(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Maskinongé.
Féliciter M. Serge Richard pour ses 50 ans de
carrière dans les services ambulanciers
M. Marc H. Plante
M.
Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, aujourd'hui, M. le
Président, je veux souligner l'accomplissement
professionnel hors du commun d'un citoyen du comté de Maskinongé, soit
M. Serge Richard, paramédic chevronné qui a célébré en décembre dernier
ses 50 ans de carrière.
M. Richard
a commencé son parcours comme ambulancier à Louiseville et par la suite a
pratiqué son métier à Québec, Repentigny ainsi que Grand-Mère. Il sert maintenant
au sein de l'équipe paramédicale de la division SAMU des
Ambulances 22-22 basée à Saint-Paulin.
Professionnel,
courtois, dévoué, ses qualités ont fait de lui un exemple parmi ses pairs qui
l'ont côtoyé au fil des ans. D'ailleurs, sa grande expérience l'a amené
à partager ses connaissances jusqu'à Vancouver et Haïti.
Merci,
M. Richard, pour toutes vos années de service pour les citoyens
de Maskinongé mais de l'ensemble du
Québec. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le
député de Jonquière,
à vous la parole.
Souligner le
50e anniversaire du Centre régional des
jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, merci, M. le
Président. Je tiens à féliciter le Centre régional des jeunes agriculteurs du
Saguenay—Lac-Saint-Jean
pour la célébration de leurs 50 ans d'existence.
Cet organisme
encourage depuis longtemps la mobilisation, la motivation, le dynamisme des
jeunes agriculteurs de la région. Le
centre contribue, entre autres, au développement de la formation
professionnelle, technique, économique et
sociale de ses membres, en plus de défendre les intérêts des jeunes
agriculteurs partout où ça peut s'exercer. Les jeunes agriculteurs
peuvent tisser des liens plus facilement grâce à cet organisme, mais aussi créer
un forum où ils pourront s'écouter, étudier, s'organiser, suggérer et agir. De
plus, le Centre régional des jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean valorise la profession tout en
sensibilisant les jeunes à l'évolution de l'agriculture ainsi que son influence
sur le plan économique et social.
Je tiens
encore une fois à féliciter, au nom de tous mes concitoyens, le Centre régional
des jeunes agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour ses nombreux apports à notre
région mais aussi pour favoriser une relève au sein de l'organisation
professionnelle des agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Jonquière. M. le député de Côte-du-Sud, je vous cède la parole.
Féliciter
M. Alexandre Simard, patineur, pour sa participation
à la compétition internationale Egna Spring Trophy
M. Norbert Morin
M. Morin :
Merci, M. le Président. Ce matin, je veux souligner l'évolution d'un jeune et
talentueux patineur de la Côte-du-Sud, Alexandre Simard, qui participera
à une compétition internationale, l'Egna Spring Trophy, en Italie, du 5 au
8 avril prochain, avec sa partenaire Marine Pouliot.
Ayant donné
ses premiers coups de patin au CPA de La Pocatière à l'âge de cinq ans, ce
jeune homme, originaire de
Rivière-Ouelle, se démarque depuis son enfance sur la glace par ses
performances exemplaires en patinage artistique. Suivant désormais un
programme sport-études et évoluant maintenant en duo, Alexandre enchaîne les
podiums dans les
compétitions de niveau provincial et national. Ce jeune, qui est dans la fleur
de l'âge, possède tout un potentiel, et je suis persuadé que d'ici peu
nous serons en mesure de le voir exceller sur la scène mondiale.
La Côte-du-Sud est
derrière toi, mon cher Alexandre, et nous te souhaitons un franc succès. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Côte-du-Sud. M. le député de Granby, à vous la parole.
Souligner le 25e anniversaire de La Troupe de
l'Atelier Théâtre de Granby
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le
plaisir de souligner le 25e anniversaire de La Troupe de l'Atelier
Théâtre de Granby.
C'est
en effet en 1991 que tout a commencé alors que l'Université du troisième âge, à
Granby, offrait des cours de théâtre, et, dans le cadre de ces cours,
M. Jean-Yves Béliveau a écrit une première pièce de théâtre, qui est jouée
une première fois au printemps 1993.
Celle-ci a servi de tremplin à La Troupe de l'Atelier Théâtre de Granby, qui a
vu le jour à l'automne 1993 avec M. Béliveau comme président
d'honneur.
Depuis
ce temps, plus d'une centaine de comédiens âgés de 55 ans et plus ont
transité dans la troupe, au grand plaisir
de plusieurs milliers de spectateurs qui ont eu le plaisir d'assister à leurs
représentations dans diverses régions du Québec.
La
troupe a également contribué positivement à notre communauté en participant à
diverses collectes de fonds pour plusieurs organismes de bienfaisance.
Donc, M. le Président,
je profite de ce moment pour remercier et souligner le travail du président du
conseil d'administration, M. Jean
Cadieux, et de ses administrateurs, ainsi que l'ensemble des comédiens et
artisans de la troupe. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Granby. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.
Féliciter les finalistes du Gala Dunamis de La Chambre
de commerce et d'industrie de Laval
M. Jean Habel
M.
Habel : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je suis ici pour
féliciter les entreprises, les personnes et les organismes de la circonscription de Sainte-Rose qui ont été nommés
finalistes dans diverses catégories pour la 37e édition du Gala Dunamis de La Chambre de commerce et
d'industrie de Laval. Ainsi, je tiens
à féliciter Distribution alimentaire Aubut,
Aéro Mécanique Turcotte, Au Jardin de la famille de Fabreville, M1 Composites Technology,
Progesys, Sécurité DSI, Corporation
Rose-Art, Éco-Nature, Festival des bières, PlanetHoster, Technologies OPA, Lumirama, Gestion Buroloft, Nathalie D'Aoust et V Courrier,
Immersia, BioM Laboratoire médical et Brigitte Pelletier, Intégrale Communication.
À tous ces
finalistes, félicitations! Et bonne chance pour la 37e édition Dunamis. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles, à vous la parole.
Féliciter M. Pierre Roy, récipiendaire de la Médaille
de l'Assemblée nationale
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Il y a de ces gens que nous aimons côtoyer, avec qui nous apprécions travailler
et sur qui nous pouvons nous fier. Pierre Roy est de cette trempe.
En
2016, je lui ai octroyé la Médaille de l'Assemblée
nationale du Québec
pour reconnaître son apport inestimable à notre communauté. Je reprends
ces quelques mots que je lui ai adressés à cette occasion.
Il
est un être infatigable, toujours prêt à mettre l'épaule à la roue, à relever les
défis, à trouver des solutions et à bâtir
sur du solide. À la tête de la Société Ressources-Loisirs de Pointe-aux-Trembles depuis les 10 dernières années, il aura contribué,
entre autres, au développement du volet d'économie sociale par l'instauration de la cafétéria communautaire Roussin, par la gestion du Centre récréatif Édouard-Rivet,
au développement de la salle de spectacle Marie-Claire-&-Richard-Séguin
et bien d'autres projets encore. Jamais il
n'a hésité à offrir son aide pour un proche ou un collègue; valeureux de nature,
toujours disponible et engagé mais surtout
fiable, homme de parole qui livre la marchandise avec un coeur généreux et
un bagage plein de ressources.
Je
te souhaite une belle retraite et de continuer à propager la sérénité, le
plaisir et le don de soi. Mes salutations, Pierre. Et merci pour tout.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de
Laval-des-Rapides, je vous cède la parole.
Féliciter
les bénévoles de l'entreprise Loisirs Renaud-Coursol
pour l'organisation de l'événement Coursol en neige
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons la chance, à Laval-des-Rapides,
d'avoir un grand nombre d'organismes qui animent et dynamisent notre
communauté, que ce soit en termes de loisirs, d'activités sociales ou d'actions communautaires. J'aimerais profiter de
ce moment pour féliciter et remercier l'un d'entre eux, le service des
Loisirs Renaud-Coursol.
Depuis
1973, les Loisirs Renaud-Coursol se mobilisent pour offrir aux familles et
citoyens de Laval-des-Rapides des
activités sociales, culturelles, artistiques et sportives à faible coût.
Loisirs Renaud-Coursol fait partie de ces organismes incontournables qui
permettent d'améliorer nettement la qualité de vie des enfants et des familles
lavalloises.
Dimanche
dernier, le 11 février, avait lieu Coursol en neige, un des
événements-phares de l'organisme pendant la période hivernale. Les bénévoles ont su braver le froid et la neige
pour proposer gratuitement des activités de plein air accompagnées de
nourriture et de musique.
Je
tiens à saluer également la présence du service de police de la ville de Laval,
qui s'est déplacé et a permis à nos jeunes de partager un moment de
plaisir avec les forces de l'ordre.
Encore une fois, je
remercie ces bénévoles qui donnent de leur temps et qui se dépassent
constamment pour garantir à nos jeunes et nos familles un quotidien meilleur.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Laval-des-Rapides. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.
Souligner le 80e anniversaire du Cercle de
fermières Saint-Marc-sur-Richelieu
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je tiens à prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail et l'implication
depuis maintenant 80 ans des membres du Cercle des fermières de
Saint-Marc-sur-Richelieu.
Ce
groupe de femmes veille depuis 1938 à promouvoir des valeurs comme l'entraide
et l'engagement social. Elles veillent
aussi à ce que le patrimoine artisanal et culturel du Québec
soit légué aux générations à venir afin de rester bien vivant. À titre d'exemple, M. le Président, Le Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu organise des
ateliers à l'école primaire locale pour enseigner les bases du fléchage
aux élèves.
De plus, Le Cercle des
fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu contribue à renforcer le tissu social de
cette communauté en permettant à ses membres
de se rencontrer sur une base régulière, de partager leur savoir et de
travailler en équipe. Elles font également
oeuvre utile en remettant bien souvent le fruit de leur labeur à des organismes
locaux qui viennent en aide aux femmes dans le besoin.
Voilà pourquoi, M. le
Président, je tiens à remercier les membres d'hier, d'aujourd'hui et de demain
de leur implication et à souhaiter à nouveau
un bon 80e anniversaire au Cercle des fermières de
Saint-Marc-sur-Richelieu. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. M. le
député d'Ungava. À vous la parole.
Féliciter l'équipe Natturaliit de Kuujjuaq pour sa
participation
à un tournoi de hockey à Montréal
M. Jean Boucher
M. Boucher :
Alors, bon matin, M. le Président. Chers collègues. «Ullaakkut.»
«Kuei.» «Good morning.»
Je voudrais profiter de cette période olympique, M. le Président, pour vous parler d'une équipe championne bien de chez nous. Non, ils ne sont pas présentement à
PyeongChang mais plutôt à Montréal. Il s'agit de l'équipe Natturaliit de Kuujjuaq, qui est à Montréal
pour disputer une série de sept parties au cours des prochains jours. J'aurai
d'ailleurs la chance d'assister à une de leurs parties de hockey demain
après-midi à Montréal.
Natturaliit est la
première équipe de hockey inuite de ligue scolaire sanctionnée par Hockey Québec.
Je tiens d'ailleurs à féliciter tous ces
jeunes, qui travaillent aussi fort à l'école que sur la glace pour faire un
succès de cette équipe, de même que les entraîneurs, et sans compter les
nombreuses heures de bénévolat autour de ça.
Bonne
chance pour vos prochains matchs! «Nakurmiik.» «Pisitik», Natturaliit. Nous
sommes fiers de vous. «We are proud of you. Thank you.» Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Ungava. Enfin, Mme la députée de Gatineau, je
vous cède la parole pour votre déclaration.
Souligner la participation de M.
Dustin Cook, skieur,
aux Jeux olympiques de PyeongChang
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, ce matin, j'aimerais profiter de la tribune qui
m'est offerte pour souligner la
participation d'un grand ambassadeur de l'Outaouais, le skieur alpin
Dustin Cook, qui va porter les couleurs du Canada aux Jeux olympiques de
PyeongChang.
Il
s'agit de l'aboutissement d'un grand rêve, d'un moment de gloire bien mérité
pour cet athlète qui a fait ses débuts en
haut du sommet du mont Sainte-Marie, au coeur de La Vallée-de-la-Gatineau. La
population de l'Outaouais, la population val-gatinoise est très fière des performances remarquables de cet
athlète dont le courage et la persévérance continueront d'inspirer les jeunes athlètes québécois
et canadiens et les nombreux jeunes skieurs qui, les yeux remplis d'admiration,
seront rivés à leurs écrans au cours des prochaines heures.
Au
nom de tous les citoyens de l'Outaouais, en mon nom personnel, félicitations,
Dustin! Bon succès dans toutes vos compétitions. Vous êtes notre
champion, nous sommes fiers de vos exploits. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Gatineau. Voilà qui met un
terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 51)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
M. le leader du
gouvernement, dans la présentation d'un projet de loi.
M. Fournier :
Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 164
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre
responsable de l'Accès à l'information, de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi
n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du
Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. Mme la ministre.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour
confirmer que la protection accordée par cette loi à certains documents du Conseil exécutif s'étend non
seulement à une communication faite d'un membre du Conseil exécutif à un
de ses membres... à un de ses collègues,
mais également à une telle communication faite entre plusieurs membres du
Conseil exécutif.
Le
projet de loi modifie également cette loi pour assurer une protection à
certains documents communiqués au ministère du Conseil exécutif par un
autre organisme public.
Le
projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
pour y apporter les modifications de concordance requises.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Président :
Merci, M. le député de Matane-Matapédia.
Une voix :
...
Le
Président : À un moment donné, il faut bien que je l'aie, enfin après l'avoir pratiqué. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Mes félicitations, justement, pour cette réussite, M. le
Président! Nous aurons des échanges.
Le Président :
Alors, je comprends que c'est adopté.
Dépôt de documents
Alors, à la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M. Fournier :
M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée
par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 21 novembre 2017, avec
grand plaisir.
Le Président :
Alors, tout le monde est heureux. Ce document est déposé.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des transports et de l'environnement et député de Papineau.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 165
M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des
transports et de l'environnement, qui,
les 6, 7, 8, 13 et 24 février 2018, a tenu des auditions publiques
dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Le Président :
Alors, le rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Borduas.
Retirer l'obligation
d'accompagner l'apprenti motocycliste
M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous me permettrez de saluer
l'initiateur de la pétition dans nos tribunes. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 978 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Code de la sécurité routière et
le Règlement sur les permis prévoient qu'un apprenti motocycliste titulaire d'un permis de la
classe 6A doit attendre une période minimum de 11 mois avant de
pouvoir obtenir un permis valide;
«Considérant
que, pour circuler sur les routes
durant sa période probatoire, l'apprenti motocycliste doit être suivi
d'un accompagnateur sur une autre moto;
«Considérant
que l'obligation d'accompagnement en
moto est inappropriée puisque l'accompagnateur n'est pas en mesure d'intervenir par lui-même advenant une
situation d'urgence comme dans une voiture où l'accompagnateur prend
place à même le véhicule de l'apprenti;
«Considérant
qu'un rapport piloté par la Société
de l'assurance automobile du Québec, daté de 2011, recommandait au gouvernement de mettre fin à l'accompagnement
obligatoire auquel doivent se soumettre les apprentis motocyclistes
durant la phase d'apprentissage;
«Considérant que
plusieurs personnes reconnaissent que cette mesure est inefficace;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer l'obligation d'avoir
un accompagnateur lors de la période probatoire de l'apprenti
motocycliste.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le
député de Johnson...
Des voix :
...
Le
Président : J'ai reçu
de la part du député de Johnson une demande de dépôt de pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Est-ce que j'ai un consentement?
Est-ce que j'ai un consentement?
Des voix :
...
Le Président : J'ai un consentement.
M. le député de Johnson.
Amender l'article 115.1 du
projet de loi visant principalement à moderniser
des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats
de service de règlement de dettes, les contrats de crédit
à coût élevé et les programmes de fidélisation
M. Lamontagne : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 6 498 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Et les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 20 % de la population active du Québec utilise de façon
ponctuelle les services de vente à réméré offerts par les regrattiers,
brocanteurs et prêteurs sur gages;
«Considérant
que ce type de service constitue un service essentiel à la population, lui
permettant d'avoir accès à une option de dernier recours en cas de petit
problème de liquidités;
«Considérant que la moyenne des transactions
effectuées dans ce type de commerce est de 73 $;
«Considérant que cette industrie verte participe
activement au recyclage de biens usagés;
«Considérant que cette industrie fait travailler
près de 1 000 personnes au Québec;
«Considérant que l'article 115.1 prévu au
projet de loi n° 134 éliminerait la capacité d'offrir ce service en
engendrant des coûts déraisonnables pour les commerçants;
«Considérant que c'est un service et une
industrie reconnus partout ailleurs au Canada et dans le monde;
«Considérant
que les responsables ont consulté plusieurs groupes inscrits dans le
préliminaire du projet de loi, mais qu'ils n'ont en aucun temps consulté
les représentants et les clients de cette industrie;
«Considérant que cette industrie est déjà très
encadrée par les différentes municipalités et qu'elle collabore étroitement
avec les différents services de police afin d'enrayer la criminalité;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec d'amender le projet de loi n° 134 en retirant ou modifiant l'article 115.1.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Rimouski une demande
d'une pétition... une demande de dépôt d'une pétition qui est jugée non
conforme. J'ai un consentement? Consentement. M. le député de Rimouski.
Financer les organismes d'action communautaire autonome
M.
LeBel : Avec ma plus belle
voix aujourd'hui, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
12 578 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les compressions dans les
services publics et les programmes sociaux fragilisent la population,
ont des conséquences sur le respect des droits sociaux et accentuent les
inégalités;
«Considérant
que les groupes d'action
communautaire autonome font face à une augmentation des demandes de soutien en raison de ces
compressions;
«Considérant
que la mission [des] organismes est
d'aider la population à défendre ses droits et à améliorer ses conditions
de vie;
«Considérant les contributions positives de ces
organismes à la société québécoise, notamment en termes de participation
citoyenne, et leur rôle comme moteur de progrès social depuis 50 ans;
«Considérant
que ces organismes sont des OSBL créés et administrés par les gens [dans] la
communauté et que les conseils d'administration sont indépendants du
réseau public, constituant ainsi la base de leur autonomie;
«Considérant
que, depuis 15 ans, l'insuffisance ou l'absence d'indexation appauvrit les
organismes qui ne peuvent pas faire face à l'augmentation des coûts de
fonctionnement;
«Considérant que le sous-financement entraîne
des interruptions d'activité et des fermetures temporaires ou définitives
d'organismes;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager pour [les
communautaires] et pour la justice sociale par :
«Un
rehaussement de 475 millions de dollars, par année, de financement à la
mission de 4 000 organismes d'action communautaire autonome,
incluant les groupes en attente de financement;
«L'indexation annuelle des subventions;
«Le respect de leur autonomie; et
«Un réinvestissement dans les services publics
et les programmes sociaux.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
• (10 h 10) •
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. Et vous n'avez pas une si mauvaise voix que ça.
Alors, j'ai
reçu une demande de la part de Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour le dépôt d'une pétition
qui est non conforme. J'ai un consentement, mais j'aurais aussi le consentement pour demander à son collègue le député
de Mercier de la déposer. M. le député de Mercier,
à la demande de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M.
Khadir : Merci,
M. le Président. Alors, voilà, je
dépose, au nom de ma collègue la
députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 12 579 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les compressions dans les services publics et les programmes sociaux
fragilisent la population, ont des conséquences sur le respect des
droits sociaux et accentuent les inégalités;
«Considérant
que les groupes d'action communautaire autonome font face à une augmentation
des demandes de soutien en raison de ces compressions;
«Considérant
que la mission de ces organismes est d'aider la population à défendre ses
droits et à améliorer ses conditions de vie;
«Considérant les contributions positives de ces
organismes à la société québécoise, notamment en termes de participation
citoyenne, et leur rôle comme moteur de progrès social depuis 50 ans;
«Considérant
que ces organismes sont des OSBL créés et administrés par les gens de la
communauté et que les conseils d'administration sont indépendants du
réseau public, constituant ainsi la base de leur autonomie;
«Considérant
que, depuis 15 ans, l'insuffisance ou l'absence d'indexation appauvrit les
organismes qui ne peuvent pas faire face à l'augmentation des coûts de
fonctionnement;
«Considérant
[enfin] que le sous-financement entraîne des interruptions d'activité et des
fermetures temporaires ou définitives d'organismes;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager pour le
communautaire et pour la justice sociale par :
«Un
rehaussement de 475 millions de dollars, par année, du financement à la
mission des 4 000 organismes d'action communautaire autonome,
incluant les groupes en attente de financement;
«[Par] l'indexation annuelle des subventions;
«[Par] le respect de leur autonomie; et
«[Par] un réinvestissement dans les services
publics et les programmes sociaux.»
M. le Président, je certifie que cet extrait est
conforme à l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales.
Et je cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Financement de la production
de cannabis
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci, M. le Président. Le gouvernement ne semble définitivement avoir aucun
problème avec les paradis fiscaux.
Alors que, depuis plusieurs jours maintenant, des informations inquiétantes
s'accumulent concernant les producteurs
de cannabis et leurs liens avec les paradis fiscaux, qu'est-ce qu'on apprend,
M. le Président? Que, parmi les six
compagnies productrices de cannabis qui ont conclu des lettres d'intention pour
approvisionnement avec la Société des
alcools du Québec, au moins deux d'entre elles sont financées via des paradis
fiscaux. À partir du dossier étoffé par Le Journal de Montréal en
janvier, nous pouvons très facilement constater qu'Hydropothicaire bénéficie
d'un financement de 15 millions
provenant des îles Caïmans, et c'est encore pire pour Aurora Cannabis, qui voit
32 millions de son financement provenir de ce même paradis fiscal.
Comment le
gouvernement a-t-il pu poser un geste aussi indécent et conclure de telles
ententes avec des compagnies financées à partir de paradis fiscaux?
Le Président : M. le
ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, on revient à la même
question. Je vois que le Parti québécois a comme service de recherche Le Journal de Montréal. C'est très bien.
C'est très bien, mais ce serait peut-être bien de pousser un peu plus loin que ça, pousser un peu plus loin que ça
pourquoi? Parce qu'en effet, M. le Président, des compagnies cotées en bourse, compagnies publiques comme le cas de
celles que la collègue vient de mentionner, avant de procéder à n'importe
quelle ronde de financement, doivent passer
par toute une série d'autorisations réglementaires par les autorités
réglementaires qui font ce genre de
chose. Donc, à mon avis, il n'y a rien de spécifique aux compagnies de
production de cannabis, qui sont différentes d'une compagnie publique
cotée en bourse et qui doivent passer par ces choses-là.
En plus de
ça, en plus de ça, M. le Président, nous avons déjà fait remarquer ici et en
dehors du salon bleu, quand cette
question est revenue, que nous avons demandé, nous, le gouvernement du Québec,
nous avons demandé à nos autorités appropriées, c'est-à-dire Revenu Québec, par
exemple, de bien s'assurer que ces rondes de financement pour ces compagnies-là
sont véritablement au-delà de toute question. Donc, ce travail se fait déjà, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Je veux juste rappeler au ministre que, pas plus
tard qu'hier, on a adopté unanimement une motion qui dit qu'on doit s'assurer que les fournisseurs présentent un
financement socialement acceptable. Or, ça nous apparaît complètement inacceptable qu'une société d'État ne
prenne pas les mesures nécessaires pour s'assurer, un, que le crime organisé, les investisseurs cachés et les paradis
fiscaux ne soient pas les premiers
bénéficiaires des fonds publics qui vont leur être octroyés en
fournissant le cannabis légalement à l'État du Québec.
Comment ces
garanties-là ne sont pas...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, il y a là un amalgame de toutes sortes de choses que,
vraiment, je trouve très préoccupantes. Parce que
la SAQ, qu'est-ce qu'elle a fait? La SAQ a conclu des lettres d'intention.
On n'est même pas dans les contrats,
ce sont des lettres d'intention. Et pourquoi, M. le Président? Parce que
cet été, en juillet fort probablement,
c'était la décision de cette Chambre et du
Parlement fédéral, le cannabis deviendra légal et il devrait être encadré, sa
vente va être encadrée, donc c'est tout à fait normal, prudentiel que la SAQ se prépare déjà à cela. Elle n'a pas
signé de contrat, elle a signé des lettres d'intention pour s'assurer
qu'elle a suffisamment...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...de produits pour pouvoir se conformer à la loi.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Avec
égard, je ne pense pas que j'ai eu de réponse à mes questions. On demande de la
transparence. On a adopté hier une motion sur le financement
socialement acceptable. On veut savoir quels critères ont été exigés, on
n'a aucune idée de ces critères, on n'a aucune idée non plus des garanties qui
ont été demandées.
On
veut sortir le commerce des drogues du crime organisé, puis on est en train de
légaliser les paradis fiscaux, puis on ne saura pas qui investit dans
ces compagnies-là. Ça n'a aucun sens, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Mais c'est exactement ce que nous
faisons, M. le Président. Nous aussi, vous avez remarqué, nous aussi, tout de ce côté, nous avons aussi voté pour
cette motion, parce qu'en effet il faut qu'on soit capables de démontrer
à la population que le financement des compagnies qui sont dans le cannabis,
comme d'autres compagnies, que ce
financement-là est socialement acceptable, M. le Président. Ça veut dire quoi?
Ça veut dire que les entreprises qui
font des rondes de financement le font en respectant toutes les règles, qui
sont très claires. Un des sujets qui
nous préoccupent le plus, M. le Président, c'est le potentiel de blanchiment
d'argent. Il y a toute une série d'organismes fédéraux, provinciaux,
internationaux qui s'occupent de cette supervision-là, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...et à cela on ajoute Revenu Québec, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Contenu
local dans les projets d'infrastructures de transport
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, la semaine dernière, le premier ministre et le représentant de
la Caisse de dépôt ont dit : C'est
extraordinaire, avec le REM, il y aura 65 % de contenu québécois,
65 %. Alors, on était tous agréablement surpris, de ce côté-ci de
la Chambre, parce que ça fait deux ans qu'on demande, effectivement, qu'il y
ait du contenu québécois dans le matériel roulant, c'est-à-dire dans les
trains.
Mais là, en grattant un petit peu, on
se rend compte que, oui, oui, il y aura 65 % de contenu québécois dans la
pose du ciment, quand on va creuser
les tunnels, quand on va construire les stations, ce qu'on savait déjà. Mais
quel est le contenu québécois sur les trains? Et c'est ce qu'on demande,
là. Aux États-Unis, 60 % des trains du métro sont construits aux
États-Unis. C'est pour ça que Bombardier les construit à Plattsburgh plutôt
qu'à La Pocatière.
Alors,
la question que je demande, que je pose à la ministre du Développement
économique, c'est : Peut-elle nous dire quelle est la proportion de
contenu québécois dans les trains et l'assemblage qu'on va payer pour le REM?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Bonjour, M. le Président.
Le Président :
Bonjour.
M. Fortin
(Pontiac) : D'abord, je tiens à dire qu'on comprend bien évidemment...
Je comprends, mais nous comprenons tous très certainement la déception des
travailleurs de Bombardier à La Pocatière face à la décision de la Caisse de dépôt. Mais le message qu'on a pour
aujourd'hui, c'est le message qu'on a toujours eu pour les travailleurs à
La Pocatière, c'est qu'on va les appuyer. Le
premier ministre l'a dit la semaine dernière, et on le répète encore
aujourd'hui, on veut les appuyer parce
qu'on connaît leur expertise, on connaît la grande qualité du travail qui se
fait à La Pocatière, mais également
chez l'ensemble des travailleurs de Bombardier au Québec. C'est pourquoi, par
le passé, un gouvernement libéral a
reconnu cette expertise-là en donnant justement un contrat... en présentant ici
un projet de loi pour convenir gré à gré des modalités pour les trains
Azur.
Mais nous l'avons dit dès le début et nous allons
continuer de le dire, M. le Président, le choix des entreprises, le
choix des consortiums dans le projet du
Réseau express métropolitain appartient à la Caisse de dépôt et uniquement à la
Caisse de dépôt. Nous-mêmes, nous avons
appris le choix du consortium quelques heures avant la conférence de presse.
Mais
ce qu'il ne faut pas oublier dans ce projet-là, M. le Président, c'est qu'il y
a 34 000 travailleurs québécois qui vont être au travail
pendant la construction du REM. Et, oui, le député d'en face a raison,
65 % de contenu...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...local, 65 % de 6,3 milliards.
• (10 h 20) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, on a été extrêmement transparents. Je suis allé voir le ministre des
Transports avant-hier pour lui poser
cette question-là, la ministre du Développement économique hier pour lui poser
cette question-là. Est-ce qu'on peut
savoir le pourcentage de contenu québécois dans les trains? Est-ce que c'est
zéro? Est-ce que c'est 5 %? Est-ce que c'est 10 %? Et là il n'y a pas de réponse. Ils ne sont pas capables
de nous dire quelle est la proportion des trains qui vont être
construits au Québec, alors qu'aux États-Unis, on le sait, c'est 60 %.
Alors, quelle est la
proportion ici?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. La réponse à la question du
député, c'est qu'il va y avoir 65 % de contenu local dans
l'ensemble du projet.
Des voix :
...
Le Président :
Chut, chut, chut!
M. Fortin
(Pontiac) : La réponse à la question du député, c'est 65 % de
6,3 milliards de dollars. Ça, c'est 4 milliards
de dollars pour l'économie québécoise. C'est 34 000 travailleurs qui
vont travailler pendant la construction. 34 000 travailleurs, 34 000 personnes, c'est plus
que la population de Magog, c'est plus que la population de Thetford Mines,
M. le Président. Et, après la construction
du REM, il va y avoir 1 000 emplois à temps plein. Ils auraient dit,
de leur côté... La dernière fois
qu'on m'a posé une question, du côté du Parti québécois, à ce sujet-là, c'était
pour dire qu'on ne voulait pas de dépassement de coûts, c'était pour
dire...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin (Pontiac) :
...qu'on voulait s'assurer qu'on respecte les coûts. Avec leur solution, c'est
exactement ce qu'on n'aurait pas fait, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Des voix : ...
Le Président : Eh! j'aimerais
l'entendre. Ça va? M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bon, bien, si j'entends bien le député de Pontiac, ce
qu'il est en train de me dire, c'est que c'est probablement 0 %. Lorsque Bombardier a construit des
métros à Paris, c'est 100 % qui a été fait en France — 100 % — pour le métro de New York, c'est 60 %,
et, d'après ce que j'entends, ça doit être autour de 0 % des bons emplois
pour construire les trains qui vont
être au Québec. Et le refus de ce gouvernement d'adopter, dans la loi qui a
créé la filiale de la Caisse de dépôt, comme nous le demandions, un pourcentage
de...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : M. le
Président, dans tout le débat sur le Réseau express métropolitain, la seule
fois où quelqu'un a parlé de zéro, c'est le Parti québécois, parce qu'il était
contre le projet du Réseau express métropolitain.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Fortin
(Pontiac) : Après ça, après ça, ils sont venus nous voir puis ils ont
dit : Ah bien! Là, ça serait le fun que ce soit 25 %. Que ce soit 0 % ou 25 %, aujourd'hui on
est à 65 % de contenu canadien, 65 %. M. le Président, 65 %
de 6,3 milliards, c'est
4,1 milliards. Pour leur 25 %, ça, ça serait environ
1,5 milliard, mais, si ça serait 0 % comme eux, ça serait 0 $ investi dans l'économie du
Québec. Je ne peux même pas prendre une calculatrice, diviser 6,3 par zéro, ça
va me dire «erreur», erreur du Parti québécois...
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : ...qui
n'appuie pas les projets de mobilité durable au Québec.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la députée de Taillon, en principale.
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
du gouvernement, je vous entends trop bien.
Une voix : ...
Le Président : Oui, c'est
bon, ça, belle suggestion. Mme la députée de Taillon.
Entente sur la rémunération des médecins spécialistes
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Le premier ministre parlait d'un
contrat hier. Eh bien, un contrat, ça a deux parties, et il y a un contrat social que le gouvernement, qui
négocie avec les fédérations, doit faire respecter pour protéger les patients. Il est le seul à pouvoir
défendre les Québécois, et, ça aussi, ça fait partie du contrat. Ce matin, on
apprend que les spécialistes du Québec
gagnent 36 000 $ de plus que ceux de l'Ontario, et ce 36 000 $
là, c'est avant le 500 millions
accordé la semaine dernière. Au Parti québécois, on est convaincus que le
500 millions, il revient aux aînés qui ont besoin de soutien à domicile et qui ont été coupés d'un
demi-million d'heures en soutien à domicile l'année dernière. Ça, on a les chiffres. Au Parti québécois, on est
convaincus que c'est le tour des infirmières qu'il faut engager pour donner
des soins sécuritaires, de qualité et des soins humains. Au Parti québécois, on
est convaincus que c'est au tour des professionnels, qui ont été bafoués à
répétition par ce gouvernement libéral.
Est-ce que le gouvernement va enfin choisir les
patients quand il négocie des contrats?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, sur,
d'abord, les questions de dépenses en santé, je n'ai pas besoin de vous dire
jusqu'à quel point le gouvernement
met énormément d'argent en santé. Les budgets, que ce soit pour les différents
services, ce sont des budgets
extrêmement importants. Et le ministre de la Santé, à cet effet, évidemment,
est un très bon demandeur lorsqu'il
est question de budget en santé, je peux vous le confirmer, et je sais qu'il a,
lui aussi, l'intérêt des patients. Alors, ça, je pense que c'est très
important de le souligner.
Depuis hier,
encore une fois, le Parti québécois continue d'avancer toutes sortes de
chiffres. Très bientôt, vous aurez l'occasion d'avoir les détails de ces
ententes, mais simplement, encore une fois... Parce qu'hier même, dans une
question, j'entendais que les médecins
auraient des augmentations de 65 000 $ par année. J'ai entendu ça
hier dans des questions. On va
revenir aux vrais chiffres très bientôt, dès que les ententes seront signées.
Mais je voudrais aussi profiter de
l'occasion pour, encore une fois, rappeler certaines déclarations qui ont été
faites par la présidente de la fédération, qui nie exactement plusieurs
des affirmations...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...qui ont
été faites par le Parti québécois.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : On n'a qu'à déposer l'entente, M. le Président, puis faire
preuve de transparence. Dans l'argent de
plus qu'on va donner, il y a la prime d'assiduité, il y a la prime jaquette, il
y a la prime pour assurer des services essentiels d'anesthésie et de
chirurgie en région, la prime pour faire baisser les listes d'attente en IRM et
en scan.
Quand est-ce que ça va être assez, ces primes
qui se multiplient? Si tout mérite une prime, mais qu'est-ce qu'il y avait, au fond, pour les patients
réellement dans ce contrat, dans ces ententes qui ont été signées
historiquement?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je pense que ce qui a été divulgué
partiellement à date ou qui a circulé dans les médias montre clairement qu'il y a beaucoup et beaucoup plus pour
les patients. Alors, qu'on rappelle la couverture dans les sept spécialités de base en région
éloignée, qui va être maintenant garantie pour toujours. C'est du jamais-vu,
c'était impensable. Moi-même, dans une autre
vie, j'ai passé des heures et des heures à quêter des médecins pour aller
couvrir telle et telle région. Je vois mon
collègue de Gaspé, là-bas, là, il sait très bien de quoi je parle, mon collègue
ici...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...de Rouyn-Noranda,
M. le Président. On a avancé les choses...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Pour les scans et les
résonances magnétiques, les radiologistes obtiennent un nouveau tarif à l'acte,
alors que ce sont déjà les spécialistes les mieux payés avec un revenu moyen de
près de 700 000 $.
Quand ça va
être assez? Ce gouvernement va-t-il accorder des primes continuellement, plutôt
que garantir des soins et des
services de base aux Québécois? Qu'est-ce qu'il y a pour les Québécois dans ces
contrats? Et le gouvernement, ce gouvernement est définitivement
responsable de la rupture du contrat social entre les médecins...
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le Président,
sur ces questions-là, encore une fois, on a été très clairs. Je sais que le
Parti québécois s'amuse à nous donner
toute la responsabilité, alors qu'on sait que cette responsabilité-là de ce qui
s'est passé depuis 2003, partagée entre le chef de la deuxième
opposition, le gouvernement du Parti québécois et nous sur ces questions-là... Même la présidente de la fédération parle de
rattrapage du rattrapage, du rattrapage qu'on a à faire dans cette
négociation-là. Mais une chose est
claire, M. le Président, c'est que, dans le budget de la santé, nous avons la
garantie, d'ici les prochaines années, que les salaires des médecins ne
dépasseront pas 20 % du budget total de la santé, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Rémunération des médecins spécialistes
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
selon une source gouvernementale anonyme, la rémunération des médecins spécialistes du Québec dépasserait maintenant
celle des autres provinces de 10 % à 15 %. Il est malheureusement
impossible d'identifier,
malheureusement, cette source bien informée. Par contre, selon l'Institut
canadien d'information en santé, les
médecins spécialistes gagnent maintenant en moyenne 23 000 $ de plus
au Québec qu'ailleurs au Canada : en Ontario, juste à côté,
367 000 $; ici, 403 000 $; au Canada, 380 000 $.
Devant ces
faits inscrits ici, sur ce tableau, comment le gouvernement libéral peut
justifier le versement de 500 millions de dollars aux médecins
spécialistes dans le but de rattraper un écart qui n'existe plus?
Document déposé
Le
Président : Est-ce que
c'est un document que vous voulez déposer, M. le... Oui? Alors, il y a
une demande de dépôt. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?
Consentement pour le dépôt. Pardon?
Une voix : ...
Le Président : Oui, oui.
Alors, M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, tout le monde reconnaît, d'abord, que cette étude-là a besoin d'être réactualisée,
dans un premier temps. Et c'est d'ailleurs
une des demandes, de pouvoir avoir des données beaucoup plus fraîches sur
ces questions-là, dans un premier temps.
Deuxièmement, je tiens à rappeler au député que les médecins... Parce qu'on
compare évidemment beaucoup les médecins en Ontario, et les médecins
en Ontario sont actuellement en négociation depuis plusieurs années avec leur gouvernement, et les demandes des médecins en Ontario sont autour d'entre...
près de 40 %. Alors, je pense
qu'il faut ne pas oublier également
cette demande-là. Et les médecins s'en vont en arbitrage, alors il est clair qu'il
va y avoir aussi en Ontario des
augmentations, et c'est pour ça que ces données, M. le Président, ont besoin
tout à fait d'être réactualisées.
• (10 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le
Président, je comprends qu'on réagit sur l'avenir. M. le Président, ce tableau
de rémunération des médecins spécialistes
semble donner raison à la source bien informée. Mardi, j'ai demandé au ministre
de la Santé s'il croit que les spécialistes
gagnent maintenant 10 % à 15 % de plus qu'ailleurs au Canada, il ne
s'est pas levé pour répondre à cette question-là.
Va-t-il se lever aujourd'hui pour nous dire s'il
pense que les médecins d'ici gagnent plus qu'au Canada?
Le Président :
...Président du Conseil du trésor et/ou M. le ministre de la Santé, mais je
peux écouter les deux si vous voulez. Mais un après l'autre, un à la
fois.
Une voix : ...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je pense, M. le Président, que mon collègue président du
Conseil du trésor a répondu de façon très claire. Il n'y a pas de
nouvelle ici et il n'y a pas de résultat de recherche de la part du député de
Lévis. Les données auxquelles il fait référence
sont connues, publiées annuellement par l'Institut canadien d'information sur
la santé, et ce sont des données qui sont, en général, en retard de deux
ans. Alors, c'est bien évident que ces données-là auxquelles il fait référence, elles sont publiques, elles
sont connues. Il n'y a pas de drame, il n'y a pas débat là. Par contre, comme
le dit mon collègue, ça demande à être mis à
jour. Et la mise à jour a été convenue avec les fédérations, et, de façon toute
transparente, elle sera rendue publique lorsqu'elle sera faite...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...et ce dont on parle
aujourd'hui sera complètement différent.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je comprends donc que ça fait deux ans que les
médecins d'ici gagnent plus qu'ailleurs
au Canada, le ministre vient de me le confirmer. La nouvelle entente avec les
médecins pourrait être dévoilée peut-être
demain, mais, pas plus tard qu'hier, le président du Conseil du trésor a dit
qu'il ne pouvait rien dévoiler parce que les fonctionnaires avaient
encore des calculs à faire.
Est-ce
que le gouvernement va présenter une entente sans présenter les vrais chiffres?
Est-ce que le gouvernement va déposer un document incomplet,
incompréhensible, pour mélanger les Québécois?
Des voix :
...
Le Président :
Je vous demanderais de faire attention, évidemment, dans la formulation d'une
question. Et M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, je pense que le député devrait être très prudent parce qu'il
est clair, comme nous l'avons fait
par le passé, que nous allons déposer tous les chiffres, comme on l'a fait,
d'ailleurs, pour les ententes du front commun,
comme on l'a fait pour les ententes avec les ingénieurs. On a fait ça à chaque
fois, il n'y a rien de nouveau dans ce
domaine-là. Mais, encore une fois, cette entente-là... Et je dois le dire et le
répéter encore une fois, c'est une entente qui est très bonne pour l'avenir
parce que, d'une part, on va être en mesure de contrôler les augmentations de
salaire des médecins. Et, en plus de
ça, vous allez voir, il y a des clauses nouvelles dans cette entente-là qui
vont certainement sauver des milliards de dollars à l'avenir aux
Québécois, M. le Président.
Le Président :
En principale, M. le député de La Peltrie.
Nomination de Mme Dominique
Savoie à titre de
sous-ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, quand le premier ministre a démis
Dominique Savoie de ses fonctions, il l'a justifié en disant qu'il était essentiel de conserver
la confiance des citoyens, qu'on ne peut pas permettre une situation qui le
troublait, qui l'inquiétait, qui n'était pas saine pour le Québec.
Dans
une décision que vous avez rendue le 8 décembre 2016, vous utilisez des
mots très durs dans un cas qui la préoccupait,
vous avez parlé de manque de rigueur, de précision, d'exactitude, de célérité,
d'une attitude désinvolte, de non
préparée, malhabile. Vous avez parlé d'une affaire troublante, de cafouillage
administratif, de gestion déplorable. Mais
le plus lapidaire a été le député de Marguerite-Bourgeoys qui a dit d'elle
qu'elle étirait indûment le temps, hein, pour obtenir des réponses, a soulevé une douzaine de points qui faisaient
problème au niveau de la gestion, qui l'inquiétaient non seulement au niveau de l'intégrité, mais des
enquêtes. M. le Président, ça lui a valu une tablette dorée pendant deux ans,
mais aujourd'hui on ajoute l'injure à l'insulte, on la ramène à titre de
sous-ministre.
Quel est le message
qu'on envoie à la fonction publique avec une telle décision?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Le message que la CAQ envoie à la fonction publique,
M. le Président, par la question, notamment, et par l'intervention de la députée de Mirabel hier à une question posée
à mon collègue de la Sécurité publique, c'est le mépris le plus total de
la fonction publique.
Mme Savoie
a fait l'objet d'une décision du président de l'Assemblée nationale, vous, à
l'égard d'une situation où il y
aurait eu outrage au Parlement. Vous avez décidé qu'il n'en était rien.
Mme Savoie a fait l'objet d'une enquête de l'UPAC. Le DPCP, dans un communiqué de presse qui est tout à fait
exceptionnel, a indiqué — d'ailleurs, exceptionnel parce que, justement, la réputation de cette dame était atteinte — qu'il n'y avait pas lieu de porter des
poursuites et qu'aucun acte criminel
n'avait été porté. La Vérificatrice générale du Québec, qui a également examiné
le travail de Mme Savoie, a indiqué qu'il n'y avait eu aucun
manquement et qu'au contraire il y avait eu une collaboration de
Mme Savoie dans l'enquête. Aucun blâme n'a été porté.
Votre
mépris à l'égard de la fonction publique devrait s'arrêter. Et le député de
La Peltrie sait très bien, parce que c'est lui qui a déposé un
projet de loi qui nous ramène à l'époque de Duplessis...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau : ...que lui, comme
son chef, ceux qui ne sont pas pour nous...
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui, projet de loi pour lequel on m'a dit que le
président du Conseil du trésor était intéressé à en discuter. Alors, je
dis ça juste comme ça. Et je tiens à m'excuser au nom de ma collègue de
Mirabel, c'est vrai que dire de fonctionnaires libéraux... traiter quelqu'un de
libéral, c'est très insultant, M. le Président, j'en conviens.
Ceci
étant dit, je veux juste vous relire la lettre du député de
Marguerite-Bourgeoys, qui parlait de Dominique Savoie en disant qu'elle étirait les réponses de façon
indue, à outrance, que «son
imputabilité m'apparaissait faible» et qu'elle devait être plus
imputable.
M. le Président,
comment peut-on la renommer sous-ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Évidemment, vous avez peu de compétence à savoir
comment on peut nommer quelqu'un sous-ministre
parce que votre intention comme législateur, si vous étiez au gouvernement — ce dont Dieu nous gardera, je l'espère — ce
serait de mettre dehors ceux qui ne
pensent pas comme vous. Ça, c'est votre chef qui dit ça. Vous êtes un bon
soldat, un soldat servile, et ceux
qui ne pensent pas comme vous, vous allez les mettre à la porte. Ça,
c'est une époque qui est révolue, c'est
l'époque de la «grande noirceur». C'est l'époque dans laquelle la CAQ nous
ramènerait. Lorsqu'une personne a été soumise à votre jugement, M.
le Président, à la vérification de la Vérificatrice générale, à l'UPAC et au DPCP et que les trois
instances ont estimé qu'elle n'avait rien à se reprocher...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...je ne vois pas en quoi cette personne n'est pas qualifiée pour remplir sa
fonction.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M. le Président. Le ministre dit que je n'ai pas de compétence en matière de nomination de sous-ministres.
Ça nous fait un point en commun, hein? M. le Président, votre
jugement, il est lapidaire. J'ai cité les mots que vous avez utilisés pour parler de la gestion de Dominique Savoie. Est-ce qu'elle est une criminelle? Apparemment, non. Est-ce qu'elle est une
bonne gestionnaire? Très clairement, non. Très clairement, non.
Comment
pouvez-vous...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Caire :
Comment pouvez-vous la renommer sous-ministre après tout ce qu'elle a fait?
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je suis certain que le ministre
de l'Énergie peut répondre. Je pense
qu'il est capable. M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Apparemment. Quelle compétence avez-vous pour
remettre en question la décision du Directeur
des poursuites criminelles et pénales? Vous utilisez le mot «apparemment» pour
affaiblir une décision d'un organisme que vous devriez soutenir. Vous
n'avez aucun sens de l'État, vous n'avez aucun sens des responsabilités.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie! M. le
ministre, on s'adresse à la présidence.
M. Moreau : M. le
Président, le député de
La Peltrie n'a aucun sens de l'État, il n'a aucun sens des institutions publiques et il n'a aucun
respect pour eux. C'est la droite ligne de son chef et de ce que la CAQ ferait
s'ils étaient portés au pouvoir, le
retour à la «grande noirceur». Continuez de vous lever et illustrez ce que vous
êtes, les gens vont en juger.
Le Président :
Principale, M. le député de...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît, s'il vous plaît!
Une voix :
...
Le
Président : Oui, ça s'en vient, ça s'en vient. Mais je voudrais
avoir un peu de silence parce que j'aimerais ça l'entendre, moi, le
député de Jonquière. Ça va? M. le député de Jonquière, c'est à vous la parole
en principale.
Apparence de conflit
d'intérêts concernant Mme Michèle St-Jean,
cadre de Transition énergétique Québec
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, hier, lorsqu'il a parlé de la filière libérale de
l'hydrogène, le ministre de l'Énergie
a tourné les coins ronds. Le ministre a oublié de dire que Michèle St-Jean,
cadre à Transition énergétique Québec, a participé à une mission au
Japon trois mois après avoir déclaré son conflit d'intérêts en raison de sa
relation avec le lobbyiste libéral de Toyota Martin Geoffroy, et j'en ai la
preuve ici, M. le Président. Cette mission avait pour but de rencontrer des entreprises «ayant — et je cite TEQ — un intérêt spécifique pour le secteur de
l'hydrogène», dont, évidemment, Toyota.
Sur Twitter, la ministre des Relations internationales a publié une photo de
cette mission où on voit notamment le lobbyiste Martin Geoffroy sur la
photo.
Pourquoi,
hier, le ministre de l'Énergie a-t-il omis de dire que Michèle St-Jean, après
avoir dévoilé son conflit d'intérêts,
a quand même participé à une mission sur l'hydrogène, notamment avec son
conjoint, le lobbyiste libéral de l'hydrogène Martin Geoffroy?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, j'ai déposé hier la déclaration de
Mme St-Jean. J'ai déposé également la lettre de la présidente de TEQ qui indique que les mesures ont été prises afin que
Mme St-Jean n'ait pas de contacts dans le dossier de l'hydrogène.
La
mission en question était une mission qui était faite au Japon par mon
prédécesseur. Mon prédécesseur était informé
de cette situation-là, et les mesures ont été prises pour que, lors de cette
mission, Mme St-Jean n'ait pas de contacts là-dessus. Mme Saint-Jean
avait une...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je pourrai vous
prendre en additionnelle, M. le leader. Je pourrai vous prendre en
additionnelle, M. le leader, mais, pour l'instant, on va écouter la réponse...
Des voix :
...
Le
Président : Hé ho! Moi, je ne veux pas vous donner une leçon de
géographie, mais le mur de Chine, il n'est pas au Japon. Bon, M. le
ministre de l'Énergie.
M.
Moreau : Les contacts
auxquels je référais, M. le Président, étaient avec la filière hydrogène. Mais je
comprends que la députée de Taschereau semblait penser autre chose, je
veux la rassurer.
Alors, Mme St-Jean,
dans le cadre de cette mission, avait une fonction administrative qui
permettait d'avoir l'appui technique pour la
mission et elle n'avait, en aucun cas, à discuter du dossier de l'hydrogène, ou
à faire de l'influence, ou encore à participer à des discussions qui
touchaient Toyota sur le dossier de l'hydrogène. Alors, voilà.
Le Président :
Première complémentaire. M. le député de...
Une voix :
...
Le Président :
On lui donne une chance? M. le député de Jonquière.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Ouf! Ouf! M. le Président. Aïe! Ça, les déclarations
déposées par le ministre hier font la preuve que ce qu'il a demandé puis ce qu'il a déposé, bien, ça n'a pas marché.
C'est toujours bien assez clair, Mme St-Jean fait une déclaration déposée en juin... bien, en
septembre, quelques mois après, la même année. Là, elle est allée au Japon
avec la présidente-directrice générale de TEQ
et le lobbyiste libéral Martin Geoffroy, qui se trouve à être son conjoint.
Pourquoi il ne nous a
pas dit ça hier, M. le ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
...la question hier, il me la pose aujourd'hui, je vais lui répondre.
Des voix :
...
M.
Moreau : Non, mais, sérieusement, sérieusement, M. le
Président, à partir du moment où la situation est connue de la présidente de Transition énergétique Québec, à partir du moment où
Mme St-Jean fait sa déclaration d'une façon volontaire, les mesures sont
mises en place.
Vous
savez, on peut participer à une mission — et
il y a plusieurs aspects à une mission — sans
participer aux discussions qui
touchent la filière de l'hydrogène. Elle était là en support technique. C'est l'information que j'ai, je n'ai pas de raison de la mettre en doute. Et, aujourd'hui,
la filière à hydrogène, la promotion de la filière à hydrogène vise à permettre
aux Québécois...
Le Président :
En terminant.
M.
Moreau : ...d'avoir
des options additionnelles pour faire
en sorte que nos empreintes carbone
sont moins grandes.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, le ministre parle de support technique, ça doit être Mme St-Jean qui a
pris la photo, là, probablement avec son conjoint dessus. M.
le Président, on voit bien que les
réponses du ministre ne marchent pas.
Tout ce qu'il lui reste à faire, vu qu'il mélange la Muraille de Chine avec le
Japon, là, tout ce qu'il lui reste à faire, et pour rassurer cette Chambre, pour rassurer les Québécois
sur cette filière libérale de l'hydrogène, c'est de commander une
enquête aujourd'hui pour faire la lumière sur toute cette histoire-là, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre, vous voulez répondre?
Une voix :
...
Le Président :
Alors, M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, je penserais qu'au XXIe siècle on n'a pas à croire que l'emploi d'une
personne de sexe féminin dépend de
l'emploi occupé par son mari, et je
pense que les gens sont capables de
faire la part des choses, M. le
Président. Dans ce dossier-là, on
essaie de monter en épingle une situation qui a été volontairement divulguée, pour laquelle il
y a des mesures qui ont été prises,
et je n'ai aucune raison de penser que la présidente de TEQ ne se conforme
pas aux dispositions pour empêcher les relations entre Mme St-Jean et les gens
de la filière à hydrogène, j'en suis absolument convaincu.
Si vous voulez une
enquête, vous la ferez si, un jour, vous êtes au gouvernement. Nous, on ne la
fera pas.
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
On va continuer de pousser sur la filière hydrogène parce que...
Le Président :
Principale, M. le député de Berthier.
Fonds
fédéral des pêches de l'Atlantique
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick,
tous pêchent dans le golfe du Saint-Laurent, évidemment, incluant les Québécois. Le gouvernement fédéral a créé un fonds de 400 millions pour le secteur des pêches,
mais le Québec n'en touchera pas un sou.
Trouvez-vous
ça normal que, pour une même activité, au même endroit, les provinces de
l'Atlantique reçoivent 400 millions,
et zéro pour le Québec? Le ministre des Pêcheries ne réussit même pas à obtenir
des réponses du fédéral face à cette injustice odieuse. Il n'en fait, M.
le Président, visiblement pas assez.
Qu'est-ce que le ministre va faire pour que nos pêcheurs et nos
travailleurs du Québec touchent leur juste part?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : ...la
question de mon collègue de
l'opposition est pertinente sur, bon,
l'investissement qu'a fait le gouvernement fédéral dans un
secteur des pêches particulier suite à l'accord sur l'Europe, et le Québec a
dénoncé cette situation-là. Non seulement on l'a dénoncée, on a rencontré le ministre
fédéral à Boston lors du dernier Boston Seafood
Show, en mars. Alors, on l'a rencontré aussi à Québec pour dire qu'on avait
droit aussi à cette part-là, puisqu'on pêchait
dans les mêmes eaux. On a documenté et déposé une demande de fonds de l'ordre
de 30 millions de dollars, donc, quand
on s'est rendus au Yukon l'an passé pour la rencontre des ministres
des Pêches et on a réitéré cette demande-là encore récemment. On déplore actuellement l'inaction du gouvernement
fédéral dans cette initiative-là qui
aiderait les entreprises à être compétitives, puisque nous travaillons
sur une même base nationale, dans des mêmes eaux, sur des mêmes marchés.
Alors
donc, on a réitéré notre demande. Donc, on a documenté et on est en attente du gouvernement fédéral là-dessus. Je
sais que le ministre a été malade, on en convient, mais je pense que
le ministère peut travailler puis être plus proactif
pour faire en sorte qu'on ait les mêmes outils sur la base de la compétition
intermaritime.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M.
Roy : M. le Président, est-ce que le ministre comprend l'impact
pour l'industrie québécoise des pêches? Les quotas de crevettes vont diminuer de 40 %, ceux du crabe des neiges
risquent de diminuer aussi, mais la place où les usines vont devoir transformer du sébaste et possiblement
d'autres poissons de fond... Les entreprises de pêche doivent investir
pour se moderniser, mais l'argent est réservé à l'Atlantique.
Comment le ministre
va-t-il obtenir l'équité pour le Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Nous sommes unis là-dedans, dans la demande, tous
les tirs groupés sur le gouvernement fédéral là-dessus. Nécessairement, on déplore la situation. Maintenant, je veux
rassurer mes collègues, on a quand même à peu près 12 millions qui sont investis dans l'industrie de la pêche
annuellement. On finance actuellement des reprises de bateaux, la
construction de navires, des achats d'équipement pour la production de sébaste,
puisque cette pêche-là ouvrira à grand
déploiement. On essaie de les équiper parce que c'est une pêche d'automne.
Évidemment, la baisse des stocks et des quotas, on doit respecter aussi la ressource, pas faire des surefforts
de pêche. Il y a eu des bonnes années dans la pêche aux crevettes. Cette année, on anticipe un peu plus de
difficultés, puisqu'il y a une diminution. Mais on est tous ensemble, je
pense qu'il faut continuer de porter le message avec les pêcheurs puis avec les
industriels de la pêche...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
...le tir groupé sur le fédéral, puisqu'ils doivent faire la job puis mettre
l'argent au service des...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. L'appui du fédéral aux provinces de
l'Atlantique, là, c'est une concurrence déloyale, M. le Président. Puis moi, j'aimerais ça que le ministre, il
vienne dire aux pêcheurs de la Côte-Nord, là, qu'il ne fait rien parce qu'il attend encore après le
fédéral. De toute évidence, M. le Président, le ministre laisse tomber les
pêcheurs du Québec. Donc, passez à
l'action, M. le ministre, puis
battez-vous vraiment pour les pêcheurs du Québec,
puis n'attendez pas après Ottawa.
Quelles
sont les actions concrètes, au-delà d'attendre après eux, que vous allez faire
pour nous aider, aider les pêcheurs du Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Je
déplore un peu les propos qu'elle vient de tenir. Encore récemment, les 40 ans
de l'AQIP, l'association des industriels de pêche, auxquels j'étais
présent... autant rencontré le conseil
d'administration à de nombreuses
reprises, auxquelles les entreprises de la Côte-Nord étaient présentes.
Tout le monde
supporte le gouvernement du Québec dans ses initiatives, dans les prochaines politiques
bioalimentaires, puisqu'on est en demande
dans le prochain budget avec mon collègue des Finances. Donc, la filière des
pêches du Québec, autant des
transformateurs, est derrière le Québec pour une demande autant dans les fonds
provinciaux que dans les fonds
fédéraux. Et nommez-moi une entreprise qui n'a pas été soutenue dans les
dernières semaines, je suis prêt à vous mettre au défi là-dessus.
Le Président :
Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.
Gestion de la Société des
traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, après les nombreuses pannes et bris de service, on apprend ce matin
qu'entre janvier et août 2017 le gouvernement a dépensé plus de 800 000 $
en réparations sur le fameux bateau le F.-A.-Gauthier. Parmi ces réparations, 20 000 $ pour remplacer 116
chaises de cafétéria, 23 000 $ pour refaire le plancher de la cabine
du capitaine avec un prélart
imitation bois — on parle
d'un bateau neuf, là — 46 000 $ pour un monte-charge non conforme aux normes
québécoises.
Le pire dans cette
histoire, M. le Président, la STQ juge que tout ça, encore une fois, est
parfaitement normal. M. le Président, la
farce a assez duré. La STQ s'est payé une grosse Ferrari flambant neuve, on
découvre que ça a l'air plutôt d'un citron.
Quand le gouvernement
va-t-il admettre sa négligence dans toute la gestion de la STQ?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, pour les gens qui
ne sont pas à Matane ou à Baie-Comeau, qui ne voient pas le
F.-A.-Gauthier à tous les jours, laissez-moi remettre en contexte ce que le
député avance, là. Le F.-A.-Gauthier, c'est
effectivement le plus gros navire de la flotte de la STQ. C'est un navire qui
peut prendre jusqu'à 180 véhicules et jusqu'à 800 passagers, M. le
Président. Alors, oui, il est normal d'avoir certains frais d'entretien et, M. le Président, d'avoir une période de rodage qui
est reconnue, je le sais, par le député, qui est reconnue par l'ensemble
de l'industrie lorsqu'on a un nouveau navire
comme le F.-A.-Gauthier. Le F.-A.-Gauthier utilise aussi, M. le Président, une
nouvelle technologie. C'est le premier traversier à être propulsé au gaz
naturel liquéfié en Amérique du Nord.
Ce
que ça veut dire, M. le Président, quand on a des navires comme ça, des navires
qui font preuve d'une nouvelle technologie,
c'est qu'évidemment, oui, il y a une période de rodage. Mais, en même temps, il
y a des économies qui sont faites
pour le gouvernement. C'est 30 % d'économie lorsque ce navire-là
fonctionne au GNL et c'est 25 % d'économie en émissions de gaz à
effet de serre. Donc, effectivement, c'est un nouveau navire, il y a une
période de rodage, mais il y a des économies qui sont tout à fait réelles avec
le F.-A.-Gauthier.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M. Martel :
M. le Président, sur une période de seulement sept mois, ce n'est pas normal de
dépenser 800 000 $ pour la
réparation d'un bateau flambant neuf. Ce n'est pas normal que ce bateau soit
constamment brisé. Le ministre des Transports
devrait s'indigner un peu. Il devrait arrêter d'imiter ses prédécesseurs, qui
ont laissé faire toute cette mauvaise gestion.
Il y a un grand
ménage à faire à la STQ. Est-ce que le ministre a la lucidité pour faire ce
ménage?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je l'ai dit tout à l'heure,
effectivement, le F.-A.-Gauthier, c'est un navire qui utilise des
nouvelles technologies. Nous voulons que la STQ, comme l'ensemble des sociétés
de transport partout
au Québec, utilise les façons les plus innovantes de procéder, utilise des
techniques et les navires ou les modes de
transport les plus innovants possible. Je le sais, que, du côté de la CAQ, ce
n'est pas leur première priorité, ils nous accusent de se borner à innover, M. le Président. Mais il y a une chose
qui se passe quand on a des navires comme celui-là, c'est que le service est un bon service, c'est un
service constant. Il y a eu une seule panne de service pendant les derniers
mois, et c'était dû à l'entretien régulier. De plus, M. le Président, 90 %
des usagers de ce navire...
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : ...se
disent satisfaits.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M. Martel :
En 2016‑2017, j'ai présenté deux fois la même motion à cette Assemblée pour
demander à la VG d'enquêter à la STQ.
Le gouvernement a refusé à deux reprises de le faire. Cette semaine, on a
appris pourquoi. Comme la demande à
la VG ne venait pas de l'Assemblée nationale ou du président du Conseil du
trésor, le dossier ne serait pas traité en priorité.
Est-ce que le
nouveau ministre reconnaît que son gouvernement avait intérêt à ce que le
rapport du VG ne soit pas connu avant les prochaines élections?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. M. le Président, le député, comme
l'ensemble des parlementaires ici, en
cette Assemblée, sait tout à fait que la Vérificatrice générale est libre
d'enquêter sur quelconque dossier qu'elle souhaite approfondir. Elle est tout à fait libre de ses propres
décisions et elle n'a besoin d'aucune indication, que ce soit du député
ou de n'importe quel député en cette Assemblée, pour se pencher sur un dossier.
Maintenant,
dans le dossier du F.-A.-Gauthier, M. le Président, c'est un nouveau navire, il
y a une période de rodage qui est
reconnue par l'ensemble de l'industrie. Évidemment qu'on veut s'assurer que ces
coûts sont limités à la période de rodage, mais on veut aussi s'assurer
que l'ensemble des usagers sont satisfaits des services du F.-A.-Gauthier, tant
à Matane qu'à Baie-Comeau, et c'est le cas en ce moment, M. le Président.
Une voix : ...
Le Président : Oui. Bien,
principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Réforme du programme Éthique et culture religieuse
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, rien ne va plus dans le cours Éthique et culture
religieuse. Ce matin, nous apprenons
que des jeunes filles ont été obligées de se voiler lors d'une visite obligatoire de lieu de culte dans le cadre du cours, sans quoi elles voient leurs résultats
scolaires pénalisés. Le père d'une des jeunes filles — et je vais le citer — a quitté son pays d'origine pour fuir
l'intégrisme religieux et s'est fait donner une leçon d'ouverture aux autres et
les dangers sur le racisme. Et je le cite : «Le cours d'ECR perpétue les
stéréotypes et la discrimination envers les femmes. Ce cours favorise aussi le prisme religieux pour
décrire la réalité de la diversité. Il néglige [...] l'immense majorité des
citoyens qui ne se définissent pas en
premier lieu par leur appartenance religieuse et surtout pas par les signes
ostentatoires de leur religion.»
M. le ministre, allez-vous adopter notre motion
pour mettre fin à ce cours, qui n'a vraiment pas de bon sens actuellement...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci,
M. le Président. D'abord,
j'ai pris connaissance, moi aussi, par les médias, très sincèrement, ce matin, de cette histoire, dont je n'ai pas beaucoup
plus d'information. Je comprends que l'activité n'a pas eu lieu — à
moins que je me trompe — et
c'est tant mieux. Alors, je vais, moi aussi, poser des questions, m'intéresser,
comme le fait la collègue, et à juste titre, à une question comme
celle-là parce que ça m'a dérangé également.
Deuxièmement, M. le Président, je l'ai dit hier — et ce n'est pas de la mauvaise volonté — je
veux faire les choses correctement.
J'ai eu l'occasion de rencontrer bien des gens dans le cadre de
cette discussion autour du cours d'éthique et culture religieuse, j'ai
eu l'occasion de rencontrer les gens qui sont, je dirais, les plus actifs,
même, dans ce dossier et qui demandent des changements. Ce que je demande à la collègue, M. le Président, c'est le temps nécessaire pour être capable de faire les choses correctement. Je suis moi-même préoccupé par
certains contenus, je suis moi-même préoccupé par le matériel. Je suis intéressé à en apprendre davantage sur les
dérives, même, possibles, parce que c'est enseigné par des gens qui, de
bonne foi, font les choses différemment dans certains milieux. Mais ça va
prendre un certain temps, M. le Président, et ce n'est pas avec un
échéancier... ce n'est pas en se pressant qu'on va réussir à faire les choses
correctement, c'est en prenant le temps nécessaire pour y arriver et que ce
soit...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Un an et demi d'attente, c'est ce qui s'appelle
prendre son temps. Le cours d'éducation et culture religieuse véhicule des préjugés, a de graves omissions et fait ouvertement la promotion des religions et du multiculturalisme. Le cours d'éducation et culture religieuse omet de dire que l'égalité
entre les hommes et les femmes n'est pas soluble dans la religion.
Est-ce qu'il va écouter le cri du coeur de ce père qui n'a pas fui l'intégrisme
radical pour vivre dans une société
où un gouvernement l'écoute béatement? Est-ce qu'il va voter pour notre motion?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je l'écoute, le père, je l'entends et je me
réjouis de voir qu'il peut, lui
aussi, s'exprimer puis vivre dans une société où on a le droit de dire ce qu'on pense. Et c'est
ce qu'on fait, on est ici ce matin
pour en parler. Et on a le droit de dire ici ce matin que ce que j'ai lu, là,
moi aussi, ça a posé des questions chez moi. Moi aussi, je me suis posé la question en le lisant, puis je
suis convaincu que, quand je vais arriver ce soir à la maison, j'aurai
l'occasion d'en discuter amplement parce que ça nous touche.
Maintenant,
maintenant, est-ce
qu'on va le faire tout de suite, demain, après-demain? Est-ce
que je dois me sentir lié parce
que la collègue dit que ça fait un an
et demi qu'elle m'a posé la question? M. le
Président, ce cours-là, il existe
depuis des années. Ils ont eu eux-mêmes
l'occasion, pendant un certain temps, de changer les choses, ils ne l'ont pas
fait.
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
Ce cours-là, il existe depuis longtemps. Il y a des modifications à faire...
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je
cède la parole à M. le député de Chambly pour la présentation de votre motion
sans préavis.
M.
Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale constate que le ministère de l'Éducation accorde encore aujourd'hui la
note de passage à des étudiants ayant obtenu
une note de moins de 60 % à ses examens ministériels, malgré la directive
qu'il a lui-même envoyée aux commissions scolaires demandant de cesser
cette pratique;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec de mettre fin à la
pratique de bonification des notes pour les épreuves [ministérielles de
l'éducation], et ce dès juin 2018.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Chambly. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme
la vice-première ministre, vous avez une motion à nous présenter, je
vous cède la parole.
Déplorer l'attaque meurtrière
à l'école secondaire Marjory Stoneman
Douglas de Parkland, en Floride, et offrir des condoléances
aux familles et aux proches des victimes
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Verchères, le leader du deuxième groupe d'opposition, le
député de Mercier, le député de Laurier-Dorion et le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale déplore l'attaque meurtrière qui a coûté la vie à 17
personnes et fait de nombreux blessés hier à Marjory Stoneman Douglas
High School de Parkland, en Floride;
«Qu'elle
exprime ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes
[pour] ce terrible incident ainsi que sa solidarité avec les résidents
de la Floride;
«Qu'elle
déplore [également] les manifestations de violence dans nos sociétés et réitère
l'importance du contrôle des armes à feu comme l'un des moyens de
prévenir de telles tragédies;
«Qu'enfin, les membres de cette Assemblée
observent une minute de silence en mémoire [aux] victimes.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, Mme la vice-première ministre. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : M. le Président,
nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
En
conséquence, nous allons adopter... nous allons observer, plutôt, une minute de
silence à la mémoire de ces victimes.
• (11 heures — 11 h 1) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Veuillez vous asseoir.
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour la
présentation d'une autre motion sans préavis.
Mme Poirier : Merci, M. le
Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le député de Gaspé, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
de mettre en oeuvre les nouvelles orientations du cours Éthique et
culture religieuse pour la rentrée de septembre 2018.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M.
le député de Mercier, je vous cède la parole pour la présentation d'une
autre motion sans préavis.
M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande
le consentement pour débattre de la motion suivante conjointement avec
la députée de Taillon, le député de Lévis, le député de Groulx et le député de
Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale constate que la population rejette les augmentations
récentes de la rémunération des médecins spécialistes dont les revenus
moyens dépassent déjà 400 mille dollars par année;
«Que
l'Assemblée nationale constate l'insatisfaction de l'ensemble [de la
population,] du personnel de la santé...»
Je répète — je m'excuse, M. le
Président :
«Que
l'Assemblée nationale constate l'insatisfaction de l'ensemble du personnel de
la santé dont les conditions de travail
se dégradent en raison du temps supplémentaire obligatoire, d'une planification
chaotique des effectifs, d'un manque chronique
de personnel qui met la santé et la sécurité des patients en danger, de la
lourdeur [des] tâches bureaucratiques et du manque de ressources
adéquates qui ne répondent plus aux besoins criants des patients et du réseau
de la santé;
«[Finalement,] que l'Assemblée nationale
constate l'insatisfaction des [patients] à l'égard des listes d'attente encore
trop longues et la détérioration [générale] de la qualité des soins.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les
travaux des commissions
Sinon, nous
allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée
que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du
système de taxation scolaire, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 163, Loi concernant la
mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de
retraite du secteur public et modifiant
diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 11 h 45
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et finalement
la Commission des institutions, conformément à l'article 550 de la Loi
électorale, procédera à l'étude et à
l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de
candidature, déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2018, mardi
prochain, le 20 février, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais aux collègues,
MM. les députés, Mmes les députées, s'il y a des discussions à
avoir lieu, de les tenir à l'extérieur du salon bleu. Merci.
Pour ma part, je vous avise que la Commission
des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée
d'une heure, à la salle RC.171, afin de faire le bilan de la consultation en
ligne et des consultations
particulières et auditions publiques liées au mandat d'initiative portant sur
la place des femmes en politique.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain,
vendredi 16 février 2018, M. le député de Berthier s'adressera à Mme la
ministre responsable de la région de la
Mauricie sur le sujet suivant : L'absence de leadership mauricien autour
de la table du conseil des ministres libéral.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 149
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député des Chutes-de-la-Chaudière
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 27 de notre
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur
le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, ainsi que
les amendements transmis, en vertu de l'article 252
du règlement, par M. le député de Beauharnois et M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière. Ces amendements sont déclarés recevables, par contre ils sont identiques, et, en
application de l'article 252 du règlement et afin d'éviter la
répétition, un seul sera mis aux voix.
Alors, je vais suspendre les travaux quelques
instants pour avoir une courte réunion des leaders.
(Suspension de la séance à 11 h 7)
(Reprise à 11 h 14)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, la rencontre avec les leaders étant terminée, nous allons maintenant
procéder au débat sur la prise en considération du rapport.
Y a-t-il
des interventions soit sur le rapport ou sur les amendements? Je suis prêt à
reconnaître un premier intervenant. M. le ministre des Finances, je vous
cède la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup,
M. le Président.
(Interruption)
Ça commence bien. Excusez-moi, M. le
Président. Donc, d'abord, je suis
bien heureux que nous ayons pu mener
à bien l'étude détaillée du projet de
loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et
modifiant diverses dispositions
législatives en matière de retraite.
Ce projet de loi n° 149 assurerait une plus grande sécurité financière
aux futures générations de retraités, qui
verraient leurs prestations du RRQ bonifiées. Également, il ferait en sorte
que notre
régime reste harmonisé avec le régime fédéral. Ainsi, lorsque la bonification du RRQ serait à sa pleine maturité, en 2065, un travailleur québécois recevrait, à 65 ans, une rente
supplémentaire pouvant atteindre 7 000 $
par an en dollars d'aujourd'hui.
Je tiens à
souligner que, par souci de préserver l'équité entre les générations, toute
amélioration future qui serait apportée au régime devra obligatoirement
être capitalisée à 100 %. Autrement dit, les modifications qui bonifient
la RRQ seraient financées par les personnes
qui en profiteraient. Ce projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi
sur les régimes complémentaires de
retraite, dont certaines touchent plus particulièrement le financement des
régimes de retraite à prestations déterminées, afin de permettre une
plus grande flexibilité dans la gestion de ceux-ci.
Au cours des
derniers mois, nous avons amorcé une discussion collective sur le régime de
retraite public québécois lors de
laquelle plus d'une vingtaine de groupes et d'experts ainsi que plusieurs
milliers de Québécoises et de Québécois ont pu s'exprimer quant à leurs attentes et leurs préoccupations sur
l'évolution du Régime de rentes du Québec. Nous les avons écoutés et nous les
avons entendus. Les dispositions de ce projet de loi assureraient aux prochaines générations un
régime de retraite public performant, équitable et qui saurait répondre à leurs
besoins.
J'en profite
pour remercier sincèrement tous les membres de la Commission de l'économie et du travail pour leur travail sérieux, rigoureux et constructif lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. C'est en grande partie grâce à leur travail
que nous entamons aujourd'hui cette nouvelle étape dans l'acheminement législatif et parlementaire de cet important projet
de loi.
En terminant,
ce projet de loi est extrêmement important et prometteur pour les jeunes Québécois,
la nouvelle génération et il respecte
le principe d'équité intergénérationnelle que nous nous sommes donné. C'est la raison
pour laquelle, M. le Président, je vous demande aujourd'hui de prendre en
considération le rapport de la Commission
de l'économie et du travail. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Beauharnois. À vous la parole.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Alors, merci, M. le Président. Bien entendu, nous sommes rendus à l'étape,
comme le disait le ministre, de la
prise en considération. Le projet de loi que nous avons discuté étape par
étape, ou article par article, dans les derniers jours... je crois qu'on a réussi vraiment à amener le projet de loi à
terme. Puis, on se souvient, la première mouture que le gouvernement avait proposée avait été critiquée par
tout le monde, par tous les groupes qu'on avait entendus. Heureusement, le gouvernement a changé un peu le cap pour
dire : On va plutôt suivre l'harmonisation pancanadienne et augmenter de
25 % à 33 % la Régie des rentes
d'ici... dans quelques années, là, on parle des années 2060, 2065, avant que le
régime soit complètement capitalisé.
Mais on a
aussi soulevé, lors de l'article par article, une situation qui, pour moi et
pour plusieurs groupes de gens... situation
que la Régie des rentes prévoit, M. le Président, que, lorsqu'on est éligibles
à prendre la Régie des rentes, à utiliser notre Régie des rentes, normalement, ça se fait à 65 ans. Donc, pour le
commun des mortels qui décide qu'il veut retirer sa Régie des rentes,
s'il le fait avant l'âge de 65 ans, eh bien, la Régie des rentes a prévu une
pénalité. À ce qu'on dit, la Régie des
rentes devrait être retirée, au Québec, à 65 ans, mais, si quelqu'un, pour
toutes sortes d'ennuis ou de décisions personnelles,
décide qu'il veut la retirer à 60 ans, à 61 ans, n'importe où entre 60 et 65
ans, il a le droit, c'est de son choix, de prendre son privilège d'avoir
sa rente, mais il y a une pénalité qui est prévue si on prend cette
décision-là, c'est 0,5 % par mois.
Donc, on calcule, de l'âge de 65 ans, au maximum : si on la prend à 60
ans, bien, c'est 0,5 %, puis on fait
ça fois 60 mois, puis ça va nous amener une pénalité globale d'environ
30 %. On a vu durant l'article par article que ça pourrait aller même plus que ça, tout dépendant
de... à la hauteur qu'on a cotisé. Ça, on n'argumente pas ça, M. le Président, on dit : Ça, c'est la règle.
Si quelqu'un bénéficie... ou ose la prendre, il y a une pénalité de prévue, tu prends
ça de ton plein gré, en pleine connaissance de cause.
• (11 h 20) •
La
problématique qu'on a, M. le Président, c'est lorsqu'une personne est déclarée
invalide, pour toutes sortes de raisons,
bonnes ou mauvaises, un accident. Tu peux venir au monde, puis ta capacité va
faire que tu vas être invalide, tu ne pourras pas travailler de ta vie.
Bien, ces gens-là, M. le Président, la Régie des rentes a prévu depuis toujours
que ces invalides-là, lorsqu'ils arrivent à 60 ans, eux, la plupart, une
majeure partie de ces gens-là, qui, on sera d'accord, M. le Président, sont déjà sur la sécurité du revenu ou sur l'aide
sociale pour une bonne partie de leur vie, ils sont invalides... Donc, ces gens-là sont nos plus démunis, si on
peut appeler ça ainsi, M. le Président, malheureusement. Ce n'est pas de
leur choix, là, ils n'ont rien choisi de ça,
M. le Président. Il y a quelque chose qui leur a tombé sur la tête un jour, et
ils se retrouvent invalides. Donc,
c'est gens-là, eux, à 60 ans, l'aide sociale, la sécurité s'enlèvent, on
leur dit : Appliquez à la Régie
des rentes. Ces gens-là, M. le Président, ont la même pénalité, parce que, là,
ils n'ont pas d'autre option, là. Ils lâchent l'aide sociale, ils tombent sur la Régie des rentes. On leur applique la
même pénalité que quelqu'un qui a travaillé toute sa vie puis qui décide : Moi, j'ai droit à ma
Régie des rentes puis je la prends à 60 ans, même si j'ai une pénalité,
c'est mon choix, j'ai mis de l'argent
de côté, je vais prendre la pénalité, ça va compenser, mes calculs vont bien. Une
personne qui est invalide, elle n'a pas le choix.
Donc, nous,
on a demandé au ministre... J'ai fait ce plaidoyer-là durant l'article par
article, on n'est pas encore à l'adoption
finale, puis ce qui m'amène à en parler encore aujourd'hui, parce qu'on a pris
la peine d'en parler, j'ai pris la peine
de sensibiliser les collègues lors de la commission parlementaire, sauf
qu'hier, pas plus loin qu'hier, le gouvernement décide que, vu qu'il a fait plein de coupures en santé, on a des surplus
budgétaires puis on va les donner à qui? On va profiter de dire : Ah! on pourrait devancer un
paiement qu'on doit à qui?, aux médecins. 500 millions aux médecins. Nous,
on a demandé en commission parlementaire :
Est-ce qu'on pourrait arrêter cette injustice-là pour les personnes les plus démunies au Québec, nos invalides, qui n'ont pas
demandé ce sort-là? Puis, hier, on vient nous dire : On va devancer des
primes des 500 millions, parce qu'on a
tellement d'argent au gouvernement, là, on a fait des profits, c'est incroyable.
Bien, aujourd'hui, ça me fait plaisir
d'en parler encore, de nos invalides, parce que, si on est si riches que ça, si
on a coupé... Il ne faut pas se faire
d'accroires, M. le Président, là. Si on est devenus si riches que ça juste
avant les élections, c'est parce qu'on a
fait tellement de coupures dans les dernières années que, là, on dit :
Bien, on a de l'argent. Est-ce que ça compense pour qu'est-ce qu'on a
coupé? Je suis convaincu que non.
Mais bref, si
on a quand même tout cet argent-là, pourquoi décider de donner ça encore à
notre grande classe haute et modeste
de médecins au Québec, qui ne sont pas nos pires, on s'entend, M. le Président?
Peut-être, s'ils se comparent avec
d'autres provinces, ils auront un débat à faire pour dire : On en veut
plus puis on en justifie plus. Mais nous, nous, comme collègues à l'Assemblée nationale, bien, je pense qu'on a
l'obligation de protéger les gens qui ne l'ont pas, cette situation-là.
Puis on a
demandé au ministre — puis on a
encore du temps avant l'adoption finale — de regarder l'amendement. Donnez une chance.
Prenez les surplus budgétaires que vous avez créés, que vous dites que vous
avez, donnez ça pour les gens qui
sont invalides au Québec. Qu'on enlève cette pénalité-là. Si on n'a pas les
moyens de l'enlever au complet, qu'on en
enlève juste un petit bout. Qu'on démontre à la population québécoise, aux gens
invalides qu'on est capables de faire notre
bout de chemin. Mon rêve serait qu'on l'abolisse totalement. Mais, même si on
est capables juste de faire un bout... On les a, les surplus
budgétaires. On les entend dans les journaux, on les entend ici, au salon bleu.
Alors, en ce
qui concerne le projet de loi dans son ensemble, bien entendu, on va appuyer ce
projet de loi là. C'est une demande
que tous les gens voulaient, qu'on bonifie la Régie des rentes du Québec, mais,
s'il vous plaît, M. le ministre — on a le temps de réfléchir encore avant l'adoption finale — pensons à nos invalides. On l'a, le budget.
Si on ne l'avait pas, je dirais :
Ça va être encore injuste. Mais on est pas mal attachés. Mais ce n'est pas le
cas, là. Là, on est riches, là. Là, on n'a jamais eu autant d'argent que
ça, au gouvernement. Alors, un petit clin d'oeil à nos invalides, corrigeons la
situation. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Beauharnois, pour cette intervention. M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière, je vous cède la parole.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Ça fait plaisir de prendre la parole pour la prise en
considération du projet de loi
n° 149. Comme l'indiquait tout à l'heure le ministre, oui, nous avons fait
preuve d'un travail rigoureux. Je tiens à remercier aussi les gens de Retraite Québec qui ont répondu aux
questions de l'opposition, qui avaient pour but de bien comprendre le projet de loi, ses impacts. Et aussi
il y a eu des consultations particulières, et les consultations particulières,
je l'indiquais au ministre cette semaine,
là, ça a créé des attentes aussi chez les gens, donc il faut répondre aux
attentes.
Mais, si je reviens au projet de loi
n° 149, oui, ce projet de loi bonifie le Régime des rentes du Québec
actuel principalement par l'ajout d'un
régime complémentaire. On s'harmonise, en fin de compte, avec le RPC, le régime
fédéral, afin que les travailleurs du
Québec puissent profiter d'une retraite au même niveau que tous les Canadiens.
On vient créer un fonds particulier, distinct où les gens vont
pouvoir accumuler des sommes. L'entente convenue entre Ottawa
et les autres provinces, tout comme
le projet de loi n° 149, va faire passer graduellement de 25 % à 33 % le taux de
remplacement du revenu obtenu du régime.
M. le
Président, lors des consultations, le projet de loi a fait presque l'unanimité
dans les groupes entendus, et même les parlementaires, on était tous d'accord
pour bonifier, pour s'assurer... parce que ce projet de loi, c'est pour la
génération qui pousse actuellement. Les
jeunes qui vont rentrer sur le marché du travail vont être assurés d'avoir des
revenus décents à la retraite, sauf,
M. le Président... quand je dis que c'était unanime, qu'il y a un point en
particulier qui accroche, et
l'organisme Moelle épinière est venu nous expliquer... et nous sensibiliser à
la situation que vivent les personnes qui, malheureusement, deviennent invalides au cours de leur vie. M. le
Président, les gens qui font le choix de prendre une retraite anticipée demandent à la Régie des
rentes... parce que, vous le savez, on doit prendre notre... La retraite, je
vais dire, normale à la Régie des
rentes pour avoir 100 % de notre revenu de retraite, c'est 65 ans. On peut
faire une demande à partir de 60 ans.
Lorsqu'on fait la demande, bien là la Régie des rentes nous avise de la
pénalité que nous devrons subir tout
le reste de notre vie, sauf que pour les personnes qui, malheureusement,
deviennent invalides en cours de vie, lorsqu'elles
atteignent 65 ans et ont fait le calcul pour leur rente de retraite à la Régie
des rentes, on recalcule, et c'est gens-là
sont... on recalcule en calculant une pénalité comme s'ils avaient fait le
choix de devenir invalides. M. le Président. C'est un non-sens.
Moi, je dis
souvent aux électeurs que je rencontre : À l'Assemblée nationale, on est
125, on veut tous la même chose,
améliorer le sort des Québécois, mais on ne s'entend pas sur les moyens. C'est
ça, la démocratie : on en discute, on essaie de trouver les meilleures
pistes de solution. Pour trouver une piste de solution pour régler cette
iniquité-là, quant à moi, j'ai
proposé au ministre, oui, d'abolir... tantôt, on va voter sur l'amendement que
j'ai déposé, c'est d'abolir ce fameux calcul
de pénalité pour les gens qui sont invalides lorsqu'ils atteignent les 65 ans.
J'ai avancé aussi au ministre, j'ai dit : On pourrait... Parce que le ministre nous a dit : Mais il y a un
coût à ça. C'est certain qu'il y a un coût à ça, là, mais le gros bon sens voudrait que ces gens-là ne soient
pas pénalisés. J'ai avancé l'idée au ministre de le faire de façon graduelle,
en prenant un peu l'exemple de la ministre du Travail, qui, lorsqu'elle a fait
l'annonce de l'augmentation du salaire minimum,
a mis une prévisibilité pour les entreprises. Le ministre a dit que ce n'était
pas le temps. Mais, comme je lui indiquais,
on a fait une consultation générale sur le Régime des rentes du Québec, donc on
a créé des attentes auprès des organismes. Et j'ose espérer que le ministre va y
réfléchir encore, va essayer de trouver une voie de passage pour au moins
donner une lueur d'espoir à ces gens-là,
dire : O.K., on ne peut peut-être pas le corriger immédiatement en
totalité, mais on peut peut-être le
faire, on peut peut-être commencer en 2019, 2020. Sinon, lors de la prochaine
législature, le prochain gouvernement devra s'attaquer à ce problème-là,
quant à moi.
Donc,
je vais terminer là-dessus, M. le Président. Ah! c'est vrai. Non, c'est vrai,
j'ai encore un petit quelque chose. Lorsqu'on a eu l'amendement que j'ai
déposé... Mon collègue de Beauharnois avait déposé le même, je l'avais, mais, puisqu'il parlait avant moi... et on a passé
l'amendement au vote. Et pour moi, là, c'est très important, là. J'ai demandé
le vote nominal, parce que c'est important,
on doit être responsables, imputables de nos décisions, et, malheureusement,
les députés du parti gouvernemental ont voté contre l'amendement. Je les
cite : c'est le député d'Argenteuil, le député de Beauce-Sud, la députée de Fabre et le ministre des Finances qui ont voté
cet amendement-là, qui... c'est seulement pour réparer une injustice,
quant à moi, parce qu'au RPC, au Régime de pensions du Canada, ça n'existe pas.
Et,
bien qu'on dise que le régime du Québec doit être harmonisé avec celui du
Canada, il l'est, mais pas à 100 %, il y a certains bénéfices que nous n'avons pas. Le taux de cotisation
que nous payons, au Québec, est plus élevé. Il faudrait peut-être se questionner. On a demandé des fiches
à Retraite Québec, et une des raisons pourquoi on paie un petit peu plus
cher, là, c'est : les salaires au Québec sont plus bas que dans le reste
du Canada. On entend souvent le chef de la deuxième
opposition nous dire qu'au Québec on a un rattrapage. Regardez, ça nous touche
même lorsque vient le temps de prendre nos retraites.
Donc, je termine
là-dessus, M. le Président. C'est certain que, pour le projet de loi, on va
voter pour, parce que c'est important, on
crée un nouveau régime qui va être sécurisé pour les futurs retraités, mais on
doit faire quelque chose pour les
personnes qui, malheureusement, sont devenues invalides en cours de vie. Merci,
M. le Président.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député
des Chutes-de-la-Chaudière.
Juste
avant de vous céder la parole, M. le ministre des Finances, je vous
informe qu'un débat de fin de séance se
tiendra aujourd'hui. Le débat sur une question adressée par M. le député de
Berthier au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation concerne le Fonds des pêches pour l'Atlantique.
Alors, droit de
parole de cinq minutes, M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Juste très brièvement en ce qui
concerne les amendements proposés par les collègues, en effet, nous avions discuté de cet enjeu en commission
parlementaire. Je suis pleinement conscient des enjeux soulevés, je les trouve qu'ils sont tout à fait
valides. Cependant, comme j'avais expliqué en commission parlementaire, ce n'est pas une question budgétaire, c'est que le
régime est financé par ses participants, les employés et les employeurs,
et quelque changement qu'on fasse doit être financé par les participants. Et,
avant de procéder à des changements importants,
parce que ce seraient quand même des changements importants qui impliquent un
certain nombre de coûts à être
supportés par les participants, il faut dégager un consensus, et je pense que,
malheureusement, au moment où on se parle,
on n'a pas ce consensus-là. Donc, il va falloir consulter les deux parties,
employés, employeurs, pour changer cette particularité-là qui... En effet, moi aussi, je trouve, c'est quelque
chose qui devait être changé, mais pas avec ce projet de loi ci. Merci.
Mise aux voix de l'amendement
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
ministre des Finances. Compte tenu de ce qui a été convenu un peu plus tôt lors de la réunion des leaders, je vais
maintenant mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui,
je le rappelle, est identique à celui transmis par le député de Beauharnois.
Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Il est rejeté.
Mise aux voix du rapport
Le
rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi
n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de retraite, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous
prierais d'appeler l'article 12, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 141
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 12 de
notre feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur
financier, la protection des dépôts
d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.
M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous en sommes
maintenant rendus à l'adoption du principe du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer
l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et
le régime de fonctionnement des institutions financières.
Il s'agit
d'un projet de loi important, très important même, qui permettra de moderniser
et d'améliorer l'encadrement de notre
secteur financier pour mieux protéger les consommateurs et revoir certaines
pratiques pour les adapter aux réalités du XXIe siècle.
Je veux d'ailleurs remercier tous les groupes
qui ont participé aux consultations. Il s'agissait là d'une étape importante qui nous aura permis de bien saisir
leurs préoccupations, de confirmer la nécessité d'agir rapidement et que
nous étions sur la bonne voie, tout en nous
permettant, lorsque cela s'avérait nécessaire, de réfléchir à des ajustements
qui pourraient y être apportés.
Le projet de
loi n° 141 a été déposé le 5 octobre
dernier, 2017, et qui sera l'assise de la réforme attendue de longue date de notre secteur financier. Ce projet est le
fruit d'une réflexion s'échelonnant sur plusieurs années. J'étais et
je suis encore davantage
convaincu, à la lumière des consultations particulières,
qu'il répond à de nombreuses préoccupations et enjeux exprimés par les
consommateurs et les acteurs du milieu.
Je ne vous
apprendrai rien, M. le Président, en vous disant qu'un bon fonctionnement du
secteur financier doit reposer sur
des lois modernes menant à un encadrement efficace qui tient compte de
l'évolution des affaires et qui maintient la confiance du public. C'est dans
cet esprit que nous avons élaboré ce projet de loi qui révise l'ensemble des
lois du secteur financier d'une
manière intégrée et cohérente. Et je veux insister sur le fait que les besoins
des consommateurs et leur protection
ont été au centre de nos préoccupations tout au long de la préparation de ce
projet, mais ces besoins évoluent, et il faut donc que l'encadrement s'y
adapte.
Ce projet fait suite au dépôt, en cette Chambre,
au cours des derniers mois et même des dernières années, de plusieurs rapports d'application portant sur
différentes lois, soit la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de
fiducie et les sociétés d'épargne, la
Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la distribution de
produits et services financiers, la
Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi
sur le courtage immobilier. Il fait également suite à un examen sérieux
de nombreux commentaires reçus à la suite de la publication de ces rapports.
Nous avons
aussi travaillé en proche collaboration avec d'autres ministères et organismes
sur certains aspects précis du
projet, notamment l'Office des professions du Québec et le ministère de la
Justice. Je rappelle donc les grandes lignes de cette réforme que nous
proposons.
Nous envisageons
la création d'un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs des
produits et services financiers qui
aurait pour mission de faire valoir l'opinion des consommateurs auprès de
l'Autorité des marchés financiers. Des
modifications seraient également prévues pour améliorer l'accessibilité et
l'efficacité du Tribunal administratif des marchés financiers. Le titre de la loi sera changé pour devenir la Loi
sur l'encadrement du secteur financier pour refléter ces changements.
Quant à la
Loi sur les assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et sociétés
d'épargne, ce sont des textes datant,
dans certains cas, même de plus de 40 ans qui seraient remplacés afin
notamment de permettre... de mettre à jour, pardon, le droit relatif au fonctionnement interne de ces institutions
financières et de simplifier la tâche complexe qu'est devenue leur
application.
Dans le
secteur des assurances, le fonctionnement des fonds d'assurance responsabilité
des ordres professionnels serait revu
afin d'en améliorer l'efficacité. De plus, les assises de l'encadrement
applicable à la distribution de produits d'assurance en ligne seraient
introduites. Cet encadrement se veut flexible dans le projet de loi de manière
à pouvoir facilement s'adapter au fil de
l'évolution de la technologie, des pratiques du marché et des besoins et
préoccupations des consommateurs. Cela n'enlève rien à la rigueur qu'il
faut apporter à cet encadrement.
Le Mouvement Desjardins est devenu, au fil du
temps, un groupe financier d'importance systémique pour le Québec. En conséquence, son encadrement doit être
revu afin de s'adapter et se conformer aux normes internationales visant les institutions d'une telle envergure,
donc institutions d'importance systémique. Ainsi, la solidarité financière
entre les coopératives du groupe
serait renforcée afin de protéger la capitalisation du groupe coopératif, et
les pouvoirs de la fédération seraient clarifiés en conséquence.
Le projet de
loi prévoit aussi des mécanismes de redressement et de résolution
indispensables en cas de défaillance. Également,
la structure de l'encadrement de la distribution serait revue afin d'améliorer
l'efficacité pour encore mieux protéger le public et améliorer sa
confiance dans le système. Ainsi, contrairement à ce que certains ont voulu
laisser entendre, il n'est pas question, il
n'est pas question dans le projet de loi de soustraire les représentants et les
courtiers à l'encadrement qui leur
est aujourd'hui applicable, mais uniquement de transférer la responsabilité de
leur surveillance à l'Autorité des
marchés financiers et l'application des sanctions au tribunal administratif
des services financiers. Je pense que les consultations ont permis aux
parlementaires de faire la part des choses, de la protection des intérêts
particuliers et l'intérêt général visé par ce projet de loi.
• (11 h 40) •
Par la même occasion, les règles déterminant les
cas où doit intervenir le Fonds d'indemnisation des services financiers seraient revues afin d'élargir sa
portée et éviter que les consommateurs se fassent refuser une indemnisation
parce que leurs représentants leur ont vendu
des produits financiers non conformes à son permis, répondant ainsi à une
préoccupation légitime et maintes fois
exprimée par les consommateurs, et la Protectrice du citoyen, et aussi le
Vérificateur général. La gouvernance de ce fonds serait aussi revue. Un
comité d'indemnisation statuant sur la recevabilité des réclamations serait
institué et le Tribunal administratif des marchés financiers pourrait réviser
les décisions.
Finalement, la Loi sur la distribution des
produits et services financiers serait modifiée pour permettre à un cabinet de distribuer des produits d'assurance par
Internet par souci d'équité, comme le prévoit l'éventuelle Loi sur les
assureurs pour ces derniers.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de
modifier la Loi sur le courtage immobilier afin de clarifier la notion de courtage et de transférer à l'Autorité des marchés
financiers l'encadrement du courtage hypothécaire, un domaine davantage
financier qu'immobilier.
Alors, en
conclusion, M. le Président, voilà pour les grandes lignes de ce projet de loi
n° 141, qui marquera, je pense,
un tournant important pour l'encadrement du secteur financier. Je veux dire à
tous mes collègues que nous abordons les
prochaines étapes avec ouverture, avec le même objectif que nous poursuivons
depuis le début, c'est-à-dire d'offrir un meilleur encadrement pour ces acteurs et mieux protéger les
consommateurs. Je suis certain que nous partageons tous ces objectifs et que je pourrai compter sur leur
collaboration pour que les travaux se déroulent rondement et de manière
constructive. Nous souhaitons évidemment
adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais afin que toutes ces mesures
puissent entrer en vigueur le plus
rapidement, et cela, au bénéfice de tous les Québécois. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Finances. M. le député de Rousseau, porte-parole pour l'opposition
officielle en matière de finances, je vous cède la parole.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : O.K., merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir
d'intervenir sur ce projet de loi, qui vise à revoir l'ensemble de l'encadrement du secteur financier
au Québec. Il s'agit d'une très vaste et très importante réforme du secteur
financier. Le nombre de pages de ce projet
de loi, le nombre d'articles témoignent de l'importance de la révision qui est
apportée. Pour ceux qui nous écoutent, je
rappellerai simplement que, quant à moi, je n'ai jamais eu à travailler sur un
projet de loi d'une telle ampleur. Il y a probablement plus de
2 000 articles dans ce projet de loi là, et il va de soi qu'une
telle réforme représente un travail important de préparation du côté du
gouvernement, mais représente également un travail important d'analyse et de
réflexion du côté de tous les parlementaires qui seront appelés à l'adopter.
Peut-être deux remarques préliminaires avant
d'aller sur le contenu du projet de loi, M. le Président.
Tout d'abord,
vous dire que des marchés financiers qui fonctionnent bien, des marchés
financiers qui sont efficaces, c'est
fondamental dans une économie, fondamental pour deux raisons. La première est
que les Québécois, les citoyens doivent
avoir accès à des marchés financiers qui fonctionnent bien pour réaliser leur
projet d'achat d'une maison, pour réaliser
leur projet d'une retraite qui n'est pas vécue dans la pauvreté. Donc, pour
réaliser leurs projets personnels, les citoyens
doivent avoir accès à des marchés financiers qui sont efficaces, qui offrent
des produits qui répondent bien à leurs besoins et qui ne mettent pas en danger leur santé financière. Et, de la
même manière, dans une économie, c'est important aussi que les marchés financiers fonctionnent bien pour que nos
entreprises puissent mener à bien leurs projets, les projets d'investissement qui requièrent des financements.
Alors, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, des marchés
financiers efficaces, marchés financiers qui
fonctionnent bien, c'est fondamental, et donc il est nécessaire, il est utile
que nous revoyions à l'occasion le fonctionnement général de notre
secteur financier.
Deuxième
remarque importante aussi, l'encadrement du secteur financier, ça doit viser
deux choses. La première, c'est la
protection des consommateurs. Et la protection des consommateurs, dans le cas
de produits financiers, puisque c'est
de cela dont il est question, de produits financiers qui sont complexes
souvent, bien, cette protection des consommateurs, elle est fondamentale et elle doit être l'élément
qui nous guide en premier. Mais il y a aussi un autre objectif, qui est lui
aussi très important, c'est celui de
s'assurer du développement d'un secteur financier, du développement de nos
entreprises qui sont dans le secteur
financier, de la création d'emplois dans le secteur financier, de la capacité
du secteur financier à développer des
nouveaux produits qui vont répondre aux besoins des consommateurs. Et cette
capacité de développement, elle doit aussi nous guider.
Et je vous dirais, M. le Président, que ce n'est
pas toujours le cas, mais il arrive qu'il y ait un conflit entre cet objectif de protéger les consommateurs et le
deuxième objectif, de permettre un développement plus important de notre
secteur financier. Il arrive qu'il y ait un
conflit entre les deux objectifs, pas toujours. Très souvent, les deux
objectifs vont ensemble, vont de pair, mais il arrive qu'il y ait un
conflit, et donc, lorsqu'il y a conflit, il faut trouver un équilibre, il faut trouver le juste milieu, il faut trouver le
point qui assure une bonne protection des consommateurs et, en même temps,
que notre industrie est capable d'offrir des
produits adéquats à des coûts qui sont raisonnables. Et ça, M. le Président, je
vous le dis, je vous le donne dans le mille,
c'est la question la plus difficile et c'est un jugement que nous devrons tous
porter, en tant que parlementaires, quant aux choix qui ont été faits par le
gouvernement.
Dernière
chose, avant d'aller sur le contenu peut-être, le projet de loi que nous avons
devant nous, évidemment, il est le
résultat de plusieurs années de travail par les experts, par les gens qui
travaillent au ministère des Finances. Je vous dirai bien humblement qu'une partie de ce qui est
là est le résultat de travaux qui ont été initiés alors que j'étais moi-même
ministre des Finances et de l'Économie. Vous vous rappellerez que nous avons
plusieurs lois qui encadrent le secteur financier.
Ces lois-là doivent être révisées à tous les cinq ans. Lorsque je suis arrivé
au gouvernement, en 2012, ces lois-là n'avaient pas été révisées, les
efforts d'appréciation de la performance de nos lois n'avaient pas été faits.
Et j'avais, à l'époque, initié le mouvement,
j'avais demandé à ce qu'on rédige ce qu'on appelle dans notre jargon les
rapports d'application des lois. Et
s'en est suivi plusieurs rapports qui effectivement ont mené éventuellement à
ce projet de loi là. Alors, d'une certaine manière, sans que ce soit les
choix que j'aurais nécessairement faits, je dois bien quand même reconnaître
qu'une partie du travail qui est là découle d'efforts que j'ai moi-même mis à
l'époque.
Alors, M. le
Président, quant au contenu du projet de loi, il y a beaucoup à dire, je vais
tenter d'aller sur les sujets les
plus importants. Le projet de loi, donc, modifie 57 lois — alors les gens apprécieront l'importance
d'un projet de loi qui modifie
57 lois — il en
abroge ou en remplace trois, puis il crée deux nouvelles lois en tant que
telles. Et donc, il y a vraiment
beaucoup, beaucoup de matière. Pour que les gens sachent bien de quoi il
s'agit, les nouvelles lois créées sont les lois sur les assureurs et la
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Et il y a des mises
à jour significatives, là, très
significatives de plusieurs lois, dont la Loi sur les coopératives de services
financiers, la Loi sur l'assurance-dépôts,
la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur la distribution de produits et
services financiers et la Loi sur l'Autorité
des marchés financiers. Alors, M. le Président, vous comprendrez que l'ampleur
de la tâche qui se dresse devant nous a de quoi inquiéter, mais j'ai
bien confiance que nous y parviendrons, M. le Président.
Alors,
peut-être sur la Loi sur les assureurs, qui est une loi complètement nouvelle,
qui vient remplacer la Loi sur les assurances... Il y a des éléments de
changement dans la gouvernance des sociétés d'assurance, des entreprises qui
sont dans le secteur, qui devront
faire l'objet de discussions avec le ministre. Il y a toute la question de la
vente de produits d'assurance en présence ou avec l'intermédiaire d'un
représentant certifié ou pas, en particulier dans le cas de la vente par Internet. Alors, beaucoup de questions ont été
posées, beaucoup d'intervenants qui se sont présentés en commission parlementaire, au moment des consultations, ont
exprimé que, pour la protection du consommateur, il est fondamental que tout produit d'assurance soit vendu par un
représentant certifié. Alors, le ministre, à ce jour, n'a pas fait ce choix. Ce
genre de question là devra être... devra
faire l'objet d'une discussion importante au moment de la commission
parlementaire. Je ne sais pas, à ce
jour, si le ministre entend déposer des amendements ou pas, on verra, M. le
Président. Mais je veux quand même
souligner que moi, j'ai bien enregistré les préoccupations qui ont été
exprimées au moment des consultations parlementaires et, évidemment,
nous aurons un débat là-dessus.
• (11 h 50) •
En passant,
M. le Président, quand je parle de
débat, je voudrais que ce soit clair pour tout le monde qu'il ne s'agit
pas d'un débat partisan. Il n'y a
pas de partisanerie dans un projet de
loi qui encadre le secteur financier,
il s'agit avant tout de porter un
jugement. Il se peut que deux personnes, qui ne sont pas dictées par la
partisanerie, exercent quand même
un jugement différent. J'ose croire qu'à
force d'arguments, à force de
présentation de faits, de chiffres, on finira par se comprendre puis
s'entendre. M. le Président, c'est quand même un débat qui n'est pas simple.
Et, encore une fois, le jugement qu'on peut exercer peut différer.
Il y a aussi
dans la Loi sur les assureurs des inquiétudes qui nous ont été relayées, entre autres par les associations de consommateurs, quant au traitement des plaintes et quant aux mécanismes
de médiation lorsqu'il y a plainte. Et en particulier il a été soulevé le fait que des frais pourraient être
demandés à des clients qui s'estiment lésés par un assureur, alors que, vous le savez, M. le Président, lorsqu'une personne subit un
sinistre... se retrouve à l'occasion, dans certaines circonstances, dans une situation financière très
précaire, de lui demander, en plus de ça, au moment où elle a un différend
avec un assureur, d'assumer des frais de
médiation, regardez, je ne suis pas certain que ce soit opportun. Alors, ça
aussi, c'est quelque chose qui devra faire l'objet de discussions.
Je vais dire,
M. le Président, aussi, puis je vais me permettre de soulever quelque chose de
très récent qui concerne la Loi sur
les assureurs, et c'est ce qui est arrivé dans l'actualité depuis quelques
jours, c'est cette question des demandes des assureurs dans le cas d'assurés qui veulent obtenir des prestations
d'assurance invalidité. Alors, évidemment, je fais référence à ce professeur de l'Université du
Québec à Montréal, M. Archibald. Et, ce matin, dans La Presse, on
apprenait que le président du Collège
des médecins, M. Charles Bernard, estime, là, que les compagnies d'assurance
abusent. Il dit, je vais le citer, M.
le Président, dans La Presse de ce matin : «Certaines compagnies
d'assurance exagèrent et font des demandes
abusives qui sont intrusives dans la vie des patients[...]. Par exemple, elles
demandent le dossier d'hospitalisation complet,
même s'il n'y a pas de lien avec la maladie. Le patient est pris en otage. S'il
n'autorise pas l'accès à son dossier médical,
l'assureur menace de mettre fin à ses prestations.» Et là où ça devient
problématique, c'est que M. Bernard et d'autres intervenants estiment que ça a deux conséquences. Une première,
c'est que le rétablissement des citoyens et des personnes qui ont demandé des prestations d'invalidité est mis à mal par
les demandes trop importantes des assureurs. Et, deuxièmement, certains assureurs demandent que le patient voie son
médecin à chaque semaine, ce qui a pour effet aussi d'engorger le
système de santé. En tout cas, M. le Président, ça, c'est ce qu'on a appris ce
matin.
Les
assureurs ont répondu. Et je vous donne la réponse des assureurs, qui se
défendent d'avoir des pratiques nuisibles au rétablissement du patient.
Ils font valoir qu'ils ont tout intérêt, aussi, les assureurs, à ce que le
patient se rétablisse rapidement. Alors, M.
le Président, il y a, là, là-dedans, un débat important. Et, ce matin, je
lisais que le Syndicat canadien de la
fonction publique, la FTQ, nous suggérait que, pour corriger ce problème,
«c'est qu'une loi soumette les assureurs à une instance indépendante de révision de tous les cas d'invalidité. Il
[faudrait] fixer par la loi des délais raisonnables de réponses des assureurs. Le gouvernement du
Québec a le devoir de régler cette crise et de lancer immédiatement une réflexion sur la forme exacte que doit prendre ce
mécanisme réglementaire.» Alors, ça, c'est la FTQ qui dit ça, M. le Président.
Alors, je soulève tous ces points pour dire
qu'au moment où on entreprend une vaste réforme du secteur financier puis de la manière dont les plaintes des
consommateurs vont être réglées par les assureurs, moi, le cas de M. Archibald m'interpelle fortement. Et
évidemment, au moment de la commission parlementaire qui s'ouvrira très prochainement, il va de soi que je demanderai au
ministre de nous dire sa réponse à ces problèmes qui ont été soulevés, problèmes identiques à celui de M. Samuel
Archibald, et une réponse aussi à ce que les intervenants ont mis sur la table.
Et je pense qu'il serait opportun que nous profitions de ces révisions à la Loi
sur les assurances pour prévoir des mécanismes dans le cas d'une assurance
importante, qui est l'assurance invalidité, puis qui représente, au dire des assureurs, des sommes très, très importantes pour
eux. Alors, M. le Président, sur la question, donc, sur cette question-là,
j'interviendrai au moment de la commission
parlementaire pour obtenir les réponses du ministre et les changements qu'il
est prêt à apporter au projet de loi pour répondre au problème qui est soulevé.
Par
ailleurs, le ministre a mentionné que la Loi sur les coopératives de services
financiers et la Loi sur l'assurance-dépôts
vont être révisées et sont révisées de façon importante. Il a raison. Il faut
voir qu'à la suite de la crise financière et à la suite des accords de
Bâle III nous avons l'obligation de nous assurer qu'une coopérative de
services financiers comme Desjardins, qui
est d'une très grande importance au Québec, qui occupe une très grande part
dans le marché au Québec... nous
avons le devoir de nous assurer que Desjardins satisfait aux plus hauts
standards d'encadrement, d'une part,
et, d'autre part, qu'à l'intérieur même de Desjardins le fonctionnement soit
tel qu'on puisse intervenir rapidement en cas de difficulté.
Et là, M. le
Président, les choix qui ont été faits par le gouvernement, en tout cas, à ce
stade-ci, me semblent judicieux. J'aurai des
questions à poser, mais, à ce stade-ci, ça semble judicieux. Ce qui est prévu
essentiellement, c'est qu'à
l'intérieur de Desjardins on mette en place des mécanismes de solidarité entre
les caisses, de solidarité financière, et également qu'on prévoie que la
fédération aura des pouvoirs qu'elle n'a pas présentement pour intervenir en
cas de défaillance dans l'une ou l'autre de
ses caisses. Ce genre de mécanisme là, qui, évidemment, semble tout à fait
normal, surtout à l'intérieur d'une
coopérative, n'est pas présent, et il m'apparaît que ça devrait faire le
travail qui est requis pour qu'on satisfasse aux exigences.
Par
ailleurs, le projet de loi prévoit des mécanismes de redressement en cas de
détérioration de la santé financière du groupe. Là aussi, ça semble tout
à fait normal et ordinaire, mais, puisque que ce n'est pas le cas aujourd'hui,
il y a véritablement une grande importance à
ce que nous procédions en ce sens-là, M. le Président, et, là-dessus, j'ai hâte
d'avoir une discussion avec le ministre, mais il peut compter sur ma
collaboration.
Sur
le courtage immobilier, M. le Président, il y a eu des intervenants, plusieurs
intervenants qui sont venus nous faire valoir leur point de vue, et je
dois vous dire qu'il n'y a pas... moi, en tout cas, je ne pense pas qu'on
puisse dire qu'il y a consensus sur la
question. En fait, le grand débat est celui sur la définition de ce que c'est
qu'un acte de courtage. Le ministre a
fait son lit et a décidé de restreindre la définition d'un acte de courtage à
la question de l'intermédiation entre un
acheteur et un vendeur. Donc, seule cette partie-là, cet acte d'intermédiation,
si on veut, le fait de représenter le vendeur ou de représenter l'acheteur, ça, c'est l'acte de courtage au sens du
projet de loi tel qu'il est présentement rédigé, et donc les activités de mise en marché ou les activités
de conseil n'entrent pas dans la définition de courtage. Il s'agit là d'un
choix qui peut se défendre, M. le Président.
Cela étant, d'autres personnes ont d'autres points de vue, et, encore une fois,
on aura une belle conversation au moment de la commission parlementaire.
D'autres éléments
importants. Le fait que le courtage locatif ne sera plus une activité réservée
aux courtiers, là-dessus, je n'ai pas eu de
réponse — enfin,
on n'a pas eu, personne, de réponse du ministre — et j'ai hâte de l'entendre. Il y a des changements à la composition du conseil
d'administration de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier,
qui s'appelle l'OACIQ, ces changements-là, en tout cas, a priori, me
conviennent. J'aurai quand même des questions à poser au ministre.
Je
vois que ça va vite. Bon, il y a des changements fort importants, également, M.
le Président, qui sont apportés à la
Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il y a évidemment
toute la question de la vente par Internet puis de la présence ou non d'un représentant certifié. J'en ai déjà
parlé. Évidemment, ça s'applique aussi dans le contexte de cette loi-là.
J'y reviendrai.
• (12 heures) •
Il
y a quelque chose qui est positif, quant à moi, c'est l'élargissement de la
couverture du Fonds d'indemnisation des
services financiers. Désormais, dans le cas où une fraude a été réalisée à
l'aide d'un faux permis, on pourra indemniser les personnes qui sont lésées, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Alors, il s'agit, quant à moi, d'un gain, et je crois que c'est un choix
judicieux. Cela étant, la question se pose de savoir si on va remonter dans le
temps pour compenser et indemniser des gens
qui ont subi exactement ce type de dommage là, c'est-à-dire une fraude par
usage de faux permis. Il faut voir si
on pourra remonter dans le temps et indemniser des gens qui, l'année dernière
ou il y a deux ans, se sont vu refuser une indemnisation parce qu'à ce
moment-là les règles étaient telles que ce n'était pas indemnisable. Alors, il
y aura quelque chose à faire de ce
point de vue là. J'ai posé des questions là-dessus déjà à l'Autorité des
marchés financiers. On sait que
l'Autorité des marchés financiers doit faire rapport sur cette question, la
date limite est aujourd'hui, d'ailleurs, M. le Président, à la Commission de l'administration publique. Et on
verra ce qui est possible puis ce qui s'est fait ailleurs.
Bon,
évidemment, l'élément central, peut-être l'élément le plus controversé des
changements qui sont apportés à la
Loi sur la distribution de produits et services financiers, c'est l'abolition
des chambres, l'abolition de la Chambre de l'assurance dommages et l'abolition de la Chambre de la sécurité
financière. M. le Président, je ne
vais pas faire le débat aujourd'hui, on va le faire en commission parlementaire, mais
je vous dirai qu'il y a des avantages qui nous ont été présentés par certains acteurs. Parmi ces avantages-là, on
nous dit que ça va simplifier les enquêtes puisque,
présentement, les enquêtes sur les entreprises, sur les cabinets, sont réalisées par l'Autorité des marchés financiers puis les enquêtes sur les courtiers qui ont posé des gestes répréhensibles sont menées
par l'une ou l'autre des deux chambres. On nous dit qu'en transférant
les activités des chambres vers l'Autorité des marchés financiers on
simplifiera le processus d'enquête, on créera un guichet unique. M. le
Président, j'entends ces arguments et
je tente de mesurer à quel point ils ont de la valeur ou pas. Alors, on
aura cette discussion.
Par ailleurs, des gens
tout aussi crédibles se sont opposés à cette abolition des chambres en nous
rappelant l'importance de l'autoréglementation dans le fonctionnement de notre société.
Il y a de l'autoréglementation pour les médecins,
pour les ingénieurs, pour les comptables, en tout cas, pour plein de
professions. L'autoréglementation, présentement,
il y en a pour les courtiers, que ce soit en assurance dommages, ou les représentants pour l'assurance vie, ou
pour d'autres produits financiers.
Et, à ce jour, M. le Président, les bénéfices de l'autoréglementation qui
apparaissent réels semblent mis
complètement de côté par le ministre. Et moi, je dois, en tant que parlementaire,
mesurer les avantages qu'il va y avoir si on transfère les activités des chambres à l'Autorité des marchés
financiers et les désavantages qu'il y aurait en perte de contrôle, si
vous voulez, des courtiers, en perte de contrôle des acteurs de l'industrie sur
leur profession.
Alors, il y a
des avantages et des inconvénients. À ce jour, M. le Président, je ne tranche
pas. Nous trancherons en commission
parlementaire, mais il faudra que le ministre nous documente un peu mieux ce
qui se produirait dans l'un et dans l'autre des deux scénarios. C'est
pas mal ce que j'avais à dire sur ça, M. le Président.
Quant à la
Loi sur l'Autorité des marchés
financiers, il y a
des avantages, il y a des gains : formation d'un comité consultatif de consommateurs, qui est une avancée quant à moi, et là-dessus je suis favorable. Il y a un
régime de protection des dénonciateurs qui est mis en place. Je suis aussi
favorable. Par contre, on voit que la mission éducationnelle de l'Autorité des marchés financiers, qui
avait un financement assuré par les pénalités qui étaient versées à l'autorité
dans le passé, bien, ce financement
assuré disparaît puisque la moitié des pénalités vont désormais aller dans le fonds consolidé, du côté
du ministre des Finances.
Alors, là-dessus, il faudra nous rassurer, me
rassurer que l'autorité continuera à mener à bien cette mission éducative, cette mission qui vise à augmenter la
littératie financière des Québécois. Et c'est tellement important quand
on réalise la complexité des produits que les consommateurs peuvent se
procurer.
Alors, M. le
Président, je vais m'arrêter là. Vous voyez qu'on a du pain sur la planche, on
a beaucoup, beaucoup de pain sur la
planche. Je vous dirais que les intervenants qui se sont présentés devant nous,
en commission parlementaire, étaient
assez divisés. Et je pense que, de manière générale, les associations de
protection des consommateurs ont soulevé des inquiétudes qui sont importantes. Moi, je reçois ces inquiétudes-là
et, évidemment, je vais les transmettre de façon plus explicite au
moment de la commission parlementaire. Je crois qu'il y a moyen de trouver, dans
bien des cas, des compromis qui
permettraient de répondre aux préoccupations qui nous ont été soulevées au moment des consultations.
Alors, je
vais aborder la commission
parlementaire dans un esprit
constructif et sachant que le ministre, tout comme moi puis comme le député de Granby, veut, avec raison, que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session. Alors, je suis dans cet esprit-là, M. le Président. Évidemment, moi, je suis prêt à être flexible, je suis prêt à faire
des compromis, mais des compromis, ça
ne se fait pas tout seul, ça se fait avec plusieurs personnes. Et je pense
que le ministre, puis je sais qu'il est ouvert d'esprit, devra lui aussi accepter, à certains moments, que
la solution qu'il a retenue initialement
n'était peut-être pas la bonne, en tout cas, n'était peut-être pas
parfaite, je devrais le dire comme ça, puis que ça pourrait être amélioré.
Donc, dans
cet état d'esprit dans lequel je suis, je vous annonce, M. le Président, que
nous allons voter pour le principe du projet de loi avec, évidemment,
l'espoir que nous pourrons améliorer le projet de loi en cours de route.
Je termine, je
ne l'ai pas fait, en remerciant très chaleureusement tous les intervenants qui
se sont présentés devant nous, en
commission parlementaire. Ils ont été nombreux, ils ont véritablement jeté un
éclairage très précieux pour moi. Et
qu'ils soient assurés que les préoccupations qui ont été exprimées, je les
porterai au moment de l'étude détaillée. Alors, merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. M. le
député de Granby, porte-parole pour la deuxième opposition en matière de
finances, à vous la parole.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Alors, merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur l'adoption de
principe du projet de loi n° 141.
M. le
Président, ce projet de loi est plus que volumineux. En 11 ans de vie
politique à l'Assemblée nationale, je n'ai jamais vu autant d'intervenants, dans la dernière année, qui ont eu à
nous expliquer les tenants et aboutissants de cette loi qui allait être
déposée.
Oui, soit dit en passant, je sais très bien
qu'avec un document aussi volumineux on ne peut pas préparer ça seulement en six mois ni en un an. Ce fut un
travail de longue haleine. Et tous ceux qui sont venus nous rencontrer, je
ne peux pas énumérer tous ces groupes, mais
c'était divisé. C'était divisé, puis encore une fois, avec mes années à
l'Assemblée nationale, j'ai compris
que, quand on voulait perdre un peu le législateur avec d'innombrables
changements dans les lois sur les
services financiers, eh bien, on en fait un très, très gros et on essaie de le
faire adopter je ne veux pas dire rapidement, mais on arrive quand même à une dernière session avant les élections du
1er octobre. Et vous comprendrez que je pense que, dans cette loi, on aurait pu scinder tout ce
qui est l'aspect Desjardins, tout ce qui presse pour harmoniser aux règles
internationales, si on peut le dire ainsi,
aux grandes banques, le secteur financier, secteur qui nous touche
particulièrement parce que c'est un
joueur majeur, qui est Desjardins, versus tout le reste. On aurait pu
travailler de deux manières et sûrement rapidement pour ce qui est de Desjardins et prendre le temps de
comprendre si, comme mon collègue de Rousseau l'a mentionné et comme
plusieurs l'ont mentionné... un recul certain, un recul certain pour les
consommateurs.
Et, je le
répète, M. le Président, pour nous, il est important de moderniser les lois qui
entourent le secteur financier pour
les adapter aux réalités du XXIe siècle, aux nouvelles habitudes des
consommateurs. Mon collègue l'a mentionné, on va en parler aussi, je vais en parler tantôt sur l'achat en ligne. Je
pense que tout le monde est conscient qu'aujourd'hui on peut acheter à peu près tout, autant dans
l'assurance de dommages, que ce soit pour assurer notre voiture, notre maison,
même de l'assurance vie. Dans une certaine
mesure, c'est compliqué, mais tout indique que... certains nous ont expliqué,
en tout cas, les assureurs, qu'on est rendus là.
Et,
comme mon collègue l'a mentionné aussi, ce volumineux projet de loi, bien, M.
le Président, touche... 500 pages, premièrement, 57 lois, on l'a mentionné, mais je le répète
quand même parce qu'on fait de la pédagogie, en abroge une sur la Loi sur le Mouvement Desjardins, il en
remplace deux, il en édicte deux, par exemple, la loi sur les assureurs, qui
remplace la Loi sur les assurances. Donc, la
loi sur les assureurs, qui compte 550 articles, s'ajoute aussi aux 741 que
j'ai évoqués un petit peu plus haut. Donc, c'est énorme, énorme, énorme.
Il y aura énormément de travail en commission parlementaire.
Puis je répète aussi ce que mon collègue a mentionné. Veux veux pas, une loi
aussi volumineuse, on aura besoin que
le gouvernement, que le ministre en tête soit capable de comprendre que ce
n'est pas une lettre à la poste, là, adopter
ce document. Si on doit se rendre à la fin de la session, on se rendra à la fin
de la session parce que, encore une fois
je le répète, en 11 ans de vie politique, je n'ai jamais vu un projet de
loi aussi imposant, qui touche autant de gens, autant les consommateurs
que les intervenants qui sont venus nous rencontrer personnellement, soit dans
mon bureau à Granby ou dans les consultations particulières, qui ont duré, si
je ne m'abuse, presque trois jours.
• (12 h 10) •
Donc,
je le répétais, je le répète, M. le
Président, le gouvernement savait très bien que, pour nous, ça peut être difficile de s'acquitter convenablement de notre
travail de législateur quand il y a autant de modifications, mais on va le
faire. On va le faire, c'est notre boulot. Et là-dessus c'est important d'y
arriver et de façon constructive en étant, oui, l'opposition, mais en proposant
des choses qui, je le souhaite, amélioreront sûrement les articles de ce projet
de loi.
Je
disais d'entrée de jeu, dans le p.l. n° 141, on trouve des dispositions importantes pour
le Mouvement Desjardins, qui relève
de la législation québécoise parce
que, contrairement aux banques, qui relèvent du fédéral, bien, on doit répondre
au Fonds monétaire international, dans une
certaine mesure, qui sera... Le fonds sera au Canada, particulièrement au
Québec, dans les prochains mois. Et
le Fonds monétaire international va se pencher sur la solidité du système
financier québécois au deuxième semestre. Et l'évaluation que le FMI
pourrait faire sur Desjardins si on n'adopte pas cette loi, bien, nécessairement, ça aurait un impact sur notre
institution financière que tout le monde connaît, qui est d'une importance
systémique pour le Québec, extrêmement
importante. Je pense que tout le monde fait affaire ou une personne sur deux ou
presque au Québec a déjà ou fait affaire avec Desjardins.
Donc,
une mauvaise note si on n'adoptait pas cette loi. Je ne dis pas nécessairement
rapidement. Qu'on ne l'adopte pas
d'ici la fin de la session aura nécessairement un impact qui pourrait nuire à
Desjardins, mais qui verrait peut-être aussi ses coûts d'emprunt grimper. Quand on parle de coûts d'emprunt grimpés,
bien, ça va nécessairement aussi pour ce qui est des clients de
Desjardins, sa compétitivité qui pourrait diminuer face aussi à ses
concurrents.
Or, je le disais, malheureusement, le gouvernement a
décidé d'utiliser un peu l'urgence entourant les vérifications du FMI pour glisser plusieurs mesures dans cette
loi qui commanderaient, selon moi, une meilleure attention de la part de
l'ensemble des législateurs. Mais, encore une fois, on va le faire de façon
consciencieuse, c'est certain.
Il
y a la loi — bon, si
on passe quelques points importants qui nous touchent, mais on ne pourra pas
tout passer, là, M. le
Président — sur les
assureurs, loi qui va remplacer la Loi sur les assurances, qui pose problème
parce qu'on va créer une sorte de
deux régimes distincts pour les transactions en matière d'assurances : un
régime pour ceux qui font le choix de
transiger avec une personne physique ou une autre qui choisit de transiger sans
l'intermédiaire d'une personne physique,
en ligne, par exemple. Bien, ça fait partie de nos discussions amplement, à
savoir est-ce que le consommateur se
sent bien protégé quand il va décider d'acheter une assurance en ligne, que ce
soit pour son automobile, que ce soit pour sa maison, que ce soit pour
de l'assurance vie ou de l'assurance personnelle.
Et,
je le mentionnais, dans le cas des transactions avec une personne physique, la
loi précise que l'intermédiaire doit
être un représentant certifié. On l'espère bien. Mais ce n'est pas le cas
nécessairement pour les transactions en ligne. Et c'est là qu'au-delà du fait que le consommateur, le client peut
résilier son contrat 10 jours plus tard, il peut arriver, je le répète... je sais, qu'une partie de la population
achète ou consomme leur assurance... que ce soit pour l'automobile, je pense
que c'est une personne sur quatre, qu'on m'a
dit, en ligne, mais pour l'assurance de dommages, pour notre maison, qui est
notre bien le plus dispendieux, il reste
pour moi qu'on pourrait, en tout cas, le consommateur pourrait être un peu...
pourrait perdre au change dans le
sens où, on le sait très bien, quand on s'assure, avec les multiples avenants
qui sont disponibles pour... peu
importe qu'on assure un chalet, qu'on assure un condo, qu'on assure une maison,
bien, on nous a assuré que, même si...
Et,
je le disais, là, si on décide d'appeler quelqu'un pour nous renseigner sur
l'assurance que l'on souhaite acheter, on
souhaite que cette personne au téléphone soit un représentant certifié. Je
souhaite que, si un consommateur, un client, achète d'un assureur, que ce ne
soient pas des gens simplement formés dans un autre pays. Je l'ai dit. J'ai
posé cette question explicitement à
Desjardins en leur disant : J'espère juste que ce ne sera pas des centres
d'appels qui nous répondront parce
qu'acheter de l'assurance, encore une fois, pour moi, on veut protéger notre
bien le plus important, c'est notre maison. Donc, cette notion de représentant certifié, je pense que le ministre
l'a compris, puis plusieurs l'ont mentionné, là, autant Option Consommateurs que d'autres, que... j'en
suis persuadé, on sera capable de définir très, très, très fortement dans
cette loi.
Je
mentionnais donc les mécanismes, oui, de règlement de différends entre un
consommateur et son assureur. Mon collègue
l'a mentionné, on l'a vu dans les derniers jours, autant des clients qui se
voient un peu dans une sorte de bataille entre David et Goliath. Et là-dessus ce que la loi dit, c'est qu'un
consommateur peut participer à une activité de médiation seulement si l'assureur accepte. Puis la loi sur
les assureurs prévoit que la médiation va relever de l'AMF maintenant.
On peut lire à l'article 55 de la loi
que des frais seront facturés au consommateur plaignant qui va participer à une
médiation. Cette pratique se retrouve
dans d'autres lois du p.l. n° 141, notamment dans la Loi sur les
coopératives de services financiers et la Loi sur la distribution des
produits et services financiers.
Pour moi, il reste inacceptable que le
consommateur et l'entreprise soient sur le même pied d'égalité. En matière
de capacité financière, on n'a qu'à lire ce
qui se passe dans les journaux, je le répète, pour moi, là, c'est une bataille
entre David et Goliath. Puis, je
m'excuse, à moins d'avoir les poches très, très, très profondes, se battre
contre un Desjardins, ou un Capital
de ce monde, ou un Intact, ou autre, la bataille pourrait ne pas être égale. Et
je pense que les frais de médiation, tout
comme dans le secteur des télécommunications au fédéral, devraient être à la
charge des institutions financières. Je leur en ai parlé. Nécessairement, je n'ai même pas vu de sourire, mais il
reste quand même que le ministre des Finances, selon moi, doit se pencher là-dessus ou, minimalement,
trouver une piste de solution, créer un fonds, s'il le faut, pour que les
assureurs... Je veux bien croire qu'on ne
souhaite pas de médiation, on ne souhaite pas de problèmes, mais on n'est pas à
l'abri. On n'est pas à l'abri d'un mauvais clic. Si un consommateur achète un
produit, s'est trompé, le 10 jours de grâce est passé, puis, soudainement, il arrive un feu, il arrive un problème,
une inondation, et on se rend compte finalement qu'on n'avait pas les bonnes protections ou les avenants
spécifiques et qu'on perd notre bien principal, qui est notre maison,
bien, vous comprendrez qu'il faut être capable d'y répondre, selon moi, pour ce
qui est de la médiation comme telle.
La
Loi sur l'assurance-dépôts devient la loi aussi, donc, sur l'institution de
dépôt et la protection des dépôts. Ça a aussi retenu mon attention. L'Ordre des
CPA a aussi soulevé, M. le Président, des questions en regard du projet de loi
qui... une mesure qui encadre les
dénonciations auprès de l'AMF, qui lève le secret professionnel de ses membres
agissant à titre d'auditeurs. Il y a
seulement maintenant seuls les avocats et les notaires qui ne seront pas
touchés par l'article. Donc, d'être capable d'encadrer cette forme de
dénonciation, je pense qu'on devra aussi y répondre explicitement.
La
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est édictée dans
cette loi. La loi forcerait aussi, donc, certains administrateurs à agir
comme chien de garde de leur conseil d'administration et comme délateur des
autres membres du conseil. Ce n'est pas
nécessairement évident, comment on va encadrer et donner des dispositions pour
qu'on applique ça de façon adéquate. Il faudra y répondre.
La
loi aussi qui modifie la Loi sur le courtage immobilier, on en a parlé
beaucoup, beaucoup. La loi retire aussi l'obligation d'être titulaire d'un permis de courtier ou d'agence pour
vendre une maison mobile et pour faire la location de tout immeuble. Je pense que tous ceux qui ont
acheté une maison dans les dernières années par un courtier, bien, que ce soit
une maison mobile, une maison comme telle,
ou ont décidé de louer, d'acheter un espace pour une entreprise, pour démarrer
une entreprise, bien, on faisait affaire
avec un courtier. Maintenant, on dit que n'importe qui pourrait décider de
vendre soit des maisons mobiles ou de
se définir comme courtier en location de tout immeuble au Québec. Et ça, par
souci de protection des
consommateurs, je pense que le privilège commercial de vendre une maison mobile
ou de faire de la location immobilière devrait, pour moi, demeurer entre
les mains de courtiers immobiliers.
• (12 h 20) •
On
dit, dans la loi, qu'une maison
mobile n'est peut-être pas un immeuble au sens de la loi, mais une maison
mobile est certainement, oui, pour nous, une propriété, une propriété. C'est rare, M. le Président, qu'une maison mobile, là, quand elle est installée... puis, au bout de trois, quatre ans, on la
remet sur ses roues puis qu'on la déménage ailleurs. Rarement,
rarement, rarement vu ça, M. le Président.
Et présentement, la
situation actuelle, là, bon, on n'empêche pas le propriétaire d'une maison
mobile ou d'un immeuble à louer ou de s'occuper personnellement de la vente ou
de la location.
On
a parlé nécessairement aussi de la définition de courtier vis-à-vis le conseil,
on va le nommer, DuProprio. On sait là aussi que les courtiers immobiliers sont
venus nous rencontrer en disant... Bon, l'éléphant dans la pièce, DuProprio,
qui offre des services-conseils pour
accompagner des gens qui souhaitent vendre leur maison. Je l'ai mentionné
encore une fois, M. le Président,
autant j'ai eu à faire affaire avec des courtiers immobiliers que DuProprio
dans les dernières années. Je mesure et je comprends les deux, mais, bon, on
nous définit et on nous explique, autant du côté des courtiers que DuProprio, bien, ce n'est pas du... si c'est
DuProprio, ce n'est pas juste du conseil, c'est un courtier comme tel. Le
gouvernement ne le voit pas de cette
manière. Mais comment on identifie ou on explique au consommateur ou au client
que, s'il achète un produit en ligne,
DuProprio, on va le nommer, bien, qu'à la fin ce citoyen n'est pas
nécessairement protégé par la Loi sur le courtage immobilier? Alors, il
faut être capable de peut-être répondre à cette problématique qui a été soulevée par plusieurs. Je pense que tout le monde
est conscient, là, que DuProprio a sa place, les courtiers ont leur place,
tout le monde veut faire affaire. Mais
est-ce qu'on identifie de bonne manière le produit qu'on achète et les
protections qui viennent avec le produit que le consommateur achète?
Donc,
oui, sur ce point, M. le Président, l'OACIQ croit que la déréglementation de la
location commerciale va nuire à la protection du public et entraîner peut-être
même du travail au noir. Et le Québec deviendrait maintenant la seule
province à ne pas imposer de permis pour ce type d'activité, une situation qui
pourrait pousser des consommateurs à transiger avec des courtiers détenant un
permis dans une autre province. On l'a entendu, M. le Président.
La
loi aussi, donc, sur la distribution des produits et de services financiers,
pour nous, soulève énormément de questions,
entre autres en matière de protection du public. On l'a mentionné, ça a fait
partie de nos discussions. La loi va
donc abolir la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance
de dommages. Ces deux chambres, qui
s'autoréglementent, seront nécessairement abolies avec cette loi, seront
confiées à l'Autorité des marchés financiers. Donc, les responsabilités en matière de contrôle de l'exercice de
l'activité de représentation, la déontologie et la formation seront sous
l'égide, donc, de l'AMF quand la loi sera adoptée.
Ça
a amené plusieurs personnes, M. le Président, dans les dernières journées,
mois, à nous interpeller sur cette problématique
des consommateurs, qui, pour certains, seront en danger. Puis j'ai une lettre
qui avait été signée par une quinzaine
de personnes, de personnalités. On n'a qu'à penser à l'ancien ministre, votre
ancien, M. le Président, l'ancien ministre
délégué aux Finances Alain Paquet, Louis Cyr, qui ont signé une lettre qui
démontre, M. le Président, que d'abolir la CSF et la CHAD pourrait être
une problématique pour le consommateur comme tel.
Et je vous lis certains points. Louis Cyr nous
dit... il ne voit pas d'un bon oeil que l'autorité gère à la fois le traitement des plaintes des consommateurs et la
supervision des institutions financières. Alain Paquet pousse sa réflexion
plus loin. Il souligne
que, lorsqu'il y a une faute déontologique, le consommateur peut se tourner
vers les chambres, menant à une
enquête de leur syndic. Et, après un jugement, le consommateur peut même en
faire appel tout à fait gratuitement, ce qui ne serait plus le cas. Tout
cela disparaîtrait nécessairement avec l'adoption du projet de loi n° 141.
Maintenant, si le consommateur doit faire sa
plainte auprès de l'assureur, il y aura deux options. La première, s'entendre avec lui sur un dédommagement. S'il
n'est pas d'accord, il devra se rendre devant le tribunal administratif des
services financiers à ses frais, à ses
frais. S'il s'entend avec l'assureur avant d'en arriver là, il n'y aura plus de
trace de la quelconque enquête menée. On comprend qu'avant un syndic
laisse des traces d'une enquête.
Donc, des
interrogations importantes sur cette intégration ou cette fusion des deux
chambres avec l'AMF. Et ça a été nécessairement, comme je le
mentionnais, vivement contesté par certains groupes et personnalités, l'Association
professionnelle des conseillers en services financiers et Option Consommateurs, je
le mentionnais, l'ancien ministre
délégué aux Finances Alain Paquet.
Puis, pour nous, l'opération ne reste pas une opération qui est parfaite. Elle
va entraîner, oui, la disparition, comme je le mentionnais, des syndics
qui sont rattachés aux chambres et du comité de révision rattaché maintenant
à l'AMF. Dorénavant, à la suite d'une plainte, seuls des enquêteurs
de l'AMF détermineront si une cause doit être entendue devant le Tribunal
administratif des marchés financiers. Et aussi l'AMF, selon la loi, ne sera pas
obligée de maintenir les codes déontologiques des deux chambres. On ne
le souhaite pas.
Donc, on va
nécessairement soumettre des amendements pour être sûr que le consommateur sera
aussi bien protégé après l'abolition
des chambres qu'actuellement. On a mentionné nécessairement qu'il n'y aurait
pas de perte d'emploi, que tous les employés des deux chambres seraient
nécessairement intégrés, donc, à l'AMF.
Autre point
important. Bon, le p.l. n° 141 omet de résoudre pour nous un enjeu
important en matière d'assurance vie malgré plusieurs modifications à la
LDPSF. Je vous explique, M. le Président. Actuellement, la succession ou les héritiers d'une personne décédée ne sont pas en
mesure de vérifier si un défunt avait contracté une assurance vie. Il arrive
donc que les assurances ne soient pas réclamées, car les héritiers en ignorent
l'existence. On parle même, du côté de Revenu Québec, qu'il y a
82 millions d'assurances vie qui sont non réclamées.
Un registre est prévu, donc, dans la loi, mais
il n'est pas nécessairement en vigueur. Et je vous ramène nécessairement à ce que mon collègue de Borduas a
déposé dans les derniers mois, le projet de loi n° 994, qui, pour nous... on souhaite créer un registre, donc, des
assurances individuelles sur la vie. On est persuadés que ce registre va
faciliter nécessairement, donc, le
fait de bien connaître si un défunt a contracté une assurance vie. Dans le
secteur funéraire, le projet de loi
modifie aussi, donc, le Code civil pour permettre la conclusion de contrats
d'assurance de frais funéraires. Il modifie aussi la Loi sur les
arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
Encore une
fois, M. le Président, pour nous, le projet de loi fait fi d'une problématique
qui doit être adressée. La mise en
place d'un registre de préarrangements funéraires, qui est encore une fois
proposé par mon collègue de Borduas l'automne
dernier. On le sait, il arrive qu'une succession paie des arrangements
funéraires, alors que le disparu avait acheté déjà des préarrangements dans une autre ville si la personne avait
déménagé. Puis, plus souvent qu'autrement, il est à peu près impossible pour les héritiers, là, donc, de
le savoir si ce défunt avait acheté nécessairement de l'assurance ailleurs.
Donc, pour
nous, M. le Président, je vais terminer avec ça. Non. Je vais vous énumérer, M.
le Président, un point qui dès le début, quand j'ai vu cet article-là,
j'ai compris jusqu'à quel point... autant mon collègue l'a mentionné que plusieurs intervenants, puis c'est l'article du 25
octobre 2017 de Stéphanie Grammond. Puis j vous répète rapidement, là, ce qu'elle mentionne, là, quand elle a pris
connaissance de cette loi. Elle dit que, oui, c'est un recul inacceptable pour
les consommateurs, mais que «le projet de loi semble avoir été davantage
conçu pour alléger et harmoniser le fardeau réglementaire des entreprises
plutôt que pour renforcer la protection du public». C'est ce qu'on croit aussi.
Elle dit :
«Le projet de
loi donne officiellement le feu vert à la vente d'assurance en ligne — je l'ai mentionné. Sauf que le code de conduite est plein de trous.
Conséquemment, les consommateurs qui contractent de l'assurance en ligne seront
moins bien protégés que ceux qui font
affaire avec un représentant en chair et en os.» De là le représentant
certifié, comme on vous l'avait mentionné.
«Désormais, un cabinet pourra vendre de
l'assurance sur l'Internet "sans personne physique"...»
Alors, c'est
de là, M. le Président, que l'AMF devra nécessairement définir comment est-ce
qu'on peut permettre à quelqu'un
présentement de s'assurer, tous les secteurs, sans parler spécifiquement à un
représentant certifié. Il faut être capable d'être certain qu'on a fait
les bons choix pour s'assurer.
«...il y a
pire. Un cabinet pourrait bientôt vendre de l'assurance en ligne en ayant un
seul représentant certifié à son
emploi, indépendamment du nombre de personnes qui travaillent chez lui.» J'ai
soulevé la problématique et j'ose croire que les assureurs nous ont bien compris que chaque personne qui aura à
parler à des consommateurs sera des représentants certifiés.
• (12 h 30) •
Donc, M. le
Président, aussi, bon, je reviens aussi sur le projet de loi qui prévoit les
frais de médiation. Elle dit donc que
cette «conciliation devra être partagée entre les parties. Donc, le
consommateur devra payer sa part.» Pour elle, c'est carrément inacceptable. Ça l'est
aussi pour moi. «Le consommateur qui vient de subir des pertes financières à
cause d'un problème d'assurance devra
payer pour tenter de régler le litige auprès de l'AMF, au même titre que
l'assureur qui a les poches autrement plus profondes — je le
mentionnais — [...]David
contre Goliath.»
Donc, en
terminant, M. le Président, je réitère, pour moi, que le gouvernement n'aurait jamais dû présenter un projet de loi aussi gros. On
aurait dû, minimalement, déposer une loi pour régler le cas de Desjardins, ce
qui aurait pu se faire amplement rapidement,
et prendre connaissance après, donc, de ces changements pour le secteur
financier. On aurait pu, nécessairement, être capable de prendre le
temps de faire le travail convenablement.
C'est un projet de loi, oui, qui est laborieux,
mais où on devra s'attaquer pour être capable d'y répondre rapidement
mais à quelque part trouver une façon de répondre et de protéger les
consommateurs, comme je le mentionnais. Donc, on va y travailler de façon
constructive, dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, et on va
y apporter des amendements,
comme vous le savez, pour être capables de trouver un terrain d'entente, autant
avec mon collègue de l'opposition que le ministre des Finances,
pour être capables, encore une fois, de répondre aux interrogations de
plusieurs personnes, satisfaire les
consommateurs, bien les protéger et répondre, nécessairement, aux aspirations
que ces personnes ont envers nous. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Granby, pour cette intervention. M. le député de Trois-Rivières, je
vous cède la parole.
M. Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est un honneur pour
moi de pouvoir débattre aujourd'hui sur l'adoption du principe de ce
projet de loi, projet de loi drôlement important.
Vous n'êtes
pas sans savoir qu'avant d'avoir le privilège de représenter les électeurs de
Trois-Rivières, en 2014, j'ai quand
même oeuvré pendant tout près de 25 ans dans le secteur financier. Donc, c'est
un secteur que je connais bien, c'est
un secteur dans lequel j'ai oeuvré, j'y ai travaillé, je connais beaucoup les
rouages de ce secteur, donc c'est pourquoi je me suis intéressé de très,
très près à ce projet de loi du ministre des Finances.
Dans un premier temps, il faut mentionner que
l'économie du Québec est en mouvance constante. Le marché financier fait partie de notre économie, on est en
perpétuel changement, et malheureusement plusieurs lois, au niveau des services financiers, étaient désuètes, étaient
tout simplement dépassées. Plusieurs lois ont été adoptées il y a de cela un
très bon moment et ne reflètent pas nécessairement la réalité d'aujourd'hui au
niveau des secteurs financiers.
Je voudrais
féliciter le ministre des Finances pour le travail incroyable qui a été fait.
Les collègues l'ont mentionné, on parle d'un projet de loi qui est très
volumineux, qui a des centaines d'articles. Beaucoup de travail a été accompli dans ce projet de loi. Et je veux également
remercier tous les gens qui sont venus nous rencontrer lors des consultations.
40 mémoires, dont j'en ai plusieurs
avec moi ici aujourd'hui. J'ai lu attentivement tous les mémoires qui ont été
déposés. 40 mémoires et
plusieurs auditions avec des groupes qui nous ont permis de réfléchir à ce
projet de loi là, qui nous ont apporté des éclairages sur certains
passages du projet de loi.
Donc, le
député de Rousseau en faisait mention tout à l'heure, également le député de
Granby, certaines portions du projet
de loi ne font pas l'unanimité. Et curieusement nous avions, en consultations,
un groupe et, 45 minutes plus tard, un autre groupe qui avait des
positions complètement différentes sur une portion du projet de loi, ce qui
nous amène à réfléchir et bien se positionner à ce niveau-là.
Je vais me
concentrer sur quelques secteurs en particulier : courtage immobilier,
distribution d'assurance en ligne et l'abolition des deux chambres, la
Chambre de sécurité financière et la Chambre d'assurance de dommages.
Mon collègue
de Granby l'a mentionné tout à l'heure, on voit de plus en plus apparaître
d'autres types de façons d'aider les
citoyens à vendre ou à acquérir une propriété. On ne se le cachera pas, le rôle
d'intermédiaire, le rôle de courtier immobilier
qui reçoit des dépôts d'argent, qui fait une transaction, qui est un
intermédiaire de marché, versus d'autres activités qui ne font que de la
promotion d'une résidence pour pouvoir la vendre et qui ne font pas
nécessairement d'intermédiation, c'est un
sujet qui est important, sur lequel on doit se pencher. On a une notion de
coach d'un côté, on a une notion de
courtier. Donc, la réglementation doit encadrer les services qui sont offerts,
qui sont offerts par les courtiers, et c'est ce que l'on travaille au
niveau du projet de loi pour s'assurer que ce soit clair au niveau de cette
situation.
Je viens
maintenant dans la distribution des services en ligne. Je vais faire un petit
parallèle parce qu'on a entendu beaucoup de choses au niveau de la distribution
de l'assurance. C'est-à-dire, on dit que l'assurance est un produit qui
est complexe. Effectivement, certains types
d'assurance peuvent être complexes lorsqu'on parle d'assurance d'entreprise,
assurance de produits agricoles versus une assurance automobile. Je ne veux
rien enlever à l'assurance automobile, mais
il y a des standards qui sont quand même beaucoup plus égaux, dans l'assurance
automobile, il y a quand même des avenants qu'on retrouve dans toutes
les polices d'assurance. Donc, certains produits peuvent être plus faciles ou
plus difficiles à vendre en ligne.
Mais je vais faire un parallèle avec le secteur
de la vente des actions au niveau de la bourse il y a plusieurs... quelques dizaines d'années déjà. Il y a quelques
années, pour acheter des actions en bourse, nous devions absolument
passer par un courtier, un courtier en valeurs mobilières. Moi, alors que j'ai
pratiqué dans le courtage au niveau des services financiers, j'ai vu apparaître
ce qu'on appelle les courtiers à escompte, c'est-à-dire que c'est un système de
courtage par Internet, le citoyen est chez
lui, dans son salon, il peut acheter pour 5 000 $,
10 000 $, 500 000 $ d'une action cotée en bourse sans passer par aucun courtier. Au
début, les gens ont eu de grandes craintes, de grandes inquiétudes, mais
force est de constater que les gens qui font du courtage en ligne, qui font du
courtage direct sont des gens qui ont des compétences,
qui ont une formation et qui se sentent à l'aise pour faire ce type de
transaction. On a eu peur, à l'époque, que
le courtier traditionnel soit appelé peut-être à disparaître. On regarde
aujourd'hui, le courtier traditionnel est toujours en fonction. Le courtage en ligne existe aussi,
mais c'est quand même une petite portion de la population qui transige en
ligne au niveau d'achat et de vente d'actions de compagnies cotées en Bourse.
Au
niveau de l'assurance, je crois qu'on peut aller dans le même sens,
c'est-à-dire que la vente en ligne peut se faire, le citoyen va toujours avoir le choix d'acheter en ligne ou
d'acheter en passant par un courtier pour être sûr d'être bien conseillé. On ne s'en cachera pas,
aujourd'hui on a tous nos appareils mobiles. Plusieurs Québécois achètent
maintenant toutes sortes de choses en
ligne, le commerce en ligne est de plus en plus présent. On fait nos
transactions bancaires en ligne. Que
ce soit chez Desjardins, qui est notre plus grosse institution financière au
Québec, ou n'importe quelle banque canadienne,
ils ont des proportions... au-delà de 95 % de leurs transactions qui se
font en ligne. Au début, on disait : Mais c'est risqué, les gens vont avoir peur de perdre
de l'argent, des fraudes, etc. Aujourd'hui, sur notre appareil cellulaire,
on peut payer nos factures, on peut faire
des virements, des virements Interac avec une autre personne, on peut cotiser
à un REER, bon, etc., tout se fait en ligne.
Donc, il faut regarder vers l'avant, il faut regarder vers le futur. Et ce que l'on
a compris, au niveau de la vente
d'assurance en ligne, c'est que, oui, c'est faisable. Il faut bien le
réglementer, il faut s'assurer que ce
soit bien fait, mais c'est un secteur qui, selon moi, est inévitable pour les
prochaines années. Et de toute façon il se fait déjà de la vente en ligne, mais, dans les projets de loi, ce n'est
pas légiféré, ce n'est pas réglementé. Donc, c'est important de le réglementer, parce qu'il va y en avoir. Et
ce domaine est appelé à continuer à croître, au niveau de la vente d'assurance
en ligne.
• (12 h 40) •
Maintenant, je vous
amène à l'abolition des chambres. Mon collègue de Granby a parlé tout à l'heure
de l'abolition des chambres, que ce soit la
CSF ou la CHAD, la Chambre d'assurance de dommages, et, oui, il y a des gens
qui nous ont présenté des arguments pour dire que les chambres ont leur
importance, je n'enlève pas cet argument. Les chambres vont être
intégrées à l'AMF. Par contre, j'ai, moi, d'autres mémoires, que j'ai ici,
entre les mains, et qu'on mentionne, entre
autres : «Risques de confusion, de chevauchement et de lourdeur
administrative et financière.» À l'heure actuelle, de la façon dont le secteur financier est réglementé, on
mentionne que «cette multiplicité d'autorités d'encadrement risque d'entraîner une confusion auprès des
consommateurs et des personnes régulées de même qu'une lourdeur administrative et financière pour [les]
institutions financières [...] les responsables de l'encadrement [et les]
autorités de contrôle». Je peux vous
le confirmer. Comme conseillers financiers, comme planificateurs financiers,
comme courtiers, suivre nos permis,
nos autorisations, nos formations continues avec tous les intervenants, l'AMF
qui nous émet le permis, la Chambre de sécurité financière qui fait les
formations, qui suit les unités de formation continue, on reçoit des documents de la chambre qu'il faut faire suivre à
l'AMF, bon, il y a plusieurs entités, ce qui rend le travail complexe. Et
également pour les consommateurs. Pour les consommateurs, c'est un travail qui
est complexe. Et ce que j'ai bien
aimé, c'est qu'on a des gens de l'Université Laval qui nous ont présenté ce petit
tableau qui nous mentionne comment fonctionne la réglementation des
services financiers. C'est assez complexe comme tableau. Et je prends un
consommateur qui a à faire une plainte, qui
cherche où aller dans ce tableau-là; ce n'est pas toujours évident. Donc, trop,
c'est comme pas assez, au niveau de la réglementation. Il faut s'assurer
de bien réglementer mais au bénéfice des consommateurs.
Puis
ce qu'on nous mentionne, c'est que «dans le secteur des services
d'investissement, incluant l'épargne collective, plusieurs autorités
sont appelées à exercer des pouvoirs réglementaires, administratifs,
déontologiques et disciplinaires à l'égard des courtiers en épargne collective,
à l'égard des dirigeants, des représentants, etc. Or, cette multiplicité
d'autorités d'encadrement risque d'entraîner une confusion [pour les]
consommateurs et [pour les gens régulés]»,
etc. Donc, selon moi, l'intégration des chambres au niveau de l'AMF va être un
plus autant pour les conseillers, les gens sur le terrain, que pour les
consommateurs.
Je
veux vous parler d'une petite histoire. Quelqu'un qui veut porter une plainte,
on a vu, on a tous vu, dans le passé, des
histoires avec Norbourg, etc., au niveau des services financiers, au niveau de
fraudes financières. Un consommateur qui
se croit lésé fait une plainte à la Chambre de sécurité financière, donc la
Chambre de sécurité financière va faire une enquête. Le rôle de la Chambre de sécurité financière est de gérer le
permis pour cette personne-là. Si le représentant est en cause, qu'il a fait une fraude, la chambre, à ce
moment-là, peut retirer le permis, peut émettre des sanctions, des amendes,
enlever le droit de pratique pour six mois, un an, etc. Soit. C'est bien, mais
la personne ne retrouve pas son argent.
Pour pouvoir
récupérer son argent, l'individu doit faire une plainte à l'AMF. L'AMF va faire
enquête, va vérifier avec la Chambre de
sécurité financière : Oui, il y a eu fraude. Excellent. On a le jugement,
on a des sanctions. Maintenant, nous allons aller récupérer l'argent.
Entre le moment où la
Chambre de sécurité financière fait son enquête, trouve le représentant
coupable et le moment où l'AMF entre dans le
dossier, il peut y avoir plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Quand le
conseiller qui est fraudeur s'aperçoit que la chambre a fait enquête,
bien sûr, il va travailler rapidement à faire disparaître les sommes d'argent, donc l'AMF ne peut plus récupérer. Tous
les cas que l'on a vus dans cette situation-là, l'argent était disparu, donc c'est le fonds d'indemnisation qui doit
entrer en fonction, ce qui empêche l'AMF de faire des saisies sur ces sommes
d'argent et ce qui empêche l'AMF de pouvoir faire son travail. En n'ayant
qu'une seule autorité, une seule enquête, immédiatement
on s'attaque au conseiller qui a fait une fraude et immédiatement on peut faire
des saisies sur les sommes d'argent et pouvoir bien protéger les
consommateurs.
Donc,
ceci étant dit, en termes de projet de loi au niveau du p.l. n° 141, un
autre mémoire que l'on a reçu, de l'IQPF, l'Institut québécois de planification financière, qui mentionne qu'il
«ne peut que saluer l'esprit et les grands principes du projet de loi n° 141, notamment celui de
proposer un guichet unique, représenté par l'Autorité des marchés financiers,
[pour] mieux encadrer les transactions[...] — bon — un
univers [...] complexe et propice à de nombreux dérapages et malversations. Cette approche va permettre de
faciliter la protection du public et son accès à [de l'information] fiable»,
etc. Donc, des recommandations très positives de la part de l'Institut
québécois de planification financière.
Deux
derniers extraits de mémoire pour vraiment terminer sur ce projet de loi. On
mentionne ici : «L'élargissement de
la couverture du Fonds d'indemnisation [...] financiers proposée par le projet
de loi constitue une autre mesure très importante au bénéfice des
consommateurs.» Donc, effectivement, on élargit le fonds d'indemnisation parce
qu'on sait qu'il y a eu des fraudes et on se
doit d'être à l'écoute des gens qui ont à traiter avec des conseillers
financiers et qui peuvent avoir été
lésés à ce moment-là. Donc, le fonds fait déjà figure d'exception au Canada,
même dans le monde, mais la couverture va être améliorée.
Et finalement on mentionne, dans un autre
mémoire, que «les modifications prévues par la présente loi visent
principalement une meilleure protection du consommateur — moi,
c'est ce qui me touche beaucoup, de protéger les consommateurs sur le terrain — tout en permettant aux institutions
financières et aux intermédiaires de marché d'adapter leurs pratiques à l'évolution [des secteurs] et aux
nouveaux besoins de leur clientèle».
Donc, M. le Président, ce projet
de loi était nécessaire aujourd'hui, en 2018, pour simplifier les choses mais également
pour s'assurer de bien protéger l'ensemble des consommateurs qui ont à traiter
avec le système financier. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. Y
a-t-il d'autres intervenants? Mme
la députée de Taillon, je vous cède la parole.
Mme Lamarre : Sur 150?
Une voix : ...
Mme Lamarre : Excusez-moi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pas d'intervention? Ça va? Droit de réplique, M. le ministre des
Finances? Ça va aller?
Mise aux voix
Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer
l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le
régime de fonctionnement des institutions financières, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission
des finances publiques pour étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Je vous
prierais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 150
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le mercredi 14 février 2018 sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 150, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et
du 28 mars 2017. Alors, je suis prêt à céder la parole à un
prochain intervenant. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien sûr, à
l'intérieur du grand projet de loi n° 150, avec les nombreux
articles qu'il comporte, il y a un élément qui marque profondément le Québec,
et c'est l'abolition du Commissaire à la santé et au bien-être.
Si on fait un
peu d'histoire, c'est l'actuel premier ministre, alors qu'il était ministre de
la Santé, qui avait jugé, en 2003,
qu'il était tout à fait nécessaire pour le Québec d'avoir un commissaire à la
santé et au bien-être, une institution totalement
indépendante qui pourrait jeter un regard, faire des analyses sur l'impact de
certaines mesures gouvernementales en
lien avec le système de santé et en lien avec les besoins en santé de la
population du Québec. C'est M. Robert Salois qui a été, à ce
moment-là, désigné comme premier commissaire.
Et j'ai eu le
privilège de participer à plusieurs des forums et des consultations qui ont été
initiés par le Commissaire à la santé
et au bien-être pour apprécier leur objectivité, la qualité, le souci, la
rigueur du travail bien fait que le Commissaire à la santé et son équipe ont mis dans le déploiement
de cette nouvelle institution et dans l'exécution des projets, des recherches
et des analyses qu'ils ont faits.
Ils ont aussi, au fil du temps,
introduit un forum des citoyens. C'est exigeant, contribuer et faire contribuer
des citoyens dans des débats publics,
mais c'est très enrichissant. Et ça, le commissaire n'a pas hésité à le faire
en créant et en constituant un forum
des citoyens, qui apportait des problématiques du terrain et qui les
transportait au sein du commissaire, qui
amenait également un éclairage lorsque le commissaire faisait ses travaux,
alors un groupe de sages, des sages citoyens. Et nous, on croit
profondément à la valeur de cette contribution des citoyens dans un débat
démocratique et dans une évaluation de services aussi proches de la population
que ceux que le système de santé nécessite.
• (12 h 50) •
Alors,
vous comprenez la surprise, en mars 2016, lorsque le ministre de la Santé
actuel a annoncé l'abolition du Commissaire
à la santé. D'abord, est-ce que c'était une priorité? On sait que mettre en
marche un commissaire et un bureau de
cette nature-là, ça prend plusieurs années, et le commissaire avait atteint son
rythme, il produisait trois à quatre études, analyses par année, des études de grande qualité, qui étaient attendues
par les différents intervenants, que ce soient les milieux académiques,
les milieux de soins, les différents chercheurs, les universités, les citoyens
eux-mêmes, qui obtenaient enfin une
information, une analyse objective sur des enjeux. Alors, le commissaire a fait
de très bonnes analyses. Et là pourquoi le ministre, en mars 2016,
a-t-il annoncé l'abolition du Commissaire à la santé? C'est tout à fait inexplicable. Et on attend toujours la bonne
raison, on attend toujours le bon argument, l'argument qui va justifier l'abolition
d'une telle commission.
Et
ce qui a été dit, à ce moment-là, c'est qu'on intégrerait le mandat du
Commissaire à la santé et au bien-être à l'INESSS. Ça tombe bien parce que, l'INESSS, M. le Président, moi, j'ai
siégé pendant 12 ans sur juste l'organisme qui a précédé l'INESSS, qui était le Conseil du
médicament, où on a travaillé intensément et où j'ai pu voir, avec la
constitution de l'INESSS... J'ai
travaillé pendant un an et demi... La dernière année et demie où j'y étais, on
travaillait sur l'instauration de
l'INESSS, donc je connais bien le mandat de l'INESSS, qui a un mandat
extraordinaire, dont il s'acquitte de façon très professionnelle, mais
qui est un mandat avant tout de regarder et d'élaborer des lignes directrices
cliniques, des lignes d'intervention pour
que les professionnels fassent mieux dans le système de santé. Ils ont
également... l'INESSS a également le
mandat de voir à l'inscription des médicaments et des nouvelles technologies.
Alors, c'est un mandat qui est déjà
très vaste et c'est un mandat qui n'est pas du tout dans la même perspective
que l'indépendance du Commissaire à la santé, qui jette un regard sur
différentes analyses à faire, différents contextes.
Pour
que les gens comprennent bien, je vais présenter quelques-uns des thèmes que le
Commissaire à la santé et au bien-être
a étudiés dans les dernières années. Alors, il y avait l'accès à la première
ligne en santé — ce qui
est un enjeu essentiel — le mode de rémunération des
médecins — ce
n'était peut-être pas le bon sujet à choisir, parce que, ça, on comprend que ça pouvait avoir un effet un peu
irritant sur le ministre — l'état de situation dans les CHSLD et l'état des urgences. Et le dernier rapport du commissaire a
porté sur l'état des urgences, et malheureusement il faut reconnaître ce
qui a été dit, objectiver, ce n'est pas une
impression, ce n'est pas une intuition du moment comme le ministre nous en a
servi beaucoup, mais clairement le
Commissaire à la santé et au bien-être a documenté que les urgences, au Québec,
étaient les pires en Occident. Alors, on comprend que le ministre n'ait pas été
très heureux de ça, mais c'est quand même un constat et c'est quand même une situation à laquelle tous les
Québécois sont confrontés depuis maintenant des années sans qu'il y ait de vraie solution qui soit
déployée par le ministre. Et donc c'est sa responsabilité d'entendre cette
analyse de... Au contraire, il aurait
dû s'y intéresser et chercher des éléments de solution, à travers un document
et un rapport aussi significatif et aussi pertinent pour la population
du Québec.
Donc, quand on dit qu'on va transférer la mission
du commissaire à l'INESSS, c'est une illusion. Et c'est non seulement une
illusion, mais ça va encore plus loin, parce que, dans le projet de loi
n° 150, il y avait... dans le projet de loi, en fait, qui a créé le Commissaire à la santé, il y avait cinq
missions au Commissaire à la santé. Or, quand on regarde ce qui a été transféré à l'INESSS par le projet de
loi n° 150, on en a échappé une, une des cinq missions du Commissaire
à la santé a été évacuée, et ce n'est pas la
moindre. Cette cinquième mission du Commissaire à la santé, c'était de «donner
des avis [...] sur l'évolution de l'état de
santé et de bien-être de la population, notamment par l'analyse rétrospective
des impacts des politiques gouvernementales sur cet état». C'était donc un des
enjeux principaux qui permettaient au commissaire de porter une analyse, un
jugement, une évaluation sur notre système de santé. Et, quand on est très
fiers de notre système de santé, quand on est très fiers de nos
changements législatifs comme le ministre semble l'être actuellement, bien, il
ne devrait pas avoir peur, il ne devrait pas craindre qu'un organisme se penche
et fasse cette évaluation-là. Alors,
pourquoi, pourquoi avoir enlevé dans les fonctions du Commissaire à la santé
qui sont transférées à l'INESSS cette dimension-là?
Je
pense qu'en termes de transparence, clairement, le ministre des Finances
devrait nous donner des informations et
des précisions, parce qu'on ne les obtient pas du ministre de la Santé, et il y
a une imputabilité de ce gouvernement de nous donner les vraies raisons.
Alors,
d'abord, on prétend que le mandat du Commissaire à la santé va être transféré à
l'INESSS, et ensuite on se rend compte
qu'une des cinq fonctions fondamentales du Commissaire à la santé ne suit pas,
dans le projet de loi n° 150, qu'elle
est éliminée, évacuée, un manque de transparence inacceptable. Et ça, ça a fait en sorte que, lorsque le projet de loi a été émis, a été publié, eh
bien, il y a des sentinelles, des gens que je qualifierais, au niveau du Québec, de sentinelles par rapport à notre système de santé... Ce sont des gens qui veillent, des
gens qui ont le souci non pas de servir leurs intérêts financiers personnels,
des gens qui sont là au nom de la protection des citoyens. Et je parle de la FADOQ, la Fédération de l'âge d'or du Québec, je parle
de Me Jean-Pierre Ménard, je parle de Dre Isabelle Leblanc, qui est
présidente de Médecins québécois pour un régime public, de la Fédération
interprofessionnelle du Québec et de Me Paul Brunet, pour le Conseil
pour la protection des malades. Quand ces
cinq organismes-là se soulèvent, qu'ils font un point de presse pour dénoncer
l'abolition et la façon dont le rôle du commissaire est transféré mais vraiment
avec amputation d'un de ses mandats importants du côté de l'INESSS, eh bien, clairement,
je pense qu'un gouvernement responsable doit entendre, doit entendre le risque,
doit entendre l'image qu'il projette en procédant de cette façon.
Et
je vais citer lors de leur point de presse qu'ils ont fait le 4 décembre,
à la suite de la publication du projet
de loi n° 150 : On savait que ça s'en venait,
l'abolition, mais on ne pensait pas que ça irait aussi loin. On ne pensait pas
que ce gouvernement n'aurait même pas
le scrupule de dire : Je vais au moins reproduire intégralement les cinq
missions que le commissaire avait. Non, on est allé encore plus loin que
ça, du côté de ce gouvernement libéral.
Alors, ce
qu'on dit dans ce communiqué de presse : «La suppression de cette
importante fonction, qui permettait d'évaluer
de manière indépendante la performance du système de santé et de
services sociaux, avait été annoncée. Mais [...] que le ministre de la
Santé [...] Barrette...» Je m'excuse,
je n'ai pas le droit de dire son nom. «...que le ministre de la Santé[...] — avec
la confirmation qu'on a — se
soustrait à toute évaluation critique et indépendante de ses agissements.»
Se soustrait à toute évaluation critique et indépendante de ses agissements.
«Cette
abolition constitue un recul démocratique majeur puisque le rôle du commissaire
était d'éclairer le débat public et
la prise de décisions du gouvernement en
matière de santé. Or, les libéraux
tentent de camoufler leur décision en abrogeant la Loi sur le
Commissaire à la santé et au bien-être avec le projet de loi n° 150.
«[...]le gouvernement agit en catimini. Tous les pouvoirs du commissaire, sauf un, sont
transférés...» Et celui-là, bien,
c'est un pouvoir de recommandation auprès de ce dernier, de sorte que
l'abolition de cette cinquième mission du commissaire, de ce cinquième mandat du commissaire fait en sorte
que dorénavant le ministre
s'autoévalue, le ministre s'autoévalue.
Alors : «Le ministre "hérite" [...] du pouvoir... de se
conseiller et d'évaluer ses propres décisions et réformes.»
Est-ce que
c'est démocratique, M. le Président? Est-ce que c'est vraiment la transparence
que le premier ministre nous avait
annoncée au lendemain des élections, en 2014? C'est tout le contraire. C'est
vraiment, vraiment empêcher toute analyse
d'un système de santé qui correspond à la moitié du budget du Québec et qui est
décrié par tous comme ayant été littéralement désorganisé par le
ministre actuel.
Les gens
concluent en disant que «la population n'a plus de contre-pouvoir», avec
l'abolition du Commissaire à la
santé. Pourtant, la présidente de la FIQ a publié un livre noir de la sécurité
des soins, sur la qualité et la sécurité des soins, qui sont actuellement en péril au Québec. On parle de la sécurité
des soins. On ne parle même plus juste de la qualité des soins, on parle de la sécurité. Et, dans
l'actualité, à tous les jours on a des préoccupations au niveau de la sécurité.
Me Brunet...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Taillon, compte
tenu de l'heure, je dois vous demander : Est-ce que vous avez terminé votre intervention? Vous souhaitez
poursuivre votre intervention après la reprise des travaux?
Mme
Lamarre : Alors, je la terminerai tout simplement, si vous me
permettez, M. le Président, juste en disant que nous voterons contre le
principe du projet de loi n° 150.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors merci, Mme la députée de Taillon. Le principe du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement
la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du
17 mars 2016 et du 28 mars 2017, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce
projet de loi soit déféré à la
Commission des finances publiques pour étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Alors, M.
le Président, je vous demanderais de
suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre alors la
tenue d'un débat de fin de séance de l'opposition.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien.
Alors, les travaux de l'Assemblée sont suspendus
jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise
à 17 h 59)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui se fera entre M. le député de Berthier
et M. le ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation concernant le Fonds des pêches pour
l'Atlantique.
Débats de fin de séance
Fonds fédéral des pêches de l'Atlantique
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite droit à une réplique de deux
minutes. Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour
une durée de cinq minutes.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve : Merci,
Mme la Présidente. Bonsoir, tout le monde. Ce matin, j'ai posé la question au ministre
de l'Agriculture, Pêches et Alimentation concernant une annonce du fédéral qui dit qu'ils
vont donner 400 millions de
dollars pour les pêcheurs à Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Mme la
Présidente, les provinces dites maritimes. 400 millions! Pas 40 millions ou 500 $, là. 400 millions pour qu'ils puissent innover, faire de la recherche, améliorer
leurs techniques de pêche, leurs bateaux, leurs installations.
• (18 heures) •
Mais,
Mme la Présidente, le golfe du Saint-Laurent, là, il n'y a
pas juste les quatre provinces de l'Atlantique qui pêchent. Il
y a aussi le Québec.
Comment se fait-il que le Québec, encore une fois, est ignoré par le fédéral
lorsqu'arrive le temps de verser des
sommes aussi importantes? Et toute personne, là, qui a été le moindrement en
affaires comprend que c'est
totalement déloyal. Ça n'a aucun sens. Et d'autant plus que, sur le 400 millions, on participe, avec le 50 milliards
et plus qu'on envoie au fédéral à tous les
ans en taxes et en impôts, on participe au moins à hauteur de 20 %,
23 %. Donc, il devrait nous
revenir, Mme la Présidente, au moins 40 millions pour que ce
soit correct en termes d'aide du gouvernement
fédéral aux pêcheurs.
On
n'est pas contre l'aide. On est contre le fait que c'est totalement déloyal. Et
ça me fait penser, Mme la Présidente, l'annonce
qui avait été faite par le fédéral pour aider les acériculteurs du
Nouveau-Brunswick, mais rien pour le Québec.
Alors, ce n'est pas
ce soir que je vais convaincre le ministre de l'Agriculture de prêcher pour que
le Québec devienne un pays, puis gère
lui-même son argent, et vote lui-même ses lois, et soit assis à la table des
Nations unies pour s'occuper de ses
propres affaires à l'international, notamment les traités internationaux. Ce
n'est pas ce soir que je vais le convaincre de ça, mais force est de
constater que cette situation-là se répète fois après fois.
Je
sais que le premier ministre est allé marcher avec les gens de la Davie, les
travailleurs de la Davie pour qu'on puisse
obtenir notre part. Le fédéral va mettre 100 milliards sur la table pour
la construction... a déjà commencé à le faire pour des constructions des navires. Et le Québec, qui fournit 23 %,
Mme la Présidente — alors,
23 % de 100 milliards, c'est
23 milliards — a eu
jusqu'à maintenant à peine 700 millions de contrats. Et l'histoire se
répète constamment. Ça ne peut pas marcher, Mme la Présidente.
Et
là moi, je veux savoir de la part du ministre de l'Agriculture... Parce que,
là, il dit qu'il a profité de certains forums
pour échanger avec son homologue, son homonyme, pour échanger justement sur la
situation. Mais ça ne marche pas. C'est quoi, le plan, M. le ministre de
l'Agriculture? C'est quoi, votre plan pour vous assurer que nos pêcheurs
puissent être sur le même pied d'égalité en termes de compétition?
Et
là on apprend en plus, Mme la Présidente, qu'il va y avoir une nouvelle pêche
qui va être introduite : le sébaste. Et là les bateaux des
pêcheurs, les usines, tout ça doit être mis à niveau, transformé, mais ça prend
de l'argent pour faire ça. Alors là, on est
en train de laisser le gouvernement fédéral donner une longueur d'avance aux compétiteurs, à nos compétiteurs qui sont les autres provinces. Alors,
entre elles, elles vont pouvoir, évidemment, avoir accès à des sommes, justement, probablement égales entre elles, et
elles se compétitionneront entre elles, mais à armes égales. Alors que nous,
on est complètement désavantagés dans cette situation-là.
Alors, Mme la
Présidente, je sais que le premier ministre a marché pour la Davie. Est-ce que
le ministre de l'Agriculture est prêt à se rendre en Gaspésie, les Îles, Côte-Nord,
aller rencontrer les pêcheurs pour qu'ils lui expliquent que cette situation-là, elle est inacceptable? On ne peut pas
laisser faire ça. Et on veut savoir de la part du ministre
qu'est-ce qu'il va
faire. Est-ce qu'il va écrire encore une simple lettre à son
homologue, une simple lettre qui, finalement, devient du
fédéralisme de correspondance, qui, on le sait, ne sert pratiquement à rien? Donc, on sait que ça ne
marche pas, ça.
C'est
quoi, le plan du ministre? Moi, Mme la Présidente, ce soir, là, au-delà de
toute partisanerie, au-delà de toute partisanerie...
Puis là le ministre, il va me dire : Oui, mais je donne déjà
12 millions. Oui, mais ça, c'est l'argent du Québec, là. C'est le Québec qui fait ce choix-là, puis c'est
correct. Mais, le 400 millions du fédéral, là, qui va aller aux quatre
provinces de l'Atlantique, là, le
Québec n'y aura pas droit. Alors, je ne veux pas qu'il me dise que, déjà avec
l'argent québécois, il donne un coup
de main à nos pêches, puis c'est correct, puis il faut le faire, puis c'est
tout à fait dans la suite des choses avec
les accords internationaux. Je ne veux pas qu'il me dise ça, là. Moi, je veux
qu'il me dise, là, comment il va faire pour
aller chercher la part qui revient au Québec, qui revient aux pêcheurs de la
Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, la Côte-Nord,
qui pêchent dans le golfe Saint-Laurent, pour que ceux-ci puissent avoir...
puissent être en compétition correcte, qu'ils
puissent aussi mettre à niveau leurs usines. On parle ici de travailleurs, Mme
la Présidente, des travailleurs. On parle des pêcheurs. Alors, s'il vous
plaît, j'aimerais une réponse, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Berthier. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de
cinq minutes.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Merci,
Mme la Présidente. Donc, à mon collègue de Berthier, là, que je pense qu'il a
posé une question utile... Je vais aussi
saluer la fédération des fraises et framboises, qui était réunie à
Saint-Hyacinthe, pour lequel je ne
pouvais pas participer à leur 20e anniversaire. Je tiens quand même à
féliciter le président, M. Lemire, là, pour ses initiatives et le
développement qui se fait dans le secteur.
Maintenant, quant à la question qui a été posée
aujourd'hui, elle est légitime, Mme la Présidente, puisque le fédéral a posé un geste sans précédent en déposant
un fonds de 325 millions, donc, pour les pêcheurs des Maritimes, donc,
en oubliant le Québec, étant laissé seul...
Alors donc, les initiatives qui ont été posées depuis ce temps-là, autant par
les pêcheurs que les industriels, ont été nombreuses. Je tiens à le
rappeler.
Donc, mon
collègue parlait d'un fédéralisme de correspondance, mais, plus que ça, Mme la
Présidente, dès que j'ai été nommé,
je me suis rendu à Boston, au Boston Seafood Show, rencontrer le ministre
lui-même. Dans un événement du
Nouveau-Brunswick, donc, je suis allé dans le territoire pour leur dire :
Nous sommes dans les mêmes eaux de pêche, nous avons droit à notre part. Il a semblé très collaborateur. J'ai
invité à venir au Québec. Il est venu me rencontrer au mois d'avril 2017. On a eu cet échange-là sur
la constitution d'un fonds. Il est revenu nous voir au mois de juin, lequel a
été franchement très engagé, à ce
moment-là... et pour lequel on lui a indiqué qu'on allait déposer une position
plus, donc, officielle. Alors donc,
je me suis rendu, les 26 et 27 juin, au Yukon, puisque la rencontre des
ministres des Pêches se tenait là,
pour déposer officiellement le document que j'ai ici, un fonds de
30 millions, représentant la part des pêches dans le domaine maritime, donc pour appuyer le
12 millions qui est donné à chaque industriel, aux différents pêcheurs,
annuellement.
On l'a
réinterpelé, donc, le 28 novembre. Là, c'était de la correspondance,
évidemment. Le ministre est tombé malade,
évidemment, a moins eu la chance de développer une leucémie, donc on va donner
quand même une chance. Mais le
ministère est là. Il y a assez de monde, dans ce ministère-là, capable de
donner une réponse au Québec. Et on a interpellé aussi la ministre responsable, la ministre du Revenu, la ministre
Lebouthillier, pour lui dire qu'elle avait une job à faire en Gaspésie puis aux Îles-de-la-Madeleine, puis
d'être capable de livrer... Parce qu'il a été créé, hein, une iniquité
inacceptable.
Alors donc,
on l'a réitéré au 40e anniversaire de l'AQIP, l'association québécoise
industrielle de la pêche, et donc on a
émis un communiqué, donc, qui a été rendu public, j'ai une copie ici, et par la
suite l'ensemble dès le 5 février, donc, dans une correspondance au ministre LeBlanc. Donc, l'Alliance des
pêcheurs professionnels du Québec, l'Association des aquaculteurs du Québec, l'Association des chasseurs de phoque
intra-Québec, l'association de gestion halieutique autochtone des Malécites et Mi'gmaq, Mme Catherine
Lambert Koizumi, l'Association québécoise de l'industrie de la pêche, l'Agence Mammu Innu Kaikusseht, et la
Fédération des pêcheurs semi-hauturiers, ainsi que le Regroupement des
mariculteurs ont appuyé donc la démarche entreprise, et je dis... donc ont
dit :
«Le
ministre — en
nommant mon nom — nous a
confirmé avoir sensibilisé à plusieurs reprises le ministre à ce sujet.
Par la présente, vous pouvez vous assurer de notre soutien le plus total pour
la mise en oeuvre d'un fonds de développement.
Nous sommes d'ailleurs au courant qu'il vous a soumis, à l'occasion d'une
rencontre des ministres du Conseil
canadien des pêches et de l'aquaculture, à Whitehorse, au mois de juin dernier,
une proposition de fonds conjoint Canada-Québec.»
Alors donc,
ils supportent la démarche du Québec, nous parlons d'une seule voix. Puis
aujourd'hui je pense qu'on pourrait
faire une motion, dès la semaine prochaine, conjointe, rappelant l'importance
puis la responsabilité que le ministre fédéral des Pêches a envers le Québec,
les eaux du Québec... Bon, c'est parce qu'honnêtement on va toucher à terre, ça finit par toucher à terre, on est côtiers.
Alors donc, il a privilégié, il a choisi le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, et
compagnie, il a choisi de nous isoler.
Alors, on dénonce cette situation-là, et jamais le Québec n'aura parlé aussi
fort que lorsque nous sommes unis.
Aujourd'hui, l'occasion m'est donnée de faire en sorte qu'avec l'opposition
officielle... puis on souhaitera que
peut-être la CAQ, ça les intéressera à un
moment donné, les pêches, alors
pourra être cosignataire d'une motion commune la semaine prochaine pour
demander au ministre fédéral d'agir dans la matière et de sensibiliser
la ministre responsable de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine que la
job, ce n'est pas seulement d'aller à Ottawa. La job, c'est de représenter les régions maritimes à Ottawa, et non pas Ottawa dans les régions
maritimes. Je pense qu'on a été assez clairs là-dessus. L'occasion nous est donnée par mon collègue de
Berthier. Puis on va saisir toutes les occasions puis toutes les tribunes.
Puis je vais retourner à Boston dans quelques semaines, on a un meeting qui
nous attend. Merci.
• (18 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre. Maintenant, pour votre réplique, M. le député de Berthier,
vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.
M. André Villeneuve
(réplique)
M. Villeneuve :
Mme la Présidente, imaginons un instant que le fédéral fait la sourde oreille.
Il la fait déjà. Et là ça fait
presque un an que le programme est en place. Ça fait presque une année que les
quatre provinces de l'Atlantique prennent
de l'avance sur les pêcheurs du Québec. Alors, moi, quand le ministre me dit
que telle association... C'est clair que
tout le Québec comprend qu'il y a une injustice, puis tout le Québec, s'il
pouvait signer une pétition, serait d'accord de dire au fédéral : Regarde, ça n'a pas de bon sens. Mais là je
trouve que c'est un peu court comme réponse de la part du ministre. Je me serais
attendu, Mme la Présidente, à ce que le ministre nous dise : Ce n'est pas
vrai qu'on va prendre du retard pour nos pêcheurs du Québec dans
l'innovation et la recherche, l'amélioration de leurs équipements, de leurs
bateaux. Ce n'est pas vrai qu'on va tolérer ça. Et, s'il le faut, bien, au lieu
de donner 500 millions aux médecins, Mme
la Présidente, comme le Parti libéral l'a fait, là, bien, que le ministre aille
voir le ministre du Conseil du trésor puis qu'il s'organise pour avoir les argents nécessaires pour que nos
pêcheurs au Québec puissent, eux aussi, être dans la parade et ne pas prendre un retard indu qui ferait en
sorte qu'ils vont être déclassés. Et là les marchés internationaux s'ouvrent,
Mme la Présidente, hein? Il y a plusieurs
traités à l'international qui s'ouvrent présentement. Et c'est clair que, le
temps que le Québec perd, il aura
beaucoup de difficultés à le rattraper, parce que les autres provinces
disposent de 400 millions de dollars pour améliorer leurs
techniques de pêche, Mme la Présidente.
Alors, je
trouve ça un peu court de la part du ministre de l'Agriculture. Moi, je lui
dis : Un plan, oui, mais un plan qui fait en sorte que, si le
fédéral continue à faire la sourde oreille, nos pêcheurs ne prennent pas de
retard dans leurs équipements, l'innovation,
la recherche et, finalement, la pérennité de leurs entreprises. Alors, Mme la
Présidente, j'ose espérer que le
ministre, à défaut de vouloir faire du Québec un pays, pour le moment... On ne
jette pas la serviette, on réussira
peut-être à le convaincre ainsi que vous-même, probablement qu'on réussira un
jour, qui sait. Mais là il y a une injustice,
il y a une compétition déloyale. Le fédéral le sait. Ce n'est pas des
imbéciles, là, ils savent bien ce qu'ils font, là. Et ils travaillent au
détriment des gens du Québec, et ça suffit, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux au mardi 20 février, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 12)