(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous allons
débuter nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de Déclarations de
députés. Et je tiens à vous rappeler que vous avez une minute pour faire
votre déclaration de député. Essayez de respecter votre temps. Alors,
nous allons tout de suite débuter avec Mme la députée de Soulanges.
Souligner
le travail de la Coop de solidarité du Suroît CSUR
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard : Merci, Mme la
Présidente. Je tiens à souligner le dynamisme d'un organisme très présent dans le comté de Soulanges, la coop CSUR. Première
coopérative multiservices au Québec, celle-ci offre des services d'Internet
haute vitesse, téléphonie, marché d'alimentation et bien plus.
Cette initiative a débuté en 2006 dans le but de
pallier au manque d'Internet haute vitesse dans la région. Depuis, la coop a
déroulé des centaines de kilomètres de fibre optique, en plus d'ouvrir un
marché écolocal afin de favoriser la mise en
marché de produits locaux et faciliter à certains produits écologiques. Le
18 juillet dernier, le marché célébrait son 10e anniversaire.
En terminant, je souligne le départ de
Mme Bianka Dupaul, directrice générale des 10 dernières années. Merci
pour votre dévouement et votre vision. D'autre part, je souhaite la bienvenue à
Mme Isabelle Mercier, la nouvelle directrice
générale, une femme de conviction et de passion qui saura continuer la mission
avec brio. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Saint-Laurent.
Souligner
le 45e anniversaire du Centre d'action
bénévole et communautaire Saint-Laurent
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec joie que je souligne les 45 ans du
Centre ABC de Saint-Laurent.
Depuis 1979,
ce centre d'action bénévole se consacre au mieux-être des citoyens de
Saint-Laurent. En effet, les bénévoles oeuvrant au sein des différents services
du Centre ABC font une réelle différence dans la vie des citoyennes et
citoyens de Saint-Laurent. Que ce soit de l'aide aux devoirs, du soutien auprès
des personnes vivant avec un handicap ainsi que leurs familles, de
l'accompagnement de personnes aînées à différents rendez-vous, du frigo
communautaire, de la très populaire popote
roulante, et j'en passe, l'équipe du Centre ABC est constamment dévouée pour la
communauté laurentienne, notre communauté.
Faire du bénévolat, c'est aider les autres, mais
c'est aussi gratifiant. Quel plus beau cadeau que de constater soi-même que les
gestes que l'on pose ont un réel changement significatif dans la qualité de vie
des gens!
Merci du fond
du coeur au Centre ABC, à son conseil d'administration et à la très lumineuse
directrice générale, Mme Henriette Konté.
Bon anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.
Souligner
l'ouverture officielle du Centre
d'amitié autochtone de Manicouagan
M. Yves
Montigny
M. Montigny : Oui.
Aujourd'hui, je vous parle du Centre d'amitié autochtone de Manicouagan, dont
l'ouverture officielle s'est tenue le
27 septembre dernier à Baie-Comeau et qui offre un espace de ressources
axées sur l'accompagnement, l'écoute et le respect des valeurs
culturelles autochtones.
Avec la
grande vision et l'implication de ses membres, les services offerts ont
d'ailleurs progressivement été bonifiés depuis bientôt un an.
Je
tiens à féliciter l'organisation mais aussi la directrice, Jessica Nanipou,
qui, pour elle, le Centre d'amitié autochtone de Manicouagan représente bien
plus qu'un simple lieu de services. C'est un espace où les autochtones de la
région peuvent se retrouver, partager leur culture et obtenir le soutien
nécessaire pour vivre dans un environnement urbain, tout en tissant des liens
solides avec la communauté locale.
Les gens de ma
circonscription sont chanceux de pouvoir compter sur un organisme accueillant
et accessible à tous. Bravo!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à
céder la parole à Mme la députée de Verdun.
Rendre hommage à M. Billy Walsh
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite rendre hommage à un
géant de Verdun qui nous a quittés trop tôt.
Billy Walsh était un
bâtisseur au grand coeur, qui a façonné Verdun à tout jamais. Il a dirigé
magistralement la Société de développement commercial de la rue Wellington
pendant 12 ans. C'est à lui qu'on doit la Wellington piétonne, le festival
Cabane Panache et le festival Marionnettes Plein la rue, des projets qui ont
transformé le coeur de Verdun en un lieu vibrant et accueillant. Sa force
visionnaire a non seulement dynamisé notre quartier, mais aussi inspiré
d'autres à Montréal, alors qu'il était président de l'Association des sociétés
de développement commercial.
Quelques semaines
avant son départ, Billy a accepté qu'on lui rende hommage dans sa cour. Je
garde au fond de moi le souvenir de ce
moment intime, où j'ai eu l'honneur de lui remettre la Médaille de l'Assemblée
nationale, un modeste reflet de son impact.
Toutes mes pensées
vont aujourd'hui à sa conjointe, ses enfants, sa famille et ses proches. Merci
pour tout, Billy Walsh.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Verchères,
à vous la parole.
Souligner le succès de la 25e Course Terry Fox
Mme Suzanne Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente. Le 15 septembre dernier, j'ai participé à la
25e édition de la course Terry Fox à Verchères, un événement qui réunit
chaque année de nombreux citoyens dans un grand élan de solidarité.
D'ailleurs,
Stéphanie Brien, qui organise cette journée depuis maintenant 12 ans, est
avec nous dans les tribunes aujourd'hui, en compagnie de Dominique
Sabourin, un membre du comité organisateur et bénévole depuis 25 ans.
Je souhaite prendre
un moment pour remercier le maire de Verchères et les élus municipaux, dont la
présence à cet événement contribue à
renforcer l'importance de cette cause dans notre communauté, mais surtout un
merci sincère aux organisateurs, aux
bénévoles et à tous les participants, présents et passés, pour leur engagement
et leur implication si précieux.
Bravo,
Stéphanie et Dominique, pour votre engagement indéfectible envers cette cause!
Et j'espère sincèrement qu'on continuera à courir encore pour les
25 prochaines années. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Nelligan.
Souligner le 25e anniversaire du cégep Gérald-Godin
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner un jalon important
pour l'éducation dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal l'ouest de l'île de
Montréal.
Le
cégep Gérald-Godin fête cette année son 25e anniversaire, un quart de
siècle d'engagement éducatif et citoyen.
Le cégep
Gérald-Godin, ou GG pour les intimes, se distingue par son environnement unique
et par son milieu de vie épanouissant. Il a su évoluer en modernisant ses
infrastructures tout en préservant son patrimoine.
En l'honneur de
Gérald Godin, écrivain et homme politique, cet établissement occupe une place
importante dans sa communauté et dans la francophonie. L'éducation
interculturelle ainsi que le développement de la conscience sociale et de la
pensée critique y sont au coeur du parcours étudiant.
Porté par un
personnel dévoué et des étudiants passionnés, le cégep Gérald-Godin contribue
activement au développement culturel, technologique, économique et écologique
de notre société. Ensemble, rêvons à l'avenir de ce cégep en gardant à l'esprit
les mots de Gérald Godin : «Il faut rêver aujourd'hui pour savoir ce qu'on
fera demain.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à Mme la députée de Huntingdon.
Souligner la tenue du 25e Gala des agricultrices de la
Montérégie-Ouest
Mme Carole Mallette
Mme Mallette :
Mme la Présidente, l'organisation des Agricultrices du Québec a pour
objectifs de permettre aux femmes de progresser, de mieux réussir leurs projets
d'entreprise, de démontrer leur leadership et de contribuer à l'évolution du
monde agricole.
Chaque année,
l'engagement des membres est souligné lors du Gala des agricultrices de la
Montérégie-Ouest, qui met en lumière celles qui se sont particulièrement
distinguées dans notre région.
Ce samedi, nous
célébrerons la 25e édition de ce prestigieux gala. Parmi les cinq
finalistes, nous retrouvons Mélissa
Sylvestre, productrice laitière de grande culture à Howick. En plus d'être mère
de jeunes enfants, Mélissa réussit à
concilier sa vie familiale avec la gestion quotidienne de sa ferme. Également
en lice, Marie-Ève Dupont, de l'entreprise Le Marinier. Marie-Ève se distingue par son activité de transformation
alimentaire et elle est copropriétaire de la Ferme Bertrand, spécialisée
dans la culture des asperges et de l'acériculture.
Chapeau, les filles!
Vous êtes inspirantes. Et on se voit samedi.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la députée. Mme
la députée de Hull, à vous la parole.
Souligner le 50e anniversaire de Tel-Aide Outaouais
Mme Suzanne Tremblay
Mme Tremblay :
Mme la Présidente. Je veux prendre quelques instants pour souligner le
50e anniversaire de Tel-Aide Outaouais, un organisme qui a à coeur le
bien-être de la communauté.
En
1974, Tel-Aide Outaouais créait une ligne d'écoute empathique, confidentielle,
en français, destinée à la population de l'Outaouais.
La contribution des
bénévoles écoutants est inestimable. Pensons-y un peu : prendre son temps,
être à l'écoute, tendre l'oreille sans
jugement tout en apportant réconfort et espoir à des milliers de personnes,
c'est faire un grand don de soi.
C'est important de
savoir qu'à tout moment, lors d'une crise d'anxiété, d'un moment de détresse ou
de solitude, on peut compter sur l'écoute de
bénévoles et d'employés dévoués et sensibles. Ils prêtent une oreille attentive,
sans jugement et avec compassion, à des personnes qui traversent des
moments difficiles.
Je
tiens à remercier profondément toute l'équipe de Tel-Aide Outaouais pour leur
travail incomparable et je leur souhaite une belle continuation. Vous
faites une réelle différence dans la vie de nombreuses personnes.
Bon
50e anniversaire!
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 40e anniversaire du spectacle Solide
Salad de Michel Lemieux
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin
Roy : Merci, Mme la Présidente. Le 20 septembre 1984, Michel
Lemieux débarque au Spectrum, à Montréal, avec sa création, Solide Salad,
et, du même coup, marque l'histoire du spectacle au Québec.
À
une époque postréférendaire, au Québec, Michel Lemieux et sa troupe, incluant
notamment René Richard Cyr, Silvy Panet-Raymond, Édouard Lock et
Simon Pressey, symbolisent le renouveau, mettant en parallèle les arts vivants et les arts technologiques naissants dans des
performances multidisciplinaires éclatées, s'inspirant autant de l'avant-garde
russe du XXe siècle que du mouvement
musical new wave des années 80. Michel Lemieux joue de certains instruments,
chante et crée des effets visuels en direct devant un spectacle... des
spectateurs subjugués.
Les critiques sont
dithyrambiques, et la troupe part en tournée nationale et internationale sur
deux ans.
La semaine dernière, la
Cinémathèque québécoise a souligné le 40e anniversaire de Solide Salad
avec un documentaire, où le concepteur, Michel Lemieux, y raconte la naissance
de cette salade hors du commun.
Bravo à ce génie
créatif québécois!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à M. le député de Beauce-Nord.
Souligner le 30e anniversaire de la Maison de la
famille Nouvelle-Beauce
M. Luc Provençal
M. Provençal : Merci,
Mme la Présidente. L'année 2024 marque le 30e anniversaire d'un
organisme fort important dans ma circonscription, la Maison de la
famille Nouvelle-Beauce.
Organisme
communautaire famille comme il en existe d'autres au Québec, sa mission demeure
primordiale, même après trois décennies, soit soutenir et accompagner les
familles par des services novateurs de qualité favorisant leur mieux-être.
Au fil du temps, la
maison a bonifié son offre de services en ajoutant ceux de centre de pédiatrie
sociale en communauté et de centre périnatal.
Bref, les familles de
la MRC Nouvelle-Beauce peuvent trouver de nombreuses ressources sous un même
toit.
J'adresse donc mes
félicitations aux membres du conseil d'administration et au personnel en place.
J'ajoute que j'aurai le plaisir d'être avec vous en fin de journée, dans le cadre
de vos célébrations, pour vous souhaiter de vive voix joyeux
30e anniversaire.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec Mme la députée de Duplessis.
Souligner le 50e anniversaire de la ville de Fermont
Mme Kateri Champagne Jourdain
Mme Champagne Jourdain : «Kuei», Mme la Présidente. Je suis fière de
souligner le 50e anniversaire de Fermont. Le 15 octobre, on va
fêter 50 ans d'une ville minière, et surtout 50 ans de fierté pour la
population.
Le
grand chantier de construction de Fermont a débuté en 1971, au moment où la
minière Québec Cartier s'installait au Mont-Wright. La ville a été
constituée le 15 octobre 1974, et, le lendemain, on procédait au sautage
inaugural de la crête du mont Wright.
Fermont se démarque
par ses paysages à couper le souffle, ses aurores boréales majestueuses et un
vaste territoire qui fait le bonheur de ses
amateurs de plein air. Elle impressionne aussi par son fameux mur-écran de
1,3 kilomètre regroupant des logements, des commerces, des services,
et qui protège aussi la ville des vents.
Fermont
compte près de 2 500 habitants, et la population grandit. De nombreux
retraités y demeurent, car c'est leur milieu de vie.
Au nom des
Nord-Côtiers et en mon nom personnel, Fermont, je te souhaite un bon 50e.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons
avec M. le député de Papineau.
Souligner le succès du Festival Ripon Trad
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci, Mme la Présidente. Je profite de la tribune pour souligner le succès
retentissant remporté par la cinquième édition du Festival Ripon Trad, qui
s'est tenue du 12 au 15 septembre dans la magnifique municipalité de
Ripon, dans ma circonscription.
Durant quatre jours,
c'est ni plus ni moins que 7 000 festivaliers qui ont afflué dans les
rues du village de 1 500 âmes pour festoyer au son de ce qui nous
ressemble et nous rassemble : la musique traditionnelle québécoise. De La
Tuque bleue à La Bottine souriante, en passant par un hommage à La Bolduc, les
visiteurs ont pu profiter d'une programmation relevée, encore une fois cette
année, avec une cinquantaine de spectacles sous chapiteau et à même les maisons
des habitants du coin.
La
réussite d'un événement d'une telle envergure est nécessaire, en fait, est
rendue possible grâce à une organisation solide. Je lève mon chapeau à Éloi Gagnon-Sabourin et à son équipe,
ainsi qu'aux 160 bénévoles dévoués, sans qui la tenue du festival
serait impossible.
Bravo et longue vie
au Festival Ripon Trad! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin la rubrique des déclarations
de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Mesdames
messieurs, bienvenue au parlement du Québec, c'est chez vous.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 73
La Présidente : À l'article a du
feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 73, Loi
visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer
la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de
violence. M. le ministre.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le
partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le
soutien en matière civile des personnes victimes de violence.
Ce projet de
loi édicte la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images
intimes, qui crée un nouveau recours permettant à une personne de prévenir ou
de faire cesser le partage sans consentement d'une image intime.
Le projet de loi prévoit une procédure simple et
rapide pour prévenir ou faire cesser le partage non consensuel d'une image
intime ainsi que les sanctions pouvant être imposées en cas de non-respect
d'une ordonnance prononcée à cette fin. Une
demande pour obtenir une telle ordonnance est présentée à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat.
Le projet de loi modifie le Code de procédure
civile pour élargir la portée d'une ordonnance civile... d'une ordonnance de
protection afin qu'elle puisse être utilisée en vue de protéger une personne
qui craint que sa vie, sa santé ou sa
sécurité soit menacée, notamment à cause d'un contexte de violence. Il
simplifie également la procédure applicable à une demande d'ordonnance
de protection et rend inapplicables les dispositions concernant l'outrage au
tribunal à l'ordonnance de protection afin que les sanctions du Code criminel s'appliquent
à toute contravention à celle-ci.
Le projet de
loi prévoit des mesures d'aide au témoignage des personnes victimes de violence
familiale, conjugale ou sexuelle,
notamment la possibilité de témoigner à distance et d'être accompagné d'un
chien de soutien ou d'une personne de confiance.
Le projet de loi modifie le Code civil, le Code
du travail, la Loi sur la fonction publique, la Loi sur la justice
administrative et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail afin
de prévoir une présomption de non-pertinence de la preuve basée sur les mythes
et les préjugés reconnus en droit criminel lorsqu'une affaire en matière civile
ou administrative comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence
conjugale.
Le projet de loi prévoit que le ministre de la
Justice doit s'assurer que les ministères et organismes offrent de la formation
portant sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence
sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes.
Le projet de loi facilite la preuve que doit
faire la personne victime, dans le cadre d'une action en réparation du préjudice résultant d'un acte constituant une
infraction criminelle, en permettant que le dépôt d'une copie du jugement
de culpabilité de l'auteur de cette infraction, passé en force de chose jugée,
suffise à faire preuve de la faute.
Le projet de
loi rend imprescriptible le droit qui résulte d'un jugement obtenu contre le
responsable du préjudice résultant
d'une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement. Il limite toutefois à trois ans la prescription de ce droit en
cas de décès du responsable d'un tel préjudice.
Finalement,
le projet de loi permet au fonctionnaire ou à l'officier public désigné par le
ministre de la Justice de délivrer,
sur le vu d'un jugement constatant une situation de violence, l'attestation
devant accompagner l'avis de résiliation d'un bail pour cause de violence sexuelle, de violence conjugale
ou de violence envers un enfant.
Merci, Mme la Présidente.
(Applaudissements)
La
Présidente : Et, à cette étape-ci, les élus ont le droit
d'applaudir. Je reconnais le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, je
suis un peu jaloux, parce que je n'ai pas reçu de texto de Simon hier. Ceci étant dit, ceci étant dit, nous allons prendre
connaissance de ce projet de loi. Et nous sommes, évidemment, très sensibles
à cet... à cet enjeu, et on va en discuter.
Et, bien entendu, je pense qu'il nous apparaît pertinent d'entendre quelques
groupes, Mme la Présidente. Merci beaucoup.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie...
Oui, je reconnais M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : Je souscris aux propos de
mon collègue le leader de l'opposition officielle. On a bien hâte de voir le
détail du projet de loi. On n'aura sûrement pas de problème avec le fond.
J'ai,
par contre, un petit souci avec la forme, Mme la Présidente. Il y a quelques
semaines, quelques mois, même, ici, en cette
Chambre, on a adopté une motion pour la constitution d'une commission spéciale
sur les enjeux reliés aux impacts des écrans et des réseaux sociaux sur
la santé et le développement des jeunes. Un des mandats de cette commission est
de travailler sur la cyberintimidation, y compris le partage de matériel
sexuellement explicite, qui est clairement un des thèmes qui est abordé dans le
projet de loi.
Or, le projet de...
la commission, plutôt, est en train de travailler. On a terminé les audiences,
on n'a pas terminé nos travaux. C'est prévu qu'on dépose un rapport d'ici le
mois de mai.
Je trouve qu'en
déposant son projet de loi aujourd'hui le ministre envoie un drôle de message,
un peu comme si la commission perdait un peu
son temps et que le gouvernement avait déjà les solutions. Est-ce qu'il peut
s'engager, le ministre, à ne pas
déposer d'autres pièces législatives qui concernent les thèmes de la commission
avant qu'elle ait terminé ses travaux et qu'elle ait déposé le rapport
ici, en cette Chambre?
La Présidente :
À cette étape-ci, nous ne sommes
pas aux débats ni aux plaidoiries. Je vous ai écouté. M. le leader du
gouvernement, je vous écoute aussi.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis un peu surpris de
l'intervention de mon collègue de la deuxième opposition.
Le partage d'images intimes, Mme la Présidente, est un fléau. Un adolescent sur
cinq a reçu une image d'une personne qui était en situation où elle
n'avait pas consenti au partage de cette image-là. Nous, au gouvernement, on n'attendra pas, Mme la Présidente, de régler des
dossiers qui sont prioritaires uniquement parce que le leader de
l'opposition... du deuxième groupe d'opposition dit que ça a un
corollaire avec le mandat. La commission est souveraine, elle va faire son travail. Si jamais il y a des recommandations
qui vont en lien avec ce sujet-là, le gouvernement va les regarder. Mais,
en attendant, nous, on continue d'agir, puis on le fait pour les personnes
victimes de violence sexuelle et de violence conjugale.
La Présidente :
Je vous ai laissés tous les deux
vous exprimer par souci d'équité. Ce n'est pas la période des débats.
Mise
aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Justice.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer les orientations et les priorités 2023‑2024 du Comité
consultatif sur l'accessibilité à la justice, le rapport détaillé des activités
du Fonds Accès Justice 2022‑2023 ainsi que le rapport annuel de
gestion 2023‑2024 de la Société québécoise d'information juridique. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de
l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le
rapport annuel de gestion 2023‑2024 de la Commission de l'éthique en
science et en technologie. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable des
Aînés.
Mme
Bélanger : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les rapports
annuels de gestion 2023‑2024 de la Loi visant à lutter contre la
maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de
vulnérabilité, chapitre II, Politique
de lutte contre la maltraitance, et de l'entente-cadre nationale ainsi que le
déploiement des processus d'intervention concertés pour lutter contre la
maltraitance envers les aînés et toute personne majeure en situation de
vulnérabilité. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Pour
ma part, je dépose le rapport d'activité et de gestion 2023‑2024
de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, je reconnais maintenant M. le député de l'Acadie.
Reconsidérer
l'emplacement choisi pour l'ouverture d'un nouveau service
d'hébergement d'urgence pour personnes en situation d'itinérance
dans l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
M. Morin : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
414 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
Société de développement social, le CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal et le
CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal,
avec l'appui de la ville de Montréal, ont annoncé le 18 juin 2024
l'arrivée à la mi-août d'un nouveau service d'hébergement d'urgence pour
personnes en situation d'itinérance (Centre Bois-de-Boulogne) dans
l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville;
«Considérant que le
Centre Bois-de-Boulogne sera à très grande proximité de personnes vulnérables
telles que des enfants et personnes âgées (CPE Château de grand-mère
installation Bois-de-Boulogne et le Centre d'hébergement
Saint-Joseph-de-la-Providence se trouvant à moins de 100 mètres et l'école
primaire François-de-Laval à 600 mètres) et qu'il risque de compromettre
la sécurité de ceux-ci;
«Considérant que des exemples très récemment
médiatisés au centre-ville de Montréal ainsi que dans le quartier Saint-Henri
démontrent clairement, à notre avis, qu'une telle cohabitation est impossible
en raison des enjeux de toxicomanie et de santé mentale qui sont
malheureusement à forte propension dans la clientèle d'une telle ressource;
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec d'intervenir et de reconsidérer
l'emplacement choisi pour l'ouverture d'un nouveau service d'hébergement
d'urgence pour personnes en situation d'itinérance dans le quartier
d'Ahuntsic-Cartierville.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 69 et le vote reporté sur la motion de M. le député de
Jean-Lesage débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole, en question principale, à Mme la députée de Saint-Laurent. On vous
écoute.
Stratégie du gouvernement en
matière d'approvisionnement local
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci,
Mme la Présidente. «Au niveau rural, je vous le dis, la CAQ, c'est en train de
s'effondrer. Ce n'est pas des farces, ce que je vous dis là. Je ne sais pas
pour vous autres, dans la salle, autour de vos familles, vos amis, vos voisins, mais je peux vous dire une
chose : Ça ne va pas bien. Et puis pourquoi ça ne va pas bien? C'est parce
qu'on dirait que tous les gros projets que vous décollez, bien, ça ne marche
pas.» Ça, là, on dirait... on pourrait entendre le chef du Parti libéral, mais,
non, c'est un militant caquiste lors du colloque régional à Portneuf.
Pourquoi ce
sentiment-là est partagé? C'est parce que, pendant qu'on déroule le tapis rouge
aux étrangers, pendant ce temps-là, nos
entreprises régionales, eux, en arrachent. Pour preuve, dans le secteur éolien,
il y avait une clause d'avoir du
contenu local, 50 % québécois,
dont 35 % régional. Sous Pierre Fitzgibbon,
on a fait sauter ces conditions-là. Pourquoi? Pour aller plus vite puis
que ça coûte moins cher.
Là, Hydro-Québec veut
doubler le parc éolien. La question vient tout droit de James Keays, un élu de
Gaspé : Est-ce une mauvaise blague? Est-ce qu'on peut arrêter de scorer
dans notre propre but et commencer à compter sur l'expertise québécoise?
La
Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour la question. En fait, j'y étais, au
colloque, et c'était moi à qui la question s'adressait. Puis il y a un fait
important que la collègue ne dit pas, c'est que j'ai répondu au monsieur que 92 %, bien oui, 92 % des
interventions en matière économique touchent des entreprises de moins de
200 employés. Plus que ça,
42 % vont toucher les employés... les entreprises avec des employés... de
20 employés et moins. Donc, on est très présents pour les PME.
En ce qui a trait
aussi à l'achat local, on est aussi très actifs. Il y a plus de
50 000 produits, Mme la Présidente, avec Les Produits du Québec, qui
ont été identifiés, qui nous permettent à faire rayonner l'économie québécoise.
Alors,
toute chose en son temps. Les choses progressent bien. Et, Mme la Présidente,
je suis confiant qu'on va continuer de faire avancer le Québec avec Les
Produits du Québec et avec une emphase sur les PME.
La
Présidente : Première complémentaire. Pour ce faire, je reconnais le député
de Marquette.
M.
Enrico Ciccone
M. Ciccone : Mme la Présidente, le maire de Gaspé a fait une sortie retentissante,
cette semaine, afin de demander au gouvernement de la CAQ d'inclure des
clauses d'approvisionnement local dans les appels d'offres d'Hydro-Québec comme c'était le cas auparavant. Le député de
Gaspé, lui, s'est empressé de dire hier que la CAQ n'envisageait pas d'aller
de l'avant avec de tels critères. Quand même particulier, Mme la Présidente.
Ceci dit, est-ce que
le député de Gaspé peut se lever et expliquer pourquoi il laisse tomber son
monde?
La
Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : C'est bizarre, Mme la
Présidente, de recevoir ce feedback-là, parce qu'il n'y a personne ici, dans
cette Chambre, qui ne souhaite pas
avoir un Québec qui consomme plus localement. D'ailleurs, on est le
gouvernement qui a fait en sorte qu'on mettait une stratégie
d'approvisionnement nationale.
Nous, on s'est
réveillés, avec la pandémie, Mme la Présidente, incapables de produire des
masques localement, on était obligés d'aller
à l'étranger. On était incapables de se nourrir, Mme la Présidente. Au début de
la pandémie, avec le legs que nous ont
laissé les oppositions, on était... on avait peur de savoir si on était
capables de manger. Donc, on a mis en place Les Produits du Québec, on a
mis en place des achats... des initiatives d'achat local puis on a mis en place
la manière de pouvoir subvenir à nos besoins, Mme la Présidente. Alors, on
avance, puis on va continuer d'avancer.
La
Présidente : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Non, c'est ce gouvernement qui, en 2022, in extremis, a retiré la condition
essentielle, à savoir que 50 % des
produits soient québécois, dont 35 % régional. Donc là, on s'apprête à
doubler le parc éolien québécois et on se dit : Ah non! c'est correct,
on va prendre des pales qui vont venir d'ailleurs, peut-être de Chine.
Alors,
je cite le maire de Gaspé : «Encourager l'économie chinoise, il y a une
limite à ça aussi.» L'avez-vous compris, ce message-là?
• (10 h 20) •
La
Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse du
ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Mme la Présidente, il y a une règle qui existe ici, au Québec, que toutes
les institutions ont jusqu'à un montant de
133 000 $ qu'ils peuvent investir pour encourager l'achat local. Ça
n'a pas changé, Mme la Présidente. On a des initiatives agressives pour
faciliter l'achat local. On a mis en place, comme j'ai dit tantôt, Les Produits
du Québec, qui nous permet d'identifier et de reconnaître les produits du
Québec pour que tout le monde puisse participer à l'initiative d'acheter localement. Puis nos institutions, oui, eux
autres aussi doivent et peuvent contribuer à cette initiative-là.
D'ailleurs, je les encourage à le faire, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Pontiac.
Bilan du gouvernement en
matière de santé
M.
André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé nous a annoncé que
d'ici deux semaines il allait faire le bilan de son plan santé. Bien, pourquoi
se priver de ce plaisir-là, Mme la Présidente? On peut commencer tout de suite.
La CAQ avait promis
90 minutes d'attente à l'urgence, mais, ce matin, si un patient de
Châteauguay se pointe à l'urgence, il va
attendre neuf heures. Neuf heures, c'est 90 minutes, 90 minutes,
90 minutes, 90 minutes, 90 minutes et un autre
90 minutes, Mme la Présidente.
La
CAQ avait promis qu'ils ramèneraient les listes d'attente en chirurgie à
100 000 patients, mais, ce matin, il y a 161 361 Québécois qui attendent une
chirurgie. Ça, c'est plus que l'an dernier et plus que l'année d'avant, au
moment du lancement de son plan
santé. Ça, c'est des gens qui souffrent et qui ont besoin de résultats de la
part du ministre de la Santé.
Alors, le ministre
pourra organiser une belle conférence de presse, pourra nous arriver avec des
beaux tableaux, mais la réalité, c'est que les patients du Québec, ceux qui ont
besoin de lui, ils n'en voient pas, de résultat.
La
Présidente : Je reconnais le ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Je ne sais pas, Mme la Présidente, si c'est une question, mais je vais essayer
d'y répondre quand même. Je veux juste être
très clair, là, quand... à chaque fois que je vais dans un établissement, dans
un hôpital, dans un GMF, comme je le
fais souvent, je tiens à remercier le personnel de l'excellent travail qu'ils
font. Puis une des raisons pour lesquelles, Mme la Présidente, je veux
faire cette mise au point là, après deux ans du plan de santé, c'est que
les gens comprennent, les Québécois comprennent dans quelle situation notre
personnel est, avec, entre autres, l'augmentation de la population, avec le vieillissement de la population, avec la
vétusté de nos établissements et avec tout ce qui n'a pas été fait par
les gouvernements précédents.
Maintenant, Mme la
Présidente, lors de cette présentation-là, j'aurai la chance d'expliquer tout
ce qu'on a fait mais aussi tout ce qu'il reste à faire, parce que, je l'ai
toujours dit, faire un changement de transformation, faire un changement de...
une importante transformation comme celle que l'on fait en ce moment, c'est
complètement irréaliste de penser que ça se fait en criant ciseau, et c'est ce
que je vais expliquer dans les prochaines semaines.
Alors,
Mme la Présidente, on peut prendre des points spécifiques, mais moi, je sais
que notre personnel fait un effort...
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : Mme
la Présidente, même quand le ministre le sait, qu'il y a des enjeux, il ne
réussit pas à les régler. Ça fait des mois qu'on parle des bris de
service sur la Côte-Nord, puis encore aujourd'hui, là, il y a des patients qui
vont se buter à des portes fermées aux urgences, qui vont devoir faire des
centaines de kilomètres. Ça fait des années qu'on
parle des bris de service en obstétrique, puis, encore, il y a des mères qui
vont être incapables d'accoucher à Sainte-Anne-des-Monts aujourd'hui.
Est-ce que le
ministre de la Santé pense vraiment qu'il offre à ces gens-là des services de
qualité?
La Présidente :
La réponse du ministre.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : ...je vais continuer, parce que... Si, d'ailleurs,
le député de Pontiac veut venir à la présentation, il pourra le voir,
parce qu'il y aura beaucoup d'informations qui vont être données à cette
présentation-là.
Je vous donne un
exemple, Mme la Présidente. On fait référence, par exemple, au temps d'attente
dans les chirurgies. Savez-vous que, depuis
un an, Mme la Présidente, on a fait environ 20 000 chirurgies de
plus que l'an dernier? Et c'est ce qui fait que, heureusement, on n'a pas
réussi à augmenter les files d'attente. Pourquoi? Parce qu'il y a plus
de demande.
Alors, moi, je dis,
Mme la Présidente, très clairement, on aura la chance d'appuyer l'état de la
situation par des faits concrets. Et je
pense que les Québécois pourront apprécier tout ce qui a été fait et tout ce
qu'il reste à faire avec notre équipe.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
André Fortin
M.
Fortin : D'après moi, le patient qui a
attendu quatre jours à l'Hôpital général de Montréal sur civière, pompé de morphine, en attente d'une chirurgie pour
une appendicite, n'a pas grand-chose à faire des excuses du ministre.
Puis ça, ce n'est même pas moi qui dis ça, M. le Président. Le député
démissionnaire de la CAQ a dit, essentiellement, qu'il n'y en avait pas... que les services publics sont en déroute. Les
députés de la CAQ ont dit au premier ministre que ça ne marchait pas, le plan santé. Même le
ministre de la Santé a admis du bout des lèvres que les Québécois n'en ont pas
pour leur argent. Le voilà, son bilan, Mme la Présidente.
La
Présidente : Oui, c'est madame. La réponse du ministre.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Ça continue sur une note très constructive, alors
je vais continuer, moi aussi, sur une note très constructive. Mme la
Présidente, on a un système qui a été délaissé. On a un système qui a passé à
travers une pandémie. On a un personnel, on
a une organisation complexe de 350 000 employés. On est en train de
finaliser la mise en place de Santé Québec pour aller chercher les meilleures pratiques dans tous nos
établissements. Il y a des établissements qui performent très bien, d'autres, moins bien. L'objectif de Santé Québec,
c'est d'amener les meilleures pratiques partout pour que les situations
dont le député parle ne se reproduisent plus. C'est ça que nous sommes en train
de faire, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant Mme la
députée de La Pinière.
Impact de la hausse du coût du
logement sur
les conditions de vie des aînés
Mme Linda Caron
Mme Caron : Mme la Présidente,
mettez-vous dans la peau d'un aîné de 88 ans qui habite depuis 10 ans
dans une RPA qui vient d'être vendue à des étrangers... des intérêts étrangers.
Hausse de loyer importante, vous allez payer plus de 2 800 $ par mois
pour un trois et demie avec un repas par jour, sans soins. Dans un an,
vous ne pourrez pas encaisser une autre hausse. Où irez-vous?
Disons que vous habitez dans une petite RPA qui
n'impose pas de telle hausse, sachant que vous ne pourriez pas la payer. Elle
n'arrive plus à joindre les deux bouts, la RPA ferme. Où irez-vous? Dans un logement
sans services?
Disons que vous avez converti vous-même, de vos
mains, une maison en petit chalet, achetée il y a 30 ans. L'évaluation
municipale monte de 300 %, hausse de taxes de plus de 2 400 $
par année. Où irez-vous?
Ce sont
trois cas réels d'aînés au pied du mur parce que leurs revenus sont fixes.
Où finiront-ils leurs vieux jours, Mme la Présidente?
La Présidente : La réponse de
la ministre responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la Présidente,
vous le savez, que la situation des aînés, au Québec, c'est une situation que
je prends extrêmement au sérieux comme ministre responsable des Aînés.
Et d'ailleurs permettez-moi de répondre à ma
collègue de La Pinière et en même temps aux collègues des oppositions,
collègues de Sherbrooke et des Îles-de-la-Madeleine. Le 1er octobre,
c'était la Journée internationale des aînés, pendant que nos collègues, ici
même, faisaient une conférence de presse pour réclamer davantage de
bureaucratie en lien avec les aînés, rien de moins que de créer un ministère
des Aînés. On n'a pas besoin de ça, Mme la Présidente, au Québec.
Puis je veux quand même juste vous mentionner
que, pour le dossier des RPA, on est le gouvernement qui en a fait le plus pour
soutenir nos RPA. C'est des milliards de dollars qui ont été investis dans les
RPA pour les aider à passer à travers la pandémie, notamment, en augmentant le
salaire des employés, en les aidant à payer leurs assurances, en les aidant
dans l'installation des gicleurs, en les aidant au niveau des services.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Alors, Mme la
Présidente, on est au rendez-vous pour les RPA. Puis, je pourrai revenir en
complémentaire, on va...
La Présidente : Et je vous rappelle
que vous vous adressez toujours à la présidente. Question complémentaire, Mme
la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la Présidente,
avec la montée fulgurante des rôles d'évaluation et, incidemment, des comptes des taxes municipales, un nouveau
phénomène apparaît, et il est inquiétant, celui de la taxéviction. Un reportage
récent diffusé par La Facture le mettait en lumière. La peur de devoir
quitter sa propriété parce qu'on est incapable de payer son compte de taxes, elle est bien réelle.
Ce stress est d'autant plus grand pour de nombreux aînés à revenus fixes.
Quelle mesure la ministre des Affaires
municipales envisage-t-elle pour contrer ce phénomène?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Mme la
Présidente, on le sait, qu'on travaille sur différents plans pour les aînés,
j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, notamment l'habitation,
qui est une stratégie extrêmement importante. Et,
le 31 mai dernier, j'ai eu l'occasion de déposer la stratégie
gouvernementale Fierté de vieillir 2024-2029, et, avec ce plan, nous avons plus d'une trentaine de
ministères et organismes qui sont mobilisés pour réaliser plus de
100 mesures pour faire en sorte
qu'on soit dans une société où il fait bon vieillir et vivre ensemble.
Plusieurs dimensions se retrouvent dans ce plan Fierté de vieillir...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...notamment
l'habitation. Alors, on travaille sur tous les plans, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Michelle
Setlakwe
Mme
Setlakwe : Mme la Présidente, la réalité est assez simple, là. Donc,
tu es riche sur papier parce que ta propriété prend de la valeur, mais tes
revenus ne suivent pas, donc tu peines à payer ton compte de taxes. C'est un
phénomène qui est en hausse et qui doit être suivi de près.
Moi, je demande au
gouvernement, à la ministre des Affaires municipales : Elle travaille sur
quoi, exactement, avec ses collègues, pour contrer ce phénomène?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, ce que je crois entendre,
c'est un support pour notre politique, que nous avons mise en place depuis
2019, de baisser la taxe scolaire. C'est un coût pour les propriétaires. Alors, merci. On a aussi introduit
2 000 $ pour les aînés à faibles revenus et bonifié le crédit d'impôt
maintien à domicile. Alors, toutes ces mesures visent à aider à faire
face au coût de la vie. Puis on va continuer. On protège les Québécois contre
la hausse du coût de la vie.
Pour les résidences
pour aînés, on travaille sur les gicleurs, la modernisation, l'aide aux
salaires, les assurances. Je pense que notre gouvernement répond présent.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Plan de lutte contre la pauvreté
Mme Désirée
McGraw
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Le 21 juin dernier, quand la ministre de la Solidarité
sociale a annoncé son plan de lutte contre la pauvreté sans tambour ni
trompette, on a vite compris que ce n'était pas une priorité pour le
gouvernement. Avec des investissements quatre fois moins élevés que le
précédent plan libéral, il est clair que le gouvernement n'a pas de... que des
paroles pour faire face aux enjeux criants de la lutte contre la pauvreté.
Après
deux ans de travail, la ministre vient finalement de déposer sa timide réforme
de l'aide sociale. Oui, timide, parce qu'on constate que la réforme, c'est de
prendre à une clientèle vulnérable pour donner à une autre. On déshabille
Pierre pour habiller Paul, un jeu à somme nulle qui ne sert personne.
Mme la Présidente, le
travail de la ministre, c'est d'améliorer le quotidien des personnes les plus
vulnérables. Comment justifie-t-elle de faire des économies sur le dos des plus
démunis de notre société?
La Présidente :
La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de
l'Action communautaire.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Après au moins un an de... où j'ai pu
aller à travers toutes les régions du Québec pour rencontrer les organismes qui
travaillent avec les plus démunis, rencontrer aussi des gens qui sont dans une situation de précarité, il y a un mot qui est
ressorti, c'est l'accompagnement. Il faut accompagner les gens pour les
réinsérer dans notre société et faire en sorte qu'ils puissent atteindre un
emploi, parce qu'il y a des gens qui sont
encore éloignés de l'emploi, et on est persuadés, Mme la Présidente, que c'est
par l'emploi qu'on améliore son sort dans la dignité.
Alors, il y a un plan
de lutte qui est axé notamment sur l'accompagnement, où on retrouve le projet
de loi n° 71, que j'ai déposé le
11 septembre dernier, qui permet d'améliorer cet accompagnement et de
simplifier le régime d'assurance sociale,
ce qui n'a pas été fait depuis 20 ans, Mme la Présidente. Alors, on a
soulevé toutes les pierres, on a regardé comment on pouvait aider les
gens...
La
Présidente : En terminant.
Mme Rouleau :
...à atteindre cet emploi à la hauteur... pour qu'ils puissent participer à
la hauteur de...
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Mme la Présidente, lors
du dépôt de son projet de loi, la ministre a annoncé que c'est son intention
de rendre le système plus humain. Ce qu'elle n'avait pas mentionné, c'est que
cet accompagnement est à coût nul, pas d'argent
supplémentaire, alors que dans la vie des Québécois, tout coûte de plus en plus
cher, et ça, surtout pour les plus démunis. Eux autres, ils n'ont pas
droit à un gros deal.
Aujourd'hui, je me lève au
nom de ces personnes et j'interpelle la ministre : Est-ce qu'elle croit
vraiment que son plan va sortir les gens de la pauvreté?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : Mme
la Présidente, mieux accompagner les gens vers l'insertion sociale et l'emploi
et simplifier le régime d'assistance sociale, d'assurance sociale, c'est
quelque chose de très important qui va permettre à des gens de sortir de
l'aide sociale, qui est une aide de dernier recours, Mme la Présidente. On est
très conscients de la situation. Alors, on
veut aider les gens qui sont actuellement à l'aide sociale qui ont des
contraintes à l'emploi. On va transformer la contrainte à l'emploi en contraintes de santé pour être axés sur la
personne, c'est ça, l'humanité, Mme la Présidente, axés sur la personne,
alors contraintes de santé...
La Présidente : En terminant.
Mme Rouleau : ...qui vont
permettre aux gens d'avoir accès à des programmes d'emploi qui vont...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Désirée
McGraw
Mme McGraw : Oui,
c'est sûr qu'il faut accompagner les gens vers l'emploi, mais, soyons clairs,
le travail essentiel, surtout et avant tout, de la ministre, c'est de
sortir les gens de la pauvreté.
Deux ans de
travail. La réforme de l'aide sociale, c'est le coeur du mandat de la ministre,
c'est son legs politique, mais elle revient du ministre des Finances
bredouille, pas d'argent.
Alors, je
reprends ma question : Est-ce que la ministre croit vraiment que son plan
va sortir les gens de la pauvreté?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : Bien, Mme la
Présidente, le plan de lutte, là, c'est 4,3 milliards, avec les mesures
pour contrer l'itinérance et pour... les
mesures en logement, plus 750 millions qui s'ajoutent, avec plusieurs
mesures pour aider les gens à sortir de la pauvreté et l'exclusion
sociale. Et, dans ce plan de lutte, il y a le projet de loi qui vient... qui
vient vraiment, Mme la Présidente, changer la vie de bien des gens qui
actuellement sont maintenus dans la pauvreté. On veut les aider à sortir, on veut les accompagner et on a toutes
sortes de mesures, Mme la Présidente, pour permettre cet accompagnement...
La Présidente : En terminant.
Mme Rouleau : ...et cette
sortie vers un avenir meilleur...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.
Principe de gratuité de l'instruction publique
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Des parents, ce matin, tirent la sonnette d'alarme : l'école
publique, au Québec, n'est plus gratuite et coûte de plus en plus cher à des
parents qui se sentent de moins en moins riches.
Lundi, j'étais avec le ministre de l'Éducation à
l'événement d'ouverture pour la Semaine pour l'école publique. Le ministre a longuement vanté le fait que la
nation québécoise a permis aux francophones qui étaient en bas de l'échelle de
s'en sortir grâce à un système d'éducation public. C'est parce que l'école
était gratuite que les enfants des gens les moins riches ont pu
s'éduquer et aller au bout de leur potentiel. Mais aujourd'hui l'égalité des
chances est compromise.
Est-ce que le ministre de l'Éducation est
d'accord avec les parents qui trouvent que l'école n'est plus gratuite?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Alors, Mme la
Présidente, dans les prochaines minutes, je vais vous donner plusieurs exemples
de l'aide que nous avons apportée aux
familles pour faire en sorte, justement, que l'école publique reste la plus
accessible possible. Et on va commencer par les projets particuliers,
Mme la Présidente, puisque ça fait partie de nos priorités. Projets
particuliers, ça peut être du sport, ça peut être des arts, la danse, la
musique, les arts dramatiques, ça peut être les arts plastiques, ça peut être la technologie,
l'entrepreneurship. Je rappelle, Mme la Présidente, qu'on a décidé, comme
gouvernement, de faire en sorte que les
frais d'inscription à ces projets particuliers soient gratuits pour les
premiers 300 $. Alors, résultat, Mme la Présidente, on a près de
60 % des enfants inscrits en projet particulier pour lesquels cet accès est gratuit, c'est-à-dire que soit que ça ne coûte
rien d'être inscrit à un projet particulier, soit les frais d'inscription sont
de 300 $ ou moins. Ça, c'est une
mesure très concrète qui permet à nos élèves, donc, d'avoir accès à des
programmes qui font aimer l'école,
Mme la Présidente, et qui font aimer l'école, en particulier, dans ce cas-ci,
l'école publique. Et, quand on fait aimer l'école à nos enfants, on...
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
...évidemment, on augmente les chances de réussite, de persévérance.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Mme la Présidente, au Québec, l'école publique devrait être gratuite, et
aujourd'hui ce n'est pas le cas. Ça coûte aux parents, en moyenne, par enfant,
plus de 2 000 $.
Je
me répète, je veux que le ministre m'entende : Au Québec, l'école publique
devrait être gratuite. Est-ce que le ministre est d'accord avec moi que
l'école publique doit être gratuite? Est-ce qu'il est d'accord?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Et, Mme la Présidente, je veux ajouter ceci : Il y a de plus en plus
de centres de services scolaires qui vont offrir des projets particuliers à
tous les élèves. Le centre de services scolaire des Chênes, dans la région de Drummondville, tous les élèves du
secondaire public auront accès à un projet particulier. Bas-Saguenay, à partir
de l'an prochain, 95 % de tous les élèves seront, comment dire... pourront
participer à un projet particulier. J'ai visité une école avec mes collègues de
Laval il y a quelques jours, l'école de la Croisée, à Laval, tous les élèves...
c'est une l'école secondaire, tous les élèves vont être inscrits en projet
particulier.
Il y a d'immenses
efforts qui sont faits, présentement, pour donner plus d'accès à l'école
publique, notamment aux projets particuliers. Et je vais...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Mme la Présidente, j'aimerais que le ministre lâche ses cartables puis
m'écoute. Je ne lui parle pas... je ne lui parle pas des...
Des voix :
...
La
Présidente : Bon, Mme la députée...
Des voix : ...
• (10 h 40) •
La
Présidente : La règle du silence, je vous prie. À chacun le droit de
s'exprimer.
Mme la députée, il
vous reste 20 secondes. On écoute la question.
Mme Ghazal : Je lui parle du principe
de l'école publique qui doit être gratuite. C'était ça, la promesse qui a été
faite dans les années 60 et dont le ministre nous dit qu'il est fier, que
les petits Québécois et les petites Québécoises puissent aller au bout
de leur potentiel, puis ça, c'est grâce à l'école publique gratuite.
Est-ce que le
ministre est d'accord que l'école doit être gratuite?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, j'aimerais rappeler, à ce stade-ci, que Québec solidaire
a voté contre le projet de loi sur la
facturation aux parents. Ce projet de loi avait pour seul but d'abolir des
frais et d'assurer l'équité d'un centre de services scolaire à l'autre.
La facture aux parents a été réduite de plusieurs millions grâce à ce projet de
loi de 2019, et Québec solidaire a voté contre.
Mme la Présidente, on a augmenté les budgets
pour les fournitures scolaires de 100 $ à 121 $. On a augmenté les
budgets pour l'aide alimentaire. On a augmenté les budgets pour les sorties
culturelles. On a augmenté les budgets, Mme la
Présidente, pour les allocations familiales. On a limité à 3 %
l'augmentation des tarifs. On a réduit les taxes scolaires. On a aboli la taxe
famille des libéraux. On a imposé un tarif unique pour les services de garde.
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
J'en passe et des meilleures. On est bons pour les familles, madame...
Des voix : ...
La
Présidente : En question principale — et, oui, M. le leader, je les
ai arrêtés — je
reconnais Mme la députée de Sherbrooke. Vous seule avez la parole, nous vous
écoutons.
Réforme de l'aide sociale
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Hier, la ministre de la Solidarité sociale a essayé de justifier les
coupures à l'aide sociale en disant que ça
allait améliorer le sort des gens. Et, oui, en général, travailler, ça améliore
le sort des gens, mais il y a des gens qui ne peuvent pas travailler, et c'est
pour ça qu'on leur reconnaît automatiquement une contrainte à l'emploi sans
paperasse compliquée. La CAQ veut couper ça
pour des gens comme les parents d'enfants handicapés, les proches aidants,
les victimes de violence conjugale qui sont en maison d'hébergement.
J'ai besoin qu'on
m'explique comment on va améliorer le sort de ces gens-là, surtout des femmes,
en passant, en leur coupant 161 $ par
mois. Elles ne pourront pas plus travailler après la réforme, mais, pour que le
gouvernement le reconnaisse, elles vont devoir attendre un rendez-vous
avec un professionnel de la santé puis remplir de la paperasse.
C'est ça que la CAQ
veut imposer aux parents d'enfants handicapés, aux proches aidants puis aux
femmes victimes de violence conjugale, des
démarches de plus encore? Est-ce qu'il y a quelqu'un ici qui pense vraiment que
ça, ça va aider les gens à s'en sortir?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité
sociale et de l'Action communautaire.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. La modernisation du régime d'assistance sociale vise à un meilleur
accompagnement des personnes qui sont en situation de précarité et à simplifier
le régime, Mme la Présidente, ce qui n'a pas été fait depuis
20 ans. Alors, on a regardé tout ce qui était possible pour mieux
accompagner.
On élargit Objectif
emploi, un programme qui fonctionne et qui va fonctionner pour plus de
personnes, pour permettre à des gens qui sont dans le régime d'assistance
sociale, de l'aide de précarité, d'avoir accès à un emploi et augmenter leurs
revenus jusqu'à 475 $ par semaine, Mme la Présidente.
On
favorise la formation, Mme la Présidente, pour l'obtention du diplôme d'études
secondaires. Plus de 40 % de ces gens n'ont pas terminé leurs études
secondaires. On veut favoriser l'obtention du diplôme, notamment avec un bonus.
On veut avoir un
chèque par personne, ce qui va aider les femmes, Mme la Présidente, parce
qu'actuellement c'est un chèque par couple. Ce sera un chèque par personne. Les
femmes sont... peuvent être victimes de violence ou d'intimidation parce qu'il
n'y a qu'un chèque, Mme la Présidente.
La
Présidente : En terminant.
Mme Rouleau :
On veut intégrer la santé mentale et les...
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
On a un ministre de la Santé qui essaie de désengorger le réseau en
réduisant la paperasse inutile. On a une
ministre des Aînés qui essaie de mieux soutenir les proches aidants. On a un
paquet de ministres qui travaillent fort depuis des années pour rebâtir
la confiance des victimes envers le système et leur éviter de raconter leur
histoire plusieurs fois. Et là on a une réforme de l'aide sociale qui va
complètement dans le sens contraire en imposant à ces personnes-là, dont la vie est déjà difficile, de remplir plus de
paperasse pour 161 $ par mois. C'est ça qui se passe vraiment.
Est-ce que ces
ministres-là se parlent?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Quand je parle de
simplification, Mme la Présidente, du régime, c'est qu'on va fusionner des programmes, parce qu'il n'est pas toujours facile
d'avoir accès à l'aide sociale pour des gens plus démunis. Alors, on va simplifier. On va réduire la bureaucratie. On va réduire les
formulaires. On va réduire les petites coches, là. Et, quand la petite coche
n'est pas bien cochée, les gens sont punis, Mme la Présidente, à l'heure
actuelle. On veut sortir de cette façon de faire pour améliorer
l'accompagnement, améliorer les gens vers l'insertion sociale.
On a différents
programmes pour permettre cette insertion, et c'est ce qu'on va faire, Mme la
Présidente. On veut aider les gens à sortir de la pauvreté, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Les coupures que la CAQ veut faire dans l'aide sociale, elles vont
précariser des personnes qui ne peuvent pas
travailler. Il y a en moyenne 136 victimes de violence conjugale par mois,
en ce moment, à qui on veut arrêter de
donner 161 $ par mois. Elles sont dans des refuges, elles ne peuvent pas
travailler. Il y en a qui diraient que c'est des économies de bouts de
chandelle. Moi, je trouve que c'est des économies de pas de coeur, Mme la
Présidente, de faire ça sur le dos de ces gens-là.
Je demande au
gouvernement de retirer les coupures à ces personnes-là.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau :
Correction, Mme la Présidente, il n'y a pas de coupure. C'est un terme qui
ne peut pas être utilisé dans cette
modernisation de l'aide sociale, Mme la Présidente. On parle de... On parle
maintenant de contraintes de santé axées sur la personne et non pas
contraintes d'emploi qui empêchent les gens d'aller vers l'emploi.
De plus, Mme la
Présidente, on veut simplifier, par exemple, en abolissant la contribution
parentale pour les jeunes adultes qui n'habitent pas chez leurs parents, ce qui
causait des enjeux extrêmement importants pour ces jeunes, qui devaient
retourner vers les parents alors qu'il y avait eu des difficultés importantes,
surtout les jeunes qui sortent de la DPJ.
La
Présidente : En terminant.
Mme Rouleau :
Alors, on pense à tous. On veut aider nos...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant...
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais
maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Accès aux marchés publics pour
les entreprises locales et les PME
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, depuis l'arrivée du centre d'acquisitions du gouvernement, en
2020, une réforme caquiste pour centraliser les achats de l'État
québécois, les commerces situés en région perdent un volume d'affaires significatif au détriment de la grande
entreprise qui opère à l'extérieur de ces régions ou même à l'extérieur du
Québec. Cette réforme caquiste s'est faite
sur le dos des régions du Québec et sur le dos des PME. Donc, l'an dernier,
100 % des achats des ministères et organismes situés sur la
Côte-Nord et au Nord-du-Québec ont été effectués à l'extérieur de ces régions.
En Gaspésie, c'est 99,9 %. Au Bas-Saint-Laurent, 99,8 %. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
96 %. Donc, comme dans tant de
dossiers, la CAQ a improvisé et elle a refusé d'écouter les experts qui
l'avaient avertie spécifiquement de ce problème.
Une analyse produite
par le gouvernement lui-même anticipait, et je cite, «un accès plus difficile
aux marchés publics pour les entreprises
locales et les PME». Le Parti québécois, à l'époque, via Martin Ouellet, avait
déclaré : «Ces regroupements-là,
ces économies d'échelle se feront au détriment des PME locales et des économies
locales et régionales qui, dans certains cas, se battent pour leur
survie.»
Est-ce
que la ministre peut reconnaître que sa réforme improvisée s'est faite au
détriment des régions du Québec et que ses propres collègues députés en région
pensent certainement la même chose que nous, à savoir que ça n'a pas de
sens?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. Ça va me permettre, à l'occasion de cette question-là, de mettre en
lumière et certainement de rectifier ce qui est allégué dans la question, mais
de mettre en lumière ce qu'on a fait depuis la mise en
place du Centre d'acquisitions gouvernementales et aussi, parce qu'il ne faut
pas l'oublier dans l'histoire, la stratégie des marchés publics qu'on a mise en
place en 2022.
Vous savez, comme
gouvernement responsable, il y a deux grands axes sur lesquels on doit
travailler. Très certainement, l'optimisation des dépenses, hein, c'est un
sujet dont on parle beaucoup ces temps-ci. Puis je pense qu'il faut souligner
que, depuis la mise en place du CAG, c'est plus de 1,3 milliard
d'économies qui ont été faites. Et cette économie-là, elle va où? Elle est
réinjectée pour les services à la population. Mais il y a aussi l'enjeu de
favoriser l'achat québécois, de favoriser l'achat régional, et c'est ça que la
stratégie est venue mettre en place. Donc, le Centre d'acquisitions
gouvernementales a très certainement l'obligation de suivre cette stratégie-là.
Et je dois dire
qu'avec les gouvernements précédents c'était 38 % de l'approvisionnement
qui était fait au Québec. On est rendus,
maintenant, à près de 50 % des achats qui sont faits par le CAG. Donc, on
va dans la bonne direction. On fait les deux : on génère des
économies pour les Québécois et on favorise nos entreprises régionales.
• (10 h 50) •
La
Présidente : En question complémentaire, je reconnais le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : La création de cet
organisme par la CAQ, c'est une mauvaise décision pour l'économie des régions.
Ça nous fait reculer, en région. Je suis assez convaincu que mes collègues des
régions sont aussi inquiets qu'on l'est, mais pas autant que les PME,
qui pouvaient vendre des produits aux organismes gouvernementaux de la région
depuis des décennies, et là c'est presque impossible de le faire. Il y a un
libraire de Baie-Comeau, entre autres, qui nous dit ça.
On peut identifier
qui perd, dans les régions. J'ai l'impression que les PME vont parler à leurs
députés.
Est-ce que la
ministre peut dire qui y gagne? Parce qu'il y a quelqu'un qui gagne beaucoup
puis il y a beaucoup de PME qui perdent beaucoup.
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Mme la Présidente,
la stratégie avait plusieurs axes. Il y avait, naturellement, l'axe de
favoriser l'achat québécois et, par le biais même, de favoriser l'économie
régionale. C'est important pour les Québécois de... Puis on réalise, nous, ici, de notre côté de la Chambre,
et c'est pour ça qu'on a fait la stratégie des marchés publics, que les marchés
publics sont un puissant levier pour nos économies, notre économie locale,
notre économie régionale, notre économie québécoise.
Qu'est-ce qu'on a
fait? On a aussi demandé au CAG... Mais il n'est pas le seul, les centres de
services scolaires ont encore l'occasion de
s'approvisionner pour du matériel scolaire de façon beaucoup plus locale. Mais
ce qu'on a demandé aussi au CAG : de décentraliser, donc ne pas
nécessairement aller vers des fournisseurs dans les grands centres.
La
Présidente : En terminant.
Mme LeBel :
Et, ça aussi, je suis capable de vous dire avec fierté qu'on a augmenté la part
des...
La
Présidente : Deuxième complémentaire. À nouveau, le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente,
un puissant levier pour qui? Dans les régions suivantes, presque 100 % des
achats sont faits à l'extérieur : Côte-Nord, Nord-du-Québec,
100 %; Gaspésie, 99,9 %; Bas-Saint-Laurent, ma région, 99,8 %; Saguenay—Lac-Saint-Jean,
96 %.
J'invite la ministre
à inviter ses collègues à aller défendre dans leurs régions cette si bonne
réforme des achats gouvernementaux.
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Je vais en profiter pour donner encore des chiffres, Mme la
Présidente, parce qu'ils sont parlants.
70 %, en moyenne, des contrats d'approvisionnement sont maintenant conclus
avec des fournisseurs québécois. Plus
de la moitié de ces fournisseurs proviennent de nos régions. Ce n'était pas le
cas avant la mise en place de la stratégie des marchés publics.
On
a mis à l'intérieur de cette stratégie-là, aussi, un enjeu important pour les
Québécois : le développement durable, l'économie sociale. On en a parlé dans le... quand on a fait le projet
de loi. On a mis à l'intérieur de la loi sur les contrats publics une
façon d'optimiser nos marchés publics, et ça continue avec le projet de loi
n° 62. On est en action sur tous les axes : générer des économies,
favoriser nos régions.
La Présidente : Et, en question
principale, je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.
Projet de tramway à Québec
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme
la Présidente. La semaine dernière,
j'ai passé deux heures à interpeler la ministre
des Transports sur le tramway de Québec.
Elle a parlé de beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses, mais elle n'a jamais
été capable de répondre à une question fort simple : À quand une signature
de contrat avec la CDPQ Infra?, puis le corollaire, ici, évidemment : À
quand le début des travaux?
Honnêtement, personne n'est vraiment surpris,
là, ça fait six ans que la CAQ met du sable dans l'engrenage du tramway de Québec. Dans un mois, ça va faire un
an que le gouvernement a repris le projet. Il y a plus de 100 jours, la
CDPQ Infra a livré son rapport. Depuis,
aucune nouvelle, aucun contrat de réalisation, aucune pelletée de terre, Mme la
Présidente.
Le premier
ministre est en France, actuellement, puis là il nous a sorti un appel d'offres
de son béret. Ça risque de retarder le tramway de, quoi, encore
12 mois, 18 mois?
Est-ce que la
ministre peut nous dire s'il y aura un nouvel appel d'offres pour le tramway de
Québec, oui ou non?
La Présidente : La réponse de la
ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je suis contente de
pouvoir ajouter aux deux heures de vendredi dernier, puis ça me fait
toujours plaisir, je l'ai dit, le vendredi, de venir passer deux heures ici à
parler du tramway ou autres sujets qu'on aborde déjà quotidiennement. J'ai
aussi suggéré à mon collègue d'utiliser les motions du mercredi après-midi, on
a aussi deux heures, je pense, pour pouvoir parler des sujets abondamment, dont
on parle déjà quotidiennement.
Mais prenons ces quelques minutes qu'on a ce
matin, Mme la Présidente, pour revenir sur le tramway. C'est vrai qu'on a parlé
de beaucoup de choses pendant deux heures, mais c'est parce que la mobilité,
Mme la Présidente, ça déborde le tramway à Québec, vous comprenez? Il y a
beaucoup de projets, on mène beaucoup de projets dans toutes nos belles régions
du Québec, Mme la Présidente. Et là, évidemment, je n'ai pas encore sorti mon
tableau, mais il peut s'attendre à ce que je le fasse dans les deux prochaines
réponses.
Pour ce qui est du tramway, j'ai été très, très
claire, et il le sait, c'est enregistré au micro, je pourrais même lui envoyer
les extraits, le projet de tramway de Québec, on s'est engagés à réaliser la
phase I, et il est en train d'avancer. Je lui ai donné toutes les dates — je ne
le ferai pas ici, je n'ai pas assez de temps — je lui ai donné toutes les
dates des rencontres du comité de transition depuis le 19 juin, quatre
rencontres, dont la dernière, la semaine dernière, et tous les ateliers de
travail, 10 ateliers de travail depuis le 19 juin, dont plusieurs en
juillet et au mois d'août...
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault :
...alors que les équipes se sont rendues disponibles, malgré la période
estivale, pour avancer le projet.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Je vais me
permettre de citer un expert qu'on a entendu pendant les audiences
particulières, qui disait, à propos du tramway : «On est revenus au projet
initial, qui avait beaucoup de sens. On a perdu tout ce temps-là, avec les délais et les coûts que ça engendre. C'est malheureux.»
Ça, c'est l'expert Jacques Roy, de HEC Montréal, qui, lui, contrairement
au gouvernement, n'est pas un néophyte en la matière, d'appel d'offres.
Alors, je
demande à la ministre des Transports : Est-ce qu'elle peut nous dire s'il
y aura, oui ou non... — c'est ça, la question, là — est-ce qu'il y aura, oui ou
non, un nouvel appel d'offres pour le projet de tramway?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Alors, Mme la Présidente, la question de l'appel d'offres, le
premier ministre est actuellement en
France, il en a parlé, j'ai dit la même chose, moi-même, hier, et on est en
évaluation à savoir si le contrat peut être maintenu. Je suis certaine que le député de Taschereau est
d'accord avec moi sur le fait qu'il faut respecter les lois, au Québec. Alors,
c'est exactement ce qu'on fait.
Maintenant, Mme la Présidente, j'aimerais lui
rappeler que, n'eût été du mandat qu'on a donné à la caisse, du rapport qu'elle a déposé le 12 juin et de
l'engagement qu'on a pris de réaliser la phase I du tramway, on serait
dans le néant, actuellement, parce que personne n'a soumissionné sur le projet
de tramway. Vous savez, ça, c'est un élément qu'il ne mentionne jamais.
Je l'ai invité, la semaine dernière, à nommer cette réalité-là, qui est la
raison pour laquelle on se retrouve dans cette situation-là aujourd'hui, qui
n'a pas de rapport avec la CAQ, qui n'a pas de rapport avec personne...
La Présidente : En
terminant.
Mme Guilbault : ...ça a rapport avec le fait qu'il n'y a pas eu de
soumissionnaire. Et nous, on est en train de corriger ça, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Donc, de
l'interpellation puis de la question que je pose aujourd'hui, on n'est pas
capables de savoir encore quand est-ce qu'on
va signer le contrat. On n'est pas capables de savoir non plus si on retourne
en appel d'offres puis perdre encore
un 12 à 18 mois pour le tramway. La seule chose qui a l'air bien pressante
pour la CAQ, c'est d'avoir un gouvernement antitramway au fédéral.
Est-ce que la CAQ fait du temps en attendant que
Pierre Poilievre tire la plug du projet de tramway?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Mme la Présidente, je l'ai dit la semaine dernière, je le
maintiens, je suis ahurie que mon collègue,
enfin, se soit éveillé à l'importance de réclamer du financement au
gouvernement fédéral. Je l'ai dit à son collègue de Jean-Lesage ce matin, j'ai dit... son collègue de Taschereau a enfin
réalisé qu'on a besoin de l'argent du fédéral. J'espère qu'il va en réclamer pour plus que le projet de
tramway, parce que moi, Mme la Présidente, j'en réclame pour tous les besoins
en mobilité du Québec, à la hauteur de notre belle grande nation.
J'ai mon tableau, ici, pour vous rappeler que la
CAQ est le parti qui a le plus investi en transport collectif de toute notre
histoire. Et le projet de tramway, il avance, Mme la Présidente, les
discussions vont bon train, la lettre sera conclue
incessamment. Et on fait aussi avancer le projet de nouveau lien interrives. Je
sais que tous les partis ici sont contre, mais la CAQ s'en occupe, Mme
la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mesures de sécurité en vue des manifestations pour
souligner
l'anniversaire des attaques du Hamas en Israël
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Dans quatre jours, ce sera la commémoration de l'attaque du Hamas
en Israël. Des manifestations sont attendues un peu partout. La population
craint que ça dégénère.
Aujourd'hui, nous avons besoin d'un engagement
ferme du gouvernement pour rassurer la population, ceux et celles qui habitent, qui travaillent ou qui se
retrouvent au centre du problème. Ils ont besoin de se sentir en sécurité, de
savoir que nous sommes là pour les protéger. Le gouvernement doit non
seulement faire appel au calme, mais aussi mettre les ressources disponibles
pour assurer la sécurité de toute la population, de travailler en collaboration
avec tous les partenaires, dont les municipalités. Il faut agir aujourd'hui,
pas juste le 7.
Personne ne gagne face à un manque de
leadership, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre peut rassurer la
population et leur dire qu'est-ce qu'il va faire concrètement pour les
protéger?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Sécurité publique.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Plusieurs
points. La première chose que je dirais, Mme la Présidente, c'est :
J'espère que la motion que je vais déposer dans quelques minutes sera acceptée
par l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée nationale pour qu'on parle
d'une seule voix.
À la question
de la députée, c'est extrêmement important, et, dès la fin de la semaine
dernière... dès le début de la
semaine, lundi, on a commencé à avoir des rapports journaliers avec la direction
de la sécurité de l'État sur la manifestation qui aurait lieu ce
week-end pour ce conflit israélo-palestinien au Moyen-Orient.
Rapidement,
j'ai demandé... j'ai écrit à la mairesse de Montréal, pour qu'on parle d'une
seule voix. J'ai dit hier qu'on n'allait tolérer aucun débordement. J'ai
mentionné à la ville de Montréal et à la mairesse en particulier que si elle
avait besoin d'aide... de me le mentionner. On suit la situation de très près
avec elle, on parle d'une seule voix, et je
peux rassurer la population et j'ai confiance au SPVM pour assurer la sécurité
de cette manifestation et qu'il n'y ait pas de débordements comme on a
pu le voir lors d'une manifestation qui a pris forme lundi soir dernier, près
de Concordia, où il y a eu des dommages sur les commerçants du centre-ville de
Montréal.
La Présidente : Première
complémentaire... En principale, le député de Pontiac. La parole est à vous.
Bilan du gouvernement en matière
de santé
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ, là, il amorce sa septième
année. Le ministre de la Santé, il
amorce sa cinquième année comme ministre de la Santé puis, à date, il est plus
fort en excuses qu'en résultats. Les Québécois
lui confient 60 milliards de dollars de leur argent durement gagné en
espérant pouvoir accéder au réseau de la santé, et son résultat, à date,
c'est qu'il y a plus de gens sur à peu près toutes ses listes d'attente.
Quand le député de
Saint-Jérôme a démissionné du caucus de la CAQ, là, il a dit : «Les
services publics sont en déroute.» Il a
dit : «Là, on va nous dire qu'on manque d'argent, qu'on manque de
personnel, qu'on manque de responsables sur le terrain, mais moi, j'ai le goût de dire : Voyons donc! Ça
fait des années qu'on augmente le budget, puis les résultats, ils ne
sont pas là.» Mme la Présidente, ces propos-là, ils ont été applaudis dans le
caucus de la CAQ.
Alors,
comment le ministre de la Santé, aujourd'hui, il peut défendre son absence
totale de résultats pour les patients du Québec?
• (11 heures) •
Des voix : ...
La
Présidente : Vous connaissez la règle. La réponse du ministre de la
Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, je suis tellement content d'avoir une deuxième chance,
aujourd'hui, d'inviter prochainement le député de Pontiac à venir faire le
point avec nous sur tout ce qu'on a fait dans le réseau de santé au cours des dernières années, de tout ce qu'il reste
à faire, et comment les Québécois sont traités par un personnel qui fait
des miracles tous les jours.
Alors, Mme la
Présidente, je suis content que le député de Pontiac revienne là-dessus, mais
lui, il a la mauvaise habitude de regarder
ce qui ne va pas. Puis nous, quand on travaille puis qu'on fait la gestion de
changements qu'on fait, on prend tous nos petits succès, on encourage
les gens du réseau, plus de 350 000 personnes, Mme la Présidente, qui
travaillent tous les jours, tous les jours, sept jours par semaine,
24 heures, à essayer de donner un bon service à nos Québécois. Ce n'est pas facile, il y a eu un
délestage des services publics par le Parti libéral pendant 15 ans,
madame... Alors, on corrige, on
corrige. Et, dans deux semaines, Mme la Présidente, on pourra faire le point
avec tous les Québécois, et le député de Pontiac sera surpris des
résultats que nous avons.
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales. Demeurez en place pour la tenue des votes reportés. Et, pour
ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée
nationale. Merci pour votre attention. Bonne fin de journée.
Votes reportés
Adoption du principe du projet
de loi n° 69
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, comme annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la
motion de Mme la ministre de
l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie proposant que le principe du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des
ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives,
soit adopté.
Le vote est
maintenant ouvert.
Le vote est terminé.
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 71
Contre :
28
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. En conséquence, le projet de loi n° 69, Loi
assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant
diverses dispositions législatives, est adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles
M. Caire : Oui, Mme la Présidente.
Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des
ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, soit déféré à la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée et que la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie soit membre de ladite commission pour la
durée du mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Motion adoptée.
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement de
prévoir la rémunération des derniers stages du baccalauréat
en enseignement dès le prochain budget
Donc, nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de
Jean-Lesage débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale souligne que la rémunération des stages en
enseignement est une solution à la pénurie d'enseignantes et
d'enseignants dans notre système d'éducation public;
«Qu'elle
salue l'ouverture du ministre de l'Éducation à rémunérer les étudiantes et les
étudiants lors de leur dernier stage au baccalauréat en enseignement;
«Qu'elle
salue également la mobilisation des étudiantes et étudiants en enseignement sur
cet enjeu;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prévoir la rémunération des
derniers stages [au] baccalauréat en enseignement dès le prochain budget.»
Le vote est
maintenant ouvert.
Le vote... La période
de vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 27
Contre :
72
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Motions sans préavis
Nous allons
maintenant poursuivre nos travaux. À la rubrique des motions sans préavis, en
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,
je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le
député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader
de l'opposition officielle, le député de Maurice-Richard, le député de
Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle l'importance de doter le Québec d'un directeur parlementaire
du budget afin de brosser un portrait objectif de l'état des finances publiques
et des prévisions budgétaires du gouvernement;
«Qu'elle
rappelle l'engagement de la Coalition
avenir Québec en faveur de la
création d'un directeur parlementaire du budget, notamment par la
présentation du projet de loi 396 du ministre de la Sécurité publique en 2015
et dans le cahier de proposition de réforme parlementaire du leader
parlementaire du gouvernement en 2020;
«Qu'en conséquence,
qu'elle demande au gouvernement de prendre les dispositions législatives nécessaires
pour nommer, avant la fin de la présente législature, un directeur
parlementaire du budget.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Caire : ...pas
de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis prête à
reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la
Sécurité publique.
Condamner
toute incitation à la haine et tous débordements lors
de manifestations en lien avec le conflit israélo-palestinien
M.
Bonnardel :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis,
le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée nationale
condamne les actes de vandalisme et les attaques envers les policiers du Service
de police de la ville de Montréal lors d'une manifestation, le
29 septembre dernier;
«Qu'elle rappelle le droit de manifester
librement et pacifiquement;
«Qu'elle dénonce toutes les manifestations
visant à célébrer le premier anniversaire des attaques du Hamas, organisation
terroriste, en Israël;
«Qu'elle affirme qu'elle ne cautionne pas la
désobéissance civile;
«Qu'enfin l'Assemblée nationale appelle ses élus
à condamner toute incitation à la haine et à la violence.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M.
Caire : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans
débat. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
il y a demande... Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire
général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 99
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. Nous allons
maintenant poursuivre, et je suis prête à reconnaître un membre formant l'opposition
officielle. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Demander au gouvernement,
en collaboration avec ses partenaires municipaux, de
prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des citoyens
et le respect des droits et libertés de la personne lors des manifestations en
marge de la commémoration de l'attentat du 7 octobre 2023 en Israël
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre
responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Laurier-Dorion,
le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de
Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que
diverses manifestations se dérouleront au Québec en marge de la commémoration
de l'attentat terroriste du 7 octobre 2023 en Israël et en solidarité avec
les populations civiles touchées;
«Qu'elle rappelle que le Québec est une société
libre et démocratique et que la Charte des droits et libertés de la personne
garantit notamment les droits à la sûreté, à l'intégrité de la personne, à la
liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique;
«Qu'elle invite la population à s'exprimer dans
le calme et dans le respect de tous;
«Qu'enfin, elle demande au gouvernement, en
collaboration avec ses partenaires municipaux, de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de s'assurer que les citoyens seront en sécurité et que les
droits et libertés de la personne seront respectés.» Merci.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader adjoint.
M. Caire : Il y a consentement, sans
débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Et, bien entendu, je
vous demande un vote électronique, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire
général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 99
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
cette motion est adoptée.
Je suis... Nous allons poursuivre. M. le leader
de l'opposition officielle, avez-vous une demande à faire?
M. Derraji :
Oui. Je vous demande, s'il vous plaît, que copie de cette motion soit
envoyée au Service de police de la ville de
Montréal, à la mairesse de Montréal,
au ministre fédéral de la Sécurité publique. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Ce
sera fait.
Donc,
nous allons poursuivre. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Taschereau.
Demander à tous les partis représentés
à la Chambre des communes de
s'engager à maintenir le financement du projet de tramway à Québec
M. Grandmont :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
pour présenter la motion suivante
conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de
Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale affirme son appui ferme à la réalisation du volet tramway
de la phase 1 du plan CITÉ présenté par la Caisse de dépôt et
placement du Québec;
«Qu'elle
demande à tous les partis représentés à la Chambre des communes de
s'engager à maintenir le financement de ce projet.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion,
M. le leader du gouvernement?
M. Caire :
Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous
allons maintenant poursuivre à la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Caire :
Oui. Mme la Présidente, j'avise
cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi
sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au
transport collectif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 8 octobre, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la
culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 64, Loi instituant le Musée national de l'histoire du Québec,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 8 octobre, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 71,
Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à
simplifier le régime d'assistance sociale, le mardi 8 octobre,
de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de
loi n° 66
Maintenant,
nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi
n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un
verdict de non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès, aujourd'hui, à 11 h 30, au
bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.
Je vous rappelle que,
lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 4 octobre
2024, M. le député de Matane-Matapédia
s'adressera à M. le ministre de l'Éducation sur le sujet suivant :
L'éducation, véritable priorité du gouvernement?
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. Et, pour ce faire, je vais céder la parole au leader du gouvernement pour
nous dire la suite.
M. Caire :
Oui. Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 1 du
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 63
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À
l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 octobre 2024 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 63, Loi
modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.
M. le député
de Pontiac, vous n'aviez pas terminé votre intervention, alors je vous cède
immédiatement la parole.
M. André Fortin (suite)
M. Fortin : Vous avez raison, Mme la Présidente, je n'avais pas terminé
mon intervention. Il m'en restait quelque peu à dire sur le projet de loi
n° 63 qui a été déposé par la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts. Alors, hier, lors des 43 premières minutes de mon
intervention, Mme la Présidente, j'ai repris certains des propos que la
ministre a évoqués pendant les neuf minutes... les neuf minutes qu'elle a
prises pour résumer sa pensée sur le projet de loi n° 63. Elle nous a dit,
essentiellement, Mme la Présidente, qu'il fallait... pour assurer un secteur
minier fort au Québec, qu'il fallait de la prévisibilité, qu'il fallait de la
transparence, qu'il fallait clarifier les règles du jeu, propos de la ministre
des Ressources naturelles. Et elle a raison, Mme la Présidente, si on veut
s'assurer d'un développement minier fort au Québec, si on veut s'assurer que
c'est une industrie qui a les leviers, que le Québec est attractif pour des
investisseurs, bien, effectivement, ça prend de la prévisibilité, ça prend de
la transparence, et il faut clarifier les règles du jeu.
Le problème, c'est qu'à peu près tout le monde
qui est venu en commission parlementaire nous a dit exactement le contraire par
rapport au projet de loi n° 63. Ils nous ont dit : Le projet de loi
n° 63 fait le contraire de la prévisibilité, il fait le contraire de la
transparence, il va créer un environnement d'affaires, au Québec, qui n'offre
pas à notre industrie ces conditions de réussite là.
Alors, dans le contexte, Mme la Présidente, où
ça nous prend cinq fois, cinq fois plus de mines, cinq fois plus de minerai
extrait que ce qui est extrait aujourd'hui au Québec, le projet de loi, il fait
fausse route, Mme la Présidente. Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, ça, c'est
les gens de l'Association minière du Québec, les gens de l'Association de
l'exploration minière du Québec, les gens de la Fédération des chambres de commerce
du Québec, des entreprises minières elles-mêmes, Mme la Présidente, les gens de
la mine Raglan nous ont dit ça. Ils nous ont tous dit, un après l'autre, après l'autre... Et, Mme la Présidente,
ne pas les oublier, ce sont des acteurs particulièrement importants, les gens
de la région de l'Abitibi nous ont dit la même chose, les gens de la région de
l'Abitibi nous ont dit que le projet de loi créerait un ralentissement
économique en matière de mines dans leur région.
Et là je n'ai pas besoin de vous rappeler, mais
je vais le faire quand même, pour le bénéfice des députés qui sont ici, les chiffres que je vous ai évoqués
hier. L'Abitibi représente 2 % de la population du Québec, elle représente
10 % du PIB québécois, entre autres grâce aux mines de l'Abitibi.
C'est vrai, on fait un paquet d'autres choses en Abitibi, mais tout le monde reconnaît l'importance du
secteur minier pour l'économie de la région et pour le PIB québécois dans
son ensemble.
Alors là, que les gens de la région viennent
nous dire : Il va y avoir un ralentissement économique avec le projet de loi n° 63, que les gens de
l'Association minière du Québec et les gens de l'Association de l'exploration
minière du Québec nous disent que les résultats de ce projet de loi là,
et j'utilise leur terme, vont être dévastateurs pour leur industrie, quand on sait, Mme la Présidente, toute
l'importance que le gouvernement accorde à certaines des filières qui
sont dépendantes de ces minerais stratégiques là, l'approche gouvernementale,
elle est insensée, elle est impensable.
• (11 h 20) •
Et là, Mme la Présidente, le problème avec le
projet de loi, là, c'est que ce n'est pas un projet de loi qui va avoir un effet nocif pour l'an prochain, pour les
deux prochaines années, pour les trois prochaines années, c'est un projet
de loi qui a le potentiel d'avoir un effet nocif sur l'économie du Québec, sur
le développement économique régional du
Québec, sur l'économie de l'Abitibi, sur le PIB québécois pendant des
décennies. Une mine, ça prend 15 ans à ouvrir, 15 ans. Alors,
si on n'offre pas l'environnement d'affaires nécessaire aujourd'hui, qu'est-ce
qui va se passer, Mme la Présidente? Bien, on va payer le prix pendant des
décennies.
Hier, lorsque j'ai terminé mon intervention,
j'en étais, Mme la Présidente, à interpeler certains des députés qui sont ici et qui sont directement affectés par la
chose. Mais, avant d'y revenir, je veux qu'on prenne deux minutes pour se
rappeler les propos de la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts. Elle nous a dit que son projet de loi visait à freiner la spéculation. Très bien, Mme la Présidente, c'est une demande
de l'industrie de freiner la spéculation. Mais, si on freine la spéculation en
freinant l'investissement, on n'est pas plus avancés, parce que c'est ça qui va
arriver, elle va freiner l'investissement minier au Québec.
Elle nous a dit, la ministre, que le résultat
qu'elle nous présentait aujourd'hui, le projet de loi n° 63, faisait suite à une vaste démarche de consultations. J'en
conviens, Mme la Présidente, elle a consulté, mais, de toute évidence, elle
n'a rien écouté, elle n'a rien entendu, elle n'a pas adopté les propositions
qui ont été mises de l'avant par les groupes, parce
que, si elle l'avait fait, on ne se retrouverait pas dans la situation
qu'on a devant nous en ce moment, où groupe après groupe, après
groupe, tant les gens du milieu économique — je les ai déjà nommés — que,
par exemple, des groupes comme Québec
meilleure mine, des groupes comme QLAIM, Mme la Présidente, des groupes qui ont
un impératif autre que le simple
développement économique, des gens qui sont là pour représenter les intérêts
environnementaux, les intérêts des villégiateurs, Mme la Présidente, les
intérêts de certaines régions, des gens qui veulent voir un développement harmonieux entre l'industrie minière et les gens
qui habitent le territoire au Québec... Le problème, c'est que ni un ni l'autre
ne sont venus nous dire qu'ils étaient satisfaits du projet
de loi de la ministre. Les deux nous ont dit que ce projet de loi là
nuirait à leur cause.
Alors là, Mme
la Présidente, quand on entend des gens comme le ministre de l'Environnement,
hier, se lever en Chambre et dire que
le développement économique du Québec va se faire par la décarbonation puis
qu'on veut créer des milliers d'emplois en région avec la nouvelle filière
stratégique, quand on voit, Mme la Présidente, le premier ministre du
Québec se déplacer à la Fédération québécoise des municipalités, la semaine
dernière, et dire : Il faut s'attendre à une renaissance industrielle dans
les régions du Québec — c'est
ça qu'il a dit, là, une renaissance — il va y avoir des belles
opportunités... D'un côté, le premier ministre et le ministre de
l'Environnement disent qu'il va y avoir un boom en région. De l'autre, la ministre des Ressources naturelles présente un
projet de loi qui va freiner l'investissement en région, qui va, pour reprendre les mots du maire de
Malartic, créer un ralentissement économique dans sa région, qui va, pour
reprendre les mots de l'industrie de l'exploration minière du Québec, avoir un
effet dévastateur sur son industrie ici, au Québec.
Alors, Mme la
Présidente, quand on a en face de nous un gouvernement caquiste qui se dit le
parti de l'économie... Depuis des
années, il nous dit ça, hein, il nous répète : Nous sommes le parti de
l'économie. M. Fitzgibbon était le champion pour dire qu'il est le
seul au Québec à avoir une réelle vision économique. Bien, un gouvernement qui
a une vision économique, là, ne peut pas
présenter un projet comme celui-là, ne peut pas. Quand tous les acteurs
économiques nous disent, un après
l'autre, que ça va nuire au développement économique du Québec, je ne peux pas
croire que les députés en face, les députés de la CAQ, les députés qui
se présentent... qui se prétendent issus d'un parti à vocation économique, vont
appuyer ça.
Le parti d'en
face se prétend le parti des régions depuis des années. Le développement
économique, le ralentissement du développement économique en lien avec
le projet de loi no 63, il va se faire où? Il va se faire dans les régions
du Québec, Mme la Présidente. Et les emplois miniers, là, il ne faut pas se
leurrer, les emplois miniers en région, ce sont d'excellents emplois, ce sont
parmi les meilleurs emplois qu'on peut retrouver en région. Et c'est pour ces
emplois-là qu'il va y avoir un ralentissement économique avec le projet de loi
no 63.
Le parti d'en face, le parti gouvernemental, le
parti de la CAQ nous dit, depuis des mois, des années, qu'il est le parti qui va défendre ces filières
stratégiques, Mme la Présidente. Comment il peut nous dire que c'est le parti
qui veut une intégration complète de ces filières-là quand il va
ralentir le développement des mines où on va aller chercher le minerai
stratégique nécessaire à ces filières stratégiques là?
Le parti d'en face... Et moi, Mme la Présidente,
je suis le porte-parole de notre formation politique pour
l'Abitibi-Témiscamingue. Le parti d'en face a trois députés sur trois comtés en
Abitibi-Témiscamingue, et, depuis leur élection,
Mme la Présidente, les gens de l'Abitibi ont vu le fait qu'on leur a retiré le
ministre régional, il n'y en a plus, en Abitibi, et là, aujourd'hui...
En fait, ils ont vu usine forestière après usine forestière fermer ses portes
sans intervention quelconque de la part du gouvernement, et là, aujourd'hui,
ils voient un projet de loi qui va leur mettre des bâtons dans les roues pour
une industrie qui fonctionne bien en Abitibi, une industrie qui est appréciée,
une industrie qui offre d'excellents emplois, une industrie dans une région où
il y a une cohabitation qui fonctionne bien, Mme la Présidente. Ils ne peuvent
pas être ici aujourd'hui, ces trois députés-là, et nous dire qu'ils sont le
parti qui défend les intérêts de l'Abitibi. Impossible, impossible, Mme la
Présidente, c'est un parti... C'est un gouvernement qui ressemble de plus en
plus à un gouvernement qui a une absence totale de vision. C'est un
gouvernement qui ressemble de plus en plus à un gouvernement désorganisé. C'est
un gouvernement qui ressemble de plus en plus à un rassemblement de ministres
qui travaillent complètement isolés de ce que leur collègue fait. C'est la
définition même de gens qui travaillent en silo.
Mme la Présidente, qui va en payer le prix, de
ça? Qui va payer le prix du projet de loi n° 63 s'il est adopté dans sa
forme actuelle? Ce sont, un, les gens qui travaillent dans le secteur minier, ils
sont affectés au premier plan. Deux, Mme la Présidente, les gens qui veulent
une cohabitation, une bonne cohabitation entre l'industrie minière et les
intérêts de leur communauté, ils n'y trouvent pas leur compte. Trois, Mme la
Présidente, le développement des filières stratégiques au Québec va en payer le
prix. Quatre, Mme la Présidente, le développement économique en région dans son
ensemble va faire les frais du projet de loi n° 63.
• (11 h 30) •
Alors, quand la ministre nous dit : Moi,
j'ai atteint un bel équilibre avec le projet de loi, et qu'elle vient ici après
avoir entendu en consultations à peu près tout le monde lui dire que ce projet
de loi là, il ne fait pas leur affaire, que ce projet de loi là, il est
nuisible aux intérêts de leur industrie et de leurs régions, des gens qu'ils
représentent, et qu'elle maintient encore
qu'elle est à la bonne place, Mme la Présidente, si tout le monde est contre
elle, c'est peut-être elle, le
problème. Le problème, il est peut-être au gouvernement en ce moment. Et
j'espère qu'au moment où le gouvernement va décider d'appeler l'étude détaillée du projet de loi il va y avoir
des amendements significatifs, parce que je comprends, là, des propos de la ministre hier, qu'elle ne
fera pas ce que plusieurs groupes lui demandent, qu'elle ne prendra pas un
pas de recul, qu'elle ne reverra pas son projet de loi dans l'ensemble.
Alors, au
moins, espérons qu'elle a entendu les doléances légitimes, les avertissements
forts, les signaux d'alarme de la part
de ces gens-là qui sont venus nous dire... nous faire part de leurs propos et
qu'elle va présenter des amendements majeurs à son projet de loi, parce
que, sinon, je ne vois pas comment ceux qui portent les dossiers économiques à
la CAQ pourront voter pour ce projet de loi là. Je ne vois pas comment les
députés de l'Abitibi vont pouvoir voter pour ce
projet de loi là. Je ne vois pas ceux qui ont à coeur le développement des
filières stratégiques au Québec... je ne vois pas comment ils vont
pouvoir voter pour ce projet de loi là.
Mme la Présidente, le projet de loi n° 63,
là, c'est un projet... c'est un projet de loi qui aurait dû causer... qui aurait dû améliorer la cohabitation. Et je ne vous
dis pas qu'il n'y a rien, dans ce projet de loi là, qui est utile. De passer
par le BAPE pour les projets miniers au Québec, c'est une bonne chose. De
s'assurer d'une meilleure économie circulaire, c'est une bonne chose. Mais on
ne peut pas venir miner le développement d'une industrie aussi importante,
aussi stratégique que le développement minier au Québec,
et c'est ça que le gouvernement de la CAQ s'apprête à faire avec le projet de
loi n° 63. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à
entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la
Présidente. Je suis heureuse, aujourd'hui, d'intervenir dans le cadre de
l'adoption du principe du projet de loi n° 63, qui modifie la Loi sur les
mines ainsi que d'autres dispositions.
Vous savez,
ça fait à peu près 10 ans qu'on n'a pas ouvert cette loi-là. Et notre
législation, le régime minier du Québec, a besoin d'une modernisation
urgente. Depuis le début de mon mandat puis, je vous dis, depuis le premier
jour de mon mandat, j'ai été sensibilisée et j'ai mené différents combats pour
qu'enfin ce moment arrive, pour qu'enfin on puisse s'asseoir, discuter des nouvelles modalités avec lesquelles le développement
minier doit et va continuer à se faire au Québec.
J'ai été, tout d'abord, très inquiète, comme
plusieurs citoyennes et citoyens un peu partout au Québec, de la hausse
fulgurante des claims miniers. Et on a entendu des gens, partout sur le
territoire, lancer différents cris d'alarme, parce
que ces claims-là se sont multipliés dans des zones extrêmement sensibles et
dans des zones habitées, dans des zones où il n'y en avait pas
auparavant, bien sûr, de l'activité minière. Et, en conséquence, lorsque j'ai
entendu ces différentes mobilisations, moi,
j'ai pris le temps de me rendre, rendre visite à ces différents lieux, et j'ai
le goût de vous les nommer et de
saluer les différents conseillers municipaux, MRC, groupes citoyens qui,
jusqu'à aujourd'hui, continuent d'être mobilisés afin que les activités minières et surtout les activités d'exploration
soient de mieux en mieux encadrées. Et c'est avec cet esprit-là que
j'aborde l'étude... l'appui au principe et, bien sûr, par la suite, l'étude du
projet de loi.
Donc, je veux
commencer par saluer les gens de la Mauricie, la municipalité de
Saint-Mathieu-du-Parc, Saint-Boniface et Saint-Élie-de-Caxton, qui ont
été un des premiers à sonner l'alarme. Un jour, ces citoyens-là, ils ont vu des hélicoptères arriver dans leur région et
ils se posaient la question : Pourquoi, pourquoi il y a des entreprises
qui survolent notre territoire par hélicoptère? Ils se sont organisés
avec leurs... quelques moyens, là, on parle de petites municipalités, pour
mieux comprendre et découvrir que l'ensemble... la plupart de leur territoire
était claimé, comme on dit. Il y avait des droits d'exploration qui étaient
vendus, et ils n'avaient pas connaissance de c'est qui, la compagnie, et quels
étaient leurs objectifs. Depuis 2023, donc, mettons
un an et demi, ils se mobilisent, ils ont pris déjà tous les outils qui sont à
leur disposition. Cependant, ils nous ont fait comprendre, à tout le
Québec, que ce n'est pas suffisant.
Lorsque des régions comme le
Centre-de-la-Mauricie avaient déjà d'autres plans dans cette région, des claims
sont apparus dans des lieux avec un... qui avaient comme objectif la
conservation, la création de parcs, entre autres, le parc... réserve à
Saint-Mathieu-du-Parc. Donc, je souhaite les saluer.
Je veux ici
saluer les gens de l'Outaouais, autour de la mobilisation pour conscientiser
aux effets du projet minier La Loutre. On parle d'une association de
municipalités dans La Petite-Nation, qui sont actives depuis bientôt deux à
trois ans. C'est parmi aussi les premières communautés à sonner l'alarme
et a faire connaître à tout le Québec comment l'exploration
arrive sans que les citoyens soient conscients, sans avoir assez
d'informations, et la facilité avec laquelle les droits d'exploration
sont donnés au Québec. Je veux le saluer pour la mobilisation puis de dire
aussi qu'ils ont obtenu un grand gain. Récemment, récemment, ils ont eu l'appui
du député de Papineau ainsi que de la ministre des Ressources naturelles, qui vont... ne vont plus investir dans
ce projet minier, un projet minier, oui, de matériaux, de minéraux
stratégiques. Cependant, je tiens à mentionner qu'il y avait des intérêts
étrangers pour l'armée américaine, dans ce projet-là, et c'est une des raisons, avec le manque d'acceptabilité
sociale, qui a fait en sorte que des engagements forts et courageux ont été
faits par le gouvernement de la CAQ. De temps en temps, on est d'accord,
et je tenais à le saluer.
Je veux aussi parler des gens que j'ai
rencontrés au coeur de l'Abitibi et du Témiscamingue, qui sont au coeur du développement minier, plusieurs d'entre eux qui
travaillent et qui bénéficient de cette activité-là, mais qui, en même temps,
nous parlent d'un désir de diversification
économique. Ils nous parlent de pas seulement donner tout à la mine. Bien sûr,
l'industrie minière, c'est l'histoire de l'Abitibi, c'est l'histoire de cette
région-là, mais des fois, on... puis on voit aussi le désir de développer des
choses autour, de diversifier, et je pense, entre autres, à une communauté à
Roquemaure, qui souhaite avoir un
développement agricole plus diversifié. Mais, lorsqu'ils ont commencé à mettre
en oeuvre ce plan-là, ils ont remarqué qu'il y avait des intérêts
d'exploration dans la zone agricole et avec... je parle encore d'une petite municipalité en Abitibi-Ouest qui a mené cette
bataille pour informer ses citoyens, pour les mobiliser et nous conscientiser.
Je prends la peine aussi de parler de ce qui se
passe en Hautes-Laurentides, où l'exploration minière a fait son apparition à
l'intérieur du parc régional la Kiamika. Le parc de la Kiamika, ceux et celles
qui connaissent, là, c'est un beau réservoir, un réservoir qui reçoit, jour...
année après année, des milliers de touristes dans leur site de camping. Et c'est un lieu qui est financé, financé par le
gouvernement lui-même, à travers le ministre
du Tourisme, des objectifs d'avoir
des lieux de préservation, de conservation mais aussi de tourisme écologique
dans la région, mais, à Kiamika, encore une
fois, l'apparition des claims et des droits d'exploration à l'intérieur du parc
qui viennent se confronter aux objectifs de développement de la région.
Et finalement je vais vous parler d'un autre
lieu que j'ai eu la chance de visiter, c'est Grenville-sur-la-Rouge, où des
claims miniers ont apparu en dessous des camps de jour utilisés et préservés
par la communauté, par la ville, ainsi que des territoires agricoles.
Vous voyez, je vous
ai donné l'exemple de six... cinq, six régions dans lesquelles, depuis deux
ans, on a une mobilisation palpable et que... Moi, c'est quelque chose que j'ai
compris puis j'ai appris en allant les voir, c'est que le statu quo n'est plus possible. Les municipalités
ont besoin d'être entendues. Les citoyens ont besoin de ne pas seulement
avoir l'information, mais sentir qu'ils sont partie
prenante de tout développement. Les gens qui habitent nos territoires, là, ils
sauvegardent également nos ressources. Et on ne peut pas continuer comme avant.
Je vous ai juste nommé cinq, six lieux au
Québec dans les derniers deux ans, il y en a d'autres qui se mobilisent et qui
apparaissent. Pour moi, c'était... c'est là l'importance qu'un nouveau
régime minier est nécessaire pour être capable d'atteindre ce qu'on appelle
ladite acceptabilité sociale, parce que la transition énergétique, le
développement minier du Québec ne peut pas se faire sans entendre les
préoccupations de ces personnes.
Je
vais prendre le temps de remercier tous les groupes qui sont venus en
auditions. Bien sûr, le collègue de Pontiac le disait tout à l'heure, il y a encore des choses à améliorer avec le
projet de loi, je vais en nommer plusieurs. Je remercie — on va
aller... on va nommer les groupes — l'AMQ, l'Association minière
du Québec, l'Association en exploration
minière du Québec, aussi la présence des groupes autochtones, le Gouvernement
de la nation crie, la Société Makivik,
les municipalités, parce qu'elles sont au coeur des revendications pour une
meilleure planification du territoire et
de la cohabitation minière avec d'autres usages, comme l'UMQ, la MRC d'Abitibi,
le comité intermunicipal de Saint-Mathieu-du-Parc, Saint-Élie-de-Caxton
et Saint-Boniface, la FQM, ainsi que d'autres acteurs, comme le Conseil
patronal de l'Environnement, la Fédération des chambres de commerce, l'Ordre
des géologues, on a eu aussi L'Union des producteurs agricoles, un spécialiste,
le Pr Michel Jébrak, le Regroupement national des conseils régionaux de
l'environnement du Québec, et, bien sûr, des personnes qui sont mobilisées
depuis des années sur la question minière, comme Nature Québec, la Coalition
QLAIM, la Coalition Québec meilleure mine, ainsi que la SNAP‑Québec.
• (11 h 40) •
Comme je vous
disais... Pardon. Comme je vous disais tout à l'heure, le p.l. n° 63 a été
déposé dans un contexte d'augmentation rapide des titres miniers au Québec, ce
qui a entraîné des préoccupations croissantes de la part de la société civile. Et une des choses qui est plus
préoccupante dans notre actuel régime et que, malheureusement, on n'arrive
pas au bout avec ce projet de loi, c'est le
concept du «free mining». Ce concept-là, qui est au coeur du régime minier
encore québécois, c'est un concept qui date de plus de 160 ans. Et,
on le sait, là, le Québec a bien changé depuis 160 ans. Nos réalités aussi
sont différentes, la cohabitation avec d'autres usages de territoires sont
différents, et le principe du «free mining»,
en d'autres mots, le libre accès aux ressources dans le sous-sol, ne peut plus
prévaloir. Nous avons encore le principe aussi de la préséance minière
sur l'ensemble des usages du territoire, et ça non plus, ça ne doit plus
prévaloir.
L'exploitation des ressources
naturelles sans un encadrement qui mène à l'acceptabilité sociale, ça
appartient au passé. Les systèmes de libre
accès aux ressources minières bafouent les droits ancestraux des communautés
autochtones, et aussi c'est un frein,
en ce moment, au processus de dialogue et d'acceptation auprès des
municipalités et des communautés. Puis, quand on voit l'ampleur des
investissements du gouvernement du Québec dans la filière batterie et, bien
sûr, dans l'exploitation des minéraux critiques et stratégiques, on constate,
justement, l'urgence de tenir un vrai débat, l'urgence de se pencher sur cette
question-là.
Et aujourd'hui on
vote puis on va se prononcer sur le principe du p.l. qui est devant nous, et je
pense, pour la suite de la discussion, qu'il
est important de rappeler c'est quoi, le principe. Puis le principe de ce projet de loi, c'est de concilier les usages du territoire tout en encadrant
l'explosion des droits d'exploration que plusieurs régions subissent
présentement. Sur ce principe-là, quand je le vois tel qu'il est écrit, bien
sûr que ce principe m'interpelle, et c'est... On a... Comme je vous disais,
avec les mobilisations et avec le travail que je fais comme parlementaire avec
Québec solidaire, on voulait aboutir à l'ouverture de cette loi-là et on appuie
l'esprit. On appuie l'esprit de concilier les usages du territoire. C'est, pour
moi, la chose la plus importante afin d'assurer le développement de la filière
des minéraux stratégiques.
À Québec solidaire,
ce qu'on veut, c'est une industrie minière qui sert, d'abord et avant tout, les
intérêts du Québec en priorité, une
industrie qui est faite de chez nous, pour nous. Donc, c'est une... On a une
impression, au Québec, que nos ressources sont saccagées, pigées, puis
qui partent toujours à l'extérieur, et qu'on ne bénéficie pas de ce
développement, et que ce développement, avec le régime actuel, s'il n'y a pas
de changement, va continuer à avoir des levées de boucliers, des conflits,
voire des lieux dans lesquels on ne pourra pas le faire, d'où le fait qu'il
faut qu'on se penche rapidement vers cette modernisation.
Ceci
étant dit, bien sûr qu'on va appuyer le principe tel qu'il est aujourd'hui. Je
suis consciente que ce projet de loi, il est loin d'être parfait. Il est
loin d'être parfait. On a beaucoup, beaucoup de travail à faire en commission
pour être capable d'écouter un peu plus la
voix des municipalités. Il faut aussi prendre connaissance de toutes les
revendications de la société civile concernant la conservation de la nature.
J'en reviendrai... Ceci étant dit, je vois là des bonnes bases sur lesquelles
on peut construire puis on peut travailler.
Depuis le début de
notre présence ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, Québec
solidaire a fait plusieurs demandes, et il y en a une d'entre elles qui se
trouve dans le projet de loi, et on la salue, c'est celle concernant le BAPE
obligatoire pour tout nouveau projet de mine au Québec. Et pourquoi c'est
important puis pourquoi c'est important de faire cette étape-là, même si, pour
nous, elle est arrivée un peu tard? C'est parce que c'est l'outil par excellence qu'on a au Québec pour être capable de
faire la consultation, pour être capable de donner la bonne information,
puis écouter les gens sur le territoire, et comprendre c'est quoi qu'ils et
elles veulent, et comprendre les impacts autant environnementaux et
économiques.
Donc, pour nous,
c'est essentiel de garder cet aspect-là dans le projet de loi, des mesures
qui... une mesure qui va nous permettre ici
de gagner la confiance. On vient de vivre un... On vit encore, pardon, un
épisode, avec Northvolt, dans lequel on a sauté cette étape-là. On a
changé les règles pour sauter cette étape-là pour la filière batterie. Nous ne
devons pas, nous ne pouvons pas nous
permettre de faire cette erreur-là. La CAQ ne peut pas faire cette erreur-là
avec l'exploitation minière. C'est le
seul moyen commun qu'on a pour aller chercher l'acceptabilité sociale, et les
experts nous l'ont dit, c'est l'acceptabilité sociale, le plus grand
enjeu lorsqu'on parle des nouveaux projets d'exploration, d'exploitation. C'est
ça qui doit être au coeur... C'est ça qu'on doit aller chercher.
Cependant,
en ce qui concerne la mesure du BAPE obligatoire, il y a une... il y a une
étape de plus que nous devons entreprendre et que nous, on invite les autres
parlementaires à nous appuyer, c'est qu'en ce moment la façon que c'est
écrit dans le projet de loi ceci ne s'applique pas aux projets d'agrandissement
d'un site minier. La ministre nous l'a dit à
plusieurs reprises, il n'y a pas de nouvelles mines qui se sont ouvertes dans
les deux dernières années. Cependant, il y a des projets
d'agrandissement de mines qui sont déjà sur place, et les projets
d'agrandissement, en ce moment, ne sont pas soumis au BAPE. Mais ils ont des
conséquences, parce qu'on parle, des fois, de doubler la production. Quand on parle de doubler la production, on va augmenter
aussi la demande, en termes de travailleurs et travailleuses. On parle
aussi d'autres effets sur l'environnement, la qualité de l'air, la qualité de
l'eau, etc. Un BAPE permet... permettrait, dans
les cas d'agrandissement, de faire un outil de ralliement pour améliorer les
projets, lever le drapeau rouge, lorsqu'il faut lever le drapeau rouge, et être capable d'écouter la population.
C'est de ça que les gens nous ont parlé, aussi, lors des consultations.
Une autre étape qui s'est franchie avec ce
projet de loi, c'est l'encadrement pour freiner la spéculation entourant les claims, et je le salue. C'est toutes les
mesures qui vont être mises en place pour ça, parce qu'on le sait que c'est un
grand enjeu et que c'est au coeur, aussi, des différentes mobilisations.
Quand je suis allée dans le coin de Shawinigan, quand je suis allée en
Mauricie, c'est surtout de la spéculation qui se fait là, c'est-à-dire qu'il y
a des explorateurs qui achètent des claims
pour les revendre, sans aucun objectif de faire de l'exploration minière, sans
aucun objectif d'aller creuser dans le
territoire, c'est juste pour se faire de l'argent sur le dos des droits miniers,
donc des droits à notre sous-sol. Donc, je suis contente de voir
différentes mesures qui vont freiner la spéculation entourant les claims.
Une autre mesure que, pour nous, elle est de
mise puis elle est à la base de ce qu'il faut faire pour assurer
l'acceptabilité sociale, c'est de restreindre l'attribution des droits
d'exploration et d'exploitation sur les terrains privés et également sur le périmètre urbain. On parle ici des maisons, des
chalets, on parle aussi, ici, des terres agricoles, et ce qui est un grand enjeu dans le sud du Québec. Comme je
vous disais, lorsque j'ai visité des places comme Grenville-sur-la-Rouge,
où une grande partie de leur territoire agricole était claimée, où ils ne
veulent pas faire de l'activité minière, parce que les terres agricoles, on
parle... on est au sud du Québec, il faut les sauvegarder pour l'avenir...
C'est une des demandes de L'Union des producteurs agricoles, et j'y reviendrai
un peu plus tard.
De nombreux groupes, ils ont applaudi cette
mesure de soustraction, cette mesure qui va amener, justement, plus d'encadrement, mais, tout de même, ils nous
ont mis en garde sur le fait qu'on peut priver certains citoyens d'un outil
de protection. C'est des détails que nous allons regarder lors de l'étude du
projet de loi. Bien sûr, quand on l'écoute comme
ça, c'est soustraire tout le périmètre urbain du Québec. Je nous rappelle,
quand on regarde la définition du périmètre urbain, on parle quand même
de 2 % du territoire. On n'est pas en train de soustraire l'ensemble du
Québec.
Je vais quand même faire un petit bémol
là-dessus. On a entendu la voix des municipalités, surtout de la région de
l'Abitibi-Témiscamingue, et où, la question du périmètre urbain, il y a des
questions beaucoup plus sensibles, puis je pense qu'on pourrait trouver des
façons pour écouter ces MRC et, à la fois, permettre, partout au Québec, de
protéger le périmètre urbain. Nous avons une ouverture là-dessus. Et je tiens à
dire que ça passe surtout par le respect des plans d'aménagement et de développement
économique. Les MRC font ces plans d'aménagement et de développement économique. Cependant, en ce moment, telle que la
loi est faite au Québec, les régimes miniers, les lois minières, les droits
d'exploration et d'exploitation ont préséance sur les plans d'aménagement et
les plans de développement. Même une région
qui veut faire un développement minier et le mettre au coeur, c'est... on ne
peut pas continuer en donnant préséance aux droits miniers sur les autres outils d'aménagement du territoire, deux
autres outils qui sont obligatoires, et je reviendrai un peu plus loin
là-dessus.
• (11 h 50) •
Comme je vous disais, sur ces quelques avancées,
parce que, même si elles sont minimes, elles sont présentes, nous ne pouvons pas reculer, nous ne pouvons pas
reculer sur ces gains, sous toute... toute réforme de la Loi sur les mines qui
se ferait sans la présence, comme je vous disais... d'en garantir un BAPE, puis
le retrait, la soustraction des terres privées et des périmètres urbains. Ce
serait dénué de sens, puis on va manquer l'objectif. Ceci étant dit, il y a
plusieurs choses qu'on va amener autour de la table, pour lesquelles on va
collaborer, mais on va mener des combats importants.
La première, c'est la question des redevances
minières. Au Québec, oui, on paie des redevances minières, mais les gens des régions n'en voient pas toute la
couleur. Nos redevances minières, dans un contexte de déficit, elles pourraient
être augmentées, augmentées pour faire en sorte que tout le développement qu'on
souhaite avoir autour des minéraux critiques et stratégiques, bien, ce
soit au bénéfice de la collectivité. Et, pour ça, nous soutenons les
propositions qui ont été faites, entre autres, par la FQM, de créer un fonds de
diversification.
Ça veut dire quoi, un fonds de diversification?
Puis je vais prendre le temps de citer le mémoire de la Fédération québécoise
des municipalités, qui nous parle des outils de diversification économique
destinés aux municipalités dans lesquelles
les mines sont opérées... qui sont opérées vont permettre d'intervenir sur les
infrastructures locales et de pérenniser certains investissements :
«L'objectif de créer ce fonds de diversification, c'est une autre façon de
redistribuer les redevances là où les gens
sont touchés par l'exploration et l'exploitation minière. L'objectif, c'est
stimuler le développement social et
économique des communautés d'accueil pour la durée des opérations minières et
favoriser par la suite la transformation des ressources, ce qui va jeter
les bases d'une résilience future.» Par exemple, ce que la FQM nous dit, c'est qu'«un fonds de diversification économique
pourrait favoriser les mécanismes d'accueil, d'habitation et d'intégration
de la main-d'oeuvre actuelle, tout en soutenant des activités de deuxième et de
troisième transformation, tout cela pour soutenir la formation et le
développement d'activités économiques complémentaires pour les générations
futures».
En gros, créer des fonds de diversification,
faire en sorte que des régions, des municipalités, des localités qui se sont
développées, oui, autour de l'activité minière, et qu'à un moment donné la mine
ne va plus être là, qu'est-ce qu'on fait, comment on planifie cette transition,
comment on diversifie les revenus pour ces localités? Bien, la réponse, elle est là. La réponse, pour nous, vient par la hausse des
redevances pour que plus de Québécois et Québécoises profitent de toute
activité minière et que cet argent-là soit redistribué dans les régions. C'est
la seule façon qu'on va être capable aussi de montrer les bienfaits du
développement, mais de penser à l'après. Et ça, c'est une des questions qu'on
retient dans les recommandations de la FQM et qu'on va continuer à mettre de
l'avant.
Il faut aussi
partager le pouvoir décisionnel sur les claims. Quand on parle des claims,
maintenant, on parle des droits d'exploration dans le nouveau projet de loi.
Ils doivent être... Les MRC puis les municipalités doivent être parties
prenantes de la décision d'octroi des droits d'exploration pour pallier les
failles de la délimitation des territoires incompatibles à l'activité minière.
Cette idée-là, elle est partagée aussi par le SNAP, qui nous dit que les MRC
peuvent aussi désigner ce qu'eux souhaitent
appeler des claims nature, c'est-à-dire de réserver les lieux, participer à la
désignation des zones de conservation. Et ça revient donc à impliquer
les MRC dans tout le processus entourant la décision d'octroyer ou pas des
droits d'exploration.
Une
de nos revendications qui n'est pas encore dans le projet de loi, c'est le
principe de retirer des claims. Et pourquoi c'est important de retirer des claims des droits exclusifs
d'exploration? Parce qu'on doit avoir le pouvoir de rester cohérents
avec d'autres objectifs. Le Québec s'est donné des objectifs de conservation.
Le Québec s'est donné des objectifs de conserver 30 % du territoire. Vous
avez dit 30 %, on a tous souri, applaudi. On était, tous les partis
confondus, présents à la COP15 à Montréal pour dire : C'est vers là qu'il
faut s'en aller. Cependant, avec la hausse des claims miniers dans des zones névralgiques pour la protection,
l'ensemble des groupes qui travaillent dans la conservation de la nature nous
l'ont dit : Ça crée des conflits, ça nous ne permet pas de faire notre
travail, et il faut un outil clair pour retirer ces droits exclusifs
d'exploration lorsque la zone est soit déjà délimitée à l'intérieur d'un
périmètre pour être une aire protégée ou est
à l'intérieur des limites qui sont à l'étude d'un possible projet d'aire
protégée. Ça, pour nous, c'est primordial. C'est essentiel qu'on ait cet outil-là de retrait des droits d'exploration...
exclusifs d'exploration pour être capable d'atteindre nos objectifs de
conservation.
Je vais quand même
parler de certains cas en ce moment où on n'arrivera pas à atteindre ces
objectifs-là parce qu'il existe des claims miniers. Tout à l'heure, je parlais
du cas du parc de Kiamika, qui demande le retrait des claims à l'intérieur du
parc pour qu'ils ne soient plus en compétition avec des projets d'écotourisme
financés par le ministre du Tourisme
lui-même... elle-même, pardon. Plusieurs titres d'exploration minière active
ont été octroyés à l'intérieur des limites du parc.
Je peux parler aussi
de la rivière Cascapédia. Des titres d'exploration empiètent notamment sur un
projet d'aire protégée de la rivière Cascapédia. Le gouvernement a aussi
promis, en juin 2022, de mettre en réserve ce territoire de 347 kilomètres
carrés, mais cependant, on a des claims à l'intérieur qui vont empêcher la
réalisation de ce projet.
Je
pourrais vous parler de ce qui se passe dans la région de la rivière Magpie ou
de la rivière Saint-Jean, aussi dans la
région de Lanaudière, où trois secteurs faisant partie des projets d'aires
protégées identifiés par le ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs sont aujourd'hui en partie soumis à des permis
d'exploration.
Et, bien sûr, on le
sait qu'au Québec on a encore beaucoup de travail à faire pour préserver
l'habitat du caribou. Et, dans le cas de l'habitat du caribou, on parle de
7 672 kilomètres carrés de l'habitat du caribou forestier qui ont été
identifiés comme des secteurs prioritaires à préserver. Bien, ils sont
aujourd'hui aussi ciblés par des éventuels projets d'exploration minière.
Un dernier cas qui a
fait les nouvelles, je pense, dans la dernière semaine, c'est ce qui se passe
au parc des Grands-Jardins. Vous connaissez
le parc des Grands-Jardins, un parc emblématique de la SEPAQ qui reçoit, année
après année, des milliers de
visiteurs. Bien, le MRNF a autorisé la minière NioBay à mener des forages
exploratoires au nord de Saint-Urbain sur des terres privées, oui, qui
appartiennent au Séminaire de Québec. Cependant, ceci est en limite du parc des
Grands-Jardins, et l'autorisation qui a été accordée... a été accordée, pardon,
malgré des avis défavorables formulés par
les MRC. L'autorisation couvre plus précisément un bloc de droits
d'exploration, qui est appelé le secteur 1, et celui-ci est situé à l'est du mont du Lac des Cygnes, qui
est une destination-phare du parc national des Grands-Jardins.
Et pourquoi je vous
parle de ces cas-là spécifiques? Quand on parle de retrait des claims et de ne
pas permettre l'exploration autour de nos parcs
nationaux, c'est parce que pour atteindre les objectifs de 30 % de
protection du territoire, on ne peut pas laisser ce type de projet y
aller. C'est impératif. Parce qu'on n'a pas seulement l'objectif d'électrifier
notre économie, décarboner notre économie, l'objectif de... conservation de la
nature, il est présent. Et en ce moment, dans
le cadre du projet de loi, nous n'avons pas encore un outil qui permet de
défendre les intérêts de conservation du Québec lui-même en retirant des
claims miniers.
On doit veiller que
des outils qui vont permettre d'éviter des conflits d'usage en terres privées,
en terres publiques se retrouvent... Je vous ai parlé, tout à l'heure, des
terres agricoles. L'UPA est venue nous dire qu'il faut en faire plus pour protéger nos terres agricoles.
Puis, on le sait, elles ne représentent que 2 % du territoire. Il faut
aussi dire que
1 476 exploitations agricoles enregistrent... enregistrées sont
actives en terres publiques, principalement en production acéricole et
des bleuets.
• (12 heures) •
Et, dans le cadre du
projet de loi, on apporte des restrictions supplémentaires pour les terres
publiques. Je vous ai parlé des périmètres urbains, on a parlé des terres
privées, mais on n'a pas de disposition pour les terres publiques. Il s'agit de 1 476 exploitations
agricoles qui sont... qui ont des activités en terres publiques. Il faut qu'on
ait des outils afin de sauvegarder ces activités face à l'exploration et
l'exploitation minières.
Les producteurs et
productrices acéricoles du Québec nous demandent que les superficies visées par
un permis d'intervention acéricole en forêt
publique aient priorité sur les activités minières. C'est important de
considérer cette demande, parce que l'acériculture, c'est une pratique
qui ne vise pas seulement le développement économique, mais qui nous permet également
de préserver notre forêt publique face aux changements climatiques.
L'UPA estime que les
activités agricoles devraient avoir préséance sur les autres usages en cas de
conflit d'usage en territoire. Et ce que je vous disais tout à l'heure, c'est
la question de qui, qu'est-ce qu'on a... à quoi on donne, comme priorité. Et, présentement, les lois au Québec ont encore
préséance à tout... aux droits miniers, et je vais avoir le temps
d'ajouter quelques mots là-dessus.
Je vous ai parlé de la protection du territoire
et ce qui se passe dans... autour de nos grands parcs, autour des parcs de la SEPAQ, et j'ai le goût, avant de
finir, de vous parler un peu plus sur la préséance, c'est une demande
historique du milieu municipal. Et la FQM nous le rappelle dans son
mémoire, la LAU, qu'on connaît, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a ce
qu'on appelle l'article... le fameux article 246, et cet article le dit
textuellement, que ce sont les octrois des
droits miniers qui ont préséance. Je vais juste le lire pour qu'on sache de
quoi qu'on parle. Dans l'article 246, on retrouve qu'«aucune
disposition de la présente loi, d'un plan métropolitain, d'un schéma, d'un
règlement ou d'une résolution de contrôle intérimaire [et] d'un règlement de
zonage, de lotissement [et] de construction ne peut avoir pour effet d'empêcher la désignation sur carte d'un
[droit exclusif d'exploration], l'exploration, la recherche, la mise en valeur
ou l'exploitation de substances minérales faits conformément à la Loi sur les
mines, ainsi que le stockage des gaz fait conformément à la Loi sur le stockage
de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole».
Qu'est-ce que ça veut dire, c'est que chaque
fois qu'on octroie des droits d'exploration ou des droits d'exploitation,
ceux-ci ont préséance sur les schémas, les règlements et les résolutions du
contrôle intérimaire, en d'autres mots les plans d'aménagement et de
développement économique qui sont exigés à nos villes partout au Québec. Et ça,
c'est une grande déception, de faire en sorte que, dans le cadre du projet de
loi, on n'a pas ouvert aussi la LAU pour retirer cet article-là. J'ai déposé un
projet de loi, il y a bientôt un an et demi, qui visait justement à le faire.
C'est quelque chose qui est souhaité par le milieu depuis des années et qui
viendrait régler plusieurs problèmes dont on
va... on discute, la confrontation entre ce que nos MRC et nos municipalités
veulent et qu'ils développent à chaque année de façon concertée, autant
avec le milieu des affaires, avec les groupes, avec les citoyens. Et c'est un
travail énorme qu'ils font en termes de planification territoriale, et l'enjeu
qu'ils nous présentent à chaque fois, à chaque cas, et chaque localité où je me
suis rendue, c'est qu'ils avaient un plan de développement, et, lorsqu'on a des
droits d'exploration qui arrivent et des droits d'exploitation qui arrivent,
bien, ces derniers ont préséance, puis ça fait en sorte qu'ils ne peuvent plus
réaliser le plan pour lequel ils ont même eu du financement des différents
ministères, et ça, pour nous, c'est un grand enjeu, puis il faut qu'on soit
capable d'y remédier dans le cadre du projet de loi.
J'ai énuméré rapidement certaines des demandes,
comme... si je les rappelle : garder le BAPE obligatoire pour tout projet minier en ajoutant les
agrandissements, garder la soustraction, aussi, des territoires privés de
périmètre urbain, mais avoir aussi
des modalités pour qu'est-ce qui se passe en terre publique, en termes des
objectifs de conservation, de la protection
du territoire agricole et... enfin, agricole, puis, comme je vous le disais,
écouter nos villes et nos MRC dans leurs outils de planification. C'est
pour ça qu'il nous faut un outil de retrait des claims.
Et j'aurais pu vous parler d'autres priorités en
lisant des demandes de la société civile, comme c'est le cas de la coalition Québec meilleure mine, qui ne nous
demande pas seulement d'obtenir le consentement des populations locales
avant l'émission de droits miniers, de mettre fin à la préséance des droits
miniers, comme je le disais, d'instaurer un mécanisme
efficace de retrait des claims, d'imposer une obligation légale de restauration — on
va se pencher aussi là-dessus, d'être
capables de restaurer les sites miniers qui sont abandonnés — de
mettre fin à l'autorégulation du secteur minier et, bien sûr, d'obliger les compagnies minières à
retourner les déchets miniers que leurs opérations génèrent dans la fosse...
dans les fosses et autres excavations
nées de leurs activités. C'est toutes des recommandations qu'on va amener dans
le cadre de l'étude du projet de loi à venir.
Si je résume, Mme la Présidente, nous allons
appuyer le principe, parce qu'il faut moderniser la Loi sur les mines, parce qu'il y a, oui, certaines avancées,
même petites, mais aussi parce qu'on a une opportunité là pour mieux encadrer
l'activité minière pour qu'elle soit au
service de Québécois et Québécoises, pour accroître les retombées locales et
pour assurer cette cohabitation et une
concordance avec nos autres objectifs pour l'usage du territoire, la
conservation et le respect des volontés municipales et régionales. Je
vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée.
Avant de
céder la parole à la prochaine intervenante, je vous informe que deux débats de
fin de séance se tiendront aujourd'hui à 13 heures. Le premier
débat portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à
la ministre responsable des Aînés concernant
les difficultés financières des aînés au Québec. Le deuxième débat portera sur
une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de
l'Action communautaire concernant la... sa réforme de l'aide sociale à coût
nul.
Ceci étant dit, Mme la députée des Mille-Îles,
je vous cède la parole.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis ici pour parler du projet de loi
qui vient moderniser... pardon,
c'est... en fait, c'est, le titre, la Loi sur les mines et autres dispositions,
mais, comme je le disais, ça vient moderniser le régime minier.
(Interruption) Là, je m'excuse, je vais prendre
un petit peu d'eau.
Donc, je vais reprendre, Mme la Présidente.
Donc, je suis ici pour parler de la Loi sur les mines, le projet de loi n° 63, en fait, qui vise à modifier et à
moderniser le régime minier. Donc, d'emblée, je vais saluer la ministre, les
députés qui ont participé à
l'étude... pas à l'étude, mais aux consultations particulières, à mon collègue
le député de Pontiac, qui est porte-parole pour notre groupe
parlementaire dans le dossier, mais surtout les groupes, les groupes qui ont
participé aux consultations, et je dois vous dire qu'ils
étaient quand même nombreux. On a entendu 18 groupes et on a reçu 29 mémoires. Et je dois dire qu'une chose qui
frappe, Mme la Présidente, c'est qu'il y a vraiment des différences entre la
perception, selon où on se trouve au Québec,
de l'activité minière, et ça, c'était clair avec les groupes qu'on a entendus,
et je vais vous en parler, là.
• (12 h 10) •
Dans le fond, les groupes, on a eu des gens qui
représentaient le milieu des affaires, les minières, on a eu l'Association minière du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil patronal de l'environnement du Québec. On a aussi eu des groupes qui
représentaient tout ce qui sont les enjeux d'aménagement du territoire, la FQM,
l'UMQ, des MRC, l'UPA. On a eu des
représentants des peuples autochtones, qui vivent quand même des réalités
différentes selon où ils se trouvent, mais on a eu le Grand Conseil des
Cris, on a eu la Société Makivik. On a eu aussi des groupes représentant les... l'environnement, donc, le
regroupement national des conseils des CRE, là, du Québec, le conseil régional
environnement du Québec, la coalition Québec meilleure mine, la SNAP, la Nature
Québec, aussi. SNAP, c'est la Société
pour la nature et les parcs du Québec. Donc, vous voyez, on a eu vraiment de
tous les groupes. Et on a même eu des
experts, l'Ordre des géologues, ainsi qu'un professeur émérite en ressources
minérales qui était absolument extraordinaire à entendre, Mme la
Présidente, M. Michel Jébrak. Donc, on a vraiment eu un portrait, un
bien... un portrait bien brossé.
Et je vais
vous parler du projet de loi, en premier, je vais vous parler des points, les
seuls points, en fait, qu'il y a eu une certaine unanimité, que le
projet de loi prévoit, c'est-à-dire la mise en place d'un processus de
qualification des intervenants au registre. Et ça, en fait, ce qu'on va venir
dire, c'est que la spéculation ne pourrait plus se faire, parce que ce n'est plus n'importe qui qui pourrait
devenir... et acheter un titre minier. Ça, ça a été salué par presque tout le
monde, et le fait que toute nouvelle
mine serait assujettie, finalement, à une procédure d'évaluation et d'examen
des impacts sur l'environnement qui pourrait mener à un BAPE. Et en fait
tout le monde, toute l'industrie, même, disait : On veut ça, on veut être
assujettis au BAPE, c'est ce qui amène l'acceptabilité sociale.
Tous les
autres points que je vais vous nommer, Mme la Présidente, vraiment, il était
loin d'y avoir unanimité sur ces points-là.
Donc, on
prévoit la soustraction de l'activité minière de tous les périmètres urbains,
la — j'ai
de la misère — soustraction
à l'activité minière des terres privées, sauf celles qui ont fait l'objet de
travaux d'exploration depuis 1988. On
prévoit la diminution... Non, ça, je l'ai déjà dit. On prévoit l'obligation de
travaux d'exploration sur chacun des
claims — ça,
je vous en reparlerai, parce que c'est problématique — la
possibilité d'ententes avec les communautés des... les communautés autochtones, là, sur des territoires réservés,
l'avis à toute nation ou communauté autochtone concernée dans la région
où se situe le terrain dans lequel un droit exclusif d'exploration est délivré — même
là-dessus on n'a vraiment pas eu l'unanimité — une séance d'information
obligatoire avant le début des travaux d'exploration avec les représentants des
municipalités — ça
aussi, on n'était pas... il y avait bien des gens qui n'étaient pas d'accord
avec ça — ajout de la notion d'économie circulaire dans
l'étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation au
Québec — ça
aussi, on n'a pas eu d'unanimité. Et ce qu'on ne retrouve pas dans le projet de
loi, Mme la Présidente, finalement, c'est
qu'il n'y a pas d'adaptation aux réalités régionales. Ça, on est venus nous le
dire, il faudrait peut-être un régime différencié, et je vais y revenir.
Et là je vais vous mentionner, dans le fond, ce
qui est dans l'analyse d'impact réglementaire, parce que, si on commence... Toujours, un projet de loi...
Normalement, un projet de loi bien ficelé vient avec une analyse réglementaire,
et, dans le résumé, ce qu'on peut lire,
c'est qu'on dit qu'on a examiné l'allègement de certaines formalités sans
toutefois réduire leur encadrement.
Donc, on visait à atténuer le fardeau administratif des entreprises. Par
contre, on consent que certaines mesures
proposées impliqueraient des coûts incontournables pour les entreprises
minières. On estimait, à ce moment-là, à 7 millions de dollars annuellement les... puis les surcoûts
qu'entraînerait ce projet de loi là, mais on dit : Ah! il y aura des
économies envisagées, là, par les mesures d'allègement, qui pourraient
représenter 3,5 millions de dollars.
Bon, là, maintenant, je vous dis ça... ah oui,
et je termine en disant : On dit que la compétitivité des entreprises du
Québec demeure inchangée. Ça, Mme la Présidente, c'est les prétentions qui ont
été faites avec l'analyse réglementaire, mais les groupes qui ont analysé le
projet de loi arrivent à des conclusions assez opposées à ce qu'on peut y trouver, et je vais vous donner un exemple
qui vient du Conseil patronal de l'environnement du Québec. On nous
dit... En fait, on nous dit que «les nouveaux pouvoirs discrétionnaires qui
seraient conférés à la ministre risquent de créer un important dédoublement
administratif et même de contradiction par rapport au processus d'autorisation
déjà prévu à la Loi sur la qualité de
l'environnement». Donc là, on vient dire que ça va augmenter, en fait, le
fardeau administratif au lieu de l'abaisser. Donc, ça, c'est un premier
élément qu'on peut constater, que des groupes nous ont mentionné.
Ensuite, ce que je peux dire... Ça, c'était par
rapport à l'analyse réglementaire, mais parlons du projet de loi dans son
ensemble. Écoutez, c'était assez clair quand on pouvait... on lisait Le
Devoir le lendemain de la première journée de consultations, le grand
titre, c'était La réforme du régime minier est critiquée de toutes parts.
Ça résume bien. On dit que la réforme ne passe tout simplement pas soit parce
qu'elle va trop loin, soit qu'elle n'en fait pas assez pour protéger le territoire. Et là, là, c'est large, on dit :
«Industries, municipalités, groupes environnementaux, tous ont eu des raisons de la critiquer.» Donc, ça part mal
quand tout le monde n'est pas content d'un projet de loi, Mme la Présidente.
La ministre, pourtant, elle semble penser qu'elle
est à la bonne place. Elle a dit que, selon elle, les doléances qui ont été exprimées, bien, ça montre... démontre
qu'elle a la position mitoyenne, qu'elle a trouvé un équilibre. On ne partage pas du tout son opinion, pas du tout. Et
là je peux continuer dans des éléments qui sont mentionnés. On soustrait,
selon l'industrie, de trop grands pas... pans du territoire québécois...
l'industrie minière. Et là, bien, la ministre, elle admet que ce serait
perfectible, le projet de loi, mais, pour elle, donc, elle dit : Bien, on
devrait... En fait, on veut faire de la recherche, de la prospection minière là
où il y a un réel potentiel minier et là où il y aura de l'acceptabilité
sociale. L'enjeu, c'est que même les municipalités ou les MRC qui sont situées
dans les zones où il y a beaucoup d'activité minière croient que ça va trop loin, le projet de
loi, même ces municipalités-là qui dépendent, en fait, de l'industrie minière.
Alors, on semble vouloir protéger les gens,
mais qui ne veulent peut-être pas être protégés autant qu'on veut les protéger.
Et ensuite l'industrie souligne que... Tu sais,
on a présenté le projet de loi comme une façon de concilier les usages, parce
qu'il y avait une augmentation du nombre de claims miniers et que ça amenait
beaucoup de crainte dans la population, mais l'enjeu, c'est qu'on constate, en
fait, que, quand on analyse... et là je vais vous lire exactement ce qui est écrit : «Force est de constater
qu'une analyse approfondie des propositions législatives n'a fait que susciter encore
plus de préoccupations au sein de
l'industrie minière.» Et plus loin on dit : «En voulant améliorer la
conciliation des usages ou une
cohabitation harmonieuse, on décide de soustraire de l'activité minière encore
plus de territoire.» Mais par-dessus tout, écoutez ça : «Les
nouvelles dispositions risquent de créer une ruée vers l'exploration, générant
assurément plus de désagréments que des avantages pour les communautés.» Et ça,
ça a été aussi confirmé par d'autres groupes, qui ont dit que... Là, ici, on a
les propos de l'activité... de l'industrie minière, mais d'autres groupes ont
dit la même chose. Ils nous ont dit, Mme la Présidente, qu'on risque d'avoir
plus de problèmes de cohabitation après ce projet de loi là qu'avant. Ce n'est
quand même pas rien.
Et
l'industrie, elle nous rappelle... puis ça, c'est dans le projet de loi, parce
que, pour garder les droits d'exploration, les claims, actifs, les
entreprises devront obligatoirement effectuer des travaux sur chacun d'eux,
sans quoi elles les perdront. Donc, il risque d'y avoir des travaux sur des
claims qu'on n'aurait pas fait de travaux en temps normal, mais peut-être qu'on le prévoit dans 10 ans. Mais
là on va être obligés de faire tout de suite quelque chose sur ces... sur
chacun des terrains. Et on rappelle
qu'actuellement il est possible de transférer sur un claim des surplus de
travaux effectués dans un autre claim
dans un rayon de 4,5 kilomètres. Ça, c'est pour éviter d'avoir à
travailler sur chacun des claims. Mais là, ça, cette possibilité de transfert là va être annulée ou va disparaître
avec le projet de loi. Donc, résultat, les travaux d'exploration risquent de se multiplier à des endroits où rien
ne se déroule en ce moment, donc c'est comme si le projet de loi allait
appliquer l'effet boomerang contraire de ce qu'il essaie de corriger
selon... On est là.
• (12 h 20) •
Ensuite, je
vais venir à... On sait qu'on a des besoins, puis ça, c'est l'autre élément. Le
projet de loi dit qu'il veut soutenir l'industrie minière parce qu'on a besoin de
minéraux stratégiques, hein? On a entendu allègrement parler le premier ministre de la filière batterie, et tous,
tous, tous les ministres semblent travailler dans ce sens-là, mais la réalité
de ce projet de loi là semble être le
contraire. Et là je vais reculer... pourquoi on a besoin de minéraux critiques.
Évidemment, on parle de décarboner
notre économie. On a aussi attiré des entreprises qui vont avoir besoin de
minéraux. Puis on le sait, que c'est
meilleur pour notre économie que de transformer des minéraux qu'on a extraits
chez nous. Mais on a réalisé récemment aussi que les entreprises qu'on a
attirées, si elles sont venues ici, c'est parce qu'elles cherchent des minéraux
qu'elles pensent pouvoir trouver ici. C'est comme ça qu'on les a attirées, on
leur a dit : Non seulement vous allez avoir de l'électricité à bas prix,
mais en plus vous aurez accès à des minéraux, parce qu'au Canada on les a, ces
minéraux-là. Et c'est les raisons pour quoi elles sont venues. Puis là... tu
sais, on parle de Volkswagen, Northvolt, Stellantis,
LG, elles sont toutes venues parce qu'elles voulaient les minéraux qui sont
pour fabriquer les batteries, mais qui se
trouvent ici, puis là on parle de nickel, de graphite, de lithium. Vous savez,
actuellement, il n'y a qu'une vingtaine de mines au Québec, et la
majorité, ce ne sont pas ces mines-là, là. Ça, ce n'est pas du nickel graphite
ou du lithium, on est dans l'or, le fer. Donc, il faut les développer, ces
mines-là, il faut. Puis malheureusement on a eu un constat assez accablant, en août dernier, fin août, plutôt qu'on
est dans une situation où on manque de ces minéraux-là, qu'on ne détient
actuellement que seulement 50 % de la production minérale qu'on aurait
besoin pour nos ambitions et seulement 25 % de la production intermédiaire.
Et on dit aussi... ça, ça fait peur, le chiffre, mais que des investissements
totalisant 24 milliards de dollars seront nécessaires pour satisfaire
100 % de la demande. Évidemment, c'est beaucoup de sous, Mme la
Présidente.
Mais le
problème, c'est aussi l'accès aux territoires où se trouvent ces minéraux, et
l'Association minière du Québec est
venue nous en parler, dans le projet de loi, lors des consultations
particulières, ils nous ont dit... Eux, ils ont des chiffres encore plus
importants, ils disent : «Plusieurs études ont déjà démontré une
augmentation nécessaire de 500 % de la production de minéraux et métaux
essentiels à la fabrication des technologies propres essentielles. Or, le
sous-sol du Québec contient tous ces
minéraux — ça,
c'est la bonne nouvelle. Le problème, c'est qu'en fait le projet de loi n° 63 vient réduire de façon importante le territoire accessible à
l'activité minière.» Et ça, c'est l'enjeu majeur pour l'industrie.
Et là on rappelle que le processus de
développement minier, ça prend du temps, ça prend énormément de temps. On dit
que ça prend entre 10 et 20 ans entre la découverte et la production. Et
seulement... écoutez ce chiffre, Mme la
Présidente, seulement un projet d'exploration sur plus de 1 000 aboutit à
une mine, un seul sur 1 000. Alors, vous comprendrez qu'avec ça, si
on calcule, on dit... Bien, non seulement il faut explorer beaucoup, mais
l'accès au territoire est essentiel. Si on
n'a pas accès au territoire, on ne pourra pas explorer. Et, si on ne peut pas
explorer, on ne la trouvera pas, la mine, puisqu'un seul, un seul va
devenir une mine sur 1 000, un seul projet d'exploration. Et là
l'industrie nous dit : On est en train de réduire de façon substantielle
l'accès au territoire.
Et
d'ailleurs, bien, en fait, le projet de loi le dit, là, c'est qu'on exclut...
et là je vais le dire, on exclut, dans le fond, des pans entiers : tout ce qui est terres privées, je vous l'ai
mentionné au début, va être exclu, tous les périmètres urbains aussi. Donc, ça, c'est énorme. L'industrie nous
dit aussi que le projet de loi crée de l'incertitude, et ça, c'est
problématique. On nous dit qu'«on
accorde de larges pouvoirs discrétionnaires à la ministre des Ressources
naturelles, ce qui crée donc une incertitude pour les investisseurs et
entreprises minières».
Alors, quand déjà on dit qu'on est à un... tu
sais, un seul projet d'exploration sur 1 000 qui aboutit à une mine puis qu'en plus on a l'épée de Damoclès au-dessus
du projet, en disant que, même si on découvre quelque chose puis que
peut-être on va arriver avec une mine, bien, à tout moment, ça pourrait arrêter
parce que la ministre aurait le pouvoir discrétionnaire d'annuler ça, donc, qui
va venir investir? C'est ça, l'enjeu. Donc, non seulement on réduit le
territoire, on
réduit... on accentue l'incertitude qui pourrait faire en sorte que,
finalement, on ne veuille plus venir investir ici, et là, alors... au
moment même qu'on dit qu'on développe une industrie puis qu'on a besoin de ces
minéraux-là. Il y a un non-sens complet.
Là, je vais manquer
de temps pour dire tout ce que je voudrais dire, Mme la Présidente, mais,
écoutez, la MRC d'Abitibi nous a mentionné à
quel point l'exclusion... et là on parle d'une MRC, là, c'est une... tu sais,
ça représente des municipalités, ils nous ont dit : «L'exclusion
systématique et sans nuance de l'octroi de nouveaux droits exclusifs d'exploration des terres privées, bien, c'est une
approche mur à mur qui représente...» En fait, c'est toujours dénoncé par
le milieu municipal, et en fait ça va...
c'est incapable de répondre aux spécificités territoriales. Pour eux, c'est un
manque de considération envers le rôle des MRC dans l'aménagement. Et
eux, ils aimeraient ça pouvoir développer davantage, et là on va leur empêcher
de le faire. C'est comme si, encore une fois, Québec... à Québec, on pensait
pouvoir savoir qu'est-ce qui est mieux pour eux, ceux qui vivent à côté des
mines, ceux qui vivent des mines.
Comme
je disais, je vais vraiment manquer de temps. Écoutez, on a aussi des enjeux...
Je vais peut-être venir à... Ah oui!
Là, une autre chose qui a été soulevée lors de l'étude détaillée qui a surpris
plus d'un, c'est la fameuse Directive 019 sur l'industrie minière. Ça, c'est une directive qui, normalement, encadre
les activités minières, mais au niveau environnemental,
et là on a appris, dans le fond, que la directive avait été modifiée tout juste,
tout juste, sans que la ministre des
Mines ne soit au courant. Alors, on a une directive sur les mines qui est
modifiée par le ministère de l'Environnement, mais la ministre des Mines
ne le sait pas. C'est assez intéressant et c'est assez contradictoire. Et on
nous rappelle que directives, dans le fond,
ce sont des normes à... qui sont établies à huis clos, sans consultation,
contrairement à un règlement. Alors, tous les groupes nous ont
dit : Bien, rendu là, on devrait peut-être transformer ça en règlement, au
moins on serait au courant de qu'est-ce que ça implique, puis la ministre
également, visiblement.
Écoutez, il y a eu
aussi l'enjeu des aires protégées qui a été soulevé, et c'est... dans ma
dernière minute, j'aurai l'occasion d'en
parler. Dans le fond, on nous dit qu'actuellement il y a 32 projets
d'aires protégées qui sont bloqués en raison
de la présence de claims miniers. La ministre nous a dit : Non, non, c'est
faux, ça ne bloque pas les claims miniers, ça ne bloque pas les projets
d'aires protégées. Pourtant, c'est ce qui se passe sur le terrain. Et moi, je
l'ai vécu à Laval aussi quand j'étais conseillère
municipale, on essayait de faire une aire protégée à Laval, et c'était bloqué
par des claims miniers. Donc,
visiblement, il y a un enjeu à ce niveau-là, et il faudrait donc qu'il y ait
des modifications majeures. Et la SNAP nous recommande, dans le fond, «que les
substances minérales situées sur un territoire propice à la désignation
de mesures de conservation soient soustraites à la prospection, l'exploration
et l'exploitation minière», ce que beaucoup d'autres groupes nous ont demandé
également, dont la FQM et l'UMQ.
Je termine là-dessus,
Mme la Présidente. Merci beaucoup.
• (12 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce qu'il y a...
Comme il n'y a pas
d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 23, Loi modifiant la
Loi sur les mines et d'autres dispositions,
est-il adopté? Je vois Mme la leader du gouvernement se lever. Alors, vous
voulez sûrement faire une demande.
Mme Setlakwe :
Je vous demanderais, Mme la Présidente...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Du gouvernement... De l'opposition officielle.
Mme Setlakwe :
Je vous demanderais, s'il vous plaît, un vote électronique.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait,
donc, une demande, électronique. Comme vous êtes cinq députés ici, alors
là... M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Vous
vous doutez sûrement quelle sera ma demande, de bien vouloir reporter le vote
à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.
Vote reporté
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
me doutais bien. Donc, tel que demandé par le gouvernement, je reporte
le vote à la prochaine période des affaires courantes.
Maintenant, M. le
leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
Mme la Présidente. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 11 du
feuilleton?
Projet de loi n° 62
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Donc, M. le ministre responsable des Infrastructures propose l'adoption du projet de loi n° 62,
Loi visant principalement à
diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur
offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure.
Donc, je cède immédiatement la parole à M. le
ministre responsable des Infrastructures.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui. Oui, merci, Mme la Présidente. Un grand plaisir d'être ici aujourd'hui
pour cette étape importante. Après de nombreuses
heures qu'on a passé en commission parlementaire, je suis fier que nous
puissions aujourd'hui envisager
l'adoption du projet de loi n° 62, la Loi — comme vous l'avez mentionné, Mme la Présidente — visant
principalement à diversifier les stratégies d'acquisitions des organismes
publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de projets
d'infrastructures.
J'aimerais d'abord
remercier, Mme la Présidente, ma collègue présidente du Conseil du trésor et
tous mes collègues, là, naturellement, qui
ont siégé avec moi et... mon équipe de cabinet, les équipes administratives, et
tout particulièrement mon collègue adjoint parlementaire le député de
Rousseau. Merci. On a travaillé beaucoup de mois à bonifier et à balancer les
enjeux, naturellement, on... les principes fondamentaux, qui sont équité,
transparence, et, naturellement, l'objectif
d'améliorer l'efficience. Et je pense qu'on est arrivés à optimiser dans le
projet de loi cette volonté de faire
mieux, tout en préservant, naturellement, les principes directeurs de la Loi
sur les contrats d'organismes publics.
J'aimerais aussi
remercier les groupes, les groupes qui ont pris le temps de partager leur
expertise lors des consultations publiques.
Ça a été à la fois des groupes... des entreprises du secteur, on a eu le
Vérificateur général, on a eu l'Autorité
des marchés publics, donc des
enquêteurs et des vérificateurs de l'utilisation des deniers publics, on a eu des experts du
marché. Donc, ça a été assez formateur de pouvoir passer ces moments-là
ensemble. Et je voulais aussi remercier tout
le travail qui a été fait en commission parlementaire par, entre autres, ma
collègue de Jeanne-Mance—Viger, qui,
au cours des dernières semaines, a amené plusieurs éléments de bonification qui
ont permis, justement, d'adapter et d'ajuster le projet de loi pour
faire en sorte qu'il soit optimal.
Mme la Présidente, on
le sait, le Québec fait face à des enjeux par rapport aux infrastructures.
Premièrement, on fait beaucoup
d'infrastructures au Québec. On investit beaucoup d'argent. On voit qu'il y a
une surchauffe du marché. On voit que les coûts augmentent. On voit que
les délais de réalisation sont de plus en plus longs. Et, pour nous, c'était
essentiel que... pour bien répondre aux besoins des citoyens en termes
d'infrastructures de qualité pour le Québec, le lancement de la stratégie sur les infrastructures publiques, qui a été
déposée l'an dernier, le printemps dernier, qui vise à livrer des
projets de qualité plus rapidement, c'est essentiel.
Et un des principes
de base ou un des fondements de cette stratégie-là, effectivement, c'est
l'adoption de la loi n° 62, qui va permettre, justement, de mieux outiller les organismes
publics, les organismes assujettis à la Loi sur les contrats d'organismes publics, mieux les outiller
pour améliorer l'efficience, la réduction des délais, la réduction des coûts,
et de permettre principalement aux organismes publics de conclure des contrats
de partenariat et de miser sur une collaboration
des experts dès la conception des projets, justement, pour déterminer la
manière la plus efficiente qui va nous permettre
de réaliser des projets. Ça vise à simplifier et ça vise à accélérer les
démarches gouvernementales d'autorisation et de suivi des projets
majeurs.
Ça
vise à permettre davantage d'agilité par les sociétés du gouvernement en
matière d'infrastructures publiques, notamment en donnant plus de marge
de manoeuvre à la Société québécoise des infrastructures dans son travail et
son mandat. Par exemple, on a donné des
outils spécifiques pour favoriser le multi-usage des infrastructures
gouvernementales. Ça veut dire quoi?
Si on a une tour à bureaux, on a des centres de la petite enfance qui
pourraient venir s'intégrer, et d'autres missions de l'État, multi-usages, dans une infrastructure partagée. On
est venus modifier la loi pour permettre un meilleur usage de nos
infrastructures.
On veut alléger le
fardeau administratif des organismes publics et accroître la performance de
l'État. Et les travaux qui ont été réalisés en commission parlementaire ont
permis justement, je le disais tantôt, d'améliorer le projet de loi qu'on avait déposé et d'apporter des
modifications à la satisfaction, entre autres, des organismes de contrôle.
C'est vrai qu'à la fois le bureau du
Vérificateur général avait amené certaines préoccupations et l'Autorité des
marchés publics, qui est le principal enquêteur des marchés, et du respect de
la Loi sur les contrats d'organismes publics, avait amené également des préoccupations, qu'on a été en
mesure de satisfaire, au prix d'un effort raisonnable, avec des suggestions,
entre autres, de l'opposition.
Et je pense que ça a
été fait et bien fait, parce que, je le réitère, là, notre gouvernement, comme
l'ensemble des parlementaires, ne fait aucun compromis, aucun compromis sur les
principes fondamentaux de la Loi sur les contrats d'organismes publics, soit la
concurrence, l'intégrité et la transparence. Ces principes sont définitivement
le fondement et, je dirais, la pierre
angulaire, la pierre fondatrice de notre modification législative qu'on amène.
C'est-à-dire que dans aucun cas la modification législative ne vient
mettre en péril ces principes qui sont, pour nous, essentiels.
En conclusion, Mme la
Présidente, à l'instar des modes collaboratifs, je tiens à réitérer la
collaboration qu'on a eue avec l'opposition,
qui était essentielle pour l'amélioration du projet de loi. Je suis
particulièrement fier de cette version finale du projet de loi n° 62, qui résume bien l'importance qu'on accorde tous,
ici, en cette Chambre, à l'amélioration de
l'efficience de l'État dans la livraison de ses infrastructures. Alors, chers
collègues, les Québécois méritent de voir le gouvernement, de voir ici
cette Chambre passer à l'action dans une gestion d'infrastructures plus
efficace.
Alors, je réitère mes
remerciements à tous ceux qui ont participé de manière, je dirais, collégiale
pour faire en sorte qu'on a devant nous un
projet de loi qui, somme toute, va permettre de nettement améliorer la gestion
des infrastructures pour le Québec, parce que les infrastructures, c'est
important pour être en mesure de livrer des services de qualité aux citoyens du
Québec. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant
ou intervenante. Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous, on votera contre, et
j'invite le ministre à écouter le pourquoi.
Bien que ma collègue ait apporté plusieurs amendements au projet de loi du
ministre, vous comprendrez qu'on
partait de très, très, très loin. Alors, effectivement, le rôle de l'opposition
officielle, c'est d'essayer, à tout le moins, d'atténuer les impacts d'un projet de loi qui, pour nous, on trouve, ne
va pas dans la bonne direction. Améliorer les infrastructures, tout le monde est d'accord là-dessus. Par contre, le
bilan de la CAQ à cet... à ce sujet, Mme la Présidente, est très, très
déficitaire depuis le début.
Prenons le
projet-phare, rappelons-nous, tout le monde, des maternelles quatre ans. Ça
devait révolutionner le domaine de l'éducation partout au Québec. Nous, le
Parti libéral du Québec, on a dit : On est pour les maternelles quatre ans, mais pas partout, pas n'importe
comment et surtout pas à tout prix, même quand ça devient le gros prix. Bien,
2 milliards de dollars plus tard, le
nouveau ministre de l'Éducation a compris qu'effectivement, à force d'aller
trop vite, trop loin, sans comprendre les besoins des milieux, bien, il y avait
effectivement eu des dépassements de coûts, mais surtout c'est que ça ne
répondait pas à des besoins.
On est arrivé, là,
avec les maternelles quatre ans, 2 millions de dollars par classe. Or, Mme
la Présidente, avoir une CPE complète avec
80 places coûte 1,2 million de dollars. Alors, pour nous, ça devenait
une évidence : Avant de faire des maternelles quatre ans, pourquoi
vous ne faites pas des CPE où est-ce qu'il y a plein de Québécoises et
Québécois qui attendent une place, après un
congé parental, pour avoir leur besoin... disons, de six mois jusqu'à l'âge de
cinq ans? Et on garde les maternelles quatre ans pour les milieux plus
défavorisés, dans un premier temps, et on peut les déployer correctement. Ça, c'était notre vision, au Parti
libéral du Québec. Ça a juste pris cinq ans à la CAQ pour finalement nous
donner raison.
Si on continue, les
maisons des aînés, ma collègue la députée de La Pinière, elle l'a dit tellement
de fois, elle s'est levée en Chambre, elle
dit : On dirait que c'est un casino, une loterie pour les aînés. Qui vont...
qui seront les heureux élus pour les places aux... dans les maisons des
aînés?
• (12 h 40) •
Des voix : ...
Mme Rizqy :
Je ne sais pas, mais, s'il y a des collègues qui veulent parler, vous
savez, il y a l'antichambre, Mme la
Présidente. Merci. Bien, sinon, ils peuvent toujours se lever, hein? Les prises
de parole en Chambre, il n'y en a pas, de problème.
Alors, maintenant que
j'ai dit ça, les maisons des aînés, la députée de La Pinière, à maintes
reprises, elle avait fait un constat :
il y a plus d'aînés que jamais qui ont besoin d'un endroit pour leurs vieux
jours. Ils ont bâti le Québec. Or, le gouvernement de la CAQ, eux :
Non, on va vous faire rêver, des belles maisons des aînés. Finalement,
dépassements de coûts, dépassements de coûts
pour n'avoir qu'une poignée de gens qui auront le privilège d'être dans une
maison des aînés. Pour tout le reste, on leur souhaite bonne chance.
Les
Espaces bleus, ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont, mais aussi la collègue de Robert-Baldwin n'en reviennent pas des dépassements de coûts. Combien de fois que la
députée de Robert-Baldwin s'est levée pour dire : C'est une bonne idée, la culture, mais pourquoi
vous n'êtes pas capables d'attacher correctement un projet sans qu'il y ait
de dépassements de coûts aussi importants?
Alors, si on
continue, bon, je ne veux pas... Évidemment, le troisième lien, personne ne
peut l'oublier, hein, surtout à la CAQ. Ça,
là, c'est la danse carrée parfaite, un peu au nord, un peu au sud, on avance,
on recule, un peu à l'est, un peu à
l'ouest, véritablement un set carré pour, finalement, n'aboutir nulle part. Des
cartables, et des cartables, et des cartables d'études, beaucoup, beaucoup
de paroles. J'ai toujours en tête... à chaque fois que j'entends le
gouvernement de la CAQ nous parler du troisième lien, j'ai Dalida qui parle
dans ma tête. Dalida, tout le monde connaît la chanson, des paroles, et des
paroles, et des paroles.
Bien là, à un moment
donné, c'est parce que je leur... Ça, je leur concède, au niveau des
communications, une médaille d'or, là. S'il y avait une compétition
internationale de l'art de parler de longues minutes sans jamais fournir de réponse, je vous l'accorde, elle est à vous,
cette première, deuxième et troisième place, je vous la donne, les trois
places. Il n'y en a plus, de problème. Mais n'en demeure pas moins qu'il
y a eu des millions de dollars qui ont été dépensés et engagés pour le troisième lien, qui n'a jamais abouti. Ce n'est pas
des farces, faire trois élections sur le troisième lien, là, c'est fort,
mais après ça l'enterrer et, le lendemain de la défaite spectaculaire dans Jean-Talon — bonjour,
M. le député de Jean-Talon, on vous salue
cordialement — on
ressuscite le troisième lien... Même
le député de Jean-Talon n'a même pas
eu le temps d'être assermenté que le troisième lien était de retour. Eh bien,
alors vous comprendrez, il faut qu'on reparte le bal.
Le
tramway. Il arrive quoi avec le tramway? Bien, je ne le sais pas. Honnêtement,
moi, j'ai perdu le fil : Oui, non, peut-être. Le gouvernement... le
premier ministre qui dit : Envoyez en élections fédérales, votez pour les conservateurs,
tout en sachant que, les conservateurs, ils
ne mettent pas d'argent dans le tramway. Donc, ça, c'est carrément dire :
On retire le projet de la table, c'est terminé.
Mais, rappelons-nous,
projet de loi n° 66, c'était quoi, déjà, ce projet de loi là. L'ancienne
législature, pour relancer l'économie, on
nous a dit : Voici des projets pour accélérer, sortir des logements de
terre, sortir des écoles de terre, sortir des maisons des aînés de
terre, faire des autoroutes, des routes, en voulez-vous, en voilà. Finalement,
ce projet de loi est mort au feuilleton. Ils sont revenus à la charge avec un
autre projet de loi, toujours avec la même... le même discours, la même
chanson : On veut aller plus vite, on veut faire mieux, on va faire plus.
Bien, c'est drôle, Mme la Présidente, savez-vous
combien de projets, une fois que le projet de loi n° 61 a été adopté, qui,
par la suite, ont été réalisés? Si je vous dis qu'ils ne sont même pas à la
barre des 50 %, même pas. Ils sont en bas de 30 %. Non, mais c'est ça. Ça, bon,
vous comprendrez que, quand on est en bas de 50 %, c'est sûr, c'est un
échec. Mais là j'ai l'impression de rejouer le même film, mais pire.
Oh! Stade
olympique. Vous savez, moi je suis née puis j'ai grandi à un jet de pierre du
Stade olympique. Je le connais super
bien. Je me rappelle mes magnifiques étés de la Saint-Jean qui étaient sur...
juste à côté, au parc Maisonneuve. Ça, c'était
le fun. Mais depuis, le Stade olympique, bien, il n'y a pas de Taylor Swift,
là, mais on nous a dit : On va le rénover, il va y avoir un nouveau
toit. Et c'est un contrat collaboratif de près de 1 milliard de
dollars.
Alors, là, j'ai cherché est-ce qu'il y a
d'autres contrats collaboratifs. J'ai demandé d'abord à la présidente du
Conseil du trésor. Elle a dit : Mme la députée de Saint-Laurent, je vais
vérifier. Elle vérifie, elle me revient : Non, il n'y en a pas d'autres. Donc, pour la toute première fois, vous allez
faire un contrat collaboratif dont la valeur est tout près de 1 milliard de dollars. Et là on me
dit : Oui, mais on va partager les risques. Parfait. C'est quoi, le
pourcentage, en cas de dépassement de
coûts, qui est assumé par le gouvernement du Québec versus le privé? Ah! je
n'ai jamais eu la réponse. Aïe! Il ne faut surtout pas poser la
question. «Ah! vous êtes contre, vous êtes contre.» Non, je pose des questions
qui sont légitimes.
Alors, fort de ce seul contrat qui existe au
Québec présentement, dont personne ne connaît le partage réel des risques, la proportion qui sera assumée par le
privé versus le public, le gouvernement s'est dit : On va appliquer ça
mutatis mutandis partout, mur à mur,
on fait un projet de loi n° 62, puis, à partir de maintenant, ça va être
des contrats collaboratifs. Oh!
Et là la présidente du Conseil du trésor, qui,
rappelons-nous, s'est fait connaître en claquant des doigts dans une certaine
commission — moi,
je lui donne, c'est une très bonne, l'expression consacrée, «chien de garde»,
et j'aime cette expression pour vrai — elle-même,
elle a émis des réserves. Elle et son ministère ont regardé ce que le ministre
actuel fait dans ce projet de loi, et ils avaient des préoccupations.
C'est pour cela que le projet de loi n'est pas sorti vite, vite. Il a été retardé. Il y avait des préoccupations.
Alors, je l'ai interrogée lors des crédits supplémentaires : Êtes-vous à
l'aise, Mme la présidente du Conseil du trésor, avec ce projet de loi?
Elle n'a jamais voulu me répondre si elle était à l'aise. Elle a contourné ma question différemment :
On travaille fort, on travaille très, très, très fort. Mais moi, je sais que la
présidente du Conseil du trésor,
sérieusement, elle, elle travaille fort. Mais je ne suis pas rassurée quand son
collègue qui chapeaute ce projet de loi n° 62, lui, après avoir
déposé le projet de loi n° 62, trimballe sous sa manche un livre, How
Big Things Get Done, sous le bon conseil du chef de cabinet du premier
ministre. Et par la suite j'ai vu quelques autres ministres avoir ce livre en poche, How Big Things Get
Done. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, ma curiosité. Alors, j'ai
envoyé ma douce moitié aller acheter le
livre, je l'ai lu, et, dès les premiers chapitres, évidence après
évidence : beaucoup plus de
temps en préparation vous permet de réduire les aléas et les dépassements de
coûts. C'est simple, non? Donc, on réfléchit avant d'écrire.
Mais, candidement, le ministre des
Infrastructures mais aussi responsable de la Capitale-Nationale a avoué, en se grattant le fond de tête, qu'il apprenait
chemin faisant. Bon, il a dit trois fois «chemin faisant». Moi, je n'ai aucun
problème lorsque les gens désirent
apprendre, mais il y a une règle générale : votre formation n'est pas aux
frais des contribuables. Or, à ce stade-ci, j'ai l'impression qu'il se
forme sur notre dos. Et, quand je regarde dans le passé, il a déjà chapeauté, lui, de son côté, un projet qui avait été confié
au niveau de la mairie, le poste de police. Il avait juste oublié d'avoir assez
de places de stationnement pour les policiers. Et là il y a des milliards de
dollars qui lui sont confiés, et il apprend, chemin faisant, son métier,
comment s'assurer de mener correctement les projets d'infrastructure au Québec.
Vous comprendrez, Mme la Présidente, que nous
sommes plusieurs à être très, très, très sceptiques, au Parti libéral du
Québec, mais surtout on est inquiets. Pourquoi qu'on est inquiets? Projet
collaboratif, qui va écrire le contrat? Est-ce
que tous les contrats seront rendus publics dans leur totalité ou est-ce que le
passé sera garant de l'avenir, c'est-à-dire, dans toutes nos demandes d'accès, il y a plus d'encre noire que de mots?
Mes collègues se lèvent les uns après les autres avec certainement pas
ce qu'on peut appeler des tableaux didactiques, mais ça reste quand même, Mme
la Présidente, des tableaux noirs. Pire, Mme la Présidente, il ne se bâdre même
plus de choisir des éléments pour dire : Ça, ça va être caviardé, ça, ça va être caviardé. Non, mettez
tout ça noir, un gros rectangle noir, on va sauver du temps. Quand même, un
gouvernement qui se voulait transparent.
• (12 h 50) •
Mais, moi, où est-ce que j'ai vraiment ri, ri
jaune, là, quand même, on s'entend, quand le ministre affirme : Ça va
coûter 15 % moins cher, ça va être 25 % plus rapide. Il l'a dit sans
rire puis il l'a répété sans rire. Mme la Présidente, si ça existait, on le saurait. Aïe! Tous les gouvernements libéraux,
péquistes qui se sont suivis n'ont jamais réussi à faire ça, 15 % moins cher puis 25 % plus
rapide. Mais eux, qui n'ont jamais livré aucun grand projet en six ans, ils
n'ont pas livré aucun nouveau projet en transport, ils ont failli à leur
principale promesse des maternelles quatre ans, ils ont failli au niveau des
maisons des aînés, ils ont failli avec les Espaces bleus, ils ont failli avec
le SAAQclicpas, ils ont failli, Mme la
Présidente, avec toute l'ingénierie de l'informatique, mais eux, là, après
avoir eu des échecs après échecs, après échecs, aïe! ils l'ont, la formule : 15 % moins cher,
25 % plus rapide. Bien, Mme la Présidente, ont-ils un seul exemple, un
seul fait d'armes six ans plus tard? Non, aucun.
Puis il y a une personne qui l'a dit tellement
candidement, mais tellement bien dit, c'est le ministre de la Santé, moi, là, il m'a enlevé les mots de la
bouche : Les Québécois n'en ont pas pour leur argent. Comme fiscaliste, je
ne peux que lui dire : Vous avez raison, M. le ministre, on n'en a
pas pour notre argent. Nos services publics sont en déroute. Quand Richard
Martineau, du Journal de Montréal, du Journal de Québec, prend la
plume pour poser la question : Est-ce qu'il y a quelque chose qui marche
au Québec sous la CAQ?, puis que personne, au gouvernement de la CAQ, n'est capable de répondre... Vous savez, il y a
une section, au Journal de Montréal, au Journal de Québec,
Opinions, puis tout le monde a le droit d'écrire. Il n'y a personne, au
gouvernement, qui a demandé un droit de réplique au journal, personne. Il n'y a personne qui a pris la plume
pour dire : M. Martineau, vous avez tort, voici ce qui marche au Québec
grâce à nous, personne, silence radio. C'est juste un aveu d'un échec
vraiment important.
Mais là j'ai juste le goût
de dire : Aujourd'hui, pour plusieurs, c'est un mi-mandat. Pourquoi je dis
«pour plusieurs»? Parce que le député de
Jean-Talon, lui, s'est joint à nous l'année dernière. Mais j'ai le goût de
dire : Pouvez-vous, s'il vous plaît, ne pas faire de dommages
supplémentaires? Tu sais, à un moment donné, il faut limiter les pertes. Et,
quand je vois ce projet de loi, et que nous avons un déficit historique record
de 11 milliards de dollars, et que tous les projets que la CAQ nous
annonce sont en dépassement de coûts majeurs, je me dis : Aïe! Attention
avec votre projet de loi, parce que personne ne comprend qui tient le crayon
vraiment, là, dans le fameux contrat collaboratif.
Pourquoi vous
n'essayez pas de nous livrer correctement le nouveau toit du stade, de près de
1 milliard de dollars, avant
de vous engager à prendre ce cas-là, qui n'est pas encore un exemple? Parce
que, pour être un exemple, il faut qu'il soit éprouvé, la formule n'a
pas encore été éprouvée, Mme la Présidente. Attendez, montrez-nous que vous
avez raison d'aller de l'avant comme ça,
peut-être qu'à ce moment-là on va se dire : Nous avions tort, vous aviez
raison, on concède, on vous applaudit. Ou peut-être qu'on va tous
arriver au même endroit et se dire : Vous aviez tort.
Et
permettez-moi de terminer sur la chose suivante. Vous savez, Mme la Présidente,
il y a des gens qui disent des affaires
assez importantes dans la vie, il faut savoir les écouter : «Au niveau
rural, je vous le dis, la CAQ est en train de s'effondrer. Ce n'est pas des farces, ce que je vous dis là. Je ne sais
pas pour vous, pour vous autres, dans la salle, autour de vos familles, vos amis, vos voisins, mais je
peux vous dire une chose : Ça ne va pas bien. Et puis pourquoi ça ne va
pas bien? C'est parce qu'on dirait que tous les gros projets que vous
décollez, eh bien, ça ne marche pas!»
Ce constat-là, évidemment, au Parti libéral du
Québec, ça fait longtemps qu'on l'avait fait. Mais ça, c'est un militant de
Portneuf lors du colloque régional qui a eu lieu tout récemment. Il me semble
que ça, ça permet de prendre une petite tisane d'humilité puis se dire :
Effectivement, c'est peut-être temps qu'on regarde nos façons de faire, et que
peut-être que la... que le slogan de la CAQ, Faire plus, faire mieux, va
enfin s'appliquer.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pardon?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
je suis intervenue. Comme vous avez vu, Mme la députée, je suis intervenue. Allez-y,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Bien, je comprends que
le député de Rousseau a hâte d'intervenir, je le comprends, il pourra
s'expliquer lui-même.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
M. le leader du gouvernement, vous avez un appel au règlement?
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Bien, je n'avais pas l'intention... je
n'avais pas l'intention d'intervenir parce que vous aviez fait le rappel au règlement, mais, puisqu'on interpelle des
collègues, vous savez, en cette Chambre, on ne doit pas s'interpeler
entre collègues.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez poursuive. Je ne pense pas que c'est
une question de règlement parce qu'elle me parlait à moi, à la
présidence. Mais là, écoutez, allez-y, il reste quelques minutes à ce débat.
Mme Rizqy : Mme
la Présidente, ça me ferait plaisir qu'un page amène les règles de procédure au
leader adjoint.
En attendant, Mme la Présidente, il n'en demeure
pas moins que, lorsque le gouvernement nous demande plus d'agilité, il n'y a
personne qui les a empêchés de travailler pendant six ans. Leur propre
immobilisme ne leur est qu'imputable à eux.
Ça fait deux législatures qu'ils ont un gouvernement majoritaire, une double
majorité écrasante, alors pourquoi n'ont-ils jamais été capables de
faire plus, faire mieux? Comment, aujourd'hui, peuvent-ils retourner dans leurs comtés puis expliquer leur propre
impuissance à leurs électeurs, leur incapacité à décongestionner nos routes,
leur incapacité à décongestionner nos écoles, leur incapacité à
décongestionner nos résidences pour aînés, notre... leur incapacité à décongestionner tout le réseau en
matière d'habitation? Ce n'est pas des farces, on n'a jamais vu, au Québec,
autant d'itinérants partout au Québec. Il me
semble que juste ça, ça devrait leur faire travailler, là, un petit peu au
niveau de leurs priorités réelles. Lâchez les slogans, lâchez les livres
de How Big Things Get Done, «and just get it done». Ça, ça ferait changement. Merci beaucoup,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons
poursuivre avec M. le député de
Jean-Talon. Écoutez, il vous reste deux minutes, alors, si vous voulez débuter.
À 13 heures, nous avons le débat de fin de séance.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : Oui. Donc, je comprends
qu'on va se revoir en après-midi. Avec les deux minutes qui restent, je
voudrais quand même commencer par remercier de nouveau le ministre et son
équipe pour le travail de préparation de ce projet de
loi, les collègues des banquettes gouvernementales qui ont participé à la
commission parlementaire et, bien sûr, les
collègues des partis d'opposition qui ont aussi participé, le plus
constructivement possible, à l'amélioration de ce projet de loi, dont je
voudrais commencer à vous parler, là, mais, avec le temps qu'il me reste, je me
dis que je devrais peut-être réserver le gros de mes interventions à
l'après-midi.
Peut-être pour rappeler, Mme la Présidente,
parce que ça va être la base de mes interventions, que le projet de loi cherche à introduire dans la Loi sur les
contrats des organismes publics un nouveau type de contrat, qu'on a appelé le
contrat de partenariat, qu'on va gérer selon une approche collaborative. Alors,
c'est une très belle intention, on l'admet. On
a senti l'enthousiasme du ministre, on a senti l'enthousiasme de l'équipe
gouvernementale sur ce projet de loi là et on comprend que c'est lié à la Stratégie québécoise en infrastructures
publiques, et ma collègue de Saint-Laurent le répétait tout à l'heure, avec un objectif, elle le
mentionnait, un objectif de réduire les coûts jusqu'à 15 % et les délais
jusqu'à 25 %.
• (13 heures) •
Et un des principaux enjeux, c'est de savoir si
ce projet de loi est, de fait, un moyen, s'il contient des outils qui vont
permettre l'atteinte de ces objectifs. Et ça, tout au long de la commission
parlementaire, on a cherché à avoir une réponse
à cette question-là : Qu'est-ce qu'il y a comme études, qu'est-ce qu'il y
a comme données probantes qui démontrent que la solution qui est
proposée va mener à cet objectif? Et on n'a pas eu de réponse, Mme la
Présidente.
Débats
de fin de séance
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je suis obligée de vous interrompre dans
votre... je suis... nous sommes rendus déjà aux débats de fin de séance
et nous allons procéder.
Alors, tel
qu'annoncé précédemment, nous avons deux débats de fin de séance. Le premier
débat de fin de séance portera sur
une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre
responsable des Aînés concernant les difficultés financières des aînés.
Je vous rappelle que, conformément à
l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le
ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et par
la suite la députée aura un droit de réplique de deux minutes.
Alors, Mme la députée de La Pinière, je vous
cède immédiatement la parole.
Impact de la hausse du coût du logement sur les conditions
de vie des aînés
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Alors, par ma question ce matin, j'ai voulu attirer l'attention sur
trois vécus... trois cas vécus par des personnes aînées. Le premier cas, je
parlais d'un homme de 88 ans qui vit depuis 10 ans dans sa RPA. C'est
un homme qui habite dans mon comté, qui est venu me voir dimanche, durant mon
Café de la députée, pour me raconter son
histoire, sa détresse aussi, parce qu'il y a eu une vente de sa RPA à une
compagnie... à des intérêts étrangers en Angleterre et à Toronto, en
Ontario. Et donc il y a... il va y avoir des rénovations de salle à manger, de cuisine, et tous les résidents ont eu des
hausses importantes, ce qui fait que, pour lui, c'est... non, c'est
2 800 $ qu'il doit payer de
loyer pour son trois et demi, avec un repas par jour, sans avoir besoin de
soins, et tout ça. Il est capable d'encaisser cette hausse-là cette
année, mais, l'année prochaine, lui et plusieurs de ses voisins dans la
résidence seront incapables de le faire.
Mais la question qui se pose, c'est : Où est-ce qu'ils vont aller? Où
est-ce qu'ils vont aller? Parce que, même s'ils vont dans un logement ordinaire, je dirais, un logement sans
services, que... comme un appartement que vous et moi, Mme la
Présidente, on louerait, bien, les prix sont très élevés aussi, presque aussi
élevés, puis là il faudrait qu'ils se remeublent pour aller dans un appartement
comme ça, et ils n'auraient pas les avantages de sécurité ou d'activités qui
sont adaptées... d'activités de loisir, par exemple, avec les gens avec qui il
vit dans son milieu de vie.
Alors, cette
personne-là et ses voisins sont vraiment dans une situation
sans issue, parce qu'ils ont une espérance de vie... Heureusement, au
Québec, on a une espérance de vie qui est vraiment enviable par rapport même
aux autres provinces canadiennes puis à d'autres pays dans le monde. Alors,
c'est un plus, mais ça amène aussi que les personnes doivent pouvoir continuer
de vivre, de payer leur loyer et leurs autres dépenses pendant plus d'années,
et ce sont des personnes... Les personnes
qui sont dans la situation que je vous décris sont des gens qui ont travaillé
toute leur vie, qui... même certains
avaient de bons fonds de pension, et puis, jusqu'ici, il n'y avait pas de
problème, ils arrivaient et ils prévoyaient avoir suffisamment d'argent
jusqu'à la fin de leurs jours, mais là, avec le contexte, je dirais, c'est
presque une tempête parfaite, Mme la Présidente, parce qu'on a une hausse du
coût de la vie qui a été fulgurante ces dernières années. Alors, ces
personnes-là ne savent pas vers quoi elles vont se retourner.
J'ai aussi cité le cas de centaines de personnes
dans les petites RPA où là les propriétaires n'augmentent pas autant les loyers
parce qu'ils savent bien que les résidents ne peuvent pas... ne pourraient pas
payer ces hausses-là. Effectivement, il y a des aides, il y a des programmes
gouvernementaux, je suis la première à le reconnaître. Mais, quand la RPA
ferme, les personnes ne sont devant rien. Oui, on essaie de les relocaliser,
mais est-ce que ça va être au même prix? On les retire de leur milieu puis
on... Je n'embarquerai pas dans toute la problématique et tous les effets délétères de déplacer une personne aînée de son
milieu de vie. Ce n'est pas le propos de... ce n'était pas le propos de mes
questions de ce matin. Alors, ces personnes-là aussi sont dans... vraiment
devant une problématique.
Et puis il y a les autres personnes qui ont une
maison. On a vu le cas... Le cas dont je parlais ce matin, c'était le cas du monsieur dans les Laurentides qui avait
un petit chalet qu'il a acheté il y a 30 ans, qu'il a refait de ses mains
pour pouvoir le transformer en maison
habitable à l'année. Donc, pour lui, ça allait bien, c'était payé, bon, tout
est beau, mais, à cause des grandes résidences qui
se sont construites autour du lac, bien, ça a fait augmenter la valeur de sa
maison. Le rôle d'évaluation a augmenté de
300 %. Il n'est pas capable d'absorber la hausse de loyer que...
c'est-à-dire, la hausse de taxes municipales qui se... qui lui est
imposée.
Puis
il y a d'autres personnes. Dans mon entourage, il y a une dame qui est devenue
veuve cette année, elle n'est pas
capable de prendre soin... de s'occuper de l'entretien de sa maison. C'est une
maison... comme on appelle, un bungalow bien ordinaire, mais qui est payé depuis longtemps. Elle et son mari
pouvaient vivre dedans sans problème, mais elle n'est pas capable de
faire les travaux à l'extérieur. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre, et je
vous rappelle que vous avez un temps de parole maximum de cinq minutes.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, bien, d'abord, j'aimerais saluer ma collègue de La
Pinière et... pour cette question de ce matin, mais qui est très, très large,
puis je pense que le cinq minutes ne sera pas de trop, certainement.
Je
suis très consciente que les aînés, dans le contexte économique actuel, dans un
contexte, aussi, de vieillissement de la population, ce qui est une très
bonne nouvelle... On vieillit beaucoup, au Québec, la moyenne d'âge est rendue
à 88 ans, mais l'espérance de vie en
santé aussi s'améliore. On est parmi les meilleurs au Canada. Mais avec ça
vient quand même des soucis
financiers. On le sait, qu'au moment de la retraite, bien, habituellement, les
revenus sont plutôt stables, voire à
la baisse. Puis, dans un contexte où le panier d'épicerie augmente, le coût du
logement, les propriétés, le transport, donc, on est très conscients de
ça.
Vous
le savez, j'ai eu l'occasion de mobiliser plusieurs de mes collègues,
justement, au niveau de notre gouvernement parce que la question que
vous posez, elle touche un ensemble d'éléments, que ce soient les municipalités,
le transport, les services de santé, bien
sûr, donc, le logement, le revenu. Alors, dans le plan d'action, la stratégie
gouvernementale que j'ai fait adopter le 31 mai dernier, j'ai
réussi à mobiliser plusieurs de mes collègues ministres qui ont une
responsabilité aussi en lien avec les éléments que vous avez annoncés. La
beauté de la chose, c'est qu'on a mis ça dans une grande stratégie intégrée, et
c'est le Secrétariat des aînés, qui relève de moi, qui doit en faire le suivi.
J'aimerais vous nommer
quelques mesures. Je ne pourrai pas toutes les nommer parce qu'il y en a
beaucoup.
Alors,
premièrement, au niveau financier, au niveau santé, qu'est-ce que le
gouvernement fait pour aider les aînés? Bien, il y a des programmes pour les aides auditives, pour les aides
visuelles, pour les appareils suppléant à une déficience physique, des
programmes pour les déambulateurs, les triporteurs, des programmes pour des
services en optométrie.
Au niveau de l'aide à
domicile, vous en avez parlé tantôt, il existe les EESAD, les entreprises
d'économie en soutien à domicile, qui
interviennent pour faire des menus travaux domestiques. Donc, ça peut être très
aidant dans le cas de... l'exemple que vous donniez tantôt, de la dame qui
tient une maison, qui se retrouve seule puis qui ne veut pas déménager,
mais qu'elle a peut-être besoin de soutien. J'ai annoncé, l'année passée, un
programme d'exonération financière pour les EESAD afin que les aînés qui ont
besoin de ce programme-là puissent payer vraiment un coût extrêmement minime.
On a des mesures...
donc, je viens d'en nommer quelques-unes au niveau santé. On a des mesures au
niveau de l'aide à domicile. Au niveau de l'habitation, tous les programmes
d'adaptation au domicile, allocations au logement, les programmes en lien avec
le logement sans but lucratif, ma collègue l'a annoncé, c'est plus de
1 000 logements en OSBL qui sont
presque construits au moment où on se parle. Donc, c'est extrêmement important.
Ça s'ajoute, donc, puis c'est un milieu de vie qui peut être fort
intéressant pour les aînés.
Le
transport adapté, toutes les subventions pour payer la... pour aider les aînés
qui ont de la difficulté, justement, à assumer les hausses de taxes
municipales. Je le vois, moi aussi, dans ma circonscription, les maisons ont
doublé, triplé de valeur. Alors, bon, ça
peut être une bonne nouvelle d'un certain côté, mais ça rend malheureux, d'un
autre côté, les gens qui ont déjà une
propriété puis qui se voient, du jour au lendemain, avec un compte de taxes qui
augmente. Puis on sait très bien que
les aînés, bien, ils sont dans un contexte où les revenus ne sont pas là, mais
il y a un programme de subvention qui existe, justement, pour soutenir
la hausse des taxes municipales.
On a simplifié
beaucoup dans le guide Aînés 2024... 2024, pardon, qui a été produit par Services
Québec. Tout ce que je suis en train de vous dire, c'est listé dans ce
guide-là, parce qu'il y en a, des mesures. Puis c'est vrai que c'est complexe, il y en a énormément. Nous avons fait
aussi toutes les modifications au Régime des rentes du Québec pour maintenir
les aînés qui le souhaitent, de 65 à 69 ans, en emploi.
Alors... et nous
avons un ensemble de mesures fiscales, je les donne, là, un peu en rafale, mais
crédit d'impôt pour le maintien à domicile,
crédit d'impôt pour les proches aidants, crédit d'impôt pour les frais
médicaux, crédit d'impôt remboursable pour les activités aînées, et j'en
passe.
Pour les RPA, on a
soutenu depuis plusieurs années les RPA. Ce sont des centaines de millions de
dollars qui ont été investis en RPA à tous les niveaux pour les aider à payer
le salaire de leurs employés, les aider à payer leurs assurances, les aider à
moderniser leurs infrastructures, payer les gicleurs. Et là on va avec un
programme d'allocations personnalisées, qui doit être amélioré, j'en conviens,
afin d'aider, justement, les aînés qui vivent en RPA à être capables de ne pas
avoir une facture trop élevée quand vient le temps de se payer des soins.
Alors, Mme la
Présidente, on est au rendez-vous, on continue. Les enjeux sont là, bien sûr.
• (13 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Donc, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière
pour son droit de réplique.
Mme Linda Caron (réplique)
Mme Caron : Merci,
Mme la Présidente. Alors, on vient d'avoir la liste des mesures. J'ai bien dit
que je reconnais qu'il existe des mesures. Le problème, c'est qu'on est dans
une situation nouvelle, qui commence... dont on commence à voir les
difficultés, c'est-à-dire les aînés qui étaient logés, jusqu'ici, que ce soit
en RPA, que ce soit dans leur logement, que
ce soit dans une... dans leur maison, ils arrivent devant une impasse. Il y a
une crise en devenir de ce côté-là. Il faut s'en occuper. Il ne faut pas faire comme le premier ministre, qui a
refusé de voir la crise du logement pendant des années. Il faut
s'attaquer à cette crise qui est en train de se développer, parce que les aînés
vont être de plus en plus nombreux à être dans cette situation-là, et il ne
faut pas qu'ils se retrouvent à la rue. Il faut que les aînés aient les moyens
de rester chez eux, d'être en sécurité et non pas en mode itinérance.
Toutes les mesures qui sont annoncées, ce sont
des bonnes mesures, mais elles sont inadaptées à cette crise en devenir. Et c'est sur ça que je presse le
gouvernement de travailler, et c'est pour ça que j'ai posé ces questions-là ce
matin, parce que tout ce qui est fait en ce moment ne réussit pas à
régler le problème pour ces aînés. Et, comme on est en vieillissement de population,
comme nous sommes 21 % de la population à être âgés de 65 ans et plus
en ce moment, et, en 2030, ce sera 25 % de la population, on ne peut pas laisser
le quart de la population sans issue
en question de logement. Il y a justement une des mesures, dans le guide
dont la ministre a parlé, qui a été annoncé le 31 mai, qui veut stabiliser
le... qui veut des milieux stables de vie.
Alors, il faut s'attarder à ça, et je presse le gouvernement de la CAQ et la
ministre à regarder cette situation, cette crise qui est en devenir.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci
beaucoup, Mme la députée.
Maintenant,
nous allons procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée
par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à Mme la ministre responsable
de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire concernant sa réforme de
l'aide sociale à coût nul.
Mme la députée, je vous cède immédiatement la
parole.
Réforme
de l'aide sociale
Mme Désirée
McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, aujourd'hui, on sait que les Kings de Los Angeles, ils vont
être ici, à Québec, pour jouer leur première... leur première partie, et ça
nous rappelle, encore une fois, les mauvaises priorités
du gouvernement de la CAQ, la mauvaise gestion des finances publiques. On
ajoute à ça, ce qui est beaucoup plus sérieux, l'échec électoraliste de
la CAQ, 500 $ à beaucoup de Québécois qui n'en avaient pas de besoin, qui
représente un 3,5 milliards de dollars.
Alors, à
cause de ses mauvaises priorités et cette mauvaise gestion du gouvernement, la
CAQ nous met, le Québec, en déficit historique. Ils ont... ils avaient un
surplus de 7 milliards de dollars, on se retrouve avec un déficit de
11 milliards de dollars.
Alors, à cause de cette mauvaise gestion là, là, la CAQ a dit :
Aujourd'hui, on doit faire des réformes à coût nul. C'est une
contradiction. On ne peut pas faire de réforme... véritable réforme à coût nul.
Je dirais, pas juste timide, Mme la Présidente, mais cynique... c'est cynique
d'aller défavoriser des personnes vulnérables. Et là on parle surtout des familles avec des enfants de zéro à
cinq ans, pas juste 20 semaines, là, cinq ans, et surtout les aînés.
Ça fait que c'est des populations qui sont déjà très vulnérables. On va
aller les déplacer pour favoriser d'autres.
Pourquoi ce
choix-là? Pourquoi cette somme nulle qui ne favorise personne? La ministre, en
réponse à mes questions ce matin,
elle a beaucoup parlé de l'accompagnement, qu'on veut humaniser l'aide sociale,
les programmes d'aide sociale, mais je ne vois pas l'accompagnement là-dedans.
J'aimerais plus entendre la ministre là-dessus, parce que ce n'est pas
l'accompagnement... La ministre, elle a travaillé depuis longtemps sur cette
réforme-là. On sait qu'elle a mis du travail. Elle est allée parler dans les
régions. Mais ça sort d'où? Ça, ça ne sort pas des consultations avec les
parties prenantes puis les groupes sur le terrain, c'est sûr.
On est en pleine crise du coût de la vie. Les
gens vivent de la précarité. On ne parle même plus d'insécurité alimentaire, on parle de détresse et de précarité
alimentaire. Il y a même des familles de la classe moyenne qui sont en ligne.
On est rendus à presque 900 000 Québécois qui font les lignes... les
lignes aux banques alimentaires. Ça fait que, là, on parle de précarité, on parle de vulnérabilité, et comment, à coût
nul... comment on peut, à coût nul, respecter et répondre au fait qu'on
est dans une crise du coût de la vie?
Oui, il y a certaines choses dans le marché du
travail qui ont changé. La ministre, elle a dit : Bien, à cause de plus de flexibilité, ça veut dire que les gens...
On va regarder... On va éliminer les contraintes temporaires au travail, mais
on va mettre l'emphase sur les contraintes
de santé, mais, quand même, l'évolution aussi... Il faut prendre en
considération qu'on est en pleine
crise du coût de la vie, ça fait qu'on n'arrive même pas... les gens n'arrivent
pas à joindre les deux bouts.
Alors,
aussi, si on voulait vraiment accompagner les gens et ne pas les pénaliser,
pourquoi la ministre, elle n'a pas intégré notre proposition d'un projet loi n° 693, justement, pour le problème de solidarité sociale,
les gens qui ont des contraintes temporaires
à l'emploi, de faire un calcul, de prendre des éléments du programme de revenu
de base, une initiative libérale qui a été mise en oeuvre par le
gouvernement caquiste? Et on vous la... on vous salue, on vous salue, mais, en même temps, pourquoi ne pas aller plus
loin pour prendre ce qui marche très bien avec le programme de revenu de base, pour ne pas pénaliser ces gains de
travail là des gens qui reçoivent la solidarité sociale? Ça fait qu'on dirait
que le gouvernement... On est allés
dans la mauvaise direction au lieu de se rapprocher des programmes de revenu de
base pour ne pas pénaliser les gens, oui, qui ont des contraintes, mais
ils ont peut-être une capacité d'aller chercher des gains, plus de gains, quelques heures de plus pour se
valoriser, pour contribuer à la société, pour contribuer à l'économie, en
pleine période de crise de pénurie de main-d'oeuvre, de crise de coût de
la vie. Ce serait gagnant-gagnant-gagnant. Ça, c'est l'accompagnement. Ça, ce
n'est pas pénaliser les gens. Mais ça ne se trouve même pas dans cette réforme.
Alors, je
veux entendre la ministre élaborer sur l'accompagnement, parce que ce n'est pas
clair du tout que c'est de l'accompagnement. On peut parler d'humaniser, mais
c'est inhumain pour des familles puis des aînés qui n'arrivent pas à
joindre les deux bouts, qui sont déjà dans une situation précaire. Merci, Mme
la Présidente.
• (13 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. D'emblée de jeu, je vais répondre à quelques
interrogations de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Concernant
les aînés, on a mis en place le crédit d'impôt de 2 000 $ pour les
personnes de 70 ans et plus. On a, pour l'ensemble de la population, réduit les impôts, ce qui donne plus
d'argent dans les poches des Québécois. On a mis en place, effectivement, le
Programme de revenu de base pour permettre à des personnes qui ont des
contraintes très sévères d'augmenter de 57 % leurs revenus, et ça,
c'est salué, évidemment. On a augmenté de 24 % les prestations d'aide
sociale, depuis que nous sommes en poste, plus les indexations annuelles. Dans
le plan de lutte, il y a un volet extrêmement important qui s'appelle La
sécurité alimentaire, où on veut augmenter de 30 % les initiatives pour s'assurer que la nourriture soit le plus près
possible des gens et que, surtout, les gens apprennent aussi à comment utiliser
et cuisiner cette nourriture-là.
Alors, il y
a, évidemment, énormément d'actions qui sont menées pour améliorer la qualité
de vie des Québécois en général et aider particulièrement les personnes
qui sont en situation de précarité.
Dans ce plan de lutte gouvernemental, on a,
évidemment, les actions, là, qui relèvent du projet de loi que j'ai déposé le
11 septembre dernier, projet de loi qui vise à moderniser une loi qui a
été votée, adoptée au gouvernement il y a près de 20 ans. Il y a
20 ans, il y avait 9 % de chômage; aujourd'hui, on est à environ
5 % de chômage. Il y a 20 ans, il
y avait 400 000 personnes sur l'aide sociale; aujourd'hui, c'est
233 000 personnes sur l'aide sociale, puis... si on exclut les
demandeurs d'asile, parce que c'est une situation plus particulière.
Aujourd'hui, on a un contexte socioéconomique qui est différent de ce que
c'était il y a 20 ans.
Et, dans ma tournée
à travers le Québec, dans toutes les régions, à rencontrer énormément de gens,
Mme la députée le sait, le mot
«accompagnement» a été sur toutes les lèvres. On veut mieux accompagner les
gens pour les sortir de cette précarité.
Et, lorsqu'ils sont sur l'aide sociale, c'est une aide de dernier recours.
Alors, on veut leur permettre d'aller vers l'insertion sociale pour
briser l'isolement et aller, ultimement, vers l'emploi.
Mais il y a des gens, Mme la Présidente, qui
sont éloignés du marché du travail, qui ont peu de scolarité, qui n'ont pas
terminé leurs diplômes d'études secondaires. On veut favoriser la diplomation.
Elles vont être accompagnées, elles vont
être aidées, il y aura un bonus, lorsqu'elles obtiendront leur diplôme, ce qui
est quelque chose d'extraordinaire pour
ces gens-là, parce que ça va être une lutte, ça va être l'aboutissement d'un
travail énorme. Alors, on veut les accompagner.
On élargit le programme Objectif emploi, qui va
permettre non seulement aux personnes qui font la demande pour la première fois
d'avoir accès à ce programme d'emploi, mais aussi ceux qui vont revenir, parce
que des fois la vie fait qu'ils reviennent à l'aide sociale. Alors, on va
élargir le programme.
On va améliorer, le programme PAAS, aussi, qui
permet une meilleure insertion, une participation sociale dans notre société,
autant les personnes que les organismes seront... pourront en bénéficier,
évidemment, parce qu'on veut travailler avec les organismes, on veut travailler
avec les gens du milieu, on veut permettre... bien, en fait, reconnaître la
compétence des professionnels de la santé qui pourront émettre des... les
critères de santé, les contraintes de santé, parce
qu'on va passer de contraintes à l'emploi à contraintes santé. Avoir
58 ans aujourd'hui, Mme la
Présidente, c'est une contrainte à l'emploi. Ce que ça veut dire, là, ce
n'est pas seulement que la personne a 161 $ par mois, ça veut dire aussi
qu'elle n'a pas le droit d'avoir accès à des
programmes d'emploi, même si elle est en santé, ce qui est... ce qui n'est pas
raisonnable, aujourd'hui, Mme la Présidente.
Donc, on s'en
va vers des... pardon, des contraintes de santé, qui vont améliorer le sort des
gens, qui va permettre d'aller vers
l'insertion sociale et vers l'emploi, Mme la Présidente. De plus, on parle
d'humaniser ce régime. Humaniser, c'est... ça veut dire d'aller vers la
personne... pardon, d'aller... Je m'adressais à Mme la Présidente, mais je
m'adresse à vous. Alors, c'est... On a terminé?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, c'est ça, exactement, c'est
pour ça que je vous faisais le signe de
regarder l'heure. Alors, ça passe vite, cinq minutes, j'en conviens, mais c'est
le temps qui nous est alloué pour ce débat.
Alors, je vais céder immédiatement la parole à
Mme la députée pour son droit de réplique de deux minutes.
Mme Désirée
McGraw (réplique)
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Moi, je ne doute pas que la ministre, elle a travaillé fort pendant
deux ans. Moi, je ne doute pas de sa sincérité, mais je me doute de
l'engagement de ce gouvernement envers les plus vulnérables. Et c'est dommage,
mais la ministre qui occupe le poste de Solidarité sociale n'a pas été capable,
a été incapable de livrer pour les plus
vulnérables, de débloquer des fonds parce que la CAQ a fait des mauvais choix,
et là on essaie de faire des économies sur le dos des plus démunis, qui
vivent déjà la précarité. On a fait des choix à coût nul, à
somme nulle, on a déshabillé Pierre pour habiller Paul. C'est vraiment cynique.
Alors, c'est à la CAQ à se... c'est la mauvaise gestion de ce gouvernement, de
placer des gens vulnérables devant un fait accompli.
Alors, c'est sûr qu'on va travailler fort sur ce
projet de loi pour bonifier, pour l'améliorer, pour trouver des vraies
solutions qui vont accompagner les gens, pour avoir une vraie réforme de l'aide
sociale et pas juste un simple transfert
d'allocations d'une clientèle vulnérable à une autre. Pendant que le coût de la
vie augmente à vitesse... à grande vitesse,
et ça frappe... on est d'accord, Mme la ministre, que ça frappe les plus
démunis encore plus fort. On ne peut pas se contenter d'un transfert de fonds à l'intérieur de son ministère,
sans une... sans aucun nouvel argent. Je refuse que les plus vulnérables fassent les frais de la mauvaise
gestion, de la gestion catastrophique des finances publiques de la CAQ. C'est un manque d'humanité clair de la part du
gouvernement, et les plus... je pense qu'on est d'accord pour dire que les plus
vulnérables, ceux qui vivent la précarité, méritent beaucoup mieux. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Cela met fin aux débats de fin de séance.
Et je suspends les travaux jusqu'à
14 h 30.
(Suspension de la séance à 13 h 26)
(Reprise à 14 h 30)
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
bon après-midi. Bon jeudi après-midi, chers collègues. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous
asseoir. Nous allons reprendre nos travaux. Et, pour la poursuite de nos
travaux, je vais demander à M. le leader adjoint du gouvernement de nous
indiquer où nous en sommes.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Bonjour, M. le Président. C'est un plaisir de
vous retrouver en ce bel après-midi. Et je vous demanderais de bien
vouloir appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 62
Poursuite
du débat sur l'adoption
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Avec plaisir. À
l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les
stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir
davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure.
Au moment de la suspension des travaux sur
l'article 11, M. le député de Jean-Talon n'avait pas terminé son
intervention, alors je l'invite, s'il vous plaît, à bien vouloir poursuivre son
intervention.
M. Pascal
Paradis (suite)
M. Paradis : Je
vous remercie, M. le Président. En fait, je venais tout juste de la commencer.
J'avais eu à peine le temps de remercier les gens qui ont participé à la
préparation et à la présentation du projet de loi et je commençais tout
juste mes propos, M. le Président, en rappelant que l'objectif mentionné du
projet de loi n° 62, c'est d'introduire dans la Loi sur les contrats des
organismes publics un nouveau type de contrat, qui est le contrat de
partenariat, dans le cadre duquel un organisme public associe, au moyen d'une
approche collaborative, un contractant à diverses responsabilités en lien avec
un projet d'infrastructure publique.
Et cette intention est liée à ce qui est annoncé
dans la Stratégie québécoise en infrastructures publiques, qui était parue tout
juste avant le projet de loi lui-même et dans laquelle stratégie le
gouvernement indique qu'il veut faire en
sorte que les mesures déployées par le gouvernement, dont ce projet de loi,
permettent de réduire les coûts jusqu'à 15 % et les délais jusqu'à
25 %. Et c'est une intention qui est évidemment louable et que nous
appuyons, mais, au cours des consultations particulières, au cours de
l'étude détaillée de ce projet de loi, on a souvent posé la question des
données probantes, des analyses qui
démontrent que les stratégies proposées dans le projet de loi n° 68
permettent d'atteindre ces objectifs,
et on n'a pas eu beaucoup d'information et on n'a pas eu beaucoup de réponses
sur ces questions-là, malheureusement.
Dans le
processus, d'ailleurs... et je l'avais mentionné dans mes remarques, M. le
Président, lorsque nous étions dans les étapes... les premières étapes
de la discussion sur ce projet de loi ici, en Chambre, et j'avais remarqué
qu'on allait rapidement avec ce projet de loi, que le ministre nous avait dit
d'y aller rondement, alors que je suggérais qu'on devrait s'appliquer et qu'on devrait
s'assurer qu'on fait les choses avec beaucoup de prudence. Parce que, M. le
Président, ça a l'air bien technique, tout ça, mais on parle de la façon dont
le gouvernement du Québec va octroyer, dans le futur, disons pour les 10 prochaines années, selon le Plan québécois
d'infrastructures, 153 milliards de dollars en contrats publics.
C'est important, et ça demande beaucoup de préparation, et ça demande beaucoup
de réflexion.
Tout comme ma
collègue de Saint-Laurent, j'ai, moi aussi, été fasciné par le fait d'avoir vu
le ministre des Infrastructures et d'autres membres du cabinet se
promener avec... de manière très ostentatoire, très, très, très évidente ici, à
l'Assemblée nationale, avec le bouquin How Big Things Get Done, que j'ai
lu d'un bout à l'autre, M. le Président. J'en ai déjà parlé, d'ailleurs, dans
les médias sociaux. Et il y a beaucoup d'informations intéressantes dans ce
livre-là, dont une qui dit que c'est très
important de réfléchir longuement quand on veut entreprendre des projets de loi.
Bien, en fait, dans ce cas-ci, on
parle des projets d'infrastructure. C'est le lien que je voulais faire. Donc,
quand on veut développer un bon projet
d'infrastructure, on y réfléchit longuement à l'avance, on prend son temps, on
évalue tous les angles, on évalue les risques, très, très, très important, pour
ensuite être capable d'agir rapidement.
Et, je vous dirais,
M. le Président, dans le cas de ce projet de loi, c'est le lien que je voulais
faire, il semble, malheureusement, que le
gouvernement ne se soit pas appliqué les préceptes du livre How Big Things
Get Done, parce que c'est une
question que j'ai soulevée à plusieurs reprises, et mes collègues l'ont fait
aussi, j'ai demandé au gouvernement : Quelle analyse de risques
avez-vous faite quant aux solutions qui sont proposées dans le projet de loi n° 62?
Parce qu'il y en a, des gens qui ont
identifié des risques et qui ont dit : Attention! On ne voudrait pas qu'il
arrive ceci. Et cette réflexion-là, elle est importante, parce qu'il
s'est passé quelque chose de majeur, dans l'histoire du Québec, il y a une
dizaine d'années, et ça s'appelle la commission Charbonneau. Et la commission
Charbonneau, c'était un examen de conscience important, au Québec, sur la façon
dont on octroie les contrats des organismes publics. Et là on s'est donné des
garde-fous puis on a dit : Il faut faire attention.
Et
une des questions que j'ai posées, j'ai dit : Mais est-ce que vous avez
analysé votre projet de loi à la lumière des recommandations du... de la
commission Charbonneau? Est-ce que vous avez analysé votre projet de loi, je
demandais au ministre et au gouvernement, à la lumière de l'examen de la
gestion contractuelle du ministère des Transports et de la Mobilité durable?
C'est un autre document, publié en octobre 2023, qui contient plein
d'avertissements et plein de recommandations. Tout ce que je voulais savoir,
c'est : Est-ce que vous avez regardé ça et est-ce que vous avez analysé
les risques? L'idée n'est pas de dire, M. le Président, que tous ces risques-là
vont se matérialiser. L'idée, c'est de savoir est-ce que, oui ou non, on l'a
considéré, et quelles mesures d'atténuation on a adoptées dans le projet de
loi. Parce que, dans les mémoires qui ont
été déposés et dans les témoignages qu'on a... qu'on a entendus, il y a
plusieurs personnes qui ont parfois levé des drapeaux rouges, parfois
levé des drapeaux orange, nous disant : Prêtez une attention particulière
à tel ou tel défi, à tel ou tel enjeu. Et pas les moindres, pas les moindres,
le Protecteur du citoyen est venu exprimer un certain nombre... ou poser un
certain nombre de questions, l'Autorité des marchés publics a fait la même
chose, le Vérificateur général l'a fait aussi. Martine Valois, une avocate
reconnue dans les matières qui nous occupent, est venue aussi soulever des préoccupations importantes. J'en nomme quelques-unes,
et elles ne sont pas exhaustives. Alors, on nous a dit, d'abord : Est-ce
que le fait qu'on développe cette approche-là, qui a de très bonnes intentions,
de décloisonner le processus d'appel d'offres, de permettre aux gens de
se parler, de développer des synergies constructives qui vont permettre d'aller
plus vite, qui vont permettre de sauver des coûts, ce sont ça, les objectifs?
Mais d'autres ont dit : Attention! Est-ce qu'on n'est pas en train de
risquer de revenir en arrière et de ne pas considérer, encore aujourd'hui,
comme on l'a fait il y a 10 ans, une des principales recommandations de la
commission Charbonneau? Et je la cite, à la
page 101 du rapport : «Les travaux de la commission ont démontré que
plus le nombre de concurrents potentiels dans un appel d'offres est
élevé, plus il est difficile d'organiser entre eux des ententes de collusion.
En conséquence, il est nécessaire de repenser les pratiques administratives qui
limitent la concurrence dans certains marchés publics.»
La question est de
savoir : Est-ce qu'il y a des risques, dans le projet de loi n° 62, que ça arrive? Je le redis, je ne suis pas en train de dire : C'est vers ça
qu'on s'en va, mais est-ce qu'il y a eu une analyse de risques? On n'a pas eu
de réponse là-dessus. Donc, est-ce
que tout ce qui est dans ce projet de loi est de nature à favoriser plus de
concurrence ou, peut-être, à faire en sorte que, même si ce n'est pas ça qu'on
voulait faire, même si ce n'est pas l'intention, ça a comme résultat de diminuer la concurrence? Parce que
certains nous ont dit : Ça se pourrait que ce soit ça qu'il arrive. Est-ce
que ça pourrait faire en sorte qu'en favorisant cette nouvelle approche
là, bien, ça génère plus de surestimation des coûts ou des hausses des prix là
où, au contraire, on voudrait que ça diminue les prix? Certains sont venus nous
parler de ça. Est-ce qu'on prévoit, dans le projet de loi n° 62,
suffisamment de garanties sur la certification des coûts? Certains sont venus
nous éveiller à cette question-là qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin sur
la question de la certification indépendante
des coûts qui sont mentionnés dans une soumission, en réponse à un appel à
propositions. Et ça aussi, c'est très
important, c'est une autre leçon, d'ailleurs, de ce fameux livre How Big
Things Get Done, avoir le plus d'évaluations indépendantes possible.
Est-ce que, parfois,
ça aurait comme effet, ce qu'on prévoit dans ce projet de loi, de trop
accélérer les processus, alors que, justement, comme on vient de le mentionner,
parfois, il faut mieux prendre son temps et réfléchir pour être capable de
livrer ensuite plus rapidement? Est-ce que tous les garde-fous sont là, en
matière de transparence, pour assurer le plus de transparence possible de cette
nouvelle approche où les gens vont se parler plus entre eux? C'est un point
d'interrogation. Est-ce qu'il y a des risques par rapport au rôle de
surveillance de l'Autorité des marchés publics, au rôle de surveillance du
Vérificateur général, qui sont venus nous parler tous les deux de l'importance
de ce rôle-là? Est-ce qu'il y a un risque que, parce qu'on travaille plus dans
un certain mode et que certains contrats ne soient pas octroyés en vertu de ce
nouveau mode collaboratif... certains sont venus nous dire : Bien, est-ce
qu'il n'y aurait pas un risque que les
entreprises se retirent de ceux qui ne sont pas visés par le nouveau processus
pour favoriser le nouveau processus? Est-ce
que ça va nuire aux organismes publics, par exemple, ou aux municipalités qui
n'utilisent pas encore ce mode-là?
Est-ce que les
organismes de plus petite taille ne risquent pas, à certains moments, de ne pas
avoir l'expertise et les ressources pour gérer ce nouveau mode collaboratif? Ça
aussi, la commission Charbonneau pointait vers cette question-là en nous disant
qu'il y a plusieurs organismes publics de plus petite taille qui disposent de
moyens limités lorsque vient le temps d'appliquer et de faire respecter les
normes établies par le gouvernement, et, par conséquent, de contribuer au
maintien de marchés publics performants. Est-ce qu'on a suffisamment tenu
compte de ça?
• (14 h 40) •
Est-ce que ça
pourrait avoir comme impact de diminuer la rigueur des analyses préalables de
marché et les travaux préparatoires qui sont essentiels? Là, c'est l'Autorité
des marchés publics qui nous mentionne ça dans son plus récent rapport, que je
vous citais tout à l'heure, qui dit que, même dans la situation actuelle,
souvent, il arrive que les organismes ne sont pas en mesure ou ne font pas
correctement les analyses de marché, et les autres analyses préalables, et les
processus préalables dans les cas d'appels à propositions.
Donc, ça, c'est juste une série des
risques. Et, moi, ce que je voulais savoir, ce que les oppositions, on voulait
savoir, c'est : Est-ce qu'on a réfléchi à tout ça? Est-ce qu'il y a
des mesures d'atténuation? Les réponses qu'on a eues, c'est : Oui, on l'a fait. D'accord, montrez-nous-le. Un
registre de risques, pour quiconque a fait de la gestion de projet, là, c'est
un document qui est très simple, hein, qui identifie le risque. Ça ne veut pas
dire qu'il va se matérialiser, mais ça veut dire :
Voici le risque. C'est quoi? C'est la probabilité que ça arrive, c'est quoi, la
nature de l'impact que ça pourrait avoir sur le projet, et quelles mesures d'atténuation on a prises ou on a
adoptées, dans ce cas-ci, à même le projet de loi. Et ça, on ne l'a
jamais vu. Et je le regrette beaucoup.
Un deuxième
élément... Donc, pour moi, la question des risques, de la gestion des risques
est essentielle ici, dans ce projet de loi là qui, de par nature, aurait dû
aborder de front cette question-là. Le deuxième, c'est que ce projet de loi
nous est présenté par le gouvernement comme étant le frère jumeau du projet de
loi n° 61, qui crée l'agence Mobilité
Infra du Québec et qui est présentée comme la nouvelle façon dont... que le
gouvernement veut utiliser, justement, pour
gérer les grands contrats d'infrastructure et les grands projets
d'infrastructure, dans le cas du projet n° 61,
notamment, pour les projets de mobilité. Or, juste... mes collègues qui
analysent actuellement, au moment où on se parle, ce projet de loi là ont
mentionné à plusieurs reprises que c'est un projet de loi qui, malheureusement,
a pour effet de centraliser et de politiser
la gestion des projets visés. Alors, si le projet de loi n° 62 est
intimement lié au projet de loi n° 61, si ce sont des frères
jumeaux, bien, pour nous, on y voit là un autre problème.
D'autant
plus que ces deux projets de loi s'inscrivent dans une série d'événements, dans
une série d'exemples de mauvaise gestion des projets d'infrastructure
par ce gouvernement, depuis six ans, que ma collègue de Saint-Laurent, d'ailleurs, a mentionnés tout à l'heure dans son
intervention, mais qui ont été jugés très sévèrement par une étude indépendante
qui a été publiée en mars 2024 par le Centre
sur la productivité et la prospérité, de HEC Montréal, où on étudie un certain
nombre de projets, dont, notamment, le projet du tramway de Québec, et on parle
de la façon dont le gouvernement du Québec a géré ces projets-là.
Et, aux
pages 15, 19 et 26, ce que les analystes... les analystes indépendants,
les experts disent, c'est que ces projets-là, et on parle aussi du REM à
Montréal... mais démontrent qu'il y a eu des interventions du gouvernement du Québec, des changements apportés aux projets de
transport collectif, qui sont souvent liés à l'ingérence des politiciens, qui
sont des pratiques qui ne... je cite le rapport, là, «qui vont à l'encontre du
modèle de gouvernance généralement reconnu ailleurs
dans le monde». Ça, c'est HEC Montréal, dans une étude indépendante, qui nous
le dit. Alors, si c'est ça, le modèle qu'on nous propose dans le projet
de loi n° 61 et dans le projet de loi n° 62, vous comprenez qu'on va
difficilement pouvoir accepter ce modèle-là.
Rappelons-nous, en
guise de conclusion, je vais conclure avec ça, rappelons-nous une nouvelle fois
l'objectif fondamental de la Loi sur les
contrats des organismes publics, qui est modifiée par le projet de loi
n° 62. Je vais me permettre de la citer. Donc, c'est
l'article 2 : «...la présente loi visent à promouvoir :
«0.1° la
confiance du public dans les marchés publics en attestant l'intégrité des
concurrents;
«1° la
transparence dans les processus contractuels;
«2° le
traitement intègre et équitable des concurrents;
«3° la
possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres
des organismes publics;
«[...]4.1° la
recherche de la meilleure valeur dans l'intérêt public;».
Entre autres. Ce sont
ça, les grands objectifs de la loi.
Le ministre, le
gouvernement n'a cessé de nous dire que, bien oui, le projet de loi n° 62,
il va permettre ça, c'est ça qu'il vise à faire. Très bien, mais ce n'est pas
uniquement sur les intentions que doit être jugé un gouvernement et un projet
de loi, c'est sur les résultats et c'est sur ce qu'on a de concret devant nous
comme législateurs. Et moi, j'avais simplement demandé : Montrez-nous
votre analyse de risque. Parce qu'on parle, dans les 10 prochaines années,
d'au moins 153 milliards de dollars de contrats qui vont être
octroyés avec ce nouveau processus là. Est-ce que vous y avez bien réfléchi? Et
je ne l'ai jamais vu, ce registre de risque.
Alors, pour cette
raison et pour les autres raisons mentionnées dans la présente intervention,
nous allons voter contre le projet de loi n° 62.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon. Et
maintenant nous allons poursuivre avec le prochain intervenant, et ce sera M.
le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Merci, M. le Président. Je ferai une intervention assez courte, juste que
vous sachiez, là, je suis... on a bien accepté gentiment de suspendre l'étude
d'un autre projet de loi sur lequel je travaille, mais sur lequel je vais... duquel je vais, évidemment, parler,
puisqu'il s'agit du projet de loi n° 61. Et, tout comme mon collègue, là,
on ne peut pas ne pas remarquer que ces deux projets de loi là sont
intimement liés. Puis, d'ailleurs, même c'était la volonté, je pense, du gouvernement lui-même de lier ces
deux projets de loi là. La conférence de presse dans laquelle on a annoncé
ces deux pièces législatives... ont été faites simultanément dans la même
conférence de presse.
Le
projet de loi n° 62, je suis très content de pouvoir y intervenir,
c'est la Loi qui vise principalement à diversifier les stratégies
d'acquisitions des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans
la réalisation de leurs projets d'infrastructures. Je vais revenir plus tard,
là, sur la notion d'agilité, les nouveaux outils qu'on veut s'octroyer, en fait, comme donneur d'ouvrage au gouvernement,
puis les sociétés d'État évidemment aussi, mais avantage que, pour l'instant, on ne semble pas vouloir donner non
plus à d'autres donneurs d'ouvrage importants du Québec, mais j'y reviendrai.
L'étude de ce
projet de loi là, évidemment, c'est quand même assez important, là, c'est
comme... il y a beaucoup d'argent qui est en jeu, il y a beaucoup de
pratiques qu'on a tenté de corriger dans le temps. Souvenons-nous de la commission Charbonneau, de l'importance de lutter contre la
collusion, notamment dans le milieu de la construction. On a mis en place
certains remparts, certains outils pour éviter que ce genre de situation là,
évidemment, ne se produise. Ce n'est absolument pas à l'avantage des
Québécoises et des Québécois, ni d'un point de vue économique ni non plus d'un
point de vue de la sécurité, je dirais même. Donc, ce projet de loi là n'est
pas à prendre à la légère parce qu'on ne voudrait pas revenir en arrière, on ne
voudrait pas revenir à une époque où, finalement, il y avait de la collusion
dans le milieu de la construction.
Puis je me
permettrai rapidement de souligner que, dans l'ensemble des parties prenantes,
en fait des groupes que nous avons entendus dans les audiences particulières,
il y en a quelques-uns que nous avons relevés, notamment celle de l'Autorité des marchés publics, celle du
Vérificateur général du Québec et celle notamment, là, aussi de Me Martine
Valois, qui est professeure titulaire
à la Faculté de droit de l'Université Montréal. Et j'ajouterais aussi à cela un
groupe qu'on a rencontré dans le
cadre du projet de loi n° 61, qui, à ma connaissance, n'a pas été entendu au
projet de loi n° 62, l'Association professionnelle des
ingénieurs du gouvernement du Québec.
Je vais
peut-être commencer, en fait, par ce que l'Association professionnelle des
ingénieurs du gouvernement du Québec
nous disait puis je ferai un bond aussi, là, sur une intervention de mon
collègue de Nelligan d'hier. L'Association professionnelle des
ingénieurs du gouvernement du Québec nous disait : «Le mode collaboratif,
tel qu'il est proposé par le gouvernement, par le ministre des Infrastructures,
attendez-vous pas aux résultats escomptés, attendez-vous pas à...» Puis je vais
citer le ministre, là, qui disait : «On veut une petite révolution dans
les modes d'approvisionnement, le mode collaboratif permettrait d'atteindre une
réduction des coûts de 15 % et une réduction des délais de construction
d'environ 25 %.» Il disait : Attendez-vous pas du tout à ça... Je
vais paraphraser, en fait résumer, là, ce n'est pas une citation exacte, mais il disait, en fait : Oui, on va réussir à
respecter les délais, c'est peut-être le seul point sur lequel... le seul
paramètre sur lequel on va réussir à atteindre les objectifs, mais il
dit : Les prix vont s'envoler et la qualité va chuter. Ça, c'est ce
que les ingénieurs du gouvernement du Québec nous disaient.
Je trouve ça intéressant parce que ça fait écho
à ce que mon collègue député de Nelligan, hier, disait à propos d'une étude qui
parlait du mode collaboratif en Australie, où les résultats n'ont pas du tout
été à la hauteur des résultats escomptés. Et le mode collaboratif, on l'a
essayé pendant plusieurs années là-bas. Ça n'a pas fonctionné. Ça a entraîné effectivement, comme le disent les ingénieurs du
gouvernement du Québec, des conséquences assez graves sur les coûts et
sur la qualité.
Donc, moi, déjà
en partant, je me dis : Ce groupe d'experts qui travaille directement à la
conception, à la réalisation, au
suivi puis à l'évaluation, évidemment, des projets, des grands projets
d'infrastructure au Québec qui nous met en garde de cette façon-là, je me
dis : O.K., il y a quelque chose, là, M. le Président, sur lequel on doit
absolument s'attarder, et ça me fait douter du bien-fondé de ce projet
de loi là tel qu'il est écrit actuellement, tel qu'on l'a à la fin de
l'ensemble de l'entièreté du processus d'adoption du projet de loi.
• (14 h 50) •
Vous savez,
les PPP, dans le passé, ont généré... comme je l'ai dit tantôt, ça a été une
période un peu sombre de l'histoire
dans le milieu de la construction au Québec, ont généré ce qu'on a appelé la
collusion par toutes sortes de stratagèmes. En fait, les entreprises s'entendaient ensemble pour être capables de
mettre en place des systèmes dans lesquels elles fixaient elles-mêmes
les prix. Puis on a vu aussi qu'il y avait des enjeux dans la réalisation des
projets. On avait des extras qui apparaissaient, on avait de la qualité qui
n'était plus au rendez-vous aussi. Et le positionnement de mon groupe, de ma formation politique de Québec solidaire, a
toujours été très, très clair, parce qu'en même temps qu'on traite de la
question de la qualité puis de la bonne utilisation des deniers publics, de
l'autre côté aussi il y a une question de livraison de services publics
qu'on doit mettre de l'avant au bénéfice de la population toute entière. Et,
dans les modes PPP, et c'est un peu ce que... de la façon dont c'est écrit dans
le projet de loi n° 62, on offre un éventail de possibilités de collaboration entre le donneur d'ouvrage, donc la
société d'État ou le gouvernement du Québec, et des entreprises et/ou des consortiums. Et notre position a toujours été
claire à l'effet que, de notre côté, la conception... on peut avoir
effectivement une conception qui est
établie en mode collaboratif. Je pense qu'on a tout à gagner et à bénéficier de
l'expérience puis des connaissances de l'entreprise qui est habituée à
construire des infrastructures routières, des infrastructures de transport collectif aussi, donc des projets qui sont
complexes, pour lesquels les partenaires privés peuvent avoir déjà eu une
expérience de travail à l'extérieur. Ça nous permet d'éviter les
erreurs, ça nous permet de maximiser, des fois, l'utilisation de nos
ressources, et je pense que, là-dedans, il y a quelque chose d'intéressant.
Il y a la partie... puis, ça, c'est la partie
qui n'existe pas actuellement, hein, M. le Président, on fait la conception des projets à l'intérieur de... en régie, en fait,
à l'intérieur d'un ministère ou d'une société d'État, et on demande, par la
suite, au marché d'y répondre en soumissionnant pour sa réalisation. Donc,
déjà, de bénéficier, là, de l'expertise, des connaissances
de l'entreprise privée, moi, j'y vois un avantage qui peut vraiment servir les
Québécoises et les Québécois. Ça peut
être très intéressant. Ça peut nous permettre d'éviter des erreurs, certains
écueils. Ça peut nous permettre, encore une fois, comme je le disais
tantôt, de maximiser les retombées positives, une bonne utilisation des deniers
publics.
Même chose pour la réalisation, ça a toujours
été puis ça fait partie, actuellement, du mode dans lequel on est actuellement. Travailler avec des entrepreneurs
privés pour réaliser des projets d'infrastructure, des écoles, des routes, des
projets de transport collectif, évidemment, c'est une façon de fonctionner qui
nous convient. Ce n'est peut-être pas à l'État
d'avoir à l'interne toutes les capacités, tous les moyens, toutes les
ressources, et financières, et humaines, et matérielles, pour être capable de réaliser des projets. Donc,
de s'appuyer sur l'expertise, sur l'entreprise privée le plus possible,
évidemment, québécoises, c'est toujours ce qu'on souhaite, évidemment,
mais ce n'est pas... ce n'est pas un enjeu particulièrement inintéressant,
on... ce n'est pas quelque chose d'inintéressant, donc on continue avec cette
façon de fonctionner.
Par contre, quand on tombe dans l'opération puis
le maintien des actifs, l'entretien, là on est sur une autre... une autre voie, là. On est en train de changer
complètement la façon dont on travaille au Québec. Et ce n'est pas nécessairement... contrairement à la conception des projets,
on n'est peut-être pas en train de servir les Québécoises et les Québécois.
Pour ce qui est des opérations, d'abord, les
projets d'infrastructure qu'on se donne au Québec, là, les grands projets d'infrastructure, c'est des services
publics qu'on se donne collectivement. Que ce soient des routes, que ce soient
des transports collectifs, que ce soient les
hôpitaux, que ce soient des écoles, ce sont des services qu'on se paie ensemble
et qui ne doivent pas servir à enrichir des
gens. Parce que le problème, c'est que la logique du privé, donc de faire du
profit, à partir du moment où on tombe dans le service directement à la
population, bien, il y a des moments, un peu comme on en jase souvent dans la période de questions, notamment sur les
enjeux de santé ou l'éducation, M. le Président, où là, à un moment
donné, il y a des services qui ne se donnent plus parce que ce n'est pas
rentable.
Je prendrai un exemple que je connais très bien,
c'est le transport collectif ou encore le transport par autobus scolaire. Dans les deux cas ou dans la majorité
des cas, parce que le transport scolaire, évidemment, il y a des exceptions,
là, mais, dans la vaste majorité des cas
dans le transport scolaire puis aussi dans le transport interurbain au Québec,
ce sont des mandats, des contrats qui sont donnés à des entreprises privées. Et
ce qu'on voit bien, là, c'est qu'à un moment donné, si les recettes ne sont pas au rendez-vous, bien, il
n'y a plus de service qui est donné. On coupe dans la qualité du service,
on coupe dans la fréquence, on coupe dans le confort. Le Québécois, la
Québécoise n'y trouve pas son compte.
C'est un service public qu'on se donne, puis,
oui, ça se peut que ce soit... je le dis avec des gros, gros, gros guillemets,
là, que ce soit déficitaire, mais c'est le propre des services publics.
L'objectif n'est pas de faire des profits. On ne demande pas aux hôpitaux de
faire des profits, on ne demande pas aux écoles de faire des profits, on ne
demande pas aux autoroutes de faire des
profits non plus. L'objectif, c'est se donner les moyens, collectivement, de
mettre dans un pot commun un service qui va... qui va bénéficier à une
grande portion de la population.
Donc, donner la chance au privé, à travers le
projet de loi n° 62, d'aller dans la gestion des opérations dans nos
projets d'infrastructure, c'est potentiellement un risque que nous ne voulons
pas supporter, que nous ne voulons pas appuyer.
Le gouvernement semble vouloir aller de ce côté-là; nous, ça ne nous intéresse
pas du tout. Les services publics, c'est
un... c'est un... c'est fondamental pour nous, et ça doit servir les
Québécoises et les Québécois, pas des gens qui sont possédants, et qui
font de l'argent, et qui vont finir par couper les services, éventuellement.
Même chose pour l'entretien, M. le Président. On
a des gens qui sont tout à fait qualifiés pour être capables de faire l'entretien.
Je pense, par exemple, au niveau du métro : on a une expertise de pointe à
la STM, des gens qui savent entretenir ce réseau-là, qui est un des... disons,
une artère qui alimente le poumon économique de Montréal. Encore faut-il être capable de lui donner les moyens
d'agir, et ça, ça... c'est un autre débat, c'est sur le financement du maintien
des actifs, mais c'est hyperimportant de maintenir l'expertise que nous avons
déjà, par ailleurs, même chose pour les routes au MTQ, on a l'expertise.
Donc, je pense que ça ne vaut pas la peine d'aller de ce côté-là non plus.
Le projet de
loi n° 92 aussi, puis on en a fait... on en a fait un cheval de
bataille, puis je vais en parler aussi dans le cadre du projet de loi n° 61, vient donner, donc, des pouvoirs
particuliers, une nouvelle façon de s'approvisionner pour le
gouvernement et ses sociétés d'État, alors qu'en parallèle on ne veut... on ne
le donne pas aux municipalités et aux sociétés de transport. Ça, je n'arrive
pas à me l'expliquer.
Je prendrai,
encore une fois, l'exemple du métro, parce que c'est un exemple qui est très
frappant, très marquant, considérant les coûts qui sont impliqués. Comme
je l'ai dit tantôt, le maintien des actifs, c'est la Société de transport de
Montréal qui s'en occupe. Or, on ne donnerait pas, à travers ce projet de loi
là, la possibilité aux sociétés de transport de
pouvoir utiliser une certaine flexibilité, notamment sur la partie
collaboration, sur la conception notamment, pour être capable d'éviter les erreurs, pour être capable de
mieux... de mieux s'outiller, pour être capable de faire le travail. Donc,
j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement veut créer un
système à deux vitesses, finalement.
Puis on les a entendus dans le projet de loi
n° 61, on a entendu Pomerleau, une entreprise qui a été invitée par le gouvernement, l'association, également, des
grands constructeurs... l'Association des constructeurs de routes et grands
projets... et grands travaux du Québec, qui
regroupe, donc, plusieurs grands entrepreneurs québécois, être
hyperenthousiaste envers le projet de
loi n° 62. Alors, vous comprenez que, moi, j'entends, dans leur
enthousiasme, une volonté très claire, à partir du moment où ce
système-là est mis en place, à ne faire que ce genre de projets là. Ils y
voient une diminution de leurs risques financiers, ils y voient une
accélération, y voient une prévisibilité. Je veux dire, pour eux, pour ces
compagnies-là, il y a un avantage à aller vers ce mode collaboratif.
• (15 heures)
•
Qu'adviendra-t-il des projets importants qui
incombent toujours aux sociétés de transport, notamment dans le maintien des actifs? Le métro de Montréal, c'est
10 milliards en maintien d'actif, 10 milliards. Qu'est-ce qui se
passe si, à la fin d'un appel
d'offres, on n'a aucun entrepreneur qui a voulu soumissionner pour faire les
travaux commandés par la STM? Notre
métro, on ne peut pas s'en passer, M. le Président. Je ne peux pas imaginer la
ville de Montréal sans cette importante infrastructure de transport
collectif. C'est l'infrastructure de transport, de transport, O.K., la plus
utilisée au Canada chaque jour, ce n'est pas
rien, plus que n'importe quel pont, plus que n'importe quel autre système de
transport collectif au Canada. Donc, c'est hyperimportant.
Donc, je ne
comprends pas cette obstination. On l'a demandé à plusieurs reprises. Je vais
le redemander lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 61. Autrement,
je ne comprends pas pourquoi on fait un deux poids, deux mesures, qui
m'apparaît tout à fait dangereux pour le maintien de certains actifs.
Je terminerai en vous parler de... en vous
parlant de l'amorce, en fait, là, de la genèse de ce projet de loi là. Je me souviens de la conférence de presse, encore une
fois, là, où il y avait la ministre responsable des Transports et de la Mobilité
durable, le ministre responsable des Infrastructures, et je me souviens que le ministre des Infrastructures disait :
Nous, on a fait un banc d'essai, on a fait un projet pilote avec les
conditions... dans les paramètres, en fait, du projet de loi n° 62,
disons, en mode collaboratif. Puis son projet pilote, c'étaient 13 écoles
secondaires qui ont été réalisées dans le mode collaboratif. Les écoles secondaires, puis je ne veux pas
dire que ce n'est pas important, il faut en faire, des écoles secondaires, il faut en construire... Mais,
moi, je suis en train de travailler sur le projet de loi n° 61 où on va
traiter... où Mobilité Infra Québec va réaliser des projets de transport
complexes, et on veut octroyer à Mobilité Infra Québec la possibilité de faire
des projets complexes de transport collectif avec les outils donnés par le
projet de loi n° 62. Moi, j'ai comme l'impression que faire des écoles
secondaires, ce n'est pas ce que j'appellerais un projet complexe. C'est compliqué, ça demande de l'argent, mais ce n'est
pas complexe de l'ampleur de réaliser un tramway, entretenir un métro.
Il n'y a rien de comparable, là, on n'est pas dans le même... la même quantité
de paramètres différents à essayer de conjuguer ensemble.
Donc, je me dis : On a testé sur des écoles
un projet qu'on veut... on a testé sur des souris quelque chose qu'on veut faire sur un éléphant, M. le Président. Il y
a quelque chose qui ne fonctionne pas. Donc, j'aurais aimé qu'on le teste
autrement. Mais il me semble que la base de
ça n'est pas solide pour être capable d'argumenter sur le fait que les grands
projets de l'État québécois vont être gérés sur la base d'un projet,
finalement, où il n'y avait pas... il n'y avait pas tant de complexité que ça.
C'est la première des choses.
Mais l'autre
chose aussi que je me demande, c'est : Les entrepreneurs qui travaillaient
sur ces projets-là, là, je veux dire, ils devaient le savoir que c'était un projet pilote, ils ont compris que ce n'était pas un appel d'offres normal puis
qu'il était dans quelque... On leur a
peut-être même dit que c'était un projet pilote qui mènerait peut-être
éventuellement à une refonte du mode d'approvisionnement au Québec.
Moi, mon petit doigt me dit, là, que ces
entrepreneurs-là, qui, par ailleurs, sont très contents du projet de loi n° 62, ils ont dû offrir un service cinq étoiles au
ministre de l'Éducation. Ils ont dû être très, très rapides dans la livraison. Ils ont dû être capables de livrer, au
pied carré, des prix qui sont bien inférieurs à ce qu'on voit actuellement. Ils
ont dû être superbons. Je le sais, ça marche de même avec mes enfants.
Quand je promets quelque chose, là, quand je promets
quelque chose à mes enfants, là, une demi-heure de jeux vidéo... Bon, on est
sur le temps d'écran, là, je sais que ce n'est pas... Ça m'arrive aussi
de leur promettre une petite demi-heure de jeux vidéo. Je suis désolé, mais,
quand je fais une promesse, là, d'une belle
récompense, là, mes enfants sont bien plus enthousiastes à bien faire ce que je
leur demande.
Donc, moi, je
vois là un problème, c'est-à-dire... Le benchmark qui a été fait, là, sur... Le
banc d'essai qui a été fait sur les 13 écoles secondaires, pour moi, je
n'achète pas que c'est un argument valable pour être capable de donner ces pouvoirs-là au reste de l'appareil
gouvernemental et cette société d'État qui va travailler sur des projets d'une
complexité beaucoup plus grande. Je n'achète malheureusement pas cet
argument-là. Je ne trouve pas que c'est suffisant. Et je trouve qu'on joue quand
même avec le feu, considérant les sommes qui sont en jeu, considérant la
sécurité des Québécoises et des Québécois et
considérant le passé, aussi, que nous avons vécu, le début des
années 2000. Le passé est souvent garant de l'avenir. Bien, ça m'inquiète
un peu, ça, M. le Président. Donc, on va voter contre le projet de loi n° 62. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Taschereau. Et maintenant je suis prêt à reconnaître
Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de
loi n° 62, Loi
visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes
publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de
leurs projets d'infrastructure.
Ce projet de loi introduit la notion de contrat
de partenariat dans la loi sur les organismes publics... sur les contrats des
organismes publics et il permet aussi... il va permettre, s'il est adopté, à un
organisme public de conclure, à la suite
d'un appel d'offres infructueux et sous certaines conditions, un contrat de gré
à gré sans avoir à publier un avis d'intention dans le système
électronique d'appel d'offres, le SEAO.
Le projet de loi confère aussi à l'Autorité des
marchés financiers des pouvoirs additionnels de vérification relative à l'intégrité d'une entreprise assujettie
à sa surveillance, mais il limite la communication des informations obtenues lors
de ces vérifications.
Ce projet de
loi espère aller plus vite et à moindre coût en introduisant la notion de
contrat de partenariat et il fait fausse route, M. le Président. Tout d'abord,
vite et moins cher, ça n'existe pas, dans la vraie vie, ça ne va pas ensemble.
Vite et bien non plus. Le collègue de... non,
pas le collègue de Taschereau, le collègue de... non, de Jean-Talon, le
collègue de Jean-Talon nous parlait des ingénieurs du gouvernement du
Québec, qui sont venus durant les consultations et qui ont confirmé que vite et
pas cher, ça ne va pas ensemble, dans des mots plus scientifiques que ceux que
j'utilise. Bien, je pense qu'il y aurait lieu de les écouter.
Et aussi ce projet de loi est un aveu d'échec du
projet de loi n° 66 de la présente législature, qui a
été adopté par la CAQ et qui visait à faire
la même chose, d'aller plus vite à moindre coût. Et ça n'a pas marché. Quatre
ans plus tard, la majorité des 200 projets qui étaient liés à ce
projet de loi n° 66 de la précédente législature,
bien, ils ne sont pas réalisés. Alors, on a l'impression de vivre un petit peu
le jour de la marmotte, avec le projet de loi n° 62,
pour essayer d'atteindre les mêmes objectifs.
Les réponses que le ministre a données aux
préoccupations que mes collègues ont énoncées en commission parlementaire et
son refus des amendements pour créer des remparts contre le retour du crime
organisé et contre la collusion, bien, ça me laisse assez perplexe, surtout
quand l'Autorité des marchés publics dit déjà constater la présence, le retour
de la présence du crime organisé et de la collusion, puis le partage de
territoire, en plus. Ce sont les mots du P.D.G. de l'AMP, ce n'est pas moi qui
les invente, là. Dans leurs enquêtes, ils constatent déjà le retour de la
collusion et du crime
organisé. Il me semble que, déjà là, on devrait avoir des remparts importants.
Et tout ça, M. le Président, dans un
contexte où les contrats de gré à gré qui ont été octroyés entre 2020-2021 et
2022-2023 ont augmenté de 30 %, alors que le recours à l'appel d'offres public a augmenté, lui, seulement de
8 % pendant la même période. Ça aussi, ça pose des questions.
Et la députée... Ma collègue députée de
Saint-Laurent et aussi le député de Jean-Talon ont parlé, tous les deux, du
fameux bouquin How Big Things Get Done. Les deux ont souligné le fait
que les auteurs... l'auteur, l'expert en mégaprojets
insiste sur l'importance de la planification. La phase de planification des
projets, c'est nécessairement lent et long pour bien faire le travail.
C'est ça qui garantit la possibilité de réaliser le projet dans les temps et
dans les coûts. Les maîtres mots ici : «Plan slow, act fast.»
On a
l'impression que le gouvernement veut passer par-dessus la partie de
planification pour juste agir rapidement. De deux choses l'une, M. le Président :
ou bien la CAQ n'a pas bien compris le propos de ce livre en anglais ou
bien elle préfère passer outre au temps nécessaire à cette planification, en
sachant que la planification, ce n'est pas la force de la CAQ. On parle de sommes faramineuses dans les projets
d'infrastructure. C'est normal, on le sait, ça coûte très cher. Raison de plus pour faire attention à cet argent, pour
bien planifier les projets avant d'engager toutes les sommes et pour que le
produit fini soit au rendez-vous dans les temps et dans les coûts.
• (15 h 10) •
On vit dans une époque, dans un contexte assez
spécial depuis deux ans, contexte postpandémique, un contexte où ça devient de plus en plus difficile d'être
capable de vivre, d'avoir les moyens de vivre pour un nombre de plus en plus
grand de nos voisins, de nos concitoyens, de
nos parents, de nos connaissances. Il va y avoir des choix à faire. La
politique, c'est de faire des choix.
Il va y avoir des priorités à faire. Il faudrait déjà commencer à travailler
là-dessus pour que les gens puissent garder leur logement, leur maison.
Il va y avoir des sommes qui vont devoir aller là-dedans. Raison de plus pour que les sommes qui sont engagées dans les
projets ne donnent pas des montagnes d'études mais donnent effectivement
des projets qui sont bien planifiés, qui peuvent se réaliser dans les coûts et
dans les temps pour que le reste des sommes ne
soit pas gaspillé, je le dis entre guillemets, et puisse aller à soulager la
souffrance qu'on voit de plus en plus et la misère qu'on voit de plus en plus dans nos... un peu
partout au Québec. Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous allons
voter contre le projet de loi. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Il n'y en a pas.
Alors, je vais maintenant mettre aux voix le
projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les
stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage
d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure. Oui, Mme la
leader adjointe du... de l'opposition officielle.
Mme
Setlakwe : Je vais vous laisser compléter votre phrase.
J'allais vous demander un vote électronique, mais...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Pas besoin de compléter votre phrase, M. le
Président. Je vous demande de bien vouloir reporter le présent vote à la
prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît. Merci.
Vote
reporté
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
le vote sera reporté aux prochaines affaires courantes.
Alors, pour la suite de nos travaux, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci
beaucoup. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.
Projet
de loi n° 70
Adoption
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation propose l'adoption du
projet de loi n° 70, Loi
modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.
Et je suis prêt, maintenant, à reconnaître Mme
la députée de Laporte.
Mme Isabelle
Poulet
Mme
Poulet : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis très
heureuse et privilégiée, encore une fois, d'être avec vous, cette fois-ci pour
l'adoption du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.
Alors, c'est le sixième projet de loi déposé par
mon collègue le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
en autant d'années. Il a notamment déposé le projet de loi n° 46... 48,
pardon, visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole
et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles, le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie
agroalimentaire du Québec, le projet
de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, le projet
de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur
les produits alimentaires, projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise
en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les
producteurs agricoles.
Notre gouvernement, et plus particulièrement mon
collègue le ministre de l'Agriculture, travaille fort pour moderniser le plus
d'outils possible et que les leviers qui sont à notre disposition se collent le
plus possible à la réalité sur le terrain de
nos producteurs et productrices. Le ministre de l'Agriculture a déposé en juin
dernier ce projet de loi pour mieux
outiller le Québec, pour assurer une meilleure protection de la santé animale
et de la santé publique et ainsi préserver la santé économique du
secteur bioalimentaire.
Vous le savez
comme moi, avec les changements climatiques, on observe, depuis quelques
années, une augmentation des cas de certaines maladies chez les animaux
d'élevage ou même l'apparition de nouveaux virus. On le voit
actuellement avec les épizooties d'influenza
aviaire qui touchent, entre autres, l'Amérique du Nord et la dispersion de la
peste porcine africaine dans un nombre grandissant de pays.
Les modifications que le ministre de
l'Agriculture a apportées à la loi P-42 visent ainsi à mieux outiller le Québec et à le rendre plus agile et plus flexible
en matière de prévention, de surveillance et d'intervention. Les changements
que nous avons faits nous permettront de
répondre plus efficacement aux situations d'urgence sanitaire, de nous doter de
méthodes d'intervention bonifiées pour faire
face aux nouveaux enjeux en santé animale et de mieux lutter contre
l'antibiorésistance.
Par exemple, on sera en mesure de déclarer
rapidement une zone à risque, dans laquelle des mesures seraient obligatoires pour protéger la santé animale.
Aussi, avec l'ajout de pouvoirs que nous avons donnés au médecin vétérinaire
en chef, le ministère de l'Agriculture sera plus agile pour empêcher la
propagation de maladies.
Pour la lutte à l'antibiorésistance, on s'est
donné des pouvoirs afin d'élargir notre surveillance de l'utilisation des antibiotiques et des autres médicaments
d'importance pour tous les animaux et ainsi améliorer la traçabilité. Le
ministre a également actualisé les
pouvoirs des inspecteurs en santé animale afin d'optimiser les interventions,
notamment en permettant des enquêtes.
La modification à la loi P-42 nous a
également permis d'harmoniser notre législation avec celle des autres provinces, du fédéral et même de l'international.
Les menaces d'épizootie sont bien réelles, et on ne peut pas se permettre
d'oeuvrer en silo. On doit être conscients de la réalité des autres
juridictions et collaborer pour maximiser nos efforts de surveillance et
d'intervention.
En résumé, le
projet de loi n° 70, on s'est... avec le projet de loi n° 70, on
s'est assurés d'une meilleure protection de la santé animale et de la
santé publique... et ainsi préserver la santé économique du secteur
bioalimentaire.
On souhaite
d'ailleurs remercier toute l'industrie, qui, pour ce projet de loi, a fait
parvenir 11 mémoires, incluant ceux des huit organisations entendues aux
consultations particulières qui ont eu lieu les 12 et 17 septembre derniers,
je les remercie, entre autres, de s'être
déplacés, alors l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, Fédération des
producteurs d'oeufs du Québec, la SPCA de Montréal, l'UPA,
Les Éleveurs de porcs du Québec, la Fédération de la relève agricole du Québec, l'Association des médecins vétérinaires
du Québec en pratique de petits animaux, la fédération des Éleveurs de
volailles du Québec.
C'est toujours intéressant d'entendre le point
de vue des acteurs et des commentaires constructifs de ceux qui travaillent sur le terrain. À la lumière de toutes
ces discussions et de ces lectures, le ministre et l'équipe gouvernementale ont
rapidement compris que le projet de loi était très pertinent et qu'il faisait
l'unanimité. Les organisations rencontrées reconnaissent l'importance de
mieux protéger les cheptels et... ainsi que l'ensemble du secteur bioalimentaire.
Avant de conclure, au nom du ministre de
l'Agriculture et de notre gouvernement, j'aimerais remercier tous les partenaires qui ont participé aux différentes
étapes du projet de loi, soit le député de Richelieu, le député de Jonquière,
la députée de Labelle, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Drummond—Bois-Francs, ainsi que les députés de
l'opposition officielle, soit le député de Pontiac, la députée de Mont-Royal—Outremont et la députée de
Chomedey.
En terminant, je suis fière, M. le Président, de
compléter les travaux entourant le projet de loi n° 70. On parle d'un projet de loi crucial pour le futur, qui
permettra d'optimiser nos pratiques tout en travaillant main dans la main avec
nos producteurs agricoles, qui sont la
première ligne sur le terrain. La collaboration et les communications se
poursuivront entre le ministère de l'Agriculture et les acteurs afin de
toujours chercher à être les plus proactifs possible vis-à-vis des menaces. La concertation est primordiale. Le
secteur agricole est essentiel à l'économie du Québec et au dynamisme des
régions. Une fois de plus, aujourd'hui, on vient aider le travail de nos
producteurs, et on va continuer. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laporte. Et
maintenant je reconnais, pour son intervention, M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : Bon après-midi, M. le Président. Je ne vous surprendrai
pas, M. le Président, en disant qu'on est en
accord avec le projet de loi n° 70. Je l'ai dit hier, j'ai eu la chance de le dire
par le passé, le projet de loi n° 70, dans sa forme et dans son fond,
surtout, n'est pas un projet de loi qui est particulièrement controversé. En
fait, c'est un projet de loi qui peut venir
offrir certaines protections aux animaux d'élevage. C'est un projet de loi qui
peut venir offrir certaines protections à nos éleveurs, protections
financières. C'est un projet de loi qui peut faire en sorte que l'industrie est
mieux protégée de façon générale.
Mais, M. le
Président, je me dois de répondre, parce que la députée de Laporte nous a
ouvert la porte toute grande, M. le Président, en faisant le bilan des
actions du ministre de l'Agriculture — ce n'était même pas voulu — en
faisant le bilan des actions du ministre de
l'Agriculture, elle nous ouvre grand la porte pour parler de tout ce que ne
fait pas le ministre de l'Agriculture aussi. Parce que le projet de loi n° 70 sur le bien-être animal, effectivement, il est bien accueilli de la plupart des joueurs, M. le
Président, de la plupart des acteurs, tout le monde l'a vu de façon positive,
mais, dans les grandes demandes des producteurs agricoles, disons que ce
n'est pas celui qui est en haut de la liste, hein?
• (15 h 20) •
Je lisais ici les grandes demandes du monde
agricole. Parlons juste, par exemple, de la politique bioalimentaire du Québec. Ils demandent, pour cette politique-là,
un rehaussement significatif des budgets, du soutien, de l'accompagnement,
des mesures et programmes destinés aux producteurs et productrices, incluant en
recherche et développement. Et, la recherche
et développement, je vous le souligne, M. le Président, particulièrement
important, notamment sur la question du
bien-être, sur la question épidémiologique. Mais, de façon générale, si on veut
améliorer la productivité des producteurs agricoles, la recherche et le développement, c'est important. Et, à voir
les coupures qui se trament dans le gouvernement de la CAQ en ce moment, hein, on le voit en santé, on le voit en
enseignement supérieur, on le voit... je le vois dans ma circonscription, au niveau des routes, M. le
Président, des chantiers commencés, pas terminés, la recherche et le
développement, ça risque d'être la première chose à y passer.
On demande une actualisation importante des
programmes d'aide à la relève. Programmes d'aide à la relève. Il y a quelques
instants, la députée de Laporte nous disait : On a entendu plusieurs
acteurs, et c'est toujours intéressant d'entendre les points de vue des gens, comment
elle a dit ça... d'entendre le point de vue de ceux qui sont sur le terrain. Et elle a nommé spécifiquement la Fédération de la
relève agricole. Bien, la Fédération de la relève agricole, savez-vous
ce qu'elle a dit aussi au cours des derniers mois? Elle a dit... Par une lettre
ouverte au premier ministre du Québec, elle a dit : M. le premier
ministre, notre agriculture est au bord du gouffre. Et elle a demandé, elle a
plaidé, par cette lettre ouverte, d'avoir un premier ministre qui s'intéresse à
l'agriculture, parce que ce n'est pas le cas en ce moment. Ça, c'est le point
de vue, puisque la députée est toujours intéressée à entendre le point de vue
de ceux qui sont sur le terrain, c'est le point de vue de la Fédération de la
relève agricole du Québec.
Ils demandent
également un vaste chantier sur l'ensemble des programmes de gestion de risques
de l'entreprise. Gestion de risques. Le projet de loi n° 70
fait partie de la gestion de risques de l'entreprise. Mais ce qu'ils demandent,
c'est un vaste chantier sur la gestion de risques de l'entreprise, pas une
simple mesure qui touche certains producteurs, un vaste chantier. Et ça, M. le Président, vous nous avez entendus, vous
avez entendu le Parti libéral du Québec demander exactement ça au
ministre de l'Agriculture. Depuis des mois, on lui demande une vraie réforme
des programmes de La Financière agricole. La
Financière agricole, c'est en grande partie ça. C'est de la gestion de risques
pour nos producteurs.
Ils demandent, entre autres choses, une
réduction substantielle du fardeau réglementaire et administratif des agricultrices et agriculteurs du Québec. Alors là,
M. le Président, je ne pourrais pas être plus dans le projet de loi n° 70, parce que le projet de loi
n° 70, pour toutes ces vertus, il ajoute des couches
de bureaucratie aux producteurs et aux productrices agricoles, alors que
le ministre de l'Agriculture nous dit : Bien non, moi, j'en enlève, des
couches, moi, je fais un allègement
réglementaire au niveau des producteurs agricoles. Ça demeure une de leurs
préoccupations principales, et, particulièrement en lien avec ce projet
de loi là, ils sont inquiets du fardeau administratif. Pourquoi? Parce qu'on
vient ajouter des obligations, dont certaines sont déjà demandées, entre
autres, par le gouvernement fédéral, par l'Agence canadienne d'inspection des
aliments, dont certaines sont déjà en place à l'intérieur de l'industrie même.
Alors, quand
ça fait partie des demandes principales de l'Union des producteurs agricoles et
quand l'Union des producteurs agricoles vient en commission
parlementaire avec d'autres fédérations qui disent exactement la même chose, qui disent : Oui, oui, c'est un bon
projet de loi, c'est un projet de loi sur le bien-être animal, mais ne nous en
rajoutez pas, s'il vous plaît, ne
nous rajoutez pas de la paperasse, ne nous rajoutez pas des obligations qui
sont déjà présentes auprès d'autres instances gouvernementales, auprès
d'autres instances de notre industrie... Et c'est ça, le risque du projet de
loi n° 70. C'est ça, le drapeau rouge qu'on lève.
C'est ça, le voyant rouge qui s'allume quand on voit des projets de loi comme ceux-là et que le ministre n'a aucune
réponse à offrir quant à la façon qu'il s'est assuré qu'on n'est pas en train
de reproduire certaines obligations qui sont déjà en place.
Moi, je n'ai pas entendu, tout au long du débat,
le ministre de l'Agriculture nous dire : Oui, oui, on s'est assurés que ces obligations-là n'étaient pas déjà auprès
du gouvernement fédéral, oui, oui, on s'est assurés que ces obligations-là
n'étaient pas déjà à l'intérieur de l'industrie. Et c'est ça, le problème, M.
le Président, avec le gouvernement actuel. Et c'est
symptomatique. Vous voulez savoir pourquoi on a rajouté des milliers, des
milliers et des milliers de fonctionnaires dans l'appareil public
gouvernemental québécois? C'est parce qu'on rajoute des milliers, et des
milliers, et des milliers d'obligations.
Là, ici, il y
en a plusieurs, des obligations, dans ce projet de loi là, mais à peu près tous
les projets de loi contiennent des
obligations additionnelles à un cadre réglementaire, au Québec, qui...
disons-le, là, il est déjà pesant, hein? Il n'y a pas personne ici, j'espère, qui pense que le cadre
réglementaire du gouvernement du Québec, il est léger, qui pense que le Québec,
c'est une des juridictions où on a le moins
d'encadrement. Ce n'est pas vrai. Et il y a des raisons pour cet
encadrement-là, mais il faut faire
attention de ne pas en rajouter sans raison aucune. Et c'est ce que les
producteurs agricoles nous ont dit. Ils ont dit que ça, ça pèse sur nos
épaules. Ça, c'est pesant pour eux.
Alors, M. le Président, je vous l'ai dit
d'entrée de jeu, on est en accord avec le projet de loi parce qu'il y a des bonnes mesures dans le projet de loi. La notion
des études épidémiologiques, la notion du médecin vétérinaire en chef, la
lutte à la résistance antibio, M. le
Président, les déclarations de zones à risque, les déclarations de maladies
contagieuses, les systèmes de
surveillance des médicaments, ce sont toutes, en soi, individuellement, des
mesures utiles pour s'assurer de freiner la propagation de maladies qui
peuvent décimer une industrie.
Mais, ceci étant, notre demande au gouvernement
pour la suite des choses, pour la mise en place du projet de loi n° 70,
pour la réglementation, qui a beau dire : Il n'y en aura pas, de réglementation,
pour la réglementation qui va en découler, M. le
Président, c'est de s'assurer qu'on ne fait pas porter le fardeau d'un travail
à moitié complété par le gouvernement aux agriculteurs. C'est le gouvernement
qui a l'obligation de s'assurer qu'on ne demande pas... qu'on n'impose pas des contraintes additionnelles, des
contraintes inutiles, si elles sont déjà présentes dans d'autres sortes de
gouvernements, à travers ce projet de loi, à travers sa réglementation. Et
j'espère que ce message-là, qui nous est venu de
ceux qui sont sur le terrain, de ceux
que le gouvernement dit vouloir entendre, aura été entendu, écouté et mis en
place par le gouvernement actuel. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Pontiac. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Oui, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Merci, M. le Président. Donc, à
mon tour de dire quelques mots en cette Chambre cet après-midi dans le cadre de l'adoption, donc, du projet de
loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.
Je pense que,
d'entrée de jeu, il est très important de rappeler, comme l'a fait mon collègue
le député de Pontiac, il l'a fait hier, il
l'a fait encore aujourd'hui... Alors, je m'inspire de lui et, dans mes mots,
là, j'aimerais exprimer ma plus grande reconnaissance à l'endroit de nos
productrices et nos producteurs agricoles. L'agriculture et la production agricole au Québec, ça fait partie de notre tissu,
de notre ADN, de qui nous sommes. Moi, j'en suis extrêmement fière. On a
des produits de grande qualité, on a des produits qu'on exporte.
C'est une tradition
qu'on souhaite perpétuer, là, de génération en génération. On sait à quel point
c'est difficile, pour les familles qui ont
oeuvré dans ce domaine-là depuis des générations, c'est difficile de passer le
flambeau à la prochaine génération. Moi, j'ai grandi en région, puis il
y a des familles qui ne peuvent pas perpétuer cette tradition.
C'est un travail qui
est extrêmement exigeant, qui peut être, évidemment, extrêmement valorisant, il
l'est, valorisant, mais c'est un travail qui est difficile, qui est sujet à des
facteurs extérieurs qui sont hors de notre portée, qui sont de plus en plus,
malheureusement, présents, des facteurs météorologiques, bon, toutes sortes
d'aléas, des aléas de la nature et autres
qui font en sorte que c'est difficile d'exercer ce métier-là. Et, comme il a
été mentionné par d'autres, mais je le rappelle aujourd'hui, donc, cette
charge qui repose sur les épaules de nos producteurs et productrices ne fait
que s'accroître. On entend parler, dans certains cas, de détresse, de
découragement. Donc, c'est vraiment quelque chose qu'il faut toujours avoir à
l'esprit quand on parle d'agriculture puis de nos producteurs et productrices
agricoles.
• (15 h 30) •
Pour revenir sur le
projet de loi n° 70, on le dit, on le répète, M. le Président, le
bien-fondé de ces mesures additionnelles
pour assurer la protection sanitaire des animaux, des animaux d'élevage ne fait
pas de doute. Nous sommes d'accord
avec le principe, nous sommes d'accord avec ces mesures additionnelles. C'est
certain qu'à l'opposition officielle on n'allait pas remettre ça en
doute. Le fait de maîtriser, pouvoir maîtriser rapidement des épidémies, des
maladies, pour le bien, dans le fond, de nos
producteurs, pour le bien de la population, il n'y fait aucun doute dans notre
esprit que c'est la voie à suivre.
Une fois qu'on a dit
ça, par contre, il faut rappeler à quel point toutes ces obligations
additionnelles qui se trouvent dans le
projet de loi, des obligations de déclaration, des obligations de tenir des
registres, des obligations de mettre sur
pied, de tenir à jour des systèmes... On comprend le bien-fondé, mais ce sont
des mesures et des obligations qui créent un fardeau additionnel sur les
épaules de nos producteurs, productrices.
Je
l'ai mentionné, moi, je n'étais pas présente durant les consultations, mais
j'ai pris connaissance des commentaires qui ont été émis par les groupes, et donc les producteurs, les gens sur
le terrain, les personnes, les Québécois, Québécoises qui sont
directement affectés par le projet de loi. Oui, ils étaient d'accord avec le
principe, mais c'est revenu souvent, là, la question de s'assurer qu'il y ait
un accompagnement, de s'assurer que le travail se fasse en partenariat, en collaboration, qu'on n'ajoute pas des règles, des
exigences qui existent déjà, notamment par le biais du rôle que joue le
gouvernement fédéral.
J'ai posé la question
à plusieurs reprises au ministre. Je l'ai sensibilisé. Il était déjà... Oui, je
le crois sincère. Il était déjà, donc, bien au fait, évidemment. Il s'est
engagé, au micro, à tenir compte de cette réalité, à s'assurer qu'il y ait une harmonisation, à s'assurer qu'il n'y ait
pas de chevauchements, de dédoublements. Alors, on va suivre tout ça, M.
le Président, pour s'assurer, justement, que le projet de loi soit positif dans
son déploiement, dans sa mise en oeuvre.
Et mon collègue de
Pontiac, si vous me permettez de réitérer, il a, à juste titre, situé ce projet
de loi là dans un contexte plus général, en
réponse à une allocution d'une de nos collègues, de la députée de Laporte, qui
relatait, bon, que ce projet de loi ainsi que d'autres projets de loi
répondent à des... répond à des besoins du milieu. À l'instar de mon collègue de Pontiac, je pense que ça vaut la peine
de rappeler que, oui, ça répond à un besoin, oui, il y a un objectif louable,
mais il ne faut pas perdre de vue qu'il y a
énormément de demandes et de revendications qui sont mises de l'avant par le
milieu, par ceux et celles qui connaissent le mieux la réalité du terrain et
qui émanent, donc, de ces productrices et producteurs, qui souffrent, donc,
d'évoluer dans un domaine qui n'est pas facile.
Et
je fais miens les propos de mon collègue de Pontiac, qui presse le
gouvernement, qui implore le gouvernement, le ministre de l'Agriculture de toujours être à l'écoute, et être
attentif, et de répondre aux demandes urgentes et pressantes du milieu. Il y a... je ne veux pas être
redondante... il y a de nombreuses demandes qui sont faites pour lesquelles il
n'y a pas eu de réponse positive. Mon collègue se lève régulièrement en Chambre
pour réitérer, pour porter la voix de ces acteurs, donc, qui demandent
d'être épaulés, qui demandent qu'on entende leur cri du coeur, qui demandent
une aide. Et voilà, je pense qu'aujourd'hui,
dans le cadre du projet... dans le cadre de nos débats sur le projet de loi
n° 70, il ne faut pas perdre de
vue qu'il s'inscrit dans un contexte plus global, donc, d'un milieu qui
souffre, d'un milieu qui a besoin de toute notre attention.
Donc, voilà, moi, je
terminerais là-dessus, M. le Président. Je ne vais pas réitérer tout ce que
vient ajouter le projet de loi, on l'a fait
hier quand on a discuté, là, de la prise en considération. Nous allons voter
pour, avec, donc, ce rappel de toujours avoir à l'esprit que le milieu a besoin
d'aide et a besoin d'écoute. Alors, voilà, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'adoption du projet de loi n° 70? Il n'y en a pas?
Mise
aux voix
Alors, le projet de loi n° 70, Loi
modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de
nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 68
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Lévesque) : À
l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 68,
Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Et, pour la première intervention, je reconnais
Mme la députée de Huntingdon.
Mme Carole
Mallette
Mme Mallette : M.
le Président, nous voici maintenant rendus à la prise en considération du
rapport de la Commission de l'économie et du travail ayant complété l'étude du
projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins. Je suis
fière, au nom du ministre, M. le Président, que les réflexions et les
discussions entourant ce projet de loi se soient déroulées dans la coopération
et dans une optique de réussite de la mise en oeuvre de celui-ci. Ce
climat de travail sain nous a permis de terminer avec célérité l'étude du
projet de loi n° 68 en seulement deux séances en commission parlementaire.
Chers collègues, sachez que nous avons, en effet, siégé jeudi dernier, le 26 septembre, tout juste avant le dîner,
ainsi qu'en après-midi jusqu'à 16 h 30, puis ce mardi matin.
L'entièreté de l'étude détaillée n'a pris que 5 h 40 min,
environ.
Merci à tous les membres de cette Assemblée, des
deux côtés de la Chambre, qui ont participé à l'étude du projet de loi depuis sa présentation le
31 mai dernier. Un merci plus particulier à la collègue de Bourassa-Sauvé,
à celle de La Pinière ainsi qu'au collègue de Rosemont. Ils ont contribué de
belle façon, par leurs questions intelligentes et leurs remarques
judicieuses, à l'étude détaillée de ce projet de loi. Je rappelle que, tout au
long des travaux, nos décisions ont été
motivées par un objectif principal, qui est de s'assurer que les Québécoises et
Québécois puissent obtenir un service médical
dans un délai requis par leur condition. M. le Président, afin d'atteindre cet
objectif, nous proposions de modifier la
Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée, en plus de la Loi sur les normes du travail, pour
simplifier la vie principalement aux médecins, mais aussi aux patients et
travailleurs.
Je tiens à rappeler les principales mesures
proposées par le projet de loi. Tout d'abord, il est visé de simplifier le
processus de remboursement pour les assurés, les adhérents ou les bénéficiaires
en éliminant l'exigence de recevoir un
service médical préalable pour les visites chez d'autres intervenants de la
santé. Ensuite, le projet de loi vise à supprimer la nécessité de
services médicaux pour le remboursement de certaines aides techniques telles
que les cannes ou les bas de contention. De
plus, le projet de loi vise à empêcher les assureurs et les administrateurs de
régimes d'avantages sociaux d'exiger une fréquence d'obtention d'un
service médical pour le maintien d'une indemnité d'invalidité. Finalement, le projet de loi vise à interdire aux employeurs
d'exiger un document justificatif dans le cas d'une absence de courte durée
pour cause de maladie ou pour prendre soin d'un enfant ou d'un parent. Finalement,
le projet de loi vise à interdire aux
employeurs d'exiger un document justificatif. Actuellement, les exigences
constituent des rendez-vous médicaux sans valeur ajoutée pour les médecins et pour les patients. Derechef, ces
pratiques entraînent des coûts supplémentaires pour l'État et réduisent
la disponibilité des médecins pour des patients qui doivent obtenir des avis
médicaux nécessaires.
Je précise
que l'étude détaillée du projet de loi amenait des amendements permettant de
répondre aux principales préoccupations
des groupes entendus lors de la commission parlementaire. Au total, nous avons
adopté 21 amendements. En revanche, il faut dire que la très vaste
majorité d'entre eux étaient des modifications de concordance, avec quelques
amendements de fond introduits.
L'ajout principal est sans aucun doute celui du
formulaire unique. Cet amendement vise à alléger le fardeau administratif des
médecins en permettant de simplifier et d'uniformiser les formulaires qu'ils
sont appelés à compléter. Dorénavant, le gouvernement pourra venir encadrer les
renseignements demandés aux médecins.
Plus
spécifiquement, le ministre pourra, par règlement, restreindre des
renseignements de santé et de services sociaux qui peuvent être demandés d'un
médecin par un tiers qui n'a pas reçu de ce médecin un service médical ainsi
qu'exiger l'utilisation d'un formulaire publié sur Internet. Le gouvernement
pourra ensuite identifier les manquements pouvant
amener l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire ne pouvant pas
excéder 500 $ ou rendant le contrevenant passible d'une amende de
1 000 $ à 100 000 $.
• (15 h 40) •
Comme mentionné il y
a quelques minutes, le projet de loi interdit à l'assureur d'exiger un service
médical simplement pour conserver les
prestations d'invalidité. Nous avons donc également voulu préciser la notion
qui entoure ce maintien du versement
des prestations dans ces cas. L'amendement est venu indiquer que l'assurant ne
puisse, même indirectement, exiger d'un assureur qu'il reçoive un
service médical à une fréquence prédéterminée différente de celle jugée appropriée par le médecin traitant. On
comprend pourquoi. Ceci était une clarification qui avait été demandée par
des groupes venus témoigner en communications.
D'autres
modifications ont été apportées au projet de loi, notamment le pouvoir de Santé
Québec d'exiger un rapport de conformité
afin qu'il n'ait pas à être préparé par un auditeur. Les consultations ont
permis de constater que l'ajout de ce
pouvoir pouvait entraîner des difficultés pratiques. Nous avons alors plutôt
choisi de confier aux inspecteurs le pouvoir de demander un rapport de conformité directement aux assureurs ou aux
administrateurs des régimes d'avantages sociaux.
Afin
de permettre une mise en place ordonnée du projet de loi, nous sommes venus
retarder à trois ans l'application de la présomption irréfragable
suivant laquelle un assureur est réputé exiger un service médical dans un cas
proscrit par le projet de loi. Cela
permettra aux différents assureurs et administrateurs de régimes de s'adapter
progressivement aux nouvelles exigences et d'éviter les délais.
De plus,
l'introduction, à l'article 29.15, d'un délai de prescription de cinq ans
pour les poursuites pénales liées aux
infractions aux dispositions du projet de loi offre une sécurité juridique
supplémentaire aux parties concernées tout en permettant de poursuivre
les contrevenants dans un délai raisonnable.
Toujours
lié à l'encadrement des renseignements demandés aux médecins, des sanctions
administratives pécuniaires et des
amendes applicables lorsqu'il y a une contravention en lien avec le règlement
qui sera mis en vigueur ont été ajoutées par amendement afin de s'assurer du respect de ces nouvelles mesures. La
mise en garde de la loi aurait eu un impact sur les contrats
d'assurance, et donc leur mise en vigueur serait faite par décret en ce qui
concerne cet aspect.
En
ce qui concerne les dispositions de la Loi sur les normes du travail touchant
la possibilité de s'absenter trois jours, trois fois par an, pour cause
de maladie sans billet du médecin, celle-ci entrerait en vigueur le 1er janvier
2025.
Finalement, nous
avons substitué le mot «annuellement» par «période de 12 mois» dans le
deuxième alinéa de l'article 79.2 de la
Loi sur des normes du travail proposé par l'article 8. Cet amendement
précisait que le calcul des absences débute
à compter de la première absence au cours d'une année plutôt qu'à compter du
1er janvier de chaque année. Nous avons
fait cela afin de simplifier la vie des employeurs et pour nous assurer que
personne ne voudrait profiter, en fin de calendrier annuel, d'absences
injustifiées.
Je réitère que nous
faisons confiance aux travailleurs pour ne pas s'absenter inutilement,
puisqu'il est prouvé que de rester à la
maison pour guérir d'une grippe, par exemple, était beaucoup plus productif
pour l'entreprise que de forcer l'employé
à se déplacer pour obtenir un certificat médical ou en l'obligeant à venir en présentiel
s'il ne peut s'en procurer.
Par ailleurs, afin de
vérifier la mise en oeuvre des dispositions touchant la Loi favorisant l'accès
aux services de médecine de famille et de
médecine spécialisée, le ministre devra en faire rapport au gouvernement au
plus tard d'ici cinq ans. Il devra
aussi statuer sur l'opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions
touchant les assureurs. Cet amendement était une proposition de ma collègue de
Bourassa-Sauvé, et nous pensions que cela était convenable, vu le
changement de paradigme important institué par ce projet de loi.
M. le Président, au
nom du gouvernement, je tiens, encore une fois, à remercier tous les députés
qui ont pris part au processus. Un grand
merci à toutes les personnes qui nous ont offert un soutien technique, à nous,
aux élus, pendant les travaux de la commission parlementaire. À la
lumière des discussions et du consensus qui entourent les mesures proposées, je souhaite que nous passions à présent
à la prochaine étape, soit l'adoption du projet de loi, dans le but que les
Québécoises et Québécois puissent avoir encore plus rapidement accès à un
médecin. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. Et
maintenant nous poursuivons avec l'intervention de Mme la députée de La
Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron :
Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en
considération du projet... sur l'adoption,
pardon, du projet de loi... non, prise en considération, semaine prochaine
l'adoption, la semaine... on est rendus
à jeudi, n'est-ce pas, alors donc la prise en considération du projet de loi
n° 68, Loi visant principalement
à réduire la charge administrative des médecins.
Alors,
comme l'indique le titre même du projet de loi, le gouvernement veut réduire la
paperasse que les médecins ont à
remplir et espère ainsi libérer des heures de rendez-vous, des centaines de
milliers d'heures de rendez-vous, croit-il. Pour ce faire, le projet de
loi vient modifier la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée et la Loi sur les normes du travail.
Concrètement, M. le
Président, votre assureur ne pourra plus vous obliger à consulter d'abord un
médecin pour accepter de vous rembourser les
services assurés et fournis par un autre professionnel de la santé. Votre
assureur ne pourra plus déterminer à quelle fréquence vous devez voir
votre médecin. C'est votre médecin qui va déterminer quand c'est nécessaire de
le revoir.
Aussi, les employeurs qui
sont régis par la Loi sur les normes du travail ne pourront plus exiger de
certificat médical lorsqu'un employé s'absente du travail pour trois jours ou
moins, jusqu'à trois fois par année. Même chose pour les employés qui s'absentent
pour prendre soin d'un enfant, d'un parent ou d'un proche aidé.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aussi pour
les employés salariés régis par la Loi sur les relations du travail, la
formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de
la construction.
Une fois que j'ai dit tout cela, M. le
Président, je dois aussi rappeler les principaux enjeux auxquels l'ensemble des
parlementaires présents en commission ont été sensibilisés par les groupes.
Premièrement, c'est illusoire de penser que le
projet de loi va permettre de libérer des centaines de milliers d'heures de rendez-vous médicaux. Les médecins
nous ont dit que la paperasse, ils la font surtout en dehors des heures de
rendez-vous. Ils vont en faire un peu moins,
ils seront sûrement heureux de cela, mais pas suffisamment pour libérer autant
de rendez-vous que ce qu'avance le gouvernement.
Deuxièmement, les médecins ont déploré que le
projet de loi ne vise que la paperasse et les rendez-vous exigés par les assureurs et les administrateurs de
régimes d'avantages sociaux privés. Pourquoi? Parce que c'est le ministère de
la Santé et des Services sociaux ainsi que les assureurs et les administrateurs
de régimes publics qui exigent le plus de paperasse. Je fais référence à la
RAMQ, à la SAAQ, à la CNESST.
Troisième enjeu, selon la Fédération des
médecins omnipraticiens du Québec, qui sont venus nous voir en commission, celui des formulaires. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a révélé que les formulaires de
16 pages sont monnaie courante, que les questions qui sont posées sont
souvent non pertinentes, voire intrusives, sans raison valable, que certains formulaires sont dédoublés, qu'il n'y a pas
d'uniformisation entre les formulaires des assureurs, du gouvernement, de la CNESST, et ainsi de suite.
La fédération proposait même que le réseau de la santé et des services sociaux
du Québec utilise le formulaire des assureurs privés, qui est uniformisé et
facile à remplir, mais cette demande n'a pas été accordée.
Le matin même
du début de l'étude détaillée. M. le Président, nous avons reçu une liasse de
24 pages d'amendements de la part du ministre. Ai-je besoin de dire
que nous avons été coincés dans le temps, ma collègue de Bourassa-Sauvé et moi, alors que nous étions en caucus et qu'il
n'y avait pas une minute de libre avant le début de l'étude détaillée de ce
projet de loi? Nous avons tout de même tenu à faire un travail sérieux, c'est
pour cette raison que nous sommes là. C'est notre travail, comme
opposition officielle.
Il a donc fallu prendre connaissance des
amendements au fur et à mesure et réfléchir le plus vite possible pour chacun. Alors, ce n'est pas la meilleure manière
de travailler, vous en conviendrez, M. le Président. Malgré tout, nous avons
soumis plusieurs amendements afin de tenir compte des enjeux qui nous ont été
signalés par les groupes, qui ont été soulevés par eux en commission
parlementaire, durant la phase de consultation.
J'ai notamment soumis un amendement pour que le
projet de loi ratisse plus large puis qu'il s'applique aux assureurs et
administrateurs publics, mais le ministre a refusé d'aller de l'avant sur ce
front-là. Tous nos amendements ont été
refusés, sauf celui de ma collègue de Bourassa-Sauvé, dont la députée de
Huntingdon vient de parler, c'est-à-dire qu'un rapport de mise en oeuvre
de cette nouvelle loi soit déposé par le ministre à l'Assemblée nationale.
En conclusion, je trouve dommage que le projet
de loi ne ratisse pas plus large afin de vraiment libérer plusieurs plages de rendez-vous, dommage aussi qu'il ne
tienne pas compte des enjeux auxquels nous avons été sensibilisés durant
les consultations, mais c'est peut-être la théorie des petits pas en action qui
est ici. Malgré tout, nous voterons en faveur du
projet de loi n° 68 pour permettre aux petits pas prévus dans le
projet de loi d'être faits et nous repasserons pour le reste. Merci, M.
le Président.
• (15 h 50) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'actuel projet de loi? Il n'y en a pas.
Mise
aux voix du rapport
Alors, le rapport de la Commission de l'économie
et du travail portant sur le projet de loi n° 68, Loi
visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, est-il
adopté? Adopté.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Nous avons si bien travaillé que je vous
demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux au mardi 8 octobre, à
13 h 40.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
En conséquence, les travaux sont ajournés au
mardi 8 octobre, 13 h 40. Et je vous souhaite un bon retour dans
vos circonscriptions respectives. Soyez prudents.
(Fin de la séance à 15 h 51)