Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner les services offerts par le Centre social d'aide aux immigrants

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. En cette Semaine québécoise de la déficience intellectuelle, je tiens à souligner l'impact positif de quatre organismes de la circonscription de Borduas. D'abord, l'Association de la Vallée-du-Richelieu pour la déficience intellectuelle, qui organise diverses activités pour aider les participants à se développer et s'épanouir. Puis, Parrainage civique de la Vallée-du-Richelieu, qui mise sur le jumelage avec des bénévoles pour favoriser l'intégration sociale des personnes présentant une déficience intellectuelle. La Maison de répit L'Intermède, quant à elle, accueille des personnes vivant avec une déficience intellectuelle afin d'offrir quelques heures ou quelques jours de repos aux familles naturelles. Et enfin L'Arche Beloeil, qui offre aux gens avec un handicap intellectuel un milieu de vie permanent où ils côtoient des assistants qui les accompagnent dans le développement de leur plein potentiel.

Mme la Présidente, il y a aujourd'hui dans la tribune des représentants des quatre organismes. Leur implication envers la cause de la déficience intellectuelle et leur engagement auprès de ceux qui vivent avec ce handicap sont essentiels, et c'est pourquoi je trouve important de leur dire aujourd'hui un très grand et sincère merci. Merci pour votre travail, merci pour votre engagement au nom de ces personnes. Bonne journée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage à M. Roland Boutet pour ses 50 ans
d'engagement bénévole et communautaire

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le Centre social d'aide aux immigrants, le CSAI, a développé son offre de services à l'Île-des-Soeurs, au Centre communautaire Elgar, depuis le 14 janvier 2019 afin de répondre aux besoins de nouveaux arrivants établis à l'Île-des-Soeurs. Le CSAI, c'est un organisme communautaire mandaté par le gouvernement du Québec pour la réinstallation des réfugiés pris en charge par l'État à Montréal, mais cet organisme a également pour mission d'accompagner les nouvelles personnes immigrantes dans leur démarche d'intégration en mettant de l'avant leurs capacités d'action, afin d'encourager leur pleine participation au coeur de la société québécoise.

Je tiens à remercier Mme Lida Aghasi, directrice générale du CSAI, ainsi que toute l'équipe du CSAI. Grâce à vous, votre dévouement porte ses fruits. C'est un immense plaisir de collaborer avec vous au développement de nouveaux projets à Verdun. Merci et bravo pour votre travail! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Verdun. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, sans l'action bénévole, le Québec ne serait certainement pas ce qu'il est aujourd'hui. Un bel exemple de cet engagement sans borne dans Portneuf est celui de M. Roland Boutet, à qui j'ai le plaisir de rendre hommage aujourd'hui.

Cet homme d'une humanité exceptionnelle a débuté son implication dans sa communauté de Sainte-Christine-d'Auvergne dès l'âge de cinq ans et demi en devenant enfant de choeur pour la messe de minuit. Engagé tôt, il n'imaginait cependant pas qu'un jour son implication quotidienne dans différents secteurs d'activité communautaire et religieuse de Portneuf permettrait à ses nombreux amis de souligner ses 50 années d'action bénévole.

Roland Boutet est un homme de coeur, il est animé par une détermination sans faille. Il persévère dans la chorale de la paroisse jusqu'à en devenir le directeur. Ses nombreux engagements bénévoles, tant à l'OTJ, au comité des jeunes agriculteurs ou encore, actuellement, au SOS Accueil, sont autant de défis qu'il relève avec une ferveur inestimable.

Au nom de tous les Portneuvois et Portneuvoises, je tiens à remercier...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Duplessis, la parole est à vous.

Souligner la contribution de M. Helder Duarte à la promotion
du sport dans la région de la Côte-Nord

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de rendre hommage à M. Helder Duarte, qui nous a malheureusement quittés en février dernier, à l'âge de 56 ans.

Je voulais profiter de la tribune qui m'est donnée ici afin de souligner la contribution exceptionnelle de M. Duarte au développement du soccer et du sport sur la Côte-Nord, région dans laquelle il a grandi et passé plusieurs années de sa vie.

Malgré ses immenses succès en tant qu'entraîneur de l'équipe féminine du Rouge et Or, soccer, de l'Université Laval, depuis 1995, cet homme d'exception a continué de donner de son temps aux sportifs nord-côtiers de tous âges. On compte par milliers les jeunes de la Côte-Nord et les entraîneurs ayant bénéficié de ses enseignements dans le cadre d'activités destinées aux adeptes du ballon rond.

Helder Duarte fut un extraordinaire ambassadeur pour notre région, un homme de coeur, qui aimait profondément cette région qui est la Côte-Nord, qui l'a vu grandir. Merci encore pour tout, M. Duarte. Nous ne vous oublierons pas.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Dubuc.

Rendre hommage à M. Victor Dallaire, sculpteur sur bois

M. François Tremblay

M. Tremblay : Merci, Mme la Présidente. Cet artiste d'exception est un magicien de la forêt. Adolescent, Victor Dallaire a la chance d'être à l'école du frère Isidore Bergeron. On le met au défi de reproduire les sculptures qu'il rapporte de Québec et de Montréal. À 16 ans, il va travailler comme apprenti à l'atelier de Jean-Julien Bourgault.

Victor Dallaire retourne au Saguenay, dans sa ville natale, début 1960 et adapte son expertise pour sculpter la vie de sa région, le Fjord-du-Saguenay. Il participe à de nombreux symposiums au Canada, aux États-Unis et en France. Désireux de passer le flambeau, il partage des cours de sculpture à la relève. Ses oeuvres sont phénoménales. Un artiste accessible et un grand régionaliste.

Je le scande haut et fort, Victor Dallaire est le plus grand sculpteur sur bois du monde. L'histoire l'écrira. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Souligner le projet d'embauche d'un travailleur
de rang au Témiscamingue

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner l'initiative de ma région natale, le Témiscamingue, de mettre en place un service de travailleur de rang pour les agricultrices et les agriculteurs de ma région. C'est grâce à la collaboration de plusieurs partenaires locaux que ce service sera offert directement à la ferme pour accompagner nos producteurs qui vivent de la détresse psychologique.

La production agricole est un défi du quotidien. Conditions météorologiques imprévisibles, éclosions de maladies animales, concurrence mondiale, gestion d'un lourd fardeau financier; les facteurs de stress sont nombreux. Ce n'est pas pour rien que le taux de suicide serait deux fois plus élevé chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Il faut agir maintenant.

Le sujet de la santé mentale est revenu à plusieurs reprises depuis le début de cette législature. Si le gouvernement veut réellement s'attaquer à ce fléau qui gangrène notre société, il devra s'assurer d'offrir le soutien nécessaire aux agriculteurs de l'ensemble de la province. Je ne le répéterai jamais assez en cette Chambre, l'agriculture nous nourrit trois fois par jour. Il faut impérativement prendre soin de ceux qui rendent ça possible.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à M. Claude Joly pour son engagement bénévole

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Bonjour. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Claude Joly, un bénévole actif depuis 33 ans pour Le Centre d'action bénévole Trait d'union, de Shawinigan.

Il a débuté comme chauffeur et baladeur pour la popote roulante et il est devenu cuisinier pour la préparation de centaines de repas hebdomadairement. Il a été responsable des achats, en plus de participer à la préparation des menus.

Il est difficile de mettre en mots tout le bien et tous les sourires découlant des milliers d'actions de M. Joly. Imaginez, il a livré plus de 120 000 repas chauds et, depuis quelques années, il participe aussi à la livraison de plusieurs repas congelés, des milliers de repas par année. Et, comme si ce n'était pas assez, il est aussi membre du conseil d'administration de Trait d'union depuis 2016, et ce, tout en continuant la livraison de la popote, chaude et froide. Il trouve le contact avec les gens très enrichissant, c'est pourquoi il n'a pas l'intention d'arrêter. Merci et bravo, M. Joly!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner le succès de la 10e parade de
la Saint-Patrick de la ville d'Hudson

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Hudson, avec plus de 5 000 habitants, se distingue par sa population anglophone et son riche héritage irlandais. Le 16 mars dernier, leur défilé de la Saint-Patrick célébrait son 10e anniversaire. Plus de 20 000 personnes sont venues sillonner les rues de cette magnifique ville.

J'aimerais faire une mention toute spéciale à l'organisatrice du défilé, bénévole, journaliste et citoyenne, Mme Brenda O'Farrell. Elle se distingue par son leadership hors pair, son engagement et surtout son implication auprès de la communauté. Le 9 mars, elle recevait le titre prestigieux de Irishwoman of the Year, une première pour une femme de la communauté irlandaise à Hudson.

Mrs. Brenda O'Farrell, the town of Hudson and people of Soulanges thank you for being such an inspiration, bringing us all together, and making the 10th anniversary of the parade a big success. Thank you. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, merci, MM. et Mmes les députés. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux durant quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un très bon mardi, un bon retour. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée pour les victimes des événements tragiques qui se sont déroulés en Nouvelle-Zélande, une pensée, s'il vous plaît.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du ministre de la Santé et du Bien-être
de la Nouvelle-Écosse, M. Randy Delorey

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Randy Delorey, ministre de la Santé et du Bien-être de la Nouvelle-Écosse. M. le ministre.

Dépôt de la lettre de la députée de Marie-Victorin, Mme Catherine Fournier,
informant de sa décision de siéger à titre de députée indépendante

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de Mme Catherine Fournier, députée de Marie-Victorin, dans laquelle elle m'informe de sa décision de siéger à titre de députée indépendante à compter du 11 mars 2019.

À ce sujet, je vous avise que j'ai été informé que le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin, souhaitait soulever une question de directive et faire des représentations sur l'impact de ce changement sur le statut des deuxième et troisième groupes d'opposition à l'Assemblée. Bien, vous comprendrez que je reviendrai plus tard, aujourd'hui, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée pour entendre ses représentations ainsi que celles des autres leaders, s'ils le souhaitent.

Lorsqu'un changement survient dans la composition de l'Assemblée, je dépose généralement des tableaux pour les illustrer, notamment en ce qui concerne la répartition de différentes mesures parlementaires et des temps de parole entre les députés indépendants et des groupes parlementaires, de même qu'un nouveau diagramme du positionnement des députés au salon bleu.

Compte tenu que, dans le cas présent, les droits qui seront précisés pour la députée indépendante de Marie-Victorin sont liés à la question du statut des groupes parlementaires, j'analyserai l'ensemble de la question à la lumière de ce qui sera soulevé aux renseignements sur les travaux.

Par conséquent, pour le déroulement des travaux d'aujourd'hui, nous suivrons la logique des grilles de répartition et du diagramme qui s'appliquait avant ce changement.

Nous poursuivons donc les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel du Comité d'agrément des
programmes de formation à l'enseignement

M. Roberge : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2017-2018 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement
des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
de Revenu Québec, et avis de la CAI

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport d'activité 2017-2018 résultant de la comparaison, du couplage et de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Rapport annuel et états financiers du Gouvernement de la nation crie

Mme Laforest : M. le Président, je dépose le rapport annuel d'activité ainsi que les états financiers du Gouvernement de la nation crie pour l'année 2017-2018. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapports annuels du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre,
plan d'action 2018-2019 d'Emploi-Québec et rapport quinquennal 2013-2018
sur la mise en oeuvre de la Loi favorisant le développement et la
reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre

M. Boulet : M. le Président, je dépose les rapports d'activité 2017-2018 du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, le plan d'action 2018-2019 d'Emploi-Québec, ainsi que le rapport quinquennal 2013-2018 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 7 décembre 2008 par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé.

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II
à l'occasion du jour du Commonwealth

Le lundi 11 mars était le jour du Commonwealth. Pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance, que j'ai l'honneur de déposer.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 8

M. Bachand : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 28 février 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 10

Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 26, 27 et 28 février dernier, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Châteauguay.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 9

Mme Chassé : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 21, 26, 27 et 28 février, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 9, la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Rimouski.

Exclure du calcul de diverses prestations
le revenu des pensions alimentaires

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 401 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul des prestations d'aide sociale, pour l'admissibilité aux allocations au logement, à l'aide juridique et à l'aide financière aux études;

«Considérant que cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu'ils en auraient besoin;

«Considérant que les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;

«Considérant que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions alimentaires dans le calcul des prestations d'aide sociale, ainsi que l'admissibilité à l'aide juridique, à l'aide financière aux études et aux allocations au logement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nelligan.

Reconsidérer la décision de fermer l'école secondaire Riverdale

M. Derraji : M. le Président, permettez-moi très brièvement de souligner la présence, dans les tribunes, de deux des trois initiateurs de la pétition, Mme Samantha Godon et Mme Amanda Lovelace.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 232 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Riverdale High School est un pilier de la communauté anglophone depuis 1965;

«Considérant que Riverdale High School est un point focal d'activités sportives, culturelles et de levées de fonds de la communauté anglophone et qu'elle jouit d'une place fondamentale dans l'esprit et le coeur de ladite communauté;

«Considérant la volonté du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur de procéder à la fermeture dudit établissement sans préavis ni consultation de la commission scolaire ainsi que des résidents de l'Ouest-de-l'Île;

«Considérant que la fermeture de Riverdale High School met en péril l'accessibilité à des programmes de qualité pour les jeunes anglophones de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, voire à leur parcours académique pour certains d'entre eux;

«Considérant la décision prise par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et considérant que plusieurs solutions auraient pu être trouvées, en collaboration avec le personnel enseignant et les parents des élèves inscrits;

«Considérant l'indignation des élèves et des parents;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de reconsidérer la décision de fermer Riverdale High School sans que des solutions alternatives, pérennes et librement consenties de part et d'autre ne soient trouvées. Nous demandons au gouvernement de considérer la situation de plusieurs centaines d'élèves dont les parcours académiques seront touchés par cette décision et appelons le gouvernement à collaborer avec les parents et l'ensemble de la communauté dans la recherche de solutions pour le bien à la fois des jeunes francophones et anglophones.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Protéger les lanceurs d'alerte et mener une enquête sur l'ingérence
du privé dans la recherche publique dans le domaine agricole

Mme Lessard-Therrien : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un agronome a été congédié du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour avoir transmis un document confidentiel aux médias, et que deux de ses collègues ont subi des sanctions pour avoir parlé à des journalistes;

«Considérant que la situation dénoncée est d'intérêt public et que le MAPAQ n'a pas apporté de correctifs lorsqu'il en a été avisé;

«Considérant que les fonctionnaires devraient pouvoir dénoncer publiquement des situations préoccupantes d'intérêt public sans subir de préjudices;

«Considérant que le conseil d'administration du Centre de recherche sur les grains est principalement constitué de représentants d'entreprises privées, dont certaines vendent des pesticides, et que des agronomes liés à l'industrie des pesticides peuvent en prescrire;

«Considérant que la santé publique et la protection de l'environnement doivent primer sur les intérêts des entreprises privées;

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De renforcer la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et son application de façon à mieux protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte;

«Qu'une enquête publique soit menée afin de faire la lumière sur l'ingérence du privé dans la recherche publique dans le domaine agricole;

«D'interdire la prescription de pesticides aux agronomes liés à l'industrie;

«De cesser de financer des recherches qui ne sont pas indépendantes des intérêts de l'industrie.»

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Rimouski pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de Rimouski.

Exclure du calcul de diverses prestations
le revenu des pensions alimentaires

M. LeBel : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 239 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu'ils en auraient besoin;

«Considérant que les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;

«Considérant que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre et ses ministres ont fait plusieurs faux pas depuis l'élection. Certains ministres ont été soit relégués aux banquettes arrière ou encore ont été défendus avec un enthousiasme pour le moins douteux. Des volte-faces, des plans de crise, des griefs, des poursuites, on en a vu beaucoup de ce jeune gouvernement.

M. le Président, quand ça lui plaît, le premier ministre dit avoir un mandat fort et peut utiliser ce qu'il appelle sa stratégie bulldozer. On doit cependant admettre que son mandat fort est souvent à géométrie variable.

Comment peut-il avoir un mandat clair pour un dossier comme celui de l'immigration ou, du même coup, balayer du revers de la main certains engagements-phares, des engagements à la base même de son parti politique, comme, entre autres, le remboursement des trop-perçus? Ce changement de cap, M. le Président, est tout simplement inacceptable. Pour reprendre les mots du premier ministre, c'est gênant, M. le Président.

En cette semaine de budget, est-ce que le premier ministre peut avouer à la population qu'il leur a promis depuis des années des mesures qu'il n'a jamais eu l'intention d'appliquer une fois au gouvernement, comme c'est le cas pour les trop-perçus?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si je dois répondre en français ou en anglais au Parti libéral aujourd'hui pour qu'il comprenne bien. Mais ce que sait...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Ce que sait le chef de l'opposition officielle, c'est que, quand on regarde les hausses de tarifs chez Hydro-Québec, il y a seulement que deux années où les hausses de tarifs ont excédé l'inflation. C'est les lignes bleues qu'on voit ici, par rapport aux bâtonnets orange qui représentent l'inflation. Ces deux années-là, il était dans un gouvernement libéral qui a non seulement laissé augmenter les tarifs d'électricité de plus que l'inflation, mais dans des années où les bénéfices d'Hydro-Québec ont été supérieurs aux prévisions. Donc, il n'y avait vraiment aucune raison pour que cet argent-là ne soit pas remis aux Québécois.

Durant la campagne électorale, M. le Président, la CAQ a promis deux choses. On a promis d'abord qu'à l'avenir plus jamais, plus jamais les tarifs d'Hydro-Québec ne vont augmenter de plus que l'inflation. Et, deuxièmement, on a été les seuls à s'engager à remettre autant d'argent dans le portefeuille des Québécois. Et je demande au chef d'attendre deux jours, il va voir qu'on va respecter toutes nos promesses.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre savait très bien qu'il ne rembourserait jamais les trop-perçus d'Hydro-Québec. Pour paraphraser le journaliste Antoine Robitaille, il a dit de façon très claire : Votre discours était tellement dénonciateur que les Québécois ont perçu ça comme un engagement.

La question se pose : Pourquoi avez-vous induit la population en erreur pendant toutes ces années?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le chef de l'opposition officielle sait très bien qu'il ne peut tenir...

Le Président : Vous aurez compris, ces propos ne sont pas permis, M. le chef de l'opposition officielle. Je vous demande de les retirer, s'il vous plaît, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : C'est fait.

Le Président : C'est fait? M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, en 2014 et en 2015, le gouvernement libéral a augmenté de 1,5 milliard, sur les dernières années, là, de plus que ce qu'il aurait dû augmenter, les tarifs d'électricité. Jamais, on ne fera ça, M. le Président. Et, pour corriger cette situation, je sais que le chef de l'opposition officielle est un ancien homme d'affaires, je l'invite à aller lire le cadre financier de la CAQ, il va voir clairement qu'on n'a jamais proposé de rembourser 1,5 milliard de trop-perçus libéraux...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...hein, qui a été fait par le gouvernement libéral. Jamais.

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre savait très bien qu'il n'allait pas réaliser ses promesses. Je vais vous donner d'autres exemples : Où est le chèque de 1 milliard qu'il devait déchirer, là, puis qu'on devait récupérer des médecins? Dans quelle banque a-t-il été déposé, ce chèque? Et on attend toujours, M. le Président, le fameux engagement des 90 minutes d'attente à l'urgence.

Pouvez-vous enfin avouer que vous n'allez pas livrer ces engagements que vous avez fait miroiter à la population du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je n'en reviens pas que le chef de l'opposition officielle ose parler des salaires des médecins spécialistes. M. le Président, on a eu un gouvernement qui, sans n'avoir aucune justification, a augmenté d'à peu près 50 % les salaires des spécialistes, qui, actuellement, quand on tient compte de la différence du coût de la vie, gagnent 1 milliard de trop, 1 milliard de trop. Mon collègue le président du Conseil du trésor est en train de réparer les pots cassés du Parti libéral. On l'a promis, on va le faire.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le premier ministre peut nous attaquer quand il y a un problème. Il peut attaquer le fédéral à chaque fois qu'il y a un problème. Des fois, il attaque les syndicats quand il y a un problème. Mais une chose est claire, c'est que ce n'est pas ça qui va augmenter les budgets. Ce n'est pas ça qui va donner le milliard qu'il a promis en santé. Et également ce n'est pas ça qui va régler les promesses qu'il a faites des trop-perçus.

Est-ce que le premier ministre... Pourquoi il refuse encore une fois d'honorer ses engagements?

Le Président : M. le premier ministre.

Orientations budgétaires du gouvernement

M. Legault : M. le Président, le gouvernement de la CAQ va respecter tous ses engagements. Et, oui, quand on parle du gouvernement fédéral, on ne se mettra pas à genoux comme le Parti libéral. On va réclamer notre dû du gouvernement fédéral. Et, oui, on va se battre pour les Québécois. On ne va pas se mettre à plat ventre comme les libéraux.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, cette semaine, le ministre des Finances aura la chance de déposer son premier budget, un grand moment pour toute personne qui occupe ce poste, et je lui souhaite bon succès dans la livraison du budget. Avec ce grand défi, il y a aussi de grandes responsabilités. En 2006, nous avons adopté une loi qui prévoyait des mesures pour nous assurer de réduire le niveau d'endettement, et ces mesures incluaient aussi la création du Fonds des générations. La loi avait pour objectif de réduire la dette à un niveau de 45 % du PIB au 21 mars 2026. Selon les données du ministère des Finances, nous atteindrons cet objectif en 2020, ce qui est très bien, probablement la faute aux libéraux aussi.

Alors, M. le Président, le ministre peut-il nous dire s'il en profitera, de l'occasion du budget, pour revoir les objectifs de réduction de dette de 45 % à 40 % du PIB en 2026?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, durant la campagne électorale, nous avons parlé de la gestion de la dette et nous avons dit que nous allions respecter la Loi sur l'équilibre budgétaire et la gestion de la dette, et, quant aux détails précis ou quant au moment, tout ça sera révélé jeudi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Bon, on attendra à jeudi, M. le Président. C'est dans deux jours. Il aurait pu nous le dire aujourd'hui, mais, en tout cas, ce sera une discussion à avoir, j'en suis sûr. Aussi, ce sera, le budget, le moment des choix, M. le Président, et un des choix que le ministre a déjà faits, c'est de verser directement 10 milliards de dollars du Fonds des générations à la réduction de la dette. À notre avis, ce n'est pas une bonne idée.

Est-ce que le ministre peut nous dire quelles sont les études qui ont été faites pour prouver que cela était efficace?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Je ne peux pas donner l'étude, mais je peux donner notre source d'inspiration, M. le Président. C'était le gouvernement précédent qui avait décidé de faire cinq versements de 2 milliards. Et nous avons décidé d'accélérer ces versements en tenant compte de l'excellente performance des rendements boursiers des 10 dernières années et, d'autre part, des économies que ceci générait sur les intérêts de la dette. Et ceci dégage une marge de manoeuvre qui pourra être investie dans la qualité des services aux Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Justement, M. le Président, le gouvernement précédent voulait le faire sur cinq ans. Le gouvernement actuel l'a fait d'un coup sur 10 ans... pardon, l'a fait d'un coup, 10 milliards sur un an, tout de suite, d'un coup. Cela va faire perdre à peu près 300 millions de dollars au gouvernement du Québec parce que l'effet levier du Fonds des générations, il va être pratiquement vidé. Donc, c'est ça, la question.

Alors, M. le Président, je donne une chance au ministre avant le dépôt du budget : Peut-il nous informer s'il compte vraiment reculer sur cette mauvaise idée de réduire...

Le Président : M. le ministre des Finances.

Intentions du gouvernement concernant les seuils d'immigration

M. Girard (Groulx) : M. le Président, mon collègue de Robert-Baldwin semble confondre rendements passés et rendements futurs. Les rendements passés, des 10 dernières années, ont indiqué que le rendement du Fonds des générations était supérieur au coût de la dette par approximativement 2 %. C'était très bien. Quant aux rendements futurs, nous n'avons aucune certitude sur ceux-ci, et c'est pour cela, en toute connaissance de cause, que nous avons fait le versement sur la dette, et en toute connaissance de cause. Et nous sommes très heureux de cette décision qui dégage une marge de manoeuvre pour investir notamment en éducation, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, en matière de politiques publiques, il est de loin préférable se baser sur les faits que sur des opinions. Et, la semaine dernière, l'IRIS, qui est l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, démontrait à quel point le projet de loi n° 9 faisait exactement le contraire. Je vous recommande, à ceux qui ne l'ont pas encore lu, de prendre le temps de lire quelques chapitres. C'est assez éclairant, et on parle de décisions irréfléchies. On dit que rien n'indique qu'accueillir moins d'immigrants améliorera le sort de ces immigrants. M. le Président, après le Conseil du patronat, la Fédération des chambres de commerce, c'est autour de l'IRIS de dire que descendre les seuils d'immigration n'est pas positif.

Les semaines de relâche permettent toujours à tout le monde de prendre un peu de recul. Alors, peut-être que le ministre de l'Immigration a pris un peu de recul et qu'il revient ici, en Chambre, peut-être un peu moins orgueilleux et peut-être plus à l'écoute, un peu moins entêté par rapport à la proposition du projet de loi n° 9.

Est-ce que les seuils d'immigration seront maintenus en 2019?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis content de retrouver ma collègue ici, à l'Assemblée nationale. Je constate qu'elle est tout heureuse de me retrouver. Et on va passer beaucoup de temps ensemble, je pense, au cours des prochaines semaines, en commission parlementaire, et ça sera l'occasion de débattre du projet de loi n° 9, où deux visions s'opposent, M. le Président : la vision du Parti libéral, à laquelle il y a eu une démonstration claire et nette à l'effet que le système d'immigration libéral a été un échec et où on a laissé des personnes sur la touche, où on a fait en sorte d'accueillir des gens qui n'avaient pas d'adéquation entre leurs profils de compétence et les besoins du marché du travail; ou on a la vision qui va être mise en place par le gouvernement, de faire en sorte de donner davantage de services aux personnes immigrantes à partir du pays d'origine, à la fois qu'ils soient permanents, à la fois qu'ils soient temporaires, et de s'assurer qu'on les accompagne adéquatement dans leurs parcours d'immigration, dans leurs parcours d'intégration.

Pour ce qui est de l'étude de l'IRIS, on en a pris note, on note leurs commentaires. Cela étant dit, il faut faire en sorte de prendre action, et c'est ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi n° 9 pour s'assurer de réformer le système d'immigration, de l'améliorer. Or, depuis le début de la session, ce que j'ai constaté de la part du Parti libéral...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...c'est un blocage. J'espère que les semaines de relâche vous ont fait cheminer.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le ministre de l'Immigration sait très bien que nous avons fait maintes et maintes propositions. Alors, j'ai une question spécifique pour lui par rapport aux seuils d'immigration, parce que c'est ça, la question qu'on lui pose.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer qu'il y a une entente avec le gouvernement fédéral et dire que, pour le regroupement familial pour 2019, ce sera bien 8 900 personnes qui vont être acceptées au Québec et, pour les réfugiés, ce sera bien 6 950 personnes? Avez-vous une entente avec le fédéral? C'est la question qu'on pose au ministre de l'Immigration.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 4 décembre dernier, on a déposé le plan annuel en matière d'immigration 2019, et c'est le plan que nous entendons respecter relativement aux différents seuils en ce qui concerne l'immigration économique, les réfugiés ainsi que le regroupement familial. Il faut comprendre également, M. le Président, qu'au cours des prochains mois nous tiendrons une consultation générale relativement à la planification pluriannuelle pour les années 2021-2022, qui déterminera les seuils relativement à l'immigration que nous accueillerons au cours des prochaines années.

Mais ce qu'il faut comprendre aussi, M. le Président, c'est que c'est un tout aussi. Il faut moderniser le système d'immigration, il faut s'assurer d'augmenter les services aux personnes immigrantes pour améliorer leur francisation et leur intégration...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et ça, ça va de pair, notamment, avec le nombre de personnes que l'on accueille. Il faut mieux faire les choses. C'est ce qu'on va faire.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, je n'ai pas entendu la réponse à ma question. La question était la chose suivante, M. le Président : Est-ce qu'il peut confirmer qu'il y a une entente avec le fédéral pour maintenir les chiffres? Et ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas d'entente. Ce que je comprends aussi, c'est que le Québec perd deux fois. On perd une fois parce qu'on réduit les seuils contre l'avis de scientifiques et d'experts, et on perd une deuxième fois parce qu'on va couper dans l'immigration économique. Alors, pour remplir la promesse, le ministre a choisi de faire mal à l'économie du Québec.

Est-ce que, réellement, le ministre de l'Économie est en accord avec ça?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Jolin-Barrette : M. le Président, s'il y a un parti qui a fait mal à l'économie du Québec... c'est en ne prévoyant pas la pénurie de main-d'oeuvre, en ne s'assurant pas de faire en sorte d'avoir, un, le nombre de travailleurs présents sur le territoire québécois qui répondent aux besoins des différentes entreprises du Québec dans toutes les régions du Québec.

Honnêtement, le bilan du Parti libéral... À ce jour, si... pourquoi il y a 118 000 emplois de disponibles, c'est parce que vous n'avez pas réussi à s'assurer que les gens qui se retrouvaient dans une fin de carrière, on puisse s'assurer qu'ils demeurent sur le marché du travail. Vous n'avez pas fait en sorte de sélectionner des immigrants qui répondaient au marché du travail en fonction des besoins des différentes régions. Vous n'avez pas fait en sorte de vous assurer que les gens des communautés autochtones puissent intégrer le marché du travail, notamment en les intégrant dans le système d'éducation.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est des choses qu'on va faire et qu'on s'est engagés à faire, parce qu'on est en mode solution, nous, contrairement...

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, depuis le début de son mandat, à deux reprises, je me suis levé en cette Chambre pour demander au premier ministre de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec, qu'il demandait aux libéraux de rembourser, qui n'ont pas été remboursés par les libéraux. À deux reprises, le premier ministre a refusé. À deux reprises, le premier ministre a prétendu que la pétition de la CAQ, les motions, les questions, ça ne compte plus puis il a aussi prétendu que les Québécois ne s'attendaient pas vraiment à ça, ils étaient satisfaits.

On constate ce matin que 92 % des Québécois disent au premier ministre qu'il a tort. Les Québécois veulent être remboursés. C'est leur argent qui a été perçu en trop. C'est une question de principe et de justice. Je vais répéter une fois de plus la question au premier ministre, 92 % des Québécois s'attendent à une réponse positive.

Va-t-il rembourser les Québécois ou il va faire comme le Parti libéral et refuser?

Le Président : M. premier ministre.

M. Legault : M. le Président, c'est très difficile de suivre le Parti québécois sur ce dossier. On se rappellera qu'en campagne électorale la CAQ proposait, s'engageait à remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois en réduisant les taxes scolaires, en réduisant les tarifs de garderie, en augmentant les allocations familiales. Savez-vous quoi? Le Parti québécois était contre le fait de remettre de l'argent dans le portefeuille.

Aujourd'hui, le Parti québécois nous dit : On voudrait que vous remettiez 1,5 milliard dans le portefeuille des Québécois. Évidemment que, si Hydro-Québec, demain matin, remet 1,5 milliard aux Québécois, il va manquer, dans les fonds du gouvernement, 1,5 milliard. Est-ce que le chef du Parti québécois est en train de nous dire qu'il faudrait couper dans les services? Dans quels services veut-il couper?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle. C'est le seul à qui appartient la parole présentement.

M. Bérubé : M. le Président, manifestement, sur les trop-perçus, il a mal perçu le message des Québécois. C'est lui qui a dit, en cette Chambre, assis juste là, qu'il fallait rembourser. Il adoptera les mesures qu'il veut dans son budget. Mais moi, je crois à la parole donnée. Et aux 92 % des Québécois qui disent : Remboursez-nous, si sa réponse, c'est non, doit-il reconnaître qu'il a dit ça en vain et qu'il a manifestement créé des attentes qu'il n'est pas capable de remplir auprès des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la CAQ s'est engagée sur la durée du mandat, donc sur quatre ans, à remettre plus de 1,5 milliard dans les poches des Québécois. En même temps, puis on va le voir avec le ministre des Finances, on va être capables de bien financer les services en éducation, bien améliorer les services aux aînés. Donc, on va le faire dans l'ordre sur quatre ans. C'est ça, l'engagement de la CAQ, puis c'est ça que la CAQ va respecter.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

M. Bérubé : M. le Président, j'étais là, il y a eu une pétition, ils sont allés la déposer au bureau. Il y a eu des motions, des questions, ils ont dit que c'était sournois. C'est ça qu'ils ont dit à l'Assemblée nationale, puis vous savez quoi? On a écouté. Alors, aujourd'hui, il nous dit que finalement c'était pour gagner l'élection, puis, maintenant qu'il est au pouvoir, les Québécois peuvent bien attendre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis convaincu que le chef intérimaire du Parti québécois est capable de bien lire les engagements de la dernière campagne électorale, il est capable de bien lire le cadre financier de la CAQ pour la dernière campagne électorale. Je l'invite à aller le relire s'il ne l'a pas déjà fait. S'il y avait 1,5 milliard dans le cadre financier qui était prévu, bien, il l'aurait su, il en aurait parlé pendant la campagne électorale. Il en parle après la campagne électorale. Le PQ, qui était contre, est maintenant pour remettre de l'argent dans le portefeuille. Où veut-il couper les services?

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, des centaines de milliers de manifestants et de manifestantes étaient dans les rues partout sur la planète. Ils avaient un objectif très, très clair, c'est-à-dire que les gouvernements en place prennent des engagements concrets, agissent concrètement pour le climat. Alors, les jeunes du Québec ont répondu vraiment présents, M. le Président. D'ailleurs, je suis plutôt fière d'eux autres, parce que Montréal était le plus grand rassemblement planétaire. C'est sûr qu'on a vu quelques gazouillis de la part de quelques ministres caquistes soulignant cette mobilisation, c'est bien fin, là, mais ce n'est pas ça que les jeunes demandent, M. le Président. Et, d'ailleurs, ce que je vais faire, c'est que je vais lire chacune des demandes et je vais demander au premier ministre s'il s'engage, oui ou non, à réaliser les demandes de nos jeunes. Alors, leur première demande : «Établir un programme d'éducation à l'environnement et de sensibilisation à la crise climatique.»

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre s'y engage, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, vendredi dernier, il y avait des jeunes qui étaient dans la rue pour manifester. Je ne pense pas que c'était mon rôle d'être avec les jeunes. Je pense que les jeunes voulaient envoyer un message à toute l'Assemblée nationale, au gouvernement à Ottawa, aux gouvernements partout dans le monde. Parce que, je le répète, puis il faut se le dire, M. le Président, le Québec est l'endroit, est l'État en Amérique du Nord où on a des émissions de GES par habitant les plus basses. On peut-u être fiers de ça? Et moi, je serais ouvert à ce qu'on aide nos voisins, entre autres avec l'hydroélectricité, à réduire leurs émissions de GES, parce qu'on habite tous sur la même planète.

M. le Président, je pense qu'il y a des cours d'éducation à la citoyenneté. On est en train de mettre en place un cours, économie, puis évidemment on parle d'économie durable. Donc, on est ouverts à améliorer l'information qui est donnée aux jeunes. Mais je pense que les jeunes, là, on peut être fiers d'eux autres. Ils comprennent bien les enjeux. Nous, notre rôle, c'est de les écouter, puis c'est ça qu'on va faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé : Je pense que la réponse est non. En tout cas, on ne l'a pas entendue. Deuxième demande : demander aux établissements d'enseignement de «retirer leurs investissements dans les énergies fossiles» et de «tenir un bilan carbone institutionnel».

Est-ce que le premier ministre peut s'y engager, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, écoutez, M. le Président, les établissements d'enseignement... Vous êtes en train de dire que les écoles ont des investissements dans des énergies fossiles. Bon, je sais que la Caisse de dépôt a une politique pour réduire ses investissements dans des entreprises où il y a des énergies fossiles. Je pense, c'est important que toutes les sociétés d'État qui ont des investissements le fassent. Il faut les sensibiliser. Donc, évidemment que, s'il y a des petits fonds d'investis par des écoles, bien, il faudrait les sensibiliser pour ne pas que ça soit investi dans des énergies fossiles.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Mais je découvre, là, qu'il y aurait des millions, dans les écoles, d'investis dans les énergies fossiles. Dites-moi l'adresse...

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé : Faites confiance à vos jeunes, ils vous le disent. Troisième demande, dernière chance : «Adopter une loi climatique forçant l'atteinte des cibles recommandées par le GIEC pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius.»

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut s'y engager et répondre oui ou non à ces jeunes?

Le Président : M. le premier ministre.

Rupture de services au Centre hospitalier de La Sarre

M. Legault : M. le Président, quand on regarde les derniers chiffres qui ont été laissés par l'ancien gouvernement, on voit que la réduction des GES a été de 9 %. L'objectif est de réduire de 20 % d'ici 2020. C'est l'année prochaine.

Moi, je demande à la cheffe de la deuxième opposition de rapidement me déposer un plan puis de me dire combien ça coûterait pour atteindre cet objectif de moins 20 % l'année prochaine. Moi, je pense que ce n'est pas réaliste, puis la raison, bien, ça s'appelle le Parti libéral.

• (14 h 40) •

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, aujourd'hui, juste dans la MRC d'Abitibi-Ouest, il y a plus de 130 femmes enceintes de 20 semaines et plus, des familles qui s'apprêtent à vivre ce qui devrait être un des moments les plus heureux de leur vie. Mais, au lieu de se réjouir, au lieu de se préparer en sachant qu'elles seront prises en charge par des professionnels de la santé, par une unité de natalité de grande qualité à quelques minutes de chez eux, au lieu de voir ce jour arriver avec emballement, elles sont inquiètes. Inquiètes parce que le gouvernement a fermé l'obstétrique à La Sarre; inquiètes parce que personne ne sait si c'est une fermeture temporaire ou permanente; inquiètes parce que, la semaine dernière, une femme a dû accoucher en pleine salle d'urgence à La Sarre, pas d'obstétrique, pas d'anesthésiste, avec un gynécologue appelé en panique à 3 heures du matin, tout ça parce que la CAQ a fait le choix de fermer l'unité de natalité. Aujourd'hui, finalement, après des assemblées citoyennes, après des appels à l'action des maires, de la préfète, des médecins, la ministre se dit préoccupée. C'est bien le fun, mais elle n'a rien fait pour régler la situation.

Peut-elle entendre les centaines de citoyens qui disent : Naître à La Sarre, j'y tiens?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, la situation qui est décrite par mon collègue député en Abitibi est extrêmement préoccupante, et effectivement on peut penser que c'est le résultat d'une centralisation à outrance qui a eu lieu dans les dernières années, sous l'ancien gouvernement, où on a vraiment retiré des intervenants, retiré des gestionnaires en première ligne. C'est aussi la conséquence d'une pénurie de main-d'oeuvre dont on ne s'est pas occupé suffisamment parce qu'on était pris dans de l'organisation de structure.

Nous, comme gouvernement, nous allons, dans les prochaines quatre années, remédier à ce problème, réparer ce qui a été fait depuis quatre ans et voir aux services de proximité pour les Québécois et les Québécoises dans l'ensemble des régions du Québec. Et nous allons voir à la situation en Abitibi. Et la population, l'établissement en Abitibi se mobilisent, les élus de mobilisent.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et nous allons pouvoir résoudre la situation dans les plus brefs délais.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président. Tout le monde est mobilisé, sauf la ministre. Voici ce que le CISSS affirme publiquement. Pour l'accouchement en salle d'urgence, ils disent : Ce n'est pas souhaitable, mais c'est arrivé, et le protocole a été respecté. Et en plus, M. le Président, on fait peur à la population en disant : Si on ouvre la natalité, bien, il va falloir fermer les soins intensifs, voire les autres unités. M. le Président, des accouchements comme celui-là, on n'en veut plus. L'Abitibi n'en veut plus. À La Sarre, les gens commencent à dire que ça ressemble à de la médecine de brousse.

Est-ce que la ministre veut vraiment qu'au Québec on se mette à faire des accouchements comme à l'époque des Filles de Caleb?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, moi, j'ai eu l'occasion de visiter certains établissements du réseau. J'ai travaillé dans le réseau. Et je sais qu'il y a énormément de professionnalisme dans le réseau.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme McCann : Et je sais que les personnes qui travaillent dans le réseau ont à coeur de donner les meilleurs services. Alors, je sais qu'on prend tous les moyens — et nous suivons la situation de façon continue — pour résoudre cette situation. On a pris les moyens pour que les femmes qui sont touchées soient accompagnées, qu'elles puissent accoucher de façon sécuritaire.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et nous allons continuer de suivre la situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, il se passe quelque chose de grave à La Sarre. En décembre, on annonçait la fermeture de huit lits à l'hôpital. En décembre, l'unité de natalité a été fermée pendant un temps. Et maintenant, depuis février, elle est fermée pour une période indéterminée. Cette semaine, le CISSS a dû réaffirmer publiquement le maintien de l'unité d'hémodialyse, même si, selon eux, il pourrait y avoir des ruptures de service à n'importe quel moment. Et, maintenant, on apprend que, jeudi et vendredi, il y aura rupture de service en chirurgie.

Je suis-tu vraiment obligé de rappeler à la ministre de la Santé du Québec que La Sarre, c'est au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Est-ce que je dois rappeler à mon collègue député que, pendant quatre ans, on n'a pas vu à ces situations et que, nous, comme gouvernement, nous allons nous occuper des régions? Nous avons l'héritage actuellement de ce qui s'est fait pendant quatre ans. Mais nous allons y voir et nous allons réparer ce qui a été fait. Et nous travaillons de concert avec la Fédération des médecins spécialistes pour des services spécialisés et de concert avec l'établissement, la population et les élus de l'Abitibi et de toutes les régions du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Stationnements incitatifs du Réseau express métropolitain

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. La semaine dernière, Radio-Canada nous informait que plus de 5 400 places de stationnement incitatif avaient disparu comme par magie dans les plans des futures gares du Réseau express métropolitain. On veut que le nombre d'utilisateurs augmente et on réduit le nombre de stationnements offerts. Ça ne nous apparaît pas logique. Les personnes qui ne peuvent pas se stationner au REM, qu'est-ce qu'elles vont faire? Bien, elles vont continuer de prendre leurs voitures et continuer de congestionner les accès au centre-ville de Montréal.

L'un des objectifs était pourtant de favoriser la mobilité durable. On veut simplifier la vie des gens et les inciter à réduire leurs empreintes écologiques en utilisant le transport en commun, et là on leur complique plutôt la vie. On leur demande de marcher jusqu'à deux kilomètres pour un arrêt d'autobus pour ensuite accéder au train de banlieue. Et pourquoi? Pas pour une question d'accessibilité, pour une question de rendement.

Est-ce que l'objectif de la Caisse de dépôt et placement, c'est de faire des profits dans ce dossier et de...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le projet du REM est sûrement le projet le plus important depuis le métro de Montréal. Je communique, je suis en discussion avec les gens de la Caisse de dépôt à toutes les semaines ou à peu près, autant pour les mesures de mitigation de la ligne Deux-Montagnes que pour le succès du futur REM. La Caisse de dépôt a tout intérêt, M. le Président, à ce que le projet du REM fonctionne. Les libéraux étaient d'accord, Québec solidaire était d'accord. Vous étiez à peu près les seuls, dans la dernière législation, qui disaient non à ce projet.

Alors, je vous répète, j'ai entièrement confiance en la Caisse de dépôt. J'ai entièrement confiance que ce projet va se réaliser et va répondre spécifiquement aux actions directes de notre politique de mobilité durable et de réduire l'auto solo au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. L'objectif du Parti québécois était plus ambitieux que celui du REM. Mais, maintenant que la Caisse de dépôt et placement continue, ce qu'il faut mentionner, c'est que l'un des effets voulus, c'est la réduction des gaz à effet de serre. On en parlait tout à l'heure, les gens ont pris la rue, vendredi dernier, par milliers pour demander au gouvernement d'agir.

Pourquoi le ministre n'est-il pas d'accord pour retirer le plus de voitures possible des routes?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la Caisse de dépôt a très bien expliqué son plan de match la semaine passée. Le but et le défi, c'est de réduire l'auto solo en périphérie, à Montréal, partout au Québec, pour répondre aux actions de notre politique de mobilité durable.

Alors, je le répète, j'ai entièrement confiance en la caisse pour être capable de réaliser ce projet, qui va changer complètement la dynamique du transport collectif, du transport en commun à Montréal et en périphérie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Ce qu'on voit dans le projet, là, actuellement, dans les changements au projet, c'est que la caisse est prête à n'importe quoi pour réduire ses coûts de construction et augmenter le profit par passager. Il faut donner le plus de chances possible aux automobilistes de profiter du réseau et d'un réseau de transport accessible.

Ma question : Est-ce que le ministre peut rappeler la caisse à l'ordre et exiger plus de transparence, d'abord, dans les décisions, parce que ça s'est fait en douce, la disparition des stationnements...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, c'est très réducteur comme réflexion. Au-delà de tout ça, là, on devrait tous travailler ensemble pour assurer le succès du REM à Montréal puis en périphérie. On devrait tous travailler ensemble, parce que ce projet, je le répète, va changer la dynamique du transport en commun à Montréal, en périphérie.

Alors, on est persuadés que la caisse a tous les outils en main pour être capable d'assurer le succès de ce projet et de répondre encore une fois aux besoins des usagers.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Sorties scolaires en milieu culturel

Mme Melançon : Depuis longtemps, tous reconnaissent l'importance du mariage culture-éducation. D'ailleurs, la politique culturelle annoncée en juin dernier le rappelait clairement. Le projet de loi n° 12 du ministre de l'Éducation suggère que les sorties culturelles qui permettent aux élèves de fréquenter les lieux culturels professionnels ne fassent plus partie des services éducatifs. Donc, le p.l. n° 12 obligerait les parents à défrayer les coûts des sorties culturelles. Ce matin, peut-être que la ministre de la Culture ne le sait pas, mais trois regroupements culturels représentant des centaines d'organismes sont venus nous témoigner leurs inquiétudes en commission parlementaire.

Est-ce que la ministre de la Culture a défendu le milieu auprès de son collègue pour que les sorties culturelles soient maintenues au cursus scolaire? Peut-elle nous assurer que les enfants auront accès à des sorties culturelles totalement gratuites en septembre prochain?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis bien content d'avoir une question sur culture et éducation. D'ailleurs, on travaille en collaboration, ma collègue et moi, et justement la collègue était présente ce matin, mais je peux peut-être... un problème de compréhension.

Dans le projet de loi n° 12, on ne vient pas retirer du cursus scolaire l'obligation de faire des sorties scolaires. On vient simplement éliminer le flou que le précédent gouvernement a amené avec sa directive, en juin dernier, qui est venue semer, vraiment, la confusion dans l'ensemble des partenaires culturels au Québec. Et d'ailleurs les trois intervenants qui sont venus nous parler ce matin, ils ont vraiment déploré la directive du précédent ministre, qui est venue amener une baisse d'inscriptions de plusieurs écoles, parce que, là, ne sachant plus ce qui était gratuit, ce qui n'était pas gratuit, est-ce qu'ils avaient le droit de facturer, est-ce qu'ils avaient le droit de s'inscrire, bien, il y a eu vraiment un automne famélique dans plusieurs théâtres, dans plusieurs musées à cause de ça.

Le projet de loi va venir clarifier le tout, garantir une hausse des inscriptions, et d'ailleurs le projet de loi a été salué par les trois intervenants ce matin. Et je précise une chose...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...nous allons remplir nos engagements, et, à l'intérieur du mandat, il y aura deux sorties gratuites...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Accès au crédit pour les personnes d'âge mineur

Mme Melançon : En tout cas, on n'a pas assisté à la même commission parlementaire, parce qu'il y avait beaucoup d'inquiétudes. Vous semblez dire qu'ils ont applaudi. C'est faux. La ministre de la Culture se proclame souvent la défenderesse des artisans, des artisanes, des producteurs, des productrices. Bref, elle dit toujours qu'elle veut protéger le milieu. Clairement, quand il faut qu'elle se lève, elle reste assise puis elle est spectatrice. Très honnêtement, M. le Président, quand c'est le temps d'agir, il faut se lever, il faut se défendre. C'est ça, être ministre de la Culture. Moi, je vois qu'encore...

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Malheureusement, vous savez, je déplore encore une fois que ma collègue y va souvent d'envolées lyriques pour faire peur, faire peur au milieu culturel, faire peur aux différents intervenants. Mais moi, je veux les réconforter, surtout la réconforter. Inquiétez-vous pas. On a pris des engagements, et on va les respecter, à l'égard la culture. Je sais que vous n'êtes pas habituée d'entendre ça, là, des engagements respectés, là, pas habituée d'en faire non plus, mais vous allez voir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Roy : Mais, cela dit, M. le Président, moi, je veux rassurer, mais rassurer le milieu. Nous avons pris des engagements fermes, et la culture à l'école...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...l'école dans la culture, il y en aura. Et vous allez me permettre de poursuivre tout de suite après.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun, à qui appartient la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Ce ne sera pas une pause, M. le Président. À l'automne, dans son excès d'enthousiasme, la ministre de la Culture a créé de faux espoirs dans le milieu de la culture, promettant des sommes d'argent dans la mise à jour de novembre, sommes qui n'étaient pas là. Donc, on a vite compris qu'elle avait perdu le combat face au ministre des Finances.

Est-ce qu'on comprend encore une fois que la ministre a perdu un autre combat pour la culture face au ministre de l'Éducation et qu'on va perdre, donc on va oublier le parcours scolaire et la gratuité pour les sorties scolaires?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je serai toujours présente, présente pour l'industrie du livre, présente pour nos créateurs, présente pour nos jeunes. Et, vous savez, on travaille ensemble, le ministre de l'Éducation et moi-même. On se parle. On coordonne nos activités parce qu'on veut qu'il y ait des sorties culturelles. Et, oui, le milieu a énormément souffert, M. le Président, au cours des dernières années, sous la gouverne libérale. On va y voir. Et j'ai tellement hâte, parce que j'ai parlé avec mes collègues, naturellement, aux Finances, au Trésor. On parle, on travaille ensemble. Et moi, j'ai bien hâte de lire le budget de notre nouveau ministre des Finances et je pense qu'il y aura beaucoup d'heureux. Et, de grâce, arrêtez de faire peur. On sait que, le Parti libéral, c'est votre marque de commerce.

Le Président : En terminant, en terminant.

Mme Roy : Arrêtez!

Le Président : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Hier, nous apprenions que la CAQ a l'intention d'interdire les cartes de crédit pour les jeunes de moins de 18 ans. Sérieusement, il n'y a personne qui a voté pour ça au Québec. On n'en a même jamais entendu parler. Le gouvernement semble vouloir attendre la fin des consultations de l'Office de la protection du consommateur pour se faire une idée, mais, dans le fond, si on se fie à la déclaration de l'adjointe parlementaire, on comprend que leur opinion est déjà faite. La réalité, M. le Président, c'est que certains de nos jeunes qui n'ont pas encore 18 ans sont déjà parents. D'autres sont sur le marché du travail ou encore aux études à l'extérieur de leur région. Ça démontre qu'il y a des jeunes responsables. Il y en a. Est-ce qu'on pourrait faire confiance plus tôt à nos jeunes plutôt que de penser à les punir, M. le Président? Il me semble que, si nous devons faire quelque chose en matière de cartes de crédit, c'est de taper sur les doigts des institutions financières qui ne font pas leur travail, pas sur les jeunes, M. le Président.

J'aimerais savoir : Est-ce que la ministre entend réaligner son adjointe parlementaire sur ce sujet, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je trouve... En tout cas, on parlait de propos alarmistes tantôt, je pense qu'on en a encore un bon exemple. On est présentement en consultations, consultations sur une quarantaine de recommandations pour améliorer la loi sur le crédit avec l'Office de la protection du consommateur, consultation qui n'a pas été menée jusqu'au bout par le gouvernement précédemment, et c'est ce qu'on est en train de faire, M. le Président. C'est vrai qu'une des propositions, une des solutions mises au jeu, si on veut, dans la consultation, est peut-être d'interdire le crédit aux moins de 18 ans. Mais ce n'est pas la seule proposition. Il y a déjà eu une proposition, par le gouvernement précédent, d'assujettir l'obtention d'une carte de crédit par un jeune à la signature expresse d'un parent, ce qui n'a pas été fait, ce qui aurait peut-être été une bonne solution par ailleurs. Donc, on est en train de regarder toutes les solutions, M. le Président. On travaille là-dessus. On est conscients de l'endettement de nos jeunes, de nos familles. J'ai moi-même un adolescent. J'espère qu'il va pouvoir être plus conscientisé dans le futur par rapport à son crédit. Mais on travaille là-dessus puis on est juste au stade de la consultation, M. le Président, pas au stade des décisions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler à la ministre que mon collègue de Jean-Talon a réintégré le cours obligatoire d'éducation financière au secondaire justement pour sensibiliser les jeunes à cette question. Aux jeunes de moins de 18 ans, ce que le gouvernement s'apprête à faire en interdisant les cartes de crédit, ce n'est pas la solution.

La ministre ne convient-elle pas que ce qu'il faut faire, c'est éduquer les jeunes vers une saine gestion de leur portefeuille plutôt que de les infantiliser et de les punir, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, bravo, bravo, M. le Président, au gouvernement précédent pour une bonne décision! Effectivement, l'éducation, c'est une façon d'agir. On le fait en accès à la justice et on le fait dans le droit de la famille. On le fait dans plusieurs enjeux. Mais ce n'est pas une solution unique, alors on est en train de regarder d'autres solutions pour protéger justement le crédit de nos jeunes. Et je suis d'accord que l'interdiction n'est peut-être pas la seule solution, mais c'est pour ça que c'est au jeu présentement, et c'est pour ça qu'on en discute. On nous reproche de ne pas discuter. Bien, alors, moi, c'est ce que je fais. Je lance des consultations, et je fais des propositions, et on met la balle en jeu, puis on verra bien. Donc, le gouvernement ne s'apprête pas à interdire, M. le juge... M. le Président, pardon...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

Mme LeBel : Il y a des choses qu'on défait moins facilement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, je vais rassurer la ministre, on est d'accord pour resserrer les règles de crédit, mais la question de la carte de crédit, c'est une petite partie de l'enjeu. Les prêts ballons dans le secteur automobile, les hypothèques parapluies dans le secteur immobilier sont des enjeux beaucoup plus importants, et c'est ça qui fait le plus mal au crédit de nos jeunes, M. le Président.

La ministre peut-elle rassurer les citoyens sur les mesures qu'elle entend proposer et nous confirmer qu'elle ne pénalisera pas les jeunes comme le propose son adjointe parlementaire, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, M. le Président, je peux effectivement rassurer ma collègue et les Québécois, on n'est pas dans la prohibition sans cause, on n'est pas dans faire les choses sans réfléchir. Alors, c'est pour ça que ma collègue, mon adjointe parlementaire, mène présentement une consultation. Effectivement, il y a plusieurs propositions et recommandations pour améliorer la question du crédit au Québec avec l'Office de la protection du consommateur. J'ai effectivement nos jeunes à coeur, et on va faire ce qu'il faut, M. le Président, mais on est déjà à la consultation, on n'est pas aux décisions.

Le Président : Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Rémunération des stages étudiants

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, il y avait des dizaines de milliers de jeunes du Québec dans la rue pour demander enfin une action décisive de la part du gouvernement dans la lutte aux changements climatiques. Cette semaine, les mêmes jeunes sont dans la rue pour demander qu'on améliore leurs conditions de vie, pour demander enfin qu'on rémunère leurs stages.

Le ministre a pris des engagements, en campagne électorale, parce que, il le reconnaît, le statu quo n'est plus possible. On ne peut plus accepter que la jeunesse québécoise serve de cheap labor. Si le ministre sait ça, pourquoi est-ce qu'il laisse entendre qu'il n'y aura pas d'argent dans le budget pour les stagiaires du Québec? Il pourrait très bien, dès maintenant, mettre de l'argent de côté et préciser les modalités d'application plus tard. Il pourrait le faire. Ce serait une manière de montrer qu'il écoute les jeunes du Québec. Tout à l'heure, le premier ministre, suite à la question de ma collègue, a dit trois fois non à la jeunesse québécoise, qui se mobilise.

Est-ce que son ministre préféré va faire la même réponse aux stagiaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

• (15 heures) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je sais que, dans la classe, des fois, il y avait des chouchous, mais je ne pense pas qu'il y ait de chouchou à la Coalition avenir Québec, là, qu'il y ait de préféré ou quoi que ce soit. Et d'ailleurs il semble y avoir des problèmes, parce que je n'ai pas entendu le ministre dire trois fois non tout à l'heure. Je pense qu'il a bien répondu à chacune des questions.

Par rapport aux stages, parce que la question porte là-dessus, on a été très clairs dès le départ. D'abord, on a été très sérieux. On l'avait dit en campagne électorale, qu'on allait se pencher sur cette question-là. Et on avait fait des débats, d'ailleurs, mon collègue et moi. Je me suis présenté devant les associations étudiantes. Je voyais bien que c'est une préoccupation très importante, légitime. Une fois que le gouvernement a été formé, on s'est mis à faire une consultation qui soit importante pour se rendre compte que la première chose qui était à faire, c'est un état des lieux. Il y a vraiment beaucoup de stages, et de toutes les sortes, au Québec. Il y en a en formation professionnelle, il y en a au collégial, il y en a à l'universitaire. Il y en a qui sont d'observation, il y en a qui sont de prise en charge, il y en a qui sont intensifs, il y en a qui sont ponctuels. Il faut d'abord savoir ce qu'il en est. Ensuite, bien, on s'est dit : Une fois qu'on a colligé l'ensemble des stages, on va rencontrer les associations étudiantes.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On va rencontrer les porte-parole. On va dresser ensemble le bilan. Et je vais revenir tout à l'heure pour voir l'étendue de notre plan d'action.

Le Président : Vous ne pourrez pas revenir tout à l'heure, parce que, là, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mme McCann : Merci. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Rimouski, le député de Jean-Lesage, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la 31e édition de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle qui se tient du 17 au 23 mars 2019.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Condamner les actes perpétrés dans deux mosquées de la ville de
Christchurch, en Nouvelle-Zélande, le 15 mars 2019 et offrir
des condoléances aux familles des victimes

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. Maintenant, nous allons passer à la deuxième motion sans préavis, un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le chef...

M. Arcand : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, la cheffe du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne les actes terroristes perpétrés dans deux mosquées de la ville de Christchurch en Nouvelle-Zélande le 15 mars [dernier];

«Qu'elle offre ses plus profondes sympathies aux familles des 50 victimes, aux nombreux blessés et à tous ceux touchés de près ou de loin par ce massacre;

«Qu'elle soit solidaire avec les communautés musulmanes du monde entier durant ces moments difficiles;

«Qu'elle réitère le droit fondamental de pratiquer sa religion en toute liberté et en toute sécurité et condamne tout geste d'intolérance à l'endroit de toute confession religieuse [qui] soit;

«[Enfin, que] les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : ...de trois minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, le chef de la deuxième opposition et la cheffe de la troisième opposition. Et j'ai aussi la députée de Marie-Victorin.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion et que la durée des interventions fera un maximum de trois minutes chacune. Alors, je reconnais un membre de l'opposition officielle.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. C'est avec énormément de tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer ce terrible attentat survenu dans les deux mosquées de la Nouvelle-Zélande la semaine dernière. Difficile de comprendre encore comment un homme puisse commettre un geste aussi violent et gratuit et, cette fois-ci, en plus, le diffuser sur Facebook. D'innocentes victimes réunies pour la prière ont été victimes et la cible d'un crime haineux.

Cet événement n'est pas, bien sûr, sans rappeler l'attentat survenu à la mosquée de Québec le 29 janvier 2019. Et, il y a quelques semaines, on célébrait en cette Chambre le deuxième anniversaire de cette tragédie. À cette occasion, j'ai formulé le souhait que de tels crimes ne se reproduisent plus. Malheureusement, force est de constater que des changements profonds dans notre société provoquent parfois une peur, une peur qui, dans hélas! trop de cas, se transforme en haine. L'attentat de la semaine dernière, bien qu'il soit survenu à des milliers de kilomètres d'ici, a des répercussions chez les communautés musulmanes du Québec. Comment peuvent-ils se sentir aujourd'hui en sécurité? Un administrateur du Centre culturel islamique de Québec, M. Mohamed Labidi, s'est attristé de voir que l'humanité n'a pas appris la leçon de ce qui s'est passé pour les innocentes victimes qui sont tombées ici, à Québec. C'est effectivement troublant de constater qu'une même tragédie se reproduise.

J'invite la population québécoise à profiter de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, qui se déroulera le 21 mars, soit dans deux jours, pour diffuser des messages d'ouverture et de tolérance sur les réseaux sociaux. «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne», stipule la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948. Cette déclaration souligne l'égalité de tous les êtres humains, peu importent leurs origines ou leurs religions. C'est l'implication et l'engagement de chacun d'entre nous à lutter contre la haine et l'intolérance qui peuvent faire une différence. Nous ne devons pas tolérer des paroles et des gestes qui compromettent la liberté des gens.

Je profite également de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner la 20e Semaine d'actions contre le racisme, qui se déroulera du 21 au 31 mars. Le lancement des activités dans le cadre de cette semaine aura lieu à l'hôtel de ville de Montréal ce jeudi. Je félicite les organisateurs pour cette initiative. Chaque geste peut faire une différence. Ensemble, nous devons combattre le racisme, l'intolérance et la haine. Et le Québec tout entier a le devoir d'être une société exemplaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, je cède la parole à M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, vendredi dernier, on s'est réveillés avec des nouvelles terribles en provenance de Nouvelle-Zélande. 50 personnes ont été tuées à cause de la haine, 50 personnes qui étaient rassemblées paisiblement dans leur mosquée. Cette violence, cette intolérance, on doit tous les dénoncer fortement. Il n'y a pas de place pour la haine dans nos sociétés. Il n'y a pas de place pour l'extrémisme dans nos sociétés. Le Québec est entièrement solidaire de la Nouvelle-Zélande.

Nous aussi, on a connu, il y a deux ans, une tragédie terrible. Pourtant, le Québec est un peuple paisible, accueillant. Mais cette intolérance a quand même réussi à se glisser parmi nous. Ça nous rappelle qu'il ne faut jamais baisser les bras, qu'on ne doit jamais permettre à la violence de prendre racine dans nos sociétés. On doit rester solidaires, on doit rester unis. C'est ça qu'on a fait au lendemain de l'attentat du 29 janvier 2017. Des milliers de Québécois se sont levés, se sont levés contre la division, se sont levés contre la haine. Des milliers de Québécois se sont rassemblés pour rendre hommage, encore cette année, aux victimes, pour montrer notre vrai visage.

Aujourd'hui, on se lève pour le peuple de la Nouvelle-Zélande. Je veux dire à la première ministre, Mme Jacinda Ardern, qu'un tel acte de haine laisse des cicatrices, des cicatrices avec lesquelles on doit apprendre à vivre. Mais, à travers cette terrible épreuve, le vrai visage d'un peuple chaleureux finit par prévaloir.

Donc, au nom du gouvernement du Québec, en mon nom personnel, je veux exprimer mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et tout mon soutien au peuple de Nouvelle-Zélande. Merci.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Maintenant, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Bérubé: Mme la Présidente, comme tous les Québécois, comme tous mes collègues députés de l'Assemblée nationale, j'ai été atterré d'apprendre que la Nouvelle-Zélande avait été le théâtre, vendredi dernier, d'un terrible attentat, des gestes motivés par la haine, la peur, l'ignorance, des gestes d'une cruauté sans nom, absolument inadmissibles dans un monde que l'on souhaite voir évoluer, devenir meilleur. Nous savons que l'auteur présumé de cette folie ne représente pas la Nouvelle-Zélande, un pays, au contraire, reconnu pour sa qualité de vie et son ouverture, tout comme ce fut le cas lorsqu'un drame semblable a frappé notre capitale nationale il y a deux ans.

Au nom de ma formation politique, le Parti québécois, j'aimerais témoigner ma solidarité au peuple de la Nouvelle-Zélande, à sa solide et digne première ministre, Mme Jacinda Ardern, et surtout aux proches et aux familles des personnes blessées, ou disparues, ou encore éprouvées. Nous le savons mieux que quiconque, le sentiment d'injustice ressenti est, comme le vide laissé derrière par les disparus, immense. Mais, au silence laissé par ces 50 vies indûment écourtées, le Québec, comme le monde entier, répond par un appel à l'unité et à la tolérance. Les gens de bien ne se laisseront pas abattre. Nous continuerons de lutter contre tout ce qui peut diviser nos communautés. Dans l'immédiat, toutefois, nous ne pouvons que souhaiter qu'une chose, que les personnes touchées de près ou de loin par le drame de Christchurch puissent, un jour, retrouver la sérénité, la confiance en l'avenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, il y a des jours où on ne trouve pas les mots. Aujourd'hui en est un. Comment exprimer la tristesse ressentie vendredi dernier devant les images de la tragédie de Christchurch, à peine deux ans après la tragédie vécue ici même, à la Grande mosquée de Québec? Comment décrire la honte qui me monte à la gorge quand je vois l'islamophobie qui, hier, faisait six victimes pas très loin d'ici et se retrouve, avant-hier, à l'autre bout du monde, encore une fois, pour enlever 50 vies à des gens qui ne faisaient qu'une chose, c'est-à-dire prier?

Alors, je veux emprunter les mots de la première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, une femme qui a gagné l'admiration du monde entier par son courage, le courage de dire les choses telles qu'elles sont, des mots simples, mais, Mme la Présidente, les mots les plus simples sont souvent les plus vrais. Alors, elle a dit : «They are us.» Je veux répéter ces mots à nos concitoyens et concitoyennes de la communauté musulmane, pratiquante ou non, aujourd'hui : Au Québec, comme en Nouvelle-Zélande, vous êtes nous, votre deuil est le nôtre. En attaquant... en s'attaquant, pardon, à vous, ces assassins s'en prennent à nous tous et à nous toutes. Comme elle disait, Mme Ardern : Je ne vais pas les nommer. Bien, moi non plus, je ne vais pas les nommer, parce que je ne veux pas faire résonner leurs noms, mais je veux nommer par contre ce qu'ils ont essayé d'éteindre, de tuer, d'éliminer : la solidarité entre les gens, entre les peuples, la différence, les gens qui ne nous ressemblent pas, la diversité et, bien sûr, la tolérance.

Bien, Mme la Présidente, et mes confrères des autres partis l'ont dit, ils ont raté leur cible. Ils ont raté leur cible. Notre solidarité est plus forte que jamais.

Aujourd'hui, en ce moment, en ces heures sombres, tant au Québec qu'en Nouvelle-Zélande, on pleure. On est avec vous, les gens touchés, premièrement les familles, les proches, les amis, le peuple néo-zélandais, les musulmans, musulmanes de partout sur la planète, qui sont souvent, on l'oublie, les premières personnes touchées par toute forme d'extrémisme. Et demain il faut reprendre ce combat, parce qu'on y croit, ce combat contre une idéologie tordue, contre le racisme sous toutes ses formes. Et vous pouvez être assurés que ma formation politique sera toujours de ce combat. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à offrir, en mon nom et au nom de tous mes concitoyens de Marie-Victorin, mes plus sincères pensées de compassion à la famille et aux proches de toutes les victimes de la tragédie de Christchurch ainsi qu'au peuple néo-zélandais dans son ensemble.

Les mots manquent lorsque l'horreur frappe. Il nous est cependant nécessaire de rompre avec le silence de cette horreur pour dire tous ensemble, d'une seule voix, d'une seule humanité, que nous sommes unis dans le désir de faire de cette terre un endroit où tous se sentiront en sécurité, aimés et libres. Ici comme ailleurs, il est du devoir des nations de bâtir un meilleur vivre-ensemble pour nous permettre de triompher de l'extrémisme. Je souhaite ainsi dire à tous les citoyens de confession musulmane du Québec que nous continuerons de travailler tous ensemble à faire du Québec un pays où tous se sentiront en sécurité chez soi.

Aujourd'hui et pour toujours, je veux assurer à toutes les victimes de ces actes barbares, à leurs proches et à leurs communautés toute notre aide et notre amitié. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie.

Demander au gouvernement de faire en sorte que cesse le dépôt
illégal de sols contaminés sur des terres agricoles

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Oui, M. le...

M. Proulx : Est-ce que je peux vous demander...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Maintenant, je vous demanderais qu'on garde une minute de silence. Alors, veuillez vous lever.

• (15 h 18 — 15 h 19) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Maintenant, je vais reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition pour sa motion... du deuxième groupe, pardon, du deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Chicoutimi, la parole est à vous.

M. Gaudreault : Député de Jonquière, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Jonquière. Excusez-moi.

M. Gaudreault : Faites attention à ce que vous dites.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la députée de Maurice-Richard, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de faire en sorte que cesse le dépôt illégal de sols contaminés sur des terres agricoles, notamment en implantant un système de traçabilité obligatoire des sols, en augmentant significativement les peines et amendes imposées aux contrevenants et en s'assurant que tous les sols contaminés soient traités dans [les] sites prévus à cette fin.» Merci.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Demander au gouvernement de répondre à la crise climatique en haussant
les investissements pour accélérer la transition écologique et
en maximisant l'influence internationale du Québec
en matière de protection de l'environnement

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Maintenant, je vais reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition pour sa motion. Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale salue la participation de dizaines de milliers de jeunes citoyens et citoyennes, qui ont manifesté vendredi dernier pour demander aux gouvernements une action décisive pour faire face à l'urgence climatique;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre positivement aux trois revendications des marcheurs, c'est-à-dire : établir un programme d'éducation à l'environnement et [...] sensibilisation à la crise climatique; adopter une loi climatique forçant l'atteinte des cibles recommandées par le GIEC pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius; [et] demander aux établissements d'enseignement de retirer leurs investissements dans les énergies fossiles et de tenir un bilan carbone institutionnel.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est... Pas de consentement. Excusez-moi. Alors, je reconnais Mme la députée de Marie-Victorin. La parole est à vous.

Mme Fournier : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jonquière, la députée de Mercier et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance d'assurer l'avenir de la nation québécoise en saisissant la responsabilité qui incombe à chaque nation du monde de léguer aux générations montantes et futures une planète en santé;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de reconnaître son devoir de répondre de façon urgente à la crise climatique, notamment en haussant significativement les investissements pour accélérer la transition écologique sur notre territoire et en maximisant l'influence internationale du Québec en matière de protection de l'environnement.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 12

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? M. le...

M. Schneeberger : Alors, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M. le leader. Juste un instant. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Merci. Alors, motion adoptée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a cinq députés qui veulent un vote nominal?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (15 h 23 — 15 h 26) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons procéder au vote. Les députés qui sont en faveur de cette motion, qu'ils se lèvent.

La Secrétaire adjointe : Mme Fournier (Marie-Victorin).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Est-ce qu'il y a abstention? Le résultat du...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Le résultat. O.K.

Une voix : Oui. Mme la Présidente, si vous...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Il y a consentement? Consentement.

La Secrétaire adjointe : Mme Guilbault (Louis-Hébert).

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends que vous êtes pour, hein? Alors, le résultat de ce vote.

Le Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstention : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le mardi 19 mars de 10 heures à 11 h 45, après les affaires courantes vers 15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures, le mercredi 20 mars après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 21 mars après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 45 et le vendredi 22 mars [...] de 9 h 30 à 12 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec; l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec; l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires; la Fédération québécoise des [directeurs] d'établissement d'enseignement; l'Association québécoise des cadres scolaires; l'Association québécoise du personnel de direction des écoles; l'Association des administrateurs des écoles anglophones du Québec; l'Association des comités de parents anglophones du Québec; la centrale [syndicale] du Québec; la Fédération des syndicats de l'enseignement; la Fédération autonome de l'enseignement; l'Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec; la Fédération des commissions scolaires du Québec; le Conseil supérieur de l'éducation; la Fédération des comités de parents du Québec; Debout pour l'école; la Confédération des syndicats nationaux; la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys; l'Association québécoise de la garde scolaire;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition; et enfin

«Que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 6

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il consentement ? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise [de] poursuite pénale, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 2 et 3 avril 2019;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association québécoise des lobbyistes; le Conseil du patronat du Québec; la Fédération des chambres de commerce du Québec; l'Alliance des cabinets de relations publiques du Québec; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; le Commissaire au lobbyisme; la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires; la Commission d'accès à l'information; la Fédération québécoise des municipalités; [et] l'Union des municipalités du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition, 1 minute au troisième groupe d'opposition et finalement 50 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 10 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 45 [...] pour le deuxième groupe d'opposition, [et] 2 minutes 45 [...] pour le troisième groupe d'opposition [...] 2 minutes 30 [...] pour [les députés indépendants];

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, pour une troisième fois, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 7

M. Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 20 mars 2019 de 15[...] à 17 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux[...]; l'Association du personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux; l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux — oui, c'est ça;

«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Alors, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Alors, pour l'avis touchant les travaux de commissions. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, aujourd'hui, dès 15 h 30 jusqu'à 17 h 45, de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle RC.161, afin de faire le suivi des recommandations du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région et pour discuter de la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat de surveillance ou de reddition de comptes.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous avons eu des demandes de débats de fin de séance. Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par Mme la députée de Verdun à la ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de considération de la ministre sur les impacts potentiels du projet de loi n° 12 sur les sorties scolaires culturelles.

M. le leader du... aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée... Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 47)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous reprenons nos travaux.

Demande de directive concernant le statut des groupes parlementaires d'opposition
et la répartition des mesures et des temps de parole à la suite de la modification
à la composition de l'Assemblée

Je vous ai avisés un peu plus tôt que j'avais été informé que le leader du troisième groupe d'opposition et député de Gouin souhaitait soulever une question de directive et faire des représentations sur l'impact du changement sur le statut des deuxième et troisième groupes d'opposition à l'Assemblée.

Je suis revenu et maintenant prêt à entendre ses représentations ainsi que celles des autres leaders, s'ils le souhaitent. Et je débuterai par le leader du troisième groupe d'opposition. M. le leader, à vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Depuis la dernière fois où on a siégé dans cette Assemblée, la députée de Marie-Victorin a pris la décision de quitter le caucus du Parti québécois. Elle va dorénavant siéger à titre de députée indépendante. Il y a donc maintenant neuf députés qui siègent en cette Chambre sous la bannière du Parti québécois, qui est jusqu'à maintenant reconnu comme deuxième groupe d'opposition. Et, à Québec solidaire, il y en a toujours 10, donc un de plus. Et, en date d'aujourd'hui, nous sommes toujours considérés comme le troisième groupe d'opposition.

Cette situation, vous en conviendrez, elle est exceptionnelle. Elle nécessite votre intervention, et je vous remercie de nous permettre cet après-midi de faire valoir nos arguments. Je vais être aussi bref que possible, mais, en même temps, vous me permettrez de présenter nos arguments de manière exhaustive.

D'abord, prenons quelques pas de recul. Il y a quelques mois, les résultats du 1er octobre 2018 ont provoqué des discussions entre les partis politiques représentés dans cette Assemblée. Face à une cohorte de députés politiquement plus diversifiée que jamais, nous avons dû adapter notre mode de fonctionnement. En effet, les membres de cette Assemblée ont dû, pour la première fois, composer avec la présence de trois groupes d'opposition, et les partis se sont entendus afin d'assurer à chaque parti représenté ici les moyens parlementaires nécessaires pour remplir le mandat que leur a confié la population.

Ainsi, l'entente convenue entre les quatre formations politiques permet certaines dérogations au règlement de l'Assemblée ainsi qu'à la Loi de l'Assemblée nationale pour la durée de la présente législature afin que tous les partis disposent du statut de groupe parlementaire. Néanmoins, et j'insiste déjà sur ce premier élément là, néanmoins, chacune des dispositions de cette entente respecte un même principe de base : les groupes parlementaires, ils sont considérés les uns par rapport aux autres avant tout en fonction de leur nombre de députés. M. le Président, ce principe-là, c'est le principe le plus fondamental, dans l'organisation de l'Assemblée nationale depuis toujours. C'est le principe qui détermine quel parti forme le gouvernement, quel parti forme l'opposition officielle, et ainsi de suite.

• (15 h 50) •

M. le Président, dans toute notre histoire politique et parlementaire, ce principe-là n'a jamais, jamais souffert d'aucune exception, jamais. D'ailleurs, c'est en accord avec ce principe fondamental que l'entente relative à la 42e législature s'est assurée que tous les moyens parlementaires soient répartis selon l'importance numérique de chaque parti en début de législature.

M. le Président, tout en étant convaincus que le Parti québécois doit conserver son statut de groupe parlementaire, nous croyons qu'une révision des moyens parlementaires est à propos et que les statuts de deuxième et de troisième oppositions doivent être reconsidérés afin de respecter ce principe de base de notre régime parlementaire, un principe qui transcende toute entente particulière et qui régit n'importe quelle assemblée législative, celui de la proportionnalité entre le nombre de députés et le statut de ce parti dans l'Assemblée.

Précisons quelque chose d'entrée de jeu. Nous sommes d'avis que le Parti québécois doit conserver son statut de groupe parlementaire, et ce, malgré qu'il ne soit composé dorénavant que de neuf députés. En cette matière, la jurisprudence, elle est claire. Rappelons-nous qu'au cours de la 39e législature à la suite de l'adoption d'une entente semblable à celle qui encadre nos travaux aujourd'hui l'Action démocratique du Québec avait conservé son statut de groupe parlementaire, même si elle avait subi le départ de deux députés en cours de route.

L'Encyclopédie du parlementarisme québécois décrit d'ailleurs la situation de la manière suivante, et je cite : «En vertu de ce document en vigueur pour la durée de la législature, constituait un groupe parlementaire tout groupe de députés issus d'un parti politique qui, aux dernières élections générales, avait fait élire au moins cinq députés et recueilli 11 % des voix. L'ADQ a conservé ce statut malgré la décision de deux de ses membres de siéger comme indépendants.»

Bref, il nous apparaîtrait injuste aujourd'hui de remettre en question le statut de groupe parlementaire du Parti québécois dans un contexte où, relativement récemment dans notre histoire politique, ce statut a été maintenu pour un caucus de quatre élus seulement. Comme dans la situation actuelle, le nombre de députés de l'Action démocratique du Québec était alors inférieur à ce qui était indiqué initialement dans l'entente. Selon nous, cette question devrait donc être facile à trancher.

Or, ce n'est pas tout. Nous soumettons également à votre attention l'importance de répartir les moyens de contrôle parlementaire afin que cette répartition reflète fidèlement la composition actuelle de l'Assemblée afin de permettre à chaque député qui y siège de jouer son rôle pleinement. En cette matière, les précédents sont tout aussi clairs et unanimes. Les mesures parlementaires et les temps de parole maintenant attribués à la nouvelle députée indépendante de Marie-Victorin devront être principalement amputés sur ceux étant dédiés au Parti québécois dans l'entente initiale. Nous appuyons cette affirmation sur la base de plusieurs décisions rendues par la présidence au fil des ans. Par souci de brièveté et d'efficacité, je ne vais pas lire toutes ces décisions, mais je vais en déposer cinq qui sont toutes claires à cet effet : d'abord, la décision 74/22 du 11 novembre 2009, deuxièmement, la décision 74/23 du 20 avril 2010, ensuite la décision 74/27 du 17 avril 2012, ensuite la décision 74/29 du 18 septembre 2013 et finalement la décision 74/30 du 11 février 2011.

Je vais quand même me permettre de lire une autre décision, la sixième, parce qu'elle est probablement la plus éclairante relativement au sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il s'agit de la décision 74/24, rendue par le président Chagnon le 20 septembre 2011, une entente qui avait été rendue suite au départ de six députés du caucus du Parti québécois, qui formait à l'époque l'opposition officielle.

Je cite cette décision, M. le Président : «Au début de chaque nouvelle législature, de même qu'à chaque fois que nécessaire au cours de l'une d'elles, le président répartit les mesures et les temps de parole en se basant sur la jurisprudence parlementaire et les précédents en la matière dans le but de favoriser l'exercice efficace du rôle de député.

«[...]À la suite des élections générales de 2008, le groupe parlementaire formant le gouvernement, celui formant l'opposition officielle et tous les autres députés ont négocié ensemble la répartition des mesures de contrôle et la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire. Le fruit de ces négociations se trouve enchâssé dans le document intitulé Reconnaissance de l'ADQ comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. Ce document a été adopté à l'unanimité le 21 avril 2009 dans le cadre de la réforme parlementaire.»

Je cite toujours : «Toutefois — et j'insiste sur ce passage-là — avec l'arrivée de nouveaux députés indépendants, la logique qui découlait de ce document adopté par l'Assemblée pour la répartition des mesures ne tient plus. Cette situation particulière requiert que la présidence modifie la répartition des mesures et des temps de parole en cours de législature.» Fin de la citation.

M. le Président, cette décision-là et les cinq autres que je viens tout juste de vous déposer, elles sont toutes absolument unanimes et absolument limpides. Les mesures de contrôle et les temps de parole doivent être redistribués à chaque fois qu'un changement de composition de l'Assemblée justifie un tel changement. Contester ce principe élémentaire de notre Parlement nous conduirait à des situations injustifiables démocratiquement. Il serait complètement absurde qu'une formation politique maintienne ses temps de parole initiaux malgré des changements dans son nombre de députés, que ces changements-là soient à la hausse ou à la baisse.

Et je fais remarquer qu'il ne s'agit d'ailleurs pas d'une situation exceptionnelle, là. Des démissions, des changements d'allégeance, des élections partielles, ce sont des événements courants dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec. Et à chaque fois où ces éléments-là se sont produits, ils ont nécessité des ajustements. Et, à chaque fois, ces ajustements-là ont été décrétés par la présidence, et ce, qu'il y ait eu ou non une entente en début de législature entre les partis. M. le Président, il n'existe aucune raison, aucune, pour que, cette fois-ci, les choses soient différentes.

Ces deux premiers aspects-là étant traités, j'en arrive maintenant à la troisième et la dernière partie de mon argumentation, qui porte spécifiquement sur la détermination des deuxième et troisième groupes d'opposition. Je veux faire un retour en arrière une deuxième fois. À la suite des dernières élections, il y a deux partis, Québec solidaire et le Parti québécois, qui se sont retrouvés avec le même nombre de députés. C'est une situation assez rare, assez inusitée, et on a dû déterminer, lorsqu'on a discuté entre leaders parlementaires, on a dû déterminer un critère pour identifier lequel des deux partis formerait le deuxième groupe d'opposition. Il ne peut pas y avoir deux groupes de... Il ne peut pas y avoir deux deuxièmes groupes d'opposition. Ça ne marche pas. Il fallait trouver, donc, un critère pour briser l'égalité. Et le critère retenu est un critère assez logique, hein, c'est le pourcentage de votes exprimés. Et, sur cette base-là, le Parti québécois a été désigné, naturellement, comme deuxième groupe d'opposition.

Mais, M. le Président, j'attire votre attention sur un élément très important. Il s'agit du seul élément de toute l'entente qui a été tranché sur la base du pourcentage de votes. Dans toutes les autres dispositions de l'entente, c'est le nombre de députés qui a été, et avec raison, le critère de base. Dans l'entente, le Parti québécois et Québec solidaire disposent du même nombre de questions, du même nombre de motions, du même temps d'intervention, et ainsi de suite. De la même manière, dans cette entente, le cycle déterminant l'ordre... dans le cycle qui détermine l'ordre des questions, le deuxième groupe d'opposition n'a pas de prédominance sur le troisième groupe. Et, en fait, le principal privilège octroyé à la deuxième opposition était d'intervenir et de voter avant la troisième opposition dans les débats au salon bleu et en commission parlementaire.

Pourquoi est-ce que l'entente fonctionne comme ça, M. le Président? Parce que, pour toutes les autres questions, c'est le critère du nombre de députés qui a été utilisé comme référence. Pourquoi? Parce que c'est celui-là, le principe fondamental qui organise les travaux de notre Assemblée, et c'est seulement parce qu'il y avait égalité entre le nombre de députés des deux groupes que la question se posait. Aujourd'hui, cette égalité, elle n'existe plus. Et, cette égalité n'existant plus, le principe de proportion entre le nombre de députés et le statut du groupe parlementaire doit reprendre le dessus.

• (16 heures) •

Par ailleurs, je souhaite rappeler que, malgré son nom, c'est-à-dire la Loi entérinant l'Entente relative à la notion d'un groupe parlementaire au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature, malgré son nom, donc, cette loi modifie uniquement la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'ajuster la composition du Bureau de l'Assemblée nationale et les dispositions sur les whips. C'est tout ce que cette loi-là touche, elle ne confère donc pas un enchâssement par loi à l'ensemble de l'entente. En fait, l'application de cette entente relève des prérogatives de la présidence de l'Assemblée nationale. C'est donc également à la présidence que revient la responsabilité de l'interpréter à l'aune d'un ensemble de sources de droit, à commencer, bien sûr, par les grands principes intrinsèques aux assemblées législatives d'origine britannique.

Nous croyons également que cette entente doit être interprétée, et c'est naturel, en regard de sa finalité et de son contexte. De toute évidence, la finalité de l'entente était de déroger aux règles habituelles en ce qui a trait aux conditions de reconnaissance comme groupe parlementaire. La portée de l'entente sur cette question doit être distinguée de la portée de l'entente sur les autres questions. Soyons clairs, les droits de parole et la caractérisation comme second et troisième groupes d'opposition ont été traités de façon incidente afin de donner un cadre de référence au président, qui demeure malgré tout et en toute circonstance le gardien des droits et privilèges de tous les parlementaires sur ces questions essentielles.

M. le Président, l'un des grands principes intrinsèques aux assemblées législatives d'origine britannique, c'est que le fonctionnement de l'Assemblée doit prendre en considération la composition de l'Assemblée. Ainsi, comme je l'ai démontré précédemment, je suis certain que tout le monde ici va reconnaître que la députée indépendante de Marie-Victorin a droit à un réaménagement des temps de parole dans les divers aspects des travaux parlementaires, et ce, nonobstant le libellé de l'entente. Il serait vraiment absurde de priver la députée de Marie-Victorin de son temps de parole sous prétexte que l'entente ne le prévoit pas. Bien, justement, l'attribution des rôles de seconde et de troisième opposition, c'est de même nature, ça a été mentionné dans l'entente de façon incidente en considération d'un contexte donné, un contexte qu'il convient maintenant de reconsidérer.

En effet, l'entente est rédigée de la façon suivante, et je la cite : «Les partis politiques représentés à l'Assemblée prennent acte des résultats électoraux du 1er octobre 2018 et conviennent, sur la base de ces résultats, de reconnaître, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois comme deuxième groupe parlementaire d'opposition et Québec solidaire comme troisième groupe parlementaire d'opposition, et ce, malgré les dispositions de l'article 13 du règlement de l'Assemblée nationale.» Fin de la citation. L'esprit de ce paragraphe-là, il est clair, M. le Président, il s'agit de prendre en considération un contexte donné, celui des résultats du 1er octobre. Et ce contexte ayant changé, en vertu de l'esprit même de cette entente-là, il faut reconsidérer celle-ci, la considérer comme caduque dans tous les aspects qui est impacté par ce changement de contexte.

M. le Président, je vais exprimer mon argument de la manière la plus simple et la plus claire possible. Il serait tout simplement déraisonnable de prétendre que l'entente intervenue en début de législature fixe de manière définitive et finale le fonctionnement de l'Assemblée nationale pour la totalité de la législature, peu importent les changements dans la composition de l'Assemblée. Notre règlement prévoit la possibilité de changement d'allégeance, des élections partielles, c'est des choses qui arrivent dans la vie politique, des démissions également. Tout cela fait en sorte qu'à chaque législature le visage de l'Assemblée tend à changer significativement. Il est donc déraisonnable de soutenir que ces changements-là ne devraient pas avoir d'impact sur l'organisation des travaux parlementaires sous prétexte qu'une entente initiale les a déterminés.

Si on pousse cet argument un peu plus loin, l'argument qui est formulé... en tout cas, qui a été formulé dans l'espace public par la deuxième opposition, si on pousse cet argument-là un peu plus loin, on arrive très rapidement à des conséquences absolument absurdes. Et je vais faire une hypothèse, vous me le permettrez. Disons qu'une vingtaine de députés de l'opposition officielle actuelle avaient une illumination et que, du jour au lendemain, joignaient les rangs du Parti québécois, est-ce que ce dernier refuserait le statut d'opposition officielle sous prétexte que, dans l'entente, c'est écrit qu'ils sont la deuxième opposition pour toute la législature? M. le Président, ça m'étonnerait, ça m'étonnerait. Vous voyez bien, cet argument-là, dès qu'on le développe un petit peu, il nous amène immédiatement à des conséquences qui seraient incompréhensibles, démocratiquement parlant. Or, c'est exactement cet argument-là qu'ont formulé les députés du Parti québécois dans l'espace public. En s'appuyant sur l'entente, on nous dit : Il faut maintenir le statut de deuxième opposition, et ce, même si la formation politique va nécessairement perdre du temps de parole et des moyens parlementaires, puisqu'une partie de ce temps de parole et de ces moyens parlementaires vont s'en aller à la députée de Marie-Victorin.

Alors, imaginez ce qui se produirait si vous donniez raison à cet argument, celui de la deuxième opposition officielle. On se retrouverait dans une situation où le deuxième groupe d'opposition aurait moins de députés, poserait moins de questions et disposerait de moins de temps d'intervention que le troisième groupe d'opposition. Il me semble qu'une telle situation serait inexplicable et injustifiable pour des gens qui, de l'extérieur, regardent nos travaux se dérouler.

Et voilà donc, je pense, M. le Président, la question fondamentale que vous devez vous poser. Avec la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le groupe parlementaire du Parti québécois et de siéger en tant que députée indépendante, est-ce que le Parti québécois peut continuer de revendiquer le titre de deuxième groupe d'opposition?

On a dit, et c'est vrai, qu'il s'agit d'une situation un peu originale. Et c'est vrai notamment parce qu'il n'y a jamais eu trois groupes d'opposition reconnus à l'Assemblée nationale du Québec. Jamais la présidence de l'Assemblée nationale n'a dû répondre à cette question précise là jusqu'à maintenant. Par contre, il y a d'autres Parlements qui nous ressemblent qui, eux, ont répondu à cette question-là. Il est même pratique commune dans notre système parlementaire de faire des modifications à l'organisation de l'Assemblée à la suite d'un changement de composition de celle-ci.

Par exemple, en Alberta, pas plus tard qu'en 2014, le changement d'allégeance de deux députés a abaissé à cinq le nombre de députés du Wildrose Party, qui devenait donc dorénavant à égalité avec les libéraux albertains. Quand les libéraux albertains ont demandé, puisqu'ils étaient à égalité, le statut d'opposition officielle, ça leur a été refusé. Pourquoi? Bien, parce que le Wildrose détenait déjà ce titre-là. C'est un cas qui diffère du nôtre, bien sûr, mais il nous informe néanmoins sur une chose : il est possible, en cours de législature, de revoir le statut d'un groupe parlementaire si des changements surviennent. Parce que la raison pour laquelle, en Alberta en 2014, le Wildrose s'est fait refuser le statut d'opposition officielle, c'est pour une seule raison : ils étaient à égalité. Mais, M. le Président, nous ne sommes pas dans une situation d'égalité. 10 est plus grand que neuf. Québec solidaire a maintenant un député de plus que le Parti québécois. Il va donc de soi que le statut du Parti québécois soit révisé, et aucune entente à l'amiable ne peut prendre le dessus sur ce principe fondamental de notre régime.

Et notre histoire politique contient un exemple encore plus frappant, M. le Président, qui démontre que l'impact d'un changement de nombre de députés peut aussi être vécu par un gouvernement. En effet, au cours de la 14e législature canadienne, de multiples changements d'allégeance avaient permis au gouvernement de William Lyon Mackenzie King de passer, au cours d'une même législature, d'un statut minoritaire à un statut majoritaire sans qu'il y ait d'élection. Alors, M. le Président, ça me semble difficile de soutenir que ça peut faire changer le statut d'un gouvernement, mais que ça ne puisse pas faire changer le statut d'un groupe d'opposition.

Alors, on le voit bien, il n'existe aucun précédent, M. le Président, aucun précédent dans la jurisprudence et l'histoire du parlementarisme qui appuierait l'idée selon laquelle le statut des groupes parlementaires serait fixé de manière définitive en début de législature. Ce précédent-là, il n'existe pas, et, je le répète une dernière fois, cela est vrai, qu'il y ait eu on non une entente entre les formations politiques pour déroger au règlement de l'Assemblée nationale. J'ai donné plusieurs exemples où il y avait de telles ententes, et ça n'a pas empêché les présidences, les gens qui vous ont succédé dans ce rôle-là, d'organiser l'Assemblée en conséquence.

• (16 h 10) •

En terminant, je me permets un commentaire plus éditorial. Oui, notre institution parlementaire a des défauts, elle a même beaucoup de défauts, M. le Président. Un de ses principaux défauts, c'est la distorsion entre le nombre de votes exprimés et le nombre de députés d'un parti politique. On attend d'ailleurs une réforme du mode de scrutin pour corriger en partie ce grand défaut de notre institution. Mais, en attendant, les règles qui nous gouvernent sont les règles qui nous gouvernent. Et cette règle-là, c'est que le parti qui a le plus de députés est devant le parti qui a le moins de députés. Et d'ailleurs le Parti québécois connaît bien cette réalité-là, puisqu'en 1998 il a formé un gouvernement majoritaire en ayant moins de votes que l'opposition officielle libérale à l'époque. Et je présume qu'à l'époque le Parti québécois ne souhaitait pas que le vote populaire devienne le critère déterminant qui détermine donc le rôle d'un parti dans l'Assemblée. Alors, oui, nous évoluons dans une institution imparfaite, et on souhaite en corriger les imperfections avec, notamment, une réforme du mode de scrutin. Mais, en attendant, M. le Président, on ne peut pas défendre les règles seulement quand elles nous avantagent.

M. le Président, je vous remercie pour votre temps, je vous remercie pour votre écoute attentive. Nous comprenons que c'est une question importante, et vous voulez prendre le temps d'y réfléchir. Je vous signale quand même que ça va avoir un impact significatif sur le déroulement des travaux parlementaires, alors chaque pas rapide que vous pouvez faire va être très apprécié par la troisième opposition. Merci.

Documents déposés

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. D'ailleurs, je vais demander le consentement pour les dépôts des documents que vous avez présentés. Y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Alors, les documents sont déposés.

Je cède maintenant la parole au leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Si nous avons été tous, les 125 membres de cette Assemblée, privilégiés d'y siéger, c'est grâce à la volonté démocratique exprimée par la nation québécoise le 1er octobre dernier. Ce sont les électeurs qui ont le pouvoir de décider qui siège en cette Chambre pour les représenter. Ce principe est fondamental, M. le Président, et j'y reviendrai. C'est pour être fidèle à ce principe que le préambule même de la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que nous sommes les dépositaires des droits du peuple québécois. Je cite ce préambule :

«Considérant le profond attachement du peuple du Québec aux principes démocratiques de gouvernement;

«Considérant que l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire des représentants élus qui la composent, est l'organe suprême et légitime d'expression et de mise en oeuvre de ces principes;

«Considérant qu'il incombe à cette Assemblée, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec, de le défendre[...];

«Considérant qu'il convient, en conséquence, d'affirmer la pérennité, la souveraineté et l'indépendance de l'Assemblée nationale et de protéger ses travaux contre toute ingérence.»

Nous sommes donc, M. le Président, les dépositaires de la volonté démocratique du peuple québécois. Cette volonté et les droits qui en découlent ne nous appartiennent pas. Nous ne pouvons en disposer comme bon nous semble et encore moins en faire fi ou les mettre de côté lorsque ça nous arrange. Nos règles internes tiennent tant aux principes de respect de la volonté démocratique exprimée par les électeurs qu'elles prévoient expressément que la composition de cette Assemblée de même que la reconnaissance des partis politiques et des groupes parlementaires sont directement liées aux résultats de la dernière élection.

Avant de poursuivre sur l'application et l'interprétation de notre règlement, je fais une parenthèse pour rappeler à cette Chambre le principe selon lequel les versions antérieures d'un article de nos règlements peuvent être utilisées pour compléter l'interprétation d'un nouvel article qui le remplace si celui-ci est muet ou manque de précision sur un point donné. Je ne fais ici que citer l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, troisième édition, à la page 175.

Alors, la version actuelle de l'article 13 de notre règlement, tel qu'il a été modifié temporairement pour la durée de la présente législature, prévoit que «tout parti politique représenté à l'Assemblée nationale à la suite des élections générales du 1er octobre 2018 constitue un groupe parlementaire». Il est évident que ce nouvel article a été rédigé en ayant à l'esprit le texte de l'Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature du 28 novembre 2018 et qu'il doit être interprété et compris à la lumière de cette entente. Cette entente ne nous reconnaît pas simplement comme groupe parlementaire, mais expressément comme le deuxième groupe d'opposition.

Je ferme donc la parenthèse et j'insiste sur la présente démonstration pour rappeler à la présidence à quel point nos règles de fonctionnement, nos pratiques et nos usages sont imprégnés d'un principe fondamental, celui de la volonté démocratique exprimée par la nation québécoise.

Donc, le nouvel article 13 omet de préciser sur quelles bases les partis élus le 1er octobre dernier sont reconnus à titre de groupe parlementaire. Je me permets donc de vous référer à la version antérieure de l'article 13, celle qui aurait de nouveau préséance au terme de la présente législature pour vous éclairer en ce sens. L'article 13 de notre règlement, avant d'être modifié par la mise en oeuvre de l'entente, précisait : «Tout groupe d'au moins 12 députés élus sous la bannière d'un même parti politique ou tout groupe de députés élus sous la même bannière d'un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales constitue un groupe parlementaire.» Ça ne pourrait pas être plus clair, M. le Président, mais je veux le répéter, «aux plus récentes élections générales». Cette disposition ne dit pas «qui comprend au moins 12 députés» comme le prévoient les règles et les usages de la Chambre des communes, ou le Parlement de la Nouvelle-Zélande, ou même celui de l'Australie, ou encore «qui maintient au moins 12 députés pendant l'entièreté de la législature», de la même façon que l'article 13 ne dit pas qu'un parti non autrement reconnu bénéficierait de l'ajout de ces transfuges pour obtenir le statut de groupe parlementaire.

Cette référence aux résultats des dernières élections générales est si fondamentale et si bien implantée dans nos pratiques et usages, M. le Président, qu'elle est reprise telle quelle dans la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à l'article 7, paragraphe 6°. Lui aussi a été modifié temporairement pour la présente législature en des termes similaires à l'article 13 du règlement et avec la même imprécision quant aux critères de reconnaissance des groupes parlementaires et des groupes d'opposition plus spécifiquement. La version antérieure de cet article, qui retrouvera lui aussi préséance au terme de la présente législature, fait lui aussi référence aux résultats de la dernière élection générale. J'insiste sur cette référence explicite aux résultats de la dernière élection générale parce qu'elle est importante pour l'organisation de nos travaux. De plus, elle guide l'interprétation que plusieurs auteurs font de notre règlement, en particulier quant à l'ordre de reconnaissance des groupes parlementaires entre la deuxième et la troisième opposition, par exemple.

L'ancien lieutenant-gouverneur, M. Pierre Duchesne, qui a longtemps dirigé la publication La procédure parlementaire du Québec et qui est l'auteur du Règlement annoté de l'Assemblée nationale, deux importants ouvrages traitant des procédures parlementaires en vigueur à l'Assemblée nationale, mentionne justement dans son Règlement annoté, au sujet de l'article 13 de notre règlement, et je cite, à la page 13 : «Il n'y a qu'un seul moment où l'on statue sur l'existence des groupes parlementaires, et c'est après l'élection générale. Il est impossible par la suite de former d'autres groupes même si un nombre suffisant de députés indépendants le réclament.» J'ajouterais, pour appliquer la même logique à la situation qui se présente à nous, qu'il est impossible de revoir à la hausse ou à la baisse le rang d'opposition de ces groupes parlementaires une fois les résultats de la dernière élection générale traduits dans cette Chambre.

M. Duchesne poursuit : «Après une élection générale, le parti qui a obtenu la majorité absolue des sièges forme le gouvernement, celui qui se situe en deuxième rang forme le groupe de l'opposition officielle.» J'ajouterais toujours, afin d'appliquer la même logique à la présente situation, que c'est le parti qui a fait élire le troisième plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale qui forme le deuxième groupe d'opposition et enfin que le parti qui a fait élire le quatrième plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale forme le troisième groupe d'opposition. Je rappelle également qu'en cas d'égalité de sièges, comme ce fut le cas lors de la dernière élection générale, c'est la pluralité des voix qui détermine alors le rang des partis. Ce principe fut appliqué dans le cadre de l'entente en vigueur pour la présente législature.

• (16 h 20) •

Cette logique, toujours dans le respect de la volonté exprimée démocratiquement le 1er octobre dernier, est respectée par les auteurs de l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, troisième édition. À la page 178, on peut lire : «L'organisation des groupes parlementaires est somme toute très simple. En principe, le chef du parti politique qui a fait élire le plus grand nombre de députés — le premier ministre — devient par le fait même chef du groupe [...] formant le gouvernement, tandis que le chef du parti qui s'est classé deuxième pour le nombre de députés élus, quant à lui, devient chef du groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Si plus d'un parti est reconnu comme groupe parlementaire d'opposition, le chef de celui qui, après l'opposition officielle, a fait élire le plus grand nombre de députés est désigné comme chef du deuxième groupe d'opposition.» Je complète cette citation en ajoutant et celui qui a fait élire, après le deuxième groupe d'opposition, le plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale est désigné comme chef du troisième groupe d'opposition, et ce, toujours en gardant à l'esprit le bris d'égalité par le pourcentage des suffrages obtenus lors de la dernière élection générale. Changer cet ordre des choses et mettre de côté la volonté populaire souveraine dont nous sommes tous dépositaires, comme je l'ai expliqué plus tôt, serait, à mon avis, un dangereux précédent.

Enfin, M. Duchesne ajoute, toujours dans son Règlement annoté, que même l'élection complémentaire ne peut être considérée pour compléter le nombre de députés ou le pourcentage requis pour former un groupe. En appliquant ce principe à la situation actuelle, j'ajouterai donc que si une élection complémentaire lors de laquelle s'est exprimée la volonté souveraine d'une partie de la population ne peut justifier la remise en cause de l'organisation des groupes parlementaires sur la base des résultats de la dernière élection générale, je ne vois pas pourquoi une décision individuelle prise par la députée de Marie-Victorin aurait, elle, un tel effet.

Ceci conclut la première partie de mon argumentaire basé sur l'application de notre règlement, de nos pratiques et de nos usages parlementaires. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'organisation de nos travaux et des groupes parlementaires est décidée sur la base des résultats de la dernière élection générale. Pourquoi? Parce que c'est la volonté démocratique exprimée par les Québécois.

En plus des règles générales que nous avons expliquées plus tôt, la situation actuelle est régie par une entente que tous les partis ont négociée et qui a été adoptée à l'unanimité par les 125 députés de cette Assemblée. Quelle était la raison d'être de cette entente, M. le Président? Son objectif était de trouver une façon de traduire le plus fidèlement possible la volonté démocratique de la nation québécoise exprimée lors de l'élection générale du 1er octobre dernier. Nous connaissons la suite : les deuxième et troisième groupes d'opposition ont chacun obtenu 10 sièges, mais avec respectivement 17 % et 16 % des votes. La volonté démocratique de la nation québécoise a parlé, et c'est pourquoi l'entente, toujours dans l'objectif de répondre fidèlement à cette volonté démocratique, a octroyé directement, clairement et sans ambiguïté les titres de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois et de troisième groupe d'opposition à Québec solidaire. Je cite l'entente, au cas où certains l'auraient mal lue avant de la signer : «À la suite des élections générales du 1er octobre 2018, des discussions ont eu lieu entre les différents partis [...] représentés à l'Assemblée afin de conclure une entente concernant la notion de groupe parlementaire, le fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires ainsi que les aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature.

«Les partis politiques représentés à l'Assemblée prennent acte des résultats électoraux du 1er octobre 2018 et conviennent, sur la base de ces résultats, de reconnaître, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois comme deuxième groupe parlementaire d'opposition et Québec solidaire comme troisième groupe parlementaire d'opposition...» Qu'ajouter de plus, M. le Président? Tout est là, noir sur blanc, dans l'entente adoptée unanimement, je le rappelle.

Mais je veux répéter : Tous les partis représentés à l'Assemblée nationale, soit l'unanimité de tous, prennent acte des résultats de l'élection générale du 1er octobre 2018, reconnaissent, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois au rang de deuxième groupe d'opposition et Québec solidaire au rang de troisième groupe d'opposition. Je ne vois pas comment ce texte pourrait être plus clair, plus limpide et prêter à une interprétation divergente, M. le Président, ou créative. Vous conviendrez avec moi, M. le Président, que ce qui a été adopté à l'unanimité par cette Assemblée exige l'unanimité pour être modifié et que vos pouvoirs de président ne vous permettent pas de mettre de côté une volonté exprimée aussi clairement que celle-ci par les 125 membres de cette Assemblée.

C'est d'ailleurs ce que vos prédécesseurs ont conclu lors d'une situation similaire en 2009. En effet, à la suite de l'élection générale du 8 décembre 2008, les parlementaires ont accepté de reconnaître l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire grâce à l'adoption, à l'unanimité, le 21 avril 2009, du document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. Cette entente était en vigueur, elle aussi, pour toute la durée de la législature. Après que deux membres de ce groupe parlementaire aient décidé de siéger comme députés indépendants, votre prédécesseur, M. Yvon Vallières, a dû se prononcer sur le maintien ou non de cette entente. M. Vallières a été sans équivoque, il a maintenu intégralement le statut de l'Action démocratique du Québec malgré la réduction de sa députation depuis la précédente élection générale. Je cite l'extrait pertinent de sa décision rendue le 10 novembre 2009 : «Seule une nouvelle décision de l'Assemblée [pour] ces questions justifierait la présidence d'appliquer de nouvelles règles. Ainsi, en vertu des règles adoptées le 21 avril dernier, l'Action démocratique du Québec constitue toujours un groupe parlementaire, c'est-à-dire un parti politique qui, aux plus récentes élections générales, a fait élire au moins cinq députés et qui a recueilli 11 % des voix. Dans le cas présent, le critère des plus récentes élections est, bien entendu, déterminant.»

J'insiste sur la fin de cette citation : «...le critère des plus récentes élections générales est, bien entendu, déterminant.» Et nous comprenons qu'il faudrait une nouvelle décision unanime de l'Assemblée nationale pour modifier l'entente du 28 novembre 2018. L'entente de 2018 est encore plus précise, puisqu'elle reconnaît expressément le rang de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois et celui de troisième groupe d'opposition à Québec solidaire, et ce, sur la base des résultats de l'élection générale du 1er octobre, un critère déterminant, selon votre prédécesseur.

En toute logique, nous sommes donc liés par l'entente déposée le 28 novembre 2018 pour toute la durée de la législature et ce qui est conforme, je le répète, à la volonté démocratique exprimée par les Québécois le 1er octobre 2018. Avec respect, M. le Président, nous ne voyons pas comment vous pourriez mettre de côté à l'esprit de l'entente reconnaissant notre formation politique à titre de deuxième groupe d'opposition sans aller directement à l'encontre de cette volonté démocratique. Par ailleurs, tous les changements apportés par le projet de loi n° 4 sur la mise en oeuvre de l'entente et les décisions du Bureau de l'Assemblée nationale qui en ont découlé, M. le Président, précisent être applicables pour toute la durée de la présente législature, ce qui traduit bien la volonté que les parlementaires ont voulu donner à cette entente.

Une autre décision capitale pour votre réflexion a été rendue le 14 février 2012 par un autre de vos prédécesseurs, M. Jacques Chagnon. Les faits dans cette affaire sont les suivants : en 2009, après le départ de deux députés et la décision de la présidence du 10 novembre maintenant le statut du groupe parlementaire pour l'Action démocratique du Québec, quatre députés indépendants ont annoncé qu'ils rejoignaient un nouveau parti qui n'avait pas participé à l'élection générale précédente et qui ne possédait aucun statut au sein de l'Assemblée nationale. Votre prédécesseur a dû trancher à savoir si, oui ou non, la reconnaissance de groupe parlementaire octroyée en 2009 à l'Action démocratique du Québec pouvait suivre les députés démissionnaires qui se joignent à ce nouveau parti politique. Ici encore, la décision fut sans équivoque. La reconnaissance de groupe parlementaire en faveur de l'Action démocratique du Québec lui est exclusive et ne pouvait être transférée à un autre parti malgré sa fusion avec l'ADQ. Je cite l'extrait qui m'apparaît le plus pertinent : «L'ordre spécial adopté par l'Assemblée [nationale] le 21 avril 2009, portant sur la reconnaissance de l'ADQ, prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce que constitue un groupe parlementaire au bénéfice exclusif de "l'Action démocratique du Québec" pour la durée de la 39e législature. Le libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute quant à sa portée. De plus, l'ordre lie cette reconnaissance aux résultats des dernières élections générales.

«La présidence n'est pas investie du pouvoir d'interpréter seule l'ordre spécial de manière à déterminer que la coalition doit se voir octroyer tous les droits découlant de la reconnaissance de l'ADQ pour la durée de la 39e législature. D'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter une règle de procédure claire, de manière à modifier sa portée réelle, puisque c'est à l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure et non à la présidence.»

• (16 h 30) •

Je mets l'accent sur quatre éléments fondamentaux de ce passage. Premièrement, l'ordre spécial prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce qui constitue un groupe parlementaire. Dans notre entente, nous avons une définition tout aussi claire de deuxième groupe d'opposition. C'est le Parti québécois, M. le Président, tout simplement.

Le libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute quant à sa portée. Dans notre entente, tous les partis politiques reconnaissent le Parti québécois comme le deuxième groupe d'opposition. Je ne vois pas comment nous pourrions douter de la portée de ce libellé.

Troisièmement, de plus, l'ordre lie cette reconnaissance aux résultats des dernières élections générales. Dans notre entente, tous les partis politiques prennent acte des résultats de l'élection du 1er octobre 2018, d'où la reconnaissance du Parti québécois comme deuxième groupe d'opposition et de Québec solidaire comme troisième groupe d'opposition.

La présidence n'est pas investie du pouvoir d'interpréter le seul ordre spécial. Et donc, d'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter une règle de procédure claire de manière à modifier sa portée réelle puisque c'est à l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure et non à la présidence.

Le libellé de notre entente est clair. En reconnaissance des résultats de l'élection générale du 1er octobre 2018, c'est le Parti québécois, sur une base exclusive, qui est reconnu en tant que deuxième groupe d'opposition. Seule l'Assemblée pourrait décider unanimement de changer une disposition de l'entente aussi claire et limpide, d'autant plus que celle-ci est fidèle à la volonté exprimée démocratiquement par les électeurs québécois.

À la lumière de ce qui précède, je vous soumets, M. le Président, que nos règles, nos pratiques et nos usages commandent que la présidence n'intervienne pas dans l'interprétation et l'application de l'entente adoptée à la suite de l'élection du 1er octobre et qu'elle maintienne ainsi le rang de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois non seulement car c'était la volonté des parlementaires lors de la négociation de l'entente, mais, plus important encore, parce que cela est conforme à la volonté exprimée par les électeurs du Québec lors de la dernière élection générale.

En terminant, M. le Président, à propos de la répartition du temps de parole, nous comprenons bien votre devoir de protéger les droits des autres parlementaires et des autres groupes d'opposition. À cet effet, nous nous en remettons à votre décision. Mais, dans l'hypothèse où le temps de parole de la députée de Marie-Victorin devait être puisé à même notre enveloppe, nous vous demandons, si ce temps de parole devait être inutilisé, de nous le restituer dans son intégralité au lieu de le redistribuer aux autres groupes parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres personnes qui veulent intervenir sur ce dossier? M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'ai pris acte des commentaires de mes deux collègues. Simplement quelques rappels, M. le Président. Écoutez, on prend acte de la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le deuxième groupe d'opposition. Vous savez, M. le Président, on fait des observations aujourd'hui à votre demande et on n'est pas là pour statuer à votre place, mais quelques rappels relativement à la situation qui est présente.

Écoutez, les partis, par le biais... Le député de René-Lévesque nous rappelait que les partis ont signé une entente au début de la législature. Cette entente-là, elle a été signée de notre part, du côté du gouvernement, de façon à donner des outils aux députés de l'opposition en reconnaissant le Parti québécois comme groupe parlementaire et Québec solidaire comme groupe parlementaire également parce qu'on considérait que c'était important de donner des outils aux députés de l'opposition pour faire leur travail, et c'est pour ça qu'on a accepté de déroger à l'article 13 du règlement.

L'entente a été prise et a été conclue en considération des résultats des dernières élections et, incidemment, en fonction du nombre de députés composant chacun des groupes parlementaires. Donc, c'est en raison du plus grand nombre de votes récoltés lors des dernières élections que le Parti québécois était le deuxième groupe d'opposition, considérant qu'il y avait le même nombre de députés, 10 chacun, et qu'ils ont été reconnus comme deuxième groupe d'opposition. Avec le départ de la députée de Marie-Victorin, il y a un des fondements de cette entente qui a changé. Bien que l'un des objectifs de l'entente fut de déroger au règlement, il n'a jamais été question de déroger à la règle fondamentale voulant que l'ordre des partis soit historiquement établi en fonction du nombre de députés qui composent leur caucus et, dans un second temps, uniquement selon le nombre de votes obtenus.

Donc, généralement, de la façon que se compose l'Assemblée, c'est en fonction du nombre de députés élus. Ça, c'est au moment de l'élection. Cette règle, elle est au fondement même du parlementarisme québécois. Et la question qui se soulève aussi, c'est : Si jamais l'opposition officielle perdait 21 députés, est-ce que le Parti libéral demeurerait l'opposition officielle? Ça aussi, c'est un questionnement qu'on doit avoir relativement à qu'est-ce qu'il arrive par rapport à notre mouvance politique.

Donc, tout ça, M. le Président, c'est des questions auxquelles vous devez réfléchir et que je les soumets à votre attention. Donc, vous devez déterminer si l'entente que nous avons signée vient figer la situation dans le temps, indépendamment de toute évolution dans la situation des groupes parlementaires.

Si vous décidez, dans l'affirmative, que, peu importe le nombre de députés composant les caucus respectifs des partis, cela n'aurait aucune incidence sur l'ordre des partis. Dans la négative, la présidence devra se pencher sur les impacts du départ de la députée de Marie-Victorin non seulement sur l'ordre des groupes parlementaires, mais également, par exemple, sur le budget accordé à un parti, budget normalement proportionnel au nombre de députés qui la composent.

L'entente prévoit que les budgets globaux alloués aux groupes parlementaires sont déterminés en fonction notamment du poids relatif des groupes parlementaires d'opposition par rapport à celui de l'opposition officielle. Ainsi, le fait que le Parti québécois perde une députée a pour effet de réduire son poids relatif tant au Parti libéral qu'à Québec solidaire.

Donc, le leader du deuxième groupe d'opposition a déjà fait référence au précédent qu'il y avait avec l'ADQ, donc à la période 2008-2012, donc, lorsqu'il y a deux députés qui ont quitté. Ce sont des bons arguments aussi. À cette époque-là, l'ADQ avait perdu une certaine partie de son budget. Par contre, il avait été demeuré reconnu comme parti officiel.

Il y a d'autres questionnements aussi, M. le Président, que vous devez avoir en réflexion, à savoir, si jamais vous considérez que Québec solidaire passe au niveau du deuxième groupe d'opposition et le Parti québécois au troisième groupe d'opposition, la question des vice-présidences des commissions parlementaires, qui sont prévues par le règlement, au niveau de la Commission de l'administration publique et la Commission de l'économie et du travail...

Et il peut y avoir des conséquences supplémentaires également au niveau de la décision que vous prendrez aujourd'hui, qui aura notamment pour effet de modifier l'ordre dans lequel les partis d'opposition disposent de leurs questions lors de la période des questions, que ce changement modifie également le rang des affaires inscrites par les députés de l'opposition ainsi que les interpellations et de modifier les temps de parole, entre autres, lors du prochain débat, justement, jeudi, sur le discours du budget.

Dans tous les cas, pour le gouvernement, il n'est pas question de remettre en question la reconnaissance du Parti québécois comme groupe parlementaire. Nous avons accepté de reconnaître le Parti québécois ainsi que Québec solidaire comme groupes parlementaires, au mois de novembre, justement pour leur donner des outils pour faire leur travail. Cela signifie aussi qu'un député ne doit pas voir ses conditions de travail diminuer, ce n'est pas le moment de faire du capital politique là-dessus. Et nous réitérons l'importance, M. le Président, de respecter l'institution de l'Assemblée nationale, et, dans votre décision, ça va en faire état, j'en suis convaincu.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, que la décision que vous avez à rendre concerne une situation qui est nouvelle — je crois que cette situation-là, elle est unique dans notre histoire — à l'effet qu'au moment où un groupe parlementaire a signé l'entente, au début de la législature, comptait un certain nombre de députés, il ne compte plus ce nombre de députés là, et ça a pour effet de faire en sorte qu'une autre formation politique a plus de députés.

Traditionnellement, la façon que ça fonctionne à l'Assemblée, c'est que c'est le nombre de députés qui fait foi de la place du groupe parlementaire et que, par la suite, par la suite, c'est le pourcentage de voix. Cela étant dit, M. le Président, on se réfère à vous relativement à cette question de directive là. Merci.

• (16 h 40) •

Le Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Autres interventions? Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je serai très court parce que, dans les faits, vous avez entendu des arguments de part et d'autre, et je n'ai pas l'intention de m'insérer à l'intérieur des arguments de l'un et de l'autre parce que je comprends que c'est votre décision.

Vous rappeler, M. le Président, que cette négociation-là, qui a eu lieu entre tous les partis, a été faite de bonne foi, et on l'a fait au meilleur des connaissances qui étaient les nôtres, et on a tenté de trouver un accommodement, un arrangement, une façon de représenter ce que la société nous avait envoyé comme message. On voulait le faire à l'intérieur de notre Assemblée, alors que notre règlement, lui, ne permettait pas de le faire. Alors, moi, je suis toujours très heureux d'avoir participé à cet exercice-là avec les collègues, et on l'a fait en toute connaissance de cause et de bonne foi.

Clairement, M. le Président, vous avez devant vous une situation qui est différente. Les collègues ont plaidé des précédents, mais on est dans une situation qui n'a pas de précédent dans les faits, de par sa nature même, parce qu'il n'y avait pas cette composition de l'Assemblée, parce qu'il n'y avait pas cette entente et cette loi qui a été déposée ici à l'Assemblée. Si vous devez, et si vous souhaitez, et si vous entendez aller de l'avant avec des modifications, vous devez le faire avec des critères qui seront objectifs, que vous devrez établir. Ces critères-là, si c'était votre décision, devront nous amener à s'en inspirer dans l'avenir. Ça deviendra jurisprudence. Et je vous rappelle, M. le Président, que votre responsabilité, ici, c'est de maintenir un équilibre, l'équilibre entre les droits de tous les élus et de tous les parlementaires.

Je réitère également, et ça a été dit par des collègues, qu'il faut respecter cette institution. Il faut respecter également la reconnaissance et la composition de l'institution. Je nous appelle aussi, au-delà de la décision qui sera prise par vous, M. le Président, et par cette situation nouvelle, à nous convoquer à faire ce travail que nous avons dit nécessaire pour revoir notre règlement de manière plus globale. Je pense que la dernière révision du règlement a été faite il y a déjà plus de 10 ans, et ce règlement aujourd'hui ne représente pas la situation actuelle. Il a été qualifié d'imparfait, comme certaines pratiques au sein de notre Assemblée. Il faut éviter, dans l'avenir, de travailler à la pièce. Il faut que, lorsqu'une situation se présente devant nous, notre règlement puisse, par de la flexibilité et de la prévisibilité, y faire face sans qu'on soit obligés de faire un débat ici, à l'Assemblée et, malheureusement, d'être obligés de vous poser ce genre de question dans l'avenir.

Alors, je réitère ce que j'ai dit dès le départ. Nous avons négocié de bonne foi. Nous nous sommes entendus sur une entente avec ce que nous avions comme faits, visions et comme intentions à l'époque. Et, si vous devez prendre une décision, M. le Président, vous devez le faire avec des critères qui seront objectifs, des critères qui devront nous guider dans l'avenir, et non sur des impressions. Voilà. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais, pour une brève intervention, le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Très brève, M. le Président. Je veux juste dire qu'il y a un élément qui m'a interpelé dans l'argumentation du leader de la deuxième opposition, c'est lorsqu'il nous dit que la décision individuelle de la députée de Marie-Victorin ne devrait pas avoir préséance sur la volonté populaire telle qu'exprimée le 1er octobre. Ça, ça me semble être un argument politique, une opinion politique sur la décision de la députée. Il nous dit : Ah! ça... Bien... et on peut être d'accord ou pas avec cet argument politique, sur la légitimité du fait de changer d'allégeance, et c'est une opinion qui est bienvenue, sauf que notre règlement permet les changements d'allégeance. Pour le meilleur et pour le pire, qu'on soit d'accord ou pas, notre règlement permet à un député de passer d'une formation politique à une autre, et ce n'est pas, on pourrait dire malheureusement, quelque chose de rare dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec.

Donc, c'est juste pour resouligner le fait que, dans la mesure où le règlement de l'Assemblée nationale permet des changements d'allégeance, on peut trouver que c'est une bonne ou une mauvaise chose, hein? Ce n'est vraiment pas ça, mon argument. Mais, une fois que c'est permis, c'est normal que, lorsque ça se produise, ça impacte la manière dont l'Assemblée organise ses travaux. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : ...pour moi, M. le Président, une courte, une brève intervention sur ce que le leader de la troisième opposition vient de mettre au jeu.

Nous faisions référence à la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir une autre voie. Nous n'en remettions pas en question la légitimité. Mais, s'il avait bien écouté mon plaidoyer, je faisais référence à une entente. Et la jurisprudence faisait référence aussi à des décisions qu'ils prennent, eux... et acte d'une élection générale avec un résultat qui confirme qu'à cette élection j'ai voté pour tel député et était dans tel parti. Les mouvances à travers les saisons ou à travers les années ne peuvent être tenues en compte sur l'établissement même des règles qui nous régissent et qui nous dictent la façon dont on s'est entendus à l'intérieur même de cette entente.

Donc, c'est de nous prêter de mauvaises intentions d'interpréter notre plaidoirie sur le fait que la députée de Marie-Victorin a pris une décision individuelle. On la respecte, sa décision. C'est son choix. Mais, le 1er octobre dernier, lorsqu'elle a été élue et lorsque les Québécois et Québécoises se sont exprimés, elle l'était à titre du Parti québécois. Et, à ce que je sache, lorsque sa décision a été prise de nous quitter, les 17 % de votes allaient au Parti québécois. Vous comprendrez, M. le Président, que je n'accepterai pas de me faire évoquer des motifs déraisonnables sur le fait qu'une collègue a décidé de faire un chemin différent.

J'ai beaucoup d'admiration pour ceux et celles qui font de la politique. Ce n'est pas facile. C'est un sport qui demande des convictions. Et, si elle décide de faire un chemin différent que le nôtre, on doit le respecter. Mais, en aucun cas, en aucun cas, la discussion et la plaidoirie que nous avons aujourd'hui ne mettent en question l'intégrité et surtout la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir un autre véhicule que le Parti québécois.

Le Président : J'ai bien compris vos arguments. Je les prends en considération. Merci à vous tous. Et je rendrai une décision dès demain sur ce dossier.

Je cède maintenant le siège à ma vice-présidente pour la poursuite des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je profite de l'occasion de cette rubrique pour peut-être interpeler un instant le collègue leader du gouvernement sur le... ou le leader adjoint du gouvernement, Mme la Présidente, sur le projet de loi n° 5, projet de loi qui touche l'établissement... les modifications à la Loi sur l'instruction publique à l'égard des services préscolaires.

Je voulais savoir où nous en étions sur la convocation ou sur la discussion à l'égard des groupes. Voilà déjà plusieurs jours que nous avons transmis cette liste qui nous avait été demandée. Je peux reprendre quelques instants, là... Je ne veux pas prendre le collègue par surprise, je profitais de la rubrique, Mme la Présidente, et je réitère mon propos pour le bénéfice du leader du gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 5. Je voulais m'assurer qu'on puisse, dans les prochains jours, pouvoir discuter de ces listes pour les consultations. Des gens nous ont relancés, alors c'est important, je pense, d'être capables d'aller de l'avant dans les différents échanges, être capables de discuter ensemble de ces groupes. C'est des modifications à la Loi sur l'instruction publique. On parle des services préscolaires et, j'imagine, plus directement, de toute la question des maternelles quatre ans.

Je voudrais, Mme la Présidente, que, dans un tel contexte, nous puissions avoir cette discussion assez tôt, non pas parce que je souhaite que le projet commence plus rapidement, c'est que je souhaite qu'il y ait suffisamment de temps pour l'ensemble de ces groupes de se préparer adéquatement lorsque le gouvernement souhaitera, parce que c'est son choix, de convoquer ce projet de loi devant notre Assemblée. Alors, voilà, un suivi, tout simplement, à faire avec le collègue. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'entends bien le message du leader de l'opposition officielle. On va avoir des échanges, comme on en a toujours, et on va lui revenir. Vous savez, des fois, l'opposition officielle dit que je vais trop vite. Là, je ne vais pas assez vite. Ça fait que, là, on va trouver une vitesse sur laquelle on va s'ajuster puis on va avoir le même tempo, le leader de l'opposition officielle et moi, pour, quand on danse ensemble, qu'on ne s'accroche pas les orteils.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup à vous deux. Maintenant, je vous informe quant à moi que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de La Pinière. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»

J'ai été aussi informée que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 mars 2018 entre Mme la députée de Bourassa-Sauvé et Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, sur le sujet suivant : L'absence de leadership du gouvernement caquiste en matière de relations internationales et de francophonie, serait reportée au lundi 25 mars, de 14 heures à 16 heures.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Il y a consentement? Consentement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 11

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Alors, y a-t-il des interventions? Il y en a. M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord remercier les oppositions pour le projet de loi en version accélérée.

Le projet de loi n° 141, adopté lors de la dernière session, a introduit un régime permettant la résolution du Groupe coopératif Desjardins en cas de difficultés financières majeures ou extrêmes. Cela était nécessaire, vu la désignation de Desjardins à titre d'institution financière d'importance systémique intérieure et les normes internationales applicables à de telles institutions.

Or, lors de l'examen des textes, il est apparu des doutes quant à l'appariement entre le régime applicable à Desjardins et celui applicable aux banques canadiennes. Autrement dit, le processus de résolution du Groupe coopératif Desjardins ne semble pas être équivalent à celui des grandes banques. Dans de telles conditions, la capacité de Desjardins à se financer au même coût que les grandes banques semble compromise. C'est ce qui nous a amenés à déposer le projet de loi n° 11, afin d'apporter des précisions à la... Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente, très rapidement. Bien sûr, le projet de loi n° 141, qui avait été analysé et débattu longuement, comprenait cette disposition-là. Et nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut apporter ces précisions-là parce qu'en effet, Desjardins étant une institution financière de nature systémique au Québec et réglementée par le Québec, il faut qu'elle soit bien réglementée. Donc, nous sommes d'accord avec ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui. Je ne serai pas très long non plus puisqu'il s'agit d'un projet de loi assez technique, sur lequel on est d'accord sur le fond.

Effectivement, il serait désavantageux que Desjardins soit pénalisée par rapport aux grands joueurs canadiens, qui sont des géants, qui font des profits de façon accélérée d'année en année.

Cela dit, il serait faux de penser que cette permission législative que l'on peut et que l'on veut accorder à Desjardins soit aussi une permission à ressembler encore davantage aux grandes institutions bancaires, aux banques privées, un reproche que l'on fait beaucoup à Desjardins, que d'anciens dirigeants du Mouvement Desjardins font, que de plus en plus de Québécois et de Québécoises membres de cette belle institution font à Desjardins, qui, semble-t-il, semble vouloir de plus en plus calquer son modèle d'affaires sur celui des grandes banques et s'éloigner de l'esprit fondateur qu'était Desjardins.

Alors, on est dans un drôle de paradoxe ici, où on dit que Desjardins, oui, par cette permission législative, pourra ressembler... ou jouer avec le même livre de règlements que les grandes banques et ne pas être pénalisé puisque ça n'avantage personne, ni Desjardins ni les membres du Mouvement Desjardins.

Par ailleurs, cela dit, on a vu Desjardins adopter, dans les dernières années... Et, loin de moi l'idée de vouloir faire la morale ici, mais les chiffres sont les chiffres, et Desjardins a profondément changé. Il ne faudrait pas que cette permission législative, je me répète, soit vue comme une grande porte ouverte à adopter encore plus de mesures qui font la fortune des grandes banques commerciales.

Je voudrais juste rappeler à cet effet que la rémunération des dirigeants de Desjardins est sur une pente ascendante aussi depuis plusieurs années, et ça ne fait que se poursuivre d'année en année. On a aussi fait beaucoup de profits chez Desjardins. C'est très bien, les profits, pour les banques, mais, quand on les fait, par exemple, en imposant des forfaits désavantageux aux membres du Mouvement Desjardins, ce n'est certainement pas l'esprit même de Desjardins. On l'a fait aussi par des suppressions de postes et par la fermeture de guichets, notamment en région, qui pourtant ont mis le Mouvement Desjardins au monde et pour lesquelles le Mouvement Desjardins a été mis au monde.

Alors, je voudrais juste rappeler, par exemple, et je termine là-dessus, que, depuis trois ans, le Mouvement Desjardins a fermé 165 guichets à travers le Québec. Bien sûr, ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 11 qui est devant nous. J'en profite simplement ici, puisque l'occasion est belle, de dire qu'on y tient, à Desjardins, que c'est une institution que l'on aime, avec laquelle on vit depuis des décennies au Québec, mais on préférerait que ça reste un mouvement, une coopérative plutôt que de continuer de se coller à un modèle assez détestable des grandes banques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont.

Mise aux voix du rapport de la commission

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, la motion de M. le leader adjoint du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, je vais suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 17 h 1)

Commission plénière

Étude détaillée

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.

Alors, y a-t-il des remarques préliminaires? Est-ce qu'il y en a d'un côté ou de l'autre? Il n'y en a pas. Alors, très bien. Je suis déjà prête à céder la parole au premier intervenant, et je crois que ce sera M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, j'aimerais déposer un amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Vous pouvez lire votre... Est-ce que vous désirez lire le premier article avant de déposer des amendements? Ce serait plus simple.

M. Girard (Groulx) : Oui, je peux bien faire ça.

La Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît. Pour les gens qui nous suivent, ça va être plus simple

M. Girard (Groulx) : C'est vous qui présidez. Je vais lire le premier article.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.

M. Girard (Groulx) : Alors, article 1 :

L'article 40.40 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un règlement de l'autorité peut préciser les conditions et modalités applicables aux transferts des contrats financiers visés à l'article 40.22.»

Commentaire. L'article 1 du projet de loi modifie l'article 40.40 de la Loi sur l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin d'y préciser que l'autorité peut prévoir des conditions et des modalités applicables au transfert de certains contrats financiers. Ces conditions et modalités pourraient, entre autres, avoir pour objet d'assurer le transfert en un seul et même ensemble des contrats financiers conclus par une institution de dépôt, une coopérative de services financiers, avec une même contrepartie.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Vous aviez, M. le ministre, un amendement à proposer à cet article. Alors, vous pouvez en faire la lecture s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, article 0.1, article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts :

Insérez, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

0.1. L'article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application de l'article 40.22.»

Commentaire. Cet amendement précise que les pouvoirs qui sont conférés à l'Autorité des marchés financiers, du fait de l'ordre du collège résolution, ne permettent pas, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, chapitre E-6.1, de résoudre ou de résilier un contrat financier visé par un règlement. De tels contrats sont généralement des instruments dérivés et correspondent aux contrats financiers admissibles prévus par règlement pris en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, L.R.C., 1985, chapitre C-3.

L'article 40.14, tel qu'amendé, se lira ainsi :

«40.14. L'ordre du collège de résolution fait de l'autorité l'administrateur provisoire de toutes les personnes morales faisant partie du groupe coopératif, y compris du fonds de sécurité, au sens de l'article 487 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), et ce, jusqu'à la clôture des opérations de résolution.

«L'autorité est alors investie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et les dispositions des articles 19.3 à 19.5 et 19.9 de cette loi s'appliquent à l'administration provisoire ainsi établie, à l'exception de toute mention qu'elles font d'une ordonnance de la Cour supérieure.

«L'Autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application de l'article 40.22.»

Alors, j'ai ici une explication aussi. Malgré le dépôt du projet de loi, il est apparu un autre débat d'experts non résolu quant à la possibilité de mettre fin unilatéralement à des contrats que donne ou ne donne pas le régime à l'AMF en certaines circonstances.

Il faut toutefois garder à l'esprit que ce qui pourrait rendre plus difficile ou onéreuse la conclusion des contrats dont il est question n'est pas tant la réalité juridique que la perception qu'ont les acteurs impliqués de celle-ci. Dans ce contexte, des précisions additionnelles sont aussi souhaitables à cet égard. La situation appelle donc une décision d'opportunité.

À notre avis, il est important que l'Assemblée nationale adopte ce projet pour assurer que Desjardins puisse continuer à se développer dans un contexte légal et réglementaire comparable à celui de ses concurrents bancaires canadiens.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, vous voulez introduire un nouvel article au projet de loi. Alors, nous allons d'abord procéder à l'adoption de l'article 1, et ensuite nous verrons à l'adoption de ce nouvel article dont vous venez de faire la lecture.

Est-ce qu'il y a des interventions suite à la lecture de l'article 1? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à ce nouvel article qui vient d'être présenté par M. le ministre des Finances, l'article 40.14. Y a-t-il des interventions concernant cet article? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Juste peut-être une... M. le ministre a mentionné que c'était suite à une réunion d'experts que cela a été remarqué qu'il faudrait apporter certaines précisions. Juste pour ma curiosité, puisqu'on avait beaucoup travaillé sur le projet de loi n° 141, on n'avait pas remarqué ça avant? Qu'est-ce qui a amené ce changement? Je suis d'accord avec le changement, mais juste un peu l'historique de la chose.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : J'aimerais passer la parole à mon... monsieur le juriste.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre à monsieur d'intervenir? Alors, il y a consentement. La parole est à vous. Ce sont les avocats qui accompagnent M. le ministre des Finances.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances. Alors, essentiellement, c'est que la loi a été adoptée et, à partir de ce moment-là, elle a commencé à être appliquée, ce qui a eu pour conséquence que plusieurs juristes ont eu à la lire, à rendre des opinions dessus. Et, dans le cas particulier du genre de contrats financiers qui sont visés ici, il est d'usage, dans le secteur, que des cabinets d'envergure nationale rendent des opinions pour indiquer aux parties aux contrats financiers les tenants et aboutissants de leurs relations juridiques. Et, à l'occasion de la délivrance de telles opinions, il y a des questions qui se sont posées à savoir quelle était l'étendue précise des dispositions en question.

Alors, on a dû apporter ici une précision qui vise essentiellement à rendre très clair que le paragraphe 4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, qui était autrefois la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ne permet pas à l'autorité de résilier ou de résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en vertu de l'article 40.22, qui sont lesdits contrats financiers dérivés dans lesquels il y a de telles opinions qui sont rendues.

Alors, essentiellement, si on le fait à ce moment-ci, c'est parce que, dans l'application, je dirais, naturelle des textes de loi, c'est là où la difficulté aurait été constatée.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Paquin. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, Me Paquin. Alors donc, ça, c'est le même genre de disposition qui existe dans la loi fédérale?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Ça vise effectivement ici à établir une disposition qui soit équivalente à ce qu'on retrouve au niveau fédéral.

M. Leitão : Très bien.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 0.1 est adopté?

• (17 h 10) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Alors, article 2. L'article 40.50 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «capital d'apport», de «de cette institution de dépôts, d'une autre telle institution faisant partie de ce groupe ou»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «capital d'apport», de «l'institution de dépôts qui les a émises, d'une autre telle institution faisant partie du groupe coopératif ou».

Commentaire. L'article 2 du projet de loi modifie l'article 40.50 de la Loi sur l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin d'y préciser que l'autorité peut non seulement convertir certains titres émis par une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif, une coopérative de services financiers, en des titres d'une personne morale constituée ou issue d'une transformation aux fins de la résolution, mais qu'elle peut également procéder à une telle conversion lorsque les titres qui en résultent seraient des titres du capital d'apport de l'institution de dépôts émettrice ou du capital d'une autre institution faisant partie de ce groupe.

Il est à noter que le paragraphe 2.3 de l'article 39.2 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada confère à la Société d'assurance-dépôts du Canada un pouvoir comparable à l'égard des institutions fédérales qui en sont membres.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Article 3. La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Cet article a trait à l'entrée en vigueur des différents articles du projet de loi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'imagine que la date de la sanction, c'est aujourd'hui, le 19 mars, s'il est adopté, bien évidemment. C'est bien ça?

M. Girard (Groulx) : C'est l'intention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y aura aussi une motion de renumérotation du projet de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, c'est déjà terminé.

La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux et je remercie celles et ceux qui ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je vais suspendre les travaux quelques instants afin de permettre aux personnes qui accompagnent M. le ministre de quitter, de se retirer immédiatement.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Mme Chassé (présidente de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, et qu'elle l'a adopté avec amendements.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, le rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 7 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il des interventions ou plutôt...

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Alors, c'est le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, maintenant, nous allons passer à d'autres travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. C'est aussi simple que ça.

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi n° 8

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 12, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que deux nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il des interventions?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Je vous demanderais de suspendre quelques instants afin de pouvoir que la... Ah! la ministre arrive. C'est bon. C'est bon.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! il n'y a pas de problème. Alors, c'est très bien. J'imagine que vous voulez intervenir, Mme la ministre. Nous sommes sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 8.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Je n'interviendrai pas, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous n'interviendrez pas.

Mme Guilbault : Je vais réserver mes commentaires pour l'adoption.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

On se rappellera que ce projet de loi vise essentiellement à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard notamment des sinistrés réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Rappelons que, présentement, la ministre ne peut pas se prévaloir d'un programme d'indemnisation, ce pourquoi ce projet de loi.

Nous avons réalisé l'étude détaillée de ce projet de loi très rondement, Mme la Présidente, parce que nous sommes tous ici, dans cette Chambre, interpelés par la problématique vécue par les sinistrés, particulièrement lors des inondations, soit le printemps 2017. Plusieurs collègues ont vécu, comme citoyens ou comme élus, les terribles inondations du printemps 2017 qui ont frappé plus de 291 municipalités au Québec. Ces inondations, par leur ampleur, ont clairement démontré les limites de nos programmes actuels et ont commandé des modifications à ceux-ci et aux façons de faire pour faire face à l'avenir, compte tenu... de tels phénomènes sont appelés à se reproduire, puisque dame Nature est vraiment imprévisible.

D'ailleurs, je me suis fait un devoir de rappeler, pendant l'étude détaillée, les différents cas de comté vécus, souvent difficilement, par les sinistrés de nos régions respectives, tant au niveau des réclamations, de la procédure pour les travaux, des factures, le transfert des données nominatives, les documents demandés trop complexes, le suivi des dossiers, le dédoublement, soit à la ville, à la MRC ou encore dans les différents bureaux de comté.

Alors, d'entrée de jeu, je pense que la ministre a bien campé son projet de loi comme s'inscrivant dans la continuation du travail colossal réalisé par son prédécesseur, soit Martin Coiteux, qui avait déposé un plan d'action étoffé en matière de sécurité civile relativement aux inondations, qui comptait 24 mesures pour faciliter la gestion des situations d'inondation, toujours avec l'optique de placer le citoyen sinistré au coeur de l'action gouvernementale. Je suis très heureuse de voir que Mme la ministre a admis que le précédent gouvernement avait fait un bon travail dans le dossier et je me permets de l'en féliciter.

Quand on regarde d'autres dossiers qui sont débattus en ce moment, certains feraient bien de s'inspirer de l'approche franche de la ministre, qui instaure un climat de travail serein et constructif. Je la remercie d'ailleurs d'avoir rendu son équipe disponible pour une séance de — je vais utiliser l'anglicisme — «briefage» technique, un geste qui a été fort apprécié.

Alors, tout au long du processus d'étude du projet de loi, je crois que nous avons démontré notre bonne foi, conscients que le temps jouait contre nous avec l'arrivée du printemps et la fonte des neiges. En effet, nous souhaitons tous que le nouveau programme de la ministre puisse être mis en place à temps pour les inondations qui ne manqueront pas de se manifester. C'est d'ailleurs commencé à certains endroits au Québec.

Quand je dis que nous avons démontré notre bonne foi, c'est, entre autres, parce que ce projet de loi est un peu un saut dans le vide. On ne connaît pas le programme que va mettre en place Mme la ministre parce que celle-ci nécessite une modification législative, et on se retrouve à devoir approuver la modification législative sans connaître le programme. Nous avons posé des questions, la ministre s'est avancée au maximum de ce qu'elle a jugé possible de nous révéler. Nous jugerons, bien entendu, l'arbre à ses fruits.

Je souligne toutefois que c'est un projet de loi qui offre une discrétion accrue pour la ministre, qui comporte beaucoup de pouvoirs discrétionnaires. J'ai eu l'occasion de le mentionner lors de l'étude détaillée, c'est un point qui m'agace très certainement, bien que je ne remets pas en doute les intentions de la ministre. Après tout, notre devoir comme législateur, c'est de regarder le texte de loi proposé avec, en tête, le fait que les gouvernements passent et changent, mais la loi demeure.

Je profite de ce moment aussi pour rappeler ou, en fait, pour faire part à la ministre de certaines inquiétudes, particulièrement pour la MRC et les municipalités de Vaudreuil-Soulanges, à l'égard de la cartographie des zones inondables. Nous suivons ce dossier puisqu'il est important. Ayant été dûment affectés par les inondations au printemps 2017, nous croyons qu'il est important que ne soient pas construits des immeubles en zones inondables.

Je souhaite apporter à votre attention que nous avons reconnu l'autonomie des municipalités du Québec par le projet de loi n° 122... par la loi n° 122, en fait, qui sont des gouvernements, maintenant, de proximité, de grands collaborateurs. Et nous l'avons constaté, cette collaboration, lors du printemps 2017. Il sera donc important de leur laisser la compétence pour l'émission des permis de construction en zones inondables.

Lors d'une récente séance de travail à la MRC Vaudreuil-Soulanges, les 23 maires partageaient une inquiétude à l'effet que la CMM travaille à l'élaboration d'un règlement où elle serait l'émettrice desdits permis, et ce, pour tout le territoire, peu importe que la municipalité soit membre de la CMM ou non. Mme la ministre, je vous demande de tenir compte de l'autonomie des villes et des MRC sur ce champ de compétence en particulier. Évidemment, je n'ai rien contre la CMM, mais il y a quand même une limite à venir gérer sur nos territoires. Je crois sincèrement que nos élus sont les mieux placés, les mieux habilités pour gérer leurs territoires, et ils le démontrent souvent.

Alors, bien entendu, nous attendons avec impatience ce nouveau programme, qui, selon les dires de la ministre lors du dépôt du projet de loi, est très avancé. Nos attentes envers celui-ci sont toutes assez simples. Nous espérons qu'il sera simple d'usage pour les citoyens qui devront y avoir recours. Nous espérons aussi, et nous serons vigilants sur ce point, qu'il ne viendra pas désavantager indûment des citoyens par rapport au programme actuel. Et finalement on s'attend à ce qu'il soit en place dès ce printemps.

En conclusion, il me fait plaisir de vous indiquer que ma formation politique compte voter en faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Vaudreuil. Y a-t-il d'autres intervenants? Oui. Alors, Mme la députée de Duplessis, la parole est à vous.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui afin d'adopter le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. D'emblée, Mme la Présidente, je dois vous dire que je suis heureuse de voir ce projet de loi, et, je vais vous dire, qui ne le serait pas?

Ce que vise le projet de loi principalement, c'est de mieux soutenir les victimes de sinistres par différents moyens, que ce soit l'obtention plus rapide d'un soutien financier, connaissance à l'avance des montants auxquels elles ont droit. Donc, évidemment, ça aurait été dur de ne pas être pour ça parce qu'on sait comment ça crée, quand il y a des sinistres, l'ampleur que ça prend, de l'inquiétude chez les personnes qui sont sinistrées. Et, dans les bureaux de circonscription, Mme la Présidente, il arrive fréquemment que l'on doive venir en aide à des personnes victimes de sinistres. Et, dans leur démarche, on se rend compte, même nous, là, elles sont confrontées à une lourdeur administrative, à des difficultés de trouver les bonnes personnes pour avoir les bons renseignements et de pouvoir vraiment leur venir en aide. Je suis donc parfaitement au courant que l'État québécois peut et doit faire mieux pour aider les victimes des sinistres.

Je crois que ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Et, lors de l'étude de ce projet de loi, on a pu remarquer plusieurs constats qui revenaient constamment, notamment plusieurs intervenants se sont entendus sur le fait qu'au-delà des interventions immédiates qui se fait quand les personnes sont sinistrées il faut s'assurer que ces personnes-là aient un service en continu. L'aide n'est pas juste de 24, 48 heures, une semaine, quand les médias ont encore l'objectif sur ce qui s'est passé dans différents coins du Québec. On a vu, avec les inondations, vraiment, là, les maisons... Vous savez, une maison, c'est un investissement d'une vie, souvent, pour un couple, puis on voit ça partir à la dérive, toute l'inquiétude, le stress, les effets psychologiques que ça a souvent sur la santé de ces gens-là.

Il faut aussi que l'information des différents intervenants parvienne aux sinistrés, mais par une seule voie de communiqué. Souvent, ces gens-là font affaire avec la sécurité publique, ils font affaire avec, même, avec leurs centres de santé, leurs municipalités, leurs MRC. Donc, c'était très, très lourd.

Donc, bref, Mme la Présidente, je ne veux pas prendre plus de temps en Chambre pour vous dire que réduire les étapes aussi pour les sinistrés, bien, c'est un objectif que doit atteindre ce projet de loi.

Moi aussi, je remercie la ministre. Nous avons eu droit à un briefing technique. Vous savez, bon, le projet de loi n° 8 était presque juste des articles de concordance, mais on a pu échanger avec les gens du ministère, voir qu'ils veulent vraiment faire un effort pour venir en aide aux gens qui subissent de tels dommages à leur propriété, de tout leur environnement. Et, on le sait, bon, on a eu beaucoup de neige. Il a neigé beaucoup cet hiver. La neige, elle va fondre. Et ce qu'elle peut occasionner, bien, c'est ça, c'est des débordements de rivière, c'est des inondations.

Donc, on va travailler en collaboration pour les étapes à venir parce que, moi, vous savez, c'est l'érosion des berges dans mon coin de pays, mais je peux avoir aussi des inondations à certains endroits. Et on va toujours travailler dans un esprit de collaboration. Et on est d'accord, parfaitement d'accord de ce côté-ci avec ce projet de loi qu'on devra adopter aujourd'hui pour être capables de vraiment aller de l'avant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Dès le départ, ce projet de loi a eu l'appui de ma formation politique. C'est un projet de loi qui va faciliter la vie des citoyens qui sont victimes de sinistre. Alors, c'est bienvenu. Il y aura moins de démocratie. Tout le monde... Excusez. Il y aura moins de bureaucratie, et tout le monde est content. On comprend ça.

C'est sûr que la fréquence de l'utilisation du nouveau programme qui va être mis sur pied grâce au projet de loi risque d'augmenter à cause des changements climatiques qui sont à nos portes. Le simple fait, en fait, d'en venir à faire adopter ce type de projet de loi devrait nous sonner une cloche sur la lutte que nous devons mener face à ces changements climatiques.

Je suis donc très contente que la ministre, lors des remarques finales de l'étude détaillée, ait nommé la chose, donc nommé les changements climatiques. Pour nous, ça représente déjà quelque chose parce qu'une des premières étapes pour vraiment prendre conscience d'une problématique, c'est de la nommer, définir le champ d'action, définir le champ lexical. Ce sont des mots qu'on va entendre de plus en plus, qui vont se normaliser. C'est ce que la ministre a fait. J'en étais très contente. Alors, espérons que son parti aussi sera à l'écoute.

J'espère que le milieu municipal ne sera pas oublié lors de l'élaboration du programme et qu'il sera partie prenante des décisions. Nous attendons ce programme avec impatience, car il est plus que possible qu'il serve dès ce printemps, malheureusement.

J'aurais aimé que la ministre ne rejette pas mon amendement qui aurait rehaussé les seuils d'une prestation spéciale accordée pour compenser les pertes pour une personne à l'aide sociale advenant un sinistre. Les montants étaient exagérément bas pour une personne sur l'aide sociale advenant un sinistre. La ministre me disait que cet amendement était inadmissible, car il relevait du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, on a fait nos vérifications. Donc, politiquement, peut-être, mais, techniquement, c'est faux. À titre de législateur, si un projet de loi modifie un règlement, comme c'était le cas ici, on a tout à fait le droit de proposer des amendements à ce règlement comme on veut. On a le droit d'en discuter. On a même le droit de les mettre en application. Donc, du point de vue de la faisabilité, ça, c'est certain. Peut-être que la ministre était tout simplement contre le fait de rehausser ces seuils qui, faut bien le dire, ne s'appliqueraient qu'à un nombre restreint de personnes, ce qui est dommage.

En terminant, je veux simplement annoncer que les membres de ma formation vont voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est nous qui vous remercions, Mme la députée de Taschereau.

Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il ne semble pas y en avoir.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 h 30) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 12, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, d'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a consentement? Consentement. Alors, maintenant, c'est à vous, Mme la ministre, d'intervenir sur cette adoption de projet de loi.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur ce projet de loi n° 8. C'est bien sûr avec beaucoup d'enthousiasme que je me présente devant vous aujourd'hui pour l'adoption du principe... c'est-à-dire l'adoption finale, plutôt, du projet de loi n° 8, intitulé Projet de Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Mme la Présidente, on a eu l'occasion récemment de prendre en considération le rapport de la Commission des institutions, présidée par notre collègue le député de Richmond, qui a analysé article par article le projet de loi n° 8, un projet de loi qui était somme toute très modeste et très technique, comme on l'a déjà dit, mais, quand même, on a pris le temps de l'analyser article par article. Nous en sommes donc à l'étape de l'adoption finale de ce projet de loi.

Je rappelle que le principal objectif de ce projet de loi est de permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents. Cela simplifierait la gestion de l'assistance financière aux sinistrés et ainsi favoriserait plus rapidement le retour à la vie normale des collectivités sinistrées, par l'octroi d'une assistance financière aux particuliers, aux entreprises et aux municipalités affectés.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de revenir tout d'abord sur le contexte qui a rendu nécessaires des modifications à la Loi sur la sécurité civile. Cette loi, qui a été adoptée en 2001, permet au gouvernement d'établir des programmes généraux d'aide financière applicables à différentes situations. Elle fixe les conditions d'admissibilité, les barèmes et les modalités de versement de ces programmes. Ceux-ci s'appliquent, par exemple, lors de sinistres réels ou imminents ou lors d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Comme il est difficile de prévoir tous les cas éventuels, la loi permet également au gouvernement d'établir des programmes d'indemnisation ou d'aide financière ponctuels. Ces derniers sont destinés à répondre à des besoins particuliers. Cependant, actuellement, la loi ne prévoit pas de programme général d'indemnisation qui permettrait de simplifier la gestion de l'assistance financière aux sinistrés pour des événements d'envergure et récurrents comme les inondations.

Depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité civile, le Québec a subi plusieurs sinistres qui ont mobilisé de nombreuses ressources. On peut penser aux inondations du printemps 2011 en Montérégie et aux inondations historiques du printemps 2017. Ces événements ont entraîné l'établissement de programmes d'aide financière spécifiques afin de répondre aux besoins particuliers de la situation.

Il importe de mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont engendré un nombre croissant de réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi, en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été effectuées par les sinistrés pour un total de 93,4 millions de dollars. Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré plus de 6 100 réclamations provenant de 293 municipalités désignées. L'aide versée à ce jour pour les inondations de 2017 est de 245,7 millions de dollars, et le ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions de dollars.

C'est ce dernier événement qui a véritablement mis en lumière la très grande complexité du traitement des réclamations d'aide financière. En effet, actuellement, le personnel de la sécurité publique est tenu d'analyser de nombreuses pièces justificatives avant de pouvoir verser une aide, ce qui représente un long processus et une tâche colossale. Bien que certaines procédures administratives aient été modifiées et que du personnel additionnel ait été embauché, les délais de traitement demeurent importants, empêchant une mise en application rapide et efficiente des programmes d'aide financière.

C'est donc dans ce contexte que nous en sommes venus à la conclusion que la Loi sur la sécurité civile, dans sa forme actuelle, ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain lors de sinistres de grande envergure. Nous souhaitons donc la modifier afin que le gouvernement puisse établir un programme général d'indemnisation pour les inondations, puisque, selon de nombreux experts, ce type de sinistre devrait augmenter en nombre et en intensité, notamment en raison des changements climatiques. Je regardais la députée, ma collègue de Taschereau, mais malheureusement elle nous a quittés pour entendre ce passage.

Lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi élargira l'éventail des possibilités pour le gouvernement lors de sinistres réels ou imminents. Premièrement, le gouvernement pourra établir des programmes généraux d'indemnisation pour les mêmes sinistres et événements que ceux prévus dans la loi actuelle pour les programmes généraux d'aide financière. Un programme général d'indemnisation permettra de compenser la perte d'une partie du patrimoine d'un sinistré par une indemnité. Contrairement à une aide financière pour laquelle le ministère a l'obligation de procéder à la vérification de l'utilisation de l'aide versée, le versement d'une indemnité permettra au MSP, au ministère de la Sécurité publique, d'alléger le processus de vérification. Le demandeur n'aura donc pas à soumettre certaines pièces justificatives, ce qui simplifiera le traitement et accélérera le versement des sommes.

Deuxièmement, le gouvernement bénéficiera d'une plus grande flexibilité lors de l'établissement d'un programme général d'aide financière ou d'indemnisation. Le champ d'action des programmes généraux pourra ainsi être élargi en fonction des circonstances. Dans certains cas, même si le bâtiment ne se trouve pas en situation de danger imminent, il est évident qu'il sera affecté dans un avenir rapproché. La modification à la loi permettra au gouvernement d'établir des programmes spécifiques afin de pouvoir intervenir dans ces cas particuliers.

En ce moment, la loi précise les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à un programme pour la réparation de dommages causés aux biens par un sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes pour une saine gestion des fonds publics.

Enfin, le projet de loi n° 8 donnera au gouvernement plus de latitude pour répondre adéquatement aux besoins de la population sinistrée.

En conclusion, j'aimerais rappeler que, lors de son passage à Gatineau l'automne dernier, le premier ministre du Québec, en ma présence, et en présence de mon collègue ministre responsable de la région de l'Outaouais, et en votre présence aussi, d'ailleurs, Mme la Présidente, a annoncé sa volonté de faire plus pour les victimes de sinistre. L'ensemble des dispositions du projet de loi que nous avons étudié ensemble nous permettent finalement, comme gouvernement, de passer de la parole aux actes, confirmant ainsi les engagements que le premier ministre a pris.

Et je vais terminer, Mme la Présidente, en réitérant moi aussi ma reconnaissance et le bonheur que j'ai eu à travailler avec mes collègues de la Commission des institutions sur ce projet de loi, qui a été très bref mais qui, comme le dit la collègue de Vaudreuil, a un peu donné le ton ou a donné peut-être un exemple à suivre pour la suite de nos travaux, tous ensemble, et pour de prochains projets de loi qu'on aura, bien sûr, à discuter ensemble dans la Commission des institutions. Mes collègues de l'équipe gouvernementale, dont je vois certains ici, la collègue de Vaudreuil, la collègue de Taschereau, la collègue de Duplessis, je veux vraiment remercier tout le monde parce que ça a été très agréable et ça a été très profitable, je pense, pour la population du Québec, qu'on puisse procéder aussi rondement et aussi, comment dire, productivement dans l'étude détaillée de ce projet de loi et dans l'ensemble des étapes, d'ailleurs, de ce projet de loi n° 8.

Je veux réitérer aussi les égards que j'ai pour le travail de mon prédécesseur. La collègue de Vaudreuil en a parlé aussi, mon prédécesseur qui avait déjà posé un certain nombre d'actions pour faciliter la vie des gens qui subissent les conséquences d'un sinistre, mais qui est arrivé au maximum de ce qu'offrait la Loi sur la sécurité civile dans sa forme actuelle, loi qui date de 2001. C'est la raison pour laquelle, entre autres, il faut la modifier 18 ans plus tard.

Alors, à tout ce beau monde, je dis : Au plaisir de retravailler ensemble pour de prochains projets de loi, dans des circonstances aussi agréables et profitables, on se le souhaite. Et encore une fois merci à tout le monde. Je pense que la population est heureuse qu'on puisse adopter ce projet de loi là, qu'on puisse aller de l'avant avec un programme général d'indemnisation qui va simplifier la vie des sinistrés, qui, malheureusement, dans les prochaines semaines, pourraient déjà vivre le cycle habituel printanier des sinistres. Et je partage à l'avance... je tiens à ce que nous partagions tous à l'avance les futures retombées positives de l'implantation de ce programme d'indemnisation à juste point dans l'année, juste avant, justement, ce cycle d'inondations printanières. Je tiens à ce que tout le monde puisse récolter une partie de ce crédit, si on veut, parce que, vraiment, c'est un bel exemple, je pense, de travail collégial et rentable pour la population qu'on a effectué tous ensemble ici, à l'Assemblée nationale.

Sur ce, je vais céder la parole avec, encore une fois, mes remerciements les plus sincères à l'endroit de tous les collègues et je vous dis à bientôt. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Et, pour la suite de ce débat, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, encore une fois, merci, Mme la Présidente. Donc, j'interviens pour l'adoption finale au nom de ma collègue députée de l'Acadie, qui est la porte-parole officielle du dossier et, bien sûr, au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 8, qui est la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, tel que déjà mentionné — je vais essayer de ne pas être redondante, vous comprendrez que c'est les notes de ma collègue de l'Acadie — bien, c'est un projet de loi qui vise à permettre la mise en place d'un nouveau programme général d'indemnisation à l'égard des sinistrés réels ou imminents ou à l'égard d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Comme déjà mentionné... ou même je pourrais faire référence à ma collègue de Verdun, qui dit souvent : On ne peut pas être contre la tarte aux pommes.

Donc, d'entrée de jeu, si nous sommes devant ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce que des inondations d'une envergure exceptionnelle ont eu lieu au printemps 2017. Pour vous donner une idée de l'ampleur, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont dû quitter leurs domiciles, 291 municipalités qui ont été touchées, 5 300 résidences inondées, près de 400 routes endommagées et plus de 180 glissements de terrain signalés, le tout dans 15 régions administratives au Québec. Bien évidemment, des tels événements ont rapidement mis en lumière les limites des programmes existants, une réalité qui n'avait pas échappé au précédent gouvernement libéral. En effet, le ministre Martin Coiteux a été très actif afin de pallier aux lacunes détectées dans nos programmes grâce à un plan d'action gouvernemental en matière de sécurité civile relatif aux inondations, dévoilé en mars 2018. Ce plan d'action contenait 24 mesures visant à améliorer la réponse gouvernementale face à ces phénomènes et était accompagné de sommes importantes pour les concrétiser. Ces actions ont d'ailleurs été bien accueillies. Lors des consultations particulières, la ministre a elle-même témoigné de son appréciation pour le travail réalisé par notre gouvernement et a positionné son projet de loi en continuation avec celui-ci.

Mme la Présidente, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui a été déposé le 6 février dernier. Nous sommes aujourd'hui, le 19 mars, en train d'en finaliser l'adoption. Nous avons donc réalisé un travail sérieux et rapide parce que nous étions tous animés par la volonté de venir en aide de la meilleure façon aux sinistrés à venir, sachant que le printemps emportera, bien évidemment et malheureusement, son lot d'inondations. Nous avons eu l'occasion lors de l'étude détaillée du projet de loi de faire la démonstration que nous avons abordé le projet de loi de bonne foi, malgré l'absence de détails sur le programme d'indemnisation à venir. Jugeons l'arbre à ses fruits.

Nous sommes impatients de voir ce nouveau programme et, à cet effet, nous avons certaines attentes. Tout d'abord, nous souhaitons que le programme soit mis en place assez rapidement, étant donné la saison du printemps qui arrive. Et ensuite nous serons vigilants sur le fait que personne ne devrait se retrouver avec une indemnisation moindre que celle fournie par le programme actuel. Finalement, nous souhaitons que le nouveau programme se distingue par des modalités d'usage qui soient simples pour les sinistrés. En effet, une des grandes leçons des inondations de 2017, c'est l'importance de placer le sinistré au coeur du processus, toujours dans l'optique de faciliter sa vie alors qu'il subit une situation très difficile.

En conclusion, le Parti libéral du Québec a toujours répondu présent pour venir en aide aux personnes victimes de sinistre, et, encore aujourd'hui, nous les soutenons, et c'est pourquoi nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 8. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très brève. On va être d'accord pour l'adoption du projet de loi n° 8 et pour que, par la suite, la ministre puisse travailler avec les gens de son ministère afin qu'on ait vraiment le règlement qui va encadrer tout ça et le programme. Et j'espère que, dans le programme, on y retrouvera tout ce qu'il faut, Mme la Présidente, c'est important, pour répondre aux besoins des sinistrés.

Donc, bravo à tout le monde qui y a travaillé! Ça démontre... dans le sens d'arriver à un projet de loi qui va améliorer... parce qu'on venait déjà en aide aux sinistrés, mais qui va améliorer de façon, j'espère, plus concrète, faciliter la vie des personnes qui sont sinistrées. Et ça démontre, Mme la Présidente, que, quand on travaille tous avec l'esprit ouvert et qu'on travaille pour le besoin des citoyens, des citoyennes qu'on représente à travers tout le Québec, on est capables de grandes choses et de bien faire les choses. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. En conséquence, le projet de loi n° 8 est adopté.

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 18 heures pour le débat de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux?

Une voix : ...

M. Schneeberger : Non? Oui? La ministre... O.K. Bon, alors...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, y a-t-il...

M. Schneeberger : Non, parce que je voyais que le ministre... Alors, je vais demander d'appeler l'article 1. Excusez-moi.

Projet de loi n° 2

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 28 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Et je crois que, M. le député de Jacques-Cartier, vous n'aviez pas terminé votre intervention. Alors, je vais vous céder la parole, tout en vous indiquant que vous disposez encore d'un temps de parole de 8 min 39 s.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Alors, «where was I»? Alors, je veux juste... Je me souviens, quand j'étais ici, en Chambre, avant qu'on a pris une petite pause, que j'ai fait un petit historique, que le fait que ce... pas le projet de loi, mais c'était vraiment une imposition, le gouvernement fédéral, sur le gouvernement du Québec de, oui, créer un système où des gens peuvent acheter le cannabis par un système qui était légal. Alors, j'ai fait un petit historique pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de faire ça, puis comment on a réagi.

Alors, je veux juste reprendre là, sur le projet de loi n° 157, que l'ancien gouvernement libéral a déposé, qui a mis l'âge légal pour la possession à 18 ans. Nous avons aussi fait la création, bien, de la société d'État pour vendre le cannabis à des Québécois qui veulent fumer ça. C'était tout un travail, un travail vraiment extraordinaire. Quand on pense, juste la Société des alcools du Québec, c'est un gros réseau, il y a beaucoup de personnes qui travaillent dedans. Alors, quand le gouvernement fédéral a arrivé puis ils ont dit : Bien, créez ça dans environ deux ans, ce n'était pas aussi facile. Mais, quand même, j'ai trouvé que l'État du Québec a réagi rapidement et dans une façon très responsable pour créer un système où, oui, on est capables de vendre un produit qui est sauf pour des gens de consommer. Puis on a fait une consultation, on a parlé avec des experts puis on a vraiment mis un système en place qui était extraordinaire.

Et, juste entre parenthèses, j'ai eu le plaisir de visiter... Dans mon comté, il y a un «plant» de production de cannabis, Aurora. J'ai visité avec certains de mes collègues, mes collègues de Marquette, qui est ici aujourd'hui. Puis, juste pour expliquer un petit peu, moi, je n'ai jamais vu un plant de marijuana de ma vie, alors, quand j'ai arrivé là puis... c'est comme des champs de marijuana, c'est impressionnant. Mais c'est vraiment... c'est une science, c'était extraordinaire, les différents types puis la science qui était dedans.

Moi, après que j'ai visité là, j'ai dit : Moi, je trouve que c'est mieux que je sais que des gens sont capables d'acheter de la marijuana d'une compagnie comme Aurora qui a vraiment un processus scientifique. On sait c'est quoi dans le produit. Alors, j'étais vraiment impressionné par tout le travail qui était fait par juste une entreprise, mais je sais qu'il y a plusieurs partout au Québec. Il y a des jobs, dedans, il y a des bons emplois pour des personnes, dans le comté de Jacques-Cartier, pour des gens dans l'Ouest-de-Montréal. Mais je sais que, présentement, il y a une compagnie qui travaille avec mes collègues de l'opposition, dans les Cantons-de-l'Est, pour établir quelque chose à Farnham. Il y a des différentes entreprises. Je crois, il y en a une à Saint-Jérôme aussi.

• (17 h 50) •

Alors, c'est sûr que, dans une période très brève, le gouvernement puis aussi les différentes entreprises ont fait un travail, travail extraordinaire pour s'assurer qu'il y a un produit qui existe, il y a des différentes options pour les personnes qui veulent fumer le pot. Et ce n'est pas banal, dans ce sens-là, c'est vraiment quelque chose, un gros travail qui a été fait par tout le monde.

Et juste, aussi, dans l'ancien projet de loi qu'on a déposé, mon collègue le député de Robert-Baldwin a créé un fonds pour des revenus qui viennent de vente des produits du cannabis. On a aussi créé un fonds pour la prévention et la recherche en matière de cannabis. Et alors c'était aussi juste s'assurer que, si on va vendre ça, on va avoir des bonnes données pour mieux comprendre qui fume le pot, comment on peut réduire ce nombre de personnes, c'est quoi, les conséquences. Alors, tout un travail.

Et, quand même, j'ai vu, dans tous les différents courriels qu'on reçoit de la bibliothèque de l'Assemblée nationale, qu'un rapport était déjà déposé avec les différentes données sur des personnes qui fument le cannabis. Alors, on commence déjà d'avoir une meilleure idée qu'est-ce qui se passe sur le terrain en général.

Puis aussi, juste... on a créé un fonds de prévention de 25 millions de dollars pour cinq ans... encore de faire, comme je dis, la prévention et de mieux informer la population des conséquences de fumer le pot, la marijuana. Alors, encore, mon collègue de Robert-Baldwin a fait un travail extraordinaire, avec aussi l'ancienne députée de Vaudreuil-Soulanges, sur le dossier.

Et, pendant la campagne électorale, quand j'étais sur le terrain, quand j'ai visité des différentes résidences et quand j'ai parlé avec les aînés, des parents, c'est sûr que des gens ont eu des inquiétudes. Mais en même temps ils ont dit : Mais, oui, Greg, c'est vrai, je préfère que... si un de mes enfants, quand il arrive à l'âge légal, va acheter de la marijuana, c'est mieux d'avoir ça, d'acheter ça de, oui, la société que du pusher qui est dans l'école ou, quand même, la personne sur le coin de la rue. Mais on a eu une bonne discussion, et, c'est sûr, quand même, l'ancien gouvernement a réagi dans une façon responsable pour... On a dit qu'«on ne veut pas que tu montres comment fumer le pot demain». Non, ce n'était pas ça. On a dit : Oui, il y a des gens qui veulent fumer du pot. On va s'assurer qu'il y a un produit qui existe qui est sauf pour tout le monde de consommer. Alors, on a vraiment agi dans une façon que la santé publique était la première chose. On veut vraiment s'assurer ça, puis aussi que la sécurité de la population...

Alors, c'est juste de faire un petit rappel qu'on a travaillé très, très, très fort là-dessus. Et, quand même, sur la campagne, j'ai expliqué ça à des électeurs de Jacques-Cartier, et tout le monde dit : Oui, on est d'accord, c'est juste mieux que c'est le gouvernement qui contrôle ça que d'avoir ça dans les mains du crime organisé, et tout ça.

Alors, depuis qu'on a commencé de faire le débat sur le projet de loi, le gouvernement a... En même temps que moi, j'étais sur le terrain, mes collègues de l'autre côté ont fait leur campagne puis ont dit une proposition, c'est de réduire l'âge... excusez-moi, d'augmenter l'âge légal à 21 ans. Alors, c'est vraiment d'interdire à des gens, à 18 ans, à 20 ans, de fumer le pot. Alors, c'est environ 110 000 jeunes qui sont oubliés par le projet de loi, abandonnés par la CAQ avec ce projet de loi. Et moi, ça... C'est sûr que ça, c'est un gros nombre de personnes qui vont maintenant regarder au marché noir pour trouver le produit, et, je pense, c'est mieux, pour les gens qui sont à 18 ans, à 20 ans, de laisser eux autres d'avoir le choix d'acheter ça de la société d'État de cannabis du Québec.

De plus, l'interdiction complète de fumer du cannabis dans les lieux publics, c'est un autre élément qui est dans ce projet de loi, et ça...

Je veux juste terminer maintenant parce que je vois que je n'ai pas beaucoup de temps qui reste. Je veux juste rapidement parler que j'espère que, dans les échanges entre le ministre puis l'opposition, au gouvernement, on n'oublie pas des gens qui utilisent et qui fument le cannabis pour des fins médicales seulement. Je pense à tous nos anciens combattants. Il y a beaucoup qui utilisent ça comme un produit pour les différents problèmes de santé. Il y a aussi beaucoup des aînés, des personnes qui prennent ça en place, peut-être, de prendre des produits qui sont basés... des opioïdes. Alors, ça, c'est juste quelque chose que j'espère que, dans les échanges, on n'oublie pas les personnes comme ça.

Just to finish up very quickly. It's really important that we don't forget people that use and consume cannabis products, whether it be for medical purposes... we don't forget about them in these exchanges because a lot of them use it in place of other pharmaceutical products that are based on opioids to reduce whether it be pain... And, if we can find ways to, you know, continue to use that in our system, I think it is much better for society. And there's a lot of people who rely on that. So, in our discussions, we do not forget people who do use those products in place of other options and they're not sort of, through the back door, cut out from being able to use those types of products.

So, on that note, Madam Speaker, I will be voting against this project... this bill. Thank you.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux afin de permettre la tenue d'un débat de fin de séance dans quelques minutes.

Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

(Reprise à 18 h 1)

Débats de fin de séance

Sorties scolaires en milieu culturel

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui se fera entre Mme la députée de Verdun et Mme la ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de considération de la ministre sur les impacts potentiels du projet de loi n° 12 sur les sorties scolaires culturelles.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacune un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, Mme la députée de Verdun, la parole est à vous pour un temps de parole de cinq minutes.