(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon mercredi
matin, chers collègues, dans ce salon bleu chaleureux, ce matin. Alors, je suis
très heureux de vous accueillir. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien
vouloir vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la rubrique Déclarations de
députés, et, pour ce matin, la première déclaration sera celle de Mme la
députée de Huntingdon.
Souligner l'engagement
bénévole de citoyens de la circonscription de Huntingdon
Mme Carole Mallette
Mme Mallette : M.
le Président, la lieutenante-gouverneure, par la remise de médailles, reconnaît
l'engagement bénévole, la
détermination et le dépassement de soi de Québécoises et de Québécois qui
exercent ou qui ont exercé une influence
positive au sein de leur communauté. Je suis fière d'honorer aujourd'hui les
méritants de la circonscription de Huntingdon.
Léane Cayer
et Olivier Montpetit sont les valeureux récipiendaires de la médaille de la
catégorie jeunesse. Ces étudiants ont démontré un engagement bénévole tout en
étant en mesure d'atteindre leurs objectifs de leurs programmes d'études.
La médaille dans la catégorie aînés est remise à
une personne qui a notamment contribué au mieux-être de son milieu ou à
l'atteinte de la mission d'un organisme par son engagement au-delà de 64 ans.
Nos aînés honorés sont Gilles Leroux, André Picard et Raymonde Rutherford.
Merci à tous
pour votre engagement inlassable. Continuons à oeuvrer ensemble pour le bien
commun et à inspirer une nouvelle
génération de bénévoles à s'engager avec le même esprit de service et de
solidarité. Bravo et merci pour tout!
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. Et, pour la prochaine déclaration, je
cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Féliciter l'équipe de hockey
des Stingers de l'Université Concordia,
gagnante du Championnat de hockey féminin U Sports
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président.
As the MNA for Westmount—Saint-Louis, I'm very proud ton congratulate the Concordia
University women's hockey
team for winning the U Sports Golden Path Women's Hockey Championship by
defeating the Toronto Varsity Blues in
Saskatoon this year. This is the Stingers' second national championship in
three years and the fourth in the team's history.
La seule chose qu'il manquait pour couronner cette
saison parfaite 2023‑2024 était un titre national, et l'équipe de hockey
féminine des Stingers de Concordia s'est montrée à la hauteur de la situation
en ramenant le trophée chez eux.
J'aimerais
accueillir officiellement quelques membres de l'équipe championne et leurs
entraîneurs ici, à l'Assemblée
nationale, et leur dire à quel point je suis fière de votre accomplissement et
que vous êtes tous un témoignage du fait que le hockey féminin, au
Québec, est le plus florissant que jamais.
C'est un
grand honneur pour moi de compter l'Université Concordia au sein de ma
circonscription, et je tiens à offrir mes plus sincères félicitations, encore
une fois, à toute l'équipe ainsi qu'à l'université. Merci beaucoup, et
félicitations!
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je souhaite la bienvenue aux représentants des Stingers de
Concordia à l'Assemblée nationale. Bienvenue chez vous.
Alors, la prochaine déclaration sera celle de M.
le député de Deux-Montagnes.
Rendre hommage à
Mme Francine Trépanier
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci,
M. le Président. Il me fait plaisir de rendre hommage, ce matin, à
Mme Francine Trépanier, directrice générale de la Corporation
de l'aménagement de la rivière L'Assomption, aussi appelée la CARA.
Mme Trépanier
est engagée au sein de l'organisme depuis plus de 35 ans déjà, et, au fil des
décennies, elle a su mener avec
conviction et détermination plusieurs projets en lien avec la protection des
lacs et cours d'eau de sa région, mais également
à l'échelle du Québec. Elle compte parmi les pionnières et les pionniers de la
gestion intégrée de l'eau par bassin versant. Elle a à son actif la réalisation
d'importants projets, comme celui de la Maison de l'eau, à Rawdon, que j'ai eu
le plaisir de visiter, d'ailleurs, une vitrine sur l'utilisation
responsable et durable de l'eau.
Je profite de
sa présence dans les tribunes pour la remercier sincèrement de son engagement
pour nos lacs et cours d'eau et lui souhaiter le bonheur pour la suite
des choses. Merci, M. le Président. Merci, Mme Trépanier.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,
M. le député de Deux-Montagnes. Évidemment, je vous souhaite également, madame,
la bienvenue dans votre Assemblée nationale.
Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je
cède la parole à M. le député de Rosemont.
Saluer l'initiative du collège
de Rosemont visant l'accueil de
travailleurs du domaine de la santé diplômés à l'étranger
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci,
M. le Président. Tout le monde ici a déjà entendu au moins une histoire d'un
professionnel de la santé formé à
l'étranger et qui n'arrive pas à se trouver un emploi dans son domaine malgré
la pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau. Il s'agit essentiellement
d'un problème de reconnaissance de diplôme et de mise à niveau.
Chez nous,
dans Rosemont, le collège de Rosemont a décidé d'agir après avoir entendu les
mêmes histoires. Cette année, le collège de Rosemont a accueilli sa
deuxième cohorte d'étudiants diplômés à l'étranger en soins infirmiers,
inhalothérapie et en techniques en analyse biomédicale.
Dans l'est de
Montréal, on parle beaucoup du nouvel HMR, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, qui
est, bien sûr, le vaisseau amiral,
mais chaque maillon compte, en santé, et le collège de Rosemont contribue au
recrutement en permettant à des gens formés ailleurs de se mettre
rapidement à niveau et de contribuer à leur pleine mesure au réseau de la
santé.
Juste pour
ça, merci au collège Rosemont, merci aux étudiants et aux étudiantes. Continuez
le bon travail. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Rosemont. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je
reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre hommage à
M. Jacques Blais
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un citoyen qui nous a quittés
trop tôt, un citoyen remarquable et très impliqué dans sa communauté,
M. Jacques Blais.
M. Blais
a consacré près de 20 ans à la Société du patrimoine et d'histoire de la
Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans. C'est
lui qui a mis en lumière l'histoire et les légendes de l'île d'Orléans à
L'Espace Félix-Leclerc. Il s'est battu pour préserver des bâtiments
patrimoniaux. Il connaissait le moindre fait historique par coeur, c'était
impressionnant.
C'était
vraiment un travailleur acharné. Il a travaillé plus de 18 000 heures
à la restauration de sa maison et grange historique à
Sainte-Anne-de-Beaupré, maintenant citée patrimoniale. Il a été impliqué dans
divers organismes.
M. le
Président, permettez-moi de saluer sa famille aujourd'hui, sa femme Danielle,
ses filles, Marie, Pascale et Lise-Anne. Votre père aimait l'histoire,
maintenant c'est à nous de ne pas oublier la sienne.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et je souhaite la bienvenue à la famille de M. Blais à
l'Assemblée nationale.
Nous allons maintenant poursuivre cette rubrique
avec la déclaration de M. le député de l'Acadie.
Rendre hommage à
M. Robert Lavigne
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci,
M. le Président. Alors, je tiens à souligner le travail extraordinaire d'un
grand citoyen de la circonscription de l'Acadie, le Dr Robert Lavigne.
Né en 1954,
il a consacré son travail au soutien des personnes malades, des démunis et à
l'accessibilité aux services de santé. Il a fondé, en 1987, les Demeures
Sainte-Croix, un organisme à but non lucratif qui, fidèle à sa mission,
vient offrir aux aînés autonomes et
semi-autonomes des logements à prix abordable. Il a élaboré le premier modèle
de gériatrie sociale visant à créer
un lien entre les services communautaires, institutionnels et les aînés pour
limiter les hospitalisations.
Les efforts
du Dr Lavigne pour améliorer l'accès aux services de santé ont laissé une
marque indélébile dans la circonscription.
Il a joué un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie des
résidents. C'est pour cela que la gouverneure générale lui décernait
dernièrement la Médaille du service méritoire.
Bravo, Dr Lavigne!
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de l'Acadie. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède
la parole à Mme la députée de Saint-François.
Rendre
hommage à Mme Kim Boutin
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : M.
le Président, la patineuse de vitesse championne du monde Kim Boutin est une
icône sportive à Sherbrooke.
Engagée dans
des compétitions internationales depuis 2014, elle s'est couverte de médailles,
dont quatre olympiques, trois en Corée du Sud en 2018 et une à Pékin en
2022.
En 2019, elle
a établi un record du monde sur 500 mètres en devenant la première femme à
passer sous la barre des 42 secondes.
En mars
dernier, la patineuse de 29 ans a remporté l'or à l'épreuve de
500 mètres lors des Championnats du monde de patinage de vitesse
courte piste à Rotterdam, aux Pays-Bas.
Les prouesses
de la championne du monde au 500 mètres font la fierté de sa ville natale
et de l'Estrie. Sa discipline, sa
détermination et sa persévérance motivent les membres du Club de patinage de
vitesse de Sherbrooke et l'ensemble des athlètes d'Excellence sportive
Sherbrooke.
Félicitations,
Mme Boutin, pour avoir atteint le sommet dans votre sport tout en gardant
un équilibre avec votre vie personnelle!
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Saint-François. Et maintenant, pour la prochaine déclaration,
je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner la désignation de
Mme Elsie Reford
à titre de personnage historique
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président,
aujourd'hui, je tiens à souligner la désignation par le gouvernement du Québec de Mme Elsie Reford à titre de personnage
historique en vertu de la Loi sur le patrimoine cuturel. Cette désignation fut
signée le 8 mars dernier par le
ministre de la Culture et des Communications, lors de la Journée internationale
des droits des femmes.
Mme Reford est la fondatrice des
prestigieux Jardins de Métis, véritable fleuron de notre circonscription. Elle
est née en 1872 et elle est décédée en 1967. Cet honneur lui fut décerné, entre
autres, en raison de sa grande contribution à
l'avancement du savoir horticole du Québec et de son engagement exceptionnel
pour la défense des droits des femmes.
Elle-même très investie dans le débat public,
elle a contribué activement à la promotion et à la participation des femmes aux
enjeux sociaux et politiques. Mme Reford s'est également investie face à
l'enjeu de la santé infantile et maternelle en oeuvrant pour le Montréal
Maternity Hospital.
Cette grande érudite a laissé sa marque dans de
nombreux domaines d'implication, et c'est avec beaucoup de fierté que les gens
de ma région et moi-même accueillons cette désignation de Mme Elsie Reford
personnage historique du Québec. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant, pour la prochaine
déclaration, nous allons entendre le député de Saint-Jean.
Souligner la tenue de
L'International de montgolfières
de Saint-Jean-sur-Richelieu
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : M.
le Président, Saint-Jean-sur-Richelieu, la capitale des montgolfières au
Québec, vous attend cette année du 9 au 18 août pour la fête du
ballon, L'International de montgolfières.
Mais, en
attendant, vous êtes plus que les bienvenus pour profiter de l'été dans le
Haut-Richelieu, à pied, à vélo, en bateau ou en ballon. Sur une ferme ou
dans un centre de villégiature, on a tout ce qu'il faut pour une microaventure sportive ou la grande vie. Dans nos villes et nos
villages ou en nature, le Haut-Richelieu vous offre le plein air, le terroir,
le patrimoine, l'histoire, les événements,
parce que Saint-Jean-sur-Richelieu vit l'été au rythme de ses nombreuses fêtes
et festivals, comme l'été show et La Boom de l'été, avant de finalement
célébrer la montgolfière, notre marque de commerce et notre fierté.
D'ailleurs,
le Haut-Richelieu est le royaume du ballon presque à longueur d'année. Lorsque
dame Nature le permet, après le lever
et avant le coucher du soleil, le ciel s'anime de ballons géants de toutes
sortes et de toutes les couleurs. C'est toujours magnifique. Alors,
imaginez à bord d'une nacelle. C'est magique.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Saint-Jean. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je
reconnais Mme la députée de Bellechasse.
Féliciter
le journal La Voix du Sud, lauréat des Grands Prix des hebdos
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, M. le
Président. Les gens de Bellechasse et des Etchemins sont privilégiés de pouvoir
compter sur nos médias locaux pour les divertir et les informer chaque jour.
Que ce soit à la radio, dans les journaux, plusieurs journalistes passionnés
contribuent à maintenir l'actualité locale bien vivante.
Parmi eux, un a vu deux de ses journalistes
honorés lors de la 75e édition des Grands Prix des hebdos. MM. Serge Lamontagne et Éric Gourde, du
journal La Voix du Sud, ont décroché respectivement la première place
dans la catégorie Dossier-reportage et la troisième place dans la
catégorie Affaires municipales. Ces distinctions démontrent non seulement leur professionnalisme et la qualité
de leur travail, mais elles prouvent l'excellence journalistique dans notre région.
Bravo à vous
deux pour votre dévouement et votre rigueur, auxquelles bénéficie l'ensemble de
la population de la circonscription de Bellechasse!
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Et maintenant nous poursuivons avec la
déclaration de M. le député de Joliette.
Souligner le 70e anniversaire
de la chorale
Les Chanteurs de la Place Bourget
M. François St-Louis
M. St-Louis : Merci, M. le
Président. Ils étaient nombreux et nombreuses à avoir le coeur à la fête, cette
fin de semaine, au Centre culturel de
Joliette, alors que se tenait le concert soulignant le 70e anniversaire
des Chanteurs de la Place Bourget.
En effet,
c'est en 1953 que les Voix du printemps joignaient le Choeur mixte de la
Société Saint-Jean-Baptiste pour former
ce qui est depuis ce temps reconnu comme la chorale des Chanteurs de la Place
Bourget. 70 ans d'enchantement, M.
le Président, font de cette chorale l'une des plus anciennes au Québec toujours
en activité. Au fil des ans, ils se sont produits aux quatre coins du Québec, et leurs voix auront
même été entendues jusqu'à Rome à l'occasion du 125e anniversaire du
Collège pontifical du Canada.
M. le
Président, Les Chanteurs de la Place Bourget sont la preuve chantante et
vivante que la culture et le chant ont pris racine chez nous, à
Joliette, depuis de nombreuses décennies.
Longue vie à cette institution, qui sera
toujours une grande fierté pour les Joliettains et les Joliettaines! Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Joliette. Et maintenant nous concluons cette rubrique avec la
déclaration de Mme la députée de Laval-des-Rapides.
Rendre hommage à
Mme Sylvie Lessard
Mme Céline Haytayan
Mme Haytayan : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, je souligne le parcours remarquable de Mme Sylvie Lessard,
un pilier du milieu de la culture à Laval.
Mme Lessard a cofondé, en 1996, et a dirigé
pendant près de trois décennies La Rencontre Théâtre-Ados, un organisme qui
travaille à promouvoir l'accessibilité de la culture auprès du public jeunesse,
particulièrement chez les adolescents, en leur donnant notamment la chance
d'être en contact avec le monde du théâtre professionnel.
Après
28 ans d'engagement passionné et audacieux au sein de La Rencontre
Théâtre-Ados, après avoir démocratisé le
théâtre pour adolescents, après avoir contribué de manière significative au
développement culturel lavallois, Mme Lessard peut partir la tête
haute et avec le sentiment du devoir accompli.
Bravo, Mme Lessard, et merci pour tout
votre apport! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Laval-des-Rapides. Et cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55
)
(Reprise à 10 h 08)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs,
distingués invités, le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.
Je vais me permettre ici
un petit aparté pour vous dire qu'effectivement il fait chaud. Vous avez été
informés ce matin, il y a des travaux qui
sont actuellement en cours. Et là on a rétabli la climatisation. D'ici une
vingtaine de minutes, il devrait faire plus frais.
Ceci pour vous dire qu'il nous reste trois
périodes de questions dans cette enceinte. Alors, savourez chaque journée,
chaque instant, chaque minute que vous passerez dans le salon bleu dans son
état actuel. Vendredi, après la dernière période de questions, nous le
fermerons pour deux ans. Donc, ces travaux, entre autres de ventilation, sont
plus que nécessaires.
Donc, messieurs dames, nous allons nous
recueillir quelques instants. Merci.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Présence
de la consule générale du Royaume du
Maroc à Montréal, Mme Soreya Jabry
Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui
la présence, dans les tribunes, de la consule générale du Royaume du Maroc à
Montréal, Mme Soreya Jabry, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Présence
du consul général du Mexique à Montréal,
M. Victor Manuel Treviño Escudero
J'ai également le plaisir de souligner la
présence, dans les tribunes, du consul général du Mexique à Montréal,
M. Victor Manuel Treviño Escudero, à l'occasion de sa visite de prise de
poste.
Présence
de M. André Drolet, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Et finalement
j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. André
Drolet, ancien député de Jean-Lesage.
• (10 h 10) •
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
des Finances. À vous.
M. Girard (Groulx) : Mme la
Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2023 sur les
institutions financières et les agents d'évaluation
du crédit de l'Autorité des marchés
financiers ainsi que le rapport
annuel de gestion 2023 de Retraite Québec. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés. Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme
Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer le plan stratégique 2024‑2029 de la Commission municipale du Québec.
Merci.
La Présidente : Ce document et
déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse
du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 7 mai 2024 par
la députée de Saint-François. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions
ni de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur l'adoption du principe du projet de loi n° 62.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale,
au chef de l'opposition officielle.
Hausse des tarifs
d'électricité pour les petites et moyennes entreprises
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'espère
que le premier ministre, aujourd'hui, est en forme puis qu'il va pouvoir
me répondre. Il dit : Toujours en forme. Super.
Alors, je vais lui parler de la
sixième année de la CAQ, je vais lui parler du fait qu'on a perdu six ans en
énergie. Il n'y a pas de vision en
matière d'énergie. Le cri du coeur de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la FCEI,
est très clair : Nos PME ont fait face à une hausse, en 2023, il y a
12 mois, de 6,4 % de la facture d'électricité. Et là, avril dernier, c'est un autre 5,1 %.
Composés, ça fait plus de 11,5 % de hausse pour nos PME en 12 mois,
de leur facture d'hydroélectricité, d'électricité.
En
2023, les PME, Mme la Présidente, qui ont consommé moins d'énergie que les
grands clients industriels, ont payé
plus cher : les grands clients industriels, 2,9 milliards, et nos
PME, 4,4 milliards. 14 novembre dernier, Michael Sabia disait, et je le cite : «Il est inévitable
que les investissements massifs dans la production d'électricité aux quatre
coins de la planète entraînent des
hausses des tarifs.» Fin de la citation. La FCEI évalue que, dans les
10 prochaines années, la facture d'électricité
de nos PME va bondir de 247 %. Elles disent : «Cette transition ne
doit pas reposer uniquement sur le dos des PME.» Fin de la citation.
Que répond le premier
ministre à nos PME, qui voient leur facture d'électricité exploser, par rapport
à ce qui s'en vient?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, on est dans
la sixième année du gouvernement de la CAQ et, contrairement aux
15 années libérales, on a réussi à battre le PIB par habitant du reste du
Canada. Donc, notre écart de richesse, qui était stable pendant les
15 années libérales, enfin a commencé, depuis cinq ans et demi, à être
réduit.
Mme
la Présidente, le chef de l'opposition officielle nous parle des tarifs d'électricité.
D'abord, ce qu'il est important de dire, c'est qu'au Québec on a puis on
continuera d'avoir les tarifs d'électricité les plus bas en Amérique du Nord.
Maintenant,
il y a trois catégories de clients. Il y a les clients qui sont des
résidentiel, des individus, il y a des clients qui sont du commercial et il y a des clients qui sont de l'industriel.
Pendant toute la période où il y a eu des gouvernements du Parti québécois ou du Parti libéral, il y a
toujours eu une différence entre les trois catégories. D'abord, contrairement à
ce qu'a fait le gouvernement libéral pendant... À plusieurs reprises, le
gouvernement libéral a fait des hausses de tarifs pour les individus qui
excédaient le taux d'inflation, même, dans certains cas, ça a été le double de l'inflation.
Nous, Mme la Présidente, on a décidé, puis
on va respecter cet engagement, que, pour toute la durée du mandat, les hausses
des tarifs d'électricité pour les individus seront d'un maximum de
3 %.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Je
compléterai.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : J'espère... Plus qu'il va compléter, j'espère
qu'il va répondre à ma question. Je parle des PME et du choc tarifaire
auquel font face nos PME.
Alors,
2 avril dernier, entrevue au Journal
de Montréal, le ministre de
l'Énergie ne fermait pas la porte à une hausse des tarifs d'hydroélectricité. Il s'exprimait ainsi : «Les tarifs
sont pour l'instant limités à la hausse des coûts. [...]Il va y avoir une
mouvance pour augmenter les tarifs.»
Les entrepreneurs
québécois ont le droit de savoir. Est-il d'accord avec son ministre? De quel
ordre sera cette augmentation au-delà de la hausse des coûts pour nos
entreprises, nos PME?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a la chance, au Québec,
d'avoir eu des premiers ministres visionnaires qui ont décidé d'investir, entre autres, pour développer des barrages, je
pense, entre autres, les barrages à La Grande, donc, dans le Nord-du-Québec, et ces barrages ont été faits à un coût très
bas. C'est ce qu'on appelle le bloc patrimonial. Donc, on en fait
profiter aux individus.
Maintenant,
partout dans le monde, les nouveaux projets, même les projets qui ont été
lancés par Jean Charest, comme La Romaine, coûtent beaucoup,
beaucoup plus cher que ce qui avait été fait il y a 30, 40 ans.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Donc, c'est normal, Mme la Présidente... Je vais continuer.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bien, je le remercie de reconnaître l'héritage de
premiers ministres libéraux visionnaires, Mme la Présidente. Évidemment,
je suis d'accord avec lui.
Je
reviens maintenant à nos PME, qui l'écoutent. Nos PME l'écoutent, le premier
ministre. On aimerait ça, nous autres aussi, en avoir un, présentement,
au Québec, un visionnaire, mais on n'en a pas, qu'est-ce que vous voulez.
François
Vincent, vice-président FCEI, disait : «Ce nouveau choc tarifaire [pour
les PME] va limiter leur capacité d'investir, à innover, à se
positionner avantageusement pour leur avenir et pour l'économie de nos
régions.»
Que répond-il,
troisième fois, aux PME?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, si j'avais du temps,
là, je pourrais faire une distinction entre les différents premiers ministres libéraux. Jean Lesage était
visionnaire. Bon, Philippe Couillard, monsieur austérité, lui, il disait :
C'est fini, les barrages, c'est
dépassé, c'est arriéré, les barrages. Donc, je pense que ce n'était pas très
visionnaire de dire ça, Mme la Présidente.
Maintenant,
une réalité, c'est : la nouvelle production d'électricité coûte plus cher,
donc il faut que ça se reflète dans les tarifs. Par contre, on va
épargner les individus parce qu'on a la chance d'avoir un bloc patrimonial.
La Présidente :
En terminant.
M. Legault : Donc,
Mme la Présidente, c'est juste normal que les entreprises paient ce que ça
coûte.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Donc, je ne reviendrai pas sur les étiquettes, je
n'irai pas là. Les entreprises disent... ils viennent d'avoir la confirmation du premier ministre que ça va
coûter plus cher, plus que la hausse des coûts, il y aura une hausse au-dessus
de cela. On a devant nous un premier
ministre, Mme la Présidente, qui a augmenté la taxe sur le gain de capital.
Véronique Proulx l'avait dit, ça nuit à l'investissement. Et là, pour nos
entreprises, il vient de le confirmer — puis elles veulent, elles ont le droit de savoir — qu'il
va augmenter les tarifs d'hydroélectricité. C'est ça, le choc tarifaire
caquiste.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, grâce à des premiers ministres puis des hommes comme Jean
Lesage, René Lévesque, on a un bloc patrimonial qui coûte moins de 0,03 $
le kilowattheure. Par contre, des nouveaux ouvrages comme La Romaine, qui a été lancé par Jean
Charest, coûtent 0,10 $ du kilowattheure, donc trois fois plus, donc c'est
normal que les entreprises paient plus. Donc, que suggère le Parti
libéral?
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier. La parole est à vous,
juste à vous, on vous écoute.
Hausse des tarifs d'électricité pour les petites et
moyennes entreprises
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Juste
pour donner à tout le monde une idée comment ça va coûter plus pour nos PME, et
le premier ministre vient de le confirmer,
ça va continuer d'augmenter, le prix de l'électricité, la facture pour nos PME,
une entreprise, une PME qui paie
présentement une facture mensuelle de 5 000 $, en 2024, ça va
augmenter, en 2035, à environ 12 000 $. Les PME ne sont pas
capables de payer ça. Ça, c'est leur réalité.
Si ce gouvernement
veut créer des jobs payantes partout au Québec, si ce gouvernement veut fermer
l'écart de richesse avec l'Ontario, il faut au minimum avoir un bon tarif pour
les PME. Et la FCEI, la fédération canadienne des entreprises indépendantes, a lancé une pétition, un cri du coeur envers
ce gouvernement et ils veulent que le gouvernement revienne sur la décision d'enlever des pouvoirs de
modifier les tarifs de la Régie de l'énergie. Avant, c'était la régie qui a
déterminé tout ça. Ils ont travaillé avec tous les acteurs du milieu. Alors, leur
position est très claire.
Est-ce que la CAQ va
réviser cette décision de modifier les pouvoirs de la Régie de l'énergie?
• (10 h 20) •
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on
va parler des PME, pour commencer, je pense, c'est important, parce qu'on singularise sur le taux d'électricité, qui,
en passant, est un des taux les plus bas en Amérique du Nord, pour les PME.
Je comprends M. Vincent, lobbyiste, de
faire beaucoup de représentations sur la hausse, mais il faut accepter que, sur
une base compétitive, les PME du Québec sont privilégiées au niveau de
l'électricité.
Maintenant,
le pseudo parti de l'économie, le Parti libéral, fait référence à beaucoup
les PME, les PME. Je vous rappellerai
que, durant la période où nous sommes au gouvernement, le rehaussement des
interventions d'Investissement
Québec, au Québec, dans les entreprises, est de l'ordre de 60 %. Quand on
regarde ce qui s'est produit depuis six ans, sur l'aide aux PME, on a augmenté de 60 % ce que les libéraux
faisaient. Et, plus que ça, j'ai déjà, en Chambre, parlé de ça, il y a 92 % des interventions d'Investissement Québec qui sont pour des entreprises de moins de
200 employés. Nous sommes le gouvernement des PME.
La Présidente : Première
complémentaire.
M.
Gregory Kelley
M.
Kelley : Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de PME qui
sont nécessairement d'accord quand ils regardent la situation avec les
tarifs. Selon une étude de la fédération canadienne des entreprises
indépendantes, le plan d'action d'Hydro-Québec
aura comme impact d'augmenter de 2,5 fois leur facture d'électricité. C'est
vraiment une augmentation majeure. On ne peut pas être capable
d'agrandir notre économie dans les régions avec des tarifs comme ça.
Alors, est-ce
que le ministre va répondre positivement à la demande de la FCEI et permettre à
la Régie de l'énergie d'établir annuellement les tarifs d'électricité?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Je trouve, Mme la Présidente, un peu surprenant de
voir le Parti libéral, qui a littéralement saccagé, saccagé les PME avec la fermeture des CLD, nous
faire le discours, aujourd'hui, qu'on ne s'occupe pas des PME. Je trouve
ça désolant. Je trouve, c'est de la science-fiction.
Des voix : ...
M. Fitzgibbon : Il veut parler,
peut-être?
Alors, écoutez, il y a un projet de loi... il y
a un projet de loi qui va être déposé bientôt, quand mon collègue va me permettre de le faire, qui va permettre de
regarder comment est-ce qu'on va organiser le triangle. On a le triangle qui
est le gouvernement, la Régie de l'énergie
et Hydro-Québec. Alors, moi, j'ai des bonnes nouvelles qui s'en viennent, j'ai
très hâte de pouvoir l'annoncer.
Des voix : ...
La Présidente : Un peu de silence.
Deuxième complémentaire.
M.
Gregory Kelley
M. Kelley : La fédération canadienne
des entreprises indépendantes a été très claire pendant l'étude du projet loi n° 34, le projet de
loi n° 2, ils préfèrent que la Régie de l'énergie est le
plus indépendante que possible pour fixer les tarifs. C'est là qu'on a
le dialogue. Ce n'est pas dans les mains d'un superministre.
Alors, je
reviens à la question, très simple, dans leur pétition : Est-ce que le
ministre va répondre positivement à la demande de la FCEI de permettre à
la Régie de l'énergie d'établir annuellement les tarifs d'électricité, oui ou
non?
La
Présidente : Et je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre
titre. Il s'agit du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Nous sommes très conscients que le plan de
transition énergétique est crucial pour les prochaines générations. On est très conscients que le rôle du
gouvernement est important pour dicter quelles sont les stratégies énergétiques. Il est très important
qu'Hydro-Québec puisse augmenter de façon pérenne, responsable, comme Énergir,
comme d'autres, parce qu'Hydro-Québec
n'est pas seule, la production d'électricité, et le rôle de la Régie de
l'énergie qui doit être le contrepoids.
Alors, je ne
veux pas faire outrage au Parlement, je ne veux pas divulguer ce qui va se
passer, mais je vais dire au député de rester à l'écoute. Des choses
s'en viennent, puis c'est des bonnes nouvelles qui vont être annoncées.
La Présidente : En
question principale.
Des voix : ...
La Présidente : Je vous... Bon, on
ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. En question principale, il
n'y a qu'une seule...
Des voix : ...
La Présidente : Vous aussi,
vous aussi. Il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici, en
question principale, c'est la députée de Bourassa-Sauvé. Je veux vous entendre,
madame. On vous écoute.
Effets
de la hausse des tarifs d'électricité sur
les petites et moyennes entreprises
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet : Mme la Présidente, mon
collègue vient de démontrer la déconnexion entre la CAQ et les PME. La
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, par le biais de son... de
sa pétition, nous exprime le ras-le-bol des
entrepreneurs à la tête de PME qui paient des tarifs d'électricité
considérablement plus élevés que le coût réel pour les desservir.
Lorsque nos PME sont prises à la gorge, elles
doivent faire des choix, et des hausses de tarifs disproportionnées imposées
par Hydro-Québec, ça signifie disposer de moins de marge de manoeuvre pour
investir dans le rehaussement des compétences de la main-d'oeuvre, créer les
emplois de demain et devenir des PME plus productives.
Lorsque les coûts fixes augmentent — on
parle des tarifs d'électricité mais également de tout le fardeau administratif,
on parle du Fonds des services de santé — et que la marge de profit est
mince, c'est plus difficile, dans un
contexte de rareté de main-d'oeuvre, de libérer des travailleurs pour qu'ils
puissent parfaire leurs compétences techniques, numériques et
technologiques.
Est-ce que la
ministre de l'Emploi a soulevé ce drapeau rouge à son collègue ministre de
l'Économie et de l'Énergie?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Alors, écoutez, encore une fois, je pense que de
parler d'énergie... je comprends, mais je regardais les notes, là, qui
existent, là, quand on regarde pour les PME, le taux qui est payé par les PME,
d'hydroélectricité par kilowattheure, sur
une base Nord Amérique, on est dans le premier quartile, en termes de
réduction... des plus bas coûts. Donc, on peut parler d'augmentation,
mais, sur la base, les PME du Québec sont très privilégiées.
Mais, plus
que ça, le gouvernement de la CAQ a fait un effort énorme, depuis six ans, à
s'occuper des PME. Nous sommes un gouvernement de PME, et on est un
gouvernement de région, contrairement à ce parti-là.
Alors,
écoutez, aujourd'hui, j'essaie de comprendre comment répondre à la question
puis je vais, mais, en même temps, il faut constater ce qui s'est passé,
et ce qui s'est passé, au Québec, pour les PME, c'est favorable.
C'est-tu
parfait? Non. Est-ce qu'on peut se corriger? Oui. Mais de prendre juste une
singularité de taux d'électricité, ce
n'est pas suffisant, il faut regarder l'ensemble de l'oeuvre. Et nous sommes,
encore une fois, un gouvernement de PME.
Des voix : ...
La Présidente : Pas de bravo!
Première complémentaire.
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet : Avec égards, Mme la
Présidente, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est en désaccord avec le ministre. On parle de hausses de
tarifs d'électricité considérables, donc, de près de 20 % dans certains
cas. Lorsque ces tarifs-là, donc,
sont élevés, lorsqu'il y a un énorme fardeau administratif qui est imputé aux
PME, ça donne moins... il en reste
moins pour attirer la main-d'oeuvre, en contexte de rareté de travailleurs, il
leur en reste moins pour former cette main-d'oeuvre et rendre nos PME
plus compétitives, avoir les jobs payants dont on parle.
Est-ce que la ministre de l'Emploi a soulevé ce
drapeau rouge?
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Emploi.
Mme Kateri
Champagne Jourdain
Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme
la Présidente. Je pense que mon collègue a fait une très bonne description de tout ce qu'on fait pour les PME, et
on va continuer en ce sens-là, Mme la Présidente. Depuis notre arrivée, c'est environ un
demi-milliard de dollars qu'on a investi dans les programmes qui desservent nos
PME. On a investi... Dans ces
investissements-là qu'on a faits, on a pu aider 10 000 entreprises,
juste cette année, dans les interventions qu'on a faites, et il y a 9 000 de ces entreprises-là qui
sont des entreprises avec 100 employés et moins. Alors, on est là pour
soutenir nos entreprises.
Je parle souvent de l'Opération main-d'oeuvre...
La Présidente : En terminant.
Mme Champagne
Jourdain : ...où on soutient aussi nos PME, via l'Opération
main-d'oeuvre, et on va continuer de le faire, Mme la Présidente.
Des voix : Deuxième complémentaire.
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme
Cadet : Mme la Présidente, mon propos est pourtant simple.
Lorsque ces entreprises sont prises à la gorge, il leur en reste moins pour pouvoir investir dans la formation de la
main-d'oeuvre, dans la qualification de cette main-d'oeuvre et de pouvoir créer les emplois de l'avenir. La
CAQ fragilise les PME de tous bords, tous côtés, oui, d'une part, donc, avec
des hausses de tarifs d'électricité
disproportionnées. Et ce qu'on voit, c'est qu'il n'y a même pas le début d'un
commencement d'une réflexion à ce sujet.
Le gouvernement est dans sa sixième année. Or,
on est en mode rattrapage, en matière...
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Emploi.
Mme Kateri
Champagne Jourdain
Mme
Champagne Jourdain : Bien, Mme la Présidente, peut-être qu'avec des
exemples concrets notre travail va être mieux compris par l'opposition.
Je vais peut-être juste rappeler qu'en janvier j'ai annoncé
4,7 millions de dollars pour des
formations en soudage au Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'était un besoin réel pour les entreprises, dans un secteur ciblé. Avec mes collègues de
l'Abitibi-Témiscamingue, j'ai aussi annoncé 1,9 million de dollars
pour former dans le secteur minier métallurgique, et c'était aussi un
besoin senti dans ce secteur-là. Avec mon collègue le député d'Ungava, c'est
633 000 $ pour former la relève dans le secteur minier, dans le
Nord-du-Québec.
Je pourrais continuer comme ça encore longtemps,
Mme la Présidente.
La Présidente : En terminant.
Mme
Champagne Jourdain : On est là, on est là pour les PME, on va continuer
d'être là, on est le gouvernement des régions...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le
député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous, monsieur. On
l'écoute.
Mesures d'aide pour les
petites et moyennes entreprises
M. Frédéric
Beauchemin
M.
Beauchemin : Mme la Présidente, mes collègues viennent de
démontrer qu'en matière d'emploi ou d'énergie la CAQ ne s'occupe pas de nos
PME. La FCEI ne fait pas un sondage parce que vous faites une bonne job,
M. le ministre.
Quand nos PME
ont besoin d'énergie, leur ministre leur dit non. J'ai donné à des étrangères
pour faire des gros deals avec eux, dit-il. Quand nos PME ont besoin
d'aide pour la main-d'oeuvre, pour leurs opérations, le ministre est absent. Quand elles veulent investir pour la transition
énergétique, on leur répond : Attendez. Pendant ce temps-là, avec nos
taxes et nos impôts, le ministre déroule le tapis rouge pour des
multinationales étrangères. Comme disait le P.D.G. de la Banque Nationale,
Laurent Ferreira, ce n'est pas pour... ça ne se peut pas, au Québec on taxe nos
PME pour aider des multinationales étrangères.
Quels gestes concrets, aujourd'hui, le ministre
va-t-il faire pour aider nos PME?
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente,
M. le député. La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : J'ai un petit tableau ici que... Alors,
Hydro-Québec a publié récemment un tableau qui montrait, pour les PME, tarifs électriques, puissance
moyenne, indice de 100 à Montréal, il y a 25 villes en Amérique du Nord,
la seule ville en Amérique du Nord qui paie moins cher que le Québec,
c'est le Manitoba, Winnipeg, je ne sais pas pourquoi. Et
là toutes les villes après ça c'est du simple au double. Donc, de dire que les
tarifs d'électricité... Je vais l'envoyer à François
Vincent, le tableau. Alors, de dire que les PME sont maltraitées par le
gouvernement est tout simplement un non-sens.
• (10 h 30) •
Maintenant, on vient
de parler de qu'est-ce qu'on va faire pour les PME. Clairement, on a un
programme chez Investissement Québec pour
l'énergie, où on permet aux PME, avec l'assistance d'Investissement Québec, de
pouvoir adopter des nouvelles
technologies pour décarboner, pour être moins... pour être plus efficients au
niveau énergétique. C'est un programme qui fonctionne très bien, qui est
inclus dans les chiffres que j'ai mentionnés tantôt.
Puis,
je le répète encore, quand je compare l'assistance qui a été faite par
Investissement Québec aux PME, c'est du simple au double de ce que le Parti
libéral a fait dans le passé. Donc, ici, de dire aujourd'hui qu'on ne s'occupe
pas des PME, je m'excuse, ça ne fait aucun sens.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M.
Beauchemin : Mme la Présidente, en statistiques, le ministre de
l'Économie, c'est le spécialiste du «cherry picking». Mais une chose reste
claire, cependant : nos PME en arrachent. Elles sont les premières
entreprises à être touchées par l'inflation.
Elles manquent d'employés, d'énergie. Elles sont les plus taxées. Elles voient
bien que la CAQ dit n'importe quoi pour des gains politiques.
Je répète ma question :
Qu'est-ce que le ministre va faire spécifiquement aujourd'hui pour aider nos
PME?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Bien, je pense, une suggestion au
Parti libéral, M. Vincent pourrait devenir le chef du Parti libéral,
peut-être. Mais, sur une base... Je regarde... Il parle de «cherry picking». On
va en parler, de «cherry picking». M. le député de Robert-Baldwin disait que nous ne sommes pas productifs, au Québec, il
avait choisi un chiffre obscur dans un rapport. Cette semaine, j'étais avec l'équipe de Prospera, M. François
Delorme, qui faisait état de l'économie du Québec puis qui disait : Au Québec, la productivité a
augmenté. Puis, en fait, c'est lui qui m'a donné des chiffres, il montrait que,
durant la période libérale, quand on
regarde la productivité du travail des entreprises globalement définie, établie
par Statistique Canada...
La
Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon :
...bien, le tableau est petit,
là, mais, le tableau, les libéraux, c'était un désastre, de 2014 à 2018, puis en 2018...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Un bel exemple de «cherry
picking», encore une fois. Les membres de la FCEI vous écoutent, M. le
ministre. Leurs tarifs d'électricité augmentent plus qu'ailleurs au pays.
Aucune aide de la CAQ pour lutter contre la
pénurie de main-d'oeuvre, aucune. Nos PME sont les entreprises les plus taxées,
la CAQ en ajoute une couche de plus.
M.
le ministre, pouvez-vous, s'il vous plaît, prendre votre rôle à coeur, s'il
vous plaît?
La Présidente :
Et, M. le député, pouvez-vous,
s'il vous plaît, vous adresser à la présidente pour poser votre question au
ministre? On va entendre la réponse.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Mon petit tableau, je l'aime, je vais en parler un peu.
Alors, Statistique Canada montrait, le tableau
30-10-04... — je
vais le publier — que,
durant la période libérale, productivité du travail des entreprises, puis là on
parle de tout l'ensemble de l'oeuvre du Québec, le Québec a augmenté, de 2014 à
2018, de 1,2 %; l'Ontario — woups! — 6,1 %; le Canada, 2,8 %. Le Parti libéral. On se projette de l'autre bord de
la page, 2018‑2023 : Québec, 5 %; Ontario, moins 1,6 %;
Canada, 0,7 %. Ça, ce n'est pas des chiffres que j'ai inventés. Ça, c'est
le Parti libéral. Donc, on parle d'un tableau, la productivité du travail des
entreprises globalement définie.
La
Présidente : En terminant.
M.
Fitzgibbon : Parlant de «cherry picking», je pense que, quand le
député sort des chiffres, lui, il va...
La
Présidente : En question principale...
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, je pense que l'air climatisé ne fonctionne pas encore.
Ça devrait arriver.
En question
principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La
parole est à vous, monsieur.
Fin
de la sélection scolaire dans le réseau de l'éducation
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. En fin de semaine, le premier ministre a sorti
une belle publicité pour parler d'éducation.
Il y avait de la belle musique, c'était positif. Il ne parlait même pas des
demandeurs d'asile. Franchement, c'était supersympathique. Je cite le premier
ministre dans cette publicité-là, il parle des enfants du Québec : «On a le devoir de leur donner tous les outils
pour réussir. Ça va les suivre toute leur vie.» Moi, je suis d'accord avec ça,
mais ce n'est pas ce que fait le premier
ministre en éducation, il ne donne pas à tous les enfants du Québec les mêmes
outils pour réussir. Il y a les plus chanceux, ceux et celles qui
viennent de bonnes familles ou qui ont les meilleures notes, et il y a les moins chanceux, ceux qui ont des moins
bons bulletins parce qu'ils viennent d'un milieu plus difficile. Eux, ils
n'ont pas les mêmes choix, ils n'ont pas les mêmes chances. Ils ont le
régulier. Ça va les suivre toute leur vie. Les chanceux, eux autres, ils ont accès à des programmes particuliers ou ils
peuvent aller au privé. Notre système leur donne, à eux, toutes les
chances de réussir. Ça, c'est vrai, ça va les suivre toute leur vie.
Est-ce
que le premier ministre reconnaît qu'en ce moment notre système d'éducation ne
donne pas les mêmes chances à tous
les enfants du Québec? Est-ce qu'il est prêt, d'ici la fin de son mandat, à
mettre fin, c'est le strict minimum, à la
sélection scolaire au public?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a, au Québec, un
système où chaque école est classée de 1 à 10 en fonction de deux critères : le revenu moyen des
parents puis le degré de scolarité de la mère. Et il y a une corrélation, Mme
la Présidente, même en 2024, avec les
résultats scolaires. Donc, qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce que fait le ministre
de l'Éducation? Bien, dans les écoles qui sont 8, 9, 10, donc plus
défavorisées, on investit massivement. Entre autres, on a ajouté beaucoup
d'orthophonistes. On est en train d'ajouter des aides à la classe.
Mme
la Présidente, depuis six ans, on a augmenté le budget de l'Éducation de
50 %. 50 %. C'est du jamais-vu, Mme la Présidente, puis c'est
ma plus grande fierté.
Donc,
est-ce qu'on en fait assez? On n'en fera jamais assez pour nos enfants, pour
donner une chance égale, effectivement, à tout le monde de réussir.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre vante
ses réalisations, mais il est passé complètement à côté de ma question.
Elle est pourtant simple.
Est-ce
qu'il est au moins capable de reconnaître qu'en ce moment, là, le système
d'éducation québécois, c'est le plus
inégalitaire au Canada? Notre système ne donne pas les mêmes chances à tous les
enfants. Est-ce qu'il peut le reconnaître? Est-ce qu'il peut
minimalement s'engager à mettre fin à la sélection scolaire au public d'ici la
fin de son mandat?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, je ne sais pas où le chef du deuxième groupe
d'opposition prend ses données, là, mais, de dire qu'on est moins
égalitaires au Québec qu'ailleurs, je suis surpris d'entendre ça.
Maintenant, Mme la
Présidente, bon, le chef du deuxième groupe d'opposition — je
vois qu'il consulte sa collègue — parle
sûrement des projets particuliers. Mon collègue le ministre de l'Éducation
essaie d'augmenter le nombre d'écoles
qui ont des projets particuliers. Donc, Mme la Présidente, ce qu'on vise, c'est
de l'offrir au maximum d'enfants, puis, l'été, les aider, puis ajouter
des orthophonistes...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...puis
ajouter des aides à la classe, puis augmenter le salaire des enseignants. C'est
ça qu'on fait depuis...
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Le système d'éducation québécois est le plus
inégalitaire au Canada. Ce n'est pas mon opinion,
c'est celle du Conseil supérieur de l'éducation. Tu sais, le truc que la CAQ
vient à peu près d'abolir, là, bien, c'était ça, leur avis sur notre
système d'éducation.
Je
lis une citation au premier ministre : «La différence que je remarque le
plus, entre nous au régulier et vous au PEI, c'est que, nous, personne ne croit
en notre motivation et en notre performance scolaire.» Ça, c'est une jeune du
régulier qui a dit ça à une jeune du PEI dans une polyvalente ici, à
Québec. C'est d'une tristesse innommable.
Allez-vous mettre fin
à la sélection scolaire au public d'ici la fin...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, j'ai de la misère à suivre le chef du
deuxième groupe d'opposition, de dire «la sélection au public». Tous les enfants ont accès à l'école publique, au
Québec. On veut même commencer ça à quatre ans, puis Québec solidaire est contre ça, les
maternelles quatre ans, alors qu'en France c'est trois ans.
Donc,
Mme la Présidente, s'il parle des projets particuliers, on essaie d'en avoir
partout, partout, partout au Québec, dans tous les milieux, dans toutes
les régions du Québec.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Mercier. La parole est à vous.
Gratuité des cours d'été
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme la Présidente, après la grève de cet automne,
le ministre de l'Éducation a mis sur pied un plan de rattrapage, que j'ai salué. Fait intéressant,
le plan comprend la gratuité de certains cours d'été, mais, pour tout le reste,
c'est la carte de crédit des parents qui
écope. Pour un seul cours, un seul cours, ça peut aller jusqu'à 700 $. Avec
certains enfants qui ont besoin
d'aide pour deux, trois matières et des familles qui ont plusieurs enfants, la
facture peut monter très vite, très haut. Il y a beaucoup de parents pour qui
c'est tout simplement impossible, impossible de payer ces frais-là pour leurs
enfants.
Il
y a déjà assez d'inégalités dans notre réseau d'éducation.La semaine
passée, j'ai demandé au ministre de l'Éducation d'enlever les frais des
programmes particuliers, les enlever totalement. Avec l'été qui approche,
pourquoi est-ce qu'il n'ajouterait pas aussi les cours d'été de façon
permanente pour tous les élèves du Québec?
• (10 h 40) •
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Mme la Présidente, la semaine passée, Québec solidaire a
recyclé une idée de la CAQ sur les projets particuliers, où la gratuité est
déjà acquise pour 60 % des élèves inscrits dans un projet particulier, les
premiers 300 $ sont payés. Là, elle
recycle à nouveau, elle recycle à nouveau une idée de la CAQ, c'est-à-dire
d'offrir des cours d'été gratuits, cet été, pour les élèves qui ont
échoué une matière qui fait l'objet d'un examen du ministère. Bon, alors,
bravo, bienvenue dans le club. Ça doit être le pragmatisme à nouveau qui se
manifeste, Mme la Présidente.
Mais
alors, cela étant dit, Mme la Présidente, les cours d'été s'inscrivent dans un
plan de rattrapage qui, en date d'avril, avait permis à
500 000 élèves de bénéficier d'une aide, notamment du tutorat.
J'espère que Québec solidaire, Mme la
Présidente, reconnaît le succès du plan de rattrapage. Et j'espère qu'ils se
feront aussi une petite réflexion sur le fait qu'ils sont allés appuyer les grévistes, ils sont allés sur les
lignes de piquetage. Est-ce que Québec solidaire, Mme la Présidente, a évalué la possibilité que d'appuyer
ainsi une grève puisse nuire à la réussite scolaire des élèves? Est-ce qu'ils ont
une réponse...
La
Présidente : Première complémentaire. On vous écoute, Mme la députée
de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme la Présidente, les cours d'été ne sont pas
gratuits pour tous les élèves du Québec et encore moins de façon permanente. Il
n'y a pas juste cet été, il y a les prochains étés. On est en pleine crise du
coût de la vie. Les parents, là, ils doivent choisir entre payer leur
épicerie, payer leur loyer, payer leur hypothèque et payer pour la réussite
éducative de leurs enfants. Moi, je n'accepte pas ça dans le Québec de 2024.
Est-ce que le
ministre est d'accord que c'est inacceptable que des parents doivent faire des
choix déchirants?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, le premier
ministre a été clair, notre objectif, c'est d'élargir le plus possible l'accès
aux projets particuliers. Et c'est pour ça
qu'on a augmenté la gratuité de 200 $ à 300 $, c'est pour ça que le
nombre de projets particuliers a augmenté de 9 % depuis l'an passé. Le
nombre de projets particuliers continue d'augmenter, on en crée de plus
en plus dans de plus en plus d'écoles du Québec. C'est une très bonne chose.
Puis on souhaite que les écoles, à travers les
conseils d'établissements, soumettent, proposent des projets particuliers,
parce que ça doit venir de la base, ça doit venir des équipes-écoles, ça
doit venir des conseils d'établissement.
Maintenant, Mme la
Présidente, petit commentaire sur les écoles privées, là...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...le chef de QS, qui est allé à l'école privée, il a-tu
un commentaire à faire là-dessus?
Des voix : ...
La
Présidente : Attendez, attendez. Attendez. M. le chef, M. le chef...
Des voix : ...
La
Présidente : Si vous voulez...
Des voix : ...
La Présidente :
Non, on ne s'en va pas là, on ne
s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. Si vous voulez faire un
rappel au règlement, je vous invite à le faire, monsieur.
M.
Nadeau-Dubois : En réponse.
Des voix :
...
La
Présidente : Vous prenez la complémentaire? Complémentaire, en
réponse, chef.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : 700 $ pour un cours
de rattrapage, dans une école publique, alors qu'on est censés s'entendre sur
le fait que la réussite éducative, c'est une priorité nationale, en pleine
crise du coût de la vie, est-ce que le premier ministre est d'accord que c'est
déraisonnable et que la bonne chose à faire pour la réussite des enfants du
Québec, c'est de s'assurer qu'un cours de rattrapage en juillet, ce soit
gratuit, tout comme l'école, de septembre à juin, est gratuite au Québec?
Des voix : ...
La
Présidente : Vous connaissez la règle, pas d'applaudissements. Et je
croyais, M. le chef, que vous vouliez faire
un rappel au règlement parce que M. le ministre a montré un article de
journal et qu'un article de journal n'est pas un tableau.
Cela dit, la réponse
du ministre. On l'écoute.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Bien, je ne le montrerai pas, Mme la Présidente, mais je vais le citer : École privée : le chef de Québec solidaire rattrapé par son
passé. Bien oui, il est à allé à Regina Assumpta.
Une voix :
...
La
Présidente : Alors, M. le leader du deuxième groupe, est-ce que vous
avez une question de... un rappel au règlement? Lequel? Quel est-il?
M. Leduc : La
question est sur les frais, pas sur qui est allé à quelle école privée.
La Présidente :
Bon, alors, nous allons
poursuivre, et revenons sur la question initiale. M. le ministre, il vous reste
30 secondes en réponse... 35 secondes, si vous voulez répondre.
M. Drainville :
Mme la Présidente, je faisais
référence au préambule de la question du chef de QS, qui a dit tout à l'heure : Les chanceux, eux, ont accès à des
PPP ou peuvent aller au privé. Mais il est allé au privé, ça fait qu'il arrête
de faire la leçon puis de se draper dans la grande vertu.
Ceci dit, notre priorité, c'est
l'école publique, 1 milliard de plus par année en moyenne depuis qu'on est
là, plus de projets particuliers,
plus d'aides à la classe, des meilleurs salaires, une heure de parascolaire de
plus, plus de récréations. On ne cesse d'investir dans l'école publique.
Et on investit, oui, dans un plan de rattrapage, qui fonctionne.
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : 500 000 élèves en ont bénéficié, et ce sera à nouveau
le cas cet été.
La
Présidente : En question principale, je...
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous entends
jusqu'ici.
Une voix : ...
La Présidente :
Monsieur, s'il vous plaît! En
question principale, il n'y a qu'une seule personne qui a maintenant le
droit de parole, et je veux entendre le député de Jean-Talon. La parole est à
vous.
Mesures
pour lutter contre l'ingérence étrangère
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Mme la Présidente, lundi, le rapport du comité des
parlementaires fédéraux sur l'ingérence étrangère a été déposé à Ottawa. C'est préoccupant. On y lit
notamment que le problème ne toucherait pas que le palier fédéral, mais
aussi le palier provincial et même municipal. Réaction du Québec, hier? Rien.
Déjà, en crédits, en
étude de crédits, en avril, j'ai questionné le ministre de la Sécurité publique
à ce sujet-là : Quelle est la stratégie
du gouvernement du Québec? Qu'est-ce qui se passe? Le ministre m'a répondu
qu'il s'en remettait au gouvernement fédéral.
Dans ses réponses, il
a lui-même évoqué l'affaire des postes de police chinois dans les alentours de
Montréal, c'est-à-dire des organisations
communautaires qui font office de postes de police illégaux. En mars 2023, on a
appris, dans La Presse, que des organismes sont sous enquête de la GRC à
Brossard et que la directrice générale de ces organismes est maintenant
conseillère municipale.
Un
an plus tard, qu'est-ce que le ministère a fait? Est-ce qu'il y a une enquête
sur ce dossier-là? Qu'est-ce que le ministre sait? Qu'est-ce qu'il fait?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je serai bref
sur cette réponse. On m'a posé la question lors des études de crédits. Les allégations du chef du Parti québécois, du
chef du troisième groupe d'opposition, sont graves, graves. Ce que je peux
vous dire, c'est que la direction au MSP, à la Direction de la sécurité de
l'État, nous sommes en communication avec tous
les services de renseignements dans le monde, dans le monde, et,
nécessairement, le SCRS, et rien ne nous laisse croire qu'il y a une ingérence
politique ou autre au Québec, rien. C'est ce que je lui ai répondu lors des
études des crédits, il n'est peut-être
pas satisfait de ma réponse, mais rien ne nous laisse croire... à part
l'événement plus économique, où un employé, espion ou autre, a été
arrêté à Hydro-Québec dans les derniers mois. Voilà.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : La question est de savoir si le Québec a une
stratégie pour s'occuper de ses institutions démocratiques face à ce
risque-là, qui est avéré, maintenant. Et là il y a un dossier à Brossard, et
j'ai appris ce matin que la Commission municipale
a eu des rencontres avec la ville de Brossard et qu'elle a décidé de ne pas
intervenir, que la municipalité a été laissée
à elle-même dans ce dossier crucial pour la démocratie locale. La ministre des
Affaires municipales, elle, est peut-être au courant.
Pourquoi une telle
inaction face à la demande de la ville de Brossard?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Mme la Présidente, si
le Parti québécois a des informations privilégiées ou autres, je les invite à
communiquer avec la Sûreté du Québec. Maintenant, je le répète, on a une
direction de la sécurité de l'État, de la sécurité de l'État, au ministère. On est en
communication avec tous les services de renseignement, dont le SCRS, et rien ne
nous laisse croire qu'il y a ingérence politique, étrangère ou autre, au Québec.
Rien. Rien. Est-ce que c'est clair?
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Pascal Paradis
M.
Paradis : La question est de
savoir quelle est la stratégie du Québec pour préserver ses institutions
démocratiques. La question n'est pas... ce n'est pas la même, là. La
question qu'on demande, c'est : Est-ce qu'il va y avoir une enquête? Est-ce qu'il y a une action? Est-ce que le
ministre fait quelque chose ou il s'en remet uniquement au gouvernement
fédéral? C'est de nos institutions
dont on parle. C'est du Québec dont on parle. Il y a des élections municipales
qui s'en viennent, il y a des élections au Québec qui s'en viennent, il
faut être prêts.
La Présidente : La réponse du
ministre de la Sécurité publique.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Mme la Présidente, je vais répéter ce que j'ai
déjà dit, là, clair, précis. On a une direction de la sécurité de l'État, au
ministère de la Sécurité publique, une direction de la sécurité de l'État en
communication jour après jour, si
besoin est, avec INTERPOL, les grands services de renseignements dans le monde,
dont le SCRS, et, je répète, pour ceux qui nous écoutent, rien ne nous
laisse croire qu'il y a ingérence ou autre, au Québec. Rien, rien, rien.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous, Mme la députée.
Bilan du gouvernement
en matière de reconnaissance
des droits des peuples autochtones
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors que juin est le
Mois national de l'histoire autochtone, quel regard pouvons-nous porter à l'action du gouvernement en matière
de reconnaissance de leurs droits? Quand il s'agit d'adopter une simple motion évoquant la mise en oeuvre de la
Déclaration des Nations unies, la CAQ s'empresse à la battre. Quand il
s'agit de créer un poste de commissaire autochtone indépendant pour veiller à
la protection des enfants, la CAQ se défile devant les demandes légitimes des Premières
Nations et des Inuits. Quand il s'agit de reconnaître leur droit de s'occuper
de leurs enfants, la CAQ gaspille notre argent public à aller en Cour suprême
pour se faire débouter, parce que trop
obstinée à reconnaître l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. Quand
il s'agit d'écrire des lois en coconstruction avec eux, bien, encore, là,
une fois, la CAQ se défile.
Mme la Présidente, quel bilan la CAQ pense que
les Premières Nations font de leur travail?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.
M. Ian Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci à ma
collègue pour sa question, parce qu'effectivement on est dans l'action, Mme la
Présidente, on est rendus à six ententes, pas une, pas deux, six ententes qu'on
a conclues avec les Premières Nations, et ça, c'est pour améliorer la qualité
de vie des membres des Premières Nations dans ces communautés-là,
Mme la Présidente. C'est vrai, les questions sont importantes, quand on parle
de gestes ou de messages forts, mais, dans
les communautés, ce que les gens veulent, c'est des changements, Mme la
Présidente, puis c'est ce qu'on fait au quotidien.
Alors, oui, on a fait plusieurs ententes, c'est
vrai. Depuis notre arrivée au pouvoir, Mme la Présidente, on est rendus à trois projets de loi qu'on présente. Ça,
c'est trois fois plus que depuis 1975, il n'y en a jamais eu avant. Alors, on
fait les choses différemment, c'est vrai.
Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce qu'on continue? La réponse, c'est oui,
Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Le ministre a raison, il y a des choses qui sont
faites, mais qu'en est-il de l'appel n° 3 de la commission
Viens qui exige que le gouvernement du
Québec s'assoie avec les autorités des Premières Nations pour coconstruire une
loi qui va mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies pour le
droit des peuples autochtones?
Là-dessus spécifiquement, M. le ministre...
est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il a fait ou pas fait?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Ian
Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On a regardé ce
qui s'est fait ailleurs au Canada, entre autres en Colombie-Britannique, où il y a un comité qui a été mis en place, il
regarde chacune des lois pour voir de quelle façon la DNUDPA peut être
incluse dans ces lois-là. Ça, c'est une approche qui a été choisie. Ce n'est
pas l'approche qu'on a choisie, Mme la
Présidente. Ce qu'on a décidé de faire, c'est d'y aller de communauté par
communauté, parce qu'on ne pense pas
qu'il y a une approche globale au Québec, Mme la Présidente, on pense que
chacune des communautés a des besoins
différents, 55 communautés, quand on inclut les 14 villages
nordiques. Alors, ce qu'on fait pour donner vie à la DNUDPA, on le met
dans nos ententes, Mme la Présidente, d'une façon qui est claire, qui est
précise, on y donne vie.
Alors, oui,
il y a un grand principe. C'est une approche qui est différente, Mme la
Présidente. Quand on parle de pragmatisme, nous, on y va avec des choses
qui changent la vie des gens...
La Présidente : En terminant.
M. Lafrenière : ...Mme la
Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Mme la Présidente, s'asseoir avec les autorités
déterminées par les Premières Nations, là, pour créer ce cadre-là, là, ça,
c'est d'être à l'écoute de nation à nation. Ce que je ne comprends pas, c'est
que je sens une résistance, je ne
sais pas si elle vient du ministre ou de plus haut, mais il y a une chose qui
est sûre, c'est que c'est tout le peuple québécois qui actuellement
faillit à ses engagements face aux Premiers Peuples.
Ce que je
veux savoir, c'est : Est-ce que le premier ministre va... est-ce que le
ministre va prendre la main tendue des Premières Nations?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Ian Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Non seulement
on a accepté la main tendue, on en a tendu une à notre tour, nous aussi,
et on a offert une table, une table commune avec l'APNQL pour jaser de tous les
sujets, Mme la Présidente, de nation à
nation. J'ai offert à l'APNQL, en décembre dernier, de discuter d'enjeux qui
sont importants, c'est-à-dire la sécurisation culturelle. On attend leur
retour.
Mme la
Présidente, on n'imposera pas nos façons de faire, on veut faire les choses
différemment. Et j'accepte la main
tendue des oppositions. Hier, j'ai entendu un collègue, de Jean-Lesage, qui disait : Pour un projet de loi, est-ce qu'on ne
pourrait pas le faire différemment? On est d'accord, mais on ne peut pas
l'imposer.
Alors, la
main tendue a été faite à l'APNQL, on attend leur retour. C'est comme ça qu'on
va travailler, de notre côté, Mme la Présidente. Et, avec la loi n° 79, je veux prendre le temps de remercier toutes les
oppositions...
La Présidente : En terminant.
M. Lafrenière : ...on le fait différemment.
Ça se fait, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à
vous, Mme la députée.
Soutien aux organismes
communautaires
Mme Désirée McGraw
Mme
McGraw : Mme la Présidente, aujourd'hui, je me lève au nom des
organismes communautaires, qui font face
à une tempête parfaite : demande explosive pour leurs services essentiels,
malgré des manques de financement, de personnel et de locaux.
Partout au Québec, des organismes communautaires
font face à des menaces d'éviction. Des organismes qui aident des personnes
dans la rue risquent de se retrouver eux aussi dans la rue. À cause du manque
de coordination du gouvernement, ces
organismes doivent faire concurrence avec des services publics pour des espaces
abordables qui se font rares, bien que souvent ils desservent les mêmes
populations.
Est-ce que la
ministre parle avec ses collègues en Éducation, en Santé, en Services sociaux
pour coordonner leurs efforts? Est-ce
que la ministre s'engage à ce que de nouveaux locaux abordables et convenables
soient disponibles pour des organismes à évincer?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Le premier ministre a nommé une ministre responsable de la
Solidarité sociale et de l'Action communautaire, c'était une première pour un gouvernement, ce qui démontre l'intérêt
de notre gouvernement à bien travailler avec
les organismes communautaires, qui font un travail exceptionnel, et je le dis
et je le répète, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises pendant la
tournée que j'ai faite à travers le Québec, où j'ai été à leur
rencontre.
On
parle de financement, Mme la Présidente. On a mis en place un plan d'action
gouvernemental en action communautaire,
1,1 milliard pour le financement à la mission des organismes, Mme la
Présidente. Ça faisait 15 ans que les organismes communautaires
attendaient ce financement, attendaient ce plan d'action gouvernemental, et
nous l'avons fait, Mme la Présidente.
Et ici un petit
tableau qui parle très bien des investissements des gouvernements précédents
pour le milieu communautaire, et on voit
qu'à partir de 2018, Mme la Présidente, on a une courbe qui monte, qui monte et
qui monte toujours...
La
Présidente : En terminant.
Mme Rouleau :
...pour le financement des organismes communautaires du Québec, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Je
vous invite à demeurer en place pour le vote reporté. Pour ce faire, je vais
céder la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale.
Bonne fin de journée. Et je crois que l'air climatisé est rétabli. À demain.
Votes
reportés
Adoption
du principe du projet de loi n° 62
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, bon mercredi matin, chers collègues.
Comme
annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la
motion de M. le ministre responsable des Infrastructures proposant que
le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les
stratégies d'acquisition des organismes
publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs
projets d'infrastructure, soit adopté.
Alors,
Mmes et MM. les parlementaires, le vote est ouvert. Je vous invite, s'il vous
plaît, à bien vouloir enregistrer votre vote.
Alors, le vote est
maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Lévesque) : La
motion est adoptée. Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 62, Loi
visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes
publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de
leurs projets d'infrastructure, est adopté.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
Renvoi
à la Commission des finances publiques
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 62, Loi
visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage
d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, soit déféré à la Commission des finances
publiques pour son étude détaillée et que le ministre responsable des
Infrastructures soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?
• (11 heures) •
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté.
Motions sans préavis
Alors,
nous en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction
de l'ordre et des règles de présentation,
je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement, et ce sera M.
le ministre de la Culture et
des Communications.
Rendre hommage à l'animateur Paul Arcand
M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée
de Robert-Baldwin, le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia,
la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale salue la brillante carrière de M. Paul Arcand en tant
qu'animateur de la populaire émission
matinale Puisqu'il faut se lever sur les ondes du 98,5 depuis 2004 et
dont la dernière est prévue le 14 juin 2024;
«Qu'elle
souligne que ces dernières années, il a réalisé plusieurs documentaires
percutants sur des enjeux majeurs de
la société québécoise, tels que Les voleurs d'enfance, Québec sur
ordonnance, Dérapages et Les collectionneurs d'enfants;
«Qu'elle rappelle son
importante contribution au journalisme québécois, notamment par son implication
remarquable dans l'industrie audiovisuelle et télévisuelle tout au long de sa
carrière;
«Qu'elle
reconnaisse l'importance de son engagement dans la défense des intérêts des citoyens
vulnérables par l'entremise de ses diverses tribunes;
«Qu'enfin, elle
souligne son apport exceptionnel auprès de la relève dans l'industrie
radiophonique par sa générosité et sa capacité à promouvoir de nouveaux talents
pavant ainsi la voie à la prochaine génération d'artisans de la radio.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat
de deux minutes par intervenant et dans
l'ordre suivant : la ministre du
Tourisme, la députée de
Robert-Baldwin, le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et
que ces interventions soient d'une durée de deux minutes. Alors, je cède donc
la parole, pour la première intervention, à Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx :
Puisqu'il
faut se lever. Il y en a pour qui la levée du corps est une discipline
olympique. Si elle devait l'être, bien, Paul Arcand serait l'athlète le plus
décoré de toute l'histoire. Se lever, c'est une chose, mais savoir tenir la barre de l'émission francophone la plus
écoutée en Amérique du Nord pendant pas moins de 20 ans, bien, ça, c'est
ce qu'on appelle un exploit.
Et des exploits comme
ceux-là vont se faire de plus en plus rares dans le futur, parce que la vérité,
c'est que, lorsqu'un «morning man» de la
trempe de Paul Arcand annonce qu'il laisse les commandes de l'émission du
matin, bien, il y a deux réactions,
M. le Président, et seulement deux. La première réaction, c'est de joie, de
l'allégresse, du grand espoir, du
soulagement pour les ministres, députés, chefs de parti, syndicalistes, P.D.G.
et les CISSS et les CIUSSS, qui disent : Enfin! Paul Arcand n'est
plus là! Mais il y a aussi, comme moi et comme bon nombre d'entre nous, pour
qui les matins n'auront plus la même couleur, qui vont s'ennuyer d'Arcand,
comme on aime l'appeler.
En
1988, à CJMS, 1280 AM, Paul Arcand était mon boss, il occupait le siège de
directeur de l'info, l'époque, la belle époque des grandes salles de
nouvelles francophones en Amérique du Nord. Puis mes souvenirs de toi, Paul,
c'est que, dès qu'une crise éclatait, tu
faisais la course à ta rivale, la méchante CKAC, pour envoyer tes meilleurs
reporteurs sur le terrain, les Larocque, Servant, Champoux. Tu avais le
sens de la nouvelle et tu aimais la nouvelle.
Puis,
quand tu es passé, Paul, du côté sombre de la force, quand tu es devenu
animateur de radio, on savait que, la nouvelle, on allait l'avoir en
pleine gueule.
Je
sais, Paul, que tu n'es pas trop fervent des hommages, des éloges. Tu sauras me
pardonner, tu sauras nous pardonner, parce que c'est impossible pour moi de ne
pas saluer celui qui aurait été non... qui aura occupé non seulement le
siège de Jacques Proulx, mais également celui de Paul Houde. Bonne retraite de
la radio, Paul.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre du Tourisme. Et, pour
la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, M. le Président. Je suis honorée de prendre la parole ce
matin pour rendre hommage à la carrière d'un géant du Québec, celui qu'on
appelle le roi des ondes, M. Paul Arcand.
Peu
de personnes peuvent se targuer d'avoir eu une aussi grande influence sur la
société québécoise pendant aussi longtemps.
À la barre de l'émission de radio la plus écoutée au Canada, la popularité de
son émission matinale Puisqu'il faut se lever n'est plus à
démontrer, comme l'illustre sa huitième consécutive... huitième année
consécutive en première place de la
liste des cotes d'écoute à Montréal. Il n'est donc pas un euphémisme de dire
qu'il avait une grande facilité à influencer l'agenda politique de la
journée.
Paul Arcand
aura, pendant 34 ans, été une voix forte et importante pour dénoncer les
inégalités et s'assurer de garder des personnalités publiques redevables
à la population. Je pourrais parler longuement de sa carrière radiophonique, mais je veux aussi
prendre le temps de souligner un autre aspect de sa carrière, celle de
documentariste. Bien qu'il ait mis en
lumière de graves enjeux de société, je me dois de souligner tout l'impact de ses
documentaires, et plus particulièrement celui intitulé Les voleurs
d'enfance. Ce documentaire a mis au grand jour des enjeux accablants vécus
par nos enfants victimes d'abus et de
maltraitance. Il ne pouvait pas demeurer silencieux face à l'augmentation
fulgurante des signalements et de ces images percutantes qui nous ont
profondément marqués.
M. Arcand,
je veux terminer en vous félicitant pour votre infatigable combat contre les
inégalités et la voix que vous avez donnée aux plus vulnérables de notre
société. Alors que vous entamez un nouveau chapitre de votre carrière, je n'ai aucun doute, en tant que journaliste
aguerri, que vous allez continuer à demeurer une voix marquante pour nous tous.
Au nom de mes collègues et en mon nom personnel, M. Arcand, je vous
souhaite une bonne continuité.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin.
Et maintenant, pour la prochaine intervention, ce sera celle de M. le
député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Bien, merci, M. le
Président. Merci au gouvernement d'avoir déposé la motion pour M. Arcand,
qui est effectivement un géant, on dit le roi de la radio, depuis si longtemps.
Le premier
souvenir que j'ai avec Paul Arcand, c'est un samedi matin, très tôt, on est
tous les deux stationnés dans nos voitures respectives, en face de chez un
éditeur de la rue Saint-Denis, en attendant impatiemment qu'elle ouvre pour nous remettre une copie de presse du nouveau
livre de Jean Chrétien, qui venait de publier un tome de ses mémoires. Je suis
parti avec mon petit livre, je suis allé lire ça. Ça m'a pris quelque temps à
le lire, à le digérer. 48 heures plus tard, par contre, le lundi matin, Paul Arcand, lui, il l'avait lu, il l'avait
digéré puis il avait déjà prévu toutes ses entrevues pour faire la suite avec ce livre-là. Je trouvais qu'il
avait un avantage sur moi, parce que se lever tôt, pour lui, c'était quasiment génétiquement faisable de le faire, mais il avait
une capacité d'absorption, il a une capacité d'absorption absolument
phénoménale.
L'autre
souvenir que j'ai, c'est évidemment lors des funérailles de feu mon ami Jean
Lapierre. Paul avait montré une dignité absolument spectaculaire. Alors que
toute l'église d'Outremont était en larmes, il avait maintenu son calme,
sa rigueur, son professionnalisme. Jean
Lapierre disait souvent : Moi, j'ai trois Paul dans la vie : Paul Arcand,
Paul Houde, Paul Larocque. Il ne nous
a jamais dit vraiment lequel il préférait, mais je sens qu'il avait un petit
faible pour Paul Arcand. Il nous disait souvent : Paul Arcand, il
travaille tout le temps. D'ailleurs, Jean Lapierre et Paul Arcand ont formé
un duo politique remarquable, l'émission
politique, le moment politique le plus écouté de l'histoire du Canada à ce
jour. Et d'ailleurs j'en profite pour saluer mon ami Jean, qui n'a
jamais été vraiment remplacé.
Paul Arcand, par contre, lui, il reste, il va
continuer, et on va continuer de s'intéresser à ce qu'il va faire, parce qu'il a toujours été intéressant. À un moment
donné, la pub de sa radio, c'était Pertinent. C'était presque redondant
de dire que Paul Arcand est pertinent, mais qu'il l'était donc,
pertinent!
J'ai souvent
senti chez Paul Arcand un côté dubitatif quant à l'offre d'un parti politique
de gauche. C'est dommage qu'il s'en
aille juste comme on est en train de devenir pragmatiques. Blague à part,
blague à part, Paul Arcand est égal avec tous les partis politiques,
centre, gauche, droite, perdu, retrouvé, peu importe, il était égal avec tout
le monde. Tout le monde mangeait la même
claque s'ils avaient la mauvaise idée de se présenter pas préparés devant Paul
Arcand. Il était d'une rigueur
extraordinaire. Rappelez-vous le jour où la publicité de sa station de radio a
essayé de récupérer son show de
radio. Paul Arcand avait pété une de ces crises en ondes qui a fait époque et
dont on parle encore aujourd'hui, surtout au département de publicité,
je crois, de Cogeco.
Quand des
amis ou des proches me consultaient, lorsque j'étais chroniqueur politique,
pour me demander : J'ai été approché pour aller en politique, qu'est-ce
que tu en penses?, j'avais toujours trois questions. Es-tu prêt à faire les
sacrifices que ça demande? As-tu le
soutien de ta famille? Et surtout as-tu les nerfs assez solides pour recevoir
un appel d'un recherchiste de Paul Arcand à 5 h 45 le matin?
• (11 h 10) •
Paul Arcand, je salue ton parcours
extraordinaire. Tu as cette grâce de pouvoir choisir ton moment de départ et la suite. C'est rare. Dans une industrie aussi
coupe-gorge, aussi impitoyable que la radio et la télé, c'est rare de pouvoir
choisir son moment et la suite. Ça démontre le statut de Paul Arcand dans
l'univers médiatique. C'est un roi qui s'autodestitue, mais qui ne se
met pas à la retraite, qui va continuer de travailler.
Et sois sûr,
Paul, qu'on attend déjà tes prochaines productions avec un grand intérêt et une
grande impatience. En attendant, tu parles de voyages, je te le souhaite
bon. Prends donc des vacances, pour une fois. Salut.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Et maintenant nous allons entendre
la déclaration de M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci, M. le Président.
D'entrée de jeu, je révèle mon intérêt. J'aime beaucoup l'homme, et ce, depuis
longtemps. Je le connais. Et je lui ai déjà raconté qu'étant à Matane, ayant
une tante à Montréal, je lui demandais d'enregistrer
sur cassette les entrevues politiques avec Paul Arcand, ça m'intéressait, et je
les ai encore. J'aimais beaucoup le style et je l'aime encore.
Nous tous ici
savons à quel point la voix de Paul Arcand porte jusqu'ici, à l'Assemblée
nationale, comment elle peut influencer la vie politique.
Paul
Arcand, c'est un jeune de Saint-Hyacinthe formé en sciences politiques,
passionné par la radio, comme d'autres membres de sa famille, qui décide, à
force de travail, de devenir un journaliste, mais un journaliste qui pose les
questions importantes pour le public, avec beaucoup de rigueur. Il a fait de la
télévision, il a fait de la radio, il a fait du documentaire, mais c'est
surtout à la radio où s'exprime le mieux son style, son talent.
Ces revues de presse, ces analyses, ces
entrevues que Paul Arcand mène depuis plus de 20 ans sont l'une des
sources essentielles au travail que l'on mène tous les jours ici. Je dirais
même que c'est un service essentiel à la vie publique.
Il n'est pas exagéré de dire que le journaliste qu'il a incarné à la barre de
la matinale du 98,5 ces 20 dernières années a étét un service
essentiel à notre démocratie.
Paul Arcand a
été l'un des relais les plus importants entre les élus des préoccupations des
Québécois et des Québécoises. Nombreux sont ses auditeurs qui lui
écrivent. Même la fin de semaine, il lit tout.
En un mot, on peut dire que le roi des ondes a
toujours été près de ses sujets. Je peux vous le dire, ce n'est pas trop l'habitude de la maison, au Parti québécois,
de dire ça, «roi» et «reine», mais, dans le cas de Paul Arcand, ça s'impose.
D'ailleurs, son humilité proverbiale va jusqu'à ne pas avoir réclamé que son
nom se retrouve dans le nom de l'émission.
Paul Arcand,
il est à la tête d'une belle équipe, qu'il aime profondément. Ses
collaboratrices et collaborateurs font partie intégrale de l'équipe. Il y
tient. Il les magnifie, il les valorise, il rit avec eux. Ça fait partie de
lui, cette équipe-là, qui la première va s'ennuyer de lui.
Donc, cet homme exceptionnel, je suis fier de...
Cet hommage exceptionnel, je suis fier de le rendre à Paul Arcand pour ses 40 ans de carrière depuis ses débuts dans
le journalisme à CKVL jusqu'à son immense succès, jamais démenti, à CKAC,
puis au 98,5, tel qu'on le connaît aujourd'hui. Ce sera vraiment un plaisir de
le retrouver dans les colonnes de La
Presse, dans son nouveau projet de balado d'actualité et dans quelques
documentaires, dont je soupçonne les
sujets présentement, dont plusieurs sur sa fascination pour la nature humaine,
et parfois la nature humaine engagée dans le crime, je n'en dirai pas
plus, puis il a toujours été fasciné par ces questions.
C'est un homme, aussi, qui a des amitiés très
sincères. On a fait référence à Jean Lapierre. Quel duo exceptionnel, avec Jean
Lapierre, pendant des années! Il a été à chaque matin, là, la source de
plusieurs bons départs dans une journée à
travers l'humour qu'il a. C'est un homme timide et un homme qui n'apprécie pas
beaucoup les honneurs, on nous prévient à chaque fois, mais j'espère que
cet hommage se rendra jusqu'à lui, et que ses proches sauront comment il est important à la société québécoise,
et que, oui, certains pourraient être tentés de dire : Nous sommes
soulagés de ne plus avoir à y aller, mais qu'il jouait un rôle
important.
Alors, à
Annick, sa femme, ses garçons, les petits-enfants, les belles-filles, partout,
aux proches, ses amis, je vous dis : Il est maintenant à vous à des heures
respectables. Dans le jour, il peut se lever un peu plus tard. Il a beaucoup
donné, mais la pire chose à dire, c'est de dire qu'il est à la retraite. Il a
plein de projets, il est encore très jeune. Je pense qu'il n'a pas fini
de nous interpeler et de faire un métier qu'il considère très noble. Si vous
demandez à Paul Arcand c'est quoi, son métier : Je suis journaliste, monsieur, madame. Voilà. C'est ça, Paul Arcand. Et
ça va se poursuivre. Très honoré d'avoir été choisi pour parler d'un
homme pour qui j'ai une immense estime. Merci beaucoup.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, nous sommes maintenant prêts à
reconnaître un intervenant de l'opposition officielle pour sa motion, et
ce sera Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Rosemont et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'entre
2022 et 2023, les crimes contre la personne ont augmenté de 13 % sur le
territoire de la métropole et de 6,5 % sur le territoire de la ville de
Québec;
«Qu'elle prenne acte que les incendies criminels
à Montréal ont connu une augmentation de 52 % depuis 2018;
«Qu'elle
constate que la ville de Québec a pour sa part observé une augmentation de
38 % des crimes violents depuis 2019;
«Qu'elle
rappelle que selon un récent sondage réalisé pour la Fraternité des policiers
et policières de Montréal, 65 % des Montréalais estiment que la
ville de Montréal est moins sécuritaire depuis 5 ans;
«Qu'elle
souligne que ce sentiment d'insécurité doit être combattu par [les] actions
additionnelles et que la lutte à la violence doit être au coeur des priorités
gouvernementales;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à la tenue d'un sommet sur
la violence au Québec, à l'automne prochain, afin [de] trouver les
causes et de mettre de l'avant des solutions pour enrayer ce fléau.» Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a
pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis
maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition,
et ce sera Mme la députée de Verdun.
Mme Zaga
Mendez : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec
le député des Îles-de-la-Madeleine :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement qui se
tient chaque année le 5 juin;
«Qu'elle reconnaisse l'urgence de lutter contre
les changements climatiques;
«Qu'elle
reconnaisse que le secteur des transports routiers est le plus gros émetteur de
GES du Québec et qui est responsable à lui seul de 34 % du bilan de
GES au Québec;
«Qu'elle reconnaisse la nécessité d'investir
massivement en transport en commun pour minimiser le déficit et augmenter
l'offre de services; et
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au
gouvernement d'utiliser les sommes non utilisées du Fonds vert qui représentent
1,7 G$ pour [assurer] de préserver les services en transport en commun.»
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a
pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il
n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un
membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
Souligner le 10e anniversaire
du décès de M. Jean Garon
M. Bérubé : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Pontiac, la députée de
Verdun, le député d'Arthabaska et la députée de Vaudreuil, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le dixième anniversaire du décès de
M. Jean Garon, survenu le 1er juillet 2014;
«Qu'elle reconnaisse la contribution
exceptionnelle de Jean Garon à la société québécoise en tant que député de Lévis de 1976 à 1998, ministre déterminant de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation de 1976 à 1985,
ministre de l'Éducation de 1994 à 1996 et maire de [...] Lévis de 1998 à
2005;
«Qu'elle
souligne notamment que Jean Garon a été le père de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles et qu'il a été l'initiateur des États
généraux [sur] l'éducation;
«Que
l'Assemblée nationale demande qu'en cette année qui marque le dixième
anniversaire de son décès, un geste de commémoration significatif soit
considéré en donnant son nom à un lieu public ou une infrastructure liée à son vaste
héritage.»
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un
débat de deux minutes par intervenant dans
l'ordre suivant : le député de Matane-Matapédia, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation, le député de
Pontiac et la députée de Verdun.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends donc qu'il y a consentement
pour qu'il y ait quatre interventions et
que ces interventions soient environ d'une minute... de deux minutes. Alors, je
vais maintenant céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de
nommer les membres de la famille de M. Garon présents avec nous :
Mme Judith Helen Schlimgen Garon, épouse de Jean Garon, Julie Garon, fille
cadette de Jean Garon, Paul Garon Leclère, fils de Julie Garon,
donc petit-fils de Jean Garon, Simon Bégin, fidèle collaborateur de Jean Garon,
Carla Nunes Da Costa Garon, belle-soeur de
Jean Garon, et Emmanuel Y. Garon, frère de Jean Garon, que nous accueillons
à l'Assemblée nationale. Merci d'être ici pour cet hommage.
M. le
Président, j'ai aujourd'hui le grand honneur de rendre hommage à un géant de la
politique québécoise, rien de moins. Cette journée marque le
10e anniversaire de son décès, et nous trouvions fondamental, au Parti québécois,
de commémorer son passage en cette Chambre et de rappeler tout ce qu'il a pu
nous léguer.
Député de
Lévis de 1976 à 1998, Jean Garon a marqué le Québec partout où il est passé. Ce
n'est pas exagéré de dire qu'il est une véritable institution.
En tant que
ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation dans
les gouvernements de René Lévesque, il est le père d'une loi fondamentale pour notre territoire agricole. Il
protégeait alors près de 65 000 miles carrés de terres qu'il
allait dédier à nos agriculteurs à une époque où tous ceux qui nous
nourrissaient vivaient d'énormes enjeux. La commémoration de son legs est
primordiale.
Ensuite,
en tant que ministre de l'Éducation, il a été l'instigateur d'un rapport
priorisant 10 chantiers pour rénover notre système. Du même coup,
il dessinait une première réflexion sur l'éducation au Québec depuis le rapport
Parent. Il remettait nos écoles sur les
rails de l'égalité des chances et sur la voie de la laïcité. En ce sens, c'est
un précurseur de nos récents travaux.
À la lecture de son rapport, qui date de près de 30 ans, on remarque que
nous avons encore du chemin à faire.
La commémoration de Jean Garon ne peut cependant
pas s'arrêter là, car, bien que son apport aux institutions québécoises est
gigantesque, il faut aussi rappeler qu'il a toujours été un fidèle
indépendantiste. Membre du RIN dans les
années 60, il s'est joint au Parti
québécois pour faire avancer la cause
de ce pays qu'il nous reste à construire. Se rappeler de Jean Garon, c'est se rappeler des balbutiements
d'un mouvement d'ampleur qui a marqué la politique québécoise, c'est se rappeler d'un homme qui a consacré sa vie à la
société qu'il désirait voir devenir pays. C'est un enseignant universitaire
qui quittait l'université pour aller
rencontrer des militants partout au Québec pendant des années. Ses convictions
étaient inébranlables. Le Québec n'avait pas suffisamment de pouvoirs
pour s'occuper de son monde et s'occuper du monde agricole qui l'aimait tant, encore aujourd'hui, lorsqu'on évoque son
souvenir. Et se souvenir de son long passage en politique québécoise,
c'est surtout de se souvenir qu'il y a tant à faire.
Jean Garon, c'est l'histoire d'un homme qui
n'était pas prédestiné à être ministre de l'Agriculture. C'était un professeur de droit fiscal à l'Université Laval. Et, lorsque le grand René Lévesque lui demande de faire oeuvre utile
et de s'engager en agriculture, il décide qu'il le fait avec une passion, une
ingéniosité, une volonté de défendre le monde agricole. Il va devenir
une légende.
Encore aujourd'hui, les agriculteurs et
agricultrices plus âgés vont nous parler de comment Jean Garon a créé un lien avec la politique, comment il les a
intéressés à la politique, comment il était un des ministres les plus puissants
du gouvernement du Québec tout en étant à l'Agriculture et en utilisant
parfois le terme d'être le ministre des Cultivateurs, ce qu'on disait autrefois. Jean Garon a été pour le Québec un
défricheur, c'est le cas de le dire, mais quelqu'un qui a une
connaissance très fine du milieu agricole.
Il a été
aussi un maire très engagé, un maire qui mériterait, à Lévis, je pense, une
meilleure reconnaissance de son apport. Je laisse le soin à la ville de
Lévis de considérer.
Merci de
l'ouverture du gouvernement à réfléchir à un lieu de mémoire pour Jean Garon.
Il le mérite bien. C'est un ministre de légende en Agriculture et en Pêcheries.
Et merci de prendre du temps pour commémorer cet homme, qui peut encore
nous inspirer aujourd'hui.
Alors, c'est
très touchant pour moi, à chaque fois, de rendre hommage à ces héros de la
politique qui proviennent de toutes les formations politiques. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Très, très
heureux, aujourd'hui, de souligner l'apport d'un de mes prédécesseurs mais non le moindre, M. Jean Garon, qui a été
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation de 1976 à 1985. Puis je veux saluer les membres de
sa famille qui sont avec nous aujourd'hui.
Vous savez,
dans ces années-là, les années 70, 80, moi, je m'intéressais beaucoup à la
politique et je lisais tout ce qu'il
pouvait y avoir sur la politique, ça fait que j'ai été quand même témoin et à
même d'apprécier l'impact puis l'engagement
du ministre Garon soit de façon générale, envers le Québec, mais après ça sa
marque qu'il a pu laisser dans le milieu agricole, dans le secteur bioalimentaire.
Mais, une fois que j'ai été nommé ministre de l'Agriculture, une des premières
choses que j'ai faites, c'est de lire le livre de M. Garon, puis c'est à
ce moment-là que j'ai réalisé encore davantage l'ampleur de sa contribution pour le Québec, contribution qui est énorme
puis aussi qui a servi puis qui va continuer de servir d'inspiration
pour ceux et celles qui vont lui succéder.
Puis une
chose très importante que M. Garon mentionne dans son livre, c'est
l'importance pour lui d'être sur le terrain.
Déjà, il dit : «Dès janvier 1977, j'ai pris la route pour rencontrer
les agriculteurs, les industriels de l'agroalimentaire. Pas question de rester enfermé au ministère avec
le fil des fonctionnaires et des dirigeants de l'UPA. Pour moi, il faut qu'il
n'y ait pas de limite entre le champ et
moi-même.» Alors, ça, là, je vous dirais, c'est une chose, moi, que je mets en
pratique à tous les jours, parce
qu'on le sait, comment... l'importance d'être près des gens pour comprendre
leur réalité, pour, après ça, prendre les meilleures décisions possible,
M. le Président.
Une chose
importante aussi, moi, je vous dirais, une des grandes contributions ou des...
ce que M. Garon a fait, il s'est investi
à insuffler de la fierté à ceux et celles qui tous les jours, là, génération
après génération, se lèvent le matin pour nous nourrir, puis il en faisait un
point d'honneur. Puis il a appliqué ça aussi, oui, à l'agriculture, mais,
encore là, dans le livre, on voit
l'impact qu'il a eu au niveau de nos pêcheries, qui à l'époque, dans ces
années-là, nos pêcheries, qu'on se voulait commerciales, n'étaient pas tellement développées, et puis il a vraiment
pris sur lui d'amener du professionnalisme au sein de nos pêcheries, au sein de
nos flottes de pêcheurs. Puis d'ailleurs il y a une anecdote. Il
raconte l'importance du siège du capitaine, dans son livre, puis qu'il s'est
ramassé, un petit peu partout, à s'asseoir, puis à essayer les sièges de
capitaine, puis de comprendre
l'importance d'avoir un siège de capitaine confortable dans un bateau. Ça vous
démontre à quel point M. Garon était vraiment ancré dans l'idée
d'être branché sur la réalité des gens.
Alors, sa
grande contribution, naturellement, ça a été la mise sur pied de la loi...
l'adoption de la Loi de la protection du territoire et des activités agricoles.
C'est un travail qui s'est fait, encore là, à l'abri de tous les regards, en
secret, pour ne pas que ça se sache.
Puis, un matin, le gouvernement a déposé cette loi-là, qui a fait époque, qui
est reconnue partout dans le monde. Puis c'est dans cette continuité-là
qu'on a lancé, l'an passé, la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles, qui
vise à perpétuer mais à aller chercher un engagement renouvelé de la population
du Québec envers l'importance de la
protection du territoire agricole et envers l'importance de la protection des
activités agricoles, M. le Président.
Alors,
en terminant, je veux saluer son héritage, saluer sa contribution. Puis,
naturellement, il est une source d'inspiration et sera pour très, très longtemps une source d'inspiration pour ceux et
celles qui vont lui succéder. Alors, merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant je vais
céder la parole à M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Au fil des ans, il
y a eu des débats assez importants en cette Assemblée entre le Parti
libéral du Québec et M. Jean Garon, mais aujourd'hui, M. le Président, il
n'y a pas de débat, il n'y a que des
hommages bien mérités pour sa mémoire, et j'espère que sa famille en prend
bonne note, de chaque hommage qu'il recevra aujourd'hui.
Et
ça me fait plaisir, à l'instar des autres collègues, de prendre la
parole au nom de notre formation politique, du Parti
libéral, pour souligner la
contribution d'un homme qui a laissé un legs important en politique québécoise,
mais qui a laissé un legs également qui marque le quotidien des
agriculteurs québécois encore aujourd'hui. Vous savez, moi, je n'ai pas eu la chance de rencontrer
personnellement Jean Garon, mais, heureusement, je n'ai pas besoin de l'avoir
rencontré pour reconnaître que c'est un homme qui était enraciné dans
les valeurs rurales, un politicien qui était enraciné dans la culture du monde rural. Et là-dessus, notre
devoir de promouvoir la ruralité québécoise, bien, je pense qu'on se serait
très bien entendus.
• (11 h 30) •
S'il
y a une chose qui même toutes ces années plus tard reste claire, c'est que l'engagement
de Jean Garon envers les agriculteurs québécois, il était sincère et il était
inébranlable. Comme ministre de l'Agriculture, non seulement il a
essayé, non seulement il s'est donné comme mission de le faire, mais il a
réussi à améliorer les conditions de vie, les conditions
de travail des agriculteurs. Il a réussi à renforcer l'autonomie alimentaire du
Québec. Il a réussi à promouvoir la diversification
des cultures au Québec. Il a réussi à soutenir les petites exploitations
familiales. Et même, à une époque qui est très différente d'aujourd'hui,
il a réussi à encourager des pratiques agricoles qui sont durables.
Enfin,
M. le Président, je ne peux pas passer à côté de la loi sur la protection du
territoire agricole, qui demeure encore aujourd'hui un pilier de notre
politique agricole.
Tout ça mis ensemble
témoignait d'une réelle vision pour l'agriculture au Québec.
Mais, au-delà de ses
réalisations politiques, il y a une chose que j'ai apprise, c'est que, quand il
parlait à un agriculteur, Jean Garon, il
était reconnu pour sa disponibilité, sa capacité à comprendre les défis
quotidiens des agriculteurs et pour
sa grande écoute. Et, d'expérience, quand on échange avec un agriculteur, une
agricultrice, bien, être capable d'écouter, d'entendre ce que lui ou elle a à dire, c'est souvent pas mal plus
important que, lui, entendre ce que nous autres, on a à dire.
On va se souvenir de
Jean Garon pas juste comme un grand ministre de l'Agriculture, mais aussi comme
un homme qui a consacré sa vie à la défense
des intérêts de la communauté agricole. Et, encore aujourd'hui, la mémoire de
Jean Garon, bien, elle demeure bien vivante
ici, dans cette Chambre, mais également partout au Québec, dans nos champs
agricoles. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Pontiac. Et maintenant je vais reconnaître Mme
la députée de Verdun.
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. À
mon tour de saluer les membres de la famille de M. Garon et de lui
rendre hommage.
M. Jean Garon a
eu une carrière remarquable, d'abord comme professeur de droit à l'Université
Laval, où il est distingué par son expertise en droit puis en droit agricole.
Il était déjà un passionné de la souveraineté et de la protection de nos terres
agricoles du Québec, et c'est sa vision qui a fait de lui une figure
emblématique, posant les fondations des réformes pour le Québec.
Jean Garon était un
défenseur de notre territoire, de nos agriculteurs et agricultrices ainsi que
de l'identité agricole du Québec. En tant
que ministre de l'Agriculture du Québec, en 1976, il a marqué l'histoire avec
sa plus grande fierté, la plus emblématique, qui reste, jusqu'à aujourd'hui, la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, depuis
1978, une législation pionnière et un jalon dans la préservation des terres
agricoles au Québec.
Il
a également laissé une empreinte indéniable comme ministre de l'Éducation en
étant initiateur des États généraux de l'éducation, s'attaquant ainsi au
décrochage scolaire.
La souveraineté du
Québec, il l'avait dans le coeur. Pour lui, on le sait bien, c'était une
question de dignité et de respect pour notre société. Il avait bien compris que
la souveraineté alimentaire en était la racine, dont l'ancrage garantirait la liberté et l'indépendance de notre
peuple, et cette liberté ne peut prospérer que grâce à la protection de nos
terres. Jean Garon l'exprimait dans son livre Pour tout vous dire. La
sauvegarde des terres agricoles est le coeur battant de notre autonomie
alimentaire et le gardien précieux de notre environnement.
En rendant hommage à Jean Garon aujourd'hui,
nous ne célébrons pas seulement un homme engagé pour le Québec, fier de sa culture et fier de son territoire. Nous nous
engageons aussi à perpétuer son héritage. Nous nous engageons à protéger et à
promouvoir notre agriculture, au Québec, à soutenir nos agriculteurs et à
préserver notre patrimoine agricole pour les générations futures.
Rappelons-nous qu'il y a encore du chemin à parcourir pour protéger nos terres,
surtout face à la spéculation
foncière et l'accaparement, pour rendre fiers nos producteurs et productrices,
pour s'adapter convenablement aux changements climatiques, pour s'assurer qu'on ait une relève agricole dans chaque
région du Québec et pour alimenter les gens du Québec avec des produits
durables et de qualité. Avec les crises qui traversent l'agriculture, le Québec
a besoin de plus des visionnaires qui mettront au coeur de leur travail la
protection du territoire et l'autonomie alimentaire.
Au nom de ma
formation politique, je suis fière de rendre hommage à Jean Garon, un homme qui
a labouré les champs de la politique québécoise, y a fait pousser des réformes
durables et des espoirs pour les générations futures. Merci, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Verdun. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
M. le député de Matane-Matapédia... Non? O.K.
Parfait. Pas de problème.
Alors, nous
aurons une cinquième motion, aujourd'hui, et je vais céder la parole à Mme la
députée de Vaudreuil.
Souligner la
contribution de la Dre Monique Rozon-Rivest
à la communauté de Vaudreuil-Soulanges ainsi que son
apport exceptionnel dans le domaine de la santé
Mme Nichols : Merci,
M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Soulanges, le député de Pontiac, le député de
Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député
d'Arthabaska :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'importante contribution de la Dre Monique
Rozon-Rivest, décédée, pendant la pandémie, à l'âge de 69 ans [...]
dans la région de Vaudreuil-Soulanges;
«Que
l'Assemblée nationale souligne la création de la Fondation des enfants de
Vaudreuil-Soulanges, organisme que la
Dre Monique Rozon-Rivest a fondé en 1994, ayant comme mission de
contribuer à la réussite éducative et sociale de tous les enfants en
situation de vulnérabilité de cette grande région;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la Dre [Monique] Rozon-Rivest a été nommée
membre du conseil de discipline du
Collège des médecins du Québec de 2014 à 2017; présidente du Conseil des
médecins, dentistes et pharmaciens du CSSS de Vaudreuil-Soulanges de
2004 à 2013 et secrétaire de l'exécutif de 2015 à 2020;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la
Dre Rozon-Rivest a reçu de nombreux honneurs pour son engagement dans la
communauté de Vaudreuil-Soulanges, notamment le prix Jean-Paul-Gendron de
l'Association des médecins omnipraticiens du
Sud-Ouest en 2014, le trophée Distinction Desjardins Vaudreuil-Soulanges en
2018, le Prix d'humanisme du Collège des médecins en 2018 et l'Ordre des
bâtisseurs de la Chambre de commerce et d'industrie Vaudreuil-Soulanges;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la demande de citoyens, de huit municipalités
et six organismes de la région, qui ont demandé par voie de résolutions
de nommer un "pavillon Monique Rozon-Rivest"; et
«Finalement,
que l'Assemblée nationale souligne l'apport exceptionnel de la Dre Rozon-Rivest
dans le domaine de la santé au Québec.»
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
il y a consentement, sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui,
il y a consentement, sans débat. Oui, Mme la députée, rapidement.
Mme Nichols : Oui.
Est-ce possible d'envoyer une copie de la motion au CISSS de la
Montérégie-Ouest et à la famille de la Dre Rozon-Rivest?
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, nous allons tout
d'abord l'adopter. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
Et nous allons faire suite à votre demande, Mme la députée, sans problème.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, pour la suite
de nos travaux, M. le leader adjoint.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président.
La
Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du
projet loi n° 45, Loi
modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de
renforcer la protection de l'intégrité...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vais vous demander, s'il vous plaît, chers collègues, de bien vouloir quitter
le salon bleu en silence pour permettre la
suite des débats. Je souhaite entendre le leader adjoint du gouvernement.
Alors, merci beaucoup de votre collaboration.
M. Lévesque (Chapleau) : ...la
protectionde l'intégrité des
personnes dans les loisirs et les sports, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
finances publiques va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi
n° 62, Loi visant principalement à
diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur
offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets
d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du
territoire se réunira en séance de travail demain, le jeudi 6 juin 2024,
de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte... Louis-Joseph-Papineau,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions
portant sur l'opposition à la reconstruction de la prison Tanguay sur le
terrain entre les rues Poincaré et Tanguay.
Je
vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se
réunira en séance de travail demain, le
jeudi 6 juin 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.161,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la
pétition portant sur la gratuité des produits menstruels.
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires
du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir
appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 65
Adoption
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec
plaisir. Alors, à l'article 12 du feuilleton, Mme la ministre responsable
de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 65, Loi limitant le
droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant
qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté
pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Est-ce
qu'il y a consentement?
• (11 h 40) •
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Consentement.
Alors, il y a,
évidemment, des interventions. Je cède la parole à Mme la ministre responsable
de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Merci, M. le Président.
Alors, écoutez, j'espérais que le processus législatif avance rapidement à
l'égard du projet de loi n° 65, eh bien, on peut dire que ça s'est fait
rondement. Et me voilà, moins... en deux semaines, jour pour jour, en Chambre pour l'adoption du
projet de loi. Donc, je pense que, quand tout le monde travaille ensemble,
M. le Président, ça fonctionne.
J'en profite, d'ailleurs, pour remercier mon
équipe au cabinet, au ministère des
Affaires municipales, au Tribunal administratif
du logement. Tout le monde a
travaillé fort dans les dernières semaines. Et je tiens aussi à saluer mes
collègues de l'opposition, M. le
Président. On a fait un travail constructif qui a permis de bonifier le projet
de loi. On est allés à l'essentiel dans nos discussions et on a bien
collaboré. Alors, merci à mes collègues.
Je pense, M. le Président, que la raison pour
laquelle nos travaux sont allés aussi rondement, c'est qu'au-delà des mesures précises proposées dans le projet de
loi n° 65 on s'entendait tous sur l'objectif à atteindre et sur l'esprit
du projet de
loi. La crise du logement, en ce moment, c'est un enjeu majeur, surtout avec la
pression qui est exercée sur la demande de logements par l'arrivée massive de
résidents non permanents sur le territoire du Québec. On est dans une tempête parfaite, M. le Président. On a reçu, l'an
dernier, plus de 174 000 immigrants non permanents. Même dans nos
meilleures années de construction, on
n'aurait pas pu répondre à la demande de logements induite par l'arrivée... par
l'arrivée de tous ces... de ces personnes. C'est vous dire à quel point la
situation est difficile en ce moment. Ce contexte migratoire, combiné au contexte économique mondial et à la
pénurie de main-d'oeuvre, nous pousse à agir de façon chirurgicale pour
régler les problèmes... les problèmes un à un. On doit utiliser tous nos
leviers pour améliorer la situation.
Comme
ministre, je me suis questionnée, j'ai écouté et j'ai conclu : à situation
exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Je
dis «exceptionnelle», M. le Président, parce que ce n'est pas banal, ce qu'on
propose dans ce projet de loi. En effet, en introduisant un moratoire de trois ans sur les évictions dans une
perspective de subdivision, changement d'affectation ou agrandissement, on vient suspendre des
dispositions du Code civil, on vient baliser temporairement la manière dont
certains propriétaires immobiliers peuvent disposer de leurs biens. Ça
méritait une réflexion approfondie avant de décider d'intervenir dans un marché
libre, mais je pense, M. le Président, que c'est essentiel et puis qu'on est
rendus là.
Je le répète souvent, et vous le savez tous, la
vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre. On y travaille à tous les jours. D'ailleurs,
depuis le début de l'année 2024, on a 1 800... 1 800 unités
additionnelles dont le chantier a débuté, et il y en a d'autres qui vont
s'ajouter au courant de l'été. Dans la majorité des cas, ce sont des
projets qui vont être livrés à l'été ou à l'automne 2025. On a plus de
20 000 unités financées par le gouvernement qui sont en élaboration
ou en chantier, que ce soit dans le programme AccèsLogis, dans le Programme
d'habitation abordable Québec, avec Mission
Unitaînés ou avec les fonds fiscalisés. Toutes nos initiatives, nos programmes
donnent des résultats concrets, et j'en suis très fière.
Et,
croyez-moi, je fais des suivis très serrés. Avec mon équipe, on se demande
chaque jour comment on peut faire plus vite, comment on peut faire mieux,
comment on peut faire moins cher, mais les actions que l'on pose maintenant
pour augmenter l'offre, elles ne portent pas
leurs fruits instantanément. C'est pourquoi, avec le moratoire, on propose une
pause sur les opérations spéculatives. On veut enlever un stress aux
gens.
C'est la même chose pour les ménages aînés, qui
seront maintenant mieux protégés contre les évictions et les reprises. En
abaissant l'âge d'admissibilité à 65 ans et en augmentant le seuil de
revenu admissible de 25 %, on protège 36 000 ménages
aînés supplémentaires contre les évictions et les reprises de logement. Dans un
marché qui est sous pression comme le nôtre, je suis certaine qu'il y a
plusieurs qui vont pousser un soupir de soulagement.
Notre
gouvernement a prouvé, en déposant ce projet de loi, qu'il n'est pas
dogmatique. Les crises demandent de la flexibilité, de l'adaptabilité, de
l'agilité. C'est ce que l'on met de l'avant avec le projet de loi. Alors, je
suis très fière qu'on en soit rendus
en si peu de temps à l'étape de son approbation finale. Grâce à nos efforts,
j'ai confiance que les Québécois pourront traverser la crise du logement
plus humainement.
On ne baisse
pas les bras pour autant, M. le Président. Il reste beaucoup de travail à
faire, et on va continuer de travailler avec nos partenaires pour
augmenter l'offre de logements. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
ministre responsable de l'Habitation. Et maintenant, pour la prochaine
intervention, je reconnais Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci,
M. le Président. Alors, moi également, je vais commencer par saluer et
remercier tous ceux qui ont participé
à l'étude de ce projet de loi là. Ça a été beaucoup plus, disons, harmonieux
que l'étude du projet de loi n° 31. Je remercie, évidemment, la ministre et les
oppositions, de même que les députés de la banquette ministérielle ainsi
que tous les fonctionnaires qui ont répondu
aux questions. Même s'il y en a eu moins que dans le projet de loi n° 31, il y en a quand même eu, et je les remercie.
Ce projet de loi là a été nécessaire parce qu'il
y a eu six ans d'inaction de la Coalition avenir Québec en matière d'habitation. Pendant plus de trois ans, on a nié,
tout simplement nié, l'existence d'une crise du logement. On a perdu beaucoup
de temps. Et, pendant ce temps, bien, on voyait les taux d'inoccupation
s'affaiblir et diminuer, diminuer, diminuer et on n'avait pas d'actions
qui se prenaient.
L'arrivée de
la nouvelle ministre de l'Habitation a quand même amené certaines améliorations
à ce sujet. Je pense qu'on a pris conscience de la réalité. Et on voit
aujourd'hui, donc, un projet de loi qui vient mettre le couvercle sur la
marmite d'une situation qui était devenue
insoutenable. Et c'est quelque chose, d'ailleurs, qu'on avait mentionné lors de
l'étude du projet de loi n° 31 et des échanges qu'on a eus il n'y a pas plus tard que quatre mois,
M. le Président. On a perdu, donc,
quatre mois, parce qu'il y a eu des propositions d'amendement qui avaient été
faites dans ce projet de loi là qu'on aurait pu adopter à ce moment, mais on le
fait maintenant, aujourd'hui. On a perdu une session... on a perdu la saison
des évictions, malheureusement, mais, bon, ça sera en place pour l'an prochain.
Le projet de
loi n° 31, j'aimerais rappeler que... Ici, on va venir,
avec le projet de loi n° 65, renforcer ou, en tout cas, protéger nos aînés
de façon plus soutenue et mettre un moratoire sur les évictions. Mais je
rappellerai que, dans le projet de
loi n° 31, qui a été adopté il y a à peine trois, quatre
mois, bien, on est venus empêcher, disons... plutôt donner le pouvoir aux propriétaires de refuser les cessions
de bail, et ça, c'était un des outils qui permettaient à plusieurs familles ou
personnes qui étaient discriminées d'avoir
accès à un logement. Et donc ça, ce n'est toujours pas réglé, cette
situation-là. Avec cette nouvelle
façon... en fait, cette nouvelle politique, bien, on a quand même des citoyens
qui pourraient avoir de la
difficulté, parce que, là, on va venir protéger, avec le projet de loi n° 65, ceux qui ont déjà un logement, faire en sorte qu'ils ne
soient pas évincés, mais ça ne donne pas accès à de nouveaux logements à ceux
qui n'en ont pas présentement. Et ça, c'est malheureusement une réalité dans plusieurs municipalités,
et certaines communautés sont plus affectées que d'autres par cette
situation.
Il y a des
taux d'inoccupation comme on n'a jamais vu. C'est historique. En Gaspésie, on
parle de 0 %. En fait, le maire
de Gaspé, il y a deux semaines, m'a fait ironiquement le commentaire que la
situation s'était bien améliorée parce qu'il était rendu à 0,1 %.
Et ça, ça veut dire qu'il n'y a pas du tout de logements disponibles à Gaspé.
C'est un exemple, mais il y a plusieurs
municipalités qui sont dans cette situation. Et j'ai bien entendu la ministre
de l'Habitation parler... dans diverses
interventions, là, parler de l'immigration. C'est sûr que ça met une pression,
on ne peut pas le nier, mais ce n'est pas la seule raison de cette crise. Elle
se dessinait, la crise, bien avant l'arrivée massive qu'on a eue des deux
dernières années, elle était là.
Comme je l'ai mentionné, au premier mandat de la Coalition avenir Québec, il y
avait déjà une crise du logement. Et
les endroits où on vit la pire, où c'est le plus... la pression est la plus
forte, c'est les endroits les plus éloignés, où les gens issus... les
gens qui viennent de l'étranger vont le moins.
Alors, c'est
une situation exceptionnelle, et un des éléments, c'est qu'il ne se construit
pas assez de logements, pas au rythme qu'on devrait le faire, qu'on aurait dû
accélérer le rythme. 2021 a été quand même exceptionnelle, mais c'était...
on reprenait les chantiers qui avaient été
mis sur pause en 2020 par la pandémie. Mais depuis ça ne cesse de diminuer. On
aurait dû avoir un rythme de 65 000 et plus unités par année. On n'en a
construit que... moins de 39 000 en 2023. Selon plusieurs experts, il faudrait même doubler ce nombre, ce nombre...
doubler ou tripler ce 65 000 que je vous disais. Mais, bon, réalistement, les meilleures années, on a
parlé peut-être de 70 000, 72 000 unités. Il faudrait au moins
être à notre meilleur, actuellement, et ce n'est pas ce qui arrive.
• (11 h 50) •
Et ce que je mentionne par rapport à la crise du
logement, ce n'est pas que moi qui dis ça, qu'il manque de logement et que c'est la raison principale de la
crise du logement. La ministre, elle-même, de l'Habitation, lorsqu'elle a
déposé son projet de loi n° 65, elle a dit : Ça ne va pas créer la... ça ne va pas régler la
crise du logement, là, on met un baume
temporaire pour ceux qui souffrent d'évictions, mais la vraie solution — et c'est ses mots exacts — la vraie solution à la crise du
logement, c'est d'augmenter l'offre, l'augmenter, l'offre de logement.
Et là je tiens à mentionner, c'est l'offre de
logements de tous types... Et souvent on pense logement, on pense à logement
locatif, mais c'est aussi des maisons, c'est des duplex, des triplex, des
tours. Tout ce qui peut se construire, il
faut le construire, parce que ce n'est pas avec le nombre d'unités que la
ministre mentionnait tout à l'heure... elle parlait de 2 000,
3 000 unités de logements sociaux, ça, ça ne réglera pas la crise du
logement. Ça va faire un autre baume, ça va
aider un peu, enlever un peu de pression, mais il faut absolument avoir, là...
mettre absolument tous les efforts pour qu'il se construise beaucoup de logements. Mais il y a un enjeu, il y a un
enjeu, actuellement, c'est que l'environnement économique ne favorise pas la construction de logements de tous types,
là. Les taux d'intérêt... on a eu, bien heureusement, une première
baisse, ce matin, qui a été annoncée, mais c'est très peu, fort peu,
0,25 %, ce n'est pas ça qui va régler la crise
demain matin. Et tous les experts s'entendent pour dire que... ou, tout au
plus, peut-être qu'on aura, dans l'année, une baisse de 1 %, mais, quand on considère que ça a augmenté de
5 % ou presque, là, dans les deux, trois dernières années, on va
être loin de retrouver l'erre d'aller qu'on avait dans les années passées.
Donc, il faut absolument trouver une solution
pour diminuer les coûts. Actuellement, les constructeurs ne construisent pas parce que c'est... un, les
matériaux de construction ont monté énormément les coûts, la main-d'oeuvre, le
coût de la main-d'oeuvre, la productivité aussi a diminué dans le domaine de la
construction. Aujourd'hui, on a besoin de
40 % plus de travailleurs pour construire la même unité qu'il y a
20 ans. Donc, il y a eu, c'est certain, des normes qui sont plus
exigeantes, qui peuvent exiger ça, mais il faut être plus innovateur, il faut
trouver des façons d'augmenter la productivité.
Il y a eu certains éléments qui ont été adoptés
par le ministre du Travail... pas du Travail, pardon... oui, du Travail, le ministre du Travail, dans le projet de
loi n° 51, sur la modernisation de l'industrie de la
construction. C'est des petits pas qui ont été faits. On n'a pas changé
les corps de métier, mais on va permettre une certaine mobilité dans les régions puis une certaine flexibilité dans les
métiers, mais seulement dans la même journée. Donc, ça ne règle pas la
situation, on a toujours
26 corps de métier en construction, alors qu'en Ontario on en a sept. Il
faut absolument gagner en efficacité, en
productivité. L'Ontario construit deux à trois fois plus rapidement que chez
nous. Ce n'est pas normal qu'on soit si peu... si loin de ce que fait
l'Ontario là-dessus, ce sont nos voisins. Et ça, ça affecte, d'ailleurs,
particulièrement la région de l'Outaouais,
Gatineau notamment, qui est juste de l'autre côté de la frontière, qui vivent
la pression, où leurs entrepreneurs préfèrent
aller travailler, construire en Ontario. Et même les travailleurs là-bas ont...
vont préférer aller travailler... parce que les conditions sont meilleures,
pour toutes sortes de raisons. Je crois qu'on doit s'inspirer davantage pour
être plus efficaces, mais aussi donner les outils aux entrepreneurs pour
que ça devienne rentable de faire du logement.
Un exemple que l'Ontario fait, c'est qu'ils
ont... ils ont suivi le gouvernement fédéral lorsque celui-ci a aboli la taxe de... la TPS, la taxe sur les produits et
services pour les logements locatifs. Au fédéral, c'est une petite... une
petite taxe, là, c'était 5 %.
Disons que ça a donné un petit coup de pouce. Mais l'Ontario a suivi
immédiatement en enlevant également leur taxe de vente provinciale, ce
qu'on n'a pas fait. Et donc aujourd'hui, bien, ça peut coûter 9 % plus
cher, environ, construire au Québec qu'en
Ontario. Ce ne sont pas les conditions les plus favorables. Et, lorsqu'on sait
que les investissements, les...
l'argent disponible pour les investissements en immobilier est quand même
limité, particulièrement avec la
situation actuelle, les hauts taux d'intérêt, on exige une équité beaucoup plus
grande qu'avant dans les projets, bien, ça fait en sorte que les capitaux ont tendance à se diriger vers
l'Ontario, parce que, là-bas, les projets peuvent peut-être se faire...
devenir rentables.
Au Québec, actuellement, les entrepreneurs nous
disent : Ce n'est pas rentable, actuellement, puis ce n'est pas la baisse de 0,25 % qui va changer quelque
chose. Quand un entrepreneur nous dit... et ça, c'était dit sur les ondes, à la
radio, je l'ai entendu à plusieurs...
plusieurs entrepreneurs en ont parlé, actuellement c'est plus payant d'avoir un
CPG pour une
entreprise que de faire du logement. Alors, on a souvent l'impression que c'est
donc bien payant, que les entrepreneurs en construction s'en mettent
plein les poches, mais la réalité, c'est qu'actuellement il n'y a personne qui
va construire à perte. Ça, je pense que
nous, on ne le ferait pas, construire à perte. Bien, eux, s'ils construisaient
aujourd'hui, bien, ils le feraient à perte, parce que les coûts sont élevés, la
réglementation fait en sorte que c'est difficile de construire, c'est...
les exigences sont élevées, mais les... On l'a vu, il y a les délais des permis
aussi dans les municipalités, dans certaines municipalités, qui en rajoutent
une couche, mais, somme toute, c'est surtout la question des coûts.
Et
actuellement les unités, quand elles se construisent, si on parle d'une unité
qui sort de terre à 400 000 $ la porte... il y en a même à 450 000 $, il y en a eu
récemment... on a vu un projet, je pense, c'était à Drummondville, à 325 000 $ la porte.
Bravo! C'est moins cher... probablement que les terrains sont un peu moins
dispendieux que dans la région métropolitaine, par exemple, mais on parle quand même de sommes importantes. Et, si on
met... si quelqu'un souhaite acheter une de ces unités au prix coûtant, au prix coûtant, bien, l'hypothèque, ce que ça
va représenter, avec tous les coûts connexes, bien, on est dans des
2 500 $, 3 000 $ par mois.
Alors, il n'y a pas
tant de gens qui ont les moyens de se payer ce type de loyer, on peut dire.
C'est l'équivalent d'un loyer très, très,
très luxueux, très cher, et ça, c'est pour devenir propriétaire. Alors, c'est
un effet... il y a un effet domino. Il
y a moins de gens qui peuvent devenir propriétaires. Et, si les... les
constructeurs, eux, mettent ces unités-là à ces prix-là sur le marché pour être capables d'arriver... Puis
là je pense, par exemple, à un projet dans... près de chez moi, qui s'est
construit, eux ont bénéficié... dans le
fond, ont construit... ils ont commencé avant les hausses de coûts importantes,
et c'est... ils sont au minimum à 2 400 $ par mois. Et ça, c'est
des... ce n'est pas une résidence pour personnes âgées, là, c'est vraiment des
loyers, puis ce n'est pas ultraluxueux, mais c'est le coût. Ils ne peuvent pas
le faire en bas de ça.
Donc,
la réalité, c'est que ça devient de plus en plus difficile pour la plupart des
gens. Même la classe moyenne, aujourd'hui, a
de la difficulté à se loger parce qu'il n'y a pas d'offre, mais, quand il y en
a, elle est beaucoup plus dispendieuse que
ce que les gens peuvent se payer, et ceux qui sont... bien, qui veulent devenir
propriétaires, bien, c'est la mise de fonds qu'ils ont à mettre. Tout ce
qui est... L'équité qu'ils ont à mettre est beaucoup plus importante que dans
le passé, donc ça met une pression encore
plus grande. Et, quand on sait aussi que l'inflation a fait en sorte que tous
les autres coûts ont monté, bien, les gens ont moins de possibilités de mettre
l'argent de côté pour faire cette mise de fonds. Donc, tout ça, c'est
vraiment une situation exceptionnelle qu'on vit, et il nous faut absolument des
mesures structurantes pour relancer la construction
résidentielle, puis, on n'a pas le choix, ça va passer par une baisse des
coûts, et le Québec peut agir en ce sens.
Un
autre élément qui a été... qui n'aidera pas, malheureusement, la situation que
je vous dépeins actuellement, c'est l'annonce de la hausse de la taxe sur le
gain en capital. Ça, déjà, des propriétaires nous parlent que ça pourrait
affecter des investissements immobiliers. Plusieurs, c'était leur fonds
de pension, ils se disent : Bien, je vais me départir rapidement de mon
immeuble. Des gens mentionnaient, là, qu'ils cherchaient, là, maintenant, parce
que la date limite pourrait être le
25 juin... On attend à savoir si le fédéral va vraiment le faire le
25 juin, mais, si c'était le cas, il y en a qui sont déjà en mouvement,
qui essaient de se trouver un acheteur. Et c'est généralement lorsqu'il y a
des... qu'on change de main... les immeubles changent de main que, là, il y
avait des évictions. Alors, maintenant, comme on va venir, aujourd'hui,
interdire les évictions pour les
trois prochaines années, bien, ça pourrait ralentir et ça pourrait faire en
sorte que ces changements de main là d'immeubles ne se fassent pas aussi
aisément. C'est un enjeu.
• (12 heures) •
Et
actuellement on a un parc locatif qui est malheureusement vraiment
vieillissant. Je vais vous donner des chiffres, c'est en 2022, la revue Québec habitation avait fait des... avait
donné des statistiques sur l'état du parc immobilier actuel. Puis vous comprendrez que, dans ces deux
dernières... les deux dernières années, ça ne s'est pas amélioré, le portrait,
là. Il n'y a pas eu des investissements massifs dans le parc immobilier
locatif pour que la situation change. Donc, on parle de... dans le fond, on disait — je cherche le chiffre — qu'un déficit de 3,25 milliards de dollars... qui est nécessaire
pour 250 000 logements qui
auraient besoin d'être rénovés à court terme parce qu'ils sont vraiment dans un
état vraiment désuet, et donc... Mais
malheureusement ce que ce même rapport nous disait, c'est que le parc de
logement locatif québécois a de grands besoins d'investissement en rénovation,
mais les critères de fixation du loyer du gouvernement du Québec utilisés
par le Tribunal administratif du logement
représentent un frein en fixant à des niveaux minimes les augmentations de
loyer permises à la suite des travaux majeurs d'entretien ou
d'amélioration.
Ça,
c'est une autre réalité, M. le Président, c'est qu'actuellement, quand on fait
des travaux, si on est propriétaire et on
veut, par exemple, refaire le toit, bien, le temps de récupération de ces
sommes va être plus grand que la durée des travaux. Donc, ça décourage... En fait, les propriétaires
ne feront pas les travaux parce que, encore une fois, je le répète, personne
ne fait des travaux à perte, c'est une
réalité. Donc, malheureusement, le parc locatif se détériore, et je ne suis pas
sûre qu'on est gagnants, et ce que je crains, c'est que, dans trois ans...
Puis
je le souligne, là, comme quoi cette mesure-là était nécessaire. On est en
accord avec ça, mais je le souligne, qu'il y a un risque réel que, dans trois
ans, on va voir une augmentation importante des évictions. Pourquoi? Pour
pouvoir mettre à niveau les immeubles. Et
donc, s'il n'y a pas de mesures pour soutenir les propriétaires dans ces
rénovations-là dans cette période de trois ans là, il y a ce risque
réel.
D'ailleurs, on a reçu
des commentaires, lors de l'étude du projet de loi n° 65,
de l'Association des propriétaires du
Québec. Celle-ci est rentrée aujourd'hui, mais on avait aussi reçu de la CORPIQ...
Les deux ont souligné le même élément, comme
quoi, bien, ça ne peut pas être... Le fardeau ne peut pas que... Le fardeau de
la crise du logement ne peut pas être porté
entièrement par les propriétaires de logements actuels. Il y en a plusieurs, M.
le Président, des propriétaires de plex, par exemple, de petits duplex, triplex, qui sont des personnes âgées
eux-mêmes, qui, pour eux, leur plex, c'est leur fonds de pension. Ils vont en avoir besoin, ils arrivent
à un moment où ils vont devoir quitter. Ils vont avoir besoin de ces sous-là
pour payer les soins pour le restant de leur vie. On a déjà un enjeu où on
manque de soins à domicile, on manque de places
en CHSLD. Donc, ces gens-là auront besoin de ces sous-là pour pouvoir se payer
peut-être une place dans une résidence pour personnes âgées avec... avec
soutien, avec soins.
Et ça coûte de plus en
plus cher, ces services-là. Donc, on ne peut pas... Tu sais, ce fardeau-là ne
peut pas reposer entièrement sur les propriétaires. Et ce qu'ils nous disaient,
c'est un peu ce que je vous mentionnais, c'est que les nouvelles limitations, selon eux, découragent l'investissement
immobilier au Québec. L'Association des propriétaires du Québec juge que le gouvernement manque de
cohérence en restreignant, par de nombreux projets de loi, les droits des
propriétaires privés, alors qu'un besoin criant d'investissement immobilier se
fait sentir. C'est ma crainte, M. le Président, c'est ma crainte, c'est qu'alors qu'on a besoin de logements on
décourage l'investissement avec cette mesure, mais, encore une fois, je vous le dis, on l'appuie... avec cette
mesure, avec la hausse sur le gain en capital et le fait qu'il n'y a aucune
mesure pour soutenir ni les
propriétaires ni la construction de logements de tout type. C'est un enjeu. Il
nous faut un plan, il nous faut
savoir où est-ce qu'on s'en va avec ça. La ministre nous dit depuis un an qu'il
y aura un plan. Ça fait un an qu'elle le dit : Ça s'en vient, ça s'en
vient, ça s'en vient. Maintenant, elle a parlé de cet été, c'est vraiment... ça
urge, ce plan-là, M. le Président.
Autre
élément, et là je vais parler du projet de loi lui-même, il y a...
l'article 1 du projet de loi propose, donc, d'interdire les évictions sur les agrandissements, les
subdivisions et les changements d'usage. Les subdivisions, moi, ce que j'ai
soulevé pendant l'étude détaillée, puis j'ai tenté aussi de peut-être amener
une certaine ouverture à des exceptions, c'est que la subdivision peut être une
occasion de créer du logement. Et d'ailleurs l'Association des propriétaires du
Québec le souligne dans ce qu'ils
nous ont envoyé ce matin, ils disent : «Une éviction pour subdiviser un
logement a pour conséquence de créer un
logement supplémentaire; l'empêcher va à l'encontre des intérêts de la
population.» Ce n'est pas toujours vrai, là, il faut le souligner, ce n'est pas
toujours vrai, il y a eu des subdivisions qui avaient, oui, peut-être pour vue
d'ajouter un logement, mais disons que la personne qui était là a subi
des conséquences assez néfastes.
Alors, moi, ce que j'avais suggéré, c'est qu'on
se dise : Bien, dans le cas où le propriétaire actuel est capable de
garantir les mêmes conditions dans un autre logement, bien, qu'on permette
cette subdivision... cette éviction pour subdivision
pour permettre l'ajout de logements, en autant que ça rajoute des logements. Et
je donnais un exemple d'une maison de chambres... bien, en fait, pas d'une
maison de chambres, d'une maison, d'une très grande maison patrimoniale qu'on... qui avait une locataire et que, quand
cette personne a quitté, la maison a été transformée en maison de chambres.
Huit personnes vont résider dans cette maison de chambres. Si le projet de loi n° 65 avait été en vigueur au moment que cette demande a été faite, ce projet-là
n'aurait pas pu se faire. Mais je comprends que, la personne qui vit dans la
maison, là, on doit la relocaliser, elle doit avoir un logement, ça, c'est
certain. Mais, en empêchant ce projet de conversion, bien, on empêche peut-être sept autres personnes aussi...
en fait huit au total, là, mais d'avoir un logement, des gens qui sont parmi
les plus démunis. Parce qu'on s'entend qu'une maison de chambres, ce n'est pas
des logements ultraluxueux, donc, et il en
manque, il en manque, il en manque, absolument, des maisons de chambres. Donc,
ça, c'est un exemple que je me suis dit :
Bien, est-ce que, vraiment, on peut se permettre, pendant trois ans, de risquer
de perdre cette possibilité-là? Je crois qu'on aurait dû se donner un
moyen d'exception.
Mais il y en
a un dans l'article 2, un moyen d'exception, il est toutefois arbitraire,
d'une certaine façon, parce qu'on ne
connaît pas du tout, du tout dans quelle mesure et sous quel format ça va se
faire. Mais, dans le fond, l'article 2 du projet de loi vient définir que le gouvernement peut en
tout temps soustraire une partie du territoire de l'application de l'article 1,
et ça, c'est quand même particulier, ça veut dire que, par décret, on peut
soustraire une ville, une MRC, peut-être une région, mais même un lot,
un coin de rue, une rue en particulier. Il n'y a pas de critère, on ne sait pas
exactement comment ça pourrait se faire. Et
ça, j'aurais aimé, puis j'ai déposé un amendement qui a été refusé,
malheureusement, qu'au minimum on l'identifie, ce retrait-là de
l'application, par règlement. Un règlement, lorsqu'on adopte un règlement,
lorsque le gouvernement adopte un règlement,
bien, il y a au moins un avis qui est publié. Il y a 45 jours. Les gens
peuvent... peuvent, disons, faire
parvenir leurs commentaires. C'est une forme de consultation écrite, mais ça
donne aussi de la prévisibilité : ça
s'en vient, et on peut réagir si jamais on pense que c'est une erreur majeure. Ce qui ne
pourra pas se faire. Le décret va... Là,
actuellement, comment ça va se faire, c'est que ça va être... la ministre va
faire un décret, ça va venir en vigueur, et c'est là qu'on va voir les conséquences, et c'est là que
les gens vont pouvoir réagir. Il va être trop tard. Donc, sur ce, je pense
qu'on a manqué une opportunité de se donner un petit peu de prévisibilité.
• (12 h 10) •
Ensuite, je voudrais peut-être souligner qu'on a
tenté aussi d'amener deux amendements qui touchaient, en fait, les avis, les avis de modification au bail.
Ces avis-là, actuellement, la jurisprudence fait en sorte que, si un locataire
conteste une augmentation de loyer, et que le juge lui attribue cette...
la même augmentation qu'il contestait ou plus, et que le propriétaire a fait les démarches pour bien
expliquer la... pourquoi il y avait cette hausse de loyer, eh bien, la personne
qui conteste se voit charger des
frais judiciaires. Et ça, il y a une très grande jurisprudence à cet effet,
mais c'est un fait qui n'est pas connu des locataires. Alors...
Et je donne
un exemple d'une jurisprudence où la dame contestait une augmentation de
12 $ pour l'année, et elle s'est fait charger des frais judiciaires, au
bout du compte, de... je pense... c'était 87 $, c'est rendu 93 $.
Donc, vous comprendrez que, si cette
personne avait su qu'il y avait ce risque-là, peut-être qu'elle n'aurait pas
contesté, parce que, somme toute, c'était quand même raisonnable comme
hausse de loyer.
Donc, sur ce, nous, on a déposé... ma collègue,
là, la députée de La Pinière a déposé un amendement pour faire en sorte que ce soit indiqué, tout simplement, là,
que les locataires soient au courant dans l'avis de modification du bail,
mais malheureusement, là, c'était... En
fait, la ministre est d'accord, ça va venir probablement dans un autre projet
de loi, mais, à ce moment-là,
c'est... en tout cas, pour toutes sortes de raisons, ça ne s'est pas fait à ce
moment-là, mais ça reviendra.
Ceci dit, je
souligne et je déplore que la deuxième opposition ait sorti publiquement en
disant que je souhaitais faire reculer le droit des locataires en faisant cette
proposition-là, ce qui n'était pas du tout le cas. C'était plutôt de faire
connaître les droits des locataires,
les... pas les droits, mais aussi les conséquences, et qu'ils connaissent et
qu'ils ne soient pas ignorants de
cette situation-là, qu'ils pourraient se faire charger des frais judiciaires.
Pour certains, ces frais judiciaires là de 93 $, M. le Président,
sont importants, et on ne peut pas... ils doivent être au courant que ça
existe.
Écoutez, M. le Président,
sur ce, je pense que je vais compléter mon intervention en disant que c'est un
projet de loi, je reviens, que c'était
nécessaire. C'est... On met un couvercle sur la marmite de façon temporaire. On
ne peut pas s'arrêter là. Il faut absolument faire beaucoup plus.
Aujourd'hui, la crise du logement est devenue la première source d'itinérance. Les gens qui se... Quand on... Les
gens trouvent des gens dans la rue, les travailleurs de rue les consultent et
demandent : Pourquoi vous êtes aujourd'hui dans la rue? Bien, c'est la
première source, la première raison de l'itinérance qui est mentionnée, alors que, dans le passé, on
pouvait plutôt penser que c'étaient des problèmes d'alcool ou de drogue,
de consommation de drogue. Là, on est vraiment rendu que les gens sont dans la
rue parce qu'ils ne trouvent pas de logement.
Alors, il faut agir. On n'a pas le choix. Il faut construire. Il faut
construire des logements sociaux, ça, c'est sûr, il faut en construire beaucoup plus qu'on ne le fait déjà, mais on ne
peut pas s'arrêter là, il faut construire des logements de tous types.
On doit aider aussi les jeunes à accéder à la
propriété, parce qu'il y aura un enjeu, éventuellement, d'équité
intergénérationnelle. Les plus jeunes, on le voyait récemment, ne peuvent
pratiquement plus devenir propriétaires sans l'apport
de leurs parents, mais ce ne sont pas tous les parents qui ont les moyens de
faire des mises de fonds pour leurs enfants, c'est une réalité.
Donc,
aujourd'hui, il faut agir. Il faut agir assez rapidement parce que ça prend du
temps, construire, et malheureusement les
taux... les mises en chantier, ce qu'on voit, là, actuellement, elles
continuent de diminuer. C'est à peine si ça augmente. Le gouvernement lui-même
prévoit 42 000, cette année, unités, ce qui est peu probable que ça se
produise actuellement.
Quand on regarde, par exemple, Laval, qui est la
municipalité où je suis députée, le premier trimestre... le premier trimestre, les mises en chantier ont
diminué de 50 % par rapport à l'an dernier, qui était déjà très, très bas
par rapport aux années passées. Donc, malheureusement, on ne voit pas les
hausses. Puis j'ai rencontré plusieurs promoteurs qui me disaient : Vous savez, Mme Dufour, j'ai... je ne sais pas si
j'ai le droit de dire mon nom, mais, vous savez, Mme Dufour, j'ai en main
mon permis de construction, mais je ne construis pas parce qu'actuellement je
ne pourrais pas le faire que ce soit rentable, j'attends que le marché se
place. Et il faut absolument provoquer ce changement-là en ayant des mesures
structurantes, notamment en retirant la TVQ sur la construction de logements
locatifs, ne serait-ce que temporairement, un an peut-être, le temps que les
taux baissent. Mais il faut un électrochoc, absolument, M. le Président,
autrement, on s'en va dans le mur malgré le projet de loi n° 65 qu'on
vote aujourd'hui. Mais, ceci dit, le projet de loi, lui, on va l'appuyer
avec grand plaisir. Donc, je vous remercie beaucoup, M. le Président, pour
votre écoute.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. Et maintenant je suis prêt à
reconnaître le prochain intervenant et je vais céder la parole à M. le chef du
deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le
Président. Si la tendance se maintient, dans les prochaines heures, le
Parlement du Québec devrait adopter le projet de loi n° 65, une nouvelle
loi en logement qui va venir élargir la loi Françoise
David, qui protège les aînés vulnérables contre les évictions et qui vient
instaurer un moratoire de trois ans sur les évictions au Québec.
Comment en est-on arrivés là? Comment se fait-il
qu'en quelques mois à peine on est passés de : Tout va bien, Mme la
Marquise, à : Il faut en faire plus, adoptons une nouvelle loi en logement
pour venir apaiser la crise pour les plus vulnérables au Québec?
Aujourd'hui, j'ai envie de vous raconter la
petite histoire du projet de loi qu'on devrait adopter dans les prochaines heures. Cette histoire-là commence il y
a 10 ans, en 2014. On est au débat des chefs. À l'époque, c'est ma
prédécesseure dans Gouin, Françoise David, qui représente Québec solidaire au
débat des chefs. Et Françoise sort une carte cachée, sort un lapin de son chapeau pendant le débat des chefs. Elle
interpelle les autres chefs de parti, elle dit : Seriez-vous prêts
à travailler avec moi, avec nous, pour qu'on adopte une loi pour protéger les
aînés locataires contre les évictions? Il y
en avait beaucoup, de ces cas-là, dans notre circonscription, dans La
Petite-Patrie, ça touchait beaucoup des femmes, des femmes pauvres, des femmes qui ont travaillé toute leur vie à la
sueur de leur front et qui, rendues à 70, 72, 75 ans, vivent dans un petit
logement qui est resté pas trop cher. Et Françoise s'était rendu compte que ces
aînés-là en particulier, en général
des femmes, étaient visés par les spéculateurs qui voulaient les mettre à la
porte. Pourquoi? Bien, pour pouvoir relouer le logement plus cher puis faire
plus de profits. L'invitation est donc lancée en débat des chefs. Tout le
monde est un peu surpris, mais les autres chefs de parti disent : Oui,
oui, on va regarder ça.
Quelques mois plus tard, toujours en 2014,
Françoise David dépose donc la première mouture de cette fameuse loi Françoise David. À l'époque, Québec solidaire
a juste trois députés ici, au salon bleu, Amir, Françoise et, bien sûr, la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
trois résistants solidaires face à une majorité libérale qui n'a qu'un mot à la
bouche, à l'époque, hein? Austérité,
austérité, austérité. À l'époque, beaucoup de gens doutaient que les trois
solidaires menés par Françoise, qui
étaient assis là-bas, tout au fond, seraient capables de rallier les autres
partis politiques pour faire adopter un projet de loi. C'est déjà très
rare quand on est un parti dans l'opposition, mais le faire à trois députés,
face à une majorité libérale, disons qu'il y avait beaucoup de sceptiques dans
la salle. Mais Françoise a fait le travail de manière patiente. Ça lui a pris deux ans. Et, il y a huit ans, presque jour pour
jour, le 10 juin 2016, le Parlement du Québec adoptait donc cette loi qu'on a surnommée la loi Françoise
David, qui protégeait donc les aînés vulnérables, les aînés pauvres contre
les évictions des spéculateurs.
Avance rapide. Huit ans plus tard, 2024, la CAQ
est au pouvoir. Le Québec est au milieu de sa pire crise du logement en 30, voire 40 ans au Québec. Les
évictions, qui étaient déjà un problème en 2014 et en 2016, sont devenues une
véritable épidémie. Et puis là ce n'est plus
juste dans notre circonscription, ce n'est plus juste à Montréal, c'est partout
au Québec.
C'est des familles comme celle de Jonathan Simard à Shawinigan, une famille
avec quatre petits gars qui se sont retrouvés
visés par un avis d'éviction dans une région où qu'il n'y en a plus, des
logements disponibles, encore moins des logements pour une famille, puis
encore moins à prix abordable.
C'est
des aînés comme ceux qu'on a rencontrés, ma collègue de Sherbrooke et moi, à
Granby, c'étaient pas mal toutes des femmes, d'ailleurs, en tout cas en forte
majorité, des femmes qui avaient travaillé dans des usines, qui avaient travaillé dans des commerces, qui avaient
travaillé toute leur vie de manière digne et qui, encore une fois, étaient
visées par un spéculateur qui venait d'acheter une dizaine de blocs sur leur
rue puis qui n'avait qu'un objectif : les mettre à la porte pour
faire plus de fric.
• (12 h 20) •
C'est
des familles comme la famille Benzaï dans ma circonscription, deux parents qui
n'ont pas beaucoup d'argent, trois enfants, des gens qui ont choisi le Québec
pour construire leur famille et qui étaient, eux aussi, visés par une tentative
d'éviction par un des plus grands spéculateurs montréalais.
Et,
dans ce contexte d'épidémie, la CAQ dépose le projet de loi n° 31, qu'on nous présente comme un projet de loi qui va régler la crise du
logement. Mais rapidement tout le monde se rend compte qu'il n'y a pas
grand-chose là-dedans qui va régler
la crise du logement et qu'il n'y a à peu près rien, à peu près rien pour
freiner le fléau absolument inhumain des évictions.
À
ce moment-là, on est bien déçu. En fait, dans ce projet de loi là, il y a même
un recul, hein, il y a même le retrait de
la cession de bail. À Québec
solidaire, on n'en revient pas. Mes
collègues de Laurier-Dorion, mes collègues de... ma collègue de Sherbrooke travaillent à essayer, dans
ce projet de loi là, d'améliorer la loi Françoise David, d'ajouter un moratoire
sur les évictions. Il n'y a rien qui marche,
il n'y a rien qui passe. Le blocage est total. Le projet de loi finit par être
adopté, malheureusement. Bien des gens au Québec se disent : Quelle
occasion avons-nous ratée?
Bien, à Québec
solidaire, on ne s'est pas découragé, on a dit : On va continuer, le monde
qui font face à la crise du logement ont
besoin de nous. Ma collègue de Sherbrooke, mon collègue de Laurier Dorion, tous
les députés du caucus, moi-même, on a continué à être sur le terrain,
dans les manifs des groupes de logement, à aller voir des locataires qui en arrachent, à répondre à des locataires dans le
trouble un par un, certains dans nos comtés, certains dans des comtés de la Coalition avenir Québec. On a fait des questions, on a fait des motions,
j'ai écrit au premier ministre, on n'a pas lâché, on n'a pas lâché, on n'a pas
lâché. Puis, tout à coup, il y a eu une petite lueur d'espoir, le gouvernement,
la CAQ a accepté d'appeler en Chambre un débat sur notre projet de loi, celui
de ma collègue de Sherbrooke, qui venait élargir la loi Françoise David.
Là, on s'est dit : Il y a une occasion à saisir. On s'est mis au travail.
Et puis, encore une
fois, il y avait quelques sceptiques dans la salle, M. le Président. Je me
rappelle notamment du député de
Matane-Matapédia qui a dit, je cite, en point de presse : «Québec
solidaire, là, ils se sont fait avoir.» Le chef du Parti québécois en a remis : «Tout ça, là, le débat sur la loi
Françoise David, c'est un moment médiatique, c'est une pièce de
théâtre.» Ce sont ses mots.
Il y avait beaucoup
de sceptiques dans la salle. Il y avait beaucoup de gens qui doutaient qu'on
serait capables, à force d'arguments puis de
persévérance, de faire évoluer le gouvernement sur la question des évictions.
Puis c'est correct de douter, je ne leur reproche même pas, surtout que,
depuis, ils se sont ravisés. Dans les prochaines heures, si la tendance se
maintient, les députés du Parti
québécois, tout comme ceux du Parti libéral et ceux du gouvernement, vont voter avec Québec solidaire pour
adopter un projet de loi qui est important pour les locataires du Québec.
Puis ce n'est pas
juste un projet de loi qui va être bon pour régler la crise du logement, c'est
aussi un projet de loi qui va être bon pour
lutter contre le cynisme, M. le Président. Parce que ça, c'est une
responsabilité qu'on a ici, comme parlementaires, c'est de combattre le
cynisme envers nos institutions politiques. Chaque jour, on a la
responsabilité, ici, de faire la preuve que
nous, les élus du peuple québécois, bien, on travaille d'abord et avant tout
pour les intérêts du peuple
québécois, pour le bien commun au Québec et non pas pour nos intérêts partisans
respectifs. Notre responsabilité ici,
quand il y a des problèmes au Québec, ce n'est pas de trouver des boucs
émissaires, c'est de trouver des solutions. Puis, avec ce projet de loi
là, qui devrait être adopté dans les prochaines heures, on la fait, la
démonstration que c'est possible de
travailler ensemble. On la fait, la démonstration que, non, ce n'est pas juste
une pièce de théâtre, puis que, non, ce n'est pas juste des moments médiatiques, puis que, quand on travaille
ensemble, puis qu'on se parle, puis qu'on se rencontre, comme l'ont fait la
députée de Sherbrooke puis la ministre de
l'Habitation, que beaucoup de choses séparent, par ailleurs, sur le pan
des idées et des valeurs, mais, quand les gens se rencontrent puis se parlent,
bien, on est capables de trouver des voies
de passage, on est capables de trouver des compromis qui font avancer le
Québec. Oui, notre système, il est imparfait. Notre système démocratique, il a plein de problèmes, M. le Président,
mais on a la responsabilité de ne pas baisser les bras, de travailler encore
plus fort puis de faire des gains, même dans l'opposition, là où c'est possible
d'en faire pour les gens.
Le chef du Parti
québécois disait, dans les dernières semaines, dans ses moments de doute sur la
collaboration qui s'installait entre la CAQ
et Québec solidaire sur ce projet de loi là, le chef du Parti québécois
disait : Nous, on valorise, au
PQ, plus les résultats que les intentions. Bien, je suis d'accord. Aujourd'hui,
on livre ensemble un résultat. Ce résultat-là, ce n'est pas la victoire d'une
personne, d'une ministre ou d'un parti. C'est une victoire pour tous les
Québécois, pour toutes les
Québécoises. Un moratoire sur les évictions pendant trois ans, là, c'est tous
les locataires du Québec que ça protège.
En terminant, je veux
m'adresser aux locataires du Québec. Je veux leur dire que ça vaut la peine de
se battre. Je veux leur dire que l'adoption
imminente de cette loi-là, c'est la preuve que ça vaut la peine de se battre.
Ce n'est pas pour rien que la CAQ a évolué dans ses positions, que la
ministre de l'Habitation elle-même a cheminé, c'est parce qu'il y avait des gens sur le terrain, des
Québécois, des Québécoises qui souffraient, qui étaient en colère puis qui se
sont mobilisés. Il y a eu des manifs. Il y a eu des groupes d'aînés, des
groupes de la FADOQ, notamment, partout sur le territoire du Québec, qui ont contacté leurs députés pour leur
dire : Là-dessus, vous devriez peut-être vous asseoir avec la gang
des solidaires, je pense qu'ils ont des bonnes idées. Puis c'est toute cette
mobilisation-là de la société civile qui a fini par faire son chemin puis à
faire évoluer les mentalités.
Puis, vous savez quoi, M. le
Président, en démocratie, là, évoluer sur un sujet, reconnaître qu'il faut en
faire plus, comme l'a fait la
ministre de l'Habitation de la CAQ, ce n'est pas une faiblesse, c'est une
force, et je la salue pour ça. Moi, je
ne compte plus le nombre de fois où on s'est levés, mon collègue de
Laurier-Dorion, ma collègue de Sherbrooke, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
lorsqu'elle était assise dans le siège de chef parlementaire, et moi, le nombre
de fois où on s'est levés pour talonner le
premier ministre sur la crise du logement. On n'espérait pas être capables de
livrer une avancée comme celle-là.
Bien, on y est arrivés quand même, puis ça, c'est un message d'espoir pour tous
les gens qui se mobilisent sur le terrain.
Puis, bien sûr, ces
batailles-là ne sont pas terminées. Le projet de loi va venir apaiser certains
symptômes de la crise du logement, et c'est
bien, mais il y a énormément de travail qu'il nous reste à faire pour la régler
pour de bon, cette crise du logement
là. Mon collègue de Laurier-Dorion vient de déposer un projet de loi pour qu'on
inscrive le droit au logement dans la Charte des droits et libertés de la
personne au Québec. Il faut qu'on fasse ça pour affirmer que c'est une valeur
québécoise, le droit au logement. Il faut aussi qu'on construise plus de
logements, surtout des logements sociaux. Il
faut qu'on contrôle les loyers pour éviter les hausses abusives. Il faut qu'on
protège les aînés qui vivent en RPA. Il y a beaucoup de choses à faire pour régler la crise du logement, mais
l'adoption imminente de cette loi-là, c'est la preuve que c'est possible
de gagner ces batailles-là si on ne lâche pas.
Chaque
mois, il y a des locataires qui reçoivent des nouvelles augmentations de loyer.
Dans la région de Montréal, on est
face à la plus... plus haute hausse de loyer en 30 ans. Puis là je ne vous
parle même pas de l'accès à la propriété, du fait que les maisons ne sont rendues plus achetables pour toute une
génération. Ça, ça veut dire que c'est la possibilité même d'appartenir
à la classe moyenne qui est en train de s'effriter.
Donc,
oui, il en reste, du travail. Bien sûr, ce projet de loi là ne réglera pas
tout, puis, bien sûr, on va avoir besoin d'un nouveau gouvernement de ce
côté-là de la Chambre pour les régler vraiment, ces problèmes-là des Québécois puis des Québécoises, mais, d'ici là, on a le
droit de se réjouir, on a le droit de se féliciter, tous partis confondus, de
l'avancée qu'on va avoir faite en des
temps records en cette Assemblée, M. le Président. On est en train d'aider du
monde pour vrai. On est en train d'aider du monde pour vrai. C'est pour
ça que je suis en politique. C'est pour ça que mes 11 collègues solidaires sont en politique. C'est pour ça aussi
que mes 124 collègues, tous partis confondus, sont en politique, on
est en train d'aider du monde pour vrai. C'est ce que j'ai dit à la ministre du
Logement quand elle a déposé son projet de loi, M. le Président : Avec ce projet de loi là, vous allez aider du
monde pour vrai. Puis ma formation politique est fière d'avoir contribué
à ce succès-là pour le Parlement québécois puis pour les Québécois puis les
Québécoises. Merci.
• (12 h 30) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, M. le Président. Mon collègue chef
parlementaire a fait la petite histoire de cette lutte pour l'élargissement de
la loi Françoise David, qui a commencé depuis 2014. Je veux rappeler aussi que
la question du moratoire, ça fait
plusieurs années qu'elle était mise sur la table. Mon collègue le député de
Laurier-Dorion en parlait même avant la pandémie, là. Dès 2019, il nous parlait
de cette crise du logement qui avait déjà commencé à être très forte à Montréal
et qui nécessitait une intervention de ce type-là. La crise a dégénéré.
Entre-temps, il a fallu revenir à la charge souvent avec cette proposition de moratoire sur les rénovictions et il a
fallu que la crise dégénère au point de traverser le Québec en entier avant que le gouvernement décide
d'agir, après une forte mobilisation des groupes. Mais il n'est jamais
trop tard pour se rallier à des bonnes idées.
Et
je veux saluer la ministre de l'Habitation, qui a eu cette ouverture d'esprit,
d'abord sur la loi Françoise David et ensuite sur le moratoire contre les
évictions. Je pense que c'est important de le dire, quand des gens acceptent de
revenir sur des positions, même quand ils les ont défendues avec vigueur,
qu'ils acceptent de revisiter leur positionnement. C'est important de le souligner. Ça arrive qu'on se
trompe. Puis le travail de mobilisation qui a été fait et les arguments qui ont
été mis de l'avant ont fini par faire leur effet. Donc, je veux remercier
toutes les personnes, à travers le Québec, tous les groupes de défense de droits qui se sont mobilisés pour qu'on
réussisse à convaincre le gouvernement de changer d'idée. Ça a fini par marcher. Et je m'en réjouis
aujourd'hui parce que, dans les prochaines heures, je l'espère, on va enfin
adopter ce projet de loi.
On a essayé de
l'améliorer, hein? Il n'est pas parfait non plus. J'aurais le goût de vous dire
que, le moratoire, on en aurait besoin, au
Québec, à chaque fois que le taux d'inoccupation descend sous l'équilibre de
3 %. Si on avait eu un mécanisme comme celui-là quand ça a commencé
à baisser, il y a quelques années, on aurait probablement réussi à éviter que
ça dégénère en crise d'itinérance, comme on le voit en ce moment partout à
travers le Québec. Il y a des communautés
qui n'avaient jamais vu autant d'itinérance visible sur leur territoire, qui
n'avaient même pas de ressources pour ça et qui se retrouvent à gérer cette
crise d'itinérance. Donc, j'aurais souhaité qu'on aille jusque-là, mettre
en place un mécanisme pour que, chaque fois
que le taux d'inoccupation moyen au Québec descend sous 3 %, on puisse
avoir ce moratoire qui s'enclenche afin d'éviter que ça dégénère. On n'a
pas réussi à faire ça, mais, bon, là, on a trois ans devant nous avec ce moratoire pour essayer de régler
cette crise. La ministre elle-même l'a dit, que ce ne serait pas assez, trois
ans. Elle l'a dit clairement devant
tout le monde en étude détaillée de ce projet de loi là. Il va probablement
falloir se rasseoir, donc, au terme
de ce moratoire pour le prolonger. J'espère que non. J'espère qu'on va réussir
à régler cette crise d'ici là, bien
sûr. Et, si ce n'était pas le cas, j'espère qu'on aura encore la collaboration
de tous les partis pour maintenir ce moratoire en vigueur, si la crise
n'est pas réglée d'ici là.
Qu'est-ce qu'il va falloir faire pour la régler,
cette crise? La ministre, elle a raison quand elle dit que la solution à long terme, c'est d'augmenter l'offre.
Évidemment. Sauf que ça, c'est long, hein? C'est la raison pour laquelle on
avait besoin de
ce moratoire en attendant. Ce qu'il faut surtout faire aussi, c'est augmenter
l'offre hors marché. Parce que les logements qui se construisent
actuellement ne sont pas tous abordables. Des trois et demi à 1 500 $,
2 000 $ par mois qui existent en
ce moment, qui se construisent, ce n'est pas ça qui va nous aider à régler
cette crise à travers le Québec. Donc, moi,
ce que j'aimerais voir, en plus de ce grand chantier pour réussir à augmenter
l'offre de logements, c'est du travail sérieux pour augmenter l'offre de
logements hors marché.
Il y a de plus en
plus de villes qui prennent l'orientation, là, de viser 20 % de leur parc
locatif qui serait hors marché. Et il faut
les soutenir là-dedans. Il faut les soutenir là-dedans parce que c'est la seule
façon d'arriver finalement à une offre en matière de logement qui répond aux
différents besoins de la population. Il y aura notamment, pour y arriver,
beaucoup d'améliorations à faire au
programme du PHAQ, qui cause des problèmes actuellement, qui n'a, encore à ce
jour, pas livré de logements, là,
après... deux ans après sa mise sur pied, programme qui n'est pas adapté aux
besoins des régions non plus. On
l'entend beaucoup sur le terrain, notamment, ce n'est pas possible de déposer
des projets en continu dans ce programme-là.
Donc, il y a, à travers le Québec, en ce moment, des projets qui sont tout
prêts, qui attendent le prochain appel d'offres,
alors qu'on aurait besoin que ces projets-là puissent se mettre en branle,
compte tenu que ça prend, évidemment, plusieurs
mois, parfois même plusieurs années, livrer des projets de logements comme ça.
Le programme, également, permet surtout
de livrer des petits logements. Alors que, dans beaucoup de nos municipalités,
il y a des besoins pour les familles et même pour les grandes familles, ce programme-là va souvent finir par
favoriser des projets où on livre beaucoup de portes, et donc ça sera souvent des petits logements.
C'est ce qu'on constate, en tout cas, dans les projets qui ont été sélectionnés
jusqu'à maintenant. Moi, je peux vous le dire, que, dans ma communauté, à
Sherbrooke, il y a un besoin très important pour
des logements pour les grandes familles, et ce programme-là, en ce moment, ne
semble pas permettre... ça ne l'interdit pas, mais les paramètres, de la façon
qu'ils sont faits, ne le favorisent pas, du moins, alors que c'est un grand
besoin.
On
va avoir besoin de programmes aussi pour les résidences étudiantes. Ça fait
partie de cette crise à travers le Québec. Par ailleurs, c'est ce qui vient
aussi finir par monopoliser les plus grands logements, quand les étudiants se
mettent à plusieurs pour prendre des logements qui pourraient autrement
être utilisés par des familles si eux avaient accès à des résidences pour aller au cégep ou à l'université. En ce moment,
c'est extrêmement difficile. Puis il n'y a pas, par ailleurs, de programme non plus pour entretenir en bon état
les résidences existantes. Donc, c'est difficile pour les cégeps et les
universités, en ce moment, de répondre à cette demande.
On
a de la difficulté aussi avec les logements pour aînés. La CAQ a annoncé, la
semaine dernière, son plan de match pour
faire face au vieillissement de la population. Il y a seulement 4 000 logements
pour aînés qui sont prévus là-dedans d'ici 2029. C'est nettement insuffisant,
là, pour répondre à la demande. Même si c'était juste pour Montréal, ce ne
serait pas assez. Puis là on parle de
4 000 en cinq ans pour le Québec au complet. Vous comprendrez qu'avec la
vague de vieillissement de la
population qui s'en vient moi, je m'inquiète considérablement qu'on vise à en
faire juste 4 000 réservés pour les aînés.
Donc, ce n'est pas
suffisant. Puis ce qu'on voit, en fait, c'est que, dans les dernières années,
le logement n'a pas été priorisé par les
différents gouvernements, ce qui fait en sorte qu'on se retrouve, nous, ici,
ensemble, en ce moment, à devoir gérer une crise qui n'a pas été aussi critique
depuis des décennies. Une des pistes de solutions qui est proposée, là,
à long terme par ma formation politique, c'est notamment de reconnaître le
droit au logement. Mon collègue le député de
Laurier-Dorion a déposé un projet de loi à cet effet-là hier. Si on l'ajoutait
dans la charte québécoise des droits de la personne, ce serait un signal majeur à quel point c'est important pour
l'État québécois que chaque personne au Québec puisse avoir un toit sur
la tête.
Puis évidemment on
sait que ce n'est pas une solution magique, comme le moratoire ne sera pas une
solution magique non plus, mais on en a besoin quand même parce que c'est une
orientation claire qui vient ensuite guider les politiques publiques. Quand on a inscrit dans cette charte-là l'égalité
entre les hommes et les femmes, personne ne pensait que ça allait amener l'égalité entre les hommes et
les femmes du jour au lendemain. Puis d'ailleurs on n'y est pas arrivés encore, mais ça force des politiques publiques
puis des orientations gouvernementales qui vont dans ce sens-là. Et c'est
la raison pour laquelle on aurait besoin de
reconnaître le droit à un logement, ça nous mettrait sur la bonne track, comme
certains diraient, pour que, dans les prochaines années, on ait, quel que soit
le gouvernement, des politiques publiques qui vont dans le sens de
répondre à ce besoin primaire de tout le monde de se loger.
Je veux conclure en
disant à quel point, moi, ça m'a rendue fière, le travail qu'on a fait sur ce
projet de loi là. J'espère que ça nous a
tous et toutes rendus fiers. Ça n'arrive pas si souvent que ça qu'on... Ça
arrive souvent qu'on adopte des
projets de loi à l'unanimité, mais ça n'arrive pas si souvent que ça, ici,
qu'on reprend des propositions qui viennent de partis de l'opposition puis
qu'on travaille ensemble pour les faire cheminer. Donc, ça, moi, je veux le
saluer. Vraiment, on devrait faire ça plus souvent, de collaborer. C'est
toujours ça qui est le mieux, hein, pour les Québécois, pour les Québécoises, quand les élus, ici, décident de
s'écouter plutôt que de s'accuser de toutes sortes de choses et de se pointer
du doigt. On a tous, ici, des petits
bouts de solutions, là, pour régler les problèmes que les gens vivent, puis, si
on est capables de travailler ensemble pour les faire avancer, bien,
c'est ça qui est l'idéal.
Donc, je dois vous
dire que j'ai hâte qu'on le fasse encore. Peut-être que ce sera sur le dossier
du logement, peut-être que ce sera sur
d'autres dossiers, mais on a cruellement besoin, au Québec, d'avoir des élus de
tous les partis qui prennent le temps
de s'écouter, de s'asseoir ensemble pour faire cheminer les idées. Peu importe
qui a eu cette idée-là en premier, ce
n'est pas ça qui compte, au final, c'est comment on va régler les problèmes des
gens. Donc, je remercie, encore une
fois, la ministre de l'Habitation pour l'ouverture qu'elle a eue, puis j'espère
que ses collègues vont s'en inspirer puis qu'elle-même osera le faire à
nouveau. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Et
maintenant, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de La
Pinière.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci,
M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole pour cette
intervention sur l'adoption du projet de loi n° 65,
Loi limitant le droit d'éviction des
locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.
Alors, je ne suis pas la première à le dire et à
le redire, ce projet de loi ne va pas régler la crise du logement, tout le monde en convient en cette Chambre ou, en
tout cas, dans la commission où on a discuté du projet de loi. Pour agir
sur la crise du logement, pour agir sur la
pénurie de logements, il faudrait, bien entendu, agir sur l'offre de logements.
Ça aussi, tout le monde, je crois, s'entend là-dessus. Il faudrait stimuler
vigoureusement la construction de logements en tous genres, autant des logements pour des personnes qui vivent seules
ou en couple ou un parent monoparental avec un enfant, que des logements aussi avec des plus grandes familles. Parce
que l'accès à la propriété, on le sait bien, là, est très, très
difficile en ce moment, mais les familles qui ont deux enfants ou trois
enfants, même quatre enfants sont peut-être plus
rares, mais les familles ont aussi besoin d'avoir un logement qui répond à
leurs besoins, qui est assez grand pour qu'ils puissent y vivre en toute harmonie, on le souhaite, donc avoir... avoir
de l'espace, et c'est vraiment une difficulté aussi dans le locatif,
d'avoir des grands appartements.
Ce projet de
loi reprend principalement des amendements qui ont été proposés durant le projet
de loi n° 31. Je ne suis pas non plus la première à le dire, et on peut se
demander, on peut en débattre longtemps, pourquoi ces amendements n'avaient pas été reçus par le gouvernement et
acceptés durant le projet de loi n° 31, parce que, s'ils l'avaient été,
évidemment, ils seraient déjà en
vigueur, là. Le moment des avis d'éviction, c'est déjà passé, hein, et puis ça
va prendre du temps encore avant que le projet de loi ait ses effets sur
ce point-là.
• (12 h 40) •
Donc, le projet de loi n° 65 élargit la
protection contre les évictions des locataires de 65 ans et plus qui
occupent leur logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu n'excède
pas 125 % du revenu qui est admissible pour un logement à loyer modique. Alors, c'est une avancée, mais on parle, ici,
d'éviction pour cause de subdivision de logement, d'agrandissement
substantiel de logement ou encore de changement d'affectation. Les logements...
Les reprises de logement ne sont pas incluses là-dedans, donc il pourra
toujours y avoir éviction dans ces cas-là.
Le projet de
loi n° 65 ratisse plus large que ce que je viens de dire en imposant un
moratoire de trois ans sur les évictions pour tous les locataires, dans les
trois cas de figure que je viens de nommer. Évidemment, c'est jusqu'à ce que le taux... c'est-à-dire, c'est pour trois ans,
mais, si le taux d'inoccupation revenait à 3 %, à ce moment-là, le
moratoire pourrait prendre fin, bien
que le gouvernement aussi se garde la possibilité de soustraire certains
territoires du Québec à l'application du moratoire.
Je crains que
ce moratoire pour tous fasse stagner le marché de l'immobilier,
particulièrement le développement de logements
locatifs, la construction d'appartements avec des logements. Je ne souhaite pas
que ce soit le cas, bien entendu, et j'espère que ce moratoire va atteindre les
objectifs qui sont recherchés, c'est-à-dire d'éviter les évictions, mais le
temps que la pénurie de logements s'étiole et que la construction reprenne.
Alors, j'espère vraiment que ça va fonctionner, mais je ne peux pas
m'empêcher, en toute honnêteté intellectuelle, de dire que j'ai une crainte sur
ce point-là, parce que je ne voudrais pas
qu'on fasse juste prolonger, faire durer le supplice, je dirais, de pénurie de
logements pendant trois années supplémentaires en raison de ce moratoire
et... Alors, j'espère me tromper, j'espère que cette crainte est inutile et que
le moratoire va avoir l'effet recherché,
protéger les locataires tout en s'assurant que le marché de la construction
pour les appartements locatifs continue et... en fait, reprenne, je devrais
dire, et qu'il y ait plus de choix, donc une plus grande offre, ce qui pourrait au moins plafonner, là, les
hausses de loyer qui sont absolument phénoménales dans... presque partout au
Québec, qui sont très difficiles, autant pour les aînés que pour les familles
et tout le monde, finalement, au Québec.
Alors, on a
évoqué, durant l'étude détaillée, l'exemple de la ville de Seattle, qui avait fait
un moratoire pour tout le monde, mais c'était au moment de la pandémie, durant la
pandémie, pour éviter les évictions et les déménagements pendant cette
période très trouble, où les gens aussi au Québec étaient confinés. Donc, ce
n'est pas tout à fait la même situation, puisqu'on
est hors pandémie, mais, comme je l'ai dit, encore une fois, même si j'ai cette
crainte, cette réserve et un certain malaise
par rapport à ce moratoire qui s'appliquera pour tout le monde, j'espère me
tromper, et que mes craintes ne soient pas légitimes, et que l'objectif,
donc, recherché soit atteint.
Je voudrais aussi dire un mot sur les RPA, les
résidences privées pour aînés. Alors, l'article 9 du projet de loi parle des RPA et, en fin de compte, pour confirmer
que les évictions ne s'appliquent pas dans le cas des RPA qui, dans certaines
situations... en fin de compte, lorsque le locateur, donc propriétaire de la
RPA, est titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'une telle
résidence. Et pourquoi? Bien, tout simplement parce que, si une RPA doit
fermer, puis malheureusement on sait qu'il y
a beaucoup de RPA qui ferment depuis cinq ans, il y a quand même un processus,
un protocole à suivre où il y a au moins un préavis de neuf mois qui est donné,
et tout doit être fait, autant par la RPA que par le CISSS, pour trouver
un autre endroit pour les personnes, pour
les résidents de la RPA qui fermera. On convient que c'est vraiment une
situation difficile pour les aînés qui habitent en RPA et qui sont
obligés de déménager comme ça. On voudrait à tout prix... à tout prix éviter ce
genre de situation. Malheureusement, c'est le contexte dans lequel on vit,
actuellement. Mais on a quand même pris soin de mentionner dans le projet de
loi que les RPA qui répondent aux conditions ne sont pas visées par le
moratoire.
Maintenant, j'espère,
encore une fois, que ce projet de loi va servir cette fin. Ça aurait été bien
de pouvoir avoir ces mesures en vigueur plus tôt que maintenant, mais il y a eu
un travail, quand même, de collaboration qui s'est fait durant l'étude détaillée. Si on a pu travailler ensemble, c'est que je
pense que tout le monde partageait l'intérêt. Peu importe à quel moment l'évolution de l'idée est survenue,
il y a quand même eu une ouverture de la part du gouvernement et un travail
sérieux qui s'est fait. Comme je l'ai dit hier durant la prise en
considération, l'étude détaillée s'est faite sans tourner les coins
ronds, mais quand même en posant les questions et en ayant une discussion, à
mon avis, productive sur les différents articles du projet de loi. Et je pense que, encore une fois, il
y a un consensus pour espérer les effets positifs de ce projet de loi pour protéger les locataires
contre les évictions dans les cas de subdivision de logements,
d'agrandissements substantiels ou de
changements d'usage du logement. Et, dans l'état actuel de la pénurie de
logements, il ne reste qu'à espérer que cette loi aura une incidence
positive, l'effet recherché. Et, sur ce, M. le Président, je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Et maintenant, pour la prochaine
intervention, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M. le Président.
Donc, nous sommes ici pour un moment important, un moment marquant, peut-être,
dans l'histoire de l'Assemblée nationale, pour l'adoption du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit
d'éviction des locateurs et
renforçant la protection des locataires aînés, en particulier. Donc, je pense que c'est un grand jour pour les
locataires du Québec, l'ensemble des locataires, mais tout
particulièrement pour les locataires aînés.
Vous savez, ce projet
de loi consacre finalement une demande qui a été portée pendant longtemps par
ma formation politique, Québec solidaire, et non seulement par ma formation
politique, mais par tout plein d'acteurs de la
société civile dans le monde du logement qui constatent les dérives du système
actuel, surtout en crise du logement, qui affecte tout particulièrement
les... un segment de la population particulièrement vulnérable, c'est-à-dire
les locataires aînés. Donc, nous avons...
par ce projet de loi, les locataires aînés ont gagné à ce que leur éviction
soit devenue pratiquement impossible
s'ils ont 65 ans et s'ils ont un revenu l'équivalent de 125 % du
revenu admissible pour obtenir une habitation à loyer modique au Québec,
là.
Et le projet de loi
comportait aussi quelques surprises, en ce qui nous concerne, et nous sommes...
et nous en sommes très contents, c'est... il implique un moratoire pour
l'ensemble des locataires, pour les évictions, en vertu de l'article 1959, pendant trois ans, et aussi une
demande que moi-même, j'avais portée à plusieurs reprises auprès des tous
les ministres de l'Habitation de la Coalition avenir Québec, c'est-à-dire une
clarification de l'avis de renouvellement du
bail, là, qui comporte souvent une augmentation assez salée du loyer, qui
maintenant devra spécifier les trois choix définis par le Code civil du
Québec : soit j'accepte l'augmentation et je reste, soit je refuse
l'augmentation et je pars, mais la troisième
option, qui est celle qui est très importante, soit je refuse l'augmentation et
je reste. Donc, c'est quelque chose qui introduisait beaucoup, beaucoup
d'insécurité et beaucoup de drame, parce que, les gens, on ne leur donnait, à
toutes fins pratiques, que deux
options : soit j'accepte l'augmentation et je reste, soit que je refuse
l'augmentation et je pars, et le locataire ne comprenait pas la
troisième option et il finissait par partir.
Donc,
c'est des gains très, très importants que nous avons... que les locataires ont
obtenus par le projet de loi n° 65. Et nous avons longtemps travaillé sur ces dossiers-là, vous le savez, et
des fois on sent qu'on parle à un mur. En politique, on dit souvent et pendant longtemps les mêmes
choses, mais ça, c'est... on a l'impression que nous ne sommes pas écoutés,
mais je pense que, finalement, la parole que nous avons portée est celle des
différents acteurs de la société civile... ont aussi portée, et nous
avons fini par être entendus.
• (12 h 50) •
J'aimerais
juste vous rappeler, M. le Président, là, que cette question-là de la
protection... davantage de protection des locataires aînés remonte déjà à 2015,
soit presque il y a neuf ans, lorsque... en fait, en 2014. Et vous allez vous
en rappeler, de l'anecdote, c'est lorsqu'il y a eu le débat des chefs pour les
élections de 2014, où il y avait notre ancienne cheffe parlementaire,
Mme Françoise David, qui, en quelque sorte, avait pris par surprise
l'ancien premier ministre et candidat,
à cette époque-là, Philippe Couillard, et, en plein débat télévisé vu par
quelques millions de personnes au Québec, elle lui avait demandé si le... si
jamais il prenait le pouvoir, le premier... le candidat Philippe Couillard
allait accepter de mieux protéger
contre les évictions les locataires aînés. Et M. Philippe Couillard, un
peu décontenancé de cette demande à laquelle, évidemment, il ne s'attendait
pas, il a répondu oui, et ça a donné naissance à une longue saga, une longue
histoire de la loi... ce qu'on appelle aujourd'hui la loi Françoise David, que
nous avons améliorée de façon substantielle aujourd'hui.
Donc, ce projet de
loi a été adopté, le projet de loi Françoise David, dans sa première version, a
été adopté une première fois en 2016, et déjà nous... moi-même, en
octobre 2019, j'ai demandé, avec ma collègue députée de Mercier,
l'imposition d'un moratoire sur les rénovictions, qui faisaient déjà rage, à
cette époque-là, et beaucoup de victimes. Et,
en février 2020, nous avons même demandé une loi d'urgence pour stopper
les rénovictions. Et moi-même, j'ai présenté la première version du
projet de loi n° 65 en 2022, et ma collègue députée de Sherbrooke a repris
le flambeau pour représenter ce projet de
loi en février 2023. Et finalement, après plusieurs péripéties, le
gouvernement a appelé le principe du projet de loi de ma collègue de
Sherbrooke. Donc, nous n'avons pas lâché le morceau.
Et il faut remercier
grandement les acteurs de la société civile qui ont constamment poussé pour
faire en sorte que cette loi soit améliorée
avec les éléments que j'ai... que j'ai nommés. Mais il faut aussi nommer
l'ouverture, que je salue, comme mes collègues l'ont fait, d'ailleurs,
là, l'ouverture de l'actuelle ministre de l'Habitation, qui a accueilli... a
cheminé dans sa réflexion concernant ces éléments-là et a fini par produire un
projet de loi qui répond à plusieurs demandes des locataires en général. Mais,
et on va se le dire, cette acceptation-là n'a sûrement pas été faite par simple
générosité politique. Vous le savez, M. le Président, que la générosité, en
politique, ça n'existe que très rarement. Moi, en tout cas, je ne l'ai jamais vue. Mais elle a sans doute constaté,
parce qu'elle a des chiffres, elle est au gouvernement, nous... des chiffres que nous n'avons pas... elle a sans
doute constaté le bien-fondé de ces demandes qui concernent, qui affectent des
milliers et des... voire des dizaines de milliers de locataires au Québec.
Donc, devant la réalité, elle est arrivée à la conclusion que nos
demandes étaient justes et qu'il fallait présenter un projet de loi pour
soulager la pression, l'énorme pression sur les locataires en ce moment, là, en
pleine crise du logement.
Ceci
étant dit, pourquoi s'arrêter en si bon chemin, M. le Président, là? Je pense
que la ministre de l'Habitation a fait un pas en avant très important.
Elle devrait continuer dans ces... dans cette voie-là et se doter d'une vision
générale de ce qui doit être le
développement de l'habitation au Québec, là. Elle devrait songer à produire
tout d'abord une politique en
habitation qui concerne tous les aspects de l'habitation, du développement de
l'habitation au Québec, là, en commençant par, comment dire, adopter par... finalement, adopter, parachever un
processus qui a commencé déjà en 1976, là, c'est-à-dire inscrire le
droit au logement dans la charte des droits et libertés du Québec.
Pourquoi je
dis 1976? Parce que c'est sous le premier gouvernement Lévesque, en 1976, que
le gouvernement du Québec a
formellement ratifié le pacte des Nations
unies relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, qui prévoit explicitement
le droit au logement. Maintenant, on devrait... on devrait inscrire ce droit-là
dans le droit interne du Québec, là. Ce serait un moment très, très
important.
Et donc il y a beaucoup, beaucoup d'éléments
qu'on peut améliorer. Il nous faut de l'imagination et de l'audace, et je pense que la ministre de l'Habitation a fait
un chemin important, elle peut continuer à aller dans le... dans le bon sens.
Donc, je suis très fier de voter oui à ce projet de loi.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Il n'y en a pas.
Alors, le
projet de loi n° 65, Loi
limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des
locataires aînés, est-il adopté? Donc, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Leduc : Je vous demanderais
un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique
est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Je
vous demanderais de reporter le présent vote à la prochaine période des
affaires courantes, s'il vous plaît.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera
reporté aux prochaines... à la prochaine période des affaires courantes.
Et, compte tenu de l'heure, je vais suspendre
nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 58
)
(Reprise à 15 h 01)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Donc, prenez place. Nous allons
poursuivre nos travaux.
Nous sommes toujours aux affaires du jour. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 11 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 57
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, Mme la
ministre des Affaires municipales propose
l'adoption du projet de loi n° 57, Loi
édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice
sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal.
Je reconnais, dans un premier temps, Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M. le
Président. Alors, aujourd'hui, c'est une belle grande journée parce que nous sommes ici pour l'adoption du projet de loi n° 57 visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de
leurs fonctions ainsi qu'à modifier diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal.
Alors, tout
de suite, je remercie mes collègues qui sont présents aujourd'hui pour cette
adoption. Alors, depuis le dépôt de
ce projet de loi, le 10 avril dernier, différents acteurs et les partis
d'opposition nous ont fait part de leurs commentaires et leurs suggestions. Nous avons vraiment été à
l'écoute. Alors, nous avons travaillé en concertation pour que les mesures
proposées soient les plus bénéfiques possible tant pour les élus que pour les
citoyens.
Alors, mes
différentes années en tant que ministre des Affaires municipales m'ont permis
d'être témoin de la montée, malheureusement,
des cas d'intimidation auprès de nos élus municipaux et de nous, les députés.
Alors, ces comportements affectent évidemment le bien-être psychologique, nuisent à la qualité du
débat public, ont des répercussions sur l'attrait de la fonction et découragent
la participation citoyenne. Même les familles et les proches sont touchés. Il
ne faut pas oublier ça.
Tant les élus que les
administrations municipales se dévouent quotidiennement au bénéfice de leur
collectivité, mais ce dévouement ne doit pas
être terni par des gestes déplorables. Les élus sont d'abord et avant tout des
êtres humains, M. le Président, comme vous l'êtes aussi, qui méritent
d'être respectés au sein de notre société. Alors, j'insiste, si nous ne protégeons pas les fonctions d'élus des
comportements inacceptables, des citoyens plus réticents... seront plus
réticents à se proposer comme candidats, et ça, ce sont nos institutions
démocratiques qui en seront grandement affectées.
Les mesures que nous
avons mises de l'avant viennent s'ajouter aux autres initiatives que nous avons
déployées au cours des dernières années.
Alors, je pense à l'adoption des projets de loi n° 49,
projet de loi n° 16, projet de loi n° 39,
au déploiement du Plan d'action pour
favoriser le respect et la civilité, à l'octroi du 2 millions en aide
financière à la FQM et à l'UMQ pour qu'elles puissent offrir du soutien
psychologique aux élus et à leurs familles. Je pense également à l'octroi, également, du 2 millions pour un
soutien financier aux municipalités qui ont entamé des recours judiciaires. Il
y a également la réalisation d'une belle campagne nationale que nous
avons faite, une campagne de sensibilisation auprès de la population, en avril 2023. Alors, mon ministère, via les
directions régionales, effectue également un travail colossal pour
accompagner les élus et offrir un soutien personnalisé aux municipalités.
Alors, aujourd'hui,
M. le Président, nous franchissons une nouvelle étape, une étape majeure, en
adoptant le projet de loi n° 57. Les mesures auront un réel impact sur le quotidien de nos élus.
Alors, je m'étais engagée à aller plus loin pour soutenir et protéger
nos élus. C'est exactement pour ça que j'ai déposé le projet de loi n° 57. Le projet de loi propose une nouvelle loi, la Loi
visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves
de leurs fonctions. Voilà un geste fort de notre gouvernement pour tous les
élus également ici, de l'Assemblée nationale.
Alors,
il y a des infractions pénales de 500 $ à 1 500 $ qui permettraient
de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la fonction d'un élu
municipal en le menaçant, l'intimidant ou le harcelant, malheureusement. Il y a
une autre infraction, M. le
Président, une infraction pénale de 50 $ à 500 $, qui permettrait de
sanctionner une personne qui causerait des
désordres de manière à troubler de façon abusive le déroulement d'une séance,
d'un conseil municipal ou d'un organisme municipal.
En
ce qui concerne les députés, des modifications à la Loi sur l'Assemblée
nationale sont proposées pour élargir les infractions prévues. Les
notions de harcèlement, intimidation seraient également incluses. Alors, je
remercie mes collègues, collègue ministre de la Justice et mon collègue ministre de la Langue française, responsable des Relations canadiennes, ministre responsable des Institutions
démocratiques, pour m'avoir... pour avoir collaboré dans ce projet de loi là.
Notre position est
claire, M. le Président, on veut éviter ces comportements abusifs, mais, en
même temps, on respecte totalement la liberté d'expression et la liberté de
presse. J'ai d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. Les débats et les critiques restent essentiels
pour notre démocratie municipale, et on en est très conscients. En aucun cas,
ils ne seront restreints.
Au-delà
de ces protections, on veut soutenir davantage les municipalités dans leur
résolution de conflits, donc meilleur accompagnement. Le projet de loi
donnerait le pouvoir à la ministre des Affaires municipales de désigner une personne
rapidement pour conseiller ou accompagner
les élus lors de la préparation ou le déroulement d'une séance du conseil.
Donc, la ministre, également,
pourrait désigner une personne pour mieux accompagner les municipalités... qui
vit des difficultés dues à des relations tendues entre les citoyens. Alors, ce
processus d'accompagnement est complémentaire aux autres services
offerts par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, notamment
la médiation ainsi que des mesures issues du projet de loi n° 49.
Nous allons encore
plus loin. Nous pensons qu'il est primordial d'obliger les municipalités, les
MRC et les communautés métropolitaines
d'adopter un règlement de régie interne. Il serait prévu... On appliquerait des
normes concernant le maintien... l'ordre, le respect, la civilité durant
ces conseils municipaux.
Alors,
maintenant, les mesures de démocratie municipale. Au niveau des élections, par
exemple, il est proposé de prévoir le vote au bureau du président
d'élection, de permettre une journée de vote par anticipation le samedi au lieu
du lundi, d'élargir l'admissibilité au vote
itinérant, aux personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour
des raisons de santé et repousser la date de référence pour établir la
qualité d'électeur aux fins de vote le jour du scrutin.
Une
autre mesure très bien accueillie, M. le Président, la confidentialité des
adresses des élus. Alors, pour assurer une
meilleure protection des renseignements personnels des candidats, des élus
municipaux et des députés de l'Assemblée nationale, il nous apparaissait essentiel d'aller plus loin et de rendre
confidentielles les adresses personnelles. Donc, les témoignages des
élus reçus en consultations particulières sont venus confirmer cette nécessité.
Ce n'est pas normal, M. le Président, que certains citoyens passent du temps
devant les maisons des élus dans les quartiers. Alors, voilà, la
confidentialité des adresses était essentielle. Et des cas...
Une voix :
...
Mme
Laforest : Oui, des cas
vécus. Merci. Alors, la participation également à distance est ajoutée dans le
projet de loi, la participation aux
conseils municipaux ainsi qu'aux séances extraordinaires dans certaines
situations. Dans le cas des séances
ordinaires, cette possibilité serait restreinte à des circonstances
exceptionnelles, comme, par exemple, la maladie ou encore le fait d'être un nouveau parent. Nous avions eu cette demande
du groupe des jeunes maires au municipal, et nous avons été encore une fois à l'écoute. Il s'agit d'une avancée
considérable pour la présence des femmes et des jeunes en politique
municipale.
Aussi, pour
renforcer la participation de la population locale à la période de questions
d'un conseil municipal, nous avons
proposé des mesures permettant au conseil municipal de donner préséance aux
questions des résidents locaux, ce qui est tout à fait normal également.
Les allègements maintenant pour les
villes de 50 000 habitants et plus. Dans le cas des villes de
50 000 habitants ou plus,
nous avons aussi proposé des mesures pour les soutenir davantage. Donc, nous
souhaitons permettre au conseil de ces
municipalités de désigner un de ses membres pour occuper la fonction de
président, un dossier que mon collègue de Saint-Jean a très, très bien travaillé, M. le Président. Alors, voilà.
Nous avons encore été à l'écoute pour mieux soutenir ces maires et ces
mairesses.
Maintenant, en
matière de gouvernance, des mesures ont été proposées pour permettre aux
municipalités de moins de
2 000 habitants, dont le but, évidemment, est de trouver des
candidats, la difficulté, parfois, de trouver des candidats
se présente... Maintenant, les
municipalités de moins de 2 000 habitants dont le territoire n'est
pas visé aux fins électorales, elles pourront réduire leur nombre de
conseillers de six à quatre. Alors, c'est vraiment une belle possibilité
aujourd'hui de réduire le nombre de
conseillers de six à quatre si, parfois, il y a un manque de candidats dans la
municipalité. Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, cette mesure
diminuerait le nombre de postes à pourvoir. D'ailleurs, c'était une demande de
la FQM que nous avons reçue.
Parmi les autres mesures du projet de loi, nous
avons apporté des modifications à la Loi sur les terres du domaine de l'État
qui seraient pour soutenir le développement des collectivités et optimiser
l'utilisation des terres du domaine de l'État.
Alors, maintenant, il serait permis à la ministre des Ressources naturelles et
des Forêts de céder à titre gratuit une terre du domaine de l'État à une
municipalité pour des fins de développement urbain, ou des fins éducatives, ou
la prestation de services de santé, par exemple, ou de services sociaux.
Donc, c'est un autre gain important pour le milieu municipal.
• (15 h 10) •
Je
tiens à le souligner également, en adoptant le projet de loi n° 57, nous
apportons d'autres solutions législatives, encore une fois, complémentaires à celles déjà mises de l'avant pour
répondre à la crise du logement, notamment l'élargissement des possibilités entourant le zonage incitatif et
l'intégration, avec un amendement, des dispositions relatives au zonage
différencié.
Alors,
je profite de cette occasion pour... de cette occasion pour le mentionner, je
suis vraiment satisfaite du travail accompli
avec les élus depuis la signature de l'ancien nom du pacte fiscal, qui
s'appelle maintenant la déclaration de réciprocité avec le milieu municipal, en
décembre dernier. Dans le cadre de cette entente, j'ai annoncé, avec mon
collègue de l'Environnement, par
exemple, un investissement de 500 millions aux municipalités pour
accélérer la transition climatique locale en produisant des plans
climat, une meilleure planification. Donc, c'est important de le mentionner.
On investit également
une somme de 10 millions aux municipalités de moins de
15 000 habitants pour les aider à
réaliser leurs priorités locales ainsi qu'un premier 50 millions pour
soutenir, ce qui était très demandé, nos coeurs de village. Alors, localement, nous octroyons également une
somme de près de 45 millions à la ville de Rouyn-Noranda pour amorcer
des travaux pour la relocalisation des
résidents touchés par la zone tampon et soutenir le développement économique de
la ville.
Alors,
je pense aussi, finalement, à la publication des nouvelles orientations
gouvernementales en aménagement du
territoire, les fameuses OGAT, qui permettront d'offrir des milieux de vie
durables, sains et de qualité aux futures générations. Ça faisait 30 ans, M. le Président,
30 ans que les OGAT n'avaient pas été mises à jour. Une somme de 43 millions
est d'ailleurs prévue pour accompagner les municipalités en aménagement
du territoire.
Le
travail se poursuit également, M. le Président, dans plusieurs dossiers. Nous
sommes en bonne voie d'annoncer le renouvellement de la TECQ, on
se croise les doigts, ça devrait très, très bien aller également, et le nouveau
programme FIERH pour des infrastructures en eau, mais des détails
arriveront sous peu.
Alors,
je tiens vraiment à prendre quelque temps, M. le Président, en terminant, pour
remercier évidemment mon adjoint,
l'adjoint parlementaire, le député de Lac-Saint-Jean, député de Jonquière, de Côte-du-Sud, de Rivière-du-Loup—Témiscouata, de Rouyn-Noranda ainsi que les députés de Mont-Royal—Outremont, de Taschereau, des Îles-de-la-Madeleine,
de Marquette, de Jeanne-Mance—Viger et
des Mille-Îles, de même que le président de la Commission de l'aménagement
du territoire, le député de Drummond—Bois-Francs. Alors, merci à vous tous. Merci
aux équipes également de mon ministère.
Merci aux Affaires municipales, évidemment, à toute l'équipe des
sous-ministres. Merci pour tout le travail qui a été fait pour ces
changements au niveau municipal.
Puis
je vais conclure, M. le Président, en soulignant vraiment que les mesures du
projet de loi n° 57 ont été élaborées en accord avec les demandes
du milieu. Nous avons été à l'écoute. Nous avons travaillé ensemble, en
synergie. On a agi encore une fois. Le
travail ne s'arrêtera pas là, M. le Président, parce qu'on va continuer. Le
milieu municipal est toujours en effervescence et est toujours en mouvement.
Donc, j'invite... Si mes collègues le veulent bien, j'invite cette Assemblée
à adopter le projet de loi n° 57. Unissons nos voix afin de faire une
réelle différence dans le milieu municipal. Et merci aux députés pour la protection des députés également de l'Assemblée
nationale. C'est une grande avancée. Alors, merci à mes collègues.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la ministre. Nous poursuivons toujours le débat sur l'adoption du
projet de loi n° 57, et la parole revient maintenant à Mme la députée de
Chomedey.
Mme Sona
Lakhoyan Olivier
Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président.
J'ai eu le plaisir de participer aux travaux sur le projet de loi n° 57, qui édicte la loi visant à protéger les élus et à
favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, tout en modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal. Il s'agit d'une loi omnibus, c'est-à-dire qu'elle aborde
de nombreux autres thèmes et modifie plusieurs autres lois. En apportant ces
ajouts ou modifications, nous modifions aujourd'hui jusqu'à 24 différentes
lois, imaginez!
Pour nous
remettre dans le contexte, nous assistons de plus en plus à une montée des
gestes d'intimidation envers les élus
municipaux, et ce, un peu partout au Québec, notamment dans l'espace public,
mais également sur les réseaux sociaux, où certaines personnes se cachent derrière leurs
écrans pour invectiver gratuitement les élus municipaux. L'intimidation envers les élus municipaux et la dégradation du
climat politique dans de nombreuses municipalités ont été dénoncées haut
et fort par les maires, les conseillers et plusieurs regroupements municipaux.
Nous avons
également assisté à de nombreuses démissions, plus de 800 sur
8 000 élus. C'est 10 %, c'est un chiffre inquiétant. Les
difficultés vécues par les élus, notamment au palier municipal, les poussent à
l'épuisement professionnel et trop souvent à la démission, qui sont inadmissibles,
M. le Président. Il est crucial de mettre en place des mesures efficaces
pour protéger nos élus et assurer un climat de travail respectueux et
sécuritaire.
Devant ce constat, nous, à l'opposition
officielle, avons fait parvenir une demande de mandat d'initiative sur la civilité au sein des conseils municipaux afin
de préserver et valoriser nos démocraties municipales. Nous avons donc vu
d'un bon oeil le dépôt de ce projet de loi. C'est pourquoi nous avons voté pour
le principe afin de poursuivre les travaux en étude détaillée.
Comme je l'expliquais plus tôt, M. le Président,
le projet de loi n° 57 modifie jusqu'à 24 lois, dont la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités. Je m'attarderai un peu plus particulièrement sur cet aspect de
ce projet de loi omnibus pour la suite de mon intervention.
Nous avons effectué un travail de collaboration
entre chaque formation politique présente en commission parlementaire afin
d'assurer une meilleure participation de la part des citoyens au processus
électoral municipal. M. le Président, comme
parlementaires, nous avons la responsabilité d'assurer à tous les Québécois et
à toutes les Québécoises une démocratie municipale en santé.
Étant un
palier important de gouvernement, les villes et les municipalités offrent aux
citoyens des milieux de vie et des services essentiels. On n'a qu'à penser à la
gestion de l'eau, la gestion des matières résiduelles, les loisirs, la mobilité,
et j'en passe. C'est pourquoi il est
nécessaire de mettre en place les mesures afin d'assurer une meilleure
participation aux élections municipales.
Ainsi, le
projet de loi ajoute des mesures pour aller en ce sens. Notamment, il élargit
l'admissibilité au vote itinérant aux personnes incapables de se
déplacer pour des raisons de santé ou à mobilité réduite, en plus d'offrir la
possibilité aux proches aidants de voter au
même moment; permettre le vote au bureau du président d'élection; remplacer le
jour de vote par anticipation optionnel du lundi par le samedi;
faciliter de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale
municipale; déplacer la date de référence pour établir la qualité d'électeur du
1er septembre au jour du scrutin; réduire la période requise pour obtenir
la qualité d'électeur et de personne habile à voter
non domiciliée. M. le Président, voici quelques exemples de mesures présentes
dans le projet de loi n° 57, qui, nous croyons, améliorera la
participation citoyenne et ainsi la démocratie municipale.
Je m'en
voudrais de ne pas souligner les avancées que nous avons faites concernant la
conciliation travail-famille. En effet, le projet de loi introduit des mesures
pour propulser la politique municipale aux réalités d'aujourd'hui,
notamment en permettant aux membres des conseils de participer à des séances à
distance, sous certaines conditions, bien sûr, par exemple pour des problèmes de santé, pour prendre soin d'un membre de sa
famille malade, pour les proches aidants ou pour un élu ayant un handicap, mais
aussi pour les élus nouvellement parents. M. le Président, ceci représente une
avancée majeure pour une représentation plus équilibrée entre les femmes
et les hommes.
• (15 h 20) •
Je suis très heureuse d'avoir participé, avec ma
collègue de Mont-Royal—Outremont et
tous les collègues qui étaient autour de la
table, aux travaux qui nous mènent aujourd'hui à l'adoption de ce projet de
loi. Ma formation politique a
participé très activement à la commission parlementaire. Je tiens à souligner
que mes collègues de l'opposition officielle ont apporté des points
importants, notamment ma collègue de Mille-Îles, qui a fait introduire le
zonage différencié, et à ma collègue de Jeanne-Mance—Viger,
qui a apporté une modification nécessaire quant au régime de protection des élus
de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire nous autres.
J'aimerais
tout de même mettre un bémol. Nous aurions aimé que le gouvernement accepte
notre demande d'inclure à la loi une obligation de faire rapport devant
l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre de ce projet de loi afin d'assurer
que les mesures répondent bien aux problématiques vécues sur le terrain. Cette
mesure aurait sans doute rassuré ceux qui
ont des inquiétudes quant à l'application des dispositions incluses dans ce
projet. Malheureusement, le gouvernement l'a refusée.
En terminant,
je tiens à souligner l'ouverture de la ministre et à lui réitérer que ce fut
agréable de travailler avec elle et ses équipes. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Chomedey. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci beaucoup, M. le
Président. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 57, on est à l'adoption de ce projet de loi là, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus
municipaux et à favoriser l'exercice
sans entraves de leurs fonctions,
ainsi que plusieurs autres dispositions législatives. C'est un projet de loi
omnibus, donc il y a plusieurs éléments là-dedans qui sont venus
modifier substantiellement, là, différentes lois du Québec.
D'une part,
bien, j'aimerais remercier Mme la ministre d'avoir déposé ce projet de loi là.
On n'était pas d'accord sur tout et
on a encore certaines inquiétudes, certaines interrogations sur des éléments
sur lesquels on a eu de longues, longues, longues discussions lors de l'étude détaillée, mais, somme toute, il y a
quand même là-dedans des éléments sur lesquels on pourra s'appuyer pour
voter en faveur du projet de loi n° 57, et j'expliquerai pourquoi nous
irons dans ce sens-là, mais aussi sur lesquels... sur lesquels enjeux, en fait, on n'a pas réussi à
trouver, disons, de consensus et sur lesquels on... on continuera, M. le
Président, à garder un oeil très attentif pour y revenir au besoin. On se
permettra de le faire, sans problème.
D'abord,
j'aimerais remercier, moi aussi, là, toutes les personnes qui ont participé à
ce projet de loi là. Évidemment, d'abord la ministre des Affaires municipales ainsi que tous les députés de la partie
gouvernementale qui ont prêté leur voix. Je pense, entre autres, aux préoccupations des élus et des... de la
population, la société civile, notamment. Donc, je pense notamment au député du Lac-Saint-Jean, qui y est allé de quelques amendements que j'ai... notamment un
amendement que j'ai beaucoup apprécié, et je le salue et je l'en
remercie.
Évidemment,
ce projet de loi là, selon la ministre, visait à répondre à une crise, et c'est
pour ça que je suis content de sa
réaction. Quand on a eu le départ... quand on a eu pris connaissance du départ,
de la démission, en fait, de la mairesse de la ville de Gatineau, assez rapidement, nous avons demandé, chez Québec solidaire, un mandat d'initiative pour travailler sur l'enjeu de cette
vague de démissions que nous observons au Québec. À l'époque, on était à un peu
moins de 800 départs, dans le fond,
démissions, là, depuis 2021, d'élus municipaux, on est rendus, selon les
décomptes, M. le Président, à 965.
Donc, ça a continué à augmenter, ça a continué à augmenter, et c'est ce qui me
faire dire d'ailleurs que, malheureusement, ce n'est pas que ce projet
de loi, aussi intéressante soit l'action de la ministre, là, ce n'est pas que cette action-là qui va permettre de résoudre le
problème. Il répond en partie aux problèmes évoqués par les élus municipaux,
mais je pense que l'enjeu... les enjeux sont beaucoup plus larges que
simplement la relation entre les citoyens, les citoyennes et les
personnes élues dans différents conseils... conseils municipaux.
Donc, je
pense, encore une fois, que toutes les pierres n'ont pas été retournées, M. le
Président, et que nous devrons revenir avec cette proposition de mandat
d'initiative pour être capables de voir les aspects qui n'auront pas été
touchés par le projet de loi n° 57 pour
aider nos élus municipaux à travailler de manière sereine, avec des moyens
intéressants pour être capables de
répondre à l'ensemble des nombreuses responsabilités grandissantes... un nombre
grandissant, je dois le dire, là, de responsabilités qui leur incombent
maintenant, en 2024.
Donc, j'étais à remercier des gens. Je
remerciais, donc, les gens de la partie gouvernementale. Mes collègues, je les remercie aussi, là, des différentes
oppositions. On a eu des bonnes discussions. J'ai beaucoup apprécié. Je
remercie aussi, évidemment, c'est...
comme c'est d'usage, comme j'aime le faire, rappeler toutes ces personnes aussi
qui sont dans l'ombre, donc les experts qui sont de la partie gouvernementale,
qui nous aident, évidemment, les gens qui sont aussi dans chacun de nos... dans chacun de nos partis.
J'en profite pour remercier, là, plus spécifiquement certaines personnes,
là, notamment aux travaux parlementaires,
aux communications et à la recherche, du côté... du côté de ma formation
politique, du côté de Québec solidaire. Sans ces personnes-là, c'est
bien difficile de faire le travail, M. le Président, vous le savez tout aussi bien que moi. Ces personnes-là font
qu'on est capables de dire des choses qui se tiennent un peu et qui résonnent
de façon positive. Je remercie aussi,
évidemment, toutes les personnes qui travaillaient à la technique, les caméras,
le son. Sans ces personnes-là, tout ce qu'on se dit serait à huis clos, et je
ne pense pas que ça serait un gain pour notre démocratie. Donc, voilà.
965 démissions, je ne reviendrai pas
là-dessus. Mandat d'initiative, je persiste à croire qu'on va devoir y revenir éventuellement. Maintenant, je vais aller sur le
projet de loi lui-même. Bien, d'abord, je veux quand même saluer, là, le
travail de Mme la ministre et de ses équipes. Il y a plusieurs éléments dans
son projet omnibus qui sont quand même intéressants. Je vais prendre le temps
de les souligner et aussi peut-être de les détailler dans certains cas.
D'abord, la
notion de confidentialité des adresses des élus, la protection, le droit à la
vie privée, on sait combien c'est difficile.
Déjà, en faisant de la politique, on accepte déjà... puis déjà, des fois, on le
fait nous-mêmes un peu à travers les médias sociaux, on accepte, en
fait, que notre vie privée le soit un peu moins. On est moins... Disons que
notre vie privée appartient un peu à la
société québécoise. Il y a un peu de nous là-dedans. Puis ça peut... On peut se
poser des questions, des fois, sur notre
façon de gérer nos propres communications. Mais, d'autre part, effectivement,
il y a des mécanismes qui peuvent être mis en place pour s'assurer que
nos adresses demeurent confidentielles. C'est la même chose pour les élus au niveau municipal. Je pense que ce sont des
bonnes mesures à mettre en oeuvre. Je pense que ça va... Ce n'est pas une information qui est utile pour le public. Par
contre, ça peut rassurer puis ça peut empêcher peut-être aussi, à l'occasion,
certaines dérives. Donc, déjà, ça, c'est une amélioration que je trouve
intéressante.
Je soulignerais aussi l'amélioration du vote
itinérant. C'est une mesure qui est quand même intéressante. J'étais content de la voir apparaître du côté de la
proposition, là, c'est une proposition qui est venue de la ministre. Le vote
itinérant, moi, je suis persuadé que
c'est une mesure qui va savoir répondre aux besoins grandissants d'une partie
de la population qui est
vieillissante, dont la mobilité peut tendre à réduire dans le temps, donc c'est
des besoins qui sont existants. Je pense que ça va répondre à des... donc, à la volonté de certaines personnes de
pouvoir continuer à exercer ce droit fondamental, qui est de... celui de voter,
mais en même temps être capable de leur offrir ce service-là sans qu'ils aient
à se déplacer. Je pense que ça va simplifier beaucoup le travail des
gens. Donc, c'est une belle avancée.
Aussi, j'ai
beaucoup apprécié l'élément qui touchait le partage des listes électorales, aux
partis politiques, de plus de 5 000 personnes, si ma mémoire est
bonne, je ne veux pas me faire prendre en défaut, mais il me semble que c'est 5 000
pour les... dans les... Donc, dans les
villes de 5 000 et plus, là, les partis municipaux vont pouvoir recevoir
les listes électorales une fois par
an, alors qu'avant le projet de loi n° 57 c'était une fois tous les quatre
ans, un peu avant l'élection. Ça va permettre aux gens de mieux se
préparer, aux partis politiques de mieux se préparer pour les élections. Je
pense que c'est une... c'est de bonne guerre,
c'est une façon de favoriser l'engagement, favoriser l'accès, finalement, aux
électeurs, aux électrices, commencer à préparer son travail de terrain. Ça
va peut-être intéresser davantage aussi les gens à la politique, on peut le voir comme ça aussi. Ce n'est pas facile
d'intéresser les citoyens et les citoyennes à la politique municipale tout le temps. Moi, je pense que c'est
intéressant, personnellement, mais ça demande quand même un effort constant
puis ce n'est pas juste au DGEQ, à force de
publicité et de rappels dans les médias, qu'on va y arriver, c'est aussi en
ayant des gens sur le terrain qui
vont aller cogner aux portes puis qui vont essayer de rejoindre les citoyens là
où ils sont. Puis ça risque d'être difficile encore, donc, à la prochaine élection,
en 2025, surtout dans le cadre où on risque d'avoir une élection fédérale qui sera juste avant l'élection municipale. Ça risque
de faire comme en 2021, où, finalement, on a deux élections l'une après l'autre, et dans laquelle les gens vont avoir peut-être
un peu de difficulté à s'y retrouver dans tout ça. On va avoir beaucoup parlé d'élections fédérales, puis, après ça, bien,
les enjeux des élections municipales vont avoir un peu passé sous le radar.
Donc, si on peut avoir au moins un travail
terrain pour compenser ça, je pense que ça peut être intéressant. Donc, ça, je
trouve que c'est une mesure qui est intéressante.
• (15 h 30) •
La date, déplacer la date de référence pour
déterminer la qualité d'électeurs, ça, c'est un ajout que j'ai trouvé intéressant,
que, finalement, il ne suffira plus que d'avoir 18 ans le 1er septembre
d'une année électorale pour pouvoir voter,
mais vraiment d'avoir 18 ans le jour de l'élection. Moi, je trouve que
c'est intéressant. Vous savez, moi, je vis... peut-être que j'en ai déjà
parlé ici, je ne sais pas si c'est vous qui était... qui étiez... qui
présidiez, mais j'ai manqué le vote sur le
référendum de 1995 d'un mois, M. le Président. Donc, ça s'est passé... bon, ce
ne se serait pas appliqué à mon cas, mais imaginez la frustration que j'avais
de ne pas pouvoir voter au référendum de 1995 par quelques jours seulement.
Donc, je peux imaginer qu'il y a des jeunes
qui auraient 18 ans le jour de l'élection mais qui n'auraient pas pu
voter, il y a un sentiment
d'injustice, quand même, qui peut se présenter, alors que, justement, on veut
intéresser les jeunes à la politique. Alors, de changer cette date de
référence là, je pense que c'est une avancée intéressante.
J'apprécie
également les pouvoirs et obligations qui sont donnés aux villes de
100 000 habitants, là, la question de la prévisibilité sur
cinq ans. On a beaucoup parlé du cas de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui a dépassé
momentanément le cap des 100 000 habitants, et donc a dû se doter de
différents services d'urgence, améliorer son service de police, etc., mais qui est repassée sous les 100 000. Vous
comprenez que, pour la ville, c'est un peu difficile de dire : O.K., une
année, on est assujetti à la loi, l'autre année d'après, on ne l'est
plus, après ça, on y revient. Bref, d'avoir une prévisibilité sur cinq ans, de dire que la municipalité, si, pendant
les cinq prochaines années, elle ne repasse pas le cap des
100 000 habitants et qu'on constate qu'il y a une décroissance
ou une stagnation, bien, qu'après ça elle puisse repasser dans le... sous le barème du 100 000, je pense que, pour la
municipalité, c'est comme... c'est une assurance, finalement, que les
conditions qu'on est en train de mettre en place vont pouvoir durer. En
tout cas, ça donne de la prévisibilité. Je vais le résumer comme ça, ça donne de la prévisibilité, et ça, je
pense que c'est apprécié du côté de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et
d'autres villes, éventuellement, qui seront
touchées par ça. Il me semble que c'est la ville de Brossard aussi qui est tout
près, puis il y en a quelques-unes,
là, qui sont sur le point, là, de... Saint-Jérôme, peut-être. En tout cas, ils
sont sur le point de le franchir.
Un autre
point positif de ce projet de loi là, le zonage incitatif sans avoir à
l'inscrire immédiatement dans le schéma d'aménagement. C'est une demande
qui nous était venue, là, de la mairesse de Longueuil. Évidemment, moi, je suis
100 % pour cette demande-là, qui a été
ajoutée, là, finalement, là, en amendement au projet de loi. C'est une mesure,
évidemment, qui est transitoire, mais
ça permet aux villes de pouvoir mettre en place déjà des mécanismes pour
favoriser la densification, en l'échange
de contreparties des entrepreneurs, sans avoir à faire toute une démarche quand
même assez lourde de révision du schéma d'aménagement. Donc, je pense que
c'était la bonne chose à faire. C'était une demande toute simple, une
simple mesure transitoire à mettre en place,
et ça répond à des besoins des villes qui sont présents actuellement, qui
veulent pouvoir densifier et qui
n'auraient pas pu utiliser ce mécanisme-là si on n'y avait pas vu. Donc, c'est
un ajout d'amendement que j'ai beaucoup apprécié.
L'achat
local, un autre point positif aussi. J'étais content de voir que la ministre
avait avancé ce point-là. L'achat local, c'était... on l'avait vu, il y avait
eu plusieurs articles dans les journaux. Certaines villes étaient meilleures
que d'autres pour favoriser, encourager l'économie locale dans leurs
achats, dans leurs approvisionnements. C'est une bonne chose que d'y avoir vu puis de l'avoir encouragé encore.
J'y crois beaucoup, moi, à ce devoir d'exemplarité des pouvoirs publics.
Ça s'applique aux municipalités comme ça
s'applique aussi aux différents paliers, aux autres paliers gouvernementaux,
là, et le gouvernement du Québec n'y
fait pas exception. Et d'ailleurs j'y reviendrai parce que l'exemplarité de
l'État, l'exemplarité, en fait, on la
retrouve dans cette mesure-là d'achat local. On la retrouve peut-être moins
dans d'autres articles du projet de loi, et sur lesquels je reviendrai
tout à l'heure.
Autre mesure que je trouve intéressante, le
cumul des fonctions de directeur général, par exemple, et d'élu. Ça sera toujours permis de le faire, mais, cela dit,
maintenant, de le faire dans deux MRC différentes. Là, on avait vraiment une
incongruité. Quelqu'un pouvait être à la fois directeur général et élu, par
exemple, de deux municipalités différentes, mais dans une même MRC, alors qu'on sait qu'il y a des instances
démocratiques qui existent à l'intérieur d'une MRC. Les MRC... La MRC a
ses propres mécanismes, a ses propres instances, et donc on pouvait se
retrouver avec des personnes qui étaient à la fois employées d'une municipalité
et élues d'une autre municipalité à l'intérieur d'une même instance démocratique. Il y a quelque chose qui ne
fonctionnait pas. Donc, d'avoir clarifié que c'est toujours permis, mais de le
faire dans des... dans deux... dans des villes qui sont de deux MRC
différentes, je pense que c'était la bonne chose à faire. On vient enlever une apparence de conflit
d'intérêts puis même des conflits, potentiels, d'intérêts importants. Encore
une fois, c'est toute la question de la confiance du public envers nos
différentes institutions et les mécanismes démocratiques. Donc, je pense
que c'est une bonne chose que de l'avoir apporté.
Peut-être une
dernière... dernier élément sur lequel je suis content, satisfait, là, de ce
projet de loi n° 57, la possibilité pour les conseils municipaux...
les villes, en fait, de plus de 50 000 habitants de se doter de
cabinets, donc d'avoir des employés pour
être capables de travailler. Vous imaginez, M. le Président, que les villes,
comme par exemple, de Rimouski, bien,
c'est le maire lui-même qui s'occupe de ses réseaux sociaux. Ça fait beaucoup,
gérer une ville de 50 000 habitants, avec tout ce que ça incombe en termes d'enjeux de logement, de
protection de ses citoyens, de défense de ses citoyens, de gestion de l'itinérance, de gestion d'un paquet
d'éléments — 50 000,
ce n'est quand même pas une petite ville — puis en même
temps être pogné pour faire ses «posts» Facebook, ses publications Facebook et
compagnie. Disons que ça rajoutait un
petit peu une charge de travail indue sur le dos des élus, qui ont bien
d'autres chats à fouetter puis qui, par ailleurs, doivent communiquer avec leurs citoyens. Et, bien, les médias
sociaux, par exemple — ça,
c'est un exemple que j'aime bien donner — bien,
ça relève quand même de cette capacité que les élus doivent mettre en oeuvre
pour être capables de bien communiquer et d'informer les citoyens, qui
utilisent aussi ces canaux-là. Je pense que c'est toujours... c'est bien acquis
et c'est bien accepté, là, par tout le monde.
Donc, vous
voyez que j'ai quand même plusieurs éléments sur lesquels je voulais insister
pour dire que le projet de loi
n° 57 faisait des améliorations. C'est un projet de loi omnibus. J'aurais
pu parler de beaucoup d'autres enjeux, mais en même temps j'ai souligné,
là, ceux qui me semblaient le plus... les plus importants à mettre de l'avant.
Maintenant,
il y a des enjeux sur lesquels on n'a pas réussi à s'entendre, et je veux quand
même prendre du temps aussi pour le souligner. Puis ça, c'est toujours
avant de commencer à parler du chapitre I, qui était le chapitre un peu plus litigieux sur lequel on a travaillé. Mais,
avant d'arriver au chapitre I, je voudrais quand même parler des demandes
pour lesquelles on n'a pas su
s'entendre. On verra comment ça va s'articuler puis comment on pourra peut-être
améliorer les choses, éventuellement.
Il y a des
jeunes mères, et des pères, évidemment, aussi, là, mais on a... on a
rencontré... on a auditionné un groupe qui s'appelait, là, les... le regroupement
des jeunes mères au municipal, qui était venu demander, là, certaines avancées
pour être capable de favoriser la
conciliation travail-famille — il
demandait notamment la levée de l'assiduité, qui est actuellement à
18 semaines pour les personnes qui sont nouvellement parents — qui
demandait aussi la possibilité d'utiliser le Régime québécois d'assurance parentale, pour lequel ces personnes-là cotisent, et puis
malheureusement ce n'est pas l'avenue qu'a préféré suivre la ministre.
Donc là, ce
qu'on a donné, c'est qu'ils ont 18 semaines de base, puis après ça ils ont
des périodes de 90 jours pendant lesquelles ils peuvent s'absenter, puis
la demande doit être renouvelée et donc acceptée par le conseil municipal
par la suite. Ce n'est certainement pas idéal. Ah! puis je veux ajouter aussi
qu'il y a la possibilité d'un vote à distance, donc c'est... jusqu'à 50 semaines. Ce n'est sûrement pas l'idéal.
Ce n'est pas ce que demandait le regroupement des jeunes mères du municipal. C'est certainement une avancée,
mais, moi, ce que je disais lors de l'étude détaillée avec la ministre et ce
que je redis aussi aujourd'hui, c'est qu'on a donné moins de possibilités aux
élus, aux jeunes parents, aux jeunes mères, aux jeunes pères du municipal qu'on s'en est donné à nous ici, à
l'Assemblée nationale. On ne s'est pas... On ne leur a pas donné les mêmes
avantages que nous avons. Nous, on n'a pas un congé parental, mais on peut
prendre... En fait, il n'y a pas d'assiduité demandée. On peut quitter
pour l'arrivée d'un enfant, par exemple, ou pour maladie pendant une année complète avec plein salaire, et il n'y a jamais
personne qui va questionner ça, peut-être des journalistes, peut-être des
citoyens, on s'entend, mais ce...
cette possibilité-là existe pour les élus de l'Assemblée nationale, et on ne
l'a pas donnée aux jeunes pères et aux jeunes mères du municipal.
Donc, moi, je
pense qu'on est allés faire un deux poids, deux mesures qui n'est pas favorable
à l'égard, là, des jeunes parents du
municipal. Je me serais attendu à ce qu'on donne une équivalence. On a souvent
fait des comparaisons, hein, entre ce
qui se passe à l'Assemblée nationale puis ce qui se passe au municipal. On a
souvent évoqué cet argument-là du côté
du gouvernement, du côté de la ministre, pour dire : Il faut s'assurer de
pouvoir donner les mêmes protections, les mêmes avantages aux deux
paliers de gouvernement. Pour le municipal, on a refusé de le faire. Moi, je
pense que ça relève du libre arbitre, M. le
Président. Si, pour quelque raison que ce soit, une personne décide de
s'absenter pendant un an parce
qu'elle doit passer du temps avec son enfant, elle a le sentiment... ou parce
que c'est ce qu'elle doit faire... peut-être parce que son enfant est
malade, handicapé, je ne sais pas, mais, si elle... si la personne qui a un
enfant naissant a le sentiment que c'est ce qu'elle doit faire, s'absenter
par... pendant un an, tout en étant bien conscient des conséquences qui peuvent venir avec... j'insiste
vraiment là-dessus, ça peut venir avec des conséquences, ça se
peut que les citoyens ne se sentent
plus représentés, puis ça se peut que cette personne-là ne soit pas réélue à la
prochaine élection, mais ça fait partie, il me semble, des risques que la personne doit être en mesure elle-même
de mesurer et prendre la décision éclairée sur la base de cette analyse des
risques qui sont encourus par ces décisions-là. Donc, je regrette qu'on n'ait
pas pu s'entendre là-dessus.
• (15 h 40) •
Je considère
quand même qu'on a fait une avancée, je le dis, ça ne me dérange pas de le
dire, mais on est loin de ce qui avait été demandé par les jeunes parents du
municipal, les jeunes mères du municipal. Et, encore une fois, on n'a
pas octroyé la même possibilité à ce palier de gouvernement là, un gouvernement
de proximité, notamment sur la notion d'assiduité. Ici, c'est... L'assiduité a
été levée au municipal, elle est toujours 18 semaines.
Un autre
élément sur lequel on ne s'est pas entendus, et ça, c'est un amendement que
la... que Mme la ministre nous a
apporté pendant l'étude détaillée, c'est la possibilité pour le gouvernement,
le ministre... via le ministre des
Ressources naturelles et des Forêts, d'octroyer des terres publiques, donc des terres
du domaine de l'État, à des tiers gratuitement. Ça peut être pour des centres de services scolaires,
ça peut être pour les CIUSSS, les CISSS. Donc, on peut faire, éventuellement, des écoles, on peut faire des centres de services
de santé, éventuellement, là-dessus. Sur cette base-là, je ne suis pas trop...
ça ne me dérange pas trop, mais on peut aussi donner... en fait, le ministre
peut aussi donner ces terres-là à des municipalités ou à des promoteurs pour en
faire du développement urbain. Moi, je... ça m'inquiète énormément, cette
possibilité-là, ça m'inquiète beaucoup, dans la mesure où, même en milieu... en
périmètre urbain, même en périmètre urbain,
à l'intérieur du périmètre urbain, il n'y a rien qui dit qu'il ne faut pas
protéger les terrains qui seraient... qui seraient des forêts, où il y
aurait des arbres. Si on est à l'intérieur du périmètre urbain puis qu'on se
met à couper tous les arbres qu'il y a à
l'intérieur de ce périmètre urbain là, bien, les gens qui habitent là n'auront
juste plus de parcs, éventuellement, pour aller se ressourcer.
On l'a vu, M.
le Président, pendant la pandémie, là, probablement que vous-même, vous êtes
allé dans le bois pour vous ressourcer, pour avoir... prendre l'air un peu,
hein? Vous acquiescez. Moi aussi, j'allais dans le bois, puis j'allais
prendre l'air. Puis on s'est rendu compte combien la SEPAQ se faisait envahir,
combien les parcs régionaux se faisaient assaillir par des gens qui avaient
besoin de croiser du monde, même de loin, à l'époque, qui avaient besoin de
prendre l'air, qui
avaient besoin de décompresser. Avec le stress, là, qui est rendu endémique,
qui est rendu un grand problème de société, on a tous et toutes besoin,
à un moment donné, de sortir puis de s'aérer l'esprit.
Alors, ces
terres-là, qui appartiennent au domaine de l'État, qui sont souvent des terres
sur lesquelles il y a des forêts, bien là, dorénavant, le gouvernement pourrait
les céder gratuitement pour faire du développement urbain. Moi, je trouve
que ça n'a pas de bon sens. Ça ne respecte
pas les principes de base de valorisation de... un, de ces espaces verts là
pour les mettre en valeur puis les rendre accessibles aux gens, d'une part,
puis, de l'autre côté, ça va décourager les villes, aussi, de se développer sur des terrains... de se
redévelopper sur des terrains qui sont déjà occupés, dont les terres sont déjà
imperméabilisées, où on a déjà mis de l'asphalte, du béton. C'est ça, la
vraie chose qu'on devrait faire. C'est ça, la meilleure
chose qu'on devrait faire, c'est redévelopper là où il y a déjà du bâtiment,
c'est-à-dire prendre un stationnement, par exemple, d'un vieux centre
d'achats. Par exemple, ici, à Québec, il y a des groupes, là, qui commencent à
travailler là-dessus, des promoteurs qui commencent à travailler là-dessus, des
vieux centres d'achats, là, ils commencent à faire du développement sur les stationnements qui sont autour, puis quitte à
faire un peu de stationnement souterrain, il n'y a pas de problème. Mais ce que je veux dire, c'est
qu'on est en train de réutiliser des espaces qui sont déjà minéralisés puis
on est en train d'augmenter la valeur de ces
terrains-là, on est en train d'augmenter la valeur de ces terrains-là. Un
terrain sur lequel il y a du bois,
sur lequel il y a une forêt, ça a une valeur, mais elle n'est pas monétaire. Ça
rend service à tout le monde. Ça rend service à tout le monde en filtrant le
bruit, en filtrant l'air, en donnant un espace pour aller se relaxer
puis s'aérer l'esprit aussi. Puis, de l'autre côté, un terrain sur lequel il y
a déjà du développement puis sur lequel on pourrait maximiser, bien, ça rapporterait plus de taxes municipales, ça aurait
plus de valeur pour une municipalité. Puis en plus, bien, ça nous permettrait peut-être aussi de concentrer,
tranquillement pas vite, du développement autour du transport en commun
puis, tranquillement pas vite, créer des milieux de vie dans lesquels
l'automobile n'est pas l'unique moyen de transport. Il y a une valeur ajoutée à continuer de développer là où on a déjà fait
du développement, là où on a déjà commencé à construire dans le passé.
Moi, je pense qu'on a fait une erreur en allant
se donner une autre possibilité de plus de bâtir sur des milieux naturels qui
rendent des services inestimables et collectifs. Je l'ai dit à la ministre.
J'ai senti une belle grosse fermeture là-dessus.
Je pense qu'on ne s'est pas entendus. Mais je voulais le redire aujourd'hui
parce que je pense qu'on est en train de
passer à côté de ce que je nommais tantôt, l'exemplarité de l'État,
l'exemplarité de l'État. On devrait faire mieux parce qu'après ça, quand on demande aux autres joueurs,
aux promoteurs immobiliers, par exemple, de faire leur part, s'ils voient
le gouvernement qui ne fait pas la sienne,
bien, ils n'auront pas le goût de la faire. Voilà, question d'exemplarité de
l'État.
Maintenant,
j'arriverais au chapitre I, qui était celui qui a retenu, évidemment,
plus... le plus l'attention. Je l'avais dit d'entrée de jeu, d'ailleurs, mes remarques préliminaires avaient
porté uniquement là-dessus lors de l'étude détaillée, M. le Président, j'avais
uniquement parlé de ça... en fait, essentiellement de ça, parce que c'est ce
qui... c'est ce qui retenait le plus l'attention.
Puis d'ailleurs c'est le nom du projet de loi, ce n'est quand même pas anodin,
donc c'est clair que c'était au coeur des discussions qu'on allait
avoir.
Pour moi, il y avait différents principes qu'il
fallait à la fois départager mais aussi protéger de manière égale, faire bien
attention à ce que certains droits ne deviennent pas plus importants que les
autres. D'abord, évidemment, le droit des
élus de travailler dans un environnement de travail qui est sain, ça,
évidemment, ça en fait partie. Évidemment, on veut que les élus puissent
travailler à l'abri du harcèlement, des menaces, de l'intimidation. Ça, j'en
suis à 100 %. On en reçoit nous-mêmes
sur les médias sociaux. Il y a des fois des citoyens qui sont... qui ne sont
pas tendres avec nous, même dans la
rue, à l'épicerie. Ça fait aussi partie du jeu, par ailleurs, hein, on est en
position de pouvoir, donc on... évidemment, on reçoit aussi, en quelque
part, leurs doléances. Des fois, ça ne sort pas tout le temps super bien, mais
on comprend qu'ils ont besoin de s'exprimer
et donc... Mais, quand même, on peut essayer de trouver des façons pour que les
gens ne se sentent pas intimidés, là. Quand on parle de menaces,
intimidation, harcèlement, on est ailleurs. Tu sais, oui, avoir un peu de chaleur, parce qu'on travaille en position
de pouvoir dans des jobs qui sont très médiatisées, mais, de l'autre côté,
éviter que certains comportements qui sont
complètement inappropriés surviennent. Ça, c'est clair, il faut absolument agir
là-dessus.
Donc, comment
faire ça, puis, de l'autre côté, comment s'assurer de maintenir des libertés et
des droits qui sont reconnus par les tribunaux? Le droit de manifester, là, ça
existe, puis c'est basé à la fois sur le droit de réunion pacifique puis, de l'autre côté, la liberté d'expression.
Ces deux droits-là, ces deux libertés-là ensemble font que le droit de
manifester existe, ça a été tranché
par les tribunaux, c'est reconnu. On a le droit de manifester. Une
manifestation, par définition, c'est dérangeant. Donc, souvent, c'est utilisé
par des personnes ou par des groupes de personnes qui sont en situation de non-pouvoir,
donc ils ont moins de pouvoirs, face à des gens qui ont du pouvoir. Les élus
municipaux, les élus du gouvernement du
Québec, les élus fédéraux, évidemment, on est en position de pouvoir, donc
c'est normal que des manifestations arrivent
et c'est normal que ce soit dérangeant. Évidemment, ce n'est pas normal que ça
tombe dans la haine, que ça tombe dans
le harcèlement, que ça tombe dans... Ça ne peut pas excéder certaines limites,
qui sont aussi, par ailleurs, M. le Président, balisées par les
tribunaux.
Donc, c'est
important, et je l'ai dit dès le départ, le chapitre I, je vais le
regarder au regard à la fois de la protection
des élus à faire leur travail de manière exempte de ces comportements
inappropriés qu'on veut éviter, mais, de l'autre côté, en protégeant vraiment bien la question de la liberté
d'expression, le droit de manifester et le droit de réunion pacifique. Là-dessus,
donc, il y a eu plusieurs interventions. On a reçu des lettres dans nos boîtes
courriel. Je remercie les groupes qui étaient derrière ces actions de
visibilité, qui ont pu nous sensibiliser, c'était fortement apprécié de voir qu'il y avait une mobilisation citoyenne aussi
derrière ça. On l'a vu à travers aussi une lettre qui était écrite par quatre
centrales syndicales qui nous ont
rappelés, en fait, là, les différentes interrogations ou craintes qu'ils
avaient par rapport à la limitation du
droit de liberté d'expression, notamment. On l'a vu aussi à travers les médias,
les huit salles de nouvelles... huit salles de nouvelles, pas «les huit», mais huit salles de nouvelles du Québec qui
ont écrit une lettre, une lettre ouverte conjointe, rappelant, elles aussi, leurs
craintes par rapport à leur métier aussi, parce que leur action, leur travail
d'enquête et de suivi des différents dossiers
peut... pourrait, en fait, aurait pu être interprété comme étant une certaine
forme de harcèlement ou d'intimidation n'eût
été, donc, des amendements qui ont été apportés par Mme la ministre. Donc, je
suis très content que nous ayons pu faire cheminer... puis ce n'est pas
juste Québec solidaire, là, c'est les autres oppositions également aussi, je
salue leur travail, je vois le député des
Îles-de-la-Madeleine qui est là, beaucoup de travail aussi, là, du côté,
évidemment, de la députée de Mont-Royal—Outremont, mais aussi de la société civile, qui s'est activée
pendant des semaines, des mois, sur ce projet
de loi et... sur lequel on a pu convaincre la ministre du bien-fondé de ces
préoccupations-là, d'une part, et aussi de l'obtention de certaines
modifications quand même substantielles.
• (15 h 50) •
Donc, je vais les
énumérer. D'abord, il y avait la question du Directeur général des élections.
Je pense que le Directeur général des
élections a lui-même été très, très clair pendant les audiences, il ne voulait
pas avoir à intervenir entre... pour des conflits entre... qui
touchaient des élus du gouvernement du Québec. Donc, ça, c'était très, très
clair pour lui. Il y a eu des modifications, on renvoie au DPCP, puis c'est la
Loi de l'Assemblée nationale qui va être modifiée. Je ne m'attarderai pas trop longtemps
là-dessus, mais c'était la bonne chose à faire.
Sinon,
l'article 1 du chapitre I, on y a quand même passé beaucoup de temps,
hein, notamment sur la notion de respect des
éléments qui constituent la loi quasi constitutionnelle qu'est la charte québécoise
des droits et libertés. On voulait trouver une façon d'essayer de cadrer
que, oui, effectivement, là, des élus doivent pouvoir travailler à l'abri de l'intimidation, des menaces et... intimidations,
menaces et harcèlement, mais, en même temps, que le respect de ces droits
fondamentaux qui sont inscrits dans la charte soit respecté. On avait
proposé... il y a eu un amendement, là, du député du Lac-Saint-Jean à l'effet de respecter la Charte des droits et
libertés du Québec. Finalement, ça a été modifié, ça a été ajouté... en fait, ce qui a été écrit, c'est «sans
restreindre le droit de toute personne de participer au débat public». Et il
faudra donc comprendre que cette
notion-là, ce bout de phrase là, ce bout de cet article-là devra être
interprété par les tribunaux, éventuellement, parce qu'il devrait y avoir,
éventuellement, des contestations, là, comme le respect fondamental de
toute personne à pouvoir s'exprimer, et donc
le respect de la liberté d'expression, du droit de réunion pacifique, et donc du
droit de manifester. Donc, moi, je pense que cet ajout-là, peut-être, ne va pas
assez loin, on verra comment les tribunaux vont l'interpréter, mais, en tout cas, au moins, il y a eu une amélioration.
Ce n'était pas écrit au départ dans l'article 1 du chapitre I du projet de loi n° 57.
Maintenant, ça y est, j'espère que ce sera des balises assez fortes pour être
capables de donner une interprétation préalable aux juges qui devront se
pencher là-dessus.
Il y a la notion
d'entrave, parce qu'à l'article 1, on dit que, finalement, les élus
puissent travailler au sein des institutions
municipales québécoises sans entrave. C'est probablement le mot qui a le plus
suscité de débats, tant chez les syndicats, les groupes communautaires
en défense collective des droits, notamment, mais aussi au niveau de la presse.
Qu'est-ce que c'est, cette notion d'entrave
là? Comment les juges devront l'interpréter? On a essayé, de différentes
façons, avec mes collègues des oppositions, de venir le baliser, de venir le
renforcer, le préciser en parlant d'entrave abusive. Ça a été rejeté. On
a proposé de modifier — je parle du député
des Îles-de-la-Madeleine — de le placer après
«harcèlement, intimidation et menaces qui
viennent entraver le travail des élus», ça a été refusé. On considérait, du
côté du gouvernement, que c'était une forme de dilution du concept.
J'ai proposé aussi de
biffer simplement le mot «sans entrave», donc que les élus puissent travailler
à l'abri des menaces, du harcèlement et de
l'intimidation, parce que, pour moi, ce n'est pas l'entrave, le problème, pour
moi, c'est que les gens travaillent,
les élus travaillent dans un milieu qui est toxique, travaillent dans un milieu
dans lequel ils subissent de l'intimidation,
du harcèlement ou des menaces. C'est ça, le coeur du problème. Alors, la notion
d'entrave, bien, moi, ma proposition
a été aussi rejetée, du côté du gouvernement. Donc, on verra, on verra comment
les tribunaux, éventuellement, jugeront ce terme-là, les entraves, on
verra comment ça sera jugé.
Je reparle... un peu
plus loin, à article 3, il me semble, on vient un peu, quand même,
l'encadrer. Si besoin est, M. le Président,
quand on regardera comment les premiers cas seront jugés par la Cour supérieure, et peut-être plus haut, évidemment, s'il y a contestation et appel, on
reviendra avec des propositions pour venir mieux encadrer. On ne voudrait
pas que ce simple concept-là, qui a été ajouté sans trop de justification,
devienne la voie de service pour être capable de déposer des demandes
d'injonction à répétition et surtout limiter la liberté d'expression, le droit
de réunion pacifique et le droit de manifester au Québec auprès, là... dans le
cadre, là, des activités menées par les institutions municipales.
Il y a d'autres
éléments qui sont quand même intéressants, là. À l'article 3, notamment,
on parle... on parle de gestes qui entravent de façon abusive. Donc, je le
disais tantôt, il y a peut-être une petite nuance, là, qui a été apportée, c'est quand même intéressant, ce n'est pas là qui
est le plus intéressant, quant à moi, là. «Qui porte une atteinte illicite à
son droit à la vie privée», encore
une fois, qu'est-ce qui est licite, qu'est-ce qui est illicite dans le cadre de
la vie privée, on laissera les tribunaux s'en charger, l'analyser.
Il y a peut-être la
fin du chapitre III, là, qui vient quand même, peut-être un peu...
peut-être un peu encadrer ce qu'est une entrave, en fait, ce que n'est pas une
entrave. Donc, c'est écrit qu'«aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer, par tout
moyen, son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec». Donc,
voilà, on verra qu'est-ce que le tribunal, les tribunaux feront de cet... de ce
chapitre I là, éventuellement.
J'ai
l'impression qu'on va avoir, pendant quand même un bon petit bout de temps, des
cas qui vont être envoyés... donc des cours municipales qui risquent d'être
embourbées, puis une Cour supérieure,
aussi, qui risque d'être... de
recevoir certains cas. J'espère que ce ne sera pas trop, mais ça pourrait
arriver aussi. Donc, on regardera ça, on gardera un oeil là-dessus,
M. le Président, c'est bien important.
Donc,
je le disais, nous, on est quand même satisfaits, à certains égards, de cet...
de ce projet de loi n° 57. Je l'ai dit, nous allons voter pour le
projet de loi n° 57, parce que, dans l'ensemble, il y a plusieurs éléments
qui étaient positifs qui ont été apportés. Même sur le chapitre I, sur lequel
on avait de grandes réserves, et on garde encore, même après les amendements,
certaines réserves, on pense que, malgré tout, le 57 est une avancée, et donc
nous allons voter pour.
Et
puis, bien, c'est ça, M. le Président, ça a été... ça a été un plaisir de
travailler là-dessus, parce qu'on a rarement la chance de... en tout cas, moi,
c'était la première fois que j'avais la chance de créer du nouveau droit. Ça,
c'est quand même intéressant. Souvent, on va amender, on va modifier, on va
actualiser des projets de loi, des lois qui sont déjà existantes, puis là on
travaillait sur quelque chose de complètement nouveau. C'est intéressant, il y
a un côté exploratoire qui est franchement enthousiasmant. Donc, même si, à la
fin, on n'est pas 100 % d'accord puis qu'on va suivre ça de près pour la
suite des choses, je dois vous dire que, pour moi, ça a été une expérience
quand même très enrichissante.
Donc, je
m'arrêterai là, M. le Président. J'espère que nous aurons... que nous aurons un
bel été. Je vous en souhaite un beau et puis je souhaite une très bonne
fin de session parlementaire. Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et je cède
maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur le projet
de loi n° 57, qui
sera porté aux voix, vraisemblablement, demain. Et nous appuierons l'adoption
du projet de loi, parce qu'effectivement il y a un pas en avant dans l'amélioration, souhaite-t-on, des
conditions d'exercice des fonctions d'élu municipal, de façon plus
précise, mais aussi le projet de loi était beaucoup plus large que ça dans sa
portée. Il s'agit effectivement d'un projet de loi omnibus.
Je veux, comme mes prédécesseurs, saluer la
collaboration de l'ensemble des élus lors de la commission. Nous avons eu des débats fort intéressants et, je
dirais, d'une portée quand même assez profonde lorsqu'il est question de
trouver un équilibre entre la protection du droit des élus et la
protection, par exemple, du droit d'expression, du droit à la liberté
d'expression, du droit à l'association pacifique, droit de manifester. Ce sont
des droits fondamentaux qu'il fallait, évidemment, mettre dans la balance dans
le cadre de nos débats sur le projet de loi tel qu'il était présenté par la
ministre.
Donc, la ministre qui a collaboré, je tiens à le
mentionner, avec son équipe, puisque non seulement on a pu tenir des débats fort intéressants et animés
parfois, mais également parce qu'entre certaines des séances nous avons pu
prendre connaissance des amendements ou des intentions de la ministre avant
même de pouvoir discuter de nouveaux amendements pour améliorer le
projet de loi. Et c'est ce qu'on souhaite toujours faire lors de l'étude d'un
projet de loi, parce qu'au final,
évidemment, ce sont l'ensemble des législateurs... c'est l'ensemble des
législateurs qui se prononcent. Et ce qu'on souhaite, c'est qu'un projet de loi qui vise à améliorer le climat de
travail des élus, par exemple, des élus municipaux et, dans une certaine mesure, des élus de l'Assemblée
nationale... bien, qu'il soit voté à l'unanimité. Et donc nous sommes tous
partie prenante à cet exercice.
• (16 heures) •
Je remercie
donc, évidemment, la ministre, ses collaborateurs au ministère, également les
députés de l'opposition, la députée
de Mont-Royal—Outremont notamment, la députée de Mille-Îles, le député de
Taschereau, qui vous entretenait juste avant moi, également les députés
de la partie gouvernementale, je pense notamment au député de Lac-Saint-Jean.
Je remercie
également ceux qui ont participé aux consultations particulières et qui ont
continué de nous alimenter avec leurs
réflexions et leurs points de vue au cours de l'étude du projet de loi, parce
que moi, je trouve ça réjouissant de voir
que, lorsqu'on fait l'étude d'un projet de loi, il y a des gens, qu'on le croie
ou non, M. le Président, qui écoutent, parfois religieusement, nos débats et peuvent intervenir presque en temps réel
en nous écrivant, par exemple, ou en textant, parfois, pour s'exprimer,
pour nous alimenter avec de l'information, leurs points de vue. Et moi, je
pense qu'il y a là un exercice démocratique
qui est extrêmement porteur. Et puis on a également vu des gens qui se sont
exprimés par lettre à la ministre en nous mettant en copie ou encore par
lettre ouverte. J'y reviendrai.
Donc, la loi
visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves
de leurs fonctions touchait effectivement une série de lois, on parlait, tout à
l'heure, de plus d'une vingtaine de lois qui sont touchées, mais ce sur quoi je vais me prononcer maintenant, c'est
essentiellement sur le chapitre I, si on veut, du projet de loi,
c'est-à-dire sur tout ce qui porte sur la loi, la nouvelle loi qui
institue un certain nombre d'éléments de protection et de valorisation du
travail des élus municipaux pour s'assurer que l'on puisse contrer les
comportements violents ou abusifs qui viennent, justement, peser sur les épaules des élus, affecter l'exercice de leur
travail, parfois de leurs familles également, et c'est un problème que
l'on constate, évidemment, parce qu'il prend de l'ampleur.
On sait qu'au
cours des dernières années, depuis l'élection de 2021, il y a 10 % des
élus, là, qui ont démissionné. Encore
cette semaine, le maire de Bonaventure a annoncé sa démission. Dans ma propre
circonscription, où il n'y a qu'une... bien, en fait, il y a deux
municipalités, mais, au conseil de la Communauté maritime des
Îles-de-la-Madeleine, on ne compte pas moins de quatre démissions depuis
l'élection de 2021. Ce qu'il faut quand même noter, c'est que, sur ces quatre démissions, il y en a deux qui, vraisemblablement,
n'ont aucun lien avec le climat de travail, mais, pour toute autre raison, les
élus municipaux ont décidé de passer à autre chose et de quitter la politique
municipale. Donc, il ne faut pas nécessairement présumer, sans avoir des études plus approfondies, que l'ensemble des
gens qui tournent le dos à la politique municipale après une certaine expérience le font pour des
raisons liées au climat de travail toxique qu'ils peuvent vivre ou aux
critiques qui peuvent s'apparenter parfois et même souvent à de l'abus, que ce
soit, là, par des gestes ou des propos d'intimidation, de harcèlement ou des menaces, par exemple, et
encore davantage, là, si on parlait, par exemple, d'agressions... d'agressions
verbales, ça demeure une agression. Donc, il
fallait agir. Je pense que la ministre a bien entendu le message comme nous
l'avions entendu.
Nous aurions
aimé pouvoir avoir peut-être davantage de temps pour discuter du projet de loi
et ne pas tenter de finaliser le
débat juste avant la pause ou la relâche parlementaire de l'été, mais je pense
que, malgré tout, on s'est donné l'espace pour discuter des préoccupations
légitimes de plusieurs, sachant que le monde municipal était largement
favorable aux mesures proposées dans le projet de loi.
Nous avons
tenté, tout au cours de ces travaux-là, de conserver un certain équilibre, je
le mentionnais tout à l'heure, entre la valorisation du rôle des élus
municipaux, en favorisant un climat de travail des plus sains, assurer
l'exercice des fonctions de l'élu à
l'abri des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement, mais il fallait
également tenir en ligne de compte toute
la question de la liberté d'expression, la liberté d'association pacifique, je
le mentionnais tout à l'heure, et la démocratie municipale en tant que
telle. Parce que je tiens quand même à mentionner, M. le Président, que,
lorsqu'il est question de soigner et de
prendre soin de la démocratie municipale, ce n'est pas uniquement de prendre
soin des élus et du climat de travail dans lequel ils exercent et elles
exercent leurs fonctions, mais les citoyens, les groupes et les organisations
de la société civile, les médias également,
les syndicats, en fait toute la société civile aussi, chacun dans nos
territoires, fait partie de cet
exercice de la démocratie municipale au jour le jour, lors des séances, qui se
tiennent bien souvent à tous les mois.
Et on doit entendre les citoyens, on doit prêter
l'oreille, on doit être en contact en tout temps à travers le travail,
évidemment, des conseillers et des conseillères municipaux et municipales, le
travail du maire, bien entendu, et de l'administration municipale. Donc, au
jour le jour, bien entendu, on entend des choses, il faut tendre l'oreille,
sonder le terrain, tenir des consultations, mais les assemblées municipales,
les séances municipales sont un rendez-vous aussi privilégié pour pouvoir
entendre les citoyens et tous les groupes de la société civile, et c'est un
rendez-vous comme nous pouvons l'avoir ici, à l'Assemblée nationale, lors de la
période de questions ou lors de l'étude des crédits, lorsque l'on a un débat de fin de séance, un exercice,
donc, de reddition de comptes. Et il faut que cette reddition de comptes là par
les élus municipaux soit faite de
façon à ce qu'on puisse s'assurer qu'entre deux élections, qui se tiennent aux
quatre ans, il y ait véritablement ce dialogue, cet aller-retour entre
les intentions, les volontés et les décisions des élus d'un conseil municipal et, évidemment, la volonté, les attentes
et les expectatives des citoyens et des groupes de la société civile, qui
doivent, évidemment, composer avec les décisions du conseil municipal qu'ils
ont dûment élu.
Alors, on a
eu... Lors de l'étude de ce projet de loi là, on a pris connaissance du point
de vue d'une série de groupes qui étaient inquiets à l'effet de pouvoir
continuer d'exercer ce travail, donc, de reddition de comptes pour s'assurer de
l'imputabilité constante de... toujours,
pendant toute la durée de leur mandat, des élus municipaux. Même chose pour les
salles de rédaction des différents médias du Québec, qui, pour une rare
occasion, se sont entendus pour adresser une lettre
à la ministre et en même temps aux élus de l'Assemblée nationale pour s'assurer
que l'on puisse trouver cet équilibre. Et
je dirais que nous avons trouvé effectivement une certaine voie de passage avec
laquelle nous sommes, somme toute, à l'aise,
même si nous aurions pu, à notre point de vue, aller encore plus loin dans la
clarification des intentions du législateur, parce que ça, c'est...
• (16 h 10) •
C'est assez fondamental lorsqu'il est question
de créer, en quelque sorte, du droit nouveau, parce qu'on crée, à travers le projet de loi visant à protéger les
élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, de nouvelles
sanctions pénales qui sont inspirées de ce... en fait, sur des éléments qui
sont déjà touchés par le Code
criminel. Je mentionne la question des menaces, évidemment, de
l'intimidation et du harcèlement, qui sont déjà sanctionnés ou sanctionnables
dans le cadre du Code criminel, avec des plaintes aux services de police, les
enquêtes, et ainsi de suite, les poursuites qui peuvent s'ensuivre. Dans
ce cas-ci, on a un élément nouveau, que l'on a appelé l'entrave et qui,
malheureusement, reste encore relativement flou, que l'on n'a pas réussi à
définir dans le cadre de nos travaux.
Je
mentionnerai d'emblée qu'à l'article 5 de cette loi on a pu préciser ce
qui semblait être... en fait, on a pu amener une précision entre, je dirais,
l'entrave, l'entrave à l'exercice des fonctions d'un élu municipal, et la
menace, l'intimidation ou le
harcèlement de la façon suivante : en fait, c'est que, lorsqu'un élu
municipal sera menacé, intimidé ou harcelé de façon à lui faire craindre
raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité, bien, il sera passible d'une
amende d'au moins 500 $ et d'au
plus 1 500 $, et évidemment cette sanction-là peut être imposée à
quiconque entrave l'exercice des fonctions de l'élu par la menace, par
l'intimidation ou par le harcèlement.
Quand on a discuté de ça avec les juristes et
avec la ministre, entre élus, on a pu s'assurer de la clarté de cet article-là, parce qu'il est plus clair, donc il
est plus facile pour à peu près tout le monde, tous les citoyens du Québec qui
pourraient être visés par une telle mesure, ou par un policier, ou un agent de
la paix, ou un agent municipal qui est responsable d'imposer une telle amende, de connaître, de
pouvoir déceler, de pouvoir comprendre, identifier un comportement qui est...
ou un geste qui est menaçant, intimidant ou
harcelant. Et ces gestes-là, par définition, viennent entraver la fonction d'un
élu municipal, et même davantage, mais minimalement peut entraver ou vient
entraver le travail, d'où l'idée qu'il puisse se voir imposer une
amende.
En suivant la même logique, nous avons proposé
de clarifier le projet de loi pour s'assurer que, dans l'article 1, on en vienne essentiellement à la même chose,
c'est-à-dire que l'on décrive les entraves qui peuvent venir, justement, nuire
à l'exercice des fonctions d'un élu municipal comme étant des menaces, du
harcèlement ou de l'intimidation. Chaque fois qu'on a discuté de ce
qu'était une entrave dans le cadre de l'étude du projet de loi, on en revenait
toujours à décrire un comportement qui, de près ou de loin... ou des gestes
qui, de près ou de loin, nous ramenaient à des menaces, nous ramenaient à de l'intimidation ou à du
harcèlement. Alors, la proposition que nous avons faite, c'est de décrire ces
gestes-là comme étant des entraves à l'exercice des fonctions électives
au sein des institutions.
Et
malheureusement cette proposition-là d'amendement, qui est inspirée, donc, de
l'article 5 et qui aurait pu être appliquée à l'article 3 également,
là, lorsqu'il est question de propos ou de gestes qui entravent de façon
abusive l'exercice des fonctions...
on aurait pu clarifier que l'entrave, essentiellement, est assimilable à des
gestes de menace, d'intimidation ou de harcèlement, à défaut de quoi...
et c'est le résultat de la version finale du projet de loi, à défaut de quoi
nous devons nous fier au bon jugement et à
la détermination par la cour, par un juge de ce qu'est l'entrave dans
l'exercice... ou sans restreindre, c'est-à-dire, le droit de toute personne
à participer aux débats publics. Et là, évidemment, on va suivre ça de très, très près,
parce que ce sont essentiellement les juges qui devront se substituer, dans ce
cas-ci, au législateur qui n'a pas précisé son intention et qui devront créer à
la fois la définition, l'interprétation du mot «entrave» et la jurisprudence.
Alors, nous
serons effectivement extrêmement vigilants et attentifs parce qu'en aucun cas
nous ne voulons que, par le choix d'un mot comme celui-là, qui est mal
défini... que l'on en vienne éventuellement à abuser, en quelque sorte, d'une procédure qui aurait pour effet, justement,
de nuire à l'exercice démocratique ou encore à l'exercice de la liberté de
presse, ou d'expression, ou d'association pacifique. Et c'est au coeur, évidemment,
de la démocratie municipale et c'est au coeur... ça a été également au coeur de
nos débats. Et nous ne présumons, évidemment, aucunement de la mauvaise
foi de tous ceux qui ont participé à l'étude
du projet de loi, qui l'ont élaboré, et encore moins de celle des juges qui
devront se prononcer sur ces cas-là,
mais on peut imaginer que, dans l'exercice de leurs fonctions, selon la
sensibilité des uns et des autres dans le monde municipal, l'on soit tenté,
évidemment, d'avoir recours à la Cour supérieure pour prononcer une injonction sur la base d'un certain nombre de
gestes posés ou de propos tenus. Et il faudra être donc très, très vigilants
pour voir comment tout ça se matérialisera au cours des prochaines années dans
des décisions de la cour face, évidemment, à ce qui sera perçu comme des gestes ou des propos qui causent une entrave,
par opposition ou, disons, de façon différenciée avec les gestes de
menace, d'intimidation ou de harcèlement.
On salue le
fait, néanmoins, que l'on ait pu mentionner qu'on ne doit pas d'aucune façon
restreindre le droit de toute personne à participer au débat public. Je pense
que c'était la chose à faire. De la même façon, on a ajouté, à l'article 3
de la loi... et en parlant justement d'un élu municipal qui fait face à des
propos ou à des gestes qui entravent de façon abusive, le mot «abusif» a
été ajouté. En fait, on parlait d'entraver indûment. On a amélioré, je dirais,
le libellé de cet article-là pour parler de «façon abusive», ce qui est de
l'ordre de l'abus. Mais, encore une fois, le spectre de ce qui est abusif, ce qui l'est beaucoup, ce qui l'est un peu
moins ou ce qui n'est absolument pas abusif et ce qui peut être reconnu comme
un comportement d'opposition, par exemple,
ou de manifestation de son opposition, ou d'une position différente des élus
qui n'est pas abusive, là aussi, il faudra que les juges se prononcent, ce qui
n'est, à notre point de vue, jamais une... jamais la meilleure idée lorsqu'il est question de faire
notre travail en tant qu'élus de l'Assemblée nationale et législateurs
rigoureux.
La question
de l'atteinte illicite au droit à la vie privée, également, on a inscrit le mot
«illicite», encore une fois sachant que le droit à la vie privée pour les
citoyens en général, si on compare au droit à la vie privée pour les détenteurs
d'une fonction élective, tous niveaux de
gouvernement confondus, peut être différent, légèrement différent, bien
entendu, puisque cet... son droit, le droit à la vie privée, dans certaines
fonctions électives, ça peut faire l'objet, je dirais, d'un certain regard de
la part de la presse, notamment. Si on décèle que l'impact sur le travail des
élus, sur sa probité, et ainsi de suite, sur des aspects liés, par
exemple, à l'éthique des élus... si jamais ces éléments-là sont en jeu, il peut
y avoir, effectivement, là, une notion là
qui soit davantage permissive, eu égard au travail des médias, par rapport aux
élus, concernant la vie privée des élus.
J'allais mentionner, donc, qu'à la fin de
l'article 3 il est mentionné que, pour l'interprétation de cet article,
«ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer, par tout moyen, son opinion
dans le respect des valeurs démocratiques du Québec».
Alors, ici, c'est le moyen que le législateur a trouvé, à la suggestion de la
ministre, et de ses juristes, sans aucun doute, de définir «entrave» en
précisant ce que l'entrave n'est pas. Donc, exprimer par tout moyen son opinion
dans le respect des valeurs démocratiques, ce n'est pas une entrave.
• (16 h 20) •
Là encore, on arrive avec, je dirais, un pas
dans la bonne direction, et donc une indication aux tribunaux, aux juges qui
devront se prononcer comme quoi le respect des valeurs démocratiques et le
respect de la liberté d'opinion et
d'expression, le fait de l'exprimer par tout moyen, bien, c'est primordial et
qu'il faut considérer, si on s'attaque à une question qui est en lien avec
l'entrave... qu'on doit considérer aussi ces éléments-là. Nous espérons donc
que ce sera... ce seront... ces deux
balises-là seront donc utiles, nécessaires et particulièrement, je dirais,
importantes et retenues par les tribunaux lorsqu'il sera question de se
prononcer sur des demandes d'injonction, demandes qui, nous le souhaitons, là, pourront être reçues et analysées de façon hâtive,
dans l'urgence. Parce que c'est un peu le principe que l'on voulait défendre
aussi dans ce projet de loi.
L'article 4 mentionnait également qu'il
fallait s'assurer que les séances de tout conseil municipal ou tout conseil d'un organisme municipal se passent sans
que quiconque ne vienne causer du désordre de manière à troubler le
déroulement de la séance. Cette notion-là était effectivement très, très large.
Qu'est-ce qui cause désordre? Qu'est-ce qui est de l'ordre de la liberté
d'expression dans une assemblée publique, où, parfois, effectivement, les
esprits peuvent s'échauffer? Parfois, des
gens peuvent vouloir se prononcer, même si la période de questions, par
exemple, n'est pas encore ouverte.
Est-ce qu'il faut intervenir de façon extrêmement rapide et autoritaire en
imposant des amendes de 50 $ à 500 $ et que cet élément-là de
l'amende possible devienne un geste ou une espèce... ait une fonction
inhibitrice ou de restreinte face au citoyen qui souhaite justement
faire valoir son opposition ou son point de vue?
Alors, c'était un élément qui venait évidemment
nous... qui semblait être nécessaire de corriger en spécifiant qu'il s'agit de troubler de façon abusive le
déroulement de la séance. C'est un pas, encore une fois, dans la bonne
direction. Je ramène exactement le même questionnement, M. le Président,
que tout à l'heure : Qu'est-ce qui est abusif et qu'est-ce qui ne l'est pas? Bien, il faudra voir. On aura
sûrement, au cours des prochains mois ou des prochaines années, des cas où les
gens devront faire l'exercice de la validité de ces articles-là, qui... et,
dans certains cas, sans aucun doute, les personnes qui se seront
trouvées en situation d'infraction, à qui on remettra une amende, auront le
loisir d'aller contester certaines des
amendes. Et c'est à travers cet exercice-là, malheureusement, qu'on pourra, de
façon plus précise, cibler et comprendre ce qui est abusif et s'assurer de
maintenir néanmoins aux citoyens ce droit-là de pouvoir s'exprimer, de pouvoir
réagir aussi à des décisions qui seraient prises au conseil municipal lors
d'une séance publique.
Le projet de
loi, donc, en résumé et en conclusion, nous permet, je crois, de répondre à une
préoccupation réelle dans le monde municipal. Je pense qu'effectivement
il y a une tension dans un très grand nombre de communautés, évidemment liée à une série de facteurs qui
peuvent être dépendants de la situation socioéconomique, du point de vue,
parfois extrêmement polarisé, sur une multitude de questions concernant les
grands enjeux de notre société, qui se transposent évidemment du palier
panquébécois à l'ensemble des municipalités, sur les questions qui touchent
évidemment notre avenir, que ce soient les
questions, par exemple, d'aménagement du territoire, bien entendu, et de
réglementation municipale, mais ça va
largement au-delà de ça, toute la question, évidemment, de la capacité de payer
des citoyens, toutes les questions liées
à la protection de l'environnement, toute la question du transport et de la
mobilité, toute la question de la crise du logement qui frappe de plein fouet une multitude de communautés, la
quasi-totalité des communautés du territoire québécois.
Donc, avec
ces grands enjeux là avec lesquels on doit composer au jour le jour ici, à
l'Assemblée nationale, bien, évidemment, c'est exactement la même situation
dans nos communautés respectives. Donc, le palier municipal ou le palier
des MRC est aussi confronté à ce même genre d'enjeu là, et les gouvernements de
proximité que sont les municipalités ont un
rôle à jouer, ont une contribution à apporter, ont des décisions à prendre, ont
évidemment un leadership à exercer, et parfois,
évidemment, lorsqu'on doit trancher, bien, nécessairement, les décisions qui
sont prises ne font que très rarement l'unanimité.
Alors, je pense qu'au final ce projet de loi là
pourra, je pense, signifier que les élus municipaux ont un rôle à jouer qui est extrêmement significatif, important.
Ils le jouent parfois, et le plus souvent, avec beaucoup de rigueur, beaucoup
d'abnégation aussi. Dans bien des municipalités, des petites municipalités, la
rétribution, les indemnités versées à ces élus-là, est extrêmement faible. Et
pourtant ces gens, ces élus municipaux, sont engagés, et je ne doute aucunement
de leur volonté, essentiellement,
d'améliorer le cadre de vie et le niveau de vie des gens qu'ils servent
essentiellement dans leurs fonctions municipales. Et, pour cela, je
pense qu'ils avaient besoin d'un signal positif de la part de l'Assemblée nationale et, à travers l'adoption de ce projet de
loi, que je souhaite d'ici les deux prochains jours, bien, je pense que ce
signal-là, il est fort, et il est lancé, et je pense qu'il sera unanime.
Et là-dessus,
M. le Président, je rappelle que, ce projet de loi là, nous l'appuierons, notre
groupe, ici, parlementaire, à l'Assemblée nationale. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée des
Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec
grand plaisir que je viens ici pour l'adoption du projet de loi
n° 57 visant à protéger les élus.
Et il y a beaucoup d'autres choses dans ce
projet de loi là. Je ne vous parlerai pas spécifiquement de la portion qui vise
à protéger les élus, outre le fait que je voudrais souligner qu'il y avait une
certaine inquiétude, de prime abord, lorsque le projet de loi a été déposé, par
rapport à l'enjeu de la démocratie municipale. Donc, certes, il y a eu des
moments où il y a eu des élus qui ont vécu des menaces, de l'intimidation, je
suis moi-même une ex-élue municipale, et
j'en ai vécu, et je sais à quel point on peut vivre une pression immense par
certains citoyens, mais par contre il ne faut pas que les mesures qu'on met en
place viennent brimer la démocratie municipale, c'est tellement fragile. Je
viens de la ville de Laval, et vous
savez à quel point Laval a une histoire, malheureusement, qui est entachée et
que... dont la démocratie a vraiment été brimée pendant plusieurs années.
Alors, c'est la... Il ne faut absolument pas toucher à ça, c'est absolument
important que les gens puissent s'exprimer. Et donc je veux souligner, donc, le
travail quand même assez exhaustif de ma
collègue la députée de Mont-Royal—Outremont et des autres oppositions qui ont fait ce
débat-là et qui ont amené... mené la ministre à revoir l'article, là, la façon
que l'article qui concerne les élus a été écrit. Donc, c'est un élément.
• (16 h 30) •
Je souligne aussi... je salue qu'on soit venu
rendre confidentielles les coordonnées, les adresses des élus, parce que c'est un enjeu que j'ai moi-même vécu avec un
citoyen qui était venu à 9 heures, le soir, chez moi, un dimanche, cogner
à ma porte parce qu'il n'avait plus d'eau.
Je comprends son désespoir, mais vous comprendrez que j'étais avec... dans ma
bulle familiale, et ce n'était pas la place.
Donc, que l'adresse soit confidentielle, c'est... ce sera... ça amène une
meilleure sécurité.
Je vais vous
parler d'autres éléments qui ont été discutés et dont je suis venue faire
certains échanges avec la ministre, notamment les OGAT en habitation.
Donc, il y a des objectifs gouvernementaux pour l'aménagement du territoire qui
sont en train d'être revus actuellement,
c'est les fameux OGAT. Et il y a un nouveau... un nouvel objectif qui a été
ajouté, c'est celui pour l'habitation. Somme toute, je n'ai pas d'enjeu
à ce qu'on se donne des objectifs en habitation, mais là où j'ai une certaine inquiétude, c'est qu'on
semble vouloir mettre tout le fardeau de la planification, de la construction
de logements sur les municipalités. Et ça, ça m'inquiète.
J'ai eu des échanges avec la ministre de
l'Habitation à ce sujet-là lors de l'étude des crédits. Et, lorsque je lui
demandais quel était son plan, comment elle prévoyait atteindre ces... les
objectifs de construction, quelles seraient ses cibles, bien, la réponse que j'avais reçue, bien : c'est les
municipalités qui feraient cet exercice, alors que je crois qu'on devrait avoir
une direction au niveau de la province. Et c'est venu se concrétiser, donc,
avec cet élément-là qui est dans le projet de loi n° 57. Et donc j'espère que ça ne va pas, dans le fond, enlever
la responsabilité à la ministre de l'Habitation de faire cet exercice-là
aussi au niveau de la province.
Il y a un
autre élément qui a été présenté, c'est une correction, une correction qui est
venue se faire d'un amendement que moi-même, j'avais déposé dans un
projet de loi antérieur, le projet de loi... non, 37, 37, je ne veux pas me
tromper, il y a beaucoup de numéros, le
projet de loi n° 37, je crois, sur la fiscalité municipale. Donc, j'avais,
à ce moment-là, proposé un amendement
pour venir imposer des amendes plus importantes pour les abattages illégaux d'arbres.
Et c'était un enjeu particulièrement
en milieu urbain, où les... des arbres sont coupés puis que les amendes
maximales que les villes pouvaient imposer étaient si minimes que, finalement, ça
revenait moins cher, pour certaines entreprises, de couper les arbres plutôt
que d'attendre, par exemple, d'avoir un
permis, etc. Donc, en augmentant les amendes, bien, ça va favoriser, donc, le
maintien et la préservation d'arbres, qui sont si importants en milieu
urbain.
Mais nous
avons été alertés, par la suite, qu'il y avait un enjeu avec cet amendement-là
qu'on avait introduit, par rapport à la forêt privée, qui est une
réalité bien distincte et où il est normal de préserver des arbres pour...
pardon, pas de préserver, mais de prélever,
pardon, des arbres, donc de couper des arbres pour son usage privé. C'est ce à
quoi servent les forêts privées. Et
donc il y avait un enjeu où les... certains propriétaires de forêts privées
auraient pu, finalement, se voir imposer des amendes si importantes
qu'ils n'auraient pas pu, à ce moment-là, exploiter leurs propres forêts. Donc,
il y a eu un amendement, une correction qui
a été apportée dans le projet de loi n° 57, et ça, ça vient corriger cet
élément-là. Puis là, maintenant, on
aura deux régimes distincts, un pour la forêt privée et l'autre pour les forêts
plutôt en milieu urbain. Et donc, là, je pense que tout le monde devrait
être content maintenant.
L'élément
majeur, pour moi, et évidemment je dois le mentionner, c'est le fait qu'on a pu
introduire le fameux zonage différencié. Je dis «le fameux» parce que je
l'ai amené dans le projet de loi n° 16 sur l'aménagement du territoire, je
l'ai déposé en projet de loi privé, c'était
le projet de loi... pardon, le projet de loi n° 596... pas privé, mais
projet de loi n° 596. Je l'ai
amené aussi en amendement dans le projet de loi n° 31 sur l'habitation, et
là je l'ai ramené dans le projet de loi n° 57. Et je remercie vraiment
beaucoup la ministre qui a eu une grande ouverture, la ministre des Affaires
municipales, qui a eu une grande ouverture à ce sujet-là et qui a
accepté que le zonage différencié soit intégré dans le projet de loi.
Donc, on
avait déjà le zonage incitatif qui était permis. Le zonage incitatif avait un
enjeu particulier, c'est qu'il mettait tous les... tous les, disons, promoteurs
de projets, peu importe le type de projet, sur le même pied d'égalité, lorsque
venait le temps d'acquérir un terrain et de
négocier avec la municipalité, si on pouvait obtenir une densité supplémentaire
en échange de soit une amélioration au bâtiment, par exemple un bâtiment plus
vert, ou une densité supplémentaire en échange de... par exemple, d'un
aménagement dans un parc, qui serait fourni par le promoteur, ou du logement
social. Donc, il n'y avait pas l'assurance
que le zonage incitatif allait permettre l'ajout de logements sociaux ou
abordables, alors que le zonage
différencié, c'est vraiment... c'est plutôt de donner, de facto... ça va
permettre aux municipalités de donner de plein droit une densité
supérieure mais seulement pour ceux qui feraient du logement social et
abordable.
Donc, ainsi, une municipalité pourrait
dire : Bien, sur ce terrain-là, c'est... par exemple, le zonage permet,
maximum, quatre étages, mais, si vous venez et vous faites du logement social
et abordable, nous allons vous offrir du huit
étages, par exemple, une densité double. Et là les municipalités pourraient
dire : Bien, ça va être du six, ça va être du 10, peu importe, elles
pourront établir elles-mêmes combien d'étages de différentiel. Mais ce que ça
va faire, c'est que le coût du... des
unités, le coût du terrain va pouvoir se diviser par plus d'unités, et donc ça
va permettre aux municipalités de donner un incitatif financier, chaque unité va revenir moins cher, mais sans que
ça ne coûte quoi que ce soit, là, sans que ça ne coûte un sou au
gouvernement, sans que ça ne coûte un sou aux municipalités.
C'était une
demande qui était... qui avait été faite au départ par le Chantier de
l'économie sociale. Par la suite, ça a été pris par Vivre en ville, le groupe
UTILE, qui fait du logement étudiant, et, par la suite, par les municipalités.
Là, au cours des mois, l'adhésion de cet outil-là, là, prenait de l'ampleur, et
donc maintenant ça a été, donc, déposé dans le projet de loi. Ce sera adopté une fois que le projet de loi
n° 57 le sera. C'est une belle avancée que... C'est un outil. On cherche à
réduire le coût du logement social. C'est actuellement une problématique, ça
coûte trop cher. Tout, tout, tout coûte trop cher, construire, mais, de cette façon-là, on va pouvoir
donner un avantage concurrentiel au logement social et abordable, alors
c'est vraiment un gros plus.
Et je
soulignerais en terminant, là, qu'il y a eu aussi un amendement qui a été fait
pour permettre... dans le fond, pour le zonage incitatif, là, de donner
aux municipalités soit d'accepter la cession d'un terrain, d'un immeuble ou une
somme, là, qui était... qui pourra aller
dans un fonds. C'était une demande de Catherine Fournier. Mais je crois que,
lorsqu'elle découvrira l'outil du
zonage incitatif... pardon, du zonage différencié, je crois que la mairesse de
Longueuil risque de vouloir utiliser
cet outil-là encore davantage, compte tenu de l'avantage financier que ça va
donner aux projets de logements sociaux.
Donc, sur ce,
Mme la Présidente, je vous remercie de votre écoute. Et je termine juste en
ressoulignant encore une fois le bon travail de toutes les oppositions, de la
députée de Montréal... Mont-Royal—Outremont, et surtout je remercie la ministre pour
le zonage différencié. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, la parole est à vous.
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Oui. Merci, Mme la Présidente. À mon tour, là, de
prendre la parole. Il me fait plaisir de le faire aujourd'hui, lors de l'adoption finale du projet
de loi n° 57, le projet de loi omnibus, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et
modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal.
Donc, je le rappelle, c'est un projet de loi
omnibus dont le volet principal et central vise à prévoir des outils pour mieux protéger les élus. Il y a également une
série de dispositions dans le projet de loi qui visent à moderniser le
processus électoral afin notamment de favoriser la participation aux élections.
C'est quelque chose qui est souhaitable, sachant que le taux de
participation aux élections municipales est toujours très bas, c'est toujours
décevant. Donc, plus on met de mesures en place pour encourager les gens à se
déplacer pour aller voter, faciliter le vote, par exemple, par des... de la part des personnes qui vivent avec un handicap...
Ce sont des mesures qui ont été ajoutées dans le projet de loi n° 57, des
mesures que nous saluons. On modernise aussi
certaines règles relatives au financement pour permettre que les contributions
soient faites par
virement Interac, ce qui est un... ce qui est une bonne chose. Il est temps
qu'on modernise aussi les modes de... les modes de paiement pour une
contribution.
Le projet de loi
inclut donc une panoplie d'autres mesures touchant le monde municipal,
notamment au niveau de la fiscalité et du
zonage. Ma collègue la députée de Mille-Îles vient tout juste de le mentionner,
donc je ne veux pas être redondante,
le zonage incitatif, zonage différencié, d'autres mesures que nous saluons, et
nous apprécions... et voyons d'un très bon oeil, donc, cette collaboration avec
le gouvernement. Le gouvernement a fait preuve de grande écoute et d'ouverture
et a accepté d'introduire le zonage différencié dans le projet de loi
n° 57, ce qui est une... ce qui est une belle avancée.
• (16 h 40) •
On
y retrouve aussi, donc, des avancées intéressantes pour aider à concilier le
rôle d'un élu, d'une élue avec le rôle de
parent. Je réfère ici aux assouplissements qui permettront d'élargir les
possibilités de participer à distance à des séances du conseil. Le projet de loi, donc, si on veut,
vient pérenniser un mode de fonctionnement avec lequel on a dû composer durant
la pandémie. On voit que la participation à distance peut fonctionner. Si ça
peut venir aider, donc, à faciliter la tâche de
certaines élues... Par exemple, il y a toutes sortes de circonstances qui sont
prévues dans le projet de loi, mais on comprend donc qu'une femme qui a
accouché pourra participer à distance, pendant un certain nombre de semaines,
aux séances du conseil.
Avant
d'aller plus loin, Mme la Présidente, je pense, c'est important de refaire une
mise en contexte surtout par rapport, donc, aux mesures additionnelles, aux
recours additionnels qui sont offerts aux élus qui, malheureusement, vivent des situations difficiles, des situations de
harcèlement, d'intimidation, de menaces qui entravent l'exercice de leurs
fonctions. Rappelons les chiffres, c'est important de le faire encore
aujourd'hui. Depuis les élections municipales de 2021, ce sont près de 800 élus qui ont démissionné de leur
poste, un phénomène qui est fort inquiétant, d'autant plus qu'il existe
d'importants enjeux liés au manque de
candidatures pour plusieurs postes électifs dans nos municipalités. On parle
d'environ 10 % des élus. C'est énorme et c'est beaucoup plus de démissions
que ce qu'on a... ce qu'on a pu constater dans le mandat précédent.
Donc,
si on veut continuer à valoriser la fonction d'élu, surtout on parle en
particulier des élus municipaux, d'attirer des candidatures, je pense que
c'était tout à fait opportun d'aller plus loin et d'adopter des mesures
additionnelles pour s'assurer que les élus, je le dirais de la façon
suivante, puissent évoluer dans un milieu exempt de harcèlement, et de
violence, et d'insultes, et donc d'incivilité en général, comme dans tout autre
milieu de travail. On sait que le rôle d'élu
peut être difficile. Évidemment, il y a toutes sortes d'obstacles auxquels on
fait face dans notre quotidien. Il faut... Il faut être prêt à faire face à des... justement, à des vents de face.
Mais je pense que la situation s'est vraiment trop dégradée dans les
dernières années et puis il fallait donc ajouter des mesures, et donc il faut même prévoir qui... et je pense que
ces mesures arrivent... arrivent à temps. Nous, ça faisait, donc, déjà
plusieurs mois, là, qu'on le demandait, qu'on demandait une commission
parlementaire. J'y reviendrai. Mais il faut donc agir rapidement, et, en ce sens-là, on appuie la démarche du
gouvernement parce qu'il faut prévoir... Donc, à partir de novembre de cette
année, on va se retrouver, donc, dans l'année précédant la prochaine élection
municipale, qui va avoir lieu en
novembre 2025, et il est à prévoir, malheureusement, qu'il pourrait y avoir
plus de démissions, sachant que ces démissions ne déclencheront pas une
élection partielle.
On se rappelle que
les chiffres que je viens de mentionner, donc, les 800 plus démissions, ont été
rendus publics avant la démission de la
mairesse de Gatineau, l'une des plus grandes villes du Québec. La démission de
la mairesse Bélisle a eu l'effet
d'une onde de choc dans le milieu municipal. Donc, la protection des élus,
c'est un sujet qui nous tient à coeur, à l'opposition officielle. C'est
un enjeu qui est extrêmement important pour nous. On reconnaît que la fonction
d'élus municipaux... des élus municipaux est
stimulante. D'ailleurs, moi, comme ancienne élue municipale, je peux en
témoigner, c'est extrêmement stimulant, ça peut être très valorisant. C'est
une excellente façon de s'impliquer dans sa communauté, mais il faut
reconnaître que les responsabilités grandissantes des élus municipaux et la
dégradation du respect à leur endroit alourdissent considérablement leur tâche
et peut mener à un désengagement malsain pour notre démocratie. Donc, il
fallait y voir, et c'est ce que nous demandons... nous demandions, à
l'opposition officielle, depuis des mois.
On
se rappelle, donc, qu'en février dernier j'ai déposé, conjointement avec mon
collègue le député de Marquette, un mandat d'initiative sur la civilité au sein
des conseils municipaux et, plus largement, sur la dégradation du
respect envers les élus de tous les paliers
de gouvernement et les enjeux liés au harcèlement et aux menaces envers
ceux-ci. Nous sommes donc, je le
répète, très sensibles aux difficultés vécues par les élus, notamment au palier
municipal, qui exercent une pression constante
sur eux et les forcent à évoluer dans un climat délétère qui mine non seulement
leur santé mentale, mais leur santé physique, les poussant à
l'épuisement professionnel et trop souvent à la démission. Ces difficultés sont
inadmissibles.
Nous
souhaitions donc, dès février de cette année, la tenue d'une commission
parlementaire, que les parlementaires puissent
avoir un portrait complet de la situation actuelle, connaître les initiatives
en cours du gouvernement pour contrer ces
phénomènes, s'informer des meilleures pratiques en la matière et proposer des
actions supplémentaires. Le gouvernement, donc, n'en faisait pas assez.
Et c'est vrai que,
depuis quelques années, il y avait un plan d'action, et récemment, la ministre,
donc, avant le dépôt du projet de loi
n° 57, avait annoncé des mesures additionnelles, tel le soutien
psychologique aux élus. Mais j'estime qu'il fallait vraiment en faire
plus en amont, parce que là, si on parle de soutien psychologique, c'est qu'il
y a déjà une détresse qui s'est installée
auprès des élus. Ça ne va pas bien, il faut... Oui, c'est une mesure qui est
nécessaire pour venir en aide aux élus qui vivent cette détresse, mais il faut
prévoir des mesures en amont pour s'assurer de mieux encadrer puis de
faire tout ce qu'on peut pour ramener autant que possible, là, le respect et la
civilité dans le monde municipal.
Donc, en avril, le
projet de loi n° 57 a été déposé par le gouvernement, et nous avons voté
pour le principe. Et nous voterons aussi
pour l'adoption finale. Lors de l'adoption du principe, nous avions tout de
même émis des... de sérieuses, sérieuses réserves, notamment en lien
avec le risque de brimer le droit à la liberté d'expression.
J'aimerais d'ailleurs
revenir sur les consultations, rapidement. Ce fut très enrichissant, on a
entendu plusieurs groupes. On a entendu les
unions, l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise
des municipalités. On a entendu des
représentants de plusieurs grandes villes, on a entendu d'autres groupes qui
représentent des coalitions... qui
s'appelle Faut que ça change, donc, qui regroupe des élus à travers le Québec
qui vivent des situations difficiles, souvent au sein même de leurs conseils municipaux, où il y a des tensions, des
situations conflictuelles. On a entendu la Ligue des droits et libertés. On a eu, donc, l'occasion de
recevoir et de lire un nombre impressionnant de mémoires, de communications
diverses, de correspondances. Vraiment, je
pense que la commission et les consultations particulières ont donné lieu à une
belle participation de la part de la société civile et des différents acteurs.
Il y a eu aussi
une revue de presse assez impressionnante. Donc, on a... rapidement, il s'est
dégagé, ça, c'était clair, en consultations, un consensus. Je dirais
même que c'était quasi unanime, tout le monde disait que ce qui se passe dans le milieu municipal, c'est déplorable, il faut
faire quelque chose, c'est nécessaire pour protéger la démocratie municipale.
Toutefois, un drapeau a été soulevé haut et fort, c'était celui de dire :
Attention, en voulant apporter des solutions à une problématique réelle, il ne faudrait pas non plus
ouvrir la porte à toute une nouvelle série de problèmes, à des interprétations
trop larges des dispositions législatives,
qui pourraient donner lieu à des abus de la part des élus qui voudraient venir
brimer, museler les citoyens. Et donc, ça, ce n'est certainement pas
quelque chose qui était souhaitable. Et ça, c'est une réserve qu'on avait...
qu'on avait émise, également.
L'étude détaillée a certainement permis de
bonifier le projet de loi, en particulier, là, pour venir rassurer tous les acteurs. En fait, c'est pour le bénéfice de
toute la population, là, de s'assurer que la participation citoyenne ne soit
pas restreinte par le projet de loi.
Le gouvernement était certainement, donc, conscient que le projet de loi, dans sa version initiale, était laconique et devait être précisé.
Plusieurs groupes, comme je l'ai mentionné, avaient critiqué le libellé initial
en mentionnant que, donc, en tentant de
remédier à une situation problématique on allait, donc, ouvrir la porte
potentiellement à des élus... à des
abus, à des interprétations trop larges qui allaient brimer, entre autres, la
liberté d'expression et la liberté de presse. Le gouvernement, on doit le
mentionner, a été à l'écoute de ces préoccupations tout à fait légitimes. On se
souviendra aussi, d'ailleurs, suite aux
consultations particulières, plusieurs médias se sont... ont joint leurs voix
et ont dénoncé le fait que, potentiellement, donc, il allait y avoir une... on
allait affecter négativement le travail journalistique, et donc la liberté
de presse, qui est une composante essentielle de notre démocratie.
• (16 h 50) •
Et donc, suite à tout ça, le gouvernement a tenu
un troisième briefing. Ce n'est pas... Ce n'est pas rien, là, pour un projet de
loi, de faire trois briefings avec des modifications. Le dernier a été tenu le
27 mai dernier, juste avant qu'on
débute l'étude détaillée, justement, sur le volet central du projet de loi, là,
le volet qui vient édicter la nouvelle loi pour protéger les élus. Et, parmi les amendements déposés, il y avait
des amendements importants sur les nouveaux... sur les clauses qui viennent offrir
des nouveaux recours aux élus, là, les clauses où on vient ajouter des
nouvelles sanctions pénales, où on vient prévoir un recours spécifique à
l'injonction propre aux élus municipaux.
Donc, en
réponse aux critiques, le ministre a ajouté dans le projet de loi qu'il visait
à protéger les élus, oui, mais sans restreindre le droit de toute personne de
participer au débat public. Cet ajout se trouve à l'article 1 qui énonce
l'objet de la loi. Et c'est
d'ailleurs un commentaire que j'avais formulé durant ce dernier et troisième
briefing, et puis je salue, donc, l'ouverture du gouvernement à cet
égard-là, parce qu'ils avaient proposé des amendements un peu plus loin dans le
projet de loi, mais, dès l'objet... dès le moment où on énonce l'objet du
projet de loi, qui veut... qui vise à valoriser le rôle de l'élu et favoriser, donc, son... l'exercice de ses fonctions
sans entrave, sans entrave indue, abusive, moi, j'avais proposé qu'on
vienne tout de suite mentionner que ce n'est aucunement l'intention du législateur
de restreindre la participation citoyenne par tout moyen... tout moyen
raisonnable, tout moyen d'expression légitime.
Et puis c'est
alors que le gouvernement a proposé... a accepté de le faire, et on a eu des
échanges approfondis durant l'étude détaillée avec la ministre, avec des
membres de son équipe, avec les légistes, pour être... pour être sûrs que le libellé était suffisamment large, qu'il allait
couvrir toute une panoplie de situations, parce qu'on comprend que le fait de
participer à des débats publics... mais ça peut se faire sous
différentes formes. Et puis j'ai eu des échanges, comme je le mentionne, avec
le légiste, qui m'a assuré, donc, que ça inclut des interventions dans la
sphère virtuelle, des manifestations, des chaînes de lettres, des courriels,
même si ce sont des courriels à répétition, toutes sortes de... toutes sortes
de moyens que... avec lequel un citoyen peut choisir de s'exprimer, et ça
n'inclut pas seulement, donc, le simple fait
de se présenter physiquement à une séance du conseil municipal. Le fait de
participer à des débats publics... C'est un libellé qui est large et qui
vise, donc, tous ces moyens d'action qui ne doivent, d'aucune façon, être
limités. Et, quand on parle, donc, de toute
personne qui participe au débat public, bien, c'est toute personne, incluant un
journaliste, un citoyen, un groupe.
Donc, on était... Finalement, on a été, à la fin
des échanges, satisfaits que c'était une amélioration au projet de loi qui venait préciser, donc, l'objet. Est-ce que
c'est parfait? Probablement pas. Est-ce que... Est-ce qu'on doit tout de même
aller de l'avant? Moi, je pense que oui. Je pense qu'il est temps d'offrir une
meilleure protection aux élus, mais il faut vraiment
espérer que la mise en oeuvre de ce projet de loi là, puis je vais y revenir,
se fasse sans créer d'abus et qu'on suive le déroulement, on suive le déploiement de façon serrée et qu'on fasse,
au besoin, dans les prochaines années, des modifications qui s'imposent,
donc, pour venir faire des ajustements, le cas échéant, au besoin.
Un autre ajout qui a été fait durant l'étude
détaillée, donc, un amendement déposé par le gouvernement, on a... On est venus prévoir que la Cour supérieure devra tenir compte de l'intérêt public avant d'évaluer une demande
d'injonction, ce qui est tout à fait
pertinent et tout à fait... tout à fait souhaitable comme amendement. Donc, en
considérant l'intérêt public, ça sous-entend, entre autres, qu'on veut... un
juge va en tenir compte, évidemment, si jamais on tentait d'entraver les journalistes de façon indue, là, dans leur...
dans leur fonction, qui est, finalement, d'informer le public. Donc, en
ajoutant cette notion d'intérêt public, c'est certainement une balise, un
garde-fou qui est... qui est important.
On a aussi précisé que ce n'était pas
une entrave au travail des élus que d'exprimer, par tout moyen, son opinion
dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. On nous dit d'ailleurs
qu'il existerait une certaine jurisprudence en lien avec ce libellé.
C'est ce que le légiste nous a confirmé. Donc, c'est encore une fois un choix
de libellé qui est très large et qui ne
devrait pas brimer le... et c'est ce qu'on souhaite, la liberté d'expression.
Et, quand on parle, donc, d'exprimer son
opinion, ses préoccupations, son opposition, quand on dit que ça peut être fait
par tout moyen, dans le respect des valeurs démocratiques, bien, ça sous-entend
que ça doit être fait sans violence, sans... dans le respect, dans la civilité.
Alors, tout ça va venir baliser le
recours, ce nouveau recours à l'injonction. Bien, je dis «un nouveau recours»,
mais, en fait, l'injonction existait déjà en vertu du droit commun. Ce
qu'on vient faire, c'est de créer un régime spécifique applicable aux élus
municipaux.
L'adjectif «abusif» a
été ajouté à quelques endroits dans le projet de loi. Moi, j'aurais voulu qu'on
ajoute l'adjectif «abusif» dans
l'article 1 également, celui qui énonce l'objet du projet de loi. J'ai
déposé un amendement en ce sens-là. Le gouvernement n'a... l'a rejeté en disant
que ce n'était pas nécessaire de le faire dans l'objet. Moi, j'ai argumenté
en disant qu'«entrave», c'était donc...
bien, ce n'était pas un terme défini, et je ne souhaitais pas forcément qu'on
le définisse, mais ce que je mettais
de l'avant, c'est que... c'est que les entraves sont intrinsèques, c'est
inhérent à la fonction d'un élu.
Quand on est élus
puis qu'on met de l'avant des propositions, des décisions, des projets, des
changements dans la réglementation, dans la législation, bien, forcément, on ne
plaira pas à tout le monde et on va devoir faire face à une panoplie de...
d'opinions divergentes sur un sujet. Il y a des... Il y a des citoyens qui vont
venir de l'avant pour dire, bien : Mais
telle mesure va m'affecter de façon... d'une façon particulière, je suis
contre. Donc, ça fait partie du quotidien d'un élu, de vivre avec des
entraves. Alors, c'est pour ça que je souhaitais qu'on le qualifie tout de
suite.
Donc,
ce qu'on souhaite éviter, c'est que l'élu vive avec des entraves abusives. On
ne l'a pas fait. On va espérer que... On va espérer, encore une fois, que, dans
le déploiement du projet de loi, que, dans la mise en oeuvre, ça ne donnera
pas lieu à des... à des abus dans l'autre
sens, donc, de la part d'élus qui se serviraient de ces outils-là pour venir
bâillonner, museler, restreindre les citoyens dans leur... dans leur
droit tout à fait légitime de s'exprimer.
Donc,
certainement, Mme la Présidente, les amendements vont dans la bonne direction.
Ils vont servir de balises qui guideront notamment la Cour supérieure lorsqu'elle aura à examiner le comportement d'un citoyen à la lumière
des objectifs de la loi.
Je
le mentionne, on a eu, donc, en étude détaillée, des échanges approfondis avec
la ministre et son équipe, avec les légistes, et je prends... j'en profite pour
remercier la ministre et toutes les personnes qui ont participé au processus
pour leur écoute. Je pense qu'on a bien
travaillé ensemble. Il y avait une bonne collaboration, un travail constructif.
Vraiment, ça a été... ça a été un réel plaisir de participer à cette
commission. Moi qui ai une expérience en affaires municipales, moi qui
est une avocate de formation, j'ai eu des
échanges extrêmement intéressants. Donc, de participer à un projet de loi
omnibus en affaires municipales avec
une ministre qui a fait preuve de... d'ouverture, de collaboration, je dois
dire, dans l'ensemble, ça a été... ça a été très positif.
Je
préciserais que les amendements, donc, qui ont été déposés par le gouvernement
ainsi que le travail rigoureux des parlementaires
de tous les groupes ont... qui ont posé beaucoup de questions lors de l'étude
détaillée, nous ont rassurés. Il faut
donc, encore une fois, espérer que sa mise en application saura bien protéger
nos élus sans mettre à mal notre précieuse liberté d'expression.
Encore une fois, j'ai
mentionné que j'aurais aimé que le gouvernement accepte certaines de mes
propositions d'amendement. Je ne veux pas me
répéter. J'ai mentionné qu'on aurait dû prévoir que c'est une entrave abusive
qu'on vise avec le projet de loi.
J'avais aussi soumis, à deux reprises, un libellé beaucoup plus spécifique sur
la cueillette, la détention, l'utilisation,
la communication d'une information, de matériel journalistique à des fins
d'information légitime du public, pour venir vraiment mentionner, de
façon explicite, que d'aucune façon est-ce que ces démarches-là de la part des journalistes, des médias ne constituent une
entrave au travail d'un élu. On m'a rassurée que ce n'était pas... ce n'était
pas nécessaire étant donné le libellé
plus général qui a été ajouté. Encore une fois, on verra si... et je l'espère
bien, là, j'espère bien que... que le projet de loi ne donnera pas lieu
à des... à des abus de la part d'élus.
• (17 heures) •
Puis je profite de
cette tribune, de cette occasion qui m'est donnée, là, de m'exprimer sur le
projet de loi, de rappeler à tous les élus
de tous les paliers que le premier rôle d'un élu, c'est d'être à l'écoute et de
prendre... Oui, on a des décisions à prendre, mais il faut les prendre
en toute connaissance de cause après avoir entendu les opinions de tous et chacun, de ceux qui veulent bien venir exprimer
leurs préoccupations, leurs doléances. C'est comme ça qu'on avance, en société, c'est comme ça qu'on prend... qu'on
arrive à prendre, on le souhaite en tout cas, les... les meilleures décisions qui sont dans le meilleur intérêt de la
collectivité. Alors, oui, on veut protéger les élus, mais on ne protégera pas
les élus de... de la participation citoyenne. Ça, c'est... ça, ce n'est
aucunement l'intention du législateur.
Et donc ça m'amène à
réitérer le fait que j'avais demandé qu'un rapport de mise en oeuvre soit
déposé après trois ans. Ce rapport de mise
en oeuvre aurait donc été préparé après trois ans, déposé à l'Assemblée
nationale. Bon, je ne trouve pas le libellé, mais c'est... ce n'est pas
grave. Ensuite, ce qui aurait permis, donc, de... Oui, il est ici, et c'est un libellé qu'on trouve dans différents
projets de loi. Alors, j'ai été étonnée de... que le gouvernement n'accepte
pas. Ce que j'aurais aimé qu'on dise,
donc, c'est que «la ministre ou le ministre doit, au plus tard, donc, trois ans
après l'adoption du projet de loi,
faire au gouvernement un rapport formel sur la mise en oeuvre de la loi et sur
l'opportunité de la maintenir en vigueur
ou de la modifier. Ce rapport, c'est ce que la clause aurait prévu, peut
notamment contenir des recommandations visant
à l'amélioration de la présente loi.» Le rapport aurait été déposé par le
ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale et le rapport aurait été transmis pour
étude à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant
son dépôt à l'Assemblée nationale.
Ce type de clause, on le retrouve dans
différents projets de loi. On l'a... il a été inséré récemment dans le projet
de loi n° 47 sur le protecteur de l'élève, la loi sur les actes
répréhensibles, la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les
établissements d'enseignement supérieur.
Encore une fois, j'exprime ma déception, là, à l'effet que le gouvernement
n'ait pas souhaité... n'ait pas jugé bon inclure cette clause dans le projet de
loi n° 57. La ministre a invoqué différentes raisons, là, de
lourdeur administrative, de confidentialité, tout ça. Et elle m'a expliqué qu'il y aurait un suivi en continu, qu'elle
échange régulièrement avec l'Union
des municipalités du Québec,
notamment son comité sur la démocratie.
Soit, c'est sûr, je n'en doute pas, et je ne
doute pas de sa bonne foi, et je sais qu'elle est en contact régulier avec différents acteurs, mais de s'imposer ce
fardeau additionnel, autant, je pense, que ça aurait été un fardeau opportun
et justifié... Étant donné que ce qu'on est
en train de faire, en adoptant ce projet de loi, c'est tout à fait novateur, on
est la seule province à... donc, à édicter ce genre de loi, à mettre sur pied
un régime spécifique de protection des élus municipaux. Et donc il me semble que ça justifiait, donc,
cette... cette obligation dans trois ans. On ne sait pas, dans trois ans, ça peut
être une autre personne qui occupe le poste
de ministre des Affaires municipales. De se... de se contraindre à ce processus
rigoureux, en commission parlementaire, avec les autres groupes, pour pouvoir
réévaluer la loi... Et il se pourrait aussi qu'après
trois ans on constate que la loi, dans son état actuel, est tout à fait... tout
à fait adéquate, et puis qu'on continue comme ça. Mais, bon, c'est
décevant de voir que le gouvernement ne l'a pas accepté.
Par ailleurs,
il y a d'autres amendements qui... oui, que je vais prendre l'occasion de
mentionner d'autres amendements qui ont été apportés au projet de loi,
là, après son... le dépôt de sa version initiale.
On a retiré
les députés de l'Assemblée nationale du projet de loi n° 57 car, il faut
le rappeler, le Directeur général des
élections du Québec est venu, en consultations particulières, nous exprimer son
malaise, nous exprimer qu'il ne souhaitait pas jouer le rôle qu'on lui
attribuait dans le projet de loi, c'est-à-dire le rôle de poursuivant. Il a
déposé un mémoire étoffé en ce sens,
nous disant qu'il n'était pas du tout à l'aise avec ce rôle, qu'il ne
souhaitait... qu'il était inquiet, donc, que ça vienne affecter la
perception de... pas juste la perception, que ça vienne affecter la neutralité,
l'indépendance qu'il se doit de maintenir et
qui sont associées à son rôle. Et donc le gouvernement a fait fausse route, là,
en déposant un projet de loi qui contenait
ce... qui attribuait ce rôle au DGEQ, et donc suite à quoi le gouvernement a dû
reculer et retirer ce rôle... en fait, pas juste retirer ce rôle au Directeur
général des élections. Il a choisi, donc, de supprimer l'infraction pénale
menant à des amendes.
Ce que le gouvernement, finalement, a choisi de
faire, c'est de venir modifier la Loi sur l'Assemblée nationale de façon un peu en concordance pour prévoir une
protection des députés non seulement au sein même des murs du parlement,
donc dans l'enceinte du parlement, mais aussi à l'extérieur des murs du
parlement, ce qui est une bonne chose, et, en concordance,
donc, venir prévoir que constitue une atteinte aux... je n'ai pas les mots
exacts de la loi, mais une atteinte aux... à l'Assemblée nationale le fait,
donc, de... Il y avait déjà des dispositions qui protègent très bien les
députés, mais venir ajouter que
l'intimidation et le harcèlement font partie de ces atteintes, de façon
concordante, dans le fond, si on l'ajoute, on ajoute... et aussi le recours à
l'injonction... Si on ajoute ces recours-là au bénéfice des élus municipaux,
aussi bien l'ajouter, donc, pour les députés. Mais on notera qu'il y a quand
même une incohérence, dans le sens qu'il n'y a pas cette infraction pénale qui mène à une amende,
parce que, bon, le DGEQ ne voulait pas jouer le rôle de poursuivant. On
comprend pourquoi.
La
confidentialité des adresses des élus, ça, c'est tout à fait souhaitable. Donc,
pour assurer le caractère confidentiel des adresses des élus, plusieurs dispositions
dans différentes lois ont été introduites, là, pour retirer l'adresse des
candidats de certains documents
électoraux, retirer le caractère public de l'adresse des élus des documents
prévus par les lois électorales, prévoir que le Directeur général des élections
ne rend pas accessible l'adresse des élus, etc. Donc, ça, c'est une avancée
qu'on soutient à 100 %.
Par ailleurs, donc, ah oui, il y a les frais... il
y a les frais pour une demande d'injonction. Initialement, donc, le
gouvernement avait prévu qu'il pourrait y avoir remboursement des frais, oui,
même quand l'injonction n'est pas accordée,
mais là il fallait avoir, donc, l'avis de la jurisconsulte, qui devait se
prononcer à savoir si le recours avait été intenté de mauvaise... oui, si la demande avait été
introduite ou le recours en injonction intenté de mauvaise foi. Et ça, ma
collègue de Jeanne-Mance—Viger
est venue dire que ce n'était pas le libellé approprié, qu'il valait mieux...
que c'était impossible, donc, à la lecture d'un jugement, de déterminer si, oui
ou non, la personne qui avait intenté le recours... l'élu qui avait intenté le
recours était de mauvaise foi ou pas, bon, suite à quoi il y a eu des échanges.
Il y a eu une ouverture, encore une fois, de la part du gouvernement, et on est venus modifier le libellé initial
pour prévoir, donc, un motif raisonnable. Donc, voilà encore une fois un
exemple de travail constructif et de collaboration avec les groupes
d'opposition.
Il fallait préciser aussi que le nouveau régime,
que la nouvelle loi ne donnait pas... ne donnait pas ouverture, donc, à des recours entre les élus, mais c'était
plutôt des recours au bénéfice des élus contre des citoyens, encore une fois,
qui se montreraient, donc... qui adopteraient des comportements abusifs, là,
qui rencontreraient les critères du projet de loi. Mais les élus, entre eux... On ne souhaite pas que
les recours... que les nouveaux recours, donc, d'injonction et d'imposition
d'amendes s'appliquent entre eux. Donc, il fallait clarifier le libellé.
Évidemment, ça... ça a du sens. Mais je reviendrai plus loin, un peu plus tard, là, sur différentes mesures, quand même,
qui doivent venir aider à ce que les conseils municipaux soient... soient plus fonctionnels. On sait qu'il
y a un grand nombre de conseils municipaux à la grandeur du Québec qui
malheureusement vivent des situations tendues qui peuvent mener à un
dysfonctionnement, mais on ne souhaitait pas du tout, là, évidemment,
que ces... que ces outils-là soient à la disposition des élus entre eux.
On a prévu une réduction du nombre de
conseillers de six à quatre pour les villes de moins de
2 000 habitants. C'est une mesure,
un amendement qui... qu'on appuie pour permettre aux conseils de certaines
municipalités de prévoir, par règlement, de réduire leur nombre de conseillers,
sachant que, dans les petites municipalités, il y a des postes qui ne sont pas comblés ou qu'il y a un très grand
nombre, une proportion importante de postes qui sont vacants. Souvent, ça peut
être des postes où la personne est élue par acclamation. C'est trop de... Qu'il
y ait, dans certains cas, six élus, six conseillers, c'est trop. Donc,
de le ramener de six à quatre, c'est pertinent pour des villes de moins de
2 000 habitants.
• (17 h 10) •
Aussi, on a prévu, et ça,
c'était... c'est une demande qui avait été faite durant les consultations,
certaines villes sont venues nous demander
de prévoir que la période de questions en séance de conseil municipal soit
limitée aux résidents de la municipalité en question, ce à quoi, en tout cas,
nous, on n'était pas à l'aise puis le gouvernement non plus, là, de toute
évidence, parce que, l'amendement qu'ils ont déposé, on a trouvé que c'était
une solution mitoyenne. C'était de permettre
aux villes de dire : Bon, aux séances, aux périodes de questions, on peut,
si la municipalité le souhaite, on respecte l'autonomie municipale, on peut
prévoir que les résidents ont préséance. Je pense que c'est tout à fait... tout
à fait normal.
Initialement,
le gouvernement avait choisi ou avait utilisé le libellé «les électeurs de la
municipalité ont préséance», ce à quoi... en tout cas, en échange, encore une
fois, ça démontre le travail constructif en étude détaillée, moi, je
mentionnais : Mais là «les
électeurs», donc, ça implique forcément qu'une personne est un citoyen, a le
droit de vote. Il faudrait qu'on change le libellé, et c'est ce que le
gouvernement a accepté de faire pour venir dire que ce sont «les résidents».
Donc, ça inclut un jeune, par
exemple, de 17 ans, qui n'a pas encore l'âge de la majorité, qui ne peut
pas voter ou, donc, une personne qui n'a pas encore sa citoyenneté, qui est
résident permanent, mais qui réside dans la municipalité. Il ne faudrait
pas qu'on lui... il faudrait qu'il bénéficie de cette préséance.
Donc, voilà,
les municipalités pourront, si elles le choisissent, si elles l'estiment
nécessaire, venir mettre en oeuvre cette
disposition qui prévoit, donc, préséance aux résidents ou à ceux qui
détiennent, disons, une résidence secondaire ou une entreprise sur le
territoire de la municipalité.
Il y a évidemment aussi toute la question des
formations. La ministre va pouvoir forcer, rendre obligatoire certaines
formations aux élus municipaux, ce qui est une mesure souhaitable, et avec,
donc, une sanction que la Commission
municipale du Québec va pouvoir
mettre de l'avant. Donc, elle pourra, la commission, suspendre un élu qui
n'aurait pas suivi, sans motif sérieux, toute formation prescrite par le
règlement de la ministre des Affaires municipales.
Quand on parle de démissions d'élus en grand
nombre, évidemment, ce n'est pas dû à un seul facteur, il n'y a pas une seule cause, ce n'est pas uniquement en
raison d'un... de la dégradation du respect envers les élus, c'est plusieurs
choses. Parfois, il y a des... il y a des élus, des personnes qui se
présentent en politique municipale sans avoir une bonne compréhension de la
gouvernance municipale, sans vraiment comprendre quel est le rôle d'un élu,
quel est le rôle d'un conseiller municipal, comment ça fonctionne. Un élu, son
rôle, ce n'est pas de faire de la microgestion des ressources humaines et des ressources... par exemple, des
ressources humaines ou, c'est ça, de la microgestion du fonctionnement d'une ville, c'est les orientations, les
politiques. Il faut bien comprendre la gouvernance. Et il ne faut pas non plus
s'impliquer en politique municipal
sur... pour un seul projet. Ça peut arriver, ça, une personne s'implique, puis
pense pouvoir vraiment faire une différence au niveau d'un projet en
particulier, et, suite à son élection, peut être déçue de réaliser, bon, qu'il
existe toutes sortes de contraintes et que, finalement, ça ne peut pas avancer
aussi vite que la personne le souhaiterait : il y a des consultations, il
y a des questions de budget, il y a des questions de... évidemment, toutes
sortes de règlements à respecter.
Donc,
d'ajouter cette obligation de former, puis les formations vont pouvoir inclure
une panoplie de sujets, j'en ai discuté en long et en large avec la ministre.
Elle pourrait imposer des formations, par exemple, sur la prévention du
harcèlement. Ça va pouvoir, on
l'espère, aider à maintenir une civilité entre les élus. Encore une fois, sur la gouvernance, une panoplie de sujets de formation qui
deviendront obligatoires.
On pourra permettre la constitution de cabinets
politiques dans les municipalités de 50 000 à 100 000 habitants.
On pourra aussi, donc, étendre la
possibilité de constituer des cabinets politiques et aussi de nommer, donc, des
présidents de conseil. Ça aussi, ça
peut, donc... c'est une panoplie de mesures qui vont venir, on l'espère, aider
au bon fonctionnement des conseils municipaux.
Un autre
amendement intéressant, c'est de prévoir l'obligation... Moi, je ne savais pas
qu'il n'y avait pas d'obligation, au niveau des villes, donc pas... il n'y
avait pas d'obligation pour le greffier d'une municipalité d'aviser la ministre
des Affaires municipales de toute vacance au
sein du conseil dans les 30 jours de celle-ci. Donc, c'est tout à fait
souhaitable, aujourd'hui, que l'information soit transmise à la ministre
afin qu'elle ait une vue d'ensemble de la situation.
Évidemment, je ne passerai pas, là, toutes les
mesures qui ont été adoptées. Mes collègues, là, les députées de Mille-Îles, de Chomedey, ont pu en faire part. Le
zonage différencié, encore une fois, un gain pour nous, et on est bien heureux
de l'ouverture du gouvernement.
Évidemment, bon, ça, j'en ai parlé oui,
l'intervention de ma collègue la députée Jeanne-Mance—Viger. Elle a aussi fait une intervention lorsqu'elle est
venue. Ça a été vraiment un véritable travail d'équipe qui a été, finalement,
je pense, bénéfique pour l'ensemble de la commission. On a prévu, dans le
projet de loi, que la liste électorale pourra dorénavant... ou devra dorénavant
être transmise annuellement, et donc pas seulement aux quatre ans, dans une
année électorale, mais à tous les ans à un
parti politique autorisé au municipal, ce qui n'était pas le cas. Et ça va,
donc, aider à ce que... Tu sais, un nouveau parti qui souhaiterait peut-être
déloger un parti qui est en place depuis longtemps puisse, dès qu'il est autorisé... qu'il puisse, dès ce moment-là,
commencer à entrer en contact avec les électeurs, etc., par du porte-à-porte
ou autre démarche. Donc, on pense que ça, c'est une... c'est un ajout qui est
intéressant.
Toutefois, suite à des échanges avec ma collègue
la députée de Jeanne-Mance—Viger,
on a jugé bon, et le gouvernement a accepté,
là, de modifier le projet de loi pour venir assurer la protection des
renseignements personnels, qui sont, on le comprend, donc, le nom, la
date de naissance, l'adresse d'un électeur. Tout ça, ce sont des renseignements
personnels sensibles qu'il faut protéger. Et puis, contrairement à la loi... au
régime qui s'applique au provincial, la loi n° 25 ne s'applique pas au municipal. Bien, on est venu encadrer cette
nouvelle disposition. Donc, oui, annuellement, on transmet la liste, mais le Directeur
général des élections va devoir s'assurer
que des mesures sont en place pour encadrer la protection des renseignements personnels, assurer la confidentialité,
s'assurer qu'il y a une personne, au sein du parti politique, qui soit désignée comme la personne
responsable pour recevoir, traiter, et donc gérer le respect... de s'assurer
que les règles soient respectées en termes de confidentialité.
Par
ailleurs, je ne peux pas terminer sans mentionner que je reste encore un peu
sur mon appétit par rapport aux situations qui existent au sein même des
conseils municipaux. Puis là je fais écho aux propos de différents groupes,
notamment la Coalition Faut que ça change, qui sont venus nous dire que
la civilité entre les élus eux-mêmes, c'est un enjeu important. Ça affecte un grand nombre d'élus. Des groupes sont venus
nous exposer l'étendue de la problématique. Donc, oui, c'est bien beau, là, de
protéger les élus envers des citoyens qui peuvent avoir des comportements abusifs,
mais il faut reconnaître qu'entre les
élus il y a des problèmes dans plusieurs municipalités. Et ça, ça mène à des
démissions dans plusieurs cas. Encore
une fois, les élus doivent pouvoir évoluer dans un milieu exempt de harcèlement
et d'incivilité, comme dans tout autre milieu de travail.
Donc, oui, le projet de loi prévoit des mesures
qui vont améliorer la situation, je l'espère, et je vais les nommer, mais je pense qu'on aurait pu aller encore plus
loin. En tout cas, nommons celles qui sont prévues au projet de loi. Donc,
la possibilité pour la ministre d'imposer des formations obligatoires, je l'ai
mentionné, sur différents sujets, ça, je pense que c'est... ça va venir, on l'espère, là, éviter des situations
conflictuelles, éviter les tensions, si les personnes ont une meilleure
compréhension de la gouvernance, si les élus ont une meilleure compréhension de
la gouvernance, si on a, donc, toutes sortes
de formations au niveau de la prévention du harcèlement. La Commission
municipale du Québec pourra dorénavant sanctionner le non-respect de suivre une
formation. La ministre pourra... Ça, c'est des nouveaux pouvoirs qui sont
enchâssés dans la loi. La ministre va pouvoir intervenir auprès d'une
municipalité qui vit une situation difficile, une municipalité qui peut... et tout ça, ça peut mener à, donc, une
situation de dysfonctionnement. Et je pense que ça, c'est une avancée, c'est
une avancée intéressante. Donc, au-delà des pouvoirs qui sont attribués à la
Commission municipale du Québec, le fait que la ministre puisse intervenir quand ça ne va vraiment pas bien dans une
municipalité, je pense que c'est très utile de le faire.
Il y a une obligation, maintenant, aux
municipalités d'adopter un règlement de régie interne. On a étendu la possibilité d'avoir une présidence du conseil pour
les municipalités de 50 000 habitants et plus, toutes des bonnes...
des bonnes mesures, mais, après coup, après les consultations, après l'étude
détaillée, j'ai encore une inquiétude, à savoir est-ce que ça va vraiment venir... Je ne dirais pas que
ça ne pourrait jamais régler parfaitement, mais est-ce qu'on en a fait assez
par rapport à la problématique qui existe au sein, malheureusement, d'un trop
grand nombre de conseils? Encore une fois, il aurait été souhaitable, là, qu'on
ait ce rapport de mise en oeuvre, mais on trouvera d'autres façons de suivre,
là, l'application du projet de loi.
Une demande qui avait été faite, c'est d'obliger
les villes, dans leur code d'éthique et de déontologie, à prévoir un code de conduite qui vient détailler, donc, les
comportements qui sont... qui ne sont pas permis, qui sont permis ou toutes
sortes de nuances dans des comportements, qu'est-ce qui constitue du
harcèlement. Il y avait... Il y avait un modèle, un gabarit qui avait été
soumis à la ministre. Je comprends qu'on veuille laisser les municipalités
gérer de façon autonome, peut-être,
ces choses-là, mais il va falloir suivre de près, parce que, si on voit qu'il y
a encore beaucoup de démissions, si on voit que la problématique,
maintenant, elle est... elle réside au sein des conseils, il va falloir en
faire plus.
Puis aussi, bien, j'en profite pour dire que les
élus, entre nous, que ce soit... que ce soit, donc, ici ou les élus de tous les paliers, je pense qu'on doit montrer
l'exemple puis on doit faire preuve toujours de respect et de civilité. Quand
on prend la parole, on ne doit pas
s'insulter. En tout cas, ici, certainement, c'est très civilisé, et on a la
présidente qui s'assure de faire respecter les règles de l'Assemblée nationale,
mais je pensais que c'était pertinent, et je terminerai là-dessus, Mme
la Présidente, de venir rappeler aux élus que, quand même, il faut... il faut
avant tout montrer l'exemple, puis ce serait
déjà un pas dans la bonne direction en termes de climat de travail respectueux
et sain.
Et donc,
voilà, c'est le... c'était l'essentiel de mon propos. Comme je l'ai mentionné,
notre formation politique, là, nous allons voter pour ce projet de loi
n° 57. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas
d'autre intervention, le projet de loi numéro...
Une voix : ...
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait, M. le leader. J'aurais pu terminer mon
paragraphe, mais, comme vous venez de demander le vote électronique,
écoutez, on va le reporter à demain. C'est ce que vous demandez? Alors, le vote
sur le projet de loi n° 57 sera fait demain.
Donc, pour la suite des travaux, M. le leader,
pouvez-vous nous indiquer...
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : ...demande
d'ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour ajourner
nos travaux? Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Par conséquent, nous ajournons nos travaux au
jeudi 6 juin 2024, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 24)