Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à M. Mathieu Bouchard

M. Marissal : Merci, M. le Président. Ce ne sont pas tous les députés ici qui peuvent se vanter d'avoir un natif de sa circonscription au Temple de la renommée du hockey canadien, encore moins une native. C'est mon cas. Je veux rendre hommage à Caroline Ouellette, fière Rosemontoise de naissance, intronisée en novembre dernier.

Autre honneur pour Caroline, elle est une des rares femmes, sinon la seule, à avoir donné son nom à une installation sportive de hockey. C'est le cas de la patinoire Caroline Ouellette de l'aréna Étienne-Desmarteau, situé à quelques centaines de mètres où Caroline a grandi dans Rosemont.

Tout ça plus les médailles. Tout ça plus 20 ans de carrière. Tout ça plus une immense influence positive auprès des jeunes.

Bravo, Caroline! Vous êtes une véritable inspiration, une véritable fierté pour Rosemont et pour tout le Québec.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Et nous poursuivons avec Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je tenais à mettre en lumière le parcours exceptionnel d'un Charlevoisien d'origine, le lieutenant Mathieu Bouchard, de la Sûreté du Québec.

Natif de Baie-Saint-Paul, M. Bouchard vient de compléter avec succès la prestigieuse formation de l'Académie nationale du FBI, une grande fierté pour lui, pour la Sûreté du Québec et pour tous les Charlevoisiens. Ce faisant, il est devenu le premier membre de la SQ en plus de cinq ans à recevoir un diplôme honorifique des mains du directeur du FBI.

Le lieutenant Bouchard a dédié sa vie à la résolution de crimes graves, intervenant dans des situations, par exemple, de meurtre, de prise d'otage, d'Alerte AMBER. Il a agi en tant que négociateur, notamment, lors du G7, en 2018.

Sa récente formation en Virginie aura duré 11 semaines. Il l'a faite aux côtés de 174 Américains et de 24 autres policiers de pays différents. Il était le seul représentant du Canada.

Alors, toutes mes félicitations, lieutenant Bouchard, pour votre parcours exceptionnel!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à l'Association des personnes d'origine africaine
et caribéenne dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. En ce Mois de l'histoire des Noirs, l'association pour la promotion des origines africaine et caribéenne, l'APOAC, offre une programmation de sensibilisation sous le thème Une communauté, une municipalité, une région. Plusieurs activités sont prévues, et l'association se fait toujours aussi accueillante envers l'ensemble de la population. Des événements culturels aux ateliers éducatifs, en passant par les programmes de mentorat, l'APOAC contribue à l'enrichissement de notre tissu social et à la promotion de la diversité qui nous caractérise.

Je tiens à rendre hommage au leadership de Nathalyrmène, qui, grâce à son dévouement envers la communauté de la région de Vaudreuil et à sa capacité d'unir les individus autour d'une vision commune, est une source d'inspiration.

Alors que nous faisons face à des défis importants, il est essentiel de soutenir et de valoriser nos organismes qui oeuvrent pour promouvoir l'égalité et la justice. Comme je le dis souvent, l'éclat de la diversité illumine notre histoire, et la force de l'unité réside dans la célébration de nos différences. Merci à l'APOAC.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. La prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à Mme Lyssa Paquette

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, Lyssa Paquette est conseillère municipale et mairesse suppléante à Sainte-Edwidge-de-Clifton. Elle est vice-présidente de la Table de concertation culturelle de la MRC de Coaticook et siège à la Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de la région de Coaticook.

Originaire de l'Ontario, Mme Paquette s'est autant investie dans la gouvernance locale grâce à ses études à l'Université Bishop's. Bishop's lui a permis de découvrir le Québec et de s'immerger en milieu francophone, et elle a choisi de rester. Depuis 2018, elle travaille à maintenir la diversité étudiante à l'Université Bishop's en tant que gestionnaire du recrutement et de la rétention.

M. le Président, l'automne dernier, en Irlande, elle a été proclamée «leader du futur» par le Conseil des écoles internationales, qui représente 1 500 établissements dans plus de 120 pays. Félicitations, Mme Paquette, pour cette reconnaissance de votre créativité, de votre ingéniosité et votre don de communicatrice! Vous illustrez parfaitement la contribution de Bishop's à la vitalité de la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-François. La prochaine déclaration sera celle de M. le député de Joliette.

Rendre hommage à M. André Hénault

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. C'est avec grande tristesse que nous avons appris, le 28 décembre dernier, le départ d'un grand homme. En effet, M. le Président, M. André Hénault, ancien maire de Saint-Charles-Borromée, nous a quittés après avoir combattu la maladie durant une longue période.

J'aimerais donc, aujourd'hui en cette Chambre, rendre un hommage posthume à l'homme, au mari et au père de famille qui a consacré un peu plus de trois décennies à la vie politique et publique. Permettez-moi, M. le Président, de saluer son implication hors du commun ainsi que son dévouement exemplaire. D'abord au service des Charlois et Charloises en tant que conseiller municipal, puis comme maire, durant 29 ans, il aura été aussi préfet de la MRC de Joliette, président de la table des préfets ainsi que directeur général de la Chambre de commerce du Grand Joliette. Chose certaine, M. Hénault aura marqué son époque de belle et de grande façon.

• (9 h 50) •

Merci, M. Hénault, merci pour tout ce que vous avez réalisé durant plus de 30 ans. Ayant moi-même grandi à Saint-Charles-Borromée, j'aurai été témoin du travail et des actions posées quotidiennement durant toute votre carrière publique. À la famille, aux amis, à tous les Charlois et Charloises, je vous offre mes plus sincères condoléances. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Joliette. La prochaine déclaration, je reconnais M. le député d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à M. Jean Massicotte

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la retraite d'un pionnier du domaine muséal en Abitibi-Témiscamingue mais aussi d'un ex-collègue et d'un ami en la personne de M. Jean Massicotte.

Au fil des années, Jean aura été un acteur marquant dans le développement de son institution et le domaine muséal. Au sujet de son musée, d'une installation présentant quelques artefacts miniers il a su faire grandir le musée vers le milieu minéralogique, devenu un incontournable pour les gens qui s'intéressent à la minéralogie, une science multidisciplinaire sur les minéraux.

Lorsqu'un individu prend sa retraite, comment en évaluer la grandeur et sa contribution à la société? Eh bien, Jean, c'est 38 ans d'histoire de direction générale. Jean, c'est la création de l'Exposition minière et forestière. Jean, c'est celui avec qui j'ai travaillé pour obtenir le financement nécessaire pour informatiser l'ensemble des collections muséales de l'Abitibi-Témiscamingue. Jean, c'est la visite de la mine Canadian Malartic. Jean, c'est la mémoire du Musée minéralogique de Malartic. Mais Jean, par-dessus tout, c'est un père de famille de deux beaux enfants, un individu impliqué dans sa communauté et un ami pour toujours.

Jean, bonne retraite. Santé!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Nous poursuivons cette rubrique avec Mme la députée de Huntingdon.

Souligner la mutualisation des services de sécurité et incendie des
municipalités de Saint-Patrice-de-Sherrington et Saint-Édouard

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je voudrais souligner une réalisation extraordinaire de deux municipalités de ma circonscription, la mutualisation des services de sécurité et incendie entre Sherrington et Saint-Édouard, et ce, pour les 10 prochaines années. Je veux dire bravo aux maires Yves Boyer et Alexandre Bastien et à leurs conseils municipaux pour leur vision d'avenir qui les a menés à ce partage. L'entente permettra à Saint-Édouard d'avoir un service de protection amélioré et un service de premiers répondants. Sherrington pourra améliorer l'ensemble des services par la mise en commun des équipements.

Cela s'est fait dans le respect de chacune des municipalités, un comité intermunicipal d'incendie paritaire ayant été créé, et des rencontres d'information seront faites pour les citoyennes et citoyens.

J'invite les petites municipalités à regarder cet exemple et à l'adapter à leur réalité, car, souvent, le partage fait partie des moyens d'amélioration de nos services publics.

Bravo aux municipalités de Sherrington et Saint-Édouard pour leur leadership! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Souligner le 25e anniversaire des Rangers juniors canadiens

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : «Kwei», M. le Président. 25 ans, ça se fête! Les 750 rangers juniors du Québec célèbrent plus d'un quart de siècle d'existence, M. le Président. Ils sont situés au Nunavik, à la Baie-James, sur la Côte-Nord et aux Îles-de-la-Madeleine.

Les rangers juniors occupent une place importante dans plusieurs communautés au Québec. Ce programme, qui est culturellement adapté, vise à promouvoir les cultures, les modes de vie traditionnels en offrant un choix d'activités structurées aux jeunes qui vivent dans les communautés éloignées, isolées et côtières du pays.

Par ailleurs, chaque fois que je me suis déplacé sur le territoire, M. le Président, je constate à quel point les membres des communautés sont fiers d'avoir une patrouille de rangers ou de rangers juniors. Il faut dire qu'il est fréquent de voir plusieurs générations de rangers au sein d'une même famille. Cette passion de servir et de venir en aide aux autres en effectuant des missions de recherche et de sauvetage se transmet de génération en génération chez les autochtones.

Bravo à tous les rangers, les rangers juniors, et merci pour l'organisation que vous faites et qui vous rend si fiers dans vos communautés.

Et, parlant de fierté, M. le Président, laissez-moi vous présenter nos invités qui sont avec nous aujourd'hui : la capitaine Hélène St-Louis, l'adjudant Étienne Ouellet, le caporal-chef Henri Wapistan, Innu de Nutashkuan. «Tshinashkumitin, tshinashkumitnau.» Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : «Tshinashkumitin.»Merci beaucoup, M. le député de Vachon. Et je salue évidemment nos invités dans les tribunes à l'Assemblée nationale.

Et, mesdames et messieurs, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Distingués invités, vous êtes chez vous. Bienvenue. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence dans les tribunes de M. Camille Picard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence aujourd'hui, dans nos tribunes, de M. Camille Picard, ancien député de Johnson.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 50

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à renforcer la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt. M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, ce projet de loi propose principalement un nouveau régime en matière de sécurité civile ayant pour objet la protection des personnes et des biens par une gestion efficace des risques de sinistre et une réponse optimale aux sinistres en vue de favoriser la résilience de la société à ceux-ci.

Ainsi, le projet de loi pose le principe que toute personne doit concourir à la sécurité civile et que les municipalités locales sont les premières autorités responsables de la protection des personnes et des biens sur leur territoire.

Le projet de loi prévoit qu'une municipalité régionale réalise une démarche de gestion des risques de sinistre avec la collaboration des municipalités locales qui font partie de son territoire afin de planifier et de mettre en place des mesures pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci. Ainsi, il prévoit que les municipalités régionales et locales doivent adopter respectivement un plan régional de résilience aux sinistres et un plan de sécurité civile. Il habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les obligations et les pouvoirs des autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de gestion des risques de sinistre et de ces plans, la procédure et les autres conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu des plans.

Le projet de loi prévoit que les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l'origine d'un sinistre que le gouvernement détermine par règlement doivent collaborer avec les autorités municipales en produisant une déclaration de risque. Il habilite le gouvernement à imposer d'autres obligations à ces personnes. Les municipalités locales pourront notamment assujettir à ces obligations de telles personnes dont les biens sont situés ou les activités sont exercées sur leur territoire. En outre, le projet de loi charge les municipalités locales de veiller à l'application du règlement du gouvernement et leur octroie les pouvoirs d'inspection requis.

Le projet de loi oblige les municipalités locales à déployer des mesures d'intervention ou de rétablissement pour répondre à un sinistre. Il prévoit différentes règles relatives au déploiement de ces mesures ainsi qu'à l'entraide entre autorités municipales. Il permet à une municipalité locale de déclarer l'état d'urgence local sur son territoire pour une période maximale de 10 jours lorsqu'un sinistre survient ou y est imminent et qu'elle estime devoir recourir à certains pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin de protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes. Le projet de loi détermine les autres règles entourant l'état d'urgence locale, dont celles relatives à son renouvellement et à sa fin, de même qu'à la reddition de comptes.

Au niveau gouvernemental, le projet de loi formalise la structure administrative de coordination gouvernementale de la sécurité civile au Québec, formée du coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile, du comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et de l'Organisation de la sécurité civile du Québec. Il confie au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de coordonner la sécurité civile et prévoit ses fonctions et ses pouvoirs, dont la coordination d'une démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre visant à développer la connaissance des risques de sinistre d'intérêt national ainsi qu'à planifier et à mettre en place des mesures pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci. Il confie également au ministre la responsabilité d'établir un plan national de résilience aux sinistres ainsi qu'un plan gouvernemental de réponse aux sinistres.

Le projet de loi prévoit les mesures d'alerte et de mobilisation applicables lors d'un sinistre ou de son éminence et oblige les autorités gouvernementales concernées à déployer des mesures d'intervention ou de rétablissement pour y répondre. Il permet également au gouvernement de déclarer l'état d'urgence national dans tout ou partie du territoire, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu'un sinistre ou un autre événement perturbant le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes survient ou est imminent et qu'il estime devoir recourir à des pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin de prendre les actions immédiates requises pour protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes. Le projet de loi détermine les autres règles entourant l'état d'urgence national, dont celles relatives à son renouvellement et à sa fin, de même qu'à la reddition de comptes.

Le projet de loi prévoit les circonstances à l'égard desquelles des programmes généraux ou spécifiques d'aide financière ou d'indemnisation peuvent être établis par le gouvernement, notamment pour des mesures devant être prises en raison de l'imminence d'un sinistre ou pour de l'aide au rétablissement après un sinistre. Il précise notamment les modalités de mise en oeuvre d'un programme ainsi que certaines règles relatives aux conditions pour y être admissible et pour présenter une demande d'aide financière ou d'indemnisation. Il consacre le caractère public de certains renseignements et détermine les cas où des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

En outre, le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour obliger le conseil d'une municipalité à suspendre pour une période maximale de 12 mois, la délivrance d'un permis ou d'un certificat lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que les usages, les activités, les constructions ou les ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés par un règlement pour certaines raisons de sécurité publique et prévoit les modalités alors applicables.

Le projet de loi modifie la Loi sur la sécurité civile afin qu'elle ne contienne que les dispositions relatives aux centres de communications d'urgence et, conséquemment, remplace le titre de cette loi pour en tenir compte. Il en modifie certaines dispositions, notamment afin de prolonger la durée de la validité du certificat de conformité d'un centre d'urgence 9-1-1, de permettre au ministre d'inspecter un tel centre qui n'est pas titulaire d'un certificat de conformité et de lui ordonner d'apporter des correctifs. Le projet de loi prévoit l'interdiction de communiquer avec les services d'urgence 9-1-1 à des fins frivoles, vexatoires ou qui sont fausses, ainsi que d'y relier automatiquement tout système d'alarme — je termine.

Par ailleurs, le projet de loi transfère au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de désigner un organisme de protection contre les incendies de forêt et élargit la charge de cet organisme à la protection des communautés et des infrastructures stratégiques. Ce faisant, il accorde au ministre le pouvoir d'ordonner toute mesure pour assurer la sécurité publique lorsqu'un incendie de forêt ou qu'un risque d'un tel incendie l'exige, notamment restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l'accès à celle-ci et interdire de faire des feux sur le territoire qu'il détermine.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de nature technique, de concordance et transitoires. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui, Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières en lien avec ce projet de loi. Merci.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Avec plaisir, Mme la Présidente. Nous attendrons les groupes, rapidement, des collègues des oppositions, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, maintenant, Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022‑2023 du Gouvernement de la nation crie.

Je dépose également le bilan de la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et vitalité des territoires 2018‑2022 au sein de l'administration. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 5 décembre 2023 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée de Bourassa-Sauvé, ainsi que celles inscrites le 8 décembre 2023 par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique de dépôt de pétitions, et je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Protéger les droits des minorités de genre

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 290 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs États américains, dont la Floride, ont adopté récemment de nombreuses lois anti-LGBTQ+;

«Considérant que le Parti conservateur du Canada a adopté, à l'occasion de son congrès, plusieurs résolutions touchant les personnes trans, alors que les personnes trans et non-binaires ne représentent que 0,33 % de la population canadienne;

«Considérant que le mouvement 1 Million March 4 Children a tenu des manifestations anti-LGBTQ+ dans tout le Canada;

«Considérant que la dysphorie de genre et la non-binarité sont reconnues par la science;

«Considérant que, selon la Charte québécoise des droits et libertés — et je cite — "toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'identité ou l'expression de genre";

«Considérant qu'il est inquiétant de voir des minorités vulnérables devenir les boucs émissaires de groupes haineux et être de plus en plus instrumentalisés à des fins politiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons que l'Assemblée nationale du Québec s'engage à protéger les droits des minorités de genre de la manière suivante :

«En maintenant intégralement les droits des personnes trans et non binaires;

«En respectant les faits, la science et les avis des experts et en rejetant tout préjugé;

«En ne politisant pas la question des minorités de genre, qui ne doit pas devenir un enjeu partisan et encore moins un enjeu électoral;

«En évitant les débats inutiles qui pourraient déraper ou mener à la surmédiatisation de cas isolés [ou] de phénomènes marginaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sherbrooke.

Modifier le Code de construction du Québec afin de rendre
obligatoire l'application des principes du design universel

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 800 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que 33 % de la population québécoise vit avec au moins une incapacité et que cette proportion va augmenter en raison du vieillissement de la population;

«Considérant qu'aucune loi n'exige mieux que l'accessibilité minimale, et ce, seulement pour une partie des nouveaux logements construits;

«Considérant que des milliers de personnes aînées se blessent dans leur domicile à la suite d'une chute chaque année, entraînant des coûts importants et un engorgement du réseau de la santé;

«Considérant que des logements exempts d'obstacles permettraient d'éviter de nombreuses blessures et décès;

«Considérant que les politiques et le financement public devraient favoriser la construction de logements accessibles afin d'éliminer la discrimination basée sur le handicap, conformément aux principes énoncés par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la Charte canadienne des droits et libertés et la charte québécoise des droits et libertés de la personne;

«Considérant que des logements conçus en fonction des principes du design universel répondent aux besoins évolutifs de toutes et tous, sans égard à l'âge ou aux capacités;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de construction du Québec pour rendre obligatoire l'application des principes du design universel dans tous les nouveaux logements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 205 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que 33 % de la population québécoise vit avec au moins une incapacité et que cette proportion va augmenter en raison du vieillissement de la population;

«Considérant qu'aucune loi n'exige mieux que l'accessibilité minimale, et ce, seulement pour une partie des nouveaux logements construits;

«Considérant que des logements exempts d'obstacles permettraient d'éviter de nombreuses blessures et décès;

«Considérant que des logements conçus en fonction des principes du design universel répondent aux besoins évolutifs de toutes et tous, sans égard à l'âge ou aux capacités;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée des Mille-Îles.

Déplacer l'entrée de la voie de service vers l'autoroute 440 en
direction ouest à Val-des-Brises et Val-des-Arbres

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 144 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'entrée actuelle de la voie de service de l'autoroute 440 en direction ouest, entre le viaduc Pie IX et l'avenue des Gouverneurs, est située à 150 mètres après l'accès à l'autoroute 440, causant d'importants problèmes de sécurité et de congestion routière pour les quartiers de Val-des-Brises et de Val-des-Arbres;

«Considérant que l'entrée actuelle ne dessert pas les quartiers de Val-des-Brises et de Val-des-Arbres, ce qui l'oblige à utiliser la voie de service sur une distance de plus de deux kilomètres pour rejoindre l'entrée suivante, située à la hauteur du boulevard des Laurentides;

«Considérant que l'entrée du boulevard des Laurentides est également utilisée par les quartiers d'Auteuil et de Vimont, incluant les équipes d'urgence de l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, créant une importante congestion routière quotidienne;

«Considérant que de tels embouteillages dans les voies de service peuvent causer de nombreux accidents;

«Considérant qu'il existe un fort consensus au sein de la communauté lavalloise sur le fait que le déplacement de l'entrée de l'autoroute 440 permettrait une gestion plus sûre et plus efficace de la circulation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de déplacer l'entrée de la voie de service vers l'autoroute 440, en direction ouest, après la rue des Comtesses afin d'assurer une meilleure fluidité et sécurité pour tous les véhicules empruntant la voie de service en direction ouest.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Verdun.

Poursuivre le processus de déclassement de
la centrale nucléaire Gentilly-2

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 86 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la centrale nucléaire Gentilly-2 est hors de fonction depuis le 28 décembre 2012;

«Considérant les risques inhérents avec l'exploitation d'une centrale nucléaire et la production inévitable de déchets nucléaires;

«Considérant qu'il faut miser sur des énergies renouvelables pour que le Québec avance sur la voie du développement durable;

«Et l'intervention réclamée se résulte ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de poursuivre le processus de déclassement de Gentilly-2 et d'écarter la possibilité de relancer la centrale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Rosemont pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : Consentement.

La Présidente : Consentement. M. le député de Rosemont.

Maintenir les services d'urgence de nuit au
centre hospitalier de Rivière-Rouge

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. J'en profite pour souligner la présence d'une délégation de gens de la ville de Rivière-Rouge ici, parmi nous, aujourd'hui. Soyez les bienvenus.

Je dépose... Je vais mettre ça, ça va aller mieux. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 521 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision du CISSS des Laurentides de fermer le service d'urgence de nuit au centre hospitalier de Rivière-Rouge, de 20 heures à 8 heures, et ce, dès le 1er février 2024;

«Considérant que les citoyens et citoyennes de la vallée de la Rouge devront parcourir respectivement 80 kilomètres vers le sud ou 60 kilomètres vers le nord pour se rendre dans d'autres hôpitaux des Laurentides, déjà parmi les plus achalandés de la province;

«Considérant que le taux d'occupation des urgences de Mont-Laurier et Sainte-Agathe-des-Monts est très élevé et que cette décision aggravera cette situation;

«Considérant les nombreux appuis des municipalités de la Rouge ainsi que la MRC Antoine-Labelle;

«Considérant que nous avons la population avec la moyenne d'âge la plus élevée des Laurentides;

«Considérant que le bassin de la population desservie est de plus de 14 000 personnes et que celle-ci augmente grandement en période estivale;

«Considérant que la région des Laurentides est sous-financée depuis des années[...];

«Considérant que cette décision est une atteinte au développement économique, social et communautaire de la région de la Rouge;

«Considérant que cette décision est une atteinte à la sécurité et à la santé des citoyens et citoyennes de la Rouge;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire en sorte que l'urgence de l'hôpital de Rivière-Rouge demeure ouverte de nuit afin de soigner adéquatement la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Réseau structurant de transport collectif dans l'est de Montréal

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on le sait tous, l'économie est à la base de tout, à la base de notre capacité d'avoir des finances publiques en ordre et de notre capacité de livrer des services de qualité.

Pour notre économie, le transport collectif est un formidable outil de développement. Dès novembre 2010, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, novembre 2010, disait ce qui suit : «Des moyens de transport efficaces contribuent significativement à la création de richesse et à la productivité. Les bénéfices du transport en commun sont nombreux : des gains de pouvoir d'achat pour les ménages, facilité de déplacement, réduction des coûts de congestion et augmentation de la valeur foncière des immeubles environnants.» Fin de la citation. D'où, notamment, Mme la Présidente, la réalisation du REM, lancé en 2016 par un gouvernement libéral. C'est une réalisation libérale.

J'ai mis la main sur un document de précampagne électorale du 20 juin 2018, où on pouvait y lire ce qui suit, de la CAQ : «Pour le chef caquiste, il est temps de donner un grand coup pour décongestionner les transports, améliorer la qualité de vie des familles et relancer notre économie.» Imaginez-vous donc, il était fait mention là-dedans du REM de Longueuil. On sait que le REM de Longueuil, il a été abandonné. On a perdu cinq ans. Ils n'ont rien livré.

Réalisent-ils qu'ils font un tort irréparable à notre économie en ne faisant rien?

La Présidente : Et on s'adresse à la présidence. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est vrai que le Parti libéral, entre autres dans le temps de Robert Bourassa, a déjà été le parti de l'économie. Je dis bien «a déjà été», parce que, on le voit de plus en plus, c'est rendu comme une pâle copie de Québec solidaire.

Et, Mme la Présidente, quand on parle de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, j'espère que le chef de l'opposition a lu la lettre qui a été signée par le président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain pour appuyer ce que fait le ministre de l'Économie dans toute la filière batterie. C'est vraiment extraordinaire, les investissements de compagnies comme GM, comme Ford, comme Northvolt, comme Volta.

Donc, Mme la Présidente, je pense que l'économie du Québec va beaucoup mieux que quand on avait les libéraux. Les chiffres... les chiffres sont clairs : en 2018, l'écart de richesse, l'écart de revenus par habitant entre le Québec et le reste du Canada était de 20,5 %. Aujourd'hui, on est à 16,5 %. Ça veut dire qu'on a gagné quatre points, le Québec, par rapport au reste du Canada. Ça aurait fait rêver à peu près n'importe quel ministre de l'Économie libéral.

Maintenant, pour ce qui est du transport structurant, bien, actuellement, la Caisse de dépôt complète le REM, dans sa première version, travaille à étudier un transport structurant à Québec, puis la ministre des Transports...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Je continuerai, là.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, toute la population a vu toute l'importance que revêt le transport collectif pour le premier ministre. Il me parle de batteries, puis je lui parle de transport collectif. Je lui parle de son coup de barre qu'il voulait donner, il y a plus de cinq ans, au transport collectif pour aider notre économie, puis décongestionner, puis je lui dis que son bilan, c'est un gros zéro, puis il me parle de batteries puis du 2,9 milliards qu'on va aller donner à Northvolt, Mme la Présidente.

Alors, en ce sens-là, ne réalise-t-il pas que le REM de Longueuil, là, bien, c'est patate, là aussi, pour la CAQ? Il n'a pas livré en transport collectif. Il nuit à l'économie.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Wo! c'est tout un... J'espère que la députée qui a travaillé avec François-Philippe Champagne vient bien d'entendre ce que vient de dire son chef intérimaire sur Northvolt. C'est vraiment, vraiment surprenant d'entendre ça de la part du chef intérimaire du Parti libéral.

Maintenant, je reviens sur le transport structurant. La vice-première ministre pourrait vous montrer un tableau qui est très parlant, qui montre que le Parti libéral n'investissait pas dans le transport structurant, alors que nous, on le fait. Parlons, par exemple, de la ligne bleue à Montréal. Ça a traîné, à Montréal.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Pendant les 15 années libérales, il n'y a rien qui a avancé. Maintenant, ça avance.

Une voix : ...

La Présidente : Je vous entends beaucoup trop, madame. Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, la ligne bleue, c'était déjà parti, sous un gouvernement libéral, quand ils sont arrivés, en 2018. Puis, le ministre des Finances, dans un débat avec Mario Dumont où j'ai demandé : Vous avez fait quoi, un débat qu'on a eu sur l'économie en 2022... Je le regarde et puis il rit. Il fait bien. C'est un bon joueur, le ministre, il est bon, mais... Et je lui disais : Vous avez fait quoi pendant quatre ans pour la ligne bleue? Bien, on a revu le tracé. Un silence. Un criquet, Mme la Présidente. Ils n'ont pas avancé les projets de transport collectif. C'est un moteur de développement économique. Le REM de Longueuil, c'est sorti, le REM de l'Est également. Il n'y a plus de projet.

La Présidente : M. le premier ministre.

Productivité des entreprises québécoises

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef intérimaire du Parti libéral du Québec à aller dire ça aux gens de Montréal, incluant la mairesse, puis même au maire précédent, de dire : C'était parti, la ligne bleue, avec le gouvernement libéral. Franchement, je ne sais pas s'il va être capable de leur dire ça sans trop rire.

Mme la Présidente, actuellement, il y a des investissements importants qui se font. Le Parti libéral a privilégié un REM dans l'ouest de l'île de Montréal. On a été les premiers à proposer un projet dans l'est. L'ARTM est sur le point de déposer un rapport important.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Donc, on va le faire.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre titre. Il s'agit du chef de l'opposition officielle. Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre vient dire : On va le faire. Que vaut la parole du premier ministre? Le troisième lien, j'en ai un, je n'en ai pas un. Tramway, il n'existe plus. Le REM Longueuil n'existe plus. Le REM de l'Est, on va le faire. On a perdu cinq ans.

Je vais lui parler de l'Ontario, peut-être ça va le stimuler un peu plus. 30 janvier 2023, président du Conseil du patronat et collectif G15+ disait : «Nous invitons le premier ministre [à] combler l'écart d'investissement en transport collectif avec l'Ontario, qui est trois fois supérieur par personne chez notre voisin.» Ça vous parle-tu plus, ça?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, là, ce n'est pas moi qui ai amené le sujet de l'Ontario, mais je vais en profiter quand même pour dire que, si on se compare avec l'Ontario, avec les libéraux il y avait un écart de richesse de 16 %, on est rendus à 13 %. Si on regarde les salaires moyens, on avait un écart de 9,7 % avec les libéraux, on est rendus à 7 %. Donc, on fait mieux que l'Ontario, ce qui n'arrivait pas avec les libéraux.

La Présidente : En question...

Une voix : ...

La Présidente : Attendez. Un instant, je vais vous...

Une voix : ...

La Présidente : On était sur la question, M. le leader. La question était large. En question principale, je reconnais — une seule personne aura le droit de parole ici — le député de Marguerite-Bourgeoys. On vous écoute.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, depuis deux ans, la productivité des entreprises est en baisse : 2022, 0,4 % de baisse; 2023, moins 1,6 % de baisse. Ce n'est pas une bonne nouvelle, Mme la Présidente. Déjà que nous sommes dans une situation de pénurie de main-d'oeuvre, vieillissement de la population, ralentissement économique, deuxième trimestre 2023 à la baisse, troisième trimestre 2023 à la baisse, quatrième trimestre 2023 que le ministre des Finances semble dire que ça va être à la baisse aussi, le seul levier qu'il nous reste, au Québec, c'est de stimuler la croissance, d'augmenter la productivité de nos entreprises. Jusqu'à date, la politique de la CAQ ne nous donne pas les effets nécessaires pour remonter cette productivité.

Est-ce que le ministre de l'Économie peut nous expliquer ce qu'il va faire pour renverser la tendance?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on est entièrement d'accord avec la productivité. L'écart qu'on doit combler existe depuis longtemps. Et, depuis que nous sommes en poste, plusieurs programmes ont été mis de l'avant.

Le plus marquant a été celui de l'Offensive de transformation numérique, un programme qui a nécessité des crédits de plus de 300 millions de dollars, et, à ce jour, nous avons sensibilisé près de 100 000 entreprises, duquel 10 000 à 15 000 participent au programme, de regarder quels sont les éléments du service ou de la production qui devaient être numérisés, automatisés. Donc, le succès de ce programme-là a été confirmé. Au fait, on a augmenté, même, les crédits dans le dernier budget pour pouvoir continuer dans les prochaines années, puis on vise à peu près 40 000 entreprises.

Deuxièmement, Investissement Québec a un programme assez costaud qui s'appelle Productivité innovation, qui est supporté par le CRIQ, et, depuis trois ans, quatre ans, on a mis de l'argent dans ce programme-là. Il y a plus de 3... 4 milliards qui a été investi.

Donc, clairement, les investissements des entreprises dans les robots, dans la numérisation ont augmenté. Et, en fait, quand on regarde l'investissement du manufacturier dans les équipements, en fait, ça a augmenté depuis plusieurs années.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Donc, c'est un chemin qui est complexe, qui est long. Puis les programmes en place vont réussir.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, on parle de 10 000 entreprises sur 262 000 PME. Ce n'est pas grand-chose. 2020, productivité sous la CAQ, plus 0,4 %; 2021, plus 1,6 %; 2022, moins 0,4 %; 2023, moins 1,6 %. La somme de ça, c'est nul. La productivité sous la CAQ, c'est nul.

Est-ce que le ministre de l'Économie est fier de son bilan nul en productivité?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : La réponse, c'est oui, je suis fier. En fait, je pense que les programmes qui ont été mis en place fonctionnent. Les programmes qui ont été mis en place, en fait, ont été mis en place avec plusieurs organismes. Je pense à Inno-Centre, à l'ITHQ. Tous les organismes qui font affaire avec le membership, leurs membres, nous ont consultés pour voir quels genres de programmes devrions-nous mettre en place.

Il y a deux programmes qui existent.Le premier, c'est un accompagnement humain pour permettre aux entreprises de comprendre qu'est-ce qu'elles voudraient numériser. Alors, 10 000, 15 000, ce n'est pas beaucoup, certes, mais il y a 100 000 entreprises qui ont été sensibilisées. Donc, on a un rayonnement de 35 organismes qui parlent aux entreprises du Québec. Alors, moi, je suis très satisfait de ça.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Et, après ça, quand le programme est décidé ou est établi, on peut avoir des programmes de financement pour l'automatisation. Donc, oui, on est fiers de ce qui a été fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Formations de courte durée dans le secteur de la construction

M. Beauchemin : Mme la Présidente, la preuve, c'est dans le pudding. La réalisation productive, depuis les quatre dernières années, c'est nul. Si on veut rattraper l'écart de la richesse, là, avec l'Ontario, ce que ça va nous prendre, selon le centre de la productivité et prospérité des HEC, c'est une hausse annuelle de 2 % jusqu'en 2036 de la productivité. Je n'entends absolument rien. Je ne vois aucune tendance qui nous explique que c'est ce qu'ils visent, que le ministre de l'Économie vise ça.

Qu'est-ce qu'il va faire pour corriger le tir?

La Présidente : M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, je vais répéter trois fois ce que j'ai dit. Puis une autre chose, je pense, qui est importante pour tout le monde, c'est de regarder la relativité. Je pense... comme hier, le débat sur les PME, je pense que ce que le gouvernement a fait depuis... dans sa sixième année, est remarquable par rapport à ce qu'ils avaient fait... qui a été fait avant par les libéraux.

Le chemin qu'il faut passer à travers pour la productivité va prendre une génération. C'est très, très long. L'écart était très grand, le premier ministre l'a mentionné tantôt. Donc, je ne sais pas quels chiffres le député regarde, mais moi, je suis fier de ce que nous avons fait.

Et, certes, il faut continuer à encourager les entrepreneurs à se numériser. Les programmes sont en place, et je pense qu'on va réussir avec le temps. Puis je suis très content de ce qui est fait.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé. La parole est à vous.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Depuis que je suis porte-parole en emploi, j'ai souvent l'occasion de décrier le manque de rigueur de la part du gouvernement dans la mise en place de certains programmes de requalification des travailleurs ou l'Opération main-d'oeuvre, là, qui est mentionnée très souvent par le gouvernement.

Le dernier programme en lice : les formations de courte durée dans le secteur de la construction. Pas plus tard qu'hier, j'en parlais dans mon échange avec la ministre. Et, ce matin, on apprend que, dans ce secteur-là, il y a des personnes qui viennent se former pour rénover leurs chalets.

Mme la Présidente, le secteur de la construction, c'est un secteur qui est névralgique pour notre économie, c'est un secteur qui a besoin de main-d'oeuvre. La moindre des choses, c'était de nous assurer de monter un programme cohérent.

Est-ce que la priorité économique de la ministre, dans le secteur de la construction, c'est le chalet des Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail. On l'écoute.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, le secteur de la construction, il est fondamental pour le Québec. On a besoin de travailleurs, de travailleuses pour bâtir des écoles, des maisons, des logements, des routes, des infrastructures. Il y a des projets industriels. Et on a besoin de personnes formées pour répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises.

Et le programme de formation accélérée, il a été fait après des consultations qui nous ont permis de déterminer qu'on avait besoin de charpentiers-menuisiers, des frigoristes, des ferblantiers, des opérateurs de pelle mécanique, des opérateurs d'équipements lourds, et on répond à ces besoins-là.

Les centres de formation professionnelle sont en action. Il y a 4 400 personnes qui vont contribuer à rendre effervescent le secteur de la construction. Et la CCQ, la Commission de la construction du Québec, travaille en collaboration avec le ministère de l'Éducation du Québec pour accompagner les étudiants, étudiantes pour permettre leur intégration dans le secteur de la construction.

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : Et le V.P. de l'association de construction disait, ce matin, aux ondes de Radio-Canada : Ceux qui n'ont pas l'intention, cédez votre place. Merci.

La Présidente : ...

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : On a besoin de personnes formées pour répondre aux besoins des Québécois et Québécoises, le ministre vient de nous dire ça. Je vous cite un des enseignants : «Quand on fait le tour des élèves qu'on retrouve dans nos classes[...], des gens se sont inscrits pour terminer leur sous-sol, pour faire leur cabanon, pour faire une dalle de béton en dessous de leur garage, [pour] terminer le ménage sur la terre à bois, [pour] agrandir la cabane à sucre.»

Est-ce que le ministre... est-ce que la ministre, en fait, de l'Emploi, parce que c'est elle qui devrait répondre, elle trouve que ça, ça répond aux besoins économiques des Québécois et Québécoises?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi. On l'écoute, je vous prie. M. le leader, je vous vois aller, là. Mme la ministre.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je vois qu'on progresse. Hier, ma collègue nous reprochait de ne rien faire pour la pénurie de main-d'oeuvre; aujourd'hui, on critique nos actions. Alors, on s'entend pour dire qu'on agit.

Maintenant, on a de grands besoins sur nos chantiers, vous le savez, on doit bâtir des écoles, rénover des hôpitaux, faire lever du logement, on doit s'occuper de nos infrastructures. Alors, ça prend plus de monde, mon collègue le disait, plus de monde formé. C'est pour ça qu'on l'a lancée, l'offensive construction. L'engouement a été phénoménal. Ça répond aux besoins des entreprises, ça répond aux besoins du Québec.

Et je vais faire référence à l'article auquel vous parlez. Ce matin, il y a même un professeur qui dit, à travers cet article-là...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...qu'«il y a beaucoup d'enthousiasme, [puis] c'est un cours qui était attendu. [...]un programme qui répond très bien aux besoins de la clientèle»...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Agir, ça ne veut pas dire avancer, Mme la Présidente. Il y a des fonds publics qui sont alloués à ces formations courtes à l'aveugle, puis ça fait longtemps, là, en passant, là, que je décrie, pas seulement, donc, l'inaction, mais le manque de reddition de comptes dans différents programmes qui sont créés par le gouvernement depuis 2019. Donc, ici, on a ces formations courtes qui sont mises de l'avant sans savoir si les gens formés vont construire des hôpitaux ou rénover leurs cabanons.

Est-ce que ce sont tous les Québécois qui paient pour ça? Qu'est-ce que vous leur répondez?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Pas de commentaire. Et le gouvernement décide qui répond. M. le ministre, on vous écoute.

Des voix : ...

La Présidente : Silence!

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. On aime ça agir avec efficacité et le moins de lourdeur administrative possible. Les besoins sont clairs, sont réels, sont concrets. Les acteurs ont été consultés. Le Québec a besoin de travailleurs formés, alors qu'il y en a plusieurs qui accèdent à ce secteur-là sans aucune formation. C'est un gain réel qui va nous aider à construire plus, à mieux répondre aux besoins des Québécois, Québécoises dans les missions essentielles de notre gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous.

Protection des droits des locataires aînés

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Nos aînés, c'est eux autres qui ont bâti le Québec d'aujourd'hui, on a un devoir de les aider. Il n'y a rien de trop beau pour nos aînés. Ça, ce sont les déclarations du premier ministre dans les dernières années. C'est drôle, parce qu'hier sa ministre de l'Habitation, elle, elle trouvait ça trop beau, protéger les aînés. Hier, la ministre de l'Habitation, elle ne trouvait pas que c'était son devoir d'aider les aînés. Hier, la ministre de l'Habitation, elle a refusé toutes nos propositions pour protéger les aînés locataires contre les évictions sauvages qui se multiplient au Québec.

Puis ce n'est pas de la théorie. François Viau, 69 ans, a reçu son avis d'éviction juste avant Noël. Il va être foutu à la porte de chez eux. Gisèle Chiasson, 74 ans, 74 ans, elle s'est fait évincer deux fois dans son quartier, à Verdun, à Montréal. Ces aînés-là, ils ont bâti le Québec, ils ont travaillé toute leur vie, ils ont le droit de vieillir dans la sécurité, dans la dignité. Ils se font mettre à la rue, ils n'ont nulle part où aller, et hier la CAQ les a abandonnés.

J'aimerais que le premier ministre s'adresse aux dizaines de milliers de locataires aînés du Québec puis qu'il leur explique pourquoi il accepte que ces aînés-là se fassent évincer.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, effectivement, rappelons-nous, campagne électorale 2018, on a promis à nos aînés de faire des maisons des aînés plus grandes, avec plus de fenêtres, plus de services; Québec solidaire était contre. Rappelons-nous la campagne de 2022, on a promis de mettre un crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui ont des revenus plus bas, de 70 ans et plus; Québec solidaire était contre.

Maintenant, parlons des loyers. Clause F. On sait que, depuis plusieurs années, la clause F faisait que les loyers pouvaient être ajustés dans les cinq premières années. Or, ce qu'on propose, ce qu'on propose, c'est que, maintenant, le propriétaire va devoir dévoiler les loyers prévus pour les cinq prochaines années.

Deuxième chose qu'on propose, concernant les évictions, on renverse le fardeau de la preuve. Au lieu que ce soit le locataire qui soit demandé à s'expliquer, c'est le propriétaire qui doit s'expliquer. Autre proposition qui est faite : si un propriétaire refuse un nouveau locataire pour sous-louer, bien, le locataire peut résilier son bail, donc se sort des contraintes.

Donc, on fait des choses. Puis je pourrais continuer dans la prochaine question. Il faut construire plus de logements, parce que la demande est forte, entre autres à cause des demandeurs d'asile...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...Québec solidaire vient de découvrir ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il y a une épidémie d'évictions au Québec, les aînés font partie des principales victimes, et, au lieu de prendre ses responsabilités, le premier ministre met ça sur le dos de l'immigration. Ce n'est pas les immigrants qui évincent les aînés, au Québec, c'est les spéculateurs. Et, au lieu de protéger les aînés du Québec contre les spéculateurs, la ministre de l'Habitation et le premier ministre restent les bras croisés. Je suis désolé, ce n'est pas ça, nos valeurs, au Québec.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, une des raisons pourquoi on manque de logements, au Québec, c'est, entre autres, à cause de l'augmentation... on a eu... on est rendus à 525 000 immigrants temporaires, dont 150 000 demandeurs d'asile. Jusqu'à il y a quelques jours, Québec solidaire, ils disaient : Il n'y a pas de problème, on en prendrait plus, d'immigrants. Maintenant, là, il vient de changer d'idée, mais là il vient de faire un flip-flop, là, maintenant il nous dit : Non, non, ça n'a rien à voir.

Mme la Présidente, concernant les évictions, on agit. On agit. On renverse le fardeau de la preuve. Il y a un tribunal qui existe. On pose les gestes pour s'assurer que ça n'arrive pas.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Mais ce qu'il faut surtout, c'est convaincre plus de propriétaires de construire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, c'est pathétique. C'est gênant pour le Québec. On devrait se faire une fierté, au Québec, de protéger nos aînés, de faire en sorte que, quand des requins de l'immobilier veulent les mettre à la porte, on leur garantit de vieillir dans la sécurité et la dignité. Le premier ministre nous demande des propositions. On en fait, il les refuse. Et, comble de la honte, après avoir refusé nos propositions, il pointe du doigt l'immigration. Je n'ai pas de mots.

La Présidente : M. le premier ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Silence, je vous prie!

Activités de financement politique

M. Legault : Bien, écoutez, on pensait que Québec solidaire avait vu la lumière. Mais revenons, Mme la Présidente, aux évictions. On n'en veut pas, d'évictions. Ce qu'on dit, c'est qu'on renverse le fardeau de la preuve. Maintenant, c'est le propriétaire, quand il veut évincer un locataire, qui a le fardeau de la preuve. Il y a une compensation qui est donnée. Il y a aussi... Si jamais le propriétaire refuse la sous-location, le bail est annulé, donc le locataire est correct. Mme la Présidente, ce que Québec solidaire n'a pas compris, c'est que, si on veut régler le problème de logement, il faut convaincre plus de propriétaires de construire. Puis, oui, il faut arrêter d'augmenter le nombre de demandeurs d'asile.

La Présidente : Question principale, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence. M. le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est maintenant uniquement au député de Rosemont. On vous écoute.

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Après ma question d'hier concernant le député de René-Lévesque, La Presse canadienne nous a appris que le député d'Orford aurait lui aussi sollicité des dons en faisant miroiter un accès à un ministre du gouvernement. En ce moment, les langues se délient, parce qu'il y a des maires, des entrepreneurs qui ont un gros malaise, et qui nous le disent, avec la manière de faire de la CAQ.

La semaine dernière, le premier ministre a reconnu qu'il y avait un problème. Il a dit qu'il allait demander à son équipe de voir si la façon d'écrire certaines invitations doit être revue. Ça a été redit, d'ailleurs, tout à l'heure, notamment, par le ministre de l'Éducation. Aujourd'hui, la CAQ parle de maladresse. La seule affaire, c'est qu'on est rendus à un quatuor de maladresses.

Est-ce qu'on aura bientôt une symphonie de maladresses? Et, si c'est une maladresse, quelle maladresse le premier ministre veut-il corriger?

La Présidente : La réponse du ministre responsable de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Oui, il peut y avoir eu des invitations qui n'ont peut-être pas été rédigées dans les meilleurs termes, mais revenons à l'essentiel. Est-ce que les collègues des oppositions sont d'accord avec la loi actuelle? Est-ce qu'ils considèrent qu'en ce moment, avec 100 $ de contribution maximale par année, c'est raisonnable?

Il y avait un consensus. La loi qui avait été apportée par mon collègue, aujourd'hui ministre de l'Éducation au gouvernement, qui était, à l'époque, ministre au Parti québécois, je pense, a permis d'assainir le financement politique, de revenir sur les erreurs qui avaient été faites par les vieux partis préalablement, de ramener la confiance. Puis je pense qu'il n'y a personne de raisonnable qui va faire croire à qui que ce soit qu'on peut acheter l'influence d'un député, d'un ministre, d'un chef de parti avec une contribution de 100 $.

Maintenant, il faut baisser le ton. Il faut être raisonnable. Il faut voir que, des deux côtés, on ne veut pas lancer de la boue à personne.

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : J'invite tout le monde à participer à une discussion sereine pour ramener la confiance, parce que nous serions tous perdants si...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marissal : «Nice try», comme on dit en anglais, bel essai. Quand je vous dis qu'on n'a peut-être pas fait le tour, je cite un article de L'Actualité, aujourd'hui, à propos d'une visite de la ministre des Transports dans Mégantic : «Pour assister au "6 à 8" — et obtenir ses coupons de consommation — il faut [...] faire un don à la CAQ; ceux qui n'ont pas versé leur contribution peuvent aller rencontrer un employé de bureau de circonscription, assis sur une banquette à droite en entrant, près [du] frigo à bières.»

Ça aussi, c'est une maladresse?

La Présidente : La réponse du... Et là je vais vous reconnaître à titre de ministre responsable des Institutions démocratiques. On l'écoute.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, faire des activités de financement, là, je pense qu'on l'a tous fait, parce qu'on a à coeur de financer notre formation politique. Puis il y a des Québécois qui occupent toutes sortes de fonctions mais avant tout des citoyens qui veulent contribuer au débat politique. Je pense que c'est sain. C'est ce qu'on a un peu partout, je pense, en Occident, mais c'est au Québec qu'on le fait le mieux, à peu près, avec l'assainissement qu'on a eu il y a quelques années et, je pense, dont on devrait être tous fiers. Et je rappelle que les quatre formations politiques présentes dans cette Chambre avaient voté en faveur de cette loi.

Maintenant, est-ce que les collègues veulent réouvrir la loi? Moi, je suis ouvert. Discutons-en.

• (10 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Francisation des immigrants

M. Marissal : Je suis assez vieux, là, j'ai couvert ce débat-là, là, comme j'ai couvert la commission Charbonneau, qui va dire quelque chose à la ministre à gauche du ministre qui vient de se lever. Il y avait des recommandations là-dedans qui n'ont pas été faites, là. Je comprends que le ministre veut changer de sujet, que la CAQ est dans l'embarras puis ils veulent changer de sujet, mais il y a une autre affaire, là, il y a une autre affaire, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Je me lève. S'il vous plaît! Article 32.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader, s'il vous plaît! Article 32. On écoute. Il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici. Poursuivez votre question. Il vous reste 10 secondes.

M. Marissal : Il y a une autre affaire, là. Est-ce que la CAQ n'est pas en train de confondre classe politique et CAQ? C'est le genre d'affaire qui peut arriver quand on est 89 ici. Ça s'appelle de l'arrogance.

La Présidente : Bon, un peu de respect des deux côtés, je vous prie. M. le ministre. On a écouté la question, j'aimerais qu'on entende la réponse. M. le ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Chut!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, il ne faut pas se faire des procès d'intention ici. Moi, je fais une proposition. Je pense honnêtement que la loi actuelle, là, elle fait le travail. D'accord? Elle fait le travail. Il faut la respecter à la fois dans sa lettre et dans son esprit.

Mais les choses changent, les perceptions changent, peut-être, des fois, avec des gens qui essaient, je vous dirais, de salir des gens, mais les perceptions changent. Alors, moi, je pose la question : Est-ce que...

Des voix : ...

M. Roberge : Excusez-moi, oui.

La Présidente : Attendez, je me lève. M. le leader du deuxième groupe.

M. Leduc : Salissage, salir...

La Présidente : Oui, bien «arrogance» aussi l'était, et j'ai laissé passer. Soyez respectueux. Vous pouvez vous asseoir, M. le leader du gouvernement. C'est beau, on va poursuivre. Je veux entendre la réponse du ministre. Soyons respectueux les uns avec les autres. Poursuivez.

M. Roberge : Si les collègues sont d'accord, discutons du financement public. Si vous voulez abolir tout financement public, moi, je suis prêt à discuter.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie. Vous seul avez la parole. On vous écoute attentivement.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, rien ne va plus dans la francisation au Québec. Depuis la création de Francisation Québec, les délais explosent. Le Devoir rapportait, la semaine dernière, que 60 % des nouveaux arrivants doivent attendre plusieurs mois avant d'avoir le service, que le gouvernement ne verse pas les allocations aux immigrants qui suivent des cours à temps plein.

Ces retards ont un impact économique et empêchent leur intégration. La francisation est fondamentale, et le gouvernement caquiste est incapable de respecter sa promesse. Selon les acteurs du milieu, Francisation Québec fait exactement le contraire de sa mission, il complexifie l'accès à la francisation. Il faut le faire.

Est-ce que la ministre réalise qu'en ralentissant la francisation elle nuit aux immigrants et à l'économie? Quel est son plan pour redresser la situation?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. La parole est à vous.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Merci. Je veux saluer mon nouveau collègue qui porte maintenant le dossier de l'immigration, francisation et intégration, collègue de l'Acadie.

Alors, en ce qui concerne Francisation Québec, j'aimerais rappeler, dans un premier temps, que c'est une initiative qui était attendue de très longue date. La Vérificatrice générale avait parlé, au terme des années de gouvernance du Parti libéral, d'un véritable fiasco en termes de francisation. Ce fiasco, on a pris la copie brouillon que nous avait laissée le Parti libéral et on a fait une copie au propre pour faire en sorte d'offrir un service qui, franchement, attire une foule inespérée. On a un immense succès avec la mise sur pied de Francisation en termes de popularité. Il y a énormément de gens qui s'inscrivent.

Mais il faut comprendre qu'on est dans un contexte de transition. C'est vraiment l'équivalent d'une université en francisation qu'on est en train de mettre sur pied. On a déjà francisé plus de 52 000 personnes, si on part du 1er avril dernier jusqu'à la fin novembre 2023. Donc, c'est déjà énorme en termes d'augmentation du nombre de personnes qui sont francisées.

Et d'ailleurs j'aimerais rappeler que notre gouvernement est le premier gouvernement...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...qui a donné accès à la francisation aux temporaires.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, parlons-en, d'un fiasco, Mme la Présidente. Premier exemple, un immigrant se fait offrir des cours, il veut débuter, son nom n'est sur aucun, aucune liste. Un immigrant se fait offrir des cours en ligne, alors qu'il a dit clairement qu'il n'avait pas d'ordinateur. Un jeune immigrant se fait inscrire dans l'éducation aux adultes, alors qu'il devrait suivre les cours de francisation dans son école secondaire.

Est-ce que la ministre peut mettre de l'ordre dans son ministère?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, nous sommes à l'affût, bien sûr, de l'évolution de cette grande organisation qu'est Francisation Québec, qui prend son envol depuis juin dernier. Il y a eu effectivement des ajustements qui ont dû être faits, et on en apportera d'autres au cours des prochaines semaines. On va développer une nouvelle approche qui va requérir moins d'interactions, je dirais, entre le ministère et nos partenaires. Il faut voir qu'on a plus de 140 partenaires qui sont engagés dans cette mouvance de mise en place du processus de francisation. Et on va tester une nouvelle approche, à petite échelle, au cours des prochaines semaines, et, si ça donne les résultats escomptés, on pourra l'élargir à plus grande échelle.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, on est passés d'un maximum de deux mois, avant la mise sur pied de Francisation Québec, à sept mois d'attente, dans plusieurs régions. Un autre échec de la centralisation caquiste.

Ce gouvernement décide de ne plus communiquer en français avec les immigrants après six mois, mais ce même gouvernement prend plus de six mois pour leur offrir des cours de français. Cherchez l'erreur.

Est-ce que la ministre s'engage à régler le problème le plus rapidement possible?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. On est déjà à l'oeuvre, on met les bouchées doubles pour répondre à l'ensemble de la demande, on est en processus continu d'embauche de professeurs. Mais j'aimerais rappeler que la situation actuelle, particulièrement pour les immigrants temporaires, est franchement une amélioration considérable par rapport à la situation qui prévalait lorsque vous avez été au pouvoir, parce que, de la francisation pour les travailleurs temporaires, il n'y en avait pas du tout. Maintenant, on en a. On a un engagement qu'on garde, en termes de service à la clientèle, donc on travaille à l'amélioration des délais. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Subventions accordées aux résidences privées pour aînés

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Mme la Présidente, hier, la ministre des Aînés annonçait des subventions de 200 millions pour essayer de sauver les RPA, 200 millions qui s'ajoutent aux centaines de millions que l'État québécois verse déjà directement aux propriétaires de RPA via le crédit d'impôt pour maintien à domicile. Savez-vous ce qui me dérange là-dedans? C'est qu'on n'a absolument aucune garantie que cet argent-là va servir à améliorer les services reçus par les aînés, et encore moins que ça va faire baisser leur facture. Des millions pour offrir des soins, amenez-en. Des millions pour loger les aînés à un coût abordable, amenez-en. Mais là on parle de millions qui vont servir à nourrir les profits de RPA à but lucratif qui chargent des milliers de dollars par mois aux aînés, jusqu'à 5 000 $, 7 000 $, 9 000 $ par mois.

Pourquoi la ministre continue de dépenser des fonds publics pour nourrir les profits des RPA privées au lieu d'investir dans l'hébergement à but non lucratif?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Très contente d'avoir une question. D'ailleurs, ça faisait très longtemps que je n'en avais pas eu. Et je veux vous dire que l'annonce qu'on a faite hier, on l'a fait en collaboration avec le regroupement des résidences pour aînés mais le regroupement des OSBL aînés aussi. Parce que, peut-être que vous ne le savez pas, mais il y a des OSBL qui gèrent des RPA, au Québec, et qui font, d'ailleurs, un excellent travail. On a travaillé avec les deux associations.

Maintenant, la mesure que j'ai annoncée hier, c'est une mesure qui s'inscrit dans le soutien à domicile. C'est ce qu'on veut, avoir du soutien à domicile, au Québec? Bien, les RPA, bien, je vous annonce que c'est le domicile des aînés. Il y a 135 000 personnes, au Québec, qui ont décidé d'aller vivre dans des RPA. Il y a des RPA privées, il y a des RPA qui sont gérées par des OSBL. Et la mesure que j'ai annoncée hier, c'est une mesure qui vise les soins. Ce n'est pas une mesure qui vise le loyer, qui vise la nourriture, ce n'est pas une mesure qui vise le bail. C'est une mesure qui vise à donner des soins aux personnes aînées qui sont en très lourde perte d'autonomie...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Je reviendrai pour compléter.

La Présidente : Première complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : M. le premier ministre, je vous ai entendu. Pas de commentaire après les réponses. En première complémentaire. Une seule personne a le droit de parole. Mme la députée de Sherbrooke, on vous écoute. Silence.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : La ministre pellette le problème par en avant, et, plus longtemps elle fait ça, plus on dépense de l'argent sans garantir aux aînés des services abordables dans une résidence qui ne fermera pas. Le modèle d'affaires dans lequel la CAQ investit, il ne marche pas. Les RPA privées à but lucratif, elles sont dépendantes des fonds publics, en ce moment, pour faire des profits. Mais les fonds publics, ça ne devrait pas servir à financer des profits, ça devrait servir à financer des soins puis un toit abordable pour les aînés.

Pourquoi la ministre ne s'inspire pas du modèle des CPE pour offrir de l'hébergement abordable partout au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, on est d'accord, là, qu'il y a 130 000 personnes qui vivent dans les RPA au Québec. La mesure vise à aider en particulier et surtout les petites RPA, de moins de 30 unités, qui sont partout au Québec et qui... très souvent, c'est eux qui donnent les soins et services aux aînés. Les grandes RPA se sont, au fil des années, délestées des soins. Donc, ma mesure ne vise pas à aider nécessairement les grands consortiums, ma mesure vise à sauver les petites RPA partout au Québec qui ont fermé. Les RPA qui ferment, au Québec, ce sont des petites RPA...

• (11 heures) •

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...parce qu'ils donnent les soins, puis souvent ils le font de façon bénévole. Alors, on va continuer...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Écoutez, c'est quand même assez simple, chaque année il y a des centaines de millions de fonds publics qui vont directement dans les profits de RPA privées. Cet argent-là, tout le monde ici sait qu'on en aurait besoin pour offrir plus de services, pour loger plus d'aînés à un coût raisonnable. Si le gouvernement mettait cet argent-là dans des résidences avec services à but non lucratif, on en aurait plus pour notre argent, on pourrait offrir des services à plus de monde. Moi aussi, je veux offrir des services, pas nourrir les profits des RPA privées.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je rejoins ma collègue. Je travaille actuellement avec le regroupement des OSBL qui gèrent des RPA, et puis il y en a quand même un bon nombre au Québec, des OBNL qui gèrent des RPA. On va continuer de les aider. Êtes-vous en train de me dire que vous ne voulez pas qu'on aide aussi les RPA qui sont gérées par des OBNL?

Alors, on ne fait pas de différence. Un milieu de vie, c'est un milieu de vie. Qu'on vive à domicile, qu'on vive dans son appartement, qu'on vive dans un condo, qu'on décide d'aller vivre dans une RPA, si on a besoin de soins, bien, on sera là pour soutenir les personnes. Ce sont des mesures de soutien à domicile...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...et, dans le contexte du vieillissement, nous allons continuer à accentuer notre virage en soutien à domicile. Ça passe par les RPA, mais ça passe...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Vente d'électricité par le secteur privé

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, hier, le premier ministre a évité de répondre à ma question sur son intention de privatiser une partie des activités d'Hydro-Québec. Il nous assure qu'il ne vendra pas les actions d'Hydro-Québec. Simple détail, c'est qu'il n'y a personne, au Québec, qui parle de vendre les actions d'Hydro-Québec, sauf le premier ministre. Tout ça pour éviter de nous dire si, oui ou non, il va permettre aux entreprises privées de produire et surtout vendre de l'électricité à l'extérieur de leurs propres besoins.

Le gouvernement sait que ça reviendra à collectiviser les coûts de transport et les coûts de distribution tout en privatisant les profits qui sont générés par de la production dans des sites à très haut potentiel. On sait que ça peut nous mener dans la situation absurde où on vend l'électricité à la grande entreprise à rabais pour que la grande entreprise nous revende de l'électricité à gros prix, comme si, soudainement, Hydro-Québec n'avait plus l'expertise pour faire des projets en matière d'électricité et comme si ce n'était pas la même main-d'oeuvre qui irait au privé faire ces projets-là, comme si c'était une bonne idée, en termes de planification d'énergie.

Il n'a jamais eu le mandat de dénationaliser Hydro-Québec. Ma question se répond par oui ou non : Est-ce que le premier ministre peut rassurer les Québécois et exclure que les entreprises privées puissent se lancer dans la vente d'électricité?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Mme la Présidente, avant d'être en politique, le chef du troisième groupe d'opposition a écrit un beau livre qui s'appelait Les orphelins politiques. Et, à la page 239, écoutez bien ce qu'il disait : «La Suède ne craint pas de remettre en question les monopoles étatiques. Elle a ainsi introduit le privé dans le secteur de l'hydroélectricité. L'intervention de l'État dans l'économie fonctionne mieux lorsqu'elle est en concurrence avec le privé. Le Québec doit se pencher sur l'introduction du privé.»

Des voix : ...

La Présidente : Bon, wo! M. le premier ministre, je suis debout. Je vais vous faire un petit rappel au règlement. Article 32. Pas de commentaire pendant la réponse, après la réponse, pas d'applaudissements. Je vais vous identifier un à un. J'aimerais entendre la réponse. Silence, du côté du gouvernement!

Des voix : ...

La Présidente : Silence! M. le premier ministre, poursuivez votre réponse.

M. Legault : Bien, donc, quand il a écrit ça, Mme la Présidente, là — puis je l'ai lu, ce livre-là — d'abord, c'est clair qu'il n'était pas souverainiste. Bien, tout le monde change. Mais, quand on parle d'Hydro-Québec, bien, je ne suis pas d'accord avec ce qu'il propose. Je ne suis pas d'accord avec ce que le chef du PQ propose concernant Hydro-Québec en comparant avec la Suède. Nous, ça va rester marginal, ce qui va être fait par le privé.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, tout est bon pour ne pas répondre à ma question, quitte à déterrer un essai de 2014 dans un chapitre qui porte sur la Suède, et ils le savent très bien.

Donc, je repose ma question, je suis patient. Est-ce que, oui ou non, vous ouvrez la porte à la vente d'électricité, et donc à la dénationalisation d'Hydro-Québec? Oui ou non?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du premier ministre. On écoute.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Mme la Présidente, le chef du PQ vient de nous dire qu'il parle de la Suède. Oui, il parle de la Suède, mais il dit : «Le Québec doit se pencher sur l'introduction du privé dans certains secteurs publics.» Là, on parle de l'électricité.

Donc, Mme la Présidente, on va déposer un projet de loi. Je lui demande d'être patient. On a des discussions, actuellement, avec la direction d'Hydro-Québec, mais, comme je le disais, là, il n'y aura jamais eu autant de chantiers gérés par Hydro-Québec dans toute l'histoire du Québec. Je pense que René Lévesque serait très fier de nous autres.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Il faut vraiment être mal pris pour s'accrocher à un essai de 2014 qui porte sur la Suède. Je repose ma question.

Des voix : ...

M. St-Pierre Plamondon : Je repose ma question : Est-ce que, oui ou non, vous allez permettre la vente d'électricité? Et qui croire entre le ministre de l'Énergie, qui dit : Vous n'avez rien vu, ce n'est que le début, et vous, qui dites que c'est un phénomène marginal? Qui croire entre vous deux?

La Présidente : La...

Des voix : ...

La Présidente : Messieurs dames les députés, je suis debout. M le ministre! La réponse du premier ministre.

Mise sur pied d'une équipe mixte d'interventions psychosociales
et policières dans la MRC de Maskinongé

M. Legault : Bien, qui croire? Le chef du PQ, en 2014, qui était pour la privatisation de l'hydroélectricité puis qui n'était pas souverainiste ou le chef actuel du Parti québécois?

Nous, là, de notre côté, c'est très clair, puis c'est très clair avec le ministre de l'Économie, c'est très clair avec le président d'Hydro-Québec, ça va être marginal, ce qui va être fait par le privé. Déjà, il y en a, du privé, pour servir les besoins de l'entreprise. L'entreprise peut faire appel au privé pour ses propres besoins. René Lévesque était d'accord avec ça, on est d'accord avec ça, mais ce sera toujours marginal. Puis vraiment pas d'accord avec ça, les orphelins politiques.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant — s'il vous plaît! — la députée de Westmount—Saint-Louis. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Le 19 mai, moins de deux mois après le décès tragique de la sergente Breau, le député de Maskinongé annonçait, au nom du ministre de la Sécurité publique, une équipe d'intervention mixte en santé mentale dans la MRC de Maskinongé, dans son comté. Le député a affirmé, en faisant référence au décès de la policière, que, je le cite, «on se donne les moyens pour que ça n'arrive plus. On pose des gestes concrets en mettant en place cette escouade mixte.» Heureux, le maire de Louiseville avait dit : «Il était temps qu'on fasse ça.»

Huit mois plus tard, rien. Personne n'a vu l'équipe mixte annoncée par le député caquiste. Dans une réponse d'une demande d'accès à l'information reçue de la SQ hier, on nous confirme que l'intervenant n'est toujours pas engagé, le poste est toujours en affichage.

Mme la Présidente, il y a huit mois, le gouvernement caquiste a dit aux policiers de Louiseville qu'ils allaient les aider. Huit mois plus tard, toujours rien. Le ministre attend quoi à agir?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, Mme la Présidente, le ministre a rencontré le maire de Louiseville hier, a rencontré les partenaires de la Sûreté du Québec hier, la MRC de Maskinongé, et on leur a annoncé aussi, donc, l'embauche de cette personne qui va travailler avec l'équipe mixte de la MRC de Maskinongé. Merci.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président. Je vous souhaite une bonne journée à tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Très content de vous retrouver, chers collègues.

Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des problèmes importants qui sévissent au sein du service aérien gouvernemental tant au chapitre de la vétusté des appareils que de la main-d'oeuvre disponible pour leur fonctionnement;

«Qu'elle prenne acte que ces problèmes mettent à risque la santé et la vie des Québécois qui requièrent un service de transport aéromédical, principalement en régions éloignées;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste d'inclure au prochain budget les sommes nécessaires à l'attraction et à la rétention des pilotes, ainsi qu'au renouvellement et au fonctionnement des appareils de la flotte [au] service aérien gouvernemental affectés au transport aéromédical.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

• (11 h 10) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous poursuivons donc avec un membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de D'Arcy-McGee, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale déplore qu'un nombre grandissant d'étudiantes et d'étudiants ont recours à des ressources pour les personnes en situation d'itinérance, telles que Les Auberges du coeur;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre favorablement à la demande de la Fédération des cégeps en injectant 150 millions [...] dans le logement étudiant.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il un membre du troisième groupe d'opposition? Oui. Alors, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la région des Laurentides connaît un sous-financement chronique en santé;

«Qu'elle constate que la fermeture annoncée de l'urgence de l'hôpital de Rivière-Rouge la nuit pose des enjeux pour la santé et la sécurité pour la population locale et des environs;

«Qu'elle rappelle que les citoyens et citoyennes de Rivière-Rouge devront donc parcourir jusqu'à 80 km pour aller aux urgences de Mont-Laurier ou de Sainte-Agathe-des-Monts qui ont déjà un taux d'occupation allant jusqu'à 280 %;

«Qu'elle rappelle que le maintien des services de santé est une question d'équité, d'accès aux soins de santé et de maintien de la qualité de vie, de la vitalité et de l'attractivité de nos régions;

«Finalement, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le maintien des services de nuit à l'urgence de l'hôpital de Rivière-Rouge.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement pour la prochaine motion sans préavis, et je reconnais Mme la ministre...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ... — oui, mais je voulais être sûr — Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que Québec a accueilli plus de 120 000 demandeurs d'asile en deux ans;

«Qu'elle rappelle que cette situation exerce une pression intense sur l'ensemble des services publics, notamment sur l'habitation et [sur] nos écoles;

«Qu'elle réitère que la capacité d'accueil du Québec est [...] largement dépassée;

«Qu'elle reconnaisse que le Québec en fait plus pour l'accueil [des] demandeurs d'asile que toutes les autres provinces réunies;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de freiner l'afflux des demandeurs d'asile et d'assurer leur meilleure répartition dans l'ensemble du Canada;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de fermer toute brèche qui permettrait à des groupes criminels de s'infiltrer au Canada et de resserrer les règles concernant la gestion des visas;

«Finalement, qu'elle demande au gouvernement fédéral de rembourser les 470 M$ au Québec pour l'accueil des demandeurs d'asile pour les dépenses encourues en 2021 [et] 2022.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...amendement fort raisonnable ayant été refusé, il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 42, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 41, la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 47, la Loi visant à renforcer la protection des élèves, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 heures et de 15 h 50 à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader du... le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption de consentement.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, les affaires du jour étant... courantes étant terminées, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 38 du feuilleton afin que nous puissions, de consentement, procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat.

Projet de loi n° 595

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, nous en sommes à l'article 38 du feuilleton. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce propose l'adoption du principe du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal.

Est-ce qu'il y a consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans débat? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement. Alors, le principe du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière, et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 38 du feuilleton, s'il vous plaît.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 38 du feuilleton, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce propose l'adoption du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Oui, il y en a. Alors, je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du discours de l'adoption du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, que j'ai déposé le 5 octobre... bien, dernier.

Cette Chambre a vu de nombreux débats intenses, et la partisanerie n'y manque pas, mais les moments préférés... mes moments préférés, les moments les plus précieux pour moi depuis mon entrée en politique, dans cette Assemblée, ce sont les moments non partisans, c'est lorsque nous nous réunissons sur des questions d'importance locale, nationale et internationale autour de notre humanité commune. Je crois que c'est le cas aujourd'hui.

Oui, nous sommes tous des parlementaires, mais nous sommes aussi des parents, des tantes, des oncles, des grands-parents, et c'est dans cet esprit que je présente en toute humilité aujourd'hui et que je demande le soutien de cette Assemblée pour l'adoption de ce projet de loi.

Avant de continuer, j'aimerais remercier le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle pour avoir permis d'appeler ce projet de loi qui m'est très cher. Je sais qu'il est peu commun que le gouvernement appelle les projets de loi de députés de l'opposition, quoique ce fut le même cas pour le projet de loi de mon collègue de Pontiac. Bref, je tiens à saluer grandement ce geste et permettre l'adoption de mon projet de loi par un processus selon la pratique à voie rapide, un, deux, trois.

Je tiens également à remercier mes amis et mes collègues de mon bureau de comté, de mon caucus et de l'aile parlementaire libérale pour leur profonde humanité et leur travail acharné. Ils m'ont tous et toutes encouragée et soutenue dans l'élaboration et la présentation de ce projet de loi. Je suis particulièrement reconnaissante envers les femmes de mon groupe parlementaire qui ont partagé avec moi leurs expériences bien personnelles et leurs défis variés en lien avec la fertilité et la maternité. Merci, Brigitte, Elisabeth, Filo, Jennifer, Linda, Madwa, Marwah, Michelle, Sona et Virginie.

• (11 h 20) •

Inspirée d'une communauté... d'initiatives communautaires dans ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce, ce projet de loi a une importance toute particulière pour moi, ayant personnellement une expérience vécue en deuil périnatal. Comme beaucoup d'entre vous le savent, je suis la fière maman de trois garçons actifs et en très bonne santé, mais je suis aussi la mère d'une fille, Catherine. En effet, si elle était vivante aujourd'hui, elle aurait eu huit ans cette année. D'ailleurs, aujourd'hui, je porte mes boucles d'oreilles papillon en sa mémoire.

Pour moi et pour ma famille, mon conjoint Christopher, mon fils Jack... nos fils, Jack, Michael et Kevin, ainsi que ma soeur, Sheiline, c'est la loi de Catherine. Et, pour les 23 000 familles québécoises, par année, qui vivent un deuil périnatal, c'est la loi en l'honneur de leurs petits perdus à jamais. Je comprends la douleur profonde et le sentiment de vide, même aujourd'hui, et d'impuissance que vivent actuellement les familles québécoises touchées par la perte d'un bébé.

Aujourd'hui, c'est un pas très important. Pour reconnaître ce deuil-là, il faut le nommer, et c'est pour donner le sentiment qu'on accompagne ces familles, ces 23 000 familles québécoises qui vivent une expérience très difficile, où il y a des impacts psychosociaux. Comme je dis, l'adoption du projet de loi est un premier pas. Il y a beaucoup de politiques publiques éclairées qu'il faut mettre en place pour venir appuyer et accompagner ces familles québécoises, les mamans, les papas, même les grands-parents, et souvent les frères et les soeurs. Comme je dis, c'est un premier pas, donc, de proclamer le 15 octobre comme Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Tout ça, comme je l'ai dit précédemment, ça vient d'une initiative communautaire menée par deux de mes concitoyennes, à Notre-Dame-de-Grâce, la Pre Rosemary Reilly, présidente du Département des sciences humaines appliquées de l'Université Concordia, qui a mis sur pied, avec Mme Rosa Caporicci, Le projet (in)attendu, The (un)expected project, avec un groupe de parents qui ont connu la perte périnatale, pour partager leurs expériences et raconter leurs histoires de perte et de deuil par le biais de la création artistique. L'objectif du projet était de sensibiliser aux besoins émotionnels des parents endeuillés et de déstigmatiser le sujet de la perte périnatale et du deuil.

Si ces événements sont tragiques, ils sont aussi des histoires de force et de résilience, et c'est le visage de la perte périnatale que le projet visait de montrer. Les fruits artistiques de leurs efforts ont été présentés publiquement lors des vernissages au CHU, à l'Hôpital Sainte-Justine, qui a eu lieu le 4 octobre dernier, et celui à la bibliothèque Saint-Henri, le 5 octobre dernier. Les deux expositions ont été ouvertes pendant le mois d'octobre pour marquer le mois de sensibilisation à la grossesse et à la perte d'enfants.

Je veux souligner aussi le leadership de Rosa Caporicci, une de mes concitoyennes. C'est une psychothérapeute agréée, qui exerce en cabinet privé à Montréal, même à Notre-Dame-de-Grâce — d'ailleurs, son bureau s'appelle NDG Therapy — et qui se spécialise dans la santé mentale reproductive, maternelle et périnatale. C'est une experte, c'est une personne de grande qualité, et je veux vraiment reconnaître son leadership... ce leadership à elle dans son domaine. Je connais Rosa depuis longtemps. C'est elle qui a accompagné moi et mon conjoint en tant qu'experte dans mon deuil, dans notre deuil de famille.

M. le Président, vous me permettrez de prendre quelques minutes pour parler de mon expérience personnelle dans ma langue maternelle, ma langue de maman.

Having already several miscarriages from as early as nine weeks to as late as 19 weeks due to a long-standing but undiagnosed autoimmune disorder, I knew the road ahead would be especially hard when I lost Catherine at 36 weeks. Catherine was stillborn at 36 weeks, just a matter of days before I was scheduled for a C-section. As confirmed by my last ultrasound at 35 weeks, she was the picture of health, but several days later she died of asphyxiation after I caught a virus. As my body fought off the virus, it shut down the placenta, that was her lifeline. This was confirmed by a pathology report that compared the cause of her death to a host-graft rejection.

You see, when you lose a child, it's very common for parents to blame themselves or each other, whatever the circumstances. But, when a child dies within your own body, there really is no one else to blame but yourself, so the feelings can be very dark.

So, I got help right away. Over the course of several months, I met with Rosa Caporicci every Monday, alternating between one-on-one counseling and then, the other week, my husband and I participated in a support group of other parents who had lost a baby through a range of very different circumstances under the term «perinatal loss». It's not a club that Chris and I ever thought we would join, but being with other parents who shared similar experiences we would not wish upon anyone was a godsend for us.

I later went on to work with Rosa and two other NDG mothers, Annick Robinson and Stéfany Corey, on a CuddleCot project. Together, we brought the first CuddleCot to Québec, to the MUHE headquarter in NDG. What is the CuddleCot? Well, sometimes, when you lose a baby, you are saying hello and goodbye at the same time. The cot has a very special cooling pad that allows your baby to stay intact longer, so you and your family can be with her or hold him. These very moments will have to last you a lifetime, so every moment is especially precious.

Losing a child is not something from which one recovers, ever, but there are things we can do to cope better. Many studies show that spending time with your baby, even after they die, will help with the healing. When Catherine was stillborn, the hospital did not have a cot, so our time with her was all too short, and I did not want other families to feel rushed into saying goodbye to their baby, a forever goodbye that would last a lifetime. There's an expression when one loses a baby : a moment in our arms, a lifetime in our hearts. The CuddleCots will allow grieving parents to hold their babies just a little bit longer. CuddleCots make the impossibly painful a little less impossible, and there are now several CuddleCots in hospitals across Québec.

Alors, c'est quoi, le deuil périnatal? C'est le deuil vécu par les parents des bébés décédés pendant la grossesse, durant l'accouchement ou au cours de la première année suivant la naissance. Heureusement, la grande majorité des grossesses se déroulent sans problème et se terminent avec la naissance d'un bébé vivant et en santé. Toutefois, le décès d'un bébé est un phénomène qui peut parfois survenir en cours de grossesse ou peu après la naissance. Il y a donc 23 000 familles au Québec, chaque année, qui vivent un décès périnatal, que ce soit pendant la grossesse, pendant l'accouchement ou après l'accouchement. 20 % de ces grossesses se terminent avec une fausse couche, c'est ce qu'il y a de plus... c'est ce qu'il y a de plus commun, mais il y a d'autres catégories qui sont plus communes qu'on ne l'aurait pensé ou souhaité. Par exemple, 4,2 sur 1 000 naissances, c'est une mortinaissance, trois sur 1 000 naissances, c'est la mort néonatale, et un bébé sur 1 000 au Canada a le syndrome de mort subite du nourrisson. Ce sont des statistiques pénibles, et c'est donc plus commun qu'on ne l'aurait pensé. Environ 20 % des grossesses se terminent par un avortement spontané, une fausse couche, ce qui est en fait le type de décès périnatal le plus fréquent. Les avortements spontanés récurrents, c'est-à-dire la perte consécutive de trois grossesses et plus — ce que j'ai vécu même avant Catherine — ne toucheraient que 1 % des femmes.

• (11 h 30) •

Parmi les causes du décès périnatal, il y a la fausse couche, comme je dis, l'interruption médicale, la mortinaissance, la mort néonatale et le syndrome de mort subite du nourrisson. Comme tout autre deuil, le deuil périnatal peut être accompagné d'émotions intenses et douloureuses même si les parents n'ont pas connu leur bébé. Il est parfois particulièrement difficile à vivre pour des raisons comme le décès soudain et imprévisible, l'absence de souvenirs concrets et, dans certains cas, le manque de reconnaissance sociale. C'est pour ça que ce projet de loi est important, M. le Président, c'est qu'on le reconnaît au niveau de la société québécoise.

Les psychologues qui ont étudié le deuil périnatal ont constaté que la plupart des parents passaient par les phases suivantes. Un, le choc. Durant cette phase, les parents refusent la réalité, ils sont souvent confus, anxieux et ont un sentiment d'irréalité. Deux, la révolte. Durant cette phase, les parents cherchent une explication et un coupable. Ils ressentent souvent la colère, la frustration, la culpabilité, de l'agressivité et ont tendance à s'isoler. Trois, la désorganisation. Durant cette phase, les parents prennent conscience du caractère définitif de la perte. Les émotions ressenties sont généralement l'anxiété, la peur, l'impuissance, la douleur, le chagrin, la jalousie envers les autres parents. La communication peut devenir difficile entre les conjoints, chacun se repliant sur lui-même. Quatre, le désespoir. Cette phase est celle de la véritable prise de conscience de la perte. Elle est généralement caractérisée par la tristesse, le repli sur soi, l'insomnie, la difficulté à se concentrer, des états dépressifs. Et cinq, la réorganisation et/ou l'adaptation. À cette étape, les parents commencent à accepter la perte et tentent de redonner du sens à leur vie, s'engagent de nouveau dans des activités. Les sentiments de douleur et d'anxiété sont toujours présents, mais ils sont moins forts et moins fréquents.

Ces phases peuvent se chevaucher. Elles ne sont pas forcément vécues dans la même... dans le même ordre ou avec la même intensité pour tout le monde. Une personne peut même passer une phase à l'autre puis revenir à une autre phase antérieure. Ce n'est pas linéaire, M. le Président.

Souvent, les hommes et les femmes ne vivent pas le deuil de la même façon. En effet, le lien affectif entre la femme et le bébé est souvent présent dès le début de la grossesse, alors que l'homme développe plutôt ce lien quand les signes de la présence du bébé sont plus tangibles, par exemple au deuxième, au troisième trimestre ou même à la naissance. La réaction d'un homme à une fausse couche, par exemple, peut être très différente que celle de la femme.

De plus, la manifestation des émotions et des stratégies d'adaptation au deuil peuvent être différentes. Certaines personnes peuvent avoir besoin de solitude et souhaiter se plonger dans des activités, tandis que d'autres ont besoin de parler et de se reposer. Il est important de ne pas juger la façon dont votre partenaire vit son deuil, même si elle est très différente de la vôtre et si elle vous paraît incompréhensible.

Alors, je suis fière de présenter ce projet de loi afin que, collectivement, le 15 octobre de chaque année, nous prenons le temps d'offrir un peu de réconfort aux familles affectées par le deuil périnatal. C'est un premier pas. Nous avons encore du chemin à faire, comme j'ai dit, pour mettre en place des politiques publiques éclairées pour appuyer ces milliers de familles endeuillées au Québec.

Au-delà de sa valeur thérapeutique, je devrais dire, pour les participants, ce projet de loi est un appel à l'action que notre gouvernement fournisse aux parents et aux familles du Québec un soutien crucial, à la fois psychosocial et financier.

Alors que le Québec a déjà fait preuve de leadership en matière de politique familiale, en ce qui concerne le deuil périnatal, notre province est plutôt en retard. On pourrait s'inspirer de nos voisins de l'Ontario où la loi pour la sensibilisation au deuil périnatal est en vigueur depuis 2015. D'ailleurs, chaque année, près de 100 000 familles au Canada, dont les 23 000 ici, au Québec, sont confrontées à un décès périnatal, qu'il soit précoce ou tardif, précoce, c'est-à-dire dans les 20 premières semaines, et tardif, entre 21 semaines et les six premières semaines de vie de bébé. Malgré la prévalence de ce type de décès et ses répercussions psychosociales, les associations dénoncent depuis de nombreuses années les lacunes dans les services de soutien aux couples et aux familles à la suite d'un décès périnatal.

Alors que, comme je l'ai dit, l'Ontario a adopté, en 2015, le projet de loi n° 141 qui vise, entre autres, à mettre... à lier les engagements politiques à un soutien harmonisé à long terme pour les parents endeuillés, le Québec est à la traîne sur cette question, tout comme le reste du Canada. Alors que la Politique de périnatalité 2008-2018 du Québec formule plusieurs recommandations pour améliorer la sensibilisation au deuil périnatal et le soutien aux familles, dans la pratique, le soutien à moyen et à long terme reste peu structuré et organisé. Plus précisément, l'offre de services sociaux et de santé aux parents endeuillés est fragmentée, inégale d'une région à l'autre et souvent non inclusive pour les pères. Les impacts documentés sur la santé mentale des pères et des mères ainsi que les effets sur la relation conjugale indiquent le besoin urgent d'un meilleur soutien aux parents qui vivent la mort périnatale de leur enfant, faisant de la mort périnatale une question sociétale urgente.

La déclaration du 15 octobre comme journée de reconnaissance du chagrin unique des parents endeuillés témoignerait d'un soutien aux nombreuses familles qui ont souffert d'un événement aussi tragique. La sensibilisation à la perte d'une grossesse et d'un enfant augmentera la probabilité que ces familles reçoivent compréhension et soutien alors qu'elles font face aux défis de leur deuil particulier. Malheureusement, comme je dis, le Québec reste une des trois provinces, avec l'Île-du-Prince-Édouard et la Terre-Neuve... et Terre-Neuve-et-Labrador, qui n'ont pas encore reconnu, d'une manière ou d'une autre, par proclamation ou déclaration, cette réalité pour tant de familles dans la province. Et donc c'est vraiment un pas dans la bonne direction aujourd'hui au Québec.

Considérant que le deuil périnatal est une réalité importante et peu connue que l'on a souvent du mal à comprendre, la reconnaissance d'une journée nationale du deuil périnatal au Québec permettrait de mieux connaître la réalité de ces 23 000 familles québécoises qui, annuellement, doivent surmonter l'épreuve de la perte d'un bébé ou d'une grossesse.

En conclusion, je réitère que je suis fière, et, évidemment, avec beaucoup d'émotion, de déposer ce projet de loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal. Je suis vraiment heureuse de m'inspirer d'une initiative communautaire à Notre-Dame-de-Grâce et d'une experte en la matière à Notre-Dame-de-Grâce. Et ce projet de loi, c'est une première étape très importante pour les parents endeuillés et les familles endeuillées. Je suis fière de présenter ce projet de loi afin que, collectivement, le 15 octobre de chaque année, nous prenions le temps d'offrir un peu de réconfort aux familles affectées par le deuil périnatal.

C'est un premier pas, et nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour permettre en place... mettre en place des politiques publiques pour appuyer ces milliers de familles endeuillées au Québec. Je m'engage d'ailleurs à tout faire en ma capacité pour travailler avec le gouvernement et les autres partis pour mettre de l'avant des actions qui sont essentielles pour les familles du Québec qui vivent cette situation terrible.

Enfin, j'invite évidemment tous les parlementaires à voter pour l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'en profite pour vous saluer également, saluer les collègues du gouvernement et les collègues de l'opposition qui sont ici aujourd'hui. Et un salut spécial pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce, beaucoup d'empathie pour l'histoire qu'elle nous a racontée, son histoire, en fait. Ça prend beaucoup de courage pour faire ça ici publiquement, dans la Chambre. Donc, bravo et... bravo pour votre courage.

Et donc le deuil périnatal, sujet important qui touche, évidemment, un certain nombre de femmes et aussi de familles, parce que ça se vit justement en famille, québécoises, et ça a un impact dans la vie de ces gens-là. Il s'agit d'une réalité qui est douloureuse, qui est souvent vécue seul. Au Québec, c'est près de quatre décès sur 1 000 naissances par année. Il peut s'agir de la perte d'un enfant suivant une fausse couche, un accouchement prématuré ou un décès néonatal.

La sensibilité de ce sujet, M. le Président, réside dans la profondeur des émotions qu'il suscite souvent en mêlant le chagrin et la culpabilité. Reconnaître cette sensibilité implique une compréhension délicate des besoins qui sont émotionnels des couples et des parents touchés pendant une période souvent marquée par une certaine incompréhension pour eux-mêmes, mais aussi sociale.

La sensibilité du sujet réside également dans la diversité des expériences du deuil périnatal. Chaque individu le vit de manière unique. Certains parents qui font face à la perte lors d'un accouchement prématuré ou après la naissance ont des défis qui sont distincts. Les circonstances médicales, la durée de la grossesse et les complications jouent un rôle significatif dans la variation des expériences. Les professionnels de la santé, les amis, la famille et les employeurs doivent reconnaître ce possible spectre d'expériences face au deuil périnatal.

On doit éviter, évidemment, les généralisations et offrir un soutien qui prend en compte les besoins spécifiques de chaque personne concernée et affectée par cette situation. La compréhension de cette diversité contribue à créer des environnements empathiques et inclusifs où le deuil périnatal est traité avec respect et surtout avec compassion. La sensibilité du deuil périnatal réside dans la nécessité de briser souvent les tabous qui entourent ce sujet en encourageant justement le dialogue à ce propos. Il est possible d'espérer favoriser un environnement inclusif où la compassion et le soutien mutuel vont prévaloir.

La reconnaissance officielle, M. le Président, de la journée du deuil périnatal par un gouvernement démontre notre engagement envers, justement, cette compassion dont on parle tant, l'empathie et le respect envers ceux qui traversent cette dure épreuve. Grâce à cette collaboration transpartisane, nous espérons inciter d'autres secteurs de la société à suivre cet exemple, favorisant ainsi une compréhension collective accrue de cette réalité qui est souvent négligée ou ignorée.

Il s'agit d'un sujet qui nous touche, qui nous touche tous, et particulièrement ici, au gouvernement, depuis longtemps. Il y a tout juste un an, mon collègue le ministre responsable des Services sociaux a tenu la première journée d'échange sur la santé mentale des nouveaux parents où plus de 100 personnes y ont participé, tant du milieu communautaire que différentes associations médicales, et un des quatre thèmes abordés, M. le Président, portait justement sur le deuil périnatal.

Donc, une journée d'échange regroupant des experts, des participants issus du milieu académique, dont la Pre Francine de Montigny, une sommité en la matière de l'UQO, chez nous, en Outaouais. Elle a pu aborder les meilleures pratiques qui se sont... d'ailleurs, qui peuvent alimenter notre réflexion et nos décisions. Le portrait synthèse, sur lequel j'ai pu jeter un oeil, indique que les parents vivant un deuil périnatal vivent plusieurs épreuves et ont plusieurs besoins en ce sens. J'ai la certitude que mon collègue s'est assuré de relever les idées soulevées lors de cette journée d'échange et que les meilleures idées seront certainement intégrées au prochain plan d'action en périnatalité et petite enfance 2023-2028.

En ce sens, en décembre dernier, le ministre annonçait un financement de 5 millions de dollars, M. le Président, récurrent, dans le cadre du budget 2023‑2024, pour prendre soin de la santé mentale des nouveaux parents, dont 1,3 million qui sont répartis dans 13 établissements régionaux afin de rehausser les services d'appels téléphoniques et les visites postnatales pour assurer un soutien tout particulier et un suivi intensifié aux parents ayant notamment vécu ce deuil périnatal. La fausse couche et la mortalité périnatale sont des événements très difficiles à vivre et elles apportent beaucoup de souffrance aux familles qui les vivent. Celles-ci ne perdent pas seulement leur bébé, mais aussi, M. le Président, tout l'avenir qu'elles avaient imaginé avec ce dernier, tous les espoirs qui avaient été fondés.

Avec la mise en place de cette journée annuelle, notre gouvernement reconnaît évidemment l'importance des défis que peuvent faire face nos parents qui ont à vivre avec la perte d'un enfant. Voilà pourquoi nous agissons, en tant que gouvernement, de mettre tous nos efforts en place afin de leur venir en aide.

La grossesse est souvent dépeinte comme une période de grande joie, mais elle est souvent plutôt signe d'une grande détresse et une période aussi d'anxiété. Elle peut... elle peut être ce volet-là aussi. Imaginons maintenant, lorsque des parents perdent leur enfant, à quel point cette détresse, cette anxiété peuvent être accentuées, d'où l'importance de l'aide, de la compassion et de l'accompagnement dans ces moments.

Voilà donc un premier pas dans la bonne direction, M. le Président, que de souligner, grâce à ce projet de loi transpartisan, on le répète, l'importance de cette problématique. Et je salue bravement l'initiative en ce sens de tous les collègues. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Merci beaucoup, justement, à la députée, à la collègue de l'opposition officielle, de déposer ce projet de loi. Merci au gouvernement de l'appeler. Je pense que c'est très important. L'idée de reconnaître le 15 octobre comme la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, c'est important. C'est une première étape, je pense, pour obtenir des vrais gains, puis des solutions, puis des vrais changements dans ce domaine-là, parce qu'en ce moment je pense qu'effectivement il y a de la sensibilisation à faire.

J'avais parrainé une pétition, il y a quelques mois, qui avait été déposée ici et qui revendiquait quelque chose de très similaire d'une pétition qui avait été aussi déposée en 2012, signée par... en 2012, c'étaient 12 000 signatures, puis plus récemment, l'année passée, c'étaient 5 000 pétitionnaires. Je vais la relire, parce que, je me dis, c'est de ça qu'on parlerait un 15 octobre ou c'est de ça qu'on va parler le 15 octobre prochain, minimalement, parce qu'on va peut-être en parler avant aussi. Alors, les pétitionnaires disaient :

«Considérant que 20 % à 25 % des grossesses se terminent par un décès périnatal;

«Considérant que les effets d'un deuil périnatal affectent la santé mentale des deux parents et peuvent perdurer dans le temps;

«Considérant que les couples vivant un décès périnatal doivent bénéficier d'une période de répit commune pour vivre le deuil de leur enfant;

«Considérant que la détresse engendrée par le deuil périnatal est trop peu reconnue par les différents réseaux, notamment celui du travail;

«Considérant que, lorsqu'une grossesse prend fin après la 20e semaine, le parent n'ayant pas porté l'enfant ne bénéficie d'aucun congé couvert par le Régime québécois d'assurance parentale — RQAP — et de seulement cinq jours, dont deux pouvant être rémunérés, selon la Loi sur les normes du travail;

«Considérant qu'une pétition à l'Assemblée nationale portant sur ce sujet et ayant recueilli plus de 12 000 signatures a été déposée le 17 avril 2012;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec que soient amendés le RQAP et la Loi sur les normes du travail pour qu'en cas de décès d'un enfant survenant entre la 20e semaine de grossesse et le premier anniversaire de [la] vie de l'enfant un congé de deuil d'une durée de cinq semaines soit aussi offert au parent n'ayant pas porté l'enfant.»

Cette revendication-là, elle est importante, et on a eu l'occasion d'en discuter. Je sens de la part du gouvernement une véritable sensibilité par rapport à l'enjeu du deuil périnatal et je salue ça. Toutefois, j'ai l'impression qu'on a encore des pas à faire pour vraiment soutenir les parents qui vivent cette expérience-là et qui ont besoin d'un congé pour vivre leur deuil. À l'heure actuelle, ce qui est en place ne suffit pas. C'est comme si on assurait un congé pour, disons, vivre, et traverser, et se remettre des conséquences physiques de l'événement qu'il y a eu, peu importe comment ça s'est passé exactement, mais que tout ce qui est les séquelles psychologiques, c'était comme... c'était comme si ce n'était pas pris en considération. Alors, la personne qui n'a pas porté l'enfant, le plus souvent un père, bien, lui, il doit retourner au travail assez rapidement, comme si de rien n'était, comme si... comme si c'était possible.

Et la réponse qu'on nous avait dit pour dire : Ah! bien, on n'ira pas de l'avant avec cette recommandation, c'était quelque chose comme : Bien, la personne peut utiliser des congés de maladie, l'assurance-emploi, se fier à ses assurances collectives, tout ça. Mais tout ça, ça demande des démarches inutiles et qui ne sont pas faciles à faire dans une période de deuil bouleversant comme ce genre de deuil là. Il faut, quoi, que la personne aille voir un médecin, se fasse reconnaître inapte au travail ou en bouleversement temporaire pour se faire donner un congé de travail. C'est compliqué pour rien.

• (11 h 50) •

La solution qui est demandée par les gens qui militent dans cette question-là, c'est de dire : On donne... on utilise le RQAP pour donner un répit aux gens pour qu'ils puissent traverser cette épreuve-là. Et ce qui est beau là-dedans, c'est que le RQAP, c'est un régime qui est bien financé et qui ne requerrait pas une intervention supplémentaire, là, du fonds consolidé du gouvernement. C'est déjà là, c'est bien financé, ça se paie par les cotisations des travailleurs et des travailleuses, donc c'est une solution extrêmement peu chère, économique pour le gouvernement et qui aurait un impact important, parce que les séquelles qu'on peut avoir d'une période comme ça, d'un deuil qu'on n'a pas vécu, bien, ça peut aussi se répercuter plus tard dans la vie.

Alors, voilà, je vous ai... je voulais ramener ça comme si on était le 15 octobre prochain. On le refera aussi le 15 octobre prochain, et, en attendant, bien, je salue vraiment l'ouverture du gouvernement d'avoir appelé ce projet de loi. Évidemment, j'invite tous les collègues à voter en faveur. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Soulanges.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, M. le Président. Je ne prévoyais pas intervenir aujourd'hui, mais, bien sûr, cet enjeu m'a grandement touchée. Merci énormément à la députée pour son dépôt de projet de loi, et je suis très contente de voir que mon groupe parlementaire a amené le projet de loi à terme. C'est un enjeu, bien sûr, qui touche beaucoup de mes collègues et moi-même. Donc, merci énormément pour votre initiative et l'initiative de vos citoyens aussi. Puis encore bravo! Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, le projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Si c'est possible, je vous demanderais un vote électronique.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir reporter ce vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera reporté pour la prochaine période des affaires courantes.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 33 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 495

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 33 du feuilleton, Mme la députée de Verdun propose l'adoption du principe du projet de loi n° 495, Loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je suis honorée d'être ici aujourd'hui dans cette Chambre pour présenter le projet de loi n° 495, qui est le projet de loi qui vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles. Je veux remercier l'Assemblée et les collègues aussi de... qui vont intervenir.

Et, je peux vous dire, là, ce n'est pas tous les jours qu'on discute du principe, qu'on appelle un projet de loi à l'opposition. Il faut croire que c'est un sujet qui intéresse, entre autres le ministre de l'Agriculture. Je salue l'intérêt et je souhaite qu'aujourd'hui nous puissions collaborer pour qu'on puisse se rendre au-delà du principe, qu'on puisse se rendre à appliquer ces outils afin de protéger le territoire agricole, et ceci, dans un objectif de protection de l'environnement, mais surtout de sécurité alimentaire pour notre population.

On le sait, on a déjà eu une expérience, de notre côté, en ce qui concerne des projets de loi qui ont fait leur chemin dans l'opposition et qui, maintenant, sont utilisés pour protéger plusieurs personnes au Québec. Ça a été le cas du projet de loi de Mme Françoise David pour protéger les locataires aînés, un projet de loi... bien, une loi, une réforme qui était nécessaire et qui, je peux vous dire, sauve plusieurs personnes de l'éviction, surtout dans cette crise du logement.

Comme je vous disais, le projet de loi, c'est un outil qui est important pour le monde agricole, et c'est avec plaisir que je porte leur voix aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Parce que, vous savez, depuis qu'on a déposé le projet de loi, à l'automne, tout le monde que je rencontre, des producteurs, productrices, des membres de l'Union des producteurs agricoles, nous en parlent, ils nous en parlent, de l'importance. J'ai eu la chance d'aller dans la région de la Mauricie, de rencontrer la fédération régionale de la Mauricie, des gens de la relève, des producteurs laitiers, des producteurs maraîchers, grandes cultures, bref, sur toutes les lèvres, on entendait l'importance d'agir rapidement pour avoir plus d'outils de protection du territoire, et ceci, face à une menace qui est constante au Québec, c'est-à-dire les intérêts privés des compagnies financières, qui ne sont pas des producteurs ou des productrices, qui ne sont pas des agriculteurs, mais qui ont comme objectif accaparer des terres, c'est-à-dire acheter des terres afin de spéculer, de faire du profit par la suite, des terres qui sont enlevées de la production, des terres qui ne sont pas cultivées. Donc, c'est une ressource qu'on perd et qui ne sert pas à nos agriculteurs, à nos régions, à notre histoire, à notre culture. Bref, tout le monde nous parlait, lors de nos rencontres, de l'importance d'avoir des outils avec plus de mordant.

Aussi, quand on protège face à la spéculation, ce qu'on sauvegarde, ce n'est pas seulement la terre, l'argile, du sable. Ce qu'on sauvegarde, c'est l'histoire d'un territoire, c'est le parcours des personnes qui travaillent, génération après génération, pour bâtir le Québec, pour cultiver le Québec, pour bâtir des régions, et c'est le savoir-faire des Québécois et Québécoises. On peut penser à différents types de culture que nous avons nous-mêmes développés. Et c'est dans cet esprit-là que nous avons construit ce projet de loi là.

Vous savez, les terres agricoles au Québec sont rares. On évalue que seulement 2 % du territoire québécois est propice à la culture, et tout ceci se trouve dans une partie très concentrée de nos territoires, principalement dans la vallée du Saint-Laurent, et c'est cette zone-là qui est également la partie du Québec qui subit le plus les pressions, pressions constantes d'urbanisation, des pressions qui sont devenues très, très fortes dans les dernières années. Et c'est l'intérêt, l'intérêt surtout des fonds d'investissement, d'acheter, d'acheter ce type de terres pour accroître leurs profits.

Je nous parlais de l'importance des terres pour bâtir nos régions, de l'identité québécoise, puis j'ai le goût de vous parler d'un peu mon expérience. Vous voyez, moi, je ne suis pas née au Québec. Et quel est mon lien avec le territoire agricole du Québec? Car, quand je suis arrivée, je me suis intéressée beaucoup à la question de sécurité alimentaire. En étant très jeune, j'ai habité dans des quartiers où je voyais des familles avoir de la misère à remplir le panier d'épicerie, des jeunes qui avaient de la misère à se payer un lunch à midi, puis je me suis dit : Pour comprendre pourquoi on a des enjeux d'insécurité alimentaire, il faut aller à la source, il faut aller là où est-ce qu'on fait pousser nos légumes, où est-ce qu'on fait pousser nos céréales, nos fruits, nos patates. Et c'est ça qui m'a intéressée depuis très jeune et que... Je suis allée dans une école d'agriculture. J'ai quitté le béton de Montréal et je suis allée faire un bac en agroenvironnement pour me donner des outils pour comprendre, comprendre comment on peut protéger notre souveraineté alimentaire, comment on peut protéger les terres agricoles, notre environnement. Et c'est ça qui m'a motivée à faire, même, un doctorat en conservation et développement durable et me spécialiser en politique de conservation, protection du territoire, mais surtout conservation de l'environnement. Et c'est ce savoir-faire-là que j'ai le goût de porter à l'Assemblée nationale.

Et j'ai été aussi inspirée dans mon parcours par des personnes, et j'ai le goût, avant de détailler le projet de loi, de remercier ma collègue, amie et ancienne députée de Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Mme Lessard-Terrien, qui a travaillé très fort pour amener la voix des régions ici, à l'Assemblée nationale, qui a travaillé très fort pour parler de la protection du territoire agricole, pour défendre les producteurs et productrices, pour qu'on se rappelle à chaque fois qui nous nourrit au Québec. Et c'est grâce à son travail que j'ai l'honneur de débattre de ce projet de loi qui m'a inspirée. Elle m'a beaucoup inspirée comme députée, elle continue à m'inspirer comme porte-parole de mon parti.

Donc, le projet de loi que nous allons débattre a deux objectifs : d'abord, d'interdire l'achat des terres par des fonds d'investissement privés pour mettre fin à l'accaparement des terres par des non-agriculteurs; et le deuxième objectif, c'est de créer un registre public qui va assurer la transparence des transactions, c'est-à-dire de savoir qui achète les terres, quand et où. Et ça, c'est deux outils pour donner plus de pouvoirs à notre Commission de protection du territoire agricole du Québec, et c'est une fierté. C'est une institution qui nous rend très fiers, qui a fait du travail, depuis 1978, pour protéger notre territoire... et qu'il faut désormais avoir des outils supplémentaires face aux nouvelles menaces, comme nous l'avons vu depuis les années... fin des années 2000, les années 2010, l'achat des terres par des fonds d'investissement, que je vais détailler.

• (12 heures) •

En ce moment, on a plusieurs enjeux dans ce qui concerne le monde agricole. On a une augmentation drastique du prix des terres. On parle d'une augmentation de plus de 600 % depuis 1990. C'est énorme. Puis, juste en 2021, la valeur moyenne des terres agricoles transigées, aux fins d'analyse, était de 16 627 $ de l'hectare, comparé à 14 166 $ de l'hectare en 2020. Ça, ça équivaut à une augmentation de 17 % seulement dans un an. Est-ce qu'on se rend compte que le prix des terres agricoles oscille en ce moment, donc, oui, 2 000 $ l'hectare, mais il arrive à 35 000 $ l'hectare. Puis on n'a pas besoin juste d'un hectare pour faire de la production. Au Québec, en moyenne, on parle de 80, 70, voire 100 hectares pour avoir des productions qui sont rentables, qu'on est capable de payer nos coûts de production, qu'on est capable de nourrir notre famille.

Alors, on voit drastiquement que l'augmentation du prix des terres continue, et c'est un problème. C'est un problème pour la relève agricole, pour les jeunes qui veulent reprendre la ferme familiale ou qui veulent se lancer dans une nouvelle production. Ils nous en parlent à tous les jours. La Fédération de la relève agricole, je ne sais pas combien de fois ils sont déjà venus ici, au parlement, pour nous sensibiliser à tous les obstacles qu'ils ont pour acheter une terre agricole. On voit l'endettement des producteurs accroître.

On voit la compétition avec des grands investisseurs, puis c'est de sentir comme qu'on se bat contre des géants, des gens qui ont de l'argent. Et, quand ils viennent acheter des terres dans la région, ils ne le font pas pour pousser des légumes ou avoir une production maraîchère. Ils le font pour créer de la spéculation. C'est des terres qui, par la suite, vont être revendues dans l'objectif de faire de l'argent. Ce n'est pas l'objectif d'une ferme. Une ferme, l'objectif, c'est produire de la nourriture puis, bien sûr, arriver à couvrir ses coûts. Il n'y a personne qui s'enrichit, aucun de nos producteurs qui s'enrichit en revendant la terre juste pour le profit. L'agriculture est une vocation. On fait ça parce qu'on aime notre terre. On fait ça parce qu'on aime les gens puis on veut garder notre sécurité alimentaire.

Un autre stress grandissant en ce moment, ce sont les changements climatiques, puis c'est pour ça aussi qu'il faut agir aujourd'hui pour avoir des outils qui protègent le territoire. On l'a vu depuis des années, l'augmentation des inondations, les prix des intrants qui montent à cause aussi d'autres crises dans le monde, l'imprévisibilité climatique, on ne sait pas c'est quand qu'on va faire des récoltes, on ne sait pas quand on va pouvoir semer, les pluies qui changent constamment, des saisons qui sont soit plus courtes ou plus longues, un manque d'eau dans... manque de pluie et les coûts qui ne sont pas tous couverts par nos programmes d'assurance.

Ce n'est pas mon objectif, aujourd'hui, de vous parler à quel point nos programmes d'assurance récolte ne sont pas adaptés aux changements climatiques. On va avoir la chance, je l'espère, avec le ministre, d'en débattre encore et toujours, jusqu'à tant que nos programmes soient mis à jour. Mais, en ce moment, on a des producteurs maraîchers qui n'arrivent pas à payer leurs coûts de production, c'est-à-dire qu'ils risquent de faire faillite demain matin si on ne s'adapte pas aux changements climatiques, et ça, c'est tous des stress constants envers nos agriculteurs.

Ceci dit, l'agriculture est une réponse face aux changements climatiques parce que c'est grâce à nos producteurs, et le savoir-faire qu'ils ont emmagasiné année après année, qu'on connaît la biodiversité, qu'on est capables de reconnaître la différence... la richesse dans le sol puis qu'on peut protéger notre territoire. Et protéger les terres agricoles, c'est lutter contre les changements climatiques, et ça, il faut le tenir au coeur. Une terre qu'on bétonne, dans laquelle on va mettre du béton, donc qu'on va revendre et revendre jusqu'à tant qu'elle va être dézonée, c'est perdre de la superficie verte, c'est perdre des puits de carbone. Bref, c'est jouer contre les changements climatiques. Et ça va jouer... et ça crée un stress encore plus fort face à l'adaptation.

Une autre chose qu'on voit de plus en plus, et surtout dans la couronne de Montréal, autour des villes, c'est le fait qu'on a de plus en plus des non-résidents qui achètent des terres agricoles, et que, par la suite, ces terres-là ne sont pas cultivées. Dans la CMM, c'est 55 % des terres agricoles qui sont possédées par des promoteurs, des sociétés d'investissement et des compagnies de numéros qui ne sont pas des agriculteurs. La pression sur nos terres devient énorme, qui se vendent au pied carré, entre autres, proche de Montréal, et, clairement, ce n'est pas pour cultiver la nourriture, c'est pour faire de l'argent et pour faire du béton. Il faut que ça cesse.

On a aussi qu'entre 1998 et 2022 la Commission de la protection du territoire agricole du Québec a autorisé 74 % des 38 000 demandes de dézonage. Comme je vous dis, on voit un phénomène d'étalement urbain dans... Mon collègue, tout à l'heure, mon collègue de Taschereau va avoir la chance de détailler, et qui crée une pression supplémentaire envers nos producteurs.

Donc, je vous ai parlé du climat, de l'endettement, du prix des terres qui augmente, des investisseurs qui arrivent, de l'étalement urbain, et ça, sans compter déjà l'endettement qu'on a, la difficulté à acheter des terres, la difficulté de passer des terres. Bref, nos agriculteurs ne sont plus capables, ils n'ont pas l'aide dont ils ont besoin. Et c'est pour ça que nous allons continuer et faire la pression pour que les deux mesures que je vais détailler puissent être adoptées le plus vite possible.

Puis pourquoi s'attaquer aux fonds privés d'investissement, puis je vais aller un peu plus dans le détail, parce que nous avons vu des cas au Québec où des sociétés d'investissement achètent des terres soi-disant pour faire de l'agriculture, mais pour arriver aux objectifs d'augmentation des profits, la seule façon de le faire, c'est en revendant ces terres-là, en les dézonant et en encaisser le profit. C'est le garde-manger des Québécois qui est en jeu. Puis on l'a vu, avec Pangea, d'un monsieur Sirois, avec des fonds d'investissement qui ont acheté... Par exemple, Pangea a acheté plus de 5 000 hectares de terres agricoles. Et, à une certaine époque, entre 2013 et 2014, on a su que 50 % des transactions, dont des achats de terres au Saguenay—Lac-Saint-Jean, étaient faites par cette compagnie-là. En 2015, il y avait 17 000 acres possédés par les fonds d'investissement privés comme Pangea, comme Investerre, comme Partenaires agricoles, puis les terres qui sont acquises par Pangea, comme je vous dis, sont destinées à la production de céréales, mais lorsqu'on regarde leur modèle d'affaires, on sait que la seule façon de faire du profit, c'est en revendant ces terres et en les sortant de l'agriculture.

En 2021, c'est encore plus récent, ce sont les fonds d'actifs Walter de Montréal qui ont investi dans le fonds de terre agricole Bonnefield Financial, une société financière qui possède environ 56 000 hectares de terres agricoles dans sept provinces canadiennes qui n'ont absolument rien à voir avec l'agriculture. Ça, ce n'est pas des gens du Québec, là, ça, c'est du monde d'ailleurs qui arrive, qui achète, qui voit le prix des terres augmenter puis se disent : Ah! ça, c'est un bon moment pour vendre puis faire du profit, sur le dos de nos agriculteurs en enlevant des terres, de la production, et c'est ça qu'on veut arrêter, c'est ça qu'on veut arrêter avec le projet de loi. Dans le projet de loi, ce qu'on veut, c'est interdire ce type d'achat. C'est simple. Et ça, c'est un pas à faire pour protéger nos producteurs et nos productrices du Québec...

On est ouvert à discuter, on est ouvert à voir, comme... la définition et les limites, mais ce qui est clair pour nous, c'est qu'on ne doit pas permettre aux fonds d'investissement comme les Bonnefield Financial, les Pangea de ce monde de s'accaparer des terres, dont l'objectif, c'est nourrir les Québécois et les Québécoises. Parce que qu'est-ce qu'on fait quand on accapare puis on fait vendre? On va hausser les prix des terres. Puis je veux juste nous rappeler quelques données. Je vous disais, tantôt, depuis 1991, une hausse de 600 %, mais, juste dans les dernières années, au Bas-Saint-Laurent, c'est 35 %, que les prix des terres ont augmenté, en Montérégie-Ouest, 30 %. En un an, là, on parle de la variation entre 2021 et 2022, 30 % en Montérégie-Ouest, 28 % en Mauricie, 25 % en Outaouais, 22 % au Lac-Saint-Jean. Ça, c'est nos régions productrices de nos légumes, de nos céréales, notre production laitière, notre production porcine, et j'en passe. Et cette hausse des prix là fait en sorte que plus personne n'a le goût de se tourner vers l'agriculture, et ceux qui en veulent parce qu'ils sont passionnés, ils ne sont pas capables. Ils ne sont pas capables parce que les dettes qui viennent avec ça sont énormes.

Et c'est pour ça qu'on présente le deuxième outil, et le deuxième outil qui est inclus dans ce projet de loi là, c'est créer un registre des ventes de terres pour savoir qu'est-ce qui se passe dans une région, pour voir qui qui a acheté la terre. Est-ce qu'on a un Pangea qui s'installe dans la région? Est-ce qu'on a quelqu'un qui a comme objectif de transformer la terre en condos, en nouvelle industrie? Puis l'objectif, ce n'est pas nécessairement de tout freiner, c'est de mieux comprendre, que la CPTAQ ait le pouvoir d'être transparente puis de dévoiler ces transactions-là à l'ensemble des Québécois et Québécoises pour que nos producteurs et productrices aient un outil pour se défendre.

Je nous rappelle, c'est... 2 % de nos territoires québécois sont des terres agricoles. Il faut que ces gens-là, il faut que les gens qui nous nourrissent aient des outils pour se défendre, parce que la hausse des prix des terres est endémique. C'est ça qui cause... qui ralentit la production, c'est ça qui ralentit la relève, puis il faut qu'on s'en sorte.

• (12 h 10) •

Très récemment, l'UPA a fait un cri de coeur pour l'agriculture en nous disant que c'était près d'une ferme sur 10 qui pouvait fermer à cause de toutes les pressions, et surtout les pressions causées par les changements climatiques. Ils ont fait un sondage auprès de 3 675 entrepreneurs, et deux entreprises agricoles sur 10 rapportaient être en mauvais état ou en très mauvaise santé financière et près de cinq fermes sur 10 anticipent une... détérioration, pardon, de leur situation au cours de la prochaine année.

Donc, l'UPA relève d'autres affirmations qui sont très préoccupantes. On parle de trois entreprises sur 10 qui ne génèrent pas assez d'argent pour couvrir leurs obligations financières, trois fermes sur 10 qui se trouvent avec un solde négatif en raison de la hausse des taux d'intérêt, quatre entreprises sur 10 qui considèrent que la hausse des taux d'intérêt pourrait les empêcher de s'acquitter de leurs obligations financières. Et là ce qu'ils confirment, c'est l'impact de tout le contexte économique que j'ai décrit sur nos fermes. Est-ce qu'il faut qu'on fasse quelque chose?

Le ministre de l'Agriculture connaît ces enjeux-là. Je le sais très bien. Nous avons eu la chance de discuter à plusieurs reprises, en commission parlementaire, avec ces acteurs. Il y a plusieurs outils qui existent pour répondre. On doit se pencher sur l'ensemble de programmes qui viennent à l'aide aux producteurs agricoles pour que ce soit fait à la lumière des enjeux climatiques. Mais là, aujourd'hui, ce qu'on présente, c'est un outil pour répondre à ces cris de coeur là, pour dire aux gens : On est avec vous, on va vous écouter, on va faire en sorte que les investissements privés qui sont faits pour la spéculation soient arrêtés au Québec, et qu'on sauvegarde notre garde-manger, et, ce qui est plus important, qu'on se tourne vers une vision de sécurité et de souveraineté alimentaire pour l'autonomie alimentaire du Québec. Parce qu'avec les changements climatiques, comme je vous disais, ce n'est pas seulement les producteurs agricoles qui vont vivre les conséquences, c'est nous tous et toutes.

Lorsqu'un producteur de fraises de l'île d'Orléans n'arrive pas à produire, il n'arrive pas à mettre des fraises sur le comptoir de vente, bien, c'est nous autres, en fin de journée, qu'on n'a pas ces fraises-là dans nos assiettes puis qu'on n'est pas capables de nous nourrir avec nos produits québécois, et on devient encore plus dépendants des chaînes de production ailleurs dans le monde. Ceci va se reproduire. Moi, j'ai la crainte que, l'année prochaine, on va encore être ici en train de discuter de tous les méfaits, tous les impacts des changements climatiques à l'agriculture de l'année 2023 et de l'année 2024. On le sait que ça va juste continuer à s'aggraver et qu'il faut qu'on agisse maintenant. Parce qu'il faut qu'on se pose la question : À qui doit profiter notre agriculture et notre territoire québécois? Est-ce que c'est aux spéculateurs ou est-ce que c'est aux gens qui habitent et qui produisent la nourriture?

Moi, je vous... je sais que M. le ministre nous entend, en ce moment, puis qu'il est capable de voir et d'entendre les cris de coeur de ces producteurs-là, et j'ai le goût qu'on travaille ensemble. Donc, c'est quoi, les bénéfices d'adopter ce projet de loi, de ne pas seulement le débattre aujourd'hui? Bien sûr, ayons le débat, parlons des choses qui sont importantes, mais d'aller plus loin et de discuter ensemble en commission parlementaire, de le bonifier, d'appeler les acteurs, les élus régionaux pour voir comment on peut venir à l'aide et protéger notre territoire québécois parce qu'on doit préserver ensemble le patrimoine agricole pour la relève.

Je veux que ce débat-là, et je souhaite la suite, ce soit une façon de donner de l'espoir aux jeunes dans nos régions au Québec, de dire que c'est encore possible de reprendre la ferme, de se dire que c'est encore possible de partir un projet, de faire biodynamique, ou se lancer sur une production alternative, ou revenir et reprendre la production laitière.

J'avais fait, pendant mes études, des entretiens avec des producteurs de la Montérégie. Et je me souviens, à chaque fois que je demandais : Comment c'était, la ferme, avant? J'ai eu plus d'une fois des producteurs qui partaient en larmes, me parlaient de... avant, le troupeau était plus grand, ou je n'ai pas pu reprendre le même nombre de vaches, l'attachement qu'ils avaient envers leur terre, leur territoire, leur façon de vivre. Puis c'est ce même déracinement là que nos jeunes vont continuer à vivre si on n'agit pas.

Ça fait que j'ai le goût que débattre de ce projet de loi soit une voie d'espoir pour les producteurs et productrices du Québec, avoir des outils, comme je vous dis, pour se battre contre les géants. On a un outil important, c'est la CPTAQ. Ça fait qu'avec ce projet de loi là on va donner du mordant, enfin, à la CPTAQ pour être en phase avec les enjeux d'aujourd'hui. Il faut qu'on sauvegarde notre savoir-faire, il faut qu'on sauvegarde notre garde-manger, parce qu'il faut... Je rappelle, c'est maintenir l'autonomie alimentaire face aux changements climatiques, face à l'insécurité alimentaire, et c'est non négligeable. Chaque année, on se lève en Chambre pour parler de l'inflation, des effets de l'inflation sur le portefeuille des Québécois et Québécoises. C'est non négligeable, l'effet qu'on peut avoir en protégeant nos terres agricoles pour assurer le futur de nos fermes, mais surtout pour assurer le futur alimentaire du Québec en entier, des gens qui sont dans les banques alimentaires, qu'on pourrait donner encore plus d'opportunités en offrant des produits québécois. C'est ça aussi, si on n'a pas assez de produits sur nos tablettes, les prix augmentent, et ça crée de l'insécurité.

Ce qu'on présente, ce n'est pas nouveau. Comme je vous disais, c'est aussi le fruit du travail de ma collègue, Mme Émilise Lessard-Therrien, mais on s'est aussi inspirés de ce qui se fait ailleurs. Parce que déjà ce type de mesures là sont en oeuvre en Saskatchewan, où des fonds d'investissement ne peuvent pas acheter des terres agricoles, puis je peux vous dire, ça marche très bien. Alors, on n'a pas... on peut aller de l'avant. Puis on l'a vu, là, ce type de pratiques là donne de la transparence dans les transactions, des outils pour avoir un registre public.

En ce qui concerne les détails, je vais aller rapidement parce que je me rends compte que j'ai déjà donné quelques-uns, que ce soit l'interdiction d'achat par des fonds d'investissement, ceci peut comprendre les fonds de retraite, les fonds de placement, les sociétés immobilières où qu'elles soient, québécoises ou étrangères. Puis, bien sûr, comme je vous disais, on a une ouverture pour s'asseoir, pour bien définir ce type de fonds d'investissement là.

Le deuxième outil, rapidement, fonctionnement et rôle du registre public, donner de la transparence, des données qui sont incluses à l'unité pour le suivi et la régulation. Les données de ce registre vont... peuvent comprendre les noms des acquéreurs, les vendeurs, les montants des transactions, l'emplacement, les numéros des lots, etc. Et tout cela grâce au travail de la CPTAQ, une institution dont, je disais, on est fiers et qui est notre grand outil, notre grand rempart pour protéger notre territoire agricole.

Ce que j'ai le goût de vous appeler aujourd'hui, c'est avoir une vision à long terme de comment débattre de ce projet de loi aujourd'hui assure qu'on soit prêts à lutter contre les changements climatiques, qu'on s'adapte contre les changements climatiques pour bien répondre aux besoins de la relève, qu'on vient freiner la spéculation qui se fait sur notre territoire agricole, qu'on a un meilleur contrôle sur les prix des terres et tous les avantages sociaux, culturels, voire historiques qu'on peut avoir. C'est pour ça que j'invite à tous les partis à appuyer ce projet de loi là pour qu'on puisse aller de l'avant, pour qu'on puisse répondre aux efforts du milieu.

Je veux appeler notre responsabilité collective, oui, envers l'agriculture mais envers l'environnement, envers le futur et les futures générations, qui vont en avoir besoin, de ces territoires-là, qui vont nous remercier plus tard de les avoir... d'avoir protégé ces territoires-là. Et je veux aussi remercier l'Assemblée d'avoir... pour votre attention puis votre engagement envers ces sujets-là. J'aimerais ça aussi que... avoir un engagement de la part du ministre pour qu'on puisse débattre de tout le contenu du projet de loi en commission parlementaire, en écoutant les acteurs, et qu'on puisse avancer pour protéger le territoire agricole. Je vous remercie, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Marguerite-Bourgeoys.