Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à l'animateur de radio Claude Bolduc

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner en cette Chambre le 40e anniversaire de l'organisme à but non lucratif situé dans ma circonscription, la télévision régionale de Laval.

En effet, TV Laval est un média alternatif bien enraciné dans la communauté lavalloise. Depuis 1982, cette chaîne réitère sa mission en présentant aux citoyens une information variée et objective sur des enjeux locaux mais également qui reflètent les besoins et intérêts de la communauté.

Mme la Présidente, la démocratisation de l'accès aux médias est importante. La télévision régionale de Laval est un acteur incontournable qui valorise la participation citoyenne, car ils considèrent que c'est leur responsabilité d'assurer la relève de demain. Ils ont toute mon admiration. Leur présence dans la société lavalloise est inestimable, face à la population de Laval, et la population de Laval est privilégiée de pouvoir compter sur un média communautaire de qualité comme TV Laval.

Je tiens à offrir mes plus sincères remerciements à M. Eduardo Da Costa, le directeur général de l'organisme, ainsi qu'à toute son équipe. Merci et bon 40e à TV Laval!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Maintenant, la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. J'aurais aimé avoir la magnifique voix de la personne à qui je rends hommage aujourd'hui, mais ce ne sera pas le cas.

Le 3 septembre dernier, après presque 50 ans de présence quotidienne sur les ondes, l'animateur de radio Claude Bolduc prenait officiellement sa retraite.

Au fil des ans, Claude Bolduc s'est imposé comme une figure clé du monde radiophonique en Mauricie et au Centre-du-Québec. Ses talents de communicateur, son écoute attentive et sa personnalité chaleureuse et accessible lui ont permis d'acquérir une immense cote de popularité, qui ne s'est jamais démentie.

Au cours des 10 dernières années, M. Bolduc animait l'émission du matin à la station VIA 90,5 de Bécancour, et j'ai eu le plaisir de faire, en sa compagnie, une chronique hebdomadaire dont je garderai toujours d'excellents souvenirs.

Je profite donc de l'occasion pour le remercier chaleureusement, au nom de tous mes concitoyens, pour sa contribution exceptionnelle à la vie de notre collectivité. Merci, Claude, et profite de cette belle retraite. Merci, Claude.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Bécancour. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.

Partager des citations avec les députés

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais faire ce qui sera ma dernière déclaration de députée avec cinq citations qui me suivent depuis le début de mon mandat.

«Je suis un homme libre. Et j'y tiens, à ça. Je pense qu'une vie libre, c'est une vie risquée, [...]et qu'il est inévitable qu'on dépasse les bornes de temps en temps. Si on ne risque pas ça, on n'est pas libre du tout.» Pierre Bourgault.

«La relation avec les institutions est complexe, parce que tu les changes, mais elles te changent aussi. Le Congrès n'est pas le même depuis que nous y sommes entrés. Mais nous non plus, nous ne sommes plus les mêmes. Qui a le plus changé l'autre? Ne jamais penser que le Congrès soit le lieu de la politique.» Íñigo Errejón, numéro deux de Podemos, après ses 100 premiers jours au Congrès des députés de Madrid.

«Politiser les masses, ce n'est pas, ce ne peut pas être faire un discours politique. C'est s'acharner avec rage à faire comprendre aux masses que tout dépend d'elles, que si nous stagnons c'est de leur faute et que, si nous avançons, c'est aussi de leur faute, qu'il n'y a pas de démiurge, qu'il n'y a pas d'homme illustre et responsable de tout, mais que le démiurge, c'est le peuple, et que les mains magiciennes ne sont en définitive que celles du peuple.» Frantz Fanon.

«Avant qu'une révolution n'arrive, elle est perçue comme impossible; après cela, elle est considérée comme inévitable.» Rosa Luxemburg.

Et la dernière : «Qu'est-ce que faire la révolution, sinon inventer une beauté qui n'a jamais existé?» Wajdi Mouawad.

Merci à vous qui me suivez encore.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander un meilleur accès aux soins dentaires pour les
citoyens de la circonscription de Matane-Matapédia

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, l'accessibilité aux soins dentaires, dans ma région, est critique. Les dentistes et denturologistes sont de plus en plus rares, et les cliniques refusent maintenant les nouveaux clients.

Cela oblige les patients à effectuer des déplacements sur de longues distances à l'extérieur de la région et cause par la même occasion un préjudice majeur à l'attractivité de notre région. De plus, les dentistes et denturologistes n'offrent plus de soins aux personnes prestataires de l'aide sociale.

Les négociations avec le ministère de la Santé et les ordres professionnels stagnent, et la couverture publique n'a pas été indexée depuis 2013. Par exemple, pour une personne prestataire de l'aide sociale, le programme de la RAMQ prévoit uniquement la couverture de prothèses de plastique pour un montant d'environ 439 $, alors qu'un résident en soins de longue durée a accès à une prothèse partielle en métal pour un montant de 1 365 $. Cet écart pose non seulement des problèmes aux patients avec un partiel mal adapté, mais demande également des visites plus fréquentes chez les dentistes et denturologistes.

En terminant, je souhaite, Mme la Présidente, que le gouvernement s'attarde à cette question qui touche les plus vulnérables de notre société. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

Rendre hommage à M. Sylvain Gaudreault, député de Jonquière,
à l'aube de son retrait de la vie politique

M. Benoit Charette

M. Charette : Notre collègue de Jonquière a annoncé qu'il ne sollicitera pas de nouveau mandat. Sans doute est-ce inhabituel pour un ministre de rendre hommage à son critique ici, en Chambre, mais je tenais à le faire parce qu'à mes yeux le député de Jonquière n'a jamais été qu'un simple critique. Au contraire, dans sa position actuelle de porte-parole en matière d'environnement, il a bien compris qu'il n'était pas dans l'intérêt de personne d'aborder ces enjeux de façon partisane, tant ils sont importants.

Je ne dis pas que j'ai aimé chacune de ses questions, je ne dis pas que je suis en accord avec chacune de ses conclusions, mais je reconnais par contre sa volonté d'agir de façon constructive, sa recherche de consensus. Cela nous a permis, d'ailleurs, d'adopter d'importantes motions ici à l'unanimité, à l'Assemblée nationale.

Donc, Mme la Présidente, vous allez me permettre de déroger quelques instants à notre règlement et interpeler directement mon collègue, et ce, par son nom. Sylvain, cette enceinte va longtemps se souvenir de ton passage ici. Merci. Et surtout la meilleure des chances pour la suite des choses.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Souligner le 50e anniversaire de la FADOQ, région de Laval

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui vous parler de la FADOQ de Laval, qui souligne en 2022 son 50e anniversaire d'existence.

Depuis 1972, ce regroupement rassemble des retraités et des préretraités qui souhaitent faire des activités ensemble ou simplement se tenir autour d'un lien commun. Alors que ce club sélect s'adressait au départ aux aînés, la FADOQ a compris qu'avec le temps les aînés se rajeunissent avec l'âge. Elle organise désormais une panoplie d'activités qui nous permettent de garder la forme mentale et physique jusqu'à l'âge avancé. En fait, ces jeunes retraités vivent une véritable renaissance. Ils se promènent en vélo, font des randonnées, font du yoga, du ski de fond, jouent au tennis, le golf, et même des soupers et soirées dansantes. Et aussi ils en profitent pour voyager, lorsqu'ils le peuvent. Bref, ils vivent leur second trip de gang.

La FADOQ a aussi développé un programme d'urgence en pleine pandémie pour fournir des tablettes électroniques aux membres dans le besoin et, justement, pour qu'ils puissent garder contact avec leur famille. C'est aussi à travers de ces amitiés fondées par la FADOQ que les membres ont pu retrouver le plaisir d'entraide et de partage ensemble. La FADOQ, bref, elle brise l'isolement. Ce n'est pas un secret pour personne que l'adhésion au groupe garde les gens bien vivants, malgré l'impuissance du destin du temps.

Je tiens à dire un gros merci aux membres de la FADOQ de Laval qui tiennent le fort, au cours des dernières années, et surtout pour l'implication sociale qu'ils ont. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, M. le député de Sainte-Rose. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Déplorer le manque d'actions du gouvernement pour la concrétisation
d'un projet d'établissement scolaire à l'Île-des-Soeurs

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner la patience et la résilience des parents et des enfants de l'Île-des-Soeurs, une patience qui s'étiole chaque jour davantage, et je les comprends.

Je comprends les élèves de cinquième et sixième année qui doivent aller à l'école dans un édifice de bureaux d'être déçus de ne pas avoir de bibliothèque, de gymnase ou de cour d'école. Je comprends les parents qui sont tristes de voir la motivation scolaire de leurs enfants de 10, 11 et 12 ans décliner. Je les comprends aussi de se sentir trahis, car ils se sont fait promettre par le ministre de l'Éducation qu'ils auraient un terrain pour leur école en 2019, et que rien depuis n'a avancé.

Sachez que j'ai porté votre voix ici, à l'Assemblée nationale, à de nombreuses reprises et que je n'abandonnerai pas. Une école, c'est essentiel, et vous avez raison d'insister pour en obtenir une digne de ce nom. Gens de l'Île-des-Soeurs, gens de Verdun, je serai toujours à vos côtés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi. Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la République de
Corée à Montréal, M. Sangdo Kim

Mmes, MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général de la République de Corée du Sud à Montréal, M. Sangdo Kim, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Pierre Bruneau, chef d'antenne à TVA

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Pierre Bruneau, chef d'antenne au réseau TVA depuis 46 ans.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 44

Le Président : Tout à fait. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre déléguée à l'Économie présente le projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d'alléger le fardeau réglementaire et administratif. Mme la ministre.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, en effet, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d'alléger le fardeau réglementaire et administratif.

Alors, ce projet de loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d'alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.

Ainsi, le projet de loi modifie la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux afin que ces périodes d'admission soient désormais entièrement déterminées par règlement du gouvernement et édicte un tel règlement. Il permet par ailleurs aux municipalités locales de prévoir des périodes d'admission différentes pour les établissements situés sur leur territoire.

Le projet de loi allège différentes règles relatives aux boissons alcooliques, notamment en éliminant le permis de livraison, en permettant aux transporteurs publics d'entreposer et de transporter des boissons alcooliques et en autorisant les titulaires d'un permis de restaurant à vendre ou à servir des boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux définies par règlement. Il réduit la fréquence de la production de rapports par les titulaires d'un permis de production artisanale et permet à ces derniers d'utiliser les matières premières d'un autre producteur en cas de force majeure. Il prévoit également des assouplissements se rapportant à la dégustation de boissons alcooliques et au marquage de leurs contenants.

De plus, le projet de loi abolit l'ensemble des normes spécifiques aux concours publicitaires, y compris celle imposant le paiement de droits à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la tenue de tels concours.

Le projet de loi favorise également l'harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments. À cette fin, il modifie la Loi sur le bâtiment, notamment pour empêcher les municipalités d'adopter des normes moins exigeantes en ces matières et pour uniformiser l'application de certaines dispositions portant sur la sécurité du public. Il accorde à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, les pouvoirs que peuvent exercer les municipalités pour vérifier l'application de normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité sur leur territoire ainsi que les municipalités qui doivent vérifier l'application de telles normes dans certains cas.

Le projet de loi apporte des modifications en matière de publicité des droits, plus particulièrement pour réduire le délai de publication pour rendre certains droits opposables au tiers.

Le projet de loi élimine certaines formalités relatives à différents permis, principalement en retirant l'exigence de renouvellement pour le permis d'agence de placement de personnel, d'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et de service de référence de main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Il met fin à l'obligation pour certains employeurs de produire une déclaration annuelle des dépenses de formation admissibles et modifie certaines exigences relatives au nom des entreprises.

Le projet de loi modifie également des lois du domaine municipal, notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal des immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l'amélioration du rendement énergétique d'équipements et d'infrastructures.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier pour accorder au ministre responsable de cette loi le pouvoir de suspendre le droit conféré par la garantie d'approvisionnement d'un bénéficiaire dont l'industrie a cessé ses activités depuis plus de six mois et pour habiliter le Bureau de mise en marché des bois à évaluer la valeur des dépenses de protection et de mise en valeur admissibles. Il modifie également la Loi sur les mines pour permettre la prolongation des baux non exclusifs pour l'exploitation de substances minérales de surface.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et contient des dispositions transitoires. Merci beaucoup, M. le Président.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

• (14 h 10) •

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je félicite la ministre pour le dépôt de son projet de loi à trois jours de la fin de la session. Ceci étant, M. le Président, on va regarder le projet de loi, on va l'analyser puis on va en jaser avec le leader du gouvernement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous, on n'arrête pas de travailler tant que ce n'est pas fini. Alors, on continue de travailler jusqu'à la fin, M. le Président.

Le Président : La parole à Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Nous autres non plus, on n'arrête pas de travailler. Donc, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 996

Le Président : Et j'appelle l'article c du feuilleton. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue présente le projet de loi n° 996, Loi favorisant l'accès public aux cours d'eau et aux lacs. Mme la députée.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Donc, c'est avec grand plaisir que je dépose le projet de loi n° 996, Loi favorisant l'accès public aux cours d'eau et aux lacs.

Ce projet de loi modifie diverses mesures législatives pour favoriser l'accès public aux cours d'eau et aux lacs.

Le projet de loi modifie le Code civil afin de permettre, à certaines conditions, à toute personne pratiquant des activités aquatiques ou nautiques non motorisées de prendre pied sur les berges. Il prévoit également une immunité pour tout propriétaire ou tout locataire d'un immeuble qui autorise une autre personne à avoir accès à un cours d'eau ou un lac.

Le projet de loi modifie ensuite la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés afin, principalement, de favoriser l'aménagement d'accès publics à l'eau et de mieux informer les citoyens de leur existence.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur la sécurité des barrages afin de permettre le contournement sécuritaire de ceux-ci par les personnes qui pratiquent des activités aquatiques ou nautiques non motorisées. Merci, M. le Président.

Rapports annuels de la Société des alcools et de la Société québécoise
du cannabis, et rapport annuel 2021 de l'Autorité des marchés
financiers sur les institutions financières

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2022 de la Société des alcools du Québec, le rapport annuel 2022 de la Société québécoise du cannabis et le rapport annuel 2021 sur les institutions financières et les agents d'évaluation de crédit.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport d'événement sur l'état d'urgence sanitaire lié à la
pandémie de la COVID-19 accompagné d'annexes

M. Dubé : Alors, M. le Président, je dépose le rapport d'événement sur l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19, accompagné de ses cinq annexes. Merci beaucoup.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Entente entre le gouvernement et le Conseil de la nation micmaque
de Gespeg concernant la pratique des activités de chasse à
des fins alimentaires, rituelles ou sociales

M. Dufour : M. le Président, je dépose l'Entente concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre le gouvernement du Québec et le conseil des Micmacs de Gespeg. «Wela'lin.» Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel de la Commission de la construction

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2021 de la Commission de la construction du Québec.

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Je dépose également le rapport annuel 2021 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Rapport annuel du Conseil du statut de la femme

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2021-2022 du Conseil du statut de la femme.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 26 avril 2022 par la députée de Mercier et le 24 mai 2022 par le député de Rimouski.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Lettre de démission de Mme Caroline Gagnon à titre de
membre de la Commission de la fonction publique

Pour ma part, je dépose copie d'un courriel que j'ai reçu de Mme Caroline Gagnon dans lequel elle m'informe de sa démission à titre de membre de la Commission de la fonction publique à compter du 10 juin 2022.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Je dépose également le calendrier des travaux de l'Assemblée 2022‑2023. Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription? Consentement.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport
annuel et de la vérification de ses engagements financiers

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose un rapport, et c'est peut-être mon dernier dépôt de rapport à vie. Je dépose le rapport sur l'imputabilité du printemps 2022 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a procédé à l'audition suivante le 31 mai 2022 : audition du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2020-2021 et sur ses engagements financiers. La commission s'est également réunie en séance de travail le 1er et les 30 et 31 mai 2022. Ce rapport contient trois recommandations. Merci.

Le Président : Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Mme la vice-présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Roberval.

Auditions et étude détaillée du projet de
loi n° 204 et du projet de loi n° 208

Mme Guillemette : Merci, M. le Président. Je dépose les rapports de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 7 juin 2022, a procédé à l'audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, et du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville. La commission a adopté les textes des projets de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président : Les rapports sont-ils adoptés? Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Interdire toute clause de bail résidentiel prohibant la
possession d'un animal de compagnie

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 33 157 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le législateur québécois reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et que ceux-ci contribuent à la qualité de vie de la société québécoise;

«Considérant que plus de la moitié des ménages québécois possède un chat ou un chien alors que seule une minorité [de] propriétaires immobiliers acceptent des locataires avec animaux;

«Considérant que chaque été, aux environs de la journée du déménagement, de nombreuses personnes sont contraintes de prendre une décision déchirante, soit celle de se défaire de leur animal, qu'elles considèrent pourtant comme un membre de la famille, afin de se procurer un logement locatif à un prix abordable;

«Considérant que les clauses interdisant les animaux dans les logements affectent de manière disproportionnée les personnes à faible revenu en raison de leur choix de logement plus limité et que cette situation, déjà difficile, est exacerbée par l'état actuel du marché locatif [du] Québec;

«Considérant que les clauses interdisant la possession d'un animal favorisent injustement les propriétaires en leur permettant de pénaliser tous les propriétaires d'animaux qui sont à la recherche d'un logement abordable, peu importe la façon dont leur animal se comporte;

«Considérant que le Québec devrait prendre exemple sur d'autres juridictions, comme la France et l'Ontario, qui considèrent les clauses interdisant les animaux dans les logements nulles et sans effet;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rendre nulle et sans effet toute clause de bail résidentiel interdisant la possession d'un animal de compagnie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Beauharnois.

Adopter un modèle de consentement présumé en
matière de don d'organes et de tissus

M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 796 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le taux de personnes en attente d'un don d'organe a augmenté de plus de 10 %, une hausse jamais observée depuis les 10 dernières années;

«Considérant que 90 % des gens seraient en faveur du don d'organes, mais que seulement un Québécois sur deux aurait clairement exprimé son consentement;

«Considérant que seulement 1 % des décès peuvent mener au don d'organes;

«Considérant qu'il n'y a pas eu d'avancées majeures depuis plusieurs années et que quatre députés se sont engagés à entreprendre un dialogue non partisan et constructif afin de moderniser la réforme [de] dons d'organes et de tissus lors d'un forum organisé par Transplant Québec en octobre dernier;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de moderniser la loi actuelle afin que le consentement présumé soit adopté en matière de don d'organes et de tissus, tout en offrant aux gens refusant d'y consentir la possibilité de faire connaître leur refus au moyen d'un registre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Laurier-Dorion.

Réguler les profits découlant de la spéculation immobilière résidentielle

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je profite de l'occasion pour saluer Mme Annie Roy, représentante de l'organisme Action terroriste socialement acceptable, ici, dans les gradins. Merci beaucoup d'être là.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 119 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le logement est essentiel à la survie de tout être humain;

«Considérant qu'une spéculatrice ou un spéculateur immobilier peut acheter et revendre un ou plusieurs logements sans y habiter, dans un court laps de temps, dans le but de faire un profit rapide et important;

«Considérant que, selon l'APCIQ, l'augmentation des prix de l'immobilier résidentiel a été de 24 % en 2021 au Québec, limitant ainsi l'accès à un logement abordable pour les locataires comme les propriétaires;

«Considérant les effets de la spéculation immobilière comme source directe et indirecte de plusieurs maux sociaux : manque d'accès à un logement abordable, étalement urbain, détresse financière et psychologique, manque d'encadrement des enfants pouvant mener au décrochage scolaire, à la violence ou à la dépendance, etc.;

«Considérant que les citoyennes et les citoyens comptent sur les personnes élues de tous les paliers de gouvernement pour les protéger des effets néfastes et larges de la hausse des prix du parc immobilier résidentiel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'agir contre la spéculation immobilière excessive en imposant un plafond sur les profits liés à la revente du secteur immobilier des propriétaires non occupants, afin de permettre aux Québécoises et aux Québécois de bénéficier d'un accès à un logement abordable, comme propriétaires ou locataires;

«D'instaurer une réglementation progressive régissant les profits réalisés issus de la spéculation immobilière. Par exemple, les profits pourraient être limités à 15 % du coût initial d'achat et des rénovations sur cinq ans, soit 3 % par année.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Laurier-Dorion pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 119 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le logement est essentiel à la survie de tout être humain;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Au Québec, présentement, on vit plusieurs crises, on le sent, on le voit, on en parle : la crise de l'inflation, la crise du logement, la crise de la main-d'oeuvre, que le premier ministre qualifie de bonne nouvelle, la crise climatique, que le premier ministre continue d'ignorer.

Mais, pendant ce temps-là, le premier ministre, lui, il s'invente des crises, il s'invente des crises avec Ottawa. Il est allé nous dire, la semaine dernière, que la réunification familiale était une menace à la survie de la nation québécoise. Il est allé nous dire qu'on était proches de la louisianisation. Il est allé recruter des candidats séparatistes en attente du grand soir, M. le Président.

En attendant, il y a une crise qui sévit aujourd'hui, c'est toute la crise de l'inflation. Puis les gens, ils ont besoin d'avoir des réponses claires de la part du premier ministre.

Quand est-ce que le premier ministre va cesser de diviser les Québécois puis s'occuper de l'enjeu du coût de la vie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président... Bon, par où je commence?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, quelques corrections. J'ai dit qu'on vit actuellement un déclin du pourcentage de Québécois qui parlent français, que ce soit à la maison ou que ce soit au travail. Et, M. le Président, je veux quand même répéter juste deux chiffres, là, pour la cheffe de l'opposition officielle. À Montréal, parce que c'est là que l'enjeu est le plus important, en 2011, il y avait 59,5 % des Québécois qui parlaient français au travail; en 2016, il y en avait seulement 56,8 %, une baisse de 2,7 %. On devrait bientôt avoir les chiffres de 2021. Les experts prévoient que ça continue de descendre. Donc, on s'approche, là, d'un niveau où il n'y aura bientôt même pas la moitié des gens à Montréal qui travaillent en français, et le Parti libéral du Québec dit : On invente une crise.

M. le Président, l'autre correction qu'on doit faire, elle nous parle, un peu comme Jean Chrétien dans le temps, là, les candidats «séparatisses»...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, tous les députés, tous les candidats de la CAQ ont bien lu l'article 1.

Le Président : En terminant.

M. Legault : On va défendre notre nation à l'intérieur du Canada.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Je pense qu'ils l'ont lu, mais ils ne l'ont pas totalement assimilé, le programme qui était écrit. Je pense, c'est ça, le problème des candidats, présentement, à la CAQ, M. le Président.

Mais ma question pour le premier ministre était de dire : Oui, c'est s'inventer des crises, parce qu'on en a plusieurs dont il faut s'occuper aujourd'hui, notamment celle du coût de la vie. Or, le premier ministre ne répond pas à l'enjeu du coût de la vie aujourd'hui puis il préfère aller faire des débats avec Ottawa sur la question de la louisianisation du Québec.

M. le Président, quand est-ce qu'il va y avoir des mesures structurantes pour aider les gens à joindre les deux bouts au Québec?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, c'est un petit peu insultant pour les candidats qui se présentent, de dire : Ils ont peut-être lu l'article 1, mais ils ne l'ont pas assimilé. Franchement, franchement, il ne faut pas regarder de haut comme l'ancien chef du Parti libéral les Québécois, là, parce que les Québécois sont à la même place que les députés puis les candidats de la CAQ. Ils veulent qu'on défende la langue française à l'intérieur du Canada. Je le sais, que le Parti libéral a de la misère avec ça. Eux, ça ne les dérange pas que le français soit en déclin, au Québec, pour toutes sortes de raisons, M. le Président, mais c'est le choix du Parti libéral du Québec.

Le Président : En terminant.

M. Legault : En terminant, bien, je vous parlerai de l'inflation tantôt.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle. À vous la parole.

Mme Anglade : Tout le monde ici se préoccupe de la question de la langue française, mais nous, on veut le faire dans l'inclusion, pas dans la division comme il le fait, pas dans la séparation comme il le fait, pas en trouvant des boucs émissaires comme le premier ministre le fait.

En attendant, puisqu'on est rendus à la troisième question puis que c'était ma première question, oui, qu'en est-il du coût de la vie? Parce que c'est ça qui préoccupe aujourd'hui les Québécois.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle commence ses introductions en parlant du français, puis en parlant d'immigration, puis après, dernier mot, elle dit «inflation». Donc, je ne peux pas faire autrement que de la reprendre, parce que, quand elle dit que le Parti libéral se préoccupe du français, qu'est-ce qu'ils ont fait depuis 15 ans? Pendant les 15 ans où les libéraux ont été là, il y a eu de moins en moins de Québécois qui parlaient français. Donc, ils n'ont rien fait depuis 15 ans, mais elle dit : Je m'en préoccupe.

Maintenant, M. le Président, pour ce qui est de l'inflation, 200 $ pour ceux qui gagnent moins de 50 000 $, 400 $ pour ceux qui ont 70 ans et plus, 500 $ pour tous ceux qui gagnent moins de 100 000 $...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis on a déjà annoncé qu'étant donné que l'inflation est plus élevée il y aura un autre chèque d'ici à la fin de l'année.

Le Président : Troisième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je vais rebondir sur ce qu'il vient de dire. Le premier ministre est en train d'offrir des frigidaires aux Québécois. C'est ça qu'il est en train de faire, sauf qu'aujourd'hui c'est un chèque de 500 $. Il vit dans un autre siècle, M. le Président. C'est là qu'il vit, dans un autre siècle. Il est en train de dire aux Québécois : Votez pour moi, vous aurez un chèque de 500 $.

Des mesures structurantes, c'est de ça dont on parle. Ce n'est pas ce qu'ont vu les Québécois.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient qu'au premier ministre. Je suis convaincu que vous souhaitez entendre la réponse.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

M. Legault : Oui...

Des voix : ...

Le Président : Deux secondes, M. le premier ministre. Merci. On est attentifs.

M. Legault : M. le Président, tout le monde a noté, au Québec, que le Parti libéral, ce n'est plus ce que c'était. Le Parti libéral du Québec a abandonné les Québécois. Le Parti libéral du Québec est rendu une simple succursale du Parti libéral du Canada.

Une voix : ...

Le Président : Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Quelle est la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais être attentif, j'aimerais entendre. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, les formations ici doivent être appelées par leur nom et uniquement leur nom. Je ne voudrais pas être obligé d'appeler la Coalition avenir Québec le Parti québécois 2.0. Voilà.

Le Président : Monsieur... Non, bien, on n'a pas besoin... je pense que... Honnêtement, là, M. le leader du gouvernement, on ne fera pas... Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : J'en ai manqué une. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Article du règlement, M. le Président... Il nous prête des intentions. On ne voudrait surtout pas...

Des voix : ...

Le Président : Je pense qu'on est rendu au moment où le premier ministre poursuit sa réponse. M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président, on a le leader du Parti libéral du Québec qui se lève pour dire que ce n'est pas vrai qu'ils sont une succursale du Parti libéral du Canada. Pourtant, qui a préparé Justin Trudeau, qui a préparé Justin Trudeau au dernier débat des chefs? C'était-u avec M. Bruneau, d'ailleurs?

Le Président : En terminant. Question principale — on retrouve la soif d'écouter attentivement — M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le Président, la semaine dernière, le premier ministre nous a amenés dans son monde parallèle, son monde identitaire, en nous parlant de la Louisiane. Mais, quand il parle d'imposer de nouveaux critères sur le programme de réunification familiale, les gens dans le monde vrai, les vrais Québécois, sont inquiets.

Le regroupement familial, c'est une immigration composée de conjoints, d'enfants, de parents, de grands-parents qui viennent rejoindre des membres de leur famille déjà ici, sélectionnés et francisés au Québec. Les familles ne doivent pas être séparées, c'est une évidence. Ou, du moins, ça l'est pour nous.

À la CAQ, c'est maintenant le temps de jouer cartes sur table. Quelles conditions compte-t-il appliquer à la réunification des familles? Et est-ce que le premier ministre peut nous dire si, selon lui, il y a des familles qui méritent plus que d'autres d'être réunies ici, au Québec?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ce qu'il est important de rappeler, encore une fois, c'est que le partage des compétences entre Ottawa et Québec génère énormément d'inefficacité. On a un système d'immigration, au Canada, qui n'est pas compris par à peu près personne, qui génère des délais, des coûts, des procédures extrêmement compliquées, alors que, parallèlement à ça, on a des défis pour assurer la pérennité de la langue, on a des défis pour la pénurie de main-d'oeuvre, notamment dans les régions, en français.

Tout ce que nous faisons, c'est de discuter avec Ottawa. Il faut réouvrir l'accord Canada-Québec. Il y a un article qui le prévoit spécifiquement. Il faut revoir les responsabilités d'Ottawa et de Québec de manière à assurer un système qui est efficace et qui répond aux besoins du Québec, M. le Président. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le ministre nous dit qu'il y a des gens qui ne comprennent pas le processus d'immigration. Je pense, c'est surtout le premier ministre qui a de la difficulté à comprendre c'est quoi, le processus d'immigration, comme il en a fait la démonstration à plusieurs reprises. Plutôt que de diviser, là, nous, on souhaite rassembler. Plutôt que d'avoir un nationalisme de fermeture, une politique de fermeture et de repli, nous, on veut une politique d'ouverture à l'autre. Plutôt que de faire ce que le premier ministre fait, qu'il arrête de diviser les Québécois et qu'il fasse en sorte que tout le monde se sente interpelé par les enjeux québécois.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, il n'y a personne ici qui nie que les nouveaux arrivants apportent beaucoup, ont apporté beaucoup, vont continuer d'apporter beaucoup à la société québécoise, pas juste par leur travail, par leur culture.

Maintenant, l'ancien Parti libéral du Québec se souciait, dans le choix des immigrants, de la connaissance du français. Ce qu'on voit, c'est que, dans le nouveau Parti libéral du Québec, ce n'est plus important, la connaissance du français. Tous les Québécois ont noté ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : C'est absurde, ce que vient de dire le premier ministre, O.K., parce que tout le monde ici, les 125 députés ici concernés sont interpelés par la question du français. Mais ce n'est pas ça, l'enjeu, c'est que le premier ministre, il veut diriger pour une partie des Québécois. Il se lève sans arrêt pour dire : Moi, je représente la majorité des Québécois. La majorité des Québécois n'a pas voté pour le premier ministre. La majorité des Québécois, là, ce n'est pas le rôle du premier ministre de les représenter; le rôle du premier ministre, c'est de représenter tous les Québécois. Et, quand je serai première ministre, je représenterai l'ensemble des Québécois, pas ceux qui ont choisi de voter pour moi.

Le Président : Monsieur...

Des voix :...

Le Président : Sans commentaire sur les réponses, vous connaissez nos règles. M. le premier ministre, en réponse.

Politique en matière d'immigration

M. Legault : M. le Président, les anglophones du Québec ont accès à tous les services en santé, à tous les services en éducation, à tous les services de justice. On est loin d'avoir ça pour les francophones dans le reste du Canada.

Maintenant, M. le Président, je le répète, à Montréal on voit qu'on est passés de 59 % des Québécois qui travaillaient en français à 56 %. Ça ne préoccupe pas le nouveau Parti libéral, c'est leur problème. Les Québécois tiennent à garder le français, incluant à Montréal.

• (14 h 40) •

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le Président, la semaine dernière, quand le premier ministre a refusé de reculer sur son commentaire d'anecdote, ce n'est pas moi qui ai été visé, c'est tous les Québécois d'origines diverses qui sont arrivés ici et qui ont fait des efforts pour se franciser.

Le programme de réunification familiale touche de grands nombres de communautés. J'ai fait référence ici à la communauté arménienne, qui est ici depuis cinq générations, pleinement intégrée, pleinement francisée, mais qui a conservé sa langue et sa culture ici même, au Québec, à travers des institutions; la communauté libanaise, qui a fui une guerre civile, qui est fière de sa langue arabe, qui la parle à la maison, mais qui est complètement francophone; la communauté cambodgienne, la communauté asiatique, qui ont fui des guerres civiles pour venir au Québec.

Quand on parle de regroupement familial, on parle de Québécois qui ont fui, qui sont reçus ici et qui aujourd'hui souhaitent être rassurés par le premier ministre qu'ils vont pouvoir faire venir leurs membres chers, leur mère, leurs enfants, leurs cousins.

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : M. le Président, l'immigration, c'est certainement une voie qui permet au Québec de s'enrichir à tous les niveaux. On l'a démontré, depuis notre accession au pouvoir. On a créé des directions régionales, on a des conseillers en immigration, des agents d'aide à l'intégration qui sont dans toutes les régions du Québec. Mme Homsy, de l'Institut du Québec, nous rappelait que l'intégration des immigrants s'était considérablement améliorée dans les dernières années : le taux de chômage est en baisse, le taux d'emploi est en hausse, le taux de surqualification est nettement supérieur grâce notamment à notre plan d'action pour la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes. C'est une des options incontournables pour nous permettre de relever nos défis.

On va continuer de faire des missions de recrutement à l'échelle internationale. On a des besoins dans des secteurs névralgiques pour l'économie du Québec et pour assurer la pérennité de la langue partout, dans toutes les régions. Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire... Je vais vous demander à toutes et à tous d'être attentifs. J'aime bien entendre les questions, j'aime bien entendre les réponses. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le Président, le ministre nous répond avec des chiffres et des statistiques. Moi, je l'interpelle avec le coeur, avec la compassion pour toutes ces familles qui attendent des réponses.

Qu'est-ce qu'on dit aux milliers de Québécois qui trouvent l'amour à l'étranger, en Amérique latine, en Asie, en Europe non francophone, ailleurs dans le monde? Qu'est-ce qu'on est en train de leur dire aujourd'hui? Que leurs conjoints, conjointes ne méritent pas d'arriver ici, au Québec, parce qu'ils ne parlent pas le français avant de venir au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Boulet : M. le Président, la sélection relève du Québec, l'admission relève d'Ottawa. Les certificats d'acceptation sont émis par Québec, les permis d'étude, par Ottawa, les certificats d'acceptation, par Québec, les permis de travail, par Ottawa. Les délais d'admission sont un reflet très fidèle de l'inefficacité et des dysfonctionnements du système d'immigration au Canada. Il y a des inventaires considérables à Ottawa. Il y a des délais qui sont inacceptables. Il y a des taux de refus de permis d'études qui sont inacceptables, particulièrement pour les étudiants internationaux qui viennent des pays francophones.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : Ça ne marche plus. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le Président, nous avons sauvé une industrie qui est l'industrie aéronautique. Nous cherchons des talents de partout dans le monde pour les faire venir au Québec, pour travailler ici.

L'ingénieur en aéronautique brésilien, après deux ans d'être ici, qui souhaite venir faire venir sa femme et ses enfants, parce que sa femme et ses enfants parlent le portugais et non pas le français ils ont moins le mérite de revenir ici, au Québec? C'est ça qu'on leur lance comme message, à travers ce gouvernement? C'est ça, le message, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Bilan du gouvernement en matière d'environnement

M. Boulet : M. le Président, je me plais quand même à dire qu'on a une réputation qui est reconnue à l'échelle internationale en matière d'accueil et d'intégration. Ottawa reconfirmait notamment que, pour les ressortissants ukrainiens, nous avions le meilleur écosystème avec les organismes communautaires. On travaille avec des acteurs locaux et régionaux. On a au-delà de 200 ententes. On a doublé nos missions de recrutement à l'échelle internationale. On travaille beaucoup avec des partenaires non gouvernementaux, comme Montréal International, Québec International, la Société de développement économique de Drummondville. On est actifs sur tous les fronts. Il faut reconnaître l'immigration comme une avenue incontournable. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. La CAQ en environnement : meilleur bilan de l'histoire. Ça, c'est le titre d'un billet de blogue anonyme publié il y a deux semaines sur le site de la CAQ. Pas juste le meilleur bilan, non, non, mesdames et messieurs, le meilleur bilan de l'histoire. Ça, c'est le gouvernement du troisième lien, c'est le gouvernement qui permet cinq fois plus de nickel dans l'air en Basse-Ville de Québec. Ça, c'est le parti qui est arrivé au pouvoir sans l'ombre du début d'un plan pour lutter contre les changements climatiques.

Aujourd'hui, le rapport de la Commissaire au développement durable est sans appel. En environnement, là, la CAQ a échoué sur toute la ligne.

C'est tellement facile de se vanter comme ça, sous le couvert de l'anonymat. C'est tellement facile d'attaquer Québec solidaire sur Internet. C'est pas mal moins facile de défendre le vrai bilan de la CAQ en environnement en public, devant les Québécois, devant les Québécoises, durant la prochaine campagne électorale.

Si le premier ministre, il est si fier de ça, de son bilan, là, pourquoi il refuse de débattre avec moi et les autres chefs de l'opposition de l'importance de lutter contre les changements climatiques au Québec? Si son bilan, là, c'est le meilleur de l'histoire, de quoi est-ce qu'il a peur?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il n'y a jamais eu autant de projets de transport collectif en chantier. Puis je vais juste en nommer un : la ligne bleue. À tour de rôle, à tour de rôle, le Parti libéral, le Parti québécois, Parti libéral, Parti québécois n'ont jamais fait avancer ce dossier-là. Le dossier, actuellement, on débourse des fonds, il y a des appels d'offres, il avance.

M. le Président, on a signé une entente avec New York. Québec solidaire n'y croyait pas, puis je n'ai pas entendu Québec solidaire nous féliciter. Ça va enlever l'équivalent de 1 million d'autos sur les routes.

M. le Président, on a acheté pour 1 milliard d'autobus électriques. On est rendus qu'on a la moitié des commandes d'autobus électriques, en Amérique du Nord, qui viennent du Québec.

M. le Président, on est en train de bâtir la filière batterie pour les véhicules électriques. Québec solidaire est contre ça, même si ça respecte les normes européennes, même si la Santé publique est d'accord avec les normes pour le nickel, pour le lithium.

Québec solidaire, là, c'est un parti irréaliste.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Si Québec solidaire est si irréaliste que ça, O.K., et si le plan du premier ministre, il est si bon que ça, et si son bilan, il est si bon que ça, pourquoi le premier ministre refuse d'en débattre avec moi devant les Québécois, Québécoises, dans le cadre de la prochaine campagne électorale?

C'est facile de se vanter en une minute en période des questions. C'est plus difficile de défendre pendant une heure en quoi le troisième lien, c'est un projet vert. Est-ce que c'est ça qui lui fait peur?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, il y a quelques semaines, le chef de Québec solidaire a mis sur son Instagram un échange qu'on a eu sur le logement. Savez-vous ce qu'il a fait? Il a coupé ma partie où je disais que les propositions qu'il faisait de copier l'Ontario, bien, ça n'avait pas donné de résultat puisque les loyers ont augmenté plus vite en Ontario qu'au Québec. Il a juste mis sa question, il a oublié ma réponse, M. le Président. C'est ça, l'approche de nouvelle politique de Québec solidaire. Ce n'est pas sérieux.

Le Président : ...complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Moi, je lui parle de la plus grande crise de notre époque; lui, il me parle de mon Instagram. Chacun son niveau de sérieux quand il est temps de parler de la crise climatique.

Le premier ministre refuse de débattre devant les Québécois et les Québécoises de son bilan exécrable en matière d'environnement. Moi, je pense qu'en 2022, là, les Québécois méritent un premier ministre capable de parler d'environnement plus que cinq minutes.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre... Votre attention à toutes et à tous, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, pendant la campagne électorale, il y aura deux débats, un à TVA, un à Radio-Canada. C'est important. Deux débats. Il pourra poser toutes les questions, on pourra débattre.

Le reste du temps, qu'est-ce qu'on va faire? On va être sur le terrain. Qu'est-ce qu'il a fait, lui, sur le terrain? Il est allé à Montréal dire qu'il était contre les projets de route, puis il est allé à Rivière-du-Loup dire : Bien, je ne suis ni contre ni pour l'agrandissement de la route. Qu'il fasse donc un petit peu de terrain, il va peut-être voir un peu qu'on a besoin d'une cohérence.

• (14 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Accès aux services d'urgence dans le réseau de la santé

M. Arseneau : M. le Président, hier, il y a une soixantaine de médecins-chefs des urgences du Québec qui ont tiré la sonnette d'alarme : congestion hospitalière, qualité de service compromise, décès potentiellement évitables. Voilà comment les médecins décrivent la situation actuellement, au Québec, dans nos urgences. La réponse du ministre : «...ça peut être un été difficile...» C'est sa citation. Eh bien, j'aimerais informer le ministre et le premier ministre que c'est déjà difficile, dans les urgences du Québec, puis on n'est même pas encore rendus au 21 juin, à l'été. Le plan pour traverser, là, la saison estivale dans les urgences, là, il était attendu pour hier.

Est-ce qu'on est surpris de l'incapacité de la CAQ à planifier, à anticiper la saison estivale dans les urgences? Pas vraiment parce que, l'an dernier, on a joué exactement dans le même film : une vingtaine de services fermés dans les urgences, les services d'obstétrique, la chirurgie, les soins à domicile. Est-ce qu'il faut le rappeler au gouvernement, M. le Président, que fermer des services, là, ce n'est pas un mode de gestion? Priver les Québécois de services de santé, là, ça n'aide personne.

À l'arrivée de la CAQ, le temps d'attente aux urgences pendant 24 heures était de 17 %, au moment où ils sont entrés au pouvoir. Maintenant, c'est rendu entre 24 % et 32 % des gens qui attendent plus de 24 heures.

M. le Président, est-ce que le premier ministre va signifier à son ministre de la Santé qu'il y a urgence aux urgences?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, depuis plus de deux ans, on a eu une pandémie, on a été obligés de reporter des chirurgies, puis ça va prendre plusieurs mois avant de faire ce rattrapage. En plus, M. le Président, on a perdu une partie du personnel, épuisé. On a mis des incitatifs, mon collègue le ministre de l'Emploi a mis des incitatifs importants pour inciter des jeunes à s'inscrire en sciences infirmières. C'est minimum trois ans pour compléter une formation en sciences infirmières. Du côté des préposés aux bénéficiaires, on a réussi à faire ça en quelques mois, on en a embauché 10 000.

Est-ce qu'il reste encore du travail à faire? Bien sûr qu'il reste encore du travail à faire. Puis ce n'est pas avec le projet miracle, là, déposé par le PQ hier qu'on va changer quelque chose. J'aimerais avoir une proposition concrète de la part du Parti québécois pour accélérer l'arrivée des infirmières. Je suis ouvert aux idées.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : Écoutez, on va vous envoyer notre plan qu'on a déposé hier, dont on est très fiers. Mais là ce qu'on veut, c'est une solution immédiate pour un problème qui est ressenti dans les urgences, qui est déploré par les médecins en chef et dont le ministre ne semble pas prendre conscience. Pas de panique, nous dit-il, les solutions vont arriver plus tard. Pas de panique. L'été, c'est toujours comme ça.

Depuis que la CAQ est au pouvoir, effectivement, l'été, c'est toujours comme ça. Mais qui est-ce qui en paie le prix? C'est les patients du Québec. On parle, je le rappelle, de décès potentiellement évitables. Que va faire le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Bon, M. le Président, j'ai vu le plan du Parti québécois, je n'ai vu aucune nouvelle solution. Maintenant, je le répète, je suis ouvert à des propositions.

M. le Président, un des changements les plus importants qu'il faut faire, c'est avec les médecins de famille. Puis mon collègue le ministre de la Santé a conclu une entente avec la FMOQ : d'ici le 31 juillet, il y aura 250 000 Québécois de plus qui seront pris en charge; d'ici le 31 mars, 500 000 Québécois. Ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire qu'il va y avoir des gens, au lieu d'aller encombrer encore plus les hôpitaux, qui ont être capables, en première ligne, dans une clinique, de voir un médecin, de voir une infirmière...

15 725 Le Président : En terminant.

M. Legault : ...pour régler les problèmes moins graves.

15 725 Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

17 947 M. Arseneau : M. le Président, je suis content que le premier ministre nous parle des médecins de famille, parce qu'à Montréal il y a une ligne téléphonique où les familles peuvent appeler pour avoir un rendez-vous pour leur enfant, mais, si on a un médecin de famille, on ne peut pas avoir de service rapide. Alors, ça, ça veut dire qu'il y a des parents qui se posent la question : Est-ce que je vais devoir abandonner mon médecin de famille pour avoir un rendez-vous rapidement pour mon enfant malade?

Bienvenue, mesdames et messieurs, en Absurdistan. Ils vont s'ajouter aux millions de Québécois qui attendent d'avoir un médecin de famille pour avoir un rendez-vous rapidement. C'est ça, la CAQ?

15 725 Le Président : M. le premier ministre.

Politique du gouvernement en matière
d'aménagement du territoire

M. Legault : M. le Président, après la pandémie qu'on a vécue, on est en train de faire des changements fondamentaux. Oui, il y aura des ajustements pour que les personnes, même s'ils ont déjà un médecin de famille, s'ils ont besoin de voir un médecin de famille ou une infirmière rapidement... qu'ils puissent le faire. On est en train de mettre tout ça en place, il va y avoir une amélioration. Mais est-ce que le chef du Parti québécois peut reconnaître que l'ancien gouvernement puis l'ancien ministre qui est là avaient signé une entente jusqu'en 2023? On avait les mains attachées, avec les médecins de famille, jusqu'en 2023. On a réussi à commencer à faire avancer les choses puis, bon, si on est choisis, on continuera dans le prochain mandat.

15 725 Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

15 439 Mme Nichols : Hier, la ministre a déposé en grande pompe sa politique d'architecture et d'aménagement du territoire. Ça a pris quatre ans, faire un beau document qui ne contient rien de concret. Absolument rien qui change la fiscalité municipale, qui, pourtant, est au coeur des priorités des maires et mairesses du Québec. Absolument rien sur la question environnementale. Même la ministre comprend que sa politique est une absence totale de leadership puisque, questionnée, hier, par des journalistes sur l'impact concret de sa politique, la ministre a expliqué que ça ne changerait rien, et je la cite : «C'est une vision [...] c'est une prise de conscience, a-t-elle soutenu.»

C'est sans mentionner que le contenu proposé va à l'encontre de ce que fait le gouvernement de la CAQ depuis quatre ans. La politique souligne l'importance de la densification; le ministre des Transports dit que c'est une mode. Elle parle de l'importance des transports en commun, pendant que la CAQ ralentit le tramway de Québec tout en faisant avancer le troisième lien.

M. le Président, en réalité, ce n'est qu'un geste électoral, parce que l'aménagement du territoire, pour la CAQ, c'est comme l'environnement, ils le tassent dès que ça ne fait pas leur affaire.

15 725 Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

17 913 Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Premièrement, je dois dire que je suis... nous sommes vraiment fiers d'avoir déposé le document Mieux habiter notre territoire, la politique d'aménagement et d'architecture. Évidemment, c'est un travail énorme : 4 000 citoyens, organismes, 100 mémoires, deux ans et demi de travail et plus. M. le Président, ça prend une vision. Il n'y a pas aucun gouvernement qui a fait ce travail. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, elle a 43 ans. Il y a eu un projet de loi qui a été travaillé en 2012 par un ancien ministre, mais le projet de loi est mort au feuilleton.

Alors, on est très, très fiers, parce que, oui, ça prend une vision. On parle de nos infrastructures. Juste nos infrastructures, aux Affaires municipales, si on regarde partout au Québec, ça coûterait 34 milliards, tout réparer nos infrastructures. Alors, si on avait eu une vision, dans le passé, si on avait eu un plan, une politique d'aménagement, je crois qu'on ne serait pas là, aujourd'hui, avec un déficit énorme.

Maintenant, ce que je peux dire à ma collègue, l'UMQ, la Fédération québécoise des municipalités, Montréal, Québec, toutes les villes, nos partenaires, les urbanistes, l'Ordre des architectes, avec ma collègue ministre de la Culture...

15 725 Le Président : En terminant.

17 913 Mme Laforest : ...tous ont salué cette politique. Moi, j'invite ma collègue à lire la politique.

15 725 Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

15 383 M. Fortin : Merci, M. le Président. La ministre nous dit qu'elle veut forcer les municipalités à limiter l'étalement urbain. Le problème, c'est que son propre gouvernement propose projet après projet qui va favoriser l'étalement urbain. Heureusement pour elle et le gouvernement de la CAQ, elle prévoit des exceptions à sa politique. En fait, elle appelle ça des particularités régionales.

Alors, en voici une : Est-ce que le tunnel Québec-Lévis, est-ce qu'une autoroute urbaine, ça cadre bien dans sa politique?

15 725 Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

17 913 Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Dans la politique, d'ailleurs, on va donner des outils de développement de certains potentiels de centre-ville à centre-ville. Oui, il y a des projets en transport, mais, oui, on va bien les planifier. Maintenant, quand on parle d'étalement urbain, on le dit toujours, est-ce que c'est de l'étalement urbain ou du développement régional? Comme je le dis, dans le passé ça n'a pas été réfléchi, il n'y a pas eu de planification. Oui, on va continuer d'avoir des projets, mais nos projets seront vraiment mieux réfléchis.

Quand on parle de densification, pour la densification, ce que je peux dire, on a vécu une pandémie sans précédent. Qu'est-ce que les gens veulent, présentement, c'est des plex, des multiplex, oui, parce que nos aînés veulent vivre avec les enfants. On a vécu deux années...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...et demie vraiment particulières, avec la pandémie. On va peut-être construire autrement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Je suis d'accord sur une chose avec la ministre, ça va prendre des projets mieux réfléchis que celui du tunnel caquiste. Puis, malheureusement, la question, elle demeure, M. le Président. Si la politique présentée par la ministre des Affaires municipales vise à limiter l'étalement urbain, comment ils peuvent présenter des projets comme le tunnel caquiste, qui, pour elle, est un exemple de développement économique? Ou comment peuvent-ils proposer un hôpital aux limites externes d'une grande ville au Québec? Comment ces projets-là s'inscrivent, comment cadrent-ils dans sa politique d'aménagement du territoire?

• (15 heures) •

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, M. le Président. Alors, moi, c'est important de, quand même, donner les étapes pour le plan. Pour la politique d'aménagement du territoire, il va y avoir un plan de mise en oeuvre dès cet automne. Alors, oui, le comité consultatif, qui travaille depuis deux ans et demi, va travailler avec tous les partenaires pour la planification, planification des grands projets en transport, en habitation. On va travailler tous les schémas d'aménagement avec les MRC, on va travailler en collaboration avec nos MRC parce que, oui, on veut respecter les particularités régionales, c'est important, on ne peut pas faire du mur-à-mur.

Alors, chaque région a ses besoins, chaque région a sa vision. On va travailler en respect de toutes les régions, de toutes les municipalités, petites et grandes.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Mais, oui, maintenant, on va respecter notre Québec et on aura un meilleur legs.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Fermeture de la pêche au hareng et au maquereau bleu

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, le 30 mars dernier, Ottawa a décrété une suspension de la pêche au hareng et au maquereau dans le golfe du Saint-Laurent. Entre nous, ça a tout l'air d'un moratoire déguisé, sans aucune pitié pour nos pêcheurs. Pêches et Océans Canada n'a pas jugé bon de les informer d'avance ni même d'aviser le ministre des Pêcheries du Québec de cette décision. Tout le monde a été pris de court à la veille du lancement de la saison.

Qu'est-ce que ça implique concrètement? Bien, c'est une trentaine d'employés touchés, dont la majorité n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Ce sont des milliers de dollars d'investissement en équipements qui ne serviront pas, et c'est l'incertitude la plus totale sur l'avenir de cette pêche-là. Une fois de plus, le fédéral abandonne les pêcheurs québécois. Du jour au lendemain, on leur coupe leur gagne-pain et on refuse de les compenser.

Il y a un mois, lors des crédits budgétaires, le ministre s'est engagé à écrire une lettre à son homologue fédérale. Je veux savoir : En date d'aujourd'hui, a-t-il reçu une réponse à sa lettre? Et qu'est-ce qu'il va faire pour sortir nos pêcheurs de cette impasse?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : ...ma collègue de Gaspé pour la question, parce qu'effectivement la situation de la biomasse, pour les espèces dont elle a parlé, est problématique au point où le gouvernement fédéral a décidé d'imposer, cette année, là, un moratoire pour qu'il n'y ait pas de pêche, puis effectivement ça affecte quelques pêcheurs, ça affecte aussi du personnel de transformation.

Alors, ce qu'on a fait... Et j'ai écrit, effectivement, récemment à ma collègue ministre fédérale. Puis l'objectif, dans tout ça, là, c'est qu'il y a une préoccupation au niveau de la biomasse, mais, on s'entend, s'il n'y a plus de biomasse, il n'y a plus de pêcheurs, il n'y a plus de transformateurs, il n'y a plus personne. Puis les gens qui gèrent l'évaluation de ces stocks-là, les scientifiques, sont du côté du gouvernement fédéral.

Mais, on s'entend, quand on prend des décisions comme ça, on doit mesurer l'impact des décisions qu'on prend puis on doit s'assurer qu'on vient mitiger cet impact-là auprès des gens qui sont concernés. Dans ce cas-là en particulier, cette annonce-là a été faite de façon très abrupte. Effectivement, il n'y a personne qui avait été consulté de notre côté. Et puis on a eu les résultats et tout de suite on s'est mis en communication avec le cabinet de madame...

Une voix : ...

M. Lamontagne : ...Mme Fraser, puis avec l'objectif, naturellement, d'avoir une réparation...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...puis d'avoir un soutien — merci, Joël — d'avoir un soutien...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, ça fait longtemps qu'on sait que le Québec est la dernière des priorités du MPO. On a besoin d'un ministre, au Québec, qui se tient debout et qui défend son monde sur le terrain. À date, tout ce qu'il a fait, c'est envoyer une lettre à Ottawa, chez nous ce qu'on appelle, là... c'est une lettre de curé, M. le Président. Est-ce que ce sera vraiment son seul engagement envers nos pêcheurs? Je le répète, il s'agit de leur gagne-pain, à ces gens-là. C'est leur vie, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, je comprends que ma collègue veut bénéficier de son temps d'antenne, M. le Président, là, mais elle connaît ma façon de travailler, elle sait à quel point je suis sur le terrain, à quel point je suis en contact autant avec les transformateurs, les pêcheurs, mais aussi qu'on est en relation avec le cabinet de la ministre. Et puis je peux l'assurer qu'on fait toutes les représentations possibles pour faire en sorte qu'il y ait un soutien qui soit accordé aux pêcheurs qui sont touchés puis aux autres ressources qui sont touchées aussi. Mais on s'entend que c'est une décision qui a été prise rapidement, qui est venue un peu de nulle part. Et puis l'objectif, bien, c'est de mesurer un peu l'impact de ces décisions-là puis d'obtenir une réparation pour nos gens ici, au Québec, là.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je n'ai toujours pas de réponse à ma question. Est-ce que ça veut dire que lui-même n'a pas reçu de réponse de son homologue au fédéral?

Donc, le ministre choisit de laisser ça entre les mains du fédéral, et je pense qu'il a un devoir face à nos pêcheurs. Alors, je lui demande, aujourd'hui, là, de s'engager à les rencontrer avant la fin de la session actuelle. Va-t-il le faire?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, juste vous assurer que, s'il y avait eu une résolution de cette situation-là, ça se serait su, au moment où on se parle, on saurait ça. Alors, je suis content que ma collègue m'apprenne qu'il n'y a pas eu de résolution encore. Ce que je lui réitère, c'est qu'on est en communication avec le bureau de la ministre. Et puis l'objectif, c'est d'obtenir le soutien adéquat pour les gens qui sont impactés par cette décision-là, qui est venue, comme je dis, de nulle part, de la part du gouvernement fédéral.

Ceci étant, je veux dire, les journées passent. On discute avec les gens et on espère avoir cette résolution-là le plus rapidement possible. Mais vous pouvez être assurés du fait que je vais continuer à faire les représentations nécessaires pour avoir cette réparation-là, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Accès à un médecin de famille

Mme Anglade : M. le Président, je suis obligée de me lever parce que j'ai entendu les commentaires du premier ministre en matière de santé. On a des urgences, là, qui sont au désarroi, présentement. Ils ne savent pas comment ils vont répondre aux besoins de la population. Puis le premier ministre est allé nous dire en cette Chambre que, justement, pour les médecins de famille, il allait régler une partie du problème, et il disait que les personnes allaient quitter la liste d'attente parce qu'ils seraient pris en charge. Ceci n'est pas vrai, M. le Président. Ceci n'est pas vrai, et la raison en est très claire, la raison en est très claire. Les gens qui vont quitter la liste d'attente, ils ne vont pas être pris en charge par un médecin de famille, ils ont le droit d'avoir un rendez-vous pour traiter d'un problème. Puis, s'ils ont deux problèmes, ils vont devoir reprendre un autre rendez-vous pour traiter d'un autre problème.

Il se tourne vers le ministre de la Santé parce qu'il ne connaît pas la réponse, mais c'est ça, la réalité, M. le Président. En matière de santé, là, ce qu'il est en train de se passer, c'est qu'on est en train de dire aux gens qui sont sur une liste d'attente qu'ils n'auront jamais de médecin de famille. Le premier ministre avait un engagement de donner un médecin de famille à chaque Québécois. Il a vu qu'il est passé de 400 000 personnes qui attendaient à 1 million de personnes qui attendaient. Sachant qu'il n'allait pas rencontrer son objectif, il a dit : Bien, ce n'est plus important. Puis c'est ça qu'on est en train de faire.

Toutes les personnes qui vont quitter la liste ne seront pas prises en charge. C'est ça, la réalité, M. le Président.

Le Président : Alors, je vais vous demander de ne pas commenter les réponses mais aussi d'être prudents avec la notion de vrai et faux. Vous le savez fort bien. Alors, je fais seulement vous rappeler la règle, que nous connaissons également, concernant ces notions-là. Donc, prudence. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien.Alors, je ne sais pas si on a le droit de dire que c'est faux, ce qui a été dit, mais ce n'est sûrement pas vrai. Alors, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Comprenons... Non, mais je vous demande... je vous ai dit d'être prudents. Je demande la prudence à tout le monde, votre collaboration. Je vous laisse continuer.

M. Dubé : M. le Président, je vous demande conseil parce que je voulais savoir ce que vous en pensez.

Alors, M. le Président, ce que je pense qui est important... Puis je l'ai dit il y a à peu près un mois, quand on a signé l'entente de principe avec les médecins, qu'il y avait trois composantes. Je les répète, les trois composantes, parce qu'on a demandé de prendre en charge 500 000 Québécois d'ici le 31 mars, et ça, ça va se faire par un professionnel de la santé dans un GMF. Ça, c'est la première entente. La deuxième partie... Ça va, M. le Président? Oui?

Une voix : ...

M. Dubé : O.K. La deuxième partie, qui est tout aussi importante : ceux qui ont déjà un médecin de famille, et ça, c'est plus de 6,6 millions de Québécois, l'engagement de la FMOQ, c'est de s'assurer que ces patients-là qui ne sont pas des patients orphelins puissent avoir un rendez-vous à l'intérieur de 36 heures ou de 72 heures, alors ça... dans un délai qui est raisonnable. Parce que c'est ça, avoir un médecin de famille. Ce n'est pas seulement d'avoir un nom, d'avoir un médecin de famille ou une prise en charge, mais d'être capable d'être réglé dans un temps raisonnable. Et ça, ce qui arrive en ce moment...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Pardon?

Le Président : En terminant.

M. Dubé : En terminant? Je reviendrai.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, j'aimerais ça que le premier ministre se relève à ma question. Il y a 1 million de Québécois qui sont sur une liste d'attente. Aujourd'hui, là, on leur dit : On va retirer votre nom, mais vous n'aurez pas plus un médecin de famille qui va vous prendre en charge. Vous aurez droit à un rendez-vous, peut-être deux rendez-vous, mais vous ne serez pas pris en charge.

Est-ce que le premier ministre peut se lever et nous confirmer ça? Parce qu'on sait très bien que ça a été confirmé par tous les médecins. Est-ce que le premier ministre va se lever, cette fois-ci?

Le Président : M. le ministre de la... M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous entends tellement bien. M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que je peux...

Une voix : ...

Le Président : Non, mais, M. le député de La Pinière, c'est parce que je vous entends trop bien. Merci.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. En fait, M. le Président, j'ai insisté pour prendre la réponse, j'ai insisté, M. le Président. Je sais que ça dérange qu'on ait trouvé une solution, que les libéraux n'ont pas trouvé de solution.

Vous savez, M. le Président... Je vais vous donner un exemple très, très, très précis. Quand je suis allé au Saguenay, il y a quelques semaines, j'écoutais les appels qui rentrent au Guichet d'accès de première ligne. C'est un des éléments, le troisième élément, que je n'ai pas finis tout à l'heure. On a dit qu'on mettrait en place ce qui avait été mis à Rimouski, puis là c'est en train de se répandre partout au Québec. On a dit que ce serait prêt d'ici la fin de l'été. Il y a des gens qui appellent, M. le Président, puis qui disent : Ça fait 10 ans que je n'ai pas été capable de parler à un médecin, les médecins n'étaient pas disponibles.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : M. le Président, je pense que ça va très bien fonctionner, puis c'est ça qui énerve le Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, ça fait deux fois que je me lève pour poser la question au premier ministre, ça fait deux fois qu'il ne se lève pas pour répondre à la question puis on dit : Ah! non, non, il ne faut surtout pas qu'il réponde à la question parce qu'on ne sait pas ce qu'il va dire. Parce que, tout à l'heure, les propos qu'il a tenus, ce n'était vraiment pas en lien avec la réalité, M. le Président.

Ce que je comprends, là, c'est que le premier ministre, il ne veut pas débattre en santé, il ne veut pas débattre de l'environnement. Mais moi, j'ai envie de débattre avec lui. Quand est-ce qu'il va se lever pour répondre à la question? 1 million de Québécois qui ne sont pas pris en charge, et ils ne seront pas plus pris en charge avec ce qu'il propose.

• (15 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

Féliciter le chef d'antenne Pierre Bruneau pour
ses 50 ans de carrière dans les médias

M. Legault : M. le Président, non seulement le Parti libéral nous a laissé 1 million de Québécois sans médecin de famille...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, n'en rajoutez pas. Merci.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On a laissé poser la question.

Des voix : ...

Le Président : Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Il ne peut pas prêter des intentions à un gouvernement passé, M. le Président. Ce n'est simplement pas le cas. Et je lui suggère de réarranger ses pages, elles sont dans le mauvais ordre.

Le Président : Et je vous demande d'éviter de jouer sur le fond et d'entamer un débat. Dernière petite intervention, le premier ministre a une réponse à poursuivre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est pas une question de règlement, puis, en plus, la vérité choque, donc je comprends que vous soyez...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député, le premier ministre a la parole. Je vous remercie de votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, quand on est arrivés, en 2018, il y avait 6 351 000 Québécois qui avaient un médecin de famille. Aujourd'hui, il y en a 6 483 000. Mais non seulement les libéraux nous ont laissé 1 million de Québécois sans médecin de famille, mais ceux qui avaient un médecin de famille n'étaient pas capables de le voir. Maintenant, avec le guichet, ils sont capables de voir quelqu'un.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis — s'il vous plaît! — nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale remercie les scientifiques Alain Bourque, Rémi Quirion et Alain Webster ainsi que le personnel de l'Assemblée qui a permis l'organisation des conférences sur les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, présentées aux parlementaires le 2 juin dernier;

«Qu'elle souligne la réussite de cette activité et la pertinence pour les parlementaires de tous les partis de recevoir de l'information neutre et d'échanger sur l'enjeu des changements climatiques;

«Qu'elle encourage les parlementaires à poursuivre dans cette voie;

«Enfin, que l'Assemblée nationale souhaite qu'un cercle de parlementaires sur le climat soit créé à l'ouverture de la 43e législature.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale félicite le chef d'antenne, M. Pierre Bruneau, originaire de Victoriaville, pour sa carrière de plus de 50 ans dans les médias québécois, dont les 46 dernières à TVA;

«Qu'elle reconnaisse sa carrière exceptionnelle, récompensée par 23 trophées Artis, deux prix Gémeaux, et de nombreuses autres distinctions, dont l'Ordre national du Québec et du Canada;

«Qu'elle souligne les qualités de ce communicateur hors pair, qui a couvert les plus grands événements ayant marqué l'histoire [moderne du Québec];

«Qu'elle remercie M. Bruneau pour sa présence constante, éclairante et rassurante, dans sa façon de nous raconter les événements de l'actualité quotidienne;

«Qu'elle reconnaisse son grand humanisme, alors qu'il a perpétué la mémoire de son fils en créant la Fondation Charles-Bruneau, qui vient en aide à des milliers de familles depuis [le début] des années [1980];

«Qu'enfin elle décerne la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale à M. Pierre Bruneau pour son apport exceptionnel aux médias québécois.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Alors, oui, Mme la Présidente, bien sûr qu'il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : Mme la ministre de la Culture et des Communications, Mme la députée de l'Acadie, M. le député de Rosemont et M. le chef du troisième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications, la parole est à vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi d'abord de saluer, de saluer personnellement M. Bruneau, avec qui j'ai eu le grand plaisir de travailler. Pierre, c'est un homme... que dire! un gentleman, un homme généreux de son temps et de son expérience.

Alors, dans quelques jours, M. Pierre Bruneau va quitter son poste de chef d'antenne à TVA pour une retraite bien méritée. Au fil des 50 dernières années, dont 46 sur cette chaîne, il a développé un lien fort avec les Québécoises et les Québécois en les informant au quotidien de l'évolution de notre société et du reste du monde. Il s'est montré constant, éclairant, passionné et rassurant dans le récit des événements marquants des dernières décennies. Sa présence quotidienne dans notre paysage télévisuel nous manquera assurément.

Ce grand de l'information au Québec est un homme de coeur doublé d'un journaliste investi dans son travail, d'une intégrité irréprochable. Ces grandes qualités valent aujourd'hui à Pierre Bruneau d'être considéré comme une figure incontournable du journalisme québécois. On vous étudie à l'université.

J'ajouterais à ces qualités son humilité devant l'immense reconnaissance des Québécois qui l'aiment et le respectent. Rares sont ceux à avoir reçu pas moins de 23 trophées Artis en témoignage d'amour du public. Aussi reconnu par ses pairs et les institutions, il a notamment obtenu deux prix Gémeaux, l'ordre national du Canada et l'Ordre national du Québec. Toutes ces marques de reconnaissance mises ensemble démontrent une évidente unanimité autour de ses qualités exceptionnelles de communicateur.

Pierre Bruneau n'est toutefois pas seulement un pilier de l'information au Québec, il est également un modèle d'humanisme. Je salue son engagement au sein de la Fondation Centre de cancérologie Charles-Bruneau. Depuis plus de 30 ans, cette fondation finance et appuie la recherche en oncologie pédiatrique. J'aimerais exprimer toute notre admiration et notre reconnaissance à M. Bruneau de même qu'à son épouse pour leur investissement continu à cette cause. Grâce à cette fondation que vous avez mise sur pied, le nom de Charles Bruneau est devenu synonyme d'espoir pour bien des enfants et beaucoup de parents.

En 50 ans de carrière, Pierre Bruneau s'est taillé une crédibilité indéfectible auprès des Québécois. Alors, au nom du gouvernement du Québec et en mon nom personnel, je souhaite à ce grand journaliste et chef d'antenne la meilleure des retraites. Et j'en profite au passage pour vous souhaiter un joyeux 70e anniversaire, que vous venez tout juste de célébrer dimanche. Alors, je vous remercie de votre importante contribution à l'avancement du journalisme québécois et votre engagement profond pour la santé des enfants. Merci, M. Bruneau.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Au nom de ma formation politique et en mon nom personnel, il me fait un très grand plaisir de féliciter Pierre Bruneau pour sa grande carrière à titre de journaliste et animateur. Les caméras de son plateau du réseau TVA s'éteindront le 16 juin prochain, après 46 ans comme chef d'antenne.

Entrer dans la maison des téléspectateurs est une tâche énorme, car l'information doit être livrée avec professionnalisme, clarté, impartialité, intelligence et surtout humanisme. Et vous incarnez ces qualités, M. Bruneau.

Un bulletin de nouvelles est un rendez-vous quotidien de grande intensité qui exige un niveau élevé de concentration. Une salle de nouvelles est une véritable ruche, l'actualité peut évoluer très vite, et le chef d'antenne est le capitaine qui doit toujours garder la tête froide. Tous ont déjà entendu cette expression : On tue la une. Je peux vous dire que, dans une salle des nouvelles, ça signifie devoir se revirer sur un dix cents. Et cela peut être source de grand stress. Pierre Bruneau a la réputation d'avoir toujours su garder son calme, et les nombreuses émissions spéciales qu'il a animées en sont la preuve, que ce soit lors des soirées électorales ou encore de grandes tragédies, tels la tuerie de la Polytechnique ou le 11 septembre.

Au cours de ma carrière journalistique, j'ai croisé Pierre Bruneau sur le terrain. Et, bien que nous n'étions pas du même réseau et, bien entendu, des concurrents, il a toujours été un grand gentleman.

Sur son plateau, c'est l'homme ouvert qui pose des questions intelligentes. Il veut comprendre. Il ne verse... il ne verse, dis-je, jamais dans la complaisance. Ses 23 trophées Artis et ses deux Gémeaux démontrent hors de tout doute l'affection des Québécois et des Québécoises envers cet homme d'exception.

Je ne voudrais pas terminer cet hommage sans parler du profond engagement de Pierre Bruneau au sein de plusieurs causes, et surtout la fondation à la mémoire de son fils décédé, Charles, et qui vient en aide à des milliers de familles.

Bravo, Pierre Bruneau! Et je vous souhaite encore de nombreux projets pour les années à venir. Les Québécois et les Québécoises ne vous oublieront jamais.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie. Et maintenant je reconnais M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais dire à titre personnel que la gentillesse et la générosité de Pierre Bruneau sont proportionnelles à ses qualités professionnelles. Et je l'ai maintes fois vérifié, à TVA, lorsque j'étais invité et que je croisais Pierre Bruneau, toujours un peu intimidé, surtout au début de ma carrière. C'est quand même intimidant de faire de la télé avec des monuments pareils.

Lorsque Pierre Bruneau a débuté sa carrière, en 1972, à Victoriaville, on faisait de la radio sur la bande AM, on écrivait des textes à la dactylo. 50 ans plus tard, on parle maintenant, bientôt, d'hyperhaute résolution à la télé. Ça montre le chemin parcouru par Pierre Bruneau au cours des 50 ans de sa carrière.

On peut aussi compter le nombre d'élections que M. Bruneau a couvertes. Si j'ai bien compté, 13 élections québécoises. Mais, M. Bruneau, 13, certains disent que ça porte malheur. Si jamais vous voulez faire la prochaine pour en faire 14, vous êtes bienvenu, on va vous prendre, on va vous garder avec un grand plaisir.

Pierre Bruneau est le symbole de l'évolution du professionnalisme du journalisme au Québec. Il a donné à Télé-Métropole — vous vous souvenez, le 10, à l'époque, Télé-Métropole — puis à TVA ses lettres de noblesse. Il est devenu pratiquement un membre de la famille chez des millions et des millions de Québécois, au Québec, évidemment. Il a réinventé la formule des débats, notamment avec les fameux face-à-face, qui ont fait époque et qui vont nous manquer.

Il aura aussi laissé quelques moments célèbres. Il faut que je vous raconte ça. Le fameux «rigueur, rigueur, rigueur», c'était à la soirée électorale de 2007. Le concurrent avait hâtivement et erronément déclaré Jean Charest battu dans sa circonscription de Sherbrooke. Ce n'est pas pour tourner le fer dans la plaie, mais je m'en souviens parce que j'étais en ondes chez le concurrent. Faire des erreurs, ce n'est jamais agréable, surtout de cette ampleur, mais se les faire remettre sur le nez par une légende, c'est douloureux mais nécessaire. Je n'en tiens pas rigueur à Pierre Bruneau. Personne ne devrait en tenir rigueur à Pierre Bruneau, justement. Au contraire, je le remercie pour sa rigueur indéfectible.

Je le félicite pour sa carrière exceptionnelle. Je le remercie aussi, ça a été dit, au nom des familles touchées par des cancers, chez les enfants en particulier. Et surtout je lui souhaite, au nom de ma formation politique et en mon nom personnel, une excellente retraite et quelques belles balades à vélo. Merci, Pierre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Alors, certaines carrières sont unanimement saluées. Elles constituent l'exception et, en ce sens, elles méritent d'être soulignées, soulignées pour leur longévité, pour leur rigueur, justement, leur compétence, leur passion, des personnes qui les ont menées. Celle de Pierre Bruneau fait assurément partie de cette catégorie. C'est une carrière riche, qui a été suivie par toutes les Québécoises et tous les Québécois au jour le jour depuis cinq décennies.

Tout le monde connaît Pierre Bruneau et tout le monde s'y réfère pour s'informer. Un chef d'antenne doit non seulement savoir communiquer, il doit en outre s'appliquer à décrire, à expliquer, à partager, à raconter l'actualité avec clarté, précision et un réel souci de susciter l'intérêt des téléspectateurs pour l'actualité, sensibiliser les gens aux enjeux qui les touchent et qui peuvent avoir une influence déterminante sur leur quotidien. Pierre Bruneau possède, à n'en pas douter, toutes ces qualités, tous ces talents.

On l'a vu ces dernières semaines, depuis qu'il a annoncé son départ des ondes, les hommages à son égard se sont multipliés. On a bien senti toute l'appréciation, toute la confiance et toute la reconnaissance que les gens ont pour M. Bruneau. Plusieurs personnalités ont rappelé, à juste titre, à quel point il fait partie de la famille de tous les Québécois. Jour après jour, ceux-ci l'ont accueilli pour souper dans leurs maisons. Il a vu pratiquement sa place réservée à toutes nos tables pendant toutes ces années. Cette présence va évidemment nous manquer beaucoup.

Je m'en voudrais de ne pas souligner, par ailleurs, l'engagement social sincère de Pierre Bruneau, un engagement visant à donner de l'espoir aux familles. «Quand je serai grand, je serai guéri.» Ces paroles du petit Charles Bruneau résonnent encore grâce à son père. Elles sont devenues, au fil des années, un symbole de force, de courage et de persévérance, un symbole dont la portée ne se dément pas. Avec d'autres qui partageaient la même cruelle réalité, Pierre Bruneau a transformé l'épreuve en un puissant moteur pour la recherche contre le cancer pédiatrique. L'histoire de Charles et la volonté de son père continuent donc d'inspirer et de faire pédaler. M. Bruneau, vous pouvez être très fier des résultats. Les avancées sont remarquables.

Je voudrais aussi souligner cette espèce d'affection et le respect du public pour Pierre Bruneau. Il avait prononcé une conférence en 2013 aux Îles-de-la-Madeleine, dans le cadre de la Semaine de la coopération, pour souligner le 75e anniversaire des caisses populaires. Les billets se sont envolés. En fait, les gens faisaient la queue pour pouvoir rentrer et pour pouvoir échanger avec M. Bruneau, qui s'est prêté, évidemment, généreusement à toutes les conversations avec son public, donc, avec considération, avec respect pour les gens qui l'écoutent au quotidien, avec gentillesse, affabilité, beaucoup de disponibilité également. Donc, c'est le Pierre Bruneau que l'on connaît.

Merci, donc, pour votre généreuse implication sociale. Merci pour toutes ces belles années d'information. Et on vous souhaite une belle retraite.

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(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement de rendre disponible le dépistage rapide
des drogues du viol dans tous les centres hospitaliers

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du troisième groupe, le député de Laurier-Dorion et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale déplore la recrudescence inquiétante de la violence armée partout sur le territoire québécois notamment dans la région métropolitaine;

«Qu'elle se rappelle que des événements impliquant des armes à feu ont lieu à toutes heures du jour, dans les quartiers résidentiels, dans les restaurants, devant les garderies ou les écoles depuis quelques mois;

«Qu'elle se souvienne notamment des meurtres tragiques de trois jeunes adultes tués par des armes, soit Thomas Trudel, Meriem Boundaoui et Jannai Dopwell-Bailey;

«Qu'elle prenne acte qu'outre les victimes directes, ces incidents font des victimes et des dommages collatéraux;

«Qu'elle agisse afin de rassurer la population pour qu'elle puisse retrouver la sérénité et un sentiment de sécurité;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement d'accorder plus de ressources et tous les outils nécessaires à nos corps de police québécois et au milieu communautaire afin de freiner cette violence.»

Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Gaspé, la députée de Maurice-Richard, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale s'inquiète des informations présentées dans plusieurs reportages faisant état de la hausse des cas de femmes droguées à leur insu par une "drogue du viol" comme le GHB ou d'autres dérivés;

«Qu'elle prenne acte que des tests de dépistage ne sont pas réalisés systématiquement pour les femmes qui croient avoir été droguées à leur insu;

«Qu'elle souligne que l'un des enjeux de la détection du GHB est sa courte durée de vie;

«Qu'elle constate que le manque de données ne permet pas aux autorités d'avoir un état de la situation de ce crime au Québec;

«Qu'elle constate par ailleurs que des moyens de prévention tels que les couvercles anti-drogue sont des outils qui méritent d'être plus grandement popularisés;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que toute personne qui en fait la demande ou dont les symptômes s'apparenteraient à une intoxication au GHB puisse être dépistée, et que le matériel nécessaire à ce dépistage soit distribué dans tous les hôpitaux.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et maintenant y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Je vous demanderais le vote par appel nominal, Mme la Présidente.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et je crois que nous pouvons procéder.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 88

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée à l'unanimité.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que la Commission...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît! Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le mercredi 8 juin 2022, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 7 h 45 à 8 h 15, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le contrôle des îlots de chaleur du quartier Centre-Sud et, de 8 h 15 à 8 h 45, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition pour plus de projets de logements sociaux communautaires et abordables à Laval.

Et enfin je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le mercredi 8 juin 2022, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'augmentation du financement du transport scolaire.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 32

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, aujourd'hui, à 16 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et, pour en connaître la nature, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 2

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. Et je vais céder la parole au premier intervenant, qui sera M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente, chers collègues. C'est avec plaisir, beaucoup d'humilité et énormément de sincérité que je prends la parole au nom du ministre de la Justice pour souligner aujourd'hui l'adoption du projet de loi n° 2, qui vient poser les premiers jalons d'une importante réforme du droit de la famille. Et vous aurez compris, Mme la Présidente et chers collègues, que ce sont surtout ses mots que je prononcerai en cette Chambre à cette occasion.

Le droit ne devrait jamais être à la remorque de l'évolution de la société. Ils doivent cohabiter, cheminer ensemble. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. La dernière réforme d'envergure du droit de la famille avait été réalisée par feu Marc-André Bédard, le regretté, il y a de cela une quarantaine d'années. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de souligner en cette Chambre l'héritage de ce grand homme d'État pour notre système de justice québécois. Et je rajoute les mémos à moi puisque j'ai bien connu M. Bédard et que je m'ennuie souvent de lui.

• (15 h 40) •

Marc-André a permis de placer le Québec à l'avant-garde en matière de justice. Il a, à son époque, façonné une justice québécoise plus moderne et surtout reflétant davantage les valeurs de ses concitoyens. C'est à ce moment que le principe de l'intérêt de l'enfant a commencé à se définir. Nous avons aussi mis fin à l'inégalité entre les enfants dits légitimes, à ce moment-là, et les enfants nés hors mariage. Ça représentait un immense pas en avant. Encore aujourd'hui, les réformes de Marc-André Bédard inspirent le ministre de la Justice, il l'a d'ailleurs dit à quelques reprises. Il s'en est d'ailleurs inspiré pour ce projet de loi n° 2.

Le modèle familial québécois a beaucoup évolué depuis les années 80. Le droit n'est plus adapté aux besoins et réalités des enfants et des familles québécoises d'aujourd'hui, de toute évidence. Au cours des 20 dernières années, les gouvernements qui se sont succédé ont tous eu l'honnêteté de reconnaître que le droit de la famille méritait une bonne mise à niveau, méritait qu'on s'y consacre, qu'on y travaille.

Le Comité consultatif en droit de la famille, sous la présidence du Pr Alain Roy, a d'ailleurs remis un rapport exhaustif en 2015. Qu'en est-il advenu, Mme la Présidente? Il avait manifestement été tabletté, comme on dit. Aucune avancée pour les enfants, aucune avancée pour les parents, aucune avancée pour les familles.

À notre arrivée au gouvernement, en 2018, nous nous sommes engagés auprès de la population à entreprendre ce grand chantier, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons respecté notre engagement. Le projet de loi n° 2 aborde des sujets qui sont sensibles, certes, mais qui n'auraient pas dû être évités si longtemps, trop longtemps. La motivation n'était pas difficile à trouver, Mme la Présidente, nous avions une phrase à l'esprit tout au long de nos travaux et de la réflexion qui les a précédés : Les enfants d'abord. C'est ce qui a guidé notre action pour le projet de loi n° 2 et c'est ce qui le guide encore aujourd'hui.

Des gains importants, je dirais même très attendus, sont faits pour les enfants et les familles grâce au p.l. n° 2. L'obligation de considérer la violence familiale, incluant la violence conjugale, dans toute décision concernant l'enfant. Cela aurait dû être le cas il y a longtemps déjà. L'administration universelle à l'aide juridique pour tous les enfants lorsque la DPJ intervient. La reconnaissance d'un droit à la connaissance des origines pour les enfants adoptés ou issus de la procréation assistée dans la Charte des droits et libertés de la personne. Tout enfant doit pouvoir savoir d'où il vient. Ce besoin a trop longtemps été ignoré. Aujourd'hui, on y répond enfin. Nous mettons fin à la culture du secret autour de l'adoption. Nous le faisons pour les oubliés de la loi n° 113, pour Mme Diane Poitras, qui est venue témoigner en commission, et pour toutes les personnes adoptées au Québec.

La modernisation d'environ 30 lois afin que puissent s'y reconnaître et s'y retrouver les familles LGBTQ, la reconnaissance des personnes non binaires dans tous nos textes de loi, la présomption de paternité pour les conjoints de fait pour une égalité entre tous les enfants, peu importe le contexte de leur naissance, l'intérêt de l'enfant comme critère cardinal de toute décision qui le concerne, la protection des comptes conjoints en cas de décès pour que chacun ait accès à son argent.

Depuis décembre dernier, les oppositions demandaient qu'on scinde ce projet de loi. Ils s'étaient déjà convaincus, pourrait-on dire, qu'il ne serait pas possible de l'étudier entièrement. Nous avons réussi, Mme la Présidente, à adopter 318 articles sur 360 en étude détaillée. Si nous avons dû mettre fin à l'étude détaillée, ce n'est pas par manque de temps, soyons honnêtes, soyons clairs. Nous avons dû faire un choix et nous l'avons fait encore une fois pour les enfants d'abord. Nous avions, en fait, Mme la Présidente, deux options : soit nous continuions à étudier le projet de loi et nous risquions de ne pas l'adopter du tout, soit nous assurions de conserver les gains réalisés pour les enfants, les parents et les familles. Nous avons donc fait le choix le plus responsable, celui qui s'imposait devant des oppositions qui, depuis le départ, ne souhaitaient pas vraiment étudier le projet de loi.

Soyez assurée que nous avons l'intention de revenir rapidement sur la portion du projet de loi qui n'a pu être débattue. La réalité des mères porteuses et des enfants qui naissent d'une grossesse pour autrui est trop importante pour que nous l'ignorions davantage. La pratique existe. La pratique a cours, et les enfants qui en naissent n'ont pas les mêmes garanties que les autres au Québec. C'est inacceptable.

Nous proposons un cadre clair afin de protéger à la fois les droits des enfants et ceux des femmes qui les portent. Le message que nous lançons aux familles aujourd'hui est le suivant : il reste du travail à faire, et nous en sommes très conscients. Nous ne vous laisserons pas tomber.

En terminant, il est primordial de souligner qu'un grand pas en avant est franchi aujourd'hui. L'adoption du projet de loi n° 2 changera pour le mieux la vie de milliers de personnes. Je tiens une fois de plus à remercier toutes les personnes qui ont eu la volonté, le courage et surtout la détermination d'aborder ces enjeux délicats mais ô combien importants. Merci aux équipes du ministère de la Justice, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, du ministère de la Santé et des Services sociaux, du Directeur de l'état civil, du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de la Commission des services juridiques qui nous ont accompagnés en commission au cours des dernières semaines. Un merci particulier au Pr Alain Roy, dont il était question plus tôt, dont les conseils auront été précieux tout au long de ces travaux. Sans vous tous, cette réforme n'aurait pas été possible. Et c'est une réforme. Elle n'est pas terminée, nous la poursuivrons.

Au nom du ministre de la Justice, j'ai le plaisir de vous annoncer que c'est avec fierté que nous voterons pour l'adoption du p.l. n° 2.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Un plaisir pour moi, dans le fond, d'intervenir sur le projet de loi n° 2, réforme du droit de la famille. C'est un projet de loi de société. C'est un projet de loi, oui, très long, attendu, qui est le fruit de beaucoup de travail, qui a fait un impact parmi plusieurs gouvernements, parce que c'est une réforme qui est nécessaire depuis des décennies.

Alors, je suis vraiment fière et contente de pouvoir intervenir en ce qui concerne cette loi. Je suis accompagnée dans les tribunes par mon équipe de tonnerre du bureau de comté, Mme la Présidente, alors Tanya Massabni et Nour Zirat, qui sont avec nous, pour en faire témoin de qu'est-ce que nous faisions ici, à l'Assemblée nationale, parce que nos travaux sont fort importants. Alors, je remercie mes deux collègues de leur présence ici.

Et je veux aussi remercier toute l'équipe, tous les gens que nous avons accompagnés en ce qui concerne le projet de loi n° 2, qui était quand même un projet de loi mammouth, un projet de loi, comme je viens de mentionner, très important. Premièrement, je veux remercier le député de La Pinière, qui est notre porte-parole en justice, qui nous a accompagnés tout le long de ce projet de loi. Même quand il n'était pas en commission, il était là avec nous pour nous épauler. Le député de LaFontaine, qui est notre ancien porte-parole en matière de justice, qui nous a accompagnés lors de nos consultations particulières au début de l'année. La députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui nous a accompagnés en commission dans l'étude détaillée, ainsi que la députée de Saint-Laurent.

Et petite mention, Mme la Présidente, pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le député de La Pinière, car c'était leur dernier projet de loi. Donc, ils ont pu assister. Et je dois dire que leurs interventions, leur accompagnement est non seulement fort instructif, leur accompagnement va me manquer énormément, hein, parce que non seulement leur compétence... ancienne ministre de la Justice, ancien ministre de la Santé, ce qu'ils nous ont amenés, en ce qui concerne le débat, le constructif était non seulement nécessaire, important, et je pense que c'est quelque chose qui va être très difficile à combler pour nous dans le futur. Alors, leur présence va me manquer et, je sais, pour vous aussi, Mme la Présidente.

Je veux aussi remercier notre recherchiste, Oscar Lescarbeau, qui nous a accompagnés pendant tout le long de ce projet de loi n° 2. Je sais que ça n'a pas été facile, surtout pour les gens qui ne sont pas juristes, avocats ou légistes. Alors, il a travaillé vraiment fort pour essayer de nous accompagner, et je veux vraiment lui remercier sincèrement pour tout son travail, toutes les recherches, tous les efforts qu'il a faits à l'extérieur des heures de bureau typiques aussi, parce que c'était un projet de loi très costaud, comme je viens de le mentionner.

Je veux aussi remercier tous les groupes qui sont venus intervenir en commission parlementaire. Je le dis et je le redis, Mme la Présidente, c'est tellement important, les consultations, c'est tellement important d'entendre la voix de nos citoyens, de nos groupes concernés, parce qu'on prend en considération les recommandations qu'ils apportent, quand ce soit quelque chose dont qu'il dit : C'est un bon coup ou c'est une place à améliorer. Parce que le moment qu'on dépose un projet de loi, chers collègues, en commission parlementaire, ce n'est plus le projet de loi qui appartient au ministre concerné, c'est le projet de loi qui appartient aux citoyens et citoyennes du Québec. Alors, on mérite d'être à leur écoute. Eux, ils méritent que nous sommes à leur écoute. C'est très important de porter leur voix. Alors, je veux remercier les 30 groupes qui sont venus témoigner.

• (15 h 50) •

Et aussi je sais que je l'ai déjà mentionné, Mme la Présidente, mais on a reçu des milliers de courriels, des milliers de notes. En plus que tous les 30 mémoires que nous avons reçus en ce qui concerne les groupes qui sont venus témoigner, on en a reçu 50 de plus, des gens qui voulaient s'exprimer en ce qui concerne cette réforme très importante pour le droit de la famille. Alors, je veux que les gens sachent que je les ai lus, tous les messages, parce que je comprends comment que c'est un débat de fond, un débat de société, comment que c'est un changement fondamental. Et vos commentaires, ceux que vous avez partagés, vos histoires personnelles, vos histoires que vous avez entendues, que ce soit quelque chose de légal, personnel, communautaire, je les ai lus, parce que je comprends que c'est important, c'est important de porter votre voix. Et je veux juste vous dire que vous avez enrichi le débat pour moi puis vous m'avez instruite en ce qui concerne plusieurs enjeux dont je n'étais pas experte. Alors, je veux vraiment les remercier du fond de mon coeur.

C'est très important aussi, Mme la Présidente, de juste faire la mise en scène en ce qui concerne le projet de loi n° 2. Les enfants d'abord, c'était vraiment le principe qui nous a guidés à l'intérieur du débat pour le projet de loi n° 2. Pourquoi? Parce que c'est une réforme qui est assez importante. Puis auparavant ce n'était pas avec cet oeil que nous avons bâti le Code civil. Alors, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de changements qui auront lieu sur le terrain lors de l'adoption de ce projet de loi, un projet de loi dont nous allons voter pour, malgré qu'il y a des lacunes, il y a des places où nous aurions voulu aller plus loin, où nous aurions voulu bonifier le projet de loi.

Mais, juste pour faire la mise en scène, pour que les gens qui nous écoutent comprennent la profondeur puis l'importance de ce projet de loi et aussi expliquer pourquoi qu'on n'a pas pu terminer tous les articles et les sujets qu'on a dû traiter pour le projet de loi n° 2, c'est parce qu'en plus des questions de genre et de l'encadrement de la procréation pour autrui dont je vais parler, le projet de loi n° 2 intervient sur une foule d'autres sujets, Mme la Présidente, le nombre de prénoms que nous pourrions avoir maintenant sur nos documents officiels, les règles de filiation, incluant la présomption de paternité pour les conjoints de fait, les renseignements divulgués aux enfants adoptés ainsi qu'aux familles des enfants adoptés, les droits de l'enfant grandissant dans un foyer marqué par la violence, les questions d'autorité parentale en cas de violence et de déchéance de cette autorité, de même que le droit d'un enfant né par la gestation pour autrui à la connaissance des origines.

So that it's clear, this was a huge bill, a huge bill. Thank you to everybody who contributed to the creation of this bill through the years of consultation that it took to get us to where we are today, to do a proper debate, all the stories that everybody shared with us, all of the memoirs and briefs that people shared with us, it's very important. But I want to make sure that everybody understands just how profound this bill is and will be once it's adopted, because, beyond just a few items that we debated, these are fundamental issues that were debated and that are comprised in Bill 2. So that it's clear, we went beyond gender issues. And, yes, we were to debate the regulation of surrogacy. Bill 2 addresses a range of other issues, including the number of first names that you can have on official documents, which, by the way, in now limited to four, the rules of filiation, including the presumption of paternity for common-law partners, information disclosed to adopted children and information that will be disclosed to the parents that give their children up for adoption, the rights of children growing up in abusive homes, issues of parental authority in the case of abuse and termination of parental authority, the rights of grandparents versus the rights of the child — c'est quelque chose que j'ai négligé de mentionner en français, mais les droits des grands-parents en ce qui concerne un changement pour les droits de l'enfant, maintenant, d'abord — and the right of a child born of a surrogate to know their origins.

«Yes, there's 360 articles.» Oui, nous avons adopté 310, mais ça reste qu'à l'intérieur de ce projet de loi, avec tous les détails, ça s'élevait à 460 articles, Mme la Présidente. Et nous avons travaillé rondement, très fort, tous les collègues ensemble, avec beaucoup de passion. C'est des sujets qui sont très sensibles, très importants. Je l'ai mentionné, la réforme du droit de la famille est un projet de société important, mais malheureusement on n'a pas eu assez de temps pour en débattre comme il faut. C'est malheureux quand j'entends de dire : Bien, c'est parce qu'on n'a pas pu travailler ou parce qu'on a pris trop de temps dans les autres commissions. C'est faux, Mme la Présidente, ce n'est pas vrai. Quatre semaines, c'est quatre semaines que nous avons eues pour avoir un débat en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Avec tous les sujets que je viens de lister, Mme la Présidente, impossible de faire un débat de fond, impossible d'être à l'écoute, impossible de parler de ce qui est très intime pour la majorité des Québécois et Québécoises. Ça prend une délicatesse, ça prend du temps. C'est des éléments où il faut agir avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'humanité. Et ça, ce n'est pas quelque chose où on peut faire «check, it's done». C'est impossible de faire ça. Les Québécois n'en méritent plus, de ça.

Alors, je suis très fière des travaux que nous avons faits et je ne m'en excuserai pas pour les sujets que nous n'avons pas eu le temps de traiter, parce que ça, c'est de la responsabilité du gouvernement, ça, c'était la responsabilité du ministre de la Justice de nous donner assez de temps pour en faire le débat. Ce n'est pas une erreur, c'est des choix qu'il a faits. Il a choisi de ne pas nous donner plus que... même pas un quatre semaines au total pour en faire un débat. Et ça, c'est lamentable.

On a aussi... C'est vrai, ce que le collègue a dit, on a aussi... en décembre, j'ai demandé à mon collègue de Viau de déposer une motion pour moi, pour scinder le projet de loi. Pourquoi? Parce que, Mme la Présidente, j'avais mentionné l'identité de genre, la mention de sexe. Suite au jugement de juge Moore qui a été déposé, la fin janvier 2021, le gouvernement avait un choix. Ils auront pu déposer un projet de loi à part pour traiter le jugement qui a été déposé par la Cour supérieure. Malheureusement, ils ne l'ont pas fait. Ils ont fait le choix de prendre le jugement de juge Moore et le mettre à l'intérieur de la réforme du droit de la famille, qui nécessitait encore plus de temps en commission parlementaire pour en faire le débat.

Alors, nous, pour protéger les droits de la communauté LGBTQ2 et pour s'assurer qu'on pourra aussi engendrer un débat de fond en ce qui concerne la réforme du droit de la famille, comme les questions de paternité, comme les questions de gestation pour autrui, on a demandé de scinder le projet de loi pour être au moins en mesure de répondre au jugement de juge Moore et rejoindre aussi l'échéancier que le ministre a fait face, qui était le 31 décembre 2021. Malheureusement, il a échoué en ce qui concerne l'échéancier dont il avait. Il a dû demander une extension jusqu'au 17 juin. Alors, oui, on a demandé de faire des choses différemment. Pourquoi? Parce que la société n'en mérite plus, de ça.

Alors, c'est dommage, encore une fois, le gouvernement et le ministre de la Justice ont fait un choix. Ils ont fait un choix de ne pas traiter des dossiers si sensibles avec une délicatesse qui est nécessaire. Et je suis triste de ça, Mme la Présidente, parce que j'étais prête à faire le débat sur tous les sujets qui ont été à l'intérieur du projet de loi n° 2. Et je partage la déception de la communauté LGBTQ2 ainsi que toutes les autres personnes qui souhaitent être parents, qui souhaitent avoir un projet parental, parlent de gestation pour autrui, et on n'a pas eu le temps d'en faire le débat. Parce qu'il faut le dire, Mme la Présidente, ça arrive déjà ici, au Québec, mais malheureusement ce n'est pas permis.

Alors, qu'est-ce qui arrive? Nos Québécois quittent le Québec pour aller en Ontario, pour aller ailleurs, pour aller aux États-Unis pour leur projet familial, malgré qu'on devrait leur donner la possibilité de faire ça ici, chez eux, encadrés, ou en faire le débat. En faire le débat, parce que qu'est-ce qu'on va faire pour protéger les femmes? Qu'est-ce qu'on va faire pour s'assurer qu'il n'y a pas de la marchandisation du corps de la femme? Il faut avoir un débat à ce sujet, il faut protéger toutes les parties prenantes, et on n'a pas pu le faire. Grande déception pour la société et, encore une fois, un choix que le gouvernement a fait. On aurait pu le faire.

Dans la première mouture de la loi, Mme la Présidente, il y avait plusieurs articles discriminatoires envers la communauté LGBTQ2. Dans la première mouture de la loi, il y avait des coming out forcés parce que ce que ça disait dans les articles, c'est que, pour avoir accès à changer la mention de sexe ou d'avoir une identification de ton identité de genre, bien, il faut avoir la mention des deux noms. Ça fait que, dans toutes vos cartes d'identité, par exemple, dans votre permis de conduire, sur la carte-soleil, ça va être marqué identité de genre F, peut-être, et mention de sexe M ou X, qui est un coming out forcé. Puis, pour éviter d'avoir la mention d'identité de genre, bien, il faut aller... avoir accès à une chirurgie. Mais, Mme la Présidente, la majorité des personnes ne suivent pas ce cheminement. C'est discriminatoire. Il faut laisser ce choix aux Québécois qui sont trans, le choix à des personnes concernées. «It's not your business, what's in our pants.» Puis c'est vrai, cela.

• (16 heures) •

Alors, je suis très contente de voir que la majorité des articles en ce qui concerne la communauté LGBT et le jugement de juge Moore ont été abrogés de la loi. On les a enlevés pourquoi? Parce que, maintenant, les Québécois vont pouvoir avoir accès à des mentions de sexe M, F et X. Ça fait qu'on a des choix.

C'est la même chose maintenant aussi pour les désignations pour parent. Ça fait que, pour que ce soit très clair, tous les Québécois vont avoir accès à «mère», «père» ou «parent». Pas besoin de faire partie de la communauté LGBTQ2 si vous voulez avoir accès aux notions de parent, c'est votre droit maintenant, suite à l'adoption de la loi. C'est une avancée, c'est très important, c'est une notion qui est bienvenue. Puis ça fait très longtemps depuis que nous attendions après ce jugement, ça fait au-dessus de huit ans depuis que la communauté sont en attente. Alors, je suis très contente pour eux qu'on a pu aller vers l'avant en ce qui concerne ceci.

Mais ça reste qu'il y a des choses qui n'ont pas été traitées, comme, par exemple, et la CDPDJ l'a dit aussi, puis je sais que c'est devant le tribunal, mais il y a des dispositions proposées pour les personnes mineures de 14 ans et plus. C'est une exigence de fournir une lettre d'une personne appartenant à une profession désignée attestant... qui approuve le changement, qui dit que c'est approprié. Mais ça, c'est quelque chose qu'on pense est discriminatoire, mais c'est devant le tribunal. On l'a mentionné en commission parlementaire. Le ministre n'a pas voulu faire suite à ceci, mais il a pris un engagement, tout dépendamment qu'est-ce qui sort du tribunal, mais ça se peut que ça va nécessiter des changements.

Aussi, des avancées pour la communauté LGBT. Ça ne coûte pas loin de 150 $ pour faire un changement de mention de sexe sur nos documents d'état civil. C'est très cher, c'est très cher pour une personne qui se retrouve en situation de vulnérabilité, qui se retrouve peut-être en situation d'itinérance, une personne qui est très vulnérable. On peut imaginer que ce montant d'argent, c'est un frein en ce qui concerne leur accès à avoir un changement de mention de sexe sur leurs documents de l'état civil.

Alors, maintenant, pour toutes les personnes qui veulent faire un premier changement, ce sera gratuit. C'est le gouvernement qui va subventionner ces frais-là. Alors, ça, c'était un changement qui est suite à des recommandations des oppositions. Alors, nous sommes très contents que ces changements ont porté fruit et que ces amendements ont été adoptés.

Ça veut dire aussi, pour une personne non binaire qui a fait une transition de M à F ou F à M, qui aimerait maintenant avoir la mention de sexe X, parce que ça reflète plus qui ils sont comme personnes, mais ils ont déjà payé pour la transition, mais eux, ils ont deux ans, maintenant, pour faire une demande d'avoir un autre changement, et ce sera aussi gratuit pour cette personne. Parce qu'on comprend qu'ils ont déjà payé une fois, Mme la Présidente, alors il y avait quand même un écart en ce qui concerne les droits. Ça fait que ça aussi, c'est bienvenu, parce qu'on a demandé au ministre de venir avec une solution. Ça fait que nous sommes très contents de ceci.

En ce qui concerne aussi le sexe indéterminé, qui était proposé au début, dans la première mouture de la loi, pour les enfants nés intersexes, bien, ça aussi a été traité. Les parents vont pouvoir faire un choix et, plus tard, ils vont pouvoir faire un changement de la mention de sexe pour leur enfant si c'est souhaité. Alors, c'est une façon que nous voulions. Au moins, c'est un départ en ce qui concerne la protection des droits des personnes intersexes, parce qu'on peut imaginer, même aujourd'hui, même en 2022, Mme la Présidente, ça arrive qu'il y a des chirurgies qui se font sans le consentement, des fois, des parents, sans bien connaître c'est quoi, l'identité de genre de l'enfant en question. Alors, il faut vraiment agir avec de la prudence puis avec le respect de toutes les personnes. Alors, c'est quand même une avancée. Ça fait que ça, c'est une bonne chose, Mme la Présidente.

Il y a aussi... Comme j'ai mentionné, il y a plein de choses à l'intérieur de ce projet de loi. J'avais mentionné que la loi va établir des nouvelles règles en matière de publicité du registre de l'état civil, qui prévoit de nouvelles mesures relatives à l'attribution du nom. Alors, il y a un maximum, maintenant, de quatre noms. Alors, pour plusieurs Québécois qui sont nommés plus à leur image de l'Église catholique, par exemple, Mme la Présidente, on va avoir Joseph, Jean, Marie, Simon, Arthur et X, X, X, puis on peut rajouter des noms, mais là ça va être limité à quatre noms. Ça fait que ça, c'est quelque chose pour simplifier les registres qui ont été demandés, ainsi qu'ils vont... Le ministre a introduit la notion de nom usuel. Alors, ça se peut que vous avez deux ou trois ou quatre noms, mais il y a un nom, parmi ces deux, trois ou quatre noms, qui est votre nom usuel, qui est le nom que vous utilisez plus au régulier, au quotidien. Mais ça, c'est quelque chose... c'est une nouvelle notion qui est maintenant écrite sur vos documents, de l'acte de naissance, par exemple. Ça, ça va être plus clair. Ça fait que ça, c'est une nouvelle notion qui est introduite à l'intérieur de cette loi.

On a parlé par rapport... en matière d'adoption, parce que le projet de loi revoit la règle relative à l'échange de renseignements et au maintien des relations personnelles entre l'adopté et les membres de sa famille d'origine. Alors là, on parle vraiment de connaissance des origines, et ça, c'est une notion vraiment importante, et toutes les personnes, tous les groupes qui représentent les personnes adoptées ou les parents, aussi, des enfants qui ont donné en adoption, questions de santé, Mme la Présidente, c'est important. Aussi, il y a des gens qui veulent retrouver leur famille biologique. Alors, jusqu'à 14 ans, cette information, peut-être, ça va rester privé. Mais, après 14 ans, les enfants en question vont avoir le droit de dire oui ou non de ce que je veux partager comme information sur ma vie privée. Mais, rendu à 18 ans, là, cette information, ce serait disponible pour les personnes qui veulent en faire la demande. Ça fait qu'une personne adoptée peut faire une demande en ce qui concerne leurs parents biologiques s'ils le souhaitent, et le nom de ses parents sera partagé avec la personne concernée, et l'inverse est aussi vrai maintenant.

Alors, maintenant que l'enfant est rendu à l'âge de 18 ans, les parents qui ont donné leur enfant en adoption vont pouvoir faire une demande en ce qui concerne le nom de cet enfant et aussi faire une tentative s'il veut. Puis il faut que ce soit respecté des deux bords parce qu'ils veulent peut-être développer une relation et continuer un dialogue avec eux. Mais ils vont pouvoir en faire cette demande. Il y aura un droit de refus, mais le nom, quand même, sera partagé. Mais il faut comprendre qu'il y a aussi des mesures de protection en ce qui concerne quelques personnes qui se retrouvent aussi en situation de vulnérabilité pour s'assurer que, mettons, des enfants qui ont des dossiers avec la DPJ, par exemple, bien là, il y aura des exemptions en ce qui concerne cette règle fort intéressante et très importante. Parce que, comme je l'ai dit, je ne peux même pas imaginer être face à votre médecin, puis le médecin vous demande : Bien, c'est quoi, les informations pertinentes en ce qui concerne votre famille biologique? Est-ce qu'il y a un cancer dans votre famille, des problèmes de coeur dans votre famille? Alors, il y a de l'information qui est nécessaire à partager avec votre médecin de famille, par exemple. Alors, ça, c'est de l'information qui sera maintenant disponible pour nos médecins, des informations qui sont considérées nécessaires. Ça fait que, ça, c'est très important, Mme la Présidente, puis je pense que c'est une avancée, parce que ça répond aussi à ce que nous avons entendu en commission parlementaire, comme j'ai dit, les renseignements médicaux nécessaires en matière d'adoption.

L'autre chose qui est importante, Mme la Présidente, le projet de loi prévoit la prise en considération dans la détermination de l'intérêt de l'enfant, de la présence de la violence familiale dans son milieu. Il définit aussi le moment ou l'enfant est considéré conçu aux fins de la loi. Puis je présume que j'aurai des collègues qui vont peut-être renchérir là-dessus, comme la collègue de Saint-Laurent, elle va aller peut-être plus en détail en ce qui concerne ce point, parce que c'est très important. Mais, quand on parle de la loi, en ce qui concerne ces enfants, on parle beaucoup des relations personnelles, comme le droit des grands-parents versus le droit des enfants. Alors, les enfants maintenant sont au coeur de ce qui sera traité en ce qui concerne la loi puis la réforme dans le projet de loi n° 2, où, apparemment, les grands-parents avaient plus de droits de voir leurs enfants. Mais maintenant les enfants vont pouvoir aussi être consultés.

Ça fait que, si les enfants eux-mêmes disent que ce n'est pas souhaité... «it's not what I want», their right to speak, what they want will now also be taken into consideration. And the grandparents will have a special status, but important people in the lives of these children will be taken into consideration, and that's very, very important.

Il y aura une aide juridique pour les enfants. On a parlé de tutelle supplétive, c'est très important, Mme la Présidente. Mais ce qui est aussi une avancée très importante, on a ajouté la notion de violence conjugale, parce qu'on peut imaginer, dans une situation de violence conjugale, alors, violence contre une femme, par exemple, s'il y a des enfants dans ce projet familial, bien, ça reste que, les enfants, il va y avoir un impact sur eux dans une telle situation qui est très désolante puis très lamentable. Alors, on a pu introduire la notion de violence conjugale dans la loi, mais ça reste qu'il n'y a toujours pas de définition claire en ce qui concerne la violence familiale et la violence conjugale. J'ai proposé qu'on utilise la définition de violence conjugale qui est incluse, qui est très, très clairement définie dans la Loi sur le divorce. Le ministre a refusé, mais ça reste qu'au moins on a pu rajouter ce terme qui sera maintenant introduit dans le Code civil et le Code de procédure civile. Ça fait que c'est une avancée, puis ça, c'est aussi suite à des demandes que nous avons entendues des regroupements des maisons pour femmes victimes de violence, la FAFMRQ, par exemple. Alors, c'est le gros bon sens. On est juste un peu déçus qu'on n'a pas pu aller plus loin, parce qu'on peut imaginer que, devant un juge, les interprétations peuvent varier. Puis le but dans tout ça, encore une fois, Mme la Présidente, c'est de protéger des enfants, et, pour protéger des enfants, il faut qu'on ait des balises puis il faut que les règles soient claires.

• (16 h 10) •

Je cherche à trouver les autres points, parce que, Mme la Présidente, j'aurais pu faire une heure en ce qui concerne le projet de loi n° 2, mais j'aimerais limiter mon temps à 30 minutes. Mais il y a tellement de choses que je pourrais partager en ce qui concerne, mettons, juste la notion de violence, parce que le projet de loi prévoit des règles visant à empêcher une partie non représentée d'interroger ou de contre-interroger une victime de violence familiale ou sexuelle ou en matière de protection de la jeunesse, comme un enfant, parce qu'encore une fois, juste pour faire la mise en scène, on peut imaginer qu'il y a une femme qui est devant un juge et la personne qui va la contre-interroger, bien, c'est son mari, ou son ex, ou son conjoint, d'où elle est victime de violence, alors c'est une autre pression et un autre poids sur les épaules de cette personne qui est hypervulnérable. Alors, ça, c'est des choses, des lacunes qui ont été corrigées, et, encore une fois, une bonne chose.

«Le projet de loi édicte également la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, qui vise notamment, après le décès du cotitulaire d'un compte, à obliger les institutions financières à remettre au cotitulaire survivant qui était son conjoint ou son ex-conjoint sa part du solde du compte.»

Puis, Mme la Présidente, c'est exactement ce qui est arrivé à ma mère lors du décès de mon père, qui fait maintenant sept ans. «I still miss you, Daddy.» C'est quelque chose qui est arrivé à ma mère lors du décès de mon père, qui n'était pas attendu, mais ça reste que les comptes de banque ont été gelés, alors elle n'avait pas d'argent pour payer son hypothèque, elle n'avait pas d'argent pour aller à l'épicerie. Ça fait que ça, c'est quelque chose qui est aussi une avancée très importante pour notre société.

On a parlé de est-ce qu'on devrait avoir une extension de ceci pour les familles comme la mienne, où je partage, par exemple, un compte de banque avec mes enfants. Parce que mes enfants ont des besoins particuliers puis, malgré qu'ils sont aptes et majeurs, ils ont besoin d'avoir un accompagnement. Mais, si quelque chose m'arrive, Mme la Présidente, ça veut dire que le compte de banque sera gelé, et les enfants vont être pénalisés. Alors, ça, c'est une prochaine étape, et le ministre a pris un engagement d'étudier la question en particulier, parce que c'est très important.

Je regrette que nous avons déposé un amendement en ce qui concerne la communauté des Premières Nations, qui était un amendement demandé par l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, le grand chef Picard qui nous a demandé de modifier l'article 152 par le remplacement, dans son deuxième alinéa, des mots «communauté mohawk» par les mots «communautés issues des Premières Nations et des Inuits». Ça aurait été un changement, dans le cadre d'une entente conclue entre le gouvernement et les communautés issues des Premières Nations et Inuits, que le Directeur de l'état civil peut convenir avec la personne désignée par la communauté des modalités particulières portant sur la transition des informations relatives aux mariages célébrés sur le territoire défini dans l'entente et sur la transmission des déclarations de naissance, de mariage, des décès des membres de cette communauté. Le gouvernement a voté contre cet important amendement, et ça aussi, c'est une grande déception, parce que cela fait partie de la réconciliation que nous avons à faire en ce qui concerne la communauté des Premières Nations autochtones et inuites, ça fait partie aussi du rapport de la commission Viens. Alors, je ne peux pas comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas adopté et accepté cet amendement très important. C'est une grande déception, encore une fois, hein, pour une communauté qui est très importante pour notre société québécoise.

Je désole que je n'ai pas assez de temps, Mme la Présidente, pour parler en profondeur de la gestation pour autrui. Mais ce que je veux juste faire, Mme la Présidente, c'est de confirmer à tous les groupes qui nous écoutent que nous allons reprendre le débat. Vous avez ma parole, la parole de ma formation politique, le Parti libéral du Québec, nous avons l'intention de poursuivre le débat en ce qui concerne ce débat de société très important, cet enjeu qui aura un impact sur plusieurs Québécois et Québécoises, c'est important. Encore une fois, je désole que nous n'avons pas eu assez de temps de faire notre travail, mais nous allons poursuivre en ce qui concerne ce débat, aussi pour la filiation, parce que nous n'avons pas traité la filiation. Nous n'avons pas traité tout ce qui est lié à la conjugalité, parce que ce n'était même pas à l'intérieur de ce projet de loi.

Alors, nous avons une suite en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Je serai là, si j'ai de la chance d'être réélue en octobre, de poursuivre le débat en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Je veux remercier, encore une fois, tous les gens qui ont assisté dans la commission parlementaire, toutes les parties prenantes qui ont partagé leurs points de vue, leurs recommandations. C'est fort important.

It has been a privilege and an honor to participate in this bill, and you can count on me to move forward with the next steps of this bill, because I know that we have very important issues that we need to continue to debate and important changes that need to be put into place so that our Québec society can continue to advance and to flourish. You can count on me, you can count on the Liberal Party of Québec to bring those voices forward. And I look forward to having an opportunity to continue to debate if I have the privilege to be re-elected in October this year. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, oui, merci de m'aviser, Mme la Présidente. Peut-être que je devrais commencer par la fin parce que, souvent, je n'ai pas l'occasion de dire la fin de mes discours. Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole à mon tour sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi.

Et d'ailleurs je vais dire ma conclusion, parce que c'est aussi dans l'introduction. Comme avocate admise au barreau en 1983, je suis très heureuse, d'ailleurs, de finir ma carrière avec ce projet de loi, de toucher le Code civil, de toucher le Code civil, de pouvoir revoir ces notions bien complexes, parce que la société a beaucoup changé en 40 ans, beaucoup évolué. Il y a des nouvelles réalités, je vous dirais, on est beaucoup plus avant-gardistes. Mais ce n'est pas nécessairement ça, c'est le mouvement de la société qui fait en sorte que le Code civil devait absolument être revu pour assurer l'égalité de tous les citoyens par rapport à qui ils sont profondément, leur identité, comment ils se qualifient et c'est quoi, leur place dans la société.

Et le droit familial a beaucoup évolué, beaucoup évolué. C'est peut-être, de toutes les provinces, la société qui a changé le plus dans le droit comparatif, c'est sûr que la modernisation... mais beaucoup plus de couples qui sont dans des relations sans être mariés, alors que, dans toutes les statistiques, on voit, dans les autres provinces il y a beaucoup plus de mariages. Là, le mariage est devenu — n'est-ce pas, ma collègue de Saint-Laurent? — plus populaire. Je parle des mariages qui sont devenus plus populaires, on l'a vu pendant la période de la COVID et tout, mais c'est sûr que le contrat moral et le contrat légal, dans un contexte de mariage, fait en sorte d'assurer une stabilité et une sécurité pour l'épouse, généralement, et les enfants. Donc, tout ça pour dire que j'étais bien, bien heureuse de pouvoir assister ma collègue, qui a fait un excellent travail, qui a pris la relève et le leadership de ce dossier pour nous, parce qu'elle a une connaissance très, très fine des enjeux bien complexes qui sont traités dans ce projet de loi.

Donc, revenons au contexte, à l'origine de ce projet de loi. La dernière réforme majeure, comme je le disais, c'est il y a 40 ans, puis que beaucoup de choses ont changé, la réalité des familles et des enfants, les relations, etc. Et le gouvernement avait promis, en début de mandat, une vaste réforme du Code civil, au tout début, il y a quatre ans, une vaste réforme du Code civil du Québec en matière de droit de la famille. Et il y a aussi ce jugement Moore, on en a beaucoup parlé, Gregory Moore — Gregory, le nom de mon frère et le nom du mari... et de notre collègue, je pense à Greg plutôt comme le fils d'un de mes meilleurs amis, mais c'est aussi mon collègue, un beau nom, Gregory — alors le juge Gregory Moore, de la Cour supérieure, et ça date du 28 janvier 2021, un jugement extrêmement important, extrêmement important, qui a déclaré plusieurs articles du Code civil discriminatoires, encore une fois, très progressiste comme jugement envers les personnes non binaires et les... et les rendait caducs, qui faisait en sorte que le jugement donnait un certain temps et une date limite pour que le gouvernement du Québec respecte les... plus que recommandations, mais l'état de... le fait que plusieurs articles étaient déclarés discriminatoires. Donc, ça portait sur la désignation du genre dans les documents émis par le Directeur de l'état civil. Donc, les personnes n'auront plus, notamment, à s'identifier comme homme ou femme et pourront faire inscrire la mention de parent au lieu de père ou mère dans l'acte de naissance d'un enfant.

• (16 h 20) •

Alors, à l'origine, le projet de loi ratissait très large et portait sur plusieurs sujets, allant de la reconnaissance des personnes et parents non binaires, l'encadrement des contrats de mères porteuses, les règles de filiation, la présomption de paternité pour les conjoints de fait, les renseignements à divulguer aux enfants adoptés et la reconnaissance des droits de l'enfant né d'une mère porteuse de connaître ses origines.

Le projet de loi aborde également l'importance de tenir compte de la présence de la violence familiale, et l'expression consacrée y inclut la violence conjugale. On a beaucoup parlé de ce dossier-là dans plusieurs projets de loi. D'ailleurs, je vous dirais qu'en matière de protection de la jeunesse, en tant que porte-parole, on est venus inclure... et avec une définition, aussi, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, parce qu'évidemment les enfants sont très, très, comment dire, affectés par cette violence conjugale et familiale. Et donc cette notion d'intérêt de l'enfant est primordiale. Et ce projet de loi, c'était intéressant pour moi aussi, je dois vous dire, parce que je voyais le reflet... et c'est bien, c'est bien, ça montre que le gouvernement... le gouvernement, l'appareil gouvernemental, il y a des échanges entre eux. Il y avait certainement eu des échanges entre le ministère de la Santé et des Services sociaux, la division Protection de la jeunesse, et le ministère de la Justice parce que toutes ces notions d'intérêt de l'enfant étant primordiales et centrales dans les décisions qu'on prend... et tous les travaux qui ont été faits par l'Assemblée nationale, tous les membres de l'Assemblée nationale, pour faire en sorte que la violence conjugale et la violence familiale soient prises en compte dans tout tous les aspects de la société.

Alors, il y a eu des consultations particulières. Ma collègue de Westmount—Saint-Louis a tenu... puis j'ai écouté son discours, la semaine dernière, qui a tenu à remercier les groupes parce que les groupes ont beaucoup éclairé... Premièrement, ils avaient beaucoup de commentaires et de critiques par rapport à la première mouture qu'ils ont vue, mais aussi il y a un nombre restreint de groupes qui ont pu venir parce qu'ils n'avaient pas assez de temps pour préparer leur mémoire. Alors, ce que je comprends de ma collègue, c'est qu'il y a eu beaucoup d'échanges et que ma collègue a pu bénéficier de leurs contacts pour expliquer : Non, non, voici le problème avec cet aspect de l'article; non, cet amendement ne peut pas fonctionner parce que... Et il faut être vraiment calé dans ce sujet parce que c'est un sujet complexe, et ma collègue avait toutes les compétences pour bien apprécier. Et je comprends qu'ils ont remercié, aussi, ma collègue, je crois bien, pour son écoute, sa perspicacité et sa détermination pour faire en sorte de faire entendre leur voix. Et le ministre... Évidemment, je vous dirais qu'on a eu vraiment... ça a été un grand plaisir pour nous tous, je pense, de travailler dans cette commission. Ça a été un grand plaisir, même si, au début, on se dit : Mais ce n'est pas possible, avec tous les articles qu'il faut adopter, on n'aura jamais le temps de faire ça. On était choqués. Quand même, c'est le Code civil, comment ça se fait qu'on ne nous donne pas plus de temps, surtout pour... Il y avait trois avocats au moment où on était ensemble. C'est quand même, pour nous, un genre de bible du vivre-ensemble dans une société. C'est vraiment ça, hein, le Code civil, et qu'on le traite de cette façon.

Maintenant, je sais et je comprends bien que, pour le ministre... il aurait voulu avoir plus de temps, mais... lui, il dit que c'est les travaux parlementaires, mais il y a quelqu'un qui pense à l'agenda des travaux parlementaires. Donc, finalement, il s'est rendu compte qu'il fallait scinder le projet de loi pour enlever des grands pans. Et, ma collègue l'a dit, il va falloir que le prochain gouvernement finisse le travail qu'on aura débuté, hein? C'est un bon début, mais ce n'est pas complété.

Alors, lors des consultations, les groupes LGBTQ2+ ont partagé leur profond malaise avec des éléments qui étaient dans la première mouture. Notamment, et on le répète souvent, mais je pense que c'est là où ça frappe beaucoup, ils se sont prononcés contre les chirurgies pour justifier un changement de mention de sexe, contre une distinction entre la mention de genre et de sexe, contre les éléments qui peuvent générer un «coming out» forcé, contre la mention de sexe indéterminé et le recours à des chirurgies sur des nouveau-nés sans leur consentement, évidemment, et eux ont exigé la mention «non binaire». Donc, le ministre avait apporté un grand nombre d'amendements pour répondre aux critiques très sévères.

J'ai lu cette liste parce que ça vous dit tout. Ça vous dit tout, premièrement, de la complexité du sujet, et ça dit tout sur le fait qu'on a absolument besoin d'entendre les voix de tout le monde dans une société québécoise. On ne pourra jamais moderniser la société si on n'écoute pas ces voix-là.

J'ai assisté... J'ai une amie qui prend sa retraite à l'IRPP, l'Institut de recherche en politiques publiques, et il y avait une présentation, en son honneur, d'experts dans le domaine du racisme dans la société, et comment s'attaquer... et donc ils ont abordé cette question, notamment, de bien comprendre qu'est-ce qui génère le racisme systémique. Alors, ça m'a beaucoup fait penser à ce projet de loi, où moi, j'avais peu de connaissances.

Est-ce qu'on est rendus à 10 minutes? Donc, vous comprendrez, Mme la ministre... Mme la Présidente, qu'on va voter pour ce projet de loi. C'est une avancée, mais, comme l'a dit ma collègue, il va falloir continuer le travail commencé. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous pour une durée de 10 minutes.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi d'avoir d'abord des mots pour ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui... C'est quand même particulier, après 14 années de service public, d'avoir commencé sa carrière à titre d'avocate, d'être devenue députée, puis occuper la Justice, et finir en justice dans un des chapitres du Code civil les plus importants, une pierre angulaire qu'on appelle le droit de la famille. Et, bravo, chère amie, parce que tu étais présente avec les trois gros cahiers très volumineux. Parce que vous comprendrez qu'avoir 360 articles et les lire... Et, heureusement, on avait un tableau pour suivre. Alors, on devait se... changer de cahier en cahier, et tu l'as fait avec beaucoup de méthodologie, de travail, comme une étudiante en droit. Ça m'a rappelé quand j'étais étudiante et professeure, lorsqu'on voyait les jeunes étudiants parcourir d'un code à un autre code pour faire les liens entre, notamment, le Code civil et le Code de procédure civile, et c'est précisément ce que nous avons fait dans ce projet de loi. Nous avons regardé le Code civil, la Loi sur l'interprétation. Mais aussi, en matière de jeunesse et de la famille, il y avait des liens impératifs à faire pour être, en quelque part, capables de dire que nous avons, pour certains aspects, bouclé une boucle que des gens attendaient depuis maintenant plus de 20 ans, et bravo! Et ce travail a été fait vraiment de concert, dans une certaine grande... je dirais même une collégialité assez importante.

Plusieurs questions ont été apportées. La députée de Westmount avait plusieurs questions qui ont mené à des amendements, mais des amendements qui ont été rédigés de concert... avec des suggestions. La députée de Westmount a pris le temps de faire réaliser certaines préoccupations du terrain au ministre qui, après avoir entendu ces préoccupations, s'est rendu compte qu'effectivement on devait scinder ce projet de loi.

Le temps nous est compté, et, lorsqu'il est question de sujets aussi sensibles que la gestation pour autrui, que la filiation, on ne peut pas faire l'économie d'un débat. Et c'est là, au fond, que le rôle du législateur prend tout son sens. Nous avons différentes fonctions, à titre de députés, mais, lorsqu'on siège et que nous portons notre chapeau de législateur, il devient, à ce moment-là, essentiel de lire chacun des mots qu'un jour le tribunal devra interpréter. Et, je tiens à le souligner, nous avons fait cet exercice. Nous sommes même allés dans un article qui n'était pas du tout prévu, mais, de fil en aiguille, avec des discussions, on s'est dit : Mais, attendez une seconde, même si on n'avait pas réfléchi à cette question en matière de droit du logement, puisqu'il est désormais question de violence familiale et de violence conjugale, bien, pourquoi qu'on ne va pas plus loin, même si ce n'était pas initialement prévu dans le projet de loi? Déposons un amendement pour conserver ce droit au logement, même lorsque ce n'est pas déjà prévu. Et ça, on l'a fait. On a suspendu, puis on a été capables de faire ce bout de chemin parce qu'on a réfléchi ensemble.

• (16 h 30) •

Et, pour toute la question... Je sais qu'il y a plusieurs grands-parents qui ont été inquiets. Et il y a une mère... en fait, une grand-mère qui est venue, elle était assise au fond de la salle, bien présente, pour suivre nos travaux. C'est rare, hein, vous savez, M. le Président, de voir des gens à 21 heures, tard le soir, suivre nos travaux en personne. Ça, ça veut dire qu'on est sincèrement interpelés, qu'on a une préoccupation. D'où venait cette préoccupation? C'est que notre Code civil prévoyait une présomption, pour les grands-parents, qu'ils ont accès à leurs enfants... à leurs petits-enfants, pardon, et la formulation du nouvel article enlevait cette présomption pour que désormais ce soit uniquement le droit... bien, en fait, l'intérêt de l'enfant. Et nous, évidemment, on est pour. L'intérêt de l'enfant devrait être tout le temps notre préoccupation. Mais nous, on a parlé avec le ministre pour trouver une voie de passage, pour s'assurer que, bien, les grands-parents ne sont pas laissés pour compte.

Et, vous savez, dans, j'ose dire, de plus en plus de violence faite aux aînés, de représailles financières faites aux aînés, du chantage fait aux aînés, il faut faire très attention qu'un petit-enfant ne soit pas pris en otage dans une chicane d'adultes. Et nous, nous avons trouvé cette voie de passage, que le ministre a acceptée, nous avons amendé l'article. L'intérêt de l'enfant demeure le premier que nous devons regarder. Et, par la suite, effectivement, les grands-parents peuvent non seulement continuer à avoir une relation avec leurs petits-enfants, mais aussi la développer. Qu'est-ce que ça veut dire, la développer? Si, au moment de la naissance, disons qu'un des deux parents ne veut pas que son grand-parent... bien, en fait, le grand-parent de l'enfant puisse avoir accès à l'enfant, même s'il n'y a jamais eu de relation, bien, le grand-parent pourra intervenir et dire : Non, je veux développer cette relation avec mon petit-fils ou ma petite-fille, et ça, c'est une très bonne chose.

On est allés aussi plus loin dans ce projet de loi pour assurer que les ex-conjoints... Toutes les ruptures sont difficiles. C'est rare qu'on quitte un ex-conjoint, après plusieurs années d'amour, et lorsqu'il y a des enfants qui sont impliqués, en pensant qu'on ferme boutique, et on prend chacun ses valises, et c'est terminé. Il y a quand même des enfants, dans cette relation, qui ont appris à connaître ce conjoint et à l'aimer, et ces gens-là sont souvent investis, la belle-mère, le beau-père sont investis. Alors, là aussi, on vient rajouter qu'ils pourront, effectivement, continuer à avoir une relation avec l'enfant si c'est toujours dans son intérêt. Et ça, M. le Président, je trouve, c'est une bonne chose.

Ce projet de loi répond à plusieurs préoccupations, et ma collègue en a fait mention, les comptes bancaires. Pour bien expliquer, en ce moment, avant l'adoption de ce projet de loi, que nous ferons probablement dans les prochaines minutes, au moment du décès, le compte bancaire est gelé. Et vous savez quoi? Il peut être gelé pendant des jours, des semaines ou des mois, le temps de régler la succession. Mais la vie continue. Le conjoint survivant doit continuer à assumer les dépenses familiales, mais, n'ayant pas accès au compte, bien, c'est lui ou elle qui doit payer avec une carte de crédit, ou, pire, prendre une marge de crédit, ou s'endetter pendant qu'on doit régler la succession.

Maintenant, dès maintenant, là, dès qu'on adopte ce projet de loi, toutes les institutions financières, les banques et les coopératives, devront s'assurer que le conjoint survivant puisse repartir avec sa quote-part. La présomption est la suivante, c'est 50 %, mais on peut inscrire au dossier que, par exemple... Bon, je vais prendre moi et mon conjoint, disons que moi, c'est 70 %, et lui, 30 %. Alors, moi, je pourrai inscrire 70 %, et lui, 30 %, ou vice versa. Mais je trouve ça vraiment une belle avancée. On va s'assurer que le conjoint survivant ne soit pas dans une précarité, déjà qu'il est affligé par un drame familial avec le décès de son conjoint.

Évidemment, il faut que je vous parle de la fécondation in vitro, pour y avoir passé. C'est important qu'on définisse le moment que le droit de l'enfant à naître est créé. Alors, c'est au moment que l'embryon est implanté. À ce moment-là, même si, par exemple, malheureusement, le conjoint ou la conjointe décède, s'il est mené à terme, jusqu'à la naissance, il y aura filiation.

En terminant, parce que le temps file, nous avons une grande réflexion qui nous attend, je vous le dis, chers collègues, elle ne sera pas facile : la gestation pour autrui. Je me rappellerai toujours d'une cause à l'international, un couple prend une femme dans un pays en voie de développement pour des jumeaux. Un des deux jumeaux naîtra avec une imperfection, et le couple décidera de ne pas garder un des deux enfants. Ça m'a tellement marquée, ça m'a tellement enragée, parce que la mère porteuse n'a pas les moyens, et c'est pour ça qu'elle a choisi de devenir une mère porteuse.

On aura cette réflexion. Faisons-le dans le débat le plus serein. Assurons-nous de protéger les enfants à naître, assurons-nous de protéger les mères porteuses et de surtout, surtout encadrer correctement, parce que je comprends parfaitement le désir d'avoir un enfant, même quand c'est impossible par la nature. Et, je m'arrêterai là-dessus, M. le Président, faisons attention aux agences, celles qui peuvent faire de l'argent sur le dos des femmes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : ...principe d'alternance, parce que des fois on se fait jouer des petits tours. Mais n'était pas le cas, évidemment.

Alors, merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et de l'état civil.

Nous allons terminer, ce vendredi, la session parlementaire. Ça va terminer les huit sessions parlementaires que la CAQ avait à mettre de l'avant une véritable réforme complète du droit de la famille. Ça n'aura pas été le cas. Ça aura été, donc, M. le Président, un autre engagement rompu par la Coalition Avenir Québec. Et j'y reviendrai, sur l'historique du dossier, mais l'engagement très clair de tous les partis politiques, notamment de celles et ceux, comme moi, comme le ministre de la Justice à l'époque, on était candidats, il y avait eu, à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, un grand débat qui était organisé, entre autres, par le Barreau et la Faculté de droit de l'Université de Montréal, mon alma mater. Le ministre de la Justice candidat était là, moi, député de LaFontaine, candidat, j'étais là, la collègue de Joliette également, puis c'était un débat sur la réforme du droit de la famille, pour, contre, aller jusqu'où, faire quoi, et ainsi de suite.

Et là l'engagement très clair de tous les partis politiques, septembre 2018, c'était de faire en sorte que, dans le mandat, il y ait une loi qui soit déposée et qui porte réforme en profondeur du droit de la famille. On dit : Ah! il n'y a pas eu de modification substantielle au droit de la famille depuis 40 ans. Ça, en passant, il faut faire attention, il y a eu des modifications, puis je vais vous parler, entre autres, du projet de loi n° 113. Mais une véritable réforme, non, il n'y en a pas eu. Revisiter, entre autres, les obligations entre les conjoints de fait, Éric et Lola, on en a-tu parlé rien qu'un peu pas mal, ça... Ce n'est pas réglé, ça, là, là, on aurait pu régler ça, là. Quelles sont les obligations des conjoints de fait? Le Québec...

Puis le ministre nous fait grief, il dit : Ah! les libéraux, vous autres... Le ministre de la Justice, il dit... Le rapport qui a été déposé par le comité consultatif, il y avait une dizaine d'experts là-dessus, qui est un élément important, mais, je veux dire, M. le Président, ce rapport-là, ce n'est pas le Nouveau Testament, là. Je veux dire, il faut mettre les choses en leur perspective, là. Le rapport qui a été déposé en juin 2015, excessivement important, très étoffé, plus de 500 pages, c'est un élément majeur. Et on nous dit : Ah! bien là, les libéraux, vous avez dormi là-dessus pendant trois ans puis vous n'avez pas fait de réforme. Je vais vous parler de ce qui s'est fait avec Stéphanie Vallée, ministre de la Justice à l'époque, entre autres avec le projet de loi n° 113. Mais là, main sur le coeur, septembre 2018, le ministre de la Justice, à l'époque, il disait : Oui, nous, on va le faire, le droit de la réforme. Puis ça, c'était la base de lancement, ce rapport-là de juin 2015.

• (16 h 40) •

Bien, quatre ans après, M. le Président, force est de constater que ce qui est devant nous, ce sont des éléments consensuels, qui font avancer le Québec, mais qui ne sont pas qualifiables de réforme du droit de la famille. Ma collègue de Saint-Laurent vient de parler de la gestation pour autrui. Ça, dans le projet de loi n° 2, c'est l'article 96, c'est un article, mais qui en inclut 38 autres, qui est tout un régime. Puis là il y a des décisions qui sont prises. N'eût été du calendrier parlementaire, à cause que le projet de loi a été déposé trop tard, dans la dernière des quatre années du mandat, n'eût été de cette urgence parlementaire là... le ministre, lui, voulait qu'on adopte ça, voulait qu'on en parle, de la gestation pour autrui, alors qu'il s'agit d'un débat excessivement délicat, l'intérêt de l'enfant, l'accompagnement des parents d'intention, l'accompagnement, évidemment, de la mère porteuse. Quelles conditions doit-elle rencontrer, que tous ces acteurs-là doivent rencontrer? Puis des litiges, il va y en avoir, ma collègue de Saint-Laurent vient de le mentionner. Comment les litiges seront-ils jugés? On veut-u vraiment que tout ce beau monde là se ramasse devant les tribunaux? L'enfant, là, il n'a rien demandé, là, puis qui vient de naître, là, il est pogné là-dedans.

Et certaines ont soulevé l'élément de l'attachement de l'enfant. Est-ce que, socialement, est-ce que, point de vue psychique, psychologique, avons-nous suffisamment discuté de l'attachement de l'enfant dans tous les scénarios qu'il peut y avoir? Est-ce qu'il développe un attachement pour sa mère porteuse? Est-ce qu'il... Puis, voyez-vous, je l'appelle «mère porteuse», je ne devrais pas l'appeler «mère porteuse», c'est la personne qui l'a porté, mais elle ne sera pas la mère. Il y aura les parents d'intention, et ainsi de suite. Il y a tellement des débats fondamentaux. Ça, c'était un des éléments. En quatre ans, on aurait pu le faire. C'est ça, mon point. Ça, c'est excessivement délicat.

Il y a plusieurs personnes, des organismes, des intervenants, des professionnels de la santé qui ont plein de choses à dire. Puis nous, notre devoir de législateur, c'est de faire l'entonnoir de tout ça puis d'arriver avec le meilleur projet de loi. Mais quand vous déposez, à 23 h 55, un projet de loi qui dit : Bien, ça, ça va être un de deux, alors, un de deux, c'est le un, c'est le projet de loi n° 2, là. Le deuxième, là, c'était sur les conjoints de fait, c'était sur la conjugalité. Là, le projet de loi n° 2, c'était sur la filiation, puis le projet de loi... l'autre qui devait être déposé, c'était sur la conjugalité, Éric et Lola, et tout ça, les conjoints de fait, les devoirs et obligations des conjoints de fait, les enfants à travers tout ça, et ainsi de suite. Autre grand débat qui n'a pas eu lieu pendant quatre ans.

Puis, en ce sens-là, je reviens sur mon premier point, l'engagement de la Coalition avenir Québec de dire : Oui, nous autres, durant le mandat de quatre ans, si on est élus, on va le faire, la réforme du droit de la famille. Ça n'a pas été fait. Ça n'a pas été fait. Et tout l'aspect de la consultation devait être fait, puis ça n'a pas été fait. Ce n'est pas vrai que ça a été fait en juin 2015, la consultation. Ils le disent eux autres même, c'est une dizaine d'experts, puis ils n'ont pas rencontré aucun témoin. Ils n'ont pas parlé à personne, ils se sont parlé entre eux autres. Encore une fois, c'est un éclairage excessivement bénéfique, intéressant, on doit le lire, on doit les questionner, les recevoir. Mais ce n'est pas le Nouveau Testament qu'on doit suivre à la lettre, là. À partir de cela, on doit questionner, aller voir sur le terrain les intervenants.

Alors, le projet de loi a été déposé dans la dernière année. Tout de suite... Il a été déposé le 21 octobre 2021. Tout de suite, ça a été les auditions, le 30 novembre, le 1, 2, 3 décembre, quatre jours. On a passé 29 groupes à vitesse grand V, M. le Président. Je vous le dis, là, entre les témoignages, on n'avait que quelques minutes. Puis souvent on se disait : Bon, bien, Marc, voici le mémoire, voici le mémoire du prochain groupe. Puis les mémoires, là, ils n'étaient pas moins épais que ça, là. Ce que je vous présente là, M. le Président, ça a 116 pages. À un moment donné, on a reçu un mémoire la veille, on avait siégé... puis je ne me plains pas, là, regarde, il y en a qui travaillent fort, là, mais on avait quand même siégé jusqu'à 22 h 30 puis on avait reçu la veille, de l'association des avocates et avocats en droit familial, un mémoire, quand j'inclus les annexes, qui faisait 327 pages. Alors, j'ai dit à la dame qui était devant nous, l'avocate, puis ils étaient deux avocates, j'ai dit : Je n'ai pas la prétention de vous avoir lus, je vais vous lire. Mais là j'ai 10 minutes, alors je vous donne mon 10 minutes. Sur quoi voulez-vous attirer notre attention? Puis là elle est partie, elle a dit : O.K., merci. Puis là elle est partie, puis tout ça. Puis même eux, à la fin, ils disaient : Nous n'avons pas pu analyser tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi là qui n'est que parcellaire par rapport à la tâche qui est la réforme du droit de la famille, qui était faisable en quatre ans, que l'on n'aura pas faite à la fin de ce mandat-là. Puis ça, encore une fois, c'est un engagement, une promesse non respectée de la Coalition avenir Québec. Puis ça, M. le Président, ça ne me fait pas plaisir de le mentionner puis de le dire parce qu'encore une fois on n'a pas... On aura manqué l'occasion, avec ce gouvernement-là, de faire avancer le Québec. Là, c'est appliqué au droit de la famille.

Les conjoints de fait, c'est excessivement important, ce qui va se passer avec eux. La gestation pour autrui également, ça se fait, semble-t-il, je ne sais pas comment, dans quelle mesure, mais la gestation pour autrui, ça se fait aujourd'hui. Il n'y a pas d'encadrement. Nous sommes pour, au Parti libéral du Québec, pour discuter de cela, pour qu'il y ait un encadrement, pour qu'on puisse développer une vision. Mais pour ça, là, avant de savoir où on va, il faut savoir si on va faire le voyage. Et ça, ça va prendre des consultations dignes de ce nom-là.

À un moment donné, il y avait une discussion... parce que le ministre, il veut aller bien, bien vite, puis là il y avait des discussions : Ah! bien, celles et ceux qui vont former le gouvernement s'engagent-ils à reprendre le projet de loi n° 2, avant qu'ils décident d'entendre la voix, entre autres, de notre collègue de Westmount—Saint-Louis, qui disait : Bien, scindez-le, le projet de loi. Faites avancer le Québec, notamment sur le jugement Moore. Bien là, le ministre disait : Ah! bien là, cet automne, quand on va tous revenir, que le gouvernement qui soit là s'engage à reprendre l'article où on est rendus. Je pense qu'il a entendu raison. Il a dit : C'est correct. Il a scindé le projet de loi, puis on va adopter puis on va voter en faveur de ce qui fait consensus.

Mais, encore une fois, ce sont des avancées substantielles dans la vie de bien des gens, notamment le droit d'accès aux enfants des grands-parents et des beaux-parents, notamment quant à la connaissance des origines, le veto de contact, veto d'identification. On a fait avancer mais sur certains éléments très pointus. Ce n'est pas une réforme du droit de la famille. Et, lorsque nous reviendrons, monsieur... le gouvernement, une nouvelle Assemblée nationale, la première chose qui devra être faite, ce sera une consultation large, très large sur tous ces aspects-là, oui, parce que souvent il y a un impact. Quand vous parlez de connaissance des origines, de filiation, et ainsi de suite, la gestation pour autrui embarque là-dedans. Puis, quand vous parlez de parents d'intention, bien, les conjoints de fait, ils embarquent là-dedans.

Tout est dans tout, là. Alors, ça va prendre une consultation sur tous ces sujets-là. Ça ne pourra pas se faire en quatre jours. Puis il ne faudra pas entendre ce que, malheureusement, on aura trop entendu avec ce gouvernement-là, qui est sa marque de commerce parlementaire... Les groupes nous disent : On n'a pas eu le temps. On est désolés, on n'a pas eu le temps. Bien, il y a des lois qui ont été adoptées à toute vitesse. Ce n'est pas du bon travail. Et nous, au Parti libéral du Québec, on va faire le travail sérieusement et de façon complète.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, présentement, on est à une étape importante de l'adoption du projet de loi n° 2, pour toutes sortes de raisons. La première, c'est que le Québec n'avait pas retouché de telle façon, avec une si grande envergure, le droit de la famille, et c'était donc nécessaire, hein? Les droits, les familles ont changé et ont évolué, depuis 40 ans, et le droit québécois a aussi évolué, depuis 40 ans. Et donc, dans ce sens-là, bien, c'était nécessaire. C'était plus que nécessaire, et, dans ce sens-là, on est content d'avoir eu accès à ce rêve que plusieurs Québécois et Québécoises portent, c'est-à-dire de voir réformer de façon importante le droit de la famille.

Ceci étant dit, on s'est retrouvés dans une situation, M. le Président, extrêmement difficile, extrêmement difficile parce que, on le sent, nos concitoyens... en tout cas, moi, à mon bureau, les groupes qu'on a rencontrés en auditions, nos concitoyens et concitoyennes avaient énormément d'attentes par rapport à cette réforme. Et, malheureusement, le moment où c'est arrivé, en cours de route, le moment où on a pu réellement, concrètement se mettre au travail pour bonifier le projet de loi, bien là on avait une épée de Damoclès au-dessus de la tête qui s'appelle la fin d'une session parlementaire, je dirais même plus la fin d'une législature. Alors, ça a rendu, je dirais, pas toujours simple l'étude de ce projet de loi là.

C'est sûr que, pour être capables d'adopter, pour être capables de dire oui à une partie du projet de loi qu'on a eu le temps d'étudier, puis encore là, des fois, bien rapidement, bien, il fallait laisser tomber une partie de ce projet de loi là, notamment concernant la gestation par autrui et la filiation. Il a fallu, comme, laisser tomber ça, alors qu'il y a des gens qui attendent encore qu'on légifère dans ces deux domaines-là, alors qu'il y a encore des enfants qui vont être dans un vide sidéral, au Québec, parce qu'on n'aura pas eu la possibilité d'aller jusqu'au bout concernant la gestation par autrui.

• (16 h 50) •

Mais le ministre a maintes fois dit et redit au micro, hors micro, devant les médias que, si toutefois il était assis encore dans cette banquette à l'automne, on reprendrait là où on l'a laissé. Bien, moi, je veux vous dire, qu'il soit assis ou non dans cette banquette-là, on n'aura pas le choix de le reprendre, peu importe qui qui est assis là, parce qu'il y a présentement, au Québec, des enfants qui ont besoin que leurs législateurs, c'est-à-dire nous, déterminent des règles du jeu en matière de filiation, en matière de GPA, et ça, c'est sérieux. C'est sérieux. Je pense que nous allons... nous voulons le faire aussi de façon sérieuse.

Mais, ceci étant dit, dans le travail qu'on a pu faire, dans le temps qu'on nous a donné pour le faire, il y a des choses intéressantes qui est arrivé dans ce projet de loi là. C'est sûr, tu sais, si je regarde, par exemple, les droits aux origines, c'est important pour les enfants adoptés de pouvoir connaître leur bagage génétique, connaître la filiation, d'où ils venaient génétiquement... pas la filiation, mais génétiquement, leur ascendance, connaître leur fratrie. Ça fait qu'il y a des choses qu'on est venu rectifier qui étaient intéressantes.

Il y en a d'autres, malheureusement, où on n'a pas entendu les gens qui sont venus en audition. Il y a des gens avec lesquels on était en lien assez constant, c'est toute la question du sort réservé aux grands-parents. Vous savez, jusqu'à maintenant, les grands-parents bénéficiaient, je dirais, d'une insinuation... c'est une forme de présomption, en fait, pour être plus honnête, comme quoi, bien, ils avaient un lien avec leurs petits-enfants, ils étaient en faveur du mieux-être de leurs petits-enfants. Ça fait que, dans le sens de l'intérêt de l'enfant, c'était plutôt positif.

Là, le ministre, à la grande surprise, est arrivé et, en fait, a mis un peu une hache là-dedans en venant contraindre. Une chance qu'on a eu des échanges, une chance qu'on a eu des débats, une chance qu'on a eu des grands-parents qui nous ont nourris, alimentés. Et mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a, je dirais, évité le pire, d'une certaine façon, et, grâce à des amendements, à des discussions, des échanges, bien, nos grands-parents ne seront pas ramenés à un statut comme n'importe quel adulte, mais bien reconnus comme ayant un lien qui peut être fort utile dans le développement de l'enfant. Ça fait que ça, c'est un plus.

Mais là, là où vraiment, à notre grande surprise, le gain aurait pu et aurait dû être beaucoup plus considérable, c'est en matière de violence conjugale. Là, on a devant nous un gouvernement qui ne cesse de répéter que l'égalité entre les femmes et les hommes, que le droit des femmes, c'est fondamental, et on s'est retrouvé, en matière de droit de la famille, à vouloir ramener le ministre à faire en sorte que ses bottines suivent ses babines ou l'inverse. Pourquoi? Bien, on s'était battus, dans le projet de loi n° 15, au niveau de la protection de l'enfance, la DPJ, une autre importante réforme ou, en tout cas... oui, réforme qui a été faite, on s'était battus pour qu'enfin soient reconnues que les violences conjugales, les violences vécues par les femmes ont des effets sur les enfants, pas seulement la violence familiale. Bien sûr, la violence familiale a aussi un effet sur les enfants. Si un parent est violent avec son enfant, c'est sûr que l'État doit dire : Bien, ça, ça n'a pas de maudit bon sens. Mais là où on est rendus, maintenant, avec la connaissance développée, avec l'expérience sur le terrain des femmes qui accompagnent d'autres femmes dans les dédales soit de la DPJ ou... surtout au niveau de la DPJ, c'est de prendre conscience que, lorsqu'il y a violence envers l'autre parent, même s'il n'y en a pas sur l'enfant, bien, ça a des impacts sur l'enfant. Et, dans l'intérêt de l'enfant, il faut être capable de protéger l'enfant de ça.

Alors, on a essayé autant comme autant. Le ministre délégué a constamment répété que lui, il ne pouvait pas faire ça, que ça allait se faire dans le projet de loi n° 2. C'est dans le Code civil qu'on allait faire ça. Bon, on n'a pas le choix, là, on a baissé les bras sur le projet de loi n° 15 en se disant : Bien, O.K., si ce n'est pas là... Le ministre responsable nous dit que ce n'est pas là, c'est au projet de loi n° 2, dans le Code civil. Bon, bien, on va faire la bataille là. Ils doivent s'être parlé, la ministre déléguée à la Protection de l'enfance, le ministre responsable de la Justice, du cas de la famille.

Ça fait qu'on est arrivés assez confiants, je dirais. Lorsque la question de violence conjugale est arrivée, on était assez confiants de dire : Bien, dans le fond, enfin, on va pouvoir faire deux choses. Premièrement, faire inscrire la violence conjugale comme étant une violence qui a une détermination, un impact sur l'enfant, donc qu'on doit tenir compte dans l'intérêt de l'enfant. Ça, c'est une première chose. Et une deuxième chose, bien, qu'on puisse se donner... que le législateur fasse le travail d'orienter, de donner des enlignements sur qu'est-ce qu'on veut dire par violence conjugale. Alors, il y a eu des discussions, il y a eu des... bon, pas d'amendement déposé parce que c'était une fermeture de la part du ministre. Le ministre a concédé qu'au moins on allait désormais ajouter à la violence familiale, qui était déjà dans le texte, la question de la violence conjugale. Ça fait que ce n'est pas rien. On prend notre bonheur où est-ce qu'il est. Ce n'est pas rien. Mais l'enjeu... Et c'est ça qu'on a essayé de faire comprendre au ministre, de ne pas juste dire : Écoutez, donnez-nous ça puis on va être contents. C'est de dire : Attention, là, en faisant ça, en n'inscrivant pas comme ça se fait dans d'autres pays à travers la planète qu'est-ce que le législateur entend par violence conjugale... Tout le monde s'entend, permettez-moi l'expression, sur la claque sur la gueule, mais qu'en est-il de la violence psychologique? Qu'en est-il de la violence sexuelle? Qu'en est-il de la violence économique? Ça, c'est une question, ma foi, qu'on aurait eu avantage à déterminer. Quel est le sens...

• (17 heures) •

Comment le législateur veut que les tribunaux comprennent que, lorsqu'on dit... Lorsqu'il y a de la violence conjugale, donc, pas envers l'enfant, mais envers l'autre parent, que, cette violence-là, on doit en tenir compte dans l'intérêt de l'enfant, puis qu'on ne le définit pas, bien, ce que ça fait, ce que ça risque de faire, c'est, par exemple, un enfant qui, lui, va vivre dans un milieu violent, au niveau de la violence conjugale, cet enfant-là, lui, le juge décidera que dans les faits, par exemple, parce qu'il y a eu de la violence physique, bien, ça, dans l'intérêt de l'enfant, il faut en tenir compte. Puis un autre juge, ailleurs, parce qu'il n'y a pas de définition dans le Code civil, un enfant d'une famille violente où, dans le fond, l'enfant est, au quotidien, en contact avec un parent qui dénigre, rabaisse, insulte... jamais de coups, là, mais qu'il y a de la violence psychologique, ce juge-là pourrait se dire : Bien, il n'y a pas de violence physique, donc, dans l'intérêt de l'enfant, on va laisser ça aller. Mais l'enjeu, c'est que nous savons. Les spécialistes sont venus nous le dire, les définitions internationales nous disent que cette violence-là, c'est aussi de la violence conjugale.

Alors, on aurait très sincèrement apprécié que le ministre fasse l'autre pas. Puis il nous a dit : On ne peut pas faire ça dans le Code civil, c'est compliqué dans le Code civil, compliqué dans le Code civil. O.K., faites-le donc dans la Loi de l'interprétation si, au niveau du Code civil, c'est trop compliqué, alors que je vous rappelle, là, sur la question de la protection de la jeunesse, on nous a dit que c'était dans le Code civil qu'il fallait faire ça. Bien, si ce n'est pas là, au moins, donnez des outils, puis ça, dans le corpus législatif du Québec, ça s'appelle la loi interprétative. C'est ça, hein? C'est ça. Je voulais juste être sûre de donner le bon nom, hein? Comme vous savez, je ne suis pas une avocate très reconnue. Bien, on a donné comme un outil de plus au ministre, en disant : Bien, écoutez, si vous ne voulez pas le mettre dans le Code civil, mettez-le dans cette loi interprétative là, pour donner des guides aux magistrats qui doivent interpréter. Bien, même ça, M. le Président, même ça, le ministre a refusé.

Alors, rendus là, là, pour nous, il y avait là un choix. Le gouvernement a exercé un choix. Et ce n'était pas une impossibilité technique, ce n'était pas une impossibilité au niveau législatif, parce que, les oppositions, on s'entendait assez là-dessus. C'est un choix que fait le gouvernement, de ne pas donner d'indication sur la vision qu'a le Parlement du Québec de c'est quoi, de la violence conjugale et pour l'intérêt de l'enfant, de donner une définition.

Alors, bien, c'est une grande déception, une grande déception dans ma formation politique, mais une grande déception aussi pour ces femmes, ces femmes qui, depuis des années... Comme vous le savez, je viens du milieu des groupes de défense de droits des femmes, et ça fait des années qu'on essaie de faire entendre raison aux législateurs comme quoi pas besoin... que, lorsqu'il y a violence conjugale dans une maison, il y a des impacts directs chez les enfants, même si le petit doigt n'est pas levé sur l'enfant.

Là, on a reconnu ça, c'est dans la loi, c'est un pas, mais malheureusement, on n'est pas allés assez loin en définissant clairement ce qu'on entendait, comme législateurs, sur la question de la violence conjugale. Bon. Puis il y a plein... c'est quand même une loi, hein, toute une loi. Mes collègues l'ont dit, il a fallu se lever de bonne heure pour passer au travers tout ça, et c'est d'ailleurs pourquoi on n'a pas réussi à passer au travers.

Mais je ne pourrais pas terminer mon intervention, M. le Président, sans vous parler de ce qui était un peu... Comment dire? Le ministre n'avait pas le choix de déposer ce projet de loi là. Premièrement, il y avait un jugement de la Cour supérieure qui disait... le jugement Moore, qui disait qu'il fallait qu'il rectifie un certain nombre d'incongruités dans la loi québécoise en matière d'identité de genre, et donc le gouvernement n'avait pas le choix de faire ça. C'est sûr que la première version de ce qu'on a reçu sur la table, là, ça a foutu le feu aux poudres dans les communautés LGBTQI+, dans les alliés qui les accompagnent depuis des années, puis le feu aux poudres... et je sais... je ne comprends même pas comment le gouvernement... comment le ministre, avec lequel j'ai siégé dans l'autre législature, a pu laisser passer, lorsqu'il a déposé ce projet de loi là... un projet de loi dans lequel il y avait des articles extrêmement problématiques pour les gens de nos communautés.

Problématiques, quoi? Comment? Bien, premièrement, ça nous faisait retourner en arrière. Le Québec avait, depuis 15 ans, déterminé que ce n'était plus nécessaire d'avoir des altérations au niveau du corps pour pouvoir changer un marqueur de genre. Le Québec avait déjà décidé qu'on n'avait plus besoin de lettres de professionnels, et ce retour en arrière là a créé énormément d'insécurité dans nos communautés. Les gens ont eu très peur. C'est sûr qu'on peut se dire : Oui, mais tout ça s'est bien arrangé, là, tu sais, inquiétez-vous pas. Non, non, attendez, le projet de loi a été déposé avant les fêtes, et les gens n'ont eu, comme nous, les amendements que dans les dernières semaines. Alors, ça veut dire, tout ce temps-là, le ministre voulait se faire rassurant en disant : Faites-vous-en pas, je vous ai entendus, je vous ai entendus. Bien, je vous ai entendus, là, ça ne fait pas que, lorsque tu es déjà dans une démarche qui est extrêmement exigeante, une démarche qui t'impose, je dirais, d'avoir des barrières, des défis que la moyenne des ours, on n'a pas... les paroles, ce n'est pas rassurant. Les paroles, ce n'est pas rassurant.

Mais, voilà, finalement, on a eu ces amendements-là, et, grâce — et, moi, ça, j'en suis convaincue — à la mobilisation des communautés sur le terrain, grâce aux personnes trans, grâce aux personnes intersexes, grâce aux personnes non binaires qui, au-delà d'être venues nous expliquer en commission parlementaire dans... en auditions, pardon, sont venues nous expliquer leur réalité, comment le projet de loi initial était totalement inacceptable et irrecevable, mais qui ont tout le long maintenu la pression pour s'assurer qu'un ministre qui avait semblé n'avoir aucune sensibilité à ce qu'eux autres vivaient, puisqu'il a laissé passer initialement un projet de loi qui a créé énormément d'insécurité dans les communautés... bien, comment finalement, grâce à la pression constante qu'ils ont faite, ils ont pu, je dirais, descendre les épaules, ils ont pu enfin se déposer lorsqu'on a vu les amendements tomber, amendements qui permettaient finalement aux personnes à régler, en fait, parce qu'il y en avait un paquet, de détails qui faisaient que c'était inacceptable et irrecevable, bien, de régler ces détails-là. Et ne serait-ce qu'un élément que je veux remercier le ministre, c'est qu'il ait déposé tous ces amendements-là au jour un. C'était nécessaire. Il y a des gens... déjà, là, on le voit dans les études, le taux de suicide chez les jeunes trans, le taux de tentatives de suicide chez les personnes trans non-binaires est extrêmement élevé. Alors, pour nous, peut-être que cette pression-là ne paraît qu'une peccadille, mais, pour ces gens-là, c'était une pression de trop. Alors, d'avoir reçu en même temps tous les amendements où, là, on a pu dire aux groupes : Regardez, c'est ça, ça a eu, je dirais, un effet, mais ça faisait des mois que ces gens-là attendaient.

• (17 h 10) •

Puis, malgré tout, bien, on a réussi à faire avancer quand même des éléments, bonifier, je dirais, encore un certain nombre par des amendements. Et je pense notamment à la question d'exemption du coût pour les personnes qui font une première démarche. Je pense qu'il y a là une sensibilité nécessaire comme législateur, et le ministre a accepté cet amendement pour permettre aux personnes, pour une première fois, qui font un changement de mention de genre, de mention de sexe, que ce soit gratuit. Pourquoi? Bien, parce que ces gens-là, ça fait déjà longtemps qu'ils vivent souvent dans une grande précarité, une grande pauvreté. Et donc c'est une façon de leur dire : On va vous accompagner là-dedans. Et ça, c'est un gain duquel on en est fiers.

L'autre gain qui paraît, pour le commun des mortels, peut-être bien simple, mais, à partir du moment de la sanction de la loi n° 2, tout le monde au Québec qui ont un lien de filiation pourront s'identifier comme père, mère ou parent. Donc, ce qui est intéressant, c'est que le pas de plus qu'on fait pour soutenir des gens d'une communauté qui ne se reconnaissent pas dans ces termes genrés, qui, bien sûr, existent depuis toujours... Bien oui, bien, depuis toujours, on est invisible, surtout dans la langue française. Alors donc, de permettre à tout le monde de dire : Oui, moi, je me reconnais comme étant le parent de cet enfant-là sans avoir le besoin de dire : Je suis un père ou une mère, mais, oui, je reconnais que j'ai un rôle de parent avec cet enfant-là, bien, ce n'est pas juste les personnes non-binaires ou pas juste les personnes trans ou pas... ce n'est pas juste les personnes de la diversité sexuelle qui vont pouvoir avoir... en fait, utiliser ce terme-là sur le certificat des enfants, c'est l'ensemble de la population québécoise. Et, pour moi, ça, c'est un gain, parce que, là, on déstigmatise, hein, comme ça, ce n'est pas... Sur mon certificat de naissance, moi, j'ai «parent» d'écrit. Bien, si j'ai «parent» d'écrit, ça veut dire quoi? Ça veut dire que j'ai un parent qui vient de la diversité sexuelle. Ce n'est pas nécessaire. Tout le monde peut avoir maintenant accès à cette nomination de «parent».

Et finalement, bien, quelque chose qui était fondamental, là, c'est d'enlever ce qui faisait qu'il y avait une stigmatisation beaucoup chez nos gens, c'est... on faisait une différence entre le sexe et le genre. Je ne suis pas certaine qu'on était arrivé au bout de ce que l'État québécois pourrait réellement dépoussiérer par rapport à ces vieux stéréotypes genrés, mais on a fait un sacré bon pas. Et ça, je le réitère, c'est grâce, définitivement, à la mobilisation des gens qui vivent la situation.

Je terminerai en vous disant : Il y a encore du chemin à faire, parce que ce n'est pas parce que désormais les gens pourront se déterminer comme non-binaires que ça va être facile lorsqu'ils vont aller dans les services de santé. Il y a tout un travail d'atterrissage qui va être à faire, il y a tout un travail. Puis je dis «santé», là, mais c'est vrai à... les permis de conduire, c'est vrai en éducation, notre code permanent est encore composé de notre identité de genre... de notre marqueur de genre. Alors, il va y avoir encore du travail à faire. Il va y avoir encore du travail à faire pour démystifier, pour faire de l'éducation, pour permettre à nos concitoyens de pouvoir vivre dans la dignité, peu importe leur identité de genre, peu importe leur orientation sexuelle, peu importe s'ils se définissent comme non-binaire ou personne trans. Mais le plus important, c'est que... Et on va être pour le vote qui sera devant nous parce qu'on pense que les gains face aux communautés LGBTQI+ sont des gains fondamentaux. Et on attend le ministre ou toute autre personne qui se retrouvera au poste de ministre de la Justice de reprendre là où on a laissé en matière de gestation pour autrui, en matière de filiation et, bien sûr, dans tous l'autre pan du Code civil que nous n'avons pas... du droit de la famille qu'on n'a pas abordé, et que peut-être qu'idéalement, cette fois-là, si on commençait par ça, on serait assurés de passer au travers.

Alors, voilà. Puis merci à tout le monde d'avoir travaillé très fort, même si le contexte n'était vraiment pas facile. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 2, un projet de loi archi important, qui était attendu de longue date, bien sûr, comme les collègues l'ont dit, qui vise à réformer le droit de la famille en ce qui a trait à toute la question, je dirais, de la filiation des enfants, de la reconnaissance, comme ma collègue de Sainte-Marie-Saint-Jacques vient d'en parler longuement, des personnes trans et non binaires, de leur réalité dans le Code civil.

Donc, c'est certain qu'il y aurait pu y avoir — je vais dire ça pour commencer, là, avant de m'attaquer au fond du projet de loi — des choix différents de faits en termes de législation, et donc d'avoir un projet de loi qui aurait été dédié vraiment aux suites du jugement Moore, ce jugement-là qui est venu dire que les personnes non binaires devraient pouvoir voir leur réalité reflétée dans les documents de l'État. Donc, de les obliger à devoir entrer dans le mode binaire de sexe masculin ou sexe féminin, ne passait pas, donc, le test de ce que l'on voulait consentir comme droits. Donc, il y a tout ce jugement-là qui est venu avoir un impact important et que le ministre devait, dans un premier temps... auquel il devait répondre pour le mois de décembre dernier. Finalement, il y a eu une extension qui nous a menés au 17 juin, et c'est évident qu'il fallait qu'il y ait des modifications législatives pour, donc, répondre à ceux à ce jugement-là, le jugement Moore, sur cette question-là. Donc, le ministre a décidé d'inclure ça dans le projet de loi plus global de réforme du droit de la famille, volet un, parce qu'on sait qu'il va devoir y avoir un volet deux sur la conjugalité, sur toute la question des rapports conjoints de fait versus union... un mariage, et où on en est comme société, et ce qu'on veut prévoir comme droit, très, très simplement résumé.

Donc, tout ça pour dire qu'on s'est retrouvés à travailler, on a commencé ça il y a trois semaines, donc, en vitesse très, très accélérée et qu'on avait vraiment une urgence parce que le 17 juin était la date limite pour pouvoir donner suite au jugement Moore. Donc, on a travaillé sur cet enjeu-là, ce qui était fondamental, je pense qu'on a bien travaillé, mais évidemment tous les autres enjeux de la réforme du droit de la famille n'ont pas tous pu être abordés. Et évidemment on se réjouit que, finalement, le ministre ait accepté, à la demande des oppositions, ce qu'on avait fait valoir, là, il y a une dizaine de jours, de scinder le projet de loi pour ne pas tout perdre ce qu'on aurait fait dans les quelques semaines d'étude détaillée sur des enjeux très importants, comme pour les personnes trans et non binaires, mais aussi pour les personnes adoptées et d'autres éléments qu'on n'a pu traiter, que ce ne soit pas perdu en cette fin de législature. Et finalement le ministre, là, s'est rendu à nos arguments au milieu de la semaine dernière, ce qui fait en sorte qu'on est capable de se rendre à l'étape de l'adoption finale. Et je pense qu'on doit s'en réjouir, parce qu'au moins ce bout-là va être, donc, consacré, il va se retrouver dans la loi, et ça va représenter des avancées importantes pour les personnes qui sont touchées.

Évidemment, pour ce qui concerne le reste, la filiation, la gestation pour autrui, ça va devoir être reporté. On n'a pas pu du tout, même, commencer à traiter de ces enjeux-là. Et puis, bien honnêtement, à voir le rythme avec lequel on était forcés de travailler, je pense qu'on n'était pas dans un état d'esprit... compte tenu des travaux tardifs par rapport à ce projet de loi là, on n'était pas dans le bon état d'esprit pour pouvoir embarquer dans des enjeux aussi sensibles, qui nécessitent autant de doigté, de connexion sur le consensus social. Et donc, quand tout ça reviendra, parce que je pense qu'importe qui est le gouvernement au pouvoir il y a une volonté de poursuivre le débat sur la réforme du droit de la famille, de peut-être faire ce débat-là avec le projet de loi éventuellement sur la conjugalité, bien, je vous dirais que ça va nous permettre d'avoir des nouvelles auditions, d'être dans un contexte beaucoup moins précipité, et donc d'aller au fond des choses, ce qu'on n'aurait pas pu faire en cette toute fin de session.

• (17 h 20) •

Donc, sur le fond des choses, bien, je me réjouis — je vais être assez brève, M. le Président, je suis dans une autre commission en ce moment sur un autre projet de loi très important — d'abord parce qu'on va vraiment reconnaître, dans nos lois puis dans notre Code civil, des réalités diverses d'identité, d'identité de genre, en prévoyant maintenant que la mention X peut apparaître et non pas juste la mention M ou F, ce qui reflète bien la réalité des personnes non binaires. On vient aussi la refléter en ayant un langage plus inclusif, donc «parent», qui fait son entrée aux côtés des mots «père» et «mère», ce qui va permettre aussi à ce que des gens puissent s'identifier comme parents quand ils ont plus de difficultés à s'identifier traditionnellement comme étant de genre féminin ou masculin, et donc de mère ou de père. Donc, ça, c'est des éléments qui ressortent et qui ont amené à quand même un changement de terminologie dans l'ensemble du corpus des lois qui peuvent être touchées. Donc, ça va quand même faire, je dirais, une bonne différence par rapport à ce que le ministre, quand il avait déposé son projet de loi, avait mis comme nécessité, donc que de pouvoir changer de sexe devait être conditionnel à une opération, ce qui était une aberration, M. le Président, parce qu'il y a quelques années on avait déjà changé la loi pour exclure l'obligation absolue d'avoir une chirurgie pour pouvoir faire une demande de changement de sexe à l'état civil. Donc, au moins, on revient à ces acquis-là qui avaient été un grand soulagement pour les personnes qui sont concernées. Donc, là-dessus, le ministre a reculé, et je pense que c'est une bonne chose.

Autres éléments à souligner, bien sûr, les droits pour les personnes qui sont adoptées, faciliter l'accès à leurs antécédents médicaux. C'est bien sûr une volonté de ces personnes de pouvoir avoir un accès le plus large possible à leurs antécédents. Même chose pour avoir, donc, l'identité de leurs parents biologiques. Donc, il y a des assouplissements qui sont amenés. Moi, je dois vous dire que je ne serais pas allée jusqu'aux grands-parents, parce que, je l'ai dit au ministre et je le redis, je pense qu'il faut trouver... il faut permettre un maximum, évidemment, d'ouverture pour les personnes qui ont été adoptées pour pouvoir avoir accès à leurs antécédents médicaux, ça va de soi, puis à l'identité, par exemple, de leurs parents, mais là, dans le projet de loi, ça va jusqu'à prévoir que vous avez un droit absolu de connaître l'identité de vos frères et soeurs biologiques, donc qui auraient été du même père ou de la même mère à un moment ou à un autre, sans qu'eux soient avisés, et donc sans qu'on les informe, et donc que la personne adoptée, il y a peut-être 15 ans ou 20 ans, ait accès à cette information-là. Et même chose pour les grands-parents. Et moi, j'avais une réserve sur les grands-parents, que je redis, c'est que je pense qu'il va y avoir des cas où les grands-parents peuvent ne pas avoir été au fait que leur fille, par exemple, a eu un enfant et qu'elle l'a confié à l'adoption. Ils peuvent tout à fait ignorer cette réalité-là. Et là on va aller jusqu'à donner non seulement le nom des parents biologiques, mais on va donner le nom des grands-parents biologiques, alors que les grands-parents peuvent ignorer qu'ils sont grands-parents.

Donc là, moi, j'estimais, et j'ai plaidé mon point, le ministre n'a pas souhaité y donner suite, mais j'estimais qu'on n'était, je dirais, peut être pas au bon endroit dans l'équilibre entre les droits de chacun. Même si on veut ouvrir au maximum pour les personnes qui sont adoptées, je pense qu'en ayant l'identité des parents et que ces parents là, s'il y a un contact qui est possible, peuvent à leur tour donner l'identité, s'ils le souhaitent, selon les circonstances familiales de chaque famille, je pense, ça aurait été un meilleur équilibre, mais le ministre en a décidé autrement. Parce qu'il faut savoir qu'il n'y a plus de veto. Avant, il y avait un veto sur votre identité. Comme parents biologiques, vous pouviez dire que vous ne souhaitiez pas que votre identité puisse être dévoilée, et on allait vous reposer la question si votre enfant biologique allait le demander. Maintenant, ça, ça saute complètement. Il ne peut plus y avoir de veto d'identité. Ce qui veut dire qu'à l'âge de 18 ans, s'il y avait un veto de la mère, il va sauter. Donc, dans tous les cas, l'enfant qui a été adopté, il va connaître l'identité. Ça ne veut pas dire qu'il va pouvoir contacter la personne, parce qu'il y a aussi un veto de contact que la personne peut inscrire. Mais vous savez qu'avec les moyens technologiques, puis avec la circulation de l'information de nos jours, puis avec les réseaux sociaux, moi, je pense de plus en plus que le veto de contact va devenir un peu une vue de l'esprit à partir du moment où les gens vont avoir le nom et l'identité de leurs parents biologiques, voire de leurs grands-parents biologiques, voire de leurs frères biologiques. Donc, il faut être conscient que ça peut raviver beaucoup de choses chez beaucoup de gens.

Alors, je pense qu'on aurait pu trouver un meilleur équilibre. Malheureusement, le temps était très court, et le ministre n'a pas, là-dessus, souhaité démontrer d'ouverture. Donc, j'espère que ça va nous permettre d'avancer correctement. Mais c'est certain que je réitère au ministre l'importance que toutes les femmes qui avaient confié des enfants à l'adoption il y a longtemps, qui sont très âgées aujourd'hui, et qui il y a cinq ans, quand on a fait la réforme de l'adoption, avaient le droit d'inscrire un veto en disant : Je ne veux pas que mon identité puisse être dévoilée, et que, là, juste cinq ans plus tard, on dit : On change les règles, et votre identité, dans tous les cas, va être dévoilée... Moi, j'ai dit au ministre qu'il fallait que, systématiquement, ces personnes-là, qui, il y a cinq ans, avaient inscrit un veto en disant : Moi, par exemple, personne dans ma vie n'est au courant de cet épisode-là, de cet enfant-là que j'ai eu, par exemple, à 16 ans, j'en ai maintenant 82, je pense qu'alors que le ministre décide de changer les règles cinq ans plus tard il faut qu'il y ait vraiment une campagne pour informer ces gens-là que, maintenant, leur identité va être connue. Parce qu'on a comme un peu changé le pacte qu'on avait fait avec ces personnes il y a cinq ans, ça ne fait pas 100 ans. Donc, je réitère l'importance que le ministre fasse cette démarche-là.

Finalement, un dernier point, je pense qu'il y a une avancée qui est maintenant de reconnaître que, pour déterminer l'intérêt de l'enfant, notamment dans des contextes de séparation, dans des contextes de garde, la question de la violence familiale et non seulement familiale, mais la violence conjugale va constituer un facteur qui va nous permettre de bien évaluer s'il y a des éléments qui font en sorte qu'on irait contre l'intérêt de l'enfant. C'est une demande de longue date. C'est quelque chose qui est précieux, de pouvoir maintenant reconnaître pleinement la violence conjugale et la violence familiale, donc la violence aussi conjugale qui peut exister entre les deux parents, mais qui peut avoir un impact dramatique sur l'enfant, même si lui n'est pas victime de violence, mais il est témoin de violence entre ses parents, de violence conjugale. Donc, ça, je pense que c'est une grande avancée.

Encore une fois, si on avait eu plus de temps, je pense qu'on aurait pu approfondir pour vraiment mettre un peu plus de chair autour de l'os de ce que ça veut dire, la violence conjugale, dans le contexte du Code civil, dans le contexte de la défense et de la reconnaissance du meilleur intérêt de l'enfant. Malheureusement, le ministre n'a pas souhaité qu'on puisse en débattre davantage. Nous étions pris par le temps. Donc, disons-nous que c'est une avancée pour l'instant. Et moi, comme j'ai dit d'entrée de jeu, je pense que l'occasion du dépôt de l'autre projet de loi sur la conjugalité, auquel pourront être associés les éléments de ce projet de loi ci sur lesquels on n'a pas pu travailler et qui risquent d'y être joints, bien, on pourrait aussi se permettre de revenir sur des choses qu'on aurait peut-être pu approfondir davantage, comme cette question-là.

Alors, sur ce, M. le Président, après plus de 40 ans... 40 ans après la dernière réforme du Code civil en matière de droit de la famille, je pense qu'on peut se réjouir qu'il y a un pas, qui constitue un pas relativement modeste dans l'ensemble de l'oeuvre qu'on doit faire en réforme du droit de la famille, mais il y a quand même un pas qui a été franchi. C'était un engagement formel de la CAQ. Ils auront attendu après trois ans et demi de leur mandat pour amorcer le travail. C'est ce qui fait en sorte qu'on n'a pas pu le compléter et qu'on n'a pas pu aller au bout de l'exercice. Mais, au moins, un certain pas a été franchi, donc je pense qu'on doit s'en réjouir. Mais le travail ne fait que commencer.

Alors, je suivrai avec intérêt la suite des choses d'un autre lieu, d'un autre port d'attache, pour la suite. Mais, évidemment, pour la réforme du droit de la famille, je pense qu'il faut continuer le travail. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements de la ministre

Le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 29

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 12, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des Institutions sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Et je reconnais M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, M. le Président. Salutations, chers collègues. Je suis heureux, naturellement, d'intervenir ici aujourd'hui pour la prise en considération du rapport sur la Commission des institutions concernant le projet de loi n° 29, la loi visant à favoriser l'exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales du Québec. Vous comprenez qu'à ce stade-ci on a franchi l'étape de l'étude détaillée, M. le Président. Je pense que c'est important aussi de remercier l'ensemble des collègues qui ont participé aux travaux en commission. Vous avez fait un beau travail, un travail d'équipe, vous l'avez fait avec rigueur aussi, avec rapidité dans le contexte, donc bravo! Vous l'avez fait également dans l'intérêt de tous les citoyens du Québec.

• (17 h 30) •

Et, M. le Président, je pense que vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'il y a une rumeur persistante qui dit qu'il y a des élections qui s'en viennent en octobre. Donc, il faut se préparer. Et ce qu'on a vécu depuis deux ans, qui est un élément qui nous a affectés tous, naturellement, qui est la pandémie, donc la fameuse COVID-19, donc, ça commandait de revoir, là, certains éléments de la Loi électorale pour s'assurer, notamment, qu'il y ait davantage de citoyens qui aient accès au vote dans le cas où ils seraient, naturellement, victimes de la COVID-19.

Donc, vous allez me permettre, M. le Président, de rappeler certains principes importants et certaines dispositions, là, prévues au p.l. n° 29. Je vais faire un survol. Naturellement, je n'irai pas dans le détail, là, je me réserverai peut-être davantage de commentaires, là, dans l'étude détaillée... pas dans l'étude détaillée mais dans l'adoption finale, pardon.

Donc, le projet de loi prévoit que la révision itinérante et le vote dans les bureaux de vote en installation d'hébergement... les bureaux de vote itinérants, pardon, et les bureaux de vote au domicile de l'électeur s'effectueraient en une seule visite le même jour que le vote. La différence est qu'actuellement la révision itinérante et le vote dans ces établissements se déroulent à deux moments distincts, ce qui implique deux visites de deux équipes différentes d'Élections Québec dans ces milieux de vie, donc pas très efficace. Donc, le projet de loi prévoit que le Directeur général des élections doit consulter la direction de la santé publique concernée lorsque l'accès à un lieu où doit se tenir une commission de révision itinérante, ou encore un bureau de vote en installation, ou un bureau de vote itinérant est restreint en raison, naturellement, de la transmission de la COVID. Également, en collaboration avec les partis de l'opposition, il a été jugé préférable que la révision itinérante ainsi que le vote dans ces installations soient maintenus.

Lors des élections municipales de novembre dernier, où le vote dans ces installations a systématiquement été remplacé par du vote par correspondance, certaines difficultés ont été rencontrées, dont un pourcentage de bulletins de vote annulés plus élevé qu'à la normale. Ainsi, la mesure permettrait de favoriser et de faciliter l'exercice du droit de vote de ces électeurs. Il est donc important de faciliter cet accès-là et il est plus facile de pouvoir voter dans les bureaux établis dans les milieux de vie plutôt que de voter par correspondance.

Ensuite, le projet de loi prévoit également l'élargissement du vote par correspondance à deux catégories d'électeurs. La première, les électeurs en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de la Santé publique en raison de la COVID-19. La deuxième, les électeurs qui sont à risque de développer des complications s'ils contractent la COVID-19 en raison de leur état de santé, comme, par exemple, un électeur avec une maladie chronique ou un immunosupprimé. Cette mesure vise à offrir une modalité alternative du vote à ces électeurs qui pourraient se retrouver dans l'impossibilité d'exercer leur droit démocratique.

Un autre élément, le projet de loi prévoit également les différentes règles applicables à la demande de vote par correspondance, à l'exercice de ce vote ainsi qu'au déploiement des bulletins de vote par correspondance. Naturellement, je n'irai pas dans le détail, mais on peut comprendre qu'il y a plein de modalités qui doivent encadrer le vote par correspondance.

Le projet de loi prévoit également qu'un électeur admissible au vote par correspondance qui est incapable de remplir une formalité requise, pour l'exercice de son droit de vote par... voyons, j'ai de la misère à le dire, pardon, M. le Président... par correspondance pourrait se faire assister. Je veux aller trop rapidement.

Donc, vous voyez que j'ai été très sommaire, M. le Président. Encore une fois, à l'adoption finale, on pourra aller davantage dans le détail. Mais, naturellement, pour toutes ces raisons, ce qu'on veut, c'est faciliter l'accès à la démocratie aux personnes qui pourraient, pour toutes sortes de raisons, avoir contracté la COVID-19. Il apparaît prudent d'adopter, naturellement, des nouvelles mesures spécifiques pour la tenue de ces élections afin d'assurer le bon déroulement et favoriser l'exercice du droit de vote.

Alors, je ne serai pas plus long. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Maskinongé. Je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, si le leader adjoint veut continuer d'applaudir, qu'il n'hésite pas. Il attend la fin, M. le Président. Je vais m'adresser à vous, je ne veux pas l'interpeler. De toute façon, ce n'est pas notre genre, à s'interpeler à travers le salon bleu. Mais là on sent que la session parlementaire tire à sa fin, alors on est peut-être un petit peu plus délinquant.

Alors, à mon tour, M. le Président, de prendre la parole sur le projet de loi n° 29. Puis j'ai des représentations à faire, à ce stade-ci, qui sont... qui m'apparaissent importantes concernant un projet de loi qui nous aura permis, dans un contexte, quand même, COVID... Parce que le titre du projet de loi est assez clair, là, le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec. Ça, c'est, selon les notes explicatives, dans le contexte de la COVID, M. le Président... prochaines élections générales dans le contexte de la transmission de la COVID.

Alors, quand on dit : Projet de loi n° 29, l'objectif, ce n'était pas de revisiter la Loi électorale, pas de modifier, en somme, le calendrier pour réduire... c'était dans la façon de s'exécuter, dans la façon de faire, d'appliquer certains articles. Puis on va le voir dans mon intervention de la Loi électorale, c'était de les adapter pour qu'il y ait moins de contacts possibles.

Et là était l'écueil premier, que nous avions, de l'opposition officielle, identifié. Pour limiter les contacts, quand on parle à un droit fondamental qui est celui de voter à une élection, nous, on se disait... Puis j'en avais parlé, d'ailleurs, avec mon collègue de Nelligan, qui est notre porte-parole en matière de santé, qui connaît très, très bien le dossier, évidemment, santé, les impératifs imposés par la Santé publique, les soins qui, de toute façon, là, évidemment, doivent être prodigués aux personnes qui ont la COVID. Vous êtes dans une résidence pour personnes âgées, vous êtes dans un CHSLD, malheureusement, il arrive que vous ayez la COVID. Si vous avez la COVID, bien, il y a des gens qui vont se rendre, bien évidemment, auprès de vous, qui vont vous aider à prendre vos médicaments, vous aider à vous nourrir, à vous laver, vont voir comment ça va et qui seront en contact avec vous, même s'il y a un contexte COVID.

Alors, de dire : Bien, pour les élections, c'est moins important, et on va déposer un projet de loi qui va faire en sorte qu'on n'ira pas atteindre les gens là où ils sont... s'ils sont isolés dans leur chambre, à cause de l'exercice de leur droit de vote, bien, pour nous, ce n'était pas une logique à emprunter. Et le projet de loi faisait en sorte... puis je vous donne les deux éléments qui ont été modifiés, c'est que, dans un premier temps, vous n'aviez pas possibilité de voter autrement que par correspondance, si le directeur du scrutin décrétait que, dans votre résidence pour personnes âgées ou dans votre CHSLD, s'il y avait des risques de transmission de la COVID, bien, à ce moment-là, après avoir consulté la Santé publique, le directeur de scrutin pouvait décider : parfait, c'est correct pour ces 300 portes d'habitation là, pour ces 150 portes d'habitation là, CHSLD ou RPA, tout le monde, tout le monde va voter par correspondance. Pour nous, il y avait un problème. Puis je vais en parler durant mon intervention, que le vote par correspondance, ce n'est pas une panacée, ce n'est pas un plan B.

Mais là on l'a beaucoup amélioré, vous allez voir ce qu'on a fait. Tel que c'était au début, au dépôt du projet de loi n° 29, nous, l'expérience que nous avions eue, c'était au niveau municipal. Puis je vais vous parler du rapport qui a été déposé par le Directeur général des élections, le rapport d'évaluation du vote par correspondance aux élections municipales. Je vais vous donner le punch tout de suite, M. le Président : durant les sept dernières élections générales, le taux de rejet des bulletins de vote, si vous calculez une moyenne pour les sept dernières élections générales, c'était 1,31 %. Sept dernières élections générales. Alors, je pense que je remontais jusqu'en 1998. Rendu là, j'ai arrêté. C'était, en moyenne, 1,3 % de taux de rejet de votes. Le plus haut était à 1,6 %, le plus bas était à 1 %, mais c'est ça, l'étalon de mesure.

Vote par correspondance. Dernières élections municipales, le taux de rejet n'était pas à 1,3 %. Il était un 11,4 %. Oh! là, c'est... C'est du stock, à 11,4 %, taux de rejet. Un sur 10, le bulletin de vote est rejeté. La personne qui a voté par correspondance, elle ne sait même pas que son bulletin de vote n'a pas été compté, mais il a été rejeté en bout de piste. 11,4 %. Et, quand on regarde le taux de rejet des bulletins de vote par correspondance, encore une fois, novembre 2021, contexte municipal, dans les résidences, les CHSLD, le taux de rejet était à 20 %. Un sur cinq, dans les CHSLD, qui votait par correspondance, leur vote a été rejeté parce qu'il y avait une irrégularité.

• (17 h 40) •

Et là on avait devant nous le débat de dire comment on va définir cette irrégularité-là. Dites-vous une chose, le vote par correspondance, dans le contexte de la loi québécoise, de la Loi électorale, fait en sorte que ce qui aurait été envoyé, n'eût été des amendements, puis je veux y arriver tantôt, n'eût été des amendements, les personnes qui reçoivent ça auraient reçu un bulletin de vote hors Québec. Un bulletin de vote hors Québec, M. le Président, c'est un carré, une feuille avec un carré à l'intérieur. On vous demande... C'est marqué le nom du candidat ou de la candidate, puis après ça c'est marqué nom du parti. Et il y a un espace blanc. Vous devez, puis c'est encore l'état du droit, puis ça le sera même après le projet de loi n° 29, on n'a pas changé ça, mais vous allez avoir... On l'a changé au niveau du vote qui sera demandé par correspondance, pas parce que vous êtes hors Québec... Pour voter par correspondance, la loi dit : Il faut que vous soyez hors Québec, ou hors circonscription, ou vous pouvez le demander. Ça, vous avez le bulletin où vous devez inscrire le nom. Jean-François Duquette, là, vous devez l'écrire, là, à main levée, là, puis vous marquez le parti XYZ, Équipe Duquette. Alors, ça, si ce n'était pas bien rédigé, si ce n'était pas clair, s'il y avait une ambiguïté, si c'était illisible, c'était rejeté.

Ce que l'on a fait pour diminuer le taux de rejet des bulletins de vote avec le DGEQ, puis je remercie la ministre qui nous aura permis d'avoir... On a eu des consultations sur le projet de loi n° 29. Il y a une seule entité qui est venue, un seul groupe qui a été entendu, c'est le Directeur général des élections, avec toutes les personnes concernées qui travaillent avec lui. Et le Directeur général des élections a assisté, durant notre article par article, il était avec nous dans la salle pour... et on se référait régulièrement à lui, là. À chaque point, on se référait à lui pour savoir comment ça pouvait fonctionner, et tout ça. On a réussi, puis ça, je pense que c'est une avancée pour le Québec, on a réussi à faire en sorte que celles et ceux... Ça va être juste pour la prochaine élection, parce que le projet de loi n° 29, il a une date de péremption. Au lendemain de la prochaine élection générale, le projet de loi n° 29 va tomber, cessera d'avoir effet, mais je pense... puis on a un rendez-vous. Le Directeur général des élections, on l'a fait mettre dans la loi, va nous déposer un rapport d'application. Puis on pourra peut-être pérenniser certaines choses. Mais, mon point, ça, ça a été une avancée majeure, faire en sorte que celles et ceux, parce qu'ils ont la COVID ou parce qu'ils sont à risque... C'est les deux types, les deux, les deux cas qui vous donnent opportunité de lever la main puis dire : Moi, je veux voter par correspondance. Si vous avez la COVID, ou que vous êtes en isolement après l'avoir eue, ou si vous êtes à risque, il y a une dizaine, là, si vous faites du diabète, ainsi de suite, si vous êtes à risque, vous pouvez lever la main puis vous faire envoyer ce qu'on appelle une trousse. Mais, dans la trousse, ce qu'on a fait changer, c'est que vous allez avoir le bulletin de vote ordinaire, celui que tout le monde va avoir lors du bureau de vote par anticipation puis exactement la même que tout le monde va avoir le jour d'élection, le lundi 3 octobre. Ça, ce n'est pas pour rien qu'on l'a fait en sorte, que vous avez toute la liste des candidats, puis vous avez les photos des candidats, puis vous votez comme de coutume, vous devez faire un X, une marque, vous devez faire une marque sur le bulletin de vote. Vous mettez ça dans l'enveloppe puis vous le retournez.

Ça, le fait... En jouant sur les délais, les bureaux de vote par anticipation, la façon qu'il y a de... Le calendrier électoral, là, une élection, là, une élection provinciale au Québec, une élection générale au Québec peut avoir minimalement 33 jours et peut avoir maximalement 39 jours. Le calendrier peut partir de 39 jusqu'à la veille, qui est le jour 1. Puis le jour du vote, c'est le jour zéro. Vous pouvez avoir un calendrier qui part à 39, qui part à 38, 37, 36, 35, 34, 33, mais 33, c'est le minimum. Alors, dans ce calendrier-là, le vote par anticipation, c'est le jour 10 qu'il commence. Le jour 10 commence votre vote par anticipation. Là, vous devez avoir les bulletins de vote avec les photos, les bulletins ordinaires. C'est l'annexe III de la loi. Le bulletin ordinaire de vote, c'est ce que vous avez lors du bureau de vote par anticipation, mais ce sont les directeurs de scrutin qui vont commander auprès de l'imprimeur.

Le directeur de scrutin, là, c'est la personne qui est en charge de l'élection dans le comté X. Il y a 125 comtés, vous avez 125 directeurs de scrutin. Vous avez un DGEQ qui est au-dessus d'eux autres, qui les embauche, qui les emploie. Les directeurs de scrutin se rapportent au Directeur général des élections et appliquent toutes ces directives et se réfèrent à lui lorsqu'ils ont des cas litigieux, et le Directeur général des élections peut aider à prendre les bonnes décisions.

Alors, les directeurs de scrutin, ce sont eux qui, dans chacune des 125 circonscriptions, doivent passer contrat avec un imprimeur pour le bulletin de vote. Parce qu'évidemment la liste des candidats est distincte de comté en comté, mais c'est lui qui l'établit, avec probablement des autorisations du DGEQ, la liste finale. Il récupère les photographies, et ainsi de suite, et il va à l'imprimeur puis demande à ce que les bulletins de vote, selon, évidemment, les gabarits, là, excessivement pointus et précis imposés par la loi, le règlement et les directives du DGEQ, mais c'est le DS, le directeur de scrutin qui, localement, fait imprimer les bulletins de vote. Ça, les bulletins de vote, vous ne pouvez plus le changer au jour 16. Au jour 16, si vous êtes un parti politique puis vous apprenez que votre candidat, il a fait une niaiserie dans sa jeunesse puis que ça a l'air qu'il y a une photo sur Facebook, si vous êtes plus loin que le jour 16, si vous êtes à jour 15, le jour 14, il est trop tard, c'est son nom qui va être sur le bulletin de vote, il est trop tard pour le changer.

Bref, jour 16, ferme les candidatures. À partir du jour 15, les directeurs de scrutin peuvent demander l'impression des bulletins de vote, et là ça va selon du cas par cas, et ils peuvent être livrés le 14e jour, le 13e jour, le 12e jour, le 11e jour, mais, chose certaine, le 10e jour, il faut qu'il y ait le bulletin de vote, parce que c'est là que commence le bureau de vote par anticipation.

Alors, faire en sorte que les gens puissent — je reviens sur le projet de loi n° 29 — lever la main puis dire : Moi, j'ai la COVID, moi, je suis en isolement à cause de la COVID, moi, j'ai une condition préexistante, médicale, qui me rend à risque de complications si j'attrape la COVID, ce sont des cas qui peuvent vous permettre, qui vont vous permettre d'appeler — puis ça, c'est précisé dans la loi — d'envoyer un courriel, d'appeler ou même d'envoyer un tiers chercher la trousse pour vous. Alors, une fois que vous envoyez un tiers, bien, ce tiers-là doit s'assurer de... Vous aurez précisé : Bonjour, je m'appelle X, je veux voter par la poste, envoyez-moi ça par la poste, ou : Je vais envoyer quelqu'un le chercher, puis, la personne que je vais vous envoyer le chercher, bien, c'est son nom, voici son identité, puis tout ça. Ça, M. le Président, le directeur de scrutin pourra faire sa liste de tous celles et ceux qui ont levé la main à partir du jour 39 ou 33, pourront regarder cela, et, une fois qu'il a bâti toute sa liste de celles et ceux qui ont levé la main pour avoir une trousse pour voter par correspondance, dès qu'il y aura ses bulletins de vote ordinaire, celui qui va être le bulletin, le bulletin qui sera en vigueur le jour du BVA puis le jour de l'élection, avec les photos des candidats, bien, il pourra les poster le 14e, 13e, 12e jour. Ça laisse suffisamment de temps.

Puis, encore une fois, ce qu'on a vu dans le monde municipal... Puis ça, il y avait eu un imbroglio ou une difficulté très artificielle, un moment donné, les présidents d'élections dans les municipalités, il y en a qui se sont fâchés puis qui ont pris autre chose que la poste ordinaire de Postes Canada. Mais, semble-t-il que, dans une loi, il y avait une obligation légale de prendre poste ordinaire, Postes Canada. Les présidentes, présidents d'élections, ils ont dit : Non, pas vrai, ils ont pris à même leur budget puis ils ont fait poste prioritaire.

Alors, le Directeur général des élections nous a confirmé que les directeurs de scrutin, les 125, vont, de facto, envoyer, que ce soit le 14e ou le 12e jour, par poste prioritaire les trousses pour vote par correspondance, et, évidemment, préaffranchi à l'intérieur sera un retour avec poste prioritaire. Et là, en jouant avec ces délais-là, fait en sorte que vous les envoyez, et ils doivent être revenus pour le 3 octobre, donc le jour zéro, à 20 heures. Vous pouvez même donner votre enveloppe de retour à une personne qui pourra aller le déposer au directeur de scrutin directement. Ce n'est pas envoyé à la centrale, là, c'est envoyé au directeur de scrutin, qui pourra, à ce moment-là, recevoir le vote par correspondance au même titre qu'il vous aurait reçu le lundi 3 octobre jusqu'à 20 heures si d'aventure vous étiez dans la file d'attente pour aller voter. Alors, c'est exactement la même chose.

Et là on a parlé du mécanisme pour éviter que des gens, de bonne foi ou de mauvaise foi — présumons de mauvaise foi dans ce cas-là — aillent voter au bureau de vote par anticipation puis qu'ils essaient de passer un bulletin de vote le jour du vote par l'élection. Les gens vont se parler pour voir la concordance des listes, et ainsi de suite. Et une personne — ça, c'est important de le répéter — qui arrive au bureau de vote et que le scrutateur lui dit : Bien, votre nom est rayé sur la liste, vous allez pouvoir voter — ça, c'est déjà prévu dans la loi depuis belle lurette — mais vous devez remplir un serment officiel par lequel vous dites : Je n'ai pas voté, je vous assure que moi, je n'ai pas voté et que j'ai plein droit pour voter, là, je me qualifie, et vous allez pouvoir voter. Il est clair, par la suite il y aura une enquête du DGEQ pour savoir qu'est-ce qui s'est passé dans ce cas-là, mais ce sont... On a une grande démocratie, M. le Président, là, on est une grande démocratie, au Québec. Le processus démocratique, là, est très rigoureux. Ce sont encore des cas très, très isolés qui, si ça arrive et quand ça arrive, évidemment, il y a des enquêtes et des vérifications, puis, s'il y a lieu, là, des suites sont données pour cela.

• (17 h 50) •

Alors, le projet de loi n° 29 faisait en sorte de dire : Nous devons permettre au directeur de scrutin — c'était ça, la rédaction du projet de loi n° 29 — de dire : Bien, écoutez, dans cette RPA là, résidence pour personnes âgées, dans ce CHSLD là, sur 100 portes, il y en a deux, personnes, qui ont la COVID, c'est ce que je reçois comme information, je consulte la Santé publique, puis, si... dans le doute, je fais voter tout le monde par correspondance. Première des choses, on a dit : Non, vous allez aller chercher le vote, vous allez toujours consulter la Santé publique. On a même fait mettre dans la loi par amendement, M. le Président, que l'avis de la Santé publique allait être par écrit et l'avis allait être publié sur le site web du DGEQ. Alors, je peux vous dire qu'on a fait une avancée, puis, je pense, c'est une première, c'est une première, dans cette relation-là, décision gouvernementale ou décision étatique. Ici, c'est l'institution du DGEQ versus avis reçu par la Santé publique — je pense que c'est une première, on me corrigera si j'ai tort — on vient de systématiser le fait que l'avis allait être écrit puis qu'il allait être mis sur le site Internet, dans les meilleurs délais, du Directeur général des élections.

Alors, si vous dites... plutôt que de dire au directeur de scrutin : Mais il y a un cas de COVID sur 100 portes... Vous, vous ne le sentez pas trop, vous aimeriez mieux, finalement, que ce soit par correspondance, on va dire : Non, consultez la Santé publique. Vous n'avez plus le loisir de dire : Bien, tout le monde, les 100 portes, ils vont voter... les 130 résidents — parce qu'il y a des couples — par exemple, vont tous voter par correspondance. On vient d'apprendre que le risque, avec les élections municipales, que le bulletin soit rejeté, pour plusieurs raisons, est très élevé, 11,4 % versus 1,3 %, et même, dans les CHSLD, c'était 20 %. Bien, ça, faire en sorte qu'on va établir les bureaux de vote en hébergement, les BVIH, bureaux de vote dans les installations d'hébergement, si vous avez 50 électeurs ou plus, si vous avez une aire commune qui est suffisamment grande pour accueillir un bureau de vote, on va y aller, COVID, pas COVID. Le directeur de scrutin va consulter la Santé publique pour s'assurer que ce soit fait selon les normes, mais on va y aller, on ne va pas s'empêcher d'aller rejoindre les gens.

Je reviens au début de mon intervention, quand je disais : Vous avez la COVID, vous êtes en isolement dans votre chambre, il y a des gens qui vont aller vous voir nécessairement à tous les jours pour vous prodiguer les soins de base, vous donner de l'eau, vous nourrir, vous donner vos médicaments, vous laver, il y a des gens qui vont passer, là, espérons-le, plus d'une fois par jour, évidemment, dans votre chambre. Bien, le droit de vote, au même titre que le droit à la santé et à la vie, santé et sécurité à la vie, le droit de vote est un droit fondamental. Un droit de vote, aussi, les personnes le désirent, veulent... Pour celles et ceux qui veulent voter. Celle qui ne veut pas voter, elle ne veut pas voter. Mais une personne qui veut voter, c'est fondamental, s'assurer qu'on puisse, encore une fois encadré par la Santé publique, aller chercher son vote. Alors, le vote dans la résidence, le vote à domicile, tout ça, les BVI, les BVIH, autrement dit, bureaux de vote itinérants dans les établissements visés, bureaux de vote dans les installations d'hébergement, le vote au domicile de l'électeur, tout ça ne sera pas diminué, tout ça va se faire selon les bons conseils prodigués par la Santé publique.

Et le vote par correspondance sera une option pour celles et ceux qui lèvent la main. On s'est même posé la question : Est-ce qu'on doit de facto, si vous avez 70 ans ou plus, permettre à une personne, qualifiée au niveau de l'âge, de lever la main puis d'avoir le vote par correspondance? On s'est dit non, finalement, à force de discuter, parce que ça doit demeurer l'exception, surtout que le vote par correspondance, on n'est pas à des taux de rejet qui sont comparables au niveau provincial ou au niveau de l'entièreté du Québec de l'élection générale, on n'est pas à 1,3 %. Alors, c'est un pis-aller, le vote par correspondance, on ne va pas l'élargir basé sur une tranche d'âge, 70 ans ou plus. On va le permettre, encore une fois, si vous avez la COVID, si vous êtes en isolement ou si vous êtes à risque d'attraper... d'avoir des complications dues à la COVID.

Et ça, de façon bonifiée, vous pourrez communiquer votre demande par téléphone, électroniquement, si vous êtes capable, ou de tout autre moyen, vous pourrez envoyer quelqu'un le chercher. Et l'important, c'est que vous votez, vous, puis qu'on respecte le secret du vote. Ça, ça se fera.

Et vous pourrez retourner... Et, dans l'enveloppe, vous allez avoir, dans l'enveloppe, M. le Président, un bulletin où vous n'aurez pas à écrire le prénom et le nom du candidat ainsi que le nom de son parti politique. Ça, parce qu'on parle de cas d'analphabétisme fonctionnel, dans la société québécoise, c'est une réalité, c'est un fait, il ne faut pas se mettre à risque qu'il y ait un nombre inacceptable — déjà un vote qui est rejeté, là, c'est malheureux — mais un nombre tout à fait inacceptable, et non pas, selon nos standards de notre démocratie québécoise, 1,3 %.

Puis, dans le 1,3 % de bulletins de rejetés, aussi, il y a des gens qui ont décidé de voter en blanc, de voter blanc ou de cocher toutes les cases, ce n'est pas des erreurs à 100 %. Oui, il y a des erreurs de bonne foi, mais, dans le 1,3 %, il y a quand même une quantité de gens qui ne se reconnaissent pas dans aucun candidat puis qui vont annuler leur vote, ce qu'ont dit annuler leur vote ou qui vont le laisser en blanc.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, il est important, donc, de voir qu'aussi le deuxième volet du projet de loi... Le deuxième volet, c'était au niveau des commissions de révision de la liste électorale. La commission de révision itinérante fait en sorte que, si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez vous... demander à ce que votre nom soit inscrit sur la liste électorale. Vous avez déménagé, il y a une complication ou il y a une erreur, peu importe, vous n'avez pas... vous appelez au directeur général... au directeur du scrutin, puis on vous dit : Non, vous n'êtes pas sur la liste électorale. Il y a les commissions de révision itinérantes qui se déplacent dans vos lieux de résidence. Ça, encore une fois, la posture initiale du projet de loi n° 29, c'était de dire : Bien, ça, le directeur de scrutin, localement, dans la circonscription, pourrait décider, après consultation avec la Santé publique, mais c'est sa décision. Ah! finalement, je ne le sens pas, on n'y va pas. On ne fera pas de commission de révision itinérante dans cette RPA-là, dans ce CHSLD-là, dans cet établissement-là. On a dit : Non, non, non, vous allez consulter la Santé publique, mais vous allez le faire. Vous ne pourrez pas éviter l'application de la Loi électorale, selon les standards que l'on sait depuis de nombreuses années, de nombreuses années, vous devrez exécuter, à la fin de la journée, toutes les obligations de la Loi électorale. Vous consulterez la Santé publique, l'avis sera écrit puis il sera mis sur le site du... il sera publié sur le site du Directeur général des élections, mais vous allez exécuter chacune de vos obligations. On ne va pas réduire le nombre de jours pour les commissions de révision itinérantes. On ne va pas réduire également le nombre de jours ou le nombre de possibilités de voter à domicile ou de voter par un vote itinérant dans un établissement ou de voter par un vote dans les installations d'hébergement. Toutes les règles qui sont incluses dans la loi seront respectées, mais seront exécutées avec la Santé publique, pour nous guider, et ça, c'est excessivement important.

Quand on regarde le rapport... Puis ça, je veux même citer... Parce que, oui, on a entendu, lors des auditions, encore une fois, que le DGEQ était un rôle central, c'est le seul groupe que l'on a entendu, la seule institution, le Directeur général des élections. Mais nous avions reçu, puis, ça, je pense, c'est important de le noter, 12 avril 2022, une lettre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui, elle, nous rappelait notre devoir, comme législateurs puis comme État, je la cite aux pages 2 et 3 : «Dans cette perspective et compte tenu de l'importance du droit de vote dans notre système démocratique, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il s'agit d'un droit positif, qui fait peser des obligations concrètes sur le gouvernement afin d'assurer son exercice par les citoyens. Ce faisant, l'État "a le devoir légal d'assurer que tous les obstacles, autant que possible, soient enlevés pour que les citoyens puissent voter".» Fin de la citation. C'est ce qui, nous, M. le Président... D'entrée de jeu, l'article 1 du projet de loi ne devait pas être faciliter le déroulement, parce que, si on dit «faciliter le déroulement», on va envoyer de la correspondance par tout le monde. Nous, on a exigé que ce soit inscrit «favoriser l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter l'intention de l'électeur», et ça, c'est ce que l'on voulait. On ne voulait pas faciliter le déroulement. On envoie une lettre à tout le monde, puis ils voteront par correspondance, ça, c'est faciliter le déroulement. Mais nous, on voulait que le vote effectif, le taux de participation et le taux de rejet soient des indicateurs, dans notre tête, soient des indicateurs très clairs qui vont nous démontrer l'importance d'amender le projet de loi, chose que nous avons pu faire par la suite. Et ça, cette obligation légale là, soulignée par la Cour suprême, qui nous a été réitérée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, était excessivement importante, ce rappel-là, et c'est ce qui a guidé, donc, nos travaux.

J'aurai l'occasion peut-être, en revenant, M. le Président, de poursuivre...

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, vous pourrez poursuivre.

Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. Et, M. le leader du gouvernement, je pense que vous avez un avis à nous faire part. Alors, je vous cède la parole.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, je demande le consentement pour présenter un avis touchant les travaux des commissions.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Vous pouvez y aller, M. le...

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

M. Caire : Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne, jeudi le 9 juin 2022, immédiatement après les affaires... après la fin de l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, et ce, conformément à l'avis donné en Chambre le 2 juin 2022, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader.

Projet de loi n° 29

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux voix le projet de loi n° 29. Comme il n'y a pas d'autre intervention... Oui?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, tout à fait, numéro 29. Vous voulez intervenir? Alors, je vous cède la parole pour une durée de 10 minutes.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans un premier temps, c'est un projet de loi, le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales du Québec... Évidemment, avant même d'aborder et de rentrer dans le vif du sujet, j'aimerais bien rappeler l'importance de ce geste qu'est voter, à chaque fois qu'on parle d'élections. Je me rappelle, Mme la Présidente, la première fois où j'ai eu le privilège de pouvoir voter, donc, ce geste, dans ma famille, qui a toujours été un geste très important. Je vois encore, plus jeune, je me rappelle, plus jeune, je voyais mon père, ma mère, lors des élections, aller exercer leur droit de vote et nous demandaient de les accompagner, plus jeunes, afin de pouvoir comprendre l'importance de ce geste. Et, quand j'ai eu 18 ans, évidemment, pour moi, ça a été un moment très important, pouvoir voter. Et je crois que, comme droit démocratique, c'est un droit précieux pour chaque citoyenne et pour chaque citoyen et si précieux que c'est notre responsabilité de tout faire pour favoriser, justement, l'exercice de ce droit. Et ce projet de loi là que nous avons devant nous, c'est un projet de loi qui vise justement à atteindre cet objectif-là, c'est-à-dire l'exercice du droit de vote des électrices et des électeurs du Québec.

Mais, avant même de parler de ce projet de loi, je prends le temps de remercier, de saluer, d'ailleurs, les membres de cette commission qui ont eu à travailler lors des consultations particulières et lors de l'étude détaillée aussi, parce que j'ai été et j'ai assisté mon collègue le député de LaFontaine dans ces travaux, notamment des études détaillées. Je dois saluer l'ouverture qu'a démontrée, justement, la ministre dans le cadre de ces travaux par rapport à ce projet de loi afin de pouvoir avancer. Et, si je salue la ministre, je salue tous les collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi là aussi.

Je veux remercier et je veux aussi féliciter mon collègue le député de LaFontaine, parlementaire aguerri, rigoureux comme j'ai eu souvent à le lui dire, qui a fait un travail exceptionnel, dans le cadre de ces travaux-là, en apportant, justement, cette compétence de parlementaire, de législateur, mais aussi cette sensibilité, aussi, comme député représentant les citoyennes et citoyens de la circonscription de LaFontaine, travaillant sur ce projet de loi.

Et, parlant des citoyens et des citoyennes, pour avoir été, justement, Mme la Présidente, à cette commission, lors de l'étude détaillée, nous avons eu souvent à parler, à rappeler l'importance de notre devoir pour faire en sorte, comme législateur, de donner un mandat au Directeur général des élections du Québec afin de s'assurer que ces élections-là travaillent dans le sens d'ouverture, notamment, pour les clientèles vulnérables. Et, quand on dit «clientèles vulnérables», Mme la Présidente, nous avons parlé des personnes analphabètes. Vous savez, Mme la Présidente, c'est la fondation de l'analphabétisme qui nous rappelle, une grande proportion, malheureusement, de Québécoises et Québécois qui sont analphabètes. C'est notre responsabilité, lors des élections générales, de travailler dans le sens d'abolir les obstacles pour ces personnes-là aussi, pour favoriser l'exercice de leur droit de vote.

J'ai moi-même posé des questions au Directeur général des élections du Québec sur l'état d'avancement de ses travaux pour, par exemple, les personnes vivant avec un handicap, par exemple. Et je pense, entre autres, dans ma circonscription, la circonscription de Viau... je pense aux personnes sourdes. C'est dans ma circonscription, la circonscription de Viau, qu'on retrouve la Maison des sourds, donc, cette maison qui accueille quelques dizaines de personnes, de familles et de personnes sourdes dans notre communauté, de notre circonscription, des citoyennes et des citoyens qui sont très dynamiques et qui sont engagées dans le milieu, mais pour lesquels nous avons besoin aussi, comme législateurs, de nous assurer aussi d'abolir les obstacles pour faire en sorte qu'il y ait une pleine participation de ces personnes-là.

Et ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui a pour objet de faciliter le déroulement des prochaines élections générales dans le contexte de la transmission de la COVID-19. Nous l'avons vu, c'était la semaine dernière qu'il y avait des élections en Ontario, avec un taux de participation, malheureusement, autour de 40 %. Lors des dernières élections municipales au Québec, nous l'avons vu, ce taux de participation là a baissé de 10 % partout au Québec. Et ça, c'est préoccupant, c'est préoccupant pour la démocratie puisque plus le taux de participation est élevé, plus on pense que la vitalité démocratique est assurée. Et c'est dans ce sens que, par exemple, lorsqu'on sait que nous sommes maintenant à la sixième vague et nous attendons probablement, peut-être, une septième vague, bien, à l'automne, c'est ce qu'on nous dit, il faut nous assurer que, dans l'éventualité de cette septième vague... on doit tout mettre en place pour s'assurer que, dans certains lieux, que les toutes les précautions seront prises pour assurer le bon déroulement du vote.

Et, parlant de tous ces lieux, Mme la Présidente, je pense, entre autres, à certains lieux comme les RPA, par exemple, les résidences pour personnes âgées, les CHSLD, et je parlais des clientèles vulnérables, tout à l'heure, donc les aînés, notamment, qui sont dans les CHSLD, dans les RPA, il faut nous assurer que ces personnes-là puissent exercer leur droit de vote. En 2018, je me rappelle, dans ma circonscription, Mme la Présidente, en 2018, il y a un CHSLD où, malheureusement, il y a eu quelques aînés qui n'avaient pas pu exercer leur droit de vote et il y a eu des plaintes. Il y a eu des plaintes puisque les membres de ces... les familles de ces personnes-là ont rappelé que ce droit-là, c'est presque l'ultime droit que ces personnes-là, qui ont un état de santé très fragile, c'est le moins qu'on puisse dire, puissent exercer. Donc, il nous faut nous assurer que ce droit-là soit exercé.

Il y avait plusieurs enjeux, Mme la Présidente, il y avait plusieurs enjeux par rapport à ce projet de loi là, mais je rappelle encore qu'il y avait un travail de consensus qui a été opéré, qui a été réalisé afin de nous assurer que toutes les actions soient prises, dans notre démocratie, en matière de loi électorale et que le seul objectif qu'on a, c'est de favoriser le taux de participation. Voter doit être simple, et c'est parce que nous croyons que voter doit être simple qu'il y a eu plusieurs amendements qui ont été apportés dans le cadre de ce projet de loi là. Et, au nombre des amendements qui ont été apportés, je vais en souligner un, entre autres, c'est celui de rendre accessibles les avis sur le site Internet de la DGEQ, parce que nous pensons que l'exercice du droit de vote doit être fait de manière à nous assurer que... à travers toutes les opérations, toute l'opération, il y ait cette nécessité de transparence et d'accès à l'information.

Alors, Mme la Présidente, je vais m'arrêter là. Mais je ne pourrais pas terminer sans remercier toutes les personnes qui ont accompagné la commission dans cet exercice. Je veux remercier en particulier notre recherchiste, Jolyanne Gagné, une personne très compétente et qui a fait un travail extraordinaire en accompagnant le député de LaFontaine et en m'accompagnant aussi lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là.

Alors, c'est un projet de loi qui va dans le sens de l'exercice du droit de vote des Québécoises et des Québécois dans un contexte de COVID-19. Et c'est avec fierté que nous, de ce côté-ci, de l'opposition officielle, nous allons l'appuyer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (19 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? Il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix des amendements

Alors, je vais mettre aux voix les amendements proposés par Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale. Sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pouvez-vous appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 33

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. Donc, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec une certaine émotion que je veux faire adopter mon dernier projet de loi. Quand même, c'est le 15e projet de loi du ministère des Finances, et ce travail n'aurait pu être accompli sans l'excellent travail de la Commission des finances publiques, des députés du gouvernement. Mais aujourd'hui vous me permettrez de souligner... puis là c'est un omnibus fiscal, alors les légistes de Revenu Québec, les membres de la commission, mais là je vais souligner le travail de quelques personnes particulières, notamment tous les membres du cabinet du ministère des Finances. On a une équipe fantastique, il faut bien le dire, et je suis vraiment privilégié de travailler avec eux, de les avoir avec nous. Puis ça a quand même donné 15 projets de loi. Et, un des premiers, je me souviens très bien que le député de La Pinière m'avait averti, il m'avait dit : Eric — puis je sais qu'on n'a pas le droit de dire les prénoms, mais... — pour faire des bonnes lois, il faut aller lentement. Et, bien, je n'ai pas accepté ça, Mme la Présidente. J'ai essayé de trouver des façons d'aller plus vite, de collaborer, d'expliquer, de faire des compromis, de toujours travailler dans l'intérêt supérieur du Québec. Et donc je dois souligner le travail des oppositions et, ici présent aujourd'hui, le député de Robert-Baldwin, qui a eu une illustre carrière. Alors, merci pour votre contribution au service public. Et finalement — j'ai vraiment une longue liste de remerciements, mais là j'arrive aux derniers remerciements — j'ai eu l'occasion de côtoyer un sous-ministre exceptionnel aux Finances, M. Pierre Côté, qui a, malheureusement, annoncé sa retraite. J'ai essayé de le convaincre de travailler jusqu'à 75 ans, il a refusé. M. Côté, c'est vraiment un... et M. le député de Robert-Baldwin le connaît, certains d'entre vous le connaissez aussi, c'est vraiment l'exemple de la fonction publique. C'est vraiment quelqu'un qui s'est dévoué pour le service public, qui a fait des études au Québec, à Londres, qui a gradué les échelons, a travaillé au Trésor et a été nommé sous-ministre en même temps que moi, j'ai été nommé ministre. Et, bien sûr, ça a quand même été un quatre ans occupé. On a eu quand même un événement de données, de renseignements personnels le premier été. Ensuite, on a eu une pandémie. On a eu de l'inflation. Vraiment, ça a été un quatre ans occupé, et un ministre n'est rien sans son ministère, et M. Pierre Côté a vraiment dirigé le ministère des Finances d'une façon exceptionnelle, et je pense qu'on doit souligner son travail. Alors, ce n'est pas lui qui rédige les discours associés aux omnibus.

Alors, je commence la lecture. Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 33, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. Le projet de loi n° 33 a été présenté le 12 mai 2022 et le principe a été adopté le 31 mai 2002. La Commission des finances publiques a alors procédé à l'étude détaillée le 1er juin 2022 et a adopté les 222 articles, incluant le seul amendement que nous avons déposé. Le rapport de la commission a été déposé... — c'est vraiment... celui qui a écrit ça, il aime les procédures, là, je pense, ou c'est un amateur de ce qu'on appelle, au baseball, le «play-by-play» — le rapport de la commission a été déposé conformément à nos règles parlementaires, et la prise en considération du rapport a eu lieu le 3 juin dernier. Donc, vous voilà informés, chers collègues.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d'information publiés en 2020, en 2021 et en 2022. Il donne également suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 22 mars 2022. Ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux, et l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Je vais parler au rédacteur, chers collègues. Il est... En tout cas.

En effet, il prévoit les dispositions nécessaires pour le versement, en 2022, des crédits d'impôt remboursables pour pallier à la hausse du coût de la vie. Alors, c'était la prestation exceptionnelle, à l'automne, dans la mise à jour, le montant ponctuel dans le budget.

Il modifie également la Loi sur les impôts afin, notamment, premièrement, de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde. Alors, comme vous le savez, les parents qui ont des enfants en service de garde non subventionné, on a un enjeu d'équité avec les services de garde subventionnés. Alors, on a bonifié le crédit d'impôt.

Bonifier le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés. Ça, c'est une mesure que nous avons introduite en 2018 pour les aînés de plus de 70 ans à faibles revenus. On l'a doublé.

Élargir la portée du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité. Alors, on a élargi le programme pour le traitement de l'infertilité au niveau du ministère de la Santé et Services sociaux, et là le crédit d'impôt couvre tout ce qui n'est pas couvert par le régime public.

Assouplir les règles régissant l'interruption de la prescription d'une dette fiscale. C'était une demande de la Protectrice du citoyen.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Et là j'ai plusieurs pages de remerciements. Je l'ai déjà dit, ce projet de loi est mon 15e depuis que je suis fiduciaire des finances publiques. Je suis très fier que ce projet de loi soit adopté aujourd'hui... — mais là on va suivre les procédures — je serais très fier qu'il soit adopté aujourd'hui. Alors, Mme la Présidente, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 33.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant et je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, je constate qu'un projet de loi fiscal suscite tout un... Vraiment, des applaudissements, vraiment, je n'ai jamais vu ça en huit ans. Alors, il doit y avoir quelque chose dans l'eau.

Mais donc M. le ministre a fait le résumé du projet de loi, je pense que je ne vais pas le refaire, c'est parce que tout a été dit. Et d'ailleurs toutes les mesures qui sont dans ce projet de loi sont déjà en application. C'est juste ici question, donc, de formaliser le tout. Donc, je n'ai pas grand-chose d'autre à dire, mais je vais quand même faire au moins un deux minutes. Non, non.

Mais j'aimerais, Mme la Présidente, même s'il y a quelques mesures dans ce projet de loi que nous trouvons intéressantes, nous allons voter contre parce qu'on avait voté contre le budget. Il faut quand même un peu de cohérence. Et donc, si on a voté contre le budget, on va voter contre ce projet de loi, mais, comme j'ai dit, il y a quand même quelques mesures qui étaient intéressantes.

Mais la mesure, disons... la mesure-phare de ce projet de loi ou la plus importante, je devrais plutôt dire, c'est donc la prestation... le crédit d'impôt pour contrer la hausse du coût de la vie, les fameux 500 $. Nous avions dit, quand cela avait été annoncé, que nous ne jugions pas que c'était une bonne chose. On aurait préféré une mesure beaucoup mieux ciblée. Ce n'est pas qu'on a une difficulté avec le montant, c'est quand même cher, quand même, au-delà de 3 milliards de dollars, mais là n'est pas la question.

• (19 h 50) •

On aurait souhaité que ce soit plutôt beaucoup mieux ciblé parmi les groupes qui en ont vraiment besoin, parce que la hausse du coût de la vie, qui est très réelle, qui est très concrète et qui est arrivée très rapidement, cette hausse du coût de la vie là ne frappe pas tout le monde de la même façon. Les personnes avec un revenu plus bas ou les personnes avec des revenus fixes, comme les personnes âgées, pour ces personnes-là, l'impact de l'inflation, de la hausse du coût de la vie en proportion de leurs revenus, est beaucoup plus fort que pour une personne ou pour une famille de revenus moyens, de revenus élevés. Donc, l'aide gouvernementale, qui est nécessaire, devrait être mieux ciblée à ces personnes-là. Le gouvernement a plutôt choisi d'y aller avec une mesure qui est d'application générale et bénéficie à 6 millions de Québécois. On aurait bien aimé mieux cibler tout ça, mais, bon, comme M. le ministre a dit, donc, c'est...

(Interruption) Et mon téléphone qui sonne, Mme la Présidente. Non. Excusez-moi. C'est ma femme, en plus, c'est ma femme. Mais je suis là encore, chérie, je rentre à la maison bientôt. Non, non.

Qu'est-ce que j'étais donc en train de dire? Donc, que c'était le dernier projet de loi du ministre, c'est aussi notre dernier projet de loi à la Commission des finances publiques. Et je vois que notre président de commission est ici. Toujours, M. le président, vous avez toujours bien géré cette commission-là. C'est facile puisque, écoutez, de l'autre côté, il y avait l'opposition, la loyale opposition de Sa Majesté et puis le ministre. Donc, c'était facile de gérer une telle commission, mais vous l'avez quand même très bien fait. C'est toujours la deuxième meilleure commission, parce que, la première, on sait qui c'est.

Mais, non, on avait toujours eu, pendant les quatre dernières années, une bonne atmosphère, une bonne collaboration, à la Commission des finances publiques, grâce aussi à vous, M. le président, le staff, la secrétaire, elle aussi, nous a accompagnés tout ce temps-là, donc j'aimerais aussi féliciter tout ce monde-là. Également, l'équipe du ministre, parce qu'en effet, sans cette équipe, c'est beaucoup plus difficile, pour un ministre des Finances, de pouvoir bien fonctionner. Et souvent, quand on a des choses à dire, des amendements qu'on aimerait peut-être proposer, des choses qu'on aimerait changer, bien, on peut parler directement aux conseillers politiques qui accompagnent le ministre. Et ce sont dans ces conversations plus ou moins privées, à côté, que souvent on règle beaucoup de choses. Et j'encouragerais tous les autres ministres du gouvernement à adopter la même façon de travailler que le ministre des Finances et son staff. Je pense que ça pourrait aller mieux pour nous tous.

J'aimerais quand même souligner, même si c'est à côté de la chose complètement, qu'on avait très bien travaillé pour le projet de loi n° 4, celui qu'on a adopté juste avant. Je pense, c'était quand même une grande avancée que nous avons faite, collectivement, pour améliorer la gouvernance des sociétés d'État, pour améliorer la composition des conseils d'administration. Je pense qu'on a fait la bonne chose, beaucoup d'amendements, 111 amendements, si je me rappelle bien, mais c'était nécessaire et c'était bien fait. Donc, j'aimerais aussi saluer le ministre pour ça.

M. Pierre Côté, en effet, l'actuel sous-ministre aux Finances, je l'avais connu, on avait travaillé avec lui avant. C'était toujours lui qui m'accompagnait, avant, quand on allait dans ces expéditions en Europe, les voyages en Europe, et c'était toujours très, très agréable de travailler avec Pierre. Et je vais saluer Pierre, un excellent économiste et quelqu'un de très dédié, quelqu'un qui a effectivement accepté de servir le Québec, servir l'État en tant que sous-ministre adjoint et puis, après ça, sous-ministre aux Finances. Nous savons tous que, s'il avait choisi de travailler dans une banque, par exemple, il aurait pu avoir certainement une rémunération qui serait bien plus élevée que ce qu'il a eu. Mais il voulait servir le Québec, il voulait travailler au ministère des Finances, il voulait aider à nous donner une économie, des finances plus solides. Et donc bravo, Pierre, bonne retraite, mais vous êtes encore assez jeune, je suis sûr, pour pouvoir songer à faire d'autre chose. Donc, voilà. On va peut-être se retrouver, qui sait.

Donc, c'est ça, écoutez, je n'ai pas vraiment d'autre chose à dire, autre que j'ai apprécié énormément le travail qui a été fait à la Commission des finances publiques, les avancées que nous avons faites. On n'était pas toujours d'accord et on ne le sera jamais sur toute la ligne, mais je pense qu'à la fin de la journée, comme disent nos amis, on a réussi à trouver une façon de travailler qui est à l'avantage du Québec, et donc, pour cela, j'en suis reconnaissant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 33? Il n'y a pas d'autre intervention.

Donc, le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. Merci. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...malentendu, tout à l'heure, et j'aimerais bien avoir le consentement afin de changer notre vote sur les amendements qui touchent la prise en considération du projet de loi n° 29, concernant les amendements. Et ça va être, bien entendu, s'il y a consentement, sur division.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

M. Derraji : Merci. Donc, juste pour faire les corrections au niveau du procès-verbal.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'était sur le projet de loi n° 29?

M. Derraji : Oui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, c'est noté. Merci, M. le leader. Maintenant, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite pour nos travaux?

M. Caire : Oui. Mme la Présidente, l'article 94, s'il vous plaît

Projet de loi n° 203

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'article 94 du feuilleton, M. le député de Sainte-Rose propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Laval. Y a-t-il des interventions? Mme la députée, vous pouvez prendre la parole.

Mme Nichols : Oui. Je pense que peut-être que le député de Sainte-Rose, là, souhaitait intervenir sur le projet de loi n° 203, le PLIP... Vous allez intervenir pour l'adoption? Parfait. Bien, je vais intervenir... Bien, j'aurais pu intervenir aussi à l'adoption du PLIP sur la ville de Laval.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Parfait.

Donc, nous allons passer aux voix pour le principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Laval. Est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler de nouveau l'article 94, s'il vous plaît?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, M. le député de Sainte-Rose propose l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Laval.

Y a-t-il consentement pour déroger de l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du secrétaire de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Sainte-Rose, je vous cède la parole.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi, premièrement, de saluer la collègue de l'opposition avec qui on a travaillé ce très court projet de loi. Ça a été un succès, cette soirée-là, parmi d'autres tentatives qu'on a eues cette soirée-là. Mais en fait, c'est important pour plusieurs raisons, les petits changements qu'on a faits. Et je vais être bref, mais c'est important de le souligner.

Premièrement, c'est mon premier projet de loi. Alors, il était administratif. On ne va pas changer le monde, mais on va changer Laval. Laval, avant... sa charte, elle date de plusieurs années. Ce changement-là va donner les outils à la ville de pouvoir faire quelques changements importants. Il y a eu des interventions. Le collègue de Jonquière nous a fait part de quelques citoyens aussi qui avaient des inquiétudes par rapport à l'utilisation, dans l'ouest de l'île de Laval, des golfs.

• (20 heures) •

Et j'ai pu comprendre, puis c'était ma compréhension, que j'ai rassuré le collègue par rapport au fait qu'à Laval, bien... mais on a beaucoup changé dans les dernières années. Avant, le développement à Laval ne se faisait pas toujours avec rigueur et considération pour l'avenir. Maintenant, c'est chose qui a changé. Et, même si on partage, à Laval, la vision que ces groupes-là et que le collègue de Jonquière évoquait, de vouloir protéger les espaces verts, la question était est-ce que c'était opportun de le faire dans le cadre des golfs, spécifiquement dans l'ouest de la ville de Laval. Et je pense qu'on a répondu à ça en disant que c'était important de balancer les enjeux environnementaux. D'un côté, oui, il faut protéger tout ce qui est l'accès à la nature, mais, de l'autre côté, il y a des plans pour créer des TOD et du développement durable et intelligent en lien avec le transport en commun. Donc, c'est une occasion à saisir. Et j'ai pu comprendre que le collègue était rassuré par ça. Mais ça ne veut pas dire qu'il faut tourner l'oreille sourde à des gens qui ont des vraies craintes. Alors, je m'engage personnellement à écouter ces citoyens-là, s'ils ont d'autres craintes, et de suivre le dossier de près avec la ville et d'autres intervenants de la ville.

Aussi, un bon changement qu'on a fait, le D.G. de la ville va avoir l'obligation de dénoncer tout dérapage ou considération éthique. Alors, c'est quelque chose qui n'existait pas, croyez-le ou non. Laval, c'est la seule ville qui n'avait pas ça. Alors, c'est bien la première qui aurait dû l'avoir. Donc, on a corrigé cette situation-là.

Et un autre grand changement qui va être au bénéfice des citoyens de Laval, c'est un changement dans l'assurance, l'autoassurance. Actuellement, la charte prévoit que la ville peut seulement avoir un 10 millions de réserve. Mais on le sait que 10 millions, ce n'est pas ce que c'était dans les années 70. Donc, tranquillement pas vite, la ville va commencer à amasser un fonds d'autoassurance qui va permettre de réduire les primes d'assurance pour la ville, soit une économie pour les citoyens.

Donc, un petit PLIP, avec trois petits paragraphes, qui va changer certaines choses, qui va donner de l'espace pour la ville de Laval de continuer son bon travail en attendant une refonte en comble de sa charte. Alors, très content d'avoir pu avoir la chance de faire ça. J'apprécie beaucoup la collaboration de la collègue et aussi ma collègue ministre. Mme la ministre de la municipalité et de l'habitation nous a beaucoup aidés à préparer le travail. Il y a eu des échanges, et son travail a été beaucoup apprécié de ma part et par la part aussi des citoyens de Laval.

Donc, sur ce, merci beaucoup, Mme la Présidente, pour votre attention. Merci à tout le monde qui a participé à ce projet de loi là, surtout aux collègues, qui ont posé des questions fort pertinentes. Et, voilà, je ne m'étendrai pas plus long que ça. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le PLIP, comme on les appelle, les projets de loi d'intérêt privé, qui sont souvent ou toujours présentés en fin de session parlementaire. Disons-le, ça déboule souvent, là, les PLIP, il y en a plusieurs, puis, comme disait le collègue de Sainte-Rose, il y en a parfois qui dérapent. Cependant, je tiens à le souligner, le PLIP n° 203 de la ville de Laval, la Loi concernant la Ville de Laval, s'est très bien déroulé.

C'est toujours très agréable, je le dis comme ça, à la caméra, mais c'est tout le temps bien agréable quand... C'est souvent des co-projets de loi, mais c'est souvent efficace quand les personnes qui viennent le présenter sont au courant de ce qu'ils présentent puis sont en mesure de répondre aux questions des parlementaires, parce que, disons-le, Mme la Présidente, nous sommes les législateurs, ça fait qu'évidemment, avant de dire oui à un projet de loi, bien, on a souvent plusieurs questions.

Alors, le projet de loi n° 203 concernant la ville de Laval, comme le disait le collègue de Sainte-Rose, c'est un projet de loi qui venait apporter des modifications législatives à quatre endroits. D'abord, ça concernait les règlements d'urbanisme, le fonds d'assurance, les devoirs du directeur général, puis il y avait aussi d'autres dispositions, là, législatives qui étaient plus spécifiques. Entre autres, la ville demandait un délai supplémentaire pour remplacer ses règlements de zonage et de lotissement suite à la révision de son schéma d'aménagement et de développement.

Puis, je tiens à le dire, là, la ville de Laval, c'est assez particulier, de la façon que ça fonctionne. Ils n'en ont pas, de schéma d'aménagement du territoire. Ça ne fonctionne pas comme les autres villes au Québec, les autres grandes villes, disons-le. Donc, souvent, c'est particulier, puis, des fois, ils viennent nous demander des mises à jour assez importantes, parce qu'ils fonctionnent avec une charte qui est vraiment due pour être révisée, mais au complet. Puis je sais que ça faisait partie des demandes de la ville de Laval, mais je pense que c'est un travail d'envergure que d'entreprendre cette étape. En fait, c'est une grosse étape que doit entreprendre la ville de Laval.

La ville de Laval souhaite aussi que la procédure de remplacement s'applique à l'adoption d'un règlement pour des usages conditionnels. Puis, je tiens à le dire, les usages conditionnels, là, ça s'applique sur 200 zones à Laval, ça fait que ce n'est quand même pas rien, c'est quand même un travail d'envergure aussi. La ville souhaitait verser dans son fonds d'autoassurance les sommes qu'elle estime nécessaires pour se protéger adéquatement, la moindre des choses en 2022. Et elle demandait aussi à ce que le directeur général, tout comme les autres directeurs généraux des autres municipalités, puisse transmettre aux autorités concernées les renseignements susceptibles de démontrer qu'un acte répréhensible a été commis, parce que ça ne s'appliquait pas au directeur général de la ville de Laval.

Donc, il y avait beaucoup de demandes pour pallier, entre autres, à des technicalités juridiques, surtout au niveau du plan d'urbanisme. C'est ce qui a suscité, d'ailleurs, l'intérêt de plusieurs personnes. Et j'en profite pour remercier le maire. Il y a un nouveau maire à Laval, M. Stéphane Boyer, qui est venu faire le mot d'introduction. Je remercie... Il était accompagné de Me Josselin Caron et de M. Jean Chartier, qui est l'urbaniste. Mais il y avait aussi des personnes intéressées, puis ça, c'est tout le temps la partie que je trouve palpitante. Donc, il y avait des personnes qui avaient un intérêt particulier pour ce projet de loi là, puis ils ont été entendus à la commission. Donc, je remercie Jonathan Tremblay, qui est co-porte-parole du Regroupement citoyen Parc Sentiers des bois, à Laval, et je remercie aussi M. Yves Deshaies et Catherine Vallée, qui sont co-porte-parole de la Coalition Les Terrains de golf de transition. Donc, ces personnes-là avaient un intérêt particulier. Puis je trouve ça courageux... je trouve ça important, mais je trouve ça aussi courageux que ces citoyens-là se présentent en commission parlementaire avec une opinion à faire valoir puis avec... Puis c'était présenté, là, de façon impeccable. Je le dis parce que, des fois, c'est tout croche, mais c'était présenté de façon impeccable, avec un vocabulaire impeccable, puis des points importants, qui, même pour nous, les législateurs, on s'est dit : Oui, c'est vrai, là, c'est intéressant. Est-ce qu'on a pensé à ça? Est-ce qu'on devrait déposer un amendement? Ça fait qu'on a posé des questions complémentaires pour s'assurer que la ville de Laval, qui avait déjà préalablement fait des consultations publiques, là, s'en allait, justement, dans le sens de ses citoyens. Donc, je les remercie. Puis je le souligne qu'il y avait un intérêt particulier pour les golfs, les espaces verts. On le sait, tout le monde veut avoir plus d'espaces verts. Ça fait que les citoyens, les intéressés qui étaient présents nous demandaient si ce n'était pas possible, justement, de déposer un amendement pour protéger les espaces verts, particulièrement dans l'ouest de Laval.

Bon, comme je disais, il y a eu des échanges. La ministre, aussi, est intervenue, elle nous a parlé de sa nouvelle politique qui réglerait peut-être en partie le tout, mais, bon, c'étaient des échanges fort intéressants, puis on en a tenu compte avant de donner notre consentement au projet de loi n° 203.

Donc, voilà, je remercie les gens qui sont intervenus. Puis, je pense, ce n'est pas la dernière fois qu'on va voir des PLIP sur la ville de Laval. Tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas une mise à jour complète, là, de la charte de la ville de Laval, je pense qu'il va y avoir de nombreux défis de la sorte, là, à surmonter, mais, bon, c'est notre travail de législateurs, puis ça nous fera plaisir de l'entendre. Mais, voilà, Mme la Présidente, pour le projet de loi n° 203, qui, évidemment... sur lequel on donnera notre accord. Merci.

• (20 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet du n° 203?