Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Je vous invite à prendre place, collègues, nous allons débuter nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés, et, sans plus tarder, je reconnais Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage à M. Benoit Proulx

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un homme formidable qui fêtera en novembre ses 25 années de vie municipale, soit M. Benoit Proulx.

Maire de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac depuis 11 ans, il a également occupé 14 autres années auparavant en tant que conseiller municipal. Donc, c'est un homme humble et dévoué à sa communauté. Il a la capacité de rassurer les gens et faire preuve d'un remarquable leadership lorsqu'il s'agit de gérer des situations de crise, comme lors des inondations printanières survenues en 2017, 2019 et, tout récemment, la tempête Debby.

Il préside également ses fonctions avec rigueur et en opérant une saine gestion de la mairie. Protecteur du territoire agricole, il est plus que fier de l'agrotourisme de sa localité, sans oublier le volet de ville nourricière.

Alors, M. le maire, au nom de vos citoyens et en mon nom personnel, nous vous remercions d'être un si digne représentant de notre municipalité de Saint-Joseph-du-Lac. Merci.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Et je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Souligner le Mois de l'arthrite

Mme Linda Caron

Mme Caron : En ce mois de sensibilisation à l'arthrite, j'attire l'attention de cette Chambre sur cette maladie chronique dont souffrent une femme sur quatre et un homme sur six, au Canada, ainsi que 24 000 enfants.

En plus d'endurer des douleurs articulaires, une grande proportion de personnes atteintes ont du mal à vaquer à leurs activités quotidiennes. La maladie a donc un impact significatif sur leur qualité de vie et sur celle de leurs proches.

Dans le contexte où 24 % de la population sera atteinte de cette maladie en 2040, le mois de la sensibilisation à l'arthrite est un appel à poursuivre la recherche sur cette maladie incurable, dont il existe une centaine de formes.

Je salue l'organisme Arthrite Rive-Sud, du comté de La Pinière, qui se dévoue corps et âme à informer, à soutenir et à aider les personnes à mieux vivre avec toute forme d'arthrite en leur offrant des activités et des services adaptés.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Et la parole revient maintenant à M. le député de Joliette.

Souligner le 60e anniversaire des Entreprises Melançon

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui, en cette Chambre, le 60e anniversaire des Entreprises Melançon. Assurément l'un des secrets les mieux gardés du monde des affaires joliettain, cette entreprise au savoir-faire recherché est un acteur des plus importants au Québec quant à la préservation et la mise en valeur de notre patrimoine bâti.

En effet, M. le Président, depuis maintenant plus de quatre décennies, M. Mario Melançon, fils du fondateur, travaille dans l'ombre à la restauration des plus grandes oeuvres architecturales de notre histoire.

Que ce soit à la basilique Notre-Dame de Montréal, à la Citadelle de Québec, à la chapelle Notre-Dame-de-Bon-Secours ou ici même, à l'hôtel du Parlement, l'entreprise, fondée en 1964, redonne vie à notre patrimoine culturel.

Restauration de fresques, dorure à la feuille, réfection de boiseries centenaires, son expertise pointue et son savoir-faire font de lui une référence incontournable dans son domaine.

M. le Président, c'est un plaisir et une immense fierté pour moi d'honorer aujourd'hui ce grand Lanaudois pour tout le dévouement et pour l'amour qu'il porte à notre culture et à notre patrimoine bâti. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Mercier.

Souligner le travail de l'organisme Singa Québec

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux rendre hommage aujourd'hui à un organisme de mon comté, Singa Québec, qui travaille avec les personnes réfugiées.

«Singa», ça veut dire «lien», en lingala, la langue bantoue parlée au Congo. «Lien», voilà un mot qui résume bien les actions de cet organisme important de Montréal. Singa Québec s'inscrit dans un mouvement citoyen international dont l'objectif est de créer des ponts entre les réfugiés et la société d'accueil.

J'ai rencontré la petite équipe de Singa Québec. J'ai été très touchée par une réfugiée syrienne qui a bénéficié des services de l'organisme et qui, à son tour, y fait du bénévolat. Elle m'a dit qu'ils cherchent très activement des gens pour rencontrer, prendre un café, jaser avec des personnes réfugiées qui ne connaissent pas encore notre société d'accueil. Voilà une très, très belle façon de les intégrer.

Avec la montée des idées d'extrême droite partout dans le monde, on a besoin plus que jamais d'organismes profondément humanistes et qui valorisent l'interculturalisme, comme Singa Québec. Je remercie toute l'équipe, qui travaille très, très fort et qui fait une grande différence dans la société québécoise. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mercier. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le geste héroïque de trois citoyens
de la circonscription de Huntingdon

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci. Aujourd'hui, je rends hommage à trois héros qui ont sauvé de la noyade un jeune de 10 ans à Huntingdon cet été.

Le 11 juillet, alors que l'ouragan Debby rendait la rivière Châteauguay très périlleuse, quatre enfants jouaient sur les berges lorsque l'un d'eux a soudainement été emporté par le courant.

M. Jon Vine, pompier à la retraite et employé du magasin La Vallée des travailleurs, passait tout près et a pu entendre les appels à l'aide du garçon.

M. Vine appelle immédiatement sa patronne, Johanne Myre, et lui demande d'envoyer de l'aide et d'appeler le 9-1-1.

Atteignant la rive, il trouve le garçon de 10 ans accroché à une mince branche d'arbre au-dessus de l'eau, à environ cinq mètres du rivage. Le débit était très fort.

Les collègues de M. Vine, Steve Myatt et Brandon Gavin, arrivent rapidement sur les lieux avec un licou bovin et des sangles de transport qui étaient dans leur camion. Ils ont sauvé la vie du jeune garçon de 10 ans, qui s'en est sorti indemne.

Messieurs, votre rapidité d'esprit et d'action se doit d'être soulignée ici. Votre courage vous honore. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Huntingdon. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Chomedey.

Rendre hommage à Mme Annie Bodour Arévian

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : M. le Président, j'aimerais rendre hommage à Mme Annie Bodour Arévian pour son immense contribution bénévole à notre communauté.

Depuis 1984, Annie a consacré plus de trois décennies de sa vie à organiser des événements, gérer des projets d'envergure et rassembler les citoyens autour de causes communes. Elle a orchestré des festivals interculturels qui ont mis en lumière la diversité et l'esprit de partage de notre ville, géré des campagnes électorales et réorganisé des bibliothèques scolaires. Elle a également joué un rôle clé lors des éliminatoires internationales des Jeux paralympiques de Sydney, à Laval, en 2000.

Mais, au-delà de ces réalisations, c'est sa compassion et son engagement sincère qui la définissent. Annie a touché des milliers de vies et renforcé notre communauté.

Annie, vous êtes une source d'inspiration pour nous tous. Merci pour votre dévouement et pour tout ce que vous avez fait pour Laval. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Et la parole revient maintenant à M. le député de Sainte-Rose.

Souligner la Journée internationale du souvenir de la traite
transatlantique des Noirs et de son abolition

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bonjour, M. le Président. Le 23 août, nous avons souligné la Journée internationale du souvenir de la traite transatlantique des Noirs et de son abolition.

Il y a 233 ans, la révolte de Saint-Domingue, aujourd'hui Haïti, a marqué un tournant historique dans la lutte contre l'esclavage. Ce soulèvement, suivi de centaines d'années d'exploitation fondée sur la couleur de la peau, a annoncé la fin d'un chapitre parmi les plus sombres de notre histoire. Cette journée nous rappelle les souffrances des millions d'Africains, à l'héritage laissé à leurs descendants, comme moi, comme vous. C'est aussi un hommage à leur courage et à leur résistance.

Au Québec, nous avons fait du progrès contre le racisme, mais il reste encore du travail à faire. Notre gouvernement poursuit la mise en oeuvre des 25 recommandations du Groupe d'action contre le racisme pour bâtir une société plus juste et inclusive. Cependant, le vrai changement demande l'effort de tous les Québécois.

Je salue tous les Québécois engagés dans cette bataille avec nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Sainte-Rose. Et la parole revient maintenant à M. le député de Trois-Rivières.

Souligner la participation d'une délégation d'athlètes de la
Mauricie aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, j'aimerais souligner la participation des délégations de la Mauricie aux Jeux olympiques de Paris 2024. Sept athlètes ont représenté notre région dans diverses disciplines. Plusieurs d'entre eux vivaient cette expérience unique pour la toute première fois.

Ces sportives et sportifs engagés ont incarné la discipline, la persévérance et la passion. Chacun a surmonté des défis, fait des sacrifices et travaillé sans relâche pour atteindre cet objectif tant attendu. Ils ont porté avec détermination leurs ambitions et leurs rêves. Leur participation témoigne du talent qui existe dans notre région.

À tous nos athlètes, tout particulièrement au Trifluvien Laurent Lavigne, présent ici, dans nos tribunes — salutations, Laurent — sachez que vous avez suscité une grande fierté pour tous les gens chez nous. Vous êtes de remarquables ambassadeurs de notre culture sportive.

Je salue la façon dont chacun d'entre vous a fait rayonner la Mauricie sur la scène internationale. Bravo pour l'incroyable parcours! Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et la parole revient maintenant à M. le député de Masson.

Inviter la population à participer au Défi À votre rythme

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, c'est avec grand enthousiasme que je vous parle du Défi À votre rythme, organisé par la Fondation Santé sud de Lanaudière et qui se tient jusqu'au 6 octobre. Cet événement nous encourage à bouger tout en amassant des dons pour le département d'oncologie de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur.

J'aimerais souligner que, cette année, l'objectif est de parcourir ensemble 50 000 kilomètres et de ramasser 50 000 $. Et d'ailleurs, depuis sa première édition, le défi a permis de recueillir plus de 420 000 $ pour soutenir les patients atteints de cancer et améliorer les services de santé dans le sud de Lanaudière.

Alors, j'invite donc toute la population à participer, puisqu'il est encore temps de s'inscrire. Le défi va se terminer par une course de clôture le 6 octobre au parc de l'Île-Lebel, à Repentigny, où plaisir et solidarité seront au rendez-vous.

Alors, que ce soit en marchant, en courant ou en pédalant, chacun est invité à participer à son rythme. N'oublions pas que chaque kilomètre fait une réelle différence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois.

Rendre hommage à M. Pierre Montpetit

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. C'est avec une grande tristesse que nous a quittés paisiblement, le 27 juin dernier, M. Pierre Montpetit, un bénévole en or de Saint-Étienne-de-Beauharnois, mais encore trop jeune pour partir si tôt.

Les Stéphanois ont perdu un personnage irremplaçable, un homme au grand coeur, un homme de coeur et dévoué qui s'impliquait activement dans la vie communautaire de cette municipalité. Tournoi de balle, tournoi de rondello, tournoi d'arts, barbecue annuel, et j'en passe, Pierre Monpetit était toujours là pour aider et coordonner ces activités. En fait, c'était le chef d'orchestre. En plus, par la récupération des canettes d'aluminium et de leurs languettes, il recueillait des fonds pour les jeunes et le parc-école.

Pierre était l'âme du village par son engagement et son action bénévole. Pour honorer sa mémoire, la salle du centre communautaire portera dorénavant le nom de Pierre Montpetit, un beau geste pour se souvenir de cet homme qui a marqué toute une communauté.

Je profite de ce moment pour transmettre mes condoléances les plus sincères à la grande famille Montpetit. Et que le souvenir de cet homme au grand coeur demeure présent à tout jamais dans la mémoire de Saint-Étienne-de-Beauharnois.

Merci, Pierre.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois. Et je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner le 60e anniversaire du Conservatoire de musique de Val-d'Or

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, nos régions regorgent de merveilles souvent méconnues, et je mets dans celles-ci le Conservatoire de musique de Val-d'Or.

C'est grâce à la volonté d'un immigrant de la Belgique, en la personne d'Edgard Davignon, venu s'établir en Abitibi en 1957, qui avait d'ailleurs dirigé l'Orchestre national de Belgique en 1955, que ce projet d'établir un conservatoire en région germera.

Après de multiples correspondances avec M. Wilfrid Pelletier, directeur musical au ministère des Affaires culturelles, le projet de conservatoire en région aboutira en 1964. Débuté dans une simple pièce, dans une école, avec comme seul professeur M. Davignon, la popularité du conservatoire fera en sorte que de nouveaux professeurs et une demande accrue obligera la construction d'un nouveau bâtiment en 1978-1979. Totalement rénové en 2013, le bâtiment porte dorénavant le nom de Complexe Edgard-Davignon.

L'acquisition de connaissances musicales est une ressource inestimable pour un milieu.

D'ailleurs, pour lancer les festivités du 60e anniversaire, le chef d'orchestre de l'OSM, Rafael Payare, accompagné de ses musiciens, est venu à Val-d'Or diriger certains étudiants du conservatoire. Je termine en remerciant Hugues Cloutier et Marc Hervieux pour avoir réussi ce partenariat. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Abitibi-Est. Et voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je remercie chacun des collègues pour votre déclaration.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Mesdames messieurs les visiteurs, bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence du directeur de la représentation de l'État
de Bavière à Montréal, M. Daniel Etzel

Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, du directeur de la représentation de l'État de Bavière à Montréal, M. Daniel Etzel, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Dépôt de la lettre du député de Saint-Jérôme, M. Youri Chassin,
informant de sa décision de siéger à titre de député indépendant

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. Youri Chassin, député de Saint-Jérôme, dans laquelle il m'informe de sa décision de siéger à titre de député indépendant, et ce, dès aujourd'hui.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 72

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions, principalement en ce qui concerne les prix, les contrats de crédit et de louage à long terme et le commerce itinérant.

Ainsi, le projet de loi introduit des exigences relatives au prix des aliments destinés à la consommation humaine. Ces exigences visent plus particulièrement l'indication des taxes applicables au moment du paiement, l'affichage du prix par unité de mesure, le prix proposé au consommateur n'ayant pas adhéré à un programme de fidélisation ainsi que le prix applicable à l'achat d'un ensemble d'aliments. Il augmente l'indemnisation offerte au consommateur lorsque le prix d'un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique. De plus, il encadre certaines pratiques liées aux pourboires.

Le projet de loi prévoit que les frais d'adhésion ou de renouvellement exigés dans le cadre d'un contrat conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit ne peuvent être exigés qu'une fois par année. Il interdit à toute caution d'exiger ou de percevoir un paiement du consommateur pour permettre la conclusion d'un contrat de crédit. De plus, il exige que toute demande de crédit variable indique la limite de crédit souhaitée par le consommateur et interdit au commerçant de consentir une limite supérieure à celle-ci. Il impose au commerçant concluant des contrats de crédit variable d'être titulaire d'un permis et prescrit l'ordre dans lequel les versements effectués par le consommateur doivent être imputés.

Par ailleurs, le projet de loi établit les conditions permettant au commerçant de porter au contrat de vente à tempérament ou de louage à long terme le solde d'une dette antérieure découlant d'un contrat relatif à un bien donné en échange. Il introduit plusieurs mesures offrant au consommateur concluant un contrat de louage à long terme des protections similaires à celles offertes en matière de crédit. Aussi, il interdit au consommateur d'assujettir la conclusion d'un contrat permettant à un consommateur de se procurer un véhicule routier à celle d'un contrat de crédit ou de louage à long terme.

Le projet de loi introduit un régime visant à limiter la responsabilité du consommateur dans certaines circonstances, en cas d'utilisation non autorisée de son compte de dépôt ou de fraude.

Le projet de loi permet au commerçant ayant conclu un contrat de crédit ou de louage à long terme avec un consommateur de lui réclamer les frais déboursés auprès d'une institution financière en raison, par exemple, d'un chèque ou d'un virement sans fonds.

En matière de commerce itinérant, le projet de loi interdit la conclusion de certains contrats, dont les contrats de crédit et les contrats concernant un appareil de chauffage ou de climatisation. Il interdit également au commerçant itinérant de fournir un service avant l'expiration du délai de résolution de 10 jours prévu par la loi. Il prévoit qu'en certaines circonstances un contrat conclu par le consommateur à l'occasion ou en considération d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant forme un tout avec ce contrat et qu'il est résolu de plein droit advenant la résolution du contrat conclu avec le commerçant itinérant.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 10) •

M. Derraji : Mme la Présidente, mieux vaut tard que jamais. Ma collègue la députée de Saint-Laurent, elle a déposé un projet de loi il y a un an et demi.

Bien entendu, on va prendre connaissance de ce projet de loi et on va se réserver le droit de demander des consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel d'activité 2023‑2024 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec, le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de l'Autorité des marchés financiers et le rapport annuel 2023‑2024 du Tribunal administratif des marchés financiers. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 9 mai 2024 par les députés de Pontiac et de Matane-Matapédia, le 21 mai 2024 par le député des Îles-de-la-Madeleine, le 4 juin 2024 par la députée de Mercier, le 5 juin 2024 par les députés de Jean-Talon et de Mercier et le 7 juin 2024 par les députés de Rosemont et des Îles-de-la-Madeleine.

Je dépose également la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 7 mai 2024 par le député de Marquette. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2023‑2024 de Lobbyisme Québec.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Mirabel.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 68

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 10 et 11 septembre 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 66

M. Provençal : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 10 et 11 septembre 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, le dépôt de plusieurs pétitions est prévu aujourd'hui. Alors, je vous rappelle que le règlement prévoit un maximum de 15 minutes consacré à cette étape. Le cas échéant, le dépôt de certaines pétitions sera reporté à la prochaine séance.

Alors, Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous.

Modifier la législation afin de faciliter le
développement de l'agrotourisme

Mme D'Amours : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 468 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'on doit valoriser les produits québécois par une multitude de moyens diversifiés au bénéfice de notre autonomie alimentaire durable;

«Considérant que la promotion des produits québécois est vitale pour notre économie et nos régions;

«Considérant que les entreprises agricoles québécoises doivent demeurer les plus compétitives possibles face à la concurrence provenant de l'extérieur du Québec;

«Considérant que l'agrotourisme contribue à l'économie, à l'essor touristique ainsi qu'à la promotion des produits du terroir du Québec;

«Considérant que le tourisme gourmand contribue également à la création d'emplois de proximité en milieu rural;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec une réflexion approfondie sur les activités agricoles et l'agrotourisme sur le territoire agricole du Québec afin d'offrir le maximum d'opportunités d'affaires pour les commerçants et exploitants agricoles et ainsi actualiser la loi et son application par la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour faciliter le développement de l'agrotourisme dans nos régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Vaudreuil.

Parachever l'autoroute 20 de Vaudreuil-Dorion à L'Île-Perrot

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la présence des personnes ayant introduit la pétition dans les tribunes.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 745 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la croissance démographique de Vaudreuil-Soulanges est en expansion constante;

«Considérant que l'amélioration du bilan routier est une priorité du ministère des Transports et de la Mobilité durable;

«Considérant que les infrastructures routières ne répondent plus efficacement aux besoins de notre région en matière de circulation et de connectivité;

«Considérant que le débit journalier moyen annuel se situe à 87 000 véhicules par jour;

«Considérant que l'impact de la construction de l'autoroute 30 n'a pas eu l'effet de désengorgement escompté sur la région;

«Considérant qu'à l'heure actuelle aucune solution pour l'amélioration de la qualité de vie des résidents de la région sur le long terme n'est envisagée;

«Considérant que la population de la région de Vaudreuil-Soulanges est exaspérée de la congestion constante de la région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de procéder au parachèvement de l'autoroute 20 de Vaudreuil-Dorion à L'Île-Perrot.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait pétition est déposé.

Et je comprends qu'il y a consentement afin que Mme la députée de Vaudreuil présente dès maintenant une pétition non conforme sur le même sujet. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente : Consentement. Mme la députée.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 477 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la croissance démographique de Vaudreuil-Soulanges est en expansion constante;

«Considérant que l'amélioration du bilan routier est une priorité du ministère des Transports et de la Mobilité durable;

«Considérant que les infrastructures routières ne répondent plus efficacement aux besoins de notre région en matière de circulation et de connectivité;

«Considérant que le débit journalier moyen annuel se situe à 87 000 véhicules par jour;

«Considérant que l'impact de la construction de l'autoroute 30 n'a pas eu l'effet de désengorgement escompté sur la région;

«Considérant qu'à l'heure actuelle, aucune solution pour l'amélioration de la qualité de vie des résidents de la région sur le long terme n'est envisagée;

«Considérant que la population de la région de Vaudreuil-Soulanges est exaspérée de la congestion constante de la région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de procéder au parachèvement de l'autoroute 20 de Vaudreuil-Dorion à L'Île-Perrot.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Réviser la politique de déplacement des usagers
du réseau de la santé et des services sociaux

M. Arseneau : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 490 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec s'est doté d'un système de santé universel qui accorde à tous les Québécois le droit de se faire soigner gratuitement;

«Considérant que la population habitant les régions du Québec doit défrayer des sommes importantes pour avoir accès aux mêmes soins que les résidents des grands centres;

«Considérant que le gouvernement a augmenté puis indexé les sommes dévolues à la politique de déplacement des usagers au cours des dernières années;

«Considérant que les sommes remboursées aux gens des régions ne reflètent pas le coût réel de ces déplacements et frais de séjour, allant à l'encontre du principe d'accès universel aux soins de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec qu'il s'engage à revoir la politique de déplacement des usagers visant à rembourser le coût réel des déplacements médicaux effectués au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et je comprends qu'il y a consentement afin que M. le député des Îles-de-la-Madeleine présente dès maintenant une pétition non conforme sur le même sujet. Consentement? Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 030 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec s'est doté d'un système de santé universel qui accorde à tous les Québécois le droit de se faire soigner gratuitement;

«Considérant que la population habitant les régions du Québec doit défrayer des sommes importantes pour avoir accès aux mêmes soins que les résidents des grands centres;

«Considérant que le gouvernement a augmenté puis indexé les sommes dévolues à la politique de déplacement des usagers au cours des dernières années;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nelligan.

Annuler la hausse du taux de taxation des gains en capital

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 248 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs citoyens éprouvent des préoccupations concernant l'annonce récente d'harmonisation du régime fiscal québécois avec plusieurs mesures proposées dans le budget fédéral, incluant l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital excédant 250 000 $ par an, passant de 50 % à 66 %;

«Considérant que l'économie québécoise est au ralenti;

«Considérant que la productivité au Québec est à son plus faible niveau;

«Considérant que le Québec a besoin de nouveaux investissements privés;

«Considérant que les Québécois ont un fardeau fiscal élevé;

«Considérant que cette hausse du taux de taxation des gains en capital aura un impact significatif sur les Québécois qui investissent dans l'économie de la province que ce soient des entrepreneurs, investisseurs et retraités qui ont travaillé dur pour épargner et investir pour leur avenir;

«Considérant l'importance de la fiscalité pour soutenir les services publics et les programmes sociaux;

«Considérant qu'une augmentation aussi drastique du taux d'inclusion des gains en capital peut décourager l'investissement, ralentir la croissance économique et nuire à la création d'emplois au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De reconsidérer cette décision et d'annuler l'augmentation du taux de taxation des gains en capital; ainsi que

«D'explorer des solutions fiscales équitables qui encouragent l'investissement et la croissance économique tout en assurant la viabilité des services publics au Québec.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Maurice-Richard.

S'opposer au projet de parc éolien et solaire de TES Canada
dans les MRC de Mékinac et des Chenaux et à toute
forme de privatisation de l'électricité

M. Bouazzi : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 672 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Hydro-Québec possède le monopole du transport et de la distribution d'électricité au Québec;

«Considérant la quantité limitée de rivières et sites disponibles pour le développement de parcs éoliens et que l'ouverture au secteur privé entraînerait une compétition préjudiciable au développement futur d'Hydro-Québec;

«Considérant qu'il est inadéquat d'établir des parcs éoliens sur des terres agricoles, qui ne représentent que 2 % du territoire du Québec;

«Considérant l'absence de planification d'implantation cohérente;

«Considérant que le projet de TES Canada de développer un parc éolien et solaire dans les MRC de Mékinac et des Chenaux marquerait un début de privatisation du secteur de l'électricité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'opposer fermement à ce projet et à toute forme de privatisation de l'électricité. Pour le bien commun, nous exigeons le maintien du monopole public d'Hydro-Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Maurice-Richard.

Demander à la Société des alcools du Québec de cesser la vente
de vins israéliens produits dans les territoires occupés

M. Bouazzi : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 502 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la résolution 2334 — en 2016 — du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée à l'unanimité "réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n'a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l'instauration d'une paix globale, juste et durable" et qu'elle demande à tous les États "de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967";

«Considérant que la production de vins dit "faits en Israël" dans les territoires occupés, au-delà des frontières reconnues par l'ONU en 1948, enfreint le droit international et contribue à l'expansion des colonies illégales et l'expropriation de terres;

«Considérant que la commercialisation de ces vins par la Société des alcools du Québec — la SAQ — cautionne cette occupation illégale et les pratiques qui y sont associées;

«Considérant que la commercialisation de ces vins comme vins israéliens équivaut à tromper le consommateur puisque l'origine affichée du produit est mensongère;

«Considérant que la SAQ, en tant qu'entité [d'État], se doit de refléter les valeurs d'éthique, de responsabilité sociale et de respect des droits de la personne de la société québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que la SAQ cesse immédiatement la vente de vins israéliens produits dans les territoires occupés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député Maurice-Richard.

Offrir un délai supplémentaire de cinq ans aux organismes du Centre
communautaire Ahuntsic avant la reprise des locaux
par le centre de services scolaire de Montréal

M. Bouazzi : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 896 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Centre communautaire Ahuntsic rassemble 13 organismes sous un même toit y compris la seule banque alimentaire d'Ahuntsic;

«Considérant le contexte de crise du coût de la vie et d'insécurité alimentaire au Québec;

«Considérant que le Centre communautaire Ahuntsic est un pilier du tissu social du quartier, fournissant chaque année des services essentiels à environ 25 000 personnes;

«Considérant l'importance de permettre aux organismes de poursuivre leur mission et les conséquences qu'entraînerait un bris de service ou un éparpillement des organismes sur le territoire;

«Considérant que le centre de services scolaire de Montréal (CSSDM) a annoncé la reprise des locaux des organismes du Centre communautaire Ahuntsic à l'automne 2025;

«Considérant que plusieurs projets, dont l'Écoquartier Louvain Est, sont en cours de développement et pourront accueillir les organismes communautaires d'ici les cinq prochaines années;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement de collaborer étroitement avec le CSSDM pour offrir un délai supplémentaire de cinq ans aux organismes du Centre communautaire Ahuntsic, avant la reprise des locaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mettre en place des mesures pour promouvoir la recherche
sur le trouble développemental du langage

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 538 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le trouble [de] développement du langage (TDL) est l'un des troubles neurodéveloppementaux les plus fréquents, touchant 630 000 Québécois (prévalence de 7 %);

«Considérant que 81 % des enfants d'âge préscolaire consultant en pédopsychiatrie pour des troubles émotionnels ou [comportements] présenteraient un TDL;

«Considérant que les personnes ayant un TDL sont plus susceptibles de vivre de l'anxiété, des problèmes de sommeil et des situations de précarité;

«Considérant que le ratio coût-bénéfice des services en orthophonie pour le TDL est de 6,43, les avantages financiers pour traiter le TDL l'emportent sur les coûts. En effet, chaque livre sterling investie en orthophonie pour les TDL génère 6,43 livres en augmentation de revenu à vie (en 2010, 1 livre sterling équivalait à 11,06 $);

«Considérant que 80 % des difficultés scolaires seraient reliées aux troubles [de] langage et que le ministère de l'Éducation identifie seulement [un élève sur 10 avec un] TDL, c'est-à-dire ceux avec le code 34;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'implanter des actions suivantes :

«L'augmentation des subventions pour la recherche scientifique;

«Le remboursement par la Régie de l'assurance maladie du Québec des services de santé et de rééducation pour toutes les personnes avec [un] TDL;

«La création d'un comité de travail composé de professionnels et de chercheurs et dont l'objectif serait de promouvoir la recherche sur les causes du TDL et de trouver des traitements pour le TDL.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 30) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Cela met fin à la rubrique Dépôt de pétitions. Les autres seront reportées.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Mont-Royal—Outremont débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Stratégie du gouvernement en matière de
développement économique et d'énergie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on le sait, toute cette semaine on a référé à une réalité consternante, au Québec : trois entreprises sur quatre manquent d'électricité. Ce qui fait dire au président, notamment, du Conseil du trésor, je le cite : «J'en ai des dizaines, d'exemples d'entreprises qui avaient besoin d'électricité à qui on a dit : Pas avant 2028.» Fin de la citation.

Dans l'attribution des blocs d'énergie, le premier ministre a dit que les entreprises québécoises ne passeront pas avant les étrangères. C'est du pareil au même. Pour lui, il n'y a pas de différence.

La semaine passée, Mme la Présidente, la semaine passée, le gouvernement caquiste a vu quitter leur pierre d'angle, le ministre de l'Économie, qui a quitté. Aujourd'hui, c'est l'économiste député de Saint-Jérôme qui quitte la CAQ et qui réalise que la CAQ n'est pas le parti de l'économie.

Voyons, soyons sérieux, Mme la Présidente, c'est clair que ce n'est pas le parti de l'économie. Dans Québec d'abord, pour notre économie, rappelons-nous les belles promesses, les belles paroles, plateforme électorale de la CAQ en 2022, où on pouvait y lire, Nationalisme économique : «Mieux soutenir les entreprises québécoises afin qu'elles puissent grandir et fabriquer au Québec. L'exemple viendra d'en haut.»

La Coalition avenir Québec, encore une fois, a abandonné les Québécoises et Québécois. Le premier ministre va-t-il rectifier le tir et leur donner l'énergie?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on le sait, l'économie, partout dans le monde, est en changement. Entre autres, on doit vivre ce qu'on appelle la transition énergétique. Ça va affecter beaucoup les entreprises. Éventuellement, si on veut se débarrasser des GES, il va falloir que les entreprises manufacturières utilisent de l'énergie verte.

Maintenant, Mme la Présidente, la vraie question qui se pose, puis j'aimerais que le Parti libéral se positionne, c'est : Aurait-on dû, oui ou non, accepter de donner de l'énergie à des entreprises, par exemple, de la filière batterie, Northvolt, GM, Ford? Il n'y a pas d'entreprises québécoises, malheureusement, qui veulent ou qui nous offrent de fabriquer des batteries.

Mme la Présidente, dans l'histoire du Québec, souvent, trop souvent, on a exporté nos ressources naturelles sans les transformer. On a la chance d'avoir des minéraux stratégiques comme le lithium au Québec. Moi, j'aime mieux voir des GM, Ford, Northvolt transformer le lithium au Québec pour en faire des batteries pour des véhicules électriques.

J'aimerais savoir quelle est la position du Parti libéral. Est-ce qu'ils sont pour ou contre la filière batterie avec des grandes entreprises comme GM, Ford ou Northvolt?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Pour le Parti libéral du Québec, Mme la Présidente, c'est Québec d'abord. Quand le premier ministre dit en cette Chambre : Que ce soit une compagnie chinoise ou québécoise, pas de différence, ce n'est pas Québec d'abord.

L'hydroélectricité, ça nous appartient, ça appartient aux Québécoises et Québécois. Il est où, le premier ministre qui nous promettait du nationalisme économique dans sa plateforme de 2022? Il a été élu là-dessus. Puis, comme le collègue de Saint-Jérôme, on se réveille avec un méchant mal de tête à matin.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le défi, c'est de faire les deux, c'est d'aider nos entreprises. D'ailleurs, la ministre de l'Économie le disait, le rappelait hier, quand on regarde les interventions d'Investissement Québec, d'abord ils ont doublé depuis qu'on est au pouvoir, puis 92 % s'adressent à des entreprises de moins de 200 employés.

Mais, Mme la Présidente, on ne sait toujours pas si le Parti libéral est d'accord qu'on travaille avec des entreprises comme GM, Ford et Northvolt pour développer la filière batterie au Québec. Est-ce qu'ils sont pour ça ou contre ça?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, ce matin, encore une fois, il y a toujours une divergence au sommet de l'État, parce que Michael Sabia, le P.D.G. d'Hydro-Québec, a dit : On n'en a pas donné assez à nos entreprises québécoises, il faut rééquilibrer le tout. Ça, c'est un constat, c'est un aveu clair, lucide du président d'Hydro-Québec. Le premier ministre, lui, n'est pas d'accord avec ça.

Ça n'a pas été long que Sophie Brochu a quitté, ça n'a pas été long que le ministre aussi a quitté. Combien de temps M. Sabia va rester?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, quand on regardera, dans 10 ans, dans 20 ans, dans 25 ans, l'histoire du Québec, je pense qu'un des legs importants, ce sera la filière batterie, ce sera de dire : On utilise des minéraux qu'on a au Québec, on les transforme au Québec, pour les mettre dans des véhicules électriques, pour, en bout de ligne, sauver la planète.

Ce qu'on ne sait toujours pas, puis je répète ma question, puis j'aimerais ça la poser à tous les partis d'opposition qui chialent, est-ce que... GM, Ford et Nortvolt, est-ce qu'ils sont d'accord avec ça, oui ou non?

La Présidente : Et demeurons respectueux avec nos propos. Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, désolé, mais le premier ministre ne répond pas à la question. Le premier ministre, lorsqu'il est devant la prise de position claire du P.D.G. d'Hydro-Québec qui dit qu'il a... il a négligé les entreprises québécoises dans l'octroi de blocs d'énergie, est-il d'accord et va-t-il rectifier le tir?

Il est où, le premier ministre qui disait : Continuons!, qui nous promettait du nationalisme économique, puis aujourd'hui qui dit : Pas de différence entre une compagnie étrangère puis une québécoise?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, ce qui est de plus en plus clair, c'est qu'on a un gouvernement de la CAQ qui prépare l'avenir pour les prochaines générations, qui prépare des nouvelles filières. J'invite d'ailleurs le chef de l'opposition officielle à être à l'écoute, demain, on va parler d'une autre nouvelle filière.

Mme la Présidente, il faut faire les deux. Il faut être capables d'aider nos entreprises québécoises à croître, mais, quand c'est nécessaire, que ce soient des Rio Tinto, des ArcelorMittal, des GM, des Ford, quand il n'y a pas l'équivalent au Québec, il faut se préparer pour offrir à nos jeunes des emplois de qualité.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent.

Critères de sélection des projets industriels par le ministère
de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le problème, quand le premier ministre dit : Il faut faire les deux, c'est parce qu'il ne fait pas les deux, il en fait un. Prenons encore un exemple concret. Hier, il y avait M. Philippe Lapierre, P.D.G. des Forges de Sorel, à Tout un matin, avec Patrick Masbourian. Il expliquait que lui, il s'est fait dire non pour des mégawatts pendant qu'une entreprise étrangère s'est fait dire oui. On lui a demandé : Savez-vous pourquoi on vous a dit non? On ne sait pas pourquoi. Pas de grille d'analyse, aucune question sur l'impact économique, aucune question sur l'impact social, aucune question sur le projet environnemental. Nous, on veut décarboner et on se fait dire non. Patrick Masbourian pose la question suivante : Est-ce qu'on parle d'emplois qui sont menacés? Réponse : absolument.

Alors, aujourd'hui, est-ce que le premier ministre peut enfin dire mot pour mot ce que M. Sabia a dit, c'est-à-dire qu'il faut rebalancer le Québec d'abord, arrêter de se mettre à genoux devant des entreprises étrangères?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, merci. Alors, comme l'a dit le premier ministre, il faut parvenir à faire les deux. On a à la fois besoin de la contribution des PME au Québec... Et Dieu sait que cette contribution-là, elle est centrale, mais elle est soutenue par le gouvernement, notamment de la part d'Investissement Québec. 92 % des interventions d'Investissement Québec sont faites pour des entreprises de moins de 200 employés. Alors, les PME, qui constituent le tissu entrepreneurial important du Québec, eh bien, elles sont aidées, elles sont soutenues par Investissement Québec, par une pléiade, une série de programmes. Et également il faut attirer des investisseurs étrangers, parce qu'ils ont un impact particulièrement important, notamment en amenant la création d'emplois, des emplois bien rémunérés. On voit aussi que, du côté de la recherche et développement, les entreprises multinationales, également, injectent beaucoup de projets, d'initiatives. Et il faut arriver à mailler tous ces gens-là, à faire des maillages entre les PME et les investisseurs internationaux de telle sorte qu'on les propulse dans des écosystèmes qui offrent des opportunités économiques fantastiques.

La Présidente : Première complémentaire. Nous écoutons la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Le ministre de l'Environnement nous a dit qu'on avait besoin de Northvolt pour décarboner le Québec. Bien, Les Forges de Sorel avaient justement un projet de décarbonation qui aurait permis de retirer 30 000 tonnes de CO₂. Ça, c'est l'équivalent de 6 500 voitures. C'est énorme. Mais à la place la CAQ a préféré une entreprise étrangère, qui fait du géotextile, plutôt qu'une entreprise de chez nous, qui nous aurait aidés, qui nous aurait rapprochés de nos objectifs climatiques.

Est-ce que c'est ça, le courage de la CAQ?

• (10 h 40) •

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle. La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, comme je le mentionnais, c'est important de faire les deux, d'être à la fois en soutien aux entreprises québécoises, aux PME, de même qu'aux grands joueurs internationaux. Et, pour ce qui est des critères, eh bien, j'aimerais informer, en fait, l'opposition officielle que les critères de décision, ils sont présentés, ils sont expliqués sur le site du ministère de l'Économie. En fait, c'est là depuis au moins un an et demi, on voit l'ensemble des critères qui sont utilisés pour l'analyse des dossiers. Je pourrai transférer l'adresse courriel en question, l'adresse Internet en question à la députée. Mais ces critères-là, ils sont là, ils concernent les retombées économiques, ils concernent la capacité technique, les impacts environnementaux, et impacts sociaux également, et impacts économiques, bien entendu.

La Présidente : Deuxième complémentaire, je reconnais la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. Lapierre, P.D.G. des Forges, lui, n'a pas reçu une grille d'analyse. Pondération, impact environnemental : échec avec la CAQ. Au niveau du développement économique québécois : échec avec la CAQ. Maintenant, la question demeure encore pleine et entière, parce qu'hier le premier ministre a dit à Alain Laforest : Je vais répondre à votre question demain. Demain, c'est aujourd'hui.

Pourquoi vous préférez les entreprises étrangères au détriment des entreprises québécoises? Répondez-nous.

La Présidente : Et, je vous rappelle, vous vous adressez à la présidente, madame, vous le savez. La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, c'est important de prendre considération des différents critères qui sont dans l'analyse présentée par le ministère de l'Économie. Maintenant, ce n'est pas parce qu'on soumet un projet qu'automatiquement il est accepté. On peut bonifier, par contre, un projet. Donc, si quelqu'un a vu son projet être refusé, il peut le réévaluer, le moduler et puis le resoumettre. Donc, ça, c'est une option. Alors, il n'y a pas fermeture de la part du ministère. Il est possible de remanier un programme pour faire en sorte qu'il corresponde aux différents critères qui sont adoptés par le ministère. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Saint-Laurent.

Stratégie du gouvernement en matière de
développement économique et d'énergie

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Donc, je veux être certaine de bien comprendre, le nationalisme économique du gouvernement, de la CAQ, c'est d'aller partout à l'extérieur du Québec : Venez-vous-en chez nous, on va vous donner notre énergie à rabais. Pendant ce temps-là, on va dire non à nos entreprises du Québec, et en plus on va refiler la facture. Parce qu'hier, surprise, la ministre nous a dit qu'il y aura une taxe verte, eh oui, une taxe verte pour les emplois en région. Merci. On l'apprend.

Alors, aujourd'hui, je voudrais vraiment avoir la réponse, parce que M. Lapierre, lui, il ne sait pas pourquoi on lui a dit non, alors qu'il veut décarboner, il ne comprend pas que lui, il va devoir payer plus qu'une entreprise étrangère, parce qu'il va falloir qu'il achète sur le marché de la... carbone, et il ne sait toujours pas pourquoi que, ses emplois à 50 $, le premier ministre ne les considère pas.

Alors, où est notre premier ministre pour nos entreprises québécoises? Pourquoi il préfère les entreprises étrangères au détriment des entreprises québécoises? La question, elle est tellement simple. Où est son courage?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, je ne reconnais pas le Parti libéral du Québec, là, sincèrement. D'entendre du Parti libéral un appel à la fermeture sur le plan économique du Québec, c'est quand même particulier.

On a des accords économiques internationaux, notamment pour échanger sur le plan commercial, et on utilise ces accords économiques internationaux pour attirer des joueurs d'importance, pour nous connecter aux marchés à l'international, et c'est essentiel de le faire. Et c'est essentiel aussi de connecter ces acteurs, ces joueurs qu'on réussit à attirer avec nos entrepreneurs québécois. Alors, c'est ce à quoi on travaille.

Pour ce qui est de la création d'une taxe, on n'a peut-être pas participé à la même commission hier, parce que ce dont il est question, c'est de faire en sorte que les industriels paient un juste prix en regard du bloc énergétique patrimonial. Alors, on en a discuté abondamment hier, et puis c'est inscrit dans le projet de loi n° 69. On veut rétablir une iniquité causée par les libéraux, avec l'appui du PQ, et qui a généré, en fait, une non-indexation des tarifs industriels du bloc patrimonial. Alors, on va réparer ça.

La Présidente : Première complémentaire. Je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Très clairement, Mme la Présidente, tous les Québécoises et Québécois sont témoins de ce qui se passe avec la CAQ, qui se prétend être le parti de l'économie puis qui ne l'est pas du tout, la CAQ qui avait promis du nationalisme économique dans leur plateforme électorale, puis, quand c'est le temps, rendu au pouvoir, bien, c'est les compagnies étrangères qui passent avant les compagnies québécoises.

Là, à matin, le premier ministre, là, M. Lapierre vous écoute. M. Lapierre, des Forges de Sorel, il s'est fait dire non, c'est une compagnie étrangère qui l'a eue. Qu'est-ce qu'il lui répond?

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je rappelle au chef de l'opposition officielle que, depuis six ans, meilleure croissance économique au Québec que dans le reste du Canada, meilleure augmentation des salaires au Québec que dans le reste du Canada, meilleure augmentation du revenu disponible après impôt et après inflation que dans le reste du Canada.

Maintenant, Mme la Présidente, on va continuer d'aider les entreprises québécoises, mais on va aussi attirer des entreprises comme GM, Ford et Northvolt, parce qu'on a une vision d'avenir, contrairement au Parti libéral.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le premier ministre, chef de la Coalition avenir Québec, a été élu en 2022 sur la promesse qu'il allait être un nationaliste économique, que ça allait être Québec d'abord.

Je lui ai posé la question : Qu'est-ce qu'il répond à M. Lapierre, qui s'est fait dire non, puis qu'il a été privilégier une compagnie étrangère à une compagnie québécoise qui en a de besoin pour sa survie puis se développer? Qu'est-ce qu'il lui dit, à M. Lapierre? Moi, je pense que le constat est clair. Il n'a pas dit la vérité, le premier ministre, et il a trompé les Québécois.

Une voix : ...

La Présidente : Je suis debout, M. le leader, je vais gérer ça. Merci. M. le chef, vous connaissez les règles, retirez vos propos. Vous ne pouvez dire ces propos. M. le chef de l'opposition officielle, je vous invite à retirer vos propos.

M. Tanguay : Je les retire.

La Présidente : Vous les retirez?

M. Tanguay : Je les retire.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je vais donner un petit devoir au chef de l'opposition officielle en fin de semaine, aller faire un tour à Bécancour, O.K., qu'il se promène un petit peu puis qu'il parle un petit peu avec les PME de Bécancour. D'abord, ils ont vu l'usine de GM qui va faire des cellules de batterie, qui est presque terminée, et ils se frottent les mains, les PME québécoises, parce qu'ils se disent : On va être fournisseurs de cette entreprise-là.

Donc, je lui donne un petit devoir. Qu'il aille faire un petit tour à Bécancour, il va voir que les PME sont très contentes.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. C'était écrit dans le ciel. Ce matin, le premier ministre est placé devant ses propres contradictions. Quand il est revenu en politique, le premier ministre a fait des promesses intenables aux Québécois et aux Québécoises, il leur a dit : Je vais redresser le système d'éducation, je vais redresser le système de santé, mais, en même temps, je vais baisser les impôts des plus riches. Six ans plus tard, qu'est-ce qui se passe? Les Québécois n'ont pas des meilleurs services, mais, en plus, ils les paient deux fois, une fois sur leur rapport d'impôt et une autre fois au privé, quand la file d'attente est trop longue pour se faire soigner au public. Alors, on se retrouve avec le pire des deux mondes. Les services coûtent cher et en plus ils ne fonctionnent pas. Et en plus on a un déficit historique.

Mme la Présidente, comme société, on a deux choix : soit on continue de baisser les impôts des plus riches, et, dans ce cas-là, on se condamne à l'austérité et à la privatisation, soit on en demande un peu plus aux milliardaires et aux grandes entreprises, et là on investit pour faire fonctionner la santé et l'éducation.

Ce matin, le premier ministre se retrouve face à ses propres contradictions. Il n'a pas livré ce qu'il avait promis aux Québécois, Québécoises. Qu'est-ce qu'il va faire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, je reconnais bien le chef de Québec solidaire. Le chef de Québec solidaire est contre les baisses d'impôt, contre les baisses de taxes. Il promettait même d'en ajouter, des taxes orange. Donc, on a un différend de ce côté-là. Mais nous, on a fait le choix, effectivement, de baisser les impôts, mais aussi d'investir dans les services puis de revenir à l'équilibre budgétaire sur un échéancier raisonnable de cinq ans. Je pense que c'est une décision qui est responsable.

Mais je respecte le fait que Québec solidaire veut augmenter les taxes, est contre les baisses d'impôt. Je savais ça, là, mais j'ai encore la confirmation.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Parlons-en, de sa baisse d'impôt. Sa baisse d'impôt a remis 138 $ dans le portefeuille d'une caissière et 810 $ dans le portefeuille de son patron. Pendant ce temps-là, les gens paient en double pour se faire soigner parce que le public n'est pas capable de donner des rendez-vous. Les loyers coûtent encore plus cher, les salaires n'ont pas suivi. Puis par-dessus tout ça il y a 11 milliards de déficit.

Ce qui se passe ce matin, c'était écrit dans le ciel. Qu'est-ce que le premier ministre va faire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef de Québec solidaire oublie des mesures. On a augmenté l'aide sociale, pour les personnes qui ont des contraintes à l'emploi, de 50 %. Pas 5 %, pas 10 %, on a augmenté les paiements mensuels de 50 %. On a aussi, Mme la Présidente, mis en place un crédit d'impôt de 2 000 $, donc c'est après impôt, pour les personnes de 70 ans et plus, parce qu'ils vivent l'inflation, puis leur pension n'est pas toujours à la même hauteur que l'inflation. Donc... Bon. Puis la classe moyenne a eu droit à des baisses d'impôt, puis il est contre ça, puis, bon, on va vivre avec ça.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre vient de faire la liste des ingrédients d'une recette dont on a déjà le résultat sous les yeux. Ça ne marche pas. Les gens n'ont pas des meilleurs services en santé, les gens n'ont pas des meilleurs services en éducation. Ils paient plus cher de loyer, plus cher d'hypothèque, plus cher d'épicerie, les gens sont plus serrés à la gorge. Et, en plus, on a 11 milliards de déficit parce qu'il a décidé de baisser l'impôt des plus riches. Aujourd'hui, ce qu'on voit, c'est l'échec de sa recette.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, contrairement aux gouvernements précédents du PQ puis du Parti libéral, on ne va pas baisser les bras dans nos négociations, entre autres avec les infirmières, parce qu'on n'arrivera jamais à améliorer les services en santé si on n'a pas plus de flexibilité dans les conventions collectives. Qu'est-ce qu'a fait le chef de Québec solidaire puis sa gang? Ils étaient sur les lignes de piquetage pour défendre la FIQ, qui ne veut pas nous donner la flexibilité pour donner des meilleurs services aux Québécois. Bien, c'est le choix de Québec solidaire.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses. En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Réforme de l'aide sociale

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Hier, la ministre de la Solidarité sociale a enfin déposé sa réforme de l'aide sociale. Avec la précarité qui augmente partout au Québec, il était temps.

En ce moment, la prestation de base, c'est 807 $ par mois et, après le projet de loi, ça va être encore 807 $ par mois. C'est impossible de vivre dignement au Québec avec 807 $ par mois. Dans aucune ville, dans aucun village sur le territoire du Québec on ne peut vivre dignement avec 807 $ par mois.

La ministre veut aider les gens à retourner sur le marché du travail. Moi aussi. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi elle ne s'attaque pas aux gains de travail. En ce moment, les personnes qui sont aptes au travail n'ont pas le droit de gagner plus que 200 $ par mois, sinon elles se font couper. C'est quasiment un incitatif à rester chez soi. Personne ne gagne à pénaliser les gens qui sont en mesure de travailler et qui veulent le faire.

Si on veut les inciter à travailler, pourquoi on n'agit pas sur les gains de travail pour leur permettre de garder ces revenus-là?

La Présidente : ...de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Puis j'apprécie la question de ma collègue pour pouvoir parler de ce projet de loi qui a été déposé hier et qui vient changer des choses qui perduraient depuis 20 ans, dans cette loi qui vient en aide, évidemment, aux personnes qui sont en situation de précarité.

Ce qu'on fait, avec le projet de loi, c'est d'améliorer l'accompagnement. On voit que les prestataires ont changé, le profil a changé, depuis 20 ans. Alors, on veut accompagner les gens vers l'emploi, parce que c'est l'emploi qui permet d'améliorer sa condition de vie, sa condition économique, et c'est ça qu'on veut encourager. On veut encourager par l'accompagnement. On veut encourager par la formation. On veut encourager en modifiant les contraintes à l'emploi en contraintes de santé. Contraintes de santé, ça veut dire qu'on est sur la personne, non pas sur sa capacité au travail mais sur son état de santé. Et ça, ça vient tout changer la dynamique pour ces personnes qui ont besoin d'aide.

Alors, on veut les accompagner vers l'emploi. On élargit le programme... On élargit des programmes. On veut les accompagner, on...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : La ministre veut faire une réforme à coût nul. Sortir les gens de la pauvreté à coût nul, bonne chance!

Une des seules choses qu'on peut faire à coût nul, c'est de leur permettre de garder les revenus de travail. On veut les inciter à revenir au travail. Il y aura des programmes pour ça, pour faciliter ça. Est-ce qu'on peut leur laisser le revenu qu'ils vont gagner en retournant travailler, si on veut les sortir de la pauvreté, si on veut les inciter à participer à ces programmes-là puis à aller s'en chercher un, travail? Parce qu'avec 807 $ par mois ce n'est pas possible de vivre dignement, au Québec.

Est-ce qu'on peut leur laisser gagner plus que 200 $ sans les couper?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Lutter contre la pauvreté, c'est notre objectif. On a déposé... J'ai déposé, au mois de juin dernier, le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Le projet de loi est au coeur de cette... du plan de lutte à la pauvreté. On veut aider les gens à aller vers l'emploi. Juste par le programme Objectif emploi, qui, actuellement, est disponible pour les personnes qui en font la demande pour la première fois, maintenant une personne qui fait une demande une deuxième fois pourra avoir accès. Ça, ça donne un surplus de salaire entre 325 $ et 475 $ par semaine pour apprendre, pour de la formation, pour de l'accompagnement puis entrer sur le marché du travail. Ça, c'est important.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : En ce moment, une personne qui est considérée inapte au travail par le gouvernement peut aller toucher jusqu'à 15 000 $ de revenus de travail, et ça l'aide à sortir de la pauvreté, c'est une bonne chose. Comment se fait-il qu'une personne qui est considérée apte au travail par le gouvernement ne peut pas toucher plus que 200 $ par mois sans se le faire couper, alors qu'on nous dit qu'on veut les inciter à retourner au travail?

Est-ce qu'il n'y a pas un meilleur incitatif pour travailler que de pouvoir toucher un salaire après avoir travaillé?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : On veut accompagner les gens. C'est d'abord, le premier objectif, les accompagner vers l'emploi. On met en place différents programmes. Il y a un supplément de revenu au travail aussi qui a été intégré dans le dernier budget. Et on continue à travailler pour améliorer la situation.

On veut que les gens puissent avoir accès à l'emploi. Dans le premier trimestre de 2024, il y avait 35 000 emplois disponibles qui ne demandaient aucune qualification. On peut aller chercher les gens et les aider à avoir ces emplois-là. Ils sont éloignés du marché du travail. Alors, on modifie des façons de faire dans cette... dans ce régime...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...d'assistance sociale pour aider les gens.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Tenue d'une commission parlementaire pour entendre Santé Québec

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de souhaiter une bonne session au ministre de la Santé. J'espère que sa motivation n'a pas trop décliné durant l'été, parce qu'on a beaucoup, beaucoup de travail, beaucoup de pain sur la planche pour rétablir la santé au Québec, le réseau.

Parlant de ça, le ministre, lui, il a choisi de confier les affaires courantes à Santé Québec et à ses «top guns». Ça fait six mois que ces gens-là sont au travail derrière des portes closes.

Dans quelques semaines, Santé Québec va devenir le plus gros employeur non seulement au Québec, mais au Canada, un des plus gros employeurs en Amérique du Nord. Santé Québec va gérer des milliards de dollars de notre argent. Pourtant, à ce jour, on n'a pas eu l'ombre du début d'une occasion de parler à Mme Geneviève Biron, qui est la P.D.G. choisie personnellement par le ministre au poste de P.D.G. de Santé Québec. Ce n'est pas normal. Et on risque d'attendre encore six mois jusqu'aux prochains crédits pour avoir l'occasion de lui parler.

Est-ce que le ministre est d'accord avec moi qu'on devrait la convoquer rapidement ici pour qu'on lui pose des questions?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Avec plaisir, Mme la Présidente. Alors, je tiens à saluer mon collègue aussi, parce que j'espère qu'il a eu un aussi bon été que le mien. Je reviens avec, parlons de batteries, ma batterie très rechargée. Alors...

Et j'aimerais vous dire, Mme la Présidente, que ça me... Je profite de cette petite minute là pour faire un peu le point sur le réseau de la santé.

Dans la dernière année, je veux rappeler aux gens qui s'inquiètent de l'état du réseau de la santé que nous avons réussi à engager plus de 17 000 professionnels, depuis le printemps 2023. Ça, c'est des infirmières, c'est des préposés aux bénéficiaires, c'est des travailleurs sociaux. Et ces personnes-là commencent à nous dire qu'on retrouve l'employeur de choix que l'on recherche. Et c'est important de le dire, parce que, lorsqu'on dit : Pourquoi le système a encore des difficultés?, une chose, on oublie de regarder l'augmentation de la demande qu'on a depuis quelques années. À titre d'exemple, Mme la Présidente, il y a plus de 15 % de personnes âgées qui sont présentes dans nos urgences en ce moment.

Et je continuerai pour faire le lien avec Santé Québec, avec plaisir.

• (11 heures) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : On est un petit peu loin de notre profit, là. Je ne sais pas si le tintamarre de la FIQ fait de l'interférence puis le ministre n'entend pas mes questions, là, mais je parle de la comparution de Mme Biron ici puis de la haute direction de Santé Québec. Je comprendrais que le gouvernement, après la comparution de M. Sabia, n'est pas superchaud à amener les dirigeants de sociétés d'État ici, là, mais la question, elle reste, là. La question, elle reste, là. Ça fait six mois qu'ils travaillent. On va attendre encore six mois.

La question est supersimple, pour le ministre : Est-ce qu'il ne trouve pas normal qu'on convoque ces gens-là qui vont gérer nos milliards de dollars en santé pour qu'on leur pose des questions puis qu'on fasse notre travail, ici?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, j'en ai profité, parce que c'est mon premier ministre qui répondait au chef de la deuxième opposition sur l'état lamentable du réseau de la santé, alors que je voulais préciser que les gens, notamment avec Santé Québec qui va prendre... effectif au cours des prochains mois... qu'on améliore le réseau de la santé malgré les difficultés d'augmentation de la population, du vieillissement de la population.

Maintenant, ce qu'on a demandé à Mme Biron, à son équipe et au conseil d'administration, c'est de bien se préparer durant l'été. C'est ce qu'ils font. Ils ont à peu près complété leur équipe de direction dans les dernières semaines. Puis moi, je n'ai aucun problème à ce que ces gens-là, lorsqu'ils seront prêts de le faire, dans les prochaines semaines... qu'ils rencontrent les députés de l'opposition. Avec plaisir. Nous serons transparents.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : On avance, on avance. Je suis content qu'ils travaillent. Je suis sûr qu'ils travaillent. Donc, quand ils se jugeront prêts, ils pourraient venir. Mais il y a une autre façon de faire ça, c'est que nous, on peut les convoquer. Normalement, c'est comme ça que ça fonctionne ici. J'ai déposé une demande, un mandat d'initiative, pour les faire venir ici. C'est de bonne foi, parce que je pense qu'on se rendrait service, tout le monde. Le ministre se rendrait service, on se rendrait service, puis surtout on rendrait service à la population du Québec.

Le ministre est un habile communicateur, et les gens lui font confiance, mais il n'y a personne qui lui a signé un chèque en blanc de 50 milliards pour Santé Québec, on...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Les règles, M. le... Mme la Présidente, je rappelle au député de Rosemont que les règles de communication, de reddition de comptes ont été très clairement établies dans le p.l. n° 15. J'aimerais lui rappeler.

Ce que j'aimerais dire aussi, puis je pense que... j'apprécie qu'il dise : Ces gens-là travaillent. Autant les gens du conseil d'administration, tout le monde a salué la qualité des personnes qu'on a mises sur le conseil d'administration et l'équipe de direction. Qu'est-ce qu'ils ont fait cet été? Ils ont dit : Avant de parler à quelqu'un, là, on va aller faire le tour. Ils ont été dans nos régions. Et c'est ce qu'ils font en ce moment. Et, quand ces gens-là seront prêts à venir rencontrer les gens de l'opposition, bien, ce ne sera pas des discussions théoriques. C'est des gens de terrain qu'on a engagés, et ces gens-là viendront vous parler de ce qu'ils ont vu sur le terrain. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je veux saluer le courage du député de Saint-Jérôme, qui, ce matin, a choisi d'être fidèle à ses convictions et a choisi également d'être très clair sur ce qu'il pense. On ne partage pas les mêmes idées, mais je pense que c'est noble, en politique, de rester fidèle à ses principes. Et ce qu'il a dit, ce matin, c'est déjà partagé par des millions de Québécois, à savoir qu'on ne peut pas faire confiance à la CAQ, on ne peut pas se fier à la parole du premier ministre, parce qu'il promet une chose et ensuite il fait exactement son contraire...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, question... rappel au règlement? Lequel, je vous prie?

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente. Je trouve ça fort en café, de la part de quelqu'un qui a changé de formation politique, qui était orphelin politique...

La Présidente : Je suis debout. Je suis debout.

Des voix : ...

La Présidente : C'est beau, messieurs, je suis debout. Et, lorsque je suis debout, les micros sont fermés.

Nous allons poursuivre. Demeurons respectueux. Mais poursuivez dans votre question.

M. St-Pierre Plamondon : On ne peut pas se fier à la parole du premier ministre, qui promet une chose et fait son contraire. En immigration, on nous avait dit que plus de 50 000, c'était suicidaire; on a fait exactement l'inverse le lendemain. En matière de transport, il n'y a pas que le troisième lien, il y a le REM de l'Est, les tramways. On avait promis de changer la rémunération des médecins puis de changer l'incorporation. Rien. On a mis son siège en jeu pour les maternelles quatre ans. La réforme du mode de scrutin. Et ce que le député de Saint-Jérôme souligne ce matin, c'est qu'on avait également promis la réduction de la taille de l'État, 5 000 fonctionnaires de moins. Dans les faits, on en a ajouté 15 %. Et quel est le résultat? Détérioration des services. Puis on se targuait d'être les experts de la gestion, de la saine gestion des finances : le pire déficit de l'histoire du Québec.

Le constat, c'est qu'on ne peut pas se fier à la parole de la CAQ. C'est partagé par des millions de Québécois mais maintenant c'est énoncé clairement par les députés de la CAQ eux-mêmes. Je cite le député : «Je compte pousser la CAQ à réaliser l'agenda de la CAQ, mais de l'autre bord de la Chambre.»

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je viens d'entendre le chef du Parti québécois dire : Il faut rester fidèle à ses principes. Il me semble qu'il est un peu mal placé pour dire ça, parce que j'ai des citations ici, là, puis je pourrais aller dans le détail, mais disons que je les résume. Il a dit : «J'ai un malaise avec le nationalisme québécois.» «Le déclin du français n'existe pas.» «La loi 101 au cégep n'est pas une bonne idée.» «Les souverainistes harcèlent les Québécois, qui ne veulent pas d'un référendum.» Donc, quand on parle de quelqu'un qui a changé d'idée, il me semble que la personne qui a le plus changé d'idée dans toute la salle, ici, c'est le chef du Parti québécois.

Maintenant, Mme la Présidente, le... Mme la Présidente, le chef du Parti québécois vient de nous dire : Il faudrait réduire la taille de l'État... ou qu'il dit qu'on aurait dû réduire la taille de l'État. Mme la Présidente, on a augmenté le nombre de personnes dans les réseaux de l'éducation et de la santé. Quand le chef du PQ nous dit : Le déficit est trop élevé, il pourrait-tu nous donner une suggestion concrète? Quelle dépense il couperait pour réduire le déficit? Je lui en demande juste une, suggestion.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Le sujet, Mme la Présidente, c'est celui des promesses électorales très claires brisées par le premier ministre. Il disait que ce ne serait pas un gouvernement dépensier, la CAQ : pire déficit de l'histoire, des bonbons électoraux, des chèques, des fiascos financiers dans les maisons des aînés, les maternelles quatre ans, les transports collectifs, qui nous coûtent beaucoup plus cher que prévu, des investissements comme Flying Whales, Taiga, Northvolt.

Est-ce qu'il peut reconnaître que son bilan en matière de gestion des finances publiques est un échec, de l'aveu même...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je vais profiter de cette opportunité pour essayer d'avoir une position du PQ, je n'ai pas réussi avec le parti libéral. Est-ce que le PQ est d'accord avec Northvolt, GM, Ford? Est-ce qu'il est d'accord avec une vision à long terme de développer Hydro-Québec?

Dimanche, je serai dans le Nord-du-Québec pour inaugurer le barrage Bernard-Landry. Est-ce que le chef du PQ a autant de vision que Bernard Landry ou s'il dit : Moi, la filière batterie, je n'y crois pas, moi, le développement d'Hydro-Québec, je n'y crois pas? Est-ce qu'on pourrait avoir le... quelle est sa position?

La Présidente : Deuxième...

Une voix : ...

La Présidente : M. le député de Matane-Matapédia, j'entends un petit peu trop. Deuxième complémentaire. C'est le chef que je veux entendre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : C'est une autre belle tentative de changer le sujet. Je réitère ma question. Après que son superministre nous a avoué qu'il n'a plus de motivation pour continuer, les... ce qu'on a entendu ce matin, et je cite : «Malheureusement, l'énergie et l'audace nécessaires pour dissiper le statu quo semblent s'être dissipées. J'ai tout essayé pour ramener l'agenda caquiste. Ma conclusion, c'est qu'il est temps que je parte. Je ne peux plus regarder les électeurs dans les yeux.»

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que, de l'avis de ses propres députés, il fait le contraire de ce qu'il a toujours promis?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'ai encore des citations. À un moment donné, le chef du PQ a dit : Il faut baisser les impôts, puis l'autre fois il a dit : Il ne faut surtout pas augmenter, il faut... — comment qu'il a dit ça? — il ne faut pas taxer davantage les Québécois. Donc, il dit une chose et son contraire. Mais le plus surprenant, c'est hier. On dépose une motion pour dire : Les tarifs résidentiels ne devraient pas augmenter de 3 % et... de maximum 3 %. Le PQ s'est abstenu.

On pourrait-tu savoir? Le PQ va-tu les augmenter, si jamais il est au pouvoir, de 4 %, 5 %, 6 %? De combien le PQ veut-il augmenter les tarifs d'électricité résidentiels?

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, il n'y a qu'une seule personne qui aura le droit de parole ici, j'aimerais entendre la députée de Vaudreuil.

Congestion routière dans le secteur de Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. La période estivale dans le comté de Vaudreuil se résume en un mot : trafic. Tout est bloqué en permanence. Les boulevards, les routes secondaires, les quartiers résidentiels, tout est bloqué.

«Prisonniers dans notre propre ville», déclare la citoyenne Nadine Blanchette dans une lettre ouverte. Elle lance un véritable cri du coeur au nom de toute la population. Il y a une lourdeur dans l'atmosphère à Vaudreuil, une impatience, un sentiment d'abandon. Les problèmes de congestion routière vont bien au-delà du trafic normal, ils ont des répercussions majeures sur l'ensemble de nos citoyens. Nos enfants sont en retard à l'école à tous les matins. Les cas de rage au volant, là, ça a fait les journaux, c'est terrible. Les accidents sont de plus en plus nombreux, nos commerces locaux ont peine à survivre. Ce n'est pas normal que le trafic de l'autoroute se retrouve dans les rues résidentielles à travers des enfants qui jouent.

Est-ce que la ministre des Transports peut se lever pour parler franchement aux citoyens de Vaudreuil, qui sont exaspérés? Est-ce qu'elle peut se mettre en mode solution?

• (11 h 10) •

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, toujours la même question, et la députée de Vaudreuil va avoir la même réponse. Je vais lui donner des éléments sur tout ce qu'on a fait depuis qu'on est arrivés pour gérer cette situation-là d'urgence, parce qu'on a dû fermer le pont et on doit le reconstruire en urgence. Mais je ne peux pas m'empêcher de commencer en disant que la meilleure façon d'éviter la situation qu'elle est en train de décrire, c'est si elle et son précédent gouvernement s'en étaient occupés avant qu'on soit obligés de le fermer en urgence en 2021. C'est ça, la réponse la plus simple, Mme la Présidente. Les libéraux ont été là 15 ans, ils ont laissé les infrastructures, en général, se détériorer, que ce soient nos ponts, nos viaducs, nos routes, nos écoles, nos hôpitaux, nos CHSLD, nos CPE, etc. Et là qu'est-ce qui arrive, Mme la Présidente? On est rendus à un PQI de 153 milliards et, malgré tout, on n'arrive pas à rattraper le déficit de maintien des actifs que les libéraux nous ont légué et les péquistes avant eux. Tout le monde a participé au fait que ce n'était pas à la mode d'entretenir les infrastructures. On aime mieux les développer.

Et là, nous, on se retrouve à être obligés de fermer en urgence le pont de l'Île-aux-Tourtes chez la députée libérale de Vaudreuil à l'époque. Elle est indépendante, mais ça ne fait pas longtemps, là. Elle a toujours été dans le gouvernement libéral. Le gouvernement libéral aurait pu entretenir le pont, aurait pu reconstruire le pont avant qu'on soit obligés d'en arriver à la situation dans laquelle on est actuellement. Et la députée de Vaudreuil n'a pas réussi à convaincre son gouvernement libéral de le faire, et là on est pris dans cette situation-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Nichols : Je le réitère, Mme la Présidente, deux fois...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Je suis debout. Voilà. On rétablit le silence. Allez-y.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Je le réitère, Mme la Présidente, deux fois le gouvernement de la CAQ a repoussé la construction du pont de l'Île-aux-Tourtes. On est dans une situation catastrophique. Des solutions, il y en a, on en a proposé. On en a proposé à l'ancien ministre, on en a proposé à la nouvelle ministre.

Désengorger, ça prend de la volonté. Elle est où, la volonté? Les citoyens de Vaudreuil et Soulanges, parce que Soulanges appelle aussi à mon bureau, il y a des problématiques, ils veulent plus qu'une joute politique, ils veulent des actions sur le terrain.

Est-ce que la ministre veut nous aider?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, on est loin de la joute politique. La députée sait très bien qu'on fait énormément de rencontres de suivi avec nos équipes, à laquelle elle est toujours conviée, d'ailleurs. La députée de Soulanges est toujours présente avec son équipe, nos partenaires, nos équipes, mon cabinet, notre ministère. Donc, elle le sait très bien.

La deuxième chose, la 30 est gratuite à chaque fois qu'on est obligés de fermer des voies en urgence parce que le vieux pont est magané puis qu'on... La sécurité, c'est toujours notre premier critère, donc, quand on est obligés de fermer, on ferme. Je mets toujours la 30 gratuite, le péage sur la 30. On a payé pour des stationnements incitatifs, on a ajouté une ligne sur le train, sur le train de banlieue, elle le sait très bien. Donc, on paie des mesures d'atténuation, on fait le maximum pour offrir des alternatives aux gens qui habitent dans le secteur. Mais, Mme la Présidente, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Construire un pont, ça ne se fait pas en deux semaines. Elle sait que je suis allée inaugurer la construction du pont en personne sur le terrain...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Mme la Présidente, on est venu inaugurer le pont, on ne s'est même pas déplacé à Vaudreuil, on est resté l'autre bord du pont, à Sainte-Anne-de-Bellevue, parce que c'était trop compliqué, venir rencontrer les citoyens de Vaudreuil. C'est terrible. C'est terrible.

Il y a... Dans les tribunes, là, il y a des citoyens qui sont ici, c'est les citoyens qui ont ramassé les noms pour la pétition, c'est 16 000 noms qu'ils ont ramassés. Il y a une urgence. Je vous invite à venir dans le comté. Traversez-le, le pont. Se déplacer dans le comté de Vaudreuil, là, juste les professeurs qui veulent se rendre à l'école pour enseigner, ça leur prend une heure, un trajet qui leur prenait 15 minutes.

La Présidente : La...

Une voix : ...

La Présidente : Qui a dit ça?

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, quand je suis allée inaugurer le début de la construction du nouveau pont, ma collègue de Soulanges était là, la députée n'était pas là, mais, c'est drôle, ses maires de Vaudreuil, eux, ils ont réussi à se déplacer pour venir l'inaugurer, l'ouverture du pont. Donc là, je pense que, cet après-midi, on n'inventera pas des faux problèmes. Tout le monde était là, sauf la députée. Alors... Et le pont, il est en train d'être reconstruit. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Tu sais, on inaugure la construction du nouveau pont, elle pourrait au moins se présenter, mais, au lieu de ça, elle vient se plaindre ici qu'on est en train de construire le nouveau pont, à défaut qu'elle et son gouvernement s'en soient occupés quand c'était le temps.

Alors, Mme la Présidente, on fait le maximum pour les mesures d'atténuation. Je suis extrêmement sensible à la situation. Beaucoup de gens m'en parlent, beaucoup de gens m'écrivent. On en est conscients. La députée de Soulanges passe son temps à répondre aux citoyens, à leur expliquer les alternatives. On met beaucoup d'argent...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Création de places en service de garde

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. C'est semaine de rentrée parlementaire pour nous, mais, pour des milliers de Québécoises et de Québécois, eh bien, faute de places en CPE, il n'y en aura pas, de retour au travail. En 2021, il manquait 37 000 places dans le réseau. Trois ans plus tard, il en manque encore 34 000. À ce rythme-là, Mme la Présidente, ça va prendre 34 ans pour y arriver, 34 ans. Pendant ce temps-là, les familles du Québec s'appauvrissent. Pas de place à temps, ça veut dire la fin du RQAP, ça veut dire une perte de revenus énorme pour les familles incapables de retourner au travail, et ça, ça fait particulièrement mal dans le contexte économique actuel. Pourtant, les études le prouvent, les investissements en petite enfance, ça rapporte gros.

Mme la Présidente, le gouvernement va-t-il enfin comprendre qu'en négligeant l'éducation à la petite enfance et en refusant de compléter le réseau il appauvrit les femmes et les familles du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, vous dire qu'on a mis en place le Grand chantier, et, en date de juillet, c'est plus de 25 000 places subventionnées qui ont été, justement, offertes aux familles du Québec pour répondre aux besoins. Et d'ailleurs, il faut le dire, ça a un impact sur la liste d'attente.

Alors, on va regarder ce qui s'est passé dans la dernière année, hein? Alors, ici, la petite ligne orange, ce n'est pas pour QS, la petite ligne orange, c'est pour l'année 2023‑2024, donc une diminution, mois après mois, de la liste d'attente par rapport à l'année d'avant. Et je fais remarquer à mon confrère, en plus, que l'écart s'agrandit de mois en mois, parce que notre priorité, c'est de créer des places. C'est ce qu'on fait, c'est ce qu'on fait tous les jours, et c'est ce qu'on va continuer à faire.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Une voix : ...

La Présidente : C'est un tableau didactique, qui est permis, monsieur. Vous en voulez le dépôt? Avec plaisir. Il y aura dépôt, selon la parole du gouvernement.

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour la tenue du vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président. Merci pour votre attention.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée somme le gouvernement de prendre les
mesures nécessaires afin de pallier la vétusté grandissante du parc
immobilier du réseau de l'enseignement supérieur et
de combler les besoins en espaces futurs

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Mont-Royal—Outremont débattue hier, aux affaires courantes, par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce avec vigueur les coupes soudaines et drastiques imposées par le gouvernement caquiste aux établissements d'enseignement supérieur;

«Qu'elle déplore que ces coupes budgétaires forcent les établissements d'enseignement supérieur à reporter des projets visant l'entretien des bâtiments, la résorption du déficit d'espace ou encore à réduire de façon importante les sommes consacrées à l'acquisition du matériel pédagogique nécessaire à la réussite des étudiants;

«Qu'elle rappelle que le plus récent rapport de la Vérificatrice générale soulignait que "les deux tiers des bâtiments des cégeps sont en mauvais état et les investissements prévus couvrent moins de la moitié des besoins à venir" et que "le choix de certains projets d'agrandissement ne considère pas adéquatement les besoins réels d'espace";

«Qu'elle rappelle que les projections du gouvernement font état d'une croissance attendue du nombre d'étudiants de plus de 10 % d'ici 2027 et que le déficit d'espace est appelé à se creuser;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement caquiste a dilapidé un surplus budgétaire important et réalisé un déficit historique;

«Qu'elle prenne acte que sa gestion négligente des finances publiques le force aujourd'hui à sacrifier le futur du réseau de l'enseignement supérieur et de notre jeunesse;

«Qu'enfin, elle somme le gouvernement caquiste de travailler de concert avec les établissements d'enseignement supérieur afin de permettre les achats de matériel pédagogique nécessaires et de réaliser les travaux requis dans les meilleurs délais afin de pallier la vétusté grandissante du parc immobilier du réseau de l'enseignement supérieur et de combler les besoins en espaces futurs.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 31

Contre : 78

Abstentions : 1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale constate la suppression envisagée des trois lignes de trains de banlieue de Mont-Saint-Hilaire, Candiac et Mascouche;

«Qu'elle rappelle l'importance du transport collectif pour les couronnes [nord] de Montréal notamment en termes de développement économique ainsi que pour la mobilité des [travailleurs] et [travailleuses];

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre les moyens nécessaires, en collaboration avec les autorités en place, pour assurer le maintien d'une desserte de qualité qui permettra une hausse de l'achalandage, [...]notamment en encourageant le financement innovant.»

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Nous allons procéder à la deuxième motion, qui appartient à un membre du troisième groupe d'opposition. Et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement de mettre sur pied une zone
d'innovation minière à Rouyn-Noranda

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance de mettre à contribution toutes les régions du Québec dans les efforts de décarbonisation de son économie, de l'électrification des transports et de l'innovation industrielle;

«Qu'elle rappelle qu'à ce chapitre, le savoir-faire de l'Abitibi-Témiscamingue dans le domaine minier rayonne déjà à travers le monde entier grâce à plusieurs entreprises et institutions d'enseignement;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre sur pied une zone d'innovation minière à Rouyn-Noranda, et ce, d'ici la fin de la présente législature.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! Il y a consentement, sans débat. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : J'en suis heureux. Et j'aimerais pouvoir voter, si un groupe le permet.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que... Consentement.

Mise aux voix

Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. Maintenant, la prochaine motion revient à un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation.

Condamner les menaces subies par un enseignant
en raison de son orientation sexuelle

M. Drainville : J'en suis. J'en suis, madame... M. le Président, pardonnez-moi. C'est un sujet sérieux, par contre.

Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la députée de Mercier, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement les menaces qu'a subies un enseignant en raison de son orientation sexuelle;

«Qu'elle déclare que ce comportement est inacceptable dans la société québécoise;

«Qu'enfin elle rappelle l'importance de valoriser le civisme au sein des écoles afin d'offrir un climat sain et sécuritaire tant pour les enseignants que pour les élèves.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président. Et je vous demanderais un vote électronique.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé. Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. Et, pour la prochaine motion, c'est un... groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Pontiac.

Affirmer qu'il n'est pas obligatoire pour les Québécois d'expression anglaise
d'obtenir un certificat d'éligibilité à l'enseignement en langue anglaise
afin d'avoir accès à des soins de santé et des services
sociaux dispensés dans cette langue

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont ainsi que la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il n'est pas nécessaire aux [Québécois] et aux [Québécoises] d'expression anglaise d'obtenir un certificat d'éligibilité à l'enseignement en langue anglaise pour avoir accès à des soins de santé et des services sociaux en langue anglaise au Québec;

«Qu'elle exige du gouvernement que toute directive donnée au réseau de la santé et des services sociaux soit claire et explicite à ce sujet.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé. Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Excusez-moi. S'il vous plaît! S'il vous plaît, collègues! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 105

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : M. le Président, je demande que copie de cette motion soit envoyée à l'ensemble des P.D.G. des CIUSSS, à la P.D.G. de Santé Québec et au sous-ministre de la Santé. Merci, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 61, loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions législatives au transport collectif, aujourd'hui, après les avis touchant les commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le 17 septembre 2024, de 9 h 45 à 12 h 10, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...du gouvernement, monsieur... Un instant. S'il vous plaît, j'aimerais rappeler aux collègues que les règles n'ont pas changé. S'il vous plaît, quand vous quittez le salon rouge, de le faire, s'il vous plaît, de manière plus discrète afin de permettre au leader adjoint du gouvernement de prendre la parole. Poursuivez, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le mardi 17 septembre 2024, de 9 h 45 à 12 h 10, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 h 05 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le mardi 17 septembre 2024, de 9 h 45 à 12 h 10, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 17 septembre 2024, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes se réunira en séance publique à la salle Pauline-Marois aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15, à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, le lundi 16 septembre, de 14 heures à 18 h 05, et le mardi 17 septembre, de 9 h 45 à 12 h 10. L'objet de cette séance est de procéder à la première phase des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre des travaux de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements des travaux sur l'Assemblée toujours, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 20 septembre 2024 portera sur le sujet suivant : Politique du gouvernement caquiste en matière d'enseignement supérieur : un désastre annoncé pour nos cégeps et nos universités. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont s'adressera alors à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, pouvez-vous aviser cette Assemblée s'il y a demande de débat de fin de séance?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons devoir, à ce moment-là, s'il n'y a pas de débat de fin de séance, suspendre les travaux jusqu'à la fin du délai de réception des débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 11 h 32)

(Reprise à 11 h 47)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs concernant les incohérences du gouvernement en matière de décarbonation de notre économie.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, en conséquence, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures afin que nous puissions tenir ces débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 13 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Mille-Îles à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, concernant des incohérences du gouvernement en matière de décarbonation de notre économie.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Mille-Îles, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Stratégie du gouvernement en matière de
développement économique et d'énergie

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je suis ici pour vous parler des Forges de Sorel.

Les Forges de Sorel, c'est une entreprise québécoise qui a été fondée en 1939, et, comme le dit son nom, c'est situé à Sorel-Tracy. C'est une entreprise qui est assez unique au Canada. C'est la seule forge industrielle qui est capable de couler son propre acier.

Et, si je vous parle des Forges de Sorel, bien, c'est parce qu'elle a fait les manchettes, là, dans les derniers jours, mais, contrairement à ce qu'on peut... dans le fond, ça peut être méconnu, mais c'est une entreprise qui a aussi sa place dans la transition énergétique parce qu'elle, elle produit notamment des pièces forgées qui sont utilisées dans différentes industries de l'automobile, mais aussi, écoutez ça, les barrages hydroélectriques et les éoliennes. Alors, évidemment, avec tout ce qu'on dit des changements qui viennent et de notre transition énergétique, nous avons besoin d'une entreprise comme Les Forges de Sorel chez nous.

Elle veut, par ailleurs, devenir la première forge intégrée en Amérique du Nord qui soit carboneutre. Ça, ce serait une première. Et pourquoi? Parce que notre électricité est verte, mais présentement elle ne peut pas l'être parce que la plupart de ses procédés font appel... les procédés de forgeage et ses traitements thermiques qui font appel au gaz naturel. Par contre, elle aimerait se transformer et utiliser plutôt l'électricité. En réduisant, ce qu'elle estime, de 80 % son gaz naturel, elle pourrait, écoutez ça, réduire de 30 000 tonnes de CO₂ par année ses émissions de GES. C'est énorme, M. le Président, ça représente... pour que les gens puissent le visualiser, ça représente plus de 6 500 voitures. C'est énorme. Et ça représente aussi beaucoup de sous, parce que Les Forges de Sorel sont... en fait, ils sont dans la bourse du carbone, ils sont assujettis à la bourse du carbone. Et actuellement, avec le taux des crédits carbone à 40 $ la tonne, bien, ça représente pour eux déjà une dépense annuelle de 2,4 millions. L'enjeu, c'est que leurs compétiteurs, eux, qui sont situés ailleurs en Amérique du Nord, eux ne font pas partie de la bourse du carbone.

Alors, ils estiment que, d'ici 2030, en fait, le coût de la tonne va augmenter sensiblement, et donc ces dépenses-là pour les crédits carbone vont monter à 6 millions de dollars. Alors, pour assurer leur pérennité financière, et donc sauver des emplois au Québec... Et là ce n'est pas n'importe quoi, on a entendu le premier ministre parler qu'il privilégierait des emplois plus payants. Bien, les emplois de la forge de Sorel sont en moyenne entre 80 000 $ et 100 000 $ par année. Ce n'est pas rien. C'est des emplois, on peut dire, à très haute valeur, et on parle de 320 emplois. Et donc, pour assurer leur pérennité, Les Forges de Sorel ont déposé un projet, un projet de décarbonation, qui était ce projet-là que je vous parle, de réduire 80 % de l'utilisation du gaz naturel.

Malheureusement, ils n'ont pas été choisis. Ils se sont fait dire par le gouvernement actuel qu'il n'y avait pas d'énergie pour eux. Et là la raison qui a été évoquée, malheureusement, on ne la sait pas, parce qu'il y a une grille multicritères qui a été utilisée lors de l'octroi des derniers blocs d'énergie. Ça, la réponse, ils l'ont eue en juin, mais ils ne savent pas le détail, ils savent juste qu'ils n'ont pas été choisis. A contrario, plutôt, il y a une entreprise, dans la même ville de Sorel-Tracy, étrangère, elle, qui a été choisie, donc, une entreprise qui va s'établir à Sorel-Tracy, une entreprise qui fait, en fait, dans l'industrie du géotextile. Alors, moi, je ne sais pas ce que le rôle des toiles géotextiles peut avoir dans la transition énergétique ou la décarbonation, mais, pour moi, c'est clair que Les Forges de Sorel, leur projet, lui, faisait partie de nos objectifs climatiques.

Et là je vais citer Michael Sabia, le P.D.G. d'Hydro-Québec, qui est venu en commission parlementaire cette semaine, il a dit : «Nous avons dit, dans notre plan d'action, que notre objectif est de 75 % des projets [...] soient de la décarbonation, 25 % de la croissance.» Il dit : «Pour moi, ce n'est pas si évident qu'on a respecté ça.» Bien, pour moi, c'est évident que Les Forges de Sorel auraient fait partie des 75 %, et on aurait dû leur attribuer un bloc d'énergie. Alors, c'est malheureusement un symbole, l'entreprise est devenue un symbole du déséquilibre entre les intérêts québécois et...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, malheureusement, Mme la députée, c'est tout le temps dont nous disposons.

Alors, je cède maintenant la parole au ministre de la Cybersécurité. Et je vous rappelle, M. le ministre, que vous disposez de cinq minutes.

M. Éric Caire

M. Caire : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président.

Je remercie ma collègue pour me donner l'opportunité de répondre à ce débat de fin de séance qui, M. le Président, je le rappelle, porte sur l'incohérence du gouvernement en matière de décarbonation. Et j'ai entendu un vibrant plaidoyer pour Les Forges de Sorel, Sorel qui est ma ville natale, soit dit en passant, et je ne veux pas faire l'analyse d'un cas particulier, mais par contre vous me permettrez de répondre à cette affirmation qui fait l'objet de ce débat, qui est que notre gouvernement serait incohérent en matière de décarbonation, ce que, évidemment, je réfute, M. le Président. Je ne vous surprendrai pas ni la députée de Mille-Îles en disant ça. J'en veux pour preuve, M. le Président, et le premier ministre a eu l'occasion d'en parler, qu'à notre arrivée au pouvoir Hydro-Québec affichait des surplus, d'importants surplus en électricité, très importants surplus en électricité parce que le gouvernement précédent n'avait pas de vision sur l'utilisation de cette électricité-là dans la décarbonation, n'avait pas de vision, sinon, autre que d'en faire une source de revenus, en augmentant les tarifs de façon effrénée, en augmentant les tarifs résidentiels, en augmentant le tarif des PME. Puis l'intervention de ma collègue, là, chevauchait le support aux PME et la décarbonation. Alors, vous me permettrez de dire là-dessus que, sur les PME, le gouvernement libéral n'avait pas de leçon à donner à personne, notamment par ces gestes-là.

Alors, qu'avons-nous fait? Qu'est-ce que ce gouvernement a fait, notamment sous l'impulsion de mon collègue, mon ancien collègue ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Pierre Fitzgibbon? On a développé des projets, notamment la filière batterie, notamment la filière batterie. Pourquoi? Pour permettre au Québec d'attirer des entreprises, oui, des entreprises qui vont participer au développement économique du Québec, ce qui est une préoccupation de ce gouvernement, bien sûr, réduire l'écart de richesse, mais qui vont participer aussi à la décarbonation du Québec. Filière batterie, donc, qui permet, dans sa... dans sa ligne de production, d'utiliser nos métaux stratégiques, de faire de la transformation ici, de se servir de notre hydroélectricité pour attirer des entreprises, participer à l'économie, participer à la décarbonation du Québec. Donc, ce projet-là incarne, à mon avis, au contraire de ce que la collègue dit, incarne la volonté de ce gouvernement de décarboner le Québec.

Ce n'est pas la seule mesure, M. le Président. Il faudra admettre que notre gouvernement a été particulièrement agressif sur l'électrification des transports. Parce qu'on le sait, ma collègue, j'imagine, va être d'accord avec moi, que les transports, c'est la principale cause de production de GES, et donc que l'électrification des transports devient une mesure-phare, une mesure forte en matière de décarbonation des transports. Or, plusieurs mesures ont été mises en place, notamment la mesure sur l'interdiction de la vente des véhicules... des moteurs à essence, des subventions importantes qui ont été données pour ceux qui souhaitent acquérir des véhicules électriques, pour s'assurer, évidemment, de ramener les coûts... de rendre ça plus... plus abordable, plus démocratique, des subventions pour s'assurer qu'on peut aussi installer des recharges à la maison, donc faciliter l'utilisation des véhicules électriques, un... le développement d'un réseau de recharge électrique partout au Québec pour les utilisateurs de véhicules électriques, ce qui fait du Québec un des endroits où on a le plus haut taux d'utilisation... d'acquisition de véhicules électriques. Ça aussi, ça participe à la décarbonation.

Transport collectif, M. le Président, deux éléments. Premièrement, nous soutenons la production d'autobus électriques. Donc, déjà, en partant, l'autobus, le transport collectif, ça participe à la décarbonation, mais encore plus si l'autobus, M. le Président, en question fonctionne avec un moteur électrique, donc une mesure qui a un impact significatif, et, comme l'a signifié à de nombreuses reprises ma collègue aux Transports, le soutien de nombreux projets en transport collectif qui, à terme, vont effectivement faire en sorte de retirer des voitures. Ma collègue parlait de ça tout à l'heure, le nombre de voitures qu'on retire sur le chemin. Bien, des transports collectifs efficaces, abordables, efficients vont permettre aux gens de se déplacer sans avoir besoin de voiture. Ça va permettre de retirer des voitures de la route et ça va permettre de décarboner le Québec. Donc, M. le Président, je pense qu'on est assez cohérents, merci.

• (13 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...donc, vous avez deux minutes pour votre réplique.

Mme Virginie Dufour (réplique)

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est sûr que j'aurais aimé entendre le ministre de l'Environnement sur cet enjeu important, mais je vais répondre au ministre de la Sécurité... de la Cybersécurité. L'électrification des transports, des autobus notamment, bien, ça fait partie des projets, en fait, les moins rentables en termes de réduction de GES. Et je trouve ça ironique qu'on parle de transport collectif, alors que ce qu'on voit, ce sont des coupes et... une sortie des maires de la Rive-Nord, hier, qui était assez éloquente, et je le vois même chez nous, dans mon comté, des lignes d'autobus qui ont dû être coupées à cause du manque de financement de la part du gouvernement.

Par contre, je vais revenir aux Forges de Sorel, je disais que c'était un symbole de déséquilibre entre les entreprises québécoises et étrangères, mais c'est aussi un symbole de déséquilibre entre les projets de décarbonation et les projets de croissance. Michael Sabia mentionnait que ça aurait dû... ou, selon leurs objectifs, ils visaient 75 % de projets vers la décarbonation, puis ce n'est pas... lui-même disait... je vais citer, là, il disait : «Ce n'est pas tout à fait évident pour moi qu'à date, là, l'allocation des mégawatts, ce soit fait avec cette priorité-là.» Et pourtant c'est clair qu'un projet comme Les Forges de Sorel, c'est ce qui va permettre de réduire réellement et de façon pérenne les GES, retirer des voitures. Et là je vais répéter les chiffres, ce n'est pas rien, c'est un projet qui permettrait de réduire de 30 000 tonnes de CO₂. Ça, c'est l'équivalent de 6 600... 6 500 voitures. C'est énorme, M. le Président, et c'est beaucoup plus efficace que d'électrifier un autobus, croyez-moi, et c'est ce genre de projet qu'on devrait prioriser, d'autant plus qu'on permettrait de sauver, à long terme, 320 emplois de très grande valeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Alors, voilà qui met fin à ce débat de fin de séance.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : En conséquence, M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi 17 septembre, à 13 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 17 septembre 2024, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 h 13)

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