Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Exprimer de la solidarité envers les citoyens de la
ville de Laval victimes de pannes de courant

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, dans un premier temps, de souligner la présence dans les tribunes de Mmes Marie-Ève Perreault et Julie Larivière, présidente et administratrice du Club de patinage artistique de Mont-Saint-Hilaire. Elles sont accompagnées d'Alycia Gosselin et d'Éliane Gignac, deux patineuses du club.

Si elles sont ici aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est parce que le Club de patinage artistique de Mont-Saint-Hilaire fête cette année ses 40 ans. Mme la Présidente, si le club profite encore de son excellente réputation après quatre décennies, c'est parce que des entraîneurs, des parents et des bénévoles ont su faire preuve de dévouement, en plus d'avoir toujours eu à coeur l'épanouissement des patineuses et des patineurs de la région. C'est aussi grâce à l'implication de tous ces gens à travers les années du Club de patinage artistique de Mont-Saint-Hilaire qu'il pourra présenter, le week-end prochain, sa revue de glace annuelle.

J'aimerais donc, Mme la Présidente, remercier tous ceux et celles qui se sont impliqués auprès du club pendant toutes ces années et également souhaiter un très bon spectacle à toute l'équipe le 14 avril prochain. D'ailleurs, j'ai déjà participé moi-même, Mme la Présidente, à ce spectacle-là. Alors, je souhaite un bon succès. Et merci beaucoup à tous les bénévoles, les parents et tous les patineurs et patineuses qui sont là. Merci. Et félicitations pour vos 40 ans!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Sainte-Rose.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme beaucoup de Lavallois, ce matin, je me suis réveillé dans le noir total et puis par manque de courant. La ville de Laval subit actuellement un manque d'électricité assez sévère. Je profite de la tribune aujourd'hui pour remercier l'ensemble des gens impliqués, soit Hydro-Québec, le service de police, les gens de la municipalité de Laval, également les services de pompiers. Je les remercie pour tout ce qu'ils font pour nous aider à se sortir de ce joyeux pétrin.

J'ai dû... J'ai eu la chance, moi-même, de venir ici, à l'Assemblée nationale, pour prendre ma douche, alors je sympathise énormément avec mes citoyens qui n'ont pas la chance de faire de même. J'en profite aussi pour les aviser qu'il y a deux centres communautaires qui peuvent vous accueillir à l'instant. Vous pouvez aller au centre Accès sur Arthur-Sauvé. Vous pouvez également aller au parc Lausanne, au Centre communautaire de Lausanne. J'ai des membres de mon équipe qui sont présents là-bas pour vous aider, pour vous accompagner. S'il y a quoi que ce soit que je peux faire pour vous, s'il vous plaît, faites-nous-le part.

Alors, bonne chance! Et je suis avec vous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Souligner le travail de l'organisme Service
d'intégration au travail Mauricie

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner le travail accompli par le Service d'intégration au travail, le SIT Mauricie.

Cet organisme, qui a vu le jour en 1997 à Trois-Rivières, est une référence pour les personnes ayant un problème de santé mentale et qui souhaitent entreprendre une démarche d'intégration sociale et professionnelle. Le Service d'intégration au travail est l'une des plus importantes entreprises d'économie sociale de la région. Il offre aux entreprises trois types de service, soit la sous-traitance, le recyclage et la revente de métaux et un atelier de vitrail.

La mission de cette équipe dévouée est d'intégrer des personnes qui sont parfois très éloignées du marché du travail. Et la formule fonctionne. La preuve : l'organisme emploie plus de 250 travailleurs qui sont regroupés dans cinq centres de services, soit à Trois-Rivières, à Shawinigan, à Louiseville et à Saint-Tite.

De plus, le 15 février dernier, M. Alain Levasseur...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Boulet : ...directeur associé et fondateur du SIT, a été honoré...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner l'engagement d'organismes de la circonscription
d'Hochelaga-Maisonneuve pour améliorer
l'accès au logement social

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme la Présidente, à l'approche du 1er juillet, Montréal connaît à nouveau une inquiétante crise du logement qui touche notamment les familles et les foyers les plus vulnérables. Dans ce contexte, je tiens à remercier au nom de toute la communauté d'Hochelaga-Maisonneuve le Comité BAILS, Entraide Logement Hochelaga-Maisonneuve, le Comité Logement Ville-Marie, la SHAPEM et Bâtir son quartier pour leur engagement crucial pour l'accès au logement et pour le développement du logement social.

Ces organismes luttent sans relâche sur deux fronts. Au quotidien, ils informent les locataires de leurs droits et les appuient dans leurs démarches pour résoudre leurs problèmes de logement. Ils accompagnent et soutiennent également le développement et la réalisation de projets de logements sociaux accessibles pour les ménages à faibles et moyens revenus.

Les luttes et la contribution si fondamentales de ces groupes nous rappellent que le logement n'est pas un bien comme les autres. Se loger dignement, c'est une nécessité absolue, qui ne devrait être refusée à personne. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Terrebonne.

Souligner le courage et la détermination des propriétaires de la Résidence
Oasis de Terrebonne à la suite de l'incendie du 8 juillet 2017

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. On se rappellera que, le 8 juillet 2017, le comté de Terrebonne a été secoué par un triste drame humain. Une résidence pour personnes âgées a été la proie des flammes, et une personne a perdu la vie.

La propriétaire, Anne-Marie Laplante, son époux, Sylvain Marion, les pompiers, les employés ont rapidement mis la main à la pâte pour sécuriser les résidents et s'assurer rapidement de leur relocalisation.

Devant un tel désastre, Mme Laplante et M. Marion auraient pu baisser les bras. Bien au contraire, ils ont fait preuve de courage, de persévérance et de détermination pour reconstruire, moderniser et agrandir leur immeuble afin de permettre aux résidents de retrouver leur milieu de vie.

J'ai eu la chance de rencontrer Mme Laplante et M. Marion à plusieurs reprises et j'ai constaté leur immense dévouement pour le bien-être des résidents. À chaque présence à cette résidence, je peux constater le bien-être des résidents et l'accompagnement impeccable qu'ils reçoivent.

Chapeau à Anne-Marie Laplante, Sylvain Marion et leurs employés pour avoir fait preuve de...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.

Rendre hommage aux bénévoles de la circonscription de Beauharnois
dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. C'est sous le thème Et si on osait... bénévoler! que se déroule actuellement la Semaine de l'action bénévole au Québec. Je désire donc souligner et remercier les milliers de bénévoles de mon comté par le biais de cette tribune.

Jour après jour, nos bénévoles oeuvrent dans différentes activités : livraison et confection de repas pour les aînés, transport et accompagnement médical, cliniques d'impôt, activités sociales pour briser l'isolement, et plus encore. Notre collectivité rayonne au quotidien par ces gestes altruistes et empreints d'humanité. Le temps bénévole, une valeur précieuse, est un cadeau inestimable non seulement pour celui qui le reçoit, mais également pour celui qui le donne de son dévouement le plus sincère.

Il ne faudrait pas non plus passer sous silence l'implication du Centre d'action bénévole de Valleyfield et du Centre d'action bénévole de Beauharnois. Ces deux organismes de mon comté, qui comptent des centaines de citoyens bénévoles et des employés dévoués, offrent leur précieux temps au service des autres. Quoi de plus noble?

Au nom de toute la population du comté de Beauharnois, je tiens à vous féliciter, à vous remercier de donner de votre temps pour l'action bénévole...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je vous souhaite, à toutes et à tous, un bon mardi sous la neige. Il faut composer, bien sûr, avec ça.

Présence de l'ambassadeur de la République d'Estonie, M. Toomas Lukk

Et, à ce moment-ci, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République d'Estonie, son Excellence M. Toomas Lukk, à l'occasion de sa visite officielle. M. l'ambassadeur.

Présence de M. Alain Therrien, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Alain Therrien, ancien député de Sanguinet.

Présence de M. Jean Boucher, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je souligne également la présence de M. Jean Boucher, ancien député d'Ungava.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 197

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le député de Chomedey présente le projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens. M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une trentaine d'étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, coauteurs du projet de loi n° 197.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur afin de faire valoir le droit à la réparation des biens et de lutter contre l'obsolescence programmée.

Le projet de loi instaure une cote de durabilité pour les biens. Cette cote indique la durée moyenne de fonctionnement d'un bien et est établie par le Bureau de normalisation du Québec, lequel est responsable de l'évaluation de la durabilité des biens. Cette cote de durabilité doit être indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil domestique offert en vente ou en location.

Le projet de loi énonce que les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien faisant l'objet d'un contrat doivent être disponibles à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le consommateur.

Le projet de loi prévoit que le commerçant ou le fabricant ne peut refuser d'exécuter une garantie au motif que le bien a fait l'objet d'une réparation par une autre personne que le commerçant, le fabricant ou un tiers nommé pour l'exécution de la garantie si cette réparation a été effectuée par un réparateur certifié par l'Office de la protection du consommateur.

Le projet de loi instaure une infraction pour la personne qui pratique délibérément l'obsolescence programmée, laquelle est passible d'une amende minimale de 10 000 $.

Enfin, le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les trois ans, faire un rapport au gouvernement sur l'efficacité des mécanismes de protection du consommateur prévus par la Loi sur la protection du consommateur et sur l'opportunité de modifier cette loi. Ce rapport est examiné par la commission compétente de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée le 28 février 2019 par le député de Jonquière ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 19 mars 2019 par le député de Matane-Matapédia.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

M. Simard : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 2, 3 et 4 avril 2019, a siégé afin de procéder à la poursuite du débat sur le discours du budget.

J'en profite également pour saluer une trentaine d'étudiants de l'école secondaire La Seigneurie, qui sont ici parmi nous pour la période des questions. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

Modifier l'article 611 du Code civil relativement aux
relations entre les enfants et les grands-parents

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 855 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 611 du Code civil permet aux grands-parents des droits d'accès sur leurs petits-enfants, même s'ils n'ont jamais entretenu une relation auparavant. Les fréquences et les durées s'avoisinent à celles d'un parent séparé;

«Considérant que l'article imprécis permet aux grands-parents d'abuser de leurs droits pour imposer leurs conditions et brimer l'autorité parentale au détriment de l'intérêt des enfants. Aucune évaluation psychologique n'est menée, le titre de grands-parents suffit;

«Considérant que l'article 611 va à l'encontre de l'article 33 du Code civil en s'ingérant dans le lien parent-enfant. Ces droits exercent une influence nuisible sur les petits-enfants, causent une affliction immédiate et les placent au centre du conflit. Après tous les dommages émotifs, financiers et moraux, les relations se retrouvent sabotées de par la nature forcée et brutale des procédures;

«Considérant que les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue l'intérêt supérieur de leurs enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que l'article 611 du Code civil du Québec soit modifié afin que :

«Seule une relation interrompue par les parents sera valable pour entreprendre des procédures;

«Une relation significative devra être démontrée afin de mener à des droits;

«Seuls des droits de visite seront fixés, le coucher n'étant pas propice à la relation;

«Les moins de quatre ans devront être accompagnés d'un parent;

«Dès huit ans, ils exprimeront leur désir;

«Dès 10 ans, ils décideront de la continuité de la relation;

«Les parents autoriseront préalablement les sorties.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Saint-Jean.

• (14 h 10) •

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 187 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article imprécis permet aux grands-parents d'abuser de leurs droits pour imposer leurs conditions et avoir l'avantage sur l'autorité parentale, souvent au détriment de l'intérêt des enfants. Aucune évaluation psychologique n'est menée. Le seul titre de grands-parents suffit;

«Considérant que l'article va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en s'ingérant dans le lien parent-enfant. Ces droits exercent une influence nuisible et stressante sur les petits-enfants, causent une affliction immédiate et les placent au centre du conflit. Après tous les dommages émotifs, financiers et moraux, les relations se retrouvent sabotées de par la nature forcée et brutale de ces procédures;

«Considérant que les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue l'intérêt supérieur de leurs enfants;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«L'article 611 devrait être modifié :

«Seule une relation interrompue sera valable pour entreprendre des procédures;

«Une relation significative devra être démontrée afin de mener à des droits;

«Seuls des droits de visite seront fixés, le coucher n'étant pas propice à la relation;

«Les moins de quatre ans devront être accompagnés d'un parent;

«Dès huit ans, ils exprimeront leur désir;

«Dès 10 ans, ils décideront de la continuité de la relation;

«Les parents autoriseront préalablement les sorties.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Présence de M. Gilles Lehouillier, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Permettez-moi de revenir un peu dans le temps pour souligner la présence, dans nos tribunes, parce que je le vois à l'instant, de M. Gilles Lehouillier, ancien député de Lévis. M. Lehouillier.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai l'intention de vous faire des représentations concernant le quorum au salon bleu. Alors, si vous vouliez bien rester suite à la période des questions, je pourrai faire ces représentations-là.

Le Président : Merci, M. le leader. Sans problème, je reviendrai pour vous écouter à la rubrique, cependant, des renseignements sur les travaux. Alors, j'y serai à ce moment-là.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales M. le ministre des Finances répondra à une question posée le 21 mars 2019 par M. le député de Chomedey concernant les procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec.

Je vous avise également qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, le vote sur la motion du ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption de principe du projet de loi n° 9, puis les votes sur les amendements au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10 ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Impact des politiques gouvernementales sur la population

M. Arcand : M. le Président, la liste de dossiers où le premier ministre fonce tête baissée s'allonge, des dossiers qui ne laissent personne indifférent, qui affectent le climat social et qui mobilisent les gens dans la rue. On est même rendu à retirer des droits fondamentaux aux Québécois. Cela a donné lieu d'ailleurs à de vives réactions, y incluant la mienne, M. le Président.

Le gouvernement nous a habitués à des projets brouillons, à des dossiers montés sur le coin d'une table mais évidemment validés par des sondeurs. On en vit maintenant les conséquences. Mais, au lieu d'ouvrir le dialogue et de trouver les voies de passage, le premier ministre aime mieux faire semblant.

Le premier ministre fait semblant qu'il se soucie de la situation de l'épuisement des infirmières, alors qu'il manque 150 millions pour les projets ratios. Le premier ministre fait semblant que les maternelles quatre ans mur à mur, c'est une solution miracle, alors qu'on apprend que les inscriptions sont anémiques. Le premier ministre fait semblant que l'éducation est sa grande priorité, mais ne fait rien pour pallier à la pénurie de main-d'oeuvre qui bat son plein dans ce domaine. Le plus triste, c'est que son gouvernement fait même semblant de savoir comment va s'appliquer le projet de loi sur la laïcité et comment il va retirer les droits fondamentaux aux Québécois.

M. le Président, quand son gouvernement va-t-il cesser de faire semblant? Quand va-t-il se rendre compte qu'en tant que premier ministre il a la responsabilité de donner des réponses aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, d'abord, je veux remercier le chef de l'opposition officielle qui vient d'avouer qu'il a eu une réaction exagérée la semaine dernière à mon égard. Donc, j'accepte ses remarques avec plaisir. J'étais content aussi de voir que, sur le projet de loi n° 1, alors que depuis des jours on était sur l'article 1, on est maintenant rendus à l'article 3. Donc, j'étais content de voir que ce matin il y a une nouvelle approche qui est prise par...

Une voix : ...

M. Legault : Même, on me dit, l'article 6. C'est vraiment une grande amélioration. M. le Président, le chef de l'opposition officielle fait allusion à une pénurie de main-d'oeuvre, comme si la pénurie de main-d'oeuvre était apparue depuis six mois. Pour avoir la main-d'oeuvre qu'on a besoin, on doit planifier. C'est vrai en éducation, c'est vrai en santé. C'est ce qu'on est en train de faire, M. le Président. On ne réussira pas à régler tous les problèmes en six mois, mais je peux vous dire qu'on est en train de mettre un plan pour offrir des bien meilleurs services aux Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, quand la ministre répond aux questions, ça va toujours mieux en commission parlementaire. Vous savez, la population se pose des questions légitimes dans plusieurs dossiers et n'a aucune réponse. On s'est d'ailleurs rendu compte que le premier ministre a fait semblant de baisser les seuils d'immigration, alors que son ministre a dit qu'il voulait les monter dès l'an prochain. Vos actions affectent directement la vie et l'avenir des Québécois.

Pourquoi voulez-vous faire régner toujours ce climat d'incertitude dans à peu près tous les dossiers?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle parle des seuils d'immigration. Je veux lui répéter que notre objectif, c'est de modifier la façon dont on sélectionne les candidats à l'immigration économique. Actuellement, il y en a trop, malheureusement, qui n'occupent pas un emploi à la hauteur de leurs qualifications. Donc, on veut utiliser le nouveau système Arrima.

On veut aussi mettre en place un test de français obligatoire, qui devrait être réussi dans les trois premières années. Je le sais, que ça n'intéresse pas le Parti libéral de préserver la pérennité du français au Québec. Pour nous, c'est important, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Legault : Donc, on va faire les changements dans l'ordre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Franchement, M. le premier ministre, là, ça n'a aucun sens, ce que vous dites, parce qu'encore une fois...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Arcand : ...les gens n'en reviennent pas de plusieurs de vos annonces, comme celles sur les futures enseignantes, quand vous avez dit : Vous n'êtes pas d'accord?, allez voir ailleurs.

Ma question est simple : Pourquoi, alors qu'on est en plein choc démographique, en pleine crise de main-d'oeuvre, les seules actions de la CAQ, c'est de compliquer la vie à ceux qui ont choisi le Québec comme terre d'accueil, que ce soient les travailleurs, les chauffeurs de taxi, les entreprises? Pourquoi...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, quand on regarde les candidats à l'immigration, il y a 50 000 dossiers qui attendent à Ottawa, il y en a un autre 50 000 personnes qui sont dans les fameux 18 000 dossiers. Le Parti libéral préfère qu'on traite les dossiers premier arrivé, premier servi. Nous, on préfère choisir en premier les personnes qui répondent aux besoins des entreprises au Québec. On pense qu'économiquement c'est un bon choix. Donc, le parti de l'économie, c'est la CAQ, comme le disait Raymond Bachand.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Troisième complémentaire. La parole appartient seulement au chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Le système Arrima, c'est nous qui l'avons établi, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Arcand : Le premier ministre fait semblant d'être ouvert, mais il porte la responsabilité du climat néfaste actuellement qui s'étend sur le Québec, et ce, dans plusieurs dossiers. Hier, je lisais Michel C. Auger qui disait qu'on ne construit pas de consensus sans parler avec ceux qui ne pensent pas comme nous.

Pourquoi préférez-vous diviser et nous imposer ce climat néfaste au lieu de faire avancer le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

Application de certaines dispositions du projet de loi sur la laïcité de l'État

M. Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle nous dit : Le système Arrima, c'est le Parti libéral qui l'a mis en place. Ce qu'il a oublié de nous dire, c'est qu'il ne veut pas qu'on l'utilise avant un an parce qu'il veut d'abord qu'on traite les dossiers des 50 000 personnes...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : ...premier arrivé, premier servi. Nous, on pense que ce n'est pas une bonne idée. On écoute l'opinion de l'opposition, mais on pense que, pour le marché du travail, pour la vigueur de l'économie du Québec, notre méthode est meilleure.

Le Président : Question principale, et je vous demande votre collaboration, la parole appartient maintenant à la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Bonjour, M. le Président. La semaine dernière, on a beaucoup parlé des difficultés d'application du projet de loi n° 21. On nous a d'abord dit qu'il n'y aurait pas de sanction pour les récalcitrants, puis on nous a dit qu'il faudrait appeler la police. Et puis on est revenu en arrière en disant qu'il faudrait plutôt s'adresser aux tribunaux, pour finalement se faire dire que ce sera à l'autorité compétente de porter tout le fardeau d'appliquer la loi.

La question s'est aussi posée sur le caractère visible ou invisible des signes religieux. Le ministre a répété froidement qu'on ne ferait pas de fouille à nu ni que l'on demanderait d'ouvrir des cols de chemise. D'accord, on a compris. On garde une distance, on banalise, on intervient le moins possible quand c'est un signe religieux invisible.

Doit-on conclure que le projet de loi impose une surveillance à degré variable quant au port de signes religieux, avec des conséquences modulables selon la foi qui est ou non affichée? Comment le ministre sera-t-il juste et équitable envers tous les croyants, de quelque religion qu'ils soient?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Encore une fois, je dois souligner le ton de la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je pense que c'est le ton que nous devons avoir dans cette Assemblée dans tout le débat. Les questions qu'elle pose sont légitimes, et je vais tenter d'y répondre le mieux possible.

Cela étant dit, je tiens quand même, M. le Président, à faire une mise au point. Je n'ai entendu... pas la députée de Marguerite-Bourgeoys, pas le chef de l'opposition officielle, pas la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et non plus le député de D'Arcy-McGee dénoncer les propos du maire de Hampstead. J'aurais souhaité... Et d'ailleurs l'attaché politique du député de D'Arcy-McGee participait à la conférence de presse...

Des voix : ...

• (14 h 20) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Alors, ce que je souhaiterais, M. le Président, c'est que tous ensemble, pour la suite du débat, on dénonce ce genre de propos et qu'on puisse s'élever.

Pour ce qui est de la question de la députée de Marguerite-Bourgeoys, écoutez, dans le projet de loi, c'est déjà prévu que c'est la plus haute autorité administrative qui est chargée de l'application de la loi, comme ça se fait dans différentes lois d'ordre public. Donc, très clairement, dans chacune des organisations publiques, la personne chargée de l'application de la loi, c'est la personne qui est la plus haute autorité. Ça se fait dans toutes les lois québécoises.

Pour ce qui est de la question du signe visible, nous avons choisi...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...clairement de faire en sorte de viser tous les signes religieux par une interdiction, point à la ligne.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Bien, justement, tout tourne autour du port de signes religieux comme un mantra qui garantirait la laïcité de l'État. De l'État, je le répète. On parle d'autorité, d'influence indue sur les enfants, de risques de prosélytisme, de neutralité et finalement de laïcité, tous ces concepts mélangés qui donnent un cocktail plus ou moins épicé, dépendant de la religion.

Doit-on conclure que, dans le projet de loi, les signes visibles seront traités différemment des signes invisibles?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je pense que j'ai été clair. Tous les signes religieux sont sur le même pied d'égalité. Pour certaines personnes en situation d'autorité, policiers, juges, agents correctionnels, enseignants, directeurs d'école, durant la prestation de travail, durant le temps de travail, il n'est pas permis de porter un signe religieux. La députée de Marguerite-Bourgeoys m'a reproché d'avoir utilisé l'expression «fouille à nu». Je faisais référence à un de ses précédents collègues qui avait utilisé cette expression-là à l'époque où il était ministre de l'Éducation, à l'époque où il était député de Jean-Talon. Je pense que tout le monde a fait le lien avec ça. L'idée, c'est : lorsqu'on applique une norme, lorsqu'on applique une loi, la personne chargée de l'application de la loi le fait avec discernement.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Et c'est ce qui va être fait, parce que je fais confiance aux autorités dans chacune des organisations.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Notre travail d'élus, c'est de faire adopter des lois pour améliorer le sort de nos concitoyens et pour faire avancer le Québec. En ce moment, le ministre nous force à discuter de police, de fouille à nu, de délation, de petites croix cachées, de signes plus visibles, de hautes autorités qui devront intervenir dans les convictions intimes des gens, dans leur attachement à certains objets significatifs.

Est-ce vraiment un genre d'échange qui nous honore, qui est à la hauteur de notre importante responsabilité de législateurs?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, avec respect pour la collègue de Marguerite-Bourgeoys, c'est elle qui soulève toutes ces interrogations-là. Et le projet de loi, il est clair relativement à ces différents enjeux là. Ce qu'on fait, c'est qu'on met une séparation très claire entre l'État et les religions au Québec. Je sais qu'il y a beaucoup de Québécois qui sont attachés à la laïcité de l'État. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on fait le choix de l'inscrire formellement dans nos lois, l'inscrire dans la Charte des droits et libertés de la personne, parce qu'il s'agit d'une des valeurs fondamentales de la société québécoise, qu'on a mise de l'avant au cours des 50 dernières années. On est passés des écoles, à l'époque, où les communautés religieuses étaient présentes dans les écoles, dans les hôpitaux, et maintenant on a fait un choix progressif...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...de séparer le tout, et c'est ce qu'on fait dans le cadre du projet de loi. Je pense que, les Québécois, c'est ce qu'ils souhaitent.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers en région

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on commence à comprendre l'approche de la ministre de la Santé. Cas n° 1 : elle ferme l'unité de natalité à La Sarre. Les gens de la région se mobilisent. Ils font des assemblées, signent des pétitions. Rien de la ministre, mais, quand une femme accouche dans des conditions que certains décrivaient comme de la médecine de brousse, la ministre, enfin, réagit. Elle décide d'ouvrir la natalité en prenant des infirmières d'ailleurs en région et de l'Hôpital Sainte-Justine. Cas n° 2 : elle ferme l'unité de natalité à La Malbaie, et on envoie une femme enceinte, en pleine nuit, à un hôpital à deux heures de route. Ce qui devait arriver arriva, M. le Président. Elle accouche dans son auto sur le bord du chemin. Et la ministre, enfin, réagit. Elle prend une ambulance d'ailleurs sur le territoire pour desservir les femmes enceintes. Tout ce qu'elle fait, c'est prendre à Paul pour donner à Pierre.

M. le Président, est-ce que ce sera son approche, réagir suite aux événements? Est-ce qu'elle comprend qu'elle ne peut pas simplement enlever un service à un pour le donner à l'autre?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de me poser la question parce que ça va me permettre d'apporter des précisions. D'abord, je dois dire, la première chose, c'est que je suis rassurée que la mère et l'enfant sont en bonne santé et vont bien. Je pense que c'est ce qui est le plus important dans cette situation.

Le bris de service qu'il y a eu en obstétrique à La Malbaie, là, c'est quelque chose qui n'était pas prévu. C'est une infirmière qui, malheureusement, a eu un accident. Dès que j'ai entendu parler de cette situation qu'évoque mon collègue de Pontiac, j'ai demandé, j'ai donné la directive que, dans ces circonstances, une ambulance soit toujours disponible, dans ces circonstances, pour amener la mère, l'enfant, le conjoint vers l'hôpital de Québec. Alors, cette directive a été donnée rapidement.

Le CIUSSS de la Capitale-Nationale s'est assuré que la situation se stabilise, et effectivement, aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...elle est stabilisée. Et, dans ma prochaine réponse, je vous parlerai de l'avenir.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, ce n'est pas évident, M. le Président. La ministre a une troisième opportunité. On apprend qu'aux CHSLD à Sherbrooke, à Granby, à Cowansville des quarts de travail ne sont simplement pas comblés par manque d'infirmières, à tel point qu'on prive des patients de nourriture. Est-ce que la ministre va maintenir son approche? Est-ce qu'elle va régler l'enjeu en enlevant des infirmières ailleurs?

M. le Président, à qui la ministre va prendre des infirmières pour régler l'enjeu du CHSLD en Estrie?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme McCann : M. le Président, dans la situation de La Malbaie, ce que je voulais dire, c'est que la situation évolue très bien et que le CIUSSS de la Capitale-Nationale se mobilise actuellement, et nous aurons de très, très bonnes nouvelles à très court terme. La situation sera fort probablement stabilisée pour l'avenir, pour les prochains mois. Et on assiste actuellement à une mobilisation des établissements, qui n'a pas été dans le même sens dans le passé. Ces bris de services, nous en aurons de moins en moins...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et les établissements vont s'en occuper en renforçant des services de proximité, comme ceux de La Malbaie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, comme si c'était sa seule grande solution, la ministre nous parle toujours de son 200 millions pour créer des nouveaux postes. Mais, à La Malbaie, là, il existe déjà, le poste d'infirmière en natalité, mais, ce week-end, il n'était pas comblé. À Sherbrooke, ils existent déjà, les postes d'infirmières en CHSLD, ils ne sont simplement pas comblés.

Ce qu'on veut, c'est un plan, un plan pour recruter, un plan pour retenir, un plan pour attirer les infirmières, à moins qu'elle aime vraiment ça nager à contre-courant.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, concernant les plans, il aurait été très avantageux que l'opposition officielle brosse un plan, mais là, maintenant, ils nous demandent de faire le plan. Ce n'est pas depuis hier qu'il manque à la fois des infirmières, des préposés, des éducateurs spécialisés, des pharmaciens, des infirmières et infirmiers auxiliaires. Nous sommes actuellement en train de remettre correctement en place, dans nos CHSLD, un nombre suffisant de professionnels de la santé pour être en mesure de bien prendre soin...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...des gens, en prenant soin des personnes qui prennent soin des autres. C'est ce que nous faisons, monsieur...

Le Président : Question principale. Et je vous demande tous d'être attentifs à ceux qui posent des questions et à ceux qui y répondent également. Question principale au chef du troisième groupe, au leader... au chef du troisième groupe d'opposition, excusez-moi.

Heures supplémentaires effectuées par le personnel infirmier

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, pour ma question, je vais donner ma voix aux infirmières épuisées par le temps supplémentaire obligatoire. Voici donc leurs paroles exprimées dans le Recueil noir des infirmières, des cas véritables :

«Le temps supplémentaire obligatoire est inhumain. Il fait des ravages sur la qualité des soins.»

«Cela fait six mois que je suis infirmière, et je me suis déjà dit une bonne dizaine de fois : Pourquoi je suis devenue infirmière? Pourquoi j'ai fait ce choix? Faut être malade!»

«Je suis monoparentale et mon ex me menace de demander la garde permanente à cause de mon travail, vu que je ne peux pas toujours respecter mon horaire de garde partagée. J'ai des migraines et un stress permanent.»

«On est prisonnières de notre travail. Il faut que ça cesse!»

Est-ce que le premier ministre peut annoncer aujourd'hui la fin immédiate du temps supplémentaire obligatoire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je comprends très bien la situation actuelle des infirmières. On ne peut pas demander, humainement, à des personnes, à répétition, de faire du temps supplémentaire, ça devrait arriver de façon exceptionnelle. L'exception est devenue la règle au cours des dernières années.

Donc, M. le Président, on a pris l'engagement durant la campagne électorale que, sur la durée du mandat, il n'y aura plus de temps supplémentaire obligatoire. Évidemment, ça ne se règle pas du jour au lendemain. Déjà, dans le budget, on a accepté d'ajouter 200 millions de dollars d'argent neuf pour embaucher plus de personnel. La ministre de la Santé est en train de s'assurer qu'il y ait des postes permanents qui soient affichés. On a mis aussi dans le budget des incitatifs pour que les infirmières qui étaient à la retraite reviennent. M. le Président, on ne peut pas régler tout à court terme, mais on a pris un engagement puis on va respecter cet engagement.

• (14 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ça a fonctionné hier, ça peut fonctionner demain. D'autres déclarations : «Si je pars, je suis coupable, si je reste, je suis dangereuse.»

«...je me demande tous les jours si je vais venir travailler, parce que je suis déjà épuisée[...]. [...]j'ai peur pour les patients et mes collègues de travail.»

Hier, les gestionnaires ont été capables de planifier la journée sans heures supplémentaires obligatoires. Ça devrait être ça chaque jour.

Est-ce que le premier ministre peut accepter que le temps supplémentaire obligatoire se poursuive une journée de plus?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'aimerais que le chef de la troisième opposition nous fasse une proposition constructive. On est ouverts aux suggestions. Mais il n'y a pas personne ici qui est capable de s'assurer que, demain matin, on n'aura plus besoin de temps supplémentaire. On a été pris, avec l'ancien gouvernement, dans une espèce de tourbillon que, parce que les infirmières ne voulaient plus faire de temps supplémentaire obligatoire, elles ont refusé d'appliquer sur des postes. Donc, on s'est retrouvés avec moins de personnel, plus de temps supplémentaire. Il faut renverser la vapeur. C'est ce qu'on est en train de faire. On va réussir à régler beaucoup de problèmes au cours des prochaines semaines.

Le Président : En terminant.

M. Legault : C'est certain que, durant le mandat, on va régler le problème complètement. Mais donnez-nous le temps.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la ministre de la Santé indiquait elle-même que c'était la priorité. Alors, si c'est la priorité, c'est la prochaine annonce de réalisation qu'on va voir. Je continue : «Vais-je encore rester cette nuit? Je sais quand mon quart de travail commence, mais je ne sais jamais quand il va se terminer.»

«35 heures sans dormir, ça ne fait pas du personnel compétent, [...]nous savons qu'en cas d'erreur ce sera la faute de l'infirmière.»

M. le Président, c'est immédiatement qu'il faut mettre fin au temps supplémentaire obligatoire. Ce n'est pas comme ça qu'on devrait vivre au Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

Investissements de la Caisse de dépôt et placement
dans un réseau de gazoducs au Brésil

M. Legault : M. le Président, j'espère que le chef de la troisième opposition n'est pas en train de dire aux infirmières : Demain, refusez toutes de faire du temps supplémentaire, parce que ça mettrait en péril l'avenir, la santé physique de beaucoup, beaucoup de patients. Donc, il faut être sérieux quand on fait des propositions, quand on pose des questions à l'Assemblée nationale. On ne peut pas juste faire peur au monde.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : On est en train de régler 15 ans de problèmes, puis on va y arriver, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. La climatopassivité du gouvernement semble contagieuse. On savait déjà que la Caisse de dépôt et placement n'est pas très pressée de se décarboniser. Maintenant, la caisse, notre bas de laine, nous annonce qu'elle va s'enchaîner encore un peu plus aux énergies fossiles avec une participation de plusieurs milliards dans la plus grande entreprise de distribution gazière au Brésil. C'est décourageant. M. le Président, ça ne devrait surprendre personne. Puisque le chef d'orchestre n'est pas capable d'imposer le tempo, c'est normal que ça fausse dans l'orchestre.

Le gouvernement peut-il, va-t-il enfin donner le ton et accélérer le sevrage de la Caisse de dépôt et placement aux énergies fossiles?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Merci au député de Rosemont pour cette question. M. le Président, la Caisse de dépôt a déjà en place des politiques pour augmenter ses investissements sobres en carbone, pour réduire les unités de CO₂ par million d'investissement. Et ils réduisent, doucement, tranquillement, leur exposition aux gaz à effet de serre, aux investissements aux gaz à effet de serre. Et tout ça doit être fait dans le respect de la recherche du rendement maximum par unité de risque. La Caisse de dépôt est indépendante. Elle a ses propres politiques. Elles sont excellentes. Et ils évoluent tranquillement dans la bonne direction.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. La caisse a annoncé son deal, M. le Président, vendredi soir à 19 h 1. Dans le domaine des communications, là, quand tu veux passer en dessous du radar, c'est le plus vieux truc dans le livre. La caisse, de toute évidence, n'a pas l'air bien, bien fière de ce coup-là.

Le ministre et le gouvernement, eux, sont-ils fiers d'enchaîner encore un peu plus le bas de laine des Québécois, et les Québécois et Québécoises avec, aux énergies fossiles?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, pour l'heure des communiqués de presse, je n'ai aucune responsabilité là-dedans. Mais je tiens à dire que la caisse est une institution qui gère plus de 300 milliards de dollars. Et les rendements, dans le portefeuille d'infrastructures, ont été très intéressants dans les dernières années. La caisse évolue vers plus d'infrastructures. Elle a jugé — elle a pris une décision d'investissement, qui est sa responsabilité — que cet investissement avec une compagnie française dans un pipeline au Brésil était un bon investissement, mais tout ça dans le respect de ses politiques de placement, de convergence vers des investissements responsables...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...que j'ai énoncées.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, le premier ministre prétend être un premier ministre économique. Une étude nous démontre récemment que les investissements en hydrocarbures de la caisse ont fait perdre du rendement à la caisse. C'étaient des investissements risqués. Alors donc, ce n'est pas moi qui le dis, c'est, encore une fois, des experts.

Est-ce que le premier ministre va donner finalement une orientation claire à la Caisse de dépôt et de placement de cesser des investissements en hydrocarbures?

Le Président : M. le premier ministre.

Définition du concept de signe religieux

M. Legault : M. le Président, on le sait, le Brésil est un producteur de pétrole important. On le sait aussi, le gaz est une énergie qui est moins polluante que le pétrole. Et, dans plusieurs cas, M. le Président, il va falloir parler d'une période de transition pour réduire les gaz à effet de serre. Donc, il faut regarder comme il faut chaque investissement. Parfois, le gaz, c'est mieux que du pétrole. Parfois, l'hydroélectricité, c'est mieux que le gaz. J'espère d'ailleurs que Québec solidaire est maintenant ouverte à produire plus de barrages pour plus d'hydroélectricité, parce que, dans le passé, ça n'a jamais...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...été clair.

Le Président : Question principale. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, avec le projet de loi n° 21, le gouvernement veut interdire le port de signe religieux à certaines catégories de personnes, notamment les policiers, les juges et les enseignants. Rappelons-nous que la défunte charte des valeurs du Parti québécois a beaucoup été décriée, notamment parce qu'elle était imprécise quant à la définition de ce qu'est un signe religieux.

Dans cette charte du PQ, l'ancien projet de loi n° 60, un signe religieux était défini, et je cite, «un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse». Fin de la citation.

Dans son projet de loi n° 21, le gouvernement affirme seulement que le port de signes religieux est interdit. Aucune définition, aucune précision. Si le projet de loi n° 60 était imprécis, le projet de loi n° 21 est ténébreux.

La ministre de la Justice n'est-elle pas inquiète des chicanes judiciaires qu'engendrera nécessairement cette obscurité de termes?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 21, c'est très clair, on introduit le concept de laïcité de l'État dans nos lois, dans la Charte des droits et libertés de la personne, la charte québécoise, dans un premier temps.

Deuxièmement, ce qu'on fait, c'est que, pour certaines personnes en situation d'autorité, juges, policiers, agents correctionnels, enseignants, procureurs, directeurs d'école, on leur interdit, durant le temps où ils sont au travail, de porter un signe religieux.

Et, troisièmement, on s'assure qu'au Québec les services publics soient donnés à visage découvert et soient également reçus à visage découvert lorsqu'il y a des questions de sécurité ou d'identification qui sont en cause.

Je reviens à la question du port de signes religieux. Nous avons fait le choix d'interdire le port de tout signe religieux, qu'il soit porté sur le vêtement, sous les vêtements. La collègue de Marguerite-Bourgeoys fait référence à une croix catholique, ça peut être tout autre signe religieux, une kippa, un kirpan, un voile. Tous les signes religieux sont visés, M. le Président. Ce n'est pas très difficile à comprendre. Moi, je ne voulais pas qu'on sorte le «tape» à mesurer pour regarder le caractère ostensible...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...comme le PQ l'avait fait. Il me semble que c'est simple à comprendre.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, quand le ministre dit que c'est clair, mais... Quand il dit que c'est clair parce qu'il interdit même ceux qui sont portés sous le vêtement et qui ne sont pas visibles, M. le Président, ne se rend-il pas compte qu'il est en train de créer de l'arbitraire? Il y aura des gens, des femmes et des hommes, qui devront juger de cela et devront s'assurer que ce qui est porté en dessous du vêtement, c'est interdit puis ça demeure interdit. C'est de l'arbitraire, c'est tout, sauf clair.

Qu'entend faire la ministre de la Justice pour éviter les chicanes à venir?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si ce sont les seules critiques du député de LaFontaine relativement au projet de loi, je pense que le projet de loi fait consensus. Parce qu'on se retrouve dans une situation, là, où le député de LaFontaine essaie, là, de créer une problématique où il n'y en a pas. Lorsque les gens, là, ils sont visés par le projet de loi, leur obligation, elle est assez simple, ça dit : Lorsque vous êtes un policier, un juge, un agent correctionnel, un gardien de prison, un enseignant, vous ne pouvez pas porter de signe religieux, point à la ligne.

Nous, là, on pense que les gens se conforment à la loi. Nous, lorsque les gens tiennent des propos qui n'ont pas de sens, on les dénonce.

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le député de LaFontaine va dénoncer les propos qui ont été tenus cette semaine, qui n'ont pas d'allure?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Allons voir la clarté, M. le Président. Selon l'annexe II du projet de loi, l'interdiction de signes religieux dans l'exercice de ses fonctions touche également la ministre de la Justice. Mais ça ne touche pas la vice-première ministre, M. le Président.

La ministre de la Justice a-t-elle la certitude qu'aucun de ses bijoux ne représente une croix catholique? Et à quelle heure au juste cesse-t-elle l'exercice de ses fonctions comme ministre de la Justice? Considérant que, pour la vice-première ministre, qui n'a pas d'obligation, elle, la loi, c'est la loi, comment allons-nous protéger la ministre de la Justice?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Accès aux services de santé pour les enfants d'immigrants

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le projet de loi n° 21, c'est quand même sérieux, c'est réclamé par les Québécois depuis 10 ou 11 ans. Je rappellerais au député de LaFontaine qu'il a déjà joué dans le jeu des signes religieux avec le projet de loi du Parti québécois, puis je ne pense pas que ça a été heureux pour lui. Donc, pour ce qui est de la question du dossier présentement...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, c'est la deuxième fois. Cette fois-ci, il suscite des débats. Tout à l'heure, il induisait la Chambre en erreur. Je vais demander au ministre, qui est leader, de faire attention, s'il vous plaît, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! D'abord, je ne veux pas de commentaire.

M. Proulx : ...M. le Président. Mon collègue avait dénoncé les propos, il a induit cette Chambre en erreur, c'est dans l'actualité. Cette fois-ci, il impute des motifs à mon collègue, il suscite des débats. Je lui demande d'être prudent, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça serait bien que le député de D'Arcy-McGee se lève de son siège et qu'il dénonce les propos ici, publiquement, en cette Chambre.

Le Président : Non...

Des voix : ...

Le Président : Vous savez, je m'excuse. De un...

Des voix : ...

Le Président : Je suis debout, M. le leader du gouvernement. On ne peut pas dire qu'on induit en erreur. On doit prendre la parole des députés, c'est comme ça que ça passe aussi, également. Je vous donne la parole, M. le leader de l'opposition officielle, mais on va poursuivre sur les questions.

M. Proulx : M. le Président, si vous voulez qu'on fasse le débat, on le fera. Le collègue a dénoncé, c'est dans l'actualité. Alors, je ne vous demande pas de prendre pour acquis ce qu'il a dit pour vérité, je lui demande de faire appliquer le règlement. Dans cette fois-ci, il impute des motifs au collègue en voulant discuter de ce qui n'est plus devant l'Assemblée nationale aujourd'hui.

Le Président : Principale... On était en suite de réponse, M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, le dossier que nous avons ici, devant cette Chambre, est pas mal connexe à ce qui s'est passé en 2013. Par contre, nous, on a un projet de loi qui est modéré, un projet de loi qui est pragmatique, qui va rassembler les Québécois. Pendant 11 ans, on a demandé, les Québécois ont demandé...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...à ce qu'on inscrive la laïcité de l'État. C'est ce qu'on fait, et l'interdiction des signes religieux également, c'est ce qu'on fait.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, encore aujourd'hui, des milliers d'enfants québécois n'ont pas accès aux soins de santé de l'État. On ne connaît pas leur nombre exact puisque le gouvernement refuse de les chiffrer. Même s'ils sont nés ici, qu'ils sont Québécois, qu'ils possèdent un passeport canadien, ces enfants sont privés de services en raison du statut d'immigration de leurs parents. En refusant d'offrir les soins de santé aux résidents temporaires et aux personnes en attente d'une décision sur leur statut, la RAMQ refuse, par le fait même, d'offrir des soins à leurs enfants. La Loi sur l'assurance maladie et la Convention relative aux droits des enfants garantissent leur droit à des soins convenables, et, pourtant, les tout-petits sont laissés pour compte.

Est-ce que la ministre de la Santé s'engage à ce que des soins de santé soient offerts à tous les enfants québécois?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme McCann : M. le Président, notre gouvernement a rencontré l'Observatoire des tout-petits. J'ai pris connaissance aussi du rapport publié le 8 avril, et on est bien au fait de la situation, là, des tout-petits des familles migrantes au statut précaire, des femmes enceintes aussi. J'ai reçu aussi la demande de la RAMQ de couvrir les services de santé, que ces petits aient les services de santé couverts.

Alors, j'ai demandé, M. le Président, à un comité interministériel de proposer des modifications législatives nécessaires pour que ces enfants, qui sont nés au Québec, quel que soit le statut de leurs parents, soient couverts par la RAMQ. Alors, ces travaux débutent, et on va évidemment baliser la couverture publique, là, des enfants et des familles. On est déjà au travail sur ce dossier, et ce dossier aurait pu être réglé depuis longtemps, mais nous, nous allons le faire, nous allons le régler, ce dossier, pour ces tout-petits nés au Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, le Parti québécois réclame une intervention en ce sens depuis 2017. En 2018, le Protecteur du citoyen réclamait la même chose. La RAMQ doit revoir son interprétation de la loi.

Est-ce que la ministre s'engage à ce que la RAMQ respecte ses obligations et est-ce qu'elle peut nous dire quand est-ce que tous les enfants seront couverts?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme McCann : Alors, M. le Président, oui, c'est une recommandation, effectivement, aussi du Protecteur des citoyens. Et le comité interministériel va être mis en place rapidement, proposer des modifications législatives afin que tous ces enfants qui sont nés au Québec, quel que soit le statut de leurs parents, soient couverts par la RAMQ. Alors, ce travail débute, et on va assurer la couverture publique de ces enfants.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, c'est illogique. Les enfants sont nés ici. Ils ont le droit d'aller à l'école publique, mais n'ont pas accès aux soins de santé, des soins d'urgence, mais aussi des soins de base essentiels comme le traitement d'une otite ou une amygdalite. Ces enfants ne peuvent même pas voir un médecin.

Est-ce que la ministre peut nous dire si les enfants québécois seront traités et quand?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux

Avenir du centre d'éducation des adultes Galileo

Mme McCann : M. le Président, j'ai demandé que ces travaux soient faits dans les meilleurs délais pour que ces enfants nés au Québec soient couverts par la RAMQ. Alors, ces travaux seront faits vraiment dans les meilleurs délais, et cette couverture aura lieu dans les meilleurs délais.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, en campagne électorale, la CAQ avait promis de l'aide, 22 millions de dollars pour aider les parents avec des enfants lourdement handicapés. Ils n'ont pas livré cette promesse. Mais maintenant ils s'apprêtent à fermer une des rares écoles qui aide des jeunes adultes ayant un handicap, souffrant aussi du trouble du spectre de l'autisme.

Est-ce que le ministre est sérieux? Est-ce qu'il va véritablement fermer ou délocaliser l'école Galileo, qui est située dans le comté de Bourassa-Sauvé? Est-ce qu'il va faire attention à ces jeunes adultes qui, eux autres, ont besoin d'aide maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce n'est nullement notre intention de réduire les services pour les enfants qui ont des besoins particuliers, pour tous ceux... les enfants, les adolescents. J'ai visité plusieurs... qu'on appelle des écoles-hôpital. Il y en a sur la Rive-Sud, il y en a Montréal. C'est extrêmement touchant de voir ces enseignants qui travaillent avec des infirmières. Des fois, il y a plus de gens du personnel hospitalier que des gens du personnel scolaire dans ces écoles-là. C'est des missions du coeur que ces gens-là ont. Ce que ma collègue me soumet, ce serait qu'il y a une école qui serait menacée de fermeture. Je vais certainement me pencher sur cette question-là, savoir c'est quelle école précisément, quelle commission scolaire. Ma collègue dit que ce serait nous qui fermerions cette école. C'est assez incongru. Je n'ai nullement l'intention de fermer une école qui donne des services à des enfants vulnérables. Il faudrait qu'elle nous dise quelle commission scolaire et dans quel cadre. Pourquoi on ferait ça? Sincèrement, je n'ai pas l'intention d'aller dans cette direction-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : ...l'ensemble des parlementaires, c'est dans l'optique d'avoir plus d'espace, notamment, pour les maternelles quatre ans, il manque des places. Alors, quelque part, dans la Chambre, il est arrivé quelque chose. Certains fonctionnaires ont eu la brillante idée de mettre sur la table aussi l'école Galileo pour la transférer vers la commission scolaire Pointe-de-l'Île. Malheureusement, cette école, il faut faire attention, savez-vous pourquoi? C'est une des rares, il y a une machine à laver pour montrer aux enfants comment faire une lessive, il y a aussi une cuisine pour leur montrer à cuisiner.

C'est sur la table. Est-ce que vous vous engagez à la maintenir, peu importe ce que les fonctionnaires disent?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Oui, M. le Président. Il faut faire attention, là, il n'y a personne qui va voir une école fermer ou des élèves qui vont être déplacés pour ouvrir des maternelles quatre ans. On ouvre 250 classes de plus, pour un total de 644, pour septembre 2019, pour le plus grand bénéfice des enfants. Mais, cependant, la scolarisation à quatre ans, comme à cinq ans en passant, elle est facultative. Et aucune commission scolaire ne nous a demandé d'ouvrir des classes quand il n'y avait pas de place. Il n'est pas question d'ouvrir des maternelles quatre ans pour la scolarisation qui est, en ce moment, non obligatoire, dans des endroits où il n'y a pas assez de places, où la scolarisation est obligatoire.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : J'invite ma collègue à faire preuve de prudence là-dedans.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Moi, j'invite mon collègue à faire preuve de jugement parce que, de 18 à 21 ans, l'instruction...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

• (14 h 50) •

Mme Rizqy : ...elle est obligatoire pour les jeunes adultes ayant un handicap. Je vois la préoccupation dans le visage du premier ministre. Puisque votre ministre des Finances ne vous a pas écouté pour le 22 millions de dollars pour les personnes, les familles ayant des enfants handicapés, est-ce que vous pouvez faire preuve maintenant, là, de prévoyance puis donner une garantie aux parents qui nous écoutent? Et aussi, hier, j'ai visité l'école, c'est aussi les enseignants qui sont craintifs de voir cette école fermer. L'enjeu est réel.

Alors, pouvez-vous prendre l'engagement, M. le ministre de l'Éducation, de vous assurer de maintenir Galileo?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on va certainement se pencher sur le dossier. On est là pour les services aux enfants, les services aux adolescents. Je veux voir ce qui se passe dans le dossier de cette école-là. Sincèrement, je n'étais pas au courant avant que la collègue m'en parle. Certainement qu'on va creuser ça, dans les prochaines heures, sinon maximum dans les prochains jours, voire s'affilier à laquelle... commission scolaire, pourquoi la commission scolaire veut aller là. Juste rassurer, ce n'est pas pour ouvrir des classes de maternelle quatre ans. Ce n'est pas comme ça qu'on déploie notre réseau de maternelles quatre ans. Il faut faire attention à ce qu'on dit et ne pas nous prêter des intentions.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Réforme du système d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, depuis des mois maintenant, on réclame plus de transparence auprès du ministre de l'Immigration, plus de transparence, ce qui nous permettrait de jouer notre rôle comme parlementaires pour être plus constructifs et encore efficaces. Mais nous avons beaucoup de difficultés à obtenir les réponses de la part du ministre. Alors, à la question : Combien de dossiers souhaite traiter le ministre dans le nouveau système?, aucune réponse, si ce n'est celle du sous-ministre adjoint devant les tribunaux. Est-ce qu'il y a une entente entre le fédéral et le provincial sur les seuils d'immigration? Aucune réponse, là encore, et on est rendus au mois d'avril, M. le Président. La provenance régionale des nouveaux arrivants, on nous dit que ce n'est pas important et donc on n'a pas cette information.

Aujourd'hui débute l'étude détaillée du projet de loi sur l'immigration. Ce sera une opportunité d'échanges constructifs. C'est que l'on souhaite.

Mais est-ce que le ministre répondra à l'une ou l'autre de ces questions?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est la 46e, 47e fois que je réponds aux questions, 47e fois que je réponds aux questions de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...et je vais continuer de le faire, et ça va me faire plaisir de le faire durant tous les travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 9, qui vise à avoir un nouveau système d'immigration, à moderniser le système d'immigration. D'ailleurs, puisqu'on va commencer dans quelques instants, je le dis à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne par votre entremise, M. le Président, ce serait souhaitable que le projet de loi puisse être adopté et que nos travaux se déroulent rondement, de façon à ce que nous puissions s'assurer de répondre aux besoins de main-d'oeuvre dans l'ensemble du Québec.

Cela étant dit, au niveau de la sélection des individus en fonction de la provenance dans le monde, nous avons choisi, comme gouvernement, de ne pas baser notre sélection en fonction de l'endroit où les gens sont sélectionnés. Alors, dans le plan de sélection, effectivement, cette section est... nous ne l'avons pas retenue justement parce que nous ne souhaitons pas faire en sorte de dire : Nous allons sélectionner des gens davantage de l'Europe, davantage de l'Asie, davantage de l'Amérique du Sud. Ce que nous voulons, c'est en fonction du profil des gens, en fonction des compétences qu'ils vont apporter au Québec...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et non pas en fonction de leur origine dans le monde. C'est simple.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, le 26 mars, je demandais au ministre combien de dossiers, parmi les 18 000, avaient été traités. Alors, sa réponse : «...le dossier est présentement en litige devant les tribunaux, et le règlement m'invite à faire preuve de retenue...» Alors, la retenue... On apprenait cette fin de semaine qu'en fait ce sont 571 dossiers qui ont été traités depuis l'injonction, M. le Président. Il ne répond pas à la question dans cette Chambre, mais la réponse se trouve dans les journaux.

Est-ce que le ministre y voit un problème?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on est présentement en litige avec une partie devant le tribunal, et, dans le cadre du jugement de la Cour supérieure, nous devions transmettre, dans le cadre de ce jugement-là entre les parties, certains chiffres relativement au traitement des dossiers, ce que nous avons fait dans le cadre du litige.

Alors, le dossier est devant les tribunaux. On se retrouve avec l'article 35 ici, à l'Assemblée nationale, qui m'interdit de parler des choses qui sont devant les tribunaux. Alors, pour rassurer la collègue, il y avait un traitement de 600 dossiers avant le dépôt du projet de loi, et, selon les chiffres qu'elle a énoncés ici, en cette Chambre, on aurait traité 571 dossiers. Alors, nous respectons le jugement de la Cour supérieure...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et nous respectons nos engagements que nous avons pris.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, il n'y a rien qui empêchait le ministre de dire ces chiffres-là ici. Mais, M. le Président, aujourd'hui, on célèbre effectivement un anniversaire parce que c'est la 50e fois que je me lève en cette Chambre et que je n'ai pas de réponse.

Alors, est-ce que le ministre a l'intention de fêter un 100e anniversaire avec moi ou bien est-ce qu'on va attendre un peu moins longtemps que d'atteindre le 100e anniversaire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au ministre de l'Immigration.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à tous les moments où la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaitera fêter avec moi, il me fera plaisir de fêter avec elle parce que je pense que, lorsqu'on a une bonne attitude puis une attitude de fête, ça détend les travaux et ça va peut-être nous permettre même d'avancer sur le projet de loi n° 9 en matière d'immigration.

D'ailleurs, on va voter sur le principe dans quelques instants. Puis j'espère que vous avez convaincu votre formation politique, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, de voter en faveur du projet de loi parce que le projet de loi, ce qu'il va faire, il va améliorer le système d'immigration au Québec. Il va s'assurer de donner davantage d'outils au ministère de l'Immigration pour mieux accompagner les personnes immigrantes, pour mettre davantage de francisation, d'intégration. Et surtout, rappelez-vous, mon collègue ministre des Finances a choisi d'investir...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...146 millions par année, 730 millions sur cinq ans, une somme record, 42 % d'augmentation.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage. La parole vous appartient.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, hier, on a eu la confirmation qu'il est possible d'éliminer le temps supplémentaire obligatoire et de donner des conditions de travail plus humaines à nos infirmières et infirmiers du Québec. Pour régler le problème, là, pour de bon, on le sait, il faut implanter une loi-cadre sur les ratios dans l'ensemble du réseau de la santé. La situation est particulièrement criante dans les unités de médecine chirurgie et dans les CHSLD. Le coût brut d'implantation des ratios dans ces départements serait de 600 millions de dollars selon l'évaluation de la fédération interprofessionnelle du Québec. Dans son dernier budget, le gouvernement n'a mis que 200 millions pour embaucher du personnel en santé, alors qu'il avait, entre les mains, le plus grand surplus budgétaire de l'histoire du Québec, environ 5,6 milliards de dollars.

Si la ministre veut régler le problème en entier, pourquoi n'y avoir consacré que le tiers des ressources?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec

Mme McCann : M. le Président, la journée d'hier est la démonstration que nos établissements sont mobilisés. Nous allons diminuer et éliminer le temps supplémentaire obligatoire dans les meilleurs délais. Nos établissements sont mobilisés et l'ont démontré hier. Nous avons investi 200 millions pour vraiment embaucher davantage d'infirmières, infirmiers, mais aussi nous devons rehausser les postes. C'est la première étape. Et actuellement nos établissements sont en train de faire cette démarche avec les syndicats, avec la FIQ et les autres syndicats impliqués. Les postes doivent être rehaussés à temps plein ou à quatre jours minimalement pour l'ensemble des infirmières, infirmiers du Québec, infirmières, infirmiers auxiliaires également. Les établissements sont en démarche. J'ai confiance que nous arriverons à bon port avec l'investissement que nous avons fait. Et j'invite aussi les infirmières et infirmiers qui ont quitté le réseau, pour toutes sortes de raisons, incluant la retraite, de revenir travailler dans le réseau. Nous avons besoin d'eux et d'elles, nous avons instauré, bonifié un crédit d'impôt additionnel...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...nous invitons les collègues à revenir pour vraiment que les...

Réponses différées

Le Président : Je vous demande votre attention encore une fois, car, à la rubrique Réponses différées, à ce moment-ci, M. le ministre des Finances répondra maintenant à une question posée le 21 mars 2019 par M. le député de Chomedey concernant les procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Alors, M. le Président, la question portait sur l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale. Cet article prévoit que Revenu Québec peut renoncer ou annuler, en tout ou partie, un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une loi fiscale, mais ne permet pas d'annuler les droits, impôts ou taxes. Revenu Québec peut tenir compte de la capacité de payer du contribuable afin d'optimiser le recouvrement de la créance fiscale. Le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 94.1 est un pouvoir très bien balisé qui permet à Revenu Québec d'appliquer les assouplissements à des citoyens du Québec, comme ce qui a été fait lors des tragédies du Lac-Mégantic, de L'Isle-Verte et des inondations de Gatineau.

La loi exige également que Revenu Québec publie annuellement un sommaire statistique des renonciations ou annulations accordées aux contribuables. En moyenne, Revenu Québec procède annuellement à 8 500 demandes d'annulation ou de renonciation, pour un montant d'approximativement 40 millions.

Le Président : M. le député de Chomedey, pour une question complémentaire.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Les pratiques de Revenu Québec inquiètent même les employés de Revenu Québec. Plusieurs s'objectent et dénoncent depuis des années que le crime organisé profite des pratiques de négociation de l'agence, mais leur opinion n'est pas prise en considération.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire quand il compte cesser d'utiliser inadéquatement l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale pour négocier avec des criminels?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Adoption du principe du projet de loi n° 9

M. Girard (Groulx) : M. le Président, toute personne qui n'est pas membre du personnel de Revenu Québec et qui détient des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être peut faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Quant au personnel de Revenu Québec, il a le choix de s'adresser au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations à Revenu Québec.

• (15 heures) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci pour votre attention.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous poursuivons à la rubrique des votes reportés.

Tout d'abord, nous allons procéder au vote sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion proposant que le principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! il fallait vous lever.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, nous continuons pour cette motion.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 76

Contre : 38

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 9 est adopté... le principe, bien évidemment.

M. le leader du gouvernement, vous faites motion que le projet de loi soit référé. Alors, allez-y.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Jolin-Barrette : ...pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée.

Rapport de la Commission des institutions qui
a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 10

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Nous allons maintenant procéder au vote sur les amendements proposés par M. le député de Vimont et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ainsi que sur ce rapport.

Amendement du député de Vimont

Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Vimont. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien... pardon, M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 47

Contre : 66

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée.

Amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien. Alors, allez-y, monsieur...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est correct. C'est parce que ça prend un petit peu de temps avant de vous lever. Alors, moi, je constate que personne ne se lève. Alors, allez-y.

M. Bérubé : ...Parti libéral. On attend leur réponse, puis après on arrive. C'est comme ça qu'on fonctionne.

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 20

Contre : 93

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée.

Rapport de la commission

Enfin, je vais mettre aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke)...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. Il restait un député, le député de Chomedey, à voter. Alors, M. le député de Chomedey, si vous voulez enregistrer votre vote.

Le Secrétaire adjoint : M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 94

Contre : 20

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10 est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, la parole est à vous.

Mme Anglade : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que près du quart des postes vacants seront pourvus par des nouveaux arrivants;

«Qu'elle prenne acte de la volonté du ministre de l'Immigration de hausser le nombre d'immigrants en 2020 compte tenu [du] défi que représente la pénurie de main-d'oeuvre; et

«Qu'elle lui demande par souci de cohérence de ne pas diminuer les seuils en 2019 par rapport à 2018.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de consentement, je vais reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.

Demander au gouvernement de mettre fin à l'obligation faite aux infirmières
de travailler en temps supplémentaire hors des situations d'urgence

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Pontiac, le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin à l'obligation faite aux infirmières de travailler en temps supplémentaire hors des situations d'urgence, en renforçant les directives adressées en ce sens et en s'assurant de leur application dans tous les établissements de santé et de services sociaux.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Réaffirmer que le territoire du Québec est indivisible et rappeler que les lois adoptées
par l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté de ce territoire

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, je suis prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le chef du troisième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le territoire du Québec est indivisible;

«Qu'elle rappelle que les lois adoptées par l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté de ce territoire.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends qu'il y a consentement, sans débat. Alors cette motion est-elle...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oh! excusez-moi, je ne vous avais pas vu. M. le leader...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. Ouellet : Mme la Présidente, j'aimerais procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Souligner le 40e anniversaire du Regroupement des maisons
pour femmes victimes de violence conjugale

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît, pour le bon fonctionnement de nos travaux. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 10

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'envoyer une copie de cette motion, avec le résultat du vote, à l'assemblée québécoise des Premières Nations... en fait, à l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, ça sera fait.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre responsable de la Condition féminine, la parole est à vous.

Mme Charest : ...consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale;

«Qu'elle soit sensible à la vulnérabilité des femmes en situation de violence conjugale et empathique à leur égard;

«Qu'elle soit reconnaissante des services de qualité offerts par les équipes travaillant [pour] les maisons pour femmes victimes de violence conjugale;

«Qu'elle remercie, pour leur travail acharné, les intervenantes des maisons d'hébergement de même que toutes les bénévoles qui y oeuvrent et qui assurent la sécurité des femmes et enfants y trouvant refuge;

«Qu'elle invite la population à poursuivre la lutte contre la violence conjugale pour que les femmes et les hommes puissent vivre dans une société plus égalitaire et sans violence.»

Et nous avons des représentantes avec nous aujourd'hui, alors je voudrais vous remercier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Marie-Victorin.

Demander au gouvernement fédéral de moderniser les règles du CRTC relativement
à l'industrie télévisuelle et appuyer la volonté du gouvernement du Québec
de rapatrier tous les pouvoirs en matière de culture

Mme Fournier : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le travail exceptionnel de nos créateurs et de nos artisans de contenu télévisuel;

«Qu'elle souligne l'importance de leur travail dans la transmission et la promotion de la culture québécoise, ainsi que la fierté que ce travail nous procure collectivement;

«Qu'elle affirme le droit des consommateurs québécois de bénéficier d'un contenu télévisuel de chez nous à un prix raisonnable et compétitif avec le marché;

«Qu'elle demande au gouvernement canadien de moderniser rapidement les règles du CRTC afin que notre industrie télévisuelle puisse avoir les moyens de s'adapter aux nouveaux défis de notre époque et que les consommateurs puissent profiter d'une plus grande flexibilité dans l'accès aux chaînes spécialisées de contenu québécois;

«Qu'elle appuie la volonté du gouvernement du Québec de rapatrier tous les pouvoirs en matière de culture.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Merci, Mme la députée.

Mme Fournier : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui?

Mme Fournier : ...je demanderais qu'une copie de cette motion soit envoyée au ministre du Patrimoine canadien ainsi qu'aux députés du Québec de la Chambre des communes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ce sera fait.

Maintenant, nous allons passer à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes et jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle RC.171, afin de faire le suivi des recommandations du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, le président... Nous allons peut-être suspendre... Vouliez-vous prendre la parole, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : ...je pense qu'on s'en allait dans la bonne direction. C'est parfait.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait.

Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants, le temps de permettre au président de venir prendre le fauteuil.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

(Reprise à 15 h 33)

Le Président : Mmes, MM. les députés, comme il avait été convenu un peu plus tôt, je reviens, donc, pour entendre la question de directive de M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je remarque M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Simplement, avant de débuter, je voudrais voir si on pourrait avoir le consentement pour commencer les travaux en commission parlementaire, si les collègues souhaitent donner leur consentement ou ils souhaitent qu'on attende la fin des affaires courantes.

Le Président : Demande de consentement. Y a-t-il consentement? Consentement est donné. Merci. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, sur une question de directive, je suis à votre écoute.

Demande de directive concernant le quorum lors des travaux à l'Assemblée

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je m'adresse à vous aujourd'hui suite à des événements qui se sont produits la semaine dernière, et c'est des événements qui, je le crois, et nous le croyons, au deuxième groupe d'opposition, nécessitent votre attention et votre intervention.

Mercredi le 3 avril dernier, le deuxième groupe d'opposition présentait sa première motion aux affaires du jour, dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l'opposition, motion qu'on appelle communément les motions du mercredi. Simultanément se déroulait une séance de la Commission des institutions qui procédait à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, et la Commission des finances publiques poursuivait, quant à elle, le débat sur le discours du budget. Parallèlement se tenait également une rencontre préparatoire, vous êtes au courant, au Bureau de l'Assemblée nationale.

À 15 heures, lors de la reprise des travaux, au début, donc, du débat sur la motion déposée par le deuxième groupe d'opposition, une seule députée du gouvernement était présente ici, au salon bleu. Au moment de débuter le débat, on a même aperçu le ministre de l'Environnement et des Changements climatiques faire son entrée au salon bleu puis le quitter. Nous étions pourtant prêts à commencer, mais voilà donc qu'on a fait sortir le ministre du salon bleu et que la députée de Repentigny, qui est également whip adjointe du gouvernement et membre du Bureau de l'Assemblée nationale, a fait une demande de quorum.

Québec solidaire a donc rapidement demandé à l'ensemble de ses députés de quitter les commissions parlementaires et à la députée de Mercier, qui est membre, vous le savez, du Bureau de l'Assemblée nationale, de se retirer de la rencontre préparatoire, en plus, même, de mobiliser le député de Chomedey, tout ça dans l'espoir de remplir le quorum et de pouvoir débuter les débats ici, au salon bleu. Mais, malgré ces efforts, le débat a été amputé de plusieurs minutes.

M. le Président, cette situation, je vais être très clair, est inadmissible. Considérant que le quorum au salon bleu est de 13 députés, et sachant que les commissions parlementaires siégeaient au même moment, comment était-il possible, avec le règlement actuel, que notre groupe parlementaire, composé de 10 députés, puisse maintenir le quorum? C'est mathématiquement impossible, M. le Président. Toute personne de bonne foi en conviendra, il est déraisonnable de s'attendre à ce qu'un groupe de 10 députés réponde à lui seul à l'exigence du quorum, qui est de 13 députés. J'ajoute également que c'est le cas pour la troisième opposition, groupe parlementaire qui est, quant à lui, composé de neuf députés.

M. le Président, c'est une situation qui n'est pas seulement anecdotique et c'est une situation qui requiert votre intervention. Et je ne devrais pas avoir à me lever ici pour le rappeler; tous les élus en cette Chambre doivent pouvoir exercer efficacement leur rôle de député, notamment celui de contrôleur de l'action gouvernementale. Or, les affaires inscrites par les députés d'opposition, plus communément appelées la motion du mercredi, constituent l'un des moyens mis à la disposition des groupes parlementaires pour exercer ce rôle fondamental. Il s'agit même d'un des outils les plus importants dont disposent les députés de l'opposition, et son usage est donc restreint, chacune des formations politiques ne disposant que d'un nombre limité de ces motions, et la durée du débat sur ces motions étant également limitée à 120 minutes à chaque mercredi après-midi, lors des périodes de travaux réguliers, à l'exception, bien sûr, des mercredis où se tiennent des affaires prioritaires.

Malgré tout, dans un contexte de gouvernement majoritaire, la majorité gouvernementale a le pouvoir entier de battre ou de faire adopter la motion soumise par l'opposition. L'importance de ce moyen parlementaire pour les oppositions tient donc, dans les faits, à un seul élément : il s'agit d'un moment important pour que les oppositions puissent, pour une fois, pour une rare fois, décider de l'enjeu qui sera débattu par l'Assemblée. Autrement dit, M. le Président, pour les députés de l'opposition, la principale utilité de ce moyen parlementaire est le temps de débat qu'il provoque, un temps qui est réservé, qui est protégé à 120 minutes.

Afin de préserver les droits de chaque groupe parlementaire, il nous semble donc important que la présidence garantisse l'intégrité de ce moyen parlementaire et qu'il empêche le gouvernement de nuire à sa pleine utilisation par des tactiques qui visent à écourter le débat.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a des choses qu'on ne peut pas accepter, comme prêter des intentions, ici, dans cette Chambre; «que le gouvernement nuise», je demanderais au député de Gouin de retirer ces propos. Ce n'est pas le cas, puis il prête des intentions.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je vais relire la phrase, je pense que mon collègue leader du gouvernement l'a mal comprise, je dis : Il me semble donc important que la présidence garantisse l'intégrité de ce moyen et empêche le gouvernement de nuire à sa pleine utilisation par des tactiques visant à écourter le débat...

Une voix : ...

Le Président : Oui, je comprends. M. le leader du gouvernement, je vous demanderai...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander de garder, dans cet argumentaire — M. le leader du gouvernement, je vous donnerai la parole dans un instant — de garder, dans cet argumentaire, un ton posé, on est en échange, présentation d'arguments. Vous aurez le loisir de le faire par la suite. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, le député de Gouin nous a fait l'honneur de relire sa phrase une deuxième fois, donc je refais mon commentaire, M. le Président, il vient de réaffirmer ce qu'il ne faut pas qu'il fasse dans cette Chambre, il vient de le faire. Je vous demanderais qu'il retire ses propos.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je poursuis donc, puisque je n'ai pas imputé de motif à personne...

Des voix : ...

Le Président : Je demande la collaboration, s'il vous plaît, des leaders, du leader et des leaders, dans la présentation de cet argumentaire. Je vous demande de poursuivre avec la présentation de l'argumentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Or, c'est précisément ce qui s'est produit la semaine dernière. En interprétant de manière rigide le règlement de l'Assemblée nationale, le gouvernement a utilisé la règle concernant le quorum afin de diminuer le temps de débat qui devait être consacré à la motion de la deuxième opposition.

Comprenez-moi bien, la règle concernant le quorum...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a plusieurs problématiques avec ce que le député de Gouin dit, notamment de limiter le débat, il prête des intentions au gouvernement. Ce n'est pas le cas. Vous devez intervenir, ce genre de propos n'a pas sa place ici, au salon bleu. Il faut dire la vérité. Manifestement, on a une lecture très différente de ce qui se passe dans le cadre de nos travaux ici, au salon bleu.

• (15 h 40) •

Le Président : Je vous rappellerai encore une fois que je vous demande une collaboration entière, d'être prudent sur les mots employés, les propos tenus, la façon de dire les choses, d'éviter de prêter des intentions, d'utiliser des termes qui ne sont pas appropriés. Je jugerai ensuite, en entendant la question... je vais juger ensuite de la vision globale de la question. Je vous demande la collaboration, la collaboration du deuxième groupe d'opposition également. Je pense qu'il y a des choses qui ont été dites, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. J'aimerais aussi que, dans la suite des choses, on puisse en tenir compte globalement et garder ce ton posé pour arriver à présenter l'argumentaire qui, par la suite, donnera lieu à une décision potentielle.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vous voyez, depuis le début, j'ai, pour ma part, un ton très, très posé. Et je comprends, les désaccords d'opinions font partie de notre vie parlementaire. Je comprends que le leader du gouvernement n'est pas d'accord avec ce que je dis, et c'est son droit le plus strict. C'est même normal, puisque je vous demande d'intervenir sur des événements qui ont eu lieu la semaine dernière. Or, il y a une différence entre une différence d'opinions et une infraction au règlement. Et donc je poursuis.

Comprenez-moi bien, la règle concernant le quorum est une règle non seulement légitime, mais importante pour l'Assemblée. Toutefois, cette règle n'est pas établie dans le but de nuire au travail des parlementaires. D'ailleurs, la jurisprudence est claire, il ne s'agit pas d'une règle absolue appliquée de manière systématique et rigide. Comme plusieurs décisions l'ont confirmé, dans les dernières années, le président doit vérifier le quorum à l'ouverture d'une séance, et celui-ci est par la suite présumé. Le président n'a donc pas à vérifier de nouveau le quorum à la reprise des travaux suite à une suspension. Et à cet effet je vous dépose la décision 36/2 rendue par le président Brouillet, le 1er décembre 1994, une décision qui est tout à fait claire, qu'il est possible pour les députés d'effectuer leur travail de parlementaires sans que le quorum soit atteint dans les faits. Le quorum, cette décision l'indique clairement, est présumé lorsqu'il a été initialement constaté par la présidence.

Plus encore, M. le Président, notre règlement contient déjà des dispositions visant à s'assurer que la règle du quorum ne soit pas appliquée de manière à limiter les droits de l'opposition. En effet, l'article 312 du règlement stipule qu'il n'est pas possible de soulever cette question, la question du quorum, lors des débats de fin de séance. Et, je tiens à le souligner, nous avons ici un exemple concret, donc, déjà prévu à l'intérieur du règlement, où le défaut de quorum ne peut servir de prétexte pour empêcher ou retarder les travaux de l'Assemblée. L'esprit de cet article, l'article 312, est clair, la règle du quorum ne doit pas nuire à l'expression de ce moyen parlementaire, dans ce cas-ci, les débats de fin de séance.

Il y a un deuxième exemple dans notre règlement, M. le Président, c'est l'article 303, qui précise que «le défaut de quorum ne peut [pas] être soulevé» lors des interpellations, un autre moyen parlementaire, donc, qui permet à l'opposition de faire son travail de contrôleur de l'action gouvernementale.

Autrement dit, M. le Président, on a, dans le règlement de l'Assemblée, deux exemples, les articles 312 et 303, qui existent justement pour favoriser le débat et pour éviter qu'éventuellement, théoriquement, potentiellement, la règle du quorum soit instrumentalisée pour limiter les droits de l'opposition. La raison d'être de ces articles dans notre règlement, c'est pour éviter qu'une telle situation se produise, toute hypothétique soit-elle, bien sûr.

Si cette logique s'applique aux débats de fin de séance et si cette logique s'applique aux interpellations, je pense qu'il est pertinent de poser la question pour les motions du mercredi, et c'est la question que je vous pose aujourd'hui. En demandant le quorum, alors qu'il savait très bien que la deuxième opposition était incapable à elle seule de l'assurer, le gouvernement a-t-il ou non détourné l'esprit de cette règle, l'esprit de la règle du quorum? C'est la question que je vous pose. M. le...

Le Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, parce qu'on a déjà un petit peu... mais là je vous demande de faire attention à ne pas imputer des motifs, encore une fois, dans les propos qui sont tenus. Encore une fois, collaboration, c'est la présentation des argumentaires. Tous, on continue à adopter un ton posé, faire attention à ce qu'on dit également.

M. Nadeau-Dubois : Alors donc, la question que je vous pose, M. le Président, c'est : Est-ce que cette règle du quorum, puisqu'on ne peut pas la soulever en interpellation et en débat de fin de séance, qu'en est-il dans le cas des motions du mercredi, qui sont des motions importantes pour les députés de l'opposition? C'est la question que je vous pose.

M. le Président, je tiens à rappeler quelques précédents parce que ce n'est pas la première fois que ces questionnements ont lieu dans cette Assemblée. En effet, lors des 38e et 40e législatures, donc, des modifications temporaires avaient été apportées au règlement de l'Assemblée nationale relativement au quorum de l'Assemblée. Je vais d'ailleurs déposer la modification temporaire qui avait été faite au règlement concernant la règle du quorum, dans la 38e législature et dans la 40e législature, donc, deux modifications temporaires qui avaient été apportées, à l'époque, dans un contexte de gouvernement minoritaire parce que le contexte, donc, la composition de l'Assemblée de l'époque, le fait que le gouvernement était minoritaire, justifiait le fait de modifier temporairement le quorum. En effet, bien que l'usage soit clair à l'effet que la responsabilité d'atteindre le quorum relève principalement du gouvernement, il pouvait se révéler difficile, pour un gouvernement minoritaire, à l'époque, d'assumer seul cette responsabilité, puisque le gouvernement, donc, à la 38e et à la 40e législature, ne disposait pas d'un nombre de députés suffisant pour le faire.

Des modifications temporaires ont donc été apportées au règlement, et ces modifications-là sont venues statuer qu'il était désormais nécessaire d'être au moins six députés du même groupe parlementaire pour soulever l'absence de quorum et que ce nombre serait réduit même à trois lorsqu'une commission parlementaire siège. Alors, on le voit, les règles du quorum, ce n'est pas des règles fixes dans le temps, au contraire il y a des aménagements qui sont apportés, durant les différentes législatures, selon la composition de l'Assemblée. Cette disposition temporaire, donc, dans le cas de la 38e et de la 40e législature, visait à partager la responsabilité du maintien du quorum entre les groupes parlementaires afin d'éviter, hypothétiquement, que l'absence de quorum soit utilisée à des fins tactiques ou partisanes. Autrement dit, l'Assemblée a fait, à l'époque, preuve de discernement, voire, je dirais, de gros bon sens, en assouplissant la règle du quorum pour s'ajuster à la composition de l'Assemblée.

M. le Président, le contexte actuel est différent, bien sûr, mais l'esprit de ces aménagements du passé devrait continuer à nous guider. À l'époque, c'était, oui, le peu de députés du gouvernement qui avait justifié des aménagements. Aujourd'hui, c'est la présence de deux groupes parlementaires composés de moins de députés que les 13 nécessaires au quorum qui le justifie. Donc, le contexte est différent, bien sûr, mais l'esprit, c'est-à-dire : on interprète le quorum avec ouverture et flexibilité selon la composition de l'Assemblée, je pense que c'est un principe qui devrait encore nous guider.

Je pense que... je vous rappelle donc ce qui s'est passé la semaine dernière. On a la whip adjointe du gouvernement qui a soulevé le défaut de quorum pendant qu'un groupe d'opposition utilisait l'un de ses rares moyens parlementaires. Or, le quorum étant fixé à 13 députés lorsque des commissions parlementaires siègent, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'un groupe constitué de 10 députés puisse assumer cette responsabilité. Le gouvernement le sait pertinemment. Or, en faisant sortir le ministre concerné du salon bleu et en demandant le quorum, on a privé Québec solidaire de la pleine jouissance d'un outil essentiel pour exercer pleinement son rôle de contrôleur de l'action parlementaire.

M. le Président, il ne faut pas qu'une telle chose se reproduise et, j'ajouterais même, il est de la responsabilité de la présidence de mettre des balises pour éviter qu'une situation semblable se produise à l'avenir et, en fait, que le quorum, hypothétiquement, potentiellement, soit soulevé dans des situations où ça amputerait du temps précieux de débat pour les députés de l'opposition.

Avant de conclure, j'aimerais qu'on se souvienne que, lors des négociations qui ont eu cours au début de la présente législature, on avait brièvement abordé cette question-là entre leaders parlementaires et, à l'époque, tous avaient convenu informellement, bien sûr, que, dans un contexte de gouvernement majoritaire, l'ensemble des groupes parlementaires respecterait les usages voulant qu'on ne soulève pas le quorum lorsqu'un groupe de députés ne peut pas le remplir à lui seul, c'est le gros bon sens, et c'était effectivement ce qui se passait lors des dernières législatures. Par exemple, les gouvernements précédents ne soulevaient pas... et c'était d'usage de ne pas soulever le quorum lorsque les trois députés indépendants de Québec solidaire, à l'époque, présentaient leurs motions du mercredi, et, de la même manière, le quorum était... l'usage voulait qu'on ne soulevait pas le quorum à l'époque de l'ADQ lorsque ses quatre députés utilisaient de tels moyens parlementaires. C'étaient des usages ici, en vigueur, M. le Président. Les députés qui sont ici depuis plus longtemps que moi pourront en témoigner. Malheureusement, les événements de la semaine dernière semblent indiquer que cet usage est remis en question de la part du gouvernement et, dans ce contexte, on juge qu'il revient à la présidence de jouer son rôle d'arbitre et de protéger les droits de tous les députés.

M. le Président, je vous demande aujourd'hui, donc, de vous saisir de cette question et de rendre une décision afin de s'assurer que l'usage des moyens parlementaires par les oppositions soit protégé, et je vous demande donc de statuer sur cette règle du quorum : Quand peut-elle être invoquée? Quand ne peut-elle pas l'être dans un contexte, je le répète, très spécifique en celui d'une Assemblée nationale où deux groupes de députés, deux groupes parlementaires n'ont pas assez de députés pour remplir ledit quorum? La composition de l'Assemblée, donc, le justifie, et les événements de la semaine dernière, disons, ajoutent à cette nécessité de vous prononcer sur cette question-là.

• (15 h 50) •

Je vous demande donc d'agir afin de favoriser le débat, de protéger les droits de tous les députés et d'assurer aux oppositions la pleine jouissance de leurs moyens parlementaires. Les débats, et surtout les temps de parole, vous le savez, sont à la base de notre démocratie. Dans un contexte majoritaire, cet équilibre est encore plus important. Priver un groupe parlementaire de cette possibilité, même en partie, constitue non seulement une atteinte à nos droits, mais aussi, fondamentalement, une atteinte aux fondements mêmes de notre démocratie parlementaire. Merci, M. le Président.

Documents déposés

Le Président : Il y a eu demande de consentement pour des dépôts de documents au soutien des arguments. Je considère qu'il y a consentement pour le dépôt des documents. Donc, documents déposés. M. le leader du gouvernement, pour votre intervention sur cette question.

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, plusieurs choses. En bon français, je vous dirais, je suis «flabbergasté». Mais on va commencer, étape par étape.

Premièrement, le député de Gouin vous invite à ce que les parlementaires ici, en cette Chambre, ne puissent pas invoquer le règlement, les règles qui gouvernent nos débats à l'Assemblée nationale. Il vous dit, là : C'est prévu à l'article 30 du règlement, là, de l'Assemblée nationale que le président doit faire respecter le quorum. Ce qu'il nous invite à faire, c'est que ça ne soit pas invoqué par les groupes parlementaires. Ça, ça veut dire que le député de Gouin, s'il est en commission parlementaire, puis il n'y aura pas de quorum, ah! pas grave, on n'invoque pas le règlement.

Deuxièmement, M. le Président, il dit : La façon dont le gouvernement interprète le règlement, le gouvernement, tout ça... À ce que je sache, l'arbitre au niveau du quorum, M. le Président, ce n'est pas le gouvernement, c'est le président qui est assis sur le trône. C'est lui qui interprète le règlement. Ce n'est pas le gouvernement, ce n'est pas le député de Gouin, ce n'est pas le député de René-Lévesque, ce n'est pas le leader de l'opposition officielle, c'est le président qui est chargé de ça. C'est comme au hockey, M. le Président : la personne qui est chargée de faire appliquer le règlement, c'est le président de l'Assemblée nationale, c'est comme ça que ça se passe. En commission parlementaire également, c'est le président de la commission qui va rendre des décisions par rapport à ça.

M. le Président, on a eu droit à une séance de pleurnichage de la part du député de Gouin, alors que lui-même omet de dire certaines informations ici, en cette Chambre. C'est fou à quel point Québec solidaire, là, ils décident de tourner les faits, de distribuer les faits, de divulguer certains faits, certains éléments en présentant une vision partielle de la chose. Ce que le député de Gouin a oublié de vous dire, M. le Président, c'est qu'au moment où la séance a commencé, relativement à la motion inscrite par les députés de l'opposition, en l'occurrence le deuxième groupe d'opposition, Québec solidaire, il y avait combien de députés solidaires sur 10 assis là? Il y en avait deux, M. le Président, deux députés. Combien de députés de Québec solidaire étaient présents au salon bleu, ici, en cette Chambre? Deux députés. Ils sont 10 solidaires, M. le Président. Il y en avait deux, députés de Québec solidaire, M. le Président, en commission parlementaire. 10 moins deux, ça fait huit. Ensuite, M. le Président, il y avait un autre député. Où? En réunion avec le Bureau de l'Assemblée nationale, en l'occurrence la députée de Mercier. 10 moins deux, moins un, M. le ministre des Finances, ça fait sept? Ça fait sept. Sept députés solidaires de disponibles ici, dans nos travaux, dans l'enceinte du parlement.

M. le Président, le leader du deuxième groupe d'opposition, ou la cheffe, ou même leur directrice de cabinet n'a pas informé le gouvernement d'absences de la part de leurs députés, pour des raisons qui leur conviennent, exemple maladie, quoi que ce soit, pas besoin. On n'a pas été informés au niveau du gouvernement qu'il y avait des absences de prévues, et qui étaient justifiées.

Alors, théoriquement, dans les murs de cette Assemblée, il y a sept députés solidaires. Au moment, à trois heures, où on ouvre la séance, il y a combien de députés solidaires assis là? Seulement deux, M. le Président. Ils sont où, les cinq autres? Ça, je pense que la population québécoise... il faut le savoir, hein? Il faut le savoir, il faut qu'elle le sache, deux députés solidaires.

On n'est plus rendus à l'époque où vous étiez des indépendants. Le gouvernement a choisi, en toute bonne foi, de vous conférer le statut de groupe parlementaire reconnu à l'Assemblée nationale, avec du budget, avec des moyens pour que vous puissiez faire votre travail. On ne peut pas faire la job à moitié, hein? Auparavant, à l'époque, là, où vous étiez trois, là, on vous accommodait. Qu'est-ce que vous faites? Vous faites en sorte de ne pas remplir vos responsabilités. Comportez-vous comme un groupe parlementaire qui est reconnu en faisant en sorte de venir asseoir vos députés...

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! Je vous demande encore une fois, je l'ai dit dans un premier argument présenté par le leader du deuxième groupe d'opposition, maintenant par le leader du gouvernement, je vous rappelle, encore une fois, d'abord, évitez les interpellations directes, je pense que c'est clair et on connaît cette règle-là. Secundo, s'il vous plaît, adressez-vous à la présidence, soyez prudents dans les propos que vous tenez. Gardons un ton posé sur la présentation des arguments sur cette question. M. le leader du gouvernement, poursuivez.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je dis la réalité des choses. Québec solidaire a été reconnu comme groupe parlementaire, en fonction du règlement. Le député de Jean-Talon était avec moi, le député de Gouin, le député de Rimouski aussi, on a négocié ça. Pourquoi on a fait ça? Parce qu'on considérait que les députés des oppositions devaient avoir des moyens pour faire leur travail.

Mais ce que nous dit le député de Gouin, c'est de dire : Bien, écoutez, nous autres, on est spécial, à Québec solidaire. On ne fera pas comme tous les autres groupes parlementaires pour tenir... pour que nos députés... Alors qu'il dit que c'est important, M. le Président. Il dit : La motion du mercredi, c'est le seul outil que les députés d'opposition ont, où ils contrôlent l'agenda parlementaire. J'en suis. J'étais assis là il n'y a pas si longtemps, M. le Président. Mais il y a une chose que je peux vous assurer, c'est que nous, quand on était deuxième groupe d'opposition, M. le Président, on s'assurait d'avoir tous nos députés ici pour tenir le quorum. Et d'ailleurs mes charmants collègues d'en face faisaient en sorte que ça soit uniquement nous qui tenions le quorum.

Alors, ce que j'ai dit au député de Gouin, M. le Président, c'est de dire : Écoutez, vous avez combien de députés disponibles, M. le député de Gouin? Vous avez sept députés de disponibles? Comment ça se fait qu'ils ne sont pas au salon bleu pendant votre motion? J'ai dit au député de Gouin : Nous allons pairer le quorum, M. le Président. Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Ça veut dire qu'on va s'assurer que vous puissiez ouvrir la Chambre. Or, comment se fait-il qu'avec deux députés le gouvernement devrait compenser la perte de cinq députés de Québec solidaire? Pensez-vous que Québec solidaire doit avoir une «free pass» là-dessus, M. le Président? Vous n'avez même pas à vous prononcer sur la question de directive du député de Gouin parce que, s'il faisait son travail adéquatement, ses députés auraient été assis au salon bleu pour ouvrir la séance.

Le Président : Encore une fois, on argumente. Vous amenez vos opinions, votre vision des questions abordées. Soyons prudents dans les termes, dans ce que l'on impute ou n'impute pas, dans les opinions qu'on prononce également. Gardons encore une fois un ton qui nous permette ensuite d'aller au fond des choses.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on va au fond des choses. La réalité, là, ce que le député de Gouin vous soumet, là... Ils disent, là : Parce qu'on n'est pas 12 députés, O.K., parce qu'on n'est pas un groupe parlementaire reconnu en vertu du règlement, O.K., au sens strict, là, parce qu'on a négocié l'entente puis on vous a accordé le statut, à cause qu'on est 10, bien, M. le Président, dans toutes les circonstances, le gouvernement devrait assurer la présence de tous les députés pour compenser l'intégralité du quorum. Ça, ça signifie que mercredi, là, qui s'en vient, là, la députée de Marguerite-Bourgeoys présente sa motion, mais supposons que c'était le député de Gouin qui présentait une motion, ce que le député de Gouin vous invite à faire, là, c'est de dire... Écoutez, le député de Gouin pourrait arriver, présenter sa motion du mercredi tout seul de sa formation politique, tout seul. Les neuf autres députés solidaires ne sont pas au Parlement. Ils font autre chose que leurs fonctions parlementaires ici, alors que l'Assemblée siège. Ils ne sont pas présents en cette Chambre. Et là il vous dit : Bien, écoutez, ça serait au gouvernement à tenir le quorum, il n'y aurait aucune obligation de la part de Québec solidaire de mettre ses députés disponibles ici, au salon bleu, pendant leur motion qu'ils ont inscrite. C'est à ça qu'il vous invite, M. le Président. Écoutez, on a des règles à l'Assemblée nationale. Le gouvernement accommode constamment. M. le Président, on n'est pas des fous. On le sait, que Québec solidaire, ils n'ont pas 12 députés. On va pairer le nombre de députés pour s'assurer qu'ils puissent ouvrir la séance.

Cela étant dit, il y a un effort qui doit être fait de la part de Québec solidaire pour tenir un nombre de députés minimal ici, au salon bleu. Vous êtes 10. Il y en avait trois qui étaient en commission. Il en reste sept. C'est ça, M. le ministre des Finances? C'est ça, il en reste sept. Comment ça se fait qu'il y en avait deux, M. le Président? Et j'entends mes collègues de Québec solidaire dire : Écoutez, on était quatre, on était quatre! Bien, O.K., sept moins quatre, ça fait trois. Ils étaient où, les trois autres, M. le Président? Ils étaient où? Ils étaient où? Comment ça se fait qu'ils n'étaient pas ici, assis au salon bleu, pour votre motion? Si vous considérez que les outils parlementaires sont si importants pour vous, si vous considérez que, comme parlementaires, le mercredi, alors que vous contrôlez l'option de contrôler le Parlement...

Le Président : ...

M. Nadeau-Dubois : J'aurais pu me lever plusieurs, plusieurs fois depuis le début du dithyrambe du leader du gouvernement parce que, vraiment, là, on a vraiment une belle prestation. Mais, quand même, en tant que leader du gouvernement, il devrait savoir qu'il doit s'adresser à vous. Ce n'est pas ce qu'il est en train de faire. Je ne ferai pas la liste de tous les procès d'intention, ça nous ferait déborder grandement le cadre temporel qui nous est accordé. Je vous demanderais quand même... Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre et de lui rappeler les règles qui régissent cette Assemblée.

Le Président : MM. les leaders, ça allait bien. Il faut que ça continue à bien aller sur la présentation de l'argument.

Une voix : ...

Le Président : Bien, je vous demande, M. le leader du gouvernement...

Une voix : ...

Le Président : Je vous demande, M. le leader du...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande de vous adresser à la présidence. C'est une règle que l'on connaît, d'éviter des interpellations directes. Alors, faites-le de cette façon-ci. C'est le tour du leader du gouvernement, encore une fois, de compléter son argumentation. Nous le ferons dans les règles. Vous adresser à la présidence.

• (16 heures) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est quand même ironique, c'est quand même particulier. Le député de Gouin se lève pour dire : Respectez les règles, respectez le règlement. Quand moi, je veux respecter les règles, c'est lui qui ne veut pas les respecter. À un moment donné, là, il y a quelque chose qui ne marche pas, là, ici, là. Quand, là, on est reconnu comme groupe parlementaire, là, ça ne vient pas juste avec les nanans. Ça ne vient pas juste avec les moyens, ça ne vient pas juste avec l'argent, ça ne vient pas juste avec le temps de parole, ça ne vient pas juste avec les outils parlementaires, ça vient avec des obligations. Les obligations, là, c'est le fait que les députés de Québec solidaire soient assis ici, au salon bleu.

Autre élément dans les obligations, là, M. le Président, ça vient avec le respect du règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, c'est ça qui nous gouverne. Je comprends que Québec solidaire, ils veulent faire du «cherry picking», ils veulent faire de la cueillette de cerises, M. le Président. Ce n'est pas de même que ça marche, M. le Président.

Le Président : Encore une fois, écoutez, on pourrait se lever, là... Je sais que le leader de la deuxième opposition pourrait se lever, que le leader de l'opposition officielle...

Une voix : ...

Le Président : Oui, mais non, mais je suis d'accord, mais là il va falloir aussi qu'on fasse en sorte d'aller au fond de la question de directive, d'aller au fond de l'argumentaire également. Faites-le de façon à ce qu'on puisse les présenter. Soyez prudents dans vos propos, ne prêtez pas d'intentions, restons sur le fond de la question de directive afin qu'ensuite on puisse analyser tout ça et arriver avec une décision suite à ce questionnement-là. Alors, je pense que l'argument avance. M. le leader du gouvernement, je vous invite à poursuivre et à compléter votre argumentation.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Ce que je vous dis, là, c'est qu'il y a des règles qui nous gouvernent. Je comprends que les députés de Québec solidaire, parfois, ils prônent la désobéissance civile, mais ici, en cette Chambre, il faudrait respecter le règlement, il faudrait faire en sorte de se gouverner en fonction des règles. Tous les exemples qui ont été donnés par le député de Gouin, c'est des exemples dans le cas de gouvernements minoritaires. Ici, et je l'ai dit en privé au député de Gouin, c'est qu'on allait pairer le nombre de députés. Cela étant dit, le député de Gouin ne peut pas avoir qu'un seul député, ou deux députés, ou quatre députés ici, en cette Chambre, alors qu'il y en a sept de disponibles, ça serait faire porter un fardeau aux autres membres de cette Assemblée. Quand on est élu à l'Assemblée nationale, il faut siéger. C'est principalement ça, notre travail. On a trois travails : législateur, contrôleur de l'action gouvernementale... Le député de Gouin se réclame de l'action de contrôleur de l'action gouvernementale dans le cadre de la motion inscrite par les députés des oppositions le mercredi. J'en suis, c'est important que cette motion-là se déroule. Cela étant dit, il y a des obligations qui viennent avec le privilège ici de tenir cette motion-là; que Québec solidaire remplisse ces obligations. Nous allons collaborer, comme nous l'avons toujours fait, mais à un moment donné, M. le Président, dans la vie et dans la vie parlementaire, il y a des obligations. On ne peut pas faire n'importe quoi. Et ce que le leader du deuxième groupe d'opposition vous invite à faire, ça serait de rendre une décision qui n'aurait aucune commune mesure avec, un, les usages de l'Assemblée, mais aussi de donner un billet gratuit à Québec solidaire sur des conditions parlementaires par rapport au règlement sur l'Assemblée nationale qui s'applique à l'ensemble des formations politiques.

Alors, M. le Président, ça sera mes commentaires, mais je dois dire que, un, je ne trouve pas que c'est le forum approprié ici de vous interpeler sur une question qui doit se régler entre les différents groupes parlementaires. Et, dans ce cas-ci, je peux vous assurer que la collaboration du gouvernement, elle est entière avec les différents groupes d'opposition, mais il faut cesser de pleurnicher et de se plaindre à vous, M. le Président.

Le Président : Non, je vous demande de faire attention, encore une fois, aux termes utilisés. «Pleurnicher», à deux reprises... Je vous demande de ne pas utiliser ce terme, de un. De deux, j'ai bien entendu vos propos, M. le leader du gouvernement.

Je demanderais, à ce moment-ci, à M. le leader du deuxième groupe d'opposition, rapidement... Il y aura probablement, potentiellement, d'autres interventions. À vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Oui, M. le Président. J'étais prêt à me lever pour répondre aux arguments du leader de l'opposition, malheureusement il y a eu beaucoup d'effets de toge, beaucoup d'esclandres, mais peu d'amendements, peu d'arguments. Alors, mon intervention sera brève, étant donné que le leader ne nous a pas fourni d'arguments, mais seulement des effets de toge et des hauts cris. Je vais simplement me contenter de vous dire que je vais vous laisser juge du ton, des termes et des procès d'intention qui ont été faits par le leader du gouvernement. Si j'avais la couenne aussi peu dure que la sienne, je me serais levé à plusieurs reprises pour vous soulever à plusieurs reprises que son ton et ses propos n'étaient pas appropriés, mais je suis habitué d'en prendre, alors j'ai économisé le temps précieux de notre Assemblée.

Deuxièmement, le leader du gouvernement aime faire des mathématiques, il consulte son ministre des Finances pour savoir exactement combien de députés de Québec solidaire étaient là. Moi, il y a un chiffre dont je me souviens, c'est qu'il y avait une députée du gouvernement. 73 moins un, ça fait combien? 72. Ça fait que je pense qu'il manquait aussi beaucoup de députés du gouvernement en Chambre, M. le Président. Des mathématiques, ça se fait à deux.

Et je vais donc vous demander de rendre une question... bien, en fait, de répondre aux questions de directive que je vous ai soulevées. Et je vous, peut-être, précise que je ne vous demande pas, bien sûr, de faire fi des règles du quorum qui sont dans le règlement de l'Assemblée nationale, je ne vous demande pas de dire que cette règle-là n'existe pas. En fait, j'ai même précisé dans mon intervention de tout à l'heure que c'est une règle légitime, que c'est une règle importante. Mais ce que je vous demande, par contre, c'est de préciser comment on doit l'interpréter. Et je vous ai déposé plusieurs précédents qui montrent que des législatures précédentes ont fait des aménagements dans l'application de la règle du quorum pour qu'elle soit utilisée conformément à son esprit, qui n'est pas de limiter, bien sûr, le temps des oppositions, mais d'assurer une présence en Chambre, présence que nous allons assurer, M. le Président, du côté du deuxième groupe d'opposition. Je l'ai dit en privé au leader du gouvernement, je vous le rappelle, on a l'intention d'assumer nos responsabilités. Or, même si nous étions les 10 présents, il manquera toujours des députés pour assurer le quorum, et c'est sur cette question spécifique que j'aimerais vous entendre. Merci.

Le Président : Y a-t-il d'autres interventions sur cette question? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, assez rapidement, M. le Président, puis ensuite j'aurai, moi aussi, une question pour le collègue, mais c'est une question d'information à l'égard de la poursuite de nos travaux.

D'abord, la question qui vous est posée, M. le Président, c'est de trancher à savoir si, dans ce cas-ci, on pouvait ou pas utiliser le quorum alors que la formation politique qui était détentrice de la motion pouvait ou non répondre à cet argument-là, et pouvait répondre à cette demande-là, et surtout répondre à cet appel au vote là. Votre responsabilité, ce n'est pas de nous soustraire au règlement, c'est vrai, mais c'est de l'appliquer, mais c'est de vous assurer que ceux et celles qui sont minoritaires, vos minorités, vos députés les moins nombreux et les moins aptes à pouvoir bénéficier de la protection du règlement par eux-mêmes puissent être protégés par vous lorsque vous avez à prendre une décision.

C'est vrai que c'est votre responsabilité ou celle de vos vice-présidentes ou vice-président de trancher. Mais vous savez que, dans notre règlement et dans notre entente, il est aussi prévu qu'un député indépendant pourrait avoir une motion du mercredi une fois par année. Alors, cette journée-là, il va faire quoi, le pauvre gars, la pauvre fille, tout seul ici, dans cette Assemblée, pour faire valoir son vote? Elle va se lever debout puis elle va dire : M. le Président, je suis allée au bout de ce que le règlement me permet, mais je suis allée aussi au bout de ce que ma personnalité me permet et, comme je n'ai pas de formation politique, je suis allée au bout de ce que je peux faire pour respecter le règlement, on va l'amputer de son temps? On n'aura pas cette discussion? Vous serez dans l'obligation d'appliquer le règlement au b.a.-ba et très bêtement en disant à cette personne : Vous êtes un député indépendant, je suis désolé, le règlement est contre vous?

Vous savez, il y a les règles, c'est vrai, il y a l'application des règles, il y a l'interprétation des règles, mais il y a aussi les us et coutumes puis il y a les façons de travailler, M. le Président. Dans un gouvernement, surtout majoritaire et aussi important, ce n'est pas nécessaire de demander à un groupe qui est moins nombreux que ce que demande le quorum minimalement de le faire pour couper du temps, alors qu'on sait que c'est deux heures qui appartiennent à ce groupe-là une fois par semaine et en alternance, M. le Président.

Sur le vote, là, rien à dire, rien à faire. Sur le temps partagé, c'est discuté. Mais je tenais, M. le Président, au moins à vous préciser que, dans la question qui vous est posée par le collègue, pour lequel la réponse était plutôt particulière, c'était quoi? C'était de vous dire : Écoutez, par eux-mêmes, ils ne pouvaient pas le faire. Nous, à 29, on peut le tenir, notre quorum, et on va le tenir, mais eux, ils ne peuvent pas le faire, et le député ou la députée indépendante, M. le Président, ne pourrait pas le réaliser aussi.

On avait l'impression, dans la réponse du collègue, qu'il était sur sa branche, là, prêt à se la couper lui-même. Écoutez, sincèrement, M. le Président, ce n'est pas du jamais-vu, mais c'est assez surprenant, il tente de servir à l'opposition des arguments qu'il utilisait pour se défendre. Alors, c'est devenu monnaie d'attaque au lieu d'être en défense, cette fois-ci. Sincèrement, les travaux, c'est de sa responsabilité, M. le Président. Je veux dire, il demande aux députés solidaires d'être en Chambre, ou d'exposer, ou de dire à la population où ils sont. Alors, quand on ne peut pas être là parce qu'on est dans nos circonscriptions, il faut venir siéger. On passe notre temps, M. le Président... à chaque semaine, on a rendez-vous avec vous dans cette rubrique.

Quand est venu le temps de parler de la confidentialité, vous avez dit quoi? Vous avez dit : Ça commence à me préoccuper. Je pense que, sincèrement, en matière d'organisation des travaux, ça devrait également commencer à vous préoccuper. Les collègues ont voulu faire la leçon, là, on l'a tous et toutes compris. Mais maintenant il y a une chose qui est certaine, dans ce cas-ci la question est légitime. Est-ce que c'est le bon forum? C'est celui qu'on a trouvé pour pouvoir s'exprimer. Maintenant, on peut peut-être passer à d'autres choses.

Et sincèrement, si ça a duré 20 minutes pour y répondre, c'est dans sa commission, actuellement, que ça ne fonctionne pas, c'est au p.l. n° 9 que ça n'avance pas. J'ose espérer, M. le Président, puis je vais le dire ici pour qu'il évite de le répéter tantôt, c'est qu'il ne va pas commencer ses remarques préliminaires en disant que c'est à cause des leaders de l'opposition s'il n'a pas pu commencer ses travaux. Il est à la fois leader du gouvernement, il est ministre de deux projets de loi importants et il a une responsabilité importante, on en est tous très conscients, et il le sait. Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, ça prend cet espace pour pouvoir discuter. Alors, je m'en remets à vous pour la décision, et moi, j'aurai une question par la suite sur la poursuite de nos travaux. Merci.

• (16 h 10) •

Le Président : MM. les leaders, je vous ai bien entendu, j'ai pris connaissance de vos arguments. Je prendrai, évidemment, à moins qu'il y ait d'autres interventions... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je serai très bref, mais vous comprendrez que c'est rendu quasiment une chronique hebdomadaire, M. le Président, d'être ici, à l'Assemblée nationale, de parler de procédure. Mais le filigrane qui s'installe, c'est effectivement la piètre qualité des relations qui s'installent entre les différents groupes d'opposition et le gouvernement.

Le gouvernement a voulu reconnaître le Parti québécois et Québec solidaire comme un groupe parlementaire pour la bonne marche de nos travaux, et je pense que tout le monde était conscient qu'en signant cette entente-là, oui, nos formations politiques allaient bénéficier d'outils parlementaires, allaient bénéficier aussi de sommes substantielles pour faire notre travail de politiciens, mais surtout c'était pour la bonne marche de nos travaux. Et tout le monde est embarqué là-dedans, M. le Président, en bonne connaissance de cause, pour dire, bien, écoutez, de siéger avec des différents députés indépendants, avec le nombre de motions et le nombre d'interventions que cela représentait, le leader du gouvernement s'est bien rendu à l'évidence que ça prenait une entente pour la suite de nos travaux.

Cela étant dit, M. le Président, la situation qui nous est exposée aujourd'hui nous démontre bien que, dans cette entente, nous n'avons pas tout prévu. Et effectivement le fait que notre formation politique et la formation politique de Québec solidaire, nous ne sommes pas capables, à nous seuls, de tenir un quorum lors de la motion du mercredi représente un énorme défi pour nous. J'ai entendu le leader du gouvernement nous dire, bien, que, dans certains cas, sa formation politique allait être capable de pairer, pour reprendre son expression, pour s'assurer d'avoir le quorum. J'en suis, M. le Président, mais c'est sûr que, pour nous, lorsqu'il nous a imputé, effectivement... il a imputé l'absence de certains collègues de Québec solidaire en Chambre, j'ai sursauté aussi, M. le Président, parce que, oui, ici, à l'Assemblée nationale, on est là pour siéger, mais nos commettants à l'Assemblée nationale nous demandent aussi d'avoir des rencontres, de faire avancer les dossiers, et ces rencontres-là, M. le Président, ont lieu sur les heures de nos travaux. Il nous arrive, dans certains cas, de pouvoir avoir des rencontres avec les ministres en question lors de la motion du mercredi. Donc, si je ne suis pas ici des fois, à l'Assemblée nationale, pour tenir le quorum de ma formation politique, ou je suis en train de travailler pour ma circonscription, je suis en train de faire avancer certains dossiers, il est tout à fait injuste de qualifier notre absence ici comme étant une absence de non-intérêt de faire progresser ce pour quoi nous avons été élus.

Et je tiens juste à rappeler, M. le Président, aux leaders parlementaires, aujourd'hui, bien, qu'il y a trois ministres qui sont absents, et je ne dirai pas c'est quels ministres, mais vous savez que, présentement, comme ils ne sont pas à l'Assemblée nationale, ils sont en train de vaquer à d'autres occupations qu'ils jugent importantes et pertinentes pour le gouvernement, ce que... nos formations politiques aussi le font lorsque nous sommes ici, à Québec. Il nous arrive, M. le Président, de rencontrer des groupes parlementaires avant de siéger en commission, de comprendre chacune des parties, quels sont les pour et les contre, préparer nos amendements, et ça, M. le Président, nous le faisons à Québec lorsque nous siégeons. Donc, il va être difficile pour moi, M. le Président, de fournir une liste au leader du gouvernement pour spécifier lesquels de mes collègues seront absents ou présents lors de la motion du mercredi ou à d'autres moments lorsque viendra le temps de siéger, mais il peut compter sur notre participation pour être aux bonnes places aux bons moments, notamment lorsqu'il vient le temps de siéger en commission parlementaire.

Cela étant dit, M. le Président, évidemment, je m'inscris avec le leader du deuxième groupe d'opposition quant à notre incapacité, seuls, à tenir le quorum, puisque nos formations politiques sont en deçà du 12 tel que prévu dans le règlement. Et donc ce que je vous demande, M. le Président... il est peut-être lieu, effectivement, de réouvrir notre entente et d'y inscrire une notion bien particulière pour ce qui est des quorums de la motion du mercredi parce qu'à nous seuls nous ne pouvons pas le tenir. Et, à ce que je sache, ce genre de situation là s'est passée par le passé. Elle s'est passée dans le passé, mais il y avait comme une règle non écrite, c'est-à-dire que personne n'allait soulever le quorum. Alors, il y avait comme une entente tacite que, considérant le fait que nous n'étions pas nombreux, que les formations politiques n'étaient pas nombreuses, bien, personne n'allait soulever le quorum.

Alors, j'en appelle, effectivement, au leader du gouvernement d'avoir cette volonté que nos travaux fonctionnent et permettent aux oppositions qui inscrivent des motions lors de la motion du mercredi qu'ils puissent effectivement avoir tout le temps qui leur sont dévolu. Et, si effectivement, pour des motifs qui sont louables qui fait que des députés ne peuvent être présents au salon bleu puisqu'ils sont en train de vaquer à leurs occupations de députés, c'est-à-dire de faire aussi avancer leurs dossiers dans les différents offices qui sont ici, du côté de l'Assemblée nationale, avec des rencontres avec les présidents... j'aimerais effectivement, M. le Président, que le leader ait cette considération-là et qu'il nous propose de nous rasseoir, tous, et qu'on inscrive dans notre entente, M. le Président, cette possibilité que, lors des quorums, lorsque la formation politique de Québec solidaire ou dans le cas du Parti québécois inscrive une motion, bien, que le quorum puisse effectivement être descendu pour tenir compte de notre capacité comme formation politique à tenir ces quorums-là.

Donc, je nous appelle effectivement à trouver une solution. Mais malheureusement, M. le Président, et c'est rendu une chronique hebdomadaire — j'espère que vous n'en ferez pas une émission de télévision à ce sujet — nous sommes en train de débattre à chaque fois de ce climat qui s'envenime. Et je trouve bien malheureux, M. le Président, qu'on soit rendus là parce que, pour l'efficacité de nos travaux, c'est difficile. Et, pour la suite de notre session et pour les projets qui sont à venir, j'ai de la misère à comprendre de quelle façon le climat va s'améliorer et surtout de quelle façon nos travaux pourront travailler de façon... rondement. Merci, M. le Président.

Le Président : Je vous ai bien entendu, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Je comprends que vos propos, vos arguments finalisent le prononcé de l'argumentation sur cette question. S'il n'y a pas d'autre indication, je vous rappelle, je vais prendre cette décision en délibéré et revenir avec une décision dans les plus brefs délais.

J'ai cru comprendre également que le leader de l'opposition officielle avait une question à poser sur un autre dossier.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Tant qu'à être dans les présences et les absences, il y a eu des représentations de faites auprès des collègues du gouvernement à l'égard du projet de loi n° 6. Ce soir est appelé le projet de loi n° 1. Sur le projet de loi n° 6, notre porte-parole est le même, c'est le député de LaFontaine. Alors, vendredi, on a siégé sur le projet de loi n° 1 malgré le fait que nos porte-parole étaient indisponibles. Et, à l'opposition officielle, on a été en mesure de le faire, quatre députés se sont présentés, on a siégé malgré l'indisponibilité de nos porte-parole. Ce soir, dans le cas qui nous occupe, notre porte-parole ne peut pas être en train de faire son travail... et aujourd'hui ça semble bien aller, c'est tant mieux, mais il ne peut pas faire son travail au projet de loi n° 1 et être en même temps ici en train de faire son travail sur le projet de loi n° 6. Il a le droit à son temps, il a le droit d'entendre... Je vous ai déjà interpelé sur cette question-là dans le cas de la députée de l'Acadie, et vous m'avez donné raison sur le fait qu'on ne pouvait pas suspendre l'un pour permettre à l'autre. Dans ce cas-ci, sincèrement, il n'est pas question de blocage, je ne pense pas qu'on peut évoquer ces questions-là. Même si on était, M. le Président, à l'extrême de ce que le gros bon sens nous amène, sincèrement c'est une question de disponibilité et de travail. Le député de LaFontaine ne peut pas. Nous sommes 29, nous ne sommes pas 75. Il n'est pas ministre responsable d'un dossier à la fois, il est porte-parole de quelques-uns et, dans ce cas-ci, il fait son travail convenablement dans tous les cas. Le député de LaFontaine a cette réputation, il travaille très bien, il travaille avec ardeur et il a toujours les propos qu'il faut. Et ici, s'il entend venir travailler, M. le Président, c'est pour venir écouter et participer aux débats, pas pour raconter sa semaine. Alors, dans ce cas-là précisément, je demande au collègue : Est-ce que c'est possible de ne pas siéger sur le projet de loi n° 6 en même temps que le projet de loi n° 1 alors que, dans le contexte actuel, nous avons manifesté cette indisponibilité, sans vouloir bloquer, parce qu'elle est bien réelle?

Le Président : Dans ce contexte, je comprends que vous vous adressez au leader du gouvernement. Donc, M. le leader du gouvernement, vous avez à donner une réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait partie des échanges que nous avons entre chacun des groupes parlementaires. On ne fera pas tout le recensement de tous les échanges que nous avons eus entre les différents groupes parlementaires. Cela étant dit, le projet de loi n° 1 va siéger ce soir.

Le Président : Merci, messieurs. Je vous rappelle que, sur la première question, la question sera prise en délibéré. La décision reviendra sous peu. Merci à tous. Les travaux se poursuivent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous continuons à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 1975;

«Qu'elle reconnaisse qu'il a toujours été dans nos pratiques de modifier la charte québécoise des droits et libertés de la personne à l'unanimité ou à la suite d'un large consensus au sein de notre Assemblée;

«Qu'elle reconnaisse le caractère sensible du projet de loi n° 21, présenté le 28 mars dernier par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui notamment restreint la liberté de religion de certaines personnes;

«Qu'elle reconnaisse que ce projet de loi nécessite que les parlementaires puissent entendre en commission parlementaire les différents points de vue exprimés [par] la société et qu'ils puissent par la suite en faire l'étude et l'analyse dans un délai raisonnable;

• (16 h 20) •

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de permettre aux parlementaires de procéder à l'étude du projet de loi n° 21, sans imposer un bâillon législatif à la fin de [cette] présente session parlementaire.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Affaires prioritaires

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné à l'Assemblée le 2 avril 2019 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par — et là j'en ai plusieurs — alors, M. le député de Robert-Baldwin, M. le député de Rosemont, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Laurier-Dorion, M. le député de Rimouski, Mme la députée de Mercier, Mme la députée de Sherbrooke, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, M. le député de Gouin, Mme la députée de Gaspé, Mme la députée de Maurice-Richard, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Joliette, M. le député de Pontiac, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député de Jonquière et Mme la députée de Saint-Laurent.

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée aux représentants de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances. Je comprends qu'il y a toutefois consentement pour qu'on permette aux porte-parole du deuxième et du troisième groupe d'opposition de faire une intervention d'une durée maximum de 10 minutes. Est-ce que c'est bien le consentement qu'il y a eu? Alors, il y a eu consentement.

Je cède donc immédiatement la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous l'avions qualifié lors du dépôt du budget, qu'on avait d'immenses surplus, mais que le gouvernement avait fait de mauvais choix. Mme la Présidente, à travers les discours qui ont été tenus, les interventions, les intentions, les engagements, l'analyse politique par les médias, on a fait un certain travail entre le dépôt du budget et aujourd'hui. On est allés, dans le fond, étudier certains quarts de crédits pour leur adoption. Et on est aussi allés en commission parlementaire sur les finances pour avoir l'opportunité, Mme la Présidente, de poser des questions bien précises sur les suites à donner et notre interprétation du budget en tant que tel pour voir si, effectivement, nous étions dans l'erreur. Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise d'apprendre que, pour nous, le même constat demeure, d'immenses surplus mais de mauvais choix.

Commençons par les maternelles quatre ans, Mme la Présidente. Donc, on a eu la confirmation du ministre des Finances qu'effectivement les maternelles quatre ans auront un coût d'implantation de 1 milliard de dollars jusqu'en 2023‑2024. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'exclusivement pour la mise sur pied, donc les frais de fonctionnement des maternelles quatre ans dans notre réseau scolaire, les contribuables du Québec devront payer 1 milliard de dollars. Mais à ce milliard-là, Mme la Présidente, on s'est posé la question : Est-ce qu'on va plus loin? Parce qu'une fois qu'on a les enseignants, une fois qu'on a le matériel, qu'est-ce qui nous manque? Il nous manque des classes, il nous manque des écoles.

Et donc on est allés dans le programme québécois des infrastructures, et on est allés voir, et on a trouvé, Mme la Présidente, dans une annexe, que le gouvernement a prévu 1,8 milliard dans le Plan québécois des infrastructures pour soit rajouter des nouvelles classes ou introduire, effectivement, les maternelles quatre ans dans des écoles. Et le chiffre de 1,8 milliard, Mme la Présidente, nous a fait un peu sursauter, donc on a posé la question au Conseil du trésor lors de l'étude des quarts de crédits. On voulait savoir, bien, du 1,8 milliard, combien d'argent sera consacré pour les maternelles quatre ans, puisque, dans les médias, il semblerait que des informations aient fuité, émanant du ministère du Conseil du trésor, qu'on serait autour de 900 millions. Bon, ce chiffre-là n'a pas été confirmé par le président du Conseil du trésor, mais on a essayé de creuser un peu plus loin pour comprendre qu'est-ce qu'il en était. J'ai posé la même question au ministre des Finances pour savoir : Bien, écoutez, sur 1,8 milliard, là, c'est-u 500 millions, c'est-u 600 millions, c'est-u 1 milliard?, et on n'a pas eu de chiffre. Le seul chiffre que nous avons obtenu, Mme la Présidente, c'est la volonté affirmée et assumée qu'il y ait 250 classes de maternelle quatre ans qui seront implantées dès la prochaine rentrée scolaire.

Et donc notre question subséquente a été : Mais quelle sera la suite ? Bien, ce sera au gré du vent, Mme la Présidente, au gré de la volonté des parents, Québécois et Québécoises qui voudront effectivement amener des enfants dans les maternelles quatre ans. Donc, si ça fonctionne, si le plan de la CAQ est dithyrambique et tout le monde se garroche dans les maternelles quatre ans, bien, la question qu'on a posée, c'est : Combien de milliards supplémentaires que ça nous prendra? Alors, quand j'ai posé la question au ministère des Finances : Est-ce que le 1,8 milliard pourrait totalement être utilisé pour l'implantation des maternelles quatre ans?, évidemment, il ne m'a confirmé ce chiffre-là, mais ne l'a pas infirmé.

Donc, la prétention suivante est quand même plausible, c'est-à-dire que, si effectivement tous les Québécois, Québécoises s'en allaient dans les maternelles quatre ans, l'implantation, c'est-à-dire les coûts, pas juste pour le fonctionnement, mais aussi pour l'ajout de classes pour l'échéancier 2023‑2024, pourraient représenter, au bas mot, Mme la Présidente, tout près de 3 milliards de dollars pour les maternelles quatre ans. Et nous, on trouve, Mme la Présidente, que c'est beaucoup trop, beaucoup trop, d'ailleurs, de mettre beaucoup d'argent. Et pas plus tard que la semaine passée, Radio-Canada nous titrait qu'effectivement ce n'est pas la ruée vers les maternelles quatre ans. Donc, dans certaines commissions scolaires, dont celle du côté de la circonscription scolaire de René-Lévesque, celle de Saint-Hyacinthe et celle du Kamouraska—Rivière-du-Loup, bien, effectivement, on a des classes qui ont été annoncées, mais on manque de tout-petits pour qu'ils puissent effectivement s'inscrire. Donc, dans le nombre choisi, pour l'instant, les inscriptions sont encore ouvertes, et donc on a de la misère à combler le nombre de postes.

Tout ça pour dire, Mme la Présidente, que, quand on rajoute à ça la pénurie d'enseignantes, qui nous amène à engager des remplaçantes, qui, eux aussi, sont en pénurie, qui nous amène à engager des enseignantes retraitées qui reviennent remplacer les enseignants qui sont absents, vous avez rapidement compris, Mme la Présidente, que, si on fait le calcul, ça n'arrivera pas. Alors, notre prétention aurait été plutôt de prendre ces sommes-là, qui sont colossales — colossaux, pardon, ces sommes — et qu'on puisse les diriger directement pour compléter notre réseau de CPE.

Quand on regarde le Plan québécois des infrastructures, on aurait pu comprendre que le gouvernement de la Coalition avenir Québec aurait voulu aller de l'avant, oui, avec ses maternelles quatre ans, mais aller de l'avant aussi avec les centres de la petite enfance. Le ministre de la Famille nous a annoncé qu'il allait débloquer des places qui avaient été annoncées par le Parti québécois mais gelées par le gouvernement libéral, qu'on allait aller de l'avant, 2 500 places supplémentaires, et qu'on allait faire la mise à jour des 11 000 personnes disponibles sur la liste. Et je rappelle, Mme la Présidente, qu'il y a tout près de 42 000 parents qui attendent sur cette liste. Bien, Mme la Présidente, on se rend compte que, dans le PQI, on avait prévu, dans le dernier gouvernement, sur 10 ans, investir 457 millions pour les CPE. On est maintenant rendus à 402 millions. Donc, c'est clair, net et précis que, pour la Coalition avenir Québec, l'importance et les moyens sont tournés de façon majoritaire vers les maternelles quatre ans. Et, oui, dans les médias, on fait de la belle politique en disant : On croit à ça, aux CPE, c'est important, les services de garde en milieu familial, mais les montants qui lui sont octroyés sont tout simplement plus bas que ce que les libéraux avaient fait lors du dernier gouvernement.

Pire que ça, Mme la Présidente, on aurait pu comprendre aussi cette volonté de dire : Bien, écoutez, oui, on va amener les gens en maternelle quatre ans parce que ça coûte moins cher, ça va être gratuit pour les gens qui vont effectivement choisir cette option, mais, de l'autre côté, ils vont y aller de façon intensive pour la baisse des tarifs dans les milieux de garde subventionnés dans nos CPE. Mme la Présidente, quand on fait des calculs, c'est seulement 0,70 $ de moins que ça coûterait aux parents par jour pour envoyer leurs parents.

Donc, on est vraiment dans une idéologie, idéologie qui dit : Allons, tout le monde, vers les maternelles quatre ans. Oui, c'est beau, les CPE, mais on ne met pas de moyens, on ne met pas d'ambition. Donc, pour nous, c'est effectivement un mauvais choix, mauvais choix, parce que l'OCDE a toujours statué... pas toujours statué, a statué dernièrement que notre service de CPE, ce qu'on a mis sur pied en 1996, était ce qui donnait de meilleurs résultats dans le monde, et on aurait dû s'en inspirer. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec veut s'inspirer de l'Ontario avec ses maternelles quatre ans, mais je tiens à rappeler à cette Chambre, Mme la Présidente, qu'en Ontario il n'y a pas de CPE. Donc, si le gouvernement de l'Ontario a décidé d'y aller avec les maternelles quatre ans, c'était son choix, mais qu'il n'y avait pas de contrepartie qui existait, alors que nous au Québec, nous avions décidé d'aller de l'avant avec les centres de la petite enfance.

Là, on est dans le milieu de l'éducation, je vais parler un petit peu de taxes scolaires, parce que le temps file, Mme la Présidente. Les taxes scolaires, on s'est rendu compte que, dans le budget en question, bien, l'engagement-phare de la CAQ n'était pas totalement budgété, et donc il va falloir, pour les années subséquentes, pour le gouvernement de la Coalition avenir Québec de trouver des solutions pour remplir son engagement. Et ces solutions, Mme la Présidente, on les a entendues froidement en commission parlementaire lorsque le ministre des Finances nous a dit : Bien, écoutez, j'ai constaté une situation par le passé qui fait que certains gouvernements, le gouvernement libéral, pour ne pas le nommer, dans le dernier mandat, n'avait pas tout engagé les sommes qu'ils avaient prévues. Et donc ça, ça veut dire, Mme la Présidente, que, lorsqu'on inscrit dans le budget des sommes qui seront dépensées par nos ministères, bien, la vitesse avec laquelle ces dépenses-là... n'est pas au rendez-vous, mais surtout l'intensité, donc, les moyens qui sont mis sur pied ne sont pas au rendez-vous non plus. Et ça, ça veut dire, Mme la Présidente, que, pour le ministre des Finances, bien, il pourrait y avoir une différence entre les engagements qui ont été pris en matière d'investissements publics et l'intensité que ces investissements vont avoir lieu. Et donc, s'il y a une différence, cet argent-là pourrait servir, et je pèse mes mots, à effectivement être capables d'équilibrer cette promesse de baisser les taxes scolaires au coût de 700 millions pour tous les Québécois et les Québécoises.

• (16 h 30) •

Donc, évidemment, Mme la Présidente, en commission parlementaire, ça nous a fait sursauter. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'au final, pour financer nos engagements qu'on a pris en campagne électorale... et entre ce qu'on s'est engagés dans le budget comme dépenses, il se peut qu'on ne réalise pas les dépenses, donc qu'on soit en deçà de ce qu'on avait prévu pour être capables d'arriver à ce qu'on voulait faire en campagne électorale. Et ce qu'il dit, donc, et ça a été titré, d'ailleurs, dans les journaux la semaine dernière, ça pourrait nous amener, dans le fond, à dépenser moindre en éducation et moindre en santé, tel qu'ils l'avaient prévu et tel qu'ils se sont gargarisés comme étant les priorités du gouvernement.

Mme la Présidente, on est passés à côté d'Internet haute vitesse. C'est maintenant sur sept ans. On est passés à côté, c'est le grand oublié à l'intérieur du budget. Pour ce qui est des compensations pour les familles qui doivent s'occuper des enfants lourdement handicapés, on le trouve, là, c'est budgété, là, pour 2020‑2021, mais il n'y a rien pour cette année. Et là la ministre des Aînés a essayé de faire du rattrapage en nous disant : Bien, au final, cet argent-là se trouve du côté des aidants naturels.

Mme la Présidente, il y avait différentes façons de voir ce budget-là. On y a porté une attention particulière. Les surplus ont été utilisés, mais malheureusement ce sont de mauvais choix. Nous aurions fait des choix différents. Et aujourd'hui les Québécois et Québécoises ont à juger de ces choix faits par le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Rosemont. Et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Eric Girard (réplique)

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir de nouveau en cette Chambre dans le cadre de ce débat sur le discours du budget 2019‑2020 présenté par le ministre des Finances. Lors de ma première intervention et les subséquentes, parce que finalement ça en fait quelques-unes, j'ai pu aborder un certain nombre d'enjeux sur lesquels j'aimerais revenir rapidement, à savoir, et ça ne sera pas une surprise pour personne, évidemment, la lutte aux changements climatiques, qui trône en tête de liste de nos priorités.

J'entends toutes sortes de choses de la part du ministre des Finances, des membres de son gouvernement. J'ai entendu aussi l'estimé collègue de Robert-Baldwin commenter nos priorités en disant, par exemple, qu'on sait bien à Québec solidaire, ils veulent tuer l'économie. En tout respect pour mon estimé collègue de Robert-Baldwin, je trouve ça un peu court. En fait, nous, on juge que, si on continue tête baissée comme on le fait en ce moment, notamment en favorisant des deals de la Caisse de dépôt dans le gazier, si on continue tête baissée avec des projets d'autoroutes inutiles qui vont défigurer en plus un bijou de la Capitale-Nationale, on pense que ce n'est pas l'économie qu'on va tuer, on pense que c'est l'humanité qui est gravement en danger.

Je tiens à préciser ici que je ne fais pas partie d'une secte apocalyptique qui fait des sacrifices humains le vendredi soir au nom des changements climatiques ou contre le grand capital. Mais nous lisons les déclarations du GIEC, nous lisons les études. Nous savons lire, comme les membres du gouvernement et des autres partis de l'opposition. Nous entendons ces jeunes qui prennent la rue tous les vendredis et nous souhaitons qu'ils continuent de le faire. Nous entendons les cris d'alarme des scientifiques à travers la planète et nous savons aussi lire des cartes satellites, des photos satellitaires qui montrent des choses qui ne font aucun doute, comme la fonte de la calotte glaciaire, par exemple, ça, ce n'est pas une vue de l'esprit, ou la montée des eaux, on pourrait en parler, même si on aura l'occasion de le faire avec le député des Îles-de-la-Madeleine. On souhaiterait ne pas attendre, par exemple, que nos concitoyens et concitoyennes des Îles-de-la-Madeleine voient leur archipel bouffé par la montée des eaux. Et, je rappelle, la montée des eaux, ce n'est pas une vue de l'esprit, ça se mesure, ça se mesure en centimètres chaque année. Alors, voilà pour la mise au point.

J'ai critiqué, j'ai eu l'occasion de le faire, l'absence, donc, de plan sérieux pour faire face à la crise climatique. Là-dessus, deux points rapidement, puisque nous avons eu l'occasion d'échanger assez longuement avec le ministre des Finances dans toutes sortes de forums ici, notamment à côté, ici, au salon rouge. J'ai posé plusieurs questions au ministre des Finances, dont deux particulières sur lesquelles je veux revenir. Par exemple, je lui ai demandé où étaient les cibles de réduction de GES dans ses mesures proposées dans son premier budget. À cela, je n'ai pas eu de réponse parce qu'il n'y en a pas, de cibles comme telles.

J'ai aussi beaucoup parlé, je n'étais pas le seul, des chiffres réels, en milliards, en espèces sonnantes et trébuchantes, sur les investissements réels dans le transport collectif, Mme la Présidente, parce que là, là-dessus, on peut dire que ce n'est pas de la plus grande clarté. Ça a commencé par 9 milliards, qui est exactement le chiffre du précédent gouvernement, d'ailleurs, exactement le même chiffre que le précédent gouvernement. Donc, il n'y a pas d'efforts nouveaux là. Chiffre de 9 milliards qui a été présenté par le ministre des Finances, qui a été défendu par son premier ministre pendant toute une fin de semaine dans toutes les émissions de télé et de radio qu'il a pu faire. Ce chiffre est passé ensuite à 13 milliards pour des raisons obscures, ensuite à 16. Et le premier ministre, la semaine dernière, nous a même sorti une nouvelle carte de sa manche. On est rendus à 20 milliards, peut-être.

Enfin, on a essayé... nous étions plusieurs à essayer de comprendre la logique comptable et l'escalade des chiffres pendant la commission d'étude du budget. Je dois vous dire qu'on n'a toujours pas eu de réponse satisfaisante. Alors, moi, je m'en tiens à ce qui est écrit dans le budget, là, et dans le PQI. C'est 9 milliards de dollars pour les 10 prochaines années. Ce n'est quand même pas la mer à boire, là. C'est 900 millions par année, alors que c'est la priorité des priorités. Et, je le répète, c'est exactement ce que le gouvernement libéral précédent avait mis dans ses chiffres de PQI aussi.

J'ai critiqué aussi l'insuffisance des investissements en transport collectif, ce dont je viens de parler. Et je répète là-dessus que, pour le moment, ce sont des projets qui sont à l'étude. On est pas mal loin d'un passager transporté et on est même très loin d'une première pelletée de terre. Je le répète, des études, ça n'a jamais transporté personne. Puis, si on se fiait et on s'en remettait aux études pour avoir du transport collectif, ça ferait longtemps qu'on aurait un TGV dans l'axe Québec-Windsor. Or, le TGV, pour le moment, ça, c'est vraiment une vue de l'esprit.

On a critiqué aussi le fait que les versements au Fonds des générations sont, au final, la mesure à laquelle le gouvernement consacre le plus de ressources, privilégiant ainsi la dette monétaire, pourtant sous contrôle, au détriment de la dette écologique, qui représente une menace économique et une menace à la survie même de l'espèce. Et ça, c'est le premier ministre aussi qui l'a reconnu ici, en cette Chambre. Gouverner, c'est faire des choix. En fait, aller en politique, c'est faire des choix, c'est d'avoir des convictions. Ce gouvernement a fait le choix d'ignorer l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Nous faisons le choix contraire de sonner l'alarme puisque tous les signaux d'alarme retentissent en ce moment.

Nous avons critiqué aussi la faiblesse des réinvestissements dans les secteurs publics après des années d'austérité libérale et, dans le contexte de surplus pourtant records, l'insuffisance, par exemple, des 400 millions sur sept ans pour l'Internet haute vitesse en région sans même envisager l'opportunité d'un fournisseur public à but non lucratif. Parce qu'on va se le dire franchement, Mme la Présidente, le modèle qu'on a en ce moment au Québec, s'il a fait une seule démonstration, c'est que ça ne marche pas.

Un nouveau pas aussi qui est fait dans la perte d'autonomie des commissions scolaires. En fait, le projet de loi n° 3, qui est en fin de parcours, est le cheval de Troie qui permettra éventuellement la disparition des commissions scolaires dans la perspective évidente et annoncée d'en venir à leur abolition. Les contacts que l'on a, d'ailleurs, avec le milieu scolaire et les commissions scolaires nous disent que les liens sont déjà virtuellement rompus entre ce gouvernement et les commissions scolaires, qui représentent pourtant des gens élus et qui, jusqu'à preuve du contraire, gèrent les 12 milliards de dollars qu'on leur envoie chaque année. Pourtant, même aux lettres alarmistes qu'on envoie au gouvernement et au ministre de l'Éducation, il n'y a pas de réponse.

Nous avons par ailleurs, et je tiens à le dire, salué la décision du gouvernement de hausser les exemptions de pension alimentaire dans le calcul de certains programmes sociaux comme l'aide de dernier recours. Je tiens à le souligner de nouveau, c'est une bataille qui a été menée par ma formation politique, de longue haleine, et il était grand temps que ça se règle, et c'est tant mieux.

J'aimerais aussi maintenant vous parler d'un autre sujet, c'est-à-dire la politique libérale de diminution de contributions demandées aux entreprises, qui est aussi calquée dans le nouveau budget du nouveau gouvernement puisqu'on continue exactement de la même façon avec les entreprises. Comprenez-moi bien, Mme la Présidente, nous aussi, nous croyons que les PME, qui constituent le maillage de notre tissu économique, doivent faire l'objet d'une fiscalité soutenable, mais elle doit également être équitable. Chacun, au Québec, doit faire sa part.

Or, on constate, à la lecture du cadre financier du gouvernement, que les recettes de l'impôt des sociétés devraient diminuer... devraient, oui, diminuer de 5,8 % cette année, alors que celles des impôts des particuliers vont augmenter de 4 %. Ça, ça veut dire que la proportion des impôts des sociétés, en comparaison avec celle de l'impôt des particuliers, va passer de 22,4 % à 20,8 %. Bref, quand la CAQ dit qu'elle veut redonner de l'argent dans le portefeuille des Québécois, c'est pas mal plus dans le portefeuille des patrons et des actionnaires que dans celui des poches des Québécois.

J'y arrive, j'y arrive.

Par ailleurs, le gouvernement aime bien dire qu'il a tenu toutes ses promesses et rempli toutes ses promesses. Ce n'est pas tout à fait vrai. Le gouvernement, par exemple, s'était engagé à offrir une allocation familiale supplémentaire de 1 200 $ pour les deuxième et troisième enfants. On en est toujours à 500 $. La CAQ avait aussi promis de rétablir l'équilibre entre l'aide versée aux familles naturelles et aux familles d'accueil des handicapés mineurs et majeurs. Cela n'a pas été fait non plus. Le gouvernement a fourni des explications quant au non-respect de ces engagements, la population pourra en juger, mais, une chose est sûre, il doit cesser de proclamer qu'il a rempli tous ses engagements. Ce n'est tout simplement pas vrai.

Alors, voilà, en conclusion, Mme la Présidente, on se retrouve avec un gouvernement de la CAQ et un budget de la CAQ qui fait le minimum pour les services publics, qui donne des cadeaux aux entreprises et surtout qui privilégie la dette monétaire à la dette écologique, laissant planer au-dessus de la tête des Québécoises et des Québécois l'ombre de la crise climatique qui nous menace. Québec solidaire ne peut donc que s'y opposer. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Maintenant, avant de céder la parole à notre prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de LaFontaine à Mme la ministre de la Justice concernant la notion imprécise de signe religieux dans le projet de loi n° 21.

Et maintenant je suis prête à reconnaître M. le député de Robert-Baldwin et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de 30 minutes.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi d'amener mes remarques finales à cette étape du budget, budget qui a été déposé, présenté le 21 mars. Nous avons discuté ici et en commission parlementaire et nous voilà maintenant rendus à l'étape finale. C'est toujours un moment important dans une économie comme la nôtre, dans une société comme la nôtre, de discuter d'un budget. Le budget est toujours un document, bon, financier, bien sûr, mais aussi politique où le gouvernement présente sa vision pour les années à venir.

Alors, il y a quelques bons coups dans ce budget, oui. Il faut le dire, oui, il y a quelques bons coups. Par exemple, le programme d'obligations vertes, que nous avions démarré en 2017, a été maintenu et il va être maintenu, et c'est très bien. Et, quand on parlera un peu d'environnement, on pourra mentionner que c'est vraiment un outil très, très, très performant pour contribuer à améliorer le bilan environnemental de la planète. Aussi, des changements importants qui ont été amenés au rapport mensuel, dont on a parlé longuement avant le budget, le rapport mensuel qui amènera maintenant des mises à jour trimestriellement, des mises à jour de la balance budgétaire, surplus, déficits, etc., et qui sera fait maintenant sur une base pleinement consolidée. Donc, ce sont des bonnes nouvelles, et donc je félicite le ministre d'aller dans cette direction. On va tous gagner un peu plus avec un peu plus de transparence.

Aussi, il faut le mentionner, donc, le maintien de l'équilibre budgétaire, ne serait-ce que pour cette année. 2019‑2020, les années suivantes, on verra bien, mais au moins, pour cette année, donc, on maintient l'équilibre budgétaire. Donc, ce sera la cinquième année consécutive, le cinquième budget consécutif au Québec où on est à l'équilibre. Il faut le souligner, Mme la Présidente. Pendant longtemps au Québec, on avait acquis une réputation de ne pas être très rigoureux avec nos finances publiques, et nous voilà maintenant avec un cinquième budget consécutif à l'équilibre. Je pense que ce sont de très bonnes nouvelles pour nous tous.

Et pourquoi ce sont de très bonnes nouvelles pour nous tous, Mme la Présidente? Parce qu'il ne faudra jamais l'oublier, la situation de départ du Québec est bien différente de celle de nos voisins des autres provinces canadiennes en ce qui concerne notre dette. Oui, la dette financière, elle est importante, notre dette est très élevée. Elle l'est un peu moins maintenant, mais elle est toujours très élevée. Et, dans un contexte de vieillissement de la population, vieillissement qui amène naturellement à une baisse du potentiel de croissance de l'économie québécoise, c'est très important pour l'avenir d'être capable de bien maîtriser notre situation financière, de pouvoir continuer à avoir accès au marché financier pour qu'on puisse continuer à être capable d'emprunter à des termes très avantageux, ce qui est le cas maintenant, pour qu'on puisse financer nos opérations, qu'on puisse financer nos besoins, particulièrement en infrastructures.

Donc, c'est très important de maintenir cela parce que l'inverse, donc de vouloir ou de prétendre qu'on peut fournir des services publics en santé ou en éducation, famille, justice, etc., qu'on peut faire tout ça à crédit, bon, ça ne marche pas. Et l'histoire récente nous montre que ce sont justement les sociétés, les États qui n'ont pas pris leurs responsabilités, que, quand une crise internationale arrive, ce sont eux qui sont toujours les plus pénalisés. Alors, nous avons pris nos responsabilités, nous avons rééquilibré les finances publiques du Québec. Cela est maintenu, du moins pour 2019‑2020, avec ce budget. Donc, cela aussi, il faut le mentionner.

Maintenant, parlons du budget qui a été déposé le 31 mars. Écoutez, il y avait trois grandes priorités, de l'avis du ministre et du premier ministre, donc, ou trois grands objectifs : financer les services publics, surtout les plus prioritaires, santé et éducation, procéder à un allègement fiscal et créer de la richesse, donc améliorer la croissance économique. Donc, on va y aller, parler un peu de ces trois objectifs, de ces trois priorités.

Les services publics d'abord. Donc, oui, dans le budget, il y a de nouvelles ressources financières en santé et en éducation. Il y en a. Cependant, ce que nous jugeons discutable, ce sont les priorités, donc, ce qui a été fait. Nous, on aurait souhaité, par exemple, que ce que l'État fait, ce que l'État fait au jour le jour, donc, les programmes existants, le financement existant du réseau de santé, du réseau d'éducation, donc, ce que l'État fait, qu'il soit bien fait. Donc, avant de s'embarquer dans de nouveaux programmes, de nouvelles initiatives, il aurait fallu s'assurer que ce qui est fait soit fait convenablement, soit financé convenablement.

Et là je dois vous dire, Mme la Présidente, que nous sommes déçus. Nous sommes déçus parce que... Oui, il y a l'engagement de nouvelles ressources financières. En éducation, par exemple, pour les maternelles quatre ans, en santé, il y a 200 millions de plus pour ajouter des ressources, mais, dans un cas comme dans l'autre, on n'adresse pas les problèmes courants du système.

Par exemple, en éducation, c'est très bien de vouloir établir un réseau de maternelles quatre ans. Mais qu'est-ce qu'on fait d'engager des professionnels additionnels pour travailler aujourd'hui, maintenant, dans le réseau, des enseignants, des spécialistes dont on a besoin? Qu'est-ce qu'on fait de la nécessité qu'il y a aussi de moderniser nos écoles, donc d'accélérer le processus de construction? On préfère dédier ces ressources-là à la mise en place d'un programme de maternelle quatre ans dont l'utilité est encore à discuter mais dont les ressources financières qu'on utilise pour cela sont considérables. Donc, moi, j'aurais fait quelque chose d'autre.

En santé, la même chose. On nous parle de 200 millions de dollars additionnels pour l'engagement du personnel, soit dans le réseau de première ligne, dans les hôpitaux comme aussi dans les CHSLD, mais il n'y a pas un mot, il n'y a pas 1 $ de provisionné pour mettre en place, pour concrétiser le projet ratio, le projet ratio qui justement a été démontré... peut en effet mener à la fin du temps supplémentaire obligatoire. Donc, si on voulait vraiment mettre fin au temps supplémentaire obligatoire pour les infirmières, on aurait démarré le projet ratio, qu'on appelle, donc, mais cela aurait eu besoin de ressources financières additionnelles considérables, ce qui ne se trouve pas dans le budget.

Mme la ministre de la Santé dit qu'elle va s'y attarder, que cela va se faire le plus rapidement possible. Mais avec quel argent, avec quels moyens financiers? Ce n'est pas budgété. Donc, quand le Conseil du trésor va examiner les demandes de Mme la ministre de l'Éducation... pardon, de la Santé pour augmenter le personnel, et donc opérationnaliser ces projets ratios, ils vont lui dire : Bon, malheureusement, vous devriez autofinancer cette mesure parce qu'il n'y a rien de nouveau dans les crédits budgétaires pour cela. Donc, ça va causer d'autres problèmes. Comme mon collègue de Pontiac l'a mentionné ce matin, on va prendre de Jean pour le donner à Pierre ou Paul. On peut choisir le nom qu'on voudra, mais vous comprenez l'image. Donc, c'est préoccupant qu'on puisse y aller avec des mesures d'autofinancement, surtout en santé.

• (16 h 50) •

Donc, les services publics, nous, on aurait certainement... on se serait assurés que les services courants soient bien financés avant d'ajouter de nouvelles responsabilités. Et les moyens étaient là. Les moyens sont considérables. Les marges de manoeuvre étaient et sont toujours importantes. Mais, à notre avis, les choix n'ont pas été les meilleurs.

Pour ce qui est de l'allègement fiscal, la deuxième priorité du gouvernement, enfin, c'est un peu surprenant parce qu'on en a beaucoup parlé, d'allègement fiscal en campagne électorale, de redonner de l'argent aux Québécois, de mettre de l'argent dans la poche des Québécois, mais, quand on regarde concrètement ce qui est fait dans le budget, bon, c'est une partie, seulement une partie, de la baisse de la taxe scolaire. Déjà, la taxe scolaire, à notre avis, ce n'est pas la meilleure façon de vraiment procéder à un allègement fiscal. Et je pense qu'on en parlera, de cela, un peu plus tard, quand on parlera du projet de loi n° 3. On a des choses à dire là-dessus aussi. Mais la taxe scolaire va bénéficier, par définition, les personnes qui paient la taxe scolaire, les personnes qui ont des propriétés, qui ont des maisons. Ceux qui sont locataires ne bénéficient pas d'une baisse de la taxe scolaire.

Et, en plus de cela, ce qui a été annoncé dans le budget, c'est seulement une partie, une première partie, une première tranche de 200 millions de dollars. Pour l'année prochaine, le ministre nous dit qu'il passera à la deuxième tranche, mais encore une fois ça n'a pas été provisionné. Il n'y a rien, dans le budget, pour l'année prochaine pour cela. Donc, comment cela va se faire? On verra bien. C'est pour ça que j'ai certaines préoccupations quant à l'équilibre budgétaire pour les années subséquentes.

Mais donc, en termes d'allègement fiscal, comparativement à ce qui avait été proposé et promis en campagne électorale, on est très loin. On est très loin de ça, avec une très modeste réduction de la taxe scolaire pour cette année, 2019‑2020.

Nous, bien sûr, on aurait ciblé l'impôt sur le revenu parce que c'est l'impôt sur le revenu qui est l'élément le plus... où le Québec se distingue vraiment de ses voisins. Nous avons des taux d'imposition qui sont pas mal plus élevés que ceux de nos voisins. Et donc c'est sur cela qu'on a réagi et c'est à cet égard-là qu'on pourrait très bien cibler une baisse d'impôt sur le revenu, sur les personnes qui gagnent, disons, moins de 50 000 $. Bon, le gouvernement a fait d'autres choix.

Quant à la troisième priorité, Mme la Présidente, la création de richesse ou la croissance économique, là, le gouvernement nous dit qu'il va falloir augmenter la productivité, ce qui est très bien, bien sûr, nous sommes aussi d'accord avec ça, et qu'il va falloir qu'on ferme un peu l'écart avec l'Ontario. On donne l'exemple de l'Ontario. Je ne sais pas pourquoi, mais, depuis la campagne électorale, c'est toujours l'Ontario qui gagne les débats, on parle toujours de l'Ontario. Et donc il faudrait faire comme l'Ontario, fermer un peu l'écart, un peu plus de richesse pour qu'on puisse mieux financer nos services publics et alléger le fardeau fiscal. Donc, très bien. Il faudrait pour autant que l'Ontario s'en aille dans la bonne direction. Et je pense que, cette semaine, sans vouloir... Évidemment, on ne souhaite le mal à personne, mais cette semaine, le 11, donc jeudi, il y aura le budget de l'Ontario, et je pense que, là, on va avoir une bonne idée du genre de mesures qui vont être nécessaires à mettre en place, donc ce qui arrive quand une juridiction remet à plus tard les choses qui auraient dû être faites avant. Et puis, quand on s'adresse à ces questions de déséquilibre financier, c'est toujours beaucoup plus pénible de le faire plus tard que tôt. Donc, ça, c'est une chose.

Mais parlons-y donc, de ce désir de créer de la richesse, et donc de promouvoir la croissance économique, que nous partageons. La différence, bien sûr, est dans les moyens, comment on va le faire. Et, dans le budget, il n'y avait pas vraiment de mesures très particulières là-dessus.

Il y a un programme qui a été mis en marche dans la mise à jour de décembre, qui est très bien, et nous avions salué cela aussi à l'époque, c'est l'amortissement accéléré pour promouvoir l'investissement des entreprises, l'achat de machinerie et équipement parce que, pour améliorer le... pour créer de la richesse, il faut améliorer la productivité, pour améliorer la productivité, il faut avoir de l'équipement et de la machinerie pour accélérer la croissance économique. Alors, des mesures comme l'amortissement accéléré sont généralement des mesures efficaces pour adresser cette chose. Alors, très bien. Je ne sais pas si ça a déjà eu beaucoup de succès jusqu'à maintenant ou pas, mais c'est un pas dans la bonne direction.

En termes d'autres mesures de création de richesse, écoutez, le gouvernement a réservé, a mis de côté 2 milliards de dollars, ce qui est quand même beaucoup. C'est 2 000 millions. Ça fait beaucoup de zéros. 1 milliard pour Investissement Québec et 1 milliard pour un programme de défense des sièges sociaux.

Pourquoi je mentionne cela? On n'est pas nécessairement pour ou contre de telles mesures, mais ce qu'on trouve un peu particulier, c'est que le gouvernement a trouvé les moyens, donc, de provisionner, de mettre de côté ces 2 milliards de dollars là, donc 2 000 millions, mais on n'a pas trouvé le moyen de provisionner quelques centaines de millions pour, par exemple, le programme de ratios pour les infirmières dans le réseau de la santé. Aussi, on n'a pas trouvé le moyen non plus de trouver quelques dizaines de millions de dollars pour mettre en place le programme de soutien aux enfants lourdement handicapés. Donc, c'est ce genre de choix que nous trouvons... qui sont discutables.

Mais, pour revenir à ces deux programmes, Investissement Québec et les sièges sociaux, les montants sont provisionnés, mais on ne sait pas trop comment ça va se faire. Le ministre de l'Économie, plus tard, on verra, il nous dira quelles sont ses intentions. Pour l'instant, il n'y a pas de mesures concrètes, on ne sait pas trop qu'est-ce qui va arriver avec Investissement Québec. On nous parle d'une réforme de cette organisation-là, qu'ils seront beaucoup plus proches des citoyens, qu'ils vont être beaucoup plus actifs, beaucoup plus interventionnistes, mais on ne sait pas comment, on ne sait pas quels sont les critères. Alors, je pense qu'il va falloir être extrêmement prudent à cet égard-là et surtout aussi avec l'autre milliard de défense des sièges sociaux. Là aussi, il n'y a pas de détail, on ne sait pas trop comment cela va se passer.

On nous dit que, bon, il y a, au Québec, un certain nombre d'entreprises qui sont de nature stratégique, et donc on va les protéger. Ce sont, pour la plupart, des entreprises publiques, donc cotées en bourse. Je ne sais pas, Mme la Présidente, mais, moi, quand on me dit qu'il y a sept, huit, neuf, 10 entreprises cotées en bourse qui sont stratégiques et qu'on va les protéger, et on a toute une cagnotte qu'on a mise de côté pour les protéger, généralement, ça va attirer toutes sortes de spéculateurs qui vont s'essayer en achetant des actions de ces entreprises-là pour voir comment l'État va réagir à une telle chose. Donc, c'est un peu risqué, un peu trop risqué, à mon avis, surtout qu'encore une fois, quand on regarde l'objectif, qui est celui d'améliorer la productivité, d'améliorer l'investissement, je pense qu'à cet égard-là les PME québécoises sont vraiment le nerf de la guerre.

Donc, je pense que ce dont on a besoin, ce sont des programmes pour aider, pour assister les PME à passer à une prochaine étape, à être capables de se moderniser. Les propriétaires des PME reflètent notre réalité démographique, c'est-à-dire ils sont aussi des personnes qui commencent à vieillir et qui commencent donc à penser à la prochaine étape, à prendre la retraite, à vendre l'entreprise. Et donc, là, il y a vraiment tout un enjeu assez considérable de transfert d'entreprise. Et, au lieu de mettre 1 milliard de dollars pour défendre des sièges sociaux on ne sait pas trop comment, moi, j'aurais pris un tel montant, qui est très substantiel, et j'aurais mis ça dans des programmes de soutien au transfert d'entreprise pour nous assurer que les PME peuvent continuer d'opérer, particulièrement en région, où ce transfert d'entreprise là peut être beaucoup plus complexe. Donc, je pense que là aussi, c'est une occasion ratée de la part du gouvernement pour adresser cette situation.

En termes économiques, encore une fois, l'enjeu principal, primordial aujourd'hui, ce sont bien sûr les pénuries de main-d'oeuvre. Non, on ne s'est pas réveillés hier, et, tout d'un coup, pouf! voilà, il y a des pénuries de main-d'oeuvre. Ce sont certainement des événements qui sont là depuis... sont des tendances lourdes depuis déjà quelques années, quelques décennies, même. Et ce qui a précipité, ce qui a accéléré maintenant les pénuries de main-d'oeuvre dans les deux, trois dernières années, c'est le fait que, oui, l'économie du Québec a très bien performé en 2016, mais surtout 2017, 2018. La création d'emplois a été très forte.

• (17 heures) •

Oui, ils se sont créés 250 000 emplois, Mme la Présidente, en relativement peu de temps, et c'est cette création d'emplois très forte qui a fait en sorte que le bassin d'employés disponibles, ceux qui étaient au chômage, a beaucoup, beaucoup réduit. Ce sont de très bonnes nouvelles. Donc, le chômage n'est plus notre problème le plus important. Mais, en ayant réduit le bassin d'employés disponibles qui étaient au chômage, là on se trouve maintenant face à cette réalité de pénurie de main-d'oeuvre à tous les niveaux. Ce n'est pas seulement des ingénieurs, ce n'est pas seulement des scientifiques, c'est à tous les niveaux... des employés non spécialisés, des travailleurs agricoles, des travailleurs de la restauration, c'est à tous les niveaux qu'on a des pénuries de main-d'oeuvre, et, dans un tel contexte, nous nous jugeons toujours extrêmement contre-productif de vouloir diminuer les seuils d'immigration.

On n'a jamais dit que l'immigration était le seul et unique moyen d'adresser ces questions-là, mais c'est certainement un moyen important, et, dans un tel contexte, de vouloir diminuer maintenant les seuils d'immigration, c'est tout à fait contre-productif, et je ne vois pas du tout l'utilité de cela et je pense que le gouvernement non plus, parce que déjà ils nous disent : Bon, c'est temporaire, donc, l'année prochaine, ça va déjà augmenter. Alors, pourquoi le faire? Ah! non, il y a un grand problème d'intégration. Ah oui? Et puis, l'année prochaine, il n'y en a plus, de problème d'intégration? Donc, beaucoup d'incohérences dans cette approche, à très court terme, de vouloir baisser à tout prix les seuils d'immigration cette année pour les remonter l'année prochaine. C'est vraiment incompréhensible, à mon avis, Mme la Présidente.

Alors, il y a, bien sûr, d'autres moyens d'adresser les questions de pénurie de main-d'oeuvre. Les travailleurs plus âgés, ceux qu'on appelle les travailleurs d'expérience, des personnes de ma génération, par exemple, qui ont tendance à prendre leur retraite un peu plus tôt, s'il y a des incitatifs qu'on peut leur donner pour qu'ils restent plus longtemps sur le marché du travail, on peut le faire. Et, dans le budget, aussi il y a des moyens qui s'insèrent déjà dans une continuité de ce qui avait été fait avant pour encourager des personnes à rester sur le marché du travail. Je pense qu'il faut aller plus loin, je pense qu'il faut regarder les personnes de 65 ans et plus et trouver des moyens pour les garder sur le marché du travail, pour améliorer leurs revenus disponibles. Une bonne mesure aurait été, par exemple, ceux qui ont 65 ans et plus et qui travaillent encore, de leur donner un congé de cotisations à la Régie des rentes. Ça, c'est un moyen qui met immédiatement de l'argent sonnant dans leurs poches. Ça aurait pu être fait et ça n'a pas été fait.

Il y en a d'autres, mesures comme ça qui auraient pu être intéressantes pour les travailleurs d'expérience. Il va falloir qu'on s'y attarde, parce qu'en effet, s'il y a un endroit où on est différents de nos voisins, surtout celui de l'Ontario, c'est le taux de participation, au marché du travail, des personnes de 60 ans et plus, qui est plus bas ici que chez nos voisins. Donc, il faut qu'on travaille là-dessus.

Mais il faut aussi qu'on travaille, troisièmement, sur les personnes plus jeunes. On a encore des défis de formation. On voit encore des jeunes qui décrochent, qui abandonnent l'école, et il me semble qu'on doit être meilleurs à cet égard-là, de trouver des nouveaux moyens de formation, nous assurer que les jeunes reviennent à l'école, reviennent sur le marché du travail. Nous avons un énorme enjeu avec nos populations autochtones, qui sont une population très jeune, et que, justement, beaucoup de ces jeunes-là n'ont pas de formation, se trouvent en dehors du marché du travail. Il faut qu'on soit capables de les mobiliser, de les former, et qu'ils viennent sur le marché du travail, c'est très important.

Aussi, on me l'a fait remarquer avec raison, quand on parle de mesures pour améliorer le taux de participation au marché du travail, on parle souvent des jeunes, des moins jeunes, des immigrants, mais on oublie souvent les personnes handicapées qui peuvent travailler et qui veulent travailler, et qui souvent font face à des contraintes, des contraintes physiques de déplacement.

Et donc, là aussi, je pense qu'on peut et on doit faire mieux pour aller chercher toutes les ressources humaines dont nous avons besoin pour améliorer le potentiel de croissance de l'économie québécoise, parce que, comme j'ai dit au départ, notre avenir dépend de cela.

Nous avons une dette qui est très élevée. Nous la gérons très bien, il n'y a pas de problème. Mais cela conditionne un peu notre capacité, et la seule façon qu'on a de s'en sortir, c'est si on est capables de maintenir un taux de croissance économique élevé dans les années à venir. Et ce qu'on voit dans le budget, et c'est une prévision qui est tout à fait justifiable de la part du ministère des Finances, c'est que la croissance va ralentir à peu près à 1,3 %. À ce rythme de croissance là et avec notre vieillissement de la population, et notre dette élevée, et nos services publics, qui sont quand même... on a quand même un éventail de services qui est très étendu, on n'y arrivera pas. Donc, il faut que notre croissance soit plus forte, plus rapide pour qu'on puisse en même temps couvrir nos dépenses en services publics et continuer de gérer la dette. Donc, il nous faut accélérer, il nous faut investir, il nous faut aller chercher tout le monde pour participer au marché du travail. Il ne faut pas ignorer les immigrants non plus. Avec cette approche de vouloir faire comme l'Ontario... Je veux tout simplement rappeler à tout le monde qu'un des facteurs, pas le seul, mais un des facteurs qui ont donné une croissance économique rapide à l'Ontario, c'est une immigration massive au cours des 20 dernières années. Je ne suis pas en train de dire que c'est ce qu'on devrait faire, mais c'est un facteur qui a favorisé leur croissance économique. Nous, il faut aller chercher des travailleurs qu'on a déjà ici, qu'ils soient plus âgés, qu'ils soient jeunes, qu'ils soient autochtones, qu'ils soient handicapés, pour les ramener dans le marché du travail.

Alors, Mme la Présidente, puisque le temps passe, j'aimerais quand même... quelques mots sur l'environnement, parce que, oui, en effet, l'environnement est important et notre avenir dépend de l'environnement, parce que, si on n'est pas capables de respirer, tout le reste, ça ne serait pas intéressant. Et, ce n'est pas être alarmiste ou quoi que ce soit, il y a une véritable crise climatique, il faut qu'on s'y adresse. Au Québec, nous avons quand même l'infrastructure en place pour adresser ces situations d'émissions de gaz à effet de serre. Nous avons un système, la bourse du carbone, de plafonnement et échange, un système qui a donné des résultats. Et d'ailleurs nos émissions de gaz à effet de serre dans le domaine industriel, par exemple, sont bien contrôlées, et la tendance va dans la bonne direction.

Là où on ne va pas du tout dans la bonne direction, donc là où les émissions de gaz à effet de serre augmentent, c'est dans le transport. Là, on est tous d'accord que, dans le transport, ça augmente beaucoup. Et ça augmente beaucoup pourquoi? Bien, parce que le nombre de voitures vendues a explosé. Bon, l'économie va bien, les gens achètent des voitures, les voitures polluent, et les émissions de gaz à effet de serre augmentent. Donc, il faut qu'on pense à des moyens pour qu'on facilite le changement de comportement, parce qu'à mon avis la seule façon d'y arriver, c'est de changer les comportements. Ça demande des programmes et des moyens de transport collectif qui soient plus efficaces que ce que nous avons maintenant et des transports collectifs, bien sûr, dans les grandes régions métropolitaines mais aussi en région. La géographie du Québec est ce qu'elle est, et les gens qui habitent en Gaspésie ou en Abitibi... il n'y aura pas de métro, un de ces jours, là, en Gaspésie, je m'excuse, mais ça ne serait pas réaliste, mais les gens doivent se déplacer quand même.

Donc, il faut qu'on trouve des moyens de transport collectif en région et donc qu'on soit beaucoup plus innovateurs dans ce domaine-là et qu'on change les comportements. Et, pour changer les comportements, il va falloir absolument, à mon avis, et de beaucoup d'autres personnes aussi... il va falloir que la pollution ait un prix. Il faut que le prix du carbone représente le vrai... pas sa valeur, mais représente le dégât qu'il fait à l'économie. Donc, si on veut vraiment se décarboniser — si le carbone continue d'être pratiquement gratuit, on n'y arrivera jamais — donc il faut vraiment que le prix du carbone représente ça. Et, à cet égard-là, on en avait discuté un petit peu avec M. le ministre, et il me semble qu'à ce moment-ci il ne semble pas y avoir de volonté de la part du gouvernement d'explorer d'autres mesures qui mettraient un prix sur le carbone qui serait beaucoup plus réaliste que ce qu'il est aujourd'hui et donc qu'on pourrait faire changer les comportements. Je pense qu'on rate aussi une très bonne opportunité d'adresser cette question-là.

Alors, voilà. Mme la Présidente, je vois qu'on arrive à la fin. Alors, en conclusion, un budget qui maintient l'équilibre budgétaire à court terme. Pour cette année, 2019‑2020, il n'y a pas de problème; plus tard, nous avons des interrogations très importantes. Nous jugeons qu'il y a eu des choix qui sont discutables dans la politique budgétaire du gouvernement. Il y a de nouvelles initiatives qui ont été mises en place sans pour autant s'assurer que le financement régulier des programmes était maintenu. Donc, je pense qu'on aura des journées probablement un peu plus complexes, un peu plus sombres, l'année prochaine et l'année d'après, que cette année, il va falloir qu'on s'y prépare.

Et donc, pour ces raisons-là, Mme la Présidente, vous avez compris que nous allons voter contre ce budget.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant il est temps de céder la parole à M. le ministre des Finances, et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole d'une heure.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci aussi aux membres de l'opposition pour leurs critiques constructives. J'ai eu l'occasion de travailler avec eux à la Commission des finances publiques, présidée par mon collègue, et nous avons pu débattre sur le budget positivement, et c'est comme ça que la démocratie doit fonctionner.

Évidemment, le budget, nous avions un thème, cette année, qui est Vos priorités — Votre budget, car ce sont les finances publiques des Québécois. Et nous avons fait un effort supplémentaire de transparence, c'est-à-dire de répondre aux questions de la population, qui sont légitimes, qui veut comprendre l'état des finances publiques. Je remercie également, bien sûr, le premier ministre pour sa confiance. C'est un honneur de servir et de servir en tant que ministre des Finances.

Alors, le budget, si je pouvais le résumer en une phrase, c'est : Améliorer les services, et créer de la richesse, et améliorer les services principalement en santé et en éducation.

En éducation, nous avons choisi d'augmenter le budget de 5,1 % l'an prochain, 2,4 milliards d'ici 2023‑2024. En santé, il y avait un effort à faire pour les aînés, et ceci nous amène à 5,4 % de croissance des dépenses en 2019‑2020, 4,9 milliards d'ici 2023‑2024.

L'autre priorité du gouvernement était de remettre de l'argent aux Québécois, de réduire le fardeau fiscal, et le budget a plus de 2 milliards en réduction du fardeau fiscal.

Nous voulions également augmenter le potentiel de l'économie, puisque le potentiel du Québec, son taux de croissance, est estimé à seulement à 1,3 %, et nous avons fixé un objectif de l'augmenter à 1,8 %. Et, sur 25 ans, ceci représenterait une augmentation de la richesse de plus de 13 % pour le Québec. Alors, il y a 3,7 milliards de mesures, d'ici 2023‑2024, pour accroître le potentiel de l'économie.

Au niveau de l'environnement, nous voulons bien sûr agir pour l'environnement, il y a 900 millions sur deux ans. Pourquoi ici j'ai un horizon de deux ans? Simplement parce que nous travaillons avec le PACC, le plan d'action sur les changements climatiques 2013‑2020. Mon collègue le ministre de l'Environnement est au travail et prépare le plan 2021‑2025... ou 2021‑2026, et, en attendant ce plan, nous augmentons les dépenses de la mission environnement, en 2019‑2020, de plus de 50 %, et c'est extrêmement important.

Au niveau des collectivités — j'aimerais souligner que nous avons écouté durant les consultations prébudgétaires — il y a de l'argent pour les logements sociaux mais surtout de l'argent supplémentaire au niveau des infrastructures. Nous augmentons le Plan québécois des infrastructures de 15 milliards de dollars, à 115 milliards sur 10 ans, et ceci permettra de résorber une portion significative du déficit de maintien d'actif, notamment, en éducation et bien sûr d'investir dans le transport collectif, puisque, lorsqu'on parle d'environnement, c'est vraiment le secteur des transports qui a moins bien fait depuis 1990, là où les émissions ont le plus augmenté. Alors, il est naturel... et le président du Conseil du trésor a choisi de prioriser le transport collectif. Alors, il y a 13,3 milliards de dollars de projets, et bien sûr ici j'exclus les projets qui sont à l'étude. Alors, c'est donc le plus gros budget de l'histoire du Québec en infrastructures en transport collectif, et c'est cohérent avec le travail que nous avons à faire au niveau de l'environnement.

Alors, j'aimerais souligner quelques mesures-phares ou des thèmes du budget : bien sûr, les soins à domicile, 280 millions par année, en soins à domicile; au niveau de l'amélioration des services au niveau des CLSC, des hôpitaux, des CHSLD, 200 millions par année. Comment ne pas mentionner le dépistage précoce, qui est si important? Mon collègue le ministre délégué à la Santé... En éducation, permettre à chaque enfant d'atteindre son potentiel, plus de 100 millions par année, avec la maternelle quatre ans, qui fait partie de ce projet. En santé, nous avons aussi la maison des aînés, qui est un projet-phare.

Et, lorsqu'on arrive à l'économie, oui, nous sommes d'accord, la rareté de la main-d'oeuvre est un phénomène important, et c'est pourquoi nous y consacrons plus de 270 millions par année avec le crédit d'impôt pour la prolongation de la carrière, les réductions des taxes sur les masses salariales pour les PME et 146 millions par année pour améliorer nos programmes d'immigration et accroître l'appariement entre l'immigration et nos besoins de main-d'oeuvre.

Au niveau de remettre de l'argent aux contribuables, il y a l'uniformisation graduelle du taux de la taxe scolaire. Ceci représente 200 millions cette année. Nous avons également réglé le dossier de la contribution additionnelle pour garde d'enfants, et c'est très important. Et ces mesures-là s'ajoutent à ce que nous avions fait au point, l'allocation famille et le nouveau crédit d'impôt pour les aînés.

Notre cadre financier... c'est important de le dire, oui, il y a nos priorités, mais tout ça est fait dans le respect de l'équilibre budgétaire. Sur l'ensemble de l'horizon budgétaire des cinq prochaines années, nous sommes à l'équilibre budgétaire après contribution au Fonds des générations et nous poursuivons les objectifs que le Québec s'est donnés collectivement, de réduction du poids de la dette et d'atteinte de nos cibles pour réduire le poids de la dette, qui nous permettra, à terme, de réduire encore plus le fardeau fiscal des contribuables et d'assurer le financement des missions de l'État, d'avoir des infrastructures de qualité. C'est très important, et nous poursuivons dans ce chemin.

Alors, j'ai fait état d'une équation pour résumer tout ce plan. Notre plan, c'est intuitif, c'est plus d'éducation. Investir en éducation, c'est extrêmement important. Et c'est la première chose que nous nous sommes parlé, le premier ministre et moi, lorsque nous nous sommes rencontrés, plus d'éducation, plus d'investissements des entreprises. Mme la Présidente, le Québec accuse un retard au niveau de l'investissement des entreprises. Et, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, avec l'amortissement accéléré, nous avons amené des mesures pour stimuler l'investissement des entreprises. Il y a des mesures, dans le budget, au niveau de la bonification, de la capitalisation d'Investissement Québec. Nous voulons stimuler l'investissement des entreprises et nous nous donnons les moyens de le faire. Nous voulons augmenter la participation au marché du travail, je l'ai mentionné, avec les travailleurs d'expérience. Il y a aussi des fonds pour accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail, l'immigration.

Alors, plus d'éducation, plus d'investissements, plus de travailleurs, moins de dette, tout ça donne quoi? Plus de richesse. Et cette richesse, c'est très important pour assurer les missions de l'État et réduire le fardeau fiscal des contribuables, ce qui est ce que nous voulons faire. Nous voulons des services de qualité, nous voulons créer de la richesse et nous voulons réduire le fardeau fiscal des contribuables, qui sont taxés très significativement.

J'aimerais conclure en disant que le potentiel du Québec est énorme. Le Québec va bien, nous voulons l'amener à un autre niveau, et c'est vraiment notre objectif, l'accompagner vers de nouveaux sommets. Et je suis très fier de ce budget et je remercie encore le premier ministre pour cet honneur qu'il m'a confié, cette importante responsabilité.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et cette réplique met fin au débat sur le discours du budget.

Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables.

Mise aux voix des motions formulant un grief

Et, conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder aux votes sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget puis sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Alors, je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Robert-Baldwin, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget qui entraînera une perte de 600 M$ en quatre ans en liquidant une grande partie du Fonds des générations.»

M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, il y a cinq membres de cette Assemblée qui appuient cette demande?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Très bien.

Alors, que l'on appelle les députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 36)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Robert-Baldwin. Et cette motion se lit :

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant... Est-ce que vous êtes pour ou contre, M. le chef...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, voilà. Alors, vous pourrez voter maintenant. Vous vous levez.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais là qu'est-ce qui arrive, là? Alors, écoutez, ça va être long, là. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 38

Contre : 64

Abstentions : 10

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Maintenant, je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rosemont. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son Plan québécois d'infrastructures qui réduit le ratio d'investissements du transport collectif par rapport au transport routier.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Mme Fournier (Marie-Victorin).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 64

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de l'opposition officielle. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget 2019‑2020 qui ne tient pas compte des importantes marges de manoeuvre héritées du précédent gouvernement, ne contient aucune vision et abandonne les générations futures.»

Maintenant, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 38

Contre : 74

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par M. le député de Laurier-Dorion. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour ne pas engager, dans son budget 2019‑2020, de nouveaux projets de construction d'unités de logements sociaux écoénergétiques à travers le programme AccèsLogis.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 64

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rimouski. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence complète de vision concernant le développement de l'économie bleue et du Québec maritime.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, après consultation, je pense que nous pourrions reprendre le même vote que le vote précédent.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il consentement pour appliquer le même vote que le vote précédent? Il y a consentement. Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mercier. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son budget qui ne présente aucune mesure structurante pour lutter efficacement contre les changements climatiques.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.

• (17 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demanderais de reprendre le même vote, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour appliquer le même vote? Il y a consentement. Alors, vous allez me permettre de demander à M. le secrétaire général le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 64

Abstentions : 0

<959 >959 La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sherbrooke. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son budget 2019‑2020 qui ne prévoit pas de plan afin de financer la rénovation et la construction écologique des bâtiments du parc immobilier scolaire.»

Et que les députés... M. leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, le même vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour appliquer le même vote? Consentement. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 64

Abstentions 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son manque de soutien aux municipalités québécoises afin de faire face aux conséquences négatives des changements climatiques.»

Maintenant, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 64

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Gouin. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour n'avoir budgété aucune somme pour la rémunération des stages.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je vous demanderais de prendre le même vote, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On me dit qu'il y a un député qui est entré pendant le vote précédent. Est-ce que c'est le cas?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pas pendant le vote?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! D'accord. Alors, on me dit que, parce qu'elle vient d'entrer, on ne peut pas enregistrer le même vote. Est-ce qu'il y a quand même consentement, au cas où?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous procédons au vote. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions ? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Gaspé. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision dans le développement du tourisme quatre saisons.»

Et, maintenant, M. le leader du gouvernement.

• (18 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Si on peut enregistrer le même vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour enregistrer le même vote? Alors, il y a consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la députée de Maurice-Richard. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision et de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques dans son budget, ainsi que l'absence de sommes supplémentaires pour des projets de transport collectif.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son budget qui ne présente aucune mesure contre la privation de financement que nous impose le gouvernement canadien dans sa gestion des transferts en santé.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand, M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 20

Contre : 93

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Joliette. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour l'absence au budget 2019‑2020 des investissements additionnels de 22 millions de dollars au programme d'aide financière pour les parents d'enfants lourdement handicapés promis lors de la dernière campagne électorale et prévus au cadre financier de la Coalition avenir Québec.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, nous reprendrions le même vote que la motion n° 11 présentée par la députée de Maurice-Richard.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour appliquer le même vote que sur la motion de Mme la députée de Maurice-Richard? Il y a consentement. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Pontiac. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir présenté un budget sans la somme nécessaire de 350 M$ pour mettre en place les projets-ratios avec les infirmières partout au Québec.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, je reprendrais le même vote.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Je vais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir privé les familles d'un montant de 1 700 $ en moyenne pour rendre leurs maisons plus écoénergétiques en abolissant le crédit d'impôt RénoVert dans son budget.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée. Et je vous demande un peu de silence juste pour terminer la lecture de ces motions puisque M. le greffier doit se concentrer pour poursuivre les votes par appel nominal. Je vous remercie de votre collaboration.

Et maintenant je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir consacré des sommes insignifiantes dans son budget 2019‑2020 pour financer des projets de réduction des risques auprès des municipalités touchées par des événements climatiques extrêmes, tels que l'érosion côtière et les inondations.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, si on pouvait enregistrer le même vote, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour enregistrer le même vote que le vote précédent? Alors, c'est très bien. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour ne pas avoir respecté son engagement de verser dès 2019‑2020 un soutien supplémentaire aux familles d'enfants lourdement handicapés.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Même vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement pour enregistrer le même vote que le vote précédent? C'est très bien. Alors, M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jonquière. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son manque de vision quant à la lutte contre la crise climatique, se traduisant par une absence de mesures budgétaires et financières servant à amorcer une véritable transition vers une économie verte.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement pour enregistrer le même vote? Il y a consentement. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Saint-Laurent. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour ne pas avoir inclus dans son budget les sommes nécessaires pour la rémunération des stagiaires du réseau collégial et universitaire ainsi que les bourses supplémentaires demandées par les doctorants en psychologie.»

Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 48

Contre : 65

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Mise aux voix de la motion du ministre des Finances

Et je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (18 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 65

Contre : 48

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, la politique budgétaire du gouvernement est adoptée.

Alors, je vais suspendre nos travaux quelques instants avant de tenir le débat de fin de séance. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 18 h 25)

(Reprise à 18 h 28)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et, tel qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre M. le député de LaFontaine et M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion concernant la notion imprécise de signe religieux dans le projet de loi n° 21.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Définition du concept de signe religieux

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, faisant suite à la question que j'ai posée cet après-midi, question relative à... je vous dirais, au manque de clarté et à la définition qui n'est pas donnée dans le projet de loi n° 21.

• (18 h 30) •

Le gouvernement a déposé un projet de loi n° 21 qui s'appelle Loi sur la laïcité. À l'intérieur du projet de loi, il est indiqué, à l'article 6, et je vous le lis, Mme la Présidente : «Le port d'un signe religieux est interdit dans l'exercice de leurs fonctions aux personnes énumérées à l'annexe II.» Et l'annexe II, elle est très longue, Mme la Présidente, et ça, ça fait partie d'un autre débat, qui devrait être visé par ça, mais, fondamentalement, avant de se rendre à l'annexe II, Mme la Présidente, nous, évidemment, sommes contre cette interdiction-là. Et, qui plus est, au-delà du fait, je vous dirais même, Mme la Présidente, au-delà du fait que le débat va se tenir, oui, sous l'aspect de dire : Êtes-vous pour ou contre l'interdiction des signes religieux?, nous, nous sommes contre l'interdiction des signes religieux, mais en amont de cette question-là il y a ce qu'on appelle la prévisibilité des lois. Qu'est-ce que la loi veut dire? Qu'est-ce qui est couvert puis qu'est-ce qui n'est pas couvert par la loi? D'autant plus importante, cette question, Mme la Présidente, qu'il a déjà été identifié par le ministre, et ça fait partie de l'économie du projet de loi, qu'il y aura des personnes en autorité dans les différents organismes, les dizaines, pour ne pas dire les centaines d'organismes qui seront visés. Entre autres, dans nos écoles, ça va être la directrice ou le directeur d'école qui devra faire la police. Puis je ne veux pas faire un clin d'oeil ici à la vice-première ministre, qui disait : Bien là, s'il y en a un qui a un signe religieux, il faut appeler la police. Elle a eu l'occasion de remettre la pâte à dents dans le tube, puis c'est mieux ainsi. Puis je pense qu'elle a été aidée, entre autres, par la ministre de la Justice, en disant : Bien, on ne commencera pas à envoyer la police, là, parce qu'une enseignante a un signe religieux. Mais la directrice, directeur d'école, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, devra juger de l'application ou pas, du respect ou pas de la loi, qui interdit aux enseignantes et enseignants tout signe religieux, devra déterminer : Est-ce que ça, ce que tu portes sur toi, que ce soit un vêtement, que ce soit un accessoire, je vous dirais... Mais, dans l'identité de la personne, l'accessoire n'est pas accessoire, parce que c'est son identité, c'est sa croyance religieuse, Mme la Présidente. Le directeur, directrice d'école devra décider : Moi, je considère que c'est un signe religieux, tu dois l'enlever. Et là il y aura des recours, le cas échéant. On n'appellera pas la police, bien évidemment, mais il y aura un recours, le cas échéant, pour sanctionner le non-respect de la règle. Mais, pour faire ça, Mme la Présidente, il faut savoir c'est quoi, un signe religieux.

Dans le contexte du projet de loi n° 60, j'ai eu l'occasion... C'était la charte des valeurs du Parti québécois, vous le savez, Mme la Présidente, on a tous en tête cette période très, très divisive. On appelait ça, certains, la charte de la chicane. Puis, le p.l. n° 60, on a eu l'occasion de se battre contre ça, puis force est de constater que, si, sur certains éléments, certaines parties de la population étaient prêtes à suivre, il y avait beaucoup d'écueils, beaucoup de griefs que nous soulevions. Entre autres, on disait : Bien, voyons donc, le projet de loi n° 60, son article 5... On essayait de définir un signe religieux. Puis, je me rappelle, le ministre, à l'époque, avait des tableaux, des tableaux didactiques pour dire : Ça, c'est un signe religieux, ça, c'est un signe... ça, ce n'est pas un signe religieux, avec des petits dessins. Il essayait de nous exprimer ce qui était écrit minimalement, au moins, dans le temps, charte des valeurs du Parti québécois.

Je dis ça, les gens à la maison vont dire : Aïe! Ramène-nous pas ça, toi, après-midi. Ça avait été assez divisif. Les Québécois et Québécoises, Mme la Présidente, je vais vous dire ça de même, j'ai eu l'occasion, durant ces années de débat, de me rendre compte d'une chose : les Québécois et Québécoises, ils ont beau être d'accord sur certains aspects, ils vont sanctionner et n'aimeront pas la chicane. Et ça, c'est un avertissement au parti au pouvoir. Les gens, les Québécoises, Québécois, nous formons, Mme la Présidente, une nation qui veut se rassembler, une nation unique en Amérique du Nord, et nous voulons bâtir sur ce qui nous rassemble, pas sur ce qui nous divise. Puis je vous dirais même qu'au-delà de ce que certains sondages pourraient vous faire dire comme gouvernement, bien, ça, on appuierait ça de façon majoritaire. Ils vont sanctionner la division comme ils ont sanctionné le Parti québécois, à l'époque, sur la charte des valeurs.

Ce n'était pas clair sur le p.l. n° 60, à l'époque. Et on disait, à l'article 5, je veux vous en faire la citation... on parlait, signe religieux : «...un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure, marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse.» Fin de la citation.

Le ministre, le ministre de l'Inclusion va me répondre. J'aimerais lui lancer un défi, j'aimerais qu'il ne me réponde pas en me disant : Ah! bien, vous, les libéraux, vous n'avez rien fait pendant 11 ans. On ne peut pas, Mme la Présidente... il ne peut même pas, lui-même, modifier le passé, mais on parle de maintenant, pour l'avenir. Ne reconnaît-il pas qu'il y aurait lieu de préciser? Sa loi ne le précise aucunement. Ce n'était pas clair sous le Parti québécois; ce n'est pas clair, encore plus obscur sous le gouvernement de la CAQ. Et ça, ça va créer de la chicane.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, M. le ministre, je vous cède la parole, et vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'écoute attentivement le député de LaFontaine, mon confrère, que j'estime beaucoup. Il a joué dans les différents films qu'il y a eu.

Bon, il me parle de sanction, que la société québécoise va sanctionner le gouvernement. Premier élément, je pense que la population a sanctionné le Parti libéral aux dernières élections, ça a été très clair.

Partant de là, le député de LaFontaine nous dit : Les Québécois n'aiment pas la chicane. Bien, c'est vrai qu'ils n'aiment pas la chicane, mais les Québécois aiment ça aussi quand on avance puis qu'on prend des décisions.

Le député de LaFontaine ne veut pas que je lui dise : Il ne s'est rien passé pendant 11 ans, parce qu'on ne peut pas modifier le passé. Honnêtement, je souhaiterais pouvoir modifier le passé, mais, c'est vrai, je vis avec ça. Je vis avec le fait que, durant quatre ans, entre 2014 et 2016... 2018, le Parti libéral a présenté le projet de loi n° 62, un projet de loi qui a été suspendu par la cour, qui est inapplicable, qui était truffé d'incohérences.

Alors, moi, ce que je fais avec le projet de loi n° 21, la Loi sur la laïcité de l'État, c'est que je poursuis le parcours historique du Québec. On part des années 60, de la Révolution tranquille et même avant aussi, hein, et même à l'époque des Patriotes, où il y avait une notion de séparation entre l'État et les religions. Et graduellement la société québécoise s'est sécularisée pour éventuellement arriver au processus de laïcisation de l'État où on est rendus. On inscrit dans nos lois la séparation entre l'État et les religions. C'est très clair, c'est l'objet de l'article 2 du projet de loi. L'article 1, c'est : «L'État du Québec est laïque.»

Pour ce qui est du port de signes religieux, écoutez, dès 2008, dès le dépôt du rapport Bouchard-Taylor, c'était très clair, Mme la Présidente, que certaines personnes en situation d'autorité ne devaient pas porter de signe religieux, c'est dans le rapport. À titre d'exemple, Mme la Présidente, vous-même, en tant que présidente de l'Assemblée nationale, c'est recommandé par le rapport Bouchard-Taylor, la commission de consultation, de ne pas porter de signe religieux. Qu'est-ce que j'ai fait dans le projet de loi? J'ai intégré les recommandations de Bouchard-Taylor pour les intégrer.

Je comprends que le Parti libéral n'a jamais voulu aller de l'avant avec les recommandations du rapport Bouchard-Taylor relativement à l'interdiction du port de signes religieux. Par contre, c'est très clair que nous avons pris l'engagement de régler cette question-là et de viser un nombre limité de postes qui ont un pouvoir extraordinaire, un pouvoir de coercition, qui représentent... qui ont un pouvoir d'autorité ou une figure d'autorité, notamment les juges, les policiers, les gardiens de prison, les agents correctionnels, ainsi que les enseignants, les directeurs d'école. Et c'est un choix très clair que nous faisons. Donc, on dit : On interdit le port de signes religieux. Ça ne peut pas être plus clair, Mme la Présidente.

On me dit souvent... la députée de Marguerite-Bourgeoys me dit : Écoutez, là, on va commencer à ouvrir les cols de chemise, on va mettre... les gens vont se faire fouiller. Il n'est pas question de ça, Mme la Présidente. Quand vous avez une obligation, là, comme citoyen, de respecter la loi, là, dans un premier temps, on présume que vous êtes de bonne foi, que vous respectez la loi.

La personne chargée de l'application de la loi, dans toute institution, elle est investie de ce pouvoir-là, et c'est la plus haute autorité administrative, comme ça se fait dans de multiples lois. Et le député de LaFontaine le sait très bien, que c'est comme ça que les lois fonctionnent ici, au Québec. Et ça, c'est de la prévisibilité, Mme la Présidente. Ce qui n'aurait pas été prévisible, dans la loi, c'est de dire : Bien, on ne sait pas c'est qui qui applique la loi. Bien, on le sait très bien, c'est qui qui applique la loi, c'est la plus haute autorité administrative dans chacune des organisations. Puis, ce pouvoir-là, il est délégué, souvent, dans des organisations, aux gestionnaires subalternes, et ainsi de suite, souvent c'est comme ça. Ça dépend, à l'intérieur de l'organisation, comment il est exercé, ce pouvoir-là. Alors, c'est faux de dire que, la loi, il n'y a pas de prévisibilité. Il y en a.

Pour ce qui est de la définition de «signe religieux», le député de LaFontaine sait très bien à quoi on fait référence lorsqu'on parle de signe religieux, les Québécois savent à quoi on fait référence lorsqu'on parle de signe religieux, le sens commun, Mme la Présidente. Est-ce que le député de LaFontaine nous invite à définir, à donner la définition de chacun des mots dans un texte de loi? Honnêtement, ça n'aurait pas de bon sens, là. Vous savez, déjà les projets de loi sont volumineux, souvent. S'il faut définir chaque mot précisément que nous utilisons, on ne finira plus. Un signe religieux, tout le monde au Québec sait c'est quoi, et c'est très clair.

Le Parti québécois avait choisi, avec la charte des valeurs ou la charte de la chicane, comme le député de LaFontaine a affectueusement mentionné... Écoutez, on n'est pas là, nous. On rassemble les gens, on rassemble les Québécois pour dire : Voici les balises de la société québécoise. On établit ça dans le projet de loi n° 21 et ensuite on passe à autre chose. Ça comprend notamment le fait de donner et recevoir des services à visage découvert, et là-dessus je pense que le député de LaFontaine est d'accord avec moi. Mais, pour ce qui est de la définition, écoutez, le Parti québécois avait choisi de donner une définition qui incluait un caractère ostentatoire ou non ostentatoire, puis je me souviens même du député de LaFontaine qui critiquait cela. Alors, aujourd'hui, j'ai de la misère à suivre, parce qu'il m'inviterait à faire la même chose que le Parti québécois faisait, alors que moi, je veux garder ça simple, et applicable, et pragmatique. Et c'est ce qu'on fait dans le cadre du projet de loi n° 21, Mme la Présidente, on s'assure que le projet de loi va être applicable et il est simple à comprendre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Maintenant, M. le député de LaFontaine, votre réplique de deux minutes .

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, en tout respect pour le ministre, il ne peut pas dire : Ce n'était pas clair sous la charte de la chicane du Parti québécois, ce n'était pas clair parce qu'il avait mis, entre autres, «ostentatoire», puis, «ostentatoire», on ne savait pas quel niveau d'ostentation devrait-on faire référence. Mais au moins il y avait une indication que ça devait être visible. «Ostentatoire», ça veut dire qu'on le voit. C'est une marque nette, c'est une marque reconnaissable et c'est une marque visible. Ça, c'était interdit. Là, ce n'est pas disant : Il y avait eu un débat assez houleux là-dessus à l'époque. Nous, on veut être rassembleurs, on ne va pas ouvrir le débat là-dessus, on ne mettra aucune définition... Et, Mme la Présidente, on pourrait dire : Bien, ça ne tiendra pas la route, c'est clair, ça ne tiendra pas la route. Mais là le gouvernement dit : On ne mettra pas de définition. On nous a annoncé que le débat parlementaire allait être écourté. On verra une fois rendus là-bas, parce que nous, on va vouloir faire le débat. Et on dit : Bien, on va rajouter la clause «nonobstant» là-dessus, on va s'assurer qu'il n'y ait pas de débat non plus... S'il n'y a pas de débat parlementaire, il n'y aura pas de débat judiciaire non plus, parce que la clause «nonobstant», ça veut dire qu'au Québec la charte québécoise, la charte canadienne, qui protège notre liberté de religion, sera suspendue, ne s'appliquera pas à ce projet de loi là. Alors, on ne peut pas dire, Mme la Présidente : Chez nous, il n'y aura pas de chicane, la CAQ, il n'y aura pas de chicane comme il y a eu de la chicane sur le Parti québécois parce que, nous, la façon de faire, Mme la Présidente, l'astuce, c'est de dire : Bien, on ne fera pas le débat, on va rajouter par... on ne va pas définir, on ne fera pas le débat puis on va rajouter une clause «nonobstant» là-dessus, alors le cadenas, là, à triple tour sera mis sur des droits et libertés de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, Mme la Présidente.

• (18 h 40) •

Et, quand il dit : On ne parlera pas d'ostentatoire, de visible, et qu'il répond, le ministre, je le cite, le 4 avril : Si la croix est portée sous le vêtement, elle n'est pas permise non plus, fin de la citation, écoutez, là, la directrice d'école qui aura à appliquer ça parce que semble-t-il... il y a rumeur qu'il y a une croix en dessous d'un vêtement, et qui est illégal, comment, de façon... chacun, chaque directeur d'école va-t-il appliquer la loi? C'est là où est l'arbitraire et c'est là où est la chicane annoncée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 41)

(Reprise à 19 h 30)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 10

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, allez-y.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, tout d'abord, je tiens à saluer mes collègues députés et mon adjoint parlementaire, le député de Chauveau, le député de Vimont et sa collègue de Fabre, le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de René-Lévesque.

M. le Président, j'aimerais revenir sur quelques éléments soulevés lors de la prise en considération du rapport de la commission, qui a eu lieu la semaine passée.

D'abord, je suis tout à fait conscient que les groupes ont eu peu de temps de préparation pour soumettre leurs mémoires et leurs commentaires. Ceci étant, nous avons été élus le 1er octobre dernier, et le Conseil des ministres a été formé le 18 octobre. Le dossier de l'équité salariale fut l'un des premiers dont je me suis saisi. Le temps de préparation a donc été compressé de mon côté également. De plus, mes collègues ne sont pas sans savoir que nous débutons sous peu l'étude détaillée des crédits budgétaires, et ce, pour 200 heures. Cela aura pour effet de mettre sur pause tous les travaux normaux des commissions, dont les études de projets de loi. Ainsi, nous avons accordé une importance à entendre rapidement les groupes pour faire cheminer les travaux de la commission. Je pense que c'était la bonne décision dans le contexte, mais nous nous assurerons de laisser le temps nécessaire aux groupes les prochaines fois.

En ce qui a trait à la périodicité de l'exercice du maintien de l'équité salariale, deux éléments de rappel. Premièrement, l'exercice se fait de manière quinquennale. Les employeurs doivent, tous les cinq ans, évaluer s'il y a eu des événements dans leur entreprise qui auraient occasionné des mouvements au niveau de l'équité salariale. Si oui, ils devront verser les sommes dues aux salariés visés et ajuster les salaires.

Deuxièmement, la Cour suprême n'a jamais statué que la périodicité pour l'exercice du maintien était inconstitutionnelle. Ainsi, comme je l'ai exprimé en commission, je suis ouvert à avoir des discussions sur la fréquence de la périodicité, trois ans, cinq ans, 10 ans, mais nous devrons avoir une discussion de fond sur l'enjeu. C'est la raison principale pour laquelle je me suis opposé à l'amendement du député de Vimont qui suggérait de diminuer à quatre ans la périodicité du maintien comme élément de compromis.

Toujours sur le sujet, je rappellerais finalement que les employeurs peuvent réaliser en continu le maintien s'ils le souhaitent, et certains le font. Je comprends l'argument du collègue de Vimont à l'effet qu'en fonction de la nature humaine certains préfèrent attendre à la dernière minute pour réaliser leurs obligations, mais j'encourage sincèrement les organisations à réfléchir à la manière dont ils mènent leurs travaux sur l'équité salariale au sein de leurs entreprises. Bref, encourageons les pratiques organisationnelles saines en matière d'équité salariale.

Sur un autre sujet, le député d'Hochelaga-Maisonneuve a qualifié d'occasion manquée le projet de loi. Pour lui, nous créons un espace plus grand pour d'éventuelles contestations judiciaires. M. le Président, ce que nous faisons avec le projet de loi n° 10, c'est nous conformer à un jugement de la Cour suprême. Or, je le rappelle, la Cour suprême a invalidé des articles de la loi, mais pas la loi en soi. En effet, ce n'est pas la loi qui a été jugée inconstitutionnelle, mais bien trois de ses articles. Essentiellement, elle ne prévoyait pas la correction des écarts salariaux à partir de la date des événements ayant mené à ces écarts. Le gouvernement du Québec a jusqu'au 10 mai 2019 pour apporter les modifications à la loi, sans quoi le cadre législatif nécessaire à l'évaluation du maintien de l'équité salariale sera incomplet. Ce que nous faisons donc, c'est donner plein accès à leurs droits aux femmes salariées du Québec en conformité avec le souhait exprimé par la Cour suprême.

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais assurer au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et aux autres collègues que j'aborderai toujours cette approche de travail de la négociation raisonnée. Également, je continuerai de porter une attention particulière pour fournir des réponses les plus complètes possible aux questions que l'on me posera.

En résumé, M. le Président, les changements proposés par le projet de loi n° 10 comportent des avancées majeures.

Nous permettons aux salariés de faire valoir leurs droits plus efficacement en ayant accès à davantage d'information concernant les travaux d'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Nous précisons que les écarts salariaux doivent être compensés à compter du moment de leur apparition et non seulement à compter de la date de l'affichage des résultats finaux de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Nous prescrivons un formulaire pour les plaintes en matière d'équité salariale, ce qui facilitera le travail de la Commission des normes, équité, santé et sécurité du travail et guidera davantage les salariés.

Nous outillons également la commission pour faciliter la conciliation des plaintes, notamment par la possibilité de regrouper certaines plaintes selon des motifs bien précis.

Nous définissons la portée de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ce qui permet d'apporter les précisions nécessaires pour faciliter le processus tout en laissant une souplesse aux employeurs sur les moyens pour réaliser leurs obligations.

M. le Président, je souligne encore une fois l'importance de l'équité salariale pour notre gouvernement. Somme toute, je remercie les collègues parlementaires. Je crois foncièrement que nous venons tous de poser un pas de plus dans la poursuite de la lutte contre la discrimination systémique à l'égard des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins. C'est pourquoi je propose l'adoption du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Alors, on a franchi l'étape de l'étude détaillée et de la prise en considération, donc on est rendus à l'adoption finale du projet de la loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien et de l'équité salariale. Évidemment, comme toute bonne opposition, on a amené quelques amendements, mais ça, là-dessus, j'y reviendrai un petit peu plus tard.

Bien, c'est notre premier projet de loi, dans cette commission, pour la 42e législature. Donc, je pense qu'on peut être fiers de l'avoir fait de cette façon. Mais j'aimerais, moi aussi, à mon tour remercier premièrement la présidente de la commission, la députée de Huntingdon, qui a fait un travail vraiment incroyable, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Trois-Rivières, donc je pense qu'on a fait un bon travail aussi, et ses collègues du côté gouvernemental.

Je ne voudrais pas oublier mes collègues de l'opposition, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et aussi celui de René-Lévesque. Donc, on a fait un travail aussi pas mal important. Mais pensez-vous que je vais oublier ma collègue de Fabre? Impossible! Une collègue comme ça, qui t'appuie d'une manière incroyable, je ne pouvais pas l'oublier, et mon collègue de D'Arcy-McGee, qui est venu nous supporter pendant nos échanges.

Je voudrais souligner aussi le travail incroyable de notre attachée politique et de recherche, Isabelle Paquet, qui fait un travail sans compter ses heures, et on l'apprécie énormément.

• (19 h 40) •

La Loi sur l'équité salariale a près de 23 ans actuellement. Les organisations syndicales revendiquaient d'ailleurs le salaire égal pour un travail équivalent depuis les années 70. Je vais faire un petit peu d'histoire là-dessus. Après de longues batailles, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur l'équité salariale en 1996. Sur le terrain, la législation a fait toute la différence d'après les centrales syndicales. Bien beau, si on ne met pas des règles, si on ne met pas des lois, les gens, bien beau qu'ils vont dire qu'ils vont y aller de bonne foi, mais, des fois, il faut aider la bonne foi. Donc, je pense que ça prenait vraiment une législation pour aider cette bonne foi là.

Je vais vous donner juste l'exemple, qu'est-ce qui se passait dans ces années-là, dans les années 70. Une préposée est entrée sur le marché du travail comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital en 1977. Il y avait des postes, à ce moment-là, de niveau 1 et de niveau 2. Et quelle différence qu'il y avait? Bien, bien souvent, le niveau 1 était pour les femmes, et le niveau 2 était pour les hommes. Et, dans le niveau 2, bien, tu avais justement quelques dollars de plus. Donc, en partant là, il y avait une iniquité. Et ça, je parle toujours pour le même travail. Ça a été aboli en 1979, mais il en restait encore beaucoup à faire sur la discrimination systémique.

Je vais vous parler de la tante de ma femme. Là, vous allez dire : Bon, il embarque sa famille là-dedans. Mais la tante de ma femme, dans les années 30, a travaillé chez Dupuis Frères. Donc, seulement dans les plus vieux vont se rappeler de ça. Dans les plus jeunes, ils vont dire : C'est quoi Dupuis Frères? Ça, ça se peut. Mais elle était la première cadre chez Dupuis Frères. Ce n'est pas rien dans les années 30. Il faut se ramener, là, à cette époque-là. Donc, une femme cadre, là, c'était... Wow! Elle rentrait vraiment dans un milieu d'hommes. Et je me rappelle avoir jasé avec elle, puis je ne savais pas que j'étais pour parler à un moment donné de l'équité salariale ici, à l'Assemblée nationale, mais elle me parlait justement de l'iniquité, à ce moment-là, qu'elle vivait. C'est sûr que les cadres, ils partaient luncher, et c'était payé par le patron. Elle, elle se retrouvait seule. Elle recevait un salaire moindre que les autres. Et ça, je pourrais vous en énumérer. Mais cette grande dame, qui s'appelait Aurore, puis il ne faut pas faire liaison avec Aurore, l'histoire d'Aurore qu'on connaît, mais cette Aurore-là, justement, qui a élevé aussi ses soeurs, je peux vous dire que c'est une femme de tête, et elle pouvait... En tout cas, c'est une personne qui était très, très reconnue dans son milieu.

Je vais vous parler de ma mère aussi. Ma mère, dans les années 70, elle travaillait dans un endroit à grande échelle et puis dans un endroit où ils vendaient justement... dans une grande surface, je veux dire. Mais, encore là, bien, les femmes étaient pour certaines tâches, et certaines tâches qui étaient reconnues... plus monétairement reconnues aussi, bien, ce n'était pas pour les femmes. C'était pour les hommes. Les femmes n'avaient pas droit à ça. Et puis elle ne m'en a pas parlé comme tel, mais moi, je m'en rappelle, là, de ces histoires-là. Elle était toujours comme mise de côté un peu parce que c'était une femme.

Je vous parle de ça parce que c'est autant la responsabilité des hommes, l'iniquité salariale. Vous savez, vous pensez que c'est juste les femmes. Mais, je vous dirais, oui, à 96 %, 97 %, c'est les femmes qui sont touchées pas ça, oui. Mais c'est autant notre responsabilité d'homme parce que, comme je viens de vous dire, je viens vous de parler d'une tante, je viens de vous parler de ma mère, mais on a tous et chacun des soeurs, peut-être, on a tous... Moi, j'ai des petits-enfants, donc j'ai une petite-fille, et c'est dans notre responsabilité de s'occuper justement de cette inégalité-là.

Pourtant, en 1975, il y avait la Charte des droits et libertés de la personne, qui exigeait un salaire égal aux employés qui accomplissaient au même endroit un travail équivalent. Mais, moindrement, quand on a regardé le bilan, en 1980, on a bien vu que ça prenait des outils législatifs pour régler le problème.

Dans les années... de retour dans les années 90, les syndicats et les groupes de femmes font pression d'une loi. Puis ça, pour, encore une fois, ceux qui étaient plus vieux, ils vont se rappeler des marches Du pain et des roses en 1995. Et c'est à ce moment-là que le gouvernement s'active. C'est là, avec les pressions. Et ça, c'est sans partisanerie. D'ailleurs, les députés péquistes et libéraux se mettent main dans la main pour régler, en novembre 1996, et ça, unanimement, un projet de loi. Et ça, ça fait 23 ans de ça, en 1996...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez un petit peu. M. le député de Vimont, attendez un petit peu, là. Les appareils électroniques, s'il vous plaît! On coupe le son ou on peut sortir de la salle aussi avec les appareils. S'il vous plaît, M. le député de Vimont, vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Rousselle : Oui. Bien, merci, M. le Président. C'est vrai, des fois, ça peut être long un peu, là. Je peux comprendre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Vimont, vous avez tout le temps. Allez-y.

M. Rousselle : Ah! bien, je le sens... je le prends comme ça aussi, M. le Président. Ça va me prendre d'autre chose pour m'arrêter.

Écoutez, la loi n° 35, puis là, ça, on revient justement à la loi n° 35, tu sais, qui a été adoptée le 21 novembre en 1996, je l'ai ici. Le gouvernement s'engage justement à des travaux en vue d'élaborer une législation portant sur l'équité salariale. Au cours des consultations qui précèdent l'adoption de la loi, des débats impliquant des acteurs du milieu syndical et patronal ainsi que des mouvements des femmes se tiennent. Plusieurs sujets font l'objet de propositions, de discussions et de demandes de modification, comme on le fait dans tous les projets de loi. C'est ainsi que, le 21 novembre 1996, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la Loi sur l'équité salariale. Cette loi proactive a pour objet de corriger à l'intérieur d'une même entreprise les écarts salariaux engendrés par la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emploi à prédominance féminine. La loi s'applique à toutes les entreprises du Québec qui comptent une moyenne de 10 employés salariés ou plus et qui relèvent de la compétence provinciale, qu'elle soit privée, publique ou parapublique ou encore à but non lucratif.

Lors de l'adoption de la loi, la Commission de l'équité salariale est créée pour assurer l'application de cette dernière dans les entreprises du Québec qui y sont assujetties. Elle entreprend ses activités en 1997. Pour réaliser sa mission, la commission joue à la fois un rôle décisionnel et un rôle de soutien pour favoriser l'atteinte et le maintien de l'équité salariale au Québec. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la commission exerce les principales fonctions suivantes : faire la promotion de l'équité salariale en utilisant l'information auprès de ses clientèles, donc entreprises, associations patronales, associations accréditées, personnes salariées, grand public, les groupes de femmes, et autres, d'ailleurs, comme les ordres professionnels, prêter assistance aux entreprises dans l'implantation et le maintien de l'équité salariale, notamment en mettant à leur disposition des outils, concilier et faire enquête à la suite d'une plainte ou d'un différend, faire enquête sur sa propre initiative, rendre des décisions conformément aux dispositions de la Loi sur l'équité salariale et à voir à leur application.

En 2009, il y a une autre loi qui arrive. En 2009, c'est le projet de loi n° 25, adopté le 27 mai 2009. Oups! 27 mai, ça me fait penser à mon anniversaire de mariage. Donc, ma femme doit se rappeler, dire : Oh! il s'en rappelle. Non, mais, des fois, c'est rare qu'un gars s'en rappelle. Moi, je me rappelle.

Modifications de l'équité salariale : toute entreprise qui atteint une moyenne de 10 salariés, comme je vous disais tantôt, année civile, devient assujettie à cette loi, l'obligation d'évaluer le maintien de l'équité salariale aux cinq ans. Puis tantôt on en a parlé, mais je vais vous revenir là-dessus, sur... je vais vous revenir sur le cinq ans, les propositions qu'on a faites : cinq, quatre, trois. On a essayé de trouver justement un juste milieu, mais ça n'a pas adonné. Tout employeur doit produire annuellement une déclaration sur l'application de la loi, les modalités de cette déclaration ont été fixées par le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. La formation d'un comité consultatif des partenaires formé d'un nombre égal des membres représentant les employeurs et les salariés. À titre de mesure transitoire, un nouveau délai est accordé aux employeurs pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien, soit celui du 31 décembre 2010.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, j'aimerais soulever un point unanime décrié par les groupes, puis tantôt le ministre, il en a parlé, c'est l'empressement de déposer un mémoire pour les consultations. Le projet de loi a été présenté le 12 février, les consultations particulières commençaient le 26 février. Entre-temps, les groupes ont été sollicités. Certains ont dû même décliner par manque de temps pour rédiger un mémoire. Tu sais, quand tu arrives ici, tu veux bien représenter ton association, bien représenter ton point, donc tu veux avoir du temps pour te préparer. Et je les comprends, et je comprends ceux aussi qui ont dû décliner. C'est important pour eux de présenter un travail complet et représentatif de leurs commentaires.

• (19 h 50) •

Le gouvernement dit écouter la population, mais ça, c'est un point vraiment important pour la CAQ, qui n'a pas pris cela en considération. Des fois, il faut faire des choses plus lentement, mais plus efficacement, ce qui est toujours plus payant. J'espère que cette recommandation ne tombera pas dans l'oreille d'un sourd.

Suite aux consultations particulières, plusieurs groupes se sont présentés afin de nous relater leur inquiétude, leurs questionnements et leurs commentaires. Nous avons autant rencontré des groupes de la partie patronale, des groupes de la partie syndicale. Donc, il est inévitable qu'ils n'ont pas la même réalité, c'est sûr. Mais plusieurs points communs ont été relevés dans leur insatisfaction. Et on comprend que, peu importe le projet de loi présenté, malheureusement, cela ne plaira pas à tout le monde. On va prendre des décisions, on est des gens qui... on est des législateurs, puis il faut essayer de tenter de satisfaire le mieux possible toutes les parties. Mais, le ministre le sait, il est dans le milieu du travail, il faut essayer de trouver un juste milieu à un moment donné, mais ce n'est pas toujours évident.

Par respect des gens qui ont pondu, justement, des mémoires et qui se sont présentés, je vais vous faire un résumé. J'ai fait un résumé de chaque personne, chaque groupe qui a passé par ici.

L'Alliance du personnel professionnel et technique en santé et services sociaux, eux autres, ils sont défavorables, justement, au projet de loi, déçus du projet de loi, déplorent qu'elle n'a aucune rétroactivité. Ils parlent justement du trois ans au lieu du cinq ans, qu'est-ce que j'ai parlé tantôt, des amendements que j'ai apportés, que j'ai essayé de faire passer, ajustement salarial au lieu de montants forfaitaires, opposition qu'un employeur fasse seul l'exercice, déplore les délais de traitement des plaintes proposées et le retrait de l'article 17.

Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, ils sont majoritairement favorables au projet de loi. Donc, vous pouvez voir qu'il y a des défavorables, il y en a des favorables, donc vous allez voir justement la vue de plusieurs groupes, peu importe la... il y en a qui vont venir du groupe patronal, d'autres, syndical. Et, comme je vous disais tantôt, c'est normal qu'il y ait des différences.

La nouvelle disposition de la loi devrait s'appliquer à toutes les plaintes qui ont lieu avant la décision. Ça, c'est dans les commentaires qu'ils apportent. Processus de participation devrait s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 employés au lieu de 100 employés et plus. Entre 10 et 49 employés, obligation de faire un plan d'équité salariale au lieu de déterminer les ajustements salariaux. Points 3° et 4° de l'article 76.3 à reformuler, donc la formulation n'était pas correcte. Règlement pour déterminer quand un événement a lieu. Ne pas étaler l'indemnité forfaitaire au-delà des quatre ans. Production d'un document qui clarifie le sens et les objectifs des délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi. Et on parlait justement de garder les renseignements. Eux, c'est correct pour garder les renseignements pendant six ans.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, maintenant, hausse à 20 employés et moins, donc, et non seulement à 10 et moins. Donc, eux, ils trouvent que 10, ce n'est pas assez, donc ils aimeraient l'avoir à 20. Puis exempter les entreprises de 50 et moins à l'affichage par l'employeur. Donc, pas besoin de vous dire, hein, c'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Par la suite, on a la Centrale des syndicats du Québec, qui sont défavorables. Eux, bien, c'est de réduire la période concernant l'évaluation du maintien de cinq à trois ans, qu'est-ce qu'on a essayé d'amener. Et le processus de participation ne s'applique pas à toutes les entreprises assujetties puis l'obligation de mise en place d'un comité paritaire. Donc, le comité paritaire revient de temps en temps. Il y en a d'autres qui disent : Bien, on n'a pas besoin d'un comité paritaire. Encore là, on a eu des discussions pendant les échanges, puis il y en a qui parlent, bien, tout dépendant de la grandeur... de la grosseur de l'entreprise.

La Fédération des chambres de commerce, ils sont majoritairement favorables, favorables à l'affichage et s'assurer de rendre accessible l'application de cette loi aux PME.

Conseil du patronat, majoritairement défavorable, déplore la lourdeur administrative, pénurie de main-d'oeuvre, aucun correctif à l'égard des catégories d'emploi à prédominance masculine. Déplore aussi de revoir le processus d'évaluation du maintien, car il n'est pas remis en cause dans l'arrêt de la Cour suprême.

Le Conseil du patronat, je me rappelle, eux, ils parlaient justement des petites entreprises aussi, donc ils parlaient des entreprises avec moins de 10 employés. C'est vrai que ce n'est pas nécessairement évident pour ces entreprises-là parce que, écoutez, c'est... tu as 10 employés, tu en as sept, tu en as six. Oui, il faut que tu fasses l'équité salariale. Quelque part, moi, je me dis : Bon, bien, ils ne sont pas nombreux. Oui, ils n'ont pas de ressources humaines chez eux, mais je pense qu'il y a un juste milieu à essayer de trouver là-dedans.

Le Conseil du statut de la femme, bien, majoritairement défavorable. Il déplore que la rétroactivité ne s'applique pas aux années précédentes de la dernière évaluation, et l'obligation à toutes les entreprises de consulter les personnes salariées, puis favorable à l'assistance de la CNESST pour formuler une plainte. Puis là je fais vraiment un résumé parce que c'est... puis, les groupes qui nous écoutent, là, oui, je vais vraiment en résumé.

L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sont majoritairement favorables. Attention à la transparence absolue, elle peut entraîner des conflits dans le climat de travail, limiter la diffusion des données afin d'assurer la confidentialité. Confidentialité, effectivement, ce n'est pas toujours évident à cause de la grosseur de l'entreprise. Quand les gens, des fois... il y a des entreprises, des fois, c'est toute la même famille, hein? Des oncles, des tantes. Bien, c'est comme moins évident à ce moment-là. Même si c'est une entreprise familiale, bien, il y a tout de même... on veut toujours garder une certaine confidentialité là-dedans. Améliorer l'affichage, incluant la liste des catégories d'emplois et la description au mode de rémunération.

Centrale syndicale démocratique, ils sont défavorables, eux aussi, à trois ans au lieu de cinq ans pour les exercices de maintien, mettre la méthode utilisée pour le niveau d'affichage pour une meilleure transparence entre les salariés puis ils déplorent les indemnités forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, majoritairement favorable. Trois ans au lieu de cinq ans, encore une fois — ça fait que, quand je vous dis que ça a revenu souvent sur le plancher, vous en avez la preuve — et déplore les indemnités forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial.

Puis la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, majoritairement défavorable. Eux aussi amènent le trois ans au lieu du cinq ans pour l'exercice du maintien. Eux autres, ils demandent un comité d'équité et déplorent les indemnités, aussi, forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial.

Pour terminer, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, majoritairement favorable, mais déplore les indemnités forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial, déplore le court laps de temps donné aux organisations pour réagir au projet de loi, chose que je vous ai mentionnée tantôt, favorable au renforcement du rôle de la CNESST. Je pense que ça, c'était vraiment important dans cette loi-là. Il fallait donner plus de pouvoir à la CNESST. Je pense que ça, on a réussi. Puis conservation justement des documents de six ans au lieu de cinq ans. Ça... Puis l'association des nutritionnistes du Québec, qui sont défavorables au projet de loi. Donc, je viens de vous faire un petit peu un résumé de toutes ces choses-là.

Vous savez, une fois arrivé à l'étude détaillée, le gouvernement a déposé des amendements en se défendant de nous avoir écoutés pendant la consultation. C'est que ce qu'il faut comprendre ici, c'est qu'en consultation nous posons des questions sans nécessairement défendre nos convictions. La preuve, voici la définition de la consultation particulière que nous trouvons dans le lexique de l'Assemblée nationale : «Consultations en commission : Cette étape facultative permet aux députés de connaître l'opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un projet de loi. Pour ce faire, le leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à une commission parlementaire qui procéderait à des consultations.»

Le ministre peut bien dire qu'il a déposé des amendements pour nous satisfaire, mais, en fait, c'est peut-être un moyen pour se déculpabiliser. Il s'est dit ouvert aux discussions, mais, suite à la présentation des différents amendements des partis d'opposition, le dialogue était fermé, et le ministre était ferme sur ses intentions.

L'étape de l'étude détaillée est une bonne chose pour modifier certains points entendus selon les consultations particulières. Par contre, il faut faire attention à ce que les amendements corrigent et non créent de nouveaux impacts négatifs, de nouveaux précédents.

• (20 heures) •

Nous avons, de notre côté, déposé quatre amendements, qui ont été rejetés massivement, deux qu'on partait sur la bonification de la liste d'affichage, un autre sur la périodicité de l'exercice du maintien et un dernier sur le délai de traitement des plaintes. Donc, le vote a eu lieu aujourd'hui. Vous savez, on a même essayé de trouver une entente, bon, parce qu'on parle... tous... vous savez, les organismes parlent de trois ans à cinq ans. On a même essayé de trouver une entente, dire : Bon, bien, peut-être qu'en remplaçant le cinq ans par quatre ans, peut-être qu'on essaierait d'avoir une certaine ouverture du ministre, mais en vain, il n'a pas eu lieu. Puis, comme vous l'avez vu, justement, les organismes ont revenu à maintes et maintes fois, justement, du trois ans. Comme le ministre l'a dit, la plupart des compagnies... Puis je comprends, puis je suis heureux qu'il a fait un appel, justement, à dire : Bien, écoutez, vous n'êtes pas obligés d'attendre à la fin, aux cinq ans. Mais la plupart des compagnies ou des employeurs attendent aux cinq ans, pour toutes sortes de raisons, pour mentionner comme quoi... écoutez, il y a la lourdeur administrative, c'est trop lourd, on va essayer d'étirer jusque-là.

Mais, pendant ce temps-là, il y a des gens, des femmes qui vivent une iniquité salariale, pendant ce temps-là, et là nous, on n'est pas ici pour essayer de régler ça. Ça fait que c'est pour ça que je ne comprends pas le fait qu'on n'a pas accepté, justement, les deux amendements sur le sujet. Trois ans, bien, peut-être, O.K., trois ans, peut-être que c'était un saut trop grand, peut-être, pour des compagnies, pour qu'ils se réorganisent. À quatre ans, je pense que ça aurait pu se faire, je pense. Puis, quand je vous parlais de l'ouverture du gouvernement, bien, vous pouvez la voir, là, il n'y en a eu aucune, ouverture. Du côté patronal, nous avons... nous avions... voyons! On nous a fait mentionner que de bonifier la liste d'affichage serait une belle amélioration. Voilà que nous avions aussi déposé un amendement en ce sens, avec une modification. Du côté gouvernemental, on nous a répliqué, disant que ce n'était pas nécessaire.

Nous avons aussi proposé un autre amendement, relatif à l'affichage, afin d'ajouter la liste des catégories d'emploi à prédominance masculine. Là, vous allez dire : Ça vient faire quoi, on parle d'équité salariale féminine? Mais oui, mais il y en a aussi. Comme je vous ai dit, peut-être 96 %, c'est féminin, mais il y a un pourcentage, c'est masculin aussi. Puis le ministre nous a répondu, justement, que le projet de loi se concentre seulement sur l'élimination de toute discrimination pour les femmes à l'emploi. Par contre, je pense que l'équité salariale, c'est unisexe, je pense.

Finalement, nous avons déposé un amendement demandant au gouvernement de traiter les plaintes de la CNESST dans un délai raisonnable. Ce fut encore rejeté, en argumentant qu'il y aurait des ressources supplémentaires pour la gestion, mais impossible de connaître le nombre d'embauches nécessaires. Le gouvernement n'a pas évalué l'impact de la sanction de ce projet, donc on va... C'est quoi, le besoin vraiment manquant? Ça, on ne le sait pas. Oui, on va le voir avec l'opération, l'opérationnel, mais ça prend des budgets, donc il faut planifier ces budgets-là pour embaucher des gens. Donc, malheureusement, encore une fois, ça va être comme : on fait un essai puis on va essayer de corriger après, à la place de prévoir, dire : O.K., on va faire une analyse, puis après ça on va pouvoir savoir vraiment, à peu près, comment on en a de besoin. Mais ce n'est pas ça qu'on a fait.

L'impact financier de ce projet de loi là est évalué à plus de 565,6 millions de dollars. Ce n'est pas un chiffre inventé, c'est le ministre lui-même qui l'a qualifié en point de presse, à la suite de la présentation de son projet de loi. Le ministre répétait que l'impact est tellement varié d'une entreprise à l'autre — il a raison — qu'il n'était pas en mesure de donner le chiffre exact. Sauf que, oui, d'une organisation à l'autre, c'est très différent, mais on peut peut-être aussi faire une évaluation quand on amène des modifications de la sorte. Donc, c'est un peu inquiétant.

Il a même ajouté qu'il n'avait pas le nombre de salariés visés. Il ne savait même pas le nombre de salariés visés. Donc, on suivra de près, à savoir si le gouvernement offrirait comme aide... autant aux petites entreprises qu'aux moyennes entreprises, de l'aide, parce qu'ils vont en avoir besoin.

C'est sûr que, le moindrement qu'il y a une modification à la loi, bien, je pense que c'est important de le suivre. Et nous allons voter pour, c'est certain, parce que c'est une modification importante, mais encore une fois avec une grande déception. Parce que, peu importe l'opposition, que ce soient nous, que ce soit Québec solidaire ou le Parti québécois, je pense qu'on a essayé d'amener des améliorations à cette loi-là. Oui, on répond à une loi, on n'avait pas le choix, il fallait répondre à une loi, mais je pense qu'on avait... Il y avait trois articles de la loi qui ont été jugés inconstitutionnels, nous avions un certain temps pareil.

Donc, écoutez... Puis, oui, on l'a fait dans un temps record, mais je pense qu'on peut tous dire qu'on a fait ça avec rigueur, parce qu'on l'a travaillée, comme on dirait au hockey, on l'a travaillée dans les coins pas mal souvent, mais justement, et ça, c'est pour le bénéfice, justement, de la population du Québec. Donc, M. le Président, j'ai terminé. Merci à vous.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...M. le député de Vimont. Je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer d'emblée toutes les personnes des organisations syndicales ou féministes qui, aujourd'hui, ont souligné la journée nationale de l'équité salariale. Ça tombe bien qu'on vote aujourd'hui là-dessus.

Pourquoi aujourd'hui, M. le Président? Et c'est une date qui va être appelée à bouger dans le futur parce qu'on célèbre la journée nationale de l'équité salariale selon une estimation. Alors, on part le 1er janvier 2018, pour un homme et une femme, en moyenne de salaire, et, pour une année de salaire de revenus d'un homme, on continue ce que doit travailler la femme en termes de journées, de semaines supplémentaires pour gagner l'équivalent de revenus d'un homme. Et, pour une année, 2018, ça nous amène à aujourd'hui, M. le Président. Donc, trois mois et une semaine supplémentaires pour qu'en moyenne, pour un emploi équivalent, une femme gagne le même revenu qu'un homme. Alors, drôle de journée à souligner. Je ne souhaite pas la belle Journée de l'équité salariale, mais quand même il faut le souligner, M. le Président. C'est une des raisons pour laquelle on est ici en ce moment.

Sur le projet de loi n° 10, il y a eu des avancées. Je ne le nie pas, j'en ai parlé dans l'étude détaillée, j'en ai parlé lors du discours sur l'adoption du rapport. Mais c'est des avancées timides. Et puis il faut souligner quand même que c'est des avancées qui cadrent dans une obligation qui a été faite au gouvernement de légiférer. On aurait souhaité bien sûr s'y pencher plus tôt. Il y a eu élection, changement de gouvernement, changement de ministre. Alors, on se retrouve dans une échéance très courte où on a beaucoup de pression, comme législateurs, de pondre une loi rapidement pour répondre à l'exigence de la Cour suprême dans le délai qui nous est imparti. Mais on l'a fait avec rigueur. Et on se retrouve aujourd'hui avec quand même quelques semaines devant nous pour aller faire signer le projet de loi. Je suis sûr que M. le ministre a déjà rendez-vous avec le lieutenant-gouverneur, va traverser la rue peut-être même ce soir, mais peut-être demain ou dans les jours qui suivront, pour aller faire approuver sa loi dans l'instance suprême.

Sur le projet de loi comme tel, je pense que ça aurait été bien que le gouvernement se penche sur un véritable renforcement de l'équité salariale, parce que ce qu'on a besoin de faire et ce qu'on devrait véritablement faire, c'est de renforcer la loi et étendre son application à tous les milieux de travail. Et là-dessus, M. le Président, on a eu quand même des déceptions, parce que le projet de loi était très avare de détails, il s'est concentré sur quelques éléments pour répondre vraiment le strict minimum de la Cour suprême. On aurait aimé qu'il aille beaucoup plus loin. Dans les échanges qu'on a eus dans le cadre de l'étude détaillée avec le ministre, il s'est montré ouvert à peut-être, éventuellement, déposer un nouveau projet de loi, lorsqu'il y aura un rapport d'application qui va être déposé bientôt, au mois de mai. Alors, je veux dire au ministre et au gouvernement que nous répondrons présents si jamais il y a un deuxième round de l'équité salariale où il y aura d'autres propositions. On en aura, nous, à faire à ce moment-là, et je suis certain que l'ensemble des groupes qui ont suivi les travaux auront également des représentations à faire. Et nous serons là pour discuter ensemble.

Vous savez, l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'est rétréci au Québec dans les 20 dernières années. Il faut souligner le progrès qui s'observe notamment chez les travailleurs plus jeunes. Ça donne de l'espoir pour l'avenir. Mais les avancées ne sont pas venues de nulle part, il y a des gens qui ont milité pour ça pendant des années, spécialement dans le mouvement féministe, dans le mouvement syndical, pour qu'enfin une loi soit adoptée à l'Assemblée nationale. Je parle des gens qui ont milité puis, vous allez voir, je vais en parler un peu plus loin, pourquoi c'est important. Malgré ces avancées, il y a toujours une sorte de ségrégation professionnelle, puis c'est un phénomène persistant auquel on devrait s'attaquer avec plus de vigueur, M. le Président. Par exemple, au Québec, 60 % des femmes occupent des emplois de type typiquement féminin, et 63 % des hommes occupent des emplois typiquement masculins. Donc, les choses changent dans la société, mais pas assez vite, et on a encore une ségrégation salariale entre les hommes et les femmes. Il y a des secteurs où la ségrégation a même augmenté, malgré les progrès qu'on peut avoir notés dans les dernières années. C'est le cas des secteurs parapublics des services tels que l'éducation, la santé et les services sociaux.

Et justement ce n'est pas le temps de se dire que, bien qu'il y ait des petites avancées, le temps fera son oeuvre ou qu'on ne refera pas le passé. Au contraire, il faut s'y mettre avec tout le sérieux que la situation exige, parce que, sinon, tout ce qu'on entend, c'est les arguments du patronat, qui sont toujours les mêmes : c'est trop lourd, c'est un fardeau administratif, ça complexifie la tâche, lourdeur administrative de l'exercice, et j'en passe. On les a déjà entendus à l'époque, lors de l'adoption de la loi, on les a entendus de nouveau lors des audiences de la commission, et je suis certain, M. le Président, qu'on les entendra de nouveau si jamais, d'aventure, il y a un nouveau projet de loi qui est déposé dans les prochaines années par M. le ministre.

• (20 h 10) •

Ce qui est toujours ironique, c'est que la majeure partie des organisations patronales soutiennent le principe. Là-dessus, ça va, hein? Oui, oui, on est pour le principe de l'équité salariale. Personne n'est allé dire en commission qu'il était contre le principe de l'équité salariale. Mais vous le savez, le diable est dans les détails, et, dès qu'on grattait un peu, au-delà du principe, dans son application, c'est là qu'on rencontrait beaucoup de résistance, et c'est bien dommage.

Sur le fond, M. le Président, c'est toujours la même rengaine qui, à travers l'histoire, retarde les avancées sociales. Ces discours-là qu'on a entendus à l'époque, qu'on a réentendus cette année et qu'on va probablement réentendre dans le futur, freinent les avancées sociales comme celle de l'équité salariale. Alors, il faut, à un moment donné, faire attention, et trouver un équilibre dans l'application, et penser aux femmes qui vont bénéficier de l'équité salariale.

Et malheureusement, à notre avis, dans notre analyse, on n'a peut-être pas assez pensé aux femmes dans ce projet de loi parce que le principal noeud du problème... On a débattu de plein de choses, hein, dans ce projet de loi là. Il y a eu des avancées, il y a eu des tentatives de faire des amendements. Mais le noeud principal concernait les dispositions transitoires, plus précisément l'article 23 qui fait en sorte d'exclure, directement d'exclure un grand nombre de femmes du secteur public et parapublic des bénéfices du nouveau projet de loi n° 10, dont le principal est la rétroactivité. Et ça, M. le Président, j'insiste parce que c'est profondément injuste.

Je vous le disais tantôt, on se retrouve ici devant vous parce qu'il y a une juge qui a décidé... des juges qui ont décidé, à la Cour suprême du Canada, de rendre un jugement pour forcer le gouvernement à réécrire une loi qui a été jugée discriminatoire pour les femmes. Alors, toutes ces personnes-là, principalement les organisations syndicales, qui se sont battues pendant 10 ans, hein, la contestation judiciaire s'est étalée pendant une décennie, elles ont fini par gagner. Et, quand ils ont gagné, M. le Président, je suis pas mal sûr qu'ils s'attendaient, bien sûr, à voir la loi être réécrite, mais également à faire en sorte que toutes les femmes qui ont été discriminées dans les 10 dernières années puissent avoir une certaine compensation sur la base du jugement de la Cour suprême. Mais malheureusement ça n'a pas été la lecture que M. le ministre a suggérée de ce jugement-là, ce qui fait en sorte qu'il a introduit l'article 23, la disposition transitoire, qui prive donc toutes les plaintes qui ont été déposées entre 2009 et aujourd'hui de la nouvelle application de la loi, ce qui, à notre sens, est une nouvelle injustice. On répète la même injustice qui a été condamnée par le jugement de la Cour suprême. Et en plus, ce qui est, à mon avis, très irresponsable, on se magasine un nouveau jugement de la Cour suprême, ou, en tout cas, à tout le moins, une nouvelle séquence de poursuites, qui va certainement encore s'étaler pendant plusieurs années.

Alors, je pense que cette loi-là, comme je le disais, risque d'être contestée. En tout cas, on a posé la question pendant les audiences. Plusieurs organisations syndicales disaient ouvertement qu'en effet, si elle est adoptée telle quelle, avec l'article 23 notamment, il y a plusieurs autres choses aussi, il y a des bonnes chances qu'on décide de repartir une contestation, parce qu'on n'aura pas eu gain de cause sur le fond comme on pensait l'avoir avec le jugement de la Cour suprême. Et, en ce sens, je suis convaincu que le ministre a tort juridiquement dans son interprétation et qu'il y aura certainement des arguments à faire lors de la prochaine ronde de contestation.

Nous, pour essayer d'éviter, en législateurs responsables, pour essayer d'éviter ces poursuites-là, on a déposé en séance des amendements pour, bien, en fait, retirer l'article transitoire, l'article 23. Ça a été refusé. Dans la période... ou, en fait, on a voté ça cet après-midi, ou ce soir — j'avoue que je suis déjà un peu confus avec le temps, c'est des longues journées ici — donc, on a déposé un amendement dans la suite du rapport... la considération du rapport. On l'a traité tantôt. Il a malheureusement été rejeté également. C'est un amendement qui faisait un bout de chemin, qui disait : D'accord, on ne fera pas les 10 ans, on va faire peut-être les cinq dernières années. Déjà là, ça serait mieux que rien. Peut-être que ça évitera une nouvelle poursuite. Malheureusement, on n'a pas eu... La main tendue n'a pas été prise, du côté gouvernemental.

Et je ne peux que m'empêcher de penser qu'il n'y a quand même, aussi, dans ce cas-là, pas juste le gouvernement comme législateur qui réfléchit, mais le gouvernement comme employeur. Alors là, il y a certainement eu des représentations, en séance, du patronat, mais il y a certainement eu des consultations, M. le Président, au sein, peut-être, du Conseil des ministres, ou ailleurs, avec le Conseil du trésor. Comme l'État est employeur, peut-être qu'il n'avait lui-même pas envie de réviser les 10 dernières années suite au jugement de la Cour suprême. Est-ce que c'est pour ça qu'il a décidé de refuser ces amendements? Peut-être. L'histoire le dira. On ouvrira peut-être les archives du Conseil des ministres dans, quoi, une vingtaine, une trentaine d'années, je ne me rappelle plus c'est quoi, la loi, on ira vérifier qu'est-ce qu'il s'est dit là. Mais, d'ici là, ce qui est certain, c'est que, malheureusement, l'article, la disposition transitoire, y est encore. Et malheureusement, comme je le pense, il y aura certainement une nouvelle contestation judiciaire.

Sinon, je ne veux pas rester complètement sur une note négative, parce que ça s'est quand même rondement bien passé pendant la séance, autant les auditions que l'étude détaillée. On a déposé plusieurs amendements. Peu ont été retenus, mais, pour souligner, quand même le ministre avait beaucoup d'ouverture. Il a parfois lui-même déposé des amendements en fonction de ce qu'on avait dit en audience, ce que des groupes avaient dit. Donc, je veux saluer son ouverture et je veux surtout saluer sa disponibilité à répondre à l'ensemble des questions qu'on lui a posées. Et, pour vivre d'autres commissions parlementaires en ce moment, M. le Président, ce n'est pas toujours aussi sympathique. Alors, celle-ci s'est bien déroulée, et j'en suis bien content.

Et, en terminant, j'insiste une dernière fois sur le fait que ma formation politique va évidemment voter contre le projet de loi, principalement à cause de l'absence de rétroactivité permise... interdite, pardon, dans les 10 dernières années. S'il y avait eu du mouvement sur cette disposition-là, il y aurait certainement eu une autre réflexion au sein de mon caucus, on aurait eu des discussions peut-être avec M. le ministre pour voir qu'est-ce qu'il aurait été possible de faire, mais, sans ce point central, M. le Président, on était forcés, par principe, parce qu'on y croit, à l'équité salariale, de voter contre ce projet de loi là.

Et je me désole encore une fois que, probablement... si la contestation judiciaire repart et qu'on se ramasse un autre 10 ans de contestation qui va se rendre jusqu'à la Cour suprême, bien, j'espère assister à une nouvelle victoire du milieu syndical, du milieu féministe. Et peut-être que, dans 10 ans, qui sait, je serai peut-être assis sur le siège de M. le ministre, au ministère du Travail, et j'écrirai un projet de loi à la hauteur de la situation et du sérieux que requiert l'équité salariale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on est rendus maintenant à la dernière étape, soit l'adoption finale du projet de loi n° 10. Et vous savez, M. le Président, que, même si le temps qu'on y a consacré semble avoir été court, parce qu'on était pressés dans le temps d'adopter cette loi, avant le 10 mai, il nous fallait quand même être studieux et rigoureux. Et je tiens à vous confirmer, M. le Président, que c'est ce qui s'est passé à notre commission. Je tiens effectivement, aussi, à saluer, comme les collègues l'ont fait, l'ouverture et la flexibilité du ministre, ainsi que sa cordialité dans nos échanges, qui ont été bénéfiques pour l'ensemble de la commission.

M. le Président, plusieurs éléments ont été nécessaires d'être modifiés, et je vous dirais que, pour avoir entendu plusieurs groupes lors des consultations, je pense qu'il était important d'apporter certaines modifications. Et je ne lance pas la pierre au ministre. Pour avoir discuté avec lui tout à l'heure, le nouveau gouvernement est pris avec la législation qui est devant lui, donc je suis convaincu que, s'il y avait eu plus de temps pour la préparer, probablement qu'on aurait eu moins d'amendements, puisqu'elle aurait été plus conforme à ce que les gens auraient pu demander pour régler, une fois pour toutes, l'équité salariale. Cependant, M. le Président, je considère que les corrections qui ont été apportées sont quand même considérables. Dans certains cas, il était essentiel de le faire en matière d'équité salariale, mais il demeure que plusieurs dispositions de la loi auraient pu être modifiées.

Je salue tous les amendements qui ont été proposés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. On a eu le désir de vouloir améliorer le projet de loi le plus possible de la part de chacun des partis. Il y a eu plusieurs enjeux, notamment celui des correctifs salariaux qui devaient nécessairement être rétroactifs à partir du moment où la discrimination était apparue, par exemple par l'entremise d'une modification aux tâches ou aux exigences d'un titre d'emploi, plutôt qu'au moment où l'exercice de maintien de l'équité salariale est effectué. Alors, ça, M. le Président, c'était une belle avancée.

On parle également de l'inclusion des avantages sociaux dans lesdites sommes forfaitaires. Donc, on ne parle plus seulement de salaire, mais aussi des intérêts qui sont applicables. C'est une inclusion qui nous apparaît cruciale. Et, lors des consultations, effectivement cet enjeu-là est ressorti comme étant quelque chose d'important. Et le ministre nous a déposé des amendements qu'on a pu effectivement obtenir des explications. Et, pour nous, pour le Parti québécois, assurément, on venait de colmater la brèche qui, à notre avis, pouvait ouvrir la porte à une certaine interprétation de verser exclusivement des sommes d'argent forfaitaires en ne tenant pas compte des avantages sociaux relatifs à la rémunération. Même chose, M. le Président, aussi, pour l'étalement des versements sur un maximum de quatre ans, le processus de plainte et la clarification du mécanisme de contestation offert aux travailleuses non syndiquées. Somme toute, M. le Président, des gains importants ont été faits dans le projet de loi.

Tout comme le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, je déplore toutefois le fait que nous n'avons pas été en mesure de corriger les articles 23 et 27 sur le principe de rétroactivité de nature à recréer exactement le même genre d'inéquité que ce que la plus haute cour du pays avait déclaré et déclare encore inconstitutionnel. Le constat, M. le Président, c'est que ces femmes-là se sont battues pour faire reconnaître leurs droits jusqu'aux hautes instances, et, avec l'adoption de ce projet de loi, elles devront regarder le train passer.

• (20 h 20) •

Aujourd'hui, M. le Président, après 10 ans, je suis heureux et malheureux. Et je vais vous dire en quoi le Parti québécois va trancher. On est heureux parce que nous sommes en faveur du principe de loi. Nous sommes évidemment pour l'équité salariale et pour un meilleur exercice de maintien en matière d'équité salariale. Nous maintenons une position ferme à ce sujet depuis plusieurs années. Et je tiens à rappeler à cette Chambre que c'est le Parti québécois qui a fait adopter la première loi sur l'équité salariale, en 1996.

Mais je suis aussi malheureux, M. le Président, parce qu'il y a de ça 10 ans ma collègue l'ancienne députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme Carole Poirier, avait travaillé pour bonifier le projet de loi n° 25 afin de faire fléchir le ministre sur le maintien de l'équité salariale, en tenant compte du principe de la rétroactivité, et à cette époque, M. le Président, en 2009, nous n'avions pas réussi à convaincre le gouvernement en place. Et je rappelle en cette Chambre que tous les parlementaires, à ce moment-là, avaient quand même voté unanimement pour le projet de loi.

Donc, pour nous, M. le Président, aujourd'hui, c'est comme on revit encore le passé, et, comme on n'a pas réussi, je pense qu'on sera tenaces pour l'avenir, M. le Président. Parce qu'encore une fois il y a encore des avancées qui doivent être faites pour qu'il n'y ait plus de discrimination dans les lieux de travail, qu'ils soient syndiqués ou non. Ça fait plus de 20 ans que l'adoption de la Loi sur l'équité salariale a eu lieu, et la lutte doit se continuer pour tous pour éviter que dans le futur il y ait encore de la discrimination. M. le Président, j'aurais aimé être de ceux qui mettent fin à cette différence. Mais malheureusement, avec la pièce législative, il nous en manque un petit bout. Donc, assurément, on va continuer cette lutte.

Et j'ai entendu plusieurs fois le ministre nous dire qu'il y a un rapport qui s'en vient et, suite à ce rapport, suite à l'évaluation de ces 10 dernières années, nous allions franchir ensemble un prochain pas. Donc, M. le Président, nous allons être à côté du ministre pour franchir ce prochain pas là. Mais il demeure évident pour nous que, je vous dirais, le moment, face à l'équité salariale, aurait pu être différent, et, pour ces raisons, M. le Président, nous allons voter contre le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Alors, je vais saluer à nouveau, bien sûr, mon cher collègue de Vimont, porte-parole de l'opposition officielle, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et du Travail, ses autres collègues, la présidente, bien sûr, députée de Huntingdon, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a travaillé très fort, je dois le dire, et je le salue, ainsi que le collègue de René-Lévesque, que je salue également.

Alors, on est rendus à cette étape, donc, l'adoption du projet de loi n° 10, la loi sur l'équité salariale pour l'amélioration de l'évaluation du maintien. La Loi sur l'équité salariale — le collègue de René-Lévesque rappelait 1996 — donc, a plus de 21 ans. Donc, depuis quelques années, elle est donc majeure. Avec cette maturité, le projet de loi n° 10 est la suite de son cheminement : faire évoluer l'application d'une culture d'équité salariale, un mot que j'ai exprimé à plusieurs reprises lors de l'étude détaillée, le maintien d'une culture, une culture durable dans l'ensemble des organisations du Québec; s'assurer d'une information rigoureuse, transparente aux salariés; optimiser la gestion des plaintes, entre autres, ces enjeux qui ont été repris et repris au cours des discussions. Est-ce que l'ensemble des processus liés à l'évaluation sont perfectibles? Bien sûr. Est-ce que le rôle de la CNESST peut être bonifié et accueillir des nouvelles ressources? Le ministre nous a confirmé qu'il y aurait des nouvelles ressources, évidemment.

M. le Président, il y a deux mots, deux mots fondamentaux qui justifient plus que tout autre notre appui au projet de loi n° 10, même si dans les faits je partage plusieurs commentaires des collègues. Parce que, oui, il faut rappeler que l'ensemble des amendements qui ont été proposés par l'ensemble des oppositions ont été refusés et, oui, il y a des grands pas qui auraient pu être franchis mais qui ne l'ont pas été, mais, malgré tout, malgré tout, nous serons en appui au projet de loi n° 10 pour deux mots, deux mots importants, le premier mot étant le mot «responsable».

La Cour suprême du Canada a statué sur la Loi de l'équité salariale. On l'a dit, trois articles sont jugés inconstitutionnels et portent préjudice aux femmes salariées. Le plus haut tribunal du pays requiert une réponse corrective et un échéancier : mai 2019. Un de nos trois rôles de député est celui de législateur. À ce titre, nous avons une responsabilité légale d'appuyer une réponse à la Cour suprême, nous avons la responsabilité d'appuyer une réponse dans le respect des délais requis. Voilà notre première raison, le mot «responsable».

Et nous avons bien joué notre rôle. Oui, effectivement, mon collègue et porte-parole a déposé plusieurs amendements, les collègues ont déposé des amendements, et nous avons tous contribué à la réflexion en étude détaillée. Il n'y a pas eu de raccourci. J'aimais bien le mot du collègue de René-Lévesque quand il disait : Nous avons été studieux. C'est vrai, nous avons été studieux, il n'y a pas eu de raccourci et certainement pas d'obstruction.

J'ai proposé une voie de passage sur l'enjeu de la périodicité. Mon collègue a déposé, même lors de la prise en considération, un amendement additionnel, toujours dans la recherche de compromis. Quel dommage d'entendre aujourd'hui que le gouvernement n'ait pas adopté cette proposition, cet amendement pour prévoir une transition vers une périodicité de quatre ans, amendement déposé par mon collègue lavallois.

Nous avons été, tous, des législateurs responsables, nous avons fait nos devoirs et, oui, nous appuierons le projet malgré les éléments qui auraient mérité d'être... de faire l'objet d'une attention plus importante de la part du ministre.

Le deuxième mot au coeur de notre décision d'appui, c'est le mot «perfectible». Oui, on a eu une grande déception, je le répète, par rapport au refus des amendements, mais j'ai quand même... et j'ai reconnu et j'ai entendu le ministre parler d'ouverture dans la suite des choses, dans la réglementation qui suivra. J'ai entendu le ministre parler d'évolution du projet de loi, il s'est engagé à ajouter de nombreuses ressources à la CNESST afin d'améliorer la gestion des plaintes. Et, oui, il y a eu certaines avancées, qui ont été nommées par mes collègues également. Alors, j'entends, malgré les éléments qui auraient pu aller plus loin, j'entends, de l'autre côté de la Chambre, de la part du ministre, une volonté d'amélioration continue du projet de loi, dans la réglementation qui suivra, dans la reddition de comptes et dans la veille active des processus. Je n'entends pas de sa part que sa loi s'inscrit dans la perfection, j'entends surtout qu'elle est perfectible.

Avec la neige qui n'en finit plus, M. le Président, n'est-ce pas, je me sens presque à Noël et j'ai soudainement l'envie de formuler des voeux. Voici donc ma liste de souhaits pour le ministre et pour la suite des choses. Je souhaite qu'il puisse être attentif aux bonnes pratiques de maintien de l'équité salariale et qu'il favorise leur promotion. Je souhaite que le ministre puisse assurer une excellente diffusion de l'application de la loi aux entreprises et organisations. Je souhaite que la CNESST, avec son équipe élargie, puisse véritablement offrir un accompagnement personnalisé aux salariés. Je souhaite enfin, avec un peu d'humour, que le ministre m'informe si des projets pilotes pour une évaluation sur une période de trois ans se développent. Je pense avoir bien exprimé en étude détaillée ma volonté pour de telles initiatives.

J'ai apprécié notre travail, nos étapes de travail à la CET, comme parlementaire, pour ce projet de loi n° 10. Malgré les imperfections, malgré les débats qui n'ont pas été si loin, je retiens tout de même, M. le Président, qu'à chaque petit pas franchi pour une meilleure équité salariale et un maintien de l'équité salariale, c'est l'ensemble des femmes salariées du Québec qui gagnent une petite victoire. Cela aurait pu être une plus grande victoire, mais c'est tout de même une petite victoire dans notre responsabilité à adopter ce projet de loi et dans la volonté d'une amélioration continue qui la rend perfectible, évolutive.

M. le Président, nous serons bien attentifs à la suite des choses, soyez-en assuré, mais nous appuierons le projet de loi n° 10, la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien sur l'équité salariale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la députée de Joliette

Le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté?

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Picard) : Sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (20 h 30) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 14.

Projet de loi n° 3

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 14, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, ainsi que sur l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Joliette. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Merci à tous les députés qui sont présents ce soir des deux côtés de la Chambre. La Commission des finances publiques a fait un excellent travail lors de l'étude détaillée. Il y a eu une collaboration exemplaire. Je pense que nous avons bien écouté et nous avons aussi bénéficié évidemment d'un président jeune, et dynamique, et de tout un personnel qui nous a supportés.

Tout ça pour dire que le projet de loi n° 3, le projet de loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, je veux simplement rappeler les grands objectifs de ce projet de loi. Alors, il vise l'instauration d'un taux unique sur l'ensemble du territoire, il vise à éliminer les inéquités entre les régions, simplifier la gestion de la taxe scolaire et réduire le fardeau fiscal des Québécois et, ce faisant, par le mécanisme de la convergence, vers le taux le plus bas.

Évidemment, nous avons clairement énoncé à tous que ce projet de loi n'aurait pas d'impact sur le financement de l'éducation puisque, lorsque la taxe baisse, la subvention d'équilibre augmente. Et c'est dans le projet de loi. Et d'ailleurs le financement de l'éducation est une priorité du gouvernement. Et c'est pourquoi nous avons augmenté les budgets de l'éducation de 5,1 % dans le cadre du budget 2019‑2020.

Je tiens à souligner que nous avons répondu à plusieurs demandes du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal et des commissions scolaires avec des amendements, notamment pour clarifier la notion d'envois postaux, ajuster les dates de versement de subventions, que tous connaissent plus rapidement les taux d'intérêt applicables sur les arrérages. Nous avons également apporté un amendement pour aider à la compensation des pertes de revenus pertinents, tels que les revenus de placement, les arrérages, les nouvelles constructions. Et tous ces amendements visent à faire un meilleur projet de loi. Et je crois que, là-dessus, c'est indéniable que le projet de loi est bonifié.

Finalement, j'aimerais répondre à la critique. Certains ont dit que ce projet de loi n'était pas nécessaire, qu'il n'était pas important de réduire les taxes scolaires au Québec. J'aimerais simplement vous rappeler ou rappeler à tous les membres, M. le Président, que, lorsqu'on somme l'impôt foncier municipal et l'impôt foncier scolaire au Québec, bien sûr, le Québec est numéro un au Canada. Et donc tout geste visant à réduire ce fardeau fiscal est bienvenu.

Permettez-moi aussi d'adresser une critique qui a été faite, qui était que la baisse de taxe scolaire aurait, bien sûr, un impact direct sur les propriétaires, mais n'aurait pas d'impact sur les locataires. Et nous avons expliqué plusieurs fois durant la commission parlementaire que, d'une part, une intervention du législateur n'était pas souhaitable, car elle porterait atteinte au principe de la liberté contractuelle, mais que certainement c'était le souhait du gouvernement que l'effet indirect se répercute sur les locataires puisque les taxes scolaires sont un intrant dans la méthode de calcul de la Régie du logement. Et d'ailleurs, dans le budget 2019‑2020, nous avons rehaussé le budget de la Régie du logement pour lui permettre de mieux faire son travail.

Alors, j'aimerais conclure en disant que je suis très heureux du travail accompli avec mes collègues en commission parlementaire. Nous avons écouté et bonifié le projet de loi, c'est important. Le gouvernement respecte un engagement électoral important. Nous sommes fiers de le faire. Nous adopterons un bon projet de loi. Et je suis fier du travail qui a été fait.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Pour la suite, je reconnais M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous voilà arrivés à cette étape du projet de loi n° 3, projet de Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Moi aussi, pour ma part, je veux dire aussi que j'ai apprécié notre travail en commission parlementaire, soit en consultations particulières, soit après, en étude détaillée. Je félicite aussi l'ouverture du ministre à dialoguer avec nous, à expliquer, à expliquer «again and again». Mais on a eu de bons échanges, on a eu de bons échanges. Ça a été un peu long, mais je pense qu'à la fin le travail, le travail, quand même, comme M. le ministre a mentionné, plus d'amendements ont été présentés, ont été apportés, et je crois que ça a amélioré un peu le projet de loi. Je veux aussi féliciter, bien sûr, notre président de commission parlementaire, qui a mené nos travaux de main de maître. Alors, merci aussi, M. le Président.

Bon, malgré tout ça, évidemment, M. le Président, nous allons quand même voter contre ce projet de loi, parce qu'à notre avis il y a, malgré les améliorations, il y a plusieurs enjeux qui restent, qui n'ont pas été réglés.

Par exemple, alors, le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire sera calculé à partir d'un montant pour le financement des besoins locaux, mais ce financement... ce taux de besoins locaux, évidemment, c'est calculé par le ministère de l'Éducation. Donc, c'est, à notre avis, une grande centralisation du processus, et, bon, on peut toujours se poser des questions si ce sont des bureaucrates à Québec qui vont vraiment être capables de bien mesurer les besoins locaux dans les différentes régions du Québec. Donc, ça, c'est un enjeu.

Il y a la subvention d'équilibre, oui, elle est dans le projet de loi. Donc, la perte de revenus de taxe scolaire, pour les commissions scolaires, sera compensée par une subvention d'équilibre. L'enjeu a été soulevé en commission parlementaire. On nous disait, mais, par exemple, 1 $ : Quelle est la différence entre 1 $ de subvention et 1 $ de revenu de taxe scolaire? Bon, 1 $, c'est 1 $, bien sûr, mais il y a quand même une différence, une différence parce que la subvention d'équilibre, bon, provient du ministère, et, bon, elle est toujours sujette éventuellement à des changements, pendant que les revenus de taxe scolaire, bon, ce sont des revenus autonomes, et cela donne, cela confère une plus grande autonomie aux commissions scolaires. C'est vrai que, avec les amendements proposés par le gouvernement, des questions qui étaient soulevées quant aux revenus accessoires provenant de placements, et tout ça, tout ça va être compensé aussi. Mais, quand même, nous voyons, dans ce projet de loi, une perte d'autonomie pour les commissions scolaires.

Alors, à la question vraiment fondamentale : Mais pourquoi on fait tout ça... Pourquoi un taux unique de taxation régionale? Et, s'il faut accepter un taux unique, pourquoi ce taux unique là devrait être celui des Laurentides, qui est actuellement le plus bas au Québec? À ces deux questions-là, les réponses n'ont pas été, à mon avis, très convaincantes. Bien sûr, on applique le taux le plus bas actuel, celui de la région des Laurentides, parce que c'est le plus bas dans la province, mais une grande raison pour laquelle la région des Laurentides peut se permettre un taux de taxation scolaire très bas, c'est parce que, dans cette région, il y a eu un énorme développement immobilier qui a augmenté pas mal l'assiette fiscale de cette région, et donc ce qui leur permet d'avoir un taux très bas. Ce n'est pas du tout la même situation partout, au Québec. Donc, même si on considère qu'un taux unique est souhaitable, peut-être, peut-être pas, mais, si c'est le cas, pourquoi celui-là et pas un autre? Donc, cette question n'a pas été réglée à notre satisfaction.

• (20 h 40) •

Maintenant, il y a aussi, bien sûr, un enjeu politique, à notre avis, parce que cela, bon, bien sûr, fait suite à l'engagement électoral de la CAQ, et c'est très bien, donc ils répondent à leur engagement électoral. Mais là une des questions qui se posent, c'est que, avec la subvention de transition qui va compenser les commissions scolaires, on va se trouver dans une situation où ce sont tous les contribuables de toutes les classes sociales, avec tous les différents niveaux de revenus, qui vont se trouver à compenser un allégement fiscal pour les propriétaires d'immeubles. Parce que, par définition, un allégement, une diminution de la taxe scolaire va bénéficier à ceux qui paient la taxe scolaire, bien sûr, donc les propriétaires de maisons, et qui vont être, donc, compensés par des fonds qui vont sortir du fonds de revenu général du gouvernement, donc de toutes nos taxes et impôts.

Alors, nous jugeons que cela n'est pas équitable parce qu'on va se trouver dans une situation où les locataires, quand même 40 % de la population du Québec, ne vont pas bénéficier directement d'une baisse de taxe scolaire, mais vont participer à la compensation de la réduction de la taxe scolaire pour les propriétaires. Donc, cela, à notre avis, ce n'est pas très équitable.

On a aussi beaucoup discuté, en commission parlementaire, de plusieurs enjeux, comme par exemple, quand on est arrivés à la question des propriétaires de résidences, des propriétaires non résidents, donc des étrangers, ou des Canadiens, ou des Québécois, mais qui ne sont pas résidents au Québec, donc qui ne paient pas l'impôt sur le revenu au Québec et qui vont se trouver aussi à bénéficier d'une baisse de la taxe scolaire... Nous avions jugé qu'on aurait pu mettre en place un mécanisme qui ferait en sorte que les non-résidents ne bénéficieraient pas de la baisse de la taxe scolaire. Ça n'a pas été accepté par le gouvernement.

Aussi, on avait proposé d'avoir un taux différentiel pour les propriétés au-delà... dont la valeur excède 1 million de dollars. Cela non plus n'a pas été accepté par le gouvernement. Nous pensons qu'un peu plus de progressivité dans ce système de taxation aurait été souhaitable, mais surtout cette question des non-résidents aurait aussi été très... on aurait pu la régler. Donc, l'équité entre les contribuables, donc le fait que les locataires vont se trouver à compenser en partie les propriétaires... Le calcul des besoins locaux centralisés à Québec, à notre avis, ce n'est pas une bonne façon de faire non plus.

On a aussi beaucoup discuté d'un éventuel mécanisme de contrôle de hausses futures de taxe scolaire. Parce que, bon, on est en période de transition, ça prendra quelques années, deux, trois, quatre, on verra bien, mais, une fois arrivés... une fois qu'on aurait atteint le taux le plus bas, après ça, bon, les taxes scolaires pourraient probablement recommencer à augmenter. Et donc on avait proposé un mécanisme pour limiter les hausses futures de taxe scolaire. Le gouvernement se dit... bon, il s'engage à ce que cela ne dépasse pas le taux d'inflation, mais il n'y a pas eu d'ouverture à ce qu'on mette en place un mécanisme qui limiterait ces hausses futures. Je pense qu'on a raté aussi une bonne occasion.

Par contre, oui, c'est vrai que l'on a accepté plusieurs amendements, dont celui que M. le ministre a fait allusion, à inscrire, donc, obliger que la publication du taux soit inscrite à la Gazette officielle à une date précise. Au moins, comme ça, les commissions scolaires vont savoir comment s'organiser pour cela.

On a eu, bien sûr, plusieurs groupes qui sont venus en commission parlementaire, qui ont exprimé leur point de vue. Certains étaient en désaccord profond, l'autre, pas beaucoup, mais tout le monde était inquiet du fait qu'il y aurait une période de transition qui va s'étaler sur plusieurs années. Et, dans cette période de transition, ce n'est pas tout à fait clair comment les choses vont se passer.

Au budget, on a appris, on a été informés que la seule chose qui a été budgétée, c'est la première année, donc il y a un 200 millions de dollars qui a été budgété. Donc, il y a une réduction d'à peu près un tiers, peut-être un peu moins, de la taxe scolaire qui va avoir lieu en 2019‑2020. Cela est budgété, mais, pour les années suivantes, on verra. Et donc ça aussi, donc, ça va prolonger encore un peu plus la période d'incertitude, même si le ministre s'est engagé à ce que cela se fasse en trois ans. Donc, il y aurait le deuxième tiers et puis le troisième tiers à la deuxième et la troisième année. Mais, encore une fois, dans le budget, ce n'était pas budgété.

Un dernier élément, M. le Président, concernant l'opportunité d'un tel changement, et cela a été bien expliqué par M. Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité de l'Université de Sherbrooke : quand on parle, donc, du fardeau fiscal au Québec, c'est clair, oui, que le fardeau fiscal, globalement, au Québec, est plus élevé qu'ailleurs au Canada. Quand on regarde la taxation scolaire, par contre, le fardeau de la taxe scolaire, au Québec, est moins élevé que dans les autres provinces. Les taxes foncières ensemble, municipales et scolaires, oui, elles sont plus élevées qu'ailleurs, mais la partie scolaire, elle, n'est pas plus élevée. Au contraire, elle est même moins élevée. Donc, si on voulait vraiment adresser la question du déséquilibre entre le niveau de taxation au Québec versus le reste du Canada, on aurait pu et on aurait dû porter notre attention à l'impôt sur le revenu, qui, lui, est bien plus élevé ici qu'ailleurs. Et là on aurait pu cibler, si on voulait le faire, on aurait pu cibler une baisse d'impôt de revenu, là, cibler aux personnes avec des revenus plus faibles, et donc ça aurait été une mesure beaucoup plus équitable pour tout le monde et plus efficace économiquement puisque l'impôt sur le revenu constitue un obstacle important au travail et à l'investissement. Donc, en le réduisant, on aurait créé de meilleures conditions pour encourager le travail et l'investissement.

Donc, voilà, M. le Président. Le travail, en commission parlementaire, a été complet, a été bien analysé. Nous avons bien discuté. Certains amendements, certaines améliorations ont été apportées à ce projet de loi, mais nous jugeons toujours que ce n'était pas opportun de procéder à une baisse de la taxe scolaire. C'est d'ailleurs toujours... trouve toujours curieux que ce projet de loi a été mené par le ministre des Finances, qui a fait un bon travail, ce n'est pas ça, la question, mais cet enjeu-là aurait dû être mené, à notre avis, par le ministre de l'Éducation puisque c'était, en fin de compte, la première mesure de ce gouvernement qui touchait à l'éducation, et, à notre avis, beaucoup de questions qui ont été posées en commission parlementaire étaient adressées au ministre de l'Éducation, qui n'était pas là. Donc, à notre avis, ça aurait été beaucoup plus souhaitable que cette discussion ait lieu avec le ministre de l'Éducation. Bon, ça n'a pas été le cas. Alors, voilà.

Nous allons donc toujours voter contre ce projet de loi, malgré les améliorations qui ont été apportées, mais nous jugeons toujours que ce n'était pas opportun d'y aller avec une baisse de la taxe scolaire et surtout de l'uniformiser au taux le plus bas, qui est le taux des Laurentides. Encore une fois, notre ami n'a pas d'explication logique, donc on n'aurait pas dû le faire. Alors, voilà, c'est tout pour moi, M. le Président. Merci.

• (20 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Rosemont.