(Neuf
heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Nous allons
débuter nos travaux. Je vous invite à prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous sommes à la
rubrique Déclaration des députés. Et je cède tout de suite la parole à Mme la
députée de Huntingdon.
Féliciter les entreprises de la circonscription de
Huntingdon lauréates
du concours de l'Ordre national du mérite agricole
Mme Carole Mallette
Mme
Mallette : Merci, M. le Président. L'Ordre national du mérite agricole
représente la plus haute distinction destinée aux femmes et aux hommes qui
s'investissent dans leur entreprise agricole. On y souligne l'excellence et le
développement d'une industrie dynamique, novatrice et rentable.
Lors de l'événement,
la circonscription de Huntingdon s'est grandement démarquée : catégorie
Argent 3e rang national, la ferme Séric
de Saint-Cyprien-de-Napierville; catégorie Argent 1er rang national, La
Production Barry inc. de Sherrington;
catégorie Or 3e rang national, les Fermes Anderson de
Très-Saint-Sacrement; catégorie Or 2e rang national, la ferme R. Pinsonneault
& Fils de Saint-Michel; catégorie Or 1er rang national, Les Fermes Hotte
et Van Winden de Saint-Cyprien-de-Napierville.
On
reconnaît votre amour du métier, votre détermination et votre esprit
d'initiative. De la part de nous tous, bravo! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Huntington. Et je cède la
parole tout de suite à Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner le 30e anniversaire du Centre Défi-Jeunesse
de Saint-François
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir
de souligner le 30e anniversaire du Centre Défi-Jeunesse de
Saint-François.
Depuis
1992, ce sont plusieurs centaines de jeunes qui ont pu bénéficier de leurs
services et de leur soutien. Depuis le
tout début, le centre travaille en concertation avec les différents
partenaires, les commerçants, les citoyens pour tenter de répondre aux
besoins du quartier et le dynamiser au cours des années.
Les
jeunes qui viennent au centre ont la chance d'avoir un endroit à eux où ils
peuvent se retrouver entre amis, être eux-mêmes
et se découvrir. En plus d'être un acteur incontournable pour les adolescents
du quartier, et malgré des moyens financiers
limités, le centre est bien implanté dans son milieu et très impliqué pour
l'amélioration des conditions de vie de tous les citoyens de l'est de
Laval.
À
Mme Josée Talbot et à toute la belle équipe du Centre Défi-Jeunesse de
Saint-François, je tiens à souligner votre succès et votre dévouement
envers notre communauté. Merci, et félicitations pour vos 30 ans! Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Mille-Îles. Et je reconnais maintenant Mme la députée
de Saint-Hyacinthe.
Rendre hommage à Mme Louise Brouillette
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : Merci, M. le Président. Le 5 décembre dernier
avait lieu la Journée internationale des bénévoles. Vous savez, M. le Président, à Saint-Hyacinthe, nous
avons la chance de compter sur un bassin de bénévoles dévoués, que j'ai le
plaisir de côtoyer régulièrement sur le terrain.
Un
des plus beaux exemples de cette fibre bénévole mascoutaine est celui de
Mme Louise Brouillette, une femme engagée
depuis près de 40 ans dans plusieurs causes au bénéfice de notre
communauté. Cette année, Mme Brouillette s'est vu remettre la Médaille du lieutenant-gouverneur
du Québec, un honneur pleinement mérité pour une femme exceptionnelle,
généreuse et bienveillante.
Je profite donc de cette occasion pour
remercier tous les bénévoles qui, comme Louise, sont inestimables à notre
communauté.
Chère Louise, merci
beaucoup pour tout ce que tu fais pour nos citoyens. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et la parole revient maintenant à M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Exprimer
de la solidarité et du soutien envers les enseignants
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à
souligner la présence de la directrice générale du syndicat de l'enseignement
de la région de Québec, Mme Nathalie Roberge. Elle est accompagnée de
plusieurs enseignantes et enseignants :
Sonia Vézina, Stéphanie Rainville, Mylène Lévesque, Audrey-Anne Roberge,
Caroline Hardy, Louis Trudel, Christian Faure et Martin Laforce.
Sur les lignes de
piquetage de ma circonscription, le moral est toujours là, mais les gens nous
disent la même chose : La CAQ est déconnectée de la réalité dans nos
écoles. Aux six enseignantes de Québec ici ce matin s'ajoutent des milliers qui manifestent dehors, partout dans
la province. C'est important pour moi de les saluer, mais surtout de les
remercier.
La
population le comprend, vos revendications dans les négociations actuelles sont
pour de meilleurs services publics, pour un meilleur réseau de
l'éducation, pour le bien de nos enfants.
Travailler dans une
école en 2023, ça demande un dévouement et une vocation extraordinaires. La
hausse des diagnostics, la multiplication
des plans d'intervention, la pénurie de main-d'oeuvre, tout ça alourdit votre
tâche. On ne va pas en éducation pour éteindre des feux, mais bien pour
allumer la flamme.
Je vous souhaite une
entente à la hauteur de vos besoins, mais surtout une entente qui vous
permettra d'assumer dignement un des plus beaux rôles de notre société :
aider les enfants à réaliser leur plein potentiel. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et
je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges.
Souligner
l'initiative solidaire d'une restauratrice
de la circonscription de Soulanges
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à
souligner le travail exceptionnel de Mme Katherine Therrien.
Cette
femme travaille en restauration depuis l'âge de 17 ans. Son besoin de
réaliser toutes sortes de projets liés à la restauration l'a poussée à ouvrir son propre restaurant. Situé à Rigaud,
le restaurant 4's signifie sourire, service, santé et satisfaction.
L'esprit derrière le
restaurant de Mme Therrien est donc en adhésion parfaite avec l'initiative
des fêtes lancée récemment : les repas
en suspens. Cette idée a été soumise par un client, M. Alain Meunier. Elle
consiste en l'achat d'un repas par la clientèle qui sera ensuite offert
à une autre personne. Je suis fière de leur grande générosité.
À
celles et ceux qui en auraient besoin, je vous invite chaleureusement à vous
rendre au restaurant 4's pour profiter d'un bon repas. N'hésitez pas, ne
vous gênez pas, ils sont là pour ça.
Mme Therrien,
M. Meunier, je vous dis un grand merci, et joyeuses fêtes!
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Soulanges. Et la parole
revient maintenant à Mme la députée de Saint-Laurent.
Souligner la contribution du personnel du réseau
de l'éducation au mieux-être des élèves
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : M. le Président, permettez-moi de souligner la
présence, dans toutes nos tribunes, des enseignantes de la FAE, un fait
assez exceptionnel parce qu'habituellement ils sont en classe. Ils
préféreraient être en classe, mais, aujourd'hui, c'est la 11e journée de
grève.
Et,
permettez-moi de mettre les points sur les i puis les barres sur les t, les
enseignants ne se battent pas uniquement pour leurs conditions
salariales, ils se battent pour que chaque élève puisse obtenir son plein
potentiel.
Quand
on dit que la composition de la classe est un enjeu essentiel, il faut savoir
qu'en ce moment nos enseignantes passent plus de temps à faire de la
gestion qu'à faire de l'éducation et qu'une aide à la classe ne remplacera
jamais la psychologue, l'orthopédagogue, ou l'orthophoniste, ou la technicienne
en éducation spécialisée.
Il faut aussi savoir que ce n'est pas
normal que travailler pour l'État public, travailler pour nos écoles nous
condamne à aller dans une banque
alimentaire. On est trop riches collectivement, au Québec, pour être aussi
pauvres individuellement.
Ils
se battent pour sauver l'école publique. Et aujourd'hui ils sont ici pour
obtenir des réponses à leurs questions puis aussi du respect. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Saint-Laurent. Et la parole revient maintenant à M. le
député de Beauce-Nord.
Féliciter MM. Jean Champagne et Maurice Bolduc, honorés
par l'organisme Beauce-Centre économique
M. Luc Provençal
M. Provençal :
Merci, M. le Président. Le
26 octobre dernier, l'organisme Beauce-Centre économique a honoré
la performance d'entreprises et de personnalités de la MRC Beauce-Centre.
Je
tiens notamment à souligner la remise du prix Enracinement à M. Jean
Champagne, de Beauceville. Personnalité d'affaires influente, M. Champagne met quotidiennement à profit son
expertise acquise tout au long de sa carrière dans le but d'aider et
développer sa communauté. Sa générosité et son dévouement sont exemplaires.
La semaine suivante,
le 1er novembre, Développement économique Nouvelle-Beauce accueillait un
nouveau membre au sein de son Club des
bâtisseurs, M. Maurice Bolduc, de Sainte-Marie. C'est avec son père, en
1955, qu'il fonde l'entreprise
familiale Béton Bolduc. En plus de la gestion courante de l'entreprise,
M. Bolduc, maintenant âgé de 87 ans et retraité, s'est impliqué
grandement au sein de la communauté en soutenant plusieurs projets, notamment
le club de hockey Les Beaucerons.
À vous deux, mes
sincères félicitations! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Beauce-Nord. Et je reconnais maintenant M. le député de
Trois-Rivières.
Souligner
le succès du Téléthon Noël du pauvre
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président. Le 24 novembre
dernier se tenait la 65e édition du Téléthon du Noël du pauvre à Trois-Rivières, un rendez-vous de solidarité
avec la communauté afin d'aider les familles en difficulté à l'occasion de
Noël, une mobilisation qui met l'accent sur la générosité de la population.
Le
Noël du pauvre, c'est plus de 2 000 bénévoles qui unissent leurs
efforts pour atteindre un objectif commun : le partage avec les
plus démunis. Leur dévouement, la générosité des citoyens et des partenaires
ont permis d'avancer un montant de plus de
780 000 $ cette année. Ce sont des milliers de familles de la région
qui pourront vivre Noël de façon plus sereine et plus humaine.
Merci
à toutes et à tous pour votre engagement envers cette noble cause, et
félicitations au Noël du pauvre pour cette tradition de partage. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière.
Lancer un appel à l'entraide et à la générosité
à l'occasion du temps des fêtes
Mme Martine Biron
Mme Biron : Merci, M. le Président. Le temps des fêtes étant à
nos portes, je lance aujourd'hui un appel à l'entraide et à la
générosité.
Bien
que Noël et le jour de l'An soient synonymes de réjouissances et de solidarité
pour certains d'entre nous, pour d'autres
cette période rime davantage avec tristesse et solitude. C'est pourquoi
j'encourage tous les individus en capacité de le faire de donner du
temps et/ou de l'argent auprès des organismes de bienfaisance de leurs
communautés.
À ce chapitre, je
salue le travail remarquable des six services d'entraide de ma circonscription
des Chutes-de-la-Chaudière et, plus largement, des 11 organismes de Lévis
membres de l'initiative Le Sac rose, qui sont actuellement mobilisés plus que
jamais pour apporter un soutien matériel et émotionnel aux personnes dans le
besoin.
À
tous les citoyens de Lévis et de Québec, ouvrons nos coeurs à tous ceux et
celles qui vivent actuellement des moments plus difficiles. Un
merveilleux temps des fêtes à tous et à toutes!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière. Au tour, maintenant, de Mme
la députée de Rimouski.
Souligner le succès de
l'entreprise Pâtisseries et gourmandises d'Olivier inc.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette
Vézina : Merci, M. le Président. L'entrepreneuriat fait la fierté de
nos régions et de nos communautés, et, parmi
ces courageuses et ces courageux, on retrouve M. Olivier Duplessy et sa
conjointe, Sandrine Fischlinski, qui sont dans l'auditoire
aujourd'hui.
Des
entrepreneurs originaires de France et maintenant très bien implantés au Québec,
depuis plus de 16 ans, Olivier et Sandrine sont les fondateurs de
Pâtisseries et gourmandises d'Olivier, à Rimouski. Depuis 2010, leur entreprise
ne cesse de gagner des adeptes par le
ventre. Leur succès outrepasse nos limites régionales, et, dans les dernières
semaines, Olivier a d'ailleurs été nommé finaliste pour la catégorie du
pâtissier de l'année au Québec.
Au-delà
de leurs prouesses culinaires, autant Olivier que Sandrine se démarquent par
leur savoir-faire, leur talent et par leur volonté de faire rayonner la
région par leur leadership et leur bosse des affaires.
Sandrine,
Olivier, félicitations pour votre persévérance, chapeau pour votre esprit
entrepreneurial innovant en matière culinaire! Et, surtout, longue vie
aux Pâtisseries et gourmandises d'Olivier!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Rimouski. La parole revient maintenant à M. le député
de Chambly.
Féliciter les équipes de soccer de l'Arsenal de Chambly
pour leurs performances sportives
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, je veux saisir l'occasion de
féliciter toutes les équipes de soccer l'Arsenal de Chambly pour leur
magnifique été 2023.
L'Arsenal, c'est le
regroupement de trois groupes affiliés du bassin de Chambly, 2 100 joueurs
l'été, 650 pour l'automne et l'hiver.
Ça
a été une saison extraordinaire. Je vais vous donner quelques exemples. Le
soccer féminin régional division 4 a gagné une médaille d'argent. L'U14 féminin interrégional, une médaille
de bronze. L'U15 masculin, des médailles d'or. L'U18 féminin régional, la médaille de bronze, plus une médaille d'or.
Les équipes U9, U10, U11, U12 ont toutes remporté la médaille d'or au tournoi de Montis. L'U16
masculin régional, une saison presque parfaite, 16 victoires en 17
rencontres, première place au classement, gagné les séries, deux
tournois. C'est exceptionnel.
Je
suis content de voir nos jeunes bouger, s'amuser, apprendre en jouant au
soccer. Merci aux joueurs, aux joueuses, merci aux bénévoles, merci aux
entraîneurs.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci
à M. le député de Chambly. La parole revient maintenant à M. le député
d'Arthabaska.
Rendre hommage à Mme Karelle Paquin
M. Eric Lefebvre
M. Lefebvre :
Merci, M. le Président. Je suis fier de rendre hommage aujourd'hui à une
jeune femme au coeur grand comme le mont Kilimandjaro, Mme Karelle Paquin.
Cette
dernière a réussi à atteindre le sommet du mont de 5 895 mètres le
28 octobre dernier. Cette courageuse résidente de Princeville a
démontré que les rêves pouvaient devenir réalité.
Son exploit, elle l'a
réussi pour elle-même, mais aussi au nom de la Société Alzheimer
Centre-du-Québec afin d'honorer sa
grand-maman atteinte de la maladie, ainsi que toutes les familles touchées par
un trouble neurocognitif. En plus
d'accéder au sommet mythique dans des conditions impitoyables, elle est aussi
parvenue à dépasser son objectif initial d'amasser des fonds pour la
cause.
Karelle,
tu as accompli ta mission avec une détermination et une générosité sans borne.
Sois fière de toi. Tu es une source d'inspiration et de solidarité.
Merci beaucoup et, encore une fois, félicitations!
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Arthabaska. Alors, voilà qui met
fin à la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun de vous pour vos
déclarations.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 09)
La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui. Bienvenue. Le
parlement du Québec, c'est chez vous.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence
de la consule générale de la République de
Hongrie à Montréal, Mme Helga Katalin Pritz
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans
les tribunes, de la consule générale de la République de Hongrie à Montréal,
Mme Helga Katalin Pritz, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Présence d'employés et
d'ex-employés du secteur
administratif de l'Assemblée nationale
J'ai
également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes des députés,
d'employés du secteur administratif de l'Assemblée nationale soulignant
aujourd'hui leurs 20, 25, 30 et 35 années de service au sein de la
fonction publique québécoise ainsi que des employés ayant pris leur retraite
cette année.
• (10 h 10) •
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 46
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la
Famille présente le projet de loi n° 46, Loi sur
l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde
éducatifs. Mme la ministre.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente.
Le projet de
loi modifie principalement la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance afin d'améliorer la protection des enfants qui reçoivent des
services visés par cette loi.
À cette fin,
le projet de loi révise le processus de vérification d'absence d'empêchement
applicable dans le domaine des services de garde éducatifs à l'enfance.
En plus de préciser les personnes qui doivent faire l'objet d'une vérification et celles qui peuvent en faire la demande, le
projet de loi définit le rôle des différents acteurs de ce processus, dont
celui des corps de police, les
renseignements qu'ils sont appelés à rechercher ou à apprécier et les documents
qu'ils peuvent délivrer.
Le projet de
loi prévoit de nouveaux empêchements potentiels, notamment celui, pour un
demandeur ou un titulaire de permis, pour l'un de ses administrateurs ou
l'un de ses actionnaires ou pour son dirigeant principal, d'avoir eu un comportement pouvant raisonnablement faire
craindre qu'il n'a pas la probité requise pour l'administration de subventions
provenant de fonds publics, dans le cas où les services de garde sont
subventionnés.
De plus, le projet de loi fixe des normes
particulières applicables à la vérification des absences d'empêchement des
personnes qui résident au Canada depuis moins d'un an ou qui ont résidé
ailleurs au Canada pendant un an et plus, principalement à l'égard des
renseignements qu'ils doivent fournir. Il institue un comité d'examen des
empêchements ayant la responsabilité, dans
certains cas, de donner son avis quant à la présence ou non d'un empêchement et
de le communiquer au tiers chargé
d'apprécier le contenu d'une déclaration d'empêchement potentiel. Il prescrit
la période de validité des
attestations d'absence d'empêchement et prévoit dans quelles situations une
nouvelle vérification est requise ou à quelles conditions une personne
peut être dispensée.
Par ailleurs, le projet de loi oblige tout
titulaire de permis à suspendre immédiatement un membre de son personnel dans
certaines situations où il y a un risque de compromettre gravement la santé, la
sécurité ou le bien-être des enfants. Il oblige également, dans certains cas,
la personne ayant fait l'objet d'une telle suspension à le déclarer.
Le projet de loi permet au ministre de refuser
de délivrer un permis de centre de la petite enfance ou de garderie, de le suspendre, de le révoquer ou de refuser de
le renouveler lorsque le demandeur ou le titulaire, l'un de ses administrateurs
ou l'un de ses actionnaires est vraisemblablement
le prête-nom d'une personne dont la demande de permis serait refusée. Il permet également de suspendre, de révoquer ou
de refuser de renouveler un permis si le titulaire omet de l'aviser que
lui-même, l'un de ses administrateurs ou l'un de ses actionnaires fait l'objet
d'une nouvelle accusation ou a été déclaré coupable
d'une infraction criminelle, s'il fait une fausse déclaration pour se voir
accorder une subvention ou s'il agit de manière à laisser faussement croire que les services de garde qu'il
fournit sont subventionnés. Il prévoit de plus la révocation de plein
droit de permis lorsque le titulaire fournit des services de garde alors que le
permis est suspendu.
Également, le
projet de loi permet l'évacuation des enfants qui reçoivent des services de
garde éducatifs de tout ou partie d'une installation d'un titulaire de permis
lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants peut être gravement compromis et précise que l'ordonnance
d'évacuation suspend le permis de plein droit si elle porte sur l'ensemble
de l'installation. Il
introduit aussi des mesures protégeant contre les représailles les personnes
ayant adressé une plainte au ministre ou ayant collaboré à une
inspection ou à une enquête.
Le projet de
loi permet la présence d'enfants d'âge scolaire chez un prestataire de services
de garde éducatifs dans certaines
circonstances, plus particulièrement dans les situations où les services de
garde éducatifs sont offerts selon un horaire
non usuel, lorsqu'une personne responsable d'un service de garde éducatif en
milieu familial reçoit ses petits-enfants ou ceux de la personne qui l'assiste ou lorsqu'une entente est conclue
pour certains enfants d'une communauté autochtone qui ne bénéficient pas
de services de garde en milieu scolaire.
Le projet de loi comporte diverses mesures
visant principalement à permettre au gouvernement d'encadrer par règlement les
activités de formation obligatoire des personnes responsables d'un service de
garde éducatif en milieu familial, à autoriser certaines situations
additionnelles de garde occasionnelle d'enfants organisés par des organismes à but non lucratif ou à permettre au ministre
d'établir différents modèles d'entente de services de garde, notamment dans
les situations où les services sont fournis de manière sporadique ou
irrégulière.
Enfin, le
projet de loi apporte des modifications aux dispositions pénales et contient
des dispositions de concordance de nature transitoire.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Je reconnais le
leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.
M. Derraji : Mme la Présidente,
nous souhaitons la tenue de consultations particulières.
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, nous entendrons les groupes
des collègues des oppositions. Je sens un appétit certain pour le
deuxième groupe d'opposition.
Mise
aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. M. le
député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme la Présidente,
je vous demande d'appeler l'article d du feuilleton.
Projet
de loi n° 691
La
Présidente : À l'article d
du feuilleton, M. le député de Matane-Matapédia présente le projet de loi
n° 691, Loi modifiant
diverses dispositions législatives relatives à l'aide financière aux études. M.
le député.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide
financière aux études afin de confier à Épargne Placements Québec les
fonctions qui étaient auparavant accomplies par les établissements financiers
reconnus.
Le projet de loi abroge les dispositions
relatives au paiement d'intérêts à la charge de l'emprunteur.
Enfin, le
projet de loi prévoit qu'un règlement du gouvernement fixe les modalités de la
cession à Épargne Placements Québec des créances détenues par les
établissements financiers reconnus. Merci.
Mise
aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de l'Éducation.
M. Drainville : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
rapport sur les états et les besoins de l'éducation 2021‑2023 du
Conseil supérieur de l'éducation.
La Présidente : Ce document est
déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition
déposée en Chambre le 24 octobre 2023
par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne ainsi que la réponse du gouvernement à la question inscrite au
feuilleton le 7 novembre 2023 par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Pour
ma part, je dépose le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé
Notoriété et crédibilité des mécanismes de divulgation au sein
des organismes publics québécois.
Je
dépose également le rapport annuel de gestion 2022‑2023
du Vérificateur général du Québec ainsi que le rapport sur le suivi 2022‑2023
de l'application des recommandations du Vérificateur général du Québec et de la
Commissaire au développement
durable.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire
et député de Drummond—Bois-Francs.
Étude détaillée du projet de loi n° 39
M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente.
Alors, je dépose le rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire qui,
les 29, 30 novembre ainsi que le 1er, 5 et 6 décembre 2023, a procédé
à l'étude détaillée du projet de loi
n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale
et d'autres dispositions législatives.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.
Adopter une réforme électorale pour la mise en place
d'un mode de scrutin proportionnel mixte
M. Bérubé : Mme la Présidente, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
21 844 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le système électoral au Québec, fondé sur un mode de scrutin majoritaire
uninominal à un tour, induit des
distorsions dans les résultats électoraux et que ceux-ci ne représentent pas
fidèlement la volonté exprimée par la population;
«Considérant que
cette distorsion [...] historique [fut] lors des dernières élections;
«Considérant
que le système actuel entraîne une concentration excessive du pouvoir entre les
mains d'un seul parti politique;
«Considérant
que le mode de scrutin actuel décourage la participation électorale puisque
plusieurs personnes ont le sentiment que leur vote ne compte pas, et
qu'il alimente le cynisme à l'égard de la classe politique;
«Considérant
que tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale se sont déjà
prononcés en faveur d'une réforme électorale;
«Considérant
que l'instauration d'un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec
listes régionales permettrait une
représentation plus juste de la diversité des opinions, valeurs et convictions
exprimées par la population québécoise;
• (10 h 20) •
«Considérant
que la solution proposée favorise la collaboration entre les partis politiques,
renforce le poids politique des régions et permet une meilleure
représentation des femmes;
«Considérant
que notre démocratie devrait être fondée sur des principes de justice,
d'équité, de représentativité et que le
respect de ces principes est essentiel pour assurer la confiance des citoyennes
et citoyens envers le processus démocratique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons à l'Assemblée nationale du Québec l'adoption d'une
réforme électorale pour la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel
mixte compensatoire avec listes régionales avant les prochaines élections.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La Présidente :
Cet extrait de pétition est déposé. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
Ajouter une section section portant sur les baux entre les
résidences privées
pour aînés et leurs résidents via le projet de loi en matière d'habitation
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je lis la pétition de mon collègue de Laurier-Dorion, car il est absent aujourd'hui.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 345 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les aînés résidant
dans les résidences privées pour aînés — les RPA — constituent une population vulnérable
nécessitant un encadrement juridique spécifique pour leur bail;
«Considérant
que le gouvernement du Québec peut introduire dans son projet de loi n° 31 une section spécifiquement dédiée aux
baux entre une RPA et ses résidents aînés;
«Considérant
que le gouvernement a l'occasion d'établir des règles équitables en adaptant le
projet de loi n° 31 pour permettre
aux personnes âgées résidant en RPA d'obtenir la signature d'un bail ou son
renouvellement dans le respect de tous les aspects de la bientraitance;
«Considérant
qu'une section dédiée aux baux entre une RPA et ses résidents encadrerait tous
les aspects des baux et de ses renouvellements en établissant des règles
de base afin de lutter contre la maltraitance, tant financière que
psychologique, que subissent de nombreuses personnes âgées vivant en RPA;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'introduire, dans le projet de loi n° 31, une section spécifique aux baux entre
une RPA et ses résidents incluant notamment, mais non limitativement :
«L'utilisation
obligatoire des formulaires du Tribunal
administratif du logement, soit le
formulaire [TAL_801_E] et le formulaire TAL_806_E;
«L'établissement
d'une grille de prix pour les services personnels destinés aux personnes âgées
qui reflète le coût réel de la main-d'oeuvre pour ces services.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Et j'ai reçu une
demande de M. le député de Laurier-Dorion pour la présentation d'une pétition
non conforme. Y a-t-il consentement pour
présentation de cette pétition? Consentement. Et je cède la parole à nouveau au
leader du deuxième groupe d'opposition pour cette pétition.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Vous comprendrez que c'est la même.
Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
840 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les aînés résidant dans les résidences privées pour aînés constituent une
population vulnérable nécessitant un encadrement juridique spécifique
pour leur bail;
«Considérant
que le gouvernement du Québec peut introduire dans son projet de loi n° 31
une section spécifiquement dédiée aux baux entre une RPA et ses
résidents aînés;
«Considérant que le
gouvernement a l'occasion d'établir des règles équitables en adaptant le projet
de loi n° 31 pour permettre aux
personnes âgées résidant en RPA d'obtenir la signature d'un bail ou son
renouvellement dans le respect de tous les aspects de la bientraitance;
«Considérant
qu'une section dédiée aux baux entre une RPA et ses résidents encadrerait tous
les aspects des baux et de ses
renouvellements en établissant des règles de base afin de lutter contre la
maltraitance, tant financière que psychologique, que subissent les
nombreuses personnes âgées vivant en RPA;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'introduire, dans le projet
de loi n° 31, une section spécifique aux baux entre une RPA et ses
résidents incluant notamment, mais non limitativement :
«L'utilisation
obligatoire des formulaires du Tribunal administratif du logement, soit le
formulaire TAL-810-E et le formulaire du TAL-806-E;
«L'établissement
d'une grille de prix pour les services personnels destinés aux personnes âgées
qui reflète le coût réel de la main-d'oeuvre pour ces services.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses
orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou
de privilège.
J'ai été avisée
qu'après la période des questions et de réponses orales il pourrait y avoir des
votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.
Et je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur l'adoption du projet de loi n° 23.
Questions et réponses orales
Et
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et,
pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Négociation des conventions collectives dans le secteur
public
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Nous en sommes dans la sixième année d'un mauvais
gouvernement caquiste qui n'est pas
capable de gérer, pas capable de s'entendre avec les travailleuses et
travailleurs essentiels de l'État.
Rappelez-vous, il y a un mois
exactement, le 7 novembre dernier, le ministre des Finances disait :
Écoutez, il n'y en a plus, de marge de manoeuvre. Je le cite :
«...toute dépense supplémentaire va nécessiter des emprunts.»
Le
gouvernement de la CAQ, Mme la Présidente, rajoute au fardeau des Québécoises
et Québécois qui font face, dans un contexte d'inflation, le pire depuis
25 ans... rajoute à leur fardeau en n'offrant pas les services essentiels
à la population. En santé, en éducation, on
voit des démissions massives, on voit un recrutement quasi impossible et des
services non rendus à la population.
Aujourd'hui,
dans les tribunes, nous avons des enseignantes et des enseignants de la FAE.
Ils en sont aujourd'hui à leur
11e journée de grève sans salaire. Ils ne le font pas de gaieté de coeur.
C'est maintenant où le gouvernement doit, après cinq ans révolus,
répondre à leurs demandes.
Pendant
ce temps-là, les parents, également, les appuient. Les enfants ne sont pas à
l'école. Les enseignantes et enseignants, là, ils aimeraient bien mieux
être dans leurs classes, ce matin, que d'être à l'Assemblée nationale.
Je
veux donner l'occasion au premier ministre de leur répondre, de leur dire, a-t-il
entendu ce qu'ils lui disent de façon très claire.
Va-t-il faire en
sorte de régler le conflit?
La
Présidente : Et la réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
bien, je ne suis pas bien certain d'avoir tout compris l'introduction du chef
de l'opposition officielle, parce qu'il
semble dire qu'on met beaucoup d'argent sur la table. C'est vrai. Actuellement,
ce qu'on propose, c'est 16,7 %.
Sur une masse salariale de 60 milliards, ça représente 10 milliards,
dont 9 milliards est récurrent. C'est beaucoup d'argent.
Oui,
ce sont des offres différenciées, donc ça veut dire qu'il y a des employés qui
vont avoir 12,7 %, qui est l'estimé de l'inflation des cinq années de la convention collective, mais il y en
a d'autres qui vont avoir 20 %, 25 %, 30 %, parce qu'on a
mis des mesures pour encourager à combler des postes qui sont plus difficiles à
combler.
Maintenant,
Mme la Présidente, les négociations qu'on a actuellement, au-delà du monétaire — puis
moi, j'ai confiance qu'on va s'entendre sur l'argent — on
est en demande pour avoir plus de flexibilité. Ça fait des dizaines d'années
qu'on entend parler, de dire : Est-ce
qu'on peut changer les conventions collectives pour être capable de donner des
meilleurs services mais aussi des
meilleures conditions de travail, entre autres à nos enseignants, entre autres
à nos infirmières? C'est ce qu'on est en train de faire. Ce n'est pas
simple.
Je
sais qu'il y a trois partis d'opposition qui défendent le statu quo, mais nous,
on va avoir le courage de faire ce qui est nécessaire pour donner les
meilleurs services et des meilleures conditions de travail.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, je ne
parlerais pas de statu quo, si j'étais à la place du premier ministre, parce
qu'il l'incarne, lui, le statu quo. Il
dit : Le salarial, faites-vous-en pas, ça va être réglé. Je vais citer la
FIQ : «...cette offre demeure
largement insuffisante. Elle couvre à peine l'inflation.» La FTQ : Cette
offre «aura toujours pour effet d'appauvrir les travailleuses et les travailleurs du secteur public». La FAE, les
enseignantes et les enseignants, sait-il
qu'en cinq ans — il
est au gouvernement depuis cinq ans — c'est
6 200 professeurs qui ont quitté, puis, depuis la rentrée, depuis
trois mois, c'est 800?
Va-t-il prendre ses
responsabilités?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Ce que nous dit le
chef de l'opposition officielle, c'est qu'il trouve ça normal, par exemple,
que, si un gestionnaire s'entend avec
un employé pour définir un horaire de travail... que le syndicat puisse refuser
cette entente, cette entente qui est
bonne pour l'efficacité puis donner des bons services, qui est bonne pour
l'employé, mais le syndicat agit un
peu comme un gestionnaire en disant : Non, c'est moi, le patron. Bien, le Parti libéral trouve ça normal. Je suis moins surpris que Québec solidaire
puis le PQ pensent la même chose, mais je suis surpris de voir le Parti libéral...
Je l'invite à parler à Gaétan Barrette.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Là, vous rentrez comme une tonne de briques, hein? Ils vous écoutent, là. Les
enseignants et enseignantes, ils vous
écoutent, ils sont en haut. Puis les professeurs, les enseignantes, enseignants
sont appuyés par les parents.
Le
21 novembre dernier, dans la Presse, exemple, Vicki Plourde, elle est
mère, je la cite : «Ce n'est pas vrai [que
le gouvernement] va instrumentaliser les parents. On est derrière les profs, on
comprend la lutte que les [professeurs] vont mener [...] on veut montrer
qu'on est avec eux autres...» C'est sa responsabilité.
Plutôt
que de nous ramener Gaétan Barrette, là, il leur répond quoi, aux enseignants
et enseignantes qui l'écoutent, qui sont dans les tribunes puis qui
devraient être dans les classes?
• (10 h 30) •
La
Présidente : Je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence,
M. le chef. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, parlons-en, des
enseignants. Je vais lui donner un autre exemple. Si, au lieu de choisir les
horaires au mois d'août en
catastrophe, avec un psychodrame à la rentrée des classes, si les enseignants
choisissaient leurs horaires au mois
de mai ou au mois de juin, ce serait bon pour la gestion puis ça rassurerait
aussi des enseignants sur savoir où ils s'en vont dans trois mois, lors
de la rentrée.
Donc,
pourquoi les syndicats refusent que les horaires soient choisis en mai ou juin
plutôt que d'être choisis au mois d'août, en catastrophe?
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente,
il est là, le coeur du problème. Il est là, le coeur du problème. Le premier
ministre dit : Ce que j'ai mis sur la
table, là, tout est réglé, tout est beau, je ne comprends pas pourquoi ils ne
comprennent pas ce qui est l'évidence.
Bien, comprenez-vous, Mme la Présidente, qu'ils sont ici, dans les tribunes,
ils sont dans la rue, ils ne sont pas
dans les classes? Ça ne fonctionne pas. Votre solution ne fonctionne pas, elle
est rejetée. Ça fait un an que vous
discutez, ça fait plus de huit mois que les ententes sont échues. Et,
aujourd'hui, c'est la 11e journée que les élèves ne sont pas en
classe puis c'est votre responsabilité.
Le
reconnaissez-vous?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, parlons-en, de la FAE, syndicat des enseignants.
Est-ce que le chef de l'opposition
officielle se souvient du résultat de la dernière convention collective? La FAE
a dit : C'est une entente historique pour le bien des enseignants. On a augmenté des échelles salariales,
entre autres les premiers échelons, on a augmenté aussi, à leur demande, les
derniers échelons.
Ce
qu'on a besoin, actuellement, c'est de la souplesse. Puis, oui, ça va prendre
du courage, du courage que n'ont pas eu les gouvernements du Parti
libéral et les gouvernements du Parti québécois avant nous.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais la députée de Saint-Laurent. On l'écoute. Il n'y a que vous
qui avez la parole.
Négociation des conditions salariales dans la fonction
publique
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Mme la Présidente,
parlant de souplesse et de flexibilité, les enseignants font déjà le grand
écart, soit dit en passant. Il
faudrait peut-être aussi mettre à jour le cartable de réponses du premier
ministre, parce que c'est maintenant les gestionnaires qui disent que ce n'est
pas possible de faire les affectations en date du 30 juin, tellement
qu'aux tables sectorielles deux
centres de services scolaires ont même déjà commencé à négocier pour faire une
entente que ce soit au mois de septembre. Mettez vos affaires à jour.
D'autre
part, parmi les enseignants avec nous, combien ont des enfants ici, à main
levée? Ah! vous êtes des parents, vous
aussi? C'est bon à savoir. Alors, j'imagine que vous, à titre de parents, vous
avez aussi le droit de payer une épicerie décente à votre famille. J'imagine que vous aussi, vous avez le droit de
gagner un salaire décent pour payer votre logement. J'imagine que vous aussi, vous êtes les Kings de
votre profession. Alors, j'imagine que le premier ministre comprend qu'une
offre qui est encore en dessous de l'inflation, ça appauvrit ceux qui sauvent
l'école publique présentement.
Est-ce que, ça, le premier
ministre, comptable en chef du Québec, peut le reconnaître?
La
Présidente : M. le leader du gouvernement... Juste avant, j'imagine
que vous vous souvenez que vous vous adressez toujours à la présidence.
Des voix :
...
La
Présidente : M. le
leader du gouvernement — je
suis debout — je
vous reconnais pour une question de règlement. Lequel?
M. Jolin-Barrette : Tout à
fait, Mme la Présidente, pas juste le rappel que vous venez de faire à la
députée de Saint-Laurent, mais également
qu'on se désigne par nos titres et qu'on ne s'affuble pas, Mme la Présidente,
d'autres titres. Je pense que... C'est la fin de session, c'est
important, dans le respect...
La
Présidente : ...je vous ai entendu. Et vous le savez, Mme la
députée, on s'interpelle par notre titre et on n'ajoute pas...
Des voix : ...
La Présidente : Je suis debout.
Merci. On s'interpelle par notre titre uniquement.
La réponse de la présidente du Conseil du
trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, couvrir le
pouvoir d'achat, couvrir l'inflation, s'assurer qu'on ne s'appauvrisse pas, ce sont des enjeux
extrêmement importants, extrêmement pertinents. C'est ce qu'on fait, Mme la
Présidente. Mais, au-delà de ça, on est
présentement, justement, en train de discuter avec la FAE, qui doit nous faire
une contre-offre sérieuse. Au-delà de
ça, ce que j'entends, ce sont les enjeux du quotidien des enseignants, et c'est
ça qu'on veut améliorer, Mme la Présidente.
La question
de l'affectation, ce n'est pas juste une question de date. C'est normal qu'une
enseignante qui commence, qui est
dans ses premières années d'enseignement sache avant le 24 août, avant
l'avant-veille ou avant même que les classes soient commencées qu'elle
va peut-être enseigner pour la première fois en sixième année. C'est normal que
le parent connaisse le nom de l'enseignant
de son enfant avant la veille des classes, Mme la Présidente. Et ça se fait
dans certaines commissions scolaires,
ça se fait à certains endroits sur le Québec. C'est raisonnable, pour le
gouvernement, de demander que ça se
fasse à la grandeur de la province pour éviter des rentrées scolaires
chaotiques et pour avoir de la stabilité à la fois pour les enseignants,
les enfants et les parents.
On demande de
l'autonomie professionnelle, on en ajoute, Mme la Présidente. On demande de
travailler sur la composition de la classe, écoutez-moi...
La Présidente : ...complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Enseignants, levez la main ceux qui, après cinq
ans, sont toujours à statut précaire. Alors, vous resterez...
Des voix : ...
Mme
Rizqy : Merci. Alors, chers enseignants, la seule chose
qui va être permanente, avec la présidente du Conseil du trésor, ça va
être votre statut précaire.
Des voix : ...
La Présidente : Bon.
Des voix : ...
La
Présidente : Eh oui, le règlement, je vais l'appliquer, le
règlement. Je vous ai laissée parler lors de votre première question. Là, vous en rajoutez. Je vous rappelle
que le public ne doit pas participer aux débats, et vous n'avez pas à inciter
le public à participer aux débats. Il doit
se soumettre aux mêmes règles parlementaires que nous toutes et nous tous ici.
Alors, vous savez que vous ne devez pas
faire ce que vous venez de faire. Cessez de le faire et poursuivez votre
question, il vous reste quelques secondes.
Mme
Rizqy : Bienvenue à la maison du peuple. Alors, la
première offre, 9 %; deuxième offre, 9 %; troisième offre,
9 %; quatrième offre, 10,3 %; cinquième offre, 12,7 %, toujours
en bas de l'inflation.
Savez-vous quoi? C'est drôle, Le Bouyonnec,
«king» de pas grand-chose, a eu 15,9 % en un an.
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. Les enjeux, présentement, qui sont chers aux enseignants, c'est la
composition de la classe, la tâche qui est difficile pour eux au quotidien, de
plus en plus difficile pour eux au quotidien. On a des solutions à proposer, Mme la Présidente.
On donne des aides à la classe. On a des mécanismes qui sont sur la table pour trouver des solutions pour leur donner
de l'air dans leur quotidien. Les enseignants veulent enseigner. On les a
libérés des récréations dans la dernière
convention collective. On continue pour travailler à les libérer encore plus de
ce qui n'est pas des tâches d'enseignement.
Parlons du temps
personnel. On leur a donné deux heures de plus sur les cinq heures obligatoires
à l'école. Ils m'entendent, ça résonne pour
eux. On est encore là. On veut les libérer de tout ce qui n'est pas de
l'enseignement pour leur permettre d'enseigner et les soutenir dans leur
enseignement. C'est là qu'on est, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Donc, vous ne réalisez pas encore que les
enseignants, qui sont aussi des parents, doivent payer leur épicerie
puis leur logement puis que le coût de la vie a augmenté.
Juste
pour donner un comparable, moi, je ne suis pas comptable, je suis avocate, je
relis le Code civil, vous savez, Mme la Présidente, les pensions alimentaires sont indexées, c'est
statutaire. Pour 2023, c'est 6,5 %. On va terminer l'année, ça va être à 4 %. L'offre du gouvernement ne
respecte même pas l'indexation pour les pensions alimentaires. Quand même,
hein?
Pour une présidente
qui est aussi avocate, peut-être qu'elle devrait s'arrimer.
La
Présidente : Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Au
moment où on se parle, Mme la Présidente, avec l'offre qui est sur la table, on
est à plus de 105 000 $ par année
pour un enseignant qui est au sommet de l'échelle, au moment où on se parle. On
couvre l'inflation, qui est de
12,7 %, à la base des paramètres, à la base des paramètres, qui est de
12,7 % pour les cinq prochaines années. Mais on n'arrêtera pas là, parce que les enseignants
ont une enveloppe supplémentaire qui va avoir un effet sur la rémunération.
Mais je sais qu'au-delà de l'argent ce qui est important, et pour lequel on va
trouver une solution, c'est leur quotidien qu'ils
veulent qu'on améliore, et c'est là-dessus qu'on va travailler, pour eux, pour
le bien des enfants, pour le bien des parents, pour le bien du Québec.
La Présidente :
En question principale je
reconnais la députée de D'Arcy-McGee. La parole est à vous, juste à vous.
On l'écoute.
Conditions
salariales du personnel de soutien scolaire
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Pour que les profs se
rendent à ce point-là, il n'y en a pas beaucoup qui vont tirer... Auparavant, travailler pour le
gouvernement était source de fierté. Aujourd'hui, c'est signe de pauvreté pour
certains. Moi, je parle du personnel de soutien scolaire, ces techniciens et
techniciennes en travail social, en éducation spécialisée,
le personnel d'adaptation scolaire qui travaille avec nos jeunes avec des
besoins particuliers, et qui sont parmi les moins bien payés dans le
réseau scolaire, et qui vivent une grande précarité économique au quotidien.
Pascale
Castonguay, une technicienne en éducation spécialisée qui travaille avec les
enfants atteints d'un trouble du spectre de l'autisme, raconte :
«"Déjà, en temps normal, je vis de paie en paie"[...]. Mais, avec la
grève actuelle, elle "gratte les
fonds de tiroir", au point qu'elle est mise à faire son propre pain, en
plus de participer à des cuisines collectives. [...]"C'est très dur
[sur] l'ego, mais je n'ai pas le choix, mes ados ont faim. Et moi
aussi"...»
Qu'est-ce que ce
gouvernement va offrir à Mme Castonguay pour la sortir de cette précarité?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Merci,
Mme la Présidente. Au-delà de ce qui est mis sur la table, quand on parle de
l'argent, de l'augmentation salariale, des
paramètres salariaux, l'enjeu que je retiens de la discussion qu'on a
présentement, Mme la Présidente,
c'est l'enjeu de la précarité. Vous savez, il y avait deux... il y a deux
enjeux majeurs dans le système d'éducation, présentement : la composition de la classe pour les enseignants, la
précarité pour le personnel de soutien. C'est pour ça que les aides à la
classe, c'est une solution qui est gagnant-gagnant : gagnant pour les
enseignants parce qu'on leur apporte de
l'aide, gagnant pour le personnel en éducation spécialisée, pour les
techniciennes en éducation spécialisée parce qu'enfin on voit la possibilité de leur offrir des horaires
complets, à temps complet. C'est le double du temps qu'on va leur faire faire,
qu'ils vont pouvoir travailler dans nos écoles, avec nos enfants et doubler
ainsi leur salaire. Et l'enjeu était ça, vraiment. Elles ont des horaires brisés. Elles ont des horaires qui sont à temps
partiel. On est capables, avec le principe des aides à la classe, tant au secondaire qu'au primaire, de
venir augmenter leur temps de travail, augmenter leurs salaires, et en plus de
venir aider nos
enseignants. C'est ce genre de solution, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui, en
pénurie de main-d'oeuvre, on doit mettre sur la table et qu'on doit
discuter.
• (10 h 40) •
Des voix : ...
La Présidente : Pas de bravo.
Première complémentaire.
Mme Elisabeth Prass
Mme
Prass : Vous parlez de 4 000 sur 93 000, ça ne
fait pas le calcul. La grève actuelle fait des victimes auprès de nos jeunes qui ont besoin de support de ce
personnel de soutien. Si le gouvernement ne répond pas à leurs demandes, la
pénurie de main-d'oeuvre va s'accentuer, ce qui va amener encore plus de bris
de service.
Comment
est-ce que ce gouvernement va réussir à attirer, à faire la rétention de ce
personnel de soutien avec de telles conditions?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Mme la Présidente, on a essayé les aides à la
classe dans 100 écoles l'année dernière, une étude indépendante est
allée évaluer les résultats. Les enseignantes ne pourraient plus s'en passer.
J'en ai rencontré, des enseignantes qui ont
bénéficié de l'aide à la classe, elles me disent : Ça a changé ma vie.
L'étude dont je vous parle, là, ça
démontre un taux de satisfaction de plus de 80 % des enseignantes, plus de
90 % pour les éducatrices. Une éducatrice qui fait actuellement, mettons,
une vingtaine d'heures, là, qui fait autour de 27 000 $ par année, si
on l'amène à temps plein, elle va
faire tout près de 53 000 $ par année, une augmentation de 95 %,
Mme la Présidente. C'est ça, le projet des aides à la classe.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Elisabeth Prass
Mme
Prass : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre n'arrêtait pas de dire que
la pénurie de main-d'oeuvre était une
mosus de bonne chose. Sa solution était de demander aux employeurs d'augmenter
le salaire de leurs employés.
En tant que patron des employés du secteur
public, est-il prêt à faire la même chose?
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Mme la Présidente, à terme, à terme, parce qu'on
va y arriver... On est arrivés à le faire dans la dernière négociation, on a réussi à atteindre des ententes
négociées historiques dans plusieurs domaines. Depuis le début de cette négociation, la priorité est mise sur le secteur
de la santé et de l'éducation, mais, à terme, Mme la Présidente, il y aura des
ententes justes et équitables pour tous.
Selon le dernier rapport de l'ISQ, en 2022, quand on inclut les dernières
ententes, les employés du secteur public sont 4 % au-dessus du
secteur privé. Présentement, on travaille sur l'entente 2023‑2028. À
terme, il y aura des ententes justes et équitables pour tous.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse du recours aux banques
alimentaires
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. En 2023, c'est un
Québécois sur trois qui a vécu de l'insécurité alimentaire, un Québécois sur trois. Ça, c'est des millions de gens qui
coupent dans la bouffe ou qui manquent de bouffe parce que tout coûte
trop cher, au Québec. C'est des jeunes, c'est des aînés, c'est du monde qui
travaille à temps plein. Et, si l'Assemblée
nationale était le miroir du peuple québécois, ça veut dire qu'il y aurait
40 députés, ici, qui auraient de la misère à faire leur épicerie. On n'accepterait pas ça, Mme la
Présidente. Je ne comprends pas pourquoi on accepte ça pour le monde
qu'on représente.
J'ai passé la session à questionner le premier
ministre là-dessus, et il me répond la même affaire à chaque fois : Ne t'inquiète pas, on a mis des sous pour remplir
les tablettes des banques alimentaires. Voyons donc! La vraie solution, là,
c'est que les gens n'aient plus besoin d'aller dans les banques alimentaires.
Mais, le premier ministre, s'attaquer à la source du problème, ça ne
l'intéresse pas.
On lui
propose d'augmenter pour vrai le salaire minimum, il ne veut pas. On lui
propose de plafonner les marges de profit des grandes épiceries, il ne
veut pas. On lui propose un programme de repas dans les écoles, il ne veut pas.
Résultat : il y a
400 000 Québécois de plus dans les banques alimentaires que le jour
où il est devenu premier ministre. Pourquoi il accepte ça?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je sais que le chef du
deuxième groupe d'opposition n'aime pas qu'on répète, que je répète les mesures
qu'on a mises en place, souvent avec son désaccord. On a donné des chèques,
500 $, ensuite 400 $, 600 $,
selon le revenu. On a augmenté les prestations, pour les gens sur l'aide
sociale avec contraintes, de 50 %. On a mis en place un crédit d'impôt, pour les personnes de 70 ans et plus,
de 2 000 $ par année. Les salaires, au Québec, ont augmenté
plus vite, ça, il oublie de le dire aussi, les salaires ont augmenté plus vite
au Québec que chez nos voisins.
Oui,
je vois un de ses députés qui montre en haut. Effectivement, les personnes, là,
qui gagnent 60 000 $, 80 000 $ par année ont eu le droit à des baisses d'impôt.
Oui, on les a aidées. Je sais que Québec solidaire est contre ça, les baisses
d'impôt à la classe moyenne.
Mme
la Présidente, ça fait mal à tout le monde, les augmentations du coût de la
vie, mais il n'y a pas une province au Canada
qui a fait plus que le Québec, puis de loin, de loin. Il y a des études
indépendantes qui le montrent. L'aide qui a été donnée dans le
portefeuille, ce n'étaient pas des taxes orange, c'était de l'aide avec de
l'argent, du vrai argent.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre
utilise les taxes orange exactement comme Pierre Poilievre utilise la
taxe carbone, pour détourner l'attention. Il y a 400 000 Québécois...
La
Présidente : Oui, je suis debout. Excusez-moi...
Une voix :
...
La
Présidente :
Excusez-moi. Excusez-moi. Excusez-moi. Vous avez employé un terme, ici, faites
attention à vos propos, «détourner». Soyez respectueux. Je vous invite à
faire attention à vos propos et de poursuivre...
Une voix : ...
La Présidente :
Je vous demande de juste faire
attention et de poursuivre. M. le chef du deuxième groupe d'opposition,
poursuivez.
M. Nadeau-Dubois : Il y a
400 000 personnes de plus aujourd'hui dans les banques alimentaires
que le jour où il est devenu premier ministre, et sa réponse,
c'est : On est pas pire, on fait notre possible. Ce n'est pas suffisant.
Les gens ont faim
dans le Québec qu'il gouverne. Qu'est-ce qu'il va faire?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, contrairement à Québec
solidaire, on ne vient pas de découvrir qu'il y a un problème avec le
coût de la vie, on a commencé depuis plus d'un an à donner de l'aide directe à
tout le monde, incluant aux organismes
communautaires. Parce que le chef de... le chef du deuxième groupe d'opposition
parle des banques alimentaires, mais moi, je vais lui parler des
organismes communautaires. Ça ne s'est jamais fait dans l'histoire du Québec, une augmentation de 50 % du
financement des organismes communautaires. Oui, les gens ont de la difficulté,
puis l'important, c'est de les aider, pas les taxer plus.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Metro s'enligne pour des profits de 1 milliard de dollars cette
année, c'est la première fois de l'histoire,
et, pendant ce temps-là, il y a 3 millions de Québécois et de Québécoises
en insécurité alimentaire, 900 000 chaque mois dans les banques alimentaires.Bien sûr, il faut donner de
l'argent aux banques alimentaires pour qu'ils ne manquent de rien, mais
il faut s'attaquer aux sources de la faim.
Le
salaire minimum est trop bas, au Québec.Comment le premier ministre
peut le nier? Comment ça se fait qu'il accepte l'inacceptable?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, comme je le
disais au chef du troisième groupe d'opposition hier, il faut faire les deux. Oui, notre ministre de l'Agriculture suit pour
s'assurer que les marges ne sont pas exagérées chez les grands épiciers, mais
on parle de marges de 1 %, 2 %,
3 %, alors que les prix ont augmenté de 50 % à cause de toute la
chaîne alimentaire, entre autres avec
des conflits comme en Ukraine qui ont eu des impacts partout dans le monde sur
l'augmentation du prix des denrées.
C'est pour ça
que, contrairement à ce que disent le PQ puis QS, il ne faut pas juste faire
venir les grands épiciers, il faut donner de l'argent dans le
portefeuille.
• (10 h 50) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de
Sherbrooke. La parole est à vous, juste à vous.
Négociation des conventions
collectives dans la fonction publique
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je veux commencer par
saluer les enseignants et les enseignantes qui sont avec nous ce matin, qui
mènent une lutte très inspirante, en ce moment, pour sauver l'école publique.
Je ne peux pas leur parler
directement, mais je passe par vous pour dire à quel point j'admire leur combat
puis je suis reconnaissante qu'ils se battent pour nos enfants en ce
moment.
Malheureusement,
ça n'avance pas beaucoup. L'histoire s'est encore répétée hier. Aussitôt
l'offre déposée, aussitôt elle est rejetée par les syndicats. Le rejet de
l'offre, il est tellement rapide à chaque fois, c'est à se demander si la présidente
du Conseil du trésor prend vraiment le temps
d'écouter ce que lui disent les travailleuses et les travailleurs du secteur
public avant de faire une nouvelle offre.
La demande,
elle est pourtant claire : pour régler, ça va prendre un rattrapage
salarial puis une protection du pouvoir d'achat. C'est ça, la base. Ça a
été dit clairement.
Si le
gouvernement veut éviter que son offre soit rejetée dans l'heure qui suit son
dépôt, la première étape, c'est de
répondre pour vrai à cette demande-là, au lieu d'essayer de convaincre les
travailleurs et travailleuses du secteur public que leur offre couvre
l'inflation.
Pourquoi la présidente du Conseil du trésor ne
commence pas par là?
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. L'inflation 2023‑2028, pour les cinq prochaines années,
page G.30, je pense, mais je ne suis
pas sûre, de la mise à jour économique, 12,7 %, paramètres salariaux,
12,7 %. Mais ce n'est pas tout,
on ajoute à ça une enveloppe supplémentaire qui amène l'offre globale du
gouvernement à plus de 16,7 %. C'est plus de
9 milliards de dollars récurrents qu'on donne, qu'on a mis sur la
table pour être capable de trouver des solutions.
Le pouvoir d'achat, il est protégé. En 2022,
avec les dernières ententes, le pouvoir d'achat de l'ensemble des travailleurs de la fonction publique était de
4 % au-dessus du secteur privé. Les présentes ententes ne sont pas
conclues. On aura des ententes justes et équitables pour tous.
Mais ce n'est
pas ça que j'entends aux tables de négociation. Ce que j'entends aux tables de
négociation, c'est que c'est important de couvrir le pouvoir d'achat, mais
qu'il faut parler du quotidien de nos enseignants, du quotidien du personnel de soutien, du quotidien de l'équipe classe,
de l'équipe-école, de l'équipe santé. C'est ça qu'il faut faire, et c'est
ça qu'on va faire, quand on parle d'organisation du travail.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Vous l'avez entendu, Mme la Présidente, la
ministre nous dit que son offre couvre l'inflation, mais elle ne couvre pas l'année 2022, où il y a eu
6,7 % d'inflation, elle couvre l'inflation après 2023, et ça, les
travailleurs du secteur public reçoivent ça comme une insulte à leur
intelligence, parce que ces gens-là savent très bien compter. Ils savent
très bien que ça fait trois ans qu'ils
s'appauvrissent déjà parce que leurs salaires, ils n'ont pas suivi l'inflation.
C'est ça, la vérité.
Est-ce que la
ministre du Conseil du trésor peut le reconnaître? Quand est-ce qu'elle va
faire une offre qui respecte les travailleurs et travailleuses du
secteur public?
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Rapport de l'ISQ, incluant l'inflation de 2022,
les travailleurs de la fonction publique, les travailleurs de l'État étaient 4 % au-dessus. On a couvert
l'inflation jusqu'à présent, on était même au-dessus. Prochaines années de
la convention
collective, ce qu'on négocie, actuellement — d'ailleurs, on n'a pas demandé de remboursement
parce qu'on était au-dessus de l'inflation — ce qu'on demande, ce qu'on négocie actuellement,
c'est 12,7 % plus une enveloppe sectorielle qui a une influence sur
la poche des salariés, qui a une influence sur leurs salaires. Et ce qui est
important, aujourd'hui, c'est de travailler sur l'organisation du travail
également.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Je veux juste rappeler des faits, Mme la
Présidente. Après des mois de négociation, après des mois avec des grèves
partout au Québec, le gouvernement n'est pas encore capable de faire une offre
qui tient plus qu'une heure dans
l'espace public avant d'être rejetée. Les Québécois sont tannés de voir nos
services s'écrouler en éducation, en santé, en services sociaux. Ils
veulent que la CAQ prenne les moyens de régler la pénurie de main-d'oeuvre dans
le secteur public, et ça, ça passe par des conditions de travail qui donnent le
goût aux gens de travailler pour l'État.
Quand est-ce
que la CAQ va écouter ce que les Québécois leur demandent de faire et sauver
nos services publics?
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, Mme la Présidente. C'est exactement pour ça
que, dans nos deux grands services publics, les deux grandes missions de l'État, les deux grandes priorités de ce
gouvernement, santé et éducation, on veut parler d'organisation du
travail. On doit avoir de la souplesse.
Présentement,
on a de la difficulté, dans l'état actuel des choses, à offrir des services aux
citoyens les fins de semaine dans nos
salles d'urgence parce qu'on n'a pas d'infirmières. 142 000 $ par
année, 142 000 $ par année, c'est ce qu'on offre pour
convaincre nos infirmières de venir donner un coup de main le soir, les fins de
semaine, à l'urgence.
Pour les
enseignants, c'est sur la composition de la classe qu'on travaille, Mme la
Présidente. Il faut trouver des solutions,
parce qu'effectivement notre grande préoccupation, au gouvernement, c'est
d'offrir ces services à la population et d'être en mesure d'avoir de
bonnes conditions de travail pour nos employés. On va y arriver, je suis
confiante.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le
député d'Hochelaga-Maisonneuve. La parole est à vous.
Hausse du salaire minimum
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Non seulement tout coûte
déjà trop cher, tout va coûter de plus en plus cher. Un Québécois sur trois coupe dans l'alimentation
parce que son portefeuille est vide. Une bonne partie de ces gens-là ont
un travail, mais ils gagnent des salaires de
misère. Puis ça va aller de pire en pire, parce qu'en 2024 il en coûtera
désormais plus de 16 000 $ pour nourrir une famille de quatre.
Et là on ne parle pas de gros luxe, on parle de la base.
Le ministre du Travail, il sait très bien que
c'est mission impossible, de nourrir une famille au salaire minimum. Puis là on ne parle même pas de se loger, de se
vêtir, de se déplacer. Le ministre sait très bien que les bas salaires, au
Québec, envoient directement des travailleurs, des travailleuses dans
les banques alimentaires. C'est un ticket aller simple.
Je m'adresse
au ministre du Travail du Québec. Il a le pouvoir. C'est un citoyen du Québec,
il comprend ce qui se passe. Il a le pouvoir réel et concret de changer
la vie de 800 000 personnes qui travaillent en bas de 20 $
l'heure. Qu'est-ce qu'il va faire pour que
ces 800 000 Québécois et Québécoises arrêtent de faire des sacrifices
sur leur alimentation?
La Présidente : La réponse du
ministre du Travail.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. Le salaire minimum,
effectivement, c'est une préoccupation. On est en train de faire des
consultations, mais les personnes que nous voulons protéger en augmentant le salaire
minimum sont, justement,
particulièrement les femmes et les jeunes. À 20 $ de l'heure, ce serait
créer un choc économique important. Ça engendrerait des licenciements,
des mises à pied des personnes que nous devons protéger.
Nous sommes
conscients aussi de l'augmentation de la capacité de payer mais en respectant
aussi celle des petites et moyennes entreprises, qui sont aussi
affectées par l'augmentation du coût de la vie. Les personnes à faibles
revenus, constamment, nous tenons compte de leur réalité. Nous sommes soucieux...
L'année dernière, nous avons augmenté, en
fait le 1er mai, de 7 % le salaire minimum, et il y a encore
300 000 personnes qui sont à ce salaire-là, et nous allons offrir
une rémunération qui est équitable, et la
solution que nous aurons à mettre en application sera équilibrée, Mme la
Présidente. Merci.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc :
...équitable, ça ne permet pas de manger, Mme la
Présidente. Ces niveaux de prix et ces bas salaires ont des
conséquences. Ce matin, on apprend qu'un Québécois sur trois s'est retrouvé en
situation d'insécurité alimentaire au moins
une fois en 2023. C'est 10 % de plus que l'an dernier. La semaine passée,
j'ai demandé au ministre de dire, si ce n'est pas 20 $ de l'heure, O.K.,
on l'entend, ça peut-tu au moins être 1 $ de plus comme l'an passé, il n'a
pas été capable de me dire oui.
Je
lui repose la question ce matin. M. le ministre... Mme la Présidente, je
demande à M. le ministre : Est-ce que ça peut être au moins
1 $ de plus pour cette année?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Le salaire minimum sera
augmenté, je le répète, de manière équilibrée. Et je rappellerai, encore
une fois, que la Chaire de fiscalité et de finances publiques de l'Université
de Sherbrooke classait le Québec en tête, au Canada, en termes de revenu
disponible, en raison, notamment, du filet de sécurité sociale, les crédits
d'impôt pour solidarité sociale, le Régime québécois d'assurance parentale.
Donc, il faut tenir compte de cette réalité-là et, encore une fois, ne pas
augmenter de manière à provoquer des mises à pied et des bouleversements au
sein des petites et moyennes entreprises. Mais notre préoccupation
première : capacité de payer des personnes à faibles revenus.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : Mme la Présidente, l'année dernière, le premier
ministre avait reconnu lui-même que c'était difficile de vivre avec un
salaire minimum, au Québec. Bien là, il faudrait que les bottines suivent les
babines.
Dans
les prochains jours, dans les prochaines semaines, à l'ordre du jour du Conseil
des ministres il y aura le point augmentation
de salaire minimum. C'est une décision politique. Qu'est-ce que le ministre va
plaider? Qu'est-ce qu'il va déposer à la rencontre du Conseil des ministres qui
va décider de la hausse du salaire minimum, qui va impacter
800 000 personnes au Québec? Ce sera quoi, sa proposition?
Est-ce que ça va être au moins 1 $ l'heure d'augmentation cette année?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Les consultations se
poursuivent. La décision sera prise en tenant compte de plusieurs facteurs socioéconomiques. Le ratio
du salaire minimum équivalant à 50 % du salaire horaire moyen a été
respecté dans les dernières années. On va continuer de tenir compte de critères
qui sont objectifs. Et ultimement l'équilibre tiendra compte de l'augmentation du pouvoir d'achat des personnes au
salaire minimum et de la capacité de payer des PME et des organismes communautaires qui ont à gérer
l'augmentation du coût de la vie de façon assez importante. Merci, Mme
la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Rosemont. La parole est à vous.
Bilan
du gouvernement en matière de santé
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. J'ai
pris un peu de recul ces dernières semaines. Ce n'était pas tellement voulu, mais c'est ça qui est ça. J'ai approfondi
ma connaissance intime du réseau de la santé. Honnêtement, je n'en demandais
pas tant. Dans les dernières semaines, j'ai
eu aussi l'occasion de visiter beaucoup de personnel de la santé, pas tant dans
les hôpitaux, mais sur les lignes de piquetage.
• (11 heures) •
Ici,
on parle beaucoup du projet de loi n° 15, c'est la priorité des priorités du
ministre de la Santé. Sur le terrain, je vous dirais qu'on parle plutôt du manque de personnel, des mauvaises
conditions de travail, des urgences qui débordent et, oui, et, oui, même des
gens qui meurent à l'hôpital avant d'avoir vu un médecin. C'est innommable. Les
gens meurent avant de voir vu un médecin. C'est ça, le bilan santé de la
CAQ.
Alors,
on est à l'heure des bilans. Le ministre aime ça, les chiffres, je vais lui
donner une occasion. Sur 1 à 10, combien il se donne, le ministre de la
Santé?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M.
Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, ce n'est pas à
moi à me donner une cote. Je pense que je vais laisser aux Québécois, au
cours des prochaines années, voir tout le travail qui aura été fait.
Maintenant,
Mme la Présidente, je suis content que le député de Rosemont ait été soigné
dans le système public. Je suis content aussi de voir qu'il apprécie tout le
travail qui a été fait par notre personnel, qui ont continué de le faire.
Mme la Présidente, je pense que tout le monde
reconnaît, tout le monde reconnaît que notre système de santé, comme tous les
réseaux de santé dans le monde, a été mis à contribution de façon excessivement
difficile au cours des dernières années,
tout le monde le reconnaît. Je pense que d'associer uniquement le projet de loi
n° 15 à tous nos efforts que l'on fait est excessivement réducteur.
J'ai bien
dit, lorsqu'on a fait le plan de santé, qu'on avait plusieurs initiatives, des
initiatives d'accès. Ma collègue au
Conseil du trésor fait un effort incroyable pour changer nos conventions
syndicales pour avoir plus de flexibilité. On en parle beaucoup. On a fait des ententes historiques avec les médecins,
non seulement avec les médecins... avec les omnis, mais aussi avec les
spécialistes. On continue de faire le travail, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Oui. Parlant de bulletin, il y en avait un, hier,
dans un sondage Léger : il y a près de la moitié des Québécois et des Québécoises qui sont insatisfaits
en termes de santé et d'éducation, ils jugent que le gouvernement n'a
pas livré la marchandise, presque un Québécois, une Québécoise sur deux.
Est-ce que le
ministre, dans les circonstances, pense encore, en cette fin de session, là,
quand on se dirige peut-être vers un bâillon, que c'était l'idée du siècle de
nous lancer dans une nouvelle... mégabrassage de structures, alors que, sur le
terrain, notre système de santé s'écroule?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M.
Dubé : Bien, écoutez, moi, je vais laisser les gens juger
de comment a travaillé Québec solidaire durant le projet de loi. C'est
aux gens de juger, Mme la Présidente.
Moi, ce que
je dis, en ce moment, c'est que lorsque l'opposition, dans ce cas-ci, essaie
d'associer ce travail-là que l'on fait dans p.l. n° 15
à des changements de structure, ce que j'aimerais rappeler... Qu'est-ce qu'on
dit des mesures d'accès que l'on a faites
dans le projet de loi? Qu'est-ce qu'on dit sur la gouvernance clinique, qu'on a
travaillée avec les médecins, pour la
première fois en 20 ans aller chercher des activités médicales prescrites
avec les spécialistes, ce qu'aucun gouvernement
n'avait été capable de faire, on l'a fait par voie de négociation? On vient de
mettre un nouveau commissaire aux plaintes. Ce n'est pas une question de
structures, c'est juste la bonne gouvernance d'un réseau.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Vincent Marissal
M.
Marissal : On est habitués, le ministre a toujours une
réponse ou un prétexte, hein, la COVID, les libéraux, les syndicats, les mauvais gestionnaires qui ne
suivent pas ses consignes, les virus saisonniers, et j'en passe et des meilleures.
Mais là ça fait 42 mois qu'il est au
poste, ça fait 42 mois qu'il est aux affaires, qu'il est ministre de la
Santé. Je lui demande juste, là, un petit moment d'humilité et de
clairvoyance, de transparence.
Quelle est
son évaluation des ratés de son gouvernement quand il y a des gens qui meurent
à l'hôpital, faute de voir un médecin?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Je vais passer par-dessus
la dernière partie de la question, parce qu'elle est totalement inacceptable, Mme la Présidente, mais je vais dire une
chose : Les Québécois comprennent que ça prend plusieurs années, changer
un système qui a pris 20 ans au
Parti libéral ou au Parti québécois à détruire. Le système de santé a été
détruit par les précédents gouvernements.
Je pense que les Québécois comprennent qu'on va prendre quelques années pour le
retourner. On a un ensemble d'activités que l'on fait en ce moment. On
va réussir à faire les changements.
Des voix : ...
La Présidente :
Je suis debout. On revient au
silence. En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe
d'opposition. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.
Orientations gouvernementales
pour la prochaine année
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, en cette fin d'année 2023, si nous
essayons de faire un bilan de la situation du Québec sur le plan social, sur le
plan politique, sur le plan économique, je pense que nous constatons tous que
le système de santé, le système d'éducation et les services sociaux craquent de
partout.
Pendant
ce temps-là, il y a des centaines de milliers de travailleurs qui sont dans la
rue parce qu'ils demandent de ne pas
s'appauvrir et d'avoir les conditions de travail leur permettant de faire leur
travail convenablement. Ils ne l'obtiennent pas. Pendant ce temps-là, le français continue de reculer, la crise du
logement est à son comble, ce qui se traduit par des loyers
inabordables, toute une génération qui n'aura pas accès à la propriété puis le
nombre de personnes en situation d'itinérance
qui explose. Le prix du panier d'épicerie, le prix à la pompe continuent
d'appauvrir les Québécois, et les files aux banques alimentaires
continuent à augmenter.
On
conviendra, je pense, que l'année 2023 aura été difficile pour ce
gouvernement de la CAQ, et je vais donc me permettre de poser une question au premier ministre qui est un peu
inhabituelle, mais je pense qu'il y a plusieurs Québécois qui se posent
cette question-là.
Est-ce
que le premier ministre peut simplement nous dire où il veut amener les
Québécois en 2024? Que fera-t-il de ce gouvernement en 2024?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense que les priorités
de la CAQ ont été fixées le jour 1 de la création de la CAQ. D'abord, l'économie. La batterie verte. Enfin,
la relance des grands travaux chez Hydro-Québec. Enfin, les salaires
augmentent plus vite au Québec que chez les voisins. Maintenant, le français,
pour la première fois de l'histoire du Québec,
puis ça, ça inclut le gouvernement du Parti québécois, les nouveaux arrivants,
les immigrants économiques vont devoir réussir un test de français. Ça
n'a jamais été fait par le Parti québécois.
Maintenant, ce qu'il
nous reste à travailler, c'est éducation et santé, puis, pour ça, il faut
sortir du statu quo. Pour ça, il faut avoir
des négociations où on change les conventions collectives pour avoir de la
flexibilité puis il faut adopter les
projets de loi n° 15 et n° 23 pour rendre nos gestionnaires imputables. C'est
ça, le plan de la CAQ, puis on a commencé à le faire, puis on va
continuer de livrer des résultats.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Je suis content, Mme la
Présidente, que le premier ministre mentionne l'éducation, parce que, pour l'éducation, il n'a pas besoin
d'attendre à 2024, il peut agir en 2023 en offrant des conditions de travail et
des salaires qui permettent à nos travailleurs essentiels de continuer la mission qu'on veut
qu'ils continuent. Donc, ça, on peut agir maintenant.
Mais
je n'ai pas demandé le bilan à la fondation de la CAQ ou le bilan de l'année
dernière de la CAQ. Qu'est-ce que ce gouvernement va faire, compte tenu des
circonstances que je viens de nommer, un système qui craque de partout?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, d'abord, ce n'est pas moi qui le dis, là, la FAE, dernière
négociation, convention où on a aidé à avoir des enseignants plus autonomes, à
bonifier le salaire de 18 %, on a mis 20 000 $ d'incitatifs pour ceux qui étudient en éducation.
On est en train de proposer, actuellement, d'ajouter 4 000 temps
complets pour aide à la classe, 5 000 enseignants qui vont
devenir permanents, si on obtient la flexibilité de la part des syndicats.
Donc,
on avance, en éducation. Puis je n'ai pas parlé des budgets, qui sont à des
niveaux historiques, en éducation.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : À nouveau, Mme la
Présidente, ma question était simple : Où veut-il amener les Québécois
en 2024? Je ne veux pas un bilan. Je ne veux pas une liste de...
Et
je veux ramener un autre sujet pour lequel j'aimerais qu'il précise son plan
pour la suite. Il nous a souvent parlé... Le premier ministre a souvent parlé de
louisianisation du français comme une question de survie pour la nation. Il
voulait rapatrier les pouvoirs. Il était même prêt à faire un référendum, ce
n'est pas rien, pour rapatrier les pouvoirs en immigration.
Le français continue
de dégringoler. Il n'en a presque pas parlé.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, pour la première fois dans l'histoire du Québec, les immigrants
économiques vont devoir réussir un test de
français. C'est là qu'est la clé. C'est là qu'est la clé. Si on veut inverser
le déclin du français, c'est l'immigration qui doit être francophone.
Donc, nous, on agit.
Qu'est-ce
que fait le PQ? Il attend le grand soir puis il propose un référendum sur la
souveraineté dans le premier mandat. Je respecte ça. Oui, je respecte ça,
j'ai déjà été d'accord avec ça. Mais les Québécois, ils n'en veulent pas.
Donc,
nous, on agit pour inverser le déclin du français. On va être le gouvernement
qui va avoir réussi plutôt que d'attendre le grand soir.
• (11 h 10) •
La Présidente :
Cela met fin à la période de
questions et de réponses orales. Je vous invite à demeurer en place pour
les votes. Vous en aurez quelques-uns.
Pour la suite des
choses, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale.
Et je veux vous remercier pour votre attention. Bonne fin de journée à tous.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 23
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À la rubrique des votes reportés...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il
vous plaît! Merci. Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, proposant que le projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur
l'Institut national d'excellence en éducation, soit adopté.
Le vote est
maintenant ouvert.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 76
Contre :
29
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Benjamin) : La
motion est donc adoptée. Alors, en
conséquence, le projet de loi, disais-je, modifiant
principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur
l'Institut national d'excellence en éducation est adopté.
Motions sans préavis
À la rubrique des
motions sans préavis, M. le premier ministre.
Nommer Mme Marie-Claude Rioux membre et présidente
de la Commission de la fonction publique
M. Legault : M.
le Président, je propose :
«Que, conformément
aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, madame
Marie-Claude Rioux, sous-ministre adjointe
[au] ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, administratrice
d'État II, soit nommée membre et présidente de la Commission de la
fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 18 décembre
2023.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion
doit être approuvée par au moins les deux
tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote
électronique.
Mise aux voix
Je
mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue
précédemment. Le vote est maintenant ouvert.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstention :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : La motion est donc adoptée.
Toujours à la
rubrique des motions sans préavis, M. le premier ministre.
Nommer de nouveau M.
Philippe-André Tessier membre et président de
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
M. Legault : Oui,
M. le Président, je propose :
«Que,
conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés
de la personne, monsieur Philippe-André
Tessier soit nommé de nouveau membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 28 février 2024.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion
doit être approuvée par au moins les deux
tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote
électronique.
Mise aux voix
Je
mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue
précédemment. Le vote est maintenant ouvert.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstention :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : La motion est adoptée.
Toujours
à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis,
je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle.
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage à M. Bernard Lemaire,
cofondateur de l'entreprise Cascades
Mme Cadet : M. le Président, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé, le
député de Maurice-Richard, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil
et le député de Marguerite-Bourgeoys :
«Que
l'Assemblée nationale rende hommage à monsieur Bernard Lemaire, décédé le
8 novembre dernier à Kingsey Falls;
«Qu'elle
rappelle que ce grand bâtisseur a été l'un des cofondateurs de l'entreprise
Cascades avec son père et ses frères, un fleuron de l'économie québécoise dont
le modèle d'affaires basé sur le développement durable était précurseur;
«Qu'elle souligne son
implication active au coeur du développement d'un autre fleuron québécois,
Boralex, dans le domaine des énergies renouvelables;
«Qu'elle déclare que
le parcours de ce pionnier incarne avec brio l'émergence d'un Québec
"inc." francophone et fier de ses racines;
«Qu'elle
se remémore le caractère profondément humain de son leadership, souligné par
tous ceux l'ayant côtoyé;
«Qu'elle
rappelle que Bernard Lemaire a obtenu de son vivant de multiples distinctions,
dont celle d'officier de l'Ordre du Canada, en 1988 et de chevalier de
l'Ordre national de la Légion d'honneur en 2002;
«Qu'elle
offre ses plus sincères condoléances à sa famille et ses proches ainsi qu'à la
grande famille de Cascades et de Boralex;
«Qu'enfin, elle
observe une minute de silence en sa mémoire.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par
intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Bourassa-Sauvé, le
ministre de la Santé, le député de Maurice-Richard et le député de Jean-Talon.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour
que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes
chacune. Je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet :
Merci, M. le Président. Et j'en
profite pour saluer les membres de la famille de M. Lemaire qui se trouvent avec nous dans les tribunes ce matin, son fils,
Richard Lemaire, et sa belle-fille, Mélanie Brousseau. Merci d'être avec nous.
Visionnaire,
bâtisseur, pilier, chêne, géant, les éloges ont fusé de toutes parts à
l'annonce du départ de Bernard Lemaire, le 8 novembre dernier. Né à
Drummondville en 1936, Bernard Lemaire était un porte-étendard de
l'effervescence grisante qu'a représenté la Révolution tranquille au Québec.
En
1964, son père Antonio, son frère Laurent et lui ont redonné vie à un moulin
désaffecté à Kingsey Falls afin de se
lancer dans un créneau jusque-là méconnu au Québec et dans le monde, la
fabrication à grande échelle de papier à base de fibres recyclées. Il s'agit évidemment de Cascades, l'innovation qui
a élevé Bernard Lemaire et ses frères au rang d'icônes du monde des
affaires québécois.
• (11 h 20) •
Pendant près de 30 ans, Bernard
Lemaire a occupé le fauteuil du grand manitou de Cascades et a suscité l'admiration
de ses pairs par son avant-gardisme. Celui qui a commencé en testant ses
premières recettes de papier recyclé dans le mélangeur
de la cuisine familiale a créé de la prospérité de façon fulgurante avec une
première inscription à la Bourse de Montréal
en 1982, tout en s'appuyant sur des principes de développement durable. Dès
1967, il a instauré un programme de
partage des profits avec les employés, parce que, pour Bernard Lemaire, c'était
indispensable de partager la valeur de l'entreprise avec ceux qui la
créaient au quotidien.
Défricheur
du Québec inc., Bernard Lemaire aura pavé la voie et insufflé un élan de fierté
à toute une génération d'entrepreneurs québécois à qui il a donné le droit de
rêver. Il aura symbolisé à ses contemporains, la tête bien haute, qu'un
Québécois c'est fort, qu'un Québécois ça peut aller loin.
Maintes
fois décoré, il est titulaire de quatre doctorats honorifiques. Il a, entre
autres, été nommé officier de l'Ordre du Canada et officier de l'Ordre
national du Québec.
Ce qui aura toutefois
encore plus marqué l'attention des Québécois, c'était à quel point Bernard
Lemaire était constamment dépeint comme un
être affable, respectueux, près des gens, à l'écoute, généreux et ouvert, qui
rendait tout le monde à l'aise. Les valeurs familiales qu'il incarnait
ne l'ont jamais quitté.
M. Lemaire,
votre legs est incommensurable. Merci de nous avoir transmis votre désir
d'innover, votre intégrité et votre audace.
À
toute la famille Lemaire, à ses enfants et à toute la famille de Cascades et de
Boralex, au nom du Parti libéral du Québec, je vous présente mes plus
sincères condoléances. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais, comme prochain
intervenant, M. le ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, merci, M. le Président. Premièrement, je
salue les quelques membres de la famille Lemaire qui sont avec nous
aujourd'hui.
Écoutez,
beaucoup de choses ont été dites sur Bernard Lemaire et son empreinte sur la société québécoise. Tous reconnaissent que
c'était un homme qui était très visionnaire, un grand entrepreneur qui a su et
qui avait vraiment les valeurs à la bonne place.
On
l'a reconnu, il avait une approche innovante avec les employés. On l'a
mentionné, c'est une des premières entreprises qui a intégré la participation
aux profits, qui a été enseignée, entre autres, aux HEC pendant des années.
Et
cette approche, M. le Président, des meilleures pratiques a fait en sorte
qu'aujourd'hui encore, après plus de 50 ans, cette entreprise
connaît un grand succès.
Maintenant,
oui, il a été le symbole de l'émergence de l'entrepreneurship au Québec et du
monde des affaires. Je ne peux pas
m'empêcher de souligner comment les trois frères, comme on les a toujours
appelés, les frères, Bernard et ses deux frères, Alain et Laurent,
étaient une équipe formidable mais surtout complémentaire.
Certains
se souviennent sûrement de la série télévisée L'or et le papier sur la
famille Lemaire, qui a été présentée non seulement au Québec, mais en France,
en 1989, c'est pour vous dire. L'or et le papier a été présentée, et je
me souviens d'une anecdote d'une émission où on voyait des employés de
Cascades, dans une usine de France, enlever les portes, enlever les portes des
bureaux de l'usine, parce que la politique de Cascades, c'était une politique
de porte ouverte, on n'avait pas le droit de fermer nos portes de
bureau.
En
fait, Bernard, il n'avait pas peur du risque et il en a pris, des risques, il
en a pris des grands, risques, mais il y a eu des grands succès. Je me souviens, je me permets de vous faire une
anecdote personnelle, lorsque j'ai pris la décision un peu folle de me lancer
en politique, j'ai appelé au bureau puis j'ai demandé à voir Alain, son frère,
qui était mon CEO, et j'ai dit : Je veux aller vous voir, j'ai quelque
chose à vous annoncer. Je suis parti à Kingsey Falls, et les trois frères
étaient là. Ça n'arrivait jamais qu'on demandait à les rencontrer comme ça. Et
là j'ai dit à Bernard : J'ai pris la décision un peu folle de m'en aller
en politique. Puis j'expliquais comment c'était correct, là, j'avais la relève
en Europe. Bien, il a dit : Batèche, si tu es assez fou pour aller en politique, on est assez fous pour
t'appuyer puis on va être là. Ça, c'est du Bernard Lemaire.
Un
dernier mot, puis je sais que je dépasse mon temps et je m'en excuse, un mot
sur l'environnement. Il ne faut pas
oublier que Cascades a été, en fait, au concept, au début du développement
durable, puis je pense que c'est dans l'ADN
de l'entreprise. Et maintenant il y a beaucoup d'entreprises au Québec qui
veulent en faire aussi leur culture. Alors, merci, Bernard et aux
frères, pour ça.
Bernard,
j'aimerais te dire un dernier mot. Tu as toujours réussi à nous pousser à nous
dépasser. J'ai eu la chance de
t'avoir sur mon chemin. Je souhaite à chaque personne d'avoir la chance de
rencontrer un Bernard Lemaire durant sa vie. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Santé. Et je reconnais, comme prochain intervenant,
M. le député de Maurice-Richard.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Nous rendons hommage
aujourd'hui à M. Bernard Lemaire, un entrepreneur influent et
cofondateur de Cascades, qui nous a quittés le 8 novembre dernier.
Son rôle dans
l'économie québécoise, notamment à travers la création de Cascades, une
entreprise pionnière dans le domaine du développement durable, mérite
notre reconnaissance.
La
prise du vieux moulin désaffecté de la Dominion Paper Company à Kingsey Falls
par une famille de Canadiens français
en 1964, ce qui deviendra Cascades, est un véritable symbole de transformation
sociale du peuple québécois dans ces
années-là. En 1964, donc, avec l'aide de la caisse Desjardins, la famille
Lemaire vient contribuer à forger une nouvelle identité de l'économie québécoise francophone ici, au Québec. Cascades,
c'est une entreprise qui est aussi bâtie dès le départ sur le recyclage et
l'économie circulaire, des décennies avant que le développement durable ne
devienne à la mode.
C'est ainsi, dès 1967, l'instauration d'un
programme de partage des... C'est aussi, dès 1967, l'instauration d'un programme de partage des profits avec les
employés, ce genre de vision économique à laquelle il faut qu'on revienne,
selon nous, bâtir une économie circulaire et partager la richesse avec
les travailleuses et travailleurs.
Bernard
Lemaire a également été actif dans le développement de Boralex, spécialisée
dans les énergies renouvelables, démontrant ainsi son engagement envers
le développement d'une économie durable.
Sa
disparition marque une perte pour la communauté économique du Québec. Les
honneurs qu'il a reçus, comme l'Ordre
du Canada et la Légion d'honneur, témoignent de son impact et de sa
contribution ici comme ailleurs. Nos pensées vont également à sa famille
et ses proches. Que le souvenir de Bernard Lemaire soit un rappel de
l'importance de l'innovation et de l'engagement envers le développement
économique respectueux et durable. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maurice-Richard. Je
reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.
M. Pascal
Paradis
M.
Paradis : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord
transmettre nos condoléances les plus sincères à la famille et aux
proches de M. Lemaire.
Le Québec est fier de ses entrepreneurs, et,
aujourd'hui, c'est à l'un de nos plus grands entrepreneurs auquel on dit adieu. Le fait que nous commémorions ici la
vie et les réalisations du regretté Bernard Lemaire en est d'ailleurs la
preuve. Le lexique employé pour le décrire
parle de lui-même : humble, généreux, charismatique, inspirant,
visionnaire. L'hommage qui lui est rendu par des gens de tous les
horizons démontre bien qu'on parle d'une personne d'exception.
• (11 h 30) •
Homme d'affaires inspirant, son parcours aura
été une succession de réussites qui le mèneront à être l'une des figures emblématiques du Québec inc.
M. Lemaire a tracé la voie des femmes et des hommes qui ont vu en lui un
exemple de ce que c'est de ne pas
être né pour un petit pain. D'humbles origines, c'est par son travail et sa
détermination qu'il a réussi à créer Cascades et ensuite à développer Boralex,
notamment. M. Lemaire et sa famille, que je salue par ailleurs, ont
relevé des usines, ont conquis des marchés au pays et à l'étranger. Ils ont
innové et ils nous ont toutes et tous donné confiance.
Les Québécois
sont capables. Ils sont brillants. Ils savent faire des affaires. Ils se
distinguent à l'échelle internationale. Ils croient plus que jamais en leur capacité de réussir. C'est là une
grande partie de son legs, une contribution à la prise de conscience en
nos moyens, à réaliser qu'on peut bâtir nous-mêmes, investir en nous plutôt que
de confier nos affaires à d'autres. Nous lui en sommes vraiment reconnaissants.
Merci à vous. Vous pouvez être très fiers. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Jean-Talon.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de
M. Bernard Lemaire.
• (11 h 33
—
11 h 34
)
•
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie. Et, pour la prochaine motion,
qui appartient au deuxième groupe d'opposition, je cède la parole à M.
le député de Rosemont.
Demander au gouvernement
d'exiger que les hauts fonctionnaires n'aient
aucun intérêt dans des entreprises poursuivant dans d'autres
juridictions des activités qui sont illégales au Québec
M. Marissal : Merci, M. le
Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la
motion suivante conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et
le député de Marguerite-Bourgeoys :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que les hauts fonctionnaires de l'État nommés par le Conseil
des ministres sont tenus à des standards élevés en matière d'éthique, ce qui
implique de respecter les lois québécoises et les normes qui les
sous-tendent;
«Qu'elle rappelle que les sociétés privées
offrant des prêts à taux élevés sont proscrites au Québec;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement d'exiger que les hauts fonctionnaires n'aient aucun intérêt
dans des entreprises poursuivant des activités dans d'autres juridictions qui
sont illégales au Québec.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le leader.
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote
est ouverte.
La période de vote
est terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 100
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée.
Pour la prochaine
motion, qui appartient au troisième groupe d'opposition, je cède la parole à M.
le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
M. le Président, je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec
la députée de Saint-Laurent, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que, chaque année, plus de
100 000 étudiants et étudiantes dont les ressources
financières sont insuffisantes bénéficient de l'Aide financière aux études du
gouvernement du Québec;
«Que
l'accès équitable et universel aux études supérieures est essentiel pour
concrétiser le principe d'égalité des chances au coeur de notre
démocratie;
«Qu'en
conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'abolir les
intérêts sur les prêts consentis par l'aide financière aux études.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, un membre formant
le gouvernement. M. le leader du gouvernement.
Mandater la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
afin de déterminer
si des éléments nouveaux justifient la réouverture de l'enquête
concernant M. Claude Surprenant, ex-député de Groulx
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le 1er décembre 2017, le Rapport
d'enquête du commissaire ad hoc à
l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de
M. Claude Surprenant, député de Groulx, qui recommandait qu'une réprimande lui soit imposée, a été déposé à
l'Assemblée nationale et que ce rapport a été adopté le 6 décembre
2017;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte qu'au cours des derniers jours, des éléments
nouveaux en lien avec ce dossier sont survenus;
«Que
l'Assemblée nationale mandate la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie afin
de déterminer si ces éléments
nouveaux justifient la réouverture de l'enquête de 2017 du Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernant Claude Surprenant;
«Qu'à
cette fin, elle puisse prendre tous les moyens qu'elle juge nécessaire,
incluant la nomination d'un commissaire ad hoc.» Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement, sans débat.
Je comprends que nous
sommes toujours à la...
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. Nous sommes toujours à la rubrique des motions
sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.
Fixer
un délai pour la transmission des amendements au rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi
modifiant la Loi sur la fiscalité municipale
M. Lévesque
(Chapleau) : ...je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de
présenter la motion suivante :
«Que le délai pour
transmettre les amendements au rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire sur le projet de loi n° 39,
[la] Loi modifiant la Loi sur la
fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, en vertu de l'article 252 du
règlement de l'Assemblée nationale, soit fixé à 13 heures aujourd'hui.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix : Consentement.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, à la rubrique
des avis des travaux touchant les commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 17 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de
l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 31, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière
d'habitation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 14 heures à 17 heures, à la salle Louis-Hippolyte... Louis-Joseph-Papineau.
Merci.
• (11 h 40) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le leader adjoint du gouvernement. Je demanderais à celles et ceux
qui doivent quitter de le faire pour nous en toute discrétion. Merci.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À
la rubrique avis de la présidence, pour ma part, je vous avise que la
Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail
aujourd'hui, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, de
13 heures à 13 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition portant sur l'annulation de la hausse des
frais de scolarité des étudiants provenant de l'extérieur du Québec et, de
13 h 30 à 14 heures, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition concernant le maintien des services
offerts au Pavillon d'éducation communautaire d'Hochelaga-Maisonneuve.
Avis de sanction de projets de loi
Toujours
à la rubrique des renseignements des travaux de l'Assemblée, je vous informe
qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, il y
aura sanction des projets de loi suivants : à 11 h 45, sanction
du projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant
d'autres dispositions, et, à 11 h 15, sanction du projet de loi
n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et
édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : M. le Président, d'abord, sur les renseignements
des travaux de l'Assemblée, après discussion des groupes parlementaires, vous constaterez qu'il y a un
consentement afin que l'Assemblée tienne séance de 14 heures à
17 heures, cet après-midi, plutôt que de 15 heures à
18 heures.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, j'ai le devoir de vérifier s'il y a
consentement. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Alors, pour la suite des travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Caire : M. le Président, je vous
demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 40
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements du ministre
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
à l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le
projet de loi n° 40, Loi visant
notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité,
l'accessibilité et la performance du système de justice, ainsi que les amendements
transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la
Justice. Ces amendements sont déclarés recevables.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur ces amendements? M. le ministre de la Justice.
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, très rapidement, je vais intervenir à l'adoption finale, dans
quelques instants, mais simplement
vous dire que je tiens à remercier l'ensemble des collègues parlementaires qui
ont participé aux travaux parlementaires sur le projet de loi
n° 40. Et je vais réserver mes commentaires pour l'adoption finale.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Justice. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Une voix : ...
Mise
aux voix des amendements
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
D'accord.Alors, les
amendements proposés par M. le ministre de la Justice sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Mise
aux voix du rapport amendé
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des
institutions portant sur le projet de
loi n° 40, Loi visant notamment
à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité
et la performance du système de justice, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : M. le Président, je vous
demanderais d'appeler de nouveau l'article 10 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre
de la Justice propose l'adoption du projet
de loi n° 40, Loi visant
notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité,
l'accessibilité et la performance du système de justice.
Est-ce qu'il
y a consentement pour déroger de l'article 230 du règlement prévoyant que
l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de
celle-ci, de la prise en considération du rapport de commission? Consentement.
Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la
Justice.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on est rendus à
l'adoption finale du projet de loi visant notamment à réformer les cours municipales, à améliorer
l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. Je le
disais, je remercie l'ensemble des collègues parlementaires qui ont
participé au processus d'adoption du projet de loi, mes collègues de la partie gouvernementale, le collègue de l'Acadie, de
l'opposition officielle, le collègue de Jean-Talon, la collègue,
également, de Westmount—Saint-Louis.
M.
le Président, c'est un projet de loi qui est important pour le système de
justice, parce que, vous savez, dans le titre, on parle d'accessibilité, d'efficacité et de performance du système de
justice. On est rendus à un tournant, M. le Président, et c'est ce que nous essayons de faire au
gouvernement, essayer d'inculquer un changement de culture dans le système de
justice pour que le système de justice, qui
est un service public, soit performant au bénéfice des citoyens, M. le
Président. Et le fait d'être
performant, efficace, accessible, je pense que tous les services publics
devraient aller dans ce sens-là, et le système de justice ne doit pas
être épargné par cette vision, par cette directive, malgré le fait que la
mission du système de justice, c'est le fait
de rendre justice, le fait que les citoyens puissent être entendus, de faire
valoir leur point, le fait que le
juge puisse rendre sa décision à l'abri de toute influence, de toute ingérence.
Nous en sommes. Cependant, ça prend des résultats, M. le Président, parce que, si on veut avoir la confiance
dans le système de justice de la part des citoyens, il faut que les citoyens puissent lorsqu'ils se présentent
devant la cour, lorsqu'ils déposent des procédures, lorsqu'ils contestent
un dossier, bien, ils puissent avoir un
sentiment de justice, M. le Président, et donc que ce soit efficace, ce soit
entendu dans des délais raisonnables.
L'autre point, M. le Président, avec le projet
de loi, ce que l'on fait, on crée une structure distincte au niveau du juge en chef. Je pense que les cours
municipales doivent être autonomes et seront autonomes désormais avec un juge
en chef municipal. On fait en sorte également d'avoir une approche qui va être
plus souple pour les citoyens et également pour
les municipalités, notamment avec l'instauration d'un nouveau régime de
sanctions administratives pécuniaires. Alors, on s'inspire de Toronto,
de l'Ontario à ce niveau-là, dans un souci d'avoir de la justice sur
rendez-vous, dans un souci d'informatisation, de numérisation du système de
justice, de flexibilité du système de justice pour que le citoyen puisse contester ses contraventions et qu'il ne soit pas
pris dans une lourdeur procédurale importante, et notamment pour faire en
sorte qu'on puisse libérer des juges, M. le Président, qui, notamment à la
ville de Montréal... a un nombre de quatre à cinq juges,
faisaient des dossiers, notamment par défaut, où il y a 72 % des dossiers
à la cour municipale de Montréal qui étaient
des infractions de stationnement. Alors, je pense que ce sont des gestes
concrets qui ne demandent pas nécessairement de l'ajout de ressources, M. le Président, mais qui permettent de mieux
faire fonctionner le système de justice, d'être plus efficace, plus
efficient.
Alors, il y a
beaucoup de solutions qui se trouvent à l'intérieur même du système de justice,
qu'on est en train de mettre en
application. Là, c'est les cours municipales. On travaille sur la chambre
criminelle et pénale à la Cour du Québec. On va travailler en matière civile, comme on l'a déjà fait avec le
projet de loi n° 8, qui a été adopté, M. le Président, en Chambre
de la jeunesse également.
Alors, M. le Président, on est au travail pour
vraiment améliorer les choses, et donc notre objectif, c'est d'être tourné vers les besoins du citoyen, vers les
besoins du système de justice pour être efficace, mais on ne peut pas toujours
reprendre la même recette, M. le Président,
parce que ça n'a pas donné des gâteaux forts, forts, M. le Président. Il faut
faire en sorte de penser d'une façon
à ce que... comment est-ce qu'on peut améliorer les choses avec les ressources
que nous avons.
Alors, je remercie l'ensemble des collègues, M.
le Président, pour cet important projet de loi, qui est une justice de
proximité, les cours municipales, envers les citoyens sur l'ensemble du
territoire québécois. Je pense que le projet de
loi fait oeuvre utile, et on continue, M. le Président, en matière de justice.
Je sais que le député de l'Acadie m'a dit déjà : M. le député de Borduas, quand est-ce que vous
allez déposer un autre projet de loi? Je lui dis : Restez à l'écoute, ça
s'en vient. Après les fêtes, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M.
le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M.
Morin : Merci, M. le Président. Donc, nous venons de
terminer, en fait, il y a peu de temps, l'étude article par article du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours
municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la
performance du système de justice.
Au départ, M.
le Président, après avoir lu attentivement le projet de loi, ce projet de loi
suscitait chez moi certaines inquiétudes.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté au départ contre le
principe. Pourquoi? Parce qu'il y avait des éléments qui pouvaient porter atteinte à l'indépendance de la
magistrature. Mais fort heureusement, au fur et à mesure de l'étude article par
article, plusieurs amendements, que j'ai notamment proposés, ont été adoptés,
et ce, dans le but de préserver l'indépendance de la magistrature, et
j'y reviendrai. Puis je reviendrai aussi pourquoi c'est important.
Par ailleurs,
dans son ensemble, le projet de loi va instaurer une nouvelle cour municipale,
en fait, pour l'ensemble du Québec,
avec des juges permanents. Il n'y aura plus de juge à la séance. Et ça, c'est
un élément que je dois souligner, qui est important, parce que, justement, ça
fait partie d'une justice plus efficace puis aussi de s'assurer qu'il y aura
évidemment l'indépendance de la
magistrature à toutes les étapes. Le projet de loi va aussi créer la fonction
d'un juge municipal en chef pour tout le Québec, qui aura pour fonction
évidemment de gérer la cour.
• (11 h 50) •
Parmi les
éléments... Et je vais vous parler aussi des amendements que l'opposition
officielle a réussi à faire adopter. Parmi les éléments qui soulevaient
une inquiétude, il y avait dans le projet de loi tel qu'il a été présenté, à
l'article 9, l'article 192 qui modifiait la Loi sur les tribunaux
judiciaires et qui, au départ, se lisait comme suit : «Le juge municipal [...] est chargé de la direction des cours
municipales.» Alors, il y aura un juge municipal en chef. Il a les fonctions
qui lui sont conférées par la Loi sur les cours municipales. Mais,
par la suite, on disait, il a pour fonctions «de coordonner, de répartir et de
surveiller le travail des juges dans un souci d'efficacité et d'assiduité de la
justice», ce qui est évidemment important, «les
juges doivent se soumettre à ses ordres et directives», mais, par la suite dans
son projet initial, le législateur ajoutait «répondre aux objectifs de
performance et aux besoins des municipalités». Et là, évidemment, il y a un
problème. Quand on parle de répondre
aux besoins des municipalités, ce n'est pas très clair. Et d'ailleurs, quand on
a entendu les groupes qui sont venus nous parler, ils ont soulevé la
rédaction du projet de loi et l'atteinte possible à l'indépendance de la magistrature. Et ça, ça a été soulevé notamment
par le Barreau du Québec dans son mémoire, par la Conférence des juges municipaux et par Mme la juge en chef adjointe de
la Cour du Québec, responsable des cours municipales et du Conseil de la
magistrature.
Il est donc
très important de s'assurer évidemment du respect de l'indépendance de la
magistrature. Pourquoi? Bien, parce que, quand un citoyen ou une citoyenne se
présente devant la cour, il est très important qu'évidemment le décideur
ou le magistrat soit totalement indépendant et totalement impartial.
L'indépendance judiciaire, c'est aussi un principe fondamental de l'État de
droit et du système de justice dans lequel nous vivons.
Et ce qui est important et puis ce qu'il faut
rappeler avec l'indépendance judiciaire, c'est que ce n'est pas l'indépendance pour les juges. C'est important,
parce que c'est l'indépendance qui assure la confiance du public, c'est pour
les citoyens et les citoyennes, et c'est
pour ça... Et, il faut le rappeler, ce n'est pas un privilège que des juges
vont s'accorder, mais c'est pour
maintenir la confiance du public dans le système et assurer l'impartialité de
la magistrature, ce qui est un élément essentiel à l'efficacité du
système judiciaire.
La Conférence des juges municipaux du Québec
avait également soulevé des inquiétudes en ce qui a trait à l'article 192 que je viens de vous lire.
On disait, entre autres : «Son libellé — tel qu'il était au départ — peut
laisser croire que le juge municipal
en chef devra, en plus de répondre aux besoins des municipalités, atteindre des
cibles de performance fixées par ces dernières, ce qui [contreviendrait]
au principe de l'indépendance judiciaire.» Et ça ne veut pas dire, bien sûr, que la cour ne doit pas être efficace et
performante, ce n'est pas ce que je dis, mais il faut s'assurer qu'il y aura
cette indépendance. Et la juge en
chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales,
soulignait exactement la même chose.
Et, comme je le soulignais un peu plus tôt,
c'est très important, l'indépendance judiciaire, pour assurer et pour donner confiance au public dans l'administration
de la justice. La Cour d'appel fédérale nous le rappelait dans l'arrêt
Girouard, où on nous rappelle que les
garanties objectives qu'exige l'indépendance judiciaire sont l'inamovibilité,
la sécurité financière et l'indépendance
administrative. Et, comme je le soulignais, M. le Président, c'est pour donner
confiance au public dans l'administration
de la justice et assurer la primauté du droit et la séparation des pouvoirs,
puisqu'évidemment, devant la cour
municipale, l'État ou la municipalité va être représenté souvent par un
poursuivant, et le citoyen pourra évidemment se défendre, avoir besoin d'un avocat, mais on veut s'assurer que
l'arbitre qui va trancher, à la fin, le débat, donc le juge, le
magistrat va être totalement indépendant de l'État et de la municipalité.
Et la Cour
suprême nous rappelait la même chose dans l'arrêt Valente en ce qui a trait
notamment à l'importance de
l'indépendance institutionnelle du tribunal relativement à ces questions
administratives qui ont un effet sur l'exercice des fonctions
judiciaires.
Donc, très
important, on a eu un débat sur le sujet qui a été évidemment... qui a pris du
temps, mais il fallait prendre du
temps parce que, quand on est législateur, bien, souvent, il faut prendre le
temps pour bien faire les choses, et c'est la raison pour laquelle l'article du projet de loi a été modifié. Et donc
dorénavant on ne demandera pas au juge en chef de répondre aux objectifs de performance et aux
besoins des municipalités, ce qui aurait pu avoir un impact sur son
indépendance judiciaire, mais bien de
les considérer, parce qu'évidemment on veut que la justice soit efficace. Donc,
je pense que cet amendement-là est un
volet très important qui a été gagné, obtenu par l'opposition, l'opposition
officielle. Donc, ça, c'est un enjeu de taille qui a été corrigé. Donc, les
juges... le juge en chef devra considérer mais non pas répondre, et donc
ça va permettre aux citoyens d'avoir
confiance dans le système de justice, ce qui est fondamental dans notre société
qui est, en fait, régie par la primauté du droit.
Autre
élément, autre amendement qui a été apporté, et qui est aussi important, puis
qui est un peu, finalement, associé au
même... à ce même concept d'indépendance judiciaire, c'est l'article 196
de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui était modifié, encore là, par l'article 9 du projet
de loi n° 40 et qui faisait en sorte que les juges coordonnateurs devaient
transmettre au juge municipal en
chef, au moins deux fois par année, un rapport d'activités établi sur une base
mensuelle pour chaque région de
coordination et comprenant notamment des renseignements : le nombre de
jours où il a été tenu des séances, le nombre
d'heures, le nom du juge municipal, le nombre de causes entendues, l'état des
délais. Et, par la suite, le juge municipal en chef devait transmettre
sans délai ce rapport au ministre de la Justice.
Donc, il y a
plusieurs questions qui ont été posées, entre autres que j'ai posées notamment
au ministre de la Justice, pour savoir : Écoutez, que vous ayez
certaines statistiques, c'est essentiel, parce qu'on parle évidemment
d'améliorer l'efficacité, on parle de
performance, c'est tout à fait normal. C'est normal aussi que le juge municipal
en chef ait accès à ces informations-là puisque, bien sûr, il va devoir
gérer sa cour. Est-ce si important d'avoir le nom du juge et est-ce si important que ce rapport soit transmis sans délai?
Encore là, plusieurs groupes ont soulevé que cela pouvait avoir un impact
sur l'indépendance institutionnelle de la
magistrature, et c'est la raison pour laquelle l'article a été modifié, entre
autres pour rendre des rapports qui
seront anonymes, et, évidemment, il y aura un délai pour transmettre le
rapport, ce qui est de toute façon
rédigé ou, en fait, maintenu par plusieurs autres lois de la... en fait, qui
ont été adoptées par le gouvernement québécois. Donc, un autre ajout, un
autre élément important qui a été apporté au projet de loi.
Autre élément
qui est aussi important dans le projet de loi, c'est que, maintenant,
l'ensemble des poursuivants qui auront à plaider devant les cours municipales
seront tous soumis aux directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales
du Québec et qu'éventuellement il y aura également certaines fonctions qui
seront incompatibles avec le rôle de poursuivant.
Et, ça aussi, je pense que c'est une avancée importante qui a été saluée par
différents groupes ou associations, notamment
le Barreau du Québec. Pourquoi? Bien, parce qu'il est hyperimportant, dans
notre société qui, comme je le soulignais précédemment, est régie par la
primauté du droit, d'avoir également des poursuivants qui sont indépendants. C'est particulièrement
important, évidemment, en matière pénale, en matière criminelle et pénale,
parce que, quand ils auront à prendre
des décisions, ils doivent le faire dans l'intérêt public et, évidemment, s'il
y a une preuve suffisante qui pourrait être présentée à un juge
indépendant.
• (12 heures) •
Mais ce
concept d'indépendance des poursuivants, il est hyperimportant, et le fait
qu'il soit dorénavant soumis aux directives
du Directeur des poursuites criminelles et pénales est un gain et donc va donc
assurer cette indépendance-là. Et d'ailleurs, d'ailleurs, la Cour
suprême du Canada a reconnu à plusieurs reprises l'importance de l'indépendance
des procureurs, notamment dans les arrêts
Krieger, Regan et Cawthorne, donc hyper, hyperimportant, et ça, je pense que
c'est un élément très positif qui est amené par le projet de loi.
Le projet de
loi va aussi instaurer, et M. le ministre y faisait référence il y a quelques
minutes, le projet de loi va aussi instaurer un système de sanctions
administratives, donc, au fond, tout un nouveau régime qui est prévu au projet de loi n° 40, Loi sur les sanctions
administratives pécuniaires en matière municipale. C'est ce que plusieurs
villes demandaient. J'aurais préféré que le régime, tel qu'il est
décrit, ne soit pas uniquement adopté par règlement, mais qu'il y ait aussi plus d'éléments dans la loi. Ce n'est pas le choix
que le gouvernement a fait. Cependant, cependant, je pense que c'est un régime
qui est intéressant, qui est important pour bien des villes et pour plusieurs
citoyens, parce que cela va permettre un meilleur accès à la justice.
Ce qu'on a compris, ce qu'on a compris du projet
de loi, M. le Président, c'est qu'au fond il y aura toujours deux régimes parallèles quand viendra le temps de
constater une infraction. Donc, l'agent pourra, dans le cadre d'une sanction
administrative, faire un constat dans un
élément qui est observable ou encore donner un constat d'infraction qui va
amener à la cour municipale. Mais, si jamais, en vertu de cette nouvelle
loi, l'agent public donnait un constat qui va entraîner des sanctions administratives pécuniaires, ça ferait en sorte que la
personne qui reçoit le billet en question pourra s'adresser à un réviseur
administratif et qu'il y aura, par la suite, appel à un décideur qui ne sera
pas un juge de la cour municipale, mais qui aura quand même des
garanties d'indépendance. Et j'y reviendrai.
Comme le
soulignait M. le ministre, ce système-là est importé, finalement, de l'Ontario.
Il existe en Ontario depuis plusieurs années, et donc le législateur québécois s'inspire
de la loi ontarienne qui traite des pénalités administratives dans le cas des règlements municipaux. En Ontario, on
indique au départ que c'était uniquement pour le stationnement. Ça a été
étendu. Je comprends de la part du ministre
qu'il y aura en fait des infractions en matière de stationnement qui seront
régies par ces dispositions-là, mais qu'éventuellement ça pourrait être
étendu à d'autres infractions.
C'est un
volet intéressant parce que cela devrait permettre à des citoyens de faire
valoir leurs droits et leurs points de
vue, mais d'une façon plus rapide, envers l'organisme municipal. Et, dans un
souci d'accessibilité et de performance, il y a, évidemment, des nouveaux décideurs qui vont entendre ces
contestations-là, et donc ça pourra dégager du temps pour les juges
municipaux pour entendre des causes plus complexes.
Alors, il
faudra voir, il faudra rester vigilant et s'assurer... puis regarder ce qui
sera déposé comme règlement par le
gouvernement pour faire fonctionner la loi sur les sanctions administratives
pécuniaires. Je comprends également que le gouvernement n'entend pas obliger les municipalités, mais que, si
elles le désirent, elles pourraient se prévaloir de ce nouveau régime.
Donc, je le soulignais un peu plus tôt, ce
régime-là va mettre en place, finalement, un système à deux étapes. Premièrement, un agent réviseur, donc, si la
personne veut contester le constat d'infraction, elle pourra toujours
s'adresser à un agent réviseur et,
par la suite, elle pourra en appeler à un décideur administratif. Et là c'est
important, et je tiens à le souligner,
l'opposition officielle, et évidemment j'étais là avec ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis, on a regardé très attentivement tous les éléments du projet de loi, et
j'avais également, disons, des inquiétudes afin de s'assurer de l'indépendance du décideur administratif, pour
s'assurer effectivement que tout sera fait, tout sera conduit dans le cadre
d'une audition totalement impartiale.
Parce que,
quand on regarde le projet de loi, et particulièrement l'article 66 du
projet de loi, qui va créer la loi sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière municipale, l'article 2
souligne que le règlement du gouvernement va devoir comporter certains éléments et, parmi les éléments, «imposer
toute mesure permettant d'assurer que toute personne visée par l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire puisse en demander le réexamen et, le cas échéant,
contester la décision en réexamen
dans un cadre respectant les principes de justice fondamentale». Donc, on
voulait s'assurer que le décideur qui allait être responsable du réexamen soit,
évidemment, obligé d'agir d'une façon totalement impartiale et qu'il
soit lui-même indépendant.
Donc, on
s'est inspirés de différentes lois québécoises pour, finalement, apporter un
amendement à la disposition afin de s'assurer que non seulement les principes
de justice fondamentale vont être respectés, mais qu'en plus ce sera
conduit selon une procédure de manière à
permettre un débat loyal dans le respect du devoir d'agir de façon impartiale
et du droit d'être entendu.
Pourquoi
c'était important? Bien, c'était pour rassurer, évidemment, le citoyen ou la
citoyenne qu'il allait être entendu par un décideur tout à fait
impartial dans le cadre d'une procédure lui permettant, évidemment, d'être
entendu. Et c'est un libellé, finalement,
qui a été repris et qu'on a trouvé dans d'autres lois du Québec, afin de
s'assurer qu'il y aura aussi une cohérence
entre cette loi-là, éventuellement, et ce qu'on retrouve dans les autres lois
québécoises, donc un autre ajout important qui a été apporté par l'opposition
officielle. Et donc dorénavant, l'article 2, alinéa 6, va se lire, et
le gouvernement va devoir évidemment
en tenir compte puisque c'est dans la loi : «6° imposer toute mesure
permettant d'assurer que toute personne visée par l'imposition d'une
sanction administrative pécuniaire puisse en demander le réexamen et, le cas
échéant, contester la décision en réexamen dans un cadre respectant les
principes de justice fondamentale et selon une procédure conduite de manière à permettre un débat loyal, dans le
respect du devoir d'agir de façon impartiale et du droit d'être
entendu.»
Pourquoi
c'était aussi important? Parce que, dans le cadre du nouveau régime qui va être
mis en place par le projet de loi, je vous le soulignais au départ, M. le
Président, il y aura une possibilité de contester ou de faire réviser la
décision de l'agent réviseur par un décideur administratif. Ça, c'est un
droit d'appel. Sauf que par la suite, le régime qui est prévu, c'est le régime de droit commun, c'est-à-dire, si
le citoyen pense que le décideur administratif a fait une erreur, il devra à ce
moment-là utiliser un recours extraordinaire devant la Cour supérieure, c'est
un recours discrétionnaire et, par la suite, la
possibilité d'un appel à la Cour d'appel et à la Cour suprême du Canada, mais
là, c'est plus complexe et c'est aussi plus coûteux. Donc, on voulait s'assurer que, quand le décideur administratif
va entendre finalement l'appel de la décision de l'agent réviseur, il sera totalement impartial et qu'il pourra entendre
le litige, évidemment, avec un devoir d'agir de façon impartiale et le
droit d'être entendu. Et ça, ça nous apparaissait également être très
important.
• (12 h 10) •
Autre élément qui a été apporté par l'opposition
officielle, quand on a fait l'étude article par article, c'est aussi une garantie d'indépendance, une garantie
additionnelle, si jamais le gouvernement devait destituer une personne chargée
d'entendre la contestation. Alors, ça aussi
c'était important, parce que le projet de loi disait que c'était le ministre
qui pouvait destituer une personne
chargée d'entendre la contestation lorsque le Conseil de la justice
administrative le recommande, après
enquête tenue à la suite d'une plainte portée en vertu de l'article six de la
loi. Alors, bien sûr, une personne peut porter plainte. Le Conseil de la justice administrative va devoir faire
enquête, mais plusieurs questions ont été posées au ministre pour dire : Écoutez, dans les autres textes
de loi, habituellement, puis c'est la même chose aussi, ça peut être la même
chose dans le cadre d'autres lois, ou
encore en vertu, par exemple, de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ce n'est
pas le ministre qui peut destituer
quelqu'un, mais bien le gouvernement. Ça peut être suite à une recommandation
du conseil, bien sûr, il faut qu'il y
ait une recommandation du Conseil de la justice administrative, ou du Conseil
de la magistrature, mais à ce moment-là, c'est le gouvernement qui va
prendre la décision.
Donc, deux autres amendements qui ont été
ajoutés et reçus dans le cadre du projet de loi n° 40, et qui fait en sorte qu'encore là on a mis en place d'autres
garanties, d'autres mesures pour, évidemment, garantir l'indépendance, que
ce soit du décideur administratif ou du juge
municipal. Donc, autant d'éléments qui ont été ajoutés pour, en fait, bonifier
le projet de loi et faire en sorte que le
citoyen ait confiance dans le système de justice, et ça, je pense que c'est un
élément qui est très, très important, autant pour l'indépendance judiciaire
qu'également pour la garantie de l'indépendance des procureurs.
Je souligne également que
le projet de loi va maintenant diviser le Québec en quatre grandes régions de coordination
et que le juge en chef des cours municipales
sera aidé, entre autres, de juges coordonnateurs. Les régions de coordination
pourront éventuellement être modifiées.
Quand on regarde les territoires, évidemment, le Québec, c'est très grand, donc
il y a certaines régions qui couvrent une partie très importante du territoire
du Québec, sauf pour la région 4, qui comprend le territoire de
l'agglomération de Montréal.
Mais, quand
on a posé des questions à ce sujet-là, on nous a dit qu'il y avait un volume de
dossiers qui étaient très importants à Montréal et qu'ils ont déjà un nombre
important de juges municipaux, un peu plus qu'à Laval et à Québec, donc ça justifiait la création d'une seule région
pour Montréal. Ça va permettre certaines souplesses aux juges coordonnateurs
de pouvoir, évidemment, envoyer des juges où
le besoin se fait sentir, et, comme on nous l'a dit à plusieurs reprises, les
poursuites qui seront faites, les
condamnations qui seront déclarées puis les amendes après ça qui seront imposées
resteront dans les coffres de la
municipalité. Et ça, le projet de loi le prévoit clairement. Donc,
théoriquement, les municipalités ne devraient pas voir leur fardeau
fiscal augmenter avec la nouvelle structure.
Je dis «ne
devraient pas» parce que, malgré qu'il y a certains principes, là, qui soient
bons, j'en ai parlé, on a réussi à faire bonifier le projet de loi, il y a
quand même un élément qui était surprenant, parce qu'on a posé à plusieurs
groupes, dont notamment l'Union des municipalités du Québec : Mais
est-ce que vous savez combien ça va coûter? C'est quoi, le coût du système? Ils n'ont pas été capables de nous le dire. Puis
après, quand on a posé des questions au ministre, à savoir : Oui, mais vous avez dû faire, je ne sais pas, des
scénarios, vous vous lancez dans une réforme importante, puis on est pour,
évidemment, l'efficacité puis
l'accessibilité du système de justice, le système de justice sert pour les
citoyens, les citoyennes, mais c'est quoi, vos scénarios, puis combien
ça va coûter? Et là on n'a pas eu de réponse.
Donc, ça,
c'est, je vous dirais, un bémol pour le projet de loi, parce qu'on aurait...
personnellement, j'aurais aimé, comme député, comme législateur, me
faire dire : Oui, oui, on a analysé les scénarios, voilà ce que ça devrait
coûter, il ne devrait pas y avoir de fardeau
supplémentaire pour les villes. Pourquoi? Bien, parce qu'on a fait des études
de cas, puis ils devraient ramasser, normalement, un nombre x d'amendes,
c'est ce qu'ils ont ramassé historiquement dans le passé, et donc ça devrait
être à coût nul. Bon. Sauf que, malheureusement, on n'est pas là. Alors, on
espère, on espère qu'évidemment ça va bien
fonctionner parce que c'est les villes. Et je comprends que, présentement, les
cours municipales sont aussi gérées par les villes, c'est elles qui décident,
mais là c'est quand même une réforme importante, alors on espère que ça
va bien fonctionner.
On a aussi
posé beaucoup de questions au ministre, et ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis a posé d'excellentes
questions là-dessus, et voilà, en fait, l'essence même des questions :
Oui, mais là vous avez un nouveau système. Est-ce qu'il va y avoir un accompagnement? Comment ça va se faire?
Est-ce que tout va être informatisé? Donc, là aussi, on a obtenu des
réponses, il va y avoir un accompagnement, mais, de ce côté-là, c'était aussi
un peu flou.
Néanmoins, néanmoins,
quand on regarde plusieurs, plusieurs éléments, je pense que c'est une
amélioration en ce qui a trait à la
justice municipale dans son ensemble, au Québec, et que ça répondait aussi à
une demande des municipalités parce
que ça va permettre une saine gestion, une plus grande souplesse, des
procureurs agissant en poursuite qui vont être indépendants, autant
d'éléments importants.
On s'est également
assurés que, dans le cadre du projet de loi... Parce qu'il y a plusieurs juges
municipaux à la leçon, mais il y a aussi, au Québec, plusieurs juges municipaux
permanents. Donc, on s'est également assurés, ma collègue et moi, que ces juges-là, permanents, ne
perdraient rien, que ce soit au niveau, évidemment, de leur rémunération, de
leur traitement,
de leurs avantages sociaux. Et on nous a assurés que ça n'aurait pas d'impact,
et donc, à ce niveau-là, tout ce qui touche à l'indépendance
institutionnelle de la magistrature serait respecté. Donc, c'était aussi un
élément important.
Le
ministre nous assure qu'on ne l'imposera pas aux villes. En ce qui a trait aux
sanctions administratives, c'est elles qui
vont décider d'utiliser le régime, qu'il y aura aussi un accompagnement pour
celles qui vont l'utiliser, puisque, comme je le mentionnais
précédemment, les amendes imposées resteront dans les coffres de la ville.
• (12 h 20) •
Élément
qui a soulevé aussi beaucoup de questions puis qui a attiré notre attention,
toujours en matière de sanctions administratives,
c'est que, présentement, sauf pour les infractions au Code de la sécurité routière, qui est une loi québécoise, donc, ça, c'est l'État québécois qui va déterminer
le montant des amendes ou des infractions, pour les sanctions administratives
pécuniaires, pour ce régime-là qui est
nouveau, c'est le gouvernement qui va imposer les montants. On a questionné le
ministre là-dessus parce qu'on se disait : Bien, c'est quand même un peu
curieux, il y a déjà des infractions en vigueur dans les villes, donc pourquoi
vous tenez absolument à imposer un montant qui serait le même pour une
infraction de stationnement dans l'ensemble
du Québec? Bon, le ministre nous répond : Bien, on commence, on veut
éviter des abus. Écoutez, j'espère
qu'il va y avoir une corrélation puis qu'ils vont étudier l'ensemble des
montants des amendes, présentement, qui
sont imposées dans les villes, parce qu'on ne voudrait pas se ramasser avec,
évidemment, des incohérences une fois que le système va être mis en
place. Ça, je pense que c'est important puis je pense qu'il faut effectivement
le souligner. Mais, ça, le ministre, par
règlement, voulait se garder cette possibilité-là, donc, de fixer le montant
des sanctions administratives pécuniaires puis aussi de déterminer les
catégories de manquements ou les manquements pouvant faire l'objet d'un régime
de sanctions administratives. Donc, même si la ville décide de se lancer et
d'adopter ce système-là de sanctions administratives, c'est quand même le
gouvernement, par règlement, qui va déterminer les catégories de manquements.
Le
gouvernement va aussi déterminer l'organisme municipal habilité à établir un
régime de sanctions. Ça ne sera pas la municipalité. Et rappelez-vous ce
que je disais précédemment. On va avoir, d'une certaine façon, deux systèmes
parallèles. La ville qui va décider
d'adopter le système de sanctions administratives devra évidemment mettre en
place un agent réviseur, un agent...
en fait, un juge. Ce n'est pas un juge comme un juge municipal, mais une
personne qui aura pour mandat de réviser la décision de l'agent si
jamais le citoyen fait un appel. Et donc ça, encore, ça va être fixé par le
gouvernement et non pas par les municipalités. Donc, on verra comment ça va
fonctionner. On nous a assurés que les municipalités
seraient consultées dans ce cadre-là, mais c'est quand même... C'est quand même
une avancée. Je pense que ça va permettre à des villes d'être plus
efficaces, d'être plus performantes.
Finalement,
à la toute fin, puisqu'on parle d'accès à la justice, j'ai proposé un
amendement, à la suite du projet de loi
n° 34, en ce qui a trait à la profession notariale. Pourquoi? Bien, parce
que, dans le projet de loi n° 34, le gouvernement est venu
restreindre les cas, on parle de circonstances exceptionnelles, où un notaire
peut recevoir des signatures à distance. Et,
à l'époque, j'avais questionné le ministre à plusieurs reprises en
disant : Écoutez, pourquoi, pendant la pandémie, on pouvait le faire? Dans le projet de loi n° 34,
on est venus définir davantage et mettre l'accent sur l'importance du caractère
public, d'officier public, du notaire. Et
donc c'est au notaire à décider si, évidemment, un acte pourrait être reçu à
distance. Le ministre n'a pas changé
d'idée. J'avais quand même réussi à lui faire préciser sa pensée parce que je
ne voulais pas que des gens dans des
régions éloignées subissent un préjudice ou aient à débourser des montants plus
importants pour aller voir le notaire.
Donc,
plusieurs notaires ont été étonnés, n'étaient pas très heureux de devoir,
évidemment, se conformer, bien sûr, ils n'ont pas le choix, mais de devoir
décider, avec toute la notion de circonstances exceptionnelles... Bon,
malheureusement, le ministre n'a pas
accepté et ça a été à nouveau refusé. Donc, c'est le régime du projet de loi
n° 34 qui va demeurer et qui va, donc, rester. Donc, il y aura une
signature à distance pour les parties seulement si le notaire peut justifier
des circonstances exceptionnelles.
Cependant,
quand on va... quand on regarde l'ensemble des autres dispositions du projet de
loi et des amendements qui ont été
adoptés, je peux vous dire que toutes les réserves que j'avais au départ, quand
on a évalué le principe, ont fait en sorte
que, maintenant, je pense que c'est une... Ces réserves-là ont été finalement
répondues, mais répondues d'une façon où
je pense que les principes mêmes, notamment, d'indépendance de la magistrature,
qu'il faut respecter, seront évidemment maintenus et encadrés. Et ça,
pour moi, c'est un élément qui était hyper, hyperimportant, et ça, ça a été
répondu.
En terminant, c'est
un projet de loi, quand même, qui a cheminé très rapidement, mais je peux vous
dire qu'on a travaillé. On a travaillé très
fort. Puis je voulais remercier tous les parlementaires qui étaient là en
commission, tous les fonctionnaires qui ont répondu à nos nombreuses
questions. Vraiment, ils ont été excessivement disponibles. Ils étaient bien préparés. Et, comme toujours, bien sûr, un
gros merci à tout le personnel de l'Assemblée qui nous accompagne toujours,
M. le Président, quand on fait du travail en
commission. Ils sont toujours là pour nous aider, et, ça, je pense qu'il faut
souligner leur travail et l'attention, le professionnalisme qu'ils ont.
Merci aussi au président de la commission qui est toujours hyperefficace.
Alors, ça, c'est toujours très apprécié.
Et,
finalement, je suis très reconnaissant à ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis, qui m'a accompagné pendant
l'étude de ce projet de loi et qui a posé, comme je le disais précédemment,
d'excellentes questions, d'excellentes questions
à M. le ministre, donc, pour faire en sorte que, quand on arrive, finalement, à
l'adoption, bien, on fait notre travail de parlementaires très au
sérieux. On prend ça très au sérieux, M. le Président.
Puis,
finalement, pour l'ensemble de la population, ce que ça donne, bien, c'est que
ça donne des projets de loi qui sont
bonifiés, qui sont mieux adaptés aux réalités. Et donc, ça, je pense que c'est
très, très, très important, puis c'est aussi grâce à tous ces intervenants qui nous soumettent des mémoires puis qui
nous aident aussi dans nos réflexions. Donc, ça, pour moi, c'est
hyperimportant, un autre projet de loi, donc, qui achève, n'est-ce pas?
Et, pour
toutes les raisons que j'ai énoncées, M. le Président, avec les amendements que
l'opposition officielle a réussi à
mettre de l'avant et à faire adopter, donc, je vais voter en faveur de
l'adoption du projet de loi. Et je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de l'Acadie. Je reconnais, comme prochaine intervenante,
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci beaucoup, M. le Président.
C'est un plaisir pour moi d'intervenir à la dernière étape du projet de loi n° 40,
Loi visant notamment à réformer les
cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la
performance du système de justice.
Ça
fait que, d'emblée, je prends la balle au bond de mon collègue le député de
l'Acadie, qui a terminé ses remarques en remerciant tout le monde. Je
veux débuter en remerciant tout le monde, en commençant avec le collègue de
l'Acadie, qui a fait un excellent travail
comme porte-parole en matière de justice en ce qui concerne le débat pour ce
projet de loi qui est fort
intéressant. Il l'a dit, nous avons l'intention de voter en faveur de ce projet
de loi qu'on espère quand même améliorer l'accessibilité et l'efficacité
de notre système de justice. On a de la chance d'avoir une personne comme le
député de l'Acadie, avec son expérience dans
son passé qui nous amène, dans des projets de loi, quand on fait des débats, à
creuser puis à avoir une fine
connaissance de toutes les lois, puis que nous sommes vraiment en moyen de
bonifier les lois, comme il l'a
mentionné. Alors, même le ministre l'avait soulevé dans ses remarques au début
puis à la fin de l'étude détaillée de ce projet de loi. Alors, je me compte chanceuse de l'avoir à l'intérieur de
mon caucus du Parti libéral du Québec, M. le Président, parce que son expérience, sa rigueur, puis son
dévouement à son métier de député est louable. Puis on devrait être
reconnaissants de ceci. Je souhaite aussi, comme mon collègue, de
remercier évidemment tous les collègues. On a un recherchiste qui nous a accompagnés, Gabriel Bourret. Alors, merci
beaucoup à Gabriel pour son travail, puis aussi les équipes du ministre
et les autres collègues qui ont siégé dans cette commission, qui ont répondu à
nos questions, les fonctionnaires, et, oui,
notre présidente de Commission des institutions qui est toujours à l'écoute,
puis on a de la chance d'avoir un président avec beaucoup d'expérience
qui nous accompagne.
• (12 h 30) •
C'est un projet de
loi, comme on a dit, qui est intéressant, c'est 76 articles. C'est un
projet de loi de moyenne grandeur, puis
petit peut-être, en comparaison du projet de loi n° 15, avec les
1 200 articles puis 400 et plus amendements. Alors, on peut dire, malgré tout, c'est un projet
de loi qui est robuste, parce que la proposition de ce que se fait le projet de
loi n° 40, c'est une loi qui va créer
une nouvelle partie traitant des juges municipaux, sur leur nomination et leur
affectation. Ça crée le poste de juge
municipal en chef, alors, ça aussi, c'est une nouveauté. Ça divise le Québec en
quatre régions de coordination et prévoit la nomination des juges
coordonnateurs et des juges coordonnateurs adjoints. Ça va habiliter les municipalités à intenter une poursuite pénale
en lien avec toute infraction à la Loi sur la fiscalité municipale. Ça habilite
le gouvernement à déclarer les fonctions des
charges ou des emplois incompatibles avec les fonctions de procureur agissant
en poursuite en matière criminelle ou
pénale, puis ça va accroître les pouvoirs du DPCP lui permettant de veiller au
respect des directives qu'il établit à l'intention des poursuivants.
Ça vise aussi à
permettre à encadrer l'établissement d'un régime de sanctions administratives
pécuniaires. Je l'avais mentionné lors de
l'adoption du principe du projet de loi, M. le Président, puis je pense que ça
mérite d'être répété, je trouve personnellement très malheureux qu'on
n'a pas eu des consultations particulières où nous avons pu entendre, entendre assez de groupes ou donner assez du temps
à ces groupes qui ont eu de la chance d'être invités, de partager leurs
points de vue ou de déposer un mémoire. Ils ont eu très peu de temps, ça fait
qu'on a eu énormément de désistements. Puis
je ne veux pas que ça déçoive la population, les gens qui suivent nos travaux
parce que votre contribution est essentielle. Ça fait que mes remerciements aussi à tous les groupes qui nous ont
soumis des mémoires, qui ont partagé leurs points de vue, les courriels
que nous avons reçus, les lettres que nous avons reçues, c'est précieux puis ça
nous aide énormément.
C'est
vrai, nous avons eu quand même quelques gains en ce qui concerne les
amendements à l'intérieur du projet de
loi n° 40, des amendements à l'article 9, plusieurs, dans le fond,
amendements à l'article 9 qui introduit l'article 192, 195,
196, aussi à l'article 66, qui est introduit par l'article 2. C'est
vraiment compliqué, puis je n'aurai pas assez de temps d'élaborer tous les gains que nous avons eus. Ça fait que j'en ai choisi
juste quelques-uns que j'ai trouvé fort intéressants parce que ça faisait
partie de nos remarques, puis les craintes que nous avons quand même soulevées
au début du processus de l'étude de ce projet de loi, surtout avec
l'article 192 qui obligeait des juges de se soumettre aux ordres du juge
en chef, à ses directives. Alors, ça,
c'est quelque chose qui est quand même amélioré. On a eu des bonifications.
C'était inquiétant pour l'indépendance de la magistrature.
Alors,
de la façon que c'était écrit, le libellé au début, M. le Président, ça disait
que les juges doivent se soumettre à
ses ordres, des directives, répondre aux besoins des performances et aux
besoins des municipalités, chose que, malgré que je comprends que ce n'était pas l'intention du législateur, ça reste que
l'interprétation de plusieurs groupes qui nous ont dit : C'est un article que nous devons
modifier pour s'assurer que l'indépendance de la magistrature versus la
performance de la ville ne sont pas en
conflit, maintenir la confiance dans notre système judiciaire ainsi que
l'indépendance de nos juges, parce
que c'est là que... mon collègue de l'Acadie l'a dit à maintes reprises, ce
n'est pas là pour le système, c'est là pour les citoyens, alors, il faut toujours garder ça en ligne. Ça fait que je
suis contente que notre amendement ait quand même été accepté. Puis le
changement, c'est que, maintenant, ça lie la performance des cours municipales
et considérer les besoins des municipalités et des justiciables, c'est un gain,
c'est important puis c'était bien reçu, puis aussi de s'assurer de considérer les besoins des municipalités lors
des assignations des juges et la confection des rôles et de la fixation des
séances.
Mon
collègue l'a soulevé, puis avec justesse, on a posé beaucoup de questions en ce
qui concerne les coûts liés à l'implantation
de ce nouveau système, que ce soient les sanctions administratives, pécuniaires
ou autres. Pourquoi? Parce que beaucoup des municipalités se sont... ont soulevé la question pour
dire : Combien que ça va coûter? On n'a aucune idée. Puis il n'y a
aucun rapport, analyse d'impact qui a été fait de la part du gouvernement,
chose qui est une déception de notre part.
Puis je comprends l'inquiétude de la ville, parce que le ministre a dit à
maintes reprises en commission, lors de nos échanges : Beaucoup de
responsabilités, entre autres, presque l'entièreté de la responsabilité réside
sur les épaules des municipalités en ce qui concerne les coûts puis les
accompagnements.
Puis
ça, je pense que les villes ont droit d'être préoccupées parce que, quand on
parle des sanctions administratives pécuniaires,
le SAP, entre guillemets, c'est quand même une nouvelle structure, puis ça
devrait être prévu d'une manière particulière.
On a jasé beaucoup de ce nouveau système de SAP parce qu'à l'intérieur de la
loi, la façon que c'était proposé, il
n'y a pas d'obligation pour des municipalités de mettre à l'oeuvre un programme
de SAP. Ça va être un accompagnement du
système déjà en place, administratif, avec le pénal, mais ça reste que...
est-ce que ça va engendrer, peut-être, un déséquilibre à l'accès de
justice, une ville qui va peut-être l'implanter, l'autre ville qui ne va pas...
Le
ministre a été clair en disant que le début... parce que tout va se faire à
l'intérieur d'un règlement que nous n'avons pas eu ou vu pendant nos
échanges. Alors, les orientations gouvernementales, c'est de poursuivre, au
début, avec les contestations du
stationnement. O.K., mais ça reste que ça se peut qu'il va y avoir autres
catégories qui vont être mises vers l'avant.
C'est le gouvernement qui va fixer le montant des SAP, chose qu'on a trouvé
particulière parce que, quand on pense à l'indépendance de nos
municipalités puis le respect de leur droit de prendre des décisions, le
principe de subsidiarité, bien, on est un
peu loin de ceci. Puis le ministre nous a dit au micro, c'est parce qu'il
souhaite... il veut éviter des abus. Alors, ça donne l'impression que peut-être il y en a eu dans le passé, ça fait
que... chose que je ne sais pas si c'est vrai ou pas vrai, mais moi, je crois dans le principe de
subsidiarité puis aussi la volonté de nos municipalités de comprendre les
besoins de nos citoyens puis d'être
en mesure de mettre ça en place. Il n'y aura aucun accompagnement financier
pour nos municipalités, mais c'est le
gouvernement qui va quand même juger les frais qu'ils pourront mettre en place,
incluant fixer les frais qu'une personne chargée d'entendre la
contestation peut faire.
Chose
aussi... ça, c'est un gain, M. le Président, en passant, avec le temps qui
file, que nous avons eu, quand même, un
amendement qui a été adopté pour s'assurer que la personne habilitée pour être
le décideur administratif, pour entendre les contestations, sera encore plus indépendante, chose qui a été
soulevée par plusieurs groupes qui ont passé en commission parlementaire ou qui ont déposé des mémoires. Ça
fait que la nouvelle lecture de ça, c'est selon une procédure conduite de
manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d'agir de façon
impartiale et du droit d'être entendu.
Alors,
M. le Président, merci pour votre écoute. C'était un plaisir pour moi
d'accompagner mon collègue. Puis on sera là pour l'adoption. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix
S'il n'y a pas
d'autre intervention, le projet de loi n° 40, Loi
visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité,
l'accessibilité et la performance du système de justice, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Merci, M. le Président. Compte tenu du délai de
13 heures pour déposer les amendements en
vertu de l'article 252, je vous demanderais de suspendre nos
travaux jusqu'à 14 heures, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, compte tenu de l'heure, donc, nous allons
suspendre les travaux jusqu'à 14 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 39)
(Reprise à 14 heures)
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
bon après-midi, chers collègues. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien
vouloir vous asseoir.
Alors,
nous allons poursuivre les affaires du jour, et pour ce faire je vais demander
à M. le leader adjoint du gouvernement de nous indiquer où
reprenons-nous.
M. Caire :
M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 9 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 39
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements de la députée de Mille-Îles
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport
de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi
n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par Mme la députée des Mille-Îles. Ces
amendements sont jugés recevables.
Est-ce qu'il
y a consentement pour déroger à l'article 253 du règlement prévoyant que
le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors
de deux séances distinctes?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il
y a consentement.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
Alors, je reconnais M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Éric Girard
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Oui. M. le Président, merci. Alors, chers
collègues, bonjour à toutes et à tous. Donc, nous voilà rendus à l'étape de la
prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire sur le projet de loi n° 39 modifiant la Loi sur la
fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.
Alors, je
suis très heureux que nous soyons déjà rendus à cette étape alors que la
ministre des Affaires municipales, ma
collègue Mme Andrée Laforest, a présenté ce projet de loi le
2 novembre dernier. J'en profite, d'ailleurs, pour féliciter la
ministre pour son excellent leadership et son ouverture dans l'étude détaillée
de ce projet de loi.
Tous les
partis ainsi que le milieu municipal sont satisfaits des mesures que nous avons
proposées. Le projet de loi va générer des bénéfices aux quatre coins de
notre vaste territoire.
Maintenant,
j'aimerais rappeler, M. le Président, les grandes lignes du projet de loi et
vous faire part des principaux amendements.
De façon générale, il a pour objectif d'assurer l'équité et l'efficacité du
régime fiscal municipal à travers le Québec.
Concrètement, notre gouvernement désire accroître l'autonomie fiscale des
municipalités tout d'abord en pérennisant le partage de la croissance d'un point de la TVQ, en leur accordant plus
de flexibilité pour s'adapter aux réalités territoriales et en
facilitant aussi la diversification de leurs sources de revenus.
Nous
souhaitons également favoriser l'aménagement durable du territoire en mettant à
la disposition des municipalités différents
outils fiscaux. Enfin, nous pensons qu'il est primordial de permettre aux
municipalités de continuer de soutenir les entreprises qui rencontrent
des difficultés en raison de la conjoncture économique.
Ça ne sera pas long.
J'en profite
également, M. le Président, pour souligner certains amendements que nous avons
apportés au projet de loi. D'abord,
nous avons proposé des modifications visant à accorder aux municipalités encore
plus de pouvoirs pour intervenir en matière d'habitation, et ce,
principalement afin d'augmenter l'offre de logements sociaux abordables et étudiants. Les mesures permettraient aux
municipalités de continuer à mettre en place des programmes d'aide financière
pour la construction ou la rénovation de logements locatifs.
Ensuite, nous
voulons mieux encadrer et rendre plus flexibles le recours aux redevances de
développement. Par ces redevances,
les municipalités peuvent exiger une contribution aux demandeurs, comme les
promoteurs. Cette somme sert à financer des dépenses en infrastructures
ou en équipements municipaux.
Il y a aussi une autre modification qui
permettra aux municipalités d'imposer une taxe d'immatriculation visant à financer le service de transport collectif. Les
municipalités seraient habilitées à conclure des ententes de perception avec
la SAAQ à cet effet. C'était une de leurs demandes, et on les a entendus.
Nous proposons aussi de modifier certains
aspects au niveau des élus, dans certaines municipalités qui ont des commerces, entre autres les gens qui siègent à des
conseils municipaux, de pouvoir, justement, continuer de faire affaire dans ces
commerces-là, de permettre aux municipalités de continuer à faire l'achat local
dans les... dans des mutualités qui sont concernées, tout en respectant aussi
des règles au niveau du code de déontologie. Donc, ça, c'est quelque chose
d'extrêmement important qui était demandé aussi de la part des municipalités,
parce qu'on sait que, dans plusieurs municipalités,
on a des commerces. Et, parfois, il y a des élus, des gens qui peuvent siéger,
qui s'empêchent, justement, de s'impliquer
en politique à cause de toute la... l'apparence de conflit d'intérêts. Donc, le
projet de loi vient aussi corriger cette situation-là. Et ça, c'était une demande qui était extrêmement
importante de la part de la Fédération québécoise des municipalités.
On a aussi
proposé d'autres amendements en ce qui a trait à l'expropriation déguisée.
Comme attendu par le milieu municipal
depuis plusieurs décennies, les municipalités utilisent leur règlement
d'urbanisme pour organiser l'utilisation du sol et les activités sur leur territoire. Donc, il faut que ce soit
clair que l'exercice d'un pouvoir réglementaire ne crée pas d'obligation
d'indemniser une personne lorsque l'atteinte au droit de propriété est
considérée comme justifiée, par exemple, lorsque l'objectif est de
protéger des milieux humides et hydriques, la santé et la sécurité.
Pour
conclure, M. le Président, je dirais que l'ensemble des mesures du projet de
loi n° 39 ainsi que les amendements que nous y avons
ajoutés font en sorte que notre gouvernement offrira encore plus d'outils
flexibles et modernes aux municipalités.
C'est un autre pas de plus que nous faisons afin d'adapter davantage la
fiscalité et leurs moyens de financement aux défis ainsi qu'aux réalités
des communautés des quatre coins du Québec.
En
terminant, M. le Président, je tiens à remercier les collègues, les collègues
de la partie gouvernementale, d'avoir collaboré
à ce projet de loi. Je souligne aussi la grande collaboration des autres
groupes parlementaires, justement, pour bonifier ce projet de loi là. Ils nous ont présenté des points, des
éléments qui étaient très intéressants et qui viennent aussi améliorer le projet de loi. Et aussi, bien
entendu, tout le personnel qui, tout au long de l'étude détaillée de ce
projet-là, de ce projet de loi, nous a accompagnés. Alors, merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Lac-Saint-Jean. Et je reconnais maintenant Mme la députée des
Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci,
M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes ici pour la prise en
considération pour le projet de loi n° 39 sur la fiscalité
municipale. C'est un projet de loi qu'on a quand même, qui a... On peut dire
que l'étude s'est faite quand même rondement.
Il y avait quand même des articles fort complexes. Ce n'est pas énorme comme
projet de loi, 58 articles, mais je
dois dire que certains étaient très, très, très complexes. Un article de trois
pages, à la base, c'est toujours très
long, à la base, de l'étudier, mais, en plus, le jargon qui était utilisé était
fort complexe, là, il n'y a pas de doute. Et donc moi, je veux aussi
commencer par des remerciements, parce que les fonctionnaires, notamment, ont répondu à énormément de mes questions, et je les
remercie. Je remercie également la ministre, qui a été ouverte à certains
des amendements que j'ai proposés, à même
une majorité d'amendements que j'ai proposés, je dois dire. Et évidemment,
là, je remercie bien ma collègue de... la
députée de La Pinière, qui parlera tout à l'heure, mais qui m'a accompagnée
tout au long de l'étude de ce projet de loi, et tous les groupes, là,
les autres groupes d'opposition également.
Donc, je vais
revenir au projet de loi lui-même. Dans le fond, ce qu'on... Ce projet de loi
là vient encadrer notamment les
redevances de développement et permet aux villes aussi d'imposer une taxe sur
les logements vacants ou sous-utilisés. Les municipalités pourront étaler le paiement de la taxe de bienvenue,
les droits de mutation. Les municipalités aussi vont pouvoir hausser la taxe
sur les terrains vagues desservis jusqu'à quatre fois le taux de taxe régulier.
Elles pourront aussi créer plus de
catégories de taxation, créer des taux différenciés par secteur. On vient
enchâsser dans la loi — ça,
c'était très important pour les municipalités — le montant annuel équivalant à la croissance d'un
point de TVQ, taxe de vente du Québec.
C'était déjà en vigueur, mais ce n'était pas dans une loi, donc là c'est
venu... on est venu le cristalliser. Et on est venu aussi alléger, dans le fond... ou prévoir des situations dans
lesquelles un élu ou un employé municipal peut se mettre en conflit d'intérêts en ayant un contrat avec la
municipalité lorsqu'il est le seul commerce qui puisse offrir le service ou
la... ou le bien sur le territoire. Donc, ça, c'était un enjeu qui avait été
soulevé par les plus petites municipalités.
L'élément...
Les éléments, par contre, qui sont problématiques, puis ça peut avoir été même
soulevé en commission... en consultations
particulières, c'est qu'il n'y a pas réellement de nouvelle source de revenus
pour les municipalités, on est toujours basé sur le foncier, majoritairement,
et ça, c'est un enjeu, avec une dématérialisation de notre économie, où on voit
que, par exemple, on peut faire des achats en ligne et on est livré, mais les
commerces avec qui on fait affaire ne paient pas nécessairement de taxes
sur le territoire, et ça, c'est un enjeu, parce qu'ils deviennent une
compétition à nos propres commerçants mais ne participent pas à l'économie,
nécessairement, de la municipalité.
• (14 h 10) •
Il y a
toujours, évidemment, la part de la... du gouvernement, qui n'assume toujours
pas les... la... 100 % de ses taxes foncières, notamment pour les écoles
primaires et secondaires. Les terrains des écoles, eux, on ne règle pas ça
ici... ou on a demandé... on demande
maintenant aux municipalités d'assumer le fardeau financier des terrains des
écoles, alors que c'est une compétence qui relève du gouvernement.
Les redevances de développement qu'on veut
encadrer, bien, c'est... quand même, ça pourrait représenter jusqu'à 600 millions de dollars, selon l'Union des municipalités du Québec, en revenus. Alors, de venir les encadrer, bien,
il pourrait y avoir une perte de revenus
importante à ce niveau-là pour les villes qui y font... qui l'utilisent. Et le
remboursement intégral de la TVQ, là,
il n'est toujours pas assumé. C'est 50 %, alors que les... généralement,
les gouvernements ne se paient pas eux-mêmes, là, donc, normalement, les
taxes, elles sont retournées, et ça... et ça, ici, ce n'est pas le cas. Et il
n'y a pas non plus... on n'avait rien par rapport à l'écofiscalité dans ce
projet de loi là.
Maintenant,
je vais parler des éléments qui ont été des gains pour nous, je dois le
mentionner. On a travaillé, en fait, à faire en sorte que les droits de
mutation, et c'est vraiment ma... la députée de La Pinière qui l'a fait... Elle
a proposé, en fait, qu'il n'y ait pas de
taux d'intérêt qui soit appliqué lorsqu'il y a un étalement des droits de
mutation. Donc, vous arrivez dans une ville, vous êtes premier acheteur... vous
êtes acheteur, vous avez une taxe de mutation, des droits de mutation à
payer, la municipalité pourrait vous offrir,
dans certaines conditions, de l'étaler sur 10, 15 ans, même peut-être
cinq, dépendamment de sa... son
souhait, mais le projet de loi prévoyait que les municipalités puissent charger
de l'intérêt là-dessus, et, nous, ce qu'on
considérait, c'est que les municipalités auraient... ne doivent pas, disons, abuser
du fait qu'une personne qui a besoin d'étaler ses droits de mutation a
peut-être une... une personne qui a moins de moyens. Et donc ce qu'on
considérait, c'est : si la municipalité le faisait, c'était vraiment une
forme d'aide et qu'il ne devrait pas y avoir de taux d'intérêt qui s'applique,
en autant que la personne paie en temps et lieu ses... sa portion de droits de
mutation.
Il y a aussi un élément qu'on a ajouté dans le
projet de loi qui venait répondre, dans le fond, à tout l'enjeu des vérificateurs
généraux dans les municipalités. On l'a vu avec la ville de Saguenay, ça a été
très difficile, remplacer le vérificateur général, et la ville de Gatineau est
venue nous parler, nous dire... bien, ils envisageaient peut-être des
difficultés similaires de leur côté. Alors, ce qu'ils voulaient s'assurer,
c'est qu'à la fin du mandat du vérificateur général actuel... qu'ils puissent
prolonger son mandat jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé, et ça, ça a été
accepté par le gouvernement. Donc, ce sera possible de prolonger, pendant trois
ans, un mandat, maintenant, de Vérificateur général.
Il
y a un élément qui, moi, pour moi, c'est une grande fierté, parce que ça fait
longtemps que je travaille là-dessus, c'est d'augmenter le coût des amendes
pour les coupes d'arbres illégales. C'était limité dans la loi, les villes ne
pouvaient pas imposer de plus grandes
amendes que ce qui était limité dans la loi, mais c'était très, très bas,
c'étaient des sommes ridicules qui
n'encourageaient pas du tout à faire attention, de un; deux, à demander des
permis d'abattage. Donc là, maintenant, on les a augmentées de façon
substantielle, et ça, c'est un plus pour l'environnement également.
On a fait
faire des modifications aux allègements que je parlais, là, concernant les commerces
qui appartiendraient à un élu ou à un
employé municipal et on a fait enlever une notion de distance. Il y avait une
distance de cinq kilomètres dans le projet de loi, mais des villes nous
faisaient part que, des fois, ce n'est pas nécessairement... la distance était
trop restrictive, et donc on a parlé
plutôt du commerce le plus proche, de la... du conseil de ville où est situé le
conseil municipal ou plutôt l'hôtel
de ville. Et on a fait ajouter, parce que le projet de loi ne prévoyait que
l'acquisition de biens, on a fait rajouter la location d'équipements
également, ce qui est une demande de la Fédération québécoise des municipalités.
Ensuite, on a
demandé, et ça, ça a été accepté, que, lorsque la ministre va venir encadrer
les redevances de développement d'une
municipalité en particulier, avec des règles spécifiques pour cette
municipalité-là, elle devra consulter la municipalité en question.
Deux éléments qu'on aurait aimé qui soient
adoptés mais qui n'ont pas été acceptés, et vous me permettrez, M. le Président, de mentionner que ce sont deux
articles qui seront redéposés, donc, je pense, en vertu de l'article 352,
RAN, là, je ne sais pas exactement ce que ça veut dire, mais on m'a dit
qu'ils allaient être traités tout à l'heure, donc je donne l'occasion à... 252, RAN, pardon, donc je donne
l'occasion encore une fois à la ministre de se raviser, si elle le... de
montrer de l'ouverture et d'accepter.
Le premier,
vous l'aurez compris, c'est les en-lieu de taxes, les écoles primaires et
secondaires. Je considère encore que
le gouvernement devrait payer le 100 % pour les écoles primaires et
secondaires, d'autant plus qu'on a vu, à travers ce projet de loi là,
avec les nouveaux rôles d'évaluation que la ville de Gatineau nous a parlé, que
le fardeau... en fait, que l'évaluation ou les valeurs foncières de tout ce qui
est institutionnel a baissé par rapport aux valeurs foncières du résidentiel. Et donc, dans les prochains rôles
qu'on va voir, qui vont sortir, bien, le gouvernement va voir des réductions de
taxes municipales. Donc, non seulement il ne
paiera pas 100 % de la facture, mais, en plus, il va payer moins, parce
que la valeur foncière n'a pas augmenté à la même vitesse que le
résidentiel. Et donc ça devient encore plus important de payer 100 % de
ces taxes.
Et, ensuite, le deuxième élément, c'est... et
ça, c'est une demande qui a été faite par les villes, en fait, tous les
groupements de villes nous ont demandé... C'est vrai que, dans le projet de
loi, on prévoit une imposition de taxation différenciée
par secteur, qui pourrait être faite par les municipalités, mais ils nous ont
dit que ce serait quand même assez laborieux
à établir, que ça pourrait laisser place à de l'arbitraire, difficulté
d'établir quelles sont les zones géographiques où on veut imposer une taxation plus élevée versus une autre. Ça
pourrait faire... et ça, c'était... le terme a été amené par L'Institut du développement urbain, mais ils nous
ont dit : Ça pourrait faire du «gerrymandering». Ça, c'est le terme qui
a été utilisé par eux, de dire : Bien, on pourrait venir, finalement,
favoriser ou défavoriser certains secteurs pour avoir peut-être des objectifs
qu'on souhaite, qui sont... disons que ça peut laisser place à certains
éléments.
Alors, ce qu'ils nous ont demandé, c'est de
permettre aussi la taxation différenciée selon la valeur, alors d'avoir tout...
par exemple, de dire, bien, que les maisons de... ou les propriétés, plutôt, de
600 000 $ et plus aient une taxation différenciée. Et là c'est encadré quand même, là, ce serait 133 %
de la taxation régulière, donc ça ne pourrait pas aller, dans le fond, au-delà de 33 % supplémentaire. Mais
ça, c'est beaucoup plus facile à mettre en place pour les municipalités, parce
que c'est clair qu'est-ce qui est au-dessus de cette valeur-là, qu'est-ce qui
est en deçà. Et donc c'est la proposition, le deuxième amendement que je
ramène, c'est de permettre la taxation différenciée selon la valeur.
Ensuite, je voudrais peut-être souligner deux
amendements quand même majeurs, qui ont été déposés par la ministre mais qui
n'étaient pas dans le projet de loi initial et pour lesquels je vous avoue
qu'on aurait aimé pouvoir consulter des
groupes là-dessus, parce que je pense que des groupes auraient bien aimé
pouvoir s'exprimer à ce sujet-là. Le
premier, c'est de permettre aux municipalités d'ajouter des taxes sur
l'immatriculation. Et donc, ça, c'est quelque chose qui existait, bien, en fait, qui avait été proposé
en 2016 par le Parti libéral du
Québec à l'époque, et pour... ceux
qui étaient là à cette époque se
rappelleront que plusieurs collègues de la Coalition avenir Québec s'y
étaient opposés, avaient vraiment, vraiment fait leurs choux gras
là-dessus. Et il y a vraiment des citations qui ont... de cette époque-là où on
accusait le Parti libéral de vouloir taxer
les automobilistes, et ça a été vraiment gros, là. On a entendu aussi, en 2018,
on en parlait encore, et la ministre actuelle, la ministre de la
Solidarité, je crois, le titre, mais la députée de Rivière-des-Prairies, je
crois que c'est ça, disait que, non,
l'intention, ce n'était pas de réduire... d'augmenter la taxation, mais plutôt
de diminuer les impôts, diminuer la taxation des citoyens.
Bien,
aujourd'hui, on arrive avec un amendement où on fait complètement le contraire,
où on va permettre à toutes les municipalités qui le souhaitent, qui le
demandent, à travers une MRC ou... S'ils ont une société de transport, ils
vont pouvoir, dans le fond, rajouter une
taxe sur l'immatriculation. Le montant, libre à elles, il n'y a aucune limite,
et ça pourrait même être par... Ça va
être, évidemment, par véhicule. Donc, une famille qui possède deux, trois,
quatre véhicules devra l'assumer trois, quatre fois, cette taxe-là, et
ça pourrait même varier selon la cylindrée.
• (14 h 20) •
Alors, quand
on entendait, l'année passée, le premier ministre, qui donnait, en fait, des
attributs à Québec solidaire pour l'idée de taxer selon la cylindrée,
bien, on vient le permettre aux municipalités. Donc, on transfère, disons,
cette possibilité-là, et les municipalités
auront peut-être l'odieux de le faire, mais, bref, ça, c'est une nouveauté. On
n'est pas en défaveur, parce que
c'était une idée, à l'origine, qui venait du Parti libéral, mais, à l'époque,
on ne parlait pas de le faire selon la cylindrée, par contre. Je veux le
préciser, mais il reste que c'est quand même ironique de voir ce changement de
cap là.
Et
l'autre élément qui est arrivé hier, et ça aussi, c'est un amendement, on peut
dire, de dernière minute, c'est quand même
majeur, c'est un encadrement... c'est, en fait, deux articles qui étaient dans
le projet de loi n° 22 sur l'expropriation, qui ont été transférés dans ce projet de loi n° 39,
là, mais différents, et ce sont des articles qui viennent encadrer
l'expropriation déguisée, qu'on appelle dans le jargon, et donc c'est...
Lorsqu'une
municipalité fait un changement de zonage, par exemple, pour protéger un boisé,
protéger un milieu humide, et que,
là, il y a perte de valeur, et, dans certains cas, il n'y a plus possibilité
d'occuper le terrain, de faire quoi que ce soit avec ce terrain-là,
bien, dans le passé, il était possible, pour le propriétaire du terrain qui
voyait son bien diminuer complètement de
valeur, réduit à rien, en fait, là, comme valeur... bien, il avait un recours
devant les tribunaux, qui était l'expropriation
déguisée. Par contre, il y a eu beaucoup, beaucoup d'abus dans les poursuites
qu'on voyait en cours là-dessus, et donc c'était nécessaire de venir
l'encadrer, ça, il n'y a pas de doute.
Par contre, ce
qu'on est venus proposer va très, très loin, et on peut dire que ça enlève des
droits vraiment fondamentaux aux
citoyens qui seraient touchés par la façon que l'amendement a été rédigé... et
que le projet de loi va être adopté visiblement tel quel, mais c'est... Il y a
vraiment un élément majeur, ici, au droit de propriété, et, ça, on le verra,
dans deux, trois, quatre ans, on verra, dans
les articles, dans les journaux, fort probablement, des gens qui diront qu'ils
ont été lésés avec ce changement-là,
surtout que les amendements qui ont été écrits, ils seront déclaratoires. Ça
veut dire que ça affectera même les
dossiers en cours actuellement. Donc, les poursuites en cours seront traitées
en vertu de ce nouvel amendement, et ça pourrait vraiment changer la
donne de façon importante.
J'ai eu un
petit gain, là, par rapport à cet élément-là. Il y a eu des négociations, et
j'ai pu faire en sorte qu'au moins les
villes devront notifier les propriétaires fonciers lorsqu'elles feront un
changement de zonage qui affecte de façon importante leur propriété, ce qui
n'est pas actuellement le cas et ce qui fait en sorte que, parfois, ça peut
prendre bien du temps avant qu'un
propriétaire réalise qu'il a perdu des droits, d'une certaine façon, sur son
terrain. Là, au moins, la municipalité devra notifier les propriétaires
fonciers. Mais il reste qu'il y a des éléments majeurs, de la façon que c'est
rédigé, que je crois qu'on va devoir revenir
dans quelques années pour corriger ça, parce que ça risque de... Tu sais, on
comprend que le balancier était allé
trop loin ou il y avait trop d'abus, mais là on est allés trop loin de l'autre
côté où, là, finalement, bien, on enlève presque toute valeur à certains
propriétaires. Donc, ça, c'est un enjeu.
Puis, sur ce,
M. le Président, je vais conclure, mais je terminerais en disant que je crois
qu'il faut qu'on se penche sur... Il faut revoir la fiscalité municipale
dans son ensemble. Ce n'est pas un exercice qui a eu lieu avec ce projet de loi là. J'entends souvent la ministre dire qu'elle
a travaillé pendant cinq ans sur ce projet de loi là. Mais, en toute franchise,
ça ne se sent pas. Quand on le regarde, le projet de loi, on n'a pas
l'impression que c'est le travail abouti de cinq ans de réflexion. On reste toujours dans le foncier et ce qui est, comme,
facile, entre guillemets, mais on n'a pas sorti de la boîte pour aller trouver des façons différentes.
Et là, bien, moi, ça me fera plaisir d'en discuter davantage, parce que je
crois, là, que, quand on regarde la fiscalité
municipale, comment elle se fait ailleurs, bien, on donne des moyens aux
municipalités que les villes, au Québec, n'ont pas.
Et comme je
l'ai dit, il y a un enjeu où est-ce qu'il y a une dématérialisation de notre
économie qui se fait de plus en plus.
Et ça, ça affecte les revenus des municipalités. Et comme elles ont de plus en
plus de responsabilités, où on parle de
changements climatiques, d'itinérance, c'est énorme, ce qu'elles doivent
traiter aujourd'hui, les villes. À l'époque, on parlait de déchets puis de la voirie, puis c'était à peu près ça, mais,
aujourd'hui, là, l'ensemble des services qu'une municipalité... Tu sais,
aujourd'hui, on doit offrir des bibliothèques pour que les gens puissent aller
étudier, pour que les gens qui sont itinérants puissent avoir... ne pas avoir
froid pendant l'hiver, il y a toutes sortes de raisons pourquoi, aujourd'hui, on a des bibliothèques, pour que les
jeunes soient occupés, etc. Alors qu'avant, bien, c'était... c'était un service
des livres. C'est un exemple, mais il y en a
une multitude où vraiment, là, les municipalités... On leur demande des
terrains de pickleball — c'est
un sport qu'on ne connaissait pas il y a à peine quelques années — on
leur demande tout, aujourd'hui, mais
avec les mêmes moyens qu'avant. Donc, c'est sûr qu'il va falloir revoir la
fiscalité dans son ensemble pour que ce soit une répartition plus juste.
M. le
Président, ça m'aura fait quand même plaisir de travailler sur ce projet de loi
là. Je pense qu'on a travaillé fort pour l'améliorer. Il y avait quand même
quelques éléments que j'aurais encore voulu améliorer davantage, mais, dans
un souci aussi qu'il soit adopté en temps et
lieu, c'est pour ça que, maintenant, l'étude est terminée. Alors, M. le
Président, ça m'a fait plaisir. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée des Mille-Îles. Je reconnais maintenant le prochain intervenant.
Ce sera Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci,
M. le Président. Alors, j'ai été heureuse de collaborer avec ma collègue la
députée de Mille-Îles, et, en fin de parcours, mon collègue le député de
l'Acadie, et, bien entendu, avec la partie gouvernementale sur l'étude de ce projet de loi, le projet
de loi n° 39 sur la fiscalité municipale.
Alors, d'entrée de jeu, on sait que ça fait un
moment que les municipalités réclament de nouveaux pouvoirs de taxation, en fait, de nouveaux pouvoirs, point,
pour leur autonomie et aussi pour diversifier leurs revenus. Le p.l. n° 39, donc, le projet de loi n° 39 leur offre, en fait, de nouvelles manières, je dirais, de structurer
leur taxation et leur donne le choix aussi d'utiliser ou non les
nouveaux mécanismes, les nouveaux outils qui sont mis à leur disposition.
Mais il ne faut pas oublier qu'en bout de piste
c'est toujours le même contribuable qui paie. Parce que le projet de loi, comme l'a dit ma collègue députée de
Mille-Îles, ne va pas... n'explore pas vraiment l'écofiscalité. Pour moi,
c'était une déception, parce que,
pour un projet de loi qui nous a été présenté comme le fruit d'un travail de
cinq ans, de cinq années de travail, il y aurait eu le temps, me semble-t-il, d'explorer
différentes avenues d'écofiscalité. D'ailleurs, dans les consultations
particulières, il y a eu des propositions qui ont été faites, notamment, par
une chercheuse de l'ENAP qui proposait quelques mesures d'écofiscalité
et qui invitait la ministre à regarder ça, à se pencher là-dessus pour le
projet de loi.
La ville de Gatineau,
forte des résultats de son nouveau rôle d'évaluation, qui est l'une des... qui
est l'une des premières, en tout cas,
premières grandes villes à avoir son rôle d'évaluation, est venue nous mettre
en garde, durant les consultations,
que l'effet de la pandémie et l'effet des personnes qui se sont acheté des maisons,
le boom immobilier, je devrais dire,
pas de construction, mais d'achat immobilier pendant la pandémie, a fait en
sorte que les maisons, je dirais, entre
guillemets, normales, les maisons de la classe moyenne ont beaucoup, beaucoup
pris de valeur comparativement à des
maisons plus cossues, par exemple. Et ça se traduit par un impact beaucoup plus
grand sur les personnes qui possèdent... qui ont acheté des maisons ou
qui possèdent des maisons aux dimensions d'une famille ordinaire, par exemple.
Donc, ils vont être beaucoup plus impactés,
entre guillemets, par la taxation découlant du nouveau rôle d'évaluation de la
ville de Gatineau. Et comme on sait
que ce phénomène-là, d'achat de maison, s'est vraiment répandu à travers le
Québec, c'est fort possible que
l'expérience de Gatineau... et c'est... en fait, c'est ce qu'elle... c'est ce
que la mairesse de Gatineau nous disait :
On veut vous faire... On veut partager notre expérience, vous faire profiter de
cette expérience-là pour ne pas que les autres villes... qu'il y ait une
déferlante sur les autres villes, en fin de compte, et que la même situation se
produise, où ce sont les personnes qui
gagnent des salaires moyens, qui ont des maisons de valeur de la classe
moyenne, qui ont pris beaucoup de valeur, qui soient les personnes les
plus touchées par une hausse du rôle et une hausse de taxe.
• (14 h 30) •
À
cet effet-là, ce que la ville de Gatineau proposait, c'est que la taxation
résidentielle puisse être différenciée en disant : Bien, les
maisons dont la valeur est inférieure à la valeur moyenne des maisons dans la
municipalité pourraient être imposées, taxées à tel taux, et celles dont la
valeur est supérieure à la valeur moyenne dans la municipalité pourront être taxées à un taux plus important, en fin de
compte, pour équilibrer les choses. Ça aurait été simple d'application, mais,
malheureusement, cette proposition-là n'a pas été retenue.
Ce
qui a été conservé dans le projet de loi, c'est de diviser... en fait, de...
oui, de diviser les municipalités en secteurs, en sous-secteurs, catégories.
Alors, les municipalités ont beaucoup de... ont beaucoup de... je dirais, de
liberté, de souplesse pour diviser
comme elles le veulent, ce qui est une bonne chose, sauf que ça va être très
compliqué, un processus qui va probablement être très long à faire,
alors que les budgets doivent être finalisés ce mois-ci parce que les
municipalités ont un exercice financier
jusqu'au 31 décembre. Alors, ça va être... ça ne pourra peut-être pas
s'appliquer tout de suite, ça va retarder d'un an, alors ça risque... et
ça risque d'être beaucoup plus compliqué que de se fier à la valeur moyenne...
inférieure ou supérieure à la valeur moyenne dans la municipalité.
Donc,
on a voulu donner plus de souplesse aux municipalités, mais le travail, la
lourdeur administrative autour de tout
ça aurait pu être simplifiée mais ne le sera pas, malheureusement. On va
souhaiter bonne chance, de toute façon, aux villes pour que ça se passe bien et que le risque qui a été mentionné
par ma collègue et qui a été mentionné par l'IDU, le risque de «gerrymandering», qu'on traduit en
français par un découpage... un découpage électoral partisan, c'est-à-dire
qu'on peut... il peut y avoir un risque de
dérive. Bon, on ne présume pas que ça va arriver, mais le risque est toujours
là, où on avantage un secteur parce que le conseiller ou conseillère
municipale est dans le... est au pouvoir et non pas dans l'opposition. On ne souhaite pas, bien entendu,
puis on ne présume pas que ça va arriver, mais, quand on ouvre la porte à des risques comme ça, bien, on ne peut pas
s'étonner plus tard si jamais ça se passe. Donc, il faudra quand même être
vigilant là-dessus. Mais il n'y a pas
de... il n'y a pas vraiment de contre-pouvoir que je vois dans la loi contre...
pour... pour contenir une telle chose.
La question des ayant
lieu de taxe pour les écoles, alors, c'est enchâssé dans la loi que ce sera
jusqu'à 82 % de la valeur de la taxe
foncière qui seraient exigés pour le... pour une école primaire ou secondaire.
Je pense qu'on aurait pu aller franchir
le pas de plus, le 18 % de plus pour se rendre à 100 %, surtout dans
le contexte où les municipalités sont maintenant obligées de donner, voire d'acheter un terrain pour un centre de
services scolaire pour qu'une école puisse être construite. Bien entendu, c'est important que des écoles
soient construites, mais il y a des situations qui sont impensables et qui se
passent où, les municipalités, pas en
majorité, mais certaines doivent payer plus cher un terrain pour donner à
une... à la construction d'une école que le budget même de la
municipalité. C'est un non-sens.
Alors, cet aspect-là
est vraiment... évidemment, n'était pas à corriger dans ce projet de loi là,
mais on aurait pu au moins montrer une...
une bonne foi, je dirais, envers les municipalités en acceptant de payer
100 % des en-lieu de taxes et non pas seulement 82 %.
En matière de droits
de mutation immobilière, qu'on appelle communément la taxe de bienvenue, du nom
du ministre Jean Bienvenue, qui l'avait instaurée
en 1976, je suis très contente et j'ai salué en commission l'ouverture de la
ministre pour ne pas imposer d'intérêts, à
moins que les versements soient faits en retard, bien entendu, parce que, là,
les municipalités pourront, si elles
le désirent, étaler le paiement des taxes de bienvenue, donc des droits de
mutation immobilière. Mais ce qui
était prévu, c'est que, dès après le premier versement, les taxes commençaient
à courir, alors que, si les gens paient, le citoyen, il paie à la date où son versement doit être fait, il n'y avait
pas de raison pour que la municipalité lui impose des intérêts.
Enfin,
ce qui m'a assez étonnée dans ce projet de loi là, c'est... Lorsqu'une
municipalité change l'usage d'un terrain, même si ça peut être à de très bonnes fins, pour protéger les milieux
humides et hydriques, par exemple, les propriétaires n'ont plus droit à
des compensations. Alors, dans un régime où la propriété est quand même
respectée, c'est assez particulier de venir
amener ça. On retourne vraiment... Ce n'est vraiment pas le balancier qui
revient au centre. C'est le balancier
qui va à l'extrémité complètement opposée de ce qui existe maintenant, avec des
indemnités faramineuses qui n'ont pas de bon sens non plus. Donc, ça
aurait été bien de faire quelque chose d'un petit peu plus équilibré.
Enfin,
la ministre s'est engagée à ce que, dans le guide préparé par les municipalités,
pour la question des terrains... des logements inutilisés, les propriétaires
aînés qui sont incapables de louer en raison de leur âge, leur santé, ne
soient pas pénalisés, et que ce soit dans le guide. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise aux voix des amendements
Alors, j'ai été informé qu'il y aurait
consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la
députée des Mille-Îles et en faire la lecture. Est-ce qu'il y a toujours
consentement? Consentement.
Alors, je mets d'abord aux voix l'amendement
modifiant l'article 38, qui se lit comme suit :
L'article 244.64.8.4
de la Loi sur la fiscalité municipale, introduit par l'article 38 du
projet de loi, est modifié, par son deuxième alinéa, par le remplacement
des mots «de même que sa valeur ne peuvent» par les mots «ne peut».
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Rejeté.
Je mets ensuite aux voix l'amendement modifiant
l'article 255, qui se lit comme suit :
L'article 43
du projet de loi, tel qu'amendé, qui modifie l'article 255, Loi sur la
fiscalité municipale, est modifié par le remplacement, au paragraphe 3°,
de «82 %» par «100 %».
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Rejeté.
Mise aux voix du rapport
Le rapport de
la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi
n° 39, Loi modifiant la Loi
sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Adopté.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,
pour la suite de nos travaux.
M. Caire : Oui, M. le Président.
Pourriez-vous appeler l'article 41 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 690
Adoption du
principe
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 41 du feuilleton, Mme la députée
de La Pinière propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 690, Loi
modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une
iniquité envers les retraités invalides.
Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais
Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme
Caron : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis
très contente de pouvoir discuter du principe de ce projet de loi, le projet de loi n° 690, Loi
modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une
iniquité envers les retraités invalides.
C'est le
premier projet de loi que je dépose à l'Assemblée, que j'ai déposé le
23 novembre dernier. Et, si je suis très heureuse de pouvoir en parler
aujourd'hui, je ne suis pas heureuse pour moi. Je suis heureuse pour les
personnes invalides qui seraient tellement, tellement, tellement
soulagées que ce projet de loi soit adopté, et on les comprend.
Alors, de
quoi je parle quand je parle de personnes invalides, quand je parle de Régime de rentes du Québec, quand je parle d'iniquité? Bien, je parle
de 72 000 personnes au Québec qui sont invalides, mais je parle aussi
de vous et moi, M. le Président. Vous et moi
avons la chance d'être en santé, avons la chance de travailler, avons la chance
d'être rémunérés. Dans mon cas, je ne
sais pas pour vous, M. le Président, dans mon cas, j'ai eu la chance de
travailler dès la fin de mes études, toujours travailler à temps plein.
J'ai cotisé au RRQ.
• (14 h 40) •
Alors, quand je prendrai ma retraite, bien,
j'aurai une partie de mon revenu qui viendra du Régime de rentes du Québec, qui est un excellent régime, soit dit
en passant. Mais, si j'avais eu la malchance d'avoir un problème de santé,
problème de santé mentale qui me paralyse,
m'empêche de travailler ou me permet de travailler, mais que, finalement, ça
dérange un peu, peut-être, l'employeur ou les collègues que je ne sois pas
toujours au meilleur de ma forme, mais que, finalement,
bien, on me permet de travailler juste à temps partiel ou on me remercie et je
n'arrive pas... plus je prends de l'âge, bien, plus c'est difficile pour moi de
travailler, d'être à temps plein, de cotiser au RRQ au maximum de quelqu'un qui
travaille à temps plein. Évidemment, c'est
en fonction du salaire aussi, mais quand on travaille à temps plein toute sa
vie, on peut cotiser toute sa vie au RRQ et se bâtir une rente. On sait
très bien que ce n'est pas uniquement ça, qu'on devrait encourager tout le
monde à épargner.
Évidemment,
dans le contexte actuel, on sait que c'est difficile quand on a une... si on a
une jeune famille qu'on doit élever, on doit payer une hypothèque,
l'épicerie, etc. Même dans un contexte non inflationniste, c'est quand même beaucoup de responsabilités. On ne peut pas
toujours mettre de l'argent de côté, de l'épargne de côté, mais, bref, on sait
que si on peut... si on a la discipline et
la possibilité de mettre de l'épargne de côté, on aura un peu plus de moyens à
notre retraite. Mais, si, comme M. McLean, à l'âge de 50 ans, j'ai
travaillé toute ma vie, là, travaillé dur, élevé ma famille, à l'âge de 50 ans j'ai un accident vasculaire
cérébral qui me laisse totalement incapable physiquement de travailler, même de
prendre soin de moi-même, je suis
obligé de rester à la maison et j'ai une rente d'invalidité, heureusement, le
RRQ est là. Rendu à 60 ans,
malheureusement, mon invalidité continue. Rendu à 65 ans, qu'est-ce que
j'apprends? Dans son cas à lui, bien, sa rente d'invalidité devenait
automatiquement une rente de retraite. Il a perdu 36 % de son revenu. Vous
imaginez-vous, 36 % de son revenu? Même une personne qui travaille à temps
plein, qui est capable de soutenir ça, une baisse de revenu de 36 %?
Le gouvernement, dans la dernière législature, a
fait un pas, a fait un pas important. Il a réduit cette pénalité de 36 % à 24 %. Donc, il a fait un tiers
du chemin. Et je vais revenir un petit peu plus tard sur les chiffres de tout
ça. Donc, si M. McLean était
toujours vivant aujourd'hui, ce qui lui arriverait, c'est qu'à 65 ans, il
serait diminué de 24 % de revenus. Est-ce que vous pensez que c'est plus juste? Non. D'ailleurs, le Tribunal administratif du Québec a reconnu, le 28 juillet dernier, que cette pratique-là, qui existe depuis
1998... Alors, je l'accorde, ce n'est pas le gouvernement actuel qui a créé
cette iniquité-là. Et puis il y a plusieurs
gouvernements qui se sont succédé, mais aujourd'hui, le gouvernement de la CAQ a entre les mains un jugement du Tribunal
administratif du Québec qui dit que l'article 120.1 de la Loi sur le régime de
rentes du Québec crée une... porte atteinte à l'égalité de ces personnes invalides,
basé sur une déficience physique ou mentale.
Et le projet de loi n° 690, il est très court, il vient annuler, vient
supprimer, abroger ces paragraphes-là de l'article de loi pour mettre
fin à cette iniquité.
Alors, M. le
Président, vous et moi, on a la chance, jusqu'à aujourd'hui, d'être en bonne
santé, de pouvoir travailler, de
pouvoir continuer de cotiser au RRQ et même, comme élus, d'avoir, je veux dire,
la chance d'être... de cotiser aussi à un régime pour les membres de
l'Assemblée nationale, comme d'autres personnes ont un régime de retraite, des
personnes qui travaillent dans le secteur
public ou dans le secteur privé, ont accès à des régimes de retraite. Alors,
ces personnes-là ont quand même une
chance, même si elles ne le reconnaissent peut-être pas ou ne s'en rendent
peut-être pas compte. C'est souvent
quand on perd quelque chose qu'on se rend compte de sa valeur. Alors, toutes
ces personnes, moi y compris, ont cette
chance-là. Alors, rendu à la... on espère que ça va continuer, mais demain
matin, un accident, une maladie, n'importe quoi pourrait tout nous couper ça, à nous tous, bien, là, on serait dans
la situation des 72 000 personnes invalides au Québec.
Ces personnes-là ont besoin de survivre, ont
besoin de vivre. La crise du logement, ça les touche. L'inflation, ça les
touche. La hausse des aliments, ça les touche. Et ces personnes, plus elles
vieillissent... Et puis malheureusement, malheureusement, c'est elles qui le
disent, et j'ose à peine le dire, mais malheureusement, leur longévité n'est
pas aussi longue que celle des personnes non
invalides. Alors, en vieillissant, elles ont besoin de matériel, que ce soient
des pansements spéciaux, que ce
soient toutes sortes de matériel ou de produits qui ne sont pas couverts par la
RAMQ. Et donc leur invalidité, en plus
de les empêcher de travailler et de les avoir empêchés, pendant un certain
nombre d'années, de cotiser à la RRQ et de se bâtir une rente intéressante,
bien, en plus de ça, leur invalidité leur coûte de plus en plus cher, parce que
tous ces produits-là, elles doivent les payer, et puis ces produits-là,
bien, ils augmentent de prix, comme tout le reste.
Alors, c'est
ça, la situation des personnes invalides au Québec. On est la seule province au
Canada qui impose une pénalité aux
personnes invalides. Et là vous allez me dire que oui, on a... le gouvernement,
parce que, n'est-ce pas, il y a des réponses qui sont faites, là, il y a
un argumentaire qui est fait. En fait, je vais y revenir dans quelques
instants.
Ce que je veux rappeler d'abord, c'est que,
lorsque les consultations sur le Régime de rentes du Québec ont été faites, ce sont des consultations qui sont
faites aux cinq ans, quand elles ont été faites cet hiver, en février 2023,
j'ai participé à ces
consultations-là. Et comme nouvelle élue, ça fait un an que je suis élue, comme
certaines autres personnes dans cette
Chambre, j'ai appris l'existence de cette situation pour les personnes
invalides. Je n'en croyais pas mes yeux. Je n'en croyais pas mes
oreilles. Alors, depuis ce temps-là que je creuse ce dossier, que je m'informe
sur la situation, voir qu'est-ce qui a été fait et qu'est-ce qui peut être
fait.
Et ce qui est
intéressant, c'est que, pour... il y avait un document de consultation, sur les
consultations sur le RRQ, et l'un des
principes énoncés dans ce document, M. le Président, c'était accroître la
sécurité financière à la retraite. Pensez-vous que les
72 000 personnes, 72 000 Québécois et Québécoises invalides
au Québec en ce moment ont une protection, une sécurité financière à la
retraite? Non, zéro, moins 24 %. Pas juste zéro,
moins 24 %. C'est ça, la sécurité financière
des invalides au Québec. Ça n'a pas de bon sens. Ce n'est pas moral. Il n'y a
pas d'autres mots. Il n'y a pas d'autres mots pour le décrire.
Je m'enflamme un peu, là, parce que je trouve
que ça n'a pas de bon sens. Dans une société comme la nôtre, on ne peut pas laisser de côté, on ne peut pas
laisser pour compte les personnes qui sont parmi les plus vulnérables. Vous
avez 65 ans, vous êtes invalide depuis
un certain nombre d'années, vous n'avez pas beaucoup de sous. Puis là vous
arrivez à 65 ans, puis on vous
coupe ça. On vous coupe 24 % de votre revenu. Comment pouvez-vous vivre?
Est-ce qu'on s'attend à ce que ces
personnes-là se retrouvent à la rue, se retrouvent en situation d'itinérance
parce qu'elles ne peuvent plus payer leur loyer, qu'elles soient
affamées parce qu'elles ne peuvent plus se nourrir? Avez-vous vu beaucoup de
personnes invalides être capables même de se
rendre à une banque alimentaire? Le transport adapté, pour aller à une banque
alimentaire, ça existe-tu? Est-ce que
c'est acceptable? Est-ce que c'est moral? Il me semble que non. En tout cas,
pas dans mes valeurs.
• (14 h 50) •
Durant
les consultations sur le RRQ, en février dernier, l'actuaire de Retraite Québec
expliquait au ministre la marge de
manoeuvre qu'il avait. Alors, ce n'est pas dans mes habitudes, parce que je ne
suis pas actuaire, loin de là, mais il disait que la marge de manoeuvre, c'était 26 points de base. Sur une masse
salariale d'environ 160 milliards, c'est égal à 400 millions, 400 millions de marge de manoeuvre. Puis là
je le... sûrement que vous le savez, mais je le précise, je ne parle pas du
budget du Québec, parce qu'il n'y a
rien de ça qui vient du budget du Québec. C'est la caisse du RRQ dans laquelle
il y a 106 milliards. C'est de ça dont je parle.
Rappelez-vous
que l'une des mesures que le gouvernement de la CAQ voulait mettre de l'avant
au moment de l'étude du RRQ, c'était
de rehausser l'âge minimal de la retraite à 62 ans. Au lieu de pouvoir
commencer à retirer du RRQ à 60 ans, on voulait le faire passer à 62 ans. L'idée pour mousser ça, et
c'est vrai, c'est que, si vous prenez votre retraite plus tard, vous allez gagner... vous allez avoir une meilleure
rente de retraite. Et, si cette mesure-là était passée, parce que le
gouvernement, finalement, a décidé de la retirer, mais, si le
gouvernement était allé de l'avant en disant... en déplaçant l'âge de la
retraite minimum à 62 ans, cette mesure-là, de la bouche du ministre des
Finances, aurait coûté 190 millions. N'oubliez
pas que la marge de manoeuvre, c'était 400 millions. Cette mesure-là
aurait coûté 190 millions. Pourquoi? Parce que, si les gens commencent à
retirer à 62 ans, comme je le disais tout à l'heure, plutôt qu'à
60 ans, ils vont avoir une rente plus élevée. Donc, ça va coûter
plus cher au régime, 190 millions.
Le
gouvernement n'avait aucune, aucune crainte à aller là-dedans, là. C'était sa
proposition, sachant que 400 millions, c'était la marge de manoeuvre et
que cette mesure-là coûtait 190 millions. Bien, savez-vous combien on...
à combien on estime le coût de permettre aux invalides... c'est-à-dire — de
permettre aux invalides! — de
ne pas couper la rente des invalides?
180 millions, 10 millions de moins que la mesure qui était proposée
par le gouvernement pour rehausser l'âge minimal de la retraite.
Comment on
arrive à cette estimation de 180 millions? Tout à l'heure, je vous ai dit
que, dans la dernière législature, le
gouvernement avait abaissé la pénalité de 36 % à 24 %. Le ministre
des Finances nous l'a dit, on a fait le tiers du chemin, et le tiers du chemin, il a coûté
90 millions. Si on fait les deux tiers du chemin, ça va coûter
180 millions, moins cher que la mesure de rehausser l'âge minimal
de la retraite.
Alors, quand
on dit : Oh! il n'y a pas assez d'argent, il faut faire attention, il faut
maintenir le taux d'équilibre, etc., c'est
drôle qu'à 190 millions pour rehausser le minimum... l'âge minimum de
retraite il n'y avait aucun problème, puis là, à 180 millions pour ne plus pénaliser des invalides qui ont
tellement besoin d'argent, là, ça ne marche pas. Non, le calcul, là, il ne fonctionne pas. Alors, j'espère qu'on ne
va plus nous opposer cet argument-là. Je rappelle que dans la cagnotte, dans la
caisse du RRQ, il y a 106 milliards, 101 milliards dans le régime de
base, 5 milliards dans le régime supplémentaire. Les rentrées de fonds
sont suffisantes pour couvrir les retraites pour les 50 prochaines années,
les retraites de tous pour les
50 prochaines années. 106 milliards, là, puis ça va augmenter, la valeur
va augmenter d'ici 50 ans, c'est certain. Ne venez pas me dire qu'on ne peut pas finir de
mettre fin... c'est-à-dire qu'on ne peut pas mettre fin aux pénalités imposées
aux personnes invalides pour 180 millions. Il y a une question de valeur
puis il y a une question de choix ici, là.
Après le dépôt du projet de loi, je salue une
dame qui est invalide elle-même, Mme Duperré, du groupe les Invalides au front, qui a lancé l'idée aux membres
des Invalides au front d'écrire à leur député. On est 125 ici, je ne sais
pas si les 125 ont reçu des lettres.
Moi-même, j'en ai reçu, et on demandait donc aux députés d'appuyer le projet de
loi n° 690. Et la plupart des
gens ont reçu des lettres, des lettres de réponse titre... type, je devrais
dire, des lettres de réponse type ou bien se sont fait dire :
dossier judiciarisé, on ne peut pas en parler. Un instant.
Le dossier,
il était déjudiciarisé le 28 juillet dernier, quand le Tribunal
administratif du Québec a jugé que c'était une pratique discriminatoire que de pénaliser les personnes invalides
sous prétexte qu'elles avaient reçu des rentes. Parce qu'elles ont reçu
des rentes de 60 à 64 ans, alors on considérait que, rendues à 65 ans,
bien, elles avaient pris une petite retraite
anticipée pour se faire, peut-être, je ne sais pas, bronzer sur la plage et
qu'on pouvait les pénaliser. Parce que c'est ça qui arrive, là, une personne qui décide de prendre sa retraite de
manière anticipée parce qu'elle a d'autres revenus, parce qu'elle veut prendre du bon temps de 60 à
65 ans puis qu'elle a... que sa rente du RRQ est baissée, bon, bien, c'est
son choix, mais les personnes invalides, ce n'est pas pour ça qu'elles
arrêtent de travailler, ce n'est pas pour ça qu'elles touchent une rente
d'invalidité, puis ce n'est sûrement pas parce que c'est leur choix.
Si le dossier
est judiciarisé, c'est parce que le gouvernement a décidé d'aller en appel,
supposément qu'il y aurait des erreurs dans le jugement selon le
gouvernement. Mais regardons l'aspect humain ici, là. Je vous ai dit tout à
l'heure, M. le Président, de quoi je parlais, ce que ça voulait dire pour les
personnes au quotidien, une personne qui est frappée d'invalidité ou qui a une
maladie mentale ou physique, ou un accident qui le handicape et qui fait en
sorte qu'il ou elle devient invalide. Et puis, soit dit en passant, le
processus pour reconnaître qu'une personne est invalide, il n'est pas facile, là. Il y a tout un examen rigoureux, ce
qui est correct parce qu'il faut s'assurer qu'on fait bien les choses, mais
c'est quand même difficile et c'est
un grand stress pour ces personnes-là. Alors, ce n'est pas à la légère que ces
personnes-là ont été déclarées invalides, qu'on leur a versé une rente
d'invalidité... une prestation d'invalidité, je devrais dire.
Alors, qu'on pense à ça, là, dans la réalité,
qu'est-ce que ça veut dire de pénaliser une personne invalide rendue à 65 ans? Je pense que, comme société, là,
surtout qu'on a la marge de manoeuvre, n'est-ce pas, dans le fonds de RRQ pour
mettre fin à cette à cette pénalité, je pense que, comme société, on pourrait
très bien se dire : Peut-être qu'on n'est pas contents du jugement, là,
parce que, bon, il reconnaît que c'est discriminatoire, puis on n'est pas
contents de ça, mais, d'aller en appel quand
on sait que toutes ces personnes-là qui sont sur le bord de la détresse, là, il
me semble qu'on pourrait prendre une décision, là, humaine. Tout le monde a de
l'empathie ici, là, dans cette Chambre. Bien, faisons donc pencher la balance du côté de l'empathie un petit peu plus
que du côté de calculs actuariels, surtout qu'on sait qu'on l'a, l'argent, là.
Ce n'est pas une idée sortie de ma tête, là.
On a de l'argent, d'après les chiffres qu'on a eus durant les consultations sur
le RRQ.
• (15 heures) •
Alors, la question de la
judiciarisation du dossier, là, quant à moi, elle ne tient pas la route, parce
que le gouvernement a juste à se retirer de ça et puis à se conformer au
jugement, tout simplement. Je comprends que le gouvernement est peut-être un petit peu frileux, craint la question
de la rétroactivité, parce qu'il y a des personnes qui sont décédées qui ont
été lésées de la même manière que les 72 000 personnes
actuellement, mais rappelez-vous que le jugement, il ouvre la porte à une entente. Rappelez-vous que, lorsqu'il
a été question des rentes de conjoint survivant pour les conjoints de même
sexe, le gouvernement avait légiféré pour
limiter la rétroactivité. Ce n'est peut-être pas l'idéal, mais c'est quelque
chose qui se fait, si on voyait que
c'était une charge trop lourde, par exemple, d'indemniser les personnes pour ce
qui a été perdu. Mais, s'il vous
plaît, mettons fin à la saignée maintenant, sinon ça va juste être pire, parce
que je ne pense pas, moi, qu'un autre tribunal va reconnaître que ce
n'est pas une discrimination, là, cette pénalité-là.
Alors,
mettons fin à la saignée. Arrêtons de pénaliser les personnes qui sont
invalides et qui ont 65 ans et plus puis regardons vers l'avenir. Vous n'avez pas idée de combien de bien vous
feriez à ces personnes-là. Il y a des personnes qui vont avoir 65 ans, là,
des personnes invalides qui vont avoir 65 ans en 2024, là, et qui n'en
dorment plus, là, de savoir, dans le
contexte actuel, qu'on va leur couper 24 % de leurs revenus. Ils se
demandent : Comment je vais faire pour payer mon loyer? Comment je vais
faire pour manger? Comment je vais faire pour payer mes médicaments, mon
matériel qui n'est pas couvert par la
RAMQ? Pensez-y, là. Ce n'est pas des bibelots qu'on décide de ne pas
épousseter, là, ce sont des personnes vivantes, là, des personnes qu'on
ne peut pas laisser à elles-mêmes.
Puis, si le gouvernement
a besoin de plus d'argent, par exemple, pour indemniser ces personnes-là, il
devrait peut-être regarder du côté des
assurances invalidité, parce que, parmi ces personnes-là, il y en a qui avaient
des assurances invalidité de longue
durée, soit collectives, offertes par leur employeur, ou privées. Bien, si,
comme moi, vous avez déjà pris une
assurance invalidité de longue durée, vous avez dit... parce que j'ai déjà été
travailleuse autonome, alors j'avais une assurance invalidité de longue durée qui faisait que, si je ne pouvais
pas... à un moment donné, je ne pouvais plus travailler, gagner ma vie
en faisant ma profession, bien, je pouvais avoir... je payais une prime en
fonction d'une indemnité mensuelle qui
allait m'être versée jusqu'à l'âge de 65 ans. Bien, les assureurs, c'est
drôle, rendu à un certain âge... Bien là, vous allez... Oui, vous payez votre prime pour tel montant, mais vous
allez demander le RRQ. Et c'est qui qui paie pour leur RRQ? Pourquoi?
Je
comprends que ce n'est pas ça que mon... mon projet de loi ne touche pas à ça,
là, mais c'est une piste de réflexion que
j'offre ici, là. Ça veut dire que le RRQ subventionne des assureurs qui
obligent des personnes invalides à aller demander le RRQ dès l'âge de
60 ans, puis ces personnes-là, à cause de ça, vont être pénalisées. C'est
peut-être une source de financement, là, si le gouvernement a peur de se
conformer au jugement par manque de fonds. En tout cas, c'est une idée que je vous lance, parce qu'en 2024, là,
c'est 3 000 invalides qui vont atteindre l'âge de 60 ans puis
c'est 23 000 qui vont avoir entre 61 et 65 ans en 2024. C'est les
26 000 dont on parle, 26 000 à 28 000 dont on parle depuis un
moment.
En
2022, lorsque le gouvernement a décidé, dans la dernière législature,
d'abaisser la pénalité de 36 % à 24 %, ce qui correspond à un coût de 90 millions, et c'est
ce que le gouvernement appelle une hausse de 90 millions — non,
non, non, ce n'est pas une hausse de 90 millions, c'est juste une
réduction de la pénalité, là — quand
il a adopté sa loi, à ce moment-là, il a changé un petit peu les règles, un petit peu beaucoup les règles du jeu
à partir du 1er janvier 2024. Et c'est pour ça qu'il y a tellement d'aînés qui vont avoir 65 ans en
2024 qui ont la peur au ventre. Parce que la loi adoptée en 2022 oblige
maintenant... en fait, ne mentionne plus le mot «invalidité». C'est très
bien pensé parce qu'avant on parlait des personnes invalides, mais là on ne dit plus que c'est les personnes
invalides, on dit que c'est juste l'âge. On dit que c'est basé sur l'âge, la
pénalité. Alors là, ce qu'on offre
aux personnes invalides, c'est un non-choix. On leur dit — ça,
c'est à partir du 1er janvier 2024, là, les personnes de 60 ans et plus qui sont invalides — choix A :
Vous touchez uniquement la rente d'invalidité uniforme de 558,71 $ par mois puis vous vivez avec ça
de 60 à 64 ans. Bon, O.K., si vous avez peut-être la chance d'avoir
d'autres revenus, mais ça, 558,71 $ par mois, c'est votre rente
d'invalidité uniforme, c'est-à-dire que, tout le monde, c'est la même chose. Vous n'avez peut-être pas la chance
d'avoir une assurance collective ou une assurance privée d'invalidité qui va
venir combler à ça. Alors, vous pouvez vivre avec 558,71 $ par mois au
Québec, en 2024, et pendant quatre ans, là. Même
plus que ça, cinq ans, 60, 61, 62, 63, 64, ou bien, si ce n'est pas assez pour
vous, bien, prenez le choix B. Le choix B, ça va être quoi? Bien, ça va être cette rente de
558,71 $ plus votre rente de retraite. Cette rente-là, elle est variable,
c'est 75 % des revenus. Et là,
bien, vous allez accepter automatiquement qu'à 65 ans la pénalité va
s'appliquer parce que vous allez...
vous allez avoir choisi de commencer à toucher votre rente de retraite avant
65 ans. Donc, c'est la même situation qu'avant la loi, sauf que ça se faisait automatiquement. Mais là, on
vous offre un choix. En fait, on fait semblant de vous offrir un choix. C'est
un non-choix, un choix impossible. Qui, qui peut vivre avec 558,71 $ par
mois? Vous ne pouvez même pas payer
votre loyer avec ça. Alors, on va vous offrir ça, là, pour ne pas vous imposer
la pénalité. Bien, qu'est-ce que vous allez faire si vous êtes invalide,
là, que vous n'avez pas d'autres sources de revenus ou que vous avez peut-être, je ne sais pas moi, 300 $, 400 $
de revenus d'une autre source? Bien, vous allez prendre le choix B. Alors,
vous vous condamnez à être pénalisé pour le reste de vos jours. C'est ça, la
loi, là, actuellement. Bien, c'est ça qu'il faut changer. On ne peut pas
tolérer de vivre au Québec dans une situation comme ça.
Je
reviens un peu aux chiffres du régime de retraite de Retraite Québec. Il y a 4,4 millions de personnes qui cotisent actuellement au régime. Donc, M. le Président,
vous et moi, on cotise au RRQ, tous les travailleurs cotisent au RRQ, on est
4,4 millions. Il y a 2,1 millions
de personnes qui sont à leur retraite et qui retirent du RRQ. Est-ce que c'est
juste, équitable, moral de penser que
le fardeau de la bonne santé financière du Régime de rentes du Québec
soit assumé par des pénalités qu'on
impose à 72 000 personnes qui sont invalides et qui ont l'âge de
65 ans? C'est un non-sens. 4,4 millions de personnes qui
cotisent, puis on voudrait que 72 000 personnes invalides portent sur
leurs épaules la soi-disant santé financière du régime, alors que le régime, il est en excellente santé financière, là.
Les réticences gouvernementales sont juste au cas où. Ça n'a pas de bon
sens.
Moi, je ne peux pas
regarder dans les yeux une personne invalide de 65 ans, une personne qui
reste dans mon comté ou qui reste dans l'un
des 124 autres comtés au Québec, puis lui dire : Bon, c'est comme ça.
Bah, c'est judiciarisé. On l'a judiciarisé, mais c'est comme ça, ça fait que prends ton mal en
patience. On ne peut pas faire ça. On habite au Québec. On est fiers d'être Québécois, on est fiers de nos
entreprises, on est fiers, hein, cette semaine, on applaudissait les Alouettes
parce qu'on était heureux qu'ils aient gagné
la coupe Grey. On est contents des réussites des Québécois et des Québécoises.
Bien, les personnes qui ont des malchances dans leur vie à cause de leur santé,
à cause d'un accident, bien, c'est des Québécois
puis des Québécoises comme les autres qui méritent autant d'égards que les
autres, autant d'égards que vous et moi, M. le Président. Puis on ne
peut pas les laisser tomber. On ne peut pas les laisser tomber, ça ne se peut
pas.
• (15 h 10) •
Dans
25 ans, là, les projections sont qu'il va y avoir 303 milliards dans
la caisse du RRQ. Il y a 106 milliards en ce moment. On prévoit que, dans 25 ans, ça va être
303 milliards puis, dans 50 ans, 847 milliards. Pensez-vous que
ce n'est pas assez pour ne plus pénaliser les personnes invalides?
Puis je rappelle que,
lorsque le régime de rentes a été créé, il n'y en avait pas, de discrimination
à l'égard des personnes invalides. Ça
n'existait pas. C'est arrivé, ça, en 1998, parce qu'à l'époque c'était,
rappelez-vous, l'époque du déficit
zéro. On grattait tous les fonds de tiroir puis on avait peur que le régime
soit en mauvaise posture. Puis c'est à ce moment-là... je ne m'explique pas
encore comment on a pu viser les plus vulnérables, mais ça s'est fait puis ça
ne s'est pas changé, mais là ça s'est changé.
Le
ministre des Finances, le premier ministre ont le pouvoir. Ils ont une
supermajorité en ce Parlement, ils peuvent le faire. Ils ont le pouvoir. Puis je sais qu'ils ont l'empathie aussi.
Il faut juste peser sur le bouton de l'empathie plus que sur un autre bouton puis aller de l'avant. Vraiment,
vous avez le pouvoir, puis je vous demande respectueusement d'exercer ce
pouvoir-là et puis d'adopter le projet de loi. Ça va faire tellement de bien à
tellement de monde partout au Québec, les personnes
qui vont être tellement reconnaissantes parce qu'elles sont sur le bord de la
détresse. Ce sont des personnes qui sont
diminuées, physiquement ou mentalement, en raison de problèmes de santé
mentale, diminuées assez... et là je ne le dis pas d'une manière... je ne dis pas ça d'une manière pour les dénigrer,
au contraire, mais pour décrire leur énergie. Puis elles se battent avec
l'énergie du désespoir malgré ça.
Il
y a des personnes qui sont venues ici, au Parlement, quand on a fait des points
de presse pour attirer l'attention du gouvernement sur cette
problématique-là. Ça leur a pris, comme on dit, comme dirait ma mère, ça leur a
pris tout leur petit change pour se rendre à
Québec, venir à Québec, mais c'était tellement important pour eux. C'est
une question de survie pour ces personnes-là. On ne peut pas les
abandonner, là. C'est une question de survie pour ces personnes-là. C'est une question de dignité. On parle de la
dignité des aînés dans plein de documents gouvernementaux, dans plein de
discours gouvernementaux, puis c'est très
bien, mais ces personnes invalides sont aussi des aînés qui méritent aussi de
vivre dans la dignité. On ne peut pas
leur couper les vivres comme ça, c'est de couper dans leur dignité. C'est
vraiment incompréhensible.
Ce
serait vraiment incompréhensible de ne pas aller de l'avant avec ce projet de
loi. Je demande et je l'ai... Et toutes les demandes que j'ai faites en ce sens, que ce soit en point de presse,
en lettre ouverte, n'importe quoi, c'est toujours une demande que je fais très respectueusement au
gouvernement. Ce n'est pas pour moi, là, ce n'est pas pour le Parti libéral,
c'est pour les 72 000... nos
72 000 concitoyens et concitoyennes qui sont dans une situation
extrêmement difficile. C'est vraiment
un choix, un choix politique, que la CAQ peut faire aujourd'hui, que tous les
collègues peuvent faire en appuyant ce projet de loi là. J'en appelle
à... je ne peux même pas dire «votre courage» parce que ce n'est pas une
décision qui nécessite du courage politique,
parce que c'est une décision qui nécessite simplement la compréhension,
sensibilité, empathie que tout le
monde a dans cette Chambre, mais j'en appelle à toutes ces belles valeurs qui
sont partagées, parce qu'on se lance
en politique parce qu'on veut améliorer les choses pour le bien de nos
concitoyens et concitoyennes, à cause de notre fierté d'être Québécois ou Québécoises. On est tous là pour ça. On a des
divergences de vues, bien entendu, mais on est tous là pour ça. On a tout ce qu'il faut en dedans de
nous pour voter en faveur de ce projet de loi là. On a tout ce qu'il faut pour se...
pour dire : Écoutez, là, 72 000 personnes, de nos concitoyens,
qui vivent une situation aberrante, discriminatoire...
Si
on en doutait, bien là le Tribunal administratif du Québec nous l'a confirmé,
bien, allons de l'avant puis mettons fin à cette discrimination-là. On a les
moyens financiers de le faire. Puis, le lendemain de cette décision-là, on
pourra tous se regarder dans le miroir puis se dire : S'il y a une
chose pour laquelle je suis allé en politique, c'était pour aider mes
concitoyens et concitoyennes, et, s'il y a une chose que j'ai fait avancer, qui
a fait du bien à tant de monde dans mon comté
ou dans les 124 autres comtés du Québec, c'est celle-là, c'est de voter en
faveur de ce projet de loi là, parce qu'on va se mettre du bon côté de
l'histoire, du bon côté des citoyens qui en ont besoin, des citoyens
vulnérables qui en ont besoin. Je souhaite que le gouvernement appelle ce
projet de loi là en commission parlementaire et invite des groupes pour y
participer.
J'ai déjà reçu, sans
le demander, une lettre de l'Association québécoise des retraité-e-s des
secteurs public et parapublic. M. le Président, je vais la déposer, si vous le
permettez. C'est une lettre...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Consentement pour le dépôt? Consentement.
Mme Caron : C'est une lettre d'appui, donc, au projet de loi
n° 690, et l'AQRP m'a dit : «Mme la députée, l'Association québécoise des retraité-e-s des
secteurs public et parapublic — AQRP — représente près de 35 000 personnes
retraitées du secteur public et parapublic
du Québec. Elle a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les
intérêts économiques, financiers,
culturels, intellectuels et sociaux de ses membres préretraités et retraités de
l'État et de l'ensemble des aînés du Québec.
«Nous tenons
par la présente à exprimer notre soutien indéfectible à votre projet de loi n° 690, qui vise à corriger les injustices subies par les personnes
retraitées invalides. Notre association est particulièrement sensible à cette
cause, consciente qu'en 2022 plus de
72 000 retraités invalides étaient confrontés à cette situation,
selon les données de Retraite Québec. Cette
situation nous apparaît comme une injustice flagrante constituant une
discrimination envers les personnes retraitées québécoises déclarées invalides,
en violation de la Charte des droits et libertés de la personne.
«Les membres de notre association, issus du
secteur public et parapublic, sont directement touchés par cette discrimination
de la part de Retraite Québec. Dans cette optique, nous souhaitons manifester
notre volonté de participer activement à
d'éventuelles consultations publiques relatives à ce projet de loi. Nous sommes
prêts à présenter un mémoire élaboré qui viendra appuyer votre
initiative.
• (15 h 20) •
«Nous saluons
votre engagement envers l'équité et la justice pour les personnes retraitées
invalides et nous vous prions d'accepter, Mme la députée, l'expression
de notre entière solidarité dans cette démarche.»
J'ai été très
touchée de recevoir cette lettre de l'AQRP. Comme je vous l'ai dit, ce n'était
pas une lettre que j'ai demandée en
appui, c'est une lettre que j'ai reçue en appui. Je ne le considère pas un
appui à moi personnel, je le considère un appui aux
72 000 personnes invalides du Québec.
Alors, dans
leur association, ils ont 35 000 retraités, des retraités du secteur
public et parapublic, donc, qui ont aussi, comme nous, les 125 en cette Chambre, qui ont aussi le sens du service
public et qui voient l'importance de ne pas laisser les
72 000 aînés invalides sans aide, qui voient l'importance de mettre
fin à cette iniquité, à cette injustice à l'égard de ces
72 000 personnes.
Je le disais
tantôt, il y a suffisamment de fonds, puisqu'on était prêts à dépenser
190 millions en rehaussant l'âge minimal
de la retraite à 62 ans. Et la fin de cette iniquité coûterait
180 millions, donc coûterait moins cher. Puis on avait 400 millions de marges de manoeuvre. Il a
proposé d'examiner la piste des assurances, si ce n'est pas suffisant à votre
goût, la marge de manoeuvre.
Il y a un
problème majeur, il y a des solutions, il y a la possibilité, parce que les
fonds sont là, dans le RRQ. Il y a l'obligation
morale de ne pas faire porter à 72 000 personnes invalides de
65 ans et plus le fardeau de la santé financière du RRQ, dont 2,1 millions de personnes profitent
actuellement parce qu'elles en retirent, elles sont à leur retraite, et auquel
cotisent 4,4 millions de personnes, travailleurs.
Et le
gouvernement a une super majorité. Tous les ingrédients sont là pour mettre fin
rapidement à cette injustice, pour
que, le 1er janvier 2024, au lieu de voir venir l'année 2024 avec
horreur, parce qu'ils vont avoir 60 ans puis ils vont être obligés de faire un choix impossible entre
recevoir uniquement la rente d'invalidité uniformisée, de 558,71 $,
jusqu'à l'âge de 65 ans ou bien
de recevoir plus mais d'être pénalisée à 65 ans... alors, au lieu de voir
ça venir comme un avenir en noir,
bien, les personnes, les 72 000 personnes pourront dire merci au
gouvernement du Québec et merci aux 125 élus de cette Chambre d'appuyer ce projet de loi et
puis de mettre fin à cette iniquité, à cette injustice qui n'a pas lieu d'être,
qui n'a pas lieu d'être.
Je le disais tantôt, on est une nation fière, on
célèbre les succès, on a du plaisir à célébrer les succès dans tous les domaines d'activité, au Québec, domaine
sportif, domaine artistique et culturel, domaine d'affaires. Combien de fois
on fait des motions en cette Chambre,
combien de fois on se lève, chacun des partis politiques, ici, avec un
représentant qui fait un deux minutes pour féliciter une personne, pour
nous rappeler les bons coups d'une personne qui vient de nous quitter et qu'on admire? On a cette fierté-là, au
Québec, puis on est généreux, on est un peuple généreux, on est un peuple
accueillant, bien, les
72 000 personnes qui font partie de nous, elles en ont besoin, de
cette générosité-là, elles ont besoin qu'on dise : Bien non, ça n'a pas de
bon sens une injustice comme ça à votre égard. On va la corriger parce qu'on
a les moyens financiers, on a les moyens
législatifs de corriger cette injustice-là, puis on a le coeur de le faire, on
a le coeur parce que vous êtes des Québécois et des Québécoises à part
entière. Parce que demain matin, c'est moi — c'est vous, M. le Président — qui
pourrais être dans la situation de ces personnes-là. On ne souhaite pas ça à
personne.
Puis elles
n'ont pas choisi d'être invalides. Croyez-moi, tous les témoignages que j'ai
obtenus, tout ce que je lis sur...
dans les messages qui me sont envoyés, c'est : Moi, je n'ai pas choisi de
faire... d'être invalide. Moi, j'aurais aimé ça, continuer de travailler à la commission scolaire où j'étais depuis
15 ans, mais je n'ai pas pu. Puis plutôt que de me morfondre chez moi, j'aimerais bien mieux travailler ou
j'aurais bien aimé mieux travailler puis continuer de pouvoir faire vivre ma
famille, mais j'ai été... j'ai eu cette
malchance-là, puis j'ai eu la malchance d'avoir cette malchance au Québec,
alors on me pénalise. Si j'avais eu cette malchance en Ontario, en
Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, on ne me pénaliserait pas. Ça n'a pas de bon sens pour un peuple fier
comme le peuple québécois. Il faut prendre soin des personnes aînées les
plus vulnérables. Il faut arrêter cette injustice-là.
Alors, au
regard de ça, M. le Président, je pourrais vous parler pendant des heures
encore, je sais que j'ai un maximum d'une
heure, ça fait 47 minutes que je parle, la dernière chose que je puisse
dire, autre que s'il vous plaît, au gouvernement : Appelez ce projet de loi, qu'on l'étudie en
commission parlementaire, appelez les groupes, et faisons-le rapidement,
réglons ce problème-là une fois pour toutes.
La seule autre chose que je peux faire, c'est
d'en appeler à mes 124 collègues qui sont ici, qui ont des personnes dans leur comté, dans leur famille, qui sont des
personnes invalides, qui sont dans cette situation difficile : Pensez à
ces personnes-là et puis appuyez, s'il vous plaît, je vous demande
respectueusement, aux 124 collègues, appuyez ce projet de loi là.
Adoptons-le. Appelons-le, là, en commission parlementaire, puis adoptons-le.
On peut le faire pour d'autres projets de loi.
On peut le faire pour celui-ci. On a les moyens de le faire. Ça ne coûtera rien
au budget du Québec. C'est dans la caisse du RRQ, et il y a suffisamment de
fonds, comme je l'ai dit tout à l'heure,
pour les 50 prochaines années, pour payer les rentes de tout le monde pour
les 50 prochaines années. Et la marge de manoeuvre, elle est là. Et
la judiciarisation, c'est entre les mains du gouvernement, il peut se retirer
de ça.
Alors, tous
les arguments qu'on a vus dans les lettres, les réponses types aux lettres qui
ont été transmises aux collègues par des personnes invalides, bien, quant à
moi, ils ne tiennent pas la route. Puis on peut aller de l'avant. Si on
décide... La politique, c'est un
choix, c'est une question de choix. Si on fait le choix de mettre fin à cette
inégalité, ça va être une grande victoire pour les
72 000 aînés du Québec qui sont invalides et qui sont rendus à
65 ans. Et ce sera une grande victoire pour les 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, qui auront la fierté
de dire : Nous, quand ça a été le temps de regarder une difficulté comme ça, un enjeu comme ça pour les
aînés de 65 ans et plus qui sont invalides, bien, on l'a réglé. On avait
les moyens de le régler puis on n'a
pas hésité, on l'a fait, parce que c'est ça, la bonne chose à faire. Toute
autre chose n'est pas acceptable.
Alors, s'il
vous plaît, s'il vous plaît, respectueusement je vous demande, allons-y,
adoptons ce projet de loi, faisons la bonne chose. Ce sera le meilleur cadeau,
la meilleure nouvelle pour 2024 pour les 72 000 aînés dont plusieurs,
j'en suis certaine, nous regardent, parce
qu'ils suivent nos travaux beaucoup, beaucoup, pour savoir ce qui se passe et
s'il va y avoir des développements.
Alors, s'il vous plaît, chers collègues, adoptons ce projet de loi. Ce sera une
des meilleures choses qu'on aura faites dans nos carrières politiques au
Québec. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, Mme la
députée de La Pinière. Et je reconnais le prochain intervenant. Ce sera M. le député
de Mégantic.
M. François Jacques
M. Jacques : Merci, M. le Président.
Ce sera probablement ma dernière intervention de la session, de cette année 2024. J'en profite pour saluer les
collègues ici présents. On est plusieurs du côté gouvernemental qui sont
présents ici cet après-midi, et il y
a plusieurs députés, aussi, de l'opposition qui sont ici cet après-midi, donc
je salue tous les collègues, là, qui
sont ici présents. Et, avec grand plaisir, nous parlerons du p.l. 690, qui
a été déposé par la députée de La Pinière il y a de cela quelques
semaines, je pense, je crois, le 25 novembre ou dans ces dates-là.
Vous savez,
M. le Président, dans la situation économique actuelle, l'inflation, la hausse
des taux d'intérêt sont des éléments
perturbateurs pour la santé financière des Québécois. C'est pourquoi nous avons
déposé une mise à jour économique, en novembre dernier, qu'on peut
qualifier de responsable et pragmatique, M. le Président. Et il ne faut jamais
perdre l'objectif qui nous habite depuis le
tout début de notre mandat. C'est quoi, donc, qui nous qualifie? C'est de
remettre de l'argent dans la poche
des Québécois, dans le portefeuille des Québécois. Nous nous efforçons à faire
ça depuis le début de notre mandat, depuis les cinq dernières années.
• (15 h 30) •
Je veux aussi
rassurer la collègue, la députée de La Pinière. Elle a parlé beaucoup
d'empathie des 125 députés de l'Assemblée nationale. Je peux confirmer
que, de l'empathie, on en a beaucoup, du côté du gouvernement, puis on
travaille en pensant aux gens, en travaillant avec eux pour... je vais dire,
comprendre les besoins et rester avec eux, parce que c'est important de
comprendre ce qui se passe partout sur le terrain.
Donc, notre
gouvernement est très sensible à la réalité des personnes âgées de 60 à
65 ans qui se trouvent dans une situation d'invalidité. Toutefois, M. le
Président, le gouvernement a choisi de demander un pourvoi en contrôle
judiciaire de la décision du Tribunal administratif du Québec, le TAQ, afin notamment de clarifier le droit qui
est applicable dans cette situation-là.
Et je veux
vous rappeler aussi que, dès notre premier mandat, notre gouvernement a bonifié
de 90 millions de dollars annuellement les prestations de la Régie
des rentes du Québec pour les bénéficiaires de la rente d'invalidité. Donc, ces
nouvelles dispositions, plus souples, ont
été adoptées en tenant compte des répercussions sur la viabilité financière du
régime de la Régie des rentes du
Québec, et, par conséquent, en
respectant la capacité de payer des travailleurs et des employeurs, et aussi
en préservant l'équité entre les générations pour les prestations.
Ces
modifications ont notamment permis de bonifier, à compter de janvier 2022, la
rente de retraite pour plus de 71 000 personnes déjà retraitées qui
avaient bénéficié de la rente d'invalidité entre 60 et 65 ans.
L'augmentation, pour une personne qui
a commencé à percevoir sa rente d'invalidité avant 60 ans, variait entre
17 % et 19 %, donc une bonification de 17 % à 19 %
dès janvier 2022.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier
2024, la Régie des rentes du Québec prévoit un nouveau calcul pour les
personnes âgées de 60 ans et plus. La personne invalide pourra toucher,
entre 60 et 65 ans, un montant total plus élevé en prestations que le montant actuel de la rente invalidité. Le montant
versé après 65 ans est également plus élevé. Aussi, d'autres dispositions, M. le Président,
permettront, dès janvier 2024, d'augmenter l'accessibilité à la rente
d'invalidité pour les personnes âgées entre 60 et 65 ans.
M. le
Président, notre gouvernement a été présent pour supporter les Québécois, et on
va continuer de l'être tout au long de notre mandat. On l'a fait, on continue
de le faire, et voici quelques mesures ciblées, s'élevant à 4,3 milliards de
dollars, pour répondre aux priorités et qui
ont été mises de l'avant : 1,8 milliard pour améliorer l'accès au
logement et accélérer la construction de 8 000 nouveaux logements
abordables. Ce n'est pas peu, M. le Président. Les démarches du gouvernement,
entre autres avec le projet de loi n° 31, témoignent
de notre volonté à renverser la situation. L'accent a été mis sur la construction rapide et efficace, et cela
représente une approche pragmatique pour remédier à la crise du logement
actuelle.
En donnant aussi aux villes le pouvoir
discrétionnaire d'autoriser des projets de logement abordable malgré les dérogations à la réglementation en vigueur, on
reconnaît la nécessité d'une flexibilité pour répondre rapidement aux besoins urgents. De plus, la proposition pour
faciliter la cession d'immeubles à des organismes dédiés au logement social
et abordable renforce l'engagement envers
des solutions à long terme. Cela permet non seulement d'augmenter l'offre de
logements, mais aussi de garantir que ces logements soient accessibles à ceux
qui en ont le plus besoin.
En résumé, le
ministre propose une approche proactive et adaptée pour atténuer la pénurie de
logements en accordant davantage aux autorités locales, aux
municipalités, entre autres, et en facilitant la collaboration avec des
organismes sociaux. Cette proposition
représente un pas concret vers une solution globale et équitable à la crise du
logement. Donc, facilitons la façon de construire les
logements, facilitons l'intégration dans certaines places, dans certains
endroits, dans chacune des villes, ça
va permettre la construction plus rapide, plus efficace, et on va pouvoir loger
les gens qui en ont de besoin, qui en ont réellement besoin.
M.
le Président, on a tous constaté, dans les derniers mois, le prix de la facture
d'épicerie qui a vraiment augmenté. Plusieurs salariés se retrouvent
obligés d'avoir recours aux banques alimentaires pour subvenir à leurs besoins.
C'est pourquoi 145 millions de
dollars ont été alloués pour renforcer la lutte contre l'itinérance et
améliorer l'aide alimentaire. Vous savez,
cela constitue une mesure économique essentielle, démontrant une sensibilité
sociale de notre gouvernement, aussi,
et une façon d'invoquer un impact positif significatif pour la communauté.
Donc, l'aide alimentaire répond aux besoins alimentaires immédiats pour
les populations vulnérables.
Rappelons aussi que
nous avons injecté, à cette mise à jour économique, un autre montant destiné
aux banques alimentaires. Comme gouvernement
responsable, on se réajuste lorsque nécessaire, et on peut dire qu'aujourd'hui
on s'est réajustés. On avait
promis... Le ministre des Finances avait promis un 8 millions
supplémentaires, et aujourd'hui la ministre de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire a annoncé ce
8 millions là qui va venir en aide à toutes les banques
alimentaires du Québec. Je pense, c'est une belle mesure qui a été accomplie,
qui prouve qu'on tient nos promesses.
En
investissant dans des solutions à long terme, on contribue non seulement à
atténuer des souffrances individuelles, mais aussi on aide à bâtir des communautés plus solides. Donc, personne
ne devrait être laissé pour compte. En fournissant un filet de sécurité
essentiel pour ceux qui font face à des difficultés économiques, nous
favorisons aussi une société plus équitable et plus solidaire.
Ce
n'est pas tout le monde, M. le Président... Il y a aussi
329 millions de dollars pour soutenir la formation dans le domaine de la construction, de la santé et des
services sociaux. On sait à quel point on a besoin de construire de nouveaux
logements abordables, mais ça prend aussi
plus de main-d'oeuvre pour la construction, puis on va avoir plein de projets
au Québec. Donc, la mesure annoncée par la ministre du Travail... de
l'Emploi...
Une voix : ...
M. Jacques : ...de l'Emploi, ma collègue de la Côte-Nord...
Donc, c'est des projets qui sont importants. Il y a déjà sept cours juste en charpenterie-menuiserie, dans
ma circonscription, qui sont... qui vont débuter, là, prochainement. Donc,
il y a des projets, partout sur le
territoire du Québec, qui vont débuter. On va remettre des gens dans la
construction pour faciliter les
chantiers puis faire avancer tous les logements, là, qui doivent être faits et
les autres grands chantiers, là, du Québec, qui s'en viennent dans les
prochaines années.
Donc,
faire des changements de formation accélérée dans des domaines ciblés garantit
un meilleur alignement entre l'offre et la demande sur le marché du travail. On
l'a fait aussi durant la pandémie pour les préposés aux bénéficiaires et
on a plus de préposés aux bénéficiaires aujourd'hui qu'on en avait avant. On
améliore, de cette façon, les opportunités d'emploi
pour ceux qui cherchent activement du travail. Cela, aussi, contribue à réduire
le taux de chômage et à renforcer la
stabilité économique du Québec. Donc, on investit pour garantir notre stabilité
économique. Donc, la formation accélérée permet d'attirer des individus provenant de divers horizons,
c'est-à-dire que cela favorise la diversité du portrait professionnel au sein des secteurs touchés par la pénurie de
main-d'oeuvre. C'est innovant et efficace. On investit dans le capital humain.
On réunit les conditions gagnantes pour former une main-d'oeuvre qualifiée et
compétente.
• (15 h 40) •
M.
le Président, je continue avec les 961 millions de dollars pour
appuyer la transition climatique et les communautés. Cet investissement sert à stimuler le passage vers
une économie durable, gérer des emplois axés sur la durabilité, renforcer les
communautés et ériger le Québec de file dans la lutte contre les changements
climatiques, 1 million de dollars pour favoriser l'investissement des entreprises par le renouvellement du
crédit d'impôt à l'investissement et à l'innovation, C3i, ainsi que par
la simplification du régime d'aide fiscale à l'investissement.
Dans
le contexte économique difficile qu'on vit, plusieurs Québécois... en plus de
ces mesures, le gouvernement annonce
une indexation du régime fiscal et des prestations d'assistance sociale de
5,08 % dès le 1er janvier 2024, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des citoyens. Cette
indexation représente 2 milliards de dollars par an, récurrents, donc
2 milliards récurrents, accroît les montants de déduction des
crédits d'impôt tels que les montants personnels de base, d'allocations
familiales et le crédit d'impôt pour la
solidarité, profitant ainsi aux contribuables et aux Québécois bénéficiant
d'une prestation d'assurance sociale. En moyenne, pour un ménage avec un revenu
familial entre 100 000 $ et 150 000 $, cela se traduit
par une augmentation de 553 $ en 2024.
Donc,
ces mesures s'ajoutent à celles mises en place au cours des dernières années,
totalisant près de 25 milliards de
dollars d'aide aux Québécois de 2022 à 2023... entre de 2022 à 2023 et
2027-2028. Cela inclut des initiatives telles que la limitation des tarifs, le
montant ponctuel pour le coût de la vie de l'automne 2022, la bonification
du crédit d'impôt pour la solidarité et du montant pour le soutien des aînés.
M. le Président, quand je vous parlais qu'on était là quand il s'agissait
de soutenir les Québécois, en voilà quelques bonnes preuves pour justifier mes
dires.
Donc,
le gouvernement demeure attentif aux besoins des citoyens. Nous savons que les
Québécois ont besoin des mesures de soutien, en ces temps d'incertitude
économique, et nous répondons présents.
Et vous me
permettrez, M. le Président, étant donné que c'est ma dernière intervention en
2024, je voudrais souhaiter un joyeux...
2023, excusez. Je suis prêt pour 2024. J'ai peut-être hâte que l'année passe,
qui sait? Mais je vais souhaiter de
joyeuses fêtes à tous les collègues, à tous les citoyens de la circonscription
de Mégantic et aux employés de bureau de l'Assemblée nationale et de
tous nos bureaux de comté. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Et,
comme prochaine intervenante, je reconnais Mme la députée d'Iberville.
Mme Audrey
Bogemans
Mme Bogemans : Merci beaucoup, M. le
Président. Je veux d'abord saluer tous mes collègues de la banquette gouvernementale, particulièrement le député de
Mégantic pour son portrait clair de la situation en réponse au projet de loi
examiné aujourd'hui. Mes salutations
distinguées aux membres de l'opposition officielle qui sont présents. Je tiens
à souligner l'honneur, pour moi, de
pouvoir siéger à vos côtés jour après jour, parce qu'on partage tous un travail
fort gratifiant qui est celui d'être député.
Pour moi, être représentante du comté
d'Iberville est vraiment un grand privilège. Je suis choyée de pouvoir participer à ce débat aujourd'hui et je remercie
ma collègue de La Pinière d'avoir ouvert cette discussion qui touche aussi les
gens de chez nous.
En effet, M. le Président, comme le député de
Mégantic a fait un excellent résumé de notre position, je vais faire un retour
sur les différents programmes et services qui sont accessibles aux aînés
québécois. Je veux faire valoir, M. le
Président, qu'il n'y a pas un gouvernement qui a plus investi que nous. La Coalition avenir Québec a investi, lors de son premier mandat, plus de 2 milliards de dollars
additionnels pour soutenir nos aînés. On est fiers de ce travail. On ne
s'est pas arrêtés là, on a continué de fournir des efforts pour bonifier,
élargir les initiatives pour les aînés avec un autre 2 milliards de
dollars supplémentaires durant ce mandat.
Globalement, dans le cadre du budget 2023-2024,
le gouvernement va investir près de 2 milliards sur cinq ans dans quatre grandes mesures pour les aînés et les
personnes aidantes. Donc, premièrement, on parle de 963,5 millions de
dollars pour augmenter l'offre de services de soutien à domicile; deuxièmement,
705 millions de dollars pour offrir un hébergement adapté aux besoins de nos aînés, pour un milieu de vie de
qualité sécuritaire; troisièmement, 202,7 millions pour poursuivre
les initiatives gouvernementales auprès des aînés et des personnes proches
aidantes; et, en terminant, 124,6 millions de dollars pour déployer
l'accès gratuit à la vaccination contre le zona.
Donc,
commençons par le début, 964 millions pour augmenter l'offre de services
de soutien à domicile. Le gouvernement investit
cette somme pour augmenter l'offre de services, qui va permettre d'accroître le
nombre de personnes recevant des soins
ou des services, d'accroître le nombre d'heures de soins et de services offerts
aux gens et de diminuer le nombre de personnes en attente d'un premier
rendez-vous.
Je veux le
rappeler, M. le Président, que, lors de notre premier mandat, nous avons
augmenté de 45 % le nombre d'heures de services d'aide à domicile
offerts, c'est énorme, en passant de 19,5 millions d'heures, de 2018 à
2019, à 23,3 millions d'heures en 2021-2022. C'est plus de 8 millions
d'heures, de services aux gens, supplémentaires.
Avec notre
investissement de près de 964 millions, on prévoit d'offrir des services à
34 000 nouvelles personnes d'ici
cinq ans. Et, ultimement, en 2028, on vise de servir
417 000 personnes supplémentaires. Donc, on prend nos responsabilités. On veut rehausser la prestation de
services de soutien à domicile d'environ 13,8 millions d'heures
annuellement. On veut réduire les personnes en attente d'un premier
service de près de 9 000 individus.
Tantôt, j'ai
mentionné un investissement en hébergement. C'est donc
705 millions de dollars pour offrir un hébergement adapté aux aînés. Le budget 2023-2024
prévoit ce montant pour offrir un hébergement adapté aux personnes aînées, pour
un milieu de vie de qualité dans un environnement sécuritaire.
405 millions de cette somme est pour assurer la pérennité des
services dans les résidences privées pour aînés, qu'on va appeler les RPA pour
les besoins de la cause.
D'ailleurs,
la semaine dernière, j'en ai visité une, RPA, de mon comté. Elle a été
sélectionnée dans le cadre d'un appel
d'offres, aux alentours de 2021, pour agrandir et offrir un service de
ressources intermédiaires pour les gens en perte d'autonomie, une belle
réalisation de notre gouvernement pour les gens de mon secteur, à Iberville.
Mais on ne
s'arrête pas là. On veut que nos aînés soient bien chez eux et aussi, quand ils
doivent déménager, qu'ils puissent se
rebâtir un milieu de vie stable, un milieu serein. C'est pour ça qu'on investit
200 millions pour continuer le déploiement
de la maison des aînés et des maisons alternatives. Jusqu'à maintenant, c'est
46 maisons des aînés, alternatives qui ont été annoncées, pour plus de 3 000 nouvelles places. Il
s'agit d'une première phase, mais on va continuer le déploiement
jusqu'en 2025-2026.
Plusieurs de
ces maisons ont été inaugurées. D'ailleurs, cet après-midi même, on inaugurait
la maison des aînés de Sainte-Foy,
et, à Sherbrooke, nous avons ouvert une maison des aînés avec un potentiel de
réception de 120 places, déjà, en 2022; en février 2023, à
Saint-Étienne-de-Lauzon, un potentiel de 120 places; à Rivière-du-Loup, en
mars 2023, un potentiel de 120 places. Puis je pourrais continuer
comme ça, M. le Président. On a une bonne liste et encore bien d'autres à
venir.
Finalement, 100 millions pour poursuivre
l'harmonisation des CHSLD publics et privés. Somme toute, des investissements de 675,8 millions de
dollars sont prévus dans le cadre de cette démarche. Et, en effet, en 2021, on
a entamé une démarche d'harmonisation
pour que tous les résidents aient la même qualité de soins et de services, peu
importe le type d'établissement qu'ils choisiront. La démarche
d'harmonisation vise la conversion de 39 CHSLD privés non conventionnés en CHSLD privés conventionnés. Ça,
c'est beaucoup de places dans beaucoup de villes. Jusqu'à maintenant, on a 13 CHSLD de conventionnés, qui
représentaient 1 571 places. On souhaite conventionner tous les CHSLD
d'ici 2025. Ça, c'est d'ici deux ans. Avec les CHSLD privés conventionnés, on
souhaite aussi développer des nouvelles places. On a des discussions
avec eux et des projets en ce sens. On continue.
Plus spécifiquement, on veut investir aussi dans
la pérennité des services des RPA avec des nouvelles mesures, donc
316 millions de dollars pour maintenir les services offerts en
résidences privées pour les aînés, 200 millions pour améliorer la location personnalisée aux personnes
en perte d'autonomie dans les RPA, 94,7 millions de dollars pour réviser
les cadres d'intervention auprès des petites
résidences pour simplifier leur conversion volontaire en RI, 21,3 millions
pour élargir le programme de
transition salariale pour le personnel soignant, et ça, c'est en plus d'un
89 millions pour prolonger le programme d'aide financière pour
l'installation des gicleurs dans les RPA et la prolongation autofinancée du
programme d'aide pour réduire l'impact des hausses des primes d'assurance des
RPA et autres entités apparentées. On est conscients que les temps sont difficiles pour
eux et on répond présent. Ces investissements s'ajoutent aux sommes de
plus de 782 millions, sur cinq ans, annoncées par le budget 2021-2022
pour soutenir les RPA.
• (15 h 50) •
On sait qu'il
faut aider, accompagner, soutenir les gens qui offrent jour... qui oeuvrent
jour après jour auprès de ceux qui
ont construit le monde dans lequel nous vivons. On leur doit un accompagnement
digne dans les épreuves qu'ils affrontent
et un milieu de vie qui correspond à leurs attentes. Et puis maintenant on
investit 203 millions de dollars pour poursuivre les initiatives gouvernementales auprès des aînés et des proches
aidants. Les investissements de 202,7 millions sont sur la table pour poursuivre les initiatives
gouvernementales auprès des aînés et des aidants naturels. Et c'est réparti
comme suit : 106 millions pour consolider les mesures pour favoriser
un vieillissement actif. C'est dans le cadre d'une planification... d'un plan d'action, Vieillir et vivre ensemble
2018-2023. Un nouveau plan d'action sera d'ailleurs rédigé et présenté
bientôt pour 2024-2029.
Cette
politique sert d'ancrage à nos actions et vise trois objectifs : adapter
le Québec au vieillissement rapide de sa
population tout en veillant à l'équité intergénérationnelle, ensuite améliorer
les conditions de vie des aînés, notamment les plus vulnérables, et, en terminant, permettre aux aînés qui le
souhaitent de rester chez eux le plus longtemps possible pour faire en
sorte que leur sécurité ne soit jamais compromise.
Cette
politique s'inspire de la vision du vieillissement actif qui est prônée par l'Organisation mondiale de la santé, rien
de moins, et qui consiste à optimiser les possibilités de bonne santé, de
participation et de sécurité afin d'accroître la qualité de vie pendant
la vieillesse.
C'est
important de mentionner que le Québec est la seule province canadienne à faire
cet exercice et à se doter d'une véritable
politique en matière de vieillissement actif. Et d'ailleurs, dans le plan
d'action, on prévoit un Québec pour tous les âges, donc des investissements de 12,3 milliards sur cinq ans,
qui propose 85 mesures dans 11 choix stratégiques et qui sont mis en place de manière transversale, donc
par 20 ministères et organismes publics au Québec. Ça contient notamment
des mesures concernant l'engagement social,
citoyen, professionnel, la solidarité intergénérationnelle, on en voit ici,
d'ailleurs, au parlement, les services de soutien à domicile,
l'habitation, le transport, la mobilité, la sécurité, l'accessibilité à l'information gouvernementale. On mise sur
l'amélioration des services, la formation, la diffusion d'information,
l'activité de promotion, de
sensibilisation, le soutien financier, l'accompagnement, l'innovation
technologique pour tous les âges ainsi que l'adoption des meilleures
pratiques.
Donc, afin de
poursuivre vers cette mission de matière... de vieillissement actif, pardon, le
ministère de la Santé et des Services
sociaux poursuivent leurs travaux
pour un troisième plan d'action. Et on a d'autres initiatives locales qui se
joindre... qui se joignent à ce plan
d'action, et j'ai d'ailleurs assisté, dernièrement, au lancement d'une
politique Municipalités amies des
aînés et de la famille dans mon comté, à Marieville. J'ai pu constater des
efforts déployés pour mettre en place des
initiatives innovantes en lien avec l'implication et le support à une vie
active pour les aînés. Deux ans de comités variés, d'études, composés d'élus,
d'artisans, d'équipiers, de bénévoles, de directions, d'organismes
communautaires, de résidents qui se sont joints à la réflexion, et qui ont fait
moult rencontres, et qui déjà planifient la mise en oeuvre, la mise en
action.
Nos villes et nos villages se joignent à nous
pour être plus accueillants possible pour nos aînés et nos familles. Il y a de
quoi être fiers. Et puis on voit qu'au Québec la communauté se serre les
coudes.
Le bien-être
passe certainement par un sentiment de sécurité. On investit 75,5 millions
pour renforcer la lutte à la maltraitance et promouvoir la bientraitance des
personnes aînées, ainsi que 21,2 millions de dollars pour bonifier le
soutien aux personnes proches
aidantes. De 2019 à 2026, 606 millions, 600... c'est exactement ça, auront
été investis pour soutenir les personnes proches aidantes au terme du
premier plan d'action gouvernemental. Un total de 96,9 millions a
d'ailleurs été investi spécifiquement pour
la proche aidance de 2023... de 2022 à 2023 uniquement. Le chiffre de référence
est une série de mesures qui comprend
notamment des crédits d'impôt pour les personnes proches
aidantes, un développement de places
de répit, le soutien aux maisons Gilles-Carle pour qu'elles perdurent dans le
temps et des mesures qui découlent de la première politique nationale
des personnes proches aidantes dont le Québec s'est doté.
Maintenant,
abordons le 125 millions déployé pour l'accès gratuit à la vaccination
contre le zona. Le budget 2023-2024 prévoit 124,6 millions pour déployer l'accès
gratuit à la vaccination. Avez-vous déjà eu le zona ou avez connu
quelqu'un qui en souffrait, M. le Président?
Il y a de quoi combattre sa peur des aiguilles et aller se faire vacciner.
C'est une action réelle pour la
qualité de vie des gens, et les sommes investies vont servir à vacciner plus de
800 000 personnes au cours de cette période. Les personnes touchées sont principalement les aînés et les
personnes immunosupprimées, celles qui sont le plus susceptibles de développer le zona et pour qui sa
gravité serait plus importante. Cette somme ajoutée à un 30 millions
financé à même l'enveloppe du ministère de la Santé et des Services
sociaux pour un investissement majeur.
En terminant,
les mesures fiscales. Depuis 2018, les mesures fiscales au bénéfice des aînés
et des proches aidants représentent une aide supplémentaire de 2,2 milliards
de dollars par année, un montant qui est récurrent, donc année après année. Le
montant pour le soutien des aînés a été bonifié à plusieurs reprises. Il offre
désormais une aide pouvant atteindre
2 000 $ par aîné de 70 ans ou plus, une bonification au crédit
d'impôt pour le maintien à domicile des aînés, et celui-ci augmente progressivement de 35 % à
40 % d'ici 2026. Un aîné pourrait donc recevoir jusqu'à 162 $ de plus
par mois. D'ailleurs, en comté, cette
bonification du crédit d'impôt est appréciée des citoyens qui souhaitent
demeurer à domicile le plus longtemps
possible. Crédit d'impôt remboursable aussi pour les personnes aidantes, et
cette aide fiscale peut représenter jusqu'à 2 766 $ pour les
proches aidantes.
Donc, en
conclusion, M. le Président, si vous avez retenu tous ces chiffres-là, je suis
fortement impressionnée, mais surtout je voulais dire que ces initiatives
viendront en aide aux aînés du Québec et je suis confiante que notre
gouvernement les mènera à terme.
C'est un plaisir continu de faire des interpellations dans un après-midi comme
celui-ci. Merci beaucoup de votre écoute.
Le Vice-Président (M.
Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Et je
reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.
M. Louis Lemieux
M.
Lemieux : Oups! Vous avez
dit ça avec une certaine appréhension. Vous vous souvenez de notre dernière...
ma dernière intervention, M. le Président, je le sens, je le sais.
Bonjour, M. le Président. Bien le bonjour, chers
collègues. Je voudrais commencer cette intervention par de bons mots pour la
députée collègue de La Pinière, la saluer, la féliciter pour sa prise de
position hors du commun dans cette... ce
sujet, dans cette presque croisade pour laquelle elle prend fait et cause. Ce
n'est pas banal. D'ailleurs, ça montre l'importance pour elle d'avoir
pris la parole tout à l'heure, pendant 50 minutes, pour défendre et faire
sa plaidoirie sur son projet de loi. Ça non
plus, ce n'est pas banal, et je pense que la députée de La Pinière le sait et
le comprend. C'est une opportunité.
Il y a très peu de projets de loi... pas assez, en tout cas, de projets de loi
de députés de l'opposition qui sont amenés jusqu'au salon bleu à ce
stade-ci, au stade de la... du... Voyons, comment on appelle ça, déjà?
Des voix : ...
M.
Lemieux : C'est ça, le principe. D'ailleurs, il faut que
j'en parle, du principe, tout à l'heure. Mais effectivement ça vous donne, Mme la députée, une opportunité
particulière, et vous l'avez bien saisie, vous l'avez bien utilisée. Et
là-dessus je vous lève mon chapeau.
C'est effectivement une cause qui interpelle, à
laquelle... Vous aviez raison quand vous avez dit : On a tous de
l'empathie ici. Effectivement, ça fait appel à notre empathie, ça fait appel à
notre sensibilité. Et «sensibilité», c'est les mots que le ministre des Finances a utilisés, puisque c'est lui qui est
responsable du Régime des rentes du Québec pour le gouvernement. Sensibilité. «Nous sommes sensibles», vous a-t-il
répondu à chaque question que vous avez posée, et je pense que les gestes du gouvernement, depuis
quelques années, montrent bien ça. Mais évidemment on peut être d'opinions
contraires, surtout quand on est face à face dans un débat comme celui-là.
N'empêche que, votre projet de loi, dont je parlais,
que vous avez déposé, on en est à... pas à l'adoption, à la...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : ...député de Saint-Jean. Je m'excuse, M. le député
de Saint-Jean. Bien que l'ambiance est agréable, je vous rappelle que
vous devez vous adresser à la présidence.
M. Lemieux : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci.
M. Lemieux : ...la dernière fois,
c'est pour ça que vous me regardiez comme ça. Merci, M. le Président.
Alors donc,
on en est au principe de ce projet de loi n° 690, M. le Président, vous
avez remarqué, Loi modifiant la Loi
sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les
retraités invalides. Et le député de
Mégantic le disait tout à l'heure,
pour montrer notre sensibilité à ce sujet et à cette question, il s'est passé
plusieurs choses depuis notre arrivée au pouvoir.
D'abord, dans
le premier mandat, et ça, la députée de La Pinière l'a bien
exprimé et elle l'a bien mesuré aussi, on a fait le tiers du chemin de ce qui
avait été défait en 1998. Et je suis d'accord avec elle : Pourquoi, en
1998, ils ont fait ça? Allez savoir. Toujours est-il que tous les gouvernements
depuis ont été pris, entre guillemets, avec ça. Et là, maintenant, on a
fait, juste avant 2022, ce premier pas, un pas du tiers du chemin. Il en
resterait donc les deux tiers à faire.
• (16 heures) •
Et il y a
quand même un peu d'aide supplémentaire qui s'en vient, puisque, c'est le
député de Mégantic qui nous le faisait réaliser, le 1er janvier
2024, ça, c'est presque demain, il y a quand même une augmentation, je ne dirai
pas considérable, mais une autre augmentation pour essayer d'aider.
Donc, ça,
c'est là où on est. Et, pourquoi on est là, on n'est pas trop certains, sauf
que, là, les 72 000 personnes qui font partie de ce groupe-là, qui revendiquent, sont organisées — effectivement,
j'ai reçu de ces lettres, comme la plupart des collègues, j'imagine — qui
revendiquent qu'on adopte ce projet de loi.
Ça va être
difficile parce que le projet de loi, dans le fond, et ça fait partie de la
raison pour laquelle on est un petit peu sur... pas des charbons ardents, mais
on marche quand même avec beaucoup de prudence, le dossier est judiciarisé.
Et ça, ça veut dire quoi? Ce n'est pas
seulement, comme je l'entendais tout à l'heure, une excuse. Il y a vraiment...
à cause de cet appel, qui est en
réalité un pourvoi en contrôle judiciaire de la décision du Tribunal administratif du Québec, il y a une sorte d'obligation morale pour le gouvernement d'aller au bout de la
décision judiciaire, parce que c'est important de savoir jusqu'où le
tribunal... de déterminer les tenants et les aboutissants de la décision. En la
portant en appel, c'est ça que ça va provoquer.
Et puis il
serait probablement... puis pas juste probablement, à mes yeux, il ne serait
carrément pas de bon ton de commencer
à politiquement adopter des mesures alors que le chemin juridique n'a pas
encore atteint son but. Et on n'est pas rendus au bout du chemin pour
savoir jusqu'où ça peut aller. Bien, il serait, à mon sens, mal venu de
commencer à jouer là-dedans, au-delà de ce qu'on est en train de faire, de
continuer le chemin qui avait été ouvert.
Je ne peux pas m'empêcher de parler de cette
révision quinquennale du Régime des
rentes du Québec, parce que la députée de La Pinière y a fait
référence pour invoquer les chiffres dont il était question. Moi, j'étais de
ceux qui voyaient d'un bon oeil la proposition gouvernementale de porter de 60 à
62 ans l'âge minimum pour recevoir, aller rechercher son argent
qu'on a investi dans la RRQ, aller la rechercher. Il y a des bonnes raisons à
ça. Puis je pense que ce n'est pas le gouvernement
qui a raison ou tort. Cette proposition‑là qui avait été mise de l'avant dans
des consultations quinquennales, qui
doivent avoir lieu de toute façon, puis que le gouvernement fait juste mettre
en jeu, en réalité, un sujet, il y avait des bonnes raisons pour faire ça : parce qu'on est nombreux à vieillir
vite et bientôt on va se retrouver avec énormément de personnes aînées,
au cours des prochaines années. Et on se rend compte tout de suite, ne
serait-ce qu'en pensant aux mesures dont mes
collègues parlaient tout à l'heure : 70 ans et plus avec faibles
revenus, 2 000 $ de crédit d'impôt remboursable, ce n'est pas
banal, c'est énormément d'argent. Quand on pense que, quand on est arrivés au
pouvoir, en 2018, on était tellement fiers
de mettre un crédit d'impôt de 200 $. C'était ce qu'on avait décidé la
première année, dans le premier budget de notre ministre des Finances,
200 $. Puis là on se retrouve, dans un contexte économique avec la pandémie, avec l'inflation, à augmenter ce crédit
d'impôt là à 2 000 $ pour les 70 ans et plus à faibles revenus.
Et faibles revenus, ça veut dire que, jusqu'à 60 000 $ et
quelques, on continue d'aller chercher une partie de ce crédit d'impôt
remboursable.
Donc,
morale de l'histoire, on va être de plus en plus nombreux à ne pas avoir
nécessairement tout ce qu'il faut pour
partir à la retraite. Et la RRQ, puis le chèque de pension de vieillesse, comme
disait ma mère, d'Ottawa, va être de plus
en plus important, pour ne pas dire vital. Le problème, et c'est un énorme
problème, c'est qu'en allant chercher sa RRQ à 60 ans on est pénalisé pour
toujours, du début jusqu'à la fin du processus, à la hauteur de 30 %,
le ministre des Finances, il connaît
les chiffres comme ça, là, pas moi, mais c'est 30 quelques pour cent. La
pénalité qu'on subit, lorsqu'à 60 ans
on dit : Moi, je veux ma RRQ, j'ai le droit, je la veux, j'ai le «doit»,
comme ils disent, là, je la veux, je la prends, mais il y a une pénalité qui
vient avec ça, alors que, si on attend à 65 ans, il n'y a pas de pénalité.
Donc, tout ce qu'on a investi, entre guillemets,
en cotisant, tout ce qu'on a investi dans notre RRQ, on va la chercher. Et, si
on attend, parce qu'on a la chance, les moyens, le temps de le faire, si
on attend jusqu'à 70 ans, ce qu'on va aller chercher est bonifié, et ce ne
sera pas de trop parce qu'on vieillit, on vieillit beaucoup et on vieillit plus
vieux qu'avant. L'espérance de vie tourne autour de 80 quelques années. Ça fait beaucoup de temps, ça, à voir ses
petites économies, puis ses petits REER, puis ses petits CELI... les voir fondre. Parce que, rendu à cet âge-là, je
veux qu'on... pas juste moi, mais j'espère que tout le monde va bien vivre,
va goûter la vie à la retraite. Ça coûte de
l'argent, ça, puis, par les temps qui courent, l'argent, c'est difficile, c'est
de ça dont on parlait tout à l'heure.
Donc,
moi, j'étais de ceux qui étaient tristes quand le ministre des Finances a
dit : Très bien, vous ne voulez pas... Tout le monde en consultations ou presque tout le monde en consultations
sont venus dire : Pas une bonne idée, on ne veut pas ça, nous autres, on
veut rester à 60 ans. Très bien. Mais, dans le fond, c'est une question
qu'on devrait se reposer probablement
dans cinq ans, parce que c'est à toutes les cinq années, donc dans quatre ans
maintenant, que ces consultations-là se
font, mais il me semble que ça fait partie de ce qu'on devrait régler en
société, comme ce qu'on a maintenant devant nous, dans ce projet de loi, les rentes pour les
invalides, ce calcul qui a été fait en 2018... en 1998 pour essayer de sauver
un petit peu ce fonds-là qui était un
petit peu en perdition. Mais peut-être que, si un gouvernement fait ça, il
devrait prévoir le défaire quand le
temps vient ou quand le moment est propice, et ça n'a pas été fait, et
maintenant c'est un problème, il est judiciarisé.
Je
n'irai pas plus loin là-dessus, sinon que pour dire qu'à chaque fois que le
ministre des Finances s'est levé pour en
parler en disant qu'il était sensible
je le sais sensible, je le crois
sensible, il continue en... le 1er janvier 2024, à faire un petit bout de chemin. Et je pense que, pour la
suite des choses, ça augure bien pour l'avenir, pour la perspective de
l'avenir. Mais la députée de La Pinière le disait, c'est un dossier plus compliqué que ça, et c'est pour ça, je
pense, qu'on est en appel en ce moment.
Tout
ça pour dire, M. le Président, si vous le permettez... C'est assez, hein? C'est
assez, M. le Président, je le sens dans vos yeux, je l'entends dans les
réactions de mes collègues. Tout ça pour dire que, donc, on se prononce sur le
principe. En théorie, en théorie, je
pourrais être d'accord avec la prémisse du principe. En pratique, pas certain
de pouvoir être d'accord, pour toutes les raisons que je viens de vous
énumérer, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Je suis prêt à reconnaître le prochain
intervenant. M. le leader adjoint du gouvernement... M. le ministre.
M. Caire : Non,
en fait, M. le Président, je vous demanderais d'ajourner le débat sur le
principe du projet de loi n° 690, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour l'ajournement du débat sur le projet
de loi... le principe du projet de loi n° 690?
Consentement.
Alors, pour la suite
de nos... Oui. Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite de nos travaux.
Ajournement
M. Caire : Alors, pour la suite, M. le Président, je fais
motion afin que nous ajournions nos travaux à demain, 9 h 40,
s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce qu'il y a consentement pour l'adoption?
Oui, il y a consentement. Alors, est-ce que l'ajournement est adopté?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au
vendredi 8 décembre 2023, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 08)