Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Le Président : ...M. le leader adjoint.

M. Caire : M. le Président, donc, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Plan stratégique 2022-2026 du Conseil du statut de la femme

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2022‑2026 du Conseil du statut de la femme. Merci.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. D'abord, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de LaFontaine.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 203

M. Tanguay : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 1er juin 2022, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la Ville de Laval. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Merci. Ce rapport est-il adopté? Adopté.

M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 33

M. Simard : Oui. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 1er juin dernier, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente... — mon chat dans la gorge tombe à un mauvais moment donné — la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Et qu'il me soit permis, M. le Président, comme il s'agit probablement du dernier dépôt de rapport de cette commission dans le cadre de la présente législature, de remercier, au nom de tous les membres de la Commission des finances publiques, notre secrétaire, Mme Stéphanie Pinault-Reid, qui, dans les 48 derniers mois, a travaillé d'arrache-pied à nos côtés pour le succès de cette commission. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie. Et ce rapport est donc déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 2

M. Bachand : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 11, 24, 25 et 31 mai ainsi que le 1er juin 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Et ce n'est probablement pas le dernier rapport de la Commission des institutions. Merci.

Le Président : Merci. Et ce rapport est donc déposé.

M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 38

M. Provençal : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 31 mai et le 1er juin 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. Merci beaucoup.

Le Président : Merci. Ce rapport est également déposé.

Dépôt de pétitions

Rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Jonquière.

Mettre en place des mesures favorisant l'achat des terrains de
golf par les municipalités en vue d'en faire des parcs

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 539 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec s'est engagé dans la Convention sur la diversité biologique et que la cible de protection des milieux naturels devrait être de 30 % pour tous les types d'écosystèmes afin de protéger leur intégrité face aux changements climatiques;

«Considérant que la CDB engage aussi à la restauration de 15 % des milieux naturels dégradés;

«Considérant que les terrains de golf en milieu urbanisé sont souvent les derniers espaces verts d'importance et qu'ils apportent localement de nombreux services écosystémiques;

«Considérant que les municipalités sont responsables de l'aménagement durable de leur territoire, mais qu'actuellement les parcs et espaces verts représentent généralement moins de 2 % de leur superficie;

«Considérant que l'accessibilité des espaces verts de proximité contribue de manière importante à la santé physique et mentale des citoyens;

«Considérant que les rares données connues sur la contamination des golfs indiquent qu'ils sont impropres à la construction de résidences et que le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a omis d'inclure les données sur les golfs dans le Répertoire des terrains contaminés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'interdire aux municipalités d'accepter toute demande de changement d'affectation, de zonage et tout développement résidentiel, commercial ou industriel sur les terrains de golf;

«De réformer rapidement la Loi sur l'expropriation, ce qui permettrait aux municipalités d'acheter ces terrains à leur juste valeur marchande pour les transformer en parc;

«De récolter des données sur la contamination des golfs et les rendre publiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Laval-des-Rapides.

Faciliter la réalisation de projets de logements sociaux,
communautaires et abordables à Laval

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 259 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec vit une crise du logement sans précédent qui dure et perdure depuis le mois de mars 2020;

«Considérant que le taux d'inoccupation global à l'échelle de la province est de 2,5 %, sous le seuil de 3 %, considéré comme l'équilibre idéal;

«Considérant que le taux d'inoccupation de la ville de Laval est de 2,2 % et que, pire encore, le seuil s'établit à 0,7 % pour des logements de trois chambres à coucher et plus, une catastrophe pour les familles lavalloises en quête d'un logement;

«Considérant qu'on estime qu'il y a près de 10 000 ménages lavallois qui sont aux prises avec des besoins impérieux en matière de logement;

«Considérant qu'il n'y a seulement qu'un peu plus de 4 000 logements sociaux et abordables sur le territoire lavallois;

«Considérant les contraintes budgétaires et financières du programme AccèsLogis, limitant ainsi le nombre de projets qui peuvent être construits annuellement;

«Considérant qu'une révision du programme AccèsLogis pour y introduire plus de flexibilité et de rapidité faciliterait la réalisation de projets d'habitation sur le territoire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place toutes les solutions et mesures possibles afin de débloquer les projets en suspens à la Société d'habitation du Québec.»

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci.

M. Polo : Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : J'étais convaincu que vous le diriez. Et cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur les amendements proposés par M. le député de Robert-Baldwin et Mme la députée de Mercier au rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, ainsi que sur ce rapport; également le vote reporté sur les amendements proposés par Mme la députée de l'Acadie au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au député de Robert-Baldwin.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation et
pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, je me lève ici, dans cette Assemblée, en tant que fier Québécois d'origine portugaise mais aussi fier député du West Island, et c'est dans cette capacité que je veux m'adresser aujourd'hui à un autre West Islander bien connu, le premier ministre du Québec, M. le Président.

Hier, la banque centrale, la Banque du Canada, a haussé les taux d'intérêt de 50 points de base parce que l'inflation n'est vraiment ni stable ni prévisible et trop élevée. Deux choses se passent, M. le Président. Cette hausse va ralentir la demande intérieure, l'économie va diminuer, ralentir, mais aussi l'investissement, qui est la clé pour la hausse de la productivité. Deuxièmement, on a bel et bien une crise du coût de la vie. Les personnes doivent payer leur épicerie avec des cartes de crédit. C'est angoissant, c'est important.

Or, la question, M. le Président : Un petit chèque au mois d'octobre? Non. Quelles sont les mesures structurantes que ce gouvernement va mettre en place?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, d'abord, merci pour la question. Et effectivement la Banque du Canada a relevé son taux, hier, son taux directeur à 1,5 %, et l'ensemble des analystes prévoient que ce taux se dirige vers 2,5 % d'ici la fin de l'année. Et ce qui va être extrêmement important, c'est le comportement de l'inflation d'ici la fin de l'année. Alors, c'est important, on... L'économie canadienne est très forte, l'économie québécoise est très forte. D'ailleurs, c'est dit dans le communiqué de la Banque du Canada, l'économie canadienne performe très bien. L'économie québécoise est un élément important de l'économie canadienne.

Alors là, ce qui va se passer, c'est que les taux vont augmenter jusqu'à 2,5 %, et c'est important d'étudier le comportement de l'inflation, parce que l'inflation va ralentir, mais on ne contrôle pas tout. Les taux d'intérêt vont faire ce qu'il y a à faire au niveau de la demande domestique, mais, au niveau du prix du pétrole et au niveau de la guerre en Europe, ces éléments-là, on n'a pas de contrôle là-dessus. Mais là on va ralentir la demande domestique et on va voir le comportement de l'inflation. Et, si l'économie ralentit tel que prévu...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...bien, on n'aura pas besoin de hausse supplémentaire en 2023, et l'économie va continuer de bien performer.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Entre-temps, la détresse est bel et bien réelle, des personnes qui doivent payer l'épicerie avec la carte de crédit. Ce ralentissement annoncé, M. le Président, est aggravé, au Québec, par des pénuries chroniques de main-d'oeuvre, M. le Président.

Ce que j'aimerais savoir, c'est que quelqu'un m'explique. Puisque c'était prévisible, cet enjeu démographique — et il était prévisible — qui a eu la brillante idée, M. le Président, à ce moment-là, en 2018-2019, de ralentir, de restreindre l'immigration, M. le Président? Le pire moment possible.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, je vais vous dire ce qui se passe au Québec : les finances publiques sont en ordre, la croissance économique est plus forte que celle de nos voisins, le taux de chômage est au plus bas au Canada, la productivité est en hausse, les salaires sont en hausse, et la demande est forte, et ça cause l'inflation, et c'est pour ça que la Banque du Canada augmente les taux.

Au niveau de la rareté de la main-d'oeuvre, eh bien, là, il n'y a malheureusement aucun lien entre l'immigration et la rareté de la main-d'oeuvre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...puisque l'endroit où il y a le plus de postes vacants au Canada, c'est en Colombie-Britannique, et c'est là qu'ils ont le plus d'immigration.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Leitão : «Oh boy! Oh boy! Oh boy!», M. le Président. Pénurie de main-d'oeuvre et... Écoutez, je n'ai pas beaucoup de temps, mais, wow! je suis surpris, je suis sans mot, et c'est un problème, d'être sans mot, en période de questions, vraiment, là, déstabilisé. Comment, il n'y a pas de lien entre la pénurie de main-d'oeuvre et l'immigration?

«Anyways, anyways.» Question...

Une voix : ...

M. Leitão : Merci, collègue. Question, M. le Président : La pénurie de main-d'oeuvre est encore plus problématique en région. Là, c'est vital...

Le Président : M. le ministre des Finances.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

M. Girard (Groulx) : Bien, je vais continuer, parce que je pense que c'est important, parce qu'on a un économiste chevronné, Pierre Fortin, qui m'a enseigné, puis qui fait une fierté de faire de la vulgarisation économique. La raison qu'il y a de la rareté de main-d'oeuvre au Québec, c'est que l'économie est forte, c'est ça qui se passe, et puis ça encourage les entreprises à investir pour améliorer la productivité, ça fait augmenter les salaires.

Et l'immigration, c'est une composante importante, la contribution des immigrants à la société est essentielle, puis on reçoit un nombre important d'immigrants, mais l'immigration ne résoudra pas tous nos enjeux démographiques.

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Et la force de l'économie provoque de la rareté de main-d'oeuvre.

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, vous avez entendu comme moi le ministre des Finances balayer du revers de la main la voix de tous les acteurs économiques, la voix de tous les maires et préfets des MRC partout au Québec, la voix, même, de l'Institut du Québec, qui a joint sa voix aux différents groupes économiques pour dire que la pénurie de main-d'oeuvre, actuellement, est un frein à l'économie.

Depuis des semaines, le premier ministre, et ce gouvernement, reste figé sur sa position de façon dogmatique. Ils sont obstinés à refuser que l'immigration est une contribution incontournable à contrer la pénurie de main-d'oeuvre. L'immigration est une solution incontournable, M. le Président. Le Québec a besoin de têtes, de bras, de coeurs, des efforts et du talent des personnes qui sont prêtes à nous rejoindre ici, au Québec, et à bâtir le Québec avec nous.

des Québécois?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'immigration, c'est une des options que nous avons pour répondre à nos défis de main-d'oeuvre, particulièrement dans les régions, en français. C'est la raison pour laquelle on a mis en place les structures pour améliorer notre capacité.

Et le collègue fait référence à l'étude de l'Institut du Québec, qui nous rappelait que l'intégration des personnes immigrantes dans le marché du travail du Québec s'était considérablement améliorée dans les dernières années : baisse du taux de chômage, baisse du taux de surqualification, augmentation du taux d'emploi, ouverture de neuf directions régionales, implication et présence de conseillers en immigration et d'agents d'aide à l'immigration dans toutes les régions du Québec, exemption des frais de scolarité pour les étudiants internationaux. On est manifestement sur tous les fronts, en immigration. On est une société accueillante, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, le premier ministre et ce gouvernement s'enferment dans leur dogme. D'une part, ils disent : La pénurie de main-d'oeuvre, c'est une bonne chose pour les Québécois. D'autre part, ils disent : On ne peut plus accueillir autant d'immigrants. Le Québec, en plus de ça, va devenir la Louisiane, selon le premier ministre. C'est déconnecté complètement de la réalité. Franchement, ça nuit au Québec et aux Québécois.

Quand est-ce qu'il va cesser de diviser les Québécois entre les immigrants non francophones et le reste de la population? Et quand est-ce qu'il va cesser de nuire au développement du Québec?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : M. le Président, ce qui nuit le plus au développement du Québec, en immigration, c'est le partage des compétences entre Ottawa et Québec. Ça génère énormément d'inefficacité, de délais inacceptables, de complexité dans les façons de faire et de coûts pour les acteurs, les partenaires du marché de l'emploi. C'est ça, la problématique. Il y a des dédoublements, de l'inefficacité, et ça, ça nuit à l'intégration des personnes immigrantes. Si on pouvait disposer de l'entièreté de nos pouvoirs, notamment en matière d'immigration temporaire, le Programme de mobilité internationale, les étudiants internationaux, les travailleurs étrangers temporaires...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...on est capables de faire, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, sur l'immigration, la CAQ dérape totalement. Ils ont identifié que la survie de la nation québécoise dépendait de la langue parlée à la maison. Ils font porter le fardeau de la survie du français sur les Québécois qui ne parlent pas le français à la maison.

En fin de semaine, dans son congrès, de la Coalition avenir Québec, des militants ont parlé d'assimilation des Québécois d'origine immigrante. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ses propres militants, qui ont applaudi...

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Boulet : Merci, M. le Président. On a deux défis, au Québec, notamment la vitalité et la pérennité de la langue et la réponse à nos besoins économiques, particulièrement dans les régions. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, on le répète constamment. 85 % des immigrants demeurent à Montréal. Les besoins sont dans les régions. L'accent doit être mis sur l'accompagnement personnalisé des personnes immigrantes dans les régions où il y a un déficit de main-d'oeuvre important. C'est ce que nous faisons, c'est ce que nous allons continuer de faire. Et l'augmentation importante de l'immigration temporaire en est un témoignage éloquent. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, tous les experts et les acteurs économiques le disent, l'immigration est l'une des solutions à la pénurie de main-d'oeuvre. Malheureusement, l'entêtement du premier ministre face à l'immigration prive le Québec de milliers de travailleurs. Le premier ministre prétend toujours que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une mosus de bonne affaire. De son côté, il y a le ministre de l'Emploi qui nous répète une litanie de mesures dont les effets tardent à se faire sentir sur le terrain.

L'incapacité de ce gouvernement à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre est un puissant frein à l'économie québécoise. Retard de livraison, pénalités, diminution des heures d'ouverture, délocalisation de production, voilà le quotidien de nos entreprises sous la gouverne caquiste. Nos entrepreneurs et leurs employés font le constat que la CAQ les a abandonnés.

Le premier ministre peut-il enfin voir et comprendre que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est juste mauvais pour l'économie du Québec?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Boulet : M. le Président, la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une priorité et c'est anticipé depuis longtemps. Nos résultats sont éloquents en matière de retour en emploi de personnes au chômage, de personnes en situation de handicap, issues des Premières Nations, des personnes bénéficiaires de l'aide sociale par la mise en place de programmes de formation innovants, des bourses incitatives pour étudier dans les secteurs publics essentiels et des domaines névralgiques du secteur privé, par de l'accompagnement pour l'acquisition de nouvelles technologies.

Vous le savez, tous les sondages confirment que l'amélioration des conditions de travail, notamment les salaires, permet aux entreprises non seulement de recruter, mais de retenir leur main-d'oeuvre. La productivité, elle est aussi fondamentale. Et on agit sur tous les fronts. Les 80 mesures de l'Opération main-d'oeuvre, j'invite tous les collègues à en prendre connaissance et qu'ils puissent les partager pour que les entreprises en bénéficient. Il y a beaucoup, d'ailleurs, d'entreprises qui réussissent très bien, M. le Président. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Parlons court terme. C'était écrit dans le ciel, on apprend que la pénurie de main-d'oeuvre touche le secteur culturel de front. À Trois-Rivières, en plein dans le comté du ministre de l'Emploi, Culture Mauricie a dû se résigner à annuler cinq spectacles, et non les moindres, celui de Marie-Mai, La face cachée de la lune de Robert Lepage, prévus le jour de la fête nationale. Après la COVID, le milieu culturel se voit maintenant heurté de plein fouet, faute de main-d'oeuvre. Les artistes veulent retrouver la scène, c'est leur raison d'être.

Est-ce toujours une mosus de bonne affaire, la pénurie de main-d'oeuvre?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je pense que c'est important de répondre aux allégations de la députée de l'Acadie, parce que, justement, on y travaille, à ce manque de main-d'oeuvre dans le milieu culturel, et nous sommes très, très sensibles à cet égard. Et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, il y a eu une bonne nouvelle à cet égard. Naturellement, les bonnes nouvelles ne font pas toujours les nouvelles.

On est très conscients du fait qu'il manque, dans certaines disciplines, de gens. Naturellement, la pandémie n'a pas aidé. Et c'est la raison pour laquelle nous avons annoncé plus de 1,3 million de dollars, au printemps dernier, pour aider à former de la main-d'oeuvre dans le secteur de l'audiovisuel. Je vous dirais, plus en détail, que ce n'est pas compliqué, on octroie 1,3 million de dollars, entre autres...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...à l'Association québécoise de la production médiatique et également à l'Institut national de l'image...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Le premier ministre est complètement déconnecté quand il dit que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est un mosus de bon problème, bonne affaire. Les hôteliers sont à bout de souffle, les restaurants sont sous pression, et là on ajoute des spectacles annulés, faute de main-d'oeuvre. Et ça, ça se passe à Trois-Rivières, chez le ministre de l'Emploi, à ses portes, d'ailleurs. C'est juste en face de son bureau de comté.

Alors, M. le ministre, lâchez vos fiches et vos notes, parce que, de toute évidence, M. le Président, les programmes qui sont mis en place, ça ne fonctionne pas. À quand des vraies...

Le Président : Mme la ministre du Tourisme, à vous la parole.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Le Conseil québécois de ressources humaines en tourisme, son nouveau P.D.G., qui est issu du monde hôtelier, a tenu, les 25 et 26 mai dernier, le Salon de l'immigration, à Montréal. Ça a été un grand succès. Il y a eu des visiteurs qui ont obtenu des postes grâce à ce parcours qui a été installé du côté du Palais des congrès de Montréal. De plus, le ministère de l'Emploi, de la Solidarité et du Travail aura une mission très prochainement en France pour continuer ce recrutement, pour amener, donc, des travailleurs dans l'industrie touristique, que ce soit du côté de l'hôtellerie ou encore de la restauration.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Pendant que le premier ministre ferme les yeux et s'imagine en Louisiane, ici, au Québec, les gens sont pris à la gorge par la pire crise de l'inflation en 30 ans. Le premier ministre s'inquiète de la menace existentielle des gens qui parlent espagnol en soupant; nous, on s'inquiète des familles qui ne sont pas capables de payer leur souper. Le premier ministre est coincé dans son idéologie, mais, dans la vraie vie, tout coûte cher, les salaires ne suivent pas, et le 500 $ du premier ministre, là, il est dépensé depuis longtemps.

Maintenant, il nous promet un autre chèque, mais juste si on vote pour lui. Recevoir de l'argent, tout le monde aime ça, c'est sûr, mais ce n'est pas une stratégie sérieuse de lutte contre la hausse du coût de la vie. Si la tendance se maintient, là, en 2022, tenez-vous bien, les gens vont payer 800 $ de plus pour le logement, 1 100 $ de plus pour le transport, 680 $ de plus pour la nourriture. C'est quoi, son plan? Envoyer des chèques à chaque trois mois tant qu'il va y avoir une guerre en Ukraine? Ce n'est pas sérieux. Quel manque de vision! Le premier ministre gère l'inflation comme on gère des nids de poule : il patche des trous.

Ça fait que, tant qu'à lancer des promesses en l'air, là, est-ce qu'il peut au moins être transparent puis dire aux Québécois, Québécoises ça va être combien, le montant de leur récompense électorale s'ils votent du bon bord? Ça va être quoi, le chiffre sur son chèque électoral?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, deuxième journée de suite, le chef de Québec solidaire... Bon, il a changé un peu de mots. Hier, il disait que la menace suite au déclin du français au Québec, c'était une menace imaginaire. Aujourd'hui, il dit : Le déclin du français, c'est une menace existentielle. Ce n'est quand même pas rien, là, de dire ça, là. On voit tous, là, qu'à Montréal, par exemple, quand on regarde la langue de travail parlée par la majorité au travail, on est rendus à 56 % seulement qui parlent français. Il appelle ça une menace imaginaire, une menace existentielle. Je pense, ça va le suivre longtemps, M. le Président.

Maintenant, les oppositions proposent, pour faire face à l'inflation, de réduire le coût de l'essence. Il y en a, entre autres, qui disent : On va plafonner ça à 1,60 $. Il y en a un autre qui dit : On va baisser les taxes. Il y en a d'autres qui disent : Il faut geler les tarifs d'électricité. Nous, ce qu'on propose, à la CAQ, c'est effectivement de remettre un montant aux Québécois puis les laisser choisir est-ce qu'ils veulent dépenser ça pour l'épicerie, pour le logement, pour l'essence, laisser les Québécois choisir. Donc, quand les oppositions proposent des baisses de taxes ou des gels de tarifs... Écoutez, même, le PQ est rendu qu'il propose de geler le prix du pot, geler le prix du pot.

Le Président : En terminant.

M. Legault : M. le Président, nous, on préfère remettre effectivement...

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef... S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, votre complémentaire. Je vous demande votre attention à toutes et à tous. Merci. À vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La réponse que vient de me faire le premier ministre était un très beau mélange de confusion totale, au début, et de cabotinage total à la fin. Mais l'enjeu, là, il est très, très sérieux. Les banques alimentaires au Québec sont pleines, pleines de travailleurs et de travailleuses qui bossent à temps plein puis qui ne sont pas capables de payer leur épicerie. Mais ça, le premier ministre, ça ne l'intéresse pas. Lui, il fabule sur la Louisiane.

Ça va être combien, le montant sur son chèque électoral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je rappelle au chef du deuxième groupe d'opposition qu'on a augmenté les budgets des organismes communautaires de 50 %, on est passé de 1,2 milliard par année à 1,8 milliard par année, 50 %. Québec solidaire dit : C'est rien. Puis il revient en disant encore que la menace avec le déclin du français, ce n'est pas une priorité pour Québec solidaire.

M. le Président, il y a plusieurs façons de faire face à l'inflation. On peut — moi, je pense, c'est une mauvaise idée — geler les tarifs...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...ou remettre des montants.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Si le chèque du premier ministre avait fonctionné, là, il n'y aurait pas besoin d'en promettre un autre deux mois plus tard. La stratégie de lutte contre l'inflation du premier ministre, elle est à courte vue, elle ne fonctionne pas. C'est un manque de vision.

Quel va être le montant de son chèque électoral? Ça va être quoi, la récompense pour les Québécois qui vont voter du bon bord? On a le droit de le savoir avant la fin de la session parlementaire.

Le Président : M. le premier ministre.

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Legault : M. le Président, quand le ministre des Finances a déposé son budget, le taux d'inflation estimé pour l'année civile 2022, c'était 4,7 %. Aujourd'hui, le taux estimé d'inflation pour l'année 2022 est rendu à 5,8 %. Par contre, hier, la Banque du Canada a augmenté son taux d'intérêt, et, comme le disait le ministre des Finances, on s'attend à ce qu'il continue d'augmenter les taux d'intérêt, ce qui va freiner la croissance et l'inflation.

Donc, je sais que le chef de Québec solidaire est un grand spécialiste économique, puis lui, il sait déjà quel va être le taux d'inflation d'ici le mois de décembre 2022...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...mais nous, on ne le sait pas.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, la fin de semaine dernière, alors même qu'elle prétendait vouloir incarner la fierté retrouvée, la CAQ a trouvé le moyen d'imaginer l'avenir de la nation québécoise, c'est-à-dire la louisianisation, le déclin. Le problème avec l'approche du premier ministre du Québec, c'est que seul le premier ministre du Canada peut décider des pouvoirs d'agir du Québec. En immigration, qui est-ce qui décide? Ottawa. Pour l'application de la loi 101 sur les entreprises à charte fédérale? C'est Ottawa. Sur le rapport d'impôt unique? C'est encore Ottawa. Les transferts de santé? C'est encore Ottawa. La gouvernance caquiste, M. le Président, c'est l'impuissance, et il n'y a pas de quoi être fier.

Mardi, d'ailleurs, en lui posant la question, le premier ministre, sur l'immigration, a dit : Je suis convaincu, là, qu'un des partis fédéraux, puis je ne parle pas du Bloc, va finir par accepter. La réalité, M. le premier ministre... M. le Président, c'est que Justin Trudeau a déjà décidé, et c'est non. Jean Charest, Pierre Poilievre, Jagmeet Singh, ils sont tous d'accord pour dire non au premier ministre, pour dire non au Québec. Où sont les amis imaginaires du premier ministre à Ottawa? La CAQ n'a pas d'autre solution à offrir que la défensive perpétuelle et d'espérer que le boss, à Ottawa, change d'idée.

Est-ce que le premier ministre peut admettre enfin qu'il n'a aucun rapport de force par rapport à Ottawa et que seule l'indépendance du Québec peut nous aider, peut nous permettre de sortir du carcan fédéral?

Des voix : ...

Le Président : M. le... S'il vous plaît! L'échange entre le troisième groupe et le premier ministre. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on regarde l'immigration au Québec, le groupe le plus... la catégorie la plus importante, c'est la catégorie économique. En 1991, le Québec a obtenu les pouvoirs pour sélectionner l'immigration économique. Et quels ont été les résultats du gouvernement du Parti québécois? Avec les pleins pouvoirs pour choisir les immigrants économiques, en 2013, 64 % qui parlaient français; en 2014, 66 %; en 2015, 62 %. Gouvernement de la CAQ, 2021 : 84 % qui parlaient français. Ça, ça s'appelle de l'action. Puis le PQ, ça s'appelle des discours.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire. L'échange n'est qu'entre le troisième groupe...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député! La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, la CAQ avait 21 grandes demandes à faire à Ottawa, il a obtenu un résultat négatif dans toutes ces demandes. Il y a les demandes qu'il a faites puis il y a les demandes qu'il n'a pas faites, notamment sur la question de la culture. Ottawa n'aura pas à dire non parce que le gouvernement de la CAQ n'a fait aucune demande pour avoir 100 % des pouvoirs.

Est-ce que le premier ministre peut expliquer pourquoi, s'il tient tant, là, à protéger la nation québécoise, pourquoi la pérennité de la nation, ça ne passe pas aussi par le contrôle en culture?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le Parti québécois dit qu'on n'a pas fait de gains avec Ottawa. Est-ce qu'il se rappelle la petite histoire du Québec sur, entre autres, la formation de la main-d'oeuvre? Je pense que le Parti québécois, là, a complètement oublié les gains qui ont été faits. On a signé une entente de 4,2 milliards sur la main-d'oeuvre. C'est nous autres qui allons décider. Même chose avec le logement social. Même chose avec les services de garde. Même chose avec les infrastructures. Même chose avec l'aéronautique, avec l'Internet haute vitesse, avec la gestion de l'offre, avec la relance économique pendant la pandémie. M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...on a fait des gains puis on va continuer de faire des gains.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Ce qui est fantastique ici, M. le Président, c'est que le premier ministre nomme des ententes administratives. Vous savez quoi? Dans le gouvernement précédent, les libéraux, qui ne sont pas reconnus pour leur nationalisme ou leur quête d'indépendance, ils ont signé 100 ententes de plus que la CAQ durant leur mandat. Alors, voilà, les ententes administratives, où ça mène.

Le premier ministre n'est même pas capable de répéter qu'il a 21 demandes auprès du gouvernement fédéral et que, dans toutes les demandes qu'il a faites — il ne les a pas faites toutes — ce n'est que des refus.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Retard dans la réalisation de certains projets d'infrastructure

M. Legault : M. le Président, j'espère que le Parti québécois n'est pas comme Québec solidaire et nie le déclin du français. Je pense que non. Je pense aussi que le Parti québécois réalise que c'est important que le Québec contrôle davantage son immigration. C'est une question, effectivement, à long terme, de survie de notre langue.

Dans le passé, on a fait des gains en immigration. Le Parti québécois dit : Nous, ce qu'on veut, c'est un référendum sur la souveraineté dans le premier mandat, mais, M. le Président, nous, on est confiants de faire des gains en immigration...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis ça va aider à protéger l'avenir du français puis de notre nation.

• (10 h 40) •

Le Président : Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le 12 juin 2020, l'actuel ministre de la Santé avait réuni en point de presse une brochette de ministres pour venir plaider l'importance d'adopter le projet de loi n° 61 visant l'accélération des projets d'infrastructure. À écouter les ministres, c'était une question urgente qui ne pouvait attendre une étude en règle du projet de loi, il fallait adopter ça les yeux fermés. On le sait, le gouvernement a dû retraiter en admettant que son projet de loi était brouillon, et finalement, à l'automne, il a adopté une mouture révisée pour accélérer 181 projets d'infrastructure.

On apprend cette semaine que la moitié de ces projets dorment dans les officines gouvernementales, que le gouvernement peine à concrétiser des projets si nécessaires, entre autres la construction d'une école de ma collègue ici, à Verdun, alors que les enfants doivent présentement étudier dans une tour à bureaux.

En matière d'infrastructures, le gouvernement caquiste est un grand parleur, petit faiseur. Comment explique-t-il son incurie?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Ça va me permettre de remettre le portrait global.

Ce qu'on a fait, en matière d'infrastructures, c'est non seulement augmenter le PQI de 100 milliards à 142,5 milliards depuis 2018, mais, je vous invite à aller consulter les cahiers qui ont été déposés par le Conseil du trésor, non seulement nous avons augmenté les investissements, mais le taux de réalisation a également été augmenté de façon très significative, particulièrement en matière de transport routier.

Ceci étant dit, quand on parle du projet de loi n° 66, je rappellerai que le projet de loi n° 61 avait été déposé au début de l'été, parce qu'on a perdu une grande saison de construction, on a dû redéposer un projet de loi et en rediscuter, donc il y a une saison qui a été perdue, M. le Président, je pense qu'il faut le noter.

Maintenant, depuis que le projet de loi a été mis en place, qu'est-ce qu'il fait, le projet de loi? Il fournit quatre cartes d'accélération, les cartes principales étant en matière d'environnement, d'expropriation, d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Depuis le début, il y a 180 projets en annexe. 89 projets sont maintenant en réalisation, 68 mesures ont été acceptées. Mais vous vous en souviendrez, que le projet de loi est sur cinq ans. Donc, la planification, ce n'est pas la précipitation. On va accélérer les projets, mais on va les faire correctement.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, le problème, c'est que, dans toutes les régions, le discours qu'ils tenaient à l'époque, c'est : Il faut faire ces projets-là tout de suite, tout de suite, tout de suite, ça presse. Puis un des projets qu'ils mentionnaient, c'était le CHSLD du Foyer Père-Guinard, à Maniwaki. Vous savez pourquoi ils le mentionnaient? Parce que ce CHSLD là a été inondé en 2017, les résidents ont été évacués, inondé en 2019, les résidents ont été évacués encore. Vous savez ce qui se passe, là? Ils sont inondés encore, puis, encore une fois, les 68 résidents, ils sont déplacés, des résidents de CHSLD.

Qu'est-ce que vous attendez pour faire avancer ces projets-là?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, M. le Président, ce que le projet de loi n° 66 a fait, qui est maintenant la loi sur l'accélération de certains projets d'infrastructure, c'est de fournir à ces projets-là des possibilités d'accélérer les travaux sur le chemin critique.

Ceci étant dit, ça ne veut pas dire qu'il faut tourner les coins ronds. Je le répète, accélérer les projets, l'accélération, ça ne nous dispense pas d'une bonne planification, et ce n'est pas de la précipitation. Les projets à l'annexe demeurent tous pertinents. D'ailleurs, plusieurs de ces projets sont les maisons des aînés, et on en va en livrer plusieurs, tel que promis, dans les délais qu'on avait signifiés.

M. le Président, on est au travail, et ce projet de loi demeure pertinent.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, pour une raison ou pour une autre, là, sous la gouverne de la CAQ, ces projets-là, ils n'avancent pas. Je vais même parler que, peu importe la raison, que ce soit la grève des ingénieurs ou autre chose, les projets de loi n'avancent pas. Puis là, avec la grève, il y en a un paquet d'autres, projets, qui n'avanceront pas. Je peux même parler du projet bien-aimé du ministre des Transports, l'annonce de la reconstruction de l'autoroute 50, projet annoncé par les libéraux en 2018, qui... Aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe avec les pépines sur le bord de la 50? Bien, elles sont toutes alignées une à côté de l'autre, à côté de l'autre. Il n'y a rien qui avance.

Pourquoi ils ne règlent pas la grève?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, ça va me permettre de pouvoir réitérer les messages. Depuis le début de cette négociation-là, les demandes du syndicat des ingénieurs est de travailler sur la sécurisation et l'augmentation de l'expertise, de l'expérience au sein du MTQ, et c'était d'ailleurs à la source des recommandations du rapport Charbonneau, c'est-à-dire d'augmenter l'expertise et l'expérience, l'autonomie professionnelle. On répond à tous ces enjeux. Le président lui-même a dit qu'on était à un cheveu de s'entendre. Je lui demande de venir s'asseoir et de finir le travail.

Des voix : ...

Le Président : Question... S'il vous plaît! Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Amélioration des infrastructures de transport en région

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai fait sortir une revue de presse des deux dernières années pour vous parler du traversier entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine : problèmes de ralentissement, files d'attente monstres, bris mécaniques répétés, pénurie d'officiers, qui amène un manque de bateaux, M. le Président. Bref, les gens de chez nous sont écoeurés de dépendre d'un bateau pour sortir de la région et participer au développement économique.

Aujourd'hui, M. le Président, devant l'Assemblée nationale, j'ai des maires, des préfets, des gens des Premières Nations, des gens du milieu des affaires, des citoyens qui sont venus dire à tous les députés : Pour désenclaver la Côte-Nord, ce n'est pas un bateau que ça prend, c'est un pont.

Alors, M. le Président, ma question est fort simple : Est-ce que le premier ministre et l'ensemble des députés de la CAQ vont aller rencontrer les gens de chez nous pour leur dire : Dorénavant, pour désenclaver la Côte-Nord, ce n'est pas une étude que ça prend, c'est un pont?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la situation des traversiers à Tadoussac, le député la connaît très, très bien. Oui, problématique de main-d'oeuvre. Il y a eu des bateaux neufs qui ont été commandés et préparés par les anciennes administrations qui... Vous connaissez la situation. Est-ce qu'on peut claquer des doigts et régler cette situation problématique de main-d'oeuvre? Non. On fait tout en notre pouvoir pour être capables d'offrir le meilleur service possible, avec la saison estivale qui s'en vient, pour être capables de donner aux Québécois un service adéquat.

Maintenant, pour ce qui est du pont, il le sait très, très bien, où on en est rendus. On est à l'étude d'un dossier d'opportunité pour la faisabilité ou non et l'évaluation des besoins pour ce pont futur. Donc, en temps et lieu, on sera capables de donner un portrait, qui devrait avoir... qui devrait être prêt pour le début de l'année 2023.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le traversier entre Matane et la Côte-Nord est notre unique lien, il est vital pour nos travailleurs, pour nos familles et pour nos visiteurs. Le gouvernement du Québec est incapable de garantir les traverses. Les préjudices sont très importants pour notre monde. On est écoeurés. Ils ne méritent pas ça.

Je demande au ministre des Transports d'offrir une assurance : si on n'est pas capables de traverser, vous payez les hôtels, les restaurants, le 10 heures de route avec l'essence puis vous nous donnez enfin un vrai navire qui va faire 40 ans, construit au Québec, fiable, parce qu'on mérite, nous aussi...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Vous savez, si j'avais écouté le député, là, on aurait envoyé des F.-A.-Gauthier à la ferraille, on aurait envoyé le F.-A.-Gauthier, qui a coûté 170 millions de dollars, 170 millions de dollars. On ne refera pas l'histoire, mais qui a commandé ce bateau? Qui a fait préparer ce bateau? C'est vos gouvernements.

Le Président : ...à la présidence.

M. Bonnardel : Dans les derniers 18 mois, le F.-A.-Gauthier a réalisé 98,89 % de ses traverses. Oui, il y a eu un pépin dans les deux derniers jours, il y a eu un pépin dans les deux derniers jours. Il y a une société externe qui est venue pour s'assurer que le système informatique fonctionnait. La carte maîtresse a sauté. Ce matin, le F.-A.-Gauthier est revenu, après 48 heures.

Donc, oui, on veut assurer une desserte adéquate pour les gens de Matane...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...avec le bateau qu'on a là. Alors, on va y arriver.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé. Vous vous adressez toujours à la présidence, s'il vous plaît.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Le ministre avait promis aux régions un plan de transport aérien révolutionnaire. Vous connaissez l'expression «vendre du rêve», M. le Président? Bien, alors que tout le monde aura droit aux billets à 500 $, même les touristes étrangers, chez nous, les gens des régions, eux, ne pourront pas aller visiter d'autres régions au même prix. C'est le statu quo, avec tous les problèmes qu'on vit sur la fréquence de vols et la fiabilité du service.

M. le Président, est-ce que le ministre peut aujourd'hui admettre que son programme n'atteint pas la bonne cible pour les gens des régions et que ce n'est pas une révolution, c'est une régression?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on vend tellement du rêve que, depuis 24 heures, il y a 1 200 Québécois qui ont réservé des billets pour voyager partout sur le territoire québécois, 1 200, 1 200. Et le discours que l'opposition essaie de faire croire ou essaie de dire aux Québécois, c'est qu'on ne peut pas partir de Gaspé puis aller à Montréal, ce qui est tout à fait faux, tout à fait faux. Les dessertes qui existent présentement sur le territoire, les sociétés les desservent, donc, présentement, et on va s'assurer de continuer de faire le travail.

Il y a 1 200 personnes qui ont réservé des billets. C'est la première fois qu'on prend au sérieux l'industrie aérienne québécoise.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : Tous les Québécois pourront voyager pour 500 $ et auront droit à trois billets par année.

Le Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Pénurie de places en service de garde

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, on a parlé souvent de l'impact de la pénurie de places en service de garde sur les femmes. Le premier ministre a même ri de nous en me traitant de mère Teresa quand on a proposé un programme d'aide d'urgence. Mais je reviens à la charge parce que moi, je ne peux pas accepter que le seul filet de sécurité pour les parents qui n'ont pas de place en service de garde, qui ne peuvent pas travailler, c'est l'aide sociale.

J'ai parlé à une mère monoparentale, préposée aux bénéficiaires, qui n'a pas eu le choix d'aller sur l'aide sociale, puis il a vraiment fallu qu'elle touche le fond du baril, il a fallu qu'elle dépense l'argent du compte en banque de son fils de 11 ans, parce que, sinon, elle n'était pas assez pauvre pour toucher de l'aide sociale. Pouvez-vous imaginer toute la honte qu'elle a ressentie en étant obligée de faire ça? Le gouvernement l'a obligée de faire ça. Ça a pris 19 mois avant qu'elle puisse retourner travailler. Ça va lui prendre des années, rembourser ses dettes.

Cette femme-là s'appelle Pascale. Elle est descendue de Shawinigan. Aujourd'hui, elle est ici, elle vous écoute.

Est-ce que vous allez lui expliquer que vous en avez fait assez pour les femmes dans sa situation ou bien vous allez reconnaître qu'on a besoin d'une prestation d'aide d'urgence pour les femmes comme elle?

• (10 h 50) •

Le Président : Je vais vous demander de vous adresser à la présidence. La parole appartient maintenant au ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Vous savez, c'est effectivement pour les mères comme Pascale, mais aussi pour tous les parents qui, en 2022 encore, n'ont pas de place qu'on fait ce qu'on fait et qu'on a mis en place le Grand chantier pour les familles. Ça fait 25 ans, ça fait 25 ans. La Coalition avenir Québec, elle n'existait pas à ce moment-là. C'est le gouvernement du Parti québécois, à l'époque, qui a mis en place la politique familiale, qui ne l'a jamais complétée. Le Parti libéral est arrivé par la suite, il n'a jamais complété le travail parce que, pour eux, ça coûtait trop cher.

De notre côté, on était résolument engagés à régler ce problème-là. On a le plan le plus ambitieux, et ce n'est pas seulement moi qui vous le dis, ce sont tous les acteurs du réseau, autant les CPE que les garderies, que les syndicats, que les associations d'éducatrices qui viennent vous dire que le 5,9 milliards de dollars sur cinq ans qu'on a mis en place pour garantir une place à chaque enfant, c'est le plan le plus ambitieux qu'on a depuis 25 ans.

Est-ce que ça se fait en claquant des doigts? Non, parce que c'est un chantier qui est trop important pour ça. Mais, entre-temps, on met aussi des mesures en place pour s'assurer que, le plus rapidement possible, il puisse y avoir des places disponibles pour les parents, notamment en sortant des sentiers battus, en innovant. J'aurai l'occasion d'y revenir, peut-être, en question complémentaire.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : Puis on remet aussi de l'argent dans le portefeuille des familles pour s'assurer qu'elles puissent faire face à l'augmentation...

Le Président : Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Pas un mot sur l'aide d'urgence. Pascale, ce n'est pas un cas isolé. Un autre témoignage d'une mère monoparentale, Marie-Pierre, de l'Outaouais : «J'ai un ado de 14 ans et un bébé de 7 mois. J'arrive à la fin de mon congé et aucune place en CPE. Croyez-vous que le gouvernement mettra en place une prolongation du RQAP? Sinon, je perds mon logement et je me retrouve sans abri avec mes deux enfants.»

Est-ce que le premier ministre est fier que ce soit ça, son bilan, de laisser des mères monoparentales à risque de se retrouver à la rue?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, bien honnêtement, là, je suis très sensible à la situation de ces familles-là, mais je pense qu'il ne faut pas personnaliser le débat à ce niveau-là. Je pense qu'il faut s'élever puis voir que, comme en 1997, quand le gouvernement de Lucien Bouchard, avec Pauline Marois, a eu l'audace de lancer ce chantier-là, personne ne pensait que ça allait être complété pour l'année suivante ni pour l'année d'après. Les gens comprenaient que ça prendrait un certain nombre d'années, mais que c'était un projet audacieux pour le Québec.

De notre côté, on est dans cet état d'esprit là, mais on met aussi les moyens en place pour y arriver, 6 milliards de dollars. C'est le plan le plus ambitieux depuis 25 ans. Tous les enfants québécois vont avoir une place. On fait de la conversion. On sort des sentiers battus.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : On travaille sur des CPE préfabriqués. On délocalise des milieux familiaux. Puis on va y arriver, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Attachez votre tuque pour le prochain, M. le Président, Irène, de Québec, qui vient de vivre la crise pour ses deux derniers enfants : «Mon coeur pleure en ce moment car je viens d'apprendre que je suis enceinte. On a décidé de ne pas le garder car la situation est tellement difficile pour une place en garderie, et surtout, financièrement, c'est tellement dur que nous ne pouvons pas nous permettre de le garder.» Cette femme-là aurait voulu garder son enfant. Elle n'a pas pu parce qu'il n'y a pas de place en service de garde, il n'y a pas d'aide d'urgence.

Ça, c'est le bilan de la CAQ pour les femmes de ma génération. Est-ce que le premier ministre est fier?

Le Président : M. le ministre de la Famille...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Attention aux questions, évidemment, attention aux réponses.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la leader, vous avez... S'il vous plaît! Vous avez posé votre question. M. le ministre de la Famille, à vous la réponse. Je vous demande de collaborer.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, sujet délicat, je ne ferai pas de politique avec ça, mais, je vous dirai, là, ça me surprend. Ça me surprend, honnêtement, de la leader du deuxième groupe d'opposition, que j'apprécie, ça m'étonne qu'elle utilise un argument comme celui-là aujourd'hui. Mais, moi, je vais vous dire, là, au-delà, peut-être, des erreurs du passé, on est engagés à compléter le réseau. On a tout le réseau derrière nous, un réseau qui s'entredéchirait dans les deux dernières décennies, qui, maintenant, se serre les coudes pour répondre aux besoins de ces parents-là. Puis nous, comme gouvernement, on répond à l'appel, 6 milliards de dollars sur la table. On a augmenté le salaire des éducatrices. 37 000 places en réalisation. On sort des sentiers battus.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : On délocalise des milieux familiaux pour aller plus vite. Puis nous, on pense qu'on va y arriver. On va y arriver, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Amendement au projet de loi renforçant la
gouvernance des sociétés d'État

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, on a tous été choqués par l'affaire Rénald Grondin, qui a été élu président de la FTQ-Construction malgré un jugement de la Commission des lésions professionnelles concernant des gestes à caractère sexuel commis sur une employée. Pourtant, les victimes de violences sexuelles sont choquées. Elles trouvent ça indécent qu'un agresseur ait eu accès à une position d'autorité et de direction aussi importante malgré un passé trouble connu.

J'étais pourtant convaincue qu'ici on était tous d'accord pour mettre fin à ce genre de situation. Pourtant, lors de l'étude du projet de loi n° 4, on a déposé un amendement, au Parti libéral du Québec, afin d'ajouter à la loi R-20 les inconduites sexuelles et le harcèlement sexuel sur la liste des méfaits rendant inadmissible une personne à un poste de direction, comme ce fut le cas pour Rénald Grondin.

Je veux savoir pourquoi ça a été rejeté.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Eh bien, d'abord, je suis vraiment content d'avoir la question, parce que, là, on fait de la politique avec un sujet extrêmement délicat, là, et le harcèlement puis la violence au travail, M. le Président, c'est tolérance zéro, et c'est ça.

Le projet de loi n° 4, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, c'est quoi? On a pris 23 sociétés d'État, on étend la portée de la loi à 46 puis on modernise la loi depuis 2006. Et il y a déjà un code de déontologie. Le Secrétariat aux emplois supérieurs permet les évaluations préalables des dossiers. On a le pouvoir de destituer.

Et là la Commission de la construction du Québec, ce n'est pas une société d'État. C'est ce qu'on a déterminé ensemble lors de l'étude détaillée avec le député de Robert-Baldwin. Et ce qu'on a décidé de faire, c'est de prendre les principes de la gouvernance des sociétés d'État et de l'appliquer à la Commission de la construction du Québec. Votre amendement que vous apportez, sur le principe, les mérites, il n'y a personne qui est contre ça. C'est juste que, là, l'implication...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...est beaucoup plus large, et donc ça va prendre une évaluation et un travail en détail.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, le gouvernement avait une belle opportunité de rebâtir la confiance. Malheureusement, il a rejeté l'idée du revers de la main, sans argumentation et sans proposition d'un nouveau libellé. L'enjeu est pourtant simple, il y a eu une situation à FTQ-Construction, personne ne veut voir une situation pareille se reproduire. Le gouvernement avait la possibilité de légiférer, il a refusé.

Qu'est-ce qu'en pense la ministre de la Condition féminine?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, encore une fois, je suis un peu déçu du ton, là. Puis j'en ai discuté avec le député de Robert-Baldwin en commission. Ce qu'on fait, c'est moderniser la gouvernance des sociétés d'État. La Commission de la construction du Québec n'est pas une société d'État, mais on veut améliorer sa gouvernance. Vous amenez un amendement dont la portée, le mérite, les principes s'appliqueraient à l'ensemble de la société, l'ensemble de l'industrie de la construction. Bien, à ce moment-là, il faut qu'on fasse un travail en détail, qu'on regarde la Loi sur la santé et sécurité du travail, la Loi sur les normes du travail. Il faut qu'on fasse une réflexion, ce n'est pas juste lancer un amendement comme ça pour faire de la politique avec ça.

Des voix : ...

Le Président : Question... S'il vous plaît! S'il vous plaît! On est en fin de période de questions et on va finir de belle façon. Mme la députée de Verdun, question principale.

Vote sur un amendement au projet de loi renforçant
la gouvernance des sociétés d'État

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Je trouve ça dommage. On manque une superopportunité, tous ensemble, de pouvoir vraiment changer les choses. Au-delà des belles paroles, quand les gens disent : Il ne faut plus jamais que ça se reproduise, ici, au salon bleu, on a un pouvoir, celui de légiférer. Et c'est faux de prétendre, M. le Président, qu'on ne pouvait pas réouvrir la loi R-20, elle a été réouverte lors de l'étude du projet de loi n° 4.

Alors, M. le Président, j'invite les députés, les ministres à voter en faveur de l'amendement qu'on a déposé, qui va se voter après la période de questions. On peut changer les choses. Il y a une façon de changer les choses, et c'est justement notre pouvoir, comme législateurs, on peut le faire. J'invite tout le monde à voter en faveur de cet amendement. On peut changer les choses, au Québec.

Il faut agir contre les violences sexuelles. Au-delà des beaux discours, passez à l'action.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. La réponse au ministre des Finances.

Rapport de la Commission des finances publiques qui
a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 4

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, je vais utiliser l'expression du député de Robert-Baldwin : Je suis sans mot. On fait de la politique avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui vise à moderniser la loi... la gouvernance. La Commission de la construction du Québec n'est pas une société d'État. Vous lancez un amendement dont la portée juridique est très large, et celui-ci doit être étudié, amélioré. Et, bien sûr, sur le principe, le mérite, je le reconnais, on le reconnaît tous, on a investi 950 millions pour lutter contre la violence sexuelle, la violence faite aux femmes, mais ce que vous proposez, la portée juridique, ça ne tient pas la route.

• (11 heures) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les amendements proposés par M. le député de Robert-Baldwin et Mme la députée de Mercier au rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, ainsi que sur ce rapport.

Comme convenu, je ferai la lecture des amendements proposés et je procéderai à leur mise aux voix individuellement, à l'exception de certains amendements de Mme la députée de Mercier qui seront regroupés.

Amendement du député de Robert-Baldwin

Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement introduisant l'article 252.1 proposé par M. le député de Robert-Baldwin, et qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 252, l'article suivant :

252.1. Cette loi est modifiée par l'ajout, après son article 26, de l'article suivant :

«26.1. Toute personne reconnue coupable ou responsable, par toute instance, au Canada ou ailleurs, de crimes, d'infractions ou d'inconduites à caractère sexuel ou en matière de harcèlement ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation dans ou pour une association visée par l'un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1 ou une association de salariés affiliée à une association représentative, ni être élue ou nommée comme délégué de chantier, ni être membre du conseil d'administration de la commission ou d'un comité formé en application de la présente loi.

«Le ministre détermine par règlement la durée de cette inéligibilité.»

Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de poursuivre, je vous invite à garder le silence, s'il vous plaît, parce que ces votes sont importants.

Alors, y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 36

Contre : 64

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté.

Amendements de la députée de Mercier à l'article 3

Je vais maintenant mettre aux voix trois des amendements modifiant l'article 3 proposés par Mme la députée de Mercier. Le premier amendement se lit comme suit : L'article 3.4 introduit par l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Aucune rémunération variable ne peut être accordée à un membre du conseil d'administration, un dirigeant ou au personnel d'encadrement. Cette mesure prendra effet lors du premier renouvellement de contrat de travail suivant l'adoption de cette loi.»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Le silence, s'il vous plaît.

Le deuxième amendement se lit comme suit : L'article 3.4 introduit par l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La rémunération la plus élevée ne doit en aucun cas être supérieure à dix fois la rémunération la moins élevée à temps plein.»

Et le troisième amendement se lit comme suit : L'article 3.6 introduit par l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :

«Le conseil d'administration doit comprendre au moins deux membres salariés.»

Alors, je mets donc aux voix les amendements que je viens de lire. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 6

Contre : 64

Abstentions : 30

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces amendements sont rejetés.

Autre amendement de la députée de Mercier à l'article 3

Je mets maintenant aux voix un dernier amendement modifiant l'article 3 proposé par Mme la députée de Mercier et qui se lit comme suit : L'article 3.5, tel qu'amendé, introduit par l'article 3 du projet de loi, est modifié par le remplacement de «correspondre à une proportion d'au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres» par «être, pour chacune des sociétés énumérées, constitué à parts égales de femmes et d'hommes».

Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez un instant. Est-ce que vous voulez revoir le vote?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors... Oui, alors, députés contre cette motion, veuillez vous lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?

Mme Montpetit (Maurice-Richard).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 6

Contre : 72

Abstentions : 22

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté.

Rapport de la commission

Et enfin je mets aux voix le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, il n'y en a pas. Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 94

Contre : 6

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, cette motion est adoptée, et le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté.

Rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 35

Alors, nous poursuivons et nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les amendements proposés par Mme la députée de l'Acadie au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, ainsi que sur ce rapport.

Amendements de la députée de l'Acadie

Comme convenu, je ferai la lecture des amendements proposés et je procéderai ensuite à leur mise aux voix en bloc.

L'amendement modifiant l'article 2 se lit comme suit : L'article 2 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Elle s'applique également aux journalistes indépendants.»

Deuxièmement, l'amendement introduisant l'article 3.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant :

3.1. L'article 1.2 de cette loi est modifié par l'insertion dans le premier alinéa, après les mots «production audiovisuelle», des mots «ou scénique».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 36

Contre : 64

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ces amendements sont rejetés.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que je pourrais avoir du silence, s'il vous plaît? On prend des votes importants, aujourd'hui.

Rapport de la commission

Enfin, je mets aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Ou des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, la motion... Ah! pour le résultat du vote, bien évidemment.

Le Secrétaire : Pour : 100

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée à l'unanimité. Et, en conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, est adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. J'ai une petite pensée pour les femmes qui nous accompagnent dans nos tribunes depuis plusieurs semaines, faute de place en service de garde.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services éducatifs en CPE et en milieu familial qui se déroule du 29 mai au 4 juin sous le thème Tricotés serrés;

«Qu'elle rappelle l'importance du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des enfants ainsi que pour les familles québécoises;

«Qu'elle constate que l'accès à une place en service de garde éducatif est de plus en plus difficile pour les familles;

«Qu'elle constate que depuis 3 ans, le nombre de services de garde éducatifs en milieu familial ayant fermé leur porte a atteint un sommet historique;

«Qu'elle rappelle qu'en juin 2021, le ministre de la Famille s'était engagé publiquement à verser un montant forfaitaire annuel de 3 000 $ pendant deux ans aux responsables de services de garde éducatifs ayant maintenu au moins six places subventionnées durant l'année;

«Qu'elle dénonce que le gouvernement caquiste ait renié sa parole en abandonnant cette promesse après s'y être formellement engagé;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste de souligner la Semaine des services éducatifs en CPE et en milieu familial en respectant son engagement envers les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial et en leur versant immédiatement les sommes promises.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Un grand merci aux collègues qui sont conjoints et conjointes sur cette motion.

Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Viau, la députée de Joliette, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'entente entre la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral pour la décriminalisation de la possession simple de certaines drogues;

«Qu'elle reconnaisse que la crise des opioïdes en cours au Québec, [en particulier] dans certaines régions comme celles de Montréal et de Québec, exige des mesures de santé publique fortes, et non des mesures de répression;

«Qu'elle reconnaisse également que le système de justice et les ressources policières sont sous haute pression actuellement, et que la décriminalisation de la possession simple de certaines drogues permettrait de rediriger les ressources aux bons endroits;

«Que l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques de s'engager à entreprendre un chantier de réflexion dès le début de la prochaine législature dans le but d'étudier l'enjeu de la décriminalisation de la possession simple de certaines drogues au Québec.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, vous voulez prendre la parole avant que je demande s'il y a un débat? Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Je sais que c'est une erreur de bonne foi, mais j'ai entendu que la motion était conjointe avec le député de Viau. C'est plutôt le député de Vimont, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! Pardon. Alors, la correction sera faite. Merci. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion sans préavis, je reconnais Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, le député de Bonaventure, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les effets dévastateurs de la violence conjugale sur les victimes, leurs proches et la société québécoise;

«Qu'elle souligne que la crainte de perdre son revenu et d'être incapable de subvenir à ses besoins est un frein considérable pour la victime au moment de quitter un foyer violent;

«Qu'elle rappelle que la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail reconnaît explicitement le devoir de protection de la victime de la part de son employeur;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'inclure dans la Loi sur les normes du travail ou dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail dix jours de congé rémunéré pour les victimes de violence conjugale.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et maintenant y a-t-il un consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Souligner les 40 ans de carrière de l'auteur-compositeur-interprète Mario Pelchat

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous allez me permettre de saluer celui que nous allons honorer dans quelques instants, ici, qui est avec nous, dans nos tribunes, et à qui j'ai eu le grand privilège de remettre, un peu plus tôt ce matin, la Médaille de l'Assemblée nationale, M. Mario Pelchat, qui est avec nous aujourd'hui.

Mme la Présidente, on dit le nom «Mario Pelchat», et déjà ça fredonne, à l'arrière.

Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de Taschereau, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 40 ans de carrière de l'auteur-compositeur-interprète Mario Pelchat;

«Qu'elle reconnaisse que sa voix profonde et mélodieuse a su faire rayonner le Québec au sein de la francophonie et ailleurs à l'international;

«Qu'elle rappelle que ce chanteur s'est imposé comme l'un des artistes québécois les plus appréciés à l'étranger grâce à son talent et sa polyvalence, notamment par son rôle dans la comédie musicale Don Juan;

«Qu'elle salue son extraordinaire flair pour reconnaître et mettre en valeur les talents d'ici, en tant que producteur, contribuant ainsi au développement de la relève musicale [au] Québec;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale félicite Mario Pelchat pour sa splendide carrière qui nous rend si fiers, [et] au cours de laquelle il a enrichi significativement la culture québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : la ministre de la Culture et des Communications, la députée de l'Acadie, la députée de Taschereau et le député de Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Mme la ministre, je vous recède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette année, entre deux vagues de pandémie, Mario Pelchat aura célébré ses 40 ans de carrière, une carrière exceptionnelle, marquée par de l'excellence, de la polyvalence, du succès et, j'ajouterai, de la passion. Auteur, compositeur et chanteur remarquable, cet artiste d'exception, ce grand de la musique québécoise a aussi été animateur et s'est distingué en tant que producteur.

Tout au long de sa carrière, il a fait rayonner le Québec ici tout comme sur les scènes internationales, et il continue de le faire. Sa voix profonde et ses mélodies accrocheuses ont conquis non seulement le Canada, la France et la Belgique, mais aussi les États-Unis, l'Italie, l'Algérie et bien d'autres pays. Mario Pelchat est un Québécois qui a su nous rendre très, très fiers. Souvenons-nous de son succès retentissant au Liban, où il avait été consacré chanteur de l'année, en 1996. Concerts présentés à guichets fermés, chansons parmi les plus populaires et les plus tournées à la radio, et là je ne vous les nommerai pas toutes, il en a enregistré plus de 200. Le natif de Dolbeau-Mistassini s'est donc imposé comme l'un des artistes québécois les plus appréciés du public, ici et à l'étranger.

Mario Pelchat a, de plus, joué dans des comédies musicales célèbres dont tous connaissent les chansons, soit Notre Dame de Paris et Don Juan. Il a formé des duos mémorables et chanté avec les plus grandes et les plus grands : Ginette Reno, Céline Dion, Dionne Warwick, Maurane et Michel Legrand, pour ne nommer que ceux-là. D'ailleurs, l'album qu'il a enregistré avec le Français Michel Legrand lui a valu le prix Félix de l'album jazz de l'année en 2009. Il faut le faire!

Mario Pelchat s'est démarqué également grâce à son extraordinaire flair pour reconnaître le talent et le mettre en valeur. Comme producteur, il a révélé plusieurs musiciens, dont 2Frères, qui connaissent aujourd'hui une immense carrière et un succès à la hauteur de leur talent. Et c'est sans oublier sa contribution importante à la mise en valeur de la musique country au Québec.

Présent de façon professionnelle dans le paysage musical québécois depuis 40 ans, Mario Pelchat a consacré toute sa carrière à la chanson francophone. Il a reçu de nombreux prix. Et j'ai eu l'immense honneur, en toute humilité, d'ajouter une nouvelle récompense à son palmarès en lui remettant, plus tôt ce matin, la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, en mon nom et au nom de notre gouvernement, je félicite chaleureusement M. Pelchat pour ces quatre décennies de carrière, au cours desquelles il a contribué significativement à enrichir et à faire briller la culture québécoise ici et à l'international. Alors, merci beaucoup, M. Pelchat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Et je reconnais maintenant Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est un immense plaisir pour moi de prendre la parole pour célébrer la carrière de M. Pelchat. Au nom de notre formation politique, nous tenons à souligner dignement les 40 ans de carrière d'un grand artiste québécois.

Ayant commencé sa carrière à un jeune âge, le petit gars de Dolbeau-Mistassini a su tracer sa voie et s'ancrer sur la scène musicale nationale et internationale. Outre le Québec et le Canada, M. Pelchat a brillé sur de nombreuses scènes à l'étranger, notamment en France, au Liban, en Belgique, en Italie, en Algérie, aux États-Unis, en Russie. C'est extraordinaire! Autant en solo, en duo ou en groupe, il a partagé la scène avec de grands noms de la chanson. On retient principalement les rôles marquants dans les grandes comédies musicales tels Quasimodo dans Notre Dame de Paris et Don Carlos dans Don Juan.

M. Pelchat est un artiste multitalentueux, multitalents. Auteur, chanteur, recruteur de talents, producteur, il sait tout faire.

Depuis la sortie de son premier album, en 1982, 17 autres albums musicaux ont suivi. Il a aussi reçu trois prix Juno pour l'album francophone de l'année, meilleur artiste et nouvel artiste de l'année. Il fut honoré à 20 reprises par l'ADISQ. On ne peut penser à Mario Pelchat sans chanter ses grands succès : Pleurs dans la nuit, Je ne t'aime plus, Voyager sans toi ou Perdue l'envie d'aimer.

Bravo, M. Pelchat! Bravo pour votre immense contribution à la culture québécoise! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Il y a des fans de Mario Pelchat partout. Il y a des fans de Mario Pelchat dans le staff de Québec solidaire, et cette personne, Guillaume, est tellement fan de Mario Pelchat qu'il a volé la job d'un autre recherchiste pour écrire cette motion. Alors, je la lis en son nom. C'est Guillaume qui parle. Et on voit que Mario Pelchat est allé chercher vraiment des fans dans tous les âges.

Alors, nous soulignons aujourd'hui les 40 ans de carrière de l'un de nos plus prolifiques artistes, Mario Pelchat. On dit 40 ans à titre professionnel, mais on aurait pu dire encore plus, Mario étant déjà monté sur scène alors qu'il n'avait pas encore 10 ans. Le saviez-vous? Mais sa vraie piqûre, c'est en voyant Ginette Reno qu'il l'a ressentie alors qu'il était tout jeune. Il se serait alors tourné vers sa mère et lui aurait dit : C'est ça que je veux faire. Et, pour le faire, il l'a fait.

Il enregistre donc en 1982 son premier disque, dont le titre allait incarner l'essence de l'homme : Je suis un chanteur. Il gravit les échelons du show-business au fil des années 80 pour remporter, en 1989, son premier disque d'or, suivi d'un autre en 1990, en plus d'être consacré chanteur de l'année au Gala de l'ADISQ cette même année. Ça n'allait être que le début d'une longue série de nominations et de prix qui s'égrèneront tout au long de son parcours jusqu'à aujourd'hui. On le retrouve également à la télé, animant une émission nommée 7e Ciel, évocatrice de la gloire qu'il connaît alors.

Au cours des années 90, il poursuit son éclatante carrière, faisant la première partie de Madonna, collaborant avec Céline Dion et connaissant même du succès à l'international, notamment en France et au Liban.

En 1989, il relève avec brio le défi de prendre le relais de Garou dans le rôle de Quasimodo, dans Notre Dame de Paris. C'est à cette même époque que, constatant qu'on est souvent mieux servi par soi-même, il devient son propre producteur, expérience qu'il mettra par la suite au service des autres.

Il poursuit donc au fil des années 2000 sa carrière de chanteur tout en produisant de nombreux albums qui permettront de faire connaître au public des artistes comme Cindy Daniel, Nadja ou 2Frères, ainsi que de repopulariser le country d'ici à travers l'album Quand le country dit bonjour, qui connaîtra un succès phénoménal. Il met également ces décennies d'expérience au service de la relève, devenant coach à la populaire émission La Voix.

C'est donc tout un parcours qui amène Mario aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour cet hommage bien mérité envers un homme envers qui le Québec n'a jamais perdu l'envie d'aimer.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, je me rappelle très bien l'année 1981. La radio est omniprésente dans les chaumières québécoises. Soudain, une nouvelle voix tout à fait unique se fait entendre sur les ondes. Et cette chanson :

«Attention j'arrive, j'étais en éclipse

«Ouvrez les projecteurs, je suis un chanteur

«Je suis un romantique, ma vie c'est la musique

«Je suis un amuseur, je suis un chanteur

«Attention j'existe, je sais marcher dans le vide

«Je suis un cascadeur, je suis un chanteur.»

Le ton était déjà donné. C'était Mario Pelchat. Quiconque l'entend une fois s'en souvient à jamais.

L'homme a toujours voulu chanter. De Dolbeau, il a fait ses premiers pas d'artiste avec sa soeur Johanne et s'en est allé à Montréal pour tenter sa chance, sans jamais oublier d'où il venait, soulignons-le. Il y croit fermement, parce que ça nous arrive quand on y croit. Mais Mario Pelchat a gardé sa charmante naïveté, ne se doutant pas du succès qui l'attendait, mais il a tout bonnement fait inscrire son nom dans l'annuaire. Ses premières admiratrices lui téléphoneront donc directement, imaginez. Le talent, la détermination et le rêve commencent à porter leurs fruits, mais beaucoup de travail aussi.

Mario Pelchat est un travailleur acharné, un vrai semeur. Jamais il ne s'est contenté de faire du surplace, il se réinvente. Jamais il n'a craint les nouveaux départs. Pour lui, l'évolution, la progression était et demeure nécessaire, et la qualité aussi. Il s'investit corps et âme dans tous ses projets, invariablement. Plus de quatre décennies plus tard, Mario Pelchat et sa voix ont fait plusieurs fois le tour du monde, on l'a dit, notamment au Liban, où il obtient un succès considérable. Son succès est phénoménal, et sa passion de chanter demeure. Ce respect du public qu'on a souvent évoqué chez les grands, il l'a. J'ai assisté à ses spectacles. J'ai vu le temps qu'il prend pour rencontrer tout le monde tant qu'il y a des gens. Ça, c'est la marque des grands.

Peu à peu, elle s'est enrichie, sa carrière, d'assurance et de maturité. La générosité et la sensibilité ont toujours fait partie de l'homme, comme la famille, qui est demeurée au centre de ses priorités, ainsi que les talents émergents qu'il se plaît à mettre en lumière. Grâce à Mario Pelchat, le public a fait de belles découvertes, et ce n'est pas terminé, mais surtout il a été conquis et transporté. De la pop à la musique country, de la chanson française à celle de Noël, Mario Pelchat nous a charmés dans tous les styles. Cet homme immensément respectueux des personnes qui se déplacent pour l'entendre chanter est toujours impeccable. Il ne leur donne que du bon, du bien et de la beauté. C'est le secret des grandes carrières et de la durée.

On est nombreux, nous, les hommes de l'Assemblée nationale, à rêver d'avoir cette voix pour faire des discours, imaginez. Non, je ne ferai pas mon imitation. Wo! Celle de Mario Pelchat en est assurément une, et elle n'est pas terminée. Les véritables artistes vont et viennent dans nos vies, les grands restent.

Merci, Mario Pelchat, qu'on surnomme parfois «The Pelch». Saviez-vous ça?

Et, en terminant, si les orchidées sont des compagnes d'infortune et les magnolias ne remplacent pas le bonheur, espérant que cet honneur fera votre bonheur. Merci.

Une voix : ...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia.

Alors, j'imagine que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, avant de déposer ma motion, j'aimerais inviter Mario Pelchat à faire le tour de la Gaspésie cet été. Il serait le bienvenu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Roy : Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda-Témiscamingue, le député de LaFontaine, le député de Rimouski, la députée de Gaspé et le ministre responsable de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 16e édition de la Journée de la Gaspésie qui se déroule le premier jeudi du mois de juin;

«Qu'elle reconnaisse le rôle que la Gaspésie a eu dans l'histoire du Québec grâce à l'abondance de ses ressources naturelles et la générosité de sa population;

«Qu'elle constate que la Gaspésie a acquis une valeur [de] refuge pendant la pandémie, se révélant comme une terre d'accueil ainsi que le principal accès à la mer du territoire québécois;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de continuer d'agir avec équité envers la Gaspésie dans sa planification du développement social, culturel et économique;

«Enfin, que l'Assemblée nationale réitère l'importance de la Journée de la Gaspésie en soulignant son apport essentiel au développement de la nation québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander de quitter en silence, s'il vous plaît. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 55 min, de 14 h 30 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 5, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, le jeudi 9 juin 2022, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. C'est très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. S'il n'y a pas de demande de renseignements, moi, je vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, il y aura sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, à 15 h 30, et le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, à 18 h 15.

Affaires du jour

Et maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 38

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation soit le rapport de la commission? Y a-t-il consentement? Consentement.

Sans plus tarder, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, j'aimerais remercier sincèrement toutes les personnes qui sont venues nous partager leur expertise, et Dieu sait qu'elles en ont, et qui nous ont donné l'occasion d'avoir des échanges aussi approfondis et éclairants sur un sujet aussi délicat mais important qu'est l'aide médicale à mourir, et maintenant les demandes anticipées.

• (11 h 50) •

Nous sommes rendus maintenant à l'adoption du projet de loi n° 38. Les consultations que nous avons menées au cours des deux derniers jours ont été extrêmement enrichissantes. Grâce à elles, nous sommes en mesure de bien cerner à la fois les points forts du projet de loi, sur lesquels nous sommes en accord, et à la fois des éléments pour lesquels nous aurons potentiellement à apporter certaines clarifications ou ajustements. Nous l'avons dit, Mme la Présidente, le projet de loi, il est perfectible.

Les différents intervenants nous ont fait part de leurs préoccupations sur certains termes autant cliniques que législatifs, mais aussi sur les préoccupations de plusieurs ordres professionnels. Rappelons qu'il y a eu la commission spéciale sur le sujet. Il y a maintenant un projet de loi qui est sur la table. Les spécialistes et les parties prenantes viennent de le commenter dans les consultations particulières, et maintenant on doit mettre tout ça ensemble et passer à la prochaine étape.

Je souhaite aussi revenir plus spécifiquement sur le sujet des demandes anticipées d'aide médicale à mourir car, en fait, ces demandes sont au coeur du projet de loi n° 38. Nous nous sommes entendus qu'il y avait un consensus social au Québec pour élargir l'accès pour les personnes en situation d'inaptitude. Au-delà de ce consensus, il sera important de s'assurer, cependant, de l'applicabilité de la loi sur le terrain. C'est un élément central pour la suite des choses, mais je demeure confiant que, grâce à toutes les informations et les opinions que nous avons recueillies, les conditions sont maintenant réunies pour poursuivre les travaux et entamer l'étude détaillée dans les prochaines heures.

J'ai mentionné, juste avant de débuter les consultations particulières, que le défi est énorme. Je le répète, Mme la Présidente, c'est un enjeu social tellement important et délicat. Nous allons tout faire pour réussir à aller de l'avant, mais nous allons continuer de travailler dans l'ordre et avec rigueur.

À ce sujet, je tiens à souligner la collaboration des partis de l'opposition pendant les consultations, et je remarque ici plusieurs des intervenants, et je tiens à les remercier. Mais, Mme la Présidente, permettez-moi de faire une exception. Je ne peux passer sous silence toute la contribution de la députée de Joliette, que nous reconnaissons souvent comme la marraine de l'aide médicale à mourir et qui nous aide à naviguer dans ces questions souvent très délicates. Et je tiens, au nom des parlementaires, à la remercier. Comme pour elle, j'ai senti qu'on travaille tous ensemble avec ce même objectif en tête et je remercie encore une fois tous mes collègues.

En conclusion, Mme la Présidente, je tiens à rappeler que le Québec est l'une des seules juridictions dans le monde à être allée aussi loin dans ses réflexions en lien avec l'aide médicale à mourir et, maintenant, avec le principe des demandes anticipées. Le Québec est un leader en la matière, depuis plusieurs années, et nous avons toute la responsabilité de faire les choses correctement pour cette prochaine étape si importante.

Nous pouvons être fiers, Mme la Présidente, encore une fois, d'être une des premières juridictions au monde à débattre de façon aussi approfondie le sujet des demandes anticipées. Il nous reste une semaine de travail, une semaine de travail intensive, et nous allons tout faire pour finaliser le projet de loi, qui deviendra, je l'espère, encore une fois, la référence mondiale en matière de soins de vie pour nous et pour tous les Québécois. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et maintenant je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. À moi l'honneur d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. Voilà devant nous un rendez-vous solennel, et important, et surtout sans un manque de défi.

Je tiens aussi à saluer le travail d'un nombre de parlementaires extraordinaires sur ce projet et sur la loi, le débat qui précédait ce projet de loi, entre autres, Mme la Présidente, et sûrement Mme la députée de Joliette, mes deux collègues, tout le monde qui a travaillé sur la commission spéciale, et nombre d'experts et expertes, et des membres des équipes du ministère, et d'autres, qui ont contribué à nos débats tellement, tellement importants.

Je crois qu'il est de mise de donner un petit peu d'historique avant de procéder, mais, même avant l'historique, de comprendre le devoir devant nous. Et je vais me permettre, tout au début, une mise en garde assez importante. Les étapes qui nous emmènent ici ont été étoffées, et sérieuses, et responsables, et franchies de façon exemplaire et non partisane. Et je tiens à dire que les dernières journées de consultations étaient caractérisées de la même façon. Je crois que, de notre côté... et j'ose croire que c'est une obligation qu'on se donne, qui est partagée par le ministre et par les autres formations, nous avons l'obligation de fournir, les 125 membres de cette Assemblée, avec un projet de loi responsable, analysé comme il faut, assujetti à une réflexion sur les deux journées de consultations qu'on vient de franchir, étudié en contexte de toutes les étapes qui ont précédé... et cette obligation, de façon paradoxale, peut, pour des raisons très importantes, faire en sorte qu'on n'aurait pas l'opportunité de voter devant la fin de la session, parce que notre première obligation, de façon tout à fait normale et réaliste, risque de se faire confronter par le peu de temps qui reste.

Je me permets là-dessus une critique, parce qu'il n'y en aurait pas beaucoup. Je trouve que notre cheminement tout le long de ce débat et les travaux de la commission spéciale ont été faits de façon exemplaire. Je me permets, au nom de mon leader parlementaire de notre formation, de déplorer le fait que ce projet a été déposé si tardivement, avec deux semaines qui restaient dans notre session, à peine trois. Le rapport de la commission spéciale a été déposé au mois de décembre. Il y avait une façon de faire des choix, et le gouvernement, de toute évidence, a fait le choix de déposer ça de façon assez tardive, ce qu'on regrette.

Ceci dit, je veux revenir à notre première obligation, et on va, de bonne foi, être le plus collaborateur qu'on peut. Est-ce qu'on peut, et je reste optimiste, réussir à déposer devant cette Chambre pour un vote final, qui va être un vote libre de notre côté, un vote final sur un projet de loi dont on peut être fiers de déposer? Moi, je suis optimiste que c'est faisable d'ici l'ajournement, le 10 juin.

Pour parler un petit peu de l'historique et du contexte, dans un premier temps, et c'est important de le noter parce que c'est un enjeu qui s'impose toujours, le Québec, avec fierté, s'est donné le rôle de pionnier, en quelque part, et nous sommes... le reste du pays, en quelque part, nous aurait suivi. Nous avons aussi, collectivement et de façon responsable, et il faut qu'une autre fois cette responsabilité soit prise au sérieux... nous avons franchi les étapes collectivement pour assurer qu'on agisse de façon complète, réaliste et, de notre lecture commune, de façon légale sur la grande question de soins de fin de vie et l'aide médicale à mourir.

• (12 heures) •

Ce que j'entends par ça, c'est que nos réflexions ont été faites avec une perspective sur un champ de compétence qui nous appartient. Et je tiens à le mentionner juste parce qu'il n'y aurait jamais... Mais il faut se rappeler, même dans n'importe quel projet de loi... J'admets que les conséquences de ce projet de loi sont d'un ordre existentiel et très important, mais n'importe quel projet de loi proposé par n'importe quel gouvernement peut être mis à l'abri des possibles contestations, zones grises, et tout ça.

Alors, qu'on me comprenne, je suis en train de dire avec les yeux grands ouverts qu'un des défis devant nous, défi fort possiblement réalisable, c'est de nous affirmer... que le projet de loi qu'on espère déposer devant cette Assemblée soit tout à fait fidèle à deux choses : le mandat qu'on se donne collectivement, en quelque part, d'agir de façon responsable, ambitieuse et réaliste sur la question de soins de fin de vie et, deuxièmement, avec les yeux grands ouverts sur un niveau de confiance qu'il faudrait atteindre, que l'éventuel projet de loi soit tout à fait pertinent et recevable sur le plan juridictionnel, si je peux le dire comme ça.

Alors, on a été des pionniers, ça fait partie de la chose qui nous aurait amenés ici. Comme je dis, nous étions pionniers, ce qui a fait en sorte qu'on aurait adopté la loi n° 52. Et que tout le monde qui nous écoute comprenne une évidence : ça a rendu légale l'aide médicale à mourir. Qu'on comprenne notre point de départ actuel, l'aide médicale à mourir dans les circonstances balisées de façon rigoureuse et avec l'idée légale, maintenant, que ça représente un soin dans le continuum de soins de vie, comme soins de fin de vie. Pas une petite notion! Ça, c'est la loi au Québec. Voilà notre point de départ.

Et je ne fais pas, mais aucunement, en le disant, Mme la Présidente, l'abstraction de l'aspect le plus solennel et, comme je dis, en quelque part, existentiel des questions, oui, qui sont toujours sur la table avec la proposition centrale dans ce projet de loi, qui est, en quelque part, de façon très claire, d'élargir l'aide médicale à mourir. Oui, les questions restent existentielles, mais qu'on se comprenne que la loi déjà en place a franchi une étape pour faire en sorte que l'aide médicale à mourir, dans certaines circonstances, est légale au Québec.

Bon, maintenant, suite à l'adoption de cette loi-là, le gouvernement précédent, avec un oeil sur des constats de la commission qui aurait proposé la loi et avec une lecture d'où se situait, dans toute sa diversité, la communauté québécoise sur cette question en constante évolution, avec un oeil sur la loi adoptée à la Chambre des communes et suite à certaines jurisprudences qui se produisent là-dessus, le gouvernement précédent a invité un groupe de travail à examiner d'autres questions qui restaient non répondues de façon réaliste et normale. Mais la commission originale, qui a fait un travail colossal, a reconnu qu'il y aurait eu d'autres questions à examiner, et, de façon responsable, le gouvernement précédent avait compris que c'était pertinent de déposer des conseils à une prochaine législature. Il n'aurait pas resté assez de temps pour franchir la frontière de déposer un autre projet de loi. Mais voilà une étape qui date de quelques années et, en bonne et due forme, qui a été reprise à son honneur par le côté ministériel, qui, avec le consensus de toutes les formations, a mis en place une commission spéciale sur la question de l'élargissement de l'aide médicale à mourir.

Cette commission spéciale, Mme la Présidente, dont j'ai eu l'honneur d'être le vice-président, a fait un travail à l'image, je me permets de dire, de la première commission, un travail très, très détaillé, qui comportait plus que 200 heures de délibérations en écoutant des experts et des experts qui nous ont mis devant des questions très complexes et profondes. Et, suite à ça, le comité directeur, où je me suis joint à la présidente de notre commission spéciale, la députée de Roberval, le député de Rosemont ainsi que la députée de Joliette, nous avons fait des heures, des heures de rencontres au nom de nos collègues qui ont travaillé assez fort aussi au sein de la commission spéciale, des heures. Et il y a deux choses, pour moi, qui sont une illustration de l'importance et la profondité... C'est un mot, j'espère.

Une voix : ...

M. Birnbaum : Oui, de nature profonde du débat, deux choses qui sont à notre honneur, je me permets de dire. Dans un premier temps, et c'est important à souligner, le rapport de la commission spéciale a été signé de façon unanime par tous ses membres suite à leur travail très collaboratif et non partisan.

Mais la deuxième chose... Comme je dis, le rapport a été unanime. La deuxième chose, une autre fois, qui reflète l'importance du sujet, cette unanimité ne suggérerait pas que nos discussions n'étaient pas des fois déchirantes et difficiles. Parce que d'aborder une telle question, qui, ultimement, est une question de la vie et de la mort, prend du courage, prend du temps, prend de la rigueur et prend une compréhension qui est difficile, des fois, et qui va continuer à être difficile à expliquer à nos concitoyennes et concitoyens.

Le travail le plus responsable va laisser des zones grises. Ça va laisser des zones grises, ce qui n'est pas une petite chose, parce que des zones grises, quand on parle de la vie et la mort, on parle des individus qui risquent, pour des raisons qu'on a l'obligation d'expliquer... mais qui risquent d'être mis à l'écart par un éventuel projet de loi. Ça, c'est, en quelque part, une évidence, une évidence assez lourde. Mais qui prétend que ces questions sont tranchables de façon claire et nette? Non, elles ne le sont pas. Mais évidemment ça, ce n'est aucunement, mais aucunement une raison pour ne pas aborder les questions devant nous.

Donc de faire tout ça dans le délai qui reste, il faut le répéter, est un défi énorme. Et, en quelque part, c'est décevant qu'on a ce défi temporel devant nous, mais, voilà, le gouvernement a jugé nécessaire d'attendre jusqu'à ce moment. Et, que ce soit très clair, je ne veux pas pour une seconde suggérer des motifs, mais je me permets une observation : c'est de valeur que le temps devant nous est assez limité. Et je réitère qu'on ne peut pas, de façon responsable, écarter la possibilité, pour de bonnes raisons, qu'on ne soit pas en mesure de proposer l'adoption finale d'un tel projet de loi. Et je réitère très vite mon optimisme que c'est faisable, mais de la façon responsable et claire. Ça, c'est un incontournable.

• (12 h 10) •

Qu'on parle un petit peu du noeud de l'affaire, Mme la Présidente. Dans un premier temps, il y avait 11 recommandations dans notre rapport, dans le rapport de notre commission spéciale, dont 10 ont écho dans le projet de loi devant nous. Alors, moi, je tiens à noter, le travail reste devant nous, mais que le projet de loi devant nous, avec plein de précisions à chercher, clarifications à donner, d'amendements, fort possiblement, à proposer, est fidèle au travail et aux recommandations de la commission spéciale dont j'ai l'honneur de participer.

Deux recommandations très, très clés qui suivaient le mandat qui nous a été accordé de façon unanime par l'Assemblée nationale, et le premier a été sur ce concept primordialement important de permettre les demandes anticipées à l'accès à l'aide médicale à mourir pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables menant à l'inaptitude et des maladies de l'ordre neurodégénératif. Que les gens qui nous écoutent... je ne veux pas simplifier de façon imprécise ce qu'on fait, mais l'exemple très présent, c'est quelqu'un atteint d'un diagnostic d'alzheimer. Et qu'on se comprenne, notre recommandation clé, qui a écho dans le projet de loi, c'est que les personnes, devant un diagnostic confirmé de maladie grave et incurable de l'ordre neurodégénératif, aient la possibilité d'indiquer leurs intentions les plus profondes dans un délai réaliste pendant qu'ils sont aptes. Et qu'on se rappelle de l'importance de cette recommandation, on parle de quelqu'un et on parle d'alzheimer, et d'autres. Alors on parle d'une proportion importante de la population, que ces gens-là, devant un tel diagnostic, dans les conditions très balisées que nous avons à revalider parce qu'ils sont maintenant qualifiés dans un projet de loi, que ces gens-là, qui vont devenir inaptes et peut-être inaptes avec plusieurs années de vie devant eux, aient l'option solennelle et importante de déclarer leurs intentions, comme je dis, et je ne prendrai pas le temps ici, de façon très balisée, l'opportunité d'indiquer leurs intentions parce que, pas si, parce qu'ils vont devenir inaptes.

Et, durant cette inaptitude, si on parle de ces maladies neurodégénératives, ils vont atteindre un moment où ils ne seront pas en mesure de reconnaître leurs enfants, leurs pairs. Ils ne seraient pas, peut-être, en mesure de parler. Ils ne seraient pas en mesure d'exprimer un autre champ qui est tellement complexe. Ils ne seraient pas en mesure d'exprimer la nature qui devrait être profonde de leur souffrance, ils ne seraient pas en mesure. Et, comme je dis, qu'on se rappelle que l'aide médicale à mourir, dans certaines circonstances, c'est déjà la loi au Québec. Sans notre recommandation principale qui est reprise dans le projet de loi, ils ne seraient pas en mesure de décider sur leur fin, malgré le fait que... et devant un diagnostic qui prévoit, en quelque part, des années très, très difficiles et déchirantes et peut-être sans qualité de vie. Sans la proposition centrale de ce projet de loi, ces personnes-là continueraient de ne pas avoir accès au choix à l'aide médicale à mourir.

Là-dessus, je trouve ça important de faire une autre précision, surtout pour les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente. Est-ce qu'on peut se rappeler que, sans exception, nous parlons de la possibilité d'offrir le choix à ces personnes d'indiquer leur souhait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir dans les circonstances clairement identifiées et difficiles? Le choix.

Je ne vous cache pas que je serai le premier à ne pas appuyer un tel projet de loi. Si je croyais que, pour une seconde, c'était pour compromettre l'accès aux autres soins de fin de vie, je ne voterai pas pour une telle loi. Pour les gens, et ça, on peut prévoir que ça va rester une majorité de gens, qui ont le droit sacré d'avoir accès à des soins palliatifs, à des soins continus, à l'accompagnement de leur famille et leurs équipes, alors que tout le monde comprenne ces principes de base, on parle d'un choix, d'offrir ce choix, comme je dis, de façon très, très balisée aux gens qui le souhaitent.

Mme la Présidente, je ne vais pas énumérer plus que de façon générale quelques-uns des grands enjeux devant nous, les enjeux qui m'ont interpelé à dire que le travail qui reste est énorme. Dans un premier temps, un principe qu'on n'oublie pas, je suis le premier, et je l'avais souligné, à parler du travail énorme que plusieurs commissions auraient fait déjà, dont notre commission spéciale. Qu'on se comprenne, ça ne peut pas, pour une seconde, nous laisser permettre d'épargner le processus législatif devant lequel nous sommes ici aujourd'hui. Notre travail étoffé est pour... aurait été pour faciliter, dans un premier temps, la tâche du législateur et de l'équipe du côté ministériel de produire un projet de loi et d'éclairer les intentions comme on les aurait comprises dans nos délibérations très, très détaillées, comme je dis, mais qu'on ne se permette aucunement de faire l'économie du travail qui reste devant nous, parce qu'il y a 125 députés, au nom de 8,5 millions de Québécois, qui ont la tâche de trancher sur cette question. Alors, l'étape devant nous est d'une importance capitale.

Vous allez me permettre, Mme la Présidente, juste d'énumérer quelques sujets, et chacun est assez compliqué... qui est maintenant devant la commission qui risque d'avoir la tâche, à partir d'aujourd'hui, de faire l'étude détaillée. La question, suite à une éventuelle adoption, d'un accès à une demande anticipée pour les gens devant une éventuelle inaptitude, notre recommandation clé... Et, à la suite, c'est le déclenchement de leur souhait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir où, par définition, ils seraient inaptes. Là, le projet de loi devant nous, de notre lecture, est assez problématique en ce qui a trait au refus éventuel de l'aide médicale à mourir en situation rendue une situation d'inaptitude. Pas une mince affaire, et il faut le discuter davantage, pour plusieurs raisons.

Premièrement, la grande question : Est-ce que cette personne qui, de façon antérieure et apte... aurait déjà dit, en connaissance de cause et après vérifications de toutes sortes, légales et autres : Je sais que la souffrance anticipée m'interpelle à vous dire que voilà mes souhaits rendu inapte, et dans des conditions très balisées, et une gravité... incurabilité, des critères très, très, très sérieux, je vous dis, dans mon coeur, dans mon âme, dans mon esprit libre et éclairé : Je veux, à ce moment, que mes souhaits soient respectés?

• (12 h 20) •

Bon, maintenant, d'où vient toute la complication, la complexité sur l'affaire du refus? Comme je dis, première question, c'est une question un petit peu... bon, cartésienne, c'est un grand mot, Mme la Présidente, mais comment on peut indiquer notre refus quand on est inapte? Si ce refus est exprimé — moi, j'ai de la difficulté à comprendre comment — le projet de loi actuel indique que voilà un panneau d'arrêt, et on a terminé avec cette délibération-là.

Déjà, ça aussi est problématique. N'y a-t-il pas au moins une façon, par des tiers, par les proches de famille, par l'équipe médicale, de considérer à nouveau si, peut-être, ce refus... Comme je dis, moi, par définition, je trouve ça un petit peu ambigu, mais, même si on accepte qu'il y a des conditions où un refus est crédible, est-ce que, par respect au souhait de la personne lorsqu'elle aurait fait sa demande... est-ce qu'on peut revisiter ce refus?

Pas une mince affaire, mais voilà une catégorie de choses que nous avons à valider, tout ce qui a trait à la recommandation primordiale pour les demandes anticipées. Est-ce que les balises sont en concordance avec notre loi déjà en place. Sont-elles aussi rigoureuses? Il y avait des commentaires assez importants des experts devant nous les dernières deux journées. Moi, je me préoccupe, on n'a pas discuté peut-être de ça assez : Est-ce que l'offre envisagée pour l'accès à l'aide médicale à mourir sur le terrain peut être équitable et juste? On ne veut aucunement considérer un projet de loi qui risque de donner, de créer, en quelque part, deux classes de citoyens, des gens qui peuvent avoir cet accès parce que les services sont au rendez-vous... et une autre loi pour les gens en région éloignée ou pour d'autres raisons, géographiques ou autres... vont voir un accès qui est compromis d'une façon ou une autre? La grande question là-dessus.

Beaucoup de questions, et je n'ai pas eu le temps de trop en parler, mais de deuxième étape. Et, justement, quand cette personne, dont on parle, soit inapte, comment, de façon claire, et libre, et revalidée, est-ce qu'on passe à l'acte? Une autre fois, pas une mince affaire. Comment on évalue la souffrance contemporaine comme image miroir de la souffrance anticipée? Comment établir les critères pour une telle évaluation? Pas une mince affaire. On avait discuté de longue date. Il y a eu des commentaires de pleins d'experts là-dessus. Là, on parle de légiférer sur ce point-là, alors il y a du travail qui reste devant nous.

If I might, Madam Speaker, I think it's really important that people understand the stage we are at in this continuing, and responsible, and, I'd submit, very honorable debate for which this National Assembly and the Government, in collaboration with the opposition parties, has engaged itself to continue a deeply difficult but important debate on end-of-life care. And that's what we are before here. There's a bill that we are discussing as we speak, Bill 38, which, to a great extent, reflects the work of the special commission of which I was proud to be the vice-chair. It reflects the work of that commission. Now, nonetheless, we have the responsibility to produce a bill that codifies the recommendations of that commission which were the subject, to a great extent, of a public consent, a very major responsibility, and, sadly, with very limited time for us to make this consideration. But I understand that there will be the cooperation of all parties in the Assembly and of the Government to do our honorable best to make sure that we get to a point where we can deposit legislation on this important question.

Donc, Mme la Présidente, il y a un travail énorme devant nous, qui suivrait un travail énorme et honorable qui aurait été fait jusqu'à ce point-là. Comme je dis, je souhaite, comme un des 125 députés, d'être en mesure de participer dans la présentation d'un projet de loi qui peut être voté de façon claire, et libre, et efficace par les membres de cette Assemblée, et, oui dans les courts délais qui sont devant nous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais vous présenter mes excuses pour ma très, très mauvaise voix et vous rassurer, tout le monde, c'est une bonne vieille sinusite. Je ne suis pas une bombe bactériologique en puissance lâchée lousse dans la nature. C'est une bonne vieille sinusite. Ça existe encore, et je l'ai découvert ces derniers jours avec douleur et désarroi.

Alors, le projet de loi n° 38, je vais réserver l'ensemble de mes commentaires plus longs, plus substantiels, pour la suite, de un, parce qu'on n'a pas fini le travail, de loin, loin s'en faut, on n'a vraiment pas fini le travail. Je pense qu'on peut y arriver, je suis toujours optimiste et enthousiaste au fait qu'on peut y arriver, et je dirais même qu'on doit y arriver, mais je vais réserver l'ensemble de mes commentaires quand on aura la pièce législative finale à adopter ici.

Je ne peux pas m'empêcher de dire... Puis je n'ai pas tellement le goût de faire de la politique avec cette affaire-là, là, on s'est tenus loin de ça, mais, cela dit, je vais le dire, parce que je suis un député ici, comme mes collègues, là, que ce n'est pas l'idéal, la façon dont on travaille en ce moment, ce n'est pas l'idéal, surtout pas pour une affaire comme ça. La plupart des projets de loi qu'on adopte ici, en fait, l'ensemble des projets de loi qu'on adopte ici sont importants, mais il y a des variations dans l'importance de ces projets de loi. Ici, je rappelle quand même qu'on parle de vie et de mort, je parle qu'on... je parle, je rappelle qu'on parle de décisions lourdes de sens qui vont toucher des centaines de milliers de personnes, des familles, puis je trouve qu'on le fait un petit peu à la sauvette, à la fin, avec... hier, j'employais l'expression «la baïonnette dans le dos». C'est un peu ça, c'est un peu ça, avec le devoir moral et politique de réussir. En tout cas, si on avait mené nos consultations comme ça, pas sûr qu'on aurait eu le résultat qu'on a eu dans le rapport final unanime qu'on a eu. Puis je salue d'ailleurs les quatre personnes qui... les quatre députés qui étaient sur le comité de direction, c'est-à-dire la députée de Roberval, la députée de Joliette et le député de D'Arcy-McGee. Bon, je ne vais pas me remercier moi-même, là, mais j'étais aussi parmi les quatre. Et je disais donc que, si nous avions dû travailler avec le même chronomètre, avec le même couperet, avec le même sablier, on n'aurait jamais réussi à avoir le résultat qu'on a eu puis, si on était parti de même, on serait assez mal partis. C'est un peu dommage qu'on arrive en fin de session, en fin de mandat, avec un peu le couteau sur la gorge, là, d'adopter ça, parce qu'il y a beaucoup de travail à faire, hein, il y a beaucoup de travail à faire.

On a fait beaucoup, beaucoup de travail, puis il y a eu du travail qui a été fait, là, même avant la deuxième ronde. La députée de Joliette pourrait en parler, elle était l'initiatrice de ça, là, il y a déjà presque 10 ans. 10 ans, en fait, 2012, et même avant, qu'on a commencé à en parler, avant au Québec. Mais le travail n'est pas fini, là. La pièce législative qu'on a eue, de un, il y a des trucs qui dépassaient qu'il a fallu couper, là. Quand j'étais à l'université, on disait : On va arranger ça au montage, là. Bien, on est en train d'arranger ça au montage. Ce n'est pas de la mauvaise foi, je pense, du ministre, pas du tout, même. Je pense juste que ça s'est fait trop vite. Puis, quand on fait les affaires trop vite, des fois, on risque de s'enfarger un peu, puis c'est malheureux que ce soit arrivé comme ça, à la fin d'un mandat puis d'une session, mais surtout d'un mandat.

Cela dit, je veux remercier le ministre puis le féliciter pour la façon dont il travaille sur ce projet de loi là. Il a laissé une grande place, et il laisse une grande place à la table à ses collègues de la partie ministérielle qui ont participé aux travaux, notamment la députée de Roberval, qui en était la présidente, de ce comité spécial transpartisan. Donc, il lui laisse la place. Il a l'humilité aussi parfois de dire qu'il n'a pas fait tous ces travaux, qu'il n'a peut-être pas le bagage que les gens qui ont passé tant de temps là-dessus peuvent avoir accumulé. Ça nous facilite les affaires. Puis il laisse de la place aussi aux gens de l'opposition qui ont travaillé sur ce dossier-là depuis un grand moment.

Alors, sur le principe, évidemment, on va être contre, là, je l'ai dit, puis on essaie de s'organiser pour que ça passe rapidement...

• (12 h 30) •

Une voix : ...

M. Marissal : J'ai dit «contre»? Excusez-moi. Non, j'ai... Excusez-moi, excusez-moi. Merci. Heureusement que la députée de Joliette est là, qu'elle veille au grain. Je vais voter pour, je suis pour, que ce soit bien, bien clair. Il va falloir que je fasse attention pour le reste de la journée, je n'ai peut-être pas les idées parfaitement claires. Oui, je voterai pour, je suis pour, je suis pour.

Puis on est, ici, avec ce projet de loi puis avec tous les travaux qu'on a faits... on est aux confins de la philosophie, du juridique, du parlementarisme, de la politique, du scientifique, de l'éthique. Je ne pourrais pas demander plus que ça. Honnêtement, là, si je n'avais fait que ça dans mes quatre ans ici, à l'Assemblée nationale, c'est un honneur et une chance inouïe que d'avoir pu traverser ça, d'avoir pu travailler là-dessus. Honnêtement, on a l'impression réellement de faire quelque chose d'utile, de faire oeuvre utile, de faire avancer quelque chose, puis peu importe quel sera le résultat, parce qu'il y a des gens qui diront toujours : Vous allez trop loin, trop vite, il y a des gens qui diront toujours : Vous n'allez pas assez loin, vous avez oublié... C'est sûr, c'est certain, il n'y en aura jamais, de solution parfaite dans un débat aussi complexe, dans un débat aussi sensible, aussi émotif, il n'y aura jamais de solution parfaite. Mais, peu importe, à la fin, là, la semaine prochaine, si d'aventure on y arrive puis qu'on vote en faveur de ce projet de loi là, dites-vous bien qu'on sera, au Québec, parmi le petit groupe de leaders dans le monde en la matière, puis ça, juste pour ça, pas que je veux absolument qu'on se pète les bretelles collectivement, mais on a assez de débats déchirants pour lesquels on a l'impression, des fois, qu'on n'avance pas, puis des débats qui s'accrochent après nous, puis qui ont l'impression de nous ralentir, quand on est capables de travailler ensemble ici puis de faire avancer les choses, bien, je pense qu'il faut qu'on se le dise, puis il faut qu'on soit capables de reconnaître qu'on a fait du très bon boulot là-dessus, et je pense que ce sera le cas dans ce cas-ci.

Je salue d'ailleurs au passage la maturité du débat qu'on a eu, en particulier des intervenants, des intervenantes, groupes, mais pas seulement les médecins puis pas seulement des gens du milieu de la santé, des gens, là, de tous horizons qui sont venus, avec nous, discuter, puis on le voit encore parce qu'on refait des consultations, puis, ça, il fallait le refaire, on refait des consultations, puis le niveau des débats, le niveau de l'input, le niveau de l'apport que l'on a de la part de la population, de la part des spécialistes, des éthiciens, des juristes, des médecins, des patientes aussi, parce que c'est aussi pour les patients et les patientes au Québec qu'on fait ça, le niveau est très élevé, très élevé. Puis je trouve ça valorisant, comme député, comme parlementaire, d'avoir pu être partie à ça.

Puis, ces gens-là, on entend leurs craintes, on entend leurs doutes. Il en reste. Il y en a encore pas mal. Je ne les énumérerai pas ici, parce qu'encore cet après-midi, Mme la Présidente, on a une réunion, briefing pour être capables de voir où est-ce que ça accroche, où est-ce que ça passe, qu'est-ce qu'on peut trouver comme voie de passage, comment est-ce qu'on peut faire le plus rapidement possible, parce qu'il ne reste pas tant de jours que ça ici à la session, puis c'est ça qu'on veut faire. On veut trouver la voie de passage pour être capables de déposer quelque chose qui correspondra à ce qui nous a été dit pendant ces années de consultations pour faire avancer ce débat qui est extrêmement important. Mais, je le dis souvent, c'est une de mes expressions préférées, elle a été reprise, d'ailleurs, hier par des collègues...

Une voix : ...

M. Marissal : ...oui, c'est ça, le député de D'Arcy-McGee, il sait que je radote à l'occasion, donc je vais le redire quand même, je pense que cette expression s'applique tellement dans ce cas-ci : Les fleurs ne poussent pas plus vite quand on tire dessus. C'est tellement vrai quand on touche des dossiers, des sujets aussi délicats que l'aide médicale à mourir.

Vous savez, au début, on appelait ça souvent mourir dans la dignité. Ça, c'est le concept. C'est le concept, puis, évidemment, on ne peut pas être contre mourir dans la dignité. On a eu assez de cas inverses au Québec depuis des années qu'évidemment ça partait de l'intention la plus noble de permettre aux gens qui sont condamnés de partir dans la sérénité et la dignité. Personne ne peut être contre ça. Personne ne peut être contre ça.

Cela dit, ça, c'est un concept, ce n'est pas un projet de loi. C'est un concept philosophique qui est très noble, mais Platon et Aristote n'étaient pas législateurs. Ils ont laissé des réflexions absolument fantastiques qui, moi, me guident encore tous les jours dans ma vie, mais, de là à un article de loi, il y a quand même un pas à faire, et c'est le défi que l'on a tous les jours, notamment avec le projet de loi n° 38, que de traduire ça.

Les Anglais disent souvent : Le diable est dans les détails. En français, on a une magnifique expression aussi qui dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Et je pense que ces deux expressions-là, des deux solitudes, elles résument assez bien les craintes, les doutes, mais aussi les aspirations qui sont sous-jacentes au projet de loi n° 38. Le diable est dans les détails en ce sens que de passer de mourir dans la dignité à, oui, mais comment on fait ça le jour où il faut mettre les deux cathéters puis la seringue, parce que c'est de ça dont on parle aussi, là, quand je dis qu'on passe, hein, d'un concept très philosophique à très, très, très pratique...

Puis, entre vous puis moi, puis la boîte à bois, ce n'est pas le genre de sujet qu'on aime le plus, hein, parler de l'application d'un soin de fin de vie. Ce n'est pas la partie la plus enthousiasmante d'un projet de loi comme celui-là, mais il faut en parler. Il faut en parler. Il faut en parler aussi de quand est-ce qu'on applique l'aide médicale à mourir. Parce qu'encore là mourir dans la dignité puis les soins de fin de vie, ce sont des concepts, puis c'est noble, très bien, oui, en soi, mais il y a des gens, dans les consultations, qui sont venus nous dire, par exemple : Moi, le jour ou j'entre en CHSLD, je veux l'aide médicale à mourir. Et je respecte absolument, là, que des gens puissent dire ça et penser ça, mais c'est un peu court. Puis on ne peut certainement pas mettre un article, dans un projet de loi, qui dit : La personne qui entre dans un CHSLD, si elle le demande, peut obtenir l'aide médicale à mourir. Vous voyez le cheminement qu'il a fallu faire pour arriver vers un projet de loi, pour appliquer un concept, aussi noble soit-il. Donc, il y a énormément de responsabilités qui viennent avec l'immense privilège dont j'ai parlé.

Puis je vais m'arrêter bientôt, mais je veux juste revenir sur des chiffres. Puis mes collègues, encore là, vont me reconnaître puis vont me retrouver, mais je trouve que ça parle. Parce qu'on a une immense responsabilité, avec un projet de loi comme celui-là, même si c'est évolutif, même s'il y aura, vraisemblablement, des contestations juridiques, judiciaires. Il y aura, vraisemblablement, des allers-retours avec Ottawa, par exemple, parce qu'on fonctionne avec deux lois. Il y aura vraisemblablement des avancées. Vous savez, par exemple, cette fois-ci... je dis «cette fois-ci», comme si on allait faire le contraire, mais, dans le rapport qu'on a déposé au mois de décembre, on a exclu les troubles mentaux. C'est un consensus, on est arrivés là, c'est un consensus. Qui dit que, dans 10 ans, ce sera encore le cas? On ne le sait pas, on ne le sait, c'est évolutif. Donc, il va falloir continuer de consulter. Je vous donne des chiffres pour bien camper la responsabilité qui est devant nous.

On nous a dit ou redit, hier, je crois que c'est l'association des sociétés Alzheimer qui nous a dit, hier ou avant-hier, que, dans 10 ans, dans 10 ans, il y aura environ 320 000 personnes, au Québec, avec un diagnostic d'alzheimer, 320 000 personnes avec un diagnostic d'alzheimer. La demande anticipée d'aide médicale à mourir en cas d'inaptitude, ça touche beaucoup, beaucoup alzheimer, ça touche aussi la démence et quelques maladies neurodégénératives, mais ça touche surtout la maladie d'Alzheimer, qui est un fléau, comme chacun sait. 320 000, dans 10 ans. Je ne veux pas faire des statistiques morbides, là, mais imaginons simplement que, sur ces 320 000, la moitié sont au stade 5 et 6, qui est généralement pas mal le terminus, on est à 160 000 personnes. Supposons que 10 % de ces gens aient signé une demande d'aide médicale à mourir anticipée, faites le calcul, on est à 16 000 personnes. 20 %, c'est 32 000 personnes.

• (12 h 40) •

Donc, les chiffres sont durs, parce que ça fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde, mais je pense qu'il faut qu'on les regarde froidement. Il faut qu'on regarde ces chiffres-là, droit devant nous, droit dans les yeux, pour savoir ce qu'on est en train de faire ici, pour ne pas se leurrer et, justement, pour qu'on soit capables de passer du concept philosophique de mourir dans la dignité à : Oui, O.K., mais comment on fait ça, comment on fait ça et pour qui? Je pense que c'est important, c'est très important qu'on garde ça en tête. Parce que c'est une décision de société qui... Je n'en vois pas de beaucoup plus fondamentales et de plus importantes, pour une société, que de décider que l'État, dans un cadre très précis, pourra, effectivement, donner la mort. C'est un consensus, je le respecte et je souhaite que nous soyons capables d'y arriver. Je veux juste qu'on soit bien, bien concrets, ici, qu'on sache exactement ce qu'on est en train de faire. C'est important pour la suite des choses.

Et, au cas où ça n'aurait pas été parfaitement clair il y a 10 minutes, je vais voter pour le principe. Et, avec un peu de chance et avec beaucoup de bonne volonté, nous voterons, d'ici quelques jours, pour le projet de loi n° 28. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ne vous cacherai pas que c'est avec énormément d'émotion, que j'ai du mal à contenir un peu, donc je demande votre indulgence, que je prends la parole sur... mon Dieu...

(Applaudissements)

Mme Hivon : ...sur ce très important projet de loi. Je vais être capable, là, de passer à travers, inquiétez-vous pas, c'est juste qu'il y a comme un bouleversement d'émotions, parce que, vous savez, je suis dans mes dernières semaines de présence à l'Assemblée nationale. Et ça me frappe à quel point ce dossier-là, qui n'est pas un dossier, qui est un enjeu, qui est une réalité de l'accompagnement des personnes qui sont gravement malades, gravement souffrantes, avec cette possibilité de l'aide médicale à mourir, va m'avoir accompagné de la première année de mon mandat. La première fois que j'en ai discuté ici, en Chambre, je n'avais pas encore une année de vie politique dans le corps. Et là j'en ai presque 14, et, de toute évidence, ça va être le dernier projet de loi sur lequel je vais me prononcer et sur lequel je vais travailler dans ma vie politique.

Donc, c'est extrêmement significatif. C'est extrêmement significatif, tout ce que ce débat-là va nous avoir apporté, je pense, collectivement, comme humains, comme société, comme parlementaires, comme institution parce que c'est un débat qui est fondamental et qui, je pense, a permis à la démocratie québécoise de montrer le plus beau de ce qu'elle peut faire quand elle s'unit, quand elle prend l'intérêt des gens dans ce qu'il a de plus réel, de plus concret, dans les enjeux les plus profonds pour les personnes et pour la société, et qu'elle décide de prendre ses responsabilités, collectivement, tous partis confondus ensemble, et de dire : On va mettre toutes les autres questions qui nous habitent habituellement de deux côtés puis on va avoir une chose en tête, c'est l'intérêt supérieur des personnes malades qui souffrent et qu'on veut accompagner le mieux possible.

Et je sais à quel point les Québécois sont attachés à la démarche qu'on a eue parce qu'on a des témoignages à toutes les semaines de la réalité sur le terrain, sur le fond des choses, mais aussi de la manière dont on a procédé. Puis je pense que ça devrait nous inspirer aussi pour plein d'autres choses, mais ça, c'est un autre débat.

Je suis très émue aussi, Mme la Présidente, de pouvoir faire cette allocution devant vous. Les gens ne le savent pas assez, à quel point votre contribution, dans le premier rapport de la première commission, elle est déterminante, elle est fondamentale et à quel point notre complicité, qui s'est transformée en amitié transpartisane, a été fructueuse pour réussir à dénouer tous les noeuds et d'aboutir à un rapport unanime à l'époque, donc, en 2011, pour la première commission mourir dans la dignité. Donc, je veux vraiment vous rendre hommage, Mme la Présidente, parce que vous avez été pour moi une découverte, une complice, une coéquipière de premier plan. Et, sans vous, je ne sais pas si on aurait pu atterrir d'un rapport où il y avait une telle synergie, où vraiment on a réussi à s'entendre, à faire tous les compromis qu'il fallait, bien sûr avec le premier président qui a été Geoffrey Kelly, que je salue, que j'apprécie énormément et pour qui j'ai énormément d'affection, qui a joué un rôle déterminant pour qu'ensemble on parte bien les choses. Mais vous avez pris la relève au pied levé quand il a été nommé ministre, et c'est très, très important pour moi de vous rendre hommage. Et j'espère que les Québécois savent à quel point vous avez été déterminante aussi pour l'aboutissement de ce rapport-là.

Ça m'amène à la question de la directive de la demande anticipée. Parce que les gens ne le savent peut-être pas, mais, dans les premiers travaux, la députée de Mille-Îles le sait, elle était des premiers travaux avec vous et moi, Mme la Présidente, la question est déjà survenue, évidemment. On a déjà eu des débats sur la question de la possibilité de faire une demande anticipée parce qu'on voyait, évidemment, cet enjeu-là et puis on avait fait le choix de dire, dans notre rapport, que c'était un enjeu fondamental, mais qu'on ne voulait pas se précipiter, il fallait prendre les bouchées une à la fois, et qu'on avait recommandé qu'un comité spécifiquement sur cette question-là soit formé, ce qui a été fait, ce qui a donné le rapport Maclure et Filion, donc, qu'on a entendus, d'ailleurs, en commission il y a deux jours à nouveau.

Donc, tout ça s'enchaîne. Il y a toute une logique depuis le début qui est toujours là, et cette question-là, elle était là. Puis, quand... Parce qu'il y a eu des changements de gouvernement. Il y a eu plein de péripéties à travers ça. Quand moi, je suis devenue ministre et que j'ai eu la chance de me voir confier cette responsabilité-là, on a fait tout le travail. On s'est inspirés grandement du rapport de la commission comme, là, le projet de loi actuel s'inspire de notre rapport de la commission sur l'évolution de la loi sur les soins de fin de vie.

Quand on a élaboré la loi, à nouveau, on s'est questionnés : On permet l'aide médicale à mourir, est-ce qu'on devrait tout de suite permettre la demande anticipée? Puis la réponse a été non parce qu'on avait le sentiment que, le consensus, il était fort, mais il y avait encore beaucoup de travail à faire. On se souvient qu'il y avait des gens très opposés à l'aide médicale à mourir. Et ce qui est formidable, c'est de voir que, quand on fait bien les choses et que ça atterrit bien, bien, le consensus devient toujours plus fort, et même des médecins qui étaient venus nous dire qu'ils étaient contre à l'époque ne sont plus non seulement pour, mais certains pratiquent l'aide médicale à mourir, tellement on a bien fait le travail. On a donné du temps. Ça a atterri correctement.

Ça fait que je pense que c'était le bon choix de ne pas amener l'aide médicale à mourir anticipée, parce qu'on constate... On l'a constaté pendant tous nos travaux, on le constate avec le projet de loi, c'est extrêmement complexe, extrêmement complexe. C'est un des enjeux intellectuels, sociaux, éthiques, juridiques, médicaux, je pense, les plus complexes qu'on peut imaginer. Et donc je pense que c'était le bon choix. Parce que je fais beaucoup de conférences sur le sujet, et je dois dire que, oui, dans la population, moi, je n'ai pas peur d'affirmer qu'il y a un consensus, une volonté qu'on aille jusqu'aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Ça revient constamment. C'est la première question, en général, que j'ai après toute conférence : Mais là est-ce qu'on va franchir ce pas-là? Mais là ma mère, moi, elle aurait tellement voulu, puis là elle ne peut pas, elle a 88 ans, elle est inapte, puis je sais que ce n'est pas ça qu'elle aurait voulu vivre, puis je sais qu'elle souffre. Moi, je sens ce consensus-là.

On est là pour ça aussi, les élus, être connectés avec notre monde. Je pense qu'on est capables de le sentir, ce consensus-là, et on l'a senti à travers nos consultations dans notre commission spéciale, où Mme la Présidente de la commission spéciale, que je salue aussi, j'allais y venir, mais notre députée de Roberval — notre députée! — la députée de Roberval, je suis rendue que je me l'approprie, là, c'est comme... mais la députée de Roberval a fait un très bon travail avec mes collègues aussi qui étaient là.

• (12 h 50) •

Ça fait que tout ça pour dire que, ce consensus-là, il est là, mais il y a un énorme enjeu, qui est de traduire ce consensus-là, sur le principe, en quelque chose de concret qui va être applicable, parce que je veux juste que vous ayez un petit aperçu des heures, et des heures, et des heures de débats qu'on a fait de manière magnifique. Je salue aussi mes collègues, évidemment, de D'Arcy-McGee, de Mille-Îles, et tout, évidemment, de Rosemont puis les autres qui étaient sur... Ah! Bien, il y a ma collègue, aussi, de Saint-François, bien sûr, avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir à échanger. J'espère que je n'en manque pas, mais il y en a plein d'autres, mais ils ne sont pas, en ce moment, ici.

C'est juste de donner une petite idée de l'ampleur et de la profondeur des débats que ça nécessite d'imaginer que vous avez une personne, à un moment x de sa vie, qui a un diagnostic de maladie dégénérative neurocognitive comme l'alzheimer, qui se dit : Moi, si je suis rendu à telle étape et que je souffre, que j'ai des hallucinations, que je suis dans un état constant d'agitation, par exemple, que je fais de l'errance parce que je suis trop mal en point, en douleur, en souffrance, que j'ai de l'agressivité, que je deviens paranoïaque...

Puis il y a des gens qui ont vécu des expériences avec leurs parents, avec leurs proches, qui peuvent se projeter là-dedans. Puis les professionnels sont là aussi pour pouvoir informer. Je pense qu'on va tous comprendre qu'il y a des gens qui vont dire : Moi, si je vis une telle forme de souffrance, de déchéance, d'inconfort absolument intolérable, je voudrais pouvoir demander l'aide médicale à mourir, obtenir l'aide médicale à mourir, si, évidemment, je remplis tous les critères, toutes les balises, qui sont extrêmement strictes. Mais l'énorme défi, puis je veux juste essayer de le résumer à ça parce que c'est ça, le coeur de la difficulté, c'est que vous êtes la personne que vous êtes, à un moment x, mais quelle personne allez-vous être au moment y? Et donc on doit se demander comment arriver au bon équilibre, parce que vous ne pouvez pas être juste dans des souffrances anticipées. Quand vous allez avoir votre diagnostic, vous allez être terrifié puis vous allez dire : Jamais je ne vais vouloir vivre de l'incontinence, de la dépendance, être en CHSLD, vous allez être paniqué, pas reconnaître mes proches, mais évidemment, au moment y, vous pouvez être, dans cette personne du moment y, pas dans un état de souffrance du seul fait que, par exemple, vous ne reconnaissez plus quelqu'un ou que vous avez de l'incontinence. Vous pouvez avoir encore des petits plaisirs, aimer la musique, la période de zoothérapie qui va vous être offerte, vous faire un amoureux, une amoureuse, vous allez vivre. Vous n'êtes plus nécessairement la même personne avec toutes les mêmes idées, parce que jamais vous n'auriez pu vous imaginer cette autre personne. Ça fait que je suis beaucoup dans la philosophie, mais c'est quand même fondamental comme débat.

Donc c'est pour ça qu'on est venus au consensus que la souffrance anticipée, évidemment, n'est pas, je dirais, la seule en cause, elle n'est pas suffisante. Parce qu'évidemment vous ne voudriez pas qu'une personne qui fait une demande anticipée ait moins d'encadrement qu'une personne qui fait une demande en temps réel de pouvoir avoir l'aide médicale à mourir, où il faut qu'il y ait souffrance, déclin avancé, irréversible, souffrance constante et inapaisable. C'est tous des critères auxquels on tient, qu'on a mis, comme balises fortes, dans la loi initiale. Donc on ne voudrait surtout pas qu'il y ait moins de balises alors qu'une personne est devenue inapte et qu'elle n'est plus capable de s'exprimer en temps réel à l'équipe soignante. Donc ça, c'est très important de garder ça à l'esprit. Puis, vraiment, les témoins sont venus nous le faire ressortir, il y a des lacunes à cet égard-là, dans la rédaction du projet de loi, parce que tous les critères ne se retrouvent plus alors qu'on est dans une demande anticipée qui demande, à mon avis, encore plus de soin, d'encadrement, de discernement.

Donc, vous voyez un peu comment réconcilier ce que la personne voulait, mais en s'assurant que, lorsqu'on va lui offrir, elle est... ça répond à ce qu'elle voulait, mais, en même temps, que ça répond aux critères et aux exigences qu'on s'est donnés, collectivement, pour avoir, globalement, un niveau de confort social et de maintenir le consensus quant à l'acceptabilité de pouvoir donner l'aide médicale à mourir à une personne qui est devenue inapte. Et les médecins, certains, hier soir, nous l'ont exprimé très clairement : Imaginez la charge pour nous, médecins, de devoir administrer l'aide médicale à mourir à une personne qui n'est plus là pour verbaliser en temps réel sa volonté réitérée d'obtenir l'aide médicale à mourir. C'est une charge... Il y a d'ailleurs des médecins qui nous ont dit qu'ils font en ce moment beaucoup d'aide médicale à mourir, mais qui n'accepteront pas une demande anticipée pour donner l'aide à mourir à une personne inapte, parce que, pour eux, il y a une charge trop grande. Il y en a d'autres qui nous ont dit qu'ils le feraient. Mais je pense que ça vous montre toute la complexité de l'affaire.

Donc, ça, c'est au coeur du projet de loi, de se dire : Comment on arrive à traduire cet équilibre-là, à ne pas faire l'économie de l'encadrement des critères, de la nécessité que tout soit présent, le rôle des professionnels, le fardeau qu'on met sur leurs épaules pour répondre à un besoin légitime, humain, fondamental des personnes de pouvoir être respectées dans leur volonté, si elles souffrent atrocement, de manière constante? Mais ils ont un rôle énorme, puis il faut les entendre aussi, les infirmières praticiennes spécialisées qui, avec la proposition du projet de loi, auraient maintenant ce pouvoir-là aussi. Comment on fait le lien entre le premier médecin ou infirmière qui a accompagné la personne, à la suite de son diagnostic, pour écrire sa demande anticipée, pour lui dire : Voici vers quoi ton diagnostic de maladie neurocognitive peut te mener, au cours des prochaines années, voici ce que tu peux attendre, voici comment tu peux décrire les choses? Mais, cinq ou six ans plus tard, quand le moment se réalise puis que la souffrance se concrétise, il n'est probablement plus dans le décor, le premier médecin. C'est le deuxième médecin, peut-être que vous êtes en CHSLD, et qui, là, va prendre la charge de ça. Donc, comment vous vous assurez de cette continuité, de cet accompagnement-là, de la manière optimale? Comment vous vous assurez, aussi, de respecter l'individualité de la personne avec cette idée de refus qui peut arriver, qui peut être un réflexe parce que vous êtes complètement inapte, très avancé dans votre maladie. Est-ce qu'on doit s'inspirer de l'idée d'un refus catégorique qui est au Code civil? Est-ce qu'on doit penser à autre chose? Est-ce qu'on doit aller en terme éthique, des gros questionnements, jusqu'à la sédation pour que quelqu'un soit apaisé ? Quel est le rôle du tiers, le tiers de confiance qu'on veut que la personne puisse désigner? Le tiers de confiance, il va alerter l'équipe médicale? Moi, c'est mon point de vue. Je pense que c'est cette personne-là, qui connaît le mieux la personne, qui doit alerter l'équipe médicale pour dire : Je pense que ma mère, par exemple, elle est rendue où elle avait prévu, et elle me semble souffrir. Pouvez-vous amorcer une évaluation? Dans le projet de loi, par exemple, en ce moment, le fardeau, il est sur l'équipe médicale. Moi, ça me fait peur parce que j'ai peur qu'il y ait des demandes qui tombent entre deux chaises, parce que vous savez comment nos médecins sont occupés, nos infirmières aussi. Donc, qui va vouloir, eux-mêmes, se saisir d'un tel dossier?

Ça fait que c'est juste quelques enjeux que je veux soulever. Je ne veux pas aller dans le détail de tout ce qu'il y a dans le projet de loi, mais il y a vraiment des pierres fondamentales qu'on doit continuer à retourner et des assises fondamentales qu'on va vraiment devoir respecter. Mon collègue, généreux collègue d'en face, le leader m'a dit que si je dépassais de quelques minutes l'heure, il me donnerait son consentement parce que ce n'est pas évident dans un sujet comme ça de s'interrompre. Donc, je le remercie beaucoup. Vous savez, on vit des choses, dans la transpartisanerie, dans ce dossier-là qui sont toujours formidables, plus formidables les uns que les autres. Donc, je le remercie.

Ça fait que tout ça pour dire qu'il y a beaucoup de questions, le rôle des professionnels, l'accompagnement, l'évaluation de la souffrance, les deux moments qui doivent se connecter, toute la question aussi de comment la loi, elle est construite. On a des défis énormes parce que vous savez que les tribunaux sont venus enlever le critère de fin de vie. Ça me ramène à vous dire que je suis très fière de l'approche québécoise parce qu'ici, contrairement à un autre ordre de gouvernement, on n'a jamais attendu que les décisions des tribunaux nous tombent dessus. On a décidé que c'était des enjeux assez importants pour prendre nos responsabilités, et faire les débats, et faire les lois sans avoir le couteau sous la gorge d'une décision qui nous tombe dessus et qui, selon moi, ne donne pas toujours les résultats les plus heureux parce qu'on arrive alors juste dans une logique pure de droit. Et, ici, on ne peut pas être juste dans une logique pure de droit. On est dans une logique de droit, d'éthique, on est dans une logique sociale de respect de la personne, et d'avancée sociale, et de consensus.

• (13 heures) •

Donc, ça m'amène à mon dernier point, qui est de dire que je pense que la grande question qui nous assaille... en tout cas, moi, je dois vous dire, là, c'est omniprésent dans ma vie et dans mes nuits par les jours qui courent, par les temps qui courent : Est-ce qu'on va y arriver? Est-ce qu'on va y arriver avec quelques jours qui restent à la session alors qu'on est tous, en tout cas, en grande partie, je pense, moi, je suis fondamentalement d'accord avec ce principe-là, je pense que c'est une avancée humaine et sociale extraordinairement forte pour amener de la sérénité à toutes ces personnes qui traversent cette épreuve d'une maladie neurocognitive dégénérative qui peut prendre toute la place dans leur vie. Je pense que c'est une sortie de secours, comme une jeune femme vous l'avait dit lors des premières auditions, qui avait l'ataxie de Friedreich et qui vous avait dit : Moi, j'ai 26 ans, je suis en fauteuil roulant, j'ai une maladie dégénérative, mais, vous savez, l'aide médicale à mourir, pour moi, ça représenterait une sortie de secours qui me permettrait de me dire : Si le pire arrive dans ma vie, je sais qu'il y a cette sortie de secours là. J'espère ne jamais avoir à l'emprunter, mais, si le pire arrive dans les souffrances possibles de ma maladie, elle est là.

Je pense que c'est la même logique qui doit nous habiter, de dire que... Quelle paix d'esprit on pourrait donner à ces gens-là, de savoir qu'ils peuvent envoyer un signal à l'avance et que, si le pire se produit dans leur vie, les pires souffrances se produisent alors qu'ils sont inaptes, et qu'ils n'ont plus le moyen de s'exprimer, et qu'ils sont à la merci de décisions que d'autres prennent pour eux, au moins, ils vont savoir, dans les premiers stades de la maladie, qu'ils ont la possibilité d'écrire et qu'on va respecter cette volonté-là si, évidemment, les critères sont bien remplis.

Donc, je pense que c'est une avancée extraordinaire. Je pense que, oui, au Québec, on est capable d'être précurseur. Il n'y a aucune loi comme la loi québécoise dans le monde qui allie toute la notion des soins de fin de vie, autant soins palliatifs qu'aide médicale à mourir, parce que le focus, c'est d'accompagner la personne. Ce n'est pas un geste unique, c'est une philosophie d'accompagnement. Je pense qu'on est capable d'être précurseur encore parce qu'il n'y en a pas d'autres. Il n'y en a aucune autre. Pays-Bas ? On entend les Pays-Bas. C'est possible aux Pays-Bas, mais ce n'est pas fondé sur une loi, donc, on est en train d'écrire la première loi. Donc, il ne faut pas minimiser, je dirais, le sérieux de ce qu'on fait et la complexité de ce qu'on fait. Il n'y en a pas, de modèle, il n'y en a pas, de recette. On le crée, comme on l'a créé pour la première loi.

Donc, je pense que, sur le principe, et moi aussi, je vais être très claire, je vais voter pour le principe de ce projet de loi n° 38, que j'accueille vraiment avec beaucoup de bonheur. Mais il faut être conscients qu'il reste énormément de travail à faire, énormément, les auditions nous l'ont montré dans la philosophie, dans la structure, dans le détail des dispositions.

Donc, évidemment, la grande question c'est : Est-ce qu'on va y arriver? Moi, je ne suis pas capable de vous dire aujourd'hui, Mme la Présidente, si on va y arriver, parce que je pense qu'on veut tous y arriver, mais on veut tous aussi avoir la meilleure loi qui, quand elle va atterrir, va faire comme la première loi, susciter un grand consensus, une grande adhésion. Mais ce que je peux vous dire, c'est que je l'espère profondément et que je vais travailler très fort en ce sens-là. Et je suis extrêmement rassurée de voir le climat dans lequel on est avec le ministre, avec les collègues de tous les partis d'opposition et de la partie gouvernementale, de l'écoute, du respect pour les opinions des uns et des autres, des témoins qui sont venus. Ça nous met en confiance pour la suite. Ça ne veut pas dire que le travail n'est pas moins grand et épeurant et qu'il ne donne pas le vertige. Moi, en tout cas, il me le donne, mais on sait qu'on est tous ensemble là-dedans puis qu'on va tout faire pour faire le meilleur des travaux possible.

Donc, je remercie du fond du coeur toute personne, en ce moment, qui s'investit à fond, que ce soient les témoins, que ce soient tous les citoyens — je les remercie — qui m'envoient des témoignages. C'est incroyable. Hier, j'ai eu une conversation — je ne rentrerai pas dans les détails — avec quelqu'un qui était dans le processus, elle-même, d'aide médicale à mourir, extrêmement touchante. Donc, les gens nous suivent, les gens sont avec nous, les experts sont avec nous. À nous, maintenant, d'être à la hauteur. Et j'ai confiance pour la suite. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 4)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : ...en négociation, M. le Président, vous voyez, il y a tellement de monde qui veut intervenir sur le projet de loi n° 38, soins de fin de vie, aide médicale à mourir. M. le Président, évidemment, c'est un projet de loi d'une grande importance. Toutes les lois dont nous faisons le débat, ici, sont d'une grande importance, mais elles ne sont pas toutes... elles ne viennent pas toutes avec la même sensibilité, avec le même parcours.

Alors, je vous dirais que, premièrement, avant de parler en ce qui concerne cette loi, je veux remercier les collègues qui ont travaillé en commission parlementaire en ce qui concerne le débat, les consultations. Nous travaillons d'une façon transpartisane sur un sujet qui est fondamental, quand on parle de la protection de la vie, la protection...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Les gens qui veulent avoir une discussion, je vous demanderais de quitter le salon bleu. J'aimerais bien entendre la députée de Westmount—Saint-Louis et j'ai de la difficulté à l'entendre. Allez-y, Mme la députée.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Ce que je disais, c'est : Nous travaillons d'une façon transpartisane, car c'est un projet de loi et un sujet qui est très sensible, un projet de loi qui représente un facteur de changement social pour notre société. On parle de la vie et la mort. On parle de la protection des personnes vulnérables. On parle de la dignité. On parle de protéger nos citoyens.

Alors, je remercie tous les collègues, je ne vais pas tous les nommer, mais tous les collègues, non seulement ceux qui travaillent en commission parlementaire, mais aussi avec qui j'ai eu le privilège de siéger comme membre de la commission spéciale sur les soins de fin de vie... dont nous avons eu des débats très humains, très sensibles, très à coeur au sein des besoins de nos citoyens, très respectueux.

Je veux remercier aussi les groupes qui sont venus témoigner en consultations parlementaires ainsi que les groupes... Il y en a quelques-uns, évidemment, que nous avons revus une deuxième fois, lors de nos consultations particulières, les experts légaux en santé, les professionnels, les spécialistes, les chercheurs ainsi que les citoyens.

Et tous les courriels que nous avons reçus comme membres de la commission, je veux que les gens qui nous écoutent savent qu'on lit ces messages. Moi, en tout cas, je lis ces messages et je les remercie de leur partage, de partager leurs positions, de partager leurs histoires, qui sont souvent crève-coeur, de partager leurs points de vue puis, évidemment, la façon qu'ils souhaitent que nous, on agisse en leur nom, parce que nous sommes quand même les porte-parole de ces personnes, M. le Président. Alors, je veux vous dire qu'on comprend et je comprends très bien l'importance d'écouter et de porter leurs voix.

C'est un projet de loi qui amène, évidemment, comme je l'ai dit, puis je pense que ça mérite de le répéter, de la sensibilité, de la compassion, de l'humilité, très important, car c'est un privilège et une responsabilité importante de porter la voix de nos Québécois en ce qui concerne les soins de fin de vie et l'accès à l'aide médicale à mourir.

M. le Président, ce serait un oubli, un manque de ma part et irresponsable de ne pas mentionner que je désole que nous avons très peu de temps pour en débattre, de cette loi qui est très importante, qui est la suite des travaux... d'au-dessus de 200 heures de travail en commission spéciale. Et je dis ça d'une façon non partisane. Je désole de ceci, parce que, chaque fois qu'on en discute, de ce sujet qui est très important, ça nous ramène à des débats de fond, malgré que, je dirais, avec beaucoup de respect, la loi respecte, avec une certaine réserve, ce que nous avons mis à l'intérieur de notre rapport. Puis j'encourage tous les gens à lire le rapport, parce que, des informations qui sont contenues là-dedans, je pense que ça explique bien l'évolution de l'accès à l'aide médicale à mourir.

Alors, je dirais que la loi respecte beaucoup ce que nous avons à l'intérieur du rapport puis le travail que la commission a entamé, mais ça reste que, par souci de faire nos travaux parlementaires avec une certaine responsabilité, je désole que nous n'avons pas beaucoup de temps. Il nous reste une semaine avant la fin de notre session parlementaire. Alors, je trouve que c'est un manque de responsabilité un peu, de notre part, de ne pas faire mention de ceci, parce que nous n'aurons pas le temps de faire un débat de fond, de vider la question, de s'assurer que ce que nous allons adopter d'une façon transpartisane, on a eu de la rigueur, puis qu'on a vraiment eu les débats qu'il a fallu faire, puis on était vraiment à l'écoute de tous les citoyens et de toutes les parties prenantes en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir. Je reçois beaucoup de questions, dans mon bureau de comté, en ce qui concerne pourquoi que nous sommes rendus ici, c'est quoi, l'évolution, parce que les gens sont au courant que j'ai accès à l'aide médicale à mourir, mais ils ne comprennent pas nécessairement où nous sommes rendus aujourd'hui. Alors, M. le Président, j'ai pensé de faire juste un très bref historique pour que les gens qui nous suivent comprennent un peu d'où nous sommes rendus.

Alors, juste pour sensibiliser la population, la loi sur les soins de fin de vie a été adoptée en 2015, alors, puis cette loi, elle permet à des personnes en fin de vie souffrant d'une maladie incurable et irréversible de réclamer l'aide médicale à mourir sous certaines conditions. Depuis son adoption, le gouvernement fédéral a modifié le Code criminel, et la Cour suprême a tranché sur la légalité des deux lois. Ça, c'est le jugement Gladu-Truchon. Tout le monde est au courant de ceci, on lit les nouvelles.

Alors, c'est là où nous sommes rendus. Les membres de l'Assemblée nationale ont, par la suite, mis sur pied la commission spéciale sur les soins de fin de vie pour voir l'évolution de la loi en ce qui concerne le jugement et les modifications dans le Code criminel. Alors, les recommandations ont porté fruit et sont maintenant au sein, comme j'ai mentionné auparavant, de la loi n° 38, qui apporte les modifications actuelles suivantes pour que ce soit très clair : la loi réitère le critère de fin de vie, des conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l'aide médicale à mourir. Cela vise à donner suite au jugement de Gladu et Truchon. Il faut encore, évidemment, être atteints de maladie grave et incurable. Ça fait que ça, c'est une notion qui, je pense, est très importante. Ce n'est pas ouvert pour tout le monde. Il faut être dans une condition où on est en fin de vie, où nous savons que nous allons rendre à ce point, malheureusement, dans notre vie.

La loi va permettre de faire une demande anticipée de l'aide médicale à mourir, et je pense que ça aussi, bien évidemment, c'est le nerf de la guerre dans la loi n° 38, M. le Président, parce que cette permission touche les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable afin qu'elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes. Alors, par exemple, une personne qui souffre de l'alzheimer, par exemple, puis qui a eu un diagnostic précoce va pouvoir, si la loi est adoptée, va pouvoir faire une demande anticipée pendant qu'ils sont aptes. Ça fait qu'ils vont pouvoir utiliser le pouvoir d'autodéterminer comment qu'eux, ils voient leur vie évoluer. On va pouvoir respecter la dignité de la personne concernée. Il va y avoir des conditions, il va y avoir des modalités à respecter. Il va y avoir une formation à avoir en ce qui concerne la façon que ce sera appliqué, d'une façon, comme j'ai dit, très sensible.

Ça m'amène à une histoire d'un citoyen dans mon comté, M. le Président, qui souffre... bien, c'est sa mère qui souffre d'alzheimer, puis sa fille est venue à mon bureau, et elle se lamentait parce que sa mère n'était plus dans une position... elle est, évidemment, rendue inapte, mais elle ne pouvait pas faire le choix pour elle-même d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, ce qu'elle trouvait désolant parce que ce n'était plus sa mère. Sa mère ne le reconnaissait plus, sa mère était incontinente, sa mère était dans une situation où elle n'avait plus... elle n'était plus la même personne. C'était très émotionnel, comme rencontre que nous avons eue. Évidemment, elle attend avec impatience qu'une loi soit adoptée pour éviter d'autres citoyens, qu'ils se retrouvent dans la même situation qu'elle.

Alors, ce n'est pas par souci de ne pas vouloir aller vers l'avant avec cette loi. Vous avez ma confirmation et mon dévouement en ce qui concerne les travaux que nous allons entamer. Les gens sont prêts pour avoir cette loi, et nous voulions aller vers l'avant avec ceci, mais, comme je dis, j'ai des craintes puis j'ai des préoccupations parce qu'on a des débats à avoir, comme à quel moment allons-nous appliquer cette loi, par exemple, dans une situation d'inaptitude. C'est quoi, le moment déclencheur? Il faut en faire le débat, de ceci. Qu'est-ce qui en est d'un refus? Parce que ça existe, une démence heureuse. Ça fait que, malgré qu'une personne, peut-être, pendant qu'ils sont aptes, ils donnent leur consentement puis ils vont en faire une demande anticipée et, par la suite, dans une évolution d'une maladie neurodégénérative comme alzheimer, par exemple, se trouvent dans une démence heureuse... Malgré qu'il y ait des gens qui vont contester cette terminologie, parce qu'ils disent : Ça n'existe pas, une démence heureuse. Mais, mettons, la personne semble être dans une situation dans leur vie où ils sont heureux parce qu'ils ne sont pas nécessairement connaissants de ce qui arrive dans leur vie, ils ont développé une belle relation avec leurs voisins dans la résidence où ils habitent, alors ça va prendre des consignes très claires de quand est-ce que nous allons appliquer. Puis ça fait partie des débats que nous allons avoir lors du projet loi n° 38.

• (15 h 10) •

Je pense que ce qui est important, pour que les gens comprennent, c'est qu'il faut que cette évaluation soit objective et non subjective. Puis ça, ça va être très important, puis d'où l'importance de faire nos travaux comme il faut, parce que l'évaluation de la souffrance est essentielle. Et nous en avons fait le débat de c'est quoi, la souffrance, comment l'évaluer lors des travaux que nous avons faits en commission spéciale, parce qu'il y a vraiment une grande différence entre une souffrance anticipée et une souffrance contemporaine. Alors, il faut agir avec de la prudence, M. le Président.

La loi, aussi, prévoit des règles d'application et les responsabilités des différents intervenants qui vont participer à la formulation de la mise en oeuvre. Il va déterminer les conditions qui doivent être respectées pour que l'aide médicale à mourir puisse être administrée à une personne, notamment en ce qui concerne la constatation des souffrances qu'elle éprouve.

Il exclut les troubles mentaux de la définition de la maladie grave et incurable. Puis je pense que c'est important qu'on en fait mention, M. le Président, parce que nous avons fait le débat lors de notre commission spéciale. Et je veux que les gens qui nous écoutent qui ne sont pas d'accord que ça ne fait pas partie de la loi en question ou que, comme commission, nous avons décidé de ne pas poursuivre à l'égard des personnes qui souffrent des problèmes de santé mentale... Ce n'est pas parce qu'il y a une insensibilité, c'est au contraire, c'est parce qu'il y a une sensibilité en ce qui concerne les personnes qui souffrent, parce qu'avoir des problèmes de santé mentale, c'est une souffrance. C'est plus qu'il n'y avait vraiment pas un consensus, alors beaucoup de difficultés en ce qui concerne l'application de l'idée de donner accès à l'aide médicale à mourir à des personnes qui souffrent, évidemment, encore à cause d'un problème de santé mentale, puis je peux en témoigner, encore une fois. Je pense que j'ai déjà partagé l'histoire d'une jeune femme qui s'appelle Alizée, une jeune femme trans, qui est venue à mon bureau, belle, jeune, mais, à 35 ans, qui m'a demandé presque à genoux de faire du travail pour s'assurer qu'elle, elle peut avoir accès à l'aide médicale à mourir, malgré son très jeune âge, parce qu'elle a subi la thérapie de conversion. Elle était attachée à son lit, elle a vécu de l'abus vraiment grave, elle était victime de plusieurs crimes haineux et elle ne voulait plus vivre. Elle avait toutes ses facultés, elle est apte, mais ce n'est pas accessible pour elle. Ça fait que je ne veux pas que les gens pensent que nous n'avons pas fait le débat en ce qui concerne ces personnes, qui sont très vulnérables, c'est parce qu'il faut continuer à avoir cette discussion.

Puis aussi une mention pour les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle ou de l'autisme, M. le Président. C'est clair, ce n'est pas parce que les personnes qui sont en situation de handicap ou qui souffrent de l'autisme, ils devront avoir accès à l'aide médicale à mourir à cause de leur diagnostic. Ce n'est pas un message qu'on veut prôner, ici, parce que c'est le contraire. On veut les réintégrer, on veut qu'ils font partie de notre vie, de notre quotidien, de notre belle société. C'est la semaine des personnes handicapées cette semaine, alors je pense que c'est un message fort important. Mais ça reste qu'il faut prôner aussi l'autodétermination de ces personnes, il faut respecter leurs choix. Parce que ça se peut qu'une personne handicapée ou une personne autiste va se retrouver dans une situation où ils sont atteints de maladie grave et incurable, et on ne veut pas leur priver de leur droit d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, dans la possibilité où ils sont assez aptes pour comprendre et d'autodéterminer leurs propres choix de vie, de c'est quoi, la dignité pour eux aussi. C'est très important. Et j'en ai fait mention, M. le Président, parce que je pense que l'équipe du ministre nous écoute, et ça va faire partie des questions que moi, je vais poser en commission parlementaire, de s'assurer comment nous allons accompagner ces personnes. Parce qu'il faut agir avec de la prudence pour protéger les personnes vulnérables, mais il ne faut pas aussi leur mettre à côté, il faut leur donner l'accès à tous les mêmes droits, les mêmes règles que nous avons tous accès ici.

Ça me tient vraiment à coeur, M. le Président, parce que, quand je fais mention de ceci, je pense aussi aux proches. Comment allons-nous accompagner nos proches dans ce processus? Je n'ai pas vu mention des proches en ce qui concerne cette loi. Ça aussi, ça va en faire partie des questions que j'ai en ce qui concerne les prochaines étapes. Comment les proches vont s'insérer dans le processus? Ce serait quoi, leur rôle? C'est quoi, la formation pour eux? C'est quoi, l'accompagnement? Parce qu'on peut imaginer être rendus peut-être dans une telle situation où il faut accompagner la personne. Ça va être quoi, mon rôle? C'est quoi, mes droits à moi, hein? Parce que ce qu'on veut aussi éviter, c'est qu'une personne tierce prend une décision pour la personne concernée. Alors, ça va être très délicat comme conversation.

Puis, juste en terminant, je veux aussi parler du rôle de nos professionnels de la santé, parce que la loi prévoit qu'enfin les infirmières praticiennes spécialisées peuvent administrer l'aide médicale à mourir. Alors, on a un autre corps professionnel qui va pouvoir accompagner les médecins. Mais comment les accompagner? Parce qu'ils vont avoir une lourdeur sur leurs épaules. Ils vont avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup à apprendre de formations, comment les accompagner aussi. Puis ça, c'est de ne même pas en faire mention que le droit de l'accès à l'aide médicale à mourir n'est toujours pas prévu dans le Code criminel et pourrait conduire à des poursuites criminelles. Alors, on comprend que le Collège des médecins ne veut pas nécessairement appliquer l'aide médicale à mourir, malgré que ça se peut que ce sera adopté dans une semaine. Ça se peut que ce sera reporté à une prochaine session parlementaire. Tant que le Code criminel n'est pas modifié, je comprends leur position où ils se retrouvent, en situation très précaire. Alors, ça, c'est une autre chose à régler.

Alors, voilà, M. le Président. Je pense que j'ai fait un survol de mes préoccupations. Puis, en ce qui concerne où nous allons avec le projet de loi n° 38, j'ai hâte de continuer le débat, mais ça reste que j'amène, comme j'ai dit, beaucoup de préoccupations en ce qui concerne le manque de temps et le temps qui n'a pas été accordé à avoir un débat sain, constructif, respectueux et de fond en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir et les soins de fin de vie. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'avais le choix de parler ou ne pas parler sur ce projet de loi. J'aurais pu choisir de ne pas parler, parce que je vais vous... Vous allez comprendre dès le départ pourquoi je vous dis ça. Je trouve que le défi et notre ennemi, c'est le temps, et j'aurais pu choisir de ne pas parler puis qu'on puisse faire autre chose en Chambre, mais j'ai tellement peur, M. le Président, de finir ce mandat extraordinaire, et le dernier, sans avoir l'opportunité de parler de ce dossier.

Alors, je vais prendre quelques minutes pour me projeter dans ce mandat que j'ai eu, qui a commencé en 2008, et dans lequel, dès 2009, j'ai commencé à parler de mourir dans la dignité. Je vous le dis, parce que, comme députée débutante, j'avais le goût de parler d'éducation et j'avais le goût, aussi, d'avoir un impact sur la société, parce que, quand on devient une députée, c'est qu'on a le goût d'avoir un impact sur notre milieu de vie, mais aussi avec les décisions qu'on prend au niveau du gouvernement. Et, quand le début de cette consultation a commencé, en 2009, puis on m'a demandé d'y participer, j'ai eu quelques instants un doute sur comment c'était pour être, et finalement j'ai embarqué dans ce voyage-là qui est extraordinaire. Il n'y a rien de plus incroyable que de parler dans une salle avec plein de gens qu'on ne connaît pas, de leur volonté, de leurs perceptions, de leur vécu, et tout ça rattaché au moment qu'on va tous vivre, c'est-à-dire la mort.

Donc, en 2009, j'ai participé à la consultation, qui s'est terminée en 2012. Et, pour l'aube de mes 50 ans, on a adopté le premier rapport et on a, je vais reprendre un terme que mon collègue de Rosemont a utilisé, tracé une trail. Ce n'est quand même pas rien. Le Québec a choisi de prendre un chemin que personne n'avait pris. Donc, je vous dirais, on a tapé la trail, hein? On a juste passé une première fois pour aplatir le gazon un peu, puis faire un chemin, et on s'est lancés dans cette aventure-là avec un rapport extraordinaire, unanime.

• (15 h 20) •

En 2012, il y a eu des élections. On a changé de gouvernement. Le gouvernement est devenu un gouvernement sous le règne de Mme Marois, et il a continué le mandat, et un projet de loi a été adopté, et, en 2014, tout était attaché. Le projet de loi a été voté, puis on s'est dit : Quelle avancée extraordinaire, tellement extraordinaire, M. le Président, que le fédéral a un peu regardé ce qu'on faisait et a même posé des gestes.

En 2021, le gouvernement actuel a décidé d'ouvrir une parenthèse et de faire un petit chemin supplémentaire, ouvrir la trail un petit peu plus large puis un petit peu plus loin et regarder la possibilité de faire le consentement avant même d'arriver à la fin de la maladie. Je vous dirais, un peu comme pour la première fois, le Collège des médecins voulait aller plus loin, c'était leur recommandation. La population nous dit : S'il vous plaît, faites quelque chose. On en rencontre tout le temps, des gens qui nous disent : Moi, ma mère, elle a eu l'alzheimer, je ne veux pas... moi, la SLA, j'en suis atteint, j'aimerais ça avoir accès avant qu'il arrive tel ou tel symptôme. Et, malgré ça, le Barreau est venu nous dire : Attention, il y a certains éléments qui peuvent mettre en contradiction le Québec, et le Canada, et la Cour supérieure, et la cour de proximité. Il y a des choses qui peuvent être difficiles. Et, dans tout ça, l'ensemble des membres de la commission qui a fait le deuxième rapport, on a ouvert des conversations qu'on ne pensait jamais avoir. On s'est écoutés. On a eu le plaisir de partager ces valeurs-là et on s'est, encore une fois, entendus pour déposer un rapport unanime, tout en se disant : La fine ligne sur la pente glissante, elle est importante. Il ne faut surtout pas faire en sorte que le projet de loi qui sera déposé — parce qu'à ce moment-là il n'était pas déposé — ait une pente glissante. Mais on était en 2021, et en mai 2028, donc de façon très contemporaine, le projet de loi a été déposé.

On a parlé de tout. On a parlé des infirmières avec la règle puis les droits qu'ils pouvaient avoir. On a parlé surtout, surtout des médecins, l'accessibilité. On a interpelé des gens. Merci encore à l'ensemble des gens qui sont venus à notre rencontre. Jusqu'à hier soir, 22 heures, M. le Président, on était en rencontre avec des gens qui nous interpelaient puis qui questionnaient, qui nous donnaient un peu leurs inquiétudes. Et, avec ça, on a pris tout ce qu'il y avait. Puis, un petit peu plus tôt, on a fait une rencontre un peu plus privée, tout le comité avec le ministre, pour pouvoir aller encore plus loin dans le questionnement qu'on a sur le projet de loi qui a été déposé.

Ma peur, M. le Président, je la nomme, c'est le temps. J'ai bien peur, M. le Président, qu'on commence quelque chose qu'on ne finit pas. On ne peut pas bousculer des articles de loi pour parler d'une finalité aussi importante. Puis je vois ma collègue de Saint-François, qui nous rappelait constamment, en comité, que la fin du geste, on ne peut pas le refaire, on ne peut pas y revenir, la personne sera décédée, on ne peut pas revenir en arrière. Et, à chaque fois, elle nous le rappelait en disant : Oui, je veux bien que vous ayez cette perspective-là, mais, n'oubliez pas, on n'a pas le droit de se tromper. Puis ce projet de loi là sera écrit avec des mots précis, avec des gestes qui vont accompagner cette définition, des façons de faire. Et la finalité de ça, c'est quelqu'un qui aura demandé d'avoir un accompagnement pour un soin de fin de vie, pas pour qu'on lui remplace une hanche, pas pour qu'on regarde si elle est correcte ou pas correcte dans les soins qu'elle va recevoir, non, non, on l'accompagne dans les soins de fin de vie.

Il n'y a rien de plus angoissant que rencontrer quelqu'un qui vous raconte comment son parent est décédé d'une maladie, de démence. Il n'y a rien de plus épeurant... Puis je vous regarde, M. le Président, puis je le sais que vous avez, parmi vos collègues de travail, quelqu'un qui en est très sensible, qui nous a rappelé que la démence, c'est quelque chose qui affecte sa famille et qui fait en sorte qu'on devrait avoir un regard bienveillant sur ces gens-là, que si eux-mêmes avaient une loupe pour se retirer, puis se voir, puis se projeter, ils diraient : Bien, moi, je ne veux pas finir de même, et on le comprend.

Mais je vous donne un peu une courte parenthèse de ce qu'on a vécu. Hier, quelqu'un de très sensé nous disait : O.K., et si le patient dit : Quand je ne reconnais plus mes enfants, j'aimerais ça qu'on me donne l'aide médicale à mourir, et que, finalement, sur les quatre enfants, il n'y en a qu'un qu'il reconnaît, est-ce que c'est à ce moment-là? Est-ce que c'est au moment où il oublie de manger mais qu'il n'oublie pas de se laver? Est-ce que c'est au moment où il est heureux de bercer une poupée pendant 12 heures dans une chaise en n'ayant aucun signe de souffrance, que je choisis, comme tierce partie, de dire : C'est maintenant? Est-ce qu'au moment où j'applique la volonté de la personne, et qu'il est un peu agité, puis qu'il se défend un peu parce qu'il ne sait pas trop ce qui se passe, je force la chose, je donne une sédation? Je vous le livre comme ça, puis ça a l'air être un peu bête, mais nous, pendant 200 heures, on s'est arrêtés, puis on s'est dit : Comment ça marche? Comment on fait? Et, si je demande aujourd'hui, parce que j'ai un diagnostic de cancer ou d'alzheimer, que je veux l'aide médicale à mourir, mais que les derniers symptômes arrivent dans 10 ans, qui sera là? Est-ce que ma tierce partie choisie sera encore là pour pouvoir m'accompagner dans cette perspective-là? Parce que mon médecin, clairement, ne sera peut-être pas là, même si j'ai l'âge d'avoir un médecin qui est beaucoup plus jeune que moi, M. le Président.

Ce sont toutes des questions qui nous habitent, mais je nous rappelle, le projet de loi n° 38, c'est à peu près — je dis «à peu près» parce que je ne l'ai pas avec moi, là — 42 articles qui déterminent le reste du chemin. Puis, un coup que je vous ai dit ça, je vais vous dire que, personnellement, moi, Francine Charbonneau, la députée de Mille-Îles — et je le dis à chaque fois avec un petit clin d'oeil, je sais qu'il y a des gens qui vont m'écrire — moi, j'y crois. Moi, je crois qu'on pourrait faire une demande. Moi, je crois qu'on peut le circonscrire puis faire en sorte que, si souffrance il y a, si c'est bien déterminé, si c'est bien écrit, je devrais être capable d'accompagner quelqu'un pour ne pas la rencontrer, comme j'ai rencontré ma mère en petit agneau, tout petit, dans un lit, avec une respiration que je n'oublierai jamais, à souffrir. Mais il faut que ce soit bien écrit parce qu'il ne faudrait pas qu'on ait accès sans que ce soit quelque chose de bien fait.

Donc, M. le Président, je vous le dis, je vais continuer à être une partenaire indéfectible à ce projet de loi, je ferai tout en ma possession. Puis, la journée qu'on va voter — du moins, de notre côté, c'est un vote libre — je me lèverai, je vais me lever pour le projet de loi. Mais j'espère qu'on va se rendre au bout, j'espère qu'on va bien le faire et j'espère que, dans les années à venir, le Québec restera leader dans sa volonté d'accompagner en bienveillance les gens qui le demandent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autre intervention, nous allons passer à l'étape de la mise aux voix. Donc, le principe du projet de loi n° 38, loi modifiant la loi concernant les soins de vie et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 4

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 15, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives. Et je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, en l'absence de mon collègue de Groulx, j'ai quelques mots à vous adresser en son nom. Et vous connaissez ses métaphores fleuries, ses envolées verbales, je vais essayer de rester dans le même ton, M. le Président.

Alors, nous en sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives. Je crois que nous pouvons être fiers du travail accompli par la Commission des finances publiques tout au long du processus qui nous a amenés ici aujourd'hui. Grâce au travail exemplaire des collaborateurs qui nous ont épaulés au cours des dernières semaines et au climat respectueux et constructif qui régnait à la commission, nous proposons aujourd'hui un projet de loi qui répond à plusieurs préoccupations du milieu mais également du gouvernement.

Je vous rappelle que le projet de loi n° 4 a pour objectif de moderniser la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et d'en étendre l'application. Nous avions annoncé notre intention de nous engager dans cette démarche dans le budget 2020‑2021.

• (15 h 30) •

Je tiens à saluer le travail minutieux des gens du ministère, qui ont travaillé très fort avec chacune des sociétés d'État dans les deux dernières années pour arriver à ce consensus, plus particulièrement Mme Lucie Lépine, M. Frédéric Brivot, Mme Alexandra Roy-Savard, M. Bertrand Cayouette, M. Alain Hudon. Et je remercie aussi les oppositions, avec qui nous avons eu des échanges constructifs sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance. Nos travaux se sont déroulés dans un esprit de collaboration, et je tiens à remercier tous mes collègues qui ont pris part à cet exercice important.

Adoptée à l'unanimité en 2006, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État vise actuellement 24 sociétés d'État, et les modifications que nous proposons feront passer ce nombre à 46. Les sociétés d'État qui s'ajouteront à la liste verront leur cadre de gestion renforcé. Entre autres, une plus grande indépendance de leur conseil d'administration sera assurée. Je suis aussi particulièrement heureux des gains qui seront réalisés en matière de représentativité des femmes et de diversité au sein des conseils d'administration.

En résumé, le projet de loi n° 4 permettra de renforcer la gouvernance des sociétés d'État, notamment en prévoyant que les membres du C.A. de toutes les sociétés d'État soient rémunérés; en exigeant que la représentativité des femmes au sein du C.A. de chaque société d'État corresponde à une proportion d'au moins 40 %; en assurant la présence d'au moins un membre représentatif de la diversité de la société québécoise au sein du C.A. de chaque société d'État; en divulguant avec plus de transparence et d'uniformité la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d'État, incluant la rémunération variable, le boni à la signature, l'indemnité de départ, la contribution au régime de retraite assumée par la société et les autres avantages auxquels les dirigeants ont droit, ces améliorations répondent notamment aux recommandations formulées par le Vérificateur général du Québec en 2019, et des dispositions similaires s'appliqueront aux dirigeants des filiales contrôlées à 90 % ou plus par les sociétés d'État; en uniformisant certaines pratiques, notamment sur la durée des mandats de membres de C.A. et des hauts dirigeants, sur le contenu des plans stratégiques; et en exigeant que le ministre responsable de la loi fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard sept ans après la sanction du projet de loi n° 4 sur l'application des modifications apportées par ce dernier.

Je vous signale, finalement, qu'afin de tenir compte de la situation particulière de la Commission de la construction du Québec et à la suite des avis exprimés lors des consultations particulières nous avons apporté des amendements au texte initial afin de ne pas l'assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tel qu'initialement envisagé, et de plutôt intégrer directement à sa loi constitutive certaines règles de gouvernance prévues par la loi.

Alors, voilà pourquoi ce projet de loi est important, qui nous permettra d'implanter les meilleures pratiques de gouvernance dans l'appareil gouvernemental et de fournir à nos sociétés d'État un cadre de fonctionnement adapté aux réalités d'aujourd'hui et misant sur l'efficacité et sur la transparence. Nous voulons faire en sorte que les citoyens aient pleinement confiance en nos institutions publiques, et la modernisation de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'inscrit dans cette volonté.

Je vous remercie. Et je demande maintenant à mes collègues députés de nous appuyer pour concrétiser l'adoption du projet de loi n° 4. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Robert-Baldwin.