Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18 du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités. Et je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci infiniment, M. le Président. Je suis heureux, aujourd'hui, de prendre la parole parce que c'est un jour important pour le Québec. Je prends la parole aujourd'hui, M. le Président, pour recommander à cette Assemblée d'adopter le projet de loi n° 21, la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités.

Je suis extrêmement fier de ce projet, M. le Président, que j'ai déposé le 2 février dernier. Notre objectif commun à tous ici, en cette Chambre, c'est de mettre fin à la recherche et à la production des hydrocarbures sur tout le territoire du Québec. Et, justement, ça nous a permis, puisqu'on avait un objectif commun, de réaliser en peu de temps un travail colossal pour, justement, être aujourd'hui à cette étape par rapport au projet de loi.

Je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement, M. le Président, toutes les personnes qui ont collaboré au processus législatif. Je pense d'abord aux membres du personnel du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, particulièrement les équipes du secteur de l'innovation et de la transition énergétique, ainsi que la direction des affaires juridiques. Je les félicite à la fois pour leur rigueur mais pour nous avoir accompagnés de manière constructive pour trouver les meilleures qui a fait en sorte que le projet de loi qu'on a devant nous a été bonifié dans le chemin des discussions.

M. le Président, je tiens également à remercier mes collègues de mon cabinet qui m'ont accompagné tout au long de l'élaboration du projet de loi et lors des travaux parlementaires. J'ai la chance de pouvoir compter sur une équipe rigoureuse, une équipe dédiée. Et je tiens à remercier spécialement un de mes collègues, Paul Racette-Dorion, qui a été en réalité le conseiller qui m'a accompagné et qui a permis, justement, d'avoir les discussions avec les différents groupes pour bonifier le projet de loi qu'on a devant nous. Je tiens également à souligner, M. le Président, l'engagement des collègues, des députés qui ont participé à tous les travaux de la commission, chargés, justement, d'étudier le projet de loi n° 21. Merci pour votre ouverture. Merci pour la pertinence de vos suggestions qu'on a su mettre en place, justement, pour bonifier ce qu'on a devant nous.

Enfin, M. le Président, je veux exprimer ma profonde reconnaissance aux différentes parties prenantes qui ont participé aux consultations particulières, aux auditions publiques les 22, 23, 24 février derniers. Plusieurs éléments nous ont été apportés, des recommandations, des bonifications, justement, pour être certains qu'on venait capter tous les enjeux face à un projet de loi aussi important pour l'avenir du Québec. Alors, merci pour leur contribution.

En résumé, M. le Président, l'excellent travail qui a été accompli collectivement, avec mes collègues des partis d'opposition, avec les collègues du gouvernement, c'est ça qui a fait en sorte qu'on a pu faire cheminer rondement le projet de loi qu'on a devant nous. On parle de plus de 200 articles qui ont été discutés, regardés, et on a fait ça... 25 heures. Donc, on voit bien qu'on a des objectifs communs, on va discuter des éléments les plus essentiels pour, justement, bonifier le projet de loi, et on arrive à nos fins d'une manière somme toute assez efficiente.

M. le Président, je veux rappeler un peu le projet de loi n° 21, qu'est-ce qu'il comporte. Il comporte quatre grands volets. Le premier volet prévoit, c'est le volet le plus important à mon avis, justement, de mettre un terme à la recherche et à la production d'hydrocarbures et il fait en sorte de révoquer les licences d'exploration, de production d'hydrocarbures tout en s'assurant, et ça, c'est hyperimportant, M. le Président, tout en s'assurant que les titulaires des licences révoquées vont fermer de manière définitive les puits actuels, et ce, à la satisfaction du ministère de l'Environnement et du ministère de l'Énergie. Donc, ça, c'est le premier élément, premier volet.

Deuxième volet, c'est la mise en place, à l'intérieur de ce projet de loi, d'un programme d'indemnisation, programme d'indemnisation offrant des indemnités qui sont justes, qui sont équitables, qui sont responsables pour les titulaires des licences révoquées. Il faut se rappeler, M. le Président, que les titulaires des licences, ce sont des entreprises qui se sont engagées de bonne foi à l'intérieur, en fin de compte, d'un processus réglementaire et légal leur permettant, justement, de faire leurs activités. À partir du moment, M. le Président, où ces gens-là ont respecté les lois, où ces gens-là se sont engagés de bonne foi dans un processus, si nous, comme gouvernement, on fait le choix, le choix éclairé, de venir mettre un terme à ces activités, je crois que pour maintenir, justement, une cohérence d'investissement au Québec, les gens qui ont investi de bonne foi au cours des six dernières années pour, justement, maintenir leur licence, pour se conformer aux lois et règlements, on doit les indemniser à la hauteur des investissements qu'ils ont faits pour le faire. Je réitère que ces indemnisations-là seront au net. Ça veut dire quoi? S'ils ont obtenu, dans cette période, de l'aide gouvernementale, des crédits d'impôt ou quelle autre forme d'aide gouvernementale, ce sera déduit des sommes qui seront versées en indemnité. Donc, je pense que c'est une manière responsable d'agir puisque, justement, ces gens-là sont investis de bonne foi avec un cadre légal qui leur permettait de le faire.

Le troisième volet, M. le Président, vise le maintien d'un encadrement pour les activités de stockage de gaz naturel et le maintien d'un encadrement pour les conduites de gaz naturel à des fins de stockage et à des fins de transport intraprovincial du pétrole brut. Donc, on parle, à l'intérieur du projet de loi, de pipelines. C'est simplement, en fin de compte, pour s'assurer, à titre d'exemple, qu'entre le port et la raffinerie, on ait un pipeline qui est fonctionnel. On parle ici de sécurité énergétique. Donc, c'est une vingtaine de kilomètres de réseau de pipelines au Québec qu'on vient protéger ici pour des fins de sécurité énergétique.

Et finalement, le quatrième volet, M. le Président, c'est par le biais de projets pilotes utilisant justement certains puits. Il y a 62 puits qui vont être fermés, mais certains d'entre eux pourraient offrir un fort potentiel dans une perspective de connaissances géoscientifiques. Donc, on veut que les chercheurs, on veut que les organisations qui sont en innovation puissent bénéficier de ces puits-là pour faire des recherches, justement, favorisant la transition énergétique. Il n'y aura pas d'exploitation de gaz, il n'y aura pas de recherche de gaz, mais, par exemple, faire des recherches sur la géothermie à l'intérieur des puits, faire la recherche sur le stockage d'hydrogène vert, faire la recherche sur le captage, justement, de CO₂, on va le permettre.

Naturellement, certains projets pilotes pourraient voir le jour, une période de trois ans, une prise de connaissance pour bénéficier justement des puits qu'on a devant nous à des fins, je dirais, de transition énergétique. Toute autre activité qui favorise la transition énergétique, la carboneutralité, qu'on souhaite atteindre en 2050, qui participe justement à l'atteinte de cet objectif-là, pourra être visée par les projets pilotes. Et naturellement ce sera géré un à un, toujours en respectant la LEQ de mon collègue ministre de l'Environnement.

Cette approche, M. le Président, améliorera nos connaissances et pourrait permettre justement au Québec, ici, de développer de nouvelles solutions, des solutions innovantes et spécifiques dans un contexte québécois, justement, pour favoriser l'atteinte de nos objectifs qui sont audacieux et qu'on compte bien atteindre.

• (10 h 10) •

M. le Président, j'aimerais maintenant mentionner quelques exemples d'amendements qui ont été adoptés lors de l'étude détaillée du projet de loi, qui ont permis, justement, de favoriser et de renforcer certains aspects du projet de loi. D'abord, on a inscrit, à la demande de tous les collègues, un préambule, qui a été ajouté au projet de loi, afin, justement, de se situer dans le contexte de la transition énergétique et du respect de nos engagements internationaux en matière de lutte aux changements climatiques. Alors, on est venu inscrire le préambule parce qu'on est chef de file, on est la première nation à le faire, et je pense qu'on doit marquer le pas à l'intérieur d'un préambule clair à cet effet-là.

Ensuite, on est venu renforcer la protection de l'environnement. Il a été convenu que tous les puits, tous les puits visés par l'obligation de fermeture définitive, qui ont été forés, devront obtenir l'objet d'une étude hydrogéologique. Ça, c'était important. On l'a mentionné qu'on souhaitait le faire. On l'a inclus au projet de loi. Donc, ce sera obligatoire qu'il y ait des études hydrogéologiques pour voir s'il y a des effets, justement, sur le milieu hydrique, sur les sources d'eau.

De plus, on a balisé davantage tout ce qui est autorisation des projets pilotes dans les puits et on a élargi les pouvoirs des inspecteurs, autant pour les puits qui seront fermés que pour le stockage de gaz naturel. On est venu renforcer ces mesures de contrôle là. Et les projets pilotes, maintenant, sont à l'intérieur d'un champ mieux contrôlé, justement, pour s'assurer que les projets pilotes atteignent les objectifs qu'on s'est donnés.

Finalement, on a décidé — puis c'est toujours... ça a toujours été notre objectif, mais on est venu le renforcer — d'agir en toute transparence dans le processus de fermeture. Nos relations avec les communautés, on doit être parfaitement transparents. Cette volonté se concrétise à l'intérieur de meilleures communications qui sont prévues à l'intérieur du projet de loi pour bien communiquer toutes les étapes de fermeture auprès des propriétaires, auprès des locataires, auprès des municipalités, auprès des MRC. Bref, ce sera ouvert, transparent. Et ceux qui voudront avoir de l'information sur l'évolution de la fermeture des puits, l'information sera rendue disponible sur le site Internet et, de manière proactive, sera transmise aux gens concernés et touchés.

M. le Président, je terminerai en disant que c'est un projet de loi historique qu'on a devant nous. Nous vivons un jour important pour le Québec. Avec le projet de loi n° 21, notre gouvernement se positionne comme précurseur. Nous avons l'ambition de faire du Québec une référence pour plusieurs juridictions qui, j'en suis certain, décideront éventuellement d'agir. Et ça, ça va être dans les prochaines années — ça va vite — afin, justement, eux également, de mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures sur leur territoire. Nous avons l'opportunité, M. le Président, de renforcer l'image positive du Québec comme chef de file. Comme chef de file, notre nation se positionne aujourd'hui à l'international en mettant, justement, en lumière nos engagements en matière d'économie verte et surtout en démontrant que ces engagements-là sont supportés par des gestes législatifs clairs et ambitieux.

M. le Président, ce que je souhaite, aujourd'hui, c'est que le Québec affirme, en adoptant le projet de loi, qu'il est résolument engagé, engagé dans la transition énergétique, et qu'il agit en respect, justement, de ses objectifs climatiques. Nous devons réduire, vous en êtes conscients, on en est tous conscients, notre dépendance aux énergies fossiles. On doit réduire significativement, dans les prochaines années, notre consommation de combustibles fossiles, justement, en faveur de quoi?, en faveur d'une énergie propre, d'une énergie verte, d'une énergie qui définit le Québec depuis 75 ans.

En tournant ainsi définitivement la page sur la recherche, sur la production des hydrocarbures sur notre territoire, le Québec envoie deux messages, M. le Président. Le premier, c'est : L'avenir, au Québec, c'est aux énergies vertes, pas aux hydrocarbures. Ça, c'est clair pour nous. Le deuxième, c'est : On est déterminés, tous ensemble, on est très déterminés à maintenir un contexte favorable aux investissements, mais aux investissements en matière d'innovation énergétique. Le Québec est et, j'en suis certain, M. le Président, le Québec restera un chef de file en énergies renouvelables et dans la transition énergétique.

Nous poursuivons tous ensemble ici fièrement l'oeuvre des hommes, l'oeuvre des femmes qui ont bâti le Québec telle qu'une nation, une nation exceptionnelle qui est dotée d'un formidable potentiel énergétique, un formidable potentiel de connaissance, justement, qui nous permet de nous projeter vers cet avenir où la transition énergétique se fera au Québec. Plus que jamais, on se démarque, ici, on se démarque par notre audace, par notre détermination. Et, M. le Président, je suis convaincu que le vaste chantier collectif de la transition énergétique nous amenant vers la carboneutralité va constituer, premièrement, certainement une source de fierté pour tous les Québécois, toutes les Québécoises, mais va servir également d'un fantastique moteur de développement économique pour toutes les régions du Québec.

Alors, en terminant, je remercie tous mes collègues, tous mes collègues qui ont participé pour leur engagement, leur engagement inébranlable. Qui vise quoi? Qui vise à améliorer la qualité de vie des citoyens du Québec. Qui vise à penser aux générations futures, qui militent en faveur du projet de loi n° 21 pour mettre, justement, fin une fois pour toutes à cette filière des hydrocarbures au Québec et pour réaffirmer clairement qu'ici, au Québec, on est tourné vers l'énergie propre, vers l'énergie renouvelable. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je tiens, moi, également, à débuter mon allocution par des remerciements de tout le travail des collègues, autant des oppositions mais également du ministre et des collègues du côté ministériel, également, puisque, malgré des désaccords à plusieurs moments, lors de nos échanges, à tout le moins dans l'étape d'étude article par article, plusieurs discussions ont eu lieu sur de possibles amendements, de possibles corrections, et on a senti une volonté, de la part du ministre, des membres de son équipe de cabinet, de son ministère, également et de ses collègues d'écouter, de trouver de meilleures voies de passage pour ces propositions d'amendements.

Et, à la fin de la journée, vous savez, ici, M. le Président, vous êtes mieux placé que nous tous pour remarquer comment ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, presque deux tiers des projets de loi qui sont déposés ici sont adoptés, sont adoptés à l'unanimité, de par, justement, tout ce travail qui se fait en commission, qui permet, justement — dans certains cas, c'est plus court, dans d'autres situations, c'est un peu plus long — d'arriver, des fois, à des consensus qui permettent l'adoption de projets de loi qui sont au service des Québécois et qui répondent aux attentes, là, des Québécois et Québécoises à plusieurs égards.

Donc, mes premiers mots, M. le Président, seront pour exprimer la satisfaction de notre formation politique de voir le gouvernement légiférer pour concrétiser une proposition que nous avons été les premiers à faire dans la précédente législature. Et je reprends, aujourd'hui, certaines des paroles que j'ai présentées jeudi dernier, M. le Président, en disant qu'évidemment les gisements disponibles sont de taille modeste, que les bassins d'expertise pour les exploiter, encore davantage, et que ces mêmes gisements se retrouvent soit, un, dans des territoires qui font déjà l'objet de moratoires quasi permanents depuis une décennie, deux, littéralement à deux pas de zones habitées ou des lieux de villégiature précieux ou, trois, dont l'éventuelle exploitation par fracturation hydraulique aurait comporté des risques inacceptables pour la qualité de l'eau, pour laquelle les Québécois comptent pour s'abreuver et se nourrir.

Ce qui tombe également sous le sens, par contre, M. le Président, c'est qu'il s'agit d'une industrie qui n'a pas d'avenir, car son éventuel déclin est la condition incontournable de la stabilité climatique et donc de la survie de l'espèce humaine, du moins dans la version civilisée que les Québécois connaissent et apprécient. C'est une évidence pour les gens qui nous écoutent, c'est une évidence pour les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre. À certains égards, ça l'était moins, peut-être, du côté du gouvernement, dans certains éléments du projet de loi et même dans d'autres débats que nous avons eus par le passé.

• (10 h 20) •

Le premier ministre a qualifié le gaz naturel d'énergie de transition. Le ministre de l'Énergie disait, il y a encore deux ans, que le projet GNL Québec, à Saguenay, était un projet vertueux, et qui disait, il y a moins d'un mois, qu'il cherchait à interdire l'exploitation des hydrocarbures de manière momentanée. Le ministre des Transports qualifie un tunnel autoroutier de 10 milliards de carboneutre. Rien de surprenant, M. le Président, donc, de constater que ce gouvernement est, disons, à certains égards, le dernier parti, disons, à prendre ce virage, que leur conversion est des fois tardive ou des fois, même, ambiguë.

On comprend mieux pourquoi, quand nous lui avons présenté la proposition qui confirme hors de tout doute que le projet futur d'exploitation des hydrocarbures à Wôlinak, sous couvert de projet pilote, ne verra jamais le jour, il a hésité, il a tergiversé. Puis, pour être certain qu'il ne se retrouve pas cité ou mal cité dans le Journal des débats, il n'a jamais voulu être précis où mettre les pendules à l'heure à ce niveau-là.

Heureusement, M. le Président, la volonté vacillante et, des fois, incertaine du ministre est une chose, le texte du projet de loi sous nos yeux en est une autre. Il n'y a pas de doute que tous les permis d'exploration en vigueur seront révoqués et que de nouveaux permis d'exploration, d'exploitation, de stockage ne seront pas émis dans l'avenir. De cette dimension centrale du projet de loi, nous sommes satisfaits.

Pour ce qui est des modalités touchant l'indemnisation, c'est une autre histoire. À ce chapitre, les contribuables ne seront pas satisfaits. Ils étaient prêts à verser des indemnisations pour rembourser le coût direct d'acquisition de ces licences, qui n'ont désormais plus aucune valeur, que ce soit les droits à verser pour la licence ou le coût des rapports, des études ou des avis exigés comme condition à l'obtention de la licence. Ils étaient prêts à rembourser les dépenses bureaucratiques également. Mais le ministre est allé plus loin dans ce projet de loi là. Il promet de rembourser aux détenteurs de licence leurs dépenses d'exploration, même si cette dépense réfère à des activités ayant une valeur pour l'entreprise elle-même et que ces activités constituent à la fois un risque d'affaires, du point de vue des investisseurs, et une obligation de la part du détenteur de la licence d'exploration. Même si le ministre nous a expliqué qu'il n'était pas question de déduire la valeur des prises de participations d'Investissement Québec du montant des indemnisations parce qu'il s'agissait d'un risque d'affaires, même quand ces dépenses d'exploration ont été financées par le gouvernement plutôt que par l'entreprise par le biais d'aides fiscales du gouvernement fédéral.

De fait, dans le cas d'avantages fiscaux consentis avant 2015 pour des travaux réalisés après 2015, le détenteur de la licence pourrait se retrouver avec davantage de dollars dans ses coffres en indemnisation du gouvernement qu'il en a effectivement sorti de ses poches, un peu comme si, derrière des portes closes, le ministre avait dit à l'industrie : Je vous interdis de faire de l'argent avec l'éventuelle l'exploitation des hydrocarbures, mais, soyez sans crainte, vous pouvez vous reprendre en exploitant le contribuable.

Des indemnités si généreuses, M. le Président, ce serait déjà scandaleux, mais ce n'est que la pointe de l'iceberg. Ce gouvernement consacrera la part du lion des indemnisations à rembourser, 75 %, les dépenses liées à la fermeture des puits. Or, presque tous les détenteurs de licence se devaient de déposer en garantie une somme équivalente au coût des travaux de fermeture et de réhabilitation, une somme garantie correspondant à 100 % des coûts. Mais malheureusement ce n'est pas ce qui a été inclus dans ce projet de loi.

Malheureusement, le ministre n'a jamais rappelé à l'ordre ni sanctionné les entreprises qui n'ont jamais versé de garantie ou ne l'ont pas maintenue, en dépit des exigences de la loi et du règlement. Alors que le ministre disposait de tous les pouvoirs d'imposer des amendes, ça n'a pas été fait. Il a plutôt décidé d'accompagner, entre guillemets, d'accompagner les entreprises délinquantes pendant trois ans, le temps de mettre au point un programme d'indemnisation pour récompenser les entreprises délinquantes en question, les mêmes entreprises délinquantes qui poursuivaient le gouvernement en cour pour des sommes carrément farfelues. Pas seulement une ou deux entreprises, mais plus de la moitié des puits en cause, on parle ici.

À la minorité des détenteurs de licence qui ont versé la garantie nécessaire à financer la fermeture des puits, le projet de loi permettra au ministre de la retourner aux entreprises avant que celles-ci aient démontré qu'elles ont fermé leurs puits et décontaminé leurs sites à la satisfaction du ministère de l'Environnement. Rien de trop beau, M. le Président.

Il faut comprendre que la finalité même de la garantie était, justement, d'éviter les programmes d'indemnisation, les poursuites bidon et les puits orphelins. Mais, pendant trois ans, que ce soit par laxisme ou complicité, le ministre ou son ministère l'ont échappé. Le remboursement des coûts de fermeture des puits par le contribuable alors même que tous les outils étaient en place pour que cette facture soit prépayée, c'est la facture de nettoyage que nous paierons tous en raison de l'incapacité de faire respecter les lois dont ce ministre est responsable.

On se résume. On s'apprête à adopter un projet de loi qui donne au ministre le pouvoir d'ordonner la fermeture définitive d'un puits à la licence révoquée, des travaux aux frais du détenteur de la licence, mais réalisés par un tiers; qui donne au ministre le pouvoir d'imposer une amende qui peut atteindre jusqu'à 6 millions de dollars ou, dans un cas de récidive, jusqu'à 12 millions de dollars, si le détenteur refuse d'obtempérer ou de rembourser, alors que le coût de fermeture d'un puits est évalué à 1,5 million de dollars dans le pire des cas. On s'apprête à adopter un projet de loi qui modifie la loi existante sur les hydrocarbures, la même loi qui rend obligatoire et incontournable le dépôt d'une garantie pour couvrir les coûts associés au plan de fermeture, une loi elle-même assortie de toutes sortes de dispositions pénales.

S'il y avait une facture que le contribuable n'aurait jamais dû payer, c'est celle-là. Mais il va la payer pareil. Pire, le pourcentage des dépenses remboursées sera plafonné à 75 %, mais le montant total, lui, à l'instar du gouvernement, n'a pas de limites. S'il y a contamination de la nappe phréatique, la facture sera salée. Rendu là, la différence avec un puits orphelin est plutôt théorique. Au moins, les citoyens qui habitent à proximité de ces puits actifs aux licences révoquées pourraient se dire rassurés de savoir que ces puits seront fermés correctement et que les risques de contamination seront écartés pour de bon. Après tout, l'important est que la menace à la sécurité des résidents et à la qualité de l'environnement soit écartée, peu importe que le contribuable ramasse une facture que les pétrolières auraient dû acquitter. Mais ce n'est pas le cas, M. le Président. Sur le territoire du Québec, on compte 26 puits non conformes parmi les 600 puits de forage abandonnés, dont sept où l'on a confirmé des fuites d'hydrocarbures au-delà des normes tolérables. Cette information est connue du ministère. Or, combien d'inspecteurs sont affectés aux vérifications de ces puits orphelins et dangereux? La réponse, c'est zéro. Combien de puits, parmi les 26 qui sont non conformes, ont fait l'objet de mesures correctives, l'an dernier? La réponse, c'est zéro. L'année précédente, même réponse, un gros zéro. Pour nos concitoyens qui vivent avec cet héritage toxique sur leur propre territoire, comme M. Laflamme, à Yamachiche, ça n'a rien de rassurant, surtout que les puits abandonnés sur la propriété de M. Laflamme ne font même pas partie du plan d'action, dépourvu d'action, sur les puits orphelins du ministère. Le même ministère qui va rembourser 75 % des coûts de fermeture des puits à des entreprises solvables, censées avoir déposé les sommes en garantie, a transmis à M. Laflamme un plan de sécurisation en lui disant que les coûts pour sécuriser un puits ne lui appartiennent pas et lui seront remboursés à 0 %.

Cette anecdote résume bien la façon dont le Québec est gouverné, M. le Président : étape 1, on nie le problème; étape 2, on finit par le reconnaître tardivement, pour poser un geste à haute visibilité; étape 3, on propose des actions concrètes, plus dispendieuses que nécessaire, mais qui feront le travail à moitié; étape 4, on s'assure de sortir du domaine public les informations qui permettraient de vérifier l'atteinte des résultats escomptés.

Déni et improvisation, c'est le message qui tient lieu de signature de ce gouvernement dans ce dossier comme dans tant d'autres. C'est une signature que les Québécois commencent à reconnaître, M. le Président, et qui finit par miner la confiance de nos institutions, même quand le gouvernement finit par prendre la bonne décision. Merci beaucoup, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Et nous poursuivons avec M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 21, qui vise à mettre fin à l'exploration, production, la recherche d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités. C'est un projet de loi important, M. le Président, qui a été adopté, bien, qui est en train d'être adopté, et qui représente une évolution importante du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques, mais en matière de fin des hydrocarbures.

On le sait, les rapports du groupe intergouvernemental d'experts sur le climat de l'ONU, le GIEC, se succèdent et sont de plus en plus sévères, alarmistes et alarmants à l'effet que nous devons prendre une autre direction à l'échelle planétaire quant aux émissions de gaz à effet de serre et quant à la fin de l'exploration et de l'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures. Notamment, le dernier rapport du GIEC nous dit clairement qu'il faut qu'au plus tard en 2025 — alors, ça, c'est dans même pas trois ans — nous ayons plafonné les émissions de gaz à effet de serre, plafonné et ensuite les faire descendre.

Évidemment, la situation actuelle, à l'échelle internationale, nous indique qu'on ne s'en va pas dans cette direction-là, mais il faut que le Québec fasse sa part. Il faut que le Québec soit exemplaire quant à cette lutte contre les changements climatiques. Et je veux saluer le fait que le Québec a adhéré au Beyond Oil and Gas Alliance, BOGA, lors de la COP26, l'automne dernier, à Glasgow, et qui démontre que le Québec fait partie avec d'autres nations... Il y avait, à ce moment-là, le Danemark et le Costa Rica. D'autres pays se sont joints à différents niveaux, là, membres d'office ou membres alliés, comme la Nouvelle-Zélande, comme la France. Donc, le Québec a tracé la voie pour dire qu'il faut mettre fin à l'exploration puis l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire.

Donc, dans cette suite logique, bien, on a plaidé, nous, de notre côté, depuis plusieurs mois, pour, justement, mettre fin à l'exploration puis à l'exploitation des hydrocarbures au Québec. On a d'ailleurs consulté le Centre québécois du droit de l'environnement, le CQDE, l'année passée, qui a émis un avis disant que le Québec pouvait le faire, qui a émis un avis disant que le Québec pouvait le faire, puis, plus que ça, il pouvait le faire de façon rétroactive et sans indemnités face aux entreprises qui ont des permis à cet égard. Donc, on a poussé dans le dos du gouvernement. On a plaidé pour ça, justement, à la COP. On a fait plusieurs interventions médiatiques en ce sens, et le ministre a déposé le projet de loi n° 21 sur la fin des hydrocarbures, ce qui est une bonne nouvelle, ce qui est une bonne nouvelle.

Cependant, il est évident qu'en ce qui nous concerne il aurait fallu faire un bout de plus et de ne pas indemniser les entreprises. On a eu de longs débats là-dessus en commission parlementaire, on a reçu des groupes aux auditions, et c'était partagé. Au final, je veux dire, c'est un choix politique. Oui, le ministre a choisi d'indemniser les entreprises qui ont des permis mais, oui, il n'était pas obligé de le faire. On peut faire un débat de plusieurs minutes — puis on l'a fait, d'ailleurs — sur est-ce qu'on doit indemniser ou pas, quel message qu'on veut envoyer aux entreprises à l'échelle internationale, mais une chose est claire, puis je pense que le ministre le reconnaît, c'est qu'il n'y a pas une obligation en soi d'indemniser, c'est un choix politique. Le ministre et le gouvernement ont fait le choix politique d'indemniser, ça se défend.

On a eu des experts, je pense à Me Richard Ouellet, de l'Université Laval, qui est venu nous dire que c'était préférable de faire ça. Le ministre a écouté ça, je l'ai écouté aussi, mais je ne suis pas d'accord avec ça. Nous, on était davantage de l'avis du Centre québécois du droit de l'environnement, qui nous disait : Oui, le gouvernement du Québec a pleine légitimité pour mettre fin aux hydrocarbures et pour ne pas indemniser les entreprises. Et nous, on était de cet avis-là et nous continuons d'être de cet avis, on a essayé de faire en sorte que le projet de loi reflète ça. Ça n'a pas été possible, mais, à tout le moins, on ramasse nos billes puis on constate avec joie que le gouvernement va quand même de l'avant avec une loi sur la fin des hydrocarbures. Et on est d'accord, évidemment, au final, là, avec cette loi-là, qu'on a quand même été capables de modifier et de bonifier.

Puis c'est là-dessus que je veux également intervenir, M. le Président, parce que, sur la question des indemnités, là, puis je termine là-dessus, sur ce point, on ne s'entendra pas. Moi, je pense que le ministre a ouvert la porte à un aveu, à une reconnaissance des indemnités. Nous, on a fait plusieurs interventions, notamment avec ma collègue députée de Gaspé, pour qu'il n'y ait pas d'indemnisation supplémentaire qui serait accordée au-delà de ce que le ministre s'est engagé, c'est-à-dire autour de 100 millions de dollars, qu'il n'y ait pas d'indemnité supplémentaire, le 100 millions comprenant la portion pour caper les puits. Alors, on a tout fait pour au moins baliser ça.

Mais là où on a obtenu, aussi, d'autres modifications, c'est notamment sur l'enjeu de la carboneutralité, s'assurer que les projets pilotes que le ministre se garde dans sa manche... Puis on sait que la technologie évolue très, très rapidement et qu'il faut garder une marge de manoeuvre pour faire des projets pilotes qui permettraient des avancées scientifiques, technologiques, par exemple en matière de captation de carbone, en matière de réduction des gaz à effet de serre, alors on s'est assuré que cette possibilité de projet pilote s'inscrive dans une dynamique de carboneutralité, d'atteinte de la carboneutralité, donc on a fait ce travail-là.

Et nous avons également fait un travail d'équipe, je dois le dire. Et je tiens à dire que ça a été une démonstration supplémentaire que l'Assemblée nationale n'est pas passée date, que l'Assemblée nationale marche, que l'Assemblée nationale donne des résultats quand on se donne la peine de travailler en équipe. On a fait adopter un préambule, puis c'est vraiment une belle réussite. Moi, j'y crois, au préambule. Je ne pense pas que chaque projet de loi doit avoir des préambules, mais il y a un certain nombre de projets de loi qui ont une envergure un petit peu plus significative, ou qui ont une portée plus large, ou qui ont une force symbolique plus importante, et, pour moi, ce type de projet de loi doit avoir un préambule. Donc, nous en avons proposé un, préambule, pour une loi, quand même, que je considère d'envergure, qui est symbolique, qui est la fin des hydrocarbures, puis on l'a fait, on a préparé un texte qu'on a envoyé à l'équipe du ministre, qui est retourné à la deuxième opposition, à l'opposition officielle. On a rebrassé la soupe puis on a ressorti un projet de préambule qui répond bien, je pense, aux intérêts de chacun mais aussi à la vision qu'on veut donner à ce projet de loi pour le Québec.

Et les préambules, il faut se le dire, M. le Président, ce n'est pas juste du blabla au début d'un projet de loi, c'est des mots, ce sont des sens, ce sont des phrases qui ont une portée juridique pour l'interprétation de la loi par après, quand ça doit se retrouver devant les tribunaux, par exemple, ou ailleurs, dans de la doctrine juridique, dans de la jurisprudence. Alors, les juges, les juristes vont se référer au préambule pour bien comprendre ce que nous avions entre les deux oreilles, collectivement, comme parlementaires, comme législateurs, quand on a adopté la loi.

Alors, le préambule va dans ce sens-là où on rappelle l'adhésion du Québec à BOGA, donc, qui s'inscrit là-dedans. On rappelle également, puis ça, j'en suis très fier... puis c'est la première fois que ça apparaissait dans une loi au Québec, puis, quand on va l'adopter dans les prochaines minutes, ça va être également, donc, une première fois dans le corpus législatif, où on inscrit, justement, l'objectif de la carboneutralité. Alors, ça, c'est très, très important, M. le Président, puis on est fiers d'avoir ça dans cette loi, donc, que le Québec vise à atteindre la carboneutralité à l'horizon de 2050. Donc, ça, c'est inscrit dans le préambule que nous allons adopter.

• (10 h 40) •

Alors, c'est une bonne nouvelle, on a mis ce que j'appellerais des éridelles. Moi, quand j'étais jeune, mon père avait une camionnette, un pickup, puis, pour éviter que les choses débordent, on mettait des éridelles, tu sais, quand on fait un voyage de bois, par exemple, on monte un petit peu plus la boîte du pickup. Ça fait qu'on a fait ça, on a monté la boîte du pickup du projet de loi n° 21. On a mis des éridelles pour parler de la carboneutralité, pour s'assurer que les projets pilotes seront aussi dans la carboneutralité, pour essayer de baliser... Puis on a fait parler le ministre. Des fois, il me regardait de travers : Ça fait 10 fois que je le dis. Oui, mais vous allez le dire une 11e fois, M. le ministre, que, par exemple, il n'y aura pas d'indemnité tant qu'on n'aura pas la garantie que les puits seront bien sécurisés puis bien capés. Ça en est, ça, des éridelles pour éviter que le bois de chauffage déborde du pickup. Ça fait que c'est ça qu'on a fait avec le projet de loi n° 21 et c'est notre travail de législateurs.

Donc, au final, on arrive avec un projet de loi qui s'inscrit dans une belle logique. Comme ça arrive souvent de notre côté, on est pris un peu entre deux feux, parce que... Est-ce que c'est le projet de loi idéal? Non, dans notre esprit, le projet de loi idéal, il n'y aurait pas eu d'indemnisations. Bon, ça fait que, là, on prend ça puis, justement, on le bonifie comme on peut, on met le préambule, on encadre les affaires. Donc, au final, il faut qu'on se positionne, et on va se positionner, évidemment, favorables au projet de loi n° 21... et que j'espère qu'il va inspirer le reste du mandat du ministre, le reste du mandat de son collègue à l'Environnement et à la Lutte contre les changements climatiques, et qu'il va inspirer l'ensemble du gouvernement aux plus hauts sommets, et ça, c'est le premier ministre. Il y a la nécessité absolue d'être sans compromis dans la lutte contre les changements climatiques. On le voit à tous les jours. À tous les jours, les ministres prennent des actions, posent des gestes, déposent des projets de loi, mais il n'y a rien de mieux qu'un premier ministre profondément investi de l'importance de ce dossier pour que le Québec continue d'avancer.

M. le Président, on a un récit à inscrire dans l'histoire du Québec, à ce moment-ci. On a un récit à inscrire dans lequel le Québec peut être une tête de pont, peut être un pionnier dans la lutte contre les changements climatiques. Il n'appartient qu'à nous et qu'à ceux et celles qui détiennent les cordons du pouvoir, donc le gouvernement, de saisir ça pour inscrire le Québec dans la durée puis inscrire le Québec dans ce récit historique. Donc, go! il faut que le gouvernement aille beaucoup plus loin à cet égard. Le projet de loi n° 21 marque un pas, et il faut continuer dans cet esprit, qui est profondément ancré dans les recommandations du GIEC, dans les relations internationales, dans la diplomatie climatique, dans les échanges, à la COP26.

J'ai eu l'occasion d'entendre le ministre dans différentes entrevues sur le projet de loi n° 21 et de le lire également, puis j'étais heureux de lire un certain nombre de choses dans ses déclarations, quand même une fermeté par rapport aux entreprises et aux entreprises qui ont des permis, puis je pense qu'il faut aller dans ce sens-là... pas dans un sens de fermeté envers les entreprises, ce n'est pas ça, je me suis mal exprimé, mais dans un sens de maintenir une fermeté dans un discours fort de lutte contre les changements climatiques. Je pense qu'il faut renforcer ce message-là. Moi, je suis de cette école, même si, par ailleurs, je suis capable de reconnaître qu'il y a des failles, qu'on aurait pu avoir un projet de loi encore plus fort.

Donc, en gros, c'est ça, M. le Président. Je pense qu'on a fait un bon travail. Je veux remercier ma collègue de Gaspé, qui a vraiment pris le relais, qui a été extrêmement présente et efficace puis qui est directement concernée. Il y a des citoyens de sa circonscription, à Gaspé, qui ont des puits qui fuient dans leur cour arrière. Il y a des projets, présentement, que ce soit Galt ou d'autres projets, dans sa circonscription, sur des projets d'hydrocarbures, donc elle est directement concernée. Elle se fait arrêter, elle, c'est le cas de le dire, dans la rue par des citoyens qui l'interpellent là-dessus, qui sont inquiets pour la qualité de leur eau potable, etc., pour ne pas que les puits contaminent. Alors, elle a fait un travail extraordinaire, puis je tiens à le reconnaître.

Je veux remercier tous les groupes qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire. Je veux remercier les équipes qui ont entouré le ministre, autant du cabinet que du ministère, et qui sont là pour nous éclairer dans notre travail. Je veux remercier les collègues de tous les partis qui ont participé.

Je veux remercier Thierry Bilodeau, le recherchiste qui travaille avec moi dans l'aile parlementaire du Parti québécois, qui a fait un travail, aussi, tout à fait fantastique pour bien nous aider puis nous encadrer. Puis, vous savez, des fois, nous, on n'est pas nombreux, ici, là, à la troisième opposition, ça fait qu'on court comme une queue de veau, là, à gauche puis à droite, pour couvrir plusieurs projets de loi en même temps, puis là on arrive, on s'assoit, puis on ne sait pas trop où est-ce qu'on est puis à quel... ça fait que Thierry est là pour nous mettre à jour puis pour qu'on ait l'air intelligent quand on intervient. Alors, ce n'est pas toujours réussi, mais, en tout cas, tant qu'on a l'air intelligent, c'est ça qui compte, hein, la perception. Alors, je pense, j'ai eu l'air intelligent souvent, alors c'est grâce à Thierry, qui me fournit les infos pour avoir l'air intelligent. Donc, c'est les personnes qui sont nos collaborateurs et collaboratrices et que je tiens à remercier, M. le Président.

Alors, maintenant que nous allons l'adopter, il va rester l'étape du lieutenant-gouverneur. Quant à nous, il n'y aurait pas cette étape-là. Alors, hein, on a la solution, nous, ça irait encore plus vite. Le ministre devrait être d'accord avec ça, il nous a poussés dans le dos pour adopter rapidement son projet de loi n° 21. Ça fait que, si on n'avait pas de lieutenant-gouverneur, ça irait encore plus vite, M. le Président. Ça fait que, s'il est d'accord avec ça, on peut faire un amendement, rapidement, pour faire en sorte que ça saute, cette étape-là. Mais je pense qu'on n'a pas ce qu'il faut ici pour le faire aujourd'hui. Je le proposerai dans un autre amendement, éventuellement.

Alors, voilà, M. le Président. Je termine en vous remerciant.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, on parle du projet de loi n° 21, et c'est un projet qui va mettre finalement un terme à une saga qui a commencé il y a, je dirais, plusieurs années maintenant. Jusqu'en 2005‑2006, les gouvernements, de façon générale, voulaient que le Québec devienne un producteur d'hydrocarbures parce qu'ils voyaient là une occasion de s'enrichir et, pendant des années, les gouvernements ont investi. Hydro-Québec avait même investi, à l'époque, pour faire en sorte qu'on puisse produire des hydrocarbures durant cette période-là. Et je vous dirais que même le premier ministre, jusqu'en 2013... Le premier ministre actuel avait lancé un livre qui s'appelait, évidemment, Le Projet Saint-Laurent, et le premier ministre, en 2013, disait essentiellement qu'il voulait conquérir le monde, et que le Québec se devait d'être la Norvège d'Amérique, et que nous avions le potentiel de le faire si on exploitait les hydrocarbures dans le fleuve et dans le golfe Saint-Laurent. Tout le monde se souvient également qu'il y avait, près des Îles-de-la-Madeleine, le projet Old Harry, qui est un projet dans lequel il y avait également un potentiel d'hydrocarbures importants. D'ailleurs, avec les pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine, il était clair qu'il y avait des angoisses très importantes à ce niveau-là.

Il y a eu une espèce de tournant, autour de 2010, où les... D'abord, premièrement, il y avait eu des possibilités de faire en sorte qu'on puisse explorer au niveau des gaz de schiste. Je rappelle que le gouvernement, en 2010, notre gouvernement, avait créé un BAPE. Le BAPE nous avait dit, à ce moment-là, dans ses conclusions, qu'il ne fallait pas aller dans cette direction-là, et c'était, en ce sens-là, particulièrement important de pouvoir stopper même l'exploration de gaz de schiste.

Par la suite, je vous rappelle qu'il y avait eu le projet d'Anticosti. C'était un projet qui, semble-t-il, devait, là aussi, faire du Québec la Norvège de l'Amérique du Nord, avec laquelle on devait produire des hydrocarbures. Ce qui est arrivé, c'est qu'à l'époque notre gouvernement a interdit et a mis fin à l'exploitation de l'île d'Anticosti, des tentatives d'exploration en matière d'hydrocarbures.

Je rappelle également que nous avions adopté, lorsque nous étions au gouvernement, une loi sur les hydrocarbures, une loi qui était assortie d'un règlement extrêmement sévère, qui n'empêchait pas les hydrocarbures en soi mais qui les contrôlait d'une façon telle, d'ailleurs, que, finalement, il n'y a à peu près pas eu de projets depuis ce temps-là. En fait, depuis 2016, il n'y a pas eu de projets.

• (10 h 50) •

Alors, le projet de loi d'aujourd'hui s'inscrit dans cette continuité, cette continuité qui fait en sorte qu'aujourd'hui on décide de mettre fin à la production d'hydrocarbures, parce que, finalement, il est loin d'être évident que le Québec en possède, même si je lis, par exemple, des déclarations de l'Association pétrolière et gazière, qui est arrivée avec des informations spectaculaires, dans lesquelles on n'a pas pu, évidemment, prouver... Ils disaient, entre autres : «Le Québec continuera à créer 300 % plus d'émissions dans le monde en important son gaz naturel plutôt qu'en le produisant [...] avec la nouvelle technologie zéro émission», qui, soit dit en passant, n'a pas été testée à ce point-là, qu'on laisse «dormir entre 45 et 200 milliards de dollars dans son sous-sol», etc.

Mais, malgré tout ça, il était clair que le Québec, depuis nombre d'années, n'a pas pu véritablement devenir un producteur d'hydrocarbures. Et, en ce sens-là, la lutte contre la montre qui est maintenant commencée, c'est : Est-ce que le Québec va être efficace en matière d'innovation technologique? Et je lance un appel au gouvernement en disant : Bon, bien, où on s'en va dans le solaire, où on s'en va dans l'hydrogène, où est-ce qu'on s'en va dans les autres mesures qui vont nous permettre de décarboniser la planète? Et, en ce sens-là, c'est une chose de dire qu'on met fin aux hydrocarbures, mais c'est une autre chose, M. le Président, de changer ça et de faire en sorte qu'on a les technologies, maintenant, aujourd'hui, qui sont nécessaires pour qu'on puisse aller de l'avant.

Donc, dans ce projet de loi là, compte tenu du fait... du passé, entre autres, du premier ministre et compte tenu de tout ça, la question n'est pas vraiment de savoir est-ce qu'on va vraiment mettre fin aux hydrocarbures, c'est pratiquement déjà le cas, aujourd'hui, qu'il n'y a pas véritablement d'exploitation. La question fondamentale est : Combien les Québécois vont-ils payer pour mettre fin à cette exploitation de pétrole? Évidemment, selon le ministre, la valeur estimée des indemnisations serait de 100 millions de dollars, le tiers attribuable aux coûts de fermeture de sécurisation des puits, que le gouvernement, paradoxalement, va rembourser à 75 % de soldes attribuables aux dépenses qui sont engagées pour satisfaire aux conditions d'obtention de la licence. Et c'est là, M. le Président, le vrai débat qui est devant nous aujourd'hui, c'est combien, finalement, on va payer pour fermer tous ces puits.

Je rappelle d'avoir entendu, pendant les commissions parlementaires, M. Tétreault, qui est le porte-parole de l'Association pétrolière et gazière, qui a dit clairement que, finalement, c'était totalement insuffisant. Et la question, donc : Sur quoi se base le ministre pour dire que ça va coûter 100, ou 50, ou 75, etc.?

Qu'il y ait, à ce moment-ci, un certain nombre de compensations, notre parti n'est pas fondamentalement opposé à ce qu'il y ait une certaine forme de compensation, mais il est clair qu'à travers tout ça je pense que la valeur de ces indemnisations doit être calculée d'une façon vraiment assez, assez rigide, et... en même temps rigide, mais en même temps suffisamment flexible pour que les promoteurs abandonnent la voie juridique. Alors, je pense que c'est extrêmement important de se le dire, mais ce qui est inquiétant dans ce projet de loi là, c'est qu'au moment où on se parle on n'a pas véritablement d'idée sur la façon dont ces compensations vont être gérées par l'équipe du ministre.

Et ce que l'on voit aussi, M. le Président, dans ça, c'est que les gens, aussi... et ça, c'est un autre élément de ce projet de loi, les gens vont tenter... et ça, ça a été démontré de façon assez claire par plusieurs des groupes qui sont venus lors des consultations, que l'industrie va peut-être chercher à obtenir une espèce d'échappatoire pour réaliser certains projets d'exploration en invoquant des concepts carboneutres. Ils vont dire : Ah! bien, on a besoin d'exploiter d'une certaine façon, mais notre concept, on vous le dit tout de suite, c'est un concept carboneutre. Et je pense, encore une fois, que, là, tout va résider, finalement, dans l'acceptation par le ministre de certains types de projets, de ce côté-là, et je pense qu'il sera important, donc, de vérifier exactement ce qu'il en est.

Il y a des projets pilotes qui sont mentionnés à l'intérieur de ça. Je pense que ce que nous, on demande au ministre, à ce stade-ci, c'est de s'assurer que tout ça se fasse en toute transparence, à la fois au niveau des compensations et à la fois au niveau des projets pilotes, parce que je pense que la population a le droit de savoir ce qui se passe, et qu'on n'apprenne pas ça à la dernière minute.

Alors, M. le Président, je voulais simplement vous dire que nous allons appuyer ce projet de loi, parce que c'est un projet de loi important, mais avec les réserves que j'ai mentionnées. Merci infiniment.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes rendus au moment clé de l'adoption du projet de loi n° 21 concernant l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, gaz et pétrole, et de la saumure sur le sol du Québec.

En fait, depuis 2010, Québec solidaire sonne l'alarme de tous les moyens. On a déposé des projets de loi, on a multiplié les points de presse, on a même... À l'automne dernier, en septembre dernier, je déposais un projet de loi pour interdire le gaz et le pétrole sur le territoire. Et il était plus que temps — 2010, ça commence à dater, hein — que le Québec arrive à cette étape importante de dire : La science nous indique que nous ne pouvons plus avoir de nouveaux projets d'hydrocarbures sur la planète si on veut pouvoir avoir un impact réel, aussi mince soit-il, sur le réchauffement de la planète. Le GIEC se tue à le dire. Les rapports tombent les uns par-dessus les autres. Et le Québec pourra enfin jouer un rôle de leader et dire : Nous, nous allons interdire, à partir du moment de l'adoption de cette loi, les hydrocarbures, l'exploration et l'exploitation du gaz, du pétrole en territoire du Québec.

• (11 heures) •

J'aurais tellement, M. le Président, tellement aimé pouvoir voter pour ce projet de loi là. J'aurais aimé, parce que c'est quelque chose qu'on porte dans notre ADN, à Québec solidaire. Il y a des choses que nous avons tenté de faire entendre raison à l'ancien gouvernement, dont nous avons déploré, l'exploration sur Anticosti, sur le gouvernement précédent. On était contents de voir que l'actuel gouvernement mettait le pied à terre et disait : Il n'y aura plus, au Québec... parce que nous n'avons jamais été une société pétrolière ou gazière, nous ne le serons plus, nous ne permettons plus ce genre de projets là. Mais les groupes sont venus nous dire, les citoyens, hein... encore une pétition, qui est rendue à 29 500 signataires, nous a dit... même un avis juridique nous a dit que nous avions la souveraineté, comme Assemblée nationale, de dire qu'il n'y aurait pas de compensation financière pour ces entreprises auxquelles on retire leur permis d'exploiter et d'explorer les hydrocarbures. C'était possible de le faire. C'est sûr que, dans une logique où l'entreprise est maître, ça ne se fait pas. C'est ce qui nous a été défendu durant tout ce projet-là. Mais, lorsqu'on voit les centaines de millions de dollars que le Trésor du Québec a investis dans le passé pour ces entreprises... et, je vous dirais, M. le Président, dans le futur, puisque c'est, bien sûr, le portefeuille québécois collectif qui ramasse la facture à chaque fois qu'on vit des impacts de dérèglements climatiques, soit des inondations, des feux de forêt, des sécheresses, des espèces envahissantes, je pourrais en nommer comme ça, c'est notre portefeuille qui paie pour ça. Alors, nous, on trouve... on trouvait, puisqu'on arrive à l'étape où on va adopter ce projet de loi là, que ces entreprises-là, qui connaissent le phénomène depuis des décennies mais qui continuent, par pure volonté de faire de l'argent, de mettre l'État, notre État, les États en demeure de leur fournir encore de l'argent... on pense qu'on aurait pu passer à côté de ça.

Alors donc, c'est pourquoi malgré le fait qu'on a travaillé sérieusement avec le ministre... On a avancé, on a même fait adopter des amendements pour améliorer, disons, la transparence des balises. Même au niveau du préambule, on a aussi fait en sorte de reconnaître collectivement l'urgence climatique. Mais, d'implorer les États d'arrêter d'investir dans le développement des hydrocarbures, du pétrole, du gaz, charbon, etc., c'est intéressant. C'est vraiment intéressant qu'on ait ça dans notre projet de loi. Mais, ceci étant dit, M. le Président, ma formation politique va voter une abstention pour être capable de garder dans la mémoire de notre récit collectif qu'il y avait un parti politique qui, malgré tout, jusqu'au bout aura dit : Ces entreprises-là ont eu assez de notre argent, on ne leur en donnera pas un sou de plus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Votre réplique, M. le ministre. Vous disposez de 20 minutes.

M. Jonatan Julien (réplique)

M. Julien : Je ne vais pas prendre 20 minutes, M. le Président. D'entrée de jeu, je tiens, encore une fois, à réitérer mes remerciements, là, à mes collègues du gouvernement et, naturellement, à mes collègues des partis d'opposition qui ont contribué au cheminement de ce projet de loi là. Je le mentionnais tantôt, là, 200 articles, somme toute des articles assez costauds aussi sur les indemnisations, sur les projets pilotes et sur des enjeux, justement, là, de protection, de transparence qu'on est venus modifier, qu'on est venus bonifier. Alors, d'avoir fait ça en dedans de 25 heures, c'est parce qu'on était, à mon humble avis, très efficaces, et tout le monde était orienté vers le même objectif.

Je ne suis pas surpris de mon collègue de Jonquière, qui a mentionné, en fin de compte, ces éléments sur les indemnisations. Oui, on a eu de vives discussions, lui et moi, et avec tous les collègues, d'ailleurs, sur ces éléments-là. Je réitère que, par le passé, depuis... quand on retourne en arrière, on avait une loi, on avait un règlement, on avait un cadre légal, M. le Président, où on a invité, comme gouvernement, des entreprises à investir au Québec, investir en devenant titulaires. On a vendu les licences. On a exigé de ces gens-là qu'ils fassent des investissements pour se conformer à ces licences-là, pour répondre au règlement, pour justement faire en sorte qu'ils soient respectueux, respectueux de l'invitation qu'on leur a faite, avec des contraintes à l'intérieur d'une loi et d'un règlement.

C'est vrai que des groupes nous ont dit : Il n'y a pas obligation d'indemniser. Mais des gens sérieux, M. le Président, des gens... Pr Ouellet, de l'Université Laval, spécialiste en droit international, nous a dit : Écoutez, ce serait très particulier de ne pas aller de l'avant vers une indemnisation, conséquemment, justement, au fait que vous avez octroyé ces droits-là, au fait que vous avez invité ces gens-là à venir, et ça ferait en sorte qu'on serait exposé à des enjeux juridiques importants.

Je ne suis pas surpris non plus de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques par rapport à ses arguments sur l'indemnisation. On les a eues, ces discussions-là. Je ne cache pas ma déception par rapport à la neutralité de sa position à la fin du processus, mais je vais respecter ça parce que c'est son choix et le choix de son parti. Mais on a travaillé, M. le Président, étroitement, elle et moi, à bonifier le projet de loi. Malgré que, sur l'aspect des indemnisations, on ne soit pas en accord, j'avais l'impression que les explications fournies étaient suffisantes pour motiver le choix, motiver le choix qu'on n'est pas une république de bananes et qu'on a une responsabilité parce qu'il y avait un cadre légal qui était en place, qui permettait à ces gens-là de s'investir.

Et, encore une fois, je le réitère, on va rembourser les entreprises avec plusieurs conditions. On a eu des discussions, ma collègue et moi, sur : on va les rembourser au net. Puis là on est venu, là, lever toutes les pierres pour s'assurer, dans le projet de loi, qu'on remboursait effectivement au net. Qu'est-ce que ça veut dire, M. le Président, c'est : toute aide financière fournie par le gouvernement sur la période de six ans qui couvre l'indemnité sur les frais qui ont été engagés par les entreprises, toute l'aide financière que le gouvernement a pu fournir va être déduite de l'indemnité. On l'a dit, on l'a redit, on l'a re-redit.

Donc, quand on prétend que ces gens-là ont bénéficié de sommes, bien, ils ne sont pas remboursés pour les sommes qu'ils ont bénéficié et sont déduits des frais qu'ils pourraient nous réclamer. Donc, ça ne peut pas être plus clair que ça. Mais je comprends que, malgré ça, puis bien qu'on l'a très, très bien balisé à l'intérieur du projet de loi, même par des amendements, pour s'assurer, là, que c'était bien fait, bien, je comprends que ma collègue préfère — le terme, c'est «s'abstenir», c'est le bon terme? — s'abstenir. Bien, déjà, une abstention, c'est mieux que d'autre chose, et je comprends que c'était la limite maximale qu'elle pouvait aller avec son parti.

Où je suis beaucoup moins d'accord, M. le Président, c'est par les discours de mes deux collègues du Parti libéral, Laval-des-Rapides, Mont-Royal—Outremont, des discours qui n'ont pas été tenus lors des discussions qu'on a eues, pourtant on a eu 25 heures — à 25 heures, on avait le temps d'en parler pas mal — et des discours qui méritent certainement, M. le Président, des réalignements.

Mon collègue de Mont-Royal—Outremont, qui, dans une autre vie, avait certaines de mes responsabilités, mentionne qu'il avait adopté un projet de loi, une loi, en 2018, avec un règlement qui était, somme toute, selon lui et ses dires... qui était quelque chose qui avait fait le job. Moi, j'ai passé trois jours, M. le Président, en cour pour défendre des articles du règlement, qui a été adopté rapidement en septembre 2018. Puis en première instance, vous irez lire le jugement, mais certains prétendent, en première instance, que certains articles du règlement étaient mal étayés et qu'ils étaient, en fin de compte... qu'ils avaient été mal apportés. On va en appel, là, M. le Président, là. Mais, si des gens avaient fait le travail avant, probablement qu'on ne serait pas obligés d'être ici aujourd'hui.

Et, clairement, le travail, il n'a pas été fait. Encore, mon collègue de Mont-Royal—Outremont dit que ce n'est pas clair qu'est-ce qui est prévu à l'intérieur des indemnisations. Écoutez, on a déposé, pendant l'article par article, même si on n'était pas obligés de le faire, le projet du programme d'indemnisation, ligne à ligne, qui tient entre 15 et 20 pages, qui explique, de manière détaillée, quels seront les éléments qui seront effectivement indemnisés. Aucune question n'a été apportée par mes collègues lors de l'article par article. Pourtant, on leur a donné toute l'information.

• (11 h 10) •

Moi, j'ai pris pour acquis, M. le Président, que, s'il y avait eu des éléments qui auraient été portés à leur attention sur le programme d'indemnisation, qui est, soit dit en passant... qui est public, M. le Président, là, tout le monde peut aller le voir, là, qu'est-ce qui est prévu d'être indemnisé, sous quelles conditions, là... Je présume que, si mon collègue de Mont-Royal—Outremont avait eu des questions au préalable d'aujourd'hui à nous poser, qu'il l'aurait fait. Mais, aujourd'hui, il prétend que ce n'est pas clair qu'est-ce qui va être indemnisé. Je le réitère, M. le Président, je l'invite à aller lire le programme qu'on a déposé, qui écrit, noir sur blanc, toutes les conditions pour verser les indemnisations.

Maintenant, mon collègue de Laval-des-Rapides, lui, mentionne que c'est incohérent de rembourser les gens 75 % des coûts pour fermeture de puits parce que ces gens-là ont fait des dépôts de garantie. Encore là, j'ai eu l'occasion de m'expliquer avec lui, alors je vais redire ce que je lui ai dit.

Les dépôts de garantie, dans une perspective de continuité d'exploitation... Je prenais l'exemple du camping parce les gens trouvent ça plus le fun que des hydrocarbures, mais l'exemple est bon. Si, aujourd'hui, je vous donne une licence pour exploiter un camping, M. le Président, et je vous dis : À la fin, là, quand vous allez avoir fini votre exploitation du camping, là, vous allez devoir remettre le terrain comme il était avant, et, pour être sûr que vous allez le faire, je vais vous demander un dépôt de garantie, vous faites un dépôt de garantie et vous êtes dans une perspective de continuité d'exploitation. Vous vous dites : Moi, j'ai déposé des garanties, je vais exploiter un camping, je vais avoir des revenus puis, quand je vais quitter mes activités, je vais remettre le site comme il était.

Aujourd'hui, le geste qu'on pose, M. le Président, on fait un choix courageux, et, quoi qu'en dise le Parti libéral, c'est un choix qu'ils n'ont jamais fait dans le passé. Bien, alors, ils semblent s'attribuer ça puis ils ne l'ont pas fait. Pourtant, Dieu sait qu'ils ont eu le temps de le faire. Mais on vient dire : Nous, on met un terme à l'exploitation et l'exploration, on révoque les licences. Alors, les gens nous regardent puis ils nous disent : Oui, mais nous, on s'est investis de bonne foi dans ce processus-là, vous nous avez invités à investir. Bien, on dit : Oui, vous avez raison, vous aviez le droit, il y avait un cadre légal, il y avait un règlement, il y avait une loi. Et nous, on fait le choix, en réalité, selon un programme d'indemnisation très clair, d'indemniser les gens qui se sont investis de bonne foi. Mais on a mis des garde-fous. J'ai bien aimé l'exemple de mon collègue de Jonquière. On s'est assuré que cette indemnisation-là ne serait pas versée n'importe comment. Premièrement, je réitère à mon collègue de Mont-Royal—Outremont, on a un programme détaillé, ligne à ligne. S'il a des questions, qu'il n'hésite pas, ça me fera plaisir, avec mon équipe, d'y répondre.

Maintenant, aucune indemnisation pour les frais engendrés sur la période de six ans qui est couverte par le projet de loi ne sera versée à une entreprise tant et aussi longtemps qu'elle n'aura pas fermé de manière définitive, à la satisfaction du ministère de l'Environnement et du MERN, de mon ministère, son puits. Ça veut dire quoi, ça? On n'indemnise personne tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait le processus qui nous amène jusqu'à une fermeture définitive, sécuritaire et sécuritaire en termes environnementaux également des puits. Alors, si les gens veulent avoir l'indemnisation, ils doivent régulariser la situation. Et on va payer, on va accompagner les firmes jusqu'à hauteur de de 75 %, parce que, comme je vous dis, c'est un geste qu'on pose qui vient casser les autorisations obtenues précédemment. Et c'est la manière responsable de le faire.

Et, encore là, quand quelqu'un mentionne : on parle de 100 millions, mais on ne sait pas trop... Non, non, c'est très clair. À chaque année, les entreprises doivent produire leurs dépenses qui sont admissibles justement pour obtenir des crédits d'impôts, le cas échéant, qui sont déduits du remboursement. Donc, quand on dit que ça va coûter un peu moins de 100 millions, si on a les chiffres à la fois des coûts de réhabilitation des puits et on a également les chiffres détaillés des indemnités à verser sur les principes prévus au programme, donc on ne s'en va pas à l'aveuglette, il n'y aura pas de mauvaise surprise. Et, encore une fois, j'invite tous les gens qui veulent s'informer adéquatement de lire le programme d'indemnisation qui est prévu et qui est public.

Ceci étant, M. le Président, je réitère, sur une note positive, le travail qui a été exécuté avec ma collègue de Sainte-Marie—Sainte-Anne, avec mon collègue de Jonquière, avec les autres collègues qui les ont remplacés momentanément ici et là, avec mon collègue de Laval-des-Rapides, avec les autres collègues qui ont participé, naturellement, avec tous les membres du gouvernement, le ministère, je pense qu'on a fait un travail constructif. Les amendements qui ont été apportés ont bonifié le projet de loi, qui fait en sorte que, devant nous, on a un projet de loi responsable, équitable et qui positionne clairement, clairement le Québec comme un chef de file en cette matière. Les gens vont nous regarder, M. le Président, et c'est clair que, le temps agissant, d'autres États vont prendre le chemin qu'on a parcouru, la trail qu'on a battue. Et je pense que le projet de loi, qui a été bonifié, à mon avis, est exemplaire et va permettre certainement à d'autres nations et à d'autres États d'emprunter le chemin qu'on a pris, nous, de manière vigoureuse, et qui se termine aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Cette réplique met fin au débat. Et le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Un instant. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Je demanderais, en appui avec les gens de l'opposition officielle, l'appel par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres membres de l'Assemblée qui désirent un vote par appel nominal? Moi, j'ai besoin de cinq députés, là, ça pourrait être plus clair pour moi. M. le député de Laval-des-Rapides, est-ce que vous êtes en faveur? M. le député de Mont-Royal—Outremont? M. le député de Viau? Oui? O.K. Ça va. Et Mme la députée de Mercier? Évidemment. Évidemment. Non, je prenais pour acquis, là, que... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, si je comprends bien, il va y avoir un vote par appel nominal?

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le député.

M. Schneeberger : Je demanderais qu'on reporte ce vote après la période de questions.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, le vote par appel nominal aura lieu après les... à la prochaine période des affaires courantes.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos travaux, M. le Président, je vous demanderais... Excusez-moi. J'ai oublié d'enlever mon... Je vous demanderais d'appeler l'article 84 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve la Convention n° 190
sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation
internationale du travail

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 84, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 84 du feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 31 mars 2022, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale [...] approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Je vous informe que la répartition des temps de parole dans le cadre de ces débats s'effectuera comme suit : 56 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 31 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 47 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 57 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la motion suivante :

«Que [...] l'Assemblée nationale du Québec approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.»

La convention n° 190 revêt un intérêt particulier. En effet, il s'agit du premier instrument juridique international à établir que toute personne a droit à un environnement du travail exempt de violence et de harcèlement. Adoptée en 2019, elle constitue la plus récente convention négociée par les trois mandants de l'Organisation internationale du travail que sont les parties patronales, parties syndicales et les parties gouvernementales. À cet égard, je tiens à souligner la contribution importante des partenaires sociaux québécois aux négociations qui ont mené à l'élaboration de ce texte, auquel le gouvernement du Québec a bien sûr également participé.

• (11 h 20) •

M. le Président, permettez-moi de vous rappeler que la convention n° 190 porte sur un domaine, le travail, relevant d'un champ de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral doit donc obtenir l'assentiment des gouvernements provinciaux avant de procéder à sa ratification. Étant donné qu'elle concerne les droits de la personne, la convention est aussi considérée comme un engagement international important en vertu de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Elle doit donc être approuvée par cette Assemblée avant que le gouvernement ne puisse s'y déclarer lié.

Historiquement, le Québec a toujours donné son assentiment à la ratification par le Canada des conventions de l'Organisation internationale du travail, un engagement renouvelé qui témoigne de la vision commune des gouvernements québécois et fédéral en matière de droit international du travail. Depuis que le Québec s'est doté de sa propre procédure, en 1974, il s'est déclaré lié à huit instruments de l'Organisation internationale du travail, notamment la Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, ainsi que la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociations collectives.

Précisons que, depuis la création de l'Organisation internationale du travail, en 1919, ses 187 États membres ont adopté plusieurs centaines de normes du travail, que ce soit sous forme de conventions ou de recommandations. Ce sont des instruments sans contrainte juridique qui servent à fixer les principes susceptibles d'orienter les politiques et les pratiques nationales et internationales.

Permettez-moi maintenant de vous exposer plus en détail les contributions essentielles aux droits des travailleurs et des travailleuses de cette nouvelle convention. D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler, M. le Président, que le Québec est à l'avant-garde des juridictions canadiennes en matière de droit du travail et que le contenu de la convention n° 190 ne nécessite aucune modification aux lois québécoises. Fondamentalement, la convention innove en formulant la première définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle confère une protection très large, puisque les travailleurs, à l'instar des autres personnes qui oeuvrent dans le monde du travail, pourront bénéficier de ces normes. Elle vise aussi à éliminer les pratiques inacceptables qui perdurent dans le monde du travail en prévoyant des mesures pour s'adapter à ces nouvelles réalités, le télétravail notamment.

Cet instrument international prévoit aussi l'adoption, par les gouvernements, d'une approche inclusive et intégrée pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail en tenant compte de la situation de certains groupes et des considérations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Plus précisément, la convention n° 190 énumère divers moyens pour assurer la protection des travailleurs et des travailleuses, notamment l'accès garanti à des moyens de recours et de réparation ainsi qu'un soutien pour les victimes, la mise en place de moyens d'inspection et d'enquête efficaces, la possibilité de sanctions et la promulgation d'une loi définissant et interdisant la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre.

La convention établit la responsabilité des employeurs quant à l'adoption de mesures appropriées correspondant à leur degré de contrôle pour prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre.

Comme je le mentionnais précédemment, l'esprit de la législation québécoise s'accorde déjà avec l'objectif général de la convention n° 190. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2021, le projet de loi n° 59, qui est la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, qui introduit une nouvelle obligation, pour les employeurs, de prendre les moyens nécessaires pour protéger les victimes de violence conjugale sur les lieux de travail.

Plus récemment, cette Assemblée a adopté, le 24 février dernier, le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail et leur garantir un environnement sain. Cette législation accorde de nouveaux droits et prévoit des recours pour lutter contre le harcèlement psychologique et sexuel dont peuvent être victimes les stagiaires.

Finalement, rappelons que depuis le 1er janvier 2019, les organisations du Québec doivent avoir une politique de prévention du harcèlement et du traitement des plaintes.

Ces avancées importantes sont le reflet de l'engagement du Québec en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne et pour le respect des normes du travail. Rappelons à cet effet qu'outre les conventions en matière de normes du travail le Québec s'est déclaré lié, à compter des années 1970, à 11 instruments internationaux en matière de droits de la personne, notamment le pacte international relié aux droits civils et politiques, le pacte international relié aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pour ne citer que celles-là. Ces traités sont d'ailleurs l'une des bases ayant mené à l'élaboration de la convention sur la violence et le harcèlement, tout comme la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. le Président, le Québec participe depuis près de 40 ans aux travaux de l'Organisation internationale du travail et il a toujours eu le souci de respecter ses engagements internationaux en matière de droit du travail et de défense des droits de la personne et des droits des travailleurs et travailleuses. En appuyant la ratification de la convention n° 190 par le Canada et en s'y déclarant lié, le Québec réaffirmera ses engagements traditionnels dans ce domaine.

Conjointement avec le ministre responsable du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, je propose donc que l'Assemblée nationale du Québec approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. J'ai l'impression que...

Le Vice-Président (M. Picard) : Voulez-vous que je suspende quelques instants?

M. Benjamin : S'il vous plaît. S'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 39)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, suite aux discussions avec les oppositions, il y a eu entente pour ajourner le débat sur la présente motion de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et de poursuivre avec l'article n° 29 sur le projet de loi n° 391, avec son adoption de principe. Merci.

Projet de loi n° 391

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour ajourner le débat qui avait cours et que nous poursuivions avec le débat sur le projet de loi n° 391.

Donc, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 7 avril 2022 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Lorsque nous avons terminé le débat, M. le député de Jonquière, vous aviez utilisé 23 minutes 29 secondes. Je vous cède la parole à nouveau.

M. Sylvain Gaudreault (suite)

M. Gaudreault : Oui, merci. Merci à nouveau, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de poursuivre le débat qui a été interrompu par la fin des travaux, la semaine dernière, sur le projet de loi n° 391, qui est un projet de loi important, que j'ai déposé il y a quelque temps. Je l'ai déposé, en fait, en 2019, mais je l'avais déposé déjà sous l'ancien gouvernement, l'ancienne législature. C'était le projet de loi n° 390, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.

• (11 h 40) •

Donc, au moment où j'ai été interrompu par la fin de la séance, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de faire l'histoire, si on veut, de l'affirmation des compétences et de la réalité du Québec à plusieurs égards, que ce soit sur le plan culturel, sur le plan linguistique, sur le plan économique, sur le plan énergétique, sur le plan agroalimentaire, avec la souveraineté alimentaire.

Et maintenant j'étais rendu à expliquer un petit peu plus en quoi nous en sommes rendus aujourd'hui à discuter puis à affirmer l'importance de la souveraineté environnementale, la souveraineté climatique ou, pour ceux et celles qui sont allergiques au mot «souveraineté», le nationalisme environnemental ou le nationalisme climatique du Québec.

J'ai eu l'occasion de rappeler également une série de motions qui avaient été adoptées à l'unanimité ici, dans cette Chambre, depuis, certainement, le 6 novembre 2014. C'est moi qui l'avais présentée, d'ailleurs, celle-ci, le 6 novembre 2014. Ensuite, une série de motions qui se sont succédé, jusqu'à celle du 6 octobre dernier, où dans chacune d'entre elles, bien, l'Assemblée nationale affirme d'une seule voix que le Québec est maître de sa destinée sur son propre territoire en matière d'environnement, en matière de contrôle de son territoire, et que ce n'est pas au fédéral de venir nous dire, au-delà des compétences du Québec, au-delà d'une décision du Québec, par exemple, sur la protection de son territoire ou d'une décision en vertu de son régime d'évaluation environnementale qui dit non à un pipeline ou qui dit non à un projet... L'Assemblée nationale a, à plusieurs reprises, affirmé, répété que le Québec est le seul à prendre les décisions sur son territoire. Donc, le projet de loi n° 391 vient enchâsser, vient affirmer ça, qui a déjà été dit, et redit, et répété par l'Assemblée nationale de façon unanime.

Et, le 6 octobre 2021, dans une motion qu'on appelle du mercredi, qui est une occasion privilégiée pour l'opposition de faire valoir un certain nombre de choses, bien, encore une fois, l'Assemblée nationale a répété que seul le Québec doit prendre des décisions en matière d'environnement. Puis je vous relis cette motion-là, puis vous allez comprendre pourquoi on se retrouve aujourd'hui à étudier le principe du projet de loi n° 391. Puis j'en suis fier parce que c'est un projet de loi déposé par un député de l'opposition. Il n'y en a pas eu beaucoup dans cette législature-ci. Il y a eu le projet de loi du député de Chomedey, qui est issu d'un exercice pédagogique des étudiants de droit de l'Université de Sherbrooke sur l'obsolescence programmée. Il y a eu le député de D'Arcy-McGee qui a fait adopter un projet de loi sur la santé mentale positive, une journée ou un mois...

Une voix : ...

M. Gaudreault : ...une journée sur la santé mentale positive. Mais là on est en train d'étudier le principe d'un projet de loi qui vise quand même à faire une affirmation très, très forte pour l'histoire du Québec, pour l'avancée politique du Québec, qui est celle de dire que l'environnement doit être de compétence uniquement du Québec.

Donc, longue parenthèse pour dire que, le 6 octobre 2021, nous avons adopté à l'unanimité ici, au salon bleu, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le premier ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales fédérales;

«Qu'elle réclame la modification du cadre législatif en matière d'évaluations environnementales afin de prévoir que seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement doit s'appliquer aux projets relevant des compétences du Québec;

«Qu'elle demande que les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les changements climatiques, et visant des secteurs relevant [des compétences] du Québec, devraient faire l'objet d'un transfert en bloc au gouvernement du Québec; et enfin

«Qu'elle demande au gouvernement d'appeler le principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.»

Donc, il n'y a rien de plus clair que cette motion du mercredi le 6 octobre dernier, qui dit d'une seule voix que seul le Québec doit faire en sorte que ses compétences en matière d'évaluation environnementale s'appliquent sur le territoire du Québec et qu'elle demande le transfert des fonds fédéraux. Puis, à la fin, bien, on disait : Il faut que l'Assemblée nationale appelle le principe du projet de loi n° 391. Donc, chose dite, chose faite. On l'a adoptée, cette motion. Bien là, on est en train d'étudier le principe du projet de loi n° 391, alors ce qui est très intéressant.

Et, vous savez, quand on a dit dans cette motion qu'on rappelait les revendications du gouvernement du Québec formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le premier ministre, bien, c'est à l'occasion des deux dernières élections fédérales. Et là, ici, j'ai les documents à cet effet. Lors de l'élection fédérale de 2019, celle de 2021, le premier ministre a déposé les demandes du Québec adressées aux chefs des différents partis fédéraux. Dans celle du 17 septembre 2019, le point 7 des demandes du premier ministre, au nom du gouvernement du Québec, bien, c'était celle-ci : une autonomie et des responsabilités accrues en matière de changements climatiques et d'environnement.

Et je cite le premier ministre : «Le Québec est un leader canadien en matière d'environnement et il dispose de l'expertise et des outils nécessaires pour s'adapter et lutter contre les changements climatiques ainsi que pour protéger l'environnement. Les dédoublements et les interférences générées par la législation et les programmes fédéraux nuisent à la fois aux efforts de protection de l'environnement et au développement économique durable du Québec. Le gouvernement du Québec vous demande : de reconnaître que le Québec va mener seul, en vertu du régime québécois, les évaluations environnementales des projets sur son territoire, au sud de celui de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, y compris ceux de compétence fédérale; de reconnaître de façon permanente son marché du carbone comme seul système de prix du carbone au Québec.»

Alors, je ne pense pas qu'on peut être plus clair que ça en termes de revendication des compétences du Québec en matière d'environnement et de façon exclusive sur le territoire du Québec par le gouvernement du Québec et par l'Assemblée nationale du Québec. Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le premier ministre qui a signé cette lettre-là. On a même sa signature ici, sur le document. Donc, nous, dans le fond, avec le projet de loi n° 391, on vient incarner dans une loi cette revendication traditionnelle du Québec que même le premier ministre supporte.

Alors, j'en appelle aux membres du gouvernement, j'en appelle aux membres de l'opposition officielle et de la deuxième opposition pour adopter le principe de ce projet de loi, M. le Président. Il faut comprendre que ce sera un geste fort, un geste fort que le Québec adopte le principe d'un projet de loi qui affirme que seul le Québec a toute compétence en matière d'environnement. Je ne vois pas comment ce gouvernement pourrait être contre ça quand le premier ministre lui-même signe la lettre aux chefs de partis fédéraux en 2019 et, savez-vous quoi, M. le Président, qu'il le répète en 2021 à l'élection fédérale, encore une fois.

Et là je cite encore une fois le premier ministre pour l'élection de l'automne 2021, le 26 août, en vue de l'élection de l'automne : «Le financement d'initiatives québécoises en matière de lutte contre les changements climatiques. Les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les changements climatiques et visant des secteurs relevant de la compétence du Québec devraient faire l'objet d'un transfert en bloc permettant de soutenir le déploiement du Plan pour une économie verte 2030.» Deux fois plutôt qu'une, que toutes les sommes du fédéral allant à la lutte contre les changements climatiques soient transférées en bloc au Québec pour les compétences du Québec en matière d'environnement.

• (11 h 50) •

Donc, le principe du projet de loi que nous étudions maintenant va en ce sens. Le principe du projet de loi vient clarifier le droit fédéral-provincial en matière d'environnement. J'ai eu l'occasion de le dire lors du début de mon discours sur le principe, jeudi dernier, il y a confusion. Il y a confusion, parce que les Pères de la Confédération ne pouvaient pas envisager les changements climatiques. Les Pères de la Confédération ne pouvaient pas envisager la place que prendrait, 150 ans plus tard, l'environnement, alors ils n'ont pas partagé ça.

Sauf qu'ils ont fait une chose, par exemple, ils ont clairement affirmé que les ressources naturelles sont de compétence du Québec, sont de compétence des provinces. Et vous êtes sûrement d'accord avec moi, M. le Président, pour dire que, quand on parle d'environnement, bien, ça touche les ressources naturelles directement. On en parlait, il n'y a pas plus tard que tout à l'heure, avec l'adoption finale du projet de loi n° 21, quand on parle d'hydrocarbures et que le Québec met fin à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, bien, c'est des ressources naturelles. Quand on parle de l'exploitation de la forêt, c'est des ressources naturelles. Donc, par extension, quand on parle d'environnement, c'est pour protéger nos ressources naturelles, la pérennité de celles-ci pour les générations futures. Donc, M. le Président, il est clair que, si les Pères de la Confédération avaient eu à déterminer où allaient les responsabilités des membres de la Fédération canadienne en matière d'environnement, ils l'auraient clairement donné aux pouvoirs provinciaux.

Donc, cette démarche, ce projet de loi n° 391 s'inscrit dans une logique, dans une démarche continue des gouvernements du Québec successifs de maximiser leurs champs de compétence. Il faut qu'un gouvernement du Québec cherche en tout lieu et en tout temps à affirmer la totalité de ses compétences, prendre toute la place qu'il peut prendre.

Je vais vous donner un exemple dans un tout autre domaine. En 2002, sous un gouvernement du Parti québécois, le Québec a décidé d'aller au bout de ses compétences en matière d'union de conjoints de même sexe, parce que, dans cette absurdité fédérale, le mariage est de compétence fédérale. Qu'a fait le Québec? Parce qu'au Québec on disait : Bien, c'est inadmissible qu'il y ait de la discrimination entre conjoints de même sexe. Mais le Québec ne pouvait pas modifier la loi fédérale sur le mariage. Il a fallu attendre même un jugement de la Cour suprême, qui est arrivé en 2004 ou 2005, pour dire que le mariage entre hommes et femmes, qui excluait les conjoints de même sexe, était anticonstitutionnel.

Donc, qu'est-ce qu'a fait le Québec, en 2002, avec Paul Bégin comme ministre? Il a créé une nouvelle institution, qu'on a appelée l'union civile, en vertu du Code civil du Québec, permettant que des conjoints de même sexe puissent avoir l'équivalent du mariage, en portant les mêmes droits que le mariage, mais on appelait ça l'union civile. Donc, le Québec a trouvé une manière d'aller au bout de ses compétences en matière de droits civils pour sa population, pour lutter contre une discrimination qui était évidente à l'égard des conjoints de même sexe. Et conflit d'intérêts, M. le Président, je vous le dis, j'en ai profité de l'union civile en 2003. Bon, on l'a dissous par après, là, ça, c'est une autre histoire, mais on en reparlera autour d'un café. Donc, c'est une compétence que le Québec est allé se chercher pour aller au bout de son droit civil, pour aller au bout de ses compétences.

Donc, on l'a fait en matière d'union civile. On pourrait parler, en matière d'immigration, dans les années 70 et 80, avec les démarches des gouvernements du Québec pour obtenir le plus de compétences possible du Québec dans la sélection des immigrants en matière, donc, d'immigration. Pas en matière de réfugiés, on n'a pas pu aller jusque-là, mais en matière d'immigration. On l'a fait également pour l'aide médicale à mourir. Le Québec a été innovateur là-dessus, est allé au bout de ce qu'il peut faire en matière d'aide médicale à mourir. On pourrait même remonter dans les années 50, quand le gouvernement Duplessis est allé chercher son pouvoir en matière d'impôt.

Donc, tout ça, puis je les ai dits dans le désordre, là, l'union civile, l'immigration, l'aide médicale à mourir, l'impôt, mais il reste que, quand nous le regardons sur une trame, ça fait en sorte que le Québec, par rapport aux autres provinces, a toujours pris plus de pouvoir. Quand il y avait des domaines confus dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et le provincial, le Québec a toujours pris les devants, le Québec s'est toujours affirmé. Le Québec a toujours créé des institutions quand il le fallait, comme l'union civile, pour éviter qu'il y ait une discrimination entre des conjoints de même sexe.

Donc, ce que nous proposons à travers le projet de loi n° 391, ce n'est rien d'autre que ça, c'est de poursuivre dans cette logique faisant en sorte que le Québec affirme ses compétences en matière d'environnement dans ce cas-là, que le Québec aille au bout de l'espace qui lui est donné, que le Québec se donne le plus de moyens possible. Et ça, je pense... plus que je pense, je suis convaincu que le gouvernement ne peut pas refuser ça.

Autre preuve de cette nécessité et même de l'appui que le gouvernement va sûrement donner à mon projet de loi, c'est en matière de taxation du carbone ou de réglementation en matière de tarifs carbone. Vous savez que le gouvernement est intervenu, le gouvernement du Québec est intervenu en cour, jusqu'en Cour suprême, pour défendre la position du Québec dans le dossier du système de... le Système québécois de plafonnement et d'échange des droits d'émission, le SPEDE, qu'on appelle aussi le marché carbone ou la bourse du carbone avec la Californie, parce que le gouvernement canadien a dit : On va fixer une taxe carbone à l'ensemble du Canada. Le Québec a dit : Attention, c'est au Québec de faire ça. Le Québec a pris une initiative, avec la Californie, au début des années 2010, dans le gouvernement de M. Charest, pour signer une entente sur un marché d'échange de crédits carbone avec la Californie. Ce marché est rentré en vigueur le 1er janvier 2013, sous le gouvernement de Mme Marois, auquel j'ai eu le privilège de participer. Et nous avons été les premiers au Canada. Le reste du Canada a tardé à appliquer une taxation au carbone. Parce que, vous savez, M. le Président, il y a deux façons : soit qu'on prend un marché carbone, avec des crédits et des échanges de crédits sous le système d'une bourse, globalement, je résume, ou soit on y va sous le mode de la taxation carbone. Et le gouvernement fédéral a dit : Bien, on va exiger une taxation carbone. Mais le gouvernement du Québec a dit : Écoutez, nous, on a déjà pris nos responsabilités à cet égard. Nous avons déjà assumé nos responsabilités. Nous avons déjà signé une entente avec la Californie. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de venir nous dire quoi faire en matière de taxation carbone. Alors, le gouvernement du Québec s'est retrouvé, bizarrement, un peu allié objectif, là-dessus, dans un combat avec l'Alberta qui, de son côté, disait : Bien, nous aussi, on ne veut pas que le gouvernement s'en mêle, mais pas pour les mêmes raisons, parce qu'eux ils n'en veulent pas de taxation carbone. Mais il reste que le gouvernement du Québec a défendu cette compétence unique du Québec en matière de taxation carbone.

Le Québec a fait la même chose, également, en appui à la Colombie-Britannique dans le dossier de Trans Mountain. La Colombie-Britannique se défendait face au gouvernement fédéral...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je dois vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.

M. Gaudreault : Ah! jamais deux sans trois, M. le Président. Ça fait que je vais continuer...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie, M. le député.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 391 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique de déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Féliciter Mme Sylvie Lavoie pour son exposition intitulée Les transmissions
silencieuses : quand l'expression artistique ouvre un chemin de réparation

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner la démarche artistique de Mme Sylvie Lavoie, une citoyenne de ma circonscription. J'ai d'ailleurs été très impressionnée par son oeuvre, qui vise à faire la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes tout en sensibilisant la population à la notion de justice sociale.

Grâce à son exposition, intitulée Les transmissions silencieuses : quand l'expression artistique ouvre un chemin de réparation, Mme Lavoie explore divers médiums et stratégies afin d'inciter les participants à réfléchir sur les éléments de leur passé et à ainsi susciter une réflexion sur l'égalité des droits et la solidarité sociale.

J'offre donc toutes mes félicitations à Mme Sylvie Lavoie pour ce processus d'art participatif, sensible et humain auquel j'ai eu la chance de prendre part. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

Souligner le 100e anniversaire de M. Gordon H. Fennell

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. A birthday is always an important event. In this particular case, it is a massively significant event. Mr. Gordon Fennell, of the Robert-Baldwin riding, will celebrate his 100th birthday next week, on April 19th. 100 years young.

Mr. Fennell, you deserve to be honored every single day of your 100th year for the man you are and for the things you accomplished in your life.

Gordon Fennell joined the Canadian Army in 1940, at the age of 18, and served until 1945. He participated in all the major battles in World War II in Europe : Dieppe, the Sicily Campaign, the Italian Campaign, the liberation of the Netherlands.

Mr. Gordon Fennell, our country salutes you, we salute you. Thank you for what you are and thank you for what you have done.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et je reconnais maintenant M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner le 120e anniversaire de la Chambre de
commerce et d'industrie de Drummond

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci. Cette année, la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond célèbre son 120e anniversaire. C'est plus d'un siècle au service des commerçants et des industries de la région de Drummond, une des plus dynamiques au pays.

À ses débuts, la CCID était vouée à l'essor d'une économie solide, viable et durable, favorisant le mieux-être de ses membres et de sa collectivité. Au cours de ses 120 années d'existence, elle a toujours appuyé ceux et celles qui travaillent pour créer de la richesse dans notre région et ainsi, par le fait même, offre des emplois de qualité à nos familles.

La CCID se démarque aujourd'hui par son rôle dynamique de concertation pour faire progresser les dossiers prioritaires liés à la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie en région. Elle est au service de ses membres et leur permet de consolider leur réseau ainsi que leurs contacts et de s'exprimer sur diverses tribunes. C'est donc un peu grâce à la Chambre de commerce et d'industrie qu'il y a aujourd'hui autant d'entreprises qui sont des leaders ainsi au Québec et au Canada, dans notre région.

En terminant, je veux souligner la présence de M. Marc Tremblay, président actuel de la chambre, ainsi qu'Alexandra Houle, directrice générale, ainsi, aussi, que féliciter tous leurs prédécesseurs. Merci et bon anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner le 35e anniversaire du Centre L'Autre Maison inc.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner le 35e anniversaire d'un organisme unique à Verdun, le Centre L'Autre Maison.

Ce centre de crise pour les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale porte bien son nom, car c'est véritablement un lieu où les gens peuvent se sentir chez eux. En plus d'offrir un soutien téléphonique ou en personne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, L'Autre Maison accueille pour de courts séjours les personnes en crise. Logées dans un milieu chaleureux, elles peuvent se rétablir à leur rythme, en se sentant entourées, et retrouver une routine saine qui facilitera leur retour chez eux.

Dès ma première visite, j'ai été impressionnée par le travail qui se fait à L'Autre Maison. Je ne suis pas la seule, puisque la directrice, Isabelle Ferland, y est depuis l'ouverture, il y a 35 ans, alors qu'elle oeuvrait comme intervenante.

Alors, mes félicitations à Mme Ferland, à toute l'équipe, et longue vie à L'Autre Maison! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Sanguinet.

Souligner le départ à la retraite de Mme Sylvie Rémillard, directrice
et fondatrice de l'organisme Sourire sans fin

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Alors, une page importante va être tournée d'ici quelques semaines chez l'organisme Sourire sans fin alors que sa directrice et fondatrice, Sylvie Rémillard, prendra sa retraite, et ce, après 30 années de loyaux services.

Mme Rémillard quitte avec le sentiment du devoir accompli, elle laisse un organisme avec une base solide. Au fil des ans, elle aura semé un esprit de solidarité et d'entraide auprès des familles les plus vulnérables de Saint-Rémi et des environs.

À titre de députée de Sanguinet, j'ai eu la chance de collaborer avec Mme Rémillard, une femme engagée, ayant à coeur le bien-être des familles dans le besoin. Ce fut particulièrement le cas durant la pandémie, alors que les besoins étaient sans cesse grandissants. Alors, je lève mon chapeau à Mme Rémillard et à toute son équipe pour tous les efforts déployés durant cette crise sans précédent.

J'aimerais souhaiter à Mme Rémillard une bonne retraite et peut-être un nouveau défi qui va être à la hauteur de ses compétences. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sanguinet. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

Féliciter Mme Jeanick Fournier pour sa performance
à l'émission de télévision Canada's Got Talent

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, je veux souligner la performance exceptionnelle de Jeanick Fournier, de Saguenay, à la compétition Canada's Got Talent lorsqu'elle a interprété la célèbre chanson I surrender, de Céline Dion, devant le public canadien, le 5 avril dernier.

La magie a opéré. Les juges, qui ont reconnu le talent unique et la prouesse de l'interprétation de Jeanick, l'ont recommandée directement pour les demi-finales, et tout le Québec a découvert une chanteuse à la voix digne des plus grandes du métier. Nous, on le savait, mais tout le Québec l'a découvert.

Je veux aussi souligner la grande générosité de Jeanick, qui est employée à La Maison des soins palliatifs du Saguenay. Il est fréquent de l'entendre chanter pour les résidents — ma mère est passée par là — autant pendant les soins quotidiens que pendant les moments solennels qu'on peut y vivre.

Dans sa vie personnelle, Jeanick a réalisé le projet d'adopter deux enfants trisomiques, un engagement fort, pour lequel elle déclare être comblée de bonheur.

À travers toutes les émotions qu'elle vit présentement, je souhaite que Jeanick ressente l'appui de tout le Québec pour la suite de la compétition Canada's Got Talent. Merci. Félicitations, Jeanick!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Les Plaines pour sa déclaration.

Rendre hommage à Mme Brigitte Villeneuve
pour son engagement bénévole

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, on ne le répétera jamais assez, l'action bénévole constitue un apport précieux pour nos collectivités. Je suis fière de rendre hommage à une artisane de notre mouvement bénévole dans Les Plaines, Mme Brigitte Villeneuve.

L'expression «donner au suivant» s'applique tout naturellement pour Mme Villeneuve. Le bénévolat est dans ses gènes. Personne sensible, généreuse, elle s'implique depuis une quarantaine d'années auprès des personnes vulnérables, pour l'Église ou encore pour l'aide aux sinistrés.

Il est bien loin, le jour où Mme Villeneuve cessera de s'impliquer. Tout récemment, elle s'est associée à une amie pour créer Cabi Jouets recyclés Laurentides Lanaudière, un OBNL qui récupère peluches et jouets, les recycle et les redonne aux familles dans le besoin.

Mme Villeneuve, merci. Merci de donner avec coeur, d'être la source de petits bonheurs et de contribuer au rayonnement par l'action bénévole. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Les Plaines. Et au tour, maintenant, de M. le député de Viau de prendre la parole.

Rendre hommage à M. Abdelghani Dades pour sa contribution
aux rapprochements interculturels

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à un des piliers de la communauté marocaine au Canada, un homme inspirant, une plume acérée, une mémoire qui raconte vivement, bellement l'histoire des Marocains au Canada.

Diplômé en sciences économiques, journaliste et cofondateur du Groupe Atlasmédias, Dades Abdelghani est aussi membre du réseau Droits et démocratie au Canada. Dades a connu une carrière prolifique en journalisme, échelonnée sur plus de 45 ans. C'est un homme dévoué, qui a contribué de façon remarquable aux débats portant sur le vivre-ensemble. Il a pris aussi une part active à de nombreuses initiatives sur le rapprochement interculturel.

Je veux te dire merci aujourd'hui, Dades. Je veux te dire merci pour ta contribution aux rapprochements interculturels à Montréal, mais l'ensemble de la société québécoise. Je tiens à te témoigner publiquement mon affection et mon amitié, te témoigner notre affection, notre amitié. Merci beaucoup, Dades.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage aux corps policiers de la circonscription de Mirabel,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Les policiers du Québec sont un élément des plus importants de notre société. Ils assurent notre sécurité et apportent une grande aide psychosociale au quotidien.

Le 18 mars et le 1er avril derniers, j'ai remis la Médaille de l'Assemblée nationale à la Régie de la police du Lac-des-Deux-Montagnes et au Service de police de la ville de Mirabel pour leur travail exceptionnel fait lors des inondations de 2017, de 2019 ainsi que pendant la pandémie de la COVID-19. La circonscription de Mirabel a malheureusement vécu de marquants et tristes événements, et les policiers ont fait un travail extraordinaire pour nous protéger afin d'assurer une qualité de vie à l'ensemble de nos citoyens.

Alors, chers policiers, merci d'être là pour nous. Vous êtes essentiels pour notre communauté. Merci.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Féliciter les joueurs de l'équipe de hockey des Patriotes de
l'UQTR, champions universitaires canadiens

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Le 3 avril dernier avait lieu le match décisif du championnat universitaire canadien, opposant les Patriotes de l'Université du Québec à Trois-Rivières et les Golden Bears de l'Université de l'Alberta, un match qui nous a tenus en haleine jusqu'à la fin de la deuxième période de prolongation et qui s'est conclu par une victoire de 5 à 4 en faveur des Patriotes grâce au jeu remarquable du capitaine Zachary Lavigne, qui a permis à l'attaquant Simon Lafrance de marquer le but de la victoire.

Il est important de noter qu'il s'agit du cinquième championnat national remporté par l'équipe, le dernier étant en 2003. Je souligne le travail acharné du capitaine de l'équipe et de chaque joueur. Le hockey est un sport d'équipe où la contribution de tous est importante. Je salue également le grand dévouement des entraîneurs, dont Marc-Étienne Hubert, et tous les professionnels qui suivent chaque joueur de près et qui s'impliquent dans leur cheminement sportif.

Cette équipe a non seulement démontré ses forces sur la glace, mais, en plus d'être championne canadienne, elle cumule une moyenne académique de 3,16 sur 4,3, ce qui en fait un modèle inspirant de conciliation sport-études.

En terminant, puisqu'une partie de l'équipe est ici parmi nous aujourd'hui, nous les félicitons chaleureusement pour cette grande victoire, qui représente une fierté énorme pour Trois-Rivières mais plus largement pour tout le Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un bon mardi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer, dans les tribunes, Me Claveau, qui est bâtonnière du Québec, ainsi que Me Potvin, qui est présidente de la Chambre des notaires du Québec, également.

Alors, M. le Président, le projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.

Ce projet de loi permet au conseil d'administration du Barreau du Québec et à celui de l'Ordre des notaires du Québec de déterminer par règlement les conditions suivant lesquelles un avocat ou un notaire, selon le cas, peut exercer sa profession au sein d'une personne morale sans but lucratif et celles suivant lesquelles un avocat à la retraite peut y exercer certaines activités professionnelles.

Le projet de loi précise que seuls des honoraires ou des frais qui, globalement, n'excèdent pas un coût modique peuvent être exigés en considération d'activités professionnelles exercées au sein d'une telle personne morale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté

Le Président : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Sur ce projet de loi qui vient tout juste d'être présenté par le ministre de la Justice, nous souhaitons avoir des consultations particulières. Je vous remercie.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on aura des échanges entre les groupes parlementaires, mais, considérant l'importance pour l'accès à la justice et le faible contenu technique du projet de loi, peut-être pourrons-nous l'adopter par la voie rapide ici, en cette Chambre, au bénéfice des justiciables.

Dépôt de documents

Le Président : Nous passons à la rubrique Dépôt de documents. Mme la vice-première ministre et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Rapport annuel 2020-2021 du Fonds de la région de la Capitale-Nationale

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020-2021 du Fonds de la région de la Capitale-Nationale. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Avenant n° 1 à l'Entente administrative de gestion entre la
Société du Plan Nord et le ministre de l'Éducation

M. Roberge : M. le Président, je dépose l'avenant n° 1 à l'Entente administrative de gestion signée le 15 mars 2021 entre la Société du Plan Nord et le ministre de l'Éducation. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Entente administrative de gestion entre la Société du
Plan Nord et le ministre des Transports

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose l'Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre des Transports. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est également déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 17 mars 2022 par la députée de Taschereau.

Réponses à des pétitions

Je dépose également les réponses aux pétitions présentées en Chambre le 16 mars 2022 par la députée de Westmount—Saint-Louis et le 17 mars 2022 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Horaire de l'étude des crédits 2022-2023

Toujours dans cette rubrique, j'informe l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mardi 26 avril 2022 et se poursuivra jusqu'au jeudi 5 mai 2022, selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant.

Je demande par ailleurs le consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions. Consentement.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 15

M. Provençal : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 22, 23 et 24 février, les 15, 16, 17, 22, 23, 24, 29 et 30 mars et les 4, 5, 7 et 11 avril 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28

Je dépose également le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 31 mars et les 6, 7 avril 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces rapports seront déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le dossier du CHSLD Herron, on ne comprend toujours pas ce qui s'est passé et qui savait quoi à quel moment. Ce qu'on sait, par contre, c'est que, le 29 mars, pas un, pas deux, mais trois ministres étaient au courant de la situation, trois ministres, trois sous-ministres, trois chefs de cabinet. Pourtant, le premier ministre nous dit que ça n'avait pas été discuté avant le 10 avril.

Comment, aujourd'hui, le premier ministre peut-il encore affirmer que ni lui, ni personne dans son cabinet, ni le secrétaire général n'étaient au courant de la situation du CHSLD Herron avant le 10 avril?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, d'abord, c'est important de le dire, de le répéter, je prends ma part de responsabilité. Je l'ai dit au début de la pandémie, on s'est retrouvés dans une situation de pandémie, en mars 2020, puis déjà, avant le début de la pandémie, il manquait d'employés, puis il manquait d'employés depuis plusieurs années. Donc, je prends ma part de responsabilité. J'espère aussi que ceux qui étaient au gouvernement libéral prennent leur part de responsabilité.

Maintenant, M. le Président, ce qu'il est important de rappeler, c'est qu'au mois de mars 2020 il y avait plusieurs feux d'allumés. Concernant le CHSLD Herron, on a une communication du 29 mars où c'est très clair, le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île nous dit : Il y a un problème au CHSLD Herron, il manque d'employés, mais on s'en occupe. M. le Président, est-ce que j'ai besoin de vous dire qu'avec le nombre de feux qu'il y avait, avec le nombre d'employés qui manquaient dans plusieurs établissements, on s'est empressés... puis c'est vrai pour la ministre de la Santé de l'époque, c'est vrai pour la ministre responsable des Aînés, on s'est empressés de s'occuper des autres feux.

Donc, M. le Président, comment se fait-il que le CIUSSS a dit «je m'en occupe», avec ce qu'on connaît aujourd'hui? Il y a une coroner qui est en train de faire une enquête complète, indépendante. Elle a accès à tous les documents. Elle peut poser toutes les questions qu'elle souhaite. Donc, M. le Président, laissons la coroner faire son travail.

• (14 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre ne répond pas à la question. Est-ce que lui et son cabinet savaient, avant le 10 avril, ce qui se passait dans le CHSLD Herron? Et, si oui, quand est-ce qu'il l'a appris?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on savait dès le mois de mars qu'il manquait d'employés dans plusieurs CHSLD. On ne savait pas la gravité de ce qui se passait, en particulier au CHSLD Herron. Mais, M. le Président, quand un CIUSSS, donc, un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux, qui chapeaute, entre autres, les CHSLD publics mais qui a aussi une responsabilité sur un CHSLD privé, nous dit : Je m'en occupe, bien, écoutez, avec le nombre de feux qu'il y avait d'allumés, on s'est occupés d'autres dossiers.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je n'entends pas la prise de responsabilité. La réalité, là, M. le Président, la réalité, M. le Président, c'est que le CHSLD Herron, ça a été le premier pour lequel on a demandé une mise en tutelle.

La question que j'ai pour le premier ministre : Quand est-ce est-ce qu'il a appris la gravité de la situation pour le CHSLD Herron? Comment est-ce possible que ce soit seulement le 10 avril?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle vient de dire : Le premier ministre ne prend pas de responsabilité. Écoutez, on prend tous notre part de responsabilité. Il manquait d'employés, mais pas seulement dans les CHSLD privés, même dans les CHSLD publics. Et je pense que les directions des différents CISSS et CIUSSS au Québec ont fait leur possible. La ministre de la Santé a fait son possible. La ministre des Aînés a fait son possible. Est-ce que ça a été parfait? Non, mais on a fait notre grand possible.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je reviens à la question initiale pour le premier ministre, à laquelle il n'a jamais répondu. Trois ministres de son gouvernement sont au courant, le 29 mars, qu'il y a quelque chose de très grave qui est en train de se produire au CHSLD Herron, des sous-ministres sont au courant. Comment se fait-il qu'au sein même de son cabinet, avant le 10 avril, il nous dise encore qu'il n'était pas au courant? Que s'est-il passé entre le 29 et le 10 avril?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je répète, quand la cheffe de l'opposition officielle dit : On ne répond pas à la question à savoir quand on a été mis au courant, on a été mis au courant au mois de mars qu'il manquait d'employés dans plusieurs CHSLD. Non, mais, M. le Président, c'est ça qu'on avait comme information, qu'il manquait des employés. Puis on avait un CIUSSS qui nous a dit : On s'en occupe. M. le Président, je pense qu'il faut arrêter de lancer de la boue.

Des voix : ...

Le Président : ...de faire attention, ne pas... Non, mais je ne souhaite pas que ça...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, je vais vous donner la parole quelques secondes, mais je pense que c'est assez clair comme directive.

M. Fortin : Je m'excuse, je n'accepte pas que le premier ministre joue à la victime, là-dedans. Il y en a 5 060, victimes. J'aimerais qu'il pense à eux avant de penser à lui-même.

Le Président : Merci. Et je ne souhaite pas ce qui se produit maintenant. Dernière intervention, très rapidement, mais vous savez que je vais mettre un terme à ces débats dans une notion de question de règlement, vous le savez fort bien. M. le leader du gouvernement, très rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bien,M. le Président, premièrement, ce n'est pas une question de règlement. Le leader de l'opposition officielle se sert d'une question de règlement pour prêter des intentions, alors...

Le Président : Bon, O.K. Donc, s'il vous plaît, je vais vous demander de ne pas vous interpeler. Je vais vous demander de bien commencer cette semaine de périodes de questions. Ça ne donne rien, je vous l'ai dit, de formuler, de reformuler et d'entamer un débat dans une notion de question de règlement. Soyez prudents dans les propos. Vous connaissez la règle des propos blessants, n'allons pas en ce sens-là, débutons la semaine de bonne façon, sur des sujets importants également.

Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le 29 mars, la Dre Nadine Larente, directrice des services professionnels au CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, reçoit un texto, c'est trois lettres : S.O.S. Cet appel à l'aide, c'est celui de la Dre Hermon, qui est déjà au CHSLD Herron, alors qu'on vient de lui dire que le personnel a déserté. Sans aucune hésitation, la Dre Larente débarque au CHSLD pour prêter main-forte. La situation est tellement grave, là, qu'elle appelle son mari et ses trois enfants de 13, 15 et 17 ans pour venir en renfort. Ils ont donné à manger aux résidents, ils leur ont donné à boire. Ce soir-là, la Dre Laurente prend le téléphone, et appelle Québec, et dit : Je suis ici, il n'y a personne, je suis seule; je ne sais pas c'est quand, la dernière fois qu'ils ont bu. La sous-ministre adjointe se souvient de cet appel. Elle dira même que c'était plus que clair.

M. le Président, là, ce qui n'est toujours pas clair, c'est ce qui est arrivé après. Au gouvernement de la CAQ, à ce moment-là, qui a fait quoi? C'est ça qu'on veut savoir, et, encore là, là, on ne sait toujours pas.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, ce qui s'est passé à Herron, là, on le sait, c'est une tragédie, puis on va la porter tout au long de notre vie, cette tragédie-là, puis on ne veut plus que ça arrive.

Le 29, il y a eu un courriel reçu au ministère. Je l'ai reçu le 30. J'ai reçu un courriel comme quoi il manquait du personnel, bien sûr, un courriel qui était alarmant, mais en même temps on nous disait que le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal était pour redresser la situation et former le personnel. Ce qui s'est passé après, à tous les matins, là, on avait une liste de résidences, de milieux de vie, ça progressait. Il y en avait 25 au 30 mars, il y en avait 274 au 10 avril. Et il n'y a rien dans les états de situation fournis par les CISSS et les CIUSSS qui nous disait que ça allait aussi mal que ça allait, M. le Président. C'est ça qui s'est passé. On a appris le 10 avril que c'était une catastrophe.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je suis très contente que la ministre parle des états de situation, parce qu'on aimerait ça les voir. Après l'appel de la Dre Larente, il y a une série de courriels qui ont été envoyés à la sous-ministre adjointe, aux chefs de cabinet, aux ministres. Et, quelques heures après l'appel de la Dre Larente, les hauts fonctionnaires et les ministres étaient au courant de l'urgence de la situation. Vous savez ce qu'ils ont fait? Rien. Aucun suivi.

Alors, je demande pour la troisième fois à la ministre des Aînés : Est-ce qu'elle peut nous déposer les états de situation et les suivis qu'elle dit avoir entre les mains? Pour la troisième fois. Une autre chance.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Au nom de mes collègues qui ont travaillé dans le ministère de la Santé et des Services sociaux pendant la première vague, à l'époque, avec les connaissances qu'on avait, je pense qu'on ne peut pas dire qu'on n'a rien fait. On a travaillé avec les moyens qu'on avait, comme on pouvait, mais il n'y a rien qui nous disait, étant donné que le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal nous disait qu'il était présent, que ça allait aussi mal.

Et, quand la cheffe du Parti libéral nous dit que c'était le seul CHSLD sous tutelle, il faut savoir, M. le Président, que c'est parce que c'était un CHSLD privé...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...et c'est la raison pour laquelle il fallait faire une tutelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, j'ai l'organigramme du ministère de la Santé et Services sociaux en date du 29 mars. Tous les cercles, ce sont les personnes qui étaient au courant de l'urgence de la situation. Alors, on a les trois ministres — Santé, Aînés, Services sociaux — et sous-ministres, sous-ministres adjoints. C'est clair que, sous cette ligne-là, c'est tout le monde qu'on veut en dessous de l'autobus. Au-dessus d'eux, trois ministres, responsabilité ministérielle, le pouvoir d'agir...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Fabre fait exactement ce que le député de Marquette faisait la semaine dernière, d'utiliser des termes pour dire : On lance les gens en dessous de l'autobus, on les pitche en dessous de l'autobus. M. le Président, je pense que vous devez rappeler à l'ordre les parlementaires lorsque ces propos-là ne sont pas acceptables, et surtout cette image-là, qui est souhaitée...

Le Président : Oui, bien, écoutez, je vais... non, mais je vais leur dire. Puis je ne veux pas qu'on reprenne la séquence encore, et encore, et encore, on se l'est dit la semaine dernière à de nombreuses reprises. Et je m'adresse à tout le monde, à tout le monde ici, en Chambre, il y a des expressions que je ne souhaite pas entendre, qui ne sont pas utiles, à mon sens. Je vais vous demander de faire attention sur ces termes-là et ces façons de faire là, s'il vous plaît. Nous débutons la semaine, je souhaiterais que ça se passe très bien.

Complétez. Il vous reste neuf secondes, Mme la députée.

• (14 h 20) •

Mme Sauvé : Trois ministres, trois responsabilités ministérielles, trois personnes qui avaient le pouvoir d'agir.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je vais prendre mes yeux de quelques années auparavant, les quatre dernières années où le Parti libéral a été au pouvoir. Le député de La Pinière a fait des mégacentres, des mégastructures très difficiles à gérer. En plus, on a eu...

Des voix : ...

Mme Blais (Prévost) : C'est mon temps de réponse, là. En plus, on a eu des coupures en santé publique, presque 50 %. On a eu des coupures chez les cliniciens en prévention et contrôle des infections. On n'a pas réparé les CHSLD vétustes. On a coupé, aussi, dans les infirmières. Il manquait 10 000 préposés aux bénéficiaires...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...il en a manqué 10 000 pendant la pandémie, ça en fait 20 000, et on a...

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Mais, encore une fois, là, c'est la troisième fois, à ce moment-ci, on perd de précieuses secondes, je vais vous demander d'être attentifs. Quand vous posez des questions, vous souhaitez que les gens les comprennent. Quand on a des réponses, j'imagine que vous souhaitez les entendre également. On va faire ça, tout le monde, puis je vais vous demander votre collaboration. Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de COVID-19 dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, trois ministres savaient l'urgence de la situation, le 29 mars. Il en avait deux, là. Là, on apprend qu'il y en a un troisième. Le ministre délégué aux Services sociaux, il savait qu'il n'y avait presque plus personne pour s'occuper des résidents du CHSLD de Herron. Ça, c'était le premier drapeau rouge, et ils se sont fiés à la prise en charge sans faire de suivi, sans rien.

Autre date, le 7 avril, les trois ministres savaient que la sécurité des résidents n'était toujours pas assurée. Ça, c'est 10 jours après la prise en charge. Deuxième drapeau rouge. Rien. Aucun suivi.

Ce qu'on sait maintenant, entre le 29 mars et le 7 avril, c'est... le 4 avril, j'ai entre les mains un rapport de visite au CHSLD Herron du CIUSSS, et c'est accablant : aucun horaire pour les employés, manque criant de matériel de protection, des patients positifs qui circulent librement, des usagers avec des selles sèches sur le corps, saignements de la peau. C'est l'horreur, et c'est un troisième drapeau rouge.

Depuis le 29 mars, trois ministres savaient. Au moins trois drapeaux rouges plus tard, rien n'a été fait. Ne venez pas me dire que les trois ministres ont tous gardé ça pour eux.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Trois ministres, M. le Président, qui auraient fermé les yeux? Franchement!

M. le Président, ça a été une situation tragique. Je répète, il y a 25 milieux de vie, au 30 mars, où il y avait des éclosions; le 10 avril, 274. Et partout ce sont les CISSS et les CIUSSS qui prenaient la situation en main. C'est ça qui se passait. Et on essayait de fournir, dans les milieux privés, dans les RPA, du personnel d'appoint pour être en mesure de contrer les éclosions, les infections, de former du personnel, aussi, en prévention et contrôle des infections.

Il y a une enquête de la coroner, actuellement, elle a tous les documents pour faire la lumière. On va laisser la coroner déposer son rapport, M. le Président, je pense que c'est ce qu'il y a de plus sage, actuellement, puisqu'elle a pu questionner toutes les personnes qu'elle souhaitait, et certaines à quelques reprises.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, j'ai eu des familles et résidents de mon comté qui sont venus cogner à mon bureau, le coeur déchiré, pour savoir comment une telle tragédie avait pu se produire. On sait que, le 4 avril, certains ministres savaient à quel point ça allait très mal. Maintenant, il faudrait comprendre que les trois ministres avisés n'en auraient pas parlé à personne autour de la table, aux hautes instances, et même le premier ministre, le 4 avril? Ça n'a pas de bon sens, M. le Président. Bien, voyons donc!

Pouvez-vous vraiment croire que vos réponses soulagent les familles endeuillées?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, je vais toujours porter le poids de la tristesse des familles. Vraiment, M. le Président, je vais toujours le porter. J'ai dit que je prenais mes responsabilités, mais je crois qu'on a tous une part de responsabilité. Je pense que, les personnes âgées, les personnes vulnérables en particulier, depuis des années, on ne les aime pas tant que ça, on n'en a pas pris soin tant que ça, et c'est le temps que toute la société s'éveille pour leur donner des milieux de vie, des milieux de soins adéquats, pour faire en sorte que les CHSLD privés deviennent conventionnés, parce que pendant des années on a fermé les yeux sur des achats de places au plus bas soumissionnaire...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...donc des personnes moins bien payées pour donner les soins et les services.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Le 4 avril, là, dans la cellule de crise, il y avait la ministre de la Santé qui savait, à qui le premier ministre a depuis retiré ses fonctions, elle n'est plus là. Il y avait la ministre responsable des Aînés qui savait, à qui l'équipe du premier ministre a annoncé sa retraite, qui ne sera plus là. Il y avait le sous-ministre Yvan Gendron qui savait, qui a été démis par le premier ministre et qui n'est plus là. Et, M. le Président, il y avait le premier ministre, qui dit ne rien savoir, mais qui, lui, est encore là.

L'imputabilité, là, ce n'est pas juste bon pour les autres, c'est aussi bon pour le premier ministre.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, quand je suis revenue en politique, je savais que je revenais pour quatre ans. Je vais avoir 72 ans au mois de septembre, je ne pense pas que je vais me représenter jusqu'à 76 ans. Moi, ce que je voulais, c'est de faire avancer les dossiers pour les personnes proches aidantes, puis ce que je voulais, c'était aussi de faire de la gériatrie puis de la gérontologie sociales, puis des maisons Gilles-Carle, puis j'ai été capable d'avoir du pouvoir pour faire ça. Puis c'est ça, mon carré de sable, c'est ça que j'ai aimé.

J'ai appris beaucoup en travaillant avec mes collègues durant la gestion de la pandémie, ça a été quelque chose d'incroyable, d'incroyable. Je veux dire, tout le monde était au front à tous les jours.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : On regardait les tableaux des... là où il y avait des infections, et partout c'était urgent.

Le Président : Question principale, M. le chef...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition.

Position du premier ministre concernant le fédéralisme

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, il y a bientôt quatre ans, le premier ministre et la CAQ se sont engagés à réclamer avec vigueur des changements qui ont des réelles chances de se produire et qui peuvent obtenir des résultats concrets face à Ottawa. Malheureusement pour le premier ministre et surtout pour les Québécois, le budget fédéral de la semaine dernière, tout comme les précédents, a apporté... n'a pas apporté, en fait, les gros gains promis. Non seulement le premier ministre a échoué à obtenir la hausse tant attendue des transferts en santé et sans condition, mais en plus il se voit aujourd'hui obligé d'accepter les priorités du gouvernement fédéral avant même d'avoir l'occasion de s'asseoir avec lui pour en discuter.

Pendant ce temps-là, le premier ministre n'a toujours pas eu son rapport d'impôt unique, toujours pas eu son point d'impôt. Le gouvernement canadien, lui, refuse toujours d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises fédérales. Le gouvernement canadien dicte encore ses priorités au Québec en contrôlant les budgets en culture, en recherche universitaire, les pouvoirs en immigration.

M. le Président, les Canadiens vont célébrer bientôt le 40e anniversaire de l'imposition de la Loi constitutionnelle de 1982 contre la volonté du Québec. Pendant combien de temps encore le premier ministre va-t-il accepter de jouer dans le même mauvais film du fédéralisme de tutelle?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je le disais tantôt en point de presse, je pense que le Parti québécois est là pour rester.

Le Parti québécois propose, dans le prochain mandat, de faire un référendum sur la souveraineté du Québec. C'est un projet qui est appuyé par un certain pourcentage de la population. Mais, M. le Président, je pense que, comme moyen de faire des gains avec Ottawa, ce n'est pas le bon moyen, parce qu'il n'y a pas une majorité de Québécois qui sont d'accord avec ça.

Maintenant, M. le Président, quand le chef parlementaire du Parti québécois parle des transferts en santé, bien, c'est une demande unanime des 13 provinces et territoires. Donc, ce n'est pas une question : Est-ce qu'on fait l'indépendance du Québec ou si on ne fait pas l'indépendance du Québec? Tous les premiers ministres de toutes les provinces le demandent.

Maintenant, M. le Président, je rappellerai au chef du Parti québécois que, depuis trois ans et demi, on est allés chercher une entente historique sur le logement social, on est allés chercher un montant de 6 milliards pour les services de garde qu'on peut utiliser pour ce qu'on veut, M. le Président, ce qu'on veut. Si on veut mettre... Je sais que mon collègue le ministre de la Famille ne serait pas content de m'entendre dire ça, mais, si on décidait, demain matin, que, le 6 milliards, on le mettait dans un autre ministère, on aurait le droit de le faire.

M. le Président, quand le chef du Parti québécois dit : On va être obligés de mettre, par exemple, ce qui est annoncé pour les soins dentaires... Je sais que Québec solidaire fait une motion aujourd'hui pour dire : Bien, il faudrait écouter le fédéral. Bien non, on n'écoutera pas le fédéral.

Le Président : En terminant.

M. Legault : C'est au Québec qu'on va décider des priorités au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Écoutez, là on entend le premier ministre qui se fie sur les autres premiers ministres des autres provinces pour obtenir avec lui des gains, alors qu'il avait promis de se battre. Et même ses ministres ont abdiqué. La semaine dernière, le ministre des Finances déplorait l'absence d'augmentation des transferts en santé et se contente de quémander une réponse du fédéral dans les plus brefs délais. La ministre responsable, elle, des Relations canadiennes, fidèle à son habitude, se contente d'un simple haussement d'épaules. «Une autre occasion manquée», a-t-elle déclaré.

Où sont passées les actions politiques fortes promises par le premier ministre face à Ottawa?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, d'abord, les actions : 5 milliards d'ententes sur la formation de la main-d'oeuvre qui ont été signées par notre gouvernement avec Ottawa, 1,2 milliard pour les infrastructures de transport en commun, 693 millions dans le secteur de l'aéronautique, 460 millions pour Internet haute vitesse, qui est géré complètement par nous — on est d'ailleurs la province qui est le plus en avance au Canada — 374 millions pour les demandeurs d'asile. On a eu des compensations sur la gestion de l'offre...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...172 millions pour la lutte à l'itinérance. Je vais continuer.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le premier ministre est tout fier de lire une liste d'ententes administratives qui normalisent l'intervention du fédéral dans les champs de compétence du Québec. Mais il y a pire. Le gouvernement canadien va à contresens du GIEC et de la science en matière d'environnement et de climat, notamment en autorisant l'insensé projet Bay du Nord. Malgré ça, le fédéral ose nous faire la leçon sur le caribou forestier à cause du laxisme de la CAQ en matière de protection des espèces menacées.

Quand on veut être un leader, M. le Président, il faut prendre ses responsabilités et éviter de se faire mettre en tutelle parce qu'on n'est pas assez bons.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si j'étais le chef parlementaire du Parti québécois, je serais un petit peu prudent, j'aurais une petite gêne, hein? Je pourrais parler de l'île d'Anticosti, où le Parti québécois voulait aller forer pour sortir du pétrole. Je pourrais parler de la cimenterie McInnis, hein, l'entente péquisto-libérale où on a fait le projet qui est le plus polluant au Québec.

M. le Président, effectivement, le Québec, c'est un modèle. On est le meilleur État, celui qui a le plus bas taux de GES par habitant sur les 60 États et provinces. Puis on n'arrête pas là. On a 56 milliards de projets de transport en commun...

Le Président : En terminant.

M. Legault : M. le Président, je pourrais continuer.

Le Président : Question principale. La parole appartient maintenant au chef du deuxième groupe d'opposition.

État de vétusté du parc immobilier dans le réseau scolaire

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre est allé visiter une école d'Hochelaga-Maisonneuve pour distribuer des chocolats et des cartes de hockey avec Youppi!, il en a profité pour exprimer une opinion surprenante, tenez-vous bien : il a dit que, selon lui, la moitié des écoles de Montréal sont en bon état. Là, franchement, plus j'apprends à connaître le premier ministre, plus je me dis : J'aimerais ça vivre dans son monde. J'aimerais ça vivre dans son monde merveilleux, le monde où les logements sont à 500 $, où la moitié des écoles de Montréal sont en bon état, où le salaire minimum permet de faire face à la hausse du coût de la vie.

Mais, malheureusement, dans le vrai monde, ce n'est pas comme ça que ça se passe. Dans le vrai monde, c'est neuf écoles sur 10 qui sont en mauvais ou en très mauvais état, à Montréal, six sur 10 à l'échelle du Québec. Le premier ministre, il est déconnecté. Nos écoles, elles continuent de se détériorer. Au lieu d'aller se promener avec Youppi! dans une des rares écoles flambant neuves de Montréal, le premier ministre pourrait aller passer une journée avec son ministre l'Éducation dans une classe-roulotte. Ce serait un peu moins bon pour les kodaks, je l'avoue, mais ce serait pas mal plus proche de la réalité de nos enfants.

Est-ce que le premier ministre est capable de reconnaître qu'aujourd'hui, là, les écoles du Québec sont dans un pire état que lorsqu'il a pris le pouvoir, il y a quatre ans?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, ce qu'il est important de dire, c'est que, depuis quatre ans, on a doublé, doublé, pas une augmentation de 5 % ou 10 %, une augmentation de 100 % des budgets pour la rénovation des écoles. Est-ce qu'il reste du travail à faire? Oui, il reste du travail à faire. On a hérité d'un bilan désastreux du gouvernement libéral.

Maintenant, hier, quand je suis allé visiter l'école, j'en ai profité, effectivement, pour rencontrer la présidente du syndicat du centre de services de Montréal, qui prétendait, comme le chef de Québec solidaire, que 90 % des écoles n'étaient pas en bon état à Montréal. Or, la directrice générale du centre de services de Montréal, qui était avec moi, a dit : C'est faux. Donc, je comprends que Québec solidaire aime ça être le lobby des syndicats, mais il faudrait peut-être qu'ils vérifient leurs chiffres.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, le premier ministre dit qu'il a mis plein d'argent, mais, dans les faits, sur le terrain, les écoles, aujourd'hui, sont en pire état que quand le premier ministre est arrivé au pouvoir. Au Québec, en 2018, c'était 50 %. En 2021, 59 %. Le premier ministre aime ça dire : Les faits sont têtus. Bien, en effet, ils le sont, les faits, têtus.

Est-ce que le premier ministre reconnaît que les écoles du Québec, aujourd'hui, sont dans un pire état que lorsqu'il a pris le pouvoir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je l'ai dit, là, on a doublé le budget de rénovation des écoles. Donc, si on regarde les quatre années de la CAQ, qu'on compare avec les quatre années du gouvernement libéral, on a doublé le budget. À un moment donné, je pense que le chef parlementaire de Québec solidaire le sait, il y a une pénurie de main-d'oeuvre en construction. Actuellement, il y a des maisons des aînés, des hôpitaux, des routes, des ponts, des écoles qui sont construites, mais, à un moment donné, il faut y aller avec les moyens du bord.

Actuellement, on va le plus rapidement possible. On a doublé le budget. Est-ce qu'il reste du travail à faire? Oui.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Ça va prendre plus qu'un mandat pour réparer ce que les libéraux ont fait.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de la deuxième opposition, je vais prendre le temps que tout le monde vous écoute comme il faut. On est attentifs, on vous écoute.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je le savais, que le premier ministre trouverait une manière de ramener ça sur la faute des autres. C'est toujours comme ça, avec le premier ministre : quand ça va bien, c'est grâce à lui; quand ça va mal, c'est la faute des autres. On a un premier ministre qui centralise les pouvoirs mais décentralise les responsabilités.

L'ancien chef de cabinet adjoint du ministre de l'Éducation a dit : Le Conseil du trésor doit arrêter de bloquer et ralentir des projets dans le réseau scolaire. Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien de projets le Conseil du trésor a bloqués ou ralentis depuis qu'il est au pouvoir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, s'il y a un message qui est clair autant auprès de la présidente du Conseil du trésor que du ministre des Finances, c'est qu'il n'y a aucun, aucun projet pour des écoles qui est refusé, aucun, aucun. M. le Président, les faits sont têtus, effectivement.

Des voix : ...

Le Président : ...non, là, je pense qu'il y avait une question qui a été posée, en tout cas je m'en souviens, puis une réponse qui est donnée. Alors, je vais vous demander de respectueusement... d'écouter la réponse à une question qui a été posée. Et je vous demande — il y a des gens que j'entends, là, puis que je reconnais très bien aussi — de cesser... d'être collaboratifs dans ce qu'on a dit puis demandé en début de période de questions. Alors, je demande votre collaboration à toutes et à tous. M. le premier ministre, il vous reste 24 secondes à votre réponse.

M. Legault : Quand on est arrivés, M. le Président, il y avait un budget de 9 milliards. On a augmenté ce budget-là à 21 milliards. Je pense que c'est un effort louable. Je pense que c'est un effort qui tient compte des capacités qu'on a. Je pense que c'est un effort qui vient reconnaître que, pour une fois...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...on a un gouvernement pour qui l'éducation, c'est la priorité.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Relations du gouvernement avec les communautés autochtones

M. Gregory Kelley

M. Kelley : La dernière fois que j'ai questionné le ministre des Affaires autochtones, il a dit le suivant : qu'il faut travailler avec les Premières Nations afin de respecter leur volonté, et pas d'imposer notre façon de faire.

Les Premières Nations du Québec ont participé à la réforme du système de la protection de la jeunesse de bonne volonté, ils ont proposé des amendements, ils ont déposé les mémoires, ils ont fait des recommandations. Mais le ministre a dit non à leurs suggestions. Le grand chef Ghislain Picard a exprimé sa frustration et a dit que le gouvernement abuse de la bonne foi des autochtones.

Alors, j'ai une question pour le ministre des Affaires autochtones : En refusant ces propositions des Premières Nations, est-ce qu'on respecte leurs façons de faire ou est-ce que le ministre refuse leurs façons de faire?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour la question de mon collègue, parce que c'est un sujet qui est extrêmement important.

Vous savez, M. le Président, lorsqu'on parle des recommandations de la commission Viens, il y en a présentement 68 qui sont en voie de réalisation, 167 millions, mais ce n'est vraiment pas terminé.

Quand on parle de protection de la jeunesse, pas plus tard qu'au cours des derniers jours j'étais au Nunavik, je me suis déplacé rencontrer Makivik, et on a décidé ensemble de trouver une meilleure solution, une solution qui répondait à leurs besoins, à leurs attentes.

Et, M. le Président, quand on parle de sécurisation culturelle, quand on dit de répondre à leurs besoins, leurs ententes, c'est... leurs attentes, pardon, c'est une des solutions, c'est d'aller les voir, d'aller les voir sur le terrain, de trouver une solution qui leur convient.

Est-ce qu'il va y avoir une solution pour tout le Québec, M. le Président? La réponse, c'est non. On l'a déjà dit dans le passé, on travaille avec d'autres communautés. Il y a des ententes... puis je ne veux pas tomber dans les technicalités, avec 37.5 on a déjà des ententes avec eux. Mais ce qu'on veut vraiment, c'est travailler pour le bien-être des Premières Nations.

Et, M. le Président, à aucun moment je ne me suis levé ici pour dire que tout était terminé. À aucun moment je ne vous ai dit que j'étais triomphaliste, qu'on avait tout fait. C'est un projet de société, on va en avoir pour des années, ça va prendre de la patience. Nous aussi, on a soif d'action, on a soif de concret sur le terrain. 400 ans d'histoire, M. le Président, ça ne se corrigera pas en quelques mois. Mais je suis toujours avec la même détermination...

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Lafrenière : ...je travaille avec les Premières Nations, puis vous allez voir, dans les prochaines semaines, d'autres belles annonces, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, le ministre, la dernière fois que je l'ai questionné, a aussi dit que c'est un travail d'équipe et tout le monde ensemble doit prendre des mesures pour avancer les choses. Mais est-ce que d'avancer des choses et de faire... et de respecter la volonté des Premières Nations du Québec, c'est dire non à un protecteur des élèves? Est-ce que c'est dire non à la sécurisation culturelle? Est-ce que c'est non à la protection des forêts et la protection des caribous?

Je pose la question : C'est quoi, respecter la volonté des Premières Nations du Québec, selon le ministre?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire. M. le ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis mon collègue fait bien d'amener la question de la protection de la bête, quand on parle du caribou, parce que c'est un sujet qui est extrêmement sensible, et mon collègue le sait très bien. D'un côté, on a des nations qui nous ont sollicité notre aide pour protéger l'animal. D'un autre côté, on se faire dire qu'il ne faut pas oublier que c'est le garde-manger pour plusieurs nations. Et tout récemment on l'a vu à Nutashkuan, où il y a entre 50, 60 bêtes qui ont été abattues dans un cheptel qui en contenait 500.

Alors, oui, c'est une préoccupation qui est importante. On le travaille avec eux, c'est vrai. Mais, M. le Président, on n'a pas un seul interlocuteur, dans tout ça. Premièrement, notre gouvernement est engagé, les différents ministères travaillent ensemble pour trouver des solutions. Puis, du côté autochtone, ce n'est pas juste avec l'APNQL, c'est avec les communautés, les chefs. C'est comme ça qu'on trouve des solutions. Des fois, ça prend de la créativité, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Lafrenière : ...mais on travaille ensemble.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : De bonne foi, selon moi, M. le Président, c'est, quand Ghislain Picard dépose un plan et une idée, d'avoir une commission parlementaire spéciale avec des élus de toutes les formations politiques pour discuter comment on peut améliorer les choses ensemble, améliorer notre processus de déposer les projets de loi pour s'assurer qu'eux autres sont inclus, inclus dans nos projets de loi. Encore, ça, c'est comment on respecte leur volonté. Moi, je ne pense pas que le ministre respecte leur volonté. Je pense, il impose leurs façons de faire.

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis merci à mon collègue de ramener l'APNQL sur le sujet, parce qu'effectivement, depuis l'élection, leur élection récente, on n'a pas eu la chance de travailler ensemble. Mais, M. le Président, ça ne nous a pas empêchés de travailler avec les Premières Nations. Je suis rendu à 42 communautés, sur le terrain, que j'ai visitées, sur 55. Mon intention, c'est de toutes les visiter. On travaille avec les chefs, les grands chefs, on travaille avec les maires des villages nordiques. Parce que, M. le Président, il n'y a pas une seule solution, il n'y a pas un seul chemin pour arriver à destination, il y en a plusieurs. On va le faire avec eux.

Et l'exemple très concret : l'an passé, en novembre, on a fait un grand cercle économique avec l'APNQL, on l'a fait conjointement, et ça, c'était attendu depuis plus de 15 ans. On est dans le concret, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mesures pour lutter contre les violences sexuelles en milieu scolaire

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : «J'ai tout dit à la directrice, mais elle m'a dit de ne pas parler et de ne rien dire. Mais d'habitude, quand tu te fais agresser, tu es supposée parler. Mais elle m'a dit de ne rien faire.» Ça, c'est le témoignage d'une élève qui a été agressée dans son école par un autre élève qui aurait fait au moins quatre victimes.

Je vous lis celui d'une mère qui parle de son fils qui a été agressé à huit ans par une enseignante : «Il se gratte parfois le nez sans arrêt ou se mouche jusqu'au saignement pour enlever l'odeur de l'accusée, puis se lave compulsivement les mains et le corps. Il me dit qu'il fait ça parce qu'il se sent sale.» 17 mois d'abus par une enseignante qui amenait l'enfant au cinéma pour abuser de lui pendant qu'elle était supposée faire de l'aide aux devoirs.

Ça, c'est juste hier puis aujourd'hui. Puis ce qu'il y a dans les médias, c'est la pointe de l'iceberg, on le sait très bien. Moi, ça me terrifie de voir ce qui se passe dans les écoles en ce moment, de voir à quel point nos écoles ne savent pas quoi faire pour accompagner les victimes puis pour éviter des situations comme celles-là.

Combien ça va prendre de scandales puis d'enfants brisés avant que la CAQ décide d'adopter un projet de loi pour prévenir et contrer les violences sexuelles dans nos écoles?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : D'abord, M. le Président, les faits que ma collègue rapporte sont troublants. Écoutez, ça nous touche au coeur, là, quand on entend parler d'enfants qui sont victimes de violences sexuelles, victimes d'abus. On a tous la responsabilité de protéger nos enfants, puis on prend ces responsabilités-là, notamment avec mon collègue le ministre délégué à la Santé, qui a renforcé grandement le pouvoir et l'efficacité de la DPJ pour prévenir ces abus-là.

Mais, dans le réseau scolaire, on a des responsabilités aussi. Il existe une loi pour contrer l'intimidation et la violence, notamment la violence sexuelle, qui est incluse là-dedans. Est-ce que ça veut dire que tout le monde dans le réseau scolaire est exemplaire? Non, absolument pas. Mais, quand il arrive des problèmes, on s'en occupe. On déclenche des enquêtes. On va au fond des choses. On ne tolérera pas de demi-mesures dans la protection des enfants.

D'ailleurs, ce matin, j'ai déposé moi-même une liasse d'amendements pour renforcer le protecteur de l'élève. On est en train d'étudier ensemble, vraiment en collaboration avec les oppositions, puis je les remercie, d'ailleurs, de leur attitude... on est en train d'étudier un projet de loi qui vient complètement transformer le protecteur de l'élève, créer une institution nationale, renforcer de grande manière le traitement des plaintes.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Et on est en train de se doter vraiment d'un plan très fort pour lutter contre les violences sexuelles aussi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Ce qui existe, ça ne fait pas la job. Hier, dans le courrier de Louise Deschâtelets, il y avait le témoignage d'une mère. Son fils a été agressé à l'école. Elle ne savait pas quoi faire, parce que la directrice lui a dit qu'il faudrait poursuivre, mais elle, elle n'a pas d'argent. La directrice lui a dit qu'il faudrait poursuivre pour une infraction criminelle. Mais c'est quoi, ça? Ça, c'est le résultat de ce qui existe comme politique en ce moment dans nos écoles. Ça ne suffit pas. Puis les amendements du ministre, ça ne suffit pas non plus. On a besoin d'une vraie loi, comme celle que j'ai déposée et comme celle qu'on a adoptée dans les cégeps puis dans les universités.

Combien de temps ça va prendre avant que la CAQ le reconnaisse?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on reconnaît qu'il y a des choses à corriger. On est en train d'étudier un projet de loi. Et j'ai déposé ce matin une trentaine d'amendements, on ne les a pas étudiés encore, je les ai déposés pour qu'on puisse les travailler, mais là on est, je ne sais pas, à l'article 11, 12, 13, on a une centaine d'articles à étudier, il faut qu'on avance. Il faut qu'on se rende à ces articles-là qui vont prévoir que le protecteur de l'élève a compétence sur la violence sexuelle, qui va lui donner un pouvoir d'inspection, qui va permettre aux jeunes d'être accompagnés, qui va permettre au protecteur de l'élève de se saisir de dossiers de violences sexuelles plus rapidement, sans délai.

Il y a vraiment beaucoup d'avancées. Alors, travaillons sur notre projet de loi, modifions notre cadre législatif, protégeons nos enfants.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Moi, je tends la main à la collègue.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Je le sais, que le premier ministre me trouve trop féministe à son goût, mais je ne lui demande pas d'écouter moi, je lui demande d'écouter les jeunes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, continuez, madame...

Des voix : ...

Le Président : Non, non, je vous demande de faire attention. Évidemment, soyez prudents dans les propos. Vous allez me dire... En question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Sherbrooke prête des intentions. Pensez-vous que, si ce qui est allégué de la part de la députée de Sherbrooke... le premier ministre aurait mis de l'argent pour faire la réforme de l'IVAC, pour faire le tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales...

Le Président : Merci. Merci, M. le leader. Bien entendu. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, je vais vous demander, s'il vous plaît, de poursuivre, mais soyons prudents, encore une fois. Les sujets sont extrêmement importants, puis, comme moi... ils le sont pour moi, pour tout le monde, pour vous toutes et vous tous.

Je vous demande de compléter, s'il vous plaît. Vous êtes toujours... Vous avez du temps sur votre question.

Mme Labrie : Moi, je demande au gouvernement d'écouter les jeunes, les jeunes qui demandent depuis des années une loi pour prévenir et contrer les violences sexuelles, pas des petits amendements broche à foin dans le projet de loi du protecteur de l'élève. Un vrai projet de loi, c'est ça que les jeunes demandent, pour qu'il y ait de la sensibilisation, pour qu'il y ait de la formation pour le personnel, pour qu'il y ait tout ce qu'il faut pour accompagner les victimes, des vrais services. C'est ça que les jeunes demandent. Ils sont venus ici, en commission parlementaire, pour nous le demander.

Est-ce que ça compte, la voix des jeunes, pour la CAQ?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on les a écoutés, les jeunes. On les a questionnés, on les a écoutés attentivement. Et entre la rédaction du projet de loi dans sa version initiale puis l'étude article par article il est survenu un drame, des accusations graves à l'école Saint-Laurent, est survenu les auditions en commission. Qu'est-ce qu'on a fait? On a écouté tout ça, on s'est revirés de bord, on a travaillé avec les juristes, on a déposé vraiment plusieurs amendements pour renforcer fois deux, fois trois le protecteur national, pour avoir tout un pan qui s'occupe spécifiquement des violences sexuelles. Et là je vois ma collègue qui essaie de nous dépeindre comme des personnes qui seraient insensibles, qui ne s'occuperaient pas de ça. C'est complètement faux. Travaillons donc ensemble pour protéger les enfants, au lieu d'instrumentaliser ça. C'est terrible.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Construction et agrandissement d'écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Juste pour être très claire, moi, je ne veux absolument rien instrumentaliser. Par contre, pour l'école Saint-Laurent, chez nous, ce que nous demandons, c'est une enquête indépendante par une firme spécialisée. Je veux que ce soit très clair, notre demande.

Maintenant, j'ai entendu le premier ministre dire qu'il n'y a aucun projet d'école qui a été refusé. Or, le sous-ministre, l'ancien sous-ministre adjoint du ministre de l'Éducation dit que ça bloque au Conseil du trésor. Juste pour rafraîchir la mémoire au premier ministre, le 21 février, centre de services scolaire Coeur-des-Vallées, on refuse une nouvelle école et, à la place, on leur donne 15 nouvelles roulottes. Sherbrooke, on refuse une nouvelle école pour 2 120 étudiants, 2 120 étudiants. Solution du Conseil du trésor : d'autres roulottes. Alors, quand que le premier ministre dit qu'il n'y a rien qui est refusé, à qui il parle?

Moi, je l'invite à prendre le téléphone, à appeler M. Maltais, peut-être qu'il va savoir c'est quels projets qui sont bloqués par son propre gouvernement.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, moi, je l'invite à prendre le téléphone puis à appeler toute l'équipe qui siège à côté de ma collègue, qui étaient là, qui ont assisté, qui ont assisté au délabrement du parc-école.

Ça a été terrible. Quand on est arrivés, M. le Président, on avait des écoles qui se détérioraient d'année en année, on avait des gens qui ne finançaient pas correctement l'entretien d'écoles, qui ne construisaient pas suffisamment d'écoles, qui ne les entretenaient pas.

On a changé ça complètement. Le premier ministre l'a dit, on a doublé le budget. On peut penser que c'était beaucoup, 5,6 milliards en quatre ans. Ça, c'est ce qu'ils ont investi dans les écoles, 5,6 milliards en quatre ans. Dans les quatre années de notre gouvernement, c'est 11,3 milliards, M. le Président. C'est plus que doublé.

Mais ça prend du temps. Il faut faire les plans et devis, il faut embaucher les firmes d'ingénieurs, il faut faire des appels d'offres. Et il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il y a eu une surchauffe du milieu de la construction. Ça prend du temps, ça va nous prendre plus qu'un mandat, effectivement, pour réparer les pots cassés du gouvernement libéral, pour donner de l'amour à nos écoles puis permettre à nos jeunes d'avoir des écoles qui soient belles, grandes, lumineuses. C'est un chantier qu'on a commencé...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...c'est un chantier dont on est fiers. Mais au gouvernement, en fait, à l'ancien gouvernement libéral...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : La situation s'est empirée sous votre gouvernement, gardez-vous une petite gêne. Si on ne dit pas que c'est bloqué, si on ne dit pas qu'actuellement...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais sérieux...

Des voix : ...

Le Président : On n'a pas besoin de ça maintenant, je pense. Vous avez la parole. On s'adresse à la présidence. On termine la période de questions sur un sujet important. Vous continuez votre complémentaire.

Mme Melançon : Mais, en tout cas, moi, je me rappelle d'un ministre de l'Éducation qui est venu à L'Île-des-Soeurs, qui a promis à des parents d'avoir un terrain, d'avoir une école pour juin 2019. Trois ans plus tard, rien. Nada. J'ai encore des enfants, M. le Président, qui sont dans une tour à bureaux, pas de bibliothèque, pas de gymnase, pas de cour d'école. Honte à vous!

Le Président : S'il vous plaît! Soyons prudents, encore une fois...

Des voix : ...

Le Président : Il y a une réponse à venir, mais, je veux dire, vous le savez, il y a des propos qui, à mon sens, ne sont pas nécessaires, il y a des moments où on va trop loin. Ce n'est pas nécessaire. Je vous demande encore une fois, s'il vous plaît, de faire en sorte d'aller sur le fond des choses, tout le monde...

Des voix : ...

Le Président : Merci. Je souhaite qu'on aille maintenant sur la réponse, la réponse du ministre de l'Éducation... M. le leader du gouvernement, je viens... Vous répondez? Vous êtes en réponse?

M. Jolin-Barrette : M. le Président...

Le Président : Est-ce que vous êtes en réponse, M. le leader?

M. Jolin-Barrette : C'est une question de règlement.

Le Président : Non, non, mais on se l'est dit, M. le...

Des voix : ...

Le Président : Non, je viens de vous le dire, je viens de le dire. On est en fin de période de questions. Il y a des propos, on va trop loin. Je vous demande votre collaboration. On termine, il y a une réponse...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, M. le leader, je pense que... M. le leader, le message est clair, arrêtez. On va aller voir le ministre de l'Éducation, qui répond, maintenant, à ce moment-ci, c'est ce que je dis. Le ministre de l'Éducation, votre réponse, s'il vous plaît. Je vous demande votre attention, je vous demande...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... M. le leader du gouvernement! Merci de votre collaboration pour permettre au ministre de répondre. Merci. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. On a entrepris, quand on est arrivés au gouvernement, un vaste chantier pour réparer les écoles, pour rénover les écoles et pour agrandir et construire des écoles. Il fallait faire tout ça à la fois. Des constructions, ils n'en faisaient pas suffisamment. Des agrandissements, très, très peu. Des rénovations, encore moins, M. le Président. Il a fallu prendre ça à bras-le-corps. On a des dizaines et des dizaines de chantiers. Promenez-vous un petit peu au Québec, à l'extérieur de vos circonscriptions, il y en a dans vos comtés, il y en a à l'extérieur des comtés. Vous allez voir des chantiers de construction, d'agrandissement, de rénovation d'écoles, il y en a partout au Québec.

Je le répète, ça va prendre du temps. Ça va prendre du temps, permettre au réseau de se relever de tant d'incurie...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...mais on va le faire.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 21

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles proposant que le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant... Ah! Est-ce que vous êtres pour ou contre?

Une voix : ...

Le Secrétaire adjoint : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 96

Contre : 0

Abstentions : 10

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner le Mois de la jonquille

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nelligan, le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Considérant qu'en 2021, on estime que 57 500 Québécois et Québécoises ont reçu un diagnostic de cancer, et que cette annonce représente un choc important qui se répercute dans toutes les sphères de leur vie;

«Considérant que quatre cancers sur 10 peuvent être évités en adoptant un mode de vie sain et en mettant en place des politiques de santé qui protègent les Québécoises et les Québécois;

«Considérant que, dans le cadre de la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer, les fonds amassés seront utilisés pour financer la recherche qui transformera l'avenir de la maladie ainsi qu'un réseau d'aide et de soutien qui améliore la vie des personnes atteintes de cancer et de leurs proches;

«Considérant que le cancer est la première cause de mortalité au Québec mais que la survie pour tous les cancers combinés a augmenté de 8 %, passant de 55 % en 1992 à 63 % en 2019, grâce au financement de recherches novatrices;

«Considérant que des milliers de bénévoles de la Société canadienne du cancer et des donateurs partagent un objectif commun au Québec, soit celui de rendre hommage et de soutenir les patients atteints de cancer et leurs proches;

«Considérant que la jonquille est un symbole de force, de courage et d'espoir pour les personnes atteintes de cancer et leurs proches;

«Que l'Assemblée nationale du Québec encourage tous les Québécoises et Québécois à poser un geste significatif pour les personnes touchées par le cancer à l'occasion de la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer;

«Que l'Assemblée nationale souligne le mois d'avril comme étant le Mois de la jonquille et de la sensibilisation au cancer.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Mise aux voix

Alors, cette motion est adoptée? Adopté.

Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale se rappelle qu'il y a deux ans, des dizaines d'aînés sont décédés en quelques jours au CHSLD Herron;

«Qu'elle prenne acte que les témoignages ainsi que les courriels déposés devant la coroner démontrent hors de tout doute que la ministre de la Santé et des Services sociaux, la ministre responsable des Aînés et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux étaient tous au fait, dès le 29 mars, de l'urgence de la situation, soit 12 jours avant que la tragédie ne soit révélée par les médias;

«Qu'elle affirme qu'une fois avisés de la situation, ces membres de l'Exécutif avaient le devoir et la responsabilité de veiller à ce que des soins adéquats soient apportés à ces aînés vulnérables et à effectuer un suivi serré de la situation ayant cours au CHSLD Herron;

«Qu'elle constate que depuis des mois, les familles des victimes n'ont toujours pas eu de réponse claire sur ce qui s'est passé et qu'elles n'ont eu droit qu'à différentes versions des faits contradictoires de la part du gouvernement;

«Qu'elle déclare que seule une enquête publique indépendante sur la gestion de la pandémie permettra d'enfin connaître ce qui s'est passé avec exactitude et qu'elle exige du gouvernement qu'il déclenche une telle enquête sans tarder.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais, s'il vous plaît, qu'il y ait un peu plus de silence lorsque nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. S'il y en a qui ont des discussions à avoir, veuillez le faire à l'extérieur. Je vous remercie.

Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bien. Merci. Il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Rosemont pour sa motion sans préavis.

M. Marissal : Oui, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la création du programme de soins dentaires par le gouvernement fédéral, annoncée dans son budget 2022-2023;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral une compensation financière sans condition équivalente à sa juste part des fonds du programme fédéral de soins dentaires;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à utiliser l'entièreté des transferts découlant du programme fédéral pour créer son propre programme québécois d'assurance dentaire publique et universelle.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Souligner le travail des journalistes ayant contribué à informer le public
à propos de la gestion de la pandémie de COVID-19 et
des décès dans les CHSLD au printemps 2020

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Fabre, la députée de Taschereau, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'excellent travail de tous les journalistes qui ont contribué à informer le public québécois sur les faits concernant la gestion de la pandémie de COVID-19 et les nombreux décès dans les CHSLD du Québec au printemps 2020.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, cette motion... M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Nous demandons le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, nous sommes devant une demande de vote par appel nominal. Est-ce que tout le monde est prêt pour la mise aux voix? Oui. Alors, c'est très bien.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Melançon (Verdun), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), M. Rousselle (Vimont).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 96

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, la motion est adoptée à l'unanimité. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Est-ce que nous pourrions transmettre copie de la motion à la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce sera fait. Je vous remercie.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, de 16 h 5 jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile du Québec, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, Mme la Présidente.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail le mercredi 13 avril 2022, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur un procès secret.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction de projets de loi

S'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions des projets de loi suivants : le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, à 15 h 30; le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, à 16 heures aura lieu cette sanction.

Maintenant, nous en sommes toujours aux renseignements sur les travaux, et je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déplore le drame survenu au CHSLD Herron, où 47 aînés sont décédés lors de la première vague de la pandémie de [la] COVID-19, au printemps 2020;

«Qu'elle rappelle les inquiétantes révélations concernant cette tragédie qui ont ressurgi dans les médias ces derniers jours;

«Qu'elle réitère le principe de responsabilité ministérielle dans la gestion des événements, c'est-à-dire que les ministres sont individuellement responsables de la gestion de leur ministère et qu'ils doivent répondre non seulement de leurs propres actions, mais aussi de celles de leurs fonctionnaires; et

«Enfin, que l'Assemblée nationale exige du gouvernement le déclenchement d'une enquête publique et indépendante pour faire toute la lumière sur les circonstances entourant ces décès, et ce, tant pour les familles des victimes que pour la dignité de celles et de ceux qui ont perdu la vie.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, pour la poursuite, je vous demanderais de rappeler l'article 84 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant que l'Assemblée approuve
la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019,
de l'Organisation internationale du travail

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 84 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.

Je vous informe que le temps de parole qu'il reste à écouler pour la durée de ce débat est comme suit : 51 min 32 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 36 min 49 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 13 min 38 s au deuxième groupe d'opposition et 9 min 33 s au troisième groupe d'opposition.

Et, sans plus tarder, je vais céder la parole au premier intervenant, qui sera M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je commencerai par rappeler, en fait, cette motion qu'on a devant nous. C'est une motion qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale du Québec approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.

Je commencerai, Mme la Présidente, par souligner la contribution d'une grande députée, une grande collègue, la députée de Laporte, avec laquelle j'ai le grand bonheur de siéger, et porte-parole elle-même des dossiers en matière de relations internationales, qui, comme collègue, et ça, je tiens à le souligner, à chaque fois qu'on a eu l'occasion d'échanger sur des dossiers de grande importance pour les relations internationales du Québec, a toujours tenu à amener cet angle très important, cet angle d'humanité, donc, sur la condition humaine. Et ça, c'est tout à son honneur. Je tiens à la saluer pour toute sa contribution dans ce dossier sur ces enjeux-là.

Mme la Présidente, l'actualité québécoise, au cours des dernières semaines, si tant est besoin d'expliquer, d'étayer la raison... pour les raisons, les nombreuses raisons pour lesquelles je crois que cette motion est importante, je pense que l'actualité québécoise, au cours des dernières semaines, nous l'a rappelé de manière très éloquente. Il y a quelques semaines, j'ai eu moi-même, comme député de la circonscription de Viau, l'occasion, l'opportunité d'interpeler le ministre du Travail sur cette situation combien dramatique que vivent, par exemple, plusieurs employés du CLSC de Montréal-Nord, des employés, rappelons-le, où l'employeur n'a pas été en mesure... n'est pas en mesure, jusqu'à présent, de les supporter, de les appuyer convenablement, correctement, parce que ce sont des employés qui sont victimes de harcèlement, et de harcèlement, dans certains cas, harcèlement raciste.

Et je vois, d'ailleurs, la ministre des Relations internationales, qui a elle-même eu à travailler sur un groupe de travail sur les enjeux du racisme. Je comprends et j'imagine que ce sont des enjeux qui touchent la ministre par rapport à cette situation. Et ce sont des situations que ces employés-là, malheureusement, vivent encore puisque ce sont des employés, plusieurs employés du CLSC de Montréal-Nord qui sont aux prises à des situations de harcèlement et même parfois d'agression physique. Et ça, je crois que c'est des conditions de travail des travailleuses du Québec pour lesquelles je pense que, quand on parle d'une convention sur la violence et le harcèlement, il faut le rappeler, c'est l'actualité.

Ce n'est pas plus tard que la semaine dernière, on a vu la situation de ces autres groupes de préposés aux bénéficiaires, à Lévis, dans ce CHSLD privé, qui ont été victimes de toutes sortes de conditions atroces, en 2022, au Québec. Et ces situations-là nous font dire que, oui, s'il y a nécessité qu'on puisse parler d'une convention sur la violence ou sur le harcèlement, il faut parler davantage de la réalité de nos travailleuses et travailleurs du Québec.

Et l'actualité aussi, Mme la Présidente, nous a donné beaucoup d'éléments, d'illustrations, quand on pense à la situation des travailleurs agricoles. Chaque année, environ 60 000 personnes, Mme la Présidente, en provenance du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes, arrivent au début de la saison agricole pour travailler dans les fermes du Québec et du Canada pour assumer notre sécurité alimentaire. Mais, étant largement précarisés par des politiques migratoires axées uniquement sur les besoins économiques du pays, on ne leur offre pas beaucoup de protection sur leurs droits fondamentaux.

Ce programme-là, Mme la Présidente, à quelques reprises, a fait les manchettes, le programme des travailleurs agricoles. La situation des travailleurs agricoles a fait la manchette plus souvent qu'autrement sur les conditions dans les fermes ici, au Québec, que vivent ces personnes-là, où on parle parfois, et au nom des abus dont elles sont victimes, de rétention du passeport par l'employeur, harcèlement verbal et physique, interdiction de déplacement en dehors de la ferme, insalubrité des logements, journées de travail excessivement longues. Autant de faits, autant d'éléments, et, si je me rapporte, d'ailleurs, au préambule de cette convention-là, autant de faits et d'éléments, justement, pour lesquels nous sommes appelés — et, quand je dis le «nous», c'est le gouvernement, mais c'est tous les législateurs québécois, l'ensemble de l'Assemblée nationale — à agir davantage. Le préambule, d'ailleurs, de la Convention 190 sur la violence et le harcèlement nous dit ceci, un segment du préambule : «Reconnaissant le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre;

«Reconnaissant que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, et que la violence et le harcèlement mettent en péril l'égalité des chances et sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent.»

Et, si nous parlons, Mme la Présidente, de la réalité des travailleuses et des travailleurs, en abordant les éléments d'actualité qui font de cet argumentaire sur l'importance, justement, d'une convention de ce genre, il faut parler aussi, évidemment, des avancées que nous avions réalisées. Il y a quelques semaines, d'ailleurs, à titre de porte-parole des dossiers du travail, en matière du travail, nous avons pu travailler en collaboration avec le gouvernement autour de cette nouvelle loi sur la protection des stagiaires. Et c'est important. C'est important, parce que la convention, justement, rappelle que, quand on parle de convention visant le harcèlement, c'est non seulement les employés, mais les stagiaires en font partie aussi, cette convention internationale. Et, dans cette nouvelle loi qui permettra, justement, qui permettra de protéger un maximum de stagiaires... Et rappelons-le, qu'une grande majorité de ces stagiaires-là, ce sont des femmes. Et ça, pour nous, du côté de l'opposition officielle, c'est très important, c'est très important, cette protection-là, et nous avons travaillé, nous avons collaboré, nous avons donné notre appui à cette loi pour qu'elle puisse arriver à protéger les stagiaires.

• (15 h 20) •

Mais, Mme la Présidente, cette convention que nous avons devant nous, c'est une convention qui rappelle les responsabilités, les droits et les responsabilités des États. Et d'ailleurs le Québec, évidemment, est en maître d'oeuvre sur les enjeux des dossiers du travail, donc nous comprenons fort bien, effectivement, le rôle, l'importance de cette motion que nous avons devant nous.

Mais, Mme la Présidente, il nous faut peut-être ici faire un peu d'histoire pour parler de cette convention qu'on a devant nous. C'est une convention qui a été adoptée en 2019, en vigueur depuis 2021. Elle définit l'expression de violence et de harcèlement. Et, quand on parle de cette convention-là, il est question de comportements inacceptables ou de menaces uniques ou répétées. Ceux-ci sont considérés à causer des dommages qui peuvent être d'ordre physique, psychologique, sexuel ou économique. Elle inclut aussi l'expression fondée sur le genre au sujet de mauvais comportements en raison du sexe ou de l'identité de genre de la personne.

Cette convention vise à protéger les personnes dans le monde du travail, autant public que privé, qu'elles soient salariées, en formation, en stage, comme je le disais tout à l'heure, bénévoles, à la recherche d'un emploi, employeur ou autre. Et, comme je le disais tout à l'heure, Mme la Présidente, de la définition, cette convention donne une définition des mots «violence» et des mots «harcèlement».

Et là, Mme la Présidente, je dois véritablement déplorer, je dois déplorer l'attitude du gouvernement, de ce gouvernement lors du débat sur le projet de loi n° 84. Lors de l'étude du projet de loi n° 84, il y a eu des discussions qui ont eu lieu, Mme la Présidente, au sujet de la définition d'un acte criminel, notamment au sujet du harcèlement, harcèlement, rappelons-le, où il y a une définition qui est donnée dans la convention. Le ministre de la Justice, à ce moment-là, se collant sur la définition du Code criminel, a laissé passer une occasion où on aurait pu, où on aurait pu inclure, dans son projet de loi, une définition québécoise de la notion de harcèlement, définition qui aurait permis, justement, de venir en aide de manière plus flexible et adaptée aux femmes victimes de harcèlement. Malheureusement, le ministre a refusé. Et nous devons le déplorer, à ce stade-ci, il faut le déplorer. Et, là-dessus, la convention va beaucoup plus loin, la convention est beaucoup plus adaptée. La convention que nous avons devant nous, que nous débattons aujourd'hui, reflète davantage une réalité que le ministre de la Justice du Québec a refusé de reconnaître. Ça, on doit le déplorer, Mme la Présidente.

Alors, cette convention qui vise à protéger les personnes, Mme la Présidente, les membres qui la ratifient. Et, dans le cas qui nous concerne, le gouvernement canadien, avant de ratifier, a fait appel aux provinces, puisque c'est leur domaine de compétence, afin d'avoir leur assentiment. «Tout membre qui [la ratifie] doit respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement.»

Bien sûr, Mme la Présidente, on peut toujours se cantonner derrière le dicton qui dit : Quand je me regarde, je me désole, mais, quand je me compare, je me console. Mais, nous, ce que nous demandons, ce que nous souhaitons, c'est que nous n'avons pas à nous consoler quand vient le temps de parler des droits de la personne, et particulièrement, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, des droits des travailleuses et des travailleurs à vivre dans un milieu, dans des milieux exempts de toute forme de harcèlement et de violence. La convention demande, Mme la Présidente, de prendre des actions pour les groupes vulnérables, les groupes surreprésentés dans les situations de harcèlement, et, en tout premier lieu, Mme la Présidente, évidemment, j'en ai parlé tout à l'heure, les femmes. Et, là-dessus, il faut, nous nous devons, comme Assemblée nationale... et particulièrement le gouvernement doit faire plus, et nous l'enjoignons à faire davantage en ce sens.

La convention demande aux membres signataires d'identifier les secteurs ou professions et les modalités de travail qui exposent davantage les travailleuses et les travailleurs à la violence et au harcèlement et de prendre des mesures pour régler ces problèmes. Et, là-dessus, Mme la Présidente, nous n'avons pas à lésiner sur les moyens à prendre.

Et, parlant de cette convention, puisque j'ai parlé du préambule, Mme la Présidente, j'aimerais aborder, parler d'un article en particulier. C'est une convention dans laquelle... qui renferme quelque 20 articles, et il y a un article autour duquel j'aimerais peut-être m'attarder un peu, c'est l'article 5 de la convention. L'article 5 nous dit ceci, Mme la Présidente : «En vue de prévenir et d'éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, tout membre doit respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, et aussi promouvoir le travail décent.»

Je ne ferai pas dire à la ministre des Relations internationales... puisque, rappelons-le, elle a eu à siéger sur un groupe de travail, il n'y a pas si longtemps, sur la situation de racisme, et je sais que les enjeux de discrimination au niveau du travail, discrimination raciale au milieu du travail, ont été abordés. Et, là encore, je crois qu'il faut faire plus, il faut faire davantage, il faut faire davantage pour nous assurer que, dans tous les milieux de travail, qu'ils soient exempts... ces milieux-là soient exempts de racisme, que ce soit à l'embauche ou, du moins, à l'emploi. Mais, Mme la Présidente, dans cet article-là, nous avons aussi l'occasion de nous réjouir, puisqu'en matière de droit du travail je crois que, comme société, nous avons fait des avancées très importantes, que ce soit en matière de liberté d'association, de reconnaissance du droit de négociation collective, mais, sur l'enjeu de l'élimination de toute forme de discrimination, nous avons encore des pas à franchir, nous avons encore des pas à franchir. Et, comme je l'ai rappelé, l'actualité nous le ramène, nous le rappelle assez souvent.

Un des rôles, je crois... Et j'ai écouté avec attention l'intervention de la ministre sur cette motion qu'on a devant nous, elle a parlé, avec raison, du rôle du Québec, de la responsabilité du gouvernement du Québec au niveau de ses compétences en matière de droit du travail. J'aimerais peut-être aborder un autre aspect, il me semble, tout aussi important, par rapport à l'adoption de cette convention, que je n'ai pas entendu, c'est le rôle, c'est le leadership du Québec, Mme la Présidente, au niveau de la promotion des valeurs fondamentales des droits de la personne. Il me semble que le Québec a un rôle à jouer. Le Québec a fait des bonds substantiels au niveau des droits en matière de travail, mais je pense que le Québec, à part de donner son assentiment au gouvernement fédéral sur cette convention, a un leadership qu'il peut et qu'il doit exercer aussi, notamment au sein de la Francophonie, par exemple, par rapport aux valeurs québécoises.

Et, pour nous, si les droits des travailleurs, si ces droits-la font partie de nos valeurs, le respect des droits des travailleurs, le droit des travailleurs à vivre dans des environnements exempts de violence et de harcèlement, et, comme je viens de le rappeler, notamment à l'intérieur de l'article 5 de cette convention, nous savons que, hélas, malheureusement, Mme la Présidente, il y a encore des États où les questions du travail des enfants, c'est encore une réalité. Je pense que, là, il y a une parole que doit porter le Québec sur la scène internationale, notamment à l'intérieur de la Francophonie, où nous savons que le Québec a un grand leadership, a un poids et a une voix qui compte et qui peut compter. Et, là-dessus, je pense que c'est fondamental qu'on puisse entendre cette voix québécoise sur la scène internationale sur ces enjeux-là.

• (15 h 30) •

La même chose aussi, Mme la Présidente, quand vient le temps... Cette convention qu'on a devant nous, en trame de fond, ce sont toutes les valeurs que nous portons, qui sont inscrites dans notre charte, charte québécoise des droits et libertés de la personne, sur l'égalité des hommes et des femmes. Nous avons un travail, bien sûr, avant tout, à faire ici même, au Québec, pour nous assurer que les droits des uns et des autres soient respectés, que l'égalité ne soit pas seulement qu'un voeu, mais soit une réalité concrète à travers toutes les lois, à travers... dans tous les champs d'application, toutes les politiques. Mais nous avons aussi comme responsabilité, sur la scène internationale, à faire entendre la voix du Québec sur l'importance des enjeux d'égalité hommes-femmes. Puisque la question de genre est abordée, est au coeur même de cette convention, nous croyons qu'il est important de faire entendre la voix québécoise là-dessus.

Dans cet article 5, Mme la Présidente, on parle aussi de l'importance de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, et aussi de promouvoir le travail décent, les conditions de travail. Sur la question des conditions de travail, nous avons encore bien des choses à faire, à réaliser, mais, cependant, Mme la Présidente, je crois que nous avons quand même raison de pouvoir dire que nous pouvons apporter des éléments importants.

La pénurie de main-d'oeuvre, Mme la Présidente, voilà un mot, voilà un concept qui, souvent, est utilisé pour permettre à certains employeurs d'abuser. Et on l'a vu dans le cas des salariés de Lévis, les menaces qui leur ont été faites. On leur disait : Écoutez, on va vous retourner chez vous, c'est la pénurie de main-d'oeuvre, vous n'allez pas pouvoir travailler nulle part.

Souvent il y a des clientèles, des groupes qui sont plus vulnérables que d'autres. Et, au nombre des groupes les plus vulnérables, à côté des questions de genre qui sont fondamentales à aborder, je pense aux groupes qui sont à statut précaire ici, au Québec, les gens qui sont revendicateurs du statut de réfugié, par exemple. Souvent, nous faisons des lois, nous proposons des lois, nous les adoptons en faisant fi de la réalité de la présence de ces personnes qui sont ici, sur notre territoire, et qui, dans certains cas, la plupart du cas, majoritairement, souvent, ce sont des personnes qui vont rester au Québec.

Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion, dans le cadre d'un autre débat, Mme la Présidente, de rappeler ces angles morts. Quand on veut construire une société véritablement basée sur la justice, sur la justice sociale, sur l'égalité, nous ne pouvons pas nous permettre, comme société, de travailler avec autant d'angles morts, en laissant autant de personnes de côté, comme si ces personnes-là n'existaient pas du tout, comme si ces personnes-là ne comptaient pas ou, du moins, ce sont des personnes qui comptent quand seulement ça fait notre affaire.

On l'a vu dans le cas de beaucoup de ces personnes qui sont actuellement ici, au Québec, qui ont travaillé durant la pandémie soit comme préposé aux bénéficiaires, soit comme préposé à l'entretien, soit comme préposé au niveau du transport alimentaire, agent de sécurité, autant de personnes qui ont travaillé, qui ont soutenu et qui continuent de travailler pendant la pandémie, qui nous aident à passer à travers cette pandémie. Mais malheureusement, mais malheureusement il faut le déplorer, dans la stratégie de ce gouvernement, à plusieurs reprises, on a fait fi des droits de ces personnes, on a fait fi de la présence de ces personnes, de leur apport, de leur contribution.

Mais c'est ça aussi, quand on dit qu'on adopte des conventions. On est très contents pour adopter les conventions sur les droits de la personne, puisque, quand on parle de milieu de travail exempt de violence et de harcèlement, il est question de droits de la personne ici, on ne peut pas faire des angles morts. Alors, j'invite le gouvernement à travailler, justement, pour abolir ces angles morts là. Nous avons à gagner, comme société, à être plus juste, plus inclusive. Et ce n'est pas seulement un risque réputationnel, Mme la Présidente, ce n'est pas seulement pour nous bomber le torse sur la scène internationale, pour nous dire qu'on est bons, qu'on est fins, non. Quand on est juste, l'idéal de la justice, on est juste parce que c'est la bonne chose à faire, tout simplement. C'est ça, l'idéal de la justice. Les bons gestes à poser, on les pose parce que c'est la bonne chose à faire, tout simplement, en matière de respect des droits de la personne.

Alors, cette convention que nous avons devant nous, l'organisme qui sera responsable, qui sera maître d'oeuvre dans son application, c'est l'Organisation internationale du travail, organisation que nous connaissons ici, au Québec, parce que c'est une organisation à laquelle ont eu recours à quelques reprises des syndicats pour faire entendre, pour faire valoir les droits des travailleurs et des travailleuses du Québec. Et notre rôle ne sera pas seulement un rôle d'appui du Canada, mais ça doit être un rôle beaucoup plus proactif, Mme la Présidente, de promotion aussi, de promotion de cette convention. Nous avons une responsabilité à jouer.

Et je vais m'arrêter ici, Mme la Présidente, mais je ne saurais terminer sans souligner l'importance de cette convention pour les travailleuses et les travailleurs du Québec, pour les femmes du Québec qui sont en milieu de travail et qui, souvent, vivent des situations de harcèlement.

J'aimerais prendre le temps, puisqu'avant même qu'on me parle de cette convention, Mme la Présidente, j'ai eu le grand bonheur d'en discuter avec un organisme dans ma circonscription, c'est le groupe... C'est une organisation qui existe depuis des décennies, une des premières organisations travaillant et luttant contre le harcèlement en milieu de travail, c'est le groupe sur le harcèlement en milieu de travail, qui sont dans ma circonscription. Ce groupe-là a été une des premières organisations à gagner des batailles juridiques à la Cour suprême du Canada pour faire valoir le droit des femmes du Québec à vivre dans un milieu exempt de harcèlement. Je veux les remercier pour leur contribution et leur travail. Je veux leur dire que nous, de l'opposition officielle, nous allons appuyer cette convention, l'adhésion du Québec à cette convention, puisque, pour nous, ça rejoint l'idéal de justice que j'évoquais tantôt, Mme la Présidente, parce que, tout simplement, pour nous, c'est la bonne chose à faire dans le sens de la justice ou l'égalité, l'inclusion, et pour le respect des droits de la personne, des droits de toutes les personnes, et des femmes en particulier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je vous indique que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 12 min 38 s.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Salutations à mon collègue, qui met la table pour ce débat intéressant. Je dis «débat», même si on connaît la conclusion, hein? On ne sera pas, personne, opposés à la ratification d'une convention sur le harcèlement et la violence. Mais j'ai beaucoup aimé sa démonstration. C'est vrai que c'est un sujet qui n'est pas nouveau, mais sur lequel on progresse tranquillement. Pas assez vite, évidemment, mais on progresse quand même, il faut le constater.

• (15 h 40) •

Et, en effet, là, donc, l'Organisation internationale du travail, une des plus vieilles organisations internationales sur la planète, en fait, propose l'entrée en vigueur de cette convention-là. Le système largement imparfait du fédéralisme canadien dans laquelle nous sommes, Mme la Présidente, nous contraint à ne pas pouvoir l'adopter sur nos propres bases, sur la base de cette Assemblée législative, de cette Assemblée nationale. Nous ne faisons malheureusement que ratifier notre partie, notre champ de compétence. Le processus veut que l'ensemble des provinces du Canada fassent la même chose pour que le Canada puisse le faire. Donc, en attendant les pleins pouvoirs en matière internationale, en matière de relations internationales, Mme la Présidente, nous allons participer à ces travaux.

La convention est intéressante. Elle fait référence, donc, à un milieu de travail exempt de violence et de harcèlement. Elle souhaite que les États membres adoptent une approche inclusive, intégrée, qui tienne compte des considérations du genre, l'égalité entre les femmes et les hommes, qu'on vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, notamment en assurant l'accès à des moyens de recours, de réparation ainsi qu'un soutien pour les victimes. Alors, c'est quelque chose qui est toujours assez large, hein? C'est le propre de ces conventions-là. On ne va pas aller écrire les projets de loi au nom des différents États. On essaie de tracer les grands principes, les grandes valeurs qui doivent guider la communauté nationale et chacun des pays, donc, dans l'écriture et l'application de ces thèmes, de ces conventions-là.

Je suis content qu'on en parle, parce qu'il y a quelques sujets dans l'actualité, bien sûr, qui ressortent et qui nous rappellent que ce dossier de la violence et d'un milieu de travail exempt de harcèlement est loin d'être terminé. D'abord, d'un point de vue international, on est allés fouiner un peu et on a trouvé que, selon l'OIT, donc l'Organisation internationale du travail, qui nous propose de ratifier cette convention, il y aurait toujours, en 2019, là, il y a quelques années, donc, environ 40 millions de personnes en situation qu'on qualifie encore d'esclavage. Alors, on pense souvent que l'esclavage a disparu. Il a presque disparu, Mme la Présidente, mais il y aurait jusqu'à 40 millions de personnes qui sont en situation d'esclavage ou de quasi-esclavage. C'est beaucoup de personnes, ça, Mme la Présidente. Et, avec la crise climatique qui prend de l'ampleur, le risque très crédible que nous ayons à vivre avec une hausse fulgurante de réfugiés climatiques dans les prochaines années, il est fort à parier que la précarisation des travailleurs et travailleuses un peu partout dans le monde risque d'aller en s'empirant. Alors, c'est quelque chose qu'il faut continuer à surveiller, un enjeu sur lequel il faut continuer à travailler, et vous pouvez compter sur nous là-dessus.

Plus localement, plus près de chez nous, donc, au Québec, bien sûr, on a récemment entendu des histoires d'horreur qui sortent de temps en temps, aux trois ou quatre mois, on a l'impression, surtout alentour de personnes qui oeuvrent dans le domaine, par exemple, des travaux agricoles, mais, plus récemment, aussi dans toutes sortes d'entreprises, dans des abattoirs, par exemple, dans des résidences pour personnes aînées aussi, et je parle ici, évidemment, des travailleurs étrangers temporaires. On sait que le gouvernement de la CAQ vise à augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires en partie pour compenser la baisse des seuils d'immigration qu'il a faite en début de mandat, sauf qu'il faut qu'on comprenne quelque chose de très clair : déjà que d'immigrer dans un nouveau pays est une situation extrêmement précaire, de le faire sans avoir le statut de citoyenneté, d'être sur le qui-vive puis d'être potentiellement déporté un peu n'importe quand, à la moindre insatisfaction d'un employeur, donc, une situation de travailleur étranger temporaire, c'est vraiment la chose la plus délicate, la plus difficile pour un être humain dans notre territoire du Québec en ce moment.

Et je m'inquiète de la hausse de ces seuils-là parce qu'il y a des entreprises où c'est difficile. Il y a des histoires d'horreur qui sont sorties dans le milieu des serres, notamment, pour l'alimentation. Il y a des histoires d'horreur qui sont sorties dans les RPA récemment. C'est inquiétant. Il faut en faire davantage. Il faut avoir une grande réflexion sociétale, j'oserais dire, sur le recours de plus en plus grand aux travailleurs étrangers temporaires quant à la précarisation du travail que l'on est en train nous-mêmes d'accentuer sur notre propre territoire national, celui du Québec, bien sûr.

Parlant de précarisation, nous avons, et le collègue l'a dit avant moi, nous avons traité de toutes sortes de dossiers dans les dernières années, en particulier le projet de loi n° 59, le projet de loi qui visait à réformer la santé et la sécurité au Québec, la sécurité du travail, bien sûr. Il y avait, dans ce projet de loi, une tonne et demie de choses. Un des enjeux en particulier était celui des travailleuses domestiques. J'utilise le féminin pour des raisons évidentes. C'est à 99 %, je pense, des femmes qui occupent cette fonction-là. Elles viennent de d'autres pays, bien sûr, beaucoup des Philippines, et elles sont travailleuses domestiques. Et c'est un emploi extrêmement précaire aussi, qui est souvent attitré à un seul foyer. Souvent, la personne va dormir carrément dans la maison, elle fait tout, là : le ménage, le ramassage, la cuisine, etc. Vous dire le nombre de plaintes que reçoivent les associations, le nombre de sévices sexuels que peuvent subir ces femmes-là, qui sont prisonnières physiquement de cette maison et parfois du bonhomme, donc. Et le ministre, dans son projet de loi, visait à élargir les protections pour les travailleuses domestiques, ce qui était, en soi, une bonne chose, mais il faisait un demi-pas. Et c'est ce qu'il a fait. À notre grande déception, il n'est pas allé au bout de la logique, il a mis un seuil de 420 heures en deçà duquel on ne peut pas profiter de la loi, on ne se qualifie pas aux protections de la loi. Moi, je pense que c'est une discrimination qui ne respecte pas les chartes. On verra dans le futur si c'est contesté. À suivre, là-dessus. C'est néanmoins ce qui a été adopté en cette Chambre.

Je suis particulièrement fier, par contre, dans le cadre de ce projet de loi là et dans le cadre de ce thème des travailleuses domestiques, d'avoir gagné un amendement important. Dans sa réforme et dans son assujettissement partiel des travailleuses domestiques, le ministre refusait, dans sa première réflexion, que les travailleuses domestiques, lorsqu'il y avait conflit, lorsqu'elles devaient quitter le travail pour x ou y raison, refusait qu'elles bénéficient du droit qu'ont tous les autres travailleurs du Québec d'une réintégration en emploi. Et, pour avoir été longtemps un conseiller syndical, Mme la Présidente, vous le savez, maintenant, que c'était mon emploi avant d'être élu député, ce droit du retour au travail, il est fondamental dans les normes du travail au Québec, dans le Code du travail, également dans les conventions collectives. Le droit du retour au travail, c'est l'espèce de petit truc qui reste en arrière de la tête des employeurs, qui finit par leur rentrer dans la tête en leur disant : Fais bien attention avec tes employés, parce que, si, pour une raison ou une autre, ça dérape, ils peuvent... un juge peut exiger son retour dans l'emploi. Si tu les as maltraités, si on considère que tu avais tort, comme employeur, on peut exiger le retour en emploi.

Est-ce que ce retour en emploi est toujours effectif? Non. Il y a beaucoup de situations où le salarié décide de prendre un chèque, on va le dire comme ça, là, de négocier une exemption de départ et de terminer, fermer les livres et passer à autre chose. Mais le fait de pouvoir revenir en emploi permet, bien sûr, soit aux syndicats, soit aux normes du travail ou à tout autre organisme qui pourrait accompagner une salariée, permet de négocier cette prime, et cette exemption, et ce montant d'argent pour éviter un retour en emploi. Sans cette obligation-là ou cette possibilité-là, pardon, de retour en emploi, qu'est-ce que vous pensez qu'on va être capable de négocier? Pas grand-chose.

Alors, c'est un amendement que j'ai déposé. On s'est battu bec et ongles pour l'obtenir, et le ministre l'a accepté, ce qui a fait en sorte qu'il s'est retrouvé, donc, dans la loi finalement adoptée ici, dans cette Chambre. Alors, on a peut-être un peu travaillé en ce sens, donc, d'améliorer les conditions de travail des travailleuses domestiques, mais c'est loin d'être terminé. Il y a beaucoup de travail encore à faire, et on salue les associations qui s'y consacrent à longueur d'année.

D'autres thèmes, Mme la Présidente, qui sont très présents sur la question de la violence et du harcèlement au travail, c'est que, tranquillement, il va falloir que la CNESST, que, d'une manière plus large aussi, on commence à prendre en compte les facteurs psychosociaux en matière de prévention de la santé et sécurité au travail. Souvent, c'était quelque chose qui était soit regardé de haut ou complètement ignoré, les facteurs psychosociaux. Parce que vous savez que la prévention dans un milieu de travail, prévention de danger dans un environnement de travail, c'est vraiment le maillon faible de cette loi, c'est vraiment le maillon faible de l'ensemble de l'organisation générale de la santé et sécurité au travail, tout est concentré sur la réparation une fois que le mal est fait. Il faut que ce soit une bonne organisation robuste, la réparation, j'entends, mais la prévention, elle est le parent pauvre. Je ne suis pas certain que le projet de loi du ministre va arriver à solidifier beaucoup la prévention. Cela étant dit, le rajout des facteurs psychosociaux comme élément obligatoire de prise en compte des employeurs dans un plan de prévention, c'est un gain du projet de loi qu'on a poussé. Je suis très fier de ça aussi. J'espère qu'il y aura des ressources qui vont y être dédiées par la CNESST, par les différents employeurs, et qu'on arrivera, dans un horizon de quelques années, et je pense que c'est possible avec toute la discussion sociale sur la santé mentale au Québec, je pense qu'on va y arriver, à prendre une plus grande place dans nos réflexions en termes de prévention alentour des facteurs psychosociaux.

• (15 h 50) •

Une autre avancée aussi, et ça, je salue entièrement le ministre, bien sûr que c'est une idée qui circulait, mais il l'a mise dans la première mouture de son projet de loi, c'était l'obligation pour les employeurs de faire de la prévention au travail pour la violence domestique. Beaucoup trop longtemps, on avait fait une espèce de mur de Chine entre ce qui appartenait au travail et ce qui appartenait à la vie privée et on disait : Si vous vivez de la violence conjugale à la maison, ça ne nous regarde pas, ça ne nous intéresse pas. À la limite, on ne veut même pas le savoir. Or, ce n'était évidemment pas la bonne attitude à avoir. Beaucoup de groupes de femmes, des centres de femmes, notamment à l'UQAM, alentour, là, des services à la collectivité, avaient fait une grande recherche sur ce sujet-là, avaient trouvé d'autres législations où il y avait eu des interventions en ce sens. Et c'est intéressant, ça fait en sorte que l'employeur est obligé de mettre quelques mesures en place lorsqu'une situation... Évidemment, il faut qu'il soit un peu au courant, il ne peut pas le deviner, bien sûr, mais ça l'oblige à se responsabiliser par rapport à ça et ça fait aussi le trait d'union entre la vie privée et le travail, tu sais, c'est-à-dire que c'est faux qu'il y a une coupure totale, en matière de violence. Évidemment, un mari violent, un conjoint violent peut harceler à répétition avec des appels, peut attendre dans sa voiture dans le stationnement de l'entreprise, peut visiter l'entreprise de manière spontanée, sans avertir. C'est là que l'employeur peut avoir, évidemment, du temps pour intervenir.

Mme la Présidente, il y a encore beaucoup de choses à faire. Je vais intervenir rapidement sur la question de la télésurveillance. Il y a beaucoup de logiciels, maintenant, qui existent pour faire de la télésurveillance dans un contexte de télétravail. C'est des choses sur lesquelles on pourrait travailler dans le cadre de ce thème de la violence et du harcèlement. Il y a, bien sûr, le droit à la déconnexion. Vous savez, c'est un des thèmes chers qu'on pousse depuis longtemps. Il va falloir qu'on soit beaucoup plus solides, il va falloir qu'on soit beaucoup plus proactifs. Mais espérons que cette convention de l'OIT nous aide, nous guide dans notre appréciation de ce thème. Et vous pouvez compter sur notre participation pour aller le plus loin possible sur ce thème-là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Pour connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 29 du feuilleton.

Projet de loi n° 391

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. À l'article 29 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Bourget.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Eh oui, on continue l'adoption du principe du projet de loi n° 391. On va enlever le son, n'est-ce pas?

Ça a été une chose qui a été introduite par le député de Jonquière, que je voudrais remercier. Et on avait dit que c'était un projet de loi dont on débattrait le principe. Alors, nous y voilà aujourd'hui. On parle de la primauté des lois environnementales au Québec par rapport au fédéral. Ce n'est pas une pièce législative qui est très grosse ou très imposante, mais c'est quand même quelque chose d'important. C'est quelque part entre l'environnement et les affaires intergouvernementales, mais c'est aussi la défense de principes.

On sait qu'à cause de l'Acte d'Amérique du Nord britannique, en 1867, il y a certains pouvoirs qui étaient transférés aux provinces, d'autres restaient au fédéral, et d'autres... il y avait des pouvoirs dits résiduaires, comme si quelqu'un avait déjà pensé que, dans le futur, il y aurait d'autres pouvoirs dont on aurait besoin. Et, bien sûr, l'environnement n'en faisait pas partie à ce moment-là, parce qu'on connaissait le mot, mais ça n'avait pas la même signification, mais sûrement pas. Alors, c'est un peu pour ça qu'on se retrouve à avoir cette ambiguïté-là à certains moments, vu que c'étaient des pouvoirs résiduaires. Mais on va essayer de clarifier un peu cette ambiguïté-là.

C'est 100 ans après, justement, l'Acte de l'Amérique du Nord, environ, dans les années 70, qu'on a commencé à parler plus d'environnement, et la Loi sur la qualité de l'environnement a été votée par l'Assemblée nationale en 1972. On était réellement des précurseurs au Québec à ce moment-là dans cette loi-là, on en parlait très peu sur la terre, et, quand on regarde ce qui est arrivé au fédéral, c'est arrivé seulement en 1988, donc 16 ans plus tard.

On a aussi fait preuve de leadership d'une autre façon. Quand on regarde la population canadienne par rapport à la population du Québec, on est à un peu moins de 25 %, mais, par contre, quand on regarde nos gaz à effet de serre, on est à 11,5 %. C'est donc vraiment un paradoxe. Et, si on trouve que les émissions au niveau canadien sont élevées, imaginez-vous, si le Québec n'était pas considéré dans le calcul, elles seraient extrêmement élevées. Alors, on voit qu'il y a un écart important entre la population et notre bilan carbone.

Là aussi, au niveau du bilan carbone, on a des choses qui existent au Québec, qui n'existent pas ailleurs. Je veux parler du système québécois de plafonnement et d'échange de droits d'émission, qu'on appelle le SPEDE, ça va pas mal plus facile et rapide de parler du SPEDE, et où on échange des droits d'émission avec, en particulier, la Californie. Ça, ça date de 2013. Il y a donc un partage de responsabilités, comme je le disais tantôt, entre le fédéral et le provincial, partage qui n'est pas toujours clair, mais qu'on se doit de clarifier le plus possible. La Cour suprême a indiqué le maintien de l'équilibre, justement, entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux, et on parle, à ce moment-là, d'un arbitrage intergouvernemental. Autrement dit, il faut se parler, bien se comprendre.

Et regardez... Mon collègue de Jonquière a parlé de souveraineté, moi, je vais vous parler d'efficacité. Et l'efficacité dans ces lois-là, bien, il ne faut pas avoir plusieurs personnes qui vont s'occuper d'autorisations environnementales, d'analyses environnementales. Il faut avoir quelqu'un qui va prendre le lead par rapport à ça. Il faut donc faire respecter notre autonomie, parce que c'est pas mal dans notre champ de compétence.

Si on regarde la position que mon collègue le ministre de l'Environnement a prise, on pourrait la résumer en trois points assez simples. Les lois fédérales sur les évaluations environnementales doivent prévoir la possibilité que seule la procédure d'évaluation québécoise puisse s'appliquer aux projets relevant de la compétence provinciale. On a tous les outils, on a la main-d'oeuvre, on a l'expertise, nous devons nous occuper nous-mêmes d'une façon efficace. Deuxième point, il faut être clair qu'aucun projet de compétence fédérale, s'il est, en partie ou totalement, sur le territoire d'une province, ne peut échapper aux lois environnementales provinciales, et on doit alors prévoir des mesures de collaboration fédérale-provinciale pour ces projets. Troisième point, le fédéral doit respecter les accords sur les revendications territoriales en vigueur. Et je prends, par exemple, le territoire pour la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou la Convention du Nord-Est québécois. Alors, quand on regarde ces trois points-là, ça résume bien la position que le gouvernement de la Coalition avenir Québec adopte.

Comme je le disais, on a toute l'expertise nécessaire. Souvent, quand on parle d'expertise, on parle du BAPE, du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. C'est un outil extrêmement intéressant que, parfois, je trouve qu'il y en a qui veulent utiliser d'une façon... sur tous les projets, et on va finalement perdre le focus si on le faisait. Mais, par contre, c'est un outil qui n'existe pas ailleurs ou qui n'existe à peu près pas ailleurs, un outil extrêmement utile que nous possédons au Québec. Alors, encore une fois, on peut voir que nous avons les outils pour assumer cette responsabilité-là.

• (16 heures) •

Quand on parle des lois fédérales, on dit que les provinces sont propriétaires des ressources naturelles qui se trouvent sur leur territoire. Et, quand on parle des ressources naturelles, on peut assumer avec ça le sol, le sous-sol, les cours d'eau, les forêts, l'énergie, les minéraux, la flore, la faune, son habitat, tous les éléments qui composent notre environnement. Alors, si on a compétence sur les ressources naturelles qui sont sur notre territoire quand vient le temps de les exploiter, il est comme naturel de dire que c'est de compétence provinciale de s'occuper de l'environnement dans ce cadre-là. Ce n'est pas juste notre gouvernement qui l'a dit, la Cour suprême est venue en rajouter une couche.

Si on prend l'exemple des pêcheries, c'est un sujet de compétence fédérale, mais la Cour suprême a confirmé, en 1988, que les provinces ont compétence pour protéger les ressources marines qui leur appartiennent dans le cadre de leur pouvoir d'administration du domaine public.

Quand on pense à la transformation au niveau électrique de nos industries, l'électrification de façon générale au Québec, on ne veut pas juste que les Québécois soient les personnes qui s'assoient dans les voitures électriques, on veut qu'ils puissent profiter de la technologie, profiter de la mise en place, profiter de l'économie qu'il y a en arrière de ça, parce qu'on est un des rares endroits dans le monde où on peut dire : On peut améliorer l'environnement et développer notre économie en même temps.

On sait qu'on a mis dans le budget le plan de mise en oeuvre du Plan vert 2021‑2026. On a mis un montant de 6,7 milliards de dollars. C'est un montant jamais vu. Et, quand on parle... Là-dedans, on ne parle pas de transport en commun. Le transport en commun est évidemment un sujet très environnemental, mais qui était traité à part au niveau du transport. Et, au niveau du PQI, on a des projets pour plus de 55 milliards. C'est du jamais vu, et on en a besoin quand on regarde le rapport du GIEC qui a été émis dans la dernière semaine.

Si on regarde l'avantage de ces projets-là pour le Québec, d'ici 2030, on estime que l'ambitieux projet d'électrification de lutte contre les changements climatiques devrait ajouter 2,2 milliards au PIB du Québec en termes réels et créer plus de 15 000 emplois. Et ici on parle des emplois verts, bien sûr, mais les emplois payants. Alors, il n'y a qu'une façon d'opérer, c'est de travailler, au niveau économique et au niveau environnemental, ensemble.

Certains ont parlé de sortir le climat de l'environnement. Pour moi, c'est un thème, une expression. J'ai l'impression que, dans le cas du Québec, le climat, il est un peu partout. Quand on pense au projet de loi qui vient d'être voté aujourd'hui, qui parle de l'arrêt de l'extraction des hydrocarbures, ça, c'était le ministère des Ressources naturelles. Quand on regarde les projets sur les filières de batterie, c'est un projet de loi qui... ce sont des entreprises qui vont innover et qui ont besoin du ministère de l'Économie, de l'Innovation. Alors, on peut voir. Est-ce qu'on a sorti le climat de l'environnement? Non, mais les autres ministères doivent collaborer et le font quand on regarde tous les projets qu'on a sur la table. Je me souviens d'un projet sur lequel j'ai eu l'occasion de travailler où on avait carrément des dédoublements, pour supposément aider l'industrie, entre le provincial et fédéral. Un cauchemar. Un cauchemar de paperasserie, un cauchemar de temps utilisé, c'était de l'inefficacité pure. Alors, c'est ça qu'on veut éviter avec ce projet de loi n° 391 dont nous adoptons le principe aujourd'hui. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Je voudrais juste donner le consentement pour que M. le député de Jonquière puisse reprendre son allocution, étant donné qu'il aurait dû commencer au tout départ, là, mais il n'avait pas eu la chance d'arriver en Chambre, étant donné que l'autre débat a été plus court que prévu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, vous avez, M. le député de Jonquière, le consentement de vos collègues pour poursuivre votre intervention. Vous aviez utilisé 43 min 10 s de votre temps.

M. Sylvain Gaudreault (suite)

M. Gaudreault : O.K. Donc, ça va plus vite que je ne le croyais. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, après deux suspensions, je vais essayer de terminer dans le temps qu'il me reste pour bien développer sur ce projet de loi qui est très important, parce qu'encore une fois adopter le principe de ce projet de loi permettra au Québec de parler d'une voix forte par son Parlement, par son Assemblée nationale, à l'échelle du Canada au grand complet, en disant : En matière d'environnement, seul et seulement le Québec doit et peut assumer ses responsabilités et ses compétences.

Donc, quand nous nous sommes laissés avant la pause, j'ai eu l'occasion de faire référence aux revendications du premier ministre actuel en matière d'environnement et que ceci militait en faveur d'appuyer le principe du projet de loi que je dépose aujourd'hui. Je voulais donner un autre exemple. Peu de temps après sa nomination au Conseil des ministres, le ministre de l'Environnement est allé plaider devant un comité sénatorial. Déjà, au point de départ, qu'un ministre du Québec soit obligé d'aller devant un comité sénatorial, laissez-moi vous dire que, moi, ça me laisse un os à quelque part dans la gorge, parce que je n'aime pas qu'un gouvernement du Québec, quel qu'il soit, aille plaider devant un comité de sénateurs non élus pour faire valoir les droits.

Ceci étant dit, sur le fond des choses, le ministre est allé plaider devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en 2019, sur le projet de loi C-69, qui était la Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et le ministre est allé énoncer plusieurs éléments qui sont pertinents à la compréhension du principe du projet de loi n° 391. Il a dit aux sénateurs que seule la procédure québécoise d'évaluation s'applique aux projets en environnement au Québec. Il a dit également que le gouvernement du Québec rejetait la double évaluation des projets et que, bref, le gouvernement refuse les doubles évaluations environnementales pour les projets au Québec et met de l'avant la compétence législative du Québec en matière d'environnement. Alors, il a dit ça, le ministre, devant un comité de non-élus qui étudiait un projet de loi fédéral.

Alors, moi, je lui dis, au ministre et au gouvernement auquel il appartient, d'aller au bout de sa logique, d'aller au bout de ce qu'il prétend. On en a parlé à la période des questions ce matin, cet après-midi sur les revendications du Québec qui se terminent devant un cul-de-sac ou d'incessantes revendications. On est dans la semaine pascale, on se souvient tous des chemins de croix. Alors, on a un gouvernement de chemin de croix. On a un gouvernement qui fait 14 stations, petit à petit, pour faire : station 1, revendications en santé; station 2, revendications en justice; station 3, revendications en agriculture, et il y a des revendications en matière d'environnement.

Alors, moi, je dis à ce gouvernement — il se prétend laïque — qu'il mette de côté son chemin de croix et qu'il aille au bout de sa compétence en matière d'environnement. Et c'est ce que je propose, c'est ce que le Parti québécois propose avec le projet de loi n° 391, qui correspond, de toute façon, aux revendications de ce gouvernement, mais il faut qu'elles s'incarnent à quelque part dans une procédure législative que je propose, et qui dit quoi? Quels principes seront introduits par le projet de loi n° 391? C'est qu'il affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement.

C'est un projet de loi, somme toute, assez simple, qui serait rapidement adopté si le gouvernement veut l'étudier article par article — il y a quatre articles — et qui dit que c'est une loi qui est déclaratoire et qui affirme... on introduit un chapitre dans la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre V.1, «Primauté du droit du Québec». Alors, c'est une loi déclaratoire qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Ça veut dire quoi, ça, dans le concret? Ça veut dire qu'on accorde une priorité d'interprétation aux règles qui découlent de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d'environnement. Ça veut dire qu'on accorde au gouvernement du Québec le pouvoir de désigner un projet, une activité ou une entreprise dans des secteurs qui concernent le Québec, comme le transport, les ressources naturelles, l'environnement, et dans lequel le gouvernement du Québec dirait : Seule la compétence du Québec compte. C'est une forme de droit de veto du Québec en matière environnementale dans des projets désignés par le gouvernement du Québec dans les matières que je vous ai nommées.

Donc, ça permettrait au Québec de refuser des projets de transport d'hydrocarbures. Puis, encore là, il y a une logique plus que logique, si ça peut se dire. On vient d'adopter, ici même, il y a quelques minutes, le projet de loi n° 21 du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui met fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures. Alors, il pourrait y avoir des projets de transport par nouveaux pipelines d'hydrocarbures du fédéral. Bien, ces projets, considérant qu'ils affectent le territoire québécois, qu'ils affectent potentiellement la qualité de l'eau potable, qu'ils affectent les milieux humides, des forêts, le gouvernement du Québec, avec le projet de loi n° 391, s'il était adopté, pourrait dire : Je désigne ce projet de compétence uniquement du Québec, et seul le processus d'évaluation environnementale du Québec doit s'appliquer. Alors, c'est ce que dit le projet de loi n° 391. Ça ferait en sorte que la Loi sur la qualité de l'environnement atteindrait un niveau un peu plus supérieur qu'une loi ordinaire en lui donnant un pouvoir exceptionnel de dire qu'en matière d'environnement seules les compétences du Québec s'appliquent.

• (16 h 10) •

Vous allez me dire, Mme la Présidente : C'est assez théorique, est-ce qu'on peut avoir des exemples concrets? Dans l'actualité, ce matin, il n'y a pas plus concret que ça. Sur l'enjeu de la protection du caribou, on a un gouvernement devant nous, Mme la Présidente, qui a fait défaut, depuis quatre ans, de bien agir, d'agir correctement pour protéger une espèce qui est menacée, qui est le caribou. Il y a une nuance importante à apporter dans mon projet de loi, parce que ce n'est pas parce que je dis que le Québec doit recevoir toutes les compétences en environnement que je dis, du coup, que le gouvernement actuel les exerce bien. Mais vous comprenez que je souhaite que le Québec, comme nation, que l'Assemblée nationale, comme institution, que le gouvernement, comme administration publique, ait toutes les compétences en matière d'environnement. Après ça, on va pouvoir faire un débat, le débat qui s'impose sur la qualité d'intervention, mais je veux que ce gouvernement, quel qu'il soit, ait tous les outils pour agir correctement.

Ça fait que, là, on se retrouve dans une situation absurde où on a un gouvernement qui n'agit pas suffisamment sur la protection de la biodiversité, le cas en espèce, les caribous, et qui est obligé de recevoir ou qui se voit recevoir une tape sur les doigts par le gouvernement fédéral. Moi, je n'en veux pas, de tape sur les doigts venant du gouvernement fédéral. Je veux que le gouvernement du Québec ait tous les pouvoirs, toutes les compétences, et la tape sur les doigts sur une gestion déficiente d'une ressource ou de la biodiversité, elle viendra de l'Assemblée nationale. C'est ça qu'on plaide, c'est de ça qu'on parle, c'est ça, avoir la compétence ultime. C'est ce qu'on appelle le principe de Spider-Man. Quand Peter Parker découvre son pouvoir exceptionnel, il se fait dire par son parrain : À grands pouvoirs, grandes responsabilités. Alors, moi, je veux que le gouvernement du Québec ait un grand pouvoir, mais il va falloir qu'il assume sa grande responsabilité. Ce sera à nous, à l'Assemblée nationale, de s'assurer que ce sera fait correctement en vertu des règles applicables.

Autre exemple, le port de Québec, le port de Québec, qui est un peu comme le Vatican, une principauté dans le milieu d'un territoire au Québec, qui est soumis aux règles fédérales, à l'exception des règles québécoises, alors que nous prétendons, avec raison, que la loi québécoise en matière d'environnement va plus loin sur l'évaluation des contaminants, exemple, le bruit, qui est évalué par la Loi sur la qualité de l'environnement, et non la loi fédérale. Mais, si on agrandit le port de Québec, il faut évaluer le bruit — il y aura plus de camions, il y aura plus de transport — pour les gens qui vivent autour. Mais le port de Québec a plaidé qu'il n'était pas soumis, évidemment, à la loi québécoise, et malheureusement la cour lui a donné raison. Donc, ça prend une loi forte, déclaratoire, comme celle que nous proposons, pour faire en sorte que la Loi sur la qualité de l'environnement s'applique dans toutes les principautés à l'intérieur du Québec, comme le port de Québec.

Troisième lien, hein, on a vu, aujourd'hui, que le gouvernement aime tellement les tunnels que, finalement, il veut en faire deux, et le gouvernement fédéral, le ministre fédéral, Steven Guilbeault, a dit : Bien, il y aura une procédure à part d'évaluation venant du fédéral. Nous sommes contre le troisième lien, mais nous sommes pour que seul le Québec doit l'évaluer et qu'il a tout ce qu'il faut pour l'évaluer sur le plan environnemental.

GNL Québec, un autre exemple. Vous savez comment, Mme la Présidente, de ce côté-ci, on s'est battus contre GNL Québec, qui est un projet qui allait à contresens de la logique en matière climatique, à contresens de la nécessité de renoncer à tout nouveau projet d'exploration, d'exploitation d'énergies fossiles, comme du gaz naturel, et j'ai salué la décision du gouvernement, l'été dernier, de renoncer à ce projet. Ça faisait longtemps qu'on le demandait, de ce côté-ci. Le gouvernement a dansé le tango d'un côté et de l'autre. Finalement, il a pris la bonne décision, tant mieux. Mais il reste que l'absurde de la situation, c'est qu'après la décision du gouvernement, le gouvernement fédéral continuait d'évaluer le projet. Puis là on avait le ministre de l'Environnement qui sortait de temps en temps dans les médias en disant : Non, non, non, c'est sûr qu'il ne se fera pas, mais pourtant le gouvernement fédéral continuait son évaluation, ce qui signifie que le gouvernement fédéral aurait pu autoriser, de son côté, le projet. Il a décidé, finalement, de ne pas l'autoriser, mais on est là sur le plan du principe. Un autre gouvernement — conservateur, par exemple — à Ottawa aurait pu autoriser ce projet.

Donc, vous voyez que ça n'a pas de sens, Mme la Présidente, et on ne peut pas partager cette compétence aussi essentielle que celle de l'environnement. Et le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, dont nous étudions le principe, vise à faire en sorte que le Québec a, à lui seul, les compétences. On se base sur ce qu'on appelle en droit conventionnel le principe de la subsidiarité, qui est un principe constitutionnel non écrit qui fait en sorte que... qui reconnaît que certains champs de compétence sont mieux exercés par le gouvernement le plus près des citoyens. Le gouvernement le plus près des citoyens en matière d'environnement, bien, c'est le gouvernement du Québec.

Ça a été défini, d'ailleurs, par la Cour suprême dans l'arrêt Spraytech et dans la Loi sur le développement durable en 2001. La subsidiarité se définit de la manière suivante : «Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés.» Quand on parle d'environnement, on parle de sols contaminés, on parle d'eau potable, de qualité de l'eau potable, on parle de santé publique — on sait à quel point, depuis deux ans, les expressions «santé publique» sont importantes — on parle de santé des citoyens, on parle de qualité de l'air, on parle de maladies pulmonaires qui augmentent à cause des changements climatiques. Y a-tu quelque chose de plus proche des citoyens que ça? Le principe de subsidiarité s'applique, de toute évidence, en matière environnementale.

Donc, nous croyons que l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci, le projet de loi n° 391, permettra de guider les tribunaux dans l'interprétation des compétences constitutionnelles de sorte qu'en cas de conflit, vu que la loi n° 391 serait déclaratoire, elle s'appliquerait, signifierait que l'environnement et la compétence de l'environnement relèvent uniquement du Québec.

Je termine, Mme la Présidente — je vois le temps filer — en remerciant les collègues d'intervenir, de s'intéresser au projet de loi n° 391, au principe. J'invite l'Assemblée nationale à appuyer le principe de ce projet de loi. Je le répète, Mme la Présidente, ce sera un signal fort qui sera envoyé par notre Parlement. J'invite le gouvernement de la CAQ, en cette année électorale, à aller au bout de sa logique soi-disant nationaliste. J'invite le gouvernement de la CAQ à aller au bout de ce que le premier ministre lui-même a plaidé dans les lettres qu'il a envoyées aux chefs des partis fédéraux dans les deux dernières élections, en disant que l'environnement doit être de compétence uniquement du Québec. J'invite ce gouvernement et tous les partis à poursuivre la longue marche du Québec vers plus d'espace de liberté. On l'a fait en matière d'immigration, on l'a fait en matière de droits fondamentaux, on l'a fait en matière de nationalisme économique, on l'a fait en toute matière. Et le gouvernement du Québec et le Québec, les Québécois et les Québécoises ne reculeront jamais sur leur capacité à se donner plus de pouvoirs.

En cette ère sensible, le point tournant, en matière de changements climatiques, il est maintenant. Le gouvernement du Québec doit le prendre à bras-le-corps, ce moment, et dire qu'en matière climatique c'est trop un enjeu important pour le laisser entre les mains d'un État pétrolier, qui s'appelle le Canada, et d'assumer entièrement nos pouvoirs en cette matière. Merci.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, très heureuse d'intervenir sur le projet de loi n° 391, qui est déposé par le député de Jonquière. On est ici pour le principe de ce projet de loi là, et, immédiatement, je vais annoncer mes couleurs pour le député de Jonquière, qui les connaît déjà. Alors, je serai donc en faveur, nous serons donc en faveur, du côté du Parti libéral du Québec, avec le principe du projet de loi n° 391.

Le projet de loi n° 391 décrète notamment, Mme la Présidente, qu'«aucune disposition d'une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec ni aucun règlement, directive, décision ou autre acte exécutoire du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec ne peut, sous peine de nullité, déroger à la présente loi ni aux actes pris en application de celle-ci».

Cela dit aussi qu'«en cas de conflit de droit entre les dispositions [de] leur interprétation doit favoriser l'exercice de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d'environnement».

Il s'agit donc d'un projet de loi qui est dit déclaratoire, qui signifie donc qu'une loi qui s'appliquerait rétroactivement à toutes les lois déjà adoptées, ce qui est plutôt rare, disons-le. Mme la Présidente, je dois vous dire que ce n'est pas nouveau comme principe. D'ailleurs, nous en avions parlé lors d'une motion en octobre dernier. C'était la motion du mercredi que le député de Jonquière avait lui-même apportée ici, au salon bleu, sur laquelle on avait eu un débat de deux heures, sur laquelle on avait, bien entendu, du côté du Parti libéral du Québec aussi, été en faveur de cette motion. Et, quand je dis que ce n'est pas nouveau, on peut même reculer dans le temps. Parce que, souvent, on a un gouvernement, devant nous, qui ne cesse de prétendre qu'avant eux le déluge et qu'il ne s'était rien fait, on n'entendait pas parler d'environnement. Je veux quand même prendre le temps ici, Mme la Présidente, de vous dire que je suis très fière du bilan libéral en matière d'environnement, très fière de parler du marché du carbone, très fière de pouvoir vous parler d'Anticosti.

Et aujourd'hui, en période de questions, j'ai entendu le premier ministre critiquer le Parti québécois quant à sa position sur Anticosti. Je veux juste rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a des limites à aller dire à peu près n'importe quoi, parce que, du côté de la CAQ, on était pour le forage à Anticosti. Je me rappelle très bien de la députée de Saint-Hyacinthe qui disait qu'on perdait des millions de dollars en refusant d'aller forer Anticosti. Ça, c'était la position de la CAQ. Ça ne fait pas 20 ans, ça ne fait pas 30 ans, ça fait à peine quatre ans, cinq ans. Alors, moi, quand j'ai entendu le premier ministre, aujourd'hui, aller tenter d'envoyer ça du côté du Parti québécois, j'ai un peu ri, parce que, je l'ai dit la semaine passée, parfois, en matière d'environnement, la crédibilité, pas fort, fort, l'autre côté, là, puis je vais vous donner des exemples tout à l'heure.

Mais je vais continuer, parce que je me rappelle très bien du premier ministre du Québec Philippe Couillard, qui est allé à Paris, et je vais vous citer le journal Le Devoir en 2015, si vous me permettez, Mme la Présidente. Alors : «Grâce à son statut diplomatique très particulier en France, le Québec en mène plus large à la COP21 que toutes les [autres] provinces canadiennes réunies, et même que les représentants canadiens.

«[...]assisterions-nous à la naissance de la "souveraineté environnementale"?» Eh oui, M. le député de Jonquière, j'ai parlé de souveraineté environnementale. «Philippe Couillard ne s'en cache pas, il veut occuper tout l'espace possible et faire de l'environnement "un nouveau volet" des relations internationales du Québec.» On est en 2015, Mme la Présidente, je tiens à le rappeler.

«"Nos relations internationales [...] sont gouvernées par un principe très simple, dit-il — et là on parle de Philippe Couillard. Tout ce qui est de compétence québécoise chez nous est de compétence québécoise partout dans le monde. Les ressources naturelles, la question [des changements climatiques], c'est directement dans nos compétences[...]. [...]j'ai l'intention que le Québec joue pleinement son rôle international dans la tradition de nos relations internationales comme elles ont été établies depuis les années 1960, et même plus encore."

«[...]"En fait, ce qu'on fait avec les changements climatiques, c'est ajouter un versant nouveau à nos relations internationales, a dit le premier ministre [Couillard]. On a parlé beaucoup au début de [la] langue, d'éducation, de culture. On continue à faire beaucoup ça dans nos [relations] internationales. [...]Cette question des changements climatiques, pour moi, c'est devenu un nouveau volet des relations internationales [au] Québec."»

Alors là, on parlait directement de souveraineté environnementale, déjà en 2015. Alors, c'est pour ça que je ne suis pas gênée du tout de me présenter aujourd'hui et de me dire en faveur du projet de loi n° 391 qui est amené par le député de Jonquière.

Je veux aussi rappeler quelque chose aux gens qui sont assis en face : «Ainsi le premier ministre a-t-il eu droit samedi — et là on parle de 2015, je le rappelle — aux compliments dithyrambiques d'Al Gore. Le prix Nobel de la paix, qui est rarement à court d'hyperboles, classe le Québec parmi ceux qu'il considère comme les "héros de la lutte contre le réchauffement climatique".»

Ça, c'était en 2015. Je veux juste qu'on se le rappelle, du côté de la banquette ministérielle, parce qu'à chaque fois, à chaque fois, on nous répète ici, au salon bleu, qu'eux, là, c'est historique, ce qu'ils font, grâce à eux, là, c'est formidable. Puis, à chaque fois que le ministre l'Environnement se lève, il dit que c'est de la faute des autres. À chaque fois, Mme la Présidente, c'est toujours la faute des autres. Donc, je tenais à faire un petit peu d'histoire, ici, et de rappeler que c'est les mêmes caquistes qui riaient de Philippe Couillard lorsqu'il est revenu de cette COP là et qui riaient du géant vert, qui riaient du fait que l'environnement, c'était important pour la population du Québec. Moi, je m'en rappelle. Je m'en rappelle, j'étais là. Je me souviens de ces moments-là où certains, de l'autre côté, ont tourné au ridicule la loi sur les véhicules zéro émission. Je me souviens, personne en face ne croyait aux 100 000 véhicules électriques qui étaient pour venir garnir le parc automobile au Québec de véhicules électriques. Je m'en souviens, j'étais ministre de l'Environnement en 2017, lorsque j'ai fait l'annonce pour les règlements, où on avait à peine 20 000 voitures électriques sur les routes. Mais en trois ans, Mme la Présidente, on a réussi, on a réussi à atteindre l'objectif que nous nous étions fixé et que de nombreuses personnes, de l'autre côté, tournaient au ridicule. Ils trouvaient ça farfelu. Quand on a de l'ambition, Mme la Présidente, quand on veut atteindre des objectifs, on est capables de le faire.

Et, quand j'entends le ministre de l'Environnement dire qu'on ne peut pas en faire plus, je trouve ça non seulement défaitiste, mais je trouve ça très peu ambitieux, parce que les changements climatiques, c'est aujourd'hui que ça se passe. Lorsqu'on parle de changements climatiques, on parle d'urgence climatique. Il en va de la suite de l'humanité ni plus ni moins. Ça a l'air gros dit comme ça, mais moi, je pense à ma fille, je pense à mon garçon, je pense à leurs futurs enfants. Et je sais que ça ne touche pas que les jeunes. Je tiens à le répéter ici, ça touche aussi les grands-parents, qui souhaitent léguer, justement, une planète en santé à leurs petits-enfants. Vous avez des petits-enfants, Mme la Présidente. Je suis persuadée que, pour vous, c'est très important de pouvoir léguer à vos petits-enfants une planète en santé pour qu'ils puissent y vivre dignement.

• (16 h 30) •

Tout à l'heure, j'entendais le collègue de Jonquière dire : C'est plutôt rare qu'un projet de loi soit appelé, des oppositions, là, qu'il soit appelé, que ce soit sur le principe ou les prochaines étapes. Je voulais simplement faire un clin d'oeil au député de Jonquière en lui disant qu'il y a le projet de loi n° 495, que j'avais déposé, qui était la loi autorisant la captation de sons et d'images lors des séances publiques de conseils municipaux ou de conseils de communautés métropolitaines, que j'ai déposé en novembre, ça, c'est 2019. Il n'a pas été appelé au salon bleu. Mais, quand même, je tiens à le saluer et je tiens à remercier la ministre des Affaires municipales, qui a intégré mon projet de loi dans un de ses projets de loi, dans un de ses omnibus. Et ça, ça nous fait toujours plaisir, lorsque nous sommes à l'opposition officielle, de voir qu'on peut quand même avoir un legs, de savoir qu'un projet de loi peut être intégré à l'intérieur d'un omnibus.

Je tiens aussi, bien sûr, à souligner le travail qui a été fait par mon collègue de D'Arcy-McGee avec le projet de loi qu'il a déposé, le projet de loi — pardonnez-moi, je vais simplement le chercher — n° 498 pour faire de la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive une journée qui devrait être le 13 mars. Bien, ça, ça a été adopté ici, au salon bleu.

Il y a d'autres projets de loi qui sont en attente, dont un qui a été déposé par le député de LaFontaine, et avec qui j'étais, c'est le projet de loi n° 896, Mme la Présidente. C'est un projet de loi qui vise, dans le fond, à modifier la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale. C'est un projet de loi pour la parité, Mme la Présidente, et j'espère que celui-ci sera appelé par le gouvernement, parce que, la parité, on sait à quel point c'est important. On sait à quel point on n'est pas encore dans la zone paritaire, là, ici, au Parlement, et c'est fragile. Alors, j'espère bien que le gouvernement pourra appeler ce projet de loi.

J'entendais le député de Bourget, tout à l'heure, nous dire : Lorsqu'il est question d'environnement, il faut qu'on parle d'efficacité. Il faut qu'on parle, je le répète, d'efficacité. Quand j'entends ça d'un député des banquettes ministérielles, et que je me retourne, puis que je vais lire très rapidement ce qu'a pu dire le ministre de l'Environnement dans les dernières semaines... je ne parlerai même pas, en fait, de mois, je vais vous parler en semaines, le ministre de l'Environnement du Québec est allé dire qu'un tunnel caquiste va freiner l'étalement urbain. Je l'ai dit sans rire, Mme la Présidente. Je pense que le ministre doit réaliser qu'il est tout seul dans son coin, là. Il y a quelqu'un qui lui a dit que c'était une bonne ligne à passer, là. Ce n'est pas une bonne ligne à passer. Ce n'est pas une bonne ligne à passer. J'espère qu'il a dit à ses équipes que ce n'était pas une bonne idée de lui faire dire ça, parce que c'est le seul au Québec qui doit croire à ce qu'il a dit.

Je veux aussi vous rappeler que c'est le même ministre de l'Environnement qui a dit qu'un troisième lien, un tunnel en dessous du fleuve, c'était pour être écologique. Là, j'imagine que jeudi, il va dire que deux tunnels en dessous du fleuve, c'est deux fois plus écologique. Quand je vois le même ministre de l'Environnement nous dire que ça ne prend pas d'étude pour prétendre qu'un troisième lien, qu'un tunnel caquiste c'est bon pour l'environnement. J'ai même proposé au ministre de porter un tee-shirt : Le troisième lien, c'est bon pour l'environnement, lorsqu'il était pour venir à la marche sur le climat. Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Non seulement il n'est pas venu chercher son chandail que je lui avais fait faire, mais il ne s'est pas non plus pointé lors de la marche pour le climat.

C'est le même ministre de l'Environnement du Québec qui pense que hausser le seuil de nickel dans l'air, c'est une bonne idée. Je vous le dis, ça, c'est en quelques semaines à peine. C'est le même ministre qui autorise une minière à déverser des résidus miniers dans huit lacs près de Fermont. C'est le même ministre qui autorise des agrandissements de dépotoirs dans la région de Drummondville, à Saint-Nicéphore. C'est le même ministre et la même équipe ministérielle qui a tenté de faire achopper le projet de tramway à Québec en se chicanant pas avec un, mais avec deux maires à Québec. Il faut le faire.

Et j'entendais, tout à l'heure, le député de Bourget parler des véhicules zéro émission, des véhicules électriques en nous disant : Il faut faire profiter les Québécois des économies grâce aux véhicules électriques. Savez-vous comment ils veulent faire ça, Mme la Présidente? Ils veulent faire ça en coupant dans le budget qui a été déposé il y a quelques semaines à peine, en coupant les ailes des citoyens, des citoyennes qui ont envie de faire leur part pour l'environnement en achetant un véhicule électrique, mais en coupant du même coup les incitatifs. Ils ont coupé de 1 000 $ les incitatifs pour faire de l'achat de véhicules électriques. Il faut le faire.

J'entendais aussi le député de Bourget parler du BAPE et nous dire que c'est un outil utile. Un outil utile, mais moi, quand j'ai vu la décision du ministre de l'Environnement pour le lac Bloom, d'aller autoriser les résidus miniers dans huit lacs près de Fermont, moi, je suis allée lire les conclusions du Bureau d'audiences publiques en environnement, le BAPE, qui est un outil tellement utile, comme le disait le député de Bourget, qui est l'adjoint parlementaire du ministre de l'Environnement. Je n'ai jamais lu des conclusions aussi négatives sur un projet, et pourtant, et pourtant, ce gouvernement-là a autorisé ce projet-là.

J'ai entendu, tout à l'heure, le député de Jonquière nous parler de la façon éhontée, je vais le dire comme ça, où on ne traite pas le dossier du caribou forestier. Et je vois le ministre qui est avec nous ici, au Salon bleu. Quand on n'agit pas puis que le fédéral est obligé de venir nous dire que, si on ne bouge pas, on va vous donner une tape sur les doigts, honnêtement, c'est un peu gênant. Ça a été la même chose avec la rainette, Mme la Présidente.

Alors là, on a devant nous un gouvernement qui nous dit que, pour eux autres, c'est important, l'environnement. Je viens de passer 18 min 21 s à vous faire la démonstration de décisions qui ont été prises en très peu de temps et qui vont à l'encontre de l'environnement, de la biodiversité. Mais pour ajouter à tout cela, Mme la Présidente, il y a un article de journal qui m'avait vraiment surprise, en novembre 2018. Alors, le gouvernement caquiste était en place. Et le titre de l'article était Projet de Gazoduq : Legault — le premier ministre, pardonnez-moi, Mme la Présidente — «ouvert» à la construction de pipelines. Peut-être qu'on n'est pas d'accord avec les hydrocarbures, et c'est bien, tant mieux, je tiens à le dire, là, le projet de loi n° 21 a été adopté ici, mais les pipelines sur notre territoire pour faire l'affaire de gazières qui sont à l'extérieur du territoire du Québec, le premier ministre du Québec, lui, il est d'accord avec ça. Il faut quand même se le rappeler, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

Et je le disais à micro fermé au député de Jonquière, moi, je suis d'accord avec le projet de loi n° 391. Je suis d'accord avec la destination où, au Québec, on devrait prendre les décisions sur notre territoire, selon nos lois, selon ce que veulent les citoyens du Québec. Je suis d'accord avec la destination. Moi, ce qui me fait peur, Mme la Présidente, c'est le chauffeur d'autobus qui va nous amener à destination. Ça me fait vraiment peur. Ça me fait vraiment craindre. Et j'entendais, tout à l'heure, le député de Jonquière parler et dire que ce n'était pas sur la qualité des interventions du gouvernement qu'il était question lors du principe du projet de loi n° 391.

Je suis d'accord avec lui, mais force est de constater que je ne suis pas prête à donner, les deux yeux fermés, tout le potentiel de gérer la biodiversité, actuellement, à ce gouvernement-là. Ils n'ont pas fait la démonstration qu'ils étaient capables de le faire seuls. Quand Steven Guilbeault écrit au ministre de la Forêt puis au ministre de l'Environnement pour dire qu'ils ne font pas leur travail puis que, si ce n'est pas rétabli, ils vont devoir intervenir, honnêtement, c'est un peu gênant, non? Bien, c'est de ça dont il est question actuellement. On l'a vu, c'était ce matin dans les médias, et c'est une lettre qui date, là, quand même. Ça fait quelques semaines que les ministres ont reçu la lettre de Steven Guilbeault. Et j'imagine que, si le ministre a envie de prendre la parole, il pourra le faire un peu plus tard, Mme la Présidente. Mais c'est assez formidable de savoir qu'Ottawa doit faire le travail de certains ministres qui sont à Québec. Et ça, on doit s'en rappeler.

Mme la Présidente, je l'ai annoncé, préalablement, et je ne ferai pas du temps pour faire du temps, nous voterons pour le principe de ce projet de loi qui est amené par le député de Jonquière. Et on pourra se rappeler tout de même, tout de même, de l'importance de pouvoir, bien sûr, Mme la Présidente, prendre les commandes de ce qu'on a comme lois ici, au Québec, d'autoriser ou de ne pas autoriser, bien sûr, certains projets qui veulent venir s'établir au Québec.

Je pense à GNL. L'exemple de GNL de tout à l'heure était tout à fait approprié. Et, lorsqu'on sait que le gouvernement fédéral pouvait peut-être retourner une certaine décision...

Une voix : ...

Mme Melançon : Ça va, Mme la députée de Repentigny? Ça va? Parfait.

Lorsqu'on constate, donc, que le gouvernement fédéral pourrait retourner une décision aussi importante que celle pour GNL, moi, je ne suis pas très à l'aise avec ça. Le Parti libéral du Québec a annoncé que nous étions contre ce projet de GNL Québec, et je crois que c'était la bonne décision aussi qu'a prise là-dessus le gouvernement caquiste, mais pas à force de pression. Et je me rappelle de certains mouvements étudiants qui sont venus à quelques reprises devant le Parlement pour rappeler à ce gouvernement l'importance de refuser un projet comme celui-là au nom des générations futures.

Alors, je vais terminer ici, Mme la Présidente. Et je remercie le député de Jonquière d'avoir déposé ce projet de loi là, quoique je ne suis pas surprise, parce que je sais à quel point le député de Jonquière est préoccupé, bien sûr, par les changements climatiques. J'ai eu le grand bonheur de faire une mission en Allemagne avec lui, alors que j'étais ministre de l'Environnement, et les relations étaient extrêmement bonnes, je tiens à le rappeler. Et aujourd'hui, en faisant ce principe-là, c'est une étape. J'ignore si le gouvernement en face va vouloir aller rapidement avec les prochaines étapes. On verra quelle sera la décision du gouvernement. Mais je tiens quand même à rappeler à ce gouvernement-là que, pour pouvoir vouloir toutes les... avoir les deux mains sur le volant, comme a déjà dit quelqu'un, en matière d'environnement, encore faudrait-il que les lois, que les pouvoirs qu'ils ont entre les mains, en matière d'environnement, ils puissent les appliquer maintenant et ne pas se faire faire la leçon par le gouvernement fédéral comme c'est le cas actuellement pour le ministre de la Forêt et le ministre de l'Environnement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.

Bon, évidemment, comme son nom le dit, le projet de loi n° 391 vient affirmer la primauté de la compétence du Québec en matière de protection de l'environnement. Bien sûr, nous sommes tout à fait en accord avec ça. Ce projet de loi permet aussi au Québec de décider que les exigences environnementales québécoises seront appliquées à des projets en transport ou en ressources naturelles. Comme parti indépendantiste, Québec solidaire est persuadé que le Québec est beaucoup mieux placé que le Canada pour décider de la manière de protéger l'environnement sur son territoire. Cependant, on pense que de simplement rapatrier des pouvoirs, ce n'est pas suffisant pour protéger l'environnement car nos gouvernements à Québec ont trop souvent agi, par le passé, à l'encontre du droit à un environnement sain. C'est pourquoi nous allons appuyer le principe du projet de loi, mais en proposant de le bonifier par une protection environnementale additionnelle, en particulier sur la protection des espèces en péril.

Pourquoi est-ce qu'on devrait décider par nous-mêmes? Parce que c'est arrivé plein de fois, juste dernièrement, où on a failli se faire passer sur le corps des projets qu'on ne voulait pas. Vous vous souviendrez peut-être d'Énergie Est, plus récemment de GNL Québec et de Laurentia qui en sont des exemples. Que ce soit pour des projets de pipelines, d'hydrocarbures interprovinciaux comme Énergie Est ou GNL Québec ou encore pour le projet Laurentia, l'agrandissement du port de Québec, la prépondérance des règles fédérales en environnement ne passe pas au Québec.

Les Québécois et les Québécoises veulent pouvoir non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi réellement décider des projets qui vont avoir lieu ou non sur leur territoire. On est les mieux placés pour décider nous-mêmes. Heureusement, on a vu dans le cas des projets Énergie Est et GNL Québec qu'il n'y avait pas d'acceptabilité sociale au Québec, et donc les projets ont été abandonnés au fédéral. Une chance. Dans le cas du projet Laurentia, la Cour suprême a nié au Québec la possibilité d'avoir son mot à dire sur les impacts environnementaux du projet. Une honte. Heureusement que la raison a fini par l'emporter au fédéral, mais imaginez, si le gouvernement fédéral en avait décidé autrement, le Québec aurait été à la merci d'Ottawa, et c'est les gens de Québec, c'est notre écosystème, c'est notre fleuve Saint-Laurent qui en auraient subi les conséquences.

C'est quand même étrange parce qu'au moment où il y a eu ces luttes-là, Énergie Est, GNL Québec, Laurentia, bien, le gouvernement ne semblait pas trop se préoccuper que le Québec ait toutes ces compétences, retrouve sa primauté en matière d'environnement. Puis là, si on regarde un petit peu ce qui se passe dans l'actualité en ce moment, ah, là, on sent que ça relève un petit peu. Tout d'un coup, Québec a envie de dire : Non, non, non, l'environnement, c'est notre compétence. Et là on peut se poser des questions : Pourquoi? Est-ce que c'est parce que la protection des espèces en péril, ça relève aussi beaucoup du fédéral? Puis, quand le fédéral dit : Vous ne faites pas votre job, gouvernement du Québec, pour la protection, tiens donc, du caribou forestier, bien là, on va venir intervenir là, puis que, là, le gouvernement dise : Non, ça nous embête, ça, on veut que vous nous laissiez gérer nos forêts comme on veut pour les forestières, ça fait que, là, on va réclamer cette primauté-là en matière d'environnement?

Si on veut rapatrier plus de compétences, il nous faut aussi plus de substance. Pour Québec solidaire, la souveraineté viendra avec une nouvelle vision de notre place dans la nature. On veut non seulement rapatrier des compétences chez nous et devenir indépendant, parce que c'est de cette façon-là qu'on va vraiment protéger l'environnement... parce que notre territoire, on le connaît mieux que personne. Pour la protection des espèces en péril, notamment la rainette faux-grillon, le caribou forestier, on ne se le cachera pas, nos lois environnementales au Québec, elles ne sont pas à la hauteur. Se faire dire par le fédéral qu'on n'en fait pas assez pour protéger les espèces en péril dans l'état actuel des choses, c'est gênant. Pour Québec solidaire, dans un Québec indépendant, le droit à un environnement sain serait enchâssé dans la Constitution du Québec. L'environnement serait donc protégé au-delà de l'action des gouvernements qui se succèdent.

• (16 h 50) •

Mais, en attendant, d'en arriver là, si le projet de loi se rend à la prochaine étape, on va proposer d'ajouter des protections environnementales substantielles. On ne se contentera pas de rapatrier des pouvoirs. On va vouloir que les espèces en péril, comme la rainette faux-grillon, comme le caribou forestier et tant d'autres, soient correctement protégées par nos lois au Québec, parce que, pour nous, s'émanciper, ce n'est pas juste avoir les pouvoirs de protéger notre environnement, ça veut aussi dire de prendre pleinement nos responsabilités, ça veut aussi dire de le protéger pour vrai, notre environnement, pour que notre biodiversité assure la résilience de nos milieux de vie et pour que le peuple québécois, avec tous les membres des Premières Nations, se déploie pleinement à travers la grande biodiversité humaine. Nous voterons pour le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée et que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à demain, mercredi, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 13 avril, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 53)

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(October 19, 2021 au August 28, 2022)

Tuesday, April 12, 2022 - Vol. 46 N° 48

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