M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'immense privilège d'avoir, dans ma circonscription, un commerce qui est devenu, au fil des ans, un véritable fleuron dans notre communauté. Bien enraciné dans la ville de La Prairie, Le Centre du pneu radial La Prairie et son propriétaire, M. Michel Desjardins, roulent avec fierté avec les automobilistes de notre région depuis maintenant 70 ans. C'est une entreprise familiale qui offre des services complets de mécanique automobile.

Je suis donc extrêmement fier de ce que l'entreprise a su construire jour après jour, ayant progressé sous différentes bannières, mais en offrant toujours le même excellent service à la clientèle. Les prochaines années s'annoncent d'ailleurs fort prometteuses pour lui permettre de continuer d'innover et surtout de créer de nouvelles opportunités pour ses clients. D'ailleurs, une évaluation réalisée par CAA-Québec confirme à l'entreprise un taux de satisfaction de 97 % de sa clientèle.

Félicitations et longue vie au Centre du pneu radial La Prairie! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Mme la députée de Joliette, pour votre déclaration.

Souligner le 30e anniversaire de La Joujouthèque Farfouille

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, nous célébrons cet automne le 30e anniversaire de La Joujouthèque Farfouille de Joliette. Je veux donc profiter de l'occasion pour souligner le travail remarquable de l'équipe, de ses membres actuels comme de ceux et celles qui les ont précédés et qui ont contribué à cette longévité en plus de faire de cet organisme une véritable institution dans la communauté.

La Joujouthèque Farfouille, c'est non seulement la plus grande bibliothèque de jouets dans Lanaudière, mais c'est aussi un formidable lieu de rencontre pour les familles et nos tout-petits pour qui sont organisés une panoplie d'activités, d'ateliers et d'événements. La Joujouthèque Farfouille contribue à faire de Joliette un milieu de vie unique pour les familles. Des enfants qui ont fréquenté la joujouthèque y amènent maintenant leurs propres enfants, qui amèneront certainement à leur tour leurs enfants, et ainsi de suite, pour encore plusieurs générations.

Donc, à tous les artisans et artisanes de cette belle histoire qui s'écrit depuis 30 ans à Joliette, je dis bravo et longue vie encore à La Joujouthèque Farfouille!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette. M. le député de Nicolet-Bécancour, je vais vous céder la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à Mme Clairette Biron et à M. Yvon Beaulieu, entrepreneurs,
pour leur contribution à la communauté de Nicolet-Bécancour

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, je vais rendre hommage à la vitalité et à l'esprit d'entrepreneuriat de mes concitoyens et concitoyennes de Nicolet-Bécancour, initiateurs de nombreuses activités organisées tout au long de l'été aux quatre coins de la circonscription. L'été 2017 restera dans la mémoire de tous une saison de festivités exceptionnelles, et les événements de toutes sortes qui ont égayé la belle saison auront permis à notre région de mieux faire connaître ses attraits aux visiteurs.

Mme Clairette Biron incarne parfaitement bien ce nouveau type d'entrepreneurs dynamiques de chez nous. À titre de présidente de l'organisme Quai en fête et responsable de l'événement Musique et bulles, elle a contribué de façon exceptionnelle à la promotion du quai de Sainte-Angèle, rapidement devenu un haut lieu de divertissement.

Je salue donc la contribution de Mme Clairette Biron et son conjoint, Yvon Beaulieu, ainsi que tous ceux et celles qui ont organisé des activités et festivals et qui ont enjolivé notre été. Merci, Clairette! Merci, Yvon!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député de Maskinongé, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le 35e anniversaire du Transport adapté du comté de Maskinongé inc.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, M. le Président, aujourd'hui, je veux souligner le 35e anniversaire du Transport adapté du comté de Maskinongé.

L'implantation de ce service est le fruit du travail de L'Association des personnes handicapées du comté de Maskinongé, qui avait alors constaté des lacunes dans le transport des gens. Au fil des années, le service est devenu un élément clé de l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des personnes vivant avec un handicap. Cette réussite n'aurait pu se faire sans l'implication et le dévouement du personnel, car aujourd'hui le service est devenu un élément central dans la vie de dizaines de personnes qui bénéficient de ce service.

Comme vous le savez, M. le Président, je dois souligner le travail exemplaire du personnel ainsi que des bénéficiaires et des bénévoles du service de transport adapté de la MRC de Maskinongé. Je leur souhaite alors un bon 35e anniversaire. Bonne continuité et longue vie!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le député de Rimouski, à vous la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Samuel Côté, chasseur d'épaves et auteur

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Qui n'a jamais été intrigué par les histoires d'épaves, de trésors des fonds marins? Samuel Côté est un passionné des vestiges du passé et des navires échoués, est un chasseur d'épaves. Entouré de son équipe, il fouille, trouve et documente les épaves du Saint-Laurent datant de plusieurs décennies, voire des siècles.

Qui l'eût cru, que la plus vieille épave connue au Québec se trouve à Baie-Trinité, sur la Côte-Nord, soit l'Elizabeth and Mary de 1690? Ayant identifié plus de 10 épaves, il en reste, selon lui, des centaines d'autres à découvrir. Ses recherches et ses découvertes font l'objet d'une série télévisée, appelée Chasseurs d'épaves, sur Historia depuis 2014, qui lui a valu le prix Gémeaux en 2015. Il vient également de publier son livre L'histoire derrière des épaves du Saint-Laurent, un ouvrage rempli d'anecdotes expliquant toutes les facettes de son métier et de sa passion pour les bateaux et navires enfouis au fond du fleuve.

Je souligne le travail exceptionnel de Samuel, qui nous fait découvrir toute notre histoire qui se cache derrière ces épaves. Samuel dévoile des pans méconnus de notre passé et nourrit notre histoire collective. Merci, Samuel!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rimouski. M. le député de Saint-Maurice, à vous la parole.

Féliciter M. Pierre Lampron pour sa nomination à titre de
président des Producteurs laitiers du Canada

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. C'est un honneur pour moi de féliciter M. Pierre Lampron, copropriétaire de la Ferme Yves Lampron de Saint-Boniface, pour sa nomination à titre de nouveau président des Producteurs laitiers du Canada. Soulignons par le fait même qu'il est le premier Québécois à occuper ce rôle en près de 15 ans, ce qui est une grande nouvelle puisque le Québec est le plus grand producteur de lait au Canada avec plus de 50 % de la production.

Oeuvrant dans son secteur depuis maintenant 30 ans, son expérience et ses compétences seront grandement profitables aux intérêts des producteurs canadiens. Au cours des deux prochaines années, plusieurs grands défis l'attendront avec les renégociations de l'ALENA, et je suis certain que M. Lampron saura défendre les intérêts des fermes laitières canadiennes. Avec son esprit d'unité et de collaboration, il sera, sans l'ombre d'un doute, à la hauteur de ses nouvelles responsabilités.

Bravo pour cette nomination, Pierre!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à vous la parole.

Souligner le 100e anniversaire de l'entreprise Cinémas Princesse inc.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec grand plaisir aujourd'hui que je souligne un anniversaire exceptionnel : le Cinéma Princesse de Rivière-du-Loup a 100 ans, M. le Président.

Localisé sur la rue Lafontaine, en plein coeur du centre-ville louperivois, le cinéma a soufflé 100 bougies sur son gâteau d'anniversaire le 15 septembre dernier. Pour l'occasion, une magnifique sculpture de Charlie Chaplin, de l'artiste Youri Blanchet, a été inaugurée sur le parvis du cinéma, où toute la population et les visiteurs sont invités à prendre une photo en compagnie du célèbre personnage. Joyau patrimonial et témoin privilégié des diverses activités culturelles de la ville de Rivière-du-Loup, le cinéma compte aujourd'hui quatre salles pouvant accueillir jusqu'à 550 cinéphiles.

Permettez-moi donc de saluer les familles Bertrand, Girard, Lortie et Simard, qui ont tour à tour non seulement contribué au dynamisme du cinéma, mais également à son rayonnement. Vous avez été et êtes toujours, d'ailleurs, des promoteurs visionnaires et d'avant-garde. Longue vie au Cinéma Princesse de Rivière-du-Loup, qui a accueilli des citoyens et de nombreuses familles de toute la région et de tout le Québec! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner la cinquième Semaine nationale de l'immigration francophone

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et les Réseaux en immigration francophone célèbrent cette semaine la cinquième Semaine nationale de l'immigration francophone. Le thème choisi, Une langue, mille accents, témoigne de la richesse et de la diversité des communautés francophones et acadienne qui animent le Canada d'un océan à l'autre.

Nous sommes 10 millions de francophones et francophiles à travers le pays, et l'immigration francophone est une des clés maîtresses pour assurer la vitalité et la pérennité de notre langue au Canada. Tous les gouvernements des provinces et territoires l'ont reconnu en adoptant une cible de 5 % d'immigration francophone à l'extérieur du Québec. Le Québec a un rôle primordial à jouer afin de soutenir cette volonté. La tenue d'une deuxième rencontre sur l'immigration francophone au printemps prochain, à laquelle participeront tous les gouvernements du Canada, et d'un symposium avec le milieu communautaire permettra d'élaborer des pistes concrètes pour donner suite à nos volontés communes.

Continuons, M. le Président, d'être ensemble pour le français. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Laurent. M. le député de Berthier, à vous la parole.

Saluer le fait que TransCanada Énergie
abandonne son projet Énergie Est

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, la compagnie TransCanada a récemment annoncé qu'elle abandonnait définitivement son Projet d'oléoduc Énergie Est. Aujourd'hui, je tiens à souligner que cette décision est une conséquence de la bataille acharnée que des milliers de citoyens du Québec ont menée contre ce projet.

• (13 h 50) •

Partis de villages directement concernés, des comités se sont formés dans toutes les régions. Les villes et villages de la circonscription de Berthier ont d'ailleurs été parmi les premiers à se mobiliser. Pendant des mois et des années, ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour contrer ce projet insensé. Ils ont ainsi convaincu leurs élus municipaux à faire entendre leur voix. En aucun moment, la tension ne s'est relâchée.

C'est pourquoi, aujourd'hui, je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont donné de leur énergie et de leur temps afin de participer à ce combat de David contre Goliath. Et vous savez qui a gagné, M. le Président. Si le Projet d'oléoduc Énergie Est est maintenant enterré, c'est grâce à une mobilisation et une participation citoyenne sans précédent dans l'histoire contemporaine du Québec.

M. le Président, je suis fier d'être Québécois! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Berthier. Enfin, déclaration de M. le député de Papineau.

Rendre hommage à M. Jacques Brodeur pour sa
contribution à la communauté de Gatineau

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. En 1975, M. Jacques Brodeur participe à la création d'une épicerie communautaire à Gatineau. Quelques années plus tard, il commence à s'impliquer au sein de l'organisme Famille Secours de la paroisse Sainte-Rose-de-Lima, la banque alimentaire du secteur de Templeton, notamment en coordonnant les guignolées. 40 ans plus tard, M. Brodeur est encore impliqué bénévolement dans l'organisme, dont il est le président depuis trois ans.

Impliqué dans la vie pastorale de la paroisse, il répond toujours présent lorsque vient le temps de donner gracieusement de son temps pour les gens défavorisés, seuls ou malades, sans jamais compter les heures.

C'est donc avec plaisir que je souligne l'implication de M. Jacques Brodeur, qui, sans tambour ni trompette, rend la vie des citoyens plus agréable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Papineau.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Même si c'est l'Halloween aujourd'hui, n'ayez pas de doute, hein, je suis le vrai Jacques Chagnon, pour ceux qui se sont ennuyés... Merci beaucoup.

Présence du président du gouvernement du
Pays basque, M. Iñigo Urkullu Renteria

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du président du gouvernement du Pays basque, M. Iñigo Urkullu Renteria. (S'exprime dans une langue étrangère).

Présence de l'ambassadeur de la République
du Gabon, M. Sosthène Ngokila

Également, j'ai le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur de la République du Gabon, Son Excellence M. Sosthène Ngokila. M. Ngokila est avec nous au cours de... l'occasion de sa visite officielle.

Dépôt de la lettre informant du retrait du député de Chomedey,
M. Guy Ouellette, du caucus du groupe parlementaire
formant le gouvernement

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme Filomena Rotiroti, présidente du caucus du gouvernement, m'informant que M. Guy Ouellette, député de Chomedey, n'est plus membre du caucus du gouvernement, ce changement prenant effet le 26 octobre 2017.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 150

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est avec grand honneur que je dépose ce projet de loi, projet de loi qui modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du discours sur le budget du 28 mars 2017. Il y a, M. le Président, 18 paragraphes, 18 sections, alors on va y aller dans l'ordre. Ça va prendre un peu de temps.

Alors, premièrement, ce projet de loi propose l'édiction de la Loi concernant le Programme d'aide financière à l'investissement et instituant le Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d'un programme d'aide financière à l'investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d'obtenir une aide financière applicable sous la forme d'un paiement partiel sur leurs factures d'électricité. Elle prévoit aussi que le ministre des Finances administrera ce programme, en fixera les conditions spécifiques d'admissibilité, et, s'il l'estime nécessaire, créera différents volets. Cette loi institue également le Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux, affecté au financement de ce programme.

Deuxièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d'ajouter le financement d'infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.

Troisièmement, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d'un véhicule routier de demander la délivrance d'une plaque d'immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d'immatriculation d'un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d'une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l'autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire, de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l'immatriculation d'un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l'information, notamment en matière d'immatriculation des véhicules routiers et des permis de conduire.

Quatrièmement, ce projet de loi propose d'abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Il modifie en corollaire la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.

Cinquièmement, ce projet de loi propose d'autoriser l'Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu'il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles d'établir par arrêté l'emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.

Sixièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur l'administration financière afin d'encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l'annexe 2 de cette loi. Ainsi, il prévoit que le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor pourront conjointement proposer au Conseil du trésor des orientations budgétaires pluriannuelles communes ou particulières à chacun de ces organismes qui, une fois approuvées, seront transmises à tous les ministres responsables de tels organismes. Il prévoit que chaque ministre transmettra les orientations aux organismes dont il est responsable et pourra y joindre des directives relatives, notamment, à la transmission et à la forme d'un budget annuel. Le projet de loi prévoit que de tels organismes devront adopter un budget annuel et des prévisions budgétaires pluriannuelles et les transmettre au ministre responsable. Enfin, il propose que le Conseil du trésor approuve les prévisions pluriannuelles et qu'il appartienne aux ministres de s'assurer que les organismes dont ils sont responsables respectent leur budget annuel et les prévisions pluriannuelles.

Septièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur Investissement Québec afin d'élargir l'affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l'énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie. Il propose également de convertir la dotation au fonds en avance.

Huitièmement, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d'y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d'administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à cinq ans; la constitution d'un comité responsable de l'éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d'administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d'y prévoir les règles d'approbation des investissements.

Neuvièmement, le projet de loi propose de modifier les lois suivantes dont l'application relève de Revenu Québec, alors :

1° la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre la transmission, à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au Commissaire à l'éthique et à la déontologie, de renseignements; d'augmenter les seuils permettant d'avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d'introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d'établir et de mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au programme des bénévoles; aussi

2° la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes; aussi

• (14 h 10) •

3° la Loi sur l'Agence du revenu Québec afin qu'un membre du conseil d'administration de l'agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d'emploi avec un ministère ou un organisme à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d'emploi, compléter son mandat pour autant qu'il exerce ses fonctions au sein du conseil d'administration depuis au moins un an et qu'il continue d'occuper un poste de haut fonctionnaire; de plus, aussi

4° la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un État, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d'un tiers situé au Québec; et finalement

5° la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l'égard d'un deuxième enfant en service de garde.

Alors, dixièmement, le projet de loi modifie la Loi sur le bâtiment afin d'y incorporer certains tarifs et le code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d'entreprises de distribution de gaz par canalisation et les propriétaires grossistes ou des exploitants d'entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.

Onzièmement, en matière de boissons alcooliques, le projet de loi modifie :

1° la Loi sur les permis d'alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont également titulaires d'un permis de réunion dans le cadre d'un salon de dégustation ou d'une exposition de vendre les boissons alcooliques qu'ils fabriquent et possèdent en stock;

2° la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique au titulaire de permis de réunion, de permettre au titulaire de permis de distillateur de vendre des alcools et des spiritueux qu'il fabrique sur les lieux de production pour consommation dans un autre endroit, sauf au titulaire de permis de vente de boissons alcooliques, et, enfin, d'interdire la possession simultanée d'un permis industriel de fabricant de vin et de distillateur et d'un permis de production artisanale.

Douzièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les établissements d'hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir, selon des modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et enfin de confier à l'Agence du revenu du Québec les pouvoirs d'inspection et d'enquête en matière d'hébergement touristique.

Treizièmement, le projet de loi modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération ou la gouvernance, un rapport audité au ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu'elle engage dans l'administration des programmes et dans l'exécution des mandats que le gouvernement lui confie.

Quatorzièmement, dans les matières concernant le secteur financier, le projet de loi propose :

1° de modifier le Code civil afin, en matière de copropriétés divises d'un immeuble, notamment, de prévoir que les copropriétaires soient tenus de souscrire une assurance responsabilité dont le montant minimal sera déterminé par règlement du gouvernement et que le syndicat soit tenu de constituer un fonds d'autoassurance affecté au paiement des franchises prévues par les assurances qu'il souscrit, de préciser les règles applicables à la cotisation au fonds d'autoassurance et à l'assurance de l'immeuble et d'habiliter le gouvernement à déterminer par règlement les modalités applicables à ces cotisations et à de telles assurances; aussi, il modifie ce code afin d'y prévoir des conditions et des restrictions applicables à la cession d'un contrat d'assurance individuelle sur la vie pour son titulaire et, enfin, de permettre la conclusion de contrats d'assurance collective de dommages;

2° de modifier la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de préciser qu'un courtier en assurances de dommages doit offrir à son client des produits d'au moins quatre assureurs par proposition d'assurance; de prévoir que les cabinets en assurance de dommages doivent s'inscrire en tant qu'agence ou cabinet de courtage; d'interdire l'inscription en tant que cabinet de courtage si une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui leur est affiliée détient une participation notable dans les décisions ou les capitaux propres de ce cabinet et, enfin, de prévoir les modalités suivant lesquelles un cabinet de courtage ne pouvant plus respecter ses obligations doit modifier son inscription pour celle d'agence;

3° de modifier la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, d'une part, afin de permettre à un organisme d'autoréglementation reconnu, dans le cadre d'une enquête sur une personne qui en ressortit, de demander à toute personne la communication de tout document ou renseignement et, dans le cadre d'une affaire disciplinaire, de citer à comparaître des témoins et, d'autre part, afin de permettre à un tel organisme de demander au Tribunal administratif des marchés financiers qu'il émette une ordonnance à l'égard d'une personne qui ne répond pas à une telle demande ou ne comparaît pas à la suite d'une telle citation;

4° d'abroger la Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq;

5° de modifier la Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers de rendre cette loi applicable à un indice de référence, assujettissant de ce fait son administrateur, entre autres, aux règles que l'Autorité pourra prévoir par règlement.

Alors, quinzièmement, en matière de territoire agricole, le projet de loi modifie :

1° la Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre aux municipalités locales de la Communauté métropolitaine de Montréal d'imposer, par règlement, une taxe sur les terres agricoles exploitables mais non exploitées, d'accorder au propriétaire d'une telle terre le droit de demander la révision d'un compte comportant une telle taxe et de prévoir que les revenus produits par cette taxe devront être versés dans un fonds destiné exclusivement à la recevoir et à contribuer au remembrement de terres agricoles, à l'encouragement du maintien des activités agricoles ainsi qu'à la préservation et au rétablissement de la vocation agricole de ces terres;

2° la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de permettre au gouvernement de compenser la perte de territoire agricole à la suite de l'exclusion d'un lot d'une zone agricole qu'il a ordonnée par l'inclusion à cette zone d'une superficie équivalente en qualité.

Seizièmement, le projet de loi modifie la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec afin d'augmenter les nombres minimal et maximal d'administrateurs; de préciser la composition du conseil d'administration; de porter à trois ans la durée du mandat des administrateurs, qui ne pourra être renouvelable que deux fois, consécutivement ou non; de permettre à l'institut d'établir un centre collégial de transfert de technologie avec l'autorisation du ministre responsable des collèges d'enseignement général et professionnel; de prévoir que les membres du personnel de l'institut ne feront dorénavant plus partie de la fonction publique et seront nommés suivant un plan d'effectifs et, enfin, de permettre au ministre responsable de cette loi d'autoriser l'institut à décerner un grade, un diplôme, un certificat ou une autre attestation d'études universitaires auquel conduit un programme d'enseignement de niveau universitaire.

Dix-septièmement, le projet de loi propose de modifier les lois constitutives de certains organismes dont le ministre des Finances est actionnaire afin de leur permettre d'acquérir des types d'emprunt émis par celui-ci; et, M. le Président,

Dix-huitièmement, le projet de loi propose :

1° de permettre au ministre des Finances de réaliser certaines transactions financières pour les affaires d'organismes ou de catégories d'organismes désignées par le gouvernement;

2° de prévoir, au Code de procédure pénale, une règle d'arrondissement du montant de la contribution pénale au dollar le plus près;

3° d'abroger la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie;

4° d'augmenter de 8 millions de dollars le financement annuel du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique provenant des produits de l'impôt sur le tabac;

5° de permettre à tout ministre ou organisme budgétaire de virer des sommes au crédit du Fonds de partenariat touristique;

6° d'inclure au calcul de la dette brute, prévu par la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, la partie des avances du fonds de financement attribuable au financement des entreprises du gouvernement et d'organismes exclus du périmètre comptable du gouvernement;

7° d'exclure le diesel utilisé à des fins autres que le transport du calcul établissant la redevance annuelle au Fonds vert payable en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie pour la période du 13 juin 2013 au 1er janvier 2015.

Enfin, M. le Président, ce projet de loi contient des dispositions de concordance et transitoires nécessaires pour son application. Merci beaucoup.

Le Président : Je vous remercie de votre résumé, M. le ministre des Finances. J'ai deux ou trois collègues qui demandaient si vous pouviez répéter le... mais je leur ai suggéré que je vais leur envoyer l'enregistrement. Cela vous va? M. le leader de l'opposition.

• (14 h 20) •

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous nous réservons le droit, à la lecture du contenu du projet de loi, de demander des consultations particulières sur celui-ci.

Mise aux voix

Le Président : M. le leader du gouvernement, vous comprenez cette... Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader.

M. Fournier : ...l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 147

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre déléguée aux Transports présente le projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je suis très fière aujourd'hui de déposer mon premier projet de loi à l'Assemblée nationale, donc Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Ce projet de loi propose de fixer au 1er janvier 2020 la cessation d'effet de l'interdiction d'intenter certains recours civils liés à l'utilisation de véhicules hors route sur les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée... Il me semble que ça a passé vite. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Nous souhaitons de courtes consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Ça me semble bien normal, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Bon, alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je ne suis pas sûr, là.

Dépôt de documents

Le Président : Oui, à la rubrique Dépôt de documents.

M. Fournier : Ah!

Le Président : Bien oui.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Montarville le 8 juin 2017, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 9 juin 2017, le député de Côte-du-Sud et le député de Pontiac le 15 juin, le député de Rimouski le 16 juin, le député de Sanguinet le 26 septembre 2017, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 4 octobre et le député de Chambly le 4 octobre.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 4 octobre 2017 par le député de Rimouski et le 5 octobre 2017 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Suite à la demande de la whip du gouvernement, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Déclaration de la présidence

Et je voudrais ouvrir une parenthèse. Ça fait 32 ans que je suis membre de ce Parlement, et je n'ai jamais vu ce que j'ai vu depuis une semaine. J'ai consulté mon collègue qui a plus d'ancienneté que moi, il n'en a pas vu plus que moi, de ce genre de situation. Alors, dans ces circonstances, il m'apparaît obligatoire de vous faire part de mon point de vue sur cette affaire.

Dans un État libre et démocratique, il est difficilement supportable qu'un citoyen soit arrêté sans que rapidement des accusations soient portées. L'arrestation n'étant pas un caprice ni un jeu, son effet prend rapidement une dimension publique et crée des doutes sur la probité des individus.

Il y a maintenant plusieurs années, vous m'avez choisi comme votre président. Vous m'avez accordé unanimement deux fois, deux autres fois, votre confiance. Une partie de mon rôle est de protéger les droits et privilèges des membres de ce Parlement. Je me trouve à être le gardien et le défenseur de vos droits, de chacun d'entre vous. J'affirme donc qu'il m'est intolérable que la police ait arrêté un parlementaire sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre lui, une semaine plus tard.

Un parlementaire doit jouir de sa pleine liberté pour faire son travail. Quel que soit le sujet qui le préoccupe et dont il fait le suivi, y compris le travail policier, il doit être capable de le faire sereinement et en toute tranquillité d'esprit. Les corps policiers et leurs unités doivent être redevables à leurs responsables politiques et au Parlement, sinon on accroît de beaucoup les risques de dérives totalitaires. Je me battrai pour chacun d'entre vous qui pourrait être victime d'intimidation. Je vois des États où ces choses existent, mais pas chez nous. Enfin, je souhaite ne pas me tromper.

Aujourd'hui, un député a perdu une charge importante et sa réputation a été entachée. Je pense que nous devons exiger que la clarté sur cette situation soit établie de façon urgente. Que des accusations soient portées ou que des excuses publiques soient faites. Qu'on accuse ou qu'on s'excuse, sinon cette Assemblée devra prendre les moyens pour défendre les fondements mêmes de son existence, soit : la liberté, la justice et la démocratie. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : On a encore du travail à faire. Bien, je vous remercie de votre soutien. Je vous remercie de votre soutien, ça me touche profondément.

Dépôt de documents (suite)

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

Étude détaillée du projet de loi n° 144

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 3, 4, 5, 17, 18, 19, 24 et 25 octobre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé. J'invite maintenant M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 143

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 24, 25 et 26 octobre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur un fait personnel

Nous en sommes donc rendus à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, et j'ai reçu effectivement, hier, dans les délais, une demande d'explication pour un fait personnel de la part de M. le député de Châteauguay... de Chomedey. Par cette demande, le député de Chomedey souhaite donner des explications en lien avec les événements du 25 octobre dernier le concernant et qu'il considère comme une atteinte à sa réputation.

Le règlement prévoit, à l'article 11... 71, je m'excuse, que, pour être recevable, une demande d'explication sur une question de fait personnel doit concerner un fait qui, sans constituer une violation de droit ou de privilège, concerne le député qui la formule en tant que membre de l'Assemblée. À ce sujet, le règlement mentionne que le député peut notamment relever l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, nier des accusations portées contre lui dans une publication ou expliquer le sens de remarques qui auraient été mal comprises.

La jurisprudence a aussi établi que l'utilisation du terme «notamment» à cet article englobe aussi des faits de même nature, c'est-à-dire qu'une demande d'explication sur un fait personnel peut aussi porter sur toute matière analogue.

Dans les circonstances que l'on connaît, je déclare donc recevable la demande du député de Chomedey.

Et, avant de vous céder la parole, M. le député, je vous rappelle que vos explications doivent être brèves et formulées de façon à ne susciter aucun débat. M. le député de Chomedey, nous vous écoutons.

Événements survenus le 25 octobre 2017 concernant le député de
Chomedey et considérés comme portant atteinte à sa réputation

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je m'adresse aujourd'hui à la population du Québec à titre de député et d'ex-président de la Commission des institutions.

• (14 h 30) •

Dans une tentative d'intimidation sans précédent, j'ai été victime d'un coup monté par l'Unité permanente anticorruption au moment même où les membres de la commission que je présidais se préparaient à entendre des témoignages des dirigeants d'organismes publics qui sont sous la compétence de la commission.

Depuis les dernières semaines, des irrégularités dans l'application de certaines règles de gouvernance ont été portées à notre attention. Il est de notre devoir d'inviter les principaux dirigeants à venir s'expliquer, à répondre aux questions des parlementaires et à s'assurer que l'intégrité des organismes qui sont chargés de la défendre ne soit pas entachée par des luttes de pouvoir. L'État québécois doit être au service du peuple et non pas à celui de ceux qui la dirigent. Les citoyens et citoyennes du Québec, quels qu'ils soient, ont parfaitement le droit de jeter un regard critique sur le fonctionnement des organismes gouvernementaux. Ils doivent pouvoir le faire en toute impunité, sans subir de pressions indues par des gens qui chercheraient à faire passer leurs intérêts personnels au détriment du bien collectif.

Empêcher les membres de l'Assemblée nationale d'exercer le mandat qui leur a été confié par la population est une attaque extrêmement grave au processus démocratique. Les entraîner dans un piège pour les empêcher de bien faire leur travail doit être condamné de façon non équivoque. Si les méthodes utilisées la semaine dernière dépassent l'entendement, elles s'inscrivent dans une suite d'événements qui incarnent une nouvelle façon de faire qui risque d'ébranler les fondements mêmes de notre société.

Je demande donc à mes collègues membres de l'Assemblée nationale ainsi qu'à la population du Québec de demeurer extrêmement vigilants. La société ne peut permettre à quiconque de se substituer au pouvoir législatif en tentant d'intimider indûment ceux qui ont été désignés par la population pour les représenter. Si les élus sont imputables devant le peuple, il doit en être de même pour ceux qui occupent un poste de direction au sein de nos grandes institutions. Ils ont l'obligation de rendre des comptes à la population.

Les faits qui me sont reprochés n'ont aucun fondement. Mon passage des forces de l'ordre au monde de la politique n'a en rien altéré les grands principes qui ont guidé mon engagement dans la vie publique depuis les 48 dernières années. J'ai été, je suis et je serai toujours un ardent défenseur de la justice sociale, des valeurs démocratiques, de la liberté d'expression et de la vérité.

Je veux profiter de l'occasion pour remercier, en terminant, mes collègues de cette Assemblée, tous partis confondus, pour le support qu'ils m'ont apporté au cours des derniers jours. Votre amitié et vos marques d'affection me touchent profondément. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député de Châteauguay... de Châteauguay! je m'excuse, de Chomedey. C'est la deuxième fois que je fais ce lapsus. Nous en sommes... Ah! M. le leader de l'opposition.

Demande de directive concernant les droits et privilèges
des parlementaires par rapport au travail policier

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Question de directive. Les événements des derniers jours entraînent plusieurs questions de directive sur les droits et privilèges des parlementaires face au travail policier.

Premièrement, l'usage veut que l'Assemblée nationale soit avisée par les autorités judiciaires de l'arrestation d'un de ses membres, comme l'indiquent les recueils de droit parlementaire canadien et britannique Maingot, May et Bourinot. Le président peut-il indiquer à la Chambre si ce fut toujours le cas?

Deuxièmement, le président Fraser de la Chambre des communes indiquait le 5 mai 1987 : «Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu'en ternissant injustement la réputation d'un député, on risque de l'empêcher de faire son travail.» Est-ce que les autorités judiciaires portent atteinte aux privilèges d'un député si elles ne déposent pas rapidement des chefs d'accusation à la suite de son arrestation?

Troisièmement, pour exécuter un mandat de perquisition dans le bureau d'un député de l'Assemblée nationale, un corps policier doit préalablement obtenir l'autorisation du président de l'Assemblée nationale. Omettre cette étape primordiale irait en contravention directe avec le privilège de l'Assemblée de pouvoir régir ses affaires internes sans ingérence extérieure. Dans l'arrêt Donahoe, la Cour suprême avait d'ailleurs statué que le droit de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse d'exclure les étrangers de l'enceinte, et par conséquent le droit d'y contrôler l'accès, est un droit constitutionnel nécessaire pour son fonctionnement efficace.

De nos jours, les téléphones cellulaires et les ordinateurs renferment des documents autrefois contenus dans les classeurs des bureaux des députés. D'ailleurs, les ordinateurs et téléphones sont fournis par l'Assemblée nationale ou les frais sont acquittés et remboursés par celle-ci. Est-ce que l'autorisation du président de l'Assemblée nationale est nécessaire pour la perquisition des téléphones cellulaires et des ordinateurs des députés? Les téléphones cellulaires et les ordinateurs ne sont-ils pas des extensions du bureau d'un député de l'Assemblée nationale couverts par le même privilège parlementaire?

Quatrièmement, induire en erreur un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et, par conséquent, comme une atteinte au privilège fondé de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant qu'il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le président Jerome, de la Chambre des communes, «a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, [conséquemment], il avait entravé les travaux de la Chambre».

Il faut d'ailleurs rappeler que l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale considère d'ailleurs, au septième paragraphe, que de gêner un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires constitue une atteinte aux droits de l'Assemblée.

De plus, selon Maingot, à la page 178 de son recueil, «lorsque la Chambre siège et qu'un acte de procédure est signifié à un député dans l'enceinte, il s'agit précisément d'un outrage au Parlement parce que l'acte est réputé avoir été signifié en présence de la Chambre, et ce, qu'il s'agisse d'un acte de procédure civile ou pénale».

Est-ce que le fait, pour un corps policier, d'induire un député en erreur l'amenant à ne pas remplir ses fonctions parlementaires est une atteinte à ses privilèges? Leurrer ou induire un député en erreur pour qu'il sorte de l'enceinte du Parlement afin de lui signifier un acte de procédure constitue-t-il un outrage au Parlement puisqu'on a fait indirectement ce qu'on ne peut faire directement?

Finalement, M. le Président, le président Jerome, de la Chambre des communes, a statué, le 21 mars 1978, que «la surveillance électronique d'un député en dehors de l'enceinte [...] pourrait être considérée comme une forme de harcèlement, d'obstruction, de nuisance, ou encore d'intimidation à l'égard d'un député. Tous ces termes ont été utilisés dans les décisions antérieures de la présidence à l'appui de la position selon laquelle une telle conduite constitue un outrage à la Chambre.»

En terminant, est-ce le cas pour un député de l'Assemblée nationale? Quelles mesures particulières doivent être prises pas les corps policiers dans ces circonstances afin de respecter la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif?

Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Demande de directive concernant la transmission
de documents caviardés aux parlementaires

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, un court commentaire sur un rapport que l'UPAC a remis aux parlementaires le 24 octobre 2017. L'UPAC a déposé un document qui a été demandé par les membres de la commission le 19 octobre 2017 concernant les relations de travail au sein de l'organisme. Ce document, M. le Président, pour ceux qui l'ont vu, est caviardé du début à la fin, privant ainsi les parlementaires de l'information souhaitée.

Je vous rappelle, M. le Président, votre décision faisant suite à une question de directive soulevée le 26 mai 2016 par mon collègue de La Peltrie et leader adjoint concernant l'accès à l'information aux parlementaires de documents contenus sur une clé USB et dont l'UPAC refusait de transmettre le contenu, une récidive. Vous avez statué, entre autres, M. le Président, que les dispositions de «la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait [...] empêcher la remise de documents [tant] à l'Assemblée nationale [qu'en] commission parlementaire. [...]il revient aux seuls députés de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l'action du gouvernement. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui pourraient se retrouver dans les documents demandés.»

Vous réitérez les mêmes arguments lors de votre décision sur une question de droit et privilège soulevée le 11 novembre 2010 concernant des informations qu'Hydro-Québec refusait de transmettre.

• (14 h 40) •

Le cas présenté aujourd'hui représente à nos yeux une tentative d'empêcher les parlementaires à l'accès à l'information demandée. Et je répète qu'il revient aux seuls députés de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l'action du gouvernement. Je vous demande donc, M. le Président, de statuer si, à vos yeux, la transmission aux parlementaires d'un document caviardé d'un bout à l'autre est acceptable ou non.

Document déposé

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, est-ce que vous pourriez déposer le document caviardé en question?

En fait, il s'agit de deux demandes, de deux demandes qui s'adressent à la présidence et qui sont extrêmement importantes.

La première, celle que le... celles, au pluriel, qu'a soulevées le leader de l'opposition m'apparaissent extrêmement graves et comportant pour notre institution, probablement, un seuil, une voie qui va faire en sorte que, pour les années à venir, nous pourrons avoir une compréhension meilleure des droits de nos collègues parlementaires en fonction des nouvelles technologies, comme vous l'avez suggéré. Vous avez aussi posé des questions pour lesquelles j'ai préalablement un peu donné le sens et l'orientation, à tout le moins philosophique, d'où je me situe par rapport à cette situation-là.

Quant à vous, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vais prendre aussi en délibéré votre question, et dans les plus brefs délais. J'aimerais répondre d'abord en bloc aux questions que m'a posées le leader de l'opposition. Et évidemment je tiendrai compte aussi de la question que vous avez soulevée aussi, la question d'interprétation du règlement que vous avez soulevée. Est-ce que ça vous va? Bon.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Motion proposant la tenue d'une commission parlementaire sur les circonstances
entourant une enquête de l'Unité permanente anticorruption

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, aucune société ne devrait vivre de crise de confiance envers l'unité qui est spécifiquement chargée de lutter contre la corruption, de crise de confiance envers l'unité chargée d'enquêter en ce moment sur le parti au pouvoir. De toutes nos institutions, l'UPAC devrait être la plus respectée et la plus inattaquable. Pourtant, ses agissements dans l'arrestation du député de Chomedey, la technique utilisée, l'absence d'accusations, l'absence d'accusations aussi dans les enquêtes portant sur le financement du Parti libéral, tout cela a créé une grave crise de confiance.

Le premier ministre a demandé à ce que l'UPAC réponde aux questions. Dans une motion que nous déposons, avec l'appui de l'opposition, nous demandons que l'UPAC réponde aux questions des parlementaires.

Est-ce que le premier ministre et son parti vont appuyer notre motion pour que la Commission des institutions puisse entendre, cette semaine, le député de Chomedey et le commissaire de l'UPAC?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est une question excessivement grave qui nous intéresse aujourd'hui. Je vais quand même regretter au passage les petites allusions partisanes de notre collègue. Je pense que ce n'était pas nécessaire, et ça n'apporte absolument rien au débat.

Je vais commencer par me féliciter du fait que notre collègue de Chomedey ait choisi d'exercer son droit parlementaire et s'exprimer devant l'Assemblée nationale et la population du Québec. Je vais répéter ce que j'ai dit il y a quelques instants, qui sont des propos à peu près équivalents à ceux que vous avez tenus un peu plus tôt, M. le Président, il s'agit d'un événement grave et excessivement sérieux. Si on le résume, sans crainte de trop le simplifier : un membre de l'Assemblée nationale, président d'une commission parlementaire dont le mandat inclut la vérification d'un corps de police, est arrêté par ce même corps de police sans que des précisions n'aient été données sur les motifs de son arrestation. Voilà un événement, vous avez dit, sans précédent, selon votre mémoire, tantôt, M. le Président. Je ne crois pas non plus qu'il y ait des précédents semblables, et voilà pourquoi c'est si sérieux.

Également, je voudrais mentionner que, dans tous ces événements des derniers jours, des doutes ont été émis quant à la façon de procéder de l'Autorité des marchés financiers. Je vais rappeler que c'est excessivement sérieux également, il en va de la réputation financière et économique du Québec. C'est la raison pour laquelle la Vérificatrice générale se penchera sur ces éléments.

Il y a là des questions en grand nombre, en grand nombre, et très peu de réponses jusqu'à maintenant, et ça inclut tout le monde, les membres de la députation gouvernementale, ceux des partis d'opposition et, bien sûr, la population qui nous écoute. J'ai demandé, et je crois l'avoir fait au nom de l'État du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...plus largement que la formation politique que je dirige, à l'UPAC de s'exprimer clairement et...

Le Président : Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, le premier ministre n'a pas répondu à ma question. J'en conclus qu'il souhaite que l'UPAC s'exprime indépendamment mais ne vienne pas s'exprimer devant les parlementaires qui pourraient lui poser des questions. Alors, on apprend à l'instant que l'UPAC tiendra une conférence de presse à 16 h 30. Je suis d'accord avec vous, M. le Président, qu'elle doit, dès aujourd'hui, accuser ou s'excuser.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec le président et le chef de l'opposition?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ai donc demandé — parce que mon intervention, pour raison de temps, a été écourtée — à l'UPAC de s'exprimer clairement sur la question, et on vient d'apprendre effectivement qu'ils vont le faire à 16 h 30. Donc, voyons quelle sera cette réponse.

Sur la question d'une audition en commission parlementaire, j'aimerais qu'on puisse poursuive les échanges et qu'on l'aborde selon les principes mêmes qui ont été énoncés par notre collègue le leader de l'opposition officielle, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas pour rien que ces principes existent depuis un peu moins de 300 ans dans nos sociétés démocratiques. C'est pour assurer la persistance d'un État démocratique, un État de droit et de nos libertés. Il faut être excessivement prudent dans toute intrusion du monde législatif dans le travail du monde judiciaire ou exécutif.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : J'appelle donc à la prudence et la poursuite des discussions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Une motion sera déposée tout à l'heure, proposée par le Parti québécois, appuyée par la CAQ, par Québec solidaire et par des députés indépendants, et appuyée par le député... enfin, pas formellement, mais on les a entendus dans les corridors dire aux journalistes... le député libéral de Montmorency, de Jean-Lesage et de Portneuf, ils veulent tous que M. Lafrenière vienne en commission parlementaire.

Pourquoi est-ce que le premier ministre, lui, n'a pas pris cette décision et n'appuie-t-il pas cette idée qui fait consensus, y compris...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que, contrairement, et je ne les blâme pas pour ça, c'est leur rôle en démocratie, contrairement aux membres de l'opposition, la nature même de ma fonction m'amène à veiller sur nos institutions et notamment sur le principe sacré, sacré, de séparation des pouvoirs, qui pourrait être mis en cause ici. C'est pour ça que j'appelle à la prudence.

Je veux bien avoir des discussions avec les partis d'opposition sur ça. Allons-nous nous livrer à un exercice qui pourrait interrompre ou blesser une enquête en cours au point de l'annuler complètement? Qui ici veut prendre la responsabilité d'intervenir en commission parlementaire avec cela comme résultat?

Je suggère qu'on ait d'une part le temps d'entendre ce que M. Lafrenière va dire dans quelques minutes. Nous, on va poursuivre la discussion avec notre groupe de collègues parlementaires. Ce sera la même chose pour les collègues d'opposition...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et on avisera par la suite.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On est exactement au coeur du sujet. Depuis plusieurs jours, on se demande : Qui surveille les surveillants? Qui surveille l'UPAC? On n'arrête pas de dire au ministre de la Sécurité publique que son projet de loi ne prévoit rien pour une reddition de comptes conséquente, et là on demande — bien, écoutez, on a quelque chose à notre portée — de les entendre en commission parlementaire, et le premier ministre dit : Non, non, non, il faut préserver l'indépendance totale de l'UPAC. Mais c'est ça, le problème, c'est que les gens ne voient pas qui surveille l'UPAC.

Si ce n'est pas le Parlement, c'est qui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Sur cette question, mon collègue de la Sécurité publique, hier, a indiqué qu'il allait présenter à cette Chambre des amendements pour justement renforcer la question de l'imputabilité, de la transparence et de la reddition de comptes de l'UPAC. Et on le fera en toute collégialité puis on échangera avec nos collègues là-dessus.

Je vais encore reprendre ce principe, qui est beaucoup plus important qu'on l'entend... En tout cas, quand je le dis, on pense que c'est juste un enjeu légal ou technique. Ce n'est pas un enjeu légal ou technique, la séparation du pouvoir, c'est une question fondamentale de démocratie qui existe depuis trois siècles dans nos sociétés démocratiques. Soyons excessivement prudents.

Je ne m'objecte pas à ce qu'on ait des échanges sur la question. Je n'élimine pas cette hypothèse, celle d'une commission parlementaire, mais je veux qu'on soit conscients des énormes dangers que ça apporte sur plusieurs plans.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Mode de nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on le voit bien, la confiance des Québécois envers l'UPAC est ébranlée. En mai dernier, un sondage révélait que c'était 61 % des gens qui croyaient que l'UPAC subissait de l'ingérence politique contre seulement 22 % qui estimaient que l'UPAC était totalement indépendante. Je ne suis pas convaincu que ce chiffre est à la baisse cette semaine.

Le Commissaire au lobbyisme, le Vérificateur général, le Commissaire à l'éthique, le Protecteur du citoyen, le Directeur général des élections sont tous élus aux deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Pourquoi une seule exception, la police?

Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi il résiste toujours et souhaite contrôler l'Unité permanente anticorruption?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Tout d'abord, M. le Président, il est faux de dire que c'est la seule exception, puisque le Directeur des poursuites criminelles et pénales est nommé en vertu d'un mécanisme des règles d'indépendance et de séparation des pouvoirs qui sont rigoureusement identiques à celles qui sont proposées dans le projet de loi n° 107. Alors, il y a des principes d'indépendance, il y a des principes de séparation des pouvoirs qui expliquent cette proposition du gouvernement.

J'entends que les oppositions ne veulent pas travailler avec le gouvernement sur cette question. Par contre, ce que j'ai annoncé hier, c'est que nous allions proposer, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 107, des façons de s'assurer d'une plus grande transparence et d'une meilleure reddition de comptes de la part de l'UPAC. Et j'espère que, lorsque nous aurons l'occasion de présenter ces propositions, les oppositions souhaiteront travailler avec le gouvernement pour l'adoption du meilleur projet de loi possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la véritable indépendance de l'UPAC, c'est l'indépendance du commissaire de ce gouvernement. À sa face même, c'est une aberration. Le gouvernement libéral nomme l'enquêteur en chef qui enquête sur le Parti libéral. Cette seule phrase résume l'absurdité de la situation.

Pourquoi résister, encore une fois, à faire en sorte qu'on ait une totale indépendance de l'UPAC, du politique face aux policiers? Qui cherche-t-on à protéger?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Ce qu'on cherche à protéger, ce n'est pas une personne, c'est la démocratie et c'est les grands principes qui doivent s'appliquer dans une société de droit comme la nôtre. C'est ça qu'on cherche à protéger.

C'est d'ailleurs la recommandation de la commission Charbonneau. C'est une juge qui a fait cette recommandation-là et qui connaît bien cette question de la séparation des pouvoirs et comment ça fonctionne dans une société de droit. L'opposition ne veut pas travailler dans ces principes-là avec le gouvernement.

Ce que j'ai dit hier, c'est que nous allions faire des propositions que nous allons discuter entre nous, bien sûr, mais avec les oppositions, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 107, des propositions pour améliorer la transparence, pour améliorer l'exercice de reddition de comptes d'un corps...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...qui serait un corps policier, si on adopte le projet de loi n° 107 tel qu'il est, comme l'UPAC.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la commission Charbonneau n'a jamais indiqué qu'il fallait donner un corps de police à Robert Lafrenière pour lui donner encore plus de pouvoirs puis moins de reddition de comptes. Ce qui est important, c'est de faire en sorte qu'il y ait une totale indépendance.

Le ministre est le seul patron du commissaire de l'Unité permanente anticorruption, et ce commissaire enquête sur le Parti libéral. Et je serais bien curieux de savoir sur quels critères on a choisi de le renouveler, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, on a mis sur pied avant, donc, l'étude de ce projet de loi n° 107, un processus rigoureux où des recommandations ont été faites au gouvernement. Le gouvernement a nommé... a permis, donc, un nouveau mandat au commissaire actuel sur la base de ces recommandations d'un comité indépendant. Ce que nous proposons dans le projet de loi n° 107, c'est d'institutionnaliser les meilleures pratiques en matière de recrutement du meilleur candidat possible du point de vue de la compétence, de sa totale indépendance du gouvernement et sur des critères totalement objectifs. Et le mandat qui serait proposé, dans le cadre du projet de loi n° 107, est de sept ans non renouvelable. C'est calqué sur ce qu'on fait avec nos institutions de justice. C'est la meilleure façon d'assurer à la fois...

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

M. Coiteux : ...l'indépendance et la séparation des pouvoirs.

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Et, en ce qui concerne la reddition de comptes, j'invite l'opposition...

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Tenue d'une commission parlementaire pour entendre
l'Autorité des marchés financiers

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je tiens à saluer la décision qui a été annoncée par trois ministres du gouvernement de demander à la Vérificatrice générale de se pencher sur des allégations très graves qui ont été faites hier dans un grand quotidien sur une collusion possible entre une ou des personnes dans l'AMF et une ou des personnes à l'UPAC dans le cadre de la délivrance des certificats d'autorisation pour ceux qui veulent transiger avec le public.

Cependant, nous avions l'occasion, comme parlementaires, d'interroger les représentants de l'AMF demain. Le leader du gouvernement... le leader — pardon, c'est prématuré — de l'opposition a demandé une heure supplémentaire, et les représentants du gouvernement ont refusé.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de donner une heure aux parlementaires demain pour interroger l'AMF?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je comprends que l'opposition brûle de faire le travail de la Vérificatrice générale, mais ce que je suggère plutôt — puis il a salué lui-même la décision — c'est de lui laisser accomplir son mandat, publier son rapport, et la commission parlementaire aura alors tout le loisir de rencontrer à nouveau l'AMF, de rencontrer la Vérificatrice générale pour en discuter de façon plus approfondie. Mais il ne m'apparaît pas judicieux, alors même que la vérificatrice commence son travail, d'avoir un processus parallèle en commission parlementaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon. On assiste, là, à deux visions complètement différentes du rôle des parlementaires : votre vision, M. le Président, qui dit que les parlementaires ont un devoir essentiel de superviser l'ensemble des agences dont elle a la charge et dont elle a présidé à la création, et la vision du premier ministre qui, lui, dit : Ah! bien, moins le Parlement s'en occupe, mieux c'est. Entendre le député de Chomedey, entendre le commissaire à l'UPAC cette semaine, pas trop sûr.

Pourquoi refuse-t-il que le Parlement fasse son travail?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que la Vérificatrice générale, nommée aux deux tiers par cette Assemblée, fait son travail aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : L'Assemblée nationale a le pouvoir de poser des questions si le parti majoritaire le permet, mais, si le parti majoritaire empêche constamment l'Assemblée de poser des questions, elle est entravée dans son travail.

Cette semaine, les Québécois veulent des réponses, des réponses préliminaires. On y reviendra plus tard.

Pourquoi le premier ministre résiste-t-il tant à ce que des parlementaires, y compris dans son caucus, qui veulent des réponses, y compris ses ministres, qui s'expriment, puissent avoir des débuts de réponse dès cette semaine?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, ce n'est surtout pas des débuts de réponse qu'il faut donner, c'est des vraies réponses, des réponses intelligentes et des réponses informées. Alors, quand la Vérificatrice générale aura accompli son mandat, on aura devant nous un rapport factuel sur les éléments qui entourent l'Autorité des marchés financiers. Et je rappelle l'importance de cette institution pour la réputation du Québec.

Alors, attendons, attendons son rapport. Il n'est pas question d'empêcher les parlementaires de questionner, mais faisons-le dans une ambiance où on a l'information et on a plus que des débuts de réponse.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Reddition de comptes de l'Unité permanente anticorruption

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis une semaine, l'Unité permanente anticorruption fait face à des allégations troublantes. Encore une fois, la confiance de la population québécoise envers ses institutions est durement ébranlée.

Le premier ministre doit poser des gestes rapidement pour rétablir cette confiance. Je lui en suggère deux : premièrement, s'engager dès maintenant à ce que le prochain commissaire de l'UPAC soit élu par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale et, deuxièmement, mettre en place un contrepoids à l'UPAC, comme on l'a, par exemple, au service canadien de renseignement et de sécurité, qu'il connaît bien, donc un comité de surveillance.

Donc, est-ce que le premier ministre est d'accord avec nos deux propositions : un, un vote du trois quarts, à l'avenir, pour le commissaire à l'UPAC... vote du deux tiers, et, deuxièmement, un comité de surveillance pour l'UPAC mis en place dès maintenant?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vais commencer par la deuxième, parce qu'effectivement notre collègue a dit qu'il allait déposer des amendements pour assurer la transparence et la reddition de comptes, et parmi les éléments qu'il va considérer figure ce que mon collègue a mentionné. Il y a bien des détails à ajuster, une fois qu'on a dit ça. Puis ça, en passant, ça prend un projet de loi. On ne peut pas aujourd'hui décider que c'est comme ça aujourd'hui. Ça prend un projet de loi, puis on a le projet de loi, on a le véhicule, et on va s'en servir.

Pour la nomination aux deux tiers, je pense que c'est une discussion intéressante, mais j'aurais juste deux questions, à mon tour, pour le collègue : Comment ça se fait qu'aucun pays au monde ne fait ça, nommer des chefs de police par des Parlements, hein? Et pourquoi la commissaire Charbonneau n'a pas mis ça dans ses recommandations? Est-ce qu'il s'est déjà posé la question?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, concernant le comité de surveillance, le premier ministre vient de nous dire : Peut-être, peut-être que le ministre de la Sécurité publique va mettre ça dans un projet de loi.

Moi, ce que je lui demande aujourd'hui, question très claire : Est-il prêt, face à tous les Québécois, à s'engager à mettre en place un comité de surveillance de l'UPAC, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On travaille sur ces questions-là, puis qu'il attende le dépôt d'amendements par notre collègue puis qu'il participe aux débats parlementaires, il est possible que ceci soit la solution retenue. Mais la différence, c'est que nous, on va en discuter en caucus, entre nous, on va se mettre d'accord sur quelle est notre position sur cette question-là.

Quant au bien-fondé d'une transparence et d'une reddition de comptes accrues, on est tous là, on est tous d'accord là-dessus. Mais il y a d'autres questions qui s'ajoutent : Commission... comité, pardon, de surveillance formé d'élus ou de non-élus? Comment sélectionner les gens? Quel est leur mandat? Où allons-nous les chercher? Ce sont des débats très, très importants. Alors, ça fait partie des options possibles.

Je lui demande d'être patient, de laisser le collègue faire son travail. Il aura l'occasion de voir les amendements, et on pourra échanger par la suite sur cette question.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on vit une crise depuis jeudi dernier, et aujourd'hui le premier ministre n'est pas capable de s'engager à mettre en place un comité de surveillance. Il nous parle de flou, là : transparence, reddition de comptes.

Oui ou non, un comité de surveillance de l'UPAC?

• (15 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'il est important de réfléchir avant d'agir, M. le Président. C'est bête à dire, mais j'aimerais engager mon collègue sur cette voie-là également. Léonard de Vinci, je crois, a dit un jour : L'impatience est la mère de la stupidité. En voulant agir trop vite, trop rapidement, sur des réflexes politiques partisans, malheureusement, souvent, on peut poser des gestes qui sont des graves erreurs démocratiques. Alors, on va, nous, faire une réflexion qui va inclure notre caucus. Je ne sais pas s'ils ont ça, eux autres, un caucus. Nous, on en a un. On va en discuter ensemble, de ces questions-là, on va arriver avec une position consensuelle qu'on va déposer à l'Assemblée, et il y aura des débats parlementaires. C'est comme ça qu'on fait ça dans une démocratie.

Le Président : Principale, M. le député de Drummond.

Pouvoirs dévolus au protecteur de l'élève

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Le Protecteur du citoyen a déposé ce rapport sur le processus de plainte pour les parents dans le réseau scolaire. M. le Président, je voudrais juste montrer le schéma du processus de plainte aux députés ici présents. Ce n'est pas facile de s'y retrouver. Et, quand on lit le rapport, il est clair que les parents sont laissés à eux-mêmes. On peut même y lire qu'une plainte sur trois n'est pas traitée à l'intérieur de la même année scolaire, que les commissions scolaires ne compilent pas les plaintes reçues et n'en font aucune reddition de comptes. Les protecteurs de l'élève sont carrément sous tutelle. D'ailleurs, 56 % de leur budget est utilisé à d'autres fins par les commissions scolaires. Ça fait un an que la CAQ a mis une solution sur la table : mettre en place un protecteur de l'élève indépendant d'une commission scolaire.

Je voudrais savoir : Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Écoutez, merci beaucoup, M. le Président. Merci pour la question. Effectivement, il y a eu un rapport déposé ce matin sur le protecteur de l'élève, et je ne voudrais certainement pas me substituer à mon collègue. Et vous connaissez, évidemment, ses positions, et vous connaissez la verve avec laquelle il répond sur ces sujets-là, mais je vais donc me permettre de le citer parce qu'il a déposé ce matin un communiqué de presse, et «le ministre Proulx — donc, je vous cite un petit peu — prend acte des recommandations du rapport et assure qu'elles seront prises en considération». Alors, le ministre «tient à souligner qu'il partage les préoccupations relativement à l'importance de l'impartialité, de la crédibilité et de l'efficacité des processus du traitement des plaintes. Les travaux déjà entamés, notamment avec le Protecteur du citoyen, seront poursuivis à la lumière des recommandations du rapport.»

Mais il dit plus aussi, et je le cite : «Tous les constats formulés dans le rapport dévoilé aujourd'hui par le Protecteur du citoyen sont pris au sérieux.» Et il ajoute : «...nous avons déjà amorcé la réflexion avec la [Protectrice du citoyen] sur le processus de traitement des plaintes en contexte scolaire, et plus particulièrement sur l'institution du protecteur de l'élève.

Le Président : En terminant.

Mme David : Les recommandations du rapport nous permettront de finaliser nos travaux...»

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Nous, on l'a dit depuis un an déjà, qu'il faut mettre en place un protecteur de l'élève indépendant, imputable et lui donner plus de pouvoirs. Le Protecteur du citoyen dépose ce matin un rapport qui énonce les mêmes constats que nous faisions déjà ici, de ce côté de la Chambre, depuis un an passé.

Alors, ma question est simple : Quand va-t-on donner aux parents du Québec un protecteur de l'élève digne de ce nom?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. M. le Président, c'est exactement ce dont on est train de traiter. Je pense que mon collègue le ministre de l'Éducation a une énorme sensibilité par rapport à cette question. Et vais juste me permettre de répéter la dernière phrase, et non la moindre, qu'il met dans son communiqué de presse, dont vous avez sûrement déjà lu ce texte-là : «Les recommandations du rapport nous permettront de finaliser nos travaux et la rédaction d'un projet de loi», ce qui n'est pas rien quand on considère l'importance qu'une loi peut donner à un statut comme ça, protecteur de l'élève. Donc, merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : M. le Président, la ministre, là, fait un beau... j'appellerais ça un beau tricot verbal. La réalité, là, ça fait 15 ans que ce gouvernement-là est au pouvoir, et ce n'est pas une problématique depuis un an passé, ça fait plusieurs années que ça existe. Alors, malheureusement, ce matin, encore une fois un rapport où ce gouvernement-là ne passe pas la note de passage.

Alors, à quand un rapport du citoyen où les citoyens vont avoir confiance au gouvernement?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Écoutez, j'ai lu moi-même les recommandations les plus importantes du Protecteur du citoyen; il y a des choses extrêmement intéressantes là-dedans. Le ministre, mon collègue de l'Éducation, partage le fait qu'il y a des recommandations extrêmement intéressantes et il dit même : Nous prenons bonne note de ces recommandations, qui vont nourrir nos travaux. Ces derniers avancent, et il devrait être possible de présenter une réponse concrète sous peu.

La réponse concrète, M. le Président, ça s'appelle un projet de loi, et le ministre de l'Éducation annonce son projet de loi.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès pour les enfants à la sédation
consciente chez le dentiste

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Ça fait maintenant neuf mois que les frais accessoires sont abolis au Québec. On constate qu'après tout ce temps le remboursement d'un acte important posé par les dentistes chez des jeunes enfants, qui s'appelle la sédation consciente, n'a toujours pas été réglé. C'est une procédure incontournable pour les jeunes enfants qui ont des craintes particulières quand ils vont chez le dentiste, des craintes qui compromettent leur traitement. Ces enfants ne doivent pas se retrouver otages d'une négociation interminable entre le ministre de la Santé et les dentistes, et c'est pourtant ce qui arrive actuellement, et ça, depuis neuf mois.

Est-ce que le gouvernement s'engage à ce que, d'ici la fin de la présente session, les enfants qui en ont besoin aient accès à la sédation consciente quand ils vont chez leur dentiste?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, non seulement est-ce une technique qui est utilisée pour réduire l'anxiété des enfants, mais c'est une technique qui, parfois, est nécessaire, compte tenu de l'état clinique des enfants. Il y a des enfants qui n'ont pas parfois, pour leur condition, la capacité de comprendre la procédure dans laquelle ils s'engagent, et c'est un élément qui est important.

Mais je peux vous dire une chose, M. le Président, si j'avais pu — et je le souhaitais, le régler le 26 janvier 2017 — je l'aurais réglé le 26 janvier 2017. Je peux même vous dire, M. le Président, que ce 26 là nous avions une entente de principe qui s'est évaporée. Je ne veux pas embarquer ici dans la négociation et la faire au salon bleu ou sur la place publique, mais je peux vous dire une chose, M. le Président, je le veux, je le souhaite. Ça devrait être déjà réglé, mais, pour régler une situation de négociation, bien, il y a deux parties, et les deux parties doivent venir à la table de façon raisonnable. Moi, j'ai, dans mon premier intérêt, ces enfants-là. À un moment donné, l'autre partie devrait faire preuve du même intérêt et de ne pas faire passer des considérations pécuniaires à profit, là, dans une certaine mesure, devant le bien-être des enfants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, 26 janvier, 31 octobre. 31 octobre. Le ministre de la Santé et l'Association des chirurgiens dentistes se renvoient la balle, mais, au milieu de tout ça, il y a des enfants qui paniquent, des enfants qui sont vraiment en détresse par rapport à ces soins-là et des parents à qui on n'offre pas d'autre choix — savez-vous quoi? — d'imposer une anesthésie générale à leur enfant pour qu'il puisse avoir son traitement dentaire.

Est-ce que le gouvernement s'engage à ce que, d'ici la fin de la présente session, les enfants qui en ont besoin aient...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, aucun enfant n'est obligé d'aller en anesthésie générale pour une raison simple, on parle ici de soins qui sont électifs. «Électif», ça signifie que ce sont des soins qui ne sont pas urgents. Ils sont nécessaires, utiles, mais ils ne sont pas urgents.

Je vais le répéter, M. le Président, moi, j'aurais voulu que ce soit réglé bien avant. Je suis à la table de négociation ou, du moins, mes représentants y sont. Alors, si je pouvais régler ça demain matin... Et, dans une certaine mesure, je m'interroge sur l'intention de la collègue : Est-ce qu'elle souhaite qu'on revienne à un frais accessoire? Est-ce que c'est ça qu'elle souhaite ou bien souhaite-t-elle, comme dans n'importe quel conflit...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...il y ait une négociation en bonne et due forme?

Le Président : Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Réforme du secteur financier

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, le projet de loi n° 141 est une brique de 488 pages pour réformer les lois régissant la finance et les assurances. Enfoui dans les quelque 2 000 articles du projet de loi, on retrouve un nouveau mécanisme de conciliation entre l'assureur et le consommateur. L'AMF agira désormais comme médiateur, mais je cite, «sur paiement par chacune [des parties] des frais déterminés par règlement du gouvernement». Option Consommateurs a dénoncé ce combat à armes inégales entre les consommateurs et les assureurs, qui, eux, ont des millions de dollars pour se défendre. Comme l'écrit Stéphanie Grammond, de La Presse, c'est David contre Goliath.

Est-ce que le ministre peut nous dire combien ça va coûter aux consommateurs lésés pour se présenter devant l'AMF face aux assureurs?

• (15 h 10) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je me réjouis que les collègues de l'opposition prennent intérêt au projet de loi n° 141. C'est, en effet, un projet de loi majeur, très complexe, beaucoup de matériel à couvrir. Nous allons avoir des consultations et, par la suite, nous allons avoir des propositions qui nous seront faites par les personnes qui vont venir en consultation. Par la suite, il y aura des analyses article par article. J'espère avoir bien la collaboration et la coopération des collègues de l'opposition pour améliorer ce projet de loi si cela s'avère nécessaire.

Pour ce qui est de la question précise que la collègue vient de poser, il me semble qu'il y a peut-être une mécompréhension de l'enjeu qui a été soulevé par Option Consommateurs. Ce à quoi ils font allusion, à mon avis, concerne seulement la vente d'assurances par Internet. Ça, c'est quelque chose de différent. Je ne pense pas qu'on change la nature du processus de conseil, mais, pour ce qui est de la distribution et la vente sur Internet, oui, il y a des règles spéciales, mais je pense que ça ne change pas fondamentalement la relation entre les clients et les assureurs.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Mais ça me fera grand plaisir de discuter de la question en commission parlementaire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui, M. le Président. Bien, visiblement, contrairement au gouvernement, notre priorité à nous, c'est la défense du consommateur, et, selon le projet de loi, quelqu'un qui se fait refuser une réclamation ne devrait pas avoir à payer de sa poche pour aller se défendre devant un organisme qui est payé avec ses taxes.

Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à ne pas charger un sou aux consommateurs qui s'estiment lésés par leurs assureurs?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bien, M. le Président, j'aimerais quand même... La collègue a mentionné quelque chose de très important. Nous, le principe qui nous a guidés dans l'élaboration de ce projet de loi complexe, c'est la protection des consommateurs. Et je vais vous lire, si vous permettez, l'article 1 de ce projet de loi : «Les modifications prévues par la présente loi visent principalement une meilleure protection du consommateur tout en permettant aux institutions financières et aux intermédiaires de marché d'adapter leurs pratiques...» Donc, la raison principale qu'on fait ces modifications-là, c'est une meilleure protection du consommateur, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui. Donc, pour le sujet qui nous préoccupe, M. le Président, il faut comprendre que ce n'est pas de gaieté de coeur que le consommateur va aller contester devant l'AMF. Les gens qui vont faire appel à ce mécanisme seront ceux dont la maison a brûlé, dont le sous-sol a été inondé, par exemple, et qui ont du trouble avec leurs assurances. Et, en plus de ça, le ministre veut les faire payer pour les services d'un organisme payé avec leurs taxes.

Est-ce que le ministre va se rendre compte qu'il fait passer l'intérêt des consommateurs en dernier, contrairement

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, c'est quand même intéressant de voir que les collègues de l'opposition veulent toujours que les membres du gouvernement s'engagent ici, tout de suite, immédiatement dans des causes qu'ils jugent très appropriées. C'est toujours dangereux de ne pas réfléchir à ces questions-là.

Alors, comme j'ai dit, nous allons avoir une commission parlementaire, nous allons discuter amplement de ces enjeux-là, nous allons discuter amplement de ce projet de loi là. Nous avons aussi prévu, dans le projet de loi, la création d'un comité consultatif pour la protection des consommateurs à l'intérieur de l'AMF. Ces enjeux-là vont être débattus, M. le Président, et j'en suis sûr, qu'à la fin on trouvera une réponse satisfaisante pour tous.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Élargissement de l'aide médicale à mourir

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. La Coalition avenir Québec a proposé, l'hiver dernier, la tenue de consultations publiques sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Le ministre de la Santé a plutôt annoncé la formation d'un groupe d'experts pour étudier cette question. Le 24 mars 2017, le ministre disait : Je vois difficilement comment le comité d'experts pourra déposer ses conclusions avant un an. C'était en mars. Or, les experts ont été nommés par le ministre seulement la semaine dernière, sept mois plus tard.

Le ministre a indiqué que le comité pourrait rendre ses recommandations l'hiver prochain, mais, comme ça a pris sept mois pour nommer les experts, que tout reste à faire, est-ce que le ministre de la Santé convient qu'il sera impossible ou voire très difficile pour les experts de formuler des recommandations sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir avant les prochaines élections générales?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Le premier mot qui me vient à l'esprit pour répondre à la question du collègue, M. le Président, c'est : Ouf! Est-ce que notre collègue, qui parle au nom de sa formation... est-ce que son chef veut vraiment que cet enjeu-là, ce sujet-là soit un enjeu électoral? Est-ce que c'est ça qu'il veut? Moi, je pense que c'est un sujet grave, qui a une grande profondeur. On parle d'un sujet qui nous amène ailleurs, qui nécessite certainement une réflexion qui se fasse dans un terrain politique que je qualifierais de neutre et sans l'émoi qui vient avec une campagne électorale. C'est ça que le chef de la deuxième opposition veut avoir? Moi, là, je suis un petit peu étonné de cette question-là. Je pense, M. le Président, que, comme je l'ai dit, il y a un certain nombre de mois, oui, c'est vrai qu'on doit aborder cette problématique-là d'une façon rigoureuse, réfléchie, pondérée, et ce que l'on a proposé comme séquence fait, à mon avis, exactement ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je vais essayer de replacer la question. Peut-être que le ministre a mal compris. Le ministre de la Santé, s'il souhaite que le débat sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir se fasse dans des délais raisonnables — et c'est ce que la population souhaite, c'est ce que les gens nous disent — il n'aurait peut-être pas attendu sept mois avant de nommer son comité d'experts.

Alors, la question est simple. Qu'est-ce que le ministre de la Santé répond aux nombreux patients qui souhaitent s'exprimer sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir et qui ne peuvent le faire en raison du retard du ministre? Ce n'est pas compliqué, c'est une question pour les gens.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je pense que les gens qui écoutent la période de questions comprennent maintenant que le député de Lévis et sa formation politique voient la chose avec une grande légèreté. Quand bien même, M. le Président, quand bien même le comité aurait été formé il y a six mois, est-ce vraiment un sujet que le député de Lévis et que la CAQ pensent qu'on va régler en six mois? On parle ici, M. le Président, de quoi? De l'élargissement. L'élargissement, c'est d'abord et avant tout à la décision médicale anticipée de choisir, avant qu'on soit dans un état clinique...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui pourrait le permettre, les conditions qui vont le permettre. Ça va se régler en six mois, ça?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le respect de la population, c'est de leur permettre de se prononcer puis c'est surtout de les écouter. Selon un sondage récent, 91 % des proches aidants sont d'accord pour étendre l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes en phase terminale avec signes de détresse et en présence d'une directive écrite. Sur cette question sensible — elle l'est — la société québécoise évolue, elle veut se faire entendre, elle nous le dit, et le ministre le nie.

Le ministre de la Santé nous confirme-t-il aujourd'hui qu'il n'y aura pas de consultation publique sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir d'ici les prochaines élections, alors que c'est un débat et un questionnement que les Québécois...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, je peux confirmer, M. le Président, que c'est mon souhait le plus entier, le plus profond qu'il y ait de telles consultations, qu'il y ait ce type de débat là, mais ce n'est certainement pas un débat de campagne électorale.

Et d'ailleurs l'exemple que le collègue vient de prendre, ce n'est pas ça dont la population veut parler. Ce dont la population veut parler, c'est la décision médicale anticipée. Et je rappelle au député de Lévis que, dans l'état du droit actuel, il y a deux lois qui permettent de s'adresser à un grand nombre de situations qui ne sont pas celles de la décision médicale anticipée, qui, elle, est beaucoup plus complexe et devra se traiter en temps et lieu dans un environnement qui soit favorable...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui va commencer par une appréciation émise par des experts.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Interdiction de la chasse sportive au caribou migrateur

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, depuis sa nomination, il y a un peu plus d'un an, le ministre de la Faune accumule les dossiers mal gérés. Le ministre s'attaque maintenant aux pourvoiries et à l'économie faunique du Nord-du-Québec. Le 21 décembre dernier, soit quatre jours avant Noël, le ministre a annoncé par téléphone aux pourvoyeurs du Nord qu'il mettait fin à leur gagne-pain en fermant la chasse au caribou migrateur. Sans préavis, il a dit aux pourvoiries de trouver des solutions pour diversifier leur économie. Les pourvoiries ont fait leurs devoirs et proposent dans un mémoire plusieurs solutions intéressantes. Parallèlement, un comité interministériel a été formé pour trouver des solutions. Or, jamais de rapport de ce comité n'a été rendu public. Presque un an plus tard, aucune réponse du ministre.

Ma question est simple : Pourquoi aucun rapport proposant des solutions pour assurer la survie des pourvoiries du Nord-du-Québec n'a été déposé par le ministre à ce jour?

Le Président : M. le ministre de la Faune.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, je suis content que mon collègue ait posé la question. Les caribous migrateurs... Et on va faire la distinction entre les caribous migrateurs, pour le Nord-du-Québec, et les caribous forestiers, qu'on retrouve au sud du Québec. En ce qui concerne le caribou migrateur, il y a eu des analyses, des inventaires qui ont mené, dans le fond, à un déclin prononcé des populations de caribous, et on a déjà en situation critique tous les caribous migrateurs de la rivière George. Maintenant, on travaille sur la rivière aux Feuilles, et, en guise de prévention, ce qu'on a dit aux pourvoyeurs, parce qu'il est tout à fait dans l'ordre des choses... on a diminué de moitié les permis de chasse au caribou migrateur pour la chasse sportive, donc la chasse qui s'adresse directement aux Blancs. Maintenant, cette chasse sportive là sera suspendue à partir de février 2018, ce qui est tout à fait important parce qu'on est en situation de menace et de déclin des populations de caribous migrateurs.

La semaine dernière, avec le premier ministre, avec mon collègue des... Autochtones et le député d'Ungava, nous étions à échanger auprès des Inuits, et cette nouvelle-là, elle était très, très bien reçue par les communautés autochtones du Nord, les Inuits, puis, honnêtement, on est dans l'ordre des choses pour bien mener le projet.

• (15 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, la situation dans le Nord ne peut plus durer. Après un Plan Nord qui a accouché d'une souris, l'inaction du ministre est en train de faire fermer les entreprises. La décision du ministre de fermer la chasse fera perdre 85 % des revenus aux pourvoyeurs.

Qu'attend le ministre pour prendre ses responsabilités et annoncer qu'il mettra en place des mesures dès cette semaine pour soutenir et aider cette industrie?

Le Président : M. le ministre des Forêts et de la Faune.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Le sujet est délicat, M. le Président. J'ai pris mes responsabilités, comme ministre responsable de la Faune, de suspendre toute chasse aux Blancs pour la période à partir de février 2018. Les responsabilités sont prises. Maintenant, on va travailler avec les autochtones, pour lesquels c'est autant culturel que de la nourriture de subsistance, et ça, c'est essentiel pour les communautés inuites du Nord-du-Québec.

En ce qui concerne les fédérations des pourvoyeurs, on leur a promis une étude, une étude pour la diversification du marché. On est tout à fait conscients que c'est un produit-vedette, la chasse au caribou, mais on va travailler avec une étude pour tenter de diversifier les activités touristiques...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...qui pourraient se tenir dans le Grand Nord. Ce n'est pas facile...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, avec de tels propos, je peux vous dire que le ministre va vraiment être responsable de la mort de la diversification économique au Nord-du-Québec, là. Ce n'est pas juste les pourvoiries, par votre inaction, que vous avez mis en péril, c'est aussi Air Saguenay, qui devra fermer ses portes. Et, si Air Saguenay ferme ses portes, c'est toute une base aérienne, M. le Président, qui sera fermée dans ce coin-là.

Une action concrète, M. le ministre, rapidement, s'il vous plaît. On ne parle pas juste de caribou, on parle de diversifier l'économie de toute une région qui en a besoin.

Le Président : M. le ministre de la Forêt et de la Faune.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, je reparle avec beaucoup de tact pour les 14 villages inuits du Nord-du-Québec qui vivent de la nourriture du caribou comme nourriture de subsistance et sur le plan culturel. La défense que j'ai à faire, justement en accord avec les travaux de mon collègue du Secrétariat aux affaires autochtones, elle est essentielle.

Maintenant, en ce qui concerne les pourvoyeurs et même les services connexes, on va travailler avec eux de façon à diversifier les choses. On connaît l'insatisfaction de certains, mais on connaît aussi la grande satisfaction des communautés inuites qui dépendent depuis des millénaires de cette nourriture de subsistance là et pour lesquelles le caribou migrateur est vraiment à la base de leur culture. Et je vais défendre...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...haut et fort cette situation-là.

Le Président : Principale, Mme la députée de Louis-Hébert.

Actions envisagées concernant l'entreprise Anacolor inc.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, depuis des années le gouvernement libéral laisse traîner le dossier d'Anacolor au détriment des citoyens de Cap-Rouge. Mais, coup de théâtre, en pleine campagne électorale dans Louis-Hébert, le 29 septembre dernier, le premier ministre a déclaré, et je le cite : «Je dis aux gens de Cap-Rouge : Je sais à quel point Anacolor est important. Je sais à quel point ça vous incommode. Cette entreprise-là va déménager. Je répète, elle va déménager.»

Pourtant, trois jours plus tôt, le ministre de l'Environnement de l'époque était catégorique : Pas question d'utiliser le Fonds vert pour déménager Anacolor. L'entreprise doit se conformer.

La main gauche ne parle clairement pas à la main droite dans ce dossier. Comment peut-on dire à Anacolor : On va vous déménager, d'un côté, mais, de l'autre, continuez de dépenser de l'argent pour vous conformer? C'est de l'improvisation totale depuis le début, et ce sont les citoyens qui en paient le prix.

Est-ce que le gouvernement peut exercer un minimum de leadership et prendre une décision dans ce dossier qui permettrait à la fois de préserver les emplois d'Anacolor et de respecter les droits des citoyens de Cap-Rouge?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je suis très heureux de répondre à notre nouvelle collègue, que je salue d'ailleurs, et je me souviens très bien de ce qu'on a dit aux gens, notamment, de Cap-Rouge sur cette question-là. J'ai demandé au ministre responsable de la région d'intervenir, d'aller sur le terrain parler aux citoyens, parler à l'entreprise, ce qu'il a fait. Malheureusement, il n'est pas avec nous, comme vous le savez, pour les prochaines heures. Je vous demande d'attendre son retour, et il aura des nouvelles à vous donner par la suite.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, on est rendu à 10 avis de non-conformité pour Anacolor. Le gouvernement se traîne les pieds depuis 2013, ça fait quatre ans, M. le Président, et on nous sort toujours les mêmes réponses. Le premier ministre a pris un engagement. Est-ce que c'était seulement pour l'élection ou est-ce qu'il avait une réelle intention de mettre une solution en place? Quel est l'échéancier du gouvernement pour bouger sur le dossier d'Anacolor? On parle de plusieurs emplois en jeu et de la qualité des citoyens de Cap-Rouge.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, quand, M. le Président, la députée parle que le gouvernement s'est traîné les pieds, le ministère de l'Environnement a fait son travail dans ce dossier-là. Elle-même cite 10 avis de conformité, ce n'est pas se traîner les pieds. Nous sommes allés jusqu'à même suspendre le certificat d'autorisation qui avait été émis à Anacolor, forçant cette entreprise-là à mettre en place un système d'épuration qui allait réduire les émissions de 90 %. Ce n'était pas se traîner les pieds, M. le Président, c'est l'entreprise qui conteste cette démarche-là qui a été faite par le ministère de l'Environnement, M. le Président, et nous sommes devant les tribunaux présentement pour défendre les intérêts des citoyennes et des citoyens de Cap-Rouge.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, la multiplication des avis de non-conformité est incohérente dans la mesure où le premier ministre, à trois jours du vote dans l'élection de Louis-Hébert, s'est engagé à déménager l'entreprise. On demande à la fois à l'entreprise d'engager des frais, des coûteuses mesures pour se conformer, mais, de l'autre côté, on vient dire que, de toute façon, elle est condamnée à déménager.

Est-ce que le gouvernement peut être cohérent, retenir une solution une fois pour toutes et poser les actions nécessaires pour que la solution soit mise en oeuvre?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Si les démarches de 10 avis de non-conformité, les démarches de retirer les certificats d'autorisation, de défendre les intérêts de la population devant les tribunaux, c'est de l'incohérence, comment se faisait-il qu'auparavant le député de La Peltrie demandait qu'on aille en injonction dans le dossier? Alors, il y a un problème de cohérence du côté de la CAQ parce que nous, on prend des gestes concrets pour défendre la population.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Aide médicale à mourir

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Tout à l'heure, mon collègue de Lévis a posé une question au ministre de la Santé sur la question très importante et très sensible de l'aide médicale à mourir demandée pour des personnes inaptes de manière anticipée, et le ministre de la Santé a répondu qu'il ne fallait pas faire de politique, qu'il fallait traiter ce dossier-là comme nous l'avons fait jusqu'à ce jour, globalement, au-delà de toute partisanerie. Alors, je voudrais le prendre au mot et lui dire, évidemment, que, de notre côté, nous aussi avons été surpris de voir que, huit mois après son annonce d'un comité d'experts, il n'était toujours pas formé, alors qu'on pensait qu'il était au travail. On a été aussi déçus d'apprendre que le recours qu'il avait annoncé à la même occasion, au mois de mars, pour obtenir des clarifications pour le bienfait de la population n'était pas entrepris.

Alors, nous voulons lui réitérer notre proposition que nous avions faite au printemps de mettre sur pied une commission non partisane pour entendre la population sur cette question précise et certains experts sur la question de l'aide médicale à mourir.

Est-ce qu'il est d'accord pour agir de manière non partisane?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je pense que, pour le bénéfice de l'Assemblée et de ceux qui nous écoutent, on va bien définir les choses. Comme l'a bien exprimé, je pense, mais peut-être pas de façon suffisamment précise... Mais, quand même, je vais le répéter pour que tout le monde soit vraiment sur la même page, on parle spécifiquement de vous, M. le Président, de nous tous et toutes qui prendrions la décision d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, advenant la situation malheureuse où on serait dans une situation d'incapacité mentale pour prendre cette décision-là. C'est grave, ça. Ce n'est pas un sujet facile et ce n'est pas un sujet que l'on peut régler en deux semaines, hein? Ça, ça veut dire qu'on prend une décision qui va être effective quand on sait, dans le futur, qu'on ne sera pas capable de la prendre. Ce n'est pas simple.

Alors, le chemin que nous avons choisi de prendre, il était à trois volets. Le premier volet était de faire le point sur l'application de la loi actuelle, et c'est ce qu'on a demandé à la commission qui est prévue à la loi, et qui l'a fait, et qui a déposé un rapport. Le deuxième chemin était celui du recours juridique, et actuellement les travaux continuent dans ce sens-là.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Et je reviendrai à la prochaine question, M. le Président, pour le troisième chemin.

Le Président : Par consentement, il pourrait y avoir une autre question, mais je ne suis pas certain.

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je crois comprendre qu'il n'y a pas de telles motions de la part du côté ministériel, il n'y a pas de motion sans préavis. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

• (15 h 30) •

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres cette Assemblée afin présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Qu'afin de faire la lumière sur les événements survenus le 25 octobre 2017, la Commission des institutions procède à l'audition des personnes suivantes : le député de Chomedey, le Commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, ainsi que toute autre personne que les membres de la commission jugeront pertinent [à entendre];

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacune de ces personnes soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de 240 minutes, partagées ainsi : 120 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 72 minutes pour l'opposition officielle et 48 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées de la même façon que pour les remarques préliminaires;

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale [du Québec].»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Beauce-Nord pour une autre motion sans préavis.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Mercier, le député de Groulx, la députée de Vachon, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande à ce que la nomination du commissaire à l'UPAC soit votée aux deux tiers de ses membres.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Vachon pour une autre motion sans préavis.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, je souhaite déposer la motion de félicitations suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Gaspé, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, conjointement avec... Je suis un peu surprise, M. le Président, de n'avoir aucun député du PLQ, puisque c'est pour féliciter une motion d'un de nos collègues...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Vachon, Mme la députée de Vachon, vous présentez votre motion sans autre commentaire.

Mme Ouellet : Donc, la motion, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale note que l'Assemblée parlementaire de la Francophonie composée de 52 Parlements membres, dont le Québec, et dont la Catalogne est membre observateur, a notamment pour but de promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de la personne;

«Qu'elle félicite le député de Westmount—Saint-Louis et président de l'Assemblée nationale du Québec, qui a été nommé, le 11 juillet dernier, président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie;

«Que l'Assemblée nationale félicite l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et son président pour l'appel fait le 23 octobre dernier au maintien des institutions parlementaires catalanes et des pouvoirs des parlementaires catalans, élus démocratiquement.»

Et, si vous le permettez, M. le Président, en dehors de la motion qui a été écrite ce matin, j'aimerais aussi féliciter le député de Westmount—Saint-Louis personnellement pour son allocution en début...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Là, écoutez, Mme la députée de Vachon, je viens de vous indiquer que, lorsqu'on présente une motion sans préavis, on présente le texte de la motion sans préavis sans autre commentaire. Alors, je vous remercie pour la présentation de cet avis. Je vais demander... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis à ce moment-ci?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande que le Commissaire à la lutte contre la corruption soit dorénavant nommé par les deux tiers de ses membres.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Avec votre permission, je vous demanderais de suspendre quelques minutes afin de permettre aux députés de l'opposition qui voudraient inscrire... transmettre des demandes de débat de fin de séance, donc, puissent le faire à l'intérieur du délai prescrit par notre règlement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Alors, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

(Reprise à 15 h 46)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. On me signale qu'il n'y a pas de demande de débat de fin de séance de la part des partis d'opposition. Donc, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 1er novembre 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 15 h 47)

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