(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Je vous
invite à prendre place, collègues. Nous allons débuter nos travaux.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous sommes bel et bien à la rubrique
Déclaration des députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de
Marquette.
Rendre
hommage à M. Jocelyn Thibault
M. Enrico Ciccone
M.
Ciccone : Le 23 octobre 2021, le milieu du hockey,
au Québec, se réjouissait de l'arrivée de M. Jocelyn Thibault
à titre de directeur général de la fédération.
Jocelyn est
renommé pour ses grandes compétences, son expérience et son engagement avéré
envers le hockey mineur. Il était le
candidat idéal pour assurer non seulement l'évolution du sport, mais surtout
pour permettre aux jeunes joueurs et joueuses de poursuivre leur
développement sportif et personnel dans un environnement sécuritaire.
Malheureusement, le début du mandat de Jocelyn
ne sera pas de tout repos. Alors qu'il était en poste depuis seulement un mois, le gouvernement lui a mis dans
les pattes un comité d'experts sur l'avenir du hockey. Comme il l'a lui-même
mentionné, il ne possédait pas tous les leviers pour réaliser toutes les
modifications qui s'imposaient.
Je veux rassurer Jocelyn. Même si son mandat fut
bref, son passage à la direction générale de Hockey Québec laissera une trace indélébile. Avec son départ,
c'est le hockey féminin qui perd un ambassadeur, c'est le Québec qui perd
un jeune gestionnaire de très grand talent,
qui ne souhaitait qu'une chose : travailler au développement du sport et
de la jeunesse.
M. le Président, nous ne pouvons plus nous
permettre de perdre d'autres Jocelyn Thibault.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Sans plus
tarder, je reconnais Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Souligner le 40e anniversaire de la Société de
développement
commercial centre-ville Saint-Hyacinthe
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. La société de
développement commercial de Saint-Hyacinthe, le coeur de notre centre-ville, vient de franchir le cap de
ses 40 ans. Au cours de ces quatre décennies, de nombreux projets et
initiatives ont vu le jour. Qu'on pense aux événements artistiques et aux
festivals qui animent nos rues ou nos parcs ou aux partenariats avec les acteurs économiques locaux, la SDC a su
créer un environnement propice à l'entraide et à la croissance économique.
Félicitations à tous ceux et celles qui ont
contribué à ce succès, aux membres actifs de la SDC, bien sûr, à nos commerçants et citoyens qui font battre le coeur
de notre centre-ville de Saint-Hyacinthe. Félicitations! Bon 40e anniversaire.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre
hommage à M. Pierre Tremblay
Mme Kariane Bourassa
Mme
Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez,
aujourd'hui, j'aurais aimé me lever pour une autre raison, pour cette déclaration de députée, je suis
mitigée entre mi-tristesse, mi-reconnaissance. Aujourd'hui, je tenais à souligner le départ de l'un de nos élus, très
apprécié dans ma circonscription, M. Pierre Tremblay, maire des
Éboulements et préfet de la MRC de Charlevoix.
Depuis son
élection, en 2013, Pierre a servi sa communauté avec coeur. Pendant
11 ans, il a été marqué par la passion, l'engagement et une vision unique pour sa municipalité mais aussi pour
la MRC. C'est un homme avec qui j'ai beaucoup aimé travailler.
M. Tremblay a pris la décision de quitter
ses fonctions, ses décisions sont les siennes. Il va terminer le 25 mars prochain. Malheureusement, comme plusieurs élus,
il a reçu des commentaires désobligeants. Il a été victime de jugements négatifs de la part de
certaines personnes qui, parfois, mécomprennent la profession des élus. Je
tiens à préciser que, malgré ces moments difficiles, il n'a jamais
ébranlé sa motivation première, qui était le bien-être de sa communauté.
Alors, Pierre, merci
pour tout.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. La parole revient maintenant à M. le député de Taschereau.
Souligner le 30e anniversaire
de la Ligue des
droits et libertés, section de Québec
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont :
M. le Président, permettez-moi
aujourd'hui de souligner le 30e anniversaire de la Ligue des droits
et libertés, section Québec.
Lutte féministe,
lutte contre le profilage racial et la discrimination sous toutes ses formes,
conscientisation à l'impact de la
judiciarisation des personnes en situation d'itinérance, reconnaissance et
valorisation de la diversité sexuelle et
de la pluralité de genres, défense du droit de manifester, du droit à
l'éducation pour tous et toutes, les combats de la ligue sont nombreux,
sa mission est essentielle.
Mais aussi, depuis
cinq ans, la Ligue des droits et libertés comptait sur un coordonnateur
chevronné pour porter ces enjeux
fondamentaux. Maxim Fortin, un militant connu et reconnu à Québec, quittera ses
fonctions sous peu, et je profite de
cette déclaration pour souligner son apport exceptionnel au travail d'éducation
populaire, de sensibilisation, de mobilisation de la Ligue des droits et
libertés, section Québec.
Longue
vie à la ligue! Au plaisir de collaborer et créer un climat plus inclusif,
respectueux des droits de toutes et de tous.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Taschereau. Et la parole revient maintenant à Mme la
députée de Saint-François.
Rendre hommage à Mme Chemika
Mamode et à M. Patrick Rahimaly
Mme
Geneviève Hébert
Mme Hébert : M. le Président, originaires de Madagascar,
Chemika Mamode et Patrick Rahimaly, qui sont présents dans nos tribunes,
sont des modèles d'intégration depuis leur arrivée dans l'est de Sherbrooke en
1994.
Le
parcours exemplaire du couple a débuté en santé avec la pharmacie de Chemika
Mamode, tenue par Chemika pendant
28 ans. Leurs activités s'étendent à des causes sociales, comme Sercovie,
la Fondation Vitae, la Maison Oxygène et plusieurs cuisines collectives.
Inspirés et accompagnés par leurs enfants, Kevan et Sarah, Chemika et Patrick
ont fondé Immeubles KESAR, qui développe des
projets urbains favorisant la mixité résidentielle, commerciale et culturelle.
M. le Président,
toujours à Sherbrooke, ils sont impliqués au Musée des beaux-arts, au Festival
du Cinéma du monde, ainsi qu'au Festival des
traditions du monde que Patrick préside depuis 2016. Ils sont partout, touchent
à tout et partagent la lumière qui les habite avec la communauté
entière.
Mme Mamode,
M. Rahimaly, en redonnant aux gens qui vous ont accueillis, vous avez
marqué l'histoire récente du quartier. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Saint-François. Et je cède maintenant la parole à M.
le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Souligner le travail de l'organisme Le Garde-manger pour
tous
et de sa directrice générale, Mme Ghislaine Théoret
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : M. le Président, je
souhaite aujourd'hui saluer le travail d'une entreprise socialement engagée à
soulager la faim de nos jeunes du primaire depuis 1985. Le Garde-manger pour
tous, situé dans ma circonscription du sud-ouest
de Montréal, oeuvre à la préparation et à la distribution quotidienne de
3 000 dîners chauds et équilibrés dans 30 écoles
primaires de la région, dont 75 % sont issus de milieux défavorisés.
Le
Garde-manger pour tous, c'est aussi le travail d'une belle et grande équipe,
motivée et engagée, sous la gouverne d'une femme d'exception qui célèbre
ce mois-ci 30 ans comme directrice générale. Je tiens donc à souligner la
grande contribution de Mme Ghislaine
Théoret, qui, selon ses collègues, est une véritable dynamo, une rassembleuse
pour qui l'on a envie de donner le meilleur de soi.
Avec
l'augmentation du coût de la vie, pour plusieurs enfants, recevoir un repas
chaud préparé avec amour à l'école fait
une énorme différence. Je veux donc exprimer notre gratitude collective au
Garde-manger pour tous et à sa directrice, Mme Théoret. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.
Souligner
la Journée québécoise de la francophonie canadienne
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux : M.
le Président, en ce Mois de la Francophonie, je tiens à souligner de façon
toute particulière la Journée québécoise de
la francophonie canadienne, du 22 mars. Si ça ne vous dit rien, c'est
normal, puisque c'est tout nouveau. C'est la deuxième édition, en fait, depuis
que le Québec a décrété cette journée du 22 mars, en 2022, en même
temps qu'on adoptait une nouvelle politique québécoise : Se mobiliser pour
une Francophonie forte et engagée.
Et, en ma qualité
d'adjoint parlementaire au ministre de la Langue française, je m'enorgueillis
de cette posture québécoise de vouloir
protéger notre langue chez nous, en complicité avec les francophones de partout
au pays. D'ailleurs, notre partenaire
dans ce combat, puisque c'en est un, combat, de défendre le français, c'est le
Centre de la francophonie des Amériques,
qui célèbre cette année ses 15 ans et qui est un petit bijou qui nous
permet de coordonner nos efforts avec les 33 millions de nos frères, cousins, alliés et amis francophones des
Amériques, que je salue aujourd'hui, avec une pensée toute particulière
pour les francophones de partout au pays. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de
Saint-Jérôme.
Souligner l'importance de l'implication
bénévole
dans la circonscription de Saint-Jérôme
M.
Youri Chassin
M. Chassin : M.
le Président, les bénévoles sont les piliers invisibles de nombreux organismes
dans mon comté et leur engagement témoigne de la capacité de chaque individu
d'avoir un impact positif sur sa communauté. Il est crucial, je pense, de reconnaître leur travail, de les
soutenir dans leur désir de contribuer. Alors, nous voulons célébrer leurs
actions. Nous voulons également célébrer les valeurs d'entraide,
d'écoute et d'humanité qu'ils représentent.
C'est
dans cet esprit que, le 3 avril prochain, au Méridien 74, à
Saint-Jérôme, 250 bénévoles sont conviés à une soirée
reconnaissance. En collaboration avec le Centre d'action bénévole de
Saint-Jérôme, mon équipe et moi, nous pourrons rendre hommage à ceux et celles
qui donnent sans rien attendre en retour.
Chers
bénévoles, ce moment est l'occasion de vous exprimer notre chaleureuse
gratitude à vous qui êtes le coeur battant des organismes de
Saint-Jérôme. Cette soirée vous est dédiée. Merci de tout coeur. Merci.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. La parole revient maintenant à Mme la députée
d'Abitibi-Ouest.
Rendre hommage à M. Robert
Adam
Mme Suzanne
Blais
Mme Blais : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends
hommage au Dr Robert Adam, d'Amos. Dr Adam pratique la profession d'orthopédiste depuis 1969. J'ai eu
le privilège de travailler avec Dr Adam lorsque j'étais infirmière
auxiliaire au centre hospitalier d'Amos.
Originaire
de Saint-Paul-de-Montminy, Dr Adam s'est établi à Amos en 1970. Avec son
collègue et mentor, le grand docteur J.-A. Letendre, il a grandement
contribué au développement du département d'orthopédie à l'hôpital d'Amos.
Il a également travaillé activement pour
développer d'autres spécialités qui sont aujourd'hui une source de fierté pour
la ville d'Amos.
De
plus, Dr Adam s'est toujours fait un devoir de s'impliquer dans sa
communauté. Encore aujourd'hui, il est toujours actif pour la Fondation
hospitalière d'Amos et le Club Rotary.
Pour
toutes ces raisons, M. le Président, je considère que le Dr Adam est un
véritable ambassadeur pour la ville d'Amos. Ainsi, j'aimerais remercier
chaleureusement celui que j'appelle mon bon doc Adam.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.
Souligner la tenue du 45e JazzFest des jeunes du
Québec
M. Ian
Lafrenière
M. Lafrenière :
Merci beaucoup, M. le Président.
Aujourd'hui, je suis fier de souligner un événement qui revient pour sa
45e édition dans ma circonscription, le JazzFest des jeunes du Québec.
Ce rendez-vous
annuel, toujours très attendu, met en valeur les talents musicaux de milliers
de jeunes depuis 1978 et a pour mission de propager et partager la passion de
la musique jazz aux jeunes d'ici et d'ailleurs.
Le
comité organisateur peut compter sur l'implication de membres dévoués comme
M. Yves Adam qui est président en
poste depuis plus de 20 ans. Je pense aussi à Mme Maïtée Touchette,
qui participe depuis 1997 comme musicienne et comme vice-présidente
depuis plus de sept ans.
Pour
une 30e année, c'est l'école secondaire André-Laurendeau, une école de mon
comté, qui va recevoir le JazzFest, le 6 avril prochain, et c'est un
rendez-vous.
À
tous, je dis merci de nous faire découvrir ou redécouvrir le jazz et surtout
d'être une source d'inspiration et de motivation pour nos jeunes. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Vachon. Au tour, maintenant, du député de Chambly.
Souligner
la distribution de repas de cabane à sucre
dans la circonscription de Chambly
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci, M. le Président. C'est le début du
printemps, c'est le temps des sucres, c'est un repas de cabane traditionnel,
c'est un festin, mais qui n'est pas à la portée de tout le monde,
malheureusement. Il faut se le rappeler, il y a beaucoup de familles qui
éprouvent des difficultés financières.
Donc,
je me suis associé avec des champions et des championnes, des organismes
communautaires de la belle région de Chambly pour offrir un moment de
réjouissance à des personnes qui traversent un moment difficile. Donc, je parle
de la Maison d'hébergement
Simonne-Monet-Chartrand, le Centre d'action bénévole La Seigneurie de Monnoir,
le Centre de bénévolat de Saint-Basile-le-Grand, Aux Sources du bassin
de Chambly et Posa, la Maison Stéphane-Fallu.
Merci beaucoup aux
organisateurs. Merci à mon personnel de comté, Richard, Caroline, pour la
coordination et la mise en oeuvre de cette
initiative. C'est maintenant la troisième année qu'on distribue des maisons de
cabane à sucre à des gens qui ont
bien besoin de se sucrer le bec. C'est plus de 1 027 repas qui ont
été distribués, et ça continue. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Chambly. La parole revient maintenant à M. le député de
Borduas.
Souligner le 40e anniversaire
de la Chambre de commerce
et d'industrie Vallée-du-Richelieu
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire de la Chambre
de commerce et d'industrie de la
Vallée-du-Richelieu. M. le Président, j'en profite d'ailleurs pour souligner,
dans les tribunes, la présence de
M. Luc Bertrand, président sortant de la chambre de commerce,
Mme Julie La Rochelle, Marie-Claude Lizée, Kim Benny,
Bibiane Richer, Marie-Eve Gaudreau également qui sont présents parmi nous.
Et
la chambre de commerce, depuis ses débuts, a été un acteur clé dans le
rayonnement et le développement économique
régional et local de notre belle région, menant à terme plusieurs projets. Elle
a été aussi témoin de la naissance et l'épanouissement de plusieurs
entreprises sur le territoire, M. le Président.
Et,
si la chambre de commerce a soufflé ses 40 bougies, c'est parce qu'elle a
su s'adapter et demeurer innovante à travers toutes ces années, motivant et
inspirant les gens du milieu des affaires, en favorisant un environnement
propice à la croissance, au partage des forces entrepreneuriales de ses
membres. La Chambre de commerce et d'industrie de la Vallée-du-Richelieu démontre un dynamisme hors du commun dont nous
pouvons être très fiers. Soulignons d'ailleurs que cette dernière a reçu de nombreuses marques de
reconnaissance au fil des années. En juin dernier, elle a d'ailleurs été
lauréate du prix Chambre de commerce de l'année.
Alors,
M. le Président, vous me permettrez de remercier les membres, de remercier la
direction de la chambre de commerce, le conseil d'administration. Vous
faites la fierté d'une région. Un grand merci pour votre implication.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Alors, voilà qui met
fin à la rubrique Déclarations des députés. Merci à chacun de vous pour vos
déclarations.
Nous allons suspendre
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h
55)
(Reprise à 10 h 04)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue chez vous. Le parlement
du Québec, c'est chez vous.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
M.
Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer le rapport d'activité 2021‑2022
résultant de la comparaison, du couplage ou
de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
de Revenu Québec, incluant l'avis de la Commission d'accès à l'information du
Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Ce document est
déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
plan stratégique 2023‑2026 du Bureau des enquêtes indépendantes.
Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé. Maintenant, M. le ministre des Services sociaux.
M.
Carmant : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
plan stratégique 2024‑2028 de l'Office des personnes handicapées du
Québec. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la
culture et de l'éducation et député de Pontiac.
Étude détaillée du projet de
loi n° 47
M.
Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. Je dépose le
rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 21, 22 février ainsi que les 13, 14
et 19 mars 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 47,
Loi visant à renforcer la protection des élèves. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements, dont un au titre. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce rapport est déposé. Et Mme la présidente de la
Commission de l'économie et du travail et députée de Mirabel.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 51
Mme D'Amours : Mme la
Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui, les 12, 13, 14 et 19 mars 2024, a tenu des auditions publiques dans
le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 51, Loi
modernisant l'industrie de la construction. Merci.
La Présidente : Ce rapport est
déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Plan de retour à l'équilibre budgétaire
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On l'a vu avec
le budget de la semaine passée, 11 milliards de dollars de déficit. Ça aura été une erreur de
8 milliards de dollars entre le 7 novembre 2023, mise à jour
économique, et en janvier, lorsque le
premier ministre et le ministre des Finances ont dit : Bien, finalement,
les budgets vont être largement déficitaires. Donc, deux mois, Mme la
Présidente, pour passer de 3 milliards à 11 milliards.
J'ai posé
cette question au premier ministre hier, et il n'était pas capable de dire précisément, le 8 milliards, l'erreur, elle
vient d'où. Quand il nous dit : Bien, on a décidé d'investir en santé et
en éducation, ça ne tient pas la route. Comme s'il l'avait oublié le 7 novembre, et puis qu'en
janvier, le 25 janvier, bien, il s'était rappelé qu'il y avait ces
missions-là. Et, même là, les chiffres ne balancent pas, il y a une
erreur de 8 milliards.
Rappelez-vous
Nicolas Marceau, du Parti québécois, qui, en 2003, avait commis une erreur de
2,5 milliards de dollars, puis
lui, il l'avait avoué, il avait dit : On n'a pas été bons. On pourrait
s'attendre qu'à 8 milliards, également, le premier ministre et le gouvernement caquiste l'avouent, qu'ils
n'ont pas été bons. Pour le premier ministre, au contraire, c'est raisonnable,
il dit que c'est raisonnable. Bien, je vais
le référer à son député de Saint-Jérôme, qui, lui, dit que c'est énorme, on se
trouve confrontés à un vertigineux
11 milliards de dollars. Parlez-vous, parce que, pour lui, ce n'est
pas raisonnable, c'est vertigineux.
Va-t-il présenter un plan?
On ne veut pas le savoir, on veut le voir, comme disait Yvon Deschamps. On
veut voir le plan.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
j'invite le chef de l'opposition officielle à consulter le budget, le plan budgétaire, à la page G.12. C'est exactement
la question qu'il vient de poser. On explique pourquoi on est passés d'un
déficit de 3 milliards à 11 milliards. C'est noir sur blanc.
Il y a une ligne pour chaque explication.
Mme la Présidente, hier, le chef de l'opposition
officielle nous a dit : C'est parce qu'on s'est trompés dans les
prévisions économiques, donc dans les revenus. Or, Mme la Présidente, ce qu'on
voit, c'est qu'il y a une correction de 33 000 $,
33 000 $ sur 120 milliards. Donc, on peut-tu s'entendre que de
dire qu'il y a une erreur dans les prévisions de revenus, c'est
absolument, puis là j'essaie d'être parlementaire...
Une voix : ...
M. Legault : ...inexact. Merci.
Donc, Mme la Présidente, on le voit, les explications, essentiellement il y a deux explications. D'abord, les revenus chez
Hydro-Québec, à cause du niveau de l'eau, ça explique à peu près
1 milliard. Puis tout le reste,
essentiellement, c'est pour des investissements massifs en éducation puis en
santé, et je suis très, très fier de ça.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : On avance, Mme la Présidente. Là, vous l'avez
noté, le premier ministre ne parle plus d'un déficit de
8,8 milliards. Là, il l'a reconnu, il l'a lu dans son document officiel,
c'est 11 milliards, le déficit. Puis il a reconnu qu'entre le
7 novembre et janvier il est passé de 3 à 11. Il n'a pas vu des choses, le
7 novembre, quand il faisait une mise à jour, et il nous demande de le
croire sur parole aujourd'hui.
On veut voir
le plan de retour à l'équilibre budgétaire, où il s'en va avec ses coupures,
parce qu'il a déjà commencé, notamment pour la rationalisation des
sociétés d'État, 1 milliard. Les mauvaises nouvelles, on veut savoir où il
va.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, bon, nouvelle explication.
Quand on regarde les revenus moins les dépenses, c'est 8,8 milliards. S'ajoutent ou se soustraient de ce montant-là
2,2 milliards pour rembourser la dette via le Fonds des générations. Il y a seulement le Québec qui a cette méthode.
Quand on compare, puis quand même les agences de notation comparent avec
les autres provinces ou les autres pays, ils utilisent le 8,8 milliards.
Ça, c'est la première chose.
Deuxième
chose. Si le chef de l'opposition officielle lit le plan budgétaire, il voit
que, dans deux ans, ça, c'est avant l'élection, on va être à
0,3 % de déficit.
• (10 h 10) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Parfait. C'est son nouvel objectif, dans deux ans.
Le plan, est-ce qu'il existe, au moment où on se parle, ou il n'y en a pas? Est-ce qu'il y en a un, plan? Parce que c'est
dans deux ans, c'est demain matin, en vertu des finances publiques de
l'État. Y a-t-il un plan qui existe aujourd'hui, oui ou non?
Deuxième
question : Quelle date, quand son ministre des Finances ou lui-même va
aller rencontrer les agences de notation, et quel plan — il
n'arrivera pas là les mains vides — va-t-il leur présenter? On
peut-tu le voir, nous aussi?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, Mme la Présidente, je le répète, il y a déjà
une partie du plan qui est dans le document. Entre autres, sur trois ans, on va abolir des crédits
d'impôt aux entreprises. Maintenant, dans deux ans, il va rester un déficit de
1,8 milliard, c'est-à-dire 0,3 % du PIB, puis, au cours de l'année,
on va identifier les endroits où on va faire les gestes nécessaires pour
arriver à zéro.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : On va faire les gestes nécessaires
pour arriver à zéro. Tout le monde vient de l'entendre : On va faire les gestes nécessaires pour arriver à zéro. Là, on
a un aveu du premier ministre : le plan, il l'a en partie, mais il ne l'a
pas présentement, de plan.
Qu'est-ce
qu'il va aller dire aux agences de crédit? Je repose ma question : Quelle
date, sa rencontre avec elles et eux?
Puis, s'il a besoin d'aide, là, pourquoi ne fait-il pas en sorte d'adopter le
projet de loi de notre collègue? Un directeur parlementaire du budget,
il en aurait grandement besoin.
La
Présidente : Et je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La
réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, donc, il y a une partie du
plan qui est dans le budget qui a été déposé. Ça nous amène à un déficit de 0,3 % du PIB. Puis, bon, le ministre des
Finances pourrait être meilleur que moi pour l'expliquer, mais, au cours des derniers jours, après le dépôt
du budget, il y a eu des émissions d'obligations du Québec, et ça s'est très
bien passé.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Nelligan.
Création d'un poste de
directeur parlementaire du budget
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente, depuis le dépôt du budget, le
premier ministre est incapable d'expliquer pourquoi son gouvernement l'a
échappé. Le gouvernement a complètement perdu le contrôle des finances
publiques. D'ailleurs, d'ailleurs — je sais que le premier ministre aime les sondages — 58 % des Québécois ont trouvé votre budget mauvais,
43 % des électeurs caquistes considèrent votre budget mauvais. Clairement,
Mme la Présidente, le gouvernement est incapable
de contrôler les dépenses. Pire encore, il va pelleter
11 milliards de dollars sur les épaules des prochaines générations.
Mme
la Présidente, face à la mauvaise gestion caquiste des finances publiques, la
solution qui s'impose pour plus de transparence et d'imputabilité, c'est
mettre en place très rapidement un directeur parlementaire du budget.
La question est très
simple : Est-ce que vous vous engagez à le faire?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Bien,
Mme la Présidente, il y avait plusieurs choses dans cette question-là, mais il
y a un thème qui est constant,
c'est-à-dire que l'opposition officielle dénigre le Québec, dénigre le
ministère des Finances, dénigre notre processus budgétaire. Alors,
permettez-moi de vous expliquer...
Des voix : ...
La
Présidente : Vous allez me permettre de reconnaître le leader de
l'opposition officielle. Je vous écoute.
M. Derraji : Oui.
Premièrement, on ne dénigre pas le travail. Je l'invite à retirer ce mot. On
fait notre travail, Mme la Présidente.
La
Présidente : Alors, je vous... M. le leader du gouvernement,
brièvement.
M.
Jolin-Barrette : Bien...
Une voix : ...
La
Présidente : Monsieur, je vous entends. M. le député, attention!
Des voix : ...
La Présidente : Bon, là, je vous entends
tous, et vous allez tous vous taire. Je suis debout. M. le leader du
gouvernement, brièvement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, très
clairement, c'est une attaque envers les fonctionnaires du ministère des
Finances puis c'est inacceptable. On a une fonction publique qui est...
Des voix : ...
La Présidente : Je
suis debout. Article 32, article 37. Je suis debout, vous demeurez
assis et vous gardez le silence. Je
vais trancher. À cet égard, il s'agit d'une critique du travail. Nous allons
poursuivre. Et demeurons respectueux, je vous prie.
M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Alors, le budget a identifié des priorités qui sont extrêmement
importantes pour les Québécois : la
santé et l'éducation. Et nous avons fait un choix de bonifier les conditions de
travail des employés, et, avec ça, on
se dote de flexibilité puis de gains au niveau de l'organisation du travail.
Mais on fait plus que ça, Mme la
Présidente. Il y a des investissements en infrastructures, il y a des
changements au niveau de la gouvernance, et puis on se donne des données
probantes pour faire des bonnes décisions. Et puis, ultimement, ce que les
Québécois veulent et qu'ils jugeront, c'est
est-ce qu'ils obtiendront des meilleurs services, un accès à des... la qualité
dans le système de santé publique et
l'école publique. Et puis c'est ça qu'on veut, c'est ce que nous voulons tous.
Et c'était ça, le budget.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme
la Présidente, ma question était sur le directeur parlementaire du budget.
Parlant
de rigueur et de transparence, c'est ça, votre réponse à la demande d'accès?
C'est ça, la réponse du ministère, ça : principal enjeu,
recommandation...
Une voix : ...
La
Présidente : Attendez que je vous donne la parole avant de parler. M.
le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Vous avez raison, Mme la Présidente, mes excuses. Ce
n'est pas un tableau didactique, Mme la Présidente, donc le député ne peut pas
l'avoir dans ses mains, ne peut pas l'alléguer.
La Présidente :
Alors, je suis debout. Nous
allons poursuivre. Vous pouvez exhiber un document. Attention aux
propos. Poursuivons. Il vous reste 16 secondes.
M. Derraji : C'est vrai, ce n'est pas un tableau didactique,
c'est un tableau noir, noir comme dans le noir. Est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi c'est noir, la recommandation? Pourquoi c'est noir, l'enjeu de
main-d'oeuvre? Sortez-nous du noir, s'il vous plaît, éclairez-nous.
La Présidente :
Et je vous rappelle que vous vous adressez, M. le député de Nelligan...
Des voix :
...
La
Présidente : M. le
député de Nelligan, je vous rappelle, vous vous adressez à la présidence. La
réponse du ministre des
Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, Mme la
Présidente, je suis désolé, parce que le député de l'opposition ne m'a pas
indiqué de quel document il parle, puis quel est son contenu, puis qu'est-ce
qui est caviardé, qui ne l'est pas, alors là je ne pourrai pas répondre
là-dessus, je suis désolé, je n'ai pas l'information.
Pour
ce qui est du directeur parlementaire du budget, nous avons toujours été pour.
Nous sommes pour. Nous serons pour. Et je vous invite à travailler tous
ensemble pour que ce soit mis en place.
Concernant
le budget, alors, une des choses que nous voulions faire avec le budget,
c'était de réouvrir les programmes de
financement. Et effectivement le budget était mardi, il y a eu une émission de
10 ans mercredi, une émission de 10 ans jeudi, un 30 ans
hier, un...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente, on vient de sortir de la
noirceur. Le ministre des Finances est pour. Vous savez, c'est très simple, le responsable est juste à côté
de vous. Quand est-ce qu'il va appeler le projet de loi si vous êtes pour?
Je suis prêt à l'adopter dès demain matin. Faisons le travail correctement.
Mme
la Présidente, le ministre des
Finances est pour, le premier
ministre, quand il était dans l'opposition, était pour, le ministre
de la Santé, il était pour. Mme la
Présidente, ça nous prend, ça nous prend un directeur parlementaire. La
question : Quand? Quand allez-vous appeler le projet de loi? Nous
sommes prêts à le travailler.
La
Présidente : La réponse du leader.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis un peu surpris que le Parti libéral se réveille pour dire : Ça nous prend un directeur parlementaire
du budget. Mme la Présidente, dès mars 2020, le gouvernement du Québec a déposé
un projet de réforme parlementaire, ça fait quatre ans, Mme la Présidente,
même, je pense que c'était en février 2020, dans
lequel il y avait la proposition, de réforme parlementaire, d'avoir un directeur
parlementaire du budget, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente : Attendez, M. le
leader du gouvernement.
Des voix : ...
La
Présidente : M. le chef... M. le chef de l'opposition
officielle! M. le leader de l'opposition officielle! M. le leader, M. le chef, on garde le silence. Il y a
une personne qui a le droit de parler ici, moi, en l'occurrence, mais également
celui qui répond à la question. J'aimerais
qu'on l'écoute. Tout comme on a écouté respectueusement la question, j'aimerais
entendre la réponse. Poursuivez. Il vous reste 17 secondes.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il y a une contestation de la
paternité de la part du Parti libéral relativement à l'idée du directeur parlementaire du budget. C'est notre idée.
Admettez-le, Mme la Présidente, admettez-le. Ça fait partie de la
réforme parlementaire. Si vous voulez faire la réforme parlementaire, on est
ouverts. C'était notre idée, Mme la Présidente,
d'aller de l'avant, puis là le Parti
libéral, comme d'habitude, se
réveille, quatre ans plus tard, puis ils disent : Ah! bien, ça...
Des voix : ...
La Présidente : Et voilà, moi, je me
réveille. La question est terminée.
Des voix : ...
La Présidente : Bon, s'il vous
plaît! Jour de tempête.
Question
principale. Je reconnais la députée de Bourassa Sauvé. On vous écoute. Vous
êtes la seule à avoir la parole ici, on garde le silence. MM. les
leaders et les chefs, écoutons madame.
Abolition du crédit d'impôt favorisant le maintien
en emploi des travailleurs d'expérience
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme
Cadet : Merci, Mme la Présidente. Selon la Commission des
partenaires du marché du travail, 1,6 million de postes seront à pourvoir d'ici 2031, au Québec.
Comment? Bien, l'étude de l'état d'équilibre du marché du travail nous informe, la grande partie, bien, ce sera les
jeunes, ensuite, bien, ce sera, donc, à travers la hausse du taux d'activité,
une autre par la future population immigrante et les autres par les
travailleurs expérimentés.
Or, dans le
dernier budget, on n'a vu absolument rien pour préparer les jeunes, donc, la
relève aux besoins futurs du marché
de l'emploi. Sur l'immigration, le gouvernement a perdu le contrôle. Sur ce qui
est de la hausse du taux d'activité, bien,
le taux d'emploi, il atteint un sommet. Et, sur les travailleurs expérimentés,
dans son budget, la CAQ a décidé d'abolir le crédit d'impôt aux
entreprises pour le maintien à l'emploi des travailleurs d'expérience.
Deux semaines
avant le budget, la ministre de
l'Emploi, elle annonçait
1 million de dollars avec le Conseil du patronat pour
accompagner les entrepreneurs. Deux semaines plus tard, on leur met des bâtons
dans les roues.
Comment la ministre de l'Emploi a-t-elle pu
laisser passer ça?
• (10 h 20) •
La Présidente : La réponse du ministre
des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Bien, Mme la Présidente,
l'opposition nous demande des actions pour équilibrer le budget du Québec. Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on fait des gestes
immédiats, on fait des gestes qui viendront au niveau des sociétés d'État, l'examen des dépenses
fiscales, l'examen des dépenses budgétaires, et, lorsque les conditions
économiques seront meilleures, on pourra
déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire qui ne provoquera pas une
récession alors que l'économie est en période de stagnation, alors que
les taux d'intérêt au niveau de 5 % ont ralenti l'économie.
Alors, tous
les experts nous disent d'évaluer nos mesures fiscales et budgétaires. Or, ce
crédit d'impôt, nous l'avons créé en 2019. Nous sommes maintenant en mesure de
l'évaluer. Et, puisqu'il y a énormément de demande au niveau des employeurs, bien, il n'est pas nécessaire d'avoir
un crédit d'impôt qui encourageait l'embauche de travailleurs, alors que
les entreprises veulent déjà embaucher ces travailleurs.
La Présidente : En
terminant.
M. Girard (Groulx) : C'est donc un
crédit d'impôt qui était inefficace.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme
Cadet : Le ministre, il l'a dit, on est en ralentissement
économique, donc on a besoin de hausser la croissance. Bien, vous savez qui sont des alliés pour hausser
la croissance? Ce sont les PME. Puis, au moment où est-ce qu'ils ont le plus besoin d'aide, vous sabrez directement dans
une aide, alors que deux semaines avant le budget la ministre est allée
bras dessus, bras dessous avec le Conseil du
patronat pour aider ces mêmes entrepreneurs à retenir les travailleurs
expérimentés.
Est-ce que
vous étiez au courant de la demande... de l'annonce de votre collègue? Puis,
vous, Mme la ministre de l'Emploi, est-ce que vous êtes d'accord avec
cette mesure dans le budget?
La Présidente : Et
vous, Mme la députée, je vous rappelle de vous adresser à la présidence. La
réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui. Bien, oui, Mme la Présidente, alors, dans le
budget, ce qu'on a dit, c'est que, notamment, Revenu Québec va faire des
efforts supplémentaires pour accompagner les PME, pour leur donner les crédits
d'impôt auxquels ils ont droit. Il y a un crédit d'impôt pour les travailleurs
d'expérience, qui favorise... qui est au bénéfice des travailleurs, et celui-ci avait été créé par le gouvernement précédent,
et nous l'avons bonifié à plusieurs reprises, jusqu'à 10 000 $ à partir de 60 ans, et ce
crédit d'impôt là, il encourage les travailleurs d'expérience à travailler.
Dans le cas de celui qui était pour les PME...
La Présidente : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...ceux qui le demandaient, en moyenne, recevaient
3 000 $, et il a été évalué, il est inefficace.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme
Cadet : La ministre de l'Emploi répète souvent que les
travailleurs qui sont éloignés du marché de l'emploi, bien, c'est sa priorité. Bien, j'ai des nouvelles
pour elle, bien, les aînés font partie des travailleurs qui se sont éloignés du
marché de l'emploi, et on a besoin
d'eux. En ce moment, la CAQ cherche à faire des économies pour rebrasser leur
propre incompétence, pour rattraper les propres mauvaises décisions
qu'ils ont prises par le passé.
Aujourd'hui,
je demande à la ministre de l'Emploi : Après qu'elle a fait cette
annonce-là, est-ce qu'elle est d'accord avec la mesure qui a été coupée
et abolie dans le budget 2024‑2025?
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Emploi.
Mme Kateri Champagne
Jourdain
Mme Champagne
Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je pense que mon
collègue aux Finances a donné une excellente explication. Vous savez, il a
aussi rappelé que le crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés a été
bonifié, lui, et ça, ça permet de
remettre 1 500 $ par année dans les poches des Québécois qui
choisissent de prolonger leur carrière, et ça, c'est vraiment important.
Maintenant,
vous le savez, on est un gouvernement responsable, et on prend... on devait
prendre des décisions pour les
finances publiques, et ça implique cette situation-là, de prendre le pouls, de
mesurer nos initiatives. Et, quand les résultats ne sont pas là, Mme la
Présidente, on fait des choix. Et ça ne nous empêche pas d'avoir d'autres
mesures.
La Présidente : En terminant.
Mme
Champagne Jourdain : J'ai annoncé une belle annonce avec le CPQ pour
faire en sorte que nos milieux de...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le...
Une voix : ...
La
Présidente : M. le leader, je vous ai entendu. Faites attention
à vos propos. Je sais lequel. Poursuivons. M. le député de Pontiac.
Une voix : ...
La Présidente : Tout dépend du
contexte. Nous allons poursuivre.
Aide aux producteurs agricoles
M. André Fortin
M. Fortin : Une autre semaine, une autre manifestation d'agriculteurs.
Les producteurs de la Côte-Nord, de la Capitale-Nationale,
qui ont bien d'autres choses à faire, Mme la Présidente, ont manifesté en même
temps pour dire au gouvernement de la
CAQ, là, qu'ils sont au bout du rouleau, qu'ils ne sont plus capables, que, si
ça continue comme ça, ils ne pourront
plus faire leur travail, ils ne pourront plus nourrir les Québécois. Mais,
malgré toutes les manifestations publiques, le message ne semble pas du tout passer auprès du premier ministre, du
ministre de l'Agriculture et du gouvernement de la CAQ.
Pendant que les agriculteurs demandent à la CAQ
un plan de match, juste un plan de match, le ministre de l'Agriculture continue de leur répéter ses lignes
de presse, continue de leur parler de ses investissements passés, mais ça, là,
ça fait juste fâcher les agriculteurs encore plus. Ce n'est pas des lignes de
presse qu'ils veulent. Ils veulent savoir c'est quoi, les actions qui
s'en viennent pour les aider concrètement.
Alors, est-ce que le ministre de l'Agriculture,
une fois pour toutes, il peut arrêter d'être le porte-parole de son
gouvernement auprès des agriculteurs? Est-ce qu'il peut faire son travail puis
défendre les agriculteurs auprès de son gouvernement?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Mme la Présidente, je veux souligner d'abord, là,
que l'année 2023 a été très, très très difficile, secteur du porc, secteur
horticole, on a vu l'augmentation des taux d'intérêt, puis, s'il y a des
entrepreneurs, au Québec, qui sont
touchés par ce qu'on a vécu, c'est bien le monde agricole. Alors, que les gens,
un peu partout sur le territoire, lèvent la main, puis expliquent leurs
inquiétudes, puis expliquent qu'ils veulent voir leur situation s'améliorer,
là, je vous dirais, Mme la Présidente, là, c'est très, très, très
légitime, puis, honnêtement, moi, j'accueille ça avec... c'est vraiment sain,
Mme la Présidente.
Ceci étant
dit, quand mon collègue dit... parlait des statistiques passées, on ne parlera
pas les statistiques passées, on va parler des statistiques cette année, là,
2023. L'ensemble du soutien accordé au milieu agricole, au cours des 10 dernières
années, là, c'était l'équivalent de
450 millions de dollars par année. En 2023, au moment où on se parle,
là, parce que le compteur tourne encore, on est rendus à
1 050 000 000 $.
Est-ce que ça
veut dire que c'est assez, Mme la Présidente? À tous les jours, on est
mobilisés pour voir comment on peut venir améliorer la façon d'accompagner nos
producteurs, nos productrices par rapport aux temps difficiles qu'ils
traversent...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André Fortin
M.
Fortin : Je vais essayer un autre angle, Mme la Présidente.
En fin de semaine, là, le ministre de l'Agriculture, il est allé à la
Fédération de la relève pour vanter son bilan. Puis vous savez quoi? Les jeunes
producteurs, en même temps, eux aussi, ils
ont décidé de mettre de l'avant le bilan du ministre de l'Agriculture, de
parler de leur réalité. Leïla Arbour, de la Gaspésie, a dit : Six mois sans salaire, il faut que je choisisse entre me nourrir ou
nourrir le Québec. David Beauvais, de l'Estrie : On me coupe de
moitié ma subvention à la relève parce que je suis obligé d'avoir un deuxième
emploi.
Est-ce qu'il va les entendre? Est-ce qu'il va
changer ses programmes pour éviter de couper la relève agricole?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Bien, Mme la
Présidente, je ne suis pas allé devant les jeunes de la relève pour leur
présenter notre bilan ou leur présenter...
leur conter des histoires, je suis allé là pour les écouter. Puis, pendant une
heure, j'ai répondu à leurs
questions, j'ai pris leur réalité. Puis, il faut comprendre, là, qu'on soit
partout sur le territoire, on va prendre 50 entreprises différentes, il n'y a pas une entreprise qui a la
même histoire qu'une autre, il n'y a pas un jeune qui a une même difficulté
qu'un autre jeune.
Ça fait qu'il
y a tout un écosystème qui est en place pour accompagner notre relève, qui est
salué, d'ailleurs, partout dans le
Canada. Mais, ceci étant dit, on est mobilisés à tous les jours pour venir
accompagner une entreprise à la fois pour s'assurer qu'ils vont être
capables de rencontrer leurs obligations puis de prospérer, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : ...je ne suis pas sûr qu'il a compris le message, parce que
ça, là, c'est l'exemple même d'un gouvernement
les deux mains dans les poches. Tout va bien, il n'y a pas d'inquiétude,
on reconduit les programmes, ça va bien
aller. Mais ça ne va pas bien aller pour nos producteurs puis ça ne va pas bien
aller pour la relève agricole, là. Ils sont brûlés, ils sont fatigués, ils sont au bout du rouleau, ils sont obligés
d'avoir deux jobs, puis ils se font couper leurs subventions. Puis
le gouvernement reste encore les deux mains dans les poches.
Je vais le
dire comme le président de l'UPA : Le gouvernement de la CAQ, le
gouvernement du premier ministre, c'est fini, ça ne fonctionne plus.
Des voix : ...
La Présidente : Pas de commentaire
après la question. La réponse du ministre.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Je suis obligé de rappeler à mon collègue, Mme la
Présidente, là, tu sais, ils ne peuvent pas se lever debout puis parler de ça, ils ne peuvent pas en toute légitimité.
Ils sont arrivés au pouvoir en 2014, première chose qu'ils ont faite, ils ont coupé le budget de
l'agriculture de plus de 20 %, Mme la Présidente. Ils nous ont laissé des
écoles en ruine. Ils ont congédié les
jeunes qui venaient accompagner nos élèves en difficulté. Ils ont vidé nos
hôpitaux. Après ça, ils viennent nous voir puis ils nous expliquent que,
finalement, on n'agit pas.
Mme la
Présidente, à tous les jours on est mobilisés, avec La Financière agricole,
avec le ministère de l'Agriculture, avec
mon cabinet, on est en communication avec toutes les fédérations, avec tous les
secteurs, puis soyez assurés qu'on leur apporte le meilleur soutien.
Merci.
• (10 h 30) •
Des voix : ...
La Présidente : Pas de commentaire,
ni d'un côté ni de l'autre. Je vous entends très bien, Mme la députée.
Question
principale, maintenant. Une seule personne aura le droit de parole. En question
principale, je cède la parole au chef du deuxième groupe d'opposition. On
vous écoute.
Réforme du système de santé
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Quand la CAQ a pris le pouvoir, Mme la Présidente,
ça n'allait pas bien dans notre système de santé. Puis, quand le premier ministre est devenu premier ministre,
il a créé un certain espoir chez les Québécois, les Québécoises, qui se sont dit : Peut-être que
ça va aller mieux en santé. Puis le premier ministre a fait monter les
attentes, il a fait monter cet espoir-là en utilisant pas mal de
marketing politique : petite révolution, annonce historique, «top guns»,
refondation, ébranler les colonnes du temple.
Quelques
années plus tard, la seule chose qui est ébranlée, c'est la confiance des
Québécois et des Québécoises dans la capacité de la CAQ à donner un bon
système de santé au monde qui en ont besoin dans toutes nos régions.
Promesse : recrutement massif d'infirmières.
Résultat : exode massif d'infirmières.
Promesse : grand virage des soins à
domicile. Résultat : grande file d'attente des soins à domicile.
Promesse :
prendre en charge les patients orphelins. Résultat : la prise en charge,
c'est la musique d'ascenseur au bout du téléphone.
Promesse : 6 milliards en santé.
Résultat : victoire en quatre de Justin Trudeau.
Après cinq
ans de marketing caquiste, qu'est-ce qui a changé? Maintenant, le monde, ils
attendent autant, en santé, mais, en plus, ils ont besoin de payer pour
aller au privé. C'était ça, la révolution du premier ministre?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, quand le
gouvernement de la CAQ est arrivé au pouvoir, il y avait 6,4 millions de Québécois qui avaient accès à
un médecin de famille ou à un groupe de médecine familiale. Il y en a aujourd'hui
7 millions, 600 000 Québécois
de plus qui ont accès soit à un médecin de famille soit à un groupe de médecine
familiale. Donc, le chef de Québec solidaire, il dit : Ce n'est
rien, ça, 600 000.
Maintenant,
parlons des chirurgies, parlons des chirurgies. On a eu une pandémie. Les
experts nous disent que, parce qu'on
a retardé des chirurgies, on a sauvé entre 10 000 et
20 000 morts, au Québec. Entre 10 000 et 20 000 morts,
au Québec.
Maintenant,
Mme la Présidente, on fait le rattrapage. On vient d'avoir une entente de
principe avec la FIQ, on espère que ça va être voté positivement. On
investit plus que jamais dans l'histoire du Québec en santé.
Donc, Mme la
Présidente, effectivement, c'est un long processus, mais moi, j'ai confiance
que les services vont continuer de s'améliorer.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Bien, parlons-en, des chirurgies. La grande
solution miracle de la CAQ pour faire descendre la liste d'attente en chirurgie, c'était d'appeler le privé en renfort.
Résultat des courses : la liste, elle n'a pratiquement pas diminué, parce qu'on déplace des ressources du
public vers le privé. Donc, le premier ministre devrait abandonner sa croyance
presque religieuse envers le privé, ça ne fonctionne pas.
Pourquoi est-ce qu'il continue à appliquer des
solutions qui ne fonctionnent pas?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, Mme la Présidente, depuis un an, on a
diminué de moitié les listes d'attente. Encore une fois, Québec solidaire, qui... Bon, je ne mettrai pas de
qualificatif pour ne pas heurter personne. Mais ce qu'on a fait aussi, pendant
la pandémie, puis on continue de le faire,
c'est de dire : On utilise aussi le privé, mais les gens paient avec leur
carte d'assurance maladie. Québec solidaire est dogmatique, dogmatique. Quand
ils entendent le mot «privé», même si c'est payé avec la carte
d'assurance maladie, ils sont contre, ils figent.
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Ils ne veulent rien
savoir du changement, ils défendent le statu quo.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Le pacte, là, de la Révolution tranquille, c'était
de dire aux Québécois, Québécoises : Vous payez de l'impôt puis, en échange, vous allez avoir un système de santé
public qui est gratuit. Puis, au quotidien, là, il y a des milliers de
Québécois qui sont allés... qui vont payer au privé avec leur carte de crédit
parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir des soins gratuits dans le système public. Même les sites du
gouvernement réfèrent à du privé payant. Le monde paie en double pour
des soins qui ne viennent pas. C'est ça, le statu quo du premier ministre.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, les listes d'attente avaient augmenté, pendant la pandémie, parce
qu'on a fait ce choix-là pour sauver entre
10 000 et 20 000 vies. Maintenant, depuis un an, les listes
d'attente ont diminué de moitié. Maintenant,
dans la dernière négociation de convention collective, on ajoute des primes de
nuit, des primes de fin de semaine, des primes pour les régions, on
bonifie les salaires. Donc, Mme la Présidente, on pose les gestes qui sont
nécessaires. Ce n'est pas facile, le changement.
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Mais la dernière chose
à faire, c'est de faire ce que suggère Québec solidaire, le statu quo.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont. La parole est à
vous.
Réforme du système de santé
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la
Présidente. Il y a deux ans, le ministre de la Santé a lancé son grand plan
santé. Ça va faire quatre ans, bientôt,
qu'il est ministre de la Santé, l'heure des bilans approche, pas l'heure des
excuses, l'heure des bilans. Il y en
a un, bilan, ce matin, à la une de La Presse+, il est objectif, il est
honnête. Il n'est pas reluisant pour le ministre de la Santé, on va se
le dire.
Je vais lui
donner quelque chose, au ministre de la Santé : il essaie, il essaie fort.
Je pense qu'il n'essaie pas à la bonne place, mais il essaie fort. Ça,
il faut le reconnaître.
La semaine
dernière, son propre ministère a dit aux journalistes : Ça va prendre
encore 10 ans avant qu'on voie des changements structurels dans le réseau, parce qu'on va changer la façon
de fonctionner. 10 ans. Je comprends qu'il essaie, là, mais une
décennie, c'est long longtemps.
Maintenant, là, pas dans 10 ans, là, est-ce
qu'il peut reconnaître que son plan, ça ne fonctionne pas?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, je suis tellement content
d'avoir cette question-là. On dirait presque que c'est une question
plantée quand on fait les crédits.
Je
vais vous dire, Mme la Présidente, moi aussi, j'ai lu l'article, ce matin, puis
je pense qu'il y avait beaucoup de vrai dans l'article, pour deux
raisons.
Premièrement, on
traite très bien du fait qu'on fait deux actions. On travaille sur un plan de
santé où on s'est donné un horizon de 2025. Ça, ce n'est pas 10 ans, ça.
Quand on a fait ça, en 2022, là, c'est trois ans. Puis, ce plan-là, savez-vous, on est rendus à mi-chemin. On n'est
pas en 2025, on est au début de 2024. Puis, quand je regarde les indicateurs
des améliorations qu'on a faites, là, on est exactement où on voulait être en
ce moment, exactement.
Il
y a un deuxième jeu de changements qu'on fait, c'est des changements de fond.
Ça, des changements de fond, c'est
quoi, là? Le premier ministre appelait ça, quand j'ai déposé le plan de santé, les
fondations du plan de santé. Qu'est-ce qu'on
fait en informatique? Qu'est-ce qu'on fait en infrastructures? Qu'est-ce qu'on
fait avec nos conventions collectives? Qu'est-ce qu'on fait avec les
gros changements?
Savez-vous,
Mme la Présidente, on est capables de faire les deux. Puis ça, dans l'article,
ce l'est, ce matin. Alors, moi, je salue les gens qui prennent attention
à nos tableaux de bord...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé :
...parce que, maintenant, autant
en éducation qu'en santé, on est transparents puis on dit aux Québécois :
Voici...
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Ce n'est pas ma question qui est
plantée, Mme la Présidente, c'est le plan du ministre. Mais je vais être bon joueur, c'est la journée de la bienveillance,
là, je vais être bon joueur avec lui, là, ce n'est pas vrai qu'il n'y a rien
qui marche dans son plan de santé. Il y a quelque chose qui marche tempête. Le
passage du public au privé, ça, ça marche, là, à fond la caisse. Les médecins
se désaffilient sur un temps record. Les gens paient de plus en plus.
Alors,
qu'est-ce qu'il dit aux gens qui sont obligés de payer aujourd'hui, pas dans
10 ans, là, aujourd'hui? Qu'est-ce qu'il leur...
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, mon premier ministre l'a dit tout à
l'heure. QS est souvent dogmatique, c'en est un très bel exemple ici, je n'ai
pas besoin d'aller plus loin. Mais je reviendrais... Demandez donc aux
200 000 Québécois et plus qui,
durant la pandémie, ont été opérés dans des cliniques privées en présentant
leur carte d'assurance maladie, demandez donc à ces gens-là, là, que moi, je rencontre sur la rue, s'ils ont un
dogme par rapport au privé. Quand il nous manque des infirmières pour
faire fonctionner nos plateaux d'opération, demandez donc à ces Québécois-là
s'ils étaient contents d'aller dans une
clinique privée puis d'être opérés au moment où ils en avaient besoin. Ça, ce
n'est pas du dogmatique, c'est d'avoir le patient en tête...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...peu
importe le dogme de Québec solidaire.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Ça, ça s'appelle une diversion,
pas une réponse. On peut parler de dogme quand on veut, là, les gens, ici, là, qui transfèrent tranquillement tout le
réseau public vers le privé, ce n'est pas nous, ça se passe de l'autre côté de
la Chambre, et ça, c'est un dogme, le privé.
Alors,
je relance l'invitation au ministre. S'il veut parler aux gens, je vais lui
faire rencontrer les gens qui nous écrivent, qui écrivent à tous les
députés ici parce qu'ils sont obligés de payer parce que la petite fait une
otite ou parce que grand-maman, elle a mal au ventre. Ils sont obligés de
payer. Ça, c'est tous les jours, là. Qu'est-ce qu'il leur répond, à ces gens-là
que je...
• (10 h 40) •
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme
la Présidente, encore une fois, je suis très content de cette question-là,
parce qu'à chaque fois je suis capable de dire... Dans les changements de fond qu'on
a faits, est-ce qu'on a eu l'effet, aujourd'hui, au moment où je vous parle...
l'effet des conventions collectives qu'on vient de signer? C'est sûr que c'est
non. Est-ce que les gens sont revenus? Est-ce que nos infirmières sont
revenues? Est-ce que nos PAB sont revenus de nos agences privées, au projet de loi qu'on a passé il y a un an? La
réponse, c'est non. C'est ça, Mme la Présidente, faire un changement de fond.
On a décidé, nous, qu'on l'attaquait, le
problème, et c'est ça qu'on est en train de faire. Et les changements, ils s'en
viennent, parce qu'on a un plan puis on le suit. Merci beaucoup.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du troisième groupe d'opposition.
Aide
aux producteurs agricoles
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente,
partout en Occident, le monde de l'agriculture est en crise, ça se
produit présentement en France, un peu partout en Europe, et le Québec ne fait
pas exception. Il y a une colère légitime qui
est bien présente chez nos agriculteurs, et ils ont raison de se sentir abandonnés
quand on regarde leurs conditions : aide financière insuffisante et
inadaptée à leur réalité, particulièrement pour les régions éloignées, trop de
normes, trop de paperasse, une hausse
démesurée des prix, notamment le carburant, les fertilisants, une grande
difficulté à assurer la relève et une industrie qui a été constamment
sacrifiée dans les derniers accords internationaux qui sont signés par le
fédéral.
On
a vu d'importantes manifestations partout au Québec, Rimouski, la ville de
Québec, La Malbaie, Baie-Comeau, et
il y en a d'autres qui se préparent en Beauce, en Abitibi. Pour éviter que
cette colère se transforme en crise, le gouvernement a une obligation, pour une fois, d'agir en amont,
d'écouter nos agriculteurs et surtout de poser des gestes concrets. Pourtant,
on n'a rien vu dans le budget là-dessus.
L'édition la plus récente de La Terre de chez nous titrait à la une
Un budget peu agricole.
Ma question au
premier ministre : Est-ce qu'il a l'intention de s'occuper du sort de nos agriculteurs?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, là, je pense qu'on va être tous d'accord ici, puis je sais qu'il
y a beaucoup de députés de la CAQ qui
représentent les régions où il y a beaucoup d'agriculture, puis effectivement
ça a été une année difficile, en
agriculture. Donc, c'est important que le gouvernement aide les agriculteurs.
C'est important que La Financière agricole aide les agriculteurs.
Et, Mme la Présidente, on a posé des gestes, depuis cinq ans, ça, c'est
important de le dire. Les investissements
faits par les agriculteurs ont doublé. Avant qu'on arrive, c'était
1,3 milliard; c'est maintenant 2,4 milliards par année. On a
aidé plus de 1 000 agriculteurs.
Donc,
Mme la Présidente, mon collègue le ministre de l'Agriculture continue de parler
presque quotidiennement avec l'UPA. On est conscients des problèmes et
on va continuer d'aider nos agriculteurs.
La
Présidente : Première complémentaire, le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Mme
la Présidente, j'étais à Rimouski, il y a deux semaines, avec le monde
agricole. Ils étaient 500 agriculteurs,
agricultrices, 200 tracteurs devant le bureau de la ministre responsable
de la région du Bas-Saint-Laurent.
Manifestement, les mesures ne suffiront pas.
Qu'est-ce qu'ils nous ont dit? Ils m'ont demandé de le répéter au salon
bleu : l'inflation,
l'endettement, la flambée des taux d'intérêt. Ce n'est même pas 1 % du
budget de l'État, l'agriculture. On se bat pour que la culture soit à 1 %;
l'agriculture, même pas 1 %. Il va falloir faire plus.
Qu'est-ce que le
premier ministre et le ministre sont prêts à faire de plus?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation.
M.
André Lamontagne
M. Lamontagne :
Bien, Mme la Présidente, écoutez,
première des choses, là, quand ça a commencé à pointer, au mois de mai,
l'an passé, on a tout de suite mis en place un fonds d'urgence qui permet aux
entreprises d'aller chercher jusqu'à 170 millions de liquidités. Cet
automne, on a lancé le plus grand chantier de révision de tous les programmes
de La Financière agricole qui touchent l'assurance récolte. On est en
discussion avec le gouvernement fédéral pour un programme qui s'appelle Agri-relance, pour venir en soutien à nos
maraîchers puis à nos producteurs de l'Abitibi. Tous les jours, Mme la Présidente, on contacte des
entreprises, on a toute une liste d'entreprises qui... effectivement, ça peut
être plus
difficile pour elles. On les contacte pour les accompagner, pour les aider à
traverser cette période difficile là. Ça fait que soyez assurée, Mme la
Présidente, qu'on est très, très présents aux côtés de nos agriculteurs.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Vous savez, Mme la
Présidente, ce qui m'a le plus touché dans les commentaires reçus, c'est des agriculteurs qui me disent : M. Bérubé,
je ne recommande pas à mes enfants de reprendre la ferme. Ça, là, ça arrache le
coeur. Alors, ça ne suffira pas.
C'est pour ça qu'ils ont manifesté, ce n'est pas pour rien, là, qu'ils ont fait
des centaines de kilomètres avec un tracteur à 30 kilomètres-heure
sur la route 132. Le message est fort.
Qu'est-ce que
je leur dis quand je retourne au Bas-Saint-Laurent, demain, pour leur redonner l'espoir qu'il va y
avoir des gestes à venir? Parce que,
dans le budget, on ne les a pas trouvés. Ça ne peut pas continuer comme ça. Il
ne faut pas que le gouvernement se laisse...
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Bien, Mme la Présidente, on a, en 2023, pour
accompagner les producteurs, les productrices, là, qui vivent des situations difficiles... le soutien
qui a été apporté, toutes filières confondues, c'est du simple au double. Quand
il y avait eu 500 millions d'accompagnement dans les années passées, cette
année c'est plus de 1 milliard de dollars. Puis, ce que je vous dis, Mme la Présidente, là, que ce soit pour le
foin, que ce soit pour les maraîchers, que ce soit pour un producteur qui est au Bas-Saint-Laurent, les difficultés qui sont en place, on a mis un fonds d'urgence qui est
en place, qui est très, très
flexible, qui est très agile. On contacte les entreprises, on leur demande de
lever la main et de nous contacter pour les accompagner. On s'entend,
Mme la Présidente, là...
La Présidente : En terminant.
M.
Lamontagne : ...c'est une
période qui est difficile, on est présents auprès des producteurs et des
productrices.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.
Soutien financier au milieu
culturel
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci,
Mme la Présidente. Écoutez, le dernier budget de la CAQ a infligé une solide
volée aux arts vivants du Québec. Les
milieux du théâtre, de la danse et de la musique ont exprimé leurs inquiétudes
et même leur détresse dans les derniers jours.
160 millions
pour le CALQ, là, c'est 100 millions de moins que ce que le milieu du
théâtre identifiait comme étant le
seuil minimal viable pour maintenir les activités culturelles en état et leur
permettre d'encaisser les défis de l'inflation. Le ministre a ajouté quelques millions au CALQ et à la SODEC, mais, avec
l'argent de la COVID qui a disparu, au net, on recule de plusieurs dizaines de millions de dollars. Il y a des
spectacles qui vont être annulés, il y a des compagnies qui vont fermer, il y a des artistes de grand talent qui
vont quitter le milieu, et, collectivement, on va perdre une partie de notre
identité, au Québec.
Pourquoi
est-ce que la CAQ, qui s'est fait élire en promettant de défendre l'identité du
Québec, coupe-t-elle dans les arts vivants?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Culture et des Communications.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci,
Mme la Présidente. Je remercie le collègue pour sa première question. C'est un
plaisir d'avoir l'occasion d'échanger avec lui dans ses nouvelles
fonctions.
Mme la
Présidente, je dois rapidement vous dire que les chiffres avancés par mon
collègue sont inexacts. Dans le dernier
budget, on a continué de soutenir les arts vivants par le biais d'une
bonification du budget au Conseil des
arts et des lettres du Québec de
28 millions. Donc, on a ajouté 28 millions aux sommes qui étaient
déjà sur la table. Et, si vous regardez
bien, les crédits qui sont donnés au Conseil
des arts et des lettres du Québec,
c'est inexact de dire qu'il y a une baisse
de plusieurs dizaines de millions de dollars, j'aimerais que mon collègue me
l'explique, on pourra peut-être en discuter, mais les chiffres varient très peu, moins de 1 million de dollars,
alors que, Mme la Présidente, il y a de l'aide qui était liée à la COVID, notamment la mesure d'aide à la
billetterie, 4,5 millions de dollars, qui avait pris fin. On l'avait déjà
annoncé. La mesure, elle était
dégressive. Et, malgré la fin de ces aides qui étaient liées à la COVID, on a
maintenu le soutien qu'on offre aux organismes, qui sont plus de 900,
qui sont soutenus par le CALQ par le biais des ententes quadriennales.
Donc,
Mme la Présidente, je comprends que les organismes auraient souhaité plus. Dans
le cadre du dernier budget, qui est un budget responsable, je pense
qu'on a fait les choix qui s'imposaient...
La Présidente : En terminant.
M. Lacombe : ...c'est-à-dire de
conserver l'aide à ces organismes qui font un travail important.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : On
aura la bataille de chiffres pendant l'étude des crédits, parce que l'ensemble
des analyses du milieu de la culture, c'est qu'on recule énormément, au
net.
Moi, j'ai une
question peut-être plus philosophique. Le rôle des artistes, là, c'est de nous
relier entre nous, mais c'est aussi de nous lier en nous-mêmes à ce
qu'on ressent, à ce qu'on est, à notre individu, à notre identité individuelle
et collective. Le ministre peut-il reconnaître qu'amputer les ressources des
arts de la scène, c'est amputer notre identité?
La Présidente : La réponse du ministre.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Bien,
Mme la Présidente, on ne peut pas, d'un côté, dire : On aura la bataille
de chiffres plus tard, puis, après ça, se servir des chiffres qu'on
avance pour dire qu'on ampute. Amputer, ça veut dire retirer quelque chose, à moins que je me trompe. Donc, dans ce contexte,
c'est inexact comme utilisation de termes, parce que, je vous le rappelle,
je le répète, on a bonifié, le Conseil des
arts et des lettres, le budget du CALQ de 28 millions de dollars pour
bonifier les ententes qui servent
directement à financer les plus de 900 organismes qui vont signer une
entente, là, dans les prochains mois
avec le CALQ. Donc, Mme la Présidente, on n'ampute pas, on ajoute de l'argent à
ces organismes qui n'avaient pas été indexés depuis déjà quelques années
en raison de la pandémie. Et on fait tout ça, je le répète...
La Présidente : En terminant.
M. Lacombe : ...malgré
le fait qu'il y a de l'aide liée à la COVID qui est en train de se
terminer, on a maintenu les budgets. Donc, j'aurai, avec...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Bien,
on verra, justement, aux études de crédits, comment est-ce que le ministre peut
expliquer à tout le monde qu'il n'a pas compris et que, finalement, on avance
plutôt que de reculer. Mais, au net, l'analyse de tout le monde, c'est
qu'on recule.
Le dernier
budget va aussi retirer presque 250 millions au ministère de la Culture.
Qu'est-ce que ça veut dire, cette coupe-là?
Quels fonds vont disparaître, encore? Est-ce que c'est encore des programmes de
subvention, des programmes de soutien liés aux artistes qui vont
disparaître?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Mme
la Présidente, je suis obligé de vous dire que, depuis que la Coalition avenir
Québec est arrivée au pouvoir, on
investit plus que jamais en culture. Le budget du ministère, les dépenses
consolidées du ministère atteignent 1,9 milliard de dollars. Encore
une fois, Mme la Présidente, c'est énorme. Dans le dernier budget, on parle du
Conseil des arts et des lettres, mais je
pourrais aussi vous parler des producteurs, par exemple, qui attendaient qu'on
leur donne un coup de main pour que
notre télé et notre cinéma se portent mieux. On a bonifié les crédits d'impôt,
on a bonifié le crédit d'impôt aussi
pour les tournages étrangers qui viennent ici, qui profitent à notre industrie
culturelle. On a investi 30 millions de dollars, encore une fois,
dans le soutien aux médias.
Donc, Mme la Présidente, on investit plus que
jamais. Et, si ça allait si mal...
La Présidente : En terminant.
M. Lacombe : ...je
pense que Québec solidaire n'aurait pas attendu un an et demi avant de nous
poser une question en culture.
La Présidente : Cela met fin
à la période de questions et de réponses orale.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour
ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée
nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant
le gouvernement. M. le ministre.
Souligner
la Semaine d'actions contre le racisme
M. Skeete : Bonjour, M. le Président. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le leader du deuxième groupe d'opposition, le
député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le début de la Semaine d'actions contre le
racisme qui se tiendra [le] 21 au 31 mars;
«Qu'elle
souligne la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination
raciale qui se tiendra le 21 mars, instaurée par les Nations
unies pour ne jamais oublier le
massacre de Sharpeville, événement tragique durant la lutte contre
l'apartheid en Afrique du Sud;
«Qu'elle souligne
l'importance historique de cette journée dans la lutte contre le racisme;
«Qu'elle
commémore la mémoire des victimes du racisme à travers l'histoire, et souligne
l'apport des acteurs de changement en faveur de l'égalité pour tous;
«Qu'elle rappelle
l'importance de la sensibilisation contre le racisme;
«Qu'enfin
qu'elle invite toutes les Québécoises et tous les Québécois à participer aux
activités de sensibilisation tout au long de cette semaine.»
Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
Merci. Pour la prochaine motion, je reconnais maintenant un membre du
groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la whip du deuxième
groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des prévisions de chute drastique de
86,5 % du revenu net agricole au Québec pour l'année 2024;
«Qu'elle
prenne pleinement conscience de l'urgence d'agir afin de venir en aide à nos
agriculteurs et au premier chef à notre relève agricole dont les
perspectives s'amenuisent d'année en année;
«Qu'elle
déclare que la situation nécessite un investissement soutenu et immédiat dans
le secteur agricole afin de venir appuyer nos producteurs et cette
industrie d'importance pour le Québec et toutes ses régions;
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement une réforme urgente des programmes de La Financière agricole du Québec pour
faire face aux défis d'aujourd'hui.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion sans préavis, je
cède la parole à un membre du groupe du deuxième groupe d'opposition, et c'est
Mme la députée de Mercier.
Demander au
gouvernement de faciliter la réalisation des projets de construction
de maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter
la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Habitation, la députée
de Robert-Baldwin, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de
Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale
souligne l'urgence d'agir face à la situation préoccupante où des femmes et
leurs enfants se retrouvent sans
accès à un hébergement sécuritaire en raison des retards dans la construction
des maisons d'hébergement pour femmes;
«Qu'elle
rappelle l'importance centrale des maisons d'hébergement dans le continuum de
services visant à protéger et à soutenir les femmes victimes de violence
conjugale;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à tout
mettre en oeuvre pour faciliter la réalisation dans les plus brefs
délais de tous les projets de construction de ces établissements.»
Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader.
M. Leduc : Vote
électronique, s'il vous plaît.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un
vote électronique a été demandé. Qu'on appelle les députés. La période
de vote est ouverte.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : ...envoyer copie de cette motion à l'Alliance des
maisons d'hébergement de 2e étape, à SOS Violence conjugale et
au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait. Et, pour la prochaine motion, un membre
du troisième groupe d'opposition, je cède maintenant la parole à M. le député
de Jean-Talon.
Exiger
que les rencontres entre les premiers ministres du Québec et du
Canada se tiennent sur le territoire de la Capitale-Nationale
M. Paradis : M.
le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le chef de
l'opposition officielle, le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que l'article 4 de la Charte de la Ville de
Québec, tel que modifié par la Loi accordant
le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre
son autonomie et ses pouvoirs, prévoit que les grandes rencontres
politiques doivent se tenir en priorité à Québec;
«Qu'elle
réitère sa résolution unanime du 9 février 2023 appelant le gouvernement
du Québec à prioriser le territoire de la Capitale-Nationale du Québec
pour la tenue, notamment, des grandes rencontres politiques;
«Qu'elle
affirme que l'article 4 de la Charte de la Ville de Québec doit être
interprété largement pour les rencontres et événements politiques et qu'une rencontre entre des premiers ministres
est une "grande rencontre politique" au sens de la loi;
«Qu'elle
constate que sept rencontres entre les premiers ministres du Québec et du
Canada depuis l'élection générale du 1er octobre 2018 se sont
tenues à l'extérieur du territoire de la Capitale-Nationale;
«Par
conséquent, qu'elle exige du gouvernement du Québec que les rencontres entre
les premiers ministres du Québec et du Canada se tiennent sur le
territoire de la Capitale-Nationale.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé : M. le Président, avec le consentement d'un groupe
parlementaire, nous aimerions pouvoir voter sur cette motion.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc,
j'ai le consentement d'un groupe parlementaire. Alors, qu'on appelle les
députés. La période de vote est ouverte.
La période de vote est terminée. M. le
secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour :
107
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est donc adoptée. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : M. le Président, nous aimerions envoyer le
résultat de cette motion au maire de la ville de Québec et au premier
ministre du Canada.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
sera fait.
Et, pour la prochaine motion, je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Demander au gouvernement d'offrir aux élus municipaux
victimes d'incivilité un
accompagnement afin de porter plainte et de mettre en place les sanctions
nécessaires afin de dissuader et réprimander les intimidateurs
Mme
Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des
Affaires municipales, la députée de Mont-Royal—Outremont, le député des Îles-de-la-Madeleine et le
député de Taschereau :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la recrudescence de démissions d'élus
municipaux depuis les dernières élections municipales de 2021;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de l'appel à l'aide manifesté par de nombreux
élus municipaux victimes d'incivilité;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle l'importance de respecter le droit, pour tous
les élus du Québec, de travailler dans un environnement sain;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prendre rapidement
les mesures afin d'offrir aux élus municipaux victimes d'incivilité, un
accompagnement afin de porter plainte;
«Enfin, que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place les
sanctions nécessaires afin de dissuader et réprimander les
intimidateurs.»
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a
consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
Alors, pour la prochaine...
Des voix : ...
Le
Président (M. Benjamin) :
Oui, j'inviterais les collègues qui doivent quitter le salon bleu de le faire,
s'il vous plaît, en toute discrétion, question de nous permettre de
poursuivre nos travaux.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous sommes à
la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Avis du
gouvernement. M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va
entreprendre les consultations particulières et les auditions publiques sur le
projet de loi n° 44, la Loi modifiant principalement la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
13 h 05 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des institutions va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, la Loi
donnant suite à la Table Justice-Québec
en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre
l'administration de la justice plus performante, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet
de loi n° 50, la Loi édictant la
Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et
modifiant diverses dispositions relatives
notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les
incendies de forêt, aujourd'hui,
après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50
et de 15 heures à 16 h 35, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des transports et de
l'environnement va poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 48, la Loi
modifiant principalement le Code de la
sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de
détection et d'autres dispositions en
matière de sécurité routière,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader
adjoint du gouvernement. Y a-t-il, donc, consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Aux avis... À
la rubrique avis de la présidence, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail
se réunira en séance de travail demain le jeudi 21 mars, de
8 h 30 à 9 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur les conditions de
travail des immigrants et étrangers.
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Bien oui,
exactement. Aux affaires du jour, M. le Président, bien, nous sommes aux
affaires prioritaires, et à l'article 1 du feuilleton, bien, l'Assemblée
va entreprendre le débat... ou, du moins, continuer le débat sur la
motion de M. le ministre des Finances qui propose que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement. Et je
vous demanderais de bien vouloir reconnaître le collègue de Rousseau, qui n'avait
pas terminé son intervention, s'il vous plaît, M. le Président.
Affaires
prioritaires
Reprise
du débat sur la motion du ministre des Finances proposant
que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du
gouvernement et sur les motions formulant un grief
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
aux affaires prioritaires, l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée,
effectivement, reprend le débat ajourné le 19 mars 2024 sur la motion de
M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée
approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les motions
formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys,
M. le député de Maurice-Richard, M. le député de
Jean-Talon, M. le chef de l'opposition
officielle, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la députée de Sherbrooke, Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée des Mille-Îles,
M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Taschereau, M. le député de Nelligan et Mme la
députée de Robert-Baldwin.
Avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a
9 h 53 min 11 s d'écoulées à la première étape du débat. La répartition du temps de parole
restant est la suivante : 1 h 43 min 6 s au
groupe parlementaire formant le gouvernement, 48 min 15 s
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
41 min 5 s au deuxième groupe d'opposition et
24 min 22 s au troisième groupe d'opposition.
Je cède maintenant la parole à M. le député de
Rousseau.
M. Louis-Charles
Thouin (suite)
M.
Thouin : Merci, M. le Président. Rebonjour, chers
collègues. Hier, j'ai eu la chance de débuter mon intervention, mais, malheureusement, le temps a filé, et je n'ai
pas pu terminer. Donc, peut-être rappel des faits, rapidement. Hier, je me suis permis de rappeler que le PQI, parce que sujet
de prédilection, 2018‑2028, le PQI était à 100 milliards, celui de
2024‑2034 est à 153 milliards, donc 53 % d'augmentation.
Je disais
aussi hier que c'est toujours plus sexy de couper des rubans, d'annoncer des
nouvelles constructions, mais la réalité, c'est qu'on doit investir davantage
en maintien des actifs. C'est pour ça qu'il y a 87 milliards de la somme
que je viens de nommer, qui, donc, représente 62 %, qui est en maintien
d'actif. Et, au niveau des routes, c'est 82 % en maintien, alors
que 18 % pour des nouvelles routes.
Pourquoi on
met tant d'argent en maintien au lieu de développer des nouvelles
infrastructures, si c'est le fun, couper des rubans? Bien, c'est parce que l'incurie des précédents gouvernements
fait que notre réseau routier, notre réseau des écoles, des hôpitaux est
en mauvais état, il faut l'améliorer, donc on doit mettre de l'argent.
J'ai posé la question
hier : Y a-t-il une seule personne, au Québec, qui pense que les
routes, les hôpitaux, les écoles étaient
en excellent état jusqu'en 2018, jusqu'à l'arrivée de la CAQ, et que, là, depuis 2018,
tout a dépéri tout d'un coup? Bien,
se poser la question, c'est d'y répondre. Évidemment, on le sait tous, que
c'est le fil... au fil des années que ça a continué à se détériorer et se
détériorer. Puis, aujourd'hui, bien, on est obligé, comme gouvernement
responsable, d'investir davantage en maintien plutôt qu'aller couper des
rubans comme les autres ont fait allègrement.
Mais mettre de l'argent, c'est bien, mais il
faut aussi améliorer notre façon de faire. Donc, je vais vous dire, M. le Président, qu'on... il y a une stratégie en
infrastructure qui va être déployée à compter du printemps 2024. Le
gouvernement engagera,
au printemps 2024, une stratégie applicable sur deux années, dont les
efforts seront durables dans le but
de, un, réduire les coûts et, deux, diminuer les délais de réalisation des
infrastructures publiques. On va annoncer des mesures concrètes, puis les effets vont être rapides. Le but, je le
disais : réduire les coûts, les délais de réalisation, améliorer la
planification, la réalisation et le suivi des projets.
Le plan comporte quatre dimensions, je vous
l'explique rapidement : d'abord, une planification optimisée en mettant en place des initiatives pour améliorer la
prévisibilité entre les investissements publics et la capacité du secteur de la construction, et ce, région par région; deux,
un environnement d'affaires collaboratif et compétitif, simultanément, le
gouvernement rendra la gestion des projets plus modernes et plus efficaces, on
va avoir des donneurs d'ouvrage plus agiles,
il y a des modifications qui vont être apportées pour qu'ils puissent être
encore plus agiles et performants dans un cadre tout aussi transparent
et rigoureux, parce qu'on gère des fonds publics, M. le Président; et,
quatrièmement, un suivi amélioré de la
performance des projets, donc il y aura aux infrastructures aussi un tableau de
bord optimisé basé sur des indicateurs standardisés qui va être déployé.
• (11 h 10) •
Avant de
conclure, M. le Président, j'ai envie de vous parler rapidement de ma
circonscription, parce que vous savez que
je suis ici d'abord... représenter ces gens là et je veux vous parler des
impacts du PQI dans Rousseau, et ça représente, pour Rousseau, un
demi-milliard d'investissement.
Rapidement, il y a trois projets routiers
d'importance majeure pour les citoyens et les citoyennes de Rousseau. D'abord, c'est trois projets réclamés depuis
plusieurs décennies, un, entre autres, les terrains ont été expropriés
en 1964, donc ce n'est pas des projets d'hier, qui sont attendus et
promis par les autres formations politiques au fil des années, mais eux autres, ils vont être réalisés par le
gouvernement de la CAQ. D'ailleurs, ils sont inscrits à LACPI aussi, la loi sur
l'accélération de certains projets en infrastructures.
Le premier
est l'élargissement et la sécurisation de la route 158 entre Joliette et
Saint-Alexis. On en a entendu parler souvent, il y a eu souvent des
victimes sur cette route-là. Les travaux sont entrepris et ça va se poursuivre.
Le
prolongement de l'autoroute 25 en route nationale quatre voies. Donc,
on ne va pas faire une autoroute, on va transformer la suite en route
nationale quatre voies, beaucoup plus respectueuse de l'environnement,
beaucoup moins d'impact. Et ça, c'est de
Saint-Esprit à Sainte-Julienne. C'est des... d'un coût de projet à
286 millions estimés. C'est urgent. Question de sécurité publique.
Il faut le faire et il faut le faire rapidement.
Troisièmement, la voie de contournement à
Saint-Lin—Laurentides,
s'il y a des gens de Saint-Lin qui nous écoutent
actuellement, projet estimé à 63 millions. Tout le monde l'attend depuis
des années, et des années, et des années, vous le savez. C'est en train
de se faire, et je suis très, très heureux de ça.
Projets de construction, agrandissement d'écoles :
une école de 33 classes à Saint-Lin—Laurentides, une école secondaire, 950 élèves, à Saint-Lin—Laurentides, l'agrandissement de l'école
Notre-Dame à Saint-Roch-de-l'Achigan.
Bref, tous
ces projets que je viens de mentionner, qui représentent plusieurs centaines de
millions d'investissement dans
Rousseau, des investissements historiques, qui seront réalisés ou en
réalisation au cours du mandat actuel, qui, dois-je le rappeler, se
termine dans deux ans et demi...
En
conclusion, M. le Président, pour revenir au PQI, je le disais, depuis notre
arrivée au gouvernement, le PQI a augmenté
de 100 milliards à 153 milliards. Il y a un an même, le premier
ministre a créé un poste de ministre responsable des Infrastructures. À mon avis, c'était très nécessaire, c'était
essentiel, cette fonction-là, et on est très heureux que le ministre
soit là pour jouer le rôle de chef d'orchestre de ce qui se passe en
infrastructures au Québec.
Toute l'équipe du cabinet, avec le Secrétariat
du Conseil du trésor, avec la SQI, avec l'industrie, tout le monde travaille fort pour rendre la livraison
d'infrastructures de qualité plus rapidement et à meilleur coût. Nous
présenterons, je le disais tantôt, très bientôt notre stratégie, et,
franchement, très sincèrement, M. le Président, j'espère pouvoir compter sur la collaboration des trois partis
d'opposition au seul bénéfice des Québécoises et des Québécois. Cette fois,
pourquoi les partis d'opposition ne
deviendraient-ils pas des partis de collaboration? J'invite mes collègues.
Bientôt, on va déposer notre plan. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de
Rousseau. Et, comme prochain intervenant, je reconnais Mme la députée de
Mercier.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir pour le débat sur le budget.
J'ai 10 minutes. J'ai plusieurs sujets à couvrir.
Tout d'abord,
j'ai très peur, je sais que peut-être vous allez rire de cette façon de faire,
j'ai toujours peur d'oublier de déposer la motion de grief, donc je vais le
faire au début, comme ça c'est sûr que je n'oublie pas. Et, après ça, vous
allez comprendre pourquoi.
Motion
formulant un grief
Donc, la motion de grief, c'est :
«Que l'Assemblée nationale blâme [...] la ministre
responsable de l'Habitation pour avoir bloqué la construction de maisons
d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence conjugale.»
Ça tombe
bien, parce que, tout à l'heure, on vient de voter une motion où tous les
députés de l'Assemblée nationale, incluant la ministre de l'Habitation
et les députés de la CAQ, du gouvernement, ont dit qu'on va faire tout en
oeuvre pour que ces projets-là sortent de terre. Le
problème, ça ne veut pas dire que la ministre ne va pas les débloquer parce qu'elle met une condition qui n'était pas dans la
motion qui vient d'être adoptée. La condition, c'est : il ne faut pas que
ça coûte trop cher la porte, et elle fait la comparaison avec du logement
social. Donc, ça montre la déconnexion du gouvernement
par rapport aux besoins des femmes victimes de violence conjugale. Il faut
absolument ne pas attendre qu'on ait une vague de féminicides avant
d'agir.
La CAQ a fait
une grande annonce en grande pompe en 2021 à la suite d'une vague de
féminicides. Il ne faut pas agir
uniquement quand c'est une catastrophe. C'est une sorte de qualité de la CAQ
d'agir quand c'est une catastrophe. Et je le dis évidemment de façon
ironique, il faut aussi agir quand toutes les lumières ne sont pas présentes et
que... quand il n'y a pas de grande annonce
à faire. Donc, j'invite la ministre à rapidement, rapidement trouver toutes les
façons possibles, signer un décret,
peu importe, pour que ces maisons-là qui sauvent des vies de femmes sortent.
Donc, c'est une... je dépose cette motion de grief parce qu'il n'y a
rien dans le budget là-dessus.
Notamment, par rapport à la condition féminine,
j'ai cherché, hein? On a le plan budgétaire ici, qui contient 434 pages. J'ai cherché, j'ai fait une
recherche, évidemment, Ctrl+F, il n'y a pas une seule fois où le mot «femme»
est écrit dans le plan budgétaire,
même pas «condition féminine». C'est à croire si la CAQ ne va pas invisibiliser
les femmes dans son budget.
M. le Président, il y a un mouvement qui existe
en ce moment dans la société, on le voit partout, et j'invite le gouvernement à accepter la proposition que Québec solidaire, on a fait à plusieurs reprises, j'ai réitéré cette proposition-là
le 8 mars, qui est celle de rendre les
produits d'hygiène menstruelle, les tampons, les serviettes, etc., gratuits
dans les espaces publics, dans les bibliothèques, dans les écoles, dans
les cégeps, les universités, dans les arénas, etc. Il y a vraiment un mouvement très fort dans la société québécoise où
les gens, les femmes sont... pas juste les femmes, la société est prête à
offrir ces produits-là.
M. le
Président, quand vous allez aux toilettes, on ne vous demande pas d'apporter
votre savon puis votre papier de
toilette. Excusez-moi de parler de ce sujet-là, mais c'est quand même un... on peut
faire un peu le même parallèle. C'est disponible, c'est payé, c'est
gratuit partout dans tous les milieux. Pourquoi ça ne devrait pas être la même
chose pour ces produits qui concernent quand
même 50 % de la population, des femmes? Il y a des entreprises privées qui
le font déjà de façon volontaire. Il
y a des organisations dans la société civile qui le font. Il y a toutes sortes
d'initiatives. Il y en a même une qui
a été annoncée, il y a un projet pilote ici, à l'Assemblée nationale, ou très
prochainement, là, il y a un projet pilote qui commence, qui nous a été annoncé aujourd'hui même : dans les
toilettes de l'Assemblée nationale, pour le bénéfice des députées, pour le bénéfice des employées, des
visiteurs qui viennent dans la maison du peuple, ces produits-là vont être
disponibles. Donc, même à l'Assemblée
nationale, nous, les députées, on va y avoir accès. Il n'y a pas de raison pour
ne pas que toutes les femmes, partout au Québec, y aient accès dans les
espaces publics.
Et on a fait
le calcul, parce que j'ai déjà entendu la ministre de la Condition féminine
dire : Bien, la capacité de payer de l'État... On a fait... On a fait un
calcul très, très conservateur, dans le sens qu'on a mis le paquet, là, et, si
on exagérait, même, c'est
26 millions de dollars. 26 millions de dollars, ce n'est rien dans le
budget du gouvernement, alors que
c'est énorme dans le budget des femmes qui doivent elles-mêmes, parce qu'elles
sont femmes, subir le coût de tous ces produits qui sont essentiels pour
elles. C'est une question de dignité. C'est une question de respect. Il n'y a
pas de raison pour ne pas que le
gouvernement de la CAQ et la ministre de la Condition féminine disent :
Bien, oui, nous allons le faire comme
d'autres sociétés avancées dans le monde le font. Notamment,
l'Écosse l'a fait très, très récemment. Donc, j'incite vraiment la ministre à
considérer cette proposition-là. Il n'est pas trop tard. 26 millions, ils
vont être capables de trouver ça,
d'autant plus que je pense que, dans le Secrétariat à la condition féminine,
ils ont un plan dans lequel je pense que
c'est écrit de commencer à regarder ça. Il faut arrêter de commencer à regarder
puis il faut agir. Tout coûte extrêmement cher, et il faut, pour une question d'équité et d'égalité des genres,
que ce ne soit pas juste des belles paroles, et il faut aussi agir
concrètement, et voilà une façon concrète d'agir, en rendant tous les produits
d'hygiène menstruelle disponibles gratuitement dans les espaces publics, je
l'ai nommé, les bibliothèques, les écoles, etc.
Je veux
parler de mon autre sujet important, qui est l'éducation. Il n'y a rien dans le
budget du gouvernement pour répondre
ou pour régler le problème le plus important, le problème le plus fondamental,
qui est le problème à l'origine de tous
les maux de notre réseau de l'éducation, qui est que notre école, notre réseau
d'éducation, notre système d'éducation recrée les inégalités
socioéconomiques qui existent dans la société. Il y a des gens qui viennent de
milieux favorisés. Il y en a d'autres qui
viennent de milieux défavorisés. Il y a des enfants du Québec qui viennent dans
des familles où on n'est pas... on ne
s'est pas rendu très loin, par exemple, dans l'éducation, où est-ce que des
familles ont de la difficulté à subvenir
parfaitement, là, puis de façon aisée à leurs besoins, etc. Il y a des
situations puis des inégalités socioéconomiques partout.
• (11 h 20) •
Et il y a une
promesse qui a été faite, il y a un engagement qui a été fait, au Québec, lors
de la publication du rapport Parent dans les années 60 et lors de la
création du ministère de l'Éducation du Québec. Quand le Québec est entré
vraiment dans la modernité, l'État québécois a pris en charge l'éducation, et
la promesse qui a été faite, c'est : peu importe, les enfants du Québec, dans quel milieu ces enfants-là
sont nés, ils ont droit à une éducation publique, gratuite, accessible et de
qualité, de qualité, une éducation de qualité qui leur permet de faire face aux
défis que la vie nous amène et aussi pour pouvoir
aller au bout de leurs rêves, et ça s'appelle, c'est ce qu'on parle... On parle
souvent de l'école à trois vitesses. Et malheureusement ces inégalités-là qui existent dans nos sociétés, notre
système d'éducation, actuellement, comment il fonctionne, il ne fait que
les recréer.
Et que nous
répond le ministre de l'Éducation, le ministre de la CAQ? Il nous dit : Je
vais ne faire aucun changement, je
vais juste m'assurer qu'on rembourse une partie, 300 $, des frais pour les
projets particuliers. Et, alors que le gouvernement nous dit qu'il faut revenir à l'équilibre
budgétaire, etc., puis qu'on n'augmentera pas les impôts des plus riches, des
gens qui gagnent plus de 100 000 $, en
accord avec les deux partis d'opposition, le Parti libéral et le Parti
québécois, pendant qu'il nous dit ça, il ne
trouve aucun moyen pour aller chercher l'argent, mais, en éducation, là,
l'argent, elle est là, et il peut aller la chercher où? Dans les
subventions qui sont données aux écoles privées. Les écoles sont privées.
Normalement,
privé, ça veut dire que les gens qui veulent les avoir doivent... qui veulent
fréquenter ces écoles-là doivent
payer de leurs poches. Dans le budget de cette année, les subventions aux
écoles privées, c'est 737 millions de dollars, 737 millions de dollars, de l'argent que
le gouvernement pourrait aller chercher. Et, selon le plan du réseau commun de
L'École ensemble, que je suis certaine que
le ministre... en tout cas, j'espère qu'il l'a déjà lu, je pense qu'il a déjà
rencontré les gens de L'École
ensemble, ils ont fait le calcul puis ils ont dit : Quand on va arrêter,
si on arrête de subventionner les écoles privées, ce qu'il va arriver à la fin
du processus, c'est une économie de 100 millions de dollars, parce
qu'on sait qu'il y a des enfants qui
vont aller, par exemple, dans les écoles publiques parce qu'ils ne pourront pas
payer le plein prix, comme ça se fait déjà en Ontario.
Donc, le gouvernement a décidé de faire fi de ce
problème-là. C'est l'école à trois vitesses qui fait que les enseignants et
enseignantes fuient le réseau de l'éducation, qu'ils quittent, qu'ils décident
de faire d'autre chose, parce que, dans
leurs classes, il y a une concentration extrêmement élevée des élèves qui
sont... qui ont des besoins particuliers. Pourquoi? Parce que tous les élèves
qui ont plus de facilité, au lieu d'être là puis de créer un effet d'émulation,
hein, le ministre nous parlait de ça
avec son palmarès qui ne va régler aucun problème, un effet d'émulation,
d'avoir cette mixité dans les classes, bien non, ces élèves-là vont dans
des projets particuliers qui sont payants, qui sont sélectifs ou vont dans les écoles privées, ce qui fait qu'on se
retrouve dans des classes surchargées avec des élèves en difficulté. Et c'est
vraiment une chance extrêmement
ratée, dans ce budget, de ne pas avoir eu le courage de s'attaquer aux vrais
problèmes, au lieu de perdre son
temps à faire des palmarès qui ne vont que creuser les inégalités puis
stigmatiser les écoles où il y a plus d'élèves en difficulté.
Donc, je m'arrête là pour ne pas me faire
chicaner par mon leader du gouvernement... mon leader, le leader du deuxième groupe d'opposition, de Québec solidaire.
Et je vais avoir plein de questions et la possibilité de poser toutes les
questions sur les autres éléments, mes autres sujets, lors de l'étude des
crédits. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci
beaucoup, M. le Président. On a encore parlé aujourd'hui du budget, à la
période de questions, ici, en Chambre,
et je suis toujours un peu perplexe, depuis quelques jours, par le fait que les
libéraux osent... et d'ailleurs mon
collègue ici, à l'Agriculture, a bien répondu à cette question-là, un petit peu
plus tôt, mais osent nous faire la morale, nous faire la morale sur les investissements, sur les dépenses, sur les
croissances des dépenses qu'il y a eu au cours des dernières années. Je
vous rappelle que, sous les années libérales, bien, il y a eu de la négligence,
il y a eu des mesures d'austérité. On a
hérité, dans nos services publics, cette détérioration qu'il y a eu, au cours
des dernières années, surtout sous le
règne libéral. Nous, on arrive et on hérite de services publics qui ont... de
problèmes majeurs, et on investit, on fait des choix de société qui sont
extrêmement importants.
Et je peux
vous dire, d'abord, que j'aimerais... Je suis très fière d'être ici aujourd'hui
puis pouvoir prendre le temps, justement,
de parler de ce budget, parce qu'on fait des choix importants puis on choisit
d'investir dans des priorités, priorité santé, éducation. Et c'est vrai que
nous sommes arrivés au pouvoir en 2018, et, depuis 2018, on y travaille très
fort, très, très fort, en investissant des sommes colossales. On a le
courage de faire des réformes importantes pour améliorer ces services publics là, pour améliorer nos services
en santé et en éducation. On a le projet de loi n° 15,
avec mon collègue à la Santé, on a le
projet de loi n° 23, avec mon collègue à l'Éducation, et on a commencé
déjà à déployer, justement, des mesures, et celles-ci vont s'accélérer au cours des prochains mois et des
prochaines années. Avec le plan santé, la création de l'agence Santé Québec, on
amorce un virage extrêmement important pour rendre notre réseau plus humain et
surtout plus efficace.
On a aussi
fait le choix d'investir massivement dans les conditions de travail des
employés du secteur public et on vient de se doter, justement, d'une
plus grande flexibilité dans l'organisation de nos services. Vous avez
certainement entendu parler de ce terme-là,
on l'a utilisé souvent, le terme «flexibilité», parce qu'il est extrêmement
important. Il y a des collègues qui l'ont mentionné, ça va nous permettre
d'être plus agiles dans nos établissements hospitaliers, dans nos structures, à travers le Québec, même dans nos
infrastructures, dans toute l'organisation et le déploiement de nos
infrastructures, ça va nous permettre
d'être agiles aussi. Alors, ce que nous faisons est extrêmement important.
Celui-ci a inévitablement un impact,
bien sûr, sur nos finances publiques, mais c'est un choix nécessaire si on veut
enfin réussir à améliorer nos services.
Depuis notre
arrivée au pouvoir en 2018, M. le Président, il faut le rappeler, on a
rapidement enclenché un grand rattrapage en réinvestissant massivement dans les
services de santé et services sociaux, en éducation, en enseignement supérieur également : 42.1 % en santé et
en services sociaux, 37,4 % en éducation, 35,7 % en enseignement
supérieur. Et, cette année, on a annoncé un investissement de
5 milliards, d'ici les six prochaines années, dans ces priorités-là.
Je parlais de
rattrapage, mais c'est aussi vrai pour les infrastructures, on le mentionnait.
Nos élèves, nos étudiants méritent d'évoluer dans des environnements
stimulants, dans des environnements modernes. Nos patients aussi méritent
d'être soignés dans des installations à la
fine pointe, dans des environnements paisibles. Et, pour y arriver, bien, on
doit construire, on doit aussi
moderniser et on doit aussi entretenir le parc actuel. Et c'est ce qu'on
mentionnait, le maintien d'actif, comme
le disait mon collègue tantôt, ce n'est pas sexy, là, parce qu'on ne voit pas.
Il y a plein de choses, moi, dans les cégeps
et dans les universités, qu'on ne voit pas. On ne voit pas, quand on change
une... des équipements, on voit... on ne voit pas tout ça. Donc, je pense que, dans le maintien d'actif, il y a eu
de la négligence, au cours des dernières années, puis on
arrive avec des bâtisses et des équipements en fin de vie. Mais ce n'est pas du
jour au lendemain qu'on arrive avec toutes ces infrastructures en fin de vie, là, ça fait des années qu'on néglige.
Et nous, on hérite de ces infrastructures-là en fin de vie, et c'est là
où on s'y attaque.
Mais ça prend
du temps, ça prend du temps à faire, tous ces travaux-là. On ne peut pas le
faire en criant ciseau, comme le dit
mon collègue à la Santé. Puis c'est ce qu'on fait, avec le PQI, c'est ce qu'on
fait, le PQI, qui va atteindre 153 milliards. Jamais un gouvernement n'aura autant investi dans
ses infrastructures. En 2018, il était à 100 milliards, M. le Président,
pas rien, là, 100 milliards. On est à 153 milliards
aujourd'hui.
Je dois dire
aussi à quel point je suis fière de ce qu'on a fait en enseignement supérieur
pour aider nos étudiants à développer
leur plein potentiel, répondre, surtout, à la pénurie de main-d'oeuvre qu'on
connaît dans des domaines prioritaires et
dans nos services publics. D'ailleurs, j'aimerais remercier — puis
je profite de cette tribune-là pour remercier le réseau — le
réseau collégial, le réseau universitaire, qui sont souvent... qui sont devenus
beaucoup plus agiles. Puis ils sont souvent beaucoup plus agiles qu'on
ne le pense, là. On déploie des formations. On s'ajuste au contexte économique actuel. On s'ajuste aux changements qu'on doit
faire. Et je voudrais les remercier, parce que, justement, ils viennent
répondre aux objectifs du
gouvernement, mais surtout aux impératifs de la société québécoise. Et je pense
que c'est important de le dire aujourd'hui.
Rappelons que, depuis 2018, depuis qu'on forme
le gouvernement, c'est 9,2 milliards en investissements, dont 5 milliards dans nos cégeps et dans nos
universités. Aide à la réussite, évidemment, c'est la grande priorité, c'est la
mission même de l'enseignement supérieur.
Service d'aide aux étudiants, on parle de santé mentale, violence à caractère
sexuel, ce sont des enjeux extrêmement importants. Quand on parle de
santé mentale, il y a de plus en plus de jeunes qui ont des problèmes de stress, d'anxiété, de problèmes de
santé mentale avec diagnostic. Il y en a de plus en plus. La transition du
secondaire au collégial se fait de plus en plus difficilement. Donc, on
investit pour être capables de s'assurer que ces étudiants-là puissent évoluer, bien évoluer, continuer dans leur
parcours académique puis enfin diplômer. Attirer aussi plus d'étudiants
internationaux dans des domaines ciblés par la pénurie de main-d'oeuvre...
• (11 h 30) •
De ces
augmentations-là, on parle de 4,1 milliards depuis 2018 qui vont
directement dans le soutien aux étudiants. Nous avons augmenté
substantiellement le seuil de contribution des tiers qui permettent à
30 000 personnes étudiantes d'avoir
un meilleur accès à l'AFE, l'aide financière aux études. Là aussi, on est venus
soutenir, durant la pandémie, les étudiants
pour qu'ils poursuivent leur parcours académique. Même si ça se faisait sur
Teams et que ça se faisait de manière virtuelle,
on est venus soutenir les étudiants, soutenir les établissements pour être
sûrs, justement, qu'on puisse poursuivre le parcours académique dans des
conditions favorables puis qu'on vienne aider ces étudiants-là.
D'ailleurs,
ces mesures, qui étaient temporaires autrefois, là, sont pérennes aujourd'hui,
là. On les a bonifiées de manière
pérenne. On les a pérennisées, en fait. On a bonifié l'exemption des montants
reçus à titre de pension alimentaire, qui permet à plus de
500 mères monoparentales d'avoir accès à un meilleur soutien financier. On
a augmenté le seuil du revenu protégé, qui
permet à la population étudiante de travailler à temps plein durant la période
estivale sans se faire couper des
montants de bourses. On a également augmenté considérablement les dépenses
admises pour refléter l'augmentation, bien sûr, du coût de la vie,
notamment au niveau du logement.
C'est sans
compter la mise en place, bien sûr, du Programme de bourses Perspective Québec,
qui octroie jusqu'à 20 000 $
en bourses sur la durée d'un programme à temps plein dans les domaines de
génie, de technologies de l'information, santé et services sociaux, éducation à l'enfance, éducation
enseignement, donc, des domaines où on a, justement, un besoin en termes
de main-d'oeuvre.
Dans le
nouveau budget de cette année, M. le Président, nous avons concentré nos
efforts sur trois priorités, avec des
investissements qui totalisent 421 millions sur cinq ans, qui vont viser,
notamment, à accroître le nombre de logements étudiants, mesure-phare, justement, de notre budget. Près de
200 millions de dollars sont consacrés au PQI justement pour être capables
d'en construire, là, puis d'avoir des modèles innovants. Soutenir l'offre de
formation dans des domaines prioritaires, continuer de favoriser la
réussite et la rétention des étudiants universitaires...
Vous savez,
M. le Président, quand on observe le faible taux d'inoccupation dans de
nombreuses régions... Il y a un
manque de logements. Je ne vous apprends rien. En région, moi, quand je me
promène sur le terrain, c'est ce que les gestionnaires nous disent, des
établissements, c'est ce que les étudiants nous disent, c'est ce que les
parents de ces étudiants-là, qui font la transition au collégial, nous disent.
Il y a des gens qui veulent aller en région, mais, en région, le taux d'inoccupation, évidemment, est faible.
Partout à travers le Québec, on connaît ce même enjeu, et, justement, je ne
veux pas que ça devienne un frein à l'accessibilité à l'enseignement supérieur.
Alors, évidemment, on met les bouchées doubles.
On ajuste le tir. On travaille très fort. On essaie de penser en dehors de la
boîte, à de nouveaux modèles qui peuvent se mettre en branle pour,
justement, faire pousser ces logements étudiants plus rapidement.
Nos cégeps et
universités en région attirent, justement, aussi de plus en plus d'étudiants
des centres urbains, mais aussi beaucoup d'étudiants étrangers qu'on
doit loger. Alors c'est un défi, mais on est en train de relever... On est en train d'investir des sommes considérables,
200 millions de dollars supplémentaires pour le développement, justement,
je le disais, de résidences étudiantes
à travers le réseau. Et ça, ça s'ajoute aux 27 millions qu'on a déjà
annoncés en 2023‑2024 et qui ont permis de soutenir, déjà, une dizaine
de projets dans les réseaux universitaire et collégial. On a fait
plusieurs annonces au cours des derniers mois, on va en faire au cours des
prochains mois aussi, justement, en raison de cet investissement qu'on a, des
200 millions.
C'est une mesure
innovante... Il y a une mesure innovante dans le budget qui est une mesure
extrêmement importante, on met en oeuvre
cette mesure-là qui va permettre aux établissements de conclure des
partenariats avec des promoteurs
privés en offrant ce qu'on appelle des garanties de location de baux, pour
inciter, justement, à la construction de
nouveaux logements abordables. Donc, ça va permettre de construire plus
rapidement. Il y a des partenariats qui se font avec les cégeps et les promoteurs privés. Les
cégeps n'ont pas la mission non plus d'assurer cette garantie-là. Donc, le
gouvernement vient les soutenir, vient leur assurer ces liquidités, ces
sommes-là, pour être capable de faire démarrer ces projets-là. Et puis ça, c'est un modèle innovant. Puis ça n'existait
pas, ça ne rentre pas dans les cases, comme on dit, mais on innove, on essaie de trouver des façons de
faire pour être capable de répondre à des enjeux extrêmement importants qui
prennent du temps à régler puis à relever.
On sait que plusieurs
promoteurs privés ont, d'ailleurs, levé la main, ont manifesté l'intérêt
d'augmenter, justement, l'offre de logements abordables pour les étudiants.
Donc, c'est une très bonne nouvelle. On aura l'occasion, d'ailleurs, d'annoncer
les modalités de cette mesure-là au printemps. Il y aura évidemment des
annonces. On l'appelle un peu, je vous
dirais, la formule Matane, parce que c'est un peu à Matane qu'on a eu ce
premier cégep qui nous a sollicités avec
ce type de partenariat, puis depuis, bien, l'idée a cheminé, et on est capable
aujourd'hui de venir en aide à ces... de soutenir ces partenariats-là
pour qu'on puisse, justement, faire pousser ces logements.
Autre priorité, la
formation de la main-d'oeuvre, je le disais tantôt, plusieurs... dans un
contexte de pénurie de main-d'oeuvre dans
plusieurs secteurs d'activité au Québec... Alors, pour fournir de la nouvelle
main-d'oeuvre qualifiée qui va
répondre aux besoins des entreprises, on va offrir des services de qualité à la
population du Québec. On doit pouvoir compter...
doter nos établissements d'installations, d'équipements modernes à la fine
pointe, et puis c'est ce qu'on fait. On a bonifié le PQI, également, à ce niveau-là, de la hauteur de
200 millions, aussi, pour soutenir la construction de nouvelles
installations, le remplacement, l'ajout d'équipements.
Vous
savez, il y a des annonces que je fais, là... Il y a un cégep où on était il y
a quelques semaines, ça faisait 50 ans qu'ils attendaient de déménager le département de génie. Le département
de génie, le plafond, il est tellement très bas... Bien, oui, mon collègue est là, on était ensemble
pour faire l'annonce il y a quelques semaines. 50 ans pour être capable de
changer de local. Les plafonds sont
tellement bas qu'on n'est même pas capable de faire rentrer les équipements, on
les rentre par les fenêtres. Mais ça fait tellement longtemps que ça
dure puis ça fait tellement longtemps qu'ils demandent à changer tout ça, on est venu faire cette annonce, on a investi
12 millions pour être capable d'avoir un département du génie qui
est à la fine pointe puis d'avoir des établissements qui répondent aux besoins
d'aujourd'hui.
Mais attendre aussi
longtemps pour être capable de faire ce genre de projets, c'est inacceptable.
On doit être en mesure de maintenir les
actifs, d'entretenir le parc immobilier. Quand je vous dis qu'il y a une
exigence, bien oui, ça s'est détérioré, et ça ne se détériore pas du
jour au lendemain. Donc, ça, c'est un très bel exemple, avec mon collègue,
justement, sur le maintien du parc immobilier puis sur aussi le développement
de nouvelles structures puis de nouveaux départements qui sont à la fine pointe,
investir dans les équipements pour nos étudiants.
M.
le Président, on est dans un contexte, aussi, économique, bien sûr, qui est
incertain, tout le monde le sait. Notre gouvernement a fait le choix de répondre aux priorités des Québécois. Le
budget montre un déficit qui est non négligeable mais qui est gérable. Et, on l'a dit, notre gouvernement a choisi de
présenter un plan pour retourner à l'équilibre budgétaire à partir du
prochain budget. On le réitère aujourd'hui dans cette Chambre, pas question
d'augmenter le fardeau fiscal des Québécois.
Bien au contraire, on est fiers de l'avoir allégé, depuis 2018, notamment la
baisse d'impôt, en 2023, qui est
arrivée, justement, au moment où les Québécois en avaient le plus besoin pour
faire face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie.
Les
Québécois sont les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord, faut-il le
rappeler? Bien sûr, on a fait plusieurs... on a fait face à plusieurs
critiques puis on en est conscients. Mais j'ai lu, sûrement comme vous, un
texte d'opinion qui a été publié hier ou
avant-hier par Pierre Fortin, professeur émérite d'économie de l'UQAM, qui a
remis un peu les choses en perspective, puis je vous sors une citation.
Il rappelait que «le fardeau estimatif du déficit de 7,3 milliards [soutenu] par le Québec en 2024‑2025
va équivaloir à 1,2 % de son PIB, qui est prévu à 590 milliards en
2024. Ce fardeau n'est pas négligeable, [...]il est gérable et en partie
passager. Il est deux fois moins important que le déficit encaissé en moyenne par le gouvernement du Québec [entre] 1978
et 1997, et en particulier quatre fois moins important que celui de
1980.» Et là je cite toujours M. Fortin.
Bref, tout ça pour
vous dire, M. le Président, que j'ai confiance, j'ai confiance que mon collègue
ministre des Finances y parviendra, grâce à
toute la rigueur qu'on lui connaît, aux efforts qui seront déployés au cours
des prochains mois pour optimiser les dépenses fiscales et budgétaires,
dans les mois et années à venir. Soyons clairs, le retour à l'équilibre
budgétaire se fera progressivement, sans causer un choc dans les services
publics, et surtout sans politique d'austérité. On a devant nous de nombreux défis, puis on le sait, puis on est
conscients, puis on s'y attaque, chacun d'entre nous, et on va continuer à travailler très fort pour les
Québécois avec la même vigueur, pour les rendre plus fiers, pour leur offrir
les services auxquels ils ont droit et pour les rendre surtout plus
prospères. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la ministre. Alors, j'en profite pour rappeler à Mme la députée de
Mercier que sa motion de grief a bel et bien été déposée sous réserve de sa
recevabilité.
Et
j'en profite aussi, collègues, pour vous informer qu'un débat de fin de séance
se tiendra demain, le jeudi 21 mars 2024, à 13 heures, sur une question adressée par Mme la députée de
Bourassa-Sauvé à Mme la ministre de l'Emploi concernant l'abandon du
gouvernement du programme de crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés.
Alors, je reconnais
maintenant Mme la députée de Mirabel.
Mme Chantale Jeannotte
Mme Jeannotte :
De Labelle.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : De Labelle, voilà, de Labelle. Merci, madame.
• (11 h 40) •
Mme Jeannotte :
Oui. Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Eh bien, vous savez, je suis
très, très heureuse de pouvoir m'exprimer
sur les engagements financiers du récent budget déposé le 12 mars dernier
par mon collègue le ministre des
Finances en matière d'habitation. Mes collègues de l'opposition, en réaction au
budget, estiment que le ministre des
Finances a ignoré l'habitation; pire encore, qu'il n'y a rien en habitation
dans son budget. C'est faux, M. le Président. Il est important de
corriger le tir. Alors, permettez-moi aujourd'hui de faire mon exposé
là-dessus.
Que
ce soit, dans le présent budget, le 485 millions, dont j'aurai l'occasion
de vous expliquer en quoi il est détaillé, lors de l'annonce
d'investissements substantiels, l'automne dernier, ce n'est quand même pas
rien, on a eu une entente fédérale-provinciale, 1,8 milliard, dans lequel
nous avons mis la moitié de ce montant. Au niveau de la réglementation. M. le Président, on a travaillé très fort avec
trois projets de loi, entre autres, le 31, le 16 et le 39. J'aurai l'occasion
de vous en dire plus long. Et on a
optimisé également les programmes de la Société d'habitation du Québec. On
travaille aussi de façon
interministérielle. Il y a plusieurs, plusieurs ministères qui travaillent, de
front, le logement. Et finalement on pense en dehors de la boîte. On
essaie de travailler sur tous ces fronts-là.
Donc,
ça témoigne, là, des efforts que notre gouvernement fait, et de ma collègue la
ministre de l'Habitation, pour faire lever plus vite les projets, pour
faire sortir les projets de terre plus vite... et un nombre croissant de
logements et d'unités d'habitation. Donc, je
reviens au présent budget. 85 millions de dollars pour favoriser
l'accès au logement ont été ajoutés au 1,8 milliard. Bien, c'est
quoi, ce 485 millions de dollars là, M. le Président?
Premièrement,
c'est 200,8 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre l'aide
au logement à travers le programme Allocation-logement,
le PAL. C'est quoi, ça, le PAL? Eh bien, c'est pour les familles ou les
personnes âgées de 50 ans ou plus
à faibles revenus, M. le Président. Donc, ce n'est quand même pas rien. On sait
à quel point les loyers sont augmentés. Donc, c'est des montants d'argent qui sont donnés à ces personnes-là. Un
autre morceau du 485 millions, c'est le 219,4 millions sur
quatre ans pour maintenir le parc de logements sociaux. Ça, M. le Président,
c'est rénover nos HLM dont on tient tant.
C'est très important. Donc, c'est 219,4 millions qui ont été ajoutés. Et
finalement 62,3 millions de dollars sur trois ans pour adapter
et favoriser le marché de l'habitation, ça, entre autres, c'est
37,9 millions dans le Programme d'adaptation
de domicile, 16,6 millions pour le Nunavik et 7,8 millions pour les
municipalités et les offices d'habitation, pour les urgences, là, sans
logis au 1er juillet.
Donc,
au total, M. le Président, c'est 2 285 000 000 $ qui sont
investis pour soutenir la construction de logements abordables et l'accès à
ceux-ci. Alors, dire qu'on ne fait rien en logement, honnêtement, c'est faux.
Et puis ce n'est pas tout, M. le Président. Eh bien, il y a, dans le...
Depuis qu'on est en poste, c'est plus de 6 milliards de dollars qu'on
a investis en habitation. Permettez-moi de
revenir sur les mesures, là. Je vous parlais de la réglementation, là, qui fait
toute la différence, parce qu'en
matière d'habitation ce n'est pas que l'argent, hein, M. le Président, il faut
travailler sur les façons de faire puis avec nos partenaires, sinon les
projets ne lèvent pas de terre, comme on dit. Donc, on a attaqué ces choses-là
aussi.
Permettez-moi de
revenir sur le projet de loi n° 31. On donne plus de
pouvoirs aux municipalités et... en matière d'habitation.
Par exemple, là, on permet la création d'unités de logement accessoires à une
résidence existante. Ça, ce n'était pas là. On permet à tous les conseils
municipaux d'autoriser des projets de logements sociaux abordables ou
étudiants, qui dérogent de la
réglementation d'urbanisme. Ces projets peuvent, donc, être approuvés plus
vite, en évitant ou accélérant certaines
procédures. Troisièmement, on permet aussi aux conseils municipalités...
pardon, aux conseils municipaux des villes de plus de 10 000 habitants,
là — par
exemple, dans mon comté, moi, j'ai Mont-Tremblant, j'ai Mont-Laurier — et
dont le taux d'inoccupation est sous le
3 % d'autoriser des projets qui dérogent à la réglementation d'urbanisme.
Une autre mesure : on autorise de plein droit les logements
accessoires, et ce, pour une période de cinq ans.
Nous avons aussi
adopté des mesures, vous savez, avec le fameux Tribunal administratif du
logement, pour mieux protéger les locataires. Dans les cas d'éviction, on l'a
vu hier avec les résidents du Mont-Carmel, ça fonctionne, M. le Président. On a prévu des indemnités
minimales ainsi qu'on a... en forçant aussi les propriétaires à entreprendre
des recours judiciaires, si le
locataire ne répond pas à l'avis d'éviction ou s'il refuse l'éviction. On a
balisé aussi la clause F du bail pour que toutes les augmentations de
loyer maximales soient prévues au bail pour toutes les années où la clause F
s'applique. Ça, c'était pour les fameux nouveaux bâtiments, là, qui n'avaient
pas de balises, là.
Et
je continue, au niveau de la réglementation, les choses qu'on a faites. Dans le
cadre du projet de loi no n° 16, on a mis en place plusieurs mesures en
habitation. Désormais, les MRC devront, dans leurs documents de planification, décrire les besoins projetés en matière
d'habitation et prévoir des mesures pour y répondre. Les villes pourront
maintenant utiliser le zonage incitatif — ce n'était pas là, ça,
M. le Président — pour
qu'elles puissent s'assurer d'inclure plus de logement
social, plus de logement abordable ou familial dans les projets. Les conseils
municipaux pourront aussi adopter des règlements visant à densifier
l'offre de logements à l'échelle des milieux. Les municipalités pourront aussi
autoriser la subdivision ou la construction de logements accessoires, sans que
ces choix responsables et démocratiques ne soient bloqués indûment par une
minorité d'opposants. Ça, là, c'était le pas-dans-ma-cour. Mais tout ça, c'est
nouveau. Elles pourront aussi favoriser des projets d'habitation
multigénérationnelle que beaucoup d'aînés et leurs familles souhaitent créer, car la loi permet dorénavant aux
municipalités de les aider financièrement. Nous avons aussi élargi les pouvoirs
des municipalités en matière de
revitalisation, pour qu'elles puissent soutenir la rénovation de logements
existants ou l'ajout de nouveaux logements.
Je
continue. Dans le cadre du projet de loi n° 39 sur la fiscalité
municipale, nous avons donné des compétences en habitation aux MRC pour élargir la palette d'interventions possibles
pour les municipalités dans le domaine du logement. On a rendu possible l'acquisition d'un immeuble
d'habitation, ça ne pouvait pas se faire avant, ou d'un terrain pour y
construire de l'habitation. La même
chose au niveau des logements accessoires, et ça, pour une période de cinq ans.
Enfin, on a travaillé très fort aussi pour améliorer l'efficacité de la Société
d'habitation du Québec. On a revu le programme AccèsLogis. Il y avait 15 000 logements d'arrérages.
Nous, on a travaillé très fort pour mettre sur pied un nouveau programme, le
PHAQ. On a aussi travaillé avec Desjardins et les nouveaux partenaires.
Et puis, un autre exemple, le Fonds régions et ruralité, il n'était pas admissible pour les MRC;
maintenant, elles peuvent... il a été élargi de manière à s'en servir pour
l'habitation.
Donc,
vous savez, M. le Président, les défis sont très nombreux en habitation. Ce
n'est pas simple, mais, par contre, on travaille de façon aussi, comment
dirai-je, interministérielle. Permettez-moi de vous donner des exemples. Dans
le domaine de la construction, on le sait,
il y a une pénurie de la main-d'oeuvre. Ça représente un obstacle majeur, le
domaine de la construction. Ça doit
être surmonté. Mais c'est le défi que s'est donné mon collègue le ministre du
Travail. Pour accroître la
main-d'oeuvre disponible et la productivité dans l'industrie de la
construction, le gouvernement prévoit 126 millions de dollars
sur trois ans. Puis ça, ça va servir pour poursuivre l'offensive en formation
en construction. Ça va nous aider à encourager l'innovation et la productivité
dans le domaine de la construction, M. le Président, puis ça va consolider le soutien aux Québécois de prévoyance des
copropriétés divises en fonction des caractéristiques d'un immeuble. M. le
Président, il n'y a jamais eu autant
de logements financés au cours d'une même année dans l'histoire moderne du
Québec puis il n'y a jamais eu autant
de mesures. On est au front, M. le Président. Notre mandat, c'est plus d'unités
de logement qui sortent le plus
rapidement possible de terre. Puis, dans le fond, notre but, c'est de créer
8 000 logements, dont 500 pour les itinérants, avec un
investissement de 1 point... on dit 741, mais on va mettre un chiffre
rond, là, de plus de 1,8 milliard de dollars.
Donc, dans le
fond, on a créé 4 000 nouvelles unités du Programme de supplément au
loyer. Ça, c'est un autre exemple interministériel, là. Le supplément au
loyer, c'est pour des clientèles cibles, donc on travaille avec le ministère de
la Santé, de ce côté-là, pour que le PSL
descende, comme on dit. Mais ce n'est pas rien, 50 millions, de ce
côté-là, là. Un autre exemple, avec Revenu Québec, le programme d'Allocation-logement, 57 millions. Ça va permettre
à 30 000 Québécois de plus de recevoir 100 $ par mois.
Mais on dit qu'on ne fait rien, ça fait que ce n'est pas... c'est faux, de dire
ça.
• (11 h 50) •
Il me reste
peu de temps, M. le Président, mais je veux quand même dire qu'on pense aussi
en dehors de la boîte. C'est mon dernier point. Vous savez, dans mon comté de Labelle,
je veux juste vous dire que les municipalités travaillent fort avec
nous. Puis, regardez, à Mont-Tremblant le conseil municipal, il est intervenu
en mettant sur pied un fonds destiné au
logement abordable. Savez-vous ce qu'il a fait? Eh bien, il a majoré le taux de
taxation des résidences en tourisme. Bien,
savez-vous quoi, il a généré des revenus additionnels de
1,3 million de dollars. Ça fait que ça, c'est un exemple concret.
Puis aussi il faut absolument saluer l'OBNL
Mission Unitaînés et son projet visant à bâtir 10 immeubles de
10 appartements chacun destinés aux aînés à faibles revenus. Vous
savez, on pense en dehors de la boîte.
Ça fait que c'est toutes des choses qu'on fait,
que ce soit en financement, en réglementation, nos programmes qu'on revoie; du côté interministériel, tous ces
ministères-là qui travaillent de front, Travail, Aînés, ma collègue à la
formation, le MAMH, au niveau de la
réglementation, Santé, Revenu, j'en ai parlé. Donc, c'est un enjeu majeur pour
la société québécoise. Puis nous, on
croit que, contrairement à ce qui a été dit, dans le présent budget et toutes
les autres mesures qu'on met en
place, M. le Président, nous adressons la situation en habitation au Québec. Et
puis on va continuer sur ce chemin-là, parce que c'est la bonne voie.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Labelle. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet : Merci beaucoup, M.
le Président. Où est la vision stratégique de la CAQ pour les PME?Une
déception pour le milieu économique. Absence de mesures tangibles pour
maximiser le potentiel économique. Le fardeau encore relégué aux
prochaines générations. Ce ne sont pas mes mots, M. le Président, mais bien
les titres de certains communiqués qui sont
parus au lendemain du dépôt du budget 2024‑2025 de la CAQ. Ce sont
des communiqués qui ont été émis par des groupes issus, donc, du milieu des
affaires, qui sont bien ancrés dans leur communauté et qui sont déçus
face au budget qui a été déposé la semaine dernière.
On l'a
maintes fois répété, M. le Président, nous, à l'opposition libérale, on fait
face à un déficit record, un déficit qui relègue, donc, le fardeau, donc, le
poids de la dette aux prochaines générations, mais qui ne nous octroie pas la
marge de manoeuvre nécessaire pour
être capable d'outiller les Québécois, stimuler la croissance. Puis ce
discours-là, bien, c'est exactement celui que ces acteurs crédibles qui
sont sur le terrain nous disent.
Quand ils sont venus dans les tribunes, la
semaine dernière, regarder le budget, ils se sont dit : Mais voyons donc,
ça, c'est un gouvernement qui se disait qui était supposément un parti de
l'économie, supposément un parti des régions?
Ce qu'on a vu, c'est un budget avec des mesures peu ambitieuses et pas
grand-chose pour être capable de hausser la colonne des revenus.
Donc, non
seulement on a eu droit à un déficit record, mais, en plus de ça, donc, plutôt que...
en plus, donc, de dire : O.K., donc, on va resserrer, donc, la vis, de ce
côté-là... on ne va pas resserrer la vis, pardon, donc, de ce côté-là, on
n'est pas capable d'avoir l'inspiration
nécessaire pour hausser la colonne des revenus. S'il n'a pas d'inspiration, le
ministre, bien, nous, au Parti
libéral du Québec, bien, on en a pour lui. Mon collègue le député de
Marguerite-Bourgeoys, il en a mentionné, donc, certaines mesures. Par
exemple, pour nos PME, on aurait pu mieux les soutenir.
Nous, dans nos
demandes prébudgétaires, M. le Président, ce qu'on disait, on demandait au
gouvernement trois choses :
produire, construire et convertir. Bien, d'abord, pour construire, bien, on n'a
pas vu grand-chose en matière de
logement dans le budget, contrairement à ce que la députée de Labelle vient de
mentionner. Convertir, bien, on
s'entend tous pour dire qu'il n'y avait absolument rien, donc, pour
qu'on... On nous a demandé... On nous a indiqué qu'on convertirait, donc, 1 000 places sur cinq ans, donc, en
garderies, donc, de non subventionnées à subventionnées. Mais, produire, produire, M. le Président, on se
disait : Aïe! il faut qu'on soit capables de stimuler la productivité de
nos entreprises parce que nos PME constituent le poumon économique du Québec, il
faut qu'on soit capable de les soutenir pour accroître, pour augmenter
la croissance, nous assurer qu'on puisse avoir... donc, en avoir plus dans nos
mains.
Donc, on a un déficit
record, alors que le ministre, il n'a pas eu le courage de déposer un plan de
retour à l'équilibre budgétaire cette année,
en disant : Ah! on pellette ça par en avant. On donne la mauvaise nouvelle
cette année, puis on ne veut pas trop en donner au monde, donc on
pellette par en avant, un plan responsable de retour à l'équilibre budgétaire.
Pour nous, ça nous a choqués, M. le Président.
Puis c'est la raison pour laquelle vous avez entendu notre chef de l'opposition officielle nous dire : Non,
non, non, ça n'attendra pas l'année prochaine, nous, on en veut un d'ici cet
été, un plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Donc, je reviens à notre secteur économique, à
nos milieux économiques, qui nous disent, tu sais : Stimuler la croissance...
Puis je parlais, donc, des mesures,
donc, de mon collègue de Marguerite-Bourgeoys. Ils nous disaient : Bien,
stimuler la productivité au travail au sein des PME, bien, ça aurait pu se
faire, par exemple, donc, en ayant, donc, des mesures,
des crédits d'impôt, des mesures fiscales pour stimuler la littératie
numérique, donc développer des programmes de littératie numérique. On
aurait pu investir dans le développement des compétences de la main-d'oeuvre.
Et je prends
le temps de continuer de mentionner ces leviers-là, M. le Président, parce que,
tu sais, les leviers de croissance, là, qu'on a, à quel point, donc,
c'est important, bien, l'accroissement de la population, bien, on le voit, hein,
ce sera... ça ne se passera pas par l'accroissement naturel de la population.
Encore cette semaine, on avait des nouvelles données
de l'Institut de la statistique du
Québec, qui nous parlait d'une
croissance stagnante. Le bassin de main-d'oeuvre, il est exploité au bout. Je le mentionnais plutôt,
notre taux d'activité est à des niveaux record. Au niveau de l'immigration,
je le mentionnais aussi plus tôt, le gouvernement, il a perdu le contrôle.
Donc,
qu'est-ce qu'il nous reste pour stimuler la croissance? Bien, c'est nous
assurer d'avoir une main-d'oeuvre plus
productive. C'est l'un des derniers leviers qu'il reste au gouvernement pour
stimuler cette croissance-là, hausser nos revenus, utiliser nos PME comme des alliées pour nous assurer d'avoir un
plan budgétaire responsable dans les prochaines années, puis le
gouvernement ne les utilise pas.
Puis ça, les
acteurs crédibles sur le terrain ont de la difficulté à le comprendre. Ils me
disent : Les choix qui ont été faits — puis, encore une fois,
je vous reprends des extraits de communiqués, là — les choix qui ont été
faits par le gouvernement dans le cadre
budgétaire 2024-2025 sont difficiles à comprendre alors que 2023 a été la
pire année, en matière de confiance, en 15 ans, en excluant 2020, là la
pandémie, la pandémie à laquelle le premier ministre réfère souvent, en
15 ans, 2023 a été la pire année en matière de confiance des PME. Je le
disais, c'est notre tissu économique. Nos petites entreprises représentent 80 % des emplois du secteur privé au
Québec, et on a complètement ignoré ce secteur-là dans le budget pour
maximiser, tenter de maximiser le potentiel économique.
Je reviens
sur la main-d'oeuvre. Aujourd'hui, M. le Président, j'ai posé une question en
Chambre sur l'abolition du crédit d'impôt destiné aux employeurs, aux
PME pour le maintien à l'emploi des travailleurs expérimentés. Je vous ai mentionné, donc, les autres leviers de
croissance : donc, l'immigration, le taux d'activité, la préparation de la
main-d'oeuvre, de la relève puis
évidemment, donc, ces travailleurs d'expérience là. D'ici 2031, on va devoir
faire preuve de responsabilité pour pourvoir différents postes vacants
au Québec, qui vont se développer. Donc, on parle de 1,6 million de postes
d'ici 2031. C'est difficile de comprendre
pourquoi, dans les circonstances que je viens de vous nommer, que le
gouvernement décide de couper dans
l'un des leviers qui lui permettraient d'arriver à un certain budget équilibré
dans quelques années. Le milieu économique se pose ces questions en disant :
Bien, non seulement c'est nos
derniers leviers, mais, pas plus tard qu'il y a deux semaines, la ministre de
l'Emploi était là à nous dire : Bien, regardez, notamment, il y a ce
crédit d'impôt là qui existe, il y a d'autres mesures, donc, qui existent pour
employer des travailleurs expérimentés, bien, venez, on va vous soutenir, on va vous accompagner là-dedans, on va
répondre à vos questions, on va démystifier ce que ça veut dire, donc, travailler avec des personnes aînées. Mais, deux
semaines plus tard, on rétropédale puis on coupe dans quelque chose qui pourrait être utile, alors qu'on est dans un
contexte de pénurie de main-d'oeuvre systémique, de pénurie de main-d'oeuvre
chronique, à long terme, structurelle, nonobstant, là, la période de
ralentissement économique qu'on vit aujourd'hui au Québec en raison des
mauvaises décisions de la CAQ.
Donc, je vous parlais, donc, de ce programme-là,
puis je sais aussi... J'ai mentionné... La ministre nous répète souvent, ah, bien, elle, les travailleurs éloignés
du marché du travail, c'est important pour elle. Bien, les travailleurs âgés,
non seulement ils font partie de ces clientèles-là, les travailleurs sous-représentés
sur le marché de l'emploi, et, dans le budget,
donc, on nous donne des miettes à cet égard-là, mais, en plus de ça, et, ça,
j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner en cette Chambre, il y a une réduction du budget emploi qui m'inquiète,
sur l'accès à des services publics d'emploi que ces clientèles-là
utilisent et dont elles ont besoin non seulement dans la période de
ralentissement économique à laquelle on fait
face aujourd'hui, mais dont elles ont besoin à plus long terme, parce que, le
marché du travail, il se transforme, mais on continue de prendre des décisions budgétaires en emploi comme si on
est encore en 1998, M. le Président, et non en 2024, avec les réalités
d'aujourd'hui et les besoins du marché du travail d'aujourd'hui.
• (12 heures) •
Je vous nomme
tout ça, mais, M. le Président, la question qu'on se pose aussi, c'est se
dire : Bien, tu sais, pourquoi est-ce
qu'on procède à un exercice budgétaire, hein? Bien, on le fait pour l'avenir.
On le fait pour les prochaines générations. On le fait pour nos jeunes. Puis, dans ce budget, bien, manifestement,
on se préoccupait... on ne se préoccupe pas beaucoup d'équité
intergénérationnelle. L'équité intergénérationnelle, pour nous, au Parti
libéral du Québec, c'est fondamental. C'est même une de nos valeurs qui a été ajoutée par les membres de la
commission jeunesse du parti il y a quelques années. C'est tellement
important pour nous qu'on a créé le Fonds des générations il y a un peu plus de
20 ans.
Là, l'an dernier, je me retrouvais devant vous à
parler du budget 2023‑2024, en vous disant... Le gouvernement de la CAQ, à ce moment-là, donc, décidait de
diminuer ses versements au Fonds des générations, de piger dans le Fonds
des générations. Bien, cette année, il en
remet une couche en nommant... en mettant de l'avant, donc, un déficit record
qui est contraire au principe
d'équité intergénérationnelle. C'est tellement important que mon collègue, le
député de Nelligan, il a déposé un projet de loi pour qu'on mette sur pied un directeur
parlementaire du budget. Et là on a appris aujourd'hui que le ministre
des Finances, manifestement, donc, il est pour. Donc, on n'attend que ça pour
le mettre de l'avant, parce que tout le
monde est pour ça. Mais, dans le projet de loi de mon collègue, il demande
aussi que le directeur... qu'on puisse... que le gouvernement puisse
faire un rapport sur l'équité intergénérationnelle de façon périodique pour que
les décisions gouvernementales, sur le long terme, soient prises en fonction de
ce principe-là.
Le budget d'aujourd'hui, il n'en tient pas
compte avec ce déficit, avec le fardeau de la dette qu'il met sur les
prochaines générations, mais il n'en tient pas compte parce que les principales
demandes des jeunes ne sont pas mises de
l'avant. Le gouvernement ne s'est pas donné la marge de manoeuvre nécessaire
pour répondre aux demandes des jeunes générations,
nommément la rémunération des stages, qu'on attend toujours. Et j'entendais la
ministre, plus tôt, de l'Enseignement
supérieur nous dire : Bien oui, on investit dans la préparation de la
main-d'oeuvre, dans les jeunes, dans les
jeunes. Mais eux, ils disent : Aïe! Ce n'est pas ça, ce n'est pas ça,
notre demande, nous, on veut arrêter de faire du travail gratuit dans le
secteur public, c'était... vous nous aviez promis ça. Bien, on attend, donc,
cette mesure-là.
Je veux
aussi... On nous a aussi donné très peu en matière de relève entrepreneuriale.
Et je vais terminer là-dessus, M. le
Président. Le repreneuriat, dans le budget, 9 millions sur trois ans pour
le repreneuriat et d'autres mesures d'accompagnement,
ce n'est pas assez. C'est ce que les groupes représentant les jeunes milieux
d'affaires ont décrié. Le Regroupement
des jeunes chambres de commerce du Québec l'a décrié dans son communiqué. Et on
ne fait pas assez sur le repreneuriat.
Motion formulant un grief
Donc, c'est pour cette raison que je dépose la
motion de grief suivante, M. le Président :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement de la CAQ pour avoir fait fi des principes d'équité intergénérationnelle en reléguant le fardeau de sa dette aux
prochaines générations et en se privant de la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire pour aborder les
défis des jeunes Québécois, comme le développement des compétences
stratégiques de la main-d'oeuvre, le repreneuriat d'entreprise et la
rémunération des stages dans le secteur public.»
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Votre
motion, elle est déposée sous réserve
de sa recevabilité. J'en profite, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour vous
présenter mes voeux de bon anniversaire.
Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.
Mme Isabelle Lecours
Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Merci, M. le Président. Je tiens
d'abord à féliciter le ministre des Finances et toute son équipe pour leur travail rigoureux. Je sais à quel point un
budget, c'est un exercice difficile, surtout cette année encore en...
avec la conjoncture économique.
Je pense
sincèrement que les Québécois peuvent dormir tranquille suite au dépôt du
budget. Malgré les rumeurs, dans les médias, de coupures, de pertes de
services, le budget 2024 n'en est pas un d'austérité. C'est tout le
contraire, M. le Président. Comme
gouvernement, on a fait le choix courageux de continuer de soutenir la
population en bonifiant nos services publics.
L'automne
dernier, on a conclu des ententes historiques avec les syndicats de la fonction
publique. Maintenant, il faut donner des services de qualité à la
population.
M. le
Président, on a choisi d'investir là où ça compte le plus, c'est-à-dire en
santé et en éducation. C'est comme ça
qu'on va arriver à soutenir le plus grand nombre de Québécois, qu'on va pouvoir
respecter notre engagement, soit de permettre à chaque Québécois d'avoir accès
à des services publics de qualité. C'est d'ailleurs près de
5 milliards de dollars qu'on
a investis cette année en santé et en éducation. On connaît les priorités des
Québécois et on met tous les efforts pour atteindre ces objectifs
ambitieux.
M. le
Président, comme députée représentant un territoire rural de la région de
Chaudière-Appalaches, j'aimerais souligner les investissements pour soutenir
les services de proximité en région. Il est important que les communautés
situées à l'extérieur des grands centres
puissent demeurer des milieux dynamiques en assurant la pérennité des services
de proximité qui sont au coeur des communautés.
Dans le budget, le gouvernement investit de
façon significative pour soutenir les communautés locales, soit 250 millions de dollars pour soutenir
l'entretien et l'amélioration du réseau routier local, 27 millions de
dollars pour bonifier l'appui à la
desserte aérienne en région, 10,1 millions de dollars pour
désenclaver les communautés éloignées et isolées. Et, pour maintenir la qualité
de vie des résidents des villages, notre gouvernement investit
50 millions de dollars sur cinq ans qui sont dédiés aux communautés
comme le soutien... comme le soutien des services de proximité. C'était une
mesure, d'ailleurs, très attendue chez nous.
M. le Président, une autre mesure
particulièrement importante pour les régions, c'est l'amélioration de la couverture du réseau cellulaire. On le sait, le
manque de couverture cellulaire, au Québec, constitue un enjeu de sécurité,
notamment sur plusieurs routes de la
province. Une première étape était déjà amorcée en vue de construire
79 nouveaux sites cellulaires
dans plusieurs régions du Québec. Dans le cadre du nouveau budget, nous
pourrons passer à une deuxième étape qui
comprend le déploiement de 100 nouveaux sites afin de poursuivre nos
efforts pour améliorer la sécurité avec une meilleure couverture cellulaire. Ceci représente un
investissement additionnel de 25 millions à ce qui était déjà prévu. Ces
deux étapes permettront
d'améliorer la couverture cellulaire dans la région de Chaudière-Appalaches,
mais également dans d'autres régions plus éloignées au Québec.
Un autre enjeu
qui touche nos régions et qui m'est cher, ce sont les soins à domicile. Dans le
contexte actuel de vieillissement de la population, on doit être capable
de trouver des solutions alternatives qui ne reposent pas sur le réseau d'infrastructures du système de santé. Les
gens en région sont attachés à leur coin de pays, à leur maison, et je les
comprends. Ils veulent pouvoir y rester le
plus longtemps possible. C'est pourquoi notre gouvernement a décidé
d'investir massivement dans le soutien à domicile afin de garder les
gens chez eux, dans leur maison, le plus longtemps possible. On reconnaît le besoin grandissant pour les soins
à domicile, et c'est pourquoi la ministre responsable des Aînés, accompagnée
du ministre de la Santé et du ministre de l'Éducation, ont récemment annoncé
une nouvelle formation pour former des préposés
en soutien à domicile. Avec cette annonce, on poursuit un des objectifs du plan
santé que notre gouvernement s'est doté, soit de former, d'ici
l'automne 2024, 1 000 nouveaux préposés qui pourront travailler
en soutien à domicile.
Dans le
nouveau budget, notre gouvernement consacre des ressources importantes pour
soutenir les aînés. C'est une somme
de 581 millions de dollars qu'on investit pour bonifier les services
de soutien à domicile. Le nombre d'heures de services de soutien à domicile offert est passé de 19,5 millions
en 2018-2019 à 34,7 millions en 2023-2024. C'est une hausse de 78 %, c'est colossal. Ça nous permet
d'offrir des services à plus de 398 000 personnes. Ultimement,
en 2028, le gouvernement vise à
offrir 43,6 millions d'heures de services de soutien à domicile et à
répondre aux besoins de 417 000 personnes. Cela représente un
virage important, M. le Président. On est à l'écoute des besoins de la
population.
M. le
Président, j'ai parlé plus tôt des investissements massifs en éducation. Mais
ce n'est pas tout d'investir de l'argent, il faut aussi poser des gestes
concrets. C'est ce qu'on a fait l'automne dernier en déposant un plan pour
lutter contre la violence et l'intimidation dans les écoles. C'est un plan qui
a été bien accueilli. J'ai eu également la chance d'y travailler en collaboration avec des chercheurs, avec les centres de
services scolaires, le personnel dans les écoles et aussi les fonctionnaires du ministère. Donc, je
tiens à remercier tout le monde qui a travaillé sur ce plan-là. C'est un plan
de 30 millions sur cinq ans qui se
décline en quatre axes, soit : documenter, former, sensibiliser et
soutenir autant les élèves que les
enseignants et le personnel scolaire. Avec ce plan, on soutient davantage le
réseau scolaire en leur donnant des moyens supplémentaires pour prévenir la violence et l'intimidation, notamment
en déployant des équipes d'intervention dans les milieux qui vivent des
situations de violence plus intenses.
• (12 h 10) •
L'éducation est une de nos priorités. Nous
continuons nos investissements pour s'assurer que tous les enfants puissent
apprendre dans des milieux où ils se sentent bien et en sécurité, notamment en
soutenant financièrement des organismes pour
qu'ils mettent en place des interventions efficaces pour prévenir la violence
et l'intimidation. D'ailleurs, j'ai eu le privilège de participer à
l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la
protection des élèves. C'est un enjeu qui est important pour notre
gouvernement, et on continue nos efforts pour lutter contre l'intimidation.
M. le
Président, je ne peux pas passer sous silence une autre mesure budgétaire
importante pour contrer la violence. Dans
le cadre du nouveau budget, notre gouvernement va investir une somme
additionnelle de 91,9 millions de dollars sur cinq ans
pour déployer le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale
sur l'ensemble du territoire québécois.
Pour terminer, M. le Président, notre
gouvernement a pris la décision courageuse de baisser les impôts afin de remettre de l'argent dans le portefeuille des
Québécois pour qu'ils puissent faire face au contexte inflationniste mondial.
La hausse du coût de la vie nous préoccupe tous. Le ministre des Finances a
présenté un plan budgétaire rigoureux et soucieux de la population québécoise. Le budget démontre que notre
gouvernement est à l'écoute et agit en fonction des préoccupations et
des priorités des Québécois. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et
je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, M. le
Président. Chers collègues, avant d'être critique en matière de santé, ce que
je fais depuis trois ans et des poussières, les deux premières années de mon
passage ici j'ai été critique en finances, notamment avec l'actuel ministre des Finances, qui est toujours là depuis 2018.
Donc, j'ai appris à fonctionner selon les demandes du ministre des Finances. J'ai appris à le connaître,
autrement dit. Puis le ministre des Finances, vous le connaissez, de toute
façon, tout le monde le connaît ici, il est
très studieux. Il a son livre. Il nous envoie à telle page. Je pense qu'il
connaît ça par coeur, par page. Et je
vais donc m'inspirer du ministre des Finances pour justement aller à une page
en particulier pour vous parler de ce qu'il y a dans le budget, dans le
dernier budget, en matière de santé.
Alors, comme
il dirait lui-même, allez à la page G.51. La page G.51, ça nous donne
l'évolution des dépenses par portefeuille
ministériel de 2023‑2024 à 2025‑2026. Ça tombe bien, parce que le premier poste de
dépenses, évidemment, chacun le sait, c'est santé et services sociaux. Puis les
chiffres qu'il y a là, plutôt que de me réjouir, m'inquiètent, parce que c'est vrai que c'est le premier poste
budgétaire du gouvernement du Québec... Mais ça, je vous dis ça, je ne vous dis
rien, là, tout le monde sait ça. Puis, de
toute façon, essayez de désinvestir en santé, vous verrez le résultat. Alors,
l'évolution des dépenses par portefeuille ministériel. En 2024‑2025,
donc, ça, c'est l'année qui court, là, qu'on vient de lancer avec le nouveau budget, 4,2 %, ça, c'est à peu près à
l'équilibre avec les coûts de système considérant aussi les nouvelles ententes
collectives qui ont été signées, qui vont, évidemment, coûter de l'argent. Le
problème que j'ai avec ça, c'est 2025‑2026, là,
on passe de 4,2 % à 3,2 %. 3,2 % d'évolution des dépenses du
portefeuille de la santé et services sociaux l'an prochain, 2025‑2026,
ça, on est en dessous, on est en dessous de l'évolution des coûts de système.
Un coût de système, là, pour les
non-initiés, là, c'est ce qui est incompressible : les salaires, chauffer
les bâtiments, les assurances. Il y a
des trucs qu'on ne peut pas compresser parce que c'est ainsi. C'est comme votre
budget, hein, M. le Président, votre
budget familial. Il y a des choses que vous ne pouvez pas compresser. Alors, ça
m'inquiète, parce qu'à 3,2 % ça veut dire une compression des dépenses. Je
comprends qu'on ne veut pas employer le mot en A, là, «austérité», je comprends ça, il y a un traumatisme ici avec le
mot «austérité», mais le mot «compression» n'est pas à l'index, je pense.
«Rationalisation», «optimisation», appelez ça
comme vous voudrez, mais, si on passe de 4,2 %, cette année, à 3,2 %,
nécessairement, on va devoir faire des choix.
Puis
ça m'inquiète d'autant plus que j'ajoute aux chiffres du ministre des Finances
une déclaration du ministre de la
Santé, qui nous a dit, la semaine dernière, ceci, et je cite, c'est tiré d'un
article du Devoir : «Le futur président et chef de la direction de
Santé Québec, qui doit être nommé d'ici la fin avril, aura pour mission de
faire le ménage dans les programmes en santé dès la première année de son
mandat.» Je précise, ça, ce n'est pas une citation du ministre, c'est l'article
du Devoir. J'y arrive au ministre, qui dit... «[Il] estime qu'il s'agit
de "l'année idéale" pour s'adonner à cet "exercice" — ça,
ce sont les mots du ministre — commandé par le ministre des Finances...»
Donc, il faut
comprendre que le ministre des Finances a ordonné un exercice de ménage et que
le ménage va commencer dès cette année,
donc, dès la première année de l'installation de Santé Québec. Je trouve ça
inquiétant comme citation, parce que
moi, j'ai siégé sur le projet de loi n° 15. On a passé des
heures et des heures sur le projet de loi n° 15.
Ça n'a jamais été présenté comme un outil de
rationalisation des dépenses de la santé. C'est bien des affaires, mais ce
n'était pas ça. Ce n'était pas ça.
Et, tout d'un coup, on apprend que le nouveau patron ou, vraisemblablement, la
nouvelle patronne de Santé Québec
aura pour première mission de faire le ménage dans les programmes. Vaste
programme, justement, parce
qu'il va falloir d'abord instaurer Santé Québec, qui n'est pas une mince
affaire, faire un employeur unique. Puis, à travers tout ça, bien, on va faire le ménage dans les
programmes. D'habitude, quand on fait le ménage, ce n'est pas pour ajouter
des programmes, hein? D'habitude, c'est un euphémisme pour dire : On va
couper quelque part, puis on va revoir les programmes,
moi, je suis assez vieux, là, pour avoir couvert quelques ministres de la Santé
quand j'étais journaliste, là, Marc-Yvan
Côté disait ça. Celui qu'on surnommait affectueusement le «beu de Matane», il
est arrivé à la Santé, à un moment donné, puis il a dit : On va
faire le ménage icitte. Il avait dit ça. Ça, c'est fin des années 80.
Il y a eu
Jean Rochon après, milieu des années 90, gouvernement Parizeau,
ministre de la Santé. Lui, il voulait s'attaquer
au panier de services. Mais, Mme la Présidente, il ne voulait pas rajouter des
affaires dans le panier de services, il voulait en enlever, hein? C'est ça,
d'habitude, qu'on fait. Parce qu'il avait, lui aussi, des contingences
budgétaires qui étaient, à l'époque, aussi très sévères. Il n'avait pas
le choix. Il voulait revoir le panier de services.
Est
arrivé Jean Charest, quelques années plus tard, qui, lui, nous parlait de
ticket modérateur, d'hôpitaux privés, de plus de privé en santé, de réingénierie de l'État. Vous souvenez-vous de
celle-là? La réingénierie de l'État. C'est le dictionnaire des synonymes
que je suis en train de vous faire, ça veut toujours dire la même affaire.
De
toute façon, les chiffres ne trompent pas. Le ministre des Finances serait
d'accord avec moi, là, à la page G.51 ça ne trompe pas, là, ça dit qu'on va diminuer l'augmentation des
allocations faites au ministère de la Santé. Donc, nécessairement, nous allons devoir faire des choix
en termes de panier de services, de réingénierie. Appelez ça comme vous voudrez, à la fin, c'est ce que ça va donner. Et
je n'ai pas oublié Gaétan Barrette, qui a aussi été ministre de la Santé puis
qui s'est lancé, lui aussi, dans une vaste opération de rationalisation en
santé.
Donc, si le passé est
garant de l'avenir, je suis inquiet, je suis inquiet. D'autant que, faut-il le
rappeler, dorénavant, le budget sera décidé, oui, en collégialité au
gouvernement, puis, oui, c'est le ministre des Finances qui va se lever puis
qui va dire : Le budget, c'est ça, les allocations par mission, c'est ça.
On va se retourner de bord, on va appuyer sur «send» puis on va envoyer le
budget à Santé Québec. Alors, au revoir la responsabilité ministérielle, c'est Santé Québec qui va recevoir... Il l'a déjà reçu.
La présidente n'est même pas nommée encore qu'elle a déjà... sur son bureau
l'attend déjà sa lettre de mission et son
premier mandat de rationaliser dans les soins de santé. Et ce sera fait avec la
froideur de gestionnaires qui n'ont
pas à rendre des comptes ici, à l'Assemblée nationale. Ce sera leur travail de
le faire. Alors, je suis doublement inquiet pour ce qui s'en vient.
Je suis doublement
inquiet aussi... Puis il me reste deux minutes, je ne peux pas m'empêcher de
parler de nos relations avec le fédéral. Je
suis doublement inquiet de ce qui a été convenu hier, c'est-à-dire qu'on va
devoir se contenter de
900 millions de dollars par année pour les années prévisibles, de la
part du fédéral, en augmentation dans les transferts canadiens pour la santé. 900 millions.
900 millions, pour vous et moi, c'est de l'argent, M. le Président, là, en
tout cas, je pense. Pour moi, c'est
beaucoup d'argent. Pour le ministère de la Santé, c'est un plat de lentilles,
c'est une semaine d'opération. On a
obtenu ça de haute lutte sous la menace du fédéral qui nous a dit : Puis,
si vous n'êtes pas fins, on ne va pas vous le donner, en plus. Puis on était tout contents de dire : Mais il n'y
a pas de condition, alors qu'il n'a jamais été question d'avoir des
conditions en santé avec le fédéral.
• (12 h 20) •
Alors,
supposez que vous vous chicanez avec votre voisin qui vous doit 100 $, il
vous dit : Je vais te donner 15 $, puis, si tu n'es pas d'accord avec moi, bien, à la fin du mois, tu ne
l'auras même pas, tes 15 $, tu ne les auras même pas. Puis le
lendemain vous êtes tout content d'avoir 15 $ dans vos poches, que votre
voisin vous a donnés alors qu'il vous le
devait, mais il a été superfin, il ne vous a pas demandé de revoir la hauteur
de votre clôture, il n'y a pas de condition. C'est à peu près ça qu'on
vient de signer avec le fédéral.
Bon, un tiens vaut
mieux que deux tu l'auras, là, on va les prendre, les 900 millions, là,
c'est sûr qu'on va les prendre, mais je
rappelle que ce gouvernement nationaliste demandait 6 milliards. On a eu
15 %, on a eu 15 %, puis il va falloir se contenter de ça. Tout ça a été fait... tout ça a été fait
sous la menace. Le fédéral nous a dit : Si on ne s'entend pas d'ici la fin du mois, ça, c'est dans
11 jours, là, si on ne s'était pas entendus, là... Puis il a fallu une
rencontre au sommet entre le premier
ministre du Québec et celui du Canada pour qu'on arrive à cette chose inique
qui va nous donner 15 % de ce à quoi on aurait droit. Alors, voici,
je suis donc inquiet.
Motion formulant un grief
Et là-dessus je vous lis ma motion de
grief :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ d'utiliser les fonds publics pour construire des mini-hôpitaux
privés.»
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. Votre motion,
elle est déposée sous réserve de sa recevabilité. Et je reconnais, comme
prochaine intervenante, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Shirley Dorismond
Mme
Dorismond : Merci beaucoup, M. le Président. Je le dis
d'entrée de jeu, j'applaudis notre gouvernement de poursuivre les investissements significatifs en
services, en santé, en éducation, pour les organismes communautaires, culturels
et, bien sûr, pour les familles de Marie-Victorin.
J'ai annoncé,
M. le Président, 344 places subventionnées pour cinq garderies de
Marie-Victorin. On parle de 60 $ à 80 $ par enfant par jour. Je suis fière de dire que maintenant les
familles paieront 8,85 $. En plus, je viens d'annoncer huit places supplémentaires en CPE. En pleine
période d'inflation, M. le Président, c'est une excellente nouvelle pour les
familles de Marie-Victorin.
J'ai été étonnée d'entendre le Parti québécois
de dire qu'il n'y avait rien pour les familles du Québec dans ce budget. C'est inexact, M. le Président. Notre
gouvernement a créé plus de 21 000 places de subvention qui sont en
cours en ce moment. Le réseau des
services de garde éducatifs à l'enfance compte maintenant plus de
300 000 places. C'est du jamais-vu au Québec. M. le Président, cela fait partie de mes engagements
électoraux, et je suis fière de dire : Mission accomplie pour
Marie-Victorin.
On a investi
6 milliards de dollars pour construire un maximum de logements dans
Marie-Victorin et, je peux dire, 2,2 millions
pour accélérer la réalisation de 43 logements sociaux et abordables pour
le projet Saint-Roch et Maison L'Entre-Deux; un soutien financier aussi pour la
Maison des réveils pour nos aînés; partenariat en habitation avec...
entre le gouvernement du Québec, les
fonds FTQ et Desjardins, qui amènera 1 400 logements abordables et
sociaux d'ici 2025, dont le projet Desaulniers dans Marie-Victorin; Un
toit pour tous, un édifice de 30 unités qui va être construit en début mai 2024, 84 unités de logements sociaux qui
accueilleront des personnes à risque de situation d'itinérance ou en transition
en sortie d'itinérance.
Depuis notre
arrivée au gouvernement, M. le Président, depuis 2018, de nombreux gestes
concrets ont été posés pour changer les choses, durables, mieux soutenir
les citoyens de Marie-Victorin et améliorer leur qualité de vie.
En éducation,
construction d'une nouvelle école des Petits-Explorateurs, embellissement des
cours d'école réalisé à l'école Hubert-Perron et Le Tournesol. On investit pour
l'aide à la classe dans le cadre d'un projet pilote qui est accueilli
chaleureusement à l'école Claude-Lafortune.
En santé, en
santé, M. le Président, les investissements du prochain budget permettront de
consolider l'appui aux services
sociaux, notamment à l'égard des jeunes, de la santé mentale et de la lutte
contre l'itinérance, trois enjeux prioritaires pour favoriser le bien-être; investissements par un collectif composé
d'élus provinciaux permettant au développement de l'économie de l'agglomération de Longueuil... pour
offrir des services de soutien en santé mentale pour les entrepreneurs
de Marie-Victorin.
J'ai annoncé
l'ouverture de nouveaux médecins de famille, 27 nouvelles places pour
notre territoire administratif, qui
va desservir Marie-Victorin. Le programme Ma famille, ma communauté, une
première dans Marie-Victorin, il vise à éviter le placement d'un enfant ou un
adolescent dans une ressource d'hébergement ou à réduire les conséquences lorsque cela est inévitable. Notre gouvernement
vient d'investir 543 millions de plus sur cinq ans pour répondre aux
besoins de la DPJ. C'est du jamais-vu. C'est majeur.
M. le
Président, comme adjointe parlementaire, mon mandat de mettre de l'avant les
CLSC en première ligne doit être fort afin de désengorger les urgences,
c'est vraiment important, et rendre l'accès plus accessible, plus fluide pour
les usagers. Il faut utiliser toutes nos ressources, le ministre de la Santé
l'a dit dans son discours, tous les professionnels de la santé, c'est essentiel pour que ça fonctionne. Les services
doivent être plus efficaces, plus humains. Je suis fière d'avoir l'appui du ministre de la Santé et le ministre
responsable des Services sociaux dans ce mandat. Mais on parle de
3,7 milliards en santé, de dollars, pour des soins de santé et des
services sociaux.
M. le
Président, j'ai beaucoup d'organismes communautaires dans Marie-Victorin.
Depuis notre entrée en poste, l'enveloppe
pour le Programme de soutien aux organismes communautaires est passée de
60 millions à 1 milliard de dollars. Cela représente une
augmentation de, depuis 2018, 100 %. C'est plus de 3 600 organismes
communautaires qui vont pouvoir bénéficier
de ce programme. Cette année, on vient de bonifier notre soutien aux organismes
communautaires en ajoutant
50 millions additionnels sur cinq ans. Vous savez quoi? C'est une
excellente nouvelle pour Marie-Victorin, avec mes organismes
communautaires.
Nos aînés, nos bâtisseurs du Québec, on les
reconnaît, on reconnaît l'importance de soutenir nos aînés, c'est essentiel, même en situation d'invalidité. À
compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite
pour les aînés de 65 ans et plus
en situation d'invalidité, une augmentation de la rente de retraite pouvant
atteindre 3 930 $ par année, c'est une excellente nouvelle pour les
aînés de Marie-Victorin. 150 000 $ pour le centre d'action bénévole,
pour le programme d'initiatives de
travail en milieu... auprès des aînés. 580 millions pour bonifier le
soutien à domicile. 200 millions en allocation des personnes aux
RPA. J'ai fait une tournée de mes RPA dans Marie-Victorin pour leur annoncer
cette excellente nouvelle.
On parle de 20 000 $ par résident. C'est
1,1 milliard de dollars pour s'assurer le maintien de la qualité
des soins et des services pour nos
aînés. On vise à garantir que nos aînés puissent vivre dignement, en toute
sécurité, tout en recevant les soins et le soutien à domicile dont ils
ont besoin chez eux. Le plus longtemps possible, ils doivent rester chez eux.
En culture,
dans Marie-Victorin, on parle de trois organismes, que j'ai annoncé qu'ils vont
obtenir un financement de
25 000 $ chacun : Le zèbre jaune, le Zocalo, le Théâtre Motus et
surtout nos médias locaux, très importants pour notre gouvernement. J'ai
annoncé plus de 134 000 $ à deux médias communautaires qui desservent
bien Marie-Victorin, TVRS, le FM 103,3,
à qui j'ai l'honneur d'avoir la chance de les avoir dans Marie-Victorin. On
parle aussi d'un financement de plus de
1 million de dollars pour les patrimoines religieux. C'est
important pour les aînés de Marie-Victorin de conserver leur église.
Parlons un
peu de... les oppositions qui s'amusent à critiquer notre budget de 2024 et
2025. Je les encourage à lire deux articles dans La Presse avec
un examen de conscience, mais les articles ont une analyse très crédible. Le
premier article, c'est Tout compte fait,
un bon budget;
M. Delorme, M. Fortin, professeur associé d'économie et professeur
émérite d'économie. Je vais citer quelques phrases : «...le premier
ministre a eu raison de relativiser la taille du déficit.»
«Le déficit [n'était] pas excessivement élevé.»
«Nous estimons [...] que le budget [du ministre]
Girard est un budget responsable...»
Le deuxième article est celui de M. Fillion,
M. le Président. Je vais citer un paragraphe : «...le Québec a connu plusieurs budgets largement plus déficitaires dans
les années 1970, 1980, 1990. [...]980 [à] 1981, par exemple, le déficit s'est élevé à
3,5 milliards de dollars, soit 4,7 % du PIB. Aujourd'hui,
un déficit de 4,7 % du PIB dépasserait 27 milliards, selon
l'économiste Pierre Fortin.»
• (12 h 30) •
M. le
Président, je comprends, lorsque j'ai écouté le chef de troisième opposition,
de dire de se garder une petite gêne sur le fait qu'il était le seul à ne pas
avoir déchiré sa chemise lors de son entrevue avec Mme Emmanuelle Latraverse.
La raison est bien simple. Qui était au pouvoir en 1980 et 1981? M. le
Président, c'était son parti. J'invite aussi le Parti libéral à faire la même
chose, un examen de conscience non seulement sur les déficits, mais
c'est eux qui ont fait le pire... les pires coupures budgétaires en santé. M.
le Président. On repassera pour les leçons.
J'ai
confiance aux citoyens de Marie-Victorin et de la population. Ils regardent nos
actions. On démontre, encore une fois, notre sensibilité et qu'on est à
l'écoute des besoins des citoyens.
En
conclusion, notre budget reflète notre engagement à soutenir nos aînés, à
renforcer notre collectivité, à investir en éducation, en santé et en services
sociaux et à soutenir les familles, les organismes communautaires et culturels
dans Marie-Victorin. En travaillant ensemble, en investissant dans des
domaines prioritaires, nous pouvons bâtir un avenir meilleur pour tous les citoyens de Marie-Victorin. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Et je
cède maintenant la parole à M. le député de Joliette.
M. François
St-Louis
M. St-Louis : Merci beaucoup, M. le
Président. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui afin de discuter de certains points qui touchent le budget déposé la
semaine dernière par notre collègue ministre des Finances. Permettez-moi
d'abord de saluer mes collègues présents ici, en cette Chambre.
Et, avant
toute chose, M. le Président, j'aimerais revenir sur mon engagement. Lorsque
j'ai souhaité... sauté dans l'arène
politique en 2018, c'était pour travailler pour les citoyens et citoyennes
de la circonscription de Joliette et pour le bien commun de ceux-ci et des citoyens, naturellement, et citoyennes de
la province de Québec. Quelques semaines avant Noël cette année, je me
suis assis avec mon équipe, réalisant que nos banques alimentaires manquaient
de financement à l'aube des fêtes et sachant que les mois de janvier et
février, de façon générale, pour ces organismes, dont la mission est la lutte à la pauvreté... ont besoin d'aide,
ont besoin d'appui. Donc, suite à cette rencontre-là d'équipe, on m'a suggéré,
puis j'ai adhéré pleinement, à appuyer
financièrement nos trois banques alimentaires, soit Moisson Lanaudière, La
Manne quotidienne et La Soupière. Et,
en discutant, toujours, avec les membres qui m'entourent, on a réalisé qu'on
avait au-delà d'une quinzaine
d'organismes dont la mission principale est la lutte à la pauvreté et à
l'itinérance. Donc, au final, via le programme
de soutien à l'action bénévole, c'est un peu plus de 90 000 $ qu'on a
remis à 17 organismes du Grand Joliette afin de leur donner le coup
de main nécessaire pour passer à travers les mois de janvier et février,
puisque ces gens-là, naturellement, on le sait tous, travaillent 24/7,
12 mois par année pour lutter contre la pauvreté et l'itinérance.
Ce qui
m'amène à vous parler de l'annonce faite par le ministre des Services sociaux,
en septembre dernier, une somme additionnelle de 15,5 millions en
réponse aux besoins immédiats en matière d'itinérance, et ce, à la suite du grand sommet sur l'itinérance organisé par l'Union des municipalités du Québec. De ces 15,5 millions, M. le Président, ce
sont 400 000 $ qui ont été octroyés au centre de service
intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière afin de rehausser l'offre d'hébergement d'urgence,
consolider et bonifier les places d'accueil dans deux organismes à
Joliette, soit La Hutte et le Pavillon pour elle, un pavillon pour
femmes et enfants en situation d'itinérance.
Aussi, en
septembre, et avec la collaboration du gouvernement fédéral, une aide
financière de plus de 14 millions a été accordée pour la construction d'une maison d'hébergement pour les
autochtones en situation d'itinérance. La contribution du Québec, M. le Président, 6,5 millions
provenant du portefeuille du Fonds d'initiatives autochtones, volet
Infrastructures communautaires. Ceci
aura permis l'aménagement de deux immeubles par l'organisme Projets autochtones
du Québec, mieux connu sous
l'acronyme de PAQ. Donc, la mise en place d'un refuge au seuil d'accessibilité
à Montréal pour 45 à 50 places.
Au-delà de la création et de la
pérennisation des haltes climatiques, un projet qui a été très bien accueilli,
disons-le, un des plus grands bénéfices des 20 millions supplémentaires
pour les mesures d'urgence en itinérance annoncées lors de la mise à jour économique de novembre 2023,
c'est l'ajout et la consolidation de lits, de refuges et d'hébergement de
transition. On parle donc de
5 millions sur cinq ans qui ont été attribués pour bonifier les
services culturellement sécurisants pour les autochtones en situation d'itinérance ou à risque de l'être. Ceci se
ventile donc, pour la région de Montréal, d'un montant de 400 000 $; pour l'Abitibi-Témiscamingue, on parle de 150 000 $; pour la région de la Capitale-Nationale, 100 000 $; Saguenay—Lac-Saint-Jean, 80 000 $; et, à l'échelle nationale, M. le Président, c'est...
270 000 $, pardon, pour le Regroupement des centres d'amitié
autochtones du Québec.
Suite
au point sur la situation économique et financière du Québec à
l'automne 2023, qui annonçait les investissements supplémentaires
pour les différents secteurs, ce sont 145 millions qui seront octroyés sur
cinq ans pour la lutte contre l'itinérance
et la bonification de l'aide alimentaire. Donc, M. le Président,
depuis 2018, on parle de 400 millions qui ont été annoncés pour lutter contre l'itinérance au
Québec. Le présent budget accorde la somme de 3,6 millions sur
deux ans pour appuyer la continuité des services culturellement
sécurisants offerts aux autochtones en situation d'itinérance. En tant que membre et président du caucus autochtone,
M. le Président, j'ai le privilège d'avoir un portrait global des enjeux
qui touchent ce dossier très important.
Notre gouvernement a d'ailleurs investi plusieurs sommes dans les communautés
afin d'établir des partenariats ou d'améliorer les conditions de vie, et ce
n'est qu'un début. Nous savons tous que beaucoup
de travail reste à faire, et je tiens à vous dire que les ministres de notre
gouvernement mettent l'épaule à la roue, car ce n'est pas le travail
d'une seule personne.
Bien
que notre ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les
Inuit travaille sur le terrain à tisser
des liens avec les acteurs des différentes nations, il sait qu'il peut compter
sur ses collègues. D'ailleurs, dans son dernier budget, le ministre des Finances a alloué des sommes spécifiquement
destinées aux autochtones et aux organismes. Ces dernières sont
réparties dans différents ministères et permettent de soutenir plusieurs
projets.
Récemment, M. le
Président, nous avons signé une entente-cadre historique avec la communauté
innue de Pessamit, entente-cadre qui nous
rend très fiers, qui me rend très fier en tant que Québécois, une entente qui
reflète notre volonté de soutenir
l'épanouissement économique et social de la communauté ainsi que la
collaboration de celle-ci. Dans cet
objectif, le gouvernement fera un investissement d'un montant de
45 millions sur cinq ans au Conseil des Innus de Pessamit afin de
supporter leur développement socioéconomique.
Une
entente-cadre, M. le Président, ça vise également à faciliter les négociations
entre les deux nations grâce à un dialogue
constructif et collaboratif au sujet de plusieurs questions d'intérêt, dont
certaines qui requièrent la participation d'Hydro-Québec. On parle, entre autres choses, de solutions touchant à
la gestion du réservoir Manicouagan et d'engagements visant le développement
éolien, deux sujets qui sont au coeur des discussions. Voilà donc ici une
preuve de notre engagement à
développer et à nourrir des relations fondées sur la réconciliation, le respect
et surtout sur le partenariat, car nous avons tous le même objectif, M.
le Président, soit celui de développer ce précieux territoire.
Parmi les
investissements inscrits dans le budget, 4 millions pour appuyer davantage
la participation des communautés locales et
autochtones à l'aménagement durable des forêts. On parle aussi de
1,5 million pour soutenir les communautés
autochtones dans la gestion et mise en valeur de la faune, une bonification de
147,8 millions sur cinq ans pour assurer la sécurité dans les
communautés.
Les
réalisations en cours, c'est le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or, un
agrandissement et un réaménagement, soit
un investissement de 10 millions. On parle aussi d'un investissement de
11 millions pour le Centre de la culture et des arts de Kahnawake, un nouveau bâtiment qui prévoit
des espaces dédiés à l'enseignement des langues et à la transmission de
la culture mohawk, à la production de contenus médias ainsi qu'un théâtre et un
lieu d'exposition.
En
conclusion, M. le Président, je souhaitais mettre en relief des enjeux très
importants pour notre gouvernement, ainsi
que nos engagements. Et, personnellement, ces engagements me touchent
directement. Donc, je ne l'ai pas mentionné en début de présentation, mais l'itinérance est un enjeu très important
pour la circonscription de Joliette, et les gens de ma circonscription
pourront compter sur moi. Merci, M. le Président.
• (12 h 40) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Joliette. Et je reconnais maintenant, comme prochain
intervenant, M. le député...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : ...de Nicolet-Bécancour. M. le député, allez-y.
M. Donald Martel
M. Martel : Merci, M. le Président. Bien, bonjour, tout le
monde, très content de pouvoir prendre la parole à ce moment-ci
M.
le Président, vous savez, j'ai été élu en 2012, c'est le troisième ministre des
Finances que j'ai l'occasion de connaître.
2012, il y avait Nicolas Marceau. Il faut être honnête, à cette époque-là on
était dans un contexte de gouvernement minoritaire,
et le dernier budget avait été adopté sans déposer les crédits. Ensuite de ça,
on a eu M. Leitão, qui a été ministre des Finances pendant
quatre ans, grand économiste, grande renommée, un monsieur pour qui j'ai
développé beaucoup d'affection et beaucoup
de respect. Et, depuis les six derniers budgets, nous avons Eric Girard
qui fait... pardon, je suis désolé, le député de Groulx, qui est à la
tête du ministère des Finances depuis six ans.
Honnêtement, quand on regarde tout le contexte politique, on est choyés d'avoir des
personnes de ce calibre-là pour tenir
les cordons de la bourse de notre budget. En plus de ces personnes de calibre
qu'on a là, on a aussi une fonction publique qui
fait un travail remarquable. Le ministère des Finances est reconnu pour sa
rigueur, pour la qualité des professionnels
qui travaillent là. Donc, quand on arrive à un exercice comme on a déposé la
semaine dernière, je pense qu'il faut être reconnaissant et faire
abstraction, si possible, de tout le contexte géopolitique.
Je vous
disais que j'ai connu trois ministres des Finances, député... le ministre
Marceau, Carlos Leitão, pour qui j'avais beaucoup de respect, puis le ministre actuel, qui a déposé six
budgets. Moi, c'est un homme que j'ai appris à côtoyer à toutes les fois qu'on
vient ici, et je suis très reconnaissant de sa compétence, de sa droiture, de
la vision qu'il a par rapport aux Québécois. Et, si je fais un parallèle avec
M. Leitão, je pense, sincèrement, on a affaire à des individus du même
calibre. Mais il faut juste se rappeler que,
quand M. Leitão a quitté la politique, dans les derniers temps, il a
avoué, en quelque sorte, qu'il y a eu
trop de coupures, il y a eu trop de rigueur, à l'époque, qui ont eu des effets
malheureux au niveau, entre autres, du système de santé et du système
scolaire.
Quand on
arrive avec le budget, évidemment, on était confrontés à beaucoup de décisions,
et, notre gouvernement, on a fait le choix... évidemment, on n'est pas contents,
on n'est pas... on ne s'applaudit pas en disant : Bravo, il y a un déficit de 11 milliards, puis, si on veut
être le plus précis possible, on parle plus d'un déficit d'environ 7 à
8 milliards, mais on a fait des
choix. On a fait des choix pour, dans un premier temps, redresser le système de
santé. Moi, je suis arrivé ici en 2012. Vous ne serez pas surpris, M. le Président, si je vous dis que
l'élément sur lequel on passait plus de temps, c'était le système de
santé et le système d'éducation.
Moi, ce que
je suis fier de notre gouvernement, c'est qu'on prend vraiment le problème à
bras-le-corps puis on dit : Il y
a des choix budgétaires à faire, on va les faire. Notre fonction publique
mérite des meilleurs salaires. On veut être un employeur de...
recherché, on veut être un employeur... Et honnêtement ça fait presque
40 ans que je travaille dans la fonction...
dans le public, et c'est rare que j'ai entendu un gouvernement dire : Moi,
là, je veux être un employeur de choix.
Puis, quand
j'entends le ministre de la Santé, qui a fait carrière chez la compagnie
Cascades... Vous savez, M. le Président,
moi, j'ai été formé en administration à l'Université du Québec à
Trois-Rivières, et le modèle de tous les professeurs de l'Université du Québec à Trois-Rivières,
c'était beaucoup le modèle de Cascades. Pourquoi Cascades? Parce que les
gens de Cascades, ils prenaient une entreprise qui vivait des difficultés. Eux,
ils arrivaient là, ils regardaient les forces, les faiblesses, ils impliquaient les employés, ils pouvaient même donner
des parts. Souvent, les employés laissaient leur syndicat, ils devenaient un peu des facteurs au niveau de la gestion. Et
l'objectif de Cascades, c'était vraiment d'impliquer les employés dans le changement. Et, au bout de
quelques années, souvent, bien, la compagnie qui était en difficulté, avec
l'arrivée des frères Lemaire, le modèle Cascades, on a fait... on a eu des
très, très grands succès.
Le ministre
de la Santé, actuellement, il est de cette école-là. Et, si vous avez vu tous
les petits pas qu'on a faits dernièrement,
et un des points qui étaient importants, c'était de dire : C'est important
que les gens qui vont venir travailler avec
le réseau, le réseau de la santé, se sentent impliqués là-dedans, ils se
sentent valorisés, et c'est pour ça qu'on a fait le choix aussi de donner des salaires à la hauteur
des attentes des employés. Donc, très content de cette avancée-là, on a fait
des choix courageux.
Je veux juste vous dire aussi que, si je parle
de Nicolet-Bécancour, M. le Président... Vous savez, moi, j'ai été directeur du
CLD pendant presque 19 ans. Traditionnellement, là, Nicolet-Bécancour,
Nicolet-Yamaska, à l'époque où est-ce que j'étais, Bécancour, Trois-Rivières,
on avait les taux de chômage à peu près les plus élevés au Québec pendant des
années. Et moi, je regardais le parc industriel à Bécancour puis je me
disais : Comment ça se fait que ce parc-là...
Écoutez, ce n'est pas des blagues, là, j'ai appris à mes fils à conduire dans
le parc industriel de Bécancour parce qu'il y avait des routes à doubles
voies, des feux de circulation, mais il n'y avait pas de trafic, il n'y avait
personne qui travaillait là. Donc, quand on
a été au pouvoir, j'ai invité le ministre de l'Économie, j'ai invité le premier
ministre, dire : Regardez, là, on a un potentiel, ici,
extraordinaire.
Et, vous
savez, puis je vais terminer là-dessus, M. le Président, vous savez, à cause de
ce parc industriel là, une des raisons du parc industriel, ça nous a
amenés à penser et à développer toute la question de la filière batterie. Moi,
je dis souvent aux gens chez nous qu'on est vraiment en train de changer la
région. De la région qui était une des plus vieilles per capita, les revenus
les plus bas per capita, on va rajeunir cette population-là. On va offrir des
salaires, de meilleurs... beaucoup plus élevés et on va changer le portrait.
Donc, quand on fait des choix... Je reviens à la question budgétaire. On a fait des choix, on est conscients de l'impact
que ça peut créer, mais, en misant sur l'éducation et la santé, on pense
qu'un peu comme dans la région que je représente, où on a misé sur le parc
industriel de Bécancour, on peut changer les
choses. Donc, je suis en appui total avec le gouvernement du Québec, le
ministère des... le ministre des Finances et le premier ministre. Merci,
M. le Président.
• (12 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Nicolet-Bécancour. Et je reconnais maintenant M. le député de
René-Lévesque.
M. Yves
Montigny
M. Montigny : Alors,
bonjour. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir aujourd'hui de parler sur
l'enjeu du budget, un budget qui a
priorisé évidemment l'éducation, la santé, mais qui a aussi un volet vraiment
important pour moi, à titre d'adjoint
gouvernemental de la ministre des Transports et de la Mobilité durable, c'est
toute la partie sur la bonification de l'appui à la desserte aérienne
des régions.
Vous savez,
je suis un député de région, M. le Président, et je travaille très fort avec
Mme la ministre, avec toute l'équipe, tous mes collègues députés, pour réussir
à mieux desservir les régions du Québec, pour assurer une meilleure mobilité citoyenne sur l'ensemble du territoire
québécois, et ça passe aussi par le transport aérien régional, M. le Président.
Vous savez, il y a des régions au Québec où
il n'y a pas de route. Notamment, la Basse-Côte-Nord, les Îles-de-la-Madeleine, l'île d'Anticosti sont des régions, évidemment,
ou des secteurs du Québec où on a le transport aérien pour nous permettre
de voyager. Dans certains cas, il y a aussi
des traversiers, mais évidemment le transport aérien est un modèle de transport
qui convient très bien à des régions qui sont, notamment, enclavées.
Dans le
budget, bonne nouvelle, 27 millions additionnels qu'on retrouve dans le
budget pour bonifier le transport aérien,
alors qu'on avait déjà 234 millions prévus. Donc, on a additionné aux
234 millions, déjà, 27 millions additionnels pour faire quoi? Bien, pour être capables
d'améliorer les dessertes en région. On l'a vu, effectivement, c'est très
populaire, les billets à 500 $,
250 $ aller, 250 $ retour, pour le transport aérien régional, pour
permettre aux citoyens qui veulent aller visiter les régions du Québec... mais aussi pour permettre aux gens des
régions d'aller en ville, de se promener sur le territoire du Québec.
Maintenant,
on a consulté beaucoup. On a réussi à avoir ces sommes additionnelles au
budget. Ça permet d'explorer certaines bonifications au programme PAAR pour
l'accès aux régions. On est en train d'explorer. On se pose des questions.
Je préside un comité permanent sur le transport aérien régional. Je remercie
Mme la ministre de m'avoir confié cette tâche extraordinaire qui permet
d'améliorer l'accès aux régions. Et on se pose des questions. Par exemple,
est-ce qu'on ajouterait, dans le programme
PAAR, des vols à 500 $, des liens interrégionaux, par exemple, relier les Îles-de-la-Madeleine à Gaspé, avec Mont-Joli aussi, ou permettre
d'avoir un vol, par exemple, de Mont-Joli à Baie-Comeau, qui sont deux régions,
mais sans passer par les grands centres urbains?
Alors, on se
pose ces questions. On consulte au moment où on se parle, mais la bonne
nouvelle, M. le Président, c'est qu'on
a des sommes au budget pour être capables de travailler. On se questionne
aussi, parce que des organismes sans but lucratif, M. le Président,
pourraient avoir accès à ce programme aérien en région, parce qu'évidemment on
ne voulait pas l'étendre à des entreprises, mais
on voulait vraiment être capables de, je dirais, faire profiter ce programme
d'accès aux régions aussi à des organismes sans but lucratif. Alors, on
se questionne là-dessus, est-ce qu'on va mettre ça en place.
Et, vous
savez, les entreprises corporatives, on ne veut pas leur permettre
nécessairement... Des gens nous disent ça : Permettez-le pas à des entreprises corporatives parce qu'ils ont les
moyens, mais pas les organismes sans but lucratif. Alors, on se questionne là-dessus, M. le Président, pour
voir si on ne l'ouvrirait pas à ces organismes-là. On pense, par exemple, à
des organismes sans but lucratif comme les organismes de loisirs et sports qui
permettraient d'avoir... de donner accès aux
jeunes de prendre un vol aérien, notamment, dans des régions où ils sont
enclavés, où il n'y a pas de route, où ça leur permettrait d'aller en
compétition, à partir du vol aérien, avec le rabais à 500 $. Alors, on se
questionne là-dessus. On est en train d'analyser ça.
On se
questionne aussi, M. le Président... Avec les argents au budget, ça nous permet
d'explorer différentes avenues, notamment,
aussi, de... Dans le programme PAAR, actuellement, il y a deux volets. Il y a
un volet où on a le rabais à 500 $, mais il y a un volet où certains résidents de régions doivent demander
un remboursement, notamment 60 % du billet dans certaines régions,
et ça demande de faire un peu comme un rapport de dépenses. On remplit, là,
notre demande, on met nos preuves d'achat de
billets d'avion puis on demande un remboursement au gouvernement du Québec.
Alors, ce qu'on est en train
d'explorer : Est-ce que ce serait possible d'être capables d'avoir le
rabais directement à l'achat du billet d'avion, donc, regrouper ensemble les volets du programme pour que le citoyen qui
veut faire un vol d'avion sache tout de suite le rabais qui s'applique à sa destination, de provenance ou de destination,
pour être capable de voir le prix que ça lui coûterait à rabais pour
voyager en région?
M. le premier
ministre l'a dit très clairement à Gaspé il n'y a pas tellement longtemps, il
souhaite le bonifier. Et on est très heureux de voir les sommes au
budget actuellement et on va être capables clairement d'améliorer les
dessertes. On a vu que, dans certaines
régions du Québec, notamment à Mont-Joli... On a eu plusieurs discussions avec
M. le préfet de la région, du secteur
de Mont-Joli. Actuellement, en février, malgré qu'il y a eu une augmentation
importante, là, près de 10 %, de la vente de billets partout au
Québec, sur le territoire du Québec, avec ce programme PAAR, qui fonctionne
très bien, on a vu qu'à Mont-Joli puis dans le secteur de Baie-Comeau aussi, il
n'y a pas d'augmentation. Même qu'à Mont-Joli, malheureusement, il y a une
entreprise qui, malheureusement, maintenant, ne dessert plus Mont-Joli.
Alors, on
travaille spécifiquement sur des enjeux comme ceux-là, M. le Président, avec
les sommes qui sont au budget. Et ça, ça va permettre vraiment
d'améliorer le service puis de donner du service concret pour les citoyens de toutes les régions du Québec. Alors, on a un beau
budget. Je voulais mettre l'emphase sur cet élément-là spécifique. On
continue. On constate que 51 % des sommes investies dans le programme
PAAR, en février 2024, là, sont... je dirais, permettent
aux gens qui ont les destinations de Sept-Îles, de Fermont, des Îles-de-la-Madeleine, qui est la destination la plus courue, Gaspé, de tirer leur épingle du jeu
de façon considérable parce que ces destinations-là sont très prisées. C'est
51 % du budget total du programme qui est pour ces destinations de l'est
du Québec.
Alors, M. le
Président, l'est du Québec profite très bien du programme PAAR, et aussi
l'Abitibi-Témiscamingue. Maintenant,
on travaille à le bonifier. On a l'argent au budget. C'est ce qu'on va faire.
On a un gouvernement pragmatique, qui
est là pour les régions du Québec, puis on travaille très fort pour bonifier
l'offre des régions du Québec. Et c'est pour ça qu'il faut être en accord de ce beau budget, qui profite à tous les
Québécois, qui nous permet d'explorer le Québec dans son ensemble.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de
René-Lévesque. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Laporte.
Mme Isabelle
Poulet
Mme
Poulet : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis fière de participer, tout comme
mes collègues, à cet important exercice pour la démocratie.
Pour
ma part, je veux vous ramener la veille du budget, parce que, dans la
circonscription de Laporte, on a eu droit à une visite, une belle visite une trentaine d'heures avant la présentation
officielle du budget. Ne vous en faites pas, aucun secret n'a été dévoilé, aucun scoop n'a été
dévoilé, ou plutôt que le ministre
des Finances nous a plutôt parlé de
deux priorités du budget : l'éducation, la santé.
M. le
Président, le ministre des Finances veut tellement avoir une vue réelle de qu'est-ce
qui se passe sur le terrain qu'il est
venu dans une école chez nous, dans Laporte, en compagnie du ministre de l'Éducation, dans une école où le taux de défavorisation est
l'un des plus élevés au Québec. En passant, je remercie le directeur de l'école
de nous avoir ouvert les portes. M. le Président, j'ai vu deux
ministres préoccupés par l'insécurité alimentaire. Mes collègues ont annoncé
que le gouvernement poursuit son financement
du Club des petits déjeuners du Québec et de la Cantine pour tous. Ces deux
organismes luttent pour contrer l'insécurité alimentaire chez les élèves.
Concrètement, voici les mesures annoncées. Alors, c'est
25 millions de dollars pour le Club des petits déjeuners et
9 millions pour la Cantine pour tous...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme
la députée de Laporte, souhaitez-vous poursuivre, à la reprise des travaux,
votre intervention?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.
Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux
jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 01)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous
pouvez vous asseoir.
Donc, nous
poursuivons nos travaux aux affaires du jour, affaires prioritaires. À
l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant
que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi
que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de
Marguerite-Bourgeoys, M. le député de
Maurice-Richard, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition
officielle, M. le chef... M. le député de
Jean-Lesage, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la députée de Sherbrooke, Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée des Mille-Îles, M. le
député de Laurier-Dorion, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de
Verdun, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Taschereau, M. le
député de Nelligan, Mme la députée de Robert-Baldwin, Mme la députée de
Mercier, Mme la députée de Bourassa-Sauvé et M. le député de Rosemont.
Avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a
11 h 42 min 49 s d'écoulées à la première étape du débat. La répartition du temps de parole
restant est la suivante : 26 min 48 s au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 35 min 40 s au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
20 min 20 s au deuxième groupe d'opposition,
24 min 22 s au troisième groupe d'opposition.
Mme la
députée de Laporte, je crois que vous n'aviez pas terminé votre intervention.
Alors, je vous cède la parole.
Mme Poulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Alors, j'étais pour vous informer que le gouvernement donnait
25 millions au Club des petits déjeuners et 9 millions à La cantine
pour tous. Alors, dans le présent budget, c'est donc 34 millions sur cinq ans qui seront investis. Mme la Présidente,
des représentants des organismes étaient présents lors de l'annonce prébudgétaire. Ils étaient heureux de
cette annonce. Le gouvernement assure de pérenniser leurs missions respectives
auprès de nos jeunes.
Mme la Présidente, j'ai commencé, l'automne
dernier, ma visite des écoles de ma circonscription. Le portrait? On m'a raconté des faits qui m'ont bouleversée.
Des enfants ont vécu la guerre, des enfants n'ont jamais fréquenté l'école,
un enfant afghan élevé dans un camp de réfugiés n'a joué qu'au soccer, il ne
s'est jamais assis sur un banc d'école.
Ces jeunes apprennent notre réalité. Ils
apprennent notre langue. Le personnel des écoles est tout simplement extraordinaire. J'ai vu la bienveillance, j'ai vu
l'entraide. Connaissez-vous, Mme la Présidente, la langue parlée à la maison
de ces familles dans la circonscription de
Laporte? Eh bien, l'arabe est la première langue parlée, suivie de l'espagnol
et ensuite l'anglais. Je remercie
tout le personnel des écoles, incluant le personnel de l'entretien ou à la
cafétéria également, les directions d'école pour leur travail
remarquable d'intégration de ces enfants.
Outre les
enfants qui ont vécu des drames dans leur pays natal, il y a aussi des jeunes
qui ont des problèmes d'apprentissage, des problèmes de comportement,
des jeunes avec des besoins particuliers.
Permettez-moi
d'ouvrir une parenthèse. Dans le cadre d'une de mes visites, j'ai vu, dans le
bureau de la directrice, une cage
d'oiseau. L'ambiance de son bureau était paisible. C'était vraiment agréable
d'entendre ce chant d'oiseau là. Pourquoi pensez-vous qu'il y a une cage d'oiseau dans son bureau? La directrice
m'a raconté que c'est tellement apaisant pour les enfants vivant avec des besoins particuliers. Ils peuvent
se recentrer et ça évite une désorganisation. L'initiative est extraordinaire.
Mme la
Présidente, la visite de mes collègues, la veille du dépôt du budget, est une
suite logique de mon implication et de mon travail de députée depuis mon
élection en octobre 2022. Nous sommes un gouvernement terre à terre, un
gouvernement pragmatique.
Mme la
Présidente, le soutien à l'aide alimentaire est l'une des raisons pour
lesquelles je suis ici, devant vous, pour passer à l'action afin de nourrir le plus de gens possible. L'insécurité
alimentaire est mon cheval de bataille. C'est aussi un important enjeu de notre
gouvernement. On le sait, les organismes font face à une demande accrue en
matière d'aide alimentaire en raison
notamment de la hausse du coût des aliments et de la situation économique. Ce
contexte entraîne des répercussions
non seulement sur la capacité d'achat des ménages, mais aussi sur celle des
organismes communautaires, ce qui peut limiter le nombre d'individus
qu'ils peuvent soutenir.
Mme la
Présidente, on investit 40 millions sur deux ans pour appuyer les
banques alimentaires du Québec et leur permettre
d'approvisionner en denrées leur réseau de près de 1 300 organismes,
1 300 organismes. Imaginez-vous donc, dans chacun des organismes, le nombre de personnes qu'ils peuvent
soutenir, c'est énorme. 6 millions sur quatre ans pour récupérer des surplus alimentaires pour nourrir
les personnes dans le besoin et d'améliorer les compétences culinaires, oui,
des personnes, des jeunes de 12 à 17 ans. Vous connaissez
l'expression : c'est mieux d'apprendre à pêcher que pêcher pour les autres. Mais, quand on a 12 à 17 ans
et qu'on apprend des rudiments culinaires et qu'on apporte ça à la maison, et
on est fiers de montrer les recettes et qu'est-ce qu'on a pu accomplir à la
maison, on montre ça à nos parents, nos frères et soeurs... Alors, ça
les outille pour mieux se préparer pour la vie adulte.
Mme la Présidente, depuis l'automne 2022,
jusqu'aux sommes annoncées dans le présent budget, c'est presque 149 millions de dollars qui ont été
investis pour favoriser la sécurité alimentaire. Ces sommes permettront aux
organismes de mieux répondre aux
besoins croissants de la population. Est-ce que c'est parfait? Il n'y a rien de
parfait dans ce beau monde, Mme la Présidente. On fait tout pour
répondre au plus grand nombre de personnes. Et on va continuer.
Mme la Présidente, notre gouvernement poursuit
le programme de soutien à l'action bénévole, communément appelé le PSAB, en investissant
12 millions de dollars. Et on mettra en place des initiatives
porteuses en matière de lutte contre la pauvreté en injectant
2,8 millions de dollars. Ces montants s'ajoutent aux montants que j'ai
précédemment mentionnés en soutien à la sécurité alimentaire.
Pour ma part, dans notre... dans mon précédent
budget de PSAB, j'ai alloué 24 % de ce budget-là à la sécurité alimentaire auprès des organismes qui soutiennent
les familles. Dans le prochain budget, Mme la Présidente, je l'augmente à 50 %, de 24 % à 50 %, pour
soutenir les organismes communautaires, et, avant de... parce qu'avant de
pratiquer un sport, avant de jouer un instrument de musique, avant de
briser l'isolement, je pense qu'on doit avoir le ventre plein. Je pense que les gens ici, mes collègues, s'ils veulent
pratiquer un sport, je pense qu'il faut avoir le ventre plein également. Alors,
on passe à l'action concernant la sécurité alimentaire.
Une autre
initiative, celle d'un frigo communautaire, j'ai le projet pilote d'instaurer
un frigo communautaire dans un
secteur de ma circonscription, et je profite de l'occasion pour remercier Mme Lorraine
Torpy, qui a accepté rapidement, dès
que je l'ai demandé, c'était un oui automatique, de
participer à ce projet-là et de son... de le voir réalisé. Alors, merci
beaucoup, Mme Torpy.
J'ai aussi un projet sur... un autre projet sur
l'insécurité alimentaire, mais qui déborde de la frontière de ma circonscription. Alors, en collaboration avec la
ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire
et de collègues, je vais organiser, avec David Miljour, directeur du Pôle de
l'économie sociale de l'agglomération de Longueuil, que je remercie également,
alors, on va instaurer... on va participer... organiser un sommet sur
l'insécurité alimentaire avec comme objectif bonifier le travail des organismes
communautaires qui distribuent des aliments à la population.
Et quelle
synergie pourrions-nous créer pour soutenir les familles? Ils travaillent déjà
bien, mais qu'est-ce qu'on peut faire
pour mieux les aider? J'ai des attentes envers ce sommet. Les organismes
communautaires aussi ont des attentes. Ensemble,
nous allons travailler pour bonifier l'approvisionnement, la transformation et
la distribution des aliments de la terre à l'assiette.
Mme la
Présidente, notre gouvernement, dans chacun de nos gestes, veut générer de
l'espoir en faisant la différence pour
plein de monde. Je le vois, je le ressens dans la circonscription que je
représente fièrement. J'ai compris encore plus lors de ma visite des deux
ministres dans la circonscription de Laporte, la veille du budget. Notre
gouvernement n'accepte pas que les
gens ne mangent pas à leur faim. Il y a de belles choses qui se passent sur le
terrain, que nous soutenons et que nous reconnaissons. Nous sommes là et
nous continuerons de l'être. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Écoutez, j'ai
deux députés debout. Alors, comme je
dois céder la parole à un intervenant à la fois, selon l'alternance, je vais
céder la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de
prendre la parole aujourd'hui au sujet du récent budget déposé par le
ministre des Finances, le budget 2024‑2025.
Donc, à mon tour d'exprimer ma grande déception
et mes préoccupations face à ce budget déficitaire qui, à mon sens, démontre que le gouvernement a
complètement perdu le contrôle des finances publiques et a fait de très mauvais
choix depuis qu'il est au pouvoir. En effet, depuis l'arrivée de la CAQ il y a
six ans, la santé financière du Québec s'est détériorée de 18 milliards.
Le constat est clair et accablant, Mme la Présidente, non seulement la CAQ a
perdu le contrôle des finances publiques, la CAQ a dilapidé les surplus de
7 milliards de dollars laissés par le Parti libéral du Québec en 2018, après contribution au Fonds des
générations. En tant que mère de famille, moi, je suis inquiète pour le futur financier de mes enfants et celui des
prochaines générations de Québécois car, aujourd'hui, c'est aux générations
futures que le premier ministre lègue le fardeau de ses mauvaises
décisions.
D'entrée de
jeu, je crois qu'il est important de rappeler certains faits saillants de ce
mauvais budget. C'est un budget déficitaire record de
11 milliards de dollars, qui ne répond même pas aux besoins de
productivité des entreprises, à la crise en habitation,
et qui endette encore plus les Québécois, et ce, Mme la Présidente, sans réel
espoir d'améliorer les services à la population.
Puis, ici, je pense en particulier aux frustrations que vivent les
Québécois à l'égard du réseau de la santé,
ne serait-ce qu'en attente d'avoir un médecin de famille, de consulter un
spécialiste. Quand on pense aux délais pour les chirurgies, les délais dans nos
urgences, tout ça est devenu hors de contrôle. Mon collègue de Pontiac, qui est
à ma droite, et moi, on a siégé
pendant des mois à la dernière session à parler d'une réforme de structure. Eh
bien, écoutez, c'est le temps qu'on voie des résultats. Le gouvernement
fonde beaucoup d'espoirs sur cette... sur la création de Santé Québec et la réforme en structure de notre réseau. Nous, on a
émis toutes sortes de doutes et des inquiétudes. Alors, on va suivre ça de près
dans les prochains mois parce que non
seulement la situation financière est inquiétante, mais les services ne sont
pas au rendez-vous.
Le ministre des Finances nous avait mis en garde, lors de la dernière mise
à jour économique en novembre, qu'il allait y avoir un déficit, mais le
déficit du Québec qu'il avait prévu à 3 milliards est finalement de
11 milliards. C'est tout un bond en
quelques mois, Mme la Présidente. Et le retour à l'équilibre budgétaire, c'est
pour quand? Ne retenez pas votre
souffle, Mme la Présidente. Après avoir initialement promis un retour à
l'équilibre budgétaire en 2027‑2028, le récent budget annonce que le retour
sera plutôt atteint en 2029‑2030.
De plus, la CAQ demande à s'acheter du temps pour
rattraper ses erreurs en annonçant que le plan d'action concernant le retour à l'équilibre budgétaire ne sera présenté qu'au
budget de l'an prochain pour 2025‑2026. C'est grave, Mme la Présidente. Après avoir pigé dans le Fonds des générations, la CAQ en remet cette année en ne présentant
même pas un plan de retour à l'équilibre budgétaire, malgré l'annonce
d'un déficit record de 11 milliards.
Les enjeux
financiers sont trop importants pour être négligés et reportés. Il en va de la
crédibilité économique du Québec.
Tout récemment, on a vu les grandes firmes de notations hisser des drapeaux
jaunes à l'égard des futurs emprunts du
gouvernement du Québec. On parle des firmes DBRS et Moody's. C'est quelque
chose qu'on ne peut pas prendre à la légère et qu'il faut surveiller de
près.
Pour un gouvernement qui se vantait d'être
composé d'un grand nombre de femmes d'affaires et d'hommes d'affaires, ils ont pris les rênes du
gouvernement, qui se trouvait dans une santé financière exemplaire avec
7 milliards de surplus, et, en cinq ans, le Québec se retrouve
malheureusement avec un bilan financier très fragile.
Quand je
repense aux milliards qui ont été flambés dans l'envoi de chèques à saveur
électoraliste, je suis toujours aussi
outrée, Mme la Présidente. Révoltantes, ces distributions de chèques à presque
toute la population. Un gouvernement responsable, et je l'ai déjà dit,
aurait mieux ciblé l'envoi et aurait pris en compte le revenu familial.
Juste chez
moi, on a reçu, ma fille et moi, des chèques à deux reprises, une absurdité
dans mon cas. Combien de Québécois
ont reçu ces montants alors qu'ils n'en avaient pas réellement besoin? Il
s'agit d'un gaspillage éhonté des fonds publics.
Autre fait
inquiétant à noter, la productivité des Québécois est en baisse, et le
gouvernement de la CAQ ne s'en préoccupe pas comme il se doit. Alors que
l'économie du Québec bat de l'aile, la CAQ ne propose rien pour faire croître les
revenus ni améliorer la productivité des entreprises. Ils préfèrent plutôt
sabrer dans leur aide directe.
Où est la
vision économique, Mme la Présidente? C'est inquiétant. Ce gouvernement a perdu
ses repères. Il est embourbé dans
tellement de dossiers qui n'avancent pas. Outre les finances publiques, on peut
penser aux transports, à la mobilité, à l'habitation, à l'immigration,
aux places en garderie, et j'en passe.
Ce qui
m'amène à revenir, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'affaires municipales, de façon plus particulière sur les
réactions négatives dans la sphère municipale. Les acteurs du milieu municipal,
que ce soit les maires et mairesses, ou les associations comme l'Union des
municipalités du Québec, l'UMQ, ou la Fédération québécoise des municipalités, FQM, semblent parler d'une seule voix
lorsqu'ils expriment leur déception face au budget. Deux principaux enjeux sont mis de l'avant quasi
unanimement : le transport collectif et l'habitation. Le gouvernement est
loin d'en faire assez dans ces deux domaines cruciaux.
La crise de
l'habitation est l'un des plus grands freins au développement économique, Mme
la Présidente. Comment attirer des travailleurs si on est incapables de les
loger? Pourtant, la CAQ ne propose aucune mesure supplémentaire dans son
récent budget. Le gouvernement caquiste juge que l'investissement annoncé de
1,8 milliard à l'automne 2023 suffit pour combler les besoins en
matière d'accès aux logements. Pourtant, le Québec affiche un retard important en termes de mises en chantier. Notre formation politique avait
proposé des mesures concrètes dans le cadre de nos attentes prébudgétaires.
Malheureusement, celles-ci n'ont pas trouvé écho dans le budget. Pensons à
l'idée du retrait de la TVQ sur les matériaux de construction, pensons aussi à une aide financière aux municipalités qui
atteindront les objectifs et les cibles de réduction des délais d'analyse des
dossiers domiciliaires et pour l'émission des permis de construction, deux
propositions libérales.
L'habitation
est d'ailleurs la plus grande déception de la FQM. Je cite un extrait de son
communiqué du 12 mars dernier :
«Le gouvernement n'annonce aucune révision de son approche qui ne peut
satisfaire les besoins de nos communautés et dont les investissements se
concentrent actuellement dans les grands centres.» Fin de la citation.
Manifestement,
le gouvernement abandonne la construction de nouveaux logements dans les plus
petites localités, nuisant ainsi à
leur développement économique. C'est d'autant plus incompréhensible que la FQM
a proposé au gouvernement de créer un
volet habitation dans le Fonds régions ruralité. Pourquoi la CAQ refuse-t-elle
de donner aux régions les leviers pour
le financement de projets de développement? À preuve, plusieurs MRC et
municipalités ont déjà démontré que la mobilisation
et l'implication directe du milieu permettent la concrétisation de projets avec
un niveau d'aide de quelques milliers de dollars par porte.
Mme la
Présidente, en affaires municipales, le gouvernement de la CAQ ne livre pas la
marchandise. J'irais jusqu'à dire qu'il laisse tomber les citoyens des régions.
Et voici quelques exemples. Les budgets pour la voirie locale ne répondent pas
aux besoins des milieux, et la CAQ n'est pas au rendez-vous quant au
déploiement complet de la couverture cellulaire en région. On parle ici d'investissements sans plan précis et bien en
dessous des besoins. À ce rythme, le Québec n'aura pas une couverture cellulaire
suffisante en 2026, tel que prévu, pour assurer l'accessibilité et la sécurité
des Québécois sur tout le territoire.
Parlant
d'investissements en dessous des besoins, Mme la Présidente, on apprend dans le
budget que la CAQ rompt avec sa promesse d'investir
470 millions de dollars dans nos coeurs villageois, concernant le
maintien des services de proximité, avec
l'annonce d'un investissement de seulement 50 millions sur cinq ans. Mme
la Présidente, c'est 11 % de ce qui
a été promis. C'était un engagement de la CAQ. Vous avez bien compris :
11 %. J'y vois ici encore une preuve que nous avons affaire à un
gouvernement qui n'appuie pas les municipalités dans leur développement
économique.
La
vitalité des localités est la pierre angulaire, la base pour assurer aux
citoyens des services de proximité. À ce sujet, j'aimerais citer
M. Christian Simard, directeur général de Vivre en ville : «C'est un
coup dur pour la vitalité de tous nos
villages et une autre occasion ratée pour garantir le maintien des services de
proximité dans toutes les régions du Québec.» Fin de la citation.
Il
faut également souligner une autre grande déception dans le milieu municipal à
propos du budget. En 2024, alors que
nous vivons une période charnière en matière de changements climatiques, c'est
le vide abyssal en matière de mobilité durable.
Aucun projet de transport collectif structurant d'ajouté, aucun, en plus de
couper 400 millions en maintien d'actif en transport collectif. On
n'avance pas, Mme la Présidente, on recule.
• (15 h 20) •
Au
sujet du transport collectif, la citation suivante du président de l'UMQ et
maire de Varennes, M. Damphousse, est éloquente. Je le cite : «Le
budget ne prévoit aucune somme additionnelle pour le financement du transport collectif
afin de répondre aux besoins de l'ensemble
des régions du Québec. Il s'agit d'un moment crucial pour assurer son
développement. Le transport collectif est un élément clé pour le succès
des projets de développement économique, ainsi qu'un levier indispensable pour
atteindre nos objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz
à effet de serre et d'aménagement durable du territoire.» Fin de la citation.
En résumé, c'est zéro pour l'habitation, zéro pour la mobilité durable, zéro
pour les régions, zéro pour le développement économique.
Il faut que je parle
un peu de ma circonscription. Mme la Présidente, la mauvaise gestion des
finances publiques se reflète aussi dans ma
circonscription de Mont-Royal—Outremont. La crise du logement affecte mes concitoyens,
avec notamment un taux d'inoccupation des logements de 1,4 % sur les
territoires de Mont-Royal, Outremont et Côte-des-Neiges. En ce qui
concerne le projet majeur de redéveloppement du secteur Namur-Hippodrome, dans
ma circonscription, qui à terme pourrait accueillir 6 000 logements,
je rappelle que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain avait demandé
au ministre de prévoir des budgets additionnels pour financer les
infrastructures municipales nécessaires pour amorcer
des projets majeurs de construction résidentielle, notamment dans le secteur
stratégique de l'ancien hippodrome. À
l'instar de M. Michel Leblanc, et je le cite : «À défaut de
retrouver ces sommes dans le budget d'aujourd'hui, il faudra examiner cette question d'ici l'automne prochain.»
C'est un projet qui est en attente depuis trop longtemps, Mme la Présidente.
Quant
à l'inflation, elle a des conséquences directes sur nos banques alimentaires,
qui ont de la difficulté à répondre à la
demande. Jean-Sébastien Patrice, directeur général de MultiCaf, un organisme
clé de ma circonscription, raconte que depuis
la pandémie le nombre de personnes qui bénéficient de leurs services d'épicerie
solidaire, de cafétéria et de repas communautaires a explosé, passant de
1 200 à 8 000. 30 % de ces 8 000 personnes sont des
enfants. Nous avions déposé une
motion pour que le gouvernement s'engage à accorder l'aide financière réclamée
par les banques alimentaires, motion qui avait été rejetée.
Aussi,
je ne peux passer sous silence le projet tant attendu de centre sportif et
communautaire, à ville Mont-Royal, pour
lequel une demande de subvention est sous étude. Je réitère, tel que je l'ai
fait dans ma lettre d'appui, à quel point le gouvernement du Québec est
un partenaire essentiel à la réussite du projet.
Motion formulant un grief
En
conclusion, vous aurez compris, Mme la Présidente, que je suis grandement déçue
face au sixième budget du gouvernement de la CAQ, et je dépose ainsi la
motion de grief suivante, Mme la Présidente, et je la lis :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de mettre à mal
l'occupation du territoire et le
développement économique en abandonnant sa promesse d'investir 470 M$ pour
le développement des petits milieux et des villages pour soutenir les
services de proximité.»
Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Votre
motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Maintenant, je suis
prête à céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente.
Motion formulant un grief
Je
ne veux pas faire comme certains de mes collègues dans le passé et oublier de
déposer ma motion de grief, c'est arrivé beaucoup trop souvent, alors, j'ai pris la bonne habitude de la lire
tout de suite au début de mon intervention, et c'est ce que je vais
faire à l'instant :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour les
mesures budgétaires qui poursuivent et
bonifient l'offre de formations accélérées dans l'industrie de la construction,
mettant en péril les diplômes d'études professionnelles — les D.E.P. — alors que l'alternative consensuelle est
l'alternance travail-études.»
Je m'explique, Mme la
Présidente...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vais faire comme vous, en fait, pour ne pas
l'oublier : Votre motion est déposée sous réserve de sa
recevabilité. Vous pouvez poursuivre.
M. Leduc : Oui. Merci bien. Alors, c'est ce qu'on a appelé
les A.E.P., les attestations d'études professionnelles. C'est une idée du gouvernement, une idée du
ministre du Travail, qui a été présentée il y a quelques semaines maintenant.
Puis on comprend tous que, oui, c'est difficile, l'industrie construction. Il y
a un petit peu moins de mises en chantier. Il y a une tonne de raisons, hein,
puis vous demanderez vous-même. Moi, j'ai rencontré l'association patronale,
là, des patrons qui font des maisons, là, dans le domaine de la
construction résidentielle, je leur ai demandé c'est quoi, les causes du ralentissement puis qu'est-ce qui pourrait faire
que ça accélère plus vite. Ils m'ont dit : les taux d'intérêt puis le coût
des matériaux. Alors, la question de la pénurie de main-d'oeuvre n'était pas
nécessairement là, mais il fallait y travailler quand même, puis tout le
monde est d'accord là-dessus.
Alors,
j'ai été surpris de la proposition du ministre, parce qu'elle est dangereuse.
Je m'explique. Les A.E.P., ça vient
se substituer au D.E.P. Lui, il dit que c'est comme en parallèle. Mais ce qu'on
craignait commence à arriver, les gens qui
ont le choix, là, entre un D.E.P. d'un an dans un domaine ou une A.E.P. de 4 à
6 mois, payée à bon tarif, quand même, il faut le reconnaître, qui
va aller choisir le D.E.P. d'un an? Tout le monde va choisir l'A.E.P. plus
courte et rémunérée.
Alors, on a demandé
vraiment, là, sorti de nulle part, aux centres de formation professionnelle de
créer ces cours-là qui s'additionnaient au D.E.P. actuel, mais il n'y n'avait
pas de locaux, il n'y avait pas d'enseignants. J'ai une personne que je connais, que j'ai consultée, qui est professeure de
D.E.P. pour l'électricité, notamment, et elle s'est rendu compte que ses collègues étaient complètement
dépassés par la situation. Il y a eu des échecs dans certaines régions, où ils
n'ont pas été capables de développer l'A.E.P. rapidement. Dans d'autres
régions, on voyait un D.E.P. péricliter dans certains domaines. Donc, vraiment, c'était une fausse bonne
idée, je la qualifierais de fausse bonne idée. Ça se basait sur ce qu'avait
été le relatif succès des formations
courtes, pendant la pandémie, en lien avec les préposés aux bénéficiaires, les
PAB. On a voulu juste faire un copier-coller, mais on s'est rendu
compte, donc, que ça causait de toutes sortes de problèmes.
Quand
j'avais eu mes échanges avec le ministre sur le sujet, il me disait tout le
temps : Écoute, écoute, Alexandre, c'est un test, on le fait une fois, c'est pour boucher quelques trous
dans certains domaines bien spécifiques. Mais là, ce que j'ai constaté dans le budget, c'est que non seulement
ce n'était pas juste une fois, donc on ouvre des nouvelles cohortes, mais on rajoute des programmes en plus. Parce que
figurez-vous donc que ça avait été discuté, ça, au C.A. de la Commission de la construction du Québec Québec, à la CCQ, cette idée-là des A.E.P.
C'était reçu assez froidement, pour être honnête, des deux côtés, hein, du débat, autant de la partie
syndicale que de la partie patronale. Mais il y avait une chose qui était
claire, quand le ministre a soumis ses idées de différents programmes qui
allaient être l'objet d'une A.E.P. : les patrons et les syndicats,
unanimement, avaient dit : Surtout, ne mettez pas les frigoristes. En
raison du fait qu'ils travaillent avec des gaz, des matériaux dangereux, ne raccourcissez pas la formation des
frigoristes. Patrons et syndicats étaient d'accord. Et qu'est-ce qu'on retrouvait dans l'annonce du ministre?
Les frigoristes. Une annonce assez surréaliste, à mon avis. Quand... un consensus patronal-syndical, qui est une chose
quand même assez rare dans le domaine de la construction, bien, on le met
pareil, j'avais trouvé ça assez cavalier. Mais là on annonce, dans le budget,
qu'on les reconduit et qu'on ajoute d'autres domaines
de construction dans le lot, alors que, Mme la Présidente, on vient de terminer,
hier, les audiences sur le projet de loi n° 51. Et la formation en
construction est devenue un thème central, bien sûr, encore une fois une
préoccupation constante de tout le monde. Mais ce qui était aussi un
nouveau consensus patronal-syndical, c'est qu'il y a une alternative à cette
idée-là, des A.E.P., et c'est l'alternance travail-études. Qu'est-ce que ça
veut dire? C'est que, dans le fond, vous
gardez le D.E.P. tel quel, donc l'équivalent d'un an de formation, mais vous
pouvez faire une pause, vous pouvez le
faire en deux séquences, peut-être même plus que deux séquences. Donc, vous
faites, admettons, quatre, cinq, six mois de formation en classe avec un
professeur, vous allez sur le marché du travail, vous exercez votre profession,
vous mettez en pratique vos apprentissages, mais, après un certain temps, vous
revenez en classe puis vous terminez, vous parachevez
votre formation plus fort et plus instruit des expériences que vous allez avoir
acquises durant les quelques mois. Et
donc cette alternance travail-études là dans le domaine de la construction est
un consensus patronal-syndical. Tout le monde l'a dit, pendant les
audiences, que c'était ça, le modèle à développer.
Le
ministre a sous-entendu qu'il y avait peut-être de quoi dans le four à ce niveau-là,
au niveau du gouvernement. Tant mieux si on va finir par atterrir
là-dessus, mais, Mme la Présidente, moi, je suis subjugué que ça n'ait pas été
ça, l'annonce, d'abord, de l'alternance
travail-études des D.E.P., qu'on ait plutôt monté rapidement, en tournant
quelques coins ronds, des A.E.P. qui
fragilisent les D.E.P., qui fragilisent les centres de formation
professionnelle, qui, dans l'absolu aussi, et c'est une crainte
partagée, pourraient mettre les travailleurs et
travailleuses dans un danger de santé et sécurité important. Vous savez
que la construction, c'est le domaine, et de loin, qui a le plus de décès au
travail et qui a le plus d'accidents au
travail. Alors, ce n'est pas comme si on pouvait se péter les bretelles puis
dire : Il y a du lousse, là. Au contraire, il faudrait plutôt
réduire cette réalité-là.
Et
j'ai la crainte qu'avec la normalisation qui est à travers cette annonce-là, du
budget des A.E.P. en construction, bien,
on ne se dirige pas vers du mieux, mais vers quelque chose d'inquiétant. Alors,
c'est pour ça que je dépose une motion de
grief pour souligner cette mauvaise décision là qui a été prise dans le cadre
du budget. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre
les interventions avec Mme la députée de Vimont.
Mme Valérie Schmaltz
Mme Schmaltz :
Merci, Mme la Présidente. Merci à
mes chers collègues. J'espère que vous avez pris votre café, Mme la
Présidente, parce que c'est à mon tour, maintenant, de vous présenter mon
discours sur le budget. Ne vous inquiétez pas, je vais tenter d'être précise et
détaillée. Alors, en premier lieu, je vais d'abord souligner le travail... remarquable, pardon, de notre collègue le ministre des Finances, parce que, notre budget, on peut le définir en
deux mots : responsable et
audacieux. Responsable parce qu'il répond aux priorités des Québécoises et des
Québécois, et audacieux parce qu'il
finance, soutient des initiatives, de nouveaux programmes dans certains
secteurs comme la construction, le logement, la lutte contre les
changements climatiques, et bien plus.
Lors
de mon discours d'aujourd'hui, Mme la Présidente, je vais porter deux
chapeaux : celui à titre de députée de Vimont, bien sûr, la plus belle circonscription, soit dit en passant, et
également celui à titre d'adjointe gouvernementale à la ministre de
l'Immigration, Francisation, Intégration, au volet Francisation.
Donc,
premier lieu, permettez-moi, tout d'abord, de mettre mon chapeau de députée
afin d'exprimer mes félicitations pour
la suppression de la réduction de la rente de retraite pour les personnes âgées
de 65 ans et plus en situation d'invalidité. Comme nous tous, j'ai fait la rencontre de
nombreux citoyens. Pour beaucoup d'entre eux, malheureusement, il s'agissait
de leur seul revenu. Cette diminution de
celui-ci devenait donc un enjeu de précarité inquiétant. Pour moi, il est donc
essentiel d'applaudir cette avancée significative. Grâce à elle, ils
pourront bénéficier d'une rente un peu plus conséquente, leur permettant ainsi de mener une vie plus digne. Et
on ne parle pas seulement de mes... citoyens, pardon, des citoyens de la
circonscription de Vimont, Mme la Présidente, mais on parle de plus de 77 000 personnes
au Québec.
Aussi,
Mme la Présidente, vous me voyez ravie, bien oui, j'ai un beau sourire, ravie
que notre gouvernement investira près
de 4,9 milliards de dollars pour financer les services en santé et
les services sociaux. Ajoutez à cela 3,7 milliards pour consolider
une organisation plus humaine et plus efficace. Par contre, moi, quand je lis
ça, je ne vois pas seulement les chiffres,
Mme la Présidente. Moi, je vois des employés dévoués de nos RPA et de nos MDA,
je vois tout le personnel médical de nos
CLSC, CHSLD, de l'hôpital Cité de la santé de Laval, qui sont appuyés par nos
investissements. Je vois nos aînés épanouis
grâce à l'accès plus simple et rapide à des services de santé. Ce n'est pas
compliqué, Mme la Présidente, là où l'opposition voit des chiffres,
nous, on voit l'humain.
Comme
je l'ai mentionné précédemment, notre budget est centré sur deux priorités
cruciales : la santé et l'éducation. Dans cette optique, l'engagement financier de notre gouvernement, de
819 millions de dollars, témoigne de notre dévouement envers
la réussite de nos élèves.
Lors de ma récente
tournée des écoles primaires et secondaires dans ma circonscription, j'ai
constaté l'impact positif de nos investissements sur l'apprentissage de nos
jeunes. Je pourrais peut-être vous citer le nouveau programme en musique de l'école Père-Vimont. Les élèves
peuvent dorénavant apprendre à jouer de la guitare. Je ne sais pas pour vous,
Mme la Présidente, mais moi, je préfère ça à
la flûte à bec et je suis convaincue que beaucoup de parents au Québec aussi.
Je pourrais également vous parler du parlement jeunesse de l'école secondaire
Odyssée-des-Jeunes. En continuant nos investissements,
on va former nos adultes de demain. C'est comme ça que nous assurons qu'ils
seront capables à leur tour de prendre soin de notre société.
Effectivement,
l'éducation de notre jeunesse ne passe pas seulement par l'école. À Vimont,
nous avons la chance d'avoir
trois organismes de loisirs. On a également plusieurs organisations
sportives comme Hockey Monteuil, Basketball Laval ou encore Baseball Laval.
Moi, je suis fière de voir que notre gouvernement investira près de
441 millions de dollars dans ce domaine.
Mme
la Présidente, comme vous avez pu le constater, le Québec connaît présentement
une hausse importante de l'immigration
sur son territoire. La pression que les demandeurs d'asile exercent sur nos
services publics est indéniable. Dans
la conjoncture actuelle et pour assurer une intégrité réussie à la société
québécoise, il est urgent que les nouveaux arrivants puissent apprendre
le français rapidement.
Mme
la Présidente, le français est la fierté de la nation québécoise, car, oui, la
culture québécoise, ça passe par la pérennité
de la langue de Molière, bien sûr. Et, comme adjointe gouvernementale en
francisation, je suis immensément fière de défendre le français et
surtout de promouvoir son apprentissage par tous.
Dans
le budget du ministre des Finances, c'est un montant de
400 millions $ sur cinq ans qui a été alloué au ministère
de l'Immigration, Francisation et le... et
de l'intégration, bien sûr, afin de favoriser une intégration réussie des
personnes immigrantes, qui va leur
permettre de contribuer de manière importante à la vie économique et sociale du
Québec. Il faut répondre à la hausse
importante à la clientèle en francisation en développant davantage notre offre
de services. Voilà pourquoi nous avons créé, le 1er juin dernier, Francisation Québec, qui est devenu l'unique point d'accès gouvernemental pour les
personnes qui souhaitent recevoir des apprentissages du français.
Dans
l'enveloppe budgétaire, on a quoi, Mme la Présidente? 320 millions de
dollars sur cinq ans qui vont être investis de trois façons. Un, augmenter la capacité de Francisation Québec à
offrir des cours aux individus; deux, soutenir les entreprises qui vont vouloir réaliser ou mettre en place des
activités de francisation en milieu de travail; et, trois, de poursuivre le
soutien aux organismes qui favorisent l'acquisition et l'amélioration
des connaissances en français.
Un autre
50 millions de dollars permettra d'accroître le soutien aux
organismes qui offrent déjà des services d'accompagnement et d'intégration aux
personnes immigrantes, et ce, pour tout le Québec. Cette bonification, bien, naturellement, va s'effectuer par l'entreprise du
PASI, le Programme d'accompagnement et de soutien à l'intégration du MIFI.
Finalement,
on investit encore 30 millions de dollars afin de permettre au MIFI,
justement, de renforcer son offre de services et de réduire les délais
de traitement de demandes. J'ai la chance personnellement d'avoir pu rencontrer
plusieurs centres de francisation dans la
région de Laval, et puis, oui, il reste encore du travail à faire, mais je peux
vous dire qu'on peut être très fiers
de nos derniers accomplissements en francisation. Pour ma part, je suis très
fière et contente de faire partie de ce gouvernement rigoureux et
travaillant.
Vous
savez, Mme la Présidente, l'opposition aime beaucoup marteler que notre parti a
fait un déficit de 11 milliards de dollars. Pourrais-je quand
même leur rappeler que notre gouvernement continue de réduire l'écart de
richesse avec nos voisins de l'Ontario?
Pourrais-je leur rappeler aussi qu'ils ont laissé un Québec en ruines? Moi, je
serais gênée, Mme la Présidente, de
gesticuler en public, de verser des larmes de sang avec un tel constat d'échec
dans mon curriculum vitae. Je serais
encore plus gênée, Mme la Présidente, de m'afficher en sauveur ou en expert,
alors qu'en réalité on est en train de
payer la note d'un manque de compétence, de vision et d'empathie à la nation.
On a juste à penser à nos parcs-écoles, aux nombreux projets
d'habitation qui n'ont pas levé. Puis, là-dessus, je vais arrêter parce qu'il y
en a tellement.
Oui, on va
maintenir notre objectif de réduire le poids de la dette nette à 30 %
d'ici 2037‑2038. Heureusement, nous sommes là, Mme la
Présidente. Nous sommes là. On travaille fort pour continuer à bâtir un Québec
juste, équitable et prospère pour tous ses habitants. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder
la parole à M. le député de Pontiac. La parole est à vous, M. le député.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je vous promets, Mme la
Présidente, je vais essayer de faire en sorte que le leader adjoint du gouvernement ne se lève pas
trop souvent pour m'interrompre parce qu'il pense que je vais un peu trop
loin. Ça se peut qu'il n'aime pas certaines
parties de ce que je vais dire, notamment sur le bilan Outaouais de son
gouvernement, mais bon, on verra, Mme la Présidente, comment il voit ça.
Je veux vous
raconter le processus budgétaire pour un député qui reçoit les documents
budgétaires, hein? Vous le savez, Mme
la Présidente, vous êtes ici depuis longtemps, mais je vais le faire pour les
gens qui nous écoutent. Nous, on reçoit
tout ça en même temps, là. À 4 heures de l'après-midi, quand le ministre
arrive en Chambre, tous les gens de la CAQ sont très heureux, ils applaudissent à tout rompre le ministre des Finances. Nous, là, on, se garroche sur les documents, on
essaie de comprendre. On écoute quand même
d'une oreille attentive l'histoire que nous raconte le ministre des Finances, mais, vraiment, on essaie d'éplucher les documents
pour savoir qu'est-ce que ça veut dire pour mon coin de pays, qu'est-ce que ça veut dire pour mon comté, qu'est-ce que ça
veut dire pour les citoyens que je représente ici, à l'Assemblée nationale.
• (15 h 40) •
Mme la
Présidente, ça fait une semaine que je fouille. Ça fait une semaine que
j'épluche les documents. Ça fait une
semaine que je cherche quelque chose de positif à dire aux citoyens chez nous,
et ce n'est pas simple, Mme la Présidente. Ce n'est pas simple. Je vous avoue, par les années passées, dans les
autres budgets de la CAQ, j'étais quand même capable de trouver un petit
quelque chose. J'étais capable d'identifier quelque chose qui était positif. Le
gouvernement a choisi de s'investir, là.
J'entends la députée à l'instant qui nous parlait de la rente pour des aînés
invalides. Très bien, mais ce n'est pas un investissement que le gouvernement a
dit : Ah! on va prendre de l'argent d'ailleurs ou on va le prendre dans
un... on va faire un choix, ça va être une
priorité. Tout ce qu'ils ont fait, c'est prendre l'argent qui était déjà dans
la caisse de la Régie des rentes du Québec. Mais bon, c'est quand même positif. On l'avait
demandé, on l'avait exigé. Ça a été fait, mais ce n'est pas un choix ou
une priorité du gouvernement, Mme la Présidente.
Alors, ça fait une semaine que je fouille et que
je ne retrouve pas, dans ce budget-là, quoi dire à mes citoyens pour dire : Le gouvernement a fait le bon
choix, le gouvernement est venu vous aider. Et ça commence par l'Outaouais, ça,
Mme la Présidente. Je regardais les chiffres, chiffres purs, l'Outaouais est
4,6 % de... 4,8 % de la population du Québec. Vous savez, Mme la Présidente, quand on regarde les dépenses
d'infrastructure pour les 10 prochaines années, par région,
l'Outaouais va recevoir 3,6 % de l'enveloppe totale. Ça, ça veut dire qu'à
chaque fois qu'on envoie 1 $ à Québec, on reçoit 0,75 $ sur 1 $.
Il nous manque un 0,25 $. Il est réparti entre toutes les autres régions,
là, peut-être qu'il est est dépensé à
Montréal, peut-être qu'il est dépensé à Laval, peut-être qu'il est dépensé dans
Chaudière-Appalaches, peut-être chez
vous, en Montérégie, Mme la Présidente, mais il ne revient pas chez nous. On
paie l'impôt au complet, on paie 1 $ au complet en impôts, mais on
reçoit 0,75 $ en dépenses d'infrastructure.
Puis, Mme la
Présidente, j'entendais une entrevue radiophonique du ministre responsable de
l'Outaouais qui se défendait en
disant : Bien, voyons, dans le budget, là, hein, il ne faut pas chercher
l'Outaouais, il n'y a pas de ministère de l'Outaouais, alors il n'y a pas une page dédiée à ça. Oui, mais ça, ça
s'appelle le PQI, le Plan québécois
des infrastructures, puis il est élaboré par région. Moi, je suis
certain, Mme la Présidente, que la première chose que vous avez faite, c'est
vous êtes allée voir la colonne Montérégie, puis vous êtes allée voir est-ce
que ma région en a assez.
Bien, moi, je
l'ai fait par secteur. En culture, hein, le ministre responsable de la région,
c'est le ministre de la Culture, on
devrait avoir notre juste part, donc on devrait avoir le 4,8 % et plus.
0,8 %, Mme la Présidente, en éducation, 3,6 % en enseignement
supérieur, 2,2 % en transports, 3,6 %, en transport en commun, encore
moins.
Et je
pourrais continuer comme ça longtemps, Mme la Présidente. Le seul secteur où
l'Outaouais reçoit sa juste part de
la prévision des dépenses d'infrastructures pour les prochaines années, c'est
en santé parce qu'ils ont promis un hôpital. Je vous répète, Mme la Présidente, que cet hôpital-là, il est supposé
d'être déjà construit. On est supposés, vous, moi, puis les citoyens de la région, on est supposés de
pouvoir accéder aux services. On nous avait promis qu'ils seraient en place
en 2023. Mais bon, d'après moi, ça fait
partie des projets mal ficelés auxquels fait référence le ministre de
l'Infrastructure, hein, des projets qu'on n'organise pas tout à fait
comme il faut avant d'en parler. Mais bon.
Les projets
de la région, les grands projets qu'on attend, le Palais des Congrès, la
Coalition avenir Québec a pris cet engagement-là auprès des gens de
l'Outaouais en campagne électorale. Nous, on a pris le même engagement, Mme la Présidente. La région au complet est d'accord pour
ça, mais ce n'est nulle part. Ce n'est pas dans les documents budgétaires.
On ne le retrouve pas. Le boulevard de La Vérendrye
était dans le Plan québécois des infrastructures, il ne l'est plus. Bon,
Mme la Présidente, moi, j'ai une courte expérience en
cette Chambre, il y a des gens qui en ont plus que moi, mais il me semble, d'habitude, quand on enlève un projet
du Plan québécois des infrastructures, c'est parce qu'on a priorisé autre
chose à la place.
Et vous
voulez savoir à quel point ce gouvernement-là est déconnecté des réalités de
l'Outaouais? Dans la section en
planification, mais, encore là, dépenses du ministère de la Culture, ministre
responsable de l'Outaouais, dans la section en planification du PQI se retrouve la bibliothèque Lucy-Faris. Juste
comme ça, Mme la Présidente, ils sont en train de construire le troisième étage
de la bibliothèque Lucy-Faris en ce moment. Ils ont eu le temps de couler la
fondation, ils ont eu le temps de
construire trois étages, puis le gouvernement pense encore que c'est en
planification, ce projet-là. C'est dans Réalisation, Mme la Présidente.
Mais bon, je
veux juste rappeler aux gens qui sont ici, là, qu'en 2019, vous, moi, puis à
peu près tout le monde... bien, en fait, tout le monde dans cette Assemblée-là
a dit : L'Outaouais a un sous-financement, il faut voir à ça, il faut
lui donner un statut particulier et il faut s'assurer de rattraper le
sous-financement. Mais, avec des chiffres comme ça, Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ est en train d'aggraver le
sous-financement de la région et il n'est pas en train... Surtout, ce qu'il
avait promis, c'est de dire : On va trouver des nouvelles façons de faire
pour que, quand on a besoin d'une approche différente pour pallier à la
réalité régionale, la réalité frontalière, on va le faire.
Vous, moi, le
député de Chapleau, le ministre régional, on serait tous incapables de nommer
un seul exemple, un seul, de façon de
faire différente que la CAQ a pris dans un dossier Outaouais depuis le début de
leur mandat, depuis 2019, l'adoption
de cette motion-là. Ils avaient l'opportunité parfaite, le collègue en parlait
tout à l'heure, la taxe de vente sur les nouvelles constructions, la taxe de
vente sur les matériaux de construction. Vous savez ce qui se passe chez nous? Les
constructeurs, là, ils nous disent aujourd'hui : Bien, moi, j'ai le choix,
je peux construire des nouveaux logements au Québec
ou en Ontario. L'Ontario a enlevé la taxe de vente provinciale, donc je me sauve
10 % en partant, mon projet est 10 %
plus profitable en Ontario. Où est-ce que vous pensez qu'ils vont aller
construire? Si le gouvernement avait voulu, là, il aurait pu dire :
Parfait, on va trouver une solution Outaouais, on va enlever la taxe sur les
nouvelles constructions, sur les matériaux
de construction juste dans cette région-là parce qu'il y a un enjeu frontalier.
Ils ne l'ont pas fait, Mme la Présidente. Non, non et non, c'est ça
qu'on entend en Outaouais du gouvernement de la CAQ.
Je veux vous
parler de santé un peu, Mme la Présidente, et là je ne reviendrai pas sur les
tristes événements d'hier, où le
gouvernement de la CAQ a abdiqué complètement face au gouvernement fédéral et a
été incapable d'aller chercher plus que 15 % de sa demande initiale,
15 %. Le gouvernement le sait très bien, on a besoin au Québec des
6 milliards, des 6 milliards
qui feraient en sorte que le gouvernement fédéral donnerait... paierait pour
35 % de la facture totale en santé. Ils ont réussi, après une
rencontre, une seule, où le premier ministre s'est dit fatigué en sortant, il a
accepté l'offre du gouvernement fédéral, 900 millions, en prétextant la
fatigue. Bien oui, Mme la Présidente, il a dû se déplacer vers Ottawa. Bien oui, il était sûrement
fatigué, Mme la Présidente. Mais ça, ça nous coûte 5,1 milliards par année
aujourd'hui. Est-ce que ça va nous aider, ça?
Et vous savez
quoi? Le ministre de la Santé a eu l'honnêteté de dire que, dans le budget, il
y a des choses qu'il a demandées puis
qu'il n'a pas reçues de la part du ministre
des Finances. Il nous a dit : Je
n'ai pas l'argent pour les appareils CPAP, les gens qui ont l'apnée du
sommeil. Puis je voudrais être capable de leur donner, mais je n'ai pas les
sommes nécessaires. Si on avait eu l'argent du fédéral, il l'aurait fait. Il
nous l'a dit ici, là, il l'aurait fait. Les pompes à insuline, Mme la Présidente, même chose, il l'aurait fait,
si le ministre des Finances lui avait consenti des sommes supplémentaires,
s'il était allé les chercher d'Ottawa. Mais il
ne l'a pas fait, Mme la Présidente. Alors, c'est un triste constat pour notre
réseau de la santé.
Et je veux
vous dire une autre affaire. Ce budget-là, là, il a été écrit, Mme la
Présidente, sur un nuage. Un nuage, c'est quoi? C'est de l'air puis de l'eau.
Ce n'est pas très solide, O.K.? Ce que le ministre des Finances et le ministre de la Santé se sont entendus,
c'est de dire que les coûts du système en santé, c'est 3,6 %. Ça, c'est
les coûts, là, juste pour maintenir les
mêmes services d'année en année, 3,6 %. Bon, de un, du temps du
Dr Barrette, c'était 4,5 %; du temps du Dr Couillard, c'était
5,3 %. Si on mettait 5,3 %, d'année en année, d'augmentation, on
couvrait les frais de système.
Ce que le
gouvernement essaie de nous faire avaler, c'est dire que, cette année, avec les
augmentations consenties aux professionnels de la santé, les coûts de
système vont être de 3,6 %. Alors là, il nous dit : Bien, on a un
budget qui augmente de 4,2 % cette
année, on va être capables d'améliorer les services. Impossible, Mme la
Présidente. C'est impossible que les coûts de système soient 3,6 %
en santé. Ça ne fait aucun sens.
• (15 h 50) •
En
agriculture, Mme la Présidente, je n'ai pas besoin de faire une démonstration
supplémentaire, les agriculteurs le font eux-mêmes. Ils étaient à Rimouski la
semaine dernière. En fin de semaine, ils étaient à Charlevoix. Les agriculteurs
de la Capitale-Nationale ont manifesté et
ils disent tous la même chose au gouvernement : Aidez-nous, s'il vous
plaît. Faites de quoi. On a besoin
d'une vision. On a besoin d'être reconnus à notre juste valeur comme... Et ce
sont, Mme la Présidente, ceux qui nourrissent les Québécois. Si on
mange, là, si on mange ici, à la cafétéria de l'Assemblée nationale, ou
ailleurs, c'est parce qu'il y a des
agriculteurs québécois qui nous permettent de le faire. Et là ils ne savent
plus comment payer leurs factures. Ils se demandent comment ils vont
faire pour payer leurs travailleurs, payer leurs factures, éviter le créancier.
Et vous savez quoi? La relève agricole lève le
drapeau. Ils l'ont fait ce matin. J'ai lu, ici, en Chambre, quelques
publications qu'ils avaient, une agricultrice de la Gaspésie qui nous
dit : Moi, j'ai le choix, soit je me nourris ou je nourris les Québécois, mais je ne peux pas faire les deux. Un autre
agriculteur qui dit : Bien, moi, je me fais couper ma subvention parce que je n'ai pas le choix d'avoir
un deuxième emploi. Ça, c'est ce que les jeunes de la relève nous disent, là.
Ils crient à l'aide, et cette aide-là, ce cri d'aide là, il n'est pas entendu
par le gouvernement.
Vous savez ce qu'ils ont fait, cet après-midi,
après notre échange, après l'échange qu'on a eu avec le ministre d'Agriculture?
Voici ce qu'ils ont fait, ils ont lancé une nouvelle campagne. Et voici de
nouveaux cris du coeur : «Nous attendons depuis plus de quatre mois le prêt
d'urgence, le prêt, le fonds d'urgence de La Financière agricole du Québec.» #maistoutvabien, comme le
dit le ministre de l'Agriculture. Un autre témoignage : «Zéro abattoir en
Abitibi-Témiscamingue égale autonomie
alimentaire?» #maistoutvabien. Encore une fois, perte fourragère de 80 000 $
en 2023 due à la sécheresse, mais être indemnisé seulement
15 000 $ par l'assurance récolte. #maistoutvabien.
Ça,
Mme la Présidente, tout va bien, ils ne l'ont pas inventé, c'est ce que le
ministre de l'Agriculture leur répète jour après jour. Tout va bien. On a mis
de l'argent dans les années dernières. Il n'y a pas d'enjeu, Mme la Présidente.
Ça continue comme ça va, ça va comme
ça va, Mme la Présidente, on continue comme ça. La situation qu'accepte de
perpétuer le ministre de l'Agriculture est intenable pour un bon nombre
de familles agricoles.
Mme
la Présidente, juste rapidement, là, en réponse à quelques collègues qui nous
disaient : Ah! oui, mais nous, là, la priorité du gouvernement, c'est vraiment de s'assurer qu'on a un
rattrapage par rapport à l'Ontario. Il faut être fier de ça. Page A.15 du budget, je vous l'ai dit, je
l'ai fouillé, page A.15 du budget, année 2022, 2023, 2024, 2025. Mme
la Présidente, en 2022, la variation
du PIB réel était de 3,8 % au Canada, 2,5 % au Québec. Québec en bas
du Canada. En 2023, 1,1 % au Canada,
0,2 % au Québec. Canada en haut du Québec. 2024, 0,7 % au
Canada, 0,6 % au Québec. 2025, 1,9 % au Canada, 1,6 % au
Québec. Quatre années sur quatre, le Canada fait mieux que le Québec. Je
ne comprends pas comment le gouvernement,
que le ministre des Finances, le premier ministre peuvent être fiers de ça à
chaque année. Et là, s'il y avait des
années supplémentaires, j'en aurais dit, des années supplémentaires, mais c'est
les quatre que le ministre des Finances met dans son budget.
Mme
la Présidente, ils nous disent, en face : Oui, mais nous, on est un
gouvernement qui refuse de taxer davantage. Ah! oui, sauf que, dans le budget, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'ils
font, au lieu de taxer davantage? Ils enlèvent le crédit d'impôt sur les
véhicules électriques. Qu'est-ce que ça va faire? Ça va coûter plus cher au
citoyen qui veut un véhicule électrique.
Qu'est-ce qu'il fait, Mme la Présidente? Il ajoute les taxes à des reventes de
véhicules usagés. Ça, ça veut dire qu'il
y a des Québécois qui vont devoir payer des taxes, quand ils achètent un
véhicule usagé, qu'ils ne paient pas aujourd'hui.
Je vous l'ai dit
tantôt, Mme la Présidente, j'ai fouillé le budget, j'ai épluché le budget, j'ai
cherché une bonne nouvelle à dire à mes
citoyens. Je leur ai parlé en fin de semaine, eux-mêmes nous disaient :
Bien, je l'ai regardé, le budget, moi,
j'ai vu 11 milliards de déficit, j'ai vu un déficit historique, mais je
n'ai pas vu de bonne nouvelle qui va m'aider à obtenir des services ou encore à
avoir confiance, Mme la Présidente, que ça va mieux aller au cours des
prochaines années.
Motion formulant un grief
Alors, c'est pour ça,
aujourd'hui, que je vais déposer la motion de grief suivante :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son
sixième budget consécutif qui nuit à l'amélioration des services en
santé en ne prévoyant aucune somme dévolue spécifiquement à la formation, à la
rétention et au recrutement massif de personnel en santé et services sociaux.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Alors, je suis prête à entendre un autre
intervenant. Ce sera une intervenante. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la parole est à vous.
Mme Marie-Louise Tardif
Mme Tardif : Mme la Présidente, bonjour. C'est un honneur et un
plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui, parce que je veux
vous énoncer certains aspects du plan budgétaire du Québec présenté par le
ministre des Finances la semaine dernière.
Ce
plan, vous le savez, expose les priorités du gouvernement et les prévisions
budgétaires qui s'y rattachent. Est-ce qu'il
faut le rappeler? Je crois que oui, parce qu'on parle ici d'investir plus de
8,8 milliards de dollars d'ici cinq ans. Les médias et les partis d'opposition ont abondamment
parlé du budget. Et, vous le savez, nos grandes priorités dans ce budget...
Et je sais que mes citoyens et les citoyens
du Québec qui ont pris la peine de lire plus en profondeur ce budget et de
comprendre comprennent parfaitement les décisions, qui sont basées sur
des besoins importants, qui sont basées sur nos grandes priorités, c'est-à-dire financer les services en santé, en services
sociaux, dont 1,1 milliard va être accordé pour les aînés. J'allais pour dire : Ce n'est pas beau, ça?
Oui, c'est beau, ça, de financer l'éducation et l'enseignement supérieur. On
parle de 4,9 milliards. On veut aussi... Bien sûr, on a du travail
à faire pour optimiser, pour diminuer les dépenses qui se font au sein des
ministères et organismes de l'État, et on évalue qu'on va pouvoir aller faire
des économies d'environ 2,9 milliards sur cinq ans.
Bon, malheureusement,
ce qu'on entend, ce qu'on a lu par rapport au dernier budget, c'est plutôt
négatif. Je comprends alors pourquoi les sondages et... le sondage de ce matin
qui sort est aussi négatif. C'est dommage, parce que ça donne une image partielle, et ça augmente la morosité et les
inquiétudes des citoyens et citoyennes. Saviez-vous que nous avons décidé d'éliminer, à compter du
1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite des aînés en
situation d'invalidité, de
65 ans et plus, et cette coupure, qui avait été imposée par un autre gouvernement? J'avais moi-même reçu des
citoyens et citoyennes, à mon bureau, qui nous faisaient part de cette demande.
Eh bien, nous avons entendu et nous avons agi.
Aussi,
ce qu'il est important de retenir, c'est que le dernier budget s'ajoute à un
continuum d'investissements. Par exemple,
nous continuons à investir pour les personnes âgées, pour le service à
domicile, 581 millions de dollars pour soutenir et bonifier le soutien à domicile. Nous continuons
à donner un crédit d'impôt pour les personnes qui demeurent à domicile ou
dans une résidence privée.
Aussi,
dans le budget 2024‑2025, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale disposera de 192,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour favoriser l'inclusion sociale,
la participation sociale ainsi que l'action communautaire et bénévole. D'ailleurs, en matière de
reconnaissance des bénévoles et des organismes communautaires, le budget des
députés, qui leur vient du programme
qu'on appelle Soutien à l'action bénévole, sera encore bonifié de 12 millions de
dollars pour cette année, dans notre
prochain budget 2024‑2025, qui commence le 1er avril, pour permettre
aux députés de tous les partis d'apporter
un soutien financier à des organismes de nos circonscriptions pour répondre à
des besoins locaux plus spécifiques. Ceci
est une grande marque de reconnaissance concrète du travail de nos bénévoles et
de nos organismes communautaires.
• (16 heures) •
Le gouvernement investit aussi pour les
personnes les plus démunies et vise... souhaite favoriser davantage l'inclusion sociale, notamment en agissant en
matière d'aide alimentaire, de soutien du revenu et d'intégration au marché
du travail, parce que l'emploi demeure la
meilleure façon de lutter contre la pauvreté. Une somme de
40 millions de dollars additionnels sur deux ans pour l'organisme
Les Banques alimentaires du Québec, qui approvisionnent en denrées
un réseau de près de
1 300 organismes, dont Moisson Mauricie. Et chez nous, c'est Moisson
Mauricie qui redistribue aux divers centres alimentaires dans mon comté.
De plus, dans
le budget de mars, il y a un montant additionnel de 34 millions de
dollars qui est donné au Club des petits déjeuners et à La Cantine
pour tous. Parce que dans mon comté, comme partout ailleurs au Québec, il y a
encore des enfants qui ne mangent pas à leur
faim, qui ont le ventre vide en arrivant à l'école. Oui, malheureusement, dans
Laviolette—Saint-Maurice,
il y a des gens qui vivent dans la pauvreté.
Aussi, notre gouvernement investira
10 millions de dollars, à raison de 2 millions de dollars
par année pour les cinq prochaines années,
pour donner un supplément de revenu de travail pour les prestataires des
programmes d'aide sociale et de
solidarité sociale. Le budget prévoit aussi des investissements de 14 millions de
dollars sur cinq ans pour mettre en place des activités et des actions
ciblées et porteuses en matière de lutte à la pauvreté.
Permettez-moi
de vous donner encore d'autres exemples positifs de notre budget.
Connaissez-vous les carrefours jeunesse-emploi?
Dans Laviolette—Saint-Maurice, nous avons le privilège d'avoir deux de ces précieux organismes, un
à Shawinigan et un à La Tuque. Ils
travaillent avec et pour les jeunes de 16 à 35 ans qui ont certaines
difficultés, pour les soutenir dans leurs besoins, leurs aspirations
personnelles et professionnelles. Bon, il y a 111 CJE dans toutes les
régions du Québec,
1 500 employés dévoués exclusivement à la jeunesse, pour les aider,
entre autres, à se développer, à obtenir un diplôme et à retourner sur le
marché du travail. Eh bien, au cours des trois prochaines années, nous allons
leur octroyer 21,9 millions de
dollars additionnels pour assurer la stabilité de leur financement. Ça va leur
donner une prévisibilité et les aider à maintenir des employés en poste.
Ça nous avait été demandé, on a entendu et on a agi.
Dans un autre ordre d'idée, vous savez qu'au
printemps et à l'été 2023 plusieurs régions du Québec ont vécu, ont subi des feux de forêt exceptionnels et que
ceci a eu des impacts importants sur les communautés, les travailleurs et
l'industrie forestière qui ont été touchés.
Faut-il le rappeler, ces travailleurs forestiers représentent un vecteur de
développement économique important pour plusieurs régions du Québec,
dont la Mauricie.
Lors de ces
incendies importants, en 2023, plus de 1 million d'hectares de forêt ont
été affectés par les feux. Une partie de ces territoires ne pourront pas
se régénérer adéquatement sans effort de reboisement.
Dans le cadre
du budget 2024-2025, je suis fière de vous informer que
347,5 millions de dollars seront investis sur cinq ans pour augmenter l'aménagement et la
productivité des forêts québécoises, par exemple, grâce à du reboisement, des
travaux sylvicoles et en maximisant la récolte des volumes de bois disponibles.
Dans cette
lignée, je rappelle aussi que ces sommes s'additionnent aux investissements de
404,2 millions de dollars qui ont été annoncés lors de la mise à jour
de l'automne dernier. Aussi, nous allouons 29 millions de dollars
supplémentaires sur cinq ans...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, votre temps est terminé. Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre
intervenant ou intervenante. Ce sera le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Le constat, actuellement, c'est l'effritement du filet social. Les services sociaux québécois font face à
de multiples crises : santé mentale, itinérance, hausse des signalements,
bris de services en soins à domicile,
dépression. La liste est longue. En intervention, on parle de comorbidité. Ici,
on a un réseau qui souffre de comorbidité systémique.
En services
sociaux, p.l. n° 15, une approche médicocentriste qui se concentre
sur la santé physique, on a prévenu le
ministre qu'il était absolument important de faire attention à ne pas
invisibiliser les services sociaux dans sa réforme. On a besoin que Santé Québec soit en place pour
constater... on n'a pas besoin que Santé Québec soit encore en place pour
constater qu'on avait raison.
Quand la CAQ
dit que sa priorité, c'est la santé, on voit bien dans le budget, par contre,
que ça ne laisse pas beaucoup de
place pour les services sociaux. Ce qui reste pour les services sociaux dans le
budget, Mme la Présidente, c'est des miettes, c'est très peu, et nous, on aurait voulu voir, au contraire, un
investissement important dans ces services. On aurait voulu voir un bouclier budgétaire pour les services
sociaux, comme on l'a proposé au p.l. n° 15,
un plan pour mettre fin au recours à la main-d'oeuvre indépendante.
On sait à quel point la stabilité est
particulièrement nécessaire pour nos jeunes de la DPJ et à quel point la
main-d'oeuvre ponctuelle leur cause de l'instabilité. On aurait eu besoin
d'argent pour rénover les appartements, les hébergements
vétustes en DPJ. Ça fait quelques semaines qu'on en parle... en fait, ça fait
des années qu'on en parle, mais ça fait quelques semaines que c'est de retour dans
les médias, la vétusté de nos centres jeunesse. Il faut absolument qu'on
y investisse rapidement.
Évidemment,
en itinérance, on en parle : 40 %... hausse de 40 % de
l'itinérance depuis 2018, mais rien pour régler ça dans le budget. Ce n'est
plus une question seulement pour les grands centres, Mme la Présidente. Le
Québec, un peu partout, voit la crise
de l'itinérance s'accentuer. Il faut faire quelque chose, mais le budget ne
répond pas à ces besoins. Le budget
ne permet pas d'avoir une vision à long terme pour la prévention de l'itinérance
ou pour une sortie durable de ces crises qui nous affligent un peu
partout.
Rien dans le budget pour Les Auberges du coeur,
alors qu'on apprenait récemment qu'un enfant de la DPJ sur trois connaîtra au moins un épisode d'itinérance
suivant la fin de son placement. Pire, Les Auberges nous disent qu'il manque
actuellement 27 millions annuellement
pour boucler leur budget, pour s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins
fondamentaux envers leurs clientèles vulnérables.
Au PSOC, le communautaire financé par le
ministère de la Santé est le dernier maillon du filet social. On a 3 000 organismes qui doivent se partager
un maigre 39 millions de dollars. Ça, ça ne leur donne même pas la
moitié d'une intervenante, comme budget supplémentaire, pour un énième
financement par projet où encore une fois on refuse le financement à la mission de manière durable, de manière prévisible. À
tous les jours, on entend des histoires d'intervenantes du réseau qui réfèrent vers des organismes
communautaires parce que le réseau est saturé. Mais, si on veut que le communautaire fasse sa part et soit capable de
jouer son rôle tel qu'on le veut dans le plan d'intervention, alors il faut
financer leur mission correctement et il faut que les ressources soient
pleinement dédiées et capables de financer et de se destiner aux services, et non pas à courir après d'énièmes
subventions pour d'énièmes plans et des projets à la... des financements
de projets.
En DI-TSA,
déficience intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme, aucune mesure d'ampleur
n'a été annoncée pour favoriser la
participation sociale et économique des personnes ayant une déficience
intellectuelle. Ce matin, une lettre ouverte
de la SQDI. On est dans la semaine nationale de la sensibilisation à la
déficience intellectuelle. On en a parlé déjà. On en parlera
probablement demain. On nous dit : «Les services sont rationnés, quand ils
ne sont tout simplement pas privatisés ou
transférés vers le communautaire; le soutien aux familles est très limité — ça,
c'est la lettre ouverte d'aujourd'hui; l'offre
en hébergement, largement privatisée, ressemble de plus en plus à de petites
institutions plutôt qu'à des milieux de vie inclusifs et stimulants; les programmes d'aide financière ne
permettent pas de sortir de la pauvreté; les élèves ayant une déficience
intellectuelle sont de plus en plus exclus des classes "régulières"
faute de main-d'oeuvre; les organisations communautaires tiennent le système à
bout de bras et sans financement adéquat, etc.»
Le résumé...
En résumé, la crise est présente pour... sur tous les fronts. Malgré les
discours prônant l'inclusion et la
bienveillance, chaque année, les budgets continuent de décevoir. Ça, ce n'est
pas une lettre ouverte de la semaine passée. Ce n'est pas une lettre ouverte de l'année dernière. Ce n'est pas une
lettre ouverte d'il y a deux ans. C'est une lettre ouverte
d'aujourd'hui, postbudget, où les organismes en DI nous disent : C'est
largement insuffisant.
Au niveau de
la CDPDJ, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, on voit
que son budget passe de 22,7 millions à 22,3 millions. On a une
baisse, une baisse à la commission des droits de la personne et de la jeunesse,
alors que, plus que jamais, on entend parler
des lésions de droits et des violations en jeunesse, où la CDPDJ devrait
pouvoir compter sur tous les moyens
nécessaires pour être capable de faire son travail, pour enquêter, pouvoir
aller sur le terrain.
• (16 h 10) •
On parle depuis peu, et on y reviendra, du
commissaire au bien-être et droits de l'enfant, mais, entre-temps et
probablement après, il y aura la CDPDJ qui a une mission fondamentale
d'évaluer, et de faire des enquêtes, et de s'assurer
que les droits de nos jeunes sont respectés. Difficile de le faire quand on
subit une coupe et difficile de comprendre que, dans le contexte actuel
qui touche nos jeunes en centre jeunesse, on puisse faire subir une telle
réduction à notre commission des droits de la personne et de la jeunesse.
En famille,
M. le ministre l'a dit à la période de questions, il a dit : «Alors,
j'ai eu l'occasion de le dire, [la priorité] du budget sont la santé et l'éducation. Et, dans le contexte budgétaire
difficile, c'est certain qu'il fallait prioriser.» Bon, on voit que, du côté gouvernemental, l'éducation,
semble-t-il que ça commence seulement à l'école primaire et que, pour les CPE,
pour nos services de garde à l'enfance, ça, il n'y a pas d'argent ou il n'y a
pas assez d'argent, Mme la Présidente. Pourtant, l'éducation, ça
commence à la petite enfance. Et, on le voit avec des programmes qui, comme
Agir tôt, visent à aider les jeunes le plus
vite possible, il faut être capable de les aider, ces jeunes-là. Il faut
pouvoir dépister quand il y a des besoins
particuliers. Il faut pouvoir être présent, présente dans les milieux le plus
rapidement possible. Et c'est difficile, donc, d'être capable de
constater que, pour la petite enfance, il y a peu, il n'y a pas grand-chose.
En fait,
c'est clair, le grand chantier des familles, qui devait amener à la complétion
du réseau CPE et de services de garde
pour mars 2025, bien, c'est une promesse rompue. C'est clair maintenant, avec
les chiffres, avec les investissements qui
sont insuffisants, on n'y arrivera pas en temps réel ou en temps donné. Il faut
absolument qu'on puisse y remédier. Dans le PQI, pas de nouveaux investissements pour la construction de CPE. Ce
qu'on se dit, c'est qu'on va compter à 100 % sur l'entreprise privée pour finir notre réseau éventuellement,
on ne sait pas trop quand. On n'a pas de plan exact pour y arriver. Et on s'apprête donc à reproduire l'erreur des
gouvernements précédents, malgré que les expériences passées puis des derniers
mois nous ont montré que c'était insuffisant.
Pour Québec
solidaire, il faut compléter le réseau et il faut le faire par les CPE. Il faut
les mettre en branle, il faut les
mettre en place, il faut débloquer les sommes, parce que chaque parent, chaque
femme a le droit de retourner travailler. Et, en l'instance, de voir les femmes
qui se mobilisent, Ma place au travail et les autres, qui se sentent obligées,
comme elles l'ont fait la semaine dernière, de se déplacer à l'Assemblée
nationale avec leurs enfants, avec leurs poupons, avec leurs bébés pour revendiquer le droit à une place en milieu de garde,
c'est absolument inacceptable en 2024. De voir qu'il y a des jeunes mères qui ne souhaitent que pouvoir
retourner, réintégrer leur milieu de travail, il soit impossible de le faire,
soient incapables de
le faire, faute de place, c'est tout à fait inacceptable. Et de voir qu'on
renie cette promesse-là qu'on a faite
aux parents du Québec, aux mères du Québec, à l'effet que le réseau serait
complètement complété en mars 2025 et qu'on
n'aurait plus de places, ou qu'il n'y aurait plus de listes d'attente, ou, en
tout cas, une liste d'attente absolument limitée, c'est absolument problématique et c'est un bris de
confiance, c'est un bris de promesse, puis les familles vont s'en souvenir,
Mme la Présidente.
Compléter le
réseau, c'est aussi prévoir les éducatrices nécessaires pour prendre soin des
tout-petits. Ce n'est pas juste du
béton, c'est de la main-d'oeuvre qualifiée, évidemment, qu'on a besoin dans nos
centres de la petite enfance. Et non seulement
on a pris la décision catastrophique de maintenir le ratio à un tiers
d'éducatrices qualifiées, on n'a en plus prévu aucun incitatif pour encourager les jeunes à choisir cette carrière. Les
chiffres actuels en inscription et en diplomation ne nous permettent pas
de croire qu'on va avoir assez d'éducatrices pour compléter le réseau. Ça
aussi, c'est un énorme problème, et rien
n'est fait de manière suffisante pour compléter le réseau, pour qu'on ait assez
d'éducateurs, d'éducatrices dans
notre réseau. Pire, la formation en éducation à la petite enfance est parmi les
D.E.C. les moins rémunérés sur le marché. Alors, il est bien évident que, si on ne rend pas la profession
attractive, si les sommes au budget ne sont pas là, si les conditions
pour nous assurer de la pérennité puis de la rétention pour ces éducatrices,
pour ces éducateurs-là ne sont pas là, on n'y arrivera jamais.
Et il y a là
une iniquité économique fondamentale pour les familles. Il y a des jeunes
familles qui sont incapables d'avoir
une place subventionnée. Ça cause, quand il y a un enfant déjà, un énorme trou
dans le budget. Quand il y en a deux, ça
devient, pour certains et certaines, complètement impossible. En pleine crise
du coût de la vie, les familles s'endettent pour travailler. La CAQ, pour répondre à ça, a budgété seulement la
conversion de 1 000 places sur cinq ans, 1 000 places
privées pour des places subventionnées,
seulement 1 000, alors qu'on sait qu'il nous en manque des dizaines de
milliers pour compléter notre réseau subventionné.
Alors, c'est
une goutte d'eau dans l'océan. La CAQ ne va pas réparer l'erreur libérale et ne
va pas compléter notre réseau. En
fait, des places subventionnées au Québec, il en manque 63 000. C'est
63 000 familles qui ne sont pas capables d'accéder à notre réseau de système complété de
garderies, de centres de services... de centres de services de la petite
enfance... centres éducatifs de la petite enfance, pardon, complété.
Alors,
évidemment, on a analysé le budget sur ces deux priorités-là qui sont les
services sociaux, certainement volet jeunesse, DPJ, certainement
famille, et on voit qu'il y a de la santé, mais il n'y a pas de services
sociaux, puis on voit qu'il y a de l'éducation, mais il n'y a rien pour les
tout-petits. Les tout-petits sont les oubliés du portefeuille éducation.
J'ai pensé
aux familles qui peinent à joindre les deux bouts parce que maman doit rester à
la maison, faute de place en
garderie. J'ai pensé aux femmes qui quittent la profession d'éducatrice parce qu'elles
sentent que le rôle fondamental qu'elles
jouent dans le développement des enfants n'est pas respecté. J'ai pensé aux
enfants qui méritent chacun, chacune une place en CPE pour avoir de
meilleures chances, l'égalité des chances pour développer leur plein potentiel.
Motion
formulant un grief
Et, quand je
regarde le budget de la CAQ, qui, encore une fois, néglige les femmes du
Québec, je n'ai pas le choix de le dire et je n'ai pas le choix de
déposer la motion de grief suivante, Mme la Présidente :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement la CAQ pour son budget 2024-2025
qui a rompu la promesse du Grand
chantier des familles et qui prive donc les familles québécoises des moyens
nécessaires pour s'épanouir socialement et économiquement.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Votre motion est déposée sous
réserve de sa recevabilité. Alors,
nous allons passer au prochain intervenant, ce sera le député des
Îles-de-la-Madeleine. Alors, M. le député, la parole est à vous.
M. Joël
Arseneau
M.
Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon
tour de me prononcer sur un budget... Et, pour une fois, on peut dire
que ce qu'a accompli la CAQ, c'est véritablement historique. On utilise de
façon abusive le mot «historique», et
souvent, bien, on reste un peu pantois devant des annonces, des interventions,
des gestes qui sont posés, et
souvent, là, les gens les plus mal placés pour juger de l'importance historique
d'un événement, d'un geste politique, bien, c'est ceux qui le posent, c'est ceux qui sont dans le feu de l'action. Laissons
aux historiens le soin de poser un regard sur l'histoire et de qualifier les gestes que l'on pose au quotidien dans
l'exercice de nos fonctions. Mais je suis obligé de dire que, dans le cadre du dépôt du projet... du plan
budgétaire de la semaine dernière, effectivement, à un certain égard, le budget
est historique dans la mesure où le déficit qui atteint
11 milliards de dollars, lui, est évidemment un chiffre qu'on n'a jamais vu dans l'histoire. Donc, on peut
effectivement le qualifier d'historique, pas nécessairement, vous l'aurez
compris, pour les bonnes raisons.
En fait, ce
qui est d'autant plus surprenant de ce budget-là et du déficit important qu'il
inscrit à l'encre rouge, c'est le fait qu'il intervient à peine quelques
mois, c'est-à-dire environ cinq mois, un peu moins, après le dépôt d'une mise à jour qui a été faite en grande pompe par le même
ministre des Finances, qui, à l'époque, nous disait planifier un
déficit de 3 milliards pour
l'année 2024-2025. Donc, ce n'est pas une petite erreur de calcul, ce
n'est pas une virgule qu'on corrige dans le budget, mais quelque chose d'assez
important, même troublant de voir qu'on peut, à cinq mois d'intervalle,
sans qu'il n'y ait eu de catastrophe
économique, ou pandémique, ou quoi que ce soit, soit au Québec, soit en
Amérique du Nord ou sur la planète,
qui puisse justifier une telle erreur de calcul. Parce que, Mme la Présidente,
il faut le dire, ce budget-là, dans la différence qu'il nous présente avec la
mise à jour économique, nous force à penser qu'il y a eu forcément des erreurs
de calcul ou une mauvaise planification.
• (16 h 20) •
Mais la
planification, c'est justement ce à quoi on s'attend de la part d'un
gouvernement responsable et d'un grand argentier, qui ne fait évidemment
pas le travail seul, il est appuyé, soutenu par une équipe qu'on suppose
chevronnée et qui vont nous faire état, là,
d'une planification dans l'avenir de ce que peuvent être les finances publiques
du Québec. Et on s'attend évidemment à ce que cette gestion-là soit
faite de façon rigoureuse parce qu'il s'agit, Mme la Présidente, évidemment de la gestion de deniers publics, donc
de gestion des... de l'argent des contribuables, et on s'attend à ce que
ce soit fait avec le plus... la plus grande rigueur et le plus grand
professionnalisme.
Alors, ce qui
explique, évidemment, le déficit, on se pose encore la question... ou du moins
la différence de calcul. Les lunettes
roses qui ont été visiblement portées par le ministre des Finances en
novembre se sont assombries la semaine dernière, et ce sont tous les
Québécois qui se réveillent, là, surpris. Et on l'a vu dans un sondage qui a
été diffusé pas plus tard qu'hier et qui,
essentiellement, estime qu'il s'agit d'un mauvais budget. À hauteur de
58 %, les Québécois sont déçus. Ils sont déçus parce que ce n'est
pas ce à quoi ils s'attendaient, évidemment. On va parler, d'ailleurs, de
certaines mesures qui sont au budget, mais il faut aussi parler de certaines
mesures auxquelles on aurait pu s'attendre et qui ne sont pas dans le budget. Et ça aussi, ça fait partie de l'exercice de
reddition de comptes du gouvernement et ça fait partie des points sur lesquels on doit nécessairement se
prononcer aujourd'hui dans le cadre des réactions au discours du budget.
Alors, je
dirais, d'une part, puis ça, je pense que c'est un passage obligé, si le Québec
a de la difficulté à joindre les deux
bouts sur le plan budgétaire, c'est parce qu'il n'a pas le plein contrôle sur
l'ensemble de sa capacité fiscale essentiellement, parce qu'on envoie la moitié, essentiellement, de
nos impôts à Ottawa, et qu'on n'a aucun contrôle sur les
dépenses qui sont faites par le
gouvernement fédéral, et qu'on n'a surtout pas accès à des sommes qui sont absolument
essentielles pour les services qui
sont offerts par l'État du Québec. Je pense évidemment aux transferts en
matière de santé où, on peut encore le rappeler...
Et d'ailleurs
il y a eu une entente, une entente à rabais, il faut le dire, sur un montant de
900 000 $ par année, une entente
de cinq ans de l'ordre, donc, de 4,6 milliards de dollars, ce qui apparaît
un grand chiffre, un gros chiffre pour les cinq prochaines années. Et
évidemment ce chiffre-là, dans l'absolu, peut être considéré comme important,
mais il faut se rappeler que les calculs
de... du gouvernement du Québec étaient à l'effet que la somme qui est due par
le fédéral au gouvernement du Québec pour assumer une partie des
dépenses liées aux services de santé pour tous les Québécois, c'est de
28 milliards de dollars.
Alors, le déficit face au retour de notre argent
au Québec, il est important, il est même colossal. On parle d'un manque à gagner de plus de 5 milliards de dollars par année. Donc, évidemment qu'on ne peut pas
parler d'une victoire, puis évidemment
que ça se traduit dans le budget qui a été déposé. C'est un manque à gagner qui
ne peut pas être investi dans les services à la personne ici, au Québec,
dans les services de santé.
D'ailleurs,
ce n'est pas le seul montant qui manque au Québec pour gérer les services de
santé et ses compétences. On attend aussi, puis combien de temps on va
l'attendre, on l'ignore, mais une compensation de l'ordre de 3 milliards
de dollars pour une autre intrusion du fédéral dans les compétences québécoises,
à savoir le programme dentaire que le gouvernement
Trudeau souhaite mettre en place, 3 milliards de dollars qui s'ajoutent
aux premiers 5 milliards de dollars que je viens de mentionner.
On peut parler également de l'assurance
médicaments. Et là je vais faire une petite parenthèse sur l'assurance médicaments parce que c'est assez fondamental. La
semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'avoir un échange avec le ministre
de la Santé sur... principalement, là, sur
la question des appareils à pression positive, qui ne sont pas défrayés par la
RAMQ pour les centaines de milliers de Québécois qui en ont besoin. On
parle de dépenses de 1 500 $, de 2 000 $ par année.
En 2019 ici
même, à l'Assemblée nationale, on a adopté une motion qui enjoignait le gouvernement
d'étudier la possibilité de mettre en
place un programme de remboursement de ces appareils, les CPAP, et les
fournitures. Depuis, donc, cinq ans qu'on discute de cette question-là,
qu'on l'étudie, des comités ont été formés, une conclusion a été apportée, et, l'année dernière, on a dit : On va aller
de l'avant, on a une somme qui a été dégagée et qui va nous permettre,
justement, de soutenir les personnes
qui sont affectées par cette situation-là, par cette maladie, si on peut dire,
et enfin on voyait peut-être la lumière au bout du tunnel dans ce
dossier-là.
Et donc, la
semaine dernière, je pose la question au ministre de la Santé :
Finalement, comment est-ce que c'est qu'on a déployé ce service-là? Parce que... Ou quels sont les gens les plus
vulnérables qui ont été ciblés? Parce que c'est ce qu'on devinait, que le
programme serait ciblé, dans un premier temps, avant de le déployer de façon
universelle, ce qu'on espère ici, au
Québec. Et la réponse a été renversante. Le ministre nous dit : Bien, tant
et aussi longtemps qu'on n'aura pas obtenu une compensation pour le régime de médicaments qui est proposé par le
gouvernement fédéral, bien, on n'aura pas les moyens de nos ambitions et on a
décidé de ne rien faire tant qu'on n'aura pas un montant substantiel. Et il
ajoute que c'est aussi le cas pour les pompes à insuline, dont des
milliers de Québécois ont besoin, qu'ils doivent défrayer eux-mêmes, sauf s'ils ont été diagnostiqués avant l'âge de
18 ans, ce qui est une règle tout à fait discutable. Le gouvernement
convient, semble convenir avec nous
que ça n'a pas de bon sens. Il y a sept autres médicaments pour lesquels on
fait des revendications également, donc pour qu'ils soient inclus au
programme québécois, et on dit : Bien, maintenant, ça dépend du fédéral.
Alors, on voit
à quel point cette dépendance envers une décision du fédéral peut être
dommageable pour les Québécoises et
les Québécois, les patients qui ont besoin de ce soutien-là, qui ont besoin de
ces soins-là, qui ont besoin de ces appareils-là dans leur quotidien. Et
évidemment on ne voit pas le jour où on va obtenir ces fonds-là, et,
actuellement, le gouvernement dit : Je n'ai juste pas les moyens
d'aller là, alors qu'il s'était engagé à le faire.
On parle, grosso modo, puis je vais aller plus
rapidement, là, d'un manque à gagner qui peut être évalué à 15 milliards de dollars dans les
sommes auxquelles on serait en droit de s'attendre, parce qu'il faudrait
ajouter aussi à ça, là, des sommes qui n'ont jamais été
compensées, qui n'ont jamais été octroyées au gouvernement du Québec pour... Je
pense que ça remonte au déluge du
Saguenay, des revendications comme celles-là, sur le plan financier, auprès du
gouvernement du Canada.
Même chose si on
ajoute, par exemple, les frais qu'on doit encourir face à l'afflux de
demandeurs d'asile, donc à l'augmentation
des coûts pour le gouvernement du Québec, qui sont de l'ordre de
1 milliard de dollars, et puis on veut verser à peine 100 millions. On nous dit que
c'est encore en négociation, mais le fait est que, lorsqu'on regarde un déficit
de 11 milliards puis qu'on sait que le
gouvernement fédéral retient, au bas mot,
15 milliards de dollars, bien, on ne se demande plus
pourquoi le Québec n'a pas les moyens de ses ambitions sur le plan budgétaire.
Le
budget à chaque année, depuis toujours, est un moment fort pour que le
gouvernement en place puisse, je dirais, annoncer des orientations, des
priorités, nous dire, essentiellement, où son action va être prioritaire et sur
quoi on veut véritablement faire la
différence pour les Québécoises et les Québécois au cours de l'année qui s'en
vient. Et ce qui est remarquable dans
ce dossier-là, c'est que les deux priorités qui ont été amenées sont la santé
et l'éducation, qui sont, en fait, les missions du gouvernement du
Québec, de l'État du Québec. C'est comme si on disait que nos ambitions se
limitent aux rôles et aux responsabilités
qui nous sont dévolus. On va, essentiellement, gérer nos pouvoirs, nos
compétences, prendre nos
responsabilités, puis là il faudra voir, là, comment ça se décline, mais,
essentiellement, ça va être, comment dire... l'essentiel de nos actions, c'est de gérer, on imagine, un peu
à la petite semaine, les dossiers réguliers, sans véritablement qu'on lance
des chantiers particuliers, sans qu'on fasse
une espèce d'annonce sur quelque chose qui serait marquant face à des crises
qui, elles, affectent les Québécoises et les Québécois au quotidien.
• (16 h 30) •
Bien,
les crises et les états de situation extrêmement difficiles, voire tragiques
pour les citoyens qui écopent, sont multiples.
Bien sûr, l'effondrement du système de santé, on le constate à tous les jours
dans les tableaux de bord qui nous sont
présentés par le ministre lui-même, par les manchettes des journaux, par les
appels à l'aide et les revendications que font à peu près tous les corps d'emploi dans le système de santé et,
évidemment, les patients, qui écopent de services qui ne cessent de se
détériorer. Puis, en éducation, c'est à peu près la même chose, puis on
pourrait parler aussi des services éducatifs à la petite enfance; j'en
parlerai, tout à l'heure, brièvement. On pourrait parler également de la hausse
du coût de la vie, de l'inflation qui frappe
durement les Québécoises et les Québécois les plus vulnérables en particulier.
On pourrait également, et il faut absolument, parler de la crise du
logement.
Pourtant,
pourtant, dans le budget, on ne voit pas de lignes directrices claires en
disant : On va régler quelque chose, on va mettre le paquet. Si on juge que la crise du logement est
importante, que la crise de l'habitation vaut que l'État du Québec s'y
investisse, bien, on va mettre des sommes importantes, puis toute l'attention
du gouvernement va se diriger là-dessus. Et
c'est là où je dis que le gouvernement, dans son budget, manque d'ambition,
manque aussi d'orientations très, très
claires. Puis ça se reflète dans l'opinion des Québécois, qui se disent :
Bien, essentiellement, qu'est-ce que ça va changer, ce budget-là, d'autant plus
que les sommes qui sont dévolues dans certains secteurs névralgiques nous
semblent inférieures à ce qu'on
aurait besoin pour avancer? Donc, c'est un peu ce qui est reflété, je pense,
par les sondages d'opinion publique qui ont été présentés hier.
Je
vais parler du logement. Pendant des semaines et des semaines, après avoir
attendu des mois et des mois, nous avons
discuté d'un projet de loi, le projet de loi n° 31, avec la ministre de
l'Habitation, puis, à chaque fois qu'on faisait des propositions
constructives puis ambitieuses pour tenter d'améliorer le sort des locataires,
notamment, au Québec, un peu partout, là, et
ce n'est pas uniquement dans les grands centres, maintenant, la crise du
logement, ça touche l'ensemble du
Québec, là, pour se défendre de ne pas accepter d'en faire davantage, bien,
elle disait : Il faut construire davantage, c'est ailleurs qu'on va régler les grands enjeux de la
crise de l'habitation, notamment pour le logement social, pour l'accès à la
propriété. On nous a fait miroiter qu'un plan, un plan ambitieux, même, pouvait-on
deviner, allait être présenté par le gouvernement.
Et pourtant on ne
retrouve absolument rien d'important dans le dépôt du budget de la semaine
dernière pour résorber ou pour imaginer
qu'on lance un grand chantier qui nous permette, à terme, de sortir de la crise
dans laquelle on s'enfonce encore
davantage mois après mois, qu'on en juge par les rénovictions qui continuent,
rénovictions en série, la spéculation
qui continue, les gens qui se retrouvent, évidemment, en difficulté pour se
trouver un logement, pour les jeunes qui
n'ont pas accès à la propriété, dont le rêve, justement, d'avoir accès à la
propriété, comme jeunes familles, est, en quelque sorte, confisqué dans
la situation actuelle.
Le
programme PHAQ, le programme d'habitation abordable du Québec, qui a remplacé
un programme qui était fonctionnel, qui était... et qui a connu de
grands succès, AccèsLogis, mais qui n'a pas été suffisamment financé, on l'a remplacé, on l'a mis de côté, ça a pris des mois à
le mettre en oeuvre, et aujourd'hui le résultat de ce programme-là, qui est
en... qui en est à sa deuxième année, il n'y a absolument aucune unité qui est
actuellement disponible suite à ses appels d'offres et à la mise en oeuvre de
ce nouveau programme là. Puis on semble encore dire que, bon, oui, l'objectif
c'est 8 000 logements, mais on ne voit pas absolument aucune lumière
au bout du tunnel dans ce dossier-là à l'heure actuelle.
L'accès à la
propriété, on a proposé des mesures, on les a annoncées, il y a quelques
semaines, du côté du Parti québécois. Le gouvernement ne... fait la sourde
oreille. Comme si, comme par magie, la situation allait se résorber d'elle-même, on prie pour que les taux d'intérêt
baissent et que le marché se rétablisse, que la construction reprenne, alors
que c'est exactement le contraire qui se
fait, et qu'ailleurs on a pris des mesures. On a pris des mesures, notamment,
pour réduire la taxe fédérale. Le
gouvernement n'a pas voulu appliquer une réduction sur la TVQ, sur les
matériaux, non plus que sur l'achat
d'une nouvelle propriété. On a des mesures qu'on l'on présentera au cours des
prochains mois pour prouver au
gouvernement et aux Québécois qu'on peut faire mieux, qu'on peut faire plus si
on a de l'ambition et si on retient justement un certain nombre de
priorités de la situation actuelle, parce que l'État du Québec peut faire la
différence.
J'aborderai
brièvement le sort des organismes communautaires autonomes qui, depuis des
années, réclament d'être suffisamment financés à la mission pour pouvoir
justement se concentrer à colmater les brèches du filet social, en appui au système de santé et des services sociaux,
notamment, et au service des communautés et des citoyens qui les composent. Et
ils n'ont essentiellement obtenu que des grenailles encore une fois. On est
toujours loin des montants revendiqués comme
étant, là, le seuil plancher pour pouvoir fonctionner. En Gaspésie, aux
Îles-de-la-Madeleine seulement, le manque à gagner est évalué à
50 millions de dollars par année. Même l'alliance ou le fonds des
Alliances pour la solidarité a été
amputé. On parle de 160 millions sur cinq ans. On a réduit, selon les
chiffres que j'ai pu consulter, à 136 millions. De toute
façon, on ne peut pas imaginer qu'on réduise les fonds puis qu'on ait un
meilleur rendement du travail qui est fait, justement, en matière de lutte à la pauvreté et à la... l'exclusion
sociale en réduisant les montants qui sont disponibles pour les organismes qui travaillent sur le terrain.
C'est évidemment illusoire et c'est de fort mauvais augure pour le plan de
lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale qu'on attend en 2024, là.
Il est à sa quatrième mouture. Et on voit que se profile à l'horizon, encore une fois, une absence de
moyens importants pour pouvoir atteindre des objectifs de réduire la pauvreté
et l'exclusion sociale, alors que les gens qui y travaillent, bien, ils
sont épuisés. Les montants qu'on offre aux gens qui travaillent dans le domaine sont inférieurs à, finalement, ce qu'on
offre dans le secteur privé. C'est extrêmement difficile à l'heure actuelle, si ce n'était, évidemment, de la
passion qu'ils peuvent avoir pour le service aux citoyens, le service public.
On a
également un grand déficit quant à l'appui aux régions du Québec. Je passe
rapidement sur l'agriculture, qui est en crise et pour laquelle on n'a
absolument rien à proposer. On en discutait encore aujourd'hui, au cours de la
période de questions. On avait promis
470 millions de dollars pour les coeurs de villes et de villages. On
est loin du compte. On a inscrit
50 millions de dollars au budget. Évidemment, c'est de loin inférieur
aux besoins, aux attentes et aux engagements gouvernementaux.
En transport aérien, j'ai eu l'occasion de
m'entretenir avec la ministre là-dessus, on a inscrit 9 millions sur... trois ans, 27 millions, là, pour trois ans.
Mais là ce qu'on veut, c'est qu'on puisse soutenir l'offre de services,
véritablement bonifier les dessertes
pour pouvoir stimuler la demande adéquatement avec le programme PAAR, et
pouvoir faire en sorte que ces
mesures-là soient structurantes, et que, si vous me passez l'expression, Mme la
Présidente, que le transport aérien régional
puisse un jour aspirer à voler de ses propres ailes et desservir adéquatement,
comme il se doit, les régions du Québec comme un levier de développement
socioéconomique.
• (16 h 40) •
L'environnement.
Encore une fois, le ministère de l'Environnement se voit réduire sa capacité
d'intervention, donc ses budgets. Ça
augure fort mal pour la lutte aux
changements climatiques. On voit
également que des mesures d'adaptation aux
changements climatiques, bien, il n'y en a pas. Et puis on abolit le programme Roulez vert, aboli beaucoup trop tôt. On sait que
l'objectif du gouvernement, c'est qu'il y ait 2 millions de voitures qui
circulent sur nos routes d'ici 2030. Il y en
a à peine... il y en a moins de 300 000 à l'heure actuelle. Alors,
évidemment, la réaction des gens qui pensaient... des acheteurs potentiels est extrêmement négative. On
va se détourner de l'auto électrique et on n'atteindra pas nos objectifs.
C'est comme si on se donnait une feuille de
route, là, puis qu'on faisait un grand X dessus en disant : On ne
l'atteindra pas. Mais c'est parce que les mesures ne sont pas soutenues,
ne sont pas suffisamment ambitieuses.
Hier, j'ai
reçu un message d'une travailleuse dans un bureau qui se prévalait du crédit
d'impôt pour les travailleurs expérimentés,
qui a été aboli. Elle ne comprend pas comment, dans une période de pénurie de
main-d'oeuvre, on peut décider d'abolir une mesure comme celle-là.
Je
terminerais en disant que ça a pris du temps, mais que je salue quand même
l'abolition de la pénalité pour les travailleurs... plutôt pour les personnes
en situation d'invalidité. On a mené une longue bataille là-dessus, et
finalement le gouvernement a entendu raison.
Motion
formulant un grief
Je
terminerais, si j'ai encore quelques secondes, Mme la Présidente, en déposant
une motion de grief, et c'est la suivante :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son
budget 2024-2025 qui n'accorde aucune nouvelle somme pour la construction de nouveaux logements sociaux et
abordables pour la prochaine année, mais également aucune mesure forte pour accélérer la
construction, favoriser l'accès à la propriété, limiter la spéculation et
endiguer les hausses de loyer.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Votre motion
est déposée sous réserve de sa recevabilité. Je vous remercie pour votre
intervention.
Et, pour conclure ces interventions, je cède la
parole à M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Il me reste combien de temps?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Alors, vous allez disposer de 9 min 6 s précisément.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, vous avez compris, M. le
député de Marquette? 9 min 6 s. Parce que j'entends des voix
autour. Alors, allez-y.
M. Ciccone : Je vois les collègues qui voudraient que je prenne une minute, deux
minutes. Qui dit mieux? Qui dit... 10 minutes? Merci, M. le député
des Îles-de-la-Madeleine.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis le dernier intervenant de mon parti. Vous
savez, tout a été dit, là, ça fait
que ce serait quand même incroyable que je répète tout ce qui a été dit, malgré
le fait que ce genre de chose là, d'omission dans un budget, on devrait
le répéter pour que ça... pour que le gouvernement puisse l'entendre. Mais je
pense que le gouvernement a déjà fait son
idée. Habituellement, les oppositions vont relever, dans un budget, les
éléments qui sont déçus, qui n'ont
pas... que ça n'aide pas leurs comtés. Puis, de l'autre côté, de la partie
gouvernementale, en l'occurrence, les députés, eux, vont sortir les bonnes nouvelles. C'est quand même ironique, là,
cette année, Mme la Présidente, de relever des bonnes nouvelles dans ce
budget-là.
Moi,
ce que je me serais attendu, peut-être que je suis bien naïf, Mme la Présidente,
là, mais c'est... Les députés de la partie
gouvernementale, là, dans leurs comtés, là, ils n'ont pas de couleur, là. Puis
c'est comme moi, là, dans mon comté, Mme
la Présidente, je n'ai pas de couleur, là. Je ne suis pas le député libéral, je
suis le député, c'est moi qui porte leur voix. Je ne suis pas un
représentant du Parti libéral, dans mon comté, non, je vais me battre, moi,
pour mes citoyens. Puis ça devrait être la
même chose pour les députés de la CAQ, surtout dans un budget comme ça. Parce
que, si les oppositions n'ont rien
reçu dans leurs comtés, avec un déficit record, c'est sûr et certain que les
députés de la CAQ, Mme la Présidente, n'ont pas eu grand-chose non plus
pour leurs comtés.
Puis je vois le
député de Gaspé qui est là, là, puis il me fait penser, je viens de le voir,
là, il y a un beau dossier Exploramer chez
eux. Lui, il ne devrait pas être le représentant de la CAQ, il devrait être le
représentant des citoyens pour aller
chercher le 6, 7 millions qui manque pour ce beau projet là. Mais ce n'est
pas ce qui se passe. Vous savez ce qu'on a entendu, en ce moment, là?
C'est qu'on justifie, on justifie les mauvaises décisions de la CAQ.
Habituellement,
là, puis c'est toujours comme ça, Mme la Présidente, là, le budget, c'est un
grand moment, c'est un grand moment
pour le ministre des Finances. Mais, quand tu es rendu à annoncer des
18 millions sur cinq ans, des montants qui ne sont pas nécessairement substantiels, je pense qu'il est temps
d'arrêter. Puis je pense que le ministre, là, il a bien fait d'arrêter. Puis je le comprends, parce que c'était
quand même un moment difficile à faire, même s'il y avait des applaudissements,
même si on s'encourageait de l'autre côté.
Mon
collègue des Îles-de-la-Madeleine l'a amené tantôt brièvement, le mot
«historique» a été, là, utilisé à outrance, galvaudé, Mme la Présidente, depuis les six dernières années. C'est
facile d'avoir des annonces historiques, quand tu commences ton mandat avec
7 milliards de dollars dans tes poches. C'est facile de jouer au père
Noël, c'est facile de donner des cadeaux. Mais, à un moment donné, tu te
retrouves à donner des cadeaux que tu n'as plus dans ta poche. Qu'est-ce que ça
donne, Mme la Présidente? C'est un déficit. Mais je n'ai pas entendu le mot
«historique», là, depuis le 12 mars dernier. Mais ce qui est historique puis qu'est-ce qui est un fait, qu'est-ce qui est
du concret, c'est que le 11 milliards de dollars de déficit, ça,
c'est historique.
Cependant,
je vais donner du crédit à un député de la CAQ qui a eu quand même une certaine
lucidité, là, le député de Saint-Jérôme. Et je le cite : «Je pense
qu'il faut se mettre en garde nous-mêmes contre la possibilité de minimiser 11 milliards.» Et ça, ça vient d'un
économiste, Mme la Présidente. Il a même utilisé le mot «vertigineux», alors
que le premier ministre, lui, il a utilisé le mot «raisonnable» puis il
a donné une note de 10 sur 10 sur le budget.
Je
comprends la CAQ, en ce moment, là, de vouloir tempérer, tempérer. Quand le
premier ministre parle d'investissements majeurs, dont il est fier, là,
Mme la Présidente, là, il va parler toujours en dollars absolus. Pourquoi? Parce que c'est des gros chiffres. On parle de
centaines de millions, on parle de milliards. Mais, pour parler, là, du plus
gros déficit historique de l'histoire, il parle du pourcentage de PIB.
Comme ça, ça va mieux passer dans la population. Mais, Mme la Présidente, les gens ne sont pas dupes, les gens comprennent.
Parce que, si les gens m'en parlent dans mon bureau depuis le
12 mars, c'est sûr qu'ils en parlent dans les bureaux des députés de la
partie gouvernementale.
Mercredi matin, je me
lève, Mme la Présidente, comme tout le monde, puis là je regarde la page
frontispice de La Presse+, et là j'ai eu un moment de colère, Mme la Présidente,
j'ai eu un moment de colère. Quand tu vois le ministre sourire à pleines dents
puis là tu regardes, un peu plus à droite, là, le premier ministre, avec les
deux pouces en l'air... Vraiment, Mme
la Présidente, on peut-tu se garder une petite gêne? Au moins, je vois sur la
photo, là, le ministre de la Sécurité
publique puis la ministre... la présidente du Conseil du trésor qui ont la tête
baissée, ils ont l'air gênés, puis je les comprends, là, je les comprends, là. Mais c'est tout simplement
pathétique, Mme la Présidente, c'est insultant. On se donne des tapes dans le
dos, on manque dans notre propre but puis on se donne des tapes dans le dos. Ce
n'est pas eux autres qui vont payer,
Mme la Présidente, c'est nos enfants, c'est eux autres, qui vont payer, mais on
se donne des «thumbs up». Qui qui donne les «thumbs up»? Le premier
ministre du Québec. C'est insultant, je le répète, c'est insultant.
On
sait que le premier ministre nous a appris... il nous a appris à... habitués à
parler des deux côtés de la bouche, ça, on le sait, là, puis il commence à le
faire, puis ce n'est même pas gênant, là, ce n'est même pas gênant, puis ça, ça
commence à être inquiétant.
• (16 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
M. le leader du gouvernement, vous aviez une intervention à faire au
niveau du règlement?
M. Lévesque (Chapleau) : ...sur
des propos blessants. Je pense que... D'ailleurs, auparavant, le député de
Marquette a fait un outrage en cette
Assemblée en présentant une photo lors des travaux de l'Assemblée nationale.
Donc, je serais curieux de savoir
d'où il a obtenu la photo. Et c'était durant les travaux, ce qui est interdit
durant nos travaux. J'aimerais peut-être qu'on révise tout cela, là.
Donc, je soulève l'outrage au Parlement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : O.K. Alors, merci. Je comprends l'essence de votre
message. Alors, vous savez qu'il faut
montrer un tableau didactique, ce qui n'était pas un tableau didactique, votre
photo. Je vous demande juste d'être prudent. Il reste quelques minutes,
je suis convaincue que vous pouvez faire ça dans la prudence.
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Mais je comprends que la vérité choque. Ça, je
comprends, que la vérité choque, j'en
conviens. Moi aussi, je serais un peu gêné, de la part du leader adjoint. Je
vais vous citer... Quand je vous parlais de parler des deux côtés de la bouche, là, ça, c'est des faits, là, tu
sais, je veux dire, il peut bien être fâché, là, le leader adjoint, mais... il peut bien. «Je me mets à la place des
agences...» Ça, c'est en 2012, après le budget : «Je me mets à la place
des agences, là, elles doivent avoir hâte d'avoir une visite de la première
ministre, puis pas pour aller faire du shopping, là, mais pour vraiment discuter des finances du Québec.»
Ça, c'est le premier ministre en 2012. Aujourd'hui, après avoir pigé dans
le Fonds des générations, Mme la Présidente,
le premier ministre a l'impudence de ne pas présenter un plan de retour à
l'équilibre budgétaire, malgré l'annonce d'un déficit record, Mme la
Présidente.
Motion formulant un grief
Il me reste une
minute, je vais déposer une motion de grief :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget
qui ne prévoit aucune somme dédiée au capital humain dans les
organisations du milieu du sport et de l'activité physique.»
Mme
la Présidente, je vais vous laisser avec une petite devinette : Comment
appelle-t-on un comptable qui ne sait pas compter? Un caquiste, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader de... M. le leader du gouvernement, vous avez une question de
règlement?
M. Lévesque (Chapleau) : ...farfelu,
je veux dire, on n'a pas besoin d'aller là, Mme la Présidente, vous le savez
très bien, le député le sait très bien.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tout
à fait. Alors, tout est dit. Alors, il ne reste plus de temps à votre
intervention. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité.
Poursuite du débat en commission
parlementaire
Donc,
ceci met fin au débat. La première étape de 13 h 30 min étant
écoulée, je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le
discours du budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques. Je vous
rappelle que M. le ministre des Finances est membre de cette commission
pour la durée de ce mandat.
Je comprends qu'il y
a eu une entente qui a été faite entre les leaders parlementaires pour reporter
à la semaine prochaine le débat sur une
affaire inscrite par les députés du troisième groupe d'opposition, considérant
le temps, là, qu'il reste aujourd'hui à nos travaux. Est-ce qu'il y a
bien consentement à cette entente-là? Oui?
Alors, M. le leader adjoint,
alors, je vous cède la parole, puis vous allez nous indiquer la suite de nos
travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler
l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 42
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
merci, M. le leader. À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le
projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement
psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Est-ce qu'il y a des
interventions? M. le ministre du Travail, alors, je vous cède la parole.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
Tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des collègues présents au salon bleu pour l'étape de la prise en
considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail ayant
complété l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi visant à
prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Je tiens
aussi à remercier les membres de la commission pour leur implication et excellente collaboration, grâce auxquels nous
avons pu avoir des échanges nourris et judicieux. Je remercie notamment la
députée de La Pinière, son collègue de l'Acadie, le député de
Hochelaga-Maisonneuve ainsi que celui de Jean-Talon.
Le
droit du travail est un domaine assez complexe, avec ses propres subtilités, et
il n'est pas toujours facile de naviguer à travers l'application des
lois qui le régit. C'est, d'ailleurs, un des buts avoués de ce projet de loi,
Mme la Présidente, l'harmonisation et
simplification des recours possibles pour les victimes de harcèlement
psychologique ou violence à caractère sexuel en vertu de différentes
lois. L'étude détaillée article par article s'est conclue avec célérité. En
soustrayant les pauses et suspensions, nous
avons pu adopter les 45 articles en seulement 13 h 30 min
environ. À ceux-ci s'ajoute une douzaine d'amendements, à propos
desquels je vous donnerai quelques explications au cours des prochaines
minutes.
Mme la Présidente, j'aimerais souligner que les
gens de mon équipe au cabinet et au ministère du Travail ont considéré avec attention les 28 mémoires
déposés jusqu'ici. J'ai eu l'opportunité d'échanger avec les 16 groupes
qui ont été entendus
en consultations particulières. D'ailleurs, certaines de leurs suggestions ont
été retenues et discutées lors de l'étude détaillée. Je tiens à souligner que
l'ensemble des groupes saluait l'objet du projet de loi, mais, comme je l'avais
moi-même mentionné d'entrée de jeu,
tout projet de loi est perfectible, et celui-ci ne fait pas exception. C'est
dans cette optique que certains ajustements ont été requis. De plus, aucun
groupe n'a soulevé d'enjeux de fond ou de forme nécessitant de retourner
à la planche à dessin. Le projet de loi faisait, dans l'ensemble, consensus.
Les
amendements qui ont été apportés visaient principalement à améliorer la
prévention et les recours en matière de harcèlement psychologique et de
violence à caractère sexuel.
Nous
avons tout d'abord modifié l'article 1 du projet de loi afin de prévoir
une nouvelle obligation, pour un arbitre de grief à qui est déféré une plainte concernant du harcèlement
psychologique, de suivre une formation portant sur la violence à caractère sexuel. L'amendement précise que soit
consulté dorénavant le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
lorsque le ministre détermine les conditions de la formation. Nous pouvons
penser ici au contenu de cette formation, sa durée et les personnes ou
les organismes autorisés à l'offrir. Cet article est en concordance avec la
recommandation n° 39 du rapport des expertes, et l'amendement adopté fut
discuté au préalable avec les collègues de l'opposition officielle, avec
l'accord de toutes les parties.
Ensuite, le projet de
loi modifie la Loi sur les normes du travail en précisant que les obligations
de l'employeur à l'égard du harcèlement
psychologique s'étendent à toute personne, comme un fournisseur, un client,
conformément à l'état de la
jurisprudence. Nous sommes venus prescrire le contenu minimal que doit prévoir
la politique de prévention et de prise en charge des situations de
harcèlement psychologique que l'employeur doit adopter. Sur ce point, nous
avons adopté deux courts amendements qui
précisent que cette politique doit prévoir, dans ses modalités applicables pour
faire une plainte, l'identité de la
personne désignée pour en prendre charge ainsi que les programmes d'information
et de formation spécifiques qui leur seront offerts.
Le
projet de loi ajoute une disposition à la section du recours concernant le
harcèlement psychologique, qui précise l'application
du principe de confidentialité et qui prévoit que les parties peuvent convenir
de la levée de ce principe à la condition
d'indiquer expressément à l'entente le moment où la levée de cette obligation
de confidentialité prend effet. Nous avons amendé l'article 25 pour
préciser que cette entente doit se faire par écrit.
Un
autre exemple de la belle collaboration durant cette étude détaillée concerne
l'article 4 par rapport à l'introduction de présomption dans la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles. M. le Président, cet article soustrait le travailleur de faire la démonstration que sa
blessure ou sa maladie est survenue par le fait ou à l'occasion de son travail
lorsqu'il a subi de la violence à caractère
sexuel de la part de son employeur, l'un des dirigeants de ce dernier ou l'un
des travailleurs d'un même établissement.
Nous avons adopté consensuellement un amendement
proposé par la... le député d'Acadie, qui retire les mentions «sauf si cette
violence survient dans un contexte strictement privé» et «aux fins d'un même
établissement». En effet, cette exclusion aurait pu nuire aux victimes,
lesquelles auraient dû faire la preuve que l'événement problématique n'est pas survenu dans un contexte strictement privé. En
retirant cette notion, nous répondons à la recommandation des expertes et de
plusieurs groupes, dont la CSN, Juripop, la FTQ, l'APCHQ, le CPQ, CSQ, CSD, la
FIQ, et bien d'autres.
• (17 heures) •
Quelques
autres modifications méritent d'être énumérées, dont une concernant le Tribunal administratif du travail dans le cadre d'un recours en vertu de la Loi sur les normes du travail. Lorsque le tribunal estime probable que le harcèlement
psychologique ait entraîné chez le travailleur une lésion professionnelle et
qu'il réserve sa décision à cet égard, le délai de deux ans pour produire une réclamation auprès de
la CNESST pour une telle lésion se calcule à compter du jour de la décision
du tribunal. Cet amendement a pour objectif
d'éviter qu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle ne voie son
recours prescrit seulement parce qu'il
aurait entrepris des démarches en vertu de la loi sur les normes plutôt que de
produire une demande de réclamation
en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles. C'était, encore une fois, une recommandation que j'ai
entendue durant nos consultations particulières.
Nous
avons également décidé de retirer le volet prévoyant l'imputation des coûts
d'une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel à
l'employeur lorsque celle-ci a été commise par l'employeur du travailleur,
l'un de ses dirigeants dans le cas d'une
personne morale, ou l'un des représentants de l'employeur dans ses relations
avec les travailleurs. Le retrait de cette imputation fait en sorte que
le coût d'une telle lésion sera partagé par l'ensemble des employeurs, évitant
ainsi la judiciarisation de ces dossiers et une victimisation secondaire des
victimes.
Finalement,
un autre amendement prévoit que le règlement encadrant la prévention de la
violence à caractère sexuel en milieu
de travail doit être adopté par la CNESST dans les deux ans suivant la sanction
de la loi, sans quoi le gouvernement devra le faire.
Avec ces amendements,
en plus de quelques modifications de concordance, M. le Président, je suis
encore plus convaincu que nous proposons un
projet de loi à l'écoute des victimes, qui protège le droit de tous et toutes d'évoluer
sans crainte dans des environnements de travail exempts de harcèlement
et de violence.
Bien sûr, n'oublions
pas la grande majorité des... que les articles ont été adoptés à l'unanimité
mais ont tout de même fait l'objet d'excellentes discussions. Par exemple, j'ai
en tête notre article 20 sur les clauses d'amnistie à propos duquel l'état du droit actuel a été débattu avec
les collègues, notamment, de Jean-Talon et d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces débats nous ont permis de conclure qu'en
permettant à un employeur d'effectuer une gradation des sanctions en cas de
comportements violents physiques ou
psychologiques, récidivants, incluant la violence à caractère sexuel, et ce,
malgré une clause d'amnistie. Nous lançons un message clair que les
violences sont inacceptables dans tous les milieux de travail, d'autant plus
que la littérature montre que les auteurs de tels comportements sont souvent
des récidivistes.
En terminant,
M. le Président, ces modifications apportées de manière collaborative
démontrent toute l'importance que
nous accordons dans l'atteinte d'un objectif commun. Nous franchissons
aujourd'hui une autre étape importante pour offrir une meilleure protection à toutes les travailleuses et tous les
travailleurs du Québec. Je suis très fier du projet de loi tel que rédigé. Il s'agit
d'une avancée majeure dans la simplification des recours, la mise en place de
balises facilitant la prévention du harcèlement psychologique et la
violence à caractère sexuel en milieu de travail.
M. le
Président, j'invite donc les membres de l'Assemblée à voter en faveur de la
considération du rapport de la commission
ayant étudié le projet de loi n° 42. Et je souhaite ainsi que nous puissions passer
rapidement à sa prochaine étape, son adoption. Merci à tous. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre du Travail. Alors,
nous poursuivons maintenant avec le prochain intervenant, et je cède la
parole à M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Merci, M. le Président.
Alors, bon après-midi. En fait, je suis heureux de prendre la parole, cet après-midi, à l'étape de la prise en considération
du rapport de la commission du projet de loi n° 42,
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la
violence à caractère sexuel en milieu de travail. Et je salue l'initiative du ministre.
On a eu l'occasion, ma collègue et moi, la députée de La Pinière, de travailler
en commission parlementaire et on arrive à cette étape importante aujourd'hui
au salon bleu.
Pourquoi
c'est important? Bien, c'est parce que, quand on regarde certains mémoires qui
ont été déposés avant l'étude article
par article, on se rend compte que le harcèlement psychologique et la violence
à caractère sexuel en milieu de travail existe, existe trop. Un seul cas, c'est déjà un cas de trop. Donc, je
salue le fait que le ministre veuille évidemment poser des gestes
concrets, des gestes, par la législation, pour tenter d'enrayer le plus
possible ces comportements.
Et c'est
important parce que, quand on regarde et qu'on relit le mémoire qui a été
déposé par l'ordre des conseillers en
ressources humaines agréés, on explique brièvement quelles sont les
conséquences du harcèlement et on nous rappelle que l'ensemble des experts
s'entendent sur le fait que les conséquences du harcèlement sont dévastatrices
tant pour les victimes que pour leurs
collègues dans un milieu de travail. Qu'est-ce que ça fait aux victimes? Ça a
une conséquence néfaste pour leur
intégrité physique. Ça a une conséquence néfaste pour leur intégrité
psychologique. Ça a une conséquence pour leur vie professionnelle, sociale et familiale. Et, après ça, tout dépendant
de l'impact, si la personne est incapable de travailler, ça peut avoir
également une incidence financière.
Donc, vous
comprendrez que c'est un sujet qui est excessivement important et qu'il faut
absolument être capable de s'y
attaquer, parce qu'en plus, en plus, pour une victime, et je peux le comprendre
très bien, ça peut être très difficile de dévoiler, de divulguer, d'en parler. Ça a aussi une conséquence grave
pour les organisations, le climat de travail, l'impact sur la réputation d'une société ou même des enjeux
financiers. Et je tenais à rappeler ces éléments, M. le Président, pour que les
gens qui nous écoutent comprennent bien, évidemment, l'ampleur, l'ampleur du
phénomène, et surtout, et surtout, les conséquences, et la façon dont le
ministre tente de s'y attaquer.
On a vu
également que les statistiques dans ce domaine-là sont vraiment, vraiment
saisissantes, alarmantes. On nous
rapporte qu'au Québec en 2020 c'est près d'une personne sur deux, 49 %,
qui ont observé ou subi un comportement sexualisé, inapproprié ou
discriminatoire en milieu de travail ou encore dans les 12 mois qui ont précédé
l'enquête qui a été réalisée par
Statistique Canada. Permettez-moi de prendre un instant, là. 49 %, c'est
une personne sur deux. Évidemment, ce
sont des statistiques, mais c'est énorme, dans les milieux de travail. Et donc
il est important, évidemment, de s'y attaquer et de tenter de mettre en
place des éléments qui vont réduire au maximum ce type de comportement là.
En 2022, selon les données de la CNESST, c'est
4 909 demandes de recours concernant du harcèlement psychologique ou sexuel qui ont été déposées en
vertu de la Loi sur les normes du travail. Et les femmes seraient deux fois
plus nombreuses que les hommes, donc
26 % pour les femmes, à comparer à 13 %, à indiquer avoir subi un
comportement sexualisé, inapproprié
ou discriminatoire en milieu de travail. Et ça, ça provient des enquêtes sur
les inconduites sexuelles au travail.
Donc, le chiffre, le pourcentage, il est énorme. Donc, il faut, effectivement,
absolument, s'attaquer à cet élément-là et ce comportement-là pour le combattre le plus possible. Et c'est ce
qu'a fait, en fait, le gouvernement et le ministre avec son projet de
loi.
M. le ministre le disait tout à l'heure dans son
allocution, tout projet de loi est perfectible, donc on peut toujours
l'améliorer. Je vous parlerai de certains amendements qui ont été proposés par
l'opposition officielle, par l'opposition libérale.
Certains ont été acceptés, d'autres rejetés. Mais tout ça pour vous dire que
j'ai écouté attentivement M. le ministre et, d'emblée, je suis d'accord avec lui, effectivement, on peut toujours
travailler tous ensemble pour améliorer un projet de loi.
Parmi les éléments qui sont importants et, je
tiens à le souligner, qui sont dans le projet de loi, M. le ministre y faisait référence, il y a désormais la formation
obligatoire pour les arbitres qui traitent des griefs en matière de harcèlement
psychologique, c'est important, et également
d'avoir subi... suivi une formation sur la violence à caractère sexuel. Et ça,
c'est très important, parce qu'évidemment ça
peut prendre... le harcèlement psychologique peut prendre différentes formes,
les violences à caractère sexuel également,
et donc il est important pour le décideur ou la personne qui va décider d'être
capable de bien saisir l'ensemble du
phénomène pour être capable, après ça, d'évaluer l'impact ou les conséquences
que ça peut avoir chez la personne.
Donc ça, c'est un élément du projet de loi qui est important et qui mérite, qui
mérite d'être souligné.
• (17 h 10) •
Par la suite,
j'aimerais attirer votre attention à l'article 4 du projet de loi, qui
vient modifier la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Pourquoi? Bien, parce que,
d'ailleurs, le ministre y faisait référence, j'ai proposé une modification puis je vais vous expliquer
pourquoi c'était important, pour nous de l'opposition officielle.
L'article 4 du projet de loi,
qui traite, donc, de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles, crée une présomption, et je pense que c'était important que cette présomption-là soit créée,
c'est-à-dire : «Une blessure ou une maladie d'un travailleur est présumée être
survenue par le fait ou à l'occasion de son travail lorsqu'elle résulte de la
violence à caractère sexuel subie par
ce dernier et commise par son employeur, l'un des dirigeants de ce dernier dans
le cas d'une personne morale ou l'un des
travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur aux fins d'un
même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte
strictement privé.»
Ce qui était
problématique, pour nous, de l'opposition officielle, c'est l'élément, dans cet
article du projet de loi, qui disait «sauf si cette violence survient dans un
contexte strictement privé». Et, pour nous, c'était problématique pour deux raisons. La première : on a déjà, au
début de l'article une présomption, donc, qui va venir aider, bien
sûr, le décideur à être capable
d'évaluer et de conclure si, effectivement, il y a eu une violence à caractère
sexuel ou pas. Et donc, ça, à mon avis, c'est positif. Sauf que le deuxième
élément venait, à mon avis, affaiblir, diminuer l'impact de la présomption
qui est énoncée d'abord à 28.0.1, qui est
inclus dans l'article 4 du projet de loi. Alors donc, on voulait que
l'article ait sa pleine portée et
qu'il puisse évidemment remplir l'objectif pour lequel, éventuellement, il sera
adopté, parce que je présume que nous arriverons à l'étape de l'adoption dans
un avenir rapproché.
Mais il y a plus que ça, et, ça, je l'ai soulevé
en commission parlementaire. Le libellé, «sauf si cette violence survient dans
un contexte strictement privé», à mon avis, aurait eu pour effet d'obliger la
victime à venir expliquer que ce n'était pas
dans un contexte strictement privé. Quelle est la pertinence, d'une part? Mais,
en plus, en plus, on a le danger d'entrer
dans une série de stéréotypes qui font en sorte qu'on aurait pu éventuellement
évaluer certains gestes, certains endroits, certaines occasions où la
victime aurait pu subir des violences et où, évidemment, l'employeur aurait pu
s'en dégager, puisque ça aurait pu être dans un contexte strictement privé. Je
pense que ça venait amoindrir, affaiblir d'une façon importante, puis, en plus,
ça créait ou ça aurait pu créer, je pense, un traumatisme chez les victimes ou
même une incitation à ne pas divulguer.
Parce qu'évidemment il y a une foule de cas de figure strictement privés. Quand
on est en présence de son employeur,
quand son employeur, par exemple, à la fin d'une journée de travail, veut
continuer à travailler, mais dans un
endroit en dehors de l'entreprise, ça peut être dans un restaurant, dans
n'importe... dans d'autres endroits, puis que, là, il y a un événement qui arrive, ça peut être dans un
appartement, ailleurs, est-ce que c'est le travail qui se continue?
Est-ce que c'est strictement privé?
Donc, vous
voyez la problématique que cet élément-là soulevait, et, au fond, c'est ce
qu'on a expliqué à M. le ministre et à la partie gouvernementale. Et cet
amendement-là a été accepté, donc cette portion-là de la phrase, de l'article a
été retranchée, et je pense que c'est une
avancée puis je pense que c'est un amendement qui va permettre davantage aux
victimes de divulguer, d'aller de
l'avant puis de dénoncer des gestes, justement, de violence à caractère sexuel,
ce qui est évidemment l'objectif du projet de loi, parce que le gouvernement
veut combattre cet élément-là. Et je comprends, je comprends le
ministre, et c'est effectivement très, très important.
Je vous
souligne, et je fais référence à l'article 11, on a eu de longs débats
avec M. le ministre à l'article 11 parce que l'article 11 indique, et là on fait référence, toujours, à la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qu'une réclamation d'un travailleur pour une
maladie professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par
celui-ci est produite dans les deux ans où il est porté à sa connaissance qu'il
est atteint d'une telle maladie. Et, en fait, sincèrement,
on aurait préféré que le délai soit plus long. Pourquoi? Bien, parce que, dans
certains cas, et ça, c'est documenté, il
y a d'abord des victimes qui ont été tellement traumatisées qu'elles ne peuvent
plus travailler, d'une part, mais qu'elles sont incapables de dénoncer. Et,
dans certains cas, et c'est un drame, mais il y a même des victimes qui ont de
la difficulté à articuler
véritablement ce qu'elles ont subi, ce qu'elles reçoivent, la manifestation,
l'impact chez elles, et donc le temps peut s'écouler.
Alors donc,
on a eu un bon débat là-dessus avec M. le ministre, qui a conservé... qui a
rejeté l'amendement, avec la partie
gouvernementale, mais l'idée derrière cet amendement-là, c'était de s'assurer
qu'on n'échappera pas personne et qu'une
victime aura toujours un recours, éventuellement, pour faire en sorte qu'elle pourra se plaindre et qu'elle pourra être entendue. Ça,
je pense que c'est très, très, très important et ça méritait d'être soulevé.
Pour le
reste, évidemment, le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail,
ce qui est aussi bien important. On parle également, dans le projet de loi, et
ça, c'est inclus dans la loi, il y aura l'établissement d'une politique.
Et les employeurs auront des obligations pour faire évidemment connaître non
seulement les politiques pour lutter contre le harcèlement psychologique, mais également contre la violence à caractère
sexuel en milieu de travail, et ça, je pense que les dispositions du
projet de loi à cet effet-là sont évidemment importantes.
D'ailleurs,
d'ailleurs, on peut comprendre l'importance de la politique parce que dans le
projet de loi, et je crois que c'est très bien qu'il en soit ainsi, dans la Loi
sur les normes du travail, on va venir insérer d'une façon spécifique ce
que doit prévoir la politique. Vous savez, souvent, dans des projets de loi, on
va dire, bon, la politique sera déterminée par règlement, puis le gouvernement adopte un règlement, éventuellement.
Mais là, ici, les éléments clés de la politique sont inclus... vont être
inclus dans la Loi sur les normes du travail.
Et, entre
autres, cette politique va devoir prévoir les méthodes techniques utilisées
pour identifier, contrôler et éliminer les
risques de harcèlement psychologique, incluant un volet concernant les
conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à
caractère sexuel, des programmes d'information et de formations spécifiques en
matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offertes aux
personnes salariées, les recommandations concernant les conduites à
adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail. Parce
qu'effectivement, et ça, c'est documenté également,
il y a des situations qui se présentent où c'est des activités sociales, mais
où il peut également arriver, en fait, des
gestes de harcèlement psychologique ou des gestes de violence à caractère
sexuel, et c'est donc important de le prévoir.
La loi aussi
va prévoir les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à
l'employeur ou pour lui fournir un
renseignement ou un document ainsi que l'information sur le suivi qui doit être
donné par l'employeur, et ça, c'est important, parce qu'il faut
évidemment savoir... l'employé doit savoir à qui il peut s'adresser, les
mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de
harcèlement psychologique, je le disais d'emblée, c'est déjà difficile
pour quelqu'un de divulguer, alors il faut s'assurer que ces plaintes-là seront
traitées avec diligence et qu'elles seront
traitées par des professionnels qui vont avoir évidemment à déterminer, d'une
part, et ce, rapidement, qui est fautif ou pas, puis, après ça, bien, de faire en sorte que le dossier puisse
être réglé pour ne pas que ça ait un impact chez la personne, chez la victime, puis, après ça, bien, dans le
milieu de travail, donc, ça, c'est très important, évidemment, les mesures
visant à assurer la confidentialité
d'une plainte, parce que, ça aussi, s'il y a une victime qui, à un moment
donné, se rend compte qu'après avoir déposé une plainte les renseignements sont
étalés, que ce soit dans l'entreprise ou dans l'espace public, bien, ça
peut également avoir un effet dissuasif, et peut-être que des employés ne
voudront pas, après ça, porter plainte, que ce
soit suite à du harcèlement psychologique ou de la violence à caractère sexuel.
Donc, je pense que c'est un élément qui est important.
• (17 h 20) •
On a eu aussi
beaucoup, beaucoup de questions pour M. le ministre, qui a répondu à nos
questions, s'assurer que le projet de
loi soit précis et que ce soit clair. Mais je vous dirais que, dans
l'ensemble... Et c'est la raison pour laquelle nous allons être pour.
Évidemment, on va appuyer la prise en considération du rapport et du projet de
loi n° 42, parce que, je vous le
disais d'emblée, M. le Président, une plainte de harcèlement psychologique ou
une plainte de violence à caractère sexuel en milieu de travail, c'est
déjà une plainte de trop. Et rappelez-vous les statistiques que je mentionnais
d'emblée au début de mon intervention, il
faut absolument, il faut absolument que ce pourcentage-là diminue dans les entreprises.
Ce n'est pas normal que dans le milieu de travail, comme je le soulignais,
comme je vous le disais, il y a 49 %, une personne sur deux, qui a
subi un comportement sexualisé inapproprié.
Imaginez,
j'essaie de me mettre à la place de ces personnes-là, et là ça vous arrive, des
fois, c'est une fois, des fois, c'est deux, des fois, c'est trois. Mais
là, évidemment, tout le monde doit gagner sa vie. Donc, vous rentrez au travail
le matin, là, puis là vous vous doutez, là,
qu'il y a un employé, un collègue, ça peut être un superviseur, qui risque malheureusement de poser des gestes ou des
paroles à votre endroit qui vont être non seulement blessantes, mais qui vont
avoir un impact sur votre santé.
Donc, je peux comprendre que, pour les
travailleurs, à un moment donné, ça les rend... des travailleuses, des travailleurs, ça les rend complètement malades
puis qu'ils arrêtent de travailler, puis là ça a un impact sur leurs familles.
Et, vous savez, quand on est victime
de ces comportements-là, ça prend énormément de temps à s'en remettre, puis ça
aussi, c'est documenté. Donc, ça a un impact dévastateur chez les
victimes.
Et je pense
que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et c'est la raison, M.
le Président, pour laquelle on va
voter en faveur, à cette étape-ci, donc, de la prise en considération du projet
de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel
en milieu de travail. Et je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Alors,
nous poursuivons maintenant avec l'intervention de M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la
parole aujourd'hui sur le dossier du projet de loi n° 42. Ça fait un petit bout qu'on l'attendait, là, le
projet de loi n° 42, ici, au salon bleu. J'ai été surpris de la décision
de la préférence de l'ordonnancement
des projets de loi, parce qu'on a quand même terminé l'étude détaillée ça fait
quelques semaines déjà. Je sais que
ce n'est pas du tout dans la cour du ministre, ça, là. Je m'adresse plutôt au
cabinet du leader d'en face. Mais, dans
tous les cas, l'important, c'est qu'on y arrive aujourd'hui puis qu'on procède,
qu'avec un peu de chance on pourra le terminer peut-être demain ou plus
tard, la semaine prochaine, parce qu'on l'attend avec impatience.
D'abord, les remerciements d'usage. M. le
Président. Vous me connaissez maintenant depuis presque six ans. Je tiens toujours à remercier l'ensemble des
équipes qui participent au projet de loi, les équipes du cabinet, du ministère,
les gens qui viennent nous présenter
des mémoires, les gens qui nous envoient des mémoires et qui n'ont pas pu être
invités, mais qu'on prend le temps de
regarder quand même, les gens des différentes équipes de recherche, des équipes
des autres partis d'opposition, les
gens qui sont à la table de la commission, les gens qui font l'audiovisuel, les
gens qui font la transcription des débats aussi. On les oublie trop
souvent, mais ils sont superimportants.
Et un merci spécial, j'imagine qu'elle me
regarde en ce moment, à Alexandrine Lahaie, qui est la stagiaire de Bonenfant qui travaille avec moi en ce moment, et
elle est très courageuse, parce que je lui ai demandé de venir m'accompagner
sur ce projet de loi là et d'assumer la
fonction de recherchiste en remplacement d'un collègue recherchiste qui ne
pouvait pas être là parce qu'il avait
un autre projet de loi en même temps, et elle a assuré. Alexandrine, elle a été
vraiment très, très bonne. Elle a produit tout le contenu qu'on avait
besoin. Elle préparait les amendements. Elle avait lu les mémoires en avance. Elle avait tout identifié où est-ce qu'on
pouvait intervenir potentiellement. Alors, elle s'est aussi mis les mains dans
la rédaction d'amendements. C'est toujours un peu excitant. Je me
rappelle la première fois que j'ai fait ça, d'écrire un amendement qui va
peut-être devenir la loi, où est-ce que nous, on aura influencé la loi, il y a
quelque chose de grisant là-dessus, et
Alexandrine a fait ça haut la main. Alors, je la salue. Je la remercie pour son
implication. J'ai la chance de pouvoir
continuer à travailler avec elle sur le projet de loi n° 51, sur la
construction, et peut-être d'autres projets de loi qu'on verra d'ici la
fin de la session.
Alors,
neuvième projet de loi, je pense, que j'ai avec mon estimé collègue le ministre
du Travail, qu'on connaît... aussi
ensemble depuis six ans. Toujours un plaisir de travailler avec lui. La plupart
du temps, on est d'accord. Quand on ne l'est
pas, on débat sereinement. Puis je pense que, sur ce projet de loi là en
particulier, à plusieurs moments, on a eu des échanges, je pense, de qualité. Puis le ministre, des fois, il venait me
voir, sans révéler de secrets de nos discussions, mais il me disait : Alexandre, je suis content
qu'on ait eu un échange, aujourd'hui, de qualité. Puis ça a servi les gens qui
nous ont écoutés, ça a servi les Québécois, ça a servi la
démocratie. Je pense qu'on peut le dire ensemble. Alors, toujours un
débat intéressant avec mon estimé collègue le ministre du Travail, que
j'apprécie.
Sur le projet
de loi, sur le fond, c'est un projet de loi qu'on attendait. Ça faisait
vraiment beaucoup de temps que se discutait
cette idée de réformer tout le dossier du harcèlement psychologique, du
harcèlement sexuel, donc, les normes du
travail alentour de ça. Ça faisait longtemps aussi que les associations
étudiantes militaient pour la question des clauses d'amnistie, hein? Dans une convention collective,
des fois, on prévoit un moment où, si vous avez été jugé coupable d'un délit mineur, bien sûr, bien, on vous donne une
sanction. Ça peut aller de l'avertissement verbal jusqu'à une suspension de
quelques jours, mais tout ce qui est en bas
du renvoi, donc, et on précise parfois, quand c'est négocié, quand c'est
appliqué, une clause d'amnistie qui
fait en sorte qu'après un délai à discuter — c'est, des fois, six mois, un an, deux ans — votre
tache au dossier disparaît, c'est-à-dire
qu'on ne peut plus vous la reprocher ad vitam aeternam, dans le futur, si vous
avez d'autres petits problèmes à
votre milieu de travail. C'est un peu pour éviter l'arbitraire de l'employeur,
qui ferait en sorte que, cinq, 10 ans,
15 ans après un truc que vous aviez fait dans le passé, bien, on vous le
ressorte, alors que ce n'est plus jamais réarrivé, que vous vous êtes réformé, que tout va bien.
Donc, c'est un peu la nature des clauses d'amnistie. Puis tout ça pour vous
dire que les assos étudiantes militaient
depuis plusieurs années pour qu'on abolisse les clauses d'amnistie en matière
de violence à caractère sexuel, qu'on résume souvent à VACS, hein,
violence à caractère sexuel, VACS.
Et c'est vraiment un cas d'école intéressant
parce que c'est parti un peu de nulle part, tu sais, il n'y avait pas nécessairement eu des gros articles de journaux,
ou d'un phénomène, ou un fléau qui avait fait la une, puis c'est les assos
étudiantes qui, petit à petit, ont commencé
à nous contacter, les députés de l'opposition, les ministres, faire des lettres
ouvertes. Ils viennent souvent faire
des rencontres ici, au parlement. Vous les avez sûrement déjà rencontrés, vous
aussi, M. le Président. Puis, petit à
petit, ils ont monté leur dossier. Au début, je pense que tout le monde
regardait ça avec un drôle d'oeil. Les centrales syndicales étaient plus
ou moins d'accord parce que c'est des clauses qui sont négociées dans les
conventions collectives. Puis, à l'intérieur
d'un délai, somme toute, assez court, là, il faut le reconnaître... Moi, j'ai
la chance d'avoir étudié en histoire,
M. le Président, en histoire des mouvements sociaux, entre autres au Québec,
puis, entre le moment où cette idée-là a été revendiquée dans l'espace
public et sa concrétisation à travers ce projet de loi là, c'est, quoi, deux
ans à peu près? C'est court, c'est court
pour une campagne qui est sortie à peu près de nulle part puis qui obtient gain
de cause dans le projet de loi n° 42, à peu près deux ans de
discussion dans l'espace public. Il n'y a pas beaucoup d'autres causes comme ça
qui sont réglées aussi rapidement, puis il n'y a pas beaucoup d'autres
organisations ou d'autres mouvements sociaux
qui réussissent à gagner leur point, comme ça, aussi rapidement. Donc,
salutations aux gens du mouvement étudiant, aux femmes du mouvement
étudiant, devrais-je dire. C'étaient beaucoup des femmes qui, à l'intérieur du
mouvement étudiant, réclamaient ça et s'impliquaient. Moi, j'ai été porteur de
ce dossier-là pour ma formation politique dans les deux dernières années, presque trois même, puis j'ai rencontré
différentes personnes. C'était beaucoup une génération de présidentes, autant aux assos collégiales
qu'universitaires, et elles étaient particulièrement pertinentes et brillantes,
et puis elles plaidaient leur cas avec beaucoup de verve, visiblement.
Elles ont eu gain de cause. Donc, bravo pour ça!
Donc, encore
une fois, c'est un projet de loi qu'on attendait, c'est un projet de loi qui
était intéressant, puis on n'a pas été déçus, dans le sens où le contenu du
projet de loi allait, grosso modo, puis, tel quel, on aurait pu juste
dire : C'est beau, on est
d'accord, mais vous nous connaissez, à Québec solidaire, on aime ça améliorer
les projets de loi de nos vis-à-vis, et
c'est ce qu'on a fait dans le cadre de ce débat-là. Je vais donc vous faire une
espèce de liste des tentatives d'amendements de Québec solidaire qui ont malheureusement échoué, parce que, bon, des
fois, le ministre nous entend... puis là-dessus il est vraiment très, très, je dirais, gentleman, il
entend, il écoute les arguments, puis après ça, bien, c'est lui, le ministre,
c'est lui qui tranche s'il les
retient ou pas, mais je vais donc faire quelques survols de différents éléments
qu'on a voulu rajouter pour bonifier le projet de loi qui n'ont pas tous
été retenus, vous l'avez compris.
• (17 h 30) •
D'abord, vous connaissez peut-être
l'article 47.2, je l'ai évoqué dans des débats préliminaires, notamment
sur l'adoption du principe du projet de loi.
Il y a un truc dans le Code du travail
qui s'appelle l'article 47.2,
qui permet à un salarié, à un
individu de poursuivre son syndicat s'il juge avoir été mal représenté.
Malheureusement, beaucoup de gens abusent
de cette clause-là, et c'est devenu presque un fléau, là, il y en a des dizaines
et des dizaines à chaque année, puis ça
mobilise les services juridiques, notamment du milieu syndical, ça fait la
manne de certains cabinets d'avocats, et c'est utilisé à mauvais escient. Et nous, on se disait que le fait de retirer
les violences à caractère sexuel des clauses d'amnistie tel que le proposaient le projet de loi puis le
ministre, et les assos étudiantes, c'était une des façons qu'on pouvait changer
l'ambiance au travail, mais nous, on a
dit : Bien, si vous voulez vraiment changer l'ambiance dans un milieu de
travail, là, il va falloir que les
potentiels agresseurs et les agresseurs qui ont malheureusement commis des
agressions, bien, ils ne sentent pas
qu'ils sont protégés à tout prix, ils ne sentent pas que, vu qu'ils sont
syndiqués, c'est la Cadillac, puis, peu importe ce qui va se passer, il y aura le syndicat qui va aller les défendre, il
va falloir qu'ils soient un petit peu plus stressés puis qu'ils réfléchissent un peu plus à leurs actes et
à leurs gestes, et, si on modifie légèrement l'article 47.2 en disant que,
dans des cas de violence à caractère
sexuel, le syndicat aurait la liberté de décider s'il défend ou pas le salarié,
là on mettrait une autre ambiance
dans le milieu de travail, mais, bon... Alors, on a plaidé ce dossier-là, ça
n'a pas été retenu, malheureusement, par le ministre.
Autre
dossier, il y avait une politique de l'employeur qui doit être adoptée, là,
c'est une nouveauté du projet de loi. Nous, on voulait rajouter comme une
espèce de contenu minimal, c'est souvent qu'on voit ça, là, une obligation
d'adopter une politique, puis on...
il y a comme une espèce de canevas de base à laquelle on peut rajouter des
choses par la suite, mais, dans ce canevas de base là, on voulait
rajouter une référence au fait que les personnes désignées par l'employeur pour
recevoir et traiter les plaintes et les
signalements doivent avoir les connaissances nécessaires pour le faire, parce
qu'on ne voulait pas créer des
canaux, parce que, ça, c'était déjà un peu prévu dans la politique, que
l'employeur ait la responsabilité d'identifier
des personnes aptes à recevoir des plaintes, mais c'est que cette personne-là
puisse ne pas être du tout formée. Il y a toute
une sensibilité, puis un doigté, puis une technique à avoir, quand on reçoit une
plainte de violence à caractère sexuel vous
comprendrez pourquoi, et on ne voulait pas que ce soit... n'importe qui s'en
charge dans l'entreprise, parce que, là,
tout à coup, il faut quelqu'un, et que, si, finalement, il n'y a pas grand
monde puis qu'il faut qu'on trouve quelqu'un, bien, qu'elle s'assure
qu'elle suive une formation. Malheureusement, ça, ça n'a pas été retenu.
On est revenus sur la
question des congés. Ça a été une bataille qui avait été initiée par mon
collègue de Gouin, lorsqu'il est arrivé à ce
parlement, en 2017, puis qu'il y avait une réforme des normes du travail à la
fin de la législature... législature précédente, bien, pas précédente,
mais il y a deux législatures, donc, maintenant, sous le Parti libéral de M. Couillard, et on révisait les normes du
travail, puis là il y avait tout un débat sur le nombre de congés rémunérés.
Bon, moi, je n'ai pas rouvert
l'entièreté de ce débat-là, mais j'ai voulu le rouvrir au moins, précisément,
pour les personnes victimes de
violences à caractère sexuel, pour qu'ils aient, eux et elles — c'est surtout des femmes — accès à des congés supplémentaires de... Parce qu'il y a déjà des congés, mais ils ne sont
pas rémunérés. Je pense, c'est deux sur 10 qui sont rémunérés. Ce n'est pas beaucoup. Puis, quand vous
êtes dans une situation de précarité économique puis qu'on vous dit :
Oui, oui, tu peux prendre huit autres congés à tes frais, si, le loyer, vous
êtes accoté, puis l'épicerie, elle coûte bien plus
cher que d'habitude, il est fort probable que vous n'ayez pas la liberté de
choisir de prendre huit congés à vos frais. Alors, si on disait : Pour les violences à caractère sexuel, ça va
être les 10 congés payés au complet, au moins, on donnerait un peu de lousse puis un peu d'air à ces femmes et
ces personnes qui vivent de la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Malheureusement, pas été retenu.
Il
y avait tout un enjeu, là, c'était très technique, mais ça a été soulevé par
plusieurs mémoires, notamment les gens de l'UTTAM, que je salue, qui
sont vraiment toujours très rigoureux dans leur approche et qui nous sortent
des cas vraiment pointus, mais d'incongruités dans la loi qui sont vraiment
intéressants et qu'on essaie d'aller corriger à travers l'étude détaillée. Il y a un enjeu de non-indemnisation dû à
l'exclusivité des recours, parce que c'est un peu compliqué, là, quand on est
victime de harcèlement, on peut faire deux recours, soit à travers la
santé-sécurité au travail, en quelque sorte, là, la LATMP, ou soit à travers les normes du travail, puis,
dépendamment de celui qu'on choisit, ça peut venir annuler l'autre. C'est très technique et très complexe, mais on
voulait permettre, dans le fond, au tribunal d'indemniser tout de suite une
personne qui choisissait un de ces deux parcours-là
et éviter que cette... ce double parcours-là, qui avait été identifié quand
même par les expertes comme un potentiel
problème d'accessibilité aux droits. Bien, ça n'a pas été retenu,
malheureusement, ça non plus. Le
ministre a fait... bien, c'est-à-dire, pas été retenu, il a fait le
compromis, là, qui, moi, ne me satisfaisait pas, mais bon, quand même,
je ne peux pas dire qu'il n'a rien fait, il a allongé le délai pour que la
plaignante puisse avoir... choisir le bon recours. Mais encore faut-il qu'elle
connaisse ce nouveau délai là et qu'elle puisse avoir les ressources pour aller
en justice, ce qui n'est pas toujours le cas, alors que nous, on proposait
plutôt que le tribunal puisse y aller directement
à travers son... ses propres pouvoirs. Là-dessus, le ministre a trouvé qu'il
fallait laisser les tribunaux faire leur truc et ne pas trop intervenir,
ce qui n'était pas notre lecture.
On
a quand même adopté un amendement à Québec
solidaire, là, sur ce dossier-là.
C'était pour que, les maladies dues aux
violences à caractère sexuel, il puisse y avoir une indemnisation rétroactive,
même après un délai de trois ans. Donc, ça, c'était une bonne nouvelle.
Il
y avait un autre aspect un peu technique encore, là. Il y a une partie de la
loi qui dit qu'«une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de
la négligence grossière et volontaire du travailleur [...] n'est
pas une lésion professionnelle». Bon, là, on voulait mettre une
exception pour les lésions découlant des violences à caractère sexuel. Ça
allait éviter les enquêtes de type,
là : Elle l'a cherché, là, c'est de sa faute, ou ce qu'on appelle, des
fois, dans le droit, la faute lourde ou la... bien, c'est ça, la faute lourde. Et c'est toujours un peu traumatisant
puis intrusif, ce genre d'enquête là, puis de tentative d'aller démontrer que c'est vous qui avez cherché à vous
mettre dans une situation dangereuse, et donc on n'a pas à vous indemniser.
Malheureusement, ça aussi, ça a été refusé.
On
voulait rajouter, dans la présomption des tiers, des clients, des patients, des
bénéficiaires à l'article 28.0.1 de la LATMP. Ça a été refusé. On voulait élargir l'interdiction d'accès de
l'employeur au dossier du travailleur en cas de révision ou de
contestation au TAT. Refusé. Augmenter le nombre d'heures de 17 à 40 pour mieux
indemniser les mineurs. Ça, j'avoue que j'ai
été un peu déçu, là, très déçu, même. Je me suis un peu fâché, je pense,
pendant l'étude détaillée, dans le sens
où on avait eu tout un débat l'an dernier sur le travail des jeunes, vous vous
en rappelez sûrement, M. le Président, l'âge auquel on peut commencer à travailler, etc., le nombre d'heures qu'on
peut travailler. Puis là le ministre s'est basé là-dessus pour faire,
selon ses dires, une concordance avec cette loi-là en disant que, si vous vivez
une... si vous avez droit à une indemnisation
en fonction de la loi, là, sur la santé et sécurité au travail, bien, si vous
êtes un mineur, il y avait déjà une discrimination dans la loi, mais là
lui, il disait : Ah! je la corrige. Mais il ne la corrigeait pas vraiment
parce qu'il la corrigeait à moitié, il
l'accrochait à la nouvelle loi. Ça fait que, plutôt que de reconnaître un
mineur comme un travailleur comme tout le monde, donc, tout le monde
peut avoir jusqu'à 40 heures de rémunération s'il vit une indemnisation du
genre, bien, on a décidé, nous, l'État du
Québec, qu'un mineur, lui, il a droit juste à 17 heures. Ah bon! Mais,
dans la propre loi sur le travail des
enfants, on avait prévu que, si on... la limitation de 17 heures ne
s'applique pas pendant, par exemple, le congé des fêtes ou l'été, la
période estivale, que, si vous vous blessez pendant l'été, vous faisiez
40 heures...
En
tout cas, il y avait un petit peu, peut-être, de manque de compréhension, de
part et d'autre, sur ce qu'on voulait faire
techniquement. On n'avait pas la même lecture de l'article puis ce qu'il
impliquait. Les assos étudiantes étaient très en colère, là, du résultat de cet article-là que le ministre n'a pas voulu
modifier. Elles le sont encore, à mon avis, aujourd'hui. Les expertes, également, l'avaient mis en haut de
leur liste, quand elles étaient venues nous présenter leur mémoire, pour que
ce soit corrigé. Elles étaient déçues que ça
ne soit pas dans le projet de loi. Je vous disais tantôt, hein, que le projet
de loi, ce n'était pas tellement le
problème, mais c'est ce qu'on n'y retrouvait pas, et ça, c'était un des
exemples, je pense, les plus patents des déceptions, de quelque chose
qu'on aurait dû avoir dans le projet de loi et qu'on ne retrouvait pas.
On a proposé aussi, à l'article 129, à la
LATMP de permettre que les lésions en violence à caractère sexuel paraissent
fondées à leur face même pour permettre une indemnisation en attente de la décision,
refusé également.
Et
j'ai atterri, donc, dans un des derniers éléments, là, qui étaient les clauses
d'amnistie, j'en ai parlé tantôt, mais aussi
les clauses de non-divulgation. Quand il y avait des ententes suite à une
plainte, on pouvait... ce n'était pas possible de pouvoir en parler par la suite. Il y avait des centrales syndicales
qui nous soumettaient, avec raison, à mon avis, que ce n'était pas quelque chose de sain en matière de
gestion de ressources humaines. C'est-à-dire que, si on trouve une entente alentour d'une plainte, puis que, dans l'entente,
qui est confidentielle, on a une identification des risques, etc., puis que ce
n'est pas connu par, au moins, les représentants syndicaux ou autres, puis
qu'après ça, une couple d'années, la personne s'en
va, puis ça tombe dans l'oubli, on n'est comme pas capable de faire des suivis
pour savoir si ces recommandations-là qui étaient dans l'entente pour
éviter les risques de récidive, dans le fond, sont appliquées et sont
efficaces.
• (17 h 40) •
Et là on voulait comme donner un peu plus de
pouvoirs à la personne victime pour libérer sa parole et décider elle-même de dire : Oui, je lève la
confidentialité de l'entente. Mais vous comprenez que, vu que c'est une entente
avec diverses parties prenantes, notamment avec la personne qui est
accusée, là, d'agression, bien, dans la méthode actuelle, ça impliquait que la personne donne son accord,
mais là le ministre n'a pas voulu nécessairement aller jusqu'à donner le
plein pouvoir à la personne victime de lever
la confidentialité. Il a comme fait une espèce de mi-figue, mi-raisin, là, où
est-ce que la personne peut aller sur
certains thèmes de l'entente, proposer de la lever. Donc, ça ne nous a pas
satisfaits, mais, bon, c'était mieux que le statu quo.
Et on a eu quand même des bons débats aussi sur
la question, comme je le disais tantôt, des clauses d'amnistie. Je vous ai fait la genèse de ce débat-là. Quand on
est arrivés sur l'article, moi, c'était d'une évidence que j'allais voter en
faveur de cet article-là, mais j'ai quand
même voulu avoir des échanges avec le ministre, parce qu'il y avait des
questions qui avaient été soulevées, notamment, par les différentes
centrales syndicales, qui sont arrivées, je dois dire, en ordre... en désordre, là. Ils étaient... Ils n'avaient pas une
pensée cohérente d'une centrale à l'autre sur ce dossier-là. Certains
disaient : Il faut les garder
telles quelles, les clauses d'amnistie, ne touchez pas à ça. D'autres
disaient : On comprend qu'il faut les rouvrir et en discuter, mais
on aimerait ça qu'à défaut de les abolir vous pourriez mettre une date limite.
C'est-à-dire qu'une clause amnistie ne
pourrait pas durer moins de deux ans, par exemple, pour qu'il y ait un petit
peu plus de temps, donc, pour que cette conséquence-là existe dans le
dossier du salarié fautif.
Et moi, j'ai voulu un peu donner écho,
minimalement, à ces questionnements-là dans notre échange, le ministre et moi, sur cette discussion-là, encore une fois,
en précisant, puis je le disais moi-même pendant l'échange, que c'était clair
que j'allais atterrir, au final, à voter en faveur de cet article-là. Ça a été
intéressant. J'ai demandé au ministre s'il était convaincu que son article
allait respecter le test des... pas respecter, mais allait résister à un
éventuel test des tribunaux, parce que je me
suis dit que peut-être certaines personnes... Après ça, on peut se demander
qui, là, qui irait tester ça devant les
tribunaux, mais peut-être que certaines personnes voudraient aller contester ça
sur les tribunaux, basant leur argument sur un peu le principe de
justice naturelle, en disant : Bien, moi, cette clause-là qui abolit les
clauses d'amnistie pourrait éventuellement
brimer mes droits, etc. Je ne voudrais pas être cette personne-là qui irait plaider
ça, mais ça pourrait exister, et,
dans ce cas-là, est-ce que... Si on évoquait la charte, par exemple, la charte
des droits, est-ce que ça résisterait le test des tribunaux? Le ministre
avait l'air assez confiant.
J'ai posé la question sur l'enjeu des gradations
de sanctions. Est-ce que l'abolition de l'IVAC, ça ne donne pas plus de place à l'arbitraire... l'abolition des
clauses d'amnistie sur les VACS ne donne pas plus de place à l'arbitraire
patronal, parfois. L'échange était
intéressant. Moi, je pense que oui, mais je pense que c'était un risque qu'on
peut calculer et prendre, dans le sens où il faut que l'ambiance change.
Puis mon
estimé collègue de l'opposition officielle le disait à l'instant, là, c'est des
statistiques ahurissantes, là : presque
une femme sur deux qui vivent des cas de violence ou de harcèlement au travail.
C'est hallucinant. Moi, je demeure traumatisé
de l'épisode du #metoo ou du #agressionnondénoncée, où, malgré mes convictions
féministes, malgré le fait que je côtoie les milieux féministes, quand
j'étais à l'UQAM, quand j'étais dans le mouvement syndical, quand j'étais à Québec solidaire, forcément, je n'avais pas pris
l'ampleur du phénomène des agressions sexuelles au Québec et de la violence sexuelle au Québec. Et j'étais
catastrophé de constater autant de personnes alentour de moi, les chiffres qui
circulaient à l'époque, puis d'autres qui ont circulé aujourd'hui, sur
le nombre de femmes qui vivent cette violence-là au quotidien.
Et le
décalage est abyssal par rapport aux hommes. Vous vous rappelez, ici même, en
cette Chambre, quand ma collègue la
députée de Sherbrooke avait fait une intervention sur les remarques qu'elle et
mes collègues femmes du caucus recevaient, sur les réseaux sociaux, sur leur
apparence physique, des remarques violentes, des remarques méchantes. Et
j'avais réalisé, à ce moment-là, que moi, je
n'avais absolument rien reçu de ça. J'avais reçu des bêtises politiques sur ma
position sur le salaire minimum, ou je ne
sais quoi, là, mais absolument rien qui s'approchait de la violence que nos
collègues femmes, ici, pouvaient vivre comme députées.
Alors, dans cette continuité-là des équilibres
et des risques à prendre, je me disais qu'il y avait quelque chose à faire avec les clauses d'amnistie, que c'était
quelque chose qu'on pouvait envoyer comme message, qu'il n'y en a plus,
de protection automatique, pour les harceleurs en matière de violence à
caractère sexuel. Et, malgré des questions sincères et pertinentes, je pense,
que je posais sur le domaine du droit, puis comment ça allait le faire évoluer,
puis qu'est-ce que ça pouvait vouloir dire
sur d'autres aspects de la question, au final, moi, j'étais prêt à rouler mes
idées, en quelque sorte, sur ce
dossier-là, en étant convaincu qu'on allait avoir plus de bénéfices que de
reculs potentiels avec ce changement-là en matière de droit du travail.
Je ne peux
passer sous silence la question de la désimputation des coûts. C'est un peu le
dernier élément qu'il me reste à souligner ici, M. le Président. C'était une
demande des expertes, qu'on ne retrouvait pas tout à fait dans la mouture
originale du projet de loi. Là-dessus, le ministre a entendu, je pense, la
plupart des groupes, en particulier les expertes, qui disaient : Il faut
que ça se retrouve dans la mouture finale. En gros, ce que ça veut dire, c'est
que, quand vous êtes en droit du
travail, quand vous êtes une entreprise, on a un système qu'on a construit à
travers le temps, qui a des bons côtés, des mauvais
côtés, là, que, quand vous êtes... quand il y a des réclamations qui sont
faites dans votre entreprise pour des accidents de travail de quelconque
nature, plus il y en a, plus votre cotisation à la CNESST va augmenter, parce
qu'on considère qu'on doit un peu vous punir
parce que vous coûtez cher à la société, parce que vous ne faites pas de la
bonne prévention. C'est un peu ça,
philosophiquement, l'approche, que des bénéfices, ça encourage, en théorie,
l'entreprise à être un peu plus avenante en matière de prévention.
L'effet
pervers de ça, qui est avéré, qui est documenté puis qui est un fléau, c'est la
surjudiciarisation. C'est-à-dire que
l'employeur qui ne veut pas voir sa cotisation augmenter va systématiquement
contester la réclamation de l'employé en disant que... trouvant des
prétextes, des fois, fallacieux, puis inventant, tu sais, puis en essayant de
tout faire pour ne pas que l'employé reçoive
des indemnités et soit reconnu comme positivement ayant vécu un accident de
travail ou une maladie professionnelle. Donc, le côté pervers de ça, c'est
la surjudiciarisation.
Puis
les expertes proposaient une formule un peu en compromis, en disant qu'on
pourrait désimputer des coûts pour un secteur économique puis que ça ne soit
pas nécessairement l'entreprise, tout le temps, qui ait à encaisser le coût
d'un point de vue, je dirais, unique, là, juste sur ses épaules, à
l'entreprise, mais que ce soit un secteur. Puis c'était comme une espèce d'approche de compromis pour dire : Il
faut qu'il continue à y avoir une espèce de conséquence, quand on n'est pas en
train de... on n'est pas en train d'améliorer la situation. Mais, en même
temps, on pourrait essayer d'éviter un peu l'effet pervers de la
surjudiciarisation, qui était identifiée, là, beaucoup comme un problème.
Un
autre truc qui me vient à l'esprit, M. le Président, puis là je vais vraiment
arrêter bientôt, c'est la question des recours civils. Ça, ça a été une
proposition, là, de certains groupes, de dire... Dans le fond, le principe de
la santé et sécurité, M. le Président, là, c'est le principe du «no
fault». C'est-à-dire que, si vous vous blessez au travail, on a historiquement décidé que vous ne pourriez pas poursuivre au
criminel ou au civil votre employeur. Et, en échange, l'employeur fournit
un régime de protection, à travers la
CNESST, d'indemnisation. Ça fait qu'on sort du... d'une poursuite privée,
criminelle, etc., négligence et on sort, dans le fond, tout ce dossier-là... on
sort des mains des avocats privés, dans
le fond, ce dossier-là. Après ça, il y a
toute la critique de la surjudiciarisation, qui est un autre dossier. Mais des
groupes, notamment Juripop, si je me rappelle bien, qui sont... qui est
un groupe qui est très apprécié, je pense, de l'ensemble de la classe politique
et des Québécois et Québécoises, sont arrivés avec l'angle suivant, ils ont
dit : Ça peut être frustrant pour une victime de harcèlement sexuel qui vit ça au travail de voir tout son dossier être
traité à l'intérieur de la bulle de la santé et sécurité au travail et
des normes du travail et donc de ne pas pouvoir faire une poursuite au civil
par rapport à son agresseur. Et ils proposaient
qu'on devrait pouvoir ouvrir, en supplément de tout ça, un recours civil
possible, à la discrétion de la victime, bien sûr, contre un agresseur au travail. Moi, je trouvais que c'était
une idée lumineuse, une idée pertinente, toujours dans l'esprit de changer l'ambiance au milieu de
travail puis que les agresseurs puis les harceleurs, ils réfléchissent deux
fois puis qu'ils sentent que ce n'est plus l'ancien party, comme ça a
été pendant des décennies, là.
Alors,
j'ai soumis, moi, un amendement à ce niveau-là au ministre pour qu'on en
débatte minimalement. Encore une fois, là, ça a été refusé pour des raisons, je
pense, de justice, là, qu'il expliquera lui-même s'il le désire. Mais je
tiens à saluer Juripop pour leur originalité
dans l'approche de ce projet de loi là, où est-ce qu'ils ont soumis aux
parlementaires une autre avenue. Puis
c'est un peu ça, la beauté d'une commission parlementaire, M. le Président,
c'est que nous, on est une formation politique, on a une certaine pensée
politique sur différents enjeux, on arrive là, puis là il y a toutes sortes de
groupes qui viennent nous voir, des groupes avec lesquels on a une sympathie
naturelle, d'autres avec lesquels on a une
sympathie qui peut se construire avec le temps, puis, dans tous les cas, peu
importe le niveau de sympathie avec les groupes, on est là pour les entendre,
pour les écouter, et, des fois, ils nous apportent des suggestions franchement
intéressantes, franchement
pertinentes qui, au mieux, ont une chance de se retrouver dans le projet de
loi, ça arrive parfois, j'ai quelques exemples
en tête de projets de loi avec le ministre où j'ai eu des discussions avec des
groupes qui m'ont suggéré une approche, puis que le ministre a retenue, donc, ça, ça devient vraiment un exemple
intéressant d'une contribution externe au débat public qui se ramasse dans une
loi, puis, au pire, ça devient un objet de débat, comme cette proposition-là,
par exemple, des recours civils, où
je l'ai prise, je m'en suis saisi, et je l'ai transformée en amendement, puis
j'ai passé quelques minutes avec le
ministre... avoir un échange peut-être un peu philosophique, peut-être un peu
théorique, mais au final un échange pertinent sur cette idée-là, qui
avait été mise au jeu par un groupe.
• (17 h 50) •
Puis
moi, je sors de cet exercice-là du projet de loi n° 42
satisfait. Satisfait, pourquoi? Parce que les fondamentaux du projet de loi, on
y était d'accord, on pensait que ça allait dans le bon sens. On voulait que ça
aille plus loin sur plusieurs éléments.
Le ministre a bougé un peu à quelques endroits, jamais aussi loin que je le
souhaiterais, bien sûr, mais il a bougé, puis au final, sur les autres endroits où il n'a pas bougé, bien, j'ai
quand même eu l'occasion de livrer bataille, en quelque sorte, de livrer des
arguments pour faire avancer la discussion. Il y a des traces qui vont être
écrites maintenant dans le futur dans
nos registres, dans nos procès-verbaux de commission parlementaire, et, si
d'aventure d'autres gouvernements dans le futur veulent rouvrir ce
dossier-là, bien, ils pourront aller peut-être s'inspirer des échanges que nous
aurions eus.
Puis c'est toujours
fascinant d'aller voir dans le passé, des fois, comment était traité un sujet
qu'on est en train de traiter, nous. On a
eu, pas plus tard que, je pense, hier, un échange sur l'éducation, là,
complètement un sujet différent, mais
où on sortait une citation du premier ministre, qui était à l'époque ministre
de l'Éducation ou qui était dans l'opposition officielle, je pense. Donc, quand on est là longtemps, dans un
parlement, ce genre de chose là peut arriver. Mais, au-delà de la personne, de voir comment un objet est
traité à travers des décennies, parfois, peut nous inspirer, peut nous donner
des pistes d'action, peut nous permettre de voir qu'on peut... comment on peut
évoluer sur un débat de société comme celui-là, qui est la question du
harcèlement sexuel, du bien-être au milieu du travail, dans le fond.
Et
je salue encore le ministre pour son initiative de projet de loi. Et, sans
grande surprise, vous aurez compris, M. le Président, que nous allons
voter en faveur de la prise en considération du rapport. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, je suis prêt à reconnaître la prochaine
intervenante, et je reconnais Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci,
M. le Président. Alors, ça a été fort intéressant de siéger à la Commission de l'économie et du travail pour les consultations et l'étude du projet de
loi n° 42, Loi
visant à prévoir et... à prévenir, pardon,
et à combattre le harcèlement
psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
L'enjeu qui
fait l'objet du projet de loi... ou je devrais dire l'enjeu auquel s'attaque le
projet de loi est un enjeu qui est
sensible. Le harcèlement psychologique, qui comprend aussi le harcèlement
sexuel et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, sont malheureusement beaucoup trop répandus. Mon
collègue de l'Acadie nous a fourni les statistiques tout à l'heure. Alors, le projet de loi a pour
objectif de s'y attaquer, et je souhaite de tout coeur que le projet de loi atteigne son objectif pour tous les travailleurs et toutes les
travailleuses du Québec.
Cela dit,
plusieurs des groupes qu'on a entendus en commission avaient des préoccupations
différentes et parfois divergentes à propos de divers articles du projet de
loi, et ces divers points de vue ont rendu les consultations très intéressantes et très éclairantes aussi, M. le
Président. Et j'en profite, évidemment, pour remercier les groupes qui sont
venus présenter leurs mémoires en commission parlementaire et ceux qui ne sont
pas venus les présenter mais les ont déposés.
L'une des
grandes préoccupations que j'avais retenues de ces consultations concernait
l'article 4 du projet de loi, dont
à la fois le ministre et mon collègue de l'Acadie ont évoqué plus tôt
aujourd'hui, donc l'article de loi qui faisait référence à la notion du contexte de strictement privé.
Certains mémoires avaient montré le risque de restreindre la portée de la
nouvelle loi avec cet article tel que rédigé, parce que c'est parfois
difficile de tracer une ligne claire entre ce qui est du contexte strictement privé ou non et de prouver, donc,
qu'une violence se soit passée dans un contexte strictement privé ou non. Alors,
ma formation politique a proposé un
amendement qui a été accepté par le ministre, et je salue son ouverture à ce
point de vue là.
Ce qu'il faut quand même avouer, M. le
Président, c'est que le projet de loi vient augmenter les obligations des employeurs, du plus petit au plus grand
employeur, pour prévenir le harcèlement et les violences à caractère sexuel en
milieu de travail. Nul doute que les petits
employeurs auront besoin d'aide et d'accompagnement pour s'acquitter de toutes
ces nouvelles obligations. Alors, à cet effet, j'espère sincèrement que la
CNESST aura les ressources supplémentaires qu'elle
a demandées pour pouvoir accompagner ces employeurs, ces petits employeurs, et
qu'elle aura ces ressources malgré le contexte budgétaire qui nous a été
dévoilé le 12 mars dernier.
Vu le temps
limité qui m'est donné, M. le Président, je vais me concentrer sur le plus
petit employeur de tous, soit l'usager du chèque emploi-service dans le
réseau de la santé et des services sociaux.
Durant mon intervention sur le principe de ce
projet de loi et à plusieurs reprises durant l'étude détaillée, j'ai soulevé
l'enjeu majeur des obligations de ce projet de loi pour les usagers du chèque
emploi-service ou pour leurs personnes
proches aidantes. Pourquoi? Premièrement, il faut savoir que le chèque
emploi-service est un programme qui permet
à un usager, on parle ici d'une personne aînée en perte d'autonomie, une
personne aînée vulnérable ou encore une personne en situation de handicap, ou bien son proche aidant... alors, permet,
donc, à cette personne ou à son proche aidant de choisir la travailleuse qui va venir lui offrir des services d'aide à
domicile, les services dont elle a besoin, évidemment.
Deuxièmement,
il faut savoir qu'une personne qui fait usage du chèque emploi-service pour
recevoir ces services à domicile,
elle est reconnue, au sens de la Loi sur les normes du travail, comme un
employeur. Alors, vous me voyez venir, M.
le Président, si l'usager qui reçoit les services en question est inapte, c'est
son proche aidant qui est considéré légalement comme l'employeur.
Troisièmement,
les usagers et les personnes proches aidantes ne sont pas toujours au courant
que la loi les considère comme des employeurs. Avant de recourir au
programme de chèque emploi-service, ils se font dire qu'ils n'ont qu'à trouver la ressource, donc la travailleuse ou le
travailleur, mais c'est principalement des travailleuses... donc, ils n'ont
qu'à trouver la personne pour leur
offrir des services, et le programme va s'occuper de faire la paie et les
retenues fiscales. Et c'est vrai.
Mais on ne leur dit pas toujours qu'ils deviennent aussi des employeurs et
qu'ils ont les mêmes obligations légales que tout autre employeur, y
compris dans le cadre de ce projet de loi.
À preuve, et
j'ai reçu... j'ai reçu des témoignages en privé, mais à preuve, une preuve
publique de cela, c'est dans une affaire qui a fait l'objet d'un
reportage à La facture en mars 2019. Un proche aidant a été poursuivi
par la CNESST au sujet d'un conflit
concernant le versement d'avantages sociaux à une travailleuse. Alors, le
proche aidant de la dame âgée, qui
était sa mère, qui recevait les services de cette travailleuse, bien, ce proche
aidant a été confirmé par le tribunal comme étant l'employeur, et il a
dû verser à la travailleuse 3 276 $ de sa poche.
Imaginez maintenant, M. le Président, le cas de
figure où une travailleuse du chèque emploi-service subit du harcèlement ou de
la violence à caractère sexuel dans son milieu de travail, c'est-à-dire le
domicile de l'usager, et que cette violence ou ce harcèlement, bien, soit fait,
par exemple, par une personne dans l'entourage de l'usager du service à
domicile, bien, vous voyez toute la difficulté pour l'usager ou pour sa
personne proche aidante de s'acquitter de ses nouvelles
obligations en vertu du projet de loi n° 42. L'affichage d'une politique
contre le harcèlement, mais surtout la réception
et le traitement d'une plainte, c'est inapplicable, pour ne pas dire que c'est
un cauchemar pour ces personnes-là.
Une
ex-employée de la CNESST m'informait récemment que, chaque fois qu'un agent de
la CNESST reçoit une plainte de ce genre ou que ce soit... peu importe la
plainte, mais la plainte dans le cadre du chèque emploi-service de la part d'une travailleuse, les agents, et je cite,
capotent parce qu'ils sont obligés de dire à la travailleuse que c'est à
l'usager qu'elle doit porter plainte, c'est l'usager qui doit gérer sa
plainte. Alors, concrètement, qu'est-ce que ça fait? Bien, ça décourage les travailleuses à continuer de porter
plainte. Alors, dans un cas de violence ou de harcèlement, qu'est-ce qu'elle
fait, la travailleuse? Elle ne veut pas...
Elle sait bien que l'usager ne peut pas gérer sa plainte, alors elle s'en va
travailler ailleurs. Arrive une deuxième travailleuse, qui subit le même sort et qui décide,
elle aussi, que ça n'a pas d'allure de poursuivre ou de faire gérer sa
plainte par l'usager, et le cycle continue.
Je l'ai dit très clairement au moment de
l'adoption du projet de loi, cette situation était dans l'angle mort du projet de loi sûrement parce que le chèque
emploi-service relève du ministère de la Santé et non du ministre du Travail.
Je l'ai réitéré aussi durant l'étude détaillée. Et puis, à la fin des
travaux, parce que le ministre du Travail m'a quand même entendue, il avait fait faire par ses équipes une
fiche qui explique ce qu'est le chèque emploi-service et m'avait dit aussi
que l'équipe de son collègue ministre de la
Santé, de qui relève, donc, le chèque emploi-service, serait en communication
avec mon équipe à cet égard pour
qu'on puisse en discuter, parce que le chèque emploi-service fait l'objet, là...
le programme fait l'objet de... peut-être de modifications à l'heure
actuelle.
• (18 heures) •
Alors, malgré
une relance en personne du ministre de la Santé la semaine dernière et encore aujourd'hui,
aucune approche n'a été faite pour mettre une telle rencontre à
l'agenda. J'espère que ça va se faire rapidement, parce que, je l'ai dit d'entrée de jeu, je souhaite sincèrement
que ce projet de loi atteigne ses objectifs pour tous les travailleurs et
toutes les travailleuses du Québec,
mais mes préoccupations concernant les 55 000 travailleuses du chèque
emploi-service par rapport à l'application du projet de loi n° 42,
elles restent entières pour moi, mais surtout pour les usagers et pour les
travailleuses en services à domicile. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, il n'y en a pas.
Mise
aux voix
Alors, le
rapport de la Commission de
l'économie et du travail portant sur
le projet de loi n° 42, Loi
visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la
violence à caractère sexuel en milieu de travail, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de
nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous
demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 46
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée
et des amendements de la députée de Westmount—Saint-Louis
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 16 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission
des relations avec les citoyens sur
le projet de loi n° 46, Loi sur
l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde
éducatifs, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du
règlement par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
L'amendement qui prévoit l'ajout de
l'article 33.1 est jugé recevable.
Cependant,
l'amendement qui prévoit l'ajout de l'article 0.1 est déclaré irrecevable
puisqu'il introduit un nouveau principe au projet de loi.
En effet, le
projet de loi vise à améliorer la protection des enfants dans les services de
garde éducatifs, notamment par la
révision du processus de vérification de renseignements concernant les
titulaires de permis et par la définition du rôle des différents acteurs
de ce processus.
L'amendement
cherche quant à lui à modifier l'article 2 de la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance qui prévoit le droit pour tout enfant de
recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité. De manière
plus spécifique, l'amendement vise à supprimer les limitations à ce droit.
Bien que cet
amendement touche au sujet des services de garde éducatifs, il se rattache à un
principe distinct, soit celui de l'accès aux services de garde, et non à
celui de la protection des enfants fréquentant ces services.
Alors, y
a-t-il des interventions sur ce rapport et sur ces amendements? Évidemment, je
reconnais Mme la ministre de la Famille.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, M. le Président. Nous franchissons, avec la
prise en considération du rapport de la
commission, une étape supplémentaire nous menant à l'adoption du projet de loi
n° 46, Loi sur l'amélioration de
la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, un
projet de loi qui me tient particulièrement à coeur.
Je souhaite,
M. le Président, porter à votre attention quelques points et rappeler que les
mesures que nous souhaitons mettre en
place dans ce projet de loi sont importantes et ont surtout pour but de
renforcer les leviers nécessaires, en plus de s'en donner de nouveaux, pour assurer la santé, la sécurité et le
bien-être des enfants en service de garde. On veut se doter de leviers supplémentaires pour réagir au
moment opportun, dans un délai raisonnable. On veut s'assurer une prise en charge rapide des situations où la santé, la sécurité ou
le bien-être des enfants peuvent être compromis, en adoptant, notamment, de nouvelles mesures pour améliorer la
gestion des comportements et des attitudes inappropriés des prestataires
et des membres du personnel des services de
garde éducatifs à l'enfance. On veut, M. le Président, renforcer l'intégrité
des titulaires de permis, des
administrateurs et des actionnaires pour assurer notamment la gestion optimale
des fonds publics. On veut accroître
l'agilité de notre réseau afin de mieux répondre aux besoins de garde
diversifiés que nous demandent les parents du Québec.
Concrètement,
ce projet de loi permettra au ministère de la Famille d'avoir plus d'outils
pour s'assurer que notre réseau de
services de garde éducatifs à l'enfance soit encore plus sain, plus sécuritaire
et adapté aux besoins des petits qui les fréquentent. Même si la très, très,
très grande majorité des services de garde sont exemplaires, nous avons
l'obligation de gérer les gestes ou
les comportements inappropriés. Les exceptions qui se faufilent dans les
mailles du filet, nous n'en voulons plus.
Je suis bien
contente aujourd'hui qu'on en soit dans le dernier droit de ce projet de loi.
On a eu de bons échanges, des échanges cordiaux et constructifs. Je le sais,
nous avons tous le même objectif, soit la santé, la sécurité et le bien-être
de nos enfants.
Je tiens à
remercier les intervenants qui ont participé aux consultations particulières de
la Commission des relations avec les
citoyens, qui, par leurs recommandations, leurs suggestions, ont véritablement
enrichi notre réflexion et nous ont permis
de bonifier le projet de loi. Ces sujets ont suscité des échanges lors de
l'étude détaillée du projet de loi, et le travail des députés de la banquette ministérielle et ceux
de l'opposition ont été fort constructifs. Ainsi, une trentaine d'amendements
ont été apportés. Ils apportent des
modifications au contenu, alors que d'autres sont des amendements de
concordance ou d'ajustement technique.
Parmi les
principaux amendements adoptés, on a, notamment, l'ajout d'une responsabilité,
aux membres du personnel d'un prestataire, à l'égard de la santé, de la
sécurité et du bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis et l'ajout d'une amende pour les membres du
personnel qui contreviennent à cette disposition en compromettant gravement
la santé, la sécurité et le bien-être des
enfants, l'harmonisation de certaines dispositions régissant les services de
garde éducatifs à l'enfance en milieu familial avec celles initialement
introduites dans le projet de loi à l'égard des titulaires de permis.
Nous avons
aussi modifié... l'ajout d'une habilitation réglementaire pour déterminer les
exigences en matière de formation et de perfectionnement pour l'ensemble
des membres du personnel en installation.
Nous avons aussi travaillé des articles
concernant le rehaussement de la durée maximale de l'administration provisoire
afin de rendre celle-ci plus efficace, mais, surtout, afin d'éviter des bris de
service.
• (18 h 10) •
Nous avons
aussi une modification à la répartition des parents membres du conseil d'administration
d'un centre de la petite enfance, d'un CPE, qui agit à la fois pour un
bureau coordonnateur, l'ajout aussi de l'option, pour la personne mineure qui travaille régulièrement à titre de
stagiaire ou de bénévole, afin de pouvoir être seule avec les enfants si elle
a fait l'objet d'une vérification d'absence
d'empêchement ayant, à ce moment-là, permis de ne relever aucun empêchement
potentiel, l'élargissement aussi des organismes communautaires qui offrent des
activités de halte-garderie afin d'inclure tous les organismes communautaires et non seulement ceux qui offrent un
soutien ou un accompagnement aux familles dans le cadre de leur mission, l'ajout aussi d'un membre autochtone au Comité
d'examen des empêchements pour les déclarations d'empêchement qui visent
des personnes autochtones, l'ajout de la consultation des organismes
représentatifs des prestataires de services
de garde éducatifs à l'enfance lors de l'élaboration du guide sur les
vérifications d'absence d'empêchement.
En terminant,
je tiens à remercier la présidente, la secrétaire de la Commission des relations avec les citoyens ainsi que
tout le personnel qui a assisté les élus au cours de nos travaux. Mes sincères
remerciements aussi à l'équipe du cabinet du ministère de la Famille ainsi
qu'aux employés du ministère.
Je le réitère, la santé, la sécurité et le
bien-être des enfants sont notre priorité. Donc, j'invite, je nous invite,
évidemment, à voter pour la prise en considération du rapport de la commission
pour le projet de loi n° 46, la Loi sur
l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde
éducatifs. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la ministre de la Famille. Alors, nous poursuivons maintenant
avec la prochaine intervention, et je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Un plaisir pour moi
d'intervenir à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants
dans les services de garde éducatifs.
C'est un
projet de loi qui a soulevé peu de passions, M. le Président. Il n'y a aucune
revue de presse. C'est dommage.
On a... C'est
vrai, on a eu des échanges constructifs en commission parlementaire lors de
l'étude détaillée du projet de loi.
Et c'est à mon tour de remercier mes collègues qui m'ont accompagnée lors de
cette étape du projet de loi. Alors, je
remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a fait partie de notre commission, une
première pour elle en ce qui concerne...
en matière de famille. Alors, j'étais contente de l'avoir avec moi, surtout
qu'elle est une maman qui a un enfant qui
fréquente le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance. Alors, elle a
amené quand même une expertise précieuse du terrain. Alors, ses
commentaires puis ses interventions ont été fort constructifs. Et aussi je
souhaite remercier mon collègue le député de
Pontiac, qui m'a remplacée au pied levé. Je sais qu'il est passionné du dossier
de la famille. Et aussi ses interventions ont été constructives,
importantes, puis on a pu aborder plusieurs amendements qui ont été adoptés à l'unanimité, dans notre commission, à cause de ses
yeux de lynx ainsi que sa... la qualité de ses interventions. Alors, je le
remercie beaucoup d'avoir... de nous avoir accompagnés, ainsi que notre
recherchiste formidable, Florence Thivierge. Sans elle, je pense qu'on ne pourra pas paraître
aussi bien puis aussi bien équipés, parce qu'elle est vraiment douée en matière
de famille.
La
ministre, elle l'a dit, mais, c'est vrai, c'est un réseau... Malgré que c'est
un projet de loi qui parle de la sécurité de nos enfants, nous avons un réseau qui est très sécuritaire. Tu sais,
je pense qu'il faut le dire, nous avons un réseau... notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance
fait l'envie du monde entier, tellement que toutes les autres provinces
essaient de nous suivre, parce que nous sommes des précurseurs en ce qui
concerne ce réseau puis les services qu'on offre à nos tout-petits. Alors, je pense que c'est important que les gens
comprennent. Ce que nous avons fait avec ce projet de loi, c'est
vraiment pour gérer les exceptions.
Mais
c'est quand même un projet de loi qui était hypertechnique. Puis, à l'intérieur
de ce qui est technique dans ce
projet de loi, on a révisé le processus de vérification d'absence
d'empêchement, on a prévu des nouveaux empêchements potentiels, on a fixé des normes particulières
applicables à la vérification d'absence d'empêchement des personnes qui
résident au Canada depuis moins d'un an et qui ont résidé ailleurs qu'au
Canada pendant un an ou plus, on institue un comité d'examen des empêchements ayant la responsabilité de donner un avis
quant à la présence d'un non-empêchement, on a prescrit la période de validité des attestations d'absence
d'empêchement, on a obligé tout titulaire de permis à suspendre immédiatement un membre de son personnel dans
certaines situations où il y a un risque de compromettre gravement la santé,
sécurité ou bien-être des enfants.
La
ministre va maintenant, lors de l'adoption, la prochaine étape du projet de
loi... On a débattu les nouveaux pouvoirs du ministre pour refuser de délivrer un permis... de suspendre, ou de
refuser, aussi, ou de renouveler un permis. C'est quand même un pouvoir
important face à des exceptions, mais nous avons quand même fait le débat
là-dessus.
On a aussi eu des
débats... Puis, tous les éléments que je soulève, M. le Président, on a eu des
amendements, évidemment, en lien avec.
On
a parlé de permettre l'évacuation des enfants qui reçoivent des services dans
un service de garde éducatif d'une installation
lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants peuvent être
gravement compromis. On comprend que c'est quand même des éléments qui ont
engendré beaucoup de débats puis des préoccupations de nos partenaires, que...
Entre autres, je les remercie d'avoir passé en commission parlementaire puis
d'avoir déposé des mémoires parce que c'était fort constructif, puis ils
nous ont vraiment aidés à bonifier le projet de loi.
Puis, quand je parle
de bonifier le projet de loi... «Just an aside», M. le Président. C'est un
projet de loi, c'est intéressant, qui a
actuellement, en termes de nombre d'articles, 53 articles, puis on a quand
même adopté 61 amendements. Ça
fait qu'il y a plus d'amendements que d'articles dans ce projet de loi, qui,
entre autres aussi, parle d'introduire des mesures pour protéger les gens qui
font... qui vont déposer des plaintes contre des représailles. C'est quand même
aussi quelque chose qui est sensible.
On parle d'un parent qui souhaite déposer une plainte, mais ils ont peur des
répercussions. Alors, c'est une mesure importante.
Ça permet aussi la
présence d'enfants d'âge scolaire chez un prestataire de services de garde dans
certaines circonstances, ça encadre par règlement les activités de formation
obligatoire des personnes responsables dans le milieu familial puis ça autorise aussi certaines situations additionnelles de
garde d'occasion, d'enfants, organisée par les organismes à but non
lucratif.
Et
ça permet au ministre d'établir différents modèles d'entente de services de
garde, notamment dans les situations où
ces services sont fournis de manière sporadique ou irrégulière. Puis ça, c'est
quelque chose, une flexibilité, une souplesse que... C'est 2024, M. le Président. On a besoin de ça un peu
aujourd'hui. On peut même penser aux collègues qui siègent ici, qui ont
des enfants qui fréquentent un service de garde mais qui souhaitent amener
leurs enfants pour profiter de notre halte-garderie ici. Alors, leur enfant ne
peut pas fréquenter un service de garde pour cinq jours par semaine, mais ce
serait peut-être trois jours par semaine. Alors, c'est une souplesse qui, je
pense, est bienvenue par les gens sur le terrain.
Quand
on parle... Tu sais, c'est sûr, la... Quand on est à l'étape de la prise en
considération d'un projet de loi, c'est l'étape où on parle en priorité ou
principalement des amendements, des débats que nous avons eus lors de l'étude
détaillée. Puis j'en ai deux en
particulier, un que nous allons voter plus tard, M. le Président, mais l'autre,
qui était aussi considéré non recevable par vous. Mais je veux quand même
élaborer un peu là-dessus parce que c'est un amendement qui est très cher, qui est fondamental, qui est directement,
selon moi, en lien avec le projet de loi, parce que, quand on parle de la santé
et la sécurité, améliorer la protection, on doit avoir un accès. Tu sais, on
doit avoir un accès. C'est le nerf de la guerre, l'accessibilité, dans notre
réseau de services de garde.
Alors,
j'étais fière que notre formation politique, le Parti libéral, avait déposé,
quand même, un projet de loi pour ramener que les services de garde
offrent quand même un accès universel. Un accès universel, ce n'est pas
nouveau. Ce n'est pas la première fois que
vous m'entendez parler de ça, M. le Président. Lors de la dernière législature,
mon collègue le député de LaFontaine,
qui était le porte-parole en matière de famille à cette époque-là, avait déposé
un projet de loi à cet égard, un
projet de loi qui n'était pas gros, deux articles, mais pourquoi? C'est parce
que ce qu'on souhaite, c'est d'offrir un
accès universel à notre service de garde, la même chose que nous avons
actuellement dans notre réseau de l'éducation, le même type de pouvoir
d'accès.
• (18 h 20) •
Puis,
lors de cette législature, ma collègue qui avait le dossier de famille juste
avant moi, elle aussi, on est revenues à
la charge avec le même projet de loi, qu'on a redéposé en espérant que le
gouvernement va l'appeler pour l'étudier en commission. Pourquoi? Parce que nous croyons fortement de... D'avoir un
accès universel, bien, un, c'est l'égalité des chances.
Ce
qu'on voit sur le terrain en ce qui concerne les services de garde,
actuellement, c'est qu'évidemment il y a une pénurie de places, il y a beaucoup de parents qui font face à beaucoup
de difficultés en lien avec le coût de la vie. C'est comme gagner la
loterie, trouver une place en service de garde éducatif à l'enfance.
Alors,
d'avoir un accès universel, bien, c'est sûr, je pense que nous devons s'aligner
à ça, c'est la prochaine étape. Quand
on parle de développer le réseau, c'est de s'assurer que chaque enfant peut
avoir une place. C'est important. Pourquoi? Quand on parle d'égalité des chances pour les
enfants avec des besoins particuliers, quand on parle d'agir tôt, on ne peut
pas agir tôt si on n'a pas un accès à ce
réseau, puis ce réseau qui offre quand même une qualité. C'est important de
faire la mention de ça.
Mais c'est
cher, M. le Président. Si on n'a pas accès à un CPE ou une garderie
subventionnée, c'est vraiment, vraiment cher. Un couple avec deux enfants, qui
paie environ 55 $ par jour, puis ça peut varier, ça peut être un petit peu
moins, dans des rares cas, mais,
typiquement, c'est plus cher que ça, ils vont payer au-delà de 10 000 $
par année. Puis ça, c'est après le crédit d'impôt.
On parle de
coût de la vie. C'est cher, aujourd'hui, le panier d'épicerie, payer leur
hypothèque, payer tout ce qui est en
lien avec le bébé, les couches, le lait, payer pour nos besoins en médicaments.
Je pense qu'on ne devrait pas payer... ou trouver que je dois faire un
choix entre mon loyer puis mon panier d'épicerie, puis je ne suis pas capable
de faire ce choix-là parce que je dois payer
pour que mon enfant fréquente un service de garde. C'est du non-sens. Ça fait
que ça, c'est quelque chose que nous devons faire.
Puis, encore une fois, je fais la mention puis
je mène le combat là-dessus parce que je sais que nous avons une responsabilité
de développer le réseau. Le gouvernement, dans la dernière législature, avait
promis de compléter le réseau,
55 000 places. Par la suite, on a baissé ce seuil, on va faire
5 000. Dans le dernier budget qui a été déposé, on parle de 1 000. À ce rythme-là, M. le Président, ça
va prendre 50 ans pour développer le réseau, puis les parents ne peuvent
plus attendre.
Alors, nous, on pense... Puis je ne suis pas
seule à penser. Je peux penser à, par exemple, Ma Place au travail. Eux aussi, ils font des revendications pour
compléter le réseau puis pour avoir le droit à avoir un accès à notre réseau de
services de garde éducatifs à l'enfance.
Alors, c'était même le premier amendement que nous avons déposé lors de l'étude
détaillée de ce projet de loi, c'était
l'article 0.1. Puis j'étais déçue que ça ait été rejeté, parce que le
gouvernement avait voté contre.
Cela étant
dit, M. le Président, il y avait autre... il y avait des gains. Il y avait des
gains. Je veux revenir quand même à
l'autre déception, mais il y avait quand même un gain. Il y avait des gains en
ce qui concerne des interventions de mon collègue de Pontiac par rapport
aux attestations d'absence d'empêchement pour les personnes qui siègent au conseil
d'administration. Ça fait que ça, c'est sûr,
c'était quand même intéressant. Ça fait que je le remercie, encore une fois,
pour ses yeux de lynx puis la qualité de ses interventions.
Je suis quand
même très contente des amendements que nous avons pu adopter, lors de nos
échanges, en lien avec la communauté
autochtone. Pourquoi? Parce qu'ils ont quand même fait des revendications. Ils
sont venus témoigner, en commission parlementaire, pour nous faire valoir leur
désir d'avoir leur propre comité d'examen, chose qui n'était pas possible
dans la mouture actuelle du projet de loi. Alors, le gouvernement a... Ils sont
quand même venus avec une modification, lors des échanges que nous avons eus,
de comment nous pouvons faire pour leur offrir leur propre comité.
Alors, c'est un amendement que je pense très
important, parce qu'évidemment ils ont une spécificité. Lors des échanges... La
façon que les enfants fréquentent les services de garde, la formation, beaucoup
peuvent se différer. Alors, ça va être
important, quand on parle des vérifications d'absence d'empêchement puis un
comité de révision, que les personnes
qui siègent ont une sensibilité des enjeux et de la réalité des personnes
issues de la communauté autochtone et inuite.
Puis je suis
fière aussi que nous avons... J'ai abordé un amendement qui a été accepté par
le gouvernement, que... Le comité
actuel d'examen d'empêchement, techniquement, il n'y avait personne, autour de
la table, qui était issu de la communauté
autochtone et... Parce que ça risque de prendre du temps pour mettre en place
ou sur pied ce nouveau comité qui
sera... qui sera fait par et pour la communauté autochtone. Entre-temps, si
jamais on a une plainte ou si jamais ce comité ne peut pas se convoquer,
bien, on va avoir l'autre comité d'examen.
Puis c'était quelque chose, dont une inspiration
que j'ai eue lors du débat pour le projet de loi pour la réforme de la police,
le projet de loi n° 14, qui est maintenant la Loi sur
la police... On a fait la même intervention pour la même communauté en ce qui concerne les plaintes puis
les révisions des plaintes pour les policiers. Alors, quand c'est en lien avec
quelqu'un qui est issu de la population autochtone, bien, il va y avoir au
moins une personne, autour de la table, qui va pouvoir intervenir, agir et parler au nom de cette communauté avec cette
spécificité. Alors, je dirais que c'est un amendement assez important
qui a été abordé et adopté.
On a parlé beaucoup de consultation. Puis la
consultation, oui, c'est important. Pourquoi c'est important? Parce qu'il n'y a
rien qu'on fait, dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, que
nous ne devons pas faire en concertation puis en collaboration avec tous les
partenaires du réseau. Alors, il y avait aussi un amendement que j'avais déposé, parce qu'il va y avoir un guide qui sera
élaboré, M. le Président, un guide qui est attendu par tous les partenaires,
puis maintenant la loi indique que ce sera
fait avec... après consultation des organismes représentatifs des prestataires
de services de garde. Alors, encore une fois, c'est un avancement, je
dirais, important.
Avec le peu de temps qu'il me reste, parce que
j'ai plein d'autres choses que je pourrais parler, M. le Président... On a jasé beaucoup de la différence entre mineur et
majeur. Puis ça aussi, ça a engendré beaucoup de débats lors de l'étude
détaillée, parce que, quand on parle des vérifications d'absence d'empêchement,
on parle, oui, des personnes majeures qui
oeuvrent au sein du réseau, mais il y a des personnes mineures qui oeuvrent
aussi au sein du réseau. On peut parler des stagiaires ou autres personnes qui travaillent. Ça fait qu'eux aussi
vont être assujettis à des vérifications, que ce soient des VAE ou
d'autres types de vérification.
Le ratio,
c'est ça... c'est sur ça que nous allons voter, j'espère, en faveur, comme
modification du projet de loi. Puis pourquoi
c'est important? Parce que le ratio des éducatrices, éducateurs, certes, qui
oeuvrent au sein du service de garde... on parle de la qualification.
Présentement, dans notre réseau, c'est très peu
de personnes qui sont qualifiées. Avant la pandémie, c'était deux sur trois. Après la pandémie, nous sommes...
Pendant la pandémie, nous avons baissé à un sur trois. Puis, au début, il y avait un engagement, de la part du gouvernement, de
revenir, en mars 2024, à deux sur trois, de personnel qualifié.
Malheureusement, cette date a été repoussée pour 2027.
Bien, s'il y
a une chose que je sais, M. le Président, c'est que, directement en lien avec
la sécurité de nos enfants, c'est la
qualité du réseau, puis c'est la formation, puis c'est le ratio des personnels
qualifiés, parce que c'est eux aussi qui mènent directement en ce qui
concerne la sécurité de nos enfants. C'est une formation précieuse. Il y a un
impact direct aussi sur la qualité des
services que les enfants reçoivent, que ce soit pour agir tôt, un
accompagnement, la façon qu'on traite des cas spécifiques, atypiques,
différents, compliqués.
Il faut
vraiment valoriser ce réseau. C'est essentiel, le travail que ces femmes, entre
autres... Il y a des hommes, certes, mais,
en grande partie, c'est des femmes qui oeuvrent au sein de ce réseau. Puis nous
avons une responsabilité, tous députés confondus,
de valoriser ce réseau et de trouver un moyen de rehausser le ratio. Je ne
pense pas qu'on peut penser de s'attendre, pour un autre deux ans, trois ans... le réseau, qui est en train de se
développer. Nous avons une responsabilité de s'assurer qu'on aura quand
même une qualité de service des personnes qui vont oeuvrer au sein de ce
réseau.
J'amène aussi
une petite préoccupation en ce qui concerne les frais des vérifications
d'absence d'empêchement, M. le
Président. Pourquoi? Parce que nous savons qu'actuellement, en grande partie,
c'est la SQ qui vont faire ces vérifications, puis, techniquement, quand la SQ font ces vérifications, bien, les frais
ne sont pas déchargés. C'est eux qui vont assumer tous les frais associés avec ça. Puis ce n'est
peut-être pas la même chose pour le service de garde éducatif à l'enfance qui
est... se retrouve dans un milieu municipal,
comme Montréal, par exemple, où ça va être le service de police qui va
effectuer ce type de vérification.
Mais on est
venus à quelques reprises pour s'assurer... Ce qu'on veut absolument, c'est de
s'assurer que cette charge financière additionnelle ne sera pas sur le
dos... ne se retrouve pas sur le dos de notre réseau.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je dois vous demander, à cette étape-ci,
est-ce que vous avez complété votre intervention?
Mme Maccarone : Non, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, vous pouvez... vous allez pouvoir poursuivre
à la reprise du débat sur ce projet de loi.
Ajournement
Et, à cette
étape-ci, alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés à demain,
jeudi 21 mars 2024, à 9 h 40. Alors, je vous souhaite à
tous et à toutes un très bon appétit. Bon souper.
(Fin de la séance à 18 h 30)