Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Merci.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour nos travaux.

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, pour débuter nos travaux, ce matin, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 15

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 6, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 8 décembre 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce a utilisé 5 min 30 s de son temps, et je lui cède la parole à nouveau.

Mme Kathleen Weil (suite)

Mme Weil : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je suis bien heureuse de prendre la parole à titre de porte-parole de la protection de la jeunesse pour l'opposition officielle sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, un projet de loi fort attendu, qui comporte 64 articles et vient modifier quatre lois, dont la Loi sur la protection de la jeunesse, et constitue une partie de la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.

J'ai eu l'occasion, comme vous l'avez mentionné, M. le Président, de prendre la parole pendant quelques minutes en décembre dernier, avant la fin des travaux, avant les fêtes. Et, bien que nous sommes à l'étape de l'adoption du principe, qui nous permet de tenir compte, en temps normal, des propos, des analyses, des recommandations des groupes et personnes entendus en commission parlementaire, dans le cas présent ce n'est pas, comment dire, dans la norme, mais on voulait quand même aller assez rondement, pour le bien de nos jeunes et de nos enfants, donc, dans le cas présent, nous ne les avons pas encore entendus, les groupes.

Alors, quand on est à l'adoption de principe, on peut se guider, comme porte-parole, sur les recommandations, les points de vue, et ça enrichit, évidemment, nos propos et nos réactions. Alors, il y a eu quand même... Donc, c'est une situation particulière, on inverse donc les choses. C'est, en fait, la semaine prochaine qu'on va entendre les groupes et que les personnes pourront venir. Et là on aura une meilleure lecture du projet de loi, parce que c'est des experts, des gens qui vivent que ce soit quotidiennement ou très souvent, en tant que familles, en tant que jeunes ou en tant qu'experts, des avocats... J'ai eu l'occasion de parler avec beaucoup de monde depuis la fin de la session, mais je serais... Ce n'est pas que je serais prudente, mais je serais guidée beaucoup par les recommandations de la commission Laurent et ce qu'on entend généralement. Mais ça va manquer, évidemment, comme je dis, de cette profondeur qu'on peut avoir, normalement, lorsqu'on a entendu les groupes

• (10 h 20) •

Il y a eu quand même des communiqués de presse qui ont été émis par des groupes et des organismes, et ces groupes... et certains... Donc, il y a eu deux mémoires, jusqu'à date, qui ont été déposés, donc, ça aussi, ça vient aider dans notre compréhension des réactions des groupes au projet de loi n° 15, mais sans les questions qu'on peut leur poser, sans la profondeur qu'on peut avoir quand ils sont devant nous.

Alors, au cours des dernières semaines, comme je le disais, j'ai eu l'occasion d'échanger avec certains groupes et personnes actifs dans le réseau, mais, tant qu'on n'a pas de consultations formelles, nous n'avons pas l'ensemble du portrait qui nous permettra de proposer des amendements pour bonifier éventuellement le projet de loi.

Permettez-moi, M. le Président, de revenir sur mes propos de décembre dernier. J'avais évoqué évidemment le triste contexte dans lequel... qui explique la genèse de cette proposition de réforme de la DPJ, qui a commencé à la suite du décès de la fillette de Granby en avril 2019. Un mois plus tard, le gouvernement a créé la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, présidée par Mme Régine Laurent, qui était accompagnée de deux vice-présidents et de neuf commissaires, incluant des représentants de chaque parti politique, dont ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys. S'en sont suivi des audiences publiques et des forums citoyens dans les 17 régions du Québec.

Le comité a rendu public son rapport le 3 mai 2021, qui fait plus de 500 pages et contient plus d'une soixantaine de ce qu'ils appellent des recommandACTIONS, hein? Donc, c'est un plaidoyer pour agir. J'y reviendrai à la fin, mais honnêtement c'est un travail colossal. On l'a souvent dit, là, mais c'est une mine d'or, ce rapport, une mine d'or qui va nous aider au fil des années. Il y a cette étape, le projet de loi, on va le bonifier. Il y aura des refus pour certains amendements qu'on va vouloir, mais ce document va rester. Il va rester pour tous les gouvernements qui vont suivre, tous les gouvernements. Et il y a une durabilité, dans ce rapport, parce qu'il y a une profondeur extraordinaire. Moi, je pense qu'on est extrêmement choyés d'avoir ce rapport.

Moi, j'étais personnellement un peu dans ce milieu-là. J'étais membre de l'Association des centres jeunesse dans les années 90, membre du conseil d'administration de Batshaw, représentante des centres jeunesse de Montréal à la régie régionale, et c'est toujours un dossier qui me tenait à coeur, vraiment. Je pense qu'on est tous touchés par le bien-être des jeunes, des enfants, des enfants tout innocents, qui ont la vie devant eux, un avenir devant eux, et évidemment les ados.

Pour ceux qui ont des enfants... Bon, j'ai vu toutes ces étapes comme maman de quatre enfants et je vous dis que, depuis même... J'ai eu plusieurs mandats au gouvernement, plusieurs mandats à l'opposition, mais ça, le bien-être des enfants, je pense que ça nous touche tous, qu'on soit parents ou non. Il y a des enfants dans notre environnement. Donc, je voulais dire ça, parce que le gouvernement a pu s'inspirer, pour ce projet de loi... peut s'inspirer, les oppositions peuvent s'inspirer, toute la société peut s'inspirer... Donc, c'est un document de référence.

Alors donc, comme je disais, il y a eu des audiences publiques, le forum. Le comité a rendu public son rapport, donc, le 3 mai, qui fait plus de 500 pages et contient plus d'une soixantaine de recommandACTIONS, comme je l'ai dit.

Donc, pour le préambule... On va commencer par le début, c'est le préambule du projet de loi. Dans l'analyse du projet de loi, on commence toujours... Et ce n'est pas toutes les lois... J'en ai fait, des projets de loi. J'en ai fait adopter. J'ai mené ces débats-là à titre de ministre, et ce n'est pas toujours... c'est vraiment dans des instances assez importantes et particulières qu'on met des considérations. Et donc une des recommandations de la commission spéciale, c'était d'inclure un préambule à la loi, et c'est ce que l'on retrouve, donc, dans le projet de loi n° 15. En effet, un préambule permet de confirmer les objectifs et intentions du législateur, et souvent... quand c'est devant les tribunaux, certainement, mais... dans toute décision que tous ceux qui ont à prendre des décisions dans ce grand système, de revenir sur ces préambules pour s'assurer qu'on comprend bien. J'y reviendrai tantôt, mais, quand on parle du temps de l'enfant et l'intérêt de l'enfant, évidemment, c'est des notions qui sont bien centrales, mais il faut bien comprendre qu'est-ce que ça veut dire, et chacun a cette obligation de bien saisir qu'est-ce que ça veut dire, l'intérêt de l'enfant. Dépendant de nos valeurs personnelles, ça peut varier. Donc, c'est un guide, dans ce sens-là, ce préambule.

Donc, dans l'ordre, ça commence avec la très importante, je dirais, convention relative aux droits des enfants. On se réfère souvent à ce document-là. Moi, quand j'étais ministre de l'Immigration, souvent, pour expliquer aux autres partis, d'ailleurs, il fallait retourner à cette convention. Puis ça aussi, ça vaut la peine de relire, parce qu'on est liés par cette convention. Et l'intérêt de l'enfant, c'est primordial. Et, dans une famille, l'intérêt de l'enfant, c'est primordial. Alors, ça, c'est des valeurs universelles, et nous sommes partie prenante de ces valeurs universelles.

Donc, ensuite, il y a le concept d'intérêt de l'enfant, évidemment la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec. Je ne vais pas les lire, mais je vous dis les enjeux ou les valeurs, je vous dirais, qui sont soulevés, les orientations dans ce préambule.

Autre sujet dans le préambule, la protection des enfants comme une responsabilité collective, et qu'elle exige la mobilisation et la collaboration de l'ensemble des ressources du milieu afin de limiter l'intervention d'autorité de l'État dans la vie des familles. Eh bien, là, c'est la prévention. On a beaucoup entendu Camil Bouchard, Un Québec fou de ses enfants. Moi, j'étais dans ce milieu-là quand ce rapport a été publié. Ça, c'est tout ce message-là, voilà, qui est déjà dans le préambule. Donc, travailler avec les organismes qui sont sur le terrain.

Moi, j'ai eu l'occasion... j'ai la chance quand même de travailler avec les deux réseaux, anglophone et francophone, parce qu'à NDG on est vraiment au centre de ça. Certains de nos jeunes sont francophones, ils sont avec le CIUSSS du Centre-Sud, et d'autres sont anglophones, ils sont avec Batshaw, avec le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île. Et c'était intéressant, je fais une petite parenthèse ici, mais, dans les deux cas, l'enjeu, c'était la... Moi, j'appelais pour en savoir un peu plus sur comment il voyait cet enjeu de la surreprésentation des enfants noirs dans le système de protection de la jeunesse. On le voit à Montréal, hein, ça, c'est une réalité montréalaise, à cause de la diversité. Et, intéressant, Batshaw m'a expliqué son projet, comment il fait. Puis d'ailleurs j'avais parlé avec des organismes communautaires qui travaillent avec la communauté noire. Et Batshaw m'avait expliqué, puis cet organisme... qu'ils travaillent ensemble en amont. Souvent, les choses vont mal, parce que c'est des personnes qui ne sont pas d'origine québécoise, qui viennent d'un autre pays, avec des... ce n'est pas nécessairement des valeurs, je pense que tout le monde a des valeurs humaines, mais des pratiques, disons, des pratiques, parfois très sévères, envers la discipline. Ce n'est pas que c'est des mauvais parents, mais qui ont peut-être des façons de faire qui ne sont pas... qui peuvent causer des torts.

Le signalement vient toujours de l'école. C'est pour ça, l'importance de garder les écoles ouvertes, je pense qu'on est tous partie prenante de ça. Les parents le sont, mais je vous dirais qu'à la protection de la jeunesse ils le sont aussi. On l'est parce que c'est... Quand on a vu la baisse des signalements... Vous vous rappelez, le premier tour de piste, je dirais, avec la COVID-19, qu'est-ce qui s'est passé : tout a fermé, et, malheureusement, la violence conjugale, premièrement, et la violence envers les enfants, et une baisse drastique des signalements. Et au début, quand tout le monde a vu ces chiffres, on s'est dit : Bien, qu'est ce que c'est? Il y a eu une analyse, une étude qui a été faite, qui a dit : Bien, c'est parce que les écoles ont fermé. Alors, on s'est rendu compte, on s'est tous rendu compte, je l'avais beaucoup entendu, ça, que c'est souvent le prof qui remarque quelque chose qui va mal avec l'enfant. Soit c'est visible ou c'est dans son comportement. Donc, quand on parle d'une société bienveillante, on voit que l'école et le milieu scolaire jouent ce rôle, quand même, de façon importante.

Alors, on entendra... et là je ne peux pas citer qui que ce soit, vraiment, sauf les communiqués de presse, mais on viendra nous parler de l'importance de la première ligne, essentiellement, puis comment tisser des liens. Parce que je vous parlais de ces projets, bon, je parlais de Batshaw, mais aussi le CIUSSS du Centre-Sud, qui avait un projet très semblable. Donc, dans les deux cas, j'étais très contente de voir que... hein, parce que ce n'est pas toujours des belles histoires, qu'on entend, quand on parle de la DPJ. Des fois, le système nous paraît insensible, comme un grand navire, là, qui est difficile à mener. Mais j'étais contente de voir qu'on ne restait pas assis juste avec nos principes et notre propre réseau et milieu, mais qu'il y avait un «reaching out», en bon français, envers les organismes communautaires, et inversement, inversement. Il n'y a pas toujours beaucoup de confiance, non plus, dans les communautés, envers... surtout pour ceux qui ont vécu l'expérience de la DPJ. Ce n'est pas toujours une belle histoire. On comprend pourquoi, hein, on est des êtres humains. C'est des institutions, ils font le mieux qu'ils peuvent, mais ce n'est pas toujours idéal pour soit les parents, ou les enfants, ou les ados.

• (10 h 30) •

Donc, l'autre notion, c'est le temps de l'enfant. On a beaucoup entendu parler du temps de l'enfant. Évidemment, il faut décortiquer ce que ça veut dire, puis ce sera dans les consultations qu'on verra, mais il y a aussi, quand même, des recommandations de la commission qui parlent du temps de l'enfant. La stabilité et la sécurité affective de l'enfant, ça aussi, on le retrouve dans le préambule comme un objectif essentiel. Il faut qu'on stabilise sa vie. Donc, le temps... Et les deux sont interreliés. Si on attend trop longtemps, on va peut-être manquer le bateau avec ce petit ou cette petite.

La participation de l'enfant et de ses parents aux décisions qui les concernent et la prise en compte de leurs opinions, ça aussi, intéressant de voir ça dans le préambule. C'est que, déjà, tout de suite, on voit cette notion, qui va revenir plus tard dans le projet de loi et dans le rapport, essentiellement, c'est que le respect de l'enfant... L'enfant a ses droits. Non, j'y reviendrai, le gouvernement n'a pas... Il y a des recommandations qui n'ont pas été retenues pour l'instant. Il y aura des discussions, évidemment, mais on voulait... La commission avait recommandé, la commission spéciale, une charte des enfants. Il y a quand même la Charte des droits et libertés. Ceci étant dit, quoi qu'il en soit, l'enfant a des droits, même en vertu du droit international, et donc ce droit nécessite qu'on puisse entendre aussi son opinion. Alors, ça, c'est la première fois qu'on le dit clairement, comme ça, dans un projet de loi.

L'importance de reconnaître la spécificité des enfants faisant partie de groupes minoritaires, je vous ai donné un exemple. Et ça, la commission a beaucoup... en parlant de la communauté noire, qui est surreprésentée, les autochtones, aussi, à Batshaw, sont surreprésentés, parce qu'ils ont tendance à parler anglais, évidemment, beaucoup se retrouvent à Montréal, donc souvent se retrouvent à Batshaw. Donc, bien, le prochain, justement, le prochain, c'est : «...les autochtones [qui] sont les mieux placés — ça aussi, c'est dans le préambule — pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée.»

On évoque aussi la sécurité culturelle essentielle au mieux-être des enfants autochtones, dans le préambule, et des circonstances et des caractéristiques de la communauté autochtone de l'enfant «ou d'un autre milieu dans lequel il vit de manière à respecter son droit à l'égalité et à favoriser la continuité culturelle». Alors, voilà donc les grands principes qui vont guider. Et ensuite, dans le projet de loi, il y a des articles qui touchent à ces grands enjeux.

Dans le mémoire déposé par M. Jean-Pierre Hotte... Beaucoup qui ont oeuvré dans le milieu de la protection de la jeunesse le connaissent bien, de réputation. C'est actuellement, à présent, le conseiller stratégique à la direction générale du CIUSSS de l'Estrie-CHUS. Il recommande d'ajouter un 11e considérant, soit : «Considérant que le directeur doit tout mettre en oeuvre afin de favoriser une collaboration étroite avec l'ensemble des ressources du milieu dans le but de limiter l'intervention d'autorité de l'État dans la vie des familles, en application de la présente loi, aux situations exceptionnelles.»

Donc, à la lumière de mes propos, ce que je viens de vous dire, l'importance de faire ce lien, je vous ai donné deux exemples de DPJ qui le font, mais que ce soit un principe, je pense que... j'espère, le ministre sera très ouvert à ajouter ce considérant. Je pense que ça vient boucler la boucle. Encore une fois, on entendra peut-être d'autres experts, des groupes qui vont vouloir ajouter d'autres éléments qu'ils considèrent comme fondamentaux.

Alors, oui, dans mon commentaire par rapport à la recommandation de M. Hotte, c'est qu'il manque en effet le complément nécessaire à cette affirmation, soit l'engagement du directeur des DPJ à s'engager aussi à collaborer plus étroitement que jamais avec l'ensemble des ressources du milieu, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants. Ce changement de paradigme s'avère essentiel pour changer le cours de l'histoire.

Alors, s'il y a bien un message qu'on a reçu de la commission spéciale, c'est l'importance de tenir compte de l'intérêt de l'enfant et du temps de l'enfant. C'est des concepts qu'on a vus répétés, répétés, évidemment, dans la revue de presse, mais aussi dans les discours publics que vous avez entendus, donc, dans toutes les décisions qu'on prend dans un contexte de protection de la jeunesse, le temps de l'enfant, et là... et l'intérêt de l'enfant. Et là je sais bien pertinemment qu'il y a des experts qui vont venir parler de ça et l'impact de cette notion, si on la saisit bien... Puis il va... Comment la saisir, hein? Parce que juste de dire ces mots-là dans un contexte de protection de la jeunesse, ce n'est pas évident, que les gens comprennent ce que ça veut dire exactement, quelles sont les conséquences de ça. Et donc on entendra des experts qui vont nous expliquer... O.K., bon, pour l'application, article 4 et article 91.1, parce que c'est l'article qui est le souvent mentionné, qui a besoin d'être réformé, là, je m'attends à beaucoup de débats là-dessus.

Moi, pour l'instant, je suis en mode écoute, mais je sais que ça s'en vient, parce que j'ai eu des discussions avec des gens et parce que c'est dans l'air depuis longtemps. Depuis longtemps, on parle de l'article 4. Et donc il y a les parents dans ça, il y a l'enfant, il y a le bien-être de l'enfant. Donc, qu'est ce que ça veut dire, l'intérêt de l'enfant? Comment le définir? Comment faire en sorte qu'on a tous la même compréhension de l'intérêt de l'enfant? Et qui va être le chien de garde autour de cette notion? Parce que ça, c'est des valeurs... ça, c'est des règles qui sont déjà dans la jurisprudence. Tout ça, là, c'est vraiment la Cour suprême qui s'est prononcée sur ces choses-là. Donc, le guide... sûrement, il y aura un élément qui sera la jurisprudence, comment ça a été interprété, surtout la Cour suprême mais aussi d'autres éléments qui sont dans le rapport de la commission et les recommandations, parce que c'est très fouillé, ce document. Mais les experts qu'on va entendre... Alors, honnêtement, c'est la semaine prochaine, ces consultations. J'ai bien hâte, personnellement, de les entendre, de pouvoir poser des questions pour s'assurer qu'on ait quand même un guide là-dedans, quand on parle de l'intérêt de l'enfant et le temps de l'enfant.

Quant à, bon, la notion d'intérêt de l'enfant, parce que c'est très important, j'aimerais citer la Commission spéciale, qui nous dit que «tous les enfants sont des citoyens à part entière [et] ont des droits. Leurs droits ne sont pas toujours respectés. Les enfants sont peu informés de leurs droits afin de pouvoir les exercer. Il importe de renforcer les mécanismes pour promouvoir et défendre leurs droits et mieux répondre à leurs besoins. La parole des enfants doit être sollicitée, écoutée et protégée et leur participation doit être assurée. Les enfants en contexte de vulnérabilité méritent qu'on leur porte une oreille et une attention particulières.»

Alors, voilà déjà un guide, pour l'intérêt de l'enfant, qui va être très utile. Il faudra voir comment ces deux principes s'appliquent dans la vie d'un enfant de la DPJ, qu'est-ce que ça veut dire, comment fait-on la démonstration que l'intérêt de l'enfant a été pris en considération. J'anticipe donc des interventions à cet égard lors des consultations, car il faut s'assurer que ce concept ne reste pas vague et indéfini et demeure tout simplement de belles paroles. Comment ce concept pourrait être bonifié dans son application par des recommandations? Donc, on aura des débats, des discussions sur cet enjeu.

Dans le rapport de la commission spéciale, on propose un changement législatif, soit que toute décision, tant sociale que judiciaire, s'accompagne — et ça, c'est vraiment une recommandation clé — d'une analyse rigoureuse de l'intérêt de l'enfant plutôt que de simplement l'évoquer, comme on fait actuellement, comme c'est le cas, oui, si souvent dans les ordonnances. Il s'agit ainsi d'obliger une perspective objective, c'est à dire plus clinique et scientifique, de l'intérêt de l'enfant plutôt qu'une perspective subjective, morale ou idéologique. Certainement, on va en parler en commission parlementaire, parce que, là, tout est là, tout est là. Les tribunaux, souvent, vont simplement parler de l'intérêt de l'enfant, tout le monde va parler de l'intérêt de l'enfant, les plaideurs vont parler de l'intérêt de l'enfant, mais c'est la première fois qu'on a une recommandation d'aller plus profondément dans ce concept pour que ça ne soit pas une valeur qui varie d'une personne à l'autre.

• (10 h 40) •

Obliger à justifier l'analyse de l'intérêt de l'enfant, c'est obliger la discussion dans l'enceinte du tribunal. Cela oblige aussi à regarder les choses du point de vue de l'enfant dans la prise en compte de ce qu'il nous exprime. Malheureusement, le projet de loi n'a pas retenu cette recommandation. Pour notre part, nous croyons fondamental que l'analyse de l'intérêt de l'enfant soit bien explicite dans toutes les décisions sociales et judiciaires. Alors, on aura l'occasion, évidemment, d'entendre, lors de la commission, lors des consultations et, évidemment, en échange avec le ministre... j'aurai l'occasion de le convaincre.

La commission spéciale nous dit aussi que «les décisions qui concernent les enfants doivent tenir compte de la notion de temps de l'enfant, particulièrement chez les enfants de 0-5 ans». Voilà la question de temps, là. Et ça, quand on parle avec des avocats en pratique, ils disent ça, là : Non, pas attendre six mois, c'est peut-être trois mois, pour un bébé, pour un poupon; un enfant de quatre ans, non, pas attendre un an, on en a peu, de temps. Et ils vont l'exprimer parce qu'ils ont cette expérience. Alors, le Barreau devrait partager ses commentaires avec nous.

Plusieurs témoignages indiquent que le temps de l'enfant et son intérêt ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus de maintien ou de retrait de l'enfant de son milieu naturel, et ce, malgré les ajustements apportés au fil des années à la loi. Parce qu'il faut savoir, comme je l'ai dit, il y a eu beaucoup d'avancement, beaucoup de jurisprudence, il y a eu des décisions, mais là on arrive à un moment charnière, en raison de ce drame, la Ti-Lilly, comme la commission l'appelait, qui a forcé une réflexion en profondeur, avec un calibre de commission extraordinaire qui nous donne beaucoup, beaucoup, beaucoup de réponses et de solutions.

La commission mentionne que «plusieurs témoins ont souligné l'importance d'agir rapidement et avec intensité en assurant permanence, stabilité et continuité afin de permettre aux enfants de préserver ou développer des liens d'attachement sains et sécurisants». Alors, souvent, c'est des familles d'accueil, c'est peut-être une autre famille qui va adopter l'enfant, c'est d'autres trajets qu'un enfant peut avoir. Et, si vous avez des amis qui l'ont vécu, il y en a, finalement, qui retrouvent le bonheur, mais pas nécessairement dans leur famille d'origine. Alors, ça, ça fait référence à ce phénomène-là, puis qu'il faut... Dans le milieu de la protection de la jeunesse, ils sont habitués à voir ça. Il faut que la loi puisse traduire tout ça, évidemment.

Bon, l'article 4 de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour ceux qui sont dans ce milieu, c'est vraiment un article-phare et qui a fait couler beaucoup d'encre. Le projet de loi, dans son article 6, propose de résoudre une ambiguïté dans l'actuelle Loi sur la protection de la jeunesse qui traite de l'article 4. Il s'agit du principe de primauté parentale, qui a fait l'objet de plusieurs critiques dans le cadre des travaux de la commission spéciale, car il est parfois mis en opposition à l'intérêt de l'enfant, un principe aussi inclus dans la loi actuelle et qui exige que toute décision prise en protection de la jeunesse doive tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial. Donc, il y a un conflit là.

Le projet de loi n° 15 propose une disposition qui viendrait dire que le droit de l'enfant doit primer sur la primauté parentale. Il établit des balises pour assurer une stabilité dans le milieu de vie de l'enfant. On souligne aussi l'importance de la famille, mais seulement si c'est dans l'intérêt principal de l'enfant. Et l'article 6, c'est vraiment... cet article 6 du projet de loi est vraiment au coeur du projet de loi, et on a bien... Moi, personnellement, j'ai très hâte à ce débat, comment clarifier... J'entends beaucoup de commentaires, certains qui ont des doutes à ce que le projet de loi avance vraiment dans ce domaine-là, et ça, c'est des gens qui pratiquent sur le terrain. Donc, on espère que le Barreau, notamment, amènera, donc... et tous les débats qu'on aura pour bien clarifier puis qu'est ce qu'il faut rajouter pour s'assurer que les doléances, si vous voulez, on y réponde.

Pour le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, ça, c'était... et une charte des droits de l'enfant... Moi, comme avocate graduée de McGill, vous pouvez savoir que les droits fondamentaux, c'est quelque chose auquel je tiens beaucoup, et le commissaire, moi, je trouvais, c'est une recommandation extraordinaire. Les autres provinces, beaucoup d'autres provinces ont une institution semblable. Donc, c'est cette voie, et perspective, et vision neutre, au-dessus de la mêlée, qui regarde sobrement la réalité de cet enfant, et qu'est ce qui s'est passé, et comment rectifier... Alors, moi, j'étais déçue et surprise que le poste de commissaire au bien-être et aux droits des enfants n'ait pas été retenu par le ministre dans le projet de loi. Pourtant, c'était vraiment... c'est la première des recommandations dans le rapport. C'est vraiment une recommandation-phare. Et, si le ministre ne le fait pas, ça viendra éventuellement, parce qu'on a besoin de cet outil. Je le sais, parce que j'ai des appels de personnes qui sont coincées, des parents — ça peut être des parents, généralement des parents — coincés dans un système sans avoir la capacité d'aller vers une institution qui est spécialisée, neutre, à l'écart. Et les autres ne couvrent pas le terrain, n'ont pas la spécialisation qu'il faut pour traiter des cas de protection de la jeunesse. Donc, comme l'a bien dit la commission spéciale, les enfants ont besoin d'une personne pour promouvoir et défendre leurs droits. Au Québec, nous n'avons aucune organisation qui est vouée exclusivement à la protection, la promotion et la défense des droits de tous les enfants. Et la commission spéciale est d'avis que, dans une société bienveillante à l'égard des enfants, il est primordial qu'une personne soit responsable de veiller au bien-être et au respect des droits de tous les enfants.

Et j'y reviendrais, là, mais une des choses qu'on fait, quand on adopte un projet de loi... Un ministre... Quand on est en train de préparer le dépôt d'un projet de loi, il y a une rubrique qu'on doit remplir dans le mémoire, qu'on envoie au Conseil des ministres, c'est la pratique dans le reste du Canada. Pourquoi? Parce que les provinces se ressemblent. On a la même structure, vraiment la même structure. La seule différence, dans le cas de la santé et des services sociaux, c'est que nous, on a fusionné les deux; dans les autres provinces, c'est encore distinct. Mais, pour le reste, autant les valeurs que notre façon d'aborder les enjeux... Et, quand je vois que d'autres provinces ont déjà, et depuis plusieurs années, établi, donc, installé cette personne, institution, je dirais, qui... neutre, à l'extérieur, indépendante, c'est sûr qu'il y aura des débats et des discussions là-dessus.

Donc, la commission nous dit que, tout au long de la commission spéciale, plusieurs personnes ont plaidé la mise en place d'une institution pour promouvoir et défendre les droits de tous les enfants du Québec. Par ailleurs, la création d'une instance consacrée à la promotion et à la défense des droits des enfants serait en accord avec les obligations internationales, aussi du Québec. Et je souligne que ce type d'institution avec un mandat large existe déjà dans plusieurs provinces et territoires canadiens. Alors, tu sais, des fois, là, il faut s'inspirer... Des fois, le Québec est en avance. J'ai vu ça souvent aussi, le Québec est en avance de certaines choses, et les autres provinces s'inspirent, et des fois c'est l'inverse. Mais c'est important de toujours regarder ce que le voisin fait pour voir si on peut... Et en plus on a l'expérience, on peut bénéficier de leur expérience, de leur mise en garde pour aller de l'avant.

La commission spéciale mentionne également que «placer le bien-être, la promotion [...] des enfants au centre de nos priorités suppose de se doter d'une instance qui leur est consacrée. [...]une instance exclusivement consacrée au bien-être, à la promotion et à la défense des enfants réalise mieux sa mission auprès des enfants que lorsque ce mandat est intégré au sein d'institutions dont le mandat couvre la population générale.»

Comme je le disais, d'autres comme, bon, le Protecteur du citoyen... ni le Protecteur du citoyen ni la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les deux principales organisations de défense des droits, ne sont voués exclusivement aux enfants. Et la commission spéciale renchérit en disant que «le commissaire au bien-être et aux droits des enfants doit porter la voix de tous les enfants du Québec. [...]Pour les jeunes en protection de la jeunesse, le commissaire devrait avoir les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs auprès de ces jeunes que ceux actuellement dévolus à la CDPDJ.»

Elle recommande que «l'ensemble des pouvoirs de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse soient transférés au commissaire afin de permettre une promotion et une défense efficace des droits de ces enfants à l'intérieur de la structure destinée aux enfants». D'ailleurs, dans d'autres provinces, comme je le disais, il existe des institutions semblables au commissaire de promotion et de défense des droits des enfants, et «elles détiennent le pouvoir d'intervenir auprès de jeunes adultes suivis par les services de protection de la jeunesse [et même] au-delà de leur majorité». Ça aussi, c'est intéressant. Donc, passé l'âge de... quand ils atteignent l'âge de 18 ans, ces institutions ont encore la possibilité d'intervenir.

• (10 h 50) •

Bon, ils réitèrent qu'«aucune loi n'est consacrée à la protection de l'ensemble des droits des enfants du Québec» et recommande alors «l'adoption d'une charte — donc, au-delà du commissaire, une charte — des droits de l'enfant — qui sont strictement dédiés aux enfants — afin de lancer un message clair que les enfants sont des sujets de droit, que le respect de leurs droits est une priorité [au] Québec». Moi, je trouve c'est un message tellement fort, un message tellement important. Et je pense que c'est inspirant, inspirant, d'imaginer qu'on pourrait adopter ça, le Québec. Ça nous manque. Honnêtement, ça nous manque. Et on va essayer de convaincre... Je sais que ce n'est pas toujours juste le ministre, hein? On a tous... certains d'entre nous, on l'a vécu, il y a d'autres parties prenantes, dans un gouvernement, qui ont des opinions, aussi, sur ces choses-là, puis ils sont intégrés dans le ministère de la Santé, évidemment, mais, si on regarde bien la chose, puis le débat est bien mené, on espère...

Dans le mémoire de M. Hotte, il parle d'une recommandation qu'il avait formulée en novembre 2019 à la commission spéciale, qui visait à donner une voix forte aux enfants du Québec, une voix crédible et compétente, bien sûr, une voix exclusivement dédiée au bien-être et aux droits des enfants mais aussi une voix indépendante. Il suggérait donc «une fonction nommée par l'Assemblée nationale et non une fonction administrative de niveau sous-ministériel». Ça, c'était un élément important. Bref, selon lui, la recommandation de nomination d'un commissaire au bien-être de l'enfant ne peut attendre, considérant l'importance cruciale de cette fonction, en lien avec l'implantation du projet de loi n° 15 et aussi du plan de mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission spéciale.

Autre droit très intéressant affirmé dans le projet de loi n° 15... bien, autre droit... là, je reviens sur un droit qui est affirmé dans le projet de loi n° 15, celui du droit de l'enfant ou adolescent d'être représenté par un avocat. Ça, c'est une avancée importante. Bien qu'ils sont soit déjà représentés par l'aide juridique, ce serait... c'est bien dit, exprimé dans le projet de loi. En effet, la représentation des enfants est variable et peu encadrée, actuellement. «La plupart des enfants sont représentés par avocat devant le tribunal grâce à [l'aide juridique]. D'ailleurs, les avocats permanents de la Commission des services juridiques représentent plus de 12 000 enfants par année devant le tribunal. Toutefois, le travail de représentation des enfants s'avère complexe, et les règles pour l'encadrer sont insuffisantes.» Dans la loi actuelle, il est seulement prévu que le tribunal doit informer les parents et l'enfant de leur droit d'être représenté par un avocat. Ce n'est pas suffisant, ce n'est pas assez aidant. À l'article 46 du projet de loi, on précise la notion du droit de l'enfant d'être représenté par un avocat. Avec cette mesure, on vient enchâsser le droit de l'enfant d'être représenté par un avocat. Alors ça, c'est une avancée bien importante. Et, encore une fois, en tant que membre du Barreau, j'ai bien hâte d'entendre le Barreau se prononcer puis comment ça va se... ils ont peut-être des recommandations sur comment on va s'assurer qu'il y ait une bonne formation, etc. Le Barreau aura un point de vue là-dessus.

La commission spéciale propose... et ça, c'est plus pour le ministre de la Justice, mais quand même, on pourrait ouvrir une discussion, la commission spéciale propose également de créer le tribunal unifié de la famille, et je cite la commission : «Les juridictions sont fragmentées, ce qui oblige les familles à se présenter devant plusieurs tribunaux [...] pour les mêmes faits. [...]Nous rappelons qu'une solution existe pour pallier ce morcellement des juridictions. Elle est d'ailleurs mise en oeuvre dans plusieurs provinces...» Encore une fois, une bonne pratique est répétée d'une province à l'autre parce qu'on est capables de voir les résultats, et plusieurs provinces qui ont un tribunal unifié de la famille... Celui-ci permet aux familles d'adresser toutes les questions de nature familiale, comme les demandes de divorce, de pension alimentaire, d'adoption ou encore de protection de la jeunesse à un seul tribunal. Encore une fois, ce sera intéressant d'entendre le Barreau et d'autres juristes en consultations particulières sur ces deux enjeux.

Bon, le rôle de la prévention, je vous ai déjà parlé de ça, la prévention et la première ligne. Donc, dans un texte... vous parler de Camil Bouchard, dans un texte d'opinion de deux grands experts, Camil Bouchard, le père du rapport Un Québec fou de ses enfants, et Claire Chamberland, autre experte, ont rappelé l'importance d'investir dans la prévention, mais rien n'est prévu dans le projet de loi à ce sujet. Ça, c'est un commentaire qu'on entend déjà. Il faut que ça soit ancré dans le projet de loi et pas juste des programmes qu'on met sur pied de temps en temps d'un gouvernement à l'autre, mais vraiment ancré comme une obligation dans la loi.

Le Collectif petite enfance a aussi tenu à réitérer l'importance de la prévention. Même message venant du président de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, M. Pierre-Paul Malenfant, et je le cite — et tout ça, c'est dans les communiqués de presse, hein, on ne les a pas encore entendus : «La prévention, on ne le dira jamais assez, c'est la clé. Avant d'en arriver à faire appel à la direction de la protection de la jeunesse, une structure d'exception, les familles doivent avoir eu accès à de l'aide adaptée ainsi qu'à de l'accompagnement offert par des intervenantes adéquatement formées, et ce, dans des points de services de proximité, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.»

C'est certain qu'on aura l'occasion d'entendre les groupes sur ce sujet bien important, extrêmement important, soit comment s'assurer de la stabilité et le renforcement de la première ligne. Dans tous nos comtés, on vit ça, je pense. Moi, à Notre-Dame-de-Grâce, j'ai des populations très vulnérables, souvent issues de la diversité. Pas toujours, mais parfois, est-ce que c'est les codes culturels? Mais il y a différentes raisons. Et, je peux vous dire, dans mon comté, on est quand même très chanceux, parce qu'il y a des organismes qui datent d'il y a 70 ans, imaginez-vous, qui ont été établis, et c'est le filet social. Pendant la pandémie, j'ai créé une table ronde, on se parlait tous les vendredis de leurs besoins, de comment ils vivaient la COVID, et on coordonnait nos efforts, et là ils identifiaient les familles vulnérables. Déjà, ils étaient en amont et ils avaient tous des relations, donc, avec le DPJ, parce qu'ils avaient des expériences à la DPJ, soit du Centre-Sud ou de l'Ouest-de-l'Île, qui couvre Notre-Dame-de-Grâce.

Passage à la vie adulte, un chapitre qui est là mais qui manque de tonus et d'espoir, quant à moi, pour ceux qui quittent la DPJ. Alors, dans son chapitre Accompagner les jeunes dans leur transition à la vie adulte, la commission spéciale constate avec préoccupation que les jeunes issus de la DPJ sont pas mal livrés à eux-mêmes à l'âge de 18 ans et que ceux qui ont été placés en centres de réadaptation ne sont pas prêts et n'ont pas le niveau d'autonomie suffisant pour l'âge adulte. Elle recommande de «soutenir la transition à la vie adulte des jeunes en difficulté» en consultant les jeunes sur les services qu'il faudrait mettre en place, basée sur leur propre expérience, et qu'ils puissent avoir voix au chapitre quant aux services qui les concernent. Il est très important de mettre en place un programme de soutien postplacement. Eux, ils proposent jusqu'à 25 ans. Dans certaines juridictions, là encore, au Canada, aux États-Unis, ça peut être jusqu'à 21 ans. Mais l'important, c'est de leur permettre une transition où ils sont vraiment accompagnés. Et, pour développer, donc, l'autonomie, pensons donc au soutien dont ils ont besoin : soutien au logement, scolarisation, qualification professionnelle, revenus stables et convenables, soutien social et communautaire, accès aux services de santé et services sociaux. Et une étude a été publiée il n'y a pas si longtemps, il y a peut-être un an, qui confirme que ce serait économiquement avantageux, en plus de favoriser le bien-être, d'accompagner les jeunes après 18 ans. Les services devraient être systématiquement offerts dès la majorité pour tous les jeunes sous la protection de la jeunesse.

D'ailleurs, le Québec est l'une des seules juridictions au Canada qui n'a pas mis en place un système complet et systématique de soutien prolongé. Et là on est tous pour le développement économique, on est tous pour... Tout le monde doit trouver sa place au Québec, doit s'épanouir. Cette mesure, une étude prouve que ça donne des résultats. Donc, il va falloir aller plus loin. Si on est préoccupés par la société de l'avenir, là, c'est maintenant qu'il faut agir. Ces jeunes-là acquièrent des compétences et deviennent épanouis, et il faut avoir cette conviction. Puis, quand on a cette conviction, on s'assure de bien les accompagner dans cette période. Alors, il est grand temps que le Québec se questionne sur les meilleures pratiques à mettre en oeuvre pour favoriser le bien-être de ces jeunes qui n'ont pas de soutien familial.

Le projet de loi propose d'informer les jeunes de toutes les possibilités, ça, le gouvernement le propose, les possibilités de services dont ils pourront bénéficier comme adultes un an avant leur sortie à la DPJ. Le projet de loi propose aussi simplement d'intégrer, dans leur prochain milieu de vie... six mois avant qu'ils quittent la DPJ plutôt que six semaines, comme c'est le cas actuellement. C'est nettement insuffisant, nettement insuffisant. Il faudra entendre les groupes là-dessus pour convaincre le ministre qu'il faut aller plus loin. Et évidemment c'est des programmes qu'il faut créer pour ces jeunes adultes, pour qu'ils réussissent dans la vie, et tournent la page, et qu'ils puissent connaître l'épanouissement que la plupart... beaucoup d'entre nous pouvons vivre.

On a entendu, par rapport à d'autres commentaires là-dessus, la réaction de la Centrale des syndicats démocratiques, qui presse les services et le soutien aux jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans, après avoir, évidemment, obtenu le consentement des jeunes. Bon, ils disent que «c'est un enjeu très important pour nous. Ce n'est pas vrai qu'à 18 ans il y a un coup de baguette magique — c'est bien dit — qui rend les enfants autonomes. C'est un moment crucial dans la vie du jeune et, s'il est laissé à lui-même, tout ce qu'on a contribué à construire pendant ses 18 premières années peut se détruire. Ils ont vécu des difficultés, et on veut pouvoir continuer à les accompagner dans le passage à la vie adulte.» Alors, on parle d'épanouissement, contribution à la société, développer leur plein potentiel.

Le partage d'information, ça, je n'ai pas beaucoup de temps pour en parler, mais ça, c'est un ajout important dans le projet de loi, et c'est qu'on partage des informations confidentielles. Jusqu'à date, ni la police ni les intervenants, les familles d'accueil ne peuvent pas savoir c'est quoi, dans le background de cet enfant... pourquoi son comportement. On ne peut pas partager, sauf quelques notions de base. Alors, dans le cadre de la commission spéciale, le concept très rigide de la confidentialité a été abordé, et ils ont recommandé de «développer des lignes directrices concernant les règles de confidentialité afin de guider les intervenantes de la DPJ sur l'information qu'elles peuvent transmettre dans l'intérêt de l'enfant» et de «procéder aux modifications législatives nécessaires».

Donc, voilà, et le rapport... Ah oui, moi, j'ai siégé sur la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Nous aussi, notre commission avait recommandé... et ça, c'est la police, dans le cas, par exemple, des fugueuses, parce que, malheureusement, cette réalité, dans les DPJ... et la police est venue nous dire : On n'est pas capables d'avoir l'information sur cette adolescente et on a besoin d'avoir plus d'information. Alors, on l'avait mis dans les recommandations. Je ne sais pas s'il y a des membres de cette commission qui sont là, spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Alors, ça, juste pour vous dire, ça, c'est un très bon rajout.

• (11 heures) •

Donc, essentiellement, le projet de loi n° 15 assouplit les règles sur le partage des renseignements confidentiels et la communication d'information entre les intervenants. Les intervenants de la DPJ pourront ainsi partager de l'information avec des personnes qui gravitent autour de l'enfant ou l'adolescent, comme un professeur, un médecin, une éducatrice. C'est une mesure bien accueillie. Toutefois, il faudra s'assurer que les mesures soient bien balisées afin de respecter la vie privée des enfants. Alors, on aura l'occasion d'échanger, mais moi, je vois ça comme une grande avancée, hein, parce que, là, des personnes qui ont à charge l'enfant pourront mieux comprendre et mieux agir.

Bon, directeur national de la protection de la jeunesse, donc, c'est un poste qui a été créé, et on verra... Je pense qu'il y aura des... On décrit le mandat. Évidemment, c'est d'assurer une coordination entre tous les centres jeunesse, d'exercer un leadership. On verra, donc, lors des consultations, quels sont les commentaires et quelles sont les recommandations. D'ailleurs, Jean-Pierre Hotte, dans son mémoire, il en parle. Il pose les questions quant aux informations liées aux responsabilités du directeur national ainsi qu'un portrait de la situation globale dans le réseau de la protection de la jeunesse. Donc, c'est bien reçu d'avoir ce poste-là, mais il faut savoir le lien de l'imputabilité, le pouvoir aussi de revoir certaines décisions. Pour l'instant, je pense que c'est lors des consultations qu'on aura peut-être l'occasion d'échanger, éventuellement, en projet de loi, lors de l'étude, on pourra poser des questions. Mais il propose aussi de créer un forum des directeurs qui aura notamment pour objet d'harmoniser les pratiques cliniques en protection de la jeunesse. Ça ressemble à ce qui existait avant, c'est-à-dire, c'était la... Comment on appelait ça? L'Association des centres jeunesse. J'étais même membre de l'Association des centres jeunesse. Très triste qu'il est parti parce que, je me rappelle, il y avait des débats, des échanges superintéressants. Les gens allaient voir des pratiques aux États-Unis, je me rappelle de ça, des États-Unis et ailleurs pour s'inspirer collectivement. Puis, des fois... la plupart du temps, ça n'a pas besoin nécessairement d'un changement dans la loi, mais dans les pratiques. Et donc ça ressemble beaucoup à ça. J'en avais parlé avec le ministre il y a quelques mois, puis il m'avait évoqué que cette idée allait revenir.

Les autochtones. Le projet de loi n° 15 touche aussi aux services de protection de la jeunesse destinés aux autochtones. Il reconnaît qu'ils sont les mieux placés pour prendre soin — donc c'est bien dit dans le projet de loi — de leurs enfants. C'était d'ailleurs une recommandation de la commission Viens sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, recommandation d'ailleurs reprise par la commission spéciale, de nouvelles mesures visant à tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres, qui seront intégrés, comme la possibilité de former des conseils de famille. Donc, le projet de loi a plusieurs recommandations concernant les autochtones et permet de généraliser les ententes comme celles qui sont intervenues entre les bandes attikameks et le gouvernement québécois visant la prise en charge par les communautés des services de protection de la jeunesse. Mais la nouvelle loi ne prévoit pas de nouveaux mécanismes pour les communautés qui souhaitent s'affranchir de la Loi sur la protection de la jeunesse avec l'implantation de leurs propres modèles, autres que ceux existant en vertu de l'article 37.5 de la loi actuelle.

Bon, en réaction au projet de loi, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador souligne leur mécontentement car il écarte les recommandations de la commission spéciale qui proposait au gouvernement du Québec de permettre aux dirigeants autochtones de créer leur propre Loi sur la protection de la jeunesse et de la famille. Et je les cite : «Malheureusement, nous sommes encore devant un gouvernement qui tient absolument à imposer ses lois et ses façons de faire en matière de protection de la jeunesse. Le projet de loi n° 15 n'est pas à la hauteur de nos ambitions puisqu'il ne reconnaît pas notre droit inhérent à l'autodétermination en matière de protection de la jeunesse.» Donc, on aura l'occasion d'écouter des intervenants issus des communautés autochtones, et il est essentiel que le gouvernement, les députés et la société québécoise puissent entendre leurs voix et écouter leurs doléances. On a tous eu à suivre une formation de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, excellente formation. Et ça fait déjà quand même au moins... bien, plusieurs années qu'on est sensibilisés, et, de plus en plus, on comprend. Et cette formation... J'ai pensé à cette disposition, cette volonté, moi, je suis convaincue qu'il faut aller... Bien, ils vont venir en commission, on va les écouter. Il faut aller beaucoup plus loin et agir dans ce sens-là parce qu'il y a tellement de dommages qui sont causés quand on enlève les enfants de leurs milieux naturels. Et, d'ailleurs, c'est bien dans le préambule. Le projet de loi fait des pas, mais il faut aller plus loin.

Bon, il y a un autre enjeu, dans les minutes qui restent, la pénurie de familles d'accueil. Ça, on le répète, répète. Vous avez peut-être vu des initiatives qui ont été prises par des CIUSSS ou des directions de protection de la jeunesse pour inviter les personnes à venir pour mieux comprendre comment, pour vraiment encourager les gens à s'offrir, si on veut, comme famille d'accueil. Alors, c'est un vrai problème pour la DPJ, ce manque de familles d'accueil. Geneviève Rioux, la présidente de la Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires, croit que «pour en attirer de nouvelles et conserver celles qui jouent déjà cet important rôle, le gouvernement doit faire tomber bien d'autres obstacles». Une donnée qui a été rapportée entre 2011 et 2019 : on apprenait que, seulement à Montréal, le nombre de familles d'accueil est passé de 900 à 300. C'est une diminution, une chute de plus des deux tiers. La commission spéciale s'est penchée sur cette question. Ils avaient des recommandations, notamment d'alléger les critères de recrutement qui sont actuellement trop stricts et non identiques d'une région administrative à l'autre. On se demande alors si le directeur national de la protection de la jeunesse va imposer une norme générale quant aux critères pour recruter des familles d'accueil. Et, encore là, en commission parlementaire, on ira plus profondément parce qu'il faut absolument trouver des solutions pour que cette fonction et cette mission soient encouragées et promues et que des familles se présentent comme intéressées à jouer ce rôle.

Bon, les intervenantes, problèmes de main-d'oeuvre. Donc, ça, vous avez vu beaucoup, beaucoup d'articles qui ont été écrits là-dessus, les gens qui quittent le navire. On voit le même phénomène, mais les raisons sont diverses, des gens qui quittent le navire et qui ne veulent pas revenir. L'expérience, pour beaucoup d'entre elles, je dirais, parce que c'est beaucoup des intervenantes, n'est pas une bonne expérience. Et donc, là aussi, je n'irai pas dans tous les détails, mais ça a été... On en parlera en commission parlementaire, comment le... qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi pour faire en sorte qu'on s'adresse à cette question-là, parce que, sans ces intervenantes, on ne peut pas avancer. Les enfants n'auront pas de protection. La protection de la jeunesse, oui, c'est en dernier recours, mais c'est une institution bien importante. C'est un rôle très important pour la société parce qu'on ne mettra jamais fin à la violence, et tout le reste, et l'abus des enfants, et la négligence. C'est un phénomène de société. Alors, dans ce contexte, la commission fait des recommandations pour valoriser, et soutenir, et reconnaître les intervenantes, donc, revoir la charge de travail, offrir un meilleur soutien et un meilleur encadrement. Souvent, elles sont seules, hein, on leur donne le dossier, puis allez, hop! on s'en va faire la visite. Alors donc, toutes ces recommandations. Améliorer la formation initiale et le développement professionnel.

• (11 h 10) •

Un mot pour la communauté anglophone. Je n'irai pas, peut-être... je n'ai pas le temps ici, mais il y a des besoins particuliers. Moi, j'étais responsable de la communauté anglophone dans mon dernier mandat, j'ai fait le tour du Québec. Les communautés anglophones dans les régions sont très vulnérables. Il y a cette perception que les anglos sont riches. Non, c'est une petite poche de gens qui le sont à Montréal et ailleurs, mais, dans les régions, il manque de services, surtout DPJ, vraiment un manque de services. Alors, ça, la commission a été ébranlée par la présentation, a été réellement ébranlée. Ça aussi, on va en parler en commission.

Alors, je pense qu'essentiellement mes derniers mots, là, en conclusion, c'est qu'on a un outil superintéressant, c'est le rapport de la commission. On a un projet de loi. On a un projet de loi qui est ouvert. Il y a des consultations. Donc, on a l'occasion ensemble, les députés, tous les députés et le ministre, de vraiment aller au fond des choses, écouter ces recommandations. On aura moins de temps que, évidemment, la commission spéciale, et c'est important qu'on accouche d'un projet de loi, mais il faut que ce soit bien fait, on a quand même assez de temps pour bien faire, il va falloir avoir l'esprit ouvert, et surtout d'écouter nos grands experts, qui pourront nous guider dans cette grande réforme, et profiter de ce que j'ai appelé cette mine d'or d'analyses et de recommandations qui est le rapport de la commission spéciale.

Alors, merci, M. le Président. Ça termine mes commentaires à ce stade-ci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, on se rappelle les circonstances qui ont mené à l'élaboration de ce projet de loi sur la protection de la jeunesse et les circonstances qui ont bouleversé le Québec entier, le décès d'une fillette dans des circonstances atroces, dont on a entendu plein de détails encore plus récemment. Ça a choqué tout le monde, ça a choqué le premier ministre, ça a choqué tout le monde au Québec. Et puis il y a eu quelque chose d'intéressant qui s'est passé, une commission a été mise sur pied avec la participation de tous les partis. Pourquoi? Bien, pour éviter qu'il y ait des déchirements puis des désaccords importants sur ce qu'on allait faire pour faire évoluer la protection de la jeunesse au Québec. C'était évidemment une bonne chose. Et il a découlé de ça le rapport Laurent, le rapport, donc, qui vient faire toutes sortes de recommandations. Et ce projet de loi là a de positif beaucoup de choses, c'est-à-dire qu'il suit beaucoup de recommandations du rapport Laurent. C'est donc dire que, le travail de ce comité-là, qui a été formé, donc, oui, de commissaires, de parlementaires commissaires et d'autres experts, qui est allé écouter plein de monde partout sur le territoire, des gens de différentes communautés, différentes régions, qui vivent différentes réalités, ils ont été entendus, et tout ça n'a pas été en vain.

Cela dit, je dois remarquer que, dans le projet de loi n° 15, justement, on n'applique pas toutes les recommandations de ce rapport-là, et on ne va pas aussi loin, à bien des égards, que là où on pourrait aller. Et je trouve ça dommage. Je nourris l'espoir que l'étude détaillée sera une occasion de rectifier le tir. Une occasion de dire : Regardez, il y a eu un travail important qui s'est fait, un travail transpartisan, un travail qui est à l'abri des joutes politiques. Pourquoi? Bien, pour placer le bien être des enfants en premier. Et j'espère qu'on va pouvoir y faire honneur, y faire honneur d'abord en suivant ces recommandations-là et en allant aussi plus loin, particulièrement en ce qui consiste... en ce qui concerne, pardon, la protection de la jeunesse des communautés autochtones.

On a là une occasion, avec cette réforme-là importante, de décoloniser nos rapports avec les Premières Nations du Québec, Premières Nations et autochtones, et je pense que cette occasion-là, on ne l'a pas saisie. C'est ce que je comprends du projet de loi à l'heure actuelle et c'est ce que je comprends aussi des réactions qu'on a entendues de la part des représentants, justement, des Premières Nations et autochtones du Québec. Je trouve ça dommage et je trouve qu'on pourrait aller plus loin là-dedans. Il n'y a pas de raison pourquoi on ne faciliterait pas la prise en charge des communautés autochtones de la gestion et de l'organisation des services aux enfants vulnérables, parce qu'ils sont les mieux placés pour savoir ce dont ils ont besoin. Les différences, d'une part, culturelles sont extrêmement importantes, dans les services sociaux, et les différences dans les parcours historiques aussi qu'on a font en sorte qu'on ne peut pas appliquer un système comme ça, de façon mur à mur, sans en tenir compte. Et là on avait une occasion de dire : On fait un pas vers l'autodétermination, un pas important vers l'autodétermination des autochtones au Québec dans les services sociaux. Et ce pas-là, on ne l'a pas fait. Évidemment, nous, on va nourrir l'espoir que tout n'est pas perdu et qu'il y aura de l'ouverture au gouvernement pour faire des modifications au projet de loi pour aller faire ce pas-là.

Et l'autre chose que je trouve extrêmement importante et qui n'est pas... qui était dans le rapport Laurent et qui n'est pas là-dedans, c'est la question de l'hébergement des enfants en famille d'accueil après 18 ans. Le rapport recommandait qu'on permette aux enfants qui le désirent de rester dans la famille d'accueil jusqu'à 21 ans et que ces familles-là aient le soutien financier pour pouvoir continuer à donner ce service-là. Parce que 18 ans, c'est jeune. 18 ans, c'est jeune, à la base, pour tout le monde, là. Il y en a qui, à 18 ans, sont prêts à partir, et il y en a qui ne le sont pas. Et, quand on a suivi, qu'on a traversé un parcours tel que la plupart des jeunes de la DPJ, un parcours qui est difficile, qui est fait de beaucoup de deuils, d'attachements, de détachements, de bouleversements, de stress, de changements de situation extrêmement difficiles, de traumatismes, eh bien, on a... on peut avoir besoin de soutien plus longtemps. Et le fait de permettre justement aux familles d'accueil puis aux jeunes qui le désirent de rester là, en famille d'accueil jusqu'à 21 ans, ça permet de les aider à mieux s'établir dans leur vie d'adulte autonome. Et, particulièrement à l'heure actuelle, en période de crise du logement, où il y a un taux d'inoccupation extrêmement faible, puis les loyers qui restent sont extrêmement cher, et puis ceux qui restent ne sont pas cher sont souvent dans un état déplorable, bien, c'est des conditions qui ne sont vraiment pas favorables pour commencer sa vie adulte de façon autonome. Pour un jeune, ça peut bouleverser son parcours scolaire et ça peut même mener... augmenter énormément les risques que ce jeune-là se retrouve en situation d'itinérance. Les risques sont tellement élevés pour ce que ça coûterait de prévenir ça, pour ce que ça coûterait de faire en sorte qu'on leur donne vraiment toutes les chances, on leur donne vraiment toutes les chances qu'ils méritent puis toutes les chances qu'on est capable de leur donner... Le Québec est une société riche. On est capable de faire ça. Ce n'est pas normal qu'on n'aille pas jusqu'au bout dans ce dossier-là. Alors, évidemment, ça va faire partie des choses pour lesquelles on va pousser pendant la commission, l'étude détaillée. Puis j'espère qu'il y aura de l'ouverture pour aller là parce qu'après tout c'est quand même une recommandation du rapport Laurent, une commission qui a été mandatée par le premier ministre, qu'il s'est engagé, d'ailleurs, à écouter. Alors, écoutons-la jusqu'au bout, ça va être notre message.

Un questionnement que j'ai aussi par rapport à ce projet de loi, c'est ce qui concerne le forum des directeurs. Alors, j'aimerais comprendre un peu quel va être le rôle et les conséquences d'un conseil des directeurs comme celui-là sur lequel on ne trouve pas de représentants autochtones, d'une part, mais non plus de représentants du terrain. On dirait qu'on crée là une espèce de structure qui fait descendre les directives du haut vers le bas sans prendre l'écho du terrain. Et, dans le cas de la protection de la jeunesse, on ne peut pas se permettre de faire ça. Le Québec, c'est énorme, c'est immense. Il y a des réalités extrêmement différentes, socioéconomiques, géographiques, culturelles, partout, et saisonnières, et puis de climat, même. Et donc il faut avoir, pour avoir une meilleure organisation, un écho terrain constant. Il faut que les intervenants du milieu puis tout le monde, les familles, les jeunes soient entendus et fassent partie des réflexions quand il s'agit de dire comment on va s'organiser sur le plan national, comment va-t-on s'organiser pour faire en sorte qu'il y n'ait pas de règlements incongrus, de choses qui n'ont vraiment pas été pensées en fonction des gens, en plaçant l'enfant en priorité de nos préoccupations.

• (11 h 20) •

Alors, ça fait le tour des gros morceaux, je dirais, qui devront être traités, analysés, sur lesquels il faut vraiment aller plus loin dans le cadre de ce projet de loi. Et, comme je le disais, je nourris l'espoir qu'il y aura de l'ouverture, du côté du gouvernement, pour aller là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de... Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Bien heureux de vous retrouver pour cette dernière session, M. le Président, et de retrouver tous mes collègues aussi à l'Assemblée nationale.

Le 30 avril 2019, la mort de la fillette de Granby a provoqué une profonde remise en question sur le respect des droits de l'enfant et la protection de la jeunesse au Québec. Sa mort a ébranlé toute la population québécoise. Trop souvent, le système de protection de la jeunesse a failli au devoir de protection, de prévention et de soutien aux familles en situation de vulnérabilité. S'ajoute à ces drames une hausse constante des signalements depuis sa création, il y a 40 ans, de la direction de la protection de la jeunesse. Des professionnels dévoués y travaillent, sont à bout de souffle. Les travailleuses n'ont ni le temps ni le soutien nécessaires pour répondre adéquatement à l'ensemble des demandes.

Le 30 mai 2019, le gouvernement a mis sur pied une commission spéciale pour entreprendre une réflexion qui porte sur les services de la DPJ mais aussi sur la loi qui l'encadre, sur le rôle des tribunaux, des services sociaux et de l'ensemble des acteurs concernés. Cette commission a fait le tour du Québec. Ma collègue de Duplessis, au nom du Parti québécois, y a participé. Et je suis heureux aujourd'hui, M. le Président, de prendre le relais de ma collègue de Duplessis pour procéder aujourd'hui à l'étude de principe, mais, par la suite, aux consultations, à l'étude détaillée, à la prise en considération et à l'adoption finale, parce que c'est important pour nous et c'est important pour ma collègue de Duplessis, donc je la remercie de m'avoir transmis le dossier. Je l'ai demandé, M. le Président, je fais beaucoup d'interventions en Chambre en finances et en économie, mais je voulais quelque chose qui touche les gens et qui va faire une énorme différence dans la vie des gens, et, sur la Côte-Nord, pour ce qui est de la protection de la jeunesse, on a des choses à changer et je pense que ce projet de loi là va donner des réponses ou du moins des solutions aux problématiques vécues sur la Côte-Nord. Donc, je suis bien content de participer à toutes les étapes de ce projet de loi là.

J'en parlais tout à l'heure, la commission spéciale a siégé et a déposé des recommandations, et je vais dresser quelques constats, si vous me permettez, M. le Président, de cette commission Laurent. Premier constat, les décisions ne sont pas toujours prises dans l'intérêt de l'enfant. La société doit construire un cercle de bienveillance autour de l'enfant. Les enfants ont besoin de vivre au sein d'une famille stable, permanente, et entourés d'adultes qui les aiment et auxquels ils peuvent s'attacher pour la vie. Les familles, parents et jeunes ainsi que les intervenantes sont en détresse. Les enfants autochtones sont surreprésentés et les services ne tiennent pas compte de leur réalité. Le travail en silo et la fragilité des services de proximité favorisent une hausse des signalements. Les pratiques en protection de la jeunesse sont... insuffisamment, pardon, centrées sur la participation, la mobilisation et la collaboration des jeunes et des parents. La nécessité de changement des pratiques judiciaires est fondamentale. Il existe un problème de leadership et d'imputabilité. Et un des constats, et celui-là, il est important aussi : le financement est toujours inadéquat. Donc, la commission Laurent a dressé les pourtours du travail qui nous attend si on veut garantir à chaque enfant du Québec une chance égale de vivre et, dans certains cas, de survivre à des situations qui sont problématiques.

Alors, M. le Président, le Parti québécois a une approche d'ouverture et de collaboration, et je suis content qu'on commence dès aujourd'hui l'étude de son adoption pour le principe, qu'on commence dès la semaine prochaine les consultations, et j'espère qu'on pourra, avec le travail qu'on fera en commission, adopter ce projet de loi là pour la fin de cette session. Pour nous, c'est fondamental. Alors on se réjouit enfin de voir les suites de la commission Laurent. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, M. le Président.

Maintenant, il faudra que la réforme contenue dans ce projet de loi soit à la hauteur des objectifs que nous avons l'obligation de nous donner, comme société, pour prévenir d'abord la négligence et les abus et pour soutenir les enfants qui ont besoin de protection, mais surtout de stabilité, de soins, d'encadrement et d'amour, bref, d'une vraie famille pour la vie. L'intérêt supérieur de l'enfant, maintenant codifié dans le projet de loi, doit guider l'ensemble de nos travaux. Plus de 3 800 enfants sont toujours inscrits sur la liste d'attente de la DPJ, et réduire ce nombre s'avère une tâche colossale. Alors que la DPJ recevait près de 2 000 signalements par semaine auparavant, ce chiffre a grimpé jusqu'à 3 000 depuis la pandémie, ce qui est absolument troublant, M. le Président. C'est pour tous ces enfants que le PQ va travailler en étroite collaboration avec le gouvernement pour s'assurer que le Québec se dote de la meilleure pièce législative possible. Cette fois, cette réforme doit être la bonne, et nous serons au poste pour y voir, avec elle, beaucoup de modifications. Le rapport Laurent contient énormément de recommandations. Le gouvernement devra nous fournir un état des lieux de l'implantation des autres recommandations qui ne sont pas incluses dans le projet de loi.

Alors, M. le Président, vous ne serez pas surpris que ma formation politique est en accord avec ce projet de loi là, qu'on va travailler de façon active à toutes les étapes. Et on espère, avec la collaboration de tous, qu'on puisse adopter cette pièce législative à cette session. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, un plaisir de vous retrouver, M. le Président. Alors c'est avec beaucoup d'émotion que j'interviens, comme mes collègues l'ont fait précédemment et le feront, sur ce dossier qui est capital pour tous nos enfants au Québec.

Et on se le rappelle, bien sûr, dans la genèse de tout ça, il y a ce drame humain, la fillette de Granby, qui est venu tous, bien sûr, nous ébranler profondément, et ce qui a amené le gouvernement à donner cette réponse avec la commission spéciale Laurent qui a clairement... et, comme le disait ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce précédemment, qui a fait un travail non seulement titanesque, mais qui nous a permis d'avoir devant nous un rapport qui est une véritable mine d'or, qui est riche de tous ces apprentissages et qui est riche aussi de recommandations fondamentales pour la suite des choses.

Je vais me permettre de saluer, avec beaucoup d'admiration, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui a participé à tous ces travaux de la commission spéciale Laurent avec l'ensemble des collègues. C'est un travail transpartisan, un travail d'engagement de chacun, et donc je veux souligner en particulier, bien sûr, son travail, mais le travail de tous les parlementaires qui ont participé à cette commission essentielle pour l'avenir du Québec. Et, bien sûr, je veux aussi saluer ma chère collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui est une porte-parole. Dans les deux cas, je vous dirais, M. le Président, non seulement ce sont des femmes d'une grande compétence, que j'admire, mais aussi des femmes de coeur, et qui seront et qui ont su être là dans la sensibilité, telle qu'elle se doit pour nos enfants.

Je vous parlerai, durant l'allocution que je dois faire, bien sûr, de ce projet de loi qui est la suite du rapport de la commission spéciale et que je dois saluer et qu'on doit tous saluer dans l'intention, dans la volonté de mettre, au coeur de tout ce principe, le coeur de nos enfants, l'intérêt de nos enfants et des jeunes comme principe fondamental qui vient dicter tout le reste. Alors, je pense qu'il faut saluer ce projet de loi, mais, en même temps, nous devons le regarder avec attention. Et, oui, il y aura l'éclairage fondamental des consultations qui vont suivre, la semaine prochaine, qui amèneront bien sûr tous les points de vue pour s'assurer que ce projet de loi, dans l'intention louable qu'il a, il puisse s'ouvrir à l'ensemble des éclairages qui seront nécessaires pour qu'on change carrément, carrément, au Québec, la culture de l'intervention, de la prise en charge et de la bienveillance pour nos enfants et nos jeunes adultes.

Et, si je peux me permettre, M. le Président, dans un des premiers aspects que je veux traiter dans mon propos, qui est vraiment ce qu'on nous propose, mais ce qui manque aussi, ce qui est proposé, c'est... Bien sûr, il y a des mesures, il y a des actions qui reprennent ce que le rapport de la commissaire Laurent a suggéré, et tant mieux, mais c'est incomplet. Mais, dans ce qu'on propose, il y a un axe important, je dois dire, mais qui ne suffira pas. C'est toute la notion de la fluidité, de la communication entre les intervenants, pouvoir se parler de cette situation du jeune et de l'enfant entre intervenants et faire lever certains éléments de la confidentialité pour être, évidemment, dans une prise en charge qui est complète, qui est entière autour du jeune et prévenir, bien sûr, ce qui peut arriver dans sa vie. C'est bien, c'est très bien, cette communication, cette levée, cet assouplissement de l'information qui est jusqu'à maintenant confidentielle, mais la communication ne suffira pas. J'y viendrai plus tard.

• (11 h 30) •

C'est très bien d'avoir un directeur national, de créer des éléments de structure, mais, vous savez, M. le Président, là, quand on veut changer une culture, ça prend les premiers acteurs terrain qui adhèrent à ce changement de culture. Alors, des éléments de structure, tels que le directeur national, intéressant, oui, le forum, intéressant, oui, qui viendra probablement remplacer l'Association des centres jeunesse qui existait auparavant, mais qui, à mon avis, ne jouera peut-être pas le même rôle que l'association avait, qui était vraiment d'être proactive dans des partenariats locaux, nationaux, et tout ça. J'espère que ce sera le cas, mais encore faut-il se dire que structure, communication ne suffiront pas.

Alors, dans les grands, grands, grands absents, il y a tout cet aspect du terrain. On part des intervenants, j'en parlerai plus tard dans mon propos, et je vais me permettre de les appeler les champions, parce que ces intervenants-là, c'est eux qui sont au quotidien. Et, si on ne se préoccupe pas d'eux, qui sont au quotidien avec les enfants, avec les jeunes, les familles et la communauté, on aura beau être dans la meilleure intention du monde, M. le Président, on n'est pas en train de changer la culture. Et, présentement, il y a pénurie, bien sûr, les intervenants jeunesse quittent le navire, on a de la difficulté à en recruter. Alors, il faut s'adresser à ça. C'est une priorité si on veut encore une fois changer la véritable culture de cette intervention auprès de nos jeunes.

Ça a été souligné, ce qui manque aussi... On n'a pas parlé beaucoup du passage vers la vie adulte. Un jeune qui arrive à l'âge de 18 ans, ça ne suffit pas, de l'informer de ce qui existe, voyons donc! Il faut entourer ce jeune-là. Il faut s'assurer de l'accompagner. Il faut le faire en amont et oui, c'est vrai, un an avant, mais pas simplement de l'informer de ce qui existe. Puis je vous donnerai des exemples concrets, tantôt, comment ça doit peut-être un peu se passer, dans un but très constructif.

Alors, on n'en parle presque pas, de ça. Le jeune, à 18 ans, s'il n'est pas accompagné et de la bonne façon, tout en respectant sa nouvelle autonomie, devant lui, sa zone de confort, ça peut être les anciens pièges de son ancienne vie. Il faut éviter ça à tout prix. Alors, il faut faire pas mal plus que juste informer un jeune qui arrive à l'âge adulte, je vous le dis. Donc, il faut faire en sorte que ces éléments manquants là y soient. Et j'espère que, dans l'étude détaillée, suite à l'éclairage des consultations, il y aura cette ouverture à regarder ce qui manque et qui va faire en sorte que la culture, le virage, on va le prendre véritablement.

Ce qui manque aussi, et ça, des groupes l'ont nommé... Même s'ils n'ont pas eu les consultations, il y a eu des communications et des communiqués aussi. Entre autres, l'APTS, donc, l'alliance professionnelle au niveau des professionnels techniques de la santé et services sociaux, qui sont venus dire ceci, ils sont venus dire : Bien oui, mais il faut s'occuper de la prévention, il faut faire en sorte qu'on s'occupe des intervenants. La CSN est venue dire un peu aussi la même chose, alors travailler en amont. Puis, travailler en amont, là, on dit toujours... puis c'est peut-être un peu trop souvent nommé, mais c'est évidemment un proverbe qui mérite d'être nommé autant de fois qu'on se doit de le nommer, ça prend un village pour élever un enfant. Bien, ça prend une communauté pour s'occuper de nos jeunes et de nos enfants. Et l'amont, là, la prévention, bien, c'est avec l'ensemble des acteurs, pas juste les centres jeunesse, pas juste au niveau de l'application de la loi. Ça prend de l'intervention, de l'accompagnement avec tous les acteurs communautaires qui sont là, tous les acteurs scolaires qui sont là, tout le monde qui peuvent être témoins de situations.

Mais pour ça, moi, j'avais, dans mon ancienne vie... parce que vous savez, les jeunes, là, c'est 19 ans de ma vie, M. le Président, 19 ans de ma vie où j'ai été dans l'accompagnement des jeunes et j'ai travaillé avec le réseau des carrefours. J'ai travaillé à un partenariat national avec l'ancienne Association des centres jeunesse et j'ai travaillé des partenariats locaux et régionaux entre les centres jeunesse et le carrefour. Et clairement il faut faire en sorte qu'on soit capables de nous dire : Vous faites partie de la recette, vous faites partie de la solution, puis on vous inclut, travaillez donc avec nous, pas juste dans la levée des renseignements confidentiels. Ça prend pas mal plus que ça.

Alors, il faut faire en sorte que le passage vers la vie d'adulte, là... Clairement, là, c'est plus qu'incomplet, c'est vraiment... il y a un élément manquant, là, de l'accomplissement du jeune vers une autonomie qui est saine pour lui, le jeune qui sort de son vécu, de son passé pour retrouver une autonomie, entouré de ressources qui peuvent l'accompagner de la bonne façon. Et la prévention, bien, c'est avant que l'enfant, que le jeune se retrouve à la DPJ. Alors donc, il faut faire en sorte que la communauté, les organismes communautaires soient dans l'équation, dans le projet de loi, dans une reconnaissance en amont, pour la prévention, puis pour l'après, quand le jeune devient un adulte, un jeune adulte autonome. Et ça, là, on ne retrouve pas ça beaucoup. On ne le retrouve pas, puis c'est clairement... ça fait partie de la culture, du changement de culture, je reviens beaucoup là-dessus.

Je vais vous en donner un, exemple de mon ancien vécu, à quel point les organismes communautaires ont cette agilité, ont cette souplesse pour s'adapter à ce jeune qui vit un passage vers l'autonomie.

On avait travaillé un partenariat avec le centre jeunesse, pour les jeunes qui allaient avoir 18 ans, et on leur donnait rendez-vous pour qu'ils viennent à notre organisme, et tout ça. Et on s'est rendu compte qu'entre le centre jeunesse puis le carrefour il y avait des jeunes qui fuguaient, parce que, pour eux, c'était l'inconnu. Ils avaient beau connaître la ressource, puis on avait beau leur avoir parlé avant, ça ne marchait pas. Ils partaient du centre jeunesse, ils fuguaient deux heures, puis ils retournaient au centre jeunesse, puis ils ne venaient pas au rendez-vous. Alors, personne n'était en train de les aider, là.

Alors, ce qu'on a fait, dans la souplesse et l'agilité qu'on avait, on a fait en sorte de regarder avec le centre jeunesse comment on pouvait adapter notre partenariat. Et là on a travaillé à faire en sorte qu'on se rendait au centre jeunesse, on travaillait le lien significatif avec le jeune jusqu'à tant que le jeune se sente assez à l'aise, assez en confiance avec un intervenant qualifié pour finir par venir sans fuguer au carrefour. Alors, ça, c'est une flexibilité, c'est une adaptation, c'est une écoute de ce que vit le jeune pour faire en sorte qu'on soit capables de faire les choses de la bonne façon. Et c'est un exemple parmi d'autres, mais il faut qu'on fasse partie de l'équation, l'ensemble de la communauté. Très, très, très important.

Je vais vous parler évidemment des champions, les intervenants que j'ai beaucoup côtoyés, que je connais beaucoup. Ils ont besoin d'oxygène. Ils quittent le navire, ils ont besoin d'oxygène. Et clairement, là, quand je relis... Puis je vais un peu citer, si vous me le permettez, M. le Président. Au chapitre 13 du rapport de la commission Laurent, il y a tout l'aspect de la valorisation, le soutien, la reconnaissance des intervenants. Écoutez, il y a un témoignage qui dit : «Dans les faits, il y a beaucoup de dossiers qui se retrouvent dans nos charges de cas [...] qui sont plus sur la liste d'attente, mais qu'on n'a pas le temps de gérer. Donc, nous, on vit tous les soirs avec le sale sentiment terrible de : Moi, j'ai un enfant que je n'ai pas vu cette semaine dans ma charge de cas puis qui devrait être encore sur la liste d'attente pour montrer la réalité au ministère, mais c'est pas le cas, c'est moi qui dors avec ce sentiment-là.» Ils ont besoin d'être plus nombreux. Ils ont besoin d'avoir une supervision clinique. Ils ont besoin d'être entourés.

Moi, je connais un intervenant jeunesse d'un centre jeunesse qui a été là... je ne veux pas le vieillir et je ne nommerai pas, pour ne pas le vieillir non plus, mais il a été là pendant des décennies. Et, avant de quitter à la retraite, il est devenu un mentor, et le mentorat qu'il a fait, c'était vraiment de pouvoir rassurer, assurer la compétence des nouveaux intervenants qui entraient, les superviser dans leurs interventions. Parce que ce n'est pas facile. Ce n'est pas une job facile, des jeunes qui ont des problématiques lourdes, des jeunes qui peuvent même être violents. Alors, il faut assurer la sécurité de ces intervenants. Il faut être avec eux, il faut les accompagner. Alors, oui, le mentorat, je pense que ça peut être une belle formule, mais la supervision clinique et, bien sûr, rendre cette profession — tellement essentiel pour la suite — attractive. Il faut qu'il y ait des gens qui aient le goût d'aider nos jeunes du Québec. Alors, ça, c'est absolument, absolument important.

• (11 h 40) •

Il faut aussi réviser la charge de travail. Alors, on est dans des indicateurs de performance, mais on ne tient pas... puis c'est facile à évaluer, là, mais il faut être capable de dire... excusez, là, j'essaie de trouver le terme en français, là, mais le «caseload», là, le nombre de dossiers qu'a un intervenant jeunesse, bien, c'est clair que... Si le nombre augmente, qu'est-ce qui va diminuer? La fréquence de ses visites, l'intensité de son accompagnement. S'il y a plus de dossiers puis qu'il n'y a pas plus de monde... Puis on a beau ajouter une communication fluide, puis des structures, puis un beau projet de loi, si on n'est pas capables de s'occuper de nos champions qui sont sur le terrain pour les jeunes, on n'est pas en train de régler la situation, malgré tous les beaux voeux pieux extraordinaires, et les belles intentions, et un rapport aussi mine d'or que le rapport de la commissaire Laurent avec tous les commissaires. On n'est pas en train de régler le problème.

Alors, il faut réviser leur charge de travail, mais, pour être capable de le faire, il faut vraiment recruter, rendre ça attractif, puis il faut s'assurer de prendre soin d'eux, parce que...

On l'a dit tantôt... Puis, écoutez, M. le Président, honnêtement, là, dans le principe, là, de dire : Il faut offrir à nos enfants et à nos jeunes la stabilité, je suis 200 % d'accord. C'est ça qu'ils ont besoin dans leur vie, de la stabilité, entre autres, mais beaucoup de la stabilité. Mais comment on peut leur offrir de la stabilité, au-delà de la théorie, dans la pratique, sur le terrain, si les intervenants quittent, puis c'est toujours un nouvel intervenant qui arrive, puis un intervenant qui est débordé? Alors, le principe, il est beau, là. On peut l'épingler, là, sur le tableau puis dire : On veut de la stabilité, mais, dans les faits, on n'est pas en train de régler du tout, du tout.

Alors, M. le Président, je suis en train de m'enflammer. Vous me voyez, hein? Alors, je vais me calmer un peu, prendre une petite respiration, parce que ça vient me chercher beaucoup. Je reconnais toute l'intention et le travail extraordinaire qui a été fait à ce jour et je souhaite de tout mon coeur... et je sais que le ministre a la sensibilité, mais je sais aussi que les porte-parole et tout le monde voudront travailler à bonifier au maximum ce projet de loi pour l'ensemble de nos jeunes, pour l'ensemble de nos enfants. Mais il y a des gros manques, et, si on veut prendre un véritable virage, on ne peut pas se contenter de quelques éléments fort pertinents, fort importants, mais nettement insuffisants. Il y a tout dans le rapport. Il y a vraiment tout dans le rapport de la commission spéciale. Il faut être attentifs à l'ensemble de ces recommandations, mais, si on veut véritablement, véritablement faire un changement pour nos jeunes, n'oublions pas les champions sur le terrain que sont les intervenants auprès des jeunes.

Je vais terminer avec une citation de Saint-Antoine... voyons, Antoine de Saint-Exupéry — je pense que je suis un peu fatiguée, je vais reprendre le «beat», un peu — alors, une citation d'Antoine de... Antoine, voyons, de Saint-Exupéry dans Le petit prince, qui disait ceci : «Les étoiles sont éclairées pour que chacun puisse un jour retrouver la sienne.» Je nous souhaite collectivement, pour nos enfants, pour les jeunes... je souhaite que chaque enfant puisse retrouver sa propre étoile. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Excusez-moi, M. le Président, j'ai échappé mes lunettes et j'ai besoin de cet outil-là. Heureux de vous voir, premièrement, M. le Président, et puis tous les collègues, d'ailleurs.

Vous savez, une affaire qui est malheureuse là-dedans... Tu sais, on dit toujours que ça prend... Comme ma collègue le disait, de Fabre, ça prend un village pour élever un enfant. Mais malheureusement, on se rend compte avec le décès d'une jeune fille de Granby en avril 2019 que, malheureusement, on a des enfants qui ne sont pas à l'abri, malheureusement, de maltraitance ou quoi que ce soit. Ça me rappelle beaucoup... Écoutez, dans ma vie, et je dis toujours mon ancienne vie, 30 ans la police, mais aussi 50 ans de bénévolat, à l'intérieur de mon milieu, de toutes sortes, auprès des jeunes, j'ai vu des choses abominables.

Et c'est sûr que c'est un projet de loi... c'est une loi qui date de 40 ans. Oui, peut-être voilà 40 ans, elle était adéquate, mais, oui, il faut la revoir absolument. Vous savez, les enfants n'ont pas de défense, tu sais. Les enfants, là, vous les voyez, puis moi, j'en ai vu beaucoup dans les milieux... sûrement d'autres collègues ont vu ça, puis je sais que ma collègue de Fabre a vu ça très souvent à cause de son ancienne vie aussi, mais les enfants, bien souvent, ils vont suivre le modèle qu'ils ont devant eux, ils vont suivre... Moi, j'ai juste à regarder mon petit-fils, actuellement, et là il a son père en adoration. Donc, une chance que... En tout cas, moi, je pense qu'il a le bel exemple, mais, malheureusement, pas tous les enfants ont cette chance-là d'avoir des beaux exemples de même.

Tu sais, nos enfants, c'est notre avenir, hein? Nos enfants, c'est qu'est-ce qu'on a de plus précieux actuellement. Tu sais, c'est la base de tout, et, si on n'en prend pas soin correctement, bien, il y a quelque chose qui va arriver dans notre société. Ça n'a pas d'allure. Je suis heureux que d'ailleurs ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, elle a fait partie de la commission, justement, une commission spéciale sur les droits des enfants en protection de la jeunesse, qui émane justement, malheureusement, des décès. Donc, c'est ça qui a fait réagir le gouvernement, et j'en félicite... je veux dire, il fallait faire quelque chose. Il fallait faire quelque chose absolument, parce qu'il y a... actuellement, au moment qu'on se parle, actuellement, là, il y en a, des maltraitances, actuellement. Tu sais, c'est sûr que, si on se ferme les yeux, on veut se boucher les oreilles puis on ne regarde pas, bien, oui, il n'y en a pas. Mais moi, je peux vous dire qu'il y en a. Il y en a beaucoup, même, au Québec.

Tu sais... Et c'est là l'importance, justement, d'une commission semblable puis d'un... Volumineux, le rapport, là, mais toutes des choses très intéressantes. Si on fait fi de ce rapport-là, si on continue, bien, on fait une grosse erreur. Est-ce qu'il manque des choses dedans? Bien, écoutez, c'est la commission... pendant la commission, pendant les échanges qu'on va avoir... D'ailleurs, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va faire le travail là-dessus, puis, comme vous pouvez l'avoir entendue tantôt... une avocate qui vraiment prend ça à coeur, donc je n'ai aucun doute. Je voudrais aussi spécifier la participation d'une de mes collègues. D'ailleurs, je vais féliciter tous les commissaires qui étaient là-dedans, là, je ne veux pas en oublier, mais pas du tout, mais je veux mettre en lumière, justement, ma collègue de la circonscription de Marguerite-Bourgeoys qui dit, puis là je la cite : «Au terme de cette grande enquête publique, je suis plus que jamais convaincue de l'importance de consacrer plus de ressources, d'argent et de temps aux enjeux liés à la prévention et à la formation, au soutien des intervenantes, à la stabilité — comme ma collègue de Fabre en a parlé, le mot "stabilité" revient très souvent, d'ailleurs, dans le rapport, puis je pense que, sans stabilité, on ne va pas loin — et avec l'humanisation des interventions, des placements, de la transition à la vie adulte. Nos enfants méritent le meilleur de ce que la société doit leur offrir.» Ça en dit long, ce paragraphe-là. Il continue, là, mais elle parle justement du rapport qui est important itou. C'est bien beau, vouloir changer des choses, mais, si on ne met pas l'argent, si on ne met pas les intervenants, si on ne met pas les outils nécessaires pour corriger la situation, qu'on veuille avoir la meilleure intention du monde, si on ne met pas les outils nécessaires pour faire ces changements-là, ça ne changera pas.

Je reviens toujours avec mon ancienne vie. Moi, je me rappelle même d'avoir fait, justement, des appels à la DPJ parce qu'on était témoins de choses, et, malheureusement, il n'y a rien qui changeait. On disait : Oui, mais il faut le garder dans le milieu familial. Oui, ça, c'est correct, il faut toujours voir le côté familial, mais on pense-tu à l'enfant là-dedans? Tu sais, à un moment donné, là, c'est que peut-être que le milieu familial, il n'est pas sain. S'il est sain ou s'il y a une lacune à corriger puis qu'on est capables de la corriger, ça va, c'est correct, mais ces intervenantes-là ou ces intervenants que ma collègue de Fabre parlait, justement, est-ce qu'ils sont assez nombreux pour faire le suivi? Est-ce qu'ils sont assez nombreux pour faire un suivi ou une analyse correctement ou, du au fait qu'ils ne sont pas assez nombreux, bien, ils vont faire qu'est-ce qui est le problème au-dessus de la pile, puis on va aller au plus urgent? Mais pendant ce temps là, là, on manque beaucoup, beaucoup, beaucoup d'enfants qui sont en problème. On les manque.

Moi, je vous dis, j'ai fait des interventions puis même je me suis fait dire... on recule dans les années, vous pouvez voir mes cheveux, M. le Président, on a pas mal la même couleur de cheveux, mais donc on recule dans ces années-là, me faire dire : Mêle-toi de tes affaires. C'est un peu ça qu'on... Dans des mots différents, là, mais ça voulait dire ça. Bien non, on est tous partie prenante, tout le monde, de la société. Comme je vous disais tantôt, ça prend un village pour élever un enfant, mais on est tous responsables. On est tous responsables, s'il y a un enfant qui a quelque chose. Donc, que ce soit un voisin, que ce soit un organisme qui le reçoit dans un sport ou quelque chose puis qui est témoin de quelque chose, bien, c'est pour ça que l'importance de transmettre des informations... que maintenant, ils vont pouvoir, la DPJ, transmettre, bien, c'est important.

• (11 h 50) •

Mais, encore là, comme je soulève souvent... ma collègue de Fabre, mais encore bien beau, donner l'information, mais, si on ne donne pas les outils ou on ne donne pas, justement, la reconnaissance, puis on ne donne pas le personnel nécessaire pour faire le suivi correct des enfants qui sont en problèmes au Québec, on manque quelque chose, parce que c'est bien beau, vouloir changer une culture... Tu sais, je veux dire, le rapport veut changer la culture, puis c'est bien correct, là, je veux dire, je ne parlerai jamais contre le rapport, là. Je veux dire, ça a été fait professionnellement par des gens qui ont reçu beaucoup de monde et tout, là, mais pour faire le suivi de ce rapport-là... bien beau vouloir changer la culture, mais, si on ne donne pas qu'est-ce qui suit après, bien, ça ne changera rien. Ça va être juste un blabla qu'on va avoir fait ici, à l'Assemblée nationale, qu'on va... Ça fait que c'est pour ça que j'espère que le projet de loi va corriger, justement, et va pouvoir voir plus loin.

Parce que le projet de loi permet, justement, la communication au directeur de la protection de la jeunesse de certains renseignements confidentiels, comme je vous ai dit. Le ministre de la Santé et Services sociaux est d'office conseiller au gouvernement puis il doit consulter lors de décisions ministérielles. Le projet de loi institue aussi également un forum des directeurs. Ça, c'est très intéressant, parce qu'à un moment donné c'est bien beau, les directeurs de DPJ un bord puis de l'autre, hein, à un moment donné, il faut qu'il y ait un échange puis il faut qu'au Québec ce soit comme homogène quelque part, là. Tu ne peux pas avoir un service pour les enfants meilleur à Québec qu'à Laval, un exemple. Comprenez-vous?

Tous les enfants du Québec, il faut qu'ils soient protégés, et peu importe, justement, la provenance de l'enfant. C'est un enfant qui est d'origine... Peu importe l'origine, bien, il faut qu'il ait le même service. Il y en a qui vont me dire : Oui, mais là il y a le côté aussi religieux qui rentre en ligne de compte. On peut-u prendre en considération le bien-être de l'enfant en premier? Bien beau, la famille, là, c'est bien beau. Si on peut la ramener à la famille, tant mieux, mais il faut vraiment que la famille soit correcte. Il faut qu'elle soit en santé, cette famille-là, je vais le dire comme ça, aussi être en... elle va devenir en santé, bien, attendons qu'elle soit en santé pour que l'enfant puisse revenir.

Mais, encore une fois, je vous dis ça... Il va falloir faire attention de voir les enfants qui se promènent d'un lieu de résidence à un autre. À un moment donné, là, ça fait des enfants, excusez l'expression, mais lancés un peu partout, là, j'allais dire garrochés un bord puis de l'autre. Tu sais, à un moment donné, eux autres aussi, ces enfants-là, ils ont besoin d'une stabilité.

Les familles d'accueil, il en manque... Bien, il en manque... Est-ce qu'on fait de la promotion pour les familles d'accueil? Bien, moi, je n'ai pas vu ça. Ça prend une promotion, ça prend... Vraiment, il faut essayer d'attirer les familles d'accueil. Saviez-vous qu'il y a des familles d'accueil qui sont refusées à cause que leur lieu physique manque un petit peu... comme l'escalier est un petit peu... l'angle est un petit peu trop fort ou quoi que ce soit? Oui. Bien, moi, je pense que tout ça... avec le projet de loi, j'espère qu'on va revoir tout ça. Il va falloir revoir tout en profondeur, vraiment, pour justement qu'il y ait plus de familles d'accueil pour pouvoir recevoir ces jeunes-là. Parce que j'ai même ouï-dire qu'il y a des jeunes, des fois, qui attendent, dans les bureaux des intervenantes, pour avoir un lieu, puis ils n'ont même pas de lieu, puis là bien, dans leurs bureaux, ils les gardent un petit peu pour les protéger. Les intervenantes puis les intervenants, ils font qu'est-ce qu'ils peuvent, hein, avec qu'est-ce qu'ils ont, là. Ils font vraiment... Ils se donnent à 500 %. Puis quand ma collègue, encore... Excusez, chère collègue. Mais, tu sais, ils se donnent à plein. Puis, quand ils s'en aillent chez eux, après ça, là, bien, ils vivent avec le problème, dire : Mosus! je n'ai pas pu... je n'ai pas réussi à aider tel enfant. Puis veux veux pas, tu y penses tout le temps. Tu y penses tout le temps parce que tu sais qu'il y a des enfants qui sont en danger puis tu n'as pas les moyens pour les aider.

Vous savez, la CSN en parle, justement... Puis là les gens vont dire : Ah! bien oui, le syndicat... Non, non, lisons, là... La CSN parle d'un financement adéquat. Pourquoi? Bien, justement, il manque d'intervenantes, il manque... tu sais, il manque de tout ça puis il manque, justement, d'argent dans tout ça.

Puis je vous dirais plus... Tu sais, quand je vous parlais d'un village qui vient aider les enfants, là, on fait-u participer, justement, les associations sportives, on fait-u... Au niveau des écoles, là, est-ce qu'on a un travail avec eux autres pour faire le suivi de l'enfant? Est-ce qu'on fait participer toute la société ou on en est toujours en silo? Moi, je pense qu'il faut que ça arrête. Puis là, bien, voir, justement, le forum, justement, des directeurs de protection de la jeunesse... À un moment donné, bien, j'espère qu'ils vont prendre ça en considération, qu'à un moment donné ils disent : Bien, écoute, on va peut-être faire participer les jeunes, parce qu'un jeune qui est en difficulté puis qui n'a pas eu la chance de faire un sport, peut-être, là, bien, peut-être que c'est le temps de s'organiser avec les organismes locaux puis dire : Bien, écoute... Mais, encore là, il faut les aider, les organismes locaux.

Il y a des maisons de jeunes un bord puis de l'autre, dans... sur Laval — je vais parler juste de Laval, là — qui attendent des sous. Ils attendent des sous parce qu'ils ont... Ils peuvent le faire, le travail, mais ils n'ont pas de sous, ils n'ont pas le staff pour ça. Donc là, je vous parle... beaucoup de staff, beaucoup d'argent, mais, si on veut régler le problème, bien, une fois pour toutes... il va toujours y avoir quelque chose à s'améliorer, d'ailleurs c'est pour ça que le forum est là, mais au moins de l'actualiser à un certain niveau pour qu'il soit vraiment comme correct, même bien correct.

Parce qu'on parle toujours de nos enfants, on parle des... Moi, dans mon cas... Moi, quand je parle d'enfants, je pense toujours à mes petits-enfants, là, mais, comprenez-vous, les enfants, comme tel, tu sais, ils n'ont pas tous la chance d'avoir, tu sais, des parents... Puis là je ne veux pas juger personne, tu sais, il y en a qui ont des chemins... qui ont eu la vie difficile, puis que ce n'est pas évident, puis que même, des fois, eux-mêmes ont eu des problèmes dans leur jeunesse, puis que ce problème-là continue parce qu'on n'a pas pu les aider. Mais c'est ça, là, il faudrait peut-être essayer d'arrêter ce problème-là une fois pour toutes... bien, en tout cas, le plus possible.

On parle aussi au niveau... quand on s'en va, le jeune, au niveau de l'âge adulte. Oui, mais là, le jeune, là, s'il a eu des problèmes toute sa vie, puis là il est rendu à 18 ans, puis on le sait, qu'il y a encore des problèmes, on va le lâcher, ça n'a pas d'allure. Ça n'a pas d'allure, parce que, là, bien beau, aujourd'hui, on veut mettre ça en place, puis ça va partir, il va y avoir un jour 1 pour le nouveau projet de loi, mais qu'est-ce qui a été fait dans le passé, là... Le jeune qui est rendu à 18 ans, qui va avoir 21 ans, qui est en problème, là, on fait quoi pour lui? On ne fait rien? Bien non, c'est notre responsabilité de s'en occuper. Oui, il est adulte. Bien, oui, je comprends. Mais c'est à cause, justement, peut-être, qu'on ne s'en est pas occupé pendant qu'il était jeune, puis c'est peut-être pour ça qu'il a des problèmes quand il a 20 ans, puis peut-être pour ça qu'à un moment donné, ces jeunes-là, en espérant que ce n'est pas la majorité, mais c'est sûr que... On les retrouve-tu dans les gangs de rue? On les retrouve-tu quelque part? Tu sais, à un moment donné, ces jeunes-là, ils ont été perturbés. On n'a pas su les protéger, on n'a pas pu leur tenir la main, à un moment donné, pour le remettre dans le droit chemin ou leur donner un enlignement de vie acceptable. Bien, eux autres, ils vont en faire leur propre ligne de vie, puis malheureusement la ligne de vie qu'ils vont prendre, bien, ce n'est peut-être pas la bonne.

Donc, il faut revenir vraiment à la base. Si on ne protège pas le jeune à la base, dès la naissance... Écoutez, j'ai vu des bébés, moi, se faire maganer vraiment, là, des bébés. Tu sais, ils ne savent même pas qu'est-ce qui se passe, eux autres, là. Comprenez-vous? Imaginez-vous ces jeunes-là qui restent dans une famille perturbée. Bien, qu'est-ce qui arrive avec cet enfant là? Bien, il va être perturbé, c'est certain. Puis, cette perturbation-là qu'il vit, bien, il va la faire vivre à d'autres, par ses moyens, parce que, lui, c'est comme naturel pour lui. Quand je vous parlais d'exemples, comme mon petit-fils avec mon fils, bien, malheureusement, pas tous les enfants qui ont cette chance-là.

Donc, je vous dirais que c'est une bonne idée d'avoir les forums et tout, mais il faut vraiment mettre tout en oeuvre, là, justement, pour essayer de faire fonctionner le côté changement de culture.

Là, je vais vous parler aussi... puis je sais que mon collègue, mon autre collègue qui va me suivre, il va parler seulement des autochtones, et avec raison, parce que chaque enfant, chaque personne au Québec, surtout les jeunes autochtones, vivent quelque chose de différent. Ils sont dans un secteur différent...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je dois vous interrompre et vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.

M. Rousselle : Bien oui. Avec grand plaisir, même.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui. Donc, je vous remercie.

Et, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec M. le député d'Arthabaska.

Souligner le départ à la retraite de M. Christian Chartier, directeur
du Service de sécurité incendie de Princeville

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. En tant qu'ancien pompier, c'est toujours un honneur pour moi de rendre hommage à un membre de cette grande famille. C'est pourquoi je désire saluer le départ à la retraite de celui qui a oeuvré avec coeur et dévouement à la tête du Service de la sécurité incendie de la ville de Princeville depuis 2008, M. Christian Chartier.

Visionnaire et enquêteur reconnu sur les causes de sinistre, il a notamment été à l'origine de l'implantation du service de premiers répondants de niveau 3, soit le niveau maximal. J'insiste aussi sur le fait qu'il a eu un rôle important à la construction récente de la caserne à Princeville.

Tenace, rigoureux, dévoué, organisé et ayant à coeur le bien-être de tous, M. Chartier a toujours placé en haut de l'échelle la prévention, afin de diminuer substantiellement le nombre d'incendies sur le territoire.

Aujourd'hui, M. le Président, M. Christian Chartier peut réellement quitter la tête haute pour le travail accompli pour le bien commun.

Christian, prends soin de toi. Et, comme tu sais très bien, pompier un jour, pompier toujours.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à M. Marcel Côté pour sa contribution
au développement du jeu de balle molle

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Le 25 janvier dernier, tout juste avant l'hommage que je voulais lui rendre, le comté de Vaudreuil a perdu un grand homme. Atteint d'un cancer fulgurant, M. Marcel Côté a vu son état de santé se dégrader rapidement.

Homme fièrement engagé depuis plus de 20 ans au sein de la fédération de softball, il était une référence dans la région de Vaudreuil, du Lac-Saint-Louis et également au Québec.

Au cours de sa carrière, il aura été entraîneur, instigateur de ligues, de tournois scolaires, mais aussi développeur de talents. Intronisé au Temple de la renommée de Softball Québec en décembre 2021, son parcours remarquable a fait de lui un réel bâtisseur. Il a su transmettre sa passion pour le sport à des centaines de jeunes.

Son dévouement et sa gentillesse resteront à jamais dans nos mémoires. Les nombreux témoignages qui lui sont adressés depuis les dernières semaines en sont la preuve. D'ailleurs, comment oublier sa visite-surprise à nos joueuses lors d'un championnat canadien dans l'ouest du pays, où lui et son épouse étaient de passage au même moment? Sa passion ne connaissait pas de frontières.

Mme Levac, Karelle, Marie-France et Annick, en mon nom et celui des citoyens du comté de Vaudreuil, nos plus sincères condoléances.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour M. le député de Sainte-Rose.

Féliciter la ville de Laval pour l'obtention de la certification
Milieux de travail alliés contre la violence conjugale

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. On a tous été horrifiés par ces histoires des féminicides, qui augmentent depuis le début de la pandémie, et même avant. C'est pourquoi il faut agir avant, d'intervenir aussi aux premiers soupçons de violence conjugale, tant dans le foyer que dans la communauté.

Ce message, mon collègue le ministre du Travail et de l'Emploi l'a bien entendu en faisant adopter, l'année dernière, le projet... la nouvelle loi, plutôt, n° 59, qui force tout employeur à prendre les mesures pour protéger les travailleurs et travailleuses souffrant de violence conjugale. Il y a urgence d'agir et de sensibiliser les collègues s'il y a quelque chose qui ne va pas bien à la maison.

À ce titre, je suis fier de vous annoncer que la ville de Laval l'a bien compris. La ville de Laval est la première municipalité à avoir obtenu la certification de premier niveau, milieux de travail sensibilisés, du programme Milieux du travail alliés contre la violence conjugale, du regroupement des maisons pour les femmes de violence conjugale.

Je remercie le ministre pour sa réforme, bien sûr, mais aussi je dis bravo à la ville de Laval pour cette belle initiative, qui nous rappelle la responsabilité sociétale que nous avons tous pour prévenir la violence auprès de nos femmes. Merci. Et bravo à la ville de Laval!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage à Mme Violet Grant States, Grande Verdunoise

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, en ce Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais rendre hommage à une grande Verdunoise, Mme Violet Grant States, décédée le 4 janvier, à l'âge de 98 ans.

Véritable pionnière, elle a été la première femme noire à faire partie d'un orchestre professionnel en Amérique du Nord, la Symphonie féminine de Montréal. C'est d'ailleurs avec cet orchestre qu'elle a foulé les planches du Carnegie Hall, en 1947, et elle est devenue la première femme noire à jouer dans cette prestigieuse salle de concert.

Mme Grant States ne s'est pas contentée de faire tomber les barrières pour les générations futures. Elle a accompagné des milliers de jeunes en leur enseignant la musique. Fille d'immigrants jamaïcains de la classe ouvrière, elle a toujours enseigné avec la conviction que la musique s'adressait à tous, peu importe la condition sociale ou la couleur de la peau. Pour toutes ces raisons, Violet Grant States a reçu le titre de Grande Verdunoise en 2002.

Mme Grant States, merci d'avoir partagé votre passion avec nous. Et reposez en paix. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Rendre hommage à Mme Clara Marcoux pour son acte de bravoure

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci beaucoup. Je tiens aujourd'hui à souligner l'histoire inspirante, M. le Président, d'une jeune cadette de l'aviation, Clara Marcoux, survenue le 14 août dernier.

Cette jeune fille de 16 ans de Vanier-Les Rivières a été impliquée dans le sauvetage d'un pilote de planeur lors d'un écrasement, un exploit que certains adultes hésiteraient à tenter. Lorsqu'elle a entendu l'appel de détresse, elle a pris la décision d'atterrir son planeur pour prodiguer les premiers soins. À l'arrivée des secours, Clara a communiqué aux premiers répondants les informations importantes sur les circonstances de l'écrasement afin de permettre le dégagement du blessé de la carcasse du planeur écrasé. Elle a communiqué également l'état de conscience de l'homme aux ambulanciers pour le transfert vers l'hôpital de traumatologie le plus proche.

Aujourd'hui, l'homme se porte bien. Il a repris le contrôle de sa vie, il marche et il peut parler de nouveau. Sa femme et lui surnomment Clara son ange gardien.

C'est une grande joie de voir le dévouement, l'empathie et le leadership que Clara a mis en place lors de cette situation. Sa présence lors de cette journée a fait la différence. Bravo, Clara! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Rendre hommage à Mme Mireille Bourget pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Dans Les Plaines, nous reconnaissons l'implication indéfectible des bénévoles à leur communauté et nous considérons qu'ils sont de véritables créateurs de richesse. Et, dans le contexte lié à la pandémie, nous en sommes encore plus unis. Notre solidarité est plus forte que jamais.

Aujourd'hui, je suis fière de rendre hommage à Mme Mireille Bourget pour sa précieuse action bénévole au sein de l'organisme Dépannage alimentaire depuis plus de 18 ans.

Mme Bourget contribue à l'enrichissement de notre communauté par son engagement empreint de générosité auprès des nombreux organismes de chez nous qui sont dédiés aux familles, aux jeunes, aux aînés et aux personnes démunies. Elle offre de son temps et de sa présence pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Sans des personnes comme elle, comme Mme Bourget, l'offre de services aux Anneplainois aurait un tout autre visage.

Merci, Mme Bourget, pour votre dévouement, votre altruisme et vos grandes qualités de coeur. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency.

Rendre un hommage posthume à M. Alain Dufresne,
maire de Sainte-Brigitte-de-Laval

M. Jean-François Simard

M. Simard : Alors, M. le Président, le 25 janvier dernier, à l'âge de 65 ans, nous quittait M. Alain Dufresne, maire de Sainte-Brigitte-de-Laval.

Il laisse dans le deuil son épouse France, ses fils, Mathieu et Louis, et ses filles, Catherine et Michèle, Michèle qui est d'ailleurs mairesse suppléante de Sainte-Brigitte-de-Laval.

Alain était reconnu pour la générosité de son engagement social. On l'appelait, à Sainte-Brigitte, affectueusement «Coach», parce qu'il a longtemps été entraîneur d'équipes de hockey atome, midget, pee-wee. Il a été notamment président du club très dynamique des Lions de Sainte-Brigitte-de-Laval. Il avait été conseiller municipal de 2013 à 2017. Il avait fait récemment un retour, au mois de novembre dernier. C'était un homme d'affaires aguerri. Il était le président fondateur d'une des plus importantes entreprises d'éclairage au Canada.

Son départ est une grande perte pour notre communauté. Et, au nom de tous les citoyens de Montmorency, je tenais à le remercier pour tout ce qu'il a fait pour nous.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure.

Rendre hommage aux bénévoles des clubs de motoneigistes

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite prendre la parole afin de souligner le dévouement d'une catégorie de bénévoles qui sont engagés dans leurs communautés. Je parle des milliers de bénévoles qui forment les 197 clubs de motoneigistes du Québec.

Ils sont plus de 4 500 citoyens à offrir leur temps et leur énergie au profit de l'ensemble des motoneigistes du Québec et des entreprises qui leur offrent des produits et services. Qu'il s'agisse d'installer la signalisation, de négocier les droits de passage, d'entretenir les sentiers, de retirer les arbres cassés ou encore de gérer des refuges, ces derniers permettent aux gens d'ici et d'ailleurs de parcourir des pistes enneigées du territoire québécois, et ce, en toute sécurité.

Les dernières semaines nous ont apporté une bonne quantité de neige, au plus grand bonheur des motoneigistes. Cependant, sans la contribution de personnes comme Rodrigue Bernier, citoyen de mon comté qui a agi à titre de bénévole depuis près de 50 ans, tout cela serait impossible.

Encore une fois, merci à tous les bénévoles. Bonne saison de la motoneige. Et soyez prudents sur les sentiers.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Est.

Féliciter la Ferme avicole Paul Richard & Fils inc. pour ses pratiques
et initiatives visant une meilleure empreinte environnementale

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, M. le Président. J'ai le goût, aujourd'hui, de faire connaître une entreprise de chez nous qui a su se relever de deux incendies majeurs en devenant un exemple à suivre par ses pratiques et initiatives agricoles permettant d'assurer une meilleure empreinte environnementale. Il s'agit de la Ferme avicole Paul Richard & Fils, de Rivière-Héva.

À compter du printemps, ce sont 1 500 acres qui seront sous culture biologique en utilisant des engrais verts, des cultures de couverture et des intercalaires, tout en pratiquant un travail réduit du sol guidé par GPS.

Mais la vision des éleveurs ne s'arrête pas là. Ayant plus de 1 000 poules pondeuses, ils ont construit des poulaillers faits de panneaux structuraux de mousse permettant une meilleure isolation. De plus, l'implantation d'habitacles enrichis dans ces poulaillers tout comme le nettoyage des cages à la glace sèche font de la Ferme avicole Paul Richard & Fils un joueur important dans la production avicole et un leader de développement en culture bio, ce qui leur permet de développer de nouveaux marchés.

Félicitations à la famille Richard!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La dernière déclaration est pour M. le député de Beauharnois.

Rendre hommage à Mme Marcelle B. Trépanier, première femme
préfète d'une municipalité régionale de comté au Québec

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. Le 27 janvier 2022 marque le 40e anniversaire de l'élection de Mme Marcelle B. Trépanier comme première femme à la préfecture d'une municipalité régionale de comté au Québec.

Mme Trépanier, qui était alors mairesse de Salaberry-de-Valleyfield, a exercé cette fonction à la tête de la MRC de Beauharnois, qui est aujourd'hui connue comme la MRC de Beauharnois-Salaberry, jusqu'en 1983. Femme de conviction et de premières, Marcelle B. Trépanier a été la première femme à siéger au conseil municipal de Salaberry-de-Valleyfield, en 1969. Elle a aussi été la première femme élue à la mairie de Salaberry-de-Valleyfield, en 1975, mais, surtout, la première femme à accéder au conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec.

L'importance de cette pionnière de la vie politique municipale du Québec est telle qu'un prix portant son nom est décerné chaque année à une élue municipale en Montérégie.

Malgré son décès, survenu en septembre 2009, il est de notre devoir de continuer à honorer sa mémoire et de se rappeler de sa contribution exceptionnelle pour la cause des femmes en politique au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, très heureux de vous retrouver pour cette nouvelle période de travaux parlementaires.

Mais, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour les familles et les proches de trois anciens collègues dont nous avons appris le décès : d'abord, M. Thomas Kevin Drummond, député de Westmount de 1970 à 1976; M. Guy Saint-Pierre, député de Verchères de 1970 à 1973, puis député de Chambly de 1973 à 1976; et M. Jean-Paul Bordeleau, député d'Abitibi-Est de 1976 à 1985. Ayons quelques secondes de recueillement en leur nom.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Revenu Québec

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de l'Agence du revenu du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan stratégique 2021‑2025 du Commissaire à la santé et au bien-être

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je dépose le plan stratégique 2021‑2025 du Commissaire à la santé et au bien-être.

Rapport du Commissaire à la santé et au bien-être dans le cadre du mandat portant
sur la performance des soins et services aux aînés pendant la pandémie
de COVID-19, intitulé Le devoir de faire autrement, parties 1 et 2

Et je dépose également la partie 1 et la partie 2 du rapport du Commissaire à la santé et au bien-être dans le cadre du mandat spécial portant sur la performance des soins et services aux aînés pendant la première vague de la pandémie de COVID-19, intitulé Le devoir de faire autrement. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel du Conservatoire de musique et d'art dramatique

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel d'activité 2020‑2021 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est également déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse à la pétition présentée en Chambre le 4 novembre 2021 par la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Laval-des-Rapides le 3 et le 9 novembre 2021, par le député de Jonquière le 24 novembre 2021, par le député de Vimont le 24 novembre 2021 et le 1er décembre 2021, par le député de Rimouski le 24 novembre 2021, le 1er décembre 2021 et le 7 décembre 2021, par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue le 3 décembre 2021, par le député de LaFontaine le 8 décembre 2021, par la députée de Verdun le 8 décembre 2021, par la députée de Sherbrooke le 9 décembre 2021, par le député de Robert-Baldwin le 9 décembre 2021, par la députée de Jeanne-Mance—Viger le 9 décembre 2021, et par le député de Laurier-Dorion le 10 décembre 2021. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Lettre de la députée d'Iberville, Mme Claire Samson, concernant la présentation
d'une motion aux affaires inscrites par les députés de l'opposition

Pour ma part, je dépose copie d'un courriel que j'ai reçu de Mme la députée d'Iberville, dans lequel elle m'informe du moment où elle souhaite se prévaloir du droit qui est octroyé aux députés indépendants pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée d'Anjou Louis-Riel.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 9

Mme Thériault : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 18 et 19 janvier 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.

Le Président : Merci. Ce document est déposé.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 4

Pour ma part, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 18 et 19 janvier 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières portant sur le projet de loi n° 4, renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives.

Modifications à la composition de commissions parlementaires

Enfin, je dépose les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu les 14, 28 et 31 janvier 2022 afin de statuer sur des demandes de changement de membre au sein des commissions parlementaires. M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le Président.

«Que les modifications à la composition des commissions telles que prévu aux rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.» Merci.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.

Reconnaître l'obésité comme une maladie chronique et soutenir
financièrement les patients qui en sont atteints

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette question, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

• (14 h 10) •

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le whip en chef du gouvernement.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Je désire, au nom de ma collègue, la députée de Côte-du-Sud... l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 104 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé, l'Association médicale canadienne et Obésité Canada reconnaissent toutes officiellement l'obésité comme une maladie chronique;

«Considérant qu'une perte de poids cliniquement significative de 5 % à 10 % est associée à une amélioration notable sur le plan des facteurs de risque cardiométaboliques;

«Considérant que les données scientifiques démontrent de façon fiable que nos corps travaillent contre nos efforts de perte de poids en effectuant des changements hormonaux et physiologiques qui neutralisent ces mêmes efforts;

«Considérant que soigner l'obésité par une médication sous ordonnance réduirait les risques d'être atteint de problèmes de santé plus graves et potentiellement mortels qui sur le long terme coûteraient plus cher à la société que si nous agissions de façon préventive directement à la source du problème;

«Considérant que la médication sous ordonnance, comme le Saxenda, le Contrave et le Xenical, accompagnée de saines habitudes de vie, a fait ses preuves et démontre des taux de réussite significatifs, et permettrait d'éviter d'avoir recours [à] une opération bariatrique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec reconnaisse l'obésité comme une maladie chronique et inscrive le Saxenda, le Contrave et le Xenical approuvés par Santé Canada à la liste des médicaments remboursés pour tous par la Régie de l'assurance maladie du Québec, et qu'il s'engage à mettre de l'avant toute mesure similaire pour soutenir financièrement les patients atteints d'obésité, ayant un IMC supérieur à 30.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une lettre du Mouvement Démocratie nouvelle, adressée au premier ministre, portant sur le projet de loi n° 39, modifiant le mode de scrutin.

Dépôt d'une lettre du Mouvement Démocratie nouvelle
concernant la réforme du mode de scrutin

Le Président : Y a-t-il consentement pour le dépôt de ce document? Consentement. Le document est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de COVID-19

Mme Anglade : M. le Président, je suis bien contente d'être enfin de retour au salon bleu pour participer aux débats qui interpellent directement les Québécois.

M. le Président, aujourd'hui, on a eu l'exemple parfait de la manière dont le premier ministre se gouverne. Premièrement, c'est quelqu'un qui n'anticipe pas. Ensuite, à la dernière minute, il décide d'agir, et, quand il a perdu le contrôle, il fait diversion. C'est exactement ce que nous avons vu avec la taxe sur la santé.

Tout le monde voyait les signes avant-coureurs d'Omicron avant les fêtes. Pourtant, le premier ministre entretenait l'idée que l'on aurait 20 personnes à des rassemblements à Noël. Il a attendu la dernière minute, ça ne s'invente pas, M. le Président, le 30 décembre, pour nous dire qu'il allait y avoir un couvre-feu, pour nous dire qu'on allait arrêter les rassemblements, pour nous dire qu'on allait fermer les restaurants. Pire que ça, le 31, on avait une alerte pour nous rappeler à quelle heure il fallait qu'on aille se coucher, M. le Président. Ensuite, pendant les prochains... les jours d'après, on a vu toutes sortes de choses. On ne comprenait plus les indications. On a eu, évidemment, le départ du Dr Arruda. Et, quand il a vu qu'il avait complètement perdu le contrôle, le premier ministre a décidé de lancer une idée improvisée, non réfléchie. C'est ça qu'il a décidé de faire, M. le Président.

M. le Président, j'ai une question pour le premier ministre : Est-ce qu'il a fini de nous niaiser?

Le Président : ...prudents, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement, oui.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, première séance de questions de l'année 2022, la cheffe de l'opposition décide d'utiliser des termes qui sont, je dirais, peu appropriés en cette Assemblée. Je pense qu'on devrait commencer la session parlementaire du bon pied, M. le Président, et que vous ne tolériez pas ce genre de fin de question, M. le Président.

Le Président : Je disais il y a deux instants, en débutant, que je suis très content de vous revoir pour le début de cette période de travaux, que je souhaite, évidemment, des périodes constructives et respectueuses. Je vais vous demander de faire attention, ici. Ce n'est pas un genre de propos que je souhaite entendre. Restons, encore une fois, posés et respectueux, c'est de mise ici, au salon bleu. Je vous demande d'en tenir compte, s'il vous plaît.

M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle nous avait promis d'avoir le couteau entre les dents, on voit que c'est vrai.

M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'en décembre on n'avait pas vu venir la montée exponentielle de l'Omicron. On n'était pas les seuls. Il y avait la cheffe de l'opposition officielle qui, à l'époque, nous demandait d'enlever l'urgence sanitaire parce qu'on n'en avait plus besoin.

Donc, M. le Président, je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'experts, même dans le monde, qui ont vu venir la montée exponentielle. Qu'il y ait une cinquième vague, c'est une chose, mais qu'elle soit plus forte que les vagues précédentes, qu'on double à tous les quelques jours le nombre de cas... Je pense que, dès qu'on a vu que ça s'en venait, on a agi. On a eu cinq vagues, depuis le début, donc ça veut dire qu'il y a eu cinq montées et il y a eu quatre descentes, et on ajuste les mesures au fur et à mesure en fonction des recommandations de la Santé publique.

Donc, encore là, je trouve que la cheffe de l'opposition officielle, elle est dure à suivre, parce qu'une journée elle nous dit : Il faut écouter plus la Santé publique, puis, quand on écoute la Santé publique, le 30 décembre, elle nous dit qu'on ne devrait pas écouter la Santé publique. Donc, il faudrait qu'elle nous éclaircisse ça un petit peu.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, je me demande qui est dur à suivre. Je me demande qui est dur à suivre. Au pire de la crise, au pire de la crise, alors que tout le monde est confus, dans les recommandations du gouvernement, on ne sait plus quoi faire, ça va dans une direction, ça va dans l'autre, le directeur de la santé publique démissionne, le premier ministre nous arrive avec une idée, une idée qui est irréfléchie, pour laquelle il n'a pas consulté. Et, s'il a consulté, c'est peut-être une maison de sondage.

Est-ce qu'il peut nous dire comment il en est arrivé avec la proposition de la taxe sur la santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'ai entendu, hier, puis j'ai été surpris, la cheffe de l'opposition officielle dire : On a presque atteint les limites de la vaccination. Écoutez, on est, chez les adultes, à 61 % de troisième dose. Si on inclut les enfants, on est à seulement 45 %. Puis tous les spécialistes le disent, il faut augmenter de façon importante cette vaccination.

Donc, M. le Président, je pense que, depuis le début de la crise, on a cherché toutes sortes d'incitatifs, le passeport vaccinal, par exemple, mais aussi on a rendu disponible le vaccin. On a maintenant le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...qui a commencé déjà, en une semaine, à rejoindre 20 000 personnes...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Vous aurez remarqué, M. le Président, que le premier ministre, comme d'habitude, refuse de répondre à la question.

La question est la suivante : Sur quoi s'est-il basé pour lancer l'idée de la taxe santé et l'alimenter auprès de tous les Québécois pendant des semaines avant de la retirer? Quelle est sa réponse?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, pour à peu près les mêmes raisons, mais je pense que notre choix était plus judicieux, la cheffe de l'opposition officielle a suggéré la vaccination obligatoire pour tous les employés du gouvernement du Québec, même ceux qui travaillent à la maison, M. le Président. Je pense qu'entre la vaccination obligatoire puis une contribution santé pour ceux qui, sans raison, refusent de se faire vacciner, idée pour idée, là, on pourrait en débattre.

Le Président : Troisième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le premier ministre est passé maître dans l'art de la diversion. C'est ce qu'il fait encore aujourd'hui, hein? On a vu la diversion. Les Nordiques, ça n'a pas marché. Le baseball, ça n'a pas marché. La taxe santé, ça n'a pas marché.

Ce qu'on veut savoir, c'est comment il prend ses décisions. Est-ce que le premier ministre peut répondre à cette question?

Le Président : M. le premier ministre.

Une voix : ...

Gestion de la qualité de l'air dans les écoles

M. Legault : Pardon? M. le Président, je pense que, depuis 23 mois, ce qu'on essaie de faire, c'est de convaincre les Québécois, d'abord, de suivre les consignes. Puis on peut être fiers, là, puis je ne veux pas prendre le mérite, mais, les Québécois, on a été un des endroits au monde où on a le plus suivi les consignes.

On a demandé, ensuite, aux Québécois d'aller se faire vacciner. On a été, quand le vaccin était disponible, un des endroits au monde où on a convaincu le plus les Québécois d'aller se faire vacciner. Il y avait une proposition, je ne sais pas trop de qui ça venait, là, d'une loto-vaccin, on l'a essayé. On a mis en place le passeport vaccinal, qu'on a élargi.

Le Président : En terminant.

M. Legault : On avait pensé à l'idée d'une contribution santé, mais on veut rassembler les Québécois.

• (14 h 20) •

Le Président : Question principale. La parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, j'espère avoir plus de chance avec cette seconde question pour le premier ministre.

Le premier ministre nous parle de fierté. On va parler de nos écoles. On va parler de nos écoles parce que, depuis maintenant plusieurs semaines, on a des jeunes qui s'en vont à l'école avec des tuques, des mitaines, pas pour jouer dehors, pour prendre des notes dans la classe puis essayer de suivre le cours, parce que les fenêtres sont ouvertes puis qu'on gèle à l'extérieur. C'est ça, la réalité. Il y a un père qui était tellement au bord du désespoir, Samuel Gagnon, qu'il a décidé de faire une vidéo, où il dit : Je ne suis plus capable de voir ma fille dans cet état-là. Sa fille lui dit : Papa, j'ai tellement froid, je gèle tellement que j'ai envie de pleurer.

Moi, ce que je veux savoir, aujourd'hui, c'est qu'est-ce que le premier ministre du Québec répond à Samuel Gagnon.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, depuis le début de la pandémie, la cheffe de l'opposition officielle nous a parlé de ventilation, de purificateurs d'air. Pourtant, la Santé publique a été claire, seule en point de presse, même, actuellement nos classes sont sécuritaires. Puis ça, c'est important de le dire à tous les parents d'enfants, nos classes sont sécuritaires.

M. le Président, quand on est à moins 20° ou moins 30°, je pense qu'il y a une question de jugement. Et, M. le Président...

Des voix : ...

M. Legault : Bon, ils sont pas mal énervés, ils ont l'air d'avoir tous le couteau entre les dents.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander de continuer dans cette volonté de pouvoir questionner et répondre sur un ton calme et respectueux. Je vais vous demander, M. le premier ministre, de poursuivre votre réponse, s'il vous plaît.

M. Legault : M. le Président, quand on ouvre les fenêtres, on ne les ouvre pas trop longtemps, puis on s'assure, idéalement, que les enfants sont partis luncher ou à la récréation... ou avant d'entrer. M. le Président, je pense qu'il y a encore de la place, au Québec, pour le jugement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le jugement, M. le Président, c'est ce qu'utilise le premier ministre, aujourd'hui, pour défendre le fait qu'ils n'ont rien fait en matière de ventilation pour les écoles? Lui qui aime tellement se comparer à l'Ontario... L'Ontario a agi, le premier ministre n'a pas agi.

Et qu'est-ce qu'il répond à Samuel Gagnon? Utilisez votre jugement. Bien, dans les recommandations, là, qui sont envoyées par le ministère de l'Éducation, là, ils font leurs recommandations et ils disent de les appliquer sans égard à la température. Que répond le premier ministre à Samuel Gagnon? D'utiliser son jugement? C'est ça?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, je pense, c'est important de rassurer les parents. L'air dans les classes des écoles du Québec est sécuritaire. Le Dr Boileau, le directeur de la santé publique, a été très clair. Maintenant, on a quand même commencé à travailler sur des lecteurs de CO₂ pour s'assurer, à titre préventif, si jamais la situation se détériorait, qu'on soit capables de faire face à la musique. Sinon, M. le Président, soit les classes sont ventilées soit on les ventile naturellement le plus rapidement possible. Et, M. le Président, ça se passe bien, là, 99 % des enfants sont à l'école...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis je suis très fier de ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Encore le mot «fierté», M. le Président. Je constate que le premier ministre, dans cet enjeu-là, prend ça très, très, très mollo, M. le Président. Aujourd'hui, là, il fait moins 16° dehors, moins 16°. Si toutes les fenêtres de l'Assemblée nationale étaient ouvertes puis qu'on avait tous des tuques puis des mitaines ici, je pense que le premier ministre trouverait une meilleure réponse à la question que je viens de lui poser.

Le Président : M. le premier ministre.

Déclarations de la candidate caquiste à l'élection partielle
dans la circonscription de Marie-Victorin

M. Legault : M. le Président, contrairement à la cheffe de l'opposition officielle, moi, je fais confiance aux directeurs d'école, aux enseignants, aux enseignantes pour s'assurer que nos élèves, nos enfants aient un milieu qui est confortable, qui est sécuritaire. Donc, M. le Président, je comprends que la cheffe de l'opposition officielle ne leur fait pas confiance, elle voudrait que je m'en occupe dans chaque classe.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, ça s'appelle prêter des intentions, ce que vient de faire le premier ministre. Je lui demande de s'élever au-dessus des débats, de prendre son propre conseil, d'utiliser son jugement puis de le partager avec le ministre de l'Éducation.

Le Président : M. le leader du gouvernement, très rapidement, parce qu'on a déjà beaucoup parlé sur ce dossier-là.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle se lève pour faire des reproches. Il devrait se tourner à sa gauche, regarder sa cheffe, elle vient exactement de faire...

Le Président : Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : J'ai bien compris vos plaidoyers et vos arguments, M. le leader du gouvernement, de même que celui du leader...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, merci. Je vais vous rappeler, encore une fois, ce qu'on a tous dit il y a deux secondes, et vous l'avez dit vous-même : Soyons calmes. C'est une période de questions, elle doit être constructive, c'est ce que les gens souhaitent. Je vous demande de faire en sorte que tout se passe très bien. Ça allait très bien, poursuivons en ce sens.

M. le premier ministre.

M. Legault : Le Parti libéral veut diviser les Québécois. Nous, on veut les rassembler.

Le Président : Question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale. La parole n'appartient qu'au député...

Des voix : ...

Le Président : M. le député de LaFontaine, je vous donne la parole. Vous êtes le seul à l'avoir.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais vous parler de l'actuelle candidate de la CAQ dans Marie-Victorin, Mme Shirley Dorismond.

Dans un premier temps, j'aimerais savoir si le premier ministre est d'accord avec sa candidate, qui affirmait, en juillet 2020, et je la cite : «Il n'y aura pas de justice sociale tant que le racisme systémique existera.» Alors, dans un premier temps, lui, aujourd'hui, est-il d'accord avec sa candidate?

Dans un deuxième temps, Mme Dorismond, lors d'un débat tenu en mai 2021 par l'Institut Santé et société, était très critique de l'approche gouvernementale dans sa gestion de la pandémie. Elle dénonçait, et je la cite : On nous a imposé des décrets, des arrêtés ministériels qui ont été reconduits sans cesse. Plus loin, elle ajoute : Si on nous avait écoutés dès le début, il y aurait eu des changements dès le départ. Dans une lettre d'opinion d'octobre 2021, elle va même jusqu'à accuser le premier ministre d'être complice, je la cite, de violence organisationnelle.

Le premier ministre est-il d'accord avec sa candidate, dont, tout récemment, il vantait le bon jugement?

Le Président : M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, à vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. J'étais particulièrement fier de notre formation politique au moment de l'annonce qui fut faite dimanche dernier. Je ne l'ai jamais rencontrée encore, je la rencontre ce vendredi, notre candidate, mais je la connais de longue date à travers ses interventions, à travers son implication. Et je pense que toutes les formations politiques qui se présentent auraient rêvé d'une candidature de ce calibre-là dans le cadre de l'élection partielle dans Marie-Victorin, une infirmière de terrain avec un engagement social qui est marqué. Elle a fait une prestation remarquable au moment du dévoilement de sa candidature. Mais je suis convaincu qu'au cours des prochains jours, des prochaines semaines, elle saura aussi gagner le coeur des électeurs et des électrices de Marie-Victorin, et on sera surtout très heureux de l'avoir comme collègue à l'Assemblée nationale, elle va contribuer au débat et elle va nous aider à améliorer le système de santé, notamment.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : À partir de quelle date sa candidate caquiste est-elle autorisée à contribuer au débat? Parce que je trouve qu'en 2021 elle y a contribué largement en dénonçant le racisme systémique puis en dénonçant cette gestion de la crise, M. le Président, par la CAQ.

Autre citation de mai 2021, elle veut contribuer au débat, elle y dénonçait très fermement, cette fois-ci, les décisions de la CAQ quant à l'indisponibilité des équipements de protection. Je la cite, elle contribue au débat : On a laissé pour compte les CHSLD et la santé communautaire.

Va-t-elle contribuer au débat ainsi, M. le Président...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je constate que, pour le Parti libéral, il s'intéresse beaucoup à la candidate de la CAQ que nous présentons dans la circonscription de Marie-Victorin. Et je crois, M. le Président, que c'est un peu un sentiment de panique qui anime le Parti libéral, parce que, savez-vous, leur troisième question, M. le Président, c'est sur notre candidate, qui est une excellente candidate, quelqu'un qui a des opinions et qui décide de venir contribuer au débat public et de venir joindre les rangs du gouvernement et de la Coalition avenir Québec, parce que nous, M. le Président, on est capables d'avoir des débats et d'avoir diverses opinions, mais de travailler sur l'objectif, notamment. Et j'ai entendu, M. le Président, Mme Dorismond nous dire très clairement : Je veux lutter contre le racisme, et c'est un des motifs pour lesquels elle s'engage. Alors, le député de LaFontaine, je le remercie de souligner...

Le Président : Deuxième complémentaire, monsieur... Mme la cheffe de l'opposition officielle, pour la deuxième complémentaire.

Mme Anglade : En fait, la candidate nous intéresse parce qu'elle tient des propos intéressants. Elle dit la chose suivante : «Si on avait fourni une protection adéquate depuis le début, [des] N95, des gants, des uniformes, depuis le début de la crise, et ce, dans tous les secteurs, précisément d'avoir commencé par la santé communautaire, bien, [...]je crois sincèrement qu'on aurait évité tous ces décès massifs en CHSLD.»

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec sa candidate?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Réforme du système de santé

M. Legault : M. le Président, Shirley Dorismond était, jusqu'au mois de décembre, donc il y a à peine un mois, vice-présidente du syndicat de la FIQ. Et, quand on est vice-présidente d'un syndicat, bien, on défend des demandes qui sont faites par un syndicat. Mais, M. le Président, ce qu'il est important de dire, c'est que, depuis le moment où ces propos ont été tenus, il y a eu une entente de signée avec la FIQ entre le gouvernement et le syndicat, puis que Mme Dorismond a choisi de venir travailler avec le gouvernement de la CAQ pour continuer à améliorer les choses en santé. C'est ça, la réalité.

Des voix : ...

• (14 h 30) •

Le Président : J'ai une bonne audition, je vous entends. J'aimerais mieux moins vous entendre puis entendre ceux et celles qui posent les questions et qui y répondent. Donc, le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Bonne rentrée, tout le monde.

La volte-face spectaculaire du premier ministre sur la taxe vaccin était prévisible. Cette taxe broche à foin là n'a jamais été rien d'autre qu'une stratégie politique. Ça n'aurait ajouté aucun lit dans nos hôpitaux, ça n'aurait ramené aucune infirmière dans notre système public.

Mais ce retournement-là en dit long, par contre, sur la manière dont le premier ministre dirige le Québec. Le premier ministre, c'est un habile communicateur, c'est un véritable champion des slogans. Il y a eu le défi 28 jours, le contrat moral, la petite révolution, le changement de culture, récemment la lumière au bout du tunnel. Le premier ministre, aussi, adore faire des promesses : 90 minutes d'attente à l'urgence, un médecin de famille par Québécois, 1 milliard d'économies dans le salaire des médecins. Ses jolis slogans n'ont rien changé dans notre système de santé. Ses promesses n'ont pas fonctionné, sont restées lettre morte.

Ce n'est pas des promesses et des slogans dont le Québec a besoin, en matière de santé, c'est de résultats. Et, après avoir échoué à livrer des résultats, le premier ministre nous promet aujourd'hui une refondation du système de santé.

Pourquoi, après tant d'échecs, les Québécois, cette fois-ci, devraient lui faire confiance qu'il va livrer la marchandise?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on a le chef de Québec solidaire, le chef des... celui qui fait le plus de slogans. D'ailleurs, le dernier, M. le Président, je ne sais pas si vous l'avez entendu, là, c'est : QS ne va pas nationaliser le steak haché. Ça, c'est celui qui aspire à devenir président... premier ministre, pardon, premier ministre. On est encore dans ce régime parlementaire pour longtemps.

M. le Président, le chef de Québec solidaire nous dit qu'il doute des intentions de refonder le système de santé. Bien, on a un bel exemple, avec le projet de loi n° 11, on demande que les dirigeants des établissements soient capables de connaître ce que font les médecins de famille. Est-ce qu'on peut compter sur Québec solidaire pour adopter ce changement important qui va permettre de sortir les patients des urgences pour les traiter dans les cliniques? Est-ce qu'il est d'accord ou il n'est pas d'accord avec le projet de loi n° 11?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Le projet de loi n° 11, on va l'étudier avec rigueur puis on va voter selon ce qui va se passer en commission parlementaire. Mais c'est un projet de loi superficiel, qui passe à côté du vrai problème. Le vrai problème, c'est le modèle sur lequel est basé notre système de santé, qui met au coeur les médecins, les médecins, les médecins, toujours les médecins. Et le premier ministre n'a pas rempli son engagement de réformer leur mode de rémunération et d'aller chercher 1 milliard de dollars dans les poches des médecins. Il n'a pas livré la marchandise.

Aujourd'hui, il nous promet une refondation. M. le Président, ce n'est pas crédible.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, vous venez d'entendre le chef de Québec solidaire dire que le projet de loi n° 11 est superficiel. C'est son mot, M. le Président. Donc, ça veut dire que le chef de Québec solidaire trouve normal que les dirigeants du réseau de la santé ne connaissent pas les activités des médecins de famille. Quand même pas rien! En 2022, M. le Président, un D.G. de CISSS ne sait pas ce que font les médecins de famille sur son territoire, et le chef de Québec solidaire nous dit : C'est superficiel. On va le laisser penser ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : La vérité, M. le Président, c'est que, le premier ministre, ça paraît que ça fait 20 ans qu'il est en politique, parce qu'il essaie les mêmes solutions que ses prédécesseurs. Puis savez-vous quoi? Ça va donner les mêmes résultats.

On a besoin de nouvelles solutions, de nouvelles idées. On a besoin d'en finir avec le tout-aux-médecins et le tout-à-l'hôpital dans notre système de santé. Et le premier ministre n'a pas le courage politique de s'attaquer à ce problème-là, de fond, il se contente de réformes technologiques. Ça passe à côté du vrai problème. Ce n'est pas de ça dont les Québécois ont besoin. Ce n'est pas sérieux.

Le Président : M. le premier ministre.

Gestion de la pandémie du coronavirus

M. Legault : M. le premier ministre, pour la première fois, première fois dans l'histoire du Québec...

Des voix : ...

M. Legault : ...pour la première fois dans l'histoire du Québec, il y a eu une négociation différenciée. Je sais que Québec solidaire n'était pas d'accord avec ça, mais on a donné des meilleures augmentations de salaire, par exemple, aux préposés aux bénéficiaires dans notre réseau de la santé, on a ajouté des primes de soir, de nuit, de fin de semaine, des primes pour inciter plus d'infirmières à être à temps plein. C'est la première fois que ça se faisait, M. le Président, de donner 18 % d'augmentation à un groupe puis 6 % à un autre groupe. Ce n'est sûrement pas Québec solidaire qui aurait proposé cette approche-là.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, on le voit depuis quelques semaines, on l'a vu encore en point de presse, tout à l'heure, et en période de questions, le premier ministre est dur à suivre dans la gestion de la pandémie.

L'automne passé, après avoir tout misé sur la vaccination des travailleurs de la santé, la vaccination obligatoire, virage à 180 degrés. Après avoir nié pendant 20 mois l'utilité des tests, des autotests ou les tests rapides, virage juste avant Noël, virage à 180 degrés. Après avoir proposé et défendu une contribution santé, une taxe santé aux non-vaccinés, aujourd'hui, virage à 180 degrés.

Le premier ministre aime beaucoup dire que les Québécois sont tannés. Oui, les Québécois sont tannés. Ils sont tannés des incohérences. Ils sont tannés de l'improvisation, des ballons d'essai, du bluff du gouvernement, de la gestion de la pandémie à la petite semaine. Comment voulez-vous que les Québécois continuent d'adhérer aux mesures sanitaires avec les virages à répétition, le gouvernement qui joue au yoyo avec les Québécois et qui place les sondages et ses intérêts politiques au coeur de ses décisions?

M. le Président, après deux ans, est-ce que le gouvernement peut y aller mollo avec l'improvisation et prendre des décisions sur la base de la science plutôt que ses intérêts politiques?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'ai été très surpris de voir un titre dans les médias, il y a quelques minutes, qui disait que le Parti québécois et Québec solidaire trouvent qu'il y a trop de restrictions au Québec. Trop de restrictions? On dirait que Québec solidaire puis le Parti québécois veulent maintenant faire compétition à Éric Duhaime puis au Parti conservateur du Québec pour aller chercher des appuis. Donc, durs à suivre, durs à suivre, M. le Président.

Le chef parlementaire du Parti québécois nous dit qu'on a changé d'idée sur les tests rapides. C'est faux, M. le Président. D'abord, il y a deux sortes de tests rapides. Quand il y avait des tests rapides qui étaient administrés par du personnel, on préférait les tests PCR, qui étaient plus fiables. Quand on a eu des tests rapides qu'on pouvait faire soi-même, dès qu'on les a eus, on les a distribués. Donc, c'est faux de dire qu'on a changé d'idée sur les tests rapides.

Maintenant, M. le Président, depuis 23 mois, on suit les recommandations de la Santé publique. Nous, on n'a pas changé d'idée.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, le premier ministre essaie de faire des rapprochements entre les différentes personnalités politiques. Ça, ça vient de celui qui a fait un Justin Trudeau de lui-même en rejetant la révision du mode de scrutin il y a de cela à peine quelques semaines.

Mais revenons à la contribution santé, une mesure inefficace, une mesure qui a été dénoncée même par les experts, que nous, on a écoutés, et qui ne menait nulle part. Pourtant, le gouvernement la défendait bec et ongles.

Pourquoi ce revirement? Est-ce qu'on peut comprendre le cheminement du premier ministre dans ce dossier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, il y a plusieurs façons de mettre en place des incitatifs pour que les Québécois se fassent vacciner. On a mis en place, entre autres, le passeport vaccinal. Nous, on a toujours été d'accord. Je ne sais pas si le Parti québécois est encore d'accord avec le passeport vaccinal. Maintenant, M. le Président, concernant la Santé publique, c'est sûr qu'on va continuer de suivre leurs propositions. Donc, M. le Président, j'essaie de suivre le Parti québécois, mais j'ai beaucoup de difficultés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : En tout cas, les Québécois, M. le Président, ont de la difficulté à suivre le gouvernement et le premier ministre dans toutes ses contradictions, mais il n'y a pas juste les Québécois. Il y a aussi les travailleurs de la santé qui ont de la difficulté à suivre le gouvernement lorsqu'ils essaient d'obtenir des congés parce qu'ils attrapent la COVID et qu'on refuse, par des mesures bureaucratiques innommables, de leur accorder les indemnités nécessaires.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager aujourd'hui, lorsque les travailleurs de la santé sont atteints de la COVID, de leur offrir les indemnités auxquelles ils ont droit?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Consignes et directives gouvernementales
en contexte de pandémie

M. Dubé : Très bien, M. le Président. Je pense que, sur ce point-là, ce qu'il est important de dire, c'est qu'on a pris acte des commentaires des employés, et, premièrement, rassurer le député, c'est que, premièrement, les gens ont droit aux congés, lorsque ces gens-là travaillent, comme il a été prévu par la CNESST, en zone chaude. Et, la minute qu'il y a un PCR qui vient prouver que la personne a été contaminée quand elle travaille en zone chaude, il n'y a pas d'enjeu, et ça, c'est très clair. Je pense que ça a été clarifié auprès des employés et ça va continuer de l'être.

Maintenant, pour les autres employés qui sont, par exemple, non dans des zones chaudes ou des zones administratives, ce sont comme des...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...employés qui sont dans d'autres secteurs, et on va continuer de suivre la situation de près.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, depuis décembre dernier, les Québécois ont été abandonnés à eux-mêmes. Nous sommes devant une perte de contrôle totale, de la part du gouvernement et de la part du ministre de la Santé, dans la gestion de cette cinquième vague. Tout le monde le sait, la règle numéro un, en santé publique, c'est : Il faut être clair et transparent. Or, le gouvernement fait carrément le contraire. Ils ne savent plus ce qu'ils font, M. le Président.

J'ai entendu le premier ministre parler des tests rapides. Pendant longtemps, son gouvernement a véhiculé un seul message : faux sentiment de sécurité. Il faut avoir du courage politique, venir aujourd'hui à l'Assemblée nationale parler de deux catégories de tests rapides. J'aimerais bien qu'il nous parle que de ces deux catégories.

M. le Président, souvenez-vous : trois jours d'isolement, cinq jours d'isolement, 10 jours d'isolement... En 24 heures, quatre avis. Je ne vais même pas parler de l'administration de la troisième dose : après la COVID, trois mois après, et on revient à la première option.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé est conscient qu'avec ces agissements il est en train de perdre la population québécoise?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bon, tout d'abord, je voudrais, M. le Président, féliciter mon collègue de Nelligan pour sa promotion, sa nomination comme critique de la santé. Et j'espère qu'au cours des prochains mois on pourra avoir des commentaires constructifs de sa part, au cours... de la façon de pouvoir nous aider dans la pandémie. Je n'ai pas eu la chance encore, dans les rencontres hebdomadaires qu'on a avec le premier ministre, d'avoir ses commentaires, parce que le Parti libéral ne participe plus à ces rencontres-là, mais j'espère qu'ici, au salon bleu, on pourra commencer à avoir des rencontres constructives.

Sur la question de la gestion de la pandémie, je pense que les Québécois sont très au courant, M. le Président, que la gestion de pandémie nous a montré une chose, c'est l'humilité, l'humilité, parce que les conditions de cette pire crise là que le Québec a connue depuis de nombreuses années nous ont montré comment qu'il fallait être humbles et ne pas avoir peur d'écouter les avis des experts, qui, eux aussi, M. le Président, peuvent changer. Alors, je pense que la population le comprend très bien, qu'on a dû s'ajuster avec des opinions différentes d'experts. Et je pense qu'avec l'arrivée, justement, d'un nouveau directeur de la santé publique...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...il pourra y avoir cette cohérence-là qui va être importante.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Parlant de commentaires constructifs, il vient de répondre à une question du collègue par rapport à ses employés qui sont dans le réseau de la santé, par rapport à leur temps de travail s'ils attrapent la COVID. Donc, je comprends, au niveau du ministre de la Santé, il y a deux catégories d'employés, ceux de la zone chaude et le reste. Ceux de la zone chaude, ils peuvent bénéficier d'un paiement; ceux de l'extérieur, non.

Donc, est-ce qu'il peut, aujourd'hui, rassurer ceux qui sont au front de la ligne, nos anges gardiens, qu'ils pourront bénéficier de la même chose, peu importe là où ils sont?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, je pense, M. le Président, qu'il faut bien comprendre le contexte de cette question-là. Premièrement, dans le... Et le nouveau directeur de la santé publique, le Dr Boileau, l'a bien expliqué, M. le Président, l'arrivée d'Omicron a changé complètement la donne sur la gestion de la pandémie et l'impact sur nos employés. Il y avait très peu d'employés, lors des premières vagues, qui avaient une contagion communautaire. On avait un enjeu, particulièrement dans la première vague, où les gens pouvaient être contaminés au travail. Là, ce qu'il faut comprendre, avec un Omicron qui est arrivé vers la mi-décembre, que l'enjeu, maintenant, c'est que la plupart des employés peuvent contracter...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...le virus à l'extérieur. J'y reviendrai, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, j'ai deux ministres du même gouvernement, le ministre de l'Emploi, qui dit à l'ensemble des employeurs : Soyez cléments avec vos employés, et il faut croire ce qu'ils disent, et j'ai le ministre de la Santé qui, lui, veut faire une ségrégation à l'intérieur du ministère de la Santé, ceux... son ministère ne fait pas de traçage, mais des employés qui vont avoir la COVID dans les épiceries et d'autres parce qu'ils sont en zone rouge. Quand on parle de clarté, en santé publique, et transparence, ça commence par des messages clairs.

J'invite le ministre à répondre et à s'adresser aux anges gardiens avec une réponse claire.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Projet de règlement visant à hausser la norme sur le nickel

M. Dubé : C'est que je n'avais pas terminé ma réponse parce que j'ai manqué de temps, puis je m'en excuse, M. le Président. C'est que nous sommes en train de simplifier les règles qui nous viennent, entre autres, de la CNESST pour justement tenir compte des nouvelles conditions que le variant Omicron nous a amenées. On veut simplifier les règles, on veut protéger tous nos employés, on veut tenir compte de ces nouvelles conditions. Puis on est en discussion en ce moment, justement, avec les représentants de la CNESST pour simplifier les conditions.

Et je pourrai revenir en temps et lieu pour être certain que les bonnes... mesures sont appropriées, dans notre réseau de la santé. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Juste avant Noël, pendant qu'on avait le dos tourné, la CAQ a décidé de faire un gros cadeau aux multinationales polluantes. Avec le nouveau règlement du ministre de l'Environnement, elles vont pouvoir rejeter jusqu'à cinq fois plus de nickel dans l'air. Et qui va respirer ce polluant cancérogène? Les gens de Sorel-Tracy, les gens de Rouyn-Noranda, les gens de la basse-ville de Québec.

Il y a 4 000 personnes qui meurent prématurément à chaque année au, Québec, à cause de la pollution de l'air. C'est 4 000 personnes de trop. Les normes, elles sont là et elles sont strictes parce qu'au Québec la santé des gens, elle passe en premier. La CAQ, elle, fait un autre choix : celui de protéger les intérêts de Glencore, de Rio Tinto, des multinationales de l'autre bout du monde.

Je demande au ministre de faire preuve de gros bon sens et de choisir les Québécois. Est-ce qu'il va reculer et retirer son règlement?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question. Il s'est dit beaucoup de choses dans les médias, ces dernières semaines, par rapport à ce changement de norme. Je pense que c'est important de rectifier certains faits.

Tout d'abord, l'annonce n'a pas été faite en décembre dernier, comme le mentionne la collègue, mais bien en mars de l'année dernière. Et il faut savoir aussi le parcours, comment cette décision fut prise. Le précédent gouvernement, à juste titre, a mis sur pied un comité interministériel, qui inclut notamment l'Environnement, qui inclut notamment la Santé publique, qui inclut notamment le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui inclut également l'INESSS, pour se pencher sur cette question-là, parce qu'effectivement une nouvelle norme avait été imposée en 2013, mais, depuis, il a été démontré que cette norme-là s'appuie sur une méthodologie qui était douteuse d'un point de vue scientifique. Donc, on voulait, du côté du précédent gouvernement, et on reprend cette initiative-là, avoir un portrait de la situation.

Or, l'année dernière, des rapports très clairs nous ont été transmis comme quoi on peut revoir cette norme-là sans remettre en question la santé des Québécois et des Québécoises, ce qui demeurera tout le temps notre priorité.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Et, oui, c'est un changement de norme qui sera profitable, notamment pour l'électrification de nos transports...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Dans la position de la Direction de la santé publique de la Capitale-Nationale, c'est écrit noir sur blanc : «La justification pour la nouvelle norme n'est pas d'ordre toxicologique...» La justification, elle est plutôt économique. Ce qu'on nous dit, c'est que le nouveau règlement de la CAQ préfère passer le risque de cancer de un par million à un par 100 000, 10 fois plus de risques de cancer, parce que les multinationales polluantes ne veulent pas se conformer aux normes du Québec.

Est-ce que le ministre trouve ça acceptable?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : On a publié quelques rapports ces derniers mois, et j'inviterais la collègue à bien les lire et ne pas cibler uniquement quelques citations qui peuvent lui convenir, parce que la Santé publique de la Capitale-Nationale est très claire. Et d'ailleurs la ville de Québec va tenir, dans deux jours, une plénière. La Santé publique de la Capitale-Nationale va y participer. Certains des spécialistes qui ont contribué au rapport y participeront aussi.

Québec solidaire aime se targuer de se fier à la science. J'invite Québec solidaire à se fier à cette science, ces spécialistes indépendants qui disent que le risque est tout à fait mesuré, il est tout à fait acceptable, et permettra...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...oui, de faire avancer une économie qui nous permettra, elle, de réduire nos GES de façon significative.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : M. le Président, ça fait 10 ans qu'on se bat, dans Limoilou, pour que le gouvernement mette ses culottes face au Port de Québec et améliore la qualité de l'air. C'est quoi, la réponse de la CAQ? Absolument rien pour la qualité de l'air, puis on augmente les normes de nickel de cinq fois.

Pour l'intérêt de qui est-ce que le ministre veut-il sacrifier la santé des Québécoises et des Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Le collègue, comme responsabilité, se doit de bien informer ses concitoyens. Malheureusement, je voyais certaines de ses déclarations, notamment dans les médias et les réseaux sociaux, où il nous accuse de manipuler les rapports. Or, s'il se dit en mesure... et souhaiter suivre la science, je l'invite sincèrement à lire ces rapports-là. Oui, il y a une modification au niveau de la norme quotidienne, qui sera appuyée par un pouvoir de contrôle très strict, donc des sanctions, si jamais il y avait des infractions, et surtout l'imposition d'une moyenne annuelle qui ne devra pas excéder les 20 nanogrammes par mètre cube, ce qui fait qu'il pourra y avoir des périodes de pointe, sur 24 heures...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...mais qu'au final la norme indique très clairement une moyenne annuelle de 20 nanogrammes par...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Directives transmises aux centres jeunesse pour
la gestion de la pandémie de COVID-19

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Les Québécois ont été choqués d'apprendre qu'en janvier dernier, à la suite d'une directive du gouvernement pour lutter contre la COVID-19, des adolescents et même des enfants déjà très vulnérables résidant dans des centres jeunesse de Laval ont été confinés pendant 10 jours, 24 heures sur 24, dans de petites chambres sans fenêtre, sans téléphone ni portable, isolés. Ces jeunes n'étaient même pas infectés. Des enfants ont été plongés en détresse extrême et en crise par cette décision. Il a fallu un cri du coeur des parents et d'intervenantes sur le terrain pour se faire entendre du ministère et mettre fin à cette situation déplorable. C'est absolument aberrant, choquant et inhumain, d'isoler des jeunes fragiles, dont plusieurs vivent avec de sérieux troubles de santé mentale.

Comment a-t-on pu en arriver là? Comment une telle aberration peut-elle se produire au Québec en 2022? Quelles mesures le ministre a-t-il mises en place pour s'assurer que plus jamais une situation aussi intolérable ne se reproduise?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. M. le ministre de la...

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa question. Et moi aussi, je trouve ça aussi inacceptable qu'elle, ce qui s'est produit dans la situation. Mais, clairement, la directive qui a été donnée, au ministère, c'était celle de faire un isolement inversé, c'est-à-dire que les jeunes dans les centres jeunesse allaient être constitués comme une bulle unique, et c'était aux intervenants de porter les EPI, les équipements de protection individuelle, et de s'assurer que les enfants ne soient pas contaminés. Malheureusement, pour des questions que je ne comprends pas encore et qu'on est en train d'investiguer, au niveau de la Direction nationale de la protection de la jeunesse, il y a eu un malentendu dans ce centre jeunesse de Laval. Nous sommes en train d'investiguer la question. Nous voulons clarifier la question.

M. le Président, j'ai moi-même visité plusieurs centres jeunesse à travers le Québec et je sais dans quelles conditions se trouvent ces jeunes-là. C'est important pour moi de m'assurer qu'ils ne soient pas isolés pour des périodes de temps, quelle que soit la longueur de cette période de temps, dans leurs chambres. On veut qu'ils puissent contribuer et demeurer ensemble. Et la directive est claire : il n'y aura pas d'isolement dans les chambres en centre jeunesse, au Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : La Santé publique de Laval a confirmé que la directive provenait du ministère de la Santé et des Services sociaux. Pire, la directive a été signée de sa propre directrice nationale de la protection de la jeunesse. Qui protège les enfants dans ce gouvernement?

Le comble, c'est que ce n'est pas la première fois que ça se produit. Un incident semblable s'est passé lors de la deuxième vague. Le ministre s'était dit choqué et qu'il ne voulait pas que ça se reproduise. Et ça s'est reproduit.

Si le ministre est ignoré par les plus hauts échelons de son réseau, comment pouvons-nous être assurés que plus jamais ça ne se reproduise?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : Il n'y a personne ici qui s'inquiète plus de la vie de nos jeunes que moi ici. Clairement, la directive a été claire, on a renvoyé une lettre, au mois de janvier, de la directrice nationale, la directive a été claire qu'il ne fallait pas isoler les jeunes dans leurs chambres, il fallait faire une méthode d'isolement renversé. Tout le monde a suivi cette directive, sauf au centre jeunesse de Laval, M. le Président.

Il est clair que la situation, elle est inacceptable. On fait tout en notre moyen pour ne pas que ça se reproduise, et ça ne se reproduira pas. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Je répète, M. le Président, la même chose s'est passée lors de la deuxième vague. Les enfants vulnérables sont confiés à la protection de la jeunesse pour les protéger. À Laval, les parents, impuissants, imaginez-vous, M. le Président, ont été obligés de crier, de multiplier les appels. Les intervenantes sur le terrain, le coeur brisé, ont dû faire pression pour que la situation cesse. Elles n'en pouvaient plus.

Comment une telle directive a-t-elle pu être prise et validée? Qui est responsable? Dois-je lui répéter que ce n'est pas la première fois qu'il y a une telle situation? Il faut de l'imputabilité. Simplement se dire choqué ne suffit pas.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Impact de l'inflation sur la population

M. Carmant : Bien, M. le Président, je le répète encore une fois, la directrice nationale est en train d'investiguer la situation, voir qu'est-ce qui s'est passé, parce que la directive a été claire, on parlait d'un isolement renversé qui permettait aux jeunes de travailler... de vivre en centre jeunesse en tant que bulle unifiée et de ne pas avoir à s'isoler. C'est superimportant pour moi.

On travaille très fort pour améliorer les conditions de vie, M. le Président, dans les centres jeunesse. On travaille très fort pour améliorer les conditions à la protection de la jeunesse. On est en... On va commencer à débattre du projet de loi n° 15, M. le Président. J'espère que la députée de Notre-Dame-de-Grâce va travailler avec moi pour faire avancer la situation de nos jeunes à la Protection de la jeunesse.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. En mars 2021, le budget du gouvernement prévoyait un taux d'inflation de 1,9 % en 2021 et 2,2 % en 2022.Un an plus tard, c'est plutôt 3,8 % en 2021, donc le double, et même, en fin d'année, une poussée au-delà de 5 %. En 2022, on commence à 5 %, l'inflation. Il n'y a aucun signe que ça va ralentir «anytime soon». D'ailleurs, aujourd'hui même, le prix de l'essence, 1,63 $ le litre, n'augure rien de bon pour le coût de la vie, M. le Président.

Les gens sont préoccupés. Le coût de la vie augmente, les salaires ne suivent pas. Bien sûr, l'État du Québec n'est pas responsable de la hausse du prix du pétrole ni des embouteillages dans les ports de la Californie, ce n'est pas ça, mais il y a des choses que le gouvernement du Québec peut...

Le Président : M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, M. le Président, je remercie le député de Robert-Baldwin de souligner la qualité de notre travail, parce qu'à la mise à jour économique de l'automne nous avons amené une prestation exceptionnelle pour lutter contre l'inflation, pour compenser la hausse de l'inflation prévue, qui était au-delà de l'indexation du régime fiscal. Alors, c'est une prestation exceptionnelle qui bénéficie à 3,3 millions de personnes. On a aussi bonifié l'aide aux aînés défavorisés économiquement en faisant passer l'aide à 400 $ et on a introduit un programme de logements abordables. Alors, sur ces trois niveaux, on a aidé.

Bien sûr, avec Omicron, avec les risques géopolitiques en Ukraine, on voit une nouvelle poussée, ce qui fait que la Banque du Canada a rehaussé sa prévision de 1 %, ce qui pourrait nous amener à devoir poser des gestes additionnels.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On va en parler, de la compensation caquiste de l'inflation, M. le Président. Concernant les tarifs d'Hydro-Québec, la CAQ a déjà promis que la hausse, le 1er avril prochain, sera d'au moins 2,6 %. Ça, ça s'ajoutera déjà au fardeau très lourd des Québécois. Il est inconcevable que les factures d'électricité augmentent ainsi.

Le premier ministre peut-il aujourd'hui annoncer que la CAQ va reculer et ne pas piger encore plus dans les poches des Québécois, qui ont déjà à faire face à des factures à la hausse, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, on a déjà annoncé, au mois de septembre dernier, selon l'inflation, 12 mois mobiles, que la hausse tarifaire du mois d'avril prochain sera de 2,6 %. Donc, sur les trois dernières années, ça a été 0 %, 1,3 %, 2,6 %, une moyenne de 1,2 % en taux composé. Et naturellement, on l'a dit, là, la structure de coûts d'Hydro-Québec, c'est une structure qui est, oui, effectivement corrélée avec l'inflation. Et on voit très bien que les mesures qui sont prises par le ministre des Finances, elles, sont des programmes ciblés pour venir en aide aux Québécois de manière spécifique pour faire face à la hausse des prix. Il faut faire la différence entre les deux, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée M. le premier ministre.

Honorer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée le 29 janvier 2017
à Québec et offrir des condoléances à leurs familles et à leurs proches

M. Legault : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale honore la mémoire des Québécois Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thabti, qui ont perdu la vie le 29 janvier 2017 à la Grande mosquée de Québec;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches de ces personnes disparues;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers ces femmes et ces hommes marqués à jamais par ce tragique événement, ainsi qu'à toute la communauté musulmane du Québec;

«Qu'elle se remémore le fardeau porté aussi par les premiers répondants et qu'elle garde en mémoire Andréanne Leblanc, victime collatérale de cette tragédie;

«Qu'elle condamne sans aucune nuance tous les discours et les gestes de haine, de racisme et de discrimination envers la communauté musulmane ainsi que toute manifestation de xénophobie et d'islamophobie;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale se recueille afin d'honorer la mémoire des personnes disparues.»

• (15 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre du Québec, la cheffe de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Legault : Oui, M. le Président. Samedi dernier, on a souligné le cinquième anniversaire de l'attentat de la mosquée de Québec. J'ai eu l'occasion, puis la cheffe de l'opposition officielle aussi était là, de me rendre à la commémoration devant le Centre culturel islamique de Québec. C'était une soirée qui était très émotive, on sentait le poids de la tristesse, du deuil porté par tous ceux qui ont été affectés par cette tragédie. Et j'ai quand même senti aussi beaucoup de solidarité. Des Québécois de tous les horizons se sont rassemblés pour honorer la mémoire des victimes, pour offrir un peu de réconfort à leurs proches, pour se dresser contre la haine.

Le souvenir du 29 janvier 2017 est encore vif dans nos mémoires. On se souvient tous des images d'horreur. Ce jour-là, des Québécois ont été assassinés parce qu'ils étaient de confession musulmane. Des familles, donc, se sont fait voler leur père, leur fils, leur frère, leur mari, et le Québec en entier a été secoué par la violence de l'attaque. Et, dans les jours qui ont suivi, il y a des milliers de Québécois qui ont eu le réflexe de sortir dans les rues, de braver le froid pour s'unir face à ce drame. Des milliers de Québécois ont tendu la main aux proches des victimes et à la communauté musulmane.

Donc, cinq ans plus tard, on ne doit pas seulement se souvenir du drame, mais aussi de la façon dont on s'est relevés tous ensemble, de la façon dont on s'est serré les coudes devant l'horreur. Et à la haine on a opposé la solidarité. À l'intolérance, on a opposé l'empathie. On a montré le vrai visage de notre nation, une nation ouverte, une nation tissée serré, qui ne laisse personne derrière.

Donc, je conclus en disant que, cinq ans plus tard, mes pensées vont d'abord aux proches des victimes. Puis, comme des milliers de Québécois l'ont fait au lendemain de l'attentat, je vous dis à nouveau : On est avec vous, vos proches ne seront jamais oubliés. Le Québec gardera pour toujours un devoir de mémoire. Merci.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane, Aboubaker Thabti. Ces noms, M. le Président, ils sont gravés dans notre mémoire collective parce qu'ils ont été arrachés à leurs enfants, à leurs familles, à toute la communauté au Québec, à cause de la haine qui a été incarnée dans le tragique attentat contre le Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017. Ce sont autant de noms que de destins qui ont été altérés par la violence, des vies fauchées, des rêves qui ont été brisés, des espoirs, des émotions qui ont été soufflés encore une fois par la haine de l'autre. Ces noms, on aimerait beaucoup les redonner à leurs familles en chair et en os, mais on n'en sera jamais capables. Et, ces noms, aujourd'hui, nous les prononçons pour ne jamais oublier, pour donner un sens à ce qui est véritablement insensé, afin que leur mémoire nous guide collectivement vers l'édification d'une société qui sera plus juste, plus ouverte, plus tolérante.

Samedi soir, en effet, nous étions ensemble pour commémorer ce tragique événement, et j'ai pu parler avec une des veuves qui a été touchée, évidemment, par cet événement, par des gens qui ont été blessés physiquement, moralement, et la conséquence de cet acte était encore toujours palpable. Les gens sentaient comme si c'était hier ce qui avait été vécu. On sentait la peine, parfois le désespoir, mais aussi, quelque part, on sentait la résilience de vouloir construire quelque chose de mieux.

Devant l'innommable, les Québécois ont réagi avec solidarité, avec résilience, avec amour et avec empathie, des sentiments qui font honneur à ce que nous sommes comme société et comme nation, des sentiments qui nous poussent toujours à l'action, à aller plus loin et à rejeter au quotidien les préjugés, les comportements racistes, la discrimination, la fermeture à l'autre, tant de pièces de mosaïque de la haine. Ce sont des fléaux qui s'inscrivent en filigrane de l'histoire de toutes les sociétés, et le Québec n'y fait pas exception. Et on doit toujours guetter ces faiblesses pour pouvoir réellement réagir en amont.

Alors, M. le Président, qu'à l'occasion de ce cinquième anniversaire le nom des victimes résonne toujours aussi fort, comme un puissant appel à l'action, mais surtout à faire échec à la haine aujourd'hui, demain, tout le temps et partout. Merci, M. le Président.

Le Président : À vous la parole, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Le 29 janvier 2017, le Québec et la ville de Québec ont perdu six de leurs citoyens, des pères de famille, des voisins, des collègues, des amis appréciés de tous et partis bien trop tôt : Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane, Aboubaker Thabti. On se souvient, le 29 janvier de chaque année, de six Québécois, et on se souvient, il ne faut jamais oublier ça, de six Québécois qui ont été assassinés parce qu'ils étaient musulmans.

Je veux offrir mes condoléances à la communauté musulmane du Québec. Je veux également inviter mes collègues de toutes les formations politiques à faire du 29 janvier, chaque année, une journée québécoise de lutte à l'islamophobie, une journée de commémoration, une journée de solidarité.

Le Québec tire sa force de la solidarité, et je pense que c'est une des leçons des deux dernières années que nous avons vécues. Le peuple québécois se trouve et se retrouve dans toutes ses différences, dans toute sa diversité. C'est une valeur qui est fondamentale chez nous.

Comme tout le monde ici, je pense, j'ai été profondément choqué, dans les derniers jours, de voir des gens brandir des symboles de haine dans une autre capitale, presque cinq ans jour pour jour après l'attentat de la grande mosquée de Québec. Des fois, ça peut être rassurant de penser que ça n'existe pas dans notre société, mais c'est faux, ça existe. Et ces gens-là veulent éteindre notre solidarité. Nous devons leur répondre, je pense, en resserrant les rangs, en affirmant d'une seule voix qu'au Québec on ne leur cédera pas un pouce, qu'au Québec on est unis contre l'islamophobie, le racisme et la haine, qu'au Québec on va lutter sans relâche pour que jamais plus cette violence n'enlève des pères à leurs enfants et qu'on ne replonge plus jamais dans la nuit du 29 janvier. Merci.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, cinq ans après le drame, il est encore difficile de croire que cela a pu se passer ici, dans notre ville, dans notre capitale nationale, habituellement si sécuritaire, si tranquille. Et pourtant la réalité est implacable, les événements ont eu lieu, et depuis notre monde a changé, pour nous, Québécoises et Québécois, mais surtout pour la communauté musulmane de Québec, pour celles et ceux qui fréquentent le Centre culturel islamique ou qui habitent à proximité. Pour eux, pour ces familles, plus rien n'aura jamais été pareil depuis le 29 janvier 2017.

• (15 h 10) •

Évidemment, et à raison, après l'angoisse, le choc et la stupeur, les témoignages de solidarité et les hommages se sont multipliés. On a entendu des centaines de milliers de voix bouleversées dire de concert : Cela n'aurait jamais dû se produire. Ce n'est pas le Québec que je connais. Ce n'est pas le Québec que j'aime. En cet instant, ce sont les seuls mots qui pouvaient être prononcés, les seuls à pouvoir exprimer l'incompréhension, tant l'horreur avait frappé brutalement. Ils venaient cependant confirmer la réalité : l'irréparable avait été commis, six vies avaient été injustement fauchées.

Pour toujours, nous nous souviendrons de ces hommes, de ces pères de famille, et nous honorerons leur mémoire. Pour toujours, notre coeur sera avec leurs proches, à qui je réitère, au nom du Parti québécois, mes plus sincères condoléances.

Et maintenant quoi faire? Quoi dire? Individuellement, nous avons un devoir, faire en sorte de mieux nous connaître. Aller à la rencontre les uns des autres. Remettre en question nos a priori et faire preuve d'ouverture. S'intéresser. S'intéresser pour vrai. Stimuler l'esprit de communauté. Poser des questions, écouter, partager. Tisser des liens, les entretenir. Nouer des amitiés, malgré les différences, qui sont finalement bien peu de choses.

Puis, collectivement, nous avons aussi une mission : soutenir et accompagner ceux qui restent, les survivants, leurs proches, les premiers répondants, les témoins, faire en sorte que toutes les personnes qui ont besoin d'être accompagnées, sur le plan psychologique, par exemple, puissent obtenir de l'aide sans savoir... sans avoir, plutôt, à se battre, avoir de l'aide au moment où ça compte. Dans ce domaine, il y a encore des lacunes, et il faut y voir, car, si le temps aplanit bien des difficultés et des souffrances, il ne saurait tout arranger. Combattre la haine, combattre les préjugés, mieux vivre ensemble, promouvoir la cohésion, c'est aussi ne laisser personne derrière. Merci, M. le Président.

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever, à ce moment-ci, pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes de cette terrible tragédie.

• (15 h 13 — 15 h 14) •

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Toujours dans les motions sans préavis, M. le député de Nelligan, à vous la parole.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale déplore le manque d'anticipation, l'improvisation, les contradictions et les incohérences publiques du gouvernement caquiste dans sa gestion de la pandémie de COVID-19;

«Qu'elle rappelle que malgré l'imposition de mesures sanitaires parmi les plus sévères en Amérique du Nord, le Québec est la province canadienne affichant le plus haut taux de décès moyen dans les derniers jours et qu'il devance même les États-Unis à ce chapitre selon l'Institut national de santé publique du Québec;

«Qu'elle rappelle aussi que le Québec fait deux fois pire que l'Ontario au chapitre du taux cumulatif de décès par province, toujours selon l'INSPQ;

«Qu'elle déplore que la valse des mesures sanitaires nécessaires pour lutter contre les différentes vagues de la pandémie a eu un effet délétère sur la santé mentale des Québécois ainsi qu'un effet d'imprévisibilité pour de nombreuses organisations et entreprises;

«Qu'elle rappelle qu'une vigie active et serrée de la situation sanitaire dans d'autres juridictions serait à même d'offrir au Québec de la prévisibilité quant à l'amorce probable de vagues de la COVID-19;

«Qu'elle déclare qu'il est temps de changer de paradigme et d'apprendre à composer avec le virus afin de redonner espoir aux Québécois;

«Qu'à cette fin, l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il mette en place les solutions suivantes :

«La création d'une unité COVIE-19 qui devra coordonner les efforts de réouverture et du maintien des activités avec les partenaires des différents secteurs;

«Des plans de déconfinement sectoriels et prévisibles;

«La mise sur pied d'un comité scientifique indépendant dirigé par le Scientifique en chef;

«Des plans d'approvisionnement à long terme pour les équipements de protection, les tests de dépistage, les vaccins, les médicaments et les équipements d'aération;

«L'augmentation de la capacité de distribution des tests rapides dans tous les milieux;

«Le déploiement de matériel de protection adéquat, notamment des masques de qualité;

«Le déploiement de toutes mesures susceptibles d'améliorer la qualité de l'air dans les écoles et les milieux à risque, notamment les purificateurs d'air.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. La parole appartient maintenant à M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de D'Arcy-McGee, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 32e édition de la Semaine nationale de prévention du suicide, qui se tient cette année sous le thème Parler du suicide sauve des vies;

«Qu'elle prenne acte des données récemment publiées par l'INSPQ sur le nombre de suicides au Québec, qui indiquent notamment que ce nombre semble se stabiliser à 3 décès par jour et affirme que c'est encore trop, qu'un seul suicide en est un de trop;

«Qu'elle souligne par ailleurs l'inquiétante augmentation des interventions rapportées par les différents organismes qui oeuvrent en prévention du suicide;

«Que la future stratégie nationale de prévention du suicide actuellement en élaboration par le gouvernement mette en place des objectifs clairs et mesurables ayant pour effet de réduire de façon significative le nombre de suicides;

«Qu'elle exige en outre que le gouvernement assure le financement adéquat pour remplir ces objectifs;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale tienne une minute de silence en mémoire des personnes décédées par suicide.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 4

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc vos votes respectifs, suivi des députés indépendants. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever à nouveau pour observer une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes du suicide.

• (15 h 18 — 15 h 19) •

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer qu'aucune somme ne sera attribuée au projet d'agrandissement du collège anglophone Dawson.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Pas de consentement. Merci.

• (15 h 20) •

M. Jolin-Barrette : J'ai... M. le Président, je n'ai pas bien entendu.

Le Président : J'ai bien entendu, on a dit : Pas de consentement. Je pense, c'est inscrit, maintenant, dans le procès-verbal.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture de deux autres motions sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement, pour la première.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour une motion rétroactive de consultations particulières du projet de loi n° 4 :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 18 janvier 2022, de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 heures à 17 h 30 ainsi que le mercredi 19 janvier 2022, de 9 h 30 à 12 h 5 et de 14 heures à 15 h 40;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'institut sur la gouvernance d'organisations publiques et privées, le Vérificateur général du Québec, Yvan Allaire, Université de Montréal, Force Jeunesse, École nationale d'administration publique, la Confédération des syndicats nationaux, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Groupe Femmes, Politique et Démocratie, Conseil du patronat du Québec, L'Union des producteurs agricoles du Québec, le Réseau des femmes d'affaires du Québec, la FTQ-Construction;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et [que] l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Que ladite commission puisse tenir une même séance à la fois dans les salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 14

Le Président : Et je vais demander vos votes respectifs sur cette motion. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et votre deuxième motion, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, motion rétroactive de consultations particulières, projet de loi n° 14 :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 1er février 2022 après les affaires courantes vers 15 h 15 jusqu'à 19 heures ainsi que le mercredi 2 février 2022 après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Union étudiante du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la Fédération des cégeps du Québec, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Force Jeunesse, le Conseil interprofessionnel du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure de l'Université du Québec à Montréal, le Conseil du patronat du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des
consultations particulières sur le projet de loi n° 11

Vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion et donc adoptée. À nouveau, la parole à vous, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Une motion de révocation pour le projet de loi n° 11. Conformément au deuxième alinéa de l'article 186 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que soit révoqué l'ordre adopté par l'Assemblée le 10 décembre 2021, qui mandatait la Commission de la santé et des services sociaux afin qu'elle procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre.»

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 11

Le Président : Et je vous demande vos votes respectifs sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, une motion rétroactive de consultations particulières sur le projet de loi n° 11 :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 1er février 2022 de 8 h 45 à 12 h 30 et de 15 h 30 à 19 heures, le mercredi 2 février 2022 après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 55 et de 15 heures à 18 h 30 et le jeudi 3 février 2022 après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 55 et de 14 heures à 16 h 35;

«Qu'à cette fin la commission entende les personnes et organismes suivants : la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins résidents du Québec, la Fédération médicale étudiante du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, le Collège des médecins, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec, Me Paul Brunet, Conseil pour la protection des malades, Regroupement provincial des comités des usagers, Mylaine Breton, Chaire de recherche du Canada sur la gouvernance clinique [et] les services de première ligne, Dr Antoine Groulx, Unité de soutien - système de santé apprenant [du] Québec, Vérificateur général du Québec, Alliance des patients pour la santé, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, le CIUSSS de la Capitale-Nationale, la Commissaire à la santé et au bien-être, le CISSS du Bas-Saint-Laurent, le Collège québécois des médecins de famille, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que les témoins auditionnés puissent le faire par visioconférence;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président : Vos votes respectifs, évidemment. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Et nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Finalement, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations sur le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 3 h 45 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 35 min, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Le Président : Pour ce qui est de ma part, de mon côté, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail le mercredi 2 février 2022, à 8 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le retrait de certains articles au projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que la hausse du coût de la vie au Québec pénalise et inquiète l'ensemble des Québécois, notamment les plus vulnérables et les jeunes familles;

«Qu'elle déplore que l'indice des prix à la consommation au Québec à l'automne 2021 a connu la pire hausse depuis les 30 dernières années avec une hausse de plus de 5 %;

«Qu'elle prenne acte que la hausse du coût moyen d'un loyer en 2020 dans certaines régions du Québec était de 4,2 % selon la SCHL et que le coût médian pour certains arrondissements de la ville de Montréal a connu une augmentation entre 14 % et 21 %;

«Qu'elle prenne acte de la hausse importante du coût des maisons en 2021 qui dépasse 20 % dans certaines régions du Québec;

«Qu'elle constate que la croissance des salaires a été insuffisante pour contrer les effets du coût de la vie et que le pouvoir d'achat des Québécois a reculé;

«Qu'elle prenne acte qu'à ce jour, la principale réaction du gouvernement caquiste face à la hausse du coût de la vie a été le versement d'un montant forfaitaire unique qui à lui seul ne peut pallier l'impact de la hausse du coût de la vie de façon durable et pérenne;

«Enfin, qu'elle exige du gouvernement caquiste la mise en place d'un plan d'urgence et des mesures structurantes pour pallier les effets de la hausse du coût de la vie.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 40)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Nous reprenons nos travaux aux affaires du jour.

Mais, avant de céder la parole au leader adjoint du gouvernement, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux concernant la mise en isolement inadmissible de jeunes vulnérables dans des pièces sans fenêtre par la DPJ à Laval. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Lafontaine au ministre responsable de la Lutte contre le racisme concernant les contradictions de la candidate caquiste à l'élection partielle à venir dans la circonscription de Marie-Victorin.

Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, on continue avec l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 15

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 6 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. Lorsque nous avons terminé nos travaux, c'était M. le député de Vimont qui avait la parole et qui va poursuivre son intervention.

M. Jean Rousselle (suite)

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Rebonjour. On parle beaucoup dans ce temps-ci de prévention dans plusieurs domaines. Malheureusement, en prévention, dans le p.l. n° 15, on n'en voit pas bien, bien. Vous savez, on parle de prévention, chez les jeunes, envers des violences armées. On parle de prévention, chez les jeunes, envers l'alcool au volant, prévention des jeunes envers la drogue, les médications, et puis on parle de prévention partout. Mais, dans le p.l. n° 15, j'ai regardé ça puis, dû au fait qu'on fait un projet de loi qui veut vraiment protéger nos jeunes, bien, je pense, ce serait peut-être le temps de mettre ce côté de prévention là-dedans.

Je regardais... Il y a justement des groupes, comme l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, qui sont favorables au dépôt, justement, du projet de loi. Je pense qu'il n'y a pas personne qui est contre le projet de loi. Il n'y a pas de problème, mais on veut juste l'améliorer. C'est ça, l'objectif. Et le fait qu'on manque le côté prévention... Bien, je pense, ce serait important.

Donc, pour l'ordre, la prévention, il en parle même comme ce serait la clé, justement, au niveau de la protection de la jeunesse, pareil pour le Collectif de petite enfance, bien, il parle de prévention. Donc, on parle partout de prévention, sauf dans le projet de loi. Donc, j'espère qu'on va pouvoir... en tout cas, en espérant que le projet de loi va être amélioré, parce que, quand on parle de prévention, bien, je pense, c'est assez important, on parle toujours de nos jeunes, on parle toujours de nos enfants, on essaie toujours d'avoir quelque chose qui peut protéger ces enfants-là.

Donc, écoutez, on sait que c'est un projet de loi qui est de voilà 40 ans. Donc, bien, c'est le temps de l'améliorer, mais de l'améliorer correctement puis de prévoir, justement, pour le futur. C'est sûr qu'il va toujours y avoir quelque chose à améliorer avec le temps. On le sait, ça. Mais je pense que l'important, c'est de prévoir de la prévention là-dedans, chose qui n'existe pas justement dans le projet de loi.

Je vais aussi au niveau de l'Assemblée des Premières Nations et du Labrador, justement. Ils déplorent qu'il y a... Dans la commission Laurent, on ne parle pas, justement, de porte-parole ou d'un poste de commissaire au bien-être, aux droits des enfants, de la création du poste de commissaire adjoint exclusif pour les enfants autochtones. On peut bien essayer d'aider les autochtones comme on peut, je veux dire, on va y aller de bonne foi. Tu sais, d'ailleurs, le ministre, il est ici, on le sait, on y va vraiment de bonne foi, comprenez-vous? Mais on ne pourrait jamais prendre la place d'un autochtone puis dire : C'est ça que j'ai de besoin.

Je pense, ce serait important qu'il y ait quelqu'un de la communauté autochtone qui fasse partie... comme adjoint, là-dedans, pour vraiment parler de c'est quoi, leurs besoins. Vous savez, on parle toujours de nation à nation, on parle toujours... oui, mais c'est le temps, là, c'est le temps de faire quelque chose là-dessus. D'ailleurs, j'ai hâte d'entendre mon collègue de Jacques-Cartier là-dessus. Sûrement qu'il va aborder ce sujet-là mieux que moi, je peux le faire, parce que c'est vraiment sa spécialité, puis je lui laisse toute, justement, la charge, là, étant le professionnel dans le domaine.

Mais, en fin de compte, comme je vous le disais auparavant, bien beau vouloir faire des améliorations et tout, mais, si on n'a pas de meilleures... Si on n'a pas plus d'intervenants, si on ne pense pas d'améliorer, justement, les conditions de travail, justement, des intervenants, des travailleurs sociaux, et de donner des outils à ces gens-là qui essaient vraiment de faire leur meilleur pour protéger nos enfants, on n'arrivera pas. Il faut vraiment qu'on mette de l'argent là-dedans, qu'on recrute aussi des familles d'accueil. Il en manque. Il n'y a pas de programme pour trouver des... Il n'y a pas de publicité pour trouver des familles d'accueil. Il faut travailler là-dessus. Aïe! Il manque des familles d'accueil, mais qui on entend parler de... On n'en entend pas parler, mais pas pantoute. Puis, je pense, ce serait intéressant que, dans ce projet de loi là, on valorise justement les familles d'accueil et, justement, qu'on regarde vraiment les conditions qui sont, des fois, déficientes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je suis prêt à reconnaître maintenant... Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste laisser une chance... Je ne sais pas si un de mes collègues était prêt à prendre la parole, mais je suis prêt à continuer un petit peu après mon collègue de Vimont, qui a très bien parlé puis a exprimé ses préoccupations avec le projet de loi, mais aussi des choses qu'il trouve... n'ont pas bien marché, peut-être, dans le système, mais le message qu'il était important de rappeler, un message que mon collègue a très bien souligné, c'est comme... c'est bien beau de faire des réformes, mais ça va prendre aussi une politique avec un financement adéquat pour soutenir le système. Puis ce n'est pas juste moi qui dis ça, il y a plusieurs différents groupes qui ont dit : On est bien prêts à travailler sur les réformes du système, mais ça, quand même, va revenir sur la question des investissements dans les infrastructures partout au Québec.

Je sais que, dans mon comté, il y a eu un projet que l'ancien gouvernement a lancé pour faire les rénovations pour un centre de Batshaw à Beaconsfield. Le projet était prêt, puis a reçu le final... un montant de financement en 2018 du gouvernement en place maintenant. Il était prêt d'être ouvert pour ouvrir ses portes à des enfants du système de réseau anglophone de Batshaw, mais malheureusement, avec la pandémie, le bâtiment était dédié pour une ressource pour faire des tests PCR puis aussi d'aider dans la lutte contre la COVID. Mais, une bonne nouvelle, dans les prochaines semaines, toutes les dernières petites rénovations ont été faites, puis le centre de Batshaw à Beaconsfield va être ouvert pour les enfants et les élèves du réseau de Batshaw. Et ça, c'est une très, très, très bonne nouvelle parce que c'était un gros projet de 50 millions de dollars. Alors, un énorme projet, qui a reçu aussi le soutien du maire de Beaconsfield, le maire présentement puis aussi l'ancien maire. Alors, c'était une collaboration entre la ville de Beaconsfield puis le CIUSSS de l'Ouest de Montréal. Mais alors c'est une bonne chose, mais c'est juste un exemple qui démontre... oui, il faut avoir l'infrastructure, mais, quand je parle avec mes amis qui travaillent dans le réseau, ils sont toujours préoccupés par le fait que c'est très difficile de garder des travailleuses dans le réseau, la rétention n'est toujours pas à un niveau qui est acceptable. Alors, il y a des lacunes dans les services, des fois, parce qu'il y a un manque des travailleurs, hein, c'est difficile de garder des personnes dans les mêmes postes. Alors, il y a beaucoup de transitions, des fois, pour les enfants puis les familles, et ce n'est pas toujours facile. Mais il y a tout un travail à faire sur cette... là. Mais, je sais, ça, c'est une des choses, au minimum... on va essayer d'adresser les structures du système qui sont en place. Puis je pense, M. le Président, c'est important de rappeler que ce projet de loi a été déposé après une commission qui a été mise en place par le gouvernement, puis c'était un processus pas mal exhaustif.

So, just to go over some of the facts of the report, you know, and the commission, all of the work they did, you know, it was... 4,072 accounts were heard. So, again, this was a very massive undertaking by the commission to make sure that they got up there, heard from whether it be experts in the field, people who work in the system, and, of course, actors from coast to coast in this province, corner to corner. So, 335 witnesses were heard, 488 citizens, over 1,400 stakeholders, 1,500 from the «Votre histoire» option to tell your opinion, and 233 briefs were submitted.

So, to take all of that information and compress it into a report, as you know, Mr. Speaker, is not always easy, but there was, you know, a lot that was done and, after that, compiled into a formal report that drew a lot of interest. And, you know, people, of course, they don't want to go through it, or they don't have the chance. I don't mind going through some of the, you know, chapters and conclusions that were drawn up by the report.

• (15 h 50) •

So, you know, there was the first chapter, which is about promote and respect the rights of the children. We have heard the Minister speak how important it is, to make sure the children are at the center of action for anything else we do from here. So, in here, there was the idea of establishing a commissioner for the welfare and rights of children, something which can be found in the articles of the bill. There is also a deputy commissioner that was recommended to be put into place for the welfare and rights of indigenous children. There was also the idea to adopt a charter of rights of child to affirm their fundamental rights and principles, and some suggestions on how to modify the bill, again, to put the children at the heart of it.

The second chapter addresses the act in prevention, so, again, how do we make sure that children don't have to arrive necessarily... having to enter into the system, prevention is key, something we hear about in all of our healthcare system, that prevention is really an important way to reduce whether it be wait times or pressure on the system. So, through that, there is a few ideas that came through of how we could potentially do that, support parents in vulnerable positions, increase the quality of services and pregnancy support for certain families, implement psychological services in CLSCs, like proximity counters, better funding for community organizations, improve the accessibility of educational childcare services for those in vulnerable situations, and more psychological support for children and schools.

The next chapter spoke about working together to better support children and their families. So, again, maintain local and regional consultations in early childhood in Québec is a key item that was identified by the commission as something that the legislators should look at or policy makers should put into place. There was the expansion of the concept of «les équipes d'intervention jeunesse» across Québec, deployment of guidelines for community workers, their transmittable child information. And, finally, improving youth protection intervention suggested the DPJ brings professionals who follow-up on child reports, suggests the DPJ use additional verification methods for those working in the field, suggests that future workers of the RTS stage, the university educated members of a professional order who already have field experience with these protection services and then national standards report writings should be made for workers.

The next chapter talked about guaranteeing children a family for life. So, one idea of the concept that was brought up to state in the law was that the importance of insuring each child has a permanent family and modify the legislation to reflect that reality, implement clinical, financial and administrative support measures that are better suited for adopting families, revise evaluation of host families to allow for more options, create a bank of foster families that can be created to allow faster adoption.

Et, on le sait, M. le Président, ça, c'est toujours un enjeu qui revient des fois dans les nouvelles. C'est des familles qui veulent adopter un enfant et, des fois, il y a des difficultés pour plusieurs raisons. Des fois, c'est à cause des règles en place ou juste des difficultés avec le réseau en général. Mais, si on peut faciliter des familles qui veulent adopter un enfant, je pense, ça, c'est une bonne chose. Alors, j'étais content de voir un... dans le rapport.

I would like to... There was, of course, the entire chapter that addressed taking action for indigenous children. We've seen, of course, in the Viens Commission and in the national inquiry for missing and assassinated indigenous women, that there were recommendations made specifically at this question, youth protection services had to be drawn-up. So, the commission, in its report, said that we have to ensure that the application of the bill... the law respects the values of indigenous communities and are consistent with their cultures, count over a representation of indigenous youth is in... services. We have to work to correct that over time, appoint an assistant commissioner who is dedicated to the well-being of the rights of indigenous children and make a series of proposals meant to aid in the self-determination and self-government to indigenous communities, and guarantee access to services offered by the services to indigenous communities. And, again, the law does not apply to these communities when one does not respect their cultures. So, that's a few aspects that was there.

And, finally, I wanted to just bring up the needs of English-speaking children. For the community, a few things that were highlighted was to ensure the accessibility of English language services in all the regions of Québec, suggested there was close monitoring of access of English services in different regions in Québec. So, how do we monitor that those services are being properly delivered? Further evidence gathering to show that there is a significant lack of resources in manpower in certain regions to meet the needs of the community. A few of the places that were highlighted were in Estrie and Outaouais. So, there's just a question again of how can we make sure that services are equitable across the entire province, which is a challenge for the English-speaking community on many fronts.

So, those are just a few things that were highlighted in the commissioners' report, and then all of that had to brought in to making a bill.

Mais, au minimum, M. le Président, je veux juste souligner que le moment que ce projet de loi a été déposé, on a décidé d'avancer avec le débat en principe, avant d'avoir les audiences publiques. Alors, on ne sait pas encore nécessairement c'est quoi, les propositions des groupes autochtones sur, peut-être, des modifications à ce projet de loi, mais, au minimum, on a eu des échos via les médias et une réaction des différents membres leaders des communautés autochtones. Puis les choses qu'ils sont déçus... que, dans les articles du projet de loi, parce qu'il y a toute une section qui adresse les... concernant les autochtones, que le mot «autodétermination», on ne le trouve pas dans le projet de loi, que ce commissaire que je viens de souligner dans le rapport, qui est un commissaire adjoint dédié exclusivement aux autochtones, ne s'est pas trouvé dans le projet de loi. Alors, c'était deux choses qu'ils ont dites sur une première réflexion et une première lecture de ce projet de loi : Il y a des lacunes. Puis, encore, l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador demande que le gouvernement retire leurs interventions dans le projet de loi et contestations du projet de loi fédéral C-92.

On a eu des échanges ici. Je sais que le ministre a répété que c'est un champ de compétence du Québec, la protection de la jeunesse. Ce n'est pas pour le gouvernement fédéral d'imposer une législation sur nous. On a lancé dans ce débat des champs de compétence... mais, pour les autochtones, le message est clair, c'est que les enfants, c'est notre champ de compétence. On a travaillé sur un projet avec le gouvernement fédéral pour s'assurer qu'on peut signer des ententes, comme les Attikameks ont fait avec le gouvernement précédent, pour créer leur propre système de protection des enfants autochtones, pour respecter leur culture, leurs pratiques puis de garder les enfants au sein de leur communauté. On a un exemple, ici, qui marche.

Puis, comme je dis, c'est Ghislain Picard qui a demandé que le gouvernement change le ton puis trouver une façon juste de bien travailler ensemble. Puis moi, je pense qu'on peut le faire. Mais, bref, on est rendus là. Puis peut- être un jour le ministre puis la ministre de la Justice va changer sa position sur le dossier, mais, pour l'instant, ça demeure toujours une préoccupation. Puis j'imagine que les différents groupes autochtones vont bien expliquer pourquoi ils veulent que le gouvernement cesse de faire cette contestation de ce projet de loi, pour le bien être des autochtones. Puis aussi parce que le message, c'est important, c'est eux autres qui sont responsables puis c'est leur gouvernement. Alors ça, c'est un message que je veux juste passer, qui vient des communautés autochtones.

On that note, Mr. Speaker, there's lots of elements in this bill. It is a change that was needed. It's important to update our systems. As everyone here knows, writing a bill takes a very long time, and then, once it is in place, we expect those structures to exist for a while. But it's always a change in landscape, it's always, you know, always time to maybe sit down, do a proper reflection like this and try to improve things for the better. I think all the elected officials here, at the heart, would like to, of course, improve services to children and make sure that the system really responds again to the needs of children and to families. So, we'll be present to, of course, debate and discuss this bill, to go through it article by article.

Mais comme on a vu aujourd'hui, pendant la période des questions, les questions de la protection de nos jeunes enfants, les plus vulnérables, demeurent toujours un problème, un enjeu au sein de... au coeur de nos débats ici, à l'Assemblée nationale. Alors, je sais que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va travailler très fort là-dessus puis essayer d'être le porte-parole pour les gens qui ont des suggestions sur comment on peut améliorer ce projet de loi. Alors, merci beaucoup, M. le Président, pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jacques Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, je suspends donc les travaux pour une période maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 7)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.

M. Ian Lafrenière (réplique)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je vous demande d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 16

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 7, M. le ministre responsable des Affaires autochtones propose l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Y a-t-il des interventions? Je cède la parole à M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, il n'y a pas de hasard dans la vie. Je prends la parole après le projet de loi n° 15 déposé par mon collègue et ami ministre responsable... ministre délégué, pardon, en Santé et Services sociaux et député de Taillon et je dis : Il n'y a pas de hasard, parce que je sais à quel point le volet autochtone est important pour lui. Alors, je veux rassurer mon collègue de Jacques-Cartier, que j'ai entendu tout à l'heure, dès que le rapport de la commission Laurent a été déposé, mon collègue a rencontré l'ensemble des Premières Nations, parce que pour lui c'est extrêmement important. Et c'est cette approche de main tendue qu'on a faite aussi pour la loi C-92 du côté fédéral, parce que, oui, c'est vrai, M. le Président, comme père, comme ex-policier, comme ex-président de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, j'avais vraiment, vraiment de grandes inquiétudes quant à l'application terrain. Alors, c'est la même main tendue. Je veux rassurer mon collègue de Jacques-Cartier, parce que ce qu'il a dit tout à l'heure était vrai, il faut impliquer les autochtones dans nos décisions.

• (16 h 10) •

Ceci étant dit, M. le Président, je reviens au projet de loi n° 16 aujourd'hui en vous disant : Bonjour, bonjour à vous, good afternoon. «Wachiya.» Deuxième projet de loi du SAA, donc deuxième projet de loi en matière autochtone qu'on dépose récemment. Le premier était pour les enfants disparus. Celui d'aujourd'hui, M. le Président, je vais vous dire, est beaucoup plus technique. C'est un projet de loi qui met en oeuvre, là, différents éléments des conventions complémentaires n^os 22 et 27 de la Baie James, et vous allez me dire : Mais qu'est-ce qu'on va régler aujourd'hui?

M. le Président, ce qu'on vient faire aujourd'hui, c'est corriger une chose qui aurait dû être faite depuis des années, c'est-à-dire dans notre corpus législatif, dans huit différentes lois qu'on a ici, au Québec, de reconnaître le village d'Oujé-Bougoumou dans nos lois. Alors, ce qu'on réfère aujourd'hui, ça semble très technique, mais, pour les gens, les 1 000 personnes qui sont membres de la bande d'Oujé-Bougoumou, on va finir par les reconnaître, et ça va nous permettre, M. le Président, entre autres de céder des terres pour permettre le développement de la communauté, ce qui est hyperimportant...

Et, en passant, j'invite mes collègues qui sont avec moi aujourd'hui, ceux qui ne connaissent pas la communauté d'Oujé-Bougoumou d'aller faire un petit tour sur le Web avant d'y aller en personne. Et vous allez voir par Google, quand on voit la communauté d'Oujé-Bougoumou, elle a été dessinée par un architecte de renom, et, à vol d'oiseau, ça ressemble... ça dépend des gens, le côté artistique que vous avez, là, moi, j'y vois une tête d'aigle, mais certains voient plutôt une tortue. Alors, je vous lance le défi. C'est une communauté qui a été très bien dessinée. Au niveau architectural, c'est merveilleux. Je suis passé là pendant l'été avec mes enfants, et, pour eux, ils ont vu rapidement le lien architectural entre chacun des bâtiments.

Je vous dis tout ça, M. le Président, parce que c'est la dernière communauté crie qui a vu le jour. C'est une communauté qui existe déjà, et il y a un grand souci qui a été mis dans cette communauté-là, une communauté qui s'est développée. Il manquait un élément, c'est de les reconnaître dans le corpus législatif. Et c'est ce qu'on vous suggère aujourd'hui, c'est d'aller rapidement, d'aller rondement ensemble pour les accueillir dans notre corpus législatif. Le fédéral l'a fait en 2014, et là on a une fenêtre d'opportunité. Je veux remercier les gens des oppositions qui ont saisi ce moment avec nous pour être capables de les reconnaître, de les embarquer dans notre corpus.

Et, je vous dirais, M. le Président, je ne parlerai pas très, très longtemps aujourd'hui. Pourquoi? Parce que le Grand Conseil des Cris, la communauté d'Oujé-Bougoumou était invitée en consultations particulières, puis ils ont dit : On n'a pas besoin d'y aller, c'est très clair pour nous, il n'y a pas de temps à perdre, on veut avancer. Alors, je vais faire la même chose aujourd'hui, M. le Président, en vous disant merci. Je suis heureux. Encore une fois, merci à tout le monde qui est avec nous aujourd'hui. Merci à nos collègues des oppositions qui ont ce même désir de saisir cette fenêtre d'opportunité. Et c'est un grand moment, aujourd'hui, M. le Président, ce sera le deuxième projet de loi du Secrétariat aux affaires autochtones, puis on va vivre ce moment-là ensemble. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Comme le ministre, mes remarques vont êtes tellement brèves. C'est juste, je pense, c'est un important moment dans l'histoire, parce que, les ententes de la Baie James qui ont été signées avec les grands chefs, comme Billy Diamond, une des idées, c'était le gouvernement va continuer à grandir. C'était un petit peu une entente «that will continue to grow and flourish» avec les réalités sur le terrain.

Alors, ça, c'est le fruit d'un travail qui, comme le ministre a souligné, a commencé en 2014 puis quand même avant ça. C'est sûr que c'est une entente qui est complexe avec les différentes zones du territoire cri et comment chaque phase va avoir une entente, l'effort nécessaire pour, oui, régler certains enjeux, mettre l'entente un petit peu plus moderne. On peut se regarder ça que c'est vraiment un arbre qui continue à grandir, cette entente-là. Et ça, c'était comment... Ça, c'était pourquoi c'était écrit comme ça dans ces années-là, pour juste mieux refléter les réalités d'aujourd'hui.

Alors, je suis content de participer dans ce processus. Comme le ministre a mentionné, le gouvernement des Cris a très clairement dit qu'ils sont d'accord avec le projet de loi, avec le texte, qu'eux autres ont travaillé très fort avec le gouvernement du Québec pour préparer un projet de loi qui va être bien correct pour tous les membres de la communauté, comme le ministre a souligné. Alors, il peut compter sur nous. C'est sûr qu'on a un devoir devant nous d'aller article par article juste pour s'assurer que tout est bien correct, mais c'est une bonne nouvelle pour la nation crie, puis c'est encore un autre exemple sur comment on peut travailler nation à nation pour le bien-être de tout le monde. Alors, c'est tout pour moi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisque je ne vois pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de mise aux voix. Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté.

Donc, je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 19)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques aimerait prendre la parole, mais j'aurais besoin de consentement parce que j'avais appelé le vote. Donc, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la parole est à vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Merci, chers collègues. En fait, je suis très, très contente d'intervenir au niveau du principe du p.l. n° 16 parce que, dans les faits, c'est l'aboutissement de quelque chose qui aurait dû déjà être fait depuis longtemps, puisque déjà, depuis 2011, les signatures sont faites. Mais il manquait notre petit bout à nous, et je pense que, si je comprends bien, parce que c'est assez technique, le projet de loi qui est sur la table présentement, c'est un projet de loi qui va permettre à la nation d'Oujé-Bougoumou de pouvoir enfin, parce que c'est déjà le cas, mais être pleinement reconnue, y compris par le gouvernement du Québec.

L'aboutissement pour la nation Eeyou, l'aboutissement de ça, c'est aussi l'aboutissement de plusieurs années de travail pour être reconnue, mais c'est aussi, je dirais, depuis la convention de la Baie James et du Nord du Québec, qui a marqué d'ailleurs une nouvelle ère de façon d'échanger entre le gouvernement du Québec et les communautés cries et inuites et, après ça, dans l'autre convention naskapie, une nouvelle façon de concevoir des rapports entre nos peuples, et je pense que c'était la moindre des choses. Et je suis très heureuse qu'on arrive enfin à l'aboutissement que cette communauté bref, on va les reconnaître pour ce que c'est. C'est ça, l'important.

• (16 h 20) •

J'aimerais, ceci étant dit, voir le Québec, de façon globale, entrer dans une nouvelle ère où les droits territoriaux, les titres ou les droits ancestraux de nos frères et soeurs des Premières Nations soient bien sûr reconnus. Je pense notamment aux communautés anishnabe et attikamek que j'ai eu l'occasion de visiter dans les derniers mois, qui m'ont longuement parlé de l'absence de cette reconnaissance et surtout d'être dans un réel espace de pourparlers pour en arriver à asseoir clairement qu'est-ce que, pour le gouvernement du Québec, qu'est-ce que ça veut dire, la coexistence de ces différentes Premières Nations pour notre gouvernement?

Le gouvernement s'est bien sûr engagé, et je nous le rappelle, le 8 octobre 2019, à reconnaître les principes puis à négocier la mise en oeuvre, la Déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Il y a du travail qui est fait en bilatéral, je le reconnais. L'enjeu, c'est que, structurellement, on se retrouve avec une addition de discussions parfois pas tout à fait dans les mêmes... tout dépendamment, il y en a qui ont discuté de ça voilà 40 ans, d'autre au début du... au tournant du XXIe siècle, d'autre, c'est encore... bien, plusieurs, c'est en cours.

Et l'enjeu, c'est le cadre légal que pourraient nous permettre, si on s'entendait sur comment y arriver, donc, que pourraient nous permettre les principes directeurs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones... bien, permettraient de faire... non pas d'avancer à la pièce, mais d'être capable, comme nation québécoise, face à chacune des nations, mais face aux autochtones, comme premiers peuples habitant sur ce territoire, bien, ça pourrait nous permettre, je vous dirais, M. le Président, une grande fierté.

On va peut-être y arriver. Il reste encore huit autres nations qui ne sont pas conventionnées, qui n'ont pas de convention, comme la nation Eeyou, comme les Inuits, comme les Naskapis. J'espère qu'on va y arriver. En fait, je sais qu'on n'a pas le choix d'y arriver, parce que ces gens qui sont là depuis toujours ont, depuis toujours, je vous dirais, une grande ouverture à nous accueillir, à nous accepter. Souvent, ils me disent : On connaît plus vos règles du jeu que vous connaissez même le nom de nos nations.

Alors, c'est pour ça que je tenais vraiment à prendre ces quelques instants pour venir dire que je suis contente pour la communauté d'Oujé-Bougoumou, là où on en est rendus aujourd'hui, et que j'appelle de tous mes voeux le travail sur la Déclaration des Nations unies pour le droit des peuples autochtones, qui permettrait, de façon globale et générale, d'atteindre ce que ces gens-là souhaitent le plus, c'est-à-dire une cohabitation sur ce grand territoire avec le respect au sens le plus profond de ce que ces Premières Nations nous ont apporté, nous apportent et ce qu'on peut leur apporter. Moi, je pense que c'est voué à un grand avenir. Alors, on va voter, bien sûr, en faveur du principe du p.l. n° 16. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Oui, M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. En courte réplique, je veux remercier ma collègue pour ses bons mots, et merci de nous rappeler l'importance aussi de la négociation égal à égal, parce que, quand on fait allusion au nation à nation, M. le Président, on parle d'une négociation d'égal à égal.

Et, M. le Président, tout à l'heure, ce qu'elle nous a mentionné, c'est l'importance de ne pas traiter à la pièce, mais d'y aller de façon plus générale. Et ça, je l'ai entendu au grand cercle économique tout comme elle, et, suite à ça, M. le Président, j'ai décidé d'envoyer un message à l'ensemble des chefs, des grands chefs, en disant : Écoutez, il y a plusieurs tables présentement, il y a plusieurs négociations de nation à nation, même de communauté à nation, et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire une grande rencontre en janvier pour voir cet aspect-là de façon générale? Et, M. le Président, en toute transparence, à ce jour, je n'ai eu aucune réponse.

Alors, dans ma stratégie, ce que j'ai décidé de faire, c'est vraiment de respecter la volonté des communautés, des nations. Et je vous le dis, dans certains cas, c'est même des communautés... Ce n'est même pas une nation, c'est une ou des communautés ensemble qui ont décidé de négocier avec le gouvernement. J'entends très bien le message de la collègue, et effectivement, dans le meilleur monde... puis, en passant, ce serait beaucoup moins d'ouvrage si on pouvait le faire avec une nation plutôt qu'une communauté. Puis j'ai pris la décision de respecter la volonté de ces communautés-là et d'y aller à leur rythme. Et qui sait, peut-être, dans le futur, on retombera à plutôt du nation à nation, comme on le vit avec les communautés cries, hein, qui se sont unifiées, qui ont travaillé ensemble. Mais, pour l'instant, j'ai décidé de respecter la volonté des communautés. Je voulais en aviser la collègue et surtout la remercier pour son appui dans ce dossier-là, parce que, M. le Président, même avec toute la volonté du monde, si, avec les oppositions, on ne travaillait pas ensemble, on n'avait pas saisi cette fenêtre d'opportunité là, on aurait pu manquer un moment très important. La collègue l'a mentionné de façon éloquente tout à l'heure, on attend depuis longtemps, les communautés attendent depuis longtemps.

Et je terminerais, M. le Président, en utilisant le peu de cri que je suis capable de maîtriser, en disant aux communautés cries, Oujé-Bougoumou, Eeyou, (S'exprime dans une langue autochtone). Ce qu'on veut leur dire ici, à l'Assemblée nationale, c'est qu'on a hâte de les accueillir dans le corpus législatif. Alors, on a bien hâte de le faire ensemble. Merci beaucoup aux collègues de l'opposition, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Nous revenons à l'étape de la mise aux voix. Et nous reprenons le décompte du temps maximum de 10 minutes, parce qu'il y a des groupes parlementaires qui ne sont pas représentés.

Donc, je suspends encore quelques instants pour atteindre le temps de 10 minutes ou que les groupes parlementaires soient présents.

(Suspension de la séance à 16 h 28)

(Reprise à 16 h 29)

Renvoi à la Commission des institutions

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

• (16 h 30) •

M. Bérubé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre responsable des Affaires autochtones soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demandais une légère suspension, de quelques instants, j'ai de quoi à vérifier pour la... Ah! Ah non! O.K. C'est que, le ministre des Finances, je ne le voyais pas, alors je voulais vérifier s'il était bien présent. Alors, je vois qu'il est présent. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous avez raison, vous pouvez souligner la présence mais non l'absence.

Projet de loi n° 17

Adoption du principe

Donc, à l'article 8 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. Y a-t-il des interventions? Et je cède la parole à M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, M. le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans le cadre du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. Alors, il s'agit de l'omnibus budgétaire.

Comme vous le savez, le ministre des Finances a le privilège d'avoir un omnibus budgétaire et un omnibus fiscal à chaque année, et, cette année, en bonus, nous avions un omnibus financier. Alors, la Commission des finances publiques fait de l'excellent travail, et c'est justement pour ça qu'il faut adopter ce principe, pour la remettre au travail, cette Commission des finances publiques, dans l'intérêt supérieur du Québec. Et je serai bref, j'ai un nouveau nouveau rédacteur de discours qui est bref.

Alors, nous en sommes à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. Je vous rappelle que nous avons présenté ce projet de loi le 3 décembre dernier. Il s'agit d'un projet de loi important, qui permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget.

Présentées individuellement, les modifications proposées nécessiteraient l'adoption de plusieurs projets de loi. Le regroupement en un seul projet de loi est une façon de faire préconisée depuis plusieurs années. Je ne ferai pas la liste de toutes les mesures présentées dans le projet de loi n° 17, mais sachez qu'il touche une multitude de sujets, dont l'aménagement forestier, la lutte contre les dépendances, les finances publiques, l'Institut de la statistique du Québec, le secteur financier, la culture et le Régime de rentes du Québec, M. le Président.

Par ce projet de loi, le gouvernement pourra notamment simplifier les modalités de détermination du remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers, transformer le Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis en fonds de la lutte contre les dépendances qui soutiendra des initiatives visant à prévenir, à réduire et à traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d'argent et d'autres formes de dépendance, permettre que l'Institut de la statistique du Québec puisse rendre disponibles aux chercheurs, chercheurs académiques, des renseignements provenant de Revenu Québec afin de bonifier le guichet d'accès aux données de recherche, les fameuses CADRISQ, un environnement sécurisé où les données administratives du gouvernement sont disponibles, aider les ayants droit de produits financiers non réclamés à récupérer leurs biens, faciliter l'administration provisoire de certains biens, répondre à certains enjeux du Régime de rentes du Québec touchant les personnes invalides afin de simplifier et d'améliorer leurs prestations de retraite et d'invalidité à partir de 60 ans.

Alors, voilà, M. le Président, pour le résumé du projet de loi n° 17. Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe afin que la Commission des finances publiques puisse entreprendre l'étude détaillée de l'ensemble des mesures qu'il contient. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 17, donc, un projet de loi omnibus, comme M. le ministre vient de le dire, omnibus budgétaire.

Plusieurs des mesures qui avaient été mentionnées dans le budget de mars, donc, vont... qui sont déjà, d'ailleurs, en application et vont trouver, donc, leur voie dans le corpus législatif. Il y en a plusieurs, plusieurs chapitres, il y en a 11, chapitres, certains plus intéressants que d'autres, bien sûr, mais, par mesure de... par principe de cohérence, M. le Président, il faut éviter tout suspense, je dois vous dire que nous allons voter contre ce projet de loi puisque nous avions voté contre le budget. Donc, en étant cohérents avec nous-mêmes, nous allons voter aussi contre ce projet de loi.

Il y a des choses qui sont intéressantes dans ce projet de loi, ceci étant dit. Il y a des choses qui sont intéressantes, notamment, M. le Président, comme ça a été mentionné déjà, le cinquième chapitre, où on va permettre à l'Institut de la statistique du Québec de transmettre des données de nature fiscale à des chercheurs. Ça, je pense que c'est très intéressant, c'est très utile. C'est très attendu par les chercheurs. L'ISQ sait comment faire ça. Et je pourrais même suggérer qu'on pourrait peut-être aller même au-delà de juste les informations contenues dans notre dossier fiscal. Il y en a d'autres, informations que l'État détient et qui pourraient être utiles à des fins de recherche, et peut-être qu'on pourrait regarder ça aussi. Mais commençons par le début, et donc ça, c'est très bien.

Aussi, pour ce qui est, donc, des fonds provenant du cannabis, la vente de cannabis, qui vont, donc, alimenter la lutte contre les dépendances, je pense, ce serait utile aussi peut-être d'élargir un peu le concept de dépendance et inclure les jeux vidéo, parce que les jeux vidéo sont en train de devenir, pour certains citoyens, une dépendance très importante. Alors, peut-être qu'on pourrait aussi réfléchir à ça.

Maintenant, le chapitre qui m'intéresse le plus à moi, personnellement, M. le Président, c'est le quatrième chapitre, où on propose de modifier la Loi sur l'équilibre budgétaire afin que l'interdiction de consentir à prévoir un déficit ainsi que l'obligation de résorber tout déficit soit suspendue à compter du 25 mars 2021 jusqu'à la fin de l'année financière déterminée par le gouvernement ou alors, au plus tard, l'année financière 2023‑2024. Cela a déjà été fait, cette suspension, notamment en 2015, même avant, et donc ce n'est pas ça qui suscite des enjeux. Cependant, je pense que ça aurait été utile aussi de prendre cette occasion ici, et de peut-être regarder un peu plus loin, et de peut-être voir s'il y aurait quelques pistes de réflexion sur des changements à apporter à cette loi qui est très importante. Peut-être on pourrait commencer... récapituler un peu de ce dont on parle ici.

C'est il y a 25 ans, en 1996, que le gouvernement de l'époque, sous le premier ministre Bouchard, avait mis en oeuvre la Loi sur l'équilibre budgétaire, une loi qui forçait le gouvernement à atteindre l'équilibre budgétaire selon certaines conditions. Cette loi était assez contraignante. Et 15 ans plus tard, en 2006, cette loi a été changée, et là on a ajouté la notion de réduction de dette et on a aussi créé, à ce moment-là, le Fonds des générations pour contribuer à cet effort de réduction de dette.

• (16 h 40) •

Alors, depuis 1996 et après, depuis 2006, on voit que ces changements législatifs ont contribué à créer au Québec un environnement de finances publiques beaucoup plus solide que c'était le cas avant ces changements-là, à tel point que quand le Québec est rentré dans la pandémie, en 2020, on est rentrés en pandémie avec des finances publiques très, très, très solides. Où avant on était une des pires provinces au Canada en termes d'endettement et en termes de déficit et de niveau d'endettement, on était devenus une des meilleures provinces, avec des finances publiques, à long terme, qui étaient bien soutenables. Donc, un changement majeur selon une période d'une trentaine d'années, changement qui a été forcé, parce que c'était le cas, à l'époque, il fallait forcer les choses, mais qui a donné des résultats.

Là, on se trouve maintenant dans une situation où je pense qu'on aurait gagné à peut-être revoir un peu les paramètres de cette loi-là. Le gouvernement a choisi de tout simplement suspendre l'application de la loi, ce qui est... Moi, je n'ai pas de problème avec ça. Mais il n'y a pas vraiment de mécanisme pour la remettre, cette loi-là, et sous quelles conditions est-ce qu'on le ferait.

Moi, je trouve que ce serait utile, parce que nous sommes en 2022, nous ne sommes plus en 2006. Les choses ont beaucoup, beaucoup évolué. Je demeure toujours très, très convaincu qu'on a besoin d'une loi qui encadre ces principes budgétaires, mais je pense que certains paramètres de la loi, tels qu'ils existent maintenant, auraient pu être revus.

Je pense qu'on aurait pu aller un peu plus loin dans cette réflexion, ne serait-ce que, par exemple, de nous donner collectivement une plus grande souplesse dans la façon dont on gère les finances publiques, dont on gère cette obligation de revenir à l'équilibre budgétaire. La loi initiale de 1996 et puis la loi qui a changé en 2006 est quand même assez contraignante. Bon, ça ne nous empêche pas de suspendre l'application de la loi, mais je pense que ça aurait été peut-être plus utile de revoir certains paramètres de l'application de cette loi.

Je pense qu'on doit toujours maintenir le Fonds des générations. Je pense, c'est toujours utile et pertinent de maintenir ce Fonds des générations là. Nous avons toujours un niveau d'endettement qui est élevé, même si tout est sous contrôle et même si, à long terme, les finances publiques sont soutenables au Québec, malgré le choc de la pandémie, mais peut-être qu'on pourrait revoir un peu ces paramètres.

Et on pourrait peut-être se fixer de nouvelles cibles, de nouvelles cibles de... tant de déficit que de dette, de notion de dette, dette au PIB, etc., mais surtout que, dans la loi originale et même la loi qui a changé, on se donne des barèmes, un chiffre absolu. Donc, si le déficit dépasse 1 milliard de dollars, bon ça entraîne toute une série de mesures. Peut-être qu'on devrait changer cela et passer d'un montant fixe, parce que 1 milliard de dollars, c'est le même montant qui a été inscrit en 1996. Bon, trente ans plus tard, 1 milliard de dollars, ce n'est pas la même chose. Donc, on aurait intérêt probablement à y aller avec un pourcentage du PIB. Si jamais un déficit dépasse 1 % ou 2 % du PIB, bon, là, il y aurait une série de mesures, mais pour se donner, donc, une plus grande flexibilité.

Le gouvernement a choisi de ne pas faire... ne pas mener la réflexion un peu plus loin. Très bien. Mais je pense qu'en commission parlementaire, M. le Président, quand le jour viendra, bientôt, je l'espère, d'étudier ce projet de loi là... Je pense, les autres chapitres, bon, ça va rouler assez rondement. Quand on va arriver à ce chapitre-là, au chapitre IV, je pense qu'on aura une discussion un peu plus longue. Et on verra où est-ce que cette discussion nous amènera. Mais, pour l'instant, M. le Président, c'est tout ce que j'ai à vous dire au sujet du projet de loi n° 17. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix. Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté.

Donc, je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 45)

(Reprise à 16 h 48)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.

M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement

M. Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, soit déférée à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (16 h 50) •

M. Schneeberger : Oui, M. le Président, veuillez appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 2

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 décembre 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. Lorsque nous avons terminé nos travaux, Mme la députée de Vaudreuil avait débuté son intervention, et je vais lui permettre de poursuivre.

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Si je ne me trompe pas, il restait environ 4 min 30 s. Merci. Merci, M. le Président. Donc, c'était le 9 décembre dernier, vous comprendrez que ça fait déjà quelques semaines. Le temps passe vite.

Alors, oui, je reviens sur le projet de loi, projet de loi n° 2, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, un projet de loi qui modifie principalement le Code civil en matière de filiation des droits de la personne puis la notion aussi, là, d'état civil, donc de statut civil.

Je ne veux pas revenir, j'ai déjà parlé environ 16 minutes, là, relativement à ce projet de loi là, mais je le réitère, mon intérêt pour le droit familial, là, étant avocate en droit familial, ayant pratiqué, ayant pratiqué surtout le droit familial et ayant plusieurs, là, plusieurs collègues, là, à qui je parle encore et qui pratiquent dans le milieu. Vous savez, il est nécessaire, il est nécessaire qu'on se penche sur le dossier, il faut... ça prend une réforme en matière de la famille. Il y a plusieurs notions qui n'ont pas nécessairement évolué et qui méritent justement qu'on y porte une attention spéciale.

Le projet de loi n° 2 est cependant un projet de loi peut-être un peu... je ne veux pas dire ambitieux, mais je dirais qu'il est un projet de loi qui mériterait peut-être un peu plus d'attention ou qui mériterait d'être un petit peu plus peaufiné, disons-le comme ça, je le dis poliment, qui mériterait d'êtref un peu plus peaufiné, particulièrement en matière de filiation. Je sais qu'on a... le Québec tire de l'arrière, surtout si on regarde, là, dans d'autres pays, en matière de filiation, mais je pense que ça doit se faire petit peu par petit peu, en consultant nos gens sur le terrain.

Bien sûr, il y en a eu, là, des consultations. Puis là, ici, quand je parle en matière de filiation, là, je fais référence, entre autres, à la gestation pour autrui et à l'encadrement qui va autour de ce type de gestation pour autrui, qui, disons-le, là, pour certaines personnes... Moi, j'en parlais avec des citoyens dans mon comté, là, c'est la première fois qu'ils entendaient «la gestation pour autrui», ils me demandaient qu'est-ce que c'était. Et leur préoccupation première, là, quand on parlait de la gestation pour autrui, ils se disaient : Bien, ça fonctionne comment, là? Est-ce qu'on n'est pas en train de matérialiser ou est-ce qu'on n'est pas en train de marchander le corps des femmes? Est-ce qu'il va y avoir une rémunération pour quelqu'un qui va porter un bébé pour quelqu'un d'autre? Il va y avoir un contrat, on va traiter ça avec des clauses contractuelles, donc il y a vraiment beaucoup, beaucoup de questions.

Bien sûr, il y a eu les consultations particulières, donc, il y a des groupes qui sont intervenus, il y a des groupes qui... Puis, si je ne me trompe pas, là, c'est en quatre jours. Il y a eu 24 groupes qui sont venus parler de cette réforme du droit familial. Il y a eu plus de 70 mémoires qui ont été reçus cette semaine-là en commission parlementaire. Donc, il y a définitivement, là, un intérêt au Québec, là, sur ce sujet-là. Bien sûr, je dirais qu'il n'y a pas nécessairement un consensus, donc je pense que ça mérite qu'on continue d'en parler avant de... nous, législateurs, qui n'avons pas nécessairement toutes les données. On n'est pas tous des spécialistes qui allons s'asseoir en commission parlementaire pour trancher sur des notions aussi importantes que la gestation pour autrui.

Puis je donne un exemple, là, qui est un peu embêtant. On va dire : La maman voudrait être mère porteuse. Bien, ce qu'on dit, c'est qu'il faut qu'elle ait déjà eu une grossesse avant. O.K. Mais pourquoi? On se base sur quoi? Est-ce qu'il y a des données scientifiques? Est-ce qu'il y a des experts qui se sont prononcés?

Donc, il y a vraiment plusieurs points, je pense, qu'il faut apporter à l'attention de tous. Puis je suis convaincue que le principe est bon, le principe est bon, il faut en parler. Mais je pense que, relativement au contenu, bien, ce n'est pas un projet de loi qu'on peut accrocher comme ça à un tableau de chasse. Je pense qu'il faut vraiment prendre le temps de s'y concentrer. Et ce que je vous dis, M. le Président, c'est que prenons le temps d'en débattre, prenons le... avec les experts, les personnes compétentes. C'est quelque chose qui est très, très, très important pour l'ensemble des familles du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. On a déjà indiqué, depuis le début, M. le Président, que nous allions voter pour le principe de ce projet de loi. Mais ce n'est pas parce qu'on vote pour le principe de ce projet de loi qu'il n'y a pas plusieurs éléments, dans ce projet de loi, qui méritent certainement beaucoup de discussions. Je ne crois pas que c'est le genre de projet de loi qui est devant nous, un projet de loi qui est partisan en soi. C'est un projet de loi qui reflète, en fait, des changements très importants dans notre société. Parce qu'on voit aujourd'hui tous les enjeux contemporains qui découlent de la société actuelle, dans laquelle, évidemment, il y a eu, au fil des années... Et, au moment où on se parle aussi, ça s'accentue. Et donc il était nécessaire qu'il y avait véritablement un projet de loi qui modifiait principalement, là, le Code civil en matière de filiation.

Tout ça, évidemment, découle d'un jugement qui a été fait au début de l'an dernier par un juge qui s'appelait le juge Moore. Essentiellement, qu'est-ce qu'il disait, c'est que les certificats, en termes d'état civil, il fallait qu'il y ait d'autres options qu'«homme» ou «femme». Il fallait également qu'on puisse désigner le mot «parent» sur les inscriptions à l'état civil au lieu de juste «père» ou «mère». On disait que les jeunes de 14 à 17 ans n'avaient pas besoin d'obtenir une lettre d'un médecin pour des changements de genre. Il y avait également certaines désignations qui pouvaient être considérées comme discriminatoires.

Alors, pour toutes ces raisons-là, je n'ai pas besoin de vous dire que ce jugement-là a été un jugement très important et qui a été considéré par certains groupes, évidemment, comme une très grande victoire. La seule chose qu'il y avait dans ce jugement-là, c'est qu'il y avait un échéancier, un échéancier qui nous apparaît... Peut-être que le juge ne connaît pas tellement les lois de l'Assemblée nationale et les débats qui sont nécessaires. Aujourd'hui, on se retrouve avec un sentiment de devoir agir, dans ce dossier-là, avec énormément de vitesse. Or, je regardais simplement ce projet de loi. Le projet de loi contient 350 articles. Si on regarde les additions qui sont là, on est rendus à 460. Et on sait que le ministre a déjà indiqué, suite à certains commentaires de groupes, qu'il était pour y avoir des amendements. Donc, on va avoir près de 500, probablement, items à discuter dans ce projet de loi.

Alors, il est clair que c'est un projet de loi, en plus, dans lequel, je vous dirais... que la population n'a pas encore saisi tout à fait, là, les différents enjeux. Et, compte tenu également que notre société change, toute la question qui touche les mères porteuses, toutes les questions qui touchent la question des groupes, les différents groupes, les transgenres, et tout ça, ça nécessite quand même des discussions importantes.

Et je dois vous dire, entre autres, qu'en matière de filiation il étend la présomption de paternité aux conjoints de fait, permet à un conjoint de fait de déclarer la filiation de l'enfant à l'égard d'un autre conjoint. Et, en matière d'adoption, le projet de loi revoit la règle relative à l'échange de renseignements et au maintien de relations personnelles entre l'adopté et les membres de sa famille d'origine. On s'aperçoit donc aujourd'hui qu'il y a une multitude de cas tout aussi particuliers les uns par rapport aux autres et qui vont nécessiter certainement une réflexion qui, à mon avis, sera particulièrement importante pour la suite des choses.

Il révise également des règles, ce projet de loi, qui encadrent le maintien des relations personnelles entre un mineur et ses grands-parents, et notamment pour y ajouter la possibilité de maintenir des relations avec l'ex-conjoint du parent pour accorder une valeur accrue, justement, au consentement du mineur et pour établir que le maintien des relations doit être dans son intérêt et viser les personnes significatives pour lui. Alors, vous voyez toute la complexité qu'il peut y avoir derrière ce projet.

• (17 heures) •

On a parlé du fameux item, là, qui fait cliquer... dont la députée, tout à l'heure, de Vaudreuil a parlé, la gestation pour autrui. Il y a certains qui sont intervenus en disant : Peut-on parler de la maternité pour autrui? C'est un des commentaires des gens qui ont parlé de ça lors des auditions et qui se sont d'ailleurs tous plaints, soit dit en passant, qu'ils n'ont pas eu le temps de préparer de façon adéquate les consultations. Les gens ont fait des interventions vraiment à la dernière minute, parce qu'ils se plaignaient de ne pas avoir été, je dirais, consultés de façon assez rapide. Par rapport à ça, ils n'ont pas eu le temps véritablement d'intervenir.

Et, quand on a un projet de loi aussi délicat que celui-là, ça me fait un peu penser, dans une certaine mesure, là, au projet de l'aide médicale à mourir, où il fallait prendre le temps, pour chaque item, de pouvoir discuter. C'est un projet de loi qui, évidemment, n'est pas du même ordre, mais qui va quand même dans le sens de changements profonds à l'intérieur de notre société.

Alors, les enjeux sont très importants. Ce sont des enjeux complexes, des enjeux éthiques, notamment quant aux questions qui touchent la rémunération, parce qu'on parle de rémunérer possiblement des mères porteuses. Il y a eu des questions qui ont été soulevées par rapport à ça, par rapport à l'âge minimal, par rapport à l'évaluation psychosociale également dans plusieurs des cas.

Alors, c'est donc un projet de loi qui est, je dirais, important. Et, en ce sens là, je pense que cette réforme du droit de la famille, comme c'est un projet de société important... je trouve juste que le ministre n'a pas démontré, en tout cas, qu'il avait pris le temps pour vraiment mener à bien ce projet de loi. Quand on dépose un projet de loi comme ça et que, quelques instants plus tard, on décide de faire un paquet d'amendements, c'est parce que peut-être que le projet de loi n'a pas été réfléchi de façon importante.

Alors, c'est sûr que nous ne voudrons pas, comme formation politique, dans ce dossier-ci, expédier l'étude détaillée, alors que les impacts humains seront grands. Tout le monde se dit toujours : On sait que ça existe maintenant, les mères porteuses, on sait tout ça. La question, toujours, derrière ça, c'est : Est-ce qu'on le fait pour le bien de l'enfant? Est-ce que c'est véritablement quelque chose dans lequel l'enfant va être protégé?

Alors, on sait que ça existe. Maintenant, on sait qu'il y a beaucoup de gens qui regardent cette possibilité-là, mais la question, toujours : Est-ce que ça va dans le bien de l'enfant? Et on sait également que les relations de couple, souvent, sont compliquées aussi, ce qui fait qu'il y a des changements importants à l'intérieur de la société. Et je pense que nous trouvons, nous, que le ministre a négligé un pan important de la réforme du droit de la famille et je pense qu'il va devoir refaire ses devoirs à ce moment-ci.

Maintenant, tout n'est pas mauvais, loin de là, dans ce projet de loi. On a vu la volonté du ministre de vouloir corriger certains des articles, ce qu'il a commencé à faire. Et il est clair également que les dossiers qui touchent, en fait, différents groupes de la société vont devoir être rediscutés de façon profonde. Nous, on pense que le ministre aurait pu d'ailleurs faire un projet de loi moins complexe, un projet de loi qui aurait répondu directement au jugement Moore, qu'il aurait pu... parce que là, il y avait une échéance jusqu'au 30 décembre, échéance d'ailleurs qu'il n'a pas respectée et qu'il est en négociation actuellement pour essayer de l'étendre un peu plus, pour pouvoir faire en sorte que, suite à ce jugement, bien, qu'ils aient une chance de terminer le projet de loi. Mais en même temps, notre impression, c'est que, même s'ils demandent une extension à la cour, il est clair qu'il va falloir quand même, s'il ne veut pas scinder ce projet de loi... bien, on va devoir quand même prendre le temps d'en discuter.

Je rappelle qu'il y a eu plus de 24 groupes qui sont venus en commission, 70 mémoires qui ont été reçus. Évidemment, je l'ai mentionné tout à l'heure, les délais étaient très courts. Il y a plusieurs groupes qui en ont fait mention, que ce soit la Commission des droits de la personne, le Barreau, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, l'association des avocats en droit de la famille. Enfin, beaucoup de gens sont intervenus pour dire : Écoutez, là, il faut prendre le temps de bien discuter ces différents enjeux, entre autres. Je pense que c'est majeur.

Évidemment, au sujet du droit de la famille, je pense qu'on s'entend sur les grands principes. Mais encore une fois, la grande majorité des groupes trouvent qu'ils ont quand même des positions très divergentes sur les ententes, les conventions notariées, sur le fait que la mère porteuse devrait... ou ne pas avoir la possibilité de garder l'enfant lorsqu'il est né, est-ce que la mère porteuse devrait avoir ou pas une expérience de maternité avant, les rôles des agences de fertilité, la nécessité de créer des comités, l'interdiction de la rémunération, les enjeux de l'information sur les donateurs de matériel génétique afin de connaître les origines et antécédents médicaux, le manque de sanctions si la loi n'est pas suivie. Alors, je ne fais là qu'une série de démonstrations que c'est une loi qui mérite, évidemment, énormément de discussions et de détails, des enjeux de définition entre la violence familiale et la violence conjugale, revoir également les éléments de violence et les obligations du parent lorsque les obligations sont violées.

Alors, tout ça fait en sorte, Mme la Présidente, qu'on va devoir, évidemment, prendre le temps de discuter. Je pense que c'est un point extrêmement important, actuellement. C'est une réforme qui est nécessaire, mais c'est une réforme qui va devoir être bien faite, Mme la Présidente. Et c'est en ce sens-là que j'interviens aujourd'hui, pour, justement, vous dire que nous allons être favorables au principe, mais que nous allons certainement écouter les citoyens, parce que, jusqu'ici, ce qui est toujours difficile, c'est que les citoyens ne sont pas très conscients encore de ce projet de loi qui a été déposé et des implications de ce projet de loi. Donc, il va falloir qu'on suive, que les citoyens puissent être entendus, puissent être conscients de ce dans quoi on s'embarque au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 8)

(Reprise à 17 h 11)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mont-Royal—Outremont?

M. Arcand : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 2 est adopté.

Ah oui! c'est vrai, excusez-moi, j'ai perdu l'habitude, là. Alors, j'aimerais obtenir l'indication des votes des députés indépendants, s'il vous plaît.

M. Schneeberger : Je n'ai aucun vote pour les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, merci beaucoup. On aura essayé. Alors, merci beaucoup. Et maintenant je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Directives transmises aux centres jeunesse pour
la gestion de la pandémie de COVID-19

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mont-Royal—Outremont?

M. Arcand : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, étant donné que les travaux ont roulé rondement cet après-midi, je n'ai pas d'autre projet de loi à appeler. Alors, je demanderais la suspension jusqu'à la période pour les débats de fin de séance. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, j'ajourne nos travaux... pardon, je suspends nos travaux jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue des débats de fin de séance. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 14)

(Reprise à 18 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et, conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux concernant la mise en isolement inadmissible de jeunes vulnérables dans des pièces sans fenêtre par la DPJ à Laval.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est pour revenir sur cet événement dramatique, j'ai encore beaucoup d'émotion, là, mais, quand je... la première fois que j'ai appris ça, des jeunes et des ados enfermés, et c'est bien ce qui s'est passé, dans des centres jeunesse, pour... selon et à la suite d'une directive du gouvernement, qui recommande... bien, plus que recommandé, a ordonné l'isolement, puis on le voit dans la directive, dans certains cas. Donc, on sépare les zones par froide, ou tiède, ou chaude. Donc, l'important, c'est qu'il y a des enfants, aussi, et des jeunes avec beaucoup de... des troubles sévères de comportement, donc c'est dans des centres spécialisés, enfermés, qui ont été enfermés, à Laval, plusieurs, plusieurs établissements. Et ça, c'était 24 heures sur 24 heures, sans ordi, sans «laptop», sans téléphone. Évidemment, les tout jeunes, il y a une maman qui raconte ça, c'est des jeunes, des enfants très perturbés, là, qui griffaient l'intervenante qui rentrait, qui crachaient, qui donnaient des coups de poing, là. On peut imaginer, donc, d'être enfermé 10 jours de suite.

Donc, moi, ce que je demande, c'est... Le ministre dit qu'il était choqué d'apprendre ça, qu'il veut aller au fond des choses. Il a aussi dit que cet événement du genre où les jeunes ont été enfermés pendant 24 heures comme ça, confinement et... que c'était lors de la deuxième vague et qu'il voulait aller au fond des choses. Il faut aller au fond des choses rapidement. Là, ça fait déjà plus de... presque deux semaines, presque deux semaines parce que tout le... c'est du 1er janvier... pendant 10 jours. Là, on est le 1er février.

Alors, ma question... Bien, avant d'arriver à la question, parce que j'ai quand même trois minutes, c'est qu'il y a un problème avec le système, c'est sûr qu'il y a un problème avec le système. Là, c'étaient les intervenantes, d'après ce qu'on comprend, les intervenantes et les parents qui ont poussé, poussé, poussé, les intervenantes... parce que les intervenantes, d'après les reportages, ont été horrifiées de voir cette détresse, et ils ont fait ce qu'ils pouvaient pour essayer d'alléger et d'amoindrir... Donc, le ministre dit qu'il veut aller au fond des choses, comment ça peut se passer, comment est-ce que ça s'est passé. Et on a bien vu qu'il y a la première directive qui a été enlevée puis il y a une nouvelle directive qui a été émise.

Maintenant, la Santé publique de Laval confirme l'interprétation que... c'est rapporté dans les journaux, confirme que, oui, il fallait enfermer les jeunes. Il n'y a pas de concept de... Le ministre, aujourd'hui, a parlé de confinement inversé, je crois que c'est l'expression, mais on ne retrouve pas ce concept-là. Il y a un tableau qui était dans la première directive qui n'est pas dans la deuxième, et c'est au ministre, il l'a dit, d'aller au fond des choses. Et, au-delà d'aller... Bien, d'aller au fond des choses, dans un premier temps, pourquoi? Pour que plus jamais, plus jamais on ne voie des jeunes souffrir de cette façon.

Il y a des parents qui disent que leurs jeunes ont régressé suite à ça. Et le ministre est aussi responsable de la santé mentale, à quel point c'est fragile. Moi, j'ai envie de pleurer quand j'entends ça. Et les parents, la détresse des parents... On ne peut pas se permettre, dans notre société, des erreurs de ce genre, quelle que soit l'origine. Il faut aller faire une enquête pour voir comment ça a pu se produire et comment ça se fait qu'il n'y a pas une procédure pour sonner la cloche, surtout dans cette période de COVID, surtout dans cette période de COVID où à peu près tout le monde est à l'envers et qu'évidemment on applique assez rigidement dans les institutions... On le sait, si on connaît des personnes âgées dans des institutions, c'est évidemment pour les protéger, mais il y a une rigidité certaine qui existe, et tous veulent appliquer les directives telles que conçues, etc.

Donc, je pense qu'a fortiori il faut qu'on ait des mesures, surtout quand on parle des jeunes et des enfants qui pourraient se retrouver dans une situation comme ça et qui se sont retrouvés dans une situation comme ça, pour que plus jamais ça ne se produise.

Il faut aller au fond des choses, et je demande au ministre d'aller au fond des choses rapidement pour les réponses et les corrections. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je cède la parole à M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux pour une durée de cinq minutes.