(Treize heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration des députés. Je cède la parole à la vice-présidente, Mme la députée de Hull,
pour sa déclaration.
Féliciter l'entreprise Énergie
Brookfield, lauréate du
Gala des prix Créateurs d'emplois du Québec
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault :
Merci, M. le Président. Fondée en 1999 par M. Richard Legault,
l'entreprise Énergie Brookfield est
un leader mondial dans la production et l'exploitation d'énergie renouvelable.
Ce fleuron outaouais possède plus de 250
installations en Amérique du Nord, en Amérique latine et en Europe. Forte de
son réseau, Énergie Brookfield fournit de
l'électricité à plus de 4 millions de résidences dispersées dans une
trentaine de pays. Cette grande entreprise emploie plus de 2 000
personnes, dont 500 qui oeuvrent à son siège social situé au coeur du comté de
Hull.
Récemment,
Énergie Brookfield a reçu un des prestigieux prix Créateurs d'emplois dans la
catégorie Champion. Ces prix sont
remis à des entreprises québécoises qui se démarquent par leur performance dans
la création et le maintien des emplois.
Je tiens à
offrir mes félicitations à M. Legault et à toute son équipe et je les
remercie de faire rayonner la région de l'Outaouais par l'entremise de
leurs remarquables réalisations. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Hull. M. le député de Matane-Matapédia, à vous la parole.
Féliciter M. Jacques
Lelièvre, honoré par la Chambre
de commerce et industrie Mont-Joli—Mitis
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, le 21 octobre dernier, la Chambre de commerce et d'industrie
Mont-joli—Mitis honorait
l'un de ses grands bâtisseurs. Ainsi,
l'homme d'affaires Jacques Lelièvre a reçu cette distinction avec beaucoup de
fierté et d'émotion.
M. Lelièvre
est un entrepreneur passionné et travaillant. C'est en Gaspésie qu'il commença
sa carrière avec une première
entreprise de transport d'asphalte. Au début des années 80, il se porte
acquéreur de l'entreprise d'asphaltage Groupe Lechasseur à Mont-Joli,
dont il fut propriétaire pendant 30 ans.
Aujourd'hui, Jacques est loin de ralentir ses activités professionnelles.
En effet, avec son associé, M. Rémi Arbour, il est propriétaire de la concession Mont-Joli
Chrysler et du mégacentre d'autos usagées. Il est également
propriétaire de Mini-Entrepôts
Mont-Joli et du centre récréatif Lelièvre Karting. De plus, il souhaite maintenant
construire un nouveau complexe domiciliaire à Mont-Joli.
À mon tour, je tiens à souligner l'engagement
exceptionnel de Jacques Lelièvre au sein de la communauté mitissienne. En près
de 40 ans de carrière, il a créé et consolidé des centaines d'emplois dans
notre région. Homme visionnaire et
déterminé, il est bel et bien une figure marquante du développement économique de notre région, et nous en sommes très
fiers. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Matane-Matapédia. M. le député de Vimont, je
vous cède la parole.
Féliciter l'équipe féminine du
Club de soccer Monteuil pour sa
performance aux Championnats nationaux Toyota
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : M. le
Président, c'est un plaisir pour moi de souligner en cette Chambre le succès de
l'équipe féminine U15 AAA de Monteuil lors
des derniers championnats nationaux U15, qui se tenaient du 6 au 9 octobre
dernier à Calgary.
En effet,
suite à une superbe saison couronnée de succès, l'équipe a terminé au premier
rang de leur catégorie avec 18 victoires
et seulement trois défaites en saison régulière. Avec cette
belle positionnement, ces filles ont pu justement, de 15 ans et
moins, se qualifier pour les championnats nationaux. Grâce à leur
détermination, leur esprit d'équipe et surtout leur persévérance, elles
ont remporté l'argent lors de cette compétition nationale.
Je tiens à souligner l'excellent travail de
l'équipe d'entraîneurs, MM. Kevin Mendes Duarte, Helder DeMelo, Marco Masucci et le gérant de l'équipe,
M. John Vignone. Félicitations à vous toutes et tous pour cette magnifique
victoire et un autre beau succès pour l'Association sportive de Monteuil
de Laval! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Vimont. M. le député de Masson, à vous
la parole.
Souligner le succès du Gala
Vision de la Chambre
de commerce et d'industrie Les Moulins
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le
Président, vendredi soir dernier, la
Chambre de commerce et d'industrie Les Moulins présentait son Gala Vision 2017 au cours duquel elle a
récompensé les entreprises, les organismes et les individus qui se sont démarqués dans le milieu économique
de notre région durant l'année. Ce sont donc 10 récipiendaires qui ont été
honorés au cours de cette soirée,
provenant de tous les milieux économiques, en passant de la petite entreprise
à la grande industrie
exportatrice, tout en soulignant les OBNL, la place des femmes ainsi que des
jeunes en affaires.
Je tiens d'ailleurs à souligner trois
récipiendaires implantés dans la circonscription de Masson, soit l'Atelier spécialisé Les Moulins pour OBNL, la lunetterie
Doyle pour Ordre professionnel ainsi que Carolyn Design pour Affaires
au féminin.
Félicitations
à vous tous! Je suis fier de constater la vitalité économique
dans la région Les Moulins et je souhaite un bon développement à toute
notre communauté d'affaires. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Masson. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole.
Féliciter les pompiers honorés
lors de la première remise de
décorations et de citations en matière de sécurité incendie
M. Ghislain Bolduc
M. Bolduc :
Merci, M. le Président. Le 13 octobre dernier, 46 pompiers de
Lac-Mégantic et un pompier de Lambton
ont reçu les honneurs lors de la première remise de décorations et de citations
en matière de sécurité incendie à l'Assemblée nationale.
Il me fait donc grand plaisir de souligner et de féliciter à nouveau en cette
Chambre ces 47 personnes qui ont mis
leurs corps, leurs coeurs et leurs âmes ainsi que leurs vies en péril afin de
combattre les flammes lors de l'incendie de Lac-Mégantic.
Je suis extrêmement fier de leur
professionnalisme, de leur bravoure et de leur courage ainsi que de leur
leadership. Je souhaite réitérer l'importance de leur travail accompli pour
notre communauté.
Un grand
merci à M. Denis Lauzon d'avoir dirigé les opérations lors de la tragédie,
à M. Michel Fillion, qui a répondu à l'appel à l'aide des pompiers
de Lac-Mégantic, ainsi qu'aux 45 autres pompiers! Merci à vous tous!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Mégantic. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,
à vous la parole.
Souligner la performance des
équipes de baseball de
la municipalité régionale de comté des Basques
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que
je désire aujourd'hui souligner le talent et la réussite des différentes
équipes de baseball de la région des Basques.
Tout d'abord,
dans la Ligue de baseball sénior du Bas-Saint-Laurent, l'équipe gagnante de la
saison 2017 a été le Construction
Michaël Bérubé de Trois-Pistoles. L'équipe junior BB de Trois-Pistoles, la
Fromagerie des Basques, a quant à
elle raflé un troisième titre consécutif dans la ligue junior du Québec. Du
côté du baseball mineur, après avoir remporté les régionaux et ainsi représenté la région du Bas-Saint-Laurent aux
Championnats provinciaux, l'équipe midget A de Trois-Pistoles a gagné la médaille d'or ex aequo avec Saguenay; l'équipe
moustique B de Trois-Pistoles a gagné la médaille d'argent; l'équipe
pee-wee B de Trois-Pistoles s'est rendue jusqu'en demi-finale.
Félicitations
aux joueurs, aux entraîneurs, aux bénévoles, aux parents et, bien sûr, aux
jeunes athlètes pour cette saison
tout à fait remarquable! Vous avez fait honneur non seulement au comté de
Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les
Basques, mais à l'ensemble de l'Est du Québec. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député de Groulx,
je vous cède la parole pour votre déclaration.
Rendre
hommage à l'entreprise Canada Goose inc. pour son
apport économique et social à la circonscription de Groulx
M. Claude
Surprenant
M. Surprenant :
M. le Président, c'est avec un chaud enthousiasme que j'ai pris ma plume pour
écrire ces quelques mots afin de féliciter Canada Goose pour son apport
majeur à la dynamique du comté de Groulx.
Nous
sommes tous emballés par cette entreprise de renom qui non seulement contribue
à la croissance économique de la
région, mais qui contribue aussi à redonner dignité aux travailleurs.
Aujourd'hui, on y compte plus de 125 employés multiculturels et
multiâges et, dans sa stratégie de production exclusive au pays, on prévoit en
embaucher plus de 300 prochainement. Face au défi de trouver une main-d'oeuvre
qualifiée, ils offrent une formation avec un diplôme reconnu, et, la volonté étant le critère de sélection, des gens en
réinsertion sociale, des immigrants et réfugiés ont été accueillis sans jugement. En tout, ce sont
13 nationalités qui, avec reconnaissance et sourire aux lèvres, coopèrent
au maintien de standards de qualité.
C'est maintenant l'entourage des employés qui vient frapper à la porte, sachant
que les conditions de travail en
usine y sont les meilleures des environs. Pour favoriser les communications, un
plan de francisation est en place où l'employeur offre 30 minutes
de cours payées sur le temps de travail.
Félicitons
Canada Goose pour son dévouement social et soulignons son succès comme modèle
entrepreneurial!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Groulx,
pour cette déclaration. M. le
député de Jean-Talon, à vous la parole.
Souligner
la tenue de l'initiative La lecture en cadeau
de la Fondation pour l'alphabétisation
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter du moment que j'ai pour
souligner l'édition 2017 de la campagne La lecture en cadeau.
Depuis
1999, cette initiative de la Fondation pour l'alphabétisation permet non seulement de transmettre le goût et le plaisir de
lire, mais aussi d'encourager l'apprentissage de la lecture et de soutenir la
persévérance et la réussite éducative.
Alors, le principe de cette campagne est simple, mais tellement
important : réaliser une collecte de livres neufs
pour les remettre à des enfants de zéro à 12 ans vivant en milieu
défavorisé aux quatre coins du Québec.
Vous le savez, l'alphabétisation,
tant pour les jeunes que pour les adultes, me tient particulièrement à coeur, M. le Président. Voilà pourquoi la politique de la réussite éducative, que nous avons lancée
en juin dernier, fait une place importante aux compétences en littératie dès le plus jeune
âge, des compétences qui sont essentielles pour que chacun puisse
atteindre son plein potentiel.
Alors,
La lecture en cadeau contribue grandement à ce que chaque enfant découvre le
plaisir de lire dès son plus jeune
âge et qu'il poursuive cette activité tout au long de la vie. Bien sûr,
j'invite les collègues et tous les Québécoises et Québécois
à participer à cette campagne, un geste important, M. le Président, et je vous
remercie.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Jean-Talon.
M. le député de Berthier, je
vous cède la parole.
Rendre
hommage à M. Jean Hétu, avocat émérite et professeur
M. André
Villeneuve
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Je rends hommage aujourd'hui
à M. Jean Hétu, originaire de Lavaltrie, qui prend sa retraite
comme professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
Il
a étudié aux universités de Montréal et de Harvard avant d'entreprendre, en 1972, une
carrière de professeur à la Faculté
de droit de l'Université de Montréal, qui va s'échelonner sur plus de 45 ans. Il
est d'ailleurs reconnu comme une sommité en droit municipal, et ses ouvrages ont été cités des milliers de
fois par les tribunaux. Au cours de sa carrière, il fut nommé corédacteur du rapport Malouf sur les Jeux olympiques, membre du comité qui a créé la Cour du Québec, président du
Groupe de travail sur la réforme des cours
municipales et auteur du rapport sur les structures de la ville de Montréal. Le professeur Hétu a donné des cours à
environ 7 000 étudiants en droit. En 2009, le Barreau du Québec lui a
attribué le titre d'avocat émérite pour l'excellence de sa carrière
professionnelle.
Même
s'il prend sa retraite comme professeur titulaire, il va continuer à
s'intéresser au droit municipal tout en poursuivant ses recherches en histoire, puisqu'il est aussi le président
de la Société d'histoire et du patrimoine de Lavaltrie. Longue vie,
Pr Hétu! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Berthier. Y a-t-il consentement pour permettre au député de Richelieu de faire une 10e
déclaration? Consentement. Je vous cède la parole, M. le député de Richelieu.
Rendre hommage aux jeunes William Antaya et Alexiann
Mongeau-Lachance
pour avoir sauvé la vie de leur collègue Laurent Laforest
M. Sylvain
Rochon
M. Rochon : Oui. Merci, M. le Président. Le 21 juin, à 16 h 15,
Laurent Laforest, jeune Sorelois de 17 ans, subit un arrêt
cardiaque lors de son quart de travail. Sans l'intervention de ses collègues
William Antaya et Alexiann Mongeau-Lachance, cette attaque aurait eu des
conséquences irréversibles et aurait pu lui causer la mort.
Remarquant
leur collègue convulsant sur le plancher, ils contactent le 9-1-1 et, ignorant
les bases de la réanimation cardiaque,
ils suivent les consignes pour le garder en vie. Pendant de longues minutes, ils se relaient afin de maintenir
le travail du coeur et créent un lien indélébile les unissant à lui. Un peu par
chance, considérant leur inexpérience, les médecins
constatent, au réveil de Laurent, que le sang n'a jamais cessé de se rendre au
cerveau. Suite à cette expérience
marquante, ils décident, avec la mère du survivant, de créer Sains et saufs,
qui offrira aux 15-25 ans des journées de formation gratuite en réanimation cardiaque en plus d'ateliers sur les
saines habitudes de vie à Sorel-Tracy, d'abord, puis dans le reste du
Québec.
Alors, toute mon
admiration à William, Alexiann, Laurent et sa mère, Annie.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Richelieu.
Voilà qui met un
terme à la rubrique Déclarations des députés. Et je suspends les travaux de
l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence
de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale
J'ai
le plaisir de souligner la présence,
dans nos tribunes, de personnalités qui recevront aujourd'hui la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale : M.
Bernard Descôteaux, Mme Kim Thúy. Alors, M. Jean-Marie De Koninck, et
Mme Ginette Reno, et M. Alexandre Bilodeau se joindront à nous un peu plus
tard.
Alors, vous pouvez
donc vous asseoir.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet
de loi n° 154
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la
ministre de la Justice présente le projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du
rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi vise à mettre en oeuvre, à
l'égard du régime de retraite des juges de
paix magistrats, la résolution de l'Assemblée nationale du
9 février 2007 concernant les recommandations du rapport du
Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.
À
cette fin, le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017
les juges de paix magistrats participent au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours
municipales et à un régime prévoyant des prestations supplémentaires
plutôt que de participer au régime de retraite du personnel d'encadrement.
Le
projet de loi permet aux juges de paix magistrats, à certaines conditions, de
demander le transfert, au sein du régime
de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales,
des années ou parties d'année de service créditées au régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils
exerçaient la fonction de juge de paix magistrat.
Également, le projet
de loi maintient certaines dispositions applicables au régime de retraite du
personnel d'encadrement, telles qu'elles se
lisaient le 31 décembre 2016, pour les années ou parties d'année de
service qui ne sont pas transférées au régime de retraite des juges de
la Cour du Québec et de certaines cours municipales.
Par ailleurs, le projet de loi
prévoit, à compter du 30 juin 2019, une hausse du taux de cotisation
du régime de retraite des juges de la
Cour du Québec et de certaines cours municipales et du régime prévoyant des
prestations supplémentaires.
Enfin,
le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des
dispositions diverses et transitoires.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé : M. le Président, nous nous réservons le droit de
demander des consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Vous savez ma propension à accepter les consultations, M.
le Président. Peut-être une petite précision : il y aura un
briefing technique ce soir. Il faut savoir que ça fait suite à un rapport sur
la magistrature et une motion adoptée ici,
en Chambre, suite au rapport. Donc, on a déjà pas mal fait le tour de la
question, mais je comprends bien qu'il pourrait y avoir des questions
techniques, d'où le briefing ce soir, M. le Président.
Le Président :
Est-ce que ça vous va?
Mise
aux voix
Alors, c'est adopté?
Adopté.
Dépôt
de documents
Alors, à la rubrique
Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.
Document intitulé Paradis
fiscaux : Plan d'action pour assurer l'équité fiscale
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, comme j'ai eu l'occasion de le
faire vendredi dernier à la Commission des
finances publiques, permettez-moi également de déposer, et ce, pour le bénéfice
de l'ensemble de mes collègues de l'Assemblée
nationale, le plan d'action pour assurer l'équité fiscale, réponse du
gouvernement au rapport de la Commission des finances publiques dans le cadre de son mandat d'initiative portant
sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Famille.
Rapport annuel du Curateur
public
M.
Fortin (Sherbrooke) : M. le Président, permettez-moi de déposer le
rapport annuel de gestion 2016-2017 du Curateur public du Québec.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.
Rapport annuel de la Société
du Centre des congrès de Québec
Mme
Boulet : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport
annuel de gestion 2016-2017 de la Société du Centre des congrès de
Québec.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M.
Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose la réponse du
gouvernement à la pétition présentée par la députée de Fabre le
19 octobre 2017.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
Je dépose également
la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
17 octobre 2017 par le député de Terrebonne.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
Pour
ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément
à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Gouin.
Suspendre l'application de
la loi sur la neutralité religieuse de
l'État et les demandes d'accommodements pour un
motif religieux dans certains organismes
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 485 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité
religieuse de l'État et visant notamment à
encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains
organismes, légifère de manière
à ce que les Québécoises et [les] Québécois aient à donner et recevoir des
services publics à visage découvert;
«Considérant qu'il est alarmant que
l'application de cette loi viserait spécifiquement et de manière disproportionnée
les femmes musulmanes en limitant leur liberté de religion;
«Considérant qu'il est alarmant que
l'application de cette loi limite la liberté d'expression des personnes
souhaitant se couvrir le visage;
«Considérant que celles et ceux que cette
loi affecte devront désormais choisir entre leurs libertés individuelles
et leurs droits à recevoir des services de base, tels que la santé ou le
transport;
«Considérant que cette loi a été
reconnue comme discriminatoire par plusieurs organisations des droits humains
et plusieurs groupes de femmes musulmanes;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au
gouvernement du Québec de suspendre immédiatement l'application de la Loi
favorisant le respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
et qu'il s'engage à défendre la liberté d'expression et de religion des
personnes souhaitant se couvrir le visage.
«Nous
recommandons que le gouvernement du Québec, s'il souhaite s'intéresser aux
enjeux de laïcité et d'accommodements
raisonnables, propose plutôt des mesures qui reconnaissent la nature
discriminatoire de cette loi et la diversité multiculturelle de notre
province.»
Je
certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux
pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Plan d'action pour assurer l'équité fiscale
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le
Président, depuis vendredi, les
contribuables québécois qui cachent leurs avoirs légalement dans les paradis
fiscaux et qui craignaient de se les voir imposer par le gouvernement du
Québec respirent mieux, ils savent
que le gouvernement libéral est avec
eux. Il va protéger leur capacité de soustraire leurs revenus de l'impôt québécois,
parce que le gouvernement a annoncé, dans son plan d'inaction, qu'il
n'était pas question de faire comme d'autres pays et de dire à ces
concitoyens qui évitent l'impôt que ce temps est terminé.
Les entreprises internationales
qui font des profits au Québec mais qui cachent ces profits en les envoyant ailleurs dans
leur réseau international auraient pu craindre aussi que la volonté de l'Assemblée nationale se transforme en action. Mais, depuis vendredi, elles sont soulagées parce que
le gouvernement leur a dit : On ne touchera pas à vos
stratagèmes pour cacher des profits
ailleurs, nous ne voulons pas. D'autres pays le font avec succès, mais le gouvernement libéral du Québec a
dit : Nous, on ne touche pas à ça.
Alors, je voudrais
savoir pourquoi le premier ministre est-il maintenant si ferme à refuser d'agir
pour mettre toutes les entreprises sur un
pied d'égalité face à l'impôt québécois et qu'il préfère donner un avantage aux
entreprises étrangères qui utilisent
des stratagèmes, et pourquoi il protège les citoyens québécois
qui cachent leurs revenus à l'étranger et qu'il refuse de les imposer.
• (14 h 10) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, personne ne sera surpris que je sois en total désaccord avec la façon
dont la question est posée. Au
contraire, cette réponse a été saluée. D'ailleurs, je note que Mme Alepin, qui
est professeure en fiscalité à l'Université du Québec à Montréal,
dit, je la cite : «Une chose est 100 %
certaine, le Québec est définitivement sur la route de la modernisation des régimes d'imposition, et je m'en réjouis.»
On est tous sur le même objectif. D'ailleurs, le plan d'action comprend
14 mesures, cinq objectifs, dont la récupération des montants dus des
impôts des sociétés, la récupération des montants dus des impôts des
particuliers, la taxation de la TVQ sur le commerce en ligne. Il y a, au
contraire de ce qui a été dit par le collègue, beaucoup d'actions concrètes
dans ce plan-là.
Sur
la question des paradis fiscaux étrangers à laquelle le collègue fait allusion,
personne n'est heureux de cette situation,
mais il faudrait éviter l'erreur de présenter aux Québécois des solutions
théoriques uniquement et qui n'auraient aucune valeur concrète dans le système actuel, dans le système canadien,
dans le système international dans lequel nous sommes. Je sais que, dans le monde imaginaire du Parti québécois, on
n'est pas dans le Canada. En pratique, on y est et on est liés également au reste de la communauté
internationale. Mais personne ne peut mettre en doute, personne ne peut mettre en doute notre désir de lutter activement
contre l'évasion fiscale sous toutes ses formes. D'ailleurs, ce document
en témoigne et il a été bien reçu, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire. M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : On reviendra
sur son refus d'agir sur le commerce en ligne des vêtements, des bijoux et de
tout ça, où il laisse tomber les
détaillants québécois, mais je veux
lui parler du monde imaginaire dans lequel il est, où il pense que ce n'est pas possible d'imposer correctement
les multinationales. Bien, la Grande-Bretagne l'a fait en 2015, et elle a
fait en sorte d'augmenter ses revenus de 470 millions la première année,
et elle attend 3 milliards.
Pourquoi la
Grande-Bretagne est dans un pays réel et lui n'est pas dans ce pays réel?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Tout à fait, ce qui est bon pour la Grande-Bretagne pourrait être bon
pour le Canada également, et nous, on
croit que tout l'impôt qui doit être perçu doit l'être, certainement. Pour ça,
on doit avoir accès aux données des renseignements,
aux informations qu'entre autres le gouvernement fédéral et des organismes
internationaux détiennent. Alors, ça, c'est la réalité du monde dans
lequel on est.
Mais
de présenter à la population des hypothèses qui, en fait, ne tiennent pas la
route ne fait que donner l'illusion à la population qu'on pourrait claquer des doigts et faire ce que
demande le chef de l'opposition, alors qu'on a devant nous, dans ce plan, 14 mesures, cinq mesures,
cinq orientations concrètes qui vont aller très loin, beaucoup
plus loin que le Québec n'a jamais
été dans la lutte contre l'évasion fiscale. Et je rappelle qu'on fait des
grands progrès actuellement au Québec dans la lutte à l'évasion
fiscale.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Le premier ministre n'est peut-être pas au courant, mais, depuis qu'était assis à sa
place quelqu'un qui s'appelait
Maurice Duplessis, le Québec a la souveraineté sur son impôt et ses taxes et a
le droit de décider différemment de l'Ontario et du Canada de ce qu'il taxe et
ce qu'il ne taxe pas. D'ailleurs, le ministre fait un budget chaque année. Alors, ce que la Grande-Bretagne a
fait, le Québec peut le faire. C'est une question de volonté politique.
Et pourquoi n'a-t-il
même pas voulu s'inspirer des expériences étrangères?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, quand même, là, il faut revenir encore une fois à la
réalité. La situation n'est pas comparable. On veut, bien sûr, taxer
tout ce qui doit être taxé et percevoir tout ce qui doit être perçu, mais il
fait une erreur fondamentale, sur les taxes
notamment. Il y a une harmonisation qui existe entre les taxes de vente du
Québec et du Canada, pour laquelle on
a reçu près de 2 milliards de dollars de compensation du gouvernement
fédéral, qui comporte des règles très précises de ce qu'on peut faire
unilatéralement ou non.
Alors,
ce qu'il vient de dire est totalement inexact. Bien sûr, si on sort du Canada,
ce qui est son rêve le plus cher, la situation est différente, mais ce
n'est pas notre agenda à nous.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, ce que dit le premier ministre, c'est simplement inexact. Le Québec a la
capacité, et c'est d'ailleurs admis
par le ministère des Finances, qui dit que ce n'est pas une bonne idée, mais
qu'on pourrait dire aux riches contribuables québécois qui ont de l'argent dans
les îles Caïmans : À partir de l'an prochain, vous devez le déclarer, et
nous allons le taxer, et, si vous ne le déclarez pas, vous êtes dans
l'illégalité. On peut le faire.
Pourquoi refuse-t-il de le faire?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : C'est exactement ce
que nous faisons, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Taxe de vente pour les achats
en ligne
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, le ministre des Finances a laissé entendre la
semaine dernière qu'il allait taxer les achats par Internet, mais, quand on
regarde les détails de son plan, on découvre que ce sont seulement les biens
intangibles qui seront taxés. Pour les biens
tangibles, là, pour les vêtements, les bijoux, les ordinateurs, c'est le statu
quo. Il n'y aura pas de perception de
la TVQ, la concurrence déloyale va se poursuivre. Et le ministre propose même,
sans rire, là, que le Québec paie le
fédéral pour qu'il améliore ses douanes. Les douanes, on le sait, aujourd'hui,
c'est une vraie passoire, et ce n'est pas le chèque du ministre qui va
changer quoi que ce soit.
Alors, ma
question est très simple : Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi
il a décidé de laisser tomber Peter
Simons et tous les commerçants du Québec qui vendent des produits tangibles
comme des bijoux ou des vêtements, des ordinateurs? Pourquoi il les
laisse tomber avec son plan qui est complètement inadéquat et inacceptable?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Ça me réjouit de voir que le collègue a reçu le rapport et
donc qu'il a... Je présume qu'il l'a analysé,
qu'il l'a lu, bon, mais, par la teneur de sa question, je ne pense pas qu'il a
compris.
Ce que nous
disons dans notre rapport, M. le
Président, c'est qu'on doit agir en collaboration avec les institutions internationales. Tout le monde sait que,
dans le monde d'une taxe de vente, taxe de vente à valeur ajoutée, une TVA, comme c'est ce que nous avons ici, la seule façon
efficace de percevoir la TVA, la taxe
de vente, c'est que cela se fasse à
la frontière, M. le Président. C'est à la frontière que le bien doit être taxé.
Au Canada, c'est le gouvernement fédéral qui a la
charge de le faire, et il va le faire, M.
le Président. S'ils ont besoin
d'équipement, on est prêts à considérer de faciliter la transition.
Mais ce qu'il
est important ici de remarquer, c'est que le contrôle efficace des frontières,
pour que cela soit réalisable dans le concret, c'est par l'autorité
douanière que ça doit passer. Ça ne veut pas dire que...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...les institutions
qui nous vendent des produits qui sont...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le
Président, le ministre, il est le seul à se comprendre et le seul à se croire, surtout. Alors, ce
qui est possible pour les biens
intangibles, donc, par exemple pour les logiciels ou la musique, c'est également
possible pour les biens tangibles, comme les vêtements, comme les
ordinateurs, comme les bijoux. Ce qui est possible pour l'un est possible pour
l'autre. C'est un manque de volonté politique.
On le sait, aujourd'hui la vaste majorité des colis passent à la frontière sans être
inspectés. Et ça ne changera pas avec votre chèque. Vous laissez tomber
Peter Simons et les commerçants du Québec.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le
Président, dans ces enjeux-là, je
pense que ce que la population s'attend de nous, c'est à ce qu'on soit responsables et réalistes. Il faut proposer
des mesures qui soient concrètes et qui soient applicables dans la vraie vie,
pas dans les nuages qui existent quelque part, d'un potentiel pays indépendant
qui pourrait exister ou ne pas exister, M.
le Président. Dans la réalité, dans
le concret, aujourd'hui, pour ce qui est de la perception d'une taxe
comme une taxe à valeur
ajoutée, comme une TVA, cette perception doit se faire à la frontière. C'est ce
que les organismes internationaux
suggèrent, ce que l'OCDE suggère, ce que l'Organisation mondiale des douanes
suggère de faire.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
C'est ce qui se fait en Europe, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, le ministre n'est pas plus clair que Mme Joly, d'Ottawa.
Ce qu'il accepte de faire pour les biens intangibles, comme les
logiciels et la musique, il refuse de le faire pour des biens tangibles tels
que les vêtements, les souliers, les
ordinateurs. Il y a une incohérence complète. Il n'y a rien... Bien, en fait,
écoutez, la frontière, évidemment, elle n'existe pas pour les biens
intangibles.
Pourquoi
se rabattre sur une frontière qui est déjà poreuse, alors que vous pouvez faire
ce que vous avez décidé de faire pour la musique et les biens intangibles?
Vous avez une approche qui est complètement inadéquate et vous laissez tomber...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, ça me surprend. Encore une fois, ça me surprend, la ligne de
questionnement du collègue. Il connaît très
bien les principes derrière une taxe à valeur ajoutée. Il sait comment ça
fonctionne, M. le Président. Il sait
très bien que, si on faisait ce qu'il suggère, on rentrerait dans toute une
situation de double imposition, M. le Président, double imposition. C'est pour cela que l'organisation internationale des
douanes mentionne à tous les gouvernements que la seule façon, la seule façon
efficace, concrète et réaliste de percevoir une TVA, c'est à la frontière que
ça se fait. C'est à la frontière que ça doit être fait, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de René-Lévesque.
Conditions
de réalisation du Réseau électrique métropolitain
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. On a appris que le choix du consortium
pour construire le Réseau électrique métropolitain est reporté encore
une fois à une date ultérieure.
M.
le Président, deux questions fort simples que tous les contribuables se posent :
Est-ce que le ministre peut nous certifier
que les coûts du REM n'augmenteront pas, malgré les délais, que c'est toujours
un projet de 6 milliards? Et surtout est-ce qu'il peut nous
garantir que la mise en service est toujours pour 2020?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Vous comprendrez qu'il me
fait absolument plaisir de parler du projet de Réseau électrique
métropolitain parce que c'est un projet qui pourra desservir une population
importante de Montréalais, de gens non seulement de Montréal, mais des gens de
Laval, des gens de la Rive-Nord, des gens de la Rive-Sud, qui, dans certains cas, sont aussi desservis par la desserte
actuelle de transport en commun. Donc, c'est un projet concret. C'est un
projet qui a été lancé par le gouvernement, en collaboration avec la Caisse de
dépôt, évidemment.
Et,
M. le Président, évidemment, on comprendra qu'il y a des enjeux du côté du
parti de l'opposition. On sait qu'il s'est
prononcé contre le projet à chaque fois qu'il a été présenté en cette Chambre.
Nous avons été en faveur du projet à chaque fois qu'il a été en cette Chambre.
C'est le projet qui a été déposé par le gouvernement.
Ceci
étant, la nouvelle qui est sortie la semaine dernière ne change en rien la
proposition concrète d'avoir un projet complété dans un échéancier serré
par la Caisse de dépôt et placement du Québec.
• (14 h 20) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. «Échéancier serré», c'est quand même assez
élastique, et surtout, financièrement, je n'ai pas de confirmation que ce sera
plus de 6 milliards.
Mais j'ai un
autre gros enjeu, M. le Président. Le REM va perturber la ligne des
Deux-Montagnes, la plus achalandée.
32 000 de nos citoyens, par jour, prennent la ligne. Combien de temps
sera-t-elle fermée pour reconstruire les ponts sur la rivière des Prairies et des Mille
Îles ainsi que le tunnel sous le mont Royal? C'est une question que nos
citoyens se posent. Fermée six mois...
Le Président :
M. le...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je comprends que le
Parti québécois trouve des raisons pour que le projet de Réseau électrique métropolitain ne fonctionne pas, mais
il n'en est rien, M. le Président, c'est un projet qui aura un impact concret dans la vie des gens de
Deux-Montagnes comme dans la vie des gens de Montréal, la vie des gens de l'ouest de Montréal, de Laval et de la
Rive-Sud, M. le Président. Effectivement, il y aura des impacts lors de la
construction du Réseau électrique
métropolitain vers Deux-Montagnes, effectivement, parce que le réseau utilisera
la ligne qui est déjà en place pour
desservir les gens de cette région. Cependant, M. le Président, nous allons
travailler avec les gens de Deux-Montagnes, avec les gens de la
Rive-Nord...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...pour trouver une solution alternative au transport
efficace dans cette...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet :
On a toujours demandé, M. le Président, beaucoup de transparence dans ce
projet. Le montage financier nous amenait
des questions, on les a posées, puis je n'ai pas eu toutes les réponses. On
nous a forcés à adopter le projet, c'était : Vite, vite, vite, là,
il faut qu'on s'en aille, on en a besoin. On a fait un BAPE en milieu accéléré.
Alors,
la question que j'ai pour le ministre : Est-ce qu'il peut me nommer un
seul projet des transports qui a eu un retard significatif qui,
malheureusement, n'a pas eu de dépassement de coûts?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, quand on procède rapidement avec
un projet de transport en commun, ils ne
sont pas contents. Quand un projet prend trop long, ils ne sont pas plus
contents. M. le Président, le projet de Réseau électrique métropolitain est un projet qui sera livré pour les citoyens
de cette région. Les citoyens de la Rive-Nord, les citoyens de la Rive-Sud, les citoyens du West Island,
M. le Président, seront... verront une desserte améliorée par le Réseau
électrique métropolitain.
Maintenant,
l'enjeu qui a été présenté vendredi est un enjeu de court terme qui n'affectera
pas la livraison finale du projet.
C'est un projet qu'on a à coeur, c'est un projet qu'on va voir livrer jusqu'au
bout pour les résidents qui veulent une meilleure desserte.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Évaluation de la gestion des
hauts fonctionnaires
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le magazine L'Actualité a
montré dans une étude avec des experts que plusieurs ministères n'ont
pas de plan stratégique, n'ont pas d'objectif de performance. On peut voir
aussi... Puis la réponse du premier ministre, ça a été de dire : Je suis
content que mes collègues travaillent pour autre chose que de produire des
documents. Réponse du premier ministre.
On
voit aussi dans le document que le ministère de la Santé a des objectifs, mais
52 % seulement des objectifs
ont été atteints. Réponse du premier
ministre : C'est un plan 2015-2020, on est à mi-chemin, on a atteint
la moitié des objectifs, ça marche. Petit problème, le premier ministre
s'est trompé, on parle du plan 2010-2015.
M. le
Président, ce matin, on apprend que la Commission politique du Parti libéral
propose au premier ministre de fixer des objectifs de performance aux hauts
fonctionnaires puis de les évaluer.
Ma
question est très simple : Le premier ministre, depuis trois ans et demi,
est-ce qu'il a fixé des objectifs aux hauts fonctionnaires? Et est-ce
qu'il les a, oui ou non, évalués?
Le Président : M. le premier
ministre... ou Mme la députée de Bellechasse? Non. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, je suis content... (Interruption) ...mentionner le travail de nos
militants. Nous, on a des militants.
On a une commission politique, on a des débats démocratiques dans une vraie
formation politique. Et effectivement c'est une orientation sur laquelle
on travaille depuis quelque temps avec nos militants. Et ils auront l'occasion
dans quelques jours, lors d'un congrès, de l'adopter. Et c'est certainement ce
qu'il faut faire.
Maintenant, ce qu'il oublie toujours de dire à
la population, c'est que tous les ministères auront fourni leurs rapports pour
le mois de mars.
Mais le but principal — je
vais lui dire, je vais lui apprendre quelque chose — le but principal du
travail du ministère de la Santé, c'est
comme il a fait hier, c'est s'occuper de l'alimentation des personnes en CHSLD,
c'est de trouver des médecins de
famille pour les patients, c'est de trouver des meilleures façons de donner des
soins en CHSLD, c'est de donner accès aux échographies avec la
carte-soleil. Ça, c'est son travail. Et c'est ce que je veux que les ministres
du gouvernement fassent.
C'est
également ce que fait le ministre du Développement régional en lançant
Entreprises Québec, qui va simplifier la vie de nos entrepreneurs et diminuer fortement la lourdeur des processus
menant à la création d'une entreprise. C'est ça que les citoyens
veulent.
Sinon, sur
l'imputabilité, sur la reddition de comptes, je l'encourage à continuer de lire
nos documents de parti. On va en
débattre, nous, au cours des prochains jours. Et, parce qu'on est une véritable
instance démocratique, on va en discuter entre nous.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre nous dit : D'ici mars 2018, tous les
ministères vont fixer des objectifs. Donc, il reconnaît que, depuis
trois ans et demi, il n'a pas exigé d'objectifs.
Est-ce que le
premier ministre peut nous confirmer que, depuis trois ans et demi, aucun de
ses hauts fonctionnaires n'a été évalué, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Encore une
demi-vérité. Puis je suis poli parce que je veux rester parlementaire, M. le
Président.
Alors, tous
les fonctionnaires du gouvernement sont imputables. Ils sont imputables en tout
temps. À la Commission parlementaire
des affaires publiques, ils sont tous appelés à témoigner, à être questionnés
par l'ensemble des parlementaires. Tous les plans d'action sont déposés
avec des objectifs qui sont connus et qui sont publiés.
Ce qu'il dit est faux, comme d'habitude,
d'ailleurs. C'est son habitude, de dire des faussetés dans cette...
Le
Président : Vous étiez parti avec de bonnes intentions de
demeurer dans un langage parlementaire. Je vais vous demander de retirer
vos derniers propos, M. le premier ministre.
M. Couillard : ...M. le Président.
Maintenant, ce que je vais répéter, c'est que c'est l'habitude du chef de la deuxième opposition, il dit des demi-vérités. Il
dit facilement des paroles simples, qui ont l'air tellement faciles. Le
problème avec ce qu'il dit depuis
20 ans, depuis 20 ans, c'est que, dès qu'il dit quelque chose, le
lendemain il change d'idée. Dès qu'on regarde ce qu'il dit, ça ne marche
pas, M. le Président.
Le Président : On fait
attention à ses propos. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à
vous, en deuxième complémentaire.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je comprends que le premier ministre soit en tabarnouche. Je
le comprends. Je le comprends parce
qu'il nous a dit dans sa première réponse qu'il est d'accord. Il reconnaît
qu'il y a la moitié des ministères qui n'ont pas d'objectif, mais ils
vont le faire d'ici le mois de mars.
Est-ce qu'il trouve que c'est de la bonne
gestion, ça, que même le ministère de l'Éducation n'ait toujours pas
d'objectif? Il est temps que ça change au Québec, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, les
documents sont tous présentés, ils sont tous fournis dans les délais, et ça va
être le cas pour les ministères.
Maintenant,
ce que je sais très bien, ce que la population commence à découvrir maintenant,
c'est que, si on avait écouté le chef
de la deuxième opposition, on serait encore dans le rouge. Il aurait défoncé le
Fonds des générations puis on aurait été décotés. Il y aurait un
pipeline qui traverse le Québec puis on aurait démoli l'île d'Anticosti. On
aurait abandonné Bombardier, puis l'annonce
de 2 milliards de ce matin n'aurait pas eu lieu, puis il y a 2 500
travailleurs de l'aéronautique qui auraient perdu leurs jobs.
Ça, c'est le
genre de politique qu'il nous propose. Les Québécois vont refuser cette
politique, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Deux-Montagnes.
Échéancier de construction
du Réseau électrique métropolitain
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Nous apprenions vendredi dernier
que la Caisse de dépôt met sur la glace l'octroi des contrats pour la
construction du REM. La caisse, qui devait dévoiler les consortiums
sélectionnés pour la construction des
bâtiments et du matériel roulant, annonce finalement qu'elle ne sait pas quand
cette décision sera rendue. Ce retard
soudainement annoncé a de quoi laisser songeur, parce qu'au moment de l'étude
du projet de loi le gouvernement taxait
l'opposition littéralement de retarder l'étude des travaux, alors qu'elle
n'avait que des questions légitimes à poser.
C'est la question de l'échéancier qui se pose
maintenant aujourd'hui. À la question de mon collègue de René-Lévesque, qu'il
n'a pas su répondre précisément, est-ce que le ministre peut s'engager que le
projet sera livré tel que convenu en 2020?
Et c'était essentiellement le seul avantage de recourir à la caisse, pour
s'assurer d'un délai et du... d'un échéancier serré, pardon.
Est-ce qu'on peut s'engager pour 2020 de nouveau
cet après-midi?
• (14 h 30) •
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je tiens à m'excuser, M. le
Président, je pensais que j'avais été clair dans la réponse au député de René-Lévesque. Il me semblait que j'avais
dit que, lorsque le projet serait livré, le moment auquel le projet
serait livré serait celui sur lequel on s'était initialement entendus.
Dans la
sortie publique de la Caisse de dépôt vendredi, est-ce que le député a entendu
la Caisse de dépôt dire que le projet serait retardé? Absolument pas. La Caisse
de dépôt a confirmé qu'il fonctionnait selon les échéanciers initiaux
qui avaient été prévus, soit la fin 2020 et 2023 pour la complétion du projet.
M. le Président, de notre côté, on croit au
projet du REM, on croit à l'impact réel que le Réseau électrique métropolitain peut avoir sur la qualité de vie des
Montréalais et des Montréalaises, des gens de sa circonscription, des gens de la Rive-Sud, et, M. le Président, on croit
que le projet de Réseau électrique métropolitain, qui desservira l'aéroport
de Montréal, est un projet qu'on cherche
depuis longtemps. Il y a longtemps,
M. le Président, qu'on cherche, à Montréal, à devenir une ville d'importance mondiale, et, pour
devenir une ville d'importance mondiale, ça prend un lien vers l'aéroport,
un lien rapide vers l'aéroport. C'est ce que le Réseau électrique métropolitain
apportera à Montréal, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Contrairement
à l'opposition officielle, la deuxième opposition a toujours été en faveur du
projet du REM. N'empêche que nous avions des questions, et certaines de ces
questions deviennent encore plus
d'actualité avec le report de la décision de la Caisse de dépôt. Encore une
fois, le principal avantage de recourir à ce type de partenariat avec la Caisse de dépôt, c'était justement de
s'assurer d'un échéancier serré. Maintenant, on dit que cet échéancier
sera respecté, nous en sommes bien heureux, mais est-ce que le coût le sera
également?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, effectivement, on a parlé de
l'échéancier. On a parlé de la fin 2020 pour la première partie du Réseau électrique métropolitain et on a parlé de
2023 pour la complétion totale du projet, M. le Président. Pour ce qui est des sommes allouées, il
comprendra, évidemment, il comprendra
qu'on n'a aucune indication en ce
moment. Moi,
je n'ai pas ouvert les appels d'offres pour savoir ce qui se passait à
l'intérieur de celles-ci, il devra attendre la complétion du processus complet d'appel
d'offres pour savoir exactement
ce qu'il en sera. Mais on n'a aucune indication à ce moment-ci qu'on n'est ni
dans les échéanciers ni dans les coûts prévus. Ce qu'on sait, par exemple, M. le Président, c'est
que le projet de Réseau électrique
métropolitain sera le projet d'une
génération en transport en commun à Montréal.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Benoit Charette
M.
Charette : Les réponses,
bien honnêtement, nous inquiètent, en ce sens que, tout à l'heure, c'était clair que l'échéancier serait respecté. Là, il indique qu'il
n'y a rien qui indique qu'il ne le sera pas. Donc, déjà, il semble y avoir
un petit recul. Mais, en même temps, une des
questions fondamentales, qui a été posée par la deuxième opposition, c'est
celle du contenu local. On a réitéré ce questionnement. Vendredi, on apprenait
que la question du contenu local était justement
un enjeu dans la décision de la caisse de reporter. Est-ce qu'il y aura, oui ou
non, une garantie de contenu local dans les...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, je tiens à féliciter mon collègue,
il est passé maître dans l'art de jouer sur les mots, M. le Président. Un
double négatif, M. le Président, c'est un positif. Ce n'est pas parce qu'il n'y
a pas de raison de ne pas croire
qu'on croit nécessairement le contraire, M. le Président. Le député sait très
bien ce que la Caisse de dépôt a dit
au cours des derniers jours : ils ont dit que le projet était toujours
dans les échéanciers qui avaient été prévus. Et les raisons qu'il
invoque sont les siennes, ne sont pas celles de la Caisse de dépôt et placement
du Québec.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Accès
aux services préhospitaliers d'urgence
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, ce matin, les citoyens de Québec ont été bouleversés en apprenant les conséquences tragiques du manque d'ambulances disponibles
à Québec. Chaque jour, des personnes sont en danger ou
risquent de vivre avec des séquelles parce qu'il y a une pénurie d'ambulances à Québec. Je souligne d'ailleurs la présence, dans les
tribunes, de paramédics qui ont osé témoigner pour ces victimes. 13 septembre
2017, 18 h 55, un piéton coincé sous un camion semi-remorque est en arrêt cardiorespiratoire sur le
boulevard Charest, le patient décède. Aucun véhicule n'était disponible sur tout le territoire. Aucun véhicule n'était
disponible sur tout le territoire. Le gouvernement est au courant
du problème du manque d'ambulances à Québec. Il a le devoir d'agir pour le régler. Il manque
des ambulances pour les gens de Québec.
Quand le gouvernement
va-t-il régler la situation?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, ça me permet de commencer et de souligner l'excellence du travail de
tous nos ambulanciers et paramédics
au Québec, et ce, sur tout le territoire. Et ça me permet
de prendre un moment pour saluer leurs représentants qui sont ici, avec
nous, dans cette Assemblée.
Maintenant, M. le
Président, évidemment, quand on parle d'ambulances, on parle de situations
d'urgence, de services d'urgence qui doivent être déployés sur tout le
territoire, et il arrive certaines circonstances où il peut y avoir certains délais. Par contre, M. le Président, je pense qu'on doit rassurer la population qui nous écoute, et
certainement ne pas l'affoler. Alors, nous avons une mécanique
qui est en place depuis toujours, et qui a toujours réussi à donner les services, et qui permet de déterminer de façon
précise le nombre d'ambulances qui est requis sur un territoire donné, en fonction, évidemment, du nombre de transports qui se font sur une
année, et nous ajustons le nombre d'ambulances sur tout le territoire selon ce qui est nécessaire.
Au moment où on se parle, nous sommes à revoir ce nombre d'ambulances là.
Pas simplement
dans la ville de Québec, mais partout. Mais rappelons quand même
qu'actuellement les ambulanciers et les compagnies ambulancières sont en
négociation, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire. Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Les témoignages des paramédics sont saisissants, M. le
Président. 25 septembre 2017, 12 jours après
l'autre accident, une dame subit un infarctus massif, une autre condition où chaque
minute compte. Aucun véhicule n'est disponible sur le territoire de Québec; il a
fallu attendre 42 minutes après l'appel avant l'arrivée de l'ambulance. 42 minutes. Le gouvernement n'a
pas d'excuse.
C'est depuis combien de temps que le ministre
travaille sur ce rapport? Et quand va-t-il corriger...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette : Je constate que notre collègue,
M. le Président, parle d'un rapport qu'elle n'a pas nommé.
J'imagine qu'elle parle peut-être
du rapport Ouellet. C'est un rapport que nous avons pris en considération, que
nous voulons appliquer, mais qui est démonisé par les gens dont elle
parle.
Alors,
la réalité, M. le Président, est qu'actuellement nous revoyons de façon permanente la
distribution des services ambulanciers
dans toutes les régions du Québec. Maintenant, M. le
Président, il ne faut certainement pas faire l'adéquation que
notre collègue fait entre des situations cliniques et
l'arrivée plus ou moins tardive d'une ambulance. Nous allons toujours tout faire pour que les services...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...préhospitaliers d'urgence soient disponibles le plus rapidement possible...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme Lamarre : On parle de services ambulanciers, M. le Président. Depuis juin 2014, le ministre
de la Santé a le rapport sur son
bureau, et ça recommande d'agir sur le nombre d'ambulances par territoire.
Nous saluons le sens du devoir des
paramédics. Grâce à eux, aujourd'hui, trois drames humains ont été dévoilés à Québec,
mais il y en a d'autres dans d'autres régions du Québec.
Le ministre le reconnaît lui-même.
Alors, quand va-t-il
trouver ça prioritaire si, entre 2014 et 2017, il n'a pas jugé bon de trouver
les solutions? Quand, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, je vais le répéter parce que
je pense qu'il y a intérêt de le répéter, nous sommes en négociation, en négociation intensive avec les paramédics et leurs
employeurs, qui sont les compagnies indépendantes qui engagent ces
gens-là, avec lesquelles nous avons des contrats pour la distribution de ces
services-là.
M. le Président, nous avons même proposé... Parce que, là, je vois que notre collègue
veut faire la négociation au salon bleu. Bien, je tiens à l'informer, M. le Président, que nous avons proposé une nouvelle formule à date, plus à point, mieux ajustée, pour la distribution des
ambulances, mais actuellement ça ne semble pas encore être suffisant pour faire
avancer la négociation.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Nous travaillons encore dans l'intérêt des citoyens et nous allons continuer de
le faire.
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Stages
pour les étudiants en enseignement
M.
Alexandre Cloutier
M. Cloutier : M. le
Président, le 3 mai dernier,
j'ai déposé une pétition signée par plus de 7 000 personnes qui demandent
une compensation financière pour les stages en enseignement. Dans le cadre de
leur formation universitaire, les
étudiants ont l'obligation de faire un stage obligatoire de deux à quatre mois.
La réalité, c'est qu'au moment où on se parle les étudiants n'ont aucune compensation financière, même s'ils
prennent toutes les responsabilités d'un enseignant.
D'ailleurs,
ce matin, en conférence de presse, on avait l'exemple de Virginie Chantal, qui
nous disait avoir dû quitter son
emploi, considérant la lourdeur de son stage, et que ça devenait carrément impossible, évidemment, pour elle
de payer les factures, considérant l'ampleur de son stage.
Alors, M. le
Président, nous, au Parti québécois, on a fait la proposition que, les stages, il
y ait une forme de compensation financière pour eux.
Est-ce que la ministre
de l'Enseignement supérieur est d'accord avec nous?
Le Président : Mme la ministre
de l'Enseignement supérieur.
Mme
Hélène David
Mme
David : M. le Président, est-ce que je peux remercier le député de
Lac-Saint-Jean de ce très grand intérêt... J'ai le droit de le remercier pour ce très grand intérêt
pour les étudiants en éducation. Parce
que savez-vous quoi? Depuis deux ans au moins, tout ce qu'on entend par rapport aux étudiants en éducation, qu'est-ce
que c'est? Ils ne savent pas
écrire leur français — ça
vient de partout — ils
sont mauvais, on les admet avec des mauvaises cotes R. J'ai tout entendu
ça. Ça me fait un immense chagrin.
Pourquoi ça
me fait un chagrin? Parce que ça fait comme 30 ans que je suis dans ce
milieu-là. Ça fait des années que je
m'intéresse à la Faculté des sciences de l'éducation, à ces étudiants extraordinaires, dévoués, qui ont décidé de passer leur vie professionnelle
pour quoi? Pour l'éducation de nos enfants. C'est extraordinaire.
Je salue le député de
Lac-Saint-Jean de s'intéresser à cette question-là,
mais peut-être de s'intéresser aussi à la qualité de ces
étudiants-là en amont du stage IV. Ça, c'est la première des choses.
La deuxième
des choses — et
il le sait très bien, il le sait très, très bien — si on parle de stage en éducation
avec les critères qu'il nous soumet, la responsabilité dans le stage...
parlons-en, des responsabilités en stage dans tous les domaines...
• (14 h 40) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, y a-t-il quelqu'un dans cette salle qui a compris la réponse de la ministre?
M. le Président...
Des voix : ...
Le
Président : Je pense
que le député avait raison de poser
la question au président. Merci. M. le député, allez-y.
M.
Cloutier : M. le Président, la ministre aura l'occasion d'y répondre.
Ça fait deux ans et demi que je l'interpelle sur cet enjeu bien précis de la rémunération des enseignants durant le
stage. La réponse, c'est soit oui ou c'est soit non.
Alors, je
vous le demande à nouveau : Allez-vous reconnaître à leur juste valeur le
stage pour les enseignants? Ils sont avec nous, là, aujourd'hui, vous
avez la chance de donner une réponse claire. Oui ou non?
Le Président : Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme
David : Vous savez, le député de Lac-Saint-Jean est beaucoup trop
intelligent, beaucoup trop compétent, il
comprend très, très bien, et ce que je dis, c'est très, très clair. Et de
demander par oui ou par non, ce n'est pas exactement son style
d'habitude. Donc, c'est un nouveau style, je vais m'y habituer.
Mais je vais
l'appeler à une certaine complexité des choses parce que tout ce qu'il dit peut
tout à fait s'appliquer à d'autres professions, à d'autres étudiants. Et
il va me répéter : Oui, mais en psychologie... Alors, parlons-en, en psychologie, huit années à neuf années de
scolarité, doctorat obligatoire de troisième cycle. Il sait ce que c'est, un
doctorat de troisième cycle, ce n'est pas la même chose qu'un baccalauréat.
Il y a une responsabilité dans les stages...
Le Président : En terminant.
Mme David : ...c'est vrai, mais il y
en a d'autres qui ont des responsabilités dans d'autres stages...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Oui. Je vais
aider la ministre de l'Enseignement
supérieur, je vais lui simplifier mon
nouveau style. Je vais prendre le texte de votre Conseil général du Parti libéral, et vous savez ce qu'on y trouve? Une résolution adoptée
à l'unanimité qui demande que les stages
finaux obligatoires dans le cadre d'un parcours scolaire pour les
enseignants soient rémunérés.
Faute d'être d'accord avec nous, est-ce que vous
êtes d'accord avec votre propre parti?
Le Président : Mme la ministre
de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme
David : Vous savez, je
travaille très, très, très fort avec la Commission-Jeunesse, je
travaille avec l'union des étudiants du Québec. Je ne sais pas combien
de temps il les a rencontrés, moi, je les rencontre pendant des heures de temps. On a parlé des
stages, puis savez-vous quoi? Je vais vous répondre, on est en train de regarder... je me suis engagée
bien avant que vous me posiez la question, au mois de septembre, au caucus de
l'UEQ, je me suis engagée, avec mon ministère,
à regarder cette question des stages, des stages en éducation, mais des stages
dans d'autres domaines aussi. Parce qu'il
n'y a pas seulement l'éducation, il y a d'autres domaines où — savez-vous quoi? — les étudiants travaillent très, très, très fort. Il faut regarder ça de façon
rigoureuse, pas de façon : Oui, non, ça va être ça, comme ça... de façon
rigoureuse pour savoir quel est le genre de travail qu'ils ont à faire,
le niveau de scolarité, etc.
Le Président : En terminant.
Mme David : Il y a une complexité...
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Budget alloué aux repas dans
les centres d'hébergement
et de soins de longue durée
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Le ministre de la Santé a annoncé hier 40 nouveaux menus dans
les CHSLD en plus des 70 autres
annoncés il y a un an. Pas de problème, pas de problème à servir des repas
adaptés à la clientèle des CHSLD. Mais ça change quoi, dans le fond, si le
véritable problème n'est pas réglé? Les budgets pour l'achat des
aliments demeurent à 2,22 $ par repas. 2,22 $, c'est insuffisant. Les
aînés du Québec méritent davantage.
Même la présidente de l'ordre des diététistes du
Québec disait hier qu'elle était inquiète qu'il n'y ait pas de hausse de budget allouée pour l'achat des
aliments. La FADOQ réclame aussi une hausse du budget des aliments. Ce n'est
pas compliqué, le prix du panier d'épicerie
augmente toujours, mais les budgets pour l'achat des aliments n'augmentent pas.
Qu'est-ce que
le ministre de la Santé répond aux aînés et à l'ordre des diététistes du Québec
qui dénoncent que les budgets pour les aliments ne soient pas encore
augmentés dans les CHSLD?
Le Président : M. ministre de
la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, c'est vraiment une occasion extraordinaire,
M. le Président, encore une fois d'illustrer la vraie nature de la CAQ. Alors, illustrons-la, M.
le Président. Le député de Lévis, c'est le député qui était à Tout le monde
en parle et qui appuyait le commentaire de Mme Laurent, qui disait que les
repas, en Ontario, étaient de 10 $. Sauf que, comme il n'est pas
informé et qu'il ne connaît pas son sujet, il ne savait pas que le 10 $,
il n'était pas par repas, mais par jour.
C'est aussi le député, M. le Président, qui s'est levé en Chambre pour parler
des quotas de couches et qui a été ramassé
par la Protectrice du citoyen, qui lui a dit : Bien non, il n'y a pas ça.
C'est aussi le député qui se lève aujourd'hui pour dire que la présidente des diététistes demande une augmentation de
budget, mais qui était la même personne à ma chic dégustation d'il y a un an et qui a dit à cette
dégustation-là : Bravo! Ce sont d'excellents repas — faits par ses membres.
Alors,
aujourd'hui, M. le Président, c'est quoi, la CAQ, là, est-ce qu'elle a quelque
chose à proposer plutôt que de critiquer?
Est-ce que quelqu'un qui nous accompagne dans notre jubé pourrait, à partir de
maintenant, à chaque fois qu'il rencontre le chef ou le député de Lévis...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...leur demander de que
c'est qu'ils veulent bien...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Probablement,
M. le Président, que le ministre de la Santé est le seul à se trouver bon actuellement. Je ne suis pas sûr, moi, que les
aînés à la maison soient contents de ce qui se passe et de sa réponse, surtout.
Ça a quand bien même pris deux ans au
ministre de la Santé pour reculer puis annoncer deux bains par semaine dans des
CHSLD. Puis ça, ce n'était pas un luxe. Les
aînés vous le diront également. Mais il ne s'en souvient pas, il écoute quand
ça fait son affaire.
Je lui demande rien qu'une question, ce n'est
pas compliqué : Ça va prendre combien de temps maintenant avant d'annoncer une hausse du budget pour l'achat
des aliments en CHSLD? Qu'il essaie de répondre clairement, ça nous
ferait, tous ensemble, du bien.
Des voix : ...
Le Président : Bon, bon, bon.
Ça va, ça va, ça va. M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Qu'il nous dise de combien qu'il veut les augmenter et sur
la base de quoi, M. le Président, ce serait le fun.
Le chef de
l'opposition officielle, M. le Président, me félicitait, il y a quelques
minutes, pour dire que j'avais, moi, au
ministère de la Santé, un excellent programme. Moi, je regarde le programme de
la CAQ en santé de 2012, je regarde ça,
M. le Président, il y avait 10 pages. Je regarde le programme de la CAQ en
santé de 2014 — je
n'étais plus là — il y a
une page et demie. Là, actuellement,
j'entends zéro programme, j'entends des critiques, et on a un chef de la
deuxième opposition qui a été ministre de la Santé il y a 15 ans.
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Y a-tu quelque chose
que vous pouvez proposer à un moment...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
les aînés tendent l'oreille, ils n'ont pas eu le début d'une réponse. Pour une
fois, là, ce serait peut-être le fun de
faire mieux avec plus. Pour une fois. Ce n'est peut-être pas l'habitude du
Parti libéral, mais là on pourrait
peut-être le faire. Doubler le budget par repas pour l'achat d'aliments en
CHSLD, ce n'est pas un luxe. On l'a dit et on le répète, vous nous
dites, au gouvernement, avoir des marges de manoeuvre et des surplus.
À quand donnerez-vous aux aînés ce qu'ils
demandent? À quand répondrez-vous positivement? Est-ce que le ministre pense que nos aînés méritent davantage,
méritent cet investissement? Je lui pose la question, osera-t-il répondre?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Est-ce que
la CAQ peut être sérieuse et commencer par démontrer que ce que nous faisons
n'est pas à la hauteur de ce qui est
requis? Est-ce qu'ils sont capables
de faire ça? La position du député de Lévis et de la CAQ, M. le Président, est de dénigrer nos
professionnels qui, eux, ont mis au point les menus, qui, eux, aujourd'hui, par
l'ITHQ, vont mettre au point de
nouveaux menus adaptés à la population. Et, oui, ils peuvent le faire dans ces
budgets-là, M. le Président.
La réalité
est que, pour nos gens en CHSLD, qu'est-ce qu'on a fait? On améliore l'offre
alimentaire, on a donné le deuxième bain, on a engagé du personnel, on a
fait un forum...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Nous déployons les
meilleures pratiques pour leur bénéfice.
Le Président : Principale, M.
le député de Rimouski.
Aide du gouvernement fédéral à
l'industrie maritime
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, pendant que les chantiers navals de Vancouver
et d'Halifax traînent des retards et affichent
des dépassements de coûts importants dans l'exécution de dizaines de milliards
de dollars de contrats du fédéral, notre Chantier Davie a respecté les budgets
et les échéanciers et livre son ravitailleur, qui fait notre fierté et qui
témoigne du génie québécois. Ce génie
québécois a permis de livrer un ravitailleur qui a coûté le quart du prix
normal. Nous sommes donc en droit d'attendre une meilleure part des
contrats à venir de la part du gouvernement fédéral.
Pire, quand on apprend que 800 fiers et
fières travailleurs et travailleuses de la Davie seront mis à pied sous peu à
cause de l'incapacité du gouvernement fédéral à se brancher, ça met tout le
monde en colère.
M. le
Président, est-ce que le M. le ministre délégué aux Affaires maritimes va faire...
qu'est-ce qu'il va faire pour protéger
nos bons emplois? Est-ce que ça fait partie de sa Stratégie maritime de sauver
les jobs des gens de chez nous?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre
délégué à la Stratégie maritime.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Bien sûr, la Stratégie maritime permet de consolider des
emplois, M. le Président, mais permet d'en
créer aussi. J'ai eu l'occasion, dans cette Chambre, de me lever au cours des
dernières semaines pour promouvoir l'expertise, la connaissance et l'engagement des
travailleurs et des travailleuses de la Davie. Et, pour le gouvernement
fédéral, il y a de nombreuses opportunités.
Actuellement,
l'industrie maritime québécoise est inquiète parce que, vous savez, la route
maritime... l'hiver, la présence de
glace peut faire en sorte que la voie navigable soit obstruée. Alors, on a
multiplié les démarches au cours des dernières
semaines, et vous savez quoi? L'industrie maritime québécoise et le
gouvernement du Québec parlent d'une seule voix, nous voulons protéger
les emplois de la Davie, nous voulons développer des emplois. Et c'est la
volonté également de la ministre responsable de Chaudière-Appalaches, on
travaille ensemble.
J'aurai
d'ailleurs, au cours des prochains jours cette semaine, une rencontre avec la
société de développement du
Saint-Laurent. Il y a, pour le gouvernement fédéral, des opportunités à travers
des chantiers soit de la Garde côtière ou d'un bateau ravitailleur,
comme ça a été le cas l'été dernier.
Alors, c'est la Stratégie maritime. Nous voulons
maintenir et développer des emplois non seulement à Lévis, mais un autre chantier au Québec, à Forillon, aux
Méchins, à Matane, un peu partout, par l'entremise du Groupe Océan.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, avec le fédéral, c'est la léthargie maritime. Le fédéral n'a rien à foutre de la Stratégie maritime du
gouvernement. On le voit dans le chantier maritime, on le voit dans les quais
dans l'Est du Québec. Le gouvernement
libéral, il faudrait parler à vos chums pour dire qu'il y a quelque chose à
faire avec... Nous autres, on a plein de
députés ici, sur le bord du fleuve, des députés proches de l'économie maritime.
Si le député a besoin d'aide, on est prêts à lui donner un coup de main.
Il y a de la place dans mon auto, on monte à Ottawa.
Le Président : M. le ministre
délégué à la Stratégie maritime.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Bien, l'industrie maritime, M. le Président, mérite bien
qu'on travaille ensemble, d'une seule voix, pour développer l'industrie. La question du député de Rimouski m'étonne
beaucoup concernant le gouvernement fédéral parce qu'on a, dans le Bas-Saint-Laurent présentement, des projets
d'acquisition qui sont l'objet de négociation, le quai de Rimouski, le
quai de Matane. Pourquoi? Bien, pour créer des emplois.
Puisqu'on
parle des interventions vis-à-vis le gouvernement fédéral, je voudrais déposer
des documents, M. le Président, des lettres que j'ai eu l'occasion d'écrire en
octobre 2016, en janvier 2017 concernant la garde côtière. J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de parler à
Jean-Yves Duclos, hein, dans le secteur de Québec, pour, encore une fois, des
emplois. Je vais rencontrer Marc Garneau et
Dominic LeBlanc au cours des prochains jours à Montréal. Je suis en lien avec
La Société de développement économique du Saint-Laurent. Alors, on travaille
ensemble...
Le Président : En terminant.
M. D'Amour : ...le gouvernement du
Québec, le gouvernement fédéral et...
Document déposé
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du
document? Consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de
Rimouski, en deuxième complémentaire.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : On est bien contents que le ministre parle à tout le monde,
mais il y a 800 jobs qui attendent, qu'on ne sait pas qu'est-ce qui se passe avec ces 800 jobs là. Il y a des
quais dans l'Est du Québec qu'on voudrait bien développer, mais qu'on a de la misère à accoster les bateaux
auprès des quais parce que le fédéral n'a pas entretenu ces quais-là, et il
n'y a pas rien qui avance.
C'est ça
qu'on veut, on voudrait que ça avance. Mais présentement c'est des jobs qui
sont en jeu, c'est le développement local
et régional qui est en jeu. Ça n'a pas de sens, il faut bouger, il faut bouger
vite. Les 800 travailleurs ont besoin de réponses rapidement. Les
gens de chez nous, par rapport aux quais, ont besoin de réponses rapidement.
Comment on
fait pour vous donner un coup de main, M. le ministre, pour essayer de
convaincre les gens d'Ottawa de répondre...
Le Président : M. le ministre
délégué à la Stratégie maritime.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour : Bien, M. le Président,
ça fait des mois que le député de Rimouski est critique en matière de Stratégie
maritime, et c'est la première fois qu'il se lève. Heureusement qu'on ne l'a
pas attendu, M. le Président.
J'ai fait la nomenclature de tous les
gestes qu'on a posés au cours des dernières semaines. Il y a actuellement une
possibilité pour la Davie d'aller chercher
des contrats à long terme. On parle de la garde côtière, la flotte est
vieillissante, M. le Président, et
actuellement l'industrie maritime québécoise manifeste son inquiétude. Alors,
il est temps que le député se lève et
dise : Bien, on veut travailler avec vous. Où était-il, il y a quelques
semaines, quelques mois, pendant que nous, on travaillait en échangeant avec
nos vis-à-vis fédéraux, en échangeant avec les travailleurs de la Davie? Parce
qu'on l'a fait, M. le Président, depuis des semaines, et les résultats
viendront. Il y a des réalités, l'industrie maritime...
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
...l'industrie maritime est inquiète, et on y veille, M. le Président, on
travaille...
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis, et, en fonction des règles et de l'ordre de présentation, je cède
la parole à M. le ministre délégué aux Petites et Moyennes
Entreprises.
Souligner
la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat
M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Johnson, le député de Sanguinet, le député de Gouin, le député
de Chomedey, le député de Groulx, la députée de Vachon et le député de Gaspé :
«Qu'à
l'occasion de la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat qui se déroule du 13 au
19 novembre, l'Assemblée nationale
du Québec reconnaisse l'importance de favoriser une culture entrepreneuriale
forte, qui encourage la relève, en plus de reconnaître l'entrepreneuriat
comme un véritable pilier économique.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je cède la parole
maintenant à M. le député de Saint-Jérôme pour la présentation de sa
motion sans préavis.
Demander
au gouvernement fédéral une part des investissements du programme
d'installation de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques égale
à la part québécoise des ventes de véhicules électriques au Canada
M. Bourcier :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
le député de Masson, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé, la députée de
Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande du gouvernement fédéral une part des investissements du
programme d'installation de bornes de
recharge rapide pour véhicules électriques égale à la part québécoise [des]
ventes de véhicules électriques au Canada.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M.
le député de Saint-Jérôme. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader.
M. Tanguay :
...adopter sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Bérubé :
Oui. Bien, en fait, si tout le monde est d'accord, M. le Président, on aimerait
l'envoyer au ministre des Transports
et des Ressources naturelles du Canada ainsi qu'à l'ensemble des députés
gouvernementaux à Ottawa du Québec.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, si telle est la volonté des parlementaires, ça sera fait. Mme
la députée de Repentigny, pour la présentation d'une autre motion sans préavis.
Mme Lavallée :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Marie-Victorin, le député de Groulx, la
députée de Vachon, le député de Gaspé et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée nationale constate le
sous-financement des organismes oeuvrant auprès des victimes de violences à caractère sexuel, notamment suite à
l'augmentation des besoins provoqués par les récentes vagues de dénonciations;
«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'en
matière de harcèlement et de violences sexuelles :
«Douze rencontres régionales et suprarégionales
ainsi que des consultations particulières ont été organisées en 2013‑2014;
«Qu'au cours
de l'année 2014, plus de 35 organismes concernés par la problématique
des agressions sexuelles ont été rencontrés par des représentantes et
représentants gouvernementaux;
«Que 18
organismes ont été entendus, en mars 2015, par les membres de la Commission des
relations avec les citoyens;
«Qu'en juin
et septembre de la même année, le Forum itinérant en matière d'agression
sexuelle s'est aussi tenu à Montréal, Rivière-du-Loup et Gatineau;
«Que des consultations particulières auprès
d'organismes autochtones ont été menées en 2013 et en 2014;
«Que
l'Assemblée nationale demande à la ministre de la Condition féminine de
proposer des actions concrètes visant
à répondre aux besoins des organismes touchés par la récente vague de
dénonciations de harcèlement et de violences sexuelles avant le 15
décembre 2017.» Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? Il n'y a pas de consentement.
M. le député de Gouin, pour la présentation
d'une autre motion sans préavis.
Souligner la Journée internationale des stagiaires
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Chambly, la députée de Vachon, le député
de Gaspé et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des stagiaires qui a eu lieu le 10
novembre [dernier];
«Qu'elle
prenne acte que les personnes qui étudient dans les départements d'éducation
sont majoritairement des
femmes;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
d'étudier la possibilité d'instaurer une politique de compensation financière
pour les stages des étudiantes et [des] étudiants en sciences de l'éducation.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : On peut
l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adoptée.
Le
Président (M. Ouimet) :
Adopté. Présentation d'une nouvelle motion sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Suite à des échanges
entre les groupes d'opposition et les députés indépendants, je sollicite
le consentement afin de présenter une deuxième motion qui touche la tenue de consultations
particulières relativement au projet de loi n° 149.
• (15 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement
pour déroger à 84.1? M. le député de Gouin? Non? Alors, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 149
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement
de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission de l'économie et du
travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 149, Loi bonifiant
le régime de rentes du Québec et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de retraite, procède à des
consultations particulières et tienne des auditions publiques les 28 et
29 novembre 2017;
«Qu'à cette fin, elle entende les organismes
suivants : M. Albert D'Amours, groupe d'experts D'Amours, Morency, Godbout, la Fédération des travailleurs du Québec,
la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération
des chambres de commerce du Québec, Force Jeunesse, l'Institut canadien des
actuaires, la Confédération des
syndicats nationaux, le Barreau du Québec, [et] le Conseil du patronat;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes
pour le groupe parlementaire formant
le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et
10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«[Enfin, M. le
Président,] que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour
la durée du mandat.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour débattre de
cette motion?
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Sinon, nous passons à
la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et, M. le leader
adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau.
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des
organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission des transports et de l'environnement complétera les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés
à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional, aujourd'hui, à
compter de 15 h 30, pour une durée de 1 h 30 min, à la
salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Bérubé : M. le Président, la semaine dernière, le leader
adjoint du gouvernement nous a indiqué que le ministre de la Sécurité publique était à pied d'oeuvre pour
bonifier le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence
et l'indépendance du commissaire à la lutte
contre la corruption du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir
du directeur des poursuites criminelles et
pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et que le
débat sur le principe de celui-ci serait
rappelé dans les meilleurs délais. Le leader adjoint peut-il nous indiquer
quand le gouvernement entend-il rappeler le projet de loi n° 107?
C'est la deuxième fois qu'on pose la question en Chambre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Dans les meilleurs délais, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. D'autres demandes de
renseignements sur les travaux de l'Assemblée?
Alors, je vous informe que demain,
lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la
motion inscrite par M. le député de
Borduas. Cette motion se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale
demande au gouvernement fédéral de
reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation
du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.»
Affaires
du jour
Alors, la période des affaires courantes étant terminée,
nous passons maintenant aux affaires du jour. Pour la suite des choses,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Alors, bon après-midi, M. le Président. Merci d'appeler l'article 25, s'il vous
plaît.
Projet de loi
n° 134
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) : À
l'article 25 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Protection des
consommateurs et de l'Habitation propose
l'adoption du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser
des règles relatives au crédit à la
consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les
contrats de crédit à coût élevé et
les programmes de fidélisation. Alors, pour les interventions, Mme la ministre,
je vous cède la parole.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, M. le Président.
C'est avec une grande fierté que nous franchissons aujourd'hui une autre
étape vers l'adoption du projet de loi n° 134, qui est presque rendu à la
fin de son cheminement.
D'entrée de jeu, je
tiens à prendre un instant pour saluer la ministre de la Justice, ma
prédécesseure en ce qui concerne les dossiers de protection du consommateur, qui a
travaillé très fort pour élaborer cet important projet de loi. Ce fut
pour moi un véritable privilège de prendre la relève.
Je vais également remercier celles et ceux qui ont
contribué à faire avancer ce projet de loi aussi rondement. Un merci tout particulier, M. le Président, à l'équipe de l'Office de la
protection du consommateur : la
présidente, Mme Ginette Galarneau, la
vice-présidente, Marjorie Théberge, et le directeur des affaires
juridiques, Me André Allard; évidemment,
l'équipe de juristes qui était à ses côtés en commission et qui suivait nos
travaux dans leurs bureaux : Me
Geneviève Duchesne, Me Marc Migneault, Me Johanne Renaud, Me Patrick Trudeau,
Me Michèle Milhomme-Drouin, Me Stéphanie Poulin et Me Vanessa
O'Connell-Chrétien.
Vous me
permettez, M. le Président, de remercier également les collègues
de ma formation politique, les députés
qui ont siégé à nos côtés, la députée de
Fabre, la députée de Richmond, le député de Beauce-Sud, celui de Portneuf,
celui de Saint-Maurice, la députée de Côte-de-Beaupré et le député de
D'Arcy-McGee.
Évidemment, quelques bons mots pour mes
porte-parole des oppositions, avec qui nous avons eu le plaisir de travailler ce projet de loi, M. le Président. La
députée de Marie-Victorin, pour l'opposition officielle, pour qui c'est son
premier projet de loi, M. le Président,
ainsi que le député de Johnson, qui a travaillé avec nous à bonifier, tout
comme ma collègue, ce projet de loi.
Évidemment, je m'en voudrais de ne pas saluer le
travail du président de la commission, le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Je veux aussi
souligner le support du personnel qui oeuvre dans nos commissions, M. le
Président, la Commission des relations avec les citoyens, donc, les
pages, aussi, qui ont veillé à la bonne marche des travaux de la commission.
Et finalement
vous me permettrez, M. le Président, de remercier les groupes qui sont venus
nous partager leurs points de vue
lors des consultations particulières. Donc, un merci spécial à l'Union des
consommateurs, la Chambre des notaires
du Québec, le Barreau du Québec, le Centre d'études en droit économique, Option
Consommateurs, la Corporation des
concessionnaires automobiles du Québec, la Fédération des caisses Desjardins du
Québec, la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail, Aimia,
RoyaltyOne et la Coalitation des associations de consommateurs du
Québec, sans compter ceux qui nous ont fait parvenir des mémoires, M. le
Président.
Évidemment, pour débuter, j'aimerais faire un
bref rappel des raisons qui ont motivé la présentation du projet de loi
n° 134, à commencer par le contexte des dernières décennies, qui a
profondément transformé le marché de la consommation. En effet, depuis
l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur, dans les
années 70, un essor technologique
considérable a changé les façons de se procurer des biens et services en plus
d'avoir des accès beaucoup plus faciles au crédit.
On le vit de
façon encore plus marquée depuis quelques années. Pensons, par exemple, à tous
les modes de paiement que nous
pouvons utiliser au développement du commerce électronique, à l'omniprésence
des médias sociaux. Pensons aussi aux
téléphones intelligents et aux tablettes qui nous permettent, du bout des
doigts et en quelques minutes, de faire toutes sortes de transactions. Ajoutons à cela la facilité d'accéder au
crédit et la multiplication des produits financiers.
Ces tendances émergentes font en sorte que de
nouveaux canaux sont utilisés pour attirer l'attention des consommateurs. Pour une majorité d'entre eux,
acheter à crédit fait désormais partie des habitudes de consommation. C'est un outil pratique, un mode de paiement
souple et facile à utiliser dans la mesure où le consommateur rembourse
la totalité de son solde à chaque mois.
Mais, pour
d'autres, recourir au crédit apporte son lot de défis. S'endetter au-delà de sa
capacité de payer sur une longue
période peut vouloir dire qu'on plonge dans un gouffre d'où on sort
difficilement et à grands frais. Les consommateurs et en particulier les plus vulnérables d'entre eux
n'ont pas toujours les outils pour prendre des décisions éclairées au crédit
qui leur est proposé. Dans certains cas,
l'information qui leur est donnée peut être incomplète ou encore semer la
confusion, par exemple dans les
publicités. Il faut aussi dire que le sujet du crédit comporte de nombreuses
subtilités très techniques. Pour un consommateur, cette mauvaise compréhension
de ses engagements financiers pourrait entraîner une augmentation significative de son endettement et profiter à des
commerçants qui voudraient exploiter sa détresse financière. Pour contrer
ce genre de situations, il nous fallait
intensifier nos efforts pour donner au consommateur des outils afin qu'il se responsabilise davantage en matière de crédit et
pour maintenir un cadre légal qui garantit leur protection en plus de tenir
compte des meilleures pratiques du marché.
• (15 h 10) •
Mieux
protéger les consommateurs vulnérables, c'est ce que nous visons avec
l'adoption du projet de loi n° 134, qui cible les pratiques nécessitant une intervention rapide de la part
du gouvernement. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des efforts que nous avons déployés en
2011, lorsque mon collègue, l'actuel
leader du gouvernement, le député de
Saint-Laurent, qui était l'ancien ministre de la Justice, a présenté le projet
de loi n° 24. On se le rappelle, ce projet de loi n'a pas pu être adopté puisqu'il est mort au
feuilleton avec la dissolution de l'Assemblée nationale en avril 2012 et, par
la suite, le Parti québécois ne l'a pas repris lorsqu'il a formé brièvement le
gouvernement.
Avec le
projet de loi n° 134, qui s'inspirait fortement du précédent, nous avons
tenu compte des problématiques émergentes
et qui nuisaient davantage aux consommateurs les plus vulnérables. Je crois que
nous sommes parvenus, en portant une
attention toute particulière aux préoccupations des différents acteurs
concernés, à atteindre un juste équilibre. Il faut dire que notre projet de loi amène d'importants changements dans
différentes sphères du marché. Il introduit un ensemble de mesures
visant à contrer des pratiques commerciales qui contribuent à la détresse
financière de certains consommateurs.
Je pense notamment au régime de protection
applicable aux commerçants de services de règlement de dettes, comprenant une série d'exigences et d'interdictions
que nous avons bonifiées pendant l'étude détaillée. Il sera notamment interdit à l'entreprise de percevoir toute somme
avant qu'un résultat soit obtenu ou encore de restreindre les communications
entre un consommateur et ses créanciers. Un commerçant qui conclut un contrat
de crédit devra également évaluer la capacité de rembourser d'un consommateur
au préalable, M. le Président.
Par ailleurs,
parmi les nouvelles règles envisagées, plusieurs permettront un meilleur
encadrement du marché des deuxièmes
et troisièmes chances au crédit. Actuellement, ce marché est caractérisé par la
multiplication d'offres et de pratiques
qui peuvent avoir des effets désastreux sur les consommateurs aux prises avec
un problème d'endettement. Du crédit
dont le coût est très élevé est accordé à des consommateurs sans qu'aucune
évaluation appropriée de leur capacité à le rembourser ne soit effectuée. D'ailleurs, certains prêteurs font
grand bruit du fait qu'ils ne vérifient aucun antécédent de crédit des
consommateurs et ne refusent aucune demande. Avec le projet de loi n° 134,
ces entreprises devront se conformer à de nouvelles obligations, dont celle
d'informer le consommateur de son ratio d'endettement.
Au niveau du
paiement minimum du solde des cartes de crédit, plusieurs pistes d'action sont
également priorisées pour limiter
l'endettement. Mentionnons, par exemple, la question d'augmenter le paiement
minimum du solde des cartes de
crédit, qui sera fixé à 5 % pour tous les nouveaux contrats conclus lors
de l'utilisation d'une telle carte. En ce qui concerne les contrats de crédit déjà entamés, la période de
transition passera de trois ans à six ans, en augmentant d'un demi-point de
pourcentage par année le remboursement minimum pour éviter un fardeau trop important
aux consommateurs.
Parallèlement, nous souhaitons que le
consommateur dispose d'informations plus précises et transparentes en matière de crédit. Il s'agit d'une condition
essentielle pour prendre des décisions éclairées et mieux comprendre les enjeux
qui sont liés à l'endettement. Ainsi, en
s'inspirant de l'accord relatif à l'harmonisation des lois sur la divulgation
du coût du crédit, plusieurs des
mesures du projet de loi ont été établies, entre autres pour ajuster le contenu
obligatoire que doivent présenter les
commerçants dans leurs contrats de crédit et les états de compte des cartes ou
de marges de crédit, par exemple, ou
encore de faire en sorte que ces mêmes commerçants fournissent aux
consommateurs divers renseignements dans le cas où le taux de crédit
applicable est susceptible de varier.
Notre
préoccupation d'assurer davantage de clarté et de transparence se traduit
également par des mesures qui touchent la publicité, vous l'avez deviné,
M. le Président. Je pense, entre autres, au resserrement de certaines règles relatives aux promotions dites sans frais ni
intérêts pendant 12 mois, qui visent à obliger les commerçants à préciser le
taux de crédit applicable à la fin de la
période sans frais lorsque le capital n'a pas été remboursé en entier. En
outre, il sera interdit d'utiliser
une illustration qui ne soit pas fidèle au bien ou au service véritablement
offert, style la photo du modèle de
luxe et c'est le prix du modèle de base, sans les options, évidemment, M. le
Président. Et, puisque les commerçants semblent
avoir développé une définition variable de ce que représente un prix coûtant,
cette expression pourra être utilisée seulement
si elle fait référence à un prix représentant réellement le prix payé par le
commerçant pour acquérir le bien.
Par ailleurs,
le projet de loi prévoit certaines règles pour aider le consommateur à gérer des situations
délicates qui peuvent survenir dans
sa vie et entraîner des impacts négatifs sur sa situation financière. Les
mesures visant à faciliter la démarche
par laquelle il peut faire cesser la solidarité, pour le futur, avec le
codétenteur d'une carte ou d'une marge de
crédit conjointe... Grâce à un amendement proposé à ce sujet, une personne qui
souhaiterait ne plus être solidairement responsable avec un autre consommateur, par exemple, lors d'une
séparation, pourrait transmettre à ce dernier un avis écrit à son
adresse de courriel.
Des
dispositions sont également prévues pour permettre à un consommateur de mettre
fin plus facilement à une entente de
paiement préautorisé perçu à même une carte de crédit. Enfin, des ajustements
ont été aussi introduits afin que les règles
actuelles qui limitent la responsabilité du détenteur d'une carte de crédit, en
cas de perte ou de vol de celle-ci, s'appliquent
également en cas de fraude ou d'une autre forme d'utilisation non autorisée de
la carte de crédit. Grâce à ces dispositions,
le consommateur pourrait avoir recours à des mécanismes simples pour mieux
faire face à certains événements malheureux.
Parmi les autres
propositions les plus concrètes intégrées dans le projet de loi n° 134, le
gouvernement facilite la gestion de certaines situations mises en
lumière dans l'actualité au cours de la dernière année en ajustant le droit d'annulation pour les
achats effectués à distance. Rappelons-nous d'abord ces histoires de
consommateurs qui ont répondu favorablement
à des offres d'essai de produits cosmétiques ou amaigrissants diffusées sur
Internet, des offres qui précisaient, en
petits caractères, qu'à défaut d'envoyer un avis ou de retourner le produit au
terme de la période d'essai le consommateur consentait à recevoir chaque
mois un produit qui lui est facturé sur sa carte de crédit, une manoeuvre qu'il
constatait souvent bien après les délais prévus à la loi pour annuler son
achat.
Donc,
pour éviter une telle situation, nous avons introduit de nouvelles dispositions
relatives à l'annulation d'un achat
effectué à distance, par exemple, par Internet ou par téléphone. Ainsi, le
droit d'annulation déjà prévu pour les achats faits à distance pourra être utilisé par le consommateur s'il
constatait, à la réception de son état de compte, que des sommes pour
lesquelles il a été mal renseigné lui ont été facturées. Cet ajustement donnera
au consommateur un délai plus raisonnable et plus réaliste pour réagir.
Enfin, le projet de
loi, M. le Président, permet d'assurer l'encadrement des programmes de
fidélisation, qui permettent aux personnes adhérentes d'accumuler des points
lorsqu'elles font des transactions dans le but d'obtenir, gratuitement ou à un prix réduit, des biens ou des
services. Celles-ci visent, entre autres, à s'assurer que le consommateur
soit bien informé du fonctionnement d'un
programme avant d'y adhérer. Les nouvelles dispositions interdisent également
de priver un consommateur des points
accumulés en raison de leur expiration à une date déterminée ou par
l'écoulement du temps, sous réserve de ce qui est prévu par règlement.
M.
le Président, voilà ce qui constitue pour l'essentiel les nouvelles balises que
notre gouvernement vient poser pour
répondre aux transformations qui ont marqué le marché de la consommation et du
crédit. Le projet de loi n° 134 nous donne de nouveaux outils pour intervenir rapidement sur des pratiques
qui fragilisent la santé financière des consommateurs et
particulièrement des plus vulnérables. Donc, dans l'optique où nous souhaitons
faire en sorte que chacun d'eux se responsabilise
davantage face à son endettement, il est essentiel de leur donner les outils
pour qu'ils soient bien informés avant d'effectuer un achat ou avant de
conclure un contrat de crédit.
C'est
un pas important que le gouvernement franchit aujourd'hui, et je vous assure
que, déjà, nous sommes tournés vers
la prochaine étape de modernisation des règles relatives au crédit, comme je
m'y suis engagée lors des travaux en commission
parlementaire auprès de mes collègues. Et évidemment, M. le Président, je vais
inviter cette Assemblée à se prononcer en faveur de l'adoption du projet
de loi n° 134. Merci de votre attention.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureuse d'être là
aujourd'hui parce que le projet de loi n° 134, c'est un projet de
loi qui était attendu, et donc je suis très contente d'avoir pu y contribuer.
Bien
sûr, il y a un contexte à cette
loi-là. Plusieurs dispositions relatives au crédit à la consommation, contenues
dans la LPC, dataient des années 70,
donc il va sans dire que, depuis tout ce temps-là, il y a
plusieurs nouveaux outils et technologies qui avaient été développés relativement au crédit, donc il fallait absolument s'y attarder. Également, le taux d'endettement des Québécois continue
d'augmenter. Au deuxième trimestre de 2017, il se chiffrait à plus de 18 000 $, selon le rapport
d'Équifax, alors c'est préoccupant.
Il
fallait absolument que nous puissions arriver à des solutions concrètes pour
mieux protéger les consommateurs vulnérables
du Québec, et ça, ça fait longtemps qu'on en parle. Il y a, bien sûr, eu, il y
a six ans, donc, le projet de loi n° 24, sur lequel plusieurs de mes collègues aussi avaient eu l'occasion
d'apporter des contributions, à ce moment-là, le député de Beauharnois, qui était le porte-parole de
l'opposition officielle en cette matière. Et donc le projet de loi actuel, le
projet de loi n° 134, a repris quand même plusieurs dispositions
qui étaient comprises dans le projet de loi n° 24.
Donc,
on a pu avoir une belle collaboration lors de l'ensemble du processus du projet
de loi. Et je crois que nous avons,
entre les mains, de grandes avancées pour les consommateurs québécois,
notamment, évidemment, l'encadrement des
contrats de règlement de dettes; l'évaluation aussi de la capacité de payer des
consommateurs; les obligations aux commerçants
lorsqu'ils concluent des contrats à coûts élevés; un meilleur encadrement, bien
évidemment, de la publicité en matière de crédit et également des pratiques des
prêteurs sur gages; également, en réponse aux événements de l'actualité, une
protection maintenant des points, lorsqu'on parle de programmes de
fidélisation, donc, mon collègue le
député de Bourget, qui avait eu l'occasion d'intervenir aussi, l'année dernière,
à ce sujet-là; et finalement un point qu'on a travaillé, notamment avec la ministre, concernant l'augmentation
progressive du seuil minimal de remboursement mensuel du solde des
cartes de crédit.
Donc,
on est très heureux qu'il puisse avoir un assouplissement, parce qu'on
prévoyait, au départ, le faire passer de
2 % à 5 % en quatre ans, et on craignait que ça puisse avoir un choc
tarifaire important pour les consommateurs et les plus vulnérables, en fait, parce qu'il faut savoir
qu'il y a près d'un Québécois sur trois qui va vivre d'une paie à l'autre.
Alors, bien souvent, c'était calculé de son
budget de sorte à pouvoir payer, et ça aurait pu avoir un choc important sur ces consommateurs. Donc, on est satisfaits que la
ministre ait pu déposer un amendement qui fait en sorte que nous passons
maintenant à une augmentation de 0,5 %
par année pour atteindre le 5 % de taux minimal, tout en conservant, bien
sûr, le 5 % pour ce qui est des nouveaux contrats de crédit.
Et
également nous sommes heureux d'avoir pu obtenir des garanties de la ministre
pour ce qui est de la phase II du projet de loi, donc les
dispositions qui étaient, par exemple, contenues dans le projet de loi
n° 24, il y a quelques années, qui
seront ramenées lors d'un autre projet de loi. Donc, on a obtenu la garantie
notamment pour ce qui concerne l'immobilier,
donc les hypothèques de premier rang, qui était une préoccupation soulevée
notamment par la Chambre des notaires du Québec.
Mais
également toute la question de la sollicitation des étudiants sur les campus,
donc, qui me préoccupe énormément,
parce qu'il y a eu différents articles, dans l'actualité, ces dernières années,
qui montrent aussi, et en parlant avec
des étudiants qui peuvent avoir recours à des marges de crédit de plusieurs
milliers de dollars, voire même jusqu'à des centaines de milliers... On parlait, par exemple, dans le cas d'un
étudiant en médecine ou pour devenir dentiste, donc, d'une marge de crédit pouvant aller jusqu'à
275 000 $. Et donc les institutions financières qui sont présentes
sur les campus pour solliciter les
étudiants, on considère qu'on doit... un combat absolument balisé, voire
interdire cette sollicitation. Et c'est
pourquoi nous sommes satisfaits de voir que la ministre est ouverte à intégrer
ces dispositions dans un futur projet de loi, qui viendra, j'en suis
certaine, très bientôt.
Alors, on est
très heureux de pouvoir apporter notre soutien au projet de loi n° 134,
parce que je crois, donc, que les consommateurs en sortiront gagnants.
Et donc je tiens à remercier la ministre pour sa
collaboration; également, bien entendu, mon recherchiste, Martin Blanchette, qui m'a assistée dans cette
première étude détaillée, mais premier projet de loi, pour ma part, en tant
que députée de Marie-Victorin et comme
porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection des
consommateurs; donc, mes collègues aussi de l'opposition officielle, qui
m'ont assistée dans ce processus : la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Beauharnois ainsi que la
députée de Joliette; et ainsi que les députés du gouvernement aussi, qui ont participé à l'étude détaillée mais aussi
aux consultations; tout comme le député de Johnson, donc de la deuxième opposition; ainsi qu'évidemment tout le personnel
juridique de l'Office de la protection des consommateurs, qui nous ont apporté de très bons éclairages sur le projet
de loi et qui nous ont permis de mieux le comprendre et ainsi de mieux
pouvoir l'expliquer à nos concitoyens; ainsi qu'évidemment j'aimerais remercier
tout le personnel de l'Assemblée nationale qui a assuré la bonne conduite des travaux, tout
comme celle donc du président de la Commission
des relations avec les citoyens. Mais également un grand merci aux groupes
qui ont participé aux consultations, parce que leurs contributions ont réellement permis d'améliorer le projet de loi avec l'apport de nombreux amendements. Alors, je
vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Marie-Victorin, pour cette intervention.
Avant de céder la parole à M. le député de Johnson,
je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question
adressée par M. le député de René-Lévesque au ministre
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports concernant le Réseau électrique métropolitain.
M. le député de Johnson, je vous cède la parole
pour votre intervention.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui dans le cadre de l'adoption
du projet de loi n° 134, qui est la Loi visant principalement à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les
contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé
et les programmes de fidélisation.
Pour se
mettre dans le contexte, M. le Président, il faut remonter un petit peu.
L'objectif d'avoir, dans un premier temps,
une loi pour protéger les consommateurs, ça remonte à plusieurs dizaines
d'années qu'on a une telle loi au Québec, mais l'objectif premier, c'est d'établir ou de régir une sorte de
rapport de force, si on veut, entre des gens qui offrent des biens et des services à quelqu'un qui, une fois
que cette personne-là a payé le bien puis il s'en va avec, bien, il peut
arriver, des fois, qu'il peut y avoir
des litiges, il peut y avoir des insatisfactions, il peut y avoir une seconde
pensée, si on veut. Puis ce qu'on
veut faire, c'est faire en sorte de régir un peu comment les transactions vont
se faire ou dans quel esprit on veut que les transactions se fassent
entre le commerçant et le consommateur.
Puis la loi
n° 134, son objectif, c'est vraiment d'aller plus loin encore, de venir
amender la Loi de protection du consommateur,
mais d'aller plus loin pour venir principalement s'attarder à tout ce qui
touche la question du crédit puis la
question de l'endettement. Parce qu'à votre âge, à mon âge, M. le Président, on
a vu évoluer notre société énormément depuis plusieurs années puis on
voit à quel point tout est mis en oeuvre pour faciliter de toutes sortes de
façons la consommation de biens et de
services au Québec. Puis les techniques et les moyens, les outils qui sont
utilisés aujourd'hui pour faciliter
cette consommation-là, bien, on s'aperçoit qu'ils sont beaucoup plus complexes,
qu'ils sont beaucoup plus créatifs et
sont beaucoup plus variés qu'il y a 10 ans, 20 ans ou 30 ans.
Alors, d'intervenir aujourd'hui pour chercher à rafraîchir puis à mettre un peu au goût du jour ce rapport de force là
entre le consommateur et plus les commerçants, c'est certainement
bienvenu, M. le Président.
Alors, il y a
eu, au départ, un projet de loi qui a été présenté par Mme la ministre. Et puis
on a entendu, en commission
parlementaire, 16 organismes. Ou on a entendu 12 organismes, mais on
a eu 16 mémoires qui ont été présentés. Et puis, suite à ces présentations-là, l'équipe du gouvernement a pris
acte de certaines représentations de la part des gens et puis ont soumis
un certain nombre d'amendements au projet de loi initial. Et puis il y a eu
nombre de discussions qui ont eu lieu,
d'autres amendements qui ont été proposés, de sorte que le projet de loi qu'on
s'apprête à adopter, M. le Président,
peut certainement refléter un consensus quant à ce qui est juste et raisonnable
de chercher à mettre en place pour accorder des protections accrues
aujourd'hui au consommateur. Puis il faut se rappeler qu'on apporte ces protections-là au consommateur dans un sens où, ou
dans une optique où, aujourd'hui, à la vitesse où vont les choses, puis la complexité des fois des offres qui sont
soumises au consommateur, bien, celui-ci n'a peut-être pas tous les outils
au moment où il s'apprête à consommer pour prendre les meilleures décisions,
les décisions les plus éclairées.
Alors, il est
certainement dans le devoir du gouvernement de venir l'épauler pour faire en
sorte que, quand il prend ses
décisions, il prend les meilleures décisions possible. Puis, s'il s'avérait
qu'il a pris des décisions qui étaient moins éclairées, si on veut, bien, de lui donner des
possibilités de se reprendre ou de remettre un peu de l'ordre dans sa
situation. Et puis c'est à ça que le projet de loi n° 134 va
s'appliquer, M. le Président.
• (15 h 30) •
Alors, un élément important qu'on a amené avec
le projet de loi n° 134, c'est toute la notion d'évaluer, de l'évaluation du crédit du consommateur. Parce
qu'on a vu arriver depuis plusieurs années toutes sortes d'offres, surtout
dans du crédit qui était plus élevé, si on
veut, qui fait en sorte que les gens qui sont déjà passablement endettés ont
accès à du crédit supplémentaire qui
va être très coûteux. Et souvent ce crédit-là leur est accordé sans qu'il y ait
nécessairement une analyse de leur
capacité de remboursement, de leur capacité à payer qui soit faite et puis que
les gens soient informés aussi de
leur capacité à rembourser. Alors, la loi vient prévoir, pour ça, d'imposer une
évaluation obligatoire, si on veut, dans
un certain contexte, pour faire en sorte que les gens et les commerçants, de
part et d'autre, soient bien au courant de la capacité à rembourser du
consommateur.
Un autre
point aussi qui est important, c'est de venir faire en sorte que, quand il y a
des marges de crédit, surtout dans
des outils variables, qui sont fixées... de faire en sorte que, si on veut
dépasser ces marges de crédit là, les limites qui ont été autorisées,
bien, il y ait vraiment un mécanisme sévère qui vienne contrôler la façon dont
on va permettre d'augmenter les marges de crédit.
On a,
naturellement, depuis plusieurs années, vu l'apparition de nombre d'entreprises
dont l'objectif, c'est de faire en sorte de dire aux consommateurs plus
vulnérables ou endettés... de dire : Écoutez, venez nous voir, on va vous
signer un petit contrat puis on va s'occuper
de votre dette, on va aller négocier votre dette. Mais ce qu'on apprend, au fil
des années de pratique de ces
entreprises-là, c'est qu'ultimement le processus les sert bien mais sert très peu
le consommateur. Alors, par le biais
de la loi n° 134, naturellement, on vient encadrer de façon très sévère
les opérations de telles entreprises ou
de tels commerces pour faire en sorte qu'en aucun cas un consommateur qui est
déjà précaire au niveau de sa situation d'endettement ne voie sa situation se détériorer encore davantage parce
qu'il remet entre les mains d'un tiers sa capacité, lui-même, à prendre soin de son crédit ou à négocier
des ententes ou se voie pénalisé parce qu'il remet un peu son crédit dans les mains d'un tiers. Alors, le gouvernement
s'assure de venir encadrer, là, ces nouvelles entreprises là de façon très
stricte, M. le Président.
Un autre
point important, c'est qu'on vient augmenter le minimum mensuel qui doit être
versé sur les paiements de carte de
crédit. Auparavant, le minimum était de 2 %, et l'objectif, c'est d'amener
ça à 5 %. Ce n'est pas compliqué, M.
le Président. À 2 %, quand on applique les taux d'intérêt qui sont en
vigueur, il y a des gens qui pourraient donner le minimum à chaque mois, et puis dans des dizaines
d'années ils n'auraient pas encore payé le solde de leur carte de crédit.
Alors, il faut poser un geste qui va au
moins amorcer un début de remboursement, si on veut, des soldes de carte de
crédit des gens, puis ce qui a été
établi, c'est qu'en amenant ce paiement minimum là à 5 %, ça ferait en
sorte au moins que le consommateur
pourrait prendre conscience un peu de l'effet qu'a son paiement à chaque mois
sur son solde de carte de crédit. Alors, c'est certainement bienvenu, M.
le Président.
Un autre
élément important, M. le Président, c'est qu'on a des consommateurs qui, dans
des situations x, font un achat
de biens et après ça permettent des prélèvements sur des cartes de crédit
mensuels, ils se sont comme engagés, puis il peut arriver... ou à un moment donné les gens veulent mettre fin à
ces ententes-là pour payer selon un autre mode ou parce que carrément ils sont arrivés à la fin de
leurs obligations. Auparavant, c'était très difficile pour eux de pouvoir mettre
fin à ces ententes-là. On vient faciliter ça par la loi n° 134, M. le
Président.
Un peu la
même chose pour les consommateurs qui pouvaient être solidaires par rapport à
certains engagements face à un
commerçant, puis il arrive, pour quelque raison, des changements dans la vie
des gens, et tout ça. Et puis ce qu'on permet
aujourd'hui, c'est de faire en sorte que, la dette ou l'engagement que tu as
pris jusqu'à aujourd'hui, tu te dois de rester solidaire. Par contre, si une personne est avisée qu'en date
d'aujourd'hui, pour les nouvelles obligations, les obligations qui sont à venir, les deux personnes ne sont plus
solidaires, bien, le commerçant va devoir en prendre acte et puis faire en sorte que sa relation va être avec un des
consommateurs, non plus avec deux consommateurs qui sont solidaires. Ça,
c'est certainement un changement qui est significatif dans la loi, M. le
Président.
On a vu aussi...
Il existe au Québec du financement par les brocanteurs, on va appeler ça des
prêteurs sur gages, qui est un peu un
prêt qui est comme instantané, qui porte sur des montants plus petits, que les
gens ont une possibilité, après un
certain nombre de jours, de pouvoir récupérer quelque chose qu'ils ont donné en
gage. Tu sais, pour en discuter, c'est un financement... on va dire que ce
n'est pas toujours le financement optimal, mais on sait que c'est un
financement qui peut être utile.
C'était très important que le gouvernement cherche à encadrer cette
industrie-là, puis aussi l'industrie elle-même est prête à être
encadrée.
Par contre, l'étude du projet de loi et des
intentions du gouvernement nous ont permis de réaliser qu'il y avait
quand même un écart considérable
entre ce que le gouvernement s'apprêtait à faire et puis comment ça
s'appliquait dans la réalité par
rapport à cette industrie-là, et puis
le gouvernement s'est engagé, en toute fin, à faire en sorte de
rencontrer les gens pour s'assurer
que la réglementation qui va être mise en place va vraiment
être adaptée à ce type d'industrie là, qui est vraiment bien, bien différente
que celle des banques, que celle des émetteurs de cartes de crédit et de ces ordres-là. Alors, on
a salué l'avancée de la ministre à ce
niveau-là puis aussi des
représentants de l'Office de la
protection du consommateur.
On a vu aussi, dans le projet de loi, on a
abordé la question de tous les programmes de fidélisation, et puis principalement la loi vise à faire en sorte... on vient encadrer la possibilité que les primes ou les points qui sont attribués aux gens
puissent être terminés, là, de façon, je veux dire, unilatérale par l'émetteur,
mais aussi on vient encadrer les possibilités que l'émetteur a de changer les règles de façon
unilatérale. Ça, c'est certainement une avancée, M. le Président.
Un point
important qu'on s'est aperçus... Tout au long du travail, d'ailleurs, je dois
saluer la qualité des remarques, la qualité des explications qui nous
ont été fournies par toute l'équipe de l'Office de la protection du
consommateur. Honnêtement, pour moi, ça a été une belle école, beaucoup
d'apprentissage, parce que les gens étaient volontaires, les gens... Me Allard, entre autres, qui était le directeur
des affaires juridiques, on voyait qu'il s'efforçait pour donner les meilleures réponses possible. Puis, quand la députée de
Marie-Victorin ou moi-même, on le défiait ou on l'interrogeait
plus en détail, on voyait qu'il y avait
vraiment une volonté de s'assurer que le texte qu'il nous
proposait, ce qui était couvert par
la loi, allait vraiment être ce qu'il y a de mieux puis ce qui
allait vraiment servir l'intérêt du consommateur. On a toujours
senti ça, tout au long du processus
de la commission, d'étude de la loi, et puis ça, c'est tout à leur
crédit, M. le Président.
Puis, dans ce
contexte-là, à multiples occasions on s'apercevait que le gouvernement n'est pas prêt à inscrire dans la loi des choses qui nous semblaient, à
moi puis aussi à la députée de Marie-Victorin, des choses qui seraient, mettons... que tout
le monde y gagnerait, à voir inscrit ça dans la loi. Puis le gouvernement
disait : Bien non, on veut davantage procéder par réglementation, parce
que ça nous donne davantage de flexibilité.
Moi, un point
que j'ai trouvé très important, qui m'a été fait par l'office, c'est que, dans le fond, ils ne veulent réglementer
ou ils ne veulent pas s'ingérer dans les pratiques ou dans des espaces où il n'y a
pas de problème aujourd'hui. Ce
qu'on nous a fait valoir, c'est vraiment que, si on s'aperçoit qu'il y a
un problème dans un milieu x qui touche le crédit, bien, nous, on veut avoir la capacité d'intervenir
mais d'y aller avec doigté, pour être certains que ce qu'on va poser comme
actes, bien, ça vient faire face à la situation
qui nous est présentée, mais qu'en même temps on n'a pas à s'occuper de
d'autres environnements si ces environnements-là n'ont pas de problème.
Alors, moi,
cette explication-là, honnêtement, j'aurais apprécié avoir davantage
des intentions du gouvernement
qui seraient bien inscrites dans la loi. Par contre,
j'ai bien entendu que c'est vraiment dans un objectif de flexibilité, pour faire
en sorte que la loi... Ce sont des changements quand même importants qu'on
amène au niveau de la gestion de la relation entre les consommateurs puis des
commerçants. Bien, de voir que le gouvernement veut se garder cette flexibilité-là pour pouvoir être malléable dans son intervention, pour
finaliser, finalement, comment qu'il va appliquer toutes ces dispositions-là, bien, ultimement, je me rends aux arguments de la ministre
puis de l'équipe de l'office que... On espère que ça va être la bonne
façon de fonctionner.
Mme la ministre s'est engagée, sans y aller à la journée près, là, mais d'ici quelques
mois, on a parlé du mois de février, qu'elle pourrait nous déposer toute la
série de règlements qui vont, finalement, venir encadrer toute l'application
de cette loi-là. Alors, naturellement, on va
être curieux de voir ces règlements-là. Puis aussi on va avoir, naturellement,
selon nos principes parlementaires, une
bonne période de temps pour être capables d'y revenir, s'il y avait des choses,
ou les organismes qui vont être affectés par
l'application de la loi vont pouvoir certainement faire des représentations
pour, encore là, par le biais du règlement, faire en sorte que les gens
qui vont vouloir appliquer des nouvelles lois vont être capables encore peut-être de rajuster les différentes dispositions, pour
faire en sorte qu'en bout de ligne, quand la loi va être sanctionnée puis elle va s'appliquer, bien,
on va viser dans le mille par rapport aux objectifs qu'on avait puis par
rapport aux outils qu'on va utiliser aujourd'hui pour réaliser ces
objectifs-là.
Alors, en
conclusion, M. le Président, je vous ai dit qu'on a eu une collaboration
exceptionnelle de la part des gens de l'office. Mme la ministre a fait aussi
preuve d'un grand esprit de collaboration, et puis je l'en remercie. J'ai eu
beaucoup de plaisir à travailler puis
à écouter ma collègue de Marie-Victorin, qui est toute nouvelle à l'Assemblée
nationale, depuis un an, dont c'était
le premier projet de loi, la première étude. Alors, ça a été un plaisir d'être
avec elle. Les gens, tous les gens qui
travaillent à la commission, travail exceptionnel; le président, le député des
Chutes-de-la-Chaudière. Et puis, de mon côté, naturellement, bien, les recherchistes de la Coalition avenir
Québec, la deuxième opposition, qui m'ont donné un coup de main dans le
projet.
Alors, M. le
Président, quand le temps sera venu, au cours des prochaines heures ou des
prochains jours, de voter sur
l'adoption du projet de loi n° 134, bien, c'est avec grand plaisir que ma
formation politique va apporter son soutien à ce projet de loi là.
Merci, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Johnson. Y a-t-il d'autres intervenants sur le projet de loi
n° 134?
Alors, sinon, le projet de loi n° 134, Loi
visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la
consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les
contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, est-il
adopté? Adopté?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui. À ce moment-ci?
Une voix : ...
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vous demandez un vote par
appel nominal et de le reporter à demain, après la période des affaires
courantes? Très bien. Alors, ce sera fait.
Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Mme Vien :
Oui, s'il vous plaît, si on pouvait suspendre nos travaux jusqu'à
16 heures pour la suite des choses. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien.
Alors, je suspends les
travaux de l'Assemblée jusqu'à 16 heures.
(Suspension de la séance à 15 h 41)
(Reprise à 16 h 9)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, veuillez vous asseoir.
L'Assemblée
poursuit ses travaux, et, Mme la
leader adjointe du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite
des choses.
Mme Vien : Merci beaucoup, M.
le Président, d'appeler l'article 16, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 148
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 16 du feuilleton,
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques
par les pharmaciens propriétaires et
modifiant diverses dispositions législatives. Alors, M. le ministre de la
Santé, je vous cède la parole.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous
en sommes aujourd'hui rendus à l'adoption du principe de la loi n° 148, une loi, M. le Président, qui
n'est pas très complexe mais qui a une grande portée, cette loi encadrant l'approvisionnement en médicaments
génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant, évidemment,
comme toujours, diverses dispositions législatives.
• (16 h 10) •
Alors, nous
avons récemment, en consultations publiques, rencontré diverses organisations
qui nous ont fait part de leurs commentaires sur le sujet dont on traite avec
l'adoption de principe de ce projet de loi n° 148, et je vais résumer
un peu la situation en mettant le projet de
loi dans sa perspective appropriée.
Alors, pourquoi sa perspective appropriée? Parce qu'il arrive à la suite
d'un exercice qui a pris un certain temps, qui a été fait de façon très
collégiale entre parlementaires et, en fait, qui traite de la livraison, du
cheminement du médicament générique en particulier dans notre province.
On sait, M. le Président, que nous avons un régime général d'assurance médicaments, un
régime qui est public et qui fait en sorte que les gens les plus démunis ou les personnes âgées ou encore ceux qui
choisissent d'y adhérer, n'ayant pas
d'autre option, ont le bénéfice du programme d'assurance
médicaments public, qui est le plus
exhaustif, le plus étendu du Canada,
ce qui est une avancée en Amérique du
Nord. Récemment, je lisais dans des articles
de journaux à quel point c'est un
avantage pour la population d'avoir ça. D'autres voudraient aller plus loin.
Mais le sujet qui est le plus débattu aujourd'hui, je dirais, en termes de médicaments dans
notre société ou, je dirais, dans la société
occidentale, tous les pays confondus, est le prix du médicament.
Or, dans la
dernière année, nous avons adopté diverses législations de loi, notamment les lois n° 81
et n° 92, qui nous permettaient de nous adresser
d'une façon très volontaire et très dirigée vers une possibilité d'intervention
de l'État pour agir sur le cheminement du
médicament du manufacturier jusqu'au patient lui-même pour s'assurer que nous,
comme société, en arrivions à payer
le juste prix. Quand je dis : Juste prix, évidemment, c'est en réaction
au fait que, dans le monde occidental,
tous les experts sont d'avis qu'on paie ces médicaments-là à un prix beaucoup
trop élevé ici, et ailleurs, et particulièrement au Canada, moins qu'aux États-Unis, mais certainement plus qu'ailleurs, dans d'autres pays occidentaux, notamment
les pays européens.
Alors, par
81, nous nous sommes donné la possibilité de pouvoir aller en appels d'offres, une première au Canada. Il n'y
a pas une province qui a réussi à
faire ça ou choisi de faire ça. Je pense que, le réussir, tout le monde peut le faire. Faire le
choix, c'est une autre chose. Et, en même temps, on s'est donné des pouvoirs
d'inspection dans la loi n° 92 pour aller creuser des données dans le
milieu de distribution du médicament pour nous attaquer... et là c'est le bon
mot, d'habitude je dis «nous adresser à»,
mais, dans le cas présent, c'est nous attaquer à la source qui génère un prix
trop élevé, et j'ai nommé
l'intégration verticale. L'intégration verticale, M. le Président, en résumé,
là, c'est une mécanique contractuelle transparente
ou... totalement transparente entre gens d'affaires qui fait en sorte qu'entre
le manufacturier et le patient qui reçoit
son médicament il y a une série de contrats, d'échanges, d'avantages
commerciaux, et ainsi de suite, sans entrer dans le détail, qui fait qu'un coût est généré dans cette chaîne-là et
il est transposé et il est relayé au consommateur, qui est le patient, et, M. le Président, ça vaut même pour
notre système public, parce que le système public n'a pas plus de leviers
que le consommateur pour aller mettre en place des moyens pour diminuer le coût
de ces médicaments-là.
En faisant
les deux lois que je viens d'indiquer, M. le Président, ça a eu un grand
impact. Ça a eu un impact sur l'industrie,
l'industrie du médicament générique, parce que, comme le titre du projet de loi
le dit, ça s'adresse spécifiquement aux
médicaments génériques. Ça a eu un effet qui a été immédiat, en ce sens que la
finalité, qui était clairement affirmée et exprimée par notre gouvernement, bien, visait à faire baisser les
prix et il y a eu une réaction de la part de l'industrie. La réaction de la part de
l'industrie a été très claire. Soudainement, et littéralement à la dernière
minute, soudainement, il y a eu une
ouverture à la négociation, négociation, pour le moment, pour éviter des appels
d'offres en bonne et due forme.
La résultante
de ça est une économie récurrente, pour les cinq prochaines années, de
305 millions de dollars qui va
être affectée à d'autres services dans notre réseau de santé et des services
sociaux. C'est du jamais-vu, M. le Président. Et, pour mettre les choses
en perspective, 305 millions de dollars, il faut les mettre en relation
avec un peu plus des 700 millions de
dollars que nous dépensons annuellement en médicaments génériques, ce qui fait
qu'on a une économie récurrente de
l'ordre de 40 %, ce qui est extrêmement substantiel. Même nos collègues
des autres provinces qui participent à l'alliance pharmaceutique
pancanadienne ne sont pas arrivés aujourd'hui à de telles économies.
Donc, nous
faisons preuve de leadership au Canada et en Amérique du Nord pour aller
chercher les meilleurs prix pour le
bénéfice de qui? Les citoyens qui paient ces prix-là. Et, comme nous avons une
mécanique qui génère, qui nous permet...
pas qui génère, mais qui nous permet de contrôler les prix même des génériques
vendus au privé, on comprend que tout le monde y gagne, tous les
citoyens du Québec y gagnent.
Alors,
pourquoi le projet de loi d'aujourd'hui? Parce que la négociation qui nous a
amenés à la conclusion d'une entente
qui génère les économies auxquelles je viens de faire référence exigeait que
nous mettions en place une mesure faisant
en sorte, et ça, c'est important, M. le Président, faisant en sorte que les
manufacturiers, tous les manufacturiers, qui sont, en général, des petits manufacturiers, dans le générique
puissent... pas toujours des petits, mais en général ce sont des petits en nombre, aient un accès raisonnable au
marché, l'idée ici étant de faire en sorte qu'on empêche des monopoles
et des guerres de prix qui, conjuguées à un
monopole, auraient comme effet de faire disparaître du marché un certain nombre
de joueurs, avec comme conséquence à peu près un ou deux fournisseurs à la fin
qui, comme on l'a vu, et ça a fait la manchette
dans les deux dernières années de façon assez spectaculaire, lorsqu'ils sont
dans cette situation-là, montent les prix de façon substantielle.
Alors, il y
avait un enjeu, M. le Président, d'équilibre, d'équilibre dans l'offre qui
provient d'un nombre suffisant de
manufacturiers et, de l'autre côté, un levier pour faire baisser les prix.
Bien, avec la proposition, l'entente qu'on a conclue, on a réussi à faire les deux. On a réussi à
trouver l'équilibre entre les manufacturiers, le nombre pour éviter les
monopoles, en pensant aussi protéger
des emplois — ce sont
des emplois souvent très bien payés — chez ces PME là, il y en a beaucoup
au Québec, et en même temps on a réussi à faire une économie qui est
substantielle. La condition était d'enlever la possibilité d'un monopole, d'où le projet de loi, qui a essentiellement
un seul objet, il est dans le titre, l'objet étant de faire en sorte qu'aucun pharmacien qui vend des
médicaments ne peut s'approvisionner à plus de 50 % au même fournisseur
pour une classe ou un type de médicament
donnés. Alors, ça peut être 50 % pour une molécule d'un fournisseur, ça
peut être 50 % chez un autre
fournisseur pour une autre molécule, mais on comprendra qu'au bout de la ligne
le marché reste ouvert à tout le monde, qui se retrouve à ce moment-là
dans un environnement de saine et normale compétition.
Alors, on
vient équilibrer la situation, qui était, dans les faits, très déséquilibrée,
déséquilibrée dans le sens... pas dans le sens, mais c'était le résultat de la
fameuse intégration verticale. L'intégration verticale, à ce moment-là, qui,
elle, permet des monopoles, est
brisée. Et on sait que, quand il n'y a pas de monopole, il y a de la
concurrence. Et, si, en plus, on fait des économies dans notre régime public et
au privé, bien, je pense qu'on a bien oeuvré pour la population qui paie
des impôts et des taxes pour se payer ce régime général d'assurance médicaments
là.
Et je suis
convaincu que nos collègues voteront sûrement en faveur de ce projet de loi là
très simple, mais qui a une grande
portée et dont le seul bénéfice est celui, d'un côté, de donner un meilleur
prix aux consommateurs, mais aussi de permettre de réinvestir en santé,
pour les cinq prochaines années, 305 millions de dollars. Merci, M. le
Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre, pour cette intervention. M. le député de Saint-Jean, à vous la
parole.
M. Dave Turcotte
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, j'aimerais profiter de l'occasion
pour remercier les groupes et les citoyens
qui sont venus en commission lors des consultations, parce que c'est un peu ça,
hein, que nous faisons en ce moment,
là, nous sommes à l'adoption du principe, donc, parce qu'il y a eu des
consultations particulières, donc les
remercier pour leurs mémoires, leurs éclairages, même si, on doit le dire, M.
le Président, quand même un certain nombre
de groupes ont profité de l'occasion aussi pour aborder d'autres questions qui
ne sont pas abordées dans le projet de
loi que nous étudions mais qui ont quand même des liens avec la question qui
est abordée par le projet de loi, donc la question du médicament dans
son ensemble.
Bien entendu,
il a été question des coûts et de l'accès aux médicaments, comme M. le ministre
l'a mentionné. C'est d'ailleurs
l'essentiel, hein, du projet de loi, de faire baisser le coût des médicaments
génériques au Québec et de faire en sorte,
bien, qu'on puisse en avoir plus pour notre argent comme contribuables, comme
assurés du régime public ou du régime
privé, bien entendu. On a abordé la question de tout l'écosystème de l'industrie du médicament, comme j'en ai parlé, M.
le Président, toute la question des
marques maison : Est-ce que nous devrions abolir les marques maison, les
interdire, oui ou non? Donc, on pourra avoir des échanges sur cette question-là
lors de l'étude détaillée.
La question
de l'indépendance des pharmaciens a été largement, aussi, présente
tant dans les mémoires, à la lecture des
mémoires mais aussi lors des consultations
particulières, tout ce qu'on peut
avoir comme impact en imposant le choix de... On n'impose pas directement le choix d'un fournisseur, d'une compagnie, mais,
en disant qu'on limite à 50 %...
parce que c'est de ça qu'il est
question dans le projet de loi, M. le Président, donc, de limiter à 50 %
l'approvisionnement, en valeur monétaire, donc, dans l'année pour un fabricant, bien, on vient entrer un peu dans le
choix du pharmacien et du patient,
donc, qui reçoit les médicaments mais aussi dans la relation entre le
pharmacien et le fournisseur, et là, quand ce pharmacien-là est une bannière, ou autres, il y
a quand même tout un impact. Donc, dans l'indépendance même de la profession des
pharmaciens, il y a quand
même un enjeu qui peut être abordé
pour prendre pour acquises, parce
qu'on ne les a pas vues, M. le Président, les ententes, mais le ministre nous a répété à plusieurs reprises, et les
groupes concernés aussi le
mentionnent, que ce projet de loi, au fond, applique ou met en oeuvre certaines dispositions des ententes qui ont été
conclues entre l'industrie et le ministre, ce qui a fait en sorte que le ministre
n'a pas eu à aller en appel d'offres. Certaines personnes ont dit : Bien,
si le ministre avait été en appel d'offres plutôt que de signer de telles
ententes, peut-être que l'économie aurait été plus élevée. Peut-être
que non, non plus. Donc, avec des «si», on peut aller loin, M. le Président.
L'autre
enjeu important qui a été abordé, c'est le changement de médicament. Il y a
quelques groupes qui en parlent dans
leurs mémoires. On a eu l'occasion d'entendre l'Association générale des
étudiants en pharmacie de l'Université
Laval, qui a abordé cette question-là. Très brièvement, M. le Président, l'impact, c'est, bon, comme je l'ai dit : un pharmacien a droit de s'approvisionner pas plus de 50 % de la valeur monétaire, bon, pour sa
commande annuelle. Donc, pour l'année 1, là, donc, l'année d'application du projet de loi, ça peut avoir un impact, parce que,
si le pharmacien, en ce moment, a plus de 50 % de sa valeur
monétaire de ses médicaments chez un fournisseur, bien, il aura un choix,
donc... nécessitera de changer de
médicament, donc, de compagnie pour certains patients, et là il peut y avoir,
dans certains cas, des réactions. Il
y a eu un débat entre les étudiants en pharmacie et le ministre sur cette
question-là. Il y a une étude qui a été dévoilée par l'Université Laval sur cette question-là. Mais il y a aussi
l'Association des bannières et des chaînes de pharmacies du Québec qui aborde cette question-là. Il y a
l'association, aussi, des pharmaciens
propriétaires qui en parle. Donc, c'est un enjeu qu'on pourra débattre
lors de l'article détaillé.
Il y a aussi l'enjeu
du fardeau administratif et financier des pharmaciens, parce que, M. le
Président, vous comprendrez que l'objectif
aussi du projet de loi, outre d'encadrer à 50 %... bien, le pharmacien a droit à
50 %. S'il a entre 50 % et 55 %,
bien, la différence, donc, l'écart, d'un, deux, trois, quatre, cinq pour cent
dans l'année sera déduite l'année suivante,
mais, à 55 % et plus, il y aura des sanctions, des amendes. Donc, beaucoup
de groupes mentionnent que c'est un
fardeau administratif de plus pour les pharmaciens, parce qu'ils devront
compléter à chaque année une liste de tous les médicaments, leurs fournisseurs, comptabiliser tout ça, s'assurer durant
l'année qu'il n'y ait pas un dépassement, parce qu'en fin d'année ça n'arrivera pas. Donc, ça prend un système pour
comptabiliser tout ça. Mais tout ça, ça a, bien entendu, des coûts, M. le Président. Mais aussi les amendes ont aussi des impacts, là, on
parle de quand même quelques milliers de dollars, donc ça a aussi un impact. Donc, les groupes étaient
inquiets, dans certains cas, du fardeau qui s'ajoute pour les
pharmaciens et des coûts qu'ils peuvent amener.
M. le Président, j'aimerais aussi mentionner un autre enjeu qui a été abordé, le fait
que ce projet de loi s'inscrit, puis le ministre l'a expliqué, dans une séquence d'autres projets de loi qui sont maintenant des lois qui amènent un changement réglementaire à la pièce dans
l'industrie du médicament, mais sans vision globale, justement,
de l'industrie et des conséquences
sur cette industrie-là mais aussi sans réflexion globale sur la question même
des soins de santé qui sont dispensés et le lien avec les médicaments.
Donc,
certains groupes ont amené, entre autres, ont nommé cet enjeu-là en
disant : Nous aurions aimé avoir un débat sur une politique renouvelée du médicament, donc une nouvelle politique
du médicament. Il y a d'autres groupes qui
ont abordé la question sans nommer cet enjeu-là, directement, de la politique
du médicament, mais c'est quand même
un enjeu important. Le ministre
semblait être ouvert à cette question-là puis de voir cet enjeu-là d'une façon
importante, mais il faut être quand même
conscients que, même si on amène ce débat-là dans les prochains mois, les
prochaines années, bien, ce projet de loi là risque, sachant la majorité du gouvernement, de toute façon,
d'être adopté. Donc, ça ajoute encore des
éléments très techniques ou très pointus à la pièce dans une réforme de quelque chose qui mériterait d'être un débat plus large. Donc, sur cette
question-là, Mme la Présidente, on pourra avoir l'occasion de revenir, lors
aussi de l'étude détaillée avec M. le ministre, à savoir ses intentions sur une
prochaine politique du médicament.
J'aimerais juste
terminer, Mme la Présidente, en citant un extrait de mémoire du Pr Gagnon,
qui est venu en commission parlementaire et qui a mentionné dans son mémoire,
là — je
vais vous lire brièvement un extrait :
«Les
pharmaciens sont souvent accusés d'abuser du système en réclamant des
honoraires professionnels trop élevés auprès
des régimes privés, ou encore en touchant des ristournes disproportionnées. La
réalité est plutôt que, si certains pharmaciens ou intermédiaires [ont]
une fibre plus entrepreneuriale arrivent à contourner les règles de manière
légale ou non pour aller chercher des marges
bénéficiaires extrêmement élevées, un pharmacien consciencieux et dévoué qui
recherche avant tout le bien-être de son patient est souvent pénalisé par le
système actuel. Non seulement ses revenus resteront
maigres par rapport aux marges empochées par les autres intermédiaires, mais de
plus il est confronté à une logique commerciale qui cherche constamment
à empiéter sur son choix professionnel.
«Le projet de loi
n° 148 vise à réduire ces pressions indues que subissent certains
pharmaciens en plafonnant à 50 % la
part des médicaments génériques qu'un pharmacien pourra se procurer auprès d'un
fournisseur unique. Face à l'ampleur
des sommes en jeu et face à la capacité d'adaptation de certains acteurs
économiques munis d'une grande imagination
entrepreneuriale, tout porte à croire que ces nouvelles règles pourront être
contournées, de manière légale ou
non, dans les semaines après la mise en application d'une telle loi. Le jeu des
alliances, des fusions [d'acquisition,] des "spin-offs" par les différents acteurs du système [auront] tôt
fait de créer des partenariats où le pharmacien devra simplement se procurer son quota de médicaments de deux
fournisseurs plutôt qu'un seul. Si le Québec veut vraiment s'attaquer à
l'enrichissement indu des intermédiaires par l'entremise des marques maison, il
peut faire comme l'Ontario et bannir purement et simplement les marques maison
pour les génériques.
«Selon toute
vraisemblance, les règles du projet de loi n° 148 seront rapidement contournées
par les acteurs économiques dominants. Au
final, les Québécois et [les] Québécoises [contribueront] à payer trop cher
leurs génériques, les fabricants de
génériques ne pourront empocher de revenus supplémentaires afin de créer de
l'emploi, et les pharmaciens dévoués
continueront d'évoluer dans un système qui pénalise le professionnalisme en
santé et encourage les abus. Bref, on comprend mal comment une telle loi
pourra atteindre les objectifs désirés.»
Bien,
Mme la Présidente, avec toute l'expérience parlementaire que vous avez, à
l'étape où nous sommes... Nous sommes
sur l'adoption de principe, donc sur la base du projet de loi et non pas son
libellé et tout le détail qui vient. Il y aura une étape qui s'appelle l'étude détaillée pour faire cette plaidoirie-là
ou entendre les commentaires ou de bonifier le projet de loi si le
ministre accepte certains amendements ou même peut-être que lui a des
amendements.
Donc, à ce
stade-ci, Mme la Présidente, j'aimerais indiquer à M. le ministre mais aussi à
l'Assemblée que nous allons voter
pour le principe du projet de loi pour justement nous permettre de se rendre à
l'étape de l'étude détaillée, pour justement amener nos questionnements, amener nos commentaires, mais en se gardant la possibilité, pour la suite, de garder notre privilège, comme parlementaires, de voter selon notre âme et conscience sur le contenu même du projet de loi lors de... par la suite, à la prise en considération, à l'adoption
finale du projet de loi.
Donc, je
résume, Mme la Présidente : Nous allons voter pour le principe, mais nous
souhaitons avoir des discussions avec
le ministre sur certains éléments du projet de loi pour faire en sorte d'améliorer ce projet de loi là ou éclaircir
certains points ambigus, que le ministre a même précisés lors des consultations
particulières, mais nous souhaitons avoir ce débat-là.
Et, pour avoir ce débat-là, bien, nous devons passer à l'étape suivante. Donc, dans ce cas-ci, nous allons voter pour le
principe, mais en se gardant notre liberté pour la suite. Merci, Mme la
Présidente.
• (16 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Saint-Jean. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder
la parole à M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la
Présidente. Bien, on l'a dit, hein, c'est l'adoption de principe. Alors, c'est
le début, ensuite, d'un travail nous
permettant de bonifier, c'est le sens même, hein, c'est la démarche qui nous
permettra ensuite de discuter et de
bonifier un projet de loi, celui-ci, projet de loi n° 148, relativement
court également, mon propos le sera également; un projet de loi en continuité,
le ministre l'a indiqué, après la loi n° 81 et la loi n° 92; un projet
de loi qui s'inscrit également dans la
foulée d'une entente intervenue entre le ministre de la Santé et l'Association
canadienne des médicaments
génériques, une entente qui, faut-il le dire, on se le rappellera aussi, en
travaux... une entente qui devrait permettre
de réaliser des économies substantielles de 300 millions par année pour
cinq ans, alors c'est quand même des montants qui sont importants.
Dans sa forme
et dans sa finalité, le ministre en a parlé, le projet de loi et le projet de
règlement qui l'accompagnera visent à
rendre le marché du médicament générique plus concurrentiel, et vous avez
compris l'essence même, et je pense que
c'est très clair, en plafonnant la part qu'un fabricant peut représenter parmi
des achats annuels de produits génériques effectués par un pharmacien propriétaire. Et en ce sens-là, bien, on
comprendra que ce projet de loi là vise notamment deux groupes de façon
très, très précise : les pharmaciens propriétaires, bien sûr, et
l'association... et les fabricants de médicaments
génériques. D'ailleurs, l'entente dont je parlais il y a deux instants a été
réalisée avec l'Association canadienne des médicaments génériques.
On a eu
l'étape des présentations de mémoires et d'audition de mémoires. Peu de gens se
sont présentés. Alors, il faut
comprendre que, dans son essence même, le projet de loi a suscité, et très
honnêtement, peu de réactions négatives, hein, dans les médias et sur la
place publique. Je pense que, et je vous le disais, il y a une notion de
continuité après le 81 et le 92, le 148.
Cependant, eh bien, il y a des gens qui nous ont fait parvenir des mémoires,
qu'on a pris le temps de lire, bien
sûr, des mémoires, sans avoir à être présentés devant la commission. Et, pour
les autres qui se sont présentés, ça
a été des discussions, ma foi, extrêmement intéressantes, qui ont débordé le
cadre du projet de loi, mais c'est bien qu'il en soit ainsi, parce qu'on a abordé des thèmes qui sont particulièrement
importants et sur lesquels on devra inévitablement revenir.
Vous savez,
s'est affronté là... ou se sont confrontées deux notions de base importantes,
toute la notion commerciale de l'industrie, l'aspect commercial et ce
que ça suppose, on a parlé de droits de propriété, on a parlé d'indépendance également des professionnels de la santé, alors
toute cette notion d'aspect commercial et la pratique de la profession dans
son sens le plus pur, mais tout ça nous aura
permis d'avancer et de se dire : Bien, il y a des choses à faire.
L'industrie du médicament, la
politique du médicament suppose également des actions au bénéfice de ceux et
celles qui s'y retrouvent par besoin
et ceux et celles, également, qui professent dans cette industrie-là,
c'est-à-dire les professionnels, qui veulent être de plus en plus
présents et de plus en plus près de leurs clients et de leurs patients en
première ligne.
Je vous
disais que nous considérons donc que, pour l'économie québécoise, pour les
contribuables, Québécois et
Québécoises, les mesures, telles que présentées, devraient nous permettre
d'atteindre des objectifs qui sont significatifs. Cependant, nous aurons, pendant les travaux nous
permettant d'étudier plus attentivement le projet de loi, des amendements
à proposer au ministre. Et j'imagine que,
dans ce cas-ci, nous pourrons travailler assez rondement. Et j'espère
l'ouverture du ministre sur des
notions ou des amendements qui nous ont été suggérés à travers les mémoires que
nous avons reçus, les discussions que
nous avons eues, nous permettant de faciliter le parcours pour arriver à une
finalité qui sera peut-être et potentiellement l'adoption du projet de
loi n° 148.
J'ai peu de
choses à dire, sinon qu'encore une fois l'exercice que nous commencerons sous
peu, après l'adoption du principe — et vous aurez compris que ma formation
politique votera en faveur du principe du projet de loi n° 148 — l'exercice que nous débutons, bien qu'il s'agisse d'un projet de loi qui semble
plus complexe aux yeux des néophytes, nous permettra quand même d'avancer et d'entamer des discussions,
qui se poursuivront plus tard, mais d'avoir des finalités qui auront des
incidences directes sur les citoyens que nous sommes. Et en ce sens-là, bien,
je pense que cette portion que l'on entamera
sera extrêmement importante, et les discussions que nous aurons devraient être
bénéfiques et devraient nous permettre d'aller chercher le maximum, dans
un contexte et à travers une industrie qui n'est pas si facile que ça à comprendre, mais qui est
l'essence même de notre quotidien, à bien des gens qui... Au-delà du fait
d'aller rencontrer son professionnel ou d'aller chercher sa
prescription, son médicament, bien, il y a une structure à travers ça sur
laquelle il faut s'arrêter et qu'il faut
également questionner, je pense que ceux et celles qui nous ont rencontrés,
ceux et celles qui sont touchés par
le projet de loi en sont fort conscients. Et en ce sens-là, bien, on
travaillera aussi pour eux et pour les citoyens,
faisant en sorte qu'on puisse avoir un projet de loi qui nous ressemble
davantage ou en tout cas qui soit bonifié. C'est toujours, hein, vous savez, l'objectif que l'on se fixe à partir
du moment où l'on débute des travaux comme ceux-ci.
Alors,
je ne prends pas plus de temps, sinon que pour dire au ministre que nous serons
également là, autour de la table,
pour travailler de façon constructive, bonifier dans la mesure du possible un
projet de loi qui se veut être un projet de continuité, permettant ensemble d'atteindre des objectifs que l'on se
fixe tous, c'est-à-dire de faire des économies, d'avoir les meilleurs services possible et de faire en
sorte qu'une industrie aussi, bien, soit plus facile à comprendre mais réponde
également aux besoins de ceux et celles qui s'y retrouvent à tous les niveaux
également.
Alors, nous voterons
pour le principe. Et nous serons prêts pour la suite des travaux, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Lévis. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je crois que M. le ministre de la Santé et des Services sociaux
voudrait profiter de son privilège de répliquer.
M. Gaétan Barrette (réplique)
M.
Barrette : Oui, très brièvement, Mme la Présidente. Je vais simplement
ajouter quelques commentaires à ceux qui ont été faits par les
collègues, que j'appuie en partie, et je vais m'expliquer.
D'abord,
à notre collègue de l'opposition officielle qui a cité abondamment les
commentaires de Me Fernet et de Me Bourassa
Forcier, ce sont des commentaires qui étaient fondés dans la mesure où ces
intervenants-là n'avaient pas connaissance,
évidemment, de la nature de l'entente que nous avions. S'ils avaient eu cette
connaissance-là, ils auraient pu
constater que des possibilités de contourner les règles pour arriver à notre
finalité, c'est assez difficile. Évidemment, un jour, ce sera probablement... enfin, je ne sais pas, peut-être un
jour, l'entente, elle est essentiellement confidentielle, mais je peux simplement rassurer et le collègue et
la population que ça va être très difficile de contourner les règles que
l'on met en place dans leur finalité, qui
est celle d'avoir des économies substantielles. Pour l'étayer, ce que je viens
de dire, il faudrait que je divulgue
une entente qui est confidentielle, qui est propre au Québec, et évidemment je
ne pourrai pas le faire, mais je
tiens à mentionner ça pour rassurer et notre collègue, qui avait un point
pertinent, et la population qui nous écoute.
Maintenant, pour
notre collègue de Lévis, Mme la Présidente, ça, c'est une autre chose. C'est
vrai, et je suis d'accord que tous les deux,
on est là pour bonifier, dans notre étude détaillée, tout le projet de loi, et
à date je pense que c'est ce que l'on a fait, mais le projet de loi,
comme le collègue l'a dit — en
fait, tous les deux, on est tous d'accord avec
ça — il est
simple, ce n'est pas un projet de loi qui a une grande complexité ni une grande
portée, mais, et c'est ce que je sens
des commentaires qui ont été faits, il pourrait être le prétexte, je dis ça
positivement, d'aborder d'autres sujets qui traitent de l'univers du médicament. Je tiens simplement à souligner
à mes collègues, en vue de l'étude détaillée, que le projet de loi, il est très
simple, il est très circonscrit, il est très ciblé et que je ne pense pas que
ce soit le... ça ne devrait pas être le prétexte pour aller dans
d'autres avenues qui ne traitent pas d'un simple élément qui est celui d'éviter
des monopoles. Maintenant, si on peut le
bonifier, évidemment, comme toujours, je suis très disposé et très ouvert à
faire en sorte que ce soit le cas.
Alors,
j'attends avec impatience le début de nos travaux d'étude détaillée de ce
projet de loi, Mme la Présidente. Merci.
• (16 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mise aux voix
Alors,
le principe du projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en
médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant
diverses dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux
Mme
Vien : Oui, Mme la Présidente. En vertu de notre règlement, je
fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la
santé et des services sociaux pour étude détaillée, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Très bien. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. Et je vous recède la parole, Mme la leader
adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Alors, merci à nouveau, Mme la Présidente. Alors, compte tenu des
circonstances, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain,
15 novembre, à 9 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Si je peux me permettre, Mme la...
Mme Vien :
Oh! mais c'est vrai, il y a une suspension, madame... Vous avez tout à fait
raison. Toutes mes excuses.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est ça. Très bien.
Mme Vien :
J'ai été informée qu'il y avait un débat de fin de séance. Donc, je vous
demanderais de suspendre jusqu'à 18 heures.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, c'est très bien.
Je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 17 h 59)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui se fera entre M. le député de René-Lévesque et M. le ministre
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports concernant le Réseau électrique métropolitain.
Débats de fin de séance
Conditions de
réalisation du Réseau électrique métropolitain
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole
de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.
Maintenant, M. le député de René-Lévesque, je
vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, je remercie le ministre de s'être rendu disponible
pour ce débat de fin de séance.
• (18 heures) •
Effectivement,
on a eu de grands questionnements aujourd'hui concernant le Réseau électrique
métropolitain, et, d'entrée de jeu,
le ministre a qualifié un peu la position de mon parti d'être contre le REM. On a voté contre le projet de loi, Mme la
ministre, parce qu'on avait encore beaucoup de questionnements quant à son financement. On
est demeurés sans réponse. Donc, ces questionnements-là demeurent pour nous, et c'est
pour ça qu'on continue de soulever encore des interrogations suite à
l'établissement de ce Réseau électrique métropolitain.
Deuxième chose aussi... parce que c'est un
risque financier que l'ensemble des contribuables du Québec aura à assumer. Parce que, oui, le REM va s'installer à
Montréal, mais aussi sur la couronne nord. Il va desservir une bonne partie de la population du Québec. Mais, si on
prend pour acquis que le gouvernement du Québec met des sous à l'intérieur
du REM, c'est tous les contribuables, donc
autant chez nous, du côté de René-Lévesque, ou dans toute circonscription...
Je pense que ces questions-là sont légitimes
et je pense que les citoyens et citoyennes sont en mesure d'apprécier la
qualité des réponses aux questions que nous posons au ministre.
L'autre chose
qu'on a toujours décriée et qu'on décrie encore, Mme la Présidente, c'est que
la Caisse de dépôt, qui a été choisie
pour faire le projet, a une obligation de rendement de 8 %. Alors, on se
pose toujours la question à savoir pourquoi le gouvernement n'a pas
choisi plutôt lui-même de financer le Réseau électrique métropolitain à un taux
d'intérêt beaucoup moindre. Et nous, on
pense que ça aurait un impact assurément moins grand sur les finances de nos
citoyens et citoyennes.
Alors,
pourquoi on est ici aujourd'hui? Le financement a un impact sur les citoyens,
mais on est aussi rendus à un deuxième
report qui confirme effectivement que les échéanciers pourraient être mis à
plus tard. Le ministre, à deux reprises, a pu clarifier sa position et
il nous a dit, à la période de questions, qu'effectivement l'échéancier de 2020
devrait être respecté et 2023 aussi pour la complète transaction pour le REM...
le complet établissement, pardon, pour le REM.
Alors, on
sait que les coûts étaient de 6 milliards. Alors, la prétention qu'on a...
puis c'est la deuxième fois qu'on reporte
effectivement l'ouverture des soumissions pour connaître combien ça va coûter.
Est-ce que la Caisse de dépôt, elle a
atteint sa limite de la compétence? Ça semble plus complexe que prévu. Alors,
est-ce qu'ils doivent refaire leurs calculs? Entre ce qu'ils avaient
prévu puis ce qui se réalisera, est-ce qu'il y a une énorme différence? Donc,
c'est ça qu'on veut
savoir. Je voudrais savoir, puis ça fera partie d'une de mes questions :
Est-ce que le ministre confirme que le projet
est toujours à 6 milliards? Et, si oui, tant mieux, c'est ce qui avait été
prévu. Mais, sinon, qui paiera la différence, Mme la Présidente?
Et je tiens à
spécifier... et je présume que le ministre est bien au fait, mais il y a une
disposition dans l'entente de principe entre le gouvernement et la CDPQ.
Il existe une clause. S'il arrive effectivement une situation où est-ce que, lorsqu'on va ouvrir les enveloppes, on va se
rendre compte que ça ne va être assurément pas le prix qui était prévu, puis
je vais prendre le temps de la lire, la clause 4.4, qui dit que «dans
l'éventualité où le résultat des soumissions lors de l'appel de propositions ne correspondrait pas aux paramètres approuvés,
notamment eu égard à la participation maximale du gouvernement, les parties liées à l'entente devraient convenir de
l'une ou l'autre des avenues suivantes : [soit de] redéfinir le projet; relancer l'appel de propositions;
ajuster la participation du gouvernement sans excéder la participation
maximale; [ou] annuler le projet.
«[Et,] à cet égard, une décision additionnelle
du Conseil des ministres serait alors requise.»
Alors, la question que j'ai pour le ministre
quand je lis ça : S'il y a un dépassement de coûts — parce
qu'on demande, dans le fond, qu'on rouvre
les soumissions puis qu'on mette ça
public pour tout le monde — est-ce qu'il confirme qu'effectivement, s'il y a dépassement de coûts,
c'est le gouvernement du Québec qui va absorber cette hausse? Et, si c'est le gouvernement du Québec, vous avez
compris, Mme la Présidente, que ce sont tous et toutes nos concitoyens et
citoyennes qui auront à assumer cette
facture. Est-ce qu'elle sera de 8, 9, 10 milliards? J'entendrai la réponse
du ministre.
L'autre point
qu'on a soulevé, Mme la Présidente, et celui-là, il est majeur, c'est toute la
gestion ou la turbulence sur les
lignes existantes pendant la construction du REM. La ligne des Deux-Montagnes,
la plus achalandée, puis, je le disais
ce matin, 32 000 usagers... 32 000, pardon, passages par jour...
Les informations qu'on a, Mme la Présidente, c'est qu'elle devra fermer pendant deux ans à cause du
changement de technologie imposé par la CDPQ. Il faudra reconstruire le pont sur les rivières des Prairies et des
Mille Îles, il faudra fermer le tunnel sous le mont Royal pour y
construire la nouvelle station
Édouard-Montpetit. Mais on va plus
loin que ça, Mme la Présidente — parce que le débat nous permet d'approfondir — la ligne de train de
Saint-Léonard ferait également l'objet d'une fermeture prolongée à cause du réaménagement requis de la gare centrale. Et, autre probabilité, est-ce que la ligne verte du métro devra être fermée pendant
les travaux de la nouvelle station McGill du REM? Bref, un beau bordel de
changements d'habitudes.
Nos
concitoyens et citoyennes qui avaient l'habitude de prendre les trains de
banlieue pour se rendre à Montréal
se posent des questions. Pendant la
construction, il va se passer quoi? Est-ce
que je retourne à mon automobile? Est-ce qu'arriver
sur la métropole sera facile? Est-ce que le gouvernement a un plan B,
plan C pour faciliter cette mobilité ou cette fluidité-là? Donc, c'est les questions que je pose au ministre.
Quel est le plan du gouvernement pour s'assurer que, lors de la
construction, il n'y a pas de rupture totale et complète des liens de
transport?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
René-Lévesque. Et maintenant au tour de M. le ministre des Transports de
disposer d'un temps de parole de cinq minutes.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je salue le collègue de
René-Lévesque, et ça me fait plaisir d'être
ici avec lui ce soir. Il me demande d'entrée de jeu, comme il l'a fait plus tôt
aujourd'hui, si le projet du REM sera livré à temps, quand sera-t-il
complété. Et je tiens d'abord à m'excuser, Mme la Présidente, on me dit que
j'ai utilisé le mot «complétion» en réponse
à sa question un peu plus tôt et que c'est un anglicisme éhonté qui devrait
être rayé de mon vocabulaire. Alors, ça me fera plaisir de corriger le
tir pour la prochaine fois.
Je dois vous
dire cependant, à la question du député, que c'est particulièrement surprenant
de voir que lui-même et sa formation
politique ont soudainement un empressement à voir aboutir un projet pour lequel
sa formation politique s'est toujours
opposée. Jamais ils n'ont voté en faveur du projet du Réseau électrique métropolitain,
et ils ont eu plus d'une opportunité
de le faire. Ils ont eu une opportunité de voter en faveur de l'idée même du
partenariat avec la Caisse de dépôt, ils
se sont prononcés contre. Ils ont eu une opportunité de voter pour le projet
spécifique du Réseau électrique métropolitain, ils ont voté contre ce projet-là, alors que, de notre côté de la Chambre, on a toujours
décidé d'investir dans ce projet porteur parce qu'il va faire une différence importante dans la vie des citoyens
et des citoyennes du West Island, la vie des citoyens et des citoyennes de la
Rive-Sud, la vie des citoyens et des citoyennes de Deux-Montagnes, la
Rive-Nord, ceux auxquels il fait référence, et de Montréal.
Et je fais
une présomption, Mme la Présidente : le député en face a à peu près le
même âge que moi, peut-être a-t-il
quelques années de plus que moi à son actif, mais le projet du Réseau
électrique métropolitain, c'est le projet de notre génération, tout comme le projet du métro du Montréal, c'était le
projet de la génération de nos parents, peut-être même de nos
grands-parents. Et je comprends, là, le député de René-Lévesque qui tente de
faire son travail de parti d'opposition en
avançant la théorie qu'il pourrait y avoir des dépassements de coûts et des
retards dans l'échéancier du projet.
Il prend ça où? Je ne le sais pas, par exemple, Mme la Présidente. Peut-être
s'agit-il d'une extrapolation bizarre d'une nouvelle qu'il a lue au
cours de la fin de semaine, mais à aucun moment la Caisse de dépôt et de
placement du Québec, à aucun moment le
gouvernement du Québec n'a évoqué un tel scénario. Au contraire, la caisse
affirme encore aujourd'hui qu'elle a
l'intention de faire son projet selon les échéanciers prévus et à aucun moment
la caisse ne nous a parlé d'un dépassement de coûts de son projet.
Alors, je comprends, je comprends le député en
face de pouvoir avoir certaines craintes et je comprends aussi que le projet dont on parle, ce n'est pas le
projet que son parti politique tient dans son coeur particulièrement, mais l'objectif
principal du projet de loi n° 137, pour
lequel sa formation politique s'est opposée, c'était de faciliter
l'implantation du REM en ayant certaines dispositions, entre autres relatives à
l'expropriation. L'expropriation a déjà commencé, Mme la Présidente.
L'expropriation est déjà en marche, sur certains terrains, pour compléter le
REM.
Alors, le
projet avance bien, Mme la Présidente, mais le REM, à sa base, le REM, c'est le
projet qui va faire la plus grande
différence dans la vie des citoyens de Montréal depuis le métro. C'est un
modèle innovateur, j'en conviens. Ce
n'est pas un modèle traditionnel, j'en conviens, mais c'est un modèle qui va
permettre de favoriser le développement économique partout dans la grande région de Montréal et c'est le lien
qu'on recherche depuis des années vers l'aéroport Trudeau.
Moi, j'ai
travaillé au gouvernement fédéral en 2004, Mme la Présidente. On parlait d'un
moyen de se rendre du centre-ville
jusqu'à l'aéroport Trudeau rapidement. Bien, on l'a trouvé, ce moyen-là. Mais
je veux assurer le député que, tout
au long du processus, comme ça a été le cas vendredi, la Caisse de dépôt sera
transparente dans toutes les interventions publiques qu'elle fera afin
de s'assurer que le projet soit mené à bon port.
Et pour ce
qui est des entraves potentielles auxquelles il fait référence, entre autres
sur la ligne de Deux-Montagnes, où il
y aura effectivement des modifications à faire sur l'horaire quotidien des
gens, l'ARTM aura toutes les ressources nécessaires pour s'assurer de bien desservir les citoyens pendant ces
changements temporaires. Un changement temporaire, mais pour des améliorations majeures à long terme,
parce que les gens des Basses-Laurentides, les gens de Montréal, les
gens de Laval s'attendent à ce projet-là et méritent ce projet-là.
• (18 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le ministre des Transports. Et maintenant, M. le député de
René-Lévesque, vous avez droit à deux minutes pour votre réplique.
M. Martin Ouellet (réplique)
M.
Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Le ministre semble porter le projet dans son
coeur. Au Parti québécois,
on le porte avec raison, et c'est ça qui nous fait parler aujourd'hui. Est-ce que c'est raisonnable de mettre autant d'argent? Si c'est ça, la raison d'être du REM, on
est là, mais est-ce que c'est raisonnable qu'on en mette encore plus que
ce qui est déjà prévu? C'est ça, notre crainte.
La lubie
qu'on a, elle est validée, Mme la
Présidente. Quand on regarde la
cession que le gouvernement du Québec
fera du tunnel Mont-Royal à CBDEQ Infra, on parle d'une cession qui devrait
valoir aux alentours de 250 millions à 500 millions pour le tunnel.
On a un exemple, Mme la Présidente. Un train à Baltimore, même chose, même type
de construction, même technologie : ça
a coûté tout près de 4,2 milliards... près de 5 milliards, pardon.
Alors, vous comprenez que l'actualité nous alimente d'exemples qui nous
amènent à poser des questions supplémentaires. Et c'est pour ça, Mme la Présidente,
qu'on les pose.
Et je
comprends le ministre de nous dire : Écoutez, c'est le projet
d'une génération, ça va marquer l'histoire et ça va marquer la suite de
la vie des Montréalais. Mais notre prétention, actuellement, Mme la Présidente,
avant qu'on se rende à cet idéal de 2020 et
de 2023, demain matin, là, dans les prochains mois, dans les prochaines années,
ceux et celles qui auront à vivre ces
grandes turbulences et ces bouleversements sur le réseau, sur la mobilité,
autour de Montréal, ils veulent
savoir ça va être quoi, leur solution, de quelle façon ils devront modifier
leur comportement et de quelle façon cette
modification-là aura, je vous dirais, une incidence dans leur vie de famille,
dans leur travail et dans leur qualité de vie au grand complet.
Alors, c'est
ça qu'on veut porter aujourd'hui. Et on s'attend effectivement du ministre,
du ministère et de la Caisse
de dépôt qu'à chaque fois qu'il y aura une annonce faite on aura le plan B, C
présentés et discutés auprès des citoyens.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de René-Lévesque. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.
Et, pour connaître la suite de nos travaux, je
cède la parole à M. le ministre des Transports.
Ajournement
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au
mercredi 15 novembre 2017, à 9 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, c'est très bien. Y a-t-il consentement? C'est adopté?
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, cette motion est adoptée.
Et, en
conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 15 novembre, à
9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 13)