To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

43rd Legislature, 1st Session
(début : November 29, 2022)

Wednesday, June 7, 2023 - Vol. 47 N° 53

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Partager les apprentissages tirés d'une première année au parlement

Mme Valérie Schmaltz

Souligner la tenue de l'événement Drum for Unity dans le cadre du Mois du patrimoine
asiatique

Mme Brigitte B. Garceau

Souligner la création d'un groupe d'aide aux sinistrés par les organisateurs du Festif! de
Baie-Saint-Paul

Mme Kariane Bourassa

Exprimer de la solidarité envers les travailleurs de la santé

Mme Christine Labrie

Féliciter l'équipe ACE Athletics, championne du monde de cheerleading

M. Eric Lefebvre

Féliciter les universités de Montréal, Concordia et McGill pour le financement historique
accordé à leurs projets de recherche

Mme Jennifer Maccarone

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Mme Karine Boivin Roy

Rendre hommage à M. Sylvain Raby, imprimeur à l'école secondaire Mitchell-Montcalm

Mme Geneviève Hébert

Souligner l'obtention d'une augmentation de son financement par la Maison Oxygène
Haut-Richelieu afin de bonifier son offre de services

M. Louis Lemieux

Souligner le 15e anniversaire de la Grande Tablée de la fête nationale en Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Rendre hommage au Dr Fabien Simard

Mme Andrée Laforest

Souligner le travail des responsables de service de garde

M. Jean-François Roberge

Présence de la présidente de l'Assemblée législative du Manitoba, Mme Myrna Driedger

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 30 — Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur
financier

M. Eric Girard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de rapports de commissions

Audition du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses
engagements financiers, ainsi que sur le rapport d'application de la Loi sur
l'administration publique


Dépôt de pétitions

Revoir la planification des chantiers de coupes forestières dans la zone de villégiature
concentrée autour des lacs du Jésuite, de Mékinac et du Missionnaire Sud


Questions et réponses orales

Cession d'immeubles et de terrains municipaux au réseau scolaire

M. Marc Tanguay

M. Bernard Drainville

Document déposé

M. Marc Tanguay

M. Bernard Drainville

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Andrée Laforest

Taux d'intérêt sur les prêts étudiants

Mme Marwah Rizqy

Mme Pascale Déry

Mme Marwah Rizqy

Mme Pascale Déry

Mme Marwah Rizqy

Mme Pascale Déry

Mise en place d'un système de consigne élargie

Mme Virginie Dufour

M. Benoit Charette

Mme Désirée McGraw

M. Benoit Charette

Mme Virginie Dufour

M. Benoit Charette

Stratégie d'adaptation aux changements climatiques

Mme Manon Massé

M. Benoit Charette

Mme Manon Massé

M. Benoit Charette

Mme Manon Massé

M. Benoit Charette

Financement de l'Université du Québec

M. Alexandre Leduc

Mme Pascale Déry

M. Alexandre Leduc

Mme Pascale Déry

Mme Ruba Ghazal

Mme Pascale Déry

Conflit de travail au cimetière Notre-Dame-des-Neiges

Mme Michelle Setlakwe

M. Jean Boulet

Mme Filomena Rotiroti

M. Jean Boulet

Mme Madwa-Nika Cadet

M. Jean Boulet

Évictions au profit de l'hébergement touristique collaboratif

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

M. Andrés Fontecilla

Mme Caroline Proulx

Temps d'attente dans les services d'urgence

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

Éclosions de tuberculose au Nunavik

M. André Albert Morin

M. Christian Dubé

Augmentation du nombre de cas de tuberculose au Nunavik

M. André Albert Morin

M. Ian Lafrenière

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 11 — Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et
d'autres dispositions législatives


Motions sans préavis

Demander au gouvernement de s'engager à augmenter la capacité d'intervention de la
Société de protection des forêts contre le feu

Mise aux voix

Souligner les 20 ans de carrière de l'auteur-compositeur-interprète Corneille

Mme Shirley Dorismond

Mme Michelle Setlakwe

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 26 —     Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner
suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre
de la Justice

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements transmis

M. Simon Jolin-Barrette

M. André Albert Morin

M. Guillaume Cliche-Rivard

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 25 — Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal

Adoption

Mme Caroline Proulx

Mme Sona Lakhoyan Olivier

M. Etienne Grandmont

Mise aux voix

Projet de loi n° 20 — Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions

Adoption

M. Mathieu Lemay

Mme Désirée McGraw

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour, vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Vimont.

Partager les apprentissages tirés d'une première année au parlement

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin, j'aimerais partager quelques principes appris lors de ma première année parlementaire.

J'ai appris que, peu importe le type de géolocalisation que vous utilisez, vous finissez toujours par vous perdre dans les corridors de l'Assemblée.

J'ai appris que le faucon pèlerin de notre langue française prenait bien son envol et que nous mettons tout en place pour que le fait français en soit plus fort, n'en déplaise à quelques corbeaux grincheux.

J'ai appris que, lorsqu'un drame secouait une ville, il secouait toute une province, prête à se tenir debout face aux épreuves.

J'ai appris également que, peu importe notre couleur politique, nous sommes avant tout des êtres humains, prêts à s'entraider lorsqu'il le faut.

J'ai appris que les plantes vertes, Mme la Présidente, n'existaient pas dans cette Assemblée, mais plutôt des passionnés fiers d'exercer leurs fonctions avec dignité.

Mais ce que je retiens de cette première année est cet immense privilège, sans cesse renouvelé, que j'ai de représenter les citoyens de ma circonscription de Vimont.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Robert-Baldwin.

Souligner la tenue de l'événement Drum for Unity dans
le cadre du Mois du patrimoine asiatique

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Je suis fière de pouvoir souligner l'inauguration de la première édition du Festival multiculturel du quartier chinois de Montréal pour célébrer le Mois du patrimoine asiatique.

La communauté chinoise participe depuis plus de 100 ans à l'essor et au rayonnement de Montréal. C'est donc avec enthousiasme que je souhaite longue vie à ce premier festival multiculturel du Quartier chinois de Montréal.

Long time community activist and philanthropist Jimmy Chan is the founder and organiser of the first edition of the Montréal Chinatown multicultural Drum for Unity festival and banquet. Drummers from around the world participated in the festival and celebration of Asian Heritage Month. Community awards to the Chan association's board of directors will be presented together with scholarship to honor students.

Congratulations, Mr. Chan, for your vision in promoting diversity and for your unwavering support and dedication to ensuring the longevity of Chinatown and the Montréal Chinese community.

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Souligner la création d'un groupe d'aide aux sinistrés par
les organisateurs du Festif! de Baie-Saint-Paul

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup. Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux vous parler d'entraide et de solidarité. Vous connaissez peut-être Le Festif! de Baie-Saint-Paul. C'est un festival de musique très créatif, axé sur l'écoresponsabilité. Et, derrière Le Festif!, il y a un comité de jeunes qui a à coeur la communauté.

En fait, à la suite des inondations, le directeur général du festival, Clément Turgeon Thériault, a eu l'idée de créer un groupe Facebook où il a invité les citoyens à aller porter main-forte aux sinistrés. Ainsi, il y a des dizaines et des dizaines de citoyens qui se sont rendus chez des sinistrés de manière totalement bénévole pour parfois démolir, malheureusement, souvent nettoyer, parfois réparer la maison des gens qui ont été sinistrés. Et, la plupart du temps, les bénévoles ne connaissaient même pas les sinistrés. Ça rend le geste encore plus louable.

On sent vraiment que Baie-Saint-Paul est une communauté tissée serré. Et, malheureusement, il y a encore beaucoup à faire. Mais j'aimerais féliciter tous les bénévoles et surtout les remercier.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Sherbrooke.

Exprimer de la solidarité envers les travailleurs de la santé

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Mme la Présidente, tout le monde sait que c'est difficile partout au Québec dans le réseau de la santé et des services sociaux, mais aujourd'hui je veux exprimer toute ma solidarité aux personnes qui tiennent le réseau à bout de bras en Estrie, où on vient de nous annoncer que ce sera l'été le plus difficile que la région a connu jusqu'à maintenant.

Toutes les modulations et interruptions de service annoncées ont un impact majeur sur les citoyens mais aussi sur les personnes qui travaillent dans le réseau et qui vont se faire déplacer d'un endroit à l'autre pour patcher des trous, qui vont se faire imposer des heures supplémentaires, un rythme de travail extrêmement difficile, alors qu'ils sont déjà épuisés.

À tous et chacun d'entre vous, le personnel soignant mais aussi les personnes qui travaillent dans l'ombre, comme les techniciens, les professionnels, le personnel administratif, le personnel d'entretien, celui des cuisines, de la sécurité, je veux vous dire qu'on ne vous oublie pas. On le sait, que vous souffrez beaucoup pour réussir à offrir des services de qualité aux citoyens, et vous ne devriez pas avoir à faire ça. On va continuer de se battre pour que vous puissiez travailler dans des bonnes conditions. Vous avez toute ma solidarité pour l'été difficile qui s'en vient.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député d'Arthabaska, je vous cède de la parole.

Féliciter l'équipe ACE Athletics, championne du monde de cheerleading

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui féliciter l'équipe de cheerleading ACE Athletics de Québec, qui a remporté, en avril 2023, le championnat mondial de cheerleading dans la catégorie All Girls niveau 5 World se déroulant à Orlando, en Floride.

Parmi les membres de l'équipe présentes ici dans les tribunes, je désire souligner la présence de plusieurs athlètes et entraîneurs, dont trois athlètes du comté d'Arthabaska : Rosalie Boutet, Charlie Hétu et Mely-Ann Roux. Il s'agit d'une victoire significative d'équipe, alors qu'elles n'ont jamais négligé les efforts. L'équipe de cheerleading, dirigée de main de maître par Alexandra Guimond, Claudia Lanteigne et Olivier Ladouceur, a excellé, montant sur la première marche du podium devant 36 équipes provenant des quatre coins du monde, dont la puissante équipe d'Australie. Un exploit mondial dont vous pouvez être très fiers.

Encore une fois, bravo à toute l'équipe! Tout le Québec est fier de vous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Féliciter les universités de Montréal, Concordia et McGill pour le
financement historique accordé à leurs projets de recherche

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

Dernièrement, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 1,4 milliard pour soutenir 11 initiatives de recherche d'envergure à travers le Canada. De ces 11 projets, trois sont chapeautés par des universités québécoises : le projet IAR3, de l'Université de Montréal, qui a reçu 124 millions de dollars; le projet Électrifier la société, vers des collectivités décarbonées et résilientes,de l'Université Concordia, qui a reçu 123 millions de dollars; et, finalement, le projet De l'ADN à l'ARN, une approche canadienne inclusive pour des traitements thérapeutiques par l'ARN fondée sur la génomique, de l'Université McGill, qui a reçu une subvention d'une ampleur inédite de 165 millions de dollars pour la création d'une plateforme internationale de traitements novateurs. Nous pouvons tous être fiers du leadership et surtout de l'excellence des universités du Québec.

J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les universités de Montréal, Concordia et McGill ainsi que les chercheurs éminents pour cette fantastique réalisation. Je leur souhaite beaucoup de succès dans les projets qu'ils s'apprêtent à entreprendre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 15 juin prochain soulignera la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées.

C'est depuis 2006 que de nombreuses communautés à travers le Canada et dans le monde marquent ce jour afin d'accroître la visibilité sur cette problématique. Sachant que 23 % de la population de mon comté d'Ajou—Louis-Riel est représenté par des personnes aînées, l'une des plus fortes proportions à travers les comtés du Québec, vous comprendrez que la lutte contre la maltraitance à celles-ci est un dossier qui m'interpelle fortement.

Maintenant, j'aimerais vous parler de la bientraitance de nos aînés du Québec. Quelques actions ont été déployées, au cours des dernières années, par notre gouvernement pour contrer la maltraitance : première des choses, la création de la Ligne Aide abus Aînés; deuxième des choses, l'instauration de la loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité; troisième des choses, le déploiement du troisième plan d'action gouvernemental, 2022-2027; et, enfin, plus récemment, la parution du cadre de référence Favoriser la bientraitance envers toute personne aînée, dans tous les milieux et tous les contextes.

Alors, nous ne dirons jamais à quel point les aînés sont une richesse pour le Québec. Le 15 juin prochain, portons fièrement le ruban. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Saint-François, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Sylvain Raby, imprimeur à
l'école secondaire Mitchell-Montcalm

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, M. Sylvain Raby est sur le point de quitter son travail d'imprimeur après 40 ans au centre de services scolaire de la région de Sherbrooke, dont 38 à l'école Montcalm.

Je veux surtout souligner toutes les autres tâches qu'il a accomplies, toujours en équipe, avec pour devise : Lorsqu'il y a un problème, il y a une solution. Des premiers soins à la récupération de cannettes, de la conception de décors et de murales à la rénovation du hall d'entrée, de la cafétéria, du salon du personnel de l'école, de la création de la salle d'amusement à l'accompagnement d'élèves en voyage humanitaire, du comité social à la présidence de la fondation Montcalm, en passant par le cinquantenaire de l'école, et j'en passe, son écoute et sa serviabilité sont légendaires.

Cher Sylvain, je te souhaite de penser maintenant à toi et de prendre des vacances en famille. Ensuite, je suis certaine que tu prendras d'autres engagements pour relever de nouveaux défis. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner l'obtention d'une augmentation de son financement
par la Maison Oxygène Haut-Richelieu afin
de bonifier son offre de services

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. C'est la fête des Pères, la semaine prochaine, mais, pour les pères en difficulté de ma région et de plusieurs autres au Québec, le cadeau de la fête des Pères est déjà arrivé, le 18 mai dernier, lorsque le ministre responsable des Services sociaux a annoncé d'importants montants supplémentaires pour l'hébergement pour hommes en situation de vulnérabilité.

Chez nous, pour la Maison Oxygène du Haut-Richelieu, de la rue Saint-Georges, à Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est 230 000 $ de plus pour héberger plus d'hommes, qui sont le plus souvent aussi des pères, parce que le but, c'est de consolider l'intervention auprès des pères vivant de la détresse psychologique ou des problèmes de santé mentale mais aussi de prévenir l'itinérance familiale des pères et de leurs enfants.

Juste de le dire, Mme la Présidente, l'itinérance familiale, ça fait mal, mais chez nous, où l'itinérance est en train de bien s'installer, c'est la triste réalité.

Merci au ministre de faire plus pour les hommes vulnérables et merci à l'organisme Famille à coeur de piloter la Maison Oxygène de chez nous. Et bonne fête des Pères en particulier aux pères en difficulté!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je poursuis avec Mme la députée de Hull.

Souligner le 15e anniversaire de la Grande Tablée
de la fête nationale en Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Alors, bonjour, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner le 15e anniversaire de la Grande Tablée, qui se tient chaque année lors de la fête nationale du Québec dans mon comté.

La Grande Tablée se veut un clin d'oeil aux traditionnelles familles nombreuses qui composaient le Québec, pour lesquelles les repas étaient un moment de rassemblement, de célébration, de recueillement, mais aussi un moment où les discussions politiques étaient au menu.

C'est cet esprit qu'ont voulu reproduire les organisateurs de La Grande Tablée. D'année en année, dans le Vieux-Hull, c'est plus de 1 000 personnes qui prennent part à cette grande fête familiale, gourmande, traditionnelle qui célèbre le Québec, en plus de favoriser le sentiment d'appartenance des résidents du quartier.

Mme la Présidente, j'aimerais remercier et féliciter les initiateurs de cet événement, leur apport inestimable à leur communauté. Je pense, entre autres, à Paul Duval, Sylvie Ferland, Jean-Marc Whitmore, François Zarraga, Martin Letarte, Bernard Cloutier, Marie-Eve Gratton, Alexandre Savard, et à tous les autres bénévoles. Bon 15e anniversaire à la Grande Tablée! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Chicoutimi, la parole est à vous.

Rendre hommage au Dr Fabien Simard

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux profiter de cet instant pour rendre hommage à un gynécologue de Chicoutimi.

La semaine dernière, le Dr Fabien Simard a annoncé sa retraite de la pratique médicale après y avoir oeuvré pendant 46 ans, une décision qui n'a certainement pas été facile à prendre. Je peux vous dire que c'est une page importante de la médecine de Chicoutimi et du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se tourne avec le départ du Dr Simard.

Je veux lui rendre hommage pour tout ce qu'il a fait pour de nombreuses femmes du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Son dévouement était complet envers ses patientes. Le Dr Simard aura été aura aussi été chef du département de gynécologie durant 25 ans et a été membre du conseil d'administration de l'agence régionale de la santé durant 20 ans et président régional du conseil des médecins, pharmaciens et dentistes.

Il est reconnu que le Dr Simard n'a jamais eu la langue dans sa poche, et ses sorties publiques ont toujours été faites en pensant d'abord et avant tout aux patients et aux patientes. Alors, comme on dit si bien, une carrière très bien remplie.

Félicitations, Dr Simard, et merci encore une fois pour tout! Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Avant de céder la parole au dernier intervenant, je vous rappelle, chers députés, que vous avez une minute pour faire vos déclarations de députés. S'il vous plaît, respectez ce temps.

Alors, je cède la parole à M. le député de Chambly.

Souligner le travail des responsables de service de garde

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, chaque matin, des centaines de milliers de parents vont conduire leurs enfants dans les garderies, dans les CPE, puis on le fait avec confiance. On sait qu'ils vont être bien accueillis, aimés et qu'on va les stimuler.

Je l'ai fait moi-même pendant des années au CPE Les Contes de fées, puis je remercie vraiment l'équipe des Contes de fées pour ce qu'ils ont fait pour mes deux petits coeurs.

Je remercie aussi spécialement l'équipe du CPE Franquette la grenouille, qui est bien établi dans le comté depuis des années. Et je salue particulièrement l'engagement de Mme Valérie Deshaies, directrice adjointe au CPE Franquette la grenouille, qui vient de se mériter, tout récemment, un prix dans la catégorie Implication et représentation. Ce prix, elle l'a mérité grâce à son implication diversifiée, pour sa motivation et son talent de mobilisatrice et pour son engagement dans le milieu de la formation.

Donc, merci, vraiment, à toutes les personnes qui oeuvrent dans nos services de garde et nos CPE, et salut à Mme Valérie Deshaies.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Distingués invités, vous êtes nombreux, bienvenue au parlement du Québec.

Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de la présidente de l'Assemblée législative
du Manitoba, Mme Myrna Driedger

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, de la présidente de l'Assemblée législative du Manitoba, Mme Myrna Driedger.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 30

La Présidente : À l'article a du feuilleton. M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, après l'omnibus budgétaire, l'omnibus fiscal, voici l'omnibus finances.

Ce projet de loi comporte diverses dispositions touchant principalement le secteur financier.

Le projet de loi modifie la Loi sur les assureurs notamment pour permettre à certaines associations de demander au ministre des Finances l'assujettissement aux dispositions du titre III de cette loi en vue d'exercer l'activité d'assureur à titre d'union réciproque. Il prévoit les conditions et modalités applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne l'organisation d'une telle association et la fin de son assujettissement.

Le projet de loi introduit dans la Loi sur le courtage immobilier un régime de sanctions administratives pécuniaires similaire à celui applicable dans le domaine des assurances. Il encadre par ailleurs le recouvrement des sommes dues à la suite de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par l'Autorité des marchés financiers dans les domaines de la distribution de produits et services financiers, des instruments dérivés et des valeurs mobilières.

Le projet de loi oblige les assureurs à prendre les moyens nécessaires pour obtenir les renseignements permettant de savoir si le paiement de toute somme auquel ils se sont engagés en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie est exigible, tout en habilitant le gouvernement à déterminer, par règlement, les moyens qu'ils doivent prendre à cette fin. Il assujettit l'opération par laquelle une institution financière autorisée devient détentrice du contrôle d'un groupement à la transmission d'un avis à l'Autorité des marchés financiers, plutôt qu'au réexamen de l'autorisation octroyée par celle-ci, si l'opération n'a pas sur cette institution un effet significatif.

Le projet de loi modifie la Loi sur la distribution des produits et services financiers afin qu'une personne à l'emploi d'un cabinet, d'une société autonome ou d'un représentant autonome puisse exercer, dans certaines situations, des activités sous la supervision d'un expert en sinistre. Il retire au distributeur la possibilité d'offrir un produit d'assurance de remplacement afférent à un véhicule qu'il vend. De plus, il oblige que la prime exigible en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, la santé ou la perte d'emploi souscrit par l'entremise d'un distributeur soit payable au moins une fois annuellement.

Le projet de loi précise que les renseignements contenus au registre des titulaires des permis délivrés en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ont un caractère public. Il modifie aussi cette dernière loi afin que les dispositions visant les contrats relatifs à certains immeubles résidentiels s'appliquent aux fonds de terre destinés à la construction résidentielle.

Le projet de loi retire la périodicité applicable à l'inspection par l'Autorité des marchés financiers de certaines institutions de dépôts. Il permet à l'Autorité de déterminer, par règlement, les cas dans lesquels son visa est réputé octroyé pour l'application de la Loi sur les valeurs mobilières. Il prévoit que l'Autorité doit calculer en dollars canadiens un dépôt en devises étrangères avant d'effectuer les paiements en exécution de son obligation de garantie.

Le projet de loi donne au Tribunal administratif des marchés financiers le pouvoir d'imposer à toute personne une pénalité administrative pour avoir aidé à l'accomplissement d'une contravention à la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il lui donne également le pouvoir d'ordonner à quiconque de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu'il a acquis pour une contrepartie déraisonnable. Par ailleurs, il reporte au 30 septembre la date à laquelle ce tribunal doit produire au ministre des Finances ses états financiers et le rapport annuel de ses activités.

Le projet de loi précise le processus de continuation d'une personne morale sous le régime de la partie III de la Loi sur les compagnies. Il prévoit que les sommes requises relativement à l'engagement du gouvernement d'indemniser la Banque du Canada pour les pertes qui pourraient découler de l'octroi par celle-ci d'une aide d'urgence à la Fédération des caisses Desjardins sont prises sur le fonds consolidé du revenu. Il accorde à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir d'exiger qu'un contributeur à l'indice de référence établissant le taux d'intérêt en dollars canadiens actuellement utilisé pour déterminer certains paiements continue d'y contribuer jusqu'à la date qu'elle détermine, qui ne peut être postérieure au 28 juin 2024.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

• (10 h 10) •

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôts de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je suis surpris, Mme la Présidente. Même pas de demande de consultations.

Alors, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer, pour le premier ministre du Québec, le plan stratégique 2023-2027 du ministère du Conseil exécutif.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024-2027 du ministère des Finances, le plan stratégique 2024-2026 de la Société des alcools du Québec, le plan stratégique 2024-2026 de la Société québécoise du cannabis, le rapport annuel 2023 de la Société des alcools du Québec, le rapport annuel 2023 de la Société québécoise du cannabis, le rapport annuel sur les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit 2022, ainsi que le rapport annuel 2022-2023 de Loto-Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère de l'Éducation. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Oui, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je dépose le plan stratégique 2023-2027 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de proposer, au nom de mon collègue le ministre de la Sécurité publique, le plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Sécurité publique.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Famille. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer, pour ma collègue la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, le plan stratégique 2023-2027 du ministère des Ressources naturelles et des Forêts ainsi que le plan stratégique 2023-2028 de la Société du Plan Nord.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

M. Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2022 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. Enfin, M. le ministre responsable des Infrastructures.

M. Julien : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 de la Société québécoise des infrastructures. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2022-2023 du Commissaire à la langue française.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Saint-Laurent.

Audition du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion
administrative et ses engagements financiers, ainsi que sur le
rapport d'application de la Loi sur l'administration publique

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je dépose le rapport sur l'imputabilité du printemps 2023 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a procédé à l'audition suivante le 5 juin 2023 : audition du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers, ainsi que le rapport d'application de la Loi sur l'administration publique. La commission s'est également réunie en séance de travail le 22 février, les 16 et 31 mars ainsi que le 5 juin 2023. Ce rapport contient une recommandation. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Revoir la planification des chantiers de coupes forestières dans la
zone de villégiature concentrée autour des lacs du Jésuite,
de Mékinac et du Missionnaire Sud

Mme Tardif : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 865 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs lacs sont classés prioritaires pour la villégiature par les ministères provinciaux, la MRC de Mékinac et les municipalités concernées;

«Considérant que plusieurs chantiers de coupes forestières sont prévus autour des lacs du Jésuite, Mékinac et Missionnaire sud, coupes qui s'étendraient sur des flancs de montagne très visibles en marge d'une zone de villégiature comprenant plusieurs résidences facilement accessibles au sein de chacune des municipalités concernées;

«Considérant les retombées économiques récurrentes liées à la taxation, à la dynamisation des commerces et aux besoins en bien et services pour cette zone de villégiature située dans ces municipalités;

«Considérant que les associations de propriétaires de ces lacs désirent que les usagers puissent pratiquer leurs activités extérieures dans une forêt de proximité accessible et ayant préservé son caractère naturel;

«Considérant que les récoltes planifiées pourraient toucher une bonne partie du couvert forestier, comme les coupes déjà réalisées dans notre secteur où on observe une forêt résiduelle dévastée;

«Considérant que le gouvernement du Québec a mis en place une politique visant l'harmonisation des activités forestières avec les autres usages du territoire;

«Considérant que plusieurs autres territoires pourraient être identifiés pour permettre aux compagnies forestières d'exercer leurs droits de coupes avec un plus faible impact sur les paysages, les activités économiques et récréotouristiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de revoir la planification des chantiers susmentionnés afin d'augmenter la zone d'encadrement visuel pour garantir une augmentation de l'aire protégée des coupes forestières.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 11.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Cession d'immeubles et de terrains municipaux au réseau scolaire

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça fait maintenant cinq ans que l'on vit sous le régime caquiste des promesses brisées, cinq ans où on voit un gouvernement brouillon faire des réformes, souvent sous bâillon, et après ça devoir refaire ses devoirs. Trois réformes importantes de la CAQ ont été ainsi adoptées sous bâillon. Les tarifs d'Hydro-Québec, ça a été bâillon, brouillon, à refaire. Même chose en immigration, ça a été bâillon, brouillon, à refaire. En éducation — c'est ce que l'on vit avec le projet de loi n° 23, Mme la Présidente — en pleine nuit, ils ont adopté le projet de loi n° 40, sous bâillon. Et ils avaient glissé... à minuit moins une, ils avaient glissé, à l'étape de la prise en considération, un amendement, sans aucune consultation, qui oblige les municipalités à donner gratuitement des terrains aux centres de services scolaires. Le résultat : 18 % des municipalités ont été contraintes de céder gratuitement au réseau scolaire des immeubles et des terrains. Dans certains cas, les municipalités ont même dû exproprier pour se retourner de bord et donner l'immeuble ou le terrain. L'UMQ évalue la valeur, justement, de ces immeubles à 2,9 millions, en moyenne, par unité. Ce matin, Martin Damphousse, président de l'UMQ, dit : «À Otterburn Park, [un terrain cédé] a coûté 12 millions à la ville. C'est la valeur de leur budget annuel!» Fin de la citation.

La CAQ peut-elle profiter pour cesser d'être brouillonne puis, dans le projet de loi n° 23, corriger cette erreur historique?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à apporter l'information suivante, parce que, dans l'article qui est cité par le chef de l'opposition, il est dit qu'il n'y a pas eu accusé de réception. Or, j'ai en main l'accusé de réception qu'a reçu l'Union des municipalités du Québec : «J'accuse réception de votre demande», etc., et c'est signé par la secrétaire de la commission. Donc, si vous le souhaitez, je le déposerai.

Par ailleurs, Mme la Présidente, sur la question des terrains, alors, évidemment, on est très sensibles aux préoccupations exprimées par les municipalités et, évidemment, on encourage les centres de services scolaires et les municipalités à travailler ensemble pour trouver un terrain pour l'école dans tel ou tel quartier, dans tel ou tel secteur de la ville.

C'est un fait, que, depuis l'adoption du projet de loi n° 40, les municipalités ont deux ans pour céder un terrain aux centres de services scolaire afin d'y construire une école. Je dois dire, Mme la Présidente, que, de façon générale, ça fonctionne très bien, ils finissent par s'entendre, centres de services scolaires et municipalités, villes, et ça fonctionne plutôt bien.

Il y a effectivement des exceptions. On continuera dans la complémentaire.

• (10 h 20) •

La Présidente : Vous souhaitez faire le dépôt du document?

M. Drainville : Bien sûr.

Document déposé

La Présidente : Consentement pour le dépôt? Consentement. Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je veux bien croire que ça fonctionne bien. Ils sont obligés en vertu de la loi, ça fait que ça va bien. Aïe! imaginez-vous donc, ensemble, ils se mettent ensemble pour trouver : Bon, quel terrain tu vas me donner à matin, quelle bâtisse tu vas me donner, à matin? Ça va très, très bien. Ils décident ça ensemble, le cadeau qu'ils vont faire à Québec. Aïe! ça va bien.

C'est inacceptable. Puis ce n'est pas moi qui le dis, aujourd'hui, uniquement, c'est... sa collègue ministre de la Famille, à l'époque, en 2020, avait déclaré que c'est inacceptable.

Comment elle trouve ça, comment est-ce qu'elle trouve ça, aujourd'hui? Inacceptable?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît, pas de commentaire après la question. La réponse du ministre de l'Éducation. On l'écoute.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Le cadeau qu'ils font à Québec? Le cadeau qu'ils font à Québec? Ce n'est pas pour Québec, c'est pour les élèves, Mme la Présidente, c'est pour les élèves. Et effectivement, Mme la Présidente, il est normal que... quand une ville décide de développer, par exemple, un nouveau quartier, il est normal qu'un lot soit réservé pour y construire une école. Si on souhaite construire... si on souhaite, dis-je, construire un nouveau quartier et attirer des familles dans ce nouveau quartier, ce serait, je pense, une bonne idée de s'assurer qu'il y ait quelque part une école pour y accueillir les élèves dudit quartier et desdites familles, idéalement à distance de marche, parce qu'on veut encourager les élèves marcheurs.

La Présidente : Deuxième complémentaire. On garde le silence, je vous prie.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, oui, ça, c'est sa responsabilité, ce n'est pas la responsabilité des municipalités. Il y en a une qui a dû donner, pour Otterburn Park, 12 millions de dollars, c'est son budget annuel. Une qui disait... la ministre, à l'époque, ministre de la Famille, disait, aïe! écoutez ça, Mme la Présidente, là, puis j'aimerais ça qu'elle lui réponde puis qu'ils se parlent entre eux autres : «...ce n'est pas vrai qu'elles devront — elle parle des municipalités — être cédées sans compensation et se retrouver sur les comptes de taxes municipaux.» C'est sa collègue, là, qui est juste à sa droite, deux banquettes plus loin, qui le disait.

A-t-il discuté avec sa collègue? Elle le pense toujours, j'imagine.

La Présidente : La réponse de la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je prends la question sous l'angle des transports. D'abord, je serais curieuse de savoir combien de députés libéraux ont demandé d'avoir des écoles dans leurs circonscriptions, parce qu'il y a des besoins criants dans toutes les municipalités, mais, quand c'est le temps de demander une école, ça ne les dérange pas. Et aujourd'hui ils se plaignent de la manière dont on réussit à avoir plus d'écoles dans les quartiers où on en a besoin, Mme la Présidente.

Et, s'il y a un parti qui a répondu aux demandes des unions municipales, par rapport notamment à ce qu'évoque le chef de l'opposition officielle, c'est bien nous. J'ai déposé, la semaine dernière ou il y a deux semaines, le projet de loi pour enfin réformer la Loi sur l'expropriation, qui n'avait pas été touchée depuis 40 ans, qui va nous permettre deux choses, essentiellement, en matière d'expropriation : encadrer les indemnités et diminuer les délais. Et ça va aider les villes notamment à pouvoir avoir des terrains pour faire des écoles, des CPE et des quartiers...

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on va repasser, là, pour le respect des municipalités. À l'époque, le maire Maxime Pedneaud-Jobin, de Gatineau, disait : «Maintenant, on se retrouve avec une réforme qui vient remettre en question les gains obtenus par le dernier pacte fiscal entre Québec et les municipalités.»

Val-David, Mme la Présidente, ils prévoient devoir dépenser 25 millions de dollars — aïe! ça va bien, toi, chose! — deux fois leur budget annuel, pour une responsabilité qui échoit au gouvernement du Québec.

Alors, c'est inacceptable. Vous devez changer ça. Ce n'est pas vrai que les municipalités sont contentes.

Des voix : ...

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales. On a écouté les questions, je veux entendre également les réponses. Silence.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'ai un profond malaise d'entendre mon collègue, parce que, dans l'ancien gouvernement, les municipalités, elles ont eu un transfert de 40 milliards, on s'entend, pendant quatre ans. Nous, avec notre gouvernement, les municipalités ont reçu 19,5 milliards. Donc, c'est plus pour les municipalités. Ensuite, on a donné le point de croissance de TVQ aux municipalités. On a augmenté le Fonds régions et ruralité aux municipalités à la hauteur de 1,3 milliard. On a donné 900 millions pour la pandémie sans reddition de comptes.

En ce qui concerne les terrains dans les écoles, c'est une entente entre les centres de services scolaires et les municipalités. C'est certain qu'on demande aux centres de services scolaires de bien s'entendre avec les municipalités. C'est important, dans un quartier, une nouvelle école, oui, pour l'activité économique. Les enfants et les familles s'en portent mieux.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Saint-Laurent.

Taux d'intérêt sur les prêts étudiants

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, avec l'inflation, on a de plus en plus de Québécois qui ont de la misère à payer leur solde de carte de crédit, à faire leurs paiements d'hypothèque, à faire leurs paiements de loyer, mais laissez-moi vous parler des diplômés québécois, qui, depuis le 1er avril, sont les seuls diplômés au Canada à payer maintenant des intérêts sur leurs prêts étudiants. Pendant deux ans, ça a été suspendu, puis là, tout à coup, le gouvernement du Québec, bien qu'il ait reçu le transfert du fédéral, a décidé de prendre environ 175 millions de dollars mais seulement d'investir 75 millions pour les programmes prêts et bourses, puis de se mettre dans les poches 112 millions de dollars, au Trésor, et de ne pas appliquer la suspension des taux d'intérêt.

J'ai demandé à la ministre de l'Enseignement supérieur elle s'est basée sur quelles données et combien coûterait la mesure. Elle m'a répondu : Je n'ai pas fait la mesure, je ne l'ai pas calculée, je n'ai pas d'étude.

Aujourd'hui, peut-elle corriger son erreur?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup pour cette question. Je suis très, très consciente et sensible que la récente hausse des taux d'intérêt dont on parle depuis quelques mois met certains diplômés, justement, dans des situations un petit peu plus difficiles.

Il est vrai que, durant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a procédé, justement, à la suspension de ces intérêts de ce programme d'aide financière pour soutenir, justement, les jeunes diplômés dans cette période difficile. Mais il faut comprendre que, maintenant, la situation est tout autre.

D'abord, de un, on a bonifié substantiellement l'Aide financière aux études pour les jeunes et les étudiants qui sont en plein parcours académique. Je préfère soutenir les étudiants qui sont actuellement en plein parcours académique pour, justement, qu'ils soient capables de faire leur parcours académique en temps et lieu et de diplômer.

La situation actuelle, dans le contexte économique de plein-emploi, aussi... vivait d'importantes turbulences à l'époque, mais on n'est plus dans le même contexte, actuellement. Le contexte actuel fait qu'un jeune diplômé est capable de rentrer sur le marché du travail, capable de se trouver un emploi, évidemment, avec des salaires qui sont alléchants, qui vont... il va être capable de pouvoir rembourser son prêt étudiant.

Alors, la situation a changé. On est en situation de plein-emploi, les salaires sont extrêmement compétitifs. Et l'endettement moyen au Québec est le plus faible qu'ailleurs au Canada, soit de 11 000 $.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Parlez-en à Caleb. Il vous a envoyé une lettre. Il paie 42 000 $ de prêt étudiant. C'est juste ça, hein? Et, quand vous dites que vous voulez les aider, que la situation est moins dramatique que durant la pandémie, durant la pandémie les taux d'intérêt étaient à 2,25 %; aujourd'hui, 7,2 %. Est-ce que c'est pire? Je pense que oui.

Et vous avez aussi reçu le témoignage d'Émilie, psychologue en devenir. Elle vous demande comment se fait-il qu'elle, à UQO, va devoir payer des intérêts, mais que ses camarades de classe qui vont traverser la rivière pour aller en Ontario ne paieront pas d'intérêt?

Pourquoi ce deux poids, deux mesures?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Écoutez, comme je le disais, la situation a changé. On est dans une situation de plein-emploi. Les salaires sont extrêmement compétitifs. L'endettement moyen au Québec est plus faible qu'ailleurs au Canada, je disais, 11 000 $. Les intérêts aussi sont déductibles d'impôt.

Évidemment, s'il y a des étudiants, des diplômés qui ont de la difficulté à arriver, à joindre les deux bouts, et donc à rembourser leurs prêts, il y a des mesures qui sont disponibles pour ces gens-là, il y a des mesures... ils peuvent bénéficier d'une espèce de période tampon, qu'on appelle, de six mois après avoir terminé leurs études pour, justement, commencer à rembourser leurs prêts. Donc, les jeunes, les étudiants, en fait, les diplômés qui sont dans une situation financière précaire, on a des mesures, on est capables de les accompagner pour que, justement, ils puissent avoir le temps de rembourser ces prêts-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bien, les mesures, en ce moment, là, les salaires compétitifs, une enseignante gagne plus en Ontario qu'au Québec, mais l'enseignante diplômée en Ontario ne paiera pas d'intérêts, alors que celle du Québec va en payer. La psychologue, aujourd'hui, dans le réseau, là, elle gagne plus d'argent en Ontario qu'ici. Alors, pourquoi qu'elle, au Québec, qui va gagner moins d'argent, va payer des intérêts?

Vous connaissez l'adage : Qui ne paie pas de dette s'enrichit. Pourquoi vous acceptez, Mme la ministre, de ne pas mettre l'enveloppe dans sa totalité pour les étudiants? Pourquoi vous garder de l'argent? Pourquoi vous faites des économies sur le dos des étudiants diplômés?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, rappel au règlement. Lequel?

M. Jolin-Barrette : ...35, Mme la Présidente. On prête des intentions à la ministre. Ce sont des propos blessants. Il n'y a rien de vrai dans ce qui est dit par la députée...

La Présidente : Bon, je suis debout. M. le leader de l'opposition officielle, très brièvement, je vous prie.

M. Derraji : Brièvement, ce sont des faits prononcés par ma collègue. Elle a démontré le montant qui a été reçu. Elle demande juste des explications, comment le gouvernement compte le dépenser.

La Présidente : Alors, on fait attention, s'il vous plaît, c'est une expression consacrée ici. Maintenant, la réponse, je vous prie, de la ministre. 45 secondes.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Alors, je rappelle à la députée qu'on a les plus bas droits de scolarité ici, chez nous. On a les bourses Perspective aussi, qui viennent soutenir nos étudiants. On a plusieurs mesures de l'AFE qui ont été pérennisées. D'ailleurs, les étudiants et les associations étudiantes nous avaient demandé, justement, de reconduire certaines mesures qui n'étaient pas pérennes, qui étaient là pendant la COVID, qu'on a décidé de pérenniser à la hauteur de 350 millions de dollars.

Donc, je pense que, substantiellement, on est là pour aider les jeunes durant leur parcours académique. Ceux qui sont diplômés et qui rentrent sur le marché du travail, il y a un marché du travail où on parle d'un plein-emploi, on est capable d'aller chercher des salaires compétitifs. Il y a des mesures qu'on met en place. Les mesures sont là pour aider les étudiants qui sont... les diplômés qui sont dans une situation plus précaire. On a des mesures qui leur permettent de rembourser en temps opportun. On leur donne des délais de six mois...

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mille-Îles.

Mise en place d'un système de consigne élargie

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement de la CAQ a récemment annoncé un troisième report de l'élargissement de la consigne. D'abord prévu en 2022, ensuite en 2023, c'est maintenant prévu en 2025. Un autre recul à l'image du troisième lien.

À partir du 1er janvier 2025, c'est Éco Entreprises Québec qui doit faire le recyclage partout au Québec à la place des villes. Aucune ville n'a d'ailleurs de contrat de collecte après cette date. On peut imaginer qu'Éco Entreprises Québec avait prévu un volume de recyclage qui était moindre parce que ça tenait compte qu'il y aurait un élargissement de la consigne. Et là, dans le milieu municipal, on s'inquiète.

Est-ce qu'Éco Entreprises Québec sera vraiment en mesure de prendre en charge la collecte du recyclage à la date prévue? Parce qu'on n'a pas de plan B. Et la dernière chose qu'on a besoin, c'est que les bacs bleus restent sur le trottoir en 2025.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Et merci à la collègue pour la question. Ça me permet de préciser le calendrier qui a été annoncé, là, il y a quelques semaines.

Et peut-être un petit rappel historique également. Le Parti libéral, au cours des années où il était au pouvoir, a commandé plusieurs études sur la consigne, je les ai déjà rappelées l'une après les autres, au fil des années, et à chacune des fois les rapports étaient systématiques, on recommandait l'implantation de la consigne, et systématiquement le Parti libéral a fait fi de ces recommandations.

Ceci dit, de notre côté, lors de la précédente législature, on a adopté la réglementation et la loi, qui nous permet maintenant d'élargir ce système qui ne l'avait pas été depuis le début des années 80. Donc, la loi est adoptée, la réglementation est adoptée. Et, oui, il y a eu un report qui a été confirmé, il y a quelques semaines, tout simplement parce que les équipementiers n'étaient pas en mesure d'assurer la disponibilité des appareils pour le 1er novembre. Ceci dit, le 1er novembre, il y a quand même un élément qui s'ajoute. Tous les contenants en aluminium seront consignés. On ajoute 300 millions de contenants supplémentaires à partir du 1er novembre. Et, le reste du calendrier, je pourrai le préciser aux questions ultérieures.

La Présidente : Première complémentaire. La députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Le gouvernement ne cesse de reporter la réforme de la consigne, mais ce n'est pas surprenant, Mme la Présidente, puisque les détaillants avaient prévenu ce gouvernement que leur plan n'était pas réaliste tant que les infrastructures n'étaient pas en place. En effet, alors que leur plan prévoit 1 500 sites de dépôt pour les nouveaux contenus consignés, présentement il n'y en a que six au Québec.

Mme la Présidente, est-ce que la réforme de la consigne est un autre projet brouillon de la CAQ?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je vais d'abord inviter les deux collègues à se parler entre elles. Une semble reprocher le report, et l'autre nous dit que le report était prévisible. Dans les faits, les équipementiers n'ont pas pu fournir les équipements nécessaires dans les temps. Il y a des ajustements qui doivent être faits également au niveau de la réglementation municipale pour que les permis soient octroyés. Donc, ça, c'est ce qui explique certains délais. Ce que les collègues oublient de mentionner, par contre, c'est qu'on a des devancements aussi. Le multicouche, qui va générer plusieurs centaines de millions de contenants par année, devait intervenir uniquement à la fin de l'année 2025, et on le devance en même temps que le verre et le plastique. Donc, dans les faits, quelques reports, mais des devancements, tout ça pour garantir le succès de l'opération.

La Présidente : Deuxième complémentaire. La députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, l'inquiétude, c'est que les municipalités soient prises avec la collecte au-delà de 2025 et que le gouvernement... Éco Entreprises Québec ne soit pas capable de l'assumer. D'ailleurs, on voit de plus en plus de municipalités qui se retrouvent sans soumissionnaire pour la collecte, et c'est dû à la pénurie de chauffeurs. Pour maintenir le service, les opérateurs doivent même faire venir des chauffeurs de l'étranger. Alors, il y a une possibilité bien réelle, là, qu'il manque de chauffeurs pour vider les gobeuses et transporter les matières aux centres de tri.

Est-ce que le gouvernement peut nous garantir que les ressources nécessaires seront là pour l'élargissement de la consigne?

La Présidente : M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Le calendrier se précise en fonction de toutes ces réalités-là, tout simplement. Mais, encore là, si le Parti libéral avait pris ses responsabilités, c'est un système qui aurait pu être implanté il y a plusieurs années de ça.

Il y a des rencontres qui se font avec les associations municipales. Encore la semaine prochaine, je vais rencontrer l'UMQ notamment pour pouvoir discuter de leurs inquiétudes à ce niveau-là. Mais, dans les faits, la loi est adoptée. La réglementation est édictée. Reste à mettre en place tous les éléments de cette importante réforme. Il faut bien la faire. C'est les consommateurs qui ont droit à ce remboursement de consigne, il faut s'assurer qu'ils puissent le recevoir au moment opportun et aux endroits opportuns. Donc, on se donne le temps de bien faire les choses, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Stratégie d'adaptation aux changements climatiques

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Le printemps qu'on est en train de vivre, bien, on va s'en souvenir longtemps. Les scènes qui se déroulent un peu partout sont frappantes : des milliers de personnes autochtones et allochtones évacuées, le stress et l'angoisse dans leur visage, le smog, le ciel orange. Bref, des images d'horreur. Encore ce matin, la file de voitures qui partaient hier soir de Chibougamau en raison de l'évacuation. Bref, ces images me rentrent dedans comme je sais qu'elles rentrent dans le corps de tout le monde ici aujourd'hui. Ça m'attriste.

Ce printemps, c'est une sonnette d'alarme, il faut passer en deuxième et en troisième vitesse dans la lutte et l'adaptation aux changements climatiques, parce que ce qu'on se rend compte, c'est que, face à l'ampleur des changements climatiques, le Québec n'est pas prêt. On n'est pas prêts. On est dans l'urgence, maintenant, mais l'urgence, elle ne va pas s'éteindre.

Comment le gouvernement va-t-il rassurer la population pour les prochaines années?

La Présidente : Le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. J'ai pu répondre en partie à la collègue hier, il y a une mobilisation sans précédent qui se vit actuellement pour aider les secteurs qui sont affectés par ces feux de forêt. Nos pensées accompagnent effectivement les municipalités concernées, les citoyens de ces municipalités.

Le premier message qu'on doit sans doute réitérer à ce moment-ci, c'est d'écouter les consignes des autorités. C'est une situation qui évolue d'heure en heure, on l'a vu encore ce matin. Donc, le premier élément, là, c'est de se mobiliser et d'écouter, justement, les consignes qui sont réitérées et qui sont mises à jour de façon régulière.

Après ces incidents, on pourra prendre le temps d'évaluer quelle a été la réaction, quels auront été les éléments qui pourront être parfaits, au cours des prochains mois, pour être davantage préparés pour les saisons à venir. Mais, oui, c'est une réalité qui va nous rattraper de façon plus fréquente. C'est toujours difficile d'associer un feu de forêt en particulier aux changements climatiques, mais, chose certaine, ce sont des phénomènes météorologiques, des phénomènes climatiques qui vont s'accentuer avec une force toujours plus grande. Donc, il faut se mettre à jour. C'est l'approche du gouvernement avec les plans de mise en oeuvre, notamment.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, la vérité, c'est qu'il n'y en a pas, de plan pour l'adaptation, pour préparer le Québec aux changements climatiques.

Je suis d'accord avec le ministre. Présentement, notre priorité, c'est d'accompagner les gens. Et ça, c'est la job du ministre de la Sécurité publique. Mais le reste du gouvernement, il a d'autres choses à faire, dont notamment l'adaptation aux changements climatiques.

Nos forêts publiques sont vulnérables. Qu'est-ce que le ministre nous propose comme plan pour faire en sorte que ça arrive moins?

La Présidente : M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Un petit peu étonné d'entendre la collègue dire qu'il n'y a pas de plan. Il y a quelques semaines tout juste, on a présenté une troisième mise à jour du plan de mise en oeuvre, du Plan pour une économie verte, on parle d'un budget de 9 milliards de dollars. Il y a plus de 1 milliard consacré notamment à l'adaptation aux changements climatiques. Hier, ma collègue au niveau des Ressources naturelles et de la Foresterie a très bien mentionné qu'il y a des travaux qui se font pour voir comment rendre nos forêts plus résilientes, et, parce qu'on rend nos forêts plus résilientes, c'est nos communautés qui le seront également.

Donc, on ne peut certainement pas prétendre qu'il n'y a pas de plan. Il y en a un, qui est financé comme aucun gouvernement n'a pu le faire par le passé. Et la beauté de la chose, avec l'approche qu'on a retenue, c'est que c'est une mise à jour annuelle qui se fait.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, un des enjeux actuellement : il n'y a pas de vue d'ensemble. Les ministères travaillent chacun sur leur bord, chacun a leur petit bout de programme, de financement, etc. Ils travaillent en silo. Si on veut vraiment s'attaquer à la réalité à laquelle on est confrontés, que nos concitoyens sont confrontés, quand, par exemple, des feux de forêt se présentent comme ça, c'est qu'il faut avoir une vue d'ensemble, travailler ensemble.

Et, dans ce sens-là, est-ce que le gouvernement serait prêt à travailler avec nous sur ce plan-là?

La Présidente : M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Là aussi, malheureusement, je suis obligé d'être en désaccord avec la collègue. C'est un plan qui est concerté. Je devine qu'elle l'a lu. Ce serait peut-être une bonne chose de le relire, parce qu'elle constatera que c'est un plan de mise en oeuvre qui implique plusieurs des ministères. Ce n'est pas le ministère de l'Environnement qui, seul de son côté, l'élabore. Dans les programmes, dans les mesures qui sont mises de l'avant, non seulement ça implique la collaboration des autres ministères, mais c'est aussi préparé avec plusieurs ministères concernés. Les Affaires municipales sont interpelées au premier plan, l'Agriculture l'est, il y a des mesures au niveau des Ressources naturelles, de la Foresterie. Donc, plusieurs ministères sont mobilisés. Donc, non, il ne faut pas y voir un plan uniquement du ministère de l'Environnement, mais un plan gouvernemental.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Financement de l'Université du Québec

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Ce matin dans une lettre coup-de-poing, l'Université du Québec sonne l'alarme. L'UQ souffre d'un manque à gagner annuel de 100 millions de dollars. Résultat, l'écart de diplomation se creuse entre, d'une part, les régions et les grands centres et, d'autre part, entre le Québec et l'Ontario. C'est pourtant un indicateur important, ça, pour le premier ministre.

L'écart de... se creuse aussi, de financement, pardon, se creuse aussi entre les universités francophones et anglophones. Mais on devrait pourtant être fiers de notre réseau d'Université du Québec. C'est notre héritage de la Révolution tranquille, ça nous a permis de ne plus être un peuple de porteurs d'eau.

Le président de l'UQ, Alexandre Cloutier, parle d'une oeuvre inachevée. Un gouvernement qui se dit nationaliste et qui veut protéger le français doit tout faire pour redorer le blason de nos universités publiques francophones.

Qu'est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur répond au président et au recteur de l'UQ? Et, alors que s'amorcent des consultations sur le financement universitaire, est-ce qu'elle peut s'engager ce matin à combler le manque à gagner des universités publiques francophones?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci pour cette question très pertinente, parce qu'évidemment les universités francophones et le réseau francophone, au Québec, il faut le valoriser. Et j'ai bel et bien l'intention de travailler là-dessus et j'y travaille ardemment.

Maintenant, vous l'avez mentionné dans votre question, on a lancé un appel à mémoires, dans le cadre de la révision de la politique de financement des universités, et donc, dans le cadre de cet appel à mémoires, Mme la Présidente, on demande aux universités de déposer ces mémoires-là. Et donc l'Université du Québec l'a fait aujourd'hui. On va analyser ces différents mémoires au ministère. Et nous aurons l'occasion, évidemment, durant les consultations qui vont se faire, lors de la révision de la politique de financement, de voir un petit peu à tout ça.

Je réponds rapidement à sa question concernant qu'est-ce qu'on va faire. C'est un fleuron. Ce n'est pas pour rien que j'ai nommé Alexandre Cloutier à la tête de l'Université du Québec. Alors, j'ai bel et bien l'intention d'agir, d'intervenir, et on le fait déjà. Le réseau de l'UQ est un fleuron. On doit redonner les lettres de noblesse au réseau de l'Université du Québec, et c'est ce qu'on est en train de faire. Et la révision de la politique de financement va nous permettre, justement, de donner certaines orientations. Je ne volerai pas le punch aujourd'hui, on va se pencher là-dessus et on va analyser un petit peu tous les mémoires, mais, je vous le dis, on est très conscients. Et c'est un réseau extrêmement fort à travers le Québec. On a des universités francophones à travers toutes les régions du Québec, et j'ai l'intention de m'y attarder.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme la Présidente, le réseau a été créé en 1968, il devrait être en bien meilleur état aujourd'hui. Et, comme les cégeps, les universités du Québec ont un rôle d'occupation du territoire, on semble l'oublier. Les statistiques, à cet égard, sont très décevantes, sont très inquiétantes, il y a même des baisses d'inscriptions, je pense, entre autres, à l'UQAM, puis ça n'a pas l'air d'inquiéter tant que ça le gouvernement, ces baisses d'inscriptions là.

La ministre attend-elle l'appel, aujourd'hui? On parle de 100 millions de dollars. Est-ce qu'elle est capable de s'engager de répondre à cet appel-là aujourd'hui?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Alors, comme je l'ai dit, on va faire les choses dans l'ordre, mais, je l'ai déjà mentionné, il y a plusieurs articles qui sont sortis au cours des derniers mois justement sur cette iniquité financière qui existe dans le réseau universitaire, à travers le réseau universitaire, et j'ai l'intention de m'y attaquer.

Maintenant, on va faire les choses dans l'ordre. Et je pense que j'ai eu la chance d'en discuter aussi non seulement avec le député, mais avec l'Université du Québec à Montréal. J'ai rencontré le nouveau recteur. Ça fait partie, évidemment, des discussions que nous avons eues. Mais on fait les choses dans l'ordre. Il y a un appel à mémoires. Ce n'est pas surprenant, aujourd'hui, que l'UQ dépose son appel à mémoires. On va avoir des consultations justement pour réviser la politique de financement, Mme la Présidente, et on va s'y attaquer. Mais, encore une fois, c'est un fleuron, et c'est la raison pour laquelle on a nommé Alexandre Cloutier à la tête de l'UQ.

La Présidente : Deuxième complémentaire. La députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. En attendant de rassurer le président et les recteurs de l'Université du Québec sur le 100 millions de dollars, est-ce que la ministre peut reconnaître qu'il y a une iniquité dans le financement des universités francophones de façon générale? À Québec solidaire, on a une proposition à la CAQ qu'on a amenée depuis très longtemps : il faut revoir le financement entre les réseaux d'enseignement supérieur francophone et anglophone pour qu'ils correspondent au poids démographique de chaque groupe linguistique. La CAQ nationaliste devrait être ouverte à ça.

Est-ce que la ministre est ouverte à rééquilibrer le financement pour qu'il soit plus favorable au réseau francophone?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Alors, merci beaucoup pour cette question subséquente. On travaille, évidemment, avec mes collègues du GAALF, donc le groupe d'avenir sur la langue française, on travaille de manière concertée avec les autres ministres. Ça fait partie des orientations que je suis en train de regarder.

Vous savez, il faut comprendre qu'il y a plusieurs droits de scolarité, dans la formule de financement, au Québec, il y a plusieurs droits de scolarité. Il y a des droits de scolarité, qu'on fixe pour les étudiants, réglementés, déréglementés, il y a des ententes bilatérales qu'on a avec la Suisse, la France, la Belgique. Il y a plusieurs droits de scolarité et niveaux de droits de scolarité.

Donc, je regarde tous ces scénarios-là. Et j'ai déjà dit que j'avais l'intention d'intervenir pour essayer de rétablir, justement, cette iniquité financière au sein du réseau. J'ai l'intention de le faire. On va faire les choses dans l'ordre. On est en plein chantier de révision de la politique de financement. Alors, je m'y attarde, et on est là-dessus. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Conflit de travail au cimetière Notre-Dame-des-Neiges

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, je reviens à la charge relativement au conflit de travail qui s'éternise au plus grand cimetière catholique au Canada, Notre-Dame-des-Neiges. La grève dure depuis plus de cinq mois. Qu'est-ce qu'on répond à un père qui a perdu son épouse l'an dernier et qui ne peut amener ses enfants visiter leur maman à leur demande? Et cette histoire médiatisée d'une mère qui n'a pas pu accéder à la tombe de sa fille décédée le jour de son anniversaire, avec ses deux autres filles, comme à chaque année?

Ce sont des cas réels, et on reçoit plein d'autres témoignages tout aussi touchants. Cessons de simplement parler de conciliation dans un dossier purement privé, il y a une dimension publique dans ce dossier. Ça fait des mois qu'on interpelle le gouvernement sur ce dossier qui touche à la dignité humaine.

Mme la Présidente, quand la population aura-t-elle le droit d'enterrer et de visiter ses proches défunts? C'est franchement indigne de nos bâtisseurs.

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Très brièvement, il faut que ça se règle le plus rapidement possible. On est extrêmement préoccupés par le sort des familles endeuillées qui ne peuvent pas aller se recueillir, qui ne peuvent pas non plus avoir accès à des services qui m'apparaissent fondamentaux.

J'ai nommé deux conciliateurs-médiateurs qui sont extrêmement actifs dans le dossier, et je ne sais pas si ça a été porté à la connaissance de ma collègue, mais une hypothèse de règlement a même été préparée par ces deux personnes-là, a été présentée aux deux parties. Il y a des réflexions des deux côtés. Je mets le maximum de pression que je peux.

Et je vous rappellerai qu'il y a eu une décision, en 2020, du Tribunal administratif du travail, puis on n'est pas dans un secteur assujetti à l'obligation de maintenir des services essentiels, ce n'est pas un service public. Et donc cette décision-là peut faire l'objet d'une nouvelle demande.

Ceci dit, je souhaite ardemment que ça puisse se régler. Et ça va se faire, je souhaite, dans les meilleurs délais possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci. Ça prend plus que des souhaits, M. le ministre. Le conflit paralyse le cimetière Notre-Dame-des-Neiges depuis cinq mois et est lourd de conséquences pour les familles des défunts, voire traumatisant. La situation est grave. Des familles sont incapables de faire leur deuil dignement et de se recueillir auprès de ceux et celles qu'ils aiment.

C'est un lieu important à Montréal, c'est un lieu important pour les Montréalais. Le cimetière est en ruines. Est-ce que le ministre de la Métropole est fier de cette situation?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. On sait tous comment on négocie un renouvellement de convention collective de travail. Ici, il y en a deux : une unité d'accréditation syndicale pour les employés de bureau et une autre pour les fossoyeurs, les mécaniciens. Ces deux renouvellements-là, ils sont dans un processus qui, je le souhaite, est raisonné. Les deux médiateurs-conciliateurs essaient d'amener constamment les parties dans un processus de recherche de solution. L'hypothèse d'un règlement m'apparaît tout à fait raisonnée et raisonnable. Et j'invite les parties, je profite encore une fois de l'opportunité qui m'est offerte ce matin, à s'asseoir puis à régler. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire. La députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, je rappelle qu'on parle d'un conflit de travail qui dure depuis des mois. Plus de 300 cercueils attendent d'être inhumés alors que des familles peinent à vivre leur deuil dignement. En avril, quand j'ai questionné le ministre du Travail, à l'étude des crédits, à ce sujet, il m'a répondu, et je le cite : «Assez, c'est assez. Là, il faut trouver des solutions.» Ça fait deux mois. Je salue le fait que le ministre ait nommé deux médiateurs au dossier, mais il n'y en a pas, de résultat. Quand est-ce qu'assez, c'est vraiment assez?

La Présidente : M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Ces deux personnes-là qui font la conciliation-médiation sont chevronnées. Ils ont énormément d'expérience. Ils travaillent dans des dossiers éminemment complexes. Moi, je fais appel aussi à l'humanité des parties, tant la partie syndicale que la partie patronale. Il faut que ce soit réglé. Il y a des solutions. L'hypothèse de règlement est une façon honorable de régler ce conflit-là. Et, encore une fois, je ne peux qu'accentuer la pression et avoir le même souhait et la même empathie pour les familles endeuillées. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion.

Évictions au profit de l'hébergement touristique collaboratif

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Il reste 24 jours avant le 1er juillet, et le premier ministre nous a dit, en 2021 et en 2022 : Ça va bien aller, le 1er juillet. La vérité, c'est que ça risque d'aller plus mal que jamais.

Dans l'indifférence totale de la CAQ, les évictions atteignent un sommet historique. En plus du fléau des rénovictions, il y a des gens qui sont mis dehors de chez eux pour faire du Airbnb. Inacceptable!

Le collègue de Taschereau a essayé d'interdire les évictions Airbnb avec la ministre du Tourisme. Elle nous a dit : Ce n'est pas dans ma cour. Alors, je me tourne vers la ministre de l'Habitation.

Le 10 mars dernier, elle affirmait, et je la cite : «Les gens vulnérables qui se font jeter dehors de leur logement après des années, [...]je trouve ça déplorable et je n'ai pas l'intention que ça perdure.» Est-ce que son projet de loi en logement va interdire une fois pour toutes les évictions Airbnb?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je suis... Je remercie mon collègue de Laurier-Dorion, là, de ramener, évidemment, là, la date du 1er juillet dans la discussion. Je tiens à réitérer qu'il y a plusieurs mesures qui sont en place, là, pour venir en aide aux gens qui pourraient se retrouver sans logement le 1er juillet. Alors, on parle de 34 services d'aide à la recherche de logement qui sont en place à travers le Québec. Il y a 115 offices d'habitation au total, et ces gens-là peuvent être interpelés. Si vous allez sur le... Si les citoyens vont sur le site de la SHQ, les numéros de téléphone pour chacun des services d'habitation... des offices d'habitation sont là.

Alors, j'incite les citoyens qui pensent avoir des difficultés pour le 1er juillet à faire appel aux services qu'on a en place. Je rappelle qu'on a octroyé un montant de 5,8 millions de dollars au dernier budget pour aider à cet égard-là. Et il y a une équipe tactique, là, à la SHQ, qui suit ça au jour le jour et de manière très serrée pour s'assurer que toutes les demandes qui entrent, Mme la Présidente, seront traitées et que les gens trouveront... seront aidés à trouver un logement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je rappelle à la ministre que la question est sur les évictions Airbnb, pas sur les mesures d'urgence qu'elle entend mettre en place, là. Ça fait des mois que la ministre nous dit qu'on doit être patients, encore aujourd'hui, mais, Mme la Présidente, ça fait cinq ans que les locataires sont patients et attendent une véritable solution. Devant l'urgence de la situation, c'est le temps de passer à l'action.

Va-t-elle, oui ou non, interdire les évictions pour faire du Airbnb? Et, dans l'immédiat, va-t-elle déposer un projet de loi sur le logement d'ici la fin de la session, dans deux jours?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, il reste encore jusqu'à vendredi pour déposer un projet de loi. Alors, j'invite le collègue de Laurier-Dorion de rester à l'affût. Et je tiens aussi à préciser que tout projet de loi tiendra en compte, évidemment, le droit au maintien dans les lieux mais aussi le droit de propriété des propriétaires. Alors, c'est une ligne qui est fine, l'équilibre qu'il faut maintenir entre ces deux parties-là, mais ça se veut un projet de loi, en temps et lieu, qui sera équilibré, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Encore une fois, la ministre tente de réconcilier l'irréconciliable, mais elle n'a pas répondu à la question. Pendant qu'elle attend, il y a des tonnes de locataires qui continuent à subir des évictions au Québec, là.

Va-t-elle, oui ou non, interdire les évictions pour faire de la place à Airbnb? Va-t-elle mieux encadrer les évictions?

La Présidente : Je reconnais, pour la réponse, la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci. Non, mais juste un rappel, Mme la Présidente, en terminant, que le pouvoir appartient aux arrondissements, hein? Ils ont le pouvoir de changer, dans l'arrondissement, donc, la vocation d'hébergement à courte durée comme le Airbnb. Et ça a été une demande de l'UMQ, ça a été une demande de la FQM que les collègues et moi avons entendue.

Donc, je rappelle, c'est très important, ces pouvoirs-là ont été demandés par les villes, les municipalités, les arrondissements. Ils ont le pouvoir de changer ça, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais — nous sommes en principale — le député des Îles-de-la-Madeleine.

Des voix : ...

La Présidente : On garde le silence, je vous prie. La parole est à vous, juste à vous.

Temps d'attente dans les services d'urgence

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis une dizaine de jours, on étudie le projet de loi n° 15, la réforme de la santé, on y a passé 22 heures. Ça va bien, je pense. On a de bonnes discussions sur la question, par exemple, de l'imputabilité à venir du ministre. On est rendus à l'article 19. On a passé une vingtaine d'heures sur le projet.

Mais, pendant ce temps-là, on ne s'occupe pas de ce qui se passe sur le terrain, ce que vivent les Québécoises et les Québécois dans les urgences, par exemple, où le taux d'occupation à l'hôtel... à l'hôpital, plutôt, Mont-Laurier, c'est 220 %, et ce n'est pas un hôtel, ce n'est pas des conditions très agréables, 28 heures d'attente sur les civières. À l'hôpital de Lanaudière, c'est 185 % de taux d'occupation, 20 heures sur les civières. À Hull, 156 % de taux d'occupation, 44 heures sur civière.

On sait que l'été arrive, les vacances arrivent, et il y a toujours une pénurie de personnel. Quel est le plan de contingence du ministre pour faire face à la crise?

La Présidente : Le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, peut-être que j'en profiterais, Mme la Présidente, pendant que tout notre personnel du réseau de la santé... Puis je pense précisément au CISSS de la Baie-James, qui a dû faire des travaux exceptionnels, au cours des dernières heures, pour aider le transfert de plusieurs patients dans des conditions difficiles. C'est déjà un réseau à qui on demande beaucoup, et d'être capable de performer dans ces conditions-là, pour aider des patients dans des conditions difficiles... Je prends la minute qui m'est donnée pour les remercier, parce qu'ils font un travail extraordinaire. Et je pense que les Québécois apprécient ce que notre réseau de santé fait pour cette situation là excessivement difficile. Alors, quand le député dit qu'on ne fait rien, à part le p.l. n° 15, j'ai un petit peu de misère avec ça, Mme la Présidente.

Deuxièmement, pour ceux qui regardent les statistiques sur l'amélioration de nos différents indicateurs, je comprends que nous n'avons pas atteint le niveau que je veux avoir partout, mais on a quand même eu une diminution de la moitié des temps d'attente dans certains endroits. Il y a plusieurs améliorations qui se fait dans nos urgences. Les taux de capacité ou d'opérations se sont beaucoup améliorés. Et je continuerai, Mme la Présidente, à la deuxième partie.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, j'ai demandé s'il y avait un plan de contingence face à la crise appréhendée pour l'été prochain. Ce matin, dans La Tribune, on peut lire que c'est un été qui sera pire que jamais. Au CIUSSS de l'Estrie, on annonce déjà des coupures de services, elles sont à prévoir.

Quel est le plan du ministre pour s'assurer qu'on puisse faire face à la crise et qu'il n'y ait pas de coupure dans les services de santé et dans l'accès aux soins de première ligne, notamment dans les urgences, pour l'été qui s'en vient?

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, c'est exactement où j'en étais rendu. Comme à chaque année, on demande aux P.D.G., en début d'année, de faire leur plan pour être capables, justement, de pallier aux horaires d'été.

Il y a un grand principe qu'on a eu, malgré la pandémie, puis encore plus cette année, c'est de respecter le principe des vacances de nos employés. Je pense qu'il est important, Mme la Présidente, d'avoir ça en tête. Et c'est pour ça que chaque CISSS, chaque CIUSSS, chaque établissement a un plan différent.

Celui, effectivement, de l'Estrie, j'en ai pris connaissance, il est plus difficile parce qu'il y a un manque plus important de personnel, un peu dans la même situation que l'Outaouais. Et c'est pour ça, maintenant, qu'on le regarde de façon globale, pour être capables, Mme la Présidente, d'avoir le meilleur service, mais aussi tenir compte des vacances de nos employés.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on est passés d'un système où on avait des crises saisonnières à une crise perpétuelle dans le domaine de la santé. Puis le ministre, il y a six mois, il a mis sur pied une cellule de crise, puis on n'a jamais vraiment fait de bilan de son action, de ses recommandations. La durée moyenne de séjour sur les civières est toujours de 16 à 17 heures, ça peut monter jusqu'à 44 heures.

Alors, est-ce que la cellule de crise existe encore? Est-ce qu'elle fait des recommandations? Est-ce qu'elle a des solutions? Et, pour paraphraser Harmonium, on devrait peut-être l'écouter.

La Présidente : M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, sérieusement, là, la cellule de crise est toujours en action. Je ferais remarquer au député, Mme la Présidente, que le taux d'occupation des civières, depuis quatre mois, a baissé de 20 heures à 16 heures, ce qui est énorme, on parle de 25 %.

Donc, la cellule de crise fait son travail. C'est sûr qu'en ce moment on veut que ça continue, et ce qu'on va faire avec le p.l. n° 15 peut nous aider, justement, dans la gouvernance clinique, qui est un élément excessivement important. Alors, j'espère qu'on aura la collaboration, encore une fois, de l'opposition à faire avancer ce projet loi là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de l'Acadie.

Éclosions de tuberculose au Nunavik

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. On apprenait cette semaine, dans un article de Radio-Canada, qu'il y a, au Nunavik, cinq communautés qui sont aux prises avec des nouveaux cas de tuberculose. C'est 52 cas depuis le début de l'année, en six mois, comparativement à une trentaine pour l'année dernière.

Le président du Collège des médecins nous soulignait récemment qu'il y a un taux de tuberculose de 300 fois plus élevé au Nunavik que dans le reste du Québec. Cette situation est intolérable, et j'interpelle le gouvernement pour qu'il mette en place de façon urgente un plan pour agir. Les citoyens du Nunavik ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils sont éloignés, mais ils ont le droit de recevoir des soins. Et, dans ce cas-ci, il y a urgence d'agir.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer son plan pour arrêter la transmission marquée de la tuberculose au Nunavik?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je voudrais faire attention, Mme la Présidente, là, s'il vous plaît, demander au député que... Il n'y a pas personne ici, au Québec, qui est citoyen de deuxième classe. Ça, je pense que c'est une expression à bannir. Si elle ne l'est pas déjà, bannie, dans notre lexique, je pense qu'elle devrait l'être. Premièrement.

Deuxièmement, nous, ce qu'on suit, avec la Santé publique, c'est qu'on suit la situation de très près, Mme la Présidente, parce que, ce genre d'infection là, il est vrai qu'en ce moment elle est plus élevée, et c'est pour ça qu'on suit la situation de proche.

Un des éléments, qui est important, c'est d'avoir le personnel en place pour être capable de faire les actions appropriées. Et c'est pour ça qu'avec mes collègues... puis peut-être que mon collègue le ministre aux Affaires autochtones pourra compléter, mais c'est sûr qu'en ce moment on veut avoir des ressources qui vont être supplémentaires, qui vont être déployées dans les cinq communautés qui sont affectées. C'est ça qu'on est en discussion avec la Santé publique pour être capables d'agir, justement, sur cette malheureuse infection qui est subie en ce moment. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale...

Augmentation du nombre de cas de tuberculose au Nunavik

M. André Albert Morin

M. Morin : ...une deuxième question principale, Mme la Présidente. Bien, je vais prendre le ministre au mot. Nunavik : pas d'école, pas d'eau potable, pas de services de santé. Je pense que ça mérite une attention particulière puis je pense que ça mérite une urgence d'agir.

Un cas de tuberculose, parce que le ministre de la Santé aime les tableaux de bord, bien, ça devrait être un gros voyant rouge sur son tableau de bord. Je le répète : 52 cas actifs. Visiblement, les efforts du gouvernement ne portent pas.

Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé la situation se dégrader? Qu'est-ce que le ministre entend faire pour enrayer cette propagation-là maintenant? Les citoyens en ont de besoin.

La Présidente : Je reconnais le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi aussi, je vais m'inscrire en total désaccord avec l'expression «citoyens de deuxième ordre ou de second ordre», parce qu'on l'a déjà dit, on est d'égal à égal, égal à égal avec les gens du Nunavik.

Et j'ai déjà répondu à une question du collègue quand on a parlé d'éducation, quand on a parlé d'eau potable. Il y a de l'eau potable. On a eu des problèmes pour la livraison, c'est vrai. Est-ce qu'on a aidé les villages? Absolument. Il est arrivé une COVID, Mme la Présidente. Ça a fait en sorte qu'on n'a pas pu envoyer des mécaniciens dans le Nord. On le sait, on y travaille.

Pour ce qui est du personnel soignant, Mme la Présidente, tout récemment, avec mon collègue, on a annoncé de nouvelles habitations pour héberger le personnel, parce qu'on veut avoir du monde qualifié qui demeure sur place. On y travaille.

Puis, pour terminer avec la tuberculose, ce qu'on fait présentement avec le personnel en place, on fait des enquêtes pour voir de quelle façon ça s'est passé pour, oui, l'enrayer, oui, travailler à la racine de tout ça.

Alors, Mme la Présidente, s'il y a un gouvernement qui est engagé, avec le Nunavik, c'est bien nous. Merci.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place, je vous prie, pour les votes reportés. Pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne journée à tous et à toutes.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 11

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons aux votes reportés, comme annoncé précédemment.

Le vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé propose que le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Girard (Groulx), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Émond (Richelieu), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui? Y a-t-il des députés contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint : Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Caron (La Pinière).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Morin (Acadie).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  103

                      Contre :              2

                      Abstentions :     1

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Alors, nous allons poursuivre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Est-ce qu'on peut poursuivre? Alors, à la rubrique...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : MM. les leaders...M. le leader, voulez-vous qu'on continue? S'il vous plaît! Merci.

Motions sans préavis

Alors, nous sommes rendus aux motions, à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui?

M. Jolin-Barrette : ...avec le consentement la Chambre, peut-être, si nous pouvions décaler la motion de la députée de Marie-Victorin, le temps que la personne qui sera honorée puisse arriver dans nos tribunes...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui? Alors, nous allons suivre... Là, vous voulez faire... O.K. Alors, un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia, je vous cède la parole.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, c'est ça, j'ai demandé s'il y a... M. le député de Matane-Matapédia voulait le faire. Est-ce qu'il y a consentement ou pas?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non. Alors, on va suivre l'ordre. Je donne la parole immédiatement à un membre formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale Incursion au coeur du Code d'éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique a été déposé le 5 décembre 2019;

«Qu'en application de l'article 114 du code, la Commission des institutions procède à l'étude de ce rapport et des 22 recommandations qu'il contient au plus tard lors de la session parlementaire d'automne 2023.»

Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Monsieur... Deuxième groupe d'opposition? M. le député de la Laurier-Dorion.

Demander au gouvernement de s'engager à augmenter la capacité
d'intervention de la Société de protection des forêts contre le feu

M. Fontecilla : Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale félicite l'ensemble du personnel de la SOPFEU et des intervenants sur le terrain pour leur travail dévoué afin de protéger les forêts, les communautés et les infrastructures stratégiques contre les incendies de forêt;

«Qu'elle rappelle que les changements climatiques entraînent une augmentation de risques d'incendie de végétation en raison de la sécheresse accrue du couvert forestier et de la prolongation des épisodes de chaleur;

«Qu'elle constate que 158 feux de forêt sont actifs actuellement;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement, dans le cadre de ses efforts d'adaptation aux changements climatiques, de s'engager à augmenter la capacité d'intervention de la SOPFEU.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que près de 350 000 immigrants temporaires sont en ce moment sur le territoire du Québec;

«Qu'elle affirme que le Québec n'a pas une capacité d'accueil illimitée en matière d'immigration temporaire, mais qu'elle souligne aussi l'apport essentiel des immigrantes et des immigrants temporaires dans toutes les sphères de la société québécoise, notamment sur le marché du travail, tout en réaffirmant aussi l'importance des étudiants internationaux, notamment pour les régions;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de fixer un seuil en matière d'immigration temporaire et de s'assurer que les consultations publiques sur la planification de l'immigration portent également sur les seuils d'immigration temporaire.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin d'adopter la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Taschereau et le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du début des travaux de construction de l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges;

«Qu'elle rappelle que la construction d'un stationnement étagé avait été retenue dans la rédaction du dossier d'affaires et dans l'appel de propositions;

«Qu'elle prenne acte que la SQI, à titre de gestionnaire du projet pour le gouvernement, a plutôt décidé d'aller de l'avant avec un stationnement de surface;

«Qu'elle souligne que les nouveaux plans illustrent 1 869 cases de stationnement de surface, ce qui représente 5,7 hectares de superficie pavée;

«Qu'elle rappelle que le site de l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges est localisé en zone agricole;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement du Québec de respecter le plan de stationnement étagé original, de limiter l'étalement des espaces de stationnement et de ne pas créer [d'îlot] de chaleur, le tout conformément aux objectifs de développement durable et adapté aux changements climatiques.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons maintenant poursuivre avec Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner les 20 ans de carrière de l'auteur-compositeur-interprète Corneille

Mme Dorismond : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le député de... Matane-Matapédia — excuse-moi, Pascal — et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 20 ans de carrière de l'auteur-compositeur-interprète Corneille;

«Qu'elle reconnaisse que son répertoire musical a su faire rayonner le Québec au sein de la francophonie et ailleurs dans le monde;

«Qu'elle rende hommage à sa force de caractère et à sa grande résilience face à l'adversité;

«Qu'elle souligne comment il a su toucher tous les coeurs des Québécois grâce à sa musique, mais notamment grâce à son parcours extraordinaire;

«Qu'enfin, elle le remercie pour son oeuvre remarquable qui a permis d'enrichir la culture québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, vous aurez compris qu'il y a un consentement, et ce, pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de... Marie-Victorin — pardon — la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député de Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : C'est avec grande fébrilité que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui les 20 ans de carrière d'un artiste, mais surtout d'un humain exceptionnel qui a su toucher et qui touche encore tous les coeurs des Québécois par sa voix mais également par sa force et sa résilience face à l'adversité.

Auteur-compositeur-interprète, Corneille est né en Allemagne. Il a grandi au Rwanda. C'est là qu'il a découvert sa passion pour la musique.

En 1994, sa vie bascule. Son pays plonge dans un génocide qui entraînera plus de 800 000 morts, dont il a été témoin. À 17 ans, il réussit à fuir et à trouver refuge en Allemagne, avant de venir au Québec, où son histoire nous touchera tous. Sa carrière solo prend son envol, et il sort son premier album, Parce qu'on vient de loin, inspiré par ce parcours tragique.

Au cours des 20 dernières années, nominations et récompenses sont au rendez-vous. On pense notamment au Gala de l'ADISQ en 2004 et au Gala Dynastie en 2023, gagnant des catégories Interprète de l'année et Artiste ou groupe musical francophone de l'année. Avec sa voix, son charisme et sa sensibilité, Corneille réussit à rejoindre un large public, indépendamment de l'âge.

En 2004, Corneille a touché le coeur de ma fille, âgée de neuf ans. Elle écoutait sa musique sans cesse, en voyage, à la maison, Parce qu'on vient de loin jouait en boucle. Elle m'a permis de connaître ce chanteur, de ressentir sa douleur, mais surtout de voir l'espoir par sa résilience.

Force et courage sont des mots qui vous décrivent. Vous êtes un homme de coeur. Vous dites que la musique vous aide à guérir; sachez que vous avez aidé plusieurs personnes à passer à travers des moments difficiles.

Aujourd'hui, nous sommes réunis pour saluer l'ensemble de votre carrière, et, pour cela, je vais vous remettre une médaille. Cette distinction témoigne de l'admiration et du respect que nous avons pour vous, un artiste complet, l'un des plus grands talents de sa génération.

Corneille, merci d'enrichir la culture québécoise.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. L'histoire de Corneille ne peut laisser personne indifférent, tout comme son immense talent, son élégance et son sourire enchanteur. Il me fait vraiment plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner vos 20 ans de carrière, cher Corneille.

Rappelons qu'à 16 ans Corneille, déjà passionné de chanson et membre d'un groupe R&B, remporte le concours Découverte 1993 de la télévision rwandaise. Peu de temps après, en avril 1994, la vie du jeune Corneille bascule de façon inimaginable. Alors que le Rwanda est frappé par le génocide des Tutsi, il perd sa famille. Il y échappe miraculeusement, s'enfuit, puis regagne l'Allemagne, où il est recueilli par un couple d'amis de ses parents.

C'est en 1997, à l'âge de 20 ans, qu'il arrive au Québec, où réside son oncle. Sa carrière musicale se remet en marche en parallèle de ses études, initialement en groupe, et ensuite en solo, où il recentre son écriture sur son vécu et prépare son premier album, Parce qu'on vient de loin, lequel connaît un grand succès.

• (11 h 20) •

En 2004, Corneille récolte trois Félix, dont celui de l'Artiste québécois s'étant le plus illustré hors Québec et celui très convoité de l'Interprète masculin de l'année. Au fil des années, Corneille a acquis une renommée internationale et a enregistré de nombreux albums. Cher Corneille, nous sommes si fiers de vos succès et de votre importante contribution à l'enrichissement de la culture québécoise!

Certaines des paroles de votre récente chanson, qui se lisent comme suit : «Chez nous, c'est chez vous, et c'est un nouveau monde», rappellent l'accueil chaleureux et l'amour des Québécois à votre endroit. Nous sommes si heureux que le destin vous ait mené ici, au Québec, où votre carrière a rapidement pris son envol et où vous avez fondé une famille.

Notre monde s'est enrichi par votre talent, Corneille. Que les prochains 20 ans vous apportent autant de succès. Continuez aussi de vous démarquer comme porte-parole de causes sociales. Votre leadership est inspirant, comme le reste de votre parcours.

Mes collègues se joignent à moi pour vous féliciter chaudement et vous souhaiter longue vie, à vous et à votre famille. Le meilleur reste à venir, sous les yeux admirateurs de tous les Québécois. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En tant que grand amateur de Corneille, comme plusieurs de mes collègues ici, dans le caucus, j'en suis certain, je suis vraiment honoré de pouvoir, aujourd'hui, célébrer sa grande carrière.

L'histoire de Corneille et celle de sa famille est vraiment tragique. Son parcours de vie est difficile à imaginer, et, malheureusement, ces histoires sont trop nombreuses. Il faut être fait fort pour revivre après cela. C'est un parcours tragique, donc, mais c'est aussi une histoire de résilience et d'un désir de vivre et d'être heureux malgré l'adversité qui mérite, aujourd'hui, d'être honorée.

Après avoir vécu l'horreur, qu'est-ce qu'il a donné au monde, Mme la Présidente? Des chansons magnifiques, une mélancolie, mais toujours avec un rayon de soleil, toujours avec un sourire. Pour moi, c'est ça, Corneille. On a été chanceux qu'il choisisse le Québec une fois devenu adulte. Je parle souvent de l'apport inestimable des Québécois issus de l'immigration. Pour la langue, pour la culture, on ne peut avoir un exemple plus frappant, plus marquant, plus éclatant que Corneille.

Devenu Québécois, il fait rayonner le Québec partout à travers le monde, et il continue vraisemblablement de le faire. Ma collègue de Verdun m'apprenait ce matin que les nouveaux arrivants chantent ses chansons en classe d'accueil. Quelle belle histoire! Pour les gens qui viennent de loin, comme Corneille, les portes du Québec seront toujours grandes ouvertes. Nous célébrons vraiment aujourd'hui un grand artiste du Québec, un humaniste. Il est désormais parmi les grands.

Corneille, j'espère de tout coeur que l'amour de votre public et le respect de tout le Québec vous permettent aujourd'hui de vous sentir un peu moins seul au monde. (S'exprime dans une langue étrangère). Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, je dois vous le dire, la présence de Corneille et Sofia me rend un peu nerveux. Je déclare mon intérêt, je suis un grand admirateur de Corneille depuis longtemps, d'abord avec son groupe One et la très dansante Zoukin. Il y a des fans?

Des voix : ...

M. Bérubé : Je pourrais la chanter un peu plus fort, oui.

Il y a maintenant 20 ans, j'ai accroché dès les premières notes de sa chanson Ensemble, découverte un vendredi soir à MusiquePlus, du soul, du rythm and blues en français et avec un Québécois. Je me suis procuré ses albums, je me suis assuré d'assister à ses premiers spectacles. Il est un exemple merveilleux d'un amoureux de la langue française. Sa musique m'enchante, mais enchante des milliers de Québécois, pas uniquement ici, dans toute la francophonie. Imaginez, le soul en français, le R&B en français, et même les grands standards qu'il fait en français. Il est un artiste complet.

Aujourd'hui, j'aimerais non seulement rendre hommage à sa musique, mais aussi à son histoire, un exemple de résilience, d'adaptation et de succès. Il a fui le Rwanda seul au monde, mais il a traversé bien des épreuves. Malgré toute cette adversité, il a embrassé la culture québécoise jusqu'à en devenir une part importante, un grand ambassadeur. Parce qu'il vient de loin, il nous pousse à l'admiration de ceux qui quittent des situations inimaginables pour venir se joindre à notre société. Parce qu'on a aimé sa musique, son histoire et son importance au sein de notre culture, nous pouvons dire que Corneille et le Québec, ce sont des inséparables. Le Québec et toi ont pu faire ensemble. Le Québec et toi, c'est fou ce qu'ils se ressemblent.

Bref, Corneille est non seulement quelqu'un d'apprécié, mais quelqu'un d'admiré. Vous savez, ma conjointe, qui côtoie régulièrement des artistes, me dit de Corneille : Lui, c'est un vrai fin. Alors, ça dit beaucoup.

Cher Corneille, merci d'avoir fait vibrer les Québécois depuis maintenant 20 ans. Et ce n'est pas terminé, parce qu'il a plein de projets encore. Corneille apparaît à la télévision. Il a un fantastique balado qui s'appelle Love suprême, que j'écoute régulièrement. Et il s'est même engagé socialement. Peut-être que vous ne le savez pas, mais, il y a quelques années, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, il a enregistré une très belle chanson, avec Mélanie Renaud, qui s'appelle Vivre pour soi, contre les violences. Alors, c'est un engagement qui l'honore également.

Merci d'avance de continuer à faire votre travail, votre passion, je dirais, avec autant d'élégance, de talent, d'innovation également, parce qu'il sait se renouveler tout en étant totalement en phase avec ce qu'il est.

De Montréal à Paris, il a fait le tour du monde. Il continuera de le faire en chanson avec nous. Et on est toujours fiers de dire à des francophones de partout dans le monde : Il est des nôtres. Et on en est très fiers. Merci, Corneille.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un petit instant. Vous aviez... La commission sera convoquée jusqu'à 18 h 15, c'est bien ça?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Voulez-vous sortir en silence, s'il vous plaît, MM., Mmes les députés? C'est très difficile de se concentrer avec tout ce bruit autour de nous.

M. le leader, vous aviez une intervention?

M. Leduc : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Allez-y.

M. Leduc : Alors, en toute conséquence des précédents renseignements sur les travaux, nous sommes mercredi, pas de préavis au feuilleton pour un projet de loi sur le logement qu'on nous promet depuis des mois. On fait encore des... presque des blagues, pendant la période des questions, du côté gouvernemental, sur le fait qu'il reste jusqu'à vendredi pour le déposer, mais là les jeux sont faits : si on veut le déposer vendredi, il faut nécessairement un préavis au feuilleton demain. Dernière chance pour le gouvernement de nous confirmer qu'il y aura bel et bien un dépôt de projet de loi sur le logement, que nous attendons tous et toutes avec impatience depuis des mois. Il aurait fallu être déposé bien avant la fin de la semaine pour qu'il y ait potentiellement un effet sur le 1er juillet. Là, c'est beaucoup trop tard, Mme la Présidente, pour le 1er juillet. Mais, quand même, peut-il nous confirmer, le leader du gouvernement, qu'il y aura bel et bien dépôt de projet de loi ce vendredi, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le leader.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Il s'agit en fait de la rubrique sur les renseignements sur les travaux. Actuellement, sur le feuilleton, ce n'est pas le cas. Donc, j'invite le leader du deuxième groupe d'opposition à suivre le feuilleton dans les jours qui viennent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Affaires du jour

Comme il n'y a pas d'autre intervention, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

• (11 h 30) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 8 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 26

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Justice et M. le député de l'Acadie.

Ces amendements sont déclarés recevables, à l'exception de l'amendement transmis par le député de l'Acadie. Cet amendement est déclaré irrecevable puisqu'il introduit un nouveau principe au projet de loi. En effet, le projet de loi vise à augmenter le nombre de juges à la Cour du Québec et à apporter des changements au mode de financement du Conseil de la magistrature. L'amendement cherche quant à lui à créer un comité consultatif chargé de solliciter des candidatures, de tenir des entrevues et de formuler des recommandations au gouvernement dans le cadre d'un processus de nomination pour certains postes de juge. Or, il s'agit d'un principe qui est étranger au projet de loi n° 26.

Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que ces amendements? Et je cède la parole à M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Mme la Présidente, court projet de loi de quatre articles qui fait en sorte, dans un premier temps, de donner suite à l'entente. Vous vous souviendrez, pour faire un peu la genèse de l'histoire, Mme la Présidente, qu'en décembre 2021 j'ai été informé d'une décision unilatérale qui a été prise par la direction de la Cour du Québec, par la juge en chef, de faire en sorte que les juges en chambre criminelle et pénale, qui siégeaient 139 jours d'audience, donc, à entendre des procès ou des auditions, des jours de banc, comme on dit, Mme la Présidente, allaient réduire unilatéralement leur charge de travail à 104 jours par année, donc une diminution de 35 jours siégés par les juges.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, que cette décision unilatérale, faite sans consultation et sans aucun préavis, a été... a pris tous les acteurs du système de justice par surprise. Alors, nous avons tenté, suite à cette décision-là unilatérale, de pouvoir discuter, de pouvoir faire en sorte, le temps de s'entendre et de voir quelles seraient les solutions, de suspendre cette décision-là au bénéfice des justiciables. Parce qu'il faut comprendre que, lorsqu'on diminue le temps siégé à la cour, bien, nécessairement, ça diminue le temps pour les justiciables et d'entendre les procès. Et la Cour du Québec l'admettait, Mme la Présidente, parce qu'eux-mêmes demandaient, suite à cette diminution unilatérale là du nombre de jours siégés par les juges, d'avoir 41 juges supplémentaires.

Alors, Mme la Présidente, lorsqu'on injecte des ressources dans le système de justice, il faut bien sûr... et qu'on parle de millions d'investissements, on parle bien sûr de davantage d'efficacité et d'efficience dans le système de justice pour que le justiciable y trouve son compte, pour que les délais judiciaires réduisent, pour que ce soit moins compliqué, pour que les victimes puissent aller plus rapidement à la cour, raconter leur histoire, pour qu'elles puissent tourner la page sur le témoignage et sur le crime dont elles ont été victimes.

Prenez le cas, Mme la Présidente, d'une femme agressée sexuellement, pour laquelle il y a des délais, supposons, de quatre, cinq, six mois, Mme la Présidente, avant de pouvoir aller raconter son histoire à la cour. C'est un délai qui est long, qui est stressant, qui est angoissant et surtout relativement à une infraction qui est très intime. Alors, on ne veut pas que les délais se rallongent. Or, la décision de la Cour du Québec aurait pour effet, dans plusieurs districts judiciaires, de rallonger les délais avant que les victimes puissent livrer leurs témoignages, ce qui apparaît, aux yeux de l'État québécois et du gouvernement, comme complètement inacceptable.

Bref, Mme la Présidente, je vous fais gré de l'ensemble des discussions que nous avons eues. Cependant, le gouvernement du Québec a demandé, par le biais d'un renvoi à la Cour d'appel, à la Cour d'appel de se prononcer. Est-ce qu'on peut prendre une telle décision? Donc, en juillet 2022, Mme la Présidente, et suite à cette demande de renvoi là, j'ai demandé personnellement à la direction de la Cour du Québec de surseoir à nouveau, le temps que la Cour d'appel se prononce sur cette question importante. La direction de la Cour du Québec a refusé à nouveau de suspendre. Et donc, en septembre 2022, les nouveaux ratios d'assignation sont entrés en vigueur, et on a pu constater que cette décision-là mettait beaucoup de pression sur le système de justice et rallongeait les délais, Mme la Présidente.

Or, nous avons mandaté un facilitateur, M. Jacques Chamberland, pour pouvoir arriver à une solution, à une entente, Mme la Présidente. Et je remercie le juge Chamberland de s'être rendu disponible. Et finalement, en avril, nous avons conclu une entente, Mme la Présidente, avec la direction de la Cour du Québec.

Trois éléments fondamentaux dans l'entente avec la Cour du Québec. Le gouvernement du Québec s'engage à ajouter 14 juges, ce qui fait l'objet du projet de loi, Mme la Présidente, dans le cadre du projet de loi n° 26, à la Cour du Québec, en chambre criminelle et pénale. Et, par la suite, la cour s'engage à réaugmenter le nombre de jours siégés à 121 jours par juge à la chambre criminelle et pénale. Mais surtout, et c'est l'élément le plus important que nous devons incorporer dans notre système de justice, Mme la Présidente, des cibles d'efficacité et des cibles de performance. Nous ne devons pas simplement rajouter des ressources dans le système de justice. Il faut qu'il y ait des gains d'efficacité. Il faut changer les façons de travailler. Il faut améliorer le système de justice, le processus judiciaire.

Le ministère de la Justice a sa part de responsabilité, mais, Mme la Présidente, la magistrature, les juges, ce sont eux qui gèrent les salles de cour, et ils ont une responsabilité également d'efficacité pour les services aux citoyens, les services de justice aux citoyens, Mme la Présidente. C'est-à-dire que nous nous sommes entendus sur trois cibles communes à atteindre, Mme la Présidente, notamment le taux de fermeture de dossiers, qui devra être de 1,1 dossier, Mme la Présidente. Ça signifie qu'il va y avoir plus de dossiers fermés annuellement que de dossiers ouverts, le délai médian également, qui est à 316 jours, qui devra arriver à 212 jours. Également, Mme la Présidente, les délais du nombre de mois à travers lesquels les dossiers devront être entendus, donc, 87,7 %, entre 18 et 30 mois, Mme la Présidente, pour respecter l'arrêt Jordan, notamment, et que les procès se tiennent en temps opportun, et qu'il n'y ait pas d'arrêt des procédures, Mme la Présidente.

Donc, ça fait partie de l'entente, et c'est ce qu'on a incorporé dans le cadre du projet de loi. Et je m'étais engagé à ce que l'État québécois se désiste du renvoi, chose qui a été faite également, Mme la Présidente. Alors, nous, on respecte les engagements que nous prenons, Mme la Présidente, et c'est fondamental, Mme la Présidente. Nous ne pouvons pas continuer comme ça a toujours été le cas. On ne peut pas toujours prendre les mêmes ingrédients puis faire la même recette de gâteau, Mme la Présidente. Dans le système de justice, vous êtes conscient comme moi qu'il y a des défis au niveau de la gestion de la main-d'oeuvre, au niveau de la rétention de la main-d'oeuvre, mais on y travaille, Mme la Présidente.

Mais, pour ce qui est de la question des délais, Mme la Présidente, ce n'est pas le ministre qui est dans une salle de cour. Ce n'est pas le ministre qui entend les dossiers. Ce n'est pas le ministre qui gère les rôles, les assignations. C'est la responsabilité de la direction de la Cour du Québec et des juges. Et donc tous les acteurs du système de justice doivent être concernés par cette question des délais là, et, surtout, tout le monde doit prendre ses responsabilités, et c'est ce que l'entente nous amène à faire. Il s'agit d'une responsabilité partagée. Et je suis très heureux de constater que les cibles de performance et d'efficacité, désormais, s'y retrouvent. Et tous les efforts du ministère de la Justice seront mis à contribution pour faire entendre à... pour faire en sorte d'atteindre ces cibles.

Concrètement, Mme la Présidente, ça signifie que la justice, le système de justice, à qui il doit servir? Il doit servir aux citoyens québécois, aux justiciables québécois. Et c'est à eux que moi, je pense dans toutes les décisions que je prends, Mme la Présidente, parce que ce sont comme nos institutions, Mme la Présidente, ça sert aux Québécois. Ça sert au public. Et le rationnel de nos décisions, le fondement de nos décisions que nous prenons comme gouvernement... Moi, comme ministre de la Justice, je ne les prends pas, mes décisions, en fonction de certaines catégories de personnes, Mme la Présidente. J'exerce mes fonctions de ministre de la Justice en pensant aux citoyens, en pensant aux victimes, en pensant aux accusés et en pensant aux intervenants qu'il y a dans le système de justice. C'est la première chose à laquelle on doit réfléchir et c'est ce qu'on doit mettre de l'avant en priorité.

Le projet de loi prévoit également, aux articles 3 et 4, Mme la Présidente, une révision du financement du Conseil de la magistrature, Mme la Présidente. La députée de Vaudreuil, lors des crédits de l'exercice 2023‑2024, cette année, a soulevé, dans le cadre de cette Assemblée, justement, on était dans cette salle, des dépassements de coûts de l'ordre de 30 % de la part du Conseil de la magistrature. Il faut comprendre que les crédits du Conseil de la magistrature étaient des crédits permanents, ce qui signifie que le Conseil de la magistrature était branché directement sur le fonds consolidé sans aucune reddition de comptes. Il n'y a aucun organisme de l'État québécois qui fonctionne de cette façon-là.

• (11 h 40) •

Et on a vu des dépenses associées à certains sujets, Mme la Présidente, qui apparaissent clairement non... en fait, qui ne militent pas en faveur d'une saine gestion des fonds publics. Je dirais ça comme ça, Mme la Présidente. Et c'est important d'assurer un contrôle sur la gestion des deniers publics, et c'est pour ça que, dans le cadre du projet de loi, nous avons prévu, et il y aura un amendement, Mme la Présidente, que les dépenses en matière de déontologie judiciaire continueront sur les crédits permanents. Cependant, toutes les autres fonctions du Conseil de la magistrature seront sur des crédits votés.

Et il ne faut jamais oublier que le Conseil de la magistrature... À quoi il sert? Quelle est sa mission de base? Pourquoi il a été créé? C'est pour assurer la déontologie judiciaire des juges, Mme la Présidente, ce qui signifie qu'un juge qui contreviendrait au code de déontologie de la magistrature doit être entendu par le Conseil de la magistrature, et le justiciable qui constate un manquement de la part d'un juge dans le cadre de ses fonctions doit s'adresser au Conseil de la magistrature. C'est une sorte, Mme la Présidente, de tribunal sur la déontologie judiciaire. C'est à ça que sert le Conseil de la magistrature.

L'extension de ses rôles, telle qu'interprétée par la direction de la Cour du Québec, prête à des questionnements, Mme la Présidente. Et c'est bien important, et les parlementaires, je pense, en sont tous conscients... ils sont en faveur, Mme la Présidente, d'une transparence de la part du Conseil de la magistrature et que les fonds publics soient utilisés aux fins pour lesquels ils sont destinés, Mme la Présidente.

Il n'y a personne, Mme la Présidente, au Québec, aucun organisme qui est au-dessus des lois, au-dessus des règles financières qui doivent s'appliquer à l'ensemble des organismes de l'État. Aucun organisme ne doit faire en sorte de ne pas respecter les règles comptables qui s'appliquent et surtout ce à quoi sont assujettis tous les autres organismes de l'État.

Alors, il faut faire très attention, Mme la Présidente, lorsqu'on a vu et qu'on invoque l'indépendance judiciaire à tout vent, à toutes les sauces, Mme la Présidente, n'oublions jamais que cette Assemblée a le pouvoir et a le devoir de s'assurer du contrôle et de la saine utilisation des fonds publics.

Le Trésor québécois, Mme la Présidente, ce n'est pas un bar ouvert et il ne doit pas servir non plus à être un bar ouvert, Mme la Présidente. Et je fais référence notamment, Mme la Présidente, à des recours judiciaires qui peuvent être entrepris par le Conseil de la magistrature, alors que ce sont des recours qui devraient être entrepris par la Cour du Québec.

Cela étant, Mme la Présidente, au niveau de la structure financière du Conseil de la magistrature, avec le projet de loi que nous avons, nous allons désormais, en matière de déontologie judiciaire, avoir des crédits permanents pour assurer justement qu'aucune enquête et aucune audition devant le Conseil de la magistrature ne soit retardée ou entravée. Et je sais que c'était la crainte de mes collègues. Aors, c'est pour ça que j'ai écouté leurs arguments et que je dépose ledit amendement, parce que j'ai été sensible à ce que le député de l'Acadie et le député dans Saint-Henri—Sainte-Anne m'ont souligné et ce que la députée de Vaudreuil également m'a souligné. D'ailleurs, l'initiative débute avec la députée de Vaudreuil, qui a déposé un amendement pour lequel on a voté contre. Alors, Mme la Présidente, je crois que les collègues ont fait oeuvre utile dans le cadre des travaux de la commission.

Cela étant, Mme la Présidente, nous, comme parlementaires, comme législateurs, nous devons pouvoir exercer nos fonctions dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Et nous avons pu constater certaines critiques, Mme la Présidente, relativement à certains organismes, notamment de la part du Conseil de la magistrature qui a écrit à de nombreuses reprises aux membres de la Commission des institutions. Nous avons pris connaissance des mémoires. Cependant, n'oublions jamais que l'Assemblée, ici, elle est souveraine et que ce sont les parlementaires qui doivent faire leur travail à l'abri des influences des autres pouvoirs, Mme la Présidente. Et, lorsqu'on dit que la commission doit surseoir à ses travaux, doit reporter ses travaux, il y a là un enjeu, Mme la Présidente, un enjeu de séparation des pouvoirs, un enjeu sérieux, Mme la Présidente.

Le gouvernement du Québec ne dit pas quand les jugements doivent être rendus, Mme la Présidente. Le gouvernement du Québec n'intervient pas dans la rédaction des jugements, Mme la Présidente, et c'est bien ainsi. C'est comme ça que ça fonctionne, la séparation des pouvoirs. Il faut tirer des leçons de ça, Mme la Présidente.

Mais une chose est sûre, c'est que nous faisons oeuvre utile avec le présent projet de loi. 14 nouveaux juges seront nommés à la chambre criminelle et pénale. Ça va permettre justement de donner davantage de services aux justiciables. Ça va également permettre d'avoir des cibles d'efficacité, parce que mon objectif, Mme la Présidente, c'est d'avoir un système de justice qui est accessible, qui est efficace et surtout qui est humain, où on place les victimes au centre du processus judiciaire, on prend en compte leurs besoins particuliers. Mais surtout, Mme la Présidente, nous devons envoyer un signal clair de confiance envers nos institutions, envers le système de justice. Et je serai toujours le premier défenseur du système de justice au bénéfice des justiciables québécois, Mme la Présidente, parce qu'il en va de notre démocratie, il en va de l'intégrité de notre société.

Et je peux vous dire, Mme la Présidente, que les membres de la magistrature qui oeuvrent quotidiennement dans nos palais de justice, qui entendent les dossiers, qui font des séances de conciliation, Mme la Présidente, des conférences de règlement, qui entendent des comparutions, des enquêtes sur remise en liberté, des procès, Mme la Présidente, ces personnes-là, les juges à la Cour du Québec, ce sont des personnes qui sont travaillantes, qui se dévouent corps et âme pour la justice québécoise et que nous avons le devoir d'appuyer. C'est ce que nous faisons, parce qu'ils font un travail difficile qui, parfois, doit les tourmenter parce qu'ils doivent avoir à rendre des décisions qui sont difficiles. Ce n'est pas un travail facile, et l'État québécois les supporte, Mme la Présidente. Cela étant, il est important de toujours réfléchir, lorsqu'on occupe une fonction administrative importante, lorsqu'on dirige une organisation, de penser en priorité aux justiciables québécois.

Et, sur ce, Mme la Présidente, je remercie l'ensemble des collègues de la partie gouvernementale, des oppositions pour leur collaboration au projet de loi. À la Commission des institutions, Mme la Présidente, ça se passe toujours bien, sous la supervision du président et du député de Richmond, qui mène cela d'une main de maître. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de l'Acadie, la parole est à vous.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de M. le ministre. Il y a des choses que, je pense, on va devoir replacer dans la perspective et dans un cadre législatif.

Cependant, j'apprécie que le ministre ait déposé un amendement et puis je vais vous expliquer pourquoi j'en suis particulièrement fier. Parce que, quand on était en commission parlementaire et... Et où je suis d'accord avec le ministre, c'est quand il parlait d'une façon élogieuse de notre président. Effectivement, il a fait un travail incroyable, très, très, très efficace. Mais, quant à sa modification, quant à l'amendement du ministre, je suis heureux et je l'accueille parce que c'est exactement ce que je disais au ministre depuis le début. C'était mon plaidoyer, et ma crainte, c'était justement qu'en travaillant rapidement et qu'en adoptant le projet de loi n° 26 il y ait un empiétement sur l'indépendance du Conseil de la magistrature.

Je souligne le travail de ma collègue la députée de Vaudreuil, parce qu'effectivement, en commission parlementaire, elle a proposé un amendement qui allait dans la bonne direction mais qui, quant à moi, n'allait pas assez loin. C'est la raison pour laquelle, lors du vote en commission, du vote nominal, je me suis abstenu. Mais, compte tenu des discussions avec le ministre, hier, et compte tenu de son amendement, bien là, je pense qu'il va plus loin et, effectivement, je pense que le gouvernement va s'éviter des litiges. Mais, ceci étant, là, j'aimerais vous parler en général du projet de loi, puisqu'évidemment on est à l'étape de la prise en considération.

On s'est tous réjouis, et le ministre y a fait référence, de l'entente entre la juge en chef et le ministre de la Justice. Il a fallu un conciliateur pour en arriver là, et ça a pris beaucoup de temps et d'efforts. Quand on lit l'entente, ce qu'on y constate, c'est qu'il y aura un nombre de postes de juge additionnels à la Cour du Québec pour rendre... à la chambre criminelle et pénale, donc, pour rendre la justice plus efficace, plus accessible, et avec, évidemment, certains paramètres, certains ratios. Et, quand j'ai lu l'entente, évidemment, je m'en réjouissais parce que je me suis dit : Bon, on va pouvoir faire avancer, et le ministre va déposer un projet de loi, probablement, qui va comporter deux articles, et on va pouvoir passer à la prochaine étape. Quelle ne fut pas ma surprise de constater que l'article... le projet de loi, en fait, avait quatre articles, dont un qui modifiait l'article 282 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui vient... qui venait modifier le financement du Conseil de la magistrature.

• (11 h 50) •

J'ai écouté attentivement le ministre de la Justice, Mme la Présidente, quand il nous parle de reddition de comptes, quand il nous parle du travail des députés, donc du législateur. Je ne suis pas contre la reddition de comptes, évidemment, ça fait partie de notre rôle de contrôleurs. L'argent qui est donné par l'État doit être dépensé pour les fins pour lesquelles il est donné, et il doit y avoir une reddition de comptes. Mais j'aimerais rappeler à cette Chambre que l'article 282, on venait de le modifier dans le projet de loi n° 8 qui traitait de l'accessibilité aux tribunaux. Et on l'a modifié pourquoi? Pour accroître la reddition de comptes et l'imputabilité du conseil et faire en sorte que la ou le Vérificateur général puisse faire un audit des comptes du conseil, donc, il y avait déjà un mécanisme en place, et, par la suite, demander au président du conseil de faire en sorte qu'il y aurait finalement un budget qui soit présenté au ministre. Cet article-là venait d'être modifié, c'est à peine si l'encre est sèche dans le document de la loi qui est rentrée en vigueur, et là le ministre nous arrive avec une nouvelle modification, qui maintenant va faire en sorte que le mode de financement, avant l'amendement qui vient d'être déposé, ferait en sorte que le conseil aurait son financement voté avec des crédits votés annuellement par l'Assemblée nationale.

C'était particulièrement troublant, puis je vais vous dire pourquoi. Le législateur n'est pas censé parler pour ne rien dire puis il est censé savoir ce qu'il fait. Donc, de deux choses l'une, ou bien, dans le p.l. n° 8, c'était tellement brouillon qu'il y a quelque chose qui a complètement échappé au ministre, il essaie de le corriger, ou là on arrive avec une autre façon de travailler complètement et ça fait en sorte qu'en ayant des crédits votés annuellement, on change complètement le mode de financement du Conseil de la magistrature.

Et là, je me répète, je ne suis pas contre le fait qu'il y ait des crédits votés. Si vous regardez, Mme la Présidente, le financement, par exemple, des différents conseils de la magistrature ou de la magistrature à travers le Canada, différentes provinces ou au niveau fédéral, il y a effectivement, dans d'autres provinces et au niveau fédéral, des crédits qui sont votés. Ça, j'en... il n'y a aucun problème avec ça, sauf que la façon dont le projet de loi était rédigé initialement, ça faisait que tous les crédits étaient votés.

Et là, là, il y a un problème. Pourquoi? Et ça a été soulevé en commission... Heureusement, à la toute dernière minute, avant l'étape d'aujourd'hui et avant la prise en considération, le ministre a réagi, mais, écoutez, ça n'a pas été facile, et il a fallu plaider, plaider et argumenter. Et pourquoi ça pose un problème? Bien, c'est, justement... Le ministre faisait référence, dans notre société, il y a l'exécutif, il y a le législatif et il y a le judiciaire. Ces corps-là doivent être indépendants, et le judiciaire doit être indépendant du législatif et de l'exécutif. Pourquoi? Bien, parce que, pour les citoyens et les citoyennes, si jamais ils veulent contester une loi adoptée par le Parlement, c'est au judiciaire qu'ils vont s'adresser. Et donc, ils doivent l'avoir, la garantie que la personne qui va siéger et qui va arbitrer, le juge, va être totalement indépendante et impartiale. Et, si jamais un citoyen se plaint du comportement d'un juge, bien, il faut que le conseil en matière de déontologie soit capable d'agir d'une façon totalement indépendante et également impartiale.

Et c'est pour ça que l'article 3, avant sa modification, posait des problèmes particulièrement importants, qu'on a soulevés, que j'ai soulevés en commission parlementaire, et je n'étais pas le seul. Je n'étais pas le seul. Donc, le Conseil de la magistrature l'a soulevé, la Pre Valois l'a soulevé, le Barreau nous a indiqué qu'il fallait faire très attention. Donc, c'est plusieurs spécialistes. La thèse de doctorat de Pre Valois portait sur la magistrature et son indépendance. Donc, plusieurs spécialistes qui nous ont mis en garde, et donc il fallait agir.

Et, quand le ministre parle du travail et des fonctions du Conseil de la magistrature, avec respect pour le ministre, je pense qu'il va un peu vite. D'ailleurs, c'est parfois une de ses caractéristiques, aller vite, vite, vite. Bien, des fois, il faut prendre son temps, parce que, quand on regarde la Loi sur les tribunaux judiciaires, les fonctions du conseil, c'est un peu plus que ce que le ministre vient de nous dire il y a quelques minutes.

Permettez-moi de référer à l'article 256 :

«Le Conseil a pour fonctions :

«a) d'organiser, conformément au chapitre II de la présente partie, des programmes de perfectionnement des juges;

«b) d'adopter, conformément au chapitre III[...], un code de déontologie de la magistrature;

«c) de recevoir et d'examiner toute plainte formulée contre un juge auquel s'applique [la partie] III de la présente partie;

«d) de favoriser l'efficacité et l'uniformisation de la procédure devant les tribunaux;

«e) de recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites relativement à l'administration de la justice, de les étudier et de faire au ministre de la Justice les recommandations appropriées;

«f) de coopérer, suivant la loi, avec tout organisme qui, à l'extérieur du Québec, poursuit des fins similaires; et

«g) de connaître des appels visés à l'article 112.»

Donc, c'est un peu plus large et un peu plus complet que ce que le ministre vient de nous signaler. Et, quand le ministre nous dit que le législateur, que les députés, on est indépendants, bien, évidemment qu'on est indépendants. D'ailleurs, il l'a dit hier, en commission parlementaire, il l'a répété aujourd'hui : Il n'y a pas personne, Mme la Présidente, qui va m'influencer dans mon travail de député. Ça, c'est très clair, mais il semblait trouver ça étonnant, ce matin, que le Conseil de la magistrature ait écrit à la commission. Et il n'y a absolument rien qui empêche un organisme, que ce soit un organisme étatique ou autre, d'écrire à une commission. Le fait que le conseil écrive une, deux, trois ou quatre fois, personnellement, ça n'aura pas d'influence sur mon travail. Je vais étudier avec beaucoup d'attention et de rigueur ce qui est dit, puis après ça, bien, on prendra la meilleure décision pour les Québécois et les Québécoises.

Ce que le conseil nous a réécrit, le 5 juin 2023, ça ne fait pas tellement longtemps, c'est de faire remarquer que, dans le projet de loi n° 26, il y avait beaucoup plus que dans l'entente qui a été signée entre la ministre de la Justice et la juge en chef, d'une part. Le conseil rappelle l'importance de s'assurer de son indépendance et qu'il n'y avait aucune urgence ou précipitation actuelle. Comme je vous le mentionnais, le Parlement a adopté récemment le projet de loi n° 8 qui entraîne et qui amène déjà une reddition de comptes pour le conseil. Puis en plus, dans le projet de loi, avant les modifications, il devait rentrer en vigueur le 1er avril 2024. Ce n'est pas comme s'il fallait que ça entre en vigueur demain matin. Et le conseil nous rappelle la distinction entre son travail et les autres ordres du gouvernement. J'ai beaucoup de difficulté à voir que c'est trop d'interventions. Je pense que le conseil a le droit d'écrire à la Commission des institutions et de faire connaître son point de vue.

Je vous dirais également, Mme la Présidente, avec respect, que le conseil n'a pas eu d'autre choix que de nous écrire. Pourquoi? Bien, parce que la présidente intéressée, qui était visée par les articles 2 et 3, la présidente du conseil, la juge en chef de la Cour du Québec, les partis d'opposition ont demandé à ce qu'elle soit entendue, et le gouvernement a refusé. Alors, pour un ministre de la Justice, pour un Procureur général, c'est quand même un principe de justice naturelle fondamental, le droit d'être entendu. Imaginez, le Parlement va prendre une décision qui a un impact sur une institution quelconque, le président de l'institution veut dire : Bien, écoutez, moi, j'aimerais ça peut-être vous parler parce que ça a un impact, puis le ministre : Non, non, non, moi, je ne veux pas vous entendre, bonjour. Alors, évidemment, la présidente est obligée de nous écrire, elle n'avait pas d'autre moyen. Et ça, ça m'apparaît être essentiel puis ça m'apparaît important de le souligner.

Puis pourquoi je me suis battu pour l'indépendance du Conseil de la magistrature? Bien, parce qu'en tant que parlementaire, justement, la séparation des pouvoirs, il faut s'assurer qu'elle est respectée. Est-ce que ça diminue les privilèges et l'autorité du Parlement? Non, absolument pas, d'aucune façon, mais, si le conseil a besoin d'une indépendance, Mme la Présidente, bien, c'est pour le bien des citoyens puis des citoyennes quand ils sont devant les tribunaux, et personne d'autre. Puis je ne pense pas me tromper en disant que l'ensemble des parlementaires ici, dans cette Chambre, on travaille pour le bien commun du Québec puis on a une passion pour le Québec. Je pense que ça, c'est un minimum. Donc, quand on me dit que... Écoutez, le conseil écrit : Attention! replaçons les choses en perspective et assurons-nous de bien comprendre le rôle du conseil.

D'ailleurs, le Barreau du Québec nous l'a souligné en commission parlementaire et le Barreau reconnaît que l'adoption d'indicateurs de performance, c'est un plus. Le Barreau reconnaît que maintenant, voter des crédits, c'est un plus. Mais le Barreau dit également qu'il faut s'assurer de ne pas porter atteinte à l'indépendance du conseil et que, la façon dont le projet de loi était rédigé juste avant l'amendement, il y avait des risques d'atteinte à l'indépendance du Conseil de la magistrature. Et ça, à mon avis, il faut s'élever, parce que l'indépendance du Conseil de la magistrature, l'indépendance de la magistrature, ça fait partie de nos principes constitutionnels et ça a été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux et par les tribunaux supérieurs, notamment la Cour suprême du Canada.

• (12 heures) •

Donc, avant d'apporter des modifications ou de passer, de franchir cette ligne, je pense qu'il faut être excessivement prudent. Et c'est ce que le Barreau nous disait et nous demandait de faire, d'où l'importance d'avoir plaidé pour un amendement. La Cour suprême nous rappelait que l'indépendance judiciaire, évidemment, c'est fondamental parce que ça permet aux citoyens et aux citoyennes de s'adresser aux tribunaux et de s'assurer qu'ils seront jugés avec impartialité.

Et, encore dans un autre arrêt, la Cour d'appel fédérale nous rappelait que l'indépendance de la magistrature, l'indépendance judiciaire et l'indépendance administrative ont pour objet de donner confiance au public dans l'administration de la justice, et rien d'autre que ça, mais tout ça en même temps. Et c'est fondamental que les citoyens et les citoyennes aient confiance dans leurs institutions et que, quand ils s'adressent aux tribunaux, ils savent, ils sont convaincus, certains que le tribunal va agir d'une façon impartiale à leur égard. Évidemment, le tribunal devra trancher, mais c'est en écoutant les parties, en recevant la preuve puis, après ça, en prenant une décision.

Pourquoi c'est important? Comme je le mentionnais, bien, la Cour d'appel fédérale nous le rappelle dans une affaire, de Girouard contre le Procureur général du Canada : «...la sécurité financière et l'indépendance administrative ont pour objet de donner confiance au public dans l'administration de la justice et d'assurer la primauté du droit et la séparation des pouvoirs. [...]"l'indépendance judiciaire existe au profit non pas des juges, mais du public".»

Et c'est pour ça qu'il faut se défendre, pour s'assurer qu'il va y avoir une indépendance judiciaire et qu'évidemment le Conseil de la magistrature, pour tout ce qui touche les questions, notamment, de déontologie, mais ce que j'énonçais tout à l'heure, doit demeurer indépendant. Ça vise à assurer la primauté du droit, qui est aussi un principe de justice fondamental et un principe constitutionnel, le ministre y faisait référence. Au Québec, nul n'est au-dessus des lois. Tout le monde comprend ça, la magistrature aussi, ça, c'est clair, puis évidemment il faut s'assurer que ce principe-là va être respecté.

C'est la raison pour laquelle je suis, évidemment, d'accord avec l'amendement. Comme je vous le disais, je l'ai réclamé pendant tout le temps où on était à la commission parlementaire. Ça m'apparaissait totalement, totalement essentiel, c'était un minimum. Alors, que le ministre ait écouté et par la suite, qu'il ait décidé d'amender sa loi, je pense que, là, c'est véritablement un pas dans la bonne direction. Et je pense que c'est important qu'on puisse avoir, maintenant, un projet de loi amélioré de cette façon-là pour, justement, respecter et permettre au Conseil de la magistrature de faire son travail. Cependant, je pense qu'il faut le rappeler, encore une fois, ce n'est pas parce qu'un organisme, même si c'est le Conseil de la magistrature, écrit à une commission parlementaire, en tout cas, en ce qui me concerne, que ça va avoir un impact sur le travail de la commission.

Et évidemment on a fait en sorte, nous, les parlementaires, d'adopter des lois pour qu'il y ait une reddition de comptes. Je le mentionnais tout à l'heure, dans le projet de loi n° 8, la Vérificatrice générale pourra faire une vérification des livres du conseil, et, par la suite, par la suite, le conseil devra envoyer des prévisions budgétaires. Et ce qui était absolument important de s'assurer, c'est que, pour toutes les fins de la déontologie, pour tout le travail que le conseil doit faire dans ce domaine-là, les crédits proviennent du... en fait, l'argent provienne du fonds consolidé et non pas des crédits pour s'assurer qu'il pourra agir en toute indépendance. Et donc je me réjouis de voir cet amendement.

Alors, pour toutes ces raisons, avec cette modification, je pense que c'est une bonification importante au projet de loi. Je le soulignais, j'ai plaidé pour ça excessivement fort. Ça m'apparaissait hyperimportant pour l'ensemble des citoyens puis des citoyennes du Québec, c'est pour ça que c'est important. Et, par la suite, là, il y aura des mécanismes en place pour s'assurer, évidemment, d'une reddition de comptes, pour laquelle, bien sûr, on est en faveur. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à mes estimés collègues. Alors, écoutez, on est, évidemment, sur la prise en considération du rapport de la commission dans le p.l. n° 26, évidemment, le p.l. n° 26 qui faisait notamment, et ça, c'est le mot-clé de cette histoire, notamment suite... pardon, je déplace mon ordinateur... qui faisait suite à l'entente entre le ministre de la Justice et la juge en chef de la Cour du Québec. Évidemment, je ne... pourrais me permettre de souligner qu'il y a eu entente, car il y avait mésentente. Donc, d'abord, ça, c'est un fait assez exceptionnel, un fait assez troublant que notre actualité politique et judiciaire soit ponctuée, depuis plusieurs mois maintenant, de revirements, de frasques, de sagas judiciaires relatives aux mésententes du ministre avec la juge en chef de la Cour du Québec. Mais, bon, entente il y a eu, soupir de soulagement il y a eu aussi de la part de la communauté juridique, soupir, par contre, qui fut très temporaire, et j'y reviendrai.

Par contre, l'entente, et je l'ai souligné au ministre et je le resouligne en cette Chambre, a de très, très bons points, notamment le fait qu'il y aura maintenant 14 nouveaux juges et qu'il y aura des cibles de performance. Donc, ça, et qu'on se le tienne pour dit, et je reviendrai en conclusion là-dessus, c'est quelque chose que nous appuyons. Moi, sur ce seul élément là, ma formation politique était prête à faire : un, deux, trois, motion de scission, on passe un, deux, trois et on adopte l'article 1 sans problème. Alors, qu'on ne vienne pas me dire, dans l'avenir, que nos travaux aient pu de quelconque façon retarder l'adoption et la nomination de juges, ce sera faux, et, je tiens à ce que ce soit dit et redit, nous aurions pu avoir ces 14 juges la semaine dernière.

Et quelle surprise de voir que, maintenant, ladite adoption de l'article 1 est maintenant relayée potentiellement aux oubliettes par un amendement, un projet d'amendement qui va dire que... pas aux oubliettes, mais plus tard, à un moment donné, à un moment précis. C'est à ce moment-là et là seulement que l'article 1 entrera en vigueur, alors qui... soi-disant, fallait-il que ça presse, fallait-il que les concours soient ouverts le plus vite possible, fallait-il qu'on ouvre tout de suite. Et ne voilà pas mon étonnement, mon mécontentement d'apprendre qu'on ne sait pas véritablement quand ces concours seront ouverts. Alors, surprise là, s'il y a retardement en la matière, ce n'est certainement pas du côté des oppositions, quant à l'adoption et à la nomination de ces 14 juges.

Alors, évidemment qu'il n'y avait pas que ça. Il y avait, évidemment, plusieurs autres articles, notamment les... en fait, 2 et 3, les articles 2 et 3, qui allaient sur le financement du Conseil de la magistrature. Et là, vraisemblablement, il aurait été tout à fait impossible, tel que le demandait le ministre, d'aller en adoption, un, deux, trois, sans entendre des groupes, sans débattre. La preuve en est maintenant faite, parce que le ministre accepte lui-même des amendements, la preuve en est faite que telle aurait été une mauvaise solution, telle aurait été une mauvaise approche.

Cela dit, bon, le tout fut déféré à la commission, des groupes ont pu intervenir, une liste assez réduite de groupes ont pu intervenir et dans un délai qui, très franchement, et ils l'ont mentionné l'un après l'autre, réduisait considérablement leur capacité de nous fournir un éclairage complet de la situation. On parle de certains groupes qui ont été invités le mercredi dans la matinée pour une audition le lendemain en après-midi. Et ces groupes-là ne sont pas des gens, comment je pourrais dire, qui ont l'horaire nécessairement le plus dégarni. On parle de la bâtonnière du Québec, quand même, du Barreau du Québec, on parle quand même de professeurs en droit constitutionnel, on parle de procureurs, d'experts qui, quand même, et je les en remercie fondamentalement, pour certains... pour la plupart, ont été capables de présenter leurs observations et de faire un mémoire. Ça nous a grandement aidés dans notre réflexion et dans notre capacité à cheminer à l'intérieur de ce projet de loi là.

• (12 h 10) •

Mais il y avait, évidemment, un grand absent, le Conseil de la magistrature, malgré des demandes répétées. D'abord, sur la liste qu'on envoie pour entendre sur les groupes invités, ils étaient là de la part des oppositions. Et ensuite nous avons soumis une motion, dans le cadre de l'étude détaillée, réitérant notre demande, motion appuyée par les partis d'opposition, pour que le conseil soit entendu, et ce fut encore une fois refusé. Alors, il est bien évident que le conseil n'a eu d'autre choix, comme le soulignait mon collègue de l'Acadie, que de nous écrire, tout en nous rappelant aussi que... et je l'ai souligné aussi, qu'un bénéfice... le bénéfice des échanges, le bénéfice d'un argumentaire oral, comme c'est le cas dans notre ensemble judiciaire, là, il y a des plaidoiries, là, si je veux faire un parallèle, permet grandement d'avancer et de cheminer dans l'évaluation d'un projet de loi. C'est comme devant un tribunal, les réponses, la réplique permettent d'avancer vers, souvent, un consensus. Et je souligne, de la même façon, la lettre de la juge en chef, la deuxième, le mémoire additionnel, qui nous soulignait toute l'ouverture que le conseil avait à travailler en collaboration à l'adoption probable d'une voie de passage qui aurait été... ou qui aurait permis d'éviter, et là je cite la Pre Valois, «de potentiellement se relancer dans une autre saga judiciaire», parce que c'est le risque, là, et c'est ce que j'ai tenté, avec mes collègues, le plus possible d'éviter, qu'on revienne à la situation de mésentente qui régnait il y a de cela à peine quelques semaines, quelques mois avant l'adoption de l'entente.

Bref, malheureusement, ce ne fut pas possible. Il fallait adopter le projet de loi rapidement. En fait, il fallait faire l'étude détaillée tout de suite, il fallait passer à la conservation tout de suite, il faut l'adopter tout de suite, malgré qu'aucune des dispositions du projet de loi, aucune, avec l'amendement proposé de l'autre côté, n'entrera en vigueur à la sanction. Donc, je répète, où est l'urgence? Je ne la vois pas.

Mais il y a eu nombre d'articles. En fait, la situation a fait couler beaucoup d'encre : chroniqueurs judiciaires, professeurs, commentariat. «La petite guerre — et j'utilise des guillemets, comme le titrait Yves Boisvert — de Jolin-Barrette est reprise.» Et, je le redis, ce sont les mots d'Yves Boisvert dans La Presse, ce n'est pas les miens.

Alors, nous comprenons la volonté du ministre. C'est clair, la reddition de comptes et la transparence sont fondamentalement importantes, et je vais toujours, toujours, toujours appuyer les arguments qui vont dans ce sens. Et on m'aurait posé la question il y a six mois, j'aurais probablement dit, en effet, que la reddition de comptes, la transparence étaient probablement à travailler, à parfaire pour le conseil. Mais fut adopté le p.l. n° 8, qui est venu donner d'importants pouvoirs à la Vérificatrice générale et à la Commission d'accès à l'information pour permettre que la transparence, la reddition de comptes soient grandement améliorées, et ce projet de loi n° 8 est venu, certainement, de l'initiative du ministre, qui, à ce moment-là, jugeait ces modifications tout à fait suffisantes pour rassurer la population quant à l'intégrité des sommes dépensées. Et là on voit que ces mêmes dispositions là... et, pour utiliser les mots intéressants de mon collègue d'Acadie, l'encre est encore sèche, l'a-t-il utilisé quelques fois, l'encre est encore sèche sur ces articles, spécifiquement un qui a été amendé dans le p.l. n° 8 — ou deux, même — qu'on le remodifie à nouveau, sans que ce mécanisme-là ait pu même faire l'objet d'un tour de piste, donc sans que rapport il y ait eu de la VG, sans que des demandes à la commission aient pu être publiées. Et c'est particulièrement surprenant de voir que, tout d'un coup, ces mesures-là ne sont plus suffisantes.

Et je comprends l'argument que rien n'empêche d'être complémentaire dans les moyens, certes, mais, dans un dossier ou dans un élément aussi précis que celui-là, aussi sensible que celui-là, où l'indépendance judiciaire est au centre de nos préoccupations, je ne peux qu'être guidé par autre principe que celui de la précaution. La preuve ne m'a pas été faite, n'a pas été faite, même pas eu commencement de preuve qu'il y ait besoin, en ce moment, d'aller plus loin sur un mécanisme différent, alors qu'on est vraiment à la croisée, là... au cheminement... là où les deux points se touchent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Pour moi, guidé par le principe de précaution, je ne peux me permettre d'aller en ce sens.

Certainement que les changements proposés d'abord, en point de vue de déontologie, eu égard aux crédits supplémentaires, mais maintenant corrigés, eu égard, probablement, si adopté, à tous les crédits liés à la déontologie, donc cette partie-là restera dans le fonds consolidé, c'est un pas dans la bonne direction, mais, bien humblement, je dirais, trop peu, trop tard, et qui n'est pas suffisant, à mon humble avis, et notamment et surtout face aux commentaires supplémentaires du ministre dans cette Chambre, qui remettait en question des fonctions du Conseil de la magistrature telles que définies par la loi, en disant que son seul mandat essentiel et fondamental relève de la déontologie judiciaire, alors que la loi prévoit beaucoup d'autres fonctions. Alors, je comprends donc et je comprendrai donc que ces autres fonctions ne constituent possiblement pas... et ça, c'est mon interprétation, ne constituent probablement pas un usage justifié des fonds du conseil, selon le gouvernement, et cela me soulève beaucoup d'inquiétudes eu égard aux capacités du Conseil de la magistrature de financer des recours judiciaires subséquents, fussent-ils nécessaires. Et ça aussi, ça en fait partie, le conseil ne peut savoir en amont quelles modifications législatives, ou quelles modifications, ou quelles réformes viendront, de son humble avis, modifier, ou jouer, ou interférer avec son champ de compétence et ne pourra bonifier... ou ne pourra demander préalablement un budget sur la base de recours qui n'existent pas, sur la base de procédures d'appel qui devront peut-être exister, sur la base d'une requête en sursis d'exécution de jugement qui pourrait être déposée, sur la base d'un pourvoi en Cour d'appel qui pourrait être demandé par le ministre. Donc, c'est très difficile pour moi d'assurer — et ce mot-là est important — pour moi, de m'assurer que l'indépendance judiciaire est réaffirmée et protégée de par nos modifications législatives, de par celles qui sont proposées de l'autre côté.

Et on arrive donc à mettre en balance, et c'est ça, le noeud gordien de cette affaire... où on balance plus de reddition de comptes et moins d'indépendance judiciaire ou moins de reddition de comptes et plus d'indépendance judiciaire. On est dans ce dilemme-là très difficile. Et, quand la question, à mon humble avis, n'est pas claire, quand certains professeurs sonnent l'alarme, quand le Barreau du Québec sonne l'alarme, quand le principal intéressé, bien sûr, sonne l'alarme, pour moi, il y a problème, et je ne peux que m'inscrire en faux, parce que ce que ces gens-là viennent de dire, ce que ces experts-là viennent dire, à mon humble avis, est très, très, très raisonnant et très, très, très juste, et ça m'empêche de pouvoir apporter mon appui à ce projet de loi.

Alors, nous avions proposé, évidemment, un amendement au ministre afin de diminuer les possibilités d'atteinte le plus possible en faisant en sorte ou en tentant de faire en sorte de sortir l'exécutif du débat et, comme le ministre rappelait souvent, l'importance pour les parlementaires, pour le législatif de voter et de pouvoir assurer la reddition de comptes, alors de ne faire seulement qu'un rapport judiciaire, législatif, où seulement on retirerait l'exécutif du débat, le ministre, donc, du débat. Malheureusement, ceci ne fut pas approuvé par la partie gouvernementale. Alors, ça aurait permis de conserver une reddition de comptes, tout en permettant que les crédits votés par les parlementaires le soient par les parlementaires, mais qui diminuerait quand même les risques d'atteinte à l'indépendance. C'était une voie de passage. Fut-elle même, elle, suffisante? La question se pose.

• (12 h 20) •

Et aujourd'hui mon inquiétude, c'est qu'on se trouve dans une réelle position où le conseil pourrait demander, par exemple, un budget de 4 millions de dollars, et le gouvernement pourrait décider que c'est plutôt seulement 3 millions de dollars et inscrire 3 millions dans le budget de dépenses, et dans lequel cas nous, législateurs, ne serions pas appelés à voter sur la demande de 4 millions, mais plutôt sur le 3 millions dans le budget par le ministère. Alors, c'est ce genre de situation qu'on veut éviter, où, finalement, on ne pourrait pas s'inscrire à savoir s'il faut donner plus ou moins au conseil, mais simplement de voter oui ou non sur la proposition gouvernementale. Alors, c'est ce genre de dilemme là ou ce genre de débat là, où le conseil n'aurait pas les sommes qu'il juge suffisantes pour assurer l'ensemble de ses fonctions... c'est ça qu'il doit éviter.

Alors, considérant ce qui précède, nous croyons que l'équilibre optimal entre les deux principes importants, qui sont la reddition de compte et l'indépendance, n'est pas atteint avec ce projet de loi et, dans les circonstances, nous jugeons qu'il serait préférable de mettre d'abord à l'épreuve le cadre établi par le p.l. n° 8 afin de voir s'il est absolument nécessaire d'aller dans le sens privilégié par le ministre avant de trancher sur ce point. Sur le fond, je reviens avec le fait que le principe de précaution, quand on est absolument à la croisée des chemins entre deux pouvoirs, doit guider nos pensées.

Je remercie le travail de mes collègues, notamment aussi de la présidence, qui fait toujours un travail de maître. Et je veux rappeler, en terminant, que ma formation politique salue l'entente qu'il y ait 14 juges. On aurait été prêts, un, deux, trois, à déjà adopter ça. Jamais notre position, et notre précaution, et notre désaccord sur les articles 2 et 3 ne pourraient être interprétés comme limitant un meilleur accès à la justice. Je préviens donc les coups et je veux m'en assurer. Mais malheureusement, devant les alertes, devant les points soulevés, devant les experts entendus, devant les drapeaux rouges qui ont été levés, et guidés par le principe de précaution, nous ne pourrons voter en faveur de la prise en considération. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à la députée de Vaudreuil. Et vous disposez de 10 minutes de parole.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Je vais être brève parce que je pense que l'essentiel a été dit par mes collègues. Mme la Présidente, le projet de loi n° 26 est un projet de loi où on s'attendait... ou, en fait, le titre le disait, que ça venait donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice. Bien sûr, il y a eu le «notamment», donc, la surprise de l'article 3.

Projet de loi... C'est un projet de loi important, puis probablement qu'on n'aurait pas eu de groupes à entendre si seulement les articles 1 et 2 avaient été déposés, ou, en fait, l'article 1. On le sait, que l'article 1 et 2... On n'est pas contre, là. Je pense que tout le monde s'est positionné en faveur. Il y a eu une entente. Grâce aux bons offices du médiateur, du juge Jacques Chamberland, les deux parties ont fait des compromis. Personne ne peut être contre l'ajout de juges, les cibles de performance qui ont été fixées, tout le monde était d'accord avec ça.

Là où il y avait la petite problématique, c'est le «notamment», où on vient introduire un nouvel article, et ce nouvel article là, bien sûr... bien, c'est cet article-là qui nécessitait qu'on puisse entendre des groupes en commission parlementaire, justement, pour avoir différentes positions. Nous, notre travail, là... on est des législateurs, hein, on n'est pas des experts dans tous les domaines, et c'est souvent pour ça qu'on demande aux groupes de venir nous soumettre leur opinion, souvent par un mémoire.

Et là je le rappelle ici, là, le délai par lequel on a demandé aux groupes d'être présents, je pense, c'est un avis de 24 heures ou moins, c'est demander un exploit à différents organismes de produire un mémoire, de venir faire des représentations. Bien sûr, on est chanceux parce qu'il y a la visioconférence qui est disponible maintenant, mais, tout de même, on demande un effort colossal aux différents groupes. Bien, je remercie tout de même ceux qui ont participé à l'exercice.

Bien sûr, ça a été bénéfique pour nous, puisque ça nous a même permis... en fait, je vais parler pour ma part, mais mes collègues m'ont appuyée, ça nous a même permis, là, de trouver, là, une voie de passage, soit l'amendement que j'ai déposé à l'article 3, du moins. Puis mes collègues en ont parlé, là, de l'article 3, qui vient remettre le financement du Conseil de la magistrature. Puis le ministre l'a dit aussi qu'aux crédits on a remarqué qu'il y avait un 30 % de dépassement des coûts, alors, bien sûr, il y avait des questionnements relativement ce dépassement-là, mais est-ce que ça nécessitait, de façon aussi spontanée, de venir introduire l'article 3 dans le projet de loi n° 26? Écoutez, vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec moi, mais moi, je suis d'avis que c'était vraiment prématuré. C'est prématuré parce que, entre autres, le projet de loi a été adopté voilà à peine quelques semaines, et le projet de loi n° 8... dans le projet de loi n° 8, on prévoyait déjà que le Conseil de la magistrature devrait soumettre ses prévisions budgétaires au ministre de la Justice puis que les livres vont être désormais vérifiés par le Vérificateur général, donc à... puis l'exercice n'a même pas eu lieu encore, là, il vient... c'est fraîchement adopté, le projet de loi n° 8. Et, je le réitère, Mme la Présidente, il n'y a pas personne qui est contre la reddition de comptes, là, au contraire, c'est prévu dans le projet de loi n° 8, donc, ce pour quoi c'est certainement imposé... ou même prématuré dans le projet de loi n° 26.

Puis, même, on... je pense qu'on s'est tous interrogés sur c'est quoi, cette urgence d'agir là, pourquoi on vient agir si vite, pourquoi on vient modifier cette structure qui est en place depuis 45 ans. Il faut le dire, là, ça fait quand même 45 ans, c'était en 1978, que Marc-André Bédard, qui était ministre de la Justice puis Procureur général du Québec, alors qu'il y avait un débat parlementaire à l'occasion de la création du Conseil de la magistrature, a, justement, créé cet organisme, mais aussi constitué la pierre d'assise de l'indépendance judiciaire, qui est ce conseil de la... qui est le Conseil de la magistrature. Donc, c'est quoi, l'urgence d'agir, de modifier une telle structure qui est en place depuis 45 ans? On ne le sait pas. Est-ce que c'est des motivations politiques? Est-ce que c'est des motivations...

Puis je l'ai dit ouvertement, je l'ai dit ouvertement pendant la... l'étude du projet de loi n° 26, moi, je pense qu'il y a vraiment un problème au niveau de l'entente puis j'ai une grande, grande inquiétude quant à la politisation qu'on fait de cet aspect-là. Je parle de politisation parce que les crédits vont devenir un peu politiques. Bien sûr, le ministre a beau nous dire : Bien non, parce qu'on va en faire l'étude ici, en Chambre, puis ça va être voté puis questionné par les élus. Oui, O.K., mais, à la fin, on est face à un gouvernement majoritaire, puis c'est quand même eux qui vont voter... qui vont voter pour ou contre. Donc, c'est là où moi, j'ai un certain malaise.

Puis on l'a vu aussi pendant la commission, puis là je fais une grande parenthèse, mais il y a un des groupes qui est venu, soit les avocats de la défense, les avocats et les avocates de la défense, qui avait une opinion très différente de celle du ministre sur l'indépendance judiciaire. Et, Mme la Présidente, moi, j'avais un malaise pendant qu'il y avait des échanges entre le ministre et ce groupe-là. J'avais un malaise parce que j'avais l'impression qu'il y avait comme une ingérence politique qui était déjà bien installée ou qui s'installait sous nos yeux, parce que l'association n'était pas... rendait une opinion qui était contraire à celle du ministre, mais le ministre a relancé, relancé, piqué, piqué et a posé des questions vraiment presque tordues à cette association-là.

Alors, vous comprendrez que ma plus grande crainte de cet article-là était vraiment en lien avec la politisation, parce qu'il n'y a pas personne qui est contre la reddition de comptes. Je le réitère, tout le monde était d'accord pour une reddition de comptes, mais, là où il y avait le malaise, c'est justement entre... que ça devienne des crédits votés plutôt que des crédits permanents, et ce, bien que le ministre nous expliquait que ça se fait ailleurs au Canada, que ça se fait dans d'autres Parlements, il y avait tout de même un malaise.

Puis d'ailleurs, sur cet aspect-là, il y a eu des bons amendements, aussi, qui ont été déposés par le député de l'Acadie. Il y a eu des bonnes interventions, aussi, de mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. On a, je pense, essayé, tout le monde, de faire un petit bout de chemin pour, justement, là, invoquer à quel point ce n'était peut-être pas la bonne avenue à prendre. Justement, je pense, tout le monde était d'accord pour dire : Laissons aller le projet de loi n° 8, regardons qu'est-ce que ça va donner avant d'arriver avec une manoeuvre aussi intense.

C'était désolant... Je parlais des groupes qu'on aurait dû entendre. C'était désolant, parce que je pense que le principal intéressé, définitivement, le Conseil de la magistrature, la juge Rondeau a manifesté à plusieurs fois par écrit à la commission sa grande disponibilité pour être entendue, et je pense sincèrement qu'elle aurait pu nous aider à trouver des voies de passage, mais le ministre a refusé, malgré la motion préliminaire, là, pour entendre la juge Rondeau, du député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Il avait... La porte était refermée, il n'en était pas question.

• (12 h 30) •

Bon, écoutez, je pense qu'on a fait un travail extraordinaire. On a tout de même travaillé afin de trouver un compromis, et c'est l'amendement que j'ai déposé qui est un compromis afin que le Conseil de la magistrature garde son indépendance dans sa mission déontologique, parce qu'on sait que le Conseil de la magistrature a plusieurs missions, mais qu'il y avait un malaise au niveau de la déontologie. Donc, l'amendement que j'ai déposé va à cet effet-là. Donc, s'il y a un dépassement de coûts, bien, ça va se prendre dans le fonds, dans le fonds consolidé.

Donc, il y a eu beaucoup d'interventions, d'interventions de part et d'autre, mais vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on était tout de même limités dans ce qu'on pouvait faire ou dans ce qu'on pouvait déposer, puisque c'était un projet de loi assez encadré. Puis c'est un projet de loi, je le rappelle, là... c'était un, deux, trois, c'était aussi assez rapide, il fallait aller vite, vite, vite. Du moins, Mme la Présidente, je veux... Je suis contente puis je remercie le ministre d'avoir adopté mon amendement à l'article 3. Je pense que c'est un beau compromis. Bon, on aurait souhaité peut-être, justement, comme le disait le député de l'Acadie, d'aller un peu plus loin, mais je pense que... un moindre mal, disons-le comme ça.

En terminant, je veux remercier, bien sûr, mes collègues. Il y a eu une belle collaboration, tant des oppositions, tant de la part du ministre. Je remercie aussi le président, qui a mené le tout d'une main de maître, et je remercie, bien sûr, la secrétaire de la commission, qui est... toujours, toujours bien agréable de travailler avec eux. Alors, voilà, Mme la Présidente. Concernant le projet de loi n° 26, je vais voter en faveur du projet de loi n° 26.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport?

Mise aux voix des amendements du ministre

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix les amendements proposés par M. le ministre de la Justice. Alors, les amendements proposés par M. le ministre de la Justice sont-ils adoptés?

        Des voix : Adopté.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division, j'ai entendu? Merci.

Mise aux voix du rapport amendé

Alors, le rapport, tel qu'amendé, maintenant, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, est-il adopté?

        Des voix : Adopté.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. Merci. M. le leader du gouvernement, vous nous indiquez la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Juste une petite question, là, d'abord, de directive. Les deux amendements ont bien été adoptés en plus de la prise en considération du...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, c'est bien pour ça, j'ai dit «les amendements proposés», puis il y en avait deux par M. le ministre de la Justice. Donc, ils sont, les deux, adoptés.

M. Lévesque (Chapleau) : Fantastique! Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.

Donc, je cède immédiatement la parole à Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Enfin à l'adoption du projet de loi n° 25, qui, je le rappelle, vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal au Québec. On vous a présenté, Mme la Présidente, le 9 mai dernier, ce projet de loi, processus législatif qui est allé rondement. Puis je veux commencer par remercier les collègues de la commission, en commençant par le député de Nicolet-Bécancour, Portneuf, Dubuc, Anjou—Louis-Riel, Abitibi-Est et Jean-Talon, qui ont siégé sur la commission, mais également la députée de Chomedey, qui a été une chouette collaboratrice sur le projet de loi n° 25, ainsi que le député de Taschereau, qui ont été... contribué, pardon, à bonifier ce projet de loi là.

De beaux échanges constructifs. On s'est parfois un peu accroché, mais, au final, on a réussi à faire un projet de loi qui permet de maintenir le Québec comme chef de file mondial dans l'encadrement de l'hébergement touristique, Mme la Présidente. On a surtout fait la démonstration qu'il est possible de travailler efficacement ensemble pour avoir des lois, des règlements qui sont les plus rigoureux possibles, les plus efficaces possibles, et c'est un formidable travail d'équipe, Mme la Présidente, qui a été accompli. Et je salue la députée de Chomedey.

Donc, aujourd'hui, on fait un pas de plus pour renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique, au Québec, et son règlement. Comme on l'a mentionné à plusieurs reprises, suite à l'adoption du projet de loi n° 100, on a constaté assez rapidement que des locateurs, Mme la Présidente, ne s'étaient pas suffisamment conformés et que les plateformes transactionnelles, avec qui on avait discuté préalablement, ne s'étaient pas donné la peine de vérifier la conformité des annonces qu'elles publiaient sur les plateformes transactionnelles. Donc, résultat : on les a donc obligées à se conformer.

C'est ce qu'on demande, Mme la Présidente, en gros, le gros bon sens. Si on prend un exemple d'une plateforme d'achats en ligne, Amazon, pour ne pas la nommer, est-ce que cette plateforme-là vend des produits qui sont illégaux au Canada? La réponse, c'est non. Est-ce qu'ils mettent en ligne des produits qui sont illégaux au Québec? La réponse est non. Pourquoi? Parce qu'il y a une surveillance qui se fait de la part de la plateforme transactionnelle, Mme la Présidente. Donc, c'est en suivant cette logique-là qu'on a présenté le projet de loi n° 25, qui prévoit, donc, certains éléments que je vais présenter, donc, aujourd'hui au salon bleu.

Enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique et son renouvellement prendra la forme d'un certificat qui va être délivré par la ministre. Les exploitants d'établissements d'hébergement touristique vont devoir transmettre ce certificat à la plateforme numérique transactionnelle sur laquelle ils diffuseront leur annonce d'hébergement touristique. Les plateformes devront conserver pendant un an suivant la date d'expiration ledit certificat. Et puis le projet de loi prévoit que le certificat d'enregistrement devra être affiché, Mme la Présidente, à la vue du public. S'il s'agit, par exemple, d'un multilogements, ce qu'on appelle un condominium, par exemple, il devra être affiché dans l'entrée principale de cet immeuble. L'obligation pour les exploitants d'indiquer, sur la page principale de leur annonce... le numéro d'enregistrement est maintenu, mais ils devront dorénavant, donc, inscrire la date d'expiration du certificat d'enregistrement.

Tout ça, Mme la Présidente, a été demandé tant par les équipes de Revenu Québec, que les municipalités, que les villes pour, entre autres, faciliter leur travail d'enquête. Donc, si les plateformes, en rappel, inscrivent, publient un numéro d'enregistrement qui est faux, qui est inexact, qui est expiré, qui est suspendu, qui est annulé, bien, le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu'à 25 000 $ pour les personnes physiques et 50 000 $ dans les autres cas, qui pourront être imposées.

Le projet de loi prévoit surtout, surtout des dispositions qui vont toucher les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles. Donc, avec l'adoption du projet de loi n° 25, interdit de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement ni la date d'expiration du certificat d'enregistrement. Les plateformes devront également confirmer la validité du numéro d'enregistrement et s'assurer qu'il correspond à l'établissement visé. On revient à dire qu'on rendait les plateformes transactionnelles imputables. Je le répète, ça va être leur job de s'assurer que ce qu'elles mettent en ligne est valide et correspond, donc, au cadre législatif dans lequel les plateformes transactionnelles devront dorénavant travailler au Québec.

Dans un deuxième temps, on va mettre en place, donc, un moyen technologique pour le faire. Les détails suivront, par voie réglementaire, dans les meilleurs délais. Donc, il faudra y penser à deux fois, pour les gens qui vont mettre le fameux 12345 pour... comme numéro d'enregistrement puis tenter d'utiliser des subterfuges, Mme la Présidente, pour tenter de contourner les lois du Québec.

• (12 h 40) •

Autre élément important, on veut s'assurer de pouvoir entrer en contact en tout temps avec les plateformes transactionnelles. Je rappelle qu'il y en a 19 au Québec. Ça avait été un enjeu, je vous dirais, Mme la Présidente, initialement, de pouvoir entrer en contact, entre autres, avec la plateforme transactionnelle Airbnb. Donc, dans ce projet de loi ci, ils devront avoir un répondant au Québec, si je peux l'appeler ainsi, où on pourra avoir ses coordonnées, où on pourra avoir ces coordonnées, qu'elles devront être mises à jour, ces coordonnées-là, donc un représentant dûment établi au Québec, avec son nom, son titre, sa fonction, son adresse électronique, son numéro de téléphone, donc, pour que le ministère du Tourisme, entre autres, puisse entrer en contact avec les plateformes, mais également les enquêteurs de Revenu Québec, pour, entre autres, discuter avec des plateformes transactionnelles.

Donc, ces fameuses plateformes là, on les rend imputables. Si elles ne respectent pas le cadre dans lequel elles devront opérer au Québec, je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'elles seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par annonce qui est illégale. Donc, si, Airbnb, il y a cinq, 15, 30, 1 000, 2 000 annonces et que ces 2 000 annonces là devaient être illégales, bien, c'est 2 000 amendes qui seront imposées aux plateformes. Et, pour pouvoir les signifier, on rappelle que c'était important, pour nous, d'avoir, donc, un répondant bien établi au Québec, avec lequel on pourra entrer en contact. En gros, la plateforme n'affiche pas le numéro d'enregistrement? Une amende. La plateforme n'a pas validé le numéro d'enregistrement? Une amende. Elles devront se soumettre aux lois du Québec, avec les nouvelles obligations, donc, dont on a discuté au cours des dernières semaines.

L'autre élément très important, c'est que, par voie réglementaire... Parce que le modèle évolue beaucoup, en hébergement touristique, sur les plateformes de type collaboratif, on se donne toutes les poignées réglementaires, Mme la Présidente, pour pouvoir agir en continu, et de pouvoir déceler les petits coquins, comme on les a officiellement appelés en commission parlementaire. S'il y a des nouveaux subterfuges qui sont élaborés par ces gens-là, Mme la Présidente, on va pouvoir, en temps réel, aux semaines, aux mois, aux années, arriver, donc, avec une nouvelle série de règlements auxquels devront se soumettre les plateformes transactionnelles, si jamais elles décident de trouver des subterfuges, donc, pour contourner la loi du Québec.

En ce qui concerne, donc, les plateformes non transactionnelles — on pense souvent à Marketplace, Kijiji, Facebook — on pourrait également, Mme la Présidente, par voie réglementaire, les assujettir au projet de loi n° 25. Pour le moment, on s'attaque, d'abord et avant tout, aux plateformes transactionnelles.

Puis j'invite les gens à la prudence, là, avec les plateformes non transactionnelles. Pour ceux et celles qui, au cours de l'été, voudraient faire des réservations courte durée sur des plateformes non transactionnelles, et que vous mettez un dépôt, bien, je vous rappelle qu'à travers les transactionnelles c'est beaucoup plus facile de se faire rembourser, à travers une carte de crédit ou encore à travers un système comme PayPal, parce que vous devriez annuler pour quelque raison que ce soit. Dans les plateformes non transactionnelles, si vous mettez un dépôt, il est possible que ce soit plus difficile, pour vous, d'aller chercher le dépôt. Donc, j'invite les gens à la plus grande prudence et je vous rappelle que le numéro d'enregistrement de la CITQ demeure obligatoire sur des plateformes qui sont non transactionnelles. À l'épicerie, dans le métro, dans l'autobus, vous devrez avoir, en tout temps, donc, le numéro de la CITQ, de la Corporation de l'industrie touristique du Québec, pour faire de l'exploitation de l'hébergement, entre autres, courte durée au Québec.

Finalement, le projet de loi va créer un registre public des établissements d'hébergement touristique. Un, ça va permettre aux clientèles québécoises et internationales de s'assurer de la validité du numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique, s'assurer, donc, qu'il est légal, son contenu, et, le cas échéant, le mandataire responsable de ce registre-là, également, sera déterminé par règlement.

Donc, en résumé, ce projet de loi va obliger les plateformes numériques transactionnelles à interdire l'affichage d'annonces sans numéro d'enregistrement de la CITQ, de garantir la... validité, pardon, des numéros qui sont affichés sur les plateformes transactionnelles. Si elles ne respectent pas le carré de sable dans lequel elles devront dorénavant opérer, je vous rappelle que les amendes peuvent aller jusqu'à 100 000 $. Une entrée en vigueur des dispositions est prévue dès la sanction du projet de loi. C'est ce qu'on souhaitait, Mme la Présidente. Avec l'arrivée de la nouvelle saison touristique, qui est une première vraie saison hors pandémie, hors COVID, on souhaite l'adoption la plus rapide de ce projet de loi là pour qu'à l'aube de la nouvelle saison touristique les nouvelles dispositions puissent, donc, entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ça, c'est un élément très important, donc, pour le gouvernement du Québec.

En terminant, je vous dirais que c'était important de revoir la Loi sur l'hébergement touristique. On a évolué, pendant de nombreuses années, dans un modèle dit traditionnel d'hébergement. On pense, entre autres, aux grandes chaînes hôtelières. Maintenant, il y a un nouveau modèle qui s'est amené. Par souci d'équité, entre autres d'abord et avant tout pour nos grands hôteliers du Québec, qui attirent les clientèles internationales, on voulait s'assurer que les plateformes jouent les mêmes règles du jeu que les grandes chaînes hôtelières, entre autres, avec la perception de la taxe de vente du Québec, mais la taxe sur l'hébergement aussi. Mais, compte tenu de l'évolution du modèle d'affaires de l'hébergement, entre autres, courte durée, sur les plateformes transactionnelles, on avait une obligation, donc, de revoir complètement la loi.

Je veux remercier, en terminant, Mme la Présidente... Un projet de loi qui a été travaillé promptement, de belle façon avec les équipes du ministère du Tourisme. Je veux saluer particulièrement Audrey Murray, ma sous-ministre, Mme Marie-Ève Bédard, sous-ministre adjointe, Véronique Brisson Duchesne, qui est à la Direction de l'innovation puis des politiques au ministère du Tourisme, Me Hudon, à la Direction des affaires juridiques, toute l'équipe des communications au ministère, je pense à Virginie Rompré, à Marie-Julie Morin, à Jean-Manuel également, puis remercier les membres de mon cabinet qui tout au long de ce processus-là nous ont accompagnés. Chers collègues, également, merci infiniment du travail qui a été accompli en marge du projet de loi n° 25. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Chomedey, la parole est à vous.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Mme la ministre a très bien expliqué les détails de notre projet de loi. Nous nous trouvons aujourd'hui à l'étape décisive de l'adoption du projet de loi n° 25, une mesure législative d'une grande importance, intitulée Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, venant modifier la Loi sur l'hébergement touristique et le Règlement sur l'hébergement touristique.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, constitue une réponse vigoureuse au fléau de l'hébergement touristique illégal en apportant des modifications essentielles à la Loi sur l'hébergement touristique.

Enfin, ce projet de loi prévoit des infractions pénales visant à sanctionner les contraventions aux obligations qu'il introduit.

Je tiens à souligner que nous, le Parti libéral du Québec, sommes d'accord avec l'idée d'augmenter la lutte contre l'hébergement touristique illégal. Au cours des dernières années, on a beaucoup entendu, dans les médias, la problématique de l'hébergement touristique illégal.

Le phénomène de l'hébergement touristique illégal a connu une croissance exponentielle, notamment grâce aux plateformes de location en ligne telles qu'Airbnb. Bien que ces plateformes aient ouvert de nouvelles possibilités de voyage et de partage de logements, elles ont également créé un certain nombre de problèmes.

De plus, certains groupes nous ont informés que l'hébergement touristique illégal contribue à l'aggravation de la crise du logement dans certaines régions. Les propriétaires qui optent pour la location touristique à court terme privent ainsi le marché locatif traditionnel de logements, ce qui a pour conséquence une hausse des prix des loyers et une pénurie de logements abordables pour les résidents locaux.

Il est donc essentiel de prendre des mesures fermes pour lutter contre ce fléau. Le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, constitue une réponse adéquate à ces préoccupations. Il vise à renforcer les obligations des plateformes de location en ligne et à instaurer des sanctions dissuasives pour les contrevenants.

• (12 h 50) •

Nous avons tous été témoins de la problématique grandissante de l'hébergement touristique illégal, notamment à travers les offres non conformes publiées sur des plateformes telles qu'Airbnb. On répète Airbnb, parce que c'est le plus gros marché qu'on connaît. Des articles de presse ont mis en lumière le fait que de nombreuses offres d'hébergement touristique ne respectaient pas des exigences légales, notamment en omettant d'afficher leur numéro d'enregistrement de la Corporation de l'industrie touristique du Québec, connue sous CITQ. Certains affichaient même des numéros erronés ou fictifs, tels que le 12345, qu'on a entendu. Cette situation, Mme la Présidente, témoigne d'un taux de conformité inquiétant à la Loi sur l'hébergement touristique.

Face à cette problématique croissante, le gouvernement se devait d'agir rapidement et de manière résolue. C'est ainsi que le projet de loi n° 25 a été déposé à l'Assemblée nationale, avec pour objectif de bannir des plateformes les annonces dépourvues de numéro d'enregistrement ou affichant des numéros falsifiés, suspendus ou annulés. Aussi, le projet de loi vise également à garantir la validité des numéros d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement diffusées sur ces plateformes. En outre, il permettra aux touristes de s'assurer que l'établissement qu'ils louent est enregistré et conforme à la réglementation municipale ainsi qu'à la Loi sur l'hébergement touristique.

Donc, pour atteindre ces objectifs, ce projet de loi vise à éliminer des plateformes les annonces sans numéro d'enregistrement ou avec un faux numéro, inexact, suspendu ou annulé. Il vise aussi à assurer la validité des numéros d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement diffusées sur les plateformes. Enfin, il va permettre à la clientèle touristique de savoir si l'établissement d'hébergement loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale et à la Loi sur l'hébergement touristique.

Donc, du côté des exploitants, ils seront tenus de transmettre leur certificat d'enregistrement aux plateformes numériques. Ils devront aussi afficher leur certificat à la vue du public. Donc, il faudra que ce soit mis, ce certificat signé par la ministre, devant la porte de l'immeuble ou devant la porte de l'appartement. Des amendes sévères d'un montant significatif sont prévues en cas d'infraction tant pour les exploitants que pour les plateformes elles-mêmes.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également la création d'un registre public des établissements d'hébergement touristique, offrant ainsi une transparence accrue et une meilleure gestion de cette activité. Lorsque j'ai pris connaissance du contenu du projet de loi lors de son dépôt, j'ai été attentive à cette disposition, qui semble, à première vue, répondre de manière adéquate aux lacunes actuelles de la loi en vigueur.

Au cours de ces auditions, nous avons eu le privilège d'écouter de nombreux intervenants partager leurs points de vue et réflexions. D'ailleurs, je tiens à exprimer ma sincère gratitude envers les groupes qui ont pris le temps de se présenter devant l'Assemblée nationale pour présenter leurs témoignages et répondre à nos questions pendant nos commissions. Parmi eux, je tiens à nommer... J'allais nommer tout le monde. Il ne reste pas beaucoup de temps. Donc, je vais passer... nommer les industries qui sont venues. J'aimerais les remercier quand même. J'ai pris un grand plaisir à étudier leurs mémoires et à écouter lors de leurs présentations. Ils ont grandement contribué au débat grâce à leurs recommandations et à leur expertise. Cependant, je dois malheureusement exprimer une nouvelle fois ma déception à l'égard d'Airbnb, qui ne s'est pas présenté.

Durant les consultations particulières, certaines propositions ont émergé de manière récurrente. De nombreux groupes ont demandé un nombre suffisant d'inspecteurs de Revenu Québec pour veiller à l'application de la loi. J'espère vivement que la ministre prendra les mesures nécessaires en collaboration avec son homologue des Finances.

Une autre idée intéressante qui est venue, c'était une campagne de sensibilisation qui pourrait prendre différentes formes afin d'informer les gens intéressés... les règles du jeu, qu'est-ce que ça prend afin de mettre une annonce, afin qu'ils suivent les règles. Donc, cette campagne pourrait également fournir des ressources pratiques aux propriétaires et aux locataires comme des guides explicatifs, comme je viens de mentionner.

Et, dans ce guide, déjà, la ministre nous a mentionné que le ministère a des plans pour offrir un guide. Puis, d'ailleurs, j'ai proposé de ne pas oublier de mentionner, dans ce guide, de mettre une note en disant que c'est interdit au Québec, l'exploitation sexuelle. Donc, la ministre nous a mentionné qu'elle mettrait dans ce guide-là, parce que, l'année dernière, on avait parlé de les mettre devant les portes, et devant les hôtels, et tout ça. Et puis ce n'est pas dans la loi, mais au moins ça va être dans le guide, donc c'est mieux que rien.

Il y avait certains groupes qui voulaient qu'on refuse le droit aux locataires de mettre leur résidence pour location Airbnb par souci, par peur qu'il manquerait des logements. Donc, là-dessus, on aimerait que les autres ministères travaillent là-dessus afin de trouver une solution, parce que c'est un problème. Puis il faudra voir quelles sont les raisons d'un manque de logements ou l'augmentation des tarifs des locations et les évictions. Ça, c'est... Ça ne fait pas partie d'un autre projet de loi, mais le gouvernement devrait absolument pencher là-dessus. C'est très important pour nous.

Pour terminer, le projet de loi n° 25 répond, à nos yeux, à la problématique de l'hébergement touristique illégal, il a été salué par de nombreux groupes. C'est pourquoi nous avons collaboré pour assurer son adoption avant la fin de la session vendredi. La balle est maintenant dans le camp de la ministre pour assurer le respect de la loi, en espérant qu'il y aura assez des inspecteurs à Revenu Québec pour pouvoir faire respecter la loi et peut-être faciliter les étapes de divulgation, et après c'est le fléau de manque d'habitations.

En conclusion, ce projet de loi n° 25 constitue une étape majeure dans la lutte contre l'hébergement touristique illégal au Québec, il vise à renforcer les règles et assurer une meilleure application de la loi avec des amendes sévères.

En terminant, je remercie la présidente de la commission, la députée de Mirabel, la ministre et son équipe, le député de Taschereau, ma collègue députée de Jeanne-Mance—Viger et mon recherchiste, Marc Duperron. Je vous remercie de votre attention. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Écoutez, il reste 1 min 30 s. Alors, avec votre consentement, je surprendrais les travaux, puis, lorsqu'on reprendra, ce sera le tour de M. le député de Taschereau. Le temps que je parle, de toute façon, il est le temps de suspendre les travaux.

Alors, je suspends les travaux, et nous allons être de retour à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Donc, reprenez place.

Donc, nous allons commencer nos travaux. Alors, nous étions arrivés à l'adoption du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.

Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, je reconnais le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, très heureux d'intervenir sur le projet de loi n° 25, la loi qui vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi là, on considère qu'il est bon, et c'est pour ça qu'on va voter en faveur de son adoption.

Il y a des éléments là-dedans qu'on trouvait très intéressants, notamment tout ce qui est les mécanismes qu'on se donne pour être capables de mieux suivre et contraindre à la fois les entreprises elles-mêmes, les 19 entreprises, puis il y en aura peut-être d'autres éventuellement, donc s'assurer qu'elles ne diffusent que des annonces qui sont jugées légales au sens de la loi. Il n'est pas normal qu'une compagnie au Québec contourne les lois du Québec. Est-ce qu'on pourrait imaginer qu'une compagnie comme Amazon ou Canadian Tire, mettons, se mette à vendre des objets ou des produits qui soient illicites au Québec? Non, M. le Président. Et pourtant, c'était le cas avec les entreprises qui évoluent dans le milieu de l'hébergement touristique, en tout cas pour une certaine partie d'entre elles, évidemment, pas toutes, mais certaines d'entre elles. Donc, de venir resserrer les lois pour s'assurer qu'elles respectent les lois québécoises, c'était une bonne chose. On apprécie le fait qu'on ait augmenté les amendes à la fois pour les locateurs, pour les différentes plateformes, pour, donc, les locataires et les plateformes, dans le fond, qui ne suivraient pas la loi, c'est une très, très bonne chose. On est contents aussi qu'ils aient été nommés. On verra comment ça pourra se déployer éventuellement, mais qu'il y ait des campagnes de sensibilisation, là, qui soient intégrées aussi, là, pour bien faire comprendre les nouveaux tenants et aboutissants de cette loi-là.

Donc, je salue aussi la très belle collaboration que nous avons eue avec les différentes parties impliquées. Donc, je salue la présidente de la commission, la ministre aussi, qui a participé, qui a déposé son projet de loi, que nous attendions, les différents collègues, les membres des équipes plus techniques, là, qui ont travaillé, qui nous ont accompagnés, qui sont toujours de bonnes ressources, M. le Président, pour nous aider à trouver le mot juste quand on propose un amendement. C'est quand même toujours apprécié d'avoir exactement la bonne formulation pour s'assurer que la portée des amendements, ou des articles que nous modifions, ou des articles qui sont déposés est d'une bonne teneur, n'engendre pas des confusions, des quiproquos, des interprétations et respecte vraiment l'esprit de ce que nous voulons faire avec cette loi-là.

Très heureux d'avoir pu favoriser l'intégration à ce projet-là d'une confirmation, dans le fond, que le ou la ministre aura un bilan à faire à tous les trois ans. C'est important pour nous, M. le Président, qu'au-delà, là, des listes qui seront mises à jour, qui seront disponibles à la fois pour les chercheurs, la population en général, le public, les clients, les parlementaires, les équipes, évidemment, là, du gouvernement, c'est important, en plus de tout ça, d'avoir un bilan qui soit opéré aux trois ans pour que la ministre ou son éventuel successeur soit obligé de revenir vers la population avec un bilan aux trois ans dans lequel on aura des constats qui pourront être faits et des recommandations aussi qui seront mises en place pour améliorer la loi que nous nous apprêtons à voter. C'est hyperimportant d'avoir cette reddition de comptes là assez régulièrement puis assez fréquemment. Trois ans, c'est quand même un rythme intéressant.

C'est une industrie qui évolue très rapidement, on l'a vu. On a vu ces compagnies émerger, et il me semble qu'il y a tellement peu de temps, ça n'existait pas encore, puis c'est rendu partout dans nos vies. Il n'y a pas un projet de voyage, probablement, au Québec ou même dans le monde, qui ne se planifie pas en envisageant à tout le moins la possibilité d'utiliser ces plateformes-là pour réserver des hébergements. Donc, c'est particulièrement important d'avoir des mécanismes qui nous permettent de faire des suivis réguliers et des adaptations fréquentes de cette loi-là.

Parlant d'adaptation, d'agilité et de flexibilité, j'apprécie particulièrement le fait qu'on ait gardé à l'intérieur de la loi de bonnes parts réglementaires qui nous permettront de suivre l'évolution de ce marché-là. Évidemment, si on avait eu quelque chose de très rigide et qu'il avait fallu faire un nouveau projet de loi pour assujettir une nouvelle plateforme, pour adapter les amendes, qui sont intégrées... non, les amendes, c'est... effectivement, c'est dans la loi, mais, bref, pour ajouter, par exemple, des nouvelles... les nouvelles plateformes, je pense qu'on aurait été dans une situation quasiment impossible, M. le Président, pour suivre l'évolution de cette industrie.

Donc, très content qu'on ait pu aussi ajouter, suite à nos discussions avec la ministre, des critères pour identifier le type d'établissement dans les listes... dans le registre qui sera public sur différentes plateformes. Puis je pense que c'est important pour les différents chercheurs, pour les équipes du ministère, pour le public aussi de pouvoir s'y retrouver sur le type d'établissements qu'ils sont en train de louer ou pour être capable de faire, finalement, de la recherche et alimenter, encore une fois, le débat puis la connaissance au sein du gouvernement.

Donc, bref, sur plusieurs aspects, là, du projet de loi, sur le fond, là, très heureux d'avoir pu contribuer, d'une part, mais aussi d'avoir eu cette collaboration-là avec la ministre et les collègues pour en faire un projet de loi qui, je le rappelle, sera mis en oeuvre, comme nous le souhaitions, avant la saison touristique à venir, donc très rapidement. Très heureux aussi qu'on ait trouvé une modulation pour être capable d'avoir certaines parties de la loi qui soient mises en action dès la sanction de la loi puis, pour ce qui est plus long, pour ce qui est plus long à mettre en oeuvre, d'avoir d'autres parties de la loi qui soient mises en oeuvre un petit peu plus tard au mois de septembre.

Donc, très heureux de tout cela, M. le Président. Maintenant, évidemment, et j'y reviens encore, la question des évictions. C'est très important pour nous. Il y a eu des cas, plusieurs cas au Québec qui ont été nommés. On en a reparlé encore ce matin pendant la période des questions. Il y a des cas d'éviction pour changement d'affectation, conversion en Airbnb. C'est encore légal au Québec. J'entendais la ministre ce matin dire : Ce n'est pas de mon ressort, ça se trouve être du ressort des municipalités, qui, à travers leur zonage, peuvent décider des endroits, des endroits où il est possible de faire de l'hébergement touristique légal à travers ces plateformes-là.

Moi, j'aimerais rappeler à la ministre, quand même, que c'est du ressort du gouvernement du Québec de faire des modifications au Code civil pour interdire ou pour changer le type de motifs qui sont acceptables pour évincer un locataire. L'article 1959 du Code civil, ce n'est pas les villes qui peuvent se mettre le nez là-dedans, c'est le gouvernement du Québec. Nous, ce qu'on demandait à travers les propositions qu'on a faites pendant la commission, les amendements qu'on a proposés, on demandait que cet article-là soit modifié pour être capable de régler une fois pour toutes cet enjeu-là. Là, ce qu'on comprend du refus du gouvernement de régler cette situation-là à travers le Code civil, c'est qu'on va devoir attendre encore des mois, voire peut-être des années jusqu'à la prochaine opportunité pour être capable d'empêcher les évictions pour transformation Airbnb.

Pourtant, il y a des cas, il y en a de plus en plus. On le voit dans les journaux, les groupes logement, le RCLALQ qu'on a entendu pendant... le regroupement des comités logement d'aide aux locataires, M. le Président, qu'on a entendu pendant les auditions sur Airbnb, sur le projet de loi n° 25, nous a dit : On a de plus en plus de locataires qui viennent nous voir et qui nous disent qu'ils ont été évincés pour ce motif-là. Donc, on avait une opportunité de faire changer la loi maintenant. On se serait probablement évités beaucoup de temps avant le moment où on va finir par le faire, on aurait sûrement évité beaucoup d'autres cas dont on va entendre parler et qui feront la première page des journaux dans les prochains mois, dans les prochaines années.

Donc, on pourrait se dire à la prochaine fois, c'est juste dommage d'avoir manqué la fenêtre d'opportunité que nous avions présentement. Oui, c'est le Code civil, oui, ce n'était pas couvert exactement par le projet de loi lui-même, mais je rappelle aussi à la ministre qu'avec le consentement on aurait pu, avec son consentement, on aurait pu modifier, faire les modifications nécessaires pour régler la situation maintenant et aider les locataires maintenant. On est en crise du logement. Actuellement, c'est la pire crise du logement qu'on devrait avoir depuis les 20 dernières années. Je pense qu'on vient de manquer une très, très belle occasion d'agir sur cet enjeu-là, qui est très prioritaire.

Évidemment, les ménages qui sont évincés de leurs logements, bien souvent, c'est des logements qui sont repris par des spéculateurs, des loyers qui sont très peu chers, donc des ménages qui sont vulnérables, qui... Puis c'est des cas qu'on a vus dans les journaux, là. Mes collègues parlementaires les voient, les lisent comme moi, ces exemples-là dans les médias, aussi, là, ces personnes-là qui se font évincer se font offrir une petite somme d'argent en échange de leur départ, et, finalement, cherchent à rester dans leur quartier, mais évidemment le prix des loyers autour est trop important pour eux, et doivent donc se déplacer. C'est une forme de ségrégation économique qui s'opère sur le territoire. Certains parleront de gentrification, mais ça participe à la gentrification de nos quartiers, ça, M. le Président, et c'est très dommageable, très dommageable en cette période du 1er juillet, où la crise risque d'être encore très, très forte.

• (15 h 10) •

Pour moi, accepter que des gens soient mis à la porte de leur logement pour que d'autres personnes, qui ne pensent qu'au profit, fassent beaucoup d'argent avec le logement ou avec l'immeuble qu'ils viennent d'acheter, ça n'a pas de bon sens. Pour moi, il y a un système de valeurs qui fait en sorte que le maintien dans les lieux des populations plus vulnérables devrait peser plus lourd dans la balance comparativement à celui de personnes qui se mettent beaucoup d'argent dans les poches et qui font juste ça pour du profit. Quand Airbnb est rendu une business, alors que c'est supposé être une économie collaborative, on a clairement un problème aujourd'hui.

Donc, je comprends que ce n'était pas le mandat de la ministre, elle nous l'a dit, là, pendant la commission. J'aurais aimé avoir son consentement pour qu'on puisse discuter de cette... de notre proposition d'amendement, qui était toute simple. Je pense que, si elle l'avait fait aussi, ça aurait ouvert la porte à une... Dans le fond, l'amendement aurait été jugé recevable, en fait, là, tout simplement, par la présidence de l'Assemblée nationale. Donc, je pense qu'on a manqué une opportunité, la ministre a manqué une opportunité, puis le gouvernement, qui lui a donné son mandat, a manqué une opportunité de régler le problème maintenant.

Donc, on va attendre. Je profite de la présence du leader adjoint pour rappeler qu'on attend encore le projet de loi sur le logement, dont on parle, dont on discute depuis quand même assez longtemps. J'espère qu'on aura au feuilleton, demain matin, j'imagine, un projet de loi sur le logement, dans lequel on pourra discuter de cet enjeu extrêmement important. Donc, je le rappelle, je me fais le porte-voix de mon leader, qui lui rappelle, à tous les jours depuis quelque temps, que nous attendons avec beaucoup d'impatience le projet de loi sur le logement.

Maintenant, une autre chose, évidemment, puis là ça ne regarde pas le travail de la ministre ou des parlementaires, c'est la non-présence d'Airbnb. Je rappelle, encore une fois, que je suis extrêmement déçu que cette compagnie-là n'ait pas été présente lors des auditions. Je regrette, je regrette, je trouve que c'est une décision regrettable d'Airbnb de ne pas avoir accepté par deux fois d'être présent aux auditions de ce projet de loi là, n° 25. Cette compagnie-là représente, par sa grosseur, par sa capitalisation boursière, par le chiffre d'affaires qu'elle représente dans tous les pays où elle est implantée, elle représente l'industrie à elle seule, elle donne le ton de la collaboration qu'il y aura ou qu'il n'y aura pas avec l'industrie de l'hébergement touristique dite collaborative. Donc, je suis déçu et je suis inquiet que cette compagnie n'ait pas accepté d'être présente lors des auditions, alors que nous avons formulé deux fois des demandes pour qu'elle le soit. Je m'inquiète. J'espère que la ministre et tous les parlementaires resteront vigilants sur la collaboration qui est attendue d'Airbnb. Pour moi, ça m'envoie le signal que, si elle n'a pas voulu collaborer pendant les auditions, il y a de fortes chances que cette compagnie-là fasse tout pour ne pas collaborer, pour contourner les règles que nous avons décidées ensemble pendant cette commission-là. Donc, il faudra être très agiles, il faudra être très attentifs à comment cette compagnie-là, qui est un peu le coquin en chef des compagnies qui oeuvrent dans cette industrie-là, comment elle agira, parce que, de la façon dont elle se gouvernera, je pense que ça nous enverra un signal très clair sur comment, nous, on devra travailler aussi à s'assurer qu'elle respecte les lois du Québec. C'est très important, M. le Président, cette compagnie-là donne le ton, la façon dont toute l'industrie collabore ou ne collabore pas. C'est un joueur majeur, incontournable. Elle aurait dû être présente, montrer de l'ouverture, mais visiblement cette compagnie-là se sent au-dessus de tout, au-dessus des lois, au-dessus du législateur, et c'est tout à fait regrettable.

C'est malheureusement une tendance très forte que nous observons dans tous les pans de l'industrie de ces nouvelles compagnies, qui sont plus récentes, qui travaillent sur des plateformes collaboratives, qui ont des capacités légales, des capacités techniques très grandes, qui installent des sièges sociaux dans des paradis fiscaux. Ces compagnies-là connaissent... sont très, très bien équipées en équipes légales pour être capables de saisir toutes les petites failles. On a fait un bon travail, je pense, pour essayer d'avoir le projet de loi le plus complet et qui patchait, en bon latin, tous les trous possibles, mais, évidemment, je suis persuadé que, de leur côté, ils vont réussir à trouver les petites failles. Donc, il faudra, nous, être très vigilants pour s'assurer que cette compagnie-là et les autres, évidemment, suivent à la lettre et à l'esprit la loi que nous nous apprêtons à voter. Donc, c'est cela.

Sinon, je reviens et je terminerai peut-être là-dessus, les évictions, ça... Bien, en fait, le projet de loi n° 25, comme je l'ai dit tout à l'heure, on est très contents qu'il vienne... qu'il soit très prochainement voté, qu'il soit voté avant la saison touristique, mais on a quand même perdu deux saisons touristiques. On a comme été, pendant deux ans, entre le p.l. n° 100 et le p.l. n° 25 aujourd'hui, on a été quand même, pendant deux ans, avec cette espèce de trou, où il y avait... disons, les mailles du filet n'étaient pas assez serrées, M. le Président. Il y avait possibilité, pour beaucoup de gens, d'afficher des offres sur Airbnb et sur les autres plateformes sans avoir de numéro d'enregistrement, qui était par ailleurs demandé, quand même, par la ministre et par la loi n° 100, mais ils ne le faisaient pas. On n'avait pas la possibilité de les contraindre à le faire. Les amendes qui venaient avec n'étaient pas assez sévères.

Donc là, avec le p.l. n° 25, on vient corriger tout cela, mais on a quand même perdu deux ans, et ça, c'est malheureux, c'est regrettable. On avait dit... Je ne veux pas jouer à la morale. Mon but n'est pas d'être moraliste dans mon intervention, mais je veux juste faire prendre conscience qu'on avait proposé des amendements, dans le p.l. n° 100, qui allaient faire essentiellement ce que le p.l. n° 25 va accomplir. On est en train de vous dire aujourd'hui qu'on aurait dû agir sur les évictions plutôt que d'attendre encore un an ou deux ans avant, peut-être, de le faire éventuellement. On saisira toutes les occasions qu'il faut pour le rappeler. On posera des questions en Chambre. On interviendra sur les projets de loi pour être capables de faire amender un projet de loi, à moins que le gouvernement lui-même décide de prendre le taureau par les cornes, je vais le dire comme ça, de prendre l'enjeu à bras-le-corps — j'ai essayé comme de mélanger deux proverbes — mais, à moins que le gouvernement le fasse lui-même... Mais ce que je veux dire, c'est qu'il ne faudrait pas attendre encore deux ans avant de corriger la situation. J'espère ne pas avoir à me lever encore, dans deux ans, avec un projet de loi duquel on débattra, sur lequel on va... je vais encore devoir discourir puis vous dire : Bien, tu sais, vous voyez, on a encore perdu deux ans, on vous l'avait dit sur le p.l. n° 25.

Tu sais, quand il y a des enjeux qui sont importants et qui sont nommés, moi, je pense qu'il faut faire preuve d'ouverture. Le problème, ce n'est pas nous qui l'avons inventé. C'est un problème qui existe pour vrai. Il est documenté. On aurait pu régler le problème maintenant. Il s'agissait de biffer quelques mots dans le Code civil, à l'article 1959, et on aurait pu régler cette situation-là très facilement, juste biffer, changer «l'affectation» pour «de l'hébergement touristique». Je paraphrase. Ce n'est peut-être pas exactement ces mots-là, mais ça aurait été d'une grande simplicité, et on aurait soulagé de ce fardeau-là bien des gens.

Il y a des... J'ai rencontré des gens... Tu sais, je suis dans la circonscription de Taschereau. Il y a quand même beaucoup d'enjeux de logement. Et j'ai rencontré des gens qui sont venus témoigner de plaintes qu'ils ont formulées au Tribunal administratif du logement. J'en ai rencontré au moins trois, ménages, jusqu'à maintenant, M. le Président, qui m'ont dit avoir fait la démarche jusqu'au bout, juste, tu sais, de contester cette hausse... pas cette hausse, mais cette éviction pour changement d'affectation dans le but de faire de l'hébergement touristique. Et, à toutes les fois, M. le Président, ces personnes-là ont perdu, ont perdu parce que la loi leur donne tort. C'est permis actuellement.

Donc, on est en train de vider nos rues commerciales. On est en train de vider nos centres-villes. On est en train de vider nos coeurs villageois aussi, parce que, du Airbnb, il y en a un peu partout. Partout où c'est touristique, dans le fond, il y a des chances d'avoir ce genre de stratagème là qui est utilisé par des coquins. Je vais les renommer comme ça encore parce que c'est vraiment ça qu'ils sont. Ils ont trouvé une faille. Ils en profitent. Et ça se fait malheureusement sur le dos d'une population qui est vulnérable.

On a manqué une chance, M. le Président. J'espère qu'on aura l'occasion très, très, très prochainement d'y revenir parce qu'il ne faudrait pas attendre deux ans encore puis encore avoir des grands titres dans les journaux qui nous disent qu'Untel ou Unetelle, malheureusement, soit s'est battu au tribunal du logement puis s'est fait encore débouter, soit s'est juste faire sortir de son logement et n'arrive plus à se loger à un prix qui correspond à ses revenus, M. le Président.

Donc, voilà, j'espère que le message est assez clair. Je l'ai répété abondamment. Je l'ai dit beaucoup de fois. Je l'ai dit pendant les auditions... pas pendant... Bien, pendant les auditions, oui, on en a parlé. Je l'ai dit pendant l'étude détaillée. Je l'ai dit, après ça, dans les différents processus, là, de l'adoption du p.l. n° 25. Je suis quelqu'un d'assez positif, M. le Président. Je suis quand même content qu'on ait un projet de loi qui va couvrir une large part de ce qu'on demandait depuis quelque temps, depuis quelques années.

Donc, on est heureux d'avoir quand même, malgré tout, participé à ce projet de loi là, très heureux de la collaboration. On espère qu'elle se poursuivra dans un avenir rapproché, comme je le soulignais. Nous allons voter pour le p.l. n° 25. Je pense que c'est rendre un très, très grand service à la population, à la population locataire, à la population qui loue aussi des Airbnb. Au moins, là, il va y avoir un portrait un peu plus clair de ce qui est légal puis ce qui... dans le fond, de ce qui est légal puis de ce qui ne l'est pas, dans le fond.

• (15 h 20) •

On rend un grand service aussi aux propriétaires du Québec qui, malheureusement, subissaient de la location touristique illégale à proximité de chez eux sans que ce soit affiché, sans que ce soit visible. Et il y avait du changement... Tu sais, changer ses voisins à tous les trois jours, là, ce n'est pas quelque chose de particulièrement agréable, je pense. J'ai la chance de ne pas être dans cette situation-là, mais je suis persuadé que, si ça arrivait hyperfréquemment, ça ne ferait pas mon affaire. Des fois, ça se passe très bien, mais, des fois, là, changer aux trois jours, là, quand c'est de l'hébergement touristique puis que, des fois, il y en a qui se permettent de faire du tapage ou, plus simplement, qui ne savent pas c'est quel jour, les poubelles, qui ne savent pas c'est quel jour, le recyclage, puis on se retrouve à avoir des déchets sur le bord du chemin à n'importe quel moment dans la semaine, M. le Président... On ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un qui ne connaît pas les us et coutumes de nos villes s'y conforme magiquement, tu sais. Donc, il y a quelque chose de fondamentalement dérangeant, en fait, dans le fait d'avoir... Alors que, quand... Maintenant, ça devra être affiché, on aura un panonceau qui indiquera qu'effectivement c'est du Airbnb. On connaîtra l'usage, bien, on saura. Puis, par ailleurs, bien, il y en aura moins, aussi, parce qu'il y aura moins d'illégaux. Il y aura aussi le besoin, pour les locataires, d'aller chercher une autorisation de leur propriétaire, il y aura aussi, pour les copropriétaires, d'aller chercher une approbation de leur syndicat de copropriétaires. Donc, encore une fois, une certaine forme d'autorégulation qui va être intéressante.

Puis la connaissance de l'état des Airbnb va être plus grande, puis, ça, je pense que ça va se faire... ça va améliorer la paix sociale. Je l'ai vu plusieurs fois, là, tu sais, quand on commençait, là, c'était peut-être avant le p.l. n° 100, je me souviens que les comités logement me parlaient souvent, puis ils essayaient de trouver où étaient les endroits qui étaient en location sur Airbnb. C'était compliqué, M. le Président, c'était vraiment compliqué. Alors là, les choses, déjà, vont être plus claires, puis ça, on peut l'apprécier.

Donc, bravo pour le projet de loi. Nous reviendrons pour la question des évictions, je pense que vous m'avez compris. Et j'espère que nous aurons, nous aussi, la collaboration de nos collègues pour faire... pour régler cette situation-là dans un avenir assez rapproché. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup. M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions.

Y a-t-il des interventions? Oui, le député de Masson. À vous la parole.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, je suis vraiment fier du travail qu'on a fait sur le projet de loi n° 20, la Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions. Et puis tous se sont entendus, en commission parlementaire, ils nous l'ont dit, ils nous l'ont répété, les changements qui découlent du Fonds bleu sont attendus depuis longtemps, sur le milieu de l'eau, M. le Président. Et la réforme, qui est ambitieuse, qui a été entreprise par notre gouvernement, elle vise à rehausser les efforts, tant en matière de protection, mais de restauration aussi, de sensibilisation à l'importance de préserver la plus grande richesse naturelle des Québécois et des Québécoises; on parle ici de l'eau, de notre or bleu, M. le Président.

Alors, avant de poursuivre avec mon allocution, j'aimerais d'abord remercier... C'est une belle occasion de remercier tous ceux qui ont participé, qui ont contribué à cet important projet de loi. Donc, on remercie tout d'abord, bien entendu, les équipes du ministère, qui ont fait un travail impeccable, qui... sans eux, on n'aurait pas pu atteindre cet objectif. Un merci renouvelé, aussi, aux autres collègues ministériels, là, qui... on parle ici des ministres des Affaires municipales, des Ressources naturelles et des Forêts ainsi que d'Agriculture, Pêcheries et de l'Alimentation, pour leur contribution aux travaux.

Et j'aimerais aussi remercier nos collègues qui ont participé aux travaux, on parle ici de la députée d'Iberville, la députée de Châteauguay, le député de René-Lévesque, le député de Mégantic, on a aussi la députée de Notre-Dame-de-Grâce ainsi que la députée de Verdun. Donc, merci à tous pour la collaboration dans ces travaux. Ce fut très intéressant de faire ces travaux-là tous ensemble. Le personnel de la commission, bref, considérez-vous tous salués. Et on ne pourrait pas saluer tout le monde sans faire une mention spéciale, bien entendu, à notre collègue M. le ministre de l'Environnement, mais à notre collègue députée d'Argenteuil qui a contribué grandement à ces travaux. Donc, merci beaucoup, Mme la députée d'Argenteuil.

Alors, comme l'a dit M. le ministre de l'Environnement, c'est un projet collectif. C'est un levier structurant pour assurer la pérennité de notre eau pour nous, pour nos enfants, pour nos petits-enfants puis tous ceux qui vont les suivre. Et puis permettez-moi, M. le Président, de commenter comment que ça va donner plus d'efficience à l'industrie, puis, en plus, ça va être au bénéfice de tous.

Donc, notre gouvernement propose un modèle de gouvernance qui est renforcé, qui donne plus de pouvoir à l'État afin de préserver notre eau. Il s'agit d'une démarche qui est essentielle pour garantir en priorité la disponibilité d'une eau de qualité et en quantité suffisante aux Québécois.

Évidemment, une réforme aussi ambitieuse que ça suscite des craintes de l'industrie quant aux impacts négatifs qui sont anticipés dans leurs secteurs respectifs. Mais, je le redis et je le répète encore, le statu quo, ce n'était plus une option, si on voulait pouvoir profiter encore pleinement de notre grande richesse pour les années à venir.

Et puis on le sait, l'eau, c'est une source de vie. Puis, pour le Québec, c'est aussi un gage de vitalité économique dans plusieurs municipalités puis dans la région. Et, plus important encore, M. le Président, c'est qu'elle est fondamentale à la santé, au bien-être et à la qualité de vie de tous les Québécois. C'est pour ça qu'il était important d'agir maintenant pour optimiser les usages de l'eau puis réduire aussi les quantités qui sont prélevées à la source dans le but de ne pas épuiser inutilement la ressource. Puis c'est la seule façon qu'on avait de s'assurer, dans un avenir rapproché, qu'on aurait encore accès aussi facilement à cette ressource naturelle qui est essentielle à la vie.

Et donc le projet de loi, ce qu'il fait, c'est qu'on vient se doter de pouvoirs nécessaires en vue d'intervenir lorsque ce sera nécessaire afin de garantir la disponibilité de l'eau potable pour des usages prioritaires. Entre autres, il va être possible pour le gouvernement de limiter et même d'interdire certains usages, notamment des usages commerciaux, afin de prioriser l'accès à l'eau potable pour tous les Québécois. Et le gouvernement, avec ce projet de loi, se donne aussi le droit de mieux encadrer l'usage des contenants à usage unique, par exemple, quand on parle de l'embouteillage de l'eau.

Et donc cette démarche est d'ailleurs en cohérence avec la modernisation de la consigne et de la collecte sélective qui est en cours. Si vous avez suivi les travaux, vous savez que c'est quelque chose qui est en cours. On se rappelle en plus que c'est environ 2 milliards de bouteilles d'eau qui sont vendues chaque année juste au Québec, M. le Président. Donc, c'est un gain important qu'on va faire avec le projet de loi, si on l'adopte aujourd'hui, et, après ça, avec la sanction avec le lieutenant-gouverneur.

Donc, l'objectif ultime, c'est de générer des changements de comportement qui sont significatifs de la part de l'industrie en mettant de la place... des incitatifs qui sont clairs, comme, par exemple, la hausse de la redevance. Et ça, ça va renforcer l'application du principe d'utilisateur-payeur, qui a été introduit par la loi sur l'eau, par souci d'équité envers tous les Québécois qui ont le droit, eux, de jouir pleinement de cette richesse qui est propre au Québec. On va aussi donner à l'eau du Québec sa juste valeur tout en incitant les entreprises à réduire leur consommation et à optimiser leurs usages de l'eau. Donc, c'est ça qui sont les buts qui sont visés par ce projet de loi, M. le Président.

Au niveau des objectifs financiers qu'on veut atteindre avec le Fonds bleu, bien, le Fonds bleu, lui, il va permettre également de financer les mesures qui sont requises pour assurer une conservation plus optimale, durable de l'eau. Tout cela, ça va tenir compte des nouveaux enjeux qui peuvent menacer cette ressource essentielle, comme les changements climatiques et les espèces exotiques envahissantes. On va aussi... Ça, c'est sans compter, M. le Président, la disponibilité en eau qui est parfois un défi pour les citoyens et les municipalités, les producteurs agricoles — on sait, on a certains producteurs agricoles avec nous ici — les entreprises dans certaines régions du Québec.

Donc, en tant que gardien des intérêts du Québec, c'est à l'État... c'est sa responsabilité de veiller à la disponibilité de l'eau en qualité mais aussi en quantité. Puis ça, c'est pour occuper puis développer efficacement tout notre territoire. Alors, on a le devoir d'assurer une utilisation plus durable, équitable et efficace de l'eau en tant que bien commun et comme ressource essentielle à la qualité de vie de tous les Québécois. Et, pour ce faire, bien, on va devoir renforcer le contrôle et la prévention des inondations, bonifier les mesures de conservation des écosystèmes aquatiques et contribuer au rehaussement de la gouvernance de l'eau en vue de la rendre plus transparente et efficiente. Et justement, c'est quoi ça, une gouvernance de l'eau qui est plus transparente, une gouvernance qui est plus agile et essentielle? En effet, c'est l'une des grandes avancées de cette réforme, si on adopte le projet de loi, l'obligation de transparence, et je m'explique. On a justement amendé le projet de loi en commission pour mettre encore plus l'accent sur l'importance de ce principe, donc je remercie nos collègues qui ont permis ces amendements, et c'est un mécanisme d'évaluation périodique de la réglementation, qui est aussi un changement majeur. Ça témoigne de la volonté de notre gouvernement de demeurer à l'avant-garde des meilleures pratiques dans ce domaine d'intervention qui est prioritaire. C'est aussi un signe que l'État souhaite mieux outiller tous les partenaires afin qu'on soit plus agile, cohérent et complémentaire dans nos décisions ainsi que dans nos actions. On en a parlé longuement en commission, mais c'est important qu'on le rappelle aujourd'hui, lors de cette adoption.

Alors, malgré certaines préoccupations qui ont été soulevées par l'industrie, les changements qui découlent du projet de loi n° 20 sont nécessaires. Nos décisions en matière de gouvernance et de gestion de l'eau, de même que les actions sur le terrain doivent reposer sur des données les plus précises possible. Et cette réforme est nécessaire dans une optique d'efficience, je le répète, c'est... voyons, c'est-à-dire afin que la gouvernance de l'eau permettre d'atteindre tous nos objectifs à l'échelle tant locale, régionale que nationale. C'est essentiel de garantir l'accès à l'eau partout au Québec, on ne le répétera jamais assez, M. le Président.

• (15 h 30) •

Et, avec ça, ce qu'on va aussi faire, c'est qu'on compte aussi appuyer les entreprises qui sont touchées par cette transformation, comme tous les acteurs concernés. Par exemple, conformément au principe d'économie circulaire, les sommes qui sont perçues grâce à la hausse de la redevance pourraient en partie être réinvesties pour aider ces mêmes entreprises à se transformer vers des pratiques qui rejoignent les objectifs du Fonds bleu. Donc, il fallait le mentionner quand même. Si ça peut répondre à certaines préoccupations des entreprises, tant mieux.

Alors, ce qui nous amène vers une mise en oeuvre concertée du Fonds bleu. Puis, comme je l'ai déjà mentionné, que l'eau, c'est notre priorité, vous vous en rappelez, M. le Président, bien, c'est pourquoi qu'on va collaborer puis qu'on collabore aussi déjà étroitement avec tous les acteurs de l'eau. Avec le Fonds bleu et son budget, qui est quand même historique, M. le Président, on parle ici de 500 millions de dollars, bien, il sera maintenant possible de faire plus, faire mieux et de faire plus rapidement pour assurer une utilisation durable, équitable et efficace de l'eau.

Et le plan eau, qui se veut être la suite du plan d'action 2018-2023 de la stratégie québécoise de l'eau 2030, permettra de matérialiser cet engagement. Avec ce nouveau plan, notre gouvernement a pour ambition de renforcer le leadership du Québec dans ce domaine. Et, pour ce faire, nous avons bien sûr besoin d'une contribution de tous les acteurs concernés. Et c'est pourquoi qu'en janvier dernier la composition du Forum d'action sur l'eau a été bonifiée. Comme vous le savez déjà sûrement, cette instance regroupe plusieurs organisations qui représentent les milieux municipaux, environnementaux, économiques, scientifiques, tous ceux qui sont concernés par les enjeux de l'eau, grosso modo, M. le Président. Et puis, depuis janvier, le mandat a aussi été renforcé pour soutenir le gouvernement dans la mise en oeuvre éventuelle du Fonds bleu. Le forum est déjà à pied d'oeuvre pour identifier les priorités qui devraient être au coeur du plan d'eau, et l'intention est de pouvoir agir rapidement suivant l'adoption du projet de loi.

Et, jusqu'à maintenant, les membres du forum ont, entre autres, identifié les principes directeurs qui devraient guider le choix des priorités du plan eau, sachant que celui-ci et le Fonds bleu doivent être complémentaires aux actions stratégiques et aux programmes gouvernementaux existants dans ce domaine. Donc, on parle ici de complémentarité. Et le forum a aussi déjà démarré les travaux visant à réaliser une consultation qui est élargie sur les priorités et les résultats attendus avec le plan eau ainsi que les actions qui devraient être financées avec le Fonds bleu.

Donc, on a pour objectif de produire une version préliminaire du plan eau pour l'automne prochain. Et vous comprendrez, M. le Président, que, bien entendu, j'ai la ferme intention de voter pour le projet de loi, qui fait l'unanimité au sein de la commission et de la majorité des acteurs entendus dans ce cadre-ci.

Et, en terminant, le Mois de l'eau... en ce Mois de l'eau, qui est le mois de juin, j'aimerais dire merci à tous les Québécois qui ont à coeur la ressource et qui oeuvrent à sa protection, à sa mise en valeur partout sur notre territoire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement, de changements climatiques, parcs et faune, il me fait plaisir, à mon tour, de prendre la parole, enfin, dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 20. Et je voudrais aussi remercier ma collègue de Mille-Îles, lors de sa prise de parole, lorsqu'elle a parlé de la prise en considération sur le projet de loi n° 20. Et je vais revenir un peu plus tard sur l'étude détaillée, mais nous sommes maintenant à l'étape avant le vote final, je vais prendre le temps quand même d'aborder tous les aspects du projet de loi et tout le processus que nous avons parcouru depuis le début du projet de loi.

Avant de partager mes commentaires, je tiens tout d'abord à saluer le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, Parcs et Faune, les députés de la banquette ministérielle et aussi la députée de Verdun, avec qui j'ai pu participer et même collaborer durant toutes les étapes du projet de loi jusqu'à présent. Je tiens aussi à souligner que c'était vraiment dans un esprit de collaboration que nous avons travaillé ensemble pour bonifier le projet de loi n° 20. Je veux donc remercier le ministre, les fonctionnaires, les équipes, le secrétariat, les collègues, les députés pour une belle collégialité et l'écoute du ministre aussi dans ce que nous voulions apporter au projet de loi n° 20.

Alors, comme on l'a déjà dit, M. le Président, l'eau, c'est notre or bleu au Québec, ça fait partie de notre identité québécoise aussi. C'est une des plus grandes richesses du Québec. Elle suscite vraiment l'envie à l'échelle planétaire et représente une source d'énergie renouvelable idéale pour lutter contre les changements climatiques.

Eh bien, l'ancien premier ministre Robert Bourassa, il avait très bien compris, et le Québec récolte aujourd'hui les fruits de sa vision. Il faudrait mettre l'eau en valeur, la protéger et mieux l'utiliser. Nos priorités doivent être d'en assurer la qualité pour la consommation humaine, mais aussi pour la biodiversité, et aussi de réduire son utilisation. Plus les Québécois en profitent, plus on valorise notre eau, et plus on valorise notre eau, plus les Québécois en profitent.

Rappelons-nous que le territoire québécois détient 3 %, 3 %, des réserves mondiales d'eau douce, et près de 40 % de cette eau se concentre dans le bassin hydrographique du fleuve Saint-Laurent. C'est un véritable moteur de notre économie et notre développement social aussi. Et son importance est primordiale puisqu'il draine plus de 25 % des réserves mondiales d'eau douce, et des millions de Québécois et Canadiens en dépendent pour leur vie quotidienne, tant pour l'eau potable qu'il fournit que les emplois qu'il crée.

L'un des impacts les plus concrets des changements climatiques au Québec... sur le Québec, je devrais dire, est la menace qui plane sur les berges du Saint-Laurent. Il est important de redoubler d'ardeur dans nos efforts pour les protéger, notamment en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine. L'érosion des berges est un phénomène complexe qui peut avoir plusieurs causes, dont la crue des eaux, les glaces, les vagues causées par le vent ou le transport maritime et les courants. Plus nous tarderons à intervenir, plus les investissements nécessaires à leur protection seront importants. Il faut agir dès maintenant.

De plus, il y a un déficit en infrastructures, M. le Président, assez important, les infrastructures en eau, aussi, au Québec. Et, en 2021, on parlait de 27 milliards de dollars qui manqueraient pour pouvoir mettre à niveau les infrastructures en eau dans les différentes municipalités du Québec. Depuis 2022, on parle maintenant de 35 milliards de dollars. On a augmenté quand même de 8 milliards en seulement une année.

Évidemment, il y a des infrastructures qui dépérissent davantage et il y a des coûts, aussi, qui ont augmenté. C'est pour cela qu'il y a un besoin supplémentaire d'aller chercher des revenus liés à la ressource en eau. Dans le cas des municipalités, elles dépendent en grande partie sur la taxe foncière, et ce ne sera pas suffisant pour couvrir tous les investissements qui doivent être mis en place. Alors, il faut vraiment se pencher là-dessus et soutenir les municipalités et les gouvernements à proximité.

Je tiens à souligner, M. le Président, que, pendant la semaine en circonscription, j'ai été rencontrer les mairesses de Mercier et de Sainte-Martine. Vous savez peut-être que les lagunes de Mercier, c'est connu à travers l'Amérique du Nord comme étant les eaux... l'eau souterraine la plus contaminée en Amérique du Nord. C'est une situation grave depuis les années 60. Et on a vu une solution en 2018 avec le gouvernement libéral, mais, suite à l'élection de la CAQ, pas beaucoup a été fait, et les mairesses... La mairesse de Mercier souligne qu'ils ont vraiment besoin de décontaminer le site, mais aussi d'avoir une solution plus à long terme pour un approvisionnement d'eau... ainsi qu'avec la mairesse de Sainte-Martine, qui nous souligne... Maintenant, on le voit à travers le Québec, on est dans la saison de sécheresse, M. le Président. Avec les changements climatiques, la situation devient de plus en plus sérieuse. On voit les forêts en feu au Québec. Et on sait qu'à Sainte-Martine il y a eu aussi des feux antérieurement, et elle se préoccupe... Étant à la toute fin du tuyau, au bout de la ligne, l'aqueduc, ils ont peur que, s'il y a encore des feux cet été, ils manquent d'eau. Qu'est-ce qu'ils vont faire? C'est une vraie situation d'urgence, M. le Président.

• (15 h 40) •

Alors, c'est important, ce projet de loi. L'eau est importante pour le Québec, et il faut vraiment la mettre en valeur et valoriser... De façon générale, nous, notre formation, on est pour une meilleure gouvernance et une meilleure évaluation. On est pour l'augmentation des redevances. On est pour plus de transparence concernant les données et les prélèvements. On est aussi pour une approche de développement durable. C'est une approche... On le sait, M. le Président, c'est une approche équilibrée mais une approche intégrée, qui favorise non seulement la protection de l'eau, l'aspect écologique, mais aussi la protection et la promotion des communautés, ça, c'est l'aspect social, et aussi... et tout en tenant compte des impacts économiques, donc, l'aspect... le volet économique, les trois piliers du développement durable. Justement, en termes d'économie, on voudrait quand même souligner que nous avons eu une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Et, fait important à noter, nous ne voulons pas imposer plus de redevances sur le domaine agricole, compte tenu de leur rôle essentiel au sein de la santé et de la sécurité publique. Nous appuyons donc l'exemption prévue dans ce secteur, qui est déjà prévue dans cette loi.

Comme je viens de le dire, nous sommes pour l'augmentation des redevances sur l'eau, et ce, depuis 2018, M. le Président, et nous avons fait une de nos propositions-phares en 2022, pendant les élections, durant la dernière campagne électorale. Le projet de loi n° 20 était attendu depuis longtemps, et on pensait qu'il serait même déposé lors la précédente législature, mais le gouvernement a beaucoup tergiversé sur ce dossier depuis 2018. Cela a eu comme conséquence, malheureusement, d'avoir des redevances perdues, pour le Québec, durant les dernières années.

En 2018, je rappelle que tous les partis ici, au salon bleu, étaient en accord, tout le monde était d'accord pour augmenter les redevances, mais, dans le temps, sauf la CAQ, sauf le gouvernement de la CAQ, mais... Et même, en février 2022, le gouvernement était contre, même contre la redevance, les redevances, l'augmentation des redevances sur l'eau. L'ancienne députée, ma collègue, mon ancienne collègue, l'ancienne députée de Verdun et l'ancienne porte-parole en environnement en opposition officielle, Isabelle Melançon, avait déposé un amendement, lors de l'étude du projet de loi n° 102, qui visait à obliger le ministre de l'Environnement à mettre à jour régulièrement les redevances sur l'utilisation de l'eau par les entreprises. Le ministre avait alors rejeté catégoriquement l'amendement. On a ainsi raté une belle occasion de démontrer une réelle préoccupation de l'utilisation de notre belle richesse.

Finalement, deux jours avant la fin de la dernière législature, soit le 8 juin 2022, presque un an au jour, le ministre a déposé le projet de loi n° 42, Loi visant principalement à s'assurer de la révision des redevances exigibles pour l'utilisation de l'eau, et la CAQ a donc, finalement, et c'était très bienvenu, finalement décidé d'embarquer, comme les autres, tous les autres partis. Et, comme nous le savons, le ministre a finalement déposé, le 6 avril dernier, cette année, le projet de loi n° 20, dans la présente législature, et on est très contents de recevoir... de bonifier ce projet de loi.

Au moment de son dépôt, en résumé, M. le Président, le projet de loi n° 20 a visé... vise à créer le Fonds bleu, un fonds spécifiquement consacré à l'eau, et à le financer en partie par les redevances exigibles pour l'utilisation de l'eau. Il vise à permettre le financement adéquat, prévisible et suffisant de toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau. Et je ne vais pas continuer, mon collègue a très bien expliqué les objectifs du projet de loi n° 20, mais, à terme, il est prévu que le Fonds bleu permette au gouvernement de financer adéquatement les mesures requises pour assurer la conservation et la gestion durable de l'eau, tout en tenant compte des nouveaux enjeux pouvant menacer cette ressource naturelle essentielle.

Du 9 au 11 mai, il y a eu des consultations particulières sur le projet de loi. 25 mémoires ont été déposés, et 16 groupes sont venus en commission, soit en virtuel ou en présentiel. Et je tiens à remercier à nouveau l'ensemble de ces groupes, des organismes et des experts qui sont venus présenter, en personne ou à distance, leurs remarques, leurs commentaires et leurs recommandations. C'était vraiment intéressant de les entendre et d'échanger avec tout le monde. Ça nous a permis de mieux comprendre les enjeux et d'apporter des recommandations lors de l'étude détaillée.

Depuis la présentation du projet de loi, nous sommes en faveur du projet de loi n° 20. Toutefois, il y a quand même quelques enjeux que j'ai soulevés à quelques reprises et que j'aimerais prendre le temps de les soulever ici à nouveau.

Pour notre formation politique, les mesures encadrant la gouvernance du Fonds bleu nous apparaissent, de prime abord, insuffisantes pour qu'elles puissent... puisqu'elles ne contiennent qu'un audit annuel réalisé par la Vérificatrice générale, ce qui équivaut à la gouvernance qui encadrait jadis le Fonds vert, avant l'instauration du Conseil de gestion du Fonds vert, qui a ensuite été aboli par la CAQ.

Il faudrait être vigilant pour s'assurer que les sommes utilisées le seront pour des projets qui répondent vraiment, clairement aux objectifs du fonds. L'analyse d'impact réglementaire du projet de loi ne se penche pas sur les projets de règlement qui en découleront et où se trouve la substance de la hausse des redevances. Nonobstant le bien-fondé d'une hausse des redevances sur l'eau, il faudra être attentif à l'impact sur certaines entreprises, qui doivent déjà composer avec une taxation importante, l'inflation, la hausse du coût liée à la chaîne d'approvisionnement et la pénurie de la main-d'oeuvre.

De plus, en campagne électorale, M. le Président, la CAQ s'était engagée à doter le Fonds bleu de sommes équivalant à 650 millions de dollars. Or, dans la foulée du dépôt du projet de loi n° 20, ce sont plutôt 500 millions de dollars qui ont été... qui y sont consacrés. On se serait donc attendu à ce que la CAQ respecte leurs propres engagements qu'ils ont eux-mêmes mis de l'avant.

Enfin, le projet de loi a un effet sur la compétitivité de certaines industries, notamment au niveau de l'embouteillage et de la manufacture.

On passe maintenant au stade étude détaillée. Et, encore une fois, je souligne... et je remercie ma collègue de Mille-Îles, la députée de Mille-Îles, qui a parlé justement de ce stade du projet de loi dans le processus, l'évolution du projet de loi. Nous avons complété cette étude détaillée la semaine passée, M. le Président. Nous avons pris deux jours, quand même, pour bien débattre de tous les articles un après l'autre. Avant de débuter cette étape importante, j'avais partagé certains aspects qu'on allait mettre de l'avant. Alors, on avait quand même, je veux le souligner, une belle collaboration, une ouverture d'esprit qu'on a sentie de la part du gouvernement, et on leur est reconnaissants.

Tout d'abord, nous voulions proposer de regarder de plus près la gouvernance du Fonds bleu non seulement au niveau transversal, mais au niveau intersectoriel. Bien que l'administration du Fonds bleu relève du ministre, il faut préciser le mécanisme décisionnel. Durant la consultation, le ministre insinuait la participation du forum de l'eau dans les décisions, mais ce n'est pas prévu dans le règlement... ni dans le règlement ni dans la loi. Cela nous semble très important, une très bonne idée, d'ailleurs, et surtout parce que c'est une belle table de concertation qui rassemble des experts, qui rassemble des groupes environnementaux, des municipalités et d'autres acteurs importants. Par contre, il faudrait s'assurer d'impliquer de façon importante, et significative, et authentique les communautés autochtones, qui, selon ce qu'on comprend, ne font... ne participent pas au forum sur l'eau. Il faudrait trouver des mécanismes qui respectent leur statut, le statut des communautés autochtones, et leur relation historique, essentielle, primordiale avec l'eau.

• (15 h 50) •

On voulait aussi s'assurer de la cohérence entre les décisions gouvernementales relatives au Fonds bleu et les fonds administrés par le ministère de l'Environnement et entre les ministères. L'appareil du gouvernement, dans son ensemble, doit être mobilisé pour atteindre les objectifs en matière d'eau, et ce, en lien avec nos objectifs climatiques et de biodiversité.

De plus, nous pensions qu'il faut préciser quels projets le fonds financera exactement et ajouter les gains monétaires obtenus par les amendes et autres pénalités comme mode de financement du fonds. Selon nous, le projet de loi n° 20 était assez vague quant au financement des projets. Il est écrit qu'il, et je le cite, «vise, entre autres, à apporter un soutien financier aux municipalités et aux organismes à but non lucratif». Nous aimerions alors apporter des précisions à cet égard, soit en inscrivant une liste plus exhaustive ou en ajoutant des cibles de financement pour chacun des angles. Le fonds devrait être financé par les amendes perçues des infractions sur les milieux hydriques et humides pour que l'argent soit investi dans la préservation et la restauration de ceux-ci, comme prescrit par le projet de loi n° 20.

Au niveau des redevances, nous voulions proposer une étude pour évaluer l'inclusion de certains facteurs. La tarification dynamique et progressive pourrait être une alternative à l'inclusion des différents facteurs exclus du présent projet. Par exemple, le règlement pourrait prendre en compte non seulement la demande, soit côté utilisation, mais aussi pour prendre en considération la réalité sur le terrain, dont l'offre en eau par bassin versant ou par région. Parce que, présentement, le projet de loi, les redevances regardent seulement la demande d'eau, pas l'offre d'eau, donc les bassins versants sur le terrain, par régions.

Nous proposions... Nous avons proposé l'établissement d'un mécanisme qui inclurait des acteurs impliqués dans le milieu pour étudier un mode de tarification dynamique et progressive. Nous voudrions qu'ils se penchent, entre autres, sur l'usage, les utilisateurs et la relation offre-demande de l'eau par bassin versant. Nous ne voyons pas pourquoi le Québec ne se doterait pas des meilleurs outils, non seulement réglementaires, mais aussi économiques, incluant le marché pour valoriser notre or bleu. Et j'ai senti de la part du ministre une ouverture vers une étude qui regarderait une tarification dynamique et progressive, alors on va suivre ça de près, M. le Président.

De plus, l'évaluation de nouvelles dispositions réglementaires est prévue dans le projet de loi tous les cinq ans. Comme plusieurs groupes l'ont également suggéré, nous avons proposé qu'une évaluation soit faite à tous les trois ans, ne pas attendre cinq ans, donc trois ans à l'intérieur des cycles politiques et législatifs.

Finalement, nous aurions voulu assurer la transparence dans l'acquisition et le partage des données. Le nouveau seuil de déclaration proposé pour les prélèvements en eau est de 50 000 litres ou cinq mètres cubes. D'autres données pourraient être incluses dans le règlement. Le débitmètre n'est pas obligatoire, mais l'estimation par un professionnel doit être faite. Nous proposions donc l'installation de débitmètres obligatoires pour les secteurs assujettis par le règlement de redevances.

Amendements adoptés, M. le Président. Donc, lors de l'étude détaillée, au total, huit amendements ont été adoptés, six qui ont été présentés par le gouvernement et deux qui ont été présentés et adoptés par notre formation, M. le Président.

Le premier amendement adopté lors de... donc, le premier adopté lors de l'étude détaillée était un que notre formation a proposé. Encore une fois, on est très reconnaissants d'avoir adopté cet amendement qui visait justement à ajouter la prise en compte du besoin d'adaptation aux changements climatiques dans les responsabilités du ministre quant à la gestion du Fonds bleu. Donc, on pense que l'ajout et la reconnaissance de l'adaptation aux changements climatiques, c'est un engagement et un ajout clé au sein de ce projet de loi. Et on est très, très, très contents que le gouvernement ait accepté notre amendement, que nous avons proposé, sur l'adaptation aux changements climatiques.

Le deuxième amendement, et aussi accepté par le deuxième groupe en opposition... — aussi, on est aussi reconnaissants envers le deuxième groupe d'opposition pour avoir soutenu notre abonnement sur... notre amendement, je devrais dire, sur l'adaptation aux changements climatiques — et un deuxième amendement proposé par notre formation, l'opposition officielle, qui a été adopté était de spécifier que la révision des redevances pourrait se faire avant les cinq ans prévus, donc un maximum de cinq ans. Ces deux amendements ont été écrits en collaboration avec la banquette ministérielle, avec aussi le deuxième groupe d'opposition, mais, il faut dire, on souligne quand même qu'ils proviennent de suggestions libérales.

Je suis donc heureuse d'affirmer qu'on a pu bonifier le projet de loi en participant activement à son étude détaillée. En bref, un amendement a été adopté pour l'adoption aux changements climatiques et un autre pour que la période d'évaluation soit d'un maximum de cinq ans. Donc, deux ajouts, deux amendements de notre formation, je pense, qui bonifient vraiment le projet de loi.

Et on a pu renforcer aussi, dans le projet de loi n° 20, l'importance des experts, des communautés autochtones et des gouvernements de proximité, c'est-à-dire les municipalités.

Enfin, il y aura une discussion sur la tarification dynamique et progressive pour que le gouvernement puisse se doter des meilleures pratiques au niveau des règlements mais aussi de l'économie, et incluant le marché, comme a été fait avec les changements climatiques et le marché du carbone, qui a été proposé et mis en place par un gouvernement libéral antérieur.

Il y avait quand même des amendements rejetés, qui ont été rejetés, mais on ne va pas s'attarder là-dessus aujourd'hui, je crois que ma collègue en a discuté.

Alors, en conclusion, M. le Président, je tiens à souligner encore une fois que nous allons évidemment voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 20. Ma formation politique a étudié avec soin cette pièce législative afin de s'assurer que le projet de loi propose une bonne gestion et une bonne gouvernance reliées au Fonds bleu, un niveau de redevances adéquat et une réelle protection de nos ressources en eau. Je le répète, nous avons contribué à l'adoption de deux amendements qui partaient d'idées et des valeurs libérales, comme la lutte aux changements climatiques.

Nonobstant la pertinence de rehausser les redevances, nous demeurons conscients que cette hausse de redevances s'ajoute sur les épaules de nos entreprises, mais nous saluons l'ouverture qu'elles ont démontrée face à l'institution du Fonds bleu. Il n'y a pas un seul groupe qui a été contre le Fonds bleu et les redevances. Nous espérons que le Fonds bleu viendra grandement en aide, notamment aux gouvernements de proximité et aux peuples autochtones, qui sont particulièrement touchés par les enjeux reliés à l'eau. Nous avons contribué à des discussions pertinentes concernant le projet de loi, et surtout une tarification dynamique et progressive, et aussi dans la transparence de l'acquisition de données.

Je terminerais sur un point personnel professionnel. Avant de rentrer en politique, j'étais dans le monde de l'éducation et dans le monde philanthropique, et j'ai travaillé de très près avec plusieurs fondations pancanadiennes et même mondiales, à l'échelle mondiale, dont La Fondation de Gaspé Beaubien, et leur priorité, c'est l'eau, c'est l'eau au Canada, c'est l'eau au Québec. Et j'ai été P.D.G. d'AquaForum, maintenant AquaAction, et c'est vraiment d'aller chercher les entrepreneurs, les idées novatrices pour trouver des solutions durables en matière d'eau.

Et je pense qu'il faut toujours miser sur l'innovation, M. le Président, donc l'investissement dans nos infrastructures, l'investissement dans la protection de l'eau, mais aussi l'investissement dans l'innovation pour trouver des solutions durables et des solutions novatrices pour vraiment protéger et valoriser notre or bleu, M. le Président, l'eau, qui fait partie, comme j'ai dit au début... ça fait partie de notre identité québécoise, et nous en sommes très fiers, il faut absolument la valoriser. Merci encore, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Nous sommes toujours sur le débat sur l'adoption du projet de loi n° 20, et je reconnais, comme prochaine intervenante, Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je veux commencer mon intervention sur l'adoption du projet de loi n° 20, le projet de loi qui va créer le Fonds bleu, par saluer l'ensemble des membres de la commission qui ont travaillé durant les jours d'étude du projet de loi. Je suis heureuse de prendre parole aujourd'hui pour appuyer l'adoption de projet de loi, en soulignant qu'il y a eu bel et bien une collaboration, un échange sur des sujets qui sont importants, tels que la protection de l'eau, et, bien sûr, le faire dans une perspective d'adaptation aux changements climatiques. Pour nous, ce projet-là est un premier pas dans la bonne direction en matière de protection de l'eau au Québec, même si, bien sûr, ce n'est pas le grand changement qui pourrait, entre autres, augmenter des revenus concernant la tarification de l'eau, j'y reviendrai, mais c'est un premier pas, on est... on marche dans la bonne direction.

Et d'abord, comme je le disais, nous avons eu une belle collaboration. Il faut mentionner qu'il y a, de façon explicite dans ce projet de loi, le concept d'adaptation aux changements climatiques, un travail que nous avons fait de façon conjointe avec l'opposition officielle, et que nous avons vu une ouverture de la part du gouvernement, et je le félicite — quand on a des bons coups, il faut se féliciter — parce que la question climatique, c'est la question du XXIe siècle, c'est la question qui doit nous occuper tous et toutes, et c'est partout, dans tous nos outils de gestion de gouvernance environnementale.

Bien sûr, ce combat... on a voulu que la notion d'adaptation aux changements climatiques encadre l'utilisation et les objectifs de financement du Fonds bleu. Cependant, on a le concept dans les objectifs de gouvernance. Donc, nous espérons qu'avec cette avancée-là, la création du Fonds bleu, la gouvernance, l'esprit dans lequel le fonds va être géré va nous amener plus loin dans l'adaptation aux changements climatiques. Et aujourd'hui j'aimerais ça vous en parler un peu plus, parce que, tout le monde en est conscient, on ouvre les nouvelles au Québec à tous les jours, et surtout cette semaine, l'accumulation d'événements concernant les feux de forêt... Une pensée, d'ailleurs, spéciale pour toutes les personnes qui sont touchées en ce moment, directement et indirectement, par les feux, des personnes qui doivent être déplacées de leur communauté. Donc, nous vivons déjà avec les conséquences, nous vivons déjà avec un climat qui change.

Et, quand on parle de la forêt, la forêt, c'est de l'eau. Sans eau, on n'a pas... on n'aurait pas les forêts qu'on a au Québec, et c'est pour ça que je suis... je voulais en parler. Parce que, quand on se donne des outils comme le Fonds bleu, j'aimerais que l'esprit d'avoir l'adaptation aux changements climatiques au coeur des objectifs de gouvernance... bien, ça va inspirer plusieurs autres projets de loi dans lesquels la notion de lutte et adaptation aux changements climatiques va être au coeur, au coeur des principes directeurs, que ce soit en agriculture, en gestion de nos ressources naturelles et en foresterie, plus spécifiquement. Dans le cas qui nous concerne, de ce qu'on vit cette semaine, on doit être, oui, en train d'accompagner les personnes touchées par les feux, on doit combattre les incendies, mais tout ça doit nous donner... nous inspirer un temps de réflexion pour la suite des choses.

Et, malgré ce succès puis malgré le fait que, comme je le disais, c'est un pas dans la bonne direction, j'ai encore certaines préoccupations suite aux débats et suite à certains amendements que nous avons présentés, comme groupe, lors de l'étude du projet de loi, qui n'ont pas été acceptés. La première préoccupation qui nous habite, c'est concernant un amendement qui a été présenté par le ministre et qui détaille la possibilité de transférer des fonds à d'autres ministères et un amendement qui a été rajouté. Puis nous avons eu des débats très, très intéressants, car le ministre nous a promis puis nous a détaillé que la gouvernance des fonds... donc l'utilisation et le transfert de ces fonds-là se feront dans le respect des critères d'octroi, et dont il demeurait... le ministre est... dont le ministère demeure responsable de l'utilisation de ces fonds. Nous avons été en partie rassurés, mais on espère, et je souhaite quand même détailler cette préoccupation, que les fonds bleus vont être utilisés pour leurs objectifs, c'est-à-dire la protection de nos ressources en eau, puis qu'on ne va pas se retrouver avec des scandales ou des questionnements comme on a eu dans le passé, à l'image, entre autres, du Fonds vert où le fonds... a été utilisé pour des projets contraires aux objectifs ou étaient tout simplement laissés sur la table. Je porte à notre attention cet enjeu-là parce que nous l'avons entendu beaucoup en commission parlementaire. Si on se dote de ce type de fonds qui vont accompagner les groupes, bien, il faut qu'on soit certains qu'ils ne vont pas seulement être utilisés pour les objectifs, mais qu'ils ne vont pas dormir et rester sur la table.

Nous avons fait notre travail en commission, comme les collègues, et on a apporté différents amendements. Malheureusement, les amendements n'ont pas été acceptés. Et je veux quand même prendre le temps de les expliquer puis de continuer cette pression puis réflexion qu'il faut qu'on ait, collectivement. Le premier portait sur la cohérence, la cohérence des projets qui seront financés par le Fonds bleu. Nous avons déjà des outils de gestion et gouvernance en eau au Québec tels que le plan directeur de l'eau et le plan de gestion intégrée des unités hydrographiques concernées. Ces outils-là ne sortent pas de nulle part. C'est des outils qui sont encadrés par notre loi sur l'eau, des outils sur lesquels nos organismes de bassins versants et nos MRC partout au Québec travaillent depuis longtemps. Et je veux quand même saluer leur travail de concertation, de recherche d'information, de travail d'équipe avec tous les acteurs : des OBV en milieu agricole vont travailler avec les producteurs agricoles, des OBV en milieu plus urbain, urbanisé vont travailler avec les villes, les différentes pressions urbaines qui sont à la source de la pollution d'eau, puis il y a un travail cartographique, ils ont déjà déterminé autant les problèmes que les solutions.

Alors, nous souhaitions... notre amendement souhaitait concerter mieux, avoir un sens de cohérence entre le Fonds bleu, donc le fait qu'on est en train de mettre l'argent pour financer la protection de l'eau et le travail qui est fait sur le terrain, et c'est une demande qui vient des groupes, c'est une demande qui vient du milieu. Cependant, cette demande-là a été rejetée par le gouvernement lors de l'étude du projet de loi, et ce qui m'a fait un peu réfléchir sur l'esprit des consultations. Ma collègue le disait, on a écouté des groupes pendant plusieurs journées, des groupes qui se préparent et qui font un travail énorme d'amener et nous informer autant sur leurs pratiques, leur savoir-faire, leurs connaissances. Puis on n'est pas tous et toutes des experts autour de la table, alors il y a tout un travail de vulgarisation pour nous dire, exactement, c'est ce qu'on pourrait faire dans le cadre du projet de loi. Et, malgré l'ouverture et malgré tous les dialogues qu'on a eus, on n'a eu aucune... autre que le travail qu'on a fait sur l'adaptation aux changements climatiques, il n'y a pas eu une autre modification substantielle à ce projet de loi, voire aucun changement qui venait directement des demandes de groupes. Ça me pose une question sur le travail qu'on fait en commission lorsqu'on écoute différents experts et qu'on ne bonifie pas le projet de loi avec les recommandations de la société civile et les différents experts que nous avons entendus.

• (16 h 10) •

Je veux souligner aussi, me permettre de souligner que les consultations n'ont pas pu... on n'a pas pu consulter convenablement les Premières Nations, les Premiers Peuples du Québec, nos peuples autochtones, qui nous ont adressé une lettre, à la commission, et porté à l'attention différentes demandes. Nous avons posé des amendements dans ce sens, entre autres le fait de consacrer une portion du fonds à l'usage exclusif de projets d'initiative autochtone, qui est une demande par l'APNQL, puis malheureusement cette demande-là n'a pas été retenue. Nous sommes déçus du fait que le gouvernement n'a pas reconnu l'importance de cette modification. Et on est en train de laisser, de cette façon-là, plusieurs communautés non conventionnées sans possibilité de recevoir des fonds directement du Fonds bleu, et c'est assez désolant. Nous avons eu le dialogue avec le ministre, et il s'est engagé à faire des demandes spécifiques... des démarches, pardon, des démarches spécifiques auprès des communautés autochtones. Et nous souhaitons que tout ça se réalise assez rapidement pour que les communautés autochtones soient entendues et de voir comment ces fonds bleus vont servir à la sauvegarde de notre ressource, notre or bleu, mais aussi par et pour les peuples qui ont évolué avec cette ressource au Québec. Ce sont eux et elles qui ont, oui, un lien historique, mais aussi un savoir-faire en termes de gestion d'eau, et ils méritent qu'on porte une attention particulière, voire qu'ils aient accès à des fonds directement provenant du Fonds bleu.

Je vais rappeler rapidement... je ne vais pas prendre plus de temps, je vois déjà... sur les autres préoccupations qui ont été plutôt dans le cadre des règlements qui ont été présentés... une tarification, oui, qui est à la hausse, mais qu'on aurait pu aller encore plus... on aurait pu être encore plus ambitieux afin de bonifier le Fonds bleu et être capables de financer les différentes initiatives qu'on voit sur le terrain, le fait qu'on a besoin d'une analyse économique rigoureuse pour bien comprendre, établir le prix de l'eau en fonction pas seulement de l'offre, mais aussi de la demande, les différentes demandes, tant écologiques que de la part de nos populations et communautés à habiter.

L'obligation d'élargir la déclaration des prélèvements, donc d'avoir encore plus de transparence, les gens qui sont venus en commission nous ont dit qu'il fallait un peu plus de clarté sur les usages du Fond bleu. On a abordé, dans le cadre du projet de loi, des directions mais qui restent assez générales. Et, bien sûr, l'interdiction de... on aurait pu aller plus loin et avoir un débat sur l'interdiction de toutes les bouteilles d'eau, peu importe qu'elles constituent de l'eau de l'aqueduc ou autre. Comme je vous disais, la question environnementale est au coeur... devrait être au coeur de toutes nos actions, et ce n'est pas possible qu'on ait encore de l'embouteillage de l'eau, surtout dans des petits formats personnels, que ce soit de l'eau d'aqueduc, mais on ajoute aussi toute une discussion à avoir sur l'eau de source, M. le Président.

Pour conclure, je tiens à souligner, encore une fois, le travail de collaboration, le fait que nous allons appuyer le projet de loi, mais surtout qu'avec Québec solidaire, on va continuer de défendre l'environnement et de plaider en faveur d'un financement adéquat pour sa protection. Nous allons travailler sans relâche pour s'assurer que les prochains projets de loi et les prochains fonds seront encore plus inclusifs et efficaces. Et j'ajoute que la question climatique, autant dans la lutte et l'adaptation, sera au coeur de toutes nos pièces législatives en matière de gouvernance environnementale, de ressources naturelles, d'agriculture, foresterie et aménagement du territoire. Nous ne pouvons pas laisser nos communautés faire. Il faut qu'on s'attaque à cette urgence, on ne peut pas l'ignorer, il faut qu'on agisse rapidement. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, à cette étape-ci, je vous demanderais de bien vouloir ajourner vos travaux jusqu'à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 8 juin 2023, 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 14)