Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présentation de projets de loi

Mme Hivon : Merci. Il me fait plaisir aujourd'hui de souligner la victoire du cégep régional de Lanaudière à Joliette à la grande finale nationale du prestigieux concours Cégeps en spectacle, édition 2017.

Félicitations à Amylie Poirier, Rosélaine Messier-Jean, Éric Clermont, Jérémy Hoste, Gabrielle Payette et Audrey-Anne Toupin, les six membres du groupe La Meunière écarlate, qui ont littéralement conquis les coeurs cette année et nous ont éblouis avec leur numéro flamboyant, mélangeant chant, théâtre et danse. En plus d'être original, c'est un numéro audacieux qu'ils ont proposé, porteur d'un message fort, celui qu'il ne faut pas avoir peur de foncer, de transcender les préjugés et d'oser sortir du moule qui nous est parfois imposé par la société.

Merci à vous tous et toutes de nous avoir fait vibrer, d'être de si fiers ambassadeurs pour la région de Lanaudière et d'être inspirants pour les jeunes qui voudront eux aussi poursuivre leurs rêves et leurs passions à leur façon. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Une voix : ...

Le Président : J'ai bien essayé. J'ai bien essayé, mais je ne peux pas signaler l'absence de quelqu'un.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 899

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 899, Loi visant à reconnaître l'autonomie des municipalités en matière d'aménagement du territoire et de protection des sources d'eau potable. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de reconnaître l'autonomie des municipalités en matière d'aménagement du territoire et de protection des sources d'eau potable.

En matière d'aménagement du territoire, le projet de loi supprime la préséance des droits miniers et des droits relatifs aux hydrocarbures sur les autres usages du territoire.

En matière de protection des sources d'eau potable, le projet de loi permet à une municipalité de prévoir, par règlement, une norme identique ou plus contraignante que les normes convenues dans la Loi sur la qualité de l'environnement ou dans ses règlements.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 796

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière présente le projet de loi n° 796, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de faciliter le soutien aux proches. M. le député.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Picard : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de permettre à un salarié de s'absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à un proche, avec ou sans lien de parenté.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail pour permettre à un salarié de s'absenter, sans salaire, pendant 10 journées par année, pour fournir des soins ou du soutien à un proche comme il peut actuellement le faire pour remplir ses obligations parentales ou en raison de l'état de santé d'un membre de sa famille.

Le projet de loi prévoit que ces 10 journées d'absence pour des raisons familiales ou parentales ou pour fournir des soins ou du soutien à un proche peuvent être fractionnées en heures ou autrement, si l'employeur y consent.

Également, le projet de loi porte de 12 à 17 semaines la période durant laquelle un salarié peut s'absenter du travail sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une maladie ou d'une grave blessure. De plus, le projet de loi prévoit que, dans les mêmes circonstances, le salarié peut s'absenter pour les mêmes périodes de temps lorsque sa présence est requise auprès d'un proche, avec ou sans lien de parenté.

Enfin, le projet de loi prévoit que le salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 28 semaines sur une période de 12 mois si cette maladie ou cette blessure comporte un risque de décès important. Toutefois, dans le cas où c'est l'enfant mineur du salarié qui a besoin de soins ou de soutien en raison d'une maladie ou d'une blessure qui comporte un risque élevé... de décès important, attesté par un certificat médical, le salarié conserve le droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de son absence. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Culture.

Lettre du ministre de la Culture et des Communications concernant un réexamen des récentes
décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer une lettre, datée du 26 mai dernier, que j'ai adressée à la ministre du Patrimoine canadien, faisant part de ma très grande préoccupation face aux récentes décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et informant la ministre que j'ai entamé une démarche pour demander un réexamen de ces décisions.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député d'Argenteuil et le député de Beauharnois le 3 mai 2017.

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 10 mai 2017 par la députée de Taschereau.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose — d'ailleurs, vous en avez reçu une copie sur vos bureaux — le rapport d'activité 2016-2017 de l'Assemblée nationale du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Étude détaillée du projet de loi n° 138

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 6 juin 2017 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 137

M. Iracà : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 30, 31 mai et 6 juin 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Côte-du-Sud.

Maintenir les services de santé de proximité dans la MRC de Kamouraska

M. Morin : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer les élus de la MRC de Kamouraska, qui sont les initiateurs de cette pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 233 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la MRC de Kamouraska.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le 7 mai dernier près de 5 000 personnes se sont réunies dans les rues de la ville de La Pocatière pour manifester leur inquiétude quant au maintien de la qualité et de l'accessibilité continue aux services de santé au Kamouraska;

«Considérant les découvertures de plus en plus fréquentes en anesthésie qui paralysent d'autres services dispensés à l'Hôpital [de] Notre-Dame-de-Fatima, notamment ceux du bloc opératoire et de l'obstétrique;

«Considérant la centralisation du processus décisionnel, à la suite de la réforme de la santé, qui suscite des préoccupations au sein de la population et des intervenants et qui soulève des inquiétudes quant à l'étiolement graduel des services de santé sur notre territoire;

«Considérant la perte des visites locales des spécialistes — pneumologue, urologue, orthopédiste, cardiologue — d'autres régions, prévue pour le début de 2018, qui ne tient pas compte de la réalité historique et territoriale du Kamouraska;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de mettre tout en oeuvre pour donner au CISSS du Bas-Saint-Laurent la capacité de mettre en place les moyens et les ressources nécessaires pour garantir le maintien de ces services de proximité essentiels à la santé des citoyens et de la collectivité du Kamouraska.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Granby.

Maintenir les services essentiels en cas de
grève dans les transports en commun

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les moyens de pression mis de l'avant par certaines associations syndicales de transport dans le cadre de renouvellement de conventions collectives qui visent à cesser en totalité le service de transport en commun pour une période indéterminée ou sur une base rotative;

«Considérant que ces moyens de pression ont pour effet de prendre la population en otage et que plusieurs personnes dépendent du transport en commun pour leurs déplacements quotidiens;

«Considérant que les étudiants, les personnes âgées, les travailleurs à faibles revenus et les mères monoparentales qui prennent le transport en commun le font souvent parce qu'ils n'ont pas d'autres options;

«Considérant que la cessation totale de service du transport en commun peut affecter un très grand nombre de personnes et perturber, voire paralyser, une ville entière pendant une période prolongée, en incluant le déplacement des véhicules d'urgence;

«Considérant que ce moyen de pression est disproportionnel puisqu'il a un impact sur toute la population, surtout dans un contexte régional;

«Considérant qu'il est du devoir du gouvernement du Québec de protéger les plus vulnérables;

«Considérant que, dans certaines situations, la notion de service essentiel ne peut se limiter aux grèves pouvant mettre en danger la sécurité ou la santé du public;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'agir rapidement en amendant le Code du travail afin que le gouvernement puisse ordonner de maintenir des services essentiels en cas de grève dans le secteur du transport en commun.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Montarville.

Abolir les exemptions de taxes relatives aux lieux de culte

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 995 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que de nombreuses sectes et mouvements religieux bénéficient d'exemption de taxes au Québec;

«Considérant que ces exemptions privent les municipalités du Québec de plusieurs millions de dollars en taxes non perçues;

«Considérant que l'article 204.8 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule qu'"un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale, et qui sert principalement soit à l'exercice du culte public, soit comme palais épiscopal, soit comme presbytère, à raison d'un seul par église, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins" est exempt de toute taxe foncière, municipale ou scolaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abolir toute aide provinciale et toute forme d'exemption de taxe foncière, municipale ou scolaire relative aux lieux de culte, tel que stipulé à l'article 204.8 de la Loi sur la fiscalité municipale. Nous demandons également que le gouvernement du Québec s'assure, afin d'être juste et équitable pour tous, d'appliquer cette abolition à tout type de sectes et de mouvements religieux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taillon.

Reconnaître l'apport des pairs aidants au réseau
de la santé et des services sociaux

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 548 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les pairs aidants sont des intervenants vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale et oeuvrant auprès de cette clientèle;

«Considérant l'émergence de l'approche de partenariat de soins et de services qui reconnaît la richesse du savoir expérientiel du patient-partenaire;

«Considérant que le Plan d'action en santé mentale 2015-2020 — Faire ensemble et autrement du gouvernement du Québec prône l'intégration de pairs aidants au sein des équipes de soins comme un moyen de lutter contre la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes de troubles mentaux;

«Considérant que ce plan d'action préconise la prestation de soins et de services axés sur le rétablissement, c'est-à-dire de croire au potentiel de la personne atteinte de maladie mentale et de la soutenir dans son cheminement vers l'atteinte d'une vie qu'elle juge épanouissante;

«Considérant que les pairs aidants représentent des modèles de rétablissement et qu'ils sont porteurs d'espoir pour les intervenants du réseau, les prestataires de soins et de services ainsi que leur famille;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de reconnaître la spécificité des pairs aidants et leur savoir expérientiel comme une richesse incontournable dans la prestation de soins et de services de qualité à la population, de créer un titre d'emploi propre à ce rôle, d'octroyer des budgets pour la création de postes au sein du réseau de la santé et des services sociaux et finalement d'exiger la formation québécoise spécialisée en intervention par les pairs comme un critère d'embauche à ce titre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Réinvestir les surplus budgétaires dans les services publics

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 62 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la détérioration des services publics découlant des mesures de rigueur budgétaire imposées par le gouvernement;

«Considérant que ces mesures étaient inutiles à l'atteinte d'un budget équilibré, en témoignent les surplus dont fait état le dernier budget;

«Considérant que ces mesures ont touché principalement les personnes les plus vulnérables de notre société, tel qu'attesté par la Protectrice du citoyen;

«Considérant que de couper en éducation, c'est hypothéquer notre avenir, en n'aidant pas des enfants qui en ont besoin et en surmenant des enseignants [et enseignantes] qui ne peuvent gérer des classes où se multiplient les cas difficiles, sans support professionnel adéquat;

«Considérant que de couper en santé, c'est priver les personnes les plus vulnérables de soins essentiels et en diminuer la qualité, et c'est exacerber la pression et le stress sur le personnel soignant surmené;

«Considérant que couper dans les programmes de prévention est coûteux, économiquement et socialement, à moyen terme;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec :

«Réinvestisse massivement les surplus budgétaires dans les services publics, gravement amputés par les mesures d'austérité des dernières années;

«Renonce à l'abolition de la taxe santé pour les contribuables ayant un revenu net supérieur à 159 095 $;

«Renonce au rehaussement du seuil d'exemption d'impôt de base — qui [remettait] seulement 55 $ annuellement aux contribuables — et utilise plutôt cet argent pour l'investir dans les services publics; et

«Aille chercher tous les revenus auxquels il a droit, notamment en luttant contre l'évasion fiscale, afin de financer adéquatement les services publics.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Côte-du-Sud une demande de dépôt d'une pétition non conforme.

Une voix : ...

Le Président : C'est assez? Vous en avez assez pour aujourd'hui? Vous n'aimez pas ça être applaudi? Oui? Ça ira à une prochaine fois. O.K.

Alors, j'ai reçu, d'abord, la demande du député de René-Lévesque pour une présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai toujours un consentement? Consentement. M. le député.

Respecter l'entente visant à contrer l'érosion
des berges à Pointe-aux-Outardes

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 244 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, le 15 avril 2010, le [ministère] de la Sécurité publique de l'époque, M. Jacques [...] Dupuis, annonçait, par l'entremise du ministère responsable de la Côte-Nord, la signature d'un protocole d'entente qui confirmait un montant 2 246 272 $ en provenance du ministère de la Sécurité publique pour contrer l'érosion des berges de Pointe-aux-Outardes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Sécurité publique de respecter les engagements de son ministère.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales... M. le député?

Une voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : Ah! O.K., c'était juste un délai pour se faire applaudir plus tard.

Alors, j'ai une demande d'un dépôt d'une pétition pour laquelle je n'avais pas de consentement, mais, si j'avais un consentement, puisqu'elle n'est pas conforme, je pourrais l'octroyer au député de Côte-du-Sud, qui cherche absolument à se faire applaudir. M. le député de Côte-du-Sud, j'ai un consentement.

Maintenir les services de santé de proximité
dans la MRC de Kamouraska

M. Morin : Merci, M. le Président. Excusez-moi. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 483 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, le 7 mai 2017, près de 5 000 personnes se sont réunies dans les rues de la ville de La Pocatière pour manifester leur inquiétude quant au maintien de la qualité et de l'accessibilité continue aux services de santé au Kamouraska;

«Considérant les découvertures de plus en plus fréquentes en anesthésie qui paralysent d'autres services dispensés à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima, notamment ceux du bloc opératoire et de l'obstétrique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de mettre tout en oeuvre pour donner au CISSS du Bas-Saint-Laurent la capacité de mettre en place les moyens et les ressources nécessaires pour garantir le maintien des services de proximité essentiels à la santé des citoyens et de la collectivité du Kamouraska.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé, mais, comme je l'avais anticipé, je pense que vous avez été applaudi. M. le député de Mercier, vous êtes debout, je vous écoute.

M. Khadir : M. le Président, après ces applaudissements bien mérités, j'aurais, à la fin de la période de questions... je me dois de vous poser une question de directive, pour ma formation politique, sur la préséance des motions. Alors, je vous prierais de rester, à la fin, à votre poste de présidence pour pouvoir vous soumettre notre requête.

Le Président : Donc, d'accord, après la fin des travaux, c'est-à-dire la fin de la période de questions et de réponses orales, vous me demandez de rester ici pour avoir... O.K., c'est parfait. Alors, sur les renseignements sur les travaux... Bien, oui. Bien, voilà.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Allègement réglementaire pour les
petites et moyennes entreprises

M. Lisée : M. le Président, après 12 ans de gouvernement libéral, une réingénierie, allègements réglementaires, révision permanente des programmes, on s'aperçoit sur le terrain que les obstacles aux entrepreneurs sont pires que jamais.

Je vous donne des exemples tirés de la tournée priorité PME de trois entrepreneurs devenus députés du Parti québécois : les députés de Sanguinet, Chicoutimi et René-Lévesque : amende imposée par Revenu Québec à une PME pour deux jours de retard, 1 800 $; délai qu'a fait subir Investissement Québec à un dirigeant de petite entreprise pour obtenir un rendez-vous téléphonique, deux mois; temps qu'a pris Revenu Québec pour se rendre compte qu'elle envoyait à une mauvaise adresse ses renseignements, alors que l'information était présente dans le Registraire des entreprises, cinq ans; nombre de permis d'alcool différents dont un café a besoin, quatre, un pour le rez-de-chaussée, un pour l'étage, un pour la terrasse et un pour une portion du rez-de-chaussée qui n'est pas exactement sur le même plancher que le reste.

Alors, je demande au premier ministre comment il se fait que c'est si difficile d'entreprendre au Québec après 12 ans de gouvernement libéral.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je pense que, M. le Président, mon collègue va avoir de la misère de convaincre grand monde de son point de vue. Au contraire, c'est au cours des dernières années, en fait, de ce mandat de gouvernement, qu'il y a eu le plus de progrès réalisés pour l'allègement réglementaire des entreprises au Québec, d'ailleurs, progrès qui sont reconnus dans l'ensemble du Canada et par la fédération canadienne des entreprises indépendantes.

Ainsi, le Québec partage la meilleure note avec la Colombie-Britannique. Où était le Québec à l'époque de sa gouvernance? Je n'ose le penser. D'ailleurs, sur le plan de la confiance des entreprises, ça, je peux lui répondre précisément. Lorsqu'on est arrivés au gouvernement, le Québec était au huitième rang pour la confiance des PME et on est maintenant, en moyenne, en première position. Il a dû se passer quelque chose, mais je comprends que ce n'est pas le rôle de l'opposition de reconnaître les bonnes choses et les bons gestes posés par le gouvernement.

Je voudrais quand même lui répéter que le travail non seulement est en cours, mais le travail donne des résultats. Le travail est reconnu au Québec et ailleurs, et il y a d'autres belles initiatives qui s'en viennent, toujours dans la même direction. On abolit... on diminue, pardon, le fardeau fiscal des PME, on diminue leur fardeau réglementaire, on les aide à exporter, on les aide à innover, notamment dans le domaine manufacturier. Je pense que rarement on aura vu un gouvernement aussi actif pour les petites et moyennes entreprises du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, écoutez, le premier ministre n'a pas parlé aux 237 PME et organisations qui ont été rencontrées par l'équipe Priorité PME, et il n'a pas regardé les chiffres d'investissement privé, parce que la difficulté d'entreprendre fait en sorte que l'investissement privé au Québec, depuis qu'ils sont au pouvoir, eux, là, a reculé de 23 %... c'est-à-dire a reculé de 14 %. En Ontario, ça a augmenté de 23 %.

Alors, il doit y avoir un problème, puis le premier ministre devrait se connecter avec les problèmes.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, on se promène avec beaucoup de solutions pour les entrepreneurs du Québec. D'ailleurs, une des activités que je préfère, c'est la tournée des régions, puis aller sur le plancher des usines, et, chaque fois, constater avec les travailleurs et avec les dirigeants des entreprises des progrès qui sont faits. Et on a des PME extraordinaires dans toutes les régions du Québec et on les soutient.

L'investissement privé, effectivement, a été ralenti au cours des dernières années, notamment lorsqu'ils étaient là, mais je ne leur attribue pas la seule responsabilité de ça. Il y avait un climat général à cet effet. L'investissement privé reprend, on le voit très bien. Les revenus ont commencé à augmenter également, les rentrées fiscales du gouvernement témoignent de la vigueur de l'économie, de même que la création d'emplois.

Alors, je veux bien que notre collègue essaie de peindre une image très noire de la situation, ça fait partie de son rôle, mais, sur le terrain, ce qu'on nous dit, c'est que l'économie a repris vraiment de l'énergie...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et c'est en grande partie dû aux actions de ce gouvernement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, il n'est pas sur le même terrain que nous, parce que moins 14 % d'investissement privé depuis qu'il est au pouvoir, ce n'est pas des bonnes nouvelles.

Et comment explique-t-il que ça prend deux ans pour l'homologation par Hydro-Québec pour un produit québécois qui se vend déjà à l'étranger, deux ans pour l'obtention d'autorisations environnementales pour démarrer une petite usine dans une région dévitalisée? Ça, c'est ce qui se passe tous les jours. Les entreprises n'arrêtent pas de nous dire que ce gouvernement a fait en sorte que la course d'obstacles pour entreprendre déprime la volonté entrepreneuriale au Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Le moment où les entrepreneurs du Québec ont été très, très, très déprimés, c'est pendant les mois où, malheureusement, son parti a occupé les fonctions de responsabilité gouvernementale, où on a eu un recul majeur de la confiance des entreprises, des annonces d'augmentation rétroactive du fardeau fiscal. Il y a eu une augmentation vers le bas, une détérioration de la cote de crédit du Québec. Tout ça, bien sûr, ça a fait mal, et les gens s'en souviennent.

Maintenant, il y a un domaine, lorsqu'on est sur le terrain, comme il dit... les gens nous disent : Bien, c'est particulièrement sur le plan des règlements environnementaux qu'on a de la difficulté. Or, lors de l'adoption du projet de loi n° 102, qu'on a fait ici, ce qu'on a obtenu comme commentaire du Conseil du patronat du Québec, je les cite : «Le nouveau régime d'autorisation environnementale permettra très certainement de réduire les formalités administratives...»

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, je répète, on baisse les impôts, on facilite la vie des entrepreneurs et on...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Le problème, dans l'incapacité du gouvernement de faire en sorte que la fonction publique ait une incitation à aller plus rapidement dans la délivrance des licences et des permis, c'est que le premier ministre a décidé de reléguer ce dossier à une ministre déléguée qui, de toute évidence, n'est pas très intéressée par son dossier.

Et, lorsque le Parti québécois sera au pouvoir, le 1er octobre 2018, ce sera le bureau du premier ministre qui va diriger l'allègement réglementaire et la priorité donnée aux PME.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Financement de l'aide alimentaire dans les écoles

M. Couillard : M. le Président, ça ne marche pas très bien, l'histoire du chef de l'opposition, parce que justement la ministre a été félicitée par les entreprises, par la fédération des entreprises indépendantes, notamment pour son action dans l'allègement réglementaire.

J'ai beau fouiller dans ma mémoire, je ne me souviens pas d'avoir entendu le milieu économique féliciter les ministres du Parti québécois de quoi que ce soit au cours des dernières années, notamment dans les 18 mois où ils étaient au gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...parce que, parce que, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Ah! Mme la députée de Taschereau, je vous conjure, s'il vous plaît...

Des voix : ...

Le Président : Ça va! Vous dépensez votre temps. Oui, oui, c'est votre temps que vous dépensez, ce n'est pas le mien. Moi, j'ai bien mon temps. M. le premier ministre.

M. Couillard : En effet, M. le Président, il aura fallu juste 18 mois au Parti québécois pour perdre près de 20 000 emplois dans le secteur privé, faire augmenter le taux de chômage, rater deux fois sur deux l'engagement de l'équilibre budgétaire, mettre la cote de crédit du Québec sous une perspective négative, ralentir la croissance économique, créer la division et l'exclusion dans notre société avec la charte des valeurs...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...briller par son inaction pour améliorer le système de santé et de l'éducation. On y a déjà goûté, on n'en veut plus, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, à chaque jour, il y a des milliers de jeunes au Québec, dans nos écoles, qui ont besoin d'aide alimentaire mais qui, à compter de septembre prochain, n'y auront plus accès.

Alors, on vient juste d'avoir la répartition des budgets, M. le Président. Par exemple, à la commission scolaire de Jonquière, il n'y a plus aucun élève qui aura accès à de l'aide alimentaire. Dans le Bas-Saint-Laurent, la commission scolaire des Phares, à l'école des Hauts-Plateaux, qui a pourtant un indice de défavorisation de 10, il n'y aura plus aucun montant pour l'aide alimentaire. À Sherbrooke, baisse de 20 %. En Gaspésie, commission scolaire des Chic-Chocs, on coupe de 33 000 $ à 5 000 $, M. le Président. Alors, la réalité, c'est que les nouvelles règles administratives du ministre font en sorte qu'on laisse tomber des milliers d'enfants qui, normalement, auraient droit à l'aide alimentaire.

Est-ce que le ministre a l'intention de reculer et de s'assurer que tous nos jeunes au Québec aient accès à l'aide alimentaire lorsqu'ils en ont de besoin?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je remercie le collègue pour sa question. On va faire la suite de ce qu'on a fait la semaine dernière. Je l'ai dit, l'aide alimentaire aux élèves, M. le Président, n'a pas diminué, elle a été indexée. Elle est présente pour nos élèves dans les milieux défavorisés, chaque école qui se trouve dans un indice de défavorisation de 9 et de 10 recevra de l'aide alimentaire. C'est comme ça que ça a été écrit, c'est comme ça que ça va se passer.

Il y a eu effectivement, M. le Président, une révision, dans les derniers mois et dans la dernière année, de l'indice de défavorisation. Il y a eu des discussions avec le milieu scolaire parce qu'il y avait certains écarts, M. le Président, parce qu'on avait des écoles qui se retrouvaient dans des banlieues ou dans des régions où on est plutôt favorisé qui recevaient de l'aide alimentaire, ce qui venait pénaliser ceux qui en avaient vraiment besoin.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, la réalité, c'est qu'on a déshabillé un pour habiller l'autre. M. le ministre, je vais vous donner des exemples bien précis d'écoles qui sont cotées 10 au moment où on se parle et qui vont encore être cotées 10 en septembre prochain. Ces écoles-là, il y avait des jeunes qui avaient droit à l'aide alimentaire, et, à partir de septembre, ça va être zéro. Trois écoles : école Bermon dans Lanaudière, école des Hauts-Plateaux dans le Bas-Saint-Laurent et l'école Saint-Jean-de-Bégin au Saguenay. Trois écoles cotées 10 au moment où on se parle, et elles vont avoir zéro à partir de septembre prochain.

Allez-vous reculer, vous assurer que ces jeunes aient accès à l'aide alimentaire?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Proulx : M. le Président, je n'ai pas l'intention de faire un pas de côté ni de regarder dans le fond de la pièce, M. le Président. Je vous ai dit que l'aide alimentaire sera offerte dans les écoles où le niveau de défavorisation est de 9 et de 10. Alors, je ne sais pas à quelle répartition il fait référence — pardon de me répéter — en ce moment. Ce que je vous dis, M. le Président, c'est que les règles budgétaires sont claires. Avant, on indiquait 20 % des écoles parce qu'il y a 20 % des écoles dans ces indices. Aujourd'hui, on spécifie 9 et 10. C'est ce qui sera fait, M. le Président.

Le Président : Je vous avais nommé à la Santé, je vous renomme à l'Éducation. Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, le problème, c'est qu'on a revu les règles administratives, et des écoles qui étaient cotées 10, qui sont encore cotées 10, des élèves qu'on avait jugé qu'ils avaient des besoins n'y auront plus accès. Il y avait 200 jeunes à l'école Bermon. Sur les 200 jeunes, il y en avait 100 qui se présentaient tous les matins pour avoir accès à de l'aide alimentaire, et ces jeunes-là n'y auront plus accès. Je vous fais une proposition. Vous avez un surplus de 2 000 millions, M. le Président. Prenez-en juste trois pour l'aide alimentaire, pour vous assurer que tous nos jeunes au Québec puissent manger à leur faim.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Accessibilité du régime d'indemnisation
des victimes d'actes criminels

M. Proulx : M. le Président, le collègue n'a pas besoin de se choquer, là, je lui ai expliqué clairement la situation telle qu'elle est. Il y a deux façons d'aider les jeunes du point de vue alimentaire. Il y a la mesure que nous mettons de l'avant, qui n'a jamais été coupée, qui est indexée, qui est maintenue et qui n'est pas transférable, en passant. Il y en a peu, des mesures comme celle-là. Celle-ci en est. Il y a les autres budgets des commissions scolaires qui peuvent venir soutenir de l'aide alimentaire. Et ça, il y en a, puis il y en a dans plusieurs milieux. Et il y a des milieux où la communauté aussi est impliquée. Tout le monde ensemble, il faut soutenir chaque enfant pour que tout le monde mange à sa faim, pour que la réussite soit au rendez-vous. L'aide alimentaire pour nos écoles de 9 et 10 sera préservée. Plus encore, elle sera offerte, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Encore une fois, ce matin, à la une du journal, la situation d'une victime d'acte criminel arrache le coeur. Après avoir été sauvagement agressé, M. Vital Bélanger, atteint de très lourdes séquelles des suites de 15 fractures, est en arrêt de travail depuis deux ans, mais il se voit refuser toute indemnité, y compris pour payer une prothèse dont il aurait besoin pour éviter l'amputation. Pendant ce temps, M. le Président, il y a 40 millions de surplus au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et ce n'est pas tout, un autre 9 millions, le quart des sommes perçues en suramendes lors d'émission de contraventions initialement destinées aux victimes d'actes criminels, se rend maintenant plutôt au fonds consolidé.

Donc, après avoir fait l'équilibre budgétaire sur le dos des enfants, des gens malades et des aînés, c'est sur le dos des victimes qu'on a atteint l'équilibre budgétaire, M. le Président. Comment la ministre peut-elle justifier que 50 millions destinés aux victimes soient détournés, alors que de tels cris du coeur se manifestent semaine après semaine?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ça me fait plaisir de me lever pour expliquer encore une fois à notre collègue de Joliette l'utilisation des fonds et l'importance des sommes que notre gouvernement accorde à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Du fonds consolidé, cette année, ce sont 129,7 millions de dollars. 129,7 millions de dollars, une hausse de 5 % par rapport à l'an dernier, qui est dirigé directement au financement de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels, de l'IVAC. 129,7 millions de dollars. M. le Président, le Québec est la province la plus généreuse en matière d'indemnisation d'actes criminels. Alors, ça, c'est une chose.

Maintenant, pour ce qui est du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, cette année, ce sont 27 millions de dollars qui sont consacrés au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Ça, ça soutient le financement des CAVAC.

Alors, cette année, une hausse de 1,3 million pour aider ces centres d'aide aux victimes d'actes criminels qui sont partout à travers la province.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Je vais continuer tout à l'heure.

Le Président : Parfait. Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : M. le Président, je lui parle de surplus. On s'est doté d'un fonds au Québec. En ce moment, il y a 40 millions de surplus. Elles viennent d'où, ces sommes-là? C'est devenu carrément une taxe déguisée. Quand on donne des contraventions, il y a une suramende. On a décidé collectivement que c'était une bonne idée de payer une suramende pour aller aux victimes. Or, cette somme-là, maintenant, elle dort dans les coffres de l'État, 40 millions de surplus, alors que, de l'autre côté, on a des gens comme M. Bélanger, on a des gens comme M. Boudreault, le père de Daphné, qui n'est même pas reconnu comme victime.

Comment la ministre peut justifier l'injustifiable?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Le surplus, M. le Président, c'est l'équivalent d'une année du fonds d'opération, pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, ce qui nous permet, M. le Président, de faire des appels à projets qui avaient été bloqués sous le PQ. Il n'y en avait pas, d'appel à projets, au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, alors que, l'an dernier, nous avons soutenu pour plus de 1,5 million d'initiatives locales dans les communautés, d'initiatives d'organismes qui viennent en aide directement aux victimes d'actes criminels partout sur le territoire du Québec, en plus des sommes que nous accordons aux CAVAC, en plus des sommes qui sont octroyées au centre Marie-Vincent, qui vient en aide aux enfants, qui sont des victimes les plus vulnérables, je vous dirais, de notre société.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : M. le Président, notre gouvernement aide de façon...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Comment on peut avoir, d'un côté, le cri du coeur de M. Bélanger ce matin, qui est complètement abandonné à son sort, le père de la jeune Daphné Boudreault qui n'est pas reconnu comme victime, Mme Marielle Dufresne, même situation, sa fille a été tuée par son ex-conjoint, pas reconnue comme victime... Elle va même entreprendre une marche pour sensibiliser les gens à sa cause.

Comment on peut avoir ces situations-là et, de l'autre côté, voir 50 millions de dollars destinés aux victimes être détournés de leur objectif?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Comment peut-on, M. le Président, prétendre que 27 millions de dollars est détourné, alors que cet argent-là va directement aux CAVAC, va directement aux organismes qui sont sur le terrain, va directement aux organismes comme le SOS Violence conjugale et le centre Marie-Vincent? Si c'est ça, détourner de l'argent, M. le Président, c'est une drôle de définition de la part du Parti québécois. Mais ce ne serait pas la première définition étrange venant de leur côté.

M. le Président, nous sommes là pour les victimes. Nous répondons présents pour les victimes d'actes criminels partout au Québec, où qu'elles soient et quelle que soit la situation. Et nous avons un régime qui est extrêmement généreux, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Exigences en matière de contenu local dans
les appels d'offres des organismes publics

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Québec s'apprête à investir 2 milliards de dollars dans le projet de Réseau électrique métropolitain, le REM. C'est une occasion en or qu'il faut saisir pour aider à créer des emplois bien payés au Québec. C'est ce que font les Américains avec le Buy American Act. C'est ce que l'Ontario vient de faire dans le projet O-Train à Ottawa. Mais, la semaine passée, le premier ministre nous dit : Moi, je pense que ce n'est pas une bonne idée de mettre une exigence de contenu local. Et je le cite, il a dit — c'est presque de la poésie : «Moi, j'aime mieux des Québécois à la conquête que des Québécois sur la défensive...»

M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas une question d'être sur la défensive, c'est une question de ne pas être naïf et de jouer à armes égales avec nos compétiteurs, comme les autres États le font.

Est-ce que le premier ministre peut m'expliquer pourquoi mettre des exigences de contenu local, c'est bon pour les Américains, c'est bon pour les Ontariens, mais ce n'est pas bon pour les Québécois? Pourquoi?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je remercie le collègue de me citer, ce qui me permet de répéter que j'aime beaucoup mieux voir les Québécois à la conquête que sur la défensive. Il y a une sorte d'ambiance permanente de déclin qui est notamment diffusée par la deuxième opposition : Tout va mal, les choses ne vont pas bien. C'est quoi, cette affaire-là? Et, quand je vois les succès extraordinaires de nos entrepreneurs encore récemment, des acquisitions québécoises hors Québec, je me dis : Franchement, le Québec se porte bien et le Québec a plein de volonté d'agir.

Maintenant, il existe la possibilité pour les organisations d'établir des limites ou des planchers, selon les cas, de contenu local, par exemple 25 % pour le matériel roulant. Mais je voudrais quand même répéter à mon collègue — à moins qu'il ne soit pas d'accord — que nous entendons à tout prix, à tout prix maintenir l'autonomie et l'indépendance complète de la Caisse de dépôt et placement dans ses décisions, dans la façon dont elle va gérer le projet.

Je rappelle en passant — ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, j'espère qu'il le dira aussi — qu'il y a plus de 30 000 emplois qui sont prévus autour du REM, directement et indirectement, durant la phase de planification, de construction et d'opération. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien.

Ça, c'est notre Expo 67 à nous, le REM, c'est notre métro de Montréal à nous, et on va le réaliser parce que ça va être bon pour tout le Québec. Bien sûr pour la région de Montréal, mais on va le réaliser pour la fierté des Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à écouter le premier ministre, là, tout va bien au Québec. On reçoit 11 milliards de péréquation du reste du Canada parce qu'on est plus pauvres que le reste du Canada, mais le premier ministre, il trouve que ça va bien.

J'ai un exemple à lui donner. Supposons qu'on a deux propositions, là, il y a un contrat qui est fabriqué à l'extérieur puis il y a un autre contrat qui serait fabriqué au Québec, qui coûterait 100 millions de plus, mais qui amènerait 200 millions de retombées, de revenus additionnels pour le gouvernement du Québec. C'est quoi, le meilleur deal?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, c'est le simplisme habituel de la deuxième opposition. Ce n'est pas comme ça que, dans la vraie vie, ça se présente. On voit qu'il essaie de se trouver une place, comme la première opposition, d'ailleurs, une place dans l'échiquier politique, et il se dit : Regarde, ça a l'air de marcher pour Trump, moi, je vais être protectionniste aussi, je vais aller sur le même terrain. On voit très bien ce qu'il est en train de faire.

Moi, je suis pour une économie forte, une économie confiante, une économie qui crée de l'emploi, assise sur des finances publiques saines. C'est ce qu'on avait promis au Québec, c'est ce qu'on a réalisé, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et j'aimerais un peu plus de silence.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je remarque qu'il n'a pas parlé de Mme Wynne en Ontario, hein? Est-ce qu'elle est comme Trump, elle aussi?

M. le Président, tout simplement, ce que je veux dire aujourd'hui, c'est que je prends l'engagement qu'avec un gouvernement de la CAQ on va avoir une politique d'achat local pour créer des emplois bien payés pour les Québécois. Et j'engage le premier ministre... je demande au premier ministre de copier la CAQ.

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : Ça va. M. le premier ministre.

Grève des ingénieurs de l'État

M. Couillard : Bien, M. le Président, non, je vais décliner l'offre. Bien sûr, il nous arrive parfois de nous inspirer de certaines idées, qui viennent de partout d'ailleurs, pas uniquement de la CAQ. Mais, par exemple, tiens, ça me fait penser à la Stratégie maritime comparée au plan Saint-Laurent. Ça, c'est comparer un pédalo à un porte-avions, M. le Président, c'est à peu près la même chose.

Alors, moi, j'aime avoir plus d'ambition pour le Québec, on va continuer à agir dans toutes les régions pour développer l'emploi et l'économie, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je ne pensais pas que le premier ministre était un adepte du pédalo, mais bon.

M. le Président, M. le Président, depuis trois ans, la CAQ demande au gouvernement de tenir avec ses ingénieurs des négociations sectorielles parce que le marché des employeurs, dans l'ingénierie, est un marché extrêmement agressif où le gouvernement, malheureusement, est en queue de peloton, et de très loin. Le gouvernement a refusé, préféré des négociations paramétriques. C'est son choix. Le résultat, c'est que, depuis deux semaines aujourd'hui, les ingénieurs sont en grève.

J'ai ici une note du ministère des Transports, dont l'objet est : Impact potentiel d'une grève prolongée — plus de deux semaines — des ingénieurs, des employés du ministère, qui nous dit que le seul projet de l'échangeur Turcot va nous coûter 118 millions de dollars en pénalités.

Alors, la question au président du Conseil du trésor est très simple : Qu'est-ce qu'il va faire pour arrêter cette orgie de dépenses dont font les frais les contribuables québécois?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Bien, la première chose, on ne s'inspirera pas des suggestions du député de La Peltrie, qui, lui, veut augmenter les salaires des ingénieurs tout en réduisant l'impôt des contribuables. Alors, il augmente les dépenses, mais il veut aussi réduire les impôts. Ça va être assez difficile. Je pense que vous allez rentrer rapidement dans le mur, ça va peut-être vous prendre un ingénieur pour le tasser.

Ce qu'on veut faire, M. le Président, effectivement, c'est de continuer à faire ce qu'on a fait, c'est-à-dire continuer à négocier. Hier, les ingénieurs nous ont soumis une proposition écrite, le gouvernement l'étudie présentement. Il y a un mouvement à la table de négociation, et, demain, le gouvernement va répondre à la proposition des ingénieurs. C'est ce qu'on a fait. Ça s'appelle des relations de travail, et, dans les relations de travail, la négociation est toujours préférable. C'est là où j'invite les ingénieurs depuis plusieurs mois, M. le Président. Aujourd'hui, on est là. Alors, on ne va pas les décourager, on va continuer à négocier, puis on espère d'avoir une solution négociée. Essentiellement, c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, quand on offre de 20 % à 35 % de moins sur le salaire qu'on paie à un ingénieur pour la même expertise, combien de temps pensez-vous qu'un ingénieur du gouvernement hésite à aller travailler pour un autre employeur? Combien de secondes il hésite? La réponse, elle est très simple, c'est : Il n'hésite pas parce qu'on ne rebâtit pas notre expertise. Alors, le président du Conseil du trésor peut bien s'entêter dans ses négociations paramétriques, c'est l'échec annoncé d'une négociation.

Maintenant, cet échec-là nous coûte très cher. Qu'est-ce qu'il va faire pour régler le problème?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Bien, écoutez, l'entêtement que nous avons manifesté nous a permis de régler avec 500 000 employés du secteur public et parapublic. C'est un bon entêtement, je trouve. Une augmentation de salaire de 30 % à travers l'échelle salariale du gouvernement, si c'est l'engagement que prend le député de La Peltrie, il faudrait peut-être qu'il parle à son chef parce qu'il va avoir de la misère à baisser les impôts avec un engagement semblable.

Quand on fait un appel de candidatures, il y a 4 000 personnes dans la dernière année qui ont répondu, 35 % de ces gens-là ont 10 ans d'expérience et plus. On a augmenté de 61 % l'expertise interne au gouvernement. Je pense qu'on est très bien alignés. Et ce qui me réjouit aujourd'hui, c'est qu'on est à la table de négociation, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, 118 millions, c'est ce que va coûter le seul chantier de Turcot. Il y en a 1 158 au Québec. Pas aussi gros, j'en conviens, mais il y en a 1 158 autres. Ça va coûter combien de centaines de millions pour en économiser 50? C'est ça, le brillant calcul du Parti libéral, M. le Président. Sans compter qu'on ne réglera pas le problème de notre expertise parce qu'on n'est pas attractifs, puis on n'est pas capables de les retenir, nos ingénieurs.

Il ne règle pas son problème, il nous coûte plus cher. Il est où, l'avantage des Québécois, dans sa philosophie à lui?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Il peut continuer à s'entêter à nier la réalité. Quand vous faites un appel de candidatures en 12 mois et que vous avez 4 000 personnes qui répondent, c'est où, le problème d'attractivité, exactement?

Votre théorie, vous, c'est : Il faut augmenter les salaires de 30 %. Quand un employeur ouvre la porte et qu'il rentre 4 000 personnes, je vous dis une affaire, si vous augmentez de 30 % les salaires, vous avez un gros, gros, gros problème de gestion. Alors, on ne suivra pas vos recommandations, on va s'asseoir et nous allons négocier. Et vous pouvez applaudir, vous avez raison, je pense qu'on fait un bon travail.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Développement économique et social des régions

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Le gouvernement a adopté en mai dernier un décret pour permettre l'exploitation de parcs éoliens sur les terres publiques vouée à l'exportation. Ce décret, contrairement au décret antérieur, n'oblige pas les promoteurs des parcs éoliens à faire des partenariats avec les acteurs du milieu. Ainsi, des centaines de millions de dollars seront accumulés dans les coffres de grandes entreprises sans que les acteurs économiques et municipaux des régions n'aient droit à ces sommes pour réinvestir dans le développement régional. Il ne faut pas répéter les erreurs des 75 dernières années, pendant lesquelles les ressources naturelles ont été exploitées malheureusement et souvent pour le bénéfice de grandes entreprises sans que les communautés visées n'aient eu droit à leur part de bénéfices.

Est-ce que le gouvernement peut s'engager à modifier l'actuel décret d'ici la fin de la session afin de ne pas répéter les erreurs du passé et de permettre aux communautés visées par les projets de développement éoliens de participer aux bénéfices pour pouvoir injecter ces sommes dans le développement de leur territoire?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à vous rappeler que, sur la question des parcs éoliens, inutile de vous dire que, depuis le début, et particulièrement en Gaspésie, il y a eu énormément de projets éoliens qui ont créé beaucoup d'emplois. J'ai même eu l'occasion, au mois de janvier, alors que j'ai appelé, d'ailleurs, l'industrie éolienne à travailler pour mieux exporter... Je rappelle qu'il y a eu, au mois de janvier... J'étais avec la ministre de l'Économie, nous étions en Gaspésie, et on a eu, avec le groupe LM Wind Power, la plus importante création d'emplois en Gaspésie grâce, entre autres, donc, à cette croissance de la filière éolienne.

Maintenant, M. le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer les maires, qui font des demandes et qui, évidemment, exigent d'être partie prenante à tout projet éolien. J'ai répondu à ce qu'on appelle l'alliance de l'Est en leur disant encore une fois que nous voyons d'un très bon oeil leur participation avec des entrepreneurs de ce côté-là. Mais, encore une fois, M. le Président, il faut qu'il y ait les forces du marché en présence, et, évidemment...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...comme ces projets éoliens sont pour de l'exportation, il faut qu'on s'attende à avoir un prix compétitif.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. L'occupation du territoire en région, c'est un défi constant. On retrouve également des défis au niveau de la santé. Le gouvernement du Québec s'apprête à établir une politique sur le transport aérien régional. Un sommet important se tiendra en février prochain.

Est-ce que le gouvernement peut inclure dans sa réflexion toute la question du transport des patients électifs en région? Par exemple, quelqu'un qui a besoin d'un traitement de radiothérapie à Gaspé, de parcourir 1 000 kilomètres par semaine pendant 10, 12, 15 semaines, est-ce qu'on peut évaluer cette opportunité-là dans la réflexion sur le...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Une voix : ...

M. Barrette : Alors, c'est une complémentaire ou c'est une principale?

Le Président : Une complémentaire.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Complémentaire. Alors, M. le Président, je pense que notre collègue s'adresse à un sujet qui est extrêmement pertinent en santé. Et la meilleure démonstration que c'est une chose qui est pertinente pour nous, c'est l'annonce que l'on a faite, il y a quelques semaines, de déployer sur le territoire des unités d'hémodialyse, hein? C'est la démonstration que notre gouvernement est là pour tous les citoyens du Québec sur tout le territoire du Québec. C'est la meilleure démonstration.

Maintenant, notre collègue s'adresse à une problématique inverse. Ce n'est pas possible d'avoir des unités de radiothérapie, par exemple, qui se promènent sur le territoire pour des raisons techniques. Alors, il a raison, il y a lieu de s'adresser à la problématique du transport des patients de leur domicile vers un lieu...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...où sont dispensés les soins, et nous y réfléchissons actuellement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Toujours dans l'optique de l'occupation du territoire, M. le Président, le programme de soutien alimentaire aux écoles vient d'être révisé. Triste constat pour la région de la Gaspésie, 5 % des écoles de la région la plus dévitalisée du Québec, 5 % seulement de nos écoles sont admissibles à ce programme. La municipalité de Rivière-à-Claude dans La Haute-Gaspésie est en 1 098e position sur 1 098, et les enfants de ce village, qui vont à l'école de Mont-Louis, n'ont plus droit à ce programme. Plusieurs mesures ont été mises de l'avant et sont difficiles pour les régions, mais là, cette fois-ci...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Relance du débat constitutionnel

M. Proulx : M. le Président, vous allez me permettre de répondre un peu ce que je disais tout à l'heure à l'égard de l'aide alimentaire. Nos écoles qui sont dans des indices de défavorisation 9 et 10 vont être soutenues par le programme d'aide alimentaire. Ça n'a pas changé et ça ne changera pas. Certains indices ont été revus, certaines écoles ne se retrouvent plus dans les mêmes indices, M. le Président, parce qu'il y a eu des révisions. Mais, là où il y a eu une correction la plus importante, c'est qu'en soutenant, d'abord et avant tout, surtout et uniquement nos écoles défavorisées 9 et 10, on cesse de financer, par accident ou pour toutes sortes de raisons, des écoles qui étaient favorisées, M. le Président. Alors, c'est dans l'objectif que nous visons.

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, ma question risque d'intéresser le premier ministre, mais aussi son caucus, puisqu'elle concerne sa Politique d'affirmation du Québec et de relations canadiennes présentée la semaine dernière. Tout le monde convient que cela relance de facto le débat constitutionnel. Et, sur cet enjeu-là, les positions de chaque formation politique en cette Chambre sont bien connues. Si, pour le premier ministre, être Québécois est sa façon d'être Canadien, il doit reconnaître que, pour plusieurs, dont nous, être indépendants, c'est notre façon d'être Québécois.

Alors que le premier ministre veut entamer un dialogue avec le «rest of Canada», il n'a pas cru bon, d'abord, d'en débattre avec son propre peuple, le peuple québécois. Car j'espère que le premier ministre reconnaît qu'avant d'être fédéralistes ou souverainistes nous sommes, d'abord et avant tout, ici des démocrates.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager à impliquer la population québécoise en amont avant d'entreprendre sa grande entreprise de séduction pancanadienne?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je voudrais, d'abord, brièvement souhaiter la bienvenue à notre collègue à l'Assemblée nationale. Malheureusement, hier, comme il y avait la visite du président Obama, je n'étais pas là. Ce n'est pas un manque de respect à son endroit, je l'en assure, mais je lui souhaite la bienvenue pour, ici, débattre de ses idées.

Alors, voilà la situation dans laquelle nous sommes, nous avons un document devant nous qui est un document d'affirmation du Québec, et je crois qu'il va rejoindre ce que les Québécois pensent d'eux-mêmes depuis longtemps, il y a une continuité historique marquée dans ce document-là.

Par ailleurs, le document parle de questions également qui ne sont pas constitutionnelles, dont la nécessité du rapprochement du dialogue, de la meilleure compréhension. Quand on agit avec l'Ontario comme on le fait, voilà un exemple de ce qu'il faut faire et de ce qu'on va continuer.

Mais cependant, de l'autre côté, l'option que Québec solidaire et l'opposition officielle véhiculent, en tout respect, a excessivement, très, très, très peu de chances d'un jour en venir à la réalité pour une raison désespérément simple, il n'y aura pas de majorité de Québécois et de Québécoises prêts à abandonner leur citoyenneté canadienne, c'est aussi simple que ça. Donc, il faut trouver une façon de continuer à faire progresser le Québec dans le Canada et dans le monde, ce que nous faisons, et également d'entreprendre ce dialogue et ce rapprochement avec le reste des Canadiens, ce que nous allons faire également, et nous allons le faire de façon très concrète, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je suis sûr que le premier ministre va reconnaître qu'une constitution, lorsqu'elle est signée et reconnue par la population, c'est le fondement même de toute communauté politique. Tout débat constitutionnel concerne donc, en premier lieu, le peuple, pas seulement ses dirigeants et ses élites. Tous les courants de pensée doivent donc être considérés lorsqu'il est question de mener un tel débat, et ça comprend d'envisager l'indépendance du Québec.

Pour le bénéfice de l'Assemblée, le premier ministre peut-il nous dire s'il juge, comme son prédécesseur, que c'est une option légitime et que le Québec a les moyens d'être un État indépendant?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...une question fascinante à laquelle j'ai déjà répondu. Puis, pour la gouverne de l'Assemblée, je vais y répondre encore. Oui, le Québec a des ressources qui lui permettraient éventuellement de gérer ses propres choses. La question n'est pas là. La question n'est pas là. La question, c'est : À quel prix? Voilà la question. Quel est le degré d'oppression, d'humiliation, de souffrance, au Québec, qui nécessiterait d'assécher nos services publics pendant probablement au moins une dizaine d'années —Mme Marois était très généreuse avec ses cinq ans — de sacrifier nos programmes sociaux, de nous trouver en état de pauvreté plutôt que d'être citoyens d'un membre du G7? Voyons donc! Il n'y a pas un Québécois qui veut vraiment ça. On veut être Québécois avant tout, nous sommes Québécois avant tout. Mais nous sommes Canadiens, et je répète avec ferté, et je l'affirme : Être Québécois, c'est ma façon d'être Canadien.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, le Québec n'a toujours pas signé la Constitution canadienne, et pour de bonnes raisons. Et, en ce début de XXIe siècle, nouvelle question : Le premier ministre peut-il reconnaître qu'il n'y a pas ultimement d'outil plus démocratique pour permettre à un peuple de décider de son destin que de mettre sur pied une assemblée constituante? Surtout, peut-il, d'ores et déjà, s'engager à ne pas signer la Constitution canadienne sans avoir d'abord consulté la population québécoise et les peuples autochtones de la façon la plus démocratique qui soit?

Le Président : M. le premier ministre.

Révision des normes du travail afin de
faciliter le soutien aux proches

M. Couillard : M. le Président, j'engage notre collègue à lire le document de façon approfondie. C'est un document qui a nécessité plus de deux ans de travail, qui est truffé d'une source de références historiques qui est considérable. Et la lecture de ce document, en soi, va éclairer nos compatriotes québécois et québécoises avant tout sur notre trajectoire historique qui nous permet, après 400 ans, d'être une nation forte, une nation libre de ses choix, bien sûr, une nation francophone en Amérique qui rayonne au Canada, en Amérique et dans le monde. Voilà notre réussite après 400 ans. Alors, nous allons continuer cela. Nous allons continuer cela non pas en entreprenant des démarches constitutionnelles à un moment où, de toute évidence, elles ne fonctionneraient pas, mais d'aller dans le sens du rapprochement, du dialogue, de la compréhension mutuelle qui, un jour, nous permettra, je crois, de corriger...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...cet événement malheureux auquel le collègue fait allusion.

Le Président : Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Au Québec, il y a plus d'un million de personnes qui s'occupent d'un proche à autonomie restreinte en lui offrant du soutien. Le travail des proches aidants est essentiel, considérant les nombreuses coupures dans le réseau de la santé, car ils assurent plus de 80 % du soutien à domicile. Ces aidants demandent depuis longtemps une réforme de la Loi sur les normes du travail pour faciliter leur soutien.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner la présence dans nos tribunes de deux représentantes du Regroupement des aidants naturels, Mme Audet et Mme Demczuk. Ce regroupement milite depuis plusieurs mois pour en arriver à une modification sur la Loi sur les normes du travail. J'ai eu l'occasion de les rencontrer et de travailler avec elles. Nous présentons aujourd'hui un projet de loi qui répond à certaines de leurs préoccupations.

Est-ce que la ministre est prête à travailler avec nous rapidement afin de faciliter le soutien aux proches aidants du Québec?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Avec plaisir, M. le Président. C'est entendu qu'on souhaite travailler avec chacun et chacune des membres de cette Assemblée ici aujourd'hui. D'ailleurs, à la suite du forum national sur la main-d'oeuvre, qui était présidé par notre premier ministre, et qui a convié toutes les forces vives de la société québécoise, et qui, donc, s'est penché sur un certain nombre de préoccupations, évidemment, toute la question reliée aux normes du travail a été soulevée. Et, comme titulaire de ce portefeuille, M. le Président, il a été dit même publiquement que nous entamions une révision ciblée de la Loi sur les normes du travail, une loi qui existe depuis 1979, qui a eu quelques révisions au cours des dernières années, et on voit bien, aujourd'hui, que nous en sommes rendus à revisiter cette loi-là. Et nous le ferons avec un oeil neuf et un esprit ouvert, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : M. le Président, ce qui est paradoxal, pendant que la ministre prend son temps, les proches aidants veulent du temps. Donc, aujourd'hui, je vous présente une solution à un problème particulier, une proposition très simple. Aujourd'hui, ce que je dis à la ministre : Le travail est fait.

Est-ce qu'on peut s'entendre pour adopter d'ici la fin de la session le projet de loi? Sinon, avez-vous quelque chose à offrir aux proches aidants?

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Le député de Chutes-de-la-Chaudière me connaît bien, il sait comment je travaille, je prends le temps qu'il faut pour bien faire les choses et arriver à des solutions qui sont pérennes, M. le Président. Et c'est comme ça que tout le gouvernement du Québec travaille dans les dossiers qui sont porteurs mais aussi très fondamentaux pour tous les citoyens du Québec.

Nous avons annoncé qu'il y aura une révision ciblée de la Loi sur les normes du travail. Je prends acte du projet de loi n° 796, qu'il a déposé aujourd'hui. Alors, j'ai déjà pris quand même quelques minutes tout à l'heure pour le regarder; je prendrai le temps, bien évidemment, d'en faire l'analyse avec les collègues. Nous aurons l'occasion aussi de rencontrer le député sur ce projet de loi là, et on verra comment tout ça peut s'arrimer, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Vien : ...pour donner un meilleur service aux citoyens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.