Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner la contribution de M. Guy Marcoux à la ville
de Boischatel en matière d'urbanisme

M. Bérubé : M. le Président, j'ai le plaisir de souligner le 125e anniversaire de la municipalité de Sayabec. Situé dans la vallée de la Matapédia, ce village fut érigé canoniquement sous le nom de Sainte-Marie-de-Sayabec en 1894. De signification micmaque, Sayabec fait référence à la rivière obstruée par les barrages de castor. D'ailleurs, l'animal est l'emblème de la municipalité. L'agriculture et l'exploitation forestière y sont les principales activités économiques, et la communauté peut compter sur la présence du plus important employeur privé de ma circonscription, l'usine Panval, une division d'Uniboard, avec plus de 400 travailleurs. On y retrouve également le Groupe RPF, entreprise dynamique bien connue qui oeuvre dans le secteur électrique, du génie civil, du transport et de l'éolien entre autres. Au fil du temps, plusieurs personnes originaires de Sayabec se sont distinguées. En voici quelques-uns : le caporal Joseph Keable, combattant lors de la Première Guerre, devenu le premier Canadien français récipiendaire de la croix de Victoria, la plus haute distinction militaire de l'armée britannique; M. David Pelletier, patineur artistique devenu médaillé d'or aux Jeux olympiques de Salt Lake City en 2002; et M. Jordan Caron, choix de première ronde des Bruins de Boston lors du repêchage de 2009 de la Ligue nationale.

À tous les Sayabécois et Sayabécoises, je vous souhaite un excellent 125e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, M. le Président. Je vous présente un homme d'exception aujourd'hui pour la ville de Boischatel. Ceux qui ont eu la chance de se promener dans cette magnifique ville de la Côte-de-Beaupré ont été en mesure de constater la qualité de l'aménagement de cet endroit. M. Guy Marcoux, vous êtes, sans l'ombre d'un doute, l'une des principales raisons pour lesquelles les citoyens de Boischatel peuvent bénéficier d'une ville exceptionnellement bien conçue.

Ayant siégé plus de 37 ans sur le comité consultatif d'urbanisme de Boischatel en tant que bénévole, vos conseils furent précieux. Vos collègues vous décrivent comme étant un homme passionné, rigoureux, intelligent, qui savait apporter des suggestions pertinentes dans ses analyses. Vos recommandations et votre vision en matière d'urbanisme ont joué un rôle significatif sur le paysage de Boischatel.

En tant que députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, je vous remercie et je suis très fière de votre dévouement et de votre contribution envers votre ville. Votre marque auprès de la ville de Boischatel continuera de se perpétuer à travers le temps. Merci, M. Marcoux.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Chomedey.

Souligner la victoire de l'équipe féminine du Club de
soccer Chomedey inc. à la Coupe du Québec

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je suis fier, aujourd'hui, de souligner la victoire de l'équipe féminine U16 AAA du Club de soccer de Chomedey lors de la Coupe du Québec, qui s'est déroulée le 7 septembre 2019 à Laval.

C'est par une préparation intensive de longue haleine, qui a débuté l'hiver dernier, que les 19 jeunes athlètes ont affronté les meilleures du Québec en fin de semaine dernière. Cette victoire de l'équipe élite féminine est d'ailleurs une grande première, toutes classes confondues, pour le Club de soccer de Chomedey. En plus de leurs exploits lors de la Coupe du Québec, l'équipe a aussi remporté le championnat de la saison régulière de la Ligue de soccer élite du Québec, avec 18 victoires et seulement une défaite.

Je félicite Alexie, Arista, Ann-Sophie, Alma, Angelina, Chloé, Ekaterina, Emma, Émilie, Fany, Hiba, Katerina, Sofia B., Mantha, Perle, Romy, Sarah, Sophia, Victoria, leurs entraîneurs, MM. Zagakos, Hamadeh et Manolopoulos, ainsi que le directeur d'équipe, John Theodossiadis, pour cette incroyable saison sportive. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Appuyer la candidature de la ville de Châteauguay
à titre d'hôtesse des Jeux du Québec

Mme MarieChantal Chassé

Mme Chassé : Merci, M. le Président. C'est sous le thème Meilleurs ensemble que Châteauguay mousse sa candidature pour obtenir la 57e finale des Jeux du Québec de 2022.

On ne s'imagine pas toujours très bien ce que peuvent représenter les Jeux du Québec. C'est une quinzaine de disciplines sportives, 3 300 athlètes de 12 à 17 ans, 2 500 bénévoles et jusqu'à 12 millions de dollars de retombées économiques. Oui, on veut recevoir la finale des Jeux du Québec avec coeur et ardeur, mais on veut aussi en profiter pour faire rayonner toute notre région. Quelle belle occasion pour mettre en lumière nos artistes, notre savoir-faire, nos produits locaux, et, tout ça, avec une approche zéro déchet!

Je félicite la ville de Châteauguay pour son engagement dans un projet aussi enthousiasmant et je nous souhaite d'être sélectionnés pour accueillir ce qui promet d'être une belle grande fête. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le succès du spectacle théâtral Sur les traces de La Corrivaux

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. J'aimerais, M. le Président, souligner le succès d'un événement historique, culturel, marquant qui rassemble, depuis maintenant sept ans, les citoyens de Saint-Vallier. Rendez-vous théâtral incontournable, Sur les traces de La Corrivaux mobilise 12 acteurs, une quarantaine de figurants, une centaine de bénévoles et a attiré jusqu'à 5 000 spectateurs. Cette saga véridique et dramatique a marqué l'histoire de Saint-Vallier, pique la curiosité, dépasse la scène, puisque, toute la fin de semaine, la municipalité s'anime et fourmille d'activités se replongeant dans le contexte de la Nouvelle-France.

Leur souhaitant une belle continuité, je félicite donc chaleureusement le comité organisateur et les Vallierois, qui s'impliquent, on peut le dire, corps et âme dans cette aventure théâtrale unique qui se réinvente chaque année. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, très heureux de vous retrouver en ce début de nouvelle période de travaux parlementaires. J'espère que vous avez eu l'occasion de profiter, de vous reposer, de discuter, d'échanger. Bref, je vous souhaite une bonne session parlementaire, bien sûr.

Et, avant d'entreprendre nos travaux, bien, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée notamment pour la famille et les proches de M. Pierre Fortier, député d'Outremont de 1980 à 1989, dont nous avons appris le décès cet été.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation du Groupe interparlementaire d'amitié
France-Québec présidée par le questeur du Sénat de la
République française, M. Rémy Pointereau

Mmes, MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation du Groupe interparlementaire d'amitié France-Québec à l'occasion de la 13e réunion annuelle de l'Assemblée nationale du Québec, Sénat de la République française, présidée par le questeur du sénat, M. Rémy Pointereau. Bienvenue.

Présence des boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des nouvelles boursières et du nouveau boursier de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Ils auront l'occasion de travailler en alternance auprès de députés du groupe ministériel et des groupes d'opposition dans le cadre de leur stage pratique de 10 mois à l'Assemblée nationale. Vous le savez, ce programme s'inscrit dans la mission éducative de l'Assemblée nationale en offrant à ces jeunes une occasion de plonger au coeur de l'activité parlementaire, et ce, sur une base presque quotidienne. Je vous souhaite de profiter pleinement de cette expérience enrichissante au sein de notre Parlement. Bienvenue.

Dépôt de la lettre de démission du député
de Jean-Talon, M. Sébastien Proulx

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. Sébastien Proulx, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député de Jean-Talon. Cette démission prenait effet le 30 août dernier.

Dépôt de la lettre de nomination du député de LaFontaine,
M. Marc Tanguay, à titre de leader de l'opposition officielle

Je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le chef de l'opposition officielle m'informant de la nomination, à compter du 5 septembre dernier, de M. Marc Tanguay, député de LaFontaine, à la fonction de leader parlementaire de l'opposition officielle.

Dépôt de la lettre de M. Michel Bonsaint avisant de sa décision de
quitter ses fonctions de secrétaire général de l'Assemblée nationale

Je dépose également la lettre que m'a fait parvenir le secrétaire général de l'Assemblée, M. Michel Bonsaint, m'avisant qu'il cessera d'exercer ses fonctions le 17 septembre 2019.

Et je comprends, à ce moment-ci, qu'il y a consentement pour procéder, à ce moment-ci, donc, à une motion sans préavis. J'invite M. le premier ministre.

Motion proposant de nommer M. François Arsenault secrétaire
général par intérim de l'Assemblée nationale

M. Legault : Oui, M. le Président. Je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que conformément à l'article 26 de la Loi de l'Assemblée nationale, M. François Arsenault, directeur général des affaires parlementaires, soit nommé secrétaire général par intérim de l'Assemblée nationale, et ce, jusqu'au 22 octobre 2019.»

Rapports annuels de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie, du CHU de
Québec-Université Laval, du CIUSSS-Ouest-de-l'Île-de-Montréal accompagné des faits
saillants, de certains CISSS, de la Corporation d'urgences-santé, d'Héma-Québec,
de l'Institut national de santé publique, de la Régie de l'assurance maladie
et de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. Arsenault.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
du CHU de Québec-Université Laval, du CHU Sainte-Justine,
de certains CIUSSS et de certains CISSS

Mme McCann : M. le Président. Alors, je dépose les rapports annuels 2018-2019 du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du CHU de Québec-Université Laval, du CHU Sainte-Justine, des CIUSSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et de la Capitale-Nationale, ainsi que des CISSS de la Mauricie—Centre-du-Québec, de l'Outaouais, de Laval et de la Côte-Nord.

Je dépose également les rapports annuels 2018-2019 de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, du CHU de Québec-Université Laval, du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, accompagné de ses faits saillants, des CISSS de l'Outaouais, de Laval, la Côte-Nord, de l'Abitibi-Témiscamingue, ainsi que les rapports annuels 2018-2019 d'Urgences-Santé, d'Héma-Québec, de l'Institut national de santé publique du Québec, de la Régie de l'assurance maladie du Québec et de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux.

Merci, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Rapports annuels des sociétés Innovatech

M. Fitzgibbon : M. le Président, je dépose les rapports annuels 2018-2019 des sociétés Innovatech du Grand Montréal, de Québec et Chaudière-Appalaches, Régions ressources et du sud du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2018-2019 de l'Autorité des marchés financiers. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Rapport annuel du Comité consultatif pour l'environnement
de la Baie James, versions française et anglaise

M. Charette : M. le Président, je dépose les versions française et anglaise du rapport des activités 2018-2019 du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Rapport annuel de la Société de l'assurance automobile

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2018 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel d'activité 2018 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapports annuels de la Société du Plan Nord, de l'Institut national des mines, de
la Société de développement de la Baie-James et rapport sur les impacts de
l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur les prix et les pratiques
commerciales dans la vente au détail d'essence ou de carburant diesel

M. Julien : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2018-2019 de la Société du Plan Nord, le rapport annuel 2018 de la Société de développement de la Baie-James, le rapport annuel de gestion 2018-2019 de l'Institut national des mines ainsi que le rapport sur les impacts de l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur les prix et les pratiques commerciales dans la vente au détail d'essence ou de carburant diesel. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 16 mai par les députées de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et de Verdun, le 28 mai par la députée de Sherbrooke, le 28 mai et le 12 juin par le député de Gouin, le 29 mai par le député de Pontiac, le 30 mai par le député de Chomedey, le 3 et le 5 juin par la députée de Marie-Victorin, le 3 juin par les députés de Jonquière et de Rimouski, le 4 juin par les députés de D'Arcy-McGee, de Rosemont et de l'Acadie et le 7 juin par le député de Jean-Talon.

Réponses à des pétitions

Je dépose également les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 17 avril par le député de Laval-des-Rapides et le 8 mai par la députée de Huntingdon. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il m'informe de la désignation de M. Monsef Derraji, député de Nelligan, pour agir à titre de membre du Bureau de l'Assemblée nationale en remplacement de Mme Francine Charbonneau, députée de Mille-Îles.

M. le premier vice-président de l'Assemblée nationale et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. Président. M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Lettres concernant des frais de déplacement qui auraient été remboursés à certains
témoins entendus en commission parlementaire, et réponse du président à ces lettres

Le Président : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Je dépose les lettres que m'ont adressées Mme la whip en chef de l'opposition officielle et M. le leader du troisième groupe d'opposition concernant des frais de déplacement qui auraient été remboursés à certains témoins entendus en commission parlementaire. Je dépose aussi ma réponse à ces lettres.

Lettre concernant l'accueil à l'Assemblée nationale de Mme Greta Thunberg, réponse
du président à cette lettre et lettre d'invitation à Mme Greta Thunberg

Je dépose la lettre que m'a adressée Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition concernant l'accueil à l'Assemblée nationale de Mme Greta Thunberg. Je dépose aussi ma réponse à cette lettre ainsi qu'une lettre d'invitation à Mme Greta Thunberg.

Lettre du président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
informant que la vice-présidente de la commission sera responsable du
mandat confié par la Charte des droits et libertés de la personne

Conformément à l'article 65 de la Charte des droits et libertés de la personne, je dépose une lettre que m'a adressée M. Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, m'informant que Mme Myrlande Pierre, à titre de vice-présidente de la commission, sera plus particulièrement responsable du mandat confié à la commission par la Charte des droits et libertés de la personne.

Je dépose une lettre que m'a adressée M. François-Philippe Champagne, ministre fédéral de l'Infrastructure et des Collectivités, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée le 28 mars 2019 concernant le projet de réseau de transport structurant de la ville de Québec.

Lettre de la présidente du conseil d'administration et chef de direction à la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en réponse à la
motion concernant la modernisation du régime de santé et sécurité du travail

Je dépose une lettre que m'a adressée Mme Manuelle Oudar, présidente du conseil d'administration et chef de la direction à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 mai 2019 concernant la modernisation de certaines lois touchant la santé et la sécurité au travail.

Lettre de la vice-présidente aux communications, affaires gouvernementales et autochtones
à Hydro-Québec en réponse à la motion concernant la mise en application
de l'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française

Je dépose une lettre que m'a adressée Mme Élise Proulx, vice-présidente, Communications, affaires gouvernementales et autochtones à Hydro-Québec, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée le 29 mai 2019 concernant la mise en application de l'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Je dépose maintenant le rapport annuel 2018-2019 de la Commission de la fonction publique.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 15

Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 27 et 28 août 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Le Président : Ce rapport est déposé... le sera dans un instant. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 14

M. Simard : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 5, 6, 12, 13 et 14 juin 2019 ainsi que les 20, 21 et 22 août 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 25

M. Bachand : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 20 et 21 août 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 25, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 29

Je dépose également, M. le Président, le rapport de la Commission des institutions qui, le 27 et 28 août 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. Merci.

Le Président : Ces rapports sont déposés. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Châteauguay.

Consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification
de l'immigration au Québec pour la période 2020-2022

Mme Chassé : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 12, 13, 14 et 15 août 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2020-2022.

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le Président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 2

M. Provençal : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 31 mai, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 juin, ainsi que le 21 août 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28

Et je dépose également le rapport de la commission qui a siégé le 13 août 2019 afin de tenir des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces rapports sont maintenant déposés.

Modifications à la composition de commissions parlementaires
et à la liste des présidents de séance

Pour ma part, je dépose les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni le 21 août 2019 et le 17 septembre 2019 afin de procéder à une modification à la composition des commissions parlementaires et afin de modifier la liste des présidents de séance. M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le Président, du consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de fonctionnement, je propose la motion suivante :

«Que la modification à la composition des commissions telle que prévue au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soit adoptée.»

Assurer la gratuité des produits menstruels
dans les écoles primaires et secondaires

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (14 h 20) •

Le Président : Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 402 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les menstruations sont un processus physiologique affectant près de 50 % des personnes en âge de procréer au Québec;

«Considérant que près d'une jeune fille sur sept s'est déjà vue dans l'obligation de s'absenter de l'école par manque d'accès à des produits menstruels;

«Considérant que d'autres produits sanitaires, tels que le papier hygiénique et le savon, sont déjà à la disposition des élèves dans les écoles primaires et secondaires du Québec;

«Considérant que l'accès à des produits menstruels à l'école est une question d'hygiène et de santé publique, mais également de dignité, d'accès à l'éducation et d'égalité des sexes et des chances;

«Considérant que plusieurs juridictions à travers le monde, notamment les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Royaume-Uni, de même que la ville de New York, ont récemment pris des mesures pour offrir gratuitement les produits menstruels dans les écoles primaires et secondaires;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Qu'il prenne les mesures nécessaires pour rendre les produits menstruels, tels que tampons et serviettes sanitaires, disponibles gratuitement dans les écoles primaires et secondaires du Québec;

«Qu'il subventionne les produits menstruels réutilisables, tels que les coupes menstruelles, pour les jeunes fréquentant ces écoles.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Avant de commencer la période de questions et réponses orales, je me permets de souligner l'arrivée d'une nouvelle cohorte de pages étudiants pour l'année 2019-2020. Je vous présente donc ces 14 jeunes femmes et jeunes hommes qui seront en poste cette année, tant ici, au salon bleu, qu'en commission parlementaire. Avancez-vous, s'il vous plaît, histoire de faire en sorte que l'on puisse aussi vous dire bienvenue. Bienvenue à vous.

Vous êtes grandement appréciés, vous le constatez. Soyez assurés que les parlementaires et le personnel de l'Assemblée feront tout en leur possible pour vous procurer le soutien nécessaire à la réalisation de votre stage.

Dépôt de tableaux relatifs à la répartition des temps de parole pour les débats
restreints et pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition

Maintenant, en raison des changements survenus à la composition de l'Assemblée, je dépose les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des temps de parole pour certains débats.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Intentions du gouvernement concernant les institutions policières

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Très content de vous retrouver en cette journée de rentrée parlementaire. Mes premières pensées iront à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mes collègues et moi lui souhaitons tout le courage nécessaire pour faire face à l'épreuve qui l'attend.

Maintenant, ma question au premier ministre. M. le Président, malheureusement, nos appréhensions se confirment. La CAQ, c'est le parti de la division, de la perte de confiance et de l'improvisation. Depuis cet été, le premier ministre s'est chicané avec l'Alberta, les investissements étrangers stagnent. Malgré des promesses, les classes débordent depuis la rentrée scolaire, et des enfants attendent encore plusieurs semaines à la maison. Le premier ministre provoque même les employés de l'État avant même de commencer à négocier.

Enfin, tout récemment, le premier ministre a mis en péril la confiance de la population envers nos corps policiers. C'est une crise de confiance majeure qui affecte l'UPAC, la Sûreté du Québec, le DPCP. Les Québécois se sentent impuissants et découragés. M. le Président, on va de rebondissement en rebondissement. On se croirait même à l'émission District 31. Il n'y a aucun pilote à bord. Et encore une fois, quand la réputation de nos corps policiers est entachée, on nuit à la sécurité des citoyens. Le premier ministre ne peut pas rester les bras croisés jusqu'en octobre.

Est-il conscient de la perte de confiance des citoyens et quand va-t-il donner des réponses à l'ensemble des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président. À mon tour de souhaiter une bonne rentrée parlementaire à tout le monde. Et puis merci pour les bons mots pour notre collègue. Nadine, on est avec toi.

Et, M. le Président, bon, le chef de l'opposition officielle a parlé de plusieurs sujets, mais j'ai retenu, entre autres, son dernier sujet, les policiers, la confiance envers nos corps policiers. Le chef de l'opposition officielle se rappellera que, lorsqu'il était au gouvernement puis qu'on était dans l'opposition, on avait suggéré que le directeur général de la Sûreté du Québec et le directeur général de l'UPAC soient nommés par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale. Malheureusement, le gouvernement libéral a refusé cette proposition. M. le Président, les prochains directeurs généraux de nos corps policiers seront nommés après consultation et après un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale pour poser un geste, pour rétablir la confiance de la population envers nos corps policiers.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, moi, je vais donner le vrai bilan des 11 derniers mois caquistes en matière de sécurité publique : des suspensions sans accusation depuis plus de six mois, des démissions, des enquêtes annulées par manque de preuves, des enquêtes sur des enquêtes et des fuites dans les médias, de graves allégations publiques. M. le premier ministre, êtes-vous fier de ce bilan? En mai dernier, vous aviez même refusé d'accorder votre confiance envers nos corps policiers.

Pourquoi aujourd'hui les Québécois devraient...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'aimerais comprendre la proposition du Parti libéral. Est-ce qu'il nous propose de se mêler des enquêtes qui sont en cours actuellement à la Sûreté du Québec? Est-ce qu'il nous propose de s'ingérer dans les corps policiers, dans la gestion des corps policiers? M. le Président, on ne fera pas ça. On va, au cours des prochains jours, prochaines semaines, proposer un nouveau directeur général pour l'UPAC. J'espère qu'on aura la collaboration de tous les partis, de tous les membres de l'Assemblée nationale, parce que, oui, il y a du travail à faire pour rétablir la confiance, mais on sait qui était là depuis 15 ans, à la gouvernance de l'État.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, la vice-première ministre est en poste depuis 11 mois et qu'est-ce qu'elle a promis à la veille de la rentrée parlementaire? Elle a promis une grande réflexion et un chantier sur nos corps de police.

Est-ce que le premier ministre peut admettre que ce n'est pas un chantier dont les Québécois ont besoin, mais d'abord et avant tout des réponses?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, encore une fois, aucune proposition constructive. Que propose le Parti libéral? C'est le Parti libéral qui nous a mis dans la situation qu'on vit actuellement. Il y a des enquêtes qui ont lieu, entre autres, sur de la corruption qui a eu lieu pendant que le Parti libéral était au gouvernement. On va laisser les policiers travailler puis, à l'avenir, on va nommer des gens qui sont au-dessus de tout soupçon, avec l'aide puis la contribution de tout le monde à l'Assemblée nationale.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je pense que le premier ministre minimise actuellement la situation. Nos corps policiers sont maintenant littéralement décapités. La population a besoin de réponses, et je ne peux pas croire que le premier ministre va même cautionner un chantier, un chantier sur ces questions-là. C'est de la pure improvisation. Il est grand temps que le premier ministre prenne les choses en main.

Allez-vous, oui ou non, prendre ce dossier-là en main?

Le Président : M. le premier ministre.

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

M. Legault : M. le Président, ce que je comprends du chef de l'opposition officielle, c'est qu'il nous propose d'aller se mettre les mains dans l'enquête qui a lieu actuellement à propos de M. Prud'homme. Il nous demande d'accélérer les enquêtes sur la corruption qui a eu lieu sous le gouvernement libéral.

M. le Président, je pense qu'il faut faire confiance aux corps policiers. Il faut s'assurer, à l'avenir, qu'on nomme avec un vote du deux tiers les personnes qui dirigent nos corps policiers. C'est ça qui aurait dû être fait depuis longtemps par le gouvernement libéral qui nous a précédés.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Aujourd'hui, c'est notre rentrée parlementaire. J'espère que l'été a été fructifiant pour le ministre de l'Éducation puis qu'il a fait ses devoirs, parce qu'il y a quelques semaines c'était sa première rentrée scolaire pour lui, et ça a été la pire rentrée scolaire du Québec dans l'histoire. Assez chaotique de voir une mère prendre son Bixi, à Montréal, pour trouver des places pour ses enfants. Assez chaotique de voir des parents qui voient leurs jumeaux séparés pour être dans différentes écoles hors quartier. Assez chaotique de voir que l'obsession caquiste pour les maternelles quatre ans a fait en sorte de dévier l'emphase sur les enfants qu'eux la scolarisation est obligatoire. Au Québec, à partir de six ans, M. le Président, les enfants sont à l'école, pas à la maison.

Est-ce que le ministre peut enfin nous dire si, oui ou non, il a un plan pour son grand projet de maternelles quatre ans, cette obsession? Est-ce qu'il peut nous dire où est-ce qu'il va trouver les milliers d'enseignants? Est-ce qu'il peut nous expliquer aussi comment ça se fait qu'il y a un dépassement de coûts, qu'on est rendu à avoir des classes à 1 million de dollars pour six élèves? Il est où, le plan?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : Ma collègue est allée sur plusieurs sujets, notamment la pénurie de locaux et le fait qu'il y a des parents qui ont dû, malheureusement, se promener d'une école à l'autre. Ça aurait été à la commission scolaire, évidemment, de répartir les élèves dans les classes. Ça appartient à la commission scolaire, en ce moment, de faire l'organisation scolaire.

Mais, dans la dernière année que ma collègue et le Parti libéral étaient au pouvoir, il y a eu, pour la dernière année, dans le Plan québécois des infrastructures, des chantiers pour 58 classes primaires à la CSDM. 58 classes, ça, c'était leur ambition, la dernière année qu'ils sont là. Cette année, c'est la première année que la CAQ est au pouvoir; pour une année, on a mis en chantier 126 classes primaires, 550 places au secondaire.

Alors, on est en train de réparer les pots cassés des précédents gouvernements. Pendant des années, ils refusaient les constructions, les agrandissements, les rénovations. Il y a un problème de pénurie de classes, notamment sur l'île de Montréal. Ça va prendre un certain temps, bien sûr, pour construire, agrandir et rénover, mais on commence, on est au travail pour le faire, et à chaque semaine, à chaque rentrée...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...on va voir la situation s'améliorer au Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : C'est que je n'ai vraiment rien entendu par rapport au plan des maternelles quatre ans, là. Je ne sais pas, mais ça fait des mois, M. le Président. Ça commence à être vraiment sérieux, c'est un manque de transparence très grave. Là, ce qu'on dit : Ça coûtera ce que ça coûtera, puis qu'on est rendu à presque de 2 milliards dans du béton, puis pas de services aux élèves, puis qu'on a des enfants qui sont à la maison. On est semaine 3, à l'école, semaine 3. Où sont nos enfants? Il y en a qui sont à la maison.

Il est où, votre plan?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président, c'est bien clair, on l'a dit précédemment : avant la campagne, pendant la campagne. Maintenant, on est en train de le mettre en place. Le plan, c'est quoi? Un programme de maternelles quatre ans universel, accessible à tous. Comment on le fait? Par la voie législative. On est en train d'étudier, en ce moment, un projet de loi pour rendre ça possible. Avec quels fonds? Avec les fonds qui sont dans le Plan québécois des infrastructures, pour agrandir et construire des écoles. Avec quels fonds aussi? Bien, avec les fonds du budget qui nous ont permis d'ouvrir plus de 250 classes. Qu'est-ce qu'on va enseigner dans ces classes-là? Un programme du préscolaire renouvelé, fait par une équipe d'experts.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Donc, on a qui, quoi, quand, où, sur cinq ans. On sait où on s'en va, c'est très clair.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : En tout cas, une chose est sûre : Non, il n'y a personne qui sait où est-ce que vous vous en allez, parce qu'on n'a toujours pas votre plan. Alors, nous, on aimerait bien être dans sa tête à lui, au ministre de l'Éducation, mais on n'a pas le luxe d'être dans sa tête. Alors, c'est pour ça qu'on l'invite à déposer un plan. Pourquoi? Parce que nous, on sait la réalité terrain, celle qu'il refuse d'entendre, qu'il n'y a pas de locaux, qu'il n'y a pas assez d'enseignants, que, oui, effectivement, il va prendre aussi des techniciennes de garde. Alors, c'est pour ça que ça prend un plan, parce que, depuis le début, M. le Président, toutes les semaines il y a des nouveaux chiffres, parce qu'il n'est même pas capable de quantifier combien ça coûtera.

Est-ce qu'il peut faire preuve de transparence?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président, il y a des parents, des milliers de parents, des milliers d'enfants de quatre ans qui se réjouissent du déploiement qu'on est en train de faire pour les maternelles quatre ans. Le plan, il est effectif, ça fonctionne. Il y a à peu près... Au moment où on se parle, il y a plus de 7 000 enfants de quatre ans dans nos classes de maternelle quatre ans aujourd'hui. Ça, ça veut dire plus de 7 000 familles qui ont fait ce choix. Et, M. le Président, on en a refusé des centaines. En ce moment, il y a plus de demande que d'offre. Il y a plusieurs parents qui voulaient inscrire leurs enfants qui n'ont pas pu le faire. Eh bien, ce sera possible dans les prochaines années parce qu'on va continuer d'offrir ce service pour que davantage d'enfants en bénéficient.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Protection des données personnelles détenues
par les organismes privés et publics

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le 20 juin dernier, il y a eu vol de données massif chez Desjardins. Évidemment, Desjardins n'est pas seul, les autres institutions financières et le gouvernement conservent, eux aussi, des informations personnelles sur nous tous.

Ce que nous suggérons, c'est de faire une réelle réflexion sur la protection des données personnelles détenues par les organismes publics et privés afin d'établir un plan de match pour la suite des choses. Malheureusement, la CAQ tergiverse, elle ne veut pas faire toute la lumière et préfère y aller à la pièce, sans grande ambition. Donc, demain, mercredi, nous allons déposer une motion afin de lancer une réflexion globale et rigoureuse sur l'enjeu de la protection des données personnelles.

Est-ce que le ministre fera preuve d'ouverture et acceptera notre motion?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Le ministre fera preuve d'ouverture et acceptera de débattre de votre motion.

Alors, j'aimerais revenir sur cet incident extrêmement sérieux qui est le vol de données chez Desjardins. On parle de données financières, on parle d'une institution financière d'importance systémique, M. le Président, le Groupe Desjardins, et son régulateur, l'AMF, qui travaille avec lui pour résoudre la situation. Et, bien sûr, nous sommes sur le dossier depuis le début, c'est un dossier extrêmement important. Desjardins a géré l'incident de façon adéquate. L'AMF travaille avec eux sur des solutions à long terme, et ça me fera plaisir d'en discuter avec vous notamment dans le cadre du projet de loi sur les agences de crédit.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Mais alors ce que je comprends, c'est que la CAQ ne veut pas se pencher rapidement sur la protection des données personnelles, non, pas la protection de données personnelles, notamment celles détenues aussi par l'État. Alors, c'est le gouvernement qui d'ailleurs a refusé d'entendre Revenu Québec en commission parlementaire, pourtant un organisme qui a fait l'objet d'importantes fuites cet été.

Alors, M. le ministre, si vous voulez vraiment faire toute la lumière sur cet enjeu, acceptez-vous notre motion?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, encore une fois, vous mélangez les dossiers. L'incident chez Desjardins est un incident qui concerne plus de 2,7 millions d'individus, ce sont des données financières. Et Desjardins est une institution financière d'importance systémique. Son régulateur, l'AMF, se rapporte au ministre des Finances, et on travaille là-dessus. Nous avons dit dès le début que nous étions prêts à entendre Desjardins, l'AMF et Equifax, dont le service aurait pu être de meilleure qualité dans le cadre de la gestion de cet incident. Nous avons accepté ce qui avait été demandé, et c'est suite à vos nouvelles demandes...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...pour résoudre tous les problèmes que l'imbroglio s'est créé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Les consommateurs sont inquiets et craignent un vol d'identité. Ils manquent d'information, mais, surtout, zéro réponse du gouvernement. Concrètement, c'est plus de 4 millions de Québécois qui sont touchés par cette crise, un Québécois sur deux. Depuis le début de cette saga, pas un mot de la ministre responsable de la Protection du consommateur.

La question est simple : Va-t-elle enfin jouer son rôle et prendre des actions pour protéger les consommateurs comme nous le demandons depuis des mois?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. D'abord, bon retour à tous pour cette rentrée.

Effectivement, la ministre joue son rôle, je joue mon rôle. C'est un dossier, concernant Desjardins, qui est multifacettes, qui est complexe. Présentement, en tant que ministre responsable de l'Accès à l'information, je travaille sur un projet de loi... des projets de loi pour encadrer justement la protection des données personnelles en matière publique, en matière privée, et également concernant la gestion des données personnelles faite par les partis politiques. Alors, c'est un enjeu qu'on prend au sérieux et sur lequel je travaille avec sérieux également. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement sur le projet de gazoduc et d'usine
de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Bonne rentrée parlementaire à vous, à vous, M. le premier ministre, à vous, l'ensemble de mes collègues, et, bien sûr, à ma collègue. Courage, force et amour à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

M. le Président, le ministre de l'Environnement est allé visiter cet été le Saguenay et l'Abitibi-Témiscamingue. Vous savez, j'aurais aimé le voir adhérer au fan-club des Huskies de Rouyn-Noranda, notre grande équipe, là, qui a gagné la coupe Memorial ce printemps, mais malheureusement il a choisi plutôt de devenir fan-club du groupe GNL Québec.

Le ministre a affirmé qu'il avait un préjugé favorable au projet de gazoduc et de port méthanier. M. le Président, il y a des sérieux doutes sur ces enjeux-là, sur ce projet-là. Il devrait se garder quand même une petite gêne et attendre les résultats de l'évaluation environnementale, c'est la moindre des choses.

Maintenant, est-ce que le premier ministre, lui, considère que c'est une attitude acceptable? Et surtout est-ce qu'il va demander à son ministre de l'Environnement, de l'Environnement, de se garder une petite gêne avant le dépôt des rapports?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, ce qu'il est important de dire, dans le dossier de GNL Québec, c'est que toutes les études environnementales seront faites. Donc, il y aura l'occasion de consulter la population, de consulter les différents groupes qui sont intéressés, et on va s'assurer, si le projet va de l'avant, bien, il y aura d'abord une sécurité du côté de l'Environnement.

Mais, M. le Président, là où on a un différend ensemble, là, Québec solidaire, le Parti québécois et nous, c'est que nous, on pense que la possibilité de créer des milliers d'emplois payants au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est quelque chose qu'il faut considérer. Je ne sais pas si le député de Jonquière va se promener à Jonquière dernièrement, mais il doit voir que sa population est pas mal plus proche de ce qu'on propose à la CAQ que ce qui est proposé par Québec solidaire et le Parti québécois.

Donc, M. le Président, on va faire toutes les études environnementales qui sont nécessaires, mais, oui, nous, de notre côté, on est intéressés à regarder la possibilité de créer des milliers d'emplois très bien payés au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, les scientifiques recommandent la réduction du gaz naturel de 43 % pour les 30 prochaines années. Le premier ministre du Québec, lui, il trouve que c'est une filière d'avenir. Il nous parle d'investissements, d'emplois, mais ce qu'il ne nous dit pas, c'est que ce sont des investissements d'un autre siècle, ce sont des emplois d'un autre siècle.

Est-ce que c'est parce qu'il n'est pas capable d'amener des investissements au Québec dignes du XXIe siècle qu'il agit comme ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, vous savez, dans le dossier GNL Québec, ce qui est prétendu par les promoteurs, actuellement, c'est qu'il y aurait, d'un côté, une augmentation des GES de 7 millions de tonnes, mais, de l'autre côté, en remplaçant des énergies fossiles en Europe, il y aurait une réduction de 28 millions de tonnes, donc, net, moins 21 millions de tonnes de GES, de moins pour la planète.

Je le sais, que la députée de Québec solidaire n'est pas intéressée à ce qu'on exporte de l'hydroélectricité pour remplacer des énergies fossiles. Nous, on pense que c'est une bonne idée. Nous, on pense qu'il n'y a pas de mur, du côté des pays, puis c'est la planète qu'il faut regarder.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Vous êtes la seule à qui appartient la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : 43 %, c'est sur l'ensemble de la planète qu'il faut réduire l'utilisation du gaz, M. le premier ministre. Cette compagnie-là utilise des techniques qu'on connaît depuis assez longtemps ici, au Québec, c'est la technique du temps de Duplessis, où on donne des cadeaux, hein, 14 millions pour l'Abitibi-Témiscamingue, 10 millions pour le Saguenay, 2 millions pour La Tuque.

Bref, est-ce que le premier ministre, lui, s'est laissé séduire par le chant des sirènes des 13 lobbyistes de GNL Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

Mesures pour la protection et la promotion du français

M. Legault : M. le Président, quand le ministre de l'Économie puis moi, on discute avec des entreprises, on s'assure que les retombées attendues pour les Québécois excèdent les montants de contribution qu'on puisse faire. C'est le cas dans le dossier qui nous concerne. Si on crée des emplois, des milliers d'emplois payants, ça veut dire des revenus additionnels au ministère des Finances pour financer nos programmes sociaux. Nous, on pense que c'est une bonne affaire.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, au Parti québécois, la promotion et la protection de la langue française, c'est au coeur de notre identité politique depuis toujours. On est constants sur ces questions parce que c'est au coeur de l'identité québécoise, c'est un enjeu qui doit nous préoccuper tous quotidiennement.

Le premier ministre a annoncé récemment un nouvel intérêt pour la langue, il en a fait une priorité pour cet automne.

J'ai une question précise pour lui : Est-ce qu'il considère que l'avenir de la langue française passe par le renforcement de la loi 101, que c'est essentiel et urgent?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le français sera toujours vulnérable au Québec, en Amérique du Nord. Mon collègue va proposer une série d'actions qu'on va prendre pour protéger et faire la promotion du français. On pense que ce qu'il y a de plus important actuellement, c'est de s'assurer que les nouveaux immigrants apprennent le français. Malheureusement, avec le Parti libéral, l'année dernière, la moitié, la moitié des 50 000 immigrants ne parlaient pas français, puis, dans ceux qui ne parlaient pas français, la majorité des adultes, on sait qu'ils ne suivront jamais de cours de français.

Donc, oui, il y a plusieurs mesures à regarder. La priorité, pour l'instant, c'est l'immigration. On fait des demandes à Ottawa pour avoir plus de pouvoirs en matière d'immigration, avoir un test de français obligatoire. Je sais que le Parti québécois est d'accord avec ça. C'est malheureux que le Parti libéral ne soit pas d'accord.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, si on était un pays normal, on n'aurait pas à quémander Ottawa comme on a dû le faire ce matin. En matière de langue, la question porte sur la Charte de la langue française. Si on est sérieux sur ces questions, lorsqu'on se proclame nous-mêmes nationalistes, il y a des tests à passer. Un de ces tests, c'est la Charte de la langue française. On a voulu l'améliorer lors du gouvernement minoritaire de Mme Marois; la CAQ a dit non, ça allait trop loin.

Est-ce qu'il est prêt à assujettir les entreprises de moins de 50 employés à la Charte de la langue française?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on n'exclut pas de réouvrir, de moderniser la loi 101. Maintenant, concernant les petites entreprises, il faut comprendre que déjà elles sont assujetties à la loi 101. Là où on ne veut pas embarquer, c'est dans la bureaucratisation pour les petites entreprises. Actuellement, il y a trop de bureaucratie. Donc, on veut y aller via les incitatifs, donc donner des cours de français dans les petites entreprises, entre autres le midi, durant les heures de lunch. Donc, on va y aller sur une base d'incitatifs pour que le français soit plus présent dans les PME. Oui, c'est important, mais on ne va pas le faire avec la bureaucratie péquiste.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Décret relatif aux exigences de reddition de
comptes envers Investissement Québec

M. Bérubé : M. le Président, la socialisation par le marché du travail, c'est très important pour le français. Vous travaillez dans une entreprise de 100 employés et plus, c'est important. Moins de 50 employés, le premier ministre vient de vous le dire, ce n'est pas important parce que c'est de la paperasse supplémentaire. Si c'était l'Institut économique de Montréal qui aurait dit ça, j'aurais dit : C'est tel quel, mais le premier ministre du Québec, qui est responsable de la nation québécoise, ne peut pas se permettre de dire : Il y a une catégorie de Québécois pour qui ce n'est pas important de parler français en milieu de travail; d'un coup qu'il y aurait un foreman anglophone qui passe, qu'il faudrait qu'ils lui parlent en anglais, comme l'avait dit son prédécesseur, le premier ministre Couillard.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, sur l'objectif, on est d'accord, il doit y avoir plus de français dans les petites entreprises au Québec, on est d'accord avec ça. Mais malheureusement, dans les dernières années, incluant pendant que le Parti québécois était au pouvoir, on n'a pas donné les services. Donc, il y a des gens, dans les petites entreprises, qui voulaient suivre des cours de français, puis les cours n'étaient pas disponibles.

Mon collègue a augmenté de façon très importante les budgets pour la francisation. On va le faire par secteurs, on va le faire dans les petites entreprises. Donc, on va s'assurer que ça se passe en français dans les PME au Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Alors, après avoir empêché le P.D.G. d'Investissement Québec de venir présenter ses résultats devant les parlementaires pendant la période de crédits, après avoir nommé un nouveau P.D.G. d'Investissement Québec dans un contexte de confusion totale, après avoir doublé la rémunération du P.D.G. sans justification crédible et vraiment valable, voilà que le ministre de l'Économie continue de vouloir faire de la politique derrière des portes closes. Il a pris un décret qui fait en sorte qu'Investissement Québec n'aura plus de comptes à rendre.

Et je vous lis la loi. La loi dit, M. le Président : «Chaque organisme public doit rendre publique sa planification et, le cas échéant, sa planification révisée.» Le problème, c'est qu'Investissement Québec, avec le décret, n'a plus à respecter cette loi. M. le Président, on a visiblement un enjeu de transparence ici.

Qu'est-ce que le ministre de l'Économie sait et qu'il ne veut pas que les Québécois sachent?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : M. le Président. Bonjour à tout le monde, bienvenue pour la rentrée.

Écoutez, je trouve le commentaire de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne par rapport à ma transparence totalement inapproprié parce que, si j'ai une qualité, c'est celle-là. Je suis transparent, peut-être trop transparent.

Premièrement, au niveau du P.D.G. qui était absent, je noterais que le P.D.G. avait un plan d'affaires qui avait été établi par sa patronne de l'époque, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Donc, il a choisi de ne pas venir, lui, en parler parce qu'elle savait déjà ce qu'il était pour raconter, et moi, je l'ai excusé parce qu'on avait convenu, lui et moi, qu'il passait à une autre étape de sa vie professionnelle. Donc, c'était très approprié, et d'autant plus que toutes les réponses aux questions de l'ancienne ministre ont été répondues. Elle a même dit qu'elle avait été heureuse d'entendre les commentaires des fonctionnaires.

Deuxièmement, elle mentionne que j'ai dissimulé le salaire du président d'Investissement Québec. On en a parlé ici pendant des jours. Dans le décret ministériel qui a été approuvé, on a divulgué la rémunération du président, variable et fixe. Alors, on a été transparents à l'extrême, je dirais.

Troisièmement, elle a même dit dans une entrevue récemment que — là où c'est le comble — ...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...on cache une information, je cache l'information à la population. Alors, c'est complètement aberrant.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On fait toujours attention aux propos.

Des voix : ...

• (14 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Je vais finir là où le ministre a... Je vais commencer là où le ministre a fini, parce qu'il a dit : C'est aberrant. En effet, c'est aberrant. Des changements importants qui sont en train d'être faits à Investissement Québec, et il n'y a pas de transparence.

Pourquoi le ministre prend la décision d'émettre un décret qui rend Investissement Québec moins transparente qu'avant? En fait, lorsqu'on regarde le décret qui a été pris, Investissement Québec va être non seulement moins transparente qu'avant, mais moins transparente que la Société des alcools, moins transparente que Loto-Québec, moins transparente qu'Hydro-Québec. Pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : M. le Président, premièrement, la transparence, on l'évalue après la reddition de comptes. Je trouve un peu ordinaire de se faire critiquer sur une transparence d'une chose qui n'est pas arrivée encore.

Deuxièmement, si la députée avait lu le projet de loi, l'article 5 et 6 permet au Conseil du trésor de revenir et de demander des redditions de comptes.

Troisièmement, j'ai dit dans cette Chambre, quand on a fait le projet de loi, que j'étais pour être transparent sur la rémunération, sur les effectifs. Nous avons besoin d'une flexibilité. Le mandat que j'ai obtenu du premier ministre pour l'économie du Québec, qui doit être corrigé, en passant, demande une flexibilité accrue, et, pour ce faire, pour une période temporaire, Investissement Québec...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...va pouvoir prendre les ressources qu'ils ont besoin.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : M. le Président, le ministre a l'air de penser que c'est nous qui avons un problème avec sa transparence. J'aimerais lui dire qu'on n'est pas les seuls à décrier la situation...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Anglade : Le Syndicat de la fonction publique réagissait la semaine dernière en disant, et je cite, M. le Président : «Quand on enlève tous les verrous, on ouvre la porte à des dérives, [à] du favoritisme, [à] des nominations partisanes.» Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Syndicat de la fonction publique. La décision envoie un très mauvais message à l'ensemble des Québécois. La seule décision à prendre, c'est de retirer le décret. Va-t-il le faire?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Impact des activités de la Fonderie Horne sur l'environnement

M. Fitzgibbon : Non, on ne le fera pas.

Le Président : Question principale, Mme la députée...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande votre attention, s'il vous plaît. La parole appartient maintenant à la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. À vous la parole.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Il y a moins de deux semaines, le ministre de l'Environnement a enfin daigné se rendre à Rouyn-Noranda. Des familles réclament depuis des mois un plan d'action pour ramener d'urgence le taux d'arsenic dans l'air à la norme fixée par le gouvernement du Québec. M. le Président, parler de déception ne serait pas assez fort. Je ne comprends même pas pourquoi il s'est donné la peine de prendre l'avion pour nous répéter sa cassette. Il ne veut pas imposer une norme plus stricte à la Fonderie Horne. L'excuse du ministre? Un avis de 2013 de la Direction de la santé publique de Rouyn-Noranda, un avis qui ne tient plus la route selon l'aveu même de ses auteurs.

Je me demande ce qu'en pense le ministre délégué à la Santé, qui dit être venu en politique pour protéger les enfants. Depuis cinq mois, on connaît les résultats de la dernière étude. Depuis cinq mois, on sait que les enfants de Rouyn-Noranda sont quatre fois plus imprégnés qu'ailleurs. L'arsenic est un cancérigène reconnu, notamment pour la peau et les poumons.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi il trouve ça plus grave, un adulte de 20 ans qui fume...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, je n'ai pas du tout la même lecture de mon passage en Abitibi il y a quelques jours. Je pense qu'il y a eu des rencontres très productives avec la mairesse, avec le conseil municipal, avec les travailleurs de l'usine, avec le groupe ARET, qui se mobilise dans le dossier, avec les gens de la santé publique régionale, avec la direction régionale du ministère de l'Environnement, et je pense qu'on peut conclure que cette journée a été productive et surtout très éclairante.

Et peut-être apporter une précision à l'affirmation de la collègue. Les notions qui ont été révélées le printemps dernier, elles sont encore très parcellaires. L'étude de biosurveillance, elle n'est pas encore publiée, elle le sera dans les prochaines semaines, normalement. Ce que j'ai eu l'occasion de répéter, c'est : Allons-y par étapes, attendons cette étude. Mais, dans tous, tous les cas, la seule et unique préoccupation de ce gouvernement et qui a été exprimée à travers les nombreuses rencontres, c'est la sécurité publique, la santé publique.

Donc, à partir du moment où on nous convainc que le rapport qui a été émis et approuvé par la Santé publique régionale en 2013 n'est plus adéquat, on pourra réagir. Mais, pour l'heure...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...ce ne sont pas des informations que nous avons.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, les résultats de l'étude sont connus depuis cinq mois. Le ministre délégué à la Santé est neurologue. Il sait mieux que tout le monde ici que les métaux sont des substances à fort potentiel neurotoxique, et l'arsenic en fait partie. On ne veut pas en trouver quatre fois plus que la normale dans les ongles de nos enfants. Je veux comprendre les priorités du ministre.

Pourquoi il s'inquiète plus du pot chez les adultes que de l'arsenic chez les enfants de ma région?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : J'inviterais respectueusement la collègue à mieux s'informer du dossier. L'étude elle-même n'est pas encore dévoilée dans son intégralité, ce ne sont que des parcelles de cette étude qui ont été dévoilées. L'étude de biosurveillance, elle doit être publiée dans les prochaines semaines, donc ne brusquons pas une décision qui ultimement pourrait être inadéquate. Donc, allons-y par étapes.

Et en même temps, ce qui a été répété, des protocoles comme il s'en vit un actuellement du côté de la Fonderie Horne, il y en a plusieurs au Québec. J'ai plus de 80 protocoles d'attestation d'assainissement de cette nature-là, c'est-à-dire ramener les entreprises le plus près possible de la norme d'émission de trois nanogrammes.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Donc, la situation de la fonderie n'est pas unique en soi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Les résultats sont clairs et ils sont connus depuis cinq mois. Vous parlez de l'avis de la DSP de l'Abitibi-Témiscamingue? C'est drôle, le 9 septembre dernier, elle nous a donné un autre son de cloche. Elle a désavoué son avis de 2013 et elle recommande des actions concrètes dès maintenant. Je veux comprendre les priorités du ministre.

Pourquoi il s'inquiète plus du pot chez les adultes que de l'arsenic chez les enfants?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...dans un dossier qui est susceptible d'inquiéter la population, on a une collègue qui exacerbe ces inquiétudes de façon malheureusement injustifiée. Ce que l'on a dit et ce que l'on a répété, la santé de la population est notre principale préoccupation. En même temps, un protocole comme celui qui se vit auprès de la Fonderie Horne, il y en a plus de 80 au Québec. Oui, il y a des taux d'émission d'arsenic qui sont importants, mais attendons la divulgation du rapport complet pour voir si nous allons dans la bonne direction.

Ce que j'ai aussi eu l'occasion de répéter lors de mon passage, nous sommes en présence d'une entreprise qui collabore bien, autant avec...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...le ministère de l'Environnement qu'avec la Santé publique pour voir comment elle peut de façon concrète améliorer ses pratiques.

Le Président : Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Traitement des données informatiques gouvernementales
confié à des entreprises étrangères

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Au cours des derniers mois, la CAQ a annoncé son projet visant à confier au moins 80 % des données que possède le gouvernement au secteur privé. La CAQ va livrer les données des Québécois à des entreprises étrangères. La vérité, c'est qu'elle fait des compromis sur la souveraineté de la nation pour les données des Québécois. Elle devrait plutôt tirer les enseignements du passé et consolider l'expertise. Ce n'est certainement pas prudent, et encore moins nationaliste.

Ma question, M. le Président : Est-ce que le ministre peut reculer et confirmer que l'État québécois aura en main toutes les données des Québécois?

Le Président : M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, reculer, non, M. le Président. Et là je ne m'assiérai pas maintenant, mais non, il n'en est pas question, parce que la situation dans laquelle le gouvernement précédent nous a placés fait en sorte que c'est la situation actuelle qui est problématique, et ça, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec mon collègue.

Donc, maintenant, qu'est-ce qu'on va faire? Puis je sais qu'il faut avoir un peu de sensationnalisme, quand on pose une question, mais il n'est absolument pas question de confier nos données au privé. Je tiens à dire aux Québécois que les données du gouvernement vont rester la propriété du gouvernement, et le gouvernement du Québec va rester le seul gestionnaire de ses données.

Maintenant, qu'est-ce qu'on va faire? On va faire quelque chose qui n'a jamais été fait, qui aurait dû être fait depuis très longtemps : on va catégoriser les données. Parce que toutes les données n'ont pas besoin du même niveau de protection, hein? Je pense que c'est logique de dire que de mettre dans un coffre-fort hypersécurisé certaines données pour ensuite les mettre sur un site où elles sont publiques et libres de droits, ce ne serait pas très efficace. Ça, c'est la philosophie du Parti québécois, ce n'est pas la nôtre. Alors, on va catégoriser nos données. Les données extrêmement sensibles seront gardées dans une infonuagique gouvernementale, et les autres données pourront...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...oui, être données en location à des entreprises dont c'est la...

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Je vous demande également de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît. Vous connaissez les règles.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. La population veut que leurs données soient hébergées ici, sécurisées au Québec par les lois du Québec. Le nationalisme, ça s'incarne partout, sans compromis, tout le temps.

Est-ce que le ministre peut nous garantir que les données des Québécois, toutes les données, seront hébergées ici, sur notre territoire?

Le Président : M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, ce que les Québécois veulent, c'est de savoir que leurs données sont gérées de façon sécuritaire, de façon efficace et aussi dans l'optique de donner des services. Parce que, ça, on va comprendre que les services numériques du gouvernement du Québec, dans le passé, ce n'était pas notre marque de commerce. Donc, ça aussi, c'est quelque chose qu'il faut améliorer. Mais ce que je peux dire aux Québécois, c'est que leurs données seront bien protégées, très bien protégées par le programme qu'on a mis en place. On va s'assurer de la sécurité des données et ensuite on va s'assurer de l'accessibilité des données pour être capables de donner des services à notre population, et tout ça, tout ça, M. le Président, en économisant...

• (15 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...des sommes qui vont permettre d'investir en éducation, en santé...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, on est d'accord qu'on peut faire mieux et on est d'accord qu'il faut qu'on fasse mieux, mais c'est au Québec que nous devons le faire, et je crois comprendre que le gouvernement ne reculera pas.

Donc, je répète ma question : Pour sécuriser les Québécois et Québécoises, est-ce que le ministre va confier toutes les données des Québécois à l'État plutôt qu'aux multinationales étrangères?

Le Président : M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je répète que les données qui sont extrêmement sensibles et névralgiques seront gardées en infonuagique gouvernementale. Pour le reste, M. le Président, on va s'assurer que les données seront gardées dans un environnement qui nécessitera une... c'est-à-dire qui sera sécuritaire au niveau de ce que les données nécessiteront. Et ce que je peux dire aux Québécois aussi, c'est que la situation va s'améliorer non seulement sur la protection de leurs données et de leurs renseignements personnels de façon extrêmement significative au niveau de l'efficacité, mais aussi au niveau des économies qu'on va générer parce que ce que les Québécois veulent savoir, c'est que leur argent est bien géré, ce qui n'a jamais été le cas avec les gens d'en face. Nous, on va le faire. Donc, de la sécurité, des économies, de l'efficacité puis de l'argent pour des services...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Caire : ...c'est ça qu'on va leur donner.

Le Président : Question principale, la parole appartient maintenant au député de Pontiac.

Fermeture des services d'urgence du
Centre Cloutier-du Rivage

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, j'espère que, comme moi, vous avez passé un bel été, mais malheureusement ce n'est pas tous les Québécois qui ont passé un bel été. Il y a trois semaines, les gens du bas du Cap-de-la-Madeleine, un secteur défavorisé où les citoyens comptent sur des services de proximité, ont appris que le gouvernement allait fermer l'urgence de Cloutier-du Rivage. Et aujourd'hui les patients se demandent où ils vont devoir aller. La réponse du gouvernement : Bien, à l'hôpital de Trois-Rivières. L'enjeu, M. le Président, avec ça, c'est que l'urgence de l'hôpital de Trois-Rivières, la seule urgence dans toute la ville, est déjà pleine. En date de ce matin, il y avait 46 patients sur civière à l'hôpital de Trois-Rivières, il y a juste 45 civières. Alors, ils vont où, les patients du Cap-de-la-Madeleine?

Ce matin, là, les médecins, et le personnel, et les employés ont sonné l'alarme, ils craignaient, ils craignent pour la sécurité de leurs patients. Le Dr Michel Gauthier l'a dit clairement, et je le cite : «Je trouve ça absolument méprisant pour la population. Ce n'est pas vrai que ce n'est pas une fermeture. C'est [...] une baisse de services dramatique».

Qu'est-ce que la ministre de la Santé répond aux citoyens du cap qui veulent leur urgence et aux médecins qui sont inquiets pour leurs patients?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, je veux d'abord saluer mon collègue député de Pontiac et lui souhaiter une bonne rentrée parlementaire. Toujours un plaisir de revoir le collègue député de Pontiac.

Alors, moi, je veux rassurer la population du Cap-de-la-Madeleine. C'est une population qui va avoir de bons services, qui a de bons services. Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, là, c'est que l'urgence, là, le Centre Cloutier-du Rivage et l'ensemble du territoire... Il faut faire attention comment on organise les services pour que justement la population du Cap-de-la-Madeleine et les autres aient accès à des services de proximité.

Ce Centre Cloutier-du Rivage, on va le transformer, mais on va le transformer pour bonifier, consolider des services de proximité qui vont être donnés par des infirmières praticiennes spécialisées parce que les médecins, évidemment, il y a une quantité limitée de médecins, et on en a besoin dans les urgences de Trois-Rivières et de Louiseville. Puis en plus, M. le Président, il y a un GMF à 15 minutes...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...du Cap-de-la-Madeleine qui est prêt à recevoir des citoyens.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ce matin, les médecins, le personnel ont dit qu'ils n'ont pas été consultés et que, quand ils ont partagé leurs inquiétudes, ils ont reçu des lettres pour bien leur rappeler la loyauté face à l'employeur, de ne pas oublier, dans le fond, qui signe leur chèque de paie. C'est une chose, c'est une chose, M. le Président, de faire un plan tout croche, c'en est une autre d'ignorer et de tasser ceux qui veulent aider à rectifier les choses. Mais le bout, c'est de leur dire de se taire.

C'est-u juste moi, M. le Président, ou on est à un mille de ce que la ministre disait à l'époque quand elle disait : Sentez-vous à l'aise, parlez-nous?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, d'abord, moi, je suis sensible, là, aux inquiétudes des médecins puis je veux les rassurer parce qu'on sait que les médecins, ils veulent le mieux pour la population. Mais je dois vous dire que ce qu'on entend, c'est que les élus sont tout à fait d'accord avec ce projet, qu'il y a une adhésion de la population, des organismes communautaires. Les gens comprennent qu'ils vont avoir des services sans rendez-vous, des services avec rendez-vous d'infirmières praticiennes spécialisées, multidisciplinaires. Il va y avoir d'autres professionnels, M. le Président, qui ne sont pas là actuellement, alors, qui vont recevoir cette population, donc, sans rendez-vous, avec rendez-vous, et un médecin disponible également. M. le Président, ce seront des services...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...vraiment adéquats, très bien pour la population du...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, la ministre nous dit : Il faut faire attention à comment on organise le réseau de la santé. C'est exactement ce qu'on est en train de lui dire. Ça fait 351 jours que son gouvernement est élu. Ça fait presque un an qu'elle est ministre de la Santé, qu'elle est la personne responsable de ce qui se passe dans le réseau de la santé. Et ce qu'on voit ce matin en Mauricie, c'est une fermeture d'urgence, une diminution de services, un climat de représailles, des médecins qui sont inquiets pour leurs patients et des patients qui ne s'y retrouvent juste pas, et tout ça sous sa gouverne, résultat direct de ses décisions.

M. le Président, est-ce qu'elle peut remplir son rôle, ajouter des services en Mauricie plutôt...

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, d'ailleurs, M. le Président, moi, je salue les équipes de la Mauricie—Centre-du-Québec, mais de Cap-de-la-Madeleine, autour de Trois-Rivières. Un taux d'inscription de 88 % des patients, des citoyens, à un médecin de famille, c'est vraiment bien. Alors, on continue dans ce sens-là, mais on fait des équipes bonifiées, consolidées, avec des infirmières praticiennes spécialisées pour supporter les médecins.

Les médecins, là, on en a besoin aussi dans les urgences de Trois-Rivières, là, et de Louiseville. Alors, les services de proximité vont être ouverts de façon très accessible à la population du Cap-de-la-Madeleine. Ils vont avoir d'excellents services au Centre Cloutier-du Rivage...

Le Président : En terminant...

Mme McCann : ...au GMF également, qui est tout prêt, et à l'urgence de Trois-Rivières.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la promesse la plus coûteuse de ce gouvernement, on le sait, c'est le troisième lien. Aux crédits, le ministre a refusé de répondre aux questions, il a même refusé que le directeur de projet vienne répondre aux questions. M. le Président, ça fait un an qu'il travaille là-dessus, là, il doit bien y avoir quelque chose de neuf, mais on ne voit rien de neuf.

M. le Président, par respect envers les contribuables, qui ont le droit de savoir, est-ce que le ministre va s'engager aujourd'hui à donner suite à notre demande d'un mandat d'initiative et enjoindre le directeur de projet de répondre en toute transparence aux questions des Québécois?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la grande question qu'il faudrait poser du côté du Parti libéral : Est-ce qu'ils sont pour le troisième lien? J'écoute le député de La Pinière depuis quelques mois déjà, le Parti libéral, on semble être contre le troisième lien, du côté du Parti libéral. On a bougé plus rapidement en quelques mois, sinon en un an, que ce que vous n'avez jamais fait pour le troisième lien. On est à préparer, donc, le pont de l'Île-d'Orléans. On a annoncé, donc, que ce serait un tunnel au printemps dernier. En temps et lieu, on pourra évaluer, donc, les coûts, les mentionner à la population et nécessairement passer le dossier d'opportunité d'affaires au Conseil des ministres, comme il se doit.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Accès à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, on l'a bien entendu, le ministre vient de dire au peuple québécois : Vous n'avez pas d'affaire à avoir l'information aujourd'hui. Puis moi, je pense qu'il y a une raison pour ça. Je pense que le ministre, il ne veut pas avoir l'air de son collègue à l'Éducation et avoir un projet qui va passer de 120 000 $ à 800 000 $ pièce. Probablement que le ministre est en train de perdre le contrôle des coûts de son projet, et c'est pour ça qu'il ne veut pas en parler. M. le Président, il y a une loi pour les grands projets. Ce n'est pas compliqué, il vient de le dire, le projet, pour avancer, il doit avoir l'approbation du Conseil des ministres. M. le Président, pour avoir l'approbation, il faut qu'il montre les chiffres. Ça veut dire qu'il a des chiffres parce qu'il a avancé.

Cette semaine, le premier ministre a dit aux syndicats une chose bien simple : Les surplus, ça appartient à la population. Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui, pour lui, si l'information, ça appartient aussi aux Québécois?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on donnera toute l'information en bonne et due forme pendant l'année 2020 sur les coûts de ce projet. On répondra à toutes les questions du député aux études de crédits, comme il l'a fait lors de l'étude des crédits l'année passée. Alors, encore une fois, on sera transparents, comme je l'ai mentionné, on donnera toutes les informations en bonne et due forme en temps et lieu.

Le Président : Merci à tous. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Souligner la Journée internationale de l'alphabétisation

M. Roberge : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de l'alphabétisation qui avait lieu le 8 septembre dernier et qui est une occasion de réitérer l'importance que nous devons accorder à la littératie;

«Qu'elle rappelle l'importance que chaque personne puisse pleinement participer à la société comme citoyen, que tous aient les outils nécessaires et la capacité de comprendre et de communiquer de l'information;

«Qu'elle souligne le travail des organismes communautaires, des centres d'éducation et des personnes qui luttent contre l'analphabétisme, leur travail de sensibilisation et d'intervention est crucial pour le Québec;

«Qu'enfin elle souligne le courage et la détermination des gens qui s'engagent et qui persévèrent dans leur démarche d'alphabétisation.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

• (15 h 10) •

M. Schneeberger : Alors, il y a consentement, sans débat.

Demander aux organismes gouvernementaux et aux sociétés
d'État d'accueillir leur clientèle en français

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mercier, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Attendu notamment que le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies appelle à des actions ambitieuses et urgentes pour contrer le réchauffement climatique;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme solennellement la nécessité de lutter contre les changements climatiques;

«Qu'elle reconnaisse que le réchauffement climatique représente l'une des principales menaces pour l'économie du Québec;

«Qu'elle réaffirme l'importance de la diplomatie climatique et la volonté du Québec de s'imposer en leader mondial dans la lutte aux changements climatiques;

«Qu'elle souligne l'importance de la "Climate Week", événement international organisé par la ville de New York et l'Organisation des Nations unies, qui se tient cette année du 23 au 29 septembre; et

«Qu'elle demande au premier ministre du Québec d'y participer personnellement à l'instar de son prédécesseur afin de réaffirmer le leadership du Québec à l'international.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Maintenant, un membre du deuxième groupe d'opposition, Mme la...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, allez-y.

Mme Massé : Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réponde à l'appel de la jeunesse et qu'elle facilite la plus grande participation de tous les parlementaires à la grève mondiale pour le climat du [...] 27 septembre prochain en suspendant ses travaux lors de cette même journée.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Maintenant, un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Langue française, la députée d'Acadie, la députée de Taschereau et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le mot "bonjour" est un des mots de la langue française les plus connus des non-francophones du monde;

«Qu'elle demande à la Société des alcools du Québec, ainsi qu'à tous les organismes gouvernementaux et sociétés d'État, de prendre des mesures concrètes afin d'assurer que les clients et les citoyens qui se présentent dans leurs établissements soient accueillis en français.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans... Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : MM. et Mme les whips, est-ce que ça va pour tout le monde?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 115

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée de Taschereau, la députée de Gaspé et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques en lice dans la présente campagne électorale fédérale de s'engager à transférer au Québec l'ensemble des pouvoirs en matière de culture et de communications, ainsi que l'ensemble des sommes reliées aux paiements de transfert du gouvernement canadien en culture et en communications selon la part historique du Québec, notamment dans le but de disposer de tous les outils nécessaires pour assurer la survie de nos médias.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, M. le Président, de consentement avec les collègues des autres formations politiques, on vous proposerait tout de suite d'aller aux avis touchant les travaux des commissions pour le projet de loi n° 34, le projet de loi n° 18 et le projet de loi n° 33, considérant qu'il y a différents groupes qui sont présents dans les différentes salles de commission parlementaire, et par la suite on reviendrait à la procédure normale.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Donc, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min ainsi que de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min ainsi que de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Donc, M. le leader adjoint, d'autres motions?

• (15 h 20) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 81... 84.1, pardon, de notre règlement afin de procéder à quatre motions rétroactives de consultations particulières ainsi qu'une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Picard) : Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la présentation de ces autres motions sans préavis. Consentement? Consentement. M. le leader adjoint, allez-y.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 28

M. Schneeberger : Alors, pour la première, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le mardi 13 août [...] de 9 h 30 à [midi] de 14 heures à 17 h 45 ainsi que le mercredi 14 août 2019 de 9 h 30 à 12 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : la Table régionale des organismes communautaires, l'Association du personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec, l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Table des MRC du Centre-du-Québec, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Centrale des syndicats du Québec, Confédération des syndicats nationaux, CIUSSS Mauricie—Centre-du-Québec, Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, ville de Drummondville, [et] ville de Trois-Rivières;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 29

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des institutions dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le 27 août de 9 h 30 à [midi] de 14 h 00 à 17 h 45 ainsi que le 28 août de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, l'Ordre des dentistes du Québec, l'Ordre des denturologistes du Québec, Conseil interprofessionnel du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre des ingénieurs du Québec, Ordre des technologues professionnels du Québec, Barreau du Québec, Association des architectes en pratique privée, Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, Fédération des hygiénistes dentaires, Association des chirurgiens-dentistes du Québec, Association des denturologistes du Québec, [et] Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, [et] 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée [du mandat] maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 33

M. Schneeberger : Oui. Alors, la troisième. Je fais motion... de l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et [...] les secteurs public et parapublic, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le mardi 17 septembre [...] de 10 heures à 11 h 45, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45 [...] de 19 h 30 à 21 heures et le mercredi 18 septembre 2019 après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Conseil du patronat du Québec, Association des établissements privés conventionnés, Confédération des syndicats nationaux, [Confédération] des travailleurs et travailleuses du Québec, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, Regroupement québécois des [résidents] pour aînés, Centrale des syndicats démocratiques, Centrale des syndicats du Québec, Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, Fédération des médecins résidents du Québec, [et] Fédération des employés du préhospitalier du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de [ladite] commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a un consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 34

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, pour une quatrième motion. Alors, je fais motion conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le mardi 17 septembre 2019 de 10 heures à 11 h 45, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures. Le mercredi 18 septembre [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 ainsi que de 15 heures à 18 heures. Le jeudi 19 septembre [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 ainsi que de 15 heures à 18 heures. [Et] le vendredi 20 septembre [...] de 9 h 30 à 11 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Hydro-Québec, Fédération canadienne des contribuables, Association de l'industrie électrique du Québec, Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité, Conseil de la transformation alimentaire, Conseil du patronat[...], Association de l'aluminium, M. Pierre-Olivier Pineau, spécialiste en énergie et professeur [...] HEC Montréal, M. Robert Gagné, professeur titulaire en économie appliquée, HEC Montréal, Fédération des chambres de commerce du Québec, Union des consommateurs, Option consommateurs, Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités, Union des producteurs agricoles, Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, Institut de recherche [de l'information socioéconomique], Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Regroupement des organismes environnementaux en énergie, Régie de l'énergie, Jean-Thomas Bernard, professeur invité, Faculté des sciences sociales, science économique, Université d'Ottawa, [et] Jean-François Blain, analyste sénior en réglementation, secteur de l'énergie;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, [et] 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 27

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

• (15 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Oui, alors la cinquième, monsieur, qui était, dans ce cas-ci, une motion de consultations particulières.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 24 septembre [...] après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 heures, le mercredi 25 septembre [...] après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 18 heures, le jeudi 26 septembre [...] après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 17 h 15 et le mercredi 2 octobre 2019 après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 18 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : [...]Fédération des chambres de commerce du Québec, Chambre de commerce et d'industrie du Québec, Communauté métropolitaine de Montréal, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Chambre de commerce [de] Montréal métropolitain, Conseil du patronat du Québec, manufacturier exportateur du Québec, Fédération québécoise des municipalités, Montréal International, Québec International, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, syndicat des [professionnels et professionnelles] du gouvernement du Québec, Union des municipalités du Québec, Synchronex le réseau des CCTT, Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, centre [des transferts] d'entreprise du Québec, fonds d'investissement [Québec], Commerce international Québec, Centre d'études et de recherches internationales, Fondaction CSN, Chantier de l'économie sociale [et] Capital Desjardins;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition;

«Que le ministre de l'Économie et de l'Innovation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Le Vice-Président (M. Picard) : ...cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant M. le whip en chef du gouvernement.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Roberval soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Vanier-Les Rivières;

«Que le député de Maskinongé soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée de Verchères;

«Que la députée de Verchères soit nommée membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Maskinongé;

«[Et finalement] que le député de Vanier-Les Rivières soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques en remplacement du député de Maskinongé; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Oui, alors il me restait une commission à annoncer. La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale mandate la Commission des finances publiques afin de faire toute la lumière sur la protection des données des Québécois détenues par les institutions publiques et privées et d'évaluer l'opportunité de resserrer la Loi sur la protection du consommateur dans la foulée des événements survenus récemment, notamment chez Desjardins, Capital One, Revenu Québec et Industrielle Alliance;

«Que dans le cadre de ce mandat, la commission procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques et entende : le Mouvement Desjardins, Capital One, l'Association des banquiers canadiens, Equifax, TransUnion, l'Autorité des marchés financiers, Benoît Boivin, dirigeant principal de l'information du Québec, Revenu Québec, l'Office de la protection du consommateur, Option Consommateurs, Union des consommateurs, la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Conseil canadien de l'identité et de l'authentification numérique, MS Solutions, ARS Solutions, le centre d'étude en droit économique, Jean-Denis Garon, UQAM, Département des sciences économiques, Benoit Dupont, Université de Montréal, directeur scientifique du Réseau intégré sur la cybersécurité et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en sécurité, identité et technologie, Michel Carlos, spécialiste en lutte contre la fraude, Steve Waterhouse, expert en sécurité informatique, Paul Laurier, président de Vigiteck et ex-enquêteur SQ, ainsi que toutes les personnes ou organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 4 décembre 2019 à moins que la commission n'en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, pour commencer notre rentrée parlementaire, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 25

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 4, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation soit le rapport de la commission? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Il y a des interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, chers collègues, je suis bien heureuse d'intervenir aujourd'hui pour l'adoption de principe de notre projet de loi n° 25, qui, comme on le sait, vise à assouplir le registre des armes à feu, à susciter davantage d'adhésion.

Donc, l'immatriculation des armes à feu, ce n'est pas un sujet récent. Il est maintes fois revenu dans les débats à l'Assemblée nationale ces dernières années, mais les enjeux de sécurité publique entourant l'immatriculation des armes sont toujours présents, et la démarche législative actuelle est donc nécessaire.

Aujourd'hui, nous apportons la réponse législative aux réticences entendues lors de la mise en application de cette loi. Nous estimons que les mesures proposées faciliteront le processus d'immatriculation et l'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Rappelons que cette loi est entrée en vigueur le 29 janvier dernier, donc 29 janvier... bien, c'est ça, 29 janvier dernier, comme je viens de le dire. Dès ce moment, les demandes d'assouplissement de certains groupes se sont fait entendre. Notre gouvernement les a écoutés et nous avons tenu compte des demandes raisonnables et légitimes. Le 14 mai dernier, nous avons déposé le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Bien que les demandes des groupes d'intérêt aient été entendues, en aucun cas nous n'avons perdu de vue l'objectif ultime, celui de pouvoir fournir aux policiers une banque de données fiable pour soutenir leurs opérations et s'assurer que les décisions des tribunaux s'appliquent. Ce sont ces mesures législatives équilibrées que je vous présente aujourd'hui.

Nous avons en effet un devoir de résultat quant à la construction d'un fichier d'immatriculation fiable pour le recensement des armes à feu sans restriction. Nous devions nous donner les moyens de savoir qui sont les propriétaires de ces armes, le nombre et le type d'armes en leur possession, de même qu'où se trouvent ces armes. Lors des consultations particulières et des audiences publiques qui se sont tenues les 20 et 21 août dernier, la majorité des groupes entendus ont accueilli favorablement les modifications que nous présentons aujourd'hui. Nous avons reçu des commentaires positifs sur les avantages de ces assouplissements, tant pour le public en général que pour les propriétaires d'armes ou pour les agents de la paix chargés de l'application de la loi. D'ailleurs, je tiens à remercier celles et ceux qui ont contribués à enrichir le débat, notamment lors des consultations particulières et audiences publiques, soit, par ordre de participation, le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs, la Fédération des pourvoiries du Québec, PolySeSouvient, le Syndicat des agents de protection de la faune du Québec, la Coalition pour le contrôle des armes, le Grand Conseil des Cris, Gouvernement de la nation crie.

• (15 h 40) •

Nous pensons que les assouplissements proposés sont de nature à susciter une plus grande adhésion des propriétaires d'armes à feu. Parmi ces modifications que nous proposons, notamment la suppression de l'obligation d'être en mesure de communiquer sur-le-champ le numéro d'immatriculation de l'arme à feu à un agent de la paix qui en fait la demande sous peine de commettre une infraction. Ces allègements n'enlèvent rien à l'obligation d'immatriculation. En effet, le projet de loi précise bien que toute personne qui se retrouve en possession d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée commet une infraction passible d'une amende. Par ailleurs, en l'absence de preuve contraire, toute arme à feu est présumée présente sur le territoire depuis 45 jours ou plus, et son propriétaire est passible de sanctions s'il a omis de demander son immatriculation.

Pour atténuer les irritants présents avant le dépôt de notre projet de loi, nous présentons simultanément des ajustements réglementaires. Notamment, le lieu où est gardée l'arme correspond désormais au lieu principal où celle-ci est habituellement conservée. La suppression de l'obligation de fournir la longueur du canon simplifie également l'immatriculation sans enlever quoi que ce soit à son identification. Ainsi, nous parvenons à ce double objectif de simplifier la vie des propriétaires d'armes à feu sans restriction, tout en maintenant l'obligation d'immatriculation — un petit instant... excusez, M. le Président — ainsi la Loi sur l'immatriculation des armes à feu et le fichier d'immatriculation des armes à feu pourront contribuer de manière positive à l'administration de la justice, au travail des policiers et à la sécurité de la population. Notre gouvernement a la ferme conviction que le projet de loi n° 25 qui est devant nous répond aux attentes de la population du Québec et qu'une majorité de députés veilleront à son adoption de principe.

En terminant, j'invite à nouveau tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction à demander leur immatriculation si ce n'est déjà fait. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour la poursuite du débat, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je suis bien heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 25, soit la Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Rappelons-nous que c'est suite à l'arrêt de la Cour suprême du 27 mars 2015 qui a validé la destruction du registre fédéral que l'ancien gouvernement du Québec s'était engagé à créer un fichier québécois d'immatriculation des armes à feu sans restriction. C'est aussi suite à l'engagement du premier ministre M. Philippe Couillard lors du 25e anniversaire de la tragédie de la Polytechnique que mon collègue de l'époque, Pierre Moreau, a présenté le projet de loi instaurant le registre, et ce, je me souviens, c'était un point de presse accompagné des collègues de différents partis, et ça, c'était en décembre 2015. L'adoption du projet de loi, qui était le projet de loi n° 63, si je ne me trompe pas — je ne suis pas certaine — est entré en vigueur... En fait, l'adoption a eu lieu le 9 juin 2016, et rappelons qu'il y avait 99 députés pour et huit députés contre, et l'entrée en vigueur a eu lieu le 29 janvier 2018. Je croyais que c'était important de peut-être faire un historique du projet de loi.

L'objectif de la mise en place du registre a toujours été très clair : assurer la sécurité des citoyens tout autant que celle des policiers. Le registre se veut un outil important pour prévenir davantage et agir en amont afin d'éviter que l'irréparable ne se produise. Il faut pouvoir assurer la traçabilité des armes à feu sur notre territoire et répondre à trois questions primordiales : Qui possède des armes à feu, quelles sont-elles et où sont-elles conservées?

Le registre vise à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu. Ces ordonnances sont prononcées, par exemple, lorsqu'une personne est condamnée pour un crime violent ou à titre préventif lorsque son état présente un risque pour elle-même ou pour autrui. Je veux être bien claire, et la ministre l'a répété aussi pendant la commission, il n'a jamais été question d'incriminer qui que ce soit avec le registre des armes à feu, mais plutôt d'offrir simplement un outil supplémentaire en matière de prévention et pour assurer la sécurité de notre population.

Je me permets de faire une parenthèse en disant que j'ai pratiqué en droit de la famille. J'ai vu plusieurs dossiers, plusieurs interventions policières qui auraient pu se finir autrement si ce registre-là avait été accessible à ce moment-là, des fins dramatiques auraient pu être évitées.

Dès le départ, le registre a été mis en place à travers un système qui minimisait les contraintes administratives pour les propriétaires d'armes à feu. Il y a toujours eu un souci pour que le processus soit le plus simple et efficace possible et que les coûts de l'État soient limités. J'ai moi-même mon permis de chasse et j'ai procédé à l'enregistrement de certaines... et je sais que l'enregistrement de certaines armes se fait de façon facile et efficace. Ce n'est rien de compliqué, c'est rapide, c'est efficace, et on invite les gens... la ministre a aussi invité la population propriétaire d'armes à feu à enregistrer leurs armes.

Nous croyons que les objectifs du registre d'immatriculation des armes à feu étaient des plus légitimes. Nous ne prétendons pas que le précédent projet de loi était parfait, tout est toujours perfectible. Depuis sa mise en oeuvre, le registre a passé le test du réel, et c'est totalement légitime et bienvenu de la part de la ministre de proposer des correctifs qui pourront augmenter l'immatriculation et favoriser l'application de la loi. Le registre existe, et la ministre a toujours dit que le registre fonctionne. Maintenant, à nous de s'assurer qu'il fonctionne correctement.

Notre lecture de l'objectif du projet de loi n° 25 est de faire du registre le meilleur registre possible en augmentant son adhésion pour pouvoir assurer la protection de la population, et ce, au travers un registre qui soit le plus simple et efficace possible pour ses utilisateurs. En ce sens, nous sommes évidemment en accord avec le principe du projet de loi n° 25. Il est primordial pour nous que le gouvernement use de tous les moyens pour s'assurer de la plus grande adhésion possible à la loi. Nous souhaitons que la loi soit appliquée, et c'est la seule façon de rencontrer les objectifs du registre. Maintenant, trouvons une façon de le rendre optimal. Comment aller chercher le 60 % non enregistré? C'est quand même beaucoup à ce jour, quand on sait que le registre est appliqué depuis le 29 janvier 2018. Nous avons des inquiétudes en ce sens. Bien que le nombre d'immatriculations augmente un peu, nous avons encore raison de chercher à augmenter l'adhésion.

Lors des consultations, nous avons entendu des groupes fermement opposés au registre et des groupes profondément en faveur, comme en témoigne le débat public. Il y a toujours des pour et des contre, et chacun a un peu raison, mais il faut tout le temps garder en tête la protection et la sécurité de nos citoyens. La Coalition pour le contrôle des armes à feu nous a démontré que les lois sur le contrôle des armes à feu fonctionnent. Le groupe PolySeSouvient, bien que favorable au projet de loi, nous a appelés à la prudence sur certaines préoccupations, notamment quant à la remise des armes saisies. Il nous a aussi sensibilisés au fait que, dans l'application de la loi, il ne fallait pas qu'utiliser les avertissements, bien qu'ils soient légitimes et pertinents, mais il fallait qu'il y ait des sanctions, surtout dans un contexte de boycott.

Les groupes ont fait des propositions d'amendements intéressants qui, dans un esprit de bonification du projet de loi, seront fort pertinents lors de l'étude détaillée. Notamment, les représentants des nations crie, inuite, naskapie, qui, sans être opposés au registre, ont demandé des accommodements à l'application des sanctions pour respecter leurs droits constitutionnels d'exploitation. Des groupes, en consultations, étaient aussi fermement opposés au registre et ont salué les propositions du projet de loi, car elles viendraient faciliter la vie des chasseurs. Sur ce point, je tiens à dire que le fardeau administratif sur les chasseurs n'est pas déraisonnable. Comme l'a rappelé PolySeSouvient, il est raisonnable que le privilège de posséder une arme qui peut enlever la vie à distance soit encadré.

Nous ne pourrions parler d'encadrement des armes à feu sans parler de santé mentale, ce qui, disons-le, est plutôt d'actualité ces temps-ci. Tous s'entendent pour dire qu'en parallèle à l'encadrement des armes à feu il faut aussi se préoccuper de la santé mentale. J'en suis, évidemment. Je pense qu'il faut insister pour dire que l'un n'empêche pas l'autre. Il faut s'assurer que les ressources nécessaires en santé mentale soient au rendez-vous, mais il faut aussi s'assurer que les vérifications nécessaires soient effectuées. En effet, on sait que le Bureau de contrôle des armes à feu n'effectue pas de vérification systématique, elle repose davantage sur l'autodivulgation. Il y aurait moins de 1 % des demandes qui feraient l'objet de vérifications plus poussées. Nous n'avons qu'à penser à certains dossiers ou drames que nous avons vécus dans les dernières années dans lesquels il y a eu entre autres des fausses déclarations ou des oublis volontaires dans certains formulaires, donc peut-être là le manquement du suivi plus approfondi.

• (15 h 50) •

Nous croyons que le contexte du projet de loi n° 25 offre l'opportunité d'avoir une réflexion plus large sur la question. L'encadrement des armes à feu comporte plusieurs aspects différents qui méritent des attentions particulières, notamment celui de la vérification des antécédents, ce pourquoi il aurait été plus que pertinent d'entendre le Bureau sur le contrôle des armes à feu en commission parlementaire. Les vérifications effectuées actuellement semblent déficientes et demandent des correctifs. Il est de la responsabilité de la ministre d'utiliser pleinement les outils à sa disposition, dont la loi mise en place, afin de s'assurer que le bureau dispose des ressources nécessaires pour effectuer des vérifications préalables adéquates et sécuritaires. Nous invitons donc la ministre à faire un travail sérieux pour améliorer les lacunes que l'on connaît. Cela ne pourra qu'augmenter le sentiment de sécurité et de confiance de nos concitoyens. Nous lui offrons toute notre collaboration et accompagnement dans cette démarche, demande effectuée, entre autres, par PolySeSouvient et la Coalition pour le contrôle des armes.

Enfin, je réitère que le registre des armes à feu a été mis en place pour les raisons les plus légitimes. Pour qu'il soit utile, on doit obtenir les données et donc convaincre les gens d'enregistrer leurs armes. Nous espérons que les mesures que la ministre propose par ce projet de loi auront vraiment les effets escomptés et que les immatriculations se feront de façon importante.

Lors des consultations, j'ai aussi sensibilisé la ministre à l'importance de faire la demande officielle pour obtenir les données québécoises de l'ancien registre fédéral. Bien que ces données puissent paraître désuètes, il n'en est rien. En effet, PolySeSouvient et la Coalition pour le contrôle des armes à feu nous l'ont bien expliqué, les données peuvent être très utiles comme base d'information ou encore comme information valable dans le cas d'enquêtes policières où les armes seraient retrouvées sur les lieux d'un crime. La ministre nous a finalement assuré qu'elle ferait cette démarche rapidement en nous mentionnant, entre autres, que la lettre était sur son bureau pour signature. J'espère donc que celle-ci a été faite et que la province pourra récupérer ces données cruciales.

De notre côté, nous croyons que le registre est un outil nécessaire et même un outil essentiel au travail des policiers et même à la gestion des décisions des tribunaux. Si le registre permet de protéger, de sauver une vie, ne serait-ce qu'une vie, alors il aura rempli ses objectifs. Nous travaillerons en collaboration avec la ministre pour améliorer l'application du registre et espérons que nous pourrons tous atteindre le même objectif : la protection du public et des agents de la paix, et ce, dans le respect de chacun. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Oui, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président, et je vous souhaite d'entrée de jeu une très bonne session parlementaire.

Écoutez, j'ai l'impression que c'est le jour de la marmotte. Le registre des armes à feu, là, c'est un dossier sur lequel on travaille depuis des années. Je me souviens, je siégeais avec l'ancien ministre Coiteux, et on avait essayé de modifier, déjà à l'époque, le registre pour diminuer des sanctions pécuniaires et punitives, là, qui étaient extrêmement mal perçues par le domaine de la faune. Donc, ce n'est pas la première fois que j'interviens dans ce dossier-là.

D'entrée de jeu — sans faire de jeu de mots — c'est un enjeu extrêmement polémique. On a des gens qui sont vraiment contre et des gens vraiment pour, mais le juste milieu, bon, est difficile à atteindre dans ce dossier-là. Et, nous, en tant que parlementaires, bien, c'est là qu'on doit se situer, c'est de faire la part des choses, arriver avec une posture d'équilibre pour essayer de comprendre ce qui se passe.

Puis je comprends très bien, bon, les présentations de tous les groupes qui sont venus, PolySeSouvient entre autres, où on a des gens qui ont été la cible de tireurs et pour qui c'est le combat de leur vie. Mais, d'un autre côté, on a aussi les chasseurs, pour qui un des derniers espaces de liberté, c'est la forêt. Ils se voient imposer une contrainte, pour eux, administrative, bon, qu'ils ne jugent pas nécessaire.

Et là, bien, moi, j'ai... bon, on en a fait une analyse, de tout ça, pourquoi les chasseurs sont autant rébarbatifs et, à tout le moins, voient d'un mauvais oeil le registre. Et là j'aimerais de manière rétrospective peut-être expliquer certaines turbulences que le secteur faune a connues au cours des dernières années. Je sors du cadre du projet de loi, mais en même temps il faut expliquer d'où vient la grogne. Écoutez, les chasseurs ont connu la fermeture de la chasse au caribou — puis, bien, quand je parle des chasseurs, je parle aussi du secteur faune, hein, chasseurs, pêcheurs, c'est pas mal les mêmes gens qui pratiquent la chose — fermeture de la chasse au caribou, interdiction de l'utilisation de poissons appâts, augmentation des coûts des permis de chasse et pêche, augmentation faramineuse des coûts des baux de villégiature — les gens qui pratiquent la chasse en forêt ont des chalets sur des terres de la couronne qui ont connu des augmentations de 300 % — augmentation des tarifs d'utilisation des rampes de mise à l'eau, accès limité aux plans d'eau, atrophie qualitative et quantitative du rôle des agents de la faune. Bref, tout ça, pour les chasseurs, sont des éléments qui sont venus atrophier la qualité de l'expérience du prélèvement faunique. Et, bon, quand le registre des armes à feu est arrivé, bien, pour eux, ça a été la goutte qui a fait déborder le vase. Donc, actuellement, il y a quand même des chasseurs qui n'ont pas enregistré leurs armes. Et moi, je partage la position de mes collègues, il faut que les gens enregistrent leurs armes. Anecdote : j'ai enregistré mes armes en... fin... début janvier, pas février, début janvier et j'ai eu aujourd'hui la confirmation d'enregistrement de mes armes. Ça fait quand même un petit bout, là. Et moi, j'ai beaucoup de... il y a des gens qui me questionnent sur : Aïe! On est-u légal ou est-u illégal? Qu'est-ce qu'on fait? Et là, bon, à la fin, je vous parlerai de comment j'essaie de me réinscrire, mais ça ne fonctionne pas, bref, je reviendrai là-dessus.

Donc, le registre, pour les chasseurs, c'est la goutte d'eau. Et moi, je lance un message au gouvernement, hein, pour calmer la grogne et permettre au secteur faune d'acquiescer sans... bon, excusez l'expression, mais sans rouspéter au registre, mais que le gouvernement donne un signal positif au secteur faune, hein, qu'on redonne l'accès aux cours d'eau aux Québécois, qu'on réduise les coûts prohibitifs des baux de villégiature, qu'on augmente le nombre d'agents de la faune, qu'on modernise les sanctions, au ministère de la Faune, contre les braconniers, c'est eux qu'il faut cibler aussi dans le secteur faune, sans... bien, tu sais — là je sors du dossier, mais en même temps je suis dedans — qu'on crée des programmes faune pour les jeunes dans les polyvalentes. Donc, si le gouvernement veut que les chasseurs acquiescent de manière très volontaire au registre, bien, il faut qu'on donne un signal face au secteur faune qui vient conforter ces gens-là et qu'ils ne se sentent plus exclus et toujours ceux qu'on surveille et qu'on fait payer.

Bon, ceci étant dit, le gouvernement en est venu à certaines de nos recommandations et des recommandations des groupes, hein? Il y avait des éléments dans le registre qui ne faisaient pas... qui n'étaient pas applicables, O.K., et ce qui venait alourdir l'aspect bureaucratique de l'enregistrement de l'arme, entre autres la longueur du canon. Il n'y a personne... et moi-même, j'ai essayé, là, on sait où se termine le canon, mais où il débute, le canon? Ce n'était pas évident, là. Si tu as des armes où, bon, tu as une garniture en bois, bon, tu ne peux pas... Ça fait qu'il n'y a personne qui arrivait à aller chercher la bonne longueur, ce qui fait en sorte que, dans la saisie de données pour la longueur du canon, il n'y avait jamais la longueur, dans la ligne de code ou les chiffres prédéterminés, qui venait correspondre à la longueur du canon.

Déplacement de l'arme. Un chasseur qui vient en Gaspésie pour chasser l'orignal, la chasse dure neuf jours. Un bon chasseur n'arrive pas cinq minutes avant le début de la chasse puis ne quitte pas cinq minutes après la fin de la chasse. Un bon chasseur va intégrer son territoire quelques jours, sinon une semaine avant, placer son camp de chasse, etc., et, s'ils ont fait un prélèvement, quitter beaucoup plus tard parce que, bon, il faut s'occuper de la bête, etc. Donc, le 15 jours d'obligation de déclaration du déplacement ne cadrait pas, absolument pas avec la réalité de l'expérience de chasse de la majorité des chasseurs. Donc, très bonne initiative que d'enlever cette chose-là, et le numéro de certificat vérifiable en tout temps. Donc, le registre doit être adapté à l'expérience de chasse, réaliste et utilisable.

Reste le problème d'engorgement. On a un goulot d'étranglement au niveau du registre où il y a un paquet d'armes encore qui ont été enregistrées de bonne foi par les chasseurs, mais qui n'ont pas été traitées. Ça fait que ces gens-là se posent énormément de questions quand ils vont se faire intercepter et se demandent : Est-ce qu'ils sont légaux ou pas? Et la chasse ouvre sous peu, et le gouvernement devra donner un signal clair aux chasseurs du Québec : Si vous avez enregistré vos armes et vous n'avez pas de preuve, nous sommes en mesure d'aller le valider. Mais il faut le dire aux chasseurs, ils ne le savent pas. Donc, je pense qu'on manque un peu de communication dans le dossier, donc problème d'engorgement informatique.

On a aussi le rôle des agents de la faune, qui vont, dans le projet de loi, acquérir la capacité de faire des vérifications. Mais il faut leur donner la légalité et la technique aussi pour faire les vérifications. Dans le parc de la Gaspésie, là, je suis désolé, mais tu n'as pas accès à toutes les données numériques ou les... c'est sûr que, bon, il y a des téléphones satellitaires, mais ça ne pogne pas partout. Ça fait qu'il va falloir, si on veut donner des pouvoirs aux agents de la faune de vérifier les armes à feu, bien, qu'ils aient les moyens techniques pour le faire.

• (16 heures) •

Le registre, c'est un instrument, bon, pour déterminer le nombre d'armes, le type d'armes et où elles sont. Ceci étant dit, il y a quelque chose qui m'a frappé dans les auditions de groupes, bon, qui sont venus nous exposer des points de vue. Au Nouveau-Brunswick, entre autres, bon, des études ont été faites sur la violence familiale. Et ce que la chercheuse nous a dit, c'est, elle a dit, on a des femmes qui se sentent en danger, qui ont appelé pour avoir de l'aide puis qui déclaraient que leur mari pouvait être potentiellement violent, qu'il avait une 270, un 22 ou un 410, peu importe le type d'arme, dans la maison. Donc, elles déclaraient qu'il y avait des armes. Mais, dans la majorité des cas, ces gens-là n'avaient pas d'aide. Là, j'ai demandé à la chercheure : Est-ce qu'au Québec on est dans la même problématique? Elle a dit : Je ne le sais pas.

Ça fait que, moi, le message que je donne aujourd'hui, c'est que le registre, c'est un instrument, mais ça prend des modalités d'intervention en aval après le registre pour permettre de sécuriser les personnes qui se sentent en danger. Il faut avoir les ressources, déployer les ressources pour intervenir, sinon, je veux dire, le registre est tout seul là, là. C'est beau, là. Ça permet, bon, de savoir où sont les armes, à quel... bon, puis quel type puis... C'est bon. C'est correct. Ça le prend. J'acquiesce. Sauf qu'il fut absolument que le gouvernement déploie les mêmes efforts, sinon plus d'efforts pour aller chercher des ressources pour soutenir les personnes qui demandent de l'aide. Ce n'est pas juste de l'intervention coercitive des policiers qui arrivent en quelque part puis qui font des saisies d'armes. Il faut qu'il y ait aussi des travailleurs sociaux, des maisons pour femmes violentées, qu'il y ait plus de ressources, etc.

Donc, en terminant, bien, écoutez, anecdote par rapport au registre. J'ai reçu la confirmation aujourd'hui de l'enregistrement de mes armes. On me dit : Va sur le site pour entrer ton adresse. Il ne prend pas mon code postal. Ça fait qu'il y a encore du travail à faire au niveau de la saisie des données dans le registre des armes à feu.

Et sur ces mots, bien, écoutez, je suis très heureux que le gouvernement ait pris en considération les recommandations que les groupes et que tout le monde a fait par rapport au registre et de l'avoir modifié, mais il est extrêmement important qu'il dégage des sommes pour permettre des interventions en aval pour aider les personnes qui vont réquisitionner de l'aide. Ce n'est pas juste le registre qui va tout régler; c'est un instrument qui doit s'accompagner d'autres initiatives cohérentes pour permettre la sécurisation des personnes qui le demandent. Et nous sommes d'accord avec le principe. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. C'est la rentrée, on court partout, d'une commission à l'autre. Alors, heureux d'être parmi vous pour vous parler de ce principe, l'adoption de principe du projet de loi n° 25, loi modifiant principalement la loi sur les immatriculations des armes à feu. On est donc à s'en... en parler du principe. Puis qu'est-ce que ce principe-là nous dit, c'est qu'il veut ajuster certains irritants présents dans la loi actuelle et d'en favoriser l'application. Sans surprise, ma formation politique l'avait annoncé, dès le dépôt du projet de loi, à l'époque, qu'on était favorables à ce principe-là. Donc, on va voter en faveur du principe aujourd'hui. Par contre, il faut se dire les choses telles qu'elles sont, ce projet de loi arrive à un moment où on cherche à donner un nouvel élan au taux d'inscription au registre qui, il faut le constater, a pris beaucoup de retard. Et, lorsque l'idée de ce projet de loi est arrivée, il y avait des taux d'inscription vraiment très bas. Ça posait problème. Ça pose toujours problème. Il y a eu certaines améliorations durant l'été. Il y a encore du travail à faire. Mes précédents collègues parlaient de l'énorme problème de traitement de données qui fait en sorte que le registre n'est pas à sa pleine capacité d'utilité. Bien sûr, il est constamment utilisé par les forces policières. Puis tant mieux qu'il soit fonctionnel, mais il faut absolument régler rapidement cet arrérage d'inscriptions pour s'assurer qu'il soit fonctionnel au maximum.

Les consultations ont été fort instructives. Je remercie tous les groupes qui sont venus nous rencontrer pour nous présenter leurs positions. Il y a quelques consensus qui émanent de ces consultations, notamment celui d'éliminer l'obligation de fournir le numéro d'immatriculation, le NIAF, puisque le numéro unique, le NUAF, suffit, lui, amplement pour vérifier l'inscription de l'arme au registre. Il y a également la question de l'élimination de l'obligation de fournir la longueur du canon qui fait également consensus, en autant que le reste des informations présentes au registre permettent de facilement identifier l'arme. Un autre consensus était l'augmentation des sanctions pénales, qui apparaissent assez incontournables pour donner un caractère plus dissuasif à cette loi. Il y a également l'établissement d'une présomption légale simple obligeant un contrevenant à prouver que son arme était au Québec depuis moins de 45 jours. Ça semble également recevoir un large appui.

Il y a, par contre, des mesures qui ne font pas l'unanimité, qui posent certaines questions, par exemple, tous conviennent du caractère trop restrictif de déclarer le déplacement d'une arme après 15 jours, mais il n'y a pas de consensus clair sur l'opportunité d'éliminer toute forme de limite temporelle. Ne devrait-on pas, n'est-ce pas, aussi conditionner la remise d'une arme confisquée au paiement de l'amende infligée? C'est une autre question qui a été posée, mais qui n'était pas nécessairement consensuelle parmi les personnes qui sont venues nous rencontrer.

L'idée de conférer aux agents de la faune la possibilité de donner un avis de sept jours afin de donner le temps aux contrevenants pose de nombreuses questions. C'est que la mécanique, en quelque sorte, n'est pas claire, il est à craindre que ça pousse à un certain laxisme face à l'obligation de s'enregistrer et de se dire : Bien, de toute façon, si je me fais pincer, il n'y aura pas tellement de grandes conséquences, outre le fait de me donner un délai de sept jours pour m'inscrire. Donc, là-dessus, à l'étude détaillée, on aura plusieurs questions à poser à Mme la ministre pour voir comment cette façon de procéder là ne va pas créer encore plus de laxisme que c'était le cas dans les derniers mois.

On a entendu les doléances des agents de la faune, qui s'inquiètent, à raison, du fardeau que pourra représenter l'application de cette loi. Ils illustrent, en fait, le sous-financement du secteur, qui est pourtant si important au Québec. Loin de nous l'idée de ne pas vouloir qu'ils appliquent la loi, je pense que c'est une des solutions les plus intéressantes qui est sur la table, mais il va falloir qu'on soit conséquents : si on leur donne cette responsabilité-là, il va falloir leur donner les moyens de l'exécuter, il va falloir qu'il y ait des budgets qui y soient associés, et, là-dessus, il va falloir que la ministre aille voir son collègue des Finances pour aller chercher des montants supplémentaires.

Finalement, bien que ça dépasse un peu la question du projet de loi dans sa forme actuelle, on pense qu'au Québec on ne peut pas faire l'économie d'une réflexion sur le dépistage des candidats au permis d'armes à feu. Mon collègue parlait précédemment de la question de la santé mentale, qui est importante, en effet, dans le dossier de la question des armes à feu. Je pense qu'elle est importante surtout dans l'angle qu'elle doit être en bonne partie conditionnelle à l'obtention du permis. Parce qu'une des recommandations d'un groupe, qui s'appelle PolySeSouvient, évidemment, des gens qui sont alentour des événements de Polytechnique, leur recommandation n° 6 disait la chose suivante : «Prendre les mesures nécessaires [...] pour bonifier le processus de dépistage des candidats aux permis de possession d'armes à feu, de manière à assurer un suivi systématique auprès des deux références, du [...] conjoint ou ex-conjoint ainsi que [...] l'autorité médicale qui aurait traité le candidat pour un trouble de santé mentale, [...]b, pour renforcer l'application en général des critères de la loi fédérale en lien avec la possession d'armes à feu, de manière à privilégier les mesures préventives en cas de doute, notamment en déployant des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation auprès des policiers, des tribunaux et du public.»

Il a été porté à notre attention, M. le Président, qu'il n'y a pas énormément de ressources à l'interne à la Sûreté du Québec, pour la nommer... qui est consacrée à l'étude des demandes de permis, à la vérification. Parce que, dans le fond, c'est une autodéclaration, hein, la personne dit d'elle-même : Oui, je suis en bonne santé mentale, non, je n'ai pas d'antécédent, et il y a peu de personnes qui vérifient si c'est bel et bien le cas. Alors, nous, on se dit qu'il y aurait peut-être une mesure plus administrative. Est-ce que ça sera le moment, dans le cadre du projet de loi, de déterminer un article? On verra dans l'étude détaillée, mais, en tout cas, on s'attend à ce que la ministre puisse nous rassurer à cet égard-là pour que l'application de la loi, au Québec, soit une mesure effective.

Donc, on a du pain sur la planche en vue de l'étude détaillée, on a hâte de s'y mettre. Si j'ai bien compris, ça commence dès ce jeudi, alors on sera au rendez-vous, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je veux, bien sûr, vous confirmer que je suis très heureuse d'avoir l'opportunité, avec ma collègue, la nouvelle porte-parole de la sécurité publique, qui a parlé avant moi... donc, je suis très heureuse d'avoir cette opportunité, aujourd'hui, d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 25, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Alors, tout d'abord, un petit retour dans le passé. Vous me permettrez de dire merci au ministre Coiteux, du précédent gouvernement, qui a fait adopter la loi initiale, qui a créé le registre québécois des armes à feu, ce registre qui a été jugé essentiel pour la protection et la sécurité du public, des citoyens du Québec.

Il faut faire un constat, M. le Président. En date du 8 août dernier, il y avait seulement 40 % des armes à feu au Québec qui avaient été enregistrées. Alors, c'est un constat évidemment tellement décevant, navrant, des résultats qui sont nettement insuffisants. Oui, ça prend plus de mordant, oui, il faut s'assurer que la loi soit appliquée, et, oui, nous sommes plutôt favorables aux mesures du projet de loi n° 25.

• (16 h 10) •

Quelle est la raison de ce faible taux d'inscription? On peut se poser la question. Plusieurs irritants ont été nommés par les différents groupes, mais il y a un élément qui ressort de façon assez évidente, et c'est la lourdeur administrative qui figure souvent comme un premier obstacle.

L'objectif du projet de loi, M. le Président, qui vient modifier la loi initiale, c'est simple, c'est : il faut vraiment augmenter de façon significative le taux d'inscription au registre. Or, comment on trouve, finalement, l'équilibre? Notre appui au projet de loi n° 25 n'élimine pas complètement les préoccupations que nous avons et que nous aurons tout au long de l'étude détaillée. Alors, où trouver l'équilibre entre répondre aux irritants, entre autres en simplifiant la procédure puisqu'on a nommé la lourdeur administrative, et pour autant ne pas affaiblir la loi et fragiliser la sécurité des citoyens? En fait, tout est là, c'est l'enjeu central, et la réflexion à suivre en étude détaillée devra prendre le temps d'examiner cette grande question.

Alors, je vous propose d'explorer un peu autour de trois préoccupations. La première, c'est celle que soulève l'organisme PolySeSouvient, bien sûr, et qui est vraiment dans la préoccupation de cette abolition de l'obligation de notifier tout déplacement de l'arme pour 15 jours hors de son lieu de conservation principal. Dans le fond, la proposition de l'organisme PolySeSouvient, c'est d'amener la mesure qui était à 15 jours et qui a été mise de côté, d'amener la mesure à 30 jours plutôt que 15, ce qui apparaît comme un compromis acceptable sur le contrôle des armes en circulation. Et je pense que c'est un compromis qui mérite d'être entendu par la ministre.

D'ailleurs, dans leur mémoire, on peut lire ceci : «Or, le projet de loi n° 25 élimine complètement l'obligation d'aviser les autorités si l'arme se trouve dans un autre lieu, qu'il s'agisse d'un déplacement de quelques semaines, de quelques mois ou même de quelques années, le tout en fonction de l'interprétation que donneront les tribunaux au terme "lieu principal".» C'est long, là, quelques années. «Il s'agit d'un important — important — recul face au principe voulant que les policiers puissent avoir le meilleur portrait possible du lieu où se trouvent les armes à feu d'un propriétaire, notamment lors de circonstances urgentes nécessitant la confiscation de celles-ci.» Alors, c'est important, cet élément-là. Première préoccupation.

Deuxième préoccupation, cet équilibre-là qui est à trouver et qui doit être trouvé par la ministre, comment on peut s'assurer qu'elle a trouvé le meilleur point d'équilibre? Quels sont les recherches, les études, les comparatifs, les avis qu'elle a à sa disposition qui vont nous amener l'éclairage, qui vont nous permettre d'être aux mêmes constats qu'elle sur les moyens qui doivent être mis de l'avant? Je crois que, de manière tout à fait constructive, elle pourrait rendre des avis juridiques publics, elle pourrait rendre publics également des analyses, des avis, des réflexions pour nous aider, avec elle, à mieux comprendre. C'était ma deuxième préoccupation.

La troisième préoccupation : Est-ce que le Bureau de contrôle des armes à feu aura, selon l'avis de la ministre, toute la marge de manoeuvre nécessaire pour assurer la bonne gestion du registre et de l'application de la loi? Parce qu'on aura beau dire, on aura beau faire, même si le mandat, le mandat est resserré, précisé, qu'on assouplit la procédure, il faut quand même avoir les ressources nécessaires au rendez-vous. Alors, est-ce que la ministre peut exposer les ressources auxquelles le bureau aura accès? Très important, car, même s'il y a des pouvoirs qui sont donnés, des pouvoirs supplémentaires aux agents de la faune, bien, si le bureau coordonnateur n'a pas les ressources nécessaires, il sera toujours aussi difficile, on n'aura rien réglé, puis il sera très difficile pour eux d'appliquer la loi.

Alors, nous saluons le projet de loi de la ministre. Elle pourra compter sur notre appui et la contribution de l'opposition officielle à la bonification du projet de loi n° 25 avec un objectif commun en tête, celui de la sécurité des citoyens et le contrôle de la circulation des armes à feu au Québec. Trop de situations qu'on ne veut revivre, M. le Président, trop de drames humains. Merci, M. le Président.

Renvoi à la Commission des institutions

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, le principe du projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques minutes afin que la ministre puisse venir au salon bleu.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, je comprends que la ministre veut un droit de réplique?

M. Schneeberger : Non. Ah! O.K. non, excusez-moi, elle est là. Parfait. C'est beau, elle est arrivée.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Non, non, attendez un peu.

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, je vous... Oui?

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, vous devriez peut-être faire une motion pour envoyer en commission le projet de loi. Est-ce que vous voulez que la ministre parle sur ce projet de loi là ou un autre?

M. Schneeberger : Non, la motion. Alors, je fais motion afin que le projet de loi n° 25 soit... en commission. Alors...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...des institutions, le projet de loi est référé là, c'est ça? Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Avant de poursuivre nos travaux, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, concerne l'absence de plan pour le déploiement des maternelles quatre ans. Le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de l'Économie et de l'Innovation, concerne la diminution, par décret, des exigences de reddition de comptes d'Investissement Québec. Et le troisième débat, sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre des Transports, concerne le manque de transparence du gouvernement caquiste dans le dossier du troisième lien.

Donc, pour la poursuite de nos travaux, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 20

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Je cède la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, nous en sommes aujourd'hui à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 20, c'est-à-dire la Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Les modifications prévues par ce projet de loi, M. le Président, ont fait l'objet de recommandations d'un comité de la rémunération des juges, à savoir le comité Blais. Ce comité, tel que le prévoit la Loi sur les tribunaux judiciaires, est responsable d'évaluer, tous les quatre ans, si le traitement d'un régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour du Québec, des juges de paix magistrats et des juges des cours municipales sont adéquats. Et la rémunération des juges, et tout ce qu'elle comporte, est une des pierres angulaires de l'indépendance de notre système judiciaire, M. le Président.

Je rappelle donc que le projet n° 20 a pour objet de modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, la Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 ainsi que le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats.

Ces modifications législatives accordent à certains juges de paix magistrats le droit à une pension différée viagère, payable à l'âge de 65 ans, du régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats, aussi nommé RRCJQ, et ce, à la suite du transfert de la valeur de leurs prestations acquises au titre de régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, alors qu'ils n'exerçaient pas la fonction de juges de paix magistrats au titre d'autres régimes de retraite.

Ces modifications législatives octroient également un nouveau délai pour que certains juges de paix magistrats puissent demander le transfert, au sein du RRCJQ, des années ou parties d'années de services crédités au régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat.

Tels sont donc, M. le Président, les principales modifications apportées par le projet de loi n° 20. L'adoption de ce projet de loi d'ici l'ajournement de la présente session permettra d'inspecter les termes de la résolution adoptée à l'unanimité par notre Assemblée nationale le 6 février dernier. Ce projet de loi, donc, fait la mise en oeuvre des recommandations adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont participé avec moi au processus d'adoption de ce projet de loi. Ça s'est fait rondement, ça s'est fait dans le respect, et je suis très appréciative de tout ça, M. le Président.

Et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : M. le Président, je vous demanderais une légère suspension, s'il vous plaît, pour donner l'occasion à mon collègue de venir nous rejoindre au salon bleu.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 26)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons le débat sur l'adoption du projet de loi n° 20, et je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous en sommes à l'étape finale, l'adoption finale quant au projet de loi n° 20, projet de loi intitulé Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Pourquoi un rapport d'un comité? Pourquoi une loi pour le mettre en action? Tout ça, M. le Président, vous le savez mieux que moi, ça découle, ça participe de la nécessaire indépendance des juges. Autrement dit, on ne peut pas, nous, législateurs, dire, du jour au lendemain, par l'étude du budget du Québec, ou par une loi, ou par un règlement, ou autre, dire : Bien, nous, les juges, nous allons modifier leurs conditions de travail. Le fait d'enchâsser, le fait de rendre, via un comité indépendant, qui va nous soumettre des modifications, des bonifications, toute altération ou changement à la rémunération des juges participe de l'indépendance qu'on doit à la branche judiciaire, la branche judiciaire, M. le Président, qui est là pour juger des lois qui sont votées ici, à l'Assemblée nationale, qui est là également pour juger des actes qui sont posés, des gestes qui sont posés par l'exécutif, par le gouvernement. Tout ça, ça peut se retrouver devant les tribunaux.

On ne peut pas, les femmes et les hommes qui sont juges dans le système judiciaire, les rendre assujettis à une modification quasi unilatérale par le législatif ou l'exécutif de leurs conditions salariales. On doit s'assurer de leur indépendance pleine et entière. Et il y avait un jugement important, qui ne créait pas cette indépendance-là... on me corrigera si j'ai tort, mais, je pense, c'était en 1997, sur les juges dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard, jugement très important de 1997, puis, encore une fois, on me corrigera si j'ai tort... mais qui était un jugement phare, juge de l'Île-du-Prince-Édouard, où là la Cour suprême avait clairement — parce que ça existait déjà, là, on n'invente rien, là — clairement étayé les implications d'une nécessaire indépendance judiciaire.

Il y avait essentiellement, et c'est toujours le cas aujourd'hui, et on prend acte de ça aujourd'hui, il y a essentiellement trois aspects. L'inamovibilité : un juge, une juge ne peut pas être destitué au bon plaisir. Ça, ça peut être fait au niveau des ministres, M. le Président. Les ministres, et c'est de même que c'est écrit dans la loi, sont nommés, ou c'est paraphrasé, au bon plaisir du premier ministre. Alors, il n'y a pas de pérennité, puis nous, M. le... Donc, ça, c'est l'exécutif. On n'est pas ministre à vie ou jusqu'à 75 ans, et ça, c'est pour les ministres, c'est pour l'exécutif, c'est pour le gouvernement. Et même chose également pour les députés : on a des élections à date fixe, le législatif, on n'est pas inamovibles. On est bien des choses, sauf, entre autres... et puis, c'est-à-dire, entre autres, une chose, c'est qu'on a une date de péremption. Il faut renouveler nos mandats, puis ça, c'est au bon plaisir de la population, qui va voter ou pas pour nous, pour notre élection.

Les juges, le premier signe d'indépendance, une fois qu'ils sont nommés, après un processus de nomination très rigoureux, où là, les candidats... processus indépendant, candidatures, ça prend au moins 10 ans de pratique dans un Barreau d'une province, pour ce qui est des nominations fédérales, et dans le Barreau du Québec, lorsqu'il s'agit de juges qui vont siéger au Québec. Bien, à ce moment-là, il y a un comité indépendant, nomination, et la personne, elle est inamovible. On ne peut pas la congédier du jour au lendemain, parce qu'un jugement a déplu à l'Assemblée nationale, législatif, ou le gouvernement, l'exécutif. Inamovibilité, premier élément.

• (16 h 30) •

Deuxième élément : l'indépendance institutionnelle. Il y a une étanchéité entre les délibérations. L'indépendance institutionnelle, donc, fait en sorte de tenir compte que les tribunaux, comme institution, sont à l'abri de toute influence externe. C'est pour ça, notamment, puis je me rappelle de Me Murray, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui était venue nous dire en crédits, je pense, en 2017 : Vous savez, nous, le DPCP, les avocates et avocats qui participent de la branche judiciaire, lorsque nous analysons du cas par cas, est-ce qu'il y aura poursuite ou pas dans tel dossier, j'ai l'enquête de la police, je reçois le dossier, je suis procureur de la couronne, DPCP... La collègue ministre de la Justice le sait mieux que moi, elle a été là. Bien, eux, les avocates, avocats, vont analyser le dossier.

Est-ce que, dans mon for intérieur, je crois raisonnablement que je pourrais convaincre une juge ou un juge de la culpabilité de cette personne? Si oui, on dépose, après analyse, les accusations. Sinon, on ne devrait pas déposer d'accusations. Ça, Me Murray disait que ce travail d'analyse là des procureurs de la couronne... Elle disait : Nous, quand on fait ce travail-là, on entre dans notre sous-marin. Ils ont une indépendance institutionnelle. Parce qu'on leur disait : Aïe! DPCP, dans tel dossier, il n'y a pas d'accusation. Tel dossier, semble-t-il, vous avez reçu le rapport d'enquête de la police; dans tel autre dossier... Non, mais quand est-ce que vous allez déposer des accusations? Eux, le bruit ambiant du débat social, qui est très sain, on est en démocratie, et du débat médiatique, très sain parce qu'on est en démocratie également, c'est le quatrième pouvoir, mais eux ont une indépendance institutionnelle. Elle disait : Moi, ce que je dis à mes procureurs, c'est qu'on rentre dans notre sous-marin. On décide, au-delà de toute considération autre et externe, s'il y a lieu ou pas de déposer des poursuites.

Et le troisième élément, et nous en sommes aujourd'hui sur le p.l. n° 20, c'est la sécurité financière. J'en ai parlé d'entrée de jeu, on ne peut pas, du jour au lendemain, dire au juge : Bien, savez-vous, dans tel recours collectif, là, vous avez rendu une décision qui va contre les intérêts du gouvernement ou qui déplaît à une majorité parlementaire, le législatif. Bon, savez-vous quoi? Les augmentations salariales, vous n'en aurez pas, vous allez être... Vous n'en aurez pas, puis on va même couper certaines conditions.

Alors, ça, ça participe de l'indépendance, qu'on s'assure que l'exécutif, le gouvernement, qui émane aussi et qui doit travailler en collaboration avec le législatif... Parce que les ministres sont d'abord des députés. Tu ne peux pas être ministre, sauf sur une courte période, selon la convention constitutionnelle, sans être élu. Vous pouvez être nommé ministre, mais, à un moment donné, il va falloir que vous vous fassiez élire à l'Assemblée nationale. On a vu des exemples dans le passé mais extrêmement rares. Donc, l'exécutif, le législatif et le judiciaire ont chacun leur rôle à jouer, complémentaire, de... en anglais, c'est «checks and balances», si on le traduit bien, c'est «poids et contrepoids», poids et contrepoids, qui fait en sorte que la société est bien gouvernée.

Bref, nous avions le projet de loi n° 20. C'était quoi, le projet de loi n° 20, M. le Président? C'est que, pour une catégorie des juges de la Cour du Québec, qui jadis, avant 2004, s'appelaient juges de paix à pouvoirs étendus, catégorie de juges de la Cour du Québec, juges de paix à pouvoirs étendus, en 2004, on a dit : On va créer la catégorie de juges de paix magistrats. On a récupéré les six postes de juges à pouvoirs étendus qui étaient là à partir de... qui étaient là en 2004. On a ajouté ça à 21 autres postes nouvellement créés de juges de paix magistrats. Les six autres ont donc... et ont été introduits à cette nouvelle appellation, juge de paix magistrat. Il y en avait 27.

Avec les années, vous voyez, M. le Président, qu'il y a eu des débats. Il y a eu des comités indépendants. Parce que ce n'est pas le premier rapport. Il y a un rapport de 2008, rapport de 2016, et là nous avons devant nous un rapport de 2018. Qui visaient quoi? Qui visaient les fonds de pension, qui visaient les fonds de pension, qui visaient à harmoniser les prestations de pension pour les juges de paix à pouvoirs étendus qui étaient là avant 2004, pour les 21 qui avaient été nommés en 2004 puis qui étaient les nouveaux juges de paix magistrats, puis pour les autres juges par la suite, parce qu'aujourd'hui on est rendus à 38. Au 31 décembre 2016, il y avait 38 postes de juges de paix magistrats. Donc, pour cette troisième catégorie là de juges qui ont été nommés dans les dernières années... donc trois scénarios, trois façons de calculer le régime de pension. Dans les faits, il y avait deux régimes de pension. Là, il y a eu une harmonisation, et cette harmonisation-là aussi, quatrième élément, avait un impact sur celles et ceux qui avaient déjà pris leur retraite. Puis, tout dépendamment si vous l'aviez prise il y a un an, 10 ans ou 12 ans, il y avait un impact dans le calcul.

Bref, ça, ce n'est pas nous, le législatif, ce n'est pas le gouvernement, l'exécutif, c'est qu'il y a eu un comité où les deux parties, l'association des juges, si vous me permettez l'expression, et la partie gouvernementale, avec un président indépendant, ont donné le mandat, entre autres, à des firmes d'actuaires de nous arriver avec un rapport. Aujourd'hui, on en prend acte, et ça, pour qu'il ait vie, ce rapport-là, ça prend la loi n° 20. Alors, on a eu l'occasion, M. le Président... Puis je saluerai le travail, honnêtement, là, de la ministre de la Justice. On a travaillé sur deux séances. On a été très efficaces. C'est un... pas beaucoup d'articles, mais des articles extrêmement complexes, et nous, comme législateurs, on doit comprendre, c'est le minimum, comprendre ce qu'on fait dans un premier temps puis, de deux, se poser la question : Bien, est-ce que réellement c'est la meilleure façon pour donner suite à ce rapport-là? Est-ce qu'il traduit bien ce qu'ils veulent? Et on n'a pas ménagé nos efforts. Honnêtement, sur peut-être moins de six heures, mais quand même un bon cinq, six heures, beaucoup de questions très techniques qui ont trouvé réponse.

Et je salue les personnes qui accompagnaient Mme la ministre de la Justice, qui nous ont donné toute satisfaction et toute assurance que le projet de loi, tel que rédigé, traduit bien le rapport du comité indépendant qu'il veut mettre en place, donc, et qu'il veut entériner aujourd'hui par le projet de loi, rapport du 20 août 2018. On a fait un bon travail. Donc, je salue le débat très, très efficace qui a eu lieu. Et nous allons, bien évidemment, voter en faveur du projet de loi.

Et, ce faisant, je conclus là-dessus, M. le Président, nous aurons donné une application très tangible à ce principe très important de l'indépendance judiciaire, et faire en sorte que, sur l'un des trois aspects, sécurité financière, bien, de façon tangible, on donne suite à cela et on galvanise cette indépendance. Alors, on va voter pour le projet de loi. Et, M. le Président, on aura su ainsi accorder des conditions de travail aux femmes et hommes qui sont juges, notamment à la Cour du Québec, ici juges de paix magistrats, qui est une catégorie de juges de la Cour du Québec... bien, de leur donner les conditions qui vont assurer leur pleine indépendance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente entre le gouvernement du
Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les
exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à
l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres
d'une représentation permanente auprès de l'organisation

Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 33 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 33 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 33 du feuilleton, faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 14 juin 2019, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'organisation.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 51 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 27 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

• (16 h 40) •

Je cède donc la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. Mmes et MM. les députés, c'est avec joie que je soumets aujourd'hui à l'approbation de cette Assemblée la nouvelle entente signée le 28 juin 2018 entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale, mieux connue sous le nom d'OACI. Cette entente concerne les exemptions, exonérations et prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'organisation. Cet accord marque la culmination de plus de cinq années de discussions avec des représentants de cette organisation onusienne de renom et des représentations permanentes.

Contrairement à l'entente de 1994, cette nouvelle entente améliore les conditions d'accueil tout en actualisant les promesses opérationnelles. C'est à la suite de nombreuses consultations interministérielles que nous sommes parvenus à ce remarquable résultat. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, conformément aux exigences de la loi, a veillé à la négociation. Il a effectué la coordination nécessaire avec les différents ministères et organismes impliqués par l'application de cette nouvelle entente. Je souhaite donc prendre un moment en Chambre pour remercier les fonctionnaires de mon ministère ainsi que les ministères partenaires pour leur travail. À tous ceux qui ont contribué à l'aboutissement de ce projet, un grand merci pour votre dévouement. Votre travail aura des retombées importantes pour le Québec, sa place dans l'arène internationale et pour la prospérité de la ville de Montréal.

Je tiens également à remercier le gouvernement précédent pour son travail accompli dans la conclusion de cette entente, ainsi que le gouvernement du Parti québécois, qui avait initié les négociations lorsque d'autres joueurs avaient tenté d'attirer l'OACI en 2013.

M. le Président, je profite également de cette occasion pour entretenir cette Assemblée de l'importance que revêt la présence de l'OACI au Québec. Instituée en vertu de l'article 43 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, l'OACI a établi son siège principal à Montréal peu de temps après, soit le 4 avril 1947. L'OACI oeuvre sur plusieurs plans. Ses actions portent sur la sûreté et la sécurité de l'aviation civile internationale, mais aussi sur la protection de l'environnement. Elle a ainsi un impact positif sur l'ensemble de ses 192 États membres.

L'OACI contribue grandement au rayonnement international et au développement économique du Québec, plus particulièrement de la ville de Montréal. Elle est la plus importante organisation internationale établie en sol québécois. Cette dernière génère des retombées estimées à plus de 100 millions par année. Cela représente le tiers des retombées économiques générées par les organisations internationales basées à Montréal. L'OACI emploie plus de 500 personnes, générant ainsi plusieurs emplois locaux, sans oublier les quelque 100 employés des représentations permanentes des pays membres.

Rappelons aussi que la présence des bureaux de l'OACI au centre-ville de Montréal fut d'une importance capitale pour la métropole. En effet, la construction du siège social de l'OACI dans les années 1990 fut un événement pivot pour le développement du quartier international de Montréal. Cela a contribué à la recomposition du tissu urbain de ce secteur. Le nom de la station de métro que l'on appelle aujourd'hui Square-Victoria—OACI témoigne de toute l'importance de cette institution pour le quartier international. Sa présence contribue donc à la force et à la vitalité de ce quartier de la métropole. Bref, le rayonnement international de Montréal n'a cessé de se développer, et la présence de l'OACI a contribué à faire de notre métropole la capitale mondiale de l'aviation civile, car, oui, le Québec et Montréal sont de véritables épicentres de l'aviation civile mondiale, surtout en ce qui a trait aux domaines de l'aéronautique et de l'aérospatiale.

Le secteur de l'aérospatiale au Québec, en 2018, représente des ventes de 15,3 milliards de dollars. Bref, nous avons un riche écosystème en aviation, qui comporte des multinationales bien connues comme Bombardier, Bell Helicopter Textron, Pratt & Whitney, une multitude de PME innovantes et pleines de promesses, des centres de recherche spécialisés en renommée mondiale ainsi que de nombreuses organisations internationales telles que l'Association internationale du transport aérien et le Conseil international des aéroports, complémentaires au rôle de l'OACI.

La présence de l'OACI à Montréal a indéniablement contribué à attirer et à garder dans la métropole ces dernières organisations internationales, mais sa présence a aussi créé un effet d'entraînement. Depuis ce temps, d'autres organisations oeuvrant dans une multitude de domaines sont aussi venues s'installer chez nous. Montréal compte aujourd'hui près de 70 sièges ou bureaux d'organisations internationales, tant gouvernementales que non gouvernementales, sur son territoire. Cela en fait la troisième ville d'accueil en Amérique du Nord après New York et Washington. Nonobstant, la compétition pour l'accueil des sièges des organisations internationales demeure très forte. Je suis heureuse et reconnaissante d'avoir fait front commun avec le gouvernement du Canada et la ville de Montréal dans ce dossier de l'OACI.

Récemment, j'ai aussi annoncé, avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, que Montréal serait l'hôte d'un centre d'expertise du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle. Ce centre d'expertise contribuera au développement responsable d'une intelligence artificielle, fondé sur les principes essentiels d'éthique, de droits de la personne, d'inclusion, de diversité, d'innovation et de croissance économique. Il aura notamment pour mission d'analyser les mesures qui visent à renforcer la capacité nationale à commercialiser et à adopter les technologies liées à l'intelligence artificielle.

Finalement, ce centre d'expertise vient consolider le statut de l'écosystème québécois en intelligence artificielle, mais il vient aussi confirmer une autre chose, que le Québec est un joueur significatif sur la scène internationale. Forts de notre expertise et de notre capacité d'innovation, nous méritons amplement le statut particulier dont nous jouissons à l'étranger. Vous devez comprendre, ce centre d'expertise émane d'un projet de longue haleine développé par le MRIF. En 2018, une subvention avait été accordée à un autre partenaire de marque, Montréal International, afin de développer une organisation internationale qui toucherait au domaine de l'intelligence artificielle.

Parallèlement, le président Macron et le premier ministre Trudeau annonçaient, le 7 juin 2018, la création d'un groupe international d'experts en IA, le G2IA, en marge du G7, dans Charlevoix. Depuis, peu de discussions avaient eu cours entre les deux paliers de gouvernement. Toutefois, face à la volonté du gouvernement du Québec d'annoncer, en avril dernier, sa propre initiative lors du World Summit IA, le gouvernement fédéral a finalement ouvert la porte à une possibilité de collaboration.

J'ai alors énoncé au ministre fédéral trois conditions pour le rapprochement de nos projets : d'abord, former un front commun Québec-Canada pour l'obtention d'une branche de la future organisation internationale à Montréal; ensuite, proposer un mécanisme de participation du Québec au sein du G2IA analogue à celui conclut en faveur du Québec dans le cadre de l'UNESCO; finalement, intégrer le mandat de service du projet déjà entamé par le gouvernement du Québec au sein de la structure de l'organisation internationale pour présenter un seul projet aux partenaires internationaux.

Ce fut une réussite parce que, comme il a été rendu public le 6 septembre dernier, nous avons un protocole d'entente qui nous accorde ces trois points. C'est donc l'initiative du Québec et de l'écosystème en IA qui a permis au gouvernement fédéral d'arriver en position de force au G7. Nous avons de quoi être fiers, M. le Président, car, plus que jamais, le Québec est un joueur sérieux dans l'arène des nations.

En bref, M. le Président, le cas de l'OACI et du centre d'expertise illustre bien la voie que le gouvernement du Québec souhaite emprunter quant à sa politique d'accueil des organisations internationales. Bientôt, j'annoncerai la mise à jour de la Politique internationale du Québec. Je serai alors en mesure de vous faire découvrir cette politique qui mettra de l'avant, comme le souhaite notre premier ministre, le virage économique de nos relations. Et loin de moi l'idée de vous en dévoiler le secret aujourd'hui, mais je me permets de vous dire que l'accueil des organisations internationales fera partie des sujets abordés lors de cette mise à jour.

C'est en attirant des acteurs clés dans des domaines où nous excellons que nous cristalliserons la place du Québec dans l'agenda international. Je le répète sans cesse, le Québec s'affirme comme société distincte depuis 50 ans à l'étranger. Nous nous devons de continuer de rayonner sur la scène internationale et d'ainsi consolider notre pouvoir d'influence. Et, en toute humilité, je crois fermement que le Québec a beaucoup à offrir à ceux qui désirent s'y installer. Notre main-d'oeuvre est qualifiée et souvent même bilingue. Nos politiques publiques sont progressistes, et nous bénéficions de filets sociaux, comme les garderies. Nous jouissons d'un grand réseau de formation et d'éducation spécialisé. Des chercheurs de renommée internationale se trouvent dans nos institutions. Montréal, notre métropole, est une ville sécuritaire où il fait bon vivre. Elle bénéficie d'un emplacement stratégique, à 90 minutes de New York et 1 h 45 min de Washington en avion. Les coûts d'exploitation y sont les plus compétitifs des 20 plus grandes villes du Canada et des États-Unis. Et finalement elle est aussi la deuxième ville consulaire en Amérique du Nord.

Mon message pour les dirigeants d'organisations internationales qui songent à s'installer au Québec est donc fort simple : Le Québec est une terre d'accueil qui a un potentiel énorme, et ce gouvernement a toute l'intention de continuer à faire la promotion des avantages du Québec sur toutes les tribunes.

Sur ce, M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'organisation que je vous ai présentée. Et je termine en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Bonjour, M. le Président. Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais souhaiter mes souhaits les plus chers de prompt rétablissement à la ministre des Relations internationales. On espère que — et j'en suis convaincue — vous aurez le courage de passer à travers tout ça et que vous reviendrez ici encore plus forte. Et alors on souhaite le meilleur à la ministre des Relations internationales.

Sur ce, M. le Président, cette motion de la ministre des Relations internationales est l'aboutissement, vous le savez, d'un long processus. La ministre parlait de cinq ans, même, de négociations, qui se concluront par l'adoption, par l'Assemblée nationale, de l'entente du gouvernement du Québec avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. En effet, au printemps 2018, c'est la ministre des Relations internationales du précédent gouvernement, le gouvernement libéral, la députée de l'Acadie, qui avait conclu une entente avec l'OACI, une entente qui modifie l'entente antérieure sur les différents bénéfices, avantages, exonérations, exemptions donnés aux employés de l'OACI, et de l'organisation elle-même, ainsi qu'aux États membres, et aux membres. Aujourd'hui, en tout cas, demain, dans les prochains jours, nous allons adopter cette entente et la faire partie de notre corpus législatif. Ainsi, c'est avec plaisir que je m'inscris dans ce débat.

C'est l'occasion, M. le Président, d'expliquer l'importance de ce type d'entente avec l'OACI, de parler des retombées positives de la présence d'une organisation comme l'OACI et, plus large encore, l'importance d'accueillir des organisations internationales chez nous, à Montréal. C'est une longue relation que nous cultivons avec l'OACI. Nous fêterons d'ailleurs bientôt 75 ans de présence de l'OACI en sol québécois, à Montréal plus précisément. L'OACI, à Montréal, compte 60 missions permanentes. Ça représente environ 500 employés, mais ce n'est pas seulement 500 personnes. Ce sont aussi leurs familles, des enfants qui vont à l'école, des conjoints qui travaillent ou non, des familles qui vivent chez nous, qui achètent, qui louent des maisons, qui découvrent le Québec, qui consomment. Tout cela contribue à notre économie. L'OACI et tout son personnel généreraient des retombées économiques évaluées à 120 millions de dollars annuellement.

Grâce à la présence de l'OACI ici depuis des années et des années, grâce aussi aux efforts de tous les gouvernements précédents... Et la ville de Montréal est devenue une plaque tournante pour tous les acteurs de l'aviation civile, ceci depuis des décennies. La présence de l'OACI a entraîné dans son sillage d'autres organisations internationales. On compte 12 organisations internationales, dont les plus importantes mondialement : l'OACI, on en a parlé; l'IATA, l'Association internationale du transport aérien, qui représente 290 compagnies aériennes. Ces compagnies aériennes sont responsables de 90 % du trafic aérien mondial et elles sont regroupées ici, à Montréal.

Dans son sillage, donc, l'OACI nous a amené ces différentes organisations internationales. Il y a, entre autres, la Fédération internationale des associations de pilotes de ligne, qui représente 100 000 pilotes, M. le Président, et la fédération internationale des associations de contrôleurs du trafic aérien, qui représente 50 000 contrôleurs aériens. Pour ces pilotes, ces contrôleurs et tous ces professionnels de l'aviation, Montréal, par le biais de ces organisations internationales, offre une dizaine de cours de perfectionnement, de formation continue. Il y a ici près d'une dizaine de ces formations spécialisées en aviation civile, sécurité, gestion, ingénierie, offertes par les universités montréalaises. Montréal est devenue, à travers les années, la capitale mondiale des organisations internationales en matière d'aviation civile. Ce n'est pas rien. Ce sont 1 000 employés et leurs familles, 245 millions en retombées annuelles. C'est le résultat de ces organisations internationales en aviation civile.

Mais ça nourrit le dynamisme, et la ministre en a parlé, de l'industrie aérospatiale à Montréal, un fleuron de l'économie québécoise. L'aérospatiale, l'aviation civile sont des écosystèmes interreliés. Pensons-y, il y a, à Montréal, le centre canadien de l'aérospatiale. C'est aussi 42 000 emplois — 42 000 emplois, c'est énorme — 200 entreprises, dont Bombardier, CAE, Pratt & Whitney. Nous détenons 50 % de l'activité de l'industrie aérospatiale canadienne, qui a un chiffre d'affaires d'environ 15 milliards de dollars. Ce sont aussi des salaires élevés chez nous, au Québec, un moteur d'innovation et d'exportation. Ça amène toute une panoplie de main-d'oeuvre qualifiée, emplois scientifiques, techniques, dans tous les métiers.

Montréal, donc, une plaque tournante de l'aviation civile et un des leaders de l'industrie aérospatiale, ce sont les conséquences de la présence de cette organisation internationale qu'est l'OACI, qui est arrivée chez nous il y a près de 75 ans.

Et donc la présence de l'OACI et les efforts des gouvernements québécois successifs, tous partis confondus, a amené chez nous d'autres organisations internationales, je l'ai dit, mais beaucoup plus larges que le domaine de l'aviation. Il y a maintenant 66 organisations internationales à Montréal seulement, 77 si on compte le Québec entier, quatre sièges de l'ONU à Montréal. Le saviez-vous, M. le Président? Quatre sièges de l'ONU. C'est l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique des Nations unies, l'Institut de statistique de l'UNESCO, le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal. À Québec : l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, l'Organisation des villes du patrimoine mondial. En Gaspésie : le Regroupement des écoles de pêche francophones.

Je nomme tout ça parce qu'on ne le réalise pas, on n'en prend pas conscience, et c'est important. À Montréal, par exemple, on a l'Agence mondiale antidopage, on a le Conseil international des associations du design graphique, la Fédération internationale des associations de multimédia, le Secrétariat international de l'eau. Tout ceci fait de Montréal la troisième plus importante ville accueillant des organisations internationales en Amérique du Nord. Encore une fois, des centaines d'employés, on compte 1 500 employés, toutes ces organisations internationales confondues, leurs familles, et des retombées économiques annuelles de 350 millions pour le Québec.

Ça fait quoi, ça, pour le Québec, au-delà des retombées économiques? Eh bien, ces organisations internationales bonifient le rayonnement international de la métropole et, par là, du Québec tout entier. Ces organisations internationales augmentent significativement le nombre de rencontres internationales et augmentent le tourisme d'affaires chez nous. On compte, à Montréal, par année, des dizaines de milliers de visiteurs qui viennent pour affaires, dont plusieurs influenceurs internationaux. Montréal est la première destination des Amériques pour les rencontres d'associations internationales.

Ces organisations internationales créent des emplois de qualité, on l'a dit : 1 500 emplois directs, 2 000 emplois indirects. Ça attire de nombreux travailleurs étrangers spécialisés qui viennent enrichir le Québec de leur expertise, souvent unique, et de leur culture. Ces dizaines d'organisations internationales facilitent l'établissement de liens partout dans le monde pour les institutions québécoises, créent des réseaux internationaux, nous branchent sur le monde entier.

• (17 heures) •

Il ne faut pas oublier, M. le Président, que ces organisations internationales logent bien souvent au sein de nos universités, ce qui est bon pour leur rayonnement aussi. Je pense à GODAN, Global Open Data for Agriculture and Nutrition, le centre de données globales pour l'agriculture et la nutrition, qui loge à l'Université McGill, l'Institut de statistique de l'UNESCO à l'Université de Montréal, New Cities à l'UQAM, Future Earth à l'Université Concordia. Toutes ces grandes organisations, ces agences internationales ne sont pas arrivées ici par hasard. Si elles sont ici, c'est le fruit du leadership des gouvernements qui se sont succédé.

Déjà en 1989, le gouvernement libéral de l'époque développait des stratégies afin d'attirer chez nous les grandes organisations internationales. Les gouvernements précédents, tous partis confondus, ont travaillé très fort pour les attirer chez nous. Ce gouvernement doit continuer à montrer le leadership nécessaire pour amener les gouvernements fédéral et municipal à coordonner leurs efforts avec le gouvernement du Québec pour attirer d'autres organisations internationales. Il faut appuyer la ville de Montréal, qui participe à des ententes ad hoc de financement pour attirer et établir des organisations internationales, ce qui requiert un financement substantiel. Il faut attirer chez nous.

Et, dans cette foulée-là, je veux citer l'agence... je veux citer Montréal International. Je veux souligner les efforts que Montréal International fait justement dans cette foulée d'aller chercher d'autres organisations internationales, les amener chez nous, les amener à Montréal et donc au Québec. C'est très important. Montréal International est parmi les très rares agences de promotion d'investissement au monde qui a un volet qui s'occupe en particulier du recrutement d'organismes internationaux. L'équipe se déploie dans toutes les grandes villes du monde pour, justement, convaincre, attirer et vendre les avantages du Québec.

Dans cet élan, j'aimerais rappeler une initiative entreprise justement par Montréal International, le gouvernement du Québec et... le gouvernement du Québec précédent et le gouvernement actuel. En mai 2018, le gouvernement du Québec, par le biais du ministère des Relations internationales, en particulier l'ex-ministre des Relations internationales, députée de l'Acadie, octroyait à Montréal 9 millions de dollars... à Montréal International, 9 millions de dollars : 4 millions pour mettre en place un réseau international francophone pour la protection des personnes LGBTQI et 5 millions qui étaient alloués pour la création d'une organisation internationale vouée à l'intelligence artificielle, qui allait avoir pignon sur rue à Montréal.

Eh bien, en mai dernier, le présent gouvernement concrétisait le travail fait en amont par le gouvernement de mon parti et annonçait la création de l'Égides — l'Alliance internationale francophone pour l'égalité et les diversités et, le 6 septembre dernier, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada annonçaient cette fois la création à Montréal d'un centre d'expertise internationale pour l'avancement de l'intelligence artificielle dans le cadre du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle, deux initiatives amorcées par le précédent gouvernement, celui de mon gouvernement, dois-je le dire, M. le Président, et qui ont été menées à terme par le présent gouvernement.

Donc, ce centre d'intelligence artificielle qui sera créé à Montréal, qui est en train d'être mis sur pied à Montréal va faire en sorte que Montréal, en termes d'intelligence artificielle, va continuer à prendre sa place, à devenir un centre, une plaque tournante sur la planète, comme Montréal est une plaque tournante en matière d'aviation civile, comme Montréal est un incontournable dans le monde de l'industrie aérospatiale, et ça, c'est extrêmement important. Et c'est des ententes comme celle qu'on conclut aujourd'hui qui font en sorte que ces organisations internationales restent chez nous.

Et il ne faut rien prendre pour acquis. Il ne faut pas prendre pour acquis que ces organismes internationales vont rester ici. On l'a vu, la ministre en a parlé, en 2013, le siège de l'OACI, un joyau chez nous, a été la cible d'une opération charme du Qatar, et, finalement, le Québec a mis tous les efforts à l'époque, avec le gouvernement fédéral, avec la ville de Montréal, pour justement garder l'OACI chez nous, et l'OACI est restée chez nous. Et c'est extrêmement important. Il est aussi fondamental pour ce gouvernement, pour justement attirer ces organisations internationales chez nous et les garder chez nous, il est fondamental pour ce gouvernement de continuer à montrer au monde l'image d'un Québec ouvert, moderne, qui accueille la diversité, qui est à l'avant-garde.

Je souhaite, M. le Président, que ce gouvernement puisse faire rayonner le Québec dans le monde entier, pas seulement motivé par des ambitions économiques — bien que cela soit très important — mais aussi en matière d'éducation, de recherches scientifiques, qu'il sache faire rayonner sa littérature, son théâtre, sa culture québécoise et notre langue française au-delà des frontières, et cela contribuera à l'attractivité du Québec. C'est fondamental.

Alors, revenons au débat d'aujourd'hui. L'entente, ici, comme je le disais tout à l'heure, elle est fondamentale, elle est importante parce qu'elle concrétise, elle s'assure que des organisations comme celles de l'OACI demeurent chez nous. Une entente comme celle-là a pour but d'assurer des conditions favorables à l'accueil des employés de cette grande association, tire des avantages comme l'accès à l'école ou à la santé selon certaines conditions énoncées à l'entente.

La première entente de ce genre a été signée en 1994 par le gouvernement libéral et le ministre des Relations internationales de l'époque, M. Ciaccia. C'était une première entente, il y en a eu d'autres, il y a celle d'aujourd'hui.

Alors, j'aimerais, moi aussi, dans la foulée, parce que les négociations ont pris quand même du temps, des années, j'aimerais... je tiens à féliciter tous les fonctionnaires, attachés politiques, collègues, députés, ministres, ceux du gouvernement précédent, ceux de mon parti, Mme la députée de l'Acadie, mais aussi celui du gouvernement actuel, en particulier Mme la députée et ministre des Relations internationales qui a bouclé la boucle qui a menée à cette entente importante.

Alors, c'est sans surprise, M. le Président, et je vais conclure, c'est sans surprise que je vous dis que je voterai pour cette motion ici débattue, et, sur ce, merci, M. le Président, de m'avoir écoutée.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le...

M. Schneeberger : Je demanderais le vote par appel nominal et aussi je demanderais de reporter ce vote à demain, mercredi, lors des affaires courantes.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Le vote, donc, sera réalisé demain, après les affaires courantes. Donc, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Oui. Alors, compte tenu de l'heure, je demanderais de suspendre les travaux jusqu'à 18 heures pour les débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, je suspends les travaux jusqu'à 18 heures pour la tenue de trois débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

(Reprise à 18 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Picard) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Laurent et M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, concerne l'absence de plan pour le déploiement des maternelles quatre ans.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. L'an dernier, à pareille date, nous étions en campagne électorale. Sous la pression des projecteurs de télévision, le premier ministre, qui était alors chef de la CAQ, aspirant au siège le plus important, a fait une promesse, rapidement il a dit : Moi, s'il y a une raison pourquoi je fais de la politique, c'est pour les maternelles quatre ans. C'était devenu son dossier, sa priorité. Et j'insiste sur «son dossier» et «sa priorité» parce que nulle part au Québec on n'a senti un appétit ou un engouement pour les maternelles quatre ans, à part l'obsession du premier ministre pour sauver son siège, parce qu'il a dit : Si je n'arrive pas à déployer les maternelles quatre ans mur à mur au Québec, bien, je suis prêt à démissionner.

Aujourd'hui, M. le Président, il n'y a personne qui demande au ministre de demander à son premier ministre de démissionner parce que c'est une promesse irréaliste, on lui demande juste d'avoir un plan. On essaie de l'aider à tenir son engagement électoral. Évidemment, quand on promet mer et monde en campagne électorale, c'est important de livrer.

On a fait le tour du site Web, j'ai remarqué que certaines affaires avaient disparu des promesses électorales, mais nous, on a fait le compte. On tient évidemment des tableaux. Vous le savez, c'est notre spécialité, les tableaux. On aime ça suivre les chiffres.

En campagne électorale, eux, ils avaient estimé qu'une classe coûtait 122 800 $. Puis, quand je dis «eux», je parle du premier ministre, qui est comptable, apparemment. Je ne sais pas s'il a encore renouvelé sa carte de membre auprès de l'Ordre des CPA, mais ce serait important qu'il regarde encore les chiffres. Parce que comment qu'on fait pour passer, à l'intérieur d'un an, de 122 800 $ à 1 million de dollars, M. le Président, pour six élèves?

Pendant ce temps-là, nous, on a des enfants qui sont dans des roulottes ou même dans des sous-sols, mais eux n'ont peut-être pas le droit à avoir une priorité pour un agrandissement parce que ce n'est pas des maternelles quatre ans. Mais, maternelles quatre ans, le premier ministre a dit : Ça coûtera ce que ça coûtera. Bien, ça coûtera ce que ça coûtera, M. le Président... 153 millions l'an dernier, c'était une estimation. Par la suite, on est rendu à, à peu près, là, quoi, 1 milliard, 2 milliards? On ne le sait pas. Savez-vous pourquoi qu'on ne le sait pas? Parce qu'on n'a toujours pas le plan détaillé du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Mais on a vraiment droit à tout un jeu de fantaisies. Chaque saison amène un nouveau chiffre. On est passé de 5 000 classes, à l'été dernier... Par la suite, on a calmé les ardeurs, on a dit : Ah! non, non, c'étaient 3 000 classes. Rendu au budget, M. le Président, 2 600 classes. Il y a deux semaines, c'était rendu 1 256, le nombre de classes.

Nous, là, on aimerait juste suivre un peu, juste un petit peu, là. Évidemment, on n'est pas dans la tête du ministre de l'Éducation, parce que, si on était dans la tête du ministre de l'Éducation, on se rendrait compte que c'est comme une tempête de mots dans un désert d'idées, là, et on se rendrait compte qu'effectivement il n'y en a pas, de plan. Alors, je demande juste de faire preuve de transparence. Parce qu'au départ il disait que nous, les oppositions, on ne faisait que s'opposer, on posait trop de questions. Il faut croire qu'au salon bleu, M. le Président, la période de questions devrait être abolie, si on écoutait la CAQ, hein, il ne faudrait pas qu'on en pose. Parce que, lorsqu'on a dit qu'il manquait des enseignants, qu'il y avait une pénurie d'enseignants sans précédent, au mois de février, ils riaient de nous. Au mois de mars, ils riaient encore de nous. C'est drôle, hein, parce que, le 20 août... le 28 août dernier, dis-je bien, méchant aveu du ministre de l'Éducation, il a finalement avoué qu'effectivement qu'il y a une grosse crise de pénurie d'enseignants puis qu'on ne sait même pas quand est-ce qu'ils vont être prêts à la résorber. Et ça, c'est sans l'ajout des maternelles quatre ans.

M. le Président, dans le réseau de l'éducation, au niveau secondaire, on parle de 3 000 enseignants, alors que, pour le primaire, ils ne sont même pas capables de le quantifier. Si on ajoute à cela les maternelles quatre ans, juste pour les maternelles quatre ans, ça prend au moins 1 500 enseignants ou 2 000. Ça, ça dépend du nombre de classes qu'ils vont ajouter, là, on va prendre un ou l'autre des scénarios. À cela, il faut ajouter 1 500 éducatrices à temps partiel ainsi que les 500 éducatrices pour le service de lunch, hein, évidemment. Donc, on est rendu à 4 000 personnels supplémentaires.

Dans tout ça, le ministre de l'Éducation dit qu'il va s'arranger avec ça, parfait, puis que ça se bouscule aux portes pour les maternelles quatre ans. C'est drôle parce que, la semaine passée, les parents recevaient encore des courriels de rappel, que, si jamais vous avez envie d'une place de maternelle quatre ans, il y en a avait.

Alors, j'ai apporté une carte, M. le Président. C'est une carte du Québec, notre grand, grand, grand territoire. Est-ce qu'il peut nous dire elles sont où, les maternelles quatre ans qu'il va déployer, à quel endroit précisément? Parce qu'il dit qu'il y a plein de places puis des locaux vides. Moi, j'ai regardé. À Montréal, il n'y a pas de locaux vides. À Laval, non plus. Montérégie, non plus. Puis, en Outaouais, il y a une école qui est retardée, une nouvelle école qui est retardée parce que les maternelles quatre ans ont priorité.

Alors, avez-vous un plan ou est-ce que vous avez besoin de ce plan-là, M. le ministre?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, pour cinq minutes, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je remarque qu'à la fin de son intervention ma collègue a dit : Montréal, Laval, Outaouais. Je veux rappeler à sa formation politique qu'à l'est de Montréal le Québec existe. Je sais qu'ils n'ont plus de représentants du parti à l'est de Montréal, il n'y en a plus du Parti libéral, mais le Québec existe. Ce n'est pas juste Montréal, Laval, l'Outaouais. Il y a les Laurentides, il y a l'Estrie, il y a le Centre-du-Québec, il y a le Saguenay, il y a la Côte-Nord, il y a la Gaspésie, et encore, et encore, et encore.

Donc, M. le Président, il faut se rappeler que le projet de maternelles quatre ans, c'est quelque chose qui mûrit depuis longtemps au Québec et que d'autres ont fait avant nous. Alors, quand on implante ce programme-là, on ne joue pas aux apprentis sorciers avec nos enfants, on implante une mesure éprouvée. D'ailleurs, ce n'est pas nous qui l'avons inventé, le projet de loi qui a été voté en 2013, alors que c'étaient nos collègues du Parti québécois qui étaient au pouvoir, et après ça, bien, le déploiement s'est poursuivi sous le règne du Parti libéral. Donc, le Parti québécois et le Parti libéral ont amorcé le déploiement de la maternelle quatre ans mais seulement en milieu défavorisé. De notre côté, on a consulté, on a vérifié, on a regardé ce qui se faisait à l'international, on a regardé les études et les impacts, qu'on a constatés très positifs sur la réussite des élèves, puis on a fait mûrir cette réflexion-là. Je l'ai même intégrée dans le livre que j'ai publié, Et si on réinventait l'école? Je l'ai écrit en 2015, il a été publié en 2016. On a continué de réfléchir à ce projet et on en a fait un engagement important lors de la campagne électorale de 2018. Donc, il n'y a pas d'improvisation de notre côté puis il n'y a pas de surprise de l'autre côté, c'est eux qui ont commencé à implanter les maternelles quatre ans.

Ma collègue aime bien répéter qu'on n'a pas de plan. Eh bien, une fausseté répétée mille fois demeure une fausseté, M. le Président. On sait quand, qui, où, combien, pourquoi et comment. Ça ressemble à un plan. Quand il n'y a plus de questions à se poser, on peut bien faire des assertions, mais les réponses sont bonnes. Ils font la sourde oreille, font croire qu'on n'a pas de réponses, font peur aux gens, mais le plan, il est clair, il est limpide.

Alors, c'est quoi? Bien, notre engagement, c'est un accès universel, non obligatoire, je le répète, là. Il y en a qui disent : Ah! Il faut laisser les enfants aux CPE, s'ils sont heureux, ou en milieu familial, ou etc. C'est non obligatoire, la maternelle quatre ans, comme l'est d'ailleurs en ce moment la maternelle cinq ans, en passant. Donc, c'est un accès universel qui s'en vient avec le gouvernement, non obligatoire.

Quand? Dans un délai de cinq ans. Donc, on sait quoi, on sait quand. Donc, on a une durée, on a un échéancier.

Qui? Bien, nous, ce n'est pas seulement les enfants de quatre ans qui sont en milieu défavorisé. On a commencé là, ça fait déjà cinq ans qu'on les déploie exclusivement en milieu défavorisé. On va continuer à les déployer d'abord en milieu défavorisé, mais on vise un accès universel. Dans le fond, ça veut dire que tout le monde pourra y accéder. Pourquoi tout le monde devrait y accéder? Bien, parce que des enfants vulnérables, M. le Président, il n'y en a pas juste en milieu défavorisé, il y a à peu près 27 % des enfants qui arrivent en maternelle cinq ans en étant vulnérables dans un domaine de développement. Dans les milieux défavorisés, c'est 32 %, 32 % des enfants en milieu défavorisé arrivent vulnérables. Partout ailleurs, 26 % des enfants arrivent avec une vulnérabilité. Donc, l'écart est très, très mince entre les enfants qui arrivent en maternelle cinq ans avec une vulnérabilité, qu'ils soient en milieu défavorisé ou ailleurs. Donc, ça détruit complètement l'argument que la maternelle quatre ans, ce serait juste pour les milieux défavorisés.

Alors, où est-ce qu'on va les implanter, nos maternelles quatre ans? J'arrive à la question : Où? Eh bien, d'abord en milieu défavorisé; ensuite, partout ailleurs. Mais comment on choisit les endroits? Avec les commissions scolaires. Et là de dire, là, que là ça vient exacerber la pénurie de locaux puis la pénurie d'enseignants, c'est n'importe quoi. Les 250 classes qu'on a ouvertes cette année, on l'a fait en partenariat avec les commissions scolaires, et ce sont eux qui ont choisi les écoles, ce n'est pas le ministre dans son bureau.

Combien? Bien, il y en avait 394. On en a ajouté 250, en ce moment, pour à peu près 644 classes. Il y a plus de 7 000 enfants qui sont là.

Donc, on a dit quand, où, qui, combien. Maintenant, comment? Avec une équipe de feu, enseignantes et éducatrices, avec un programme extraordinaire, le meilleur programme du préscolaire au monde qui s'en vient. Et comment? En partenariat avec ceux qui organisent. Quand, qui, quoi, où, comment et pourquoi. Voilà un plan.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour deux minutes, pour votre droit de réplique.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : On ne demande que cela, qu'il dépose son plan. Qu'il ne nous parle pas de son ancien livre. Tant qu'à faire, il pourrait en écrire un nouveau avec la réalité québécoise. Puis il nous parle de l'international. Ma foi, M. le Président, il ose nous rappeler comme quoi il a payé des experts, experts entre guillemets, hein, dis-je bien, internationaux avec l'argent des contribuables pour les faire venir. Pour faire quoi? Bien, chanter la même chanson que lui, une autre cassette, mais au prix gros, hein? Parce qu'il a fallu qu'on le rappelle, hein? Tant qu'à parler de l'international, faut-il rappeler qu'il s'est fait réprimander par le président de l'Assemblée nationale? Bien oui, M. le Président, il l'a fait.

Et c'est rendu que non seulement le Parti libéral du Québec, oui, nous, on fait un paquet de tableaux parce qu'on n'arrive plus à le suivre avec ses chiffres, c'est rendu que même les journalistes font des tableaux, M. le Président. Allons-y.

Initialement, ils parlaient de 90 % de taux de fréquentation. Aïe! là, ils ont tellement peur, ils disent : Non, non, c'est tellement bon, les maternelles quatre ans, mais ce n'est pas pour tout le monde, c'est seulement à 50 %, là. Il ne faut pas que tout le monde s'inscrive, on ne sera jamais capable de le faire. Les classes, bien, ce ne sera pas 5 000 classes, ça va être 2 600 classes. Finalement, bien, écoutez, ça ne coûtera pas 153 millions, ça va coûter environ 1 milliard. Puis ça, on ne sait pas encore, parce qu'apparemment le premier ministre a donné le go pour que tout le monde puisse avoir des dépassements de coûts, même si ça frôle le 30 %. Ce n'est pas grave, on signe des chèques en blanc.

Quel manque de transparence de votre part! Si votre plan était si bon que ça, vous l'auriez déjà déposé. Depuis février, on l'attend, ce plan-là. Ça sonne vraiment cassette, aujourd'hui, de vous entendre, je trouve ça vraiment triste de votre part, parce que, la rentrée scolaire, vous l'avez ratée, cette année, vous l'avez lamentablement ratée. Ce n'est pas normal, M. le Président, qu'au Québec on ait une mère qui se promène en Bixi — bientôt ça va être en trottinette électrique — pour trouver des écoles pour leurs enfants.

Il le dit clairement : La maternelle quatre ans, ce n'est pas obligatoire. Je le sais, tout le monde le sait. Le problème, c'est que les enfants, eux, de six ans à 16 ans, eux, c'est obligatoire, puis eux, en ce moment, ils ont besoin de place puis ils ont surtout besoin d'un ministre à leur écoute, pas obsédé par les maternelles quatre ans.

Alors, déposez-nous juste un plan. Comme ça, on va avoir une direction.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation, concernant la diminution par décret des exigences de reddition de comptes d'Investissement Québec. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Décret relatif aux exigences de reddition de
comptes envers Investissement Québec

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, je suis contente que vous mentionniez le terme et le mot «débat». «Débat» veut dire qu'il y a donc un échange, et j'espère que le ministre aura plus de réponses à nous fournir que plus tôt aujourd'hui.

Il y a une décision qui a été prise de la part du ministre, au mois d'août, d'émettre un décret. Ce qu'il a offert comme réponse aujourd'hui, ça a été dans différentes directions, répondant à des articles à droite puis à gauche, mais la question était assez simple : Où est l'urgence d'adopter un décret, et quels sont les éléments de la loi qui sautent pour une période parce qu'on pense que c'est nécessaire, alors que, je rappelle, le projet de loi n'est même pas encore... on n'est pas encore assis en train de rencontrer les personnes en commission, on va commencer le travail dans les prochains jours? Alors, comment est-ce que le ministre peut justifier ce décret qui, en fait, enlève de la transparence à Investissement Québec?

Alors, le ministre, ce matin, il s'est levé puis il a dit : Moi, je suis un homme transparent, je suis un homme peut-être trop transparent. J'aimerais qu'il nous décrive cette transparence-là par rapport à la décision qu'il a prise de faire en sorte que plusieurs informations qui étaient disponibles par le passé ne le seront plus à l'avenir. J'essaie juste de comprendre la logique. Et surtout on a un ministre devant nous qui a réagi de manière assez cavalière. Non, il n'a pas besoin de répondre puis, non, il n'enlèvera pas le décret. Ici, on est à l'Assemblée nationale. L'objectif, c'est de comprendre les décisions qui sont posées. Si la décision, elle est claire, elle est simple, qu'il nous l'explique. En cinq minutes, il aura largement le temps de nous expliquer comment il a procédé avec une telle idée, comment il a décidé de procéder de cette manière-là, et pourquoi, et qu'est-ce qui justifie ça.

Honnêtement, on n'a pas entendu de réponse de sa part. Je pense que le débat — et j'espère qu'il y en aura un — va être plus éclairant, c'est ce à quoi je m'attends. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le ministre, je vous cède la parole pour un temps maximum de cinq minutes, oui.