(Treize heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes! Vous pouvez
prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais sans plus tarder Mme la
députée de Richmond.
Féliciter
M. Marcel Gagnon pour ses 50 ans de carrière journalistique
Mme Karine
Vallières
Mme Vallières : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Vous
savez, il y a des personnes, dans la vie, qui marquent notre parcours, et j'étais toute petite, et
j'avais pu rencontrer cet homme que je voyais à la télévision, et j'étais tellement impressionnée.
Plusieurs années après, je l'étais tout autant. C'est un homme tellement
sympathique, rigoureux, attentif et juste,
un journaliste réellement d'exception. Et il est de ceux, d'ailleurs,
qui m'ont donné le goût du monde des communications
puis, le 4 septembre 2012, il était dans mon salon à partager ce moment fébrile
mais intime également avec l'ensemble de ma famille. Et je n'aurais pas
pu laisser entrer chez nous personne d'autre que lui, lui qui, justement,
nous rappelle très régulièrement notre rôle premier, d'être au service de la
population et de toujours garder le citoyen au coeur de nos actions. Alors, je tiens vraiment, aujourd'hui dans cette
enceinte qu'est l'Assemblée nationale, à le remercier de façon personnelle,
mais également je vous invite, l'ensemble des parlementaires, à joindre votre
voix à la mienne pour lui souhaiter un bon 50 ans de vie professionnelle
dédiée au journalisme.
M. Marcel
Gagnon, l'Estrie a été privilégiée que vous l'ayez choisie. M. Marcel
Gagnon, je suis privilégiée d'avoir pu
grandir à vous... dans ma télé, mais d'avoir pu grandir comme députée également
avec vous pour l'inspiration que vous avez été. Alors, je vous souhaite,
sur ce, une excellente retraite.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée
de Richmond. Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Chapleau.
Rendre
hommage à Mme Liliane Charette, présidente
du Club des aînés de Saint-René
M. Marc
Carrière
M. Carrière : Mme la
Présidente, je désire aujourd'hui souligner l'apport exceptionnel d'une grande bénévole dont j'ai eu la chance de faire la connaissance il y a
plusieurs années. Il s'agit de Mme Lilliane Charette, que j'ai connue
dès mon entrée en fonction comme député, en 2008.
Avec sa belle
personnalité, son dynamisme et son grand dévouement envers les aînés de la
région de l'Outaouais, je dois vous avouer que je suis rapidement
tombé sous son charme, comme tout le
monde, d'ailleurs. Mme Charette
est impliquée au Club des aînés
Saint-René depuis 22 ans, dont 14 ans à titre de présidente. Son club, comme
elle aime bien dire, a été fondé en
1987 et célèbre donc son 30e anniversaire cette année. Mme Charette aura
sans aucun doute contribué à cette
grande longévité. Lorsqu'elle a pris la présidence du club, il n'y avait
qu'une cinquantaine de membres. Aujourd'hui,
ils sont plus de 500.
Mme Charette,
je tiens à souligner votre grand dévouement, votre passion et votre grand
altruisme auprès des aînés de chez
nous. Mme Charette, vous êtes une source d'inspiration. Au nom de nos
aînés, en mon nom personnel, je vous dis bravo et merci! Bonne retraite
pleinement méritée!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant,
je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter
Mme Johanne Jean, nommée
présidente de l'Université du Québec
M. François Gendron
M. Gendron : Mme la Présidente, les gens de l'Abitibi-Témiscamingue ont un
attachement immense pour leur université. L'une des raisons qui
expliquent la réussite de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue,
c'est l'excellence de ses dirigeants depuis sa
fondation. Après Rémy Trudel, Jules Arsenault, c'est Johanne Jean qui est...
qui a concouru, pardon, à
l'épanouissement et au rayonnement d'un établissement d'enseignement
supérieur unique en son genre.
Rectrice de l'UQAT depuis 2004,
Mme Jean assurera la présidence du réseau de l'Université du Québec à compter du 2 juillet prochain. C'est une promotion pleinement méritée pour cette
femme qui a marqué la recherche universitaire et le développement régional. De son mandat à la tête de l'institution, nous
retiendrons l'enracinement dans les territoires, l'offre de service décentralisée, la bonification de la formation à
distance ainsi que le développement des services adaptés destinés à la
clientèle des premiers peuples.
Si l'Abitibi-Témiscamingue
perd une rectrice, elle conservera pour toujours une excellente ambassadrice
qui continuera de défendre la pertinence et
le rôle des universités au Québec. Félicitations, Johanne! Bonne chance dans ta
nouvelle responsabilité.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée
de Mirabel.
Féliciter M. Denis Lavigne, maire de la municipalité
de
Saint-Placide, pour ses 25 ans de carrière politique
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais
souligner les 25 années de vie politique de Denis Lavigne, maire de la municipalité
de Saint-Placide.
Denis a été élu pour
la première fois en 1992 et a toujours eu à coeur les citoyens qui l'ont élu.
Bien que Saint-Placide soit la plus petite municipalité de ma circonscription,
celle-ci se démarque par son dynamisme, qui est indissociable des efforts de son maire. Les citoyens s'ennuieront de sa
fougue et de sa ténacité, mais surtout
d'un maire dévoué pour sa collectivité, qui aura su mettre en valeur
le patrimoine historique et le potentiel récréotouristique de sa communauté.
C'est
un fier Placidien qui prenait à coeur son rôle de maire et qui aura toujours
placé sa municipalité au coeur de ses
préoccupations. Denis Lavigne aura donné un quart de siècle à Saint-Placide, et
c'est un honneur, au nom des citoyens de
Saint-Placide et en mon nom personnel, de le remercier pour toutes ces années.
Merci, Denis! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de
Mirabel. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la
parole à M. le député de Papineau.
Féliciter M. Christian Messier, lauréat d'un prix
de la Fondation Alexander von Humboldt
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. Ingénieur forestier de formation,
M. Messier est chercheur, professeur et directeur à l'Institut des sciences de la forêt tempérée, ISFORT, à
Ripon. Affilié à l'Université du Québec en Outaouais, il enseigne aussi
à l'UQAM, à Montréal.
L'ISFORT
s'inscrit entièrement dans une éthique de développement soutenable de toutes les ressources forestières afin d'être écologiquement fondé, socialement
acceptable et économiquement viable. M. Messier se penche sur la gestion
durable des forêts, sur la sylviculture
urbaine et il milite pour la diversité des essences en ville afin d'augmenter à la fois
la productivité et la résistance des
plantations aux maladies, aux insectes et aux humeurs de dame Nature. Il a
remporté le prix de la Fondation Humboldt, une fondation allemande qui finance
100 chercheurs annuellement dans le domaine des sciences naturelles.
Alors, bravo, M. Messier!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Papineau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de
Gouin.
Souligner le travail de la Table AMI des aînés
auprès des personnes âgées et vulnérables
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Le 15 juin prochain sera la journée mondiale de
sensibilisation à la maltraitance des
aînés des Nations unies. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de la
Table AMI de La Petite-Patrie et
Villeray, qui, depuis 2008 maintenant, sensibilise la population aux enjeux des
personnes âgées victimes d'abus, de maltraitance
ou d'isolement. Leurs programmes de prévention et de sensibilisation sur, entre
autres, la sécurité routière ou la
fraude ont permis de favoriser la détection de cas et de mettre en place des
mécanismes concrets d'action auprès des
personnes âgées vulnérables afin de diminuer les risques. La Table AMI fait un
travail précieux, et je tenais à la saluer.
Ceci
étant dit, il faut le dire, la maltraitance peut prendre plusieurs formes, dont
celle d'institutions qui, par contrainte budgétaire, diminuent la
qualité des repas ou annulent les sorties estivales. Nous devons veiller à ce
que, lorsque les familles confient leurs aînés entre les mains de l'État,
l'État soit à la hauteur. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,
M. le député de Gouin. Maintenant, je me tourne vers M. le député
de Marquette pour sa déclaration.
Souligner le 350e anniversaire
de l'arrondissement de Lachine
M. François Ouimet
M. Ouimet : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner le 350e
anniversaire de fondation de l'arrondissement
de Lachine. À titre de député de
Marquette, c'est avec fierté que je représente les Lachinoises et les Lachinois ici,
à l'Assemblée nationale du Québec, depuis maintenant 23 ans.
350 ans, c'est
exceptionnel. Lachine a obtenu ses premières concessions de terre en 1667, au
temps de la Nouvelle-France. Sous le régime
britannique, l'ouverture du canal de Lachine, en 1824, puis l'arrivée du chemin
de fer, en 1847, a favorisé le
développement du principal centre industriel du Canada du début du
XXe siècle. Cette situation a propulsé le développement économique
de Lachine et des environs.
Aujourd'hui,
Lachine est connue pour son magnifique bord de l'eau, ses pistes cyclables, ses
écoles de grande qualité, ses parcs, ses quartiers paisibles, sa
culture, et j'en passe. Lachine est une grande communauté chaleureuse et accueillante dont l'implication communautaire et
ses citoyens... est unique. Je souhaite un joyeux 350e anniversaire à toutes
les citoyennes et tous les citoyens de Lachine! Merci, Mme la Présidente.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Marquette. Et, toujours
à la rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le
député de Granby.
Souligner la 10e saison de l'organisme Écolo Vélo du coeur
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, aujourd'hui j'ai le plaisir de souligner la 10e saison
de l'organisme Écolo Vélo du coeur, un organisme chapeauté par la Fondation
Gérard-Bossé de Granby.
Tous
les ans, le plateau de travail de cet organisme mouille... grouille de monde,
pardon, et d'activité. En plus de revaloriser
des vélos dans le but d'en faire des vélos verts qui sont prêtés gratuitement
pour une période de 48 heures dans
divers points de chute à travers la ville de Granby, ils font également des
mises au point et la vente de pièces et de vélo. De cette façon, Écolo Vélo
du coeur peut répondre de façon très économique aux besoins de nombreuses
familles granbyennes qui, plus
souvent qu'autrement, doivent changer régulièrement les vélos de leurs enfants
qui grandissent trop vite.
Un
autre volet intéressant d'Écolo Vélo du coeur Granby est l'insertion sociale.
Depuis 2008, Mme la Présidente, une
cinquantaine d'étudiants et de jeunes adultes âgés entre 13 et 30 ans en
quête d'une nouvelle expérience de vie ou de travail ont transité par
l'organisme, leur permettant ainsi d'accueillir de nouvelles aptitudes.
Je profite de cette tribune pour féliciter et
souhaiter une excellente 10e saison à l'équipe de coordination d'Écolo Vélo du coeur Granby composée de Marie-Danielle
Voyer, Simon Robert et Michel Joly. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Granby. Maintenant, je
reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste
Montréal-Nord inc.
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, Mme la Présidente. Il n'est pas toujours facile
d'être positif dans la vie, mais, quand nous rencontrons sur notre chemin des gens qui font naître l'espoir comme le
Club optimiste, ça nous donne le courage de prendre des actions
nécessaires pour atteindre nos objectifs.
C'est avec plaisir
que je prends la parole pour souligner le 50e anniversaire de fondation du
Club optimiste Montréal-Nord. Depuis déjà un demi-siècle, le Club optimiste se
voue à inspirer le meilleur chez les jeunes en parrainant, au sein de notre collectivité, des projets de services
communautaires concrets visant à tendre la main à la jeunesse et à lui
donner la place qu'elle mérite.
J'aimerais souligner d'une façon particulière le
dévouement et l'implication de Diane Le Couedic, Claude Taillefer, Robert Richard, Normand Bergeron au sein de cette
organisation. Je les félicite et les encourage à continuer à s'impliquer
et à faire de leur mieux pour que nos jeunes
continuent à s'épanouir à travers les différentes activités qu'ils leur
proposent. Merci et bonne continuation! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée
de Bourassa-Sauvé. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations
de députés, je cède la parole à M. le député de Verchères.
Souligner le 40e anniversaire de l'Académie de danse
Martine-Laferrière
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 40e anniversaire de
l'Académie de danse Martine-Laferrière, une institution
varennoise devenue, au fil des ans, un pôle incontournable de formation en
danse dans l'ensemble de la région et même au-delà.
Il
me fait donc plaisir de témoigner de mon appréciation pour ces 40 années
d'efforts soutenus ayant permis à des jeunes
et moins jeunes de se découvrir une passion pour la danse, de s'y investir pour
le simple plaisir ou pour se dépasser et
atteindre des plus hauts sommets, pour pratiquer une activité physique ou pour
développer des amitiés durables sur la base de cette même passion
commune. Un tel accomplissement mérite d'être souligné.
J'exprime
donc ma gratitude à toutes les personnes ayant su, au cours des quatre
dernières décennies, accompagner d'innombrables
danseuses et danseurs en herbe ou accomplis avec empressement et
professionnalisme, leur permettant de
développer des habiletés, une discipline et une confiance personnelles devant
contribuer à l'atteinte de leur objectif.
Bon
40e anniversaire et longue vie à l'Académie de danse Martine-Laferrière, à
celle qui en est la fondatrice et l'inspiration,
de même qu'à toutes les personnes qui y ont évolué et qui y évoluent encore!
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,
M. le député de Verchères. Et ceci met fin à la rubrique des
déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 4)
Le Président :S'il
vous plaît! Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence de M. Hisyar Özsoy,
député de la Grande
Assemblée nationale de Turquie
Il me fait
plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un député de la Grande
Assemblée nationale de Turquie, M. Hisyar Özsoy.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Veuillez appeler l'article b, s'il vous plaît, du feuilleton.
Projet de loi n° 990
Le
Président : Alors, à
l'article b du feuilleton, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 990, Loi interdisant la
fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le
territoire du Québec. Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci. Ce projet de loi
a pour objet d'interdire la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire
du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois
et Québécoises ainsi que la
qualité de l'environnement.
Cette
interdiction s'applique aux projets d'exploration et d'exploitation de pétrole
et de gaz de schiste utilisant ces procédés, incluant ceux en
cours.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas cette
interdiction.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre de la Justice.
Rapports annuels de certains
ordres professionnels
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, vous me permettrez de déposer
un peu de lecture de chevet pour l'été. Donc, il s'agit des rapports annuels des ordres professionnels suivants, pour
l'année 2015-2016 : les acupuncteurs, les administrateurs agréés, les agronomes, les architectes, les arpenteurs-géomètres,
audioprothésistes, Barreau, les chimistes, les chiropraticiens, les comptables
professionnels agréés, conseillers et conseillères d'orientation, conseillers
en ressources humaines agréés, criminologues,
dentistes, denturologistes, diététistes, ergothérapeutes, évaluateurs agréés,
géologues, huissiers de justice, hygiénistes dentaires, infirmiers et
infirmières, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, ingénieurs
forestiers, inhalothérapeutes, médecins, médecins vétérinaires, notaires,
opticiens d'ordonnance, optométristes, orthophonistes et audiologistes,
pharmaciens, professionnels de la physiothérapie, podiatres, psychoéducateurs
et psychoéducatrices, psychologues,
sages-femmes, sexologues, techniciens et techniciennes dentaires,
technologistes médicaux, technologues en
imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale,
technologues professionnels, traducteurs, terminologues et interprètes
agréés, travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux familiaux, les
urbanistes et planificateurs de milieu de vie.
Un jour...
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le
Président : Aviez-vous dit «acupuncteurs»? Alors, un jour, je
souhaite bien qu'on puisse avoir une clé USB pour mettre tout ça sur la
table.
Alors, Mme la ministre
de la Justice, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.
Rapport
annuel de Retraite Québec
M. Leitão :
J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016 de Retraite
Québec.
Le Président :
Le document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.
Plan
stratégique 2016-2020 de la Sûreté du Québec
M. Coiteux :
M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2016-2020 de la
Sûreté du Québec.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Rapport
intitulé Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant
l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de
leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Mme
Charlebois : M. le Président, je dépose le rapport
d'évaluation Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Rapport
annuel du Commissaire au lobbyisme
Pour ma part, je
dépose le rapport d'activité 2016-2017 du Commissaire au lobbyisme.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'aménagement du territoire et député de Champlain.
Étude
détaillée du projet de loi n° 122
M.
Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire qui, les 18, 30 et 31 mai, 1er, 6, 7, 8 et 9 juin 2017, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi visant principalement
à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs
pouvoirs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
• (14 h 10) •
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
Mme la députée de Taschereau,
dans la rubrique Dépôt de pétitions.
Rouvrir
la clinique sans rendez-vous du
CLSC de la Haute-Ville—Courchesne
Mme Maltais : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 574 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
que la fermeture de la clinique médicale sans rendez-vous au CLSC Haute-Ville
amène une diminution de services pour les résidents et résidentes de la
Haute-Ville;
«Considérant
l'importance pour les citoyens et citoyennes de ce secteur de la ville d'avoir
accès à des services de santé de proximité puisque la majorité se
déplace à pied ou en transport collectif;
«Considérant
que ces quartiers se veulent un milieu de vie complet dans lequel les services
de santé jouent un rôle primordial;
«Considérant
la présence de plusieurs résidences pour personnes aînées, de deux écoles
primaires et d'une école secondaire;
«Considérant que le rétablissement de la
clinique sans rendez-vous peut se faire sans incidence financière;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons que le ministre de
la Santé et des Services sociaux ordonne au CIUSSS de la Capitale-Nationale de
rouvrir la clinique sans rendez-vous du CLSC Haute-Ville.»
Et je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa
pétition.
Ouvrir une nouvelle clinique
et embaucher de nouveaux
médecins dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
373 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, dans
Hochelaga-Maisonneuve, les 56 280 citoyens et citoyennes ont accès à
seulement deux médecins dans les cliniques du quartier pour le service sans
rendez-vous;
«Considérant que les services sans
rendez-vous sont offerts de façon discontinue, que le nombre de places est
restreint et que les personnes doivent se déplacer à l'extérieur du quartier
pour consulter un médecin;
«Considérant
que les huit médecins de famille du territoire se partagent 10 000 inscriptions,
qu'aucun d'entre eux n'accepte de nouveaux patients et que
trois médecins prendront leur retraite d'ici la fin de l'année 2017;
«Considérant
que 45 % de la population d'Hochelaga-Maisonneuve est inscrite auprès d'un
médecin de famille, qu'il
reste 22 735 patients à inscrire pour atteindre la cible de la Régie
de l'assurance maladie du Québec et que seulement
5 136 patients sont inscrits au Guichet d'accès à un médecin de
famille;
«Considérant que les besoins sont
également importants pour des médecins spécialisés tels que [...] pédiatres,
[...]orthophonistes, [...]gérontologistes [...] radiologistes;
«Considérant que de nombreux
médecins sont réticents à venir pratiquer dans Hochelaga-Maisonneuve;
«Considérant
que les cliniques actuelles peinent à attirer de nouveaux médecins afin de
combler les départs à la retraite;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux :
l'ouverture d'une clinique médicale avec
de nouveaux médecins de famille — GMF-Réseau; l'embauche de médecins pour
combler les départs à la retraite.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé.
J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Délivrer des permis autorisant
des dispensaires à distribuer
du cannabis sous réserve de l'adoption du projet de loi
sur le cannabis par le gouvernement fédéral
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 94 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
le projet de loi fédéral qui permettrait éventuellement la légalisation du
cannabis ainsi que sa production, sa distribution, sa vente et sa
possession partout au Canada;
«Considérant qu'environ 11,5 % des
Québécois [et Québécoises] utilisent du cannabis;
«Considérant
que le Québec pourrait bénéficier financièrement d'une industrie du cannabis
grâce aux revenus fiscaux et permettrait d'économiser environ
10,5 millions en frais d'application de la loi;
«Considérant que 60 % des Québécois [et
Québécoises] appuient la décriminalisation;
«Considérant
que, selon une étude, 44 % des Québécois [et Québécoises] appuient les
dispensaires comme modèle de
distribution et que 47 % des Québécois [et Québécoises] estiment que le
gouvernement devrait établir un système de distribution ayant pour
unique but de vendre du cannabis;
«Considérant
que les Québécois [et Québécoises], à 14 %, présentent le taux le plus
élevé d'utilisateurs cultivant leur propre cannabis et qu'à 13 %
ils l'achètent auprès d'un dispensaire;
«Considérant
que 81 % des répondants à une étude affirment qu'ils ne consommeraient
probablement pas de cannabis en dépit de sa légalisation;
«Considérant que 55 % des Québécois [et
Québécoises] obtiennent leur cannabis auprès d'un ami;
«Considérant
que la légalisation du cannabis pourrait limiter la criminalité organisée
entourant la production et la distribution de cette substance au Canada;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser des dispensaires
afin que du cannabis soit distribué
et de délivrer des permis abordables afin de faciliter la participation de
propriétaires de petites entreprises à l'industrie éventuellement
légalisée du cannabis.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu de
la part de Mme la députée de Crémazie la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que
j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie, nous vous écoutons.
Financer l'école secondaire
spécialisée Félix-Antoine
Mme Montpetit : Je vous
remercie, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
5 022 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'école Félix-Antoine est une école
secondaire spécialisée pour adultes avec difficultés scolaires ouverte
depuis 1996, qu'elle détient un permis du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et que sa survie est aujourd'hui menacée;
«Considérant que l'école n'a jamais reçu de subvention de
la part du ministère de l'Éducation ni d'aucun autre ministère concerné, que la
totalité des enseignants,
intervenants et responsables ont toujours été et sont encore à ce jour entièrement bénévoles, que l'école vit uniquement
de dons issus de la communauté et qu'elle s'adresse à des élèves en
situation financière précaire;
«Considérant
[...] depuis son ouverture, l'école a fourni des services d'enseignement à plus
de 300 élèves désireux de compléter leurs études secondaires et
d'obtenir les préalables à une formation professionnelle qualifiante, afin de
contribuer pleinement à la société québécoise;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de dégager une voie de
financement récurant afin d'assurer la poursuite de ce projet unique consacré à
la réussite éducative des adultes raccrocheurs.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Alors, nous
en sommes rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la
parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Compensation financière aux
entreprises affectées par l'Accord économique
et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe, c'était une idée du
Québec, parce qu'on a beaucoup à y
gagner. Nos PME exportatrices sur tout le territoire vont avoir un accès
privilégié aux marchés européens. Mais,
à la onzième heure de négociation, le gouvernement fédéral a décidé de faire
payer le Québec en faisant en sorte que les quotas d'importation de fromage
fassent très mal à notre industrie fromagère et laitière. Pourquoi? Pour favoriser le boeuf de l'Ouest.
J'étais
ministre du Commerce extérieur à l'époque, et nous avions réclamé une
compensation. Et nous avons une lettre
du gouvernement fédéral nous disant, et je traduis parce que c'est en
anglais : Les éléments de la compensation seront déterminés avant la ratification par l'Assemblée
nationale. Aujourd'hui, le premier ministre veut nous faire ratifier cette
entente cet après-midi.
Alors, je lui
demande : Où est la compensation? Nous n'avons aucun élément qui nous
permet de croire que cette compensation,
elle est satisfaisante. Aucune négociation n'a eu lieu. Et donc soit le premier
ministre veut qu'on fasse un signe...
un chèque en blanc, soit il accepte le fait que nous allons laisser le
gouvernement fédéral décider de lui-même si la compensation est suffisante. Pour l'instant, ils offrent
350 millions, alors que nous pensons que la compensation correcte
serait de 1,5 milliard.
Alors, est-ce
que le premier ministre veut qu'on signe un chèque en blanc ou est-ce qu'il
sait quelque chose qu'on ne sait pas sur la compensation fédérale?
Le
Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Ce que je retiens surtout, c'est que l'appui du Parti québécois à la
notion de marché ouvert et de libre-échange me semble pour le moins
vacillant. Même chose pour le REM, en passant, la semaine dernière.
Alors,
écoutez, il y a eu une époque où ils étaient au gouvernement, où ils se sont
déclarés sans réserve en soutien. Et
c'est une bonne chose, et il l'a dit dans son ouverture. Pour le Québec, c'est
un bénéfice énorme pour tous les secteurs économiques, incluant le secteur agricole. Puis, oui, le boeuf, il y a
du boeuf dans l'Ouest, mais il y a du boeuf au Québec aussi. Puis il y a des
producteurs de porc, également au Québec, également qui sont très contents de
l'ouverture des marchés européens. On parle de 500 millions de
consommateurs.
Le
gouvernement fédéral s'est engagé à verser une compensation, une aide pour la
transition à nos producteurs. Moi,
j'ai confiance, en passant, dans la qualité des produits de nos artisans
fromagers. Le point qu'il va falloir éclaircir, c'est à qui seront donnés les quotas d'importation. Ça, c'est important,
je dirais même plus, peut-être, que les autres mesures.
Mais
il n'est pas question, je veux être bien clair là-dessus, il n'est pas question
de jeter la moindre ombre que ce soit sur l'appui indéfectible du Québec
au libre-échange et à l'accord de commerce avec l'Union européenne.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : On voit la technique de négociation du premier
ministre : il ne fait même pas de vérification diligente avant de signer. Ottawa s'est engagé à nous dire
quelle serait la compensation avant qu'on signe, et lui dit : Non, ce
n'est pas nécessaire, et puis il reste des questions à poser sur qui
aura les quotas. Oui, il reste des questions à poser.
Alors,
puisque ça ne l'intéresse pas, puis-je lui demander s'il a un engagement
fédéral sur la compensation pour l'industrie médicale et pour nos frais
de...
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, c'est clair que l'opposition officielle ne favorise pas le
libre-échange. Je pense qu'on ne peut
pas dire autre chose que ça. Il dresse maintenant une longue liste de raisons
pour lesquelles il faudra retarder ou même ne pas se déclarer liés par l'accord de commerce global avec l'Union
européenne, ce qui serait une erreur très, très grave pour le Québec.
Et
je veux encore revenir sur le fait que cette entente est tellement bénéfique
pour le Québec, cet accord est tellement moderne — c'est la
nouvelle génération d'accords commerciaux — qu'il serait tout à fait inapproprié de
mettre en péril ces bénéfices sur des questions comme celle qui est
présentée par le député, que nous partageons. On partage les inquiétudes, on fait les représentations, on va accompagner
nos producteurs fromagers, mais je vais être encore une fois très
clair : nous ne mettrons pas, de quelque façon que ce soit, en péril
l'accord.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Il n'est pas question d'essayer de construire un rapport de force avec
l'Europe, c'est avec Ottawa. Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il
cause et Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il cause en prolongeant
de deux ans les brevets de médicament.
Est-ce que le premier
ministre sait combien ça va coûter de plus par année au gouvernement québécois,
le prolongement de deux ans de ces brevets? Est-ce qu'il a même cette information?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : On sait également que le gouvernement fédéral est au
courant des impacts financiers sur les provinces et va certainement en tenir
compte.
Mais je reviens
encore à cette question fondamentale. On peut dresser une liste infinie
d'enjeux qui vont être peut-être problématiques dans la mise en place de l'accord — qui
est imminente. En passant, la mise en place provisoire de l'accord est imminente. Il n'est pas question
de retarder d'une seule journée, nous qui avons fait tellement
d'efforts en Europe pour en faire la
promotion, dire aux Européens : Nous avons des sociétés
semblables avec les mêmes valeurs sur
l'environnement, le droit des travailleurs, la santé
publique, les services publics, la culture, il n'est pas question de
retarder d'une seule journée la mise en place provisoire de l'accord.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Les négociateurs fédéraux doivent boire les paroles du premier ministre, qui
s'empêche tout rapport de force et
qui n'a pas l'air à savoir que, selon son propre ministère des Finances — parce que nous, on avait fait notre travail — le coût, pour l'État québécois, sera d'un
quart de milliard de dollars par année, le prolongement des brevets. Alors, il dit qu'on va signer un chèque en blanc
sans qu'il sache le moindrement quelle sera la compensation pour ce quart de
milliard que ça va nous coûter. Son chèque en blanc.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Non, ça ne
marche pas. En fait, c'est l'opposition officielle, du temps qu'ils étaient au
gouvernement, qui ont manifesté un
accord inconditionnel, inconditionnel — il n'était pas question d'autre chose à
l'époque — un
accord inconditionnel, et c'est logique, c'est dans l'intérêt du Québec
de donner cet accord.
Alors, je
vais encore une fois répéter, M. le Président, puis on pourrait être en désaccord,
puis je laisserais les petites entreprises, nos PME manufacturières
entre autres, et nos autres entreprises qui vont bénéficier de cette
entente-là, juger de l'attitude de l'opposition officielle. Il y a des enjeux,
bien sûr, sur lesquels on va intervenir, mais il n'est pas question — puis on a le droit d'être en désaccord
là-dessus — il n'est
pas question de laisser la moindre ombre planer sur l'accord ni de
retarder sa mise en place provisoire.
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Financement de la Maison
Jean-Eudes-Bergeron
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, on peut lire, ce matin en une de La Presse,
l'histoire incroyable de Gino Lebel. Gino
souffre de dystrophie musculaire. Ça veut dire essentiellement qu'il perd
tranquillement l'usage de ses muscles, et c'est pour ça qu'il a besoin
d'aide respiratoire.
À
43 ans, Gino a déjà déménagé 27 fois. Il a vécu chez sa mère, en
famille d'accueil et sept ans en CHSLD. Gino est ici aujourd'hui avec
ses amis, avec sa famille de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, une résidence pour
personnes handicapées qui est flambant neuve. Mais malheureusement il y a un problème grave de financement, si on ne trouve
pas rapidement du financement pour la maison, elle va devoir fermer à
compter du 1er juillet prochain.
Si Gino et
d'autres résidents se sont déplacés avec nous aujourd'hui, M. le Président, malgré tous les défis que ça représente
pour eux, c'est parce qu'ils ne veulent pas retourner en CHSLD. Il y a
une seule solution, c'est de trouver du financement pour la Maison
Jean-Eudes-Bergeron, qui est leur véritable chez-eux.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : On partage tous
ces sentiments. Quand j'ai vu l'article... D'ailleurs, je connais la situation de cette maison. On s'imagine, si c'était mon frère,
c'était quelqu'un de ma famille, comment est-ce qu'on vivrait cette situation-là avec
beaucoup de difficultés. Il y a clairement un enjeu
financier profond qui existe entre la maison et l'établissement de santé.
En passant, c'est M. Lebel. Ce n'est pas parce
qu'on a 43 ans et handicapé qu'on doit se faire appeler par son prénom à l'Assemblée
nationale. M. Lebel, on va lui
donner toute l'attention possible, avec toutes les autres personnes qui sont hébergées là, et surtout je ne crois pas
que, pour eux et pour elles, le CHSLD soit l'endroit approprié. C'est des
besoins totalement différents, ce sont des réalités totalement différentes.
Alors, le
message est clair : Pour l'instant, les gens restent où ils sont. On va
travailler pour trouver des solutions dans la région pour des soins
dignes, des soins de qualité pour ces personnes qui ont besoin de toute la
solidarité des Québécois.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, si je l'appelle Gino, amicalement Gino, savez-vous pourquoi, M. le premier ministre? Parce
que je me suis tellement
investi dans ce dossier-là puis j'ai tellement passé de temps avec eux que, oui, je vais
l'appeler Gino, puis je vais continuer à le faire parce que je le traite
comme un ami.
Ce qu'ils
vivent présentement, là, c'est carrément inhumain. Avez-vous remarqué qu'en les
transférant en CHSLD ça coûterait le double? Ils ont un milieu de vie, ils y
vivent, ils veulent y rester. On a besoin d'un engagement sur six mois pour réussir à trouver une période
transitoire. On veut un engagement du ministre responsable de la région.
Le
Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, notre souhait, ce n'est pas de faire en sorte que la
Maison Jean-Eudes-Bergeron ferme. Depuis le
début que je travaille ce dossier-là qu'on fait tout ce qui est en notre
pouvoir pour garder cette maison-là,
et le député du Lac-Saint-Jean le sait très
bien, puisqu'il a assisté à deux rencontres. Depuis le début, depuis 2014 même, je vous dirais, M. le Président, le
CIUSSS, centre intégré de santé et de services sociaux, du Lac-Saint-Jean
travaille avec ces personnes-là pour trouver des solutions aux multiples
problématiques qu'ils ont rencontrées.
Notre
but, comme gouvernement, ce n'est certainement pas d'envoyer ces
personnes-là dans un CHSLD, et le député
du Lac-Saint-Jean le sait très
bien, M. le Président, il n'en est
juste pas question. Nous travaillons encore à une piste de
solution. Et, si toutefois cette piste de solution...
Le Président :
Complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Aujourd'hui, peut-être qu'on va trouver une solution pour cette
maison-là, mais il y en a 10 autres qui ont fermé au cours de la dernière année, parce que ce que les CIUSSS et
les CISSS font, c'est répondre à des demandes de restrictions budgétaires du ministre
de la Santé qui font en sorte qu'ils font semblant que les handicapés dans ces
maisons sont moins mal en point qu'ils ne le sont. Et ça, c'est documenté,
nous avons les preuves de ça.
On
vous demande d'arrêter de pousser ces maisons d'accueil à la fermeture. Et
pouvez-vous nous dire combien...
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, le chef de l'opposition
officielle sait très bien, il est député de Rosemont et il était le porte-parole de l'opposition à
l'époque où il occupait le siège qui me permettait de l'avoir comme critique,
il sait très bien puisque son parti a
signé des ententes collectives avec les ressources intermédiaires, comment ça fonctionne.
C'est chez eux que ça a commencé, la signature des ententes collectives, avec
une députée qui est à une place de lui.
Alors,
moi, ce que je veux dire, M. le Président, ce qu'il est important aujourd'hui de retenir, c'est que je veux assurer
à ces gens-là que non seulement jamais ils ne seront dirigés vers un CHSLD, il faut
qu'il y ait un milieu approprié et une ressource intermédiaire qui
correspond à leurs besoins.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Richelieu.
Règlements
relatifs à la loi sur la mise en
oeuvre de la Politique énergétique 2030
M.
Sylvain Rochon
M. Rochon :
M. le Président, ça fait maintenant six mois que le gouvernement libéral a fait
adopter sous bâillon la loi sur les
hydrocarbures, le laissez-passer pour l'exploration et la fracturation, le
laissez-passer pour les gaz et le pétrole de schiste, parce que la CAQ et le PLQ ont rejeté notre amendement qui
aurait interdit la fracturation. Le gouvernement a toujours refusé que la loi précise quoi que ce soit quant aux normes
que les entreprises pétrolières devront respecter; on nous disait que ça viendrait dans les
règlements. Six mois plus tard, les règlements ne sont toujours pas prêts, et
l'incertitude, elle persiste.
Pour
que la population sache ce qui sera permis et comment ce sera permis, est-ce
que le ministre peut s'engager à ce que ces règlements soient étudiés de
manière publique par une commission parlementaire?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
Bien, M. le Président, vous savez, on parle beaucoup d'hydrocarbures. Je trouve
ça toujours très étonnant, parce
qu'au moment où on se parle il n'y a aucun projet d'hydrocarbures,
actuellement, au Québec. Alors, ça, c'est la première des choses dont
j'aimerais dire.
J'aimerais
dire également au député, sur cette question-là, que les règlements seront
publiés. Et les règlements seront
publiés toujours d'une façon... qui sont très démocratiques, où les gens ont
45 jours ou 60 jours, dans certains cas, pour pouvoir faire
part de leurs commentaires sur l'ensemble des dossiers.
Maintenant,
j'aimerais quand même profiter de l'occasion pour rappeler au député, encore
une fois, que nous priorisons, bien sûr, le
développement des ressources et des énergies renouvelables. Je pourrais
également vous dire que nous avons,
depuis 2014, un plan d'action sur la question des hydrocarbures, et ce plan
d'action est très efficace parce qu'encore
une fois nous avons des interdictions, entre autres dans l'estuaire du
Saint-Laurent. Le premier ministre a eu l'occasion de dire également
qu'il n'y aurait pas de gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.
Alors,
M. le Président, j'aimerais dire à l'opposition de ne pas créer de problème là
où il n'y en a pas, M. le Président.
• (14 h 30) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Richelieu.
M.
Sylvain Rochon
M. Rochon :
M. le Président, tout au long de l'étude du projet de loi n° 106, il y
avait un éléphant dans la pièce. Tout
le monde le voyait, sauf le ministre. Cet éléphant, c'était la technique qui a engendré la crise du gaz de schiste, la
fracturation. On ne veut pas d'une autre crise, on ne veut plus de gaz et de
pétrole de schiste.
Le
ministre va-t-il enfin nous dire comment il encadrera la
fracturation, que ni la CAQ ni lui ne veulent interdire?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Bien, M. le Président, moi, je pense que, bien au contraire, ils aimeraient ça
qu'il y ait une crise là-dessus. Ils
aimeraient ça, absolument, là, qu'il y ait des problèmes parce qu'actuellement
il n'y en a pas, de problème.
Et
je tiens simplement à vous rappeler que, sur ces éléments-là, on a adopté
récemment un règlement pour assurer la
protection des eaux. Le ministre de l'Environnement vient d'adopter la
loi n° 102 qui fait en sorte, finalement, qu'on contrôle
encore davantage. On a créé des unités de vigilance, il y a des règlements qui
vont arriver.
Alors, M. le
Président, je pense que le Québec, actuellement — je tiens à le
rappeler — dans
le domaine des hydrocarbures, au niveau de l'intérêt de la part des compagnies,
on est à peu près 122e sur 126.
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
Il n'y a pas grand enjeu actuellement dans ce domaine.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
M. le Président, le ministre, là, je le vois s'afficher partout, bien fier des
règlements que personne n'a vus.
Comme il en est si fier, M. le Président, est-ce qu'il peut s'engager à ce que
ces règlements ne soient pas publiés en catimini pendant les vacances estivales et à les
faire étudier par une commission parlementaire cet automne au vu des
populations de Nicolet-Bécancour, de Lotbinière et de Saint-Hyacinthe? Qu'il
s'y engage, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, je peux assurer cette Chambre que nous ne ferons pas ce qui a
été fait par le Parti québécois dans
le cas d'Anticosti, ce qui a été fait, d'ailleurs, en catimini. Alors, M. le
Président, je tiens à rappeler encore une
fois au député de Richelieu, j'ai eu l'occasion, avec les gens de Bécancour
même de discuter de ces questions-là, des inquiétudes. Je pense les
avoir passablement rassurés.
Et,
M. le Président, les règlements sont publics, les gens ont la chance de pouvoir
faire leurs commentaires avant l'adoption
finale d'un règlement. Ça se fait selon des critères extrêmement démocratiques,
et, M. le Président, il n'y a pas d'enjeu en ce qui me concerne.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Exigences en matière de contenu local dans les appels
d'offres des organismes publics
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, je rencontre régulièrement des pères, des mères de famille qui ont un emploi, mais qui me
disent qu'ils ont de la difficulté à arriver à la fin du mois, que leur salaire
n'est pas assez élevé. Lorsque le Parti libéral est arrivé au
pouvoir, en 2003, le Québec avait un salaire moyen de 4 000 $ plus bas que l'Ontario.
Aujourd'hui, 14 ans plus tard, il y a toujours un écart de
4 000 $ entre le Québec et l'Ontario.
Le premier
ministre nous dit qu'il est satisfait de la situation économique. Moi, je ne le
suis pas. Moi, j'ai plus d'ambition.
Je pense, c'est important puis c'est urgent de créer des emplois payants, entre
autres dans le secteur manufacturier. Et le gouvernement a une
opportunité exceptionnelle avec la construction de trains et de métros, hein,
donc créer des emplois payants et exiger
dans ces contrats un contenu local. Malheureusement, le premier ministre
s'oppose à cette façon de faire. Et,
hier, il y a eu une manifestation contre le gouvernement libéral, et je cite un
entrepreneur de La Pocatière : «Si
nous voulons que des entreprises
québécoises fabriquent des pièces [...] et puissent par la suite rayonner à
l'international, il est insensé d'avoir un appel d'offres sans aucun
contenu canadien pour les contrats au Québec...»
Qu'est-ce que le premier ministre répond à cet
entrepreneur?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : D'abord, M. le
Président, je réponds à tous les entrepreneurs qu'effectivement l'économie du
Québec est sur la bonne voie. La
rémunération hebdomadaire au Québec a crû plus rapidement que dans le reste du
Canada depuis 2014 et même depuis la dernière année. On est vraiment sur
la bonne voie. On a investi dans le secteur manufacturier innovant un peu plus de 400 millions déjà
engagés qui ont généré plus de 2 milliards d'investissements publics et privés.
Ça, c'est de l'action efficace qui développe l'économie dans la bonne
direction.
Maintenant, sur la question du contenu local, je
vais lui répéter ce que je lui disais la semaine dernière, il faut différencier deux situations. La situation où ce
sont les entreprises où l'État peut avoir un contrôle même indirect —exemple, l'AMT
et d'autres semblables — où on croit, effectivement, qu'il faut raffermir nos instructions
pour le contenu local. Pour la
caisse, cependant, pour la caisse, je pense que, là, il doit être excessivement
prudent. Je sais qu'il sait. Je sais qu'il sait que toute manifestation d'ingérence du gouvernement dans la gestion
du projet, et notamment dans la structure des appels d'offres, aura des conséquences excessivement négatives sur le
projet lui-même et, à plus long terme, sur les autres projets qu'on est
capables de réaliser au Québec. Je sais qu'il est au courant de ça.
Moi, je sais
également qu'on a posé un geste important, il y a plusieurs années, pour La
Pocatière, et on va continuer à se
battre pour l'usine de La Pocatière pour qu'ils aient les volumes d'activité et
les emplois. Mais ce n'est pas une raison pour décrédibiliser la Caisse de dépôt sur les marchés internationaux et
faire en sorte que le projet, qui, en passant, va créer 34 000
emplois directs et indirects, 34 000 emplois directs et indirects, qui est
le plus gros projet... Il parle de la Baie-James,
la nouvelle Baie-James. Elle est là, devant ses yeux, la nouvelle Baie-James,
c'est le REM, et c'est le gouvernement libéral qui le mène.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, une Baie-James qui va être
construite en Chine. Je vois que le premier ministre évolue, hein, il vient de nous dire : À l'AMT, on a
fait une erreur de ne pas avoir accepté un contenu local. C'est ce qu'il vient
de nous dire. Mais il nous dit : La
caisse, je n'ai pas de contrôle. M. le Président, quand on investit des
milliards de dollars. On a le droit de donner des conseils à la caisse,
on a le droit d'avoir un petit peu de leadership.
Quand le premier ministre va-t-il cesser d'être
naïf?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! On va éviter les propos blessants. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, j'ai déjà
répondu à ces questions, mais je répète ce que j'ai dit déjà ici plusieurs fois
à mon collègue et en tout respect, c'est
qu'il n'a que des paroles négatives pour le Québec, pour l'économie du Québec,
pour les entrepreneurs du Québec, et, franchement, il a des attentes à
géométrie variable.
Résumons. On
arrive au gouvernement, il dit : Vous ne serez pas capables d'équilibrer
le budget, on l'équilibre. Ensuite :
Vous ne serez pas capables d'équilibrer le budget, d'investir en éducation,
baisser les impôts, on fait tout ça. Ensuite :
Vous ne serez pas capables de créer un nombre d'emplois important, on est en
train de le faire, puis maintenant c'est la qualité des emplois qui est
en croissance.
Alors, il se cherche continuellement des thèmes.
Nous, notre thème est simple, des finances publiques saines, équilibrées pour l'éducation, la santé et
l'économie du XXIe siècle, partout dans les régions, y compris à
La Pocatière, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien
qu'il a réalisé l'équilibre budgétaire en pigeant 800 $, en
moyenne, dans le portefeuille des familles.
Mais
est-ce que le premier ministre réalise que le Québec risque d'investir des
milliards de dollars dans un beau grand train électrique «made in
China»? Quel gâchis!
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Est-ce qu'il a des informations que moi, je n'ai pas? Est-ce qu'il
connaît déjà, lui, le résultat de l'appel
d'offres? Je lui rappellerais que, dans tous les consortiums qui sont là, il y
a soit des entreprises québécoises soit des filiales canadiennes d'entreprises étrangères. De toute façon, le
consortium qui va l'emporter va avoir, parmi eux, une entreprise
québécoise ou au moins une entreprise ou une filiale canadienne d'une
entreprise étrangère.
Les
34 000 emplois, ils ne seront pas créés sur la planète Mars, M. le
Président, ils vont être créés au Québec. La vision d'une métropole du XXIe siècle quand on arrive à
l'aéroport Trudeau pour se rendre au centre-ville, ça va être chez
nous, puis on va être fiers de notre métropole et de ce qu'on peut offrir au
monde.
Maintenant,
moi, je ne le sais pas, le résultat de l'appel d'offres, je ne le sais pas,
moi. Je sais que Bombardier est sur les rangs. Pourquoi il dit déjà que
Bombardier...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...manque d'ambition, M. le Président? Moi, je pense que Bombardier est
capable de compétitionner.
Le Président :
Principale, M. le député d'Arthabaska.
Exigences en matière de contenu local
dans les appels d'offres publics
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Hier, je me suis rendu à
La Pocatière pour soutenir les gens de la région qui sont inquiets. Parce que, contrairement à ce
que le premier ministre et les ministres libéraux ont dit, le contenu local,
dans un contrat, fait la différence. Dans la région de La Pocatière, on
parle de 1 000 emplois reliés directement ou indirectement au
transport de matériel roulant. Et, non, le Parti libéral n'est pas sur la bonne
voie. Si le député de Côte-du-Sud était resté
après le départ des caméras hier, il aurait entendu les entrepreneurs lui
parler des installations de leurs
entreprises en Chine et aux États-Unis. Ils ont dit que le message lancé par le
premier ministre... ils pourraient même
songer à fermer au Québec et tout produire ailleurs.
Est-ce que
la ministre de
l'Économie reconnaît que, sans
exigence d'un contenu local, une entreprise n'a pas à être au Québec pour vendre ici et que,
sans exigence d'un contenu local, les entreprises pourraient fermer leurs usines au Québec,
produire en Ontario, aux États-Unis, où il y a des exigences d'un contenu
local?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. S'il y
a une chose que l'on comprend, c'est vraiment
l'importance de tout le secteur
manufacturier au Québec. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Québec n'a ménagé aucun effort pour aller dans toutes les régions du Québec
et s'assurer qu'on rencontre les entreprises, qu'on soit présents avec eux et qu'on
investisse. Dans la dernière année seulement, c'est 240 projets dans
toutes les régions du Québec, dans le système manufacturier.
On progresse avec les entreprises, on avance, on a des résultats concrets :
400 millions d'investissement
public pour 1,9 milliard d'investissement privé. C'est ça que nous avons réussi à faire
dans le secteur du manufacturier.
Sur
la question du contenu local, il est évident qu'il y a des contenus locaux
que nous devons maintenir. Nous allons
regarder les différentes alternatives. On a déjà expliqué qu'au niveau de la Caisse de dépôt c'est une société qui était indépendante. Par contre, pour le reste,
nous sommes ouverts à regarder ce qui peut être possible. Merci, M. le Président.
• (14 h 40) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : M. le Président, nos voisins, les États-Unis, exigent 60 % de contenu local, bientôt
70 %; nos autres voisins, l'Ontario,
25 %. La semaine dernière, on l'a répété à tous les jours au gouvernement, qu'il faut exiger un contenu local à la hauteur de 25 %, comme c'est
permis dans l'entente Canada-Union Europe. Malheureusement, malgré qu'on
répète et on répète, le gouvernement continue de s'entêter.
Je vais le répéter
encore : Mme la ministre, allez-vous exiger 25 % de contenu local?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Encore une fois, l'opposition refuse de voir les résultats concrets qui ont été
faits dans le secteur du
manufacturier, des résultats expressément spécifiques avec des investissements concrets puis plein d'emplois qui ont été créés, 162 000 emplois
qui ont été créés depuis 2014.
Au
sujet du contenu, je l'ai dit, je ne suis pas entêtée, je l'ai dit, je le
répète, nous allons regarder ce qu'on peut faire pour vraiment maintenir
des contenus ici, au Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.
M. Éric Lefebvre
M. Lefebvre :
M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre qu'on a perdu
15 000 emplois dans le monde manufacturier.
Hier, le député de Côte-du-Sud a dit lors de son allocution, un, qu'il fallait
écouter. Deux, il a dit qu'il fallait trouver
un argumentaire et, trois, qu'il fallait un porte-parole pour le dossier. M. le
Président, je veux rassurer tout de suite la population du comté. Un, je les ai écoutés pendant et après la
conférence de presse. Deux, l'argumentaire, on l'a, on le répète depuis une semaine. Et, trois, oui, ils en
ont un, porte-parole. Et je veux rassurer le député de Côte-du-Sud, la CAQ
s'occupe du dossier.
Mme la ministre, je
vous demande 25 % du contenu local...
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, nous avons répondu à la question du REM.
Mais, quant à être présents pour les gens
de la région, avec le député de Côte-du-Sud, je peux vous assurer que nous
allons être présents. Nous avons déjà prévu une rencontre ce vendredi pour aller à la rencontre des gens, à la
rencontre des entreprises, à la rencontre des entrepreneurs et nous
assurer qu'on réponde réellement aux besoins.
Mais,
encore une fois, le secteur du manufacturier se transforme au Québec. Il y a
plusieurs articles, Le Québec en tête de liste, la semaine dernière,
avec le secteur manufacturier, c'est ça que nous voyons. Et c'est les résultats
de plusieurs années et de plusieurs mois
d'efforts sur le secteur manufacturier, et on en voit les résultats. Merci, M.
le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Gaspé.
Développement économique de la Gaspésie
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. J'aimerais interpeler aujourd'hui
le gouvernement sur deux enjeux majeurs de la Gaspésie. Depuis 2013, le décret 2013-01 obligeait les
entreprises exploitant des parcs éoliens à faire des ententes, réaliser des ententes avec les acteurs du milieu
afin de construire les fameux parcs. Maintenant, depuis mai dernier, le gouvernement a adopté un nouveau décret dans
lequel il n'y a plus d'obligation de s'associer avec les acteurs du milieu.
Conséquence, des investissements majeurs
vont être réalisés, et les profits iront majoritairement, sinon totalement dans
les coffres de la grande entreprise privée,
privant ainsi les régions de plusieurs dizaines de millions de revenus en
dollars annuellement qui pouvaient être injectés dans l'économie locale,
régionale et dans l'occupation du territoire.
De
plus, l'obligation de contenu local et régional a été enlevée, privant aussi
les entreprises manufacturières du Québec de contrats extrêmement
importants.
Est-ce que le
gouvernement va revoir sa position exprimée dans son décret de mai 2016?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Bien, M. le Président, d'abord et avant tout, il faut bien se rendre compte que
nous sommes, bien sûr, toujours
intéressés à faire en sorte que l'industrie éolienne soit en croissance au
Québec. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on
a adopté, il y a quelques semaines, un décret — parce qu'auparavant il n'y en avait
pas — on a
adopté un décret qui permet de faire en sorte que des projets éoliens
puissent servir à l'exportation.
Et je tiens à rappeler que, d'ici les prochaines
semaines, d'ailleurs, il y aura des appels d'offres importants à New York et puis il y aura des appels d'offres
importants au Massachusetts dans lesquels, évidemment, le gouvernement du Québec, via
Hydro-Québec, sera, bien sûr, présent. Et ça peut se faire de façon conjointe
avec les industries éoliennes, M. le
Président, alors nous travaillons avec ces industries-là. Bien sûr que nous
voulons que cette industrie-là continue de créer beaucoup d'emplois. Nous allons travailler avec les industries
pour favoriser encore davantage les exportations parce que le Québec n'est pas un marché qui est suffisamment énorme pour
permettre de faire en sorte que les industries survivent sans aucun enjeu. Alors, M. le Président, nous allons
continuer à faire en sorte de favoriser les exportations pour le
bénéfice des gens...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...entre
autres, de la Gaspésie, bien sûr.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : M. le Président,
favoriser, malheureusement, est insuffisant. Est-ce que le gouvernement veut s'engager à modifier son décret, son décret actuel,
pour obliger, comme c'était dans le passé, l'inclusion des communautés locales et régionales aux futurs projets de parcs éoliens et également
confirmer l'importance d'avoir un contenu régional et un contenu
national québécois pour garantir la pérennité de nos entreprises dans le
secteur de l'éolien?
Et
j'aimerais savoir si le ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire serait d'accord pour
convaincre son collègue d'aller dans ce sens-là pour...
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Bien, M. le
Président, ce dont on parle actuellement, en fait, l'enjeu, pour que les gens
comprennent très bien ce dont il est
question, c'est de faire en sorte de garantir 50 %, en fait, aux
municipalités, les futurs contrats éoliens. Et la vérité, c'est que les futurs contrats éoliens, ça va se faire
conjointement avec Hydro-Québec. Ça doit se faire de façon compétitive. Et, pour que ça se fasse de façon
compétitive, il faut qu'il n'y ait pas de barrières. Et l'époque où on donnait
à fort prix des contrats éoliens, c'est maintenant terminé. Il faut que les
gens soient compétitifs. Rien n'empêche les municipalités...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...de
participer à ces projets-là, mais il faut que ce soit compétitif.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Second dossier, M. le Président, l'École des pêches et de
l'aquaculture de Grande-Rivière, un dossier majeur pour l'économie de la Gaspésie, mais également du Québec. Après
de nombreuses années, cette école doit attendre annuellement son budget annuel. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec la
ministre de l'Enseignement supérieur, et, vous savez, on est passé de 70 à tout près de 140 inscriptions durant
l'année. On avait de gros défis à relever au niveau de la région, les
gestionnaires locaux ont fait leurs devoirs.
Maintenant, est-ce qu'on peut avoir la garantie
de la ministre à l'effet qu'il va y avoir une déclaration, une annonce
officielle pour assurer la pérennisation des budgets de...
Le Président : M. le ministre
délégué à la Gaspésie et aux...
M. D'Amour : Non, ministre délégué
aux Affaires maritimes, M. le Président.
Le Président : Ministre
délégué aux Affaires maritimes.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, lorsqu'il est question de
l'école nationale des pêches de Grande-Rivière en Gaspésie, c'est notre
gouvernement, à l'époque d'Yves Bolduc, qui avait produit un rapport sur l'état
de situation qui a conduit à une entente
avec l'Institut maritime de Rimouski pour créer un rapprochement, stimuler
l'inscription des jeunes. Et je peux vous
dire, grâce à la Stratégie maritime, M. le Président, non seulement le nombre
d'inscriptions a augmenté du côté de
Grande-Rivière à l'école nationale des pêches, mais, du côté de l'Institut
maritime de Rimouski, c'est un succès.
Moi, j'invite
le député de Gaspé, M. le Président, à rencontrer l'ensemble des intervenants,
il va apprendre des choses de son propre comté, là. Il y a de bonnes
nouvelles au niveau de l'école nationale des pêches, ma collègue de l'Enseignement supérieur
fait un travail remarquable. On le fait en équipe, et, M. le Président, je vais
rencontrer le député après la période de questions sur un ensemble de
dossiers.
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
Ça va me faire plaisir d'aborder cette question-là des travailleurs avec lui.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Dépenses de fonction de la secrétaire générale de
l'Organisation
internationale de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. La secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie, Michaëlle Jean, habituée à un
train de vie vice-royal, a jugé bon d'apporter quelques changements à la
résidence qu'occupait l'ex-ambassadeur
canadien à l'UNESCO, Jean-Pierre Blackburn, qui, lui, la trouvait apparemment
convenable. Le hic, c'est que ces améliorations locatives ont coûté la
coquette somme d'un demi-million de dollars.
Ce
n'est pas la première fois, M. le Président, que Mme Jean défraie la manchette
pour son train de vie princier et ses
dépenses somptuaires. La ministre des Relations internationales a déclaré que
Mme Jean avait toujours sa confiance. Mais
encore? Le Québec est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Organisation internationale de la Francophonie.
La
ministre n'est-elle pas préoccupée que l'argent des
contribuables québécois serve davantage à l'accessoire, au clinquant qu'à
l'essentiel, c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le
monde?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. Évidemment, le rôle que joue le Québec au sein de
l'Organisation internationale de la
Francophonie est un rôle très important, fort important. D'ailleurs, nous avons
un délégué qui siège au sein de l'Organisation internationale de la
Francophonie.
Les comptes de
l'Organisation internationale de la Francophonie sont revus, M. le Président,
par la Cour des comptes du Maroc. Donc,
toutes les dépenses de l'Organisation internationale de la Francophonie sont
contrôlées, sont revues, il y a
une vérification qui est faite. Il y a également
un comité qui est en place, et nous siégeons sur ce comité.
Quant au dossier de
la résidence, c'est un dossier entre l'Organisation internationale de la
Francophonie et le gouvernement d'Ottawa, qui a fourni cet appartement à la
secrétaire générale lorsqu'elle a été nommée à la tête de l'Organisation
internationale de la Francophonie.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Doit-on
comprendre, M. le Président, que la ministre est d'accord avec ces améliorations locatives
à un demi-million de dollars, alors que l'appartement, selon son précédent
locataire, était tout à fait convenable?
La
ministre a dit, ce matin, qu'elle n'était pas au courant.
Est-ce qu'il y a une vérification qui est faite ou est-ce qu'il n'y a pas de
vérification qui est faite? Et, en bout de piste, est-elle d'accord?
• (14 h 50) •
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : M. le Président, en tout respect, je viens de dire que le dossier de l'appartement de la
secrétaire générale de l'Organisation
internationale de la Francophonie est un dossier entre l'organisation et le gouvernement fédéral, qui a décidé d'offrir cet appartement à la secrétaire générale.
Les
comptes de l'Organisation internationale de la Francophonie, je le répète, je
l'ai dit dans la réponse précédente, sont
revus par la Cour des comptes du Maroc, et nous avons confiance en la Cour des
comptes du Maroc. Donc, tout est vérifié,
M. le Président. Nous siégeons même au sein du comité d'audit de
l'Organisation internationale de la Francophonie. Notre délégué est
présent. Notre délégué...
Le Président :
En terminant.
Mme
St-Pierre :
...a demandé certaines explications, et nous sommes au fait de ce qui se passe
au sein de l'organisation...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, en tout respect pour le Maroc, le Québec est l'un des principaux
bailleurs de fonds de l'OIF. Alors, dans les circonstances, est-ce que
la ministre est d'accord avec les voyages princiers de la secrétaire générale,
avec l'achat d'un piano à 20 000 $, avec des améliorations locatives
à un demi-million de dollars?
Est-ce
qu'elle est d'accord, finalement, à ce que l'argent des contribuables serve à
l'accessoire, au clinquant, comme je le disais, plutôt qu'à l'essentiel,
c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le monde?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. Justement,
l'Organisation internationale de la Francophonie, comme vous le dites si bien,
M. le député, c'est le rayonnement de la langue française à travers le monde.
Il y a plus de 50 pays et États membres de l'organisation
internationale et il y a également des pays qui sont observateurs.
Ce
que l'on souhaite, bien sûr, c'est que la secrétaire générale aille visiter,
aille rencontrer les gouvernements de ces différents pays. On ne souhaite pas
qu'un secrétaire général soit assis dans son bureau à Paris. Ce qu'on veut,
c'est qu'il aille sur le terrain, et le terrain, bien, on parle de
85 pays et États, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
Financement d'un projet de télésérie
inspirée de romans de Bryan Perro
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, le ministère de l'Économie empêche la création d'une cinquantaine d'emplois
à Magog. L'entreprise québécoise
Iceworks Animation veut investir 10,7 millions de dollars pour relancer un
projet de série télé inspirée des
romans Amos Daragon. Une contribution de 2,7 millions de dollars a été
demandée à Investissement Québec,
et Investissement Québec a bien accueilli le projet. Mais, depuis que le ministère
de l'Économie s'en est mêlé, le dossier s'est complexifié pas mal. Le ministère ne veut pas soutenir
ce projet régional. Pourtant, Radio-Canada s'est engagée à diffuser. La situation est
tellement désolante, M. le Président, que le député libéral d'Orford, ce matin,
dans La Tribune, a affirmé que la stratégie
de développement économique des régions de son gouvernement ne
fonctionne pas.
Est-ce que la ministre
peut nous expliquer pourquoi elle refuse de créer ces emplois à Magog?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'abord, je vais dire que le rôle d'un
député, c'est de vraiment défendre sa région, et nous avons le député d'Orford qui prend vraiment à coeur tout ce qui s'y passe, qui veut vraiment
s'impliquer, qui veut vraiment faire
en sorte qu'il y ait des projets qui
arrivent, des projets auxquels il croit. Par exemple, un exemple concret,
Magog Technopole. Voici un exemple concret de projet qu'il a poussé et qu'il a
fait en sorte que ça voie le jour, et l'annonce a été faite par ma
collègue du Développement régional, la vice-première ministre du Québec, il y a quelques mois. Donc, des
projets concrets peuvent voir le jour, M. le Président.
Dans
le cas qui nous occupe, d'un point de
vue économique, qu'est-ce qui nous
intéresse, c'est de nous assurer qu'il
y ait des retombées pour l'ensemble de la population — ce
sont des deniers publics — et
nous assurer que les projets qui
soient présentés puissent vraiment avoir un impact concret sur toute la région.
C'est ce que nous regardons comme critère.
Je ne vais pas discuter d'un cas particulier ici, au salon bleu. Mais ça, c'est
une chose, nous regardons tous les projets porteurs pour la région du Québec.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, il faut sortir du mur-à-mur un peu du côté du ministère et de
la ministre, là. Montréal, là, c'est une capitale des technologies de l'information. Ubisoft plus beaucoup d'autres entreprises
ont bénéficié de subventions
importantes. Est-ce que c'est un combat entre Magog et Montréal
soudainement, là? Pourquoi on ne veut pas supporter cette société, que le député
lui-même souhaiterait créer de l'emploi, investir dans sa région? Pourquoi la
ministre ne veut pas répondre aujourd'hui et supporter cette entreprise?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade : Bien, parlons de
développement, particulièrement dans la région de l'Estrie. Combien de projets qui ont été soutenus dans la dernière
année? Combien de projets exactement
ont été soutenus? Deux? Trois? Quatre? Combien?
Il y a eu 18 projets qui ont été soutenus. J'étais à l'annonce pour Verbom,
une compagnie extraordinaire qui fait un travail remarquable, qui a des
ententes partout à travers la planète.
Nous soutenons plusieurs projets. Nous avons eu
des projets avec Mag One Operations, nous avons eu des projets avec Canards du Lac Brome. On en a, des projets, dans la région,
M. le Président, et on va continuer à en avoir, soutenir des projets qui sont porteurs, qui sont
créateurs d'emplois avec des résultats concrets, comme on l'a vu dans les résultats
de l'emploi des 12 derniers mois. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Là, je ne suis pas, M. le Président. 10,7 millions d'investissement à Magog, on veut créer 50 emplois. La société demande 2,7 millions, Radio-Canada dit : On a besoin d'une réponse d'ici 20
jours. Est-ce que la ministre
peut s'engager à supporter la société de son propre député et créer des emplois
à Magog?
Le Président : Mme la
ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Créer des emplois à Magog, M. le Président, c'est ça qu'on
fait. Répondre à des projets concrets et
porteurs, c'est ça qu'on fait, M. le Président. Chacun des projets est évalué
pour la portée qu'il a, pour l'impact qu'il a sur l'économie de la
région. C'est pour ça qu'on a fait Magog Technopole, c'est pour ça qu'on a fait
Verbom.
Maintenant,
vous me parlez d'un projet en particulier. Il est évalué sur l'ensemble des
critères que nous avons, il faut
qu'il y ait un impact direct pour la communauté. Maintenant, si vous voulez
discuter du projet spécifiquement, bien, on se donnera un rendez-vous à
l'extérieur du salon bleu. Merci, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Avenir de la Maison
Jean-Eudes-Bergeron
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : Je vous remercie, M.
le Président. M. le Président, j'en suis à ma 11e année ici, à l'Assemblée nationale,
et je dois vous dire qu'en 11 ans de vie parlementaire il y a
rarement un dossier qui est venu me chercher autant que la Maison Jean-Eudes-Bergeron. On est clairement
dans un cas des bonnes vieilles craques du système où tu as des situations
où les gens ne casent pas dans ce qui est prévu par le gouvernement du Québec.
Pourtant, la
logique devrait parler. Si on prend juste les cas humains, là... Parce qu'à côté de Gino il y en a un autre
qui s'appelle Sébastien — puis, oui, je vais l'appeler Sébastien — puis Sébastien vit exactement la même
situation que Gino. Puis Gino, vous
savez quoi, M. le premier ministre, a besoin de vous aujourd'hui parce qu'enfin
ils se sont donné un milieu de vie dans lequel ils croient. Leur
chez-eux, ce n'est pas un CHSLD où ils ne connaissent personne. Leur chez-eux, c'est leur gang d'amis, entre eux, qui
vivent des situations similaires. Puis là ils demandent honnêtement qu'on
sorte des cases du système, qu'on trouve au
moins une situation temporaire pour assurer qu'on trouve une solution
permanente.
Est-ce qu'on peut avoir l'engagement de la
ministre responsable?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
M. le Président, j'ai entendu tantôt le député du Lac-Saint-Jean. Je lui ai dit
que nous travaillons au dossier depuis 2014, le CISSS de sa région. Mais
nous avons eu deux rencontres, lui, moi et les gens de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, ces personnes-là savent qu'on
travaille au dossier. Ils nous ont demandé de faire des évaluations, on les a faites. Ils nous ont demandé plein de
choses, on les a faites. Là, on est en train d'examiner une autre piste de
solution, M. le Président.
Et ce que je
dis au député du Lac-Saint-Jean, c'est que, non, ces personnes-là...
D'ailleurs, il m'a envoyé une petite note tantôt me demandant de les
rencontrer, ce que je vais faire avec plaisir. Je veux dire à ces personnes-là,
qui sont en haut dans nos tribunes :
Non, le CHSLD, pour eux, ce n'est pas admissible. Arrêtez de parler de ça, ça
n'arrivera pas. Il n'y a pas de CHLSD pour eux. On va tout faire pour
trouver une solution à la Maison Jean-Eudes-Bergeron. Et, si toutefois il arrivait qu'on ne soit pas capables
de trouver de solution avec le milieu — parce que ça vient de chez vous aussi — nous allons tout faire pour que ces
personnes-là... puis ce n'est pas «nous allons tout faire», nous sommes en
mesure de confirmer...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois : ...qu'ils
seront dans une ressource intermédiaire.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, il y a une situation d'urgence parce que,
le 1er juillet, si on n'a pas trouvé de solution d'ici là, ce n'est
pas compliqué, c'est terminé, la résidence va fermer, M. le Président. Alors
là, il y a une situation d'urgence. Puis
c'est vrai, avec la ministre, qu'on travaille sur une solution alternative de
financement. Mais, si on ne trouve pas
du financement dès maintenant, pendant qu'on essaie de trouver une solution, la
résidence, elle va être fermée, puis il va être trop tard.
J'ai besoin
de votre engagement, puis ces gens-là attendent une réponse maintenant,
aujourd'hui, comme de quoi la résidence va rester ouverte tant qu'on ne
trouvera pas une solution permanente.
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
M. le Président, je réitère qu'on travaille depuis plusieurs mois sur ce
dossier-là. Le député du
Lac-Saint-Jean le sait, il a participé à deux rencontres, il sait que je suis
très sensible à la situation. Il sait que je vais tout faire pour trouver une solution viable pour
ces personnes-là. Et le premier ministre est aussi sensible que moi, comme
l'ensemble du gouvernement. Il n'y a
personne, là, qui souhaite que ces personnes-là aillent en CHSLD, et je vous le
dis, là, ça n'arrivera pas. C'est clair, là, ça n'arrivera
pas qu'ils soient en CHSLD. Arrêtez de dire ça, ça n'arrivera pas, M. le Président.
Ceci étant
dit, on travaille sur un scénario en ce moment, il le sait. On va tout faire
pour que le scénario fonctionne.
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : On va
voir à la situation par la suite, mais je veux le rassurer.
• (15 heures) •
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, la seule solution humaine, c'est le maintien de la Maison
Jean-Eudes-Bergeron pour les gens qui
sont ici. La ministre nous dit qu'elle travaille depuis des mois à trouver une
solution; il y a des solutions sur la
table. Ce qu'ils ont besoin, c'est de temps, c'est de l'argent pour résister au
temps. Le temps joue contre eux, ils ne veulent pas déménager. La
ministre dit : Ils ne veulent pas être dans un...
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
M. le Président, je les ai rencontrés deux fois, le 2 mai et le
18 mai. J'entends bien le député de
Saint-Jean, qui est ému par la situation, nous le sommes tous, et je veux les
assurer qu'ils n'iront pas en CHSLD, je veux vous assurer que nous allons continuer de travailler à trouver une
solution, solution à laquelle le député du Lac-Saint-Jean est très au courant, il était aux deux rencontres
puisque c'est dans son comté. Et je veux vous dire, M. le Président, que, le
scénario sur lequel nous travaillons, s'il
entraîne, à la fin du jour, que nous devions ajuster nos ressources, nous
allons le faire, et c'est ce que j'ai dit d'ailleurs au propriétaire de
la ressource. Je vais les rencontrer après...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...nous
aurons certainement une discussion, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron et de ses
résidents
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le
Président. Bien, d'abord, je tiens à saluer également les résidents de la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma qui se sont
déplacés aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour demander que l'on sauve leur maison. Ça,
c'est leur chez-soi. Si le gouvernement libéral n'intervient pas, si le premier
ministre continue à ne pas
intervenir, ces 20 résidents seront bientôt forcés de déménager, leur
maison va fermer ses portes. Il reste 17 jours, 17.
La
CAQ se bat depuis des mois pour que l'on développe des places en ressource
intermédiaire pour les personnes handicapées,
qui ne devraient pas se retrouver en CHSLD, mais, au Lac-Saint-Jean, bien, il
semble qu'on fait exactement le contraire.
Devant
ces faits, ce 17 jours, le premier ministre peut-il dire aujourd'hui à ces
résidents qui souhaitent sauver leur chez-soi, leur qualité de vie, leur
milieu de vie que la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma ne fermera pas?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bien, merci pour une autre fois la question,
mais je veux rassurer le collègue aussi de la CAQ, qui récupère la question du député du
Lac-Saint-Jean et le député de Saint-Jean, mais pour lui dire que nous
travaillons au dossier, qu'on ne veut pas que ces personnes-là quittent
leur milieu de vie. Ce n'est pas ce qui est souhaité, M. le Président, ce n'est
pas ce qu'on envisage. Si ce n'était pas le cas, je ne travaillerais pas au
dossier.
Mais
ce que je comprends mal... On me parle de jours. Moi, on m'avait dit, à la
dernière rencontre, que c'était pour fermer le 1er juillet. Quelle
date sommes-nous?
Des voix :
...
Mme
Charlebois : Bien, voilà. Alors, moi, ce que je vous dis,
c'est qu'on travaille encore au dossier, hein, puis ce n'est pas le 1er juillet aujourd'hui,
alors restons calmes. Je vais
travailler au dossier pour trouver une solution parce que ces personnes-là méritent qu'on trouve une solution, M.
le Président.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons
passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais
céder la parole à Mme la ministre
de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Souligner la Journée mondiale
des réfugiés
Mme Weil :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement afin de présenter la motion
suivante, et ce, conjointement avec
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville, le député de
Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx ainsi que le
député de Gaspé.
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée mondiale des réfugiés qui se tiendra le
20 juin 2017;
«Qu'en
cette journée, l'Assemblée nationale réitère son engagement envers les millions
d'hommes, de femmes et d'enfants qui doivent quitter leur foyer pour
fuir la guerre et la persécution;
«Qu'en
cette journée, l'Assemblée nationale souligne la force morale, le courage et la
persévérance des demandeurs d'asile, des personnes déplacées, des
apatrides ou des personnes de retour dans leur pays après une longue absence.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Nous proposons des interventions d'une durée maximale
de deux minutes par intervenant et,
selon les informations reçues, les interventions se feront dans l'ordre
suivant : d'abord, la ministre de l'Immigration,
de la Diversité et de l'Inclusion, suivie par les collègues
d'Hochelaga-Maisonneuve, Montarville et Gouin.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, il y a entente
pour qu'il y ait des interventions d'environ deux minutes. Et, sans plus
tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Mme la Présidente, merci. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les
réfugiés, un nouveau record a été battu dans le monde en 2015 avec
65,3 millions de personnes déracinées pour fuir des conflits. De ce nombre, quelque 21,3 millions de
personnes sont réfugiées et plus de la moitié d'entre elles sont des enfants. À
lui seul, le conflit syrien a forcé plus de 5,5 millions de
personnes à se réfugier dans des pays voisins et lointains.
Dès septembre
2015, le gouvernement du Québec a dévoilé des mesures exceptionnelles pour
faire face à la crise humanitaire la
plus importante de notre temps et pour accueillir rapidement, dans le cadre
d'une opération d'envergure exceptionnelle, plus de
7 580 personnes réfugiées syriennes. Et fidèle à sa longue tradition
humanitaire, le Québec a accueilli, en 2015
et 2016, un total de 16 879 personnes réfugiées sélectionnées à
l'étranger ou reconnues sur place, de toutes origines confondues. Et
notre engagement se poursuit, Mme la Présidente.
Je
tiens à souligner la collaboration indispensable de nombreux partenaires tels
les organismes de parrainage, les ministères
et organismes communautaires et leurs réseaux, les commissions scolaires,
établissements d'enseignement, les
organismes humanitaires et philanthropiques et les villes de destination pour
leur engagement et leur implication dans l'action humanitaire du Québec.
En terminant,
je suis fière que le Québec soit une terre d'accueil pour les personnes
réfugiées qui viennent avec courage
refaire leur vie dans la dignité. Je souhaite de tout coeur que cette nouvelle
vie leur apporte la paix et la sécurité. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, nous avons la
chance de vivre où il fait le mieux vivre au monde, une véritable terre de paix. Je pense que nous avons tendance
à oublier à quel point nous sommes chanceux. Cette chance, ce n'est pas tout le monde qui l'a eue, on ne choisit pas
où on naît. J'ai une pensée profonde et sincère pour tous ces enfants, toutes ces femmes et tous ces
hommes pour qui la guerre fait partie de leur quotidien; pire encore, pour qui
la guerre est la seule chose qu'ils connaissent.
Les Québécois
ont toujours été de grands humanistes et ont toujours été solidaires et
accueillants envers les réfugiés, plusieurs
exemples de notre histoire le démontrent. Souvenons-nous que nous avons
accueilli généreusement 8 000 réfugiés vietnamiens à la fin des années 70, les «boat people», qui furent
parrainés par des gens généreux qui répondirent à l'appel de Jacques
Couture, ministre de l'Immigration du gouvernement Lévesque.
Le Québec fut également la première colonie
britannique à accorder les mêmes droits civiques aux Juifs et à accueillir
plusieurs Juifs persécutés en Europe de l'Est. Au tournant du XXe siècle,
le Québec a aussi accueilli des milliers de Chinois victimes d'intolérance et
de persécution en Colombie-Britannique. Et, plus récemment, pensons à l'accueil
de nombreux réfugiés syriens et congolais.
J'aimerais
également saisir cette occasion pour plaider qu'il est temps de changer nos
moeurs avec les personnes migrantes et
celles qui n'ont pas de papiers. Il est inacceptable de les traiter comme des
criminels, comme le fait présentement
le gouvernement canadien, en emprisonnant des parents et même leurs enfants.
Cela représente un manque flagrant de compréhension et d'humanisme, que
nous devons dénoncer.
Je suis honorée de pouvoir dire que le Québec a
toujours été une terre d'accueil et le demeurera encore,
j'en suis certaine, dans l'avenir. Merci, madame.
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, au tour de Mme la députée
Montarville de faire son intervention.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, c'est un grand plaisir pour moi
de joindre ma voix à celle de la
ministre aujourd'hui. Et je le dis sans équivoque : Les réfugiés ont leur
place au Québec, toute leur place, et nous
devons continuer de leur ouvrir nos portes et nos coeurs. Ce sont surtout des
hommes, des femmes et des enfants qui
fuient l'oppression et la violence de leur pays natal. Ils ont un parcours de
vie des plus difficiles. Et ces personnes ont toute notre admiration.
Québec, une
société d'accueil extraordinaire. Nous faisons grandement notre part, nous
sommes même parmi ceux qui
accueillent, au prorata de la population, plus d'immigrants et de réfugiés que
la France et les États-Unis. Et ça, c'est tout à notre honneur, et il
faut s'en souvenir.
Nous avons
souvent échangé en cette Chambre, Mme la Présidente, sur des questions
d'immigration. On a des désaccords,
on débat. Toutefois, un principe nous réunit. Oui, le Québec est accueillant
et, oui, il doit le demeurer. Par contre,
nous estimons qu'il y a certaines lacunes importantes dans notre modèle. Et
nous n'avons, à ce jour, aucune étude qui vient définir notre réelle
capacité d'accueil. Nous l'ignorons tous. Il faudrait faire un jour une étude
là-dessus.
La réalité
aujourd'hui, c'est que nos immigrants et réfugiés ont de la difficulté à
trouver du travail, ils ont de la difficulté
à apprendre et à maîtriser le français. Trop de nouveaux arrivants n'ont pas le
soutien nécessaire pour réussir. Alors,
c'est pourquoi nous croyons que les cours d'intégration et de francisation
devraient être obligatoires. Il faut garantir les ressources actuelles
afin d'assurer une intégration réussie des nouveaux Québécois au marché du
travail et à l'apprentissage du français. Et c'est ce que nous souhaitons, une
intégration réussie. C'est ça, la véritable ouverture, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Montarville. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux aussi saluer le
dépôt de cette motion, joindre ma voix à celle de mes collègues.
L'enjeu des réfugiés est un enjeu qui
suscite de plus en plus de débats un peu partout dans le monde, et ce n'est pas
pour rien. La guerre civile en Syrie a fait
augmenter significativement le nombre de réfugiés et de gens déplacés un peu
partout dans le monde. Cette année, on
comptait 65,3 millions de personnes réfugiées et déplacées, selon le
haut-commissariat des réfugiés de
l'ONU. On le sait, malheureusement cette crise-là n'est pas terminée, parce que
les changements climatiques, si on ne fait rien, vont générer à
eux-mêmes 250 millions de réfugiés de plus.
Tout ça, bien sûr, ça
cause des problèmes de nature géopolitique, mais ça représente surtout une
immense souffrance. L'exil forcé, c'est une
douleur incommensurable vécue par trop d'hommes, trop de femmes, trop d'enfants
à travers le monde à l'heure actuelle.
Ici, au Québec, selon
ma formation politique, il y a une seule réponse à faire face à cette
douleur : celle de l'humanisme, celle
de la solidarité. Il faut, selon nous, ouvrir nos portes, il faut travailler à
l'intégration, et la meilleure manière
d'intégrer ces hommes, ces femmes et ces enfants, c'est, bien sûr, l'éducation.
On en profite donc pour souligner l'importance,
dès septembre prochain, de faire toute la place aux enfants réfugiés et aux
enfants à statut migratoire précaire dans nos écoles.
En terminant, je
voudrais rappeler que les réfugiés dont on parle aujourd'hui sont des gens qui
plus souvent qu'autrement fuient la violence dans leur pays d'origine. Il ne
faudrait donc pas qu'en arrivant ici ils retrouvent de la violence. Alors, tout en appuyant la motion, ma
formation politique veut d'une même voix s'inquiéter de l'augmentation des crimes haineux qui a été annoncée ce matin. Il
faut accueillir, bien sûr, le plus de réfugiés possible, et il faut le faire
comme si c'était notre propre famille. Merci beaucoup.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Gouin. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion,
je cède la parole à M. le député de Verchères.
Réaffirmer l'importance des
institutions
démocratiques et l'égalité des personnes
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, le député de Granby, le député de Mercier, le député de Gaspé, le
député de Groulx et le député de Laurier-Dorion, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme son attachement indéfectible aux institutions
démocratiques, à l'État de droit et
aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association,
ainsi que son engagement à les défendre et [à] les promouvoir partout
dans le monde;
«Que
l'Assemblée nationale exprime sa préoccupation concernant les questions
d'arrestations et les détentions de
citoyens, de journalistes et particulièrement de parlementaires et d'élus
municipaux du Parti démocratique des peuples en Turquie;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle l'importance de l'engagement de [chacune et]
chacun en faveur d'un État garant de l'égalité de tous ses citoyens,
sans distinction de leur sexe, de leurs croyances politiques ou religieuses.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Verchères. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Maintenant,
pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.
M.
Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Chambre
pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet,
le député de Gaspé et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la mobilisation de plusieurs acteurs économiques des
régions du Québec, notamment des entreprises de la région de La Pocatière, concernant la
diminution de plus en plus fréquente des exigences de contenu local dans
l'octroi des contrats d'infrastructures publiques de transport;
«Qu'elle
constate que la participation du gouvernement du Québec dans le REM de
2,5 milliards de dollars lui permet d'y avoir un droit de regard;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'exiger un seuil minimal de 25 % de contenu local
dans le projet du REM.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement. Maintenant, je reconnais M. le député de Mercier pour la
prochaine motion sans préavis.
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet
et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale demande au président du Comité de modernisation de l'industrie
du transport par taxi de convoquer
rapidement une rencontre du comité et d'inclure à l'ordre du jour l'évaluation
du projet pilote Uber et ses effets sur l'industrie;
«Que
l'Assemblée nationale demande à la Commission des transports et de l'environnement
d'évaluer les résultats du projet pilote Uber autorisé par le
gouvernement;
«Que
l'Assemblée nationale demande à la CTE d'entendre le ministre des Transports
ainsi que les principaux acteurs de
l'industrie du taxi. Que le bilan soit déposé à l'Assemblée nationale avant la
fin du projet pilote le 14 octobre 2017.»
Je me dépêche pour
attraper le ministre du Transport.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Maintenant, s'il n'y
a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions
législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 137, Loi
concernant le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures, à
la salle du Conseil
législatif;
Finalement,
la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée
à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la
protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Pour ma
part, je vous avise que la Commission de
la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui,
de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de pétitions concernant : le maintien des services
de santé et de proximité au Kamouraska, la reconnaissance des pairs aidants,
l'affichage des emplois offerts au Centre intégré de santé et de
services sociaux des Laurentides et enfin le remboursement des bandelettes pour
lecteur de glycémie.
Nous en sommes
maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
Motions du gouvernement
Et,
puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires
courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du
jour, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
• (15 h 20) •
Mme Vien :
Bonjour, Mme la Présidente. Merci d'appeler l'article 93, s'il vous plaît.
Motion proposant
que l'Assemblée nationale approuve
l'Accord économique et commercial global
entre le Canada et l'Union européenne
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 93 du
feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 93 du feuilleton,
faisant suite au dépôt, par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation au nom de Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie, d'un engagement
international. Cette motion se lit comme suit :
«Que,
en vertu de l'article 22.3
de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre
2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»
Je vous rappelle que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, cette motion donne lieu à un débat
restreint de deux heures.
Avant
de poursuivre, je vais suspendre nos travaux afin de réunir les leaders pour
procéder à la répartition du temps
de parole. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 21)
(Reprise à 15 h 24)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et, à la suite de la réunion
avec les leaders, voici la répartition des temps de parole pour ce débat : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 min 5 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle; 22 min 55 s
sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées
aux députés indépendants, six minutes sont réservées
aux trois députés de Québec
solidaire, et la présidence répartira
le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon
et de Gaspé, selon de nombre de députés qui se seront manifestés, et sous
réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce
débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.
Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui
souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la
présidence.
Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre
des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je propose aujourd'hui à
cette Assemblée, conjointement avec ma
collègue de l'Économie, de la Science
et de l'Innovation, l'approbation de
l'Accord économique et commercial global entre le Canada et
l'Union européenne, que l'on nomme l'AECG. J'aimerais prendre quelques
instants pour remercier toute l'équipe de négociation dirigée par
Me Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec, et également
notre équipe en Belgique, à la délégation générale, dirigée par M. Michel
Audet et auparavant par M. Christos
Sirros, qui ont fait vraiment un travail exceptionnel pour en arriver à ce que
nous puissions aujourd'hui déposer cette motion.
Je rappelle
aux membres de cette Assemblée que le gouvernement
du Québec a été l'initiateur des négociations de l'accord ainsi que l'un de
ses principaux promoteurs. L'initiateur, celui qui a eu l'idée, était le
premier ministre Jean Charest, et par la
suite on a réussi à convaincre l'Union européenne et le Canada d'entamer ces
importantes négociations. Donc, la
négociation a été lancée en mai 2009, et, pour la première fois, le Québec a
obtenu du gouvernement fédéral une pleine participation aux négociations
d'un accord commercial international.
À ce titre,
il a eu un accès à tous les textes en négociation et a participé à
l'élaboration des positions canadiennes sur les matières ressortissant
de la compétence constitutionnelle du Québec. Compte tenu de notre rôle
fondamental à l'étape de l'application d'un
tel accord, une participation aux négociations était essentielle, dans un souci
d'efficacité. Le gouvernement du Québec se réjouit de l'excellente
collaboration entre les gouvernements du Québec et du Canada tout au long du processus entourant la négociation,
la promotion et l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne et souhaite en ce sens
qu'une collaboration similaire puisse être établie pour
d'autres accords de commerce que le Canada souhaite conclure à l'avenir.
Dans la
nouvelle politique internationale du Québec que nous venons de
lancer cet hiver, nous réaffirmons, dans un contexte mondial marqué d'incertitudes, l'engagement
du Québec en faveur de l'ouverture économique
et de l'internationalisation des
entreprises québécoises. C'est pour assurer la promotion de son identité
et assurer sa prospérité que le Québec a choisi, il y a 50 ans, de
se doter d'un ministère des Relations internationales.
En suivant la
doctrine de Paul Gérin-Lajoie, le Québec a su démontrer, au fil des ans, sa crédibilité et
sa pertinence sur la scène
internationale, et cela a été reconnu par le premier ministre Trudeau et
hier encore, à la conférence de Montréal,
par la ministre Chrystia Freeland.
Cette participation du Québec à des enjeux l'impliquant directement a des retombées concrètes pour les Québécois et les Québécoises.
En raison de
la taille relativement limitée de son marché intérieur, la prospérité du Québec
dépend largement de sa capacité à exporter. Ainsi, le Québec doit miser
sur la diversification de son commerce et viser l'élargissement de son accès au
marché extérieur, dont celui, bien entendu, de l'Union européenne.
En conséquence, le gouvernement du Québec a plus
d'une fois démontré son appui au libre-échange et à la mondialisation de l'économie, qui constitue incontestablement l'une de
ses priorités. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union
européenne est l'accord de
libre-échange le plus important depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de
libre-échange nord-américain, l'ALENA, que l'on appelle ALENA, en 1994.
L'AECG fera
d'ailleurs du Canada l'un des seuls pays au monde à profiter d'un
accord de libre-échange avec deux des
plus grands partenaires économiques de la planète. Que ce soit dans le cadre de
l'ALENA, des accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du
commerce ainsi que des accords bilatéraux conclus entre le Canada et de nombreux pays, le Québec a fait le choix
d'appuyer la libéralisation des échanges et l'amélioration des règles qui
régissent le commerce international.
Puisque
l'AECG devra également être ratifié par les États membres de l'Union européenne suivant leur constitution nationale, l'accord entrera en vigueur
en deux phases.
La
première phase est l'application provisoire, par laquelle la quasi-totalité de
l'accord sera applicable. Le Canada
et l'Union européenne visent une telle application dès le 15 juin 2017,
donc très bientôt, dans quelques heures.
La seconde phase permettra l'entrée en vigueur définitive
de l'accord, une fois que tous les États membres de l'Union européenne ainsi que le Canada l'auront ratifié. Bien,
avant l'application provisoire, le Québec, notamment
par l'entreprise de ses
représentations en Europe, a fait valoir le rôle essentiel des différents
acteurs économiques et l'avantage de cette occasion afin de
désamorcer les craintes.
• (15 h 30) •
Nous devons
dès maintenant miser sur cette interprétation de nos marchés...
interpénétration, devrais-je plutôt
dire, et préparer les entreprises à profiter de l'entrée en vigueur de l'AECG.
Je ne saurais trop souligner les occasions d'affaires accrues tant pour les entreprises
québécoises qu'européennes et celles créées par nos secteurs d'excellence
complémentaires sur les pourtours du monde transatlantique.
Mme la Présidente, la ratification est un processus qui peut prendre plusieurs années au sein de
l'Union européenne. Ce laps de temps
est une occasion à saisir puisque, tout au cours de ce processus,
nous ferons la démonstration concrète que l'accord renforcera notre
commerce tout en respectant nos normes et que les inquiétudes s'apaiseront.
L'accord offre un accès privilégié à un marché
de 500 millions de consommateurs, entraînant des retombées économiques
substantielles pour le Québec. Ce sont plus de 16 000 emplois qui
seront créés annuellement.
L'AECG élimine les tarifs douaniers pour la
totalité des biens industriels. Il permet à nos entreprises de faire
reconnaître ici la conformité de leurs produits aux normes européennes.
L'AECG offre un meilleur accès au marché public
de l'Union européenne, qui est le plus important marché d'approvisionnement public au monde. Il facilite la circulation des
investisseurs et des professionnels entre le Canada et l'Union
européenne. Il élimine les tarifs douaniers sur près de 94 % des lignes
tarifaires agricoles dès l'application provisoire de l'accord.
L'AECG institue un mécanisme de coopération
visant à atténuer les différences réglementaires. Il permettra intimement d'accélérer et de faciliter la
reconnaissance des qualifications professionnelles et de hausser le taux
d'acceptation des demandes de permis d'exercice pour des professions et
métiers réglementés.
Finalement,
l'AECG favorise l'adoption de dispositions renforcées en matière
d'environnement, de développement durable
et de droit du travail. Ces dispositions s'inscrivent dans les orientations
privilégiées par le Québec dans le cadre de la nouvelle politique internationale Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer — c'est
le titre de notre nouvelle politique qui a été rendue publique le 11 avril
dernier — notamment en ce qui a trait à la contribution à un monde plus durable, juste et
sécuritaire.
Le
chapitre 29, concernant le règlement des différends, comporte nombre d'améliorations sur les versions précédentes, dont
la reconnaissance explicite du droit de réglementer pour tous les paliers de gouvernement et la création d'un tribunal chargé
de régler les différends entre les investisseurs et l'État. Ajoutons la nomination
des membres du tribunal à partir d'une liste préalablement établie par
les parties ainsi que des engagements détaillés en matière éthique permettant d'éviter tout conflit d'intérêts, perçu ou réel,
pour les membres du tribunal. Un mécanisme d'appel pourra corriger les erreurs de droit commises en première instance et
assurer ainsi une constance dans la qualité des décisions et une plus
grande prévisibilité pour les entreprises et les gouvernements.
S'agissant de
la délicate question de l'environnement, l'accord reconnaît expressément, et je
cite : «...le droit de chaque partie de définir ses priorités[...],
d'établir ses niveaux de protection de l'environnement ainsi que d'adopter
ou de modifier en conséquence sa législation
et ses politiques.» Les parties conviennent aussi de ne pas affaiblir ou
réduire leur niveau de protection environnementale pour stimuler le
commerce ou l'investissement. Le Canada et l'Union européenne demeureront libres d'adopter les normes qui leur conviennent
selon leurs processus législatifs respectifs et selon leurs valeurs.
La coopération dans le domaine réglementaire est
volontaire et vise le partage d'information entre les entités compétentes. En ce sens et dans le respect de ses
compétences, le Québec continuera d'être un acteur engagé de la mobilisation
internationale en faveur de la protection de l'environnement et de la
biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques.
L'accord
comporte aussi une référence importante à la Convention sur la protection et la
promotion de la diversité des
expressions culturelles de l'UNESCO, car il faut rappeler la double nature des
biens et services culturels et réitérer le droit souverain des États,
dont le nôtre, de se doter de leurs propres politiques culturelles.
Mme la
Présidente, permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et
la pratique ont confirmé le pouvoir
exclusif des gouvernements des provinces et des territoires à mettre en oeuvre
ces instruments lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur
compétence. C'est en 2002 que le Québec a officiellement octroyé un pouvoir d'approbation des engagements internationaux important
à l'Assemblée nationale, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, en y affirmant que le Québec est
le seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le
Canada en matière de commerce international dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec
constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales. Dès lors, leur entrée en vigueur requiert, dans un
premier temps, qu'ils soient approuvés par cette Assemblée et, dans un deuxième
temps, la prise d'un décret par le gouvernement du Québec, qui peut alors
exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.
En
conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence
d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a fait de cette Assemblée la
première institution parlementaire de type britannique à codifier une compétence d'une telle nature. En
associant les partenaires... les parlementaires, dis-je, à l'approbation des
ententes jugées importantes au regard de la
loi, nous consacrons la démocratisation du processus qui vise à nous déclarer
liés à ces accords.
L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent nos
compétences nous permet sans aucun
doute de réaffirmer les responsabilités du Canada en ces matières et de
perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la
doctrine Gérin-Lajoie.
À ce titre,
je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait
l'annonce selon laquelle, dans tous
les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec
entend désormais jouer un rôle direct,
conformément à sa personnalité et à la mesure de ses droits. Et, comme l'a si
bien dit l'ancien premier ministre Jean Charest, ce qui est de
compétence chez nous est de compétence partout.
C'est donc
dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons
aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire de
l'AECG contribuera à la reconnaissance de notre pratique en établissant
notamment des précédents, pour le Québec, qui viendront soutenir sa
participation à d'éventuelles négociations.
Je suis
convaincue que la mise en oeuvre de l'AECG contribuera au développement encadré
et productif de nos relations
commerciales et politiques. Le ministère des Relations internationales et de la
Francophonie entend d'ailleurs jouer
un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations
bilatérales avec plusieurs États européens, relations souvent
essentielles à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux.
Dans un même ordre d'idées, je souligne que
l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et ses partenaires a également un effet majeur sur
d'autres dimensions de nos relations internationales. Une plus grande
intégration économique peut ouvrir de
nouvelles avenues de coopération. Déjà plus intégré à l'économie européenne que
le reste du Canada, le Québec est un
partenaire de grand intérêt de l'Europe, dont l'environnement juridique et
culturel nous est très proche. Nous partageons également les mêmes priorités en
matière de recherche et d'innovation et souhaitons nous positionner à
l'avant-garde mondiale dans ce domaine.
Déjà, le
Québec et plusieurs régions d'Europe peuvent tabler sur une relation
commerciale vigoureuse. Le dynamisme
économique étant tributaire de l'innovation, le Québec et l'Europe ont aussi
développé de belles coopérations scientifiques en mettant l'accent sur
la valorisation et le transfert aux entreprises, car, forte de ses grandes
équipes de recherche, de ses objectifs
ambitieux et de budgets substantiels, l'Europe est souvent à l'avant-garde
mondiale. Le Québec est sur des
places européennes depuis plus d'un demi-siècle. Il compte sur un réseau de
représentation à Bruxelles, Paris, Londres, Munich, Berlin, Rome et
Barcelone. Et j'en profite pour saluer nos équipes sur le terrain. Nous y avons
ensemble fait éclore une riche coopération
économique, culturelle et scientifique. Ces coopérations font écho aux enjeux
du siècle : environnement et
développement durable, intégration des immigrants, diversité culturelle,
recherche et innovation, mobilité des étudiants et de la main-d'oeuvre,
etc.
Nous
partageons avec l'Europe l'idée de ce que doit être une société moderne,
démocratique et pacifique, fondée sur
le pluralisme linguistique, la diversité culturelle, le développement durable
et le progrès social. J'en profite pour réitérer la volonté du Québec de collaborer avec l'Union européenne dans
différents dossiers internationaux tels que les changements climatiques.
Mme la
Présidente, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de l'AECG par
l'Assemblée nationale, un processus
qui, par sa transparence et sa collégialité, reflète la capacité d'action
internationale du Québec. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union
européenne.
Lorsqu'il
aura été approuvé, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret
afin que le gouvernement du Québec
puisse donner son assentiment à ce que le Canada s'y déclare lié ainsi que de
l'ajouter, lorsque celui-ci sera en
vigueur de façon définitive, à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de
la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce
international.
Et je
réitère, je termine en disant à quel point les équipes ont travaillé de façon
exceptionnelle, autant sur le territoire
européen qu'ici au Québec.
Les différents ministères ont travaillé main dans la main, et c'est un grand
plaisir pour moi, Mme la Présidente, d'avoir pris la parole aujourd'hui pour cet important accord qui créera des milliers d'emplois et qui
nous ouvre un marché de 500 millions de personnes. Merci, Mme la
Présidente.
• (15 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre
des Relations internationales et de
la Francophonie. Et je vais céder la parole au député de Verchères,
qui est aussi le porte-parole de l'opposition
officielle en matière de relations internationales et de francophonie.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron : Mme la
Présidente, la ministre,
il y a quelques instants, soulignait ce mécanisme qui a été mis en
place à l'Assemblée nationale, par lequel les élus du peuple québécois sont
appelés à se prononcer sur des accords internationaux touchant les compétences
constitutionnelles du Québec, sont appelés à se prononcer sur des ententes conclues par le Québec ou liant le Québec
sur le plan international. C'est une initiative, c'est une innovation
qui avait été mise en place par Louise Beaudoin, ministre du Parti
québécois, et la ministre a raison de souligner qu'il s'agit d'une avancée sur
le plan démocratique.
Mais ce qui
n'est pas une avancée sur le plan démocratique, Mme la
Présidente, c'est l'AECG lui-même
puisque, et nos amis de la Wallonie
nous l'ont démontré, cet accord a été négocié sans l'intervention, sans la mise
dans le coup, si je puis dire... sans
que les parlementaires soient mis dans le coup. Et on se surprendra aujourd'hui
que certains d'entre nous, certaines
d'entre nous soient réticents à donner cet accord que sollicite de nous la
ministre des Relations internationales.
Pourquoi
sommes-nous réticents? J'entendais le premier ministre dire tout à l'heure que
le Parti québécois était contre les accords de libre-échange. Mme la
Présidente, je suis obligé de dire que, des fois, le ridicule nuit à la crédibilité de la personne qui parle. Je veux
dire, prétendre une chose pareille, ça va à l'encontre de la réalité des faits.
Le Parti québécois,
depuis la fin des années 80, a toujours été l'un des plus ardents
promoteurs du libre-échange. Ce n'est pas différent aujourd'hui, Mme la
Présidente.
Nous
sommes tout à fait conscients que l'accès à un demi-milliard de consommateurs
en Europe, c'est un atout pour nos entreprises exportatrices. On ne va
pas se mettre la tête dans le sable ou dans l'autruche, comme disait notre
ancien collègue. On est tout à fait conscients de cela, hein, qu'il y a un
avantage pour nos entreprises exportatrices.
Le
Québec est une nation commerçante, Mme la Présidente, on exporte presque la
moitié de ce qu'on produit. Donc,
l'ouverture des marchés, l'élimination des barrières tarifaires et non
tarifaires, c'est un avantage, ça ne fait pas l'ombre d'un doute.
Donc,
contrairement à ce que disait M. le premier ministre un peu plus tôt,
aujourd'hui, ce n'est pas parce que le Parti québécois est opposé au
libre-échange, loin de là. Nous sommes favorables. Mais il y a un os dans le
fromage, comme disait notre ancien collègue Marjolain Dufour. Et je
pense que l'expression est particulièrement bien choisie aujourd'hui, Mme la
Présidente.
Pourquoi y a-t-il un
os dans le fromage? Bien, parce que le gouvernement fédéral, voulant conclure
l'entente, hein, à la dernière minute, il a
jeté dans la balance la gestion de l'offre. Il a fait une brèche dans le
système de gestion de l'offre en
permettant aux producteurs de fromages fins européens un accès au marché
canadien de 17 700 tonnes supplémentaires
de fromages, alors qu'ils ont déjà accès à près des deux tiers des
20 400 tonnes déjà acceptées au Canada. Ça, Mme la Présidente,
ça va avoir un impact considérable pour les producteurs fromagers québécois.
Le
gouvernement fédéral, pourquoi a-t-il mis dans la balance à la toute dernière
minute les fromagers québécois, les producteurs laitiers? Parce qu'il
voulait garantir l'accès au marché européen des producteurs de boeuf de
l'Ouest. Alors, nous étions en place, nous
étions au gouvernement à ce moment-là, Mme la Présidente, lorsque c'est survenu, et nous avons exigé et non
seulement exigé, mais obtenu — hein, il y a un rapport de force, quand il y
a un gouvernement du Parti québécois, à l'égard d'Ottawa — nous
avons exigé et obtenu d'Ottawa qu'il verse des compensations à nos producteurs fromagers, à nos producteurs laitiers.
Et, plus que ça, le gouvernement fédéral, dans la lettre qu'il nous avait...
dans la réponse qu'il nous avait adressée en
anglais, s'il vous plaît, nous disait que les modalités de cette compensation
seraient connues avant la ratification.
Mme
la Présidente, on nous demande de ratifier, mais, Mme la Présidente, nous
n'avons pas ces modalités, et le gouvernement
du Québec nous demande de signer un chèque en blanc, d'abandonner le rapport de
force dont il dispose pour obtenir,
pour les producteurs laitiers, nos producteurs fromagers, des compensations
suffisantes. Là, les compensations, Mme la Présidente, sont de l'ordre
de 350 millions de dollars. L'évaluation qui est faite des impacts pour
notre industrie laitière, notre industrie fromagère, est de l'ordre de
1,5 milliard, Mme la Présidente. 1,5 milliard, il y en a actuellement
pour 350 millions de dollars. Je ne suis pas fort en calcul, Mme la
Présidente, mais il me semble que le compte
n'y est pas. Il me semble que nos producteurs de lait, nos producteurs
fromagers n'en ont pas pour leur argent actuellement. Ils vont donc être
perdants. Perdants au profit de qui? Au profit des producteurs de boeuf de
l'Ouest.
Il
y avait une promesse du gouvernement fédéral à l'effet que nous ayons une
compensation adéquate, que nos producteurs
aient droit à une compensation adéquate et que cette compensation, on en
connaîtrait les modalités avant la ratification.
Or, on nous demande aujourd'hui de ratifier. Nous ne pouvons accepter de
ratifier cet accord avec lequel, évidemment,
nous sommes tout à fait... cette entente avec laquelle nous sommes évidemment
en accord, mais il n'y a pas les
protections suffisantes pour nos producteurs laitiers et nos producteurs de
fromage. Conséquemment, on ne peut pas aller de l'avant.
Le
gouvernement, la ministre nous demandent notre collaboration. Ce n'est pas
faute d'avoir demandé la pareille. Dans
une motion que nous avons déposée ici, à l'Assemblée nationale, Mme la
Présidente, nous demandions à ce que nous
puissions examiner, examiner, les impacts de l'accord sur les producteurs
laitiers et les producteurs fromagers. Le gouvernement avait refusé. La
ministre de l'Économie se demandait pourquoi c'est faire, tout d'un coup, on
arrivait avec cette motion. Bien, moi, je
lui ai dit : On arrive avec cette motion parce qu'il y a un élément
nouveau. Peut-être que cet élément-là vous a échappé, là. Il y a un
élément nouveau. L'élément nouveau, c'est l'objection de la Wallonie, Mme la Présidente. Les parlementaires de Wallonie
se sont dit : Écoutez, là, ça, ça s'est négocié derrière des portes
closes. On n'a pas eu tous les
éléments en main pour prendre une décision. Ce n'est pas vrai que vous allez
nous précipiter, là, ce n'est pas
vrai que vous allez presser le pas puis nous obliger à prendre une décision,
comme dirait ma mère, les pattes aux fesses.
Et
là on se retrouve dans cette situation-là. Le gouvernement nous pousse à
prendre une décision précipitée, alors qu'on
n'a pas fait l'analyse détaillée des impacts
pour nos producteurs laitiers et nos producteurs fromagers. Le gouvernement s'est opposé à ce que nous puissions faire cette analyse, et là le gouvernement nous demande, après avoir refusé ce qui était l'évidence même...
tu sais, un gouvernement qui se proposait, dès son élection, d'inaugurer une
nouvelle ère de collaboration, on ne peut pas dire qu'il s'est distingué bien
gros pour sa collaboration. On ne demandait pas la lune, Mme la Présidente, on demandait simplement de pouvoir examiner l'impact de cet accord
pour nos producteurs laitiers et fromagers, ce que le gouvernement a
refusé.
Et
là c'est ce gouvernement qui nous demande aujourd'hui de nous précipiter
à signer un chèque en blanc pour permettre
à Ottawa de ne pas respecter sa promesse à l'effet de compenser adéquatement nos producteurs de lait et nos producteurs fromagers parce qu'à
partir du moment où on appose notre signature, où on ratifie cet accord, Mme la
Présidente, le gouvernement fédéral, il se
dit : Pfut! On n'a plus rien à... Il n'y a plus rien qu'on... Il n'y a
plus d'obligation pour nous de livrer
à Québec ce qu'on s'était engagés à livrer, ils ont déjà signé. Ils ont déjà
signé. C'est ça qu'on nous
demande, Mme la Présidente, de faire aujourd'hui.
• (15 h 50) •
Alors, ça n'a
pas de sens. On met la charrue devant les boeufs. On a un engagement
d'Ottawa, qu'Ottawa respecte son engagement. Ottawa a besoin de temps? On va lui en
donner, il n'y a pas de problème.
Donc,
il ne faut surtout pas ratifier aujourd'hui, Mme la Présidente, il ne faut
surtout pas ratifier aujourd'hui pour s'assurer
que nous conservions notre rapport de force à l'égard d'Ottawa, pour l'obliger
à respecter sa promesse, faire en
sorte qu'il nous dévoile les modalités de cette compensation pour que nous
puissions voir que cette compensation sera suffisante avant de donner notre aval à cet accord que nous saluons, que
nous appelons de tous nos voeux, mais pas au détriment de nos producteurs de lait, pas au détriment de nos
producteurs de fromage, Mme la Présidente, tout simplement pour
favoriser le boeuf de l'Ouest.
Motion d'amendement
Donc, Mme la Présidente, vous me permettrez de
terminer, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, de faire
la proposition suivante : Que la proposition en discussion soit modifiée
en ajoutant, après les mots «approuve», les mots «, dans six mois,». Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le député
de Verchères. Maintenant, je vais suspendre les travaux quelques
instants, le temps de voir la recevabilité de votre amendement. Je suspends les
travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 51)
(Reprise à 15 h 52)
Décision de la
présidence sur la recevabilité
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre
nos travaux suite au dépôt d'un amendement de la part de M. le député de
Verchères, et je déclare cet amendement recevable.
En effet,
l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales
précise que, dans le cadre du débat sur
un engagement international important, seul un amendement proposant de reporter
l'approbation ou le rejet de
l'engagement est recevable.
Cela dit, la
règle établie par la jurisprudence parlementaire relativement au délai permis
lors de la présentation de motions de
report dans le cas du débat sur l'adoption du principe d'un projet de loi
conserve sa pertinence en l'espèce, et ainsi la motion d'amendement est
recevable puisque le délai qui y est prévu est inférieur à un an.
Par ailleurs,
compte tenu que la disposition législative prévoit un débat d'une durée de deux
heures, le débat porte maintenant autant sur la motion de fond que sur
l'amendement du député de Verchères.
Poursuite du débat sur
la motion principale et l'amendement
Maintenant, je suis prête à reconnaître la
prochaine intervenante et je cède la parole à Mme la ministre de l'Économie, de
la Science et de l'Innovation.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, Mme la Présidente. Alors c'est avec plaisir aujourd'hui que je prends
part aux discussions quant à
l'approbation de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et
l'Union européenne parce que cet
accord va donner un vent, un souffle à l'ensemble des entreprises québécoises
du Québec. Et on se rappellera que nous avons 8 millions, plus de
8 millions de Québécois ici, au Québec, et qu'il y a un marché potentiel
de 500 millions d'individus de l'autre
côté de l'océan. Et il est impératif pour nous, si on croit au développement
économique, si on croit à l'avenir du
Québec, si on croit à la compétence et à la force de conquête de nos
entreprises, d'aller de l'avant avec une telle motion.
Et de vouloir
le retarder, Mme la Présidente, après toutes les années et tous les efforts qui
ont été investis, m'apparaît une
décision très peu, très peu avisée. Peu avisée parce que nous avons besoin de
poser des gestes concrets. La dernière chose
que l'on aimerait voir arriver, c'est que des provinces, elles, reconnaissent
la nécessité d'ouvrir les frontières, tandis que le Québec, lui, va
décider de se refermer sur lui-même en votant contre cette motion parce qu'il
est très clair que, si on vote contre ce qui
est présenté aujourd'hui, on vote contre l'ouverture des marchés, on vote
contre l'Europe. Et, quand on regarde
tout ce qui se passe aujourd'hui sur la scène internationale, on ne peut que constater la nécessité pour nous
d'ouvrir nos frontières et d'essayer d'être à la conquête, au meilleur des
capacités de nos entreprises, sur les marchés internationaux.
Le Québec est depuis longtemps en faveur de la
conclusion d'accords de libre-échange avec nos partenaires économiques. Ces accords permettent un meilleur
accès aux marchés internationaux, à une large gamme de produits et de services québécois, et permettent de mettre de
l'avant nos savoir-faire. Ces nouveaux débouchés contribuent à la création
d'emplois et à l'augmentation du niveau de
vie au Québec tout en permettant de sécuriser les investissements québécois
à l'étranger parce qu'on favorise les
entreprises pour aller à l'international, on favorise des sièges sociaux
québécois, des sièges sociaux
québécois qui sont capables de prendre de l'expansion à l'international. C'est
ce que nous faisons. Lorsque l'on
vote contre cette motion, c'est voter contre, justement, toutes les questions
de sièges sociaux que nous devons maintenir parce qu'on empêche nos
entreprises de déployer toutes leurs ailes.
Conscient
de la baisse des exportations vers ce marché, les États-Unis, le Québec avait
cherché, dès les années 2000, à
bonifier ses relations commerciales avec d'autres marchés d'envergure,
notamment celui de l'Union européenne. C'est dans ce contexte que le Québec a été l'un des instigateurs des
négociations de l'AECG dont nous discutons aujourd'hui.
Dès 2006, le
gouvernement avait fait valoir l'importance de renforcer les relations
économiques entre le Canada et
l'Union européenne. Le lancement officiel des négociations est survenu en mai
2009, et le gouvernement a alors nommé M. Pierre Marc Johnson à
titre de négociateur en chef pour le Québec.
Durant cinq
ans, pas cinq mois, ça fait cinq ans, nous avons participé de façon pleine et
entière aux négociations. Tous les
gouvernements du Québec, donc ça inclut le gouvernement du Parti québécois, ont
participé à cette démarche, ont
entériné cette démarche, ont dit à quel point ils étaient en faveur de cette
initiative-là. Aujourd'hui, certains se posent des questions par rapport au réel engagement de la part des partis
d'opposition face au développement économique du Québec.
La mise en
oeuvre de l'AECG par le Québec envoie un signal fort quant au sérieux de ses
engagements en matière de
libéralisation du commerce. L'AECG offrira un accès privilégié à un marché de
500 millions de consommateurs tout en entraînant des retombées économiques substantielles pour le Québec.
L'AECG va favoriser le commerce entre le Canada et l'Union européenne, notamment l'élimination des droits de douane, la
facilitation de la certification des produits, une plus grande mobilité des gens d'affaires, la
facilitation de la reconnaissance des qualifications personnelles, un meilleur
accès aux marchés publics européens.
Maintenant, quand on parle de commerce de biens,
dès l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, 98 % des barrières ou des lignes tarifaires européennes
vont devenir sans droit de douane. À terme, la totalité des exportations de
biens non agricoles entrera sans tarif sur le marché de l'Union européenne. De
nombreuses exportations québécoises, tels l'aluminium, les produits chimiques,
les motoneiges, les ouvrages en matière plastique, les panneaux de bois, des chandails de fibres synthétiques, en bonneterie, et tous ces éléments-là vont pouvoir bénéficier directement des
changements grâce à la mise en oeuvre de l'accord.
En matière
d'agriculture maintenant, l'entrée en vigueur de l'AECG sera aussi bénéfique
pour les producteurs agroalimentaires
québécois puisque les tarifs douaniers vont être abolis dans une proportion de
93,6 % des lignes tarifaires de l'Union européenne. Alors, ça va
bénéficier notamment aux produits de l'érable, aux jus de fruit, aux
préparations alimentaires qui se voient aujourd'hui appliquer des tarifs qui
sont importants.
Le Canada va également bénéficier d'un
contingent supplémentaire de 75 000 tonnes de porc dont pourront directement bénéficier les entreprises du Québec,
et le Québec étant, il faut se le rappeler, le premier exportateur canadien de
viande de porc.
À terme,
toutes les exportations de produits marins du Québec à destination de l'Union européenne
se feront sans droit de douane. Je
tiens à rappeler que le Québec a exporté 7,5 milliards de dollars de
produits bioalimentaires dans le monde en 2015 et que l'AECG va ouvrir
des nouvelles possibilités pour ce secteur d'activité.
• (16 heures) •
Dans le cadre
de l'AECG, le gouvernement fédéral a consenti une hausse du contingent
d'importation de fromages de 17 700 tonnes, et cette hausse
s'effectuera sur une période de cinq ans. Le gouvernement fédéral a annoncé, le
10 novembre 2016, la mise en place de
deux programmes qui vont totaliser 350 millions de dollars
d'investissement pour aider
l'industrie laitière à s'adapter aux concessions négociées dans l'AECG :
250 millions de dollars sur cinq ans qui seront destinés au
Programme d'investissement dans les fermes laitières et 100 millions de
dollars sur quatre ans qui seront destinés
au Fonds d'investissement dans la
transformation des produits laitiers. L'annonce de cet investissement au secteur laitier est un pas dans la bonne direction. Nous allons nous
assurer que les producteurs québécois aient leur juste part des montants prévus, puisqu'ils seront les plus touchés. Je
vous rappelle que le Québec produit 50 % du fromage canadien.
Parlons un
peu, maintenant, du commerce des services et des investissements. L'AECG
contient des dispositions visant à
rendre plus transparent le commerce transfrontière des services, des services
financiers, des services de transport maritime,
et créer un code d'affaires stable et prévisible pour les investissements. Ce
que nous faisons, comme gouvernement, c'est
justement de contribuer à cet environnement stable, à cet environnement propice
à l'investissement, et c'est la raison pour
laquelle vous voyez que les entreprises ont confiance en l'économie du Québec.
Elles le disent, le taux de confiance n'a jamais été aussi élevé pour
nos entrepreneurs ici et ils voient bien, dans les initiatives gouvernementales
qui sont entreprises, la capacité d'aller
ailleurs sur la planète pour vendre leurs produits et, encore une fois,
exporter leur savoir-faire.
L'AECG permet
également de faciliter l'admission de certains travailleurs étrangers hautement
qualifiés dans des secteurs précis.
Des règles claires en la matière sont profitables pour les entreprises
québécoises en raison des mouvements de personnel que suppose entre
autres le développement des marchés à l'étranger.
Par ailleurs,
cet accord est le premier accord de libre-échange dans lequel l'Union
européenne et ses États membres acceptent
de lister l'ensemble de leurs mesures non conformes dans le secteur des
services. Cela va permettre à nos entreprises de savoir quels sont les
obstacles législatifs à leur implantation dans un marché européen donné.
Les secteurs sensibles tels que l'éducation, la
santé, les services sociaux sont exclus des engagements de libéralisation. C'est important de le noter. Je
vais le redire parce que je pense qu'il faut retenir cet élément qui est quand
même assez fondamental : les secteurs sensibles tels que l'éducation, la
santé, les services sociaux sont exclus des engagements
de libéralisation. Le Québec s'est également assuré de protéger les monopoles
de Loto-Québec, de la SAQ et d'Hydro-Québec.
Au niveau des
investissements, l'AECG prévoit que le mouvement de capitaux ne doit pas se
faire au détriment du maintien des
politiques de santé et de sécurité, des normes environnementales élevées et de
la responsabilité sociale qu'ont les
entreprises au Québec et partout ailleurs dans le monde. Le recours
investisseur-État n'est pas une nouveauté dans les accords de commerce conclus par l'Union
européenne et le Canada. Toutefois, l'AECG comporte de nombreuses
améliorations sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs
et États. Permettez-moi d'en citer quelques-unes,
de ces améliorations : la reconnaissance explicite du droit de réglementer
pour tous les paliers de gouvernement; la
mise en place d'un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les
différends entre investisseurs et États en lien avec l'accord économique de
libre-échange avec l'Europe; la nomination des membres du tribunal à partir
d'une liste préalablement établie par
les parties, cela signifie notamment qu'une entreprise ne pourra plus désormais
nommer l'un des membres du tribunal,
contrairement à la pratique actuelle en arbitrage; des engagements détaillés en
matière d'éthique permettant d'éviter
tout conflit d'intérêts, qu'il soit perçu ou qu'il soit réel, pour les membres
du tribunal, par exemple les membres
du tribunal et de la Cour d'appel ne pourront pas intervenir comme avocats ou
experts dans d'autres différends en
matière d'investissement; la mise en place d'un mécanisme d'appel qui pourra
corriger les erreurs de droit commises en
première instance et ainsi assurer une constance dans la qualité des décisions
et une plus grande prévisibilité pour les entreprises et les
gouvernements.
Je le rappelle, la notion de prévisibilité est
fondamentale lorsque l'on parle du développement économique et d'environnement d'affaires que l'on crée. C'est
justement ce que vient confirmer cet accord, notamment dans les éléments
que je viens de mentionner, les
améliorations qui ont été faites par rapport à d'autres types d'accords de
libre-échange. Alors, avec toutes ces améliorations, ce mécanisme
représente un modèle pour les accords futurs, puisqu'il témoigne clairement de
l'équilibre entre les droits des investisseurs étrangers, la capacité de l'État
de légiférer pour des raisons d'intérêt public.
Maintenant,
si vous me permettez, je voudrais parler un peu des marchés publics. Les
fournisseurs du Québec auront un
accès privilégié aux marchés publics de l'Union européenne, qui sont évalués à
3 300 milliards de dollars par année. Lorsque l'on dit non à ce qui est présenté aujourd'hui, on dit
non à 3 300 milliards de dollars de potentiel de marché pour nos entreprises québécoises. C'est à ça qu'on
dit non. C'est pour ça que nous, nous allons dire oui. Ça constitue le plus
vaste marché d'approvisionnement public au monde. Au monde.
Les entreprises européennes pourront également
soumissionner sur certains appels d'offres du gouvernement québécois
et de sociétés d'État, comme
Hydro-Québec. Le Québec s'est toutefois assuré d'exclure les achats de biens
et de services stratégiques d'Hydro-Québec
de la portée de l'accord. Pourquoi? Parce que le gouvernement du Québec doit s'assurer de pouvoir continuer à favoriser la
sous-traitance locale dans les contrats de construction d'Hydro-Québec. Le Québec pourra également continuer à exiger du
contenu canadien — on en
parlait justement plus tôt aujourd'hui — et l'assemblage
final au Canada pour ses achats de matériel de transport en commun, comme les
autobus, les wagons, les métros, les trains de banlieue.
Permettez-moi
maintenant d'aborder le sujet des dispositions sur le développement durable, le
droit du travail et l'environnement.
L'AECG comporte un chapitre à part entière sur le développement durable. Les
dispositions de ce chapitre invitent les parties à coordonner et à
intégrer davantage leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d'environnement et de commerce. Les
parties se sont aussi engagées à améliorer l'application de leur droit du
travail et l'environnement et à
observer des accords internationaux dans ces domaines. Le Canada et l'Union
européenne ont, dans ce contexte,
convenu de promouvoir des normes élevées en matière de droit du travail. Le
chapitre sur l'environnement comporte finalement des dispositions
encourageant une gestion durable des forêts et de la pêche.
En matière de
culture, sujet qui nous touche particulièrement, une partie de l'ADN des
Québécois, et on en parle souvent lorsque l'on parle d'accord économique
entre le Québec et que ce soit le reste du Canada, que ce soient les États-Unis, que ce soit l'Europe, peu importe le
pays avec lequel nous faisons affaire, l'entente qui est présentée aujourd'hui
ne fait pas exception de cet élément
culturel qui est si fondamental pour les Québécois. Il est donc primordial,
dans le cadre de la négociation
d'accords commerciaux, d'obtenir la protection des mesures culturelles et de
maintenir sa capacité à adopter et à
mettre en oeuvre des politiques culturelles, notamment pour soutenir les
industries du secteur. C'est dans cette
optique qu'une nouvelle approche d'exception par chapitres a été développée
dans le cadre de l'AECG, en consultation avec la Coalition pour la diversité culturelle. Cette exception
s'applique aux chapitres pertinents de l'accord et permet d'assurer la protection des mesures actuelles et
futures liées aux industries culturelles. L'AECG contient également la première
référence dans un accord de commerce canadien à la convention de l'UNESCO sur
la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles, ce qui contribue au renforcement de cet
instrument international dont le Québec est un ardent promoteur.
J'aimerais
également mentionner que cet accord touche particulièrement, quand on parle de
notre économie — l'économie du Québec est essentiellement une
économie de PME — touche particulièrement
les PME, et les avantages qui
découlent de l'accord ne vont pas uniquement, donc, bénéficier à des
multinationales, vont également bénéficier
à des PME. Nous sommes une société exportatrice et nous avons besoin que nos
PME prennent de plus en plus d'espace, qu'elles grandissent, qu'elles
s'externalisent puis qu'elles performent à l'international.
La
contribution des PME aux exportations est majeure au Québec. Près de 94 %
des établissements manufacturiers qui
exportent ont moins de 200 employés, ces établissements sont responsables
d'un peu plus de 50 % des exportations totales du Québec, et près de 60 % des établissements qui exportent
pour 25 millions ou plus annuellement ont moins de 200 employés. Les PME vont donc profiter des
nombreux avantages de l'accord, comme la baisse des tarifs douaniers,
l'ouverture des marchés publics, la facilitation des procédures
douanières. Les PME québécoises pourront aussi faire tester et certifier certains produits aux normes européennes par des
organismes québécois, leur évitant ainsi les coûts des voyages
transatlantiques pour réaliser des essais techniques sur leurs produits.
Mme la Présidente, vous savez, il y a eu de
nombreuses consultations, et tous les acteurs de la société ont été interpelés, ont pu émettre leur opinion, en
général positive par rapport à cet accord. Pourquoi positive? Parce qu'il
représente une capacité de croissance
extraordinaire pour le Québec, une capacité de développement, de se donner les
moyens, encore une
fois, de se déployer pleinement et d'être tout ce que l'on peut être au
Québec : conseils des partenaires, syndicats, secteur forestier, secteur aéronautique, services
d'ingénierie et design, aluminium, industrie pharmaceutique, industrie maritime, le textile, la chaussure, l'UPA, les
principaux acteurs en recherche et en innovation comme les universités, les
regroupements de recherche, la Coalition
pour la diversité culturelle, le Conseil interprofessionnel du Québec qui
représente les différents ordres professionnels, les municipalités, et
j'en passe.
• (16 h 10) •
Nous avons
fait, avec M. Johnson, plus d'une centaine de présentations devant divers
groupes et associations, notamment au
CORIM, dans les forums universitaires, les chambres de commerce, des
associations d'exportateurs, et ce,
dans les différentes régions du Québec.
Le
13 octobre 2016 à Montréal, le premier
ministre du Québec, le premier ministre de la République française, le premier
ministre du Canada
ont participé à une tribune exceptionnelle devant près de 800 personnes
portant spécifiquement sur cet accord de commerce. Et, parmi les organisations qui se sont prononcées publiquement en faveur de l'AECG, je
pourrais vous en nommer plusieurs, permettez-moi d'en mentionner
quelques-unes : Conseil de l'industrie forestière, Fédération des chambres de commerce du Québec, Manufacturiers et exportateurs du Québec,
Coalition pour la diversité culturelle,
l'Institut du Québec, Groupe Export alimentaire, Aéro Montréal, Médicaments
novateurs Canada, Fédération des producteurs de porcs du Québec. Et,
encore une fois, je pourrais vous en nommer plusieurs autres.
Mme la Présidente, j'invite tous les membres de cette Assemblée à voter en faveur de ce
qui est présenté ici pas dans trois mois, pas dans six mois, pas dans un
an, aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons rendez-vous avec l'histoire pour le développement économique du Québec. Et, si les partis de l'opposition
décident de manquer ce rendez-vous, ce sera
chose qui les concerne, mais, fondamentalement, pour tous les travailleurs du Québec,
pour tout le potentiel économique du Québec
on se doit de se dire qu'on est en faveur de ce qui est présenté aujourd'hui, qu'on est en faveur l'AECG, que
nous sommes une société ouverte, une société
qui va permettre à nos entreprises, à nos entrepreneurs, aux Québécois de
performer à l'international, de devenir de
grands sièges sociaux et de faire rayonner le Québec partout à travers la
planète. Merci, M. le Président.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de
Nicolet-Bécancour, qui est porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière d'agriculture, de pêcherie et d'alimentation.
M. Donald Martel
M. Martel : Merci,
Mme la Présidente. Peut-être,
juste avant de lire les petites notes qu'on a préparées, réagir à l'amendement proposé par le Parti québécois. On va voter
contre l'amendement. Pour nous, il en va des intérêts
supérieurs du Québec. Je
comprends la position du Parti québécois. Moi aussi, j'aurais souhaité que nous connaissions les limites,
les termes de l'entente entre Québec
et Ottawa pour les compensations auprès de nos
agriculteurs, mais je vois mal ma formation politique voter contre la
ratification d'un accord aussi important. Est-ce que le gouvernement a perdu
son rapport de force — je
pense que oui — avec
Ottawa? Maintenant, on va le juger au niveau des résultats. Et je
pense qu'à cet égard-là le gouvernement a une obligation de résultat.
Mme la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour vous parler de ce qui
est pratiquement le plus grand et le
plus avancé traité de libre-échange du monde. L'Accord économique et
commercial global entre le Canada et l'Union
européenne est une grande nouvelle pour les économies canadiennes et québécoises.
Il est aussi un apport majeur pour notre agriculture, qui a besoin de
nouveaux marchés pour exporter ses produits de qualité.
Le Québec,
avec ses 8 millions de citoyens, n'est qu'un petit ensemble économique
à côté de l'Union européenne, représentant un marché de
500 millions de consommateurs. Il s'agit d'une porte d'entrée incroyable
sur un marché incontournable qui permettra à notre économie de produire plus en
exportant plus.
Tous les
secteurs d'activité seront concernés, de l'industrie à l'agriculture en passant
par la production de services et
l'extraction des ressources naturelles. C'est tout le Québec
qui sort grandi de cette nouvelle entente commerciale majeure.
La CAQ
accueille favorablement la conclusion d'une telle entente qui va enfin
permettre au Québec de retrouver un nouveau souffle économique. Il faudra néanmoins que le gouvernement du Québec soit vigilant et prêt à agir dans le bon sens
pour ne pas étouffer nos entreprises de taxes et de réglementations superflues
qui pourraient compromettre les effets
de cet accord. La CAQ soutient toute nouvelle initiative qui permette de
développer notre économie, de créer des bons emplois, de pérenniser notre mode
de vie et de mettre plus d'argent dans les poches des familles québécoises.
L'accord Canada-Europe aura un grand impact sur
nos pratiques commerciales avec l'Union européenne, autant de nouvelles mesures qui soit ont été améliorées au fil des
nouveaux accords ou bien sont complètement inédites, comme l'ouverture des marchés
publics, et qui représentent un pas de géant dans le développement de nos liens
économiques avec l'Union européenne. Mais,
rappelons-le, cet accord est d'abord passé par nos concitoyens pour nos
travailleurs, pour nos familles ici, au Québec, et ailleurs au Canada.
Mme la
Présidente, en tant que porte-parole de la deuxième opposition en agriculture,
je me dois forcément de vous parler de l'aspect agricole de la question.
L'agriculture est toujours un sujet sensible dans le cadre d'accords de libre-échange. L'accord Canada-Europe ne fait pas
exception au débat entourant l'agriculture, et particulièrement nos
politiques agricoles propres, comme la gestion de l'offre, les réglementations
environnementales et les subventions.
D'emblée,
soulignons le travail qui a été effectué par les parties à la table des
négociations, où tout a été fait pour protéger les indications
géographiques protégées, les appellations d'origine contrôlées et autres labels
et appellations. Malgré la difficulté des
négociations, l'accord Canada-Europe marque un précédent, en termes de traité
de libre-échange, en intégrant et en protégeant les différentes politiques d'appellation.
Cela a été fait au profit de tous les producteurs, ici et en Europe, qui bénéficient de ces labels, pour
lesquels ils travaillent fort et respectent un cahier de charges complexe. Ces
producteurs travaillent d'arrache-pied pour maintenir un savoir-faire artisanal
et, grâce à l'accord Canada-Europe, ils pourront développer encore plus leurs
ventes et leur production.
Pour
le Québec et son agriculture, l'accord Canada-Europe ouvre grand les portes de
l'Europe à la production porcine de
chez nous. Le Québec est le premier producteur de porc au Canada, et l'accord
Canada-Europe donnera droit au Canada
d'exporter 75 000 tonnes de porc supplémentaires vers l'Union
européenne, une véritable aubaine dont notre agriculture pourra
profiter.
Néanmoins,
et à la CAQ on en a bien conscience, il y aura toutefois des perdants dans la
conclusion de cette entente. Nous
savons, par exemple, que l'industrie de la transformation laitière et la
production laitière risquent d'être durement impactées par l'ouverture du
marché canadien aux fromages fins de l'Europe. Ce sont 17 700 tonnes
de plus que les fromagers européens
pourront exporter au Canada et particulièrement au Québec. Nous pensons
cependant que notre industrie peut survivre si on lui donne les moyens
de se transformer et de s'améliorer.
Cependant,
c'est avec amertume qu'à l'instant où je prends la parole le plan d'action
regardant à l'indemnisation et à la
transformation de l'industrie laitière n'est toujours pas sur pied. Bien que
les sommes aient été annoncées par le gouvernement du Canada, nous
n'avons toujours pas idée du plan d'action et des échéanciers, alors que
l'accord doit entrer en vigueur incessamment ou sous peu. Il est absolument regrettable
que le gouvernement du Québec n'ait pas fait preuve de plus de leadership dans
ce dossier pour obtenir d'Ottawa la pleine et entière compensation des acteurs
touchés dès l'entrée en vigueur de l'accord Canada-Europe.
Je
rappelle que j'ai déposé la semaine dernière en cette Chambre une motion
demandant au gouvernement de ne ratifier
l'accord Canada-Europe qu'à compter du moment où les compensations seraient
annoncées, justifiées et appréciées. Or,
le gouvernement a rejeté cette motion avec le concours de Québec solidaire, une
claque pour les producteurs laitiers du
Québec; un gouvernement qui demande aux agriculteurs de lui signer un chèque en
blanc sans aucune garantie des compensations
à venir. Après trois ans de pouvoir, le gouvernement n'a toujours rien obtenu
et compromet l'unanimité qu'il devait
y avoir autour de cet accord. On ne peut pas en vouloir aux agriculteurs d'être
sceptiques au regard de ce nouvel accord,
tant ils sont délaissés par le gouvernement. Je comprends leurs inquiétudes, mais
le gouvernement ne les entend pas.
• (16 h 20) •
Au-delà de
l'industrie laitière, impactée par l'accord, l'accord Canada-Europe peut être
un atout pour notre agriculture comme il
peut être un danger. En effet, les agriculteurs québécois seront mis en
compétition avec les agriculteurs de
l'Union européenne, qui sont déjà mis en compétition, entre autres, sans
toutefois devoir observer les mêmes règles. Nous savons également que de nombreuses productions en Europe sont
fortement subventionnées, ce qui n'est pas le cas du Québec. L'agriculture
européenne a grandement bénéficié des sommes de la politique agricole commune
au tournant des années 90 et
2000 pour se moderniser, alors qu'au Québec nous accumulons les retards dans
les investissements publics en
agriculture.
Avant
la signature de l'accord Canada-Europe, l'agriculture québécoise souffrait déjà d'un manque chronique
d'investissement public dans ce secteur. De la même façon que le Québec surtaxe
ses entreprises et ses citoyens, le Québec sous-finance son agriculture, l'empêchant de se
moderniser au même rythme que ses concurrents. Que ce soit bien clair, Mme la Présidente, l'accord Canada-Europe n'est pas la cause du problème,
mais le manque de leadership du gouvernement en matière d'agriculture.
Le
Québec est à la traîne de ses voisins, notamment l'Ontario, en matière
d'investissement en agriculture, puis signe la plus grande entente de
libre-échange. Pour ne pas rater le train de l'accord Canada-Europe, il faut
que le gouvernement se réveille, actualise
ses politiques et fasse tout pour que nos entreprises, dont nos agriculteurs,
soient les grands gagnants de l'accord Canada-Europe.
Par
exemple, le gouvernement pourrait constituer un fonds de 50 millions de
dollars pour la relève agricole, comme le
propose la CAQ. Cet accord commercial n'est pas une finalité pour l'agriculture
québécoise, mais un outil, un outil au
même titre que les autres politiques publiques qui permettent le développement
de l'agriculture québécoise. Le but, c'est la prospérité de notre agriculture. Certains veulent prendre le problème
à l'envers en disant que l'accord Canada-Europe va détruire notre agriculture parce que nos agriculteurs vont faire face
à des agriculteurs subventionnés. Voyons plutôt les choses autrement et assumons que, qu'il y ait ou non cet accord,
notre agriculture ne peut prospérer que s'il y a de l'argent investi.
L'accord
Canada-Europe, combiné à la bonne politique, peut faire de notre agriculture
une des meilleures du monde. Le secteur agroalimentaire québécois
emploie autour de 500 000 personnes au Québec, Mme la Présidente.
C'est un employeur de taille qui peut aller
encore plus loin grâce à cette nouvelle entente. Je demande aux sceptiques de
retourner leurs lunettes et de voir le problème autrement. Les problèmes
viennent de nos choix publics, pas du libre-échange. Choisissons la prospérité
avec le libre-échange tout en permettant à notre industrie agroalimentaire
d'être moderne et compétitive.
Mme
la Présidente, mon parti est résolument pour le libre-échange et pour cet
accord qui ne fera qu'augmenter la prospérité des Québécois, de notre
économie et de nos familles. Au gouvernement de sécuriser l'inquiétude de nos
producteurs agricoles. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Nicolet-Bécancour. Maintenant, la parole est à M. le député de
Mégantic.
M. Ghislain Bolduc
M. Bolduc :
Merci, Mme la Présidente. Nous sommes ici pour un débat sur l'accord économique
avec l'Europe et le commerce global.
Donc, pour moi, c'est une opportunité de m'exprimer sur ce sujet qui comporte
un grand intérêt puisque j'ai eu
l'opportunité dans ma carrière de voyager extensivement en Europe et de
comprendre un peu la culture européenne et leur façon de voir le modèle
d'affaires que les Européens utilisent pour se développer et grandir.
Et
ce n'est généralement pas une façon corrosive ou très agressive de le faire,
mais plutôt à des échanges ou des consensus
avec des accords fondamentaux qui font que les ententes sont respectées et que
les gens travaillent la plupart du
temps en consensus dans la mesure du possible. Mais il arrive des différends,
c'est normal. Mais la façon de faire, elle est beaucoup moins agressive
qu'elle peut l'être, par exemple, avec les États-Unis, où le modèle de
transaction est complètement différent. Je
pense qu'il faut regarder ça un peu dans cet angle-là, quand on regarde l'impact
de ce qui s'en vient vers nous.
Donc,
l'accord va entrer en vigueur en deux phases. La première phase est
l'application provisoire, lors de laquelle la quasi-totalité de l'accord sera applicable. Le Canada et l'Union
européenne prévoient que cette application provisoire se fera dès le 15 juin 2017. La seconde phase
permettra l'entrée en vigueur définitive de l'accord, une fois que le Canada
et tous les États membres de l'Union
européenne l'auront ratifiée, ce qui devrait prendre quelques années. Le bénéfice
de l'accord pour les citoyens et les
entreprises du Québec sont immédiats au 15 juin 2017. En résumé, on
élimine 98 % des tarifs
européens sur les produits.
L'ouverture du commerce des services permet à nos entreprises
de faciliter la certification des
produits et de faire connaître ici la conformité de leurs produits aux normes
européennes. Offrir un meilleur accès au marché public de l'Union
européenne, qui est le plus important
marché d'approvisionnement public au monde, facilite la circulation des investisseurs
et des professionnels entre le Canada et l'Union européenne, permettra
ultérieurement d'accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles et d'augmenter le taux d'acceptation des
demandes pour les professions
et les métiers réglementés, permet la protection des mesures environnementales et des mesures culturelles notamment pour soutenir les industries de ce secteur. La ministre
en a parlé précédemment, je pense que c'est un point important.
Et,
de façon un peu plus spécifique, on
peut souligner quelques éléments : une abolition des tarifs, comme j'ai
mentionné; la quasi-totalité des produits
industriels exportés par le Québec, notamment l'aluminium, les produits
chimiques, les pétrochimiques, les
textiles et les vêtements entreront sur le marché européen en franchise de
droits dès l'application provisoire.
À terme, ce sera un accès sans droits de douane au marché de l'Union européenne
pour la totalité des exportations québécoises, de biens industriels et
de produits de la mer et de 95 % pour les marchés agricoles.
Donc,
il y a des opportunités considérables. Le commerce des services entre le Canada
et l'Union européenne est libéralisé, sauf ce qui est prévu dans les
réserves. L'ensemble des services et des investissements est libéralisé, à l'exception des mesures de secteurs mises en
annexe, puis on va en parler un peu plus loin. Le Québec est assujetti, pour
la première fois dans un accord de commerce
international, de droits d'État, tel qu'Hydro-Québec, tout en excluant ses
biens et services stratégiques et la Caisse de dépôt et placement.
Les
contrats d'architecture et d'ingénierie sont également visés pour la première
fois au chapitre sur les marchés publics
d'un accord international. Les fournisseurs québécois auront également de
nouvelles occasions de participer à des appels d'offres du côté de
l'Union européenne.
Rappelons-nous
que le Québec est une puissance en ingénierie dans le monde entier et que ce
type d'accord là nous donne du vent
dans les voiles et l'opportunité pour nos grandes entreprises de rayonner
encore plus qu'elles ne l'ont fait dans le passé.
En
ce qui a trait aux contrats publics, les fournisseurs du Québec auront accès au
marché d'approvisionnement public de
l'Union européenne, le plus vaste au monde, évalué à 3,3 trillions de
dollars ou 3 300 milliards canadiens par année, ce qui
représente un marché incroyable qui est de l'ordre de l'économie canadienne au
complet, juste pour ce segment-là. Les
entreprises européennes pourront soumissionner des contrats publics des
gouvernements locaux et régionaux de
l'Union européenne. Les droits des États de réglementer l'environnement sur
leurs propres priorités sont reconnus, tout en encourageant de hauts
niveaux de protection environnementale.
• (16 h 30) •
Ici,
il y a une dimension qu'il ne faut pas négliger. Rappelons-nous que le Québec,
juste sur le plan des changements climatiques
et de production des gaz à effet de serre, on se compare avantageusement avec
les pays scandinaves, autour de neuf
tonnes métriques par habitant, et on est du même ordre qu'eux. Nos politiques
sont relativement semblables, même si, un
peu, en Scandinavie, les objectifs sont un peu plus agressifs. Le Québec
dispose de ressources et de talents très, très importants qui vont nous permettre de compétitionner et de faire des
échanges qui vont accroître la compétence du Québec, ce qui peut automatiquement nous générer des
atouts de négociation et de discussion avec nos voisins américains de façon
très substantielle.
Rappelez-vous
que l'Union européenne est, dans la réalité des faits, le troisième plus grand
producteur de gaz à effet de serre.
Si l'on considère l'Union européenne comme un pays, elle est environ
4,5 milliards de tonnes de gaz à effet de serre, si on la compare avec les États-Unis qui sont à 6,6, la Chine à
10,5, l'Inde à 2,5, et le Canada à 761 millions de tonnes, et le Québec un peu en bas de 80 millions de
tonnes. Donc, si vous regardez l'effet potentiel que le Québec pourrait aller
chercher dans ce type d'environnement là sur
le plan environnemental, sur le plan technologique, il y a un potentiel de haute qualité. Et rappelez-vous qu'avec les échanges que nous faisons
avec les États-Unis, entre
autres la bourse de carbone
avec la Californie, et les autres échanges américains, nous pouvons à ce
chapitre-là, avec l'Europe, travailler sur des nouvelles façons de faire qui pourront servir de façon très
substantielle à la croissance de l'économie du Québec, parce
que
nous sommes déjà, en Amérique
du Nord, un leader. Donc, ce droit d'environnement et de la protection environnementale, je crois que nous sommes dans une
position très intéressante pour matérialiser des réussites extraordinaires.
L'accord, aussi, assure la
protection des mesures culturelles — j'ai dit tout à l'heure qu'on
reviendrait aux exclusions — et
de maintenir la capacité des États à adopter et de mettre en oeuvre des politiques
culturelles, notamment pour maintenir, soutenir les industries de ce
secteur. Donc, c'est un peu l'image globale de l'enjeu de l'accord européen.
Il y a maintenant
une couple d'éléments très importants qu'il faut se rappeler. Entre autres, on a eu tout à l'heure
une motion qui a été déposée, M. le Président, qui nous... qui est dans le débat de cet après-midi, donc la motion actuellement qui dit : «Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le
ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve
l'Accord économique [...] entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.» Et,
ici, on nous dit : Que la motion en discussion soit modifiée en ajoutant,
après le mot «approuve», les mots «, dans six mois,». Je crois qu'il
serait très préjudiciable pour la société canadienne et la société québécoise spécifique
de prendre une telle action, qui empêcherait le Québec de bénéficier des
avantages économiques dans les prochains mois, puis que le reste du Canada
s'établisse et se positionne pour faire des gains. Je comprends mal l'objectif de ce point-là parce que, vous savez, quand
on pénètre dans des nouveaux marchés et que nous prenons des stratégies, attendre un an, c'est souvent manquer le bateau,
parce que, quand le bateau a quitté le port, c'est pas mal plus difficile d'embarquer dedans que le
temps qu'il est sur le quai. C'est ma version des choses. C'est une façon
simple, je pense, de faire comprendre l'enjeu.
L'autre
enjeu, puis on en a abondamment parlé, c'est la question de l'agriculture, entre autres, là, des fromages. L'accord permet
l'importation de 17 700 tonnes de fromage. Juste pour rappeler les
données ici, le Canada produit 419 000 tonnes
de fromage, dont 272 000 tonnes de fromage de spécialité, le Québec
étant le principal producteur. Donc, cette
importation-là de fromage va se faire sur six ans, autour de
2 950 tonnes par année, donc ça n'arrivera pas... demain matin, là, on va être inondés de fromage, on ne
saura pas quoi faire avec. Il va y avoir une progression constante sur six ans.
Je pense que ça, c'est un point important.
Ça représente 4,25 %, à peu près, de la production totale canadienne et
6,6 %, à peu près, de la production de fromage de spécialité.
C'est quand
même un impact, on comprend que l'agriculture du Québec va être frappée par ce
sujet-là, mais il faut comprendre qu'actuellement le gouvernement
fédéral et le Québec sont en discussion pour la compensation et qu'il y a encore des négociations qui sont en
cours. Je crois que le Québec va faire tout l'effort possible pour maximiser
cet accord-là de façon à permettre à l'agriculture québécoise de bien s'en
tirer.
Mais je
pourrais, M. le Président, vous donner une version un peu plus... un peu
différente. Je connais bien nos agriculteurs,
je travaille avec eux sur une base régulière, je les visite. J'ai même grandi
sur une ferme, donc j'ai une petite idée.
Il ne faut pas penser que les producteurs québécois ne sont pas des gens de
qualité et des gens compétitifs. Et vous pouvez voir actuellement, si vous allez dans l'agriculture québécoise,
la transformation qui est en cours, les centaines de millions de dollars qui sont investis dans la
stabulation libre, dans la robotique, dans la qualité des troupeaux. Je vous
donne un exemple : dans les
derniers 30 ans, la production moyenne d'une vache a presque doublé. Donc,
ce n'est pas des banalités, c'est des
faits fondamentaux, qui fait que la capacité de compétitionner est grandement
accrue. Et personnellement j'ai confiance en notre industrie, j'ai confiance dans
notre agriculture et je crois que, même si on a de la compétition... Moi, je
connais beaucoup de gens au Québec et au
Canada qui vont quand même acheter du fromage québécois pour sa qualité,
pour sa source et la petite distribution. Un
réseau court, rappelez-vous, c'est toujours bon. Et il faut aussi se rappeler
que, quand on sait d'où le fromage vient puis comment il est fait, c'est
un peu rassurant quand on en consomme de façon régulière.
Donc, d'assumer que tout ce fromage-là va
arriver et virer tout à l'envers, puis que ça devient une priorité fondamentale, puis que le reste passe par la porte
d'en arrière, je pense que c'est un peu un principe un peu fragile. Ça ne
veut pas dire qu'il ne faut pas se préoccuper, ça veut juste dire que moi, je
crois que la confiance du marché, que la capacité du marché à s'autoréglementer
et à contrôler ses valeurs, elle est très fondamentale, et ça va nous permettre
définitivement de montrer de quelle couleur on est vraiment faits.
C'est très
important de se donner une confiance en soi, puis souvent on oublie ces
faits-là. On est capables, on veut le
faire. Et moi, je n'ai pas de problème avec ça parce que je l'ai fait moi-même,
autant aux États-Unis
qu'en Europe. Il ne nous manque rien, à nous, pour compétitionner avec
les autres cultures industrielles et de production dans le monde entier. Tout ce qu'il nous manque, des fois,
c'est un peu de conviction, un peu de confiance en nous, ce qui va nous permettre de conquérir des marchés, et de
grandir, et de construire une économie très forte, très robuste, qui va nous
permettre de dominer certains marchés.
Et il y a
déjà des choses comme ça qui se produisent. À titre de démonstration
fondamentale, regardez Hydro-Québec qui est le quatrième plus gros producteur
d'électricité au monde, regardez Bombardier qui est devenu le troisième producteur aéronautique au monde. Donc,
on n'invente pas ces choses-là, on les fait à coups de travail de bras. On est capables, avec notre ingénuité, avec notre
formation, avec notre éducation, avec nos experts et notre entrepreneurship,
de générer des modèles économiques et de
compétitionner toutes les sociétés. Puis je le dis du fond de mon coeur, quand
je fais ça, parce que je l'ai fait, je
l'ai vécu : Il ne nous manque rien. Rappelez-vous de ça, je pense que
c'est très important. Parce
qu'ici on parle d'un accord européen avec une société de 500 millions de
personnes, plus de 20 pays, c'est 24 ou 28, dépendant des accords
avec lesquels on vit, mais, ces pays-là, moi, je vous dis que dans les secteurs...
quand on met vraiment l'énergie et la volonté
du travail, on peut réussir, on peut être compétitifs. Et il est généralement
certain que, dans mon cas, en tout
cas, on peut au moins compétitionner et non seulement survivre, mais grandir,
s'améliorer et devenir un moteur économique d'envergure.
Donc, pour
moi, quand on regarde l'ensemble de l'accord et des opportunités, oui, il y a
toujours des risques, puis on le voit
directement ici avec le fromage, oui, il faut aider ceux qui sont le plus
fortement affectés par ces ententes-là, mais, de l'autre côté, pourquoi on ne se ferait pas confiance un petit peu?
Pourquoi il faut avoir peur de regarder, que les gens de l'autre côté de l'étang, ils sont plus fins, plus
capables que nous? Je pense que c'est un peu se mettre à genoux devant
la compétition, ce que je crois qui est la plus pire
formule que nous pouvons prendre, la pire position que nous pouvons prendre. Il
faut se lever debout, être fiers de ce qu'on est.
Et on est un
pays qui regorge de ressources extraordinaires non seulement en personnel, en
ressources de base. On pourrait en parler, l'aluminium, on pourrait
parler de beaucoup d'éléments.
• (16 h 40) •
Je vais souligner un autre élément, les terres
rares, où on a trois sites potentiels. Rappelez-vous que la seule production de terres rares au monde, actuellement,
elle est en Chine. Donc, on a ici un potentiel extraordinaire pour faire
du développement, qui va nous permettre de
produire non seulement des nouvelles façons de faire, mais des nouvelles
technologies.
Je vous donne
un exemple dans mon comté, M. le Président. Le comté de Mégantic contient la première réserve de ciel étoilé au monde. Depuis les trois
dernières années, on a eu six autres réserves mondiales qui se sont construites
sur le modèle dans notre région pour
protéger leur ciel de nuit pour permettre des activités de vision. Et, dans
notre cas, c'était pour protéger l'observatoire du mont Mégantic. Et,
dans ce programme-là, non seulement toute la région s'est mobilisée, mais on y
retrouve aujourd'hui des expertises au cégep de Sherbrooke et à l'université,
où on a créé des nouveaux DEL, des nouvelles
lampes avec des absorptions de rayons
de lumière bleue pour atténuer les signaux et prévenir la pénétration de la lumière dans la haute
atmosphère et protéger ainsi la capacité du télescope à maintenir sa qualité de recherche. Donc, on n'a pas été chercher ça en
Chine, ou en Asie, ou en Russie. C'est un développement technologique
que l'on a fait chez nous pour nos propres besoins dans notre milieu.
Donc, ça fait quelques exemples que je vous
donne, M. le Président, pour vous démontrer que, pour moi, cet accord-là, c'est un accord très important,
c'est un accord qui est positif. Rallions-nous tous ensemble,
aidons ceux qui seront les plus frappés par l'accord entre les deux. Mais, pour
moi, c'est une opportunité d'économie
extraordinaire où, selon moi, si on se lève tous debout et on se met à
travailler, on va en sortir gagnants. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Mégantic, pour cette intervention. Je vais céder la parole à
M. le député de...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier, vous
disposez de six minutes, puis je reviendrai à vous, M. le député de Berthier,
connaissant votre bonne compréhension
et votre gentilhommerie. Alors, M. le
député de Mercier, pour six
minutes.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Vous le connaissant et moi le reconnaissant. En fait, je voulais dire à
quel point je suis étonné du plaidoyer
de mon collègue de Mégantic, qui a parlé du Québec comme d'un pays capable
de prendre son destin en main sur le
plan économique et sur d'autres plans. Évidemment,
il a d'autres occupations, et ce n'est pas pour le narguer, mais je pense
que c'est une réflexion très sage et empreinte, je dirais, d'une expérience de quelqu'un
qui connaît son peuple, qui connaît ses forces et qui connaît son pays.
On y reviendra.
Mais je voudrais quand même rappeler à la
Chambre que le seul parti à l'Assemblée nationale qui s'oppose résolument à ce traité, pas au libre-échange, un échange libre et juste basé sur la justice dans les rapports à la
coopération, nous en sommes. Nous voudrions même que, par exemple,
l'accord de l'ALENA, qui est remis en question par les États-Unis, soit reconsidéré pour en faire un véritable plan
d'intégration économique basé sur les intérêts des peuples, et non des
corporations, et non des multinationales, comme c'est le cas encore de ce
traité.
Et ça
m'étonne que mes collègues de l'opposition officielle applaudissent si
chaudement la conclusion d'un accord, celui-ci,
qui est copié sur l'accord de l'ALENA, qui a présidé pendant les 23 ans
qui nous séparent de 1994, de son entrée en vigueur, entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, qui a
entraîné, bien sûr, une augmentation spectaculaire du PIB des trois pays. Mais, M. le Président, en même
temps, on a vu, dans les trois pays, une stagnation, sinon un appauvrissement,
une stagnation des revenus, sinon un
appauvrissement des classes moyennes et certainement un appauvrissement de nos
travailleurs et de nos travailleuses. Ce n'est pas pour rien que les effets de
cet accord, de ce type d'accord, parce que l'accord dont on est en train de
parler, son frère siamois, là, c'est l'ALENA...
Si on veut
avoir une vision claire ce qui nous attend, ça aurait été bien qu'on soit
capables de débattre de manière beaucoup plus ample qu'un débat retreint
de deux heures sur un accord qui, en fait, introduit, dans nos règles de commerce, des éléments qui vont, une fois
entérinés, agir comme des éléments de la constitution du Québec et du Canada.
Et je suis étonné de voir que mes collègues
de l'opposition, avec autant d'indolence et d'insouciance, donnent leur appui
à ce genre d'accords qui ont été négociés
par des négociateurs derrière des portes closes, derrière des portes closes, M.
le Président...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai une question de
règlement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M. Rochon : M. le
Président, article 35. Je crois
qu'«indolence», «insouciance» sont des propos blessants qui sont proscrits par notre règlement.
Je trouvais très bon, tantôt, le collègue député quand il adressait ses compliments au
collègue libéral, alors je l'invite à être aussi poli avec nous qu'il l'est
avec le parti ministériel, ce qui paraît être une habitude qui s'établit ici à
la convergence.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous rappelle à la prudence, M. le député de Mercier. Je suis convaincu que ça a dépassé votre
pensée.
M. Khadir : ...mais, vous savez, M. le
Président, c'est que, si on n'a pas beaucoup
d'espoir dans le gouvernement — c'est
notre cas — c'est
quand même un gouvernement
libéral à orientation conservatrice dans ses opinions, donc je n'ai pas beaucoup d'espoir de pouvoir
convaincre le gouvernement. Donc, je m'adresse à ceux que je crois, dans
l'opposition, qui pourraient, dans un sursaut d'éveil, nous accompagner dans
cette critique de l'AECG sur deux plans excessivement
importants. D'abord, les considérations démocratiques, comme je l'ai dit, ça a
été si grave! Et les accords de
libre-échange entraînent des conséquences si désastreuses sur le tissu social
de nos sociétés, sur notre économie locale que même Hilary Clinton, lors de la course au leadership du Parti
démocrate... je veux dire à la candidature présidentielle, s'en est distanciée et a dit qu'il faut revoir ces
accords-là pour donner plus d'espace au débat démocratique et surtout plus
de place à pouvoir protéger nos économies et nos emplois.
Et,
aujourd'hui, on est en train d'entériner des accords qui ont été aussi... En
fait, il faut le dire, même le secrétaire au Commerce extérieur britannique, Liam Fox, avant le changement de
gouvernement, là, qui avait exprimé son inquiétude puis s'était excusé
que toutes ces négociations étaient menées derrière des portes closes...
En fait, on
doit s'étonner que seulement 1 % des 500 millions d'êtres humains
touchés, là, 1 %, c'est-à-dire la Wallonie,
le peuple digne de Wallons, avec son ministre président Paul Magnette... qui
ont eu l'occasion d'en débattre. Et M. Magnette a offert une
démonstration éloquente, que j'invite tous mes collègues, y compris les
collègues du gouvernement, à écouter. Ce
genre d'accord là, il faut les oublier. Il faut renouveler des accords qui
donnent la possibilité aux États de
maintenir leurs prérogatives, leur totale souveraineté dans l'édiction de leurs
lois et surtout que les termes de
l'accord ne soient pas tous pipés en faveur des multinationales. On est en
train de donner exactement l'équivalent du chapitre 11 de l'ALENA, qui avait été tant contesté en termes de
droit à des multinationales et de corporations de poursuivre l'État québécois comme l'État canadien si on
s'avise, à un moment donné, d'édicter une loi qui pourrait amputer une partie
de leurs profits juste parce qu'on veut
protéger notre langue, notre culture, notre environnement, notre commerce
intérieur ou nos services publics.
Il y a là un
danger énorme. Et moi, je suis profondément préoccupé par ça. On aurait voulu,
nous, déposer une motion d'amendement
pour justement reporter l'adoption de ça à 20 semaines. Je comprends que
donc mon amendement n'est plus
recevable, M. le Président. Parce que, si c'est recevable, je voudrais quand
même déposer encore une fois une demande de report pour qu'on ait la
possibilité d'en débattre plus et de trouver les failles de ce type d'accord.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, en vertu de
notre règlement, M. le député de Mercier, un seul amendement est
possible dans le cadre de ce débat, et un amendement a déjà été présenté.
Je vais
maintenant aller du côté de l'opposition officielle et je vais céder la parole
à M. le député de Mercier. Vous disposez de 22 min 30 s,
M. le député de... Berthier, Berthier.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve :
Voilà. J'allais vous reprendre, mais vous vous êtes repris vous-même :
député de Berthier. Je veux saluer, M. le Président, les collègues puis
je veux saluer les gens qui nous écoutent.
M. le
Président, j'invite le premier ministre à écouter le discours du député de
Mégantic. C'était très intéressant. C'était vraiment très intéressant,
et je suis d'accord avec lui, M. le Président : à armes égales, à armes
égales, les Québécois, avec leur
inventivité, leur créativité, leur génie, M. le Président, avec cette matière
grise à profusion que nous retrouvons au Québec... M. le Président,
vraiment, là, si on est à armes égales, nous pouvons compétitionner avec
n'importe qui à travers le monde. Je n'ai aucun doute là-dessus, mais vraiment
aucun doute.
Et là, M. le
Président, je crois qu'il y a méprise ou incompréhension de notre position. Il
faut bien comprendre, M. le Président,
que nous n'en avons pas contre l'accord, nous n'en avons pas contre l'Union
européenne — en
passant, c'est 28 pays
européens — on n'en
a pas contre ça, M. le Président, pas du tout. Nous, M. le Président, nous
voulons nous assurer que nous allons
défendre correctement nos producteurs fromagers et laitiers du Québec à armes
égales, M. le Président, mais ce n'est pas le cas actuellement.
Vous savez,
l'an passé, l'Union européenne a débloqué 1 milliard d'euros,
1 milliard d'euros pour soutenir les trésoreries des agriculteurs. Et ça, c'est sans compter que chaque pays
européen peut, de son propre chef, et
ils le font allègrement, soutenir leur agriculture. Aux États-Unis,
c'est la même chose. Alors, on n'est pas à armes égales ici, M. le Président,
mais vraiment très, très loin de cela.
Alors, je
veux que ce soit clair de l'autre côté, nous ne sommes pas contre un accord,
nous y avons participé. Par ailleurs,
M. le Président, nous avons bien dit, en 2013, que... quand on a
vu que le fédéral larguait la gestion de l'offre pour faire en sorte que l'Alberta puisse vendre son boeuf de l'Ouest, ils
ont carrément ouvert une brèche dans la gestion de l'offre, M. le Président, bien, nous,
on s'est dit : Nous accepterions que cet accord-là puisse être entériné
par l'Assemblée nationale
dans la mesure où nos producteurs fromagers et laitiers du Québec
auront une compensation satisfaisante. Vous savez quoi, M. le Président?
Le fédéral nous a annoncé qu'il donnait 350 millions : 250 millions
sur cinq ans pour les producteurs laitiers,
100 millions pour les producteurs fromagers sur quatre ans. Nos
producteurs fromagers et laitiers, eux, ils arrivent, M. le Président,
sur cinq ans, à 1,5 milliard de compensations.
Alors, la
question qu'on se pose de ce côté ici, c'est : Où le fédéral a-t-il
sorti ce chiffre-là? Écoutez, il a appelé Jojo Savard puis il lui a dit :
Donnez-moi un chiffre. Il n'y a aucune étude économique, il n'y a aucune
étude sur les impacts qui a été
déposée par le fédéral. Si jamais ils les ont, ce serait intéressant qu'il les dépose, M. le Président. Ils
ont, comme ça,
décidé que ce serait 350 millions pour les producteurs fromagers et
laitiers du Québec, quand même, alors que nous, on arrive à
1,5 milliard.
Alors, M. le
Président, nous, là, on n'abandonnera pas nos producteurs fromagers et
producteurs laitiers du Québec comme
le parti libéral veut le faire et comme la CAQ a dit qu'elle le ferait tantôt.
On ne fera pas ça. On ne fera pas ça, M.
le Président. Et tantôt le député de Nicolet-Bécancour disait : On a
déposé une motion la semaine passée, et puis là il rentre dans le rang. Il dépose une motion pour
défendre les intérêts des producteurs laitiers et fromagers, et là, aujourd'hui,
il nous annonce qu'il rentre dans le rang et
que, finalement, il ne défend plus les producteurs fromagers et laitiers du
Québec. C'est quand même assez incroyable!
M. le
Président, on ne peut pas laisser tomber nos gens comme ça. D'autant plus, M.
le Président, que le fédéral s'était
engagé, le fédéral s'était engagé à déposer des compensations avant que nous
ayons ici, à l'Assemblée nationale, ce débat-là
de deux heures. Mais là les libéraux, M. le Président, puis la CAQ... La CAQ
tantôt a dit : Ah! on va espérer que le gouvernement libéral va réussir à trouver des compensations
équitables. Donc, il va demander au fédéral, hein, à genoux : Compensez
nos producteurs laitiers et fromagers comme il faut, s'il vous plaît. Là, ça,
c'est la position de la CAQ aujourd'hui, là.
Bien, M. le
Président, moi, je voudrais bien croire un peu à la magie, là, hein, à laquelle
croit la CAQ, mais, M. le Président,
les transferts en santé, ça s'est terminé comment pour le Québec? On s'est fait
rouler dans la farine, tellement que
la ministre de la Santé, elle se tapait dans les mains avec ses collègues à la
Chambre des communes en disant : «Yes!» On les a bien eus, les
Québécois, M. le Président. C'est ça, la réalité.
Sur la
Constitution, vous avez vu la réponse de M. Trudeau, avec la veste sur
l'épaule, puis il dit : Nous autres, on n'ouvre pas ça. Il n'a même pas eu le document, déjà, il dit :
Nous, on ne touche pas à ça, on ne veut rien savoir, on ne rouvre pas la constitution. On se fait rouler
encore dans la farine. L'arrêt Jordan, M. le Président, la ministre de la
Justice est allée s'asseoir avec la
ministre de la Justice fédérale. Elle demandait 14 juges, elle en a eu
quatre. On s'est fait rouler, encore
une fois, dans la farine. Bombardier? Wow! 375 millions. Là-dessus, je
pense qu'il y en a très peu pour le Québec, puis c'est des prêts
garantis, il faut tout rembourser.
Alors, moi,
là, M. le Président, quand je vois le résultat, le bilan du gouvernement du
premier ministre, là, avec le
fédéral, dans ses négociations, là, bien, je n'y crois pas, je n'y crois pas.
Et puis ce n'est pas vrai que nos producteurs laitiers et fromagers vont
aller chercher le meilleur d'une négociation si, aujourd'hui, on adoptait cette
motion-là.
Nous, on
propose, M. le Président, une motion de report de six mois, le temps que le gouvernement
puisse obtenir du fédéral, le temps
que le premier ministre puisse obtenir du fédéral... et là il aurait un rapport
de force. Je peux-tu vous dire une
chose, M. le Président? Si les députés, et je les encourage à le faire, si les
députés libéraux, caquistes, acceptent, M. le Président, de nous appuyer
dans cette motion de report, les colonnes du temple vont trembler, M. le
Président. Puis je peux vous dire une
chose : Le fédéral, là, il va appeler le premier ministre puis il va
dire : Tu veux combien pour tes producteurs laitiers et fromagers?
Bien, le premier ministre, il aura juste à répondre : Ce que je veux, là,
c'est une compensation juste et équitable.
C'est tout. C'est tout. Alors, M. le Président, quand le premier ministre a
déclaré que... et je vais vous le
lire au texte, le premier ministre a déclaré, et ça, c'est en 2014 : «Je
veux être très clair que le gouvernement du Québec ne mettra pas en péril la ratification de l'accord [...] sur
un enjeu spécifique», par cette phrase-là, M. le Président, là, le
premier ministre a perdu tout rapport de force. Il a abandonné carrément nos
producteurs fromagers et laitiers.
Alors, M. le
Président, je veux le redire :
C'est important, il y a 500 millions, il y a un
marché de 500 millions
qui s'ouvre devant nous, là, puis, oui, M. le Président, il faut signer cet accord-là, puis, oui, à armes égales, on va les
battre, les Européens, M. le Président, les Québécois, pour toutes les qualités que je vous ai énumérées tantôt,
je n'en ai aucun doute et je suis
convaincu. Et le député de Mégantic, tantôt, a fait tellement un plaidoyer extraordinaire sur le Québec,
M. le Président, et les forces des Québécois que, finalement, je peux me référer à lui, c'était vraiment très, très bien. Et
je vous le dis, M. le Président, à armes égales on va y arriver, mais présentement
on n'est pas à armes égales.
Ce matin, M. le Président, on avait ici en point de presse à
l'Assemblée nationale, justement, l'Association des fromagers artisans du Québec, qui sont tout à
fait, tout à fait d'accord avec la position qu'on vous propose aujourd'hui,
c'est-à-dire de reporter, se redonner un
pouvoir de négociation correct; pas aller chercher plus que ce qu'il n'en faut,
mais aller chercher la juste part, M. le Président, des producteurs
fromagers et producteurs laitiers du Québec.
Vous savez,
les producteurs laitiers, entre autres, ont été extrêmement fragilisés, depuis
plusieurs années, par le lait diafiltré. Il faut en tenir compte dans
l'équation, de ça aussi, M. le Président.
Vous
savez, les fromagers du Québec, on a au Québec des artisans, des créateurs de
fromage tout à fait extraordinaires, on
compétitionne sur la scène internationale sans aucun problème, sans aucun
problème. Ils ont développé des fromages d'une très, très grande qualité. Et nous avons la chance aussi d'avoir,
M. le Président, des producteurs laitiers qui ont réussi à bien... à faire un bon travail, à se donner les
nouvelles technologies, à se donner les moyens nécessaires, justement, pour
pouvoir faire une production et permettre aux Québécois d'avoir sur leurs
tablettes, M. le Président, des produits de qualité. Mais là on n'est pas à
armes égales, je tiens à le répéter.
Alors, moi,
je demande aux députés de la CAQ, qui semblent avoir abandonné, c'est le cas de
le dire, je demande aux députés
libéraux, M. le Président, de se ressaisir, de se ressaisir et de se donner un
rapport de force, hein? Les députés qui ne sont pas au gouvernement, là,
qui ne sont pas les ministres, là, parlez à vos ministres, parlez à vos
collègues, dites-leur : Ça nous prend un
rapport de force, M. le Président. On n'a pas le droit de faire ça, on n'a pas
le droit d'abandonner nos gens comme
ça en pâture, c'est le cas de le dire, hein? Vous avez vu, je vous ai donné une
liste, tantôt, elle n'était pas exhaustive, là, de... On s'est fait
rouler dans la farine, le premier ministre se fait rouler dans la farine, M. le
Président, à tous les jours par le fédéral. C'est assez. Trop, c'est trop, et
maintenant il faut se dire : C'est assez. M. le Président, j'invite nos
collègues ici, à l'Assemblée nationale, à accepter de reporter cet accord-là
pour six mois, M. le Président. Et je peux
vous dire une chose, je le répète encore une fois : Si on fait ça, moi, je
vous garantis une chose : nos producteurs fromagers et laitiers du Québec,
ils vont avoir une juste compensation, alors que, là, si on ne fait pas ça, si
on adopte cette motion-là telle que déposée par la ministre des Affaires inter,
M. le Président, c'est clair que nos producteurs, ici, chez nous, vont pâtir de
cette mauvaise décision. Merci, M. le Président.
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Berthier, pour cette intervention. M. le député de Laval-des-Rapides,
vous disposez de 3 min 15 s pour votre intervention.
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais respecter le temps qui
m'est alloué pour brièvement intervenir sur le sujet de cet après-midi. J'ai écouté attentivement nos collègues
de l'opposition officielle puis également de Québec solidaire nous interpeler sur, justement, leur
souhait que le débat d'aujourd'hui soit reporté ou en fait que la ratification
de l'accord économique et global entre le
Canada et l'Union européenne soit reportée sur une période de six mois. Je ne
reviendrai pas de façon explicite ou aussi
détaillée que mon collègue de Mégantic sur les bienfaits et l'importance des
exportations pour notre économie, pour les travailleurs et travailleuses, pour
les emplois et, bien sûr, les entreprises québécoises
qui en dépendent, tout simplement pour vous dire que c'est 50 %, presque
50 % du PIB, du produit intérieur brut
du Québec, qui dépend directement des exportations québécoises, et, en supplément
à cela, c'est un emploi sur quatre qui est directement relié aux
exportations québécoises.
Donc,
dans une économie où nous avons un peu plus de 8 millions d'habitants, où
nous sommes entourés du géant américain puis, bien sûr, des autres
provinces de la fédération canadienne, il est d'autant plus important, comme
l'a mentionné mon collègue de Mégantic, de
faire preuve d'innovation, de faire preuve de créativité, de nous distinguer non pas sur le cheap labor et, si on peut dire, sur les produits à faibles
coûts, mais justement de démontrer que cette créativité-là nous
permet constamment d'innover et de produire des produits à valeur ajoutée.
À
ce niveau-là, avant de conclure, M.
le Président, je vais juste vous lire
quelques citations provenant du chef de l'opposition officielle. En
2013, le chef de l'opposition officielle mentionnait ceci : «Sauf pour
notre mécontentement au sujet de
l'importation de fromage — pour lequel nous exigeons des compensations
conséquentes[...] — nous
avons atteint nos objectifs :
créer de l'emploi au Québec en ouvrant le marché européen à nos produits, tout
en protégeant la culture et notre capacité de faire tous nos choix.»
La même année, il
disait : «"Le Canada et l'Europe sont en voie de conclure une entente
commerciale bien meilleure que ce qu'on
avait l'habitude de voir auparavant", assure le ministre québécois des
Relations internationales et du Commerce extérieur», de l'époque, qui
aujourd'hui est le chef de l'opposition officielle.
À l'automne dernier,
il qualifiait l'accord de «très bon pour le Québec parce qu'il permettra une
hausse des exportations». Il faisait
d'ailleurs la promotion du libre-échange avec l'Europe sous le gouvernement
Marois alors qu'il était ministre des Relations internationales et du
Commerce extérieur.
Et
dernière citation, M. le Président, dans les 30 secondes qu'il me reste :
«On pense qu'on arrive — et je le cite ici — à un bon équilibre entre l'ouverture des
marchés pour nos entreprises et pour l'emploi, d'une part, et la protection
de notre démocratie et [...] notre capacité
de décider de nos affaires sur tous les plans, d'autre part.» Tout ceci, c'est
pour mettre en contexte leur position d'aujourd'hui, M. le Président.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, merci à vous, M. le
député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Vachon, vous disposez de
deux minutes. Alors, à vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Des accords de libre-échange qui profitent au
peuple, oui, qui profitent aux
travailleurs, oui, qui respectent la souveraineté des pays, oui. Mais
malheureusement ce n'est pas le cas de l'accord de libre-échange Canada-Europe. Cet accord ressemble beaucoup plus à un
mirage, un mirage négocié par le 1 % pour le 1 %, un mirage
antidémocratique qui avantage les multinationales au détriment des citoyens et
qui leur permet de poursuivre des pays, un
mirage qui crée une brèche dans la gestion de l'offre, qui fait mal à nos
agriculteurs laitiers et nos producteurs fromagers.
Comme
pays, le Québec pourra négocier ses propres accords internationaux et pourra
protéger ses agriculteurs et le fromage québécois, au lieu d'avantager
le boeuf de l'Ouest, comme l'a fait le Canada.
Comme
des millions de citoyens, des millions de citoyens, M. le Président, en Europe,
au Canada et ici, au Québec, qui ne
se reconnaissent pas dans cette entente de libre-échange, je voterai contre cet
accord et pour, pour l'amendement présenté
par le Parti québécois. Pourquoi? Pour qu'on se donne du temps, du temps pour
deux choses : du temps pour mieux
protéger nos agriculteurs et nos producteurs fromagers, qui se sont fait des
promesses de compensation qu'ils n'ont toujours
pas reçue, et du temps aussi pour faire retirer la clause des investisseurs ou,
devrais-je dire, la clause du 1 %, une clause totalement antidémocratique qui permet aux investisseurs de
poursuivre des gouvernements et qui est une atteinte directe à la
souveraineté des peuples.
Les
accords de commerce internationaux, les accords de libre-échange devraient
servir d'abord les citoyens, et non pas, comme cet accord de
libre-échange Canada-Europe, les multinationales en leur donnant des pouvoirs
indus au-dessus des peuples. C'est totalement inacceptable, M. le Président.
Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vachon, pour
cette intervention. M. le député d'Arthabaska, vous disposez de
12 min 35 s. À vous la parole.
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je me lève aujourd'hui
en cette Chambre pour prendre la parole dans ce débat qui entoure
l'accord économique, commercial global, l'AECG, entre le Canada et l'Union
européenne, un accord de libre-échange hors normes, la plus vaste et la
première de sa catégorie : il rallie le marché canadien, de 35 millions de consommateurs, et celui de l'Union
européenne, avec 500 millions de consommateurs. Une véritable aubaine pour le Canada et pour le Québec
de trouver un nouveau marché pour nos producteurs voués à l'exportation.
Nous verrons alors la suppression des droits de douane pour la quasi-totalité
des lignes tarifaires, la facilitation de la certification
de nos produits, l'ouverture du commerce de services entre les deux parties, la
mobilité des gens d'affaires et la reconnaissance des qualifications
professionnelles améliorée, l'ouverture des marchés publics.
M.
le Président, l'AECG est un grand progrès pour le libre-échange, d'abord parce
qu'il fait l'effort d'intégrer les différentes
appellations contrôlées pour des produits locaux, mais aussi de les protéger et
de leur assurer un avenir, mais aussi
parce que de nombreuses dispositions ont été prises pour la protection de la
culture et de la propriété intellectuelle. L'accord Canada-Europe permettra de renouveler le libre-échange et le
commerce. Il ouvre des portes pour des économies et tente de mieux
harmoniser les législations et les réglementations locales. Nous sommes très
heureux de voir le libre-échange évoluer
dans ce sens, et nous ouvrons davantage nos portes à des pays amis avec
lesquels nous partageons de nombreuses valeurs, et nous sommes
respectueux les uns des autres.
L'AECG nous permettra
de stimuler nos exportations, permettant la relance de notre secteur
manufacturier. Rappelons-nous que le Québec
a, depuis plusieurs années, une balance commerciale négative, le résultat,
malheureusement, de 15 ans de gouvernement libéral, durant lesquels
les libéraux ne se sont pas intéressés aux emplois et au commerce extérieur. Il est donc impératif de trouver des
débouchés pour nos entreprises québécoises, ce que l'accord Canada-Europe
nous apporte. Cependant, l'inverse est aussi
vrai, et les pays membres de l'Union européenne ont hâte de pouvoir exporter
au Canada. C'est pourquoi le Québec doit
entreprendre les actions qui s'imposent pour stimuler la croissance et la
création de bons emplois.
Comme
l'a dit le député de Nicolet-Bécancour, il faut prendre en garde toute
tentative de réglementation et de taxation superflues. Sans une
politique économique crédible et audacieuse, l'économie du Québec continuera
d'être au ralenti, et ce, malgré la
ratification de l'entente. Il est déjà question, face aux États-Unis, membres
de l'ALENA, où les impôts et les
taxes sont beaucoup moins élevés qu'au Québec, ce qui a tendance à désavantager,
naturellement, notre économie, un
désavantage pour lequel nous devons nous blâmer ici... L'entrée en vigueur de
l'AECG doit sonner l'éveil du gouvernement, qui doit faire de la création
d'emplois de qualité sa priorité. Autrement, le Québec ne réussira pas à
tirer son épingle du jeu.
Quand
on regarde les programmes existants, on constate que la stratégie québécoise
pour stimuler les exportations est
très timide. Le gouvernement doit définitivement en faire davantage. Tout comme
une hirondelle ne fait pas le printemps, le traité de libre-échange ne fera pas les exportations. Il nous faut
impérativement retrouver le chemin de la prospérité économique pour que l'AECG soit une réussite.
Cette entente ouvre grandes les
portes au marché commun européen pour le Québec, un marché qui
représente à lui seul 20 % du PIB mondial.
Pour
ce qui concerne la production industrielle, ce n'est pas moins de 100 %
des lignes tarifaires entre le Canada et
l'Union européenne qui seront ouvertes d'ici l'entrée en vigueur définitive de
l'accord, ce qui veut dire que c'est 100 % de la production industrielle
qui sera, d'ici sept ans, totalement exempte de droits de douane entre l'Europe
et le Canada. Dans notre secteur
industriel, entre l'extraction et la transformation des ressources naturelles,
ça ne peut être qu'une bonne nouvelle.
Je pense, par exemple, au secteur de l'aluminium, qui est d'une importance
capitale pour l'économie du Québec et qui pourra bénéficier de cet accès
particulier au marché européen. En matière d'agriculture, le Canada aura accès
à 95 % des lignes qui lui seront
ouvertes, tout en conservant la gestion de l'offre sur le lait et la volaille,
une avancée majeure pour l'agriculture du Québec, tout en préservant un
système de production et de mise en marché qui nous est cher.
Cependant,
comme mon collègue de Nicolet-Bécancour, je dois souligner le manque de
leadership du gouvernement du Québec dans le dossier de l'indemnisation des
producteurs et des transformateurs laitiers. Nous sommes à quelques jours
de l'entrée en vigueur de l'entente et nous
ne connaissons toujours pas les détails du plan d'indemnisation et de
modernisation pour l'industrie
laitière. Comme le député de Berthier l'a dit, oui, la CAQ aussi, nous sommes
très préoccupés par l'absence, présentement,
d'indemnisation et de clarté au niveau de l'indemnisation pour les producteurs
et les transformateurs laitiers. Bref, comme dans de nombreux dossiers,
le gouvernement se traîne les pieds.
• (17 h 10) •
Encore
une fois, je le rappelle, des choix politiques publics seront offerts par le
gouvernement pour assurer que cette entente soit une réussite au Québec.
L'accord Canada-Europe permettra également d'améliorer la mobilité des personnes entre le Canada et l'Union européenne.
Les dispositions de l'accord prévoient la facilitation des déplacements pour les gens d'affaires et l'accélération dans la
reconnaissance des qualifications professionnelles entre les deux ensembles.
Pour l'établissement de nouveaux échanges
économiques, de nouveaux liens culturels et professionnels, cette entente vient
encore donner un élan à ces échanges qui
permettront de resserrer les liens entre le Canada et l'Europe. C'est un gain
non négligeable pour notre jeunesse,
qui pourra se déplacer plus facilement vers l'Europe pour y aller quérir des
expériences nouvelles puis ramener des savoir-faire pour améliorer notre
Québec de demain.
L'ouverture des
marchés publics fait également partie de ces apports importants de cette
entente. Soulignons cependant que, dans le
cadre des marchés publics, le Québec a su négocier, tout comme l'Ontario, une
clause qui permet d'introduire une
exigence minimale de 25 % du contenu canadien dans ses appels d'offres. Cela veut dire que, si une telle exigence est mise en place, les soumissionnaires,
même européens, devront fournir dans leurs prestations un minimum de 25 %
de contenu canadien. C'est la preuve que, même si nous voulons intensifier nos
échanges, nous pouvons trouver des terrains d'entente pour promouvoir la
production locale.
C'est
pour soutenir la création d'emplois chez nous que cette clause a été négociée.
Par exemple, le gouvernement pourrait
très bien faire en sorte que la Caisse de dépôt introduise une exigence
minimale de 25 % de contenu canadien pour le nouveau train du REM.
Malheureusement, le gouvernement libéral a décidé encore une fois, comme pour
la clause dérogatoire et l'arrêt Jordan, de
s'entêter par idéologie contre le Québec. Pourtant, tout le monde au Québec est
d'accord pour qu'un tel appel d'offres exige
un minimum de 25 % de contenu canadien. Hier, je suis allé à La Pocatière.
J'ai rencontré des dizaines d'entrepreneurs,
des travailleurs, des élus, des intervenants socioéconomiques qui m'ont dit
que c'était inacceptable ce que le
gouvernement était en train de faire. Ils ne comprennent pas pourquoi ce qui
est bon ailleurs n'est pas bon pour
le Québec. Ces entreprises doivent répondre à des exigences de contenu local
partout dans le monde, chez nos
voisins, aux États-Unis comme en Ontario, et en Europe également. Ils m'ont dit
que c'était extrêmement difficile de
faire affaire en Chine pour ces mêmes raisons. Mais nous, on a décidé d'être
plus catholiques que le pape et d'être
encore plus purs, de laisser les entreprises des autres pays... ce qu'on ne
peut pas faire chez eux. C'est tout simplement inacceptable. Le gouvernement libéral est prêt à sacrifier des emplois
payants très importants pour la plupart des régions du Québec malgré que
nos accords libre-échange nous permettent d'imposer un quota de contenu local.
M. le
Président, je suis un entrepreneur et je peux très bien comprendre leur
frustration. Je me dis comme eux : À quoi bon rester au Québec si ça me fait perdre des contrats ailleurs
et que ça ne me permet pas d'en gagner, de profiter de certains avantages?
Le Québec a négocié un pouvoir d'introduire 25 % de contenu local dans ses
appels d'offres. Personne ne peut enlever ça
aux entreprises du Québec, sauf le gouvernement lui-même, et c'est ce qu'il a
décidé de faire dans le cas du REM.
Plus tôt, le député de Mégantic a dit : Le Québec ne peut pas manquer le
bateau. Bien, ce que je peux vous
dire, M. le Président, c'est que, présentement, le gouvernement libéral est en
train de manquer le bateau. C'est le plus
gros contrat qu'on n'aura pas donné au Québec depuis les 30, 40 dernières
années, et on est en train de manquer le bateau en ne mettant pas le
25 %.
Nous
voulons des emplois de qualité au Québec. Nous voulons que les entreprises
étrangères qui gagnent ces contrats créent
des emplois ici. Je le répète encore, on a le droit de le faire. Pourquoi s'en
priver? Comme je le disais, c'est ainsi partout dans le monde. D'ailleurs, on vend des trains partout dans le
monde entier à partir d'usines d'ici, mais également les usines locales de Bombardier, qui ont des
usines en Europe. Ce serait vraiment particulier si, à cause du laisser-aller
du gouvernement libéral, Bombardier
Transport fermerait ses usines ici pour aller produire ailleurs mais vendre
également ses trains ici, et toutes
les entreprises qui sont autour graviteraient... seraient également parties.
Plusieurs emplois sont en jeu, 1 000 emplois seulement qu'à La
Pocatière.
Mais ce n'est
pas une critique contre l'accord de libre-échange, au contraire. Ce que nous
demandons, c'est que le gouvernement fasse son travail correctement,
qu'il utilise les clauses qu'il a lui-même négociées. L'Europe, c'est un marché de 3,3 milliards de dollars, ce qui
veut dire que les entreprises québécoises pourront soumissionner sur tout un
tas de projets regardant les infrastructures
et les services publics au sein de l'Union européenne, comme l'eau,
l'électricité et les transports, de
quoi donner de l'ouvrage également à nos entreprises en génie civil. Je me
réjouis de voir nos entreprises qui pourront faire davantage démonstration
de leur savoir-faire.
La CAQ s'est
toujours commise au développement économique, à la création d'emplois et à la
prospérité économique des Québécois,
de rendre nos entreprises plus prospères, d'améliorer la qualité et le nombre
de nos emplois, de mettre plus
d'argent dans les poches de nos familles. Comme mon collègue, je pense que le
libre-échange est ici un outil pour
développer habilement notre économie. Il faut le voir comme une fin en... Il ne
faut pas le voir comme une fin en soi.
Tous les facteurs améliorant notre
prospérité doivent converger pour faire avancer le Québec
dans la bonne direction.
M. le Président, la CAQ supporte l'Accord économique, commercial global entre le Canada
et l'Union européenne. Et, non, il ne faut pas reporter de six mois, car
le temps, c'est de l'argent. Et nous serons en faveur de cet accord.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député d'Arthabaska, pour cette
intervention. Alors, M. le député de Rousseau, vous disposez de
13 minutes pour votre intervention. Je vous cède la parole.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Parfait. Merci,
M. le Président. Alors, il me fait
plaisir d'intervenir sur ce débat... dans ce débat important sur l'approbation ou le report de la
motion visant l'Accord économique commercial et global, que vous allez me
permettre d'appeler l'AECG pour le reste de notre conversation, M. le Président.
Peut-être,
d'entrée de jeu, vous dire que, de notre côté, au Parti québécois, nous sommes favorables au
libre-échange. Nous l'avons été
depuis plusieurs décennies maintenant. Et ce n'est pas une nouveauté, là, que
les Québécois ont découverte en 2013,
lorsque nous avons signé l'entente de principe de cet accord-là. C'était en
octobre 2013 et à l'époque c'était donc la confirmation, de notre côté, qu'il y avait possibilité d'arriver à
une entente qui soit gagnante pour le Québec et qui soit gagnante aussi
pour le reste du Canada, puis gagnante pour l'Europe. C'était à l'époque, en
tout cas, notre souhait.
Maintenant,
il faut rappeler un peu le contexte dans lequel on se trouvait en 2013, et
contexte qui est encore valable aujourd'hui.
Premièrement, il faut rappeler quand même que le Québec est une nation exportatrice,
hein? 45 % de ce que nous
produisons sort du Québec, est exporté. Et le contexte dans lequel nous sommes,
c'en est un dans lequel cette part de
nos exportations, dans le PIB, a décliné depuis quelques années, en particulier
du côté des États-Unis. Alors, l'idée de
négocier un accord de libre-échange avec les Européens, c'était cette idée de
remplacer, en tout cas en partie, le client qu'on était en train de... avec lequel on voyait nos ventes s'effriter.
C'est de remplacer ce client-là par un autre, qui est l'Europe.
Alors,
là-dessus, on est d'accord de notre côté. Il n'y a pas d'enjeu. Ça continue à
être pertinent de le faire puis d'aller jusqu'au bout de tout ça. Il
faut comprendre que l'Europe, c'est 500 millions de consommateurs. C'est
un acheteur de
plusieurs produits que le Québec manufacture, produit. Et donc il y a là une
opportunité pour le Québec, c'est certain. Et en même temps, du côté des
Européens, il y avait un intérêt pour le Québec, parce que les marchés publics québécois, mais aussi canadiens, sont attrayants.
Et donc, essentiellement, l'entente, ça a été : vous nous donnez accès
aux 500 millions de consommateurs chez
vous, en échange de quoi on va vous laisser participer à nos marchés publics.
Essentiellement, ça a été ça, l'entente. On
peut ajouter un certain nombre d'éléments autour de ça, mais, en gros, ça a été
ça, l'entente. Et honnêtement je
continue de penser qu'il y a quelque chose de très possible là-dedans. Il y a
quelque chose de très bon potentiellement là-dedans.
• (17 h 20) •
Maintenant,
M. le Président, je vais dire une phrase très simple, mais qui est une
évidence, puis qui devrait être une évidence, puis apparemment une
évidence pas comprise de l'autre côté. C'est qu'il existe de bonnes ententes de
libre-échange et il existe de mauvaises
ententes de libre-échange. Ce n'est pas particulièrement révolutionnaire, ce
que je viens de dire. C'est qu'il est
possible de s'engager dans une entente, de signer une entente qui soit bonne,
puis il serait possible d'en signer
une qui est mauvaise. Puis, en peuple intelligent, le Québec devrait signer les
bonnes et ne pas... et refuser de signer les mauvaises. Alors, ça
existe, des bonnes ententes, ça existe, des mauvaises.
Et, M. le Président, lorsqu'en octobre 2013 nous avons consenti à l'entente de
principe, bien, il y avait des conditions, conditions qui devaient être satisfaites pour que,
globalement, l'entente soit avantageuse pour le Québec.
Ça a été dit de façon très claire à ce moment-là, et je le redis aujourd'hui :
L'entente ne pouvait être satisfaisante et gagnante pour le Québec
si les compensations demandées pour nos producteurs laitiers et fromagers
n'étaient pas au rendez-vous. Et nous l'avons
énoncé de la manière la plus claire qui soit. On a dit au gouvernement du Canada : Nous ne signerons pas, nous ne
ratifierons pas cette entente de libre-échange si les compensations ne sont pas
au rendez-vous. Ça a été dit de la manière la plus claire et la plus simple.
D'ailleurs, j'ai reçu, à l'époque... c'est une lettre datée du
16 octobre 2013 du ministre de l'époque, Ed Fast, ministre
fédéral Ed Fast, qui, effectivement, remettait sur un bout de papier la conversation
que nous avions eue puis qui disait :
Nous comprenons que vous ne ratifierez pas cette entente tant et aussi longtemps que nous n'aurons
pas convenu d'une compensation adéquate pour les producteurs de lait et de
fromage du Québec.
Il y a
un autre élément qui n'a pas été soulevé beaucoup ces derniers temps...
en tout cas dans la dernière semaine, mais qu'il conviendrait de rappeler aussi, c'est
le fait qu'il y a aussi une compensation qui est prévue parce que
l'accord de libre-échange avec l'Europe prévoit un accroissement de la durée des brevets... de la
période de protection des brevets, je
devrais dire, de deux ans, et cet accroissement de la période de protection des
brevets de deux ans, ça va se traduire par
des augmentations de coûts pour les régimes publics... pour le régime public
d'assurance médicaments du Québec.
Et on parle, là, de centaines de millions.
Alors, je
n'irai pas très, très loin dans cette discussion-là, je vais rester
plus sur les fromagers puis... les producteurs fromagers et producteurs laitiers, mais je veux simplement
vous dire qu'il y a aussi un deuxième ingrédient puis, à ce jour,
je pense qu'il est manquant. Je n'ai pas d'information à l'effet qu'une compensation adéquate a été offerte au gouvernement
du Québec pour les coûts supplémentaires
qu'aura à subir le régime d'assurance médicaments quand entrera en vigueur
l'accord de libre-échange. Je n'ai pas eu cette information-là, et si, de
l'autre côté, on veut nous la déposer, cette information-là, on est preneurs, M.
le Président. On aimerait ça recevoir cette information-là.
Si je reviens
sur les producteurs fromagers et laitiers, rapidement, sur la
compensation demandée, puis exigée, puis
nécessaire, à l'époque, des évaluations n'avaient pas été
complétées, de part et d'autre, là, à l'époque où ça a été signé, mais aujourd'hui on sait que l'impact sur l'industrie laitière et fromagère du Québec
pourrait s'élever à 1,5 milliard
de dollars. Or, ce que nous savons, là, aujourd'hui, au moment où nous allons voter, ce qu'on sait,
c'est que la compensation offerte par
le fédéral s'élève à 350 millions, et on ne connaît pas le mode de répartition de
cette aide fédérale. On ne sait rien de qui va obtenir les permis
d'importation, on ne sait rien de ça.
Alors, premier
élément, là, donc, on n'a aucune information sur la façon dont va être répartie l'offre... la compensation fédérale. Deuxièmement, à l'époque, je me rappelle très
bien de ces discussions aussi, il
était question du fromage qui entre
de façon détournée — on
appelle ça le fromage hors contingent, là, si vous voulez — c'est le fromage qui,
dans le fond, entre au Québec puis au Canada essentiellement en provenance des États-Unis et qui n'est pas
calculé dans le contingent qui
devrait... qui n'est pas taxable, là, sur lequel ne s'applique pas un tarif.
Alors, dans le fond, il y a
quelqu'un qui contourne le système de gestion d'offre qui est en place, et il
le fait à l'aide d'un procédé, d'un vide... Il y a un
problème de vide juridique, là, dans ce cas-ci, on appelle ça le fromage à
pizza, M. le Président, alors c'est un morceau de pâte avec un énorme bloc de fromage dessus, et puis ils
disent que c'est une pizza, et ça, ça entre, là, sans être calculé dans
le contingent de fromage.
Et ce
problème-là existait, M. le Président, en 2013, et à l'époque les fédéraux nous avaient
dit très clairement qu'ils
allaient agir, resserrer les frontières, s'assurer qu'il n'y ait pas de fromage
qui rentre de façon illégale puis qui vienne,
dans le fond, détourner le système de gestion de l'offre.
M. le Président, moi, là, j'attends encore qu'on me donne de l'information là-dessus, de l'autre côté, je n'en ai pas reçu. Je n'ai
rien reçu, je n'ai aucune information à l'effet que des gestes vigoureux ont été posés aux frontières du Canada
et du Québec pour s'assurer que les Américains arrêtent de
faire rentrer du fromage hors contingent puis qui vient affecter nos
producteurs de fromage et de lait.
Puis ça,
c'étaient des sujets qui étaient connus, M. le Président, en 2013, puis
là s'est ajoutée depuis — et
ça, ce n'était pas une discussion en
2013, je vous le confirme — la question du lait diafiltré, qu'a abordée mon
collègue de Berthier tout à l'heure,
qui est venue s'ajouter au problème du fromage hors contingent. Alors, non
seulement on ne sait pas de quoi les
compensations ont l'air puis la façon dont elles vont être réparties, puis on
sait d'ores et déjà qu'elles sont insuffisantes, en plus de ça, pour ce qu'on en sait, le gouvernement fédéral n'a pas
agi sur le fromage hors contingent, puis ce qu'on sait aussi, c'est que,
sur le lait diafiltré, il n'y a pas de gestes non plus qui sont posés. Alors,
M. le Président, ça fait beaucoup, là. Ça
commence à faire beaucoup, puis ça permet de douter de la volonté du
gouvernement fédéral de venir compenser adéquatement nos
producteurs de lait et de fromage. Alors, c'est dans ce contexte-là donc qu'on
est appelés aujourd'hui à voter sur
une motion pour faire entrer en vigueur dès maintenant l'accord de
libre-échange avec l'Europe.
M. le
Président, j'ai beaucoup
de misère à comprendre la logique qui prévaut de l'autre côté, beaucoup
de misère. Le gouvernement auquel j'ai appartenu a donné un rapport de force au Québec
dans sa discussion avec Ottawa. On a donné un rapport de force, le gouvernement aurait pu l'utiliser, l'exploiter et il ne l'a
pas fait. Aujourd'hui, c'est la dernière chance, là, qui se présente à nous, c'est la dernière chance, là. Si nous
adoptons aujourd'hui la motion du gouvernement, c'en est fait, du rapport de force que le Québec avait. Et, à l'inverse,
si le gouvernement décide d'accepter l'amendement qu'on a proposé, la CAQ aussi d'ailleurs,
là, qui... il va falloir... bien, dont la logique m'échappe complètement, je dois le dire. Si la CAQ
et le gouvernement libéral décident d'adopter l'amendement, bien là, ils ont
un rapport de force comme ils n'en ont jamais eu. En fait, ils
réaffirment leur rapport de force. Ils réaffirment leur rapport de force.
Alors,
pourquoi se priver d'un rapport de force, M. le Président? Dites-le-moi.
Est-ce que c'est parce
que les bons sentiments sont à Ottawa? Excusez-moi, là, M. le Président, mais je vais vous dire ce que ça donne, pas de rapport de force. Pas
de rapport de force, ça donne Muskrat Falls avec un gouvernement fédéral qui subventionne
l'hydroélectricité de nos concurrents, alors
qu'il n'y a jamais eu un sou qui a été versé au Québec,
jamais un sou. Ça donne quoi, pas de rapport de force? Ça donne des transferts en santé qui, au lieu de croître à 6 %, vont désormais augmenter à quelque chose
autour de 3 %. C'est ça que ça
donne, pas de rapport de force. Pas de rapport de force, ça donne un
gouvernement fédéral qui s'entête
avec la commission canadienne des valeurs mobilières malgré un jugement de la
Cour suprême, malgré un jugement récent
de la Cour d'appel qui a donné raison au Québec. C'est ça que ça donne, pas de
rapport de force, M. le Président.
Pas
de rapport de force, ça donne un gouvernement fédéral qui confisque le débat sur la légalisation de la marijuana puis qui nous empêche de mener un débat ordonné
avec un temps nécessaire, un temps suffisant pour y arriver. Pas de
rapport de force, ça donne Bombardier, hein, avec une aide famélique de la part
d'Ottawa, alors que le gouvernement québécois a donné des montants très, très
substantiels. On n'a pas obtenu la juste part qu'on aurait dû obtenir d'Ottawa.
C'est ça que ça donne, pas de rapport de force. Pas de rapport de force, ça
donne effectivement quatre juges nommés, hein, pour nos cours, alors qu'on sait qu'il y a
eu des... on en avait demandé 14. Et pas de rapport de force, ça donne un
premier ministre canadien qui, sans même avoir lu le document
déposé par le gouvernement, le rejette du revers de la main.
Alors,
M. le Président, pas de rapport de force, ça donne ce qu'on a
observé depuis trois ans avec le gouvernement
libéral actuel, et je demande au gouvernement de se ressaisir. Là, il reste quelques secondes,
quelques minutes, on va voter bientôt,
vous avez la chance de garder votre rapport de force, et je dis la même chose à la CAQ. Sans rapport de force, ça ne va donner rien, ça va
donner des résultats mauvais pour les Québécois puis mauvais pour
les producteurs de lait et de fromage du Québec. Voilà.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. Cela met fin au débat, et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre
aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Verchères avant de procéder au vote sur la motion
principale. Je vais vous faire la lecture de ces deux motions.
La
motion de Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au
nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, se lit comme suit : «Que, en vertu de l'article 22.3 de
la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et
commercial global entre le Canada et
l'Union européenne, signé le
30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le
15 février 2017.»
La
motion d'amendement de M.
le député de Verchères
se lit comme suit : Conformément
à l'article 22.3 de la
Loi sur le ministère des Relations internationales, que la motion en discussion
soit modifiée en ajoutant, après le mot «approuve», les mots «, dans six mois,».
Alors,
je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Verchères, que je viens tout juste de lire. Cette
motion d'amendement... M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
• (17 h 30) •
M. Rochon :
Nous souhaitons un vote par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme
Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous demande
effectivement de reporter, en vertu de notre règlement, le vote à
demain, mercredi 14 juin.
Votes reportés
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément à la demande
de Mme la leader adjointe du gouvernement, le vote sur l'amendement et
la motion principale est reporté à demain.
Alors, pour la suite
des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Ajournement
Mme
Vien : Oui. M. le Président, je vous demanderais... je fais
motion, en fait, pour ajourner nos travaux à demain, mercredi
14 juin, à 9 h 40, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, en fonction de
l'adoption de cette motion, j'ajourne les travaux de l'Assemblée à
demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 17 h 32)