(Dix heures une minute)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Bon mardi à tous. Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre les
travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.
Veuillez vous
asseoir.
Affaires du jour
M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Schneeberger : Bon mardi matin, M. le Président. Alors, je
vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton.
Projet de loi n° 59
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 10, l'Assemblée prend en considération le rapport de
la Commission de l'économie et du
travail sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement
par M. le député de Nelligan, M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve et M.
le député de Jonquière.
Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il
des interventions sur ce rapport? Y a-t-il des interventions
sur ce rapport?
Je cède la parole à M.
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Désolé, M.
le Président. Permettez-moi, M. le Président, d'abord de saluer l'ensemble des collègues qui sont ici aujourd'hui pour prendre en
considération le rapport du projet de
loi n° 59,
Loi modernisant le régime de
santé et de sécurité du travail.
Nous
franchissons une nouvelle étape en vue de moderniser le régime et de retrouver
notre leadership en matière de santé et de sécurité. Il faut rappeler que la Loi sur la santé et la
sécurité du travail et la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles n'ont pas été
modifiées de façon substantielle depuis leur adoption, il y a 42 et
36 ans.
La Loi sur la santé
et la sécurité du travail, ou LSST, a pour l'objet l'élimination à la source
même des dangers pour la santé, la sécurité
et l'intégrité physique des travailleurs. Quant à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la LATMP, elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles
et l'indemnisation de celles-ci.
M. le Président, au cours des dernières décennies, le marché du travail a grandement
évolué. Une partie de notre économie importante s'est tertiarisée. Cela a mené à des changements
quant à la nature des risques liés au travail. Or, si le marché du travail a rapidement évolué, ce n'est
pas le cas de notre régime de santé et de sécurité du travail. Ce projet de loi proposait donc une réforme basée sur trois thèmes : un, la gouvernance; deux, la prévention des risques en milieu de travail; trois, l'accès au régime d'indemnisation et le soutien à apporter aux travailleuses et aux travailleurs ayant
subi une lésion professionnelle ainsi qu'à leurs employeurs.
Depuis
le début de nos travaux, en mars dernier, nous avons tenu 37 séances
d'étude détaillée, 37 séances au cours desquelles nous avons échangé avec les collègues, écouté leurs propositions, proposé des amendements. J'ai répété plusieurs fois que le projet de loi était perfectible et qu'il
pouvait être bonifié. C'est ce que nous avons fait.
La
modernisation du régime de santé et de sécurité est un dossier
que nous devions faire avancer au bénéfice des travailleurs, des syndicats et des entreprises. C'est donc avec ambition que
le gouvernement a mené le projet de loi n° 59.
M. le Président, pour cette prise en considération, je ferai la revue des principaux
amendements adoptés lors de l'étude
détaillée. Je garderai mes
commentaires sur l'économie générale de ce nouveau régime pour le discours
d'adoption finale.
Au printemps, la commission
s'est penchée sur plusieurs propositions d'amendement visant l'accès au régime d'indemnisation
en cas de lésions professionnelles.
Tout d'abord, une des
premières demandes que nous avons reçues était d'étudier la question de la
maladie de Parkinson. Cette demande était
portée par le député de Nelligan, que je salue chaleureusement encore une fois ce
matin, mais également
par l'organisme Parkinson Québec et L'Union des producteurs agricoles. L'amendement que nous avons adopté vient ajouter la
maladie de Parkinson provoquée par l'exposition aux pesticides à la liste des
maladies professionnelles qui bénéficient d'une présomption.
Cette présomption permettra d'alléger le fardeau de preuve pour les femmes et
les hommes qui oeuvrent quotidiennement à
nourrir le Québec. Le Québec devient ainsi l'une des seules nations à
introduire une présomption pour la maladie de Parkinson après la France
et la Suède.
Nous avons également
ajouté la maladie de Lyme à la liste des maladies présumées professionnelles,
demande soumise par le député de Bonaventure.
Le
projet de loi prévoyait également des conditions particulières pour bénéficier de la
présomption en cas d'intoxication au
plomb et de troubles musculosquelettiques. En raison des critiques entendues
par des groupes syndicaux et
des médecins, nous avons décidé de retirer ces conditions.
En
matière de surdité professionnelle, le cadre législatif et réglementaire actuel
ne permet pas de distinguer l'origine professionnelle d'une surdité de
celle liée au vieillissement. Pour établir une distinction entre la surdité
professionnelle et celle liée au
vieillissement, le projet de loi proposait l'ajout de critères d'admissibilité
pour ce type de réclamation. À la demande
de l'ensemble des députés de l'opposition, nous avons retiré les dispositions concernant
les critères d'admissibilité et les conditions particulières liées à la
surdité professionnelle. Toutefois, comme il demeure important d'évaluer les caractéristiques médicales de la surdité professionnelle, un mandat d'analyse sera confié
au Comité scientifique sur les maladies
professionnelles. À partir de cet avis et des recommandations du comité, il
sera possible de déterminer les critères adéquats pour encadrer
l'admissibilité pour la surdité.
Les parlementaires ont d'ailleurs priorisé
plusieurs mandats qui seront confiés au Comité scientifique sur les maladies
professionnelles dès sa formation. Outre les caractéristiques médicales de la
surdité professionnelle, il aura notamment à faire des recommandations au sujet
des maladies d'ordre psychologique, des cancers qui affectent les pompiers et qui sont reconnus dans les autres
provinces, y compris le cancer du sein chez les pompières, des maladies prévues
à la liste de l'Organisation internationale
du travail qui ne se retrouvent pas dans le Règlement sur les maladies
professionnelles, des maladies qui
affectent plus régulièrement les femmes, des autres maladies susceptibles
d'être causées par l'exposition aux pesticides, notamment le lymphome
non hodgkinien.
M. le
Président, permettez-moi maintenant de passer en revue les principaux
amendements apportés, lors de l'étude détaillée,
sur la question des dispositions d'exception en matière d'imputation. Certaines
dispositions d'exception, comme celle
d'un employeur obéré injustement, sont devenues d'application courante. Nous
étions d'avis que les modifications proposées
permettraient une plus grande équité pour les employeurs des petites
entreprises. Toutefois, le retrait de la notion d'obéré injustement faisait l'objet d'une importante critique, tant chez
les employeurs de petites que de grandes entreprises. Nous avons décidé de revenir au statu quo. En
maintenant la situation actuelle, la CNESST pourra continuer d'accorder le
partage de l'imputation des coûts, à la demande de l'employeur, sans balise
additionnelle.
De plus, nous
avons retiré les précisions à la notion de handicap préexistant d'un
travailleur ayant subi une lésion professionnelle introduite par le projet de
loi. En effet, l'actuel article 329 de la LATMP ne définit pas le
travailleur déjà handicapé, ce qui implique que la notion de handicap
est soumise à l'interprétation des tribunaux. Notre intention était donc d'éviter une multiplication des expertises
médicales ayant pour objet d'identifier un handicap. Toutefois, la réaction
des groupes de défense des droits des personnes en situation de handicap nous a
permis de constater qu'il y avait une perception
négative de cette modification. Il y
avait une crainte que cela constitue un frein à l'embauche des travailleurs en
situation de handicap. En retirant cette définition, nous éliminons donc les
effets potentiellement préjudiciables et non souhaités. J'en profite pour
réitérer ma volonté ferme de rendre plus accessible et inclusif le marché du
travail.
• (10 h 10) •
Dans un autre
ordre d'idées, nous avons précisé que la détermination d'un emploi convenable
disponible chez un employeur doit
être faite en collaboration avec le travailleur et l'employeur. Cet amendement
vise à répondre aux inquiétudes soulevées, lors des consultations
particulières, à l'égard du pouvoir unilatéral de la CNESST de déterminer un
emploi convenable dans le contexte d'un accommodement raisonnable. Nous rendons
formelle la collaboration des parties.
M. le
Président, pour ce qui est du volet prévention, le coeur de notre projet de
loi, nous avons d'abord retiré toute référence au niveau de risque pour
l'établissement des mécanismes de prévention et de participation. En effet,
lors des consultations particulières, certains groupes communautaires et
syndicaux ont soulevé des inquiétudes quant au risque d'introduction de biais sexistes, notamment dans les secteurs d'emploi à
prépondérance féminine. En retirant la méthode proposée pour le déploiement de ces mécanismes, nous nous assurons d'une
plus grande égalité entre les femmes et les hommes puisque tous les
secteurs d'activité seront assujettis aux mêmes obligations.
Dans ce
cadre, nous avons proposé des amendements visant à instaurer les conditions
nécessaires à un déploiement des mécanismes de prévention et de
participation des travailleurs dans un délai imparti. Nous avons retiré le
règlement sur les mécanismes de prévention
du projet de loi et confié à la CNESST la responsabilité d'adopter un règlement
dans un délai de trois ans. À défaut, le gouvernement en adoptera un au
plus tard quatre ans après la sanction.
Les
amendements adoptés prévoient donc les habilitations réglementaires nécessaires
pour permettre à la CNESST d'adopter
le règlement sur les mécanismes de prévention, qui comprendra notamment la
fixation du nombre de membres d'un
comité de santé et sécurité, la fréquence minimale de leurs rencontres et les
heures de libération du représentant en santé et en sécurité. Nous avons également spécifié que le règlement sur
les mécanismes de prévention à être adopté devrait tenir compte des
réalités propres aux femmes et aux hommes.
M. le Président, nous avons prévu des mécanismes
de prévention et de participation en fonction de la taille des établissements.
Actuellement, le programme de prévention n'est obligatoire que dans les
établissements des groupes prioritaires 1,
2 et 3. Avec le projet de loi, tous les établissements de 20 travailleurs
et plus devront se doter d'un programme
de prévention et le mettre à jour. C'est une avancée significative pour les travailleurs
du Québec.
Le projet de loi prévoit également que tous les établissements de plus de
20 travailleurs de l'ensemble des secteurs d'activité
devront mettre en place des mécanismes de participation des travailleurs.
Enfin, nous
avons prévu des mécanismes de prévention et, pour la première fois depuis l'adoption
de la LSST, des mécanismes de participation des travailleurs dans les établissements de moins de 20 travailleurs. Ainsi, ces établissements devront
mettre en place un plan d'action et un agent de liaison en santé et en sécurité. Le plan d'action a pour objectif, tout comme
le programme de prévention, d'éliminer à la source même les
dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs et constitue une
version allégée de celui-ci. De plus, l'employeur aura uniquement l'obligation
d'élaborer des éléments de santé lorsqu'un programme de santé au travail
sera applicable à son établissement.
Il est
proposé que, dans les établissements de moins de 20 travailleurs, ceux-ci puissent désigner un agent de liaison en santé et en
sécurité. Cet agent a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de
faciliter la communication de l'information en matière de
santé et de sécurité entre les travailleurs et l'employeur. Il doit notamment
collaborer à l'élaboration et à la mise en application du plan d'action en
adressant par écrit ses recommandations à l'employeur. Il a également comme
fonction de porter plainte à la CNESST.
M. le Président, la notion de multiétablissement
est introduite par le projet de loi n° 59. En effet,
un employeur peut choisir de déployer un programme
de prévention pour une partie ou la totalité de ses établissements. Cette approche est particulièrement significative pour les employeurs qui ont plusieurs
établissements comportant des activités de même nature.
L'approche
multiétablissement revient à l'employeur, puisqu'il est responsable de la
gestion de la santé et de la sécurité
dans ses établissements et en est imputable. Au préalable, l'employeur
devra s'assurer que les membres du comité de santé et de sécurité et que le représentant puissent exercer adéquatement leurs fonctions, notamment à
l'égard de la distance entre les établissements visés. Ensuite, les activités exercées dans les établissements regroupés doivent être de même nature. Un amendement déposé lors de l'étude du projet de loi permettra d'apprécier davantage ce critère. D'ailleurs, aux fins de
déterminer si les activités sont de même
nature, l'exécution de fonctions comparables par les travailleurs et les conditions d'exercice de celles-ci devront notamment
être prises en considération.
Les
employeurs seront tenus de prendre en compte le guide d'application qui sera
élaboré par la CNESST et rendu public.
De plus, un amendement proposé octroie à la CNESST le pouvoir d'imposer un
programme de prévention, un comité de
santé, sécurité et un représentant santé, sécurité dans les établissements
qu'elle désigne. C'est un outil de plus pour permettre d'assurer la
santé et la sécurité dans le cadre du multiétablissement.
Concernant le
régime intérimaire, celui-ci vise à préparer les milieux de travail au
déploiement des mécanismes de prévention
et de participation des travailleurs. Le régime intérimaire maintiendra les
obligations actuellement prévues à la LSST
pour tous les établissements de groupes prioritaires 1, 2 et 3.
Les nouveaux établissements de ces groupes prioritaires devront mettre en place un programme de prévention
par établissement, conforme à la LSST. Finalement, tous les établissements des groupes prioritaires 4, 5
et 6 devront mettre en place ce régime. Il sera en vigueur jusqu'à l'adoption
du règlement par la CNESST ou par le gouvernement, le cas échéant.
M. le
Président, en ce qui a trait à la construction, nous avions reçu des demandes
par des associations représentatives de
la construction, des associations patronales de la construction ainsi que des
entreprises oeuvrant en santé et en sécurité du travail sur les chantiers de construction. Les députés de Jonquière,
d'Hochelaga-Maisonneuve et de Robert-Baldwin ont aussi émis plusieurs
commentaires sur ce secteur.
Le premier
amendement touchant la construction prévoyait la diminution du coût total des
travaux d'un chantier où l'on doit
assurer le déploiement d'un coordonnateur en santé et en sécurité et d'un représentant
en santé et en sécurité à plein
temps. La proposition visait d'abord à ramener ce coût total à
25 millions, et l'amendement final adopté a abaissé ce seuil à 12 millions. En diminuant le coût
total des travaux, nous nous assurons de la présence d'un coordonnateur en
santé et en sécurité et d'un représentant en santé, sécurité sur un plus grand
nombre de chantiers.
D'autre part,
à la demande de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la construction et des
députés d'opposition, nous avons proposé
un amendement visant une augmentation des heures de formation du coordonnateur
en santé et en sécurité pour qu'elles
passent de 120 à 240 heures. Nous
nous assurons ainsi que le coordonnateur en santé et en sécurité, anciennement
l'agent de sécurité, bénéficie d'une formation de qualité.
Lors des
consultations particulières, des inquiétudes ont été soulevées au sujet du rôle
du réseau de la santé publique en
santé au travail. Ces inquiétudes concernaient
notamment ses pouvoirs et son niveau d'autonomie dans ses interventions.
Or, comme le réseau est un partenaire
privilégié du gouvernement, nous avons déposé un amendement qui prévoit explicitement que les intervenants du réseau
collaborent à l'élaboration et à la mise en application des éléments de santé
du programme de prévention.
D'autre part,
il a aussi été proposé d'apporter des précisions concernant l'évaluation et la
mise à jour des programmes de santé.
De plus, toute personne offrant des services en santé au travail à un employeur
devra signaler une situation de danger
et non plus de danger immédiat. Ces amendements permettent de clarifier les
rôles des divers intervenants impliqués dans la prévention de la santé
en milieu de travail.
M. le Président, la pandémie aura certainement
accéléré le recours au télétravail pour plusieurs, et des craintes ont été soulevées au sujet de l'absence de
références au télétravail dans la loi. Nous avons proposé de prévoir
explicitement que le régime
s'applique au travailleur qui exécute du télétravail ainsi qu'à son employeur.
Nous avons maintenant la référence pour
encadrer cette organisation du travail contemporaine. Notons que le travail de
l'inspecteur sera encadré pour assurer le respect du droit à la vie
privée du télétravailleur.
• (10 h 20) •
En ce qui concerne la protection des
travailleurs d'agences de placement, le projet de loi précise maintenant qu'une clause qui limiterait ou transférerait les
obligations de l'employeur qui loue ou prête un travailleur ou de la personne
qui utilise les services d'un travailleur
loué ou prêté serait sans effet. Ces modifications clarifient que les agences
de placement ont des obligations en matière de santé et de sécurité du
travail et qu'elles ne peuvent s'en départir contractuellement.
M. le
Président, vous savez comme j'avais à coeur de protéger les travailleurs,
travailleuses victimes de violence conjugale
même sur leur lieu de travail. Or, des commentaires nous ont aussi été adressés
en ce qui a trait à l'absence d'une obligation
explicite pour la protection d'un travailleur ou d'une travailleuse exposé à
une situation de violence sexuelle sur les
lieux de travail. Nous apportons donc une précision à cet égard, en plus des
obligations prévues pour les situations de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou
familiale. En ajoutant une obligation explicite pour l'employeur de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la protection d'une travailleuse, nous favorisons aussi l'égalité entre les
femmes et les hommes.
Finalement, à
la demande du député d'Hochelaga-Maisonneuve, nous avons ajouté une obligation
de produire un rapport sur
l'application de la loi. Ce rapport sera fait dans cinq ans et sera déposé à l'Assemblée nationale. Cet amendement
permettra de prendre
connaissance des impacts de la modernisation, de valider l'efficacité des mécanismes
qui ont été mis en place avec l'adoption
de la loi et d'identifier les endroits où d'autres modifications pourraient être apportées. Nous nous sommes également engagés à ce qu'un suivi soit effectué à plus
court terme afin de mesurer l'impact de la modernisation sur les travailleuses domestiques.
M. le Président,
comme je le disais au début, le monde du travail a beaucoup évolué depuis
l'adoption des deux lois encadrant la santé et la sécurité du travail. La
modernisation du régime de santé et de sécurité du travail était donc
nécessaire. Le projet de loi que nous avons étudié en commission est un projet
en équilibre avec la société civile actuelle.
Il prend en compte les nombreuses demandes qui nous ont été adressées. Tout au
long de nos travaux, nous avons été à
l'écoute des préoccupations soulevées, et les nombreux amendements que nous
avons apportés au projet de loi témoignent bien de cette écoute.
Dès
le dépôt de ce projet de loi, nous nous sommes engagés à offrir aux Québécoises
et aux Québécois un régime de santé
et de sécurité du travail modernisé et des milieux de travail sains et
sécuritaires. Les travaux que nous avons complétés en commission nous
permettent de confirmer que nous avons atteint cet objectif.
Encore une fois,
j'aimerais remercier les partis d'opposition, mes collègues
d'Hochelaga-Maisonneuve, de Robert-Baldwin,
de Nelligan, de Jonquière et de Bonaventure, les remercier profondément pour le
respect mutuel dans lequel se sont
déroulés nos travaux lors de l'étude détaillée article par article. Pour moi,
ça a énormément de valeur au plan humain, social et, bien sûr, pour
l'amélioration de notre régime de santé et de sécurité.
M.
le Président, j'invite les membres de cette Assemblée à prendre en
considération le rapport du projet de loi. Et je souhaite que nous
puissions passer rapidement à son adoption. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez me permettre de prendre
quelques secondes pour saluer le ministre, les collègues, bien sûr, de
la banquette ministérielle. Bon mardi matin.
Et,
si je me retrouve devant vous aujourd'hui pour la prise en considération du projet de loi n° 59, c'est pour traiter plus spécifiquement du côté de la condition féminine à l'intérieur du projet de loi. Le ministre a parlé notamment d'avancées majeures pour les victimes de violence...
conjugale, dis-je, et familiale. Il est vrai qu'il y a là un pas supplémentaire
qui a été franchi. Et je le dis ici
en toute transparence, il y a des avancées comme celles-là qu'on doit saluer,
et c'est ce que je fais ce matin.
Je
veux d'abord saluer tout le travail qui a été fait, parce que c'est un projet
de loi qui est important, volumineux, qui
n'avait pas été revu depuis longtemps. On est allés quand même jouer dans deux
lois très importantes ici, au Québec, la Loi sur les accidents de
travail et les maladies professionnelles ainsi que la Loi sur la santé et la
sécurité du travail. Et je tiens à dire :
Bravo! Bravo, bien sûr, à l'ensemble des députés qui ont siégé pour
l'amélioration de ce projet de loi là, qui,
au départ... disons-le, il y avait quelques trous. Le ministre a dû retourner
du côté de son ministère pour refaire un peu de devoirs. Cependant, il l'a fait, alors c'est tout en son honneur.
Quand un ministre est capable de dire : Il y a des choses qui ne fonctionnent pas, on va retourner à la
table à dessin, on va revenir avec un meilleur projet de loi encore... Vous
l'avez fait, M. le ministre, c'est tout à votre honneur.
Mais vous allez me
permettre quand même de saluer tout le travail qui a été fait par les collègues
de l'opposition officielle, le député, bien
sûr, de Nelligan, qui est le porte-parole officiel de ma formation politique,
qui pourra revenir, là, malheureusement
il avait... on est comme ça, dans l'opposition, on doit être à plusieurs
endroits en même temps, mais je rassure
le ministre, là, le député de Nelligan viendra faire son temps, et aussi saluer
le député de Robert-Baldwin, parce que je
crois que sur le projet de loi, il y a eu une collégialité, une collaboration
qui nous a permis, justement, de faire des avancées majeures dans le
projet de loi qui retient notre attention ce matin.
Voilà,
c'étaient les fleurs. Le pot n'est pas très, très dangereux non plus, M. le
ministre, n'ayez crainte. Moi, où j'ai été surprise, et là il y a un
travail gouvernemental qu'on va devoir continuer à faire et à mieux faire, je
vais dire ça ainsi... Le ministre en a parlé
rapidement, là, dans son allocution, il parlait de cette problématique qu'il y
avait eu, à l'intérieur du projet de loi, de parler des niveaux de
risque faible pour les emplois à prédominance féminine. Et, ces emplois à prédominance... où ce sont des femmes, il y avait
des chiffres qui étaient démontrés à travers le projet de loi. Puis
malheureusement moi, je ne comprenais pas que ça se retrouve dans un
projet de loi au tout départ.
D'ailleurs,
les regroupements de femmes sont
montés aux barricades rapidement parce
que... Voici, voici, c'est la donnée que je cherchais, M. le Président, où on disait qu'il y a 72,9 %
des femmes qui travaillent dans un secteur d'emploi jugé à faible
risque, alors que, pour les hommes, c'est 53,3 %. Alors, il y a l'APTS, le
Conseil du statut de la femme, notamment, le
Conseil d'intervention pour accès des femmes au travail qui ont remis, donc, en
question le bien-fondé de cette classification. Et, bien qu'il y ait eu
retrait de la classification, moi, je me pose quand même des questions, en me disant : Si on arrive avec des données comme
celles-là à l'intérieur d'un projet de loi aussi important que celui qui a été
étudié, qui est le projet de loi n° 59, je me dis qu'on a tellement de
travail à faire du côté du gouvernement.
Vous savez, on est
souvent dans... on parle beaucoup d'analyse différenciée selon les sexes, mais
il faudrait l'appliquer, cette analyse-là. Il faudrait, bien sûr, que la CNESST
puisse avoir plus de données.
Et,
pour ceux et celles qui nous écoutent ce matin et qui nous disent : Bon,
c'est quoi, l'analyse différenciée selon les sexes?, je vais faire une très, très courte lecture, là, c'est une
analyse qui «s'effectue au cours de l'élaboration [d'initiatives], dans sa mise en oeuvre, son suivi [...] son
évaluation. L'ADS — l'analyse
différenciée selon les sexes — est une approche qui permet de réfléchir aux effets de projets de
loi ou de politiques [publiques] sur la situation réelle des personnes et de
trouver des solutions concrètes pour réduire les inégalités.» Pour réduire les
inégalités.
Et j'étais extrêmement
surprise de lire tout au long du projet de loi n° 59 le manque de données
que nous avons actuellement pour pouvoir faire les meilleures politiques publiques
qui puissent exister pour les femmes.
Puis je tiens
à le rappeler, je l'ai dit à plusieurs reprises ici, au salon bleu, les femmes
ont été celles qui ont été le plus malmenées pendant la pandémie. Les
femmes ont vécu les pertes d'emploi. Les femmes principalement, là, c'est trois fois plus de femmes qui ont perdu leur
emploi que d'hommes lors de la pandémie. Trop souvent, on oublie ce triste
constat.
• (10 h 30) •
Et, pour moi,
aujourd'hui, de me retrouver devant vous, M. le Président, pour rappeler au
gouvernement qu'avec l'insécurité,
qu'avec les pertes d'emploi, qu'avec la charge mentale, dans une politique publique, on ne doit jamais
négliger l'analyse différenciée selon
les sexes, je trouve que... Ce n'est pas la première fois, hein? On a eu
d'autres exemples où, justement, les analyses différenciées selon les sexes
n'avaient pas été faites. Et j'espère que, du côté du gouvernement, on prend des notes de ça, en
se disant : O.K., il faut que la machine gouvernementale fasse ses devoirs pour que nous, comme législateurs,
et les ministres, dans leur rôle, puissent, justement,
offrir la bonne lecture. On est en 2021, et, si on ne veut pas faire fuir les femmes... Parce que, quand je
lisais : 72,9 % des femmes qui travaillent dans un secteur d'emploi
jugé à faible risque, et que je
voyais que les infirmières étaient là-dedans, je me suis dit : Oh! il y en
a qui ont manqué une année et demie
assez formidable, là, parce que, être infirmière, je ne pense pas que le niveau
de risque soit très, très faible, en pleine pandémie, puis c'est la même chose pour les professeurs, c'est la
même chose pour les éducatrices. Donc, j'ai vraiment sursauté. Puis ça
démontre quand même qu'à l'intérieur de notre machine gouvernementale, bien, il y a
encore des vieux réflexes, des vieux
réflexes de dire : Bien là, on va parler de santé et sécurité, puis c'est bien masculin, ça. Je veux juste qu'on puisse se rappeler qu'au Québec on est à peu
près à 50-50, hein, et l'égalité des sexes doit transpirer plus que ça a été
le cas.
Donc, ce
n'est pas sur le projet de loi n° 59 uniquement que je lance ce message-là au
gouvernement ce matin. Je pense que
dans tout projet de loi qui devrait être étudié ici, à l'Assemblée nationale,
on doit avoir plus d'analyses différenciées selon les sexes pour pouvoir
mieux nous aiguiller à l'intérieur de la réflexion qui sera faite.
Ce que je
voulais aussi vous dire, M. le Président, c'est que, pour ce projet de loi ci,
les collègues qui y ont travaillé vont
pouvoir entrer dans les différentes modifications de façon un peu plus claire,
mais, comme je le dis et comme je le répète,
il y a eu des avancées, tout de même, pour les femmes, une avancée dans le
recul du gouvernement, je vais dire ça comme ça, de garder cette même
analyse là telle qu'elle était faite, là, je pense que c'était une bonne chose
de la retirer, M. le ministre, et je vous en remercie, parce qu'on ne pouvait
pas faire l'analyse selon ce qui avait été déposé.
Et je tiens
aussi à remercier le ministre
quant aux avancées pour les victimes de violence conjugale et de violence
familiale. Je pense que ça, ça va aussi
marquer la suite des choses pour un Québec moderne qui va parler aux hommes et aux
femmes dans nos milieux de vie, dans nos milieux de travail.
Et, en ce sens-là, bien, merci, M. le Président,
pour votre attention. Et le député, comme je le disais, de Nelligan prendra son
30 minutes un peu plus tard aujourd'hui.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Bonjour, tout le monde. Bon mardi matin. Évidemment, il est d'usage
de commencer sa prise de parole sur la prise en considération du rapport par des remerciements. On en a fait quelques-uns
aux remarques finales, mais, quand même,
je pense qu'il y a beaucoup de gens qui ont travaillé très fort et ils
méritent d'être remerciés de nouveau alentour de cette prise de
considération du rapport.
Donc, bien sûr,
les différentes équipes alentour de Mme
la Présidente, la députée de
Huntingdon, si je ne me trompe pas, qui a fait un travail d'arrache-pied pour
nous maintenir disciplinés alentour de ces nombreuses séances, 37 séances,
si j'ai bien compris tantôt, selon le ministre, alors c'était tout un travail.
Remerciements
aux gens à la télédiffusion, qui rendent possibles les échanges que nous avons
ici. Puis c'était une commission qui était très suivie par beaucoup
d'acteurs, je recevais souvent des commentaires, soit en direct ou soit le lendemain, sur des prises de bec, en particulier,
que nous avions eues, le ministre et moi. Alors, vraiment, je ne sais pas si
on battait les cotes d'écoute de District 31
ou autre chose, j'en doute, mais certainement une commission
très suivie au Canal de l'Assemblée nationale et sur Internet, et il y a
des gens qui font en sorte que ce soit possible, et on les salue. Et il y
a, évidemment, aussi des gens qui vont travailler à transcrire à l'écrit toutes
les choses que nous avons dites pendant ces nombreuses semaines, ces nombreux mois. Vous avez beaucoup de
travail sur la planche, et on vous souhaite bonne chance, et on vous
remercie.
Un
remerciement, évidemment, à mon collègue, à mon camarade Guillaume Boivin, du
service de la recherche de notre aile
parlementaire, à Québec solidaire, qui a fait un travail, là, vraiment de moine
d'aller chercher tous les amendements, les préparer, en discuter. À
chaque matin, avant de se préparer en commission, il venait à mon bureau, on
faisait l'ordre du jour de ce qui s'en
venait, c'est quoi, les gros morceaux qui nous attendent aujourd'hui, quelle
vitesse ça va, est-ce qu'on va
s'attendre à arriver à tel sujet tôt ou tard, quelle manoeuvre pourrions-nous
utiliser aujourd'hui pour essayer de faire... obtenir un amendement supplémentaire. Alors, vraiment, un vrai camarade, un vrai partenaire, et puis j'ai
beaucoup apprécié son apport. Alors, merci, Guillaume.
Un
remerciement, bien sûr, à tous les collègues des différentes oppositions et de
la partie gouvernementale, qui ont
été très patients, qui ont été très présents. On a eu des bons échanges avec
les différentes personnes qui ont été présentes pour les deux autres partis aussi sur des
stratégies, également des informations qu'on partageait pour faire avancer nos
priorités, qui parfois se regroupaient.
Un remerciement
avenant en particulier au ministre, qui a eu la bonne foi, je dirais, de
répondre toujours à mes questions, d'avoir
un bon niveau intellectuel d'échange, à l'intérieur de cette commission-là,
et je l'ai beaucoup apprécié. Un
remerciement particulier aussi, évidemment, à toute l'équipe de son cabinet, je
pense en particulier à Mme Fanny Cantin, qui nous envoyait des informations, avec qui on échangeait
régulièrement, qui était toujours disponible pour répondre à nos questions, et évidemment tout à l'équipe, de
manière plus élargie, du ministère, Mme la sous-ministre, les gens de la
CNESST aussi. Je l'ai dit aux remarques
finales, je le redis aujourd'hui, j'étais toujours impressionné à chaque fois que je déposais
un amendement à M. le ministre, qui
pouvait se retourner, il y avait une petite équipe de guerre, un cabinet de
guerre qui se rassemblait pour
analyser rapidement ce qu'on déposait. Ça avait-tu du sens, pas de sens?
Qu'est-ce qu'on peut répondre? Y a-tu quelque chose d'autre qui répond à
ça déjà dans la loi ou dans le projet de loi? Alors, moi, ça m'a beaucoup impressionné, ce niveau... ce grand niveau de
professionnalisme, qui est, dans le fond, celui de la fonction publique, et
puis je trouvais ça particulièrement rassurant pour l'État québécois,
pour la société québécoise, de savoir que des gens d'une aussi grande qualité
accompagnent un ministre. Et, comme vous connaissez mes ambitions
ministérielles à long terme — mais à pas trop long terme, si
possible — je suis
donc rassuré qu'une bonne équipe entoure le ministre, peu importe la
couleur de la personne qui occupe la chaise.
Un
grand merci, évidemment, à toutes les personnes qui se sont mobilisées dans le
cadre des études... pardon, des audiences.
On a reçu beaucoup, beaucoup de témoignages. On aurait aimé ça en avoir
davantage, bien sûr, mais on a reçu beaucoup de mémoires par la suite,
tout au long de cette étude détaillée. Il y a eu un nombre impressionnant aussi
de commentaires, hein? C'est une nouvelle disposition sur le site Web...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Excusez, M. le député, un simple rappel : tous
doivent porter leurs masques lorsqu'ils n'ont pas la prise de parole. Donc,
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous pouvez poursuivre.
M. Leduc :
Merci. Donc, c'est une nouvelle disposition sur le site Web de l'Assemblée, où
on peut aller faire un commentaire, un citoyen peut faire un commentaire
sur un projet de loi. On n'en a pas parlé beaucoup pendant l'étude détaillée, mais il y avait vraiment un très grand
nombre de commentaires, et de critiques, et de suggestions sur l'onglet du
projet de loi n° 59, alors, vraiment, ça a été un outil qui a été
apprécié, visiblement, par les citoyens et citoyennes.
Dans
les nombreuses personnes qui sont venues témoigner, qui sont venues, qui nous
ont envoyé des commentaires par rapport au projet de loi n° 59, il
y a une personne en particulier à qui je pense ce matin, qui est Mme la
professeure Katherine Lippel, qui combattait
une maladie et qui est décédée, qui est décédée, par un drôle de concours de
circonstances, le lendemain de la fin
de l'étude détaillée, donc jeudi dernier, jeudi le 23 septembre. Et je
vais me permettre de lire quand
même un assez long extrait, vu qu'on a un
peu de temps, là, du petit mot qui est sur le site Web de l'Université d'Ottawa, de la section Droit civil,
alentour de son apport, parce que, vraiment, c'est une femme qui était au
centre de la question de la prévention et de la réparation en santé et
sécurité au travail.
• (10 h 40) •
Alors,
Décès de notre estimée collègue Katherine Lippel, publié le jeudi
23 septembre 2021 : «C'est le coeur lourd et avec immense regret que nous nous devons
d'annoncer le décès de notre grande collègue et amie Katherine Lippel, qui
s'est éteinte paisiblement tôt ce matin.
«Fortement appréciée
de ses pairs, de ses étudiant-e-s, comme de la communauté de recherche,
Katherine s'est démarquée tout au long de
son parcours par sa défense des droits des [travailleurs] et [travailleuses] et
sa lutte contre la stigmatisation des
victimes d'accidents et de maladies du travail. Elle a touché la vie de
milliers de personnes en leur assurant une meilleure protection et des
indemnisations plus justes, tout comme par son inestimable dévouement aux gens
qui l'entouraient.
«Au sein de la
famille Fauteux, [ceux] et [celles] qui l'ont bien connue se souviendront avant
tout de sa grande collégialité, de sa
sollicitude et de son penchant on ne peut plus naturel à prendre sous son aile
ses étudiantes, ses étudiants, ses collègues et quiconque venait à la
côtoyer.
«Diplômée
au baccalauréat [en] 1977 et à la maîtrise [en] 1983 en droit à l'Université de
Montréal, Katherine a été admise au
Barreau du Québec en 1978. Elle a été professeure de droit au Département des
sciences juridiques de la Faculté de
science politique et de droit de l'UQAM de 1982 à 2006 avant de se joindre à
l'Université d'Ottawa, où elle a été titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de la santé et de la
sécurité du travail de 2006 à 2020, puis de la Chaire éminente en droit
de la santé et de la sécurité du travail.
«Katherine
était une sommité du droit du travail, et ses apports lui ont valu de
nombreuses récompenses au fil des ans. En reconnaissance de son immense
contribution à la recherche, elle a reçu en 2017 la médaille d'or du Conseil de
recherche en sciences humaines du
Canada, la plus haute distinction décernée par le conseil et qui est remise à
une personne dont le "leadership, le dévouement et l'originalité de la
pensée inspirent aussi bien les étudiants [et étudiantes] que ses
collègues". Lors de la cérémonie
de remise de la médaille et dans les jours qui ont suivi, Katherine s'était
empressée de rattacher cet honneur
individuel au projet collectif qu'elle poursuivait avec ses partenaires sociaux — organisations
syndicales, groupes communautaires et
de santé publique — et
ses étudiants pour faire avancer la recherche en droit de la santé et sécurité
au travail et donner une voix à
"ceux et celles qui n'en ont pas". Dans un article publié dans LeDroit, elle indiquait d'ailleurs que "la recherche universitaire est
faite pour permettre aux étudiants en maîtrise, au doctorat et au postdoctorat,
et ceux qui veulent être avocat, à
apprendre la réalité sociale et à faire de la recherche pour aider la société.
On oublie souvent les étudiants et les partenaires sociaux, et il ne
faut pas les oublier", nous rappelait-elle.»
Je m'arrête ici, mais l'éloge continue avec
plusieurs autres paragraphes. Je vous invite, évidemment, à aller le lire au
complet sur le site Web de l'Université d'Ottawa du Département de droit civil.
Donc, je salue Mme Lippel, sa contribution. Mes sympathies, bien sûr, à sa
famille et à ses proches. Je sais que tout le milieu du droit du travail, en ce
moment, que je connais un peu, considérant
mes études à l'UQAM en droit du travail et droit social, tout le milieu, bref,
est en deuil en ce moment et salue la mémoire et l'apport de Mme Lippel à
cette discipline.
Pour revenir,
donc, à la commission, 186 heures, si je me rappelle bien, ou quelque chose comme ça, d'étude détaillée, c'est
massif. Je pense qu'on a le record de la présente législature.
Je ne sais pas si d'autres projets de
loi auront l'occasion de nous
accoter dans les prochains mois, mais je pense que c'était 186 heures bien
investies, parce que c'était un projet de
loi majeur. Il était immense, d'abord,
dans sa forme, plus de 300 quelque
chose articles, près de
400 articles si on incluait les articles des règlements, deux
grosses lois qui étaient modifiées. Bien sûr, on attendait la réforme de la loi
sur la prévention, la LSST. On a été peut-être un peu
surpris que le projet de loi n° 59 inclue aussi toute une réforme de la loi
sur la réparation, la LATMP.
Au début, nos
collègues de l'opposition officielle proposaient de scinder en deux le projet de loi. Avec le recul, j'aurais peut-être appuyé, finalement, cette proposition
du Parti libéral, parce qu'il y avait tellement de matière qu'on aurait peut-être
pu s'éviter une aussi longue marche d'étude détaillée, qui se conclut aujourd'hui. Mais, bref, avec un projet
de loi d'abord sur la SST... sur la prévention, pardon, on aurait peut-être
pu s'éviter plusieurs problèmes.
Dans tous les
cas, on a déposé des dizaines et des dizaines d'amendements. Il y en a
qu'on a préparés mais qu'on n'a pas déposés, considérant qu'on avait des
discussions avec le ministre puis qu'après ça on était capables d'avoir un échange qui venait clarifier des éléments qui nous
préoccupaient. Mais vraiment ça a été un travail impressionnant de rédaction,
de recherche, de concertation. Moi, ça a
été, en tout cas, de mon point
de vue personnel, mon expérience
la plus intéressante depuis que je
suis dans cette enceinte, depuis 2018. C'est vraiment, là, un travail de
moine, un travail, des fois... une bataille de tranchées, que
j'expliquais à des collègues qui nous suivaient. À chaque article... presque à
chaque article, il y avait quelque chose à dire, quelque
chose à questionner,
quelque chose à vouloir amender. À la limite, rares sont les
articles où je n'avais absolument rien à dire, peut-être au grand dam du
ministre. Quand ça arrivait, je voyais un sourire du ministre. Quand il
y avait un article
où je n'avais pas de commentaire, ça allait un peu plus vite, je le
sentais un peu plus heureux à ce moment-là, mais... parce que, la plupart du temps, il y avait
quelque chose à mentionner, et je me faisais, évidemment,
un devoir de le faire. C'était ma
fonction, bien sûr, comme député d'opposition, mais en plus, M. le Président, je proviens du milieu du
travail, j'ai été un conseiller syndical
longtemps, c'était mon emploi avant d'être élu ici, à l'Assemblée nationale,
donc, évidemment, je me sentais un certain
devoir de bien soulever tous les enjeux qui allaient toucher le milieu d'où je
proviens, qui allaient toucher le milieu du
travail, qui allaient toucher les gens qui ont les deux mains dans la santé et
sécurité, soit dans la réparation ou dans la prévention. Je m'en serais
bien voulu d'avoir tout fait ce chemin pour venir en politique puis d'avoir baissé les bras sur le dossier du travail alors
que c'était mon domaine, alors, bien évidemment, j'ai pris ça au sérieux, bien
évidemment, j'ai mis beaucoup, beaucoup d'énergie. Mes collègues du caucus vous
en parleront, là, à quel point je les
ai... j'ai ramené la question de la SST à plusieurs reprises. Les gens des
communications de mon aile parlementaire,
également, vous en parleront, à quel point je voulais solliciter l'attention
des médias sur plusieurs aspects de
ce projet de loi là, parce que c'est important pour moi, parce que c'est
important pour vrai aussi, parce que ça touchait plusieurs personnes.
D'ailleurs,
on l'a vu, que ça touchait plusieurs personnes. Ça a été un des projets de loi
qui a généré, à mon humble avis, le
plus de mobilisation des contre-pouvoirs, en quelque sorte, là. Il y a eu
toutes sortes de mobilisations ici, il y a eu des manifestations. Je
désire d'ailleurs saluer toutes les personnes qui sont venues se mobiliser
alentour du projet de loi n° 59 pour en critiquer un ou plusieurs aspects ou carrément pour en
demander le rejet. J'ai en tête, en particulier, à la fin de la session dernière, la vigie de 59 heures
contre le projet n° 59. Une chance que le projet de loi n'est pas
arrivé plus tard, ça aurait été une
vigie de, je ne sais pas, 120 heures. On est rendus à quel numéro, en ce
moment, le projet de loi? Je ne me
rappelle plus trop. 59, ce n'était pas si pire, ça pouvait s'endurer, ça se
faisait sur deux jours et demi, trois jours. Mais des gens ont donc campé ici, devant l'Assemblée
nationale, pendant deux nuits, entre autres. Il y avait des activités, il y
avait des rassemblements, des
manifestations, des manifestations de gens qui étaient en grève, qui venaient
se mobiliser pour parler aussi du projet de loi n° 59.
Donc, vraiment une belle mobilisation, moi, ça m'a vraiment énergisé.
Et ce que je
répétais tout le temps aux personnes qui se déplaçaient puis qui venaient nous
entendre, là, les différents partis d'opposition, c'est que ce qui se passe
dans la rue, dans l'espace public au sens plus large, nous, c'est vraiment...
c'est notre énergie. On essaie le plus
possible, comme députés d'opposition, de prendre cette énergie-là, ces
préoccupations-là et de les
transmettre plus précisément, là, soit ici, au salon bleu, mais aussi en
commission parlementaire, plus particulièrement en commission parlementaire.
Bien sûr que, comme député d'opposition, on peut aller grappiller à gauche, à
droite dans les mémoires, on peut
aller se nourrir, mais ce qui nous rend vraiment, en quelque sorte, allumés, ce
qui nous rend pertinents, c'est cette
mobilisation-là dans la rue, dans l'espace public, les lettres ouvertes, les
communiqués, mais nous, on peut prendre ça, et le ramener ici, et le rendre vivant.
Et c'est vraiment ce rôle, en quelque sorte, de passeur, qui, moi, m'anime
beaucoup, et j'ai beaucoup apprécié
cette collaboration-là avec différentes organisations tout au long de l'étude
détaillée de ce projet de loi là.
Même avant l'étude détaillée, en préparation de ce projet de loi là, déjà il y
avait une belle collaboration, et je l'ai beaucoup appréciée.
Je ne peux
passer sous silence une grande déception, M. le Président, qui est celle de la
couverture, de la couverture journalistique, pour la nommer, de ce projet de
loi là. Et mon intention ici n'est pas de lancer des pierres ou de
critiquer telle ou telle organisation, et
c'est souvent mal placé pour un député de le faire, puis je vais vraiment
utiliser des pincettes, mais force est de constater que l'importance de
ce projet de loi là, qui touche l'ensemble des salariés au Québec... Moi, j'ai
l'humble conviction, là, que c'était et que c'est le plus important projet de
loi à l'étude en ce moment à l'Assemblée nationale,
le plus important projet de loi depuis... j'oserais dire peut-être depuis la
législature. Il touche tout le monde, ce projet de loi là, il impacte tout le
monde. Il y a des milliers, des dizaines de milliers... je pense, c'est 100 000 réclamations à la CSST par année, des personnes
qui vont subir des lésions au travail, et tout le monde en connaît dans sa famille, dans ses amis. Et là on a une loi qui a revu de fond en
comble la manière de procéder en vertu de la santé et sécurité au travail au
Québec, et la couverture journalistique, à mon humble avis, n'a pas été à la
hauteur de la situation, pour plusieurs raisons. La première, c'était que c'était vraiment très technique, comme projet
de loi. Moi-même, je venais du milieu de travail et j'avais souvent à ramer
pour bien saisir les enjeux qui étaient soulevés, alors j'ose à peine imaginer
une personne dans une situation d'un organe de presse qui a 150 sujets à
couvrir par jour, et là on doit couvrir un peu cette grosse patente qui
est le projet de loi n° 59. Mais, au final, malgré ce défi-là, ça reste
que c'est superimportant, ça reste que ça va toucher fondamentalement la vie des gens, dans le réel de tous les Québécois et
les Québécoises, et je me serais honnêtement attendu à ce qu'on ait plus
d'intérêt alentour de ce projet de loi là.
• (10 h 50) •
Il y en a eu
quand même, je ne suis pas en train de dire qu'il n'y en a pas eu du tout, là.
Il y en a eu quand même, en particulier lors du dépôt, quand on a
critiqué la question du programme Maternité sans danger, la prépondérance de médecins traitants, qu'on a critiqué les niveaux
de risque, pour l'accès aux heures de libération. Il y a quand même eu une
certaine couverture là. Mais, après ça, on
dirait que ça... dès qu'on est entrés en étude détaillée, il n'y a presque pas
eu de couverture, presque pas eu d'intérêt, pas faute d'avoir essayé, M.
le Président.
Donc, là-dessus, je trouve qu'on a, comme
société... et, encore une fois, je ne veux pas distribuer des fautes en particulier à personne, mais j'analyse d'un point
de vue global, comme société... parce que, tant qu'à faire, la faute est aussi
sur nos épaules, aussi, en tant que partis d'opposition, on n'a pas réussi à
faire lever peut-être des enjeux de manière forte pour que ça atteigne l'intérêt journalistique, mais je ne pense
pas qu'on a fait un bon travail, comme société, de débat public au sens
large sur cette profonde réforme qu'est la réforme de la santé et sécurité.
Sur la forme toujours, peut-être, M. le Président,
l'étude détaillée a été très longue, mais elle a été très intéressante, elle a été, j'oserais dire, très intelligente,
parce que tous les députés présents, on posait, je trouve, des bonnes questions
et on obtenait, somme toute, des bonnes réponses. On n'était souvent pas d'accord
avec la réponse, mais le niveau intellectuel de débat à l'intérieur de cette étude détaillée, de cette commission
a été, à mon humble avis, en tout cas, celle la plus élevée que j'ai connue depuis que je suis arrivé ici, et
c'est en bonne partie, je pense, grâce à l'ouverture d'esprit du ministre,
qui est un intellectuel, qui est un avocat de formation, qui aime, je pense,
l'échange, qui aime le débat, le franc débat, et ça a permis d'élever, je pense, le niveau de discussion
dans cette commission-là, où on a été souvent dans des éléments très
pointus d'application de tel ou tel article,
de telle ou telle donnée, disponible ou pas, et ça m'a vraiment, je pense... ça
a été stimulant, et je salue le ministre pour sa contribution à ce
niveau de débat, qui était, somme toute, très élevé.
Bien sûr,
M. le ministre n'est pas parfait, il se méritera peut-être
une ou deux critiques aujourd'hui. Il est quand
même arrivé, à quelques
occasions, à mon humble avis, qu'il y a peut-être quelques
coins ronds qui ont été tournés. Peut-être qu'il manquait
un peu de préparation, des devoirs qui n'ont pas été faits. J'ai en tête en
particulier les nombreuses fois, les trop nombreuses fois où il a évoqué
le fait qu'il fallait agir dans tel ou tel dossier parce que, sinon, la pérennité
du régime de la SST était en jeu. C'est un
argument qu'il a utilisé quand même souvent, jusqu'à tant qu'on creuse vraiment cette question de
la pérennité du régime, qu'on aille fouiner dans les rapports annuels de la
SST, qu'on pose des questions et qu'on se rende compte que, bien évidemment,
tout allait très bien, à la CSST. Le régime était capitalisé, de
mémoire, à 124 %, il y avait
de l'argent, les cotisations rentrent. Il
n'y avait vraiment absolument aucun problème de liquidités ou de pérennité du
régime, à la SST. J'ai même profité un peu de ce filon-là pour, à l'étude des
crédits de mars dernier, questionner la présidente et directrice de la CNESST,
Mme Oudar, puis j'ai posé franchement la question : Est-ce qu'il y a
pérennité du régime? Devrait-on être
mis au courant si c'était le cas? Et puis, bon, c'était une question politique,
bien sûr, c'était un petit piège que je tendais, pas tant à Mme Oudar mais
à M. le ministre, qui a récupéré la question à ce moment-là, mais au moins
ça a contribué, pour la suite de l'étude
détaillée, à ne plus vraiment faire référence à cette hypothèse non avérée,
donc, à mon avis, de pérennité du régime. Mais, bon, alors, ça fait partie du
débat, et puis c'était bien correct, d'avoir quelques échanges à ce niveau-là.
Mais, encore
une fois, au-delà de ces quelques, peut-être, devoirs moins bien ficelés,
encore une fois, j'insiste pour dire qu'il y avait une sincère écoute. Le
ministre nous demandait d'envoyer d'avance nos amendements. Quand c'était
possible de le faire, on le faisait. Il a
toujours considéré ce qu'on lui
déposait, évidemment pas toujours d'accord, mais ça, c'est normal, mais
il l'a toujours considéré, et pour ça je le remercie et je le salue.
Le ministre
est, tout comme moi, quelqu'un qui vient du milieu du travail, tout comme moi,
un ancien négociateur. Et c'est tout
un négociateur, M. le ministre. Ça a été une belle partie d'échecs,
d'aller chercher tel ou tel amendement, telle ou telle modification,
qu'est-ce qu'on réussit à aller chercher, qu'est-ce qu'on peut dire ou ne pas
dire, tout de suite ou pas tout de suite.
Donc, vraiment, moi, je sors de cette expérience-là grandi d'avoir appris à
bien discuter, d'avoir appris à
utiliser un rapport de force, hein? Je pense que le ministre sera peut-être
d'accord avec moi, c'est un concept qui est encore d'actualité, c'est un rapport de force qui
s'exerçait à plusieurs niveaux, et ça, c'était assez fascinant, de voir comment
ça évoluait. Il y avait le rapport de
force, bien sûr, comme on l'a mentionné tantôt, de la rue, donc du milieu du
travail, milieu communautaire, milieu syndical, il y avait un rapport de
force des associations patronales, il y avait un rapport de force à l'intérieur
de l'État, j'imagine qu'il y en avait un à l'intérieur du Conseil des
ministres, je suis pas mal convaincu qu'il y
en avait un du ministère de la Santé et de l'Éducation, qui étaient plus ou
moins intéressés à avoir à appliquer, de tout à coup, un régime de prévention. Alors, le ministre était au centre
de tous ces rapports de force là, nous, les oppositions aussi, on essayait d'aller tirer nos épingles du
jeu, alors c'était vraiment un casse-tête fascinant à voir évoluer et ça a été
particulièrement intéressant.
Je suis assez
fier, personnellement, des gains que je suis allé chercher. J'en ferai
l'énumération beaucoup plus détaillée au
discours sur l'acceptation finale du projet de loi, mais j'en ai été chercher
beaucoup, je suis assez content de ce que j'ai été chercher. Souvent, c'était en soi un gain, souvent c'était un recul
sur ce que je considérais être un recul. D'ailleurs, on a eu des grandes discussions philosophiques, au
caucus : Est-ce qu'un recul sur un recul constitue un gain? Je n'ai pas
encore la
réponse à cette question. Cela étant dit, c'était quand même une bonne
nouvelle, quand le ministre recule sur ce que je considère un recul. Après ça, si on le qualifie de gain ou pas, on
laissera ça aux philosophes de trancher, ils auront beaucoup de plaisir
à le faire, j'en suis convaincu.
Au
final, je pense que la stratégie, dans le fond, de ce jeu d'échecs du ministre,
elle était double. C'est mon analyse, bien
sûr, là, plusieurs pourraient la partager ou la contester, mais je pense que la
stratégie du ministre était double. D'une part, en déposant un aussi gros
projet de loi, aussi mastodonte et aussi technique, il noyait le poisson.
Est-ce que c'était son intention ou pas? Je n'irai pas là, mais je pense
que ça a été l'effet, en tout cas, il noyait le poisson, ça rendait le truc intangible, difficile à mobiliser. Je viens de
vous parler de la difficulté qu'on a eue à le faire sortir dans l'espace
public, à le rendre intelligible d'un
point de vue de pure communication ou de journalisme. Je pense que, là, il y a
eu un effet où ça rendait plus difficile le rapport de force qu'on
voulait créer dans les oppositions.
Ensuite,
je pense que la deuxième stratégie, peut-être, du ministre, était la suivante,
il savait qu'une réforme en santé et
sécurité devait immanquablement
passer par une plus grande couverture du volet prévention, qui était
outrageusement limité aux secteurs
prioritaires qu'on a qualifiés tantôt de 1 et 2, secteurs 1 et 2, et en partie
le secteur 3. Alors, ces mécanismes de prévention, qui étaient
ridiculement, donc, cernés à une poignée de travailleurs au Québec, je pense
que c'était 15 % à peu près, c'était
sûr que cette réforme-là allait passer par là. Alors, il savait qu'il allait se
magasiner, en quelque sorte, une certaine
opposition des patrons avec le volet prévention, qu'ils n'allaient pas
apprécier qu'on couvre l'ensemble des salariés,
parce que ça allait impliquer plus d'heures de libération, plus de travail à
faire en comité de santé et sécurité, travail qu'ils
ne faisaient pas ou qu'ils n'étaient pas obligés de faire en ce moment. Alors,
peut-être pour dorer la pilule — c'est
mon analyse, en tout cas — il
est allé jouer avec la LATMP, le volet réparation, en allant restreindre
beaucoup de droits des travailleurs,
à la demande des patrons. C'est un peu comme ça que je l'ai vu : Si j'en
donne un peu aux travailleurs avec la prévention et si j'en donne un peu aux
employeurs avec la réparation, ça va s'équilibrer, tout le monde va être à peu
près plus ou moins content, et puis, bien, voilà, on aura réussi l'exercice
qu'aucun gouvernement précédent n'aura fait.
Le
problème de cette analyse-là, d'une part, c'est de penser peut-être que nous...
en tout cas, que moi, j'allais me satisfaire
des quelques avancées, que j'allais avaler la pilule des reculs en réparation.
Évidemment que je ne pouvais pas faire ça. Mais, d'autre part, les attentes
étaient tellement dans le tapis, en bon français, là, par rapport à la
prévention, ça faisait des années qu'on réclamait, on avait fait adopter des
motions, j'avais présenté des motions ici pour élargir tous les mécanismes de prévention, les attentes étaient
tellement fortes en prévention, là, que ce qu'il nous a livré comme première
mouture, les fameux niveaux de risque faible, moyen et élevé, qui donnaient
littéralement des pinottes en matière d'heures de libération pour les secteurs faibles, qui comprenaient, soit dit en
passant, les gros secteurs de l'État employeur, à savoir la santé et l'éducation, bien, ça, ça a été jugé
comme une claque au visage. Alors, ce qu'on espérait être la grande avancée
qui pouvait potentiellement satisfaire la
partie travail, parce qu'on le dit, hein, rapports de force capital-travail, on
n'a pas changé fondamentalement
grand-chose par rapport au XIXe siècle ici, là, grosso modo, c'est les
mêmes rapports de force qui ont lieu. Alors, si, d'un côté, vous espérez
satisfaire les patrons en disant : On coupe dans la réparation de beaucoup,
là ils vont être contents, mais en espérant
pouvoir satisfaire les syndicats en disant : On va vous faire un bon
programme de prévention, ce qui a été
livré, là, c'était très, très loin de faire l'affaire dans sa première mouture
et, j'oserais dire, aussi dans la mouture finale.
• (11 heures) •
J'ai participé, puis
j'en parlerai plus tard dans mon discours final, à la négociation d'un régime
intérimaire par rapport aux heures de
libération, aux fréquences de rencontres du comité de santé et sécurité, là, ce
qui est la moelle osseuse de la
prévention, là. J'ai participé à négocier ce régime-là puis j'en suis content,
d'où on a atterri, mais, au final, ça demeure très, très loin de ce
qu'on a besoin et des attentes qui étaient alentour de cette loi, de cette
réforme de la santé et sécurité.
Alors,
dans cette analyse-là de recule, avance, moi, ça m'est apparu très
rapide. Dès qu'on a fini le volet réparation, avec les nombreux reculs qu'on avait enregistrés, ça m'apparaissait très
évident qu'il aurait fallu avoir des avancées énormes en matière de prévention
pour qu'on puisse espérer une finale qui soit mi-figue, mi-raisin. Ça n'a pas
été le cas.
Comme
je vous dis, encore une fois, je suis content de ce que j'ai réussi à arracher
en termes de régime intérimaire, mais ce n'est pas du tout ce qu'on a besoin et
c'est très loin de ce que le milieu réclame et de ce que je m'attendais, moi
aussi, personnellement, comme
avancée. Ça fait en sorte, évidemment, je ne
pense pas créer de surprise ici, que
nous allons voter en défaveur de ce projet de loi là. Nous allons voter
contre ce projet de loi là.
Il y a
des avancées dans le projet de loi. J'y reviendrai aussi dans mon discours final.
Moi, je ne suis pas en train de dire
que c'est tout pas bon, là. Je l'ai dit à plusieurs reprises, à de
nombreux amendements qu'on présentait, aux éléments d'avancée que le ministre mettait sur la table,
j'ai voté pour à plusieurs reprises, à plusieurs amendements, à plusieurs
articles. Alors, là n'est pas la question, de vouloir tout mettre ça aux
poubelles.
Par contre,
quand je fais l'analyse globale, quand je regarde l'ensemble
des reculs en réparation et les avancées que je juge trop timides en prévention, je ne peux pas faire autrement que d'être
insatisfait au niveau global et donc d'aller avec un vote contre
le projet de loi.
Et
je terminerais, M. le Président, les quelques minutes qui me restent, les deux
minutes qui me restent en lisant peut-être quelques extraits de communiqués qui ont commencé
à circuler, des différentes organisations qui se sont mobilisées, avec
qui j'ai travaillé.
Alors,
il y a un communiqué de l'UTTAM, l'Union des travailleurs et travailleuses
accidentés ou malades, cosigné par de
nombreuses organisations, qui appellent, évidemment, à voter contre le projet de loi : «...le projet de loi demeure toujours
totalement inacceptable. [...]il permettra surtout de réduire les coûts
du régime, pour le bénéfice des employeurs, au détriment des droits des
[travailleurs] et [des travailleuses] du Québec.
«[...]Avec ce
projet de loi, le Québec demeurerait la seule province au Canada à
n'offrir aucun soutien spécifique à l'exercice des droits des
[travailleurs] et [travailleuses] non syndiqué-e-s, tant en matière de
réparation des lésions professionnelles qu'en matière de prévention.
«[...]Dans
bien des cas, les victimes seront plongées dans la pauvreté suite à un accident
ou une maladie du travail.»
Il y a
ensuite le CIAFT, conseil d'intervention pour l'accès aux femmes du travail :
«...sans une analyse différenciée selon les sexes, [ce projet de loi]
entretient la discrimination envers les travailleuses.» Il s'insurge que le
fait que... «La présidente du CIAFT
s'interroge sur le refus du ministre d'appliquer une ADS+ au projet de loi
n° 59 alors que le gouvernement du Québec encourage ce type
d'analyse dans son dernier budget.»
Finalement,
quelques communiqués syndicaux. La CSQ est très déçue, elle aussi. «Le
gouvernement semble avoir oublié qu'en tant qu'employeur il est lui-même aux
prises avec de graves pénuries de personnel dues en grande partie à des
lésions psychologiques.» Une grande absente du projet de loi.
La FTQ dit : Ce qui est proposé est
nettement insuffisant. Ce qui est sur la table, ce sont des demi-mesures.
Finalement,
la CSQ dit : «C'est bien beau avoir des droits, mais ce n'est pas parce
qu'ils sont écrits sur un papier qu'ils
sont effectifs. Le projet de loi n° 59 attaque
l'efficacité des mécanismes de prévention, ce qui nous fait douter quant
à la capacité de réellement prévenir les accidents du travail.»
La CSD
critique que ça «marginalise la participation des travailleurs et des
travailleuses aux efforts de prévention».
En terminant,
M. le Président, ça a été toute une aventure. Je suis très fier de mon travail
dans cette étude détaillée, mais les résultats...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci, M.
le Président. Ça me fait plaisir d'être ici, même si je me sens dans une cabine
téléphonique, là, je dois vous dire. Ça
ramène un peu le souvenir de ces cabines téléphoniques qui disparaissent.
Alors, j'ai l'impression d'être à Londres dans une cabine téléphonique.
Écoutez, c'est une étape importante, la prise en
considération du rapport de la commission sur l'étude du projet de loi n° 59, la Loi modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail. C'est une étape
importante parce que nous avons passé
des centaines d'heures en commission parlementaire. Mes collègues, notamment
d'Hochelaga-Maisonneuve et le ministre,
encore plus que moi... Parce que je suis arrivé un peu sur le tard, pour toutes
sortes de raisons, là, sur lesquelles je n'insisterai pas ici, mais je suis arrivé à partir du mois de juin. Et,
vous savez, M. le Président, je suis parmi les doyens de cette Assemblée, et c'est un des projets de loi,
sinon le projet de loi qui a demandé le plus d'heures dans ceux que j'ai eu
l'occasion de travailler depuis 2007. Alors,
ça démontre certainement... c'est un des exemples qui démontrent que ce projet
de loi est certainement d'envergure, en termes de contenu, en termes d'impact,
en termes de changements législatifs.
Ce qui
m'amène d'ailleurs à dire, en passant, merci aux équipes du ministère qui nous ont
permis de se démêler dans ce
processus, parce qu'on avait toutes sortes de tableaux. Ce n'est pas parce
qu'on est en commission parlementaire qu'on va faire article 1, 2, 3, 4, 5, toute la suite chronologique, je dirais,
là, c'est vraiment... Pour mieux se comprendre, on sautait d'une portion à l'autre du projet de loi pour être
capables de l'aborder davantage en blocs thématiques que juste d'une façon
numérique, là, qui est chronologique. Donc, pour se démêler là-dedans, bien,
évidemment, on a eu l'aide du ministère, qui
nous permettait, là, d'avancer et de comprendre ce que nous étions en train de
faire. Donc, ça, c'est très important, mais ça démontre également,
autant sur la forme que sur le fond, que ce projet de loi était d'une envergure
très importante.
Sur le fond
des choses, une envergure très importante, parce que c'est la plus grosse
réforme des lois en matière de santé
et sécurité au travail, de maladies professionnelles, de lésions
professionnelles, d'indemnisation depuis une quarantaine d'années. La première loi, comme vous le savez, M.
le Président, date de 1979, ensuite 1985, et finalement, bien, il y a eu
quelques réformes ici et là, quelques
ajustements, mais ça arrivait même à l'occasion, et ça aussi, c'était assez
rare quand même, en ce qui concerne
le travail législatif, quand on abordait des articles, on constatait que tel
article ou tel autre article parfois
qu'on étudiait n'avait pas été modifié, pas un iota, pas une virgule, depuis
1979. Ça démontre à quel point ce régime de santé et sécurité au travail
méritait à tout le moins d'être dépoussiéré.
Vous allez me
dire : Ah! ce n'est pas parce qu'une loi a été adoptée en 1979 qu'elle
n'est plus bonne. Je suis d'accord, je
veux dire, je ne veux pas tomber là-dedans, mais il reste qu'au moins
l'examiner, au moins regarder si elle est toujours pertinente, il fallait le faire. Et effectivement
ça faisait au-dessus de 40 ans, donc, que ce projet... ou plutôt que ce
régime de santé et sécurité au
travail n'avait pas été fondamentalement, dans ses fondements, n'avait pas été
touché, révisé, revu, réformé. Donc, c'était important de le faire.
Est-ce que ça
aurait pu être fait avec des meilleurs résultats? Oui, on va en parler tout à
l'heure. Est-ce qu'il aurait pu y
avoir d'autres amendements qui bonifient le projet de loi? Oui, on va en parler
également tout à l'heure, parce qu'on souhaite
évidemment qu'on n'attende pas 40 autres années pour réformer un tel
régime. C'est quand même très
important. Les choses s'accélèrent également, hein? Parce que de 1979,
disons, à aujourd'hui, il y a eu une certaine évolution du monde du travail, mais on s'aperçoit que les
choses s'accélèrent, particulièrement depuis deux ans, si on prend cet
exemple-là, depuis un an et demi,
disons, avec, par exemple, le télétravail, qui est maintenant rendu courant,
quotidien, avec les risques
climatiques également qui viennent affecter même la qualité puis la santé et la
sécurité du travail de nos travailleurs et travailleuses à travers le
Québec.
Donc, je
pense que c'est une analyse, je dirais, du temps long en matière de santé et
sécurité au travail, en matière de relations de travail. Je sens qu'il y
a comme une accélération des conditions à cause des avancées technologiques, à cause des droits des travailleurs puis des travailleuses
qui sont davantage revendiqués, qu'on doit intégrer davantage dans notre
législation, dans notre droit. Donc, ça fait en sorte qu'il y a une
accélération de ces situations-là et du contexte également.
• (11 h 10) •
Donc, tout ça pour dire que...
deux choses. Je souhaite... Nous souhaitons que nous n'attendions pas encore 40 autres années avant qu'un gouvernement
fasse une révision du régime de santé et sécurité au travail. Et, deuxièmement,
bien là on l'ouvrait, la loi, on l'ouvrait,
le régime, alors c'était l'occasion, vraiment, d'aller au fond des choses. Puis
là-dessus il y a un certain nombre
d'éléments, je trouve, que nous n'avons pas suffisamment creusés, que nous
n'avons pas suffisamment réformés,
que nous n'avons pas suffisamment travaillés, dans le sens toujours d'une plus
grande protection, prévention en matière
de santé et sécurité. Parce que, dans le fond, tout ce qu'on fait ici, c'est
pourquoi? C'est pour s'assurer, auprès des travailleurs et travailleuses
du Québec, d'une plus grande santé et sécurité au travail.
On est dans
la prise en considération du rapport de la commission, donc vous allez me
permettre de revenir, quand même, sur
un certain nombre d'amendements que nous avons été capables d'obtenir, de ce
côté-ci, parce que moi, je suis, dans
le fond, à la même place que le député d'Hochelaga-Maisonneuve quand il disait, tout à l'heure : Ce n'est
pas le meilleur régime, ce n'est pas
la meilleure réforme, mais malgré ça on a été capables, tu sais, d'obtenir des
gains. Tout n'est pas mauvais. Il reste qu'on a été capables de
modifier, ici et là. Moi, en tout cas, c'est ma façon de travailler.
On peut être
contre une réforme sur le fond des choses, on peut trouver qu'elle ne va pas
assez loin, mais, tant qu'à être assis autour de la table, tant qu'à
passer je ne sais plus combien d'heures, 150 heures, peut-être, en commission
parlementaire, ou plus, même, les enchères
sont ouvertes... Donc, tant qu'à passer des centaines d'heures autour de la
table, bien, on va essayer d'améliorer ce qu'on peut. Alors, c'est ce
qu'on a essayé de faire.
Donc, je
voudrais quand même rappeler que, par nos interventions, parfois, on a précisé un certain nombre de choses. Ce n'est pas nécessairement des amendements
révolutionnaires, mais on a quand
même été capables, par un certain
nombre d'interventions, en tout cas, en ce
qui me concerne, de faire en sorte
que la loi soit plus précise, que la loi soit plus... que le choix des
mots, que le sens juridique, que la volonté du législateur soient davantage
pris en compte ou plutôt précisés.
Par exemple, à l'article 147, sur le contenu du programme de prévention, également
à l'article 149.1, sur l'obligation de l'employeur de mettre sur pied un plan d'action de santé et sécurité au travail lorsqu'il n'est pas obligé d'avoir un programme de prévention, bien, on a fait
retirer l'expression «la responsabilité des différents intervenants», parce
qu'en droit des obligations, de
toute façon, quand on arrive avec la responsabilité des intervenants, on ne voulait pas ouvrir la porte à des dérapages ou à des interprétations malheureuses sur la responsabilité des différents
intervenants. Donc, on l'a fait retirer, cette expression-là ou ce
langage-là.
À
l'article 156, sur les fonctions du comité de santé et sécurité au
travail, on s'est assuré que, lorsque le comité de santé et sécurité au travail donne des mandats
spécifiques à ses membres, dont le représentant en santé et sécurité, bien,
que l'employeur fournisse le temps nécessaire à leur accomplissement. Alors, on
est allés préciser ça dans la loi, ce qui permet
de faire en sorte qu'aucun mandat spécifique ne puisse empiéter sur les heures
normales de travail et qui sont dédiées à la prévention dans le rôle du
représentant en santé et sécurité.
On a fait de très nombreuses interventions
autour du programme de prévention en chantier de construction, notamment à
l'article 214, où on s'est assurés que tous les programmes de prévention
sur les chantiers de construction assurent
le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.
Vous allez me dire : Bien, voyons, ça va de soi. Mais on s'est assurés que ça apparaisse dans la loi. Donc,
tous les programmes de prévention sur les chantiers de construction assurent le maintien d'un service adéquat
de premiers soins pour répondre aux urgences, donc une forme
d'obligation. On peut avoir, sur des chantiers de construction, des équipements
de premiers soins, mais sont-ils à jour, sont-ils fonctionnels, sont-ils prêts
à être utilisés en cas d'urgence? Donc, on s'est assurés d'avoir cette
mention-là.
Dans le
règlement... À l'article 239, qui vient toucher les règlements sur les
mécanismes de prévention sur les chantiers de construction, on a ajouté un 12e alinéa pour s'assurer qu'on
tienne compte, dans les formations, sur le devoir de formation sur les chantiers de construction, formation en
matière de santé et sécurité au travail, évidemment... de tenir compte des
relations interpersonnelles et des habiletés de communication. Parce que, vous
savez, quand on est sur un chantier de construction,
il peut y avoir beaucoup de va-et-vient. Un corps de travail arrive parce qu'on
est rendus, disons, à faire les fondations.
Une fois que les fondations sont faites, ce corps de travail là s'en va, c'est
un autre qui arrive. Il y a plusieurs corps
de métier en même temps sur un chantier de construction. Ça va vite, il y a
beaucoup de pression. Il y a parfois, quand les gens travaillent à l'extérieur,
la pluie, etc. Donc, ce n'est pas toujours des conditions qui sont faciles. Et,
pour nous, il nous apparaissait
absolument important que les représentants en santé et sécurité au travail sur
les chantiers de construction puissent
avoir aussi des habiletés en termes de relations interpersonnelles, d'habiletés
de communication, autrement dit d'avoir...
d'exercer du leadership qui est rassembleur, qui n'est pas confrontant, qui est
dans une dynamique de conviction ou
d'adhésion pour s'assurer que tous les travailleurs et travailleuses sur les
chantiers de construction puissent adhérer aux mesures de prévention et aux règles de santé et sécurité au
travail. Donc, on s'est assurés que la formation couvre ce volet-là, qui est un petit peu plus, je dirais,
l'aspect psychosocial, mais qui est très,
très important dans une dynamique de
formation, dans une dynamique de communication sur les chantiers de sécurité...
des chantiers de construction, pardon.
Il y a un autre amendement également qui
formellement, dans le Journal des débats, vous allez le constater, M. le Président, relève du ministre, mais, si vous
lisez comme il faut le Journal des débats des travaux de la commission,
vous allez constater qu'il y a eu beaucoup
de suspensions. Pourquoi? Parce qu'on est changeants. Ce n'est pas... Je ne
veux pas dire par là qu'on joue la
comédie quand on est à micros ouverts, mais c'est que, parfois, ça permet de
suspendre un peu les règles où c'est
à tour de rôle de parler pour se parler dans le blanc des yeux poliment puis
correctement. Je veux dire, quand je dis ça, je veux dire juste pour
accélérer un petit peu les choses, se parler, parler également avec l'entourage
du ministre, de sorte qu'au retour, c'est le ministre
qui a déposé un amendement. Mais c'était sur l'enjeu de la désignation
du représentant en santé et sécurité sur les
chantiers de 16 millions et de plus de 100 travailleurs, des
chantiers de construction. Il y avait
une première mouture du gouvernement qui faisait passer ça à 24 millions. Et par
rapport à la situation actuelle, qui était à 8 millions, donc il y
avait vraiment une étape ou une marche importante, de 8 à 24 millions, qui
était faite. Et on avait beaucoup de
représentations, notamment, en ce qui me concerne, des entreprises qui sont
dans ma circonscription, qui sont spécialisées en santé et sécurité au travail, qui courent sur
différents chantiers, puis ils ont même témoigné également en commission parlementaire, aux auditions, pour
dire : Il va y avoir certainement des accidents, il va y avoir des morts,
il va y avoir, malheureusement, des
accidents qui vont se multiplier, si on passe trop rapidement d'une échelle de
8 millions à 24 millions.
Je comprends
l'argument du ministre, qui disait : Oui, mais le 8 millions qui a
été fixé en 1979, en dollars constants, aujourd'hui, vaut 24 millions. On a coupé la poire en deux.
D'abord, le ministre avait descendu à 16 millions. Moi, je tenais mordicus... Parce que, pour moi, ce n'est pas
qu'une question de montant, 8, ou 24, ou 16, c'est une question de dangerosité.
On peut avoir un chantier qui est à un
montant moins élevé, mais qui a des risques, par exemple, très élevés, même si
la valeur du chantier est plus basse. Donc, le ministre, là-dessus,
tenait son bout aussi, il avait déjà fait un bout jusqu'à 16 millions, donc de passer de 24 à 16. Nous,
nous tenions... je pense que c'était la même chose du côté du député d'Hochelaga-Maisonneuve, là, on tenait particulièrement au
8 millions. Finalement, le ministre a déposé un amendement pour
ramener ça à 12 millions.
• (11 h 20) •
Alors, on est
satisfaits de cette... bien, on est satisfaits... moi, j'aurais voulu maintenir
le 8 millions, mais le ministre nous
a fait une contre-proposition à 12 millions. Bon, à un moment donné, en
commission parlementaire, c'est comme dans n'importe quoi, chacun étire l'élastique de son bord, puis là on lâche,
puis ça donne un résultat. Alors, moi, j'étirais, puis ce n'était pas juste étirer pour étirer, je tenais à
avoir tout l'élastique avec moi... bien, avec moi... avec nous, à
8 millions, mais, je veux dire,
on en serait encore là, là, alors on l'a lâché, puis ça a donné
12 millions. Alors, le seuil est fixé à 12 millions, puis je pense que, dans ce contexte-là, c'est
satisfaisant, considérant tous les travaux et les interventions qu'on a faits
autour de cette question-là.
Autre amendement
également qu'on a fait passer, à la suite de nombreuses discussions, c'est par
rapport au dossier qui, pour moi, est quand même la pierre d'angle, là,
qui est l'élément... la colonne vertébrale du projet de loi, en termes
d'acceptabilité sociale, c'est la question du multiétablissement. Alors, ça,
pour nous, c'était incontournable, ça l'est toujours, M. le Président, parce
que, de passer à un comité de santé et sécurité au travail multiétablissement,
on ne peut pas faire du mur-à-mur, comme le
tapis ici, là, au salon bleu, mur à mur, on ne peut pas faire du mur-à-mur sur
le multiétablissement. Il y a des
réalités différentes, que ce soit dans le secteur public par rapport au secteur
privé, que ce soit dans le commerce versus le manufacturier, par exemple.
Et le ministre a amené la notion de
multiétablissement qui est sur la base d'une décision de l'employeur, alors que tout le régime, au fond, de santé et sécurité
au travail est basé sur quoi? Il est basé sur la parité, la parité. D'ailleurs,
la Commission de la santé et sécurité
du travail... oui, la CNESST, maintenant,
est basée sur le principe de la parité. Donc, ça démontre à quel point
ce principe est important, donc, parité employeur-travailleur.
Mais il y a un accroc important qui est fait au
principe de la parité sur la détermination d'un comité de santé et sécurité au travail multiétablissement. Et, pour
nous, c'était non négociable là-dessus, mais le ministre a maintenu son point. Mais on a été capables d'obtenir un amendement
pour faire en sorte que le critère d'activités de même nature... Parce que c'est
ça, finalement, le test pour avoir un comité de santé et
sécurité au travail multiétablissement, c'est à partir du moment où les activités sont de même nature. Mais
qu'est-ce que les activités de même nature?
Tout à
l'heure, le député d'Hochelaga-Maisonneuve disait qu'il avait eu un débat
philosophique avec ses collègues dans
son caucus sur : Le recul sur un recul, est-ce que ça s'annule puis ça
devient un gain, hein? Je veux dire, on pourrait faire 45 heures d'un cours de philo là-dessus. Puis, encore là, ça
dépend des circonstances. Est-ce qu'un recul annule... Un recul sur le recul, est-ce que ça l'annule? Bon,
je comprends son débat philosophique, mais, nous, de notre côté, le débat
philosophique était davantage sur : Qu'est-ce qu'une activité de même
nature?
Puis là vous allez m'excuser de faire référence,
encore une fois, à ma région puis à ma circonscription, mais qu'est-ce que vous voulez, c'est ma réalité, et
j'en suis fier, et j'assume mon chauvinisme, mais il reste que, vous le savez,
on a, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, puis particulièrement à Jonquière,
une présence extrêmement importante d'industries de l'aluminium. Bon, alors, si on prend le volet qui touche le Québec,
bien, on a la réception de la bauxite dans un port. Puis là on est toujours dans la famille Rio Tinto,
disons, là. Donc, réception de la bauxite avec des débardeurs sur le port
de Port-Alfred. On met la bauxite dans un train, la filiale Roberval-Saguenay
de Rio Tinto, qui amène la bauxite à l'usine d'alumine
Vaudreuil, dans ma circonscription. Donc là, il y a une production d'alumine
qui ensuite est fondue par l'électrolyse dans un procédé chimique et un procédé technique pour... dans des cuves,
pour faire en sorte qu'on produit de l'aluminium dans les salles de cuves. Puis
après ça, bien, il y a tout l'enjeu de l'expédition, et se greffe à ça le
centre de recherche et de développement,
le CRD, où, là, c'est davantage des chercheurs, des ingénieurs. Bon, après ça,
on pourrait parler de tout le volet administratif. Mais, tout ce
monde-là, ils font quoi? Ils produisent de l'aluminium. C'est une activité de
nature manufacturière pour produire de l'aluminium.
Alors, moi, j'ai eu énormément... puis j'en ai
encore, puis encore ce matin, même, j'ai eu des discussions avec des représentants de ma circonscription,
représentants des travailleurs dans ma circonscription, sur cette question-là.
Alors, qu'est-ce que «de même
nature»? Puis, même à ça, est-ce qu'on peut le fragmenter? Admettons qu'on dit :
O.K., là, Sylvain, tu tires la... tu exagères pas mal là, tu sais, c'est
tiré par les cheveux, de dire que la réception au port par les débardeurs jusqu'au centre de recherche, en passant par
l'alumine, c'est de même nature. C'est vrai que c'est toutes des fonctions qui
sont différentes sur le plan technique, mais on pourrait dire, par exemple, le
volet transport, bon, bien, le volet transport, c'est... il y a le port, puis il y a le chemin de fer, il y a des
risques énormément différents pour les travailleurs et les travailleuses,
énormément différents. Est-ce qu'on va avoir
un seul comité de santé et sécurité pour tout ça? Puis sans compter qu'il y a
d'autres usines. Il y a celle d'Alma... Je
vous parle de celle d'Arvida, mais il y a celle d'Alma, il y a celle de
Grande-Baie.
Donc, vous
comprenez que l'enjeu du multiétablissement, c'est fondamental et ce n'est pas
vrai que, sur la décision de faire du multiétablissement et sur la
décision de la même nature des activités, qu'on va laisser ça entre les mains seulement de l'employeur,
en tout cas de mon point de vue. Alors, on a discuté longuement là-dessus, et
ce qu'on a été capable d'obtenir...
parce que le ministre, à un moment donné, à force de répondre à nos questions,
il nous a dit : Bon, bien, il y
a le comité... la Commission de la santé et sécurité au travail, la CNESST, qui va avoir des critères, qui va élaborer
des critères sur ce que sont des activités de même nature.
Alors, moi, je l'ai pris au mot, le ministre,
puis on a pondu un amendement qui reprenait littéralement ses mots, même
avec l'accent mauricien, dans l'amendement, pour faire
en sorte... la détermination des
critères sur ce que seront des activités
de même nature devront être soumis au conseil d'administration de la CNESST et
rendus publics sur le site Internet de
la CNESST, et la CNESST est
paritaire. Ça fait qu'au moins on est allé chercher ce plancher, je dirais, de
paritarisme dans la détermination des
critères de ce que sont des activités de même nature. Puis, encore là, je viens
de vous dire, moi, je ne suis pas
pour le mur-à-mur, mais, si je suis cohérent, là, je veux dire, je peux
comprendre qu'il peut y avoir du multiétablissement où ça peut être tout à fait pertinent d'avoir un
seul comité de santé et sécurité au travail dans le secteur public, par
exemple, ou même dans des
établissements commerciaux. Mais il y a d'autres établissements où ça ne marche
pas puis il faut baliser le pouvoir
discrétionnaire de l'employeur qui était confié dans le projet de loi initial. Donc, on a obtenu cet amendement-là qui m'apparaît
important.
• (11 h 30) •
Le temps
file, M. le Président. Je veux vous dire qu'il reste, quand même, que
c'est dommage qu'une aussi grosse réforme du régime de santé et sécurité
au travail se retrouve à faire la quasi-unanimité contre elle, cette réforme.
C'est comme une occasion manquée de dire :
On en fait un projet collectif de société qui sera aussi important que la loi
de 1979 de Pierre Marois, le
ministre du Parti québécois qui avait fait adopter cette loi. Je sais que le
ministre actuel a eu l'occasion d'échanger
avec lui. Puis, encore une fois, je ne veux pas verser dans la nostalgie, là,
mais moi, je suis historien de formation. Donc, quand on regarde, dans l'histoire récente du Québec, les grandes
réformes sociales du Québec moderne, bien, dans ça, il y a, en plus de la création des cégeps, des
universités, du régime d'assurance maladie, de la protection du consommateur,
de la création des zecs, même... bien, dans
toutes ces réformes-là, il y a le régime de santé et sécurité au travail. Et
ça, c'est une réforme importante, qui symbolise l'arrivée du Québec moderne,
issu de la Révolution tranquille. Ça fait partie de cette logique-là. S'il n'y avait pas eu la Révolution
tranquille des années 60, je ne pense pas qu'on aurait été capable de
faire un régime de santé et sécurité au travail aussi fort en 1979. C'est
dans la même continuité.
Alors, moi,
j'aurais aimé que, 40 ans plus tard, réformer un régime aussi important
puisse conduire à une adhésion populaire aussi importante. Malheureusement, ce
n'est pas ça qu'on a. Malheureusement, ce n'est pas ça qu'on a. Le
député d'Hochelaga-Maisonneuve, tout à l'heure, a cité des communiqués de
presse. J'avais prévu de le faire aussi mais avec d'autres interventions, entre autres le Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail, le 27 septembre, c'est
récent, qui a dit — c'est hier, en fait : «Le Conseil d'intervention
pour l'accès des femmes au travail s'oppose au projet de loi n° 59 dans sa forme actuelle car, sans une analyse
différenciée selon les sexes et intersectionnelle, il entretient la discrimination envers les travailleuses. [...]La
présidente du CIAFT s'interroge sur le refus du ministre d'appliquer une ADS+
au projet de loi n° 59 alors que le gouvernement du Québec encourage ce
type d'analyse dans son dernier budget.» Donc, on dit : Le
gouvernement dit quelque chose d'un bord, puis il ne le dit pas de l'autre.
Même chose,
et là c'est quand même du côté patronal, le 16 septembre : «...l'Association de la construction du Québec, l'Association
des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, l'Association des
entrepreneurs en construction du
Québec, l'Association québécoise des entrepreneurs en infrastructure,
l'Association des professionnels de
la construction et de l'habitation du Québec et la Corporation des
entrepreneurs généraux du Québec évaluent à plusieurs centaines de millions de dollars par année les
investissements qui seront nécessaires à la mise en place des différents
articles du projet de loi n° 59,
sans même avoir une garantie que le nombre d'accidents diminuera sur les
chantiers de construction au Québec.»
Donc, il n'y a pas eu d'adhésion. Je vous ai parlé des chantiers de
construction, tout à l'heure, il fallait que tout le monde soit d'accord
avec ce qu'on amenait, mais visiblement, de ce côté-là, ça n'a pas été fait.
La CSD,
Centrale des syndicats démocratiques, appelle au rejet du projet de loi n° 59. Le président, Luc Vachon, dit : «Avec le projet de loi
n° 59, on est en train de pervertir les principes fondamentaux de la santé
et sécurité au [travail].» La FTQ, 17 septembre, demande le rejet
du projet de loi n° 59 : «Les représentants des syndicats
affiliés à la FTQ ont voté à l'unanimité
pour le rejet du projet de loi n° 59 et demandent maintenant au gouvernement de
refaire ses devoirs. [...]Selon le secrétaire général de la FTQ,
Denis Bolduc — écoutez bien sa citation, je trouve ça intéressant — "ce projet de loi va passer à l'histoire pour
les mauvaises raisons".» Tout à l'heure, je faisais référence à
l'histoire.
Alors,
je trouve ça dommage, M. le Président, qu'on en soit là, alors que c'est une
réforme extrêmement importante. J'aurais préféré avoir des
communiqués de presse qui saluent, des communiqués de presse qui vont faire en
sorte que, collectivement, le projet de loi
n° 59 va devenir quelque chose de positif, quelque chose qui va faire en
sorte que le Québec va avancer, collectivement. Malheureusement, ce
n'est pas ça qu'on sent.
Je vais aller rapidement, le temps
file. Je veux dire que nous, nous nous sommes prévalus, je sais que d'autres groupes
l'on fait également, de l'article 252 de notre règlement pour déposer des
amendements, M. le Président — un, deux, trois, quatre — quatre amendements de dernière chance, comme on dit, et que vous allez
en faire la lecture, le moment opportun, pour les adopter. Je demande à mes collègues de les regarder
attentivement. C'est comme une main tendue au ministre à la dernière minute pour avancer encore plus, pour avoir un
meilleur projet de loi. Je sais que les collègues des autres oppositions
l'ont fait, également, et il y a plusieurs amendements que nous appuierons.
Avec le temps qu'il me reste, je
veux remercier les gens qui m'ont accompagné dans ce travail, notamment deux recherchistes, Thierry Bilodeau et
Jean-Sébastien Barr, dans les dernières semaines, qui ont été avec moi et qui
ont fait un travail exceptionnel. Les recherchistes, sans eux, nous ne
pourrions pas avancer comme on l'a fait.
Je veux remercier le ministre pour son écoute.
On critique, puis on est capables de le faire, puis on critique durement, je sais que parfois c'est ce que nous
faisons, du côté de l'opposition, mais je veux reconnaître son écoute. Et je suis particulièrement impressionné, M. le Président, que le ministre
ait répondu à toutes les questions. Moi, j'ai vu souvent des ministres qui laissaient parler les sous-ministres sur un certain nombre d'enjeux. Là-dessus, bravo, je veux remercier le
ministre. On n'est pas toujours d'accord sur le fond des choses, mais quelle présence,
quelle écoute, quel travail! Je reconnais ça, malgré, évidemment, le
fait que sur plusieurs enjeux de fond on n'est pas d'accord.
Je veux saluer le collègue de Nelligan, les collègues
libéraux qui ont eu l'occasion d'intervenir et le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve également, qui a fait des interventions toujours
pertinentes, fondées, sur le fond des choses. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Bonjour, M.
le Président. Content de vous
retrouver, chers collègues, dans le cadre de ce projet de loi n° 59, un projet de loi
qui...
J'ai devant
moi le communiqué de presse, en fait, des consultations, que nous avons eu
l'occasion, au niveau de la Commission
de l'économie et du travail, à
rencontrer plusieurs groupes. Du 19 au 22 janvier, 30 des 53 groupes
intéressés à participer à cet échange ont été entendus.
Je vais me
permettre, aujourd'hui, de souligner... d'offrir mes sincères
condoléances à la famille de Pre Katherine Lippel, experte en la matière. Nous avons eu tous la
chance de l'écouter en commission
parlementaire. Le Québec
vient de perdre une sommité mondiale dans le domaine du droit des travailleurs.
Elle a beaucoup contribué, avec sa mémoire, ses travaux de recherche, et j'espère qu'on va avoir
l'occasion, au Québec, de se souvenir de toute sa contribution. Et je
tiens quand même à
le souligner, parce que Pre Lippel a eu une impressionnante carrière,
mais, du moment qu'on parle de la modernisation de la santé et du
travail, la santé et la sécurité des travailleurs, Pre Lippel a fortement
contribué. Donc, au nom de notre formation politique, j'offre mes sincères condoléances à l'ensemble
du corps professoral de l'Université d'Ottawa, de ses collègues et à l'ensemble des personnes qui, de
près ou de loin, ont collaboré avec elle. Et j'espère qu'on va continuer à se
rappeler de tout ce que cette personne a fait pour le droit des travailleurs.
Ceci étant
dit, M. le Président, tout au long de ce projet de loi, et je souscris
dans la même logique que mon collègue
député de Jonquière, je tiens à
remercier l'équipe du ministre du
Travail et de l'Emploi. Ce n'est pas un projet de loi facile. Il a eu le courage de moderniser deux lois. Et
j'ai la chance, avec le collègue d'Hochelaga, de travailler en toute
collégialité, même parfois en dehors
des horaires de la commission. Nous avons eu tous le souci d'améliorer la santé
et sécurité au travail pour les
travailleurs. Un plan de travail... J'ai devant moi le communiqué de presse où
je soulevais... En fait, c'est comme un accouchement, aujourd'hui, pour le
ministre, j'en suis sûr et certain, parce que ça a été très lent. Il y avait
beaucoup de hauts... des hauts et de
bas, dans ce projet de loi, parce que ce n'est pas facile. L'impact, il est
aussi sur les travailleurs mais aussi sur les PME et les entrepreneurs.
Et
aujourd'hui je me suis dit : O.K., comment je vais faire mon intervention?
Et l'intervention, toujours, c'est quoi, notre point de départ? La modernisation. C'est parce que rien qu'hier...
Et, encore une fois, j'offre mes sincères condoléances à la famille des deux personnes décédées sur deux
chantiers de construction à Montréal. Donc, quand on parle de moderniser
et de faire attention à la santé et sécurité
des travailleurs, je ne peux pas ne pas vous parler, vous sensibiliser des
effets de la rareté de la pénurie,
mais, déjà, nos chantiers doivent être extrêmement sécuritaires pour les
travailleurs. Rien qu'hier, vous avez tous vu l'incident dans deux
chantiers de construction sur l'île de Montréal.
Et donc le
point de départ était très important. Le ministre avait sur sa table de travail
une modernisation de la Loi sur la santé et sécurité au travail. Donc, le
régime de santé et de sécurité du travail, il était nécessaire. Il n'y a
personne qui va dire aujourd'hui que ce n'était pas nécessaire. C'est
nécessaire.
Nous avons entendu des groupes. Vu le temps
qu'on avait au début, et je remercie encore une fois le ministre, grâce à une demande que je lui ai envoyée, nous
avons ajouté une demi-journée pour écouter d'autres groupes. Je n'ai jamais,
jamais, M. le Président, eu beaucoup de rencontres
à l'extérieur de l'horaire de la commission que dans ce projet de loi, et Dieu
sait que j'ai eu beaucoup de projets de loi, depuis que je suis élu, en 2018. Pourquoi je rappelle ces faits?
C'est parce que cette modernisation a des effets énormes sur les
travailleurs mais aussi sur les employeurs.
• (11 h 40) •
Je vais
commencer par la partie des employeurs. Les employeurs, ils ont levé des
drapeaux rouges par rapport à la fiabilité
du régime, par rapport aux cotisations patronales. Il y a des gens qui disaient
que, pour certains remboursements, c'était
un bar ouvert. Donc, on ne peut pas continuer à fonctionner de la même façon.
Le temps était nécessaire de prendre un moment, en toute collégialité, de mettre sur la table le point de vue des travailleurs mais aussi des employeurs. On ne peut pas moderniser uniquement en regardant un
seul angle. Les deux angles, à savoir les travailleurs et les employeurs. Et
c'est ça qui nous a guidés depuis le début.
À certains
moments, même, le ministre riait, entre guillemets, quand il voyait les deux
points de vue chacun de son côté. Je fais référence à mon
collègue le député d'Hochelaga qui ramenait des arguments pour les
travailleurs, et j'essayais de
ramener l'autre partie : Il y a quelqu'un qui paie pour quelque chose, et
que notre intérêt, c'est avoir un régime fiable qui répond d'une manière
concrète à la santé et à la sécurité de nos travailleurs, donc l'ensemble...
Au début,
vous avez vu la sortie des travailleurs de la santé publique. Vous avez vu la
définition qui était, je dirais, problématique
pour les handicapés. Vous avez vu le parkinson, l'association qui représentait
les gens du parkinson. Et, vous
savez, M. le Président, je vous parle d'un projet de loi qui a commencé au mois
de janvier, nous sommes en fin septembre. C'est très difficile, résumer en 30 minutes l'ampleur du travail. Mais,
depuis le début, ce qui nous a guidés, en tant qu'opposition
officielle, ce qui nous a guidés, en tant que formation politique, à
savoir le Parti libéral du Québec, c'est en
premier lieu un régime fiable et des mesures concrètes, mais pas au détriment
des travailleurs. C'est ça, l'élément qui nous a guidés tout au long des
amendements, des sous-amendements que nous avons essayé de déposer en
commission parlementaire.
Le député de
Jonquière, tout à l'heure, disait qu'il y avait beaucoup de temps d'arrêt et
d'échange, mais je pense que c'est
sain dans notre démocratie, avoir cet échange avec le ministre. Et je le
seconde, parce que le ministre était capable, avec sa patience, de répondre à
toutes les questions. Est-ce que j'ai partagé l'ensemble des réponses? Non, mais
ce n'est pas grave, on savait où le ministre logeait par rapport à la
modernisation de ce régime.
Parlant de
modernisation, un point qui me chicotait depuis le début, c'est la notion des
coûts, et la notion des coûts était
une notion extrêmement importante. Je suis... J'essaie d'être le plus juste
dans mes lectures mais surtout au niveau de ce projet de loi, parce que,
derrière, il y a un coût associé à chaque mesure. Et je pense que la
particularité de ce projet de loi... Parce
qu'il n'y a aucun projet de loi, M. le Président, où on peut dire aujourd'hui qu'on est d'accord
à 100 %. Oui, il y a un pas en avant, oui, il y a des reculs par
rapport à certains points, mais il y a aussi l'applicabilité des mesures de ce
projet de loi. Et, dans le temps qu'il reste, je vais plus focusser mon
intervention sur l'applicabilité du projet de loi.
Le ministre sait très bien où je loge par
rapport à la CNESST, et je vais toujours continuer à le sensibiliser par rapport à cet enjeu. Rien qu'hier vous avez vu,
encore une fois, l'ampleur des tâches, l'ampleur du travail que la CNESST
mène, notamment par rapport à la réponse aux
lésions et aux maladies professionnelles. Ce projet de loi, M. le Président,
en rajoute, d'autres tâches, et donne beaucoup plus de latitude mais donne
aussi d'autres tâches à la CNESST.
Je sais que
le premier point qui a été réglé, au niveau des blocs, ça a été le bloc de la
gouvernance. Sur ce point, je sais
que le gouvernement travaille sur une nouvelle loi, au niveau de la gouvernance
des sociétés d'État, mais je ne peux aujourd'hui que saluer, en tant
qu'administrateur certifié, cette bonne volonté de rendre la CNESST une vraie
société d'État. Je ne dis pas qu'il y a des vraies et des non vraies, mais, si
on veut respecter les bonnes lignes de gouvernance, aujourd'hui, le projet de loi sépare deux institutions, à savoir le président
du conseil d'administration et le rôle du président-directeur général. Ce qu'on avait avant, c'est la même
personne qui occupait, d'une manière exceptionnelle, les deux postes, et
j'ai salué le ministre d'aller dans ce sens de séparer le rôle et responsabilité
de la P.D.G. et du P.C.A., président du
conseil d'administration. Sur ce point, au niveau de la gouvernance, je vais
donner un A plus, c'est un bon pas.
Les deux blocs majeurs, M. le Président, c'est le bloc
de la prévention et le bloc de l'indemnisation. Sur le bloc de
l'indemnisation, je vais commencer par l'indemnisation parce que le ministre
sait très bien où je loge, c'est que, oui, il y avait des avancés mais, quand
on entend aujourd'hui les groupes et les associations patronales, malheureusement,
malheureusement, ce n'est pas tout
le monde qui appuie les mesures de ce
projet de loi. Et je tiens juste à rappeler le Conseil du patronat, que le ministre connaît très
bien, qui ont dit clairement,
il y a quelques semaines : «Face à l'évidence que le projet de loi n° 59 ne pourra plus être modifié avant son adoption
finale, le Conseil du patronat du Québec n'a d'autres choix que de partager sa déception. Malgré tous les efforts et
recommandations pour améliorer le projet de loi, ce dernier n'apportera
pas la modernisation tant attendue du régime de santé et sécurité au travail.»
Et c'est là
où, tout à l'heure, je disais, M. le Président, que c'est
deux paramètres importants. Les employeurs, c'est des personnes qui
contribuent dans ce régime. Et leur point de départ a été formulé grâce à une
initiative que le ministre sait très bien,
c'est le Comité consultatif du
travail et de la main-d'oeuvre, en
2017, si ma mémoire, elle est bonne. Donc, les travaux, ils ont commencé sous le dernier gouvernement libéral, en 2017, et il y
avait un consensus. Et je sais que le
ministre est de l'école du respect du paritarisme — moi aussi, d'ailleurs — mais,
parfois, on est allé au-delà du consensus. C'est son choix. Il est convaincu, il a sa lecture. Mais, quand on parle
aux partenaires, à savoir les associations patronales, mais aussi les représentants
des travailleurs syndiqués, mais aussi les représentants des travailleurs non
syndiqués, en l'occurrence l'UTTAM, les deux
groupes touchés par cette modernisation nous ont clairement dit qu'ils ne sont
pas satisfaits.
Je vais vous lire les citations, M. le Président :
«Force est de constater que le projet de loi ne satisfait pas les attentes
auxquelles le Conseil du patronat du Québec et ses membres souscrivaient. Les
travailleurs ne seront pas plus protégés
qu'auparavant alors que la productivité va chuter et les coûts, augmenter. On
ne voit plus qui en sortirait gagnant.» Ça, c'est le président du Conseil du patronat. «Ce
projet de loi était attendu depuis longtemps, tant par les syndicats, le
patronat que les élus à l'Assemblée
nationale du Québec. Il devait corriger un régime désuet qui, au fil du temps, avait fini par ne plus répondre à sa mission d'origine, si
bien qu'aujourd'hui même des maladies et lésions non causées par le travail
sont désormais assumées par des employeurs.
«Le Conseil du patronat souhaite depuis très longtemps une modernisation
du régime de santé et sécurité au travail. Cette révision était devenue
urgente, notamment vu les constats dévoilés par le rapport de Morneau Shepell
et Morency société d'avocats au printemps, [au niveau du] projet de loi [...] modifiant le régime de santé et de sécurité du travail, [avec
une] comparaison interprovinciale et [avec des] recommandations — que j'invite les membres de l'Assemblée à aller la lire. Selon ce rapport, notre
régime est le plus généreux au pays concernant la durée et le montant des
indemnisations, mais également le moins compétitif,
notamment quant aux longs délais de traitement des dossiers et de retour au
travail. Autant après une période de
30 jours qu'après 180 jours, le nombre de dossiers non réglés est
plus considérable au Québec que dans le reste du pays.» Et c'est là, M.
le Président, le vrai enjeu pour moi, si j'analyse ce projet de loi.
• (11 h 50) •
C'est vrai
que l'équipe du ministre, le ministre lui-même, l'ensemble des collègues, nous
avons travaillé d'une manière extrêmement...
en toute collégialité, une manière très... une collaboration... beaucoup
d'échanges, mais je comprends qu'on ne
peut pas tout faire dans un projet de loi. Je comprends le courage du ministre
de faire une réforme après 42 ans où on n'a pas touché à ces deux lois. C'était nécessaire, mais malheureusement,
quand j'entends aujourd'hui des associations patronales ou des syndicats lever des drapeaux rouges, je me
demande, en tant que membre de cette commission, est-ce que j'ai bien
fait mon travail. Je ne parle pas du ministre, je parle de moi-même. Donc, même
moi-même, je suis dans une situation délicate où je me dis, après tant d'heures de
travail, après tant d'heures de commission, après tant de rapports, après tant
de rencontres avec des groupes, est-ce que nous avons, en tant que
législateurs, modernisé cette loi?
Et, sérieusement, j'ai l'impression que je
discute avec vous à haute voix et je réfléchis avec vous à haute voix. C'est vrai, même moi, aujourd'hui, je suis dans
une situation où je me pose énormément de questions sur l'impact de la modernisation, parce que, si on modernise, il y a
au moins une des parties qui doit être, aujourd'hui, contente et saluer ce
beau travail. Malheureusement, à moins que
je me trompe, je n'ai pas vu ni d'associations syndicales ni de représentants
des non-syndiqués ni du côté patronal saluer
cette modernisation. Et, pour moi, ça, c'est révélateur. Je ne sais pas
pourquoi.
Parlons des
PME. Vous savez très, très bien, M. le Président, vous me voyez, depuis le début de cette législature, me lever souvent pour les PME, et je vais
continuer à me lever pour les PME du Québec. J'ai eu beaucoup d'entretiens avec des PME qui suivaient nos travaux, parce qu'il va y avoir un
impact pour les PME, surtout pour les PME où il y a 20 employés et plus. M.
le Président, je vais juste nommer la
FCEI, que l'ensemble des collègues sont au courant de ce que la FCEI fait, donc
la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante. Et vous
savez ce que la FCEI vient de faire? Bien, elle retire leur appui au projet de loi n° 59. Ça a été mentionné par communiqué de presse, ils s'inquiètent de l'impact économique sur la mise en oeuvre
de certaines recommandations de ce projet de loi.
Donc, M. le Président, tout à l'heure, je
parlais de l'applicabilité, je parlais de la construction. Je vais prendre quelques minutes pour parler de la CNESST. Le Conseil du patronat a dit quelque chose extrêmement important, parce
que j'aime ça quand on se compare
avec les autres provinces. Notre but aujourd'hui en tant que législateurs,
c'est qu'on veut que la CNESST continue de fonctionner. Mais juste gardez en
tête que ça fonctionne parce qu'il y a des cotisations des employeurs
dans ce régime de santé et de sécurité au travail. On ne veut pas, on ne veut pas,
en tant que législateurs, qu'au bout de la
ligne le régime ne fonctionne plus, parce que ça va affecter les travailleurs,
ça va les éloigner du marché du travail, surtout dans un contexte où toute
perte d'un travailleur à cause d'un accident de travail ou un environnement
pas sain pour son travail, c'est une perte économique. Et vous avez vu,
aujourd'hui, les Manufacturiers et exportateurs du Québec? Dans leur étude, on est déjà à moins 18 milliards de
dollars de pertes économiques les deux dernières années. Le Conseil du patronat, c'est quoi, le point qu'il soulève? C'est les
délais. Qu'est-ce qu'on a vu hier? Et là on n'a pas encore voté le p.l. n° 59,
M. le Président; ce n'est pas encore voté, le p.l. n° 59.
Ça veut dire, toutes les mesures qu'on vient de changer pour moderniser la loi, ce n'est pas encore effectif, parce que
la CNESST continue de fonctionner selon les anciennes règles. Bien, il y a un retard. Je comprends que
ce n'est pas uniquement la CNESST, c'est tout un écosystème lié. Bien, on n'a
même pas encore réglé la notion des délais que maintenant on arrive à ajouter
d'autres charges, charges au niveau de la CNESST.
Un autre
point qui a été soulevé : la hausse des coûts et une détérioration des
climats de travail à prévoir. Je vais parler de la hausse des coûts. La
détérioration des climats de travail, ça m'inquiète aussi, parce
qu'encore une fois je suis de la même école du ministre, du paritarisme.
C'est une force, au Québec, ce que nous avons. Le Comité consultatif pour le
travail et la main-d'oeuvre fait un travail exceptionnel. Déjà, sur le C.A. de
la CNESST, c'est du paritarisme. Et
aujourd'hui je me pose la question : Est-ce qu'on ne vient pas créer un
fossé, maintenant? Parce que c'est sûr qu'il y a des perdants et des gagnants, mais je dirais plus de perdants, à
l'intérieur, au niveau des groupes, qui, somme toute... ils saluaient
quelques initiatives, mais ils disaient aussi qu'ils levaient des drapeaux.
«Prenons l'exemple du secteur de la construction
qui se retrouve avec l'obligation d'embaucher un représentant santé sécurité dès qu'un chantier comporte plus de
10 employés. Ce représentant, issu d'un des syndicats présents sur un
chantier, n'aurait aucun compte à rendre à
l'employeur et n'offre même pas de garanties de rendement. En plus de donner un
pouvoir considérable à cette personne, allant jusqu'à l'arrêt des travaux,
cette situation sera porteuse de tension entre syndicats en plus de nous
ramener à l'époque du placement syndical.» Ça, c'est les propos du Conseil du patronat.
Donc, ce que
je soumets au ministre, c'est qu'il était toujours habile à envoyer un message.
Moi, je pense, quand on voit ce genre
de communiqué de presse, c'est très important de rectifier. Je sais que le
projet de loi est là, mais, au-delà du projet de loi, l'applicabilité de
ce projet de loi nécessite du travail terrain. Je sais qu'on est sur le point
d'aller vers l'adoption, je sais que peu
importe ce que les trois oppositions vont dire, nous et les autres, le projet
de loi sera adopté. Mais, s'il vous
plaît, prenez le temps, parce que ce que j'ai lu comme revue de presse les deux
dernières semaines me laisse perplexe par rapport à l'applicabilité du
projet de loi sur le terrain. Et je sais profondément, M. le Président, que ce
n'est pas la volonté du ministre. Le ministre a une réelle volonté, a une
conviction profonde de moderniser. Mais il ne faut pas que la modernisation laisse une trace que cette
modernisation est faite au détriment des travailleurs, donc au détriment de
leur santé et sécurité. Et je sais
que ce n'est pas ça que le ministre... En tout cas, je ne peux pas me tromper,
ça fait sept mois que je l'ai en face
de moi. Il y a même des gens qu'on a créé une bulle entre nous. Je ne pense pas
que c'est ça que le ministre, en tant
qu'expert, même, du droit du travail... Je suis convaincu, ce n'est pas la
volonté du ministre, mais faisons attention au message qu'on envoie. Et le
message qu'on doit envoyer, aujourd'hui, c'est pour trois groupes, les
travailleurs non syndiqués, les
travailleurs syndiqués et les employeurs. Les employeurs, aujourd'hui, nous
lèvent des drapeaux rouges parce qu'ils pensent qu'il va y avoir une
augmentation des coûts et, de facto, y avoir un effet sur les coûts déjà
engendrés dans le système. Parce qu'à
un certain moment, si, le ministre, on lui a dit : C'est urgent d'agir,
c'est parce qu'il y avait une urgence aussi au niveau des coûts
supportés par les employeurs. Donc, est-ce que, M. le ministre... Et c'est ce
que je demande aujourd'hui d'une manière
très claire, c'est qu'après l'adoption du projet de loi... Je pense que le
ministre est obligé de faire une tournée,
je peux la qualifier, de réconciliation, parce qu'il est un fan du paritarisme,
mais je pense que c'est obligatoire, aller
refaire les ponts, parce que je ne veux pas qu'avec l'adoption du p.l. n° 59 il y ait des séquelles, parce qu'on a besoin de ce paritarisme, surtout dans le contexte
économique actuel, où nous vivons une pénurie de main-d'oeuvre. C'est très
important, continuer la paix sociale que
nous avons au Québec entre les syndicats et le patronat. Quand je lis
l'ensemble des communiqués de presse — à l'instant même, je viens de
recevoir un communiqué de presse de l'UTTAM signé par plusieurs associations
représentants plusieurs groupes — tout le monde se pose des questions.
Donc,
M. le Président, peu importe ce qu'on va dire comme argument sur ce projet de
loi, le ministre a le devoir et
l'obligation, un, de s'assurer que la CNESST a tous les moyens pour bien
accompagner les employeurs, de bien répondre dans les délais aux travailleurs, de ne pas remettre en question le
paritarisme et d'insister qu'avec le rapport aux cinq ans le législateur peut agir très rapidement. Et ça,
c'est extrêmement important, et ça a été un très bon amendement, qu'au bout
de cinq ans on doit analyser l'effet de notre loi.
Un autre
amendement qui est extrêmement pertinent, c'est les lésions professionnelles
avec une analyse différenciée selon
le sexe. C'est très important parce qu'il s'agit de nos travailleuses. Et je
sais que le ministre a retiré le niveau des risques qui affectait plus
les femmes dans le secteur de l'éducation et de la santé, mais c'est
extrêmement important que la CNESST, à
partir d'aujourd'hui, continue à analyser l'impact des lésions professionnelles
avec une casquette, avec une lecture d'impact, avec une analyse
différenciée selon le sexe.
Pourquoi je
parlais de ces groupes? Le travail a été fait par le législateur. Le travail a
été fait en collégialité. Le ministre nous a entendus sur quelques
points, mais pas sur l'ensemble des points.
Et je vous vois, M. le Président. J'espère que
je vais continuer au début de l'après-midi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Assurément que vous pourrez poursuivre.
Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, le présent débat sur la prise
en considération du rapport de la Commission
de l'économie et du travail portant
sur le projet de loi n° 59 est ajourné.
Les travaux sont suspendus jusqu'à
13 h 40.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 13 h 40)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, bon après-midi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons poursuivre nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député de Chapleau.
Souligner le 50e anniversaire de l'école polyvalente
Nicolas-Gatineau
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est avec grande fierté que je souligne
aujourd'hui le 50e anniversaire d'une école secondaire de mon comté de
Chapleau, l'école polyvalente Nicolas-Gatineau.
Lors de son ouverture, en 1971, la polyvalente
Nicolas-Gatineau était un établissement multifonctionnel offrant des cours de formation générale et de formation professionnelle.
L'école polyvalente Nicolas-Gatineau a pour mission de favoriser la réussite
éducative de tous les élèves afin qu'ils deviennent des citoyens engagés.
Au fil des années, l'école polyvalente Nicolas-Gatineau
a su se démarquer à Gatineau, en Outaouais, grâce à l'implication continue de ses élèves, notamment lors du fameux défi
30 heures de vélo, dans le cadre de La Plume étudiante, de l'Expo Sciences, du Défi Pierre-Lavoie et des
activités de Forces Avenir. La devise de l'école, À Nicolas-Gatineau, je
peux faire la différence et
encore aller plus loin..., est à
l'image de son projet éducatif et de l'implication des élèves dans la communauté.
J'aimerais donc remercier et féliciter les
membres de la direction et du personnel de la polyvalente qui se sont succédé durant toutes ces années et qui ont
permis, par leur excellent travail, à des générations de jeunes élèves de
s'épanouir et de s'accomplir. Bravo et merci pour tout! Bon
50e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant, je cède la parole à M. le député
de D'Arcy-McGee.
Rendre hommage à Mme Catherine «Kate» Le Maistre,
présidente sortante
de la Commission de l'éducation en langue anglaise
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Les élèves, les enseignants, les parents et les élus du milieu
scolaire se joindraient sûrement à moi alors que j'invite l'Assemblée nationale
à reconnaître le rôle formidable qu'a joué Mme Kate Le Maistre
à la défense, l'épanouissement et le rayonnement de l'école anglaise publique à
travers le Québec.
Kate recently retired for the second
time in her distinguished career in education leadership as chair of the
Advisory Board on
English Education. During her 14-year volunteer tenure, and no doubt while
facing more than a few bumps in counselling some nine different Education
ministers, Kate and her board delivered lucid, realistic, and progressive
recommendations favoring student success, French second language
acquisition, efficient institutional management, teacher training, and
community engagement. I was privileged to see the impact of that work during my
years directing the Québec English School Boards Association.
Merci, Kate.
We wish you nothing but
happiness and health in retirement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je me tourne vers M. le
député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner l'inauguration d'une nouvelle salle
d'entraînement au complexe
sportif de la municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Merci, Mme la
Présidente. Bien le bonjour.
Une nouvelle salle d'entraînement vient d'être
inaugurée au centre sportif et communautaire de Saint-Blaise-sur-Richelieu. Je comprends, Mme la
Présidente, que vous vous demandez pourquoi je vous parle de ça ici, maintenant.
C'est parce que c'est une très belle
histoire, qui est beaucoup plus que l'ouverture d'un gym. C'est l'aboutissement
d'un projet ImplicAction jeunesse
rurale, une des nombreuses initiatives du Projets jeunesse locaux du
gouvernement, pour lequel je salue et remercie d'ailleurs mon collègue
de Beauce-Sud et adjoint parlementaire du premier ministre pour la jeunesse.
Pour en
revenir au gym de Saint-Blaise, c'est le Centre de plein air L'Estacade qui a
coordonné les ambitions de 25 jeunes
de 12 à 17 ans dans cinq municipalités du Haut-Richelieu, dont
Édouard Foisy, Ève Maillé, Anthony Ménard et Frédéric Savard, de Saint-Blaise, qui ont mené à bien leur ambition de
créer et d'équiper une salle d'entraînement, qui est maintenant au service pas juste des jeunes, mais
de toute la communauté. Je suis fier de les féliciter en mon nom et au nom
de tous leurs concitoyens.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Saint-Jean. Et maintenant je vais céder la parole à M. le
député de Richelieu.
Souligner la Journée mondiale du tourisme
M. Jean-Bernard Émond
M. Émond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le
cadre de la journée du tourisme, je souhaite souligner le travail de tous les
acteurs de l'industrie touristique de la circonscription de Richelieu
et leur dire merci, merci d'avoir été présents et résilients tout au
long de l'été. Je pense, entre autres, au Gib Fest, à Statera, au festival
Bières vins & terroir, aux soirées du
Festival western de Saint-Robert. Et, Mme la Présidente, il m'est
impossible, bien entendu, de tous les nommer aujourd'hui, mais pensons aussi
à la multitude d'expositions de musée et d'événements uniques qui ont su mettre
en valeur notre magnifique région. Grâce à votre travail exceptionnel, les
citoyens et les citoyennes ont vécu des moments inoubliables chez nous,
et ce fut un réel plaisir de voir nos municipalités s'animer à nouveau cet été.
Alors, en
terminant, Mme la Présidente, je réitère mes félicitations à tous les
organisateurs, bénévoles et citoyens qui ont profité de cette belle
saison touristique. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Richelieu.
Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre hommage à Mme Maude Charron, médaillée d'or
en haltérophilie aux Jeux olympiques de Tokyo
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la
Présidente, le 27 juillet dernier, aux Jeux olympiques de Tokyo, Maude
Charron, haltérophile de 28 ans originaire de Sainte-Luce, dans La
Mitis, a remporté la médaille d'or dans la catégorie des moins de
64 kilos. Instantanément, son exploit a marqué l'esprit des Québécois et a
fait la fierté des gens de ma région.
Son parcours
est étonnant. Elle a eu une progression rapide dans un sport qu'elle pratique
depuis quelques années seulement et elle a été consacrée championne
olympique à sa première participation aux jeux.
Comme tous les athlètes de cette édition, elle a
dû s'entraîner dans des conditions inhabituelles en raison de la pandémie, et c'est dans le garage de la maison
familiale, spécialement aménagé, qu'elle a poursuivi sa préparation olympique,
prouvant ainsi qu'il était possible de
réaliser de grandes performances sportives tout en demeurant en région, loin
des grands centres d'entraînement.
Maude, aujourd'hui, au nom de la population de
notre région, je tiens à saluer votre exploit sportif mais également votre éthique de travail exemplaire et
votre détermination sans faille. Félicitations pour votre titre olympique et bon
succès pour la suite de votre carrière! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Matane-Matapédia. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de
Sanguinet.
Souligner le
40e anniversaire du
Centre de femmes L'Éclaircie
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Merci, Mme la Présidente. Alors, un anniversaire important est passé sous le
radar, l'an dernier, pandémie oblige. Il s'agit du 40e anniversaire
du Centre de femmes L'Éclaircie.
Cet
organisme, dont la mission est de favoriser l'autonomie et l'égalité de toutes
les femmes, sans discrimination, compte aujourd'hui 120 membres. On
est loin de la dizaine de membres d'il y a 40 ans.
Le
centre compte aussi sur la collaboration d'une trentaine de bénévoles, qui
totalisent au-delà de 2 000 heures de bénévolat. Les services offerts sont variés et très positifs pour celles
qui en bénéficient : l'hébergement, l'accompagnement et les
services de soutien individuels, la halte-garderie, les repas collectifs, et
j'en passe.
Maintenant
qu'on s'approche un peu plus de la normalité, il est bon de voir les activités
reprendre. C'était le cas la semaine
dernière alors que le Centre de femmes L'Éclaircie a inauguré une rampe d'accès
et un bain adapté aux besoins de sa clientèle.
Je souhaite une
longue vie à l'organisme.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Sanguinet. Et je reconnais maintenant M. le député de
Laurier-Dorion.
Souligner la Journée nationale
de la
vérité et de la réconciliation
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous commémorons le triste anniversaire
du décès de Mme Joyce Echaquan, une femme attikamek dont la mort a ébranlé
le Québec. Depuis un an, qu'avons-nous appris et qu'avons-nous fait?
J'aimerais souligner
le travail de l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, qui publiera
le bilan de la première année de son plan
pour lutter contre le racisme systémique. Leur engagement doit servir d'exemple
pour nous.
Le
30 septembre prochain, nous célébrons également la Journée nationale de la
vérité et de la réconciliation. Que cette
journée ne soit pas simplement symbolique, mais que l'Assemblée nationale du
Québec profite de cette occasion pour s'engager à déployer tous les
efforts nécessaires pour la réconciliation avec les peuples autochtones. Et,
afin de marquer l'importance primordiale de ce sujet pour la nation québécoise,
qu'une journée fériée soit déclarée à cet effet. Cette démarche doit être la responsabilité de toutes et tous, et avant tout de
l'État du Québec, car elle est essentielle pour assurer un meilleur
avenir pour le Québec et pour toutes les nations qui partagent ce territoire.
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et maintenant
je cède la parole à M. le député de Johnson.
Féliciter Mme Élodie
Tessier pour ses performances en
basketball aux Jeux paralympiques de Tokyo
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire
aujourd'hui mettre en lumière les efforts et les réalisations d'une
athlète de Saint-Germain-de-Grantham, Élodie Tessier.
Elle
et ses coéquipières de l'équipe canadienne de basketball en fauteuil roulant
ont terminé en cinquième position aux Jeux paralympiques de Tokyo.
Élodie
est un exemple de détermination. Rayonnante et souriante, la jeune femme, dans
la mi-vingtaine, a multiplié les
efforts afin de gravir les échelons de cette discipline. En moins de
10 ans, elle est passée de recrue à fière membre de l'équipe
nationale, en 2017.
Parmi
ses réalisations, la Germainoise a mis la main, avec son équipe, sur une
médaille d'or aux Jeux parapanaméricains, en 2019, et a fini en
cinquième place aux championnats du monde en 2018.
Élodie,
au nom de la communauté et de mes collègues, je te félicite et te souhaite de
nombreuses autres réalisations en or.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Johnson. Et maintenant je cède
la parole à M. le député de Saint-Jérôme.
Souligner
le succès de l'événement Je marche pour toi!
tenu au profit de la Fondation Pallia-Vie
M. Youri Chassin
M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Cette année, on m'a
demandé d'être porte-parole de la quatrième marche pour la Fondation Pallia-Vie, sous le titre de Je
marche pour toi!, et évidemment c'est avec un grand honneur que j'ai accepté.
La maison Pallia-Vie est un établissement qui
offre des soins palliatifs et un soutien à toutes les personnes qui traversent
l'étape de fin de vie et leurs familles, et ce, gratuitement.
L'événement avait lieu ce dimanche
26 septembre, et donc c'est sous un soleil rayonnant et sous les charmes de couleurs de l'automne que nous avons marché, et,
je tiens à le mentionner, en compagnie notamment de ma collègue de Les Plaines
et ministre déléguée à l'Économie.
D'être nommé
porte-parole et ambassadeur de l'événement vient évidemment avec une
responsabilité, et j'ai donc cogné aux portes de mes collègues, qui ont
répondu en grand nombre. Alors, je tiens à les en remercier très sincèrement.
Merci aussi à
toute l'équipe de Pallia-Vie, les employés et les bénévoles, le conseil
d'administration, et la population, qui ont permis de ramasser un total
de 63 000 $. Alors, 63 000 fois merci à Pallia-Vie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Et
maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je
cède la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.
Appuyer la demande d'octroyer un statut patrimonial à la
cloche d'origine du fort Lorette et de l'église de la
Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous
remercie, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux profiter de l'occasion que
j'ai de m'adresser à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale pour
réitérer une demande que mes concitoyens de Maurice-Richard et moi avons
faite à la ministre de la Culture il
y a déjà plus de quatre mois concernant la sauvegarde d'un objet
patrimonial et irremplaçable dont la préservation est présentement menacée.
Après 30 ans de disparition, la cloche
d'origine du fort Lorette et de l'église de la Visitation, deux sites classés patrimoniaux national, au Québec, a finalement été
retrouvée en mai dernier, à 500 kilomètres de son berceau d'origine,
à Rivière-du-Loup. Cette cloche de près de
300 ans est l'une des plus vieilles en Amérique du Nord, et, vu sa grande
rareté, des collectionneurs étrangers
s'y intéressent, présentement. C'est un trésor patrimonial qui est non
seulement lié à l'histoire d'Ahuntsic, mais à celle de tout le Québec.
Mme la
ministre, sachez que les citoyens d'Ahuntsic s'attendent à ce que vous jouiez
votre rôle de gardienne du patrimoine
du Québec et que vous classiez cette cloche afin de la protéger. Ils sont
impatients d'apprendre que non seulement elle sera mise à l'abri des intérêts étrangers, mais qu'également elle
prendra la route du retour vers son berceau d'origine, le Sault-au-Récollet.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Alors, ceci
met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 52)
(Reprise à 14 h 3)
Le
Président : Mmes et
MM. les députés, je vous souhaite un
bon mardi, un bon début de semaine. Nous allons prendre quelques
instants pour nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, d'abord, M. le
premier ministre.
Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif
M. Legault : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021
du ministère du Conseil exécutif. Merci.
Le Président : Merci. Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Rapports
annuels de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du ministère de
la Sécurité publique et du Bureau du coroner
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. Je dépose... Permettez-moi
de déposer, au nom de ma collègue la ministre
de la Sécurité publique, les rapports annuels de gestion 2020‑2021
de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du ministère de la Sécurité
publique ainsi que du Bureau du coroner. Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.
Rapports annuels du ministère de
l'Éducation
et du Conseil supérieur de l'éducation
M. Roberge :
M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de
l'Éducation ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Conseil
supérieur de l'éducation.
Le Président :
Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Rapport annuel du ministère de
l'Enseignement supérieur
Mme McCann :
M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de
l'Enseignement supérieur. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
Rapport
annuel du ministère de l'Économie et de l'Innovation et états
financiers consolidés du Fonds du développement économique, de
Capital Ressources naturelles et Énergie et du Fonds pour
la croissance des entreprises québécoises
M. Fitzgibbon :
M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de
l'Économie et de l'Innovation ainsi que les états financiers consolidés de
l'exercice clos le 31 mars 2021 du Fonds de développement économique, de Capital Ressources naturelles et
Énergie et du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.
Rapport annuel du Tribunal
administratif des marchés financiers
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021
du Tribunal administratif des marchés financiers. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
Rapports annuels du ministère de
la Santé et des Services sociaux et du
CISSS—Montérégie-Centre,
rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes du CHU Sainte-Justine, et rapports annuels et
rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
CISSS—Côte-Nord,
du CISSS-Gaspésie, du CISSS-Laval, du Centre
régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et
du CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021
du ministère de la Santé et des Services
sociaux, des CISSS de la Côte-Nord, de la Gaspésie, de Laval, de la
Montérégie-Centre, du Centre régional de
santé et de services sociaux de la Baie-James,
du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, ainsi que les rapports annuels 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services des CISSS de la Côte-Nord
et de Laval, du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, du Centre
régional de santé et des services sociaux de la Baie-James et du CHU
Sainte-Justine, ainsi que le rapport annuel 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers et
le respect de leurs droits du CISSS de la Gaspésie. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci.
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques.
Rapports annuels du Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement
et du ministère de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques
M. Charette : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport
annuel de gestion 2020‑2021 du Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement et du ministère de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président : Et ces documents
sont déposés. M. le ministre de la Justice.
Rapports annuels du Directeur des poursuites criminelles et
pénales, de l'Office de la protection du consommateur
et du Tribunal administratif du Québec
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du Directeur
des poursuites criminelles et pénales, de l'Office
de la protection du consommateur et
du Tribunal administratif du Québec.
Merci.
Le Président : Merci. Ces documents
sont déposés. M. le ministre des Transports.
Rapports annuels du ministère des Transports
et de la Commission des transports
M. Bonnardel : M.
le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère des
Transports ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de la Commission
des transports du Québec.
Le
Président : Et ces documents
sont déposés. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du
trésor et ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme
électorale.
Rapports annuels du Registre des lobbyistes et
du Secrétariat du Conseil du trésor
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 du
Registre des lobbyistes ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021
du Secrétariat du Conseil du trésor. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci. Ces
documents sont déposés. M. le ministre de la Famille.
Rapport annuel du ministère de la Famille
M. Lacombe :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère
de la Famille. Merci.
Le Président : Merci. Ce
document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Rapports annuels du ministère des Relations internationales
et
de la Francophonie et du ministère de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose, au nom de ma
collègue la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration, les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie et du ministère de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration. Merci.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation.
Rapports annuels du Tribunal administratif du logement, de
la Commission
municipale et de la Régie du bâtiment, et bilan 2019‑2020 de la mise en
oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et
la vitalité des territoires 2018‑2022 au sein de l'administration
Mme Laforest : Oui, merci, M.
le Président. Je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du
Tribunal administratif du logement, de la Commission municipale du Québec, de
la Régie du bâtiment du Québec ainsi que le bilan 2019‑2020
de la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation
et la vitalité des territoires 2018‑2022 au sein de
l'administration. Merci, M. le Président.
Le
Président : Et ces documents sont déposés. M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Rapport
annuel du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Lamontagne :
Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Merci.
Le Président :
Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles.
Rapport annuel du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles
M. Julien :
M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles. Merci.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Rapports annuels du ministère
des Forêts, de la
Faune et des Parcs, et du Forestier en chef
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose, au nom de mon
collègue le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, le
rapport annuel 2020‑2021 du ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs
et le rapport d'activité 2020‑2021 du Forestier en chef. Merci, M. le Président.
• (14 h 10) •
Le Président :
Et ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale.
Rapports annuels du Comité
consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale, du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre, du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
de la Commission des partenaires du marché du travail et rapport
annuel 2020 de la Commission de la construction
M. Boulet :
M. le Président, je dépose les rapports d'activité 2020‑2021 du Comité
consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Fonds de
développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, les
rapports annuels 2020‑2021 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, de la Commission des partenaires du marché du travail, ainsi que le rapport annuel de
gestion 2020 de la Commission de la construction du Québec. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Rapports annuels du ministère de
la Culture et des Communications, du Conseil
des arts et des lettres
et ses appendices, de la
Société de la Place des Arts de
Montréal, du Musée d'art contemporain de Montréal, du Conseil du
patrimoine culturel, de la Société de développement des entreprises
culturelles et du Musée national des
beaux-arts du Québec
Mme Roy :
Oui, merci, M. le Président. Alors,
je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil des arts et des
lettres du Québec, de la Place des Arts, du Musée d'art contemporain de
Montréal, les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du Conseil du patrimoine
culturel du Québec et de la Société de développement
des entreprises culturelles, ainsi que le rapport d'activité 2020‑2021 du
Musée national des beaux-arts du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.
Rapport annuel du ministère du
Tourisme
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de
gestion 2020‑2021 du ministère du Tourisme. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. Merci. Mme la ministre responsable de la Condition
féminine.
Entente administrative de
gestion entre la Société du Plan Nord
et la ministre responsable de la Condition féminine
Mme Charest :
M. le Président, je dépose une entente administrative de gestion entre la
Société du Plan Nord et la ministre responsable de la Condition
féminine. Merci, M. le Président.
Le Président : Et ce document
est déposé. M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
Rapport
annuel de l'Office des personnes handicapées
M. Carmant :
M. le Président, je dépose le rapport annuel de l'Office des personnes
handicapées du Québec 2020‑2021. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci. Ce document est maintenant déposé. M. le
ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des
renseignements personnels.
Rapport annuel de la Commission
d'accès à l'information
M. Caire :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel des activités de
gestion 2020‑2021 de la Commission d'accès à l'information.
Le Président :
Merci. Ce document est également déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées en Chambre le 13 mai par le
député de Chomedey, le 25 mai par le député de Masson, le 26 mai par
la députée de Verdun et le 27 mai par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et de Laurier-Dorion. Merci.
Le Président :
Merci. Ces documents sont également déposés.
Préavis d'une motion des députés
de l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à
l'article 91.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Mesures pour contrer la pénurie
de main-d'oeuvre
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, depuis des semaines, des mois,
même, on a vu que les Québécois attendaient. Ils attendent d'avoir une
chirurgie, ils attendent d'avoir une place en service de garde, ils attendent d'avoir accès à un médecin de famille.
Puis, de l'autre côté, le gouvernement attend,
lui aussi. Il attend, dans le
domaine de la pénurie de main-d'oeuvre, et là on est en train de frapper un
mur.
Aujourd'hui, les Manufacturiers et exportateurs du Québec
ont fait le bilan des derniers deux ans du gouvernement de la CAQ, ils
ont dit que c'est 18 milliards de dollars qu'ils avaient perdus dans les deux
dernières années parce que, justement, ils n'avaient pas la main-d'oeuvre nécessaire. 18 milliards
de dollars, M. le Président, là, ça veut dire qu'il y a des endroits, des
entreprises qui ne sont pas capables de rencontrer leurs objectifs de contrats,
ils ne sont pas capables de signer de contrats,
qu'ils sont peut-être obligés d'envoyer de la production à l'extérieur du
Québec, M. le Président, qu'ils sont obligés de faire en sorte que... de dire aux gens : Bien, on n'a pas assez
de contrats; à ce moment-là, on va les expédier ailleurs. C'est ça que
ça veut dire, M. le Président.
Puis,
pendant ce temps-là, la CAQ, la réponse de la CAQ, on nous a dit quoi? On nous
a dit : Bien, la pénurie de main-d'oeuvre, il va falloir apprendre à vivre
avec. Bien, moi, M. le Président, je ne suis pas prête à apprendre à vivre avec. Je pense qu'il y a des gestes concrets que
nous devons poser, M. le Président. Je ne suis pas prête à attendre que la CAQ
ait finalement un plan. La réalité, M. le Président, c'est qu'on a besoin
d'avoir une action réelle de la part du gouvernement.
Est-ce que c'est ça,
le nationalisme économique de la CAQ?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui, M. le Président, d'abord, la cheffe de l'opposition officielle a parlé des
médecins de famille. Je lui rappelle qu'il y
a plus de Québécois aujourd'hui qui ont un médecin de famille que lorsque le
Parti libéral a quitté.
Des voix : ...
M. Legault :
J'entends «faux», je vais lui donner les chiffres. Lorsque les libéraux ont
quitté, il y avait 6 425 000 Québécois qui avaient un
médecin de famille. Il y en a actuellement 6 570 000.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : Est-ce qu'elle dit
encore que c'est faux? Ah! elle ne dit plus que c'est faux, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Poursuivez, M.
le...
M. Legault : M. le Président,
maintenant, concernant la pénurie de main-d'oeuvre, il ne faut pas tout
mélanger. D'abord, il y a effectivement un
manque dans les services que je dirais essentiels, entre autres dans nos
hôpitaux, donc il manque d'infirmières, il manque d'éducatrices, il
manque d'enseignants, il manque de psychologues. Et ça prend trois à quatre ans, former ces personnes, M. le
Président. Donc, actuellement, ce qu'on a fait, le ministre de l'Emploi avec
les différents ministres concernés,
c'est de mettre en place des... on est sortis de la boîte puis on a mis en
place des formations courtes, on a
mis des incitatifs pour ramener des gens qui étaient à la retraite. Donc, M. le
Président, pour ce qui est de ces emplois-là, on s'en occupe.
Maintenant, le secteur privé, je vais attendre
la complémentaire.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Alors, la complémentaire, M. le Président.
70 % des entreprises manufacturières disent qu'elles sont obligées
aujourd'hui de refuser des contrats. 70 % dans toutes les régions du
Québec, ça veut dire qu'il y a des gens qui ne sont pas capables
d'assurer la vitalité de nos régions.
Qu'a à dire
le premier ministre? Est-ce qu'il va continuer à attendre ou ça, c'est
véritablement un enjeu auquel il compte s'adresser?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, pendant plusieurs, plusieurs années, on avait une situation,
au Québec, où il manquait d'emplois. Donc, c'étaient les employeurs qui
avaient le gros bout du bâton. Quand ils affichaient un poste, il y avait beaucoup de Québécois qui voulaient le poste.
Actuellement, puis ce n'est pas seulement au Québec, ça a complètement changé de bord. Donc, ceux qui ont le gros bout du
bâton, ce sont les travailleurs. Et, M. le Président, il y a quelque chose qui
est une bonne nouvelle, peut-être pas pour les employeurs, mais pour les
travailleurs, parce qu'on a vu, au cours de la dernière année, notre écart de
salaire négatif avec l'Ontario, qui était à 10 %, est maintenant à
9 %, puis, moi, je vous dis, ça va continuer à se rétrécir.
Le Président : En terminant.
M. Legault : Je comprends que
le Parti libéral prend pour les employeurs...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Je prends pour les Québécois, M. le Président. Je prends pour les Québécois
dans toutes les régions, qui ont besoin d'entendre le premier ministre
leur répondre par rapport au manque de main-d'oeuvre. Il dit de grandes statistiques, des comparaisons. Je vais lui en
donner une : on est 22 % de la population à travers le Canada,
pourtant 40 % des emplois manquants, vacants, aujourd'hui, au
Québec, c'est là qu'ils se trouvent, M. le Président.
Qu'est-ce que
le premier ministre a à dire? Qu'est-ce que le premier ministre a à dire à tous
les entrepreneurs du Québec qui cherchent désespérément de la
main-d'oeuvre et qui peut-être vont se délocaliser?
Le Président : M. le premier
ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, savez-vous pourquoi la situation est qu'il manque plus
d'employés au Québec que dans les
autres provinces? Parce que l'économie est repartie plus vite au Québec. On
avait un écart de richesse de 16 % avec l'Ontario, on est rendus à 13 %, M. le Président. Donc, depuis que
la CAQ est là, l'économie du Québec va mieux, puis la croissance va
mieux qu'en Ontario.
Donc, M. le Président, je pense que, oui, il y a
d'autres façons d'y arriver : productivité, requalification, incitatifs
pour ramener les gens qui sont retraités. On y travaille, on a déjà déposé des
programmes. J'attends la proposition du Parti libéral.
Le
Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de
l'opposition officielle. Vous êtes la seule à avoir la parole.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, j'espère que M. Lacasse, du Groupe Lacasse, est en train
d'écouter le premier ministre, j'espère
vraiment qu'il écoute, parce que lui, il a 60 postes disponibles, puis pas
n'importe quels 60 postes disponibles, aujourd'hui, des emplois que le premier ministre lui-même qualifie de
payants. Le premier ministre s'est levé combien de fois pour parler de l'importance de produire au
Québec? Ce sont ces manufacturiers québécois qui sont en train de s'adresser
à lui en lui disant qu'ils ont besoin de son
soutien, et sa réponse, c'est : On va attendre. Bien, on est habitués,
maintenant, avec la CAQ. On attend, on attend jusqu'à tant que tout
s'effondre.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M.
le Président, j'ai lu le communiqué de presse des Manufacturiers et exportateurs du Québec, ce qu'ils demandent au
gouvernement, c'est d'augmenter le nombre d'immigrants au Québec.
Puis je le sais, que c'est la position du Parti libéral depuis longtemps,
toujours plus, plus, plus d'immigrants. M. le Président, ce qu'on doit viser, là, c'est
d'augmenter le PIB par habitant, par habitant. Ah! il trouve ça drôle. L'ancien
ministre des Finances n'a pas encore compris ça, M.
le Président.
Des voix :
...
Le
Président : Reprenons
sur la question. Sans commentaire, la parole n'appartient qu'au premier ministre, s'il vous plaît.
M. Legault : M. le
Président, les manufacturiers puis le
Parti libéral veulent augmenter le nombre d'immigrants.
Nous, on pense que le Québec a atteint sa capacité d'intégration.
Le
Président : Question
principale. Je vais vous demander d'être attentifs tant aux questions
qu'aux réponses et de continuer dans cette veine-là pour notre période
de questions. M. le député de Nelligan.
Effets de la pénurie de
main-d'oeuvre sur le développement économique
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le
Président, le premier ministre a vraiment la capacité de fuir les débats. Et fuir les
débats, c'est qu'une question
légitime sur une situation concrète... Parlons du bilan, M. le Présidenr. La Montérégie, pertes de 5 milliards. Bas-Saint-Laurent, pertes de 3 milliards.
Chaudière-Appalaches, pertes de 1,8 milliard. Centre-du-Québec, pertes de 1,7 milliard. Capitale-Nationale, pertes de 1,6 milliard. L'Estrie,
pertes de 1,4 milliard. Ça, c'est le bilan caquiste, M. le Président.
Donc,
aujourd'hui, au lieu de répondre, en tant que ministre,
premier ministre qui se dit responsable de l'économie du Québec... J'attends des
vraies réponses pour les Manufactures et exportateurs du Québec. Ce que le gouvernement
caquiste nous fait perdre maintenant,
c'est l'équivalent de deux tunnels caquistes, M. le Président, c'est 18 milliards de dollars, et la réponse
du premier ministre, c'est toujours fuir le vrai débat et proposer des vraies
solutions.
• (14 h 20) •
Le
Président : Toujours,
hein, soyons prudents dans les termes utilisés pour pousser, également,
sa question. La réponse est celle du ministre de
l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, je suis content de voir
que le député de Nelligan est revenu en pleine forme au Parlement.
Alors, rebienvenue.
Premièrement, comme le premier ministre l'a mentionné, la pénurie de main-d'oeuvre est
un facteur international. Deuxièmement, quand on regarde la performance de l'économie
du Québec, aujourd'hui, par
rapport aux autres provinces, ça va très
bien. On a l'écart de PIB qui est
réduit, on a la rémunération qui a augmenté, l'écart a diminué, on a les
exportations qui ont eu record dans
le dernier trimestre, et, depuis le mois de mars, on a récupéré le PIB réel que
nous avions avant la pandémie. Donc, sur une base relative, les choses
vont très bien.
Deuxièmement, avec mon collègue ministre du Travail, ministère de l'Immigration, on
regarde comment on va combler les 150 000, 175 000 postes non
comblés. Et, quand on regarde la source des gens qui peuvent travailler, les
chômeurs, les étudiants qui ne travaillent
pas, les travailleurs d'expérience, il y a beaucoup
de mesures qui sont mises en place
par l'équipe du gouvernement, et on est confortables qu'on va pouvoir combler
l'écart de pénurie de main-d'oeuvre
dans les mois qui vont suivre, dans un environnement où la fondation de l'économie
du Québec est excellente.
Le Président : Première
complémentaire, la parole n'appartient qu'à vous, M. le député.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le
Président, on parle de 200 000 emplois
vacants. Le premier ministre aime ça se comparer et parler du bilan des
libéraux. J'irai bien plus loin, M.
le Président : Ni
M. Parizeau, ni M. Landry, ni M. Jean Charest, ni M. Couillard n'ont réussi à causer
l'hécatombe que la coalition attente
Québec a créée en trois ans. M. le Président, c'est alarmant. Les Manufacturiers et exportateurs au Québec,
aujourd'hui, nous disent qu'on vient de perdre 18 milliards de
dollars à cause de la CAQ.
Quand allez-vous agir pour répondre à la pénurie
de main-d'oeuvre?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Intéressante discussion, M. le Président. Le même député, il n'y a pas plus
loin que huit, neuf mois, prévoyait
l'apocalypse, l'apocalypse des PME du Québec, il ouvrait sa chemise pour dire
que le gouvernement n'était pas au rendez-vous.
Nous avons encore aujourd'hui, contrairement à ce qu'il évoque, le plus bas
taux de fermetures d'entreprises, au Québec, qu'on a au Canada. Alors, l'apocalypse, là, il faut arrêter d'en faire.
Nous avons une prise de conscience sur la main-d'oeuvre.
D'autre
part, ce qu'on fait présentement : des programmes costaux, qui n'ont
jamais été faits, pour augmenter l'innovation en entreprise, qu'on parle de l'intelligence artificielle, qu'on parle
de productivité et d'innovation, il y a des programmes qui sont costauds.
Ça prend du temps. Les entreprises, j'ai rencontré...
Le Président : En terminant.
M. Fitzgibbon : ...la
présidente du MEQ la semaine dernière, et on va dans le bon sens.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, je comprends que le ministre de l'Économie jongle avec les
milliards, mais 18 milliards, c'est
l'apocalypse. Je ne sais pas c'est quoi, l'ordre de grandeur.
18 milliards, c'est deux tunnels caquistes, M. le Président.
Je tiens
juste à rappeler que... Après s'être vanté d'être un parti économique, fier
représentant de la gauche efficace, est-ce
que la CAQ s'est transformée en club-école de Québec solidaire et un fervent
défenseur de la décroissance économique? Est-ce que vous prenez la décroissance économique pour régler les
problèmes de la pénurie de main-d'oeuvre? Est-ce que c'est ça, votre
solution?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Je me pensais au Cirque du Soleil. Écoutez, je ne sais pas quoi répondre à ça,
autre que... Je ne sais pas s'il y a
une question, en fait. Mais la réalité, c'est que l'économie du Québec, par
rapport où nous étions avant la pandémie,
ça va très bien. Il y a des enjeux qu'il faut adresser. Personne ne nie le fait
qu'il y a des enjeux au niveau des emplois.
Tous les facteurs sous-jacents à la croissance économique sont présents. Et j'irais
même plus loin. On regarde les acquisitions
d'entreprises qui ont été faites, on est rendu à deux pour un, on achète deux
fois plus d'entreprises qu'on en vend. Tous les secteurs vont bien, et
l'apocalypse que le Parti libéral invoque ne se réalisera pas.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Stratégie gouvernementale pour l'embauche et la rétention
du personnel infirmier
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Merci, M. le Président. Depuis des mois, les travailleurs et travailleuses du
réseau de la santé lancent des cris
du coeur pour demander au gouvernement de leur permettre de travailler dans des
conditions respectueuses et prévisibles. La réponse du gouvernement
jeudi dernier : des chèques.
Le
premier ministre nous a parlé d'une révolution, mais, sur le fond, M. le Président, il n'a rien réglé. Son plan
ne répond à aucun des problèmes. Vous avez entendu comme moi, les
infirmières, elles disent que c'est une gifle en plein visage, que c'est ajouter l'insulte à l'injure, que le gouvernement est
complètement déconnecté des demandes sur le terrain et que ce n'est pas une question d'argent. Je vous
lis une réaction parmi tant d'autres d'une infirmière, qui dit : «Après
15 ans comme infirmière dans le
domaine public, je suis maintenant au privé. Ce ne sont pas 15 000 $
qui me feront revenir dans le réseau!
L'horaire de travail — jour,
soir, nuit — dans
la même semaine, les appels de dernière minute, les congés refusés! Non,
merci! Oui, mon salaire a diminué un peu, mais j'ai du temps avec ma famille,
et cela n'a pas de prix.»
M. le ministre de la Santé, que répondez-vous à
Mme Quirion?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le Président, depuis jeudi dernier,
j'ai eu la chance de parler à plusieurs personnes du réseau de la santé, qui m'ont exprimé tout le respect
qu'ils ont pour les mesures que nous avons annoncées. Il y a une chose qu'ils
m'ont dite, c'est que le lien de confiance
avec les promesses qui avaient été faites par le passé, M. le Président, avait
été brisé. Pourquoi? Parce que... Je
vous donne, à titre d'exemple, une promesse que le ministre de la Santé de l'époque, un certain M. Couillard, en 2007... avait pris
l'engagement, M. le Président, devant cette Chambre, d'éliminer le temps supplémentaire et d'éliminer le recours aux
agences externes. Ça, M. le Président, là, c'est il y a 15 ans, il y a
15 ans. Alors, qu'aujourd'hui le
personnel de la santé ne croit pas, M. le Président, qu'on peut faire les
choses autrement, je respecte leur opinion.
Je le sais, que le lien de confiance a été brisé. Mais l'engagement que j'ai
pris avec le premier ministre, qu'on prend envers toutes les
infirmières, c'est que nous, on va le faire, le changement, M. le Président.
Le Président : En terminant.
M. Dubé : On l'a démontré,
qu'on pouvait faire les choses différemment, et on va le prouver aux
infirmières, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire,
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : M. le Président, le lien de confiance, il est
surtout brisé avec un gouvernement qui fonctionne par décrets depuis maintenant plus de
18 mois. Le temps supplémentaire obligatoire, il a explosé, dans les
18 mois, il n'y a aucun
engagement du gouvernement d'y mettre fin. Ce qu'elles demandent, là, ce n'est
pas compliqué, là, elles parlent de santé mentale, de conciliation travail-famille, de respect, de reconnaissance, de considération,
puis la CAQ répond par du cash. C'est ça, la réponse d'un gouvernement
comptable.
À quand de véritables engagements de mettre
l'humain au coeur de ce plan-là?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le Président, ensuite, avec ce que j'ai
dit il y a quelques instants, je pense qu'on va être capables de démontrer aux infirmières puis, en fait, à tout
le personnel que nous avons un plan qui est concret, qu'on a démontré...
Parce que, vous savez, quand je fais
référence à la vaccination, les yeux des Québécois s'allument. Ils sont
capables de voir qu'on a fait les choses différemment dans le réseau de
la santé, qu'on a été capables de traiter notre personnel qui est venu nous donner un coup de main de façon
exemplaire. Les patients qui venaient se faire vacciner, les Québécois
qui venaient se faire vacciner étaient heureux d'être là, M. le
Président. On l'a démontré. Ce n'est pas théorique, ça,
Alors, ce
qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on va continuer de faire la même chose puis on va le renouveler, notre système de la santé.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : M. le
Président, parlant de promesses, peut-être
que le ministre pourrait profiter de l'occasion ici pour réitérer la sienne qu'il n'y aura plus de
bris de service au Québec, parce
que je ne l'ai pas entendu réitéré ni
en Chambre, ni le premier ministre, ni dans le point de presse la
semaine dernière.
Ça ne
s'invente pas, M. le Président. La semaine dernière, là, en même temps que le
gouvernement faisait son annonce, il y avait le Tribunal administratif
qui faisait une ordonnance pour forcer du temps supplémentaire pour les
infirmières qui sont à l'Hôpital
Pierre-Boucher. Ça, ça n'augmentera pas leur indice de bonheur, je peux vous le
garantir. Le ministre...
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, c'est intéressant, parce que ce que le Parti libéral va
essayer de prouver, au cours des
prochaines semaines, au lieu d'avoir une approche constructive par rapport au
projet que l'on a déposé jeudi, c'est qu'il va essayer de montrer que ça ne marchera pas. Moi, je pense que les
Québécois sont au-dessus de ça, M. le Président, puis qu'ils vont montrer... On
va leur montrer jour après jour qu'on est capables d'aller rechercher des gens
du système, on est capables d'aller chercher
des gens qui vont venir nous aider, parce que la population sait qu'on a besoin
d'aide du personnel de la santé.
Alors, moi,
je ne regarde pas les gestes qui ont été posés dans le passé, je regarde en
avant, M. le Président. Puis je suis certain que, si l'opposition nous
aide, nous aide...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...ça peut aller plus
vite. C'est leur choix.
Des voix : ...
Le
Président : Question principale — s'il vous plaît, toujours attentifs aux
questions — celle du
chef du troisième groupe d'opposition.
Conditions de travail dans le réseau de la santé et des
services sociaux
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, jeudi dernier, j'ai demandé au premier ministre d'écouter
l'ensemble des membres du personnel
de la santé, y compris le personnel professionnel et technique, qui, eux aussi,
quittent le réseau à pleine porte, faute de reconnaissance et de
conditions de travail décentes. Malheureusement, en plus de ne pas répondre aux
besoins des infirmières pour des meilleures
conditions de travail, le plan du premier ministre tourne le dos à ces
travailleurs qui tiennent le réseau à bout de bras. Dans son approche
pour éteindre des feux, le premier ministre omet volontairement des professions essentielles à la survie du
système de santé public au Québec : techniciens de laboratoire,
technologues en imagerie médicale, orthophonistes, travailleurs sociaux,
psychologues, tous ceux-là, là, qui travaillent dans l'ombre et qui sont
les yeux, les oreilles et le coeur du réseau.
Par sa
gestion à la pièce, M. le Président, le gouvernement a saboté ce qui aurait pu
devenir une entente ratifiée par les 60 000 membres de l'APTS en
santé et services sociaux. Ce qui se voulait une petite révolution prend les
tournures d'une grande déception, et
pour cause. Le plan du gouvernement n'aura absolument aucun effet pour diminuer
la surcharge de travail dans les
laboratoires, dans les salles d'imagerie médicale, dans les centres jeunesse,
dans les services à domicile, en
santé mentale. S'il y a une révolution, M. le Président, là, bien, c'est celle
du corps qui tourne autour de son axe. On tourne en rond, M. le
Président.
Est-ce que le premier ministre peut répondre aux
besoins de l'ensemble des travailleurs de la santé?
• (14 h 30) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, quand on parle d'une
révolution, ce n'est quand même pas rien, c'est la première fois dans l'histoire
du Québec que les augmentations de salaire qui sont données aux 500 000 employés de l'État ne sont pas les
mêmes.
Donc, on se
rappelle, on a offert environ 6 % sur trois ans, donc l'inflation, à
l'ensemble des employés, mais, pour la
première fois, on a donné un 15 %, 20 % d'augmentation aux PAB,
préposés aux bénéficiaires, dans les CHSLD, aux enseignants, parce qu'on pense
que, l'éducation, c'est beau, les discours, mais on doit davantage valoriser
les enseignants. On est en train de le faire avec les éducatrices en
garderie.
On a augmenté
aussi les primes de façon importante pour les infirmières qui travaillent de
soir, de nuit, de fin de semaine,
parce qu'on n'a pas trop de difficultés à en trouve de neuf à cinq du lundi au
vendredi, mais on a de la difficulté pour le soir, la fin de semaine.
M. le
Président, on est en train d'offrir aux infirmières, où il y a un plus gros
problème que chez les autres groupes d'employés,
des primes pour revenir à temps plein. M. le Président, je le sais, que le PQ
puis le Parti libéral ont toujours exclu ça, puis Québec solidaire a
toujours dit : Nous, ça prend une entente avec les syndicats, sinon on est
contre ça.
Donc, M. le Président, on a eu le courage de
faire une petite révolution dans la rémunération des employés du gouvernement,
puis j'en suis très fier.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, même si le premier ministre ne
veut pas entendre parler, là, des travailleurs autres que ceux qu'il privilégie, nous, on les entend.
J'ai eu des dizaines et des dizaines de messages, à la suite de mes
interventions de
la semaine dernière, dont celui de Stéphanie, hier soir. Elle nous dit :
«En mammographie, depuis un an, on a perdu le tiers de nos technologues. Plusieurs tombent au combat dû à la
surcharge, d'autres pour des raisons de santé. D'autres quittent vers le
privé, et d'autres encore s'en vont tout simplement ailleurs.»
Caroline nous dit : «Avec le manque de
technologues en imagerie médicale, les listes d'attente...
Le Président : M. le premier
ministre...
M. Arseneau : ...pour le suivi
des patients, continuent de s'allonger.»
Le Président : M. le premier
ministre, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, la présidente du Conseil du trésor a déjà pris contact
avec le syndicat de l'APTS.
M. le Président, quand on a annoncé, la semaine
dernière, des primes aux infirmières, aux perfusionnistes, aux inhalothérapeutes, on savait qu'il y aurait
d'autres groupes qui auraient dit : Bien, pourquoi pas moi? Je travaillais
dans un dépanneur. À cause de la pandémie, j'ai travaillé des heures de
fou. Pourquoi pas moi?
M. le
Président, c'est important, au Québec, de se dire, quand il y a des plus gros
problèmes, puis on va tous être d'accord ici pour dire qu'il y a un plus
gros problème avec les infirmières, bien, on amène une solution
exceptionnelle...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...à un problème
exceptionnel.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le
Président, les travailleurs de la santé jugeront s'ils sont comparables à des
employés de dépanneur. Mais les travailleurs
de la santé, tous les travailleurs de la santé ont besoin de reconnaissance,
ont besoin d'écoute, d'un engagement de la part du gouvernement qu'il ne
les laissera pas tomber.
Nania nous dit : «De voir que nous sommes
oubliées me blesse et m'inquiète pour l'avenir de ma profession. Pourtant, tous les patients passent en radiologie.
Nous sommes partout, mais pas dans les plans de récompense de la CAQ.»
Est-ce que le
premier ministre peut s'engager à agir pour les professionnels et pour le
personnel technique dans...
Le Président : M. le
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, quand on a commencé, il y a
à peu près un an et demi, à négocier avec les syndicats de la fonction
publique, ils nous ont dit exactement ce que le chef parlementaire du Parti
québécois vient de nous dire, c'est-à-dire :
Il faut offrir la même augmentation de salaire à tout le monde. M. le
Président, c'est une vielle façon de faire, ça n'a pas donné des bons résultats. On ne peut pas penser qu'on va
mettre les mêmes ingrédients puis ça va donner un gâteau qui est
différent.
M. le
Président, il est temps qu'on ait le courage d'arrêter d'écouter certains
lobbys puis qu'on agisse pour le bien des Québécois. C'est ce qu'on fait.
Le Président : Question
principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Racisme et discrimination systémique envers les autochtones
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On souligne aujourd'hui un triste anniversaire. Il y a un an, Joyce Echaquan perdait la vie sous un torrent d'insultes racistes
à l'hôpital de Joliette. Je veux d'abord m'adresser aux autochtones, aux
Attikameks, à la famille de Joyce, aux gens
de Manawan. On partage votre peine, on partage votre indignation face à un
système qui vous a exclus, mais surtout on partage une volonté commune de
changer ce système-là.
Comme
beaucoup de gens, le décès de Joyce a été pour moi un électrochoc. Bien sûr, je
savais que le problème existait, j'avais
suivi les commissions, j'avais lu les rapports, mais je reconnais que, jusqu'à
l'histoire de Joyce, tout ça était un peu abstrait. Joyce m'a forcé à me
mettre dans ses chaussures. J'ai cheminé, depuis un an.
Mais surtout
il y a beaucoup de Québécois et de Québécoises qui ont cheminé, depuis un an.
Il y a de plus en plus de gens au Québec qui réalisent que le système a
joué un rôle dans le décès de Joyce. On est de plus en plus nombreux à
comprendre qu'il n'y a pas de honte pour la nation québécoise à reconnaître et
à nommer un problème, autrement on n'y arrivera pas, autrement on ne réglera
pas ce problème.
Est-ce
que le premier ministre, lui aussi, a cheminé depuis la mort de Joyce Echaquan,
il y a un an? Est-ce qu'il est prêt aujourd'hui à reconnaître que les
peuples autochtones du Québec font face à du racisme et à de la discrimination
systémiques?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, d'abord, le chef du deuxième groupe d'opposition
nous a annoncé en fin de semaine qu'il est pour être papa. Je veux sincèrement le féliciter puis lui dire que, il va voir, c'est un des plus beaux
cadeaux de la vie, d'être papa.
Maintenant,
concernant ce qui est arrivé avec Joyce Echaquan, M. le Président, effectivement, je pense qu'il y a eu une prise de conscience chez tous les Québécois,
on s'est tous dit : Il ne faut plus jamais que ça arrive. Puis on
a posé des gestes, entre autres, à Joliette et on a... puis demain on aura une motion avec le ministre
des Affaires autochtones, qui est a Joliette avec la vice-première ministre pour offrir tout notre
support à la communauté, aux proches de Joyce Echaquan.
M. le Président, je pense qu'on a tous une responsabilité, puis on est d'accord avec les prémisses de
ce qu'on appelle le Principe de
Joyce. Donc, il faut effectivement que tous les autochtones aient accès à des
services dans nos réseaux, sans aucune discrimination.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier
ministre dit être d'accord avec les prémisses, mais il est toujours réticent à reconnaître le caractère systémique de ce que
vivent nos frères et nos soeurs autochtones quand ils entrent en contact avec les services de santé au Québec. Il y a
un sondage récent qui disait que 70 % des répondants sont d'avis que les Premières Nations ne sont pas traitées sur le même pied d'égalité
que les Québécois non autochtones dans les structures sociales, dans le système
public.
S'il est d'accord
avec les prémisses, pourquoi le premier
ministre refuse-t-il d'adopter ici et
maintenant le Principe de Joyce?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on doit tous être d'accord
qu'il y a du racisme, au Québec, puis il faut le
combattre. Maintenant, ce n'est pas le temps de diviser les Québécois
avec certains mots. M. le Président, j'ai été pendant trois ans ministre
de l'Éducation; je n'ai jamais vu un système, dans nos écoles, qui était raciste. J'ai été
pendant un an ministre de la Santé; je n'ai jamais vu un système,
dans le réseau de la santé, qui était raciste.
Par contre,
j'ai vu des personnes qui étaient racistes. Oui, il y en a, parmi les
500 000 employés du gouvernement
du Québec, comme il y en a dans notre
société en général, puis ce n'est pas acceptable, puis il faut continuer de se
battre contre ça. Puis, plutôt que de diviser les Québécois...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...essayons
de les rassembler pour travailler ensemble.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le plus important, dans cette histoire-là, M. le Président, ce n'est pas ce que le premier
ministre, lui, a vu ou n'a pas vu, c'est ce que les Premières Nations et les Inuits vivent dans les
institutions lorsqu'ils les fréquentent. Et ce que ces gens nous disent, c'est qu'eux et elles, elles ressentent,
elles vivent cette discrimination, ce racisme systémique.
La seule personne qui bloque sur les mots, M. le
Président, c'est le premier ministre, et, ce faisant, il retarde le nécessaire
processus de guérison. C'est dommage.
• (14 h 40) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on a vu il y a quelques semaines, au débat en anglais, ce que
ça donne, cette chicane-là sur certains mots. Je ne vois pas pourquoi le
chef du deuxième groupe d'opposition s'obstine à diviser les Québécois. Il y en a un certain pourcentage qui pensent qu'il
y a du racisme, il y en a un certain pourcentage qui pensent qu'il y a du
racisme systémique, mais tout le monde pense qu'il y a du
racisme puis que c'est inacceptable. Donc, rassemblons les Québécois, au lieu
d'être radical puis de se mettre dans un coin.
Le Président :
Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.
Adoption
et mise en oeuvre du Principe de Joyce
M. Gregory
Kelley
M. Kelley :
C'est juste ça et c'est tout ça. Joyce Echaquan est morte dans un hôpital sous
une pluie d'insultes. Soyons honnêtes
pour deux secondes. S'il n'y avait pas eu de vidéo, est-ce que la version de la
famille de Joyce aurait prévalu de celle du CISSS?
Joyce
est devenue le symbole de tous les autochtones marginalisés, rejetés et
négligés. La mort de Joyce Echaquan est le symbole du combat des
autochtones pour obtenir respect et dignité. C'est juste ça et c'est tout ça.
Le
souhait le plus profond de Carol Dubé, le mari de Joyce, est le suivant :
que le gouvernement du Québec adopte, lui
aussi, le Principe de Joyce, qui vise la garantie de soins de santé équitables
et sans discrimination aux Premières Nations. C'est juste ça et c'est
tout ça.
À
ce jour, le gouvernement fédéral, le Collège des médecins et l'ordre des
infirmières du Québec ont adopté le Principe
de Joyce. Pourquoi ce gouvernement, le gouvernement du Québec, continue de
refuser d'adopter le Principe de Joyce?
Le Président :
M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. C'est un triste anniversaire, aujourd'hui,
effectivement, que celui du décès de
Joyce Echaquan. J'écoutais des extraits de la cérémonie qui se vit présentement
sur le côté de Joliette, et son conjoint, le père de ses enfants, nous invitait tous à donner un sens à cette
mort. Et c'est le travail que fait présentement le gouvernement du Québec. C'est le travail que fait présentement
le ministre responsable des Affaires autochtones, qui est présent aux côtés
de la vice-première ministre pour témoigner de cette sympathie, de cette mort
complètement injustifiée, complètement inacceptable
et surtout dans des conditions qui nous ont toutes et tous révoltés. Donc,
l'important, c'est de donner un sens à cette mort-là.
Pour ce qui est du
Principe de Joyce, les collègues, plusieurs ministres et responsables de
dossiers ici, en cette Chambre, travaillent
à le concrétiser sur bien des points de vue. Donc, les principes du Principe de
Joyce nous interpellent tous. Il y a des mots, effectivement, avec lesquels
certains désaccords subsistent, mais l'important, c'est d'avancer. Jamais on n'a fait autant de démarches pour
s'assurer du rapprochement entre les communautés...
Le Président :
En terminant.
M. Charette :
...et le travail se poursuit.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley :
Reportage sur la stérilisation des femmes autochtones. C'est impossible pour
certains autochtones d'être assurés par les
grandes banques sur réserve. Un Innu devant un juge dans ses boxeurs.
Discrimination à l'accès des logements.
Autochtones arrêtés plus que les autres par les policiers. Plus d'autochtones
en situation d'itinérance dans nos rues.
Le
racisme systémique, ce n'est pas juste des mots, c'est une réalité vécue par
les peuples autochtones du Québec.
Le Président :
M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. L'important, c'est d'avancer. L'important, c'est de
faire en sorte que le rapprochement, la
réconciliation entre les différentes communautés, notamment
avec les nations autochtones, puissent se concrétiser.
Les
actions mises en place au cours de la dernière année sont nombreuses. On a
parlé de sécurisation culturelle, on a
parlé de venir en aide et de moderniser le centre d'amitié autochtone,
spécialement dans la région qui a été touchée plus directement par le
dossier de la mort de Joyce.
Donc,
oui, les paroles, oui, la réconciliation, mais tout ça va passer à travers des
actions concrètes. Et je pense que nous sommes...
Le Président :
En terminant.
M. Charette :
...sur la bonne voie. Naturellement, on parle de décennies de rattrapage à faire...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député... Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, il
y a sept enfants, sept enfants qui ont perdu leur mère, il y a sept enfants qui
sont orphelins aujourd'hui. Moi, j'aimerais qu'on soit capables de les regarder dans les yeux, ces
sept enfants-là, puis leur dire qu'il y a eu un avant et un après Joyce
Echaquan. Pour ça, il nous faut collectivement franchir une étape, celui de
reconnaître le Principe de Joyce.
Je demande au premier ministre qu'on puisse
poser ce geste aujourd'hui.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, je suis d'accord
avec le Principe de Joyce. Là où j'ai un problème, c'est quand on voit
une vidéo du député de Jacques-Cartier qui fait un amalgame entre Joyce
Echaquan...
Des voix : ...
Le Président : M. le
leader... Monsieur...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! La parole au leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, je suis outré que le premier
ministre choisisse cette question-là, cette question-là sur le Principe de Joyce, sur la réalité que vivent
les peuples autochtones au Québec, sur la réalité que vivent ces sept
enfants-là pour s'en prendre à la
conduite d'un député, qui n'a absolument rien à se reprocher, M. le Président.
Je demande au premier ministre de
retirer ses propos et de s'en remettre au fond de la question, de répondre au
fond de la question et de s'adresser solennellement à la famille de
Joyce Echaquan.
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
du gouvernement... S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Dans un premier temps, M. le Président, si le leader de l'opposition officielle réagit de cette façon-là, c'est qu'il doit y avoir un quelconque reproche
à faire au député de Jacques-Cartier, M. le Président. Et, à ce que je sache, le premier ministre amorçait sa réponse, M. le Président. Or, quand j'entends le député
de Robert-Baldwin, quand j'entends la députée de Saint-Laurent, M. le Président, même pas laisser le
premier ministre répondre à sa question, il y a un enjeu, et c'est
peut-être ça, le débat, M. le Président. Est-ce que la cheffe de l'opposition
officielle va rappeler à l'ordre le député de Jacques-Cartier, qui a une
conduite déplorable et qui tient des propos, comme membre d'une...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Je vais vous demander... Non, là, là, je vais... Écoutez, là, on va...
Des voix : ...
Le
Président : M. le leader du gouvernement, c'est... M. le leader
de l'opposition, vous avez la parole, mais on ne va pas commencer à jouer à rajouter, d'un côté comme de l'autre.
Complétez, et on va reprendre la notion de la période de questions.
M. Fortin : Effectivement, M. le Président, le leader du
gouvernement est en train d'en rajouter par rapport aux propos inacceptables du premier ministre. Mais une
chose, M. le Président : C'est la troisième question, c'est la deuxième
complémentaire. Est-ce que le premier
ministre, qui accepte de répondre à la question, peut le faire de façon
solennelle, en s'adressant aux
Premières Nations, qui vivent une réalité qui est bien différente de la mienne
et de la sienne, M. le Président?
Le
Président : Et je vous demande... À ce moment-ci, tout a été
dit. M. le premier ministre, vous avez la parole, je vous redonne
la parole, et on poursuit sur la question.
M. Legault :
Je réponds oui, mais je n'accepterai jamais que le député de Jacques-Cartier,
dans une vidéo en anglais, fasse un amalgame, un amalgame entre
Joyce Echaquan et le projet de loi n° 96...
Le Président : M.
le leader de l'opposition... Je vais vous demander, s'il vous plaît... On vient
de le dire, il me semble que c'était
très, très clair. M. le leader de l'opposition officielle, je vous redonne la
parole quelques instants, mais on vient de le dire, n'en rajoutons pas. C'est des sujets chauds. Sur la
question, et le fond, et la réponse, complétons. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, suivons le règlement. Il ne peut pas s'en prendre à la
conduite d'un député. Je lui demande simplement
de suivre son propre conseil et de ne pas diviser les Québécois sur une
question aussi importante que celle-là.
Le
Président : M. le leader du gouvernement, en complétant
rapidement. M. le premier ministre a encore du temps.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, puisque le leader de
l'opposition officielle en appelle au règlement, alors, ce n'est pas une question de règlement qu'il pose,
et là je suis heureux que vous me reconnaissiez sur ce point-là, M. le Président. Mais ce que la cheffe de l'opposition
officielle fait, ce que leader de l'opposition officielle fait, c'est prêter
des intentions au premier ministre.
Et les propos, ils sont très clairs, M. le Président. On n'a qu'une seule
personne ici, en cette Chambre, qui fait des amalgames douteux, et c'est
le député de Jacques-Cartier, et c'est...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! O.K. Bon, là... O.K. Non, non, ça
suffit! Là, c'est un sujet extrêmement délicat. Je pense que vous avez exprimé des points de vue,
mais, je pense, c'est suffisamment délicat, chaud et important pour qu'on
revienne sur la notion même de ce que l'on
souhaite être une période de questions, avec des réponses à des questions. Je vous
demande votre collaboration, la prudence.
M.
le premier ministre, il vous restait quelques secondes pour continuer la
réponse, s'il vous plaît. Et je demande la collaboration à tout le monde
et l'attention à tout le monde.
M. Legault :
Est-ce que la cheffe de l'opposition officielle est d'accord pour dire que le
projet de loi n° 96 enlève des droits aux Québécois comme l'a dit
le député de Jacques-Cartier en faisant un amalgame avec Joyce Echaquan?
Des voix :
...
Le Président :
Monsieur... S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Question principale, M.
le député de Rosemont.
Charge de travail du personnel
infirmier
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci,
M. le Président. La semaine dernière,
on espérait vraiment que le ministre
de la Santé ait entendu la détresse du personnel soignant. On
espérait un engagement ferme pour la fin du temps supplémentaire obligatoire,
un plan musclé pour se débarrasser des
agences privées de placement. On a plutôt eu droit à de l'improvisation et des
voeux pieux. En gros, le ministre de la Santé dit aux infirmières :
S'il vous plaît, revenez. Je vous jure, je vais changer.
Je
pense qu'il est temps que le cabinet comptable de la CAQ comprenne qu'il y a
des choses qui ne s'achètent pas : des heures de sommeil, du temps de famille, du respect au travail, des
conditions de travail. Le ministre ne peut pas juste brandir des chèques pour
ramener des infirmières, il doit d'abord comprendre pourquoi elles sont
parties.
M.
le Président, la fin du TSO, c'est pour quand? On veut une date, les
infirmières veulent une date, elles méritent une date.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, j'apprécie encore la question, qui porte toujours sur
le sujet. Je pense qu'il est évident qu'il fallait prendre connaissance
de la convention collective qui a été signée par ma collègue la présidente du Conseil du trésor pour apprécier tout ce qui avait
été négocié avec la FIQ. Je pense que, maintenant que les gens ont pris
connaissance de tous les avantages qu'il y aura dans l'application de cette
convention-là, et je le répète, là, une hausse, par exemple, du temps complet, mais,
pour être capable de diminuer le temps supplémentaire, la réduction des
agences, M. le Président, l'ajout des
effectifs... Il y a tellement de mesures qui ont été annoncées que je pense
que, maintenant, les infirmières comprennent l'importance d'avoir
convenu de cette convention-là.
Maintenant,
M. le Président, notre objectif, il est clair. Maintenant que la convention,
elle a été faite, ce qu'il faut, maintenant,
c'est l'accélérer. Et les mesures que nous avons annoncées, incluant les primes
qui y sont attachées, vont permettre de voir avec les infirmières
comment on peut accélérer. C'est pour ça qu'on a appelé ça une passerelle.
• (14 h 50) •
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
Et je vais travailler avec les P.D.G., au cours des prochaines semaines...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Le ministre de la Santé fait en partie le bon diagnostic, il dit : Le TSO,
les agences de placement, c'est la maladie
du système de santé. Par contre, le comptable de la Santé, qui est le même, amène
le mauvais remède, un demi-remède.
Est-ce que
le ministre de la Santé, ou le comptable, ou les deux ensemble peuvent
retourner voir le personnel soignant, les écouter et arriver avec un
vrai plan, pas des chèques que ces gens-là n'ont jamais demandés?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, écoutez, M. le Président, je
pense que je vais revenir sur ce que j'ai dit précédemment puis plusieurs
fois au cours des derniers jours. On est en
contact avec le personnel infirmier. Je leur parle à tous les jours. Je vais
sur place, dans les hôpitaux, pour
les écouter, M. le Président. J'ai la chance d'avoir cette interaction-là avec
eux. J'aime être sur leur terrain pour être capable d'entendre leurs
doléances.
La
réaction de ma collègue présidente du Conseil du trésor et le plan que nous
avons déposé jeudi, ce changement dans
le style de gestion vient des commentaires que nous avons entendus des
infirmières. On n'a pas inventé ça, M. le Président. À la différence de
l'ancien gouvernement...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...ce ne sera pas des paroles en l'air, nous allons faire des gestes concrets,
M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Le personnel soignant, M. le Président, là, n'est pas dupe, là. Il a très bien
compris qu'on essaie de les appâter, là, avec un chèque pour les ramener
dans un milieu dont elles se sont éjectées parce qu'il était invivable.
Alors,
est-ce que le comptable de la Santé peut remettre son chapeau de ministre de la
Santé et d'aller à la rencontre de ces
gens-là, qui demandent des conditions de travail décentes? Des conditions de
travail décentes, est-ce que c'est trop demandé au ministre de la Santé?
Le
Président : Et, de fait, je vais vous demander de continuer à
appeler les gens par leurs titres, ici le ministre de la Santé et des
Services sociaux. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
M. le Président, j'ai entendu pire puis je suis capable de passer par-dessus
ces commentaires-là sans aucun problème, sans aucun problème. Ce que les gens
veulent entendre, par exemple, les infirmières, c'est de ne pas se faire
raconter d'histoires. C'est ça qu'ils veulent entendre. Ils veulent entendre la
vérité, avoir des solutions concrètes.
Je le répète, M. le
Président, j'ai été sur le terrain, au cours de la dernière année, pas mal plus
souvent que bien d'anciens ministres de la
Santé pour leur parler directement à ces gens-là. Ce qu'on a mis dans les
mesures, là, incluant ce qui a été mis dans la convention, c'est ce
qu'on a entendu sur le terrain dans la dernière année.
Alors,
M. le Président, moi, je pense, que ce soit un comptable, un médecin ou un
gestionnaire, ce n'est pas ça qui est important, c'est comment on va
livrer la marchandise. Les infirmières ont confiance en nous, et on va changer
le système de gestion de la santé.
Le Président :
Question principale, M. le député de Chomedey.
Protection des lanceurs d'alerte
M. Guy
Ouellette
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Le 14 septembre dernier, un reportage
dévastateur pour la Régie du bâtiment a
été diffusé à l'émission La facture. Même la Vérificatrice générale a
participé à l'émission. J'ai eu l'opportunité de parler à des gens qui en auraient eu long à dire sur les
mauvaises pratiques de la RBQ, mais ils ont refusé de collaborer à l'émission
par peur de représailles, avec raison, M. le Président.
Selon les
informations qui m'ont été transmises, la haute direction de la RBQ, plutôt que
se pencher sur les problèmes au sein
de son organisation, tente par tous les moyens, depuis la diffusion de
l'émission, d'identifier les lanceurs d'alerte.
La population n'a toujours pas
confiance parce qu'au Québec la protection des lanceurs d'alerte est encore trop
faible, brouillonne et inefficace.
Qu'est-ce que le
gouvernement compte faire pour augmenter et ramener la confiance du public?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, on
travaille en collaboration avec la RBQ depuis le début. D'ailleurs, il y a eu le rapport de la Vérificatrice générale qui a été déposé. Et, honnêtement, je suis quand
même confortable avec le rapport qui a été déposé, parce que, dans le
rapport, d'ailleurs, on disait d'augmenter le nombre d'inspecteurs, augmenter le personnel, au niveau des enquêtes. On
disait également de travailler sur la tarification des services rendus avec
la Régie
du bâtiment du Québec. Alors, c'est
important de voir que... On demandait également la formation obligatoire des
entrepreneurs au niveau de la construction.
Alors,
tout ce qui avait été demandé, avec la Vérificatrice
générale, M. le Président, on l'a déjà
travaillé depuis le début. On a même
obligé la formation des entrepreneurs en construction avec le projet de loi n° 16, pour qu'il soit en vigueur très, très
prochainement.
Alors,
je suis totalement d'accord, oui, il y a des améliorations à faire, je travaille
avec le président de la Régie du
bâtiment du Québec, et c'est important de bien protéger nos consommateurs. Et
évidemment, pour tous nos citoyens, il y a des améliorations à faire, et il y a
des changements qui vont arriver très, très bientôt. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chomedey.
M. Guy
Ouellette
M. Ouellette : M. le Président, aujourd'hui, c'est la RBQ. La semaine dernière,
c'était la sécurité des informations personnelles.
Le mois dernier, c'était le personnel de la santé. C'est unanime, les citoyens
ont peur de parler. Pourtant, en juin
2020, donc il y a plus de 16 mois, l'ancien président du Conseil du trésor avait promis d'améliorer législativement la protection des
lanceurs d'alerte.
Qu'est-ce qu'on
attend, M. le Président?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Oui, M. le Président. Effectivement, mon collègue
de Chomedey sait à quel point la question des lanceurs d'alerte me préoccupe, sinon autant que
lui. Donc, je pense qu'il est important de mentionner que j'ai eu plusieurs,
d'ailleurs, discussions avec la Protectrice du citoyen depuis le dépôt du rapport,
en mai 2020, sur la mise en application de la Loi, là, facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard
des organismes publics. C'est une loi qui répond quand même en grande partie aux recommandations de la
commission Charbonneau, mais qui doit avoir certaines améliorations.
D'ailleurs, il y a des recommandations à l'intérieur de ce rapport-là qui ont
été déposées en mai 2020.
Maintenant,
on attend que la commission parlementaire qui est chargée de le faire puisse,
évidemment, étudier ce rapport-là.
C'est la procédure à suivre. Et on pourra par la suite, suite aux conclusions
de la commission, voir quelles sont les recommandations qu'on pourra
mettre en oeuvre, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.
M. Guy
Ouellette
M. Ouellette : Il est grand temps d'arrêter l'improvisation, M. le Président. L'UPAC,
la Commission municipale, le Protecteur du citoyen, les gens ne savent
plus où donner de la tête.
En
vigueur depuis juillet 2021, la norme ISO 37002
est le seul système de signalement reconnu internationalement. Je le
sais, M. le Président, parce que, les quatre dernières années, j'ai été
assis à la table de rédaction.
Est-ce que le
gouvernement pourrait nous dire s'il va cesser de s'esquiver, de tourner en
rond depuis déjà décembre 2019 et finalement protéger adéquatement les
lanceurs d'alerte?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Alors, je vais conclure peut-être en disant qu'à
l'instar de beaucoup d'autres dossiers
c'est un dossier qui doit nous préoccuper tous. Alors, j'invite tout le monde à
travailler ensemble. La commission devra l'étudier. Par la suite, on
fera les gestes appropriés.
Le Président :
Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Nous passons
maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et
de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais
maintenant Mme la députée de Taschereau.
Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je demande le
consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante
conjointement avec la députée d'Acadie, le député de Matane-Matapédia et la
députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est essentiel d'améliorer les
conditions de travail des artistes professionnels et des travailleurs et
travailleuses culturel-les;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de déposer cet automne un projet de loi réformant les deux lois sur le statut de l'artiste, soit la
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de
la scène, du disque et du cinéma, et la Loi sur le statut professionnel des
artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les
diffuseurs, afin de pouvoir respecter son engagement électoral de 2018, ainsi
que la motion unanime adoptée le 5 mai dernier, de faire adopter
cette réforme avant la fin de la présente législature.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Président : Pas de
consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : M. le
Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin
et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la
mort de Joyce Echaquan est survenue dans des circonstances extrêmement graves, [et] insoutenables pour
l'ensemble des Québécois, et que cette tragique fin de vie doit conduire au
changement et à l'action;
«Qu'elle
rappelle que la commission Viens a conclu, à la lumière de nombreux
témoignages, que "les membres des Premières
Nations et les Inuits ne se sentent pas en sécurité lorsque vient le temps de
mettre leur santé entre les mains des services publics";
«Qu'elle
reconnaisse, conformément à l'appel à l'action de la commission,
le principe de sécurisation culturelle;
«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à l'unanimité en cette
Chambre le 7 octobre 2020, demandant au gouvernement de travailler, conjointement avec les Premières Nations
et les Inuits, pour inscrire ce principe dans la Loi sur les services de
santé et les services sociaux;
«Qu'elle demande que cet objectif soit atteint
avant la fin de la présente session parlementaire.»
• (15 heures) •
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Président : Pas de
consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de proposer... présenter la
motion suivante :
«Considérant
que le temps supplémentaire
obligatoire et l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante ont causé et causent toujours
des problèmes d'attractivité dans le réseau de la santé;
«Considérant les dix-huit derniers mois de pandémie mondiale [de la] COVID-19 qui
ont généré de l'épuisement professionnel chez l'ensemble du personnel
salarié et des cadres du réseau de la santé;
«Considérant l'entrée en vigueur prochaine des
nouvelles conventions collectives dûment négociées avec les associations
syndicales représentant le personnel infirmier et cardio-respiratoire;
«Considérant que les conditions de ces nouvelles
conventions collectives permettront d'offrir une meilleure conciliation travail-vie personnelle aux
infirmières, qu'elles incluent des mesures favorisant la stabilité des équipes
soignantes, notamment des postes à
temps complet avec des primes incitatives sur [les] horaires défavorables, des
aménagements de la semaine de travail et un encadrement plus strict du
recours aux agences privées de placement;
«Considérant
la nécessité de convenir de mesures transitoires pour venir renforcer les
équipes sur le terrain, de façon à ce que les nouvelles conventions
puissent déployer tout leur impact structurant le plus rapidement possible;
«Considérant
que le gouvernement s'est engagé à implanter un changement de culture qui
s'inspire notamment de la gestion de
la deuxième vague et de la campagne de vaccination, avec une approche centrée
sur le citoyen et l'imputabilité des dirigeants;
«Que
l'Assemblée nationale appuie le changement de culture qui s'amorce dans le
milieu de la santé ainsi que les actions
concrètes qui s'y rattachent, notamment un investissement de plus de
1,2 milliard de dollars pour consolider les équipes en soins
infirmiers et améliorer les conditions d'exercice;
«Qu'elle
enjoigne tous les parlementaires — tous les parlementaires — à participer aux efforts de redressement
du réseau de la santé et à convaincre un maximum d'infirmières à revenir dans
le réseau public.»
Merci, M. le Président.
Le
Président : Y a-t-il... Alors, je vais la poser : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le...
Des voix : ...
Le
Président : Alors,
pas de consentement. Il n'y a pas de
consentement, et ça s'arrête à ce moment-ci. Je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vais vous demander de garder vos commentaires. On est aux motions
sans préavis. M. le député de Jacques-Cartier.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée de Maurice-Richard, M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux, ça appartient maintenant au député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Chomedey, la députée
de Marie-Victorin, le député
de Bonaventure, le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale se remémore le décès de
Joyce Echaquan dans des circonstances abjectes le 28 septembre 2020 au centre hospitalier de Joliette, décès ayant ébranlé l'ensemble du pays et le monde entier
et mettant [des] images les maltraitances que vivent les mères, les
pères, les enfants et beaucoup de familles autochtones;
«Qu'elle formule
l'espoir que la tragédie de Joyce Echaquan marque un tournant dans les
relations politiques et sociales entre la société québécoise et les peuples
autochtones;
«Qu'à la demande de la nation atikamekw, notamment
celle de la communauté de Manawan, l'Assemblée
nationale adhère au Principe de Joyce
au nom de la famille de madame Echaquan et des intervenants ayant pris
part aux consultations menées à l'automne 2020 par ces
conseils;
«Qu'elle souligne que
le Principe de Joyce précise qu'il est de notre responsabilité à tous, de
lutter contre la discrimination et le
racisme dans notre société, comme le rappelle aussi le rapport de la commission
d'enquête portant sur les relations
entre les autochtones et certains services publics et le rapport de l'Enquête
nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et
assassinées;
«Qu'elle
souligne que la majorité des recommandations du Principe de Joyce visent non
seulement les compétences du Québec,
notamment en matière de santé, services sociaux, d'éducation supérieure [...]
de lois professionnelles, mais aussi celles du gouvernement fédéral;
«Qu'elle
demande au gouvernement de travailler conjointement avec le bureau du Principe
de Joyce pour veiller à la mise en oeuvre du principe de sécurisation
culturelle;
«Qu'encore
une fois à la demande des Atikamekws, l'Assemblée nationale demande au gouvernement
du Québec de mettre en oeuvre le
Principe de Joyce dès maintenant afin de garantir à tous les autochtones un
droit d'accès équitable, sans aucune
discrimination, à tous les services sociaux et de santé, ainsi que le droit de
jouir du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et
spirituelle;
«Qu'enfin,
elle formule le souhait que l'adoption et la mise en oeuvre du Principe de
Joyce s'inscrivent dans les processus de réconciliation avec les peuples
autochtones du Québec.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous en sommes maintenant
aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, j'avise cette Assemblée
que la Commission de l'économie et du
travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi
sur l'hébergement touristique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
19 h 15, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
de la culture et de l'éducation
poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée
de 3 h 30 min, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des relations avec les
citoyens poursuivra les consultations particulières sur le projet
de loi n° 101, loi visant à renforcer la lutte contre la
maltraitance envers les aînés et toute autre personne en situation de
vulnérabilité ainsi que
la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une
durée de 3 h 30 min, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de l'aménagement du
territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale et diverses
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, aux salles Louis-Joseph-Papineau et
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.
Le Président : Et, pour ma
part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se
réunira en séance de travail le mercredi
29 septembre 2021, de 8 h 15 à 8 h 45, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des
pétitions concernant l'implication des comités de résidents dans l'évaluation
des résidences privées pour aînés.
Je vous avise également que la Commission des
transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mercredi 29 septembre 2021, de
8 h 30 à 9 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland, afin de
statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse de la pétition concernant la tenue d'une étude d'impact préalablement à la réalisation du projet de plateforme de transbordement
de Ray-Mont Logistiques.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur
les travaux de l'Assemblée.
Je vous
informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que depuis maintenant
près de 3 ans, le Québec enregistre une importante dégradation de ses délais
d'attente dans l'accès aux services de première ligne;
«Qu'elle
déplore que les ruptures de services qui se multiplient sont des facteurs de
stress pour les patients en attente de suivis médicaux ainsi que pour
l'ensemble de la population;
«Qu'elle constate
que les délais d'attente aux urgences augmentent, et ce, malgré une diminution
de 1 million de visites ambulatoires;
«Qu'elle déplore qu'actuellement au Québec,
[148 000] patients sont en attente de services de chirurgies;
«Qu'elle
constate que le nombre de personnes en attente d'un médecin de famille [...] a
augmenté de près de 60 % au cours des deux dernières années pour se
chiffrer à plus de 830 000 personnes en juillet dernier;
«Qu'elle rappelle que le gouvernement caquiste
avait pris l'engagement ferme d'offrir un médecin de famille à tous les Québécois avec un délai d'accès en
moins de 36h, de réduire l'attente à 90 minutes en moyenne avant de voir
un médecin à l'urgence, de poursuivre les
17 projets pilotes sur les ratios patients-infirmière et d'augmenter le
taux d'utilisation des blocs opératoires;
«Qu'elle
constate que l'accès aux soins de santé au Québec a reculé depuis l'arrivée au
pouvoir du gouvernement caquiste;
«Qu'elle
exige que le gouvernement mette sur pied une cellule de gestion de crise pour
mettre fin aux ruptures de services dans le réseau;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à apporter rapidement les
correctifs nécessaires réclamés par
les différents acteurs du réseau de la santé, notamment la fin du temps
supplémentaire obligatoire pour les infirmières ainsi que l'implantation
de ratios infirmières-patients sécuritaires.»
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 15
h 10)
(Reprise à 15 h 20)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
...Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 10 du
feuilleton.
Projet de loi n° 59
Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus
tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de l'économie et du
travail sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du
travail, ainsi que sur les
amendements transmis en vertu de l'article 252
du règlement par M. le député de Nelligan, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve
et M. le député de Jonquière.
Au moment de suspendre ce
débat, M. le député de Nelligan, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez
utilisé 25 min 44 s de votre temps de parole. La parole est à
vous.
M. Monsef Derraji (suite)
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Très content de continuer l'échange. En fait, ce qui est difficile,
avec le temps d'arrêt, c'est qu'on perd notre élan, et ça me prend toujours du
temps un peu pour retrouver l'élan que j'avais avant midi. Mais je me rappelle
là où j'étais, j'étais sur l'applicabilité.
Le ministre
a bien fait de venir me rejaser encore
une fois de l'applicabilité. Et je
tiens à le dire, parce que vous avez vu notre échange, Mme la
Présidente, et je tenais absolument
à le dire publiquement, que le ministre est sensible par rapport à l'applicabilité,
et c'est un bon point, parce que c'est parmi les points... le point, je dirais, le
point le plus important de ce projet de loi. Parce que c'est une réforme, c'est une modernisation énorme
d'une loi qui n'a pas été touchée ça fait 42 ans. Donc, c'est extrêmement important,
ce qui a été fait. Et, au niveau de l'applicabilité, c'est très important.
Ça va commencer au niveau de la gouvernance, et on va tous attendre la nomination du prochain
ou la prochaine présidente de C.A. ou le prochain président de C.A., qui
va travailler en collaboration avec la présidente-directrice générale.
Il y a
d'autres points que j'aimerais soulever. Et le point que je n'ai pas eu
l'occasion de soulever tout à l'heure, c'est l'atteinte
auditive. Parce que l'atteinte auditive, il y avait
toute une problématique de la part des travailleurs, qui se posaient
la question : Est-ce
que ce n'est pas un recul, hein? Et est-ce que
le gouvernement veut faire une économie d'échelle sur le dos des travailleurs? Et, de l'autre côté, tu
as les employeurs qu'eux, ils financent le système, et ils disent : Écoutez,
c'est un bar ouvert, et on ne peut
pas continuer à supporter ce bar ouvert, parce qu'au bout de la ligne c'est le fonds, c'est le régime lui-même qui va payer le prix. Donc, tout
au long de nos échanges, il y avait ce blocage au niveau de l'atteinte
auditive, comme il y avait un blocage
au niveau du multiétablissement. Et je pense qu'au niveau du multiétablissement
il y avait quand même une bonne porte de sortie, hein, somme toute, une
bonne porte de sortie vu les circonstances.
Au niveau de
l'atteinte auditive, l'originalité. Et on peut le dire fièrement aujourd'hui,
c'est que le comité scientifique va travailler sur... Et le ministre
nous a rassurés que le mandat, il est déjà rédigé, et ça va être renvoyé le
lendemain de l'adoption du projet de loi. Et
j'ai bien hâte, j'ai vraiment bien hâte. Parce que c'est toujours relié à
l'applicabilité, hein? J'y tiens beaucoup parce que, si on veut, tout le
travail, tout le fruit de l'ensemble des parlementaires, l'ensemble des
législateurs qui ont siégé au niveau de cette commission, qu'il donne un effet,
il faut qu'on s'assure de l'applicabilité.
Donc,
j'espère que le comité scientifique va prendre le temps nécessaire pour
analyser les deux côtés, écouter les travailleurs, écouter les
employeurs, et trouver une situation juste, qu'on évite l'«open bar» ou le bar
ouvert au niveau du matériel. Je vous ai
sensibilisé, M. le ministre, par rapport aux appareils auditifs, on disait
qu'on prescrivait tous types d'appareils.
Parfois, les travailleurs n'utilisaient pas ces appareils. Mais ça coûtait de
l'argent, ça, au système, et c'est ça qui nous a nui, parce qu'au bout
de la ligne c'est des pertes économiques énormes.
Mme la
Présidente, ce projet de loi est énorme, et je me rappelle, au début, que j'ai
proposé de scinder le projet de loi
parce qu'il y avait deux blocs énormes : la prévention et l'indemnisation.
Au niveau de la gouvernance, on était d'accord. À l'époque, le collègue du Parti québécois a voté pour. Content
d'entendre aujourd'hui que le collègue de Québec solidaire a dit clairement qu'on aurait dû scinder le projet
de loi. Content qu'après tant d'étude on voie qu'on aurait dû scinder le
projet de loi.
Mais nous sommes aujourd'hui dans une étape très
importante, et je tiens vraiment à remercier l'ensemble des personnes qui ont
travaillé avec notre formation politique. Je tiens à saluer mon collègue, mon
collègue que j'apprécie beaucoup, le député
de Robert-Baldwin — mon cher
collègue, merci beaucoup — parce qu'il était là depuis le début, mais sa présence était
extrêmement pertinente, parce que j'ai dû m'absenter les deux dernières
semaines pour la cause... pour les considérations
que vous savez, Mme la Présidente. Donc, je tiens à
remercier aussi mes deux recherchistes, qui ont travaillé fort. Et
bien hâte à voir la suite de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Nelligan. Et la prochaine intervenante sera Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je tenais à venir
parler, cet après-midi, dans cette prise en considération du projet de loi n° 59, parce qu'il a été question
dès le début de la notion d'ADS, hein, d'analyse différenciée selon les sexes, et je dirais même d'ADS+, avec
une perspective intersectionnelle. En
fait, je tenais à venir en parler parce que, dès le départ, lorsqu'on a
commencé l'étude du p. l. n° 59, tout de suite plusieurs intervenants ont
dénoncé le caractère sexiste du
projet de loi qui était sur la table. Ça fait que c'était clair, ça l'est toujours,
il y a un recul pour les travailleuses.
Sexiste, oui,
parce que les observateurs l'ont bien remarqué, que maintenant, enfin, qu'on
allait couvrir les emplois
majoritairement féminins, eh bien, on allait abaisser les mécanismes de
protection comparativement à ce qui existait depuis
plusieurs années pour les emplois à prédominance masculine. Alors, il me semble
que ce n'est pas un bon deal, ça. Oui, on couvre les femmes, mais on
abaisse les mécanismes de protection.
Je dirais, pire encore, en plus d'abaisser de
façon généralisée les protections, le ministre, dans sa proposition initiale, sous-estimait, à mon sens,
dangereusement la dangerosité des secteurs à prédominance féminine dans son
classement, parce que vous savez que
le classement est fait par niveau de risque, hein, faible, moyen, élevé, et, de
sa perspective, exemple, nos
travailleuses de la santé, eh bien, elles étaient classées à risque faible. Je
pense que la dernière année est venue plus que jamais démontrer que, ces
emplois à prédominance féminine, qu'elles soient au niveau de la santé, de
l'éducation, services
de garde, protection de l'enfance, les risques sont énormes. Alors, bien sûr,
ça fait que rapidement le ministre a dû se rendre compte que sa proposition,
elle ne marchait pas, puis il a été obligé de retirer tout ça.
Cependant, le
cafouillage n'a pas été sans conséquence puisque, finalement, à bout de
discussions, à bout d'explications, à
bout d'indignation, le ministre a finalement dû adopter... a opté, pardon, pour faire quelque chose avec ça,
c'était tellement d'une évidence, faire quelque chose avec ça, et finalement il
a envoyé ça au C.A. de la CNESST pour qu'il nous revienne avec un règlement
complet dans trois ans.
Bon,
là-dessus, je dois vous dire, Mme la Présidente, que je suis vraiment fière du
travail de mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Pas juste moi
qui est fière, je me promène dans la rue, et les travailleurs, travailleuses me
parlent du travail qu'a fait le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, parce qu'avec ses interventions, avec sa
détermination, en fait avec sa
compréhension de c'est quoi, une loi, réellement, en prévention, bien, il a
réussi à, je dirais, mettre en place quelque
chose. On a fini par adopter quelque chose, un régime intérimaire minimal qui
va pouvoir couvrir les travailleurs et travailleuses en attendant que la
CNESST, le conseil d'administration accouche des règlements.
• (15 h 30) •
Mais, entre vous et moi, on conviendra que, si
le ministre avait, au tout début, avant de déposer sa loi, appliqué, justement, une perspective d'analyse différenciée
selon les sexes plus, eh bien, il n'en serait pas arrivé à ce à quoi nous
sommes arrivés présentement.
Là, on va
faire ça simple. C'est quoi, une analyse
différenciée selon les sexes plus, qu'on appelle l'ADS+? Bien, en fait, c'est comme une paire de lunettes, c'est
une grille d'analyse qu'on utilise pour voir si ce qu'on est en train d'adopter
comme règlement, comme loi, comme politique...
ce qu'on est en train d'adopter va avoir un impact différencié selon le
genre et/ou selon les particularités. Si, par exemple, je suis une personne
noire, une personne qui vit avec un handicap, est-ce
que l'analyse qu'on utiliserait avec l'ADS nous permet de nous démontrer s'il
va y avoir un impact différencié, il va-tu y avoir une différence.
Et dans le cas... Et c'est pour ça que le
ministre a finalement convenu qu'il ne pouvait pas ne pas rien faire, mais en même temps il n'était pas prêt à aller...
à protéger réellement les femmes. Bien, il a remis la patate chaude dans
les mains du conseil d'administration de la CNESST. Et j'espère que, la
sagesse, puisque leur objectif est, bien sûr, la... à la CNESST, j'entends, c'est de s'assurer de la santé et de la sécurité
au travail, bien, qu'ils auront la sagesse, d'entrée de jeu, d'utiliser l'ADS+ pour analyser ce qu'ils veulent
et voudront mettre au jeu comme règlement pour assurer aux femmes une bonne protection, une reconnaissance du risque des
emplois qu'elles font, et ensuite, bien, que les mécanismes qui vont être mis
en place ne seront pas défavorisants parce que maintenant on couvre des emplois
féminins.
Bref, le
ministre avait raté son coup un petit peu dans... mais en refilant au C.A. de
la CNESST, bien, il y a encore espoir pour les femmes qu'on puisse enfin avoir
un régime de protection, en matière de santé et de sécurité au travail,
qui reconnaisse que ce n'est pas juste de se
couper un doigt, qui n'a pas de bon sens, c'est l'épuisement, c'est les
burn-out, c'est les agressions, qui
ne sont pas toujours physiques, quand tu es, par exemple, préposé aux
bénéficiaires ou quoi que ce soit, et que ça puisse être protégé et
reconnu par la Loi en santé et sécurité au travail.
Je voulais aussi dire, dans le temps qu'il me
reste, que ce que nous avons devant nous, c'est mieux que c'était initialement,
mais que ce n'est pas totalement satisfaisant. Et je vous donne un exemple. On
était très contentes de voir apparaître
l'obligation introduite dans la loi par rapport à la protection d'une employée
victime de violence conjugale. Ça, je trouve que c'est une prise de
conscience collective qu'on a un rôle à jouer, puis les employeurs peuvent être
aidants là-dedans. Mais c'est sûr qu'en n'assumant pas une obligation pour les
employeurs de le faire, bien, on se retrouve encore dans une situation où les
femmes victimes de violence... puis, vous savez comme moi, Mme la Présidente,
ce n'est pas facile, là, hein, de reconnaître, un, qu'on est victime de
violence et, deux, de le nommer à voix haute. Bien, il va y avoir une charge
assez importante, au lieu que s'il y avait eu cette obligation de définir une
politique par les employeurs... pas besoin
d'être compliqué, mais un chemin clair à suivre qui envoie le message à toutes
les femmes et aussi à quelques hommes qui sont victimes de violence conjugale,
de dire : Voilà, comme employeurs, nous, comment on veut t'aider à passer au travers ça, voici le chemin à
suivre, bien, ça aurait été bien aidant, parce que c'est comme si on avait fait
un bon pas, mais on s'est arrêté en cours de route, pour atterrir ça en plus,
je dirais, main dans la main avec les ressources existantes, les groupes en présence sur le terrain,
je parle notamment des centres de femmes, je parle des maisons d'hébergement
pour femmes victimes de violence. Il y aurait eu, je pense, un atterrissage
meilleur.
Mais je
reconnais tout à fait que le projet de loi, qui a intégré cette dimension-là,
bien, c'est un grand pas, je pense, pour plusieurs femmes, qui se retrouvent
souvent avec la honte d'être victimes de violence conjugale et que leur emploi
est souvent leur dernier rempart de
protection, aussi parce que c'est leur revenu. Je pense que je suis vraiment
contente de voir cela. Mais le
dernier pas aurait pu être fait. Même si je sais que la CNESST a un mandat
d'accompagner les employeurs, je pense que peut-être que mon souhait, c'est que
les employeurs, d'eux-mêmes, fassent ce pas de plus là et fassent rapidement
la demande pour avoir le soutien de la
CNESST et accoucher, entre guillemets, aboutir à une politique de mise en
oeuvre de ça.
Je
terminerais en vous disant qu'il y a des plus, on a réussi à gagner des plus,
mais que, pour nous, à ce niveau comme à
d'autres, la réforme de santé et sécurité au travail, malheureusement,
n'obtient pas la note de passage, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, à mon tour aussi de prendre parole — excusez-moi, c'est
mieux comme ça — sur
ce projet de loi, le projet de loi n° 59, un projet de loi qui était attendu depuis longtemps,
un projet de loi qui revoit tout un corpus législatif dont un grand nombre
d'éléments traînait déjà depuis les
années 70. Donc, ça fait longtemps qu'il fallait absolument mettre à jour. Et, pour cela, je veux
quand même, bien sûr, féliciter le
ministre. C'était un travail en profondeur, un travail qui d'ailleurs s'est
fait, s'est basé sur ce que ça avait déjà
été entamé par le précédent gouvernement, mais le ministre l'a amené à sa
conclusion et il a donc présenté ce projet de loi.
On a eu des
consultations, bien sûr. Beaucoup de groupes sont venus s'exprimer sur ce
projet de loi. Et je dois aussi dire, Mme la
Présidente, que le ministre était assez ouvert à ces discussions-là, et cela
s'est reflété dans un grand nombre d'amendements
qui ont été déposés par le gouvernement lui-même pour faire suite à un grand
nombre de recommandations qui lui avaient été faites par les experts.
En
commission parlementaire, par la suite, en étude détaillée, là aussi, les...
Moi, j'ai participé un peu, mais c'était surtout notre collègue le député de Nelligan, le collègue de Québec
solidaire, député d'Hochelaga-Maisonneuve. Du côté du Parti québécois, au départ, c'était le collègue
de Bonaventure, et par la suite le collègue de Jonquière. Et les trois partis
d'opposition ont aussi amené plusieurs amendements. On ne les a pas tous
obtenus, mais quand même un bon nombre d'entre
eux et surtout, souvent, et on a déjà vu ça dans d'autres projets de loi, et je
pense que c'était une très bonne pratique, le ministre nous disait qu'il était d'accord avec l'idée de ce qu'un ou
l'autre parti proposait, mais ce serait mieux que ce soit les juristes
de l'État qui rédigent l'amendement pour s'assurer que tout est conforme. Et
donc, même si c'était un amendement qui
n'avait pas été accepté par le ministre, un amendement de l'opposition, le
gouvernement lui-même a adopté un... déposé un amendement qui
ressemblait pas mal à ce qu'on demandait aussi.
C'est
un projet de loi qui couvrait essentiellement trois aspects très importants,
plusieurs lois et trois aspects très importants : il couvrait la
gouvernance; deuxièmement, le système d'indemnisation; et, troisièmement, la
prévention. Je pense, pour ce qui est de la
gouvernance, il n'y avait pas vraiment de grandes discussions, de grandes...
enfin, de notre côté, il n'y avait pas grand d'enjeux. On était
généralement d'accord avec cela.
Pour
ce qui était de l'indemnisation et la prévention, nous avions suggéré au
ministre... comme mon collègue de Nelligan l'a déjà dit plus tôt aujourd'hui, nous avons suggéré de scinder le projet de loi, parce que, ces
deux aspects-là, on voyait que ça allait générer beaucoup de discussions. Et,
si, du côté de l'indemnisation, on n'avait pas tellement de... bon, on avait des choses à dire, mais ça aurait pu
s'arranger plus rapidement que le côté prévention. Donc, c'est pour ça qu'on
suggérait de les scinder. Au moins, comme ça, on aurait pu procéder rapidement
avec un aspect sur lequel je pense qu'on aurait pu trouver un bon consensus.
Ça n'a pas été accepté,
et c'est là où en grande partie, à cause de cela, que nous avons passé
sept mois en étude détaillée, parce
que, oui, il y avait beaucoup de choses à dire. Encore une fois, le ministre
était toujours ouvert aux discussions
mais il y avait beaucoup de discussions. Et je pense que, si on avait scindé le
projet de loi, je pense qu'on aurait réussi à y aller un peu plus vite. Mais
bon, ça, c'est passé. Maintenant, on ne peut pas revenir en arrière.
• (15 h 40) •
Il
y a, bien sûr, de grands... il y a des gains, des gains pour les travailleurs,
il y a des gains pour les employeurs aussi. Donc, je pense que c'est une
modernisation qui amène plusieurs aspects positifs. Mais bien sûr, tout n'est
pas parfait, loin de là, et il y a
certains aspects avec lesquels nous ne sommes pas nécessairement confortables.
Et d'ailleurs cela se reflète aussi dans le fait qu'on a vu que le
consensus qui généralement existe au Québec en termes de réforme dans le
domaine des lois du travail, donc cette
tradition de paritarisme, ce consensus-là commence à s'effriter un peu. Et on a
vu récemment que, tant du côté syndical que du côté patronal, les deux
ne sont pas d'accord avec le projet de loi.
Alors,
ça, c'est un développement significatif, le fait que les deux côtés suggèrent
au ministre de retirer son projet de loi. Bon, pas sûr que le ministre va le
faire, bien sûr, mais ça démontre
qu'on n'a pas été capables d'aller chercher le fameux consensus qui
était nécessaire. Alors, ça, c'est un problème, quand on va aller un peu plus
loin.
On avait beaucoup de
questions aussi, et ça pose des questions, voilà, sur l'applicabilité de ce projet
de loi, donc la mise en oeuvre. Plusieurs
éléments, beaucoup d'éléments vont se préciser plus tard par règlement.
Donc, ça, on le voit aussi dans d'autres projets de loi. Ça aussi, c'est
un peu problématique, mais, bon...
Et
l'aspect principal que le ministre mentionnait, et avec raison, c'est que l'économie
du Québec, bien sûr, s'est beaucoup transformée au cours des 40 dernières années.
Il y a 30, 40 ans, on avait une économie qui était principalement une économie basée sur le secteur secondaire, donc la production,
l'industrie, aussi le secteur minier, etc. Et donc la législation
était essentiellement tournée vers
les accidents de travail et la prévention des accidents de travail. Et ça, c'est important,
et il fallait le faire, et il faut encore le faire. Et, voilà, c'est un
aspect.
Mais,
entre-temps, l'économie du Québec s'est beaucoup tertiarisée. Donc, le
secteur des services devient de plus
en plus important. La plupart, d'ailleurs, des Québécois aujourd'hui travaillent dans les secteurs des services. Et la
dynamique dans le secteur des services est bien différente de celle du
secteur des biens. Dans les services, pour une... ne serait-ce que le fait que
le secteur des services emploie un très grand nombre de femmes, je ne dirais
pas majoritairement, mais probablement que
majoritairement ce sont des femmes qui travaillent dans le secteur des services
en général, donc, c'est toute une autre façon d'aborder les questions de
prévention et les questions d'indemnisation.
On en a beaucoup
discuté en commission parlementaire sur la maternité sans danger, par exemple,
et les enjeux pour protéger les futures
mamans, à quel moment est-ce qu'elles peuvent... qu'on peut les retirer du
marché du travail, quelles sont les conditions, quels sont les facteurs
qui guident ça. Et je pense que, là, on est restés un peu sur notre soif aussi.
Par
contre, il y a eu des développements très, très positifs dans la reconnaissance
qu'aujourd'hui ce n'est pas seulement, donc,
les accidents de travail en termes de travail physique, mais aussi et surtout
les éléments de nature psychique,
donc de burn-out, les maladies professionnelles, maintenant, qui peuvent
aussi incorporer les questions d'ordre psychologique. Et ça, c'est une énorme avancée. On aurait pu
aller encore un peu plus loin, je pense, mais d'inclure ça, d'essayer de
baliser cet aspect-là, c'était aussi très, très positif.
Donc, voilà, Mme la
Présidente, ça, c'est un peu notre position. On verra demain, dans l'élément
qui va suivre, où on va se positionner, mais c'était un travail colossal qui a
été fait pour ce projet de loi. Ça, il faut le reconnaître. Maintenant, est-ce qu'il a été assez loin? C'est
ça, la question qu'on se pose. Très bien. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Robert-Baldwin. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion,
et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Je trouvais important d'inscrire ma voix dans le
débat entourant la réforme de notre régime
en santé et sécurité au travail, réforme qui était fort attendue,
puisque ce régime n'avait pas fait l'objet d'une vaste révision depuis environ
40 ans, là.
Je
vais articuler mon intervention, comme d'autres collègues le feront chez nous,
autour de quatre axes, en parlant tout
d'abord d'un bon coup de la réforme
du ministre; deuxièmement, des éléments problématiques de la réforme présentée par le ministre; troisièmement, des problèmes qu'on a cependant pu régler
grâce aux interventions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve; et évidemment, en terminant, en quatrième
place, de ce qu'on aurait pu faire pour aller encore plus loin, mais que
malheureusement on n'a pas fait.
Tout
d'abord, le bon coup du régime. Le bon coup dont j'aimerais parler est la
nouvelle protection en santé et sécurité au travail accordée aux étudiants et étudiantes effectuant un stage. La
loi prévoira désormais que, et je cite, «sera considéré un travailleur à
l'emploi de l'établissement d'enseignement dans lequel il poursuit ses études
l'étudiant qui, sous la responsabilité de
cet établissement, effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail
dans un établissement, ou un autre étudiant, dans les cas déterminés par
règlement». Fin de citation.
Il
faut savoir que, jusqu'à maintenant, les étudiants qui n'étaient pas rémunérés
pour faire le stage n'étaient pas considérés
comme des travailleurs et n'étaient donc pas couverts par les protections
fournies par la loi. Or, ils n'étaient pas moins soumis à toutes sortes de risques lorsque de stages en milieu de
travail et, en cas d'accident, risquaient de se retrouver sur le carreau, sans aucune indemnisation, avant
même d'avoir commencé leur vie sur le marché du travail, ce qui est une situation fâcheuse, vous en conviendrez avec moi, là.
Il était donc temps qu'on y voie, et nous saluons cette avancée qui n'est peut-être qu'un avant-goût d'un autre projet
de loi encadrant plus généralement
les stages en emploi, selon ce qu'on entend entre les branches.
Deuxième
élément, ce qui nous paraît comme plus problématique dans le projet de loi, là. Comme le dit le dicton, après les fleurs vient le pot. Voici donc quelques
exemples d'éléments qui nous apparaissent problématiques,
pour ne pas dire des reculs par rapport à la loi antérieure.
Tout d'abord,
l'abolition de la présomption d'incapacité pour les victimes des maladies
professionnelles de 55 à 59 ans.
Disparation de la présomption d'incapacité pour les victimes des maladies
professionnelles âgées de 55 à 59 ans qui conservent des limitations fonctionnelles et qui perdent leurs
droits à l'IRR jusqu'à la retraite en cas de congédiement de la
part de leur employeur.
Ensuite, une liste de
maladies que la CNESST pourra modifier à sa guise. La liste des maladies
présumées professionnelles ne sera plus
protégée par la loi. Elle se retrouve dans un règlement que la CNESST pourra
modifier pour ajouter des conditions et des seuils d'exposition ou
encore retirer des maladies.
En
troisième lieu, un recul important, une prescription pour les indemnités de
décès. Il ne sera plus permis maintenant
de réclamer pour un décès causé par le
travail sept ans après qu'il se soit produit, même si l'origine professionnelle
du décès n'est connue qu'après cette date. Actuellement, une telle
limite absolue n'existe pas.
En
dernier lieu, le comité de santé et sécurité au travail ne choisit plus le
médecin responsable. Le comité paritaire de santé et sécurité au travail perd le droit de choisir le médecin
chargé de la santé au travail, choix qui se fera désormais sans droit de regard des travailleurs et des
travailleuses. Le comité paritaire perd aussi le pouvoir de démettre le médecin
chargé de la santé au travail.
• (15 h 50) •
On
pourrait continuer comme ça, mais cela ne représente qu'une partie d'un florilège
qu'on a fait ressortir tout au long de l'étude du projet de loi.
En troisième lieu,
les problèmes qu'on a cependant pu régler, heureusement, grâce aux
interventions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Plusieurs observateurs
ont noté le travail acharné de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, là, afin
d'améliorer le projet de loi en étude détaillée. Dans certains cas, ça a porté
fruit.
Par exemple, Québec solidaire a amené le ministre à conserver toutes
les réclamations qui peuvent être faites jusqu'à six mois de la connaissance par les travailleurs du
caractère professionnel d'une lésion, et non de la simple survenue de ladite
lésion. Québec solidaire a amené le ministre à spécifier quels critères devant
guider le comité sur les maladies professionnelles
présumées ne devraient pas requérir l'unanimité, mais simplement un certain consensus. Mon
collègue de Québec solidaire a amené le ministre à spécifier par amendement que le droit de
travailler... que le droit du travailleur au professionnel de son choix
va demeurer intégralement.
Nous avons réussi à
amener le ministre à spécifier que le remboursement des médicaments prescrits
ne pourra faire l'objet d'une limitation en termes de pourcentage de couverture. Nous avons réussi également
à amener le ministre à
spécifier par amendement que l'ensemble des sommes déboursées par avance par un
travailleur ayant gain de cause fera l'objet
d'un remboursement avec intérêts. Québec solidaire a amené le ministre
à spécifier par amendement que l'ensemble des sommes versées pour un travailleur de bonne foi se faisant ultimement refuser son admissibilité à la CNESST n'aura pas à
faire l'objet d'un remboursement. Et, en dernier, et pas la moindre, Québec solidaire a amené le ministre à s'engager
à donner à la CNESST une lettre mandat l'enjoignant d'étudier les enjeux
relatifs à la révision du financement, à la désimputation, etc., et que
le rapport soit déposé à la CET.
En terminant, ce qu'on aurait pu faire
pour aller plus loin, mais que malheureusement on n'a pas fait, on n'a pas su profiter de cette opportunité-là. Nous croyons,
de notre côté, que l'étude du p.l. n° 59 a raté l'occasion
d'aller plus loin dans certains cas
afin de régler des problématiques bien réelles dans notre régime de santé et
sécurité au travail. Par exemple,
nous avons proposé l'amendement suivant, je cite : «Sauf dans un cas prévu par règlement,
l'inspecteur ne doit pas aviser l'employeur avant de se présenter sur un lieu de travail pour
effectuer une inspection. Quiconque annonce une inspection à l'employeur
en contravention du présent alinéa est passible d'une amende prévue à l'article 236
de la présente loi.» Fin de citation. Car, en effet,
il faut savoir que la pratique quasi généralisée du côté du service
d'inspection de la CNESST, c'est de s'annoncer au préalable et largement
à l'avance avant de procéder à une inspection dans un lieu de travail. Pas besoin d'un dessin pour comprendre que le portrait
de la situation quand l'inspecteur arrive n'est pas forcément la
même de ce qui avait cours
24 heures avant ou après. C'est sûr qu'on s'arrange pour que la maison
soit propre quand on sait que la
visite va arriver. Or, le ministre a refusé cet amendement, arguant de la
courtoisie et de la civilité. Vraiment, ça ne s'invente pas, Mme la Présidente.
Donc,
nous sommes devant un projet de loi qui comporte certaines avancées, certains
reculs, certainement, et certaines opportunités
manquées, comme celle qu'on vient de voir, qui est d'une simplicité assez
simple. On sait que c'est une pratique largement connue dans différents
milieux et dans toutes sortes de situations, que, lorsque les inspecteurs
s'annoncent, annoncent leur visite, bien, évidemment, ça donne au responsable
le temps pour corriger les situations problématiques, maquiller la situation réelle et permettre que, lors de la visite, tout
se passe bien. C'est une technique vieille comme depuis le début des inspections, on peut dire, là. Et
malheureusement j'ai beaucoup de difficultés à comprendre que, sur la base
d'un argument de la courtoisie, on n'ait pas
réglé cette situation-là, qui, rappelons-le, concerne la santé et la sécurité
des travailleurs et travailleuses et
dont les conséquences peuvent être très graves pour ces personnes. Et, à très
long terme, ça peut carrément hypothéquer la vie d'une personne.
Donc,
voilà l'état de mes réflexions quant à ce projet de loi. J'aimerais évidemment
saluer la volonté du gouvernement de s'attaquer à ce gros morceau de la
législation québécoise qui n'avait pas été touché depuis longtemps. Ça prend du
courage. Mais il aurait pu aller beaucoup plus loin s'il avait écouté les
propositions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Laurier-Dorion. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole
de 10 minutes.
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille :
Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, j'étais une spectatrice dans toute cette
aventure, cette saga du projet de loi n° 59, un projet de loi, Mme
la Présidente, tout le monde l'a dit, là, qui était très, très, très important.
C'était un travail de titan. Deux lois,
hein, deux lois qui n'ont pas été touchées, là, depuis, je crois, 35 ans
et 45 ans, la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Écoutez,
c'est des lois qui touchent tout le monde, tout le monde. Et la mise à jour de
ces deux gros morceaux là est essentielle
parce que la vie évolue et puis tout ce qui est... On pense juste aux femmes,
par exemple, au rôle des femmes dans la société. Donc, tout ça doit
s'arrimer avec la vie d'aujourd'hui.
Donc,
300 articles, hein, ce projet de loi là, 37 séances, là, j'écoutais
mes collègues tout à l'heure, 37 séances, 186 heures, hein, en commission, sept mois en étude détaillée.
C'est énorme. Moi, je me souviens qu'au début mes collègues avaient essayé de scinder le projet de loi en
deux, qu'on traite d'abord de tout ce qui est prévention puis ensuite
l'indemnisation, qu'on s'attarde à
chacune des lois indépendamment, parce que c'est tellement des gros morceaux. Et
j'écoute tout le monde, là, et puis,
je me dis, c'est vrai, là, il y a eu un effort de titan, il y a eu un travail
monstre, là, de tous mes collègues, là. Je les ai vus travailler en
collégialité. Je connais bien le ministre aussi. Le ministre était à l'écoute,
le ministre était ouvert. Et il y a eu des
avancées, il y a eu des belles avancées. Mais est-ce qu'on n'aurait pas pu
aller plus loin si on avait scindé les
deux projets de loi, si on n'avait pas scindé les deux grands thèmes de ce
projet de loi là? Bien, je me pose la question.
Mais, bon, la
discussion, aujourd'hui, le compte rendu ou le résumé qu'on fait aujourd'hui
sert aussi à féliciter les gens qui ont
travaillé d'une façon forcenée à faire avancer ce projet de loi là, qui était
essentiel. Et moi, j'aimerais, comme observatrice, encore une fois,
saluer les efforts de mes collègues, en particulier le député de Nelligan, le
député de Robert-Baldwin, les députés des
oppositions qui ont participé, et aussi, beaucoup, le ministre, le ministre du
Travail et de la Solidarité sociale,
le ministre, qui a été là, et toute son équipe, et toute l'équipe aussi des
députés du gouvernement, qui étaient
là, qui ont travaillé avec acharnement pour faire avancer, pour bonifier la
loi. On l'a dit, dans la grande majorité des projets de loi, là, c'est tous les députés qui travaillent ensemble pour
bonifier une loi, et je pense que c'est ce qu'on a vu avec ce
gigantesque projet de loi, et donc c'était très, très important.
• (16 heures) •
C'est intéressant, le
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve... Tout à l'heure, j'écoutais son
intervention, et c'est intéressant parce que je lisais, en même temps...
j'essayais de passer à travers le mémoire de Katherine Lippel, et mon collègue m'apprenait le décès de cette grande
juriste, Mme Lippel, en droit du
travail. Alors, moi, j'aimerais aujourd'hui
en profiter pour offrir toutes mes
sympathies à la famille, évidemment, mais à tous ses collègues de l'Université d'Ottawa, tous ses amis, tous
ceux qui la connaissaient bien.
Des juristes qui ont
cette expertise-là font avancer la société. Et, quand on lit le mémoire de
Mme Lippel, on voit ça. C'est un mémoire
qui était extrêmement bien construit. C'est un mémoire
aussi qui mettait des mises en garde. Parce
qu'à la base ce projet de loi là était
critiqué, d'une certaine façon. On craignait d'avoir, à toutes fins pratiques,
en bout de ligne, là, un combat entre
David et Goliath, où le travailleur lésé perdait certains droits quand on
procédait à l'indemnisation, quand on entamait la procédure
d'indemnisation.
Toute
cette idée-là, là, du médecin traitant, le rapport du médecin traitant, qui
était très, très important dans toute la
procédure de la CNESST et aussi de la Commission des lésions professionnelles,
maintenant le tribunal du travail, tout ça changeait, et on s'inquiétait à
savoir si finalement... Parce que le projet de loi disait... amenait un rôle
plus grand du médecin d'entreprise.
Et Mme Lippel disait, je la cite, elle disait : On semble vouloir les
remplacer, ces médecins traitants, par
des médecins nommés par la compagnie, ce qui serait un recul. C'est ça qu'on
avait avant 1979. Parce qu'on se rappelle, Mme la Présidente, il y a eu
des guerres, il y a des grandes, grandes batailles, là, depuis les
années 20 pour donner aux travailleurs
lésés, aux travailleurs victimes d'accident de travail des droits, une analyse
juste des conséquences de ce qu'ils avaient
vécu et puis de faire en sorte qu'en bout de ligne ces gens-là aient une
indemnisation juste. Alors, elle nous rappelle que ce projet de loi là, là, à la base, bien, il y avait des
inquiétudes. On avait peur qu'on fasse face à un recul. Elle dit : La
présente Loi sur la santé et la sécurité du travail l'empêche depuis
40 ans. Puis elle ne voulait pas retourner en arrière.
Et, quand je
préparais mon allocution, je parlais aux différents intervenants, à nos
recherchistes, et tout ça, puis ils m'ont
dit : Non, il y a eu des avancées là-dessus. Les collègues, le ministre se
sont assis, ont essayé de trouver un compromis, et il y a eu un
compromis. Et c'était un compromis important parce que, là, maintenant, on va...
il y aura un médecin accrédité par la Santé
publique pour faire le rapport, pour travailler à l'indemnisation du travailleur qui a été lésé. Donc, un exemple
qu'ensemble on peut partir d'un projet
de loi et, ensemble, avancer et
essayer de trouver des compromis. Ce n'est pas parfait, mes collègues l'ont dit, certains
points du projet de loi auraient pu aller encore plus loin. Dans ce
cas-là, il y a eu quand même des avancées, ce n'est pas parfait, mais,
au moins, on a un médecin qui va être accrédité par la Santé publique et qui va
garantir plus de justice dans l'indemnisation des travailleurs. Et ça, et j'en
reviens à Mme Katherine Lippel,
c'est grâce à des juristes comme elle, qui font réfléchir, et qui amènent des
pistes de solution, et qui mettent en garde aussi.
J'aimerais
souligner l'énorme travail de mon collègue de Nelligan, dans toute cette saga-là du projet de loi n° 59, sur
toute la question des conséquences, là, des pesticides sur le
travail de certains agriculteurs ou certaines personnes qui
travaillent avec les pesticides. Grâce à mon collègue, puis grâce aussi aux
groupes qui sont venus puis qui ont porté leur
voix... puis mon collègue a, de surcroît, porté leur voix aussi, mais le ministre
a entendu, le ministre a écouté, et le parkinson fait maintenant partie de la liste des maladies professionnelles.
Ça, c'est gros, ça, Mme la Présidente. Et ça fait chaud au coeur et ça rassure bien des victimes, bien des gens, bien des agriculteurs, bien des travailleurs, des applicateurs de pesticides, là, qui sont malades ou qui
souffrent maintenant de parkinson. Et on a reconnu ça, et maintenant
ces gens-là vont pouvoir être
indemnisés, à juste titre, par la CNESST. Et, pour les agriculteurs qui ne cotisent pas à la CNESST, bien, au moins, la RAMQ pourra reconnaître que c'est une maladie
professionnelle, et il pourra être indemnisé d'une meilleure façon, finalement.
Il y a encore des avancés, il y a encore des choses à faire, mais c'est toujours
ça.
Alors, Mme la Présidente, problèmes
d'applicabilité, selon mon collègue de Nelligan et plusieurs intervenants, et peut-être
un projet de loi qui ne va peut-être pas assez loin, mais, en tout et pour
tout, bravo quand même au travail collégial qui a été fait sur ce mastodonte de
projet de loi. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à ma collègue de Bourassa-Sauvé. Tout
comme mes collègues qui ont pris la
parole sur le projet de loi n° 59, je commencerai par non seulement féliciter
tous les collègues, que ce soit le ministre, que ce soient les collègues des
différentes oppositions qui ont contribué activement sur un projet de loi qui
a été débattu assez longuement, pour lequel
on a tous été, d'une façon ou d'une autre, interpelés dans nos bureaux de
circonscription... J'ai moi-même organisé, au début de l'année, une rencontre
avec des travailleurs dans le secteur de l'industrie
de la construction, notamment les responsables de chantier en santé et sécurité
au travail, qui avaient de vives inquiétudes,
qui avaient des inquiétudes réelles quant à une possible élimination de leurs
postes ou, enfin, une diminution, si on peut dire, des critères de santé
et sécurité, là, sur les différents chantiers. Et ça, c'est juste une
industrie.
Ce projet de
loi, qui est révisé de fond en comble pour la première fois depuis près de
30 ans, méritait d'être non seulement
révisé, je salue le ministre pour le travail qui a été effectué de le ramener
mais vous conviendrez, Mme la Présidente, puis, en fait, les collègues qui ont participé aux différentes
consultations et les échanges, c'est qu'on arrive au bout de cet exercice de débat et échanges sur cet enjeu-là, et
il y a un peu de tout pour tout le monde, mais je ne pense pas qu'il y a une
satisfaction totale et complète face à la version finale, que ce soit du côté
du patronat, que ce soit du côté des travailleurs ou des syndicats, que ce soit, bien sûr, des différentes oppositions, ce
qui crée quand même un... qui laisse encore une certaine marge à
l'amélioration.
Mais, vous le savez, le travail qu'on exerce
ici, à l'Assemblée nationale, c'est aussi un travail de compromis, Mme la
Présidente. Et, à ce niveau-là, je me plais à me remémorer certaines
discussions que vous et moi avons eues ensemble lorsque vous avez reçu, vous
avez accueilli des dignitaires étrangers, des parlementaires haïtiens qui nous ont visités, il y a de cela quelques années, où
ils étaient notamment assez surpris de voir que près de 80 %, 85 % de
nos projets de loi ici sont adoptés à
l'unanimité, je ne dis pas que ce sera le cas aujourd'hui, mais assez surpris
de voir que ce travail de
collégialité, ce travail d'étude article par article, d'amendements, de
propositions, d'échanges... Bien souvent, même, les meilleures
négociations se font lorsque les micros sont fermés. Bien souvent, des fois, on
va prendre des pauses, je n'annonce ici
aucun secret, Mme la Présidente, mais c'est le cas, c'est ce qui fait avancer,
des fois, à minuit moins une, là, les
derniers projets de loi, parce que je
pense qu'on a tous intérêt à adopter des projets de loi avec la plus grande
majorité, idéalement l'unanimité.
Mais voilà, donc, Mme la
Présidente, je reviendrais... Et je veux juste faire un petit laïus pour
revenir sur les éléments importants
de ce projet de loi là, pour vraiment mettre l'emphase sur
l'importance du pourquoi, ce projet
de loi là, il était nécessaire
de le revoir.
• (16 h 10) •
Pour
ce qui est de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles,
le projet de loi proposait ou en fait 10 sections de
modification : tout d'abord, la mise en place d'un comité scientifique
assurant la divulgation de recommandations
au ministère et à la CNESST; deuxièmement, la possibilité de mettre sur pied
des comités oncologiques afin qu'ils
évaluent le lien entre une maladie oncologique et les risques liés à un travail;
troisièmement, la mise en place de
mesures de réadaptation ayant comme objectif la réintégration au travail du
travailleur lésé; quatrièmement, l'inclusion de stagiaires à l'application de la loi; cinquièmement, révision du
pouvoir du Bureau d'évaluation médicale afin d'encadrer la consolidation à la suite d'une lésion
professionnelle; sixième point, mise sur pied d'un régime d'autorisation pour
les fournisseurs de biens et services
en la matière; septième point, prévoir l'encadrement de contestations des
décisions de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail; huitièmement, la
possibilité pour la CNESST de fournir une nouvelle décision lorsqu'un dossier évolue; neuvièmement,
de prévoir un pouvoir réglementaire pour la CNESST; et, dixièmement, une
révision à la hausse des amendes.
Et,
pour ce qui est de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, les
modifications proposées par le projet de loi, bien sûr, elles ont évolué, là, parce qu'il y a eu de nombreux
amendements adoptés et changés, mais la base même de ce débat par
rapport aux modifications sur la Loi à la santé et la sécurité au travail,
c'est, premièrement, d'étendre les mécanismes
de prévention de l'ensemble des établissements; deuxièmement, la possibilité
d'un programme de prévention pour plusieurs établissements dont les
activités sont similaires; troisièmement, les mécanismes de participation sur
les chantiers de construction pour les travailleurs et la mise sur pied de
comités pour les chantiers de plus de 20 travailleurs; quatrièmement, réviser l'encadrement des
associations sectorielles; cinquièmement, prévoir l'obligation pour les
employeurs de mettre en place des mesures de protection des travailleurs
exposés à de la violence; sixièmement, prévoir que les programmes de prévention contiennent des éléments sur la santé;
septièmement, l'inclusion des stagiaires à l'application de la loi; et,
huitièmement, les changements de gouvernance au sein de la CNESST, notamment en
créant le poste de président-directeur général.
Donc, vraiment, les
quatre enjeux principaux, c'étaient tout d'abord l'inclusion des maladies
professionnelles; par la suite, l'absence de
connaissances sur la situation en fonction du sexe — ma collègue de Verdun aujourd'hui, ce matin,
a fait une belle démonstration sur ce sur
quoi le projet de loi, en fait, ne va pas assez loin, notamment l'analyse
différenciée des sexes, pour
déterminer de quelle façon l'application de la loi ou, en fait, l'application
potentielle de ce projet de loi là est
analysée sur le contexte paritaire, de telle façon à ce qu'on s'assure qu'elle
n'affecte pas plus les femmes que les hommes, tout dépendant du type
d'emploi qu'elles occupent; troisièmement, l'écartement du consensus; et,
quatrièmement, le déséquilibre pour les entreprises, notamment les PME.
Donc,
Mme la Présidente, moi, mon intervention se résume au fait que, oui, ce projet
de loi là nécessitait un grand débat.
Il y a d'importants regroupements et organisations qui ont participé aux
discussions, aux échanges. Et je salue le travail de mon collègue de Nelligan, responsable du dossier, qui a fait
un énorme travail, au cours des sept, huit derniers mois, sur cet enjeu-là. Son ancienne recherchiste, et je
peux la nommer parce que ce n'est pas une employée, Viviana Iturriaga Espinoza,
qui l'a épaulé tout au long de ce travail-là également. Je salue tous les
collègues qui ont participé.
Ceci dit, je vais
laisser le soin à mon collègue de Nelligan d'énoncer notre position. Je pense
que ce débat-là est sain et nécessaire, est
important. Je pense qu'il y a un certain consensus, chacun a pu contribuer. Et,
de là, bien, je vais laisser notre
leader énoncer notre position sur la proposition finale par rapport à ce projet
de loi là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Laval-des-Rapides. Alors, y a-t-il
d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Alors,
avant de procéder au vote, je souhaite vous aviser qu'en application de l'ordre
spécial j'ai été informée de l'intention
de Mme la députée de Châteauguay de ne pas prendre part au vote sur les
amendements ainsi qu'au vote sur l'adoption du rapport de la Commission
de l'économie et du travail.
Maintenant,
je comprends qu'il y a consentement pour que je lise et que je mette aux voix
un à un les amendements proposés par M. le député de Nelligan, M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve et M. le député de Jonquière.
Mais,
maintenant que nous allons procéder au vote, je constate qu'un des groupes
parlementaires n'est pas représenté, alors je vais devoir suspendre nos
travaux pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 15)
(Reprise à 16 h 21)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix des amendements du
député de Nelligan
Et je vais maintenant
mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Nelligan.
Alors,
le premier amendement, concernant l'article 228, se lit comme suit :
L'article 228 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin,
du paragraphe suivant :
13.2. Insérer, après le paragraphe 38,
le suivant :
«38.1.
Encadre, en tenant compte des critères de l'INSPQ, ce que représente un risque
psychosocial en milieu de travail.»
Alors,
en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le
vote de votre groupe sur ce premier amendement, en commençant par
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, M. le leader adjoint,
vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger : Oui. Alors, étant donné qu'il y en a beaucoup,
peut-être, pour raccourci, ça va être toujours le député de Chomedey. Alors,
c'est : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le premier amendement présenté
par M. le député de Nelligan est rejeté.
Le
deuxième amendement, concernant l'article 149.1, se lit comme suit :
L'article 61.2 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, tel
que présenté par l'article 149.1 du projet de loi, est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Il doit transmettre
à la commission, tous les trois ans, sur le formulaire qu'elle prescrit, les
priorités d'action déterminées avec l'agent
de liaison ainsi que le suivi des mesures qu'il a mises en place pour éliminer
et contrôler les risques identifiés par ces priorités.»
En application de l'ordre spécial, je vous invite
maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe. M. le leader de
l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, ce deuxième... Ah! Est-ce
que vous allez me dire à chaque fois? D'accord.
M. Schneeberger :
Est-ce que je le dis tout de suite, en même temps?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, oui, à chaque fois ce serait bon pour la
transcription.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, je vous remercie. En conséquence, le deuxième
amendement présenté par M. le député de Nelligan est rejeté.
Mise aux voix des amendements du
député d'Hochelaga-Maisonneuve
Je vais maintenant mettre aux voix les
amendements proposés par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Le
premier amendement, concernant l'article 10, se lit comme suit :
L'article 10 du projet de loi est remplacé par le suivant :
10.
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 31, du suivant :
«31.1. Aux fins de
déterminer le montant et le droit aux prestations pour une maladie
professionnelle accordées en vertu des sections I et IV du chapitre III et
des chapitre IV, V et [VI], la date de la manifestation de la lésion
correspond à la date d'apparition des
premiers symptômes et la date de l'incapacité du travailleur à exercer son
emploi correspond à la date à laquelle il a cessé le travail en raison
de ces symptômes.»
En
application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant
à m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement. Et je vais céder la parole à M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des
députés indépendants.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, le premier amendement présenté par M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.
Le deuxième
amendement, concernant l'article 37, se lit comme suit : Insérer,
avant l'article 170.1 proposé par l'article 37 du projet de loi, le
suivant :
«170.0.1. Avant de
déterminer s'il y a un emploi convenable disponible chez l'employeur, la
commission doit demander au travailleur s'il
demande d'exercer son droit à l'accommodement lui permettant d'occuper un
emploi convenable chez l'employeur ou
plutôt de bénéficier des mesures de réadaptation professionnelle lui permettant
d'occuper un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail.»
En application de
l'ordre spécial, je vous demande de m'indiquer le vote de votre groupe. M. le
député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des
députés indépendants.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en
conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.
Le
troisième amendement, concernant l'article 146, se lit comme suit :
Le premier alinéa de l'article 58.1 proposé par l'article 146 du projet de loi est modifié par l'insertion,
après le mot «peut», de «, s'il a l'accord des travailleurs de chaque
établissement visé,».
En
application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer
le vote de votre groupe. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des
députés indépendants?
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le troisième amendement
présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.
Le
quatrième amendement, introduisant l'article 207.1, se lit
comme suit : Insérer, après l'article 207 du projet de loi, le
suivant :
207.1. L'article 179
de cette loi... modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :
«Sauf
dans un cas prévu par règlement, l'inspecteur ne doit pas aviser l'employeur
avant de se présenter sur un lieu de
travail pour effectuer une inspection. Quiconque annonce une inspection à
l'employeur en contravention du présent alinéa est passible
d'une amende prévue à l'article 236 de la présente loi.»
En
application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer
le vote de votre groupe sur ce quatrième amendement. M. le
député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Veuillez m'indiquer le vote des députés
indépendants?
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le quatrième amendement
présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.
Le cinquième amendement,
concernant l'article 222, se lit comme suit : L'article 209
proposé par l'article 222 du projet de loi est remplacé par le suivant :
«209. Lorsqu'il est
prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont
simultanément au moins 10 travailleurs
de la construction à un moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être assigné, dès le début des
travaux.
«Le
représentant en santé et en sécurité est réputé être au
travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.
«Les
associations représentatives désigneront le représentant en santé et en
sécurité qui sera affecté aux chantiers en fonction des régions administratives de la commission, au prorata de la
représentation qu'ils représentent. La commission assumera la libération
des représentants en santé et en sécurité selon le règlement prévu à cet effet.
«Le
représentant en santé affecté à plusieurs chantiers organisera son temps entre
ces chantiers selon les besoins.»
Alors, en application
de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre
groupe sur ce cinquième amendement. M. le député de Laurier-Dorion?
• (16 h 30) •
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition
officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des
députés indépendants.
M. Schneeberger :
Le député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En
conséquence, le cinquième amendement présenté par M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.
Le
sixième amendement, concernant l'article 228, se lit comme suit :
L'article 228 du projet de loi est modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
15° par l'insertion,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Avant l'adoption
d'un règlement, la commission doit procéder à une analyse différenciée selon
les sexes et intersectionnelle, incluant la présence ou non d'une association
accréditée.»
En
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur ce cinquième... pardon, sixième
amendement. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez
m'indiquer le vote des députés indépendants sur ce sixième amendement.
M. Schneeberger :
Le député de Chomedey : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le sixième
amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.
Le
septième amendement, concernant l'article 231, se lit comme suit :
L'article 231 du projet de loi est modifié par le remplacement de
«1° à 5° et 10° à 16°» par «1° à 7° et 9° à 16°».
En
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur ce septième amendement, en
commençant par M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Abstention.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant veuillez
m'indiquer le vote des députés indépendants.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le septième
amendement, présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, est
rejeté.
Mise aux voix des amendements du
député de Jonquière
Je
vais maintenant mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de
Jonquière. Le premier amendement, introduisant l'article 30.1, se
lit comme suit : Ajouter, après l'article 30, l'article suivant :
30.1.
L'article 28 de cette loi est modifié en insérant, après le premier
alinéa, l'alinéa suivant :
«Le travailleur qui
est atteint d'une lésion psychique, subie par le fait ou à l'occasion du
travail, est présumé atteint d'une lésion professionnelle.»
En
application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote
de votre groupe sur ce premier amendement, en débutant avec M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés
indépendants sur cet amendement.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le premier amendement
présenté par M. le député de Jonquière est rejeté.
Le deuxième amendement,
concernant l'article 146, se lit comme suit :
À l'article 58.1
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l'article 146
du projet de loi, insérer, après «peut élaborer», les mots «avec l'accord des travailleurs,».
En
application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote
de votre groupe sur ce deuxième amendement, en débutant par M. le leader du troisième
groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Veuillez m'indiquer
maintenant le vote des députés indépendants sur ce deuxième amendement.
M. Schneeberger :
Le député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En
conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de
Jonquière est rejeté.
Le troisième
amendement, concernant l'article 147, se lit comme suit : Modifier
l'article 59 tel qu'introduit à l'article 147
du projet de loi, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, ajouter, après
«ergonomiques», le mot «, climatiques».
En
application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote
de votre groupe sur ce troisième amendement. M. le leader du troisième
groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez
m'indiquer le vote des députés indépendants sur ce troisième amendement.
M. Schneeberger :
Le député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En
conséquence, le troisième amendement présenté par M. le député de
Jonquière est rejeté.
Le quatrième amendement, concernant l'article 226,
se lit comme suit :
À la fin de
l'article 215.2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail introduit
par l'article 226 du projet de loi, ajouter :
«8° de
rédiger un rapport qui fait état des risques imminents pour la santé et la sécurité
des travailleurs qu'il remet quotidiennement au maître d'oeuvre du
chantier.»
Maintenant,
en application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de
votre groupe sur ce quatrième amendement.
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur ce quatrième
amendement.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le quatrième amendement
présenté par M. le député de Jonquière est rejeté.
Mise aux voix du rapport
En application de l'ordre spécial, j'invite
maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de
l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le
régime de santé et de sécurité du travail. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant,
veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur l'adoption de
ce rapport.
M. Schneeberger :
Député de Chomedey : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de
la Commission de l'économie et du travail
portant sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, est adopté.
Maintenant, pour
connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton.
Projet de loi n° 97
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, à
l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles sur le projet de loi
n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et
d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité
ou aux hydrocarbures. Et je suis prête à céder la parole au premier intervenant,
et ce sera M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Merci. Merci, Mme la Présidente. La Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles a fait un excellent travail,
Mme la Présidente, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 97, le
22 septembre dernier.
Rappelons que ce
projet de loi vise à modifier le champ d'application de la loi sur les normes
d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils qui
fonctionnent à l'électricité et aux hydrocarbures. Avec ce changement, Mme la
Présidente, notre gouvernement souhaite que la loi vise dorénavant tout produit
neuf qui consomme de l'énergie ou qui a un
effet sur la consommation afin, justement, d'imposer des normes d'efficacité
énergétique.
Le
projet de loi permettra également d'autoriser toute personne à agir comme
inspecteur desdites normes en plus d'inclure différentes dispositions de
concordance. Il permettra aussi l'ajout de l'hydrogène vert et d'autres gaz de
sources renouvelables à l'intérieur
de la définition de «gaz renouvelable» présentée à la Loi sur la Régie de
l'énergie, admettant ainsi leur injection dans le réseau de canalisation
appartenant aux distributeurs gaziers.
Je
souligne une fois de plus qu'en 2018 nous avons modifié le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils
fonctionnant à l'électricité et aux
hydrocarbures justement pour l'harmoniser avec les normes minimales de
performance énergétique québécoises
de 50 catégories d'appareils, avec celles du gouvernement fédéral. Le présent
projet de loi permettra d'aller encore plus loin, Mme la Présidente,
dans notre quête d'une plus grande efficacité énergétique.
• (16 h 40) •
Le projet de loi
n° 97, par ailleurs, répond à la réalisation de la mesure n° 45
du Plan directeur en transition, innovation
et efficacité énergétique, le plan qui couvre de 2018 à 2023, et elle s'inscrit
parfaitement, Mme la Présidente, dans nos actions en matière de lutte
contre les changements climatiques.
Je
rappelle que le projet de loi a fait l'objet d'une consultation particulière le
24 août dernier. À la suite de l'adoption de son principe, le
14 septembre, le projet de loi est passé à l'étude détaillée en
commission.
Je
profite d'ailleurs, Mme la Présidente, de l'occasion pour remercier mes
collègues de leur collaboration pendant les travaux, qui se sont
d'ailleurs très bien déroulés. Je suis reconnaissant pour le travail qui a été
accompli jusqu'à présent. Notre
collaboration nous permet de faire des pas de géant justement pour favoriser
ensemble, Mme la Présidente, une meilleure efficacité énergétique pour
le Québec. Donc, je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Maintenant, M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Mme la Présidente, si c'est possible, je vous demanderais de suspendre les
travaux quelques petits instants, là, donner l'occasion à notre porte-parole
simplement d'arriver en Chambre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.
J'imagine qu'on a consentement pour suspendre quelques instants.
Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 16 h 42)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à
M. le député Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Merci,
Mme la Présidente. On parle, évidemment, du projet de loi n° 97, qui
est un projet très simple, très, très peu long. D'ailleurs, nous n'avons pas été... nous n'avons
pas passé plus qu'une journée, Mme la Présidente, en commission
parlementaire.
Alors,
essentiellement, le projet de loi est un projet de loi qui est de nature
extrêmement technique. C'est un projet de loi qui modifie
la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de
certains appareils.
Alors,
essentiellement, moi, dans ce projet de loi, j'avais déjà indiqué au ministre
que nous étions prêts à l'adopter avec certaines modifications. En fait, ce que j'ai voulu au départ,
c'est que le ministre travaille moins, parce qu'il y avait une définition... et
que le ministère travaille moins, en fait. C'est qu'il y avait une définition
de «produits» qui était très, très, très large. Alors ça pouvait
s'appliquer à des produits électroniques, ça pouvait s'appliquer à toutes
sortes de produits, des portes, des
fenêtres, et ainsi de suite. Et, à un moment donné, ce que j'avais proposé au
ministre, c'était d'adopter... dans cette
discussion-là, on avait proposé, nous, d'adopter au moins... pour qu'on
définisse des produits qui avaient un impact mesurable sur l'efficacité énergétique. Alors, en ayant un impact
mesurable sur l'efficacité énergétique, je pense que c'était quelque chose qui faisait en sorte qu'on limitait
quand même, dans une certaine mesure, le nombre de produits. Je pense que c'était véritablement quelque chose qui nous
apparaissait, à ce stade-ci, important. Alors, Mme la Présidente, le
ministre ayant accepté cette proposition, il était, pour nous, clair que
nous étions évidemment d'accord avec ça.
L'autre élément sur lequel nous
voulions proposer des choses, c'était le fait que le ministre, bon, va choisir
les inspecteurs. Auparavant, les inspecteurs
quand on faisait des discussions sur l'efficacité énergétique, lorsqu'on
analysait ces produits-là, ça venait,
tous, du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles. Le ministre maintenant peut aller à
l'extérieur. Évidemment, j'ai posé beaucoup de questions au ministre sur la façon
dont les inspecteurs seront nommés parce que le ministre peut nommer les inspecteurs à l'extérieur. J'ai exprimé,
Mme la Présidente, un certain nombre de réserves sur la façon de faire.
Est-ce qu'il va y avoir un comité?
Moi, j'ai
vécu, Mme la Présidente, certaines expériences, comme, par exemple, à un moment
donné, à la Régie des installations
olympiques, quand on analysait, par exemple, le toit du stade, et les
différentes composantes, et les différentes façons de faire la réfection
du toit du stade, on ne voulait pas avoir des ingénieurs sur le conseil
d'administration qui travaillaient pour des
entreprises parce que ces mêmes entreprises-là pouvaient être appelées à faire
les réparations. Donc, si on voulait avoir... sur le conseil d'administration
de la RIO, si on voulait avoir des ingénieurs, bien, il fallait presque prendre des ingénieurs à la retraite et qui
n'avaient donc aucun conflit d'intérêts. Une des problématiques de ça, c'est
que les ingénieurs à la retraite, à un moment donné, avaient perdu, au fil des
années, un peu d'expertise, évidemment, de ce côté-là.
Alors, moi, j'ai posé des questions au ministre
pour ce qui est des produits énergétiques parce que j'ai dit au ministre : Écoutez, si vous avez un fabricant
de portes et fenêtres qui est en concurrence avec un autre, là, puis qui peut
être extrêmement compétent, est-ce qu'il va
se servir de son poste d'inspecteur pour donner des amendes à son concurrent?
Alors, c'était ça un peu, là, la discussion qu'on a eue.
Finalement, le ministre a dit que mes arguments
pouvaient avoir un certain sens puis qu'on allait regarder ça au niveau du règlement futur. Mais j'ai quand même
un peu cette inquiétude-là parce que, dans le projet de loi n° 97, qui analyse l'efficacité
énergétique de ces produits, bien, il peut y avoir des amendes, il peut y avoir
des inspecteurs qui vont trouver
qu'un tel produit n'est pas efficace. Et, s'il n'y a pas de correctifs qui sont
faits, bien, les correctifs peuvent entraîner éventuellement des
amendes.
Alors, je
n'en fais pas une paranoïa absolue par rapport à ça, mais en même temps je
pense qu'il faut quand même se poser
la question. Le ministre m'a dit : Attendez de voir le règlement. On
trouvera une façon de sécuriser, si
on veut, cette situation-là. Alors, moi, j'ai donc accepté de voter sur cet
article-là en question, et essentiellement le reste du projet de loi
était des projets de loi qui étaient... ce sont... c'est un projet de loi qui
était passablement un projet de loi de concordance. Alors, Mme la Présidente, alors, essentiellement, nous allons voter pour ce projet de loi. C'est un projet de loi
qui est, comme je le disais, de nature technique.
Je vous dirais aussi que, lorsqu'il y a eu les
audiences sur ce projet de loi, nous avons eu droit au discours du Pr Pineau,
qui est un professeur extrêmement compétent et qui est reconnu, je dirais, par
l'ensemble de l'industrie. Et le Pr Pineau nous a rappelé, évidemment,
que ce projet de loi là, c'est une goutte dans l'océan dans la mesure où est-ce
qu'il y a d'énormes efforts à faire de la part du gouvernement pour la suite
choses, parce qu'évidemment, selon lui, les efforts n'étaient pas assez
suffisants, ne sont pas assez suffisants en matière d'efficacité énergétique.
Et, si on réussit à être plus efficace sur le
plan de l'énergie, bien, c'est clair que le Québec va pouvoir exporter davantage, devrait être capable d'exporter vers
les Américains de façon encore plus grande. Si on est plus efficace sur le plan énergétique, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire
qu'on va avoir... éventuellement, on n'aura pas besoin de faire des barrages, comme tels, pour l'avenir. Si on est
plus efficace sur le plan énergétique... On dit toujours que, finalement, la
meilleure façon de pouvoir réduire les coûts, c'est de ne pas dépenser ces
énergies-là.
• (16 h 50) •
Et
donc, quand on regarde la façon dont nos maisons sont isolées, quand on regarde
la façon dont nos entreprises sont isolées, quand on regarde la façon
dont on fonctionne, le Canada, le Québec en particulier, qui ont tous
bénéficié, pendant nombre d'années, d'une énergie qui était abondante, on se
compare aux Européens en matière d'efficacité énergétique,
puis il est clair, Mme la Présidente, qu'on a encore beaucoup de boulot à faire
pour être en mesure de rejoindre les Américains à ce niveau-là. Alors,
ça, c'est un débat, un débat qui va être extrêmement important pour l'avenir.
Lorsque j'ai vu,
hier... Il y avait un rapport qui a été publié par un expert en matière
énergétique et qui disait essentiellement
que, pour atteindre la carboneutralité en 2050, il faudrait construire
l'équivalent de 17 barrages La Romaine.
Je ne sais pas jusqu'à quel point cette analyse-là est précise à ce
niveau-là, mais ça fait quand même réfléchir. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'efforts pour décarboniser le Québec. Et,
pour moi, il est clair que, toutes les sources, que ce soit la question de l'hydrogène vert, que ce
soit le solaire, que ce soient les éoliennes, évidemment, il va falloir
travailler à améliorer cette situation-là.
Alors,
on aura l'occasion certainement, avec le ministre, de débattre de ces
différents enjeux, mais, à ce stade-ci, Mme la Présidente, comme je l'ai
indiqué, nous allons appuyer ce projet de loi. Et nous espérons qu'il soit
adopté le plus rapidement possible. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal—Outremont. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.
Et,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer
le vote de leurs groupes sur
l'adoption du rapport de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur
le projet de loi n° 97, Loi
modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie
d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux
hydrocarbures.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise
aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 52)
(Reprise à 16 h 59)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous allons procéder au vote.
Mise aux voix du rapport
En
application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant
les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption
du rapport de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
portant sur le projet de loi n° 97, Loi
modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie
d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux
hydrocarbures. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Mont-Royal—Outremont?
M. Arcand :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des
indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, celui du député de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport
de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 97, Loi
modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de
certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures,
est adopté.
M. le leader du
gouvernement, pour la suite des travaux.
• (17 heures) •
M. Schneeberger :
Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 99
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet
de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Y a-t-il des interventions? M. le député de Bourget, la parole est à vous.
M. Richard Campeau
M. Campeau :
Merci, Mme la Présidente. Bien, le projet de loi n° 99 dont on parle,
c'est essentiellement un projet de loi qui porte sur l'hygiène et la salubrité. Il y a
différentes façons d'atteindre cette hygiène et cette salubrité-là.
Ici, on parle peut-être
du projet de loi n° 99, mais, en termes plus pratiques, on parle de la Loi
sur les produits alimentaires, et c'est ce
qu'on appelle la P-29. Il était temps d'actualiser cette loi. C'est une chose
qui avait été mentionnée il y a assez
longtemps. On pourrait même dire que le secteur bioalimentaire lui-même parlait
de moderniser cette loi-là, qui
n'avait pas été époussetée depuis longtemps, avait manqué d'amour, peu importe
l'expression qu'on prend, avait besoin d'être revue.
Alors,
ce projet-là, je trouve qu'il est très caquiste, en ce sens que la façon de le
revoir, c'était la volonté de simplifier. On ne veut pas simplifier en coupant
sur l'hygiène et la salubrité, mais y a-t-il moyen de faire mieux avec un peu
moins d'efforts, surtout de la part des producteurs? C'est essentiellement
ça. Et ça permet d'en faire profiter les entreprises québécoises pour qu'ils aient
plus de flexibilité et pour leur permettre de demeurer, évidemment, compétitives dans leur marché.
Je
voudrais remercier l'ensemble des personnes qui ont participé à la commission.
Parce que, comme on le mentionne souvent,
ce qu'on voit dans les journaux, c'est les projets de loi où on
s'accroche, où on n'est pas tous d'accord. Et même, des fois, quand on n'est pas tous d'accord, on réussit à s'en parler. Mais il y a des fois ça accroche un
peu plus, mais la majorité des cas, ça va très bien. Et là on a un
exemple d'un projet de loi, je dirais, où on a vraiment eu un excellent travail de la part des membres des oppositions,
des oppositions présentes. Ça a vraiment été un travail de
collégialité permettant d'améliorer le projet de loi. Ça n'a pas été un projet
de loi qui a duré tellement longtemps comme étude, d'ailleurs.
Alors, ça nous permet
de renforcer la position du secteur alimentaire et au niveau québécois et sur
la scène internationale. Je voudrais vous
parler de peut-être une tendance
naturelle, puis ce n'est pas pour blâmer qui que ce soit, mais c'est comme quelque chose qui... avec le
temps, on accumule des formulaires, de la paperasserie, des façons de voir.
Les anciens gouvernements l'ont fait, les
fonctionnaires en place l'ont fait, pour de bonnes raisons. Puis, après un bout
de temps, on dit : Oui, bien, il
y a au-dessus... A-t-on autant besoin de tous ces formulaires-là? Est-ce que
c'est vraiment utile? Et là on se
pose la question, dire : Bien, peut-être que c'est exagéré. Alors, c'est
là qu'on était rendus, à se poser ce genre de questions là. Et,
concrètement, ce que ça fait... Il y avait 49 catégories de permis, mais
maintenant on va les réduire à cinq. Bien,
c'est majeur. C'est 10 fois moins de sortes de permis. À quelque part,
c'est plus facile pour quelqu'un qui le demande de savoir lequel il va
avoir besoin.
Je vais prendre un
exemple. Une épicerie a besoin d'un permis. Mais, si cette même épicerie là a
un service de traiteur, bien, peut-être, ce
n'est pas le même genre de permis parce qu'on va faire du travail sur la
nourriture et non pas juste
transférer de la nourriture, vendre, servir d'intermédiaire. Si, en plus de ça,
le restaurant d'en face dit : Tiens, un met quelconque fabriqué à l'épicerie, je le mettrais bien dans mon menu, ça
ne marche pas pareil. On va vendre dans un autre endroit.
Alors, c'est toute
cette complexité qu'on a réussi à développer avec le temps. On s'est posé la
question pour se demander : Y a-t-il moyen de simplifier sans pour autant
toucher l'hygiène et la salubrité? Bien, si on regarde qu'un épicier, par exemple, encore une fois, est habitué
de travailler avec de la nourriture, bien, il va continuer à travailler avec de
la nourriture, et ce n'est pas très différent. Alors, c'est pour ça qu'il a
permis de vraiment simplifier et d'amoindrir le nombre de permis requis.
Une
autre chose qui a été avancée, c'est d'étendre la période de validité du permis
d'un à trois ans. Ça aussi, c'est assez important. On n'a pas besoin de
recommencer à toutes les années. On peut quand même parier que les personnes qui vont le remplir aux trois ans auront peut-être
perdu un peu leur information, mais au moins ils auront juste à le chercher
une fois sur trois ans. Alors, il y a encore une amélioration pour alléger le
travail.
On
parle d'une procédure allégée d'enregistrement dans le cas des entreprises qui
sont dans des secteurs à moindre risque. C'est quoi, à moindre risque?
Il faudra, à ce moment-là, aller déterminer un peu plus ce que veut dire
«moindre risque» au niveau de la
réglementation. Mais je vais juste vous donner l'exemple de manipuler du macaroni sec par rapport à des sushis. Ce n'est pas le
même niveau de danger pour la santé. Alors, «moindre risque», il faut le
regarder en ces termes-là, toujours relié à hygiène et salubrité.
Les modifications qui sont proposées vont
permettre aux entreprises de bénéficier de plus de flexibilité sur leurs opérations. Et ça, on ne parle pas juste des
gros producteurs, on parle à la fois des artisans... ça peut être un fermier,
ça peut être un
abattoir local, ça peut être un grand producteur, mais ça peut avoir un effet
sur l'ensemble de ces gens-là. On parle, environ, de 7 500 exploitants d'établissement qui vont voir leurs permis remplacés par un simple enregistrement.
Et là on parle d'économies
réelles. C'est beaucoup moins compliqué, beaucoup moins demandant de le
faire de cette façon-là.
On parle aussi de plus de 750 essayeurs qui
n'auront plus besoin de permis personnel pour opérer. Ça aussi, on y va vers
une facilité pour les producteurs.
On parle aussi d'une harmonisation entre le
fédéral et le provincial. Encore une fois, on voit... on entend beaucoup parler
quand il n'y a pas harmonisation, mais, dans bien des cas, il y a harmonisation.
Et on en profite dans ce secteur-là, où
certains producteurs dépendent du fédéral, dépendent du provincial, pour qu'on
ait, quand même, des façons de procéder assez semblables.
J'aimerais
aussi vous parler des projets pilotes. On parle d'un mot à la mode, les «foodies», c'est-à-dire des gens qui sont prêts à
faire des voyages juste pour aller goûter les nourritures un peu
partout. Et, bien, je dirais que j'en suis un peu, moi aussi. On parle même de canaux de TV où on ne voit
que de la nourriture. Ça m'a toujours un peu fasciné, cette affaire-là. Mais on voit quand
même de façon évidente un engouement
pour le secteur bioalimentaire. Et donc ça amène un effet sur le tourisme. Alors, c'est là qu'on veut favoriser les projets pilotes. On veut que ça devienne plus simple de faire un projet
pilote. Et le ministre
pourra accepter certains projets
pilotes pour des durées limitées,
faisant toujours attention à l'hygiène et à la salubrité,
mais dans le but de développer les initiatives locales.
On parle d'un nouvel outil qui va permettre aux
entreprises ayant des activités à des plus hauts risques d'être accompagnées. Ce que veut dire le mot
«accompagner» au niveau des inspecteurs qui vont aller les visiter, c'est que
les inspecteurs ne sont pas nécessairement là pour leur donner une
contravention, mais plutôt pour les accompagner. Est-ce que tout est complètement toujours sur la coche, comme on dit, dans
une grande cuisine? J'ai des doutes de temps en temps que quelque chose
peut arriver. Mais, si un inspecteur trouve une situation inacceptable, qu'il l'identifie,
que c'est corrigé, à sa visite suivante on
voit que c'est corrigé, bien, c'est ça qu'on appelle un accompagnement. Alors,
à ce moment-là, on simplifie les
choses pour les producteurs, on les accompagne, on n'est pas là pour leur taper
dessus, mais pour travailler de pair.
• (17 h 10) •
À l'inverse,
s'il fallait qu'on se ramasse avec des infractions récurrentes, là ça devient
plus sérieux. Là, on parle d'individus qui ne font ou bien pas attention ou qui
ne veulent juste pas collaborer, et il y aura des pouvoirs d'ordonnance
des inspecteurs, qui vont être accrus justement dans le cas de ces infractions
récurrentes.
Lors des
consultations particulières, il y a eu 10 associations, 10 groupes
qui ont été rencontrés. On a reçu, au total, 13 mémoires. Je tenais à remercier l'ensemble des gens qui sont
venus faire ces présentations-là ou juste nous offrir leurs mémoires. Il y a beaucoup de viande là-dedans,
c'est le cas de le dire, sans faire de jeu de mots, mais il y a beaucoup d'information
qui nous arrive à ce moment-là, et c'est extrêmement utile. Et c'est quand même
eux autres, les spécialistes du secteur, alors
c'était extrêmement intéressant. Et on a pu voir que ces groupes-là étaient
très, très favorables à ce changement de législation là. Alors, c'était
important de les écouter et que ceci se transmette à l'intérieur du projet de
loi.
Est-ce qu'on
a répondu à toutes les attentes? Probablement pas. Mais ce que je comprends
actuellement, c'est que la majorité
sont très satisfaits de l'évolution de ce projet de loi là. Quelques exemples
par rapport à ça, l'Association des restaurateurs du Québec s'est
montrée très enthousiaste durant... non pas durant, mais devant la diminution
du fardeau administratif, donc ce qu'on parlait,
du nombre de permis, plus simple à comprendre, baissé par un facteur de 10, et
le fait qu'on puisse demander un permis pour une période de trois ans.
Il y a aussi les représentants de la Fédération
de la relève agricole du Québec qui ont mentionné que, les projets pilotes, ils
étaient très en faveur. C'est demandé par leurs membres, et ça va permettre de
faire l'innovation localement, à plus petite
échelle, parce que, normalement, quand on veut essayer quelque chose d'innovant, il vaut toujours
mieux le faire à petite échelle.
Alors, ces gens-là sont beaucoup mieux placés pour développer et avoir un marché un peu... qu'ils peuvent peut-être
un peu plus protéger.
Il y a
l'Association des détaillants en alimentation du Québec qui était vraiment
touchée par ce projet de loi là, qui a souligné qu'il y avait des indications
très intéressantes dans ce projet de loi, notamment concernant le système de
gestion du risque qui, pour eux, était de... qui était encore plus
important.
Il y a
aussi la fédération canadienne des
entreprises indépendantes. Et, eux autres, c'était : Quand est-ce que ça
vient en application? Simplement, ils étaient favorables. Ils voulaient aller
de l'avant rapidement. Eux autres, ce n'était pas si ça va avoir lieu, mais c'est plutôt : Quand vous
allez le mettre en place? Alors, il y a eu beaucoup de support à ce sujet-là.
Mais revenons
aux intentions derrière : garder l'hygiène et la salubrité, la maintenir,
l'améliorer si possible, mais, en même temps, en allégeant la façon de le
faire. Alors, souvent, quand on parle d'un projet de loi, on parle d'un projet
de loi habilitant, ce qui veut dire qu'il va y avoir des règlements qui vont
découler du projet de loi. Il y en a tout le temps. Il y en a pour qui c'est immense, il y en a pour qui c'est plus petit.
Mais, dans ce cas-ci, ce qu'on veut s'assurer, c'est que la
réglementation va rester en ligne avec l'objectif du projet de loi,
c'est-à-dire : si on veut simplifier, il faudrait que la réglementation
soit en ligne et simplifiée pour vrai.
Alors, dans
le but de s'assurer que c'est réellement simplifié, il y aura des consultations
qui seront faites par le MAPAQ justement pour s'assurer que ce qu'on a
dit qu'on était pour faire, c'est vraiment ça qui va se produire et voir que la façon d'écrire un règlement... il suffit
d'un mot au mauvais endroit pour compliquer les choses ou pour les rendre plus
simples. Alors, encore une fois, à partir de la réglementation, comment
améliorer la salubrité alimentaire mais d'une façon plus simple pour les producteurs.
Cette démarche-là, elle n'est pas unique au
Québec. Cette démarche-là, elle va aussi dans le sens de
ce que d'autres provinces et d'autres États
font, c'est-à-dire qu'à ce moment-là il faut le faire, parce que, si on ne va
pas de l'avant avec une telle chose,
ça veut dire qu'il y a un avantage concurrentiel qui pourrait être perdu. Alors, c'était donc encore plus important de baisser la paperasse qu'on avait à faire, pour
simplifier les choses, vu qu'ailleurs on le fait, ce qui aurait désavantagé les
producteurs québécois.
Bien,
en conclusion, c'est un projet de loi qui va moderniser les pouvoirs
habilitants du p.l. n° 29. Et la principale mission, ne
l'oublions jamais, c'est la salubrité et l'hygiène qui doivent être maintenues,
et on n'a fait aucun compromis là-dessus. La
diminution du fardeau administratif va vraiment contribuer à avoir un impact
positif sur la productivité, sur la flexibilité des entreprises
québécoises.
Alors,
maintenant, il nous reste à aller vers l'étape des projets innovants. Et on
espère que nos producteurs vont faire comme d'habitude, ils vont nous arriver
avec plusieurs projets innovants, et on a hâte de les accompagner dans cette
avenue. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le
député. Je suis prête à entendre un
autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la
parole est à vous.
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille : Merci,
Mme la Présidente. Bien, c'est un
plaisir d'amener... de parler de la prise
en considération du rapport de la commission sur l'agriculture, les pêches et
l'alimentation portant sur le projet de loi sur les produits alimentaires.
C'est
un projet de loi... C'est 50 articles, hein, mais c'est un projet de loi
important. C'est un projet de loi important parce qu'il jette les bases pour
une réforme de la réglementation sur les aliments. Et puis il s'attaque aux
gros règlements sur les aliments, là.
C'est une brique de 250 pages. C'est, en fait, la bible de la gestion de l'hygiène puis de la salubrité dans le monde agroalimentaire, qui touche à peu près, Mme la Présidente, 90 000 exploitants,
toute la chaîne agroalimentaire québécoise.
Donc,
c'est quand même un projet de loi qui va changer beaucoup de choses. Le député
de Bourget l'a dit, on allège, hein,
on allège la procédure. On le sait, que, durant toutes ces années... Le fameux
P-29, la Loi sur les produits alimentaires, c'est une loi qui a été adoptée pour la première fois en 1974, qu'on a
amendée, là, en 2001, légèrement. Et là, bien, il fallait absolument
faire le grand ménage.
Alors, c'est une loi
qui assouplit, qui va faire en sorte que nos entreprises agroalimentaires vont
certainement être plus efficaces. Mais on voudrait... Comme porte-parole de
l'opposition qui a participé à l'étude détaillée, mon rôle là-dedans, c'était de m'assurer qu'on n'allait pas
tourner les coins ronds, que nos grandes règles de salubrité et d'hygiène,
malgré tout, là, allaient être respectées et
que l'efficacité n'allait pas être jouée au détriment de cette salubrité et de
cette hygiène. Et, durant les consultations, hein, j'ai posé beaucoup de
questions, on a posé beaucoup de questions aussi à l'étude détaillée pour
justement nous assurer que toute cette façon de faire, là, allait demeurer
extrêmement rigoureuse. Parce que ce qu'on
va faire avec ce projet de loi là, c'est repenser un peu la gestion de la
salubrité, je vais en reparler tout à l'heure. On fait en sorte que
l'exploitant va être mieux accompagné.
Alors, c'est
l'occasion pour moi de nous féliciter, d'une certaine façon, du travail qui a
été accompli. On dit un projet de loi de 54 articles, hein, ça a été une
semaine de travail, mais du travail efficace et en collégialité aussi. On a eu une vingtaine d'amendements.
On a amené plusieurs propositions d'amendement. Le ministre a écouté, et je le salue. Il n'est peut-être
pas ici, mais sans doute qu'il nous écoute...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : ...
Mme Robitaille : Ah oui! Mais je sais que le ministre
a bien écouté, je le salue. Et on a travaillé sur toutes sortes d'amendements
pour essayer de bonifier le projet de loi. Et ça, c'était très heureux.
Les grands enjeux...
Alors, je remercie aussi la députée de Rouyn-Noranda, qui était présente à
certains moments cruciaux, qui est elle-même
fermière et qui a aussi amené au débat. Je voudrais remercier aussi Josiane Gagné, qui nous écoute, qui était ma recherchiste, aussi, durant
l'étude article par article.
Donc, les grands
thèmes du projet de loi, je l'ai dit : l'allègement réglementaire, toute
l'idée de plan de contrôle, Mme la
Présidente, je vais y revenir tout à l'heure, l'engagement volontaire des exploitants, une approche qui
était repensée, hein, de la gestion
de la salubrité et de l'hygiène, et toute cette notion-là de projet pilote pour nous aider à innover, à essayer des nouvelles affaires et
puis à faire en sorte qu'on décloisonne puis qu'on aide l'industrie
agroalimentaire.
• (17 h 20) •
Et donc on passe de
49 catégories de permis à cinq catégories de permis. Le député de Bourget
en parlait tout à l'heure, toute cette idée, là... On a pris, par exemple, toute l'idée d'une fondue parmesan cuisinée par un épicier et qui veut vendre au restaurant d'à côté. Avant, ça
prenait quatre permis pour faire tout ça. Maintenant, ça va en prendre
un seul. Et, au lieu de renouveler à
toutes les années, bien, on va renouveler à tous les trois ans. Et donc c'est
positif dans ce sens-là. Mais, encore
une fois, les questions ont été :
Est-ce qu'on va malgré tout faire un
contrôle de l'hygiène ponctuel aussi rigoureux que c'était? Et la sous-ministre, là-dessus, nous a rassurés en nous
disant que les contrôles des inspecteurs allaient être faits d'une façon
très, très rigoureuse.
Mais,
encore une fois, on passe de 49 catégories de permis à cinq catégories. Et
le problème, c'est que la réglementation
qui va régir toute cette nouvelle catégorie
de permis là, bien, on ne l'a pas vue. Et je pense que c'est l'esprit, malgré tout, du projet de loi, on espère que,
justement, les détails de la réglementation ne seront pas fastidieux. Mais
l'esprit est là, et le ministre nous
a garanti qu'il allait tout faire ça en consultation, là, avec les groupes et
en discussion afin que tout se fasse en bonne et due forme.
On ajoute aussi la notion de plan de contrôle.
Les différents groupes qui sont venus en consultation... et je les remercie, et ça a été fort éclairant,
10 groupes, 13 mémoires. Plusieurs groupes se sont inquiétés de cette
notion de plan de
contrôle. Je pense aux producteurs de bovins, aux producteurs de porc, au
Conseil de la transformation alimentaire du Québec qui nous disaient : Oui, c'est bien, mais est-ce qu'on ne va
pas dédoubler ce qu'on fait au fédéral? Et ça a été un débat. Le ministre nous a assuré qu'il n'y aurait
pas de dédoublement. Mais, dans le projet de loi lui-même, à l'origine du
projet de loi, il n'y avait pas
nécessairement de garantie. Et les intervenants nous ont dit : On veut
s'assurer, on veut être sûrs, on veut
que, dans la loi, noir sur blanc, on indique si nous, on a des plans de
contrôle. Parce que, de la façon dont... Alors, la façon dont ça
fonctionne, c'est que les producteurs de porc, les producteurs de bovins, par
exemple, les grands producteurs qui
exportent dans le reste du Canada, aux États-Unis, et tout ça, sont déjà régis par les lois
fédérales, les lois canadiennes, et
ils ont déjà des plans de contrôle. Il y a déjà un code bien établi, et ils
doivent le suivre. Leur crainte, c'était de refaire, de recommencer à zéro au Québec. Ils ne voulaient pas faire
ça. Le ministre disait : Non, je ne veux pas dédoubler. Mais on ne
l'avait pas dans la loi.
Alors, ce qu'on a fait, on a proposé un
amendement, qui a été accepté, qui reconnaît que les certifications qui viennent du Canada vont tenir lieu de plans de
contrôle. Alors, bonification du projet de loi, on a amené des amendements,
on a amené un alignement dans ce sens-là,
où, noir sur blanc, on a la garantie qu'il n'y aura pas de dédoublement et
qu'on va reconnaître, justement, ces
plans de contrôle là qui sont... dont on a fait... qu'on a pensés et qu'on va
les reconnaître pour ces producteurs-là qui exportent à l'extérieur.
Mais évidemment on a environ... On a appris
durant les études détaillées qu'il y a environ 400 entreprises à haut risque qui devront préparer des plans de
contrôle. Il y aura un engagement volontaire des exploitants. Ils seront mieux
accompagnés. C'est très bien.
Mais, à force de discussions, et c'est là... Quand je vous dis, tout à l'heure, qu'on repense la gestion de
la salubrité, ces gens-là devront être accompagnés. Le travail des inspecteurs
en salubrité au MAPAQ va changer, va
changer en partie, et la sous-ministre nous a dit qu'elle repense le département pour justement
pouvoir accompagner les exploitants, et on parle, là, de toute la chaîne
agroalimentaire, là, de l'agriculteur jusqu'au restaurateur. Ça veut dire, ça... et les groupes, en consultations, nous l'ont
dit, les fonctionnaires nous l'ont dit aussi, ça veut dire possiblement plus
d'inspecteurs. En ce moment, on a... Par
exemple, on a environ 180 inspecteurs, on a 13 postes vacants en ce
moment. La question, c'est :
Est-ce qu'on va avoir la capacité pour bien faire, pour bien accompagner? Bien,
c'est vraiment l'enjeu qu'on va suivre, parce que ça va être extrêmement
important. Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, est-ce qu'il va y avoir une rareté d'inspecteurs aussi? Il va
falloir voir. Mais c'est sûr que le travail de l'inspecteur va changer sur
certains fronts, et c'est heureux,
mais il faut qu'il soit bien formé pour faire son travail, et il va falloir
suivre les choses, et ce sera important.
Évidemment,
un des enjeux, un des points forts de ce projet de loi là, c'est évidemment
toute la notion de projet pilote.
Beaucoup de groupes, en commission parlementaire, nous ont... Ils nous ont tous
dit qu'ils aimaient la notion de projet
pilote, mais ce qu'ils nous ont dit aussi, c'est qu'ils se posaient des grandes
questions sur le pouvoir discrétionnaire du ministre, le pouvoir du
ministre pour donner le feu vert à ces différents projets pilotes là. Parce
qu'à la base c'est très bien, et l'intention
du ministre est très bonne aussi. Il parle beaucoup d'agriculture de proximité,
du circuit court, et tout ça. Ça, c'est le ministre qu'on a en ce
moment. Mais, si on change le ministre, est-ce que les orientations vont être
pareilles? Il n'y a rien, dans la loi, qui le dit. Et ça donne énormément de
pouvoir discrétionnaire au ministre.
Je veux juste vous lire l'article.
On dit : «Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de
projets pilotes visant à permettre
l'innovation en matière alimentaire ou concernant la disposition de viandes non
comestibles ou visant à étudier,
améliorer ou définir des normes applicables en ces matières. Le ministre
détermine les normes et les obligations applicables à un projet
pilote...» Alors, il a pleine latitude. On a eu des grandes discussions
là-dessus.
Les deux premiers projets pilotes sont
intéressants, et on a entendu leur auteur, qui est venu en consultations, Dominic Lamontagne, l'auteur de La ferme
impossible, qui, lui, a une ferme et il va pouvoir... ce sera un des
premiers projets pilotes, de faire
l'abattage de poulets sur sa ferme. Il va pouvoir abattre ses poulets et
ensuite il va pouvoir les vendre ou les cuisiner puis les offrir aux
clients qui pourront peut-être venir s'attabler chez lui. Il va pouvoir
transformer du lait cru aussi. Ça, c'est les
deux projets, les deux premiers projets pilotes qui donnent une ouverture à
cette ferme artisanale, à cette agriculture artisanale là.
Mais on a
posé des questions au ministre. On lui a dit : Bon, ça, c'est bien beau,
mais c'est très, très vaste, et on pourrait avoir des grandes entreprises agroalimentaires qui, elles, vont
soumettre des projets pilotes, et ils vont avoir les moyens pour le faire, et est-ce que
les petits là-dedans, au fur et à mesure, vont avoir peut-être
moins de chances de déposer des projets pilotes? Est-ce que, cette agriculture de proximité là, dépendant du ministre qu'on va avoir ou dépendant de ses
orientations, ils pourront être mis de côté ou seront mis de côté? Et donc on
voulait avoir l'assurance, on voulait avoir... On voulait savoir où le ministre s'en allait là-dedans, est-ce qu'il avait des objectifs précis, est-ce
qu'il avait des critères précis
pour accepter ces projets pilotes là. On n'a absolument rien, et c'est vraiment
laissé au bon vouloir du ministre.
• (17 h 30) •
Alors, on a amené, encore une fois, un autre amendement.
Et là, encore une fois, bien, c'est heureux, le ministre était bien ouvert. On a inséré dans le projet de loi qu'il prenne en considération le développement régional et
local. On aurait voulu aller plus
loin, on aurait voulu inclure l'idée de l'agriculture de proximité, mais
on a fait un compromis et on a accepté cet
amendement-là qui qui jette un... qui met un peu la table
pour que ces projets pilotes favorisent le développement régional et local. Alors, c'est toujours
ça, parce qu'on l'a dit, tout ce qui
est circuit court, l'agriculture de proximité, en ce moment, est en plein essor, et je pense qu'il
faut l'accompagner.
Il y aura
toute cette question du gibier aussi. Est-ce qu'un jour un
restaurateur pourra tuer son orignal, l'amener dans un restaurant et
puis l'offrir à ses clients? Bon, on est encore loin de ça, mais on a eu des
discussions là-dessus. Ça pourrait peut-être,
un jour, faire l'objet d'un projet
pilote. Mais, encore une fois, il faut que tout ça soit encadré. Toute la question de
la salubrité est importante, et des plans de... entre guillemets, des mini
plans de contrôle pour s'assurer que ces projets pilotes là respectent
les règles de base de la santé et de la salubrité.
Juste un petit mot. Il y avait... Au
début du projet de loi, on excluait les produits comestibles à base de
cannabis. On a travaillé sur la
rédaction de cette définition-là parce qu'on voulait s'assurer que les produits
à base de cannabis, même si c'est
régi par une autre loi, soient traités d'une façon égale à tout ce qui est
produits, boissons alcoolisées ou boissons qui contiennent de l'alcool, donc alcools, produits à base de cannabis
soient traités de façon égale. Alors, on a eu des discussions là-dessus. On a parlé des chocolats Grand Marnier
versus des muffins au pot et... mais, bon, on sait que c'est régi par d'autres
lois, mais, à un moment donné, il y a un
marché noir, en ce moment, de bonbons au cannabis et tout ça, au Québec, hein?
On est une des provinces les plus
restrictives et donc on a eu des discussions là-dessus. C'est sûr que, quand on
ouvre un projet de loi, on voit pour l'avenir. On n'ouvre pas une loi à chaque
jour. Et donc on s'est assurés que, bon, même si cette loi-là ne régit pas d'une façon directe les
produits à base de cannabis, bien, si un jour... si on ouvre les portes
là-dessus, bien, que ce projet de loi là puisse s'arrimer. Mais ce sera
à voir.
Écoutez, en
conclusion, cette nouvelle loi là est un cadre, mais le diable sera vraiment
dans les détails de la réglementation. Nous
avons eu, dans nos échanges... nous avons rappelé au ministre l'importance de
la consultation avec les acteurs du monde agroalimentaire parce que,
justement, ce sera vraiment dans la réglementation que l'idée même... l'esprit de ce projet de loi là va prendre forme.
Alors, la consultation avec les acteurs sera très, très importante. Il faudra
vraiment que le gouvernement amène un nouveau règlement sur les aliments, bien
ficelé. Il faudra qu'il fasse l'objet, comme je l'ai dit, de consultations. Et
on est presque à la fin de toute la procédure pour l'adoption de cette loi-là,
mais évidemment qu'on est favorables à ce
projet de loi là. Il est important, Mme la Présidente, et on se reverra
peut-être demain pour l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je suis prête à entendre un
autre intervenant.
Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, vous avez la parole. Je vous rappelle que vous avez un temps de
10 minutes.
Mme Marie-Louise Tardif
Mme Tardif : Merci, Mme la Présidente. Merci à mes collègues
qui ont parlé précédemment. Permettez-moi tout de même d'être un peu redondante. Étant donné que vous avez une écoute
exemplaire, vous allez tout apprendre ça par coeur, à la longue.
Donc,
l'objectif de ce projet de loi là était vraiment l'atteinte et le maintien de
l'hygiène et de la salubrité des aliments dans la chaîne bioalimentaire,
là, pour la Loi sur les produits alimentaires. On voulait aussi, tout en
maintenant ces objectifs-là de base,
travailler, évidemment, à diminuer les lourdeurs administratives. On parle donc
d'une diminution de catégories de 49
à cinq. Et on parle aussi d'une prolongation pour la durée, et vous l'avez dit,
ma chère collègue, de validité des
permis. Donc, plutôt que d'un an, on passe maintenant à une validité d'un même
permis pour trois ans. C'est un grand avantage. Donc, les entrepreneurs
en agroalimentaire vont perdre moins de temps à compléter de la paperasse qui
était souvent redondante, il faut se le
dire. Le projet de loi n° 99 va permettre aussi d'alléger les procédures
d'enregistrement pour les entreprises qui ont des opérations à moindres risques
et de mettre le nouvel outil pour accompagner les entreprises qui ont
des activités à plus haut risque.
On
vise aussi, bien sûr, à harmoniser les exigences entre le fédéral et le
provincial, car, comme on le sait, actuellement, il y a certaines
entreprises comme, par exemple, au Québec, les abattoirs, il y en a certaines
qui sont sous juridiction fédérale et
d'autres qui sont sous juridiction provinciale, et les exigences ne sont pas
les mêmes. Donc, une harmonisation avec
le fédéral va permettre d'éviter le dédoublement administratif, de simplifier
la paperasse, et notamment pour les plans de contrôle, là. Les exploitants qui ont des exploitations à risque
élevé en matière d'hygiène et de salubrité
vont donc avoir des plans de contrôle
à préparer, à déposer, à faire accepter par le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec. Et, encore une fois, pour diminuer la paperasse pour les exploitants,
bien entendu, les certifications qui sont émises par le fédéral vont
être reconnues par le MAPAQ. C'est un gain.
Dans mon comté,
Laviolette—Saint-Maurice,
je suis bien fière de vous dire que nous avons sinon le plus gros, un des plus
gros abattoirs de viande du Québec et que c'est une femme qui est P.D.G. et propriétaire,
copropriétaire, Mme Indira Moudi. C'est
une ingénieure de formation qui, pendant 20 ans, a occupé des hauts postes
de direction dans des multinationales un peu partout à travers le monde.
Mais revenons à son abattoir, Viandes Lafrance. Bien qu'il soit situé à Shawinigan, en Mauricie, ses clients viennent
d'un peu partout au Québec et plus particulièrement du Grand Montréal,
oui, parce qu'ils font entre autres l'abattage de viande halal.
Avec la crise du
coronavirus, vous le savez, la demande en produits locaux a considérablement
augmenté. C'est une bonne chose. Ceci a eu
un impact positif sur les producteurs, les producteurs de boeuf, de veau,
d'agneau, etc., mais aussi
directement sur les abattoirs et leurs travailleurs, chapeau, qui ont vu leur
carnet de demande augmenter en flèche.
Concernant
les abattoirs, le p.l. n° 99 va leur apporter plus de flexibilité et leur
donner la possibilité de mettre en place,
on en parlait précédemment, des projets pilotes. Ces projets pilotes là vont permettre
de déroger à certains règlements de
la loi, sous condition, bien sûr, à ce qu'ils soient pour tester des
innovations. Les demandes de projets pilotes vont être évaluées au cas par cas, à la pièce, selon leur
pertinence, et plusieurs entreprises vont pouvoir participer à un même projet
qui va avoir été présenté par une entreprise.
D'ailleurs,
un projet pilote d'abattage de volailles à la ferme va débuter en 2022, suite à
un arrêté ministériel. Il est important
de garder en tête que la mise en oeuvre de ces beaux projets d'innovation va se
faire de manière collaborative entre le
MAPAQ et les producteurs, et ces projets-là vont être rendus publics sur le
site du MAPAQ afin que tout le monde, toute la population puisse aller
voir quel projet a été accepté.
Parmi
la diminution du nombre de permis, on parlait, là, de 49 à cinq, et,
si je me ramène plus concrètement dans mon
comté, pour les abattoirs et les abattoirs de proximité, il existe actuellement
deux permis et ces deux permis-là vont demeurer. Donc, ils
seront délivrés aussi selon les mêmes exigences qu'auparavant.
• (17 h 40) •
Un point positif encore qui plaira beaucoup aux
propriétaires d'abattoirs, c'est justement le plan de contrôle. Pourquoi? Parce que ça donne une nouvelle avenue
aux propriétaires d'abattoir et ils vont avoir une approche qui va être basée sur les moyens qu'eux vont vouloir mettre en
place pour atteindre des objectifs qui vont être fixés par le MAPAQ et non des moyens qui vont être imposés par le
ministère. Grâce aux moyens que les abattoirs vont décider de mettre en place,
toujours, on s'entend, en respect des règles de salubrité et d'hygiène, ils
vont pouvoir ainsi augmenter leur productivité. Le MAPAQ, on l'a dit, pourra accompagner les
entreprises dans l'élaboration de leur plan de contrôle, notamment en
partageant des modèles existants et qui fonctionnent. De plus, les
programmes d'appui à la compétitivité des abattoirs régionaux pourront aider
les entreprises à s'engager dans cette nouvelle voie.
Concernant les autorisations de passer outre à
un règlement existant pour un projet pilote, cet article-là existait déjà
dans la loi. C'est sûr que ça a pour objectif de permettre au ministre, à des
fins scientifiques ou expérimentales, j'aime bien le dire et le redire, donc à des fins scientifiques ou
expérimentales, de donner pour un certain temps une autorisation qui
permet à une personne de passer outre à une disposition de la loi.
De nouvelles habilitations
réglementaires sont ajoutées dans le projet
de loi pour que le ministre puisse
délivrer ces autorisations de passer
outre. En gros, on pourrait dire que ces autorisations vont pouvoir être
demandées pour les normes relatives au plan de contrôle, à l'inspection
sanitaire des carcasses, pour les renseignements que le propriétaire ou le
gardien d'animaux destinés à la
consommation humaine doit fournir et conserver ainsi que pour les règles
permettant l'introduction d'animaux
ou de carcasses d'animaux dans un abattoir ou un atelier de viande. Donc,
n'allons pas plus dans les détails,
on pourrait tous se mêler. Donc, par
contre, nous sommes très confiants que ce projet de loi aidera les exploitants
des produits alimentaires à augmenter leur productivité tout en
diminuant la paperasse et en respectant l'hygiène et la salubrité des aliments.
Merci
beaucoup. Merci aux collègues aussi qui ont travaillé de concert avec nous et
qui ont fait avancer, là, ce...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je suis prête à
entendre un autre intervenant. M. le député de Laval-des-Rapides, je
vous cède la parole pour une durée maximale de 10 minutes.
M. Saul Polo
M. Polo : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Il me fait grand plaisir d'intervenir aujourd'hui à la suite des
collègues, notamment ma collègue de Bourassa-Sauvé, sur le débat sur le
principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant
principalement la Loi sur les produits alimentaires.
J'écoutais
attentivement ma collègue, lors de son exposé, qui nous rappelait à quel point,
oui, il est important de revoir cette
loi-là dans le contexte présent, bien sûr, mais elle soulevait également
d'importants drapeaux... d'importants, si
on peut dire, signaux d'alarme sur le fait qu'une trop grande, si on peut dire,
simplification ou allègement réglementaire, et peut-être mieux baliser également les pouvoirs et les... si on peut
dire, oui, les pouvoirs que se... le ministre à travers ce projet de loi là. C'est des détails importants,
qu'il faut tenir compte, non seulement dans l'application de la loi une fois
adoptée, mais également dans l'exercice des pouvoirs du ministre.
Mme la
Présidente, le projet de loi prévoit notamment une révision du régime de permis
afin de redéfinir les catégories, revoir
les modalités de délivrance, suspension, révocation, etc., et le tout en
permettant la validité de ceux-ci pour une période plus longue lorsque
tout est conforme.
Il prévoit
également l'obligation pour un organisme de détenir les inscriptions
nécessaires en amont du début des opérations, prévoit le caractère public et
les informations sur l'établissement, véhicule et lieu visé, dont l'organisme
doit en tout temps devoir fournir sur demande.
Le projet de loi vise également à soustraire de
la définition d'aliments les produits comestibles du cannabis. Il prévoit
également le retrait de certaines dispositions du secteur laitier. Il prévoit
également le pouvoir pour le ministre d'accepter
des engagements volontaires de la part des entreprises lorsqu'une faute est
manifeste. Cet engagement volontaire doit prévoir des modifications nécessaires
aux pratiques afin d'assurer les bonnes pratiques. De plus, le ministre
s'offre le pouvoir de mettre sur pied des projets pilotes en matière
d'innovation alimentaire.
Il y a essentiellement cinq enjeux, Mme la
Présidente. Que ce soit l'enjeu associé aux abattoirs de proximité, l'enjeu principal qui est soulevé par ce projet de loi est l'avenir des abattoirs de proximité qui peinent déjà à survivre.
Que ce soit d'une part... L'objectif
est d'assurer un service d'abattage de haute qualité sur l'ensemble du
territoire, et la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs
de proximité avait comme objectif d'assurer de plus hauts standards.
Le deuxième enjeu est lié aux engagements
volontaires. Le principe d'engagement volontaire pour régulariser des pratiques non conformes est une idée intéressante qui ouvre potentiellement la voie à des dérives dont il faut en tenir
compte.
Des dérives réglementaires est également un enjeu. Les
réductions de formalités prévues au projet de loi ne doivent pas être diluées
par l'ajout de formalités supplémentaires afin que la présente démarche mène à
une véritable diminution du fardeau administratif et réglementaire pour
les entreprises agricoles.
L'accompagnement
nécessaire quant au plan de contrôle. Tous les intervenants entendus
reconnaissent la nécessité d'assurer
l'hygiène et la salubrité des lieux de transformation. Toutefois, certains
d'entre eux demandent un accompagnement quant à la réalisation et à
l'application des plans de contrôle prévus dans le projet de loi.
Et le dernier enjeu qu'il faut
également tenir compte dans ce débat, c'est lié à l'équivalence des plans de contrôle.
Certains groupes entendus demandent que
soient reconnus comme équivalents les plans de contrôle mis en place dans les
programmes, les codes de pratiques et les
certifications de leurs industries respectives aux fins de l'application de la
Loi sur les produits alimentaires.
Tel
que ma collègue de Bourassa-Sauvé vous l'a mentionné, nous sommes d'accord sur
le... favorables sur le principe d'allègement
réglementaire proposé dans le cadre de ce projet de loi là. Ceci dit, comme
elle l'a mentionné, le diable est dans les détails. Il faudra bien
baliser, là, les pouvoirs que se donne le ministre a à travers ce projet de loi
là.
Donc, nous allons
continuer à suivre les débats, je pense qu'ils achèvent très bientôt. Et nous
souhaitons qu'une adoption soit faite le plus tôt possible. Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Mise aux voix du rapport
Comme il n'y a pas
d'autres interventions, nous sommes rendus à la période du vote.
Je
vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux deux formations
politiques manquantes de se joindre à nous au salon bleu.
(Suspension de la séance à
17 h 48)
(Reprise à 17 h 51)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial,
j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de
leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles portant sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les
produits alimentaires. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laval-des-Rapides?
M. Polo :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader, est-ce
que vous avez des indications
concernant les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, celui de Chomedey : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport
de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les
produits alimentaires, est adopté.
M. le leader du
gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?
Ajournement
M. Schneeberger : Oui, Mme
la Présidente. Alors, je fais motion
afin d'ajourner nos travaux à demain, mercredi, 9 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, je vais... Nous allons voter sur la
motion. M. le leader du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laval-des-Rapides?
M. Polo : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. En conséquence, la motion d'ajournement est adoptée.
Alors, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au
mercredi 29 septembre 2021, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 53)