(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations de députés
Nous allons
débuter nos travaux. Aux affaires courantes, à la déclaration de députés, je
cède la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Féliciter l'entreprise SG Cérèsco pour son attestation
en matière de pratiques agricoles durables
Mme Carole
Mallette
Mme
Mallette : Mme la Présidente, Cérèsco est une entreprise de
Saint-Urbain-Premier qui se spécialise dans la fourniture de céréales cultivées biologiquement, notamment du soya,
destinées à l'industrie de la transformation alimentaire. Établie depuis 1987, elle emploie
70 personnes à son usine de transformation et elle collabore avec plus de
450 producteurs agricoles.
C'est avec
fierté que nous avons appris que Cérèsco devient la première entreprise
canadienne de soya à recevoir une
attestation pour ses pratiques agricoles durables. Cette reconnaissance découle
d'une évaluation menée par l'agence FSA, en collaboration avec Soy
Canada.
Les producteurs agricoles associés à Cérèsco
privilégient différentes façons de faire dans leurs méthodes de production, qui lui confèrent cette
reconnaissance, notamment dans la limitation de recours à des herbicides ou
pesticides. Ces excellentes pratiques
agricoles durables sont essentielles pour répondre à la demande croissante de
nourriture écoresponsable.
Alors, Mme la
Présidente, souhaitons que Cérèsco serve de modèle à suivre pour d'autres
entreprises. Bravo pour votre engagement environnemental!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons
poursuivre avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Rendre hommage à M. Brian
Mulroney
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une profonde
tristesse que je partage le deuil de tous les Québécois et tous les Canadiens suite au décès du très honorable Brian
Mulroney. Citoyen émérite de la circonscription de Westmount—Saint-Louis, M. Mulroney était un leader visionnaire et rassembleur, qui a
toujours su reconnaître et honorer la
place d'un Québec prospère, fier de son identité distincte au coeur du Canada.
Sa carrière illustre parfaitement qu'il était un politicien hors pair,
abordant la politique avec classe, une capacité de coopération remarquable et
surtout un amour profond pour ses concitoyens.
I had the good fortune of spending time
with Mr. Mulroney. He was an extremely generous person, always offering his time, his expertise, and his
talent. His passing marks the loss of a great man, whose ideas and values will
continue to live on eternally among us.
M. Mulroney laisse un très grand héritage,
qui continuera de vivre et d'inspirer de nombreuses générations à venir.
Je tiens à offrir mes sincères condoléances
à son épouse Mila, à ses enfants ainsi qu'à toute sa famille. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.
Souligner le succès de la
Galerie d'art Berthelet
M. Jean
Boulet
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner le
succès remarquable de la Galerie d'art Berthelet, située au coeur du
centre-ville de Trois-Rivières.
Ce local au cachet industriel met en scène des
oeuvres représentant des styles variés d'art contemporain d'ici et d'ailleurs, un environnement inspirant, qui
permet la découverte de différents courants artistiques, un voyage qui nous
amène à réfléchir sur la nécessité de reconnaître la diversité. C'est aussi
aller à la rencontre d'artistes talentueux du Québec et des quatre coins
du monde.
Je
salue la créativité de Caroline St-Pierre et Olivier Mineau, que j'ai
rencontrés, et les remercie. Leur passion pour l'art et leur humilité
envers les artistes est une source d'inspiration qui nous permet de vivre une
expérience artistique singulière. Ils se démarquent avec des projets à forte
valeur ajoutée pour les visiteurs d'ici et d'ailleurs.
Félicitations pour tout ce que vous avez
accompli! Et, surtout, merci d'enrichir la culture régionale.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivrons
avec M. le député de Jonquière.
Souligner la contribution des groupes de bénévoles
locaux à la communauté de Jonquière
M. Yannick
Gagnon
M.
Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nos
entrepreneurs, de par leur innovation, leur vision, leur détermination, sont le reflet, d'une certaine
manière, de comment se développe notre région. Beaucoup d'entrepreneurs de chez nous ne font pas juste s'occuper d'un
développement économique en santé, ils s'occupent également d'une communauté en santé. Le soir, la fin de semaine, des
entrepreneurs, des entrepreneuses de chez nous s'occupent dans leurs
clubs respectifs pour particulièrement soutenir nos jeunes.
En l'espace de deux semaines, à Jonquière, le
Club Kiwanis Jonquière, suite à son souper monstre, de plus de 1 000 personnes, vient
d'annoncer un montant record de 125 000 $ dédié à des projets. Au
même moment, le Club Optimiste Jonquière,
lui, va rassembler la population au coeur du centre-ville de Jonquière, sur le
bord de la rivière aux Sables, avec son
traditionnel Coc-o-thon. Important pour moi, Mme la Présidente, de souligner
ici, dans cette Chambre, la différence que font les clubs dans ma
circonscription. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à
céder la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Souligner la Journée mondiale
de la sensibilisation à l'autisme
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Le 2 avril, les Québécois se rallieront pour la
17e édition de la Journée mondiale de
la sensibilisation de l'autisme, sous le thème Faisons briller l'autisme
dans toute sa diversité, pour promouvoir une société inclusive où toutes les couleurs de l'arc-en-ciel sont
célébrées. Toutefois, notre engagement ne doit pas se limiter à cette journée particulière. Notre action doit se
prolonger tout au long de l'année à travers des initiatives continues visant
à créer une société où chaque individu, quels que soient ses défis ou ses
différences, est pleinement inclus et valorisé.
In this inclusive spirit, we
must commit to promoting diversity and inclusion within our communities.
Through awareness, education, and the
creation of welcoming spaces, we foster a better understanding of autism and
encourage a culture of mutual respect and empathy.
Nous devons reconnaître l'apport inestimable des
membres de la famille, des organismes communautaires comme la Fédération québécoise de l'autisme, des écoles
et des établissements de santé, qui ont un impact positif quotidien sur
la vie des personnes atteintes d'un trouble
du spectre de l'autisme, dans le but de leur permettre d'atteindre leur plein
potentiel en fonction de leurs capacités. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Laporte.
Souligner le
25e anniversaire de la Maison de la famille LeMoyne
Mme Isabelle
Poulet
Mme
Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je rends hommage
à un organisme de notre communauté, la famille de... la Maison de la famille
LeMoyne.
C'est en 1999 que cette institution a vu le
jour, avec une vision simple mais puissante : accompagner les enfants de 0-12 ans ainsi que leurs familles pour
améliorer leur qualité de vie et leur offrir un éventail d'activités
enrichissantes. 25 ans plus tard, on y retrouve une halte-garderie
éducative, l'aide aux devoirs, des clubs de course à pied, des activités de percussion, de la danse hip-hop, et j'en passe.
Elle organise des fêtes de quartier où près de 400 personnes participent.
Cela témoigne de l'impact positif et de la force de ce lien
communautaire.
Je rends
hommage au personnel, aux bénévoles, au conseil d'administration, et un
remerciement tout particulier au directeur général, M. Marco
Carpinteyro. Leur dévouement est la véritable âme de cette institution, et je
leur suis reconnaissante pour tout ce qu'ils apportent à la communauté. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.
Appuyer
les démarches pour faire de La Villa Montessori
un centre de la petite enfance
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : Je souligne aujourd'hui
le combat de la garderie Villa Montessori pour sa conversion en CPE. Sa directrice, Nolwenn Franchet, et une
représentante des parents, Sara Caron-Guay, sont ici présentes. Je salue en
même temps toutes les personnes de
Jean-Talon et de la Capitale-Nationale qui contribuent à ce combat pour l'accès
à des places en CPE.
La Villa
Montessori propose un projet emballant avec une composante intergénérationnelle
en lien avec un CHSLD, de la mixité
sociale et la prise en charge de poupons et de cas particuliers, mais ce projet
est refusé. Comme beaucoup de garderies
non subventionnées au Québec qui veulent être converties en CPE, La Villa
Montessori se heurte à des embûches : manque de volonté politique, promesses brisées, critères d'éligibilité
restreignants. Les besoins sont pourtant grands, dans Jean-Talon et dans
la Capitale-Nationale, pour des places en CPE.
Merci aux parents et à la direction de La Villa
Montessori de persévérer. Vous jouez un rôle essentiel pour le développement du
plein potentiel de la petite enfance québécoise. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons
avec Mme la députée de Verchères.
Souligner le
25e anniversaire de Rues principales Verchères
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Il y a 25 ans, Rues
principales Verchères amorçait son engagement
en faveur du développement entrepreneurial. C'est depuis un acteur
incontournable de la vitalité économique de Verchères.
Le 16 mars dernier, j'ai eu le privilège de
remettre une plaque commémorative de l'Assemblée nationale à Sara-Emmanuelle Dansereau ainsi qu'à Véronique
Dansereau pour leur implication exemplaire, qui a grandement contribué à
faire de Verchères un endroit où il fait bon entreprendre.
Je tiens à
saluer la présence ici, dans la tribune, de M. Caroll Georges Caouette et
de Mme Catherine Larose, qui illustrent
parfaitement la mission de l'organisme dans leur engagement et dans leur
dévouement. Merci à vous deux ainsi qu'à
tous les membres du conseil d'administration, passés et présents, pour votre
précieuse contribution. Que ces 25 ans ne soient que le début d'une
longue série de succès.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant,
M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.
Rendre hommage à M. André
Longchamps
M. Samuel
Poulin
M. Poulin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Le 29 janvier dernier, j'ai perdu l'un de mes
maires, M. André Longchamps, qui
fut maire de Saint-Éphrem de 2021 à aujourd'hui mais conseiller municipal,
également, de 2005 à 2021.
Mes premiers mots seront effectivement pour sa
conjointe Sonia, sa mère Irène, ses trois beaux enfants, Jessica, Anthony et Alexia, que je connais. J'étais
évidemment, Mme la Présidente, présent lors des différentes cérémonies, lors
des funérailles, qui a permis d'apprécier,
de faire apprécier également à la population de Saint-Éphrem toute
l'implication d'André, un homme de
coeur, un homme travaillant, qui s'est impliqué pendant plusieurs années pour
le Relais pour la vie dans notre communauté,
fut également impliqué auprès des Festivités western de Saint-Victor, un homme
avec qui j'ai eu énormément de
plaisir à travailler, qui m'a encouragé lors de moments plus difficiles de ma
vie politique. Je sais qu'il va continuer de veiller sur nous, sur sa
famille et sur Saint-Éphrem. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député d'Arthabaska.
Souhaiter du succès aux équipes de hockey de Victoriaville
dans le cadre des séries éliminatoires
M. Eric
Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'arrivée du
printemps est synonyme de séries éliminatoires pour des milliers de jeunes qui
pratiquent le hockey dans les arénas des quatre coins du Québec, parfois même
l'occasion de jouer plus longtemps que les
Bruins de Boston, Mme la Présidente. Pour nos jeunes, c'est aussi la fin d'une
saison avec des nouveaux coéquipiers et souvent de nouveaux amis.
Ce vendredi, les Tigres de
Victoriaville, de la Ligue de hockey junior Maritimes Québec, débutent la
première ronde face aux Cataractes de
Shawinigan. Permettez-moi également de souhaiter le meilleur des succès aux
deux équipes des Tigres de
Victoriaville dans la catégorie M13 B, qui tenteront cette fin de
semaine, du côté de Bedford, de remporter le championnat régional du hockey Estrie. J'ai également une pensée pour
mon neveu Hubert Deschênes et ses coéquipiers qui poursuivent leur lancée après avoir remporté, le mois dernier, un
tournoi au New Hampshire, une expérience inoubliable pour nos jeunes.
Alors, bonne chance à
tous. Amusez-vous. Mme la Présidente, que la fièvre des séries commence!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, pour clore cette
rubrique, je cède immédiatement la parole à M. le député de Papineau.
Féliciter Mme Vanessa
Lepage-Joanisse, championne
du monde du World Boxing Council
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de souligner un
accomplissement extraordinaire signé par une athlète de haut niveau originaire
de ma circonscription, la circonscription de Papineau.
Le
7 mars, la boxeuse Vanessa Lepage-Joanisse a été sacrée championne du
monde des poids lourds de la WBC en
défaisant l'Argentine par décision partagée dans un cabaret du Casino de
Montréal qui était alors survolté. Ce qui ajoute à l'exploit, c'est que l'athlète, qui est originaire de Saint-André-Avellin,
est parvenue à mettre la main sur la ceinture tant convoitée à peine 50 semaines après son
retour dans le ring, qu'elle avait délaissé en 2017 après s'être inclinée face
à une boxeuse qui fut plus tard reconnue coupable de dopage. Vanessa
Lepage-Joanisse entend maintenant défendre son titre face à qui voudra bien l'affronter, en plus de continuer à promouvoir sa
discipline et à faire rêver de jeunes boxeuses de partout au Québec qui
aimeraient bien marcher dans ses traces.
Donc, la
Petite-Nation et l'Outaouais en entier sont fiers de toi, Vanessa.
Félicitations!
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Cela met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Distingués
invités, messieurs dames les députés, M. le leader du gouvernement, nous
allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie, tout
le monde. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Langue française.
M. Roberge : Mme
la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 du
ministère de la Langue française.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.
M. Dubé : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer le plan stratégique 2023‑2027 de l'Institut national de santé publique
ainsi que le plan stratégique 2023‑2027 d'Urgences-Santé. Merci beaucoup.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la
Présidente. Je dépose les questions inscrites au feuilleton le 15 février
2024 et le 22 février 2024 par la députée de Vaudreuil. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 45
M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente.
Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, les 26 et 27 mars 2024, a tenu des auditions publiques
dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 45, Loi
modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de
renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et
les sports.
La Présidente :
Ce rapport est déposé. Mme la
présidente de la Commission de
l'économie et du travail et députée
de Mirabel. Mme la députée de Mirabel.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 44
Mme
D'Amours : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de
l'économie et du travail qui, les 20 et
27 mars 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet de loi n° 44,
Loi modifiant principalement la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche. Merci.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes
reportés suivants : tout d'abord, les
votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du
débat sur le discours sur le budget et
sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que le vote reporté sur la motion de M. le chef du troisième
groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés
de l'opposition.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole, en question principale, à Mme la députée de Mille-Îles.
On vous écoute.
Construction de nouvelles
unités de logement
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, du côté de cette
Chambre, on reconnaît tous que la crise du logement, c'est un énorme frein au développement économique
du Québec. Les gens d'affaires nous le disent. D'ailleurs, les données fournies par la SCHL hier le reconfirment.
J'invite d'ailleurs le gouvernement à aller en prendre connaissance, peut-être
qu'ils vont apprendre quelque chose. Mais,
en gros, les mises en chantier d'appartements ont diminué dans la métropole,
alors que dans toutes les grandes villes canadiennes ça avance. C'est un autre
bilan catastrophique caquiste.
Pourtant,
il existe des solutions, comme abolir la taxe de vente du Québec sur le
locatif, mais vous refusez de les mettre
en place. Le constat est clair, c'est un échec pour le gouvernement, rien
n'avance, rien ne sort de terre. Combien d'autres mauvaises nouvelles
allez-vous nous faire endurer avec cette obstination?
Dites-nous
aujourd'hui, ce matin, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour
relancer la construction pour tous les types d'unités au Québec?
La Présidente :
Mme la députée, je vous rappelle
que vous vous adressez à la présidence. La réponse du ministre des
Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.
Bien, vous savez, l'opposition officielle ne peut pas nous accuser de
faire un déficit puis en même temps nous dire de dépenser sans faire des
analyses.
Alors,
nous avons analysé la proposition du fédéral, et, comme je l'ai mentionné à
plusieurs reprises, ils ne nous ont
pas consultés, et c'est deux fois plus dispendieux pour nous que pour eux, et
c'est une mesure qui est diffuse et indirecte. On a donc jugé que ce
n'était pas une bonne façon de dépenser 1,5 milliard de dollars.
Et donc ce qu'on
fait, bien, on a une offensive pour avoir plus de travailleurs de la
construction, on a du travail au niveau des
lois de la construction, et ce travail-là se poursuit, puis c'est extrêmement
important. Et puis on travaille avec le
gouvernement fédéral parce que nous, on est ouverts à collaborer, on l'a fait
avec eux, on a mis 1,8 milliard
à la mise à jour, puis ça, ça va permettre la construction de 8 000 logements, qui s'ajoutent à
d'autres logements, puisqu'on a mis 4 milliards, depuis que nous
sommes au pouvoir, pour la construction de logements, Mme la Présidente.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Virginie
Dufour
Mme
Dufour : Pendant qu'il réfléchit, bien, ailleurs, ça construit.
D'ailleurs, je ne crois pas que le gouvernement réalise à quel point l'absence de leadership nuit au Québec
actuellement. Les développeurs nous le disent, c'est plus payant, en ce moment, de laisser l'argent dans le compte
que de le mettre sur les mises en chantier. Avec la CAQ, construire du
logement, au Québec, ça se fait à perte.
Est-ce que le
gouvernement réalise l'ampleur de leur inaction? Maintenant, là, les capitaux,
les capitaux, ils quittent la province, puis c'est aussi les
travailleurs puis les entrepreneurs qui commencent à le faire.
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. J'avais hâte de me lever
pour rappeler le bilan catastrophique des libéraux en matière de construction
de logements, les 15 000 unités qui nous ont été laissées. Bien là,
le ménage se fait, Mme la Présidente,
et elles sortent, ces unités-là. J'avais un beau graphique que j'avais hâte de
montrer, d'ailleurs, aussi. Il y a 23 183 unités
qui sont maintenant à différentes étapes de livraison. Il n'y en a jamais eu
autant, Mme la Présidente, des unités
financées par le gouvernement qui sont en construction. Puis on sait où ils
s'en vont parce qu'on les suit, nous, on ne fait pas juste des annonces,
on suit l'avancement des projets.
Alors, Mme la Présidente, par ailleurs...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : Puis je répondrai...
je continuerai par la suite.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Le 15 mai 2023, la ministre de l'Habitation
disait : «Dans les prochaines semaines, voire jours, je dévoilerai mon plan d'action sur l'habitation.»
5 juin 2023 : «Tout ce quen ous avons besoin, c'est d'un plan de match
solide.» 15 août 2023, début des
consultations pour le plan d'action gouvernemental en habitation.
30 janvier 2024 : «Je
déposerai bientôt mon plan de match en habitation.»
Aujourd'hui, le 28 mars 2024, est-ce que la
ministre réalise que le jour de la Marmotte, c'est déjà passé?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Mme la Présidente, il y en a qui aiment ça rester
dans la théorie, les beaux documents, tout ça. Moi, je rappelle que je suis dans l'action. Alors,
23 000 unités en chantier. Par ailleurs, un projet de loi qui a été
adopté. Par ailleurs, une entente
avec le fédéral, 1,8 milliard — c'est
de l'argent, ça, 1,8 milliard — 8 000 unités. Et je rappelle que la
députée de l'opposition s'est opposée à en
déchirer sa chemise de... contre les pouvoirs qu'on a donnés aux villes pour
accélérer l'émission de permis. C'est ça, agir, Mme la Présidente, avec
des mesures concrètes. Pas besoin de mettre ça sur papier partout, là.
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, j'ai entendu un «bravo» à l'arrière. Vous
savez que c'est interdit. Je n'ai pas vu la personne, mais je l'ai entendue. On garde le silence. C'est
votre période de questions, et il n'y a qu'une seule personne, maintenant, qui
a le droit de parole, en question principale, c'est le député de Pontiac. Je
veux vous entendre, monsieur.
Aide aux producteurs agricoles
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci, Mme la Présidente. Hier, pendant que les
agriculteurs appelaient encore une fois à l'aide, le ministre de l'Agriculture
et le premier ministre du Québec disaient essentiellement que tout va bien,
qu'il n'y en a pas, d'enjeu, en fait,
que, s'il y en a un, bien, c'est les normes, mais, à part ça, le système en
place au Québec, et je cite le ministre, il s'adapte bien à la hauteur des problèmes des producteurs. Mme la
Présidente, si le programme du gouvernement s'adaptait bien à la hauteur des demandes des producteurs,
bien, ils ne seraient pas dans les rues toutes les semaines à manifester aux
quatre coins du Québec.
Si le
ministre pense vraiment que la révision des programmes est amorcée, que la
réduction de la paperasse, ça va bien,
que le fonds d'aide, il a déjà été mis en place, puis que les compensations
sont suffisantes et qu'elles s'adaptent bien à la réalité
des producteurs, s'il pense vraiment que tout va bien, que tout est bien géré,
qu'il n'y a pas de problème, est-ce qu'il
veut nous dire aujourd'hui, à la lueur des différentes manifestations, du cri
du coeur des agriculteurs, qu'est-ce qu'il va changer dans son approche?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation.
M.
André Lamontagne
M. Lamontagne :
Aïe! c'est quand même incroyable,
Mme la Présidente. Ça fait quand même plusieurs questions que mon collègue me pose. Est-ce que c'est arrivé
une fois que j'ai dit à mon collègue, Mme la Présidente, que tout allait
bien, que tout était correct, qu'il n'y en avait pas, de problème? À chaque
réponse, j'explique à quel point c'est difficile. À chaque réponse, j'explique à quel point l'année 2023 a été
difficile. À chaque réponse, j'explique aussi l'impact sur les taux d'intérêt. Mais, en même temps, à chaque
réponse j'explique au collègue ce qu'on fait, puis c'est ça qu'il ne semble
pas écouter.
Alors, je peux quand
même répéter aujourd'hui ce qu'on fait, parce qu'une partie du travail qu'on
fait, c'est en réaction à la situation
difficile, qu'on pense au fonds d'urgence, qu'on pense, juste la semaine
passée, la rencontre que j'ai eue avec que le président de l'UPA de l'Abitibi,
qui ont des griefs quant aux compensations qu'ils ont eues pour l'assurance récolte. Qu'il appelle le président de
l'Abitibi, qui va lui donner une réponse. Il a été sur les médias pour
expliquer qu'il était très satisfait de la rencontre.
Ce que je dis, Mme la
Présidente, là, c'est qu'il y a des enjeux qui sont importants. On s'en occupe.
Il y a des demandes de réforme qui sont
demandées par les producteurs. Qu'est-ce qu'on fait? Assurance récolte, depuis
le mois de novembre, on travaille main dans la main avec eux pour faire
ça. Allègements réglementaires...
La
Présidente : En terminant.
M. Lamontagne :
...depuis plusieurs semaines, on
travaille main dans la main avec eux pour faire ça. On est en action,
Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Bon, ce que je comprends, Mme la
Présidente, c'est qu'ils ne vont rien changer. Ils n'ont vraiment absolument rien compris. Puis des titres comme
celui de Radio-Canada hier, là, Manifestation des agriculteurs : les
mesures sont déjà en place, selon la CAQ, bien, ça, ça fait
juste jeter de l'huile sur le feu.
Mais,
si le ministre veut savoir qui appeler, qu'il appelle donc l'Association des producteurs
maraîchers, parce qu'eux autres ce
qu'ils disent, là, c'est que ça fait huit mois, et là je les cite, ça fait huit
mois qu'on demande un fonds d'urgence au gouvernement, puis ils ne sont
même pas foutus de nous dire s'ils vont nous aider ou pas.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M.
André Lamontagne
M. Lamontagne :
Mme la Présidente, décidément, je
pense que mon collègue fait une lecture un peu partielle de tout ça. Ce que
j'explique à répétition, une des choses : à quel point ce qu'on vit, là,
ce que le secteur agricole vit, là, depuis l'été passé, là, c'est des grands, grands défis. Il y en a qui ont parlé
de crise, on parle de tempête, on parle de turbulences, on peut appeler ça de
toutes sortes de façons, là, mais c'est des grands défis. Une chose qui est
sûre, c'est qu'on a en place un écosystème,
là, de soutien de revenus, là, pour justement quand ça ne va pas bien, là. De
façon générale, là, ce programme-là, Mme
la Présidente, ces programmes-là, là, ont fait en sorte, là, qu'on avait une
moyenne de 440 millions de soutien de l'État par année. Pour
l'année qui vient de se terminer...
La
Présidente : En terminant.
M.
Lamontagne : ...on est au-dessus de 1 milliard. Est-ce que c'est
suffisant? Il y en a qui sont encore dans le problème, Mme la Présidente. Je
vous reviens.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : C'est
incroyable, Mme la Présidente. Le ministre se pète les bretelles de dépenser
1 milliard pour les producteurs? La moitié de ça, c'est l'argent
des producteurs eux-mêmes, Mme la Présidente.
Ce que le
gouvernement est en train de nous dire, là, c'est que ça va bien, qu'il n'y en
a pas, d'enjeu. Mais, s'il n'y avait pas
d'enjeu, il n'y en aurait pas, de producteurs dans la rue, il n'y aurait pas,
des gens de la relève qui écrivent des lettres ouvertes dans les
journaux, les gens de la relève ne partiraient pas des campagnes sur les
réseaux sociaux.
Rien faire, là, c'est de l'incurie
gouvernementale. Rien faire, c'est se faire complice des déboires puis des
faillites des agriculteurs.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M.
André Lamontagne
M. Lamontagne :
Une chose qui est sûre, là, c'est
que toutes ces manifestations-là, là, ce que ça nous indique, c'est que les gens sont inquiets. Les gens vivent des
temps difficiles, puis ça peut certainement nous motiver plus que jamais à tout
mettre en oeuvre pour les accompagner.
Mais
une chose dont je suis satisfait puis je suis heureux, Mme la Présidente, c'est
qu'aujourd'hui, quand je vois un
ancien membre d'un gouvernement qui a coupé 20 % dans le budget de
l'agriculture puis qui se lève aujourd'hui pour défendre les agriculteurs, bien, je me dis qu'une partie du bon de ces
manifestations-là, là, c'est qu'il se réveille puis qu'il mesure les
conséquences de ce qu'ils ont fait des années 2014 à 2018, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La
Présidente : Pardon! Je suis debout. Article 32 et article 37.
Je vous vois. Je vous vois et je vous entends.
Des voix : ...
La Présidente :
MM. les leaders, pas d'échanges
sur le parquet. Il n'y a maintenant qu'une seule personne qui a le droit de parole ici... enfin, deux : moi et,
maintenant en question principale, la députée de Westmount—Saint-Louis. On vous écoute, madame.
Création de places en service
de garde
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, la CAQ a avoué
que sa promesse de mettre fin aux places en
service de garde non subventionné ne tenait plus. Les familles qui comptaient
sur eux sont découragées. Mais ce n'est pas la première fois que la CAQ
monte un bateau aux familles. Ils ont promis des CPE préfabriqués, ils ont reculé. Ils ont promis de diminuer le temps de réalisation
d'un CPE, rien n'a changé. Ils ont promis de faire disparaître la liste
d'attente, elle a explosé. Ils ont promis 30 000 nouvelles places
pour le 31 mars, ils en ont livré la moitié. À Val-Alain, ils leur ont promis 29 places, pour
finalement leur retirer. Ils ont baissé le ratio d'éducatrices qualifiées, mais
ils ont promis que ce sera
temporaire, puis ça devrait être terminé là, là. Mais vous savez quoi? Bien
non, ce n'est pas arrivé, ils ont repoussé ça de trois ans. Et je
pourrais continuer, Mme la Présidente.
Ce que je veux
savoir : Est-ce que les familles peuvent encore croire à la CAQ?
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la
Présidente. Je comprends qu'hier la période de questions et de réponses était un peu trop courte. Ça n'a pas permis de
bien expliquer et de bien faire voir la situation réelle en termes de
conversion.
Alors,
je le mentionnais, je suis très heureuse que ma collègue s'intéresse dorénavant
à la conversion, parce qu'on ne peut pas dire que ça a été le fort de
son parti, hein? Alors, on regarde ici, là, on a un beau tracé plat, alors, qui
indique bien que c'était zéro. Hier, à la
période de questions, on me citait un chanteur. Je pense que Julie Masse
dirait : C'est zéro, elle aussi, hein, parce que c'est vraiment
le résultat de la conversion des oppositions. Et, oui, quand il y a une belle
flèche bleue qui monte comme ça, là, c'est
la CAQ qui a décidé de mettre en place ce qu'il fallait pour soutenir les
familles.
Alors,
Mme la Présidente, pour m'assurer que ma collègue puisse vraiment consulter ce
graphique, bien, je pourrais le
déposer, hein? Comme ça, on s'assurerait qu'elle pourrait le consulter et
maintenir, justement, son goût de voir des conversions, parce que c'est
ce qu'on fait.
• (10 h 20) •
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : Et d'ailleurs, pour Pâques, il y en aura
9 000, conversions de faites.
Document déposé
La
Présidente : Consentement pour le dépôt?
Des voix : ...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. Je
continue. J'entends... On parle du bilan de la CAQ. Ils ont promis des primes, des responsables de service de garde
en milieu familial, ils les ont annulées. Ils ont promis de recruter
8 000 nouvelles éducatrices
qualifiées, on n'est même pas capables de savoir combien qu'ils ont recruté.
Ils ont eu 6 milliards du fédéral pour les services de garde, ils l'ont
envoyé dans le fonds consolidé. Ils ont promis aux familles de compléter le
réseau, pour finalement avouer qu'il va toujours y avoir une liste
d'attente.
Mme la Présidente, la
ministre doit répondre à la question que je lui demande aujourd'hui.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup,
Mme la Présidente. Il semble que le premier graphique n'ait pas été bien compris. Il semble que le deuxième non
plus, hein? Quand on travaille dans un ministère, évidemment, on part de ce qui est arrivé et de la situation dans
laquelle on se trouve. Ici, vous avez les places subventionnées qui ont été
ouvertes. Alors, je le mentionnais
hier. Alors, on a vu ici une longue, longue descente des places subventionnées,
ce qui provoque une longue, longue
montée des listes d'attente, dû au non-travail du Parti libéral. Alors, Mme la
Présidente, je pense que je vais aussi déposer celui-là pour que ma
consoeur...
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : ...puisse le consulter et voir d'où on est partis et
qu'on répare les erreurs du...
Document
déposé
La
Présidente : Consentement pour le dépôt?
Des voix : ...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Je vais essayer encore, Mme la
Présidente, parce que, c'est clair, la ministre n'a pas compris la question. Parce que vous savez pourquoi la
conversion est essentielle? Parce que, depuis quatre ans, au net, il s'est
fermé 7 000 places subventionnées, du jamais-vu, pas sur le
PQ, pas sur le Parti libéral.
Ça
prend deux minutes pour fermer une installation, Mme la Présidente, de
80 enfants, mais ça prend des années pour en construire une. Mme la Présidente, si la CAQ renonce à son
engagement de convertir, l'hémorragie va juste s'empirer.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente.
Alors, je devrai la référer à un document. Cette fois-ci, je n'aurai pas besoin de le déposer, Mme la
Présidente, parce que tous les mois notre tableau de bord est publié et donne
l'évolution de la création des places, du
nombre de personnes en attente, du nombre de places en réalisation et du nombre
de places dans les milieux familiaux. Et ce
qu'on constate, c'est du jamais-vu depuis 25 ans, parce qu'effectivement,
le dernier tableau de bord, j'invite ma collègue à aller le consulter,
on y voyait justement 15 366 places en installation...
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : ...pour un total de 26 500 places
subventionnées pour les familles du Québec.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de La Pinière. On vous écoute.
Places en ressource
intermédiaire
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Le nombre... Le besoin de places augmente pour les
aînés en perte d'autonomie et pour les personnes qui vivent avec une déficience
intellectuelle, un handicap physique, une problématique de santé mentale ou de toxicomanie, et certains d'entre eux présentent
une double problématique avec l'âge. Ces personnes ont besoin d'une place
en ressource intermédiaire, mais ces
ressources sont en crise, faute de financement adéquat. La CAQ fait la sourde
oreille à leurs demandes d'aide d'urgence.
Avec
les RPA, le laxisme caquiste nous fait assister à des fermetures en série par
centaines depuis trois ans. La CAQ réserve-t-elle le même sort aux RI? Parce
que c'est déjà commencé, Mme la Présidente. Une RI de 30 places vient de
signifier sa fermeture au CISSS du Bas-Saint-Laurent, faute de financement
adéquat.
Je
demande au gouvernement d'ouvrir dès maintenant l'entente nationale qui régit
les RI. S'engage-t-il à le faire?
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la
députée de La Pinière pour sa question. Et l'enjeu de l'hébergement en est un qu'on prend très au
sérieux, Mme la Présidente. Les RI, effectivement, on est en discussion avec
eux, avec l'ARIHQ et avec les autres fédérations,
pour voir comment... pour être en renouvellement de leur entente. L'ARIHQ,
évidemment, elle se termine dans
plusieurs... dans quelques années, donc on est en train de discuter avec eux
d'autres moyens d'améliorer la situation. On se rend compte que l'augmentation
des coûts de construction, l'inflation, ça a un impact sur leurs... sur les services qu'ils offrent et
sur leur financement. On regarde toutes les possibilités pour voir comment on
peut les aider.
On
est en discussions régulières avec eux, Mme la Présidente. Un des points de
discussion qu'on a actuellement, c'est
sur la composante immobilière, comment on peut les aider à ce niveau-là pour
s'assurer que toutes les RI demeurent ouvertes
et que toutes les RI puissent, évidemment, continuer à nous aider dans le
soutien de nos patients. Mais l'important, Mme la Présidente, c'est que personne, personne ne va avoir... ne va
perdre de place. On s'assure que tout le monde demeure dans le meilleur
milieu pour leur sécurité...
La
Présidente : En terminant.
M. Carmant : ...et
pour leur bonne santé. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Mme la Présidente, la CAQ l'a échappée avec les
RPA, je ne veux pas assister à un autre échec avec les ressources intermédiaires. L'Association des
ressources intermédiaires demande depuis des mois d'ouvrir l'entente; ce
n'est pas fait. Et vous savez pourquoi c'est important? Parce que, sinon, en
plus des fermetures, il n'y aura pas de soumissionnaire
pour les nouvelles places qui doivent être ouvertes. Plus de places pour les
aînés, plus de places pour les personnes vulnérables. La CAQ ne peut pas
l'échapper cette fois-ci.
Je redemande au
gouvernement d'ouvrir rapidement l'entente pour les RI.
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M. Carmant : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, l'entente est en vigueur jusqu'en 2025.
Cette entente couvre les différentes
composantes et a été signée de bon gré entre l'ARIHQ et le gouvernement. Nous,
on regarde d'autres possibilités pour s'assurer d'améliorer la
situation, que l'on reconnaît, Mme la Présidente.
Puis
ce qu'on aimerait également, c'est de pouvoir traiter toutes les RI de façon
équitable. Comme je vous ai dit, un des enjeux qui était important pour moi,
c'est, oui, les RI SAPA, mais il y a les RI santé mentale, les RI jeunesse.
Donc, on veut avoir une entente avec tous les différents types de RI,
qui va convenir à tout le monde, Mme la Présidente.
Donc, moi, je suis
très encouragé par l'étude...
La
Présidente : En terminant.
M. Carmant : ...de cette composante immobilière qui permet de toucher
tout le monde, et peut-être en particulier les RI SAPA.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Mme la Présidente, l'entente nationale sur les RI,
elle régit toutes les RI pour les aînés et pour toutes les clientèles vulnérables, mais là elle ne
fonctionne pas. Elle a été signée en 2020. C'est impossible de continuer.
C'est pour ça qu'au Bas-Saint-Laurent
il y a déjà une première fermeture, parce que le financement est inadéquat, ça
ne marche pas. Ça ne peut pas durer jusqu'en 2025. Le gouvernement
va l'échapper. Il faut sauver les RI, on en a trop besoin.
S'engage-t-il à
rouvrir l'entente rapidement?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M.
Lionel Carmant
M.
Carmant : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois,
pour le moment, on veut négocier avec toutes les RI pour s'assurer de trouver une solution qui va être adéquate pour
chacune, que ce soient les RI SAPA, que ce soient les RI jeunesse, RI
pour les personnes handicapées. Donc, on veut s'assurer d'avoir une entente qui
est équitable pour tout le monde.
Donc, ce
qu'on travaille, c'est sur différentes composantes qui peuvent être rehaussées
dans... tout en gardant l'entente qu'on a actuellement, avec certaines
qui aboutissent à des temps différents. Ça, c'est bien important de le dire,
elles n'aboutissent pas en même temps. Donc, on travaille sur les composantes
qu'on peut venir bonifier tout de suite, en attendant
que les ententes soient signées avec les différents types de RI. Moi, je pense
qu'on a une piste de solution qui est très intéressante...
La Présidente : En terminant.
M. Carmant : ...et on va continuer
les discussions avec les différents regroupements de RI, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.
Protection des droits des locataires aînés
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci. Aujourd'hui, tous les députés de
l'Assemblée nationale vont avoir l'occasion de poser un geste important pour montrer aux aînés qu'on les
écoute et qu'on est prêts à agir pour les aider à vieillir chez eux. On va
devoir prendre position sur le principe du projet de loi qui vise à
mieux protéger les locataires aînés des évictions. Ce qu'on propose, c'est d'élargir la protection des locataires aînés à
faibles revenus, la loi Françoise David, pour laquelle tous les partis
s'étaient entendus en 2016, y compris la CAQ. Le Parti libéral est
d'accord, le Parti québécois est d'accord, plusieurs
groupes qui représentent des aînés sont d'accord, notamment la FADOQ, qui
représente à elle seule plus d'un demi-million d'aînés au Québec. La FADOQ va
être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi et regarder ce que
les députés de la CAQ vont faire avec cette proposition.
On a souvent entendu le gouvernement dire qu'il
n'y avait rien de trop beau pour les aînés au Québec, alors j'aimerais entendre la ministre des Aînés,
aujourd'hui. Est-ce qu'elle est d'accord pour mieux protéger les locataires
aînés à faibles revenus des évictions?
• (10 h 30) •
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, on est très conscients que c'est difficile pour plusieurs
Québécoises et Québécois en ce moment, quand on parle de logement, et c'est
encore plus stressant pour des aînés qui pourraient
devoir changer de milieu. Ça, on en est très conscients. J'en discute
fréquemment avec ma collègue la ministre des Aînés, la ministre de la
Solidarité sociale, puis on travaille sur des solutions, Mme la Présidente.
D'abord, on
vise à augmenter l'offre de logements. Il y a quelques semaines, on a annoncé,
justement, 1 000 unités pour
aînés à très faibles revenus. Je pense que c'était avec Mission Unitaînés.
C'est une façon innovante de construire plus, plus rapidement,
justement, spécifiquement pour cette clientèle-là.
Par ailleurs,
avec la loi n° 31, Mme la Présidente, je l'ai dit d'emblée, moi,
je voulais protéger les gens vulnérables, tous les gens vulnérables, les aînés mais aussi tous les Québécois qui
se retrouvaient dans une position vulnérable à l'égard des évictions. Et c'est ce qu'on a fait en
ajoutant des mesures qui viennent, d'une part, mettre le fardeau de la preuve
sur le propriétaire...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...quand il y a un
avis d'éviction qui est émis puis qu'un locataire n'y répond pas, puis en
augmentant les compensations financières.
La Présidente : Première
complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, le député Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Mme la Présidente, moi, je vais vous parler d'un
homme qui est dans son logement depuis deux décennies, et il s'est fait
dire par son propriétaire qu'il n'était pas rentable, il subit une éviction.
Est-ce qu'on
va accepter ça, au Québec? Le gouvernement a la chance de protéger les aînés.
Est-ce qu'il va le faire?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, c'est des
propos qui sont complètement inadmissibles,
je suis entièrement d'accord avec le député du deuxième groupe d'opposition. Et
je réitère que la loi n° 31, elle
vise justement à protéger les gens contre les évictions. Donc, personne ne se
fait prendre par surprise. Quand il y a un contexte d'éviction, et qu'il y a un avis d'éviction, et qu'un locataire
ne souhaite pas quitter les lieux, bien, c'est au propriétaire à faire la démarche, et le Tribunal administratif
du logement va venir baliser les conditions dans lesquelles tout cela se passe,
pour être certains que les gens sont traités avec respect.
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : Alors, voilà, Mme la Présidente.
La
Présidente : Et, deuxième complémentaire, le député de
Maurice-Richard.
M. Haroun
Bouazzi
M. Bouazzi : Laissez-moi
vous parler de la situation de Jacques, un retraité de 79 ans sans
problème. Il habite son logement depuis
seulement neuf ans. Son bloc vient d'être racheté. La lettre du huissier est
arrivée en décembre, et Jacques devra faire ses boîtes ou bien aller au
TAL pour espérer garder sa maison. C'est bien beau d'être sensible, Mme la Présidente, c'est bien beau de trouver ça
inadmissible, aujourd'hui le gouvernement a la chance d'agir. Il faut faire de
quoi.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Alors, je réitère que le projet de loi... la loi n° 31
va faire son oeuvre. Elle fait déjà son oeuvre, Mme la Présidente. Moi, ce que
j'entends sur le marché, c'est que les investisseurs qui sont là pour des gains à court terme, bien, ont
été ralentis par ces mesures-là. Puis c'est justement ce qu'on voulait faire,
Mme la Présidente, c'est protéger les gens vulnérables. Mais, contrairement à
Québec solidaire, qui vise son électorat, moi,
je travaille sur l'ensemble de la population, Mme la Présidente. Alors, il faut
protéger tout le monde, et c'est ce qu'on a fait avec la loi n° 31.
Par ailleurs, je
reviens sur les compensations financières qui ont été augmentées.
La
Présidente : En terminant.
Mme Duranceau :
Un locataire qui est en logement
depuis plusieurs années peut recevoir jusqu'à 24 mois de loyer en
compensation.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Laurier-Dorion.
Protection
des droits des locataires aînés
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. En
2016, l'ex-députée Françoise David a réussi un tour de force, rallier
tous les partis à la cause des locataires aînés. Depuis huit ans, pourtant, la
situation s'est aggravée, au Québec.
Voici une compilation
effectuée par les comités logement, là, concernant des évictions. En 2020,
597 évictions. En 2023,
3 531 évictions, sept fois plus, Mme la Présidente. À Montréal, la
propriété est concentrée autour des quelques gros joueurs qui possèdent un logement sur trois. Parmi ces grands
propriétaires, il y a des rénovicteurs, des spéculateurs qui n'ont aucun
scrupule à évincer des aînés vulnérables en les manipulant, en jouant sur la
peur, s'il le faut.
Beaucoup
d'aînés ne connaissent pas leurs droits et n'ont pas l'énergie d'aller se
défendre au TAL. Ils ont besoin d'être
protégés par les législateurs. Ça fait des dizaines de fois que je me lève ici
pour demander à la CAQ d'élargir la loi Françoise David.
Pourquoi ne pas faire
comme en 2016 et mettre la partisanerie de côté?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Alors, je le réitère, la loi n° 31 vise à protéger
tous les locataires vulnérables, qu'ils soient aînés ou pas aînés. On
veut protéger tout le monde pour éviter ces situations-là où les gens étaient traités de manière ignoble. Je suis
d'accord avec l'opposition là-dessus, ça n'a pas sa place au Québec, et c'est
pour ça qu'on a agi, Mme la Présidente.
Par ailleurs, là où je ne
suis pas d'accord avec l'opposition, c'est qu'on va... il ne faut pas créer un
contexte coercitif dans l'ensemble du territoire québécois, il faut plutôt
encourager les gens à construire. Nos constructeurs, nos développeurs, on veut qu'ils construisent, on veut
qu'ils détiennent de l'immobilier, parce que ça en prend, des logements.
Et, moi, c'est ce sur quoi je travaille, Mme
la Présidente. Il faut augmenter l'offre. Tout ce qui est décrit présentement
en Chambre, là, c'est exacerbé par le fait qu'il n'y a pas suffisamment
d'offre de logements.
Et je... par
ailleurs, il faudrait aussi que le gouvernement fédéral fasse sa part en
limitant le nombre de demandeurs d'asile
qui entrent sur notre territoire, parce que ça, c'est ce qui crée une pression
additionnelle sur le logement, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La
Présidente : C'est bruyant. Première complémentaire. Il n'y a
qu'une seule personne qui aura le droit de parole ici, c'est Mme la
députée de Verdun. On l'écoute.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Parce que nos bureaux
sont inondés de cas de personnes aînées évincées. Je veux parler de Mme Chiasson, 74 ans. Elle
pourrait être protégée par la loi Françoise David, mais elle a été évincée, il y a sept ans, de son ancien logement.
Ça ne fait pas assez longtemps qu'elle est dans son nouveau, elle est à sa
deuxième éviction. Elle n'est plus capable. Elle me l'a dit, elle n'a plus
l'âge de refaire sa vie.
Est-ce qu'on peut au moins mettre à jour la loi
Françoise David et protéger Mme Chiasson?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je le
répète, c'est inadmissible, ces situations-là. On a légiféré, avec la loi Françoise David, il y a
plusieurs années, il y a des balises qui ont été établies à ce moment-là et
dont tout le monde a convenu. On est venus en rajouter une couche, nous,
avec la loi n° 31, où on protège tous les Québécois contre les évictions. Donc, un avis d'éviction
auquel on ne répond pas, ça ne veut pas dire qu'on l'accepte, ça veut dire que
le propriétaire doit faire sa preuve qu'il fait les choses convenablement,
devant le tribunal. Et on a aussi augmenté les compensations financières, qui étaient un minimum de trois mois, avant,
maintenant qui peuvent aller jusqu'à 24 mois, selon le nombre d'années
en logement.
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : Mme la Présidente,
tous les Québécois doivent avoir un toit sur leur tête.
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Je reconnais la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Mme la Présidente, la ministre nous dit qu'elle
veut protéger les personnes vulnérables. Bien, je vais lui parler d'une
personne vulnérable qui aurait pu bénéficier de l'élargissement de la loi
Françoise David, Mme Ginette. Elle ne gagne pas beaucoup d'argent, elle
habite dans son logement depuis bien plus que 10 ans, mais elle a
seulement 68 ans. Ça, ça veut dire que,
le 1er juillet, elle va devoir quitter Le Plateau—Mont-Royal, un quartier où elle est enracinée,
où elle vit depuis de très nombreuses
années. On ne peut pas laisser passer ça, Mme la Présidente, c'est beaucoup
trop cruel.
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Mme la Présidente, écoutez, la situation... les
situations décrites par Québec solidaire, ce sont des situations qui sont tristes, qui ne doivent
pas se produire. Là, on m'indique des gens d'âges multiples. On a statué, il y
a plusieurs années, c'est 70 ans
qui est l'âge. La vraie solution, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre
de logements. Ça, je n'entends pas
beaucoup de solutions proposées par Québec solidaire. Il faut créer un
environnement coercitif pour décourager
l'investissement puis la construction de logements, ça, j'entends ça, mais ce
n'est pas ça qui va régler la situation, Mme la Présidente. Il faut
augmenter l'offre de logements.
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : Et, exemple, notre
1 000 unités, avec Unitaînés, vise exactement cette clientèle-là.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.
Aide
aux producteurs agricoles
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente, les
agriculteurs ne sont pas convaincus par les propos du premier ministre. Partout au Québec, depuis des semaines, les
agriculteurs se mobilisent avec leurs tracteurs. Ils ont manifesté à Rimouski,
j'étais là, à Québec, à Clermont, à La Malbaie, à Baie-Comeau, et encore
hier à Alma.
L'agriculture est en crise, oui, je l'ai dit
ici, il faut le reconnaître. Même si le gouvernement ne veut pas le reconnaître, ce n'est pas juste une question de
normes ou de conditions climatiques. La dette agricole a plus que doublé en
neuf ans, et ça a un impact majeur sur notre souveraineté alimentaire. On n'a
rien vu de concret dans le dernier budget là-dessus.
Le président de l'UPA nous fait remarquer qu'il y a moins de 1 % que l'on
consent à l'agriculture et à l'agroalimentaire dans le budget.
Ma question
au ministre de l'Agriculture : On comprend que, pour cette année, ce ne
sera pas possible, mais, pour l'an
prochain, est-ce qu'on pourrait s'engager à atteindre le 1 %
d'investissement dans l'agriculture, les gens qui nourrissent le Québec?
• (10 h 40) •
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Bien, écoutez,
Mme la Présidente, merci à mon collègue de Matane-Matapédia pour sa question. Les
manifestations qu'on a partout sur le territoire, comme je l'expliquais à mon
collègue député de Pontiac, c'est la première manifestation de gens qui sont
inquiets, de gens qui vivent des temps difficiles puis de gens qui lèvent la
main, qui disent : Venez nous
aider. Alors, ce que... je veux rassurer mon collègue, en ces temps difficiles
là, depuis l'été passé, on est mobilisés de toutes les façons pour accompagner
nos producteurs, nos productrices, toutes productions confondues. Il y
en a que c'est des petites fermes, des anciennes fermes, d'une production
avicole, d'une production laitière, d'une production
maraîchère, tu sais, il n'y a pas une ferme au Québec, là. On est mobilisés de
toutes les façons, que ce soit par un fonds d'urgence, que ce soit par faire
travailler au maximum les programmes de soutien de La Financière agricole,
que ce soit de travailler avec eux, là, pour travailler sur la modernisation du
Programme d'assurance récolte, que ce soit pour les accompagner dans
leurs demandes, pour venir réduire, si on veut, toute la question de la
réglementation.
Je veux dire
à mon collègue, là, effectivement, c'est des temps difficiles, on est avec eux,
on travaille à tous les jours...
La Présidente : En terminant.
M. Lamontagne : ...on est mobilisés
pour leur donner le meilleur soutien possible.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Les agriculteurs et agricultrices du Québec, c'est
des gens très politisés, ils lisent La Terre de chez nous,
ils suivent les interventions du ministre, ils suivent nos travaux à
l'Assemblée nationale, ils savent tout ça, mais ils nous disent : Ce n'est pas assez, venez
porter notre message auprès du ministre pour qu'il ait la force d'aller auprès
du premier ministre, aller chercher l'argent et les leviers qu'il faut.
Le souhait
que j'exprime, au nom du Parti québécois, c'est qu'on puisse lui donner cette
force d'aller chercher une part
importante pour des gens qui sont plus qu'en crise, qui veulent abandonner, qui
disent à leurs enfants de ne pas aller en agriculture. On en est là,
aujourd'hui. Et je souhaite...
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Bien, je veux dire, si mon collègue a suivi
l'évolution du budget du ministère de l'Agriculture depuis qu'on est en
poste, il pourra y voir qu'il y a eu une croissance importante, puis cette
croissance-là, aussi, Mme la Présidente,
elle a été orientée vers des gestes très, très significatifs. On a parlé de la
croissance des serres, toute la stratégie pour accroître l'autonomie alimentaire, la stratégie pour accroître
l'achat par les institutions du Québec, le Plan d'agriculture durable, dans lequel il y a 119 millions
depuis l'été 2022 pour accompagner les producteurs, les productrices qui
améliorent leurs pratiques.
Mais, ceci étant dit, là, Mme la Présidente,
c'est des temps difficiles, en agriculture, c'est des temps difficiles pour nos producteurs, nos productrices, il y a de
multiples enjeux. Soyez assurés qu'on est présent à tous les jours pour leur
donner le meilleur accompagnement possible.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Pascal
Bérubé
M.
Bérubé : Mme la Présidente, le ministre est de bonne foi,
je le connais, il travaille à aller chercher les meilleures mesures possible,
mais ils savent tout ça, les agriculteurs. Ce n'est pas assez. Moi, mon
souhait, c'est qu'il ait autant d'influence
dans ce gouvernement pour faire faire des gains en agriculture que
Jean Garon en avait dans le gouvernement de René Lévesque, pour
arriver, encore aujourd'hui, avec un souvenir qui dure pour les agriculteurs.
C'est le souhait que j'ai pour lui.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Bien, écoutez, Mme la Présidente, moi, chaque fois
que j'ai... un collègue, là, aussi bien intentionné, que j'apprécie, que mon collègue de
Matane-Matapédia, se lève puis parle au nom des agriculteurs, des
agricultrices, là, bien, moi, je
salue là... je salue ça. Ce n'est pas... Quelqu'un de l'opposition, pour moi,
c'est un collègue, c'est un partenaire. Alors, quand c'est le temps de parler d'agriculture, au Québec, là,
quand c'est le temps de parler de la situation de ceux-là qui nous nourrissent, là, ce n'est pas des gens
d'un bord d'une table puis d'autres gens de l'autre côté de la table, on est
tous assis autour de la même table pour les
accompagner puis leur donner le meilleur environnement possible pour qu'ils
puissent pratiquer leur métier, dans un
contexte, Mme la Présidente, qui est unique, là. Tu sais, oui, il y a des
choses... des questions d'affaires,
oui, il y a des questions d'intérêt, oui, après ça, il y a la météo, oui, il y
a le fait qu'ils travaillent sept jours par semaine.
La Présidente : En terminant.
M.
Lamontagne : Alors, on est engagés, puis je suis content de
savoir que mon collègue me supporte là-dedans, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.
Protection des droits des
locataires aînés
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les 89 députés de
la CAQ viennent d'entendre les histoires de mes collègues, et ce n'est rien de
nouveau à leurs oreilles, je le sais, parce que, dans leurs circonscriptions,
je sais qu'ils en entendent aussi, des histoires comme ça,
régulièrement, des histoires tragiques d'aînés évincés.
La FADOQ et l'association québécoise des
retraités... des droits des retraités sont à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Ces gens-là représentent plus d'un
demi-million d'aînés au Québec. Ils sont venus raconter les mêmes histoires,
livrer le même plaidoyer aux
125 députés de l'Assemblée nationale : S'il vous plaît, travaillez
donc ensemble pour nous aider. On ne
peut pas les ignorer, on ne peut pas les abandonner. C'est la génération qui a
construit le Québec. Ces gens-là ont
travaillé toute leur vie, sont rendus à 65, 70, 75 ans, et ils se font
dire par des spéculateurs : Débarrasse, je veux monter mon loyer. On ne peut pas les ignorer. On ne peut
pas les abandonner. Si nous, on ne les défend pas, qui qui va le faire?
Si nous, on ne le fait pas, ce sera qui?
Est-ce que la
CAQ va saisir l'opportunité qui se présente aujourd'hui? Est-ce que la CAQ va
saisir la main que nous leur tendons
avec les deux autres partis d'opposition, avec les grands regroupements d'aînés
du Québec? Est-ce qu'on va travailler ensemble pour ces gens à qui on
doit tant?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je réitère que
notre gouvernement est hypersensible à cette situation-là. On reconnaît qu'il y
a plein de gens pour qui c'est difficile, en ce moment, au niveau du logement,
et on a agi.
On a agi
d'abord avec la loi n° 31 en voulant protéger tous les Québécois qui
pouvaient être victimes d'évictions, les
aînés comme l'ensemble des Québécois. On a agi en renversant le fardeau de la
preuve, en mettant ça sur les épaules du propriétaire. Quand il y a un avis d'éviction qui est envoyé, que la
personne n'y répond pas, le propriétaire doit faire sa preuve devant le Tribunal administratif du logement. On a augmenté les compensations financières qui doivent être données
au locataire qui doit quitter dans un contexte d'éviction.
Par ailleurs,
on agit parce que ce qui crée tout ça, là, c'est le manque d'offre de logement,
Mme la Présidente. Alors, on a investi 1,8 milliard dans les cinq derniers
mois pour 8 000 unités de logement additionnelles. On donne des pouvoirs
spéciaux aux villes pour qu'enfin les permis
sortent puis que la construction s'accélère. Il faut que tout le monde
travaille dans la même... avec la même vitesse...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...pour
augmenter l'offre, Mme la Présidente. C'est ça qui va faire une réelle
différence.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Moi, je m'engage
à ce que ma formation politique continue de faire des propositions au
gouvernement pour qu'on construise plus vite des logements, parce que c'est
vrai que c'est un des éléments de solution incontournable,
mais ça ne se construit pas en six mois, un logement, ça peut prendre du temps,
puis on en a besoin de dizaines de
milliers. Entre-temps, il y a des aînés, c'est la génération de mes
grands-parents, c'est la génération des parents de certains députés en cette Chambre, qui se font jeter à la
rue. On ne peut pas accepter ça, au Québec. On l'a fait en 2016, travailler
ensemble pour les aînés.
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : ...Mme la Présidente, la loi n° 31, elle vient protéger tout le monde. Elle vient protéger les aînés
et l'ensemble des Québécois. Si la loi n° 31 avait existé en 2016, on n'aurait peut-être pas eu besoin des
modifications qui ont été faites à
l'époque. Là, elles sont là, c'est parfait. Et la loi n° 31 vient en ajouter une couche en protégeant tous les Québécois contre les évictions. Et ce sur quoi on
travaille, c'est d'augmenter l'offre de logement pour s'assurer que, quand
quelqu'un doit quitter un logement... bien,
qu'il y a des options, qu'il y a des options abordables. Puis on soutient un
paquet de projets avec des OBNL qui, justement, construisent des
logements hors marché, qui maintiennent des loyers...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...qui sont
abordables et qui pourront desservir toute la population, dont la population
aînée.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Ce que les aînés du Québec souhaitent, ce n'est
pas avoir des options s'ils sont forcés de quitter leur logement. Ce
qu'ils souhaitent, c'est pouvoir garder leur logement. C'est, Mme la
Présidente, une des raisons pour laquelle la
confiance dans la politique s'effrite, c'est que, trop souvent, nos désaccords,
nos différends se mettent dans le chemin
de notre mission fondamentale qui est d'améliorer la vie des gens. Puis
aujourd'hui on a une occasion de mettre ça de côté puis de travailler
ensemble pour aider la génération qui a construit le Québec.
Est-ce que la CAQ va saisir notre main tendue?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Mme la Présidente, on va débattre du projet de loi
de Québec solidaire cet après-midi. On va en débattre, on va écouter
leurs arguments. Ça a été amplement débattu dans le cadre de la loi n° 31, mais on va écouter à nouveau cet après-midi.
Ceci dit, je
tiens à réitérer que la loi n° 31 est venue agir
contre les évictions. Elle fait son oeuvre sur le terrain, je l'entends. Les gens qui ont l'intérêt seulement à faire
du gain à court terme sur le logement, ils ne sont plus dans le marché
de la même façon qu'avant.
Alors, je
pense qu'il faut surveiller comment les choses se passent sur le terrain et il
faut continuer d'augmenter l'offre, Mme la Présidente.
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : C'est ce qui aura un
effet.
• (10 h 50) •
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Réforme de l'aide sociale
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. En avril dernier, la ministre responsable de la Solidarité sociale affirme en entrevue à La Presse vouloir
moderniser la Loi sur l'aide sociale pour l'adapter à de nouvelles réalités de façon à être, et je cite, moins dans le punitif et plus dans
l'accompagnement. Elle promettait alors une grande réforme de l'aide sociale
pour la fin de 2023.
Nous
sommes en 2024, et ce gouvernement n'a toujours rien livré. Le budget du gouvernement est muet sur cette réforme pourtant
promise. Sur le terrain, les groupes s'impatientent, et, pour les plus démunis,
la situation s'empire. Mme la Présidente, tous les Québécois ressentent la hausse du coût de la vie, mais
ce sont les plus démunis qui en souffrent davantage.
Est-ce
qu'on doit comprendre que la réforme de l'aide sociale, soit pour accompagner
les plus vulnérables de notre société, ce n'est pas une priorité pour ce
gouvernement, oui ou non?
La
Présidente : La réponse du ministre du Travail.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, ma collègue
travaille en collaboration avec le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, elle est
constamment préoccupée par les besoins des personnes les plus vulnérables
de la société québécoise.
Il faut rappeler le
vaste Programme de revenu de base, qui soutient au-delà de
80 000 personnes qui ont des contraintes
sévères à l'emploi. Il faut rappeler le premier plan d'action gouvernemental en
action communautaire, qui était inexistant depuis l'année 2007, qui
a été adopté en collaboration avec les acteurs du milieu communautaire
québécois.
Les
personnes vulnérables, il n'y a pas personne qui a le monopole de l'empathie à
leur égard. Et ma collègue, elle est, je le répète, constamment en contact, et
la réforme de l'aide sociale, ça fait partie de ses chantiers, elle travaille
de façon intensive, et il y aura des résultats au moment opportun.
Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de
Mille-Îles.
Abolition de la taxe de vente du Québec sur les matériaux
de construction
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je viens d'entendre la ministre de l'Habitation dire
qu'il faut encourager les développeurs à construire. Bien, je suis vraiment
d'accord avec elle, Mme la Présidente. Quand même surprise, par contre, qu'elle ait dit qu'elle n'entend pas beaucoup de
solutions. Bien, moi, je peux vous dire que j'en ai proposé beaucoup, des solutions, puis plusieurs fois de
retirer la TVQ sur les matériaux de construction, mais c'est son ministre des
Finances qui refuse d'agir, sous prétexte que ce serait une mesure qui n'est
pas efficace. Mais, pourtant, partout ailleurs au Canada, ça construit,
là où ils l'ont mis en place, ça construit. Pas chez nous.
Alors,
est-ce que la ministre pense, elle aussi, que de retirer la TVQ, ce serait une
mesure inefficace pour relancer puis encourager les développeurs à
construire?
La
Présidente : La réponse...
Des voix : ...
La
Présidente : Je vous prie! La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Bien,
Mme la Présidente, encore une fois, l'opposition nous reproche un déficit trop
élevé, et ensuite ils veulent que nous
suivions le leadership du gouvernement fédéral, qui fait une intrusion dans
notre domaine et qui nous dit :
Accompagnez-nous, ça va vous coûter deux fois plus cher, puis,
excusez-nous, on a oublié de vous consulter.
Mme
la Présidente, on l'a analysée, la mesure, ça coûte 1,5 milliard, c'est
indirect, c'est diffus. On a décidé d'y aller directement, 1,8 milliard pour construire
8 000 logements. Et puis il y a des allègements réglementaires, il y
a une réforme de l'industrie de la construction, il y a un programme de
formation en construction.
Alors,
oui, notre approche est différente de celle du fédéral, mais on va continuer
puis on va construire des logements, Mme la Présidente.
La
Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Demeurez en place pour les votes reportés
annoncés. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première
vice-présidente. Je vous souhaite une
bonne fin de journée et une bonne semaine de travail en circonscription. Merci,
tout le monde, pour votre attention.
Votes reportés
Motions
formulant un grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours sur le budget
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés
sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le
discours sur le budget et la motion de M. le ministre des Finances proposant que... — s'il vous plaît! — alors sur la motion du ministre des Finances
proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.
Je mets
d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député
de Marguerite-Bourgeoys. La motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement
caquiste d'avoir annoncé un déficit record de 11 G$ dans son budget sans
avoir présenté un plan de retour à l'équilibre budgétaire.»
Le vote est maintenant ouvert.
La période du vote est terminée. M. le
secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Maurice-Richard. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour [son] budget inapte
à préparer l'avenir en faisant face à
la crise du logement, à l'adaptation aux changements climatiques et en allant
chercher de nouveaux revenus afin de soutenir les finances de l'État.»
Le vote est maintenant ouvert.
Donc, la période de vote est terminée. M. le
secrétaire général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 13
Contre :
86
Abstentions :
1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Jean-Talon. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son budget 2024‑2025
qui ne chiffre pas le coût financier associé aux refus du Canada des
demandes financières légitimes du Québec.»
Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : ...des collègues, je vous propose de reprendre le
même vote que le vote sur la motion du député de Maurice-Richard.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote, oui, soit appliqué?
Consentement? Parfait. M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour :
13
Contre :
86
Abstentions :
1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...est
rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de
l'opposition officielle. La motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un
budget 2024‑2025 qui fait la somme de 6 années de
mauvaise gestion sans prévoir le retour à l'équilibre budgétaire dans un
contexte où les [Québécois] et les [Québécoises] ne reçoivent pas les services
auxquels ils ont droit.»
Le vote est maintenant ouvert. M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous propose de reprendre le
même vote que le premier vote, soit celui de la motion du député de
Marguerite-Bourgeoys.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que le
résultat du vote précédent soit appliqué? Consentement. M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée
de D'Arcy-McGee. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son
budget 2024‑2025 qui ne se dote pas des ressources ni des moyens
nécessaires pour assurer la pérennité des services sociaux à la population.»
Le vote est
maintenant ouvert. M. le leader du gouvernement.
• (11 heures) •
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que celui qu'on vient
de faire.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même que
le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Maintenant,
je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de
Sherbrooke. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour son incapacité à préparer le
Québec au vieillissement de la population.»
Le vote est
maintenant ouvert.
La période du vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 29
Contre :
70
Abstentions :
1
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de ne pas avoir
prévu de ressources à la hauteur des services livrés par les organismes
communautaires.»
Le vote est
maintenant ouvert.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Je vous demande de reprendre le même vote que le vote n° 5 de la
motion du député de D'Arcy-McGee.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même
que le vote n° 5? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée des Mille-Îles. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui ne réalise
pas l'ampleur de la crise du logement et pour avoir présenté un autre
budget n'ayant aucune mesure pour stimuler l'offre de logement et n'ayant
aucune mesure pour favoriser l'accès à la propriété.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je
propose le même vote que celui qu'on vient de prendre, soit celui de la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, le vote 7.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que le résultat du vote soit le même
que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Laurier-Dorion. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et la ministre de
l'Habitation pour son budget qui ne
promet aucun nouvel investissement pour le logement social et communautaire, ni
aucune mesure pour soulager les effets néfastes
de la crise du logement, autant pour contrôler la spirale inflationniste et
spéculative dans le secteur de l'habitation locative, ni aucune mesure pour faciliter l'accès à la propriété et
aucune mesure pour stimuler la construction de nouvelles habitations.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 6
sur la motion de la députée de Sherbrooke.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le vote n° 6
de la députée de Sherbrooke? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 29
Contre :
70
Abstentions :
1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée
de La Pinière. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir
présenté un budget qui laisse tomber
les ressources intermédiaires du Québec qui hébergent les personnes les plus
vulnérables de notre société, en omettant de les financer adéquatement
dans le contexte de 2024.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, je vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 1
de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Est-ce qu'il y a
consentement pour que nous reprenions le même résultat du vote que le
vote n° 1? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Je mets aux
voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. La
motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ pour son budget 2024‑2025 qui abandonne les agriculteurs face à la crise climatique et ne
prépare le Québec ni à l'adaptation ni à la lutte aux changements climatiques.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, avec votre permission, le même vote que le précédent.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, est-ce qu'il y a
consentement pour que le résultat du vote soit le même que le précédent?
Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par M. le député de Jacques-Cartier. Cette motion se lit
comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir
déposé un budget qui ne prévoit rien pour aider les citoyens dans
l'achat de panneaux solaires et de système de stockage à la maison.»
Alors, le vote est maintenant ouvert. M. le
secrétaire général...
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, je vous propose qu'on reprenne le même vote que le précédent,
s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le même résultat du vote
que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Nelligan. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir
déposé un budget qui n'offre aucune solution à la crise du financement
des services de transport collectif.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
...que le précédent, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que nous appliquions le même résultat
du vote que le précédent? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de
Robert-Baldwin. La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son
inaction dans le dossier de la construction
des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et son
blocage des fonds qu'ils avaient promis depuis 2021 aux organismes en
charge de ces maisons.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le
précédent?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je mets maintenant au
vote la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de
Mercier :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ et [le] ministre
responsable de l'Habitation pour avoir bloqué la construction [des] maisons
d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence conjugale.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, le même vote, avec votre permission, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour que nous appliquions le même résultat
du vote que le précédent?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement de la CAQ pour avoir fait fi des principes d'équité intergénérationnelle en reléguant le fardeau de sa dette aux
prochaines générations et en se privant de la marge de manoeuvre budgétaire
nécessaire pour aborder les défis des jeunes Québécois, comme le développement
des compétences stratégiques de la main-d'oeuvre, le repreneuriat
d'entreprise et la rémunération des stages dans le secteur public.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, avec votre permission, le même vote, s'il vous plaît,
que le précédent.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote
que le précédent?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Rosemont. La motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme le gouvernement de la CAQ d'utiliser les fonds publics pour
construire des mini-hôpitaux privés.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je
vous propose de reprendre le vote n° 6 sur la motion de la
députée de Sherbrooke.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour que nous reprenions le résultat du
vote de la motion n° 6?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 29
Contre :
70
Abstentions :
1
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée de Mont-Royal—Outremont.
La motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de mettre à mal
l'occupation du territoire et le
développement économique en abandonnant sa promesse d'investir 470 M$ pour
le développement des petits milieux et des villages pour soutenir les
services de proximité.»
M. le leader du
gouvernement, vous avez une proposition à nous faire?
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je
vous propose de reprendre le même vote que le vote n° 1
de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote
que le vote n° 1?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Consentement. M. le secrétaire général, nous
rappeler le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant au vote la motion formulant le grief présentée par M. le député
de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son
sixième budget consécutif qui nuit à l'amélioration
des services en santé en ne prévoyant aucune somme dévolue spécifiquement à la
formation, à la rétention et au recrutement massif de personnel en santé
et services sociaux.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour appliquer le même résultat du vote que le
précédent?Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je mets maintenant au
vote... aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement la CAQ pour son budget 2024-2025
qui a rompu la promesse du Grand chantier
des familles et qui prive donc les familles québécoises des moyens nécessaires
pour s'épanouir socialement et économiquement.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je
vous propose de reprendre le même vote que le n° 6,
soit le vote de la motion de la députée de Sherbrooke.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote
que le sixième? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 29
Contre :
70
Abstentions :
1
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député des
Îles-de-la-Madeleine. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son
budget 2024-2025 qui n'accorde aucune nouvelle somme pour la construction
de nouveaux logements sociaux et abordables pour la prochaine année, mais
également aucune mesure forte pour
accélérer la construction, favoriser l'accès à la propriété, limiter la
spéculation et endiguer les hausses de loyer.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec
votre permission, on reprendrait le même vote que le vote n° 1
du député... de la motion du député de Marguerite-Bourgeoys.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même résultat du vote
que le vote n° 1? Consentement. M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Marquette. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget
qui ne prévoit aucune somme dédiée au capital humain dans les organisations
du milieu du sport et de l'activité physique.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, le même vote que le précédent, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour accorder le même résultat du vote que le
précédent? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.
Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement
Bon, je mets
maintenant aux voix la motion de M. le ministre
des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Le vote
est maintenant ouvert.
Alors, la période du vote est maintenant
terminée. M. le secrétaire général, pouvez-vous nous donner le résultat du
vote?
Le
Secrétaire : Pour : 70
Contre :
30
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est adoptée.
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de déposer
un plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur
bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans
Donc, nous
allons maintenant... On n'a pas fini les votes. Alors, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la
motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale constate qu'une étude
australienne publiée le 4 mars dernier dans la revue scientifique JAMA
Pediatrics confirme l'effet nocif des écrans sur le développement des
enfants en bas âge;
«Qu'elle souligne que l'étude longitudinale sur le
développement des enfants produit par l'Institut de la statistique du Québec a également démontré une corrélation
entre l'exposition aux écrans en bas âge et les performances scolaires au
primaire;
«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une
incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, [pour] la santé, notamment les
troubles de la vue, et sur les troubles de l'attention et du comportement des
jeunes;
«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la
France, les Pays-Bas et des pays scandinaves, notamment, pour corriger
cette problématique;
«Qu'elle affirme que
la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;
«Qu'elle constate que le Plan d'action numérique en
éducation et en enseignement supérieur, échu depuis 2023, est insuffisant et doit être bonifié pour lutter
efficacement contre les effets nocifs de la surexposition des jeunes aux
écrans;
«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale
demande au gouvernement de déposer un nouveau plan d'action numérique en éducation et en enseignement
supérieur bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans avant
la fin de la présente période de travaux parlementaires, pour une mise en
oeuvre dès la prochaine rentrée scolaire.»
Le vote est maintenant ouvert.
M. le secrétaire général, pouvez-vous nous
donner le résultat?
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
70
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est rejetée.
Motions sans préavis
Nous allons
maintenant poursuivre nos travaux à la rubrique Motions sans préavis. En
fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe
formant le gouvernement, M. le ministre responsable des Relations
canadiennes et de la Francophonie canadienne. Allez-y, M. le ministre.
M. Roberge : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député des
Îles-de-la-Madeleine :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce l'intention du gouvernement fédéral d'instaurer
une charte pancanadienne des locataires;
«Qu'elle
affirme qu'une telle charte est un affront et un empiètement dans un champ de
compétence exclusif du Québec, le droit civil;
«Qu'elle rappelle que le Québec a mis en place
des mécanismes pour protéger les droits des locataires et des propriétaires,
notamment le Tribunal administratif du logement;
«Qu'elle réitère que le Code civil du Québec est
au coeur de sa personnalité distincte, que le maintien de son intégrité est
fondamental pour la nation québécoise et que toutes tentatives de limiter sa
portée contrevient au pacte fédératif.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Derraji : ...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon... Bon, pas de commentaire,
s'il vous plaît. Pas de commentaire. Comme cette... comme il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion,
nous allons continuer. Alors, je reconnais maintenant un membre du
groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition
officielle.
Procéder à une réflexion large et non partisane sur
d'éventuelles modifications
à la Loi électorale afin de donner suite aux préoccupations
exprimées en matière de représentativité
M. Derraji : Mme la présidente,
je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre
responsable des Institutions démocratiques, le député de Jean-Lesage, le député
de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de l'ensemble des commentaires émis lors du
processus de révision de la carte électorale;
«Qu'elle reconnaisse que des enjeux importants
liés à la représentation électorale dans nos régions et dans nos zones urbaines
ont émergé et que des arguments importants ont été avancés à cet égard;
«Qu'elle
reconnaisse que la Commission de la représentation électorale, dans son
processus de révision de la carte électorale, se doit d'appliquer les
paramètres et [les] dispositions prévus à la Loi électorale, dont certains
n'ont pas fait l'objet de modifications depuis 35 ans;
«Qu'enfin, elle déclare qu'il est opportun de
procéder à une réflexion large et non partisane sur d'éventuelles modifications
à la Loi électorale afin de donner suite aux préoccupations exprimées en
matière de représentativité.»
Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Consentement, sans
débat, Mme la Présidente.
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous avons une demande de vote électronique. Alors, le vote est maintenant
ouvert.
Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire
général, pour nous indiquer le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 92
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, cette motion est adoptée.
M. le leader de l'opposition officielle, vous avez une demande à nous
faire?
M. Derraji : Oui, Mme la
Présidente. Une fois adoptée, j'imagine... C'est bon?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est adoptée. Allez-y. Cette motion est adoptée.
M. Derraji : Donc,
merci, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit
envoyée à la Commission de la représentation électorale et au Directeur
général des élections du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Ce sera
fait. Donc, nous poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du
deuxième groupe d'opposition, et ce sera M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour
présenter la motion suivante conjointement avec le député des
Îles-de-la-Madeleine :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la crise actuelle du logement est la plus
sévère depuis 40 ans et précarise les locataires du Québec;
«Qu'elle déplore l'inaction du gouvernement
caquiste en matière de logement;
«Qu'elle
déplore l'intrusion du gouvernement fédéral dans ce champ de compétence et
dénonce le manque de respect répété des champs de compétences du Québec
par le gouvernement fédéral;
«Qu'enfin
elle demande au gouvernement du Québec d'agir immédiatement pour protéger les
locataires, notamment en instaurant un mécanisme de contrôle des
loyers.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Caire : Pas de consentement, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Il n'y a pas de consentement.
Donc, comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un
membre du troisième groupe d'opposition.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Il y a une personne que je
devrais entendre dans cette salle, c'est M. le député des
Îles-de-la-Madeleine. Allez-y.
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le ministre des Relations canadiennes et
de la Francophonie canadienne, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réitère que le logement, l'habitation et le droit civil
sont de compétence exclusive de l'État du Québec;
«Qu'elle
dénonce le renouvellement de l'intention du gouvernement du Canada d'empiéter
unilatéralement dans ces champs de compétence.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Merci, M. le député.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Il y a consentement,
sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
que cette motion est adoptée... Ah!
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Pas de consentement. Bon, comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.
Des voix : ...
Avis touchant les travaux des commissions
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
S'il vous plaît! Donc, nous
poursuivons. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M.
le leader adjoint du gouvernement, vous aviez des indications?
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît, sortez en silence afin qu'on entende la voix...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Caire : Merci,
Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et
de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité
routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection
et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et du travail
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
des finances publiques poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques du projet de loi
n° 53, Loi édictant la Loi sur
la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes
répréhensibles et modifiant d'autres
dispositions législatives,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
12 h 50, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la
souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État,
le mardi 9 avril, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Enfin, pour ma part, je vous avise que la
Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à
13 h 30, à la salle
Pauline-Marois, afin de statuer sur
la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'opposition à la subvention accordée pour la
tenue de matchs préparatoires des Kings de Los Angeles à Québec.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du projet
de loi n° 54
Donc, nous
allons poursuivre. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée,
maintenant, je vous informe qu'il y
aura sanction du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais
en matière criminelle et pénale et visant à
rendre l'administration de la justice plus performante, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau
de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Enfin, je
vous avise que l'interpellation prévue pour vendredi le 12 avril 2024
portera sur le sujet suivant : Débâtir la confiance : les engagements brisés du gouvernement caquiste
envers les femmes. Mme la députée de Robert-Baldwin s'adressera alors à
Mme la ministre responsable de la Condition féminine.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Mais, avant de vous céder la parole, M. le
leader, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat
portera sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la
ministre responsable de l'Habitation
concernant la baisse des mises en chantier. Le deuxième débat portera sur une
question adressée par Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant les listes d'attente qui explosent pour avoir une place en service de
garde. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la
députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant les
difficultés connues dans les ressources intermédiaires.
Alors, ceci
met fin aux trois débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement, je
vous invite à nous indiquer la suite de nos travaux.
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 47
Reprise du débat sur l'adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. À l'article 13 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 27 mars 2024 sur l'adoption du projet de
loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant
notamment les actes de violence à caractère sexuel.
M. le
ministre des Finances avait terminé son intervention. Nous étions... Alors, je
cède immédiatement la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse, donc, de prendre la parole
dans le cadre de l'adoption du projet
de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, le projet
de loi, donc, nouvellement appelé Loi visant à renforcer la protection
des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel.
• (11 h 30) •
Donc, avant
de débuter, j'aimerais qu'on se ramène, Mme la Présidente, à 2017. Notre
ancienne collègue libérale, alors
ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Hélène David, avait alors déposé
le projet de loi n° 151, donc, déposé le 1er novembre 2017, qui s'intitulait Loi visant à prévenir et à
combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements
d'enseignement supérieur. Celui-ci avait été adopté à l'unanimité le
8 décembre 2017, et donc ouvrait la voie à ce que le législateur puisse encadrer, donc, les situations
malheureuses qui pouvaient se produire, donc, sur nos différents campus,
donc, en milieu, donc, d'enseignement, dans ce cadre-là, donc, d'enseignement
supérieur.
Ceci dit, ce
que l'on a pu constater, ce que l'actualité des dernières années nous a
malheureusement fait voir, c'est que, bon, cet encadrement qui traçait
la voie, qui ouvrait la porte, donc, courageusement... en fait, cette porte qui
avait courageusement été ouverte par
Mme David nous demandait de poursuivre la lutte. Donc, les dernières
années nous ont montré, donc, qu'il y
avait, donc, beaucoup d'histoires, d'histoires parfois horribles, des histoires
d'agression sexuelle, des histoires d'inconduite, des histoires de
mauvaise conduite dans nos écoles, mais qui, cette fois-ci, ne concernaient pas
seulement les établissements d'enseignement supérieur,
mais bien ceux, donc, d'enseignement général, donc relevant de l'éducation. C'est donc devant toutes ces
histoires, dans le contexte médiatique, que le ministre, l'actuel ministre de
l'Éducation, a déclenché, le 21 mars 2023, une enquête générale.
Le
1er septembre dernier, le ministre a dévoilé le Rapport d'enquête de
portée générale sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements
inadéquats en milieu scolaire.
Et, au moment du dépôt du rapport, on se rappellera, donc, que le ministre de l'Éducation avait dit : «Il y
a des lacunes importantes dans la manière dont les organismes scolaires et le ministère traitent les plaintes.
Mais aussi des lacunes dans la façon dont sont gérés les dossiers des personnes
visées par des allégations d'inconduite», Mme la Présidente, et ça, ça arrive
peu souvent, mais on va le dire ici, nous sommes
d'accord. Le ministre, alors, il l'a mentionné hier dans son allocution, dans
le cadre de l'adoption, avait annoncé son
intention de déposer des amendements dans le projet de loi, donc, de pousser le
mandat, et donc il avait décidé, donc, de
déposer des amendements dans le cadre du projet de loi n° 23, qui était à
l'étude l'automne dernier, pour venir, donc, corriger les problèmes.
Cependant, sous l'impulsion de ma collègue la
députée de Saint-Laurent, ce que nous avions constaté et ce que l'équipe libérale avait constaté, c'est que le
projet de loi n° 23, ce n'était pas le bon forum pour pouvoir discuter de
ces enjeux-là. Parce qu'on traitait,
donc, d'enjeux distincts dans le secteur de l'éducation et que, quand bien même
le ministre avait à sa disposition un rapport et des états de fait dans
l'actualité, donc, dans les journaux, quotidiens que nous lisons, nous n'avions pas eu l'occasion d'entendre les
experts, d'entendre les groupes, d'entendre, comme nous avons l'habitude,
donc, de le faire en consultations
particulières, donc, toutes les parties prenantes dans le secteur de
l'éducation, qui auraient des choses
à dire sur le sujet afin de bonifier le projet de loi. Nous lui avons donc
demandé de faire ces modifications-là dans un projet de loi distinct,
pour prendre le temps de bien faire les choses, pour consulter les experts et
le réseau de l'éducation. C'est ce que le
ministre a fait. Il a donc acquiescé à notre demande, et nous lui... nous le
remercions pour cette décision.
Ça nous amène
donc à la fin de la session de l'automne dernier, en décembre. Le ministre a
alors déposé le projet de loi
n° 47, Loi visant à renforcer la
protection des élèves. Un projet de
loi simple, hein, 12 articles, où enfin, et ça, c'était aussi, donc, l'un des éléments que ma collègue de
Saint-Laurent soulevait avec beaucoup d'insistance, il a annoncé, donc, son intention d'abolir les clauses d'amnistie, à
notre grand bonheur. On a vu, Mme la Présidente, à quel point les clauses
d'amnistie dans les conventions collectives qui existent, donc, à l'intérieur
du réseau de l'éducation, étaient problématiques, donc causaient
différents enjeux dans un contexte de protection des élèves.
Donc, les élèves, en fait, étaient les grands perdants
de ces clauses d'amnistie qui se retrouvaient dans ces conventions-là et qui, donc, permettaient parfois, donc, à certains
membres du personnel d'échapper à leur propre inconduite, de parfois, donc,
être déplacés à l'intérieur du réseau de l'éducation, mais surtout voir, donc,
s'évanouir un peu comme par magie,
donc, différents éléments, ce qui ne permettait pas une gradation des
sanctions, lorsque l'acte répréhensible visé en question ne conduisait pas, donc, tout de suite à un renvoi de la
personne. Donc, la suite, donc, de notre grande insistance sur ce dossier là, donc, le premier gain que nous
avons fait à titre d'opposition officielle, donc, c'est de retrouver, dans le
cadre même du libellé du projet de loi initial, l'abolition des clauses d'amnistie.
Fin janvier,
on a fait des consultations sur le projet de loi. De grands constats se sont
dégagés de ces consultations. D'abord,
le projet de loi visait, donc... J'ai parlé, donc, d'incidents malheureux,
d'inconduites, mais on parle ici principalement d'inconduites sexuelles, mais le projet de loi ne disait pas une seule fois les mots «violence sexuelle». Il
n'y avait rien pour protéger, donc, les
dénonciateurs et d'emblée, donc, il était clair qu'il fallait que les
vérifications d'antécédents judiciaires soient plus fréquentes.
Suite aux
consultations, les parties, donc, se sont assises ensemble en commission
parlementaire pour faire un travail rigoureux, et surtout collaboratif.
Je prends le temps de souligner... Vous comprenez, Mme la Présidente, moi,
j'entre inopinément dans le dossier de
l'éducation, mais, de ce que j'en ai entendu, le ministre a fait preuve d'une
grande ouverture. Et ça, comme opposition, sachant à quel point ce dossier-là
nous tenait à coeur, sachant à quel point, donc, nous avons mené ce combat-là contre les inconduites de nature
sexuelle, d'abord, dans le milieu de l'enseignement supérieur, avec Mme David,
en 2017 puis, par la suite, avec ma collègue la députée de Saint-Laurent...
Donc, c'est très apprécié que le ministre fasse preuve, donc, d'autant
d'ouverture. C'est toujours gagnant, mais surtout, les grands gagnants de ce
travail-là, donc, ça a été, donc, les enfants, ça a été les jeunes, les
élèves.
Donc, je
disais, Mme la Présidente, que le projet de loi comportait 12 articles,
mais ce sont plus de 60 amendements qui ont été déposés. 50 de ceux-ci ont été adoptés. C'est dire tout le
travail qui a été fait, là. Ça vous donne une idée, c'est cinq fois plus d'amendements que d'articles. Il y
a donc un travail, donc, très rigoureux qui a été fait pour qu'on arrive avec
la mouture actuelle, mouture qui nous satisfait.
J'en ai parlé lors de la prise en considération
avant-hier, mais j'aimerais revenir sur certains éléments que nous avons
améliorés, au Parti libéral du Québec, pendant l'étude détaillée. Commençons
avec les Premières Nations.
Les Premières
Nations nous ont contactés, l'opposition officielle, pendant l'étude détaillée,
pour nous partager leurs craintes. Tel que rédigé, le projet de loi pouvait
laisser croire que les écoles situées sur les territoires autochtones
n'auraient pas accès à l'information
lorsqu'un enseignant ou un membre du personnel d'une école était congédié,
congédié pour une faute grave. Nous
avons partagé cette préoccupation avec le ministre parce que, bon, une fois
contacté, ça nous semblait, donc,
d'emblée, être un élément qu'il fallait clarifier dans le projet de loi. On a
demandé au ministre de parler aux Premières Nations pour voir comment on
pourrait corriger cette situation, et il a accepté notre demande. Il a contacté
le Conseil en éducation des Premières
Nations. Il est donc revenu avec un amendement qui corrigeait la situation à la
satisfaction du conseil. Nous lui en sommes donc reconnaissants.
Nous avons
aussi parlé d'un point qui a beaucoup agacé pas mal tout le monde pendant les
consultations, soit la question... bien, en fait, le fait que le projet de loi,
donc, ne concernait que les mineurs, mais, dans nos écoles... Donc, on venait, donc, ouvrir la Loi sur l'instruction publique, la loi,
donc, sur l'enseignement privé également, mais à l'intérieur, donc, de la loi sur... en fait, de ces lois-là...
de la Loi sur l'instruction publique, les élèves qui les fréquentent parfois,
donc, ont aussi 18 ans. Donc,
ils ne sont pas moins vulnérables. On peut penser ici aux élèves, donc, qui
sont en formation, donc, générale aux
adultes, qui peuvent, donc, également être... qui sont aussi, donc, sous
l'égide, donc, des adultes responsables, donc, issus du corps enseignant, ceux
qui sont en formation professionnelle aussi, qui, parfois, donc, sont...
On y retrouve, donc, des mineurs et des majeurs dans ce contexte-là, mais on
peut aussi penser aux élèves handicapés.
Et, dans ce
contexte-là, je pense que tout le monde peut être d'accord avec le fait qu'on
parle, donc, d'élèves qui peuvent
être tout aussi vulnérables que les élèves mineurs, mais le projet de loi ne
les encadrait pas. Le ministre a entendu notre argumentaire. Il a, lui aussi,
vu qu'il faut protéger encore plus les élèves handicapés. Il a donc corrigé
le projet de loi en ajoutant les élèves
handicapés, mais il a malheureusement refusé d'élargir le projet de loi à tous
les élèves, qu'ils soient mineurs ou majeurs. C'est une demi-victoire
ici.
Je nous
ramène maintenant à la conférence de presse du ministre du 1er septembre
dernier, suite au dépôt du rapport d'enquête dont j'ai parlé. Le
ministre disait, en parlant des vérifications d'antécédents judiciaires, que
«ce genre de vérification est essentiel pour
assurer la sécurité de nos élèves, mais ce n'est pas suffisant. Je veux [...]
mettre en place des mécanismes plus stricts en cours d'emploi, [...]pas
juste au début...» Nous sommes totalement d'accord avec lui. Il faut nous assurer qu'une personne qui travaille
dans une école soit sans tache, Mme la Présidente. C'est pour cette raison
que nous avons beaucoup insisté pour que la
loi prévoie un mécanisme automatique de renouvellement des antécédents
judiciaires.
• (11 h 40) •
Je vous donne un exemple, Mme la Présidente.
Donc, une personne qui arrive, qui a pris, donc, son brevet d'enseignement à
l'âge de 24 ans, évidemment, il y a une vérification qui est faite à ce
moment-là, mais cette personne, donc,
actuellement, donc, dans le réseau, donc, pourrait y être pendant les 25 à
30 prochaines années, 40 prochaines années, sans jamais subir, donc, d'autres vérifications,
et on s'entend qu'il s'agit d'une très longue période, où bien des choses
peuvent survenir.
Nous voulions
prévoir, dans la loi, que la durée de la validité des antécédents judiciaires
soit de trois ans, comme en petite
enfance, mais le ministre a refusé tous nos amendements pour l'écrire dans la
loi. Mais, à la toute fin de l'étude détaillée,
il a accepté de faire un pas de plus, un petit pas, mais un pas, il a accepté
que le règlement puisse permettre, puisse lui permettre d'indiquer la période de validité dans le règlement, donc
qu'il puisse y avoir un espace pour des vérifications plus fréquentes. C'est moins contraignant, en
fait, c'est beaucoup moins contraignant que notre proposition initiale, mais
c'est quand même mieux que rien.
Au niveau de
l'obligation du ministre, le projet de loi prévoit, à l'article 1, que le
ministre pouvait... donc, le libellé initial
disait, donc : «Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute
situation concernant un renseignement qui est porté à sa connaissance concernant une faute grave.» On a dit au
ministre que «peut», c'est bien, mais «doit», c'est encore mieux. À notre sens, ça nous semble être une
évidence. Donc, s'il y a une situation majeure qui est amenée à la
connaissance, qui est portée à la connaissance du ministre, bien, il
faudrait qu'il doive, donc, pouvoir, donc, déclencher une enquête, donc soumettre à un comité d'enquête cette
situation-là, que ça fait partie de ses responsabilités de ministre, qu'il soit
un peu plus contraignant. Le
ministre, il a accepté de retirer le mot «peut», ce qui l'obligera maintenant à
soumettre le dossier au comité
d'enquête, s'il est d'avis que les renseignements sont susceptibles de
démontrer une faute grave. L'article 1 du projet de loi, donc, on comprend, donc, l'un des plus
principaux, a maintenant beaucoup plus de mordant que dans sa mouture initiale.
Donc, c'est un grand gain pour le Parti libéral du Québec.
En matière de
transparence, maintenant, nous avons fait part au ministre de notre désir
d'avoir plus d'information sur les
plaintes qui seront déposées. On a demandé que le rapport annuel de gestion du
ministère puisse fournir des données sur
les plaintes, en lien avec le projet de loi. Malheureusement, le ministre a
refusé. Toutefois, on lui a proposé d'ajouter, dans les dispositions
transitoires, l'obligation, pour le ministre, de déposer un rapport de mise en
oeuvre du projet de loi dans les cinq
ans suivant l'adoption de la loi. C'est une voie de passage qui nous
permettrait d'avoir les données pour les cinq premières années et de
voir si, le projet de loi, il a les effets désirés.
Je l'ai dit
au début de mon allocution, donc, lors des consultations, les partenaires ont
souligné l'absence des mots «violence
sexuelle» dans un projet de loi qui vise exactement ça. Ma collègue, donc, la
députée de Mercier a fait ajouter ces mots, avec notre appui. Le ministre a
accepté. Et on voit donc le libellé du projet de loi, tel... le titre, pardon, du
projet de loi, tel que modifié, que j'ai lu un peu plus tôt, donc ce
sera maintenant un peu plus clair pour tout le monde.
En
conclusion, Mme la Présidente, donc, il s'agissait d'un projet de loi attendu,
je l'ai mentionné. Ma collègue la députée
de Saint-Laurent a fait de multiples représentations pour que nous puissions
avoir un meilleur encadrement dans le
secteur de l'éducation, lorsqu'on a des situations comme celles-ci qui sont
portées à notre connaissance. On se souviendra, donc, d'une situation où la
députée de Saint-Laurent avait été contactée et, donc, demandait au ministre de
déclencher une enquête. Il
disait : Bien, voyons! Donc, il n'est pas en mesure de le faire, pas
maintenant. Bien, maintenant, donc, on a, donc, un projet de loi où
cette possibilité-là, donc, est bel et bien inscrite dans notre cadre
législatif.
Le projet de loi ne va toutefois pas aussi loin
que nous l'aurions souhaité. Je pense à la durée de la validité des antécédents judiciaires, dont je vous ai parlé,
Mme la Présidente, ou à l'élargissement du projet de loi pour tous, les mineurs
comme les adultes qui sont à l'intérieur d'un secteur d'éducation, qui
devraient être protégés aussi.
Mais il y a des grandes avancées, je l'ai
mentionné, l'abolition des clauses d'amnistie, donc, dans le contexte actuel, donc, à la suite de l'adoption du projet
de loi, donc, la disparition des informations, de certaines informations du
dossier disciplinaire d'un employé après un
certain temps, et ce, même si les questions d'actes pouvant faire craindre pour
la sécurité des élèves, bien, ce sera maintenant chose du passé.
Le plus gros
du travail reste maintenant à faire, mettre en application la loi. Et, pour
ceci, le ministre peut évidemment compter
sur notre collaboration, au Parti libéral du Québec, comme il l'a eue depuis le
début des travaux sur ce projet de loi.
Et
donc je termine en remerciant le ministre pour sa grande ouverture une fois de
plus. Je tiens également, au nom de ma collègue de Saint-Laurent, à
remercier l'équipe du ministère de l'Éducation qui, elle aussi, a démontré
beaucoup d'ouverture. Elle insiste pour que
je remercie Mme Stéphanie Vachon, sous-ministre adjointe au réseau et à la
gouvernance, Alexandre Guyon Martin,
le légiste attitré au dossier, à toute l'équipe qui accompagnait le ministre
dans le projet de loi. Elle
nous indique que l'équipe, en fait, de juristes, ce sont les meilleurs, qu'elle
n'a jamais vu une équipe écrire aussi rapidement,
en collaboration avec, donc, l'opposition officielle, des amendements, une
équipe très rigoureuse pour faire les compléments
de recherche juridiques afin de nous donner l'information la plus juste. Donc,
un grand merci à ceux-ci en mon nom, mais surtout en celui de ma
collègue de Saint-Laurent.
Évidemment,
un gros merci aux groupes qui sont venus en commission parlementaire ou qui ont
déposé un mémoire. Et moi, bien, à titre personnel, bien, je ne peux que
terminer... en fait, je ne peux pas terminer sans souligner le travail exceptionnel de ma collègue de Saint-Laurent, une
femme de coeur. Je sais qu'elle nous écoute. Je sais qu'elle aimerait être
ici avec nous, mais, en ce moment, bien,
elle a un projet encore plus grand sur lequel elle travaille : sa famille.
Donc, c'est avec beaucoup d'humilité que je vais poursuivre son travail
en éducation. Donc, merci beaucoup à ma chère collègue de Saint-Laurent. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant ou une autre
intervenante. Mme la députée de Lotbinière-Frontenac, allez-y pour votre
intervention.
Mme Isabelle Lecours
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci,
Mme la Présidente. Je suis très heureuse de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du p.l. n° 47. Pour bien débuter cette intervention concernant l'adoption du p.l. n° 47, sur lequel j'ai eu le
plaisir de siéger en tant qu'adjointe parlementaire du ministre de l'Éducation,
j'aimerais faire une genèse de cet important projet de loi.
Par-dessus
tout, en tant que société, nous devons absolument protéger à tout prix la santé
physique et psychologique des élèves
de nos écoles. Il est essentiel d'établir des politiques et des procédures pour
les protéger. Les écoles doivent être des
lieux sûrs, où les élèves, où les enfants puissent apprendre sans crainte. Les
parents doivent être assurés que, lorsque leurs enfants sont en classe, en compagnie de leurs enseignants et
d'autres professionnels, qu'ils soient en sécurité. Cela a un effet
direct sur les apprentissages en classe.
Des
allégations ayant marqué les dernières années nous ont interpelés et amenés à
demander un rapport d'enquête concernant toutes ces situations impliquant des
comportements pouvant faire craindre pour la sécurité et l'intégrité de nos enfants dans les écoles. S'en sont suivis des
constats et recommandations du rapport d'enquête, de portée générale, sur la
gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements
inadéquats. L'enquête, effectuée entre mars et juillet 2023, a porté plus spécifiquement sur les processus de traitement
des plaintes, la gestion administrative des comportements problématiques
et les processus d'embauche.
L'enquête a
mené à des constats préoccupants concernant trois domaines spécifiques :
le traitement des plaintes, la
gestion administrative des comportements problématiques et le processus
d'embauche au sein des organisations. L'enquête soulignait l'importance de mettre en place des mesures supplémentaires
pour encourager la divulgation des comportements inadéquats dans le système éducatif et pour assurer que ces informations
circulent au sein des centres de services scolaires afin d'avoir les éléments nécessaires pour prendre
des décisions éclairées, notamment en ce qui concerne les autorisations d'enseignement, les processus d'embauche et les
mesures disciplinaires. Ces nouvelles mesures contribueront à garantir la sécurité des élèves en leur permettant
d'évoluer et d'apprendre dans un environnement sain et exempt de toute forme de
violence physique ou psychologique.
À la lecture
du rapport, certains des constats m'ont fait réaliser l'ampleur du défi qui se
dressait devant nous. Les données ne
cheminaient pas entre les différents employeurs du réseau, ce qui amenait
souvent une impossibilité de gradation des
sanctions dans des cas importants. On devait renforcir l'article 26 de la
Loi sur l'instruction publique, qui concerne les plaintes, et rendre le processus plus agile et robuste. On se devait
également d'étudier la possibilité d'éliminer les clauses d'amnistie relativement aux inconduites de nature
sexuelle et aux comportements violents et imposer une durée minimale de
présence au dossier pour les autres types de sanctions.
• (11 h 50) •
C'est à la suite du rapport que le processus du
p.l. n° 47 s'est mis en branle. L'objectif était de
se doter d'un mécanisme permettant aux
employeurs d'obtenir l'information pertinente en temps utile. Le projet de loi
déposé le 6 décembre dernier
impose aux organisations scolaires l'obligation de s'assurer, avant l'embauche
de personnel appelé à oeuvrer auprès des
élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, qu'elles n'ont pas
eu de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il confie également aux
organisations scolaires le devoir qu'elles concluent à un tel... que,
lorsqu'elles concluent à un tel comportement, d'en informer les autres
organisations scolaires au sein desquelles la personne concernée exerce une
fonction.
Le projet de
loi permet en outre aux organisations scolaires, lorsqu'elles imposent une
mesure disciplinaire pour un comportement pouvant raisonnablement faire
craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, de tenir compte d'une mesure disciplinaire qui a été
précédemment imposée à l'employé concerné en raison d'un tel comportement et que les clauses d'amnistie ne
pourraient plus empêcher les employeurs de tenir compte de ces comportements.
Le projet de
loi prévoit, par ailleurs, l'obligation pour tout employé d'une organisation
scolaire de signaler sans délai au ministre
de l'Éducation toute situation
concernant un enseignant et mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité
physique ou psychologique des élèves. Il permet aussi au ministre de soumettre à un comité d'enquête
toute situation concernant un enseignement... un enseignant portée à sa
connaissance lorsqu'il est d'avis
qu'elle est susceptible de constituer une faute grave commise à l'occasion de
l'exercice des fonctions d'un enseignant ou un acte dérogatoire à
l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.
Enfin, le
projet de loi oblige les organisations scolaires à se doter d'un code d'éthique
applicable aux membres de leur personnel
et aux autres personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs ou à être
régulièrement en contact avec eux.
Nous avons eu, par la suite, de nombreux
échanges avec les invités qui sont venus nous rencontrer lors de la période de consultations particulières à la Commission de la culture et de l'éducation. Certains qui n'ont pas pu échanger avec nous ont tout de même déposé un mémoire, que
nous avons, bien sûr, lu avec intérêt. Tous les commentaires ont nourri notre réflexion, mais, Mme la Présidente, je ne
peux pas passer sous silence la position des syndicats qui sont venus nous
rencontrer. Personnellement, j'ai trouvé ça
scandaleux qu'ils soient contre la fin de la clause d'amnistie. Ils voulaient
plutôt que les clauses d'amnistie
soient négociées et qu'il ne fallait pas faire du mur-à-mur. Selon eux, la fin
de la clause d'amnistie pourrait mener à des abus contre le personnel et
que ça pourrait empêcher la réhabilitation. Je trouve ça absolument scandaleux
et je pense qu'il est plus que temps que les syndicats arrêtent de défendre
l'indéfendable.
Mais, sur une
note plus positive, Mme la Présidente, je veux souligner le travail des membres
des oppositions qui ont échangé avec
les groupes et plus particulièrement avec le ministre, lors de l'étude
détaillée du projet de loi. Le tout était fait toujours dans un esprit de collaboration et avec l'objectif principal
que j'ai nommé au départ, soit la protection de nos élèves, tout en fournissant à nos enseignants un
encadrement adéquat et suffisant pour signaler les événements indésirables. Et,
avec les mesures mises en place, on devrait pouvoir éviter qu'ils se
reproduisent et que certains puissent y échapper.
En
conclusion, Mme la Présidente, une des priorités de notre gouvernement est
l'éducation. Nous avons fait beaucoup au
niveau de la rénovation des écoles, le salaire des enseignants. Nous avons
trouvé des solutions innovantes pour aider les enseignants et les directions d'école. Tout n'est pas parfait, et
beaucoup reste à faire encore, mais c'est important, en tant que
parents, en tant que jeunes, que nous ayons le sentiment que l'école est un
milieu sécuritaire, et, avec le projet
de loi n° 47, c'est un
pas de plus vers cet objectif. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur le projet... l'adoption du projet de loi n° 47? Alors, M. le député de Beauce-Sud, la parole est à
vous.
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Très heureux de vous retrouver aujourd'hui à une étape fort
importante, soit l'adoption du projet de loi n° 47.
Tout d'abord,
je veux saluer le travail exceptionnel qui a été accompli par le ministre de
l'Éducation, qui abat les projets de
loi, qui travaille très, très fort, on le sait, pour améliorer la qualité de
l'éducation au Québec, pour valoriser l'éducation au Québec, pour valoriser le travail de celles et
ceux qui oeuvrent avec passion dans nos institutions d'enseignement, que ce
soit au niveau primaire ou au niveau secondaire.
Je pense que
la signature des dernières conventions collectives dans le milieu de
l'enseignement, les investissements massifs dans le récent budget de notre
gouvernement en éducation, vient démontrer l'importance que nous avons pour
le milieu scolaire, l'importance que nous
avons pour les différents milieux d'enseignement, pour la profession
enseignante, pour nos
orthopédagogues, pour nos professionnels qui gravitent, on le sait, dans le milieu
de l'éducation avec passion et avec détermination. Et je pense qu'on se
doit de saluer le leadership de l'actuel ministre de l'Éducation.
Puis je veux aussi, M. le Président... Mme la
Présidente, pardonnez-moi, saluer le travail de son prédécesseur, le député de Chambly, qui a aussi été très actif
comme ministre pendant quatre ans, entre autres, en déposant un projet de loi
pour le protecteur de l'élève, le Protecteur national de l'élève. C'est
important de le mentionner. C'était un engagement que nous avions pris à l'époque de l'opposition.
Je me souviens, comme attaché de presse, d'avoir travaillé sur ce dossier-là
où on avait des témoignages, de façon
périodique, d'inconfort, de la part d'élèves, de la part de parents, dans les
milieux scolaires. Et le député de
Chambly avait pris ce dossier-là à bras-le-corps et avait mentionné très
clairement l'importance de doter le Québec d'un outil, d'un mécanisme,
qui est le Protecteur national de l'élève.
Maintenant,
nous étions également conscients, avec ce second mandat, Mme la Présidente,
qu'il fallait aller plus loin. Il
fallait non seulement être à l'écoute du milieu, être à l'écoute des secteurs,
mais être à l'écoute de la population du Québec. La députée de Lotbinière-Frontenac, qui vient de faire une allocution
fort éloquente, a mentionné que certains groupes étaient réfractaires à aller
plus loin, avaient des doutes, remettaient en question le processus. Mais on a
un ministre de l'Éducation puis un gouvernement qui s'est tenu debout, qui a
dit que la protection des élèves au Québec, c'était une vraie priorité, une réelle priorité, qu'il fallait
se donner des actions, qu'il fallait réellement mettre en place des mécanismes
qui sont sérieux pour pouvoir les protéger, pour pouvoir aussi, Mme la
Présidente, mieux encadrer celles et ceux qui se lancent dans la profession
d'enseignant, celles et ceux qui gravitent dans nos écoles, qui gravitent
autour de la jeunesse.
Et je pense
que le ministre a gardé le cap, Mme la Présidente. Il a été rassembleur. La
députée de Bourassa-Sauvé en a parlé, tout à l'heure, de l'excellente
collaboration qu'il a eue avec la députée de Saint-Laurent, qui est
porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'éducation, à quel point ils ont travaillé ensemble,
dans un désir d'unité, dans le désir de rechercher des solutions concrètes puis d'avoir une loi qui est la plus
collée possible sur la réalité qui est vécue dans nos écoles au Québec.
La députée de
Lotbinière-Frontenac a parlé de plusieurs éléments qu'on retrouve dans la loi.
Permettez-moi de faire allusion à certains éléments, dont, entre autres,
l'élargissement des pouvoirs du ministre, permettant à ce dernier de révoquer, de suspendre ou de maintenir sous
condition une tolérance d'engagement en cas de faute grave ou acte dérogatoire
commis par un enseignant qui en est
bénéficiaire, la création d'un comité d'enquête permanent qui s'ajoute à la
possibilité, pour le ministre, de le saisir de
toute situation, parce qu'il arrivait ici, à travers la période des questions,
à l'Assemblée nationale, qu'il y avait des enjeux ici qui étaient soulevés sur
la place publique, mais pour lesquels on devait avoir des mécanismes d'enquête sérieux, des mécanismes
d'enquête crédibles. Et, avec la création de ce comité d'enquête là, qui
est permanent, on va pouvoir avoir réellement un outil qui va nous permettre de
tirer le fin mot de l'histoire.
• (12 heures) •
L'ajout de nombreuses mesures pour contrer les
représailles envers les personnes portant plainte ou faisant un signalement, c'est aussi important,
l'élargissement des mesures de protection aux élèves handicapés en plus des
élèves mineurs, permettant de mieux
protéger la clientèle vulnérable du réseau de l'éducation. On le sait, depuis
2018, on a posé plusieurs actions
pour le bien-être de nos jeunes. Je vous parlais, il y a quelques secondes à
peine, du Protecteur national de l'élève, le mandat d'enquête également de portée générale et son rapport, sans
oublier la prévention de la violence et de l'intimidation, qui a été annoncée
en octobre dernier. Parce que les solutions sont multiples, Mme la Présidente,
puis, au-delà des mécanismes que nous mettons en place avec cette
excellente loi, il faut continuer de lutter contre l'intimidation au Québec.
On a un plan de lutte contre l'intimidation. On
demande aux écoles de mettre en place des plans de lutte contre l'intimidation partout, dans chacune des écoles.
On a malheureusement trop vu dans les médias récemment, ça a été le cas chez nous, en Beauce, où un parent s'est présenté
dans une cour d'école pour, d'une certaine façon, défendre son enfant, Mme la Présidente. Ce n'est pas des images que
l'on aime. Ce n'est pas des choses que l'on désire dans nos cours d'école.
Ce n'est pas quelque chose qui sécurise
aussi les parents, qui sécurise les élèves, qui sécurise les milieux
d'enseignement, ce qu'on a vu dans les médias dernièrement.
Alors, comme
rôle, comme gouvernement, oui, on peut faire appel à la responsabilité
citoyenne, à la responsabilité de chacun des élèves, de chacun des parents,
mais il faut aussi créer des mécanismes, puis il faut aussi créer des outils
pour les enseignants et pour les directeurs
d'école, puis il faut continuer de sensibiliser dans la lutte à l'intimidation,
Mme la Présidente. C'est dans la
classe, c'est dans la cour d'école, ça se continue sur le Web, c'est des jeunes
qui sont isolés, qui sont mis de côté par moments par d'autres groupes
d'élèves. Ça demeure inacceptable, Mme la Présidente, ça demeure quelque chose que l'on ne souhaite plus voir, que
l'on ne souhaite plus tolérer. Lorsqu'on entend trop souvent qu'un élève
intimidateur est demeuré dans l'école pendant plusieurs années, c'est
dommageable.
Le ministre de l'Éducation, à juste titre, a
rappelé dans les médias tout récemment le rôle des directeurs d'école à mettre dehors des élèves, le rôle du directeur
d'école à ne pas hésiter à sévir lorsque des situations d'intimidation se
répètent. Moi, je me souviens, Mme la
Présidente, du directeur d'école, quand il se promenait dans les corridors, je
ne sais pas si vous vous en souvenez,
on avait affaire à passer par là, là. On avait des directeurs d'école, Mme la
Présidente, qui assumaient leur
leadership et qui mentionnaient le souhait que les écoles demeurent un milieu
de vie sain, un milieu de vie acceptable. Et je sais qu'on a beaucoup de
directeurs d'école, Mme la Présidente, qui nous disent : Je souhaite que
ça demeure, je souhaite conserver
l'autorité dans les écoles, mais donnez-moi des outils, donnez-moi des moyens. Et,
à l'intérieur de cette loi que nous
adoptons sous le leadership du ministre de l'Éducation actuel, bien, on vient
donner aussi des outils beaucoup plus importants à nos directions
d'école et aussi à nos enseignants et à nos enseignantes.
Les écoles, Mme
la Présidente, on le sait, c'est des milieux de vie, ce sont des jeunes,
évidemment, qui souhaitent atteindre
leurs diplômes, leur diplôme d'études primaires, leur diplôme d'études
secondaires, mais c'est aussi des moments où il y a de l'implication étudiante,
où le sport est important, où les arts et la culture sont importants. Il y a également des moments à l'extérieur des heures de
classe, Mme la Présidente, où on se retrouve quand même à l'intérieur de l'école, où on a des parents, où on a des
professionnels qui doivent jeter un oeil sur ce qui se passe dans l'école.
Bien, encore une fois, avec ce projet de loi là, on vient leur donner
des outils, on vient les rassurer, on vient les encadrer.
Alors, je
conclurai, Mme la Présidente, en vous disant que c'est une loi qui, je suis
convaincu, va certainement obtenir un
fort appui des parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. On souhaite tous et
toutes que le jeune, lorsqu'il embarque dans l'autobus le matin, se rend à l'école, reprend l'autobus, revient à
la maison, soit heureux dans son parcours scolaire, puisse être compris, puisse
être entendu, puisse avoir également, Mme la Présidente, l'écoute nécessaire
s'il souhaite dénoncer un autre jeune à l'intérieur de l'école ou encore puisse
porter à l'attention des adultes une situation inacceptable qu'il a
vécue.
Il est
important aussi que cette loi-là, Mme la Présidente, soit bien comprise par les
centres de services scolaires. On dit
souvent, lorsqu'il y a quelque chose de décidé ici, ça doit descendre sur le
terrain. Alors, il va y avoir tout un travail au ministère de l'Éducation, Mme la Présidente, de la part des
sous-ministres adjoints, des directeurs de département et, ensuite, des
directeurs de centres de services scolaires de bien faire connaître la loi
auprès des gens sur le milieu, auprès des
directeurs d'école, auprès des enseignants et des enseignantes. Vous avez déjà
vu ça, des directives qui ont été un peu mal comprises, hein? On en a eu une, encore récemment, concernant
l'éclipse. Alors, il faut savoir qu'on se doit, Mme la Présidente, de mieux faire descendre nos
orientations sur le terrain, de mieux faire descendre ce que l'on souhaite dans
nos écoles, et que le travail qui a
été accompli par le ministre de l'Éducation ne soit pas en vain, qu'il puisse
être bien appliqué sur le terrain. Et sachez, Mme la Présidente, qu'on
veillera, nous, comme parlementaires, au grain de l'adoption de cette loi-là,
mais évidemment de la mise en place de la loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député, pour votre
intervention. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, est-il adopté?M. le leader du
gouvernement.
M.
Caire : Je demanderais la tenue d'un vote électronique et
je vous demanderais de le reporter à la prochaine période des affaires
courantes, s'il vous plaît.
Vote
reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons reporter le vote à la
période... à la prochaine période des affaires courantes. Merci, M. le
leader. Maintenant, bien, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
M. Caire : Avec plaisir, Mme la
Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 51 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 498
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 51 du feuilleton, M. le
député de Beauce-Sud propose l'adoption du projet de loi n° 498, Loi
proclamant la Journée nationale de l'érable.
Y a-t-il des interventions? Alors, je vous cède
la parole, M. le député de Beauce-Sud.
M. Samuel Poulin
M.
Poulin : Enfin, Mme la Présidente, enfin, nous sommes venus
à ce grand moment de l'adoption du projet de loi n° 498, Loi proclamant
la Journée nationale de l'érable. Il
faut savoir que, dans les prochaines minutes, prochaines heures, le
Québec se dotera, pour la première fois de son histoire, d'une journée
nationale de l'érable.
Je fais une
petite histoire, Mme la Présidente, de ce beau projet de loi là, qui était en
fait un projet d'été. Donc, l'été dernier, j'ai rencontré le Conseil de la
transformation alimentaire du Québec. Vous savez, comme député de Beauce-Sud,
j'aurai la chance d'y venir, je suis très,
très près de mes acériculteurs, de mes acéricultrices. Et, très rapidement, on
s'est dit qu'il fallait faire plus pour la valorisation et la promotion
de l'érable au Québec.
En 2018, j'étais en campagne électorale et
j'avais pris un engagement très ferme de faire en sorte qu'on valorise davantage l'érable dans la circonscription de
Beauce-Sud. Ça a fait en sorte, Mme la Présidente, qu'on a doté, avec mon
collègue le député de Beauce-Nord, la Beauce
d'un drapeau de l'érable, auquel on retrouve, évidemment, une feuille d'érable
avec la rivière Chaudière qui se trouve à
l'intérieur. J'ai également collaboré avec le Conseil économique de Beauce à la
relance du Festival beauceron de l'érable,
Mme la Présidente. J'ai été président d'honneur, mais on a travaillé à pouvoir
le poursuivre. Et aujourd'hui, bien,
c'est un des festivals les plus populaires en Beauce et qui rend, évidemment,
hommage à l'acériculture... et acéricultrices de notre territoire.
Maintenant,
il faut faire plus, Mme la Présidente. Vous savez, l'agriculture, c'est
13 300 producteurs acéricoles à travers le Québec. C'est 73 % de la production mondiale de sirop
d'érable qui provient du Québec. On est au-dessus de 90 %, lorsqu'on parle de la production mondiale de sirop
d'érable. C'est important, c'est majeur, Mme la Présidente, et ça a un
impact, évidemment, dans nos vies au Québec, année après année.
Ce sont des
traditions familiales, Mme la Présidente. On a tous et toutes des souvenirs, on
le sait, de visites dans des érablières, de moments à la cabane à sucre. Chez
nous, en Beauce, les moments étaient multiples. Moi, je me souviens de moments en famille à la Cabane à Pierre, à
Frampton, Mme la Présidente. Je me souviens de Pierre, avec sa longue barbe,
qui circulait. Je me souviens aussi de moments dans des plus petites
érablières, dans des rangs. Moi, vous savez, je suis près du Maine, je suis
près du Vermont, alors par moments, aussi, on allait du côté des États-Unis
pour vivre la saison des sucres. Alors,
ça fait vraiment partie de notre patrimoine, de notre histoire, de ce que l'on
est aussi, comme Québécois, Mme la Présidente, et de ce que les régions
du Québec aussi représentent.
49 % de la production québécoise de sirop
d'érable provient de Chaudière-Appalaches, Mme la Présidente. À
Saint-Robert-Bellarmin, j'en parlais lors de la prise en considération, c'est
l'endroit au Québec où on retrouve le plus d'entailles
par habitant, Mme la Présidente. C'est pour vous dire le nombre d'entailles qui
sont exploitées chez nous, dans la MRC du Granit, dans le comté de
Beauce-Sud, à Saint-Robert-Bellarmin. C'est important.
• (12 h 10) •
C'est
important aussi de voir les générations futures qui reprennent présentement les
érablières de leurs parents, de leurs grands-parents et qui souhaitent
continuer l'exploitation acéricole dans les prochaines années. Quand je vous
dis que je suis très près d'eux, je suis aussi très sensible au nombre
d'entailles en terre publique, Mme la Présidente, au nombre d'entailles en terre privée, à l'importance
d'autoriser et de protéger notre réserve mondiale de sirop d'érable. Ça fait
aussi partie des enjeux de
l'acériculture, qui sont fort importants, et c'est pour cette raison-là qu'on
poursuit notre travail également avec les producteurs acéricoles du
Québec.
Maintenant,
la symbolique de nommer une journée nationale de l'érable, Mme la Présidente,
c'est aussi de faire en sorte que
l'érable soit notre huile d'olive, que l'érable soit priorisé par l'industrie
touristique à travers le Québec. Vous savez, on a différentes ATR qui sont aidées
par le gouvernement du Québec de façon importante. Donc, comment on peut
faire aussi que l'érable soit davantage positionné, notamment au centre-ville
de Montréal, où on a un bassin de visiteurs qui sont importants, et notamment dans la ville de Québec qui est un autre bassin
fort important de visiteurs et qui proviennent de différents pays à
travers le monde? Comment aussi on peut actualiser le sirop d'érable? Moi, je
les aime, les chemises à carreaux, Mme la
Présidente. Je vois le député de Portneuf, qui aime beaucoup les chemises à
carreaux aussi et qui est très, très
sensibilisé aux enjeux du sirop d'érable et de l'érablière, des érablières chez
eux parce que Portneuf est une grande région qui produit énormément de
sirop d'érable au Québec. Mais comment on peut...
Une voix : ...
M.
Poulin : Les Plaines aussi,
Mme la députée de Les Plaines. Excellent! Oui, parce que vous avez une région
quand même assez rurale aussi dans
votre circonscription. Alors, c'est important de le mentionner, je vois la
députée de Bellechasse, de
Lotbinière-Frontenac, je pourrais en nommer plusieurs, Mme la Présidente, qui
ont énormément d'érablières. Probablement qu'il y a le député de La Peltrie
aussi, qui a un secteur un peu plus rural de sa circonscription aussi. «Rural»
est peut-être un mot intense, mais
qui est fort important. Alors, la députée de Labelle, je pourrais toutes les
nommer, Mme la Présidente, mais je
veux juste vous dire qu'on a 125 ambassadeurs du sirop d'érable ici, puis
évidemment, vous, députée de Saint-Hyacinthe, hein, région très
agricole, également, vous en êtes une ardente défenderesse.
Tout ça pour
vous dire, Mme la Présidente, qu'il faut actualiser aussi ce que c'est,
l'érable au Québec. Avec cette journée-là, je souhaite nommer probablement deux porte-parole
québécois, année après année, et qui vont aller parler à la population
québécoise de l'importance du sirop d'érable, de l'apport des Premières Nations
aussi dans la découverte de l'eau d'érable,
Mme la Présidente, puis je pourrai y venir, parce qu'à l'intérieur du projet de
loi j'ai voulu encapsuler l'apport des Premières Nations, qui ont été
fort importantes, Mme la Présidente, dans le dévoilement, en fait, de l'eau
d'érable, qui nous permet évidemment de
bouillir le sirop et de faire cette chaîne d'acériculture, et des porte-parole
qui vont nous permettre de valoriser
l'érable auprès des Québécois non seulement dans les émissions de cuisine que
l'on retrouve à la télévision, qui sont lues... qui sont vues par des
millions de téléspectateurs à travers le Québec... On peut penser à Martin Picard, entre autres à nos chefs québécois
qui mettent l'érable de l'avant sur leur carte. C'est important de le valoriser,
mais pas seulement pendant la période des
sucres, pas seulement pendant mars et avril. Et c'est pour cette raison-là
qu'on a instauré, à l'intérieur du projet de loi, le troisième dimanche
d'octobre, parce qu'on souhaite qu'à l'automne, Mme la Présidente, on puisse également parler du sirop d'érable au Québec, qu'à
la veille du temps des fêtes on puisse également rappeler à nos restaurateurs, à notre industrie, mais également à M. et
Mme Tout-le-monde que le geste d'acheter une canne de sirop d'un producteur acéricole au Québec, ça a
des retombées économiques dans nos régions, ça fait vivre des familles.
C'est important, ça, Mme la Présidente, de le souligner et de le rappeler.
Et, dans mes discussions avec l'Association des
restaurateurs du Québec, avec le Conseil de la transformation alimentaire, avec
les producteurs agricoles du Québec, on a remarqué qu'après mars et avril il y
avait une certaine diminution de l'intérêt
des Québécois face au sirop d'érable. Et je vous raconte une anecdote, parce
qu'évidemment j'ai beaucoup de sirop
d'érable chez nous avec ma région qui est très... des grands producteurs, qui
est très productrice, mais récemment
j'étais dans un Metro de la région de Québec, et le sirop d'érable, Mme la
Présidente, il était dans le bas de la rangée,
au fond. Ce n'est pas la place qu'on devrait retrouver le sirop d'érable. Il
devrait être non seulement facilement affiché, facilement retrouvable et
facilement accessible pour M. et Mme Tout-le-monde.
On discutait
également avec des bannières d'épicerie. Vous savez, lorsqu'on arrive dans une
épicerie, dans une allée, on affiche souvent ce qu'on peut retrouver à
l'intérieur de cette allée-là. Rarement qu'on retrouve la mention sirop d'érable,
Mme la Présidente, alors que pourtant, des fois, l'huile ou l'huile d'olive est
affichée.
Donc, il y a
un travail à faire avec cette journée-là. C'est pour ça que ça dépasse la
symbolique. C'est aussi un outil de sensibilisation auprès de
l'industrie à mettre davantage l'érable de l'avant, à mettre davantage ce que
nous sommes. Et il y aura ce travail-là qui
sera fait au cours des prochaines semaines, Mme la Présidente, pour qu'on
puisse mieux unir l'industrie alimentaire, mieux unir la restauration, mieux
unir également le secteur alimentaire, je parle évidemment des bannières, pour dire de quelle façon vous pouvez
collaborer à mettre de l'érable de l'avant. C'est un peu la même bataille
qui n'est pas totalement gagnée avec la SAQ encore,
la Société des alcools du Québec, qui relève de notre gouvernement, qui
est quand même une société d'État indépendante où on a... On les a
sensibilisés, au fil des années, les précédents gouvernements, également, à mettre davantage les produits québécois de
l'avant, et ça s'est amélioré à la SAQ, Mme la Présidente. Il est beaucoup plus facile de trouver du vin qui est
produit au Québec à la SAQ. Les gins québécois ont aussi aidé à valoriser les produits québécois, à les
mettre davantage de l'avant. Mais là, maintenant, il faut le faire avec le
sirop d'érable, Mme la Présidente,
avec le sirop d'érable québécois, où il va falloir travailler avec ces
différentes industries là à mieux positionner, à mieux le mettre de
l'avant.
Alors, ce comité, Mme la Présidente, va créer
des événements dans toutes les régions du Québec, auxquels les différents parlementaires seront conviés, pour la
réussite de cette première journée nationale de l'érable, pour faire en sorte
qu'à différents lieux, à différents moments, on puisse le célébrer, avec la
mise en place de porte-parole qui vont porter le
flambeau auprès de la population québécoise, dans nos médias, sur les réseaux
sociaux, pour rappeler aux Québécois, bien, que la canne de sirop, ils peuvent aussi l'acheter au mois d'octobre,
Mme la Présidente. Ils peuvent aussi se la procurer. Je pense que c'est
fondamental et que c'est fort important.
On a voulu aussi l'inscrire dans une loi parce
que, vous savez, il y a beaucoup, hein, de semaines, des journées québécoises qui sont faites via des motions, qui
sont faites via des voeux, via des organismes, mais, très tôt, j'avais dit à mes
collègues : Je pense que ça prend une loi, parce qu'on reconnaît l'apport
acéricole à travers le Québec, qui est fort important, et je pense aussi que ça
nous prend quelque chose de pérein, quelque chose où on va dire, bien, qu'à
travers le temps, Mme la Présidente, les Québécois et les Québécoises en ont
fait une priorité.
Et la loi
porte le titre de Journée nationale de l'érable. Et, lorsque j'ai rédigé les
considérants, j'ai répété à plusieurs reprises le mot «Québec», le mot
«québécoise», pour qu'on comprenne parce que, lorsqu'on emploie le mot «journée
nationale», on pourrait penser que c'est une
journée canadienne, mais j'ai voulu inscrire «Journée nationale de l'érable»
parce que le Québec forme une nation, c'est
reconnu par notre Assemblée, mais, d'inscrire à l'intérieur, à plusieurs
reprises, que c'est une journée
québécoise, que... de la place prépondérante du Québec dans la production de
sirop d'érable, ça, c'était important pour moi.
Je vous
parlais tout d'abord... tout à l'heure de l'apport des communautés autochtones,
Mme la Présidente. Il faut savoir qu'en 2021 la ministre de la Culture
et des Communications de l'époque, qui est aujourd'hui présidente de l'Assemblée nationale, avait désigné comme élément
du patrimoine immatériel du Québec le temps des sucres. Et j'invite les gens à aller voir, parce que, vous savez, lorsqu'on
désigne, on peut dire : Qu'est-ce qu'il y a de concret? Bien, à l'intérieur de la fiche qui est rédigée par le
ministère de la Culture et des Communications, sous le leadership de la
précédente ministre, on vient
vraiment bien résumer ce que représente le temps des sucres au Québec, et son
apport, l'apport des communautés
autochtones, l'apport de nos parents, de nos grands-parents, et ça, Mme la
Présidente, c'est assez merveilleux de pouvoir le retrouver.
On
souligne également dans la loi, bien, l'histoire culturelle, l'histoire
sociale, l'histoire culinaire du Québec. J'en parlais dans les prochaines
minutes... dans les dernières minutes. Ça fait partie de notre identité, de ce
que nous sommes. La production
mondiale, j'en ai également parlé. L'attrait majeur pour les Québécois et les
visiteurs internationaux, on veut travailler
avec les agences de voyages, Mme la Présidente, à mieux positionner dans le
parcours de l'industrie touristique une visite à l'érablière, une visite
dans les cabanes à sucre.
On
veut aussi mieux travailler avec les écoles à travers le Québec. Avec notre
collègue le ministre de l'Éducation, vous
savez, on est dans une révision de programmes presque permanente. Comment
l'histoire du sirop d'érable, de l'eau d'érable, de cette culture si importante
pour le Québec puisse être enseignée à l'école, Mme la Présidente? Vous savez,
lorsqu'on est dans des secteurs urbains, par
moments, on n'a peut-être pas eu la chance de visiter des cabanes à sucre. On
n'a peut-être pas eu la chance de pouvoir aller dans des érablières au
Québec, Mme la Présidente. Alors, si on l'inscrit à l'intérieur d'un cursus scolaire, d'un parcours scolaire, parce que la
loi nous permet cette autorité morale là, bien, ça aura été, Mme la Présidente, une excellente nouvelle, et on
aura encore mieux expliqué, bien, l'histoire du Québec, via, effectivement,
l'acériculture.
• (12 h 20) •
Et,
lors de l'étude détaillée de la loi, je veux saluer la collaboration précieuse
du député de Pontiac, Mme la Présidente, qui a été avec nous tout au cours de ces travaux, qui a pu également plaider
l'importance de l'érable dans sa vie, Mme la Présidente, et l'importance de l'érable pour le Québec et pour les
Québécois. Je salue sa contribution, je tiens à le mentionner, la députée de Verdun également, qui était avec
nous, qui nous a aussi beaucoup sensibilisés comme nouveau... comme arrivante
dans une situation, dans un parcours de vie qu'elle a eu, que le sirop
d'érable, elle, elle y a goûté à l'âge adulte. Elle nous a dit ça. Et c'est à se demander si on ne devrait pas, Mme la
Présidente, à chaque nouveaux arrivants au Québec, leur offrir une canne de sirop d'érable pour leur
dire : À l'intérieur de ça, vous retrouvez un peu du Québec, vous
retrouvez un peu de ce que nous sommes. Et c'est pour montrer à quel point,
bon, on rassemble, on rassemble les nouveaux arrivants, on rassemble les
générations autour d'un produit commun, et ça, je trouve ça beau, je trouve ça
agréable.
Et je veux aussi
saluer la collaboration de la députée de Verdun à nos travaux, évidemment. Il y
a le député de Gaspé, le député de
Maskinongé, le député de Jonquière, qui a travaillé aussi avec nous. Je veux
saluer la députée de Laporte, Mme la
Présidente, qui a présidé nos travaux d'une main de maître et qui m'a dit, qui
m'a confié... elle a dit : Bien, je vais essayer, moi, comme députée, d'amener des gens qui sont, par moment, en
situation de vulnérabilité à la cabane à sucre. Comment je peux leur faire vivre de la tire d'érable? Comment je peux
leur faire vivre cette expérience purement québécoise? Alors, ça
sensibilise les parlementaires à dire : Comment on peut faciliter l'accès
au sirop d'érable? Comment on peut faciliter
l'accès à cette belle histoire là? Alors, les travaux en commission
parlementaire auront aussi porté fruit, auront donné de bonnes idées.
À
l'intérieur de la loi, bien, on parle évidemment des produits d'érable, parce
qu'il y a beaucoup de dérivés, il n'y a pas seulement le sirop et la tire, il y a énormément de dérivés. On
pourrait parler des produits alcoolisés, Mme la Présidente, on pourrait parler
des confiseries, on pourrait parler de différents outils où l'érable peut s'y
retrouver, les traditions qui y sont
liées, qui ont contribué à bâtir l'identité québécoise et qui doivent aussi
continuer d'être source de fierté pour la nation québécoise.
On
mentionne également dans la loi l'importance de promouvoir les produits
d'érable, de reconnaître la contribution des personnes, également, qui mettent en valeur ces produits d'érable
là. Alors, ça, je trouve ça, Mme la Présidente, encore plus porteur de
pouvoir le mentionner et de pouvoir le souligner.
Il
faut dire aussi, Mme la Présidente, que cet aspect pérein là du troisième
dimanche du mois d'octobre, bien, avec les années, va devenir aussi de
nouvelles traditions au Québec de dire : On va vivre le temps des sucres à
son maximum, mais que la période
automnale, qui est aussi une très, très belle période au Québec, on le sait...
à comment on peut le célébrer davantage.
Je vous parlais évidemment des écoles, où il va falloir travailler... du cursus
scolaire, il va falloir avoir une réflexion importante du secteur
alimentaire aussi, du secteur de la restauration, en nominant également des
porte-parole de cette journée nationale là sur une base annuelle qui vont
élargir leur réseau de contacts, qui vont parler aux gens.
Et
il va falloir aussi, Mme la Présidente, bien, continuer de se positionner sur
le plan international. On a des délégations du Québec, Mme la Présidente, qui se retrouvent à différents endroits à
travers le monde. Et d'expliquer ce que c'est, le sirop d'érable, au monde
entier, on y gagne beaucoup. Ça devient un lien important pour nos relations
également avec les pays extérieurs, avec les nations extérieures, de
dire : Venez vivre l'expérience, et comment on peut encore augmenter notre
participation à la réserve mondiale de sirop d'érable — on
est, je vous le disais, autour de 73 % — comment on peut augmenter cette réserve mondiale là et comment on
peut parcourir aussi de nouveaux marchés internationaux avec le sirop d'érable du Québec. Et je pense que nos
délégations à l'étranger, notamment sous le leadership de la ministre des
Relations internationales, va nous
permettre d'avancer à ce niveau-là, de mieux expliquer ce que c'est, le sirop
d'érable, de mieux expliquer
l'acériculture, de mieux expliquer son apport économique pour le Québec,
Mme la Présidente, aussi, parce que ça a des retombées fort importantes.
Alors, il y a aussi ce rôle-là, et j'ai bien l'intention de travailler aussi,
évidemment, avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation, dont l'acériculture
relève de sa responsabilité, mais également avec la ministre des Relations
internationales, sur comment on peut aussi mieux travailler sur le
positionnement de cette industrie qui nous rend fiers et qui est
importante pour les régions du Québec.
Je conclurai
presque, Mme la Présidente, en vous disant : C'est un privilège, comme
député, de pouvoir déposer un projet
de loi. Ce n'est pas une occasion que nous avons à tous les jours, on va se le
dire, de pouvoir avoir ressenti l'appui, évidemment, de mon caucus, d'avoir ressenti
l'appui des oppositions. Même si, pour certains, c'est symbolique, je pense
que c'est plus qu'un symbole, Mme la
Présidente, pour le respect que nous devons à nos parents, nos grands-parents,
nos ancêtres, pour le respect que nous devons aux hommes, aux femmes qui
ont décidé de faire de nos forêts des lieux où l'acériculture, Mme la Présidente, puisse être relevée, puisse être
notée et puisse prospérer, pour nos régions du Québec, pour la Beauce, que j'ai le privilège de
représenter à l'Assemblée nationale depuis six ans, qui est une région merveilleuse
de personnes dévouées, affables,
déterminées, qui a décidé aussi que l'érable, Mme la Présidente, ça allait être
une des marques de commerce de la
Beauce pour la vie, pour la vie, Mme la Présidente. Donc, de déposer ce projet
de loi là, très humblement, on s'inscrit dans un moment de l'histoire pour la
Beauce, pour le Québec, pour notre positionnement futur dans les prochaines années.
Dans les prochaines secondes, cette loi-là va
passer un processus qui est fort important, je prendrai ensuite rendez-vous avec, évidemment, la nouvelle
lieutenante-gouverneure pour sa sanction, mais on vient faire plaisir à
beaucoup de gens : au Conseil de
la transformation alimentaire, aux producteurs acéricoles, à nos acériculteurs,
à nos acériculteures. Ils sentent que
les 125 parlementaires de l'Assemblée nationale les considèrent mais les
propulsent encore plus loin dans ce que cette industrie fait de bien,
mais surtout dans ce... de ce que cette industrie représente pour nous, Mme la
Présidente, maintenant et pour les années futures.
Alors, merci
de votre écoute. Merci aux parlementaires pour leur appui. Merci aux légistes
de l'Assemblée nationale pour leur
aide. Merci pour nos équipes. Et je pense qu'on est bientôt à la toute fin pour
que le Québec proclame pour la première fois de son histoire sa Journée
nationale de l'érable. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'adoption du projet de loi n° 498?
Alors, M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci, Mme la Présidente. Bon matin. Bon matin
parce que c'est un bon matin, le 28 mars, c'est un bon matin pour
bouillir, Mme la Présidente. Et partout, dans toutes les régions que le député
de Beauce-Sud a nommées tout à
l'heure, toutes les régions qui sont représentées par les collègues ici,
quoique, La Peltrie, je ne suis pas certain, mais dans toutes
les régions du Québec on bout en ce moment.
Une voix : ...
M.
Fortin : Dans La Peltrie aussi? Alors, voilà, dans toutes les régions du Québec, il y a des
cabanes à sucre remplies de vapeurs
d'érable, Mme la Présidente, dans toutes les régions du Québec, il y a de la
fumée qui s'échappe de nos cabanes à
sucre en ce moment, parce que les producteurs sont actifs et qu'ils produisent
aujourd'hui, le 28 mars. Alors, je prends ce moment du débat parlementaire sur le projet de loi
déposé par mon collègue pour remercier tous ces producteurs-là, pour leur dire
qu'on pense en ce moment, alors qu'on s'apprête à adopter ce projet de loi là,
qu'on pense à tous ces producteurs qui oeuvrent dans toutes les régions,
dans toutes les forêts du Québec pour produire nos produits adorés de l'érable.
Le message
qu'on a pour eux aujourd'hui, c'est un message de remerciement, parce qu'ils
partagent très gracieusement avec l'ensemble des Québécois leur passion. Ce
sont des gens qui... Si vous leur parlez pour quelques instants, Mme la Présidente, vous allez comprendre
l'amour qu'ils ont pour ce qu'ils font, la passion qu'ils ont de leur oeuvre,
et vous allez comprendre le fait qu'ils
n'hésitent jamais à partager cette passion-là, que ce soit avec les nouveaux
arrivants, que ce soit avec des
tout-petits, que ce soit avec des gens qui sont en visite dans leur région, que
ce soit avec des membres de la
famille élargie, que ce soit avec des visiteurs, ils n'hésitent jamais à
partager la passion qu'ils ont pour les produits de l'érable et pour le
travail qu'ils font. Alors, je les remercie de partager leur passion.
Je les remercie de faire en sorte également
qu'au Québec, sur nos tables, sur notre table à déjeuner, mais sur l'ensemble de nos tables, ce n'est pas... ce n'est
pas du sirop de poteau qu'on a, Mme la Présidente, c'est du sirop d'érable
québécois. On en est fiers, de ça.
Nous-mêmes, quand on reçoit des gens de l'extérieur, on est fiers de partager
ça avec eux, de les... d'introduire des gens pour la première fois à
notre sirop d'érable.
• (12 h 30) •
Je les remercie de faire en sorte que nos
traditions sont maintenues aussi. Parce que le sirop d'érable au Québec, ça ne date pas d'hier, la production de l'érable,
ça ne date pas d'hier, c'est une tradition de longue date qui a été passée de
génération en génération. Et, quand je disais il y a quelques instants que les
producteurs d'érable, ce sont des gens qui n'hésitent
pas à partager cette passion-là, bien, un des travaux importants qu'ils ont
faits au cours des décennies, Mme la Présidente,
c'est qu'il y a tellement d'entre nous qui ont eu la chance d'obtenir cette
passion-là, de développer cette passion-là, parce que notre père, notre mère l'avait, parce que notre grand-père,
notre grand-mère nous l'a transmis. C'est mon cas. Je sais que c'est le cas du chef de la deuxième
opposition. Je sais que c'est le cas du ministre de l'Éducation. Je sais que
c'est le cas de plusieurs
des parlementaires ici, en
cette Chambre, c'est une tradition
familiale qui n'a pas de prix à nos yeux. Alors, de savoir qu'on la maintient et que la passion qu'il nous
partage, on va avoir la chance de la partager avec nos enfants, c'est
inestimable, Mme la Présidente.
Alors, je les
remercie, enfin, tous ces producteurs-là, de faire vivre en grande partie
l'économie de plusieurs des régions
du Québec, l'économie de villages qui n'ont pas toujours des grandes
industries, qui n'ont pas toujours des employeurs de renom, Mme la Présidente. Et c'est pour ces
régions-là qu'il y a des filières comme la filière acéricole. Elles sont
monumentales dans la vie d'un village. On vous célèbre déjà
collectivement au Québec pendant la période qu'on vit en ce moment.
La période du mois de mars, la période du début
du mois d'avril, c'est une période où on en parle souvent. On les voit. On sait qu'ils sont actifs. On va les
visiter. Mais de savoir qu'on pourra, à travers le projet de loi qui est déposé
ici, faire en
sorte qu'on pense à eux, qu'on les célèbre, qu'on célèbre nos majestueux
arbres, mais qu'on célèbre tous les produits que l'on soutire de ceux-ci, c'est une avancée. Et, si l'ensemble des
mesures qui sont proposées par le député de Beauce-Sud, qu'il a proposées dans son allocution, il y a
quelques instants, sont mises en place, ce sera un gain pour le Québec dans son
entier.
Enfin,
puisque j'ai célébré à peu près tous les... j'ai remercié tous les producteurs
acéricoles du Québec, je veux remercier
mon frère qui, aujourd'hui, est à l'oeuvre dans notre érablière familiale, qui
s'assure que dans le Pontiac, chez nous, on bout, Mme la Présidente. Je
remercie mon père qui a fait la récolte ardue au cours des derniers jours.
Mais j'ai un
message pour nous tous ici, comme Assemblée, quand même, parce qu'au-delà de la
valorisation qu'on fait aujourd'hui et qu'on va faire à chaque journée
nationale de l'érable on a un devoir de se rappeler qu'on peut encore en
faire plus pour notre filière acéricole,
qu'on peut développer celle-ci davantage, qu'il y a des régions du Québec où on
n'a pas la même... le même héritage collectif que dans la région qui est
représentée par le député de Beauce-Sud. C'est-à-dire qu'il y a des gens qui s'investissent dans l'acéricole, il y a de plus
en plus de gens qui veulent s'investir dans l'acéricole, mais il faut leur ouvrir les portes grandes ouvertes,
Mme la Présidente, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de barrière, qu'il y a
un minimum de barrières à l'entrée pour des gens qui veulent se lancer
dans cette noble production québécoise.
Alors, j'encourage le gouvernement à saisir
chaque opportunité comme celles qui leur sont présentées par des producteurs acéricoles pour dire : Oui, on va
vouloir en faire davantage, oui, on va permettre davantage d'entailles, oui,
on va ouvrir la forêt publique encore plus
qu'elle ne l'est en ce moment aux producteurs acéricoles puis aux gens qui
veulent se lancer dans ce travail-là, quoique j'hésite à appeler ça
«travail» tellement pour certains c'est passionnant.
Alors,
j'espère, Mme la Présidente, que tout le monde pourra... tout le monde ici, en
cette Assemblée, pourra aller célébrer
dans leur cabane à Midas, leur cabane à sucre, leur érablière locale, au cours
du week-end, et lever un chapeau aux parlementaires
qui ont pris part à cette initiative et au député de Beauce-Sud, en le
remerciant pour l'idée d'instaurer au Québec une journée nationale de
l'érable. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député de Pontiac. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Comme il n'y a pas d'autre intervention, le
projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée
nationale de l'érable, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer
la suite de nos travaux?
M. Caire : Oui, Mme la
Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 198
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 21 du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke propose l'adoption du principe du projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code
civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés
contre les reprises de logement ou les évictions.
Y a-t-il des interventions?
Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous cède la parole pour
votre intervention.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
Mme la Présidente. Ce matin, les députés de Québec solidaire se sont levés en
cette Chambre pour raconter des histoires, pour raconter des histoires d'aînés,
d'aînés vulnérables, au Québec, qui, en pleine crise du logement, sont
menacés d'éviction, des gens qui ont 65, 70, 75 ans, qui ont travaillé
toute leur vie mais qui ne sont pas riches
et qui, du jour au lendemain, se font dire par leur propriétaire : Ton
loyer, il est trop bas, tasse-toi, je veux monter le loyer, je veux
faire plus d'argent.
On a exposé ces témoignages-là aux députés du
gouvernement, et, dans une de ses réponses, la ministre de l'Habitation a glissé comme ça qu'en déposant ce
projet de loi là, bien, Québec solidaire travaillait pour son électorat. J'ai
trouvé ça curieux, même, je vous dirais, ça m'a fait sourire, parce que
j'invite tout le monde à lire le dernier sondage politique qui est paru au Québec, j'invite tout le monde à lire les
sondages politiques des 10 dernières années au Québec, et il y a un phénomène qu'on voit depuis
10 ans au Québec, c'est que, quand on parle de l'électorat de Québec
solidaire, bien, c'est... c'est
beaucoup des jeunes, Mme la Présidente. Puis, s'il y a bien un défi que ma
formation politique a à relever, c'est celui d'être capable de rejoindre
encore mieux les personnes aînées. Alors, ça me fait sourire d'entendre la
ministre de l'Habitation dire qu'on
travaille pour notre électorat, parce qu'en fait, si on se fie aux chiffres
disponibles, la population aînée, de
manière générale, si on se fie aux sondages, a davantage eu tendance, dans les
dernières années, à appuyer la CAQ que Québec solidaire.
Donc,
pourquoi on est ici aujourd'hui à Québec solidaire avec la FADOQ, avec
l'association québécoise de défense des
droits des retraités, pourquoi on est ici aujourd'hui à débattre de notre
projet de loi pour protéger les locataires de 65, de 70, de 75 ans? Bien, justement, on est ici parce que ce
n'est pas une question d'électorat. Parce que notre travail ici, en cette Chambre, ce n'est pas juste de
défendre les gens qui ont voté pour nous. Puis ça, c'est vrai pour mes
collègues solidaires, c'est vrai pour
moi, c'est vrai pour la ministre de l'Habitation, c'est vrai pour les
125 députés de l'Assemblée nationale
du Québec. On n'est pas ici pour travailler juste pour le monde qui ont voté
pour nous. Notre travail, c'est de défendre
tout le monde, même les gens qui n'ont peut-être pas voté pour nous mais qui
ont besoin de nous quand même.
Quand
des aînés qui vivent d'une petite retraite de rien du tout se font jeter dehors
de chez eux, se font jeter à la porte
de l'appartement dans lequel ils vivent depuis 10, depuis 20, depuis
30 ans parce que la grosse compagnie à numéro qui vient d'acheter le bloc veut tripler le loyer,
quand ça, ça arrive, c'est quoi, notre travail à nous, comme députés du peuple
québécois? Quand cette situation-là se répète des centaines, voire des milliers
de fois partout au Québec, c'est quoi, notre travail? Ces gens-là se battent tout seuls. Ils ramassent leur courage à
deux mains. Il y en a qui s'en vont au tribunal se battre à armes
inégales contre des grosses compagnies. Puis, bien souvent, bien, ils ne se
rendent jamais au tribunal, Mme la
Présidente, parce que la pression à quitter leur logement est juste trop forte.
C'est quoi, notre travail, toutes formations politiques confondues, face
à cette situation?
• (12 h 40) •
La
spéculation immobilière est allée trop loin au Québec. On n'a pas besoin d'être
aîné, on n'a pas besoin d'être à
faibles revenus, peu importe pour qui on vote, peu importe quel parti on
représente, tout le monde trouve ça indécent de voir du monde qui ont travaillé toute leur vie se faire mettre au chemin
comme si c'étaient des meubles devenus encombrants. Alors, c'est quoi, notre travail dans cette
situation-là? C'est de montrer que c'est l'Assemblée nationale qui fait les
lois au Québec, pas une poignée de
spéculateurs immobiliers. C'est de montrer au peuple québécois
qu'on est capables d'aller plus loin que nos électorats respectifs,
qu'on est capables d'aller plus loin que les partis, plus loin que les réflexes
partisans.
En 2016, on a été
capables de faire ça sous le leadership de ma prédécesseure dans Gouin,
Françoise David. Puis aujourd'hui on a l'occasion de faire un geste, tous
ensemble, contre cette loi du plus fort la poche qui dépouille les aînés du
Québec de leur appartement, de leurs sous puis de leur dignité.
Donc, moi, je suis
ici pour dire à la ministre de l'Habitation que, non, je ne travaille pas juste
pour mon électorat, que, non, à Québec solidaire, on ne travaille pas juste pour notre électorat. Puis je suis convaincu
qu'elle non plus, elle ne travaille
pas juste pour son électorat. Je pense qu'on est capables de travailler
ensemble pour le bien commun. Je pense qu'on est capables de travailler ensemble pour... parmi les gens les plus
vulnérables au Québec, des aînés qui vivent sur leur vieux gagné puis
qui veulent juste vieillir dans la dignité, chez eux, de manière paisible.
On n'est pas là pour
nos électorats, on n'est pas là pour nos partis, on est là pour le monde. Puis
aujourd'hui on a l'occasion, ensemble,
d'être là pour le monde qui ont besoin qu'on les défende. Si nous, on ne le
fait pas, Mme la Présidente, qui va
le faire? C'est ça, le travail qu'on a comme députés de l'opposition à Québec solidaire. C'est le même travail que
celui des autres députés d'opposition. C'est le même travail que les députés de
la CAQ. C'est le même travail que la
ministre elle-même. On est tous ici pour travailler pour le monde. On est élus
pour ça, on est payés pour ça, puis c'est ça que j'espère, aujourd'hui, Mme la
Présidente. J'espère qu'on va faire notre travail ensemble, qu'on va mettre de
côté les désaccords qui sont les nôtres pour mieux protéger la génération qui a
construit le Québec.
Moi,
je ne souhaite pas à mes parents, dans quelques années, ou à mes
grands-parents, aujourd'hui, d'être évincés. Je suis convaincu qu'il n'y a personne dans cette Chambre qui souhaite
ça pour ses proches. Ça tombe bien, on est capables de faire quelque
chose pour ne pas que ça arrive. J'espère qu'on va le faire. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant.
Est-ce qu'il y a d'autres... Mme la ministre de l'Habitation, la parole est à
vous.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
écoutez, je suis toujours heureuse, évidemment, d'être ici, en Chambre, pour
parler de logement avec mes collègues. C'est un sujet important. C'est un sujet
qui touche les Québécois dans leur
quotidien. Puis, on le sait, la crise du logement affecte beaucoup de ménages.
Pour régler la crise, je le répète, on doit augmenter l'offre de logement, et
les implications de construire plus sont multiples. Ça touche l'urbanisme, le
transport, les infrastructures
municipales, l'énergie, le développement durable. Vu l'importance stratégique
du sujet, je pense qu'on n'aura jamais assez de temps pour en parler,
surtout que c'est un sujet qui me passionne, évidemment. Et des solutions, j'en ai, et c'est pourquoi je ne ménage pas mes
efforts pour résorber la crise du logement. J'aurai l'occasion de revenir plus
tard sur toutes les solutions que l'on a mises en place pour contrer la crise.
Je
veux m'arrêter au... Je veux m'arrêter au sujet qui préoccupe la deuxième
opposition aujourd'hui, soit les aînés. Mme la Présidente, on le sait, les aînés sont plus vulnérables à
plusieurs niveaux. Dans le contexte du logement, ça peut être très traumatisant pour un aîné de déménager.
Et parfois ils ne sont pas au courant de leurs droits, et cela les désavantage.
On se doit de les protéger. Je partage cet
objectif avec les oppositions. Je l'ai dit à plusieurs reprises, un des
principaux objectifs de la loi n° 31, c'était de mieux protéger les locataires, tous les locataires,
surtout contre les évictions abusives. Les aînés sont de ce nombre.
C'est
complètement inacceptable que des aînés vivent des évictions
sauvages. Je pense que tous les partis, en cette Chambre, s'entendent
là-dessus, Mme la Présidente. Là où, malheureusement, je suis en désaccord avec
les oppositions, c'est sur les moyens
que l'on devrait prendre pour protéger les aînés en cas d'éviction. Je pense
que tous les partis souhaitent que notre société soit plus équitable et
protège mieux les plus vulnérables, mais il faut faire attention, il faut agir
de manière réfléchie, Mme la Présidente. On
ne voudrait surtout pas mettre sur pied des solutions qui créent des effets
pervers et qui viennent empirer le problème que l'on
essaie de régler. Nous sommes d'avis, Mme la Présidente, que c'est le
risque que l'on court avec la proposition de Québec solidaire dont on discute
aujourd'hui.
Laissez-moi
bien l'expliquer pour les gens qui nous écoutent. Il y a quelques années,
Québec solidaire a fait adopter une
loi qui interdit à un propriétaire d'évincer une personne de plus de
70 ans qui vit dans son logement depuis plus de 10 ans et qui a un revenu modeste. Je pense
que c'est une bonne mesure. Cependant, elle a eu un effet négatif, celle de
rendre les propriétaires hésitants à
accepter des locataires aînés. En effet, des associations de propriétaires nous
disent que leurs membres sont peu enclins à prendre des locataires aînés de
peur de ne pouvoir augmenter leur loyer ou rénover leur logement, les
obligeant ainsi à faire des sacrifices financiers alors que leurs dépenses augmentent
sans cesse.
Soyons
très clairs, Mme la Présidente, je suis tout à fait en faveur que les aînés ne
vivent pas le stress associé à des évictions et qu'ils aient un logement adapté
à leurs besoins, mais je crains que, si on renforce les dispositions actuelles
en faisant passer l'âge d'admissibilité à
65 ans ainsi que la durée d'occupation minimale à cinq ans, on ne
vienne accentuer la discrimination dont peuvent être victimes certaines
personnes plus âgées au moment de se loger.
En
contexte de crise du logement, c'est quelque chose qu'il faut éviter à tout
prix. Mais je veux rassurer les oppositions, Mme la Présidente, je ne
baisse pas du tout les bras. On reconnaît que les locataires aînés sont
vulnérables. Il n'est pas question de les
abandonner à leur sort. En fait, la loi n° 31 va même plus loin que ce que
Québec solidaire propose. On a mis
sur pied des mesures robustes pour protéger tous les locataires, Mme la
Présidente. Pas de risque, dans ce cas-là, de causer bien
involontairement de la discrimination.
Laissez-moi,
Mme la Présidente, revenir en détail sur les mesures en question, dont je suis
très fière, par ailleurs. Je pense
qu'on a atteint l'objectif qu'on s'était fixé en déposant le projet de loi de
mieux protéger tous les locataires contre les évictions. Voici donc les détails des mesures. Une meilleure
protection des locataires contre les évictions. On introduit des dommages et intérêts punitifs pour les
propriétaires qui ne remplissent pas ou omettent de remplir la clause G du
bail et assurer une meilleure
prévisibilité de l'augmentation des loyers neufs avec la clause F du bail.
On vient permettre d'accroître et d'accélérer l'offre de logement et de
mieux faire connaître les droits des locataires.
Alors,
laissons le temps, Mme la Présidente, à la loi de faire son oeuvre. Elle a été
sanctionnée il y a à peine quelques semaines, et, déjà sur le terrain, on me
dit que ça calme les investisseurs intéressés par des gains à court terme. J'ai
confiance que la loi va faire son oeuvre et qu'elle sera efficace. Je prends ça
très au sérieux, Mme la Présidente. C'est inadmissible, à mes yeux, de voir des locataires jetés à la rue de manière
abusive. Et je l'ai dit dès mon entrée en Chambre, il y a un peu plus
d'un an, qu'il fallait agir à cet égard-là. Alors, je peine à
imaginer le stress que ça peut leur causer, et surtout pour nos aînés.
• (12 h 50) •
C'est pourquoi on va
absorber... observer, pardon, d'un oeil très attentif l'impact des mesures du
projet de loi. Il faut bien comprendre, avec
le projet de loi, on a modifié le Code
civil. On parle donc du régime
général qui s'applique à tous les Québécois. Mais je n'exclus pas qu'on
revienne avec des mesures plus ciblées si on s'aperçoit que c'est insuffisant.
On va faire ce que l'on juge nécessaire pour protéger les personnes qui sont
les plus touchées par la crise du logement.
Permettez-moi,
Mme la Présidente, de faire un aparté justement sur la question du Code civil.
Je ne peux m'empêcher de revenir sur
la sortie du gouvernement fédéral qui a eu lieu hier, qui était extrêmement
cavalière. Jamais on ne va accepter que
le gouvernement fédéral ne s'ingère dans le logement, qui est notre compétence
exclusive, mais, surtout, on ne va pas modifier le Code civil selon les
priorités du gouvernement fédéral. C'est la pierre angulaire de notre régime
législatif. Donc, je veux réitérer qu'en aucun cas on n'accédera aux demandes
du fédéral concernant sa charte des locataires.
Ceci dit, c'est une bonne nouvelle que le
gouvernement fédéral s'intéresse au logement. Et, s'il trouve ça important, on
les invite plutôt à mieux s'occuper de gérer le flux de demandeurs d'asile, à
nous rembourser pour les coûts que nous avons dû encourir à cet égard et à
bonifier les sommes qu'il accorde au Québec pour construire du logement social
et abordable. On a plein de beaux projets à leur soumettre. Et je tiens à
souligner que la collaboration en lien avec le financement de
8 000 unités que l'on a annoncé avant Noël a été excellente. Ça
avance très bien. On a déjà plus de 2 500 unités qui ont été
annoncées. Et j'en profite aussi pour le dire, Mme la Présidente, que les
préoccupations exprimées par le fédéral lors de leur sortie ont été largement adressées
par notre loi n° 31. Alors, on était même en avance,
Mme la Présidente, sur leurs préoccupations.
Mais
revenons au sujet plus précis qui nous préoccupe aujourd'hui, soit la crise du
logement et son impact sur les personnes
vulnérables. Les mesures que l'on a mises en place pour protéger les locataires
de tous les âges, elles sont en réponse
à la crise. Mais on agit aussi sur les causes de la crise du logement, qui, je
le rappelle, est causée par un déséquilibre entre l'offre et la demande
de logements. Le parc de logements résidentiels ne répond pas à la demande.
C'est
très complexe, Mme la Présidente, mais je pense qu'on peut attribuer à quelques
principaux facteurs la rareté de
logements, notamment l'irresponsabilité du fédéral vis-à-vis l'accueil des
demandeurs d'asile, mais aussi la pénurie de main-d'oeuvre, surtout dans le domaine de la construction. Je vais
prendre le temps, Mme la Présidente, de revenir sur ces facteurs ainsi
que d'expliquer ce que l'on fait en réponse à cette problématique.
Dans
un premier temps, la pénurie de main-d'oeuvre. D'abord, il faut le dire, c'est
une problématique à laquelle font face plusieurs pays. On prend les moyens
nécessaires pour la résorber. D'abord, on met sur pied des incitatifs pour
valoriser les métiers de la construction
ainsi que pour inciter les gens à s'inscrire dans les formations dans les
domaines où on a besoin de monde. C'est ma collègue ministre de l'Emploi
qui pilote ces initiatives, et elle a toute ma confiance.
Ensuite,
la construction n'est pas à son plein potentiel, notamment à cause de la
pénurie de main-d'oeuvre, mais aussi
à cause du fait que l'industrie de la construction ne performe pas à son plein
potentiel. C'est pourquoi mon collègue ministre
du Travail a déposé un projet de loi, qui est d'ailleurs à l'étude en ce
moment, pour moderniser et rendre plus efficace le secteur de la
construction. Avec sa réforme, le député et ministre souhaite favoriser la
collaboration entre les métiers, notamment pour rendre les chantiers plus
efficaces, ainsi raccourcir les délais de construction.
C'est certain
que l'effet combiné des actions de mes deux collègues va donner un sérieux coup
de pouce à la construction résidentielle et locative, parce que, vous le savez,
notre gouvernement participe financièrement à la construction de logement social et abordable, mais on a aussi
besoin de promoteurs privés qui construisent du logement pour les autres clientèles. Je ne le dirai jamais assez, c'est tout le monde
qui a besoin de logements, et on a besoin de tout le monde pour contribuer à se sortir de la crise, et il faut
qu'on mette en place des conditions qui sont gagnantes pour favoriser la
construction, et non seulement une législation coercitive qui va
ralentir les ardeurs de ceux qui veulent aider.
Alors,
la crise du logement ne serait pas aussi prononcée si... Pardon, excusez-moi,
Mme la Présidente. Je réitère et je
ne veux pas passer sous silence le désengagement du fédéral en matière
d'accueil des demandeurs d'asile. Et je crois sincèrement que la crise du logement ne serait pas aussi prononcée s'ils
avaient pris leurs responsabilités au moment où c'était le temps de le faire,
mais il n'est pas trop tard, par contre, pour agir de leur côté, bien que ça
aurait été préférable un peu plus
tôt. En effet, vous le savez, le Québec a accueilli une part complètement
démesurée des demandeurs d'asile qui sont entrés au Canada cette année.
Alors, je le répète, le fédéral doit prendre ses responsabilités et juguler le
flot.
La
SCHL elle-même identifiait dans son rapport annuel de janvier l'afflux massif
de demandeurs d'asile comme un facteur
important qui met une pression sur le logement. Alors, c'est difficile d'être
bien plus clair, Mme la Présidente. On
demande au fédéral de prendre ses responsabilités dans l'accueil et la
répartition des demandeurs d'asile ainsi que de rembourser le Québec
pour les frais encourus. Le Québec a fait plus que sa part, et le logement a
écopé de manière très importante.
Évidemment,
Mme la Présidente, il va de soi qu'on n'attend pas que le fédéral se réveille
pour agir pour résorber la crise. On
a déjà une foule d'initiatives sur les rails pour augmenter rapidement l'offre
de logements. Dans un premier temps, seulement
depuis le début de l'année, on a annoncé plus de 3 500 unités de
logement. D'abord, 2 500 unités ont été annoncées dans notre
programme PHAQ, et, attention, lors de la sélection des projets, Mme la
Présidente, on a porté une attention particulière
à l'état d'avancement des projets, et les projets qui ont été sélectionnés sont
ceux qui étaient archiprêts. Et on va
s'assurer que la pelle soit dans la terre dans les 12 prochains mois.
Grâce à l'accompagnement que la SHQ donne aux organismes, je suis très
confiante qu'on va y arriver.
On
a aussi annoncé 1 000 unités qui seront finalisées d'ici la fin de
l'été 2026 pour accueillir des aînés, justement, à faibles revenus. C'est grâce à un partenariat
novateur qu'on a fait avec l'organisme Mission Unitaînés. C'est la première
fois que le gouvernement s'associe avec un organisme philanthropique pour
construire du logement, et c'est une nouvelle approche qui m'emballe et qui portera fruit. On va
construire plus vite, mieux et moins cher grâce à l'expertise de Mission
Unitaînés. Je suis vraiment fière
qu'on ait osé sortir de la boîte pour ce projet-là, puis on va continuer de le
faire, Mme la Présidente.
On
travaille sur un paquet d'initiatives innovantes pour la construction de
logements, de tous les types de logements, et on fera des annonces en temps et lieu dans les prochaines semaines,
Mme la Présidente. Alors, je n'en dis pas plus pour l'instant, mais j'espère avoir fait la
démonstration que l'on agit, en habitation, pour protéger tous les Québécois
des effets négatifs de la crise du logement. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la ministre, pour votre intervention. Je vais maintenant
céder la parole à la prochaine ou au prochain intervenant. Mme la députée de La Pinière,
je vous cède la parole. Il reste deux
minutes, mais vous nous direz si vous voulez poursuivre votre intervention
lorsque le débat reprendra sur ce projet de loi là.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien entendu que
je voudrai poursuivre quand on reviendra au salon bleu tout à l'heure.
Alors, le projet de
loi n° 198, finalement, faisait l'objet d'un
amendement durant les travaux sur le projet de loi n° 31, durant l'étude de ce projet de loi. Puisqu'il
est ramené, je pense que ça prouve que le projet de loi n° 31
n'a rien réglé pour contrer la crise du logement, ni pour aider les
aînés, ni pour protéger davantage les aînés contre les évictions. Et ça, Mme la Présidente, c'est l'échec de la CAQ,
l'échec d'avoir nié la crise du logement, dans un premier temps, l'échec
d'avoir pris tout son temps avant de déposer un projet de loi en habitation.
Vous vous souviendrez, Mme la Présidente, que
ça s'est fait le 7 juin dernier, dernière journée de la session
parlementaire du nouveau mandat, donc, de... qui s'étendait, là, qui commençait
en octobre 2022. On a commencé à siéger en novembre 2022. On a
terminé en juin 2023, avant de faire relâche pour l'été, et ça a
été à la toute dernière journée qu'il y a eu dépôt du projet de loi en
habitation.
Échec aussi de la CAQ d'avoir laissé les
fermetures de RPA, de centaines de RPA, sous son règne, d'avoir regardé le train
passer...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée, je suis obligée de vous interrompre, puisque je dois suspendre les travaux jusqu'à 14 h 30... jusqu'à
13 heures, excusez-moi, c'est vrai, nous avons trois débats de fin de
séance. Alors, nous avons le bonheur d'avoir trois débats de fin de
séance.
Alors,
je vais suspendre quelques instants pour permettre aux gens de prendre part...
de prendre place pour les débats de fin de séance. Alors, suspendons
quelques minutes.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 13 h 01)
Débats de fin de séance
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous allons débuter. Tel qu'annoncé précédemment,
nous allons procéder aux débats de fin de séance, et le premier débat portera
sur une question adressée par Mme la députée des Mille-Îles à Mme la ministre
responsable de l'Habitation concernant la baisse des mises en chantier.
Mme
la députée, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du
règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq
minutes, et ensuite vous aurez le droit à une réplique de deux minutes.
Alors, à vous la parole, Mme la députée.
Construction
de nouvelles unités de logement
Mme Virginie
Dufour
Mme
Dufour : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est face à
la pire pénurie de logements qu'on a pu vivre au Québec. Et alors qu'on devrait faire tous les efforts pour relancer
l'industrie de la construction, bien, actuellement, on fait exactement
le contraire.
Et hier, la
SCHL a, dans le fond, dévoilé des chiffres qu'on avait déjà eus, d'une certaine
façon, là, c'est les faits saillants
de 2023, et on constate que la grande région métropolitaine de Montréal, là...
donc, je ne veux pas mettre l'emphase seulement sur la ville de
Montréal, c'est vraiment la grande région Montréal qui a reculé de 37 %
par rapport à 2022. J'entends déjà des gens
mettre le doigt, là, de pointer l'administration de la ville de Montréal, mais
ce n'est pas du tout ça, Mme la
Présidente. C'est l'ensemble du Québec qui a reculé. Et d'ailleurs, quand on
regarde les chiffres pour l'ensemble du
Québec, c'est 32 % comme recul. C'est majeur. Et, quand on compare avec
les autres grandes villes du Québec, dans ce rapport de la SCHL, bien, c'est tout à fait l'inverse qui se passe.
Et le pire, c'est dans le domaine... dans ce qu'on pourrait, là, considérer les logements locatifs. Alors que
partout ailleurs, là, le logement locatif a permis de faire en sorte que les
bilans soient positifs dans les mises en chantier dans les grandes
villes canadiennes, chez nous, on a un recul de 34 %. C'est pourtant ce qui représente 65 % du parc, de
ce qui s'est construit l'année passée. Et c'est ce qu'on a le plus besoin
actuellement, Mme la Présidente,
parce que c'est dans le logement locatif, là, que la pénurie de logements se
fait le plus sentir actuellement.
Et donc on
aimerait voir des actions du gouvernement, mais malheureusement, on n'en voit
pas. Certes, il y a des annonces ici
et là pour des logements sociaux ou des 40 unités, 25 unités, mais,
je l'ai déjà dit en cette Chambre, je crois que c'était la semaine dernière, c'est des pinottes à comparé de ce
qu'on a besoin sur l'ensemble du marché au Québec. On a construit même
pas 39 000 unités l'an dernier, alors qu'il nous en faudrait, bien,
selon la SCHL, 150 000, unités.
J'ai eu un
débat cette semaine avec le ministre
des Finances. Lui, il mettait en
doute ces besoins-là de 150 000 unités par année. Mais, même si ce
n'est pas jusqu'à 150 000 par année, on a besoin... On le sait, le taux
d'inoccupation ne cesse de diminuer,
et on ne construit... on construit moins qu'on construisait en 2021, une année
record. Mais là on construit moins qu'on n'a jamais construit. C'est
hallucinant.
Et là ça a des impacts majeurs, Mme la
Présidente. Il y a une... La pénurie de logements, ça a un impact sur la main-d'oeuvre. On le voit, ça affecte notre
économie. Tous les entrepreneurs le disent, les entreprises, les PME en région,
les chambres de commerce font un appel à
tous en disant... ils font un appel au gouvernement, ils disent : Faites
des actions. Il faut faire quelque chose parce que ça nuit à l'économie
du Québec.
Et, quand je regarde, là, les coûts... il y a
nécessairement une pénurie. Ça fait monter les coûts, donc les gens sont de
moins en moins capables de se loger, et, ça aussi, ça a un impact. On voit une
hausse des situations d'itinérance. Et vous
savez qui l'a dit? C'est l'Association des professionnels de la construction et
de l'habitation du Québec qui en parle. Pour eux, c'est une préoccupation, cette hausse d'itinérance là, parce
que, pour la première fois, la première cause d'itinérance, c'est le
manque de logements.
Alors, Mme la
Présidente, on ne s'en va pas dans la bonne direction. Il faudrait retirer...
il faudrait... Et la ministre l'a dit
ce matin, là, c'était intéressant de l'entendre, ce matin, répondre à d'autres
collègues, et elle disait : Il faut encourager les développeurs à construire. Je suis tout à fait
d'accord avec elle, il faut les encourager à construire. Mais, lorsqu'on
propose des solutions pour aider les entrepreneurs à construire... C'est ce
qu'ils nous demandent, ils nous demandent d'enlever la taxe de vente du Québec, ne serait-ce que
temporairement, pour améliorer les coûts... diminuer les coûts. C'est ce que
les autres provinces ont fait, et
c'est pour ça que, dans les autres grandes villes du Canada, ça l'a
construit... ça a construit, pardon, de façon importante, alors que
nous, il y a des reculs majeurs.
Donc, Mme la
Présidente, moi, j'aimerais entendre la ministre et savoir quelle est sa
position par rapport à cette mesure-là.
Je vais rappeler, en quelques secondes, que le gouverneur du Canada nous a...
le gouverneur de la Banque du Canada nous a bien dit qu'il nous fallait
des mesures structurantes pour réduire les coûts de construction. C'en est une.
Alors, quelle est son opinion sur le fait d'enlever la taxe de vente du Québec?
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à Mme la ministre de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez — attendez — alors, j'ai eu l'occasion, ce matin, effectivement, là, de parler avec la députée de
Mille-Îles, à la période de questions, et on se revoit cet après-midi pour
revenir sur le sujet. Alors, heureusement que c'est un sujet qui nous passionne
toutes les deux, hein? Et, par ailleurs, c'est un enjeu qui est
stratégique, puis qui est aussi très humain, puis dont on ne parlera jamais
assez dans le contexte actuel.
Alors, la
députée de Mille-Îles m'a convoquée ici, cet après-midi, pour parler de la
baisse des mises en chantier. Ça adonne bien, Mme la Présidente, parce que, moi
aussi, ça me préoccupe, et je ne cesse de réfléchir à différentes solutions qui
prendront forme prochainement. Ceci dit, par contre, je suis surprise, Mme la
Présidente, parce que la députée des Mille-Îles vient du milieu municipal, donc elle
devrait savoir que les municipalités détiennent une grande partie des leviers
pour augmenter la construction, puis ça, ça
ne coûte rien aux contribuables, Mme la Présidente. Mais pourtant, quand on a
étudié le projet de loi n° 31, elle a
voté contre la mesure qui visait à donner des pouvoirs additionnels, des
pouvoirs spéciaux aux municipalités pour favoriser la construction.
Alors, je suis confuse, Mme la Présidente, quant à la position de la députée de Mille-Îles. Elle veut qu'on augmente la
construction, je suis d'accord avec elle, mais elle est contre les moyens
qu'on propose pour atteindre son propre objectif. Alors, c'est particulier,
mais, bon, c'est là qu'on est rendus.
Vous savez,
le pouvoir spécial qu'on a inséré dans la loi n° 31 a été très, très bien
reçu par le milieu municipal et le secteur
de la construction. Plusieurs de nos partenaires nous ont même demandé
d'organiser des webinaires et des rencontres à ce sujet, tellement ça suscite d'enthousiasme, et de nombreuses villes
ont déjà signifié leur intention de l'utiliser, notamment la ville de Magog, qui en a parlé au courant de la
semaine dernière. Alors, on demande vraiment aux municipalités de faire preuve de courage politique en matière de logement,
et je suis fière de dire que, jusqu'à présent, elles sont au rendez-vous.
Ce n'est pas avec l'attitude défaitiste du Parti libéral qu'on en serait
arrivés là.
• (13 h 10) •
Je pense, Mme
la Présidente, que la députée de Mille-Îles et son parti en manquent, du
courage politique. En effet, alors que le fédéral a procédé, hier, à une
annonce qui était une totale invasion dans les compétences du Québec en matière
d'habitation, la députée de Mille-Îles a eu toutes les misères du monde à
dénoncer cette ingérence, en point de presse, ce matin. Il a fallu que les journalistes lui posent la question plusieurs
fois. Mais je me demande, Mme la Présidente, si la position de la députée de Mille-Îles est la bonne. Non
seulement elle refuse de défendre les intérêts du Québec, mais, en plus, elle
n'encourage pas le fédéral à jouer son rôle
en matière de construction de logements, c'est-à-dire à participer
financièrement au développement de
l'offre de logements sur notre territoire. Alors, encore une fois, Mme la
Présidente, la députée de Mille-Îles est dure à suivre, sans parler du fait
que, quand le parti qui a laissé 15 000 unités s'accumuler dans
l'arrérage AccèsLogis se plaint d'une baisse des mises en chantier, ça
me surprend. Le Parti libéral a la mémoire courte.
Je vais finir là-dessus, Mme la Présidente. Oui,
il y a un contexte difficile qui cause une baisse des mises en chantier dans tous les secteurs de la
construction. Cela dit, tout le monde a un rôle à jouer pour augmenter l'offre
de logements. Notre gouvernement joue
le sien. Nous avons mis en place des conditions gagnantes pour la construction,
avec la loi n° 31. On a
fait le ménage dans AccèsLogis. On a mis en place de nouveaux programmes plus
performants pour s'assurer que les
projets sortent de terre. Le Programme d'habitations abordables Québec a été
bonifié, les projets seront annoncés
graduellement dans les prochaines semaines. On prévoit des délais de trois ans
au maximum pour livrer à partir du moment de l'octroi des unités.
Le PLQ, Mme
la Présidente, ne s'est jamais occupé d'habitation. C'était une affaire de
gauche dont il ne se préoccupait pas et, à preuve, l'arrérage qu'ils ont
laissé accumuler. Heureusement, nous, nous nous y sommes attaqués de manière chirurgicale pour régler ça, et ça sort de terre,
Mme la Présidente. Et on a créé des projets innovants, comme notre partenariat
avec Mission Unitaînés, 1 000 logements pour aînés à faibles revenus,
qui vont être construits en un temps record. Les municipalités, les MRC ont aussi leur rôle à jouer. Ils doivent se tenir
debout devant le «pas dans ma cour», si on veut réellement améliorer la
situation. Je pense qu'ils sont sur la bonne voie. Il ne faut pas lâcher.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la
parole à Mme la députée pour son droit de réplique d'un maximum de deux
minutes.
Mme Virginie
Dufour (réplique)
Mme
Dufour : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je m'excuse, je
n'ai pas pu m'empêcher de rire tout au long des notes. Je note d'ailleurs que la ministre a lu ses notes. Je dois le
dire, c'est des notes clairement écrites pour elle. Je ne crois pas du tout un mot de... je ne crois pas du
tout qu'elle croyait tout ce qu'elle disait ce matin, dans cette réplique-là.
J'ai aussi remarqué qu'elle ne répondait pas
du tout à la question puis qu'elle a tenté de dévier le débat sur une guerre
avec le fédéral.
Je voudrais souligner que le fédéral a agi pour
tenter de réduire les coûts de la construction. Ils ont enlevé la TPS sur les matériaux de construction dans le
locatif... sur le locatif. Ils l'ont fait. C'est ce qu'on demande, on
demande... et toutes les autres provinces ont fait la même chose. Et
c'est ce que tous les groupes dans le milieu de la construction demandent, qu'on fasse la même chose pour le
Québec. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? J'ai assisté à une conférence
de l'APCHQ, il y a quelques mois, et j'étais
pas mal convaincue que la ministre était d'accord avec cette demande-là, puis
probablement qu'elle en a même fait la
demande au ministre des Finances, mais qu'elle n'a pas su le convaincre. Donc,
je ne crois pas un mot de ça.
Et, lorsqu'elle me dit que le p.l. n° 31, son projet de loi, c'est ce qui va tout régler, avec
le superpouvoir aux municipalités, j'aimerais soulever qu'en 2021 les
municipalités avaient les pouvoirs qu'elles avaient jusqu'à il y a deux, trois... quelques semaines à peine, et
c'était une année record dans le domaine de la construction. Alors, ce n'est pas les municipalités qui font en sorte
qu'actuellement c'est des années... c'est le pire bilan de mise en chantier
qu'on a eu. Ce n'est pas du tout ça, c'est la hausse des coûts de
construction.
Et d'ailleurs je souligne qu'il y a des
promoteurs qui ont des permis, actuellement, en main, des permis de construction de municipalités qui ne vont pas de
l'avant avec leurs projets parce que ça leur coûte trop cher. Ce n'est pas rentable de faire, actuellement, du logement au
Québec. La ministre le sait, et je suis convaincue qu'elle est d'accord avec
cette mesure. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée.
Maintenant,
nous allons procéder au deuxième débat de fin de séance, qui portera sur une
question adressée par Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille. Je vous rappelle que vous avez un
droit de parole de cinq minutes, et
ensuite de ça, Mme la députée, vous avez le droit à une réplique de deux
minutes. Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole.
Création de places en service
de garde
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je veux revenir un peu
sur les faits, Mme la Présidente. Dans le fond, ça ne fait même pas deux ans depuis que l'ancien... bien, l'ancien
ministre de la Famille puis la vice-première ministre avaient fait des annonces en ce qui concerne la
fin des garderies non subventionnées. Ça, c'était une annonce qu'ils avaient
faite dans un parc. Il y avait des modules
de jeu derrière eux, ça faisait des très belles images. Écoute, c'est une belle
annonce électorale. C'est ça qu'ils
ont fait, ils ont fait des promesses auprès de la population. Ils cherchaient
des votes, voilà. Ils ont fait une
promesse, mais c'est une promesse, évidemment, non tenue. Ils s'engageaient à
convertir 56 500 places non subventionnées en places
subventionnées.
Et le
ministre, à l'époque, lui, il disait : «D'ici cinq ans, chaque tout-petit
québécois pourra avoir une place subventionnée
à 8,70 $ dans un service de garde éducatif de qualité.» Bravo! C'est
une belle annonce. C'est une promesse intéressante.
Pourquoi? Parce que nous avons plusieurs familles québécoises qui sont en
attente d'une place subventionnée. On
a la fermeture de beaucoup de places parce que les familles ne peuvent pas
aborder des places à 50 $ par jour. C'est trop cher pour eux.
Alors, il y a une desserte de places qui sont vacantes.
Dans ce
réseau, tout le monde souhaite avoir une place subventionnée. Les gens
souhaitent avoir la Cadillac, les gens
souhaitent avoir une place en CPE, c'est ça qu'il veut. Pour y arriver, le
gouvernement doit convertir 11 000 places par année, quand même 56 000 places à
convertir. Alors, ça a dû être ça, la promesse. Mais, l'an dernier, le gouvernement
a quand même changé un peu de... en ce qui
concerne les promesses. On a baissé, on va faire 5 000. On va faire
5 000, mais il reste quand même des années. On va voir si peut-être il va
y avoir du changement dans les propositions qui sont faites par ce
gouvernement.
Mais, lors du dépôt du budget, là, on a su que
ça va être 1 000 qui vont être converties. Mais, Mme la Présidente, 1 000 qui vont être converties, même pendant
2024, ça va se faire en 2025, parce que 3,7 millions de dollars,
on se comprend que ça ne peut pas se
faire à l'intérieur de cette année. C'est sûr, ça va se faire l'année
prochaine. À ce rythme-là, ça va prendre
50 ans pour la CAQ à convertir le réseau puis réaliser leurs engagements.
Ça fait que c'est clair, c'est une promesse brisée. C'est clair, ces
familles se sentent abandonnées.
J'ai eu de la
chance, mardi cette semaine, d'avoir des échanges avec le ministre de la
Finance en ce qui concerne le budget,
puis il nous a avoué qu'il n'a pas répondu aux demandes de la ministre de la
Famille, parce que son gouvernement, dans le fond, n'ont pas priorisé la
famille. Ils font des belles promesses, ils prennent des engagements, mais
c'est des engagements puis des promesses qui
sont non tenus. C'est ça, la réalité. La ministre, apparemment, selon le
ministre des Finances, a demandé
10 000 places. 10 000 places, et qu'est-ce qu'on lui a
donné? 1 000. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, avec le 3,7 millions de dollars qui est
mis de côté pour faire la conversion seulement en 2025, ça fait qu'encore
une fois ça va juste tarder le temps
d'attente pour les familles qui sont en attente d'une place subventionnée. Le
gouvernement a fait le choix quand
même d'investir deux fois plus d'argent pour deux matchs de LA Kings
à l'extérieur de la saison... qu'ils sont
en train d'investir pour 1 000 enfants québécois qui ont besoin d'une
place pour aider puis épauler ces familles. C'est clair que la priorité de la CAQ, ce n'est pas la
conversion. C'est clair qu'ils ont fait une promesse non tenue. Ils ont renié
à leur promesse.
Hier et
aujourd'hui, je suis revenue à la charge pour poser la question, encore une
fois, à la ministre, parce qu'il y a plein de promesses non tenues par la CAQ,
en ce qui... en matière de famille. Puis, quand j'ai questionné la ministre à
ce sujet, tout ce qu'elle avait trouvé à
dire, c'est que vous autres, vous n'en avez jamais fait. Mais je comprends, je
lui donne raison, on ne s'est jamais engagés de faire ceci, puis ça ne
faisait pas partie de nos engagements.
J'ai même un
tableau pour la ministre pour montrer, expliquer c'est quoi, les fermetures,
parce qu'elle, elle aime ça, des
tableaux. Ça fait que, moi aussi, j'ai sorti... je voulais sortir un tableau.
Ça fait qu'on voit dans le tableau, tous les années précédant de la CAQ, en ce qui concerne la fermeture des places
en service de garde, voilà, zéro, zéro, zéro, puis on continue. Woups! là, on commence à voir 2020‑2021,
on a quand même des fermetures. On voit que même, juste l'année passée, ça s'élève à pas loin de
3 000 fermetures. Pourquoi? Parce que la CAQ ont renié à leur
promesse de convertir des places non
subventionnées en places subventionnées. C'est ça que les parents souhaitent,
Mme la Présidente. Ils se sentent abandonnés par ce gouvernement, parce que le
gouvernement de la CAQ font des promesses et renient sur leurs promesses.
Et, dans le fond, les familles, ils comprennent maintenant, ils ne peuvent pas
prendre la parole du gouvernement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à Mme la ministre de la Famille pour son intervention.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avais une
professeure d'histoire au secondaire qui
nous disait que, pour savoir où on va, il faut savoir d'où on vient, une femme
très intelligente, effectivement, puis je pense qu'elle avait fondamentalement raison. Savez-vous quoi? Notre
gouvernement a hérité du Parti libéral d'un réseau à l'abandon au niveau des services de garde, un réseau
non subventionné. S'il y a aujourd'hui 56 000 places à convertir, je
pense que je vais laisser la parole à la
présidente de l'Association des cadres des CPE qui nous dit : «Si la
problématique du manque de place
subsiste encore [aujourd'hui], en voici quelques raisons : n'oublions
jamais tout le mal que nous ont fait les
années libérales. Entre 2003 et 2018, les CPE ont été victimes de coupes, de
rationalisations et surtout se sont vu imposer [un] arrêt complet de leur développement, alors que les garderies
commerciales avaient le champ libre pour se développer...»
• (13 h 20) •
Ça
n'a pas empêché notre gouvernement de relever les manches et de s'assurer,
justement, de travailler, d'investir dans
le réseau avec le Grand chantier. Et, Mme la Présidente, ça fonctionne. La
preuve? D'abord, la preuve, elle est transparente,
ce n'est pas du blabla. Dès mon arrivée, j'ai mis en place un tableau de bord
pour que tous les parents du Québec puissent savoir comment évoluait
justement ce développement du réseau.
En janvier 2024,
il y avait 26 473 nouvelles places subventionnées disponibles, depuis
le lancement du Grand chantier, pour les enfants du Québec. C'est du jamais-vu,
Mme la Présidente, depuis 25 ans. C'étaient 15 000, presque, 15 400 places
en installation, 6 190 places en milieu familial et 4 917 en
conversion. Donc, oui, parce que c'est ce que souhaitent
les parents du Québec. D'ailleurs, on est à quelques jours de Pâques, donc, au
31 mars, ce sera près de 9 000 places qui auront été
converties pour les familles du Québec.
Alors,
je sais que c'est Pâques, ce n'est pas un miracle, c'est vraiment le fruit du
travail, de notre détermination à convertir
les places, à pouvoir offrir un réseau pour l'ensemble des familles du Québec.
D'ailleurs, en date d'aujourd'hui, là,
c'est 302 000 familles qui ont accès au réseau de services de garde
au Québec, un service de garde éducatif de qualité pour les familles du
Québec.
Puis
on n'arrête pas là, hein? Il y a actuellement encore 21 000 places en
réalisation. Je vous dirais, dans la dernière année, on a mis en place des éléments pour s'assurer de bien desservir
les familles. On a mis en place un Bureau d'accélération pour débloquer
les projets. C'est plus de 2 000 places dans la dernière année qui
ont été débloquées grâce à ce Bureau d'accélération.
On
a aussi développé des places rapides, dont 413... 437 places pour les
poupons. C'est extrêmement demandé pour les familles. On souhaite justement avoir des places poupons.
468 000 places... 468 places, plutôt, pour des enfants de
18 mois et plus. Donc, c'est un total de 905 places qui ont
été offertes en moins de trois mois.
Tous
les jours, on travaille à ce niveau-là. Même chose au niveau des services de
garde en communauté, en entreprise. Jusqu'à
maintenant, c'est plus de 1 400 nouvelles places qui ont été créées.
Il y en a encore 500 qui s'en viennent. Ça, c'est important, Mme la
Présidente.
Puis
la preuve que notre gouvernement est engagé, justement, immédiatement après
cette interpellation, je quitte dans
les prochaines minutes pour Portneuf, où on va annoncer 344 places, dont
deux garderies privées transformées en CPE. Donc, c'est 3,5 millions de dollars d'investissement pour nos familles. C'est ça que je fais,
c'est de travailler pour les familles du Québec, et c'est ce que je vais
continuer de faire, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
pour votre droit de réplique.
Mme Jennifer Maccarone (réplique)
Mme Maccarone :
Encore une fois, Mme la
Présidente, si on continue à cette façon, on va travailler à compte-goutte. Moi, mon point, c'est que le gouvernement fait
des promesses, puis ils renient leurs promesses. Ils font des promesses
de convertir le réseau en entier, puis, dans
le fond, ce qu'on voit, c'est l'incapacité de le faire. C'est bien qu'il va y
avoir une conversion, c'est bien
qu'il y a des places qui se développent, c'est ça que les familles s'attendent.
Mais on ne peut pas blâmer les
gouvernements précédents, parce qu'eux, ils n'ont jamais eu
6 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour venir
développer le réseau et convertir le réseau.
Mme
la Présidente, vous savez que ça prend deux minutes pour fermer une
installation, ça prend des années pour les construire. Alors, pendant que le
gouvernement dort sur la switch puis il ne travaille pas sur la conversion dans
un réseau que, par hasard, juste pour
l'information de tout
le monde qui suit les travaux, ils
sont assujettis aux mêmes règles, aux mêmes règles que tout le monde, que chaque installation dans le réseau. Alors,
pour la convertir, ce serait très facile puis, dans le fond, ce serait une
juste utilisation de fonds publics, l'argent que le gouvernement a déjà reçu du
gouvernement fédéral, encore une fois, je réitère, Mme la Présidente,
qui est allé quand même dans le fonds consolidé.
Je vois que la
ministre n'est pas intéressée de rester pour le restant de mon débat, mais
j'ajoute que, moi aussi, j'ai quand même
aussi des choses que je pourrais dire. Elle a fait des citations des gens dans
le réseau. Moi aussi, je peux citer les gens dans le réseau. Ma Place au
travail, je ne pense pas qu'ils ont été contents du dépôt du gouvernement de
leur budget parce qu'on ne parlait pas de la conversion. Eux, ils ont
dit : Aucune référence des enfants qui sont encore sur la liste d'attente pour une place, aucune mention
d'investissement pour créer des places dans cadence. Eux aussi, ils ont
soulevé que la conversion en milieu subventionné, 1 000 places
seulement, ce n'est pas suffisant.
C'est
un gouvernement qui est en train de prendre les populations pour des valises,
parce qu'on comprend maintenant que les promesses faites par la CAQ vont
toujours être niées. Ils ne sont pas capables de garder leur parole. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.
Maintenant,
nous allons poursuivre avec un troisième débat qui sera une question... sera
adressée par Mme la députée de La
Pinière à M. le ministre responsable des Services sociaux, en remplacement de
Mme la ministre responsable des Aînés, concernant les difficultés
connues dans les ressources intermédiaires.
Mme la députée, je vous cède la parole.
Places
en ressource intermédiaire
Mme Linda
Caron
Mme
Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, on se retrouve
ici, et en débat de fin de séance, et je remercie donc le ministre
responsable des Services sociaux de faire le débat avec moi aujourd'hui.
Je rappelle
que j'ai interpelé le gouvernement en période de questions, le 25 octobre
dernier, sur la question des ressources
intermédiaires. Depuis cinq mois, il n'y a aucun avancement de la situation. Le
ministre a fait du surplace pendant que les ressources intermédiaires
étouffent.
J'ai encore
une fois tiré la sonnette d'alarme en point de presse peu avant la dernière
relâche parlementaire. Rien n'a
avancé. J'ai déposé une motion de grief à l'endroit du gouvernement pour
n'avoir rien prévu pour aider les ressources intermédiaires dans le budget 2024‑2025. Et, en écoutant la
réponse que j'ai eue ce matin durant la période de questions, j'ai bien vu que ça n'augurait pas bien. D'abord,
le ministre a rappelé que l'entente dure jusqu'en 2025, mais c'est le coeur
du sujet, c'est le noeud du problème. Depuis
la signature de l'entente 2020‑2025, Mme la Présidente, le monde a changé. On
ne vit plus sur la même planète économique, les coûts ont augmenté de manière
faramineuse. On parle juste des comparaisons
de prix, j'en prends juste quelques-unes, là, le panier d'épicerie, en moyenne,
c'est 25 % de plus, le prix de la viande
a augmenté d'au moins 30 %, un sac de 900 grammes de pâtes qui est
passé de 1,29 $ à 3,79 $. Tous les produits ont augmenté.
Pourquoi je fais référence à cela, Mme la
Présidente? Parce que, dans l'Entente nationale pour les ressources intermédiaires, on prévoit que ces ressources sont
responsables d'offrir les services, les services aux usagers, à savoir, bien
entendu, l'hébergement, mais aussi la fourniture d'articles de base nécessaires
à l'hygiène personnelle, des produits pharmaceutiques, la nourriture,
l'entretien des vêtements, l'organisation des activités. Alors, évidemment, ce
n'est pas remis en cause, c'est leur
travail, c'est prévu dans l'entente, mais il faut comprendre qu'au moment où
l'entente a été signée on ne parlait pas du tout des mêmes prix, là. Ce n'était
pas les mêmes coûts. Alors, c'est important d'être à l'écoute, et non seulement d'écouter et de maîtriser la
problématique à laquelle font face les ressources intermédiaires, mais d'agir
sur cette problématique-là.
• (13 h 30) •
L'ARIHQ, qui est l'Association des ressources
intermédiaires en hébergement du Québec, a déposé, dans son mémoire budgétaire,
des demandes d'aide d'urgence pour éviter les fermetures. Et le but de mon
propos, le but des interventions que j'ai faites jusqu'ici, c'est justement
pour éviter les fermetures de ressources intermédiaires. Je l'ai dit ce matin, il y en a une déjà qui a fermé, qui
a avisé son CIUSSS... son CISSS dans le Bas-Saint-Laurent qu'elle
allait fermer. Et ce n'est pas une ressource intermédiaire qui est gérée par un
propriétaire qui ne cherche qu'à faire des profits, là. C'est une ressource intermédiaire gérée par un
OSBL qui ne peut plus continuer, malgré qu'elle voudrait bien continuer,
mais c'est impossible à cause du financement
qui est rendu inadéquat. Le financement, l'entente était peut-être très bien,
je n'en doute pas, au début, quand elle a été signée, mais elle ne tient plus
la route à cause de l'évolution du contexte économique. Et on ne peut pas attendre à 2025 pour faire quelque chose. C'est pour ça que j'ai demandé clairement au gouvernement la même
chose que l'ARIHQ a demandé, officiellement d'ouvrir cette entente pour
accorder une aide d'urgence et empêcher les fermetures de ressources
intermédiaires. C'est plus de 18 000 personnes, des personnes vulnérables. Il y a des personnes aînées, mais
aussi des personnes, comme le ministre l'a dit ce matin, des personnes qui sont vulnérables parce qu'ils vivent avec une
déficience intellectuelle, avec un handicap physique, avec des problèmes de
santé mentale, de toxicomanie. Et, comme je
l'ai aussi dit ce matin, parfois, ces problématiques-là sont augmentées par le
fait que les personnes vieillissent elles
aussi, comme tout le monde. Alors, elles ont aussi la problématique du
vieillissement, en plus de leur
problématique originale. Donc, c'est important d'ouvrir cette entente. C'est ce
que je demande au ministre, au gouvernement.
Et je
pourrais continuer très longtemps. On n'a que cinq minutes, mais c'est la
demande que je fais, parce que, sinon, il
y a des CISSS et des CIUSSS qui vont aider, donc ils donnent plus d'argent,
c'est bien pour aider les... certaines RI, mais c'est en dehors du cadre de l'Entente nationale, c'est sous le radar du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il faut que le ministère ait un portrait transparent pour que tout se fasse dans
l'équité, et qu'on ne ferme plus de RI, et qu'on puisse en développer,
parce qu'actuellement on ne peut pas développer. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, M. le ministre, je
vous cède la parole pour une durée maximum de cinq minutes.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la
députée de La Pinière de me redonner l'occasion de parler du sujet des ressources intermédiaires et pour lui réitérer le
fait que... Je sais qu'il y a des enjeux avec ces ressources-là, mais cependant, depuis cinq mois où
elle a levé... elle nous a alertés à la situation, on est en travail puis on
continue de travailler avec nos regroupements.
Par rapport à
la situation qui a été décrite ce matin, la RI du Bas-Saint-Laurent, j'ai fait les vérifications puis je tiens à rassurer tout le monde, il
y a un plan de relocalisation pour tous les intervenants qui sont là. Et je
sais très bien que les propriétaires
de RI sont de très bons partenaires du réseau de la santé, Mme la Présidente.
Je les ai rencontrés à leur congrès. C'est des gens qui sont... qui ont
vraiment à coeur la qualité des services de nos usagers, puis ça, je tiens à le
mentionner pour tout le monde.
À
la suite d'une tournée des différentes RIRTF que j'ai faite au Québec cet été,
Mme la Présidente, la première chose que
j'ai demandée au ministère, c'est de revoir le cadre réglementaire, la LRR,
pour simplifier la mise en place, la gestion
et les soins au niveau des ressources intermédiaires pour tous les usagers.
Puis ce qui est important pour moi puis la raison pourquoi j'ai repris le dossier, c'est qu'on parle beaucoup,
effectivement, des ressources pour les personnes âgées, mais il faut
également que, comme l'a mentionné la députée de La Pinière, qu'on regarde
toutes les clientèles qui sont impliquées.
Donc, on parle avec l'ARIHQ, mais on parle également avec la FRIJ, on parle
avec la FFARIQ, avec l'ADREQ, avec la
SRAA pour regarder tout ce changement
au niveau des cadres réglementaires qui sont importants pour moi. Et on continue de rencontrer régulièrement les
différentes associations, et moi-même, personnellement, Mme la Présidente, j'ai
une deuxième rencontre de prévue avec l'ARIHQ le 16 avril prochain,
et, comme toujours, on va travailler pour trouver des solutions et répondre à leur préoccupation qui, je le sais, dans le
cadre de l'entente qu'ils ont signée, est peut-être plus pressante que
pour certaines des autres organisations.
Maintenant, en ce qui
concerne le financement des RIRTF, la plupart des associations qui les
représentent sont en négociation avec le
gouvernement. On veut laisser vraiment le temps des négociations se faire. On
est représentés par la présidente du Conseil du trésor, par nos équipes
de négociation au ministère de la Santé, qui sont... qui ont vraiment le dossier à coeur puis qui ont vraiment le
dossier bien en charge. Et ça, je vais les laisser faire leur travail de façon
adéquate, Mme la Présidente. Mais ce
qui est important, c'est ce qu'on a mis en place en plus, un comité de travail
qui va aborder, justement, les enjeux
autres que le ministère peut regarder sur une base régulière avec tous les différents
types de ressources intermédiaires et ressources de type familial. Puis,
comme je l'ai mentionné ce matin, Mme la Présidente, dans les recommandations que nous ont faites, justement,
pour le budget, l'ARIHQ, celle qui m'a particulièrement plu puis celle que je
pense qu'on a une capacité de résoudre, en partie, le problème de financement,
c'est l'enjeu de la composante... de la composante immobilière, donc le per
diem que l'on reçoit pour la composante immobilière. Et ça, comme je disais,
c'était la huitième recommandation de l'association des ressources
intermédiaires du Québec.
Donc,
sur cette table de concertation, on a le ministère qui est assis là, on a les
différents regroupements, on a également les finances du ministère de la Santé.
Donc, ils travaillent tout le monde ensemble pour trouver une piste de solution
à cette problématique le plus rapidement
possible et surtout une solution qui va être équitable pour tous les sous-types
de ressources intermédiaires et tous les regroupements qui sont assis à
la table.
Finalement, Mme la
Présidente, je tiens à revenir sur le fait que, pour moi, c'est très important
que le cadre de référence soit adapté à tous
les types de clientèle. Je pense que les bases qui sont présentes ont tendance
à, je dirais, peut-être défavoriser
ou à donner une certaine sous-rémunération à certaines des ressources qui
touchent nos personnes... les jeunes, les
personnes avec problème de santé mentale et les personnes qui sont... qui
présentent des handicaps physiques, intellectuels ou un trouble du
spectre de l'autisme.
Donc,
on est en train de réviser tout ça, Mme la Présidente, on veut travailler à une
solution qui va être pérenne, une solution
qui va être équitable pour tous et qui va surtout être une bonne solution pour
tous les regroupements qui sont assis à
la table. On est bien conscients de l'enjeu qui est présent avec l'ARIHQ, mais,
encore une fois, j'ai très confiance que le comité de travail sur la
solution immobilière va être une belle piste de solution. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée pour
votre droit de réplique d'une durée maximum de deux minutes.
Mme Linda
Caron (réplique)
Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, simplifier le
cadre réglementaire, parfait, j'embarque tout à fait là-dedans. Merci, M. le ministre, d'avoir
mentionné cela. Le problème, ici, que je soulève, c'est vraiment pour les
ressources intermédiaires. Alors,
l'entente nationale pour les ressources intermédiaires, elle se prolonge
jusqu'en 2025. Alors, si l'objectif du
ministre et du gouvernement, c'est de travailler avec un ensemble de
partenaires et de types d'hébergement pour simplifier le tout, fort bien, c'est la prérogative du
gouvernement de travailler de cette manière-là, mais, actuellement, les
ressources intermédiaires sont en train d'étouffer, et il y en a une qui
ferme, là.
C'est parfait, et
j'étais au courant aussi que les personnes, toutes les personnes qui sont dans
cette ressource, on va leur trouver une
place. La ressource, d'ailleurs, qui ferme, a déterminé... reste ouverte pour
certaines personnes plus longtemps
pour qu'on leur trouve une place, mais ce sont des... ce sont 30 places
qui sont perdues, et il n'y en a pas d'autres qui se construisent parce que le modèle n'est pas viable financièrement,
les institutions financières ne veulent pas financer, c'est trop risqué. C'est pour ça qu'il y a eu zéro
réponse aux appels d'offres à l'automne dernier. Et c'est pour ça que le...
c'est le CIUSSS du
Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal qui fait des appels d'offres pour... pas des
appels d'offres, mais qui veut offrir
des contrats de gré à gré, parce que, sur les 80 appels d'offres publiés
au cours des trois dernières années concernant le développement de ressources intermédiaires, il y a eu seulement
12 % de soumissions. Alors, on ne peut pas rester comme ça. Urgemment, il faut répondre aux demandes des
ressources intermédiaires pour les empêcher de fermer avant de revoir le
tout. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Donc, cela met fin aux débats de fin de séance.
Et je suspends les
travaux jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à
13 h 39)
(Reprise à 14 h 32)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, bonjour. M. le leader... Vous pouvez vous
asseoir. Et, M. le leader du gouvernement, vous allez pouvoir...
Une voix : ...
Projet de loi n° 198
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, je vous cède immédiatement la parole, puisque nous reprenons nos travaux
sur l'adoption du principe du projet de loi n° 198,
Loi modifiant le Code civil afin
d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les
reprises de logement ou les évictions.
Alors, Mme la députée de La Pinière, je
vous cède immédiatement la parole.
Mme Linda Caron (suite)
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Alors, effectivement, je tente de reprendre où j'étais arrêtée en
début d'intervention, avant que les travaux
soient mis sur pause, donc, le projet de loi n° 198,
comme vous l'avez dit, Loi modifiant
le Code civil afin d'assurer une plus grande
protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les
évictions. Je disais essentiellement, plus tôt aujourd'hui,
que ce projet de loi n° 198 était essentiellement un amendement qui avait
été apporté par le deuxième groupe d'opposition durant l'étude du projet de loi
n° 31 sur l'habitation. Le fait qu'il revient, que la question revient ici, montre que ce n'est
pas réglé. Et la question du logement et des aînés, pour lesquels je vais
parler davantage, puisque je suis porte-parole de l'opposition officielle pour
les aînés, donc, c'est une grande question, je dirai, qui dépasse même le champ de ce projet de loi,
mais c'est important de rappeler à chaque occasion qu'il faut s'assurer que
les aînés puissent vivre dans la dignité au Québec et dans la sécurité.
Donc, je
disais que, pour moi, le fait que ce soit si difficile, en ce moment, pour le
logement et pour les aînés, que c'était un échec de la CAQ, d'abord d'avoir nié
la crise du logement pendant si longtemps, d'avoir attendu à la toute
dernière journée de la session
parlementaire 2022‑2023 avant de déposer un projet de loi en habitation,
d'avoir laissé aller les fermetures de RPA par centaines et puis d'avoir
mis aussi tous ses oeufs dans le même panier, celui des maisons des aînés,
maisons alternatives, d'avoir totalement
perdu le contrôle du coût des maisons des aînés et maisons alternatives.
Rappelez-vous, Mme la Présidente, que
la construction devait coûter 380 000 $ par porte. C'est rendu à
1 million par porte. Et je ne parle pas des places inoccupées en maison des aînés, faute d'avoir mobilisé le
personnel, d'avoir trouvé le personnel à temps. Et là on est en train d'assister à un roulement de
personnel important dans certaines maisons des aînés, parce que le
personnel n'a pas été préparé à ce nouveau milieu de travail pour eux.
Alors, tout
le monde... c'est pour tout le monde que la crise de l'habitation est un
problème au Québec. Évidemment, pas
tout le monde n'est touché, il y a des personnes qui ont la chance d'être
établies dans leur propriété depuis longtemps, de ne pas avoir à bouger, et puis
de... s'ils ont la chance de ne plus avoir d'hypothèque à renouveler, tant
mieux. Ce ne sont pas les plus nombreux, bien entendu. Mais, en matière
d'habitation, pour les personnes aînées, les difficultés sont énormes. À mon sens, elles sont plus grandes encore
que les difficultés vécues généralement par la majorité de la population.
Et pourquoi
je dis ça? Parce que, bon, d'une part, les personnes aînées sont frappées,
comme tout le monde, de plein fouet
par la crise du logement, mais aussi parce qu'ils sont nombreux à être
confrontés à des défis quasi insurmontables. Au premier chef, leur revenu est un revenu fixe ou à peine indexé, s'ils
ont... s'ils n'ont pas eu la chance de travailler dans un domaine où vous avez un régime de retraite
généreux ou à cotisation déterminée, ils ne sont pas parmi les plus chanceux,
parmi les plus nantis. Et donc la majorité
ont un revenu fixe, qui est plafonné, et ça rend très difficile pour eux
d'avoir la capacité d'affronter le climat économique et la crise du
logement actuel.
Je rappelle
qu'il y a près de 800 000 aînés au Québec qui vivent avec des revenus
de 25 000 $ ou moins. Alors, quand on parle de 25 000 $ ou moins, là, on ne vit pas riche avec
ça, et ça prend une grande discipline pour réussir à joindre les deux bouts.
Pour ceux et celles qui sont locataires, bien, il n'y a pas seulement les
évictions qui sont une difficulté, quoique
c'est, évidemment, majeur, mais la simple hausse du coût de la vie et la
cause... la hausse normale du loyer fait en sorte que certains perdent leur appartement, parce qu'ils ne peuvent pas
payer la hausse, même si c'est une hausse qui est jugée raisonnable.
Et je pense à une dame qui a été serveuse toute
sa vie, qui est assez âgée, qui continue de travailler au même restaurant, à Montréal, et qui a perdu son
logement parce qu'elle ne peut plus le payer. Elle a aussi perdu tous les biens
qu'elle avait dans son logement,
parce que, là, elle doit... elle habite dans un refuge, avec des sacs, et
chaque matin elle part du refuge pour aller travailler avec ses sacs.
Tout ce qui lui reste, c'est ce qu'il y a dans ses sacs. Et elle va travailler
puis, quand elle revient au refuge, bien,
elle n'est pas sûre d'avoir une place pour ce soir-là. Alors, c'est vraiment,
c'est vraiment infernal, des situations comme ça.
Je pense
aussi, dans les cas d'éviction que vise ce projet de loi, je pense aussi à la
dame, en Outaouais, au 1er juillet dernier, qui, elle, avait été évincée
parce que le propriétaire reprenait le logement pour son propre fils. Alors,
cette dame-là, bien, elle n'avait pas
les moyens de payer les loyers qui restaient sur le marché. Elle s'est
retrouvée à être itinérante. C'est une
dame âgée, diabétique, elle montrait à la télévision son sac de médicaments. Et
elle était terrifiée parce qu'elle vivait dans une tente, puis elle avait peur de se faire violer et de se faire
attaquer. Ce n'est pas la première fois que j'utilise cet exemple-là, c'est un exemple brise-coeur, mais j'en ai été
traumatisée quand j'ai vu ça, aux nouvelles, parce que je me disais : Ça ne se peut pas, dans une société
comme le Québec, une société accueillante, une société qui est fière, une
société qui veut réussir, que les
personnes aînées soient rendues dans cette situation-là. Puis ce n'est pas bon
pour les personnes plus jeunes non plus, mais les aînés, qui sont plus
vulnérables, c'est vraiment, c'est vraiment difficile.
Alors,
ce matin, j'entendais la ministre de l'Habitation qui disait que, pour elle,
donner... il fallait donner le temps au...
à son projet de loi sur l'habitation, donc, qui a été adopté récemment, il
fallait donner le temps à ce projet de loi là de faire son oeuvre. Mais pour les deux cas dont je viens de vous parler,
Mme la Présidente, le temps de faire son oeuvre, pour le projet de loi, c'est trop tard. Comment on va
s'occuper de ces personnes-là? Ce n'est quand même pas des farces, là,
en 2024, on n'est pas assuré, quand on est une personne aînée, au Québec,
d'avoir un toit pour le reste de ses jours.
• (14 h 40) •
On peut avoir des cas
où c'est un couple qui vit dans sa maison depuis toujours, ça va bien, un jour,
un des deux décède. Qu'est-ce qui arrive? Le revenu de la personne qui reste
est de beaucoup amputé, parce que... et puis statistiquement, évidemment, ce n'est pas dans tous les cas, mais, statistiquement, ce sont majoritairement des femmes qui survivent à leur conjoint. Souvent, ce sont des
femmes qui ont travaillé à un salaire moindre ou qui, selon les générations,
n'ont peut-être pas beaucoup travaillé à
l'extérieur de la maison, donc qui n'ont pas beaucoup cotisé au RRQ. Mais avec
ce que recevait le conjoint, ils arrivaient
à joindre les deux bouts. Le conjoint décède, la dame reste avec une rente de
conjoint survivant où il devient
difficile de payer tous les frais reliés à la maison. Bien, elle aussi, elle
doit se trouver un logement si elle
vend sa maison. Elle va être capable de payer son logement pendant un certain
temps avec la vente de la maison, mais pour combien de temps?
Quand
on se dit : Est-ce que je suis capable de vendre ma maison pour profiter
du fruit de cet investissement-là pour me
loger pour le reste de mes jours, mais qu'on n'est pas sûr parce qu'évidemment
on ne sait pas à quel âge... jusqu'à quel âge on va vivre, il y a une question
de société qui se pose ici, là. Et c'est pour ça que je disais tout à l'heure
que la question du logement et des
aînés, la précarité d'un grand nombre d'aînés au Québec en matière de logement,
bien, c'est un... c'est beaucoup plus large que le simple... bien, pas
le simple, mais que le seul objectif du projet de loi qui est devant nous.
Des
personnes tombent malades aussi. Bon, on peut dire : La personne va aller
en CHSLD, mais vous savez comme moi,
Mme la Présidente, que c'est très difficile d'avoir une place en CHSLD parce que
les listes d'attente sont longues. Pour les RPA, bien, il y a toute une panoplie de problèmes, outre le fait
qu'il y en a des centaines qui ferment, mais le type de RPA qui peut vous accueillir selon les besoins que
vous avez et le coût qui est relié à ça. Quand on voit des personnes qui se
logeaient à 3 000 $, qui est très coûteux dans une RPA,
3 000 $ par mois, et oups! parce que, là, avec les changements qui viennent d'être faits, où c'est le CISSS ou le
CIUSSS qui paie la résidence pour les soins, mais c'est sur le bail de la
personne, et là ça passe à
6 000 $, et c'est la personne qui en est responsable également. Alors
là, on parle de 72 000 $ par année pour se loger. Qui est-ce
qui se loge à 72 000 $ au Québec? C'est vraiment difficile.
Alors,
la question, elle est vaste et puis elle est importante pour mes parents, pour
vos parents, pour tous nos parents et pour nous aussi, parce qu'on se
dirige là aussi. Et on parle beaucoup de virage de soutien à domicile, mais il
y a une chose qui est essentielle pour faire
un virage de soutien à domicile, il faut que les gens aient un domicile, un
domicile salubre aussi, où les personnes pourront avoir des soins ou de
l'aide pour les activités domestiques.
Bref,
pour toutes ces raisons, nous allons voter en faveur du principe du projet de
loi n° 198. Et j'espère que si le gouvernement
appelle ce projet de loi pour l'étude détaillée, qu'il y aura des
consultations, parce que c'est une question qui est très vaste, et il faut
analyser les possibilités et s'assurer que ce qui sera choisi, ce qui sera
voté, sera la meilleure solution pour répondre aux besoins. Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Donc, je suis prête à reconnaître une autre
intervenante. Alors, Mme la députée de Labelle, la parole est à vous.
Mme
Chantale Jeannotte
Mme
Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie de me donner
l'occasion qui m'est offerte pour apporter
des précisions sur la position adoptée par notre gouvernement pour assurer la
protection des locataires contre les évictions abusives ou frauduleuses,
dont celle de nos personnes âgées à faibles revenus.
Vous savez, Mme la
Présidente, comme députée, je suis bien placée pour en parler, puis aussi comme
adjointe parlementaire à l'Habitation. J'ai
eu l'occasion, Mme la Présidente, de rencontrer plusieurs groupes, pas
seulement des locataires, des
propriétaires, mais aussi des promoteurs, des investisseurs. Ça fait que...
Parce qu'on travaillait fort, on était en train de faire des
consultations dans le but, évidemment, d'arriver au projet de loi n° 31, qui aujourd'hui est une loi. Donc, comme on dit, j'en ai entendu de toutes sortes de couleurs. Puis
c'est très intéressant, ça me touche tellement, cette facette de notre travail, de rencontrer des gens.
À tous les jours, on entend parler du défi du logement, puis c'est un défi
qu'on prend à bras-le-corps, comme on dit.
Puis
je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue la ministre de l'Habitation,
Mme la Présidente. C'est important parce qu'on a un vent de face, il y a
vraiment un contexte difficile. Souvenez-vous, dans notre... dans l'ancien
mandat, on a vécu la pandémie, puis,
après ça, bien, les gens, peut-être qu'ils l'oublient, mais le contexte n'est
pas facile. Après ça, il y a eu la
guerre en Ukraine, puis il ne faut pas oublier que ça, ça a eu un impact même
sur les gens qui sont dans le domaine de la construction. Écoutez, dans toutes sortes de domaines, il y avait de
la difficulté à avoir des équipements ou des... même de
l'approvisionnement, donc. Donc, il y a tout ça. Il y a ce contexte-là qui est
dur pour le domaine de la construction. Ensuite,
il y a la pénurie de la main-d'oeuvre. Il ne faut pas oublier ça. Ça fait que,
là encore, c'est difficile. Après ça, il y a eu évidemment l'inflation, les taux d'intérêt qui ont augmenté. Tout ça a
fait que le contexte est difficile, puis c'est multifactoriel, comme le
disait ma collègue la ministre ce matin.
Il
y a des phénomènes nouveaux aussi. Rapidement, là, sans rentrer dans les
détails, il ne faut quand même pas oublier qu'avant on ne voyait pas ça, autant
de gens qui vivaient seuls, à logement, mais c'est quelque chose, c'est
nouveau, ça, qu'il y a de plus en
plus de gens qui vivent seuls, à logement. Ça fait que ça, ça exacerbe encore
plus la crise du logement. Puis
finalement, bien, c'est certain que les demandeurs d'asile, on ne le dira
jamais assez, il faut attaquer ça de front, là. Ce n'est pas parce qu'on ne les
aime pas, là, mais parce qu'à un moment donné il faut y aller avec la capacité
qu'on a.
Ça fait que
moi, je profite de l'occasion pour saluer ma collègue ministre. C'est une femme
qui n'était pas obligée de faire de
la politique, puis de s'engager, puis elle l'a fait, puis c'est tout à son
honneur, mais c'est dur, Mme la Présidente. Puis on se fait
critiquer de toutes parts, tous les côtés, puis c'est correct, ça fait partie
de la joute, on est en démocratie. Mais ça
me tentait de prendre quelques secondes pour la saluer puis la féliciter, parce
que ce n'est pas facile, puis je sais, comme
députée, à quel point c'est dur. On reçoit aussi des gens, puis on est très
sensibles parce que ça nous affecte tous les jours. On reçoit des concitoyens qui viennent nous parler. Ça peut être,
effectivement, des aînés qui peuvent être évincés, tout ça. Donc, on a
pris ça de front puis on ne s'est pas assis sur nos lauriers, comme on peut
dire.
Et puis je me
souviens... Juste pour revenir dans l'ancien mandat, aussi, j'avais eu la
chance de travailler sur la commission
Aménagement du territoire, puis je me souviens de la Vérificatrice générale qui
avait parlé d'AccèsLogis, puis je te
dis qu'elle n'y avait pas été de main morte, puis elle avait dit : Là, là,
ça ne marche pas, là, tu sais, des projets qui ne lèvent pas de terre avant... Ça prend 15 ans,
là. Ça fait que nous, on est arrivés avec ce «backlog», là, Mme la Présidente,
là, d'à peu près
15 000 logements en arrérage. Excusez, «backlog», c'est un
anglicisme. Ça fait que je suis fière d'appartenir à ce gouvernement-là
qui a dit : On va changer de paradigme. On reprend les choses en main.
Premièrement,
on a attaqué ce «backlog» là, cet arrérage-là, puis, écoutez, là, ça bouge à
tous les jours, là, mais on en est rendus à 6 000. Ça fait que ça, ça veut
dire qu'il y en a qui sortent, là, de terre puis qui se règlent, là. Ça fait
que c'est vraiment un changement de
paradigme. Puis je vais y revenir, mais on a aussi nommé une ministre de
l'Habitation, ce n'est pas rien. Le
premier ministre, il a fait un geste fort. Puis, dès qu'elle est arrivée en
poste, c'est ça, elle a attaqué l'arrérage, puis ensuite elle a regardé le programme AccèsLogis, puis elle a
dit : Ça ne marche pas, ça, ça peut bien ne pas lever de terre.
Puis on l'a converti en PHAQ, hein? Le PHAQ, c'est le Programme d'habitation
abordable Québec.
Il n'y a rien de parfait, là, hein? Encore là,
là, vous parlez à une ancienne fonctionnaire de carrière, là, puis des
programmes, j'en ai vu beaucoup dans ma vie, là, puis c'est toujours
perfectible, mais, quand on est au pouvoir, Mme la Présidente, c'est pas mal plus difficile, parce que justement... Je vais
le dire dans le sens inverse. Quand on est dans l'opposition ou même quand on est journaliste... J'ai été
journaliste, moi aussi, dans ma vie. Tu sais, le matin, le pupitre te
dit : Bon, bien là tu vas
couvrir tel angle. Puis là tu reviens le soir puis, tu sais, tu as couvert tel
angle, puis c'est ça, ta job, puis c'est correct, mais souvent c'est anecdotique. Mais, quand on est
au pouvoir, bien, il faut voir l'ensemble de la collectivité, comme on dit,
l'ensemble de l'oeuvre.
• (14 h 50) •
Ça fait que
c'est ça qu'elle a fait, la ministre de l'Habitation. Puis, dans les moyens,
bien, il y a la Société d'habitation du
Québec, c'est une société d'État, puis, bien, elle est arrivée là, en poste,
avec sa collègue du côté des Affaires municipales, puis ils ont travaillé main dans la main. Puis, ça
aussi, j'aurai l'occasion d'y revenir, l'importance du côté interministériel
dans ce dossier-là. C'est pour ça que je dis
que l'Habitation... puis que moi, je félicite ma collègue, parce qu'il y a
beaucoup de dossiers au gouvernement où c'est interministériel, puis il faut
travailler ensemble, mais ce n'est pas simple, ça, Mme la Présidente, travailler
en interministérialité, ce n'est pas simple du tout, du tout, parce que c'est
normal de travailler en silo parfois. Pourquoi? Parce qu'il y a toute
l'imputabilité ministérielle, puis, à chaque année, un sous-ministre doit
déposer son rapport devant le Parlement pour
rendre compte de ses résultats. Ça fait que c'est tout à fait normal de
travailler chaque année pour la reddition de comptes envers le
Parlement.
Mais
évidemment, quand c'est un enjeu aussi complexe que l'habitation, puis vous le
verrez plus loin dans mon allocution,
c'est que... c'est pour ça qu'on dit que c'est complexe. Puis, en plus de ça,
non seulement c'est complexe à cause de l'interministérialité, il y a à
peu près huit à 10 ministères d'impliqués, mais, en plus de ça, il y a les
paliers. Imaginez-vous donc que la première affaire, quand on bâtit un
logement... ça part d'où, Mme la Présidente? Ça part d'un terrain, hein, parce qu'il faut construire. Bien, le terrain, il
n'est pas à l'Assemblée nationale, il est dans une municipalité, hein? Puis des fois il est contaminé, hein, ça
fait qu'il faut travailler avec les municipalités, ou il est cher, puis il
n'est pas assez abordable, ou il n'est pas bien situé, puis tout ça.
Ça fait que
c'est pour ça que je reviens à mon point de départ : c'est complexe,
l'habitation. Donc, je salue ma collègue, qui a pris ça à bras-le-corps, puis elle a dit : On va virer ça de
bord. Puis moi, je suis fière d'appartenir à ce gouvernement-là parce qu'on le fait, on le travaille puis on
avance. Puis je vais y arriver, là, au projet de loi de Québec solidaire, là. Je vais y arriver, ne vous inquiétez pas. Mais c'est
important de placer la base.
Donc, on
travaille tous les jours pour permettre aux personnes les plus vulnérables, à
tout le monde de pouvoir vivre dans un chez-soi abordable puis continuer à
faire les bons choix pour le Québec. Ça fait qu'à la base, là... hein, c'est
pour ça que je disais que c'était
complexe : ça prend un promoteur, des fois, c'est un OBNL, des fois, c'est
une coop, des fois, c'est une municipalité, des fois, c'est un permis qui
manque, des fois, c'est un terrain, et j'en passe. Puis ça passe par...
bon, c'est ça.
Comme le dit
souvent ma collègue, c'est certain que, oui, il y a des enjeux pour certaines
clientèles, comme les aînés, ou ça peut être d'autres personnes vulnérables,
là, aussi, là, l'itinérance, ça n'y échappe pas, loin de là, là, mais on
va s'en sortir, de la crise, Mme la Présidente, en augmentant l'offre de
logement.
On le sait, autrefois, ce n'était pas ça, là,
hein? C'était le contraire. Il y avait plus de demandes que d'offres. Ça fait que, moi, je me souviens, là, d'un
appartement, là, j'étais arrivée de Paris, puis, sur la rue De Lorimier, à
Montréal, un sept et demie, là, Mme
la Présidente, ça devait coûter autour de 300 $ pour se loger.
Aujourd'hui, on appelle ça un château, ça
vaut... ça vaut 1 million de dollars, là. Ça fait qu'on rit, mais c'est
complètement l'inverse. C'est pour dire que l'offre et la demande, donc, c'est
un marché qui est complètement inversé. Ça fait que, ça aussi, c'est des
conditions qu'il fallait tenir compte, là, quand on a attaqué tout ça de
front.
Ça
fait que, je vais y revenir, il y a toutes sortes de manières, de moyens qu'on
a attaqué ça de front, mais on a adopté
le projet de loi n° 31. Ça a été sanctionné le 21 février 2024.
C'est la Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière
d'habitation, qui offre un ensemble
de mesures, puis je vais avoir l'occasion d'y revenir, qui contribuent à mieux
protéger les locataires et plus
particulièrement les personnes aînées et les familles à faibles revenus. Nous
prenons le temps de rappeler, Mme la Présidente, que plusieurs groupes
concernés et tous les partis de l'opposition ont eu l'occasion de soumettre leurs commentaires et suggestions pour
faire connaître leurs points de vue. Mais on refait le débat. Pas grave. C'est
correct. On refait le débat. Ceci dit, Mme
la Présidente, c'est ça, ça nous fait toujours de discuter le logement.
Pourquoi? Parce que c'est trop important.
Ça
fait que je veux quand même revenir sur ce qui a été dit lors de l'étude de ce
qui était à l'époque le projet de loi, qui
est devenu une loi. On croit que la proposition de Québec solidaire d'élargir la portée de cette clause risque d'avoir des effets pervers,
nous. Voyez-vous, c'est que Québec
solidaire dit : On devrait
l'élargir. Plutôt que 70 ans... Parce qu'il y a trois critères, là. Sans rentrer dans les détails,
en gros, là, moi, je me souviendrai tout le temps, là, il y a un propriétaire qui
est venu me voir à mon bureau de comté puis il était découragé, il
dit : Mme Jeannotte — oui, ça, c'est mon prénom... mon nom — il
dit : Moi, là, j'ai un bungalow, là, à Mont-Tremblant, là, puis, il dit, je
ne peux pas le reprendre, c'était mon projet
de retraite, là. Ça fait que, là, j'ai dit : Bien non. Parce que, la
personne, son locataire, il avait plus de 70 ans, ça faisait plus
de 10 ans qu'il restait là, puis il y avait un revenu bas, là. Ça fait
que, là, lui, il était découragé. Il dit : Allez-vous changer ça dans le
projet de loi?
C'est juste pour vous
dire, Mme la Présidente, que, tu sais, on entend un côté de la médaille, mais
il y a toujours deux côtés à une médaille.
Ça fait que c'est pour ça que, quand tu es en politique publique puis quand tu
es au pouvoir, il faut que tu regardes quelque
chose de plus large. C'est pour ça
que ma collègue ministre, ce matin, parlait de... qui ne va pas discriminer un groupe plus qu'un autre, mais
qui va quand même faire le travail pour, effectivement, contrer les fameuses
évictions, là.
Ça
fait qu'élargir à 65 ans, c'est-à-dire que, là, tu sais, au lieu de 70, on
baisserait ça à 65 ans, a priori, tu dis : Ah! regarde donc, c'est une bonne idée. Mais plus tu y
penses : Bien là, pourquoi pas 60 ans, bien là pourquoi pas les
femmes monoparentales? Là, tu
dis : Bien, dans le fond, attention, là, pourquoi je discriminerais la
personne qui est monoparentale, tu
sais, dans le fond, plus que... Ça fait que nous, on dit : On aime mieux
agir pour l'ensemble des gens. C'est pourquoi on a fait le choix d'agir par le biais du Code civil, le régime
d'application générale, de manière à ce que l'ensemble des locataires soient
protégés. Tu sais, je ne veux pas être méchante, là, mais ce n'est pas... d'un
côté, tu as les méchants propriétaires puis les exploiteurs, puis, de l'autre côté, les pauvres victimes sans
défense. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. C'est... Quand tu es au gouvernement, ça prend une
politique publique qui va embrasser la possibilité de contrer les difficultés.
Ça fait que nous, on pense que c'est préférable, ce qu'on a fait dans ce
sens-là.
Ça
fait qu'on est conscients que la crise du logement, elle ne dépend pas d'un
seul facteur. J'en ai parlé dans mon introduction. Mais on est entourés de
partenaires qui ont les mêmes objectifs que nous, dont nos collègues des
oppositions. On partage tous le même objectif d'aider les plus
vulnérables dans notre société, surtout les personnes aînées.
Une voix : ...
Mme Jeannotte :
Vous avez tellement raison. Vous
savez — merci — on
partage tous le même objectif, c'est juste dans la façon d'y arriver. Puis je
suis d'accord avec ma collègue que le projet de loi n° 31, il va venir
protéger les locataires puis permettre à les aider, à mieux connaître et
comprendre leurs droits. C'est vrai qu'on va avoir un défi de communication, puis d'instructions, puis de
formation, puis tout ça, puis c'est important, puis il va falloir qu'on y
travaille tous. Nous, les députés, on
est, là, des gens qui vont communiquer que c'est important, puis je vais y
arriver, là, aux mesures qu'on a prises, là, de les... de s'en enquérir.
Ça
fait que cette loi rétablit un équilibre entre le locateur, moi, j'appelle ça
un propriétaire, et les locataires. Enfin, Mme la Présidente, il était
temps. Savez-vous pourquoi? Parce que le Code civil n'avait pas été revu depuis
40 ans. Ça fait que ça prenait quand
même un certain courage politique de passer par là, là, puis on est partis de
loin, hein? Il n'y en a pas, de
ministère de l'Habitation. Il y a la société d'habitation Québec. On l'appelle
déjà 2.0, ma collègue et moi, parce qu'on travaille très, très fort pour
la rendre plus efficace. Pourquoi? Pour aller plus vite puis être encore plus
efficace.
Ça
fait que nous, le statu quo, on n'en veut plus, parce qu'on n'a pas le choix,
il faut faire en sorte d'aller plus vite puis le plus efficacement
possible. Ça fait que, le projet de loi, il va apporter des bénéfices pour les
propriétaires et les locataires. Puis, tu sais, vous savez, ça nous en prend,
des propriétaires, parce que, s'il n'y avait pas de propriétaires, il n'y aurait pas de locataires. Ça fait qu'il
faut... Je suis d'accord aussi... à ma collègue ministre, que... Je pense qu'on
va... On dit vite que ça ne
fonctionnera pas, là. Il faut laisser le temps à la loi de faire son oeuvre. Je
suis tout à fait d'accord avec ma collègue.
Ça
fait qu'on y arrive. Permettez-moi, donc, Mme la Présidente, de préciser ces
mesures que nous avons adoptées par
la loi n° 31 pour mieux protéger les locataires vulnérables.
Il s'agit de mesures qui rendent beaucoup plus difficiles les évictions des locataires, peu importent l'âge et
le revenu des locataires. Même, je vais faire une parenthèse, dans le fond, là,
honnêtement, là, en 2016, si on avait eu ces mesures-là, je ne suis pas
sûre que Mme David aurait eu besoin d'avoir la clause David. Ça fait que
je vais y arriver.
Premièrement, là, on inverse le fardeau de la
preuve. Ça veut dire quoi, Mme la Présidente? Désormais, un locataire qui refuse un avis d'éviction, ce n'est plus à
lui, c'est au propriétaire que revient la tâche de présenter sa cause devant le
Tribunal administratif du logement.
• (15 heures) •
Parenthèse : c'est quoi, le
Tribunal administratif du logement? Ça, là, c'est un outil, là, que seul le
Québec s'est doté. Regardez le prix
des loyers à travers le Canada au complet, Mme la Présidente, là, ils sont
encore trop chers, c'est vrai, là,
mais, quand même, on fait bonne figure. Pourquoi? Parce qu'on a cet outil-là
qu'on s'est donné au Québec. Ça fait que ça, c'est... Vous allez voir,
dans mon discours, vous allez voir, je vais y revenir, mais ce n'est pas rien.
Ça
fait qu'on a ce Tribunal
administratif du logement là, puis là
on dit : En cas d'éviction, on inverse le fardeau de la preuve. Avant, c'était le locataire qui était
obligé d'aller se défendre, il s'en allait, puis ça prenait du courage. Puis
c'est vrai que la personne âgée ou la
personne vulnérable, elle n'a pas toujours les moyens d'aller au TAL. Là, Mme
la Présidente, quand je dis : On
inverse le fardeau de la preuve, ce n'est pas rien, là. Le propriétaire qui a
vraiment, vraiment un... il veut
évincer quelqu'un, Mme la Présidente, c'est lui qu'il faut qu'il aille au
Tribunal administratif du logement, il est obligé de défendre sa cause. Ça fait que, si ce n'est pas légitime, il
va se faire dire : Non, non, non, tu ne peux pas faire ça, là. Ça
fait que... pas par nous, pas par... par un juge. Ça fait que ce n'est quand
même pas rien.
Puis
je pense que, tu sais, il faut quand même admettre qu'avant notre projet de loi
tout locataire qui ne répondait pas à
un avis d'éviction, il était réputé l'avoir accepté. Puis là, d'office, ça va
être comme s'il l'avait refusé. Ça fait que ça, c'est vraiment une avancée majeure. Avant, ça avait des conséquences
marquées sur les personnes plus vulnérables, par exemple, les aînés, je viens de le dire. Mais on ne pouvait pas tolérer
ça, nous, comme gouvernement. Ça fait qu'on a agi, puis les changements
qu'on a introduits, c'est majeur. Depuis l'adoption du projet de loi, je viens
de le dire, le locateur, hein, entre
parenthèses, le propriétaire, doit obtenir l'autorisation du TAL pour une
éviction et présenter sa demande dans le
mois du refus ou de l'expiration du délai de réponse du locataire. Ça fait que
le locateur doit démontrer qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour
atteindre d'autres fins et le mentionner dans un avis au locataire.
Ça
n'empêchera pas, Mme la Présidente, qu'un propriétaire qui veut vendre son
bungalow à son fils, ça, c'est une raison
légitime, là. Ça peut arriver aussi. Puis tu sais, on n'en parle jamais, mais
il faut toujours bien avouer, Mme la Présidente, que la personne qui l'a achetée, la maison, il faut toujours bien
dire : Un chat, c'est un chat, là, c'est à lui, la maison, là. À un
moment donné, le locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le
propriétaire, là. Là, on a un problème, là. Ça
fait que c'est pour ça... Ça fait que, tu sais, le propriétaire, il va
démontrer sa raison devant le Tribunal administratif du logement, mais, si ce n'est pas légitime, il va se
faire dire non puis, regardez, le locataire, il va pouvoir rester dans les
lieux.
Ça fait qu'on pense,
Mme la Présidente, qu'on a adopté, de plus, en plus de cette mesure-là, là,
importante, d'autres mesures dissuasives
concernant les évictions, puis je vais vous en parler. Le propriétaire, là, qui
a gain de cause au Tribunal administratif du logement, bien, il va
falloir qu'il débourse des frais, des frais importants puis des démarches significatives, s'il décide d'évincer quand même
un locataire. Ça fait que je vais vous expliquer c'est quoi, l'indemnité
accordée au locataire. Elle est
vraiment plus élevée qu'avant, là. Un propriétaire qui évince un locataire, là,
je vais vous le dire dans les mots
puis, après ça, je vais vous l'expliquer, devra prévoir «un mois de loyer par
année d'habitation continue dans le logement,
avec un minimum de trois mois et un maximum de 24 mois, plus un montant
pour couvrir le déménagement». Qu'est-ce
que ça veut dire, ça, Mme la Présidente? Moi, je suis quelqu'un qui payait
1 000 $ par mois et puis j'ai resté là pendant 10 ans de temps. Mais le propriétaire, il a des raisons
légitimes, tu sais, de... bien, je dois procéder, malheureusement, à ce que, tu sais... en tout cas, il y a une
raison, ça passe au TAL, puis le TAL dit : Oui, vous avez... vous pouvez.
Maintenant, il faut que vous dédommagiez la personne. Bien, s'il payait
1 000 $ par mois puis que le locataire a été là pendant 10 ans de temps, bien, ça fait
10 000 $, plus les frais de déménagement. Donc, quelqu'un qui aurait
resté dans son logement pendant
24 ans, le propriétaire, il faut qu'il paie 24 000 $. Ça fait
qu'on s'entend, Mme la Présidente, que les propriétaires qui font le choix d'évincer un locataire, ils ne
le feront pas sans conséquence. Puis tu sais, dans le fond, ils vont y penser
deux fois plutôt qu'une avant de sortir autant d'argent de leurs sous. Bon, on
s'est fait dire que ce n'était pas assez, mais
on pense quand même que c'est une mesure qui va dissuader quand même, là, les
propriétaires à évincer une personne.
Puis
l'autre chose aussi, là, c'est que, si le locataire s'estime lésé dans sa
démarche, bien, il peut encore retourner au TAL pour obtenir plus de compensation. Ça fait que, tu sais, là,
encore là, on est allé au maximum de ce qu'on pouvait faire de ce
côté-là.
Le
locateur doit payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement
en plus, là, de l'indemnité, là, d'un
mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue, et le locataire
pourra aussi justifier une indemnité plus élevée devant le TAL, là, au risque de me répéter, pour fixer un nouveau
montant, si jamais ce n'était pas assez. Ça fait que c'est un autre
élément majeur.
Il
faut se rappeler que nous avons aussi adopté des mesures pour contrer les
hausses de loyer abusives grâce à une obligation de transparence. Puis
là je pense que, ça aussi, c'est très, très, très important. On appelle ça la
clause G dans le bail. Vous savez, moi,
j'en ai un, duplex, là, et puis il y a une clause G. Quand tu es avec ton
locataire, là, il faut que tu marques
le prix du loyer précédent. Et puis ça, là, Mme la Présidente, si le
propriétaire ne l'indique pas, pour le logement, dans les 12 derniers mois, là, c'était quoi, le
prix, bien, il agit dans l'illégalité, là. Ça fait que, tu sais, c'est quand
même grave. La clause G, dans le bail, qui permet au propriétaire d'inscrire le
plus bas loyer payé pour le logement dans les 12 derniers mois, est
désormais obligatoire.
Ça fait que, bon, là,
il y en a qui vont nous dire que, tu sais, il y en a qui ne l'écriront pas,
mais, je veux dire, c'est écrit dans le Code civil,
là, dans la loi, que c'est obligatoire, là. Ça aussi, il va falloir le dire
puis en parler. Tout propriétaire qui
omet de la remplir ou bien qui fait une fausse déclaration sera passible de
dommages et intérêts punitifs. Ça, ce n'est quand même pas rien, là.
C'est sûr, ça dépend de... chaque cas, là, dépend de la capacité de payer. Mais
je peux vous dire une chose, là, les grosses
compagnies de gestion tant décriées, bien, ils ont des professionnels puis ils
vont suivre ça de près, là. Ça fait
qu'ils savent qu'ils peuvent être poursuivis, là. Ça fait qu'on vient mettre
des bâtons dans les roues aux propriétaires
qui pourraient être tentés de faire preuve de malhonnêteté à cet effet. C'est
une loi qui permet un équilibre et une protection pour les locataires de
toutes les générations.
J'aimerais vous parler aussi de la clause F.
Je me souviens, quand j'ai rencontré des gens dans mon comté qui étaient dans le domaine de la construction... eux
autres, ce n'est pas tous des Pomerleau de ce monde, là, il y en a que c'est des plus petits
contracteurs, puis ils me disaient : Bien là, la clause F,
là, si vous exigez cinq ans de prévisibilité, là, moi, je ne ferai pas d'argent, là, ce ne sera pas rentable,
là. Ça fait que ça prenait un certain courage quand même, puis je vous explique
c'est quoi, dans le fond. C'est que le locateur, une fois que la bâtisse, elle
est construite, là, tu sais, quand c'est une nouvelle bâtisse... là je ne parle pas des anciennes, mais, quand
c'est une nouvelle bâtisse, là, supposons qu'il y a 10 beaux
logements là-dedans, bien, il est obligé d'inclure la clause F, le loyer
maximal qu'il pourra exiger dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le logement est prêt à être loué lorsque
celui-ci est situé dans un immeuble nouvellement bâti ou ayant récemment
changé d'affectation.
Je me
rappelle, il y avait quelqu'un qui m'avait arrêtée sur la piste cyclable
puis... avant qu'on rentre en oeuvre dans ça, puis il m'explique, il dit : Mme Jeannotte, je viens juste
de prendre ce loyer-là, puis il dit : Là, tu sais, moi, là, j'ai investi
dans ce loyer-là, puis, pas de bon sens, le propriétaire me chargeait au début
1 200 $, puis là, il a augmenté ça, l'année d'après, à 1 600 $, puis, après ça, à 2 000 $. Mais
là un propriétaire, grâce à cette clause F là, ne pourra plus faire ça.
Là, on appelle ça de la prévisibilité. La personne, quand elle va signer
son bail, si elle s'embarque pour... tu sais, elle va savoir que le propriétaire ne peut pas mettre plus qu'un tel montant
pour cinq ans, donc, de prévisibilité. Ça fait que, ça aussi, on vient
donner, donc, cette prévisibilité-là aux locataires qui habitent dans ces
logements. Alors, ils vont pouvoir anticiper
leur augmentation de loyer puis en discuter aussi avec les propriétaires. Selon
nous, c'est des moyens qui sont mis à la disposition des locataires pour
assurer le respect de leurs droits et leur protection contre les évictions
arbitraires.
Une autre
mesure peut-être intéressante aussi à souligner, Mme la Présidente, c'est des
dispositions concernant les logements
impropres à l'habitation, hein? C'est sûr, ça fait la couverture de presse,
hein, quand on entend parler de coquerelles, ou de punaises de lit, ou de... Tu sais, il va toujours y en avoir, des
propriétaires malveillants, là, mais il y en a beaucoup, des
propriétaires bienveillants, cela dit, là. Ça fait que nous, on a regardé ça
puis on a dit : Ça n'a pas de bon sens, il faut qu'on intervienne aussi de ce côté-là. Eh bien, on a agi, Mme la
Présidente. Là, dorénavant, ces propriétaires-là, qui auraient des logements impropres à l'habitation, eh bien,
ils vont être condamnés à des dommages et intérêts punitifs en raison de
la négligence du propriétaire. On a vraiment
agi de ce côté-là, là. C'est du cas par cas, encore une fois, mais on trouvait
ça épouvantable. Puis je peux vous dire qu'on... ça aussi, là, ça
devrait porter fruit.
• (15 h 10) •
Une autre
mesure aussi que je trouve importante, c'est celle qui permet une
représentation plus élargie, pour les aînés
notamment, devant le TAL, parce qu'avant ce n'était pas possible. Puis, par
exemple, pour les aînés, là, ils pourront désormais être représentés par une personne de leur choix. C'est
important, là, d'être représenté. Des fois, tu ne peux pas toujours y aller,
puis ça, c'est une autre avancée dans la loi n° 31. C'est sûr, il y a des
exceptions, qu'ils ne pourront pas permettre
d'être représentés par un professionnel, exemple, radié puis déclaré inapte à
exercer sa profession, mais c'est quand même une mesure, là, qu'on nous
demandait puis qu'on a tenu compte.
Ça fait que,
Mme la Présidente, ce sont, là encore, des changements importants qui assurent
une protection des droits en habitation aux Québécois et Québécoises, puis je
tenais à le souligner, parce que, dans le fond, nous, on pense que c'est
vraiment une loi qui va porter... qui va avoir un impact important dans notre
société.
Côté financement, Mme la Présidente, bien,
écoutez, on le répète sans arrêt, 1,8 milliard, ce n'est quand même pas rien, donc. Puis, dans le dernier budget, le ministre des Finances a investi d'autres sommes importantes qui iront
aussi dans la poche des locataires à
faibles revenus pour faire face à l'augmentation de leur loyer. On le sait, Mme
la Présidente, le logement est une
dépense très importante pour les ménages, puisqu'ils doivent souvent consacrer
une grande proportion de leurs revenus au logement. On est sensibles à l'impact
que le loyer représente pour nos citoyens les plus vulnérables, incluant les personnes âgées. On est conscients,
par ailleurs, que la rareté actuelle des logements crée des pressions à la
hausse sur les coûts, donc notre
gouvernement a déployé d'importants efforts, dans les dernières années, pour
améliorer la situation du logement.
On fait face, plus que jamais... pardon, nous en
faisons plus que ce qui n'a jamais été fait auparavant. Ça, c'est important,
parce qu'à tort on est accusés de ne rien faire. Mais, écoutez, dans le dernier
budget, 2024‑2025, on a investi 482,5 millions de dollars. Ça
fait que je trouve ça important puis je vais je vais vous le détailler, là,
qu'est-ce que c'est que le
482,5 millions de dollars. Il y a
200,8 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre l'aide
au logement à travers le programme
Allocation-logement, 219,4 millions de dollars sur quatre ans
pour maintenir le parc de logements sociaux — ça,
c'est nos fameux HLM — puis
il y a un autre 62,3 millions de dollars sur trois ans pour
adapter et favoriser le marché de l'habitation. Je vais vous le
détailler, le 62,3 millions.
Puis juste une parenthèse. Vous savez, Mme la
Présidente, quand bien même qu'on aurait remis... je vais dire n'importe quoi, là, mais un autre milliard, là,
pour la construction même, bien, on a 1,8 milliard, là, ça fait qu'on va
s'attarder à sortir... faire lever
les projets de terre. Puis, ce matin, c'était le fun... c'était bien, pardon,
de voir ma collègue, en Chambre, se
lever debout puis démontrer que, Mme la Présidente, il y a 23 000 logements,
en ce moment, qui sont en train, là, d'aboutir, là. Ça fait que ce n'est
pas juste le financement.
Mais, en tout
cas, je reviens à mon troisième point, là, le
62,3 millions de dollars. Là-dedans, là, il y a un
16,6 millions pour le Nunavik,
7,8 millions pour les municipalités et offices d'habitation pour les
urgences, là, de loger au 1er juillet. Ça fait que... C'est que
notre gouvernement, on a pris des engagements financiers puis des dispositions,
hein, dispositions, j'en ai parlé longuement
tout à l'heure, qui témoignent de l'importance que nous accordons
à l'habitation. Notre objectif, c'est d'accroître l'offre de logements
du Québec, la ministre le dit tous les jours, pour les personnes vulnérables,
dont les personnes âgées à faibles revenus.
C'est un des facteurs qui va nous permettre de réduire les pressions sur les
hausses de loyer.
À partir du
moment, Mme la Présidente, où ces 23 000 logements là, ce matin, vont
être déployés, c'est certain qu'à un
moment donné ça va arriver, que l'équilibre va reprendre, puis que les loyers
vont... le prix des loyers va plus se stabiliser. Notre gouvernement et ma collègue la ministre de
l'Habitation se sont engagés à faire lever, le plus vite et le plus
efficacement possible, les projets de terre, comme on
dit, un nombre croissant de logements et d'unités d'habitation. Je l'ai dit
tout à l'heure, là, ce matin, en
cette Chambre, j'étais tellement contente de voir ma collègue annoncer que
23 183 unités de logement sont à différentes étapes de livraison, donc 1,8 milliard pour la
construction de nouveaux logements sociaux. Ça fait que ça fait bizarre, Mme la Présidente, d'entendre... de dire
qu'on ne fait rien dans le logement, là, quand on travaille sur tous ces
fronts-là.
Il a fallu aussi, là, en passant, négocier avec
Ottawa puis aller le chercher, le 900 millions, là. Ça fait que, dans le 1,8 milliard, là, bien, il est là, le
900 millions aussi. Puis, avec ça, on va aller chercher 8 000 unités
de logement de plus, dont 500 pour les personnes en itinérance.
En passant,
il y a d'ailleurs plus de 2 500 unités qui ont déjà été annoncées. Ça
fait que le travail, là, il avance bien. C'est certain que... Tu sais, c'est comme un train, hein, sur une voie
ferrée. À un moment donné, ça démarre puis ça ne va aller qu'en s'accélérant, j'ai l'impression. On a sélectionné des
projets qui vont pouvoir sortir de terre rapidement, puis c'est
un de nos critères principaux. La ministre, là, elle a agi parce qu'avant il
n'y avait pas de temps pour qu'un projet puisse
lever. Mais là, quand le promoteur, là, reçoit sa lettre, eh bien, sur la
lettre, là, ça dit : Bon, bien là, vous êtes accepté par la SHQ, mais il y a 12 à 18 mois, là,
pour faire en sorte de finaliser son montage financier, là. Ça fait que, s'il
n'y arrive pas, bien, il y a des
projets qu'on va être obligés de débrancher, là, ou, en tout cas... C'est comme
un incitatif qu'on fait pour que ça ne reste pas à dormir.
Donc, on est
au rendez-vous non seulement au niveau législatif, mais au niveau de nos
investissements. On se donne les moyens de nos ambitions. À preuve, dans les
dernières années, Mme la Présidente, 107,1 millions de dollars ont
été investis pour mettre de l'argent
dans le portefeuille des Québécois pour aider à payer leur loyer. On a créé
4 000 nouvelles unités du
programme Supplément au loyer. Ça, c'est 50 millions, puis le programme
Allocation-logement, c'est 57,1 millions. Ça, ça a permis à 30 000 Québécois de plus de recevoir, là,
vous savez, le 100 $ par mois de plus, là. Bien, ça, c'est bienvenu,
là, pour une personne qui en arrache, comme on dit en bon québécois.
Vous savez, Mme la Présidente, je vais me
permettre un petit commentaire éditorial. C'est toutes des bonnes nouvelles, mais malheureusement on en parle peu.
On en parle peu, hein? On est habitués parce que, je ne sais pas, on focusse sur les mauvaises nouvelles, hein? C'est une bonne
nouvelle. Comme on dit, ce n'est pas une nouvelle. Ça fait que c'est dommage parce qu'on a posé des actions fortes pour
aider les Québécois à payer leur loyer, puis moi, ça... je suis fière de
ce que fait notre gouvernement.
Mais on va
poursuivre nos efforts pour augmenter l'offre de logements sociaux et
abordables. On ne s'assoira pas sur
nos lauriers. C'est 2 285 000 000 $ que nous avons investis
pour soutenir la construction de logements abordables et l'accès à
ceux-ci dans les derniers exercices financiers. En fait...
Des voix : ...
Mme
Jeannotte : Oui, merci.
C'est important de le dire, il n'y a aucun autre gouvernement qui a investi
autant que nous en habitation, Mme la
Présidente. C'est plus de 6 milliards depuis 2018, ce n'est quand
même pas rien. Ça fait que voilà.
Permettez-moi
de revenir aux aînés parce que c'est le thème central de notre discussion
aujourd'hui. On n'est pas le genre de gouvernement qui accepte que les aînés
soient traités comme des citoyens de seconde classe. C'est pourquoi on est sans doute le gouvernement qui agit le plus pour
protéger les aînés, pour protéger la santé, le libre choix, l'indépendance et
la sécurité des aînés.
J'ai
plusieurs exemples à vous donner à ce sujet. D'abord, nous avons investi pour
garder nos aînés le plus longtemps possible à la maison. C'est pour
cette raison qu'il y a une augmentation de l'aide pour les soins à domicile.
Les soins à domicile, là, Mme la Présidente,
là, c'est très important. On est passé de 1 milliard de dollars à
2,9 milliards de dollars. Ça, là, c'est extraordinaire, puis
ça aussi, c'est notre gouvernement qui avons fait ça, là.
Moi, là, dans
mon comté, là, j'ai un docteur, il s'appelle Michel Massé, puis il y a un
organisme à Mont-Laurier, ça s'appelle Défi-Autonomie. Puis j'ai eu l'occasion
de faire venir la ministre des Aînés dans mon coin de pays parce que j'étais fière de lui parler de cet
organisme-là, Défi-Autonomie puis du Dr Massé qui, dans le fond... là, il
est à sa retraite, mais il a
toujours, toujours oeuvré auprès de cet organisme-là, puis c'est des préposés
aux bénéficiaires qui vont dans les maisons rendre le service aux
personnes aînées. Ça fait que ce Dr Massé là, là, il me touche beaucoup,
parce que lui, il était avant-gardiste. Dans
le fond, il y a 30 ans, il voyait le virage des soins à domicile qu'on
était en train de faire. Puis, quand même, je tenais à souligner, là, le
2,9 milliards de dollars pour ce virage-là.
• (15 h 20) •
Puis on va continuer de soutenir le déploiement
des maisons des aînés. Puis ça, Mme la Présidente, là, regardez, je vais vous dire ça dans ces mots-là, ça fait dur
quand on se fait dire que ce n'est pas une bonne idée, les maisons des aînés,
là. Vous savez, Mme la Présidente, j'ai perdu ma maman, qui avait 98 ans,
l'été passé. Il n'y a pas personne qui va me dire qu'on n'aura plus jamais
besoin... On appelait ça des CHSLD, autrefois, là. Bien, je m'excuse, là, mais,
à un moment donné, là, tu finis ta vie dans
une maison des aînés, parce... Pourquoi? Bien, parce que ta famille n'est plus
capable de prendre soin de toi à
98 ans. Ça fait que, tu sais, c'est ça qu'on fait, M. le premier ministre
et puis tout le gouvernement, bien, on soutient
les maisons des aînés, les maisons alternatives, en plus d'améliorer les
centres d'hébergement de soins de longue durée, nos fameux CHSLD, là. Je peux vous en parler. À Mont-Tremblant,
ma maman était dans un vieux, vieux, vieux CHSLD, et puis on l'a fermé. Et puis, écoutez, c'est extraordinaire, là,
il y a une nouvelle maison des aînés à Sainte-Agathe, puis les gens qui étaient là, bien, sont transférés,
puis il paraît que le personnel puis les gens qui sont là sont vraiment heureux,
parce que c'est vraiment extraordinaire, là, comparé au vieux CHSLD qu'il y
avait avant à Mont-Tremblant.
Ça fait que, Mme la Présidente, on a à coeur le
bien-être de tous les citoyens québécois, et le gouvernement va poursuivre dans cette voie, mais, dans le secteur
de l'habitation, si on veut améliorer le bien-être de nos citoyens, il faut
augmenter l'offre de logements, je l'ai dit. Puis on a utilisé plusieurs
leviers, je l'ai dit, le législatif, et le côté finances, bien sûr, puis tous nos partenaires. Puis la loi n° 31,
la loi modifiant diverses dispositions législatives d'habitation, bien,
ce n'est pas juste elle qu'on a attaquée. On
a aussi agi avec la loi n° 16, la loi n° 16 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et
puis autres dispositions, puis finalement la loi n° 31, c'est une autre
loi importante, la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions
législatives.
Ça fait que ce sont
des pièces législatives, Mme la Présidente, qui nous donnent plus de
pouvoirs... en fait, aux municipalités puis aux MRC. Vous savez c'est quoi,
hein, les municipalités régionales de comté. Moi, je me souviens, il y avait des maires puis des préfets qui m'approchaient
puis qui disaient : Bien, on aimerait ça, avoir plus de flexibilité. Bien,
c'est ça que ces lois-là sont venues faire.
La collaboration des municipalités puis des municipalités régionales de comté
est essentielle pour permettre à nos
aînés ou à nos familles à faibles revenus d'accéder à des logements sociaux et
abordables dans leur région respective. Ça fait que, voyez-vous, encore
là, l'horizontalité, là, dont je parlais au tout début de mon allocution, là.
Donc, les projets en
habitation, ça suscite souvent de la résistance dans les milieux, mais ces
nouvelles lois là, la 16 puis la 39, vont
permettre aux municipalités, aux MRC d'avoir plus d'outils pour lutter contre
le «pas dans ma cour», hein? Le «pas
dans ma cour», c'est que... écoutez, c'est grave, là, il y a même des gens qui
s'opposaient parce qu'il y avait une
garderie à côté de leur habitation. Voyons, Mme la Présidente, dans quel monde
qu'on vit? Ça fait que, là, il va falloir un petit peu de courage politique de la part de nos maires, mais, à un
moment... ou de nos préfets, mais, à un moment donné, le «pas dans ma cour», là, ça n'existera plus
grâce à nos projets de loi, là, où on a donné de la flexibilité aux
municipalités.
Donc,
pour revenir au projet de loi
n° 31, ça permet à tous les
conseils municipaux d'autoriser des projets de logements sociaux
abordables, pour les aînés et les familles à faibles revenus ou aux étudiants,
qui dérogent de leur réglementation d'urbanisme.
On a fait en sorte, Mme la Présidente, de façon générale, là, que ça aille plus
vite. C'est ça qu'on a fait. Pourquoi? Bien, parce qu'on est en crise du
logement. Ça fait que ces projets de loi peuvent être approuvés plus vite grâce
à la loi n° 31 qui permet d'accélérer certaines procédures en toute
transparence. On a fait la même chose avec le projet de loi n° 166. Bien, on fait encore la même chose avec ces
projets de loi là, Mme la Présidente. C'est une marque de commerce de la
CAQ, on est plus efficaces. Ça fait qu'on met les bouchées doubles pour
augmenter l'offre de logements.
Puis,
dans le cadre du projet de loi n° 16, on a mis en place plusieurs autres
mesures en habitation. Les villes peuvent maintenant utiliser un nouvel outil, on appelle ça le zonage incitatif,
pour qu'en contrepartie du développement... pour qu'en contrepartie de développements plus grands pour
les promoteurs elles puissent s'assurer d'inclure plus de logement social, plus
de logement abordable ou familial dans les projets. Ça fait que les conseils
municipaux pourront aussi adopter des règlements
visant à densifier l'offre de logements à l'échelle des milieux. Elles pourront
favoriser des projets d'habitation multigénérationnelle
aussi, que beaucoup d'aînés et leurs familles souhaitaient. Ça fait que ça, ça
va être possible, car la loi permet désormais aux municipalités de les aider
financièrement. Nous avons aussi élargi les pouvoirs des municipalités
en matière de revitalisation pour qu'elles
puissent soutenir la rénovation des logements existants et l'ajout de nouveaux
logements.
Donc,
dans le cadre du projet de loi n° 39 sur la fiscalité municipale, nous avons
doté... donné des compétences en habitation
aux MRC... moi, je le vis aussi, là, encore là, la MRC des
Laurentides, elle est extraordinaire, là, elle est en train de créer une
fiducie pour, justement... puis des terrains, puis pour justement agir en
habitation, ça fait que je les salue en passant... pour élargir la palette d'interventions possibles
pour les municipalités dans le domaine du logement en rendant possible
l'acquisition d'un immeuble d'habitation ou d'un terrain pour y construire de
l'habitation. Une MRC, là, elle ne pouvait
pas acquérir un terrain. Là, elle peut le faire. Ça fait que c'est aussi pour
permettre aussi un pouvoir d'aide aux premiers
acheteurs, aux logements locatifs. C'est ça, les MRC, là, ils peuvent aider
dans ce domaine-là aussi, au logement social
abordable, communautaire, étudiant, toujours dans le but de renforcer le
soutien aux Québécois et aux collectivités et d'augmenter l'offre de logements. Voyez-vous, Mme la Présidente, ce
n'est pas juste le gouvernement, là, c'est nos partenaires. Les municipalités, les MRC sont en action, là.
Tous les députés ici sont en contact étroit avec leur maire puis leur préfet,
c'est sûr. Puis tout le monde, on travaille
tous de front le logement, les oppositions autant que le gouvernement, j'en
suis convaincue.
Toujours
avec le projet de loi n° 31, nous améliorerons l'efficacité et l'agilité
de la Société d'habitation du Québec afin de renforcer l'accès au logement abordable
aux citoyens à faibles revenus. C'est prioritaire pour nous. Ça fait qu'on
est loin, là, de la Société d'habitation du Québec qui existait avant, là. On est en train de
revirer ça de bord, Mme la Présidente, puis
vous allez voir que c'est de plus en plus efficace. On n'a pas fini le travail,
mais on s'attaque aux façons de faire, puis ça brasse.
Avec
le projet de loi n° 31, on va aussi augmenter puis préserver l'offre de
logements sociaux et abordables, ainsi qu'assurer une meilleure gestion du parc
de logements aussi, hein? On a un parc de logements au Québec. On va permettre
à un organisme d'habitation et à une municipalité, avec l'accord de la SHQ,
d'utiliser le prix de vente d'une habitation à loyer modique, HLM, pour rénover ou reconstruire un autre HLM ou
réaliser un nouveau projet de logements abordables. Ça fait que ça,
c'est nouveau, là, encore une fois, là.
Ça
fait que, finalement, la loi permet d'accorder aux ministères, et aux
organismes du gouvernement, et à certains organismes publics un pouvoir temporaire d'aliéner des immeubles afin
qu'ils soient utilisés à des fins de logements sociaux abordables ou étudiants
en dérogation aux règles usuelles d'aliénation. Ça fait que ça aussi, c'est
extraordinaire, là, parce que ça permet à ces partenaires-là de pouvoir
rendre ces logements-là abordables.
En
terminant, Mme la Présidente, on permet le remboursement par la Communauté métropolitaine de Montréal à une municipalité de son territoire de
toute contribution versée par cette dernière pour un projet de logements
sociaux abordables ou étudiants.
C'est
incroyable, tout ce qu'on retrouve dans le projet de loi n° 31, puis
honnêtement ce sont de bonnes mesures.
Ça
fait que les mesures financières puis législatives mises en place par notre gouvernement
offrent une protection accrue aux
locataires aux faibles revenus et favorisent l'accès de plus en plus de
logements... à de plus en plus de logements abordables ou sociaux, peu
importe l'âge et les moyens financiers dont ils disposent.
Nous travaillons en
concertation, plusieurs ministères, je l'ai dit, on travaille de façon
interministérielle, puis plusieurs partenaires sont mobilisés pour poursuivre
le même objectif. Donc, notre mandat est que le plus d'unités de logement
sortent le plus rapidement possible de terre. On doit augmenter l'offre de
logements, c'est le nerf de la guerre.
Dans mon
comté de Labelle, les engagements financiers de notre gouvernement en matière
de logement abordable ont déjà des résultats. Ça fait que je peux vous
parler... écoutez, j'en ai 102, logements que je suis de près, là. Je
suis certaine que tous les députés ici
suivent de près... L'Arc-en-Toit, à Rivière-Rouge, 28; habitations
Mont-Laurier, 34; maison de deuxième
étape La Passerelle, six; Le Mirador, avec la Maison Lyse-Beauchamp... On les
suit de près, pas à pas, Mme la Présidente.
Nous
devons... Par exemple, là, à Mont-Tremblant, là, je suis aussi fière de vous
dire que les municipalités aussi travaillent
souvent en dehors de la boîte, là. Elles essaient, avec des projets novateurs,
de faire en sorte que ce soit encore plus
efficace. Ça fait que je tiens à souligner l'initiative de la ville de
Mont-Tremblant. Le conseil municipal est intervenu en mettant sur pied un fonds destiné au logement
abordable. Celui-ci, là, le fonds, notamment approvisionné en majorant
le taux de taxation des résidences en tourisme, bien, ce fonds a généré des
revenus additionnels de 1,3 million en 2023.
Ça fait que,
là où je m'en allais avec mes skis, c'était de dire que nous, au gouvernement,
on est un facilitateur, on est le phare, en avant, qui fait avancer tout ça.
Mais n'oublions pas que nos partenaires aussi travaillent très fort. Ce
matin, là, je parlais avec le maire de
Mont-Laurier, là, puis il me disait que lui, c'est quand même intéressant... un
crédit de taxe pour les trois
logements et plus, 75 % pour des quatre et demie et plus. Vous savez, Mme
la Présidente, il y a plusieurs maires qui sont en action, là, puis c'est eux
qu'il faut... c'est de ceux-là qu'il faut parler pour que les autres les
imitent aussi.
Notre gouvernement
encourage les municipalités à mettre sur pied ce genre d'initiatives, là, comme
je le disais, là, comme à l'exemple de Mont-Tremblant ou de
Mont-Laurier. Je les félicite en passant.
• (15 h 30) •
Je salue
aussi l'initiative de l'organisme à but non lucratif, là, Mission Ultinaînés.
C'est quand même extraordinaire,
là, un projet à bâtir 10 immeubles de
100 appartements chacun destinés
aux aînés à faibles revenus. Ça aussi, là, ça va nous aider beaucoup, ce
genre de projet là.
On l'a
toujours dit, notre but, c'est d'augmenter l'offre de logements et d'aider les
ménages à plus faibles revenus à
payer leur loyer. On est conscients que la situation du logement est difficile
pour de nombreux Québécois qui tentent de se loger à des coûts abordables. À ce chapitre, nous accordons une
attention particulière à tous nos aînés. Le premier ministre nous le dit souvent, et j'abonde dans son sens,
nos aînés ont bâti le Québec, et notre société a une dette immense envers eux,
et les aînés méritent d'être protégés, d'avoir
le libre choix de demeurer à la maison le plus longtemps possible, d'où notre
2,9 milliards de dollars investi, là, ainsi que d'accéder à des
logements qui répondent à leurs besoins.
Je pense
qu'avec les mesures que j'ai énumérées ici, Mme la Présidente, on répond à ces
objectifs. Ce n'est pas parfait, j'en conviens. On aimerait ça que
l'argent pousse dans les arbres, mais, à un moment donné, il faut regarder
qu'est-ce qu'on a. Puis je n'ai pas passé... Je n'ai pas parlé de tout le côté
interministériel. Je suis convaincue que mes collègues
vont le faire. Mais ce que fait le ministre du Travail pour le domaine de la
construction, ce que fait ma ministre de l'Emploi pour aider du côté des
programmes de formation, pour aider du côté de la main-d'oeuvre, puis ce que
fait ma collègue au niveau des Aînés, c'est
majeur, là. Ça fait que tout ça va avoir des impacts aussi sur nos concitoyens.
Je pense que notre gouvernement a démontré à plusieurs reprises que les
aînés, ça fait partie de nos priorités.
Justement,
Mme la Présidente, je tiens à saluer le travail important de la ministre
responsable des Aînés, qui a agi aussi pour protéger les aînés
locataires en augmentant à neuf mois le délai que les propriétaires ont pour
remettre un avis de fermeture à leurs
locataires. Ça fait que ça, là, les CISSS et les CIUSSS sont aussi présents
dans ces étapes pour aider à la relocalisation selon les besoins. On le sait,
il y a trop de RPA qui ferment, puis notre ministre des Aînés est au
rendez-vous, puis tous les députés, j'en suis sûre, quand ces choses-là
se produisent.
Ma collègue a aussi annoncé une allocation
personnalisée qui représente un investissement de 200 millions de dollars sur cinq ans. Cette mesure va permettre
aux RPA qui offrent des services... des services, pardon, de recevoir une
allocation fixe, déterminée selon les
besoins des résidents. Mme la Présidente, c'est plus de 650 résidences
pour personnes âgées qui pourront en bénéficier. Ce n'est quand même pas
rien, là.
Pour nous,
nous avons aussi, ah oui, le programme Habitation à loyer modique, les HLM, qui
permet à des ménages à faibles revenus d'occuper un logement
subventionné. J'ai une collègue qui arrive des États-Unis, qui est allée sur un
colloque sur l'habitation, qui va sûrement
en parler. Vous savez, Mme la Présidente, quand on se compare, on se console.
Ça fait qu'on oublie tous les bons coups
qu'on fait. Les ménages sélectionnés, là, dans le cadre des loyers à prix
modique, paient un loyer
correspondant à 25 % de leurs revenus, incluant les frais de chauffage. Ça
fait que ça, ce n'est quand même pas rien. Des frais peuvent cependant
s'ajouter pour payer les coûts d'électricité et de certains autres services.
Puis finalement on a aussi nos aînés. On a
aussi... Afin que nos aînés puissent jouir le plus longtemps possible de leur résidence, nous offrons une subvention
pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. Je le vis, ça aussi,
dans mon comté. J'ai une concitoyenne qui m'interpelle de ce côté-là. Ça
fait qu'il y a un programme qui existe. Pourquoi? Parce qu'on le sait, les valeurs des terrains ont augmenté. Ça fait
qu'il y a une subvention pour aînés qui existe, là, quand il y a une hausse de taxes municipales trop
importante. La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
est une aide financière accordée aux aînés dont la résidence principale a
considérablement augmenté de valeur. Ça fait que
l'augmentation est déterminée d'après le rôle d'évaluation foncière, et ils
connaissent des hausses significatives. Ça aussi, c'est une mesure
importante.
Une autre
affaire... On n'a pas fini, Mme la Présidente. Il y a le Programme de
supplément au loyer qui a le même objectif.
On appelle ça des PSL. Il permet à des ménages et à des personnes à faible
revenu d'habiter des logements appartenant à des propriétaires privés, à des
coopératives d'habitation ou à des organismes sans but lucratif tout en payant
un loyer semblable à celui d'une habitation à loyer modique. Je le sais
parce que j'aide ma collègue là-dessus, parce qu'il y a des enjeux administratifs, des fois, puis, quand
on trouve que ça ne descend pas assez vite, les fameux PSL, dans la machine,
pour employer une expression, bien, on
travaille fort pour que les maisons qui s'occupent, par exemple, de la
clientèle des itinérants ou d'autres
clientèles puissent obtenir ce fameux PSL là. Les ménages qui bénéficient de ce
programme paient un loyer
correspondant à 25 % de leurs revenus pour l'année précédente, le début du
bail. Le programme couvre la différence entre ce montant et le loyer convenu par le propriétaire. Ce programme
s'adresse aux ménages à faibles revenus, mais aussi aux personnes ayant
une déficience physique ou intellectuelle ou vivant une situation
exceptionnelle.
Voyez, Mme la
Présidente, la crise du logement est beaucoup plus large. C'est pourquoi notre
gouvernement, et le ministre des Finances, a investi des sommes majeures
dans son budget de 2024-2025 puis pour bonifier les moyens de notre
gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière d'habitation. Parce que,
même si on avait tout mis ça dans l'habitation,
exemple dans le bâtiment, bien, ça n'aurait pas été aussi ciblé pour les
personnes plus vulnérables, ça fait que... l'offre de logement et d'accès à un logement abordable. Tous les acteurs
doivent travailler ensemble en collaboration, c'est un travail d'équipe,
pour amoindrir la crise et offrir des logements à ceux qui en ont besoin.
Nous, là, on
est pas mal convaincus. On est convaincus, en fait, que les engagements
financiers dans le présent budget et
toutes les autres mesures et investissements adoptés par notre gouvernement
contribueront à redresser la situation en habitation au Québec, plus particulièrement à ceux et celles à faibles
revenus, en augmentant l'accès à des loyers abordables et à une meilleure qualité de vie. Il y a toutes
sortes de chemins pour se rendre à Rome, mais je pense, Mme la Présidente,
qu'en agissant avec autant de sous,
1,8 milliard, en agissant sur le côté législatif, en agissant en
interministérialité, je l'ai dit, il
y a plusieurs ministères d'impliqués là-dedans, en ayant attaqué la
déréglementation pour que nos municipalités puissent agir, en travaillant fort avec les OBNL, les
coopératives d'habitation de ce monde pour faire atterrir les projets — puis
je ne dis pas tout, parce que ma collègue, elle a... elle a mis sur pied
d'autres moyens, elle a... elle a été chercher d'autres partenaires financiers, ce n'est quand même pas rien — ça fait
qu'on pense, nous, que c'est un... c'est un travail qu'on a attaqué de
front, de tous bords tous côtés.
Puis, vous
savez, Mme la Présidente, moi, je la vois travailler, ma collègue ministre,
puis je le vois, son tableau de bord,
puis je peux vous dire une chose : Je trouve ça beau parce qu'on les suit
pas à pas puis on ne les laissera pas tomber. Puis un gouvernement,
c'est un facilitateur, mais... c'est pour ça qu'en début de mon discours je
disais que c'est un domaine complexe,
l'habitation, mais je pense que, comme gouvernement, on a mis les phares en
avant. On est le train. Puis,
honnêtement, le train, il est démarré, ça fait longtemps, puis il va prendre de
plus en plus de vigueur au fur et à mesure que les gens vont réaliser
l'ampleur de nos mesures en réglementation et budgétaires.
Mme la
Présidente, je dirais que l'ensemble des mesures de la loi n° 31 vient
aussi faire toute une différence pour améliorer l'offre de logements
dont nous parlons. Il est impératif de construire plus de logements, c'est le
but de notre gouvernement, c'est ce dont
notre gouvernement s'assure à tous les jours, que tout le monde ait un accès au
logement, et nous explorons toutes
les avenues possibles. Je vous assure que nous allons avoir des annonces
ambitieuses à ce sujet dans les prochains mois. Je vous remercie, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je
suis prête à céder la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Voyez-vous, ce que j'ai remarqué dans l'intervention de ma collègue qui vient de me précéder, c'est qu'on
nous répète constamment tout ce qui figurait dans le projet de loi n° 31.
On nous réexplique, on nous réexplique, on
nous réexplique constamment ce qui figurait dans ce projet de loi là. On nous
répète les investissements qui ont été annoncés avant le temps des fêtes, suite
à l'entente avec le gouvernement fédéral. Ils nous parlent essentiellement
toujours de ce qui a déjà été fait. C'est ça que j'ai entendu encore
aujourd'hui.
• (15 h 40) •
Donc, je ne sais pas trop comment comprendre ça,
à vrai dire. Est-ce que ça veut dire que c'est fini, que c'est... qu'il n'y aura rien de plus, en fait, pour régler
la crise du logement? Que, selon le gouvernement, ils ont déjà fait tout ce
qu'ils comptaient faire pour régler la crise du logement, et maintenant on
attend les bras croisés de voir l'impact du projet
de loi n° 31, de voir l'impact des investissements annoncés l'automne
dernier, mais qui vont commencer à se concrétiser en 2025? Est-ce que c'est ça qu'ils nous appellent
à faire en ce moment? Parce que moi, je n'ai pas entendu, dans ce qui nous a été dit jusqu'à maintenant, une réponse
claire à la situation des aînés qui vivent de l'intimidation de la part de
leurs propriétaires par rapport aux évictions, qui reçoivent des avis
d'éviction. Je ne l'ai pas entendue, cette réponse-là.
Et, moi, ce
n'est pas vrai qu'après avoir rencontré des locataires, des aînés en
particulier, qui vivent des évictions, je vais rester les bras croisés
en attendant qu'il y ait eu des constructions de logements partout à travers le
Québec puis qu'on ait finalement réglé cette
crise dans, quoi, peut-être 10 ans au rythme où la CAQ agit en ce moment.
Je ne peux pas rester les bras
croisés tout ce temps-là, puis mes collègues non plus. On n'acceptera pas ça,
parce qu'on en a rencontré, des personnes qui ont vécu cette
situation-là ou qui la vivent encore. Ma collègue à côté de moi, de Verdun,
nous racontait ce matin, elle a même
rencontré une femme qui a vécu ça deux fois comme aînée, de se faire évincer.
Pouvez-vous croire? Donc, ce n'est
pas vrai que, de notre côté, on va juste se croiser les bras en attendant que
se matérialisent les effets magiques du projet de loi n° 31 qu'on
nous répète, qu'on nous répète, qu'on nous répète que ça va donc faire des
miracles.
J'ai entendu
aussi de la part de ma collègue qu'ils n'aiment pas ça se faire critiquer de
toutes parts sur le dossier de la crise du logement. Eh bien, j'ai le goût de
leur répondre que le meilleur moyen d'éviter ça, c'est d'écouter les solutions
que les gens leur proposent partout à
travers le Québec et depuis des années. Ici, on a proposé des solutions puis on
n'est pas les seuls, plusieurs
groupes de la société civile l'ont fait aussi depuis des années. C'est certain
que, si ces groupes-là ne se sentent pas écoutés quand ils font des propositions, bien, ils
vont critiquer ce qui est fait parce que ce qu'ils ont proposé n'a pas été pris
en considération. Donc, moi, j'invite le gouvernement à prendre acte de ça.
S'ils sont tannés de se faire critiquer
pour les actions qu'ils font en matière de logement, peut-être qu'ils devraient
réfléchir à arrimer leurs actions avec ce qui est revendiqué sur le
terrain, avec ce que les autres acteurs de la scène politique leur recommandent
de faire.
Tout à l'heure, on était ici, en bas, au foyer,
avec plusieurs groupes de la société civile, dont la FADOQ, l'AQDR, qui représentent plus d'un demi-million
d'aînés au Québec, et ils étaient là à demander au gouvernement d'agir
en laissant se poursuivre l'étude du projet de loi dont on discute en ce
moment. Il y avait également l'Association des juristes progressistes. Il y avait des groupes en matière de logement.
Écoutez, ces gens-là voient au quotidien des personnes partout à travers
le Québec qui vivent les impacts de la crise du logement.
Puis
laissez-moi vous dire, là, que, quand on entend, là, que tout ça, c'est de la
faute des demandeurs d'asile, là, les demandeurs
d'asile, là, ils sont concentrés dans certains grands centres, mais la crise du
logement en Gaspésie, là, ça n'a rien
à voir avec les demandeurs d'asile. On peut-tu s'entendre là-dessus? Donc, ça,
c'est une excuse qu'il faudrait peut-être y réfléchir, là, avant de la sortir à toutes les fois qu'on parle de la
crise du logement, là. Demandez-vous donc : Est-ce que c'est vraiment ça qui crée la crise du logement
partout sur le territoire du Québec? Non. Ça va faire, le bouc émissaire des
demandeurs d'asile.
Nous, ce
qu'on leur demande aujourd'hui, là, c'est de voter en faveur du principe d'un
projet de loi qui vient protéger davantage les locataires aînés contre les
évictions. Le principe, le principe de ce projet de loi là, c'est de mieux
protéger les locataires aînés. Après
ça, il y a des modalités dont on pourra discuter si on se rend à l'étude
détaillée, des modalités que nous, on propose, qui sont présentes
actuellement dans le projet de loi. Il y en a trois : abaisser l'âge de
protection de 70 à 65 ans, qui n'est pas non plus déraisonnable, là. Je
pense qu'on peut s'entendre ici, au Québec, qu'en général on reconnaît qu'on est un aîné à partir de
65 ans, c'est plutôt la définition populaire d'un aîné, là. On n'est pas
en train d'être radicaux sur cette question-là.
L'autre
facteur qu'on propose de modifier, c'est la question du nombre d'années dans
son domicile. C'est 10 ans actuellement. Nous, on propose de
l'abaisser à cinq ans. Je ne trouve pas ça déraisonnable non plus, Mme la
Présidente. Mettez-vous dans la tête, dans
la situation d'une personne qui vit dans son milieu depuis plus de cinq ans,
qui aspire à vieillir à domicile. Puis on voudrait répondre à cette
aspiration-là de vieillir à domicile. Mais, pour pouvoir vieillir à domicile, ça prend un domicile dans lequel on est bien, ça
prend un milieu de vie autour de notre domicile dans lequel on est bien,
ça prend aussi un réseau autour, hein, pour
se sentir en confiance, pour se sentir en sécurité dans son logement, savoir
qu'on connaît bien ses voisins, par
exemple, qui ont... qui vont être là pour nous donner un coup de main de temps
en temps, qui ont une certaine
vigilance, à savoir s'ils se rendent compte qu'on ne sort plus, par exemple,
qui vont venir vérifier parce qu'on
les connaît. Ça, ça fait partie des choses qui contribuent à ce qu'une personne
se sente bien, se sente en sécurité de vieillir
dans son domicile. Quand ça fait plus de cinq ans qu'on vit dans son logement,
on a, en général, développé ça autour de
soi. Quand on doit déménager, c'est à recommencer à zéro. Donc, moi, je ne
trouve pas ça déraisonnable du tout de se dire : Quelqu'un qui vit depuis plus de cinq ans, qui est
ancré dans son quartier, dans son milieu, qui connaît les ressources, les
services autour de l'endroit où il habite, qui connaît ses voisins, cette
personne-là devrait pouvoir rester là, devrait pouvoir vieillir à
domicile.
L'autre
facteur qu'on propose de modifier, c'est l'admissibilité en fonction du revenu.
En ce moment, pour être admissible à la protection, il faut avoir un
revenu qui nous rend admissibles à un logement à loyer modique. Nous, on propose de rehausser ça à une fois et
demie le montant qui rend admissible à un tel type de logement. Je ne trouve
pas ça déraisonnable non plus, Mme la Présidente. Les personnes aînées sont
parmi les plus défavorisées au Québec. Les locataires aînés sont parmi les
personnes les plus défavorisées au Québec. Est-ce qu'on peut se dire, comme
société, qu'on veut protéger ces personnes-là
qui sont les plus vulnérables? Moi, je pense que oui puis je ne suis pas la
seule, parce que mes collègues du Parti libéral, mes collègues du Parti
québécois, des groupes de la société
civile ont pris la parole pour dire qu'ils appuyaient ces modifications-là.
Moi,
j'entends des personnes, parce qu'on n'a pas entendu tant de monde que ça du
côté du gouvernement s'exprimer sur
ce projet de loi, mais on en a entendu quelques-unes, puis on les entend nous
parler des effets pervers du projet de loi. Mais moi, j'aurais le goût de reparler des effets pervers de ne pas
adopter ce projet de loi là. Puis on les voit, ces effets-là. Ils existent en ce moment, là, les effets pervers
de ne pas agir pour mieux protéger les locataires aînés des évictions. C'est
des conséquences énormes sur la santé mentale, la santé physique de ces
personnes-là qui vivent de l'anxiété. Déjà, en ce moment, de connaître l'état de la crise du logement, d'avoir peur de
se faire évincer, l'anxiété qui se décuple du moment où ils reçoivent un
avis d'éviction et où ils doivent se trouver un autre endroit où vivre avec le
faible revenu qu'ils ont en sachant qu'ils
ne seront pas capables de trouver dans leur quartier puis peut-être même pas
capables de trouver du tout parce que
la première cause d'itinérance au Québec actuellement, c'est les évictions, ces
gens-là sont désemparés. Ça leur crée un stress qui a des impacts sur
leur santé.
Puis, si jamais ils réussissent à se reloger
quelque part, souvent bien loin d'où ils habitaient avant, bien, tout est à recommencer à zéro pour se refaire un
réseau. Tout est à recommencer pour apprendre à connaître son quartier, les
ressources autour de soi. Puis, en plus,
souvent, quand ils réussissent à se reloger, c'est à un coût qui est bien plus
élevé, qui va impliquer des sacrifices très importants, notamment au niveau de
leur alimentation, au niveau de leur médication, au niveau du renouvellement de leur prescription de lunettes, par
exemple, de leurs appareils auditifs. Déjà qu'ils s'empêchent de sortir,
là, parce qu'ils n'ont plus des lunettes ajustées à leur vue puis ils ne
reconnaissent pas les gens, ou ils ne se sentent
pas en sécurité, ou ils n'entendent pas bien ce qui se passe autour d'eux, ils
n'ont plus un appareil auditif, ils n'ont pas les moyens d'en avoir un, il y a des gens qui s'empêchent de sortir
pour ça au Québec actuellement, là. Ça fait qu'ayons ça en tête quand on se demande qu'est-ce qu'on
pourrait faire de plus pour protéger les aînés les plus démunis du Québec
par rapport aux évictions. Ayons en tête les
effets pervers de ne pas agir. Ces personnes-là, on les vulnérabilise encore
plus.
Et l'impact, il se fait
sentir où? Il se fait sentir sur notre système de santé, sur nos services
sociaux. Pourquoi pensez-vous qu'il y a plus
de monde dans les banques alimentaires? Pourquoi pensez-vous qu'il y a plus de
monde qui font la file dans les
refuges en itinérance? Bien, parce qu'on n'a pas travaillé en amont pour
réduire la précarité. Ce qu'on propose actuellement
au gouvernement, c'est d'agir en amont pour réduire la précarité, pour
permettre aux gens de rester dans un logement où ils vivent, où ils se
sentent bien. C'est ça qu'on propose au gouvernement de faire actuellement.
Moi, là, ce
que j'aimerais qu'il soit retenu aujourd'hui de la part de mes collègues, là,
c'est qu'on est parlables sur le contenu du projet de loi. Aujourd'hui, on vote
sur le principe, en tout cas, j'espère qu'on va pouvoir voter sur le principe,
mais, comme vous le savez, quand on étudie
un projet de loi ici, on commence par voter sur le principe, puis après on se
penche sur chacun des articles du projet de
loi, puis on en discute ensemble. Moi, j'aimerais qu'on se rende à cette étape avec les collègues du gouvernement pour qu'on
puisse l'avoir, la réflexion. Je n'ai pas compris qu'est-ce qui accroche en ce moment. C'est-tu l'âge? Ils ne sont pas
d'accord avec l'âge qu'on propose? Ils ne sont pas d'accord avec le niveau de
revenus ou avec la durée dans leur logement?
Il y a-tu une de ces trois modalités-là qui les dérange plus que d'autres, par
exemple? On est parlables. On veut tout
faire pour protéger les aînés les plus démunis du Québec face aux évictions. On
va continuer de se battre, avec mes collègues. On ne les abandonnera
pas, ces personnes-là, parce qu'on les a rencontrées puis on n'oublie jamais ça, la détresse dans les yeux d'une personne qui
se fait évincer puis qui n'a aucune idée où elle va se retrouver puis si
elle va encore capable de payer son épicerie après. On n'oublie jamais ça.
Donc, moi,
j'invite les députés qui sont du côté du gouvernement à laisser le projet de
loi cheminer, à voter en faveur du
principe, s'ils partagent le principe qu'on devrait mieux protéger les
locataires aînés à faibles revenus, et ensuite on pourra discuter des modalités,
on est parlables. C'est le message que je veux lancer aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la
députée de Sherbrooke. Maintenant, je
suis prête à donner la parole à Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la
Présidente. Alors, d'abord, merci aux collègues de me donner l'occasion de parler encore une fois de crise du logement. Et on
l'a fait il n'y a pas si longtemps avec le projet de loi... lors de l'étude du
projet de loi n° 31 en habitation. Lors
de l'étude de ce projet de loi là, on a... on s'est penchés sur les... En fait,
il y a eu trois amendements qui ont
été déposés, qui font l'objet, en fait, du projet de loi n° 198, sur lequel
nous sommes ici, la Loi
modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux
locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions. Ça, c'est le
nom de la loi. Et donc il y a eu des amendements dans le projet de loi
n° 31, qui avaient été proposés
par le député de Laurier-Dorion et le député des Îles-de-la-Madeleine, et qui
reprennent sensiblement, là, les mêmes éléments que ce projet de loi ci. Et
donc ce sont des amendements pour lesquels nous étions majoritairement en faveur.
Et donc, pour cette raison-là, nous sommes aussi en faveur du principe de ce
projet de loi, le projet de loi n° 198.
Je veux
peut-être mentionner que la crise du logement, on en parle depuis quand même
plusieurs années. Je souligne par
ailleurs que ça a malheureusement pris trop d'années au gouvernement en poste
actuellement de reconnaître cette crise, et malheureusement le mal était
fait. Et là ce qu'on voit actuellement, c'est des taux d'inoccupation les plus
bas qu'on a jamais connus au Québec. Dans
plusieurs endroits au Québec, on est rendus à presque 0 %, Mme la
Présidente, de taux d'inoccupation, et, dans la majorité des villes, on
est en... sous les 1 %.
Et ce
chiffre-là, en fait, il cache une... il ment un peu sur les chiffres, parce que
c'est dans l'ensemble des logements, mais,
quand on regarde les logements les plus abordables, ceux... lesquels que les
aînés peuvent se payer, bien là on est dans
des taux de 0 % presque partout, dans ces catégories-là. Les gens
s'arrachent les logements qui sont... qui se rendent disponibles sur le marché.
Et souvent, même, il faut avoir accès à Internet pour y avoir accès, à ces
logements-là, lorsqu'ils sont
disponibles, ce qui n'est pas toujours le cas pour... L'accès Internet... n'est
pas toujours le cas pour les personnes plus âgées. Donc, ça devient
vraiment difficile d'accéder au logement.
Et
malheureusement, pour la première fois, on découvre que la première cause de
l'itinérance, Mme la Présidente, ce
n'est plus la consommation de drogue ou d'alcool. Ce n'est plus non plus des
problèmes de santé mentale. La première cause de l'itinérance aujourd'hui, celle qu'on retrouve dans la rue,
c'est malheureusement le manque de logement, le manque d'accès à un logement ou le fait de ne pas être
capable de payer un logement. C'est majeur, et on voit que ça ne fait
qu'augmenter.
L'an dernier,
au dernier recensement, on en a recensé 10 000, personnes à la rue, mais
ça, c'est un chiffre qui cache la réalité, parce qu'il y a énormément
d'itinérance cachée et il y a de l'itinérance, aujourd'hui, dans toutes, toutes
les places du Québec, et, particulièrement chez les personnes âgées, c'est
quelque chose qu'on ne trouvait pas avant. Mais aujourd'hui on retrouve des personnes âgées dans les refuges pour
itinérants. Je suis allée, d'ailleurs, au refuge de Laval il y a quelques semaines, et il y avait
effectivement des personnes d'un certain âge. Ça m'a impactée, Mme la
Présidente.
Et malheureusement la réalité, c'est que,
lorsqu'on est aîné, on n'a plus les moyens d'augmenter ses revenus. On n'a souvent plus la capacité de travailler pour
augmenter ses revenus. Alors, les loyers, eux, ont monté en flèche, mais
les revenus des aînés n'ont pas suivi, du tout, du tout, du tout. Alors, ils
sont de plus en plus vulnérables. Et il est évident
que des personnes qui restent à domicile, qui ont leur propre logement et qui
peuvent avoir... rester à domicile, ça nous coûte beaucoup moins cher à
notre société.
D'ailleurs,
l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, a fait une étude sur le coût sur la
société de l'itinérance, et ça coûte beaucoup plus cher d'avoir
quelqu'un qui est en situation d'itinérance que ce que ça coûte de lui fournir
un logement. Et donc c'est la même chose
pour les aînés, Mme la Présidente. De s'assurer que nos aînés aient un logement
revient beaucoup moins cher à notre société que de les voir finalement
soit dans des refuges ou aller soit dans des CHSLD parce que c'est le seul endroit qu'ils peuvent
rester. Ça, ça coûte beaucoup plus cher que d'avoir un logement qu'ils peuvent
se payer.
Il y a un
élément qui me préoccupait lorsque j'ai regardé le projet de loi, c'est les
petits propriétaires. Parce que, bon,
on parle beaucoup d'évictions, c'est souvent des grands propriétaires qui sont
derrière ça, mais il faut penser aussi aux petits propriétaires qui, souvent, sont aussi des aînés. Il faut aussi
les protéger, leur permettre de pouvoir utiliser leurs biens. S'ils vieillissent eux aussi, ils ont besoin de
pouvoir peut-être reprendre leurs biens. Alors là, ce qui m'a rassurée, c'est
que, dans le fond — bien,
la loi le prévoyait déjà, mais là on le prévoit aussi pour... dans le projet de
loi — on
prévoit qu'une personne qui est
propriétaire, qui est aînée, elle aussi, elle aura la possibilité tout de même
de reprendre son logement dans le cas où, par exemple, elle voulait
amener son enfant, par exemple, son... un de ses parents, qui pourrait... qui
pourrait prendre soin de cette personne-là.
Donc, ça, au moins, ça m'a rassurée, dans ce projet de loi là. Et donc... Et
donc je pense que ça, c'était une bonne... une bonne prévision qu'on a,
provision qu'on a mise ici.
Peut-être
mentionner qu'il y a deux éléments, là, pour lesquels, là, je suis... j'ai été
interpelée, notamment l'âge, de diminuer
l'âge de la protection à 65 ans. Ça m'apparaît important, considérant
qu'il y a beaucoup de cas, malheureusement de plus en plus de cas qu'on documente, qui se voient évincer à quelques
semaines, quelques mois de leur 70e anniversaire. C'est arrivé à une dame dans mon comté,
d'ailleurs, que mon bureau a accompagnée. Et, vous savez, elle a dû trouver une
place en résidence pour personnes âgées. Ce n'était plus possible pour elle de
trouver un logement. Et, on l'a vu, les résidences
pour personnes âgées ferment de plus en plus. Alors, au bout du compte, on
n'est pas gagnants, les aînés qui sont évincés vont finir par se
retrouver ailleurs, que ça va nous coûter plus cher. Ça, c'était le premier
point.
L'autre
élément qui m'a interpelée, c'est le revenu maximal admissible. Actuellement,
le niveau de revenu qui est reconnu, là, pour être protégé d'une
éviction, c'est le revenu qui est... qui est équivalent au logement à loyer
modique, celui qu'on doit avoir pour avoir
accès au... dans le fond, au HLM, là, le logement à loyer modique. Mais ce
revenu-là n'est... ne... quand on tombe dans le marché locatif privé, ce
n'est plus en adéquation avec la réalité du marché. Donc, pour ce qui est des HLM, c'est une chose, mais,
quand on sort du marché et on s'en va dans le marché locatif, les loyers
ont monté tellement, tellement vite,
beaucoup plus que les revenus, et donc la proportion de ce qu'un revenu... un
loyer moyen peut représenter du revenu
maximum admissible a vraiment changé. Alors, de rehausser ce maximum-là
m'apparaît tout à fait souhaitable.
Et donc,
dans... c'est pour ça que, dans le principe, nous sommes tout à fait d'accord.
Il y a d'autres éléments qu'il faudra
discuter, qui est le nombre d'années d'occupation, mais, pour ce qui est de ce
que j'ai mentionné, nous sommes tout à
fait d'accord. Et d'ailleurs c'est la position que j'avais prise lors des
échanges... lors des échanges pour les... lorsque les amendements
avaient été déposés dans le projet de loi n° 31.
Alors, Mme la Présidente, sur ce, moi, j'invite
le gouvernement à adopter ce projet de... bien, pas adopter, mais adopter le principe de ce projet de loi là pour
qu'on puisse en discuter davantage et regarder chacun des éléments du projet
de loi en détail par la suite. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole. M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, c'est avec un grand plaisir que j'ajoute ma voix à celle de mes collègues pour me prononcer en faveur
du principe du projet de loi n° 198, qui, évidemment, s'il allait au bout
du processus, s'il était adopté, constituerait
une véritable avancée pour la protection des locataires aînés contre les
évictions.
• (16 heures) •
Lors de
l'étude du projet de loi n° 31, sur lequel on a passé quand même, il faut
le dire, de nombreuses... de nombreuses heures pendant de nombreux mois,
on a d'ailleurs proposé à plusieurs reprises les amendements dont il est
question aujourd'hui dans le projet de loi
n° 198. Essentiellement, on a fait ce débat-là dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 31. Ces demandes-là,
on les a fait valoir dans des points de presse, on les a fait valoir dans
l'espace public, on les a fait valoir devant la ministre, et, à chaque fois, la
ministre s'est montrée de marbre, absolument insensible à ce qu'on lui
présentait comme arguments et comme
situations vécues, des situations tragiques vécues par des gens un peu partout
à travers le Québec, parce qu'ils ne
sont pas protégés à la hauteur de leurs besoins et à la hauteur aussi de ce que
je crois que devrait offrir le gouvernement et l'État du Québec.
La ministre,
donc, et, évidemment, son groupe parlementaire se sont toujours opposés à
étendre la protection des locataires
aînés. Et je vous dis qu'aujourd'hui, bien, on en discute avec eux avec
ouverture et on est heureux de pouvoir en débattre à nouveau. On salue
le geste, mais encore faut-il qu'on nous convainque qu'on a une véritable
ouverture sur le fond. Qu'est-ce qui a
changé entre le débat qu'on a fait en décembre dernier ou encore en janvier,
février là-dessus? Et aujourd'hui est-ce
que le gouvernement est prêt à ouvrir son jeu, à être plus généreux, à adopter
des mesures qui soient plus justes et
équitables pour les gens de notre société parmi les plus vulnérables et souvent
parmi également les plus démunis?
Et je dois vous dire que, depuis le début du
débat, là, bien, je n'ai pas été convaincu par la volonté réelle du gouvernement, des membres du gouvernement de
changer leur fusil d'épaule et d'améliorer véritablement la situation pour
les personnes aînées au Québec, qui sont en
situation de précarité extrême. C'est comme si on n'avait pas saisi l'urgence
de la crise actuelle et de ceux qui en
souffrent au premier chef. Alors, moi, aujourd'hui, ce que je souhaite, c'est
que cet exercice-là ne soit pas qu'un simple show de boucane, que ce ne
soit pas simplement, là, un spectacle, un débat qui ne mène à rien, une espèce de grande mise en scène où l'on ne pourra pas
obtenir de résultat tangible pour les gens que l'on souhaite défendre et sur lesquels on se
prononce... sur le sort desquels on se prononce aujourd'hui, à savoir,
évidemment, les
personnes aînées vulnérables, particulièrement ceux et celles qui se trouvent
sous le plafond de revenus déterminant les besoins impérieux,
c'est-à-dire, essentiellement, là, sous le seuil de la pauvreté.
On parle,
ici, de plus de 400 000 personnes âgées de 65 ans et plus qui
vivent avec un revenu inférieur au revenu viable, de 284 520 aînés qui vivent seuls et qui ont
évidemment d'autant plus de difficultés d'assumer les frais d'un loyer, s'ils devaient être évincés et en trouver un
nouveau, avec l'explosion des coûts dans le marché actuel locatif un peu
partout à travers le Québec, des
aînés, je le disais, qui ont un revenu extrêmement faible, qui déclarent des
revenus annuels qui sont souvent, là,
ça dépend évidemment des régions, mais souvent un revenu qui est inférieur à
30 000 $ par année. On parle d'aînés vulnérables qui habitent le même
logement depuis des années — actuellement,
c'est 10 ans — et
pour qui un déménagement forcé
comporte, évidemment, son lot d'inquiétudes, d'anxiété, de détresse et
véritablement de danger, parce que
c'est un danger de se retrouver à la rue, c'est un danger de ne pas se
retrouver, évidemment, un toit et de se retrouver en situation d'itinérance, sans domicile. Ce sont
des très... trop grands risques pour que l'État du Québec n'agisse pas dans
une période de crise inédite comme celle
qu'on vit à l'heure actuelle. Pour beaucoup, trouver un nouveau logement après
avoir été évincé, c'est... ce serait mission
impossible au coût de loyer de 2024, surtout avec des revenus, je le
mentionnais, aussi faibles et en
partant d'un logement qui était 50 %, 60 %, voire 70 % en bas
des prix du marché actuel, un marché qui est en surchauffe. Lorsqu'on fait l'examen du coût d'un logement qui est
occupé depuis un certain nombre d'années par rapport à un logement qui, lui, a
vu les locataires se succéder au cours des dernières années, la différence du
loyer peut être, justement,
de 50 %, 60 % ou 70 %. Donc, c'est parce qu'évidemment on a
conscience de cette crise du logement qu'au Parti québécois on estime que le devoir de l'État, c'est d'aider les
plus vulnérables, et de protéger, et d'élargir la protection pour les
locataires aînés les plus vulnérables.
Le projet de
loi comprend, donc, trois éléments. Premièrement, abaisser l'âge
d'admissibilité à la protection contre les
évictions, et c'est probablement l'élément central, le plus important,
essentiel, et le plus logique, également. L'âge légal de la retraite, et on l'a fait valoir des dizaines
de fois auprès de la ministre de l'Habitation... l'âge de la retraite n'a pas
changé depuis, évidemment, le début
de la crise du logement, c'est toujours de 65 ans. C'est à partir de
65 ans que les Québécois vivent,
le plus souvent, s'ils sont retraités et n'ont pas d'emploi, avec des revenus
fixes, des revenus qui ne sont pas extensibles en fonction, justement, de l'augmentation du coût de la vie et encore
davantage en fonction du coût d'un loyer qui serait 50 % ou 70 % plus
cher que celui duquel on a été mis dehors, on a été évincé. C'est, donc,
impossible pour une très vaste majorité
d'entre eux de pouvoir accroître leurs revenus et donc leurs moyens de se
loger. Donc, c'est une mesure qui vise précisément les aînés les plus vulnérables,
au moment où, de façon raisonnable, on ne peut pas considérer qu'ils peuvent,
de façon durable, améliorer leur situation financière, donc, en période de
retraite, à partir de 65 ans.
C'est la
raison pour laquelle on dit : Abaissez l'âge de 70 à 65 ans. C'est
d'autant plus logique qu'au moment où on avait adopté cette mesure-là, il y a quelques années, on n'était pas
dans une situation de crise. Aujourd'hui, évidemment, elle est foudroyante, et c'est d'autant plus
important de protéger les gens dont le revenu est limité et qui ne sont pas en
mesure, pour la plupart, de pouvoir
l'augmenter, alors que le coût de la vie, le coût des loyers, lui, augmente,
évidemment, de façon exponentielle.
Il faut aussi rappeler que le projet de loi
comporte un élément de réciprocité. Si on abaisse l'âge de 70 à 65 ans pour les occupants, on abaisse également l'âge à
partir duquel les propriétaires peuvent tout de même reprendre un logement
pour eux ou pour un proche du même âge,
donc, de 65 ans. Donc, ici, la logique ou le rationnel du projet de loi
initial, de la loi initiale, est respecté, donc on ne peut pas dire que,
par une telle mesure, nous brimons davantage les propriétaires, puisqu'il
s'agit, en quelque sorte, d'une clause remorque sur la question de l'âge.
Deuxièmement,
le projet de loi propose d'abaisser le nombre d'années de location minimum de
10 à cinq ans pour bénéficier de cette protection. Ici, il s'agit d'un
élément qui a été présenté sous forme d'amendement, lors de l'étude du projet
de loi n° 31, par le Parti québécois, mot pour
mot : abaisser l'âge de 10 à cinq ans. Il a été battu, sans trop d'explications, sans trop de justifications, par
la partie gouvernementale. Mais il est clair, et on le répète encore
aujourd'hui, pour nous, que cette mesure est pleinement justifiée par la
crise qui sévit partout au Québec.
Quand la loi a été adoptée, les loyers étaient
relativement stables. Le contrôle des loyers fonctionnait... en fait, fonctionnait mieux qu'il fonctionne aujourd'hui au
Québec, de telle sorte que la capacité de se reloger était certainement
beaucoup moins compromise qu'aujourd'hui, en 2024. C'est donc parce qu'il y a
une crise, parce que les loyers des logements
disponibles augmentent de 7 % à 10 % par année qu'il faut, là aussi,
étendre la protection. Et évidemment les hausses peuvent être encore bien plus grandes, si on se fie aux chiffres
que je vous donnais tout à l'heure, là, sur la succession de hausses qui peuvent être appliquées lorsqu'on a
un roulement assez important de locataires et qu'on ne respecte pas les recommandations
du Tribunal administratif du logement, comme le font, hélas, des milliers de
propriétaires.
• (16 h 10) •
Enfin, le
troisième aspect, c'est le revenu admissible, qui passe du plafond de revenus
pour les besoins impérieux à 150 %.
On le sait, le plafond en question, il a été élaboré à des fins d'habitation.
Il est établi d'après les prix des loyers, qui sont, eux, fixés à partir du
loyer moyen de toutes les unités, et pas nécessairement des loyers de logements
disponibles. Donc, comme on parle ici
de se reloger, on doit évidemment prendre en compte la crise, prendre en compte
que le plafond des revenus pour les
besoins impérieux, lui, n'a pas suivi ou ne suit pas nécessairement la courbe
de la hausse de loyer en période de crise. C'est une mesure d'urgence qu'il
nous semble justifiée de proposer, compte tenu de la crise, compte tenu également que le plafond en question, à notre
point de vue, ne reflète pas adéquatement le coût de la vie qui augmente
dans les différentes régions du Québec, surtout en matière de logement, et a un
impact particulièrement significatif et déterminant chez les personnes
vulnérables dont on parle aujourd'hui, les personnes aînées.
C'est donc
pour ces raisons que nous appuyons le projet de loi n° 198 et que nous
voterons évidemment en faveur de son
adoption sur le principe, mais que nous voulons débattre également de la suite
des choses pour pouvoir le mener à son adoption finale et que des
résultats tangibles soient mis en oeuvre pour les gens dont on parle depuis
déjà quelques heures,
pour que les aînés du Québec, qui nous entendent et qui espèrent que l'on
puisse améliorer leur protection, obtiennent justice, obtiennent le soutien, la bienveillance, et, je dirais, le sens
des responsabilités des... de leurs représentants ici à travers
l'adoption d'une nouvelle loi, de nouvelles mesures qui puissent les protéger
davantage.
J'aimerais
vous dire que c'est la question du filet social, c'est la question du pacte
social dont il est question ici. Et
je pense que le Québec, depuis toujours, a été une nation généreuse qui cherche
à mettre en place des mesures d'équité, des mesures de soutien, des
mesures qui permettent à chacun de pouvoir trouver une réponse à ses besoins
essentiels. Évidemment, lorsqu'il est
besoin... il est question des besoins essentiels, on ne peut pas écarter la
question du logement. Puis on ne peut
pas leur demander de s'écarteler entre les besoins essentiels qu'ils éprouvent,
évidemment, de choisir entre se nourrir et se loger. Alors, c'est là où
on en est rendus, malheureusement, Mme la Présidente, au Québec.
Et
je voudrais quand même dire que, cet élément-là, il est central au débat
aujourd'hui, il est important qu'on le fasse
aujourd'hui et qu'on le rappelle, mais que la crise, la crise, c'est la crise
de l'habitation dont il est question aujourd'hui, Mme la Présidente. Et
ce n'est qu'un des éléments de la crise dont il est question à travers ce
projet de loi. La crise, elle frappe les
aînés, les personnes avec un revenu évidemment faible, et même des gens qui
travaillent au salaire minimum éprouvent
des difficultés à se loger. Elle frappe également à travers l'ensemble du
Québec, dans toutes les régions et les grands
centres, de façon parfois différente, mais aussi tragique. Elle frappe aussi
les jeunes, les jeunes familles, celles qui cherchent à avoir accès, par
exemple, à la propriété, à réaliser leurs rêves.
Et
c'est la raison pour laquelle, depuis des mois, nous travaillons à faire en
sorte qu'on puisse avoir un projet d'ensemble,
une stratégie pour aborder la crise de l'habitation dans toutes ses dimensions.
On espérait que le gouvernement le
fasse. On a entendu la ministre à plusieurs reprises nous dire : Le projet
de loi n° 31, ça ne va pas régler tous les problèmes, nous déposerons une stratégie. Elle nous a répété
ça à de nombreuses reprises pour finalement, encore aujourd'hui, à la
période de questions, nous dire : Bien, on a eu le projet de loi
n° 31 puis il y a quelques mesures qui ont été annoncées. C'est comme si l'idée d'une stratégie globale,
d'un plan d'ensemble, avait été complètement oubliée, complètement évacuée,
et ce sont évidemment les Québécois aujourd'hui qui en seront les grandes
victimes. Et c'est la raison pour laquelle j'y
reviens. Ma formation politique a entrepris une grande tournée de l'ensemble du
Québec avec des propositions concrètes pour
l'accès à la propriété — devenir
propriétaire au Québec, c'est important — avec
un volet sur le logement, sur le logement social, sur la construction, un projet qui viendra à échéance à la
mi-avril. Et, Mme la Présidente, si le gouvernement n'est pas en mesure de
proposer une stratégie aux Québécois, n'est pas en mesure de concocter un plan
qui donne espoir à l'ensemble des
Québécois qui sont victimes de cette crise de l'habitation au Québec, nous lui
rendrons service et nous rendrons service
aux Québécois en déposant notre propre stratégie. Alors, évidemment, nous avons
comme... l'un des éléments de cette stratégie, l'idée de réitérer une
protection plus importante des personnes aînées.
Le
locataire est important, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons, bien
entendu, l'adoption de ce projet de loi sur le principe et que nous souhaitons
ardemment qu'il soit appelé pour l'étude détaillée article par article et qu'il
puisse être adopté par l'Assemblée nationale. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Merci, M. le député. Je vais céder la parole à Mme la députée de Vimont.
Mme Valérie
Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de vous saluer cordialement
ainsi que tous mes collègues qui sont
présents. Écoutez, moi, je vais débuter plutôt par... en parlant du bien-être
des aînés au Québec. On parle, on
entend... j'ai entendu souvent le mot «bien-être». Soyons une société ouverte.
Soyons une société avec la bienséance, bref. Alors, je pense que de parler des
bien-être de nos aînés au Québec, c'est primordial. C'est primordial à la fois
pour notre gouvernement, et je pense que c'est primordial aussi pour
toutes les personnes qui sont ici, qui sont présentes. Vous savez, ce sont des personnes qui ont contribué à bâtir le Québec,
le Québec qu'on connaît aujourd'hui, et puis la société également qu'ils ont construite. Je suis fière de
faire partie de cette société, de ce legs qu'ils nous ont laissé avec toute
leur expérience, avec toute leur bonté et puis, bien sûr, avec toute cette...
comment dirais-je, là, cette expérience qui nous amène tous les jours à
évoluer aussi à notre tour.
Alors, oui... Bien,
pour moi, écoutez, oui, c'est un honneur d'être ici pour vous parler de
l'habitation et puis des mesures qu'on a entreprises pour la soutenir. Vous
savez, en tant que membre de la Commission des relations avec les citoyens, les sujets qui touchent la protection, qui touchent la dignité de nos
citoyens, l'intégrité des services qui leur sont offerts me préoccupe beaucoup. On a... Dans ma circonscription, à
Vimont, on a beaucoup d'organismes communautaires. On a des aînés avec qui on
échange régulièrement et avec qui j'ai eu le plaisir aussi de témoigner du
travail qui a été fait pour développer les meilleurs services, pour
développer les conditions de vie pour les personnes âgées. On parle notamment des maisons des aînés, je vais... revenir un petit
peu... un petit peu plus loin. Mais, de constat, de visu, c'est sûr que les
gens, c'est sûr que les... nos organismes, les personnes âgées qui sont
là, qui nous voient à l'oeuvre, ils nous voient à l'oeuvre depuis plusieurs années maintenant, et ils sont
contents, quoi qu'on en croie, quoi qu'on en pense, quoi qu'on en dise, peu
importe, ils sont contents du travail. Ils sont contents du travail qu'on
apporte. Ils sont contents du travail qu'on a fait. Ils ont confiance aussi dans ce qu'on va... dans ce
qu'on continue à faire, et à améliorer, et à apporter. Rien n'est parfait, on
le sait. Et puis... mais on est là, on va
être là, puis on est là depuis les débuts. Les services qu'on offre, c'est sûr
qu'ils vont perdurer. Ils vont
perdurer dans le temps puisqu'on s'attaque au vieillissement de la population.
C'est un phénomène qui est au... qui est en croissance dans notre province, je
pense. Je n'apprends rien à personne en vous disant ça. En ce moment, on
compte 1,8 million de Québécois qui ont 65 ans et plus, et,
en 2031, ce nombre va grimper à 2,3 millions.
• (16 h 20) •
Notre gouvernement agit de façon responsable. Il consacre des investissements importants
pour répondre adéquatement au
vieillissement de la population. Pour le budget 2024‑2025...
2025, pardon, notre gouvernement a prévu l'investissement d'une somme additionnelle de
1,1 milliard de dollars. Je vais un petit peu vous détailler les
sommes si vous le permettez. On parle
de 581 millions de dollars pour bonifier les services du soutien à
domicile... je vais y revenir aussi,
du soutien à domicile... 121,8 millions de dollars pour renforcer
l'offre des résidences privées pour aînés, 253,5 millions de dollars pour
soutenir le déploiement des maisons des aînés et, bien sûr, les maisons
alternatives, 182 millions de dollars pour poursuivre le
conventionnement des centres d'hébergement et de soins de longue durée, des
CHSLD.
Nous avons
mis les sous. Maintenant, je vais souligner ce qu'on va faire avec ces sous.
Vous savez, Mme la Présidente, depuis
longtemps, nos aînés nous font part de leur désir de rester chez eux, de
continuer le plus longtemps dans leur habitat, dans leur maison. Et puis on est
d'accord avec eux. Je pense qu'on peut facilement se mettre à leur place et
penser qu'un jour, lorsqu'on va
arriver peut-être à un âge avancé, ça va être peut-être pour nous aussi ce
besoin, cette envie de rester le plus
possible à la maison et surtout dans les meilleures conditions possibles.
Personne ne veut être déraciné loin de la vie qu'on connaît, de la sécurité de notre milieu, de la présence de nos
êtres chers. On ne peut pas nier les bienfaits pour ces personnes de rester, justement, parmi leur
famille, parmi les enfants, des fois, parmi leur voisinage, tout en restant
dans le confort, naturellement, de leur chez soi.
C'est une des
priorités gouvernementales, qui est d'accélérer ce virage vers le soutien à
domicile. Ça va permettre, d'une
part, de préserver l'autonomie chez les personnes âgées, chez nos aînés, et le
plus longtemps possible. Parce que je pense qu'il y a plusieurs études qui ont
été faites, partout dans le monde, on le sait qu'une hygiène de vie, un
environnement adéquat, pour les personnes aînées, profitent... leur
profitent, surtout pour... au niveau de leur santé, au niveau de leur longévité, au niveau de la santé mentale aussi.
Donc, je pense que les bienfaits de rester chez soi dans un environnement
adéquat n'est plus à démontrer.
Dans le présent budget, la moitié des sommes
investies pour les aînés sont dirigées pour le soutien à domicile. Alors, oui, le virage est bel et bien en cours, et
on se donne les moyens de le faire. Dans une première phase, les pratiques en soutien à domicile ont été modernisées pour
diminuer la charge administrative des intervenants et donner plus de temps
aux usagers. Concrètement, ce que ça a fait,
c'est qu'on a réduit le temps d'évaluation, qui passe de six heures à
90 minutes. C'est quand même
énorme, le temps, je veux dire, qu'on a pu gagner avec ces nouvelles... ces
modernisations, là, ces ajouts qu'on a faits.
S'ajoutent
aussi les plus de 750 millions qui sont investis par notre gouvernement.
Ça, c'est au budget 2021‑2022,
pour bonifier le crédit d'impôt pour le maintien à domicile. Une augmentation
progressive du taux de remboursement de
35 % à 40 % d'ici 2026 est en cours. On a également une aide
supplémentaire, et le versement automatique aux aînés vivant dans un immeuble de logements ont également
été prévus. Le nombre d'heures de soutien... de services de soutien à domicile offerts est passé de 19,5 millions
en 2018‑2019 à 34,7 millions en 2023‑2024.
On parle d'une hausse de 78 %. Je pense que les chiffres parlent
suffisamment pour ne pas qu'on ait à ajouter davantage.
Je veux venir
aux maisons des aînés. Nous sommes fiers des maisons des aînés, pas juste nous,
mais l'ensemble de la population est fière des maisons des aînés. Cette
initiative, on l'a lancée pour répondre aux besoins croissants en hébergement
pour les personnes âgées, naturellement, qui
se sont adaptées à leur réalité. On doit penser à un modèle que les personnes
âgées vont vouloir intégrer dans leur
quotidien, vont vouloir porter en avant également. Les maisons des aînés, elles
offrent quoi? C'est un milieu sécuritaire, qui est riche au quotidien, qui est
adapté pour fournir les services de santé nécessaires aux usagers. On a appris beaucoup pendant la pandémie,
et je pense que cet apprentissage nous a permis de bonifier, de mettre en place des maisons des aînées qui vont
correspondre à la réalité d'aujourd'hui, mais peut-être à celles de demain si
on tient compte de l'enjeu des pandémies qu'on a, malheureusement,
connues.
Donc, ça prend
le bon soin au bon moment, et les maisons des aînés vont pouvoir s'ajouter à
l'offre existante d'hébergement et de soutien à domicile. Le concept des
maisons des aînés, c'est basé sur quoi? Sur l'humanité et la préservation de la dignité de nos aînés. Moi, pour
ma part, je ne pense pas qu'on peut commencer à se questionner sur la pertinence des maisons des aînés. On est engagés à
continuer le travail pour livrer ces milieux de vie. 46 maisons des aînés et alternatives ont été annoncées, pour plus de
3 500 places, et on prévoit que le déploiement va s'étendre jusqu'en
2026.
Naturellement, on n'échappe pas à la situation
actuelle dans l'industrie de la construction, avec le manque de main-d'oeuvre, la surchauffe du marché, la pénurie
de matériaux. C'est quand même une réalité, malheureusement, qui nous rattrape. Pourtant, malgré ça, malgré les
défis, je suis quand même choyée qu'en date du 15 mars 2024 ce sont
24 maisons des aînés et maisons alternatives qui ont été
inaugurées. C'est donc plus de la moitié des maisons des aînés qui sont maintenant ouvertes. Ça veut dire quoi? Ça veut
dire que ça totalise 1 300 places, dont plus de 75 % sont
présentement en occupation, et la
cadence se poursuit avec des ouvertures à venir prochainement. C'est à
surveiller, c'est un excellent bilan, mais le travail, comme je vous
l'ai mentionné tantôt, n'est pas encore terminé.
C'est un projet,
il faut se le dire, de grande envergure, un projet ambitieux qu'on a entrepris,
puisqu'on a à coeur les meilleurs
intérêts pour nos citoyens les plus âgés. On l'a dit, on l'a répété à plusieurs
reprises, on s'est engagés à offrir ce qu'il y a de mieux pour nos aînés. Et,
ma foi, je pense qu'il y a... que les réalisations parlent par elles-mêmes.
Nous croyons aussi que les véritables
milieux de vie favorisent la vie en communauté, qu'ils accordent une plus
grande place pour les aides proches et qui placent la qualité de vie, la
santé des aînés au centre des interventions qui sont nécessaires pour
développer une société inclusive et qui se soucie de tous ses citoyens.
Ceci va
m'amener à vous parler du conventionnement des CHSLD. Vous savez, c'est en 2021
que nous avons entamé une démarche d'harmonisation des CHSLD pour que
tous les résidents aient la même qualité de soins et de services, peu importe le type d'établissement. Nous sommes
le premier gouvernement à avoir l'ambitieux projet de conventionner les CHSLD privés et de mettre fin à un moratoire de
30 ans sur les CHSLD privés conventionnés. La démarche d'harmonisation
vise la conversion des CHSLD privés non conventionnés en CHSLD privés
conventionnés. Jusqu'à maintenant, on parle
de 13 CHSLD pilotes qui ont été conventionnés, et nous estimons que la
totalité des CHSLD seront conventionnés d'ici la fin 2025.
Les personnes en CHSLD
doivent avoir accès à des services et des soins qui répondent à leurs besoins
en respectant les plus hautes normes de qualité,
et on cherche à assurer cela par la standardisation des pratiques, l'uniformité
des protocoles dans les établissements, l'accès équitable aussi aux soins et
services offerts. De plus, faut-il le rappeler, le conventionnement des
CHSLD privés réduit la charge financière pour les usagers.
Je ne peux
pas éviter également de mentionner notre collaboration avec les résidences
privées pour aînées. Notre gouvernement est présent sur le terrain pour
soutenir les RPA...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée, je suis désolée
de vous interrompre, puisque je dois mettre fin au débat. Par contre, est-ce que vous désirez reprendre... Oui,
parfait. Alors, ce sera noté. À la prochaine reprise du débat, votre nom
sera là.
Ajournement
Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont
ajournés au mardi 9 avril 2024, à 10 heures.
(Fin de la séance à 16 h 30)