénonciation qui a été mis en place, ça fonctionne. Est-ce que c'est parfait? Non, ce n'est pas parfait. Est-ce que c'est perfectible? Assurément. Est-ce qu'il faut continuer? Très certainement.

Dès le début de notre premier mandat, nous avons engagé un processus de réforme ambitieux pour moderniser et renforcir la DPJ dans le but d'assumer... d'assurer un meilleur soutien pour les enfants et leurs familles. Donc, permettez-moi de rappeler les actions concrètes que notre gouvernement a entreprises et de vous exposer notre vision pour les futures... pour le futur de la protection de la jeunesse au Québec.

Donc, face aux tragédies qui ont ébranlé, comme on le sait tous, la province, il y a quelques années, avec le décès de la fillette de Granby, les témoignages troublants des familles et des intervenants, rapidement, le ministre s'est mis en action et a pris des mesures pour repenser nos pratiques et renforcer le soutien offert aux enfants en situation de vulnérabilité. Bon, il y a eu la commission Laurent. Plusieurs en ont parlé ici, c'était une initiative qui visait à écouter les témoignages des familles, des intervenants et des enfants eux-mêmes aussi, parce qu'il faut les impliquer dans ces changements-là, pour comprendre les lacunes du système et identifier les pistes de solution. Donc, le rapport de la commission Laurent a fait un bon portrait de la situation, et tous les acteurs étaient d'accord.

• (17 h 40) •

M. le Président, les événements récemment survenus à Rivière-des-Prairies nous rappellent avec dégoût et stupéfaction que la mission de la DPJ, c'est essentiel et que nous devons redoubler d'efforts pour éviter que des situations comme celles-ci se produisent à nouveau. Selon le protocole de l'entente multisectorielle, qui est un engagement ministériel, dès que la DPJ a une information ou des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise envers un enfant, elle doit impliquer la police. Donc, on a, donc, immédiatement demandé une enquête. Le ministre s'est mis en action dès qu'il a été au courant de ces actes-là. Il a demandé, déjà, une enquête et il a obtenu la démission de la <directrice de la DPJ. Donc, ces gestes démontrent...

Mme Guillemette : ...démission de la >directrice de la DPJ. Donc, ces gestes démontrent notre volonté d'imposer la transparence, c'est notre engagement, là, de nous assurer que chaque enfant bénéficie d'un suivi adéquat et d'un soutien inconditionnel.

En 2022, on a adopté une révision de la loi de la protection de la jeunesse modernisant le cadre législatif essentiel pour sécuriser nos enfants. Ce changement législatif visait à clarifier les responsabilités, renforcer l'imputabilité et s'assurer que la protection des enfants demeure au cœur de nos priorités. Ce n'est pas seulement une réforme administrative, c'est une refonte de la manière dont on doit aborder la protection de la jeunesse en mettant davantage l'accent sur les droits des enfants, leur bien-être et leur développement. On a posé des gestes qui vont au-delà des simples ajustements administratifs. Ces actions marquent une transformation en profondeur de notre système de protection de la jeunesse.

Il y a des directions régionales qui ont été nommées, dédiées spécifiquement à la protection de la jeunesse, chargées de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la commission Laurent et d'assurer des interventions adaptées à chaque réalité locale.

On a également instauré des programmes de formation continue pour les intervenants de la DPJ. La gestion de crise, les compétences relationnelles et les approches thérapeutiques modernes sont au cœur de ces programmes, car nous savons que des intervenants bien formés et bien soutenus sont essentiels pour garantir la sécurité et le bien-être de nos enfants.

Donc, on travaille également à intégrer des outils de technologie pour améliorer le suivi des dossiers, assurer une meilleure coordination entre les intervenants et offrir des solutions rapides et efficaces aux enfants et aux familles. C'est certain que l'innovation, c'est au cœur de notre démarche, car nous croyons fermement que la technologie peut faciliter la prise en charge des cas et garantir un suivi très rigoureux.

M. le Président, la Coalition avenir Québec a posé des gestes forts et concrets pour renforcer la protection de la jeunesse, et je pourrais vous en nommer encore plusieurs, mais j'ai des collègues qui vont intervenir et qui vous feront mention de d'autres actions qu'on a pris acte. Donc, depuis 2019, on a entrepris des réformes profondes, on a investi massivement et on a mis en place des initiatives qui vont bien au-delà des simples ajustements administratifs. Nous avons fait de la protection de la jeunesse une priorité, M. le Président, par des actions tangibles qui aujourd'hui commencent à porter fruit.

Je l'ai dit tout à l'heure, on est dans la bonne direction. Est-ce qu'il faut arrêter? Non, il faut continuer, mais ça, le ministre le sait, il le fait très bien. On est déterminés à poursuivre ce travail, à poser des gestes nécessaires, à écouter les familles pour offrir à chaque enfant un environnement sécuritaire mais propice aussi à leur épanouissement. Notre gouvernement restera toujours du côté de ceux qui n'ont pas de voix au chapitre. Et, tant que des enfants au Québec, M. le Président, auront besoin de notre soutien, auront besoin de nous, nous dirons : Présents. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Roberval. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Châteauguay.

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer M. le ministre, j'aimerais également saluer tous les intervenants qui ont parlé avant moi en ce débat d'urgence, mais sur un sujet plutôt difficile. Premièrement, j'aimerais mentionner que ce qu'il s'est passé à Cité-des-Prairies, ça me choque profondément. C'est une espèce d'omerta. Puis, ça, il faut que ça prenne fin tout de suite. M. le ministre l'a mentionné, M. le premier ministre également, il faut dénoncer ces actes-là quand on est au fait. Trop souvent, ces histoires-là sont étouffées par les intervenants, puis ça, il faut que ça cesse, parce que c'est inacceptable.

J'ai la chance, moi, d'avoir une famille unie, d'avoir cinq enfants à la maison sous mon toit, avec mon conjoint. Ces enfants-là, bien, les miens, ils ont la chance de pouvoir compter sur un milieu familial sain, mais ce n'est pas le cas pour tous les enfants. Puis certains n'ont pas la chance que mes enfants ont puis, malheureusement, en plus de vivre une situation particulièrement difficile, bien, ils doivent faire <face à des actes comme ceux...

Mme Gendron : ...une situation particulièrement difficile, bien, ils doivent faire >face à des actes comme ceux qu'on a entendus ces derniers jours à Cité-des-Prairies. Je suis exactement sur la même page que M. le ministre, je trouve ça aberrant, absolument épouvantable et inacceptable.

J'aimerais aussi prendre un moment pour souligner quelque chose d'important pour moi. J'ai une pensée toute particulière pour tous ceux et celles qui travaillent auprès de nos jeunes, qui aiment leur travail et qui font une merveilleuse différence pour eux. Il y a plusieurs acteurs, intervenants et travailleurs du milieu qui souffrent, présentement, des agissements mis en lumière ces derniers jours. Mais je veux souligner que la grande majorité de ces employés sont des personnes de cœur qui font et qui continuent de faire un travail extraordinaire auprès de nos jeunes. Il ne faut jamais les oublier.

Je veux aussi souligner le travail incroyable du ministre. Ce sont des dossiers émotifs, des dossiers difficiles pour notre Québec, mais je veux souligner son leadership, oui, son calme à gérer une situation d'urgence, mais également à mettre... J'aimerais mettre en lumière tout le travail et les actions qu'il a mises en place.

Le ministre, il l'a dit, il faut casser la culture du silence. On parle de santé et de la sécurité de nos enfants, de nos petits Québécoises et Québécois qui feront les adultes de demain. Malheureusement, tout le monde ici se souvient du terrible drame de la fillette de Granby, ma collègue en a parlé un peu plus tôt. La suite, on la connaît tous.

On a mis sur pied aussi une commission spéciale pour le droit des enfants à la protection de la jeunesse, communément appelée, bon, la commission Laurent, qui a permis de faire la lumière sur plusieurs pans de la protection de la jeunesse mais également d'avoir un regard plus large des objectifs et des biens communs. Notre premier ministre en a parlé un peu plus tôt, pendant la période de questions, il a parlé de l'importance de la commission Laurent, qui change la culture dans le réseau, qui met en place des mesures importantes pour nos jeunes.

J'aimerais, maintenant, à ce point-ci, faire un petit historique des actions et des mesures pour la mise en œuvre de la protection de nos enfants.

C'est notre gouvernement qui a engagé à entreprendre une réflexion qui porte non seulement sur les sévices... services de protection de la jeunesse, mais également sur la loi qui l'encadre, la LPJ, sur le rôle des tribunaux, des services sociaux et des acteurs concernés du réseau. C'est pourquoi nous avons tenu à ce que la commission Laurent soit transparente et, surtout, sans partisanerie, parce que ce qui compte, ce qui est vraiment important, ce qui est au centre de nos actions, bien, c'est nos jeunes.

Le travail effectué par le commissaire, sous la présidence de Mme Laurent, a été colossal, vous vous en souviendrez peut-être, et a été accueilli avec humilité et avec un grand respect. Son rapport de plus de 600 pages a fait état de plus de 250 appels à l'action, comme M. le ministre l'a nommé un peu plus tôt, ainsi que 65 recommandations, ce que Mme Laurent appelle les recommandactions.

Dès le jour 1 suivant la réception du rapport, le ministre s'est engagé à ce que le rapport ne soit jamais tabletté, et il tient parole. Rapidement, M. le ministre a débuté la mise en œuvre des différentes phases proposées par le rapport Laurent et a débuté. Ça a été divisé en trois phases. Ce plan de mise en œuvre vise avant tout de transformer les services offerts aux jeunes et aux familles en mettant l'accent sur le continuum de services aussi. Cela comprend également la prévention et la promotion ainsi que la participation des acteurs clés de la communauté et de différents secteurs. En gros, ce chantier, il vise à améliorer le système de protection de la jeunesse mais aussi à s'assurer que le droit des enfants ne soit jamais lésé et que les services soient au rendez-vous.

Nous avons complété la phase 1 de notre chantier, cette phase visant la réforme du cadre législatif en renforçant le service de proximité. C'est en avril 2022, tous les collègues parlementaires ont adopté ici même, à l'unanimité, le projet de loi n° 15 qui venait inscrire des changements majeurs et profonds au sein de notre société québécoise et principalement en protection de la jeunesse. Ce projet de loi place les intérêts des enfants au cœur de nos actions et de nos décisions.

• (17 h 50) •

M. le Président, nous continuons et nous continuerons de travailler fort pour la mise en œuvre des recommandations du rapport Laurent. Nous avons mis en place plus de 90 projets distincts à la suite du dépôt du rapport. Ce travail se fait en étroite collaboration avec d'autres ministères, tels que celui de la Justice, la Famille, l'Éducation, l'Emploi, et c'est un grand chantier qu'on travaille ensemble, sans relâche et quotidiennement.

Vous pouvez, d'ailleurs, consulter en ligne, comme M. le ministre le disait plus tôt, sur le site <Web du ministère, le plan et la mise en oeuvre des recommandations...

Mme Gendron : ...le disait plus tôt, sur le site >Web du ministère, le plan et les étapes de la mise en œuvre des recommandations de la commission Laurent... y sont. Parmi les faits saillants de cette première phase, j'aimerais mentionner aussi que nous avons complété le projet de loi visant à réformer la protection de la jeunesse. Cette pièce législative assez corsée a permis d'effectuer les grands changements, dont la majorité sont déjà effectifs aujourd'hui.

En déposant ce projet de loi, nous avons comme objectif, en tant que gouvernement, plusieurs points. Le premier est de faciliter l'interprétation et l'application de la loi de la protection de la jeunesse. Le deuxième est de venir harmoniser et améliorer les pratiques cliniques, notamment en instituant un poste de directrice nationale de la protection de la jeunesse. Troisièmement, on désire assouplir les règles en matière de confidentialité et d'échange des renseignements. On veut également assurer une meilleure protection aux enfants exposés à la violence conjugale et aussi... et surtout un contrôle coercitif. On veut également soutenir le passage à la vie adulte pour nos jeunes qui quittent nos centres jeunesse. Aussi, revoir certaines règles relatives à l'intervention judiciaire et venir augmenter le nombre de juges à la Cour du Québec et à la chambre de la jeunesse. Et, finalement, on veut favoriser l'implication des Premières Nations, Inuits, notamment concernant l'adaptation des interventions selon leur vision et leurs traditions.

Bien que le projet de loi fût une pièce maîtresse de la phase 1, nous avons également complété plusieurs choses que nous recommandons... que recommandait, pardon, le rapport de la commission Laurent. Nous avons développé le nouvel avis de grossesse provincial informatisé afin d'offrir des services requis de façon précoce. Nous avons aussi mis en place, depuis septembre 2022, un comité consultatif des jeunes recevant ou ayant reçu des services du réseau de santé et des services sociaux, le comité des sages.

Pour les communautés autochtones, nous avons aussi déployé une formation pour la sécurisation culturelle et les nouvelles dispositions autochtones en protection de la jeunesse. Elle est importante, elle a fait déjà une grande différence sur le terrain, et cette formation est appelée Tikinagan.

Nous avons également rehaussé le programme Qualification des jeunes, le PQJ, notamment en doublant, lors du dernier mandat, le financement qui est annoncé. On a doublé le financement. C'est quand même énorme. Nous avons pu y ajouter davantage d'éducateurs et nous avons profité pour créer trois volets au programme afin de mieux répondre aux besoins des jeunes. Le premier programme se situe entre 16 et 19 ans. Le deuxième est le passage adulte de 17 ans et plus. Et le troisième, finalement, est le volet pont pour les 18 à 25 ans.

Voici quelques mesures qui font la différence sur le terrain et qui s'ajoutent à toutes les mesures aussi mentionnées par mes collègues et par M. le ministre. Nous travaillons activement à la mise en œuvre de la deuxième phase du rapport Laurent. Nous continuons d'opérer un changement de culture. Clairement, oui, il reste du travail à faire, mais j'ai entièrement confiance aux compétences de notre ministre. Un immense merci. Bonne journée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. Est-ce que j'ai d'autres intervenants sur le débat autour du débat d'urgence?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, est-ce que j'ai un prochain intervenant? Est-ce que j'ai un intervenant? Alors...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, si... Écoutez...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : J'attends le prochain intervenant, sinon je vais devoir mettre fin au débat.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Écoutez, je pense que le débat se déroulait jusqu'à présent très bien, donc j'attends que vous vous décidiez à ce que j'aie un intervenant, sinon le débat sera... je vais mettre fin au débat. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui.Alors, pour le 8 min 43 s, M. le Président, qu'il me reste, je pense que c'est bien ça, 8 min 43 s...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...

M. Tanguay : Neuf minutes? Neuf minutes. Parfait. Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion, ce matin, de questionner le premier ministre sur ce qu'il se passe à la DPJ dans notre réseau public, qui est là pour veiller auprès de <mineurs vulnérables, sur ce qui se passe quand on voit...

M. Tanguay : ...à la DPJ, dans notre réseau public qui est là pour veiller auprès de >mineurs vulnérables, sur ce qu'il se passe quand on voit les cas d'espèce qui n'arrêtent pas de sortir publiquement, M. le Président.

9 octobre dernier, Mauricie—Centre-du-Québec, la DPJ a dû être mise sous tutelle, des faux rapports déposés au tribunal, évaluations incomplètes, droits des enfants brimés. Déjà là, on le savait, c'était un autre exemple additionnel qu'il ne se passait pas quelque chose de bien dans le réseau. La semaine dernière, Cité-des-Prairies, en deux ans, neuf éducatrices ont été soit suspendues ou congédiées parce qu'elles ont eu des inconduites sexuelles avec des mineurs, cinq mineurs, M. le Président. Dans... Et on voit d'autres cas qui ressortent, des cas en Montérégie, des cas à Laval, et c'est ce qui a fait que la présidence… force lui était de constater... et on salue la décision de la présidence d'octroyer un débat d'urgence sur une situation de crise, une situation pour laquelle nous n'avons toujours pas réponse à nos questions.

Le ministre, un peu plus tôt, je l'écoutais attentivement, disait... nous ramenait en 2015, nous ramenait en 2015, et il disait : Écoutez, c'est de là que les problèmes ont commencé, en 2015, et, quand nous, on est arrivés — il parlait d'eux autres — en 2018, c'est là où on a dû ramasser les pots cassés. Et là il faisait référence, M. le Président, à son deuxième mandat. C'était assez ironique de l'entendre dire : Bien, dans mon deuxième mandat, on va continuer. Il venait de cibler, de 2015 à 2018, trois ans où, selon lui, tous les problèmes, toute la source des problèmes étaient là, exclusivement là, et, du même souffle, il disait : Après notre premier mandat de quatre ans, on continue le travail. Puis il était rendu dans son deuxième mandat.

Il a six ans de faits comme ministre. C'est un des ministres, M. le Président, qui a commencé là, puis qui est encore là aujourd'hui, et qui, lorsqu'il y a de tels scandales qui touchent à nos mineurs vulnérables... il sera toujours le champion dans l'indignation, toujours le champion pour dire, je le cite, dans des cas passés : «Ça lève le cœur, intolérable, il y a un grand ménage à faire, je suis scandalisé, je suis déboussolé.» C'est le ministre de l'Indignation, alors que l'on voudrait avoir le ministre de l'Action, M. le Président. Et là ce que l'on a vu...

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais demander à M. le chef de l'opposition de poursuivre. Poursuivez, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, il y a-tu une formation qui se donne sur notre jurisprudence? Je pense que le leader adjoint du gouvernement en aurait de besoin. J'ouvre une parenthèse. L'autre fois, je présentais un texte, il dit : Ce n'est pas un tableau didactique, objection. Bien non, c'était un texte. Apprenez, faites vos leçons. Vous ne viendriez pas nous couper la parole quand on parle d'enfants vulnérables…

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît, M. le chef de l'opposition, je vais...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais m'en occuper, merci, M. le leader. M. le chef de l'opposition officielle, je vous ai... je vais vous demander de retirer le dernier mot, le qualificatif, et je vais vous demander de poursuivre. Nous avons... Nous allons bien terminer ce débat d'urgence, dans le respect. Poursuivez, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Alors, M. le Président, encore un autre appel au règlement qui n'a pas été sanctionné, mais on continue parce qu'on est là pour défendre les enfants, les mineurs vulnérables, M. le Président. Puis je le sais, que ça les choque quand on leur dit qu'ils ne prennent pas les responsabilités, quand on leur dit qu'ils ont une part centrale de responsabilité. C'est une chose de dire : Ah! il y a une personne qui a été congédiée, celle qui, en 2021, était la personne toute désignée pour être la directrice nationale de la direction de la protection de la jeunesse, 2021, qui avait la confiance, toute la confiance du ministre et qui aujourd'hui...

À l'époque, il disait, je le cite à l'époque de sa nomination, Mme Lemay : «Cette nomination est un important pas pour procéder à des changements cruciaux, et je suis persuadé que Mme Lemay, avec son parcours impressionnant au sein de nos équipes jeunesse et de ses grandes qualités de leadership, est la personne qu'il nous faut pour mener à bien cette démarche, de concert avec les autres partenaires concernés.» Il était responsable de sa nomination. Il est responsable de sa mauvaise gestion qui l'a mené, lui, à la congédier, M. le Président. Ce matin, le premier ministre disait : «Quand on veut faire des changements importants, on commence par la directrice nationale, on commence par <celle qui...

18 h (version révisée)

<11789 M. Tanguay : ...on commence par >celle qui est chargée, dans le quotidien, de s'assurer que tout va bien dans la DPJ. Donc, cette personne-là devrait mettre en place un système d'inspection, d'aller parler régulièrement aux responsables. Donc, c'est ce qu'on va assurer qu'il soit fait.» Fin de la citation.

Le premier ministre qui dit : À partir de maintenant, oubliez le fait qu'on a perdu trois ans, on s'est trompé en nommant la mauvaise personne, on l'a congédiée; circulez, il n'y a rien à voir. Non, M. le Président. Non, M. le Président. En démocratie québécoise... Vous êtes ministre. Le ministre, il dit : Je suis fier, il y a «responsable» dans mon titre. Bien, pour nous, il n'est pas responsable lorsqu'il s'en lave les mains, lorsqu'il dit : Ce n'est pas moi, ce n'est pas moi, c'est la Directrice nationale que j'avais engagée tambours et trompettes et que j'ai congédiée aujourd'hui. Ce qui se passe...

Puis il parle des signalements, il parle des signalements. Bien, qu'il s'occupe donc des signalements dans son propre réseau. Et on en a soupé, de grâce, M. le Président, d'entendre le ministre : C'est épouvantable, je suis déboussolé, scandalisé. On a en a cure, maintenant, désormais, de comment il se sent, on veut qu'il agisse. Et on ne veut pas qu'il soit en réaction : J'ai demandé une commission d'enquête à droite, j'ai demandé une enquête policière à gauche, j'ai demandé une autre enquête policière à droite, et ainsi de suite. Il est en réaction, il n'est pas en action. Et n'en déplaise... n'en déplaise à ce que lui, il a comme tableau de bord, les recommandations du rapport Laurent, au lendemain de la tragédie de la fillette de Granby, où on s'était dit, en 2021, plus jamais, ça aussi, ça fait trois ans, M. le Président, le trois ans qu'on n'a pas les résultats, qu'on n'a pas les résultats et qui fait en sorte qu'aujourd'hui le débat d'urgence a été octroyé, qu'on n'a pas plus de réponses du ministre. Le ministre, essentiellement, en substance, il dit : Ça va bien, dans ce que moi, je fais, je n'ai aucun reproche. Il n'a aucun reproche, le ministre, lui, aucun reproche, c'est toujours les autres.

Puis fiez-vous... deux choses, soyez sûrs de deux choses, le prochain cas, là, le ministre, il va s'indigner, puis le ministre va demander une enquête de police, mais les parents des enfants, les... et les proches, les enfants au premier titre, M. le Président, qui sont des enfants, des mineurs vulnérables, où on peut voir des inconduites sexuelles auprès de celles et ceux qui sont sous la responsabilité du ministre... Quand il se vante : On a augmenté les budgets, puis, du même souffle, le premier ministre dit : Bien, l'offre est plus basse que la demande, la demande est plus grande que l'offre, quand il dit ça, là, puis qu'en même temps il est en train de dire : Bien, on a mis plein d'argent, on a mis plein d'argent — c'est eux qui les paient, ces gens-là, c'est eux qui les paient — s'ils ont mis autant d'argent... aveu du premier ministre qu'il y a un manque. Deuxième des choses, si c'est lui qui les paie, qui les nomme, comme la Directrice nationale, il en est responsable.

Et fut un temps où il y avait une responsabilité ministérielle, où un ministre, M. le Président, était capable de dire : Oui, je prends ma part de responsabilité, et voici ce que j'ai compris, et voici ce qu'on va faire pour ne plus que ces cas-là reviennent, M. le Président, pour ne plus que ça arrive, pour ne plus qu'on soit en réaction, pour qu'on ne soit pas en mode «on appelle la police après s'être indigné», qu'en amont on s'assure, notamment en appliquant... Et là les délais, ce sera sur plusieurs années. Allez dire ça à celles et ceux, les enfants vulnérables, qui sont sous le joug de personnes qui sont supposées les aider, mais qui les calent encore plus avec des... notamment des inconduites sexuelles.

Avant de quitter, Mme Lemay, la directrice nationale de la DPJ, a dit : Je pense qu'il y a un système en place, je pense même que le crime organisé est là. Bien, M. le Président, là, pour les deux ans qu'il lui reste, le ministre supposément responsable peut-il prendre ses responsabilités, arrêter de s'indigner puis de faire sa job? Puis ça, on le fait pour les enfants vulnérables du Québec, puis on va continuer à exiger des comptes de sa part. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle.

Je reconnais maintenant M. le député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer M. le ministre ainsi que mes collègues ici présents, en cette Chambre.

Avant toute chose, je tiens à souligner que la situation actuelle nous interpelle tous et toutes au plus haut point et que nous sommes très, très sensibles à ces enjeux. C'est important d'avoir un débat comme celui que nous avons aujourd'hui. Le ministre a fait une excellente intervention, tout à l'heure, à ce sujet, et je vais faire en mon possible pour bonifier sa présentation par d'autres actions faites par notre gouvernement en la matière.

La jeunesse, notre jeunesse, on doit en prendre soin. Certains n'ont pas tous la même chance et vivent dans des conditions moins favorables et qui demandent encore plus d'aide et d'accompagnement. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui. Nous avions abordé le sujet l'automne dernier, et je crois qu'il est important de rappeler quelques points qui sont toujours aussi pertinents sur le sujet à ce jour.

Je vais donc prendre le temps, M. le Président, qui m'est accordé aujourd'hui pour souligner avec vous les mesures et investissements qui ont été faits aux services <sociaux...

M. St-Louis : ...aux services >sociaux au cours des dernières années. Les besoins ont grandement augmenté depuis la période pandémique de 2020, et notre engagement va en ce sens. Nous avons agi rapidement pour mettre en place plusieurs mesures nécessaires. En protection de la jeunesse seulement, les montants attribués au budget sont passés de 1,36 milliards en 2019‑2020 à près de 2 milliards en 2023‑2024, donc, au total, c'est 43 % d'augmentation, M. le Président.

Depuis 2021, ces investissements nous ont permis de mettre sur place des programmes, comme Agir tôt, qui vont assister les nouveaux parents et qui instaurent un dépistage systématique chez les enfants de 18 mois, assurant ainsi que tous les enfants soient stimulés pour leur entrée à l'école, ce qui, pour un bon nombre, règle le problème et, pour les autres, permet au système scolaire de prendre le relais sans avoir à faire d'évaluation de la condition de l'enfant. Le nombre d'enfants qui ont eu accès à ce programme a dépassé toutes nos attentes, et on va continuer à l'améliorer.

Nous sommes en mode prévention, M. le Président. C'est un programme qui s'adresse aux enfants âgés de 0-5 ans et à leurs familles. On veut s'assurer de pouvoir accompagner les familles qui font face à des défis, voire des défis éventuels en lien avec leur enfant le plus tôt possible. L'objectif du programme est donc de... de soutenir, pardon, le développement du plein potentiel des enfants et de faciliter leur entrée à la maternelle. Auparavant, il fallait attendre le diagnostic. Maintenant, on se concentre sur le développement optimal de l'enfant, car l'intervention, M. le Président, la plus payante sera toujours celle faite dans les premières années de la vie de nos enfants. L'étendue du filet social au Québec, c'est une grande fierté pour notre gouvernement, et on s'assure que ça le demeure.

Le programme Agir tôt comporte également des équipes d'intervention qui sont composées de spécialistes de plusieurs disciplines qui sont à l'écoute des besoins des enfants et de leurs familles. Justement, pour établir ces programmes jeunesse, c'est 7 000 employés de catégorie 4 que nous avons ajoutés au réseau de la santé comme techniciens et professionnels en services sociaux. Parmi ces 7 000 employés, c'est plus de 3 000 en services jeunesse, M. le Président. Depuis le dernier mandat, nous avons ajouté près de 1 500 nouveaux postes à la DPJ afin de venir bonifier l'offre de services en attente et évaluation, et ce, dans l'optique de réduire les temps d'attente.

Aussi, afin de limiter les délais et dans le but de réduire les signalements, nous avons mis en place un projet pilote de médiation jeunesse qui est présentement en cours. Il s'agit ici d'une nouvelle avenue possible avant le recours au tribunal. Cela permet aux enfants d'éviter certaines... répercussions, pardon, trop souvent, du processus judiciaire traditionnel. De plus, dans le cadre de ce projet, on vient placer la famille dans le plan d'intervention avec le rôle central, et on s'assure qu'ils puissent s'exprimer entièrement en plus de participer au processus décisionnel.

Nous avons également mis sur pied un programme sociojudiciaire en matière de conflits sévères de séparation dont l'objectif est de concerter le processus judiciaire et l'intervention des différents acteurs en protection de la jeunesse. Nous avons... Nous souhaitons ainsi amener les parents à une collaboration saine et fonctionnelle permettant d'assurer la sécurité et le développement de leurs enfants dans le respect et le droit… et leurs intérêts. Il s'agit donc d'un programme unique et novateur s'articulant autour d'une adaptation du parcours judiciaire, tout en ajoutant un intervenant désigné spécifiquement auprès de ces familles.

Dans la réalité du contexte de pénurie de main-d'oeuvre, les services sociaux ont augmenté leurs effectifs de presque 20 %, et en jeunesse on parle de près de 30 %. Certes, il reste du travail à faire pour diminuer le roulement si on veut que les services soient à la hauteur de nos jeunes, que nos jeunes méritent.

Je veux aussi revenir sur le projet de loi n° 15, que mon collègue ministre délégué aux Services sociaux a déposé lors de la précédente législature, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. Le projet inscrivait l'intérêt de l'enfant comme étant la considération primordiale dans toute décision prise à son endroit. La loi touche plusieurs sujets sensibles, dont ceux liés à l'exposition des enfants à la violence conjugale, une situation qui ne devrait plus avoir lieu de nos jours.

• (18 h 10) •

À la suite de la mise en oeuvre des éléments du projet de loi, s'en est suivi un vaste déploiement en formation pour bonifier le travail du personnel en protection de la jeunesse. Nous avons donc mis sur pied une formation destinée spécifiquement <aux nouveaux...

M. St-Louis : ...protection de la jeunesse. Nous avons donc mis sur pied une formation destinée spécifiquement >aux nouveaux intervenants et intervenants actuels en protection de la jeunesse, et ce, afin de leur présenter les nouveautés que contenait le projet de loi et les différents impacts de celui-ci sur leur quotidien. Grâce à celle-ci, nos intervenants sont davantage outillés pour bien interpréter l'ensemble des modifications législatives qui ont été mises de l'avant. Le contenu de la formation a été élaboré et validé par des experts cliniques et scientifiques, et je tiens à dire que la formation accessible en ligne connaît un très haut taux de satisfaction auprès de nos intervenants et de nos intervenantes.

Cette formation était nécessaire, puisque l'implantation du projet de loi nécessitait des changements de pratiques pour les intervenants, les gestionnaires, tout comme les partenaires du réseau. On améliore ainsi les compétences cliniques des intervenants et intervenantes en assurant une meilleure prise en charge de nos enfants.

Vous voyez, M. le Président, j'ai survolé différentes mesures déjà mises en place afin de donner suite au rapport de la commission Laurent, qui démontre sans aucun doute notre leadership et les prises d'action pour la protection de nos jeunes.

En terminant, M. le Président, je pense que tout le monde ici, en cette Chambre, est très sensible à tout ce qui se passe. J'ai personnellement pu travailler auprès de gens, je dirais, défavorisés. Donc, de voir ce qui se passe présentement à la DPJ, je pense que personne ne peut avoir la prétention d'être plus touché l'un que l'autre. Députés de banquette gouvernementale ou députés d'opposition, je pense que tout le monde doit travailler dans le même sens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette.

La parole revient maintenant à M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. Est-ce que je peux me permettre de vous demander combien de temps reste-t-il à ma formation politique, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : 9 min 52 s.

M. Caron : Merci beaucoup.

Bien, écoutez, salutations à l'ensemble de mes collègues. Très heureux, dans ces conditions qui sont tout de même particulières, de venir soutenir mon collègue ministre des Services sociaux. Je ne veux pas personnifier la situation, mais j'ai tendance à dire quelle chance nous avons de pouvoir compter sur un homme de ce calibre au sein du Conseil des ministres et quel privilège j'ai, moi-même, de pouvoir siéger aux côtés d'un homme qui est tellement dévoué à la cause de la jeunesse, mais surtout à la cause de la protection de la jeunesse.

Je comprends et je respecte la joute politique, mais qui peut douter — et j'entendais mon collègue ministre, tout à l'heure, s'exprimer sur le sujet qui nous rassemble aujourd'hui — qui peut douter un seul instant de sa mobilisation de tous les instants, justement, pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin au sein de cette communauté de la jeunesse québécoise? Le chemin est parfois très long, le chemin est parfois trop long et compliqué, mais la conviction est là. On voudrait aller plus vite pour corriger certaines situations, on n'y parvient pas toujours aussi rapidement qu'on le souhaite, mais je peux vous assurer que, encore une fois, la détermination est là.

On en a parlé tout à l'heure, et n'en déplaise au chef de l'opposition officielle, et on l'a rappelé à de multiples reprises, on convient toutes et tous que ces situations qui ont été portées à notre connaissance sont absolument épouvantables, que nous avons été toutes et tous ébranlés d'entendre tout cela, toutes ces révélations. C'est intolérable. C'est bouleversant. On ne manque pas de qualificatifs dans ces conditions-là tellement on est outrés et scandalisés de ce qu'on a entendu.

J'ai, bien entendu, aussi une pensée pour ces enfants dont on ne peut, bien entendu, pas nommer les noms, mais qui ont été... on le suppose et, en tout cas, on verra, les enquêtes nous en diront plus, mais j'ai vraiment une pensée pour ces enfants dont on parle aujourd'hui et qui nous rassemblent en cette fin d'après-midi.

Bien entendu, et contrairement à ce que j'ai entendu à de multiples reprises cet après-midi, on prend la mesure de la gravité de la situation, et en aucun cas je n'accepterai d'entendre... ou sans me lever, d'entendre qu'on ne prend pas nos responsabilités, mais plutôt qu'on les fuit. C'est bien le contraire que je constate. Et je ne trahirai, bien entendu, pas le secret du caucus, mais je peux <vous assurer...

M. Caron : ...que je constate, et je ne trahirai bien entendu pas le secret du caucus, mais je peux >vous assurer que le ministre responsable de ce dossier fait preuve d'une détermination qui est remarquable et qui est exemplaire.

La DPJ, bien entendu, a pour rôle d'assurer la sécurité et le bien-être de nos enfants en position vulnérable. Ce mandat est essentiel. Et on tombe, si vous me permettez l'expression, du grenier à la cave lorsqu'on prend connaissance de ces nouvelles qui nous parviennent, mais la réaction du ministre a été immédiate face à cette situation. Et je suis en mesure d'affirmer que le ministre est absolument en action, il a pris action pour qu'on puisse agir le plus rapidement possible afin d'intervenir. Outre ce geste qui a été posé, mes collègues ont eu l'occasion de le rappeler tout à l'heure, un budget avec une augmentation substantielle peut être observé dans le travail que nous cherchons à accomplir au quotidien pour ajouter, finalement, au travail que nous réalisons au quotidien.

Le premier ministre le disait tout à l'heure, l'explosion des demandes est bien réelle. On ne peut pas toujours faire référence à la COVID, mais cette situation a provoqué des moments qui sont parfois dramatiques pour certaines familles, et forcément il y a des conséquences dans notre société. La dépendance... et je le déplore tellement, chaque semaine, lorsqu'on me rapporte des situations de dépendance aux drogues et à toutes sortes de substances illicites, tout ça fait en sorte, eh bien, que notre société, malheureusement, évolue… n'évolue pas toujours dans le bon sens. Dans ce cas-ci, eh bien, il faut faire preuve, bien entendu, d'agilité, s'adapter et réagir du mieux que l'on peut.

M. le Président, pour faire suite à des mesures-phares du rapport Laurent, qui a été déposé en novembre 2020, soit celle de créer une instance entièrement indépendante consacrée exclusivement au bien-être et à la promotion et au respect des droits des enfants, mon collègue ministre des Services sociaux a annoncé son projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, le 26 octobre 2023. C'est un projet de loi très attendu pour faire une différence, justement, pour nos enfants au Québec.

Comment est-ce qu'on peut faire cette différence? Eh bien, en s'assurant que leurs voix, leurs opinions soient entendues et surtout soient respectées. Il est de notre devoir de protéger leurs droits et d'entendre leurs inquiétudes, et leurs souhaits sur leur avenir, et leurs conditions de vie, et surtout de tenir compte de besoins... de ces besoins, pardon, qui vont nous permettre de prendre les bonnes décisions et de nous guider sur les bonnes... les bonnes manières de faire sur les sujets qui nous préoccupent.

Mes collègues de la Commission de la santé et des services sociaux ont pris le temps nécessaire, des mois, c'est parfois nécessaire, justement, de prendre ces moments de recul pour poser les bons gestes, pour analyser concrètement et sérieusement la situation, ils ont pris ces mois pour écouter les experts et travailler tous ensemble. Et d'ailleurs on doit souligner également l'excellente collaboration des oppositions avec le gouvernement sur l'analyse des amendements des divers articles de ce projet de loi. Ce fut un geste concret pour s'engager davantage à veiller sur eux, écouter leurs besoins et assurer une société bienveillante et bien traitante envers les enfants et les jeunes. Ils ont discuté, notamment, sur la nécessité de désigner une personne exclusivement dédiée aux enfants. Ils ont discuté de l'importance de créer une société bienveillante pour les enfants. Ils ont discuté de l'intérêt des enfants dans les politiques gouvernementales et leurs impacts sur les enfants. Ils ont, bien entendu, discuté de l'importance de la prévention et enfin du besoin d'adopter une approche spécifique pour les enfants des Premières Nations et Inuits.

• (18 h 20) •

M. le Président, je veux préciser que, quand on parle d'enfants et de jeunes, le ministre décide non seulement d'entendre les enfants de zéro à 17 ans, mais également <les jeunes adultes...

M. Caron : ...décide non seulement d'entendre les enfants de 0 à 17 ans, mais également >les jeunes adultes de 18 à 25 ans qui ont fait l'objet d'une prise en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C'était primordial pour nous de nous assurer que ces jeunes ayant vécu des situations très difficiles et de vulnérabilité, des situations qui peuvent entraîner des répercussions sur leur vie d'adulte continuent d'avoir un suivi et un support constant. Le but est qu'ils aient les moyens de s'épanouir dans leurs premières années vers l'âge adulte, des années qui sont bouleversantes pour certains jeunes, qui peuvent être encore plus éprouvantes pour ceux qui ont vécu des situations difficiles.

Je suis très fier, très honnêtement, M. le Président. Il faut continuer de parler au Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Parce que, qu'est-ce que la loi n° 37? Qu'est-ce qu'elle prévoit plus précisément? Le commissaire devra notamment mettre en place des moyens pour recueillir les préoccupations et les opinions des enfants, entre autres en ce qui a trait aux enjeux de société. Il devra analyser l'état de bien-être des enfants au Québec et réaliser annuellement un portrait de la situation. Il devra analyser les impacts des politiques gouvernementales sur le bien-être des enfants. Il devra informer le public au sujet du bien-être et des droits des enfants et le sensibiliser aux questions qui s'y rapportent, notamment par des programmes d'information et d'éducation. Il devra aussi soutenir les enfants dans l'exercice de leurs droits en les dirigeant vers les ressources appropriées.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député de Portneuf, voilà qui met fin à votre temps de parole.

Alors, cela met fin aussi au débat d'urgence au sujet des allégations d'inconduite sexuelle sur des enfants et des jeunes mineurs en famille d'accueil et en centres jeunesse qui impliquent la direction de la protection de la jeunesse.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 30 octobre, 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 23)