Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à Mme Claudie Roby pour son
engagement bénévole et communautaire

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner le couronnement de deux entreprises de Taillon qui ont remporté le prix Mercuriades lors du 40e gala de la Fédération des chambres de commerce du Québec, le 28 septembre dernier.

Très heureux d'annoncer que le Groupe AGF, spécialisé dans l'acier d'armature et la post-tension, a remporté le prix Engagement dans la collectivité — Grande entreprise. Aujourd'hui, le Groupe AGF comprend plus de 25 unités d'affaires établies dans le monde entier. J'en profite pour souligner leur implication dans La Tablée des chefs et le Centre jeunesse de la Montérégie.

Pour sa part, le cégep Édouard-Montpetit a reçu le prix Excellence du français — Grande entreprise. Afin de promouvoir le développement d'une bonne maîtrise de la langue française, le cégep a mis en place Le français s'affiche, qui est une vitrine virtuelle qui a été lancée en 2015. Parmi ceux qui ont participé à cette campagne, Lucien Bouchard, Danièle Henkel, Luc Plamondon, Charles Tisseyre et Elisapie.

Je souligne au passage que je travaille de concert avec eux pour le projet cliniques-écoles en santé.

Mme la Présidente, je tiens à féliciter ces deux entreprises de ma circonscription, qui nous font rejaillir à travers le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Taillon. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une bénévole d'exception.

Claudie Roy ne recule devant rien. À bientôt 80 ans, cette femme presque aveugle met toute son énergie à améliorer le sort des plus démunis. La dame se déplace difficilement, à l'aide d'une canne, mais rien de l'arrête. Elle amasse des objets, des vêtements ou du matériel qu'elle redistribue aux gens dans le besoin ou à des organismes de la région. Elle a une générosité sans borne. Elle achète même régulièrement des biens avec sa pension de vieillesse.

L'an dernier, Les oeuvres de Mammy Claudie, comme elle les appelle, ont permis d'emballer et distribuer 500 cadeaux de Noël aux plus démunis. Mme Roy est déjà bien avancée dans ses préparatifs, avec quelques centaines de cadeaux déjà emballés. Cette année, elle espère même en offrir 600. De son propre aveu, elle se couche parfois à trois heures du matin pour y arriver. Évidemment, avec le contexte actuel, certaines collaborations avec les organismes est plus difficile, mais la bénévole assure qu'elle nettoie tout le matériel avant de le remettre.

Je veux remercier pour sa bonté et féliciter Mme Roby.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, c'est ce qui met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mercredi à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Ce ne sera pas long, M. le Président. La technologie étant ce qu'elle est...

Des voix : ...

M. Caire : Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 68

Le Président : Et je l'appelle tout de suite. À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Je vais utiliser une autre technologie, M. le Président.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement afin de permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles.

Le projet de loi établit les caractéristiques de ce nouveau type de régime de retraite, notamment le fait que la cotisation patronale se limite à celle stipulée au régime. Il établit aussi que les cotisations à verser, déduction faite de la cotisation patronale, sont à la charge des participants et des bénéficiaires et que les prestations, incluant celles dont le service a commencé, peuvent être réduites en raison d'une insuffisance des cotisations.

Le projet de loi propose que le régime de retraite à prestations cibles détermine notamment la cible des prestations, les mesures de redressement applicables en cas d'insuffisance des cotisations et les conditions et modalités de rétablissement des prestations qui ont été réduites.

Le projet de loi établit par ailleurs les règles applicables à la transformation de certains régimes de retraite interentreprises en régimes à prestations cibles.

Le projet de loi prévoit des règles particulières à l'égard de certains régimes de retraite à prestations cibles du secteur des pâtes et papiers, dont l'obligation que ces régimes deviennent, au plus tard le 31, 2023, conformes au nouvel encadrement applicable à tout régime de retraite à prestations cibles. Des règles particulières y sont aussi prévues pour les régimes de retraite à prestations cibles et les régimes de retraite à financement salarial des secteurs municipal et universitaire.

Le projet de loi précise en outre qu'un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles pourra prévoir que le degré de solvabilité pour l'acquittement des droits des participants est établi selon une périodicité inférieure à l'exercice financier du régime.

Le projet de loi propose qu'en certaines circonstances la valeur d'une rente en service puisse être transférée dans un régime de retraite, tel un fonds de revenu viager ou un compte de retraite immobilisé.

Le projet de loi permet aux régimes qui comportent des dispositions à cotisation déterminée et aux régimes volontaires d'épargne-retraite d'offrir des rentes viagères d'un montant variable.

Par ailleurs, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec permettant de reconnaître les périodes pendant lesquelles une personne reçoit, pour un enfant de moins de 18 ans, le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Le projet de loi octroie à Retraite Québec le pouvoir de prévoir par règlement certaines mesures destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence lié à la pandémie de la COVID-19.

Finalement, le projet de loi apporte des modifications d'ordre technique, de concordance et finale. Merci, M. le Président.

Le Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs...

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse, M. le leader de l'opposition officielle, je vous vois et je vous entends.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Ce projet de loi là est attendu depuis un certain temps, le ministre des Finances en avait fait l'annonce en novembre 2019, lors de sa mise à jour économique. Alors, il y a beaucoup de groupes qui, évidemment, depuis ce moment, se montraient intéressés par cette avancée potentielle, alors ce sera intéressant... Et je suis certain que le ministre des Finances également, étant le parlementaire assidu qu'il est, voudra entendre tous ces groupes-là en consultations. Je demande au gouvernement de tenir ces consultations.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Bien, nous invitons les différents leaders des oppositions à nous faire parvenir la liste des groupes qu'ils souhaitent entendre en consultations particulières.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, il risque d'y avoir beaucoup de congestion à la Commission des finances publiques, plusieurs projets de loi ont été déposés, mais j'invite le leader adjoint à prioriser ce projet de loi dans la programmation gouvernementale. Il est attendu et voulu par le milieu patronal et syndical et pour répondre à plusieurs appréhensions concernant aussi la gestion des régimes de retraire dans cette période de pandémie. Donc, nous allons offrir notre collaboration, mais on aimerait qu'il soit priorisé. Merci.

Rapports annuels et états financiers de divers organismes, bilan 2018‑2019 de la mise
en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires
au sein de l'administration et rapport sur l'évaluation des
impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse

Le Président : Bien compris. Je demande maintenant aux leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ceci est donc adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Ayant repris le contrôle de la technologie, M. le Président, permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents suivants : le rapport annuel de gestion 2019‑2020 du Bureau des enquêtes indépendantes, du Comité de déontologie policière, des CISSS des Îles, de la Gaspésie, de Lanaudière, de la Montérégie-Est, du Bas-Saint-Laurent, des CIUSSS de la Capitale-Nationale, du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, du CHU de Québec-Université Laval, de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, de l'Institut de cardiologie de Montréal, du Tribunal administratif du Québec, de la Société d'habitation du Québec, les rapports 2019‑2020 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des CISSS des Îles, de la Gaspésie, de la Montérégie-Centre, de la Montérégie-Est, du Bas-Saint-Laurent, du CHU de Québec-Université Laval, de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, le rapport annuel 2019‑2020 sur la procédure d'examen des plaintes et la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, le rapport 2019‑2020 du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l'Institut de cardiologie de Montréal, le rapport annuel 2019‑2020 de la Société québécoise des infrastructures et de la Régie de l'énergie, le rapport annuel 2019‑2020 de l'entente-cadre nationale et déploiement des processus d'intervention concertés pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées et de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, chapitre II, Politique de la lutte contre la maltraitance, le bilan 2018‑2019 de la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires au sein de l'administration, ainsi que le rapport annuel 2018 de l'Administration régionale Kativik accompagné de ses états financiers pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2018, le rapport annuel 2019‑2020 de l'Administration régionale Baie-James accompagné de ses états financiers pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2020, le rapport annuel 2019‑2020 du Grand Conseil des Cris et du Gouvernement de la nation crie, accompagné de ses états financiers pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2020, et le rapport sur l'évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Études scientifiques concernant l'impact des applications de traçage

Finalement, conformément à la motion adoptée hier, je dépose trois études scientifiques concernant l'impact des applications de traçage. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Rapport annuel de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité et de gestion 2019‑2020 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de COVID-19

Mme Anglade : M. le Président, hier le ministre de la Santé nous a offert une nouvelle excuse pour expliquer pourquoi nous avions le pire bilan au Canada, nous étions les pires dans la deuxième vague, nous sommes les pires dans la deuxième vague : Nous sommes moins disciplinés que les Ontariens. M. le Président, ça frise le déni.

Le gouvernement va finir par manquer d'excuses. D'abord, ça a été la faute de la semaine de relâche, la faute des P.D.G. du réseau; après, la faute des dirigeants des établissements pour personnes âgées, la faute des Québécois qui ne sont pas dociles, la faute de son ancienne ministre de la Santé, l'ancien sous-ministre, la faute du côté latin des Québécois, la faute des récalcitrants; en cas de doute, la faute des oppositions. Est-ce que bientôt ce sera la faute du directeur actuel de la Santé publique?

Les Québécois voient clair, M. le Président. Ils savent que le premier ministre, pendant l'été, il s'est promené pour parler de son projet de loi n° 61 au lieu de se préparer. Les Québécois savent qu'il y a un manque de clarté dans les messages. Ils voient que le transfert de personnel continue d'exister.

M. le Président, sérieusement, le temps des excuses est terminé, ça ne peut plus toujours être la faute des autres.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, M. le Président, la question de la cheffe de l'opposition officielle va effectivement dans la même lignée que les questions d'hier, donc je vais ramener certains éléments des réponses du premier ministre d'hier, qui disait que, oui, il y a une pandémie mondiale, mais, M. le Président, on a déposé un plan pour la deuxième vague, on fait des annonces continuelles, des adaptations continuelles pour, justement, nous adapter à cette réalité de la deuxième vague.

Et, M. le Président, je pense que, les Québécois, d'abord et avant tout, il faut les remercier de s'être montrés tellement coopératifs, depuis sept mois. C'est grâce à eux si on est, somme toute, capables de contrôler la situation. Mais aussi, M. le Président, je pense qu'on doit tous travailler ensemble d'une manière constructive et utile pour l'avancement des actions en vue de protéger la santé des Québécois dans le cadre de cette deuxième vague. Donc, je n'ai toujours pas entendu de suggestions de la part de l'opposition officielle, ce matin, dans cette question, en dépit des invitations répétées du premier ministre d'hier à l'effet qu'on est très ouverts à recevoir des suggestions constructives de la part des oppositions. Mais, M. le Président, il s'agit d'une situation qui est critique, qui commande des actions importantes et évolutives à la lumière de l'évolution, justement, de la situation.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Et, M. le Président, je pense qu'on a démontré, depuis le début de la deuxième vague, qu'on est très actifs.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Je vous demande votre attention à toutes et à tous, s'il vous plaît.

Mme Anglade : M. le Président, hier, en cette Chambre, nous avons parlé de huit propositions, j'invite la vice-première ministre à en prendre connaissance. Nous avons collaboré, nous l'avons offert, nous avons tendu la main. Nous avons fait des dizaines de propositions, mais le gouvernement les a presque toutes refusées. Mais nous allons continuer à faire des propositions.

Le gouvernement avait deux choix : celui de collaborer ou de faire cavalier seul. Malheureusement, il a fait le choix de faire cavalier seul.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : M. le Président, on teste plus que jamais, depuis le mois de septembre, au Québec. On est capables de faire plus de tests que jamais, d'obtenir donc plus de résultats que jamais. On a sécurisé de l'approvisionnement pour de l'équipement qui est névralgique en situation de pandémie. Ça avait été un enjeu à la première vague et ce n'en est plus un, actuellement. On a sécurisé de l'approvisionnement, on a des équipements en quantité suffisante à la fois dans le réseau, dans les divers établissements. On a fait en sorte que la culture de protection et de contrôle des infections au sein de tous les milieux de vie, pas seulement les milieux hospitaliers, mais au sein des milieux de vie, des milieux d'hébergement, les résidences pour personnes âgées, les CHSLD... Ça avait été une lacune qui avait été...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...largement constatée à la première vague, donc on a augmenté ça aussi, M. le Président. Alors, on est en action...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, hier, questionné à savoir pourquoi nous avions un des pires bilans au monde, le premier ministre a répondu qu'au moins on était moins pires que les États-Unis. Les États-Unis, M. le Président, sérieusement.

Le premier ministre, quand il était dans l'opposition, il se comparait toujours aux meilleurs. Maintenant qu'il est au gouvernement, il se compare toujours aux pires.

Le gouvernement peut-il reconnaître qu'il n'était pas prêt?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : M. le Président, au jeu des comparaisons, la cheffe de l'opposition officielle devrait savoir qu'à notre arrivée, et on est obligés de le rappeler, on a hérité d'un lourd déficit de main-d'oeuvre dans le réseau, de problèmes majeurs dans le réseau, d'une pénurie de personnel criante dans les établissements d'hébergement pour nos personnes âgées. Donc, M. le Président, si la cheffe de l'opposition officielle veut qu'on fasse des comparaisons, on pourrait en faire une aussi entre le précédent gouvernement libéral et le gouvernement actuel.

On a formé, M. le Président, plus de 7 000 préposés en centre d'hébergement et de soins de longue durée, depuis le mois de juin, parce qu'en réponse à cette pénurie chronique qui a fait des ravages dans la première vague, on le sait, on a réagi de manière costaude et énergique...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...et on aura sous peu 10 000 nouveaux préposés en CHSLD, M. le Président...

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, comme vous pouvez en témoigner, c'est encore la faute des autres. M. le Président, le gouvernement se doit de se rendre à l'évidence. Clairement, l'adhésion des Québécois s'effrite. La confiance des Québécois aussi s'effrite. Les Québécois sont tannés. Ils ont inquiets.

Est-ce que le gouvernement peut se ressaisir?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : M. le Président, pendant que la cheffe de l'opposition officielle cherche des coupables et des critiques, nous, on cherche des solutions, M. le Président. C'est la raison pour laquelle on invite les suggestions constructives de la part de tous les partis, d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle on a mis en place énormément d'actions dans les dernières semaines. Mon collègue ministre de la Santé, j'espère que la cheffe de l'opposition officielle n'en doute pas, travaille jour et nuit pour que le réseau puisse s'adapter à cette deuxième vague qu'on est en train de connaître.

Mais, chose certaine, M. le Président, ce n'est pas en critiquant continuellement dans le vide ou en disant que les gens ne veulent plus respecter les règles qu'on va aider l'adhésion générale. On devrait tous travailler ensemble, puis j'invite le Parti libéral à participer à l'effort collectif de sensibilisation...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...et à faire comme on fait chacun dans nos circonscriptions...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : ...à inviter les gens à suivre les règles pour que ce soit...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. À vous la parole, vous êtes la seule.

Accès aux soins de santé

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Encore faut-il, pour travailler de façon constructive, que, quand on fait des suggestions, des propositions puis qu'on soulève des enjeux, ils soient écoutés par la partie gouvernementale, ce qui n'est pas le cas.

Je vais revenir sur un enjeu précis, sur la question des chirurgies, du délestage, mais surtout sur les inquiétudes des Québécois par rapport à la préparation du gouvernement de la CAQ sur la deuxième vague. On le sait très bien, on a eu ces discussions-là, on a eu des échanges à plusieurs reprises : dans les dernières semaines, le ministre de la Santé, il a affirmé à plusieurs reprises qu'il n'y aurait pas de délestage dans le réseau. Et, hier, encore une volte-face, dans son point de presse, il dit : Bien, finalement, il va y avoir du délestage.

Je veux juste rappeler qu'au pire moment de la vague, M. le Président, là, c'est 60 % à 70 % de délestage qu'il y a eu dans les salles de chirurgie, puis c'est des dizaines de milliers de Québécois qui ont eu leurs chirurgies qui ont été annulées. Donc, on comprend que le ministre a déposé un plan en juin qui est complètement caduc.

Est-ce que le ministre peut déposer des cibles de délestage par région, si elles ont été confirmées?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : M. le Président, je remercie la députée de Maurice-Richard de sa question. Et, comme je lui ai mentionné la dernière fois qu'on s'est levés pour parler de chirurgies, nous avons un plan, un plan qui est clair, un plan qui utilise les cliniques médicales spécialisées, un plan qui demande à ceux qui ont pris du retard dans les premières vagues de s'allier à ces cliniques médicales spécialisées pour rattraper le retard en chirurgie.

M. le Président, il faut comprendre ce qui s'est passé. Au printemps dernier, nous avons dû cesser toutes les activités, M. le Président, nous avons dû arrêter les choses qu'il fallait faire parce qu'on ne connaissait pas le virus. Maintenant, on y va avec une approche plus prioritaire.

• (10 h 20) •

Évidemment, à un certain moment, il se peut qu'on ait à faire du délestage, même au niveau des activités chirurgicales, je pense que le ministre de la Santé a été très transparent. Maintenant, ce sera fait en dernier lieu. En attendant, nous avons une autre option que nous voulons exploiter, que nous avons donné la permission au P.D.G. de faire des contrats avec ces centres médicaux spécialisés. Et c'est comme ça qu'on va régler le problème, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, bien respectueusement, je veux juste rappeler au ministre que son collègue disait pas plus tard qu'hier que la deuxième vague serait différente de la première, ce qui n'avait pas vraiment été anticipé par le gouvernement. Donc, le plan qui a été déposé au mois de juin, il est caduc. Ça fait des semaines que le ministre de la Santé dit : Il n'y aura pas de délestage. Hier, il a dit qu'il y aurait du délestage.

Est-ce qu'il y a des cibles qui sont prévues? Quelles sont les ententes qui sont prises avec les centres? Qu'est-ce qui est prévu dans les différentes urgences? Quels sont les effectifs qui vont être en place? Est-ce qu'on peut avoir des réponses et de la transparence de la part du gouvernement?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : On soulève plusieurs points. Le premier point que je peux rassurer tout le monde, c'est qu'au niveau des urgences il n'y aura aucun délestage, premièrement. C'est clair, nous ne pouvons délester au niveau des urgences.

On a parlé des services sociaux. Moi, je m'occupe des services sociaux. Encore une fois, on a fait des délestages au printemps, on ne veut pas aller là cet automne, mais, malheureusement, si les chiffres deviennent aussi inquiétants qu'ils peuvent l'être, il va falloir prendre des décisions importantes.

Ce printemps, on avait coupé le programme Agir tôt, que moi-même, j'ai dû délester. Moi-même, j'ai dû délester un programme que j'ai mis de l'avant. Bien, cet automne, j'ai décidé qu'on n'allait pas le délester. Mais, si jamais on en vient à ce point en alerte rouge...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...il se peut que certains travailleurs sociaux, certaines orthophonistes aient effectivement besoin d'être délestés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, ça fait des semaines, des mois qu'on dit que le gouvernement est incapable d'anticiper, manque de préparation, manque de planification. C'en est un cas absolument patent. La situation, elle est préoccupante.

Hier, le ministre de la Santé, ses propos sont préoccupants. Il nous dit : Oui, le délestage va se faire de façon organisée, mais dans la même phrase il est capable de nous dire qu'il n'est pas au courant qu'il y a des hôpitaux qui sont déjà en train de procéder à du délestage.

Donc, est-ce qu'il peut nous confirmer qu'il n'y aura pas encore des dizaines de milliers de chirurgies...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux... M. le ministre délégué.

Accès à l'enseignement à distance

M. Carmant : M. le Président, comment la députée de Maurice-Richard veut que je puisse prédire des choses comme ça? Je ne sais pas qu'est-ce qui va arriver au niveau de la pandémie. Nous, ce qu'on sait, c'est que nous avons une approche précise, détaillée étape par étape, région par région pour équilibrer les choses. Je viens de vous dire que, par exemple, pour les services sociaux, il n'y aura pas de délestage, sauf au dernier palier. Au niveau, de la chirurgie, nous allons faire tous les efforts possibles pour maintenir toutes les chirurgies et nous allons même en transférer en clinique médicale spécialisée. M. le Président, c'est un plan clair, net qu'on met de l'avant et qu'on va déployer pour cette deuxième vague.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : La vice-première ministre dit qu'ils font des annonces en continu. Le problème avec leurs annonces, c'est que, un, elles sont en retard suite à nos suggestions et, deux, il n'y a pas de suivi.

Prenons l'exemple de la qualité-équité promise aux parents pour brancher leurs enfants en cas de fermeture de classe ou lorsqu'un enfant doit rester à la maison pour obtenir son test. À ce jour, les enfants du Québec qui attendent le résultat d'un test COVID n'ont toujours pas accès à la classe virtuelle. Est-ce normal, M. le Président? À ce jour, on ne sait pas si le nombre de tablettes est réellement, là, suffisant pour l'ensemble des Québécois. Est-ce normal?

Vous voulez une suggestion? En voici une : Distribuez des tablettes dès maintenant aux enfants dans les zones rouges. Un, ils vont pouvoir apprivoiser leur nouvel outil et, deux, vous allez avoir l'heure juste pour savoir si vous êtes vraiment prêts, parce que, sur le réseau, les directions d'école disent qu'ils n'en ont pas assez.

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Au printemps, on s'est retrouvés avec une situation très problématique et de sorte qu'on s'est préparés pour la nouvelle rentrée avec 150 millions de matériel informatique, pour faire en sorte, justement, de ne pas revivre la situation du printemps. Maintenant, la distribution du matériel se fait.

Lorsqu'un élève attend son résultat de test, donc que la classe n'est pas confinée, le lien qui est privilégié, c'est le lien avec l'enseignant, donc il a des travaux à faire, il y a du matériel qui lui est donné pour, justement, garder ce lien, et ensuite, quand il va revenir dans sa classe, dans son groupe stable, pouvoir être au même lieu d'apprentissage, pour pouvoir vraiment continuer puis suivre le rythme de la classe qui est en fonction.

Maintenant, s'il s'avérait qu'il manque du matériel pour certaines écoles, évidemment, on a une réserve importante de matériel. Et ce qu'on a comme information, c'est que les écoles n'ont pas fait de demandes supplémentaires à leurs centres de services. En fait, les centres de services ne nous ont pas fait de demandes supplémentaires. Alors, il y a du matériel pour tout le monde.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Laurent, tant pour les questions puis ensuite pour les réponses.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : «On doit démanteler les laboratoires parce qu'on n'a pas reçu nos commandes.» Ça, c'est Hélène Bourdages, présidente de l'Association montréalaise des directions d'établissement, zone rouge. Il reste encore des choses à faire au niveau de la connexion Internet. On n'est pas prêts.

M. le Président, il y a une maman qui, aujourd'hui, me dit : Mon enfant, ça fait 24 jours qu'il est confiné à la maison parce que la fratrie a reçu les résultats en retard. 24 jours, aucune classe virtuelle. Est-ce normal?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Concernant le démantèlement des laboratoires, en fait, les centres de services doivent déposer des demandes s'ils ont besoin de demandes supplémentaires. Rien ne nous indique qu'il manque de matériel, qu'il y a eu du démantèlement. Bon, ça a été... ça a paru dans un journal. Maintenant, c'est ce qu'on a comme information, il ne manque pas de matériel. C'est sûr qu'il y a des commandes qui restent à arriver, mais on a une réserve importante. Le déploiement se fait, les ressources se mettent en place, et c'est ce qu'on est en train de faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Hier, quand j'ai entendu le ministre me parler de la réserve, puis aujourd'hui sa collègue me parle encore de réserve, j'avais déjà entendu, au Québec, qu'on tablettait les mémoires, mais, tabletter des tablettes, on aura tout vu. C'est maintenant qu'on doit les distribuer pour avoir deux affaires : premièrement, l'heure juste, mais surtout s'assurer que les enfants sont capables d'apprivoiser un nouvel outil. Ce n'est pas tous les enfants qui, malheureusement, ont déjà eu une tablette, dans leur vie, parce que leurs parents n'ont pas assez de sous.

M. le Président, le nombre de classes qui ferment n'arrête pas d'augmenter. On a une obligation d'être prêts pour eux.

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. C'est pour ça qu'on a formé les enseignants, c'est pour ça qu'on a rajouté des ressources de soutien informatique, justement pour équiper les familles, les parents, pour pouvoir utiliser cette technologie-là.

Bien sûr, le déploiement se fait au rythme que ça peut se faire, mais on déploie tout ce qu'on peut pour que ça se fasse rapidement et que les enfants ne perdent pas d'apprentissage pédagogique, parce qu'on sait à quel point c'est important. Merci.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Accès à Internet haute vitesse en région

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce matin, encore une fois, le manque systémique de transparence de la CAQ éclate au grand jour. Radio-Canada l'a démontré, ça fait un an que le gouvernement sait et dit, derrière des portes closes, qu'il ne remplira pas sa promesse de connecter tout le Québec à Internet haute vitesse d'ici 2022.

Hier, la ministre du Développement économique a fait le choix de la sincérité, elle a reconnu l'échec de son gouvernement. Le premier ministre, lui, a fait un autre choix, il continue de faire miroiter aux régions du Québec qu'elles vont être branchées d'ici 2020 alors qu'il sait très bien que c'est impossible.

Maintenant que tout le monde sait que la CAQ va échouer, comme les libéraux, à brancher les régions du Québec, c'est quoi, le plan de la Coalition avenir Québec? Continuer à supplier les géants des télécoms? Faire des beaux yeux au patron de Bell, faire la révérence, peut-être, être poli, être gentil? M. le Président, se prosterner devant le privé, ça ne marche pas. C'est la responsabilité de l'État de brancher les régions du Québec.

À quand un réseau de fibre optique public dans toutes nos régions?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : M. le Président, je comprends très bien la frustration des Québécois d'avoir un manque de branchement, et je pense que c'est justifié.

Maintenant, le gouvernement... Le programme régions... Québec branché, a été lancé en décembre 2016. Le gouvernement de la CAQ a pris position en octobre 2018. Non seulement il n'y avait rien qui avait été fait comme branchements en 2016, 2017 et 2018, on a dû signer les contrats qui avaient été octroyés par le gouvernement précédent, qui a été terminé il y a à peu près six mois. Nous allons avoir 110 000 des 340 000 foyers qui vont être branchés d'ici l'été 2021. Le programme Régions branchées, qui a été lancé à l'automne 2019, est contractualisé, où on se parle, présentement, et on va avoir possiblement 60 000 à 70 000 qui vont être branchés au premier trimestre ou deuxième trimestre de 2022, 180 000. Le CRTC a un programme très clairement défini où il y a à peu près 50 000 à 60 000 foyers qui devraient être branchés. C'est un programme fédéral. Les MRC ont appliqué pour le programme. Donc, on serait à 100 000 branchements...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...à faire d'ici 2022. Je vais continuer après.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Le PM, hier, a été obligé de marcher sur la peinture de sa promesse. Il nous a dit que c'est parce qu'on manque de poteaux. Moi, je pense qu'il manque de leadership puis il manque de plan, de l'autre côté, pour brancher les Québécois et les Québécoises. Là, le gouvernement est encore en train de quêter des rencontres avec Bell Canada. Pendant ce temps-là, des centaines de milliers de Québécois attendent.

Est-ce que c'est ça, la définition d'un gouvernement nationaliste, un gouvernement des régions, que d'abandonner ses gens?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : On reconnaît la connaissance du député de Rosemont de l'Internet.

Alors, je finis ma réponse. Donc, il reste 100 000 connexions qui, pour l'instant, ne sont pas contractualisées. On a annoncé, dans les dernières semaines, que nous allons lancer un programme avant le programme du fédéral parce qu'on veut court-circuiter le processus. On va plus loin que ça, on a trouvé des chemins de passage où les 100 000 non connectés qu'on a aujourd'hui, avec les trois programmes qui ont été faits... Le Québec, c'est comme un gruyère avec des trous, alors on s'arrange, maintenant, avec les télécommunicateurs, de venir remplir les trous. On n'aura pas un programme standard, qu'on a eu dans le passé. Et ce que le premier ministre a dit hier, qui est conforme avec Mme Proulx...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...c'est qu'on va tout faire pour que les télécommunicateurs puissent connecter le Québec d'ici 2022.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : La réalité, c'est que la CAQ a promis quelque chose, elle n'est pas capable de le livrer aux régions. C'est ça, la réalité. On peut tourner autour du pot, là. Et, pendant ce temps-là, ils ont les mains attachées par des cartels de télécoms à qui ils quêtent des réunions. Le premier ministre l'a dit hier : J'espère avoir une rencontre avec Bell, j'espère qu'ils vont m'écouter. Ce n'est pas nationaliste, ça. Ce n'est pas très leadership, ça.

Est-ce que le ministre de l'Économie, qui aime bien passer des coups de fil aux P.D.G. des entreprises, pense que c'est vraiment comme ça qu'on va brancher les Québécois et les Québécoises des régions, un petit coup de fil?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Déplacements restreints et ouverture limitée
dans les régions de l'Atlantique

M. Fitzgibbon : Encore une fois, il faut comprendre comment l'Internet fonctionne avant d'avancer des choses comme celles-là...

Le Président : Je vais vous demander d'être prudents dans vos propos. Il n'y a pas histoire de soumettre, ou de supposer, ou de blesser, non, je trouve qu'il faut seulement être prudent dans les termes que l'on utilise. Je vous rappelle simplement cette règle.

M. Fitzgibbon : Alors, nous avons, M. le Président...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au ministre. Le ministre de l'Économie répond. S'il vous plaît, évitez de vous interpeler. M. le ministre de l'Économie, c'est à vous la parole. S'il vous plaît, tous attentifs.

M. Fitzgibbon : Alors, M. le Président, on a à peu près six, sept télécommunicateurs au Québec avec qui on est en contact constant. Encore une fois, le problème a commencé en décembre 2016, on est quatre ans après. Aujourd'hui, je peux dire qu'il va y avoir 240 000 des 340 000 qui vont être branchés avant l'été 2022, il en reste 100 000. Puis on n'a pas le choix que de travailler avec tous les télécommunicateurs, et d'ailleurs tout le monde va avoir ses contrats. Et on commence à négocier, présentement, et ce qu'on va essayer de faire, c'est de convaincre les télécommunicateurs...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...de mettre la connexion en 2022, parce que c'est ça que tout le monde veut.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, avec l'aide de la municipalité de Pointe-à-la-Croix, a fait pression sur le gouvernement du Québec afin que soit installé un barrage policier pour maintenir une bulle COVID-19. Le but est d'interdire l'accès non essentiel aux citoyens québécois à un territoire québécois pour privilégier les citoyens du Nouveau-Brunswick qui veulent faire des achats au Québec et ceux de Pointe-à-la-Croix qui veulent traverser au Nouveau-Brunswick.

Ce chantage éhonté fait en sorte que les citoyens qui ne peuvent avoir accès aux commerces et services de Pointe-à-la-Croix doivent se rendre dans une zone rouge, soit à Nouvelle. Donc, on met à risque notre population pour donner des privilèges à ceux d'une autre province. Encore hier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a refusé que les citoyens gaspésiens puissent avoir accès à leur propre territoire. Morale de l'histoire, la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick impose des modalités de déplacement et d'accès à un territoire québécois. On bafoue notre souveraineté territoriale.

Ma question est simple : Est-ce que la ministre de la Sécurité publique va ordonner immédiatement la levée du barrage à Pointe-à-la-Croix?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, il y avait un décret... un décret ou un arrêté, là, je veux juste être certaine, là, enfin, une décision qui avait été prise, de notre gouvernement, à la demande du maire de Pointe-à-la-Croix, c'est important de le préciser, à la demande du maire de Pointe-à-la-Croix, qui, avec la communauté de Listuguj, voulait être intégré à la bulle atlantique, la bulle avec le Nouveau-Brunswick, pour permettre aux résidents de Pointe-à-la-Croix et de Listuguj de pouvoir continuer d'aller au Nouveau-Brunswick sans problème et revenir. Il y a, entre autres, des gens qui vont à l'école, qui travaillent, et tout ça, et qui vont dans les commerces. Donc, c'était à la demande de l'élu local que nous avions instauré cette bulle avec le Nouveau-Brunswick pour que les gens puissent continuer de traverser d'une province à l'autre, évidemment en accord avec le Nouveau-Brunswick.

Il y a eu un revirement de situation, il semble que le même élu local, maintenant, ne souhaite plus être dans cette bulle. Alors, on est en mode solution. On discute continuellement, puis je pense que le député est au courant, qu'on a énormément de discussions tous ensemble pour essayer de s'adapter aux demandes évolutives des gens des localités en question.

Alors, on est en mode solution, M. le Président. Si on doit faire des modifications, lever la bulle, on va le faire. Mais il faut quand même s'assurer de préserver les services essentiels et les allées et venues de gens qui doivent se déplacer de manière essentielle d'une province à l'autre.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, la situation est tellement absurde! C'est comme si la ville de Gatineau demandait à Ottawa de ne laisser entrer personne de l'Ontario sur son territoire afin de protéger une bulle entre les deux juridictions. Est-ce que vous pensez que Doug Ford accepterait ça? Ce serait complètement farfelu.

Donc, première question : Est-ce que la ministre peut nous garantir que le barrage sera levé rapidement et que ça n'arrivera plus jamais?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Guilbault : Oui, bien, merci, M. le Président. Je ne suis pas certaine de comprendre ce que le député de Bonaventure trouve absurde. Je viens de lui expliquer qu'il y a eu une demande, une première demande de la municipalité de Pointe-à-la-Croix pour être intégrée dans une bulle avec le Nouveau-Brunswick. Et là il y a eu une modification de la demande de la même municipalité. Donc là, M. le Président, nous, il faut qu'on s'adapte aux demandes des élus locaux. C'est le coin du député de Bonaventure, il devrait savoir un peu la teneur des discussions et l'évolution des discussions dans les derniers jours.

Mais, chose certaine, M. le Président, nous, on est très ouverts, on est très à l'écoute. On inclut, d'ailleurs, le député de Bonaventure dans ces nombreux échanges. Alors, si on doit faire des changements, on va les faire.

Il y a eu un arrêté, pour préciser, c'est un arrêté ministériel qui a instauré la bulle.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Si on doit lever la bulle, on va le faire. Il faut juste s'assurer que les déplacements essentiels puissent continuer de se faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Alors, puisqu'on parle du Nouveau-Brunswick, je ne voudrais pas péter la bulle de la ministre, mais j'aimerais lui rappeler que les Madelinots sont pris en otage par la province voisine depuis le mois de mars. Avec l'automne, les conditions de conduite de 10 à 12 heures sont devenues dangereuses. Le dernier accident date de samedi. On met la vie des gens en danger, c'est complètement irresponsable. Franchement, j'ai honte de ce gouvernement qui n'a même pas le courage de se tenir debout devant la province voisine pour réclamer simplement le droit de pouvoir coucher une nuit sur la route. C'est quoi, le plan pour éviter un prochain accident mortel?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, je suis très, très sensible à ce qu'évoque le député des Îles-de-la-Madeleine. Il y a eu des enjeux, on le sait, il y a quelques mois, là, quand il était question de pouvoir redonner accès au moins aux gens aux Îles-de-la-Madeleine, mais on a su trouver, M. le Président, une voie de passage avec le Nouveau-Brunswick. Est-ce que c'est idéal? Non, j'en conviens. J'en conviens, M. le Président...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : Ce n'est pas idéal, mais au moins les gens peuvent circuler, se rendre, aller et venir aux Îles‑de-la-Madeleine. On est...

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse. M. le député, il y a une règle, ici, c'est d'écouter les réponses comme on écoute les questions. Alors, évitez d'intervenir, écoutez la réponse de la ministre. Merci.

Mme Guilbault : Donc, on est en discussions continuelles avec le Nouveau-Brunswick, je l'ai dit tout à l'heure. Que ce soit sur le passage aux Îles-de-la-Madeleine ou pour la bulle dont il est question, bien, la situation évolue, M. le Président. Elle évolue aussi quand on parle des municipalités environnantes de Pointe-à-la-Croix, il y a eu du rouge, et Carleton-sur-Mer et compagnie, c'est nouvellement rouge. Donc, c'est sûr qu'il faut faire évoluer les discussions à la lumière de l'évolution générale de la pandémie au Québec. Mais, M. le Président...

Le Président : La question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, voici la promesse de la Coalition avenir Québec en campagne électorale : D'ici 2022, tous les Québécois auront accès à Internet haute vitesse à la maison. Hier, en lisant le journal, tous les Québécois ont compris que cette promesse-là ne serait pas réalisée et qu'à mi-mandat seulement 7 000 des 340 000 ménages auraient été branchés.

Dans une tentative, échouée, mais quand même soulignée, de rassurer les gens, la ministre déléguée a affirmé : Inquiétez-vous pas, on va au moins avoir des projets sélectionnés d'ici 2022. Mais le premier ministre a fait comme si ces paroles-là n'existaient pas et a répété la même promesse qu'à l'époque : Tous les Québécois auront accès à Internet haute vitesse d'ici 2022.

M. le Président, hier, le premier ministre a répété sa promesse. Tout l'été, il a répété sa promesse en sachant qu'il ne peut pas la respecter. Les gens de région, c'est des gens honnêtes, des gens droits, des gens travaillants, qui ont une parole et qui vous regardent dans les yeux pour vous la donner.

Est-ce qu'il y a quelqu'un au gouvernement qui peut être honnête avec eux, leur dire qu'ils n'ont pas fait le travail nécessaire, qu'ils n'ont pas priorisé le dossier et que, cette promesse-là, ils ne la respecteront pas?

Le Président : Je vous demande encore une fois d'être prudents dans vos paroles, dans les termes utilisés. La réponse du ministre de l'Économie. Vous savez de quoi je parle. M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : M. le Président, comme j'ai dit tantôt, on a travaillé les premiers 12 à 18 mois, les fonctionnaires, pour organiser ce que les libéraux n'ont pas fait, parce qu'aucune connexion n'a été faite en 2017‑2018, avant qu'on change de gouvernement. D'autre part, j'ai avancé aussi que, sur le 110 000 connexions du Québec branché 1, tout le monde va être connecté à l'été 2021. J'ai aussi dit que Régions branchées, le programme que nous avons lancé à l'automne 2019, devrait avoir entre 50 000 et 70 000 connexions, première partie, 2022.

Le programme du CRTC de 50 000 abonnés, qu'on pense, les MRC ont appliqué, devrait être octroyé, c'est le fédéral qui le contrôle, d'ici quelques semaines ou mois, devrait connecter probablement 50 000 aussi avant 2022. Il en reste 100 000. Ce qu'on a dit, c'est qu'on va travailler avec les sept télécommunicateurs, parce que, contrairement à Québec solidaire, le gouvernement ne peut pas mettre des poteaux ou mettre des fils, donc il va travailler avec les gens sur le terrain. Conséquemment, on va tout faire pour convaincre, avec de l'argent, des incitatifs, que les télécommunicateurs puissent livrer le 100 000 qu'il manque...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...mais on ne peut pas le promettre aujourd'hui.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, en temps de pandémie, ne pas avoir accès à Internet haute vitesse, c'est être obligé de dire à votre employeur que vous ne pouvez pas faire du télétravail. Ne pas avoir accès à Internet, c'est être obligé de lâcher ta session parce que tu ne peux pas suivre tes cours au cégep puis tes cours universitaires.

M. le Président, est-ce qu'il peut y avoir un peu d'empressement de la part du gouvernement? Le ministre de l'Économie, là, vient de nous dire : Même en 2022, il va quand même y avoir 100 000 personnes qui ne seront pas branchées. 2022, là, ce n'est pas la fin de votre engagement, vos crédits disent jusqu'en 2026 vous allez brancher du monde. 2026, c'est six ans.

Le Président : M. le ministre de l'Économie. Encore une fois, je vous demande de vous adresser à la présidence. J'aime beaucoup vous voir et vous entendre.

M. Fitzgibbon : Je suis totalement d'accord avec tout le monde que connexion Internet, pause pandémie, télétravail, confinement partiel, c'est non négociable, il faut l'avoir.

Maintenant, il faut comprendre comment ça fonctionne. On a quand même été capables, contrairement à l'autre gouvernement, de pouvoir réunir ensemble des gens qui ont des infrastructures de soutènement pour que les gens travaillent ensemble, Hydro-Québec, Telus et Bell Canada, une démarche très intéressante.

Les télécommunicateurs font le plus qu'ils peuvent pour connecter. C'est eux qui connectent, ce n'est pas nous autres. Et je suis d'accord qu'il faut aller plus vite, je suis d'accord qu'on prenait un engagement, mais il faut être réaliste sur ce qu'on peut faire. Et moi, je confirme, comme le premier ministre a dit, que nous travaillons très fort pour convaincre les télécommunicateurs...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...de pouvoir connecter le plus rapidement possible les 100 000 qu'il manque...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, pour la suite.

M. André Fortin

M. Fortin : Une question, M. le Président, une question : Pourquoi le ministre de l'Économie dit aujourd'hui qu'il va y avoir 100 000 Québécois qui ne seront pas branchés en 2022, alors que le premier ministre du Québec a passé son été au complet à faire la tournée des régions pour dire : Tout ça va être fini en 2022? Il est allé en Gaspésie, il a dit : Ça va être fait. Il est allé au Centre-du-Québec, il a dit : Ça va être réglé. Il s'est levé ici hier, en Chambre, pour dire : Tous les Québécois vont avoir accès à Internet haute vitesse à la maison en 2022. Pourquoi le ministre de l'Économie nous dit le contraire?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers en région

Mme Guilbault : Oui, M. le Président, j'ai ici un document qui s'intitule Un gouvernement au service des Québécois, qui est la plateforme électorale du Parti libéral en 2003, M. le Président, et qui dit : «Dans cette ère nouvelle, l'accès à une connexion Internet haute vitesse est aussi essentiel que l'électricité ou le téléphone. C'est encore plus vrai en région. Un gouvernement du Parti libéral du Québec donnera cet accès à toutes les régions du Québec au terme de son premier mandat.» En 2003, M. le Président.

Et, dans le précédent gouvernement libéral, la cheffe de l'opposition officielle était ministre de l'Économie, elle était responsable du dossier, elle était vice-première ministre, puis elle n'a pas réussi à faire bouger le dossier.

Donc, M. le Président, mon collègue de l'Économie a déjà été éloquent sur la quantité et la vigueur des actions qui sont en cours pour brancher d'ici 2022...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...mais je pense que le principal élément de réponse, pour le Parti libéral, ce serait de se regarder dans un miroir.

Le Président : Je vais demander à tout le monde d'être attentif, s'il vous plaît, pas trop de bruit. On aime ça, évidemment, assister à une période de questions, on est capables de comprendre ce qui s'échange...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Sherbrooke, à vous la parole.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, dans les derniers jours, chez nous, on a vécu un bris de service complètement inadmissible. Deux fois en deux jours, une femme victime d'agression sexuelle s'est présentée à l'hôpital pour avoir une trousse médicolégale, et deux fois en deux jours on le lui a refusé parce qu'il n'y avait pas d'infirmière disponible pour s'occuper d'elle. À cause de la pénurie de personnel, il va manquer à cette femme-là des preuves qui auraient pu faire la différence dans le traitement d'une plainte.

Là, pendant des années, on a eu des gouvernements de droite qui ont fait des économies sur le dos des femmes en laissant leurs conditions de travail se dégrader. En ce moment, on a un nouveau gouvernement de droite avec un emballage bleu poudre qui continue de faire la même chose. Non seulement les femmes qui travaillent dans nos services publics en subissent les conséquences sur leur propre santé, mais on en voit très bien les impacts sur les services aux citoyens, et en particulier les services aux citoyennes.

Quand est-ce que le gouvernement va prendre les moyens de mettre fin aux bris de service en traitant le personnel adéquatement dans nos services publics?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : M. le Président, je tiens à joindre ma voix à celle de la députée de Sherbrooke pour dire que la situation qui s'est vécue dans son comté est inacceptable. C'est inacceptable.

Maintenant, je tiens à lui rappeler aussi que jamais... notre gouvernement a investi en services sociaux de façon massive, très importante.

Depuis mon arrivée, au niveau des Services sociaux, j'ai rencontré à plusieurs occasions la ministre responsable de la Condition féminine, on a discuté des problématiques d'agression sexuelle, violence conjugale. Pour les agressions sexuelles, on a investi 16 millions de dollars, cette année, pour les victimes d'agression sexuelle. Un certain montant, de 4,8 millions, ira aux CALACS pour les supporter dans leurs activités, et 3,8 millions iront pour, justement, créer des postes de coordonnatrice dans le réseau pour mieux gérer les victimes d'agression sexuelle.

Jamais, jamais, jamais nous n'avons fait de délestage au niveau des urgences. Nous allons contacter le CIUSSS de l'Estrie pour vérifier qu'est-ce qui s'est passé au cours des deux derniers jours et nous allons régler le problème le plus rapidement possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Hier, à l'hôpital de Ville-Marie, l'unité de natalité est entrée en bris de service pour 10 jours. Il y a des femmes qui vont devoir faire des heures de route pour aller accoucher loin de chez elles. Depuis que la CAQ est entrée au pouvoir, là, c'est la troisième fois que ça arrive, juste en natalité puis juste en Abitibi-Témiscamingue.

Ça va prendre combien d'autres bris de service avant qu'il se passe quelque chose?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Accès aux services pour les victimes d'agression sexuelle

M. Carmant : M. le Président, un des dossiers qui est prioritaire pour moi, également, c'est la situation des bris de service en obstétrique. On s'entend que, si on veut aider les jeunes à obtenir leur plein potentiel, il faut que la grossesse se passe dans un environnement le moins stressant possible. C'est pour ça que j'ai demandé aux différentes régions où il y a eu des bris de service, cette dernière année ou ces dernières années, l'Abitibi, la Gaspésie, la Côte-Nord, de s'assurer qu'il y ait une trajectoire de soins pour ces femmes qui sont enceintes. Donc, dans chaque région, j'ai demandé qu'il y ait un site pour des évaluations hebdomadaires de la grossesse, pour qu'il y ait des centres alternatifs pour que ces dames puissent aller accoucher...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...qu'il y ait de l'hébergement pour la famille dans ces centres alternatifs. M. le Président, on s'occupe de la situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : J'entends bien le ministre, là, mais tout ça, ce n'est manifestement pas suffisant. Quand les choses vont bien, là, bien là la CAQ prend, disons, la gloire, et, quand ça va mal, bien là c'est la faute des autres. C'est la faute de la semaine de relâche, c'est la faute des libéraux, c'est la faute des syndicats puis c'est la faute des Québécois qui ne sont pas aussi disciplinés que les Ontariens.

J'ai une dernière question pour le ministre : À quand commence l'imputabilité de la CAQ?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, est-ce que j'ai mis le blâme sur quelqu'un d'autre, là? J'aimerais savoir pourquoi ce commentaire-là.

Nous, ce qu'on dit, c'est que c'est un problème. Nous voulons garder tous les centres où il y a de la maternité ouverts le plus... au Québec. Nous allons nous assurer que, dans chacun de ces centres, les responsables mettent des trajectoires de soins pour qu'il n'y ait personne qui ait à accoucher dans une voiture, qu'il n'y ait personne qui ait à accoucher en route, que les choses soient faites de façon responsable.

Maintenant, il y a une pénurie d'infirmières. Il y a une pénurie d'infirmières particulièrement en maternité dans tout le Québec, dans tout le Québec, même à Montréal. Donc, il faut s'assurer que les infirmières en obstétrique reçoivent ce qu'elles méritent comme rémunération...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...et aussi il faut s'assurer qu'il y ait une trajectoire dans toutes les régions.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le 18 septembre dernier, la vie d'une jeune femme en Estrie a basculé, elle a été agressée sexuellement. La victime a pris son courage à deux mains, elle s'est rendue au CHUS Fleurimont pour obtenir sa trousse médicolégale, pour des prélèvements qui pourront être utilisés comme preuves en cour. Malheureusement, cette jeune femme n'a pas pu faire cet examen parce qu'il n'y avait pas d'infirmière disponible pour elle.

Après quelques heures d'attente, bien, on lui a donné la pilule du lendemain puis une pilule contre le stress. On lui a proposé de revenir le lendemain, chose qu'elle a faite, mais avant de se faire retourner chez elle pour une deuxième fois. Deux fois, M. le ministre. Pourquoi? Bien, parce que l'urgence était débordée.

Comment la ministre de la Condition féminine peut expliquer qu'une victime d'agression sexuelle puisse être retournée chez elle deux fois sans obtenir sa trousse médicolégale?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : M. le Président, comme la députée de Verdun et la députée de Sherbrooke, je le répète : Cette situation est inacceptable. Encore une fois, nous voulons la corriger. Et, comme je vous dis, nous allons investir sérieusement en agressions sexuelles pour, un, aider les CALACS et, deux, avoir une coordination régionale des activités. C'est important, en urgence, en posturgence, que ces femmes vulnérables aient un suivi adéquat. Nous allons... Et aucun délestage n'a été fait au niveau des salles d'urgence. Donc, il va être important pour nous de contacter le CIUSSS de l'Estrie, s'assurer que... pourquoi cette situation est survenue. Et, comme je vous dis, nous allons tout faire pour ne pas que ça se reproduise.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Mais, contrairement à ce que dit le ministre, le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, en Estrie, confirme que la situation s'est produite à quelques reprises dans les six derniers mois. C'est inacceptable.

Nous avons assisté à une vague sans précédent de dénonciations d'agressions sexuelles. Le premier ministre lui-même a incité les victimes à dénoncer. La victime aurait dû être accueillie, accompagnée, soignée, pas retournée chez elle deux fois.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, la situation est inacceptable. C'est pour ça que nous voulons ajouter dans chacune des régions une coordonnatrice qui va s'occuper de cette coordination-là entre les urgences, entre les organismes communautaires et entre les CALACS. C'est important de pouvoir accompagner ces victimes, qui sont dans un moment de vulnérabilité, de fragilité.

Et nous, on veut s'assurer qu'il n'y ait pas de bris de service. Comme je vous dis, nous allons contacter le CIUSSS de l'Estrie pour qu'il nous explique qu'est-ce qui s'est produit dans cette situation-là et nous allons nous assurer que ce soit corrigé immédiatement.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Mais les victimes d'agression sexuelle ne doivent pas devenir les nouvelles victimes collatérales de la COVID. Vous savez, selon les études, une victime sur 10 seulement porte plainte à la police. C'est donc dire que 90 % des victimes, là, bien, elles restent avec ce lourd secret toute leur vie.

Comme élus, si on veut inciter les femmes à dénoncer pour que les agresseurs soient emprisonnés, bien, vous savez quoi, il faut accompagner les victimes, il ne faut pas les abandonner.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mesures préventives face à la pandémie de coronavirus
dans les résidences privées pour aînés

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Merci pour le commentaire, chère collègue. On travaille sur un comité d'experts transpartisan justement pour améliorer l'accompagnement des victimes, parce que ce n'est pas acceptable, effectivement, ce n'est pas acceptable, ce n'est pas acceptable qu'une femme n'ait pas les ressources nécessaires pour pouvoir pallier à cette situation-là, ne puisse pas avoir ce qu'elle a besoin pour poursuivre son chemin. Alors, évidemment, on travaille très fort pour améliorer ça.

Le premier ministre nous a donné... moi, il m'a donné un mandat au mois de décembre dernier justement pour améliorer l'accompagnement des victimes de violence conjugale. On a des budgets comme on n'a jamais eu pour accompagner ces mesures-là...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...mais le travail est encore à continuer et à parfaire. Ça, c'est sûr.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, durant la première vague, plus de 5 000 aînés sont décédés, au Québec. Ce film d'horreur, il n'y a personne qui veut le revivre. Ça fait des mois que la ministre des Aînés sait que la deuxième vague serait peut-être encore pire, pire pour les aînés vulnérables, mais pire pour tous les aînés. Elle sait aussi que la deuxième vague, c'est la contamination communautaire.

Yves Desjardins, P.D.G. du Regroupement québécois des résidences pour aînés, s'est confié à la presse, il a dit : Le virus se propage dans toute la communauté, ceci pose un risque pour les résidents de foyers privés pour aînés. «Nous avons une clientèle beaucoup plus autonome, qui bouge, avec des familles qui viennent visiter, des travailleurs qui viennent à la résidence. Le virus circule dans la communauté, et nous sommes dans la communauté.»

M. le Président, les aînés sont inquiets, ils ont peur. Quelles ont été les actions concrètes de la ministre des Aînés auprès des RPA cet été, cet été, en mode prévention de la deuxième vague?

Le Président : Mme la ministre.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, c'est vrai que la première vague a touché énormément nos personnes âgées. On le sait, il y a eu des milliers de morts. Il y a une deuxième vague, ça touche aussi les personnes les plus vulnérables, leur système immunitaire est plus faible.

On a mis en place un plan pour contrer la deuxième vague. D'une part, actuellement, il y a eu un comité mis sur pied par plusieurs P.D.G. des CISSS et des CIUSSS pour être en train d'examiner comment ils seraient en mesure d'apporter beaucoup plus de soins et de services pour les RPA, justement, les résidences privées pour aînés. Auparavant, il y avait peu de ce service-là. Les CISSS et les CIUSSS étaient présents quand, par exemple, une RPA fermait ses portes. Là, on s'est rendu compte que parfois, dans les RPA, il y a des personnes qui devraient être dans des RI ou dans des CHSLD.

Donc, nous avons un plan, actuellement, pour être en mesure d'apporter du soutien aux résidences privées pour aînés, justement pour être en mesure de contrer les éclosions, et on a formé aussi des champions en prévention et contrôle des infections. Nous avons davantage...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...de matériel de protection. Mais jamais, M. le Président, nous n'allons faire fi des proches aidants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : J'ai bien entendu «un comité». C'est tout. Aucune directive.

M. le Président, les faits sont les suivants. Durant tout l'été, entre le 29 mai et le 28 septembre, donc pendant quatre mois, il n'y a eu aucune nouvelle directive qui a été envoyée dans les RPA. Pensez-y, là, aucune directive. Et pourtant, le 18 août, la ministre des Aînés affirmait : «Aucun effort n'est ménagé pour que plus jamais on ne revive des drames humains comme ceux qui ont secoué le Québec.»

M. le Président, de quels efforts parle-t-elle, pour la prévention des foyers d'éclosion dans les RPA?

Le Président : Mme la ministre.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : J'ai beaucoup de difficultés à accepter quand on mentionne qu'il n'y a eu aucune directive. Il y a eu, entre autres, une directive très récente pour dire que les proches aidants devaient aller dans les CHSLD, les RPA, les RI, les RTF, que les comités des usagers et des résidents devaient aussi être dans les milieux, que les bénévoles devaient être présents. Moi, je pense que c'est une directive. Je pense que ça fait partie des directives.

Une autre directive, M. le Président : l'approche aux personnes âgées dans les milieux hospitaliers, comme une personne qui était pendant 48 heures sur une civière, eh bien, cette approche-là, pas plus tard que le 3 octobre dernier, les P.D.G. ont reçu la directive comme quoi il fallait continuer à mettre en place cette approche.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, c'est vrai qu'il y a eu une directive après quatre mois. La semaine dernière, quand elle a finalement envoyé la directive aux RPA qui étaient en zone rouge... Je vais vous donner un exemple, M. le Président. Salle à manger, c'est permis, oui, mais, recommandé, ça, c'est non. Finalement, ce n'est pas trop clair. On fait quoi avec ça? Est-ce que, M. le Président, ça ne vous rappelle pas le flou des directives sur le mouvement de personnel dans les CHSLD? Pas recommandé mais pas interdit. On sait ce que ça a donné.

Que fait concrètement la ministre pour éviter à nos aînés du Québec le même drame?

Le Président : Mme la ministre.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Écoutez, M. le Président, pendant la première vague, on a soutenu financièrement les résidences privées pour aînés, les RI, les RTF, justement pour être en mesure de payer davantage les préposés aux bénéficiaires, d'être en mesure aussi de pouvoir acheter du matériel de protection, on a été présents. Il n'y a pas une semaine où on ne parle pas, justement, à M. Yves Desjardins et aux autres regroupements pour voir comment ça se passe dans les RPA. Alors, quand on vient me dire ici, là, que je ne m'en occupe pas, j'ai beaucoup de difficultés à accepter ça, M. le Président. En tant que ministre responsable des Aînés, responsable des RPA, des RI et des RTF, je prends mon rôle très au sérieux. Et non seulement ça, je leur parle. Je leur parle et on met des actions...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...en place pour être en mesure de les accompagner. Alors, il faut, à un moment donné, être un peu tranquille...

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Accès aux Îles-de-la-Madeleine par voie terrestre et maritime

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je voudrais revenir sur le dossier des Îles-de-la-Madeleine. La ministre de la Sécurité publique, tout à l'heure, a mentionné que la situation évolue. Elle n'évolue pas pour les gens des Îles‑de‑la-Madeleine, qui doivent traverser pendant 10, 12 heures le Nouveau-Brunswick pour se rendre à la maison.

Dans la nuit de samedi, de vendredi à samedi, il y a des gens qui sont partis de Terrebonne à 18 h 30 parce qu'ils doivent conduire de nuit. Ils ont traversé la frontière du Nouveau-Brunswick à 11 h 30. À 4 heures du matin, ils ont frappé un orignal. La voiture est une perte totale. Ils appellent la dépanneuse, la GRC débarque. La GRC leur dit : Vous devez vous rendre à pied à Moncton, à 95 kilomètres de là, code COVID, nous n'avons pas le droit, vous êtes des pestiférés, nous ne pouvons pas vous embarquer, vous ne pouvez pas appeler un taxi, débrouillez-vous. Le bateau part à midi, le prochain bateau est le mardi. Ils seront trois jours à attendre, si personne ne les aide, avant de pouvoir quitter le Nouveau-Brunswick, où ils sont considérés comme des parias. Ils ont dû soudoyer, M. le Président, la dépanneuse, le conducteur de la dépanneuse, pour se rendre à Moncton...

Le Président : ...ministre de la Sécurité publique.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, j'écoute la situation que décrit le député des Îles-de-la-Madeleine. Évidemment, je suis très sensible à ce qu'il décrit, je vais faire les vérifications. Si tel est le cas, on va s'assurer de fournir le soutien nécessaire aux personnes en question.

Mais, M. le Président, plus généralement, j'ai reconnu que la situation est loin d'être idéale, en ce qui concerne le passage du Québec aux Îles-de-la-Madeleine, mais on est en pandémie, M. le Président. La géographie est ainsi faite qu'il faut faire un détour par le Nouveau-Brunswick, donc il faut s'entendre avec le Nouveau-Brunswick.

On a réussi à obtenir du Nouveau-Brunswick qu'il laisse passer les gens. Souvenez-vous, à une époque on ne pouvait même pas y aller, aux Îles-de-la-Madeleine. Alors là, maintenant, on peut y aller, dans des circonstances qui sont pour le moins très exigeantes, qui sont loin d'être idéales.

M. le Président, on discute continuellement avec le Nouveau-Brunswick sur divers sujets, dont celui d'avoir des circonstances de route les plus optimales possible pour nos citoyens, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles, je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Demander au gouvernement d'interdire dans les meilleurs délais à tout gestionnaire
du réseau de la santé d'opérer ou d'être propriétaire d'une agence de
placement de personnel fournissant des services dans ce réseau

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des informations publiées ce matin dans les médias, selon lesquelles des gestionnaires du réseau de la santé auraient été propriétaires d'une agence de placement de personnel dans le réseau de la santé;

«Qu'elle reconnaisse que l'existence des agences de placement a contribué au déplacement massif de personnel d'un établissement à l'autre lors de la première vague de COVID-19, et que ce phénomène est déjà reconnu comme l'un des facteurs ayant contribué à la propagation du virus;

«Qu'elle reconnaisse que les agences de placement de personnel constituent, dans l'immédiat, une distorsion du marché du travail, et qu'à terme, le réseau de la santé et des services sociaux devrait s'en affranchir;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'interdire dans les meilleurs délais à tout gestionnaire du réseau de la santé d'opérer ou d'être propriétaire d'une agence de placement de personnel fournissant des services dans ce réseau.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat.

Je vous demande maintenant de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à chacun des P.D.G. des CISSS et des CIUSSS au Québec.

• (11 heures) •

Le Président : C'est entendu, ce sera fait. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.

Demander au gouvernement de travailler, conjointement avec les Premières Nations
et les Inuits, pour enchâsser le principe de sécurisation culturelle
dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la mort de Joyce Echaquan est survenue dans des circonstances extrêmement graves, insoutenables pour l'ensemble des Québécois, et que cette tragique fin de vie doit conduire au changement et à l'action;

«Qu'elle rappelle que la commission Viens a conclu, à la lumière de nombreux témoignages, que "les membres des Premières Nations et les Inuit ne se sentent pas en sécurité lorsque vient le temps de mettre leur santé entre les mains des services publics";

«Qu'elle reconnaisse, conformément à l'appel à l'action de la commission, le principe de sécurisation culturelle;

«Qu'elle demande au gouvernement de travailler, conjointement avec les Premières Nations et les Inuit, pour enchâsser ce principe dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Condamner la violence envers la population civile arménienne et exprimer
la solidarité de l'Assemblée à l'égard du peuple arménien

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, le 5 octobre dernier, de la Journée mondiale de l'habitat qui a lieu tous les premiers lundis d'octobre à la suite d'une initiative des Nations unies;

«Que l'Assemblée nationale souligne par la même occasion la conclusion de l'entente sur le logement entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que cette entente assure la continuité du financement fédéral en habitation en respectant la compétence du Québec dans ce domaine;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la signature de cet accord de 3,7 milliards de dollars sur dix ans permettra d'aider des milliers de familles québécoises à mieux se loger en leur offrant des logements sociaux et abordables de qualité, par le biais d'investissements nécessaires dans les programmes d'habitation, dont AccèsLogis;

«Que l'Assemblée nationale rappelle également que l'argent rendu disponible dans le cadre de cette entente pourra être utilisé en fonction des priorités et des orientations établies par le gouvernement du Québec;

«Que l'Assemblée [nationale] rappelle que le gouvernement du Québec met l'habitation au coeur de ses priorités;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que l'habitation est un champ de compétence du Québec et que l'État québécois est le mieux placé pour intervenir dans ce domaine, selon les besoins de sa population et ceux de différentes municipalités de son territoire.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : ...pas les détails de cette entente, pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement, M. le leader adjoint du gouvernement. Nous passons maintenant... et on reconnaît Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne la violence envers la population civile arménienne et exprime ses vives préoccupations face aux violents affrontements qui sévissent au Haut-Karabakh;

«Qu'elle appelle à une solution pacifique et joigne sa voix au gouvernement fédéral, au Groupe de Minsk, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Union européenne et à de nombreux chefs d'État qui ont réclamé un arrêt immédiat des combats afin de désamorcer les tensions et de reprendre sans tarder des négociations constructives;

«Qu'elle se désole de la crise humanitaire engendrée par ce conflit en raison du déplacement de milliers de civils forcés de fuir leur domicile. Cette crise qui risque également de s'aggraver en raison de la pandémie COVID‑19;

«Qu'elle exprime sa solidarité à l'Arménie membre de l'Organisation internationale de la Francophonie;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale reconnaisse au peuple arménien le droit de vivre en paix et en toute sécurité tout en préservant sa langue, sa culture et sa foi.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir transmettre une copie de cette résolution au Comité national arménien du Québec, au Comité national arménien du Canada, à la Chambre des communes du Canada et à l'Organisation internationale de la Francophonie. Je vous remercie.

Le Président : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je demande maintenant le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la Loi canadienne sur les Indiens est une loi archaïque, assimilationniste et discriminatoire;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de travailler de concert avec les Premiers Peuples afin de doter le Québec de son propre cadre de gouvernance, d'égal à égal.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Claire-Kirkland... Casgrain, M. le Président.

Permettez-moi de... Oui, M. le Président, ce ne sera pas très long. Voilà. Bien, c'est tout, M. le Président. C'était ça, c'était ça. C'était pour ça que ça arrêtait là.

Le Président : Le point voulait dire «point final», si je comprends bien. Voilà.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 11 h 14)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous poursuivons les travaux. Aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 35

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 17 du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale.

Est-ce qu'il y a des interventions? Je pense, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles... La parole est à vous.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Un plaisir d'être ici avec vous.

Alors, effectivement, j'ai le plaisir aujourd'hui de soumettre à l'adoption finale le projet de loi n° 35, visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale.

Outre les économies récurrentes, Mme la Présidente, qui pourront être générées, on aide le citoyen dans ses recherches d'information concernant sa propriété. On améliore le fonctionnement de l'État tout en contribuant activement à la diffusion de données ouvertes et à la protection des renseignements personnels. Alors, on considère définitivement que le projet de loi n° 35 est un pas de plus dans la numérisation du gouvernement.

Je rappelle d'abord, Mme la Présidente, que les membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se sont réunis le 15 et le 16 septembre dernier, à l'occasion de la tenue de consultations particulières concernant, justement, le projet de loi. Et, lors de ces consultations particulières, on a entendu certains groupes, et s'en est suivie également l'étude détaillée, qui s'est déroulée dans un esprit, je le réitère, collaboratif et constructif. Et, justement, pour être en mesure ensemble de contribuer à cette modernisation de l'État... Hier, j'ai dit 2 h 33 min, excusez-moi, je me suis trompé, ça a duré 3 h 33 min. On a tellement eu de plaisir que j'en ai oublié une heure. Et on a été en mesure d'adopter 120 articles ensemble.

Alors, je tiens, Mme la Présidente, premièrement, à saluer et à remercier les groupes qui ont participé, ainsi que leurs représentants, qui ont généreusement offert leur temps pour justement discuter des enjeux du projet de loi. Je parle de la Chambre des notaires du Québec, l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, la Chambre des huissiers de justice du Québec. Je remercie également, Mme la Présidente, tous les autres partenaires qui ont contribué aux échanges avec leurs commentaires ou mémoires, notamment le Barreau du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association professionnelle des notaires du Québec, ainsi que l'Association de géomatique municipale.

Enfin, je remercie encore mes collègues qui ont participé, mon collègue adjoint parlementaire et naturellement également mon collègue député de Laval-des-Rapides, qui a eu une participation active, tout au long des consultations et de l'étude détaillée, pour nous permettre aujourd'hui d'arriver à cette étape charnière du processus. Alors, c'est grâce à ce travail de collaboration que nous avons constaté l'appui unanime au principe du projet de loi n° 35.

Le projet de loi n° 35 s'inscrit directement dans notre vision gouvernementale et notre engagement pour la transformation numérique de l'État québécois, Mme la Présidente. Ainsi, le projet de loi que nous proposons nous permettra d'intervenir concrètement pour améliorer les services offerts par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles aux citoyens et aux professionnels.

Les mesures visent notamment certains aspects. Premièrement, compléter l'informatisation du Registre foncier du Québec, deuxièmement, assurer une meilleure protection des renseignements personnels des citoyens, troisièmement, mettre les conditions en place pour créer des outils pour mieux informer la population sur différents aspects, on parlait, par exemple, des enjeux d'inondations, donc c'est un outil qui va nous permettre de faire ça, et, quatrièmement, faciliter l'accès aux données et aux connaissances détenues par le secteur public tout en allégeant l'administration du Registre foncier, Registre foncier dont, je rappelle... qui comporte plus de 70 millions de documents qui peuvent être, en réalité... qui peuvent être consultés de manière informatisée.

Afin d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse des nouvelles mesures, leur entrée en vigueur se fera graduellement, en prévoyant une période de transition adéquate, les groupes en ont convenu, qui, déjà avec la pandémie, on a pu explorer ces avenues-là, et il y aura une période de transition pour faire la démonstration du fonctionnement, mais surtout pour permettre aux groupes de s'adapter à cette nouvelle réalité.

Si nous voulons que le Registre foncier du Québec continue de s'ajuster à l'évolution marquée du mode de transmission des actes dans un souci justement d'optimisation, dans un souci d'efficience, il est impératif que le projet de loi soit adopté. Le Registre foncier du Québec, c'est une institution de longue date. On parle de 180 ans. Ce registre légal, qui est tenu par l'Officier de la publicité foncière, n'a jamais cessé d'évoluer à travers les différentes époques, et maintenant on est à une période où je pense qu'on complète cette évolution-là.

• (11 h 20) •

Le projet de loi dont il est question s'inscrit dans le contexte d'une évolution nécessaire, nécessaire des registres fonciers. Notre objectif, je le rappelle : une modernisation des façons de faire pour efficacité accrue, pour une efficience accrue. Plus précisément, les modifications législatives sur lesquelles ce projet de loi s'est appuyé sont les suivantes. Premièrement, la permission puis l'obligation, à terme d'une période de transition, que tous les documents soient transmis de manière électronique, deuxièmement, le rapatriement des ressources des bureaux de publicité des droits qui sont dans les centres de Services Québec en région. Ainsi on informatise, donc le besoin n'est plus qu'ils soient régionalisés. Mais je réitère qu'il n'y a pas de perte d'emplois en région. C'était une faible partie d'une tâche d'une personne en région, et il y a plein d'autres tâches à faire. Donc, tout ce qu'on fait, c'est qu'on enlève la réception de certains documents de manière papier puisqu'ils seront informatisés.

Troisièmement, l'interdiction de publier certains renseignements personnels. C'était déjà convenu, prévu avec les professionnels que des renseignements personnels ne devaient pas se retrouver dans les documents transmis, mais on n'avait pas la permission de les restreindre ou de les caviarder. Alors, on a fait des tests par étalonnage. C'était 0,5 % des cas. On avait fait 400 tests à deux reprises, donc 800 tests. Il n'y avait pas d'enjeux, mais on veut s'assurer de pouvoir intervenir sur les petits enjeux qui demeuraient. Après ça, la permission de caviarder, justement, les renseignements prohibés. S'il y en a un qui se glisse, on va pouvoir les caviarder sans dénaturer les besoins d'information, la permission de diffuser des renseignements de nature foncière prévue à l'article 9 de la loi sur les mutations immobilières, c'est technique, mais c'était nécessaire, et la permission de l'officier de modifier lui-même les heures d'ouverture du bureau de publicité. Alors, on a élargi les heures d'ouverture. Naturellement, quand c'est électronique, quand c'est informatisé, des fois, il y a des besoins de mise à jour ponctuelle où on doit fermer avec avis. Ça passait par une autorisation ministérielle. Je leur ai dit : Écoutez, plus d'agilité, s'il vous plaît. Donc, ils vont pouvoir le faire, le cas échéant.

Alors, Mme la Présidente, depuis 1841, les actes ont été transmis au registre foncier du Québec en format papier. Dans la foulée de la transformation numérique qui a été mise en oeuvre par le gouvernement du Québec, la plateforme permet, depuis déjà 20 ans, la transmission de certains types de documents en format électronique. Le succès, on a vu une croissance à travers les années, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui en 2020 c'est près de 93 % des documents qui sont transmis, effectivement, de manière électronique. Et on observe qu'il y avait des interdictions sur certains documents. Si on prenait seulement les éléments interdits, c'était 3 % qui ne pouvaient pas être transmis électroniquement.

Donc, on veut continuer de nous ajuster à la réalité de notre clientèle. On veut réduire, en fin de compte, les coûts d'inscription. On réduit le 10 $, en fin de compte, pour chacun des citoyens qui veulent avoir accès au système. Et désormais on va rendre obligatoire sur support électronique l'ensemble des demandes puis on va avoir une période de transition.

Alors, je réitère que ce projet de loi là, c'est gagnant pour l'ensemble des intervenants. C'est gagnant pour le gouvernement parce qu'on améliore notre efficience, on réduit également nos coûts. C'est gagnant pour les citoyens parce qu'on réduit leurs coûts puis on augmente d'accessibilité. Et c'est gagnant pour les professionnels, car eux également augmentent leur efficience. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a eu dans les discussions, en réalité, un appui unanime de l'ensemble des groupes.

Alors, sur ça, je crois que c'est un projet de loi qui fait l'unanimité, Mme la Présidente. Et je suis bien heureux d'être ici aujourd'hui avec mes collègues justement pour démontrer cette collaboration et cette unanimité face à ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons avec le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tel que mentionné hier soir également, je reçois positivement, là, les paroles du ministre en lien avec la collaboration dont nous avons fait preuve ensemble, conjointement également avec le député du Lac-Saint-Jean et tous les autres députés qui étaient présents en commission, notamment pour le bon avancement et la belle collaboration que nous avons eue à travailler sur le projet de loi n° 35, un projet de loi qui, pour bien des Québécois, peut paraître très technique, mais qui est d'une grande importance. Et ça va au-delà des économies engendrées, là, à travers ce projet de loi là. Ça va au-delà aussi de l'utilisation de nouvelles technologies ou de la mise à niveau de l'utilisation de nouvelles technologies, là, dans ce domaine très, très précis.

Je tiens également, là, à remercier, comme l'a fait le ministre, là, les différents groupes qui nous ont soumis des mémoires, que ce soit la Chambre des notaires, que ce soit l'association des huissiers en justice du Québec, que ce soit l'association des arpenteurs-géomètres, qui ont complété, si on peut dire, les discussions, qui ont permis de bien compléter les discussions, les échanges que nous avons eus autour du projet de loi n° 35, que ce soit de quelle façon il peut y avoir un lien entre la plateforme utilisée, notamment, là, par l'association des huissiers en justice versus celle qui est utilisée par la Chambre des notaires du Québec.

Mais, ultimement, je pense que les bien-fondés de ce projet de loi là va surtout et sont destinés à rassurer le public que l'information qui leur est offerte, que l'information qui est administrée, qui est gérée par les différents acteurs du milieu est précise, est accessible, elle est connectée sur les nouvelles technologies. Donc, on laisse tomber des façons de faire qui méritaient d'être modernisées après de nombreuses années.

Et, tel que l'a mentionné le ministre, c'est une démonstration que, malgré nos divergences politiques, malgré nos différences de couleur politique, comme vous le savez, Mme la Présidente, là, une très grande majorité, une très forte majorité, là, à près de 85 % des projets de loi qui sont débattus ici, à l'Assemblée, ce sont des projets de loi qui, finalement, vont... vivent ce que nous sommes en train de vivre à travers le projet de loi n° 35, c'est-à-dire une adoption à l'unanimité, des échanges qui permettent justement de bonifier, d'apporter des amendements qui permettent au projet de loi d'être amélioré et ultimement qui desservent les meilleurs intérêts des Québécois.

Alors, tel que mentionné depuis le début, nous sommes en faveur de ce projet de loi et nous serons en faveur de son adoption aujourd'hui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.

Je constate qu'il manque un groupe parlementaire, donc nous allons suspendre quelques... Oh! Il est... Parfait. Alors, il vient juste de prendre place.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur le projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée Mercier, qui agira à titre de leader pour le deuxième groupe d'opposition?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Et M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous remercie. Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement, vous aviez...

M. Schneeberger : Oui, j'aurais aussi les votes pour les deux députés indépendants. Alors, Chomedey : Pour. Et Marie-Victorin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 50

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 19 du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 50, Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière...

Une voix : ...

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Shipshaw, Shipshaw, pardon. Alors, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, la parole est à vous.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, encore salutations à tous les collègues.

Alors, encore une fois, on est rendu à la dernière étape, Mme la Présidente, du cheminement du projet de loi n° 50, qui concerne la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw. Je suis très heureux de soumettre cette pièce législative aujourd'hui pour adoption, car elle permettra à l'entreprise PF Résolu Canada de poursuivre les opérations de la centrale hydroélectrique Jim-Gray jusqu'en 2041.

Comme ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, je suis aussi fier, très fier de présenter un projet de loi qui, lors des discussions, on a démontré que c'est un projet de loi qui est équilibré, qui est équilibré et qui est pragmatique. On a eu de bonnes discussions, en réalité, avec les collègues, le député de Jonquière, Laval-des-Rapides, le député de Jonquière, donc, que je salue, mon collègue de Lac-Saint-Jean, qui est aussi, en plus d'être adjoint parlementaire... qui est touché dans cette région par ce projet de loi là. Et, quand je dis «équilibré et pragmatique», c'est qu'à terme on doit faire l'équilibrage entre ce que l'on exige en contrepartie des forces hydrauliques qu'on accorde en location et la réalité, également, vécue par l'industrie forestière. Et je crois que les discussions nous ont permis, justement, de constater cet équilibre-là à travers la discussion. Et, à terme, je crois que tout le monde va gagner par l'adoption de ce projet de loi là. Et essentiellement ce qu'on veut faire, dans nos discussions, puis ce qu'on a toujours fait, c'est comment cette entente-là, cette loi-là va pérenniser l'apport économique et l'essor économique de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Ce projet de loi épouse parfaitement un des éléments centraux de la vision gouvernementale, Mme la Présidente, soit celle de contribuer au dynamisme de nos régions en créant de la richesse, en maintenant des emplois de qualité, des emplois bien rémunérés. PF Résolu Canada, qui bénéficiera des droits hydrauliques, le cas échéant de l'adoption, est un acteur économique de premier plan au Saguenay—Lac-Saint-Jean. L'entreprise opère 18 établissements répartis sur l'ensemble de la région, tout en générant plus de 2 600 emplois directs dans la région et plus de 9 000 emplois indirects de partout au Québec.

Le projet de loi n° 50 consiste à renouveler des droits qui permettent à PF Résolu de produire de l'électricité pour ses propres fins sur la rivière Shipshaw. De tels droits lui sont accordés depuis 2002, et l'entente actuelle se terminait, là, le 31 décembre 2021, donc on devait la renouveler avant son échéance. Le renouvellement de l'entente, permettez-moi de le souligner de nouveau, est essentiel pour maintenir les activités de PF Résolu dans la région et pour s'assurer également que PF Résolu va moderniser ses activités pour assurer une pérennité des emplois bien rémunérés dans la région. En contrepartie des droits hydrauliques qui ont été consentis, PF Résolu devra faire des investissements structurants qui vont permettre justement de moderniser les usines et assurer une pérennité des activités. On parle d'un investissement total, sur deux périodes de 10 ans... la première période, 100 millions de dollars, d'ici le 31 décembre 2031, et 100 millions supplémentaires pour la deuxième période de 10 ans, jusqu'en 2041.

Comme je le mentionnais, Mme la Présidente, c'est une approche gagnant-gagnant, une approche qui est profitable pour l'industrie qui bénéficie de droits hydrauliques, qui fournit à peu près deux tiers de l'énergie pour les usines d'Alma et les usines de Kénogami, là, au Saguenay, et, en contrepartie, on doit s'assurer qu'il y a des investissements structurants, structurant étant visant la modernité, le maintien d'emplois bien rémunérés, vers justement une transition nécessaire de l'industrie forestière spécifiquement dans les pâtes et papiers.

Je tiens à remercier, Mme la Présidente, tous ceux et celles qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi, à commencer par, naturellement, le personnel de mon ministère qui a travaillé très fortement, ma sous-ministre adjointe Luce Asselin, et toute l'équipe, à la fois les juristes et les spécialistes qui ont préparé un projet de loi qui, somme toute, était bien préparé puisqu'il a été bien entendu avec mes collègues. Alors, félicitations à toute l'équipe ministérielle.

Je tiens à remercier tous mes collègues qui ont participé aux commissions parlementaires. Je tiens à remercier spécifiquement, naturellement, mon collègue de Laval-des-Rapides et mon collègue de Jonquière avec qui on a eu de très, très, très bonnes discussions constructives, qui ont amené, je crois, des amendements qui ont amélioré à la fois sur la transparence, par rapport, à titre d'exemple, à l'information qui sera transmise pour démontrer le caractère adéquat des investissements structurants sur base périodique, des amendements qui sont venus renforcer, justement, ces éléments-là. Je crois que c'étaient de bonnes discussions, qu'on a eues, puis on a convenu ensemble d'apporter — quand je parle «ensemble», c'est l'ensemble des parlementaires qui ont participé — ces amendements-là d'amélioration.

Je considère par ailleurs que les groupes d'opposition ont travaillé de manière très constructive avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi qui en ressort meilleur que sa première mouture qui a été déposée au début de l'article par article. À cet égard, je réitère donc mes remerciements auprès de tous mes collègues. Ça a été somme toute assez plaisant de participer à ces discussions-là alors.

Puis je tiens finalement à remercier tout particulièrement tous mes collègues qui m'ont soutenu, mais particulièrement mon collègue du Saguenay—Lac-Saint-Jean, cher collègue adjoint parlementaire qui lui-même avait beaucoup de choses à dire parce que c'est dans sa région. L'usine d'Alma, c'est quelque chose qui est important dans région, et je vous dirais qu'il m'a soufflé plusieurs, plusieurs commentaires à l'oreille, qu'on a pris en considération.

Alors, pour terminer, Mme la Présidente, je ne peux que souhaiter vivement l'adoption du projet de loi n° 50, parce qu'il s'agit d'un outil très efficace qui permet, encore une fois, d'utiliser de manière judicieuse nos ressources naturelles pour développer l'économie du Québec, l'économie des régions du Québec. C'est l'ADN de notre gouvernement. Alors, c'est clair que ce projet de loi là est au bénéfice de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et je réitère que mon collègue de Jonquière a bien défendu ce point-là durant toutes nos discussions, ce qui est tout à fait normal, quand on est un député d'une région, de défendre ces aspects-là. Alors, merci, Mme la Présidente, pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi? M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En effet, le projet de loi n° 50 est une autre démonstration de cette belle collaboration — 50, j'ai bien dit 50 — entre les différentes parties prenantes, l'ouverture du ministre, bien sûr, la participation active du collègue de Jonquière, parce que... Et, à ce niveau-là, je l'ai souligné hier soir, mais là je le souligne en sa présence, j'ai volontairement pris un pas de recul, parce que c'est un dossier qui le concerne directement, concerne la population de sa circonscription. Bien sûr, c'est un dossier qu'il connaît particulièrement bien. Et donc, pour moi, je pense que c'était raisonnable de nous permettre de bonifier, de travailler étroitement avec le ministre et son équipe et de lui permettre de bonifier en retenant non seulement, là, les différentes suggestions qui ont été présentées à travers les différents mémoires à la fin août, mais également en fonction, bien sûr, de ce qu'il voit et ce qu'il entend dans sa propre circonscription et sa propre région à ce niveau-là.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de prendre quelques instants, donc, pour faire quelques remarques finales, revenir un peu sur les différents échanges que nous avons eus autour de ce projet de loi là. Notamment et tel que mentionné, ce projet de loi est bénéfique pour le développement économique de toute la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il est important également pour le maintien d'emplois dans la région, maintien d'emplois non seulement en fonction des produits de l'entreprise tels qu'on les connaît aujourd'hui, mais également maintien d'emplois à travers le futur, parce que c'est une industrie... autant l'industrie des pâtes et papiers mais l'industrie de la foresterie, qui vit des bouleversements assez importants au cours des dernières années et des dernières décennies.

Et donc, à travers ce projet de loi là, ça a été aussi l'occasion non seulement d'entendre l'entreprise, mais d'entendre les différents acteurs nous dire à leur façon que c'est important, à travers ce projet de loi là, de mettre des conditions, de s'assurer que l'entreprise va non seulement faire des investissements importants ou majeurs dans sa région, mais que ces investissements vont être également destinés, si on peut dire, à assurer une continuité ou une certaine transition de ces emplois à même la région, à travers des nouveaux produits issus, justement, de ce produit traditionnel en question.

Ce projet de loi là, Mme la Présidente, est un projet de loi qui, tel que le ministre l'a mentionné brièvement, qui est dans les cartons depuis au-delà de deux ans. L'entreprise sensibilisait autant le gouvernement actuel que le gouvernement précédent de son renouvellement.

• (11 h 40) •

C'est un projet de loi, en fait, qui est dans une continuité d'une entente qui date depuis la fin des années 80. On a pu en parler entre nous, là, depuis la fin des années 80, lors de sa première mouture à l'origine, et qui essentiellement précise, notamment en 2014, que l'entreprise a conclu une entente avec le gouvernement du Québec de l'époque pour la location des forces hydrauliques et l'utilisation de la centrale Jim-Gray et de plusieurs autres centrales, notamment. Cette entente donnait suite, justement, à plusieurs années de négociations entre le gouvernement du Québec et Papiers Forestiers Résolu afin de renouveler les droits d'exploitation des forces hydrauliques de l'entreprise sur la rivière Shipshaw mais aussi de plusieurs autres centrales à travers le Québec.

Tel que mentionné par le ministre, ce projet de loi vise à assurer un approvisionnement crucial d'énergie pour les usines de Kénogami et d'Alma et va permettre de poursuivre le développement de projets porteurs, tels que les filaments de cellulose et la production de papier de grade SCA+ également.

Quelle est cette entreprise, Projets Forestiers Résolu, Mme la Présidente? C'est 2 600 emplois directs dans la région, 3 600 emplois directs au Québec, près de 9 000 emplois indirects. C'est également 9 000 retraités de Résolu au Québec et plus de 4 000 qui se retrouvent directement dans la région également. C'est des retombées économiques, pour le Québec, de 1,8 milliard de dollars. Donc, c'est un acteur majeur, non seulement pour la région, mais pour l'ensemble du Québec.

Je tiens également à remercier, Mme la Présidente, les différentes parties, les différents intervenants qui sont venus nous rencontrer, là, à la fin août, lorsqu'on a fait les consultations en lien avec ce projet de loi là, que ce soit la mairesse de Saguenay, la mairesse Josée Néron, qui est venue notamment nous présenter ses arguments, de s'assurer du maintien d'emplois de qualité dans la région mais également de maintenir le tissu social et de créer un fonds de diversification à renégocier en 2030. Bon, c'est des discussions qui vont continuer à avoir lieu. J'ai bien pris note que, dans la région, non seulement elle, mais les différents acteurs municipaux, les élus de la région font des représentations en ce sens-là. Nous, on les a bien entendues et elles ont été bien discutées, là, autant auprès du ministère que des collègues qui étaient autour de la table.

Je remercie également M. le maire de Bégin et représentant de la MRC du Fjord-du-Saguenay, également la mairesse de Saint-David-de-Falardeau, qui sont venus notamment nous exposer... nous recommander, malgré que ça n'a pas été retenu, mais nous recommander, notamment, l'importance de la remise à l'état de la rivière Shipshaw, que le début du bail devait se faire en 2002, que PFR doit rester un autoconsommateur dans la région et diversifier les activités de l'industrie forestière. C'est certains de leurs arguments qu'ils nous ont faits, là, à ce niveau-là.

Je remercie également M. Laflamme, le P.D.G. de projets forestiers Résolu, qui est venu nous exposer également ses arguments, notamment en lien avec une des demandes qu'on entend ou qu'on a entendue, que ce soit le plancher d'emploi. Donc, lui est venu nous exposer de sa perspective de l'entreprise comment le plancher d'emploi était peut-être contre-productif à assurer l'investissement dans la région, mais, en même temps, est venu nous exposer de quelle façon l'entreprise comptait respecter sa parole au niveau des investissements dans la région tout au long du bail et du renouvellement éventuel également du bail.

Je remercie également le syndicat Unifor, qui a mis beaucoup d'emphase sur la clarification de la notion d'investissement manufacturier structurant et d'intérêt du Québec. C'est quelque chose que mon collègue de Jonquière a également interpelé le ministre à ce niveau-là, de bien s'assurer de clarifier cette notion-là.

Je remercie également le syndicat des employés et de bureau de la division d'Alma qui sont venus nous exposer de l'obligation de maintenir les usines de Kénogami et d'Alma, des machines à papier fonctionnelles pour toute la durée du bail, et également que le renouvellement du bail se fasse toujours en collaboration entre l'employeur, le gouvernement et les syndicats.

Et, en terminant, je remercie également le Centre de recherche sur les matériaux renouvelables. C'est une douzaine de chercheurs, Mme la Présidente, associés à l'Université Laval et qui sont venus nous présenter et nous demander de s'assurer que les investissements se fassent dans l'innovation, dans la découverte de nouveaux produits dont eux sont un peu, directement ou indirectement, associés, de s'assurer que l'industrie forestière aide à la lutte aux changements climatiques.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, je pense que, comme l'a mentionné le ministre, c'est un projet de loi équilibré. C'est un projet de loi qui a pu être bonifié grâce aux interventions du collègue de Jonquière. Et je pense que la région, les différentes personnes concernées directement, que ce soit les travailleurs, les élus et la région dans son ensemble, peuvent être rassurés que ce projet de loi là va assurer une continuité et surtout une stabilité économique pour la région à ce niveau-là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jonquière, la parole est à vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 50, Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, ce qui peut paraître technique ou un peu précis, détaillé, pour l'ensemble des collègues. Il reste que, pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est un projet de loi... c'est une situation extrêmement importante. Et j'aimerais qu'on puisse monter un peu l'hélicoptère, parce qu'il faut que les collègues de l'ensemble du Québec comprennent que, par ce projet de loi, par cette situation-là, il est question, au fond, de l'utilisation de nos ressources naturelles par une multinationale, par une grande entreprise.

J'aimerais quand même faire un petit retour historique, Mme la Présidente. Vous savez, le développement du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'explique par l'intervention d'une compagnie anglaise qui s'appelait Price. Je sais que le premier ministre connaît bien Price parce qu'il habite dans l'immeuble Price. Mais, avant d'être un immeuble, Price, c'était une grande compagnie qui était intéressée, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par la forêt et par la ressource hydraulique. Donc, cette compagnie s'est implantée, et elle a exploité, développé nos ressources naturelles, notamment les rivières et les forêts.

Dans les années 50, la compagnie a pu installer, sur la rivière Shipshaw, un certain nombre d'installations hydroélectriques, notamment la centrale Jim-Gray, qui est en amont de la rivière Shipshaw et qui produit autour de 63 mégawatts. On a toujours essayé de comprendre qui était, au juste, Jim Gray, mais ce n'est pas clair, les historiens ne s'entendent pas. Alors, je ne veux pas faire de débat là-dessus. On pourrait éventuellement en reparler, mais l'enjeu n'est pas le nom, l'enjeu est sur l'utilisation de la production hydroélectrique.

Donc, c'est quand même une exception, c'est quand même un privilège, qu'une entreprise multinationale puisse utiliser des droits hydrauliques sur une rivière. Il n'y a pas que la centrale Jim-Gray, mais c'est la plus grosse, c'est la plus importante. Le long de la rivière, il y a Adam-Cunningham, il y a également la centrale Chute-aux-Galets, il y a également la centrale Murdoch-Wilson. Et ces installations-là, Mme la Présidente, alimentent directement en énergie deux usines, de ce qu'on disait avant, pâtes et papiers, donc l'usine d'Alma et l'usine de Jonquière... de Kénogami, qui est dans ma circonscription de Jonquière.

Ces usines, évidemment, dans les années 60, les années 80, jusqu'au début des années 2000, pouvaient embaucher des milliers de travailleurs. Par exemple, à Kénogami, il y a déjà eu jusqu'à huit machines à papier, une machine à carton. C'était des milliers de travailleurs. Aujourd'hui, il reste une machine à papier, la machine à papier n° 7, qui embauche autour de 140, 150 employés en tout et partout. Jusqu'en 2011, il y avait deux machines. C'était, entre autres, la machine n° 6 et la machine n° 7. La machine n° 6 a été fermée.

Donc, vous comprenez qu'à chaque fois qu'il est question de l'utilisation de nos ressources naturelles par une entreprise, bien là, on est attentifs, et on se lève, et on défend l'utilisation de nos ressources naturelles. L'idée n'est pas d'empêcher une entreprise d'utiliser les ressources naturelles. L'idée est d'avoir une contrepartie juste et raisonnable en termes d'emplois, en termes d'investissements, en termes de perspective d'avenir.

Parlant de perspective d'avenir, je salue le fait qu'en... je pense, c'est en janvier, on vient mêlés un peu dans les dates, là, avec la pandémie. Une chose est sûre, c'est que c'était dans la préhistoire, donc avant le 12 mars 2020, mais c'était juste un peu avant. Donc, la compagnie Produits forestiers Résolu, qui est l'héritière, au fond, de tous les changements administratifs et corporatifs découlant de Price, à travers Abitibi-Consol... Vous vous en souvenez, Mme la Présidente, AbitibiBowater, qui a failli faire faillite, qui a été repris par Produits Forestiers Résolu. Alors, Produits Forestiers Résolu est l'héritière de tous ces droits, de tous ces actifs, de toutes ces installations hydroélectriques, de tous ces privilèges.

• (11 h 50) •

Donc, je disais que dans la préhistoire, en janvier 2020, la compagnie a annoncé des investissements d'une trentaine de millions, avec le soutien du gouvernement, pour se lancer dans la production de fibre cellulosique. Parfait. Je salue cela, c'est une bonne nouvelle. Entre autres, pour l'usine de Kénogami, c'est une excellente nouvelle, là, avec une vingtaine d'emplois qui vont avec ça. Vous allez me dire : Ce n'est pas beaucoup, mais c'est déjà quand même beaucoup quand on a vu que, depuis les dernières années, on n'avait que des fermetures, par-dessus fermetures, par-dessus fermetures. D'avoir une annonce pour des produits futurs comme la fibre cellulosique, c'est une bonne nouvelle. C'est une bonne nouvelle, alors on va le prendre. Mais tout ça pour dire que c'est très important de bien s'entendre avec la compagnie pour que ce privilège de l'utilisation des droits hydrauliques puisse se traduire par des investissements et pas juste des investissements, mais des emplois également. Et la centrale Jim-Gray, avec des fils, est directement branchée — je pourrais vous amener des cartes, là — directement branchée à deux usines, celle d'Alma puis celle de Kénogami. Mais l'énergie produite par Jim-Gray et par les autres centrales n'est pas suffisante en soi pour alimenter totalement les deux usines. Il faut que la compagnie continue d'acheter de l'énergie à Hydro-Québec au tarif L, mais quand même, c'est une bonne partie de l'énergie qui est produite par Jim-Gray qui alimente les deux usines.

Depuis la fin des années 90, le gouvernement, à l'époque, a décidé d'adopter une loi pour justement relier les droits hydrauliques de la rivière Shipshaw à la compagnie, à travers une loi, et qui a été renouvelée en 2002, et qui prend... en 2012, c'est-à-dire, et qui va prendre fin en 2022. Alors là, c'est de ça qu'on parle, c'est du renouvellement de cette loi, mais pour un volet précis sur l'ensemble de la rivière Shipshaw, qui est Jim-Gray.

Il y a d'autres ententes qui sont intervenues avec le gouvernement pour les autres installations hydroélectriques en aval de Jim-Gray. Est-ce qu'éventuellement on ne pourrait pas mettre tout ça dans un même bail? Peut-être. J'ai soulevé la question en commission parlementaire. Peut-être, il faudrait qu'on en discute.

Alors, essentiellement, le projet de loi n° 50 reprend les dispositions de l'ancienne loi qu'on est en train de renouveler, sauf sur un certain nombre d'éléments, et c'est là-dessus que je veux intervenir.

On a entendu quand même plusieurs groupes, on a entendu plusieurs témoins, mon collègue de Laval-des-Rapides en a parlé, la ville de Saguenay, les travailleurs, les travailleuses, les syndicats, la MRC, un centre de recherche sur la forêt. On a entendu également les représentants de la compagnie, bien entendu, avec son P.D.G., M. Laflamme. Donc, on a entendu plusieurs intervenants, et ça nous a permis de nous faire une tête sur cette question-là.

Moi, je résumerais ça, en gros, en trois éléments positifs et trois déceptions, donc trois gains et trois stagnations. On peut appeler ça comme ça. Vu que je suis un homme optimiste et positif, je vais commencer par les trois gains.

Et je tiens à saluer le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, mon collègue de Lac-Saint-Jean. On a travaillé étroitement. Je veux saluer également le collègue de Laval-des-Rapides qui a fait des interventions pertinentes, qui a fait des suggestions également lors du travail en commission.

Donc, les trois gains, d'abord, on a quand même obtenu une reddition de comptes un peu plus importante sur les investissements faits par la compagnie. Parce que, dans l'ancien bail, dans l'ancienne loi, c'étaient des investissements de 150 millions qui devaient être faits sur 10 ans, mais on n'a pas le détail de ces investissements-là. Je comprends qu'il y a des enjeux de protection de la compétition, des enjeux de concurrence, mais le ministre a accepté de déposer, à ma demande, un tableau, que j'appelle par supercatégories, pour savoir comment la compagnie a effectivement répondu aux exigences d'investissements de 150 millions dans les 10 dernières années.

Le ministre nous a déposé un tableau qui est divisé en quatre supercatégories : la diversification des marchés par le développement de nouveaux produits, l'acquisition d'équipement de production manufacturière, l'automatisation des procédés industriels et innovation, la modernisation des équipements manufacturiers et améliorations environnementales, pour un total de 185 millions, 185,2 millions, Mme la Présidente, en dollars de 2002, pour la période du 1er janvier 2012 au 12 mars 2018.

La sous-ministre de l'Énergie et Ressources naturelles, en avril 2018, avait signé une lettre à la compagnie pour dire : La compagnie s'est effectivement conformée à ses obligations, et moi, j'ai voulu savoir comment. De là, on a eu ce fameux tableau en supercatégories.

Ça, c'est un premier gain, un peu plus de transparence. Sur cette base-là, on a fait un amendement pour proposer que ça se fasse également dans le futur. Le gouvernement l'a accepté, où on dit que... à l'article 7, on a ajouté un amendement qui dit que «le ministre rendra public, dans les trois mois suivant le dépôt des données financières détaillées et vérifiées, la nature et le montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de la période précédente».

Ça, ça veut dire qu'à chaque année la compagnie devra fournir au ministre, et ça sera rendu public sur le site Web, par exemple, du ministère, l'évolution dans ces supercatégories. Donc, ça permet aux travailleurs, mais ça permet aux citoyens et aux citoyennes du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de l'ensemble du Québec de voir, au fur et à mesure, comment la compagnie va atteindre son objectif d'investissements de 100 millions en échange de l'utilisation des droits hydrauliques et des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw. Donc, ça, c'est le deuxième gain.

Premier gain : reddition de comptes sur les supercatégories pour les investissements précédents. Deuxième gain, c'est d'inscrire dans la loi qu'il devra y avoir une reddition de comptes annuelle pour les futurs investissements. Et troisième gain, et, celui-ci, je le trouve particulièrement important, Mme la Présidente, c'est qu'à l'article 8, on a inclus que la compagnie doit produire une étude technique et financière pour la modernisation des usines à Saguenay et à Alma afin d'entamer une transition vers des produits d'avenir et produire un plan de modernisation des usines situées à Saguenay et à Alma au plus tard en 2023.

Alors, ça, c'est un gain important parce que les travailleurs ont toujours voulu se projeter dans l'avenir, ont toujours manifesté qu'ils étaient prêts à, par exemple, retourner sur les bancs d'école, dans certains cas, se reconvertir dans une nouvelle production, se familiariser avec des nouveaux équipements, des nouvelles machines pour faire des produits d'avenir. Vous le savez, dans un contexte de décarbonisation de l'économie, dans un contexte d'objectif carboneutre pour 2050, la forêt puis les sous-produits de la forêt apparaissent comme des éléments importants pour justement capter le carbone, pour justement produire des produits innovants qui viennent, dans certains cas, remplacer des produits issus des énergies fossiles comme le pétrole, par exemple, dans les plastiques. Vous savez, même dans le contexte de la pandémie, il y a présentement des tests qui sont faits dans l'industrie forestière, notamment chez Produits forestiers Résolu, pour produire des masques avec des produits de la fibre de bois. Il y a même des masques qui sont en train de se faire. Donc, ça peut être extrêmement intéressant.

Donc, dans ce contexte-là, d'amener dans la loi, d'inscrire dans la loi que la compagnie doit produire une étude technique et financière pour la modernisation des usines, pour amener une transition vers des produits d'avenir et moderniser les usines au plus tard en 2023, moi, je trouve que c'est un gain intéressant puis je veux saluer la contribution du gouvernement puis l'ouverture du ministre sur cet élément-là. Donc, ça, c'est les trois gains.

• (12 heures) •

Maintenant, les trois éléments sur lesquels, malheureusement, nous n'avons pas eu de gain, mais on a eu quand même des bonnes discussions... D'abord, moi, je voulais mettre la barre plus haute. Moi, je voulais mettre la barre plus haute. Les investissements sont à 100 millions dans le projet de loi n° 50, qui deviendra visiblement une loi bientôt. Donc, les investissements sont à 100 millions, alors que les anciens investissements de l'ancienne mouture de la loi étaient à 150 millions.

Alors, moi, j'ai dit au ministre : On pourrait au moins garder le même niveau d'investissement à 150 millions pour les 10 prochaines années. Le ministre n'a pas voulu. Il a parlé d'un équilibre à trouver entre les investissements nécessaires, la santé financière de la compagnie, les perspectives d'avenir. Bon. Alors, moi, je pense que le ministre aurait pu avoir plus d'ambition, aurait pu également envoyer un signal plus fort à la compagnie pour serrer un petit peu la vis, parce que son avantage, il est unique à la compagnie, d'avoir des droits hydrauliques sur la rivière Shipshaw, d'avoir échappé à la nationalisation de l'hydroélectricité dans les années 60 sous les raisons suivantes, c'est que la compagnie ne distribuait pas de l'énergie chez les ménages québécois, mais ils s'en servent exclusivement pour sa propre production, sa propre consommation, et aussi il y avait de la création d'emplois.

Alors, c'est pour ça que la compagnie Price, dans le temps, a échappé à la nationalisation de l'hydroélectricité, comme Alcan, d'ailleurs. Mais c'est quand même un privilège dans l'histoire du Québec.

Alors, moi, je pense que d'envoyer un signal où on baisse l'escalier avec le renouvellement de la loi au lieu, au moins, de le maintenir au même niveau, je pense que c'est un signe de manque d'ambition par rapport à tout le potentiel ou à toute la capacité représentée par l'industrie forestière, surtout dans un contexte de croissance de l'économie verte, dans un contexte de recherche de la carboneutralité pour le Québec. Alors, Mme la Présidente, moi, j'ai proposé de le mettre à 150 millions, mais le gouvernement l'a refusé. Bon, à un moment donné, on étire l'élastique, on étire l'élastique, puis on le lâche, puis ça nous pète dans la face ou pas. Mais là ce qui est arrivé, c'est que ça n'a pas donné les résultats voulus. Dans d'autres domaines — tantôt, je vous ai parlé des trois premiers gains que nous avons obtenus — on a étiré l'élastique, on a été capables de s'entendre. Là, dans ce cas-là, ça n'a pas marché, pour le 150 millions.

Le deuxième élément, c'est sur 2022 au lieu de 2018. Ce que ça veut dire, techniquement, c'est que le projet de loi va rentrer en vigueur à partir de 2022, débutant le 1er janvier 2022, mais le calcul du 100 millions pour les 10 prochaines années, de 2022 à 2032, va se faire à partir du 1er avril 2018. La compagnie elle-même nous l'a dit en auditions, M. Laflamme nous l'a dit, qu'il y avait déjà des investissements qui avaient été faits à partir du 1er avril 2018. Ça, ça veut dire... C'est comme un effet rétroactif par rapport à la loi, l'application de la loi qui va commencer à partir du 1er janvier 2022, mais on va commencer à compter les investissements rentrant dans le décompte du 100 millions à partir du 1er janvier 2018. Ça veut dire... ça fait quand même presque quatre ans, Mme la Présidente, où il y a des sommes d'investies par la compagnie qui seront comptabilisées dans le décompte total.

Moi, je trouve que c'est donner trop s'avantages. La ville de Saguenay était d'accord avec ça, avec moi, et également la MRC, qui voulait revoir la date pour faire en sorte qu'on commence à faire le calcul le jour où la loi commence à trouver son application. Mais là il y a comme une rétroaction permettant à la compagnie déjà d'avoir... Déjà qu'on baisse son obligation d'investissement de 150 millions à 100 millions, bien là, il y a déjà une portion qui sera comptabilisée là-dedans. Moi, je pense qu'on aurait pu faire le... partir le calcul avec aussi en même temps, concomitant avec le début de la loi, qui est le 1er janvier 2022. Le gouvernement n'a pas voulu. Bon, alors, encore là, on a étiré l'élastique, mais on l'a lâché, puis ça n'a pas donné des résultats concluants, alors on est obligés de se conformer à ça.

Et mon troisième élément sur lequel je n'ai pas eu de gain satisfaisant, c'est sur les négociations. Moi, j'ai fait une proposition d'amendement, Mme la Présidente, pour faire en sorte que le bail est une durée de 10 ans, débutant le 1er janvier 2022, mais renouvelable après négociation entre le locataire et le gouvernement. Le ministre a également refusé cet amendement. Et, après les négociations, moi, je disais : Bien, s'il y a des modifications qui doivent être apportées à la loi, bien, on le fera, le cas échéant. Le gouvernement a refusé ça également.

Moi, vous savez, Mme la Présidente je suis extrêmement confiant pour les suites de l'industrie forestière. Est-ce qu'elle a connu une période creuse? La réponse, c'est oui. On le sait. Le ministre a déposé son fameux tableau qu'on a moins utilisé que son tableau dans le projet de loi n° 34. On le sait, que le ministre est bien amateur de tableaux. D'ailleurs, il faudrait que je l'amène un jour à Saint-Basile-de-Tableau, c'est au Saguenay, dans le Fjord. Alors, tant qu'à aimer les tableaux, on va l'amener dans une place qui s'appelle Tableau. Mais, donc... Il nous a déposé un tableau sur la décroissance de l'industrie forestière depuis les dernières années. C'est parce que... Est-ce que l'industrie forestière dans les dernières années, dans les 10, 15 dernières années aurait pu investir davantage dans l'innovation? La réponse, c'est oui, bien sûr. Est-ce qu'ils ont tardé, est-ce qu'ils ont été paresseux à investir dans l'innovation? Oui. On peut faire cette analyse-là. Est-ce qu'il y a eu des pertes d'emplois? Oui, je l'ai dit moi-même, d'entrée de jeu, quand j'ai commencé mon allocution ici. Je l'ai vécu puis je continue de le vivre, puis on est toujours inquiets, par exemple, pour les emplois dans ma propre circonscription. Donc, bien sûr qu'il y a eu une décroissance, bien sûr qu'aujourd'hui on ne parle plus de pâtes comme on en parlait avant dans l'industrie des pâtes et papiers. On en parle encore, mais ce n'est pas en soi une production qu'on est capable d'exporter. On ne fait plus de papiers journaux. Moi, je lis tous mes journaux sur ma tablette. On n'imprime plus les courriels, etc. Donc, on est dans un contexte où il y en a moins, de papiers, par rapport à avant. Par exemple, chez moi, la machine à papier qui demeure à l'usine de Kénogami produit beaucoup de circulaires qui rentrent dans les Publi-Sac. Bien là, quand on conteste la distribution des Publi-Sac, là, c'est bien beau, là, mais, au final, c'est des travailleurs, là, qui sont concernés par ça.

Alors, il faut effectivement penser à une transition juste pour les travailleurs puis les travailleuses. Mais, il reste que parce que le train de l'économie verte, puis de la carboneutralité, puis de la croissance économique dans l'économie verte est tellement engagé, il va tellement loin que, moi, je suis convaincu que, dans 10 ans, on pourrait se rasseoir et on pourrait avoir des exigences importantes envers la compagnie en vue de l'utilisation future, de 2032 à 2042, des futurs droits hydrauliques sur la rivière Shipshaw.

Mais le ministre a préféré jouer plus prudemment. J'avais d'autres expressions en tête, mais je ne le dirai pas. Il a préféré jouer plus prudemment. Bon. Ça a été une commission parlementaire de dictons. Puis à un moment donné il m'a dit : Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, alors qu'avant on avait parlé de chat échaudé craint l'eau froide. Le ministre n'avait pas compris, il pensait que c'était chat échaudé craint l'eau chaude, mais je lui ai expliqué que, un chat qui a déjà eu de l'eau chaude, même l'eau froide il craint, parce qu'il ne le sait pas avant de l'avoir, l'eau, si elle est froide ou chaude. Le ministre... En tout cas, on a éclairci cette ambiguïté. Puis après ça on est allés sur d'autres dictons, dont : Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Donc, le ministre, lui, il aimait mieux à dire : Dans le projet de loi, on a «un tiens», tu l'as, c'est convenu jusqu'en 2042, mais moi, j'aimais mieux dire : Non, non, on va y aller avec le «tu l'auras», parce qu'au bout de 10 ans on va pouvoir le renégocier, puis j'ai suffisamment confiance dans l'avenir de l'industrie forestière pour dire : Ça vaut le coup. Le ministre a joué un peu plus prudemment que moi. Bien, je dis «moi», là, mais je veux dire «que nous». Donc, il a préféré jouer plus prudemment. Ça peut s'expliquer. Il nous a ressorti son tableau, etc. Mais moi, j'ai plus d'ambition, j'ai plus de conviction, j'ai plus confiance que ça envers l'industrie forestière. Puis je pense qu'au bout de 10 ans on aurait eu le temps de voir venir de toute façon. On aurait eu le temps de voir venir. Puis considérant que c'est quand même, encore une fois, un privilège de pouvoir négocier les droits hydrauliques sur une rivière, on aurait pu faire ces négociations puis, dans 10 ans, en 2032, puis c'est même plus que 10 ans parce qu'on est en 2020, mais, en tout cas, à partir du moment où la loi va entrer en application, en 2032, j'espère qu'on va être dans un contexte où il y aura encore plus de transparence pour un gouvernement dans ses négociations avec une entreprise et qu'on serait rendu ailleurs.

Mais, bon, le ministre a refusé d'avoir cette idée de négociation et de le mettre dans la loi. En tout cas, on verra rendu en 2032. Mais il reste une chose, c'est que trois gains dont je vous ai parlé... Et ça, je veux quand même le signaler, parce qu'on n'avait jamais eu ça. Alors, moi, je suis heureux de... J'ai tendu la main. Le ministre a saisi ça. On a fait ces gains de façon importante. Les autres éléments, j'ai essayé, ça n'a pas marché. Bon, on pourra peut-être en reparler éventuellement.

Donc, au final, on a ce projet de loi amendé. Et je suis satisfait des travaux que nous avons eus. Nous allons voter, au final, en faveur de ce projet de loi. Et nous allons évidemment, puis, le ministre, je pense qu'il a compris ça... nous allons suivre ça de près. Quand je dis qu'on a obtenu une reddition de comptes annuelle sur l'évolution des investissements de 100 millions, bien, on va le suivre. Puis on va demander des comptes à la compagnie et au gouvernement sur le respect de la loi.

• (12 h 10) •

Je veux remercier les gens qui m'ont accompagné, Thierry Bilodeau, entre autres, le recherchiste qui travaille avec moi, qui a travaillé de façon rigoureuse comme toujours. Je veux le remercier. Je veux remercier les collègues députés dont certains ont été tout le long en commission dans une autre salle, là. Alors, je comprends que ce n'est pas toujours agréable d'être un peu à distance, un peu pas mal à distance comme ça. Je veux remercier tous les collègues députés qui étaient présents. Je veux remercier les fonctionnaires, les membres de la fonction publique qui travaillent au ministère. La sous-ministre, Mme Luce Asselin, qui est toujours disponible pour répondre aux questions des parlementaires, quels qu'ils soient. Je veux remercier, encore une fois, le ministre de son ouverture, le député de Lac-Saint-Jean. Je veux remercier encore une fois les gens qui sont venus témoigner, les gens de l'opposition également, de l'opposition officielle.

Et soyez assurée, Mme la Présidente, que ce projet de loi, une fois devenu loi, bien, on va le suivre de près et on va s'assurer, on va faire en sorte de s'assurer que, quand on parle de l'utilisation de nos ressources naturelles, surtout quand il est question de ressources naturelles vertes et renouvelables comme l'hydroélectricité, on ira toujours chercher des garanties pour des investissements conséquents, des investissements qui vont avec la hauteur du privilège qui est accordé à une entreprise qui n'a pas toujours eu, dans son passé, des relations, comment je pourrais dire, positives avec les Québécois et les Québécoises.

Je pourrais vous parler de la période des pitons, qui était le salaire donné par la compagnie Price au XIXe siècle à ses travailleurs. J'en ai un dans mon bureau, j'aurais pu l'amener ici, j'ai trouvé ça sur eBay. Imaginez, c'est la compagnie qui payait ses travailleurs avec de la monnaie qui était obligatoirement échangée dans les commerces de la compagnie. Alors, c'est comme si vous travaillez chez Canadian Tire, vous êtes payés avec de l'argent Canadian Tire que vous pouvez juste échanger chez Canadian Tire. Donc, c'était ça, les pitons de la compagnie Price.

Donc, vous comprenez qu'il faut retenir des leçons de notre histoire et nous assurer que l'utilisation des ressources naturelles se fasse de façon moderne et de façon respectueuse des travailleurs, de façon respectueuse de l'environnement et de façon respectueuse de l'énergie renouvelable. Donc, voilà, Mme la Présidente, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Reprise du débat sur l'adoption

Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Alors, en application à l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe n° 50, Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw. Tout le monde est là. Alors, on va débuter avec M. le leader du gouvernement, pour le vote.

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer, s'il vous plaît, le vote du député de Chomedey?

M. Schneeberger : Je n'ai pas Chomedey, mais j'ai Marie-Victorin, et c'est pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 50, Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 44

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 30 septembre 2020 sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification. Est-ce qu'il y a des interventions ? Mme la députée de Mercier, je vous cède la parole.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. 6 octobre 2018, La CAQ dans le brouillard environnemental : «Des quatre principaux partis qui ont pris part à la campagne électorale, la Coalition avenir Québec est de loin la formation qui a le moins parlé d'environnement.»

3 mars 2019, citation de la députée de Châteauguay, article du Journal de Montréal : «L'environnement était l'angle mort de la CAQ, [et] je ne suis pas la seule à le penser.»

23 mars 2018 : Les militants étudiants pour le climat ressortent déçus de leur rencontre avec le ministre de l'Environnement.

6 février 2020 : Québec n'a pas l'intention de suivre les recommandations du GIEC.

13 août 2020 : Le retard climatique du Québec serait pire que prévu.

Le 21 janvier 2020 : Cibles de réduction de GES : Attentez le plan d'action, dit le ministre de l'Environnement.

Et 18 septembre 2020 : Nouveau plan vert de Québec : «complètement insuffisant».

Mme la Présidente, ça, c'est un petit échantillon d'articles qui sont parus depuis l'élection du gouvernement de la CAQ. Donc, c'est un petit échantillon qui nous montre l'histoire d'amour du gouvernement de la CAQ avec l'environnement. Et on peut rétorquer : C'est juste des coupures de journaux, c'est des articles qui ne disent pas tout à fait la vérité. Il faut laisser la chance au coureur. Il faut plutôt juger le gouvernement par rapport à ses actions et non pas par rapport à ces titres.

C'est vrai, et d'ailleurs ça fait deux ans qu'on a un gouvernement de la CAQ, et donc on a assez de matériel pour juger les actions de ce gouvernement et non seulement ce qu'en disent les articles ou toutes sortes de groupes. Et d'ailleurs le projet de loi n° 44 en fait partie, et malheureusement, malheureusement, on peut dire que, si on juge les actions du gouvernement en matière environnementale et si on juge les actions du gouvernement en matière environnementale avec le projet de loi n° 44, il n'y a pas de quoi être heureux ni confiant, et ça donne raison aux articles et aux titres de journaux que je viens de lire.

Je veux faire une intervention — on est rendus à l'adoption finale — par rapport au fait que le ministre de l'Environnement a décidé de ne pas intervenir par rapport à l'adoption finale, quoique, quoique, peut-être, il pourrait changer d'avis et décider d'intervenir, il a bien le droit de faire ça, mais on a eu, par exemple, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles qui a fait une apparition, une courte apparition à l'adoption finale, alors que, pendant tout le processus législatif, on l'a cherché partout. On a essayé de le faire venir en commission, que ce soit avec des motions préliminaires pour qu'il vienne répondre aux questions des oppositions... Pourquoi? Parce que la moitié du projet de loi ne concerne même pas le ministre de l'Environnement, la moitié du projet de loi n° 44 concerne le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Et c'était tout à fait légitime et tout à fait pertinent de pouvoir lui poser des questions et non pas d'essayer de l'attraper comme ça, par exemple, pendant l'étude des crédits. On a eu très peu de réponses. Et le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a fait une intervention, pour l'adoption finale, où on n'a pas pu lui poser des questions. Ce qu'il a fait, c'était simplement nous dire sa vision des choses et, pendant qu'il parlait, moi, j'avais plein de questions que je voulais lui poser. Malheureusement, on a toujours été obligés de les demander au ministre de l'Environnement, qui s'est fait son porte-parole pour essayer de nous expliquer ses intentions. Et aussi, des fois, aussi il y avait des gens de l'équipe du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles qui répondaient.

Et j'avais pris en note quelques éléments que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a mentionnés. Il nous a parlé encore et encore, comme il l'avait fait quand on a posé des questions pour l'étude des crédits, de synergie, que le fait de mettre Transition énergétique Québec à l'intérieur du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, bien, ça va créer beaucoup de synergie et de synergie, d'efficience, de gestion harmonisée, gestion par résultats, que Transition énergétique Québec va rester tel quel. C'est un copier-coller — c'est les mots du ministre — un copier-coller qu'on va prendre et mettre à l'intérieur du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Il nous a aussi dit que ça va leur permettre de travailler en collégialité avec l'équipe du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, comme si, en ce moment, bien, ils ne travaillaient pas en collégialité. Je vais revenir un peu plus tard sur Transition énergétique Québec.

Mais, moi, la question que je me demande, c'est... Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, c'est lui qui est intervenu à l'adoption finale. Est-ce que ça veut dire que c'est lui qui va avoir le dernier mot et le mot final en matière de transition ou pas? Le mystère reste entier, et ça a été ça tout le long de l'étude détaillée du projet de loi n° 44. Les questions qu'on essayait de comprendre, qui va être le vrai boss ou le vrai chef de la transition, le ministre de l'Environnement nous répétait et nous répétait... il a essayé de nous convaincre que ça va être lui, mais on n'a pas eu de réponses à nos questions par rapport à Transition énergétique Québec, ce n'était pas si clair que ça.

• (12 h 20) •

Et d'ailleurs, là, moi, je fais mon intervention pour l'adoption finale, ce n'est pas terminé. Peut-être, peut-être, je souhaite entendre aussi d'autres collègues que des oppositions nous parler aussi du projet de loi n° 44. Ils et elles ont été présents tout le long. Donc, peut-être que ce serait une bonne chose de les entendre, s'ils le veulent bien. Ça fait partie aussi du travail de député d'intervenir sur des projets de loi, surtout quand on a suivi, du début à la fin. Mais, évidemment, c'est le libre choix des députés, c'est à eux de décider d'intervenir ou pas. Mais moi, je fais juste dire que j'aimerais bien les entendre. Il y a des gens dans la partie gouvernementale qui ont travaillé en environnement, je pense par exemple à la députée d'Argenteuil, qui a souvent des propos très intéressants et très pertinents, et ce serait bien aussi de l'entendre. À défaut peut-être d'entendre le ministre de l'Environnement à l'adoption finale, peut-être que ce serait possible pour nous de l'entendre. Mais c'est une invitation qui est lancée, évidemment, libre à elle d'intervenir ou pas.

Donc, par rapport au projet de loi n° 44, même si, dès le début de son dépôt, il y avait des éléments qui étaient très, très inquiétants, notamment le fait qu'on abolissait des organismes, qu'on abolissait les contre-pouvoirs et qu'on mettait les pouvoirs... on les concentrait dans les mains pas juste du ministre de l'Environnement mais du gouvernement, j'avais quand même quelques espoirs de convaincre le ministre. Et ça, les gens qui suivent les travaux parlementaires, c'est des... il y a des choses qu'ils ne voient pas. Il y a beaucoup de travail qui est fait par les élus, par les parlementaires, à l'extérieur de la caméra, où on essaie de se convaincre aussi mutuellement de travailler ensemble. Et j'ai eu des rencontres avec le ministre pour voir jusqu'où il est prêt à avancer ou à reculer sur certains éléments du projet de loi n° 44, ça dépend du point de vue où on se place. Et ça, donc, si je faisais cet effort-là, c'est parce que j'avais espoir qu'il y ait des éléments qui pourraient être modifiés dans le projet de loi n° 44.

Parlant d'espoir, je veux remercier infiniment les groupes qui sont venus en commission parlementaire, qui, eux aussi, en avaient puisqu'ils sont venus exprimer leurs espoirs, le fait qu'on puisse faire du projet de loi n° 44... de profiter de cette opportunité et d'en faire un projet de loi climat. Je vais en nommer quelques-uns, je vais certainement en oublier, mais quand même : le pacte pour le climat, La Planète s'invite au Parlement, Nature Québec, qui est venu avec Greenpeace, Greenpeace qui n'avait pas été invité officiellement malgré nos demandes répétées. J'ai pu... J'ai eu l'occasion de l'expliquer en long et en large, mais ils sont quand même venus et ils ont pu intervenir grâce à un autre organisme, qui leur a fait de la place dans leurs 10 minutes de présentation. Le conseil québécois du droit de l'environnement aussi qui est venu, et il y en a eu plein, plein d'autres. Donc, je vais les remercier. Le fait qu'ils aient participé à cet exercice-là, c'est parce qu'eux aussi, ils avaient des modifications, des changements qu'ils voulaient amener dans ce projet de loi n° 44. Ils avaient donc de l'espoir pour le changer, pour se retrouver avec une vraie loi climat, comme, ailleurs dans le monde, d'autres juridictions en ont.

Le ministre a rencontré des jeunes à différents moments aussi où... je ne parle pas uniquement pendant l'étude du projet de loi n° 44, mais il y a eu quand même des jeunes qui sont venus présenter leurs mémoires. Il les a rencontrés, par exemple, à la COP, il les a rencontrés à différents moments. Et je veux aussi les remercier, parce que c'est eux qui vont vivre avec les conséquences de toute la question des bouleversements climatiques.

Et aussi je veux souligner le fait qu'à chaque fois qu'il y a eu des rencontres, ce qu'on ressent souvent de la part du ministre de l'Environnement, ce qu'on ressentait, c'est... Il y a beaucoup de condescendance. C'est : Bravo, les jeunes, continuez à nous pousser dans le dos, comme l'a dit souvent le ministre, allez-y, bravo!, puis après ça, évidemment, ce n'est pas dit comme ça, mais, entre les lignes, ce qu'on comprend... Et les jeunes ne sont pas dupes. Ils la ressentent, cette condescendance. Après ça, on leur dit : Maintenant, bon, on se calme. Laissez les adultes parler, parce qu'il y a des choses beaucoup, beaucoup plus importantes. Et ça, c'est des sentiments qu'ils ressentent, les jeunes qui l'ont ressenti, que ce soit à la COP ou à différents moments. Et j'y ai aussi... Je l'ai d'ailleurs souligné aussi, quand un groupe est venu présenter, ce ton-là qui est utilisé pour dire : Mais ces inquiétudes-là ne sont pas si justifiées, mais continuez, continuez à manifester, nous, nous allons faire le vrai travail. Et le projet de loi n° 44, malheureusement, ne va pas à la hauteur de l'ambition, et des demandes, et des cris du coeur qui ont été lancés par ces jeunes-là, malheureusement.

Mais mon espoir, c'est que ces jeunes, que j'ai côtoyés de près, et que le ministre a côtoyés de près, eh bien, ce ne sera pas la dernière fois qu'on va les entendre. On va continuer à les entendre. Et ils sont très, très connaissants du sujet dont ils parlent, ils lisent énormément, et ils sont aussi très courageux. Moi, c'est ça que j'ai vu, c'est des gens qui sont très, très courageux. Et je leur souhaite beaucoup de patience parce que ça va leur en prendre, parce que cet enjeu-là, bien, n'est pas terminé. Même la pandémie, on en parle un petit peu moins dans les médias, mais la pandémie pourrait être aussi un sujet qui pourrait nous faire réfléchir sur comment est-ce qu'on va vivre, peut-être, les bouleversements avec la question des changements climatiques.

Et d'ailleurs un des éléments, aussi, importants, puis qu'est-ce qu'il faut garder espoir, parce que, malgré tout, même si on est... si je suis déçue... Puis c'est sûr qu'on va voter contre, évidemment, le projet de loi n° 44. Même si, Québec solidaire, on a voté pour le principe parce qu'on était d'accord qu'il y ait un projet de loi par rapport à cette question de toute la coordination gouvernementale de la lutte aux changements climatiques, on va être obligés de voter contre. Mais on a tout ce qu'il faut. Et c'est ce que les jeunes aussi on dit, et c'est ce que les groupes qui sont venus parler ont dit, on a tout ce qu'il faut au Québec pour pouvoir être des leaders en matière de lutte aux changements climatiques. C'est sûr que nos résultats ne vont pas influencer les résultats de la planète. Ça, c'est sûr et certain. Mais on a quand même une possibilité de faire beaucoup mieux. Ce qu'on a, c'est une énergie largement décarbonisée, hein? On est très fiers de notre hydroélectricité. On a aussi une expertise extraordinaire, et on n'a rien à envier... qui n'a rien à envier au reste du monde. On a une société civile mobilisée, et quand je parle de société civile mobilisée, je ne parle pas juste des groupes écologistes et des jeunes, je parle aussi de... même du monde des affaires qui lance aussi des appels pour qu'il y ait des changements en matière de transition et de lutte aux changements climatiques. Et on a aussi quelque chose de très précieux, qui est le consensus social. D'ailleurs, le ministre a pu le savoir puisqu'il a fait appel à beaucoup de groupes, groupes écologistes mais aussi des banquiers, des compagnies d'assurance, des chambres de commerce, toutes sortes de monde pour le conseiller sur le plan d'économie verte et le plan de mise en oeuvre de son plan d'économie verte. Et d'ailleurs on a eu aussi... — ça a coulé dans les médias — on a eu le travail, le fruit du travail sérieux qui avait été fait par toutes ces personnes-là, tous ces groupes-là, et ça, c'est la preuve que ce consensus social existe pour qu'on aille plus loin au lieu de... Comme, un des articles de journaux que j'ai mentionnés, ces groupes qui ont travaillé ont dit : Bien, malheureusement, le plan d'économie verte et le plan de mise en oeuvre est amplement insuffisant par rapport au travail immense que ces groupes-là ont fait à la demande du ministre. Donc, encore là, c'est une occasion qui est ratée.

Et, je veux aussi mentionner, souvent on a l'impression, avec notre système parlementaire... Bien, le gouvernement, il a la majorité, même s'il n'a pas la majorité des votes — il y a un autre projet de loi sur le mode de scrutin aussi qui est discuté — il a la majorité, quand même, parlementaire, et donc, les votes, on sait souvent vers où ils penchent. Mais il y a eu, et on le voit dans d'autres projets de loi, qu'on pense, par exemple, au projet de loi n° 29 ou sur le Code des professions, où la ministre, elle a eu l'ouverture pour qu'un amendement et des idées qui sont amenés par les oppositions, notamment par Québec solidaire, sur plus d'autonomie pour les hygiénistes dentaires, bien, ça a passé parce qu'il y a eu un travail de collaboration, il y a eu une ouverture de la part de la ministre. Un autre projet de loi, rien qu'hier, le projet de loi n° 51, pour le RQAP, le Régime québécois d'assurance parentale, où mon collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve a pu faire adopter un amendement qui permet que les congés pour les mères monoparentales qui ont des enfants de pères non reconnus... qu'elles puissent prendre les journées et les semaines de congé du père, qu'elles puissent elles-mêmes en bénéficier. Ça, ça a été un amendement qui a été apporté par l'opposition, et qui a été accepté, et qui a quand même un impact. C'est un amendement qui peut aussi avoir des coûts, mais il y a eu une ouverture de la part du ministre pour aller accepter des amendements, accepter des propositions des oppositions qui ne sont pas que cosmétiques, qui ne sont pas que des amendements qui n'ont pas d'effets, où on fait juste ajouter une phrase à gauche et à droite sans qu'il y ait d'effets. On voit ce travail de collaboration. Et moi, je suis jalouse, très jalouse de mes collègues, de mes collègues députés de Québec solidaire qui peuvent aller chercher des gains significatifs, plus que seulement, comme je le disais, des amendements cosmétiques de la part de leur ministre. Mais je l'ai déjà dit, je sais que le ministre n'aime pas quand je le dis, mais, moi, ce que je ressens, c'est que le ministre travaille parce qu'il veut livrer la marchandise. Il veut répondre non pas à l'urgence climatique, mais aux demandes du premier ministre à l'effet de s'assurer que l'environnement ne soit pas un boulet, parce que c'est comme ça qu'il est considéré dans la tête du premier ministre. Et le ministre ne fait que, dans le fond, livrer la marchandise. Et c'est ce qu'il fait avec le projet de loi n° 44, malheureusement.

• (12 h 30) •

On parle beaucoup aussi... le gouvernement nous parle beaucoup d'ambition, à quel point c'est important de se comparer aux meilleurs en matière, par exemple, d'économie. Le premier ministre n'avait qu'un mot à la bouche pendant la campagne électorale, c'était l'Ontario, à quel point ils sont extraordinaires au point de vue économique, à quel point le Québec a un retard incroyable en matière d'économie, et nous avons beaucoup de rattrapage à faire, hein, le Québec. C'est très bien d'avoir de l'ambition, c'est admirable. C'est pour ça que nous nous faisons élire, c'est n'est pas parce qu'on manque d'ambition, c'est parce qu'on veut de l'ambition pour le Québec dans toutes sortes de domaines. Malheureusement, cette ambition-là, on ne la retrouve pas en matière d'environnement et de lutte aux changements climatiques quand on entend le premier ministre parler et son ministre de l'Environnement.

Même s'il s'agit, donc, du climat, souvent, par exemple, pour le climat, et le premier ministre l'a fait aussi pour la COVID, on ne va pas se comparer aux meilleurs, on va se comparer aux pires, aux cancres en matière de climat. Quand on dit que, par exemple, quand j'amène... je dis que le Québec n'a pas de bons résultats en matière de lutte aux changements climatiques, on rétorque, souvent, le ministre rétorque : Mais non, regardez, nos émissions de gaz à effet de serre par personne sont comparables à l'OCDE. Mais, dans l'OCDE, il y a des gens là-dedans, il y a des pays qui utilisent encore le charbon. Nous avons l'hydroélectricité. Être dans la moyenne, ce n'est pas avoir de l'ambition. On a tout pour être meilleurs.

Après ça, le ministre dit : Oui, mais on est tout petit, le Québec, c'est une... on n'est pas si énorme, donc on ne pourra pas influencer sur la cible globale du climat du monde. Donc, est-ce une raison pour dire : Bien, on ne va pas vraiment... on va rester dans la moyenne, on ne fera pas notre part? Mais non, on se doit d'être des modèles, puisqu'on a tout ce qu'il faut pour être parmi les meilleurs. Pourquoi est-ce qu'on se compare aux pires quand il s'agit de lutte aux changements climatiques?

On le voit aussi, par exemple, avec le projet de loi n° 61, qui est maintenant rendu le projet de loi n° 66, le plan de mise en oeuvre qui a coulé, on a toujours cette impression que, bien, l'environnement, le développement économique, bien, c'est deux choses qui sont en contradiction. Et il y a des... Et ça, ça amène... par exemple, le gouvernement a adopté des solutions ou à aller vers des décisions... à prendre des décisions qui traduisent cette vision où l'environnement est vu comme en opposition avec l'économie, qu'on pense, par exemple, à GNL Québec, alors qu'au Saguenay il y a eu un sommet sur le développement économique régional, en 2015, où on dit qu'il y a beaucoup de choses, beaucoup de développement économique qui pourrait être fait dans autre chose que, par exemple, GNL Québec, qu'on pense au numérique, à la foresterie durable, à la biomasse résiduelle, l'agroalimentaire. Il y a énormément, énormément, Mme la Présidente, d'opportunités pour nos régions du Québec pour se développer au lieu de décider d'aller vers des projets qui sont extrêmement polluants et qui prennent, dans le fond, toute la place, et d'avoir une économie plus diversifiée.

Le groupe de travail lui-même a mentionné, lui-même, et je cite ce qu'ils ont mentionné à une page, ils ont dit que «le plan d'économie verte — qu'ils appelaient à l'époque le PECC — doit devenir une source d'enrichissement économique, sociale et environnementale pour tous les Québécois». Donc, ces gens-là, ces gens d'affaires, ces groupes écologistes, toutes sortes de monde, ils disent que c'est possible d'allier les deux.

Et parmi, d'ailleurs, les 10 conditions gagnantes qu'ils amènent, ils parlent d'une des conditions, qui est celle, et je vais la citer : « Qu'il y ait un mécanisme d'évaluation de l'impact climatique des choix gouvernementaux», c'est-à-dire que, chaque choix gouvernemental, on s'assure qu'il y ait un impact sur... quel impact il va y avoir sur le climat.

J'ai souvent parlé, en commission parlementaire, sur le test climat. C'est un outil qu'on trouve dans la Loi sur la qualité de l'environnement, qui n'a jamais été utilisé par le gouvernement, et, ce que j'entends, c'est que le gouvernement actuel non plus ne va pas l'utiliser, puisqu'il existe, mais il n'est pas dedans. J'ai proposé aussi un amendement qui va dans le même sens que ce qui est proposé ici par le groupe de travail que le ministre a mis sur pied, je l'ai appelé réflexe climat et générations futures. Ça, ça veut dire que chaque décision législative, réglementaire, budgétaire, fiscale, investissement gouvernemental, programme financier, tout ce que le gouvernement met en place doit être évalué, et qu'il y ait une analyse climatique. C'est quelque chose que j'ai proposé dans un amendement que j'ai expliqué en long et en large, et le ministre l'a refusé, alors que c'est un concept qui ne sort pas de nulle part, puisqu'il est mentionné, comme je le disais, par le groupe de travail que le ministre a mis sur pied pour le conseiller pour le plan d'économie verte.

Mais c'est aussi un concept, dans le fond, que j'ai repris textuellement de ce qui existe déjà et qui est mis en application, ça existe depuis 2017, qu'on appelle la politique d'allégement réglementaire administratif. C'est quoi, ça? Bien, c'est chaque décision du gouvernement qui est prise, eh bien, on évalue quels impacts elle a sur les entreprises. Donc, si on fait cette évaluation-là sur les entreprises, pourquoi ne pas le faire aussi pour le climat?

Un autre élément que j'ai beaucoup parlé, c'est la loi climat. Tout le monde... tous les groupes qui sont venus, ils s'attendaient à ce qu'il fasse... que le projet de loi n° 44, bien, soit l'opportunité d'avoir enfin une loi climat comme d'autres juridictions dans le monde l'ont parce qu'ils veulent atteindre leurs objectifs, et surtout quand on connaît la situation et à quel point on n'atteint pas nos cibles, à quel point on a du retard, le gouvernement le reconnaît. Et, malheureusement, ça n'a pas été le cas, le ministre n'a pas trouvé que c'était opportun. Il a seulement accepté d'ajouter la cible dans le projet de loi sans en faire une loi climatique, comme il nous l'a répété, qu'on n'en a pas besoin, d'une telle loi.

Pourtant, quand on regarde les résultats et qu'on voit à quel point ils sont... on n'atteint pas nos cibles et qu'on ne risque pas de les atteindre si on ne donne pas un vrai coup de barre, eh bien, bien, il faut qu'on se dote des outils, et une loi climat en est une. Le premier ministre, et même le ministre de l'Environnement... bien, surtout le premier ministre, a fait, déjà, partie d'un gouvernement péquiste dans le passé et d'un gouvernement qui a mis en place une loi sur le déficit zéro, qui est devenue une religion parce qu'on s'est dit : Mon Dieu! On n'atteint pas, on a une dette, on n'atteint pas... on a des déficits qui s'accumulent, il faut qu'on agisse. Et donc il y a eu cette loi déficit zéro. Il y a eu aussi, dans le passé, toute la question de l'austérité libérale, parce qu'on veut s'assurer d'équilibrer nos budgets, et ça aussi, ça a été tellement important. Il y avait tellement une volonté importante d'agir pour ça, pour équilibrer nos budgets, qu'on a coupé drastiquement dans nos services publics puis, aujourd'hui, on en paie le prix. Aujourd'hui, on le dit : Ça a été une erreur, ce qui a été fait dans le passé sous l'austérité libérale. Mais ces gouvernements-là, ils avaient tellement... ils y croyaient tellement, ils avaient tellement une conviction d'agir pour équilibrer... pour avoir l'équilibre budgétaire, pour arrêter d'avoir des déficits, qu'ils ont agi. Ils ont mis en place des mesures, des politiques et même des lois pour le faire. Bien, c'est exactement la même chose que ma formation politique demande aussi.

Mais ce que ça prend, quand on a une conviction, qu'on la sent dans nos tripes, ce qu'on fait, c'est qu'on agit. Et ça, ça prend de la volonté politique, Mme la Présidente. Donc, si on n'agit pas, si on voit qu'on n'atteint pas nos cibles, que nos résultats sont catastrophiques et que ça ne fonctionne pas, rapport après rapport, qu'est-ce qu'on fait? Si on a la volonté politique, si on a la conviction puis qu'on la sent dans nos tripes, bien, on agit puis on amène une loi, une loi climat pour, par exemple, atteindre la carboneutralité, pour atteindre nos cibles, etc. Mais, quand on ne le sent pas, bien, on décide de ne pas agir, on dit : Bien, croyez-nous, faites-nous confiance, on va y arriver.

Si on l'a fait pour le déficit, si on l'a fait pour l'équilibre budgétaire, pourquoi on ne le fait pas pour le climat? Moi, je suis sûre que c'est parce que cette conviction-là, intime, que les jeunes ont, que les jeunes de la CAQ ressentent et ont, bien, elle n'existe pas au sein de l'exécutif de ce gouvernement. Moi, j'en suis convaincue, sinon les actions auraient suivi, puisque l'histoire nous démontre que, quand il y a une volonté, quand il y a une conviction, on agit. Ici, on n'agit pas. Si on n'agit pas, c'est parce qu'on n'y croit pas.

• (12 h 40) •

Pour la cible, donc, au lieu d'écouter ce que le GIEC disait, donc le groupe des experts climatiques internationaux, ce qu'il disait, c'est : Il faut que les États augmentent leurs ambitions. Nous, ce qu'on a décidé, ce que le ministre a décidé, c'est de garder la même vieille cible de 2015, celle qui avait été votée en accord à tout le monde, avec la société civile, de garder cette même vieille cible-là et de ne pas se dire : Bien, cinq ans plus tard, avec qu'est-ce que le GIEC aussi nous dit, bien, peut-être qu'on est dus pour la revoir. Et les groupes qui sont venus, c'est ce qu'ils voulaient, ils voulaient revoir cette cible-là, qu'il y ait cette discussion, qui a eu lieu en 2015, pour pouvoir la mettre à jour. Le ministre, là aussi, a refusé. Pourtant, pourtant, il a refusé aussi autre chose, il a refusé aussi de mettre la carboneutralité pour 2050. Et pourtant, si je regarde, par exemple, un article qui date du 11 décembre 2019, alors que le ministre était à la COP, donc à la Conférence des parties pour le climat, le titre ici était intéressant, je ne l'avais pas lu tantôt, parce que, finalement, ça s'est avéré faux : «Le Québec est prêt à réduire encore davantage ses émissions de gaz à effet de serre, tel que le demande un groupe d'experts de l'ONU, mais pas pour 2030.» Et ce que ça dit dans l'article : «...le GIEC exige désormais une économie carboneutre, zéro émission en 2050.» Et là, très intéressant : «C'est donc cette dernière cible — celle de 2050 — que le gouvernement [du premier ministre] est prêt à à revoir à la hausse, selon ce qu'a laissé entendre [le ministre de l'Environnement], en entrevue avec La Presse canadienne.»

Donc, en décembre 2019, le ministre de l'Environnement lui-même était ouvert, il le disait très ouvertement, peut-être qu'il était pris à la COP, parce que tout le monde parle de climat. Il a rencontré peut-être les jeunes, il était inspiré, et donc il a dit : Oui, je suis prêt à la revoir pour 2050. On a amené des amendements, j'ai amené des amendements pour que ce soit la carboneutralité en 2050. Des jeunes, aussi, caquistes sont intervenus auprès du premier ministre, et ça a été refusé. Donc, il y a eu un recul par rapport à cette idée-là.

J'ai aussi amené beaucoup d'amendements pour qu'il y ait plus de rigueur. Je parle d'équilibre budgétaire, je parle de loi déficit zéro. Bien, il faut aussi, de la même façon, traiter les émissions de gaz à effet de serre avec la même rigueur, et, pour ça, ça ne prend pas juste de la pensée magique, ça prend aussi des outils, des outils que j'ai amenés.

Elles ont toutes été refusées : cibles sectorielles pour chaque organisme et ministère, réflexe climat et générations futures, dont je parle et dont le groupe aussi, mis sur pied par le ministre lui-même, le conseille de mettre sur pied, de mettre une cible plus ambitieuse pour 2030 et la carboneutralité, 2050, d'instaurer un budget climat, un budget, un budget climat pour gérer les émissions de gaz à effet de serre de la même façon qu'on gère les dollars dans les finances publiques. Ça a été refusé.

Donc, oui, nous allons l'atteindre. On a mis la cible dans la loi. Comment on va l'atteindre? Faites-moi confiance, avec le plan d'économie verte et le plan de mise en oeuvre, alors que ce qui est sorti dans les médias, bien, c'est amplement, c'est totalement insuffisant par rapport à ce que même les groupes de la société civile lui proposent.

Donc, après ça, on ne pourra pas dire que ce gouvernement-là fait preuve d'ambition. C'est juste... Ça va à l'encontre des faits qu'on a devant nous. Et, en plus, on demande de mettre en place des outils, des outils qui n'ont pas été inventés par les oppositions ou par ma formation politique, des outils comme le budget carbone. Le budget, c'est ça, climat ou carbone ont été mis ailleurs dans le monde, parce qu'il y a une volonté, parce qu'on ressent l'urgence. Mais, quand on ne la ressent pas, cette urgence-là, puis qu'on a l'impression qu'il y a d'autres chats à fouetter à plus court terme, bien, on ne le fait pas.

On a fermé l'économie, Mme la Présidente, pendant la pandémie, parce qu'il y avait urgence. Imaginez, un gouvernement de la CAQ... Le premier ministre est venu en politique uniquement pour l'économie, économie, économie, et il a été obligé de fermer l'économie parce qu'il voyait qu'il y avait une urgence et qu'il a agi. Pour le climat, on ne la sent pas, alors que la pandémie, elle devrait servir de leçon, de ce qu'on va vivre plus tard puis ce qu'on va faire vivre plus tard aux générations futures, pas si loin que ça, là, d'ici 2030.

Pour les éléments un peu plus positifs, pour se mettre un petit peu de bonne humeur et se mettre de l'espoir, quand on parle de climat, parce que sinon ce serait invivable, le comité consultatif qui a été mis sur pied par le ministre... J'ai essayé d'amener des amendements. C'est-à-dire, ce comité consultatif, ce qu'il fait, c'est important. Il va rendre des avis publics au ministre. Il va pouvoir émettre des avis à la demande du ministre ou aussi de son propre chef. C'est une très bonne chose. Et ils vont être tous rendus publics.

J'ai amené des amendements pour qu'il soit plus indépendant, qu'il ait suffisamment de ressources et qu'il ne soit pas totalement tributaire du ministre de l'Environnement, sans succès, et aussi parce que, on le sait, le gouvernement, je l'ai souvent dit, aime concentrer tous les pouvoirs entre ses mains, entre les mains de l'exécutif, d'une petite équipe. Et aussi, on n'aime pas beaucoup les chiens de garde, notamment, par exemple, le Conseil de gestion du Fonds vert et Transition énergétique Québec.

Ça ne se passait pas bien avec le Conseil de gestion du Fonds vert, il y a beaucoup de causes à ça. La gestion du Fonds vert faisait les manchettes constamment depuis très, très longtemps. Au lieu de voir quel est le problème, de le régler de façon chirurgicale, d'améliorer les choses, le ministre et ce gouvernement-là ont préféré totalement l'enlever. Et c'est une totale mauvaise décision. J'ai très hâte, dans le fond, de lire les prochains rapports du Vérificateur général, ça va être le seul élément sur lequel on va pouvoir se rabattre. Au moins, le Vérificateur général va mentionner comment ce Fonds vert va être géré, qui est... en ce moment, la façon qu'il va être géré, c'est totalement... ce projet de loi là donne totalement un chèque en blanc au ministre de l'Environnement.

L'abolition de Transition énergétique Québec, décision totalement incompréhensible. On a coupé les ailes à la seule chose qui allait bien en matière de changements climatiques, et c'est totalement irresponsable de faire ça. Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles n'a convaincu personne à part lui-même, peut-être, que c'était la bonne chose à faire. Comme je le disais, il sortait des lignes de communication, des mots valises, synergie-synergie, efficacité-efficience, et il dit qu'ils vont pouvoir travailler mieux ensemble en mettant l'équipe de Transition énergétique Québec à l'intérieur du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Ça veut dire quoi? Il y avait des chicanes en ce moment? Je ne pense pas. Transition énergétique Québec, travailler en synergie pas uniquement avec l'équipe du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, mais avec beaucoup de groupes et d'organismes... Et, on ne le répétera non plus jamais assez, tous les organismes, tous les groupes, même des gens alliés du gouvernement, des chambres de commerce, du monde des affaires ont dit : S'il vous plaît, ne mettez pas ça dans une boîte noire — la boîte noire, c'est mon mot, ce n'est pas eux qui l'ont dit — ne mettez pas ça à l'intérieur du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, on veut l'agilité, on veut la flexibilité, on veut la rapidité. Et Transition énergétique Québec était sur son erre d'aller, on lui a coupé les ailes, je le répète.

Et il y a un autre, aussi, élément important pour lequel Transition énergétique Québec ne devrait pas rentrer dans le ministère. Au contraire, on devait aussi le mettre... lui donner encore plus d'indépendance. Et c'est la contradiction entre les objectifs que peut avoir Transition énergétique Québec, qui est la transition... mener le Québec vers la transition, et le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, comme son som l'indique, dont l'objectif est l'exploitation de l'énergie et des ressources naturelles. Donc, il peut avoir là une contradiction, et c'est normal dans un gouvernement. Différents organismes, différents ministères peuvent avoir des objectifs contradictoires, là, et il faut mettre des garde-fous. Et là le fait que Transition énergétique Québec, on le mette à l'intérieur du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, eh bien, ça, ces garde-fous ne seront pas présents.

Vous savez, Mme la Présidente, on aurait beau avoir le meilleur plan de lutte aux changements climatiques, et ça ne s'avère pas être le cas selon ce qu'on a pu lire du plan qui a coulé dans les médias, on peut avoir le meilleur plan, ça va être... C'est extrêmement important d'avoir une bonne coordination de l'appareil gouvernemental. Et le projet de loi n° 44 a porté cette opportunité-là. Mais, malheureusement, ça ne fonctionne pas, parce qu'il y a ces deux têtes, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement qui nous dit qu'il est le coordonnateur de l'action climatique. Mais là ce n'est pas très, très clair. Il peut avoir des incohérences. Et donc ça peut malheureusement nous amener vers un échec pour l'année 2030.

Évidemment, je ne le souhaite pas. Ce n'est pas pour ça que j'ai décidé d'être en politique, que j'ai décidé aussi d'être élue, ce n'est pas pour que le Québec rate ses cibles. Et c'est pour ça qu'il faut qu'on se donne les outils puis qu'on se tue à amener des amendements pour aller dans le bon sens. Et, malheureusement, ça ne va pas dans le bon sens avec ce projet de loi n° 44.

On fait face, Mme la Présidente, à un des enjeux les plus importants de notre génération. Et la pandémie, comme je l'ai mentionné, et la situation catastrophique qu'on vit à tous les points de vue, social, économique, psychologique, eh bien, devrait nous servir de leçon. On doit regarder ce qu'il se passe aujourd'hui pour pouvoir s'imaginer ce qu'il pourrait arriver plus tard. Et, au lieu d'agir dans l'urgence, bien, qu'on la prévienne, parce que, si on n'a pas un... Là, on n'a pas un projet de loi n° 44 à la hauteur des défis. On n'a pas non plus un plan d'énergie, d'économie verte, on n'a pas un bon plan de mise en oeuvre. Si on n'a pas tout ça, ceux qui vont payer le prix, eh bien, ce sont, je l'ai dit, les jeunes des générations futures, mais aussi les travailleurs, qu'on pense à GNL Québec. Si ce projet-là voit le jour alors qu'on est en pleine crise climatique, on va se retrouver, dans quelques années, avec non pas une usine, mais des infrastructures qui vont être délaissées, et donc ça va être les travailleurs qui vont payer le prix. Et c'est donc... C'est tous les Québécois aussi dans leur ensemble qui vont payer le prix.

• (12 h 50) •

Donc, pour toutes ces raisons, malheureusement, ma formation politique va voter contre le projet de loi n° 44.

Et, en terminant, dans les quelques minutes, Mme la Présidente, qu'il me reste, je veux remercier, bien, les collègues qui étaient dans la commission évidemment. Je veux aussi remercier l'équipe extraordinaire qui m'a accompagnée tout le long. Nous avons, vous savez, une petite équipe. C'est beaucoup, beaucoup de charge de travail, énormément, mais ce qu'ils font, ce n'est pas uniquement répondre à des tâches, c'est... Ils travaillent parce qu'ils ont l'impression, cette équipe-là que j'ai, de travailler pour l'avenir du Québec. Et c'est toujours comme ça qu'on travaille. Et c'est donc avec passion et énergie que mon équipe travaille.

Je vais les nommer : au début du projet de loi n° 44, il y a Marie-Noëlle Foschini, qui a été présente dès le début, pendant les consultations particulières, qui été d'une aide extraordinaire, une femme passionnée par ce sujet-là, qui y travaille comme si elle travaillait pour l'avenir de ses propres enfants, et ça me touche beaucoup, tout ce qu'elle a fait. Il y a aussi Gabriel Laurence-Brook, qui a pris la relève à la suite de Marie-Noëlle et qui a fait un travail aussi extraordinaire. Il y a l'équipe du leader, hein, on le sait, comme député, sans cette équipe-là, on est perdus comme député, on ne sait pas où est-ce qu'on s'en va, dans quelle salle, à quelle heure, etc., et donc, je veux... Je me sens émue de les remercier puis de leur merci.

C'est quand même un projet de loi qui a duré presque un an, avec la pandémie, et tout ça, et ça a été un moment quand même vraiment important. Et il va y avoir aussi d'autres projets de loi. Et je suis très, très heureuse d'être aussi bien accompagnée, aussi inspirée par une équipe extraordinaire. Donc, voilà. Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons poursuivre avec M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais commencer et je vous dis, d'ores et déjà, que je vais continuer après, parce que nous sommes presque là et donc je continuerai, je veux utiliser les 10 minutes auxquelles j'ai droit, parce que j'aurai beaucoup de choses à dire et, en 10 minutes, je n'aurai pas le temps de tout dire, va falloir être un peu plus précis que ça.

Voilà, nous sommes arrivés à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et de favoriser l'électrification. Je dois vous dire que — ce n'est pas une surprise, mon collègue député de Viau l'a déjà dit — nous allons voter contre ce projet de loi. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit, d'abord, nécessaire, et puis ce qui a été apporté, à notre avis, va à l'envers de la direction où on devrait aller. C'est notre opinion, et je vais essayer de l'expliquer, en peu de temps, pourquoi nous pensons ainsi.

C'est un projet de loi qui s'attaque essentiellement à la gouvernance, donc aux structures. Le ministre nous a répété souvent, en commission parlementaire, le concept d'imputabilité ministérielle, et donc les changements qu'il proposait avec le projet de loi n° 44, c'était pour améliorer ou pour mieux concrétiser l'imputabilité ministérielle, parce que le changement qui est fait, le changement profond qui se fait avec le p.l. n° 44, c'est essentiellement l'abolition de deux organismes qui avaient été mis en place en 2016‑2017, et donc les activités, les missions de ces deux organismes-là. Je parle du Conseil de gestion du Fonds vert et de Transition énergétique Québec. Ces deux organismes-là, maintenant, reviennent aux différents ministères, Environnement et Énergie et Ressources naturelles.

Donc, on revient exactement là où on était avant 2016‑2017, situation que le ministre aussi nous a répétée souvent en commission parlementaire, qu'il fallait corriger, que c'était épouvantable avant, toutes les critiques qu'il y avait, et qui étaient des critiques justifiées, et auxquelles le gouvernement de l'époque a donné suite en créant, justement, le Conseil de gestion du Fonds vert et Transition énergétique Québec pour adresser ces questions qui étaient soulevées, et avec raison.

Alors là, on revient à la situation d'avant TEQ et avant le conseil de gestion. Et on a vraiment... Et ce n'est pas parce qu'on n'a pas posé des questions, on a posé beaucoup de questions, les trois partis d'opposition, sur le pourquoi. Et, aujourd'hui encore, Mme la Présidente, rendus au 7 octobre, je n'ai pas encore de réponse convaincante, autre que dire que c'est pour améliorer l'imputabilité ministérielle.

Mais je l'avais dit : Mais, M. le ministre, les actions, le comportement, le travail d'une société d'État comme TEQ, ultimement, le ministre est imputable. Donc, en ramenant cet organisme-là à l'intérieur du ministère, en abolissant et en ramenant cette mission à l'intérieur du ministère, en quoi ça va améliorer l'imputabilité ministérielle? On n'a jamais compris pourquoi. Le fait est, la conséquence, la réalité est que ces deux organismes-là maintenant n'existent plus et ils rentrent dans le ministère.

Bon, le ministre nous a dit : Mais, écoutez, il va y avoir un comité qui va guider, assister, aider le ministre de l'Environnement. Donc, ce n'est pas vrai que le ministre de l'Environnement va décider unilatéralement des actions à suivre. Mais le comité consultatif est un comité consultatif. Les décisions vont se prendre au ministère. Donc, c'est le ministre et ses collègues, à l'intérieur du ministère et à l'intérieur du Conseil des ministres, qui vont décider, par exemple, comment on va déployer les ressources financières du Fonds vert. 1,9 milliard présentement qui sont disponibles, et, évidemment, avec le temps, il y en aura d'autres, ressources financières, qui vont s'ajouter au Fonds vert. Et donc ces ressources-là, il y avait le Conseil de gestion qui exerçait un rôle de contrôle et de gestion justement pour allouer les ressources. Maintenant, cela va se faire à l'intérieur du ministère. Je ne suis pas en train de... je ne présume pas que ça va être bien ou mal géré, mais il n'y aura plus ce point de vue indépendant d'un organisme indépendant qui n'exercera plus cette fonction-là. Ça, c'est un point très, très faible de ce projet de loi et évidemment une des raisons pour lesquelles nous nous opposons, d'une façon logique et par principe, à un tel changement.

Et l'autre, évidemment, c'est l'abolition de TEQ, les collègues ont mentionné ça précédemment, on a abondamment parlé de TEQ. Mais TEQ, c'est un organisme, une société d'État, et qui fonctionnait d'ailleurs très bien. Ni le ministre de l'Énergie ni le ministre de l'Environnement, ils ont dit que, personnellement, ils n'avaient rien contre le travail de TEQ. Tout le monde reconnaît que TEQ faisait un très bon travail, très agile, très efficace, des coûts d'opération très, très raisonnables, qui avait réussi à développer des liens très étroits avec ce qu'on appelle l'écosystème économique québécois pour pouvoir se distancer et pour pouvoir agir rapidement. Et un exemple, c'est juste un exemple, il y en aurait plein d'autres, mais un exemple, c'est la rapidité avec laquelle TEQ s'est revirée de bord et a mis en place un programme suite à la pandémie, là, suite au problème en mars et avril 2020, pour l'achat de thermopompes. Ça, ça a été fait très rapidement et très efficacement, et ça marche, et les Québécois ont acheté des thermopompes, c'est un programme qui fonctionne, qui a été mis en oeuvre rapidement parce que TEQ était une société d'État. Si maintenant ces mêmes personnes, ce sont les mêmes personnes qui vont migrer vers le ministère, pour arriver avec un tel programme...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Robert-Baldwin... Et c'est l'heure. Alors, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 44 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de prendre dès
maintenant toutes les mesures nécessaires pour bonifier l'accès aux soins
en santé mentale dans toutes les régions du Québec

Et nous sommes aux affaires du jour. Et aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 55 du feuilleton, M. le député de D'Arcy-McGee présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie de COVID-19 et tous les bouleversements qu'elle a créés, ont augmenté les seuils d'anxiété dans toutes les couches de la population et ont eu des effets néfastes chez un grand nombre de Québécois;

«Qu'elle reconnaisse que, notamment, les jeunes, les étudiants, les femmes, les travailleurs, les entrepreneurs et les aînés ont vu leur santé mentale fragilisée au cours des derniers mois;

«Qu'elle rappelle que les problématiques de santé mentale, si elles ne sont pas prises en charge rapidement, peuvent avoir de nombreuses conséquences tant sur le plan personnel que professionnel et sociétal;

«Qu'elle prenne acte de la hausse importante du temps d'attente pour l'accès aux soins de santé mentale depuis les six derniers mois et de la nécessité de régler prioritairement cet enjeu très important;

«Qu'elle confirme l'urgence de tenir une commission parlementaire pour entendre des experts concernant les conséquences de la pandémie sur la santé mentale des Québécois; et

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de D'Arcy-McGee s'effectuera comme suit : d'abord, 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 53 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, et chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du présent débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et maintenant, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai le privilège et je sens la responsabilité de nous inviter à considérer la motion que vous venez de lire, Mme la Présidente, parce que nous sommes devant une double pandémie, et à un moment donné il faudrait l'identifier de même.

La crise sanitaire, à juste titre, nous préoccupe chaque jour. Nous savons que, du côté ministériel, c'est la préoccupation constante et les efforts ne sont pas épargnés, et aucunement.

Maintenant, depuis le mois de mars, c'est de plus en plus évident que nous avons une crise émergente devant nous en tout ce qui a trait à la santé mentale. Quand on parle d'une crise, on parle de la nécessité des réponses à la taille de cette crise. Aussi récemment qu'hier, le premier ministre a fait allusion à cette crise, mais où sont les plans d'action? Où sont les discussions ouvertes et publiques? Où est l'analyse des meilleures pratiques partout au monde? Où est l'inventaire des problèmes devant nous?

Mme la Présidente, on peut, chacun, raconter des exemples. Et ce n'est pas, des fois, aussi direct et clair que les chiffres, qui nous bouleversent tellement chaque matin, des nouveaux cas, des gens aux soins intensifs, des gens à l'hôpital. Des fois, c'est insidieux et plus difficile à identifier. Mais on peut, chacun, chacun de nous, penser aux gens très proches de nous qui sont en difficulté actuelle. Nous ne pouvons pas minimiser le phénomène tellement difficile de la santé mentale en temps dit normal. Mais nous sommes devant une multitude d'études qui démontrent que la situation est aggravée de façon tellement importante. Comme je dis, chacun de nous, on peut penser à une cible ou une autre.

Je me permets de commencer avec les familles des 6 000 Québécoises et Québécois qui ne sont plus avec nous. D'avoir eu à accompagner leurs proches, souvent à distance, à distance, quand, des fois, c'étaient des conjoints ou des conjointes avec qui on passait toute la journée et chaque journée, on imagine d'être à la maison, déchiré, sachant que, des fois, notre conjoint lucide, mais, dans ses derniers jours, complétement abasourdi par ce phénomène qui nous touche tous, est seul. Imaginons, un tout petit peu plus tard, pour ces 6 000 personnes, d'avoir à faire leur deuil en solitude ou de façon très réduite aussi. Des gens croyants pour qui c'est une... pour nous tous, pour qui les rituels sont un confort énorme.

Alors, voilà, déjà, ces 6 000, multipliés par leurs proches qui sont probablement, de l'évidence, en difficulté en tout ce qui a trait à la santé mentale, actuellement. Sont-ils en dépression? Sont-ils anxieux? Ont-ils une phobie de sortir de la maison maintenant? Ont-ils besoin de parler avec un médecin? Et, nous connaissons, il y a des délais pour le faire. Compte tenu du manque d'un plan et d'une stratégie, est-ce qu'ils risquent de se trouver prescrits des antidépresseurs par le médecin de famille, en bonne foi peut-être, mais sans avoir eu recours à la moindre expertise, le moindre diagnostic sérieux de leurs difficultés?

Est-ce qu'on peut parler des femmes particulièrement, souvent surreprésentés chez les proches aidantes, mais surreprésentées sur la ligne de front comme travailleuses de santé, souvent à jongler avec, j'espère, de plus en plus, leurs conjointes, leurs conjoints, les enfants qui auraient été à la maison pour trois mois et demi, et maintenant, à géométrie variable, risquent d'être à la maison? Ces gens-là, des gens passent leurs journées, chaque journée, en essayant de trouver un juste équilibre dans tout ce qu'ils font. Ça ne devrait pas être un casse-tête et ça ne devrait pas prendre plus de débrouillardise pour savoir comment avoir recours à l'aide, mais c'est le cas, maintenant. Est-ce que ces personnes-là vont être en mesure de fouiller sur le site du ministère pour voir que, oui, il y a un numéro 1 800, il y a quelqu'un au bout du téléphone, mais qui n'est pas un psychologue, qui n'est pas un expert, parce qu'on a fait, à quelque part, un calcul très aléatoire qu'il faut un service qui est disponible à un plus grand nombre de personnes, une autre fois, sans les données probantes, sans l'analyse, sans mûre réflexion, pour voir : Y a-t-il une meilleure façon de faire?

• (15 h 10) •

Les entrepreneurs, nos entrepreneurs qui, chaque matin, se demandent : Est-ce que j'ai le droit d'être ouvert ou fermé? Est-ce que je suis toutes les consignes? Est-ce que la chaîne qui alimente mes produits est au rendez-vous? Est-ce que je vais être en mesure de payer mon loyer le mois prochain? Est-ce que les programmes du gouvernement provincial sont clairs pour que je puisse avoir de l'aide? Bon, un autre genre de question, est-ce que ces gens-là, souvent... Et je parle des entrepreneurs, souvent, qui sont responsables de leur entreprise familiale, qui travaillent 24 heures par jour, dont les seuls employés sont, des fois, des membres de la famille. Une autre fois, est-ce qu'il faut qu'ils aient un doctorat en santé mentale pour savoir où aller, où est le recours, déjà, probablement pas à la taille? Mais où est le recours, Mme la Présidente, pour ces gens-là?

Les aînés qui ont été au moins épargnés de cette cible terrible de 6 000 personnes dont je parle, les aînés très autonomes... Je me permets de donner un exemple. J'ai la fierté, dans ma circonscription, d'avoir un club des aînés, des hommes seulement, bon, on va leur accorder leur tradition, mais qui est formidable, qui recevait 400 personnes par semaine. Ils ont des clubs d'échecs, ils ont des sorties au casino, ils ont une «hot stove league» où ils parlent des sports. C'est à Côte-Saint-Luc, c'est un des clubs des aînés les plus formidables que je n'ai jamais vus. Ils accueillent des politiciens pour des discours des mercredis matin et ils ont des questions assez, assez «tough», je vous assure. Mais je me permets de le dire parce que je parle d'une cible de 500 personnes, la plupart veufs ou en santé un petit peu fébrile, mais fièrement autonomes aussi. Il y a un nombre de ces gens-là qui se débrouillent avec des rencontres Zoom maintenant, et tout ça, mais qui jouaient au bridge ensemble, qui se ramassaient chaque matin pour le café, et les gens très fiers. Je me permets de rester en contact avec ces gens, on se parle de temps en temps. Et je ne me donne pas de prétention d'être psychologue moi-même, j'ai la fierté d'avoir étudié un petit peu là-dedans, mais je les écoute. Et ça m'attriste, ces gens-là qui ont un certain réseau de ressources sont en difficulté, ils sont en difficulté.

Maintenant, si je me permets de dresser un tel portrait, c'est parce que ces gens-là ont le mérite d'une réponse globale, interministérielle, publique et imputable sur la santé mentale. Est-ce qu'on est en mesure de faire le moindre inventaire sur ces problèmes que je viens d'énumérer? Est-ce qu'on est le moindrement en mesure de voir s'il y a des diagnostics inapropos d'antidépresseurs, actuellement? Est-ce qu'on est en mesure d'identifier aux travailleuses de première ligne ce qu'elles peuvent faire pour avoir recours à de l'aide? Y a-t-il la moindre étude pour un dossier, qui traîne depuis longtemps, sur la possibilité d'inviter les psychologues qui répondent présent pour les déployer dans le secteur public pour qu'on puisse avoir une offre claire, comprise et rigoureuse à la demande?

Et, une autre fois, j'insiste sur le fait que, quand on parle de demande, on ne fait pas la chose et son contraire, de dire : Mais débrouillez-vous, prends le téléphone et dis à quelqu'un que tu as besoin d'aide. Si tu es malade, c'est parce que tu es malade et tu as besoin d'une offre de services validée, évaluée, développée suite au fruit des réflexions ouvertes et avec toutes sortes d'experts. C'est ça que ça prend pour s'y rendre, pour avoir le plan d'action qui n'est toujours pas au rendez-vous, pour avoir des réponses au public, pour avoir des moments, dans les conférences de presse de 13 heures, des choses à annoncer.

Il faut commencer par l'expertise de ramassée de partout, c'est-à-dire — et c'est une deuxième chose qu'on mentionne dans notre motion — c'est un mandat d'initiative, un mandat d'initiative entamé par la Commission sur la santé et des services sociaux pour que les 43 lettres que j'ai reçues en appui à notre demande de mandat, de l'Ordre des psychologues, l'ordre des pédiatres, de toutes sortes de groupes experts, ces 43 intervenants qui ont démontré publiquement leur appui à notre demande, donc, en quelque part, notre motion d'aujourd'hui, aient l'opportunité de... pas de se faire entendre, de donner au ministre responsable et son gouvernement leurs idées, leur expertise, pour qu'ils puissent, en notre nom, en notre nom, faire mieux et faire vite la reconnaissance, avec des conséquences concrètes, de cet aspect terriblement troublant de la pandémie actuelle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je vais reconnaître M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.