(Neuf
heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon matin. Veuillez
prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
allons procéder, tel qu'indiqué, aux déclarations de députés. Et je suis prêt à
entendre la première déclaration ce matin, et c'est le député de Vimont
qui va nous la faire. M. le député de Vimont, à vous la parole.
Féliciter M. Joseph Phan pour
ses performances en patinage artistique
M. Jean
Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le talent et la réussite d'un jeune patineur artistique en provenance de ma circonscription, Vimont. En
effet, Joseph Phan, âgé de 15 ans, excelle admirablement dans son sport et tout autant dans son cursus scolaire.
C'est à cinq ans qu'il a fait la découverte de cette discipline dans
laquelle il a un talent indéniable. Évoluant au sein du Club de patinage
artistique de Laval sous la supervision de
son entraîneur, M. Yvan Desjardins, il a été deux fois médaillé d'or lors
des championnats canadiens, niveaux novice
et junior.
Encouragé
et appuyé de manière indéfectible par ses parents, un tout nouveau défi attend maintenant
Joseph Phan. En janvier prochain, il participera aux championnats
canadiens, niveau sénior, à Ottawa, un grand pas qui le mènera sûrement vers
les Jeux olympiques.
C'est
avec fierté et attention que nous suivrons ce jeune champion canadien et
vimontois. C'est avec toute mon admiration que je vous souhaite beaucoup
de succès, M. Phan. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration, M. le député de Vimont.
Et je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa
déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Souligner le
20e anniversaire du Carrefour
jeunesse-emploi Marguerite-D'Youville
M. Stéphane
Bergeron
M. Bergeron : Merci, M.
le Président. Dans la foulée de la
création des carrefours jeunesse-emploi par le gouvernement du Parti
québécois sous l'impulsion
personnelle du regretté premier
ministre Jacques Parizeau et de sa
conjointe de l'époque et ex-députée
de Crémazie, Lisette Lapointe, c'est en novembre 1996 que l'ex-député de Marguerite-D'Youville, François
Beaulne, pour lequel j'avais eu le plaisir et l'honneur de travailler, ainsi
que plusieurs acteurs locaux ont donné naissance au CJE Marguerite-d'Youville. Déjà
20 années d'engagement indéfectible visant l'amélioration des conditions de vie
des jeunes adultes, notamment par le biais d'activités favorisant l'intégration
en emploi, la réinsertion scolaire et
le prédémarrage d'entreprise, et ce, par le biais d'une offre de
services personnalisée.
La
jeunesse constituant la plus grande richesse d'un peuple, j'exprime ma
gratitude à toutes les personnes ayant su
accompagner ces jeunes avec empressement, ouverture et professionnalisme au
cours des deux dernières décennies, leur
permettant de se découvrir des habilités et de développer une confiance en
elles dans le but de prendre leur place sur le marché du travail et
d'assurer ainsi leur contribution positive à la communauté.
Mille mercis, bon
20e anniversaire et longue vie au CJE Marguerite-d'Youville!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Verchères, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic
pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.
Souligner la mise en place
d'une norme québécoise sur
le contrôle de la pollution lumineuse
M. Ghislain
Bolduc
M. Bolduc : Merci,
M. le Président. Je tiens à souligner
la mise en place, par le Bureau de normalisation du Québec, d'une norme québécoise
sur le contrôle de la pollution lumineuse.
Depuis
plus de 10 ans, un groupe de bénévoles élus — citoyens,
techniciens et chercheurs engagés à diminuer la pollution
lumineuse — s'affaire
à préserver le ciel étoilé autour de l'observatoire du mont Mégantic. La
Réserve internationale de ciel étoilé du Mont-Mégantic
continue de briller par ses actions puisque la mise en place de cette nouvelle
norme, à laquelle elle a contribué,
représente un pas important pour l'adoption de meilleures pratiques d'éclairage
extérieur au Québec.
Je tiens donc à féliciter les
partenaires du milieu qui permettent désormais à toute la province de
bénéficier des efforts qu'ils ont
investis pour la protection de cet important patrimoine naturel qu'est le ciel
étoilé. J'invite finalement les
municipalités à s'engager dans la démarche en vue de réduire leur éclairage.
C'est tout le Québec qui en sortira gagnant.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le
député de Mégantic, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour sa
déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous la parole.
Souligner le
10e anniversaire du Choeur Vox Terra
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je rends hommage au Choeur
Vox Terra de Saint-Bruno-de-Montarville, qui célèbre cette année ses
10 ans d'existence.
Le
Choeur Vox Terra, M. le Président, est composé d'environ 45 chanteuses et
chanteurs passionnés par le chant et
la musique. Ils sont dirigés d'une main de maître exceptionnelle par
Mme Sonia Lussier, qui se consacre à l'essor de la musique depuis plus de 20 ans. Le répertoire
du Choeur Vox Terra est varié, il va des grands airs de comédies musicales
et du cinéma aux grands succès des années 60, 70, et j'en passe.
Mais
je dois vous avouer, M. le Président, que j'ai un faible pour les beaux chants
de Noël qu'il nous offre chaque année;
c'est la saison. Et d'ailleurs, d'ailleurs, c'est avec un grand plaisir que
j'assisterai au concert de Noël la semaine prochaine.
Alors,
merci! Merci au président,
M. Chalifour, à sa vice-présidente, Mme Forcier, et Mmes Deshaies et
Lemire et aussi à M. Golden.
Merci aussi et surtout à tous les chanteurs qui s'impliquent pour rendre notre
vie plus belle. Bon 10 ans!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin. M. le
député, à vous la parole.
Féliciter la municipalité de
Sainte-Louise,
lauréate du Prix de l'intelligence collective
M. Norbert
Morin
M. Morin :
Oui. M. le Président, aujourd'hui, je tiens à offrir mes plus sincères
félicitations à la municipalité de Sainte-Louise,
qui a récemment remporté le Prix de
l'intelligence collective dans le
cadre du concours d'excellence du
Réseau québécois villes et villages
en santé. Cette distinction est décernée chaque année aux municipalités qui ont su se démarquer par l'élaboration et la réalisation de projets rassembleurs, contribuant au développement social et à la valorisation de leur milieu.
C'est
donc le 25 novembre dernier que la municipalité de Sainte-Louise
s'est vu récompenser pour son projet de mise en place d'un centre de services de proximité incluant l'implantation d'un dépanneur, d'une salle multifonctionnelle ainsi que le réaménagement du bureau de la
caisse populaire. Il s'agit là d'un projet inspirant fait par et pour les citoyens, un projet qui aura
permis de revitaliser la municipalité et de conserver les services de
proximité, en faire un projet exemplaire en ce qui a trait à l'occupation
dynamique du territoire.
Gens de
Sainte-Louise, chapeau!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Merci, M. le député
de Côte-du-Sud, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration de ce matin. À vous la
parole.
Féliciter M. Raphaël
Lessard, champion du
CARS Super Late Model Stock Tour
M. André
Spénard
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Le 12 novembre dernier à Lucama, en Caroline du
Nord, Raphaël Lessard, de Saint-Joseph-de-Beauce,
âgé de seulement 15 ans, a été couronné champion de la série CARS Super
Late Model Tour. Raphaël est seulement le deuxième non-Américain à être
champion de cette série, le premier est un autre Beauceron, Mario Gosselin, en 1997. Mais qui plus est,
il est également devenu le plus jeune Canadien à jamais remporter une série
de «stock car» américaine.
Ironiquement, il est
intéressant de noter que le jeune Joselois, qui vit sa passion dans un bolide
dont la vitesse oscille à près de 225 kilomètres-heure,
doit demander à son père ou à son mécano de le reconduire à ses courses, il n'a
pas encore ses licences.
Bien
que cette aventure semble un conte de fées, le jeune prodige beauceron poursuit
ses rêves à grande vitesse. La série
NASCAR, la Sprint Cup, le mythique 500 miles d'Indianapolis et le
Daytona 500. À Raphaël Lessard, sa famille, son entourage et son équipe de course, j'offre mes
plus sincères félicitations pour cette superbe saison et mes meilleurs
souhaits pour l'avenir.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Beauce-Nord,
pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull
pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.
Rendre hommage à
Mme Suzanne Fitzback, directrice générale
de la Maison Mathieu-Froment-Savoie (1997) inc.
Mme Maryse
Gaudreault
Mme Gaudreault :
Merci. Alors, M. le Président, une femme de coeur et de compassion tirera
bientôt sa révérence pour une
retraite bien méritée. C'est en 1998
que Suzanne Fitzback a d'abord été invitée à siéger au conseil d'administration
de la Maison Mathieu-Froment-Savoie avant d'y être nommée au poste de directrice
générale.
Elle qui, enfant, rêvait de devenir missionnaire
laïque peut affirmer aujourd'hui que son rêve d'enfance a été réalisé. Sa grande contribution à l'avancement et à la
promotion des soins palliatifs et de fin de vie de qualité est indéniable. Au
fil des années, la profondeur de l'engagement
et l'exceptionnelle générosité de Suzanne Fitzback en ont contaminé plus d'un,
et cette dernière peut être très fière car elle quitte une maison en ordre, qui
rayonne aux quatre coins de l'Outaouais.
C'est
avec beaucoup d'émotion que je lève mon chapeau à Suzanne Fitzback. Bonne
route, mon amie! Et je te souhaite une retraite à ton image où
cohabiteront passion, folie et don de soi. Merci!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Hull,
pour votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Chicoutimi pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous la
parole.
Féliciter M. Jacques
Pelletier, auteur du livre
Le toponyme Chicoutimi, une histoire inachevée
Mme Mireille
Jean
Mme Jean :
Merci, M. le Président. Chicoutimi, mot d'origine montagnaise qui signifie
«jusqu'où l'eau est profonde». Pour
plusieurs, Chicoutimi est un nom évocateur d'émotions et de fierté. C'est un
nom qui s'inscrit dans l'histoire du Québec.
Jacques
Pelletier s'est interrogé sur l'origine de ce nom singulier. Ingénieur à la
retraite, il a voulu satisfaire sa curiosité avec une rigueur
exceptionnelle. Il a tout d'abord axé ses recherches aux archives nationales,
dans l'histoire archéologique de Chicoutimi
et dans plus de 200 sources différentes. Fort de ses découvertes, il s'est
ensuite concentré sur l'écriture d'un
ouvrage qu'il a baptisé Le toponyme Chicoutimi, une histoire inachevée,
un ouvrage qui souligne, par des
textes et des images inédites, l'occupation du territoire par les Amérindiens,
l'arrivée de Jacques Cartier en 1535 et même le passage des Jésuites. L'ouvrage de M. Pelletier est le
résultat d'un travail colossal qui aura pris plus de huit ans.
À titre de députée de
Chicoutimi, je tiens à féliciter et même remercier M. Pelletier. Grâce à
son livre, nous plongeons au coeur même de notre histoire collective. Je salue
M. Pelletier, qui est ici avec sa conjointe Lise Roy. Merci pour votre
travail et votre livre.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie. On vous remercie pour votre déclaration et on
salue nos invités. Bienvenue chez vous, à l'Assemblée nationale.
Alors,
cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Et les travaux sont suspendus pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 50)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous
asseoir.
Avant
de poursuivre nos travaux, je souhaite partager une bonne nouvelle avec vous
aujourd'hui en lien avec...
Une voix :
...
Le Président :
Enfin, une bonne nouvelle, comme vous dites. Bien, j'en ai une bonne.
Une voix :
...
Le
Président : Bien, ce n'est pas loin. Une bonne nouvelle avec
vous, en lien avec le projet d'amélioration de nos infrastructures.
Des voix :
...
Le Président : En effet...
Des
voix : ...
Le Président :
En effet, hier...
Des voix :
...
Le Président :
Voulez-vous l'écouter ou si vous ne voulez pas l'écouter?
Des voix :
...
Le Président :
Bon. La tempête. J'ai vu que c'est tempête dehors, mais, au moins, écoutez.
Des voix :
...
Le Président :
Bien, ce n'est pas une tempête, c'est la première.
En
effet, hier, à Toronto, à l'occasion du 49e gala de Canadian Architect Awards
of Excellence, le consortium d'architectes qui a conçu notre projet,
GLCRM et Provencher Roy Architectes, a reçu le prix du mérite 2016 pour le
pavillon d'accueil de l'Assemblée nationale.
Des voix :
...
Le Président :
Il s'agit d'un prix prestigieux qui récompense...
Des voix :
...
Le Président :
Je disais qu'il...
Une voix :
...
Le Président :
Oui, mais c'est avant la période des questions.
Il s'agit d'un prix
prestigieux qui récompense depuis 1968 les projets architecturaux d'exception
en phase de conception. Vous pouvez encore applaudir.
(Applaudissements)
Le Président :
Voilà!
Des voix :
...
Le Président :
Bon. Maintenant, vous avez assez applaudi, on passe à la période des questions.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président :
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Vous voulez que je dépose un document? Vous m'invitez à ça, hein?
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
Alors,
je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
20 octobre par le député des Chutes-de-la-Chaudière.
Le Président :
Bon, c'est une bonne idée de le déposer. Alors, ce document est déposé.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de la santé et des services sociaux et député de La Prairie.
Étude
détaillée du projet de loi n° 92
M.
Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission de la santé et des services sociaux
qui, les 31 mai, 1er, 2, 3, 7 et 8 juin ainsi que les 10, 15 et
29 novembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître
les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses
dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements, dont un au titre.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège
Retrait de la demande
d'intervention portant sur une violation de
droit ou de privilège soulevée le 27 septembre 2016 concernant
Mme Dominique Savoie et M. Michel Boulard à la suite d'une
décision de la Commission de l'administration publique
À
la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou
sur un fait personnel, j'ai reçu de la part de Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve une lettre m'informant qu'à la suite d'une décision de
la Commission de l'administration publique
elle retirait sa demande d'intervention sur une violation de droit ou de
privilège concernant Mme Dominique Savoie et M. Michel
Boulard.
Document déposé
Je vais donc déposer
cette lettre. En conséquence, le volet de cette question est donc clos.
Ceci
étant dit, et comme indiqué la semaine dernière, la présidence rendra sous peu
sa décision concernant les deux
autres demandes d'intervention. Je n'aurai pas besoin de l'arrêt Jordan pour
arriver à faire en sorte d'être expéditif quand même, malgré le temps
que ça prend, parce que c'est tout un morceau, cette décision-là.
Une voix :
...
Le
Président : Et voilà. Alors, vous avez deux demandes
d'intervention sur une violation de droit ou de privilège reçues : de M. le leader adjoint du deuxième
groupe d'opposition et député de La Peltrie; de même que M. le leader de
l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Ressources allouées au
Directeur des poursuites criminelles et pénales
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Après 15 ans de gestion à courte vue de
l'administration de la justice, après 25 millions de dollars de
compressions dans l'administration de la justice ces trois dernières années,
cette semaine les accusés, au Québec, peuvent
avoir des soldes de Noël. Chaque avocat de la défense a dans son jeu un rapport
de force qu'il n'avait pas il y a six
mois, il y a un an, il y a trois ans. Ce rapport de force, c'est le fait que le
gouvernement libéral n'a pas tout mis en oeuvre pour prévoir et
contrôler les délais dans notre système de justice.
Nous
sommes au point de rupture. Aujourd'hui, à Laval est en train de se conclure
une affaire gravissime : un maire
qui a, pendant des décennies, dirigé ce que la couronne a appelé un groupe de
gangsters et, d'après ce qu'on comprend, il va s'en tirer avec deux ans de
pénitencier s'il est sage, deux ans. Comme disait ma belle-mère, ça a le goût
de trop peu.
M. Vaillancourt
a eu dans ses mains un pouvoir de négociation qu'il n'aurait pas dû avoir, et ce pouvoir, c'est
l'incurie de ce gouvernement, qui est responsable de ne pas
pouvoir aller au bout des accusations auxquelles la population s'attend.
C'est tout.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, M. le Président, dans un premier temps, je pense qu'il est
important, ce matin, dans ce salon,
de prendre une distance face à un dossier qui est hypermédiatisé mais qui est
toujours pendant devant les tribunaux. Alors,
si je me souviens bien, notre règlement ne nous permet pas de commenter ce type
de dossier, et je pense que c'est important, par respect — par respect — pour l'indépendance des tribunaux,
l'indépendance judiciaire et pour l'ensemble du processus judiciaire. Je nous invite à faire attention et j'invite
les collègues à faire attention aux propos qui seront tenus.
Ceci étant
dit, M. le Président, la question des délais, ce n'est pas une question... du
délai de traitement dans le système
judiciaire, ce n'est pas une question qui est apparue la semaine dernière,
c'est une question qui nous préoccupe tous
et toutes, c'est une question qui me préoccupe depuis mon arrivée en fonction.
On a posé des gestes, on a déposé... et je comprends que le collègue, le
collègue chef de l'opposition...
Le Président : Première
question complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le jour du dépôt de ce fameux plan d'action, qui ne prévoyait aucun
investissement supplémentaire, la directrice du DPCP a déclaré qu'à
cause de ces délais les procureurs de la poursuite doivent désormais envisager
de réduire le nombre de chefs d'accusation ou de limiter le nombre d'accusés
dans un procès. Elle le disait elle-même : Normalement, on fait le
maximum, mais, compte tenu de la situation créée par les libéraux, on ne peut
pas le faire.
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
j'invite le chef de l'opposition à aller un peu plus loin que de simples clips.
Toute la
question des mégaprocès a fait l'objet d'une analyse en profondeur par
Me Michel Bouchard. Ce rapport a
été déposé il y a deux semaines et a été rendu public il y a deux semaines.
Dans ce rapport, Me Bouchard invite à revoir la gestion des mégaprocès, invite à revoir parfois
le nombre d'accusés pas en raison du
manque de ressources, mais en raison de la preuve à
administrer afin de rendre la justice plus fluide, afin de permettre...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...les dossiers
d'être traités plus rapidement, et j'invite...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
C'est la même réponse depuis un an. Ça fait plusieurs années qu'on sait que ça
s'en vient. Ils ont enlevé 25 millions
de dollars et un certain nombre de procureurs dans le système, ils ont aggravé
la situation. Le premier ministre, hier, a dit : Ce qu'il faut
faire à court terme, c'est ajouter des ressources dans l'appareil et dans
l'appareil judiciaire.
Alors, combien et quand?
• (10 h 10) •
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec la déclaration du premier
ministre. D'ailleurs, c'est à quoi on
s'affaire, parce que, suite à l'arrêt Jordan, il était important d'établir les
besoins de ressources additionnelles pour
le Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour la magistrature et
pour le ministère de la Justice. Pourquoi? Parce que Jordan vient modifier la façon de faire les choses. On
souhaite traiter plus de dossiers, on souhaite pouvoir étendre les
heures de traitement des dossiers.
Il y a
plusieurs mesures convenues dans ce plan d'action qui nécessitent une analyse
des ressources. Nous y sommes, et il
me fera plaisir de vous revenir sous peu avec le détail de cet exercice auquel
se sont livrés de nombreux partenaires du milieu judiciaire.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Comme disait M. Parizeau : Des paroles verbales. Mais là c'est les soldes
de Noël pour les accusés au Québec en ce moment.
Est-ce
qu'elle peut au moins admettre, la ministre, que c'était une erreur de réduire
de 39 employés à temps complet les
gens qui travaillent au DPCP, que c'était une erreur de réduire de
5 millions de dollars le budget de la couronne, que c'était une erreur de réduire de 25 millions
de dollars le budget de l'administration de la justice au cours des trois
dernières années?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : En fait, M. le Président, moi, je pense que les
mesures qui sont contenues dans ce plan-là — et on fait des yeux de l'autre côté
de la Chambre — c'est
majeur. C'est un changement de culture, c'est un changement de structure, c'est une façon de traiter les dossiers
qui va permettre d'être plus efficaces et auxquels s'ajouteront d'autres
mesures, parce que l'administration de la
justice, l'amélioration du traitement des dossiers, c'est en continu, M. le
Président.
Et,
pour ce qui est du budget du Directeur des poursuites criminelles et pénales,
ce sera plus de 125 millions cette année. C'est plus que l'an
dernier.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Joliette.
Mesures envisagées pour
réduire les délais
dans le domaine de la justice
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Pendant que la bâtonnière du Québec déclare : «Clairement,
c'est une situation de crise. C'est grave, ce qui est en train de se passer. [...]le
budget consacré à la justice est famélique», pendant que la juge en chef
responsable de la chambre criminelle, après avoir déclaré ne plus en
dormir la nuit tellement les délais sont hors contrôle, sort, de nouveau, de sa réserve pour accorder une entrevue
à la caméra — une
première, de mémoire — pendant
que des avocats de la défense réputés
déclarent : «Dans chaque dossier[...], on regarde les délais, puis, si on
peut appliquer l'arrêt Jordan, on le
fait, on est presque obligé de les présenter, ces [requêtes], sinon le client
peut se retourner contre nous», que fait la ministre de la Justice? Eh bien,
la ministre de la Justice, elle n'annonce toujours rien et elle
déclare : C'est un gros paquebot à faire tourner, la justice, ça prend du temps. Des procès qui avortent, malheureusement, il y en a eu et il risque d'y en avoir encore.
Vous êtes rassuré, M.
le Président? Les Québécois sont loin d'être rassurés, ils sont indignés.
Est-ce que la ministre
de la Justice peut réaliser que c'est elle, la responsable de la justice au Québec,
et agir?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, on en pose, des gestes. Et on peut
dire ce que l'on veut ou on peut tenter de faire passer le message que l'on souhaite, de l'autre côté, mais je dois vous
assurer, M. le Président, que les partenaires du milieu judiciaire sont mobilisés plus que jamais, qu'il y
a un exercice sérieux d'établissement des besoins additionnels qui a été
fait suite au dépôt de la décision Jordan,
et que les dossiers sont traités avec la plus grande rigueur, et que les
mesures mises en place vont changer
de façon majeure la façon dont les dossiers sont administrés au Québec. Et ça,
M. le Président...
Des voix :
...
Mme
Vallée : Oui, de façon majeure, de façon importante, parce que,
M. le Président, l'arrêt Jordan — et j'invite les collègues qui critiquent à en faire la lecture — commande non seulement de revoir nos façons
de faire, mais commande, oui, de
revoir les façons de faire de façon importante. Et, d'expliquer aux gens que
ces changements-là ne se font pas par un coup de baguette magique, je
pense que c'est aussi de ma responsabilité à titre de ministre de la Justice.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Les partenaires de la justice sont tellement
rassurés, eux aussi, que, de manière tout à fait exceptionnelle, ils sont rendus qu'ils font des sorties publiques,
qu'ils parlent aux journalistes. Je n'ai jamais vu ça, la bâtonnière du Québec qui dit qu'on vit une crise
sans précédent, la juge en chef qui s'adresse à une caméra, des avocats de la défense qui disent qu'ils n'ont pas le choix
de présenter ces requêtes-là, tellement qu'on a engagé, comble de l'ironie...
pas on a engagé, mais on a formé une équipe
de procureurs au DPCP dédiée spécifiquement à ces requêtes en arrêt des
procédures.
Quand la ministre va
enfin bouger?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, la question des délais, oui, c'est important. C'est un ajout
de ressources, oui, puis on en a ajouté, des ressources, aux procureurs
puis au Directeur des poursuites criminelles et pénales depuis Jordan. Il y a des ressources, il
y a des procureurs additionnels qui ont été sollicités, en fait, pour joindre
les efforts et mettre l'épaule à la
roue. Et les dossiers doivent être évalués, oui, et nous travaillons avec les
acteurs. Les acteurs du milieu judiciaire sont aussi tous signataires de ce plan d'action, sont aussi impliqués dans
l'évaluation des besoins, M. le Président. Alors, de prendre des
déclarations à l'emporte-pièce, ce n'est pas tout à fait exact...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...quand on sait
que ces gens-là sont dévoués et dédiés, à l'intérieur de leur...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Qu'a fait la ministre au cours des derniers jours? Combien de juges suppléants
ont été rappelés? Combien de processus de nomination pour les postes
vacants ont été accélérés? Combien d'appels ont été logés à son homologue fédéral pour qu'elle en fasse de même
pour les postes vacants à la Cour supérieure? Combien de nouvelles ressources ont été engagées? Combien de directives
ont été données pour que les palais de justice puissent siéger le soir ou les fins de semaine, pour que de nouvelles
salles soient trouvées? Combien de ressources de plus engagées au DPCP?
Agissez, Mme la ministre, on attend des gestes
concrets.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Une voix : ...
Le Président : Non. La
réponse, c'est non. Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Il y a des
gestes concrets qui ont été posés, M. le Président.
J'ai
mentionné que des procureurs additionnels avaient été engagés par le Directeur
des poursuites criminelles et pénales,
21, plus précisément, depuis le début de l'année : six en matière pénale;
15 en matière criminelle. M. le Président, on a ajouté une visioconférence pour permettre la comparution à partir
du centre de détention de Bordeaux pour limiter les délais dans les déplacements des détenus. On
optimise les salles de cour. On a ajouté 60 jours de termes de cour, l'été dernier, à la Cour du Québec à Montréal, parce que
les tribunaux doivent aussi siéger l'été. On a ajouté des séances dans
différents districts.
On a
mis en place des mesures pour...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...accélérer le
traitement des dossiers, M. le Président, parce qu'on est convaincus que le...
Le Président : Principale,
Mme la députée...
Des voix : ...
Le Président : C'est
Pointe-aux-Trembles.
Conséquences de la grève des juristes de l'État
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Le conflit de
travail opposant les juristes de l'État et le gouvernement du Québec, c'est
plus de 1 000 dossiers judiciaires
retardés chez Revenu Québec. On parle des causes de l'UPAC, de fraudes fiscales
et de contrebande de tabac. Pour
chacune de ces causes, les reports sont de trois à cinq mois, et, selon Revenu
Québec, c'est plus de 50 % de ces cas qui sont maintenant hors
délai et qui pourraient faire l'objet d'arrêts de procédures.
Ce sont des millions de dollars qui pourraient
échapper à l'État québécois, parce que le système judiciaire est paralysé et parce que le gouvernement ne règle pas
le conflit des juristes de l'État. Le gouvernement a la responsabilité
de sortir de cette impasse, de ne pas
laisser les fraudeurs s'en tirer et de récupérer l'argent qui appartient aux
contribuables de l'État.
Je veux
savoir du président du Conseil du trésor combien de causes fiscales sont hors
délai et combien d'argent est en jeu et qu'on risque de perdre à cause
du conflit avec les juristes de l'État.
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. C'est plutôt le ministre des Finances
responsable de Revenu Québec qui va répondre
à sa question, parce que j'ai l'assurance complète que Revenu Québec continue
de suivre ses dossiers de façon très appropriée. Revenu Québec n'est pas
en péril. Que la population le comprenne très bien. Les causes fiscales sont
toujours sous contrôle de Revenu Québec. Il n'y a pas de dérapage de ce
côté-là, malgré la grève.
Et
la grève, en effet, c'est un sujet qui nous préoccupe. Nous apprécions le
travail de nos juristes. Nous avons besoin de nos juristes, qu'ils reviennent travailler. On a besoin de leur
expertise et de leur expérience. Je les invite à revenir à la table de négociation pour qu'on puisse poursuivre
nos négociations. Nous avons été capables de négocier des conventions
collectives avec le front commun des 400 000 travailleurs de l'État,
je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire avec les 1 200 juristes qui sont
présentement en grève. Je les invite à continuer ce travail. Et d'ailleurs je
sais qu'ils sont présents ici et je me suis engagé à les rencontrer.
Une voix :
...
M.
Leitão : Je sais. Pas besoin de me le dire, je le sais. Et je me suis
engagé, avant que vous me posiez la question...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...à les rencontrer après la période de questions.
Le Président :
Question complémentaire, Mme la députée de Rivière-des-Prairies.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Merci, M. le Président. Avez-vous perdu le contrôle? Le
gouvernement ne connaît pas la somme d'argent qui lui échappe jour après
jour et qui paralyse le système judiciaire. De plus, le gouvernement a accordé
211 millions à des contrats gouvernementaux sans boussole juridique en
raison de la grève des juristes de l'État. Le gouvernement met à risque toute
l'administration de l'État et du système judiciaire québécois.
Combien de millions
échappent à l'État actuellement parce qu'il ne règle pas le conflit des
juristes de l'État?
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. L'État n'est pas à risque. Le travail de Revenu Québec
n'est pas à risque. Revenu Québec continue
de suivre ses dossiers de façon très rigoureuse et de façon très efficace. Que
les gens ne pensent pas que, parce qu'il y a un conflit de travail, c'est le
prétexte pour pouvoir échapper au fisc. Ça ne va pas marcher. Revenu Québec
continue de suivre ça de très près.
L'État
n'est pas en péril, l'État fonctionne. Pour qu'il fonctionne encore mieux, bien
sûr, nous avons besoin que nos juristes reviennent à la table de
négociation, qu'on puisse signer cette convention.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
Et je suis sûr que les deux parties veulent arriver à une entente.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rivière-des-Prairies.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Avec la crise actuelle des délais de justice, combinée
à la grève des juristes de l'État, le gouvernement est dans une tempête parfaite qui mine la
confiance du public envers le système judiciaire, qui empêche le gouvernement
de récupérer des sommes qui lui sont dues et qui laisse pourrir un conflit de
travail avec les juristes de l'État.
Est-ce
que le gouvernement nous assure aujourd'hui qu'aucun fraudeur ne va s'en
sortir? Est-ce que le gouvernement nous assure aujourd'hui qu'aucun
dollar ne sera perdu? Est-ce que le président du Conseil du trésor est
conscient?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Je dois vous avouer, M. le Président, que j'ai un peu de difficultés avec ces
questions-là, là : Est-ce qu'il
est conscient, est-ce qu'il n'est pas conscient? Je pense que je suis
conscient, mais c'est un peu particulier, ce genre de questions.
Comme j'ai
dit dans mes interventions précédentes, l'État n'est pas en péril, les dossiers
continuent de se suivre de façon très
rigoureuse et très efficace. Contrairement aux prétentions de l'opposition
officielle, l'État n'est pas en péril, M. le Président. Je sais que ça fait de la bonne
politique... enfin, de la basse politique, de prétendre ou d'envoyer le message
qu'on a perdu le contrôle de tout. Non, non, non, on n'a pas perdu le contrôle,
nous avons un conflit de travail.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
Nous avons un conflit de travail et nous allons le régler. C'est tout.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Présomption de fraude à la
Société immobilière du Québec
M. François Legault
M. Legault :
Je veux revenir sur le scandale de la Société immobilière du Québec. Oui, je
vois que le ministre des Finances a l'air découragé, mais c'est le plus
grand scandale de l'histoire récente et...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : Bon, bien, ça sera au ministre des Finances de dire
qu'il est très encouragé. Alors, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition, c'est à vous la parole.
M. Legault :
Je rappelle que l'émission Enquête a démontré que les collecteurs de
fonds libéraux Franco Fava, Charles Rondeau et
William Bartlett devaient recevoir des millions de dollars de commission
liés à ces transactions.
Depuis
le début de la semaine, le ministre des Finances semble essayer de défendre
l'indéfendable, il nous dit : Ça
a été un bon coup, on a fait un profit. M. le Président, je veux revenir sur un
point précis : les clauses de rénovation. Le gouvernement libéral a signé des baux en s'engageant, comme
locataire, à payer les rénovations majeures. Moi, je n'ai jamais vu ça,
là. Pour moi, c'est un scandale.
Est-ce que le
ministre des Finances peut se lever aujourd'hui puis reconnaître que les
Québécois se sont fait flouer et que c'est un scandale?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Je suis... pour préciser le début de notre intervention, oui, je suis content
que le collègue me pose la question. Je ne me cache jamais pour répondre
à quoi que ce soit, M. le Président.
Alors,
revenons aux faits encore une fois. Ces faits sont, en effet, troublants.
D'ailleurs, c'est pour ça que la police investigue. Et, s'il y a des personnes qui ont bénéficié, de façon
illicite, de ces transactions-là, bien sûr que le système
de justice, qui fonctionne encore très bien, va adresser cette
question-là. Mais revenons aux faits encore une fois, M. le Président.
Il y a deux choses; une chose, c'est la vente des immeubles. Ce que je voulais
dire hier : Ces immeubles ont été
vendus, ils n'ont pas été donnés. Les conditions entourant ces ventes-là, là,
des trois immeubles, elles sont troublantes. C'est ça qui est investigué. S'il y a eu des malversations concernant la
transaction de la vente, bien sûr, les personnes qui ont reçu des
montants illicites vont être punies. Mais de vendre un immeuble, en soi, M. le
Président, ce n'est pas un scandale. De le vendre de la façon dont il a été
vendu, oui, c'est un scandale.
Oui,
la police investigue, oui, le Vérificateur
général est dans le dossier aussi. Et
aussi toutes les procédures de la SIQ ont changé depuis 2008‑2009. Donc,
on a appris les leçons du passé...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...et ça ne se reproduira plus.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Avez-vous entendu, quelqu'un, une réponse à ma question? Je vais essayer d'être
plus clair, là.
Un
bail où le locataire, qui s'adonne à être le gouvernement, doit payer les
rénovations majeures — on
ne parle pas de petits montants, là — 21 millions
de dollars, est-ce que le ministre
des Finances trouve ça normal ou s'il
trouve que c'est un scandale? Donc, il me semble, c'est clair.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Combien de fois il
faut répéter la même chose? Bien sûr que c'est clair, M. le Président. Bien sûr qu'on sait très bien, depuis quelques semaines déjà — et
même avant ça — que
les détails entourant cette transaction sont très troublants, bien sûr,
incluant le bail, le bail, qui compte... Ce n'est pas un bail qui est un
problème, ce sont les...
Des voix : ...
M. Leitão : Ils sont vraiment
idiots. Ce n'est pas le bail qui est un problème, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Je vais vous
demander, M. le ministre, de retirer vos derniers propos. Oui, M. le leader.
M.
Fournier : ...eu
l'occasion de le faire sans me lever, parce que je ne veux pas prendre le temps
de la période de questions, mais là je suis obligé de le faire présentement.
Des voix : ...
M.
Fournier : Vous
voyez? Vous voyez? Exactement ça. Ce qui provoque les réactions, c'est que vous
laissez aller les intervenants, de l'autre côté, intervenir lorsqu'ils
n'ont pas le droit de parole, et ça...
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
Des voix : ...
Le Président : Non, j'en ai
assez attendu, là. Deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président, je m'excuse, là, l'article 35.7°, qui dit : «Se servir d'un...»
Le Président : M. le ministre,
je vous ai demandé de retirer le dernier propos. Je vous demande...
Une voix : ...
Le Président : J'ai demandé à
M. le ministre de retirer ses derniers propos, il l'a fait. Alors, c'est à vous
de continuer. À vous de terminer votre réponse.
Des voix : ...
Le Président : Ça va.
M.
Leitão : Comme je disais, M. le Président, il faut faire une distinction entre un bail et les conditions qui sont
rattachées à ce bail. Et c'est
particulièrement troublant quand ces conditions inhabituelles, qui sont
attachées à ce bail, le sont...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, moi, je pense, c'est un
scandale. Le ministre des Finances vient de dire que je suis idiot de dire
ça. M. le Président...
Des voix : ...
M. Legault : Non, mais c'est
ça qu'il a dit.
Le
Président : Là, on va
éviter ce genre de propos là. Le ministre
des Finances a retiré ces propos-là.
Ne les répétez pas, s'il vous plaît. Alors, je vous demanderais, vous
aussi, de retirer cette approche-là.
Une voix : ...
Le Président : On ne
commencera pas à s'invectiver ici, c'est tout ce que je veux dire, M. le chef...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...
Des voix : ...
Le
Président : Alors,
est-ce qu'on est prêt à écouter? La parole est au chef du deuxième groupe d'opposition. Je lui ai demandé de faire attention à ses propos.
J'ai demandé précédemment au ministre
des Finances de retirer ses propos.
Continuons la période des questions comme il se
doit. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault : Le journaliste du Devoir Robert Dutrisac a
parlé au président de la SQI, Luc Meunier, et Luc Meunier a dit :
Cette clause de rénovation, «c'est un scandale qu'elle soit là».
Est-ce que Luc Meunier est aussi un idiot?
Est-ce qu'il est d'accord avec Luc Meunier que c'est un scandale?
Le Président : M. ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, c'est ce qu'on dit depuis déjà deux semaines : Il faut faire une différence
entre un bail et les conditions attachées à ce bail, et les conditions qui ont
été attachées à ce bail en particulier sont scandaleuses, M. le Président.
Ce n'est pas le bail qui est scandaleux, c'est les conditions qui ont été...
Des voix : ...
M. Leitão : Ça, c'est correct. Ça,
c'est tout à fait correct. Bon, on continue, on continue.
Donc, les conditions attachées à ce bail sont
scandaleuses. De plus, de plus, encore plus troublant, le fait que certaines de ces conditions ont été cachées, M. le Président. Et c'est pour ça que la police enquête. Il y a eu des conditions
attachées au bail qui étaient inconnues même
de la SIQ à ce moment-là. Ça, c'est très troublant. Et c'est ça que la police
investigue.
• (10 h 30) •
Le Président : En terminant.
M. Leitão : Je serais préoccupé
encore plus si la police n'était pas là, mais la police...
Le Président : Principale, M.
le député de Borduas.
Nomination de M. Pietro
Perrino à titre de secrétaire
général associé au ministère du Conseil exécutif
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, on constate qu'il y a de plus en plus de procès qui avortent dû à un
arrêt des procédures, et ce, sans action concrète de la part de la ministre
de la Justice. D'ailleurs, un des derniers procès où les accusations ont été retirées est celui d'un
donateur libéral et ancien patron de la compagnie BCIA, M. Luigi Coretti. Ce
dernier avait d'ailleurs des liens avec M.
Pietro Perrino, l'homme qui a été nommé à vie par ce gouvernement libéral actuel au poste de
secrétaire général adjoint du ministère du premier
ministre, le numéro deux du gouvernement libéral actuel.
M. le Président, la ministre de la Justice
peut-elle nous dire si toutes les vérifications ont été effectuées pour connaître les véritables liens qui existent entre
Pietro Perrino et M. Coretti? Et peut-elle nous expliquer cette nomination
partisane?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Alors, M. le Président, le procédé qui est utilisé
ici est un procédé pour lequel il y a un qualificatif que vous ne me permettrez pas d'utiliser, qui
commence par «s», ça finit avec «age». Trouvez les mots entre les deux, M. le Président, mais c'est exactement ce que
notre collègue fait. Et il vient faire de lui-même, en se levant, en profitant
de sa prérogative de député, prendre au salon bleu... et, avec toute
l'immunité, pouvoir dire : Je trouve coupable cette personne et cette personne, accuse de nomination
partisane, lui venant d'un parti dont le chef a annoncé qu'il allait dégommer
tout le monde qui ne partageait pas son point de vue et que lui allait faire
ses propres nominations partisanes à lui.
Je crois que nous devrions respecter les
personnes qui travaillent dans la fonction publique. Que vous ne les aimiez pas, c'est une chose. Qu'ils aient le droit
d'y travailler, qu'ils aient le droit de rendre service à la population, je
pense qu'on devrait protéger ce droit plutôt que l'attaquer de la façon dont
vous le faites, qui est, M. le Président, simplement un procédé de...
Le Président : Ça va aller. Première
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, M. Perrino et M. Coretti étaient ensemble
dans le scandale libéral des FIER, dans lequel les Québécois ont perdu
des millions, des millions de leur argent.
La
ministre de la Justice peut-elle nous expliquer comment se fait-il que BCIA a
négocié avec Pietro Perrino le versement
d'une cote pour lui quelques semaines avant que l'entreprise fasse faillite?
Étiez-vous au courant de cela? Les Québécois ont perdu des millions.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Le député vient de dire que M. Perrino a été accusé,
trouvé coupable de quelque chose. Je le mets au défi de me dire de quoi
il a été trouvé coupable par une cour de justice et, sinon, de s'excuser dès
maintenant.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous avons obtenu des copies d'échanges courriel
accablants entre M. Perrino, M.
Coretti et d'autres partenaires de BCIA démontrant une proximité troublante entre ces individus. Le 9 février 2010,
M. Perrino se négociait une cote. Le 29
avril, BCIA était insolvable, et les Québécois perdaient des millions de dollars, des millions de dollars de l'argent public,
de l'argent des Québécois qui ont été perdus.
Comment la ministre
de la Justice peut-elle expliquer que M. Perrino a été nommé à ce poste?
Est-ce que les vérifications ont été faites?
Le Président :
M. le...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le député de Blainville. M. le leader du gouvernement.
Une voix :
...
Document
déposé
Le
Président : Oh! je
m'excuse. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. Consentement pour le dépôt. M. le leader du
gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je demande à la table d'envoyer le document à la
police, M. le Président, parce que probablement que c'est ce que le collègue aurait dû faire. Il semble avoir beaucoup
d'informations que la police aurait dû avoir. J'espère qu'il va se
relever pour me dire qu'il avait déjà communiqué l'information à la police.
Et,
ceci étant, je lui pose la question suivante : Va-t-il sortir de ce salon
et aller, devant les journalistes, hors du salon bleu, répéter ce qu'il
vient de dire ici? Je le convie à le faire ou, sinon, à s'excuser. C'est un ou
l'autre.
Le Président :
Principale Mme la députée de Taillon.
Des voix :
...
Le Président :
Mme la députée de Taillon.
Reconnaissance du droit à
l'oubli des survivants du cancer
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, je vais essayer de changer le ton. Près d'un
Québécois sur deux sera atteint d'un cancer
au cours de sa vie. Heureusement, plus de 60 % y survivront plus de cinq
ans. Mais ce n'est pas parce qu'on a survécu au cancer que l'on cesse d'en être une victime. Pour les survivants,
contracter une assurance vie, une assurance habitation, hypothèque ou même obtenir un prêt s'avère
difficile, voire impossible, même après cinq ans, 10 ans, 15 ans
sans récidive. Les données probantes
permettent de démontrer l'absence de risques supplémentaires pour plusieurs d'entre
eux. M. le Président, soyons positifs, travaillons ensemble, ces
personnes ont le droit à l'oubli.
Ma question
s'adresse au ministre de la Santé : Veut-il travailler avec nous, Parti québécois, afin d'adopter un projet de loi pour que les survivants du
cancer cessent d'être victimes même après leur guérison?
Le
Président : M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je suis bien d'accord avec la collègue de Taillon,
ça fait changement du ton, et des intentions, et des sujets qui ont été
traités par la deuxième opposition officielle jusqu'à maintenant.
Alors,
la collègue, M. le Président, nous invite à avoir une discussion sociétale sur
un sujet qui a été largement débattu
en France, qui est celui de l'oubli dans le monde de l'assurance, parce qu'il y a un fondement scientifique qui
veut que, pour certains types de cancer, après une certaine durée d'inactivité,
on considère, par la science, ces gens-là comme étant guéris et qu'ils, donc,
ne devraient pas être l'objet de clauses particulières à la souscription à une prime
d'assurance.
Par contre, M. le
Président, il faut quand même noter que l'environnement économique et social français
est différent du nôtre. Je vous donne comme
exemple l'assurance maladie. En France, elle ne couvre que les deux tiers des
coûts, les Français étant obligés de souscrire une assurance privée pour
couvrir l'autre tiers.
Ceci
dit, le sujet est très intéressant et pertinent, mais je pense... et il pourrait
nous amener à une discussion, un débat
social, mais dans l'environnement du Québec.
Et on comprendra que ça déborde
largement la santé, mais le fondement qui veut que la science conclue
qu'après un certain temps d'inactivité les gens soient guéris...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...est un fondement approprié.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Oui. M. le Président, il s'agit vraiment d'une décision législative, ce sont
des modifications législatives qui sont nécessaires. Alors, je propose
au ministre une démarche rigoureuse, scientifique. Il y a des cancers qui comportent un risque négligeable de récidive après trois ans, cinq
ans, 15 ans, il s'agit de construire une loi qui fait en sorte que les survivants du cancer... Parce qu'actuellement il y a des survivants du
cancer qui sont victimes de discrimination, qui ne peuvent avoir une assurance hypothèque sur le simple fait qu'ils
ont eu un mélanome de la peau, mais vraiment d'un niveau très léger...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, comme je viens de le dire et je
vais le répéter, c'est un débat, ça le deviendrait et ça le deviendra si l'opinion nous enjoint à le
faire ou à entreprendre... mais il n'en reste pas moins, M. le Président, que
c'est un débat qui dépend de notre
environnement à nous. Et, en matière d'assurance, M. le Président, je le
répète, ça déborde largement la santé. Un débat auquel je suis très prêt
à participer, mais on comprend que ça ira même aussi loin qu'au Code civil ou encore aux Finances. Mais le
principe sur lequel il y ait une justification d'entrer dans ce débat-là dans
notre environnement à nous existe, il est fondé...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...alors je suis très heureux de dire aujourd'hui que je serai prêt à y
participer, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, ces patients-là présentent une absence de
risque. Alors, ce qu'on veut maintenant, c'est que justice leur soit
rendue. Et ce qu'on demande, c'est qu'il y ait des modifications législatives
qui permettent d'éviter la discrimination
dont ils sont victimes actuellement. Alors, c'est législatif, ça nous
appartient, et je pense que nous
devons clairement — et
j'aimerais bien entendre le ministre, là — s'engager à ce qu'on travaille sur un projet
de loi très rapidement, à la prochaine session.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, j'invite l'opposition officielle à prendre
un pas supplémentaire de réflexion. La dernière
fois qu'ils ont importé de la France une mesure législative, c'était la charte
des valeurs, et on sait où ça nous a tous amenés.
Alors, la réalité est simple, M. le
Président, le principe, le concept, l'idée, la finalité qui est derrière
l'intervention de notre collègue la
députée de Taillon, il y a un fondement, là, la science le dit. Encore faut-il
faire les choses correctement et ne pas demander de s'avancer dans telle ou
telle direction aujourd'hui. L'environnement dans lequel nous sommes
est différent. Que peut-on faire? Comment
peut-on le faire? Ça demande une certaine prudence et à permettre à tous ceux
et celles qui sont impliqués...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...dans ce secteur-là d'avoir la possibilité de s'exprimer formellement.
• (10 h 40) •
Le Président :
Principale, M. le député de Berthier.
Aide
au secteur manufacturier
M.
André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, c'est définitif, le ministre
de l'Agriculture n'a plus la
confiance des producteurs agricoles du Québec, et pour cause, il les traite de menteurs dans sa
réforme de crédits de taxes. Il dit que les agriculteurs ne savent pas compter, il dit que les agriculteurs n'écoutent pas les consommateurs.
Hier, de bons libéraux, M. le Président, croyez-le ou non, venaient me voir et me disaient qu'ils ne sont plus
capables du ministre. Non seulement il n'aide pas le monde agricole,
mais il est carrément une nuisance, M. le Président.
Dans
la transformation, c'est la même chose. Regardez la nouvelle de ce matin :
454 personnes ont perdu leur emploi
avec la fermeture de l'usine de biscuits Christie. Et ça, c'est tout un cadeau
de Noël, M. le Président. M. le Président, le ministre est un gros zéro
avec les producteurs, un gros zéro avec les transformateurs, un gros zéro en
agriculture.
Qu'est-ce
que le ministre a à dire aux 454 personnes qui ont perdu leur emploi, M.
le Président? Qu'est-ce qu'il va faire pour corriger la situation?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M.
Pierre Paradis
M.
Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, la situation n'a pas été facile à
corriger, et il demeure des problèmes à corriger. Il y a deux ans, quand nous sommes arrivés au gouvernement, le
Vérificateur général a statué que la gestion du ministère de
l'Agriculture était déficiente. Si on la comparait aux autres ministères, on
était pires que le ministère des Transports.
La Financière agricole était endettée d'un demi-milliard de dollars, on a
corrigé la situation. La Politique de souveraineté
alimentaire, qui nous avait été léguée par le gouvernement précédent, a été
qualifiée par Jean Garon, un des grands ministres de l'Agriculture de
tous les temps, de politique de colons.
Ça
fait que ce qu'on fait, là, on a eu un rapport du Vérificateur général
dernièrement qui nous dit qu'on a bonifié et amélioré sérieusement la situation sur le plan de la gestion. On a
remboursé le demi-milliard de dettes que vous nous aviez donné, puis on
a déposé, au nom des agriculteurs, 170 millions en liquide à la Caisse de
dépôt et placement du Québec, et on
travaille avec les consommateurs, les producteurs, les transformateurs pour
créer une politique bioalimentaire dont le Québec va être fier.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Berthier.
M.
André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, 454 personnes perdent leur
emploi, et tout ce que le ministre trouve à dire, c'est de parler d'un
bilan qui, finalement, n'a aucun rapport avec la question, M. le Président.
Moi, je veux entendre
le ministre ce matin, là, parler aux 454 personnes qui ont perdu leur
emploi et leur dire pourquoi ils perdent leur emploi et pourquoi il ne fait
rien pour que ces gens-là puissent continuer à avoir un travail, M. le
Président.
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M.
Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M.
le Président. En matière
agroalimentaire, il se crée puis il se perd des emplois à tous les jours au Québec. Quand il s'en crée, on est contents. Puis, quand
il s'en perd, on est tristes pour les travailleurs qui perdent leur
emploi.
Dans le comté du
premier ministre, il y a une serre qui est en construction présentement... va
créer plusieurs centaines d'emplois. Les
travailleurs qui ont perdu leur emploi à Montréal, la première
préoccupation que j'ai eue ce matin, j'ai
contacté le cabinet de mon collègue responsable de l'Emploi pour qu'on mette au
service de ces travailleurs-là tous les
outils gouvernementaux qu'on peut mettre à leur service. On a un groupe
tactique d'intervention. Quand ces situations-là arrivent, on agit rapidement. Mais
notre premier souci, ce n'est pas la question du député de Berthier...
Le Président :
En terminant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
...ce sont les travailleurs.
Le Président :
Complémentaire? Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Après les 800 emplois perdus chez Mabe, les 500
emplois de chez Christie ce matin, qu'est-ce que fait le gouvernement pour sauver la chaîne d'approvisionnement
alimentaire? Qu'est-ce que fait le gouvernement pour sauver ces 500 jobs là plus les 800 de l'année
passée? L'est de Montréal est en dégradation au niveau de la situation du
manufacturier. Que fait le gouvernement pour l'est de Montréal?
Le Président : Mme la
ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, alors, évidemment, la première pensée,
c'est pour les 500 travailleurs qui sont touchés par cette annonce-là ce matin. Et la raison pour laquelle c'est
arrivé, c'est aussi parce qu'il y avait des infrastructures qui étaient
vieillissantes. Ce qu'il faut, c'est moderniser l'économie du Québec.
Moderniser
l'économie du Québec, ça veut dire quoi? Ça veut dire faire du manufacturier
qui est innovant. Puis le manufacturier innovant, c'est quoi, M. le
Président? Bien, c'est d'aller dans les différentes usines du Québec et de les transformer. Ça veut dire que, chez Hypertec,
on est capable de créer 200 emplois. Ça veut dire que, quand on va chez Umano Médical, à L'Islet, on est capable de créer
120 emplois. Ça veut dire que, quand on va à Louiseville, on est capable
de créer des emplois concrets, plus de 150 emplois. C'est ça que ça veut dire.
Le Président : En terminant.
Mme Anglade : Le manufacturier, M.
le Président...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme
Anglade : ...on s'en occupe, on est dans toutes les régions du Québec.
Et on fait une tournée, et j'invite la collègue de l'opposition...
Des voix : ...
Le Président : Ça va!
Une voix : ...
Le Président : M. le député
de Sanguinet.
Une voix : ...
Le Président : M. le député
de Sanguinet!
Une voix : ...
Le Président : M. le député
de Sanguinet!
Des voix : ...
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Tarifs de stationnement des
hôpitaux
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, en août dernier, le ministre de la Santé a envoyé aux
établissements de santé de nouvelles
balises pour fixer les tarifs de stationnement dans les hôpitaux. Or, ces
balises ne mettent absolument pas fin aux tarifs abusifs de stationnement,
qui sont un frein à l'accès aux soins de santé.
En
voici la preuve, 26 hôpitaux situés à Montréal, Laval, dans le
Bas-Saint-Laurent, en Outaouais, dans Chaudière-Appalaches,
en Montérégie, à Québec pourront toujours exiger des frais quotidiens de
stationnement d'au moins 10 $
par jour; l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 20$; le CUSM, site Glen, 25 $;
le CHUM Notre-Dame, 23$; l'hôpital pour
enfants Sainte-Justine, M. le Président, 23 $; l'Hôpital de Hull,
15 $. Que le ministre ne me réponde pas, là, que la gratuité est
passée de 15 à 30 minutes et que le tarif maximal quotidien est passé de trois
à quatre heures.
Est-ce que le
ministre trouve ça raisonnable de payer aussi cher pour aller à l'hôpital?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien au contraire, je vais répondre à notre collègue de
Granby qu'effectivement la période de gratuité, qui avait été demandée par le public, en général, d'être augmentée, a
été augmentée, effectivement, à 30 minutes. Et ce que le public avait
demandé aussi est que le tarif maximal ne soit atteint qu'à partir de quatre
heures, ce qui a été fait, M. le Président.
Mais ce qui a été demandé aussi est que les hôpitaux aient une politique de détermination
des prix qui tienne compte de la
situation clinique des gens en mettant en place, entre autres, des forfaits qui
permettent à une personne d'entrer et
de sortir, des forfaits multijournaliers pour les gens qui doivent venir
régulièrement, et ainsi de suite. Il y a donc eu adaptation de la grille tarifaire à la situation clinique des patients,
tel que ceci a été demandé. Alors, nous avons répondu aux récriminations
justifiées du public.
Ceci
dit, ce qui a été aussi pris en considération est le fait que l'environnement
dans lequel se trouve l'institution soit
pris en considération, donc ne pas avoir de prix abusif par rapport à
l'environnement. C'est la raison pour laquelle, au CLSC à Plessisville,
dans Arthabaska, le tarif n'est que...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...de 5 $.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, il n'y a aucune limite, il n'y
a pas de plafond décidé par le gouvernement. Je lui ai cité, donc, des
hôpitaux qui chargent jusqu'à 25 $ par jour. On demande, M. le ministre,
qu'il y ait deux heures de gratuité pour
chaque personne qui va aller visiter les hôpitaux. On demande un tarif maximum
de 7 $ à 10 $ dans tous les hôpitaux du Québec.
Pourquoi ne pas
mettre fin aux tarifs abusifs dans tous les hôpitaux, M. le ministre?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, je vais répéter ce que je viens de dire en partie et
en rajouter un peu, M. le Président. Lorsqu'on demande à une institution de faire en sorte que son tarif maximal soit
cohérent avec les tarifs qui sont environnants, bien, c'est ce que l'on voit. Alors, c'est bien sûr que,
si on prend comme exemple un tarif à 20 $ sans dire qu'autour c'est
30 $ et d'ainsi constater que
20 $, c'est moins cher que l'environnant, bien, c'est peut-être un peu
laisser une impression inappropriée à ceux qui nous écoutent.
Alors,
c'est ce qui a été fait. Les périodes de gratuité ont été allongées. Atteindre
le montant maximal, ça prend plus de
temps, et il y a la flexibilité du tarif en fonction de la situation clinique
des gens. Il me semble que ça m'apparaît...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...raisonnable comme décision.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, on fait de l'argent sur le dos des patients. Les patients, là,
ce n'est pas des guichets automatiques,
là. Vous ne trouvez pas ça excessif de charger jusqu'à 25 $ par jour dans
les hôpitaux du Québec? On demande minimalement la gratuité pour les
deux premières heures, tarif maximum de 7 $ à 10 $ par jour.
Pourquoi, M. le
ministre, vous acceptez des tarifs excessifs comme ceux qu'on voit dans tous
les hôpitaux?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je tiens à informer la population, et très formellement, il n'y a personne qui fait
de l'argent avec les stationnements. O.K.? On ne fait pas d'argent avec un
stationnement. Le stationnement, c'est une activité,
au sens réglementaire, commerciale qui doit faire ses frais en termes
d'entretien, et ainsi de suite. Alors, il n'y a personne qui fait de
l'argent avec les stationnements au Québec, M. le Président.
Mais la deuxième
opposition, c'est un drôle de parti aujourd'hui parce que c'est les premiers
qui voudraient privatiser des systèmes de santé, hein? Moi, je me rappelle,
dans le temps que je les connaissais un peu plus, où ils disaient : Il faut avoir des hôpitaux privés.
C'est des gens qui veulent infiniment baisser les impôts en sachant qu'on va
couper des services. C'est un drôle de parti. Alors, à un moment donné, il
faudrait qu'eux autres développent... ou s'expriment avec un peu plus de
cohérence...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et, après ça, faire une analyse plus pertinente de la situation.
• (10 h 50) •
Le Président :
Principale, M. le député de Terrebonne.
Remplacement
du toit du Stade olympique
M.
Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez à quel point la ministre de la
Réadaptation est intervenue souvent en cette
Chambre pour rappeler l'importance de remplacer le toit du Stade olympique. En
campagne électorale, le premier
ministre du Québec, en compagnie du député de Viau, avait dit à ce sujet, et je
cite, M. le Président : «Il faut faire [les travaux]. Ce n'est pas
juste une question de dépenses, mais de revenus. Si le stade peut être utilisé
140 à 150 jours par année, ça devient une installation rentable pour le
Québec.»
Il
y a quelques jours, il y a près de 60 000 personnes qui ont assisté à
un match de l'Impact de Montréal à ce dit endroit. Ces gens ont pu constater que, 16 ans après la déchirure
du toit du stade, il n'y avait toujours aucuns travaux de reconstruction
qui étaient en cours.
Alors, ma question va
à la ministre du Tourisme pour une information. On aimerait savoir, de ce
côté-ci de la Chambre, si le gouvernement
veut toujours continuer à s'engager à effectuer les travaux sur le toit du
Stade olympique d'ici la prochaine élection générale, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.
Mme
Julie Boulet
Mme
Boulet : Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de
répondre, très contente qu'on ait une question enfin sur le tourisme au Québec parce que le tourisme au
Québec, c'est un moteur économique extraordinaire, exceptionnel, c'est
350 000 emplois, c'est 32 000 entreprises et c'est
14 milliards de recettes touristiques.
Alors,
concernant le dossier du toit, M. le Président, évidemment, c'est une icône
touristique de calibre international pour
le Québec, pour la ville de Montréal, on en est très fiers. Alors, il y a un
défi pour ce toit-là, cette infrastructure-là. Évidemment, elle a
atteint sa durée de vie utile. Alors, on est dans un processus, on regarde...
On est avec un dossier d'opportunité qui est en train de se faire, M. le
Président, on regarde les avenues, on suit ça de très, très près. Mais ce qui est clair, c'est, oui, il y a un toit qu'il
faut voir qu'est-ce qu'on en fait, mais il faut voir également qu'est-ce qu'on
fait à l'intérieur du stade. Alors,
ça va tout ensemble. On ne dépensera pas l'argent des contribuables et des
citoyens du Québec si on ne sait pas ce
qu'on va faire à l'intérieur de cette infrastructure-là. Alors, il faut
s'assurer que cette infrastructure-là atteigne
le plus haut niveau d'autofinancement, et on ne dépensera pas impunément sans connaître l'ensemble du dossier.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous voudrions poursuivre. Alors, nous en sommes à la rubrique des
motions sans préavis, et je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition
et je reconnais...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. Oui, vous avez raison. Je voudrais entendre le député de La Peltrie présenter sa motion. M. le député de
La Peltrie, à vous.
Rendre hommage à M. Guy Drouin, fondateur du
Village Vacances Valcartier, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches
M.
Caire :
Merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la
Capitale-Nationale et la députée de Taschereau :
«Que
l'Assemblée nationale rende hommage à monsieur Guy Drouin, entrepreneur
engagé dans sa communauté et fondateur du Village Vacances Valcartier;
«Qu'elle souligne son
apport au développement touristique et économique de la grande région de
Québec;
«Qu'elle
salue les qualités de visionnaire de cet homme d'exception qui aura marqué tous
ceux qui l'ont côtoyé au fil de sa carrière;
«Qu'elle offre ses
plus sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, monsieur... Alors, y a-t-il consentement, M. le
leader adjoint?
M.
Tanguay : M. le Président, me permettriez-vous d'ajouter? Oui?
Donc, nous proposerions de l'adopter sans débat, mais, avec votre discrétion, que vous allez utiliser, d'ajouter
également le collègue de Louis-Hébert conjointement sur cette motion.
Mais, oui, nous proposons de l'adopter sans débat, ceci étant dit.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour le
faire tel qu'indiqué? Il y a consentement. Et est-ce qu'il est approprié, parce que je crois qu'il nous a quittés,
d'observer une minute de silence en son honneur? Alors, on va observer
une minute de silence dans le silence.
• (10 h 53 — 10
h 54) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je vous remercie.
Mise aux voix
Je ne crois pas avoir demandé s'il y avait adoption.
Évidemment, je crois qu'il y a adoption. Alors, pour fins de
régulariser, là, il y a adoption de la motion sans débat.
Oui, M. le député de
La Peltrie, un instant. Oui.
M.
Caire : M. le Président, est-ce que ce serait possible, pour la présidence, d'envoyer
une copie de la motion à la famille de M. Drouin?
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Tout à fait, c'est approprié. La présidence va se charger
d'envoyer une copie à la famille tel qu'indiqué et souhaité. M. le
leader de l'opposition officielle, pour la présentation de votre motion.
M.
Bérubé :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord et le député de
Mercier, la motion suivante :
«Qu'afin
d'examiner ses orientations, ses activités et sa gestion administrative, la
Commission des institutions convoque le Commissaire à la lutte contre la
corruption;
«Que
la durée maximale de l'exposé pour le Commissaire à la lutte contre la
corruption soit de 30 minutes et que l'échange
avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de
240 minutes, partagées ainsi : 120 minutes
pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 62 minutes pour
l'opposition officielle et 48 minutes pour le deuxième groupe
d'opposition;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
réparties de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 min 30 s pour l'opposition officielle et
2 min 30 s pour le deuxième groupe d'opposition;
«Qu'une période de 12
minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées de la même façon que
les remarques préliminaires;
«Enfin, que cette
motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...consentement...
M.
Bérubé :
Ça fait qu'il y a juste vous qui parlez avec l'UPAC. C'est ça?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation
de sa motion. Mme la députée, à vous.
Prendre acte de la Déclaration québécoise des droits et
responsabilités des personnes vivant avec le VIH-sida
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la présence de
gens de la COCQ-Sida et du MIELS, qui sont des groupes qui travaillent
avec les personnes vivant avec le VIH, qui sont avec nous dans les estrades.
Je
demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante
conjointement avec la ministre déléguée
à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux
Saines habitudes de vie, le député de Labelle et le leader du deuxième
groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la Déclaration québécoise des droits et
responsabilités des personnes vivant avec le VIH/sida;
«Qu'elle
s'engage à défendre les droits de chacun, et refuser la discrimination et la
stigmatisation; promouvoir l'éducation
et l'information, et combattre l'ignorance; favoriser la solidarité et
l'inclusion, et combattre l'abandon; résister à la banalisation et
combattre les préjugés; persévérer et refuser le fatalisme;
«Finalement, que
l'Assemblée nationale invite les citoyennes et citoyens du Québec à adhérer aux
principes d'inclusion de cette déclaration.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, de débattre de cette motion?
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. Nous proposons des interventions pour un débat, donc, d'une durée
maximale de deux minutes par intervenant
et selon l'ordre suivant : d'abord, la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, suivie par le collègue
de Labelle, du leader
du deuxième groupe d'opposition et,
finalement, par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection
de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le leader. Bon, tel qu'entendu, autant que possible, on va
respecter l'indication, deux minutes par intervenant. Je cède la parole
à l'auteure de cette motion. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, aujourd'hui, de voir que les parlementaires mettent ensemble leurs voix pour assurer aux
personnes qui vivent avec le VIH-sida de notre complicité pour inviter la population
du Québec, les hommes et les femmes du Québec,
à développer leur compassion et leur sens de... le seul mot qui me vient est en anglais, alors je me force
pour le trouver en français — mon
collègue m'a influencée, c'est terrible — du
«prendre soin» que nous sommes capables ici, au Québec, donc cette capacité que
nous avons de prendre soin les uns des
autres. Et, avec cette déclaration québécoise, que j'invite d'ailleurs l'ensemble de la population
à aller voir sur Internet, en
rédigeant «Déclaration québécoise des droits et responsabilités des personnes
vivant avec le VIH-sida», vous allez être en mesure, comme citoyens, de
pouvoir appuyer cette déclaration.
Ce qu'on y retrouve, bien sûr, c'est, d'une part,
un refus de stigmatiser, un refus de discriminer les personnes vivant avec le VIH-sida. Que ce soit au niveau de
l'emploi, on sait que ces
personnes ont de la difficulté à trouver des emplois s'ils disent qu'ils ont le VIH-sida. On le sait,
qu'au niveau des assurances, assurance vie, assurance voyage, très difficile,
pour ces personnes, à trouver des compagnies d'assurance qui veulent les
soutenir.
Alors,
on souhaite que cette déclaration-là conscientise parce que, M. le Président,
30 ans après les années 80, où on a
pris collectivement conscience et où la communauté LGBT a été particulièrement
touchée, aujourd'hui c'est définitivement
les femmes, les personnes trans, les utilisateurs de drogues douces qu'on
oublie souvent dans le soutien qu'on a à donner à ces personnes-là.
Alors,
je suis contente qu'on soit là, je suis contente qu'on dise que cette
déclaration fait du sens et qu'on invite le peuple québécois à aller
adhérer aux principes d'inclusion qui s'y retrouvent. Merci, M. le Président.
• (11 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Je reconnais maintenant M. le député de Labelle pour son intervention. À
vous, M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M. Pagé :
Oui, je vous remercie, M. le Président. En adoptant cette motion aujourd'hui,
on rend aussi un peu hommage aux citoyennes et aux citoyens qui, chaque jour
malheureusement, luttent au niveau de la prévention, de la transmission, mais aussi c'est pour aider ces gens
à mieux vivre avec cette terrible maladie. Malheureusement aussi, au Québec, il y a des milliers de gens qui sont aux
prises avec cette maladie, et des centaines d'entre elles meurent chaque
année. Bien que les traitements de la maladie soient de plus en plus efficaces,
il y aurait un vaccin fort prometteur présentement
à l'essai, d'après ce que les médias ont rapporté récemment. Il faut donc continuer
à travailler en prévention.
Dans
la déclaration, j'ai noté trois articles particulièrement.
L'article 9 : «...le droit de poursuivre une vie sociale et affective épanouissante, ainsi que de fonder
une famille, sans que son seul statut sérologique ne l'entrave.»
Article 14 : «...la responsabilité de contribuer à combattre
les préjugés — parce
que Dieu sait qu'il y en a, des préjugés! — la stigmatisation et la banalisation reliés au VIH-sida.» Enfin, la
déclaration finale se termine par une affirmation aussi courte que
pertinente : «Préserver et refuser le fatalisme.»
M.
le Président, on parle aussi d'éducation, je pense qu'il faudra continuer à
faire de l'éducation et évidemment à
prévenir cette terrible maladie. Il faut continuer à se battre contre le
VIH-sida et les préjugés, particulièrement les préjugés qui y sont associés, et c'est pour cette raison
aujourd'hui que je suis fier d'appuyer cette motion. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député
de Labelle, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le
leader du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de joindre ma voix à mes collègues
au nom de ma formation politique sur
cette importante motion pour reconnaître la Déclaration québécoise des droits
et responsabilités des personnes vivant avec le VIH-sida.
On parle des
conséquences de cette terrible infection depuis quelques décennies déjà, et,
malgré tout, en 2016, des préjugés
persistent contre les personnes qui vivent avec le VIH. Il y a eu des progrès
scientifiques importants, et peut-être même qu'un jour ce sera une
histoire ancienne. On l'espère bien.
Je prends quelques instants pour mentionner
qu'en Afrique du Sud on a lancé hier un essai clinique dans une quinzaine de centres dans tout le pays. Au total,
plus de 5 000 personnes vont tester ce vaccin expérimental contre le
sida. Depuis le début de la pandémie, les chercheurs rêvent de trouver
un vaccin et, pour la première fois peut-être depuis l'identification du virus
en 1983, les scientifiques pensent avoir trouvé un candidat prometteur.
Pendant que
l'on cherche, il faut aussi penser avec ceux qui vivent avec le VIH, les citoyens
interpellent parfois, oui, les élus
de l'Assemblée nationale en mentionnant parfois que, dans certains formulaires
d'embauche, des questions semblent
encore discriminer les personnes qui vivent avec le VIH. J'espère que la motion
d'aujourd'hui va faire bouger les choses. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader du
deuxième groupe, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à
Mme la ministre. À vous la parole, Mme la ministre.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
Merci, M. le Président. En cette journée mondiale du sida, je reconnais
l'importance de sensibiliser la population
face aux enjeux liés au VIH et à l'importance de prendre les moyens nécessaires
pour prévenir sa propagation. Rappelons que l'objectif d'ONUSIDA est de
mettre fin à cette épidémie du sida d'ici 2030.
Au cours des
dernières décennies, des avancées ont été effectuées afin de lutter conte le
sida dans la société. En effet, je
tiens à rappeler que le ministère de la Santé et des Services sociaux possède
une stratégie québécoise de lutte contre l'infection par le VIH et le sida, l'infection par le virus de
l'hépatite et les infections transmissibles sexuellement. De plus, la mise en oeuvre du Programme national de santé
publique 2015-2025 permettra d'optimiser les actions dans les secteurs
de la prévention, du dépistage, de la surveillance, de l'éducation et de la
formation du VIH.
Grâce aux
efforts concertés, les conséquences de ce virus sont moins tragiques, j'allais
dire, mais en fait elles sont moins
importantes que par les années dernières. Cependant, les personnes atteintes
aujourd'hui peuvent vivre plus longtemps, oui, grâce aux traitements disponibles, grâce au soutien offert par le
réseau de la santé, mais il reste beaucoup de travail à faire, M. le Président, dans cette lutte contre
le VIH. Nos actions se poursuivent dans le développement de l'implantation
des services, dont le dépistage ITSS à
l'extérieur des murs du réseau, afin de rejoindre le plus grand nombre de
personnes vulnérables. Les services
de sites d'injection supervisée de Montréal, qui sont chers à tous les
parlementaires ici, sont d'ailleurs
un bel exemple d'un projet qui aura
pour impact de réduire la transmission de la maladie en plus de faire de la
prévention aux usagers. Il y a
aussi des travaux qui sont en cours pour optimiser la surveillance du VIH au Québec,
en collaboration avec l'Institut national de santé publique.
M. le Président, il faut combattre les préjugés
envers les personnes atteintes du sida afin de les inclure dans la société.
Ces personnes font parfois, pour ne pas dire souvent, l'objet de
discrimination, laquelle peut avoir des conséquences... — excusez, j'ai le rhume, le nez me
bloque — peut
avoir des conséquences psychologiques et sociales pour elles-mêmes mais aussi pour leurs proches.
C'est d'ailleurs les principes énoncés dans la motion qu'on a aujourd'hui
pour souligner la journée mondiale du sida
afin de promouvoir l'égalité et l'inclusion des personnes atteintes de VIH.
Si on a une
leçon à retenir aujourd'hui, M. le Président, en cette journée mondiale du
sida, c'est que, collectivement, nous
pouvons contribuer à la limitation de la propagation, mais il faut surtout
combattre les préjugés, M. le Président, que ça suscite. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la ministre.
Mise aux voix
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, cette motion est adoptée.
Avis touchant les travaux des
commissions
Je cède maintenant la
parole à M. le leader adjoint pour qu'il nous indique les avis touchant les
travaux des commissions. À vous, M. le député.
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise
cette Assemblée que la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi
n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030
et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de
capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie
et ses pouvoirs, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures
et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du
registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures
et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
Et
finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans
les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se
réunira aujourd'hui, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer
l'audition du Secrétariat du Conseil du trésor portant sur sa gestion
administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 7 du
rapport du Vérificateur général du printemps 2016 intitulé Système électronique d'appel d'offres au
gouvernement du Québec; en
auditions publiques, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre
le Secrétariat du Conseil du trésor; puis, en séance de travail, de
18 heures à 18 h 30, afin de
statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de l'audition du Secrétariat
du Conseil du trésor.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux, et je vous cède la parole, M. le leader
adjoint, pour votre question. Allez.
M. Rochon :
Nous aimerions savoir, M. le
Président, du leader du gouvernement quand il entend répondre à la question inscrite au feuilleton
par mon collègue le député de Labelle, cette question date du
2 novembre 2016.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement, avez-vous des
indications à lui donner ou à nous donner?
M.
Tanguay : Oui, bien, M. le Président, comme on le sait tous, il
n'y a pas de délai prescrit pour le
dépôt des réponses aux questions
écrites. Ceci dit, nous déposerons les réponses aux questions
écrites avec diligence, comme vous le savez très bien, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Rochon :
Oui, M. le Président, est-ce qu'on peut compter sur ce dépôt avant la
fin de la session, qui arrive à grands pas?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : C'est une question légitime à cette rubrique. Alors, M.
le leader adjoint.
M. Tanguay :
Et la réponse tout aussi légitime : Dans les meilleurs délais, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On a entendu la réponse. Alors, c'est terminé.
Affaires du jour
Nous
en sommes maintenant aux affaires du jour, et je cède à nouveau la
parole à M. le député pour qu'il nous indique qu'est-ce que nous
allons faire.
• (11 h 10) •
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 12.
Projet de loi n° 113
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
O.K. À l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et
d'autres dispositions législatives en
matière d'adoption et de communication de renseignements. Et je suis prêt à entendre les interventions,
s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre de la Justice pour son intervention.
À vous la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir
aujourd'hui de franchir une nouvelle étape pour apporter des modifications significatives pour moderniser de façon
significative les règles qui existent en matière d'adoption au Québec. Vous savez, le projet de loi
n° 113, c'est un projet de loi important, un projet de loi qui était
attendu par les différents
intervenants du milieu, un projet de loi qui va changer pour le mieux la vie et
la réalité de milliers de Québécois.
Le
premier projet de loi en matière d'adoption au Québec a été adopté en 1923.
Donc, on comprend, à l'époque, qu'il
y avait une culture du secret qui existait autour des adoptions. C'était assez
particulier, mais évidemment, depuis ce
temps, la société a évolué, a évolué grandement. L'adoption ne porte pas ce
signe de secret qu'elle a porté pendant des années. Et l'adoption d'aujourd'hui est tout à fait différente à celle
qui est existait à l'époque, à celle qui existait même au moment où
notre nouveau Code civil a été adopté, à la fin des années 80 et début des
années 90.
Alors,
ce projet de loi, il vise, comme je le mentionnais, à moderniser les règles, à
assouplir les règles afin de mieux correspondre
à la réalité des familles québécoises mais aussi afin de répondre à un besoin
des communautés autochtones et afin de répondre à la réalité des
communautés autochtones en lien avec leur culture et leurs traditions. Et ça,
c'est exceptionnel, M. le Président. J'y reviendrai.
Le
projet de loi, c'est le résultat de travaux qui se sont échelonnés au cours des
derniers 10 ans et un peu plus, travaux
qui ont été alimentés par différents groupes d'experts, je pense, entre autres,
au rapport Lavallée. Alors, je souhaite aujourd'hui, M. le Président, remercier tous ces experts, tous ces
femmes, ces hommes qui ont contribué à alimenter la réflexion et qui ont
contribué à moderniser le droit de l'adoption au Québec.
Je
tiens également à faire un clin d'oeil à mes prédécesseurs qui, à travers leurs
actions, ont permis d'avancer dans ce processus. Dans un premier temps, il y a
notre collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
qui avait déposé, au moment où elle occupait
les fonctions de ministre de la Justice, un avant-projet de loi sur l'adoption.
Il y a notre collègue le leader parlementaire et ministre responsable des
Relations internationales qui avait déposé le projet de loi n° 81 en 2012, qui venait modifier les
règles de l'adoption. Et il y a aussi notre ex-collègue Bertrand St-Arnaud
qui avait déposé le projet de loi
n° 47, qui apportait aussi des modifications. Et, à travers tout ce
processus, chaque ministre, chaque intervenant a laissé sa marque, a
laissé sa trace dans les orientations qui sont adoptées. Alors, je pense... je souhaite remercier les collègues et ex-collègues
qui ont porté ce dossier, qui ont reconnu l'importance de moderniser nos
règles, nos règles de l'adoption.
Alors,
qu'est-ce qu'il prévoit, ce projet de loi, M. le Président? Dans un premier
temps, il prévoit une reconnaissance des liens préexistants de la
filiation entre l'enfant et ses parents d'origine. Alors, l'enfant... bien
qu'appartenant à une nouvelle famille, un
enfant pourra combler sa quête identitaire et préserver ses repères familiaux.
Parce qu'on est conscients, M. le
Président, que les adoptions, parfois, n'ont plus cours alors que l'enfant est
tout petit, mais il y a plusieurs adoptions qui ont cours alors que
l'enfant a déjà un certain âge et dans le cadre de placements à travers les
services des centres jeunesse, et il est
important de permettre à l'enfant, pour une raison... et à l'adopter pour une
raison identitaire, de maintenir ce lien identitaire quand... avec ses
parents d'origine, tout en reconnaissant le rôle et les responsabilités de la
famille adoptante.
Un
autre changement qui est important et
que l'on retrouve dans le projet de
loi, c'est de permettre qu'une entente
de communication soit conclue entre la famille d'origine et la famille adoptive
sans nécessairement devoir recourir à l'autorisation
du tribunal. Alors, encore une fois, ces liens entre le parent biologique et la
famille adoptive, ces liens de communication
peuvent être maintenus lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Et ces
ententes de communication vont favoriser,
évidemment, les échanges entre les deux familles et pourraient également
permettre des retrouvailles, des liens, lorsqu'elles s'avéreront
bénéfiques.
Il
y avait évidemment plusieurs souhaits qui ont été exprimés par de nombreuses
personnes au cours des dernières années,
à savoir l'importance d'obtenir des renseignements identificatoires entre
l'adopté et ses parents d'origine. Donc, lorsque la loi entrera en
vigueur, la règle générale sera de permettre d'office la communication des
renseignements identificatoires, ce qui est
un renversement de la règle actuelle. Et donc l'identité de l'adopté ou de son
parent d'origine sera communiquée sans qu'il soit nécessaire d'obtenir
leurs consentements, sauf, évidemment, si le parent d'origine exprime son refus dans l'année qui suit la
naissance de l'enfant. Dans le cas de l'adopté, il y aura un refus de plein
droit de communication de sa nouvelle identité.
Et, vous savez, dans
la... On a à trouver un équilibre, dans cette question, entre le droit de
l'enfant à sa quête identitaire... Et je dois vous dire, M. le Président, qu'au
cours des consultations nous avons reçu des témoignages touchants d'enfants adoptés devenus grands, et qui souhaitent connaître
leurs origines, et qui ont soif de connaître leurs origines. Et on peut comprendre cette soif, qui
doit être conciliée avec le respect de la vie privée, le respect de la mère
qui pourrait avoir choisi l'adoption pour un
tas de circonstances et qui pourrait ne pas avoir parlé de ça au cours de sa
vie. Alors, il est important
d'arriver à trouver un juste équilibre entre ce droit au respect de la vie
privée de la mère et ce droit aux origines.
Alors, pour les nouvelles adoptions,
il y aura à la naissance d'un enfant un droit du parent d'inscrire un refus de
communication qui sera à l'intérieur d'un
délai de 12 mois. Au-delà de ce délai de 12 mois là, l'identification
sera transmise ultérieurement.
Pourquoi ce délai de 12 mois? Je vous mentionnais la protection de la vie
privée, mais c'était aussi pour répondre
à des préoccupations et des réalités qui existent, à savoir on retrouve... Dans
certaines législations où il n'y existe pas ce droit de refus, on retrouve,
dans certains cas, un recours à ce que l'on appelle les boîtes à bébé. Les
boîtes à bébé, ce sont ces
dispositifs, dans les centres hospitaliers, où un parent peut laisser l'enfant
et allumer une petite lumière, et auquel cas les infirmières vont chercher l'enfant, de façon tout à fait
anonyme. Et on ne croit pas que ces dispositifs-là, qui ont été mis en place par les autorités qui ont une
ouverture totale, soient dans le meilleur intérêt des enfants... et pourraient,
dans certains cas, même donner lieu à des
infanticides, un drame extrêmement terrible. Alors, vous comprendrez que c'est
ce juste équilibre là qui est recherché. Et on
a eu la chance en consultation d'échanger entre les tenants du droit à
l'identité total et les tenants aussi de ce respect de la vie privée,
qui amène aussi son lot de situations particulières.
• (11 h 20) •
En
ce qui a trait, M. le Président, aux adoptions qui ont été réalisées avant les
modifications législatives proposées,
il y aura un respect du refus déjà exprimé. Par contre, dès qu'une
demande sera faite pour obtenir des renseignements identificatoires, le parent d'origine ne pourra plus inscrire un
refus, à moins de l'avoir fait à l'intérieur d'un délai de 18 mois qui
suivra l'entrée en vigueur de la loi ou avant qu'une première demande de
communication soit présentée. Donc, qu'une adoption soit réalisée avant ou après
la réforme, l'adopté pourra demander des renseignements relatifs à un parent d'origine dès qu'il aura 14 ans, à
moins d'avoir obtenu la permission de ses parents adoptifs avant.
Sur
cette question, M. le Président, il y a eu plusieurs commentaires de formulés
en commission parlementaire quant à
l'accompagnement qu'un adolescent pourrait requérir lors de ce contact, lors de
ces retrouvailles. Et je vous dis d'ores
et déjà que je suis très sensible à cette question qui a été soulevée. Je pense
que les centres jeunesse nous ont apporté une proposition qui mérite sérieusement d'être considérée, à savoir
d'offrir un accompagnement par les professionnels des centres jeunesse
pour permettre à l'enfant qui souhaite entamer un processus de retrouvailles
d'avoir le support nécessaire, d'une part,
pour en discuter avec sa famille adoptive, mais aussi pour pouvoir bien entamer
ces retrouvailles, qui amènent son
lot d'émotions, son lot de questionnements dans une période, pour les
adolescents, qui est une période quand
même très importante de leur vie. Alors, je pense que cette proposition qui
nous a été formulée mérite certainement une considération de la part des
parlementaires.
Maintenant,
quant aux parents d'origine, évidemment, le parent d'origine pourra connaître
la nouvelle identité de son enfant dès que l'enfant aura atteint sa
majorité, donc dès l'âge de 18 ans.
Les
renseignements d'une personne inapte pourront aussi être communiqués, avec le
consentement de son représentant légal,
de son conjoint, d'un proche parent ou encore d'une personne de confiance qui
lui démontre un intérêt particulier.
M.
le Président, dans tous les cas, et ça, c'est important également de le
mentionner, un refus de communication va
cesser d'avoir effet un an après le décès de la personne concernée, et donc ça
permettra également... et ça permettra à l'adopté de connaître ses
origines. Et le projet de loi prévoit également qu'il sera possible, pour
l'adopté et pour ses parents d'origine, de conserver un refus de contact.
La
santé et le bien-être physique des personnes demeurent évidemment une priorité
au Québec, et le projet de loi prévoit
de faciliter la communication des renseignements médicaux. Des renseignements
sur l'adopté, son parent d'origine ou un membre de leur famille seront
transmis et pourront être transmis sans venir impacter le refus de contact, le
cas échéant, mais ces informations seront
communiquées aux autorités médicales. Alors, le patient pourra donc obtenir
plus d'information sur son profil
génétique sans avoir à prouver la gravité de son état de santé et sans avoir à
passer par un tribunal, à moins,
évidemment, que la personne concernée ne s'oppose à la transmission de cette
information. Mais il est dans l'intérêt de tous de faire en sorte que
soit préservée la santé physique et morale d'un proche.
Maintenant,
j'aimerais adopter un élément fort de ce projet de loi, qui est l'adoption
coutumière autochtone, puisque nous
reconnaissons, à travers les dispositions du projet de loi... nous
reconnaîtrons, à travers le Code civil, les effets de l'adoption
coutumière autochtone. C'est une première, et ça, c'est le fruit d'un travail
colossal mené par les communautés
autochtones, un travail de consultation, mais aussi par les équipes du ministère
de la Justice. Et là je prends une
petite parenthèse, M. le Président. Je sais qu'actuellement il y a un conflit
de travail qui sévit, mais je tiens à remercier particulièrement les équipes du ministère de la Justice. Cette
avancée-là, oui, elle est le fruit d'une volonté politique, mais, derrière toute volonté politique,
il y a des hommes et des femmes qui travaillent très fort — et
là je fais un clin d'oeil à ma collègue, ma collègue de Joliette — parce qu'il y a des gens derrière ce projet
de loi, il y a
des visages et il y a des noms, puis je souhaite les remercier. Puis on a bien hâte de les retrouver parce que
ce sont des gens qui font un travail extraordinaire.
Alors,
pour cette question... C'est vrai! Pour cette question
de l'adoption coutumière autochtone, M. le Président, il est important de comprendre la mécanique qui sera mise en
place. L'objectif, c'est de reconnaître ce qui est propre à chaque communauté et à chaque nation. Parce que
l'adoption coutumière autochtone, elle ne se vit pas dans un
modèle unique. D'ailleurs,
lors des consultations, nous avons eu plusieurs communautés, plusieurs
nations qui nous ont présenté leur
réalité, qui nous ont fait part de leurs traditions, de leurs coutumes et de la
façon dont l'adoption était vécue au sein des communautés, et d'où le mécanisme qui est mis
en place. Alors, afin de reconnaître les particularités propres à chaque
nation, afin d'éviter un mur-à-mur qui ne
respecte pas, évidemment, la réalité coutumière autochtone, il y aura,
dans un premier temps, la responsabilité, dévolue à une communauté, à une nation
autochtone, de désigner au sein de la nation, au sein de la communauté une autorité compétente, une autorité
compétente qui sera responsable de s'assurer, dans un premier temps, que les principes juridiques fondamentaux de l'adoption coutumière sont
appliqués. Cette autorité devra également
s'assurer évidemment que l'enfant a bel et bien été confié à l'adoptant et que
cette adoption est dans l'intérêt de l'enfant.
Ceci étant dit, M. le Président, je
suis sensible lorsque les communautés autochtones nous disent : Mais
justement notre coutume, c'est
d'assurer le meilleur intérêt de l'enfant. Et je pense qu'en général, en fait,
en général, toute décision concernant un enfant, et ça, c'est bien ancré
dans notre droit civil, c'est bien ancré dans nos moeurs, toute décision concernant un enfant doit être prise en gardant
évidemment en tête l'élément premier, le critère premier, qui est celui de
l'intérêt de l'enfant.
Alors,
nous avions un témoignage avant-hier, un témoignage des gens de Makivik qui
nous disaient : Vous savez, c'est
ce qui est à la base de l'adoption coutumière, l'intérêt de l'enfant chez nous,
alors, pour nous, de le réitérer est superflu. Et je crois qu'évidemment c'est important en cette Chambre de mentionner
l'importance de l'intérêt de l'enfant, parce que parfois les adultes... et là c'est de façon très générale, parfois
les adultes, dans leurs conflits, dans leurs préoccupations, dans leur bouleversement, oublient parfois
l'intérêt de l'enfant. Alors, c'est ce qui doit nous guider, qui doit guider
les centres jeunesse, qui doit guider
les tribunaux lorsque vient le temps de se pencher sur une question relative à
l'enfant et ce qui doit guider tous ceux et celles qui oeuvrent auprès
des jeunes.
Donc,
une fois ces étapes franchies, l'autorité compétente va venir délivrer un
certificat d'adoption coutumière autochtone,
va le transmettre par la suite au Directeur de l'état civil, et le Directeur de
l'état civil par la suite dresserait un acte de naissance qui est conforme à la nouvelle filiation de l'enfant
et comme témoignage de la reconnaissance des effets de l'adoption
coutumière autochtone aux registres de l'état civil.
• (11 h 30) •
Le
projet de loi prévoit aussi des modifications en matière d'adoption
internationale. Alors, on prévoit le maintien du principe suivant lequel
l'adoption prononcée ou reconnue au Québec a pour effet de rompre les liens
préexistants d'affiliation entre l'enfant et
sa famille d'origine. De même, une personne domiciliée au Québec devra se
conformer aux règles du Code civil,
peu importe sa nationalité, le fait qu'elle ait une résidence dans un État du
domicile de l'enfant ou le fait qu'elle ait droit d'agir à l'étranger,
et le fait que l'adoption ait lieu au Québec ou à l'étranger.
Quant
à la règle du consentement et à la communication de l'identité, elle sera aussi
appliquée à moins que l'État
d'origine de l'enfant ne prévoie que ce consentement n'est pas requis.
Un
bref survol, M. le Président, mais il s'agit là des grandes lignes.
Évidemment, les consultations ont été fort enrichissantes. Je tiens à remercier les groupes, les individus, les
professionnels qui ont pris le temps, le temps précieux de venir rencontrer les parlementaires, d'échanger
avec les parlementaires, de soumettre des mémoires. Certains groupes n'ont pas eu l'occasion de se présenter mais
soumettront des mémoires, alors, des mémoires que nous lirons avec beaucoup d'attention.
C'est toujours un exercice qui est fort important,
cet exercice des consultations là, et, comme je l'ai dit souvent, il n'est pas vain, c'est un exercice qui permet
d'améliorer nos projets de loi. Parce
que l'objectif des parlementaires en
cette salle, M. le Président, c'est d'assurer que nous adoptions les meilleurs projets de loi possible, et, en matière
d'adoption, je pense que la préoccupation est encore plus grande.
Alors,
je tiens à remercier évidemment les collègues, la députée de Joliette, le
député de Borduas, qui ont participé aux
consultations et avec qui nous entamerons éventuellement ce travail d'étude
article par article. Et ces échanges, de l'étude par article, si le processus d'aujourd'hui... Et l'adoption de
principe va de soi, mais j'ose espérer que le principe d'une modernisation de nos lois en matière
d'adoption devrait faire, en soi, une belle reconnaissance ici, en cette
Chambre. On est rendus à cette étape.
Les projets de loi déposés auparavant n'avaient pas franchi cette étape, et
donc je suis très heureuse de pouvoir poursuivre dans cette démarche et
de poursuivre les prochaines étapes en collaboration avec les collègues. Et je
vous remercie de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre de la
Justice. Et pour la poursuite du débat, toujours sur l'adoption du principe sur la loi n° 113, je cède
maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en
cette matière, Mme la députée de Joliette. À vous la parole.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très
heureuse à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi
n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
en matière d'adoption et de communication de renseignements.
Et
je dois vous dire, M. le Président, que j'offre, d'entrée de jeu, toute ma
collaboration à la ministre. Des fois, les gens nous voient aller et
puis ils pensent qu'on s'oppose sur tout. Il y a des semaines où, parfois, on a
des enjeux qui nous prennent de part et
d'autre de la Chambre et où il y a des questions difficiles qui se posent, mais
ça ne doit jamais nous empêcher de
collaborer et de faire avancer, pour l'intérêt de l'ensemble des Québécois et
des citoyens, ce qui sont des bonnes
choses à faire. Et là on a devant nous un bon projet de loi, une excellente
chose à faire. Et je veux dire à la ministre,
comme à l'ensemble des collègues qui vont siéger pour la suite des choses dans
l'étude de ce projet de loi là, que
nous allons être en mode complet de collaboration. Parce que c'est un projet de
loi qui, comme la ministre l'a bien expliqué,
remonte à des versions qui ont commencé à circuler dès 2010. Et donc, l'ancien
gouvernement libéral avait déposé un
avant-projet de loi, puis, deux ans plus tard, un projet de loi. Notre gouvernement
a déposé à son tour avec Bertrand St-Arnaud un projet de loi en 2013 qui
ressemble énormément à celui que nous avons devant nous. Alors, il y a déjà énormément de travail qui s'est fait. Beaucoup de
gens ont été mis à contribution : des experts, des groupes, des citoyens.
Alors, je pense que c'est vraiment le temps qu'on avance et qu'on puisse
adopter ce projet de loi là.
C'est
vraiment agréable aussi de pouvoir travailler sur un projet de loi profondément
humain qui va vraiment faire une différence concrète dans la vie des
gens, dans la vie des personnes adoptées.
Il y a trois grands enjeux, la ministre le
disait. Il y a d'abord toute la question de la communication des renseignements qui concernent l'identité et, je dirais, l'historique du dossier
d'adoption, des personnes qui ont été adoptées, pour la plupart, il y a longtemps,
à une époque où la confidentialité était de mise. C'était même, bon, un drame
pour les familles, c'était un tabou.
Et bien évidemment il y a des gens, il y a de ces enfants-là qui maintenant
sont très grands, même plusieurs sont
très, très âgés, et leurs rêves, c'est qu'avant de mourir
ils puissent connaître l'identité, le nom, leurs filiations biologiques.
Alors, je pense que c'est un cri du coeur que nous devions entendre.
Et, pour la
petite histoire, la première semaine où j'ai été attachée politique,
à la fin des années 90, avec le ministre
de la Justice de l'époque, Serge Ménard,
j'avais sur mon bureau... et j'avais des appels de gens du Mouvement Retrouvailles
et de gens, dont M. André Desaulniers qu'on a entendu lors des auditions, qui
demandaient que nous ouvrions cette confidentialité-là,
que nous permettions à ce voile d'être levé. Donc, c'est vous dire que ça fait certainement 20 ans que cet enjeu-là est
dans le décor et qu'on essaie d'y apporter les meilleures solutions. Alors,
enfin, nous allons pouvoir procéder.
C'est très important, parce que, pour les
personnes qui ne sont pas adoptées, ça peut être peut-être difficile à comprendre, mais c'est une partie, donc, de
l'identité à laquelle ces gens-là n'ont pas accès, qui est comme un petit morceau
manquant, et, avec ce projet de loi là, nous allons permettre cette possibilité-là.
Je pense
qu'on a trouvé un bon équilibre — des fois je vais dire «on» parce que c'est
du travail qu'on a fait, de part et d'autre, au cours des dernières
années — entre le
respect des personnes qui ont confié des enfants à l'adoption en leur permettant, par exemple, de pouvoir inscrire
un veto de contact ou un veto de dévoilement de l'identité, mais aussi en
faisant en sorte que la règle de base soit celle de l'absence de
confidentialité pour permettre au plus grand nombre de personnes adoptées
d'avoir accès, bien entendu, si elles le souhaitent, à toute la question de leur
identité.
Par ailleurs, il y a un autre volet qui est celui de la possibilité
désormais d'avoir une adoption qui va reconnaître le lien de filiation biologique, donc la filiation
d'origine sans effet juridique, mais qui va permettre encore une fois, pour
des enfants — on imagine des cas d'enfants un peu plus âgés — de
pouvoir garder cette trace-là quand, évidemment, c'est un
lien d'identité significatif. Et les gens de la DPJ sont venus nous dire :
On devrait ajouter dans le projet de
loi «positif» parce qu'évidemment il peut y avoir un lien
significatif, mais qui n'est pas nécessairement positif. Bien entendu, dans
ces cas-là, on devra s'assurer du caractère positif et, je vous dirais, qui va
aider l'enfant qui est adopté à cheminer.
Il y a des
questions qui se sont posées toutefois sur lesquelles on va devoir revenir. Une
des questions, c'est de dire que,
lorsqu'il y a cette reconnaissance-là, on pourrait permettre donc à l'acte de
l'état civil de conserver les mentions des
parents d'origine et d'ajouter les parents adoptifs. Mais plusieurs ont soulevé
le fait que, si cela se retrouvait sur le certificat comme tel qu'on
doit présenter par exemple quand on veut obtenir différents documents
administratifs, ou à l'inscription à
l'école, ou tout ça, il pourrait y avoir une question, là, de confidentialité
qui se pose, une question que certaines
personnes ne voudraient pas nécessairement que cette information-là soit
disponible. Donc, c'est quelque chose qu'on
va vouloir fouiller pour voir si, dans la loi, il y a vraiment une différence
entre l'acte et le certificat et de voir comment ça s'articule. Certains sont venus dire qu'on pourrait avoir un document
parallèle qui ne serait pas le certificat d'état civil comme tel. Donc,
c'est des choses qu'on pourra regarder.
Et ce qu'il est important de retenir, c'est que
c'est quand même une nouveauté aussi dans notre droit, pour s'ajuster à la nouvelle réalité et au fait que les
enfants qui sont adoptés maintenant, la plupart proviennent de la banque
mixte de la protection de la jeunesse et ce
sont des enfants qui souvent connaissent leur identité, connaissent leurs
parents biologiques, les ont côtoyés pendant un certain nombre d'années.
Donc, ce sont des questions auxquelles on tente de répondre.
• (11 h 40) •
D'autres
questions sur lesquelles nous devrons discuter, c'est la question de savoir
est-ce qu'on devrait aller plus loin
sur la question de la délégation de l'autorité parentale. On pense, par
exemple, lorsque quelqu'un devient veuf par exemple ou veuve et que le nouveau
conjoint veut pouvoir avoir un rôle d'autorité parentale pour l'enfant de son conjoint, de sa conjointe, en ce moment, pour avoir l'ensemble des attributs de
l'autorité parentale, il n'y a d'autre choix que d'adopter l'enfant. Mais,
comme on nous l'a souligné, l'adoption de cet enfant-là fait en sorte de couper
la filiation d'origine, donc de couper
cette filiation-là avec, par exemple, les grands-parents, les oncles, les
tantes. Alors, il y a peut-être quelque chose qu'on devra regarder davantage pour voir si on peut adapter le projet de
loi à cette réalité qui est quand même fréquente.
Et
finalement, la ministre en a parlé abondamment, et je pense que c'est quelque
chose dont on doit être très fiers, comme Assemblée nationale, ce n'est pas
tous les députés ou tous les Québécois qui ont suivi en détail nos travaux jusqu'à maintenant quand on a eu des auditions au
cours des dernières semaines, mais l'introduction dans notre droit, dans
notre Code civil d'une réalité coutumière
autochtone, en l'occurrence l'adoption coutumière autochtone, c'est quand même
un précédent. Et je pense qu'on mérite de mentionner que c'est une grande
avancée parce que, pour avoir entendu les autochtones
qui sont venus, autant des Premières Nations que la nation inuite, qui sont
venus nous parler de cette réalité-là, on
a vu à quel point c'est vraiment une réalité au coeur de leur identité et de
leur vie, avec la Société Makivik qui est venue dire que jusqu'à 30 % des enfants inuits avaient pu vivre la
réalité de l'adoption coutumière. Alors, ce n'est pas rien. Et bien
entendu on ne reconnaît pas l'adoption comme telle, on reconnaît les effets de
l'adoption coutumière dans notre droit
civil, cette adoption-là qui était d'ailleurs déjà reconnue dans des documents
comme la Convention de la Baie James. Mais
ce qu'on vient faire, c'est faciliter la vie, je dirais la jonction entre la
vie autochtone, la vie coutumière autochtone et le pendant de la vie, donc, administrative de l'État. Parce que ce
qu'on sait, c'est que la Direction de l'état civil a eu au fil
du temps à s'ajuster à ces réalités-là parce qu'il n'y avait pas de document,
il n'y avait pas de reconnaissance de ces nouveaux parents adoptifs là, compte tenu que ça relevait de la coutume,
et ça a posé un certain nombre de problèmes auxquels le Directeur de l'état civil notamment a tenté de répondre
mais sans assise juridique nécessairement claire. Alors, c'est ce qu'on va faire
notamment avec le projet de loi.
Et au-delà
des aspects, je pense, plus techniques ou administratifs, c'est vraiment une manière aussi
de faire le lien entre la spécificité
autochtone, des coutumes, que ce soient des Premières Nations ou de la nation
inuite. C'est beaucoup la nation inuite qui est à l'origine de toute
cette question-là, de ce débat-là, de ce travail-là sur la reconnaissance des effets de l'adoption
coutumière, et je pense que c'est un grand geste. Et à voir les chefs qui sont
venus en commission, qui ont tenu à venir en commission pour parler de
cette réalité-là, de voir tous les intervenants en parler avec autant
d'engagement et, je vous dirais, d'émotion, bien, on se rend compte à quel
point c'est quelque chose d'important.
Mais,
encore une fois, il y a quand même quelques questions qui se posent : la
question de la garde coutumière, le terme, la réalité est survenue. Faudra voir
ce qu'on fait, donc, avec cette notion-là. Est-ce qu'elle est comprise dans
celle d'adoption coutumière? Comment on
aborde tout ça? Aussi, certaines sensibilités nous ont été transmises, comme
le mentionnait la ministre, sur la question
de l'intérêt de l'enfant, et tout ça, donc on va regarder tout ça, je n'en
doute pas.
En tout cas, moi, je
veux réitérer à la ministre qu'on aborde vraiment l'étude détaillée de ce
projet de loi là, si évidemment le principe
est adopté aujourd'hui, avec beaucoup d'ouverture. Notre seul objectif, c'est
d'avoir le meilleur projet de loi,
d'avoir des échanges francs, notamment avec les experts qui vont être avec la
ministre pour poser un certain nombre
de questions pour s'assurer qu'on va vraiment bien répondre aux nouvelles
réalités auxquelles on veut répondre.
Ce
n'est peut-être pas un projet de loi qui fait les manchettes, mais je vous
dirais que c'est un projet de loi qui est fondamental. Ce n'est pas tous
les jours qu'on revoit notre droit de l'adoption, et c'est quelque chose qui va
être très important et pour les années à venir.
Et, bien entendu, il
faudra s'assurer, la ministre le mentionnait, en lien avec certaines
recommandations ou propositions qui ont été
faites par les directeurs de la protection de la jeunesse, s'assurer que
l'accompagnement optimal est là, s'assurer aussi bien sûr, parce qu'il
risque d'y avoir beaucoup de nouvelles demandes d'accès à l'identité, aux antécédents, que les ressources sont en place pour
pouvoir accueillir ces demandes-là, notamment dans les centres jeunesse.
Ça va être des aspects très importants. Donc, à suivre.
Et,
bien entendu, vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que nous espérons
que la réforme globale du droit de la
famille va avoir cours très prochainement parce que ça, c'est un enjeu, c'est
un aspect, et on ne s'oppose pas à aller de l'avant, bien que, de manière cohérente, on aurait pu dire :
C'est mieux d'y aller globalement dès maintenant. Mais il y a assez de gens qui attendent cette réforme
que je pense que, oui, nous devons adopter ce projet de loi rapidement.
Ceci
dit, nous devons aussi nous attaquer rapidement à la réforme globale du droit
de la famille et je réitère ma proposition
à l'ensemble de cette Chambre. La ministre de la Justice a énormément de
dossiers, énormément d'enjeux dont
elle doit s'occuper, et, je pense, on se demande parfois quelle autre
commission non partisane nous pourrions mettre sur pied, quel autre sujet qui concerne absolument toute la société
pourrait bénéficier d'un travail non partisan. Je pense, j'en suis convaincue, d'autres acteurs de la
société en sont convaincus, que la réforme du droit de la famille serait un
sujet parfait pour que nous puissions
travailler tous ensemble sur une commission spéciale, sur la base du rapport
d'Alain Roy du groupe de travail sur
la réforme du droit de la famille, pour que nous arrivions avec des
recommandations que le travail soit fait et qu'ensuite le législateur,
le gouvernement puisse donner suite, dans un projet de loi, à tout ce travail.
Alors,
je me permets, en terminant, de réitérer cette offre à l'ensemble, bien
entendu, des parlementaires de cette Chambre.
Je pense qu'on y gagnerait, je pense que tous les Québécois et les Québécoises
y gagneraient, parce qu'on serait capables
de travailler au-delà de toute partisanerie sur un enjeu qui concerne
absolument tout le monde et qui devient très urgent, parce qu'en ce moment ce sont les tribunaux qui sont en train,
au cas par cas, de réécrire notre droit de la famille, alors que je pense que c'est notre responsabilité à
nous de faire ce travail-là. C'est au législateur de prendre ses
responsabilités et de faire ce travail-là.
Donc,
je nous invite, en terminant, à aller de l'avant avec la mise sur pied d'une
telle commission. Et je remercie, à
mon tour, tous les groupes qui sont venus se faire entendre avec beaucoup de
générosité, qui ont travaillé dans des délais très courts pour produire des mémoires. Je remercie la ministre, je
remercie toute son équipe, je remercie les collègues, le collègue de la deuxième opposition, le député
de Borduas, notre recherchiste, Martin Blanchette, qui m'a bien assistée,
et tous les collègues de la partie
ministérielle. Et ça va être avec beaucoup de plaisir et un sens, je vous
dirais, de l'importance de ce que nous sommes en train de faire que je
vais entamer les travaux d'étude détaillée. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de
Joliette, de votre intervention sur le principe du projet de loi, et je cède la parole au porte-parole du deuxième
groupe parlementaire, M. le député de Borduas. À vous la parole, M. le
député.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet
de loi n° 113, sur l'adoption de
principe, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en
matière d'adoption et de communication de renseignements.
Je
veux saluer mes collègues, M. le Président, la ministre, la députée de Joliette
ainsi qu'un merci tout particulier à
la députée de Repentigny, qui m'accompagne dans cette commission-là, parce
qu'elle a à coeur le droit de la famille, et sa présence est très instructive et très... j'en bénéficie grandement.
Donc, c'est agréable de travailler avec elle sur ce projet de loi là.
Parce
que, tous ensemble, M. le Président, on a intérêt... on a tous l'intérêt que
les familles québécoises puissent bénéficier
d'un droit qui leur ressemble. Parce que ça, c'est une des réalités qu'on a, M.
le Président, vous savez, le droit ne
représente pas toujours l'évolution de la société, particulièrement dans le
dossier de l'adoption. Vous me permettrez de vous rappeler, M. le
Président, que, en mars 2016, j'avais fait une sortie avec les gens du
Mouvement Retrouvailles, notamment pour
inviter la ministre à déposer un projet de loi le plus rapidement possible sur
la question de l'adoption puis sur le fait que les gens puissent
connaître leurs origines, parce que c'est ce qui était réclamé par plusieurs.
Le droit d'adoption, c'est plus large
que ça, mais le droit à la connaissance des origines, c'est un bon morceau là-dedans. Et pour vous l'illustrer, M. le
Président, j'étais accompagné de Mme Poitras, notamment, de Mme Fortin et de
Mme Raymonde Bernier. Vous me permettrez de
la saluer, mais aussi de souligner le cas d'exemple, pour que les gens
comprennent bien, à la maison, ce que ça veut dire, le droit à la connaissance
des origines pour Mme Bernier.
• (11 h 50) •
Donc, je vous l'ai
dit, elle a 83 ans et elle souhaite, depuis des dizaines d'années, connaître
ses origines. Les renseignements sur sa
filiation, savoir qui sont ses parents, quel est son dossier d'adoption, ça,
c'est déjà dans les mains de la
direction de la protection de la jeunesse. Donc, l'État a les renseignements
qui la concernent. Donc, les gens dans les
bureaux le savent, c'est quoi, son histoire. Par contre, elle, elle ne le sait
pas. Sa propre histoire, elle ne la connaît pas, et elle demande à l'État québécois, depuis des années et des années,
d'avoir accès à cette information-là. Donc, ce qu'on est en train de
faire avec le projet de loi n° 113, c'est notamment de lui permettre
d'avoir accès à ses origines.
Le
projet de loi n° 113 n'est pas parfait, puis c'est pour ça qu'on va
travailler en collaboration avec la ministre, avec mes collègues également, pour bonifier le projet de loi puis
arriver avec le meilleur projet de loi possible. Mais ceci étant dit, c'est très humain, comme projet de loi,
puis on va venir permettre à des individus qui ont été adoptés dans les années 30, 40, 50, 60 et aussi ultérieurement
d'avoir une connaissance à leurs origines, puis je pense que c'est fondamental
de le souligner, surtout que c'est un dossier qui traîne depuis des
années, M. le Président. Déjà en 2007, on avait mandaté Me Carmen Lavallée, de l'Université de Sherbrooke, pour faire un rapport pour une adoption propre à chaque enfant, parce que
chacune des situations est particulière, puis il faut vraiment que nos règles
de droit correspondent à la réalité des familles québécoises.
Un
autre des éléments, ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est qu'on est
sur un modèle d'adoption plénière, M. le
Président. C'est quoi, l'adoption plénière? C'est le fait de dire : à
partir du moment où vous êtes adopté, il y a une coupure avec les liens de vos parents biologiques. On va devoir avoir
cette réflexion-là à savoir est-ce qu'on veut vraiment couper tous les
liens. Parce qu'on l'a vu, à l'étude... lorsqu'on a tenu les auditions, en
matière d'adoption coutumière autochtone,
eux, il n'y a pas un bris des liens. Est-ce que
c'est ce qu'on souhaite, au Québec, de maintenir cette adoption-là plénière,
de façon pure et simple? Ça soulève des questions, M. le Président, et de la
réflexion, parce que le droit à la connaissance
de ses origines, le droit de connaître ses parents biologiques... bien, les
parents biologiques ne disparaissent pas.
Et il y a une question
aussi, parfois, d'incohérence. Je vais vous donner un cas d'exemple, M. le
Président, l'Association des grands-parents.
Supposons que j'ai un enfant avec ma conjointe, M. le Président, et que je
décède, et que ma conjointe décide de se remarier ou de faire vie
commune avec un nouveau conjoint, et le nouveau conjoint décide d'adopter mon enfant suite à mon décès. Tout est
fait légalement, selon les règles, ça va. Par contre, mes propres
parents, mes parents biologiques, les
grands-parents biologiques de l'enfant n'auront plus de droit sur l'enfant.
Donc, l'enfant qui aura connu ses
grands-parents biologiques durant des années pourrait se retrouver à ne plus
avoir accès à ses grands-parents biologiques. Il va falloir que les
grands-parents biologiques aillent à la cour pour faire une demande, dans
l'intérêt de l'enfant, que c'est important
de maintenir les liens. On s'entend que, dans plusieurs familles, M. le Président, on n'a pas besoin d'aller à
la cour. Par contre, c'est la résultante qui peut arriver. Puis
l'autre élément aussi, lorsqu'une telle situation arrive comme je vous
la décris, bien, ça fait en sorte que les grands-parents biologiques sont
désormais considérés comme des tiers
au sens de la loi, donc comme le voisin, comme M. et Mme Tout-le-monde. Je
pense qu'il va falloir réfléchir à ça
et trouver peut-être une solution pour inclure les grands-parents
biologiques et ne pas les considérer comme des simples tiers, puis, là-dessus, on aura probablement des amendements à déposer, M. le Président, puis je pense
que c'est une situation avec
laquelle il ne devrait pas y avoir beaucoup d'opposition, du moins je le
souhaite.
Un
autre élément, M. le Président, du projet
de loi qui n'est pas nécessairement
abordé, et, à mon corps défendant, je
trouve ça un petit peu malheureux qu'on décide d'y aller avec la réforme
du droit de la famille par étapes, comme le propose la ministre, plutôt que d'y aller globalement avec le rapport
en droit de la famille qui a été proposé. Parce que ce qu'on fait, M. le Président, c'est un peu du «patchwork», vous me permettrez l'anglicisme, parce qu'on y va simplement par étapes, mais, vous savez, le droit de la
famille, M. le Président, à partir du moment où vous tirez une ficelle, bien, il y en a
une autre qui vient, puis une autre, puis une autre, puis on va se retrouver
dans une situation où, si on n'a pas une vue globale, sur l'ensemble, bien, il risque d'y
avoir certaines incohérences puis il
n'y a pas nécessairement
de raisons pour lesquelles on ne fait
pas la réforme globale, complètement, maintenant. Donc, c'est une avancée, le projet de loi n° 113.
Cependant,
on aurait eu intérêt à aller un petit peu plus largement. Puis je vais vous
donner un exemple concret là-dessus,
sur la question des mères porteuses, hein? Dans le Code civil, les contrats de
mère porteuse sont nuls, d'une nullité
absolue. Par contre, tout le monde au Québec sait que ça existe, des mères
porteuses. Puis la réalité, M. le Président, c'est que la cour ne sait pas quoi faire avec ça. Il y a eu un jugement
récemment de la Cour d'appel du Québec. La dame qui a accouché dans le cadre d'un projet parental — parce que, les mères porteuses, on appelle ça comme ça, dans le cadre du projet parental — a donné son enfant à l'adoption
au couple qui l'avait mandatée pour faire partie du projet parental, puis la
mère ne voulait pas signer la déclaration de naissance, elle voulait mettre
«mère inconnue». Mais l'enfant, là, il a des droits, puis c'est important qu'il puisse savoir d'où il vient. Donc, la Cour d'appel a dit : Oui, c'est correct, mais il y a un vide législatif,
il faudrait que le législateur... donc, nous, à l'Assemblée nationale, on corrige cette situation-là. Puis, voyez-vous,
on va être de plus en plus dans cette question-là sur la question des mères
porteuses, c'est important de regarder la situation
parce que ça touche véritablement la vie des
enfants et aussi leurs liens de filiation, l'adoption. Donc, c'est
directement relié au sujet du projet de loi, mais on ne l'étudie pas, on
l'évite, cette question-là.
Puis
l'autre élément sous-jacent, pour faire le lien avec la réforme globale, M. le Président, c'est que, si vous avez
un projet parental avec les mères porteuses,
puis que, supposons que, moi et le député de Granby, on forme un couple,
puis on décide d'avoir recours à un projet parental...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : C'est une situation fictive, M. le Président, c'est
une situation fictive. Non, mais...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Veuillez poursuivre.
M. Jolin-Barrette : ...et on fait un projet parental avec une tierce
personne et que ça ne va plus bien entre moi puis le député de Granby, pas du tout, on se chicane. M. le député de
Granby veut partir avec les meubles, la maison puis tout, et là nous, on
a un projet parental ensemble, on attend un enfant...
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : Mais, oui, c'est ça, le projet parental. Tout le
monde nous suit? Tout le monde nous suit? O.K.? Puis que le projet parental, M. le Président, l'enfant... le
couple se sépare, et là il n'y a aucune garantie pour l'enfant, il n'y a aucune obligation alimentaire de la part des
parents pour l'enfant. Ça, il faut adresser cette problématique-là parce
que, dans le cadre d'un projet parental,
l'enfant pourrait se retrouver à naître sans avoir demandé à naître et se
retrouver avec des parents qui
n'assumeront pas leur rôle de responsabilité par rapport à l'enfant.
Actuellement, il n'y a pas d'obligation légale, dans le cadre d'un
projet parental, pour des obligations alimentaires pour l'enfant.
Donc, on se retrouve,
M. le Président, à discriminer un enfant du simple fait de sa naissance. Parce
que, si cet enfant-là est né dans un couple
marié, bien, lui, cet enfant-là, va être protégé, ses parents vont être
responsables envers lui. Et là, avec
le dossier des mères porteuses, le fait qu'à l'Assemblée nationale il y a un
vide juridique, on n'a pas légiféré, on
peut se retrouver dans une situation où l'enfant n'est pas protégé ou les
obligations alimentaires pour lui ne sont pas présentes. Donc, je pense
que, collectivement, on doit y penser, M. le Président, parce que ça se passe
au Québec.
Un
autre élément aussi, c'est sur l'adoption internationale relativement aux mères
porteuses, il faut adresser la question
aussi. On a vu des cas où des Québécois vont à l'étranger faire un projet
parental, dans des pays où le corps de la femme est utilisé à des fins commerciales. Je pense que ça soulève à
tout le moins des questions d'éthique, M. le Président, puis je pense
qu'on devrait y penser aussi parce que ça touche directement l'adoption, M. le
Président.
L'autre élément
important, M. le Président, en lien avec le projet de loi, c'est qu'à partir du
moment où on va l'adopter il va y avoir une demande accrue pour accéder aux
dossiers d'adoption, aux dossiers que l'État possède au niveau de la connaissance des origines, et actuellement, dans certaines
régions, pour avoir accès aux retrouvailles, il y a des délais de quatre ans. C'est la direction de la
protection de la jeunesse qui nous a dit que, dans certaines régions, c'était
quatre ans. Vous conviendrez avec moi, M. le
Président, que, si vous avez adopté puis si vous voulez retrouver quelqu'un de votre famille, bien, quatre ans pour attendre,
c'est long, surtout que, des fois, les personnes sont plus âgées, puis ils
vivent un vide important de ne pas connaître
leurs filiations, leurs fratries également. Donc, ça va être important que le
gouvernement attache des ressources financières en lien avec cette modification
législative là du fait que les gens n'attendent pas des années et des années
pour avoir accès à leurs dossiers.
Un autre élément
important, M. le Président, c'est également le fait qui a été soulevé : l'âge
auquel on peut rechercher ses parents. On a
parlé de 14 ans, on a parlé de 18 ans, on a eu des opinions contraires. Je
pense qu'on devrait en discuter davantage lors de l'étude détaillée du
projet de loi. On est ouverts à trouver des solutions.
Et
un autre élément, M. le Président, sur la question de l'adoption coutumière
autochtone, on a eu des groupes qui
sont venus nous dire : Écoutez, nous, ce qu'on veut, ce n'est pas
nécessairement l'adoption coutumière, la rupture du lien, parce que l'enfant retourne vers ses parents biologiques, et, pour nous, c'est davantage
une sorte de garde que l'on donne,
une sorte de tutelle dative. Donc, les groupes n'ont pas été unanimes là-dessus,
puis je pense qu'il faudrait peut-être adapter les dispositions
du projet de loi à la réalité.
Ceci étant dit, M. le
Président, on aura l'occasion de travailler en toute collaboration ensemble
lors de l'étude détaillée. Et puis vous
pouvez être certain que nous allons collaborer avec enthousiasme pour
l'adoption du projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.
• (12 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Borduas, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour son intervention
sur le projet de loi. M. le député d'Ungava, à vous.
M. Jean Boucher
M. Boucher :
(S'exprime dans une langue autochtone), M. le Président, (s'exprime dans une
langue autochtone). C'est avec
plaisir aujourd'hui que je prends la parole concernant le projet de loi modifiant le Code civil et d'autres
dispositions en matière d'adoption et
de communication de renseignements. Vous savez, c'est un projet de loi qui
répond à une de mes préoccupations, M. le Président, aux demandes
des Inuits et des Premières Nations en relation avec l'adoption coutumière. Après huit ans de démarches et puis
deux projets de loi qui sont morts au feuilleton, finalement, le projet de
loi n° 113 va reconnaître l'adoption
coutumière. Et puis je suis fier de faire partie du gouvernement, là, qui va
avoir réussi à établir cette reconnaissance.
L'adoption
coutumière, M. le Président, c'est quoi? Je veux dire, au sein des nations
autochtones qui sont ici, bon, comme
tout le monde le sait, depuis des millénaires, depuis bien avant que l'homme
blanc ne foule le sol de l'Amérique... avaient
déjà leurs pratiques, leur système législatif, leur système de coutumes, qui
était non écrit. C'est sûr qu'il n'y avait pas de juges, pas d'avocats, pas de tribunaux. Vous allez me dire :
Ça allait bien dans ce temps-là. Peut-être, mais, blague à part, c'étaient déjà des choses qui étaient bien
établies. Et puis, maintenant, bon, la société s'est établie, s'est formalisée,
les lois se sont créées, et il y a toujours
de ces coutumes-là qui sont toujours en vigueur aujourd'hui chez les Premières
Nations et les Inuits, entre autres, l'adoption coutumière.
L'adoption
coutumière, bon, ça varie d'une nation à l'autre. Chez les Inuits, par exemple,
il est de coutume d'offrir le premier
enfant d'une famille aux grands-parents. Ce n'est pas une question de se
déresponsabiliser ou de dire : Bien là, je ne suis pas capable de
m'en occuper, je vais le passer à quelqu'un d'autre, c'est un don. C'est un
cadeau précieux qu'une famille fait pour
honorer ses parents qui sont libres, bon, d'accepter ou non le cadeau en
question. Ça peut être aussi à
quelqu'un dans la famille, là, ou même à l'extérieur de la famille à qui on
veut offrir ça. Ça peut être suite à un décès, par exemple, où une famille aurait perdu un enfant, puis, bon,
pour remédier à la situation, une autre famille va leur offrir un des
enfants.
Chez les Cris, on parlait, par exemple, bon, de
cas où une famille... les Cris qui étaient un peuple nomade de chasseurs et de pêcheurs puis où les activités de
chasse et pêche étaient quand même primordiales pour la survie du clan,
la survie de la famille. Dans une famille où, par exemple, on perdait un fils,
où il n'y avait personne pour prendre la relève
pour aller à la chasse et à la pêche, bien, ça pouvait arriver que quelqu'un
offrait à cette famille-là un enfant garçon qui permettait, là,
d'assurer la relève puis d'assurer la chasse et la pêche chez ces gens-là.
Tout ça, bon,
on va dire : Oui, mais, écoutez, aujourd'hui, on est en 2016. En quoi tout
ça vient changer quelque chose? Bien,
l'adoption coutumière, il faut se rendre compte que l'enfant partait de sa
famille biologique vers sa famille adoptive,
souvent, changeait de nom, mais tout ça sans être légalement reconnu par
l'État, par la province de Québec. Donc,
ça amenait de nombreuses tracasseries. On peut parler, par exemple, là, de
représentants qui nous viennent de la nation
innue d'Uashat-Maliotenam, oui, où on nous donnait l'exemple d'une mère
adoptive qui avait de la difficulté à faire
renouveler la carte d'assurance maladie de sa fille faute d'être capable de
faire reconnaître son autorité parentale sur l'enfant en question. Donc, on avait vu la DPJ intervenir, jugeant
que la sécurité de développement dudit enfant était négligée parce qu'il ne pouvait pas recevoir de
soins dentaires. Mais ce n'est pas que la mère, là, négligeait son enfant
ou faisait en sorte, là, de ne pas lui
apporter les soins. Elle se retrouvait dans un dédale administratif où parfois,
bon, on doit appeler à Québec ou dans
des bureaux, là, dans la machine gouvernementale. C'est des gens qui, parfois,
ne maîtrisent pas bien la langue, ou
l'anglais, ou le français puis se butent à une machine, là, qui est un petit
peu insensible, là, à la réalité de ce qui se passe chez ces peuples-là.
Donc, ça va être une grande avancée pour ces gens-là.
L'adoption
coutumière, ça a été longtemps un moyen de survie qui a été pratiqué depuis des
années chez les Cris, par exemple.
Les Cris disaient : Nous, on est des familles élargies. Si une mère ne
veut plus de son enfant ou, pour une raison
x, ne peut pas le garder pour question de maladie, peu importe la raison, bien,
à ce moment-là, la grand-mère, une tante ou quelqu'un d'autre peut le faire.
L'enfant sait qu'il n'est pas l'enfant biologique de ces gens-là, il sait que
son père et sa mère, c'est monsieur X et madame Y, mais tout ça se fait
d'une façon consensuelle et conviviale et puis d'une façon, là, qui fait en sorte que c'est l'intérêt de l'enfant, c'est le
plus grand bien de l'enfant qui est au centre de tout ça et puis qui est
au coeur de ces démarches-là.
On nous
donnait l'exemple aussi chez les Inuits, où un enfant qui peut venir de
peuplades inuites, ou de familles du
Nunavut, ou du Nunatsiavut, le Nunatsiavut étant la côte du Labrador du côté de
Terre-Neuve... cet enfant-là se ramasse au Nunavik, par exemple, est élevé, vient un moment où on doit donner
son consentement à des soins suite à un accident ou une maladie. Est-ce qu'on consent à ce qu'une opération soit réalisée
sur l'enfant malgré les risques? Ces gens-là n'ont pas l'autorité parentale. Donc, ils doivent
contacter la famille en question, leur expliquer la situation. Parfois, la
famille n'a plus de lien avec cet
enfant-là depuis des années, et ça devient une complication qui est difficile à
s'en sortir. Et puis, souvent, bien,
le temps joue, et puis on n'a pas les moyens, là, d'entrer dans des choses
comme ça. La même chose quand vient
le temps d'avoir un passeport, quand vient le temps d'inscrire l'enfant à
l'école. Toutes sortes de tracasseries que, dans la vie de tous les
jours, bon, on n'a pas à se préoccuper de ça, mais eux, de par leur mode de vie
traditionnel, se retrouvent dans une
situation où ils ont à combattre avec ça. Combattre pourquoi? Pour respecter
des traditions qui sont millénaires,
pour vivre comme ils ont toujours vécu et puis avoir à respecter une société de
droit qui n'est pas nécessairement la leur et qui n'est pas
nécessairement celle avec laquelle ils sont le plus à l'aise.
Donc, pour
moi, M. le Président, c'est un grand pas en avant, c'est un grand pas dans la
reconnaissance, là, de la façon de
vivre des autochtones, dans la relation Québec et communautés des Premières
Nations. Le gouvernement, par ce projet,
ne veut pas tenter de modifier ou de légiférer sur l'adoption coutumière mais
bien plutôt de la reconnaître et de l'intégrer
à son propre droit pour faire en sorte que ces enfants-là, qui ont été adoptés
d'une façon, là... comme je vous dis,
selon les traditions puis selon ce qui s'est toujours fait au sein de la
communauté, pour être capables de faire émettre un certificat de naissance en bonne et due forme à l'enfant en question
et puis cesser toutes ces tracasseries juridiques et législatives pour être capables de vivre une vie
normale, sans embûches, comme tous les enfants du Québec peuvent le faire.
C'est donc un
grand pas en avant, un pas qui est significatif vers une situation qui m'est
chère, M. le Président, puis que...
Je le répète encore, je suis content et je suis très fier de faire partie du
gouvernement qui va reconnaître ce droit-là. Merci beaucoup, M. le
Président. Merci.
• (12 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député d'Ungava, pour votre intervention. Et maintenant je cède la
parole à Mme la députée de Repentigny pour son intervention. À vous, Mme la
députée.
Mme Lise
Lavallée
Mme Lavallée :
M. le Président, avant de commencer, je sais que ça fait longtemps que vous
siégez ici, 40 ans, et vous êtes
habitué avec certaines façons de faire à l'Assemblée nationale. Le chef de mon
parti m'a confié le dossier de la
lutte à l'intimidation, dossier que je trouve important et majeur. Et
j'aimerais profiter de l'occasion, avant de parler du projet de loi, pour dénoncer toute forme
d'intimidation pouvant être exercée à l'Assemblée nationale et plus
particulièrement au salon bleu. Je pense que ça n'a pas sa place et j'ai
bien l'intention d'aller plus loin là-dedans.
Avant
de commencer, j'ai été contente de participer au travail du projet de loi n° 113. J'ai été contente de travailler avec la ministre
de la Justice, avec la députée de Joliette,
qui est souvent pertinente et... tout le temps pertinente, toujours à propos dans ses réflexions, et, j'ai été contente, j'ai travaillé pour
la première fois avec mon collègue de Borduas sur un projet de loi, un collègue qui
m'inspire et me surprend depuis plus de deux ans.
Concernant le
présent projet de loi, comme l'ont souligné beaucoup
de groupes, il était effectivement attendu depuis plusieurs
années. Deux projets de loi l'ont précédé mais sont demeurés lettre morte.
Entre-temps, un comité de travail a été
mis en place suite à l'arrêt Éric et Lola pour revoir le droit de la famille
ou, à tout le moins, y réfléchir. Plusieurs juges ont invité les législateurs à mettre à jour
le droit de la famille afin qu'il corresponde aux nouvelles réalités. Il faut
rappeler que la dernière grande
réforme en ce domaine a eu lieu il y
a près de 30 ans. Bien des
choses ont changé depuis : la réalité des couples, les enfants nés
en mariage et hors mariage, la procréation médicalement assistée, le recours
aux mères porteuses, tout le questionnement concernant la filiation, l'adoption
et ses effets, et j'en passe.
Un groupe
d'experts formé de 10 personnes, présidé par Me Alain Roy et accompagné
d'une équipe ministérielle, ont,
pendant deux ans, réfléchi, discuté, échangé sur la modernisation du droit de
la famille afin de tenir compte des nouvelles réalités. Ce travail s'est conclu par la présentation d'un document
intitulé Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, un travail fascinant, d'une grande logique et complètement en phase avec notre société
d'aujourd'hui. Je dois dire que ce travail fait suite aussi à un autre document
qui avait été présenté par Carmen Lavallée en 2007. Donc, on se ramasse, neuf ans plus tard, avec les mêmes propositions ou sensiblement les mêmes propositions.
Deux ans de
travail exigeant ont abouti à une proposition de réforme majeure qui aurait mérité qu'on s'y
arrête. Cette réforme aurait très bien
pu être envisagée dans le cadre d'un
travail non partisan, tel que le fut le travail parlementaire dans le dossier de mourir dans la dignité. Il
n'est pas trop tard pour y penser, et j'invite le gouvernement et la ministre
de la Justice à accepter que nous puissions
débattre des propositions qui sont présentées par ce groupe d'experts afin que
nous puissions moderniser le droit de la
famille. Ce travail conjoint avec l'ensemble des parlementaires ne doit jamais
être vu dans un cadre de partisanerie
puisque cette réforme doit être vue dans le meilleur intérêt de la population
et surtout des enfants.
Il y a
quelques semaines, mon collègue de Borduas a présenté un mandat d'initiative
concernant la réforme du droit de la
famille. En séance de travail, on nous a répondu, du côté du gouvernement, que
nous n'avions pas assez de temps,
d'ici les prochaines élections, pour regarder ce dossier et l'analyser.
Pourtant, on parle d'un travail qui est fait, un travail de plus de 600 pages décortiquées, analysées. Mourir
dans la dignité s'est réglé en deux législatures. La dernière
législature avait fait le travail, et nous l'avons adopté à la législature
actuelle. Donc, je ne vois pas comment on peut expliquer qu'on ne touche pas à ce dossier-là parce que ça va être trop
long. Une bonne partie du travail, comme je l'ai dit, est déjà faite, plus de 600 pages.
10 personnes compétentes, qui ont accompli un travail sérieux de
réflexion, ont remis un document de
plus de 600 pages fouillé, documenté, annoté, en juin 2015, et attendent
toujours le bon vouloir du gouvernement et de la ministre de la Justice. Leur proposition mérite qu'on s'y
arrête, c'est notre travail. En tout cas, c'est ce qu'il me semble.
Je répète, la
ministre devrait saisir cette belle occasion qui lui est offerte. On ne peut
faire de la politique dans ce genre
de dossier pour lequel l'ensemble des parlementaires doivent travailler dans
l'élaboration d'un droit familial moderne qui répond à notre réalité et
aux nouveaux enjeux concernant la famille et surtout les enfants.
Cette réforme
est grandement attendue tant par les juges que les différents juristes
travaillant en droit de la famille ainsi
que par la population. D'ailleurs, cette semaine, la bâtonnière du Québec a
rappelé, lors d'un gala adressé aux
jeunes du Barreau de Montréal, l'importance de la réforme du droit de la
famille.
Me Alain Roy
a récemment démontré une exaspération ou une impatience, surtout lors de la
dernière consultation particulière, et il a raison. Lui et son équipe méritent que nous nous intéressions réellement
à leur travail, auquel ils ont consacré
deux ans de leur vie, je le répète. C'est le minimum que nous devrions faire.
J'invite encore le gouvernement
et la ministre de la Justice d'y réfléchir encore et de démontrer une
ouverture. Dans le cadre de ses représentations, Me Alain Roy nous a invités à envisager le droit de la famille comme un
tout et non pas en extrayant certaines parties comme nous le faisons
avec le droit sur l'adoption car le résultat restera malheureusement un travail
inachevé.
Maintenant,
en ce qui concerne plus particulièrement le projet
de loi n° 113 en matière d'adoption, ce projet de loi était attendu par l'ensemble des groupes qui se
sont présentés aux consultations particulières. Durant ces consultations,
Me Alain Roy a mentionné que certaines adoptions n'ont pas toujours lieu d'être
dans la réalité d'aujourd'hui et que certaines
ne devraient pas entraîner une rupture définitive avec la filiation d'origine.
On doit protéger l'identité de l'enfant. Comme l'a souligné mon collègue de Borduas tout à l'heure,
effectivement, il y a des cas où on ne devrait pas couper les liens d'origine avec les grands-parents, avec
les oncles et les tantes. Il faut s'adapter aux nouvelles réalités
d'aujourd'hui.
D'ailleurs,
certains groupes autochtones rencontrés lors des consultations particulières
nous ont permis de constater que,
selon leurs coutumes, la filiation originale demeurait, n'était jamais rompue.
Il n'y a pas de rupture avec la famille d'origine. Certains ont même mentionné que la délégation de l'autorité
parentale, telle que proposée par la Chambre des notaires du Québec et
par Me Alain Roy, était ce qui ressemblait le plus à leur conception de
l'adoption. Donc, si la coupure du lien
d'origine ne doit pas être faite automatiquement pour nos enfants, elle ne doit
pas aussi être faite pour les enfants de milieux autochtones. Il faut
donc faire attention d'introduire des notions qui ne reflètent aucunement la coutume de certains groupes autochtones. Certains
de ces groupes l'ont très clairement exprimé et ont même suggéré un nouvel article qui reprend toute la notion de la
délégation de l'autorité parentale, délégation qui avait été suggérée tant
par Me Alain Roy et ses experts que par la Chambre des notaires du Québec.
L'adoption,
telle que vécue il y a 50 ans et aujourd'hui, ne peut être vue de la même
façon, le contexte social a changé. Lors
des consultations, on nous a mentionné que nous devions considérer d'autres
alternatives à l'adoption plénière, soit
la tutelle dative, la délégation de l'autorité parentale ou l'adoption plénière
sans rupture de la filiation d'origine. Ces alternatives répondraient à nos nouvelles réalités et aussi à celles de
plusieurs groupes autochtones. Si nous avions accepté de travailler sur la vaste réforme du droit de la
famille, telle que proposée par Me Alain Roy et son équipe d'experts, nous
aurions pu répondre adéquatement à ces cas
en respectant une certaine logique et en voyant le dossier de l'adoption et la
filiation comme un tout. Beaucoup de
propositions faites par le groupe de réflexion se retrouvent d'ailleurs dans le
rapport présenté par Carmen Lavallée, comme je le disais tout à l'heure.
Les
consultations ont soulevé plein de questionnements. Pourquoi avoir décidé de
présenter ce projet de loi au lieu d'entamer
la vaste consultation demandée par Me Alain Roy et son groupe d'experts et régler
toutes ces problématiques en les considérant comme un tout? Je ne sais
pas. C'est la ministre qui pourrait nous l'expliquer.
Moi et mon
collègue allons adopter le principe malgré tout. Nous allons faire le travail
qui doit être fait, mais je persiste à dire que nous avons manqué une
belle occasion. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de
Repentigny, pour votre intervention. Et je ne vois pas... Oui, M. le
député?
M. Lemay : J'aimerais intervenir
sur...
• (12 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ah! pour une intervention? Ça va.
Veuillez poursuivre sur le principe du projet de loi. À vous.
M.
Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir
brièvement sur le principe du projet de loi n° 113, la Loi
modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière
d'adoption et de communication de renseignements.
Vous savez,
M. le Président, c'est un projet de loi qui est attendu depuis plusieurs
années, entre autres pour les enfants
qui sont maintenant devenus adultes et qui ont une grande expérience de vie. M.
le Président, j'ai quelqu'un qui est venu
me rencontrer dans mon comté, M. Bourque. Il est venu me rencontrer avec
un réel cri du coeur parce qu'il voulait retracer ses parents, retracer ses origines, connaître ses antécédents
génétiques. Il veut avoir accès à tout ça. Il rêve de ça depuis des
nombreuses années, M. le Président, il veut connaître son identité.
Donc, ce projet de loi, le projet de loi n° 113, il est attendu. Je salue ce projet de loi n° 113 malgré qu'il n'est pas parfait et qu'il y aura des amendements
qui devront être apportés. Et j'espère que la ministre saura faire preuve
d'ouverture, lors de l'étude
détaillée, dans l'intérêt de tous ces hommes et ces femmes qui veulent savoir
d'où ils viennent, c'est quoi, leur
histoire à eux, c'est quoi, leur lien héréditaire. Donc, je vais voter pour le
principe, M. le Président. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, je vous remercie, M. le député de Masson, de votre intervention. Juste une minute, là, je ne vois pas d'autre demande
d'intervention. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 113,
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière
d'adoption et de communication de renseignements, est adopté?
Des voix : ...
Vote reporté
M. Tanguay : ...à la période
des affaires courantes de vendredi 2 décembre 2016.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion étant adoptée, je cède à nouveau la parole... Quoi?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, vous
avez tout à fait raison. Oui, ce n'est pas grave, certain, mais je
me suis trompé, c'est tout. Alors, vous avez bien fait, merci.
M. Tanguay : Merci beaucoup.
Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 10, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 102
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 10 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui
propose l'adoption du principe du projet de loi n° 102, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime
d'autorisation environnementale
et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert. Et je suis
prêt à entendre les interventions. Et je reconnais M. le ministre, que je viens
de nommer. À vous, pour votre intervention.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, concernant le projet de loi
n° 102, j'informe la Chambre que l'honorable lieutenant-gouverneur
a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée
nationale.
Alors,
ce projet de loi, M. le Président, un projet de loi important qui retrouve sa
base dans les dernières années, car, à plusieurs reprises, divers
rapports de commission, groupes de travail de différents gouvernements ont tous
noté l'importance de revoir en profondeur le régime d'autorisation
environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement...
La
Loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée en 1972, et donc ça fait 44
ans maintenant que le régime d'autorisation
environnemental n'a pas subi une véritable révision en profondeur. Il y a eu
des modifications à travers les
années, il y a eu des changements, mais une véritable révision en profondeur
n'a pas eu lieu. Or, dès 2015, nous nous sommes mis à la tâche avec des préconsultations. Nous avons rencontré
des groupes tant du monde environnemental que du monde économique, du monde municipal, les Premières Nations, le monde
agricole pour avoir leur point de vue. Et ce qui est devenu très clair très rapidement, c'est que, de tous les
horizons, il y avait un consensus clair : nous devons moderniser notre régime d'évaluation
environnementale. On parle de trop de rigidité par moment, on parle de délais
trop longs pour obtenir des
autorisations. On parle parfois que, d'une direction régionale à l'autre, on
peut avoir des interprétations
différentes du même règlement pour des projets qui sont similaires. On parle de
problématique de transfert d'expertise.
On
parle aussi du fait qu'en 44 ans le Québec a beaucoup changé, M. le Président.
Vous êtes bien placé pour le constater. Le monde municipal s'est
développé de façon importante, le monde agricole, l'économie québécoise s'est transformée. Et tous ces changements-là, le monde
agricole également, font en sorte qu'il y a plusieurs différents régimes
qui se sont installés : d'évaluation,
d'autorisation, de révision. Et donc tous ces différents régimes se superposent
et, des fois, cohabitent mal
ensemble. Et le grand perdant là-dedans, c'est ultimement le Québec parce qu'on
se retrouve parfois avec des délais
tellement longs, des autorisations très complexes, des processus parfois
byzantins qui font en sorte qu'on perd des opportunités de développement.
Alors,
suite aux préconsultations, nous sommes passés à l'étape d'un dépôt de livre
vert. J'ai déposé un livre vert à l'Assemblée nationale en 2015, et nous avons proposé, dans ce livre vert, les orientations pour moderniser le régime. Nous
nous sommes mis à la tâche ensuite avec des consultations particulières faites
par une commission parlementaire. Nous
avons reçu des dizaines de groupes encore de tous les horizons pour entendre
leur point de vue sur les orientations. Le
travail s'est poursuivi. Nous avons poursuivi des consultations, des échanges,
et nous en sommes venus au dépôt du projet
de loi n° 102, qui vise donc la
modernisation du régime des autorisations environnementales au Québec
mais aussi, également, vise à faire une réforme importante de la gouvernance du Fonds vert. Encore là, M.
le Président, nous avons constaté, au cours de la dernière année, qu'il y
avait des questions importantes qui avaient été soulevées sur les choix qui
ont été faits dans certains cas, les choix
par certains ministères de financer tel type de projet avec les revenus
du marché du carbone qui sont versés au Fonds vert.
Alors,
ce projet de loi, qu'est-ce qu'il vise comme objectif? Il vise
d'abord et avant tout de maintenir nos standards environnementaux. Ça, on n'y touche pas. Mais, en même temps, on veut un régime d'autorisation plus prévisible, plus clair et plus flexible. On veut s'attaquer à la
question des délais. Et, pour ce faire, M. le Président, le projet de loi propose plusieurs éléments,
mais l'élément le plus important, c'est que nous allons maintenant
remplacer en grande partie toute la
série de différentes autorisations qui se retrouvent dans le projet de loi, qui ont été ajoutées au fur et à mesure des années, pour créer un tronc commun d'autorisations basées
sur le risque environnemental. Alors, il va y avoir des formalités et des
exigences au niveau des autorisations
mais fondées sur le risque environnemental des projets. Alors, quatre types de
risque : risque élevé, risqué modéré, risque faible et risque
négligeable.
On
introduit, pour les projets à risque faible et risque négligeable, la notion
d'un allègement réglementaire très important. Pour les risques faibles,
déclaration de conformité, ce qui permet notamment, et j'en parlais dès ce
matin, M. le Président, à l'assemblée
générale de la Fédération québécoise des municipalités... On a comme exemple les projets de prolongement de réseaux d'égout, de réseaux
d'aqueduc, qui, habituellement, sont les projets à risque faible. Bien, présentement, dans notre régime
actuel, ça prend en moyenne, et qu'en moyenne, 200 jours pour autoriser ce type
de travaux. Et je dis une moyenne, donc ça
veut dire que ça peut parfois prendre plus de temps. Puis la grande majorité
de ces travaux-là, comme je le disais, comportent des risques faibles au
niveau environnemental.
Alors,
on introduit la notion de déclaration de conformité pour les projets à risque
faible, qui permet, lorsqu'on a une
déclaration signée par une personne reconnue pour le faire et que ce projet là, donc, dans cette déclaration-là, on affirme, on atteste que le projet respecte toute la réglementation en matière environnementale,
bien, il pourra procéder dans les 30
jours suivant le dépôt d'une telle déclaration. Alors, on a un exemple concret,
là, qu'on allège au niveau réglementaire.
On
poursuit le travail également au niveau des risques négligeables. Lorsqu'on va
être devant un projet à risque négligeable :
pas d'autorisation environnementale. Ce qui fait en sorte, M. le Président,
que, juste avec ces deux mesures-là, on
va, sur un total de 5 000 autorisations environnementales par année,
retirer à peu près 1 500 autorisations par année du processus, ce
qui va permettre à nos directions régionales, à nos fonctionnaires ici, à
Québec, de se concentrer sur véritablement
ce qui est le plus important, la question des projets à risque modéré et risque
élevé, et donc consacrer plus d'énergie, plus de temps à ce niveau-là.
• (12 h 30) •
À
cette étape-ci, M. le Président, je n'irai pas en détail davantage, mais pour
dire qu'il y a une série de mesures dans
le projet de loi, tant au niveau municipal, au niveau agricole, au niveau
économique. J'ai pris simplement l'exemple du fait qu'au niveau des projets expérimentaux qui développent des
nouvelles technologies, on va pouvoir autoriser plus rapidement. Mais l'idée générale, c'est qu'on réduit les délais à tous les aspects.
Lorsqu'on peut déléguer les pouvoirs aux
municipalités, on va le faire, M. le Président. Lorsqu'on va pouvoir trouver
des opportunités de mieux collaborer, d'avoir
une plus grande flexibilité, on va le faire, M. le Président, au niveau
des autorisations environnementales, mais encore tout en maintenant nos
standards.
Dans le projet de loi, on a également des
avancées très importantes pour impliquer la population davantage, encore là, au niveau de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, qui s'applique habituellement aux projets à risque élevé, qui veut dire habituellement
un Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. On va, à plusieurs étapes dans le processus, permettre, un, à la population
d'avoir un plus grand accès aux informations liées à un projet plus tôt dans le processus en créant un registre des
autorisations environnementales, mais on va également permettre à la population d'intervenir plus tôt dans le processus, notamment
pour poser des questions à l'étape de l'étude d'impact environnemental. On va également introduire le mécanisme de médiation environnementale, qui va permettre d'alléger un
processus et permettre aux gens de s'asseoir avec un promoteur et trouver des
solutions, des voies de passage lorsque
c'est possible, M. le Président.
On introduit une autre disposition très
importante dans le projet de loi, qui est le test climat. Vous le savez, M. le Président, la lutte contre les changements
climatiques, ce n'est pas quelque chose qui était beaucoup d'actualité en 1972, lorsque la loi a été adoptée. Aujourd'hui, c'est omniprésent. On parle du plus grand défi de notre génération et
des générations à venir. Or, le Québec, vous le savez, a mis en place un
écosystème de mesures très important qui fait du Québec, en effet, un leader en matière de lutte contre les changements
climatiques. On a parmi les cibles de
réduction les plus ambitieuses en Amérique du Nord, certes les plus ambitieuses au Canada, en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. On a un plan d'action en électrification des transports, on a une politique
énergétique qui vise à effectuer une
transition et nous sortir de notre dépendance au pétrole, la stratégie
gouvernementale de développement durable et évidemment notre plan
d'action sur les changements climatiques, qui sont tous reliés à notre Fonds
vert, et évidemment notre marché du carbone,
qui est lié à celui de la Californie, auquel se joindront éventuellement
l'Ontario et le Mexique.
L'ensemble de
cet écosystème-là doit être pris en compte lorsqu'on évalue un projet, et ce
que nous voulons faire avec le projet
de loi n° 102, M. le Président, c'est s'assurer qu'en amont de
l'évaluation environnementale on s'assure qu'un projet s'intègre le mieux possible dans cet écosystème de lutte
contre les changements climatiques. Ça pourra vouloir dire d'évaluer les
impacts cumulatifs du projet. Ça pourra vouloir dire : Est-ce que le
projet utilise les meilleures technologies,
les technologies les plus propres? Et sinon est-ce que le gouvernement, comme
il le fait déjà dans plusieurs cas,
pourra intervenir grâce au Fonds vert, financé par le marché du carbone, pour
accompagner cette entreprise-là dans le développement d'une nouvelle
technologie propre ou pour utiliser un combustible plus propre?
Alors, le
test climat, c'est véritablement, encore une fois, pour accompagner et
faciliter la tâche le plus tôt possible à une entreprise et mieux intégrer le projet dans un contexte nécessaire
et urgent de lutte contre les changements climatiques.
Je vous
parlerai maintenant du Fonds vert, M. le Président. Je le disais, il y a eu des
questions très sérieuses qui ont été
soulevées par rapport au financement de certains projets. Est-ce que c'étaient
les meilleurs projets à être financés? On a eu des rapports du
Vérificateur général, on a été questionnés là-dessus à plusieurs reprises, et
il est clair que la gouvernance du Fonds vert méritait d'être revue et
corrigée, et nous l'avons fait dans ce projet de loi.
Nous
établissons un conseil de gestion, et ce conseil de gestion sera
majoritairement composé de personnes de la société civile et ce conseil de gestion aura comme responsabilité
première d'établir un cadre de gouvernance rigoureux, un cadre de gouvernance sérieux basé sur les
principes de reddition de comptes, de transparence, M. le Président, pour
s'assurer qu'avant que nous dépensions un
dollar du Fonds vert dans quelque projet que ce soit nous soyons assurés que
ce dollar-là est investi dans des projets
qui contribueront réellement à nos principes et à nos stratégies de lutte
contre les changements climatiques et
qu'il y ait des indicateurs de performance, des cheminements critiques, des
rapports annuels et qu'on puisse
suivre ce dollar-là du début jusqu'à la fin en s'assurant qu'il fera ce qu'on
dit qu'il devra faire. Et donc ce
conseil de gestion va nous donner une véritable
gouvernance moderne, rigoureuse, transparente, sérieuse, M. le Président, des fonds provenant du marché du carbone et qui sont versés au
Fonds vert.
Donc, avec l'ensemble de ces mesures, M. le
Président, encore une fois, notre gouvernement modernise non seulement l'économie
québécoise, mais modernise notre approche en matière d'autorisation environnementale,
mais, encore là, nous maintenons nos standards.
Nous venons
de terminer une commission
parlementaire, une consultation particulière. Nous avons reçu 32
groupes, M. le Président — pour ça, j'aimerais remercier les collègues
qui ont participé à cet exercice — et, sur les 32 groupes que nous avons reçus, M. le Président, 27 ont
accueilli positivement le projet de loi n° 102. Évidemment, il y a eu
plusieurs commentaires très
constructifs, quelques-uns que je vous mentionnerais : on a parlé des
pouvoirs discrétionnaires qui sont accordés
au ministre en vertu du projet de loi et de la nécessité de les encadrer. Là
encore, l'intention du gouvernement avec
ce projet de loi, c'était de se donner la flexibilité nécessaire pour bien
réagir à l'ensemble des types de situation qui arrivent dans le processus d'évaluation environnementale, parce qu'une
des grandes critiques, à travers les années, de la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est
qu'elle était trop rigide, proposait une approche trop mur à mur, mal adaptée
aux réalités terrain, aux réalités des
régions. Alors, avec ces pouvoirs discrétionnaires, nous entendons pouvoir
justement nous donner la flexibilité
pour agir et bien s'adapter aux divers cas, aux diverses réalités. Mais on a eu
des commentaires très constructifs
pour peut-être mieux encadrer ces pouvoirs discrétionnaires, mieux les baliser,
et ça, c'est quelque chose qu'on pourra regarder plus en détail lors de
l'étude article par article.
On a également parlé du test climat
beaucoup et on y voyait, dans certains cas, un dédoublement par rapport au
marché du carbone. Dans d'autres cas, encore
une fois, on trouvait peut-être que c'était trop vague ou qu'il y avait encore
des pouvoirs discrétionnaires qui étaient
peut-être trop larges dans son application. Mais, encore là, j'ai vu là un
esprit de collaboration de la part de plusieurs groupes, voir comment on
pouvait trouver un juste équilibre pour nous permettre d'évaluer des projets importants à la lumière de l'ensemble de nos
mesures en matière de lutte contre les changements climatiques.
Je
reviens, encore une fois, sur la question des pouvoirs discrétionnaires pour
dire que nous comprenons qu'on ne
peut pas donner un chèque en blanc à un ministre lorsqu'il vient à
l'application d'une loi. Encore une fois, l'esprit derrière ces pouvoirs discrétionnaires, c'était vraiment se
donner la marge de manoeuvre nécessaire, mais, encore là, il y a eu de très bonnes suggestions qui ont été faites lors de
la consultation particulière, et je crois qu'on pourra certainement, avec
la collaboration des oppositions, trouver un juste milieu.
Un
autre point qui a été soulevé lors des consultations particulières, M. le
Président, c'est la question du dépôt des
règlements, parce qu'il y a, en effet, dans le projet de loi référence à des
règlements qui devront être adoptés ultérieurement.
La Loi sur la qualité de l'environnement, à l'heure actuelle, réfère à une
pléiade de règlements, et c'est vraiment
comme ça que notre système d'évaluation environnementale et de protection de
l'environnement fonctionne. Or, il va
y avoir des règlements, comme c'est le cas déjà, pour encadrer, pour faire les
listes de catégorie de risques, quels projets
sont soumis à quel type de risque, et donc quel type de processus
environnemental. Il va y avoir d'autres règlements pour encadrer
d'autres mesures particulières du projet de loi.
• (12 h 40) •
Nous
nous donnons une année pour effectuer une transition. Il ne faut pas oublier
qu'il y a une étape de consultation lorsqu'il
a dépôt de projet de règlement. On reçoit des mémoires, on échange avec les
parties concernées. Et ce qu'on
veut, c'est vraiment se donner un système
réglementaire qui nous permet d'atteindre les objectifs du projet de loi. Puis d'ailleurs, là-dessus,
je cite le Commissaire du développement durable, qui est venu devant la commission
plus tôt cette semaine, M. le Président, et je le cite, qui dit : «On
comprend que c'est difficile pour le ministre de déposer des règlements tout de suite, comme le projet de loi n'est pas
entièrement complété.» Alors, M. le Président, dès que nous serons en mesure
d'avoir un projet de loi adopté, on pourra
se mettre au travail pour finaliser les règlements. Et c'est vrai qu'on
pourrait déposer des intentions
réglementaires, et nous nous engageons à les déposer dès qu'elles seront
prêtes, M. le Président. Mais, pour le moment, ce n'est pas possible.
Alors,
dans l'ensemble, M. le Président, et je conclurais là-dessus, si vous regardez
le travail qui a été effectué au
cours des deux dernières années, c'est un travail sérieux, c'est un travail
rigoureux, c'est un travail que nous avons à travers le Québec, parce que j'ai fait une tournée des régions du
Québec, j'ai échangé avec des leaders économiques, des leaders
environnementaux, des leaders du monde agricole, des leaders du monde
municipal, j'ai parlé à des centaines d'hommes
et femmes à travers le Québec, nous avons fait deux exercices de consultations
particulières, un livre vert, des préconsultations,
et là où je crois que tout le monde peut s'entendre, c'est que notre régime
d'autorisation environnementale mérite
d'être modernisé, mérite de refléter l'état de la société québécoise sous tous
ses aspects et que nous devons cesser cette
dichotomie que l'environnement est un frein au développement économique au
Québec. Au contraire, ça se conjugue ensemble, M. le Président. Et c'est
ça, notre objectif ici, c'est de se doter d'un régime qui permet, avec la plus
grande transparence possible, avec la plus grande rigueur possible, avec à
l'esprit de toujours protéger notre environnement, M. le Président... mais qu'en même temps c'est un régime qui soit
efficace, un régime qui nous permet d'être plus clairs, plus prévisibles, avec moins de délais. Et donc on
pourra justement, dans chacun des grands secteurs de notre économie, pouvoir poursuivre le développement, permettre aux
municipalités d'agir lorsqu'elles le veulent, ne pas être un frein quand
un entrepreneur, une entrepreneure a un
projet d'une nouvelle technologie, puis que, là, parce que les formalités sont
trop onéreuses, sont trop difficiles, trop byzantines, bien là, le
projet, on le perd, puis il s'en va ailleurs, il sort du Québec, M. le
Président.
Alors,
ce projet-là, ce projet de loi n° 102 — j'espère qu'on pourra compter sur la
collaboration des oppositions — il peut
être amélioré, nous souhaitons qu'il soit amélioré, mais ses fondements, ses
principes, ses grandes orientations sont au bon endroit au bon moment, M. le Président. Et je crois qu'avec ce
projet de loi n° 102, qui se conjugue avec plusieurs autres mesures que nous avons mises en place
précédemment et que nous mettrons en place à l'avenir — je pense notamment au projet de loi sur la protection des milieux humides qui
viendra après celui-ci — on crée véritablement un corpus
législatif qui va nous permettre de vraiment avoir les coudées franches pour
poursuivre le développement d'un Québec plus vert, plus propre, mais
d'un Québec plus prospère pour le XXIe siècle. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le
ministre, de votre intervention sur le principe du projet de loi
n° 102. Et, pour la poursuite du débat sur le même projet de loi, je cède
la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le
député de Jonquière. À vous la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait
plaisir, également, d'intervenir sur le projet de loi n° 102, la
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le
régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert.
Alors,
il s'agit d'une loi, essentiellement, M. le Président, pour moderniser la Loi
sur la qualité de l'environnement. Je
pense que le ministre a bien ciblé les motifs sous-jacents à la modification de
cette loi, parce qu'il faut rappeler que la loi de base sur la qualité de l'environnement a été adoptée en 1972, M.
le Président. Imaginez, c'est quatre ans avant votre élection. C'est
pour vous dire comment c'est ancien.
Des voix : Ha,
ha, ha!
M.
Gaudreault : Donc, il faut nécessairement procéder à une
révision de cette loi pour la rendre plus qu'au goût du jour, parce qu'au goût du jour, ça fait un peu
trop à la mode. L'idée, c'est vraiment, même, de pouvoir faire une réflexion
solide qui va nous amener à être
prospectifs, parce que, une telle loi, visiblement, on ne la modifie pas de
façon importante à tous les ans,
alors c'est bien important de procéder à une réflexion, et à des modifications,
et à des débats sérieux en cette Chambre et en commission parlementaire
sur la modification de la LQE.
Déjà vous
dire quand même qu'en 1978 il y avait eu une importante — et là vous aviez probablement voté à ce
moment-là — une importante modification qui avait été
apportée par le gouvernement à l'époque, qui avait été l'ajout du Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement avec l'ancien ministre Marcel Léger, qui avait également
inscrit le droit à la qualité de l'environnement, la
sauvegarde des espèces vivantes et le droit d'accès à l'information
environnementale en plus de la
création du Bureau des audiences publiques sur l'environnement. Alors, ça avait
été, entre 1972 et 1978... ça avait
été la grosse réforme en 1978, mais il s'est ajouté après une série, je dirais,
d'étages sur la Loi sur la qualité de l'environnement,
que ce soit sur la question de la protection des cours d'eau et des milieux
humides en 1988, la protection de la
réhabilitation des terrains en 1990, les matières dangereuses en 1991, la
gestion des matières résiduelles en 1999, la protection et la gestion des ressources en eau en 2009. En 2006, on a
adopté la Loi sur le développement durable, avec les 16 principes du
développement durable.
Donc, vous
voyez que, 44 ans après l'adoption de base de la Loi sur la qualité de
l'environnement, que ce soit avec la
réforme du ministre Léger en 1978, mais que ce soit aussi avec toutes les
autres réformes dont je viens de vous parler,
ça s'est complexifié dans l'interprétation et dans le régime d'autorisation environnementale.
Et il reste des enjeux qui se sont
ajoutés et qui sont peu ou pas pris en compte, que ce soit la capacité de
support des écosystèmes, que ce soient les impacts cumulatifs, la
protection de la biodiversité et, évidemment, la question de la lutte contre
les changements climatiques, qui est
certainement l'enjeu le plus important et qui nous interpelle tous et toutes
comme élus, peu importe où on soit à travers le monde.
Le ministre a
fait référence tout à l'heure qu'il avait déjà déposé en 2015 un livre vert
pour moderniser le régime d'autorisation
environnementale, il y avait eu cinq journées d'auditions avec au-dessus de 50
mémoires, qui a conduit à la
rédaction ensuite... bien, il y a eu des préconsultations au cabinet du
ministre, mais il y a eu ensuite la rédaction du projet de loi n° 102, que nous étudions
présentement, qui est très volumineux — 136 pages, 288 articles — mais on va y passer certainement
beaucoup de temps, mais on va passer au travers. Et, comme le disait le
ministre, on vient de sortir de cinq
journées d'auditions, 45 mémoires qui ont été déposés, 32 groupes entendus. Je
tiens d'ailleurs à les remercier, les féliciter de leur travail. Ça a
été des consultations extrêmement intéressantes. Chaque groupe avait des petits
aspects différents à apporter, des petits...
mais pas petits au sens où ce n'est pas important, mais chacun avait ses
caractéristiques propres, et je trouvais ça extrêmement intéressant. Ça
nous a éclairés beaucoup. Donc, je veux remercier tous ces groupes — plusieurs sont bénévoles — qui sont venus nous rencontrer ici et qui
ont fait une réflexion sur ce projet de loi n° 102.
Évidemment,
comme le ministre le disait, il y a plusieurs éléments, dans le projet de loi,
plusieurs articles qui font référence
à des règlements à venir. Alors, nous, on est heureux d'entendre le ministre,
tout à l'heure, qui disait s'engager à déposer
les intentions réglementaires. On va en avoir besoin. On va insister là-dessus.
Nous souhaitons les avoir le plus tôt possible,
parce que déjà on parle d'être convoqués rapidement pour l'étude détaillée du
projet de loi. Alors, ça va nous prendre
le plus tôt possible les intentions réglementaires, M. le Président, parce
qu'il y a un certain nombre d'articles qu'on ne pourra pas bonifier, comme parlementaires, si on ne sait pas exactement
où s'en va le gouvernement en cette matière puis en matière
réglementaire.
• (12 h 50) •
Donc, on va
avoir besoin d'avoir les engagements... les intentions, plutôt, les intentions
réglementaires, je suis heureux de
voir, je le répète, l'engagement du ministre à cet égard, et on espère être
capables de les obtenir rapidement, parce
que, je vous dirais, la plupart des groupes qui sont venus nous rencontrer,
les... dans les 32 groupes qui sont venus nous rencontrer en commission, aux auditions, la plupart ont mentionné
l'importance d'avoir les intentions réglementaires, notamment, notamment le Vérificateur général et le
Commissaire au développement durable, qui l'ont également mentionné.
Ce projet de
loi, comme dans tous les projets de loi qui sont déposés, c'est un projet de
loi qui a des vertus et c'est un
projet de loi qui a aussi des vices. Alors, les vertus, évidemment, c'est la
présentation d'un nouveau régime d'autorisation, mais il faut faire attention. Même si l'objectif du gouvernement est de
réduire de 30 % les autorisations — donc, il y en a autour de 5 000 présentement, les réduire de
30 % — il ne faut
pas que ça se fasse au détriment de la qualité de l'environnement. C'est bien beau de réduire la
bureaucratie, de déplorer le fait qu'on a un système par trop byzantin, on est
d'accord avec cela, mais ce n'est pas une
raison pour sacrifier la qualité de l'environnement. On a également dans les
vertus un certain nombre de gains, mais qui sont limités, sur la
participation publique. Je vais y revenir tout à l'heure. On a également une meilleure prise en compte des
changements climatiques, on le reconnaît, et on a des avancées sur l'accès
à l'information.
Cependant, du
côté des vices de ce projet de loi, il y a de nombreux pouvoirs
discrétionnaires qui sont accordés au
ministre sans balise claire, et ça, de très nombreux groupes sont venus nous le
dire en commission parlementaire. Le ministre
lui-même le reconnaît, qu'il y a de nombreux pouvoirs discrétionnaires que nous
aurons besoin de baliser davantage.
On a également un statu quo sur l'accès à la justice environnementale, alors
que nous aurions souhaité avoir davantage
d'avancées. On a une nouvelle gouvernance du Fonds vert, oui, mais il demeure
de très nombreuses questions pour
s'assurer que ce Fonds vert soit géré avec la meilleure gouvernance, la
meilleure transparence possible et surtout la meilleure reddition de comptes pour les parlementaires, mais pour le
public en général, considérant que c'est de la gestion de fonds publics. Et on a
également... et ça, là-dessus, on aura de longues questions et des débats
sûrement... on voit que le gouvernement
met fin à l'obligation du ministre de s'assurer du respect de la loi et des
règlements, il faut le faire, parce qu'on
passe... et vous êtes un parlementaire d'expérience, M. le Président, vous le
savez, on passe, dans le projet de loi, d'une obligation — donc, le verbe «devoir» — à une possibilité, donc le verbe «peut», et,
là-dessus, on est très, très inquiets et on veut poser des questions
sérieuses, et voire même modifier cela.
On
a présentement un régime d'autorisation où il y a des certificats qui sont
délivrés par le gouvernement à la suite
d'un BAPE, par exemple, quand il y a des projets majeurs puis on a aussi des
autorisations — autour
de 5 000 par année — qui sont délivrées par le ministre. Ça prend
la forme de certificats, d'attestations, de permissions, d'approbations,
de permis. Le gros volet du projet de loi
n° 102, c'est de moduler le régime d'autorisation en fonction du risque ou
de l'impact environnemental, le
ministre en a parlé, quatre catégories : risque élevé, risque modéré,
risque faible ou risque négligeable,
mais, dans chacun des cas, on dit dans le projet de loi que les critères d'assujettissement
selon ce risque seront faits ou
seront prévus par règlement. Alors, ça, c'est sûrement le meilleur exemple où
on aura besoin d'avoir les intentions réglementaires
du ministre, parce que ce n'est pas rien, là, de passer de risque élevé, modéré,
faible à négligeable. Donc, de créer ce nouveau régime d'autorisation en
fonction du risque, ce n'est pas rien, ça implique beaucoup de choses, considérant également que, dans le cas, par
exemple, des risques modérés, c'est le ministre qui sera responsable. Alors,
vous comprenez que, dans cette situation-là, on voudra certainement préciser
les choses.
Dans
la participation publique, on a des gains, mais on a encore beaucoup de
questions, par exemple, en ce qui concerne
les évaluations environnementales stratégiques, les EES, pour planifier les
stratégies, les plans, les programmes du
gouvernement. Par exemple, la filière éolienne, la politique énergétique, une
stratégie de mobilité durable pourraient être soumises à des évaluations environnementales stratégiques qui
arriveraient en amont des projets, mais il faut encadrer ça aussi pour
éviter que ça soit des évaluations environnementales stratégiques, je dirais,
de complaisance. On ajoute également une
procédure de médiation, on ajoute également une consultation ciblée, alors il
faudra voir c'est quoi, cette nouvelle
structure, cette nouvelle invention du gouvernement en matière d'environnement,
de consultation ciblée, bien encadrer
cela, également une préoccupation extrêmement forte sur le risque d'abandon de
compétences du gouvernement du Québec
à l'égard du gouvernement fédéral, quand ça vient le temps d'arrimer des
consultations sur un projet, pour ne
pas qu'on cède le pas devant l'Office national de l'énergie, par exemple, ou le
régime d'autorisation fédéral, au lieu d'avoir le régime d'autorisation
du Québec ou le bureau d'audiences publiques en environnement du Québec.
En
matière de changements climatiques, on introduit le test climat. Nous ne sommes
pas contre. Il va falloir le baliser
davantage, parce qu'encore une fois ça se trouve dans les règlements. Il va
falloir qu'on pose des questions là-dessus. Et évidemment nous aimerions, comme formation politique, qu'on
réfléchisse davantage sur la possibilité d'inclure dans la loi la mise en oeuvre des cibles telles que
prises ou telles qu'engagées par le gouvernement lors de l'Accord de Paris
pour 2030 et 2050, donc de légiférer ou d'enchâsser, je dirais, dans une loi
les cibles gouvernementales.
Accès à la
justice : statu quo à cet égard. Donc, il n'y a aucun nouveau recours pour
la population ou pour les municipalités de
contester une autorisation qui est délivrée, c'est comme une question de deux
poids, deux mesures, alors que le
promoteur peut contester des... ou avoir un droit d'appel devant le Tribunal
administratif. Donc, on va poser des questions
là-dessus. Sur la création d'un registre public qui contient toutes les
autorisations, les conditions, etc., nous sommes favorables à cela et on
trouve que c'est une belle avancée.
Concernant
le Fonds vert, vous comprenez que nous devons poser des questions davantage,
parce que présentement nous trouvons
que c'est insuffisant pour s'assurer de l'atteinte des objectifs de réduction
de gaz à effet de serre et nous voulons avoir la plus grande transparence
à cet égard. Et certains groupes sont venus effectivement nous interpeller
là-dessus également, et on va s'inspirer de leurs propos et de leurs
suggestions.
Donc,
je conclus, M. le Président, je conclus pour vous dire qu'on approche de
13 heures. Donc, je veux conclure avant
13 heures en vous disant que nous allons appuyer le principe du projet de
loi, nous allons voter pour le principe du projet de loi n° 102. Vous savez, ce n'est pas suffisant, hein, en
matière de lutte contre les changements climatiques, là, il ne faut pas s'imaginer que, par la loi
n° 102 éventuelle ou le projet de loi n° 102, ça va permettre au
gouvernement d'atteindre toutes ses
cibles et maintenant de se péter les bretelles comme étant le grand champion
international de la lutte contre les changements
climatiques. On aura donc beaucoup de questions à se poser et on va demeurer
extrêmement critiques à l'égard des actions de ce gouvernement à l'égard
de la lutte contre les changements climatiques.
Nous croyons qu'il
faut aller plus loin, que ce soit de façon générale, dans cet objectif, mais
aussi de façon particulière dans le projet
de loi n° 102, notamment sur la question d'enchâsser dans une loi la mise
en oeuvre des cibles. On va également
proposer des amendements dans le sens d'une plus grande justice
environnementale et du contrôle des compétences
du Québec en matière d'environnement pour ne rien céder au fédéral en cette
matière. Nous allons également proposer
des amendements pour préciser le nouveau régime d'autorisation et aussi pour
préciser la gestion du Fonds vert. On
ne peut pas s'en remettre continuellement à des règlements à venir qu'on ne
connaît pas. Donc, il va falloir également encadrer le pouvoir discrétionnaire ou les pouvoirs discrétionnaires du
ministre qu'il s'accorde et qu'il accorde aux futurs ministres à l'intérieur du projet de loi n° 102,
et évidemment nous allons exiger sans relâche — là-dessus, le gouvernement doit se tenir avisé — nous allons exiger sans relâche le dépôt des
intentions réglementaires du ministre, et ce, le plus tôt possible pour nous permettre de faire un travail
de législateur rigoureux, et cohérent, et surtout compétent comme vous
savez que nous sommes habitués de le faire, M. le Président.
Alors,
là-dessus, on va continuer notre travail, nous allons poursuivre la
collaboration avec le gouvernement dans l'esprit que je viens d'énoncer. Avec la deuxième opposition également,
nous allons travailler pour bonifier ce projet de loi. Et, bien, on verra pour la suite des choses. Je
souhaite seulement d'avoir une bonne ouverture, une bonne collaboration
du gouvernement. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député Jonquière, de votre intervention. Et, comme il ne reste que 30 secondes à peu près, on va ajourner... on
va suspendre, pardon, les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.
Les travaux sont suspendus jusqu'à...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas
suspendus. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 h 2)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous souhaite un très bon après-midi. Veuillez vous
asseoir.
L'Assemblée
poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale
et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert.
Alors, je suis prêt à céder la parole à un
prochain intervenant, et je cède la parole à M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer M. le
ministre, notre collègue le député de Jonquière,
notre collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Maskinongé et tous les
autres intervenants qui siègent à la Commission de transports et de
l'environnement.
Vous savez,
aujourd'hui, je prends la parole pour le projet de loi n° 102, la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant
d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert, une loi vieille de 44 années,
M. le Président, une réforme majeure, on
peut le voir ici, là, plus de 300 articles qui interviennent sur près de
20 lois différentes, huit règlements... introduit des nouveaux règlements. Bref, ça va être une étude
détaillée qui sera assez mouvementée, parce qu'assurément il y aura des
amendements, M. le Président.
Mais je veux
tout de suite rassurer le ministre que nous sommes pour le principe du projet
de loi. D'ailleurs, tous les groupes qui sont venus nous rencontrer en
commission parlementaire — 32 groupes — sont
tous en faveur, là... pratiquement tous en
faveur pour ce principe de projet de loi. On a aussi reçu 13 autres
mémoires qui parlent en ce sens, des groupes qu'on n'a pas reçus en
commission parlementaire.
Il y a
quelque chose qui ressort, par exemple, de tous les groupes qui sont venus nous
rencontrer, c'est que les intentions
de règlements du ministre devront être déposées dès le... le plus rapidement
possible, pour entreprendre l'étude détaillée.
Même la Vérificatrice générale est venue nous le mentionner, elle le mentionne
au paragraphe 27 de son mémoire, je
vais en lire un extrait. La Vérificatrice générale nous dit : «Nous
demandons au ministre de les rendre publics le plus tôt possible afin de permettre une discussion éclairée
sur ce sujet névralgique», en parlant des règlements, M. le Président. Donc, je sais que, tantôt, le ministre a mentionné
dans son allocution qu'il avait l'intention... ses intentions de règlements,
il voulait les rendre disponibles le plus
tôt possible, mais moi, je demande qu'il puisse les rendre disponibles dès
maintenant, pour entreprendre l'étude détaillée, M. le Président. Ce
n'est pas seulement un... Puis, en fait, là, les règlements en question, M. le Président, c'est des règlements
concernant les nouvelles catégories de risques que le ministre introduit
dans le projet de loi, ainsi, entre autres,
sur l'internalisation des coûts. Bref, il y a plusieurs nouveaux règlements qui
sont apportés.
La
Vérificatrice générale, ce n'est pas la seule qui est venue nous mentionner ça,
M. le Président, on a aussi le Conseil
patronal de l'environnement du Québec, le CPEQ, qui est venu nous mentionner
quelle était l'importance de ces règlements.
Et je vais citer un passage, ils le mentionnent dans leur mémoire à la
section 2.9, concernant les règlements : «Le CPEQ reconnaît que la protection de l'environnement
constitue un enjeu complexe dont certains aspects ne peuvent être
traités à même la loi et qu'en ce sens un important corpus réglementaire est
nécessaire. Nous avons néanmoins certaines
réserves à exprimer concernant l'étendue des pouvoirs réglementaires, les
règlements à venir, la transparence dans le processus d'adoption, ainsi
que le processus de consultation.»
Un autre groupe — j'en ai juste deux
autres, M. le Président — le
CQDE, le Conseil québécois du droit de l'environnement, ils sont venus nous mentionner l'importance de ces règlements dans les mécanismes d'autorisation. Ils nous
mentionnent : «...les projets de règlements d'application pour déterminer quels types de projets seront
visés par les différents régimes
d'autorisation ne sont pas disponibles, malgré une demande formelle faite en ce
sens il y a plus d'un an. Il est donc impossible pour le CQDE de se prononcer adéquatement sur les conséquences de ces modifications.» Alors, c'est un autre groupe qui vient nous mentionner quelle est l'importance de ces intentions de règlements, M. le
Président.
Et un dernier groupe, le ROBVQ, le Regroupement
des organismes de bassins versants du Québec, à leur recommandation n° 7,
ils viennent nous dire : «Afin de pouvoir se positionner de manière
éclairée, le ROBVQ est d'avis que l'ensemble
des règlements découlant de la loi devrait être déposé au
moment de l'étude détaillée du projet
de loi et que les intervenants
concernés soient consultés.» Donc, M.
le Président, l'importance des règlements, je l'ai mentionnée. On va le redire abondamment, c'est important.
On insiste, M. le Président, pour qu'ils soient rendus possibles pour entreprendre
l'étude détaillée.
Donc,
ceci étant dit, je l'ai mentionné tout
à l'heure, il y aura
plusieurs amendements
qui vont être déposés afin de bonifier le projet de loi n° 102. Il y a
aussi plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées par les groupes, et puis vous
pouvez compter sur moi et ma formation
politique pour questionner le ministre lors de l'étude détaillée afin,
justement, d'obtenir des réponses aux nombreux questionnements.
M. le
Président, en juin 2015, le ministre a déposé son livre vert, et ensuite
de ça, en juin 2016, il a déposé le projet de loi n° 102. Et
puis, dans le livre vert, et puis on le retrouve aussi dans le projet de loi
n° 102, il y a les sept grandes orientations qui ont mené à la révision de
la LQE, et je vais les nommer parce qu'il faut qu'on les garde en tête, ces sept grandes orientations, parce que c'est ça qui a
guidé tout le principe du projet de loi n° 102. Donc, on parle ici d'accentuer la modulation du régime en fonction du
risque; deux, simplifier les autorisations et accroître la prévisibilité
des processus d'analyse; troisième
orientation, revoir les responsabilités du ministère et des initiateurs de
projet; quatre, accroître
l'information disponible sur les autorisations et les occasions d'intervenir
pour le public; en cinquième, mieux intégrer
les 16 principes de la Loi sur le développement durable; six, inclure la
lutte contre les changements climatiques; et, sept, internaliser les coûts liés aux autorisations et aux activités
du ministère qui y sont associées. Donc,
M. le Président, ces sept orientations ont guidé la
révision de la Loi sur la qualité de l'environnement.
C'est ce qui
nous amène à parler de l'internalisation des coûts. On a su à travers le livre
vert et aussi avec les divers intervenants
qui sont venus nous parler en commission
parlementaire que les coûts pour une
demande d'autorisation sont payés par
le demandeur, actuellement de l'ordre de 45 %, et, à travers cette orientation 7, on veut faire passer
les coûts au demandeur à 100 %.
Donc, on est inquiets parce que les règlements ne sont pas disponibles. Il y a
des grandes modifications au niveau des risques et au niveau de
l'internalisation des coûts. On ne sait pas ça va être quoi, les coûts qui vont
être facturés, parce que ce règlement-là non
plus n'est pas disponible, et c'est via un règlement que ça va être spécifié.
Et puis les gens sont très inquiets,
ils se demandent : Est-ce qu'on va payer plus cher? Mais est-ce que
réellement le service qui va nous
être rendu va valoir l'argent qu'on va payer plus cher? Est-ce que nos délais
vont être aussi longs qu'ils l'étaient par
le passé ou est-ce que vraiment il va y avoir une amélioration des délais qui
permettrait de justifier cette augmentation des coûts? Donc, ce sera une inquiétude qu'on va questionner le
ministre, parce qu'on se demande même s'il n'y aurait pas moyen d'avoir
une étude d'impact économique pour nos PME, justement, M. le Président.
Un autre
point qui a été mentionné lors des consultations, c'est le manque d'inspecteurs
sur le terrain. En fait, ce n'est pas
compliqué, c'est Nature Québec qui est venu nous mentionner ça. Dans leur
mémoire, à la page 12, ils nous mentionnent
qu'il y a seulement 10 %
à 15 % du temps que les inspecteurs sont sur le terrain. Et puis
auparavant c'était... en 2011,
c'était près de 50 %, ça a diminué, avant 2015, à 25 %, et maintenant
c'est rendu seulement 10 % à 15 % du temps que les inspecteurs
sont sur le terrain. Donc, ça, c'est une grande préoccupation, pour laquelle on
va questionner le ministre, parce
qu'effectivement ça prend des inspecteurs pour s'assurer que tout se passe
conformément sur le terrain.
• (15 h 10) •
Maintenant,
beaucoup de groupes sont venus nous parler aussi de
l'iniquité qu'il y a entre les régions et entre les directions régionales. Et puis on peut mettre en
contexte. Lorsqu'on parle d'innovation québécoise, nos entreprises québécoises sont prêtes à faire de l'innovation pour des technologies vertes ayant un impact positif pour l'environnement. Donc, on devrait revoir ça pour vraiment s'assurer
qu'à chaque fois qu'on a une entreprise qui a un bilan positif pour l'environnement, qui a une innovation d'une technologie verte, alors,
qu'elle soit traitée, et qu'il n'y ait pas d'iniquité entre les directions régionales, et puis que l'entreprise puisse voir le jour et vraiment jouer un rôle pour la lutte contre les changements climatiques et la réduction de gaz à effet de serre. Donc,
c'est très important. Dans le fond, ce qu'on dit, c'est qu'il faut encadrer nos entreprises pour mieux permettre et puis
il faut stimuler l'innovation, il faut lutter contre les changements climatiques pour réduire les gaz à effet de serre. Donc, on
est... ça fait partie des orientations, on va suivre
le ministre à travers l'étude détaillée pour s'assurer réellement que ce point
soit réalisé.
Bien, ça m'amène au Fonds vert. Le Fonds vert, dans
le fond, c'est important qu'on revoie la gouvernance du Fonds vert. On l'a vu, on a même eu des consultations, la Vérificatrice générale est venue nous parler, on a parlé abondamment
du thème, les ratés de la gestion du Fonds
verts. Donc, le ministre instaure une nouvelle gouvernance du Fonds vert, et on va
suivre cela de près. On veut avoir un meilleur suivi sur les dollars dépensés
versus l'atteinte de l'objectif premier de réduction des gaz à effet de
serre.
Et je vais vous citer une section du rapport de la Vérificatrice générale. Dans son mémoire, elle vient nous en parler.
Ici, elle nous dit... et c'est un rapport
qui date de 2014, elle dit : «...la gestion de la nouvelle entité devra
s'inspirer des meilleures pratiques
afin d'être pleinement efficace et efficiente. Nous avons déjà recensé lors de
nos travaux d'audit dans différentes
entités des lacunes récurrentes relatives à la gouvernance. [...]Nous
souhaitons que la nouvelle entité évite ces erreurs.» Et nous allons
nous en assurer, M. le Président.
Le projet de loi n° 102 introduit aussi un nouveau fonds, c'est le
nouveau fonds pour la protection de l'environnement
et des milieux hydriques de l'État. Donc, on
veut s'assurer que la création de ce nouveau fonds aura la meilleure gouvernance possible. On va s'en assurer, M.
le Président.
Tout à l'heure, je vous ai parlé du Regroupement des organismes de bassins versants,
mais ils nous ont lancé un réel cri
du coeur en commission, M. le
Président, et j'ai été particulièrement touché, en ce qui concerne le manque de dollars qui sont alloués à l'eau au Québec. Et
puis c'en est alarmant, M. le
Président. Et puis d'ailleurs le
ROBVQ a émis une lettre pas plus tard que mercredi le 30 novembre,
suite à leur présentation en commission, ils sont venus préciser des éléments
qu'ils avaient apportés lors de leur passage en commission, et c'est concernant
le manque de financement qu'ils ont pour
jouer leur rôle concernant l'eau, et je vais le lire parce que
c'est rentré après la fin des consultations. Donc, c'est Mme Marie-Claude Leclerc, la directrice générale du ROBVQ, qui nous dit : «En
indexant le montant défini avec
le MDDELCC et en y ajoutant des montants
approximatifs pour la promotion du PDE et la vie associative, les besoins des
OBV se chiffrent à 350 000 $ par organisme. Le financement
nécessaire au ROBVQ a été évalué à 1 million de dollars annuellement à l'interne. Ce qui donne un montant total de
15 millions de dollars annuellement pour le financement statutaire des
40 OBV et du ROBVQ.»
M. le Président, ils demandent 15 millions
de dollars annuellement pour le statutaire de leurs organismes, et présentement ils en reçoivent 5,2 millions.
Le président nous disait justement qu'il ne chargeait même pas tous ses frais
reliés à l'exercice de ses fonctions parce
qu'il devait s'assurer d'avoir du staff qui travaille avec lui, des employés,
et puis il prenait sous sa charge
cette partie-là parce qu'il voulait s'assurer que, justement, il y avait des
gens qui travaillent sur le terrain.
Donc, il y a un grand manque à gagner, et puis on devrait s'assurer que les ROBVQ reçoivent leur juste part pour jouer leur rôle, parce que l'eau, c'est la
priorité numéro un. C'est notre richesse, c'est notre or bleu, il ne faut pas
l'oublier. Il n'y a pas que les changements climatiques, M. le Président, l'eau
aussi, on l'a. Elle est présente ici, en sol québécois, on est chanceux d'avoir une eau potable de qualité. On
doit la maintenir, on doit travailler avec nos organismes de bassin versant.
M. le Président,
on doit faire mieux. Bon, j'en ai parlé, les milieux humides, les bassins
versants sont importants, et j'espère
que le nouveau fonds de protection de l'environnement et des milieux hydriques
de l'État ne connaîtra pas les ratés
du Fonds vert et que sa gouvernance et sa transparence seront au rendez-vous
dès la création du fonds, je l'ai déjà mentionné.
M. le
Président, en conclusion, le projet de loi n° 102, c'est près de
300 articles, 20 lois, huit règlements. Ça introduit de nouveaux règlements, entre autres en ce qui
concerne les quatre niveaux de risque, qui sont les niveaux de risque élevé,
modéré, faible et négligeable, pour les
autorisations ministérielles. Ça donne de nouveaux pouvoirs discrétionnaires au
ministre. On parle d'une révision complète
du BAPE, on parle d'une plus grande place pour les études environnementales
stratégiques. Ça introduit de nouvelles notions de consultation ciblée et de
médiation. Ça introduit un test climat pour les
gaz à effet de serre en amont d'un projet. Ça revoit la gouvernance du Fonds
vert. Ça introduit un nouveau fonds de protection
de l'environnement et des milieux hydriques de l'État. Donc, considérant tous
ces éléments, considérant que c'est un projet de loi que ça fait
44 années qu'il n'avait pas été révisé complètement, donc, on réitère
encore une fois l'importance d'obtenir dès
maintenant les intentions de règlements du ministre afin de bien faire notre
étude détaillée de ce projet de loi qui est si important pour le Québec.
Donc, je le répète, M. le Président, on va voter
pour le principe. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Masson, pour cette intervention. Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous la parole.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, a priori, le projet de loi
n° 102 est un projet de loi que ma formation politique voit d'un très bon oeil, une loi qui
nécessitait, 40 ans plus tard, de s'ajuster au XXIe siècle, et, dans
ce sens-là, on est heureux de voir
apparaître des améliorations en matière d'accès à l'information, la
participation du public, l'encadrement dans la loi des études environnementales
stratégiques, de la préconsultation publique même au niveau de ces directives
pour les EES, et le rapport du BAPE
qui doit être rendu public plus rapidement, ainsi que bien d'autres éléments,
parce que c'est un projet de loi assez consistant.
Ceci étant dit, la commission parlementaire, les
auditions nous auront permis d'identifier un certain nombre d'éléments qu'on va vouloir voir améliorés, et je
vais me permettre, dans le temps qui m'est imparti, de pouvoir vous en
faire rapidement état.
D'entrée de
jeu, ce qui m'a frappée, c'est de voir l'ouverture avec laquelle le ministre
rentre dans cette tâche qui est de
moderniser les autorisations, les processus d'autorisation pour le respect de
la Loi sur la qualité de l'environnement. Je pense que cette ouverture-là a été remarquée, est appréciée par les
groupes, et je pense que c'est de bon augure pour la suite des choses, puisque quelques modifications
devront y être apportées pour s'assurer de faire en sorte que la Loi sur la
qualité de l'environnement soit modernisée
mais soit aussi renforcée dans ce qu'elle a de plus pur, c'est-à-dire protéger
l'environnement au Québec.
• (15 h 20) •
C'est sûr
que, d'entrée de jeu, qu'on qualifie l'exercice comme étant un exercice, entre
autres, qui vise à réduire de
30 % le nombre d'autorisations qui seront données pour la suite des choses
nous inquiète un peu, en disant : Pour nous, ce n'est pas quelque chose qui est mathématique.
Je pense qu'on s'entend tout le monde pour dire que l'objectif d'une
diminution peut être, oui, un objectif, mais plutôt secondaire, puisque, dans
les faits, l'objectif premier, l'objectif principal
et qu'on ne doit pas troquer ou tronquer dans l'exercice de ce projet de loi
n° 102, c'est bien sûr la protection de l'environnement. Et, dans ce sens-là, je vais commencer à pointer
quelques éléments que nous pourrions voir améliorés afin de nous en
assurer.
C'était
intéressant de voir que le ministre a trouvé, dans son projet, assez important
de permettre aux promoteurs de
contester l'autorisation émise par le ministre si cette autorisation-là ne va
pas dans le sens de ce que le promoteur espérait, disons ça comme ça. Je pense qu'on a eu des
citoyens qui sont venus nous rappeler que, bien, c'est intéressant que les
promoteurs puissent avoir ce droit, mais ce serait intéressant aussi que les
citoyens et citoyennes puissent aussi avoir ce
droit. En fait, le ministre, tel qu'est libellé actuellement le projet de loi,
c'est comme si le ministre pouvait avoir été trop sévère en n'émettant pas, par exemple, un
certificat d'autorisation, mais, de l'autre côté... et donc de permettre au
promoteur de se faire entendre et de
pouvoir amener ses arguments pour revoir cette position-là, alors que les
citoyens et citoyennes, eux, si le
ministre a été un peu trop laxiste,
n'auraient pas ce pouvoir-là de pouvoir interpeller le ministre
et de pouvoir faire revoir cette position-là.
On pense que, bien, il faut travailler
à armes égales, c'est-à-dire l'environnement, c'est quelque chose qui concerne l'ensemble de la
population, et, dans les principes de développement durable dont nous savons qui... c'est des principes
qui inspirent le ministre
dans l'ensemble de sa tâche et qui devraient, à notre sens, inspirer l'ensemble
des ministères, que, dans les principes de développement durable, on voie cette importance du rôle du citoyen, au
coeur de la protection de l'environnement, pour les générations futures. Alors, dans ce
sens-là, on espère que, l'accès à la justice pour les citoyens, qui est un peu faible au niveau du projet de loi n° 102, en fait qui
l'enlève, bien, on puisse changer... qu'on puisse amender pour assurer
que les citoyens vont pouvoir l'avoir.
Je
dirais, une des façons de le faire, M. le Président, ce serait, d'entrée de jeu,
à la disposition préliminaire, qui est actuellement
assez vague, et qui se voulait peut-être, justement, vague pour laisser de
l'espace... Mais il ne faut pas oublier que cette disposition
préliminaire là a la responsabilité, dans un projet de loi, de permettre
l'interprétation juridique. Alors, à notre
sens, ça serait important que, dès le départ, on voie apparaître le caractère
collectif et d'intérêt public de l'environnement.
Vous me direz : Bien, c'est d'une évidence. Bien, si c'est d'une évidence,
ça pourrait être intéressant de le
réinsérer dans le projet de loi n° 102 afin de venir réaffirmer le
caractère public de l'environnement. On pourrait aussi, dans cette disposition préliminaire là, voir le rôle de l'État...
ou la responsabilité de l'État de protéger l'environnement ainsi que de lutter contre les changements
climatiques, la responsabilité du gouvernement pour la préservation de la
biodiversité, le respect de la capacité du support des écosystèmes, de la
gestion équitable de l'environnement et des ressources pour les générations
futures.
En fait, ce que je
veux dire, c'est : Ça serait un bon endroit dans la disposition
préliminaire, dans cet article incontournable,
qu'on voie réapparaître, de façon très pédagogique et de façon très affirmative,
la nécessité du rôle de l'État et du
caractère collectif et d'intérêt public de l'environnement. Alors, on va bien
sûr essayer de pouvoir travailler dans ce sens-là en présentant des
amendements et en pouvant discuter avec le ministre.
Il y a aussi quelque chose qui nous inquiète, M.
le Président : parce que la responsabilité de l'environnement, elle
ne se transfère pas. À notre sens, la
responsabilité du gouvernement du Québec, voire même de ses municipalités, et
surtout de ses citoyens, de pouvoir substituer
notre responsabilité par ce qui est intégré, le processus d'harmonisation... En
fait, nous, on pense profondément
que, les compétences du Québec en matière d'évaluation environnementale et que
les outils que nous nous sommes
donnés historiquement et qui sont reconnus, partout à travers le monde, parce
qu'ils répondent globalement aux
principes de développement durable... Bien, ça serait malheureux qu'on accepte
la possibilité de substituer cette responsabilité-là, de la laisser à
d'autres, et bien sûr vous comprendrez, ici, au gouvernement canadien.
Pourquoi?
Bien, parce que le territoire québécois, c'est un espace dont... nous en avons
la responsabilité et nous avons beaucoup moins de pouvoir sur ce qui se
passe à Ottawa, j'entends, ici, comme parlementaires, alors que des
enlignements clairs que nous voulons donner à notre Loi sur la qualité de
l'environnement, modernisée ou pas, c'est d'assumer
aussi la responsabilité ici, sur notre territoire, et de ne pas laisser
notamment l'ONE prendre les devants sur des responsabilités qui sont les
nôtres.
Alors,
c'est inquiétant, surtout qu'on n'a aucun pouvoir sur leur processus de
nominations, processus des nominations qui
nous a laissé comprendre dans les derniers mois que le copinage était aussi
quelque chose qui faisait partie des défis de la démocratie canadienne. Alors, j'aimerais mieux qu'on garde ça à la
maison, qu'on garde nos responsabilités à la maison et qu'on se garde, nous, comme parlementaires, la possibilité de
pouvoir questionner et intervenir à ce niveau-là.
Il
y a par contre un palier de gouvernement qui, lui, se voit retirer un rôle qu'il jouait historiquement,
et je parle ici, M. le Président, des municipalités, un rôle, dans
le fond, où tout projet devait aller
chercher, antérieurement, une... devait faire, pardon, antérieurement,
une demande d'autorisation pour obtenir un certificat de conformité avec la réglementation
municipale. En retirant cette obligation-là, on se retrouve donc à ne pas
permettre, si je peux me permettre ainsi, aux
municipalités, qui sont un pouvoir important pour... qui sont
un niveau, pardon, un palier de pouvoir important dans la démocratie québécoise, de leur permettre d'intervenir lorsque,
dans le fond, la réglementation municipale ne
permet pas ou ne favorise pas ou les usages ne sont pas compatibles. Et, dans
ce sens-là, j'entendais le ministre, hier, dire
que, oui, on pourrait réintégrer une notion d'informer les municipalités. Mais nous, on trouvait, dans la loi initiale, dans le processus de certification, on trouvait que le rôle d'un gouvernement municipal était tout
à fait légitime, et en ce sens on pense que les municipalités sont prêtes à assumer ce rôle-là, et on devrait, donc, voir
réapparaître cet élément-là.
Il y a, pour nous, un
impératif — et,
vous comprendrez, M. le Président, notre cohérence nous oblige à nous rappeler que la Loi sur la qualité de l'environnement doit être un des outils privilégiés — pour le gouvernement
du Québec pour atteindre ses cibles
de diminution de gaz à effet de serre, pour lui permettre de jouer son rôle, en termes de législateur, en termes de donneur d'argent, de donneur d'emplois, pour
permettre au Québec de faire le virage nécessaire pour nous amener vers les objectifs extrêmement ambitieux d'une diminution de 95 % en 2050. Je vous dis que, pour nous, il est incontournable, impératif que toutes les activités
d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures doivent absolument
être assujetties au plus haut régime d'autorisation prévu par cette loi.
Ce
pour quoi je vous parle de ça, M. le Président, pour vous et comme pour moi, ça
tombe sous le sens, ceci étant dit,
le projet de loi n° 102 pourrait laisser un espace où des projets pilotes,
par exemple dans la vallée du Saint-Laurent, pourraient voir le jour puisque soumis à la nouvelle forme
d'autorisation, pourraient se voir considérés comme n'étant pas un
projet majeur puisque ce ne serait qu'un projet pilote d'un puits, par
exemple — juste
aller voir — et
donc qu'ils pourraient se prévaloir
peut-être de la première ou deuxième étape qu'il nous a proposée dans le projet
de loi n° 102. Nous croyons, et
nous allons réellement tenter d'en convaincre le ministre du Développement
durable, de l'Environnement et des
Changements climatiques, qu'en matière d'autorisation tout projet
d'exploration, d'exploitation, ne serait-ce que... y incluant, pardon,
des projets pilotes, soit assujetti au plus haut régime d'autorisation prévu
par la loi.
• (15 h 30) •
Ceci
étant dit, les quatre paliers proposés nous apparaissent intéressants. On pense
qu'effectivement on peut alléger, mais il faut être prudent. Et, en
matière de gaz à effet de serre, bien, on sait que, là, on a une
responsabilité, puisque nous avons dit à la
planète entière que nous prenions très au sérieux les objectifs que nous nous
sommes fixés.
Je dirais aussi... Donc, à un autre niveau,
je dirais aussi, et mes collègues en ont parlé, mais je trouve ça important d'y revenir aussi, que le projet de loi
vise en fait à donner un nouveau mode de gouvernance au Fonds vert. Mais on pense que ce n'est pas une mauvaise idée
d'avoir un nouveau mode de gouvernance. Ceci étant dit, nous sommes inquiets, nous sommes inquiets. Je pense que la
Vérificatrice générale nous a envoyé plusieurs signaux durant les dernières
années... bien, à tout le moins, celles où
moi, j'y étais, mais surtout c'est que, permettez-moi l'expression, il ne faut
pas changer quatre trente-sous pour
une piastre. Ce qui était difficile dans le Fonds vert, c'était, un, de suivre
exactement ce que payait l'argent du Fonds vert, puisque le Fonds vert a
été, par le passé et il le sera certes dans le futur, sera aussi utilisé par des ministères du gouvernement. Alors,
prenons, par exemple, le ministère du Transport. Lorsque le Fonds vert
finance des projets du ministère du Transport, comment pouvons-nous
savoir — bien,
pour le moment, on n'était pas capables de
le savoir — ce qu'il
finance spécifiquement? Et est-ce que ce qu'il finance spécifiquement, dans le fond,
ce même ministère-là ne se trouve pas
à ne pas investir d'argent pour atteindre par lui-même les objectifs de
diminution de gaz à effet de serre? Et vous comprendrez que, quand il
est... à un ministère du Transport, bien, il a un rôle important et majeur à
jouer.
Alors, dans
ce sens-là, je ne voudrais pas que le plan d'action en changements climatiques
devienne quelque chose qui permet aux
autres ministères de pouvoir se dégager de leur responsabilité d'atteindre
collectivement, tous les ministères ensemble,
les cibles que nous nous sommes fixées et que le Fonds vert puisse servir pour
ce qu'il a été fondé profondément, c'est-à-dire développer, oui, des
alternatives, mais du transport collectif.
Le temps file
rapidement, je vais donc aborder un autre élément qui mériterait d'éveiller
l'inquiétude du ministre, et c'est,
je vous dirais, toute la question du pouvoir discrétionnaire du ministre. Je
dis qui devrait éveiller le ministre, mais qui devrait nous éveiller à éveiller le ministre. Pourquoi? Bien, nous,
ce qui nous est apparu dans la lecture de ce projet de loi là, c'est qu'alors qu'avant, dans la Loi sur
la qualité de l'environnement, l'encadrement, là où il y avait des interventions du ministre nécessaires, on pouvait
lire «là où le ministre devait faire quelque chose», maintenant on y lit
«le ministre, il peut faire quelque
chose» — puis je
dis «quelque chose» parce que ça apparaît à plusieurs endroits dans le
projet de loi — ou
des formules encore plus inquiétantes pour nous, M. le Président, «le ministre
peut prendre en considération quelque chose».
Alors là,
c'est inquiétant parce qu'un ministre qui est responsable de l'environnement,
qui peut, entre autres, se soustraire aux règlements et à sa propre loi,
qui est la Loi sur la qualité de l'environnement, ça ne nous apparaît pas logique. Alors, ça, on insiste pour dire qu'il est
fondamental que le ministre et son ministère, qui a la responsabilité de
l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, pas il a le
choix de, mais qu'il doit, que ça fait partie de sa responsabilité. Et, dans ce
sens-là, on va travailler pour s'assurer de pointer aux endroits où c'est
nécessaire de voir apparaître le mot «peut».
Un autre
élément qui est, d'un côté, intéressant, c'est-à-dire l'intégration dans la loi
des évaluations environnementales stratégiques,
donc on vient lui donner un cadre, on trouve ça intéressant. Ce qui nous
inquiète, ceci étant dit, c'est que l'entité
qui cadre, donc qui donne les mandats, qui encadre les études environnementales
stratégiques, est composée de cinq
hauts fonctionnaires provenant du ministère des Affaires municipales, des
Ressources naturelles, Santé et Services sociaux, Forêts, Faune et Parcs et, bien sûr, Environnement. Ce qui nous
préoccupe, M. le Président, c'est que, voyez-vous, là, on a des ministères
économiques dans lesquels le lobby des industries joue un rôle important, et
donc on craint que les mandats donnés
par ces hauts fonctionnaires là pourraient être sujets à s'influencer
mutuellement en disant : Regarde, ne
pèse pas trop fort sur cette affaire-là, moi, je te garantis que, le prochain
coup, quand ça viendra à l'étude stratégique, on ne pèsera pas trop fort
sur notre bord.
Je pense que
nous avons une instance indépendante qui s'appelle le BAPE, et, pour nous, à
Québec solidaire, le BAPE devrait être cette instance qui donne — parce
qu'il en a la compétence — et
encadre, et supervise les travaux concernant
les études environnementales stratégiques. Comme ça, on se permet, on se donne
une certaine indépendance aussi,
considérant que tous les Parlements du monde, y compris ici, on vit des
pressions par les industries, l'entreprise privée pour le développement
économique. Et, bien sûr — je
terminerais là-dessus — pour
nous, le BAPE, bien, les commissaires devraient, bien sûr, être élus aux deux
tiers de l'Assemblée nationale, et non pas recommandés par un comité de
sélection.
Malgré ces
éléments, je veux qu'on retienne de mon intervention — et surtout que le ministre retienne — qu'on est très contents, à l'instar de tous les groupes, de voir que le projet
de loi n° 102 est là, qu'on va travailler le plus possible, dans la
limite de nos moyens, pour le bonifier et de faire que le Québec puisse être
encore fier de sa loi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour cette intervention. M. le député de Maskinongé, je vous cède la
parole.
M. Marc H. Plante
M.
Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, écoutez, M. le
Président, je suis très, très fier de prendre la parole aujourd'hui sur l'adoption de principe du projet de loi
n° 102. Donc, on sait, comme les collèges l'ont mentionné, le ministre l'a mentionné tantôt, les collègues de
l'opposition aussi, c'est une grande modernisation, et ce, après 40 ans, une
modernisation qui était fortement attendue
par tous les acteurs, tant du développement économique que des municipalités,
et même les groupes environnementaux.
Durant les consultations publiques, on
a pu entendre 32 groupes — des collègues l'ont mentionné — et je vous dirais que, majoritairement, le projet de loi, la modernisation fait un
grand consensus à travers les groupes parce qu'il règle plusieurs
difficultés qui existaient avec l'ancienne loi.
Alors,
M. le Président, laissez-moi vous parler plus particulièrement de l'importance
de ce projet de loi là pour le
développement économique du Québec, pour les entreprises du Québec, pour les
gens qui sont des promoteurs et qui veulent faire du développement
économique.
Vous
savez, M. le Président, je suis très, très fier de faire partie d'une formation
politique qui a à coeur le développement
économique des régions du Québec, très fier de faire partie d'une formation
politique qui, en maximisant le
développement économique, veut aussi faire respecter les standards
environnementaux. Donc, avec ce qui est proposé par le projet de loi n° 102, on peut voir un allègement
réglementaire et une facilitation pour les entreprises qui déposent des
projets.
La
clarté et la prévisibilité des règlements vont permettre aux entreprises de
pouvoir déposer les projets et aussi avoir
des réponses dans les meilleurs délais. Mais ce qu'il est important de dire, M.
le Président, et ce que nous voulons faire
avec le projet de loi n° 102, c'est surtout maximiser l'accompagnement du
ministère face à ces entreprises et à ces promoteurs. Ce qu'il est important aussi de mentionner, c'est que
plusieurs entreprises ou plusieurs personnes qui avaient des projets et qui devaient soumettre les projets
au niveau du ministère de l'Environnement se retrouvaient devant des délais assez longs, et souvent, parfois — et le collègue de la deuxième opposition l'a
mentionné tantôt — de
région en région, on pouvait voir
certaines différences ou différenciations. Avec le projet de loi n° 102,
ce qu'on veut, c'est standardiser,
clarifier et permettre, justement, aux entreprises d'avoir des règles claires,
nettes et précises et, en plus, d'avoir un accompagnement adéquat tout au long du processus d'acceptation
environnementale pour leur permettre de suivre leurs dossiers et d'avoir
les bonnes réponses au moment précis.
Vous dire aussi qu'on
veut, par le projet de loi n° 102, faciliter la réalisation des projets pilotes
à des fins de recherche et
d'expérimentation, ce qui est important. Et d'autres collègues l'ont mentionné
tantôt, c'est qu'on veut une loi moderne, souple qui va permettre aux
gens de faire des projets différents, et tout en s'adaptant aux standards
environnementaux.
Je
vous l'ai dit tantôt, M. le Président — et je tiens à le répéter pour rassurer
peut-être la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques — qu'avec cette modification, peu importe le
niveau où vous prenez le projet de loi, ce qu'on veut et ce qui va être conservé, c'est les plus hauts
standards environnementaux que le Québec a déjà. Comme vous savez, on est
chanceux d'avoir une province qui s'est
dotée depuis plusieurs années des plus hauts standards environnementaux, et,
avec cette loi-là, on va poursuivre ces efforts-là et on va maintenir ces
standards-là.
Vous parler aussi qu'une partie du projet de loi
qui fait large consensus aussi est la modulation du régime en fonction des risques environnementaux. Le ministre a pu le
mentionner dans sa présentation tantôt, ce qu'il est important de dire,
c'est qu'il va y avoir une modulation en quatre catégories, soit les risques
négligeables, faibles, modérés et ainsi que risques
élevés, ce qui permettra de faciliter le processus et aussi, pour certains,
d'avoir seulement une déclaration à faire et pouvoir faire leurs projets 30 jours plus tard, ce qui était attendu
par de nombreux acteurs, tant les municipalités que les entreprises.
• (15 h 40) •
Vous
parler aussi de l'importance au niveau de l'information, qui est donnée
beaucoup plus tôt dans le processus et
qui va permettre, justement, d'avoir des réponses claires, des réponses précises.
Aussi, la possibilité d'intervenir pour transmettre les enjeux et les
préoccupations avant l'étude d'impact. Donc, comme vous avez vu, un meilleur
accès à l'information, qui va permettre aux
gens de transmettre leurs préoccupations par Internet et qui va nous permettre,
qui va permettre au ministère de
pouvoir dire : Dans votre étude d'impact, vous devez inclure les
préoccupations des personnes. Vous
dire aussi que ce processus-là va aussi aider à améliorer l'acceptabilité
sociale des différents projets. Je vous l'ai dit tantôt, je le redis,
tout ça sans faire aucun compromis sur la protection de notre environnement.
Je
vous reviendrai parce que, lors des auditions publiques, nous avons pu
rencontrer différents groupes qui nous parlaient
beaucoup de la gestion des matières résiduelles, qui nous parlaient de possible
dédoublement entre le rôle du ministère de l'Environnement, mais aussi
le rôle de RECYC-QUÉBEC. On a RECYC-QUÉBEC aussi qui est venue présenter un
mémoire et qui ramenait un peu les mêmes propos en disant : Bien, écoutez,
on pourrait peut-être faire plus pour le
ministère et permettre d'éviter le dédoublement des différentes normes, soit
entre le ministère de l'Environnement et
RECYC-QUÉBEC. Tout ça a été apporté, et ça a été soutenu par d'autres groupes,
et je vous dirais que ce point-là est peut-être
un point à regarder, de continuer d'étudier au cours de l'étude du projet de
loi, de voir... afin, toujours, d'améliorer le processus de réponse du
ministère et, toujours, de travailler dans un esprit de solidarité.
Alors,
M. le Président, laissez-moi aussi vous parler de la gestion du Fonds vert.
Donc, on voit que le projet de loi présente
une modification de gestion du Fonds vert, fait aussi de grandes propositions
pour la gestion du Fonds vert et répond aussi à ce qui avait été demandé
par la Vérificatrice générale du Québec. Ces modifications-là, je vous dirais, ont permis à de nombreux groupes de dire :
Bien, on croit que ce sont les bonnes modifications que vous voulez faire,
et nous pensons qu'avec ces modifications-là
ça va être plus facile, plus simple. Et ce qu'il est important de dire, c'est
que le Fonds vert a et doit toujours
avoir, dans les projets qu'il aide et qu'il subventionne, des bénéfices pour
notre environnement.
Donc,
M. le Président, je terminerai là-dessus en disant que je suis très, très fier
d'avoir participé aux auditions publiques, très fier de faire partie de
l'équipe gouvernementale, qui dépose un projet qui soutient le développement
économique tout en respectant les plus hauts standards en environnement. Et
j'invite les collègues, comme ils l'ont mentionné, à voter pour l'adoption du
principe, et je vous remercie et vous souhaite un bon après-midi.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé. D'autres intervenants? M. le
député de Mégantic.
M.
Ghislain Bolduc
M.
Bolduc : M. le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre
la parole sur l'adoption du principe du projet de loi n° 102, qui est le projet de loi sur la Loi modifiant la Loi
sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime
d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.
Ce projet de
loi là est attendu par beaucoup de gens pour plusieurs raisons. Une d'entre
elles est celle de la discussion
qu'il y a eu sur le livre vert, il y a plus d'un an, qui a permis de mettre la
table pour l'élaboration de ce projet de
loi, qui est attendu, en fait, pour moderniser la loi de l'environnement, qui
date, elle, de 1972. Donc, on a plus de 40 ans d'histoire qui sont dans
les étapes de l'environnement, et maintenant il est temps de la moderniser.
Je voudrais
parler de quelques points spécifiques, pourquoi je suis en accord avec le
projet de loi et le principe de ce
projet de loi là. Tout d'abord, le projet de loi s'attaque aux processus
d'autorisation. C'est un des éléments fondamentaux
du projet de loi, donc l'autorisation pour simplifier les processus et en
accélérer l'approbation. Entre autres, 30 %
de ces projets-là pourraient être, finalement, exemptés d'un processus complexe
et être approuvés avec une méthode que je qualifierais de simplifiée, ce qui
pourrait accélérer grandement la capacité des entreprises à exécuter le projet
dans lequel ils veulent oeuvrer. Ça, c'est un premier point.
Un deuxième
point, c'est que la catégorisation des projets va permettre de mettre,
en fait, l'énergie nécessaire, qui va
être connectée directement avec la nécessité de la compréhension ou de la
complexité du projet en question. Donc, des impacts très faibles vont demander peu d'énergie, et des impacts
très considérables peuvent aller jusqu'au BAPE et des durées et des ressources beaucoup plus sérieuses
pour en arriver à l'approbation du certificat d'autorisation. Donc, un
calibrage dosé en relation directe avec l'intensité des projets.
Un autre
élément qui est très intéressant dans ce projet de loi là, c'est aussi la
gestion du Fonds vert, qui va lui donner
une structure organisationnelle et une capacité de gestion à développer les
éléments fondamentaux pour assurer que
l'argent généré dans le Fonds vert sera utilisé judicieusement et bien géré
dans toutes les formes de dépenses auxquelles elles seront assignées.
Naturellement,
on a rencontré plusieurs mémoires où les gens nous demandaient jusqu'où on va
aller, comment on va faire ça, etc.
Donc, il y a beaucoup de détails ici sur lesquels je ne m'embarquerai pas, mais
qui seront définitivement à l'intérieur
de l'étude détaillée du projet de loi. Donc, il va falloir y mettre un peu
d'attention là-dessus, mais je pense que nous sommes au bon endroit pour
pouvoir nous permettre de travailler judicieusement sur ce projet de loi là.
Je voudrais
aussi mentionner qu'à l'intérieur des mémoires on a rencontré beaucoup
d'organismes et de groupes qui, eux,
étaient beaucoup aussi intéressés au fond des questions de la méthode
d'opération du ministère de l'Environnement, et quelques-uns nous ont dit : On ne pouvait pas rater l'occasion,
en même temps, de venir parler du processus, de parler de questions de fond. On les a bien avisés que ce
projet de loi ici s'adresse spécifiquement au processus d'autorisation, mais, quand même, les gens ont dit : On ne
pouvait pas manquer l'opportunité. Et on en a rencontré plusieurs qui nous
ont adressé un ou plusieurs points
spécifiquement en regard du projet de loi n° 102 et du ministère de
l'Environnement.
On a aussi eu
la nation crie qui nous a donné un message quant à la façon dont le ministère
de l'Environnement pourrait travailler avec eux de façon constructive. Nous
avons aussi le réseau des organismes de bassins versants du Québec qui sont venus nous parler du processus,
mais aussi de leur situation qui est un peu plus particulière. Donc, on a
retrouvé une série de consultations qui ont été très intéressantes sur le plan
de la gestion du ministère de l'Environnement et spécifiquement sur la
qualité du projet de loi n° 102.
Donc, M. le Président, je suis très heureux
d'avoir participé à ces consultations-là, je suis définitivement en accord avec
le principe du projet de loi. Et je vous remercie.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Mégantic, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants? S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi
n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission
des transports et de l'environnement
Mme Vien :
Oui, M. le Président. Alors, je fais motion, en vertu de l'article 243 du
règlement, pour que ce projet de loi soit déféré à la commission
compétente, celle des transports et de l'environnement, pour étude
détaillée.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Mise aux voix
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien : Alors, je fais
motion pour ajourner nos travaux à demain, vendredi 2 décembre, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Et, en conséquence, nous ajournons nos travaux au
vendredi 2 décembre 2016, à 9 h 40. Merci. Bonne fin de
journée.
(Fin de la séance à 15 h 50)