Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à Mme Lucia Kowaluk pour son engagement social

Mme Perry Mélançon : Mme la Présidente, le 2 février dernier avait lieu le 10e anniversaire du jour de la Marmotte dans le village de Val-d'Espoir, en Gaspésie.

Fred est la marmotte officielle du Québec et nous donne ses prédictions en vue de l'arrivée du printemps depuis maintenant 10 ans. L'initiative vient de M. Roberto Blondin, maire de Sainte-Thérèse-de-Gaspé et natif de Val-d'Espoir, qui souhaitait contribuer au rayonnement de sa région en organisant une activité familiale qui réunirait toute la communauté, et même celles avoisinantes, et qui attire aujourd'hui plus de 600 visiteurs.

Pour souligner la 10e prédiction de Fred, le Géoparc de Percé s'est associé à l'événement et fait de Fred la seule marmotte établie sur un territoire désigné géoparc mondial UNESCO.

Je veux profiter de l'occasion pour dire un petit mot sur nos villages gaspésiens, dans lesquels on retrouve encore des notions très fortes de partage, d'entraide, de projets novateurs que le gouvernement doit continuer d'appuyer. Toutes mes félicitations à Roberto Blondin pour cette belle initiative ainsi qu'aux nombreux bénévoles et collaborateurs qui font rayonner la Gaspésie partout au Québec en cette journée de la marmotte! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Alors, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Maskinongé.

Rendre hommage à Mmes Julie Pagé et Chantal D'Anjou
pour leur engagement communautaire

M. Simon Allaire

M. Allaire : Mme la Présidente, je veux rendre hommage aujourd'hui à deux citoyennes en or, Julie Pagé et Chantal D'Anjou.

En novembre dernier, une résidence de personnes âgées du comté de Maskinongé a fermé ses portes, laissant seulement deux semaines de préavis aux résidents pour se relocaliser. De toute évidence, cette situation a créé de l'urgence et de l'inquiétude aux résidents et à leurs familles.

Plusieurs citoyens de Pointe-du-Lac se sont alors rapidement mobilisés pour offrir leur aide. Les instigatrices de cet élan d'amour et de solidarité étaient Mmes Julie Pagé et Chantal d'Anjou. Les deux femmes de coeur ne connaissaient pas la résidence en question, mais, dès qu'elles ont entendu la nouvelle de la fermeture, elles se sont mises en action, que ce soit pour faire des boîtes, aider aux nombreux déménagements mais aussi et surtout donner du support moral aux personnes seules, qui étaient sans famille.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, je tiens à leur rendre hommage et à les remercier chaleureusement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Et la prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Rendre hommage à l'organisme Je réussis dans le
cadre des Journées de la persévérance scolaire

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Le 1er février dernier, nous avons perdu une femme d'exception, une grande militante pour la justice sociale, Mme Lucia Kowaluk.

Très connue localement pour sa lutte pour le maintien du quartier Milton Park, Mme Kowaluk est aussi récipiendaire de nombreux prix, dont le prestigieux prix de l'Ordre national du Québec.

Tout au long de sa vie, Mme la Présidente, cette grande dame a lutté pour une ville ouverte, mixte, où les personnes les plus démunies ont accès à un toit et surtout à leur dignité. Militante dédiée des causes sociales, Lucia a d'abord été au coeur de la réalisation de la communauté Milton Park, le secteur ayant la plus grande concentration de logements communautaires au Canada. Elle s'est impliquée jusqu'à ses derniers moments pour le site de l'Hôtel-Dieu. Lucia est aussi l'inspiratrice du Centre d'écologie urbaine de Montréal.

Nous devrions tous suivre son exemple, et elle peut compter sur moi. Merci, Lucia.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je me tourne vers Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Je vous remercie, Mme la Présidente. Et je profite des Journées de la persévérance scolaire pour mettre en lumière l'organisme Je réussis, qui oeuvre dans ma circonscription de Pointe-aux-Trembles depuis 31 ans.

Je réussis a pour mission de prévenir le décrochage scolaire, un phénomène qui touche beaucoup trop de jeunes de chez nous mais partout au Québec. Du mois d'octobre au mois de mai, chaque semaine, Je réussis offre des services gratuitement aux enfants, aux adolescents ainsi qu'à leurs parents, et par ses interventions les jeunes sont appelés à développer leur autonomie, leur méthodologie de travail et une meilleure estime de soi.

Alors, je profite donc de cette tribune, Mme la Présidente, pour féliciter Nathalie Gagnon, directrice générale, et toute son équipe d'intervenants qualifiés et dévoués, qui oeuvrent avec bienveillance et professionnalisme auprès des jeunes et des parents de ma circonscription. Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, pour clore cette rubrique, je vais céder la parole à M. le député de Mégantic.

Souligner l'apport du Programme de formation Mouv à la persévérance scolaire

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. En cette semaine de la persévérance scolaire, j'aimerais m'adresser à vous afin de mettre la lumière sur un projet de ma circonscription qui mérite notre meilleure reconnaissance.

En effet, hier, c'est avec fierté que je me suis présenté à La Maison de la famille du Granit afin de remettre un certificat de reconnaissance à une cohorte de huit mamans qui, dans le cadre du projet Mouv, ont décidé d'effectuer un retour aux études secondaires.

En plus d'offrir une formation adaptée à la vie de parent, le programme met à la disposition des participantes une halte-garderie gratuite et verse une allocation pour compenser la pause de l'emploi. Le projet, financé par le ministère de l'Éducation, est le produit d'une collaboration entre la commission scolaire des Hauts-Cantons, Intro-Travail et Carrefour jeunesse-emploi du Granit, La Maison de la famille du Granit ainsi que La Constellation 0-5 ans. L'objectif est basé, oui, d'encourager la scolarisation des jeunes parents, mais aussi de favoriser l'inclusion sociale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie, M. le député de Mégantic. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Christian Lévesque, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Christian Lévesque, ancien député de Lévis. M. Lévesque, bienvenue.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Durée minimale des périodes de récréation à l'école

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, j'aimerais souligner une annonce importante pour favoriser la réussite éducative des élèves. En effet, hier, votre gouvernement a posé des gestes pour que, dès la prochaine rentrée scolaire, tous les élèves du primaire bénéficient quotidiennement de deux périodes de récréation d'au moins 20 minutes chacune. Actuellement, le régime pédagogique prévoit une période de détente le matin et l'après-midi, mais sans en préciser la durée. Résultat : bien, plusieurs élèves ne profitent pas de deux vraies récréations par jour.

Nous avons donc amorcé des démarches afin de procéder à une modification réglementaire du régime pédagogique pour qu'il prévoie explicitement que les deux périodes de détente dont l'élève de l'enseignement primaire bénéficie le matin et l'après-midi soient d'un minimum de 20 minutes chacune.

Les bienfaits des récréations sont démontrés. Elles favorisent le développement global et la santé des enfants en leur permettant de jouer librement à l'extérieur et d'être actifs physiquement. Elles jouent donc un rôle déterminant sur la motivation et la réussite éducative des élèves. Les récréations permettent aux élèves de bouger, mais aussi d'améliorer leur concentration et leur disponibilité aux apprentissages. Les récréations représentent des périodes de détente, mais aussi de socialisation. Elles sont essentielles pour le développement de l'autonomie des jeunes. J'en suis convaincu, cette nouvelle mesure sera bénéfique pour tous les élèves du primaire, incluant les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.

Votre gouvernement pose des gestes concrets pour favoriser le développement global, la santé, la réussite scolaire des élèves dès leur plus jeune âge. Pour les élèves du primaire, nous croyons que les récréations suffisamment longues constituent des éléments importants pour contribuer au développement du plein potentiel des enfants.

Ce qu'on annonce aujourd'hui s'annonce aux autres actions qu'on a mises en place pour assurer le développement du plein potentiel des enfants. J'aimerais rappeler deux projets récemment annoncés, soit la mise sur pied de la plateforme Agir tôt, qui vise à améliorer la détection et la prise en charge précoces des retards de développement chez les enfants, et le dépistage des difficultés visuelles par les optométristes offert gratuitement à l'école à tous les enfants du préscolaire. Ces mesures sont autant de gestes concrets qui sont, comme on dit, un plus pour leur réussite.

À ce propos, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la tenue des Journées de la persévérance scolaire, qui se déroulent cette semaine. J'ai eu le plaisir de participer au lancement des journées lundi en compagnie notamment de ma collègue la députée de Saint-Laurent. Je remercie leur porte-parole, Laurent Duvernay-Tardif, et tous celles et ceux qui ont contribué de près ou de loin à l'organisation du programme de ces belles journées partout au Québec.

Je tiens aussi à souligner la persévérance exceptionnelle d'une résidente de mon comté, Mme Lorraine Plouffe. Forcée de quitter l'école à 14 ans, elle a effectué un retour aux classes dans la cinquantaine et a obtenu son diplôme d'études secondaires après plus de 10 ans d'efforts. Bravo à tous ceux, comme elle, qui font le choix de la réussite! Nous sommes très fiers de vous.

J'invite la population à participer aux activités prévues dans le cadre de ces journées tout au long de la semaine, mais surtout de poser des gestes à l'année longue pour favoriser la réussite éducative de nos jeunes. Nous avons toutes et tous un rôle à jouer pour valoriser l'éducation et donner le goût aux élèves de poursuivre leur parcours scolaire jusqu'à la diplomation. Chaque geste d'encouragement est important, car il rapproche les jeunes de leur réussite. C'est grâce à tous ces gestes, petits et grands, que nous posons au quotidien que nous réussirons à faire une différence dans la vie des jeunes. De mon point de vue, chacun des 365 jours de l'année devrait être considéré comme une journée de la persévérance. Merci de votre attention.

Le Président : Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Laurent, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'Éducation et d'Enseignement supérieur, pour ses commentaires. Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonjour, M. le Président. Permettez-moi de me réjouir : en ce 13 février, la CAQ tient promesse, sa 13e promesse, c'est-à-dire de deux fois 20 minutes par jour. En cette semaine de persévérance scolaire, nous sommes contents que cette promesse soit tenue.

Demain, c'est le 14 février. Est-ce que la CAQ va tenir sa 14e promesse, c'est-à-dire une heure supplémentaire, partout au Québec, soit en activité parascolaire, activité culturelle, ou une heure pour les devoirs, aide aux devoirs? C'est quelque chose que nous, on s'attend, parce que c'était aussi une des grandes promesses de la CAQ. Et, en cette semaine de persévérance scolaire, nous nous attendons aussi à un projet global pour la réussite éducative, parce que, nos jeunes, c'est vrai qu'on doit en prendre soin de la petite enfance jusqu'à l'université. Et je m'attends à ce que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur dépose un plan complet pour la réussite éducative, et non pas seulement des petites promesses et des déclarations ici et là.

Nous étions effectivement, lundi, présents dans le comté de ma collègue la députée de Verdun, ainsi qu'avec ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, dans le comté de Verdun. C'est important de savoir que c'est un des endroits au Québec où le taux de décrochage scolaire est le plus important. Ce n'est pas uniquement 20 minutes deux fois par jour qui va suffire. Ça va nous prendre beaucoup plus d'argent pour être certain de s'assurer de la réussite scolaire de tous les enfants, peu importe le code postal au Québec.

Et je m'attends à ce que le ministre de l'Éducation parle avec le ministre des Finances pour reculer sur la coupure du 900 millions de dollars dans le réseau de l'éducation. Parce que chaque geste compte, mais, cette semaine, le mot d'ordre, c'est : un geste de plus pour la réussite éducative, et non pas un geste de moins. Retirer le 900 millions de dollars, c'est soustraire à l'éducation, c'est se soustraire aussi à ses responsabilités ministérielles pour défendre le réseau éducatif. C'est aussi se soustraire à l'objectif global du Québec de s'assurer que tous les Québécois enfants, de partout au Québec, puissent vraiment réussir. Alors, j'espère que, demain, en la journée de la Saint-Valentin, la 14e promesse sera respectée.

J'ajouterais aussi la chose suivante : Quand qu'on retire 900 millions dans le réseau de l'éducation, on n'est pas en mesure de vraiment s'assurer que, partout, on a les ressources nécessaires.

J'ai aussi entendu ce matin Josée Scalabrini, la présidente du syndicat de l'enseignement, dire qu'ils n'ont pas été consultés, alors qu'elle représente 65 000 enseignantes et enseignants du Québec, pas consultés pour cette réussite éducative globale. C'est important de consulter, car, dans le 20 minutes qu'on ajoute, c'est la façon qu'on va l'ajouter. Vous savez, à l'école, il y a ce qu'on appelle la grille-matières. La grille-matières, c'est le parcours qu'un enfant va avoir à suivre durant sa journée, mais aussi ce que l'enseignant va devoir suivre. Là-dedans, il y a des cours obligatoires, par exemple le français, les mathématiques. Ce 20 minutes, on doit l'ajouter quelque part, et là-dessus ça a été la grande surprise du réseau de l'enseignement, qui n'ont pas été consultés pour savoir comment qu'on va faire.

J'aimerais juste avoir des balises pour s'assurer que les enseignants qu'on veut valoriser soient aussi dans la discussion. J'aimerais aussi avoir des balises pour s'assurer que le transport va être aussi adapté, parce que ça va prendre de l'argent additionnel si jamais les enfants doivent être gardés plus longtemps à l'école, soit pour l'heure de la réussite éducative de plus, soit pour les activités parascolaires de plus.

Alors, tout ça ici, vous comprendrez que nous sommes contents et nous saluons aujourd'hui cette initiative de la CAQ, mais nous voulons être rassurés, le réseau veut être rassuré, mais surtout il veut être entendu et prendre part aux discussions. En cette semaine de la persévérance scolaire, j'espère sincèrement que le gouvernement de la CAQ va reculer sur la baisse des taxes scolaires et réinjecter de façon importante de l'argent dans le réseau de l'éducation. Je rappelle qu'il y a 4 milliards de dollars qui dorment présentement dans le Conseil du trésor. On peut facilement aujourd'hui faire preuve d'un geste audacieux et réinvestir dans notre futur, c'est-à-dire l'éducation. Merci.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, pour ses commentaires. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, au nom de ma formation politique, de prendre la parole en lien avec cette déclaration ministérielle, qui s'inscrit très bien dans cette, oui, semaine de la persévérance scolaire. D'ailleurs, nous allons avoir l'occasion d'y revenir, si j'ai bien compris, lors d'une motion un peu plus tard aujourd'hui.

Donc, concentrons-nous sur l'annonce du ministre, qui est, oui, une belle annonce, que nous accueillons très positivement. Nos jeunes ont besoin d'avoir des récréations, d'avoir le temps de bouger, de socialiser, de pouvoir s'aérer l'esprit pour mieux apprendre, mais aussi parce qu'il y a des bénéfices en soi à s'aérer l'esprit, à faire du sport, à bouger et à socialiser. Donc, c'est un bon geste qui est posé, et nous le saluons.

Et nous invitons le ministre à ne pas s'arrêter en si bon chemin, parce qu'où se tiennent les récréations? Dans des cours d'école. Et, en ce moment, il y a des défis importants dans nos cours d'école, au Québec, en termes de verdissement, en termes, évidemment, d'équipements pour que les jeunes ne passent pas leurs 20 minutes à jaser dans un coin parce qu'il n'y a pas le matériel suffisant pour qu'ils puissent se dépenser correctement. Donc, on invite, bien évidemment, le gouvernement à investir les sommes requises pour qu'on ait des cours d'école qui répondent aux besoins des jeunes, surtout en bonifiant les périodes de récréation. C'est un enjeu qui est très important.

Même chose, si on pense que c'est important que nos jeunes bougent dans les écoles au Québec, bien, ça veut dire des gymnases dignes de ce nom. Et, si vous faites le tour des différentes circonscriptions du Québec, pour en avoir discuté avec mes collègues, on sait à quel point il y a des enjeux énormes en termes d'infrastructures sportives. Juste des gymnases de base dans nos écoles primaires, c'est un défi en ce moment. Donc, c'est quelque chose qui doit être priorisé si on veut justement que tout ça soit cohérent et que nos jeunes puissent bouger, oui, dans les périodes de récréation, mais aussi dans les périodes dédiées au sport et à l'éducation physique. C'est quelque chose qui est essentiel.

Alors, c'est certain que c'est un geste dans la bonne direction. On invite le gouvernement à aller plus loin, on invite le ministre, donc, à s'assurer des sommes nécessaires en termes d'infrastructures sportives, de cours de récréation et aussi de services à nos élèves pour qu'ils soient soutenus adéquatement. Il sait peut-être qu'à cet égard nous avons une proposition absolument formidable, qui est une loi bouclier de protection budgétaire. Alors, ce serait un moyen très puissant de dire qu'au Québec l'éducation, c'est une réelle priorité, et qu'à tous les jours on agit en ce sens-là, et qu'on agit aussi financièrement en protégeant pour l'avenir les budgets dédiés à notre jeunesse. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke, porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière d'éducation, pour ses commentaires. Mme la députée.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je veux commencer par saluer l'annonce du ministre de l'Éducation concernant les deux périodes de récréation de 20 minutes par jour. Je pense que c'est une excellente mesure qui va favoriser la réussite des jeunes et aussi le développement de meilleures habitudes de vie. On sait que de nombreux jeunes ne sont pas suffisamment actifs, et s'assurer qu'ils ont davantage de temps de récréation est une bonne idée.

Par contre, je pense que c'est nécessaire que cette mesure s'accompagne d'un plan pour que les cours d'école permettent aux enfants de profiter pleinement de ces précieuses récréations. J'aimerais porter à l'attention du ministre que trop d'écoles n'ont pas d'installations adéquates. Dans l'école de mes propres enfants, par exemple, le module de jeu a été détruit parce qu'il était désuet et dangereux, mais il n'a jamais été remplacé, et je me souviens encore du jour où ils sont rentrés à la maison en pleurant après avoir constaté que le module était disparu. Ça fait des années qu'ils vendent du chocolat pour financer la rénovation de la cour d'école, et plusieurs cohortes d'élèves sont rendues au secondaire sans jamais avoir vu le moindre changement dans leur cour d'école.

Ce matin même, je répondais à des lettres reçues par des élèves d'une école de Sherbrooke, l'école Sacré-Coeur, qui me disaient à quel point leur cour est un îlot de chaleur extrêmement désagréable lorsqu'il fait chaud. C'est fréquent que les écoles décident de ne pas faire sortir les élèves quand il fait trop chaud parce qu'il n'y a pas d'ombre dans la cour. Dans les écoles défavorisées, ce n'est pas rare non plus que les récréations doivent se tenir à l'intérieur l'hiver parce qu'il y a trop d'élèves qui ne sont pas suffisamment bien habillés, ou que les élèves ne sortent pas parce que le désert d'asphalte qu'est leur cour d'école est trop dangereux. Pensons aussi aux enfants pour qui la cour d'école est très, très anxiogène, notamment ceux qui ont un trouble de l'autisme ou qui vivent de l'intimidation. Elles sont très rares, les écoles qui ont des installations adaptées pour que tous les élèves puissent trouver leur compte dans la cour.

Donc, oui, il y a de plus longues récréations, certainement c'est une belle annonce, mais elle est facile à faire, et, pour que ça puisse avoir un impact sur la motivation et la réussite des élèves, il faut s'assurer que les cours d'école sont des lieux qui permettent à tous les enfants de passer des bons moments. Il faut que cette annonce-là s'accompagne d'un plan pour moderniser les cours d'école et d'en faire des oasis de fraîcheur, des lieux où les enfants ont accès à une diversité d'activités où ils se sentent bien. Donc, j'espère que le ministre en tiendra compte.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Jean-François Roberge (réplique)

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Bien content de voir que cette annonce est généralement bien reçue. En fait, ça aurait été très surprenant que ce ne soit pas le cas, mais, vous savez, des fois, on n'est jamais au bout de nos surprises en politique, il y a des gens qui aiment bien s'opposer pour s'opposer. Ça n'a pas été le cas aujourd'hui. Bien sûr, il y a des gens qui ont soulevé des enjeux qui sont importants. C'est vrai qu'il y a plusieurs de nos cours d'école qui ne sont pas adéquates en ce moment. C'est vrai qu'un peu comme notre parc-école, bien, les infrastructures scolaires, dans les cours d'école, méritent encore un peu d'amour, ça va nécessiter des investissements. On a l'intention de les faire à l'intérieur du mandat sur quatre ans, c'est impossible en quelques mois de réparer les pots cassés, ou même en un seul budget, on est en mode rattrapage. Ceci étant dit, je suis content de voir que la mesure est bien accueillie par l'ensemble des intervenants.

Je veux rassurer, par exemple, quelques personnes qui croiraient que d'allonger la période de récréation de cinq minutes... Pour la plupart des élèves, ils ont deux récrés de 15 minutes, ce sera une récré de 20 minutes, donc n'en ont pas l'après-midi, ce sera vraiment un bonus pour eux. Mais donc d'allonger de quelques minutes ce temps bénéfique, bien, ça ne viendra pas compromettre des apprentissages, au contraire, les enfants seront plus disponibles, disposés à apprendre, ça, c'est certain. Mais, d'aucune façon, ça ne va venir comprimer les cours de français, d'histoire, de sciences, bref, les matières qui sont enseignées à l'école, ce temps est protégé.

Donc, probablement qu'il y aura des réaménagements à l'horaire, peut-être qu'on terminera 10 minutes plus tard ou cinq minutes plus tard, peut-être qu'il y aura un petit peu moins de temps au moment du dîner, mais ce n'est rien de grave, il ne faut pas voir péril en la demeure. Mais je ne pense pas qu'il était nécessaire pour lancer des grandes, grandes consultations pour quelque chose qui, à terme, sera assez facile à implanter. Il faut dire que c'est quand même quelque chose de dire qu'il ne faudrait pas s'arrêter en si bon chemin. Mais il fallait quand même le faire, ce geste, hein? Et il y en a qui ont été au gouvernement presque 15 ans qui ne l'ont pas fait. Trois mois plus tard, dans notre cas, c'est fait.

Alors, je pense qu'il faut souligner la volonté, créer des possibles, être en mode solution. Oui, il y a des mesures qui vont demander davantage d'investissement, davantage de planification. Mais pourquoi se priver de mesures simples, rapides, efficaces, qui répondent au gros bon sens? Moi, je ne vois pas de bonne raison, et on va continuer à aller dans ce sens-là.

Le Président : Merci, M. le ministre.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 6

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale. Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Merci beaucoup. Il me fait effectivement plaisir de déposer aujourd'hui devant vous le projet de loi n° 6, donc, comme vous l'avez dit, la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme afin de confier au Commissaire au lobbyisme la responsabilité de tenir le Registre des lobbyistes.

Le projet de loi prévoit également que le délai de prescription pour la prise d'une poursuite pénale est de trois ans à compter de la date de connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction, sans excéder sept ans suivant sa perpétration, tel que le recommande la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin qu'elle ne s'applique pas au Registre des lobbyistes.

Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je sais que le collègue va nous demander de lui transmettre des groupes incessamment, mais, la réalité, est-ce qu'on pourra tenir des consultations, même si je comprends que le projet est assez restreint dans son esprit?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous pourrons avoir des discussions en vue d'avoir des consultations particulières. Et, effectivement, le leader de l'opposition est un devin, je vais lui demander de nous transmettre ces groupes qu'il souhaite entendre.

Le Président : Merci, messieurs.

Rapports annuels de l'Institut de la statistique et de Revenu Québec

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Adopté, donc.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2017-2018 de l'Institut de la statistique du Québec ainsi que le rapport annuel de gestion 2017-2018 de Revenu Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Un thème se dégage déjà des premiers mois de ce gouvernement, soit l'improvisation et la volte-face. Je vais vous citer quelques exemples. Le premier ministre, sur l'immigration, dit : «Ces 18 000 dossiers vont devoir être traités avec les anciennes règles. Après, on va mettre en place nos mesures.» Son ministre de l'Immigration dépense ensuite 19 millions pour jeter à la poubelle les 18 000 dossiers. Le premier ministre affirme que nous devons bien traiter les lanceurs d'alerte. Son ministre de l'Agriculture renvoie le lanceur d'alerte Louis Robert. Le premier ministre, après avoir dénoncé pendant des années ce qu'il a qualifié de bordel informatique... bien, le shérif de La Peltrie ne voit plus maintenant l'intérêt de faire enquête. Le premier ministre s'est vanté pendant des mois qu'il va déchirer, dès qu'il pourra, l'entente avec les médecins. Il est clair maintenant que son ministre ne le fera pas. Sans parler qu'on apprend, ce matin, de sa ministre de la Santé... qui est sous surveillance, M. le Président, elle ne fait pas ce que le premier ministre veut. On ne sait plus qui décide, on ne sait plus qui sauve qui, on ne sait plus qui tient parole. Le premier ministre ne peut pas continuer à se défiler, il ne peut pas éviter toutes les questions en attaquant constamment l'ex-gouvernement libéral.

Est-ce que le premier ministre peut agir en gouvernement responsable et cohérent et s'assurer que ses ministres vont respecter ses propres engagements à lui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président. Je sais que le chef de l'opposition officielle n'est pas habitué de voir un parti qui respecte ses engagements lorsqu'il arrive au gouvernement. On avait promis des récréations, deux récréations de 20 minutes, on l'a fait. On avait promis des baisses de taxe, on l'a fait. On avait promis des maternelles quatre ans, on est en train de le faire. On avait promis de renégocier avec les spécialistes, on s'est entendus avec les spécialistes pour avoir une étude comparative, et, dès qu'on va l'avoir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...il va y avoir une nouvelle négociation avec les spécialistes.

Maintenant, concernant l'immigration, M. le Président, on avait, au cours des dernières années, des gens qui attendaient trois ans, 10 ans, 13 ans avant d'avoir une réponse à leurs demandes. On va mettre en place un nouveau système : si les personnes répondent aux besoins du marché du travail et connaissent le français, ils vont maintenant être acceptés en moins de six mois. Je le sais, que les libéraux ne sont pas habitués de voir autant d'efficacité, mais qu'ils s'habituent.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : En tout cas, hier, le premier ministre a tenté de corriger les erreurs de son ministre de l'Immigration : au lieu de recevoir une lettre du ministère, une lettre impersonnelle et inhumaine, les demandeurs, écoutez, vont recevoir un appel.

Est-ce que le premier ministre... Si c'est si extraordinaire que ça, est-ce qu'il va continuer dans cette voie? Est-ce qu'il va respecter sa parole? Et est-ce qu'il va appuyer notre motion cet après-midi, qui sera débattue, c'est-à-dire traiter immédiatement les 18 000 dossiers? C'est le simple respect humain qui le recommande, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, c'est quand même incroyable, le chef libéral nous dit... On a 18 000 dossiers, donc, pour plus de 40 000 personnes, il y a des dossiers qui traînent depuis 13 ans. Il y a des gens, parmi ceux-là, qui ne parlent pas français, il y en a qui ne répondent pas aux besoins du marché du travail, mais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : ...le chef de l'opposition officielle demande de continuer à se traîner les pieds puis à ne pas se concentrer sur les priorités. Nous, on va mettre un nouveau système, les gens qui répondent aux besoins du marché du travail et qui parlent français vont être acceptés...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...en dedans de six mois. C'est ça, être efficace.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Le problème, M. le Président, c'est que, quand on ne tient pas sa parole, c'est clair que les gens ne nous croient plus. Avant le dépôt du projet de loi, le premier ministre n'a même pas obtenu de son ministre de l'Immigration le nombre de personnes qui vont vivre les conséquences de cette volte-face tout à fait inhumaine. Visiblement, il y a deux poids, deux mesures, on peut en parler à la députée de Châteauguay.

Comment peut-il tolérer que ses ministres fassent exactement l'inverse de ce que lui a promis aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président. J'invite le chef de l'opposition officielle à rappeler à l'ordre sa députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Moi, je trouve ça gênant, pour quelqu'un qui veut devenir chef, de faire une sortie un dimanche matin en disant des choses qui ne sont pas exactes aux Québécois. Ce n'est pas vrai...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...qu'il y a des personnes qui vont être renvoyées. Ce n'est pas vrai, M. le Président. Pour les travailleurs temporaires qui sont au Québec, il n'y a absolument rien de changé. Puis vous savez quoi? Je pense que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne le savait, en plus. Je ne comprends pas comment il tolère...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : Votre collaboration et votre attention, s'il vous plaît! La parole vous appartient, M. le leader.

M. Proulx : Je serai court, M. le Président. Vous le savez, vous connaissez notre règlement, on ne peut pas imputer des motifs. On ne peut pas dire des choses qui ne sont pas vraies puis on ne peut pas susciter...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Proulx : ...on ne peut pas susciter, M. le Président, de débat lorsqu'on est dans cette fonction de ministre ou, pire encore, de premier ministre, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le premier ministre répond à la question qui a été posée par le chef de l'opposition officielle, qui touche notamment la question de l'immigration. Le premier ministre répond à cette question-là. La porte-parole de l'opposition officielle, c'est la députée de Sainte-Marie-Sainte-Anne. C'est elle qui amène...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...Saint-Henri—Sainte-Anne, et c'est elle qui amène le débat. Lors d'un dimanche, elle a fait des affirmations, des allégations...

M. Proulx : ...question de règlement ou une réponse?

Le Président : Si on pouvait, monsieur, vous... Complétez, M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Simplement vous dire, M. le Président, que le premier ministre répond à la question.

Le Président : Merci. On poursuit. Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Je pense que l'improvisation a assez duré, M. le Président. Les Québécois ont le droit de savoir que... quand le premier ministre parle, est-ce qu'il tient parole? M. le Président, le premier ministre a deux choix : ou bien il respecte les engagements, il respecte ce qu'il dit aux Québécois, ou bien il doit admettre qu'il a totalement perdu le contrôle de son gouvernement.

Le Président : M. le premier ministre.

Soutien aux proches aidants

M. Legault : M. le Président, jusqu'à ce que mon collègue le ministre de l'Immigration dépose son projet de loi, le gouvernement était obligé de traiter tous les dossiers qui sont en retard de 13 ans, jusqu'à 13 ans. Donc, la seule façon efficace de régler le gâchis qui a été laissé par le gouvernement libéral, c'est de recommencer à zéro puis de dire aux gens : Appliquez; maintenant, si vous répondez aux critères, ça va prendre moins de six mois. Quel est le problème du chef de l'opposition officielle, d'être capable de donner des réponses rapides...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à des gens qui veulent venir au Québec? C'est quoi, son problème?

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Imaginez un peu, M. le Président, vous avez un fils atteint de trisomie 21. Vous l'élevez, vous consacrez tout votre temps, toute votre énergie, tout votre amour à son mieux-être. À travers le peu de temps que vous avez, vous décidez de vous impliquer, d'essayer, tant bien que mal, d'améliorer la situation pour toutes les autres familles. Vous présidez la Société québécoise de trisomie 21, vous commencez à travailler sur un projet de résidence. Lors d'une campagne électorale, vous croisez la personne qui peut vous aider, celle qui deviendra ministre responsable des Proches aidants. Elle vous écoute, elle vous rassure. Elle se dit touchée par votre histoire. Elle promet de défendre votre projet. Elle insiste pour prendre une photo avec vous pour son fil Twitter, où elle inscrit qu'une telle résidence pourrait permettre le répit, l'hébergement. Et, quatre mois plus tard, le projet est mort et enterré par cette même ministre.

Vous sentiriez-vous trahi, M. le Président? Comme Sylvain Fortin, diriez-vous : Je me sens floué, humilié? Diriez-vous : On m'a utilisé pour se faire du capital politique? Diriez-vous : C'est de l'improvisation et du mensonge sur le dos de ceux atteints de trisomie?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, j'ai beaucoup de compassion pour M. Fortin. Il a un enfant trisomique. Et on vit actuellement une nouvelle situation émergente, des enfants trisomiques qui deviennent des adultes. C'est une question très importante.

Le gouvernement est préoccupé par le vieillissement de la population et les proches aidants. Nous sommes en pleine rédaction d'une politique nationale des proches aidants. Il y a huit maisons Gilles-Carle qui sont en élaboration. J'ai parlé ici au député de Terrebonne et ministre de l'Économie concernant le projet de M. Fortin. Le projet était au ministère de la Santé et des Services sociaux. Il chemine actuellement au CISSS de Lanaudière. Il est en train d'être analysé. Et nous allons faire tout notre possible pour être en mesure de soutenir tous les parents qui ont des enfants lourdement handicapés. C'est ce que nous souhaitons ici. Et je demande à toute cette Assemblée de nous épauler parce qu'il faut s'élever au-dessus de la politique pour être en mesure d'aider les parents, les proches aidants et les personnes qui vivent avec un handicap.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : ...ce n'était pas assez, M. le Président, que son projet tombe à l'eau, M. Fortin se fait dire par le CISSS que, de l'argent, il n'y en a pas pour des nouveaux projets, que la situation des personnes vivant avec la trisomie 21 est plutôt satisfaisante. Puis, le boutte du boutte, M. le Président, en plein journal, l'attaché de presse de la ministre questionne si M. Fortin, le père d'un enfant atteint de trisomie 21, le président de la Société québécoise de la trisomie 21, il est vraiment représentatif de la communauté de la trisomie.

C'est ça, un gouvernement proche du monde?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Nous sommes en action depuis quatre mois concernant les proches aidants. Personne auparavant n'avait fait quoi que ce soit concernant les proches aidants... ou si peu, si peu. C'est un phénomène très important.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Blais (Prévost) : Oui, auparavant, quand j'étais en politique, on a mis un fonds de 200 millions pour les proches aidants, absolument. Et, oui, je me suis toujours préoccupée des proches aidants. M. Fortin, nous allons analyser son projet.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Blais (Prévost) : Il demande 70 lits à Terrebonne, plus 21 places dans un centre de jour. Il demande aussi que l'hébergement soit privé conventionné. Alors, il faut analyser cette situation afin de dire...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...oui et regarder l'ensemble du réseau. Je suis certaine que le député de La Pinière...

Le Président : Deuxième question complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Au-delà de la volte-face évidente de la ministre, au-delà de la trahison ressentie par M. Fortin, au-delà du fait que la ministre considère que son projet créerait un ghetto, que le ministre de l'Économie aurait peut-être trouvé un autre groupe pour porter le projet, que le CISSS dit qu'il n'a pas d'argent, au-delà de tout ça, il reste la réalité et le quotidien des gens atteints par la trisomie 21.

Dans les derniers mois, ont-ils fait une seule action pour améliorer la qualité de vie de ces gens-là?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, le député de La Pinière a déjà eu ce projet sur sa table. Il le connaît très bien. Ce n'est pas d'hier que M. Fortin souhaite avoir une résidence pour accueillir à la fois les adultes...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Soyez attentifs.

Mme Blais (Prévost) : ...les adultes ayant une trisomie et les parents. Ce n'est pas la première fois. C'est une situation émergente, c'est-à-dire que c'est un nouveau phénomène de notre société, et, oui, il faut l'analyser correctement et, oui, il faut accompagner les parents, et, oui, nous allons mettre en place des maisons des aînés, et le concept, l'idéologie et la philosophie vous seront présentés...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...prochainement. Et, oui, nous allons tenir compte des enfants, adultes trisomiques.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande votre attention et votre collaboration, s'il vous plaît, pour qu'on soit attentifs et aux questions et aux réponses, dis-je bien. Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Réforme du système d'immigration

Mme Robitaille : M. le Président, le Québec est en concurrence directe avec la Californie, Boston, New York, Paris, Londres, l'Australie pour aller chercher les meilleurs de la planète dans tous les domaines. En ce moment, notre gouvernement, qui se dit celui de l'économie, notre gouvernement, qui est en pleine pénurie de main-d'oeuvre, annule 18 000 demandes d'immigration, veut compliquer l'obtention de la résidence permanente, veut y apposer des conditions, au risque de s'embarquer dans des chicanes avec Ottawa à cause de ça. Cela nuit évidemment à l'image du Québec.

Quand les médias et les médias sociaux racontent les histoires de Français, de Belges, de gens de partout qui travaillent ici, qui paient leurs impôts, qui doivent tout recommencer, quand notre système d'immigration est gelé jusqu'en juin, j'aimerais savoir comment la ministre des Relations internationales va convaincre les meilleurs talents à l'étranger de venir s'établir au Québec.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'invite la collègue de Bourassa-Sauvé à avoir une discussion avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce relativement au système d'immigration et au projet de loi qui avait été déposé par l'ancienne ministre de l'Immigration ici présente, en cette Chambre, parce que, vous savez, ce qui est important, là, c'est d'aller les chercher, les meilleurs talents qui correspondent aux besoins du marché du travail. La réalité, actuellement, c'est que les gens attendent dans leurs pays d'origine deux, trois, quatre, cinq ans. Pensez-vous que ça répond aux besoins du marché du travail? Pensez-vous que, lorsque vous allez en région, dans toutes les régions du Québec, avec tous les employeurs qui ont besoin de main-d'oeuvre, qui disent : Écoutez, pour pouvoir maintenir les gens en région, pour pouvoir assurer la vitalité économique en région, ça nous prend des gens qui viennent travailler, qui viennent investir nos communautés...

L'immigration peut être une solution, mais il faut réformer le système, et vous n'avez pas eu le courage de le faire. Nous, ce qu'on fait, on prend la bonne décision, et surtout pour s'assurer que les gens qui sont sélectionnés, lorsqu'ils viennent au Québec, ils ne soient pas déçus, parce que trop longtemps vous les avez laissés dans leurs pays d'origine en leur mentant, en leur disant que ça ne correspondait pas...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, loin de moi l'intention de nous ralentir encore une fois. Le collègue est ministre, il est leader du gouvernement, il connaît le règlement, il n'a pas le droit d'utiliser ces mots. Dites-lui, s'il vous plaît.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Effectivement, être prudent. Il faut prendre la parole d'un député. Vous connaissez très bien la règle, M. le leader du gouvernement. Je vous invite à l'appliquer également.

Une voix : ...

Le Président : M. le député...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends très bien le collègue de La Pinière.

Le Président : J'ai bien entendu aussi. Dans les propos, s'il vous plaît, encore une fois, M. le député de La Pinière, la même chose... On continue à être attentifs...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On continue à être attentifs et aux propos...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais beaucoup qu'on puisse continuer, et je pense que les gens aussi — les sujets et les débats sont intéressants — dans le respect de nos règles et dans le respect des individus, bien sûr. Poursuivez pour quelques secondes, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pensez-vous que le Québec est compétitif lorsqu'on laisse les gens, avant de venir au Québec, cinq ans avant d'attendre? Il faut s'assurer...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : M. le Président, ce n'est pas drôle, on ne rit pas de ça. Depuis jeudi dernier, moi et mes collègues avons reçu des centaines de témoignages de partout dans le monde, des enseignants, des ingénieurs, des gens qui avaient misé sur le Québec et qui, du jour au lendemain, voient leurs projets complètement détruits.

Quelle est la consigne de la ministre des Relations internationales, et j'appelle la ministre des Relations internationales, M. le Président, à ses délégués et au personnel de mission, qui devront répondre à ces milliers de personnes pour leur expliquer que le...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, en réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'important lorsqu'on est dans cette Chambre, c'est de bien renseigner les gens. Ce que la collègue de Bourassa-Sauvé fait, ce n'est pas du tout le cas. C'est très clair que ce qu'on fait, c'est de restreindre le délai pour lequel les gens pourront venir au Québec. À partir du moment où ils auront déclaré leur intérêt au Québec, ils vont pouvoir venir à l'intérieur de six mois pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre du Québec. Ça, respecter les gens en fonction de leurs profils de compétence, en fonction du fait qu'ils occupaient un emploi dans leurs pays d'origine, qu'ils ont fait des études dans leurs pays d'origine, il faut qu'il y ait une adéquation avec les besoins de main-d'oeuvre qu'on a au Québec puis il faut s'assurer qu'ils puissent occuper un emploi à la hauteur de leurs compétences au Québec. Ça, c'est avoir une approche respectueuse.

Vous avez laissé accumuler un inventaire de 18 000 dossiers. Vous en avez brisé, des rêves, au Québec.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Vous vous retrouvez dans une situation...

Le Président : En terminant, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...où il y a des gens qui n'ont pas pu s'épanouir au Québec. C'est votre responsabilité.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : M. le Président, j'aimerais que le ministre sorte de la langue de bois et réponde à la question. J'aimerais que le ministre ou la ministre nous parle avec son coeur, parce que, derrière ces 18 000 dossiers, il y a des gens, des gens profondément découragés.

Qu'est-ce que le ministre ou la ministre répond à ce père haïtien, un enseignant de français, qui avait fait du Québec son espoir, qui préparait son voyage pour le Québec pendant des années et qui apprend par Internet que sa demande d'immigration...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, la réponse vous appartient maintenant.

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, Mme la députée! On respecte les temps impartis, bien sûr. M. le ministre de l'Immigration.

Traitement des demandes d'immigration

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans le libellé de la question de la collègue de Bourassa-Sauvé, elle fait référence à un cas qui dit : Durant des années, cette personne-là qui voulait venir au Québec, qui voulait venir enseigner au Québec, elle a préparé son séjour au Québec. Elle a dit : Durant des années. Pourquoi est-ce que vous avez laissé les gens durant des années à l'étranger, alors qu'on a des besoins au Québec, alors que les gens veulent venir au Québec? Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on s'assure qu'ils viennent beaucoup plus rapidement pour répondre aux besoins du marché du travail. Et, pour les gens qui sont sur le territoire québécois — et ça, vous ne l'avez pas dit alors que vous étiez au gouvernement — il y a un programme avec une voie rapide pour les gens qui parlent français et qui sont en emploi, qui peuvent être permanentisés à l'intérieur de 20 jours ouvrables.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Renseigner les gens comme il faut, c'est votre responsabilité aussi à vous en tant que députée.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, depuis le dépôt du projet de loi n° 9, on assiste à une véritable campagne de peur des libéraux et de Québec solidaire. C'est désolant de voir ces deux partis faire de la politique sur le dos des nouveaux arrivants. C'est important de le dire, et le premier ministre a raison, il n'y a personne qui sera expulsé demain matin. Il faut rassurer les gens, ne pas faire peur au monde. Maintenant que c'est dit, pour le gouvernement, la moindre des choses serait de ne pas détruire les dossiers des personnes qui sont déjà au Québec, qui parlent déjà français et qui ont déjà un emploi. Nous connaissons tous la difficulté que nous avons à recruter des candidats qui maîtrisent le français et qui ont l'occasion de se trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences. Quand nous les avons trouvés, nous ne pouvons pas nous permettre de leur envoyer un message négatif en annulant tout à coup leurs demandes.

Est-ce que le ministre peut corriger son erreur et accepter de traiter les milliers de dossiers des personnes qui sont déjà intégrées à la société québécoise?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je remercie la collègue de Marie-Victorin pour sa question. Effectivement, il y a des gens qui sont au Québec avec un statut temporaire actuellement, un permis fédéral. Que ça soit le programme de travailleurs temporaires, que ça soit le PMI au niveau fédéral, il y a des gens qui se retrouvent sur le territoire québécois, qui sont en emploi et qui parlent français et qui ont atteint un niveau cible de français, alors je m'adresse à eux. Et c'est très clair depuis jeudi que j'invite tous les gens qui répondent aux critères du Programme de l'expérience québécoise à appliquer sur ce programme-là, et, à l'intérieur de 20 jours ouvrables, ils pourront recevoir leurs certificats de sélection du Québec, parce que les gens qui sont présentement en emploi, qui parlent français, qui sont bien intégrés, oui, nous souhaitons qu'ils s'établissent durablement au Québec. Et, vous savez, si leur demande n'a pas été faite dans ce programme-là, honnêtement, c'est une problématique, et ils ont été mal renseignés, à l'époque, par le précédent gouvernement.

Donc, nous, ce qu'on va faire... et c'est l'objet du projet de loi n° 9, notamment, on donne davantage de pouvoirs de coordination au ministère de l'Immigration pour s'assurer d'avoir un parcours personnalisé, pour déployer les ressources, pour s'assurer de l'intégration, pour s'assurer de la francisation, parce que c'est terminé, le temps où le ministère de l'Immigration ne joue pas son rôle. Désormais, il va jouer son rôle d'agent économique...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...d'agent d'intégration, et j'en suis fier.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, c'est bien beau, tout ça, mais le ministre de l'Immigration doit arrêter de faire comme s'il avait, tout à coup, révolutionné le système d'immigration avec son projet de loi n° 9. La vérité, c'est que le système avait été réformé sous l'ancien gouvernement. Il n'y a donc aucune raison pour jeter ces 18 000 dossiers à la poubelle, autre que dorer ses propres statistiques.

Je réitère ma demande : Peut-il au moins revenir en arrière pour les gens qui sont déjà au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la question de la collègue de Marie-Victorin traite des dossiers qui sont au Québec, donc pour les gens qui sont sur le territoire québécois. Pour ceux qui ont déposé leurs demandes au moment où ils étaient sur le territoire québécois. Ça, c'est important de le souligner, le fait que ce ne sont pas toutes les personnes qui ont déposé leurs demandes alors qu'elles étaient au Québec qui se retrouvent encore sur le territoire québécois, mais, pour celles qui demeurent sur le territoire québécois, qui sont en emploi et qui parlent français, il y a une voie rapide, et je l'ai dit, c'est le Programme de l'expérience québécoise.

Je vous invite, tous les membres de cette Assemblée, à indiquer quelle est la voie à suivre pour s'assurer de pérenniser rapidement ces gens-là. Pour les gens qui ne correspondraient pas à ces deux critères-là du Programme de l'expérience québécoise, je les invite à déposer très rapidement...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...leurs demandes dans le dossier Arrima, de façon à pouvoir les inviter en priorité.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, le problème, là, c'est que c'est totalement illogique de demander à des gens de refaire une demande que le ministère a déjà entre les mains. Plus de paperasse pour les immigrants, plus de paperasse pour les fonctionnaires. Au fond, ce que le ministre semble nous proposer, c'est de compliquer la vie de tout le monde, sauf la sienne.

Pourquoi n'accepte-t-il pas notre compromis?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Entente entre Hydro-Québec et Amazon en matière de tarifs d'électricité

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je le répète à la collègue de Marie-Victorin : De façon à faire en sorte que les gens puissent demeurer au Québec et que leurs demandes soient traitées beaucoup plus rapidement, parce que, je suis convaincu, elle, comme moi, elle souhaite que les gens se retrouvent dans une situation où le délai est le plus court possible pour les gens qui se retrouvent au Québec.

J'ai vu des cas où les gens semblent se qualifier pour le Programme de l'expérience québécoise, et ils ont été mal orientés. Ce qu'il faut faire, c'est qu'ils appliquent dans le Programme de l'expérience québécoise et, sinon, s'ils ne se qualifient pas dans ce programme-là et qu'ils sont au Québec, qu'ils sont en emploi, bien, qu'ils appliquent dans le dossier Arrima, et on va pouvoir les inviter en priorité, de façon à faire en sorte qu'ils puissent continuer à travailler au Québec...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et surtout qu'ils puissent être permanentisés, ce que l'ancien gouvernement n'a pas fait avec les précédents...

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Les ministres du gouvernement nous rappellent assez régulièrement que, le 1er octobre dernier, les citoyens et citoyennes du Québec ont opté pour le changement avec la CAQ. Dans l'opposition, la CAQ voulait plus de transparence. Dans l'opposition, la CAQ voulait remettre aux Québécois et aux Québécoises les trop-perçus d'Hydro-Québec. Dans l'opposition, la CAQ voulait remettre de l'argent dans le portefeuille des familles. On a souvent, d'ailleurs, entendu le premier ministre nous dire qu'il n'aurait jamais investi dans la cimenterie Port-Daniel. Pourquoi? Parce qu'un emploi qui revient à 1,5 million de dollars la job, ça fait cher.

Ce matin, on apprend qu'Amazon, l'entreprise de l'homme le plus riche du monde, va bénéficier de tarifs d'électricité très alléchants. On se serait minimalement attendus à de la transparence, mais, non, l'entente est secrète. Amazon, quant à elle, va créer seulement 50 jobs à Varennes avec son centre de données tout en ayant, bien sûr, droit à des tarifs d'électricité plus bas que nos petites entreprises, qui, elles, en arrachent. C'est ça, la vision du développement économique du gouvernement? C'est ça, l'angle économique du premier ministre?

M. le Président, est-ce que le premier ministre est content de voir qu'Hydro-Québec va donner notre électricité à rabais au milliardaire Jeff Bezos pour 50 jobs?

Le Président : M. le ministre responsable de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, comme on l'a mentionné dès notre élection au gouvernement, on veut s'assurer que les surplus électriques d'Hydro-Québec soient utilisés à bon escient, pour le développement économique. Alors, il y a des démarches, par exemple, pour tout ce qui est centre de données, où on voit des perspectives, effectivement, de développement économique.

Et il n'y a pas d'entente secrète ici, là, il y a un tarif qui s'appelle le TDE, tarif de développement économique, à 0,0395 $ du kilowattheure, qui est prévu et, naturellement, pour avoir droit à ce tarif-là, pour pouvoir y avoir accès, il faut faire certaines démonstrations en termes de développement économique, en termes de création d'emplois. Il y a des critères qui sont prescrits, et, naturellement, on est ouverts au centre de données. Mais, pour avoir droit à ce tarif qui est régi, on doit faire la démonstration à la fois de création d'emplois, de capacité, capacité électrique, et de l'emplacement. Alors, toute discussion avec l'industrie devra répondre à ces critères-là, mais le tarif est prescrit à 0,0395 $ du kilowattheure.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé : C'est triste, parce que ce pourquoi je m'adressais au premier ministre, c'est que c'est lui qui s'est vanté, durant toute l'élection, durant les quatre années où on était assis ici, s'est vanté de la nécessité de transparence, etc. Des tarifs spéciaux, ce n'est pas qu'on est contre, mais pas pour des entreprises milliardaires. Il y a des citoyens qui se font débrancher leur électricité à toutes les semaines parce qu'ils n'arrivent pas à payer leurs comptes.

Est-ce que le premier ministre trouve ça juste que cet argent-là serve à l'homme le plus riche du monde?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je pense que c'est important qu'Hydro-Québec ait la possibilité de négocier avec des entreprises. Honnêtement, on n'a pas l'information de la liste des entreprises avec qui Hydro-Québec discute. Par contre, le principe qui est en jeu, c'est de dire : Si Hydro-Québec a une confirmation qu'il y a des retombées pour l'économie du Québec, bien, oui, ces entreprises peuvent avoir accès à un tarif spécial. Mais il faut comprendre, là. D'abord, le Québec est en surplus. Deuxièmement, il y a des retombées positives.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, c'est une bonne chose de signer ce genre d'entente. Je ne sais pas, là, exactement, ce que cherche la...

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Financement de l'innovation en région

Mme Massé : Écoutez, dernièrement, on apprenait qu'il y avait une vingtaine de lobbyistes d'Amazon qui étaient à l'oeuvre dans le gouvernement, d'ailleurs qui l'étaient déjà dans le gouvernement précédent. Et, en même pas un mois, l'entente est conclue. Et elle est secrète. On ne le sait pas pour le 3,95. Alors, ça ne semble pas très inquiéter le premier ministre.

Alors, je vais poser la question à mes concitoyens : Trouvez-vous ça normal, vous, que notre argent, notre argent serve à subventionner des entreprises milliardaires, dont notamment celle de Jeff Bezos?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis quand même surpris, là. La cheffe du troisième groupe d'opposition vient nous dire qu'Hydro-Québec a conclu une entente avec Amazon. Je ne sais pas d'où elle tient cette information, mais moi, je n'ai pas cette information. Par contre, par contre, tous les gouvernements dans le monde sont prêts à aider des entreprises à créer des emplois payants. Notre défi au Québec, c'est de créer des emplois à plus de 50 000 $. Donc, si l'entreprise arrive ici puis est prête à créer des emplois payants, c'est bon pour le Québec. Je ne le sais pas, là, comment je peux...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...l'expliquer mieux que ça : c'est bon pour l'économie du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, mardi dernier, nous avons parlé d'innovation régionale et de financement d'initiatives. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réponse de la ministre a été aussi décevante que surprenante. En effet, elle refuse de s'engager à offrir le soutien nécessaire, et sa réponse a été comme un coup dur sur l'ensemble du réseau des pôles d'innovation en région. Permettez-moi donc de l'informer de ce qui s'est passé dans les derniers jours. Mercredi dernier, les représentants des 18 régions se sont rencontrés pour parler de l'avenir des pôles. Inutile de vous dire, M. le Président, que les 12 régions qui n'ont pas reçu le financement déplorent profondément le désolant traitement qui leur a été réservé. Les directions des pôles en Abitibi, Laval, Estrie, Montréal, Québec, Laurentides ont même entamé des démarches et engagé des frais. Comment voulez-vous que des régions démontrent des résultats pour un programme si vous ne leur permettez même pas d'y avoir accès?

Alors, M. le Président, est-ce que la ministre peut nous confirmer que le financement pour les pôles d'innovation sera disponible pour les 12 régions qui n'ont pas encore reçu le financement, oui ou non?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Je tiens à informer mon collègue qu'à partir de la semaine prochaine je vais entamer une tournée de l'ensemble des régions du Québec pour connaître l'avis de l'ensemble des acteurs. Je pense que, dans ce dossier-là, ce qui est important, c'est d'avoir l'avis tant des municipalités, des acteurs de développement socioéconomique, des acteurs de la société civile qui ont à coeur le développement de chacune des régions.

Ce qu'on a pu constater, c'est que les pôles régionaux d'innovation sont démarrés sur les chapeaux de roue, sans vision, sans mission, sans orientation, sans lien clair avec le milieu. Ça a soulevé énormément de questions de la part de l'ensemble de la population, puis c'est ce qui nous préoccupe, en ce moment, dans ce dossier. On est conscients qu'il y a des gens mobilisés dans chacune des régions. Ça, ça va de soi. Toutefois, je suis un peu préoccupée par le fait que les libéraux nous posent cette question-là, parce que, pendant 15 ans, ils ont saccagé et abandonné les régions, entre autres, en fermant les CLD...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande, s'il vous plaît... S'il vous plaît!

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...en fermant les conférences régionales des élus, en fermant l'aide aux jeunes via les forums jeunesse régionaux du Québec, toutes des instances...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Excusez-moi, oui.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, je suis content de voir Mme la ministre reculer et que maintenant c'est très important pour elle d'aller rencontrer l'ensemble des régions. C'est une très bonne idée aussi de rencontrer le pôle d'innovation en Mauricie, le Digihub. Mais, M. le Président, pas une fois, pas deux fois, mais bien trois fois que le réseau s'est vu refuser une rencontre, et, quand la ministre a accepté, elle l'a annulée quelques jours plus tard en ne donnant aucune explication.

M. le Président, nous sommes à J moins 45 de la fin de l'année fiscale. Il y a une urgence, au niveau national, de signer les ententes et libérer le financement pour les 12 régions restantes.

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour nous, il va de soi que des sommes importantes doivent aller dans les régions. On a à coeur le développement économique de l'ensemble des régions, et non uniquement de la région montréalaise ou de la région de Québec.

Il doit y avoir une équité entre les régions, et pour nous ce principe est primordial. Dans cette perspective, par contre, on doit retravailler, on doit redéfinir les rôles, les responsabilités de l'ensemble des acteurs, puisque ceux-ci ont été déconstruits au cours des 15 dernières années, malheureusement, au Québec, ce qui a créé un flou. Les libéraux ont créé la loi n° 122, la loi n° 122 qui donnait le pouvoir du développement économique aux régions. Et à côté, en parallèle, on développe...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...les pôles régionaux d'innovation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : ...le directeur de développement économique, M. Bourque, a déjà entrepris les démarches pour mettre en place le pôle et que les démarches se poursuivent malgré l'incertitude. Clairement, M. le Président, on dirait que la ministre ne souhaite pas rencontrer l'ensemble des pôles. Alors, je lui donne la possibilité de le faire cette semaine. Sinon, M. le Président, je me verrai dans l'obligation de lui reposer la question.

Va-t-elle rencontrer tous les pôles d'innovation et libérer les budgets le plus tôt possible?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Tel qu'annoncé hier, j'entreprends une tournée dès lundi. Je rencontre directement le pôle de la Mauricie, justement, Digihub, les acteurs concernés et je rencontrerai l'ensemble des acteurs concernés dans toutes les régions. J'ai déjà rencontré certains acteurs du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. J'ai rencontré aussi des acteurs fâchés des pôles d'innovation en Montérégie. Je pense que ça va être important d'entendre tout le monde dans ce dossier, pas uniquement les personnes concernées. On a intérêt et on a à coeur le développement économique de l'ensemble des régions du Québec, et, pour ça, il faut impliquer tout le monde, chose que les libéraux n'ont pas faite en divisant les régions, et ça, ce fut inacceptable.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Projet d'exploitation d'hydrocarbures de Cuda Pétrole et Gaz inc.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, la Gaspésie, c'est un milieu de vie extraordinaire qui fait de plus en plus l'envie des Québécois à la recherche d'un environnement sain en pleine nature, pour les adeptes du plein air, pour les familles et, de plus en plus, pour des entreprises innovantes qui attirent de nombreux talents. La Gaspésie, c'est également la destination privilégiée des touristes québécois, et elle s'est hissée au troisième rang des plus belles destinations au monde. Le projet d'exploitation de pétrole de la compagnie albertaine Cuda Pétrole et Gaz présente de nombreux risques pour l'environnement, particulièrement pour les cours d'eau. Il est absolument aberrant d'entendre parler d'exploitation pétrolière et, encore plus, de forage horizontal prévu et de fracturation hydraulique non exclue dans l'écosystème ultrasensible de la Gaspésie.

Est-ce que le ministre de l'Environnement peut rassurer la population à l'effet qu'il s'opposera au projet d'exploitation de la compagnie albertaine Cuda Pétrole et Gaz?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Notre gouvernement n'a pas une vision dogmatique, là, par rapport au développement des hydrocarbures. Le premier ministre a été très clair, il n'y aura pas de développement d'hydrocarbures sans l'acceptabilité sociale et sans le respect de l'environnement.

Je tiens à rappeler que le cadre réglementaire qui vient d'entrer en vigueur au Québec en septembre dernier est très strict, a été développé pour répondre aux préoccupations du public, a été développé pour répondre aux préoccupations des municipalités. Donc, pour qu'un projet voie éventuellement le jour en Gaspésie ou ailleurs au Québec, on va devoir faire la démonstration qu'il est conforme et qu'il répond à tous égards à la fois à la loi et aux règlements sous-jacents. Alors, ça va se faire dans ce processus-là, et on va veiller à ce que ça soit dans le respect des lois et des règlements. C'est comme ça qu'on doit travailler.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Oui. En parlant du premier ministre, il a lui-même confirmé son refus de la construction du projet Énergie Est et il a parlé du pétrole sale de l'Alberta. J'aimerais souligner ici, M. le Président, qu'il n'existe pas de pétrole propre. Il y a une énorme prise de conscience environnementale partout en Gaspésie et au Québec. Il est inconcevable de laisser évoluer le projet Galt, qui deviendrait le premier projet pétrolier au Québec.

Est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous dire pourquoi il veut souiller le territoire de la Gaspésie pendant 40 ans pour l'équivalent de 42 jours de consommation pétrolière au niveau actuel du...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Oui. Bonjour, M. le Président. J'écoutais les propos de mon collègue et je pourrais répéter mot pour mot ce qu'il a dit. On s'est dotés d'une réglementation et d'une procédure excessivement rigides et rigoureuses. On parle d'acceptabilité sociale, oui, on parle de respect des normes environnementales également, mais on parle surtout d'une procédure qui est loin d'être complétée à l'heure où on se parle. Et, si éventuellement — parce que le mot important dans le dossier est «éventuellement» — si éventuellement ce dossier-là devait évoluer jusqu'à l'opération, la députée, la collègue, pourra être assurée que ça se fera dans les plus strictes règles environnementales existantes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Consultations publiques sur les services en santé mentale

Mme Perry Mélançon : Il semble qu'on ait un processus défaillant quand vient le temps de prendre des décisions. L'exploration a été autorisée, mais rien n'oblige à poursuivre l'analyse d'un tel projet. Si le gouvernement autorise un permis d'exploitation pour Galt, il ouvre la porte à d'autres compagnies. Il ouvre une deuxième porte aux dérogations quant à la proximité des cours d'eau puis il ouvre une troisième porte à la fracturation hydraulique.

Est-ce que les portes sont ouvertes pour certains lobbys plus puissants que la volonté de la population?

Que faut-il au gouvernement pour mettre fin au projet d'exploitation des hydrocarbures en Gaspésie?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je comprends la question de la députée, de la collègue, mais je la trouve particulière, en toute franchise et en toute honnêteté. Elle connaît très bien le processus, elle connaît l'échéancier. Il y a une prochaine étape qui sera normalement franchie le 22 février prochain, donc dans quelques jours. Et c'est ce même parti qui, dans la même région, a tout fait pour développer le projet qui, encore à ce jour, est le plus polluant de l'industrie québécoise en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Donc, cette conscience environnementale qu'aujourd'hui elle... dont elle fait la promotion est difficile à concilier avec les engagements pris encore tout récemment...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...par son propre parti.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, M. le Président. Je me lève encore une fois dans cette Chambre pour parler de santé mentale et je continuerai tant qu'il le faudra, car les enjeux de santé mentale sont immenses.

Les jeunes consomment de plus en plus de médicaments, les enjeux de stress, d'épuisement et de dépression font régulièrement les manchettes. On apprend, encore hier matin, que le CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal doit créer une cellule d'urgence parce qu'un, un seul psychiatre est en congé de maladie. En décembre, j'ai tendu la main pour tenir une commission parlementaire non partisane. Je la tends à nouveau. Il semblerait que la ministre soit séduite par une approche plus ciblée, plus courte, plus centralisée, tout à fait le contraire de notre suggestion. Pourquoi la ministre ne s'inspire-t-elle pas de sa collègue ministre de la Justice, avec qui nous menons actuellement des travaux fort intéressants, tenus de façon non partisane, sur la question des violences sexuelles et conjugales?

Pourquoi la ministre hésite-t-elle à accepter cette démarche de consultation parlementaire réclamée de tous?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, M. le Président. Je remercie ma collègue de Marguerite-Bourgeoys de me poser cette question dans un dossier extrêmement important. Et ce qui se passe actuellement au CIUSSS de l'est de Montréal est le fruit des années du gouvernement libéral, où est-ce qu'on a fragilisé des services de première ligne en santé mentale. On ne peut pas laisser la population attendre en liste d'attente. Il faut vraiment agir, et nous, vraiment, on est là pour agir, pour régler ces problèmes, et c'est ce que nous allons faire dans le dossier de la santé mentale. C'est sûr qu'on ne va pas attendre de faire des plans, des énormes plans, prendre un temps très grand pour faire des consultations. Nous allons faire des consultations, c'est sûr, nous allons faire une démarche, nous avons déjà commencé à faire cette démarche avec, par exemple, malheureusement, des parents endeuillés, une jeune femme endeuillée de sa mère au suicide. Nous allons continuer ces démarches auprès d'experts aussi, de consultation, mais nous allons vouloir régler des problèmes en accès...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...aux services de santé mentale qui n'ont pas été réglés dans les nombreuses années...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Les attentes sont très grandes, M. le Président. Depuis que j'ai proposé de tenir cette consultation, les appuis pleuvent de partout au Québec, des organismes et intervenants nous écrivent pour supplier eux aussi la ministre de s'engager dans cette démarche de discussion non partisane. Je vous tends à nouveau la main pour qu'on puisse faire un pas essentiel.

Est-ce que la ministre peut répondre favorablement à tous ceux et celles qui réclament cette consultation? Je dépose d'ailleurs la liste et les lettres de plus de 70 organismes qui ont écrit pour appuyer ma demande.

Le Président : Consentement des documents accepté?

Des voix : ...

Documents déposés

Le Président : Documents déposés. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, M. le Président. Nous allons certainement faire une démarche très attendue, là, par le milieu, en santé mentale. Elle est déjà commencée. Mais nous allons aussi vouloir régler des problèmes urgents qu'il y a actuellement dans le domaine de la santé mentale, l'accès, par exemple, aux services de première ligne. Nous sommes aussi à pied d'oeuvre dans l'est de Montréal pour régler le problème qu'il y a actuellement et qui a été causé par une fragilisation des services de première ligne en santé mentale. Nous, nous allons régler ces problèmes, nous allons être à l'écoute des experts, des personnes touchées et des proches aidants dans le dossier...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...de la santé mentale.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Je sais que tous les élus ici, dans cette enceinte, sont sensibles aux enjeux de santé mentale, y compris pour nous-mêmes et nos proches. Soyons empathiques et solidaires des milliers de gens qui souffrent et qui appellent à l'aide. M. le Président, il y a deux options pour la ministre : soit elle est une actrice importante de cette mobilisation soit elle choisit d'être une simple spectatrice de cette démarche.

Ma question est claire : Est-ce que la ministre va appuyer notre demande, oui ou non?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, M. le Président. Comme je le disais la semaine dernière, en période de questions, c'est une approche que nous souhaitons transpartisane. Nous avons eu l'occasion d'ailleurs d'échanger là-dessus, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys et moi-même. Alors, c'est certainement une démarche transpartisane que nous allons faire, mais nous allons assurer la population que nous allons consulter effectivement des groupes qui sont impliqués en santé mentale, des proches aidants, des personnes touchées, mais nous allons aussi agir et faire en sorte que les gens qui en ont besoin aient accès à des services de santé mentale, certainement en première ligne, et en deuxième ligne également.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Mais l'accès, pour nous, et l'action, c'est vraiment le fer de lance de notre gouvernement.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Traitement des demandes de candidats à l'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, hier, je me suis levée en cette Chambre pour demander au ministre de l'Immigration de traiter les 18 000 dossiers qui touchent plus de 50 000 personnes. Aujourd'hui, on a une motion qui va exactement en ce sens. Mais où est la logique, M. le Président? Le ministre va prendre 19 millions de dollars pour jeter des dossiers à la poubelle. Le ministre va prendre les 19 millions de dollars pour dire non par courriel ou par téléphone. En fait, il va prendre 19 millions de dollars pour absolument rien. Le 29 janvier dernier, le premier ministre du Québec a déclaré la chose suivante : «Ces 18 000 dossiers [...] vont devoir être traités avec les anciennes règles.»

M. le Président, je n'ai qu'une question pour le ministre de l'Immigration : Que vaut la parole du premier ministre du Québec sous un gouvernement caquiste?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Souligner la Journée Nelson Mandela

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est important de dire les faits exacts et les vrais faits. 19 millions de dollars, le remboursement, il provient d'où? Des gens qui ont déposé leurs demandes. Il s'agit d'un remboursement de leur propre argent. Je comprends que, du côté des libéraux, on aurait voulu garder l'argent des gens qui avaient appliqué puis le garder dans leurs poches, mais ça, ça leur appartient.

Pour ce qui est des dossiers, M. le Président, on a invité les gens à déclarer leur intérêt à venir au Québec dans le système Arrima, pour répondre aux besoins du marché du travail. Avant Noël, M. le Président, la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne se levait et me disait : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre au Québec, il faut répondre à la pénurie de main-d'oeuvre, qui a été causée notamment par la mauvaise prévision économique du gouvernement libéral durant 15 ans. C'était prévisible depuis 2002. Vous devriez le savoir. On répond à cette pénurie de main-d'oeuvre là, on modernise notre système d'immigration. Faites oeuvre utile, travaillez avec nous en collaboration pour adopter rapidement le projet de loi n° 9. Ça va aider les immigrants, ça va aider le Québec.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Marie-Victorin, la députée de Taschereau ainsi que le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée Nelson Mandela qui a eu lieu le 11 février;

«Qu'elle marque le rôle déterminant de M. Nelson Mandela dans la lutte ayant mené à la fin de l'apartheid en Afrique du Sud;

«Qu'elle souligne son travail exceptionnel pour l'avancement des droits et [...] libertés;

«Que le combat contre les inégalités dans lequel il était impliqué jusqu'à sa mort soit poursuivi afin d'aspirer y mettre un terme un jour;

«Et finalement, que cette journée reconnaisse l'attachement du Québec aux valeurs de liberté, de justice, d'égalité et de fraternité entre les peuples que Nelson Mandela a défendues toute sa vie.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, la députée de Joliette, la députée de Sherbrooke et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne les Journées de la persévérance scolaire qui se déroule du 11 au 15 février sous le thème Nos gestes, un + pour leur réussite!;

«Qu'elle souligne le travail des enseignantes et des enseignants, des professionnels du réseau de l'éducation, des parents et de la collectivité qui contribuent quotidiennement à soutenir les élèves dans leur parcours scolaire;

«Qu'elle lève son chapeau aux milliers d'élèves qui sont actuellement sur les bancs [d']école et qui, jour après jour, font preuve de persévérance et mettent des efforts importants pour réussir;

«Qu'enfin, elle rappelle au gouvernement l'importance de donner [des] outils nécessaires aux élèves afin de bien les accompagner de la petite enfance à l'université.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Saint-Laurent, le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, la députée de Joliette et la députée de Sherbrooke.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. leader adjoint. Alors, Mme la députée, je vous recède la parole.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci. Mme la Présidente, je suis très heureuse de déposer cette motion aujourd'hui afin de souligner les Journées de la persévérance scolaire, qui se déroulent cette semaine sous le thème Nos gestes, un + pour leur réussite.

J'aimerais aussi souligner la présence de certaines personnes très importantes qui sont ici, dans nos tribunes : Mélissa Chénard, agente de communication et de développement de la Côte-Nord, Zoé Bergeron, coordonnatrice au développement, réseau IRC, Mme Shirley Claveau, agente de communication, et aussi un petit salut à Mme Josée Beaudin, qui est la directrice de la merveilleuse campagne nationale des Journées de la persévérance scolaire.

J'aimerais aussi rappeler que ce mois-ci, au mois de février, c'est quand même très difficile, aller à l'école. On le sait, c'est pas mal... il y a beaucoup de bancs de neige, mais c'est aussi très difficile pour les jeunes, et, aujourd'hui, avec le 20 minutes de plus, on est contents, puis on espère avoir plus de temps encore pour nos élèves.

La persévérance scolaire contribue nécessairement à tous les élèves. La réussite éducative de nos enfants est au coeur de notre avenir, au coeur de la société que nous souhaitons bâtir tous ensemble. Le parcours scolaire d'un jeune sera parsemé de petits, mais aussi de gros défis, que ce soit lié à leur situation familiale, leur motivation, leur santé physique, et j'ajouterais, comme le rappelle à tous les jours notre collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys, leur santé mentale.

Cette semaine, mais aussi les semaines à venir, toute l'année, nous devons persévérer ensemble. Il est de notre devoir de nous rappeler qu'il faut agir tôt auprès de nos enfants. C'est notre responsabilité collective, comme élus, de tout mettre en place pour les outiller et accompagner nos enfants. On dit souvent que ça prend un village pour élever un enfant, et c'est vrai.

Dans les prochains jours, différentes activités seront organisées un peu partout au Québec. J'encourage les jeunes à y participer, mais aussi les parents et les enseignants à participer, et l'ensemble de la communauté.

Ici, à titre d'élue, je vous invite à porter fièrement notre ruban blanc et vert, à participer aux différentes activités. On aura l'occasion d'accueillir aussi Laurent Duvernay-Tardif, qui est un excellent porte-parole, un excellent exemple, pour toute notre société, de persévérance scolaire, qui a su conjuguer études importantes en médecine ainsi que son sport favori, le football.

Pour moi, à titre de députée de Saint-Laurent, mon geste, que je vais déposer, ce sera le suivant : je vais encourager les joueuses et joueurs de basketball de l'Express Saint-Laurent. Et, cette semaine, j'ai eu l'occasion de me présenter, avec la députée de Verdun et la députée de Westmount—Saint-Louis, dans la merveilleuse école Lévis-Sauvé. Et je suis contente de voir que mes collègues aussi posent chacun des gestes au quotidien pour aider nos jeunes.

Et j'aimerais rappeler aussi que c'est notre devoir de parlementaires de s'assurer que la réussite éducative soit tous les jours, et de rappeler que les investissements, on les attend pour construire les plus belles écoles du Québec. Ça prend de l'argent, et maintenant on est capables d'investir car il y a 4 milliards de dollars de disponibles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. À mon tour de souligner la présence de personnes très importantes dans les tribunes, ici. Donc, Mme Josée Beaudoin, directrice générale de la campagne nationale des Journées de la persévérance scolaire, Mmes Shirley Claveau et Zoé Bergeron, du Réseau des IRC, les instances régionales de concertation, et Mme Chénard, qui est venue de la Côte-Nord, merci, vous avez fait preuve de persévérance pour être ici aujourd'hui. Ça valait la peine. Je pense, ça aurait été une erreur d'annuler cette journée de travaux et de ne pas souligner les Journées de la persévérance comme on va le faire ici.

Les journées sont très importantes, je l'ai dit tout à l'heure. À mon sens, chaque journée devrait être une journée de la persévérance scolaire, mais il faut quand même se réserver des moments spécifiquement dans l'année pour se rappeler de ça, pour se redonner un élan pour le reste de l'année, un peu comme on le fait pour les Journées de la culture, où on prend un moment pour regarder ce qu'on fait de bien, le partager et être un peu des diffuseurs. Là, on le fait pour la persévérance scolaire. C'est un moment privilégié où on regarde ceux et celles qui sont peut-être plus inspirants. Évidemment, on a parlé de Laurent Duvernay-Tardif, qui est le porte-parole cette année, mais des personnes inspirantes, il y en a un peu partout, il y en a dans chaque ville.

L'an passé, ou l'année d'avant, je pense qu'on parlait des superhéros puis on disait : Des superhéros de la persévérance, ça peut être mon cousin, ça peut être mon frère, ça peut être mon père, ça peut être ma grand-mère. Et chacune de ces personnes-là peut poser des petits gestes. Et là, là, j'appelle tout le monde au Québec : posez donc un petit geste. Ça peut être un petit mot que vous mettez dans la boîte à lunch de votre enfant. Au moment d'ouvrir son sac à lunch, il va trouver le petit mot, ce petit mot d'encouragement qui va lui dire que c'est important pour maman, papa, grand frère, grande soeur, ce que tu fais à l'école.

Quand vos jeunes reviennent de l'école, demandez-leur comment ça s'est passé à l'école, et il va vous redire : Oh! on n'a rien fait aujourd'hui. Ce n'est pas vrai. Questionnez-les un peu plus. Demandez-leur avec qui ils ont joué à la récréation, avec qui ils ont dîné. Intéressez-vous à l'ensemble de la vie scolaire. Ça, ce sont des façons de leur démontrer l'importance que vous accordez à la vie scolaire, à ce qui se passe. Ça, c'est des petits plus qu'on peut faire pour leur réussite, qui font de grandes différences, parce que d'un petit plus à l'autre, d'une semaine à l'autre, on se ramasse, à un moment donné, quelque part en secondaire III, IV, V. On peut éprouver des difficultés, mais on persévère, parce qu'on est portés par chacun de ces petits gestes là.

Donc, continuons tous ensemble de partager ces bonnes nouvelles là, de poser nous-mêmes ces petits gestes là, d'en parler. Et, quand on voit quelqu'un qui nous inspire, disons-le, disons-lui merci et partageons cette expérience, ces belles réussites qu'on fait au Québec. Merci aux organisateurs et merci à tout le monde d'en faire une journée qui est absolument non partisane, qui rassemble tout le monde autour de la cause de la réussite scolaire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'être heureuse de prendre la parole pour ces journées très importantes de la persévérance scolaire. Je veux saluer à mon tour les gens qui nous font l'honneur de leur présence, les porte-parole du mouvement. Et je veux avoir un mot, d'entrée de jeu, pour, oui, les instances régionales de concertation, mais le Comité régional pour la valorisation de l'éducation dans Lanaudière, qui est à l'origine de la création de ce petit ruban vert et blanc, qui vient, donc, de ma région et qui a fait beaucoup de petits. Et, aujourd'hui, je pense que c'est un symbole très fort qui nous unit année après année, pour dire que, collectivement, nous faisons de la persévérance scolaire une très grande priorité.

Alors, c'est le moment aujourd'hui de dire merci, de témoigner, je dirais, de toute notre considération pour tous les acteurs du milieu : au premier chef, bien sûr, les enseignants, les enseignantes, qui se dévouent corps et âme, dans des conditions qui sont loin d'être évidentes par les temps qui courent, pour nos enfants, pour l'avenir du Québec, que sont les élèves dans nos écoles.

Il faut dire un très grand merci aussi aux communautés, qui font de la réussite éducative, qui font de la persévérance scolaire une priorité. Et, oui, ces instances régionales de concertation sont cet exemple où on est capables de se donner la main et de travailler tout le monde ensemble dans nos régions, dans nos communautés pour dire haut et fort que chaque geste compte et que, du plus petit geste au geste le plus structurant, on ne sait jamais ce qui va faire la différence dans la vie d'un enfant au Québec pour qu'il persévère. Donc, merci à ces instances régionales. Merci, bien sûr, aux acteurs de tous les niveaux, aux spécialistes, aux gens du sport, aux gens des loisirs, qui donnent parfois le petit coup de pouce pour faire en sorte que ça reste le fun d'aller à l'école. Et, bien sûr, le gouvernement est un acteur clé. Donc, une fois de plus, nous espérons qu'autant pour l'Agir tôt à partir des centres de la petite enfance, qui sont un joyau, qui sont très importants, que jusqu'à des investissements structurants, ils vont être présents.

Mais, en terminant, bien sûr, c'est aux élèves que nous devons témoigner de toute notre considération, de tout notre accompagnement. Et il y a une phrase du Cid de Corneille qui est très importante, qui dit qu'à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. Alors, j'ai juste envie de dire aux enfants pour qui c'est un peu plus difficile d'aller à l'école que chaque épreuve qu'ils vont surmonter, que chaque difficulté qu'ils vont surmonter va faire en sorte simplement que leur fierté, quand ils vont obtenir leur diplôme, va être plus grande. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Maintenant, au tour de Mme la députée de Sherbrooke de prendre la parole.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Merci aux personnes qui se sont déplacées aujourd'hui. Je joins ma voix à celles de mes collègues pour souligner le dévouement de toutes les personnes qui oeuvrent dans le milieu de l'éducation et qui se démènent pour favoriser la réussite scolaire. Il y a les enseignantes, évidemment, mais n'oublions pas aussi les surveillantes, les chauffeurs d'autobus, les éducatrices en service de garde, les parents, les organismes communautaires. La liste de toutes les personnes qui, par leurs petits gestes au quotidien, contribuent à ce que les enfants se sentent bien à l'école est longue.

Quand on parle de persévérance, on pense d'emblée à la lutte au décrochage, mais j'ai aussi une pensée pour toutes les personnes qui favorisent le raccrochage, qui est tout aussi important, les employeurs, par exemple, qui font preuve de souplesse pour les horaires de leurs employés qui retournent à l'école, les personnes qui oeuvrent dans l'éducation aux adultes ou en francisation. Il n'est jamais trop tard pour chercher de nouvelles compétences ou un diplôme, et vous nous le prouvez régulièrement en faisant vivre des réussites aux personnes qui ont le courage de raccrocher.

Je pense que, pour favoriser la persévérance scolaire, le rôle du gouvernement, c'est de soutenir toutes les personnes qui oeuvrent en éducation. De la petite enfance à l'université, en passant par l'éducation aux adultes, il faut leur fournir les moyens de faire leur travail et faire confiance à leur expertise lorsqu'on veut réformer le système. Je m'attends à ce que chaque décision qui est prise au ministère de l'Éducation soit prise en vue de favoriser la réussite éducative. Et, en ces Journées de la persévérance scolaire, ce serait un bon moment pour le gouvernement d'en prendre l'engagement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke.

Alors, cette motion, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Lesage, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement du Québec dote la région du Centre-du-Québec de son propre centre intégré de santé et de services sociaux.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Demander au Bureau de l'Assemblée nationale de mettre en place une
politique d'accessibilité aux bureaux de circonscription
pour les personnes à mobilité réduite

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la whip de l'opposition officielle, le député de Rimouski et le député de Chomedey :

«Que les membres de l'Assemblée nationale reconnaissent l'importance de l'accessibilité aux locaux de circonscription pour l'ensemble des citoyennes et [des] citoyens du Québec;

«Que les membres de l'Assemblée nationale demandent au Bureau de l'Assemblée nationale de travailler rapidement à la mise en place d'une politique d'accessibilité aux bureaux de circonscription pour les personnes à mobilité réduite.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra ses consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Et maintenant nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, j'entendais, dans la rubrique précédente, que, pour le projet de loi n° 1... je comprenais que la suspension interviendrait à 12 h 15, ce qui ferait que, bien entendu, les groupes... même si convoqués à 11 h 15, nous serions convoqués pour une période d'une heure. Et je vous en remercie.

J'avais une question, puis le collègue leader du gouvernement est là pour en discuter. Je voulais m'intéresser au projet de loi n° 2, Mme la Présidente, parce que, clairement... puis, aujourd'hui, on est dans une situation particulière, là, la température, j'en suis, amène des gens qui étaient à l'extérieur à ne pas être en mesure de se présenter ici.

Mais il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, c'est que nous sommes dans une situation un peu particulière, c'est qu'il y a énormément de désistement. Et, clairement... loin de moi de faire ici de la partisanerie, là, ce n'est pas l'idée que j'ai derrière la tête, c'est juste qu'on puisse prendre le temps ensemble de convenir d'une chose, c'est que, lorsque nos commissions parlementaires sont convoquées et que les groupes se désistent pour des raisons qui leur appartiennent, bonnes ou mauvaises raisons, on se doit de réagir et de prendre conscience de ce qui arrive.

Dans le cas du projet de loi n° 2, j'avais en tête, et je peux me tromper, qu'on était à presque 12 désistements. Il y a, actuellement, des plages disponibles. Il y a des groupes, Mme la Présidente, qui sont ici, là, à l'Assemblée nationale, et qui disent : Moi, j'aimerais être entendu. C'est un sujet d'actualité, c'est un sujet important, il y a des visions et clairement des positions bien différentes qui se sont exprimées ici, dans l'Assemblée, mais aussi exprimées dans la société, Mme la Présidente.

Alors, dans ce contexte, la question que je nous pose, c'est la suivante... D'abord, petite prémisse : Oui, nos commissions parlementaires ont cette capacité de se gouverner par elles-mêmes, mais je comprenais de ce que j'entendais des travaux, Mme la Présidente, qu'hier il y avait un peu d'hésitation parce qu'il y avait des groupes ici, parce qu'on avait pris une entente, parce qu'il y avait une motion déposée par le gouvernement, alors que, d'ordinaire, on ne fait pas la démarche qui a été prise lorsqu'on a ces discussions.

Là où je veux en venir, c'est sur le point suivant : il y a des groupes disponibles, il y a des groupes qui ont été discuter ensemble, il y a des groupes qui se sont désistés parce que, clairement, ils n'avaient pas le temps de se préparer. Je ne cherche pas à mettre la faute sur qui que ce soit, je dis qu'actuellement il y a des groupes qui pourraient être entendus, qui peuvent être entendus si on leur donne le temps nécessaire pour le faire.

Ce que je dis au leader du gouvernement, c'est : Je comprends et j'entends son intention et son intérêt à ce que les choses se déroulent rondement. Il n'en demeure pas moins, Mme la Présidente, qu'on n'est pas à une journée près, dans cette Assemblée, lorsque vient le temps de discuter du fond, du droit, et de la raison, et de la santé publique. Je pense qu'on peut prendre le temps nécessaire pour être capable de replacer dans un horaire, assez rapidement, les groupes qui avaient déjà été convoqués trop tardivement, et je pense surtout qu'on pourrait, ensemble, avoir de l'ouverture pour les groupes qui, actuellement, sont ici... et qu'ils aimeraient être entendus.

Alors, j'avais deux choix : soit que je me levais ici et que j'en informe l'Assemblée, Mme la Présidente, et qu'on en discute, ou bien je demande au collègue de le faire lors de la commission, et il arrive ce qui est arrivé hier, elle suspend, on réfléchit, mais on n'a pas de décision à la fin. Je place le débat pour qu'on puisse en discuter et j'en appelle à l'ouverture des gens. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, dans un premier temps, ce qu'il faut dire, c'est qu'on a eu des échanges avec... de longs échanges durant plusieurs semaines avec l'opposition officielle à l'effet de pouvoir convoquer le plus rapidement possible des auditions particulières. Finalement, on a réussi à s'entendre la semaine dernière avec l'opposition officielle sur une série de groupes à entendre, avec un horaire prédéterminé. Ça fonctionne de cette façon-là à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Et d'ailleurs, aujourd'hui, on nous dit : Écoutez, il y a des groupes qui n'ont pas pu se préparer adéquatement.

Le projet de loi a été déposé au mois de décembre, on a envoyé à l'opposition officielle, dans la même semaine que le projet de loi a été déposé, quels étaient les groupes qu'ils souhaitaient entendre. On n'aura pas réussi à s'entendre en raison de la longueur de la réponse et du temps qui a été pris par l'opposition officielle.

Honnêtement, je comprends ce que me dit le leader de l'opposition officielle, mais on s'est entendus, de consentement, sur une série de groupes. Et je ne pense pas que c'est le forum, ici, pour faire ça; on va avoir des discussions entre nous. Mais la façon de procéder, Mme la Présidente, c'est de s'entendre sur une série de groupes, de les inviter, de les convoquer. C'est ce qu'on a fait. Certains, malheureusement, se sont désistés. Mais ce qu'il faut faire, c'est qu'on consulte, le projet de loi est déposé, mais c'est un projet de loi qui est important et qui doit aller de l'avant rapidement. Et vous comprendrez, Mme la Présidente, que nous poursuivrons les discussions entre leaders.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous voulez intervenir, M. le leader de l'opposition officielle? Alors, la parole est à vous.

M. Proulx : Je peux laisser mon collègue avant, par souci d'équité puis ensuite...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! je ne vous avais pas vu. Je suis désolée, je ne vous avais pas vu. Alors, M. leader du troisième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Aucun problème. Mme la Présidente, on a des plages de temps qui étaient occupées par des groupes qui sont maintenant libres et on a des groupes qu'on souhaitait entendre et qui finalement n'ont pas été sur la liste. Je sais que le leader du gouvernement tenait à ce que les consultations se tiennent dans un certain délai, dans un délai raisonnable, et c'est tout à fait légitime, comme préoccupation.

Or, là, je le disais, on a des plages libres. Je pense que la proposition du leader de l'opposition officielle est tout à fait simple et tombe sous le gros bon sens, c'est de dire : On a des plages libres, on pourrait y inscrire des groupes qu'on souhaitait entendre. Je pense qu'il est possible d'avoir des discussions entre les groupes parlementaires pour s'entendre sur quels groupes pourraient venir remplir les trous dans l'horaire. C'est aussi simple que ça. Et je suis sûr qu'on peut le faire en respectant les préoccupations du leader du gouvernement, préoccupations qui sont bien légitimes, là, de faire ça dans des délais raisonnables. Je pense que c'est juste logique et de bonne foi de s'entendre entre nous pour inviter des groupes. Et il faudra que ce soit équilibré, bien sûr, d'un côté et de l'autre, en termes d'opinions sur le projet de loi, mais c'est possible de le faire, c'est possible de le faire rapidement et d'aller chercher davantage de groupes pour nous éclairer dans les délibérations en commission parlementaire.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Le point que je veux faire, puis sincèrement je ne souhaite pas avoir un débat dans l'adversité avec le collègue... Qu'il y ait eu ou non des discussions courtes, moyennes ou longues pour la négociation, c'est le collègue qui a la capacité, la responsabilité et le pouvoir de fixer les dates et de convoquer. Je n'ai pas cette capacité. Lorsqu'il convoque le 12, je ne peux pas dire : Ça va être le 13. On discute de notre plage et de notre disponibilité des porte-parole. Lorsque le porte-parole est disponible de notre côté, bien, on avise qu'il est disponible. Mais, lorsque les groupes sont avisés dans un court laps de temps, là, c'est l'enjeu que nous avons tous. Et je partage avec lui cette préoccupation-là, là. Bien, je connais assez le métier, Mme la Présidente, pour savoir que, de l'autre côté, on a ce défi-là également.

Mais une chose est certaine, c'est qu'on en a besoin, du temps tampon où des gens pourront dire : Là, j'ai été convoqué, je serai entendu, ça va durer 45 ou 60 minutes, il y aura trois personnes qui me poseront des questions, puis je prépare mon mémoire. Là, l'enjeu, actuellement, que nous avons, ce n'est pas sur la liste. La liste, nous en avons convenu. Et vous avez vu, Mme la Présidente, j'ai gardé pour moi les commentaires sur ce qui a été dit sur la façon de négocier. Je vais le faire encore, parce que je ne suis pas dans cet état d'esprit là. Mais une chose est certaine, c'est qu'aujourd'hui, là, force est de constater que le délai, il est trop court.

Alors, qu'on apprenne pour l'avenir qu'il faut agir avec un délai plus long, tant mieux, mais aujourd'hui, là, dans ce débat important sur le projet de loi n° 2, il y a des plages, il y a des collègues prêts à siéger, il y a une commission disponible qui a été appelée, il y a des groupes qui sont ici qui veulent se faire entendre. La démocratie, là, c'est ça aussi.

Et, oui, je veux que les choses, elles aillent rondement, je ne suis pas d'un naturel patient. Par contre, par contre, je pense qu'on peut prendre le temps de bien faire les choses. Et on n'est pas à 24, 48 ou 36 heures près sur un débat aussi important.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je pense que c'est assez clair que... Vous voulez intervenir, M. le leader? Rapidement, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, pour conclure, on s'est entendu sur une liste de groupes, c'est les groupes que nous devions entendre, et ça fait partie des discussions que nous avons toujours. Le leader de l'opposition officielle sait très bien de la façon dont le Parlement fonctionne. Je n'ai pas d'autre commentaire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce que j'en conclus, c'est que vous souhaitez poursuivre les discussions. Et je pense qu'il revient ultimement à la commission d'organiser ses travaux, alors je vous invite à poursuivre vos échanges.

Affaires courantes

Alors, puisque cette rubrique est terminée, la période des affaires courantes est, elle aussi, terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 3

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 12 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.

Je suis maintenant prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente, en ma qualité de membre de la Commission des finances publiques, j'ai eu l'opportunité de prendre connaissance et d'écouter avec grand intérêt les organismes qui se sont succédé afin de nous faire part de leurs sentiments ainsi que leurs recommandations quant aux dispositions et à l'adoption du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.

Celles et ceux qui auraient suivi les débats de la semaine passée auront bien compris que le projet de loi n° 3 viserait à instaurer un taux unique de taxation scolaire de 0,1054 $ par tranche de 100 $ et prévoir une exemption des premiers 25 000 $, applicable à l'ensemble des commissions scolaires du Québec, de même qu'un régime de taxation transitoire débutant à compter de l'année 2019‑2020. Le projet de loi prévoit en outre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi, M. le député. M. le leader du gouvernement, vous voulez intervenir.

M. Jolin-Barrette : Oui, s'il vous plaît, Mme la Présidente. Loin de moi l'envie d'interrompre mon collègue de Nelligan, simplement, en renseignement à la présidence, je crois que le député de Nelligan est déjà intervenu sur le débat et que la parole était au député de LaFontaine. Alors, je ne crois pas qu'il peut réintervenir, non?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Lorsque ça s'est terminé?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Et est-ce que le député de Nelligan était déjà intervenu? Non?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, M. le leader, je n'ai pas d'indication en ce sens-là. Alors, si je comprends bien... M. le leader.

M. Proulx : ...la question se pose, Mme la Présidente. C'est correct de lui répondre. Ma compréhension, hier, c'est que ça s'est terminé avec le collègue de LaFontaine et que ça devait commencer ce matin avec le collègue de Nelligan. C'est mon information. Ai-je raison?

Une voix : ...

M. Proulx : Oui, voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous voulez intervenir à nouveau?

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, mes excuses au député de Nelligan. J'avais la mauvaise information.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, M. le député de Nelligan, on vous invite à poursuivre.

M. Derraji : Donc, je ne sais pas, je vais recommencer?

Des voix : ...

M. Derraji : Je vais recommencer dès le début? Je recommence dès le début?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est ça, là.

M. Derraji : Donc, Mme la Présidente, en ma qualité de membre de la Commission des finances publiques, j'ai eu l'opportunité de prendre connaissance et d'écouter avec grand intérêt les organismes qui se sont succédé afin de nous faire part de leurs sentiments ainsi que leurs recommandations quant aux dispositions et à l'adoption de la loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.

Celles et ceux qui auraient suivi les débats de la semaine passée auront bien compris que le projet de loi n° 3 viserait à instaurer un taux unique de taxation scolaire de 0,1054 $ par tranche de 100 $ et prévoit une exemption des premiers 25 000 $, applicable à l'ensemble des commissions scolaires du Québec, de même qu'un régime de taxation transitoire débutant à compter de l'année 2019‑2020. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité de verser une subvention d'équilibre fiscal afin de pallier au manque à gagner des différentes commissions scolaires.

En guise de préambule, je souhaiterais rappeler à cette noble Assemblée qu'il y a de cela un an notre collègue le député de Jean-Talon et ancien ministre de l'Éducation déposait le projet de loi n° 166, loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire. L'objectif dudit projet de loi était d'éliminer les inégalités régionales au niveau de la taxation scolaire et, du même coup, diminuer la taxation scolaire pour tous les Québécois. Le projet de loi n° 166 avait été adopté le 27 mars 2018, loi à laquelle les députés de la CAQ avaient voté contre.

Pour vous dire le vrai, Mme la Présidente, plusieurs éléments de réflexion se sont imposés à moi après avoir écouté attentivement l'ensemble des auditions, et notamment l'absence d'équité qui émane des dispositions du texte du projet de loi, et surtout, et surtout, une remise en question structurelle qui interpelle notre attachement au principe de démocratie participative.

Mais je m'en explique. Veiller à l'équité des chances revient à veiller à la garantie de l'équité de notre système éducatif. En substance, il s'agit de garantir à tous nos concitoyens et concitoyennes la possibilité de réussir leur parcours académique et professionnel, abstraction faite de leurs origines socioéconomiques et culturelles. La quête de l'équité est au coeur de la recherche et de la justice sociale et nous enjoint d'aplanir l'ensemble des facteurs d'écart qui empêcheraient tout Québécois et Québécoise à aspirer à un avenir meilleur. J'aime à croire, Mme la Présidente, que l'égalité des chances est inscrite au coeur des valeurs démocratiques. C'est là même que nous partageons toutes et tous ici. Et, à ce titre, tout projet de loi, a fortiori celui qui toucherait directement ou indirectement au système éducatif québécois devrait s'en préoccuper et être analysé à l'aune des objectifs, atteinte de l'équité.

• (11 h 40) •

Or, Mme la Présidente, si ce projet de loi a pour ambition de répondre à une promesse stricto sensu de baisser les taxes des contribuables, les aléas du financement auxquels le projet de loi n° 3 soumet le système éducatif québécois ne lui permettront pas de faire face aux obstacles systémiques qu'il essayait d'éliminer au sein des écoles, foulant, de ce fait, au pied l'engagement d'équité. Si un sentiment prévalait lors des auditions, c'était bien celui de l'incertitude dans laquelle les commissions scolaires étaient jetées non seulement quant à la garantie de leur financement, mais également quant au devenir des enseignants et enseignantes du Québec, sans oublier celui des membres des directions d'écoles, et, plus grave encore, de la capacité du système éducatif à redresser les inégalités sociales, sources notamment de décrochage scolaire. Et il ne faut pas l'oublier, surtout dans cette semaine où nous sommes tous mobilisés contre le décrochage, c'est se rappeler : Est-ce que, vraiment, ce projet de loi va favoriser ou diminuer le décrochage scolaire, quand on touche à une source importante du financement des commissions scolaires?

En effet, comme l'ont si bien rappelé les représentants de la commission scolaire de Montréal, les revenus de placement de la taxe constituent la source du financement de plusieurs programmes visant à combattre l'échec ou le décrochage scolaire en supportant le coût de projets, tant dans les écoles primaires que secondaires, mais aussi dans des programmes de diversité culturelle ou pour fournir des collations à celles et ceux qui en ont besoin. En outre, et il ne faut pas l'oublier, ces revenus servent également à venir en renfort aux enseignantes et enseignants grâce au recrutement de psychoéducateurs, d'orthophonistes et autres spécialistes précieux au développement et à l'accompagnement de nos enfants.

Qu'avons-nous à mettre en péril ce fonctionnement? N'est-ce pas le premier ministre qui nous promettait, et je le cite, hein, que l'heure du redressement national en éducation était venue? N'est-ce pas lui qui déplorait que des enfants avec des difficultés d'apprentissage étaient laissés à eux-mêmes et que le Québec avait pris un sérieux retard en matière de réussite scolaire? N'est-ce pas encore lui qui, lors de la campagne électorale, avait pris l'engagement d'en finir avec l'instabilité budgétaire en éducation, une instabilité qui, selon lui, rendait impossible la planification à long terme et ayant ébranlée tout le réseau? Mais, Mme la Présidente, le message envoyé par ce projet de loi, par les discussions de la plupart des intervenants lors des auditions de la Commission des finances publiques, c'était l'incertitude au sein de ce réseau. Et enfin n'aurait-il pas souligné que les élèves seraient au centre de son action gouvernementale en invitant ses ministres et les employés de l'État d'être à l'écoute des besoins des gens et en agissant en temps avec humanité?

Eh bien, Mme la Présidente, c'est très précisément vers l'incertitude et le manque de vision globale que nous pousse ce projet de loi n° 3. À croire que ce projet de loi a été conçu pour dédire le chef du gouvernement, et ce, tout en donnant l'impression de répondre à un engagement de campagne, manoeuvre extraordinaire dénotant d'un manque de cohérence flagrant.

Le ministre des Finances a eu beau dire et répéter qu'il ne serait pas question de diminuer le financement des commissions scolaires et que le gouvernement s'engagerait à supporter un financement stable indexé sur un taux de croissance minimum de 3,5 % pour les quatre prochaines années, il n'en reste pas moins évident que le doute non exprimé par déférence ou par respect en ce qui concerne la capacité de ce gouvernement à répondre adéquatement aux besoins du milieu éducatif était criant. Le manque d'information claire de la part du gouvernement sur le financement du manque à gagner, notamment dans un contexte d'éventuelle récession, pousse au désarroi, puisqu'il met sérieusement en danger toute possibilité de planification des commissions scolaires pour les quelques années à venir. Alors, Mme la Présidente, que répond-il à celles et ceux qui posent la question légitime de la garantie des 900 millions de dollars sur cinq ans qu'il sera nécessaire d'injecter dans les réseaux éducatifs?

Évidemment, nous ne saurions être contre une diminution du fardeau fiscal des Québécois. Mais ce projet de loi est incomplet. Le ministre nous affirme que l'argent manquant sera envoyé aux commissions scolaires. Pourtant, le projet de loi ne contient aucune, aucune garantie au niveau du financement de la subvention d'équilibre fiscal. Il semble ne compter que sur l'éventualité d'une croissance économique qu'il promet, mais dont nous n'avons encore mesuré les indices de son existence.

Certes, le gouvernement actuel a hérité d'un surplus budgétaire, mais, je vous pose la question, Mme la Présidente, faut-il en disposer pour autant sans garantir que cet excédent soit renouvelé? Ne serait-ce pas mettre la charrue avant les boeufs? Pourquoi ne parlons-nous pas des politiques et programmes économiques avant de discuter de la manière dont on affectera des sommes dont nous ne percevons pas encore l'existence? Comment réagit-il devant l'incertitude que manifestent les représentants des commissions scolaires, qui soutenaient qu'ils manqueraient de visibilité sur le long terme et qui ne se sentaient pas à l'abri devant une nouvelle récession?

En outre, il ne s'agit pas de déshabiller Saint-Jean pour habiller Saint-Jacques. Que les Québécoises et Québécois ne s'y trompent pas, il est évident que les besoins du système éducatif demanderont au gouvernement de recourir à l'octroi de subventions toujours plus soutenues d'année en année. Encore une fois, il est où, Saint-Jean, il est où, Saint-Jacques? C'est encore dans leurs poches que le gouvernement ira chercher ce revenu. De quelle manière? Voilà encore une question incertaine. Annonceront-ils une augmentation des impôts, alors qu'il nous a été clairement souligné que l'impôt le moins dommageable pour les contribuables est encore celui de l'impôt foncier? Ou, pire encore, nous annonceront-ils qu'ils compteront puiser dans le Fonds des générations, sous prétexte qu'il s'agit de garantir l'égalité des chances pour les générations futures? Pourquoi pas? Après tout, le premier ministre n'avait-il pas annoncé, dans un premier temps, que la CAQ se proposerait de réorienter une partie des surplus budgétaires versés au Fonds des générations pour financer une baisse d'impôt de 500 $ pour chaque Québécois gagnant moins de 150 000 $, avant de faire volte-face?

• (11 h 50) •

Mme la Présidente, abordons une autre valeur que nous devrions tous chérir, celle de la concertation avec les partenaires du milieu et parlons de démocratie participative. À une époque où tous les gouvernements de la planète cherchent le moyen de décentraliser les décisions pour les rapprocher de la base en raison d'une meilleure connaissance des réalités vécues, et donc en quête des meilleures solutions possible pour la société, ce projet de loi n° 3 a, le moins que l'on puisse dire, l'effet inverse. Ce nouveau gouvernement entend centraliser et décider seul, car, bien entendu, il sait mieux que quiconque ce qui sied aux Québécoises et Québécois. On serait presque heureux d'avoir pu assister aux auditions qui ont eu lieu la semaine passée.

Vous voulez un autre indice de cette direction qui consiste à imposer les volontés d'en haut, Mme la Présidente? Dans mon comté, le ministre de l'Éducation a décidé l'affectation de Riverdale High School à la commission Marguerite-Bourgeoys, et ce, sans préavis et sans consultations. Je ne saurais vous décrire les réactions des familles venues à ma rencontre qui se disaient étonnées d'en apprendre la nouvelle en déposant leurs enfants à l'école. Est-ce que c'est ça, un gouvernement humaniste? Est-ce que c'est ça, un gouvernement qui écoute la population, qui de se questionner sur l'avenir académique de son enfant lorsque celui-ci bénéficie de programmes particuliers dispensés à Riverdale et non à Pierrefonds Comprehensive, qui de regretter la manière dont cette décision leur a été imposée sans préambule ni discussion ou consultation, qui de déplorer qu'un monument de la communauté anglophone soit tout simplement effacé de la carte et à terme de leur mémoire collective? Là encore, c'est la crainte du futur ainsi que le devenir de leurs enfants qui les préoccupent. Où est l'humanité, Mme la Présidente? Je vous le demande.

Se concerter avec les associations et les regroupements d'intérêts privés et publics n'est pas un luxe. Cela a pour objectif de rechercher et à sauvegarder une cohérence des politiques, car, en définitive, être à l'écoute du peuple, c'est être à l'écoute de l'ensemble des citoyens qui constituent ce peuple. Un gouvernement, quel qu'il soit, ne peut se targuer de connaître toutes les implications des réalités vécues par nos concitoyens. Or, nous ne pouvons que rester dubitatifs devant la célérité avec laquelle le projet de loi n° 3 a été déposé.

Certes, le premier ministre avait annoncé d'entrée de jeu, et je le cite, que «pour la première fois depuis les années 60, l'avenir de nos enfants va être l'ambition première d'un gouvernement. Notre grande ambition, c'est de donner à chacun de nos enfants les moyens d'aller au bout de son potentiel. [...]L'éducation, c'est l'avenir de la nation québécoise. C'est par l'éducation que le Québec a réussi à rattraper son retard, dans les années 60. C'est encore par l'éducation qu'on va réussir à relever les défis qui nous attendent.» Il n'y a rien de moins incertain que ce projet de loi soit en mesure d'aider tous les Québécoises et les Québécois à aller au bout de leur potentiel en donnant aux commissions scolaires la marge de manoeuvre nécessaire pour y parvenir.

La seule motivation qui sous-tend le projet de loi est celle de cocher la case d'une promesse électorale sans tenir compte des répercussions qu'il aura non seulement sur le fonctionnement des écoles, mais aussi sur la fragilisation du tissu social que doit supporter l'école.

Pour définir, je souhaiterais rappeler qu'en 2017‑2018 le réseau de l'éducation avait engagé quelque 1 700 enseignants et spécialistes pour venir en secours au corps éducatif qui s'essoufflait. M. Jean-François Roberge avait également souligné, lors de la campagne électorale, que la vraie problématique du corps des enseignants est son essoufflement. Pour souligner le problème, il proposait d'ajouter des services et d'augmenter le nombre de classes spécialisées afin d'éviter que les classes ordinaires où les enfants en difficulté sont intégrés ne mènent à l'épuisement. Bien mieux, dans son ouvrage, Et si on réinventait l'école?, très intéressant, du reste, il mettait en exergue qu'en tant que peuple notre capacité à valoriser l'éducation passerait également par la lutte contre la pauvreté en luttant contre l'intimidation et en relançant l'économie, notamment.

Le projet de loi n° 3 ne permet pas d'atteindre un objectif qui a séduit bon nombre de Québécoises et Québécois. Alors, il ne s'agit que de répondre à des promesses électorales. Voici encore une qu'ils ne pourront réaliser : redorer le blason du métier d'enseignant en réduisant notamment la détresse financière dans laquelle celui-ci était jeté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Je voudrais juste souligner de ne pas nommer les personnes par leur nom, mais bien par le nom soit de comté ou de responsabilité.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est très bien. On doit répéter, encore une fois, qu'on vous invite à faire référence aux collègues par leur titre et non pas par leur nom, même si vous faisiez référence à l'auteur du livre que vous aviez cité.

Maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, il me fait grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, qui a été déposé par le ministre des Finances le 6 décembre dernier. Il s'agit d'une pièce législative, évidemment, d'importance parce qu'il touchera directement les quelque 60 % de Québécois qui sont propriétaires et qui paient chaque année des taxes scolaires.

En tant que députée de Notre-Dame-de-Grâce, j'ai eu l'occasion, depuis 10 ans, de travailler de très près avec les acteurs du milieu scolaire. En effet, ce sont trois commissions scolaires qui se retrouvent sur le territoire de Notre-Dame-de-Grâce, ce qui inclut, évidemment, Montréal-Ouest, tant anglophones que francophones, donc les commissions scolaires English-Montréal, la commission scolaire de Montréal et la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys.

Et je tiens d'entrée de jeu à rappeler, en cette journée de persévérance scolaire où on souligne la persévérance scolaire, l'incroyable dévouement de l'ensemble du personnel, tous ces acteurs, tant élus que ceux qui sont dans l'administration, que les profs, etc., donc, à pied d'oeuvre chaque jour avec pour seul objectif de favoriser la réussite scolaire de nos jeunes.

À Notre-Dame-de-Grâce et à Montréal-Ouest, ce sont quelque 14 écoles publiques qui sont administrées par ces commissions scolaires et financées de façon importante par la taxe scolaire qui est défrayée par, comme on le sait, chaque propriétaire de façon proportionnelle à la valeur de sa propriété.

Lorsqu'on aborde un débat sur le sujet de la taxation scolaire, pour les citoyens qui nous écoutent, ça peut sembler aride comme sujet. Mais, en fait, une fois qu'on comprend ce que cette taxe scolaire finance, on comprend à quel point c'est un enjeu névralgique, complexe aussi, à quelque part, parce que les provinces ont différents systèmes, et il y a des enjeux de politique publique, là-dedans, qu'il faut saisir.

Alors, à quoi servent les taxes scolaires, exactement? Dans son mémoire, la commission scolaire de Montréal indique que les sommes perçues par le biais de la taxe scolaire sont affectées à quatre postes budgétaires distincts : un, évidemment, on en a beaucoup entendu parler, l'entretien des écoles et des équipements; deux, la consommation énergétique, pensons notamment au chauffage; troisièmement, les frais de gestion des directions des écoles et des centres de la commission scolaire; et quatrièmement une partie des dépenses liées au transport scolaire.

Et cet enjeu pour... J'ai fait le tour des commissions scolaires dans mes fonctions précédentes, dans la législature précédente, la tournée des commissions scolaires anglophones, et, quand on parle de transport, essentiellement, on parle d'énormes distances. C'est vrai aussi pour les commissions scolaires francophones. Mais c'est un enjeu particulièrement important, et mes collègues se sont déjà adressés à ces questions, notamment la députée de Westmount—Saint-Louis. On se rend donc bien compte que les sommes recueillies via la taxe scolaire sont affectées au coeur de la mission éducative de notre réseau de l'éducation.

Alors, Mme la Présidente, il est important de garder en tête qu'il s'agit de la seconde réforme en peu de temps de la taxe scolaire, donc en quelques mois, évidemment, deux visions différentes par rapport à comment trouver l'équité dans nos méthodes intra et interrégionales. Et en effet, lors de la précédente législature, notre collègue le député de Jean-Talon a fait adopter le projet de loi n° 166, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. L'objectif de cette loi a été, comme on le sait, d'éliminer les inégalités régionales au plan de la taxation scolaire pour tous les Québécois afin d'éviter que, dans une même région, les citoyens, les voisins soient soumis à divers taux de taxation selon la commission scolaire dans laquelle ils résidaient ou résident. C'est essentiellement une mesure d'équité fiscale intrarégionale et qui évitait que les gens choisissent une commission scolaire autre que la commission scolaire normale qu'ils auraient choisie, dépendant de leur langue et là où les enfants sont, parce que le taux était plus bas. Donc, on le voyait beaucoup dans votre propre région, Mme la Présidente.

Lorsque l'on regarde de plus près le projet de loi n° 3, on constate rapidement que les sommes en jeu sont très importantes. En campagne électorale, la Coalition avenir Québec chiffrait sa promesse à 700 millions de dollars. Pour vous donner une idée, c'est essentiellement l'équivalent du budget du ministère de la Culture et des Communications. Or, lors du dépôt du projet de loi n° 3 en décembre dernier, la facture est passée de 700 millions de dollars à 900 millions de dollars. On avait donc, du côté du gouvernement, sous-estimé d'environ 20 %, évidemment, les sommes impliquées. 900 millions de dollars, ce sont des sommes très importantes, surtout lorsqu'on parle d'éducation, lorsqu'on parle de l'éducation comme une priorité pour toute la société québécoise et tous les partis ici, à l'Assemblée nationale.

• (12 heures) •

Il faut être clair ici, il s'agit d'une réduction des revenus des commissions scolaires qui devra être compensée, nécessairement, par le gouvernement. Ce sont 900 millions de dollars qui n'ajoutent aucun local pour faire face à la surpopulation de nos écoles. On en a beaucoup parlé ces derniers jours, cette surpopulation, notamment pour trouver de la place pour les prématernelles quatre ans, je vous dirais que c'est un enjeu extrêmement aigu à Notre-Dame-de-Grâce. Notre-Dame-de-Grâce est un comté qui attire beaucoup, beaucoup de nouveaux arrivants, pour des bonnes raisons, parce qu'il fait bon vivre, un vivre-ensemble extraordinaire dans ce comté, alors qui fait en sorte que la commission scolaire de Montréal, évidemment, a beaucoup d'enjeux par rapport à trouver l'espace, mais on voit qu'il y a d'autres régions qui font aussi face à cet enjeu.

Donc, c'est 900 millions de dollars qui n'ajoutent pas un seul orthopédagogue ou professionnel pour aider, accompagner nos jeunes en difficulté, 900 millions de dollars qui n'ajoutent pas un seul enseignant. Alors, à qui profite donc la mesure proposée? Mme la Présidente, le projet de loi propose donc de prendre 900 millions de dollars dans le budget de fonctionnement du réseau de l'éducation pour le mettre dans la poche des quelque 60 % de Québécois qui sont propriétaires. Ceux-ci auront une diminution de taxe qui sera proportionnelle à la valeur de leurs propriétés. Donc, ceux qui possèdent des maisons évaluées à fort prix auront une diminution de taxe beaucoup plus importante en dollars que le propriétaire moyen. Et, comme je le disais plus tôt, ce manque à gagner de 900 millions de dollars pour les commissions scolaires doit être compensé par le gouvernement. Ce sont donc l'ensemble des contribuables qui récoltent la facture via l'impôt sur le revenu. C'est donner d'une main pour reprendre de l'autre.

De plus, un aspect qui a visiblement été oublié, celui des propriétaires étrangers, c'est une réalité que l'on observe notamment beaucoup, beaucoup à Montréal, comme toutes les grandes villes métropolitaines au Canada, où des propriétés sont détenues par des étrangers qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, mais qui doivent payer des taxes scolaires. Dans leur cas, c'est une baisse de taxe nette qui ne sera pas compensée... bien, sera compensée par tous les Québécois, parce que ce ne sera pas compensé évidemment parce qu'ils ne travaillent pas ici, ils ne gagnent pas de revenu. Donc, c'est tous les Québécois qui paieront cette facture.

Mme la Présidente, on parle dans ce projet de loi de taxation, on évoque des sommes importantes. C'est le ministre des Finances qui porte le projet de loi, mais on s'étonne que le ministre de l'Éducation se tienne loin du débat, alors que les enjeux sont vraiment très, très névralgiques pour le ministre en particulier, qui doit soutenir ces programmes, soutenir ces commissions scolaires, les écoles, les enseignants, tout ce milieu-là. Plusieurs groupes ont d'ailleurs relevé son absence, c'est pourtant d'une portion substantielle du financement du réseau de l'éducation dont il est question. C'est, en somme, tout étonnant qu'avec les nombreux besoins dans le réseau de l'éducation, le premier geste de ce gouvernement en matière d'éducation se résume à un transfert fiscal qui, comme je l'ai exprimé précédemment, n'apporte aucun argent neuf dans le réseau pour pallier aux besoins.

Pire, Mme la Présidente, le projet de loi laisse planer une incertitude sur le financement du secteur de l'éducation. Les commissions scolaires pouvaient miser avant sur une source de revenus stable et qu'ils pouvaient — le statu quo, c'est-à-dire avant que la loi soit adoptée — adapter aux besoins locaux. Maintenant, elles auront droit à un transfert décrété par le Québec. Il faut impérativement que ce transfert soit garanti et à l'abri de toute fluctuation négative, ce que ne précise pas le projet de loi actuel. De plus, il a été mis en lumière lors des consultations particulières que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal réalisait des revenus de placement du produit de la taxe scolaire, des revenus très intéressants, au fil des années, qui donnaient une marge de manoeuvre aussi bien importante aux commissions scolaires, qui sont les mieux à même de comprendre la réalité notamment de pauvreté sur leur terrain. Cette année, ce sont près de 11,5 millions de dollars qui sont générés sous forme d'intérêts réalisés sur les sommes de la taxe scolaire et qui sont réinvestis dans des programmes visant à contrer la pauvreté, comme un programme de collation.

Et c'est la présidente de la commission scolaire de Montréal qui l'a si bien expliqué, lorsqu'elle mentionne que — et je cite, Mme la Présidente, vous me permettrez, je débute la citation — «à Montréal, toute modification à la [taxe] scolaire aura une conséquence additionnelle : elle réduira un supplément précieux pour les écoles [...] défavorisés.» Je continue : «Il faut savoir que, depuis plus de 40 ans, les commissions scolaires de l'île de Montréal sont tenues de maintenir un taux de taxe scolaire uniforme sous l'effet d'une décision gouvernementale. Cette taxe est aujourd'hui gérée par le comité de gestion de la taxe scolaire de [...] Montréal.» Et je poursuis : «Avant d'être transférées aux commissions scolaires de l'île, les sommes récoltées font l'objet de placements financiers rapportant des intérêts substantiels distribués en totalité aux milieux défavorisés montréalais. Depuis 10 ans, les sommes supplémentaires ainsi obtenues ont varié de 10 à 16 millions de dollars par année. Toute diminution des taux de la taxe scolaire entraînera donc un manque à gagner important dans l'aide accordée aux milieux défavorisés.» Et c'est la fin de la citation.

Il est impératif, donc, Mme la Présidente, que le gouvernement garantisse que ces sommes seront aussi transférées aux commissions scolaires, sans quoi il y aura une réduction de services qui se fera cruellement sentir.

En conclusion, Mme la Présidente, nous sommes tout à fait conscients que le fardeau fiscal des Québécois demeure important. On le comprend bien. Malgré des efforts... Et aussi notre gouvernement, on a fait beaucoup d'efforts en ce sens, des efforts soutenus, ces dernières années, afin, d'une part, de mettre en ordre les finances publiques, et aussi amorcer, donc, une réduction de ce fardeau au bénéfice des Québécois. Cependant, le projet du gouvernement fait fausse route à la lumière des enjeux que j'ai mentionnés. Un financement vigoureux de notre système d'éducation est primordial, essentiel, afin de donner à nos directions d'école, à nos professionnels, à nos enseignants et à nos élèves les outils, tous les outils, pour favoriser la réussite scolaire. Cela doit être l'obsession de tout ministre de l'Éducation, de tout gouvernement. En fait, je vous dirais que c'est une priorité cardinale pour ce gouvernement et tout gouvernement.

Alors, merci de votre attention, Mme la Présidente. Alors, pour toutes ces raisons... Je vous annonce qu'évidemment c'est pour ces raisons, raisons expliquées, mises de l'avant, que nous voterons contre ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir lors de ce débat sur le principe du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Notre formation va voter contre le principe, et pour plusieurs raisons.

De réduire le fardeau fiscal des contribuables est un objectif toujours intéressant, mais comment faire au bénéfice de nous tous? Où chercher l'argent? Comment protéger nos services essentiels? Comment assurer l'équité et l'accès pour tout le monde? Comment agir de façon responsable afin d'assurer la qualité de nos hôpitaux, notre environnement, surtout notre réseau routier et les écoles de nos enfants? Respectueusement, les réponses que le gouvernement actuel propose dans ce projet de loi ne tiennent pas la route. C'est pourquoi je me joins à mes collègues de l'opposition officielle en votant contre le projet de loi.

Rappelons-nous, le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire serait calculé à partir du montant pour le financement des besoins locaux des commissions scolaires et serait établi annuellement conformément aux modalités fixées par règlement du gouvernement. Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur aurait le pouvoir — «aurait le pouvoir», bon, c'est flou, ça — de verser à toute commission scolaire une subvention d'équilibre ayant comme but d'assurer le plein financement de ses besoins locaux que la taxe ne comblerait pas. À compter de l'année scolaire 2019-2020, un régime transitoire de taxation scolaire permettrait, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le ministre et conformément aux calculs qui sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire, jusqu'à ce qu'un taux plancher, fixé pour la durée du régime transitoire, s'applique à l'ensemble des commissions scolaires. Un taux plancher, remarquons.

Bon, comme j'ai dit initialement, ça peut avoir l'air intéressant de baisser le fardeau de nos concitoyens québécois et québécoises... a l'air intéressant, mais à quel prix? Ce qui m'amène à poser trois questions. Premièrement, est-ce qu'on va hypothéquer l'avenir de nos écoles avec ce projet? Deuxièmement, est-ce que la réduction proposée est le moindrement équitable pour la majorité des Québécoises et Québécois? Troisièmement, est-ce que le projet de loi n° 3 n'est qu'un prélude, un premier chapitre vers l'abolition des commissions scolaires? Ces questions se posent et nous préoccupent.

Premièrement, le gouvernement de la CAQ prévoit implanter un taux unique de taxe scolaire, ce qui représente une dépense de quelque 900 millions de dollars. Au début, on parlait de 700 millions de dollars, mais, comme on a vu, chaque journée de cette session, qui est à son enfance, les chiffres changent, les objectifs changent, les explications changent, les contradictions se multiplient. 900 millions de dollars, récurrents, je vous rappelle. Ce n'est pas modeste en tant que dépense publique. Donc, nous nous joignons aux commissions scolaires, aux parents, aux syndicats des enseignants et enseignantes, aux directions d'écoles, aux experts fiscaux, à la plupart des chroniqueurs et des lettres d'opinion publique, en nous demandant : Est-ce que ce 900 millions de dollars va être récupéré dans sa totalité par nos écoles, nos commissions scolaires, ou est-ce que les investissements en éducation vont être compromis par cette mesure fiscale mal réfléchie?

Le projet de loi ne prévoit pas de façon étanche, claire et nette que les commissions scolaires soient récompensées pour chaque sou, chaque sou de la réduction de la taxe scolaire. Qu'on n'oublie pas, comme je dis, que le projet de loi prévoit que ce taux unique soit implanté en récurrence chaque année, et peu importe l'état évoluant de notre économie. 900 millions de dollars, qu'on s'entend, voilà presque 10 %, 10 % des dépenses totales annuelles en éducation préscolaire, primaire et secondaire au Québec, pour un geste fiscal, comme je dis, à moitié réfléchi, qui fait suite à une promesse électorale, avec un budget qui est maintenant augmenté par un autre quelque 30 %, et qui ne fait aucunement rien, mais moins que rien pour bonifier l'offre éducative dans nos écoles. Voilà le prix à payer pour ce taux unique de taxe scolaire et, qu'on n'oublie pas, que la CAQ a désigné en tant que taux unique le plus bas au Québec. Ça résonne bien en campagne électorale. Y a-t-il une logique, une cohérence dans tout ça? Le taux le plus bas du Québec, ils ont choisi celui de la région des Laurentides.

Moi, j'ai été pour 10 ans le directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec. Donc, pour avoir participé chaque année dans les huis clos qui accompagnaient chaque année et... chaque budget dans cette période ici, au Québec, à Québec, je peux vous rappeler qu'en tant que règle générale — et nos collègues, dans le temps, de la Fédération des commissions scolaires du Québec, les syndicats, tout le monde s'entendait — règle générale, le réseau scolaire du Québec doit compter sur des augmentations annuelles du coût du système de quelque 3 % à 4 %. Mon collègue l'ancien ministre de la Santé va en convenir aussi, voilà ce que ça prend pour maintenir la qualité, et la disponibilité, et l'accès à nos services. Évidemment, il faut avoir des projets vers l'avenir pour faire mieux, mais voilà le plancher, si vous voulez. C'est ça, la commande pour, comme je dis, maintenir les services, sans parler des améliorations nécessaires, dont on va tous en convenir.

Donc, la question : Est-ce que ce gouvernement va être au rendez-vous quand, déjà, il aurait dépensé quelque 900 millions de dollars avant d'avoir investi le moindrement dans la réussite, le bien-être de nos enfants, dans la modernisation de notre parc-école, dans la valorisation et l'accompagnement de nos enseignantes et enseignants dans la salle de classe?

Mais on se rappelle aussi le mot d'ordre du premier ministre actuel, livré à son propre Conseil des ministres : Allez trouver au sein de vos allocations ministérielles actuelles, actuelles, l'argent nécessaire pour financer nos promesses électorales. Promesses douteuses, mais ça, c'est une autre affaire. Trouvez l'argent au sein de vos budgets actuels. Ouf! Donc, est-ce que je peux comprendre que notre ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur commencerait la journée avec un trou de quelque 900 millions de dollars avant de veiller aux véritables besoins de notre système scolaire?

Nous ne sommes pas les seuls à nous préoccuper de ce sujet, et ce n'est pas les simples déclarations de bonne foi de notre ministre des Finances ni le «bravado» de notre ministre de l'Éducation qui vont nous assurer où est le garanti. Tom Cruise a dit : «Show me the money!» Well, show me the money. Parce que c'est de l'argent qui devrait être désigné aux services à nos enfants, selon les priorités désignées par le premier ministre lors de son discours inaugural. Voilà notre cible commune : le bien-être, la réussite de nos enfants aux écoles. Ce projet de loi ne s'adresse aucunement à cette priorité.

Bon, finalement, on n'exige pas moins lorsqu'on songe à une dépense familiale d'une grande taille, est-ce qu'on n'évalue pas l'impact? Donc, est-ce qu'on ne peut pas exiger cette même façon de voir des choses de notre gouvernement du Québec? Donc, voilà notre préoccupation primordiale avec le projet de loi, et, comme je dis, c'est partagé, c'est partagé par une panoplie d'intervenants qui ont l'expertise, qui dédient leur vie à l'éducation de nos enfants : la Fédération des commissions scolaires du Québec; l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec; le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, la commission scolaire de Montréal; l'Association des cadres scolaires; l'association du personnel de direction des écoles; l'Association des comités de parents anglophones; le Syndicat canadien de la fonction publique; le conseil des syndicats du Québec; fédération autonome des enseignantes et enseignants; la CSN; l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation; Corporation des propriétaires immobiliers du Québec; Association des propriétaires du Québec ; la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, et j'en passe.

À titre d'exemple, je me permets de citer Sonia Éthier, présidente du CSQ, qui a dit : «Il y a un énorme retard financier à rattraper pour remettre sur pied nos réseaux publics de services à la population, et ça presse. Malheureusement — Mme la Présidente — [le premier ministre] trouve plus urgent de déposer un projet de loi en vue de baisser la taxe scolaire au détriment des services à la population.» Fin de la citation.

D'Alain Fortier, le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec... D'ailleurs, comme président, comme élu scolaire, je vous assure que M. Fortier est assez proche de ses concitoyens, il est à l'écoute. C'est son job comme membre d'un palier du gouvernement qui songe à enlever le gouvernement à l'autre côté de la Chambre. Alors, il est au courant des besoins pressants des familles dans son coin, y compris d'épargner de l'argent quand ils peuvent, mais à quel prix.

• (12 h 20) •

Bon, alors, pour citer M. Fortier : «L'éducation est un bien collectif. Tous les citoyens doivent mettre les efforts nécessaires pour la réussite de nos élèves, jeunes et moins jeunes. La contribution par la taxe scolaire est porteuse de sens. Payer son compte de taxe représente un engagement individuel dans sa collectivité et un geste concret, responsable, dédié à un enjeu supérieur : l'éducation de nos enfants et [de] nos adultes à l'école.» Il poursuit : «Quel message le gouvernement envoie-t-il en abaissant de façon importante la taxe scolaire? Si le gouvernement souhaite remettre de l'argent dans les poches des contribuables, pourquoi est-ce que l'éducation devrait en faire les frais?» Un argument très intéressant.

C'est évident, comme je dis, le fardeau fiscal sur les particuliers au Québec, c'est une préoccupation normale pour nous tous, et il y a des gestes à prendre pour pallier ce défi-là, mais en réfléchissant comme il faut. M. Fortier est bien placé pour savoir que, oui, nous, les Québécois et Québécoises, on tient à l'éducation de nos enfants, et on est réalistes, il y a des contributions normales à faire de chacun de nous. Et qu'on se rappelle, si quelqu'un veut nous accuser... L'autre côté, ils ont l'air de se comporter toujours comme deuxième opposition. Nous, on vit avec les résultats du 1er octobre. Si quelqu'un veut nous renvoyer la balle et parler de notre projet, qu'on se rappelle, notre projet était pour mettre fin aux iniquités, aux inégalités au sein des propres régions du Québec, où des fois il y avait un écart énorme entre une commission scolaire et la commission scolaire avoisinante. Ça n'avait aucunement affaire avec le projet devant nous, actuel.

Catherine Harel Bourdon, présidente de la commission scolaire de Montréal, a formulé la question ainsi en commission parlementaire, et je la cite: «De quelle façon le gouvernement s'engagerait-il à maintenir minimalement le financement de l'éducation à son niveau actuel, voire à augmenter à la hauteur des besoins réels? De quelle façon le gouvernement pourrait-il s'engager à ne pas les réduire quand viendrait le temps de faire des choix de réductions budgétaires?»

Et voici une recommandation très claire du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, et je cite leur mémoire : «Suspendre l'adoption du projet de loi n° 3 — voilà leur recommandation. Mettre en place un comité d'étude concernant le mode de taxation scolaire qui serait à la fois équitable pour tous les contribuables et qui ne mettrait aucunement en cause les services aux élèves de milieux défavorisés.» Rappelons-nous que les services aux enfants ont grand besoin, dans les écoles en milieu défavorisé à Montréal, Montréal qui a l'air de ne pas être trop sur le radar de nos confrères de l'autre côté de la salle... que les grands besoins dans ces écoles sont largement financés actuellement par les fruits des intérêts sur les paiements de la taxe scolaire. Donc, une fois réduites ces taxes scolaires, les enfants, qui risquent de perdre des services importants aux dépens du régime de réduction de la taxe scolaire, vont en subir les conséquences, de ce projet de loi de la CAQ.

Bon, deuxièmement, est-ce que la réduction proposée est le moindrement équitable? Pour la majorité des Québécoises et Québécois, si on est pour parler d'un geste fiscal, est-ce que c'est réfléchi, c'est ciblé comme il faut? Est-ce que c'est juste et accessible à tout le monde? Bon, la question, une autre fois, se pose. La réduction du fardeau fiscal est un objectif louable, oui. Mais est-ce que la CAQ se trompe sérieusement dans leur choix de modalités? À titre d'exemple, est-ce que les centaines de milliers de locataires du Québec vont bénéficier de cette réduction de la taxe scolaire? Même le ministre des Finances répond de façon équivoque, pour en dire le moindre. Le 7 décembre 2018, il a dit aux journalistes, et je le cite : «L'effet direct est pour les propriétaires, c'est indéniable. Nous visons un effet indirect sur les loyers : peut-être moins de hausse, ou une baisse...» Pas trop rassurant.

Et est-ce que la proposition de la CAQ est équitable ou le moindrement progressive pour les contribuables du Québec quand les cinq installations de Rio Tinto Alcan verront leurs factures diminuées de 1,3 million de dollars avec la proposition du projet de loi n° 3 de la CAQ? Une autre fois, de cibler l'appui aux corporations, ce n'est pas ça que je suis en train de mettre en question. Est-ce que c'était ça, le but réfléchi et compris de ce projet de loi?

Julia Posca, chercheuse de l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, n'est pas convaincue non plus. Elle estime que le plan est effectivement, et je la cite, «une taxe régressive». «Plus le revenu d'un ménage est élevé, plus le poids de la taxe scolaire sur [les] finances diminue», elle constate. Le cabinet du ministre confirme, et on le savait, le taux ne va pas varier, peu importe la grosseur ou la valeur de la maison. Si l'idée de base était de réduire le fardeau fiscal du contribuable, il y avait sûrement une meilleure piste à suivre, une piste qui aurait stimulé l'économie québécoise sans mettre en péril la qualité de notre réseau de l'éducation.

Et, troisièmement, est-ce que ce projet, enfin, n'est qu'un prélude, un premier chapitre vers l'abolition des commissions scolaires? L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec ouvre aussi cette parenthèse que j'ouvre, évidente dans leur mémoire à la Commission parlementaire des finances publiques, et je le cite : «...le projet de loi n° 3 représente une réduction de l'autonomie des commissions scolaires locales élues démocratiquement. Cela concorde avec la volonté affichée du gouvernement actuel d'abolir les commissions scolaires et de les remplacer par des centres de services qu'il reste en grande partie à définir.» Ils continuent, et je les cite à nouveau : «Il semble que le projet de loi n° 3 ne soit qu'un autre exemple de l'effritement des pouvoirs des commissions scolaires, petit à petit, sans qu'ait lieu un débat plus vaste et nécessaire sur la gouvernance.»

L'Association des comités de parents a ajouté ceci : Le droit de vote lors des élections des commissions scolaires est lié à la taxation. Pas de taxation sans représentation. Rappelons-nous que la CAQ, depuis longue date, propose l'abolition des commissions scolaires à travers le Québec. C'était la pierre angulaire de la plateforme proposée par son leader, maintenant le premier ministre, dès la création de sa formation.

And so it's extremely difficult to avoid the only possible theory for this ill-conceived, inequitable, expensive and ultimately regressive school tax bill, and that theory is that Bill 3 is designed to weaken one of the pillars of school democracy: taxation with representation.

Bon. C'est pour ces trois raisons fondamentales que moi et mes collègues de l'opposition officielle vont voter contre le projet de loi n° 3. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je crois que c'est M. le député de La Pinière qui va intervenir dans ce débat.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Mme la Présidente, je suis très heureux, évidemment, à l'instar de mes collègues, de prendre la parole aujourd'hui et de m'exprimer sur le projet de loi n° 3, la Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Je vais prendre un angle un peu différent de mes collègues, mais qui va aller évidemment, tout le monde s'y attend, dans la même direction, parce que ce qui se passe aujourd'hui est tellement sérieux à plusieurs égards, et j'y reviendrai, qu'on comprendra que notre formation politique vote contre.

Maintenant, je vais commencer par une petite parenthèse, Mme la Présidente. À Noël... Moi, ça s'adonne que j'ai de la famille en Europe. Ils sont là, je suis allé les visiter. Et puis j'ai eu la chance, par hasard, d'écouter les émissions d'affaires publiques, qui sont très différentes de celles du Québec. Savez-vous à quel point elles sont différentes ou en quoi elles sont différentes? On peut interviewer un ministre pendant une heure de temps sans l'interrompre, pendant une heure de temps. Et j'ai même entendu une émission en France, pendant la crise des gilets jaunes, où le ministre a débattu de sa position pendant deux heures. Et c'était très démocratique, c'était très instructif, et on comprenait ce qui se passait dans la crise des gilets jaunes, et le ministre pouvait expliquer sa position. Puis je ne débattrai pas des positions respectives de l'un et l'autre, ce n'est pas l'intérêt d'être ici, en Chambre, mais l'intérêt de mon commentaire introductif vient simplement du fait qu'à la CAQ, si les choses avaient été expliquées clairement dans sa campagne électorale, je suis convaincu qu'on ne serait pas là aujourd'hui. Et le projet de loi n° 3 est la démonstration, la quintessence de cet état de fait là, et c'est là que je veux aller, Mme la Présidente.

On a déposé... En campagne électorale, on a proposé à la population du Québec le principe, le principe d'avoir un taux de taxation scolaire unique égal au plus petit taux du Québec, et on a donc dit à la population la chose suivante : Avec nous, on va régler certains de vos problèmes fiscaux. Il y a une perception, au Québec, à l'effet que le fardeau fiscal est plus grand qu'ailleurs, il faut l'alléger, on est d'accord. Alors, on a pris un argument qu'on a appliqué sur une situation en faisant croire à la population qu'au bout de ça il allait y avoir de l'équité sociale. Hum! Et on est arrêté là parce qu'on n'a pas eu de forum vraiment continu pour pouvoir faire la démonstration que ça n'avait pas de sens. Ça n'en avait pas avant l'élection, ça n'en a pas plus aujourd'hui, pour les raisons qui ont été évoquées par à peu près tout le monde qui a pris la parole en cette Chambre sur le sujet du projet de loi n° 3.

À un moment donné, une chroniqueuse de La Presse, Mme Lysiane Gagnon, avait, pendant la campagne électorale ou juste avant, posé une question très légitime : Pourquoi le premier ministre actuel veut-il devenir — parce qu'il était candidat — premier ministre? Bien, il n'y avait pas de réponse vraiment à cette question-là, puis ça n'a jamais été vraiment... on n'a pas senti un modèle social qui était mis de l'avant, on n'a pas senti rien d'autre que des grandes politiques que je vais qualifier à dessein de populistes. Ce n'est pas une insulte. «Populisme», là, ça veut dire qu'on pose des propositions sur la table, on les met sur la table, elles sont alléchantes, mais, si on ne creuse pas, bien, ça va marcher, mais, quand on creuse, ça ne marche pas pour l'intention qui est affichée. L'intention affichée, c'est l'équité, baisser le fardeau fiscal. Bien, c'est parce que, dans la vraie vie, ce n'est pas ça que ça fait. C'est ça, le populisme, puis ça marche, on le voit, là, il y a un gouvernement qui a été élu majoritaire sur cette stratégie-là.

Bon, alors, elle était quoi, la stratégie? Elle était de dire à la population : Vous payez trop de taxes, et on va baisser votre niveau de taxation, tout le monde. Le commun des mortels, lui qui a un revenu modeste et qui est en appartement, lui, là, il était convaincu, cet individu-là — et sa famille — qu'il y avait des jours fiscaux heureux devant lui. Bien non, il n'y aura pas de jours fiscaux heureux devant lui ou elle et sa famille, pour des raisons, évidemment, fiscales. Ce n'est pas compliqué, c'est de l'algèbre secondaire I, sixième année. Ce n'est pas plus que ça, là, il n'y a rien de compliqué là-dedans. Et la fiscalité, là, ce n'est pas de la physique quantique, là, c'est de l'algèbre, ce n'est pas plus compliqué que ça. Il y a un montant, il y a un pourcentage, il y a un service donné ou pas donné. Simple de même.

Alors, selon ce principe-là, c'est sûr que, si on ne creuse pas, on peut arriver devant la population et dire à la population : Chère population, ne suis-je pas bon, moi, de vous promettre que je vais alléger votre situation fiscale, remettre de l'argent dans vos poches, et tout va bien aller après, les services vont s'améliorer par la suite? Bien, c'est alléchant. Ça a marché. Mais, dans la vraie vie, ce n'est pas ça qui se passe, et vous le savez.

En fait, dans le projet de loi n° 3, il y a la négation d'un certain nombre de principes acceptés dans la plupart des sociétés occidentales. Dans ma vie politique et prépolitique, j'ai eu, comme tout le monde, des discussions avec différents groupes, j'ai eu des discussions sociales, politiques, fiscales, gouvernementales, syndicales avec des gens de gauche, de centre gauche, de centre, de droite, de très à droite. Et ce que j'ai entendu, à la CAQ vous l'avez entendu, parce que manifestement c'est votre essence. C'est leur essence, Mme la Présidente. On le voit dans le dossier de l'immigration, là. Dans le dossier de l'immigration, c'est une approche froide, mathématique, de colonnes, et les conséquences des gens, ce n'est pas grave.

Je vais faire le parallèle avec une politique fiscale sous un thème qui en est la négation. Le projet de loi n° 3 est la négation du concept de progressivité. C'est ça que c'est, la loi n° 3, c'est la négation du concept de progressivité. Et, cette conversation-là, là, je l'ai eue nombre de fois avec des gens intelligents, compétents, éduqués, de droite qui me disaient la chose suivante, et je rétorquais toujours la même chose. Ces gens-là disaient : Ce n'est pas parce que moi, je fais bien, bien de l'argent ou plus d'argent que la moyenne que je devrais payer un taux de taxation supérieur à mon voisin. Et, cette discussion-là, je l'ai eue, je l'ai eue, je l'ai eue dans... et ça s'applique à n'importe quel thème. Prenez les garderies, les taxes, l'impôt, et ainsi de suite. Il y a des gens qui sont très à droite, et la CAQ, dans son comportement, notamment pour le projet de loi n° 3, est un comportement très à droite, antiprogressivité : Je suis plus riche, je n'ai pas d'affaire à payer plus d'impôt ou de taxes qu'un autre; si vous taxez un service, il doit être taxé de la même manière pour tout le monde. Ces gens-là qui pensent comme ça, et il y en a plusieurs ici aujourd'hui, il y en a 75, un chiffre rond, vous aimez les chiffres ronds, bien, c'est comme l'essence, hein, tout le monde paie la même taxe sur l'essence, et c'est comme ça que ça devrait être partout.

C'est ça, la pensée qui est celle de la CAQ, avoir un taux de taxation unique à tout le monde, même si à la CAQ la démonstration est clairement faite que seuls ceux qui sont dans la partie supérieure de la classe moyenne et au-dessus, jusqu'au 1 %, vont en bénéficier. C'est de même. Il n'y a pas de démonstration complexe à faire, c'est de l'arithmétique de première année littéralement, là, certainement du primaire. Il n'y a pas d'autre manière de montrer ça, il n'y en a pas. Il n'y en a juste pas. Un taux de taxation unique ne peut profiter qu'à des gens comme le premier ministre qui ont une maison à 4 millions de dollars, qui, eux, vont avoir un bénéfice, mais le locataire, lui, qui paie un loyer à 400 $ par mois, il n'en aura pas, de bénéfice, il ne peut pas, il ne peut juste pas. Je vous mets, vous, n'importe quel député de la CAQ, au défi de me montrer qu'une personne de classe moyenne et moins va bénéficier de ce taux de taxation là unique. J'attends. C'est moi qui ai la parole, ça fait que vous ne pouvez pas, vous parlerez après moi.

Alors, c'est ça, la réalité, Mme la Présidente. C'est ça, la réalité. C'est un concept, là, qui a été utilisé dans un pays que bien du monde critique aujourd'hui sur le plan fiscal, les États-Unis. C'est Ronald Reagan revisité, c'est Bush, c'est Trump, c'est ça. C'est une prise de position contraire, antiprogressiste.

Est-ce que ça fait de moi le plus progressiste des progressistes? Non. Je ne suis pas à Québec solidaire. Il ne faut pas exagérer, quand même. Merci. Mais la réalité demeure que ce projet de loi là est un projet de loi fondamentalement contraire aux principes de la progressivité, qui met de l'avant la position très à droite qui veut que tout le monde est taxé de la même manière. Et ça, vous ne pouvez pas contester ça, là. C'est ça, la réalité. Et on le voit dans plusieurs dossiers. C'est ça, là, la CAQ se découvre, se dévoile progressivement, à mesure que la session parlementaire avance, et je sais qu'on va voir ça dans la plupart des sujets. Il y en a d'autres que je pourrais prendre aujourd'hui, là, mais, je regarde l'horloge, je n'aurai pas le temps de les traiter.

• (12 h 40) •

Maintenant, les conséquences de ça, il y en a d'autres, et ce sont des conséquences très amusantes, très amusantes parce que la CAQ, en ayant fait accroire aux gens que leur situation fiscale, incluant ceux à qui ça va bénéficier, va s'améliorer, bien, la CAQ, elle, ne nous dit pas comment qu'elle va compenser la baisse de taxation, qui va amener potentiellement une baisse de services ou une modification à la baisse soit de la quantité soit de la qualité des services. Même les députés qui sont ici présents, au salon bleu, Mme la Présidente, ne le savent pas, je suis sûr qu'à l'intérieur de leur caucus il y a eu zéro présentation sur comment ça allait fonctionner pour les fameux budgets de transition. Qui après devront devenir quoi? Permanents, permanents.

Et là arrive encore une autre négation. Mon collègue y a fait référence il y a quelques instants, et c'est un principe bien simple. Avant de le nommer, je m'en vais quand même continuer son introduction. Vous ne le savez pas, mais il y a une chose qui est certaine : du fonds consolidé, donc de la poche de ceux qui paient des impôts, qui ont le mirage d'avoir aujourd'hui une baisse de fardeau fiscal, bien, il va falloir que de leur poche sorte de l'argent pour amener de l'argent dans les commissions scolaires, hein? Ça non plus, là, ce n'est pas un gros concept, là, ça ne prend pas un Ph. D. en rien pour comprendre ça. C'est des évidences, genre la lumière est ouverte, elle est allumée. Alors, je veux dire, les services, là, à moins que vous les coupiez, il faut qu'ils se donnent. Vous faites accroire au monde qu'ils vont baisser... on va baisser leurs taxes. Bien oui, elles baissent, mais ils vont payer ailleurs.

Tout ce que la CAQ a fait, dans son projet de loi, c'est de changer les sommes d'argent de ligne dans le budget. Wow! C'est sûr que, quand on prend le temps de l'expliquer et qu'on a l'opportunité de l'expliquer, le monde comprend et rit de la CAQ. Bon, notre système social étant fait comme il est fait, on n'a pas toujours le temps de pouvoir le faire.

Le fonds consolidé, lui, là, le 900 millions, le fameux 900 millions, comme par hasard il y a une commande qui vient du président du Conseil du trésor de creuser dans tous les ministères pour aller faire des économies, alors que le gouvernement a hérité de la performance historique du précédent ministre des Finances, mon collègue qui est assis à côté de moi. Et, dans une situation de surplus, imaginez ça, Mme la Présidente, on demande au ministre, essentiellement, de couper. Couper pourquoi? Parce qu'il faut bien que le 900 millions revienne. Et, au bout de la ligne, évidemment, au bout de la ligne, ça devra être permanent. Voilà une autre induction dans l'erreur. Parce que, vous savez, dans cette salle, quand ce n'est pas vrai, il ne faut pas dire que ce n'est pas vrai directement par le mot en français qui permet de le dire. C'est de même, ça aussi. Alors, l'induction dans l'erreur de la CAQ est qu'évidemment ce n'est pas une coupure qui s'en vient, là, même s'il y a des surplus, mais il va falloir qu'il y ait quelque chose de permanent.

Et même encore je regarde mes collègues de l'autre côté de la Chambre, Mme la Présidente, je vois dans leurs visages le sourire de la méconnaissance parce qu'ils ne le savent pas. C'est sûr, c'est sûr. Mais c'est la réalité, Mme la Présidente.

Alors, on attend. On semble indiquer, en face, qu'il y a des propositions qui s'en viennent. On a bien hâte de les voir.

Le principe que ça nie, Mme la Présidente, est celui, évidemment, du fait... le principe selon lequel, quand un citoyen paie un impôt ou une taxe, surtout spécifique, elle doit se diriger vers le secteur où elle est, il est dirigé. Et ça, ça disparaît, là, ça disparaît. Ça a été parfaitement démontré par mon collègue de Robert-Baldwin lorsqu'il a expliqué, d'une façon irréfutable, que le financement des commissions scolaires du Québec par la taxe scolaire allait être le plus bas au Canada. Là, c'est quoi, là, c'est zéro qu'il faut que ce soit pour faire plaisir à l'électorat? Zéro, c'est-u ça que vous voudriez que ce soit? Quand on est rendu, là, en bas de 15 %, là, on s'approche dangereusement du zéro.

Alors, ce principe-là, dans la démocratie, le deuxième, qui est celui qui veut que la taxe identifiée à un secteur d'activité soit dépensée dans le secteur, vous le bafouez encore plus. Ça ne peut pas être 100 %, parce que ça ne marche pas de même, mais il y a des limites à baisser, par exemple.

Et qu'est-ce que vous faites quand vous le faites? Vous centralisez la décision. Moi, je me souviens de la CAQ, Mme la Présidente, lorsqu'elle était dans la deuxième opposition, m'avoir, dans mes réformes, critiqué parce que supposément, et ce n'était pas le cas, je centralisais. Là, c'est le cas. Le 900 millions de dollars va sortir de sa fonction de taxe scolaire pour s'en aller dans le fonds consolidé, et c'est l'État, de façon arbitraire, qui va décider où l'argent va. Ça, c'est contraire à tous les principes de démocratie, là, que sont la progressivité — parce que, dans nos sociétés, on est comme ça — et, évidemment, le fait que la taxe doit aller pour ce pour quoi elle a été conçue et nommée. Ce n'est pas le cas.

Là, il y a 900 millions de dollars qui vont s'en aller dans les poches de qui? Qui va faire quoi? Bien, qui va faire quoi, c'est le fonds consolidé, c'est le ministre des Finances, c'est le Trésor, c'est l'Éducation, c'est la Santé. Ma pauvre collègue de la Santé, elle, j'ai beaucoup de sympathie pour elle parce que, quand le Trésor lui expliquera qu'elle n'aura pas les sommes qu'elle recherche, bien, elle va trouver ça moins drôle, la politique. C'est ça qui s'en vient, là.

Alors, c'est une centralisation encore plus grande de la fiscalité québécoise. Je le répète : Une taxe, c'est censé faire une chose. Et, dans le cas de la taxe scolaire, c'est censé faire ça, donner des services aux élèves. Bien là, là, il y a quelqu'un d'autre qui en quelque part va prendre des montants d'argent et l'amener là.

Bon, alors, on attend avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'impatience le budget pour voir qu'est-ce qu'il y aura à quelle ligne et sur quels paramètres. Est-ce que le budget va être transparent? Je vous le dis tout de suite, j'en doute. Moi, là, je suis sûr qu'il va y avoir bien des choses d'enfouies et qu'il va y avoir bien, bien, bien des gens déçus. J'ai hâte, vous n'avez pas d'idée à quel point j'ai hâte à l'étude des crédits. J'ai hâte, ça va être un moment extraordinaire. J'ai hâte de voir la ligne de 900 et quelques millions de dollars. Il faut bien qu'il y en ait une, là, hein? Il va bien falloir qu'il y ait des lignes qui vont s'ajouter et se comparer aux lignes des années précédentes pour prouver qu'il y a effectivement une compensation pour donner les services aux étudiants, aux étudiantes du Québec à tous les niveaux, de la prématernelle jusqu'à l'université. On a hâte de voir ça, vous n'avez pas d'idée.

Alors, vous faites quelque chose d'unique, vous amenez le Québec à un endroit qui est très, très à droite sans le dire, sans le dire. Maintenant, c'est dit, et on va le répéter. C'est là où vous allez. Vous êtes les reaganistes d'aujourd'hui, vous n'êtes pas juste la CAQ. Et j'aurai le plaisir — et là je vois qu'il ne me reste que quelques secondes — j'aurai le plaisir d'y revenir. Maintenant, les choses sont dites, et vous aurez à vous défendre, parce que c'est certain qu'on vous critiquera, avec toute l'énergie que vous me connaissez.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant.

Renvoi à la Commission des finances publiques

S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Et, pour la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Et maintenant M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Je fais motion pour suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Alors, en conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, veuillez vous asseoir.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de revoir la décision d'annuler les 18 000 dossiers
d'immigration déjà ouverts

À l'article 10 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos du premier ministre du Québec tenus le 29 janvier dernier à l'effet que les 18 000 dossiers d'immigration seraient traités selon les anciennes règles;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter l'engagement du premier ministre et de revoir la décision du ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion visant à annuler les 18 000 dossiers d'immigration déjà ouverts.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 32 min 6 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 4 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées au député indépendant.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par le député indépendant ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle au député indépendant que, s'il souhaite intervenir au cours du débat, il a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous avons une motion qui n'est pas complexe, dans la mesure où ce que l'on demande, c'est de réitérer des propos qui ont été tenus par le premier ministre du Québec le 29 janvier dernier à l'effet que 18 000 dossiers d'immigration seraient traités selon les anciennes règles. Et tout ce que l'on demande ici, à la Chambre, c'est de reconnaître que ces propos ont bel et bien été dits et que finalement, depuis le 29 janvier, il n'y a pas eu de modification qui ferait en sorte que le premier ministre devrait revenir sur sa propre parole.

Le dossier qui nous occupe, c'est le dossier de... près de 50 000 personnes qui sont touchées. Je dis près de 50 000, c'est une estimation des 18 000 dossiers que nous regardons.

Si on fait un pas en arrière, ce que l'on sait de manière certaine, c'est que, déjà, en 2011, dans le système d'immigration, il y avait... et je sais que le terme n'est pas un terme approprié, entre guillemets, parce que ce n'est pas très humain comme terme, mais c'est ce qu'on utilise dans la fonction publique, de dire qu'il y avait un inventaire. Donc, il y avait des dossiers, au nombre de 95 000. Au fur et à mesure des dernières années, des sept dernières années, nous avons été en mesure de réduire ce nombre jusqu'à 18 000. Mais évidemment, à l'époque, on s'est bien rendu compte que le système de premier arrivé, premier servi n'était pas un système idéal, qu'il fallait mieux arrimer les besoins de la main-d'oeuvre avec l'immigration, qu'il fallait trouver un meilleur processus qui allait permettre à des employeurs d'identifier réellement leurs besoins, de les communiquer au gouvernement et, par la suite, pour le gouvernement, de choisir, de manière appropriée, les immigrants, les travailleurs étrangers pour faire ce maillage-là avec un impact tangible et positif sur l'économie du Québec.

Alors, lorsque l'on regarde les chiffres, lorsqu'il y a eu la réforme, on s'est dit : Nous avons un ancien système, nous allons établir un nouveau système et, dans ce nouveau système-là, nous allons pouvoir assurer un meilleur maillage. Aujourd'hui, ce qu'on nous dit, c'est qu'il va y avoir un nouveau système. Il n'y a pas de nouveau système aujourd'hui. Aujourd'hui, ce qui est proposé, c'est en fait ce qui est déjà en place. Nous avons un ancien système, nous voulons passer à travers les 18 000 cas et utiliser le nouveau système pour assurer une meilleure adéquation avec le marché du travail.

En une semaine, il y a eu un revirement de situation de la part de la Coalition avenir Québec. D'abord, le ministre de l'Immigration a dit : 18 000, je découvre ça, c'est un legs, on apprend ça aujourd'hui. Ce chiffre-là était connu, il était connu. Et donc il n'y a pas de surprise que l'on fait les propositions.

Ce que l'on souhaite, après toutes les réactions qui ont été présentées, qui ont été suscitées depuis la semaine dernière... Ça ne fait même pas une semaine, en fait, ça fait moins d'une semaine. On constate à quel point ça a un impact important sur les gens. On constate à quel point il y a des personnes qui sont touchées par cette décision de ne pas vouloir traiter les 18 000 dossiers.

Et, quand je parle de ces personnes-là, de qui je parle? Au départ, on pensait qu'il n'y avait personne au Québec qui était visé par ça. Ensuite, on a appris que c'était une minorité de personnes. Ensuite, les chiffres ont changé dans... Dans une seule et même journée, les chiffres ont changé trois fois. Et c'est ces personnes-là qui nous ont écrit, ces personnes-là qui nous ont dit : Bien, on ne comprend pas ce qui se passe, on nous avait que ça marcherait, et finalement ça ne marche pas. D'autre part, on a des gens à l'étranger qui ont écrit également pour dire qu'ils avaient passé à travers le processus.

M. le Président, c'est vrai que ce processus-là parfois peut être long. C'est vrai, M. le Président, que, parfois, il faudrait qu'on accélère les choses. C'est vrai, M. le Président, qu'il faut une meilleure adéquation entre la main-d'oeuvre et l'immigration. C'est également la raison pour laquelle notre gouvernement a décidé de faire une réforme et qu'il y a un nouveau système qui a été mis en place en août 2018. Donc, nous sommes tous d'accord pour qu'il y ait une meilleure adéquation, une meilleure intégration, une meilleure francisation, une meilleure régionalisation. Jamais vous n'allez m'entendre dire le contraire, jamais. On est tous d'accord pour faire en sorte que le Québec aille plus loin, mais encore faut-il poser des gestes qui fassent en sorte qu'on soit respectueux des gens et puis qu'on comprenne la complexité de ce que l'on propose.

Ce que je déplore ici, c'est qu'on a l'impression qu'il y a une désinvolture totale par rapport à la situation, désinvolture où on dit : Bon, finalement, ce n'est pas grave, on va envoyer un courriel à tout le monde. Si vous aviez vu les commentaires des gens qui nous écrivent, je suis sûre, M. le Président, que vous seriez vous-même extrêmement surpris, puis vous vous diriez : Est-ce que c'est vraiment ça, traiter les gens avec respect, est-ce que c'est vraiment ça? Parce que, n'en déplaise au ministre de l'Immigration, qui se plaît à dire que, sous le règne libéral, il y avait vraiment beaucoup de personnes dont les rêves n'étaient pas rencontrés, moi — vous savez, ça fait trois ans et demi que je suis députée de Saint-Henri—Sainte-Anne — les commentaires que j'ai reçus cette semaine, je ne les ai jamais reçus avec autant d'intensité, en si grand nombre que cette semaine, jamais dans mes trois années et demie. Vous me direz : C'est trois ans et demi. Mais jamais quelqu'un ne m'a écrit pour me dire qu'on avait détruit ses rêves et que ce courriel-là, bien, il y en avait un autre exemple, puis un autre exemple, puis un autre, puis des centaines d'exemples. Ça ne m'était pas arrivé avant. Alors, je crois qu'il y a une sous-estimation de ce qui se passe.

On ne veut pas dramatiser ici, on ne veut pas faire peur aux gens, ce n'est pas ça l'objectif. Je pense qu'au contraire, comme politiciens, il faut qu'on s'élève puis il faut qu'on se dise : On a une situation dans laquelle on est aujourd'hui, est-ce qu'on peut simplement réfléchir à la bonne manière de faire les choses? S'il n'y avait pas de solution, soit, on serait pris dans un système où on n'avait pas le choix. Mais ce n'est pas le cas, il y a des solutions qui existent, il y a une manière de faire les choses qui va faire en sorte qu'on soit respectueux des personnes et surtout qu'il y ait une bonne adéquation entre les besoins de la main-d'oeuvre et les candidats à l'immigration.

Ce que l'on demande aujourd'hui au gouvernement : Au lieu d'être obsédé par l'idée de, peu importe les résultats, atteindre un chiffre à l'immigration, prenons les personnes qui sont passées à travers le processus, traitons leurs dossiers.

La chose devient de plus en plus évidente lorsque l'on se dit qu'il y a 19 millions de dollars qu'on va rembourser à ces personnes. Premièrement, j'aimerais mentionner que rembourser des personnes qui sont passées pas un processus où ils ont engagé des avocats, où ils ont consulté des spécialistes, où ils ont préparé leur documentation, ils ont peut-être passé des examens médicaux, ils ont dû faire la traduction de leurs documents, ils ont dû les mettre... aller voir des notaires pour les certifier, avoir des documents notariés... Tout ça, c'est un processus qui coûte de l'argent, qui est long, qui est long, évidemment, dans le temps, mais qui est également exigeant d'un point de vue énergie, mentalement également. Et finalement, au bout du compte, il y a effectivement 1 000 $ à payer. Mais ça, c'est la dernière étape d'un très, très long processus et d'un très long cheminement. Donc, rembourser le 1 000 $, pour eux, ça correspond à une petite partie de l'ensemble du processus. Et, encore une fois, c'est sous-estimé, la complexité de ce par quoi ils passent.

• (15 h 10) •

Alors, plutôt que de prendre ce 1 000 $ là qui correspond, pour nous, à 19 millions de dollars, prenons le 19 millions de dollars, passons à travers le processus. Et les gens, ils ne disent pas : Je veux absolument être accepté. Les gens disent : Donnez-moi une réponse. La réponse peut être oui, la réponse peut être non. Chaque année, au Québec, il y a des gens qui viennent parce qu'ils ont reçu une réponse positive, puis, chaque année, au Québec, il y a des gens qui ne viennent pas parce qu'ils ont reçu une réponse négative. Mais, au moins, dans le contrat moral que l'on a ou le contrat social que l'on a avec eux, on leur donne une réponse. Et c'est ce à quoi ils s'attendent.

Ils ont reçu un courriel de la part du ministère leur informant de manière assez cavalière que, finalement, les dossiers ne seraient pas traités. Voyant qu'il y a un petit peu de réactions, essayant de dire, essayant de contrôler la chose, on a renvoyé un autre message aux personnes pour dire : Bien, finalement, vous pouvez contacter puis faire tel, tel suivi pour améliorer la communication. Je pense qu'on est rendus à une autre étape. Je pense que ce que l'on demande au ministre de l'Immigration, c'est s'élever au-dessus de la mêlée et de reconnaître qu'il n'y a absolument, mais absolument aucune raison de ne pas traiter les 18 000 dossiers; simplement une idéologie. Une idéologie qui lui dit : Si je passe à travers ces dossiers-là, ma foi, plusieurs seront acceptés, et là j'aurai peut-être un problème, parce que mon 40 000, peut-être qu'il va être plus que 40 000, puis là je n'aurai pas rencontré mon engagement.

La fin ne peut pas justifier les moyens. La fin ne peut pas justifier les moyens. Il y a des conséquences aux gestes que l'on pose, qui sont des conséquences humaines, qui sont des conséquences économiques, et surtout aussi un message que l'on envoie, comme terre d'accueil, parce que le Québec est une grande terre d'accueil.

Il faut, et je le répète, continuer à mieux arrimer, à mieux intégrer, à mieux franciser. Je pense qu'il n'y a personne, à l'intérieur de notre formation politique ici, qui va être en désaccord avec ça. Il n'y a pas un parlementaire qui va être en désaccord avec ça. Tout le monde est en faveur de ça. Mais il faut faire les choses respectueusement, il faut faire les choses correctement. Lorsque le premier ministre du Québec se lève et qu'il dit : Nous allons traiter des dossiers qui touchent 50 000 personnes, les 50 000 personnes, elles écoutent. Lorsqu'une semaine plus tard il change de discours sans raison, sans être capable de dire le début d'un commencement d'une réponse par rapport à ça... Il y a un dépôt du projet de loi aujourd'hui. Le premier ministre nous a dit : Il y a un dépôt de projet de loi, puis, dans ce dépôt de projet de loi là, bien, ça fait en sorte que, maintenant, on ne va pas le faire de la même manière. Ça ne change rien. Il est parfaitement capable d'avoir le courage politique de prendre cette décision-là, et, par la suite, évidemment, d'utiliser le nouveau système.

Alors, le ministre de l'Immigration parle souvent de collaboration. Nous voulons collaborer. Je suis sûre que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne va vouloir collaborer. Je veux collaborer. Je veux pouvoir élever le débat, je veux pouvoir tendre la main au ministre de l'Immigration, qui me regarde, et élever le débat. Alors, élevons le débat. Trouvons une solution réelle pour les 18 000 dossiers. Arrêtons de trouver des excuses pour ne pas les traiter simplement pour atteindre un chiffre à la fin de l'année, pour dire que j'ai coché une case et j'ai rencontré un objectif, mais comprenons bien les conséquences des gestes que l'on pose et agissons de manière à faire en sorte que, pour le Québec, le tout sera mieux et, collectivement, on va être grandis. Cette solution-là, elle passe par le traitement de ces dossiers.

Alors, j'invite, je tends la main au ministre de l'Immigration, je cherche de l'ouverture, je cherche des solutions. J'espère qu'il va être capable de reconnaître que celle qui s'impose, c'est le traitement des 18 000 dossiers et, par la suite, d'aller dans le nouveau système très certainement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Merci. Je cède la parole à M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Merci, merci. Un plaisir de vous retrouver, M. le Président, cet après-midi, pour vous entretenir du projet de loi n° 9.

Depuis son dépôt jeudi, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne ne cesse de le critiquer, alors que le projet de loi vise plutôt à s'assurer qu'il y ait un meilleur arrimage entre les besoins de main-d'oeuvre et le profil des candidats à l'immigration, alors que le projet de loi n° 9 vise également à faire en sorte de s'assurer que le ministère de l'Immigration dispose de davantage de pouvoirs, notamment au niveau de la coordination à l'intérieur du gouvernement, pour faire en sorte que, maintenant, les ministères ne travaillent plus en silo, pour faire en sorte que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé ainsi que le ministère de l'Immigration travaillent main dans la main et soient coordonnés.

Parce que, M. le Président, qu'est-ce qui nous amène à déposer le projet de loi n° 9? Qu'est-ce qui amène à faire ça? Notamment, le rapport de la Vérificatrice générale en 2017, un rapport lapidaire sur l'administration du ministère de l'Immigration par rapport à la francisation, par rapport à l'intégration.

Or, depuis 2003, jusqu'en 2017, le principal parti au pouvoir, ça a été le Parti libéral du Québec. On a vu que la gestion des inventaires du Parti libéral, l'intégration des nouveaux arrivants, il y avait plusieurs lacunes, M. le Président.

Et le chiffre le plus important, M. le Président, parce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne axe beaucoup sur le fait que nous souhaitons rembourser les 18 000 dossiers et que nous souhaitons nous assurer que les gens qui vont venir au Québec puissent travailler et puissent participer pleinement à la société québécoise... Mais le chiffre le plus important parmi celui-là, M. le Président, c'est le chiffre du taux de chômage. Et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je suis convaincu qu'elle est sensible à ce chiffre-là parce qu'elle était auparavant vice-première ministre et elle était ministre responsable de l'Économie sous le précédent gouvernement. Et ce chiffre-là, pour les immigrants de moins de cinq ans qui sont au Québec, frôle les 14 %, puis les personnes nées au Québec, c'est 5,1 %, M. le Président, la population native.

Moi, quand je vois ce chiffre-là, M. le Président, premièrement, ça me choque. Ça me déçoit parce que c'est quoi que ça envoie comme signal, ce chiffre-là, M. le Président? Le message que ça envoie, c'est qu'on n'a pas réussi à régionaliser l'immigration, on n'a pas réussi l'intégration. Comme société, on n'a pas réussi à s'assurer que les nouveaux arrivants qui choisissaient le Québec puissent occuper un emploi. Et qu'est-ce qu'il y a de plus important lorsque vous arrivez dans un nouveau pays comme facteur d'intégration outre la langue d'usage? Le premier facteur, pour les adultes qui choisissent le Québec ou qui choisissent n'importe quel pays, c'est le fait d'être en emploi.

Il y a un proverbe, M. le Président, qui dit, et je paraphrase, là, parce que je n'ai pas les mots exacts, mais on va tuer un homme au fait qu'il ne travaille pas, ou si vous voulez tuer...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Félix Leclerc qui disait...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le meilleur moyen de tuer un homme, c'est de l'empêcher de travailler. Et ça me fait un grand plaisir de savoir que cette citation-là provient de Félix Leclerc parce que je sais à quel point la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne aime Félix Leclerc, parce qu'à l'époque où elle était de ce côté-ci et qu'elle se faisait questionner par son critique en matière d'économie, elle lui disait de la poésie et elle lui disait, à l'ancien député de Sanguinet, elle lui disait : Arrêtez de crier, écoutez les paroles.

Alors, je lui dis d'écouter les sages paroles de Félix Leclerc, parce que c'est de cette façon-là qu'on réussit à intégrer les gens. Et, si vous voulez avoir de la déception, M. le Président, c'est le fait de ne pas être en emploi. Et les gens qui sont ici, sur le territoire québécois, et qui ne sont pas en emploi alors qu'ils avaient la tête remplie d'espoirs et de rêves, de dire : Je vais vivre une vie meilleure au Québec et je vais pouvoir occuper un emploi à la hauteur de mes compétences... Parce qu'il y a un autre facteur, M. le Président, aussi. Au niveau des chiffres, l'enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de surqualification est passé de 37 % en 2006 à 44 % en 2017. Ça, c'est le fait que les gens qui ont des compétences, des qualifications supérieures à l'emploi qu'ils occupent... 37 % en 2006, 44 % en 2017. Mais, pour les immigrants, il s'est encore plus aggravé, passant de 33 % à 42 %.

Alors, voyez-vous, M. le Président, on se retrouve dans une situation où, comme société d'accueil, on a failli à notre tâche. La Vérificatrice générale l'a dit. Les chiffres le disent également. Ce qu'on fait avec le projet de loi n° 9, c'est de s'assurer que les gens qui choisissent le Québec sont sélectionnés basés sur les besoins du marché du travail et sur leurs compétences.

• (15 h 20) •

L'autre élément, M. le Président, qui est important dans le cadre du projet de loi, c'est qu'on veut mieux faire les choses. Je ne pense pas qu'il n'y a personne ici, en cette Chambre, qui peut dire que les... il n'y avait pas de lacune avec le système d'immigration. Et la députée de Notre-Dame-de-Grâce a fait adopter un projet de loi en 2016 qui abrogeait l'ancienne Loi sur l'immigration et qui amenait une nouvelle loi sur l'immigration.

Par contre, il manquait un bout à sa réforme, M. le Président. On était dans un système de premier arrivé premier servi, premier arrivé premier traité dans les dossiers, mais ce que ça avait pour conséquence, M. le Président, c'est notamment de créer un inventaire, parce que le précédent gouvernement a accepté beaucoup trop de dossiers, créant un inventaire au fil des années, faisant en sorte que les gens attendaient durant des années, et des années, et des années dans leurs pays d'origine avant de pouvoir espérer venir au Québec.

Et même, M. le Président, parfois, ils décidaient de ne pas venir au Québec. Parce que, quand vous mettez votre vie sur pause pendant cinq ans, quand vous êtes dans votre pays d'origine pendant cinq ans puis vous dites : Bien, moi, je fais mes démarches en matière d'immigration, j'espère être sélectionné. J'espère être sélectionné, je mets ma vie sur pause pendant cinq ans. Est-ce que ce sont des délais réalistes? Il y a des gens qui se disaient... parce qu'avec l'ancien système d'immigration, lorsque vous déposiez une demande, vous ne pouviez pas ajouter un membre de votre famille, sinon votre demande de CSQ repartait, il y avait une problématique. C'est-à-dire qu'il y a des gens, sachant ça, qui ont repoussé la venue d'une enfant ou d'un deuxième enfant, qui ont littéralement mis leur vie sur pause. Est-ce que c'est respectueux d'avoir un système d'immigration qui fonctionne comme ça ou plutôt, comme le propose le projet de loi n° 9, de faire en sorte qu'on réduit les délais à l'intérieur de six mois? Six mois versus des années.

Du côté de l'opposition, je ne comprends pas cet acharnement et j'ai entendu plusieurs choses au cours des derniers jours. On a fait une campagne de peur pour les gens qui se retrouvaient à l'étranger et même ici, sur le territoire québécois, une vraie campagne de peur, et plutôt que de dire : Écoutez, si vous êtes en statut temporaire au Québec et que vous voulez immigrer au Québec, vous avez deux possibilités : si vous êtes en emploi, si vous travaillez, si vous parlez français, vous avez une voie rapide à sélectionner : le Programme d'expérience québécoise. Et le projet de loi n° 9 ne vient absolument rien changer au statut temporaire des gens. Ce qu'il fait plutôt, c'est qu'il permet de sélectionner en fonction des besoins du marché du travail. Et, pour les gens qui se retrouvent sur le territoire québécois, et ça, il faut le dire, ils ont la possibilité de permanentiser leur situation, d'obtenir un certificat de sélection du Québec, qui mène vers la résidence permanente, en déposant une demande au Programme d'expérience québécoise. Et j'invite — et il y a beaucoup de gens qui nous écoutent — les employeurs, les candidats à l'immigration, qu'ils suivent la voie du Programme d'expérience québécoise s'ils se qualifient.

Pour ceux qui ne se qualifient pas à l'un des deux critères — le fait d'occuper un emploi 12 mois au cours des 24 derniers mois, le fait d'avoir un français de niveau sept — ceux-ci ont la possibilité de déclarer leur intérêt dans le système Arrima, et nous avons dit que nous allions les inviter en priorité s'ils sont sur le territoire québécois et s'ils travaillent. Ça, M. le Président, c'est d'être pragmatique, de faire en sorte de répondre aux besoins de toutes les régions du Québec, de répondre aux besoins de main-d'oeuvre et de s'assurer aussi que les gens qui sont ici puissent demeurer au Québec.

Ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous propose, c'est, encore une fois, de ralentir le processus, de faire en sorte de ne pas démarrer sur de nouvelles bases, de faire en sorte que ce qui a été fait les 15 dernières années, au niveau de l'immigration, au niveau du fait qu'on a eu des gens qui ont été déçus de venir au Québec... parce que ce qu'on leur a dit, à l'étranger, ce n'était pas la vérité. On leur a vendu des rêves, on leur a dit : Tout va bien aller, vous allez occuper un emploi à la hauteur de vos compétences, vous allez pouvoir évoluer au Québec. Les gens ont été déçus. C'est ça qu'on change, M. le Président, c'est ça qu'on répare.

J'entendais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques nous dire qu'elle souhaitait collaborer... Saint-Henri—Sainte-Anne, pardon, pardon, M. le Président, je me mélange avec Sainte-Marie—Saint-Jacques, souvent. C'est deux comtés montréalais, quand même à proximité, quand même à proximité.

Je comprends que la députée n'est pas d'accord avec certains volets du projet de loi, mais, par contre, elle peut dire qu'il y a du bon, qu'elle perçoit du bon dans le projet de loi n° 9, et ça, je ne l'ai pas entendu encore. Et j'espère qu'au moment de sa réplique elle aura l'occasion de nous le dire. Sur le pouvoir de coordination, le pouvoir de collaboration, le fait aussi, M. le Président, qu'on va développer un parcours personnalisé pour tous les immigrants, qui va faire en sorte qu'on va les accompagner étape par étape, dès l'étranger, au niveau de la francisation, au niveau de l'intégration.

Parce que ça, c'est une autre réalité : sous le régime libéral, on faisait du démarchage à l'étranger, les gens appliquaient; rendus ici, les services se limitaient. On ne faisait pas de suivi, on ne faisait pas de service client. Ça, moi, M. le Président, je ne trouve pas que c'est une approche respectueuse. Et je vous le répète, ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Vérificatrice générale du Québec qui a déposé un rapport à ce niveau-là. Et on a demandé au ministère de l'Immigration de corriger les choses. Je suis présentement à pied d'oeuvre en train de corriger les choses. Il y a du travail qui a été fait, mais le projet de loi n° 9 va dans cette direction-là.

M. le Président, le dossier de l'immigration, durant trop longtemps, il a été négligé. On a une responsabilité, comme société d'accueil, de dire la vérité. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous dit toujours : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre au Québec. Est-ce qu'elle est apparue du jour au lendemain, cette pénurie de main-d'oeuvre là, M. le Président? Je ne le crois pas. C'est comme si, après le 1er octobre, on s'était réveillés, de l'autre côté, comme ancienne ministre de l'Économie, pour nous dire : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...seulement un député qui a le droit... qui a la parole. M. le ministre, vous allez continuer...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! M. le député de Blainville, je vous entends bien. M. le ministre, continuez.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, il y avait une pénurie de main-d'oeuvre qui existait, et nous, on veut combler cette pénurie de main-d'oeuvre là... alors qu'elle était prévisible, vos prédécesseurs le savaient. Depuis 2003, elle était identifiée, cette pénurie de main-d'oeuvre là. Et là, après le 1er octobre, on se réveille, on dit : Aïe! Il faut répondre à la pénurie de main-d'oeuvre.

Nous agissons, nous répondons à cette pénurie de main-d'oeuvre. Et j'espère que, dans le cadre des négociations que j'ai avec le gouvernement fédéral, de l'autre côté de la Chambre, il vont nous appuyer puis ils vont faire en sorte que le Québec parle d'une seule voix pour s'assurer d'avoir des assouplissements dans les programmes de travailleurs temporaires, pour faire en sorte que les travailleurs temporaires qu'on accueille au Québec, bien, ils puissent intégrer le marché du travail encore plus rapidement au Québec, et faire en sorte qu'on puisse les permanentiser par la suite. Parce qu'ils décident de venir au Québec, ils décident d'investir du temps, de l'argent, de leur vie, de leur labeur au Québec, il faut s'assurer de pouvoir les garder avec nous. Et c'est ce que le projet de loi n° 9 fait, il nous permet de donner certains pouvoirs au ministère de l'Immigration pour s'assurer de la francisation et de l'intégration.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Merci. En terminant, M. le Président, je ne peux pas passer sous silence un des pouvoirs que je réinstaure dans le projet de loi n° 9, celui notamment qui vise à s'assurer de réinscrire, dans la loi, un pouvoir que le Québec avait depuis 1993, qui découlait de l'entente Canada-Québec. Jamais, M. le Président, jamais un gouvernement du Québec, peu importe sa couleur politique, ne doit abdiquer, ne doit abandonner, ne doit abroger un pouvoir qui est conféré au Québec, et ça, on le réintroduit dans la loi. Et j'espère que, là-dessus, le Parti libéral du Québec est conscient de son erreur et va l'admettre. Parce jamais, pour la nation québécoise, on ne doit abdiquer quelconque pouvoir que ce soit. C'est intolérable et c'est inacceptable.

Alors, M. le Président, en terminant, j'invite tous les candidats à l'immigration, qu'ils soient sur le territoire québécois ou qu'ils soient à l'étranger, à déclarer leur intérêt dans le système de déclaration Arrima. Nous l'avons dit, si jamais ils ont des questions par rapport au projet de loi, les informations sont disponibles sur le site Web. Ils ont été contactés par courriel, notamment. Nous allons bien faire les choses. Nous allons réparer le système d'immigration et nous allons nous assurer que, lorsque quelqu'un choisit le Québec pour immigrer, ça soit un parcours couronné de succès. Nous allons mettre toute l'énergie et nous allons faire adopter le projet de loi n° 9 pour faire en sorte que le système d'immigration soit amélioré et soit réparé. Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Il faut dire que, depuis le dépôt du projet de loi n° 9, la semaine dernière, nous avons été très surpris par cette disposition du projet de loi qui vise à annuler les 18 000 dossiers en attente. Surpris parce que, dans un article paru à Radio-Canada le 24 janvier dernier, le ministre se disait à la recherche d'une solution rapide. Alors, bien sûr, nous, on s'est dit : Bon, il cherche déjà des excuses, il cherche à gagner du temps, à dire que finalement ça va prendre plus de temps que prévu pour régler ces milliers de dossiers. Eh bien, non, il a choisi la solution la plus facile qu'il soit, c'est-à-dire tout mettre sous le tapis et jeter les dossiers à la poubelle.

Franchement, on se serait attendus à plus parce que c'est un grave manque de considération envers ces milliers de personnes. On parle de dizaines de milliers de personnes qui ont fondé leurs espoirs dans un avenir ici, au Québec, qui ont formulé une demande, des gens qui sont déjà ici en grande partie — d'ailleurs, on ne sait toujours pas exactement quel nombre est déjà au Québec — mais il y a une grande partie aussi des gens qui attendent à l'étranger, qui avaient développé un projet de vie dans le rêve de venir fonder une famille, de venir occuper un emploi, de venir s'intégrer à la société québécoise, d'enrichir notre nation. Et là, bien, ils se butent à une fin de non-recevoir du nouveau gouvernement. Je pense que c'est un message très négatif qu'on envoie, autant à l'international qu'auprès des gens qui sont déjà chez nous. Quel message est-ce que ça envoie, en fait? Ça envoie le message qu'ils ne sont pas les bienvenus. Puis ça, je considère que c'est dangereux pour la cohésion sociale.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait? On a reçu des centaines de courriels. Je crois que c'est la même chose pour l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, les députés qui sont ici, en cette Chambre. On a eu beaucoup d'interventions sur les réseaux sociaux également. Donc, il y a beaucoup de gens qui se mobilisent, je pense qu'on doit leur apporter une réponse. Et pourquoi les gens se mobilisent autant? Bien, je crois qu'il y a eu aussi des erreurs. Dans la façon de communiquer le message par le gouvernement depuis jeudi dernier, il y a eu un tas de contradictions, justement au niveau des chiffres. Sur le nombre de personnes qui sont déjà au Québec, par exemple, on a eu des chiffres différents de jour en jour. Alors, ça, ça n'aide pas non plus à assurer un message cohérent puis à faire en sorte que les gens qui sont dans cette situation connaissent la procédure à suivre.

Alors, ça, c'est très grave d'un côté, mais, de l'autre, il y a également eu énormément de campagnes de peur depuis la semaine dernière. Il y a certaines personnes qui ont parlé d'expulsion, alors qu'il n'en est rien. Et ça aussi, c'est grave. Et je pense que, quand on parle d'immigration, justement, il faut retrouver un ton beaucoup plus serein. C'est important, encore une fois, pour la cohésion sociale. Et, c'est important de le dire, même si le projet de loi n° 9 était adopté, il n'y a personne, personne au Québec qui serait expulsé demain matin. Évidemment, il y a des recours qui peuvent être pris, il y a des demandes qui peuvent être redéposées. Alors, ça, ça doit être la chose à communiquer. Mais, d'abord et avant tout, est-ce qu'on peut se dire que les gens qui sont déjà au Québec doivent être traités en priorité et que les dossiers de ces gens-là, on doit les analyser maintenant? Parce que, comme je le disais, c'est un message très négatif qu'on envoie à l'heure actuelle.

Maintenant, nous considérons qu'il faut que le parti gouvernemental revienne sur sa décision non seulement pour les gens qui sont déjà au Québec, mais pour les 18 000 dossiers. C'est une disposition qu'il peut modifier au projet de loi. Mais nous avons la proposition, nous sommes prêts à faire le compromis, si le gouvernement le veut bien, d'au moins se ranger à la position qui est logique, qui serait la moindre des choses et qui serait donc de traiter les dossiers des gens qui sont déjà au Québec, qui parlent déjà français, qui occupent déjà un emploi. C'est vraiment la moindre des choses parce que, quand on y réfléchit bien, cette décision du gouvernement, elle n'a aucun fondement. Comme je le disais tantôt, le ministre a voulu chercher la solution la plus simple possible, la solution la plus rapide, sans considérer les vies humaines qui sont derrière les dossiers. Au fond, la seule chose que le ministre recherche à l'heure actuelle, c'est de dorer ses statistiques. Hein, ce qu'il veut, c'est un zéro au nombre de dossiers qui sont en attente. C'est ça qu'il recherche. Il n'y a absolument aucune autre raison parce que le système, il est le même. Alors, quand même bien qu'on en ait 18 000 ou qu'on remette le compteur à zéro, mais qu'on dise aux gens de réappliquer, c'est absolument la même chose.

Mais là il est en train de compliquer la vie de tout le monde, au fond, sauf la sienne, parce que lui, il va avoir son beau zéro comme statistique, mais c'est plus compliqué pour les fonctionnaires. Les fonctionnaires vont devoir traiter à nouveau ce flux de demandes qui arrivent au ministère. Et c'est aussi plus compliqué pour les demandeurs qui ont déjà pris de nombreuses heures — et c'est stressant, le processus d'immigration — donc de nombreuses heures qui ont été investies pour formuler des demandes, et là, tout à coup, on leur dit qu'il faut qu'ils recommencent le processus.

Alors, en plus d'envoyer ce message extrêmement négatif, bien, c'est très lourd, c'est très lourd de devoir le refaire avec la paperasserie. Puis on a beau parler du projet, donc, le programme PEQ, c'est aussi compliqué. Les gens doivent aussi passer beaucoup d'heures à remplir des documents. Et ça, c'est problématique.

Bref, comme je le disais, nous, on est quand même de bonne foi. On considère que peut-être que de trouver une position mitoyenne pourrait être la solution, et c'est pour ça qu'on demande au gouvernement de traiter au minimum les dossiers des gens qui sont déjà au Québec.

Alors, en ce sens-là, M. le Président, je vais déposer un amendement pour, donc, la motion qui est présentée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne afin d'ajouter, à la fin du deuxième alinéa, ce qui suit : «en traitant minimalement les dossiers des demandeurs qui vivent déjà au Québec, qui maîtrisent déjà le français et qui occupent déjà un emploi», parce que, franchement, il n'y a absolument aucune raison pour laquelle ces gens-là verraient leur dossier annulé. C'est comme la base minimale de ce qu'on doit faire dans le projet de loi, même si nous, on considère que les 18 000 dossiers devraient être traités, puisque ce sont des gens qui ont déjà rempli des demandes. Alors, même d'un point de vue bureaucratique, et il me semble que le point de vue bureaucratique importe beaucoup au gouvernement, c'est réellement nécessaire.

Alors, M. le Président, j'aimerais déposer cet amendement, merci beaucoup, parce que, quand on considère à quel point c'est difficile — on parle de pénurie de main-d'oeuvre, là, depuis tout à l'heure — de recruter des gens pour venir travailler ici, des gens qui parlent déjà français, des gens qui ont l'occasion de se trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences... Parce qu'on n'en a pas parlé, mais il y a encore énormément de discrimination à l'embauche. Il y a beaucoup d'obstacles qui se dressent devant les personnes qui font le choix du Québec, et j'espère que le gouvernement aura également la préoccupation de venir corriger ces anomalies de notre système qui font en sorte que c'est beaucoup plus difficile pour quelqu'un qui arrive d'un autre pays de justement avoir un arrimage entre ses compétences et l'emploi qu'il occupe, notamment au niveau de la reconnaissance des diplômes. C'est un élément qui n'est pas présent dans le projet de loi n° 9.

Il y a beaucoup d'éléments qui ne sont pas présents dans le projet de loi n° 9, comme également toutes les dispositions sur la connaissance de la langue française. On sait que c'est le facteur qui aide le plus les immigrants à s'intégrer à la société québécoise, et notamment en emploi. Et pourtant le projet de loi n° 9 ne traite pas de la question de la francisation. Du moins, il confère les pouvoirs au ministre, et ça, c'est une bonne chose, mais, concrètement, on attend encore parce que le seul signal qui a été envoyé au niveau de la langue française par le gouvernement à l'heure actuelle, eh bien, c'est que les cibles de compréhension et de maîtrise du français sont même plus basses que celles qui avaient cours sous le précédent gouvernement libéral. On va accueillir un plus grand nombre, en proportion, de gens qui ne connaissent pas le français en arrivant au Québec. Et là on parle de gens qui connaissent déjà le français, qui occupent déjà un emploi, puis là on veut leur dire que leur demande est annulée. Franchement, le gouvernement n'a aucune logique dans sa politique d'immigration.

Alors, bref, ça envoie le mauvais message. On invite le gouvernement à faire preuve de bonne foi, à accepter la proposition que nous lui faisons aujourd'hui d'avoir une position mitoyenne. Nous allons voter pour la motion de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, mais nous espérons que l'ensemble des oppositions ainsi que le gouvernement, nous puissions arriver à une entente. On veut être constructifs, on veut faire des propositions, bien, je pense que c'est l'occasion de le faire. Alors, si le gouvernement ne veut pas se ranger à la position de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, on lui offre une voie de compromis et on lui tend la main pour faire en sorte d'assurer la meilleure cohésion sociale qui soit au Québec et d'intégrer de la meilleure façon possible les nouveaux arrivants qui viennent enrichir notre société. Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Votre amendement est déposé, sous réserve de la permission de l'auteure de la motion.

Donc, je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. L'exercice qui nous occupe aujourd'hui, ce sont les déclarations du premier ministre dernièrement, au mois de janvier, à l'effet que les 18 000 dossiers seraient traités selon les anciennes règles. Ce n'est quand même pas rien, une déclaration du premier ministre à cet égard-là, ne serait-ce que par rapport aux milliers de personnes qui nous regardent à l'étranger. La parole du premier ministre est importante. Il représente une population, 8,3 millions d'habitants, M. le Président, là. De même, lorsqu'une personne à l'étranger dépose... ou n'importe quel citoyen au Québec dépose n'importe quel formulaire dans un bureau de la fonction publique, il y a un engagement qui est créé, un engagement de réponse, un engagement de diligence, que la réponse soit positive, négative ou peut-être : Attendez un peu. Mais il y a un engagement qui est créé de facto. Malheureusement, ce n'est pas la parole du premier ministre qui s'est imposée, c'est la parole du ministre de l'Immigration.

Évidemment, j'aimerais bien parler ici des supposés bienfaits de son projet de loi, il nous en a parlé tantôt, mais non. J'aimerais bien qu'on puisse parler des problèmes de régionalisation, des problèmes de francisation, des problèmes des taux de chômage très élevés des personnes immigrantes qui viennent au Québec. Mais non, on est en train de... une injustice flagrante commise par le gouvernement de la CAQ à travers son ministre de l'Immigration, là.

On peut dire que, depuis jeudi dernier, on a eu la preuve de comment on peut improviser sur toute la ligne. Par exemple, est-ce que le ministre peut au moins nous dire le chiffre final des personnes concernées par les fameux 18 000 dossiers? Au début, c'était un ratio de 2,5 personnes par dossier. Quelques heures plus tard, là, c'était 1,5. Des avocats en immigration nous disent, M. le Président, qu'il s'agit plutôt de 3 personnes par dossier, ce qui est beaucoup plus de ce que le gouvernement nous annonce, simplement parce que le gouvernement ne tient pas compte des enfants de ces immigrants qui sont établis ici depuis quelques années, qui ont eu des enfants.

Le ministre nous a dit que ces familles allaient pouvoir passer par une voie rapide dans le traitement de leur dossier. Hier, le ministre s'est engagé à les contacter pour leur expliquer comment procéder, soit d'aller vers le Programme d'expérience québécoise ou de redéposer leur dossier dans le système Arrima, un système, M. le Président, dont je vous rappelle qu'il n'est même pas en fonctionnement, il n'y a pas d'arrêt ministériel pour faire fonctionner ce système-là. Donc, on invite les immigrants qui vont... qui sont... qui se trouvent dans l'air à déposer un dossier dans un système qui n'existe même pas encore. Comme mesure pour pallier à l'injustice qu'il a créée, on aurait pu faire mieux. Mais nous et la population en général, on se rend bien compte de ce qui se passe, M. le Président. La réalité, c'est qu'un bon nombre de ces personnes ne pourront pas se qualifier ni dans le système Arrima ni dans le Programme d'expérience québécoise, le PEQ, comme on l'appelle communément.

En ce qui concerne les personnes se trouvant déjà au Québec, leur ministre leur laisse miroiter la possibilité d'obtenir un certificat de sélection du Québec en 20 jours. C'est étonnant, là. J'étais cette semaine avec une dame d'origine française qui a déposé son dossier en 2014. Cinq ans plus tard, elle attend encore une réponse. Et d'ailleurs, là, son permis de travail, son deuxième permis de travail, là, et ça, c'est important, là, arrivait à échéance justement hier, là. Est-ce que son dossier va être traité en 20 jours, là? Mais, en quelque sorte, c'est vouloir rire de nous, là. C'est vouloir rire de ces personnes-là. Un dossier qui n'a pas été traité pendant cinq ans ou des fois pendant 13 ans va-t-il être traité en 20 jours, là? Nous sommes très sceptiques par rapport à cette promesse.

M. le Président, je veux m'assurer que tout le monde comprenne bien. Le Programme d'expérience québécoise auquel le ministre invite l'ensemble des personnes concernées à postuler est un programme simplifié permettant notamment aux travailleurs et aux diplômés d'obtenir un certificat de sélection du Québec en peu de temps, oui, supposément en 20, 25 jours, en vue... c'est le préalable pour l'obtention de la résidence permanente octroyée par le gouvernement du Canada, là. Des quelque 3 800 dossiers se trouvant en ce moment au Québec, très peu d'individus ou de dossiers sont admissibles au Programme d'expérience québécoise, sans quoi ils auraient déjà appliqué, tout simplement, à ce programme-là, puisque c'est si facile, là.

Par exemple, on parle d'un grand nombre d'étudiants, d'étudiantes qui n'ont pas obtenu leur diplôme encore, là. Jusqu'à il y a quelques mois, les différents critères stipulaient qu'un étudiant, une étudiante à qui il manquait six mois pour obtenir son diplôme pouvait appliquer au Programme d'expérience québécoise, mais là, maintenant, ce n'est plus possible, c'est seulement les personnes qui ont un diplôme en poche. On parle des gens aussi qui sont des travailleurs, des travailleurs autonomes, et il y en a un grand nombre au Québec dans cette situation-là, ou des pigistes. Donc, toutes sortes de situations très diverses des personnes qui ont un profil qui n'est pas admissible au Programme d'expérience québécoise.

Et ces personnes-là, donc, elles attendent leur certificat de sélection du Québec en vertu de l'ancien programme des travailleurs et travailleuses qualifiés. Mais ce programme tarde, donc ils font une demande de permis de travail, un domaine excessivement complexe en termes d'immigration. On leur accorde un permis de travail pendant un an, deux ans. Le temps passe, ils ne reçoivent toujours pas de réponse, leur permis vient à échéance, ils déposent une deuxième demande. Oui, bon, un deuxième renouvellement, c'est la limite finale. Les gens, en général, n'ont droit qu'à renouveler une seule fois leur permis de travail, là. Une fois que ce permis de travail arrive à échéance, le deuxième, supposément, la personne aurait dû déjà être acceptée par le Québec, sinon elle se trouve devant le néant. Elle n'a plus le droit de travailler au Québec. Elle n'est pas expulsée, elle n'est pas déportée, mais une personne qui ne peut plus travailler ici, qui n'a pas accès à l'aide sociale, à l'assurance chômage, que reste-t-il à faire pour cette personne-là? Le choix est simple. En fait, il n'y a pas de choix, M. le Président, il n'y a qu'une obligation, cette personne-là doit abandonner le pays pour aller à son pays natal, en général. Donc, on perd des travailleurs qui sont ici, qui contribuent à la société québécoise, qui souvent ont fondé des familles, qui paient des impôts. Voilà, ils sont perdus sans doute à tout jamais. Et des témoignages dans ce sens-là, il y en a beaucoup, là.

La confiance envers le système d'immigration du Québec est sérieusement entamée par la décision du ministre Jolin-Barrette. Le ministre exagère sur le temps qu'il faudra pour traiter les 18 000 dossiers qu'il veut envoyer aux poubelles. Par exemple, en 2004, la ministre de l'Immigration à l'époque, Michelle Courchesne, avait décidé de mettre en priorité et traiter 19 000 dossiers en deux ans avec une procédure beaucoup plus lourde qu'aujourd'hui. Elle a mis le paquet. Elle avait une volonté politique. Elle a mis le nombre de fonctionnaires qu'il fallait, et, en deux ans, cet arriéré-là, cet inventaire-là — c'est le terme bureaucratique — a été effacé. Donc, si on a de la volonté politique, oui, on peut passer à travers, selon les normes de l'ancien programme, à travers ces 18 000 dossiers.

Maintenant, le ministre nous dit que, ah! on ne... je ne peux pas démarrer le système Arrima pour les travailleurs qualifiés sans avoir effacé l'inventaire. Il ne nous a jamais expliqué c'est quoi, l'empêchement logique, l'empêchement mécanique. On peut faire les deux. Les informations dont on dispose nous disent qu'on peut traiter l'arriéré des 18 000 dossiers et partir le système Arrima. Devant cette situation, pourquoi que le ministre de l'Immigration n'écoute pas son premier ministre et traite l'ensemble de ces demandes selon les règles établies au moment de leurs demandes? C'est une simple question de respect et de dignité de la parole donnée. Ces gens ont respecté leurs règles, on demande au ministre de respecter ses règles.

C'est pour ça que nous appuyons la motion présentée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Il faut respecter la parole du Québec et il faut traiter les 18 000 dossiers qui sont dans le ministère de l'Immigration. Merci, monsieur.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Une simple remarque, M. le député, on appelle les députés par leur titre, et non par leur nom de famille.

M. le député de Montmorency.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui dans le cadre de la motion initiée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne dans le cadre de ce qu'on appelle la motion du mercredi.

J'ai beaucoup réfléchi à la manière dont j'allais aborder la chose, et finalement c'est la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne elle-même, M. le Président, qui m'en a donné la clé lors de sa précédente intervention. Elle a regardé le ministre droit dans les yeux, elle lui a dit qu'il était un être idéologique, qu'il faisait preuve d'idéologie. Et, au final, peut-être a-t-elle raison. Il y a dans ce débat une opposition idéologique énorme qui sépare la formation politique dont je suis de celle du Parti libéral du Québec. Quand j'entends nos amis de Québec solidaire et du Parti québécois dire que la CAQ et le PLQ, c'est pareil, dans ce débat, M. le Président, se profile une différence majeure entre l'opposition officielle et ce qu'on appelait à l'époque la majorité ministérielle.

Je m'explique. On a en face de nous, parce qu'ils sont en face en moi, un parti qui est essentiellement... puis ce n'est pas un reproche, M. le Président, parce que la diversité d'opinions qu'il y a dans cette Chambre fait la vitalité démocratique du peuple du Québec. Je respecte les opinions de mes adversaires, mais je ne la partage pas puis je vais vous expliquer en quoi il y a une différence fondamentale entre eux et moi. On a en face de nous des gens du Parti libéral qui sont essentiellement des multiculturalistes et qui sont devenus, au fil du temps, ce qu'on appelle des provincialistes, alors que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes des interculturalistes et des nationalistes. Il y a une différence majeure entre les deux.

Ce concept, d'ailleurs, d'interculturalité, M. le Président, il se retrouve à cinq ou six reprises dans les quelque 21 articles que contient le projet de loi n° 9. Il est au coeur de notre démarche. Et on peut se demander : Oui, mais, au final, quelle est la différence entre le multiculturalisme et l'interculturalisme? Ce serait une très bonne question. Et, M. le Président, peut-être qu'une définition que nous pourrions amener serait la suivante, puis, comme on n'a pas beaucoup de temps, je me permets, comment dire, d'aller à l'essentiel. Mais le multiculturalisme, notamment à la Justin Trudeau, parce que ce fameux Justin Trudeau, il influence beaucoup ses cousins libéraux à Québec, ce fameux multiculturalisme, c'est de dire aux nouveaux arrivants : Bien, salut, bonjour, vous êtes les bienvenus. Vous êtes les bienvenus. Je prends un petit selfie avec vous autres, puis, une fois qu'on a pris le selfie, là, arrangez-vous avec vos troubles, intégrez-vous. C'est votre entière responsabilité. Moi, ce n'est plus ma business. Or, ça, c'est une différence majeure qui nous sépare d'avec le Parti libéral. Nous, lorsqu'on dit qu'on veut en prendre soin, c'est ça. On veut peut-être en prendre un peu moins, mais on veut accompagner les gens, M. le Président, dans leurs démarches d'intégration.

Et je cherche, je cherche... Bien oui! Il est devant moi. Je vais vous lire un des articles de ce projet de loi, qui, en quelque sorte, incarne ce que contient pour nous... ce que veut dire pour nous le concept d'interculturalisme. Il se retrouve notamment dans l'article 3, mais dans plusieurs autres articles, l'article 3 étant un article fondateur de ce projet de loi. Et je vous lis, bien que je n'aie pas mes lunettes... Un des objectifs de ce projet de loi, M. le Président, est d'«offrir un parcours d'accompagnement personnalisé». Un accompagnement personnalisé. C'est ça, prendre soin du monde. Les gens, ce n'est pas des chiffres. Les gens, ce n'est pas des numéros. Les gens, ce sont des personnes humaines avec des besoins qui sont particuliers à chaque individu et dont on veut prendre en compte. Donc : «...un parcours d'accompagnement personnalisé aux personnes immigrantes, notamment en leur apportant un soutien dans leurs démarches d'immigration, de francisation — je reviendrai là-dessus — et d'intégration ainsi qu'en les informant sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne, l'importance de la langue française, de la culture québécoise et le dynamisme des régions» sont aussi présents dans cet article, M. le Président.

Au final, pourquoi avons-nous amené de l'avant ce projet de loi là? Ce n'est pas descendu comme ça par l'opération du Saint-Esprit. C'est arrivé, comme projet de loi n° 9, en tout début de mandat par le travail acharné de mes prédécesseurs, qui étaient à l'époque à l'opposition, et notamment par le travail acharné de l'actuel premier ministre du Québec et député de L'Assomption, que j'ai la chance, M. le Président, de connaître depuis une vingtaine d'années. J'ai été son premier adjoint parlementaire, j'ai été avec lui au Conseil des ministres de Bernard Landry, j'ai fondé avec lui ce parti, je connais les valeurs qui l'animent. Et il faut rendre à César ce qui appartient à César. Le premier ministre du Québec, à l'époque à l'opposition, a été un des premiers acteurs à vouloir amener sur la place publique les enjeux de l'immigration, qui, jusque-là, étaient réservés, comment dire, à une série d'experts, à quelques fonctionnaires. On faisait des petits débats comme ça en commission parlementaire très rapidement. Petit à petit, les libéraux nous avaient habitués à mettre sous le tapis de la porte les enjeux de l'immigration. On laissait aux grands frères fédéraux le soin de nous dire ce qui était bon, ce qui n'était pas bon. On avait pratiquement oublié que c'était une compétence partagée.

Il y a un grand libéral auquel on doit beaucoup, un très, très grand libéral dont nous nous revendiquons, qui s'appelle Jean Lesage, et j'aimerais vous le citer : «Le Québec ne défend pas le principe de l'autonomie des provinces seulement parce qu'il s'agit d'un principe, mais bien plus parce que l'autonomie est pour lui la condition concrète non pas de sa survivance qui est désormais assurée, mais de son affirmation comme peuple.» Et c'est parce que nous avons... c'est parce que nous croyons que le Québec est un peuple que nous faisons ce que nous faisons. On n'a pas peur de le dire et de le réaffirmer de ce côté-ci de la Chambre. Mais voilà que ce peuple que nous constituons, M. le Président, il n'a pas la masse critique des autres peuples qu'il y a sur la terre et... qu'ils peuvent peut-être intégrer facilement, naturellement, dans une logique multiculturaliste, les nouveaux arrivants qui se joignent à eux. On pense à l'Allemagne, qui a plus de 80 millions d'habitants, on pense à la France, qui a 67 millions d'habitants, on pense à l'Espagne, qui a à peu près 46 millions d'habitants. Ces différents peuples ont ce qu'il faut, en termes de masse critique, pour accueillir les gens. Nous ne l'avons pas, nous sommes un peuple minoritaire au Canada et encore plus largement dans l'espace nord-américain.

Et vous voyez poindre à travers ce que je vous dis l'enjeu extraordinaire non seulement de l'intégration au sens global du terme, mais encore plus particulièrement de la francisation des nouveaux arrivants. Or, M. le Président, en matière de francisation, la Vérificatrice générale du Québec, dans son rapport en 2017, était assez lapidaire et a reconnu l'incurie extraordinaire du gouvernement libéral, qui injectait 74 millions de dollars par année dans un programme de francisation qui ne marche pas.

Vous savez, M. le Président, puis il faut le rappeler à nos auditeurs, qu'à peu près 40 % des gens qui arrivent au Québec ne parlent pas français. L'an passé, il en est arrivé 50 000. Ce n'est pas banal, 50 000, pour reprendre une expression maintenant consacrée ici, en Chambre. 50 000 personnes, c'est à peu près comme si on se disait : Il y a une nouvelle circonscription électorale qu'on accueille à chaque année au Québec. Et puis il faut bien les accueillir, ces gens-là qui arrivent chez nous. Donc, 40 % de ces gens arrivent chez nous en ne parlant pas français. Bien, figurez-vous donc que, sous le régime libéral, M. le Président, un tiers seulement de ceux qui ne parlaient pas le français prenaient des cours de français. Pas une bien bonne façon de franciser le monde, ça. Qui plus est, parmi ceux qui prenaient ces cours de français, un contingent déjà très réduit, la Vérificatrice générale, Mme Leclerc, nous disait qu'il y avait à peine 10 % des gens qui, une fois après avoir pris ce cours, ressortaient avec l'autonomie langagière requise pour pouvoir s'intégrer à la société québécoise. Il y a donc là un enjeu majeur que la Coalition avenir Québec et son chef, le député de L'Assomption, ont pris à bras le coeur, et c'est la raison pour laquelle on a déposé ce projet de loi n° 9, qui focalise bien sûr notre attention sur l'importance de la francisation.

Deux autres enjeux sont soulevés dans ce projet de loi en matière d'immigration, vous les connaissez encore mieux que moi, M. le Président, c'est l'enjeu très important de la rétention de ceux qui arrivent chez nous et l'enjeu très important de la régionalisation, ce dernier élément étant un sujet qui m'interpelle particulièrement. J'ai eu l'occasion, lorsque j'ai fait ma maîtrise en développement régional à Rimouski il y a de ça de trop nombreuses années... j'avais fait mon mémoire de maîtrise sur la régionalisation de l'immigration. Et on sait à quel point c'est important comme enjeu pour le développement territorial du Québec.

Donc, en matière de rétention, M. le Président, nous sommes bien en dessous de la moyenne canadienne de rétention. Nous retenons qu'après trois ans après leur arrivée il y a seulement... pardon, trois ans après leur arrivée, dis-je, seulement 83 % des nouveaux arrivants sont encore sur le territoire québécois, alors que la moyenne canadienne est de 87 %. Puis nous, on ne veut pas être dans la moyenne, ça ne nous intéresse pas. On veut être au-dessus de la moyenne. On veut être des leaders en matière d'intégration. C'est un des objectifs fondamentaux du ministre de l'Immigration et député de Borduas qui s'exprime à travers ce projet de loi et que je salue.

• (16 heures) •

En matière de régionalisation, là encore on a constaté, M. le Président, que les chiffres étaient effarants. Malgré tous nos efforts encore aujourd'hui, plus des trois quarts des nouveaux arrivants s'installent dans la région métropolitaine de Montréal, qui est une très belle région, soit, bien heureux pour les gens de Montréal, mais cela crée une dichotomie très importante. Le reste des régions souffrent de l'absence de cet apport que peut donner l'immigration à la vitalité de leurs territoires.

Donc, M. le Président, au regard de la qualité de notre intégration, à l'égard de la francisation, à l'égard de la régionalisation, dis-je, au regard de la rétention, il y a de nombreux enjeux par rapport auxquels nous ne voulons plus faire d'aveuglement volontaire. Je salue à cet égard le leadership du premier ministre et de son ministre de l'Immigration.

M. le Président, le temps de prendre une petite gorgée pour amorcer la conclusion de mes propos, il me faut vous dire ceci... et j'aimerais à nouveau souligner le grand Jean Lesage, un des plus grands premiers ministres dans l'histoire du Québec, qui, en 1960, disait que la souveraineté provinciale — je sais que, le mot «souveraineté», il y a des gens qui n'aiment pas ça, mais ça existe, la souveraineté provinciale — la souveraineté provinciale ne doit pas être un concept négatif et incompatible avec le progrès. Ce doit être une réalité bien vivante, un principe qui se concrétise par des mesures législatives destinées à favoriser le bien-être et l'essor de la population.

Ce projet de loi là, M. le Président, c'est une nouvelle façon de dire que le Québec a compétence aussi en matière d'immigration. N'oubliez pas que ce ministère de l'Immigration, il a été créé en 1968 par le gouvernement de l'Union nationale de Daniel Johnson et Jean-Jacques Bertrand, qui l'a suivi par la suite. C'est un des plus beaux joyaux de la Révolution tranquille. Le gouvernement de René Lévesque a consacré, avec le gouvernement fédéral, l'entente Cullen-Couture. Le grand gouvernement de Robert Bourassa a réitéré la chose en 1991‑1993 par l'entente McDougall-Tremblay. Ce que j'essaie de vous dire, M. le Président, c'est que tous les gouvernements successifs ont toujours eu une même volonté depuis la Révolution tranquille, que d'affirmer les prérogatives et la souveraineté provinciales en matière d'immigration. Il y a eu une rupture historique avec le duo des gouvernements Charest et surtout Philippe Couillard, là. C'était la débandade la plus complète. Alors, nous réaffirmons notre compétence, nous réaffirmons l'importance de cette prérogative dans l'avenir du peuple du Québec. Je salue, encore là, le leadership et la clairvoyance du premier ministre du Québec. M. le Président, nous ne sommes pas des tamanoirs. L'Assemblée nationale du Québec, ce n'est pas, comment dire, un gros hôtel de ville. Les députés, ce n'est pas des conseillers municipaux qui, ne trouvant pas de place à Québec ou à Montréal, décident, par défaut, de venir siéger ici. L'impulsion politique première du Québec, elle émane de cette Assemblée, de l'Assemblée nationale du Québec. Et c'est le grand Claude Léveillée — on parlait de Félix Leclerc tout à l'heure — c'est le grand Claude Léveillée qui nous disait : Mon pays est grand de silence.

Ce qui me frappe chez mes partenaires libéraux, que je respecte mais dont je ne partage pas du tout l'opinion, c'est leur silence quant à tout le reste du projet de loi n° 9. Ils focalisent leur attention sur les dispositions finales, l'article 20. Ils ne nous parlent pas du reste. C'est un silence qui en dit très long sur le fait qu'ils sont fondamentalement des multiculturalistes. Je le respecte, mais ce n'est pas mon opinion. Et, les gens qui nous écoutent en ce moment, qui sont dans leurs foyers, qui sont restés à la maison et qui n'ont pas pu aller travailler à cause de la température, on voit qu'ils ont devant eux deux grands clans, deux grands clans idéologiques, et c'est à eux de voir dans quel clan ils sont. Moi, je sais lequel, et c'est celui de la CAQ. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.