(Treize heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
en sommes à la rubrique de la déclaration
des députés, et je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Rendre hommage à Mme Gertrude
Bourdon, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M.
André Drolet
M.
Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole
aujourd'hui pour rendre hommage à une femme d'exception, Mme Gertrude Bourdon. Née dans le village de
Saint-Cyprien de Dorchester, Mme Bourdon vient d'une famille de
huit enfants où les idées étaient débattues avec respect et rigueur.
Celle
qui aspirait devenir psychologue a placé l'être humain au centre de ses
préoccupations tout au long de son parcours
professionnel. Gertrude Bourdon, femme d'affaires qui a eu le coup de foudre
pour les soins infirmiers, s'est spécialisée
en néonatalogie, domaine où la charge émotive est très grande, tout en
complétant des études en management à
l'ENAP. Infirmière-chef à 35 ans, elle développe une expertise en coordination
des services cliniques dans la foulée des
réformes du réseau de la santé. Elle gravit rapidement les échelons jusqu'à
devenir présidente-directrice générale du CHU de Québec. Gestionnaire de
coeur, c'est avec un grand plaisir aujourd'hui que je lui remettrai une
médaille de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Jean-Lesage. M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.
Rendre hommage à Mme Pauline
Blouin pour son
engagement dans la lutte contre le cancer
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Une bénévole de coeur de la
circonscription de René-Lévesque se démarque depuis plus de 10 ans par
son implication dans le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer à
Baie-Comeau. Cette femme a partagé succès et
efforts pendant une décennie afin de faire avancer la recherche contre le
cancer. Son acharnement a permis de récolter
de l'espoir pour les personnes malades, et son dynamisme contagieux, des
sourires dans les visages de ceux qui les
accompagnent. Elle a été et restera un pilier, une personne inestimable pour la
lutte contre le cancer dans l'Est du Québec.
Pauline Blouin est un
exemple éloquent que le bénévolat peut déplacer des montagnes et qu'il peut
aider des milliers de personnes à la
grandeur du Québec. Elle sera une source d'inspiration pour ceux et
celles qui continueront le chemin du
Relais pour la vie à Baie-Comeau. En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à féliciter et à remercier Mme Pauline
Blouin pour son dévouement et ses efforts pour améliorer la vie des gens
de notre région. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. Mme la
députée de Hull, à
vous la parole.
Rendre hommage à M. Daniel
Richer dit Laflêche, crieur public
Mme
Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Alors, merci, M. le Président. Alors, oyez, oyez, nobles seigneurs, messires et
gentes dames! Sortez vos atours de
festoie car nous avons l'honneur de célébrer le parcours d'un des meilleurs
maîtres crieurs au monde, M. Daniel Richer dit Laflêche, qui, depuis 35
ans, fait la fierté de l'Outaouais.
Fort
de son expérience d'enseignant et de comédien, avec sa personnalité et son
élégance tant dans le style, dans la
voix que dans le propos, il s'est fait une réputation très enviée qui dépasse
largement nos frontières. Reconnu comme un des maîtres de sa profession, il a raffiné son art, donné des ateliers
et formé des crieurs d'ici et d'ailleurs. Il raconte qu'en cette ère virtuelle où les moyens de communication foisonnent son
désir est de remettre la communication orale au goût du jour.
Messire
Richer, continuez de vous faire ouïr de Gatineau à Gaspé. Notre assemblée vous
salue bien bas pour 35 ans de fabuleux exploits. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Hull. M. le
député de Nicolet-Bécancour.
Féliciter Mme Guylaine Buecheli et M. Sébastien Angers
pour
le succès de leur entreprise, Les Viandes Rheintal
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci,
M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner la contribution de deux entrepreneurs de ma circonscription, Mme Guylaine Buecheli et M. Sébastien Angers,
les copropriétaires de l'entreprise Viandes Rheintal de Saint-Grégoire de Bécancour, spécialisée dans le domaine de l'agriculture ainsi que dans l'élevage et la transformation de viande fraîche
et de charcuterie biologique haut de gamme.
En s'inspirant
de valeurs d'authenticité, de distinction et de savoir-faire, ils ont su
maintenir et transmettre à leur entourage
ce désir constant de dépassement ainsi que l'objectif ambitieux de faire
progresser le secteur de l'agroalimentaire
au Québec. Aujourd'hui, Rheintal propose aux gens soucieux de leur santé
un goût authentique et des produits de qualité supérieure, innovants et complètement
biologiques.
Je veux leur
rendre hommage et leur dire que je suis très fier de souligner leur constance
et leur ténacité ainsi que la belle réussite de Viandes Rheintal. Bravo
à vous deux!
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député de Maskinongé.
Rendre hommage à M. Fernand Lebeau pour son travail
dans l'Organisation Baseball mineur Louiseville
M. Marc H. Plante
M.
Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, aujourd'hui, je désire souligner l'implication hors pair d'un citoyen maskinongeois au sein de l'Organisation
Baseball mineur de Louiseville. Il s'agit de M. Fernand Lebeau, qui tirera
officiellement sa révérence à titre de président de l'organisation à la fin de
l'année courante.
Après plus de
16 ans de loyaux services, son mandat a été marqué par de nombreuses
réalisations, dont la plus importante est sans conteste la création du
tournoi de catégorie atome qui attire maintenant chaque année des équipes de baseball des quatre coins de la province. Je
suis assuré que, grâce à son implication hors pair, des personnes comme
M. Lebeau et l'Organisation Baseball mineur de Louiseville ont su grandir au
fil des ans.
Au nom des citoyens et des citoyennes du comté
de Maskinongé, je désire donc dire : Merci, Fernand! Et je profite de l'occasion qui m'est conférée
aujourd'hui afin de souhaiter la bienvenue à Francis Hénault, le nouveau
président, et lui souhaiter le plus beau des succès. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Maskinongé. M. le député de Bonaventure.
Féliciter Les soeurs Boulay, lauréates d'un Félix
dans la catégorie Album de l'année — Folk
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à rendre hommage, cet après-midi, à
deux artistes originaires de New-Richmond en Gaspésie, Les soeurs
Boulay. Le duo a remporté, lors du 38e Gala de l'ADISQ, le Félix de l'album folk de l'année pour 4488 de l'Amour.
Les deux auteures-compositrices-interprètes étaient aussi en lice pour le prix
du groupe ou duo de l'année.
Stéphanie et
Mélanie, vous faites la fierté de toute la région à travers le Québec et à
l'international. D'ailleurs, je note qu'en bonnes Gaspésiennes vous avez
enfilé vos dossards de chasse deux jours après le gala. Comme député de Bonaventure, c'est un honneur pour moi de souligner
votre talent à l'Assemblée nationale. Bravo! Et en souhaitant, comme
vous le chantez si bien, que votre folie sera grande et votre mémoire sera
longue. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Bonaventure. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Féliciter M. Luigi Liberatore, lauréat du Premio Venezia
de
la Chambre de commerce italienne au Canada
Mme Rita Lc de Santis
Mme de Santis : Merci, M. le
Président. C'est avec fierté et honneur que je félicite M. Luigi Liberatore, un
homme d'affaires chevronné et bienfaiteur dévoué, qui, le 18 octobre dernier, a
reçu le grand prix ambassadeur lors de la
soirée des lauréats Premio Venezia de la Chambre de commerce italienne au
Canada, dont il fut le président dans les années 80.
M. Liberatore porte bien son
titre de grand ambassadeur puisqu'il a fait rayonner le développement des
affaires entre le Canada, le Québec
et l'Italie depuis plusieurs années. Étant un passionné de la philanthropie
depuis plus de 50 ans, il a mené des
campagnes de financement pour de nombreuses causes québécoises et canadiennes
qui lui tiennent énormément à coeur, spécialement en santé et en
éducation.
Luigi,
«grazie mille» pour votre contribution au succès et au bien-être de notre
société! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. M. le député de Chomedey.
Rendre hommage aux athlètes
québécois médaillés des Jeux
olympiques spéciaux mondiaux d'été de Los Angeles
M.
Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. C'est avec une grande admiration
que je salue aujourd'hui les athlètes québécois médaillés aux jeux mondiaux
d'été d'Olympiques spéciaux de Los Angeles en 2015. C'est un véritable bonheur
de vous accueillir à l'Assemblée nationale aujourd'hui.
Il
y a maintenant un peu plus d'un an, 13 athlètes ont fièrement représenté le Québec lors de ces jeux et ont su se démarquer par leur résilience, leur discipline et
leur endurance. Ces athlètes ont offert des performances remarquables, remportant un total de 24 médailles en natation,
quilles et athlétisme. Félicitations aux médaillés et aux participants pour
votre travail acharné, votre ambition et
votre volonté! Je profite de l'occasion pour saluer aussi vos clubs, vos
entraîneurs, vos parents, vos familles et tout votre entourage pour le
support continu que vous recevez.
Par
vos performances et par votre détermination, vous êtes des modèles de réussite
et une source d'inspiration pour l'ensemble
de la population québécoise. Nous sommes fiers de vous et nous avons bien hâte
de vous retrouver aux jeux d'été du Québec en 2017. Bonne continuité! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Chomedey. M. le député d'Argenteuil, à vous la parole.
Rendre hommage aux Coeurs
vaillants de Lachute pour leur
contribution à l'amélioration de la qualité de la vie des aînés
M.
Yves St-Denis
M.
St-Denis : Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de
souligner la présence dans les tribunes de membres du club FADOQ les Coeurs vaillants de Lachute ainsi que Mme
Lucie Guillemette et Hugo Lajoie du centre d'action bénévole
d'Argenteuil.
Je
profite de l'occasion pour remercier et saluer le travail du président de la
FADOQ, M. Marcel Laliberté, et des membres de leur comité exécutif.
Parce qu'ils ont à coeur les préoccupations et les intérêts de nos aînés, les
Coeurs vaillants de Lachute, un des plus importants
regroupements de la région, organisent régulièrement différentes activités,
pour ces 750 membres, qui connaissent
toujours un vif succès. Leur dévouement permet notamment de garder nos aînés
actifs mais aussi de briser l'isolement et de favoriser une vie associative
vivante et divertissante.
Les
Coeurs vaillants de Lachute demeurent une ressource importante pour les aînés
d'Argenteuil et jouent un rôle essentiel
dans l'intégration de nos aînés à la vie communautaire. Je les félicite et les
remercie pour leur précieuse collaboration au bénéfice du bien-être de
notre communauté. Merci, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député
d'Argenteuil. Enfin, M. le député de Rosemont, pour votre déclaration.
Rendre hommage à M. Jacques
Grand'Maison, prêtre,
théologien, sociologue et humaniste
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Merci, M. le Président. C'est avec tristesse que nous
avons appris hier le décès de M. Jacques Grand'Maison, prêtre, théologien, sociologue et humaniste, qui fut l'un
des plus grands penseurs du Québec moderne. J'adresse, en mon nom et au nom des députés du Parti québécois, mes plus
sincères condoléances aux proches de M. Grand'Maison.
Il
laisse au Québec un héritage intellectuel admiré. Après avoir publié une
cinquantaine de livres dans le Québec des années 60, il a voulu que
l'Église se rapproche des laïcs. Ces dernières années, il a publié plusieurs
essais sur les blocages du Québec moderne.
Tout au long de sa vie, il nous a permis de mieux comprendre les
transformations que vivait le Québec. D'ailleurs, ses constats
percutants ne sont pas passés inaperçus.
Pour vos recherches
approfondies et inspirantes, pour vos nombreux essais coups-de-poing, pour
toutes ces interventions aussi stimulantes qu'ambitieuses pour le Québec,
merci, Jacques Grand'Maison.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rosemont,
pour cette déclaration. Alors, je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 51)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez
presque vous asseoir. Presque. Bien, vous pouvez vous asseoir, la visite n'est
pas arrivée. On s'excuse, la visite n'est pas arrivée. Vous pouvez bien
l'attendre, M. le député de... Non, la visite n'est pas arrivée.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Bien, je vais presque me lever, M. le Président.
Le Président :
Bien, vous n'êtes pas vraiment de la visite.
M.
Fournier : Non, mais je me lève quand même, mais totalement
pour vous demander d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 120
Le
Président : Je vais faire ça pour vous facilement. Alors, à
l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 120, Loi modifiant
diverses dispositions législatives en matière municipale. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi propose
diverses modifications concernant le domaine municipal.
Le
projet de loi permet au conseil de la ville de Montréal, par une décision prise
à la majorité absolue des voix de ses
membres, de prolonger, pour toute période n'excédant pas deux ans, toute
décision qu'il a prise à l'égard d'une compétence que la loi attribue
aux conseils d'arrondissement.
Le
projet de loi contient des mesures visant à donner suite à l'entente sur
l'aménagement du centre-ville de Montréal conclue entre la ville et les autres
municipalités de l'agglomération de Montréal.
Le
projet de loi habilite, à certaines
conditions, les organismes municipaux
à conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est partie
à une entendre-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec.
Enfin,
le projet de loi contient diverses mesures en lien avec l'allocation de
transition. Il assimile l'élu municipal qui fait défaut d'assister aux séances du conseil à un élu démissionnaire,
il prévoit qu'un élu perd son droit à l'allocation de transition si son mandat prend fin en raison de
son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa
charge et il prévoit les cas où une personne doit rembourser une allocation déjà
reçue.
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? M. le leader de l'opposition, je présume que vous avez
une question à poser.
M. Bérubé :
J'étais en échange avec le leader du gouvernement, M. le Président. On se
réserve le droit de demander des consultations particulières.
Le Président :
M. le leader.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. D'ailleurs, je peux lui dire que mon collègue accepterait
bien de donner un petit briefing technique qui va vous permettre déjà de
savoir un peu plus la matière de ce petit projet de loi.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que tout le monde est heureux? Vous avez l'air de vouloir donner un...
M. le leader? M. le leader, êtes-vous
heureux? Vous êtes heureux? Heureux, bon. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte
d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Présence du gouverneur de l'État
du Querétaro des États-Unis du Mexique,
M. Francisco Dominguez Servien, accompagné de parlementaires et
du consul général à Montréal, M. Alejandro Estivill Castro
Alors,
j'ai le plaisir maintenant de souligner la présence dans nos tribunes du
gouverneur de l'État de Querétaro des
États-Unis du Mexique, M. Francisco Dominguez Servien. «El
Señor» Servien est aussi accompagné des parlementaires et du consul
général de Montréal, M. Alejandro Estivill Castro.
Et,
sauf erreur, Mme la députée de Rivière-des-Prairies, votre maman est avec nous,
hein? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
votre maman est avec nous? Bonjour, madame. Bonjour. Mme Léger est une
habituée de la maison, puisqu'elle a été l'épouse de Marcel et la mère
de Nicole.
Dépôt de documents
Alors,
à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie.
Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations unies
sur
les changements climatiques, et note explicative
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose à titre de documents l'engagement international important
suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de
cet engagement, soit l'accord de Paris de la convention-cadre des Nations unies
sur les engagements climatiques.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre.
Motion proposant d'approuver l'accord
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère
des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important
que je viens de déposer, à savoir l'Accord de Paris de la Convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques.
Le
Président : Je vous
avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être...
mais ne pourra être — des liaisons dangereuses, ça — mais ne pourra être débattue avant
10 jours.
M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Rapport annuel sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes de l'Institut Philippe-Pinel
M.
Barrette : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel
sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de
l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 de l'Institut
Philippe-Pinel.
Le Président :
Le document est déposé. M. le ministre des Forêts.
Rapport annuel du Programme d'aide aux Inuits pour leurs
activités de chasse, de pêche et de piégeage
M.
Blanchette : ...M. le Président, il me fait plaisir de déposer le
rapport annuel 2015 de l'Administration régionale Kativik relatif au
Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, pêche et piégeage.
Le Président :
Bravo! Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M.
Fournier : ...dépose la réponse du gouvernement à la pétition
présentée par le député de Mercier le 6 octobre 2016.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au
feuilleton le 20 octobre 2016 par le député de Saint-Jean.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite
dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie
du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,
M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député
de Papineau.
Élection à la
vice-présidence de la Commission
des transports et de l'environnement
M.
Iracà : Oui, merci, M. le
Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des
transports et de l'environnement qui, le 3 novembre 2016, a procédé
à l'élection à la vice-présidence de la commission.
Le
Président : Ce fut un bon choix? Oui? Bon, tant mieux. Alors,
monsieur... Oui, donc, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Questions et réponses
orales
Nous en
sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Présomption de fraude à
la Société immobilière du Québec
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Merci, M. le Président. Le premier ministre n'est pas chanceux dans ses
relations personnelles. On se souvient
d'Arthur Porter, bien sûr, qui a été accusé de fraude pour 22 millions de
dollars; Hans Black, coupable de fraude pour 1 million. Et M. William Bartlett, que le premier
ministre a choisi comme organisateur dans son comté de Jean-Talon en 2007, son passé était connu à ce moment-là. M.
Bartlett avait été vice-président Finances de la Société immobilière du Québec. Il avait été l'objet d'un rapport
dévastateur du Vérificateur général 10 ans plus tôt. Il avait été viré de son
poste pour une mauvaise gestion,
tellement mauvaise, on avait perdu à peu près 70 millions de dollars sous
sa gouverne. Le premier ministre, en
2007, n'est pas un novice, il est ministre sénior du gouvernement depuis quatre
ans. On ne peut pas lui imposer un
organisateur. La question est de savoir pourquoi il a choisi celui-là compte
tenu de son passé. Est-ce qu'il ne
savait pas? Est-ce qu'il ne voulait pas savoir? Est-ce que ça ne lui faisait ni
chaud ni froid? Est-ce que c'était normal d'avoir une «gang de pas
bons», comme dit son ancienne collègue la ministre du Conseil du trésor?
Alors, on
voudrait savoir pourquoi le premier ministre a choisi, pour l'appuyer dans
sa campagne électorale, un homme dont on savait qu'il avait été viré
pour mauvaise gestion.
• (14 h 10) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : On reconnaît, M.
le Président, la bonne vieille technique de la culpabilité par association. On
l'a déjà vue, on la reverra encore. Cependant, M. le Président, je vais
quand même rétablir certains faits qui méritent de l'être.
M. Bartlett
était, à mon arrivée, un bénévole de l'Association libérale de Jean-Talon; il
l'était encore quand je suis parti.
D'ailleurs, récemment, il a été à un événement qui a honoré un des anciens députés
du même comté. M. Bartlett n'était
pas un organisateur, c'était un bénévole qui venait le jour des élections,
comme font les bénévoles de tous les partis politiques ici représentés. Il n'était pas un solliciteur de fonds, n'a
jamais eu de certificat de solliciteur pour le financement. Il a fait lui-même d'assez faibles contributions au
Parti libéral du Québec. Alors, il y a eu énormément d'exagérations, là; les
faits sont ceux que j'ai mentionnés.
Maintenant, ceci dit, les faits qui sont
mentionnés autour de la SIQ et les acquisitions d'immeubles sont très préoccupants, troublants, même. Il
est donc très bien que l'UPAC fasse son travail. Il semble, d'après
leur déclaration publique, qu'ils
sont en fin d'enquête. Voyons la suite des choses, mais c'est leur travail de
mener cette affaire au clair.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le Président,
vous savez qu'il faut prendre la parole du premier ministre et des élus de
cette Assemblée, mais il y a plusieurs
paroles. Il vient de nous dire que M. Bartlett n'était qu'un bénévole et qu'il
avait fait une
faible contribution. Pourquoi alors, dans un discours ici, au salon
bleu, le premier ministre a-t-il choisi de nommer M. Bartlett pour
le remercier pour son élection dans Jean-Talon? On ne remercie pas des
bénévoles qui sont très peu importants...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! On ne vous demande pas de commenter la question, on vous demande de
l'écouter. Monsieur.
M. Lisée :
...il a choisi de n'en nommer que trois. Pourquoi celui-là?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Et pourquoi pas celui-là? Je suis un peu inquiet, M. le Président, de l'avenir de mon collègue comme chef
de parti. C'est élémentaire de remercier ses bénévoles. D'ailleurs, dans les
quatre partielles qui vont se dérouler au cours des prochaines semaines, il
y a des centaines de ces bénévoles
qui vont être sur le terrain pour le seul besoin qu'ils ont de
s'impliquer et de participer à une élection pour un parti ou l'autre.
D'ailleurs,
j'en profite pour le remercier, il a fait un passage inopiné dans notre local à
Arthabaska. Tout le
monde était très heureux de le recevoir. Peut-être qu'il voulait
s'inspirer et voir comment ça marche, un local électoral qui fonctionne bien. De toute façon, on aura l'occasion
de s'en reparler. Mais il l'a dit lui-même, j'ai nommé trois bénévoles, je suis très content de l'avoir fait. Et j'espère
que, chaque fois qu'on va être élus dans cette Assemblée, on remerciera les
bénévoles en en mentionnant le nom de quelques-uns. C'est la seule récompense
qu'ils ont, les bénévoles, de faire reconnaître leurs actions.
Le Président :
En terminant.
Des voix :
...
Le
Président : J'ai
demandé, il y a quelques secondes, de ne pas... M. le député de Sanguinet. J'ai demandé tout à l'heure de ne pas commenter les questions, je vous
demande de ne pas commenter les réponses non plus. M. le député de Sanguinet, est-ce que ça vous tenterait d'écouter votre chef?
Pas une question, hein?
M. le chef de l'opposition,
en deuxième complémentaire.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Mercredi le
12 mars 2008, le premier
ministre, six de ses collègues, dont
son leader actuel, étaient assis autour
de la table du Conseil des ministres et devaient décider si, oui ou non, il fallait
nommer P.D.G. de la SIQ M. Pierre Fournier, lui aussi viré
10 ans auparavant pour une mauvaise gestion qui a coûté 70 millions
au Québec.
Pourquoi
a-t-il pris la décision de nommer cette personne, dont on savait qu'elle
faisait partie de la «gang de pas bons»?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je suppose que toutes les nominations faites par le Parti québécois, y compris rétrospectivement, sont
irréprochables, M. le Président. On aura l'occasion d'en discuter, certainement. Certainement pour une raison très simple,
c'est que la ministre responsable a recommandé sa candidature. Le conseil d'administration de l'époque l'a fait également.
D'ailleurs, la gouvernance a été singulièrement améliorée, par la suite, à
cette organisation, qui, maintenant,
répond à toutes les règles modernes de gouvernance.
Alors,
je déplore encore une fois cette tentative assez basse de culpabilité par
association. L'important, c'est que l'UPAC fasse son travail, M. le
Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. Le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Le premier
ministre nous avait déjà dit qu'il
n'était pas responsable des coupures, que la Protectrice du citoyen, ce
qu'elle disait, c'était du vent. Maintenant, il nous dit, quand il était au Conseil des ministres, qu'il
y avait des nominations qui passaient, ce n'était pas lui qui était
responsable, et le fait que la ministre responsable, qui pensait que ce n'était pas important, la SIQ, puis
qu'elle ne s'en occupait pas dise que c'était une bonne idée, lui, il ne
jugeait pas que ça faisait partie de sa responsabilité ministérielle de dire : Aïe! Cette personne-là n'a-t-elle pas été
visée par le VG il y a 10 ans? Est-ce que c'est une bonne idée?
Pourquoi ne l'a-t-il pas dit?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Pourquoi
n'a-t-il pas réagi quand un ancien chef du parti a été nommé avec une double rémunération pendant un certain temps? D'ailleurs, on a vu que la conception du
député de la solidarité ministérielle et, je dirais même, de la
solidarité d'équipe politique est assez déficiente, M. le Président.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Taschereau.
Enquête sur une
présomption de fraude
à la Société immobilière du Québec
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le
Président, en 1997, l'ex-ministre
Jacques Léonard, mon président du
Conseil du trésor, avait demandé un rapport au Vérificateur général, rapport sur la gestion de la SIQ, qui a mené au congédiement de deux
personnes clés : William Bartlett et Pierre Fournier.
Immédiatement dès le retour des libéraux au pouvoir, on remet Pierre Fournier à la
SIQ, on nomme Marc-André Fortier, qui
sera obligé de démissionner lui aussi pour des malversations, et après ça on
retrouve M. Bartlett dans des dossiers.
Or, en 1997
ont été blâmés sur neuf dossiers William Bartlett, Pierre Fournier, et ça a
coûté environ 70 millions
de dollars aux Québécois.
Jeudi, on
apprend, dans le dossier Enquête, qu'en 2007, en associant toujours
les deux mêmes, Fournier et Bartlett, les Québécois perdent entre 50, 60 millions
de dollars.
Je voudrais
demander au président du Conseil du
trésor : Depuis l'émission Enquête,
est-ce qu'il a vérifié tous les dossiers sur lesquels ces deux personnages sont associés? Est-ce qu'il y a d'autres dossiers qui ont coûté aussi cher aux Québécois?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci,
M. le Président. Alors, en effet,
jeudi matin, j'ai rencontré, à ma demande, M. Luc Meunier, le P.D.G. de la SQI. Comme vous le savez, la SQI,
c'est l'organisme qui a pris maintenant la succession de la SIQ. C'est un organisme beaucoup plus vaste et beaucoup plus stratégique, d'ailleurs, pour la mission de
l'État. Donc, oui, ça m'intéresse beaucoup,
la SQI. Et j'en ai discuté avec M. Luc Meunier pour qu'on se mette à jour
de quels sont les procédés actuels à la SQI en ce qui concerne le suivi
des contrats, en ce qui concerne les procédés internes.
Et je suis
très à l'aise que l'équipe de gestion actuelle, qui est très différente de
celle qui aurait été là dans le passé, mais
l'équipe de gestion actuelle suit toutes les règles et tous les critères
nécessaires pour nous assurer que les fonds publics des Québécois sont bien protégés et que la mission
de la SQI est remplie à son meilleur. Parce qu'en effet c'est une mission
qui est stratégique...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...pour le rôle de
l'État, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
Je dois comprendre de la réponse du ministre qu'il n'a fait aucune recherche
sur le passé libéral, sur la
présence, dans des dossiers où on le soupçonne de la fraude, de William
Bartlett, ex-organisateur du premier ministre, et de Pierre Fournier,
congédié de la tête de la SIQ. Il n'a fait aucune recherche.
Ça ne
l'intéresse pas de savoir s'il y a des dossiers frauduleux, s'il y a d'autres
dossiers dans l'air? Il y a 120 millions de dollars des contribuables qui ont été perdus. Est-ce qu'il va
remettre aussi le rapport juricomptable qu'il a entre les mains
actuellement?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
...M. le Président. Je réponds à la question.
En même temps, je m'appuie un peu sur le règlement pour le faire. Toutes les questions
qui sont posées sont relatives entre autres à des informations qui nous ont été
tous connues publiquement jeudi dernier concernant une enquête que mène l'UPAC.
Difficile de ne pas
rappeler l'importance, en cette Chambre, de l'indépendance des enquêtes de
l'UPAC, de l'importance, pour le politique,
de ne pas se mêler des affaires policières. Et, conséquemment, puisqu'on
sait que l'UPAC enquête présentement, je crois qu'on devrait tous permettre à l'UPAC de le faire correctement, avec toute l'indépendance dont elle a besoin pour que ceux qui
ont commis...
Le Président : En terminant.
M. Fournier : ...des actes
illégaux puissent être poursuivis correctement.
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé : Sans se mêler d'une enquête, de déposer le document
juricomptable, le gouvernement peut le faire sans problème aujourd'hui.
Le Président : O.K. Alors, est-ce
que je suis en additionnelle, M. le leader? Non?
Des voix : ...
Le Président : Je pense qu'on
va écouter Mme la députée de Taschereau, en additionnelle.
Des voix : ...
Le Président : Alors, on ne
se mélangera pas du tout, là. C'est Mme la députée de Taschereau qui était en
additionnelle... en complémentaire, je m'excuse.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Le rapport du juricomptable est entre les mains du Parti libéral. Or, c'est le
Parti libéral qui est incriminé dans
ces dossiers de fraude, qui est soupçonné. Ce sont des gens du Parti libéral
qui sont soupçonnés de fraudes qui
vont jusqu'à 120 millions de dollars au total. Le rapport juricomptable
pourrait justement nous montrer qui sont les vrais pas bons. Ça serait
intéressant de les connaître, les vrais pas bons.
Alors, est-ce qu'on peut avoir le rapport juricomptable
pour qu'on sache enfin ce qui s'est passé avec des organisateurs libéraux qui
étaient à la tête de la SIQ et des dossiers qui se sont retrouvés à Enquête?
On a besoin du rapport pour connaître les vrais pas bons.
• (14 h 20) •
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. M. le Président, je pense que le leader du gouvernement
était assez clair. En même temps que les faits allégués nous ont été
révélés par l'émission Enquête la semaine dernière, des faits qui, par
ailleurs, sont très graves, là — on parle de faits qui sont très graves et
qui mettent en question des personnes dont les noms ont été mis sur la
place publique — je
pense que le leader du gouvernement a été très clair à l'effet qu'il y a une
enquête de l'UPAC là-dessus. Et ce que nous
propose de faire la députée de Taschereau, c'est de prendre la place de l'UPAC
dans une telle enquête. Je l'ai dit
la semaine dernière, je vais le redire encore aujourd'hui : C'est plus
qu'une mauvaise idée de faire ça. C'est
quelque chose qui va à l'encontre du fonctionnement normal de nos institutions.
Laissons donc l'UPAC faire son travail...
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : ...et, s'il y a des
coupables, ultimement, ils en paieront le prix.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Présomption de fraude
visant des collecteurs
de fonds du Parti libéral du Québec
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la semaine dernière, l'émission Enquête a démontré que
des gestionnaires d'immeubles de la
Société immobilière du Québec ont versé des millions de dollars à trois
collecteurs de fonds libéraux, William
Bartlett, Charles Rondeau, Franco Fava. Et, à la commission Bastarache, Charles
Rondeau s'est vanté de collecter 1,5 million de dollars par année pour le Parti libéral du Québec.
Réaction du premier ministre, je le cite : Le Parti libéral est «largement irréprochable». Quelles actions a-t-il posées, le premier ministre, avant de faire cette affirmation? Est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui combien d'argent ont
collecté MM. Bartlett, Rondeau et Fava pour le Parti libéral?
Puis
je ne voudrais pas qu'il me réponde, là : On fait de la culpabilité par association, ou : Il y a une enquête de l'UPAC, là. Je lui parle des comptes de banque du Parti libéral du Québec. C'est lui, le chef, là.
Combien ces trois individus ont collecté pour le Parti libéral du
Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, excellente question. Dans le cas de M. Bartlett, c'est
zéro. M. Bartlett n'a jamais été un solliciteur, n'a jamais eu de
certificat de sollicitation. Il a lui-même fait des contributions — on
pourra le voir, c'est public — assez réduites au Parti libéral du
Québec.
Maintenant,
qu'est-ce qu'on a fait depuis quelques années? Et, bien sûr, moi, je suis chef
depuis 2013, et on a pris des actions
très énergiques à l'intérieur du parti, mais également dans cette Assemblée,
qui avaient d'ailleurs commencé auparavant. Auparavant, il y a eu
plusieurs législations, dont plusieurs, la plupart ont été adoptées ici, à
l'Assemblée nationale, qui ont fait en sorte
qu'heureusement la façon dont le
financement politique se pratique aujourd'hui n'a plus rien à voir avec l'époque où les limites de
contribution étaient élevées. Et on a vu avec la commission Charbonneau tous les enjeux que ça a soulevés, pas uniquement
pour le Parti libéral du Québec, en passant, mais pour le milieu politique en
général. Et je suis très fier, comme société,
qu'on ait réussi à faire cet ajustement. D'ailleurs, quand je lis des journaux du reste du pays, je constate que d'autres
provinces montrent le Québec en exemple quant à sa façon d'encadrer le
financement politique.
Maintenant,
il faut vérifier l'exactitude des faits qu'on mentionne dans cette Chambre.
M. Bartlett n'était pas un solliciteur,
ne faisait pas de financement, il était bénévole lors des campagnes électorales. Et tantôt mon collègue, peut-être par
erreur, a dit que j'avais mentionné son nom. Lors de mon élection, effectivement, dans mon discours, ici, j'ai mentionné neuf personnes, neuf
bénévoles, dont M. Bartlett, effectivement, mais beaucoup d'autres qui
étaient des gens très impliqués dans leurs
milieux dans des causes excessivement méritoires. Et je trouve dommage qu'à
travers cette question on veuille teinter des milliers de personnes qui
militent dans les partis politiques pour les bonnes raisons aujourd'hui comme
hier, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Le premier ministre vient de nous donner le tiers de la réponse. Il dit :
M. Bartlett a donné zéro au Parti libéral.
Je veux savoir maintenant :
M. Rondeau, M. Fava, combien ils ont collecté pour le Parti libéral? Pourquoi
ils collectaient des fonds pour le Parti libéral? Parce qu'ils croyaient aux valeurs libérales? Combien Fava et
Rondeau ont ramassé?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Voilà qui est surprenant de la part de quelqu'un qui a dirigé une
campagne de financement pendant un an et un parti qui a été également — puis
je ne fais pas de reproche aux membres actuels du parti — associé
à des pratiques irrégulières de financement.
Toutes ces questions
sont sous l'égide du Directeur
général des élections, il le sait
très bien. Lui-même a reçu des réclamations du DGE, l'opposition officielle a reçu des réclamations du DGE de façon à ce que toutes les sommes qui ont été perçues de façon
potentiellement irrégulière — j'insiste sur «potentiellement» — soient remboursées. Elles ont été
remboursées, et on va continuer à les rembourser.
Alors,
je sais bien que notre collègue veut changer de sujet après ses déclarations
intempestives de la fin de semaine sur
les jeunes et la place du Québec dans le Canada, mais ce n'est pas ici
l'endroit pour faire ça. Je suggère qu'il s'en tienne aux faits.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : J'ai répondu sur les faits, qu'il continue à faire de
même.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, l'émission Enquête a démontré, entre autres, que
Charles Rondeau a détourné des centaines de milliers de dollars de la SIQ.
Charles Rondeau s'est vanté, à la commission Bastarache, d'avoir ramassé
1,5 million par année pour le Parti libéral.
Donc, ma question est
claire, là, puis je ne comprends pas que le premier ministre ne voie pas
l'urgence : Charles Rondeau, là, est-ce que c'était un faux bénévole?
Combien il a ramassé?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
c'est dommage de continuer dans cette voie-là, puis je ne le suivrai pas dans
cette voie-là, parce que toutes ces
questions sont publiques, tous les registres de dons électoraux sont publics,
tout le monde peut y avoir accès. Le
Directeur général des élections fait enquête sur de nombreuses années,
d'ailleurs à notre initiative ici,
dans cette Chambre, on lui a donné la possibilité de remonter plusieurs années
en arrière, ce qu'il fait avec son équipe, et ça donne lieu à des
demandes de remboursement comme celle dont a été l'objet notre collègue ici.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Enquête sur une présomption
de fraude visant des
collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, William Bartlett, Charles Rondeau et Franco Fava sont des
collecteurs de fonds et/ou des
bénévoles majeurs, ils ont rapporté des millions au Parti libéral.
Visiblement, tout ça ne s'est pas fait à titre gracieux, puisque Marc-André Fortier lui-même dit qu'il a
été nommé à son poste après avoir fait des représentations vis-à-vis des
personnes pesantes au Parti libéral. On peut
penser que collecter des millions, ça nous rend pesants. Je ne le sais pas, je
ne l'ai jamais fait, mais j'imagine.
M. le
Président, le résultat de tout ça, c'est une fraude potentielle majeure,
probablement la plus grosse au Canada. Le
résultat de ça, c'est que le contribuable québécois, pour que ces gens-là
empochent 2 millions, le contribuable québécois s'est fait rouler
dans la farine pour 45 millions.
Est-ce que le
président du Conseil du trésor a entrepris ou va entreprendre des démarches
administratives pour récupérer l'argent que les contribuables se sont
fait voler par ces trois collecteurs de fonds libéraux?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, on va être obligés de répéter que... Bien,
on va commencer par le commencement. On est en train de parler de faits
qui se sont passés il y a un certain nombre d'années, il ne faudrait quand même
pas confondre avec comment les choses fonctionnent
aujourd'hui. Je pense que c'est important de le rappeler, parce qu'on peut perdre un peu le fil de tout ça au fur et à
mesure que les questions des deux oppositions portent là-dessus. Mais surtout il
y a une enquête de l'UPAC en cours
là-dessus, il y a une enquête de l'UPAC. Il y aura peut-être, il y aura
peut-être, mais ça ne nous appartient pas à nous, les membres de
l'Assemblée nationale, il y aura peut-être des accusations portées, M. le Président. Il y aura peut-être des
condamnations. Et avec les condamnations viennent d'autres conséquences, si
elles arrivent, ces condamnations,
mais on ne peut pas les faire ici, ni l'enquête de l'UPAC ni la condamnation
éventuelle d'un tribunal, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, ce gouvernement a augmenté la
charge fiscale des familles de 1 300 $. Parallèlement à ça, ce
gouvernement a coupé dans les services en éducation, les services aux aînés,
les services de santé, a négligé le développement économique, puis en plus le
contribuable apprend qu'il s'est fait faire de 45 millions par trois
collecteurs de fonds libéraux.
Qu'est-ce que le président du Conseil du trésor
va faire pour que les contribuables aient justice?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, d'abord, pour ce qui est des 1 300 $, là, suite au dépôt de leur
document qui parlait... Je vous
remercie beaucoup, disons que ce n'est pas tout à fait ça, ce n'est pas tout à
fait ça, on en discutera.
Maintenant, maintenant, pour ce qui est de la
question beaucoup plus sérieuse de ce qui s'est passé à la SQI, comme mon collègue le ministre de la Sécurité
publique vient de le mentionner, il y a une enquête policière en cours. Cette
enquête policière prend en considération
tous les documents qui ont été générés, dont les fameux rapports des firmes de
juricomptables qui ont examiné ces contrats-là.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão : Ce qu'on peut dire,
c'est que ce qui se fait présentement à la SQI, ce sont des...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, on dit que le dossier est sur le bureau du DPCP, ce qui laisse
entendre que l'enquête est complétée,
mais rien n'empêche, rien n'empêche le président du Conseil du trésor de
prendre des mesures administratives pour s'assurer qu'on va se faire
rembourser.
Alors, s'il
ne le fait pas, est-ce que c'est parce que ça ne l'intéresse pas, comme disait
son ex-collègue, ou parce qu'un chum, c'est un chum?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, ça n'a rien à voir avec quelque, si vous me permettez
l'expression, «chummerie» que ce
soit. Je pense avoir entendu, la semaine dernière, ou lu, de la part du DPCP,
que ce n'était pas encore de leur côté, mais ça, ça signifie qu'il y a une enquête de l'UPAC qui est en cours,
enquête au terme de laquelle il est tout à fait possible qu'il y ait des accusations qui soient portées, il
est tout à fait possible que des poursuites soient intentées, il est tout à
fait possible que des personnes qui
ont commis des gestes graves soient condamnées. Qu'est-ce qu'on voudrait de
plus? Se substituer au DPCP, se substituer à l'UPAC? M. le Président, ce
n'est pas seulement ridicule de vouloir faire ça...
• (14 h 30) •
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : ...c'est inacceptable.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Présumée fraude
impliquant des solliciteurs
de fonds du Parti libéral du Québec
M. Éric Caire
M.
Caire : Après tout, M. le Président, c'est juste
45 millions. M. le
Président, si je ne suis pas d'accord
avec le chef de l'opposition à l'effet qu'on ne remercie pas ses bénévoles — c'est la
première chose qu'on fait, normalement — je dois
dire que, normalement, dans un discours public, on va saluer de façon
particulière les piliers de nos organisations. Ça, c'est ce qu'on va faire. Il y a quand même une différence entre
quelqu'un qui vient faire de l'affichage une heure, une soirée, puis quelqu'un qui nous donne
40 heures toutes les semaines de la campagne. Il y a quand même une
différence.
Il a mentionné M. Bartlett, on peut
présumer que M. Bartlett était un pilier de son organisation. Or, ce même M. Bartlett, on l'admettra, est dans une
situation troublante. Bon, ça semble être une habitude chez le premier ministre
de s'entourer de gens qui sont dans des situations troublantes.
Or, ce qu'on
veut savoir — parce
que, là, il a mentionné M. Bartlett, le père, dans son discours — ce qu'on veut savoir,
c'est quels sont ses liens avec la famille Bartlett.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
De toute évidence, M. le Président, on est dans une partie de pêche où on ne
veut pas, justement, prendre la parole d'un député dans cette Chambre
selon ce que le règlement nous dit. Le premier ministre a informé cette Chambre que M. Bartlett en question
était un bénévole. Il n'en a pas salué trois, il en a salué neuf. Peu importe
combien il en a salué, mais, en tout
cas, ce n'était pas trois, et l'idée ici étant de dire : Quand il y a des
gens qui contribuent à nos campagnes électorales, qu'on puisse très bien les
saluer. Ça n'emporte pas ce que les gens peuvent faire par la suite, ça ne nous associe pas à toutes les actions qu'ils
peuvent faire, selon ce qui est allégué, parce que, jusqu'ici, ce dont on parle,
c'est d'allégations où on parle d'enquêtes qui sont menées.
J'ai même
avec moi — je viens
de le recevoir — le
Commissaire à la lutte contre la corruption, qui, le 3 novembre dernier, a précisé que le dossier dont il est
question n'est pas complètement terminé et, par conséquent, n'a pas encore
été soumis pour analyse au DPCP. Je tiens
juste à le dire pour corriger les propos de mon collègue, qui, de toute
évidence, savait cela. Et peut-être que c'est bon de le répéter, en ce
moment l'UPAC est en train de terminer...
Le Président : En terminant.
M. Fournier :
...si je comprends bien, son enquête. Laissons-la faire son travail.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, il y a les bénévoles, puis il y a
les bons bénévoles, puis il y a les très bons bénévoles, et il y a les piliers de nos organisations. Le premier
ministre salue, remercie Bartlett, le père, dans son discours comme député de Jean-Talon. La question, elle est
simple, très, très simple, puis il pourrait régler ça en répondant à la
question : Quels sont ses liens avec la famille Bartlett?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Bien, selon ce que je comprends, M. le Président, aucun lien. Alors, je ne sais
pas, ça nous amène où, une fois qu'on
dit ça. Je ne sais pas ce que cherche à faire notre collègue, à part de faire
des déclarations de culpabilité par
association. C'est ce à quoi on assiste continuellement. Et pourquoi on assiste
à ça? Parce qu'il y a une enquête de l'UPAC,
et, pour les oppositions, c'est bien embêtant de laisser la police faire ses
enquêtes. Ils aimeraient mieux, eux,
faire l'enquête, ils aimeraient mieux, eux, faire la condamnation, porter le
jugement. D'ailleurs, c'est ce qu'ils font allégrement. Et est-ce que ça sert
la cause politique? Est-ce que ça sert la cause démocratique? Est-ce que ça
sert les institutions de notre société?
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Je pense que ça sert peut-être la cause partisane.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Celui qui le dit est celui qui l'est, hein? M. le
Président, la question est simple. Dans son discours, le premier ministre et le député de Jean-Talon
saluent Bartlett, le père. Là, il demande à son leader de se lever puis de
répondre à sa place, comme ça il n'y a rien sur les galées de l'Assemblée
nationale.
Peut-il se lever et
nous dire qu'il n'y a aucun lien entre lui et la famille Bartlett?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Sans relever les propos qu'il avait au tout début, là, on aurait l'impression
d'être dans la cour d'école, et ce qui est
bien dommage pour des questions qui sont sérieuses, M. le Président, tellement
sérieuses qu'il y a en ce moment des institutions à qui on a, tous
ensemble, donné des pouvoirs pour faire enquête.
Et
je n'arrive pas à comprendre pourquoi le collègue se lève avec un tel désir de
s'immiscer dans ces enquêtes-là. Qu'est-ce
qu'il n'aime pas dans le fait que l'UPAC fasse son travail? On l'a créée pour
qu'elle fasse ce travail, pour que, lorsqu'il
y a des allégations comme celles-là, il y ait des enquêtes et que ceux qui ont
commis des actes puissent être punis pour les actes...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...qui ont été commis, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Surveillance des journalistes par les services policiers
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, l'enquête sur la surveillance de journalistes par les forces
policières lancée par le gouvernement
ne couvrira visiblement pas les forces policières fédérales. Le gouvernement
Trudeau a déclaré que ni le SCRS ni la GRC ne surveillent actuellement
des journalistes.
Est-ce
que le premier ministre va demander au fédéral de donner son consentement à ce
que la GRC et le SCRS soient soumis aussi à l'enquête sur la
surveillance des journalistes québécois?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, évidemment, il y a des gestes importants, il y a des questions
importantes qui ont été soulevées au
cours des derniers jours qui ont amené le gouvernement à prendre des décisions importantes.
Parmi ces décisions, il y a cette
décision qui a été... Finalement, on a transformé le groupe d'experts en
commission d'enquête, et la commission
d'enquête va se pencher sur tous les cas qui ont été soulevés. Et la commission
d'enquête va faire la lumière sur toutes les circonstances qui mènent
des corps policiers à demander un mandat de surveillance de journalistes, et ils vont aussi regarder s'il n'y a pas une
dimension dans la chaîne de décisions qui concerne le politique. Alors, ça va
être une commission d'enquête très
importante. C'est une commission d'enquête qui, évidemment, va nous permettre
aussi non seulement de comprendre les choses, mais de faire mieux pour
l'avenir.
Le Président : Première complémentaire,
M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le
Président, ma question est simple, le ministre peut demander au gouvernement
fédéral sa collaboration pour que la GRC et le SCRS collaborent pleinement
à l'enquête. Le ministre fédéral, il dit : Actuellement, il n'y a personne, mais je ne
peux pas dire s'il y en avait avant puis je ne veux pas le savoir. Ça, c'est
dans Le Devoir du 5 novembre
dernier. Il m'apparaît que la GRC puis le SCRS, qui sont présents au Québec,
devraient participer. Nous, on le sait, qu'ils sont présents au Québec.
Comme souverainiste, je peux vous le dire.
Mais est-ce qu'ils peuvent participer pleinement à l'enquête pour s'assurer qu'ils ne
surveillent pas des journalistes, eux aussi, comme Joël-Denis Bellavance
et Gilles Toupin?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bon, écoutez, je
ne sais pas s'il n'y a que les souverainistes qui comprennent comment
fonctionnent les services policiers sur le territoire du Québec, je
pense qu'on est tous capables de comprendre ça.
Mais, ceci
dit, on va assumer nos responsabilités, nous. Et, comme on va assumer nos responsabilités, non seulement on a émis une nouvelle directive qui va faire en
sorte que les journalistes soient traités sur le même pied que le serait un
juge, un avocat, un membre de l'Assemblée nationale et même un député de la Chambre des communes, M. le Président, lorsqu'un corps policier demande un mandat de
surveillance, d'interception des communications, mais on va, en plus, mettre sur pied une commission d'enquête, et ça va
nous permettre de faire la lumière sur l'ensemble de la question, oui, avec la Sûreté du Québec, avec le SPVM, avec
l'ensemble des corps policiers qui ont ce pouvoir-là en vertu de nos lois...
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : ...et c'est ce qu'on va
regarder, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, c'est la troisième fois. Je veux entendre de la part du
ministre qu'il va demander à la GRC
et au SCRS de participer à l'enquête. En 2007, Joël-Denis Bellavance et Gilles
Toupin, deux journalistes, ont été filés
par la GRC après qu'ils aient publié des informations obtenues d'une source.
Penser s'attaquer au problème sans toucher à ces deux institutions,
c'est être naïf.
Comment on
peut ignorer ce pan important des enquêtes qui se font au Québec? Il n'a qu'à
le demander, et on pourra apprécier la réponse du gouvernement fédéral.
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, les faits qui ont amené les décisions de la
semaine dernière — puis la
directive a été émise aujourd'hui en
ce qui concerne la nouvelle façon de procéder avec les corps policiers — sont des faits qui ont été abondamment discutés au cours de la dernière
semaine. Il y en a qui concernent le SPVM, il y en a un qui concerne la Sûreté du Québec, et, dans le cas qui concerne la
Sûreté du Québec, il y a eu aussi, là, une dimension possible — je dis bien possible, M. le
Président — d'intervention
politique. Alors, il faut faire la lumière sur tout ça. On a pris les décisions qui s'imposent, et les Québécois vont
justement, grâce à cela, avoir l'ensemble des informations nécessaires
non seulement pour comprendre ce qui s'est passé, mais pour changer nos
pratiques pour l'avenir, le cas échéant.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Financement
des organismes communautaires
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Pendant ce temps, M. le Président, plusieurs milliers d'organismes
communautaires font entendre leur
mécontentement avec la campagne Engagez-vous pour le communautaire. Le communautaire, ce sont des femmes, des hommes, souvent bénévoles, de vrais bénévoles
ou du personnel mal payé qui travaille jour après jour pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables de notre
société. Le communautaire, ce sont des organismes qui interviennent là où
l'État ne veut intervenir directement. Deux revendications importantes :
rehaussement significatif de leur financement à la mission et le respect
de leur autonomie.
Est-ce que le
gouvernement va s'engager, comme nous le faisons, à faire en sorte que ces
organismes puissent revoir leur financement rehaussé et le respect de
leur autonomie?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, je remercie le collègue pour sa
question. Je pense que tous les députés ici, nous avons tous l'occasion de voir
le travail remarquable qui se fait dans nos différentes circonscriptions par
les organismes communautaires. Je veux rappeler, pour faire une mise en
contexte, tout d'abord que, de 2000 à 2015, le financement de l'ensemble des organismes communautaires, là, au
Québec, a doublé, hein? Donc, plus de 106 % d'augmentation pendant ces années et, donc, alors que le PIB du Québec
n'augmentait que de 50 %. C'est dire tout le travail et tout l'appui que
nous avons toujours accordé, l'ensemble des Québécois et le gouvernement du
Québec, hein, à nos organismes communautaires.
Il y a eu,
malheureusement, une grande déception. Lorsque le Parti québécois avait annoncé
en campagne électorale un refinancement,
mais sans aucuns crédits, il y a eu une grande, grande déception de la part des
organismes communautaires. Cependant, ce qui est important...
• (14 h 40) •
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Blais : Alors, je pense qu'il fallait le mentionner. Ce qu'il est
important de mentionner, c'est que, maintenant que nous avons retrouvé l'équilibre budgétaire, il y a des organismes
communautaires qui ont déjà eu des augmentations.
Le Président : En terminant.
M. Blais : Et notre intention, c'est
de continuer à travailler avec ces organismes dans les prochaines années.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : 4 000 groupes communautaires qui sont en grève
aujourd'hui et demain, 4 000 groupes communautaires qui, hier, manifestaient et qui ont rencontré
plein de députés. Ces groupes communautaires ne sont pas dans le champ, ils ne voient pas l'ouverture que le ministre
vient de dire, ils ne voient pas cette ouverture-là. Ce qu'ils voient, par
exemple, c'est la déclaration du
ministre des Finances d'il y a deux ans, qui disait : «Il y a énormément
d'organismes communautaires qui peuvent fournir ces services. Ça coûte
moins cher...» C'est ça, la philosophie du gouvernement libéral, on veut sous-traiter. On se désengage du service public
puis on veut sous-traiter aux groupes communautaires parce que ça coûte moins cher. Ce n'est pas ça que les groupes
communautaires veulent. Ils veulent être respectés, ils veulent qu'on
reconnaisse leur autononie puis un meilleur financement pour qu'ils
travaillent pour aider les gens à...
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : D'abord, respecter les organismes communautaires, ce n'est pas
de leur promettre juste avant des élections
un rehaussement et, ensuite, sans aucuns crédits, sans aucuns crédits... Alors,
respecter les organismes communautaires, c'est de tenir promesse et c'est de tenir nos engagements. Le
financement des organismes communautaires a été augmenté de façon importante de 2000 à 2015. Notre intention, comme gouvernement, c'est de
continuer à travailler auprès d'eux.
Nous le
faisons dans différents ministères. Moi-même, dans mon propre ministère,
j'ai un certain nombre d'organismes
communautaires qui sont associés au travail que nous faisons. Nos organismes en
employabilité, cette année, ont été augmentés de 3,5 %...
Le Président : En terminant.
M. Blais :
...parce que ça fait partie de nos priorités comme gouvernement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Les groupes communautaires travaillent en santé,
sur la pauvreté, avec les groupes de femmes, avec les groupes de jeunes, avec les toxicomanes, en
habitation, en environnement. Sans ces groupes communautaires là, le Québec
irait beaucoup plus mal. Puis ils réussissent à passer à travers le climat
d'austérité que vous leur imposez.
J'ai déjà posé la
question au ministre de l'Emploi à un moment donné, qu'est-ce qu'il pensait des
groupes communautaires. Ce qu'il m'avait
répondu m'avait choqué, il m'avait dit : Souvent, les groupes
communautaires, ça sert à monter la
tête des gens. Ce n'est pas ça. Ce n'est pas ça, les groupes communautaires. Les groupes
communautaires, ce qu'ils
servent, c'est à mobiliser le monde puis à défendre leurs droits. Ils ont besoin
d'un vrai financement.
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
M. le Président, là, je pense qu'ici tout le monde est d'accord pour dire que
les organismes communautaires font un travail remarquable dans toutes
nos circonscriptions, et je ne comprends pas le discours de l'opposition, qui essaie de faire penser aux gens
que nous autres, on ne s'occupe pas des organismes communautaires.
Le
soutien aux organismes communautaires, M. le Président, vous savez quoi? Quand
c'est des gouvernements libéraux,
nous, on ne fait pas juste en parler, on agit. Eux autres, ils en parlent, ils
l'annoncent, ils n'ont pas de crédits. Ça,
ça veut dire, pour la population, pas un sou noir. Vous leur promettez toutes
sortes d'affaires, mais vous ne vous exécutez pas. C'est bien beau
d'avoir des discours, mais encore faut-il agir.
Moi,
depuis que je suis là, les groupes communautaires ont tous été indexés. Et vous
savez quoi, M. le Président? Tout
comme l'a dit mon collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
pour nous, ils sont assez importants...
Le Président :
En terminant.
Mme Charlebois :
...pour qu'on leur donne l'heure juste.
Le Président :
Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Projet de pavillon de soins en santé mentale
à l'Hôpital régional de Saint-Jérôme
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci,
M. le Président. L'urgence de l'hôpital
Saint-Jérôme déborde encore. Le temps d'attente moyen des patients sur civière est actuellement de plus de 24 heures. Or, les citoyens de Saint-Jérôme et des Laurentides attendent
depuis des années la construction d'un nouveau pavillon de santé mentale qui
comprendra 96 lits d'hospitalisation.
En 2011, l'ancien ministre
libéral de la Santé, Yves Bolduc, avait déclaré qu'un nouveau pavillon de santé
mentale serait ouvert en 2014. Concrètement,
ce projet est au stade de planification depuis 2013 dans le plan québécois des
infrastructures, alors que le gouvernement libéral est au pouvoir depuis
32 mois. D'ailleurs, on ne connaît toujours pas la date de la première pelletée de terre et, encore
moins, de son ouverture.
M. le Président, le ministre de la Santé peut-il nous dire pourquoi le projet du nouveau
pavillon en santé mentale de Saint-Jérôme n'avance pas?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, M.
le Président, évidemment
que ce projet-là, comme tous les autres projets, suit son cours normal.
Et il n'y a pas de projets qui peuvent être annoncés en deux temps, trois
mouvements, comme ça. Et je tiens à
rappeler, la deuxième opposition
ainsi que le chef de la deuxième opposition, qui veulent constamment amener de l'argent
ailleurs, qu'à un moment donné il faut avoir de l'argent pour investir dans les
soins et les services à la population.
Le
projet dont notre collègue parle est un projet qui était inscrit au PQI et qui,
comme tous les autres projets, suit son
cours et qui va se réaliser à la faveur, évidemment, des investissements que
l'on fait sur une base structurée, lesquels sont conditionnés par l'équilibre budgétaire, lequel résulte des efforts
judicieux de mon collègue le ministre des Finances. Et, conséquemment, on peut dire que les choses
sont sur la bonne voie, mais, en même temps, M. le Président, il est clair
que nous ne pouvons pas tout faire dans une
seule année. Mais je tiens à rassurer le collègue, c'est clair que, pour nous,
ce dossier non seulement est connu, mais est un dossier très pertinent auquel
on va porter toute notre attention.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. La précaution dont nous parle le
ministre ne semble pas s'appliquer dans Arthabaska. C'était irresponsable, de la part du Parti québécois,
d'annoncer en 2014 la construction du pavillon en santé mentale sans déposer de crédits budgétaires. Par
contre, ça n'excuse pas le gouvernement libéral qui, depuis 32 mois, n'a
avant, au minimum, 2020. Pourquoi?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, je suis content que notre collègue fasse référence à
l'opposition officielle, elle qui avait un comportement très politique et peu... qui est un peu malsain, je dirais,
qui est celui d'utiliser le PQI pour faire entrer et faire sortir des projets du PQI en faisant croire
à la population, comme un budget sans crédits, que telle ou telle chose...
Une voix : ...
M.
Barrette : Bien oui, c'est n'importe quoi. Vous avez raison, ce que
vous dites, c'est n'importe quoi. Alors, la réalité, M. le Président, c'est que le projet d'Arthabaska est un
projet qui est sur la table depuis 2007. C'est un projet presque de 10 ans d'âge pour un besoin qui avait
été clairement identifié et confirmé, d'ailleurs, par le Parti québécois
et qu'on réalise aujourd'hui, et ça sera la même chose éventuellement pour le
projet de Saint-Jérôme.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci. L'urgence de
Saint-Jérôme déborde continuellement, et la construction d'un nouveau pavillon en santé mentale est plus que justifiée,
ce doit être une priorité. Il y a des lits occupés à l'urgence de Saint-Jérôme
par des gens qui ne devraient pas s'y
retrouver, et le nouveau pavillon va réduire la pression sur l'urgence. Est-ce
que le ministre de la Santé peut expliquer pourquoi, 32 mois après son
arrivée, l'urgence de Saint-Jérôme déborde toujours?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, j'oserai dire que le collègue pose des
questions à saveur électorale dans un comté choisi et, ce faisant, bien, j'invite sa formation à aller devant la
population dans Saint-Jérôme nous expliquer quel est le programme électoral en santé. Et je rappellerai à
la deuxième opposition qu'elle n'a pas de programme électoral en santé,
hein, ils n'en ont pas. Alors, la réalité, monsieur...
Une voix : ...
M. Barrette :
Il est parti, c'est ça. La réalité, M. le Président... Vous rendez-vous compte,
M. le Président, que la deuxième opposition vient de dire que leur
programme est rendu ici et qu'ils en sont heureux?
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Alors, j'en suis
tout aussi heureux, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taillon.
Conditions de travail
du personnel infirmier du CHU Sainte-Justine
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Hier, des infirmières de l'unité des naissances du CHU Sainte-Justine ont
décrit avec précision et
circonspection des situations qu'elles jugent dangereuses pour les mamans et
leurs nouveau-nés : «Il y a des jours où on évite un drame, on évite un drame par un cheveu.» Deux à trois fois plus
d'incidents et d'accidents dans les derniers mois à cause des coupures
imposées et du manque de ressources qui en découle.
Comme à son
habitude, le ministre assimile toute démarche de protection du public à une
manoeuvre syndicale. Je le cite : «Les Québécois en ont assez de
cette logique d'affrontement.»
Puisque le
ministre refuse de reconnaître le danger potentiel, puisqu'il met en doute le
cri du coeur des infirmières de Sainte-Justine, le Protecteur du citoyen
doit trancher, et le ministre devra écouter.
Le ministre va-t-il
demander au Protecteur du citoyen d'évaluer la situation à Sainte-Justine?
• (14 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je vais commencer par la réponse. La réponse est évidemment non.
Pour
ce qui est de la culture d'affrontement, M. le Président, j'invite la collègue
à bien observer le comportement oratoire de son chef à la période de
questions et le comportement de son parti.
Et
je vais dire une chose, M. le Président, je vais dire une chose supplémentaire,
M. le Président, à Sainte-Justine, là,
il y a du personnel extraordinairement dévoué, que j'ai rencontré hier lors de
l'inauguration du nouveau pavillon, du personnel très dévoué qui,
actuellement, vit, effectivement, une période de tension. Pourquoi? Parce qu'en
pédiatrie, M. le Président, il y a des
enjeux qui sont très, très, très sensibles... qui est celui de nos enfants. Et,
à l'aube d'un transfert opérationnel
entre l'hôpital actuel et le futur hôpital, c'est-à-dire le 5 décembre, on
a des préparations à mettre en place. Et cette préparation-là induit une
certaine tension, et c'est tout à leur honneur, M. le Président.
La
réalité, c'est qu'à Sainte-Justine, M. le Président, il est clair que, cet
hôpital-là, qui est de réputation mondiale, les services sont donnés à la population de façon exemplaire. Et il est,
oui, malheureux qu'on fasse ce genre de manoeuvre là...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...pour alarmer la population.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Alors, M. le Président, pourquoi le ministre parle de manoeuvre syndicale à
chaque fois que les infirmières essaient de décrire avec précision des
dangers pour la population? Alors, le ministre utilisait peut-être ces stratégies-là pour... mais là on ne peut pas prétendre que
les infirmières jouent dans ce jeu-là. Quand elles dénoncent des choses, elles montent au front par loyauté
pour leurs patientes, et leur courage mérite d'être félicité et pas blâmé.
Alors, le ministre doit présenter ses excuses aux infirmières et
demander une enquête au Protecteur du citoyen.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, puisque la collègue a commencé son intervention à propos des
syndicats, je rappellerai qu'au moment où on
inaugurait le nouveau pavillon, M. le
Président, la CSN, un syndicat très bien
connu dans le milieu hospitalier,
déplorait qu'on investisse dans du béton plutôt que dans des soins, alors que tout le monde qui oeuvre dans le réseau sait très bien que la qualité de l'environnement
physique influence la qualité des soins.
M.
le Président, je n'ai pas blâmé les
infirmières d'aucune manière. Et je le redis, M. le Président, ce
personnel-là, à Sainte-Justine, est
dévoué et donne des soins de qualité extraordinaires, mais, par un hasard déconcertant, M. le Président, le jour de l'inauguration arrive...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...une sortie, ça m'interpelle...
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Exigences en français pour les futurs enseignants
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. M. le
Président, tout le monde est d'accord pour dire que nos enseignants du primaire, du secondaire, évidemment
du collégial et universitaire, devraient avoir une connaissance appropriée de la langue française.
D'ailleurs, l'ancien ministre de l'Éducation, le député de
Charlesbourg, s'était engagé à resserrer les exigences de l'examen du français,
à hausser la note de passage, M. le
Président, à 75 % de l'examen obligatoire pour
l'enseignement primaire et secondaire, et avait aussi décidé de réduire le
nombre de reprises possibles.
Alors, M. le
Président, deux ans plus tard, je suis obligé de vous dire qu'absolument rien
n'a changé. Sur des cohortes annuelles de
250 étudiants à l'Université du Québec à Chicoutimi, 164 ont échoué, et
certains étudiants, M. le Président, ont échoué non pas deux fois, trois
fois, quatre fois, cinq fois, six fois, huit fois, M. le Président, 12 fois, M.
le Président.
Quand la ministre va-t-elle s'assurer que nos
enseignants aient une connaissance appropriée de la langue?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Oui. M. le Président, ça me fait très plaisir de parler
d'éducation, d'enseignement supérieur,
de parler de français. C'est une question qui, depuis très longtemps, nous
préoccupe et dont on s'occupe. Une de
mes premières actions comme ministre de l'Enseignement supérieur a été de
rencontrer tous les doyens de sciences de
l'éducation — les
doyennes et les doyens. Nous avons discuté de façon très exhaustive de cette
question du test de français qui
s'appelle le TECFEE, et il est clair que, pour la rentrée 2017-2018, il y aura
un maximum de trois reprises après la
passation — je le
dis bien, de trois reprises après la passation — et ça, c'est avec l'accord de l'ensemble des doyens à
partir des statistiques.
Et il est
très important de rappeler que, dans cette question
des statistiques, ça inclut — et
peut-être que le
député de Lac-Saint-Jean ne le sait pas — ça
inclut aussi dans les supposés échecs ceux qui changent de programme,
ceux qui décident d'aller dans un programme
d'histoire, dans un programme d'anthropologie, en sciences biomédicales. Alors,
ça, c'est considéré comme des échecs, ce qui
veut dire qu'après trois passations plus la passation principale, il n'y a
presque plus d'étudiants qui sont vraiment en situation d'échec.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en
fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation, M. le ministre de la
Sécurité publique, je vous cède la
parole pour votre motion sans préavis.
Souligner la Semaine de
la prévention de la criminalité
M. Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Matane-Matapédia et le député de Beauce-Nord :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la prévention de la criminalité
qui se déroule du 6 au 12 novembre 2016, sous le thème : Ensemble
agissons;
«Qu'elle
réaffirme le virage préventif que le gouvernement a entrepris contribuant à
enrayer les problèmes en amont et à réduire les coûts qui seraient liés
à une pure approche coercitive en matière de sécurité publique;
«Qu'elle
rappelle l'importance de sensibiliser la population québécoise aux pratiques et
aux enjeux de sécurité de même qu'à l'importance de prévenir la
criminalité;
«Qu'elle
rappelle à tous les Québécois et à toutes les Québécoises que la sécurité et la
prévention sont l'affaire de tous et que chacun a un rôle à jouer pour
rendre nos milieux de vie plus sécuritaires;
«Qu'elle
invite ceux et celles concernés par la prévention de la criminalité à
participer aux activités organisées par des organismes engagés dans la
prévention de la criminalité et des corps de police partout au Québec;
«Et
finalement qu'elle profite de l'occasion pour reconnaître l'important travail
qu'accomplissent les intervenants de
première ligne, en particulier ceux qui agissent auprès des jeunes, soit les
corps de police et les organismes communautaires, et ce dans toutes les
régions du Québec.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à
vous, M. le ministre de la Sécurité publique. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : M. le
Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le député de Saint-Jean,
pour votre motion.
Souligner l'apport des
organismes communautaires au développement
social et économique du Québec et demander au
gouvernement de hausser leur financement
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le
député de Rimouski, le député de Drummond—Bois-Francs et la députée de Gouin, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'apport des organismes d'action communautaire
autonome au développement social et économique du Québec.
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de rehausser le financement des organismes d'action communautaire
autonome.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (14 h 58 — 15
heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix la motion présentée par M. le député de Saint-Jean conjointement avec M. le député de Rimouski, M. le
député de Drummond—Bois-Francs et Mme la députée de Gouin. Cette motion de lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale souligne
l'apport des organismes d'action communautaire autonome au développement
social et économique du Québec;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rehausser le financement des
organismes d'action communautaire autonome.»
Que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto
(Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois
(Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert),
M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette
(Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Auger
(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme David
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Y
a-t-il des abstentions?
Sinon,
pour le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc adoptée.
Et nous en sommes toujours à la
rubrique des motions sans préavis. Je cède la parole à M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Charette : M. le
Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de Mercier :
«Que l'Assemblée nationale exige que
le financement public du Parti libéral du Québec soit coupé sans délai, jusqu'à ce que l'argent récolté indûment par des
collecteurs de fonds libéraux impliqués dans le scandale de la Société
immobilière du Québec soit identifié et retourné à l'État.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors,
merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a
pas de consentement. M. le député de Mercier, vous avez également...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Je
demanderais un peu de silence dans ce salon bleu pour permettre au
député de Mercier de nous saisir de cette motion sans préavis. À vous la
parole, M. le député de Mercier.
M. Khadir : M. le Président, je sollicite
toute la sagesse de mes collègues libéraux et le consentement de mes autres collègues pour débattre de
la motion suivante conjointement avec le député de Deux-Montagnes :
«Que
l'Assemblée nationale confie à la Commission des institutions le mandat
d'examiner l'ensemble des nominations
faites par le bureau des différents premiers ministres entre 1996 et 2012 afin
d'identifier des problèmes et de proposer des améliorations au processus
de nomination pour qu'il soit clair, transparent et juste.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y
a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de
Mercier.
M. Khadir : On me suggère de vous demander
humblement de la soumettre au vote par appel nominal. C'est mes
collègues de...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il n'y a pas de
consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis... M. le leader
adjoint, il n'y a pas d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les
travaux des commissions
Nous en sommes aux avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors,
j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions complétera les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité
religieuse de l'État et visant
notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains
organismes, dès maintenant, pour une durée de 2 h 15 min,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106,
Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant
diverses dispositions législatives,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle
des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May, et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 693,
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils
d'administration des sociétés d'État, aujourd'hui, après les affaires
courantes, pour une durée de 1 h 30 min, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et finalement, M. le Président, la Commission de
la culture et de l'éducation complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, aujourd'hui,
après les affaires courantes, pour une durée de 45 minutes, à la salle
du Conseil législatif. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.
Pour ma part, je vous avise que la Commission
des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161, afin d'organiser la suite du mandat de la
commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique
et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la
rubrique, maintenant, des Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le
leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé :
M. le Président, je reviens aujourd'hui sur le projet de loi n° 595,
Loi visant à protéger l'accès aux établissements
où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, déposé par ma
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Il
y a deux semaines, le leader adjoint du gouvernement nous a indiqué ceci :
Un député «peut interpeller [la] ministre et avoir une discussion à cet effet-là». Or, c'est ce que nous avons
fait. Nous attendons toujours des réponses de sa part.
Je
dois rappeler que la ministre responsable de la Condition féminine s'était
montrée favorable au projet de loi lors de son dépôt, en
février 2016. Elle avait promis aux médias de prendre le temps de l'examiner.
Est-ce que le leader adjoint peut nous indiquer
si la période de réflexion de la ministre est terminée?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je salue le fait qu'il y ait une
discussion qui est en cours entre le
membre de l'opposition officielle et la ministre. Également, il y a d'autres
ministres concernés. Alors, c'est l'une des deux voies qu'il devra
explorer, donc poursuivre ces discussions, et je le salue. Première des choses.
Deuxième des choses, il connaît mieux que moi
les articles 97 et suivants de notre règlement, et je l'invite à inscrire, le cas échéant, comme député de l'opposition,
sur... dans le contexte des motions du mercredi, d'inscrire cet objet,
s'il est si important.
Alors, dans l'intervalle, M. le Président, nous
n'avons pas à appeler ce projet de loi là. Et je tiens à souligner l'importance qu'il a d'entretenir et de poursuivre
ces discussions avec les ministres concernés, M. le Président. Et ça, c'est
la même réponse, la même nature de réponse
que j'avais donnée le 26 octobre dernier et, si d'aventure je devais me
relever dans une semaine ou dans
deux, ce sera exactement la même nature de réponse, M. le Président, je ne vous
surprendrai pas.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. M. le leader de l'opposition officielle.
• (15 h 10) •
M.
Bérubé :
Toujours en complément, dans les échanges, effectivement, on a fait part au
leader adjoint préalablement de notre intention d'amener ce sujet. Donc,
il l'a noté à bon escient.
Pourquoi on fait cette demande? Je veux juste
compléter là-dessus. On fait cette demande dans l'esprit du communiqué de presse du 12 juin 2015 du
leader du gouvernement, et le leader «a insisté sur l'esprit de collaboration avec les différents partis
politiques représentés à l'Assemblée nationale». Il indique que «les Québécois
souhaitent un parlementarisme
inclusif et rassembleur, qui fait une place à tous les courants politiques, au
bénéfice de l'intérêt supérieur de la population».
Il nous apparaît que ce projet de loi, qui a été
salué par l'ensemble des parlementaires lorsque ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a déposé, est un de ces
projets qui fait consensus et qui pourrait faire l'objet d'une adoption.
Alors, à titre d'exemple, le salon bleu ne
siège pas ce soir. Il y a seulement une commission. Il y a plein de temps
pouvant être dévolu à la législation dans les prochains jours. Alors,
regardez l'horaire.
Et, quant à la motion du mercredi, elle porte
sur un sujet qui préoccupe l'ensemble des parlementaires, on en conviendra. À moins que le leader adjoint nous
dise qu'il n'est pas préoccupé, ce que je ne crois pas à la lumière de ce
qu'il nous dit, je ne vois pas comment on peut esquiver un tel débat.
Alors, il en revient, pour les gens qui nous
écoutent, qui sont préoccupés par ces questions, au gouvernement d'appeler ce projet de loi, et nous offrons toute
notre collaboration pour l'adopter dès que possible, pour les principales
personnes intéressées.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Alors, une courte réponse, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Très, très brièvement — parce qu'il ne faudrait pas que cette période de renseignements
sur les travaux parlementaires
devienne l'occasion de débat, M. le Président. Vous n'allez pas commencer à
calculer 10 minutes d'un bord, 10 minutes de l'autre. Alors, de façon
très succincte, je ne me répéterai pas... Et on ne peut pas présumer que
l'Assemblée nationale ne siégera pas ce
soir. Alors, c'est important d'y aller par étapes. Alors, j'arrête là-dessus,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, MM. les leaders.
Je vous informe que
demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera
débattue la motion inscrite par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la volonté exprimée par le ministre québécois des
Affaires intergouvernementales de trouver une solution
"gagnant-gagnant" dans le litige qui oppose le Québec à Ottawa quant à l'octroi par le gouvernement fédéral d'une
garantie de prêt sur l'ensemble du projet hydroélectrique de Muskrat Falls;
«Que l'Assemblée nationale réclame du gouvernement
fédéral une garantie de prêt identique pour l'ensemble de la dette
accumulée et à venir par Hydro-Québec pour ses projets hydroélectriques et
d'énergie verte;
«Que l'Assemblée
nationale réclame du gouvernement fédéral l'équivalent des bénéfices directs et
indirects accordés à Terre-Neuve pour [des]
investissements pétroliers, y compris l'exclusion de ses revenus extracôtiers
dans le calcul de sa péréquation;
«Que l'Assemblée nationale demande aux députés
fédéraux du Québec de faire valoir auprès du gouvernement fédéral la
position unanime de l'Assemblée nationale du Québec.»
Affaires du jour
Alors, la période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Alors, bon
après-midi, M. le Président. Veuillez, s'il vous plaît, appeler
l'article 26.
Projet de loi n° 70
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait
l'étude détaillée et des amendements du député de Saint-Jean
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
À l'article 26 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi
n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration
en emploi, de même que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le député de Saint-Jean.
Décision du président
sur la recevabilité des amendements
L'amendement à l'article 83.1 est
déclaré recevable et deux autres amendements sont déclarés irrecevables, car
ils auraient pour effet de nier ou de contredire ce qui est énoncé dans les
articles visés.
Alors,
je suis prêt à céder la parole à notre prochain intervenant, et ce sera M. le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. À vous la parole.
M. François Blais
M. Blais : Bien, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, chers collègues, bon après-midi, tout
d'abord. Je suis bien heureux que
nous ayons pu mener à bien l'étude détaillée du projet de loi n° 70, la
Loi visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Son adoption procurerait des gains significatifs
pour les citoyens, les entreprises et le Québec tout entier. Elle contribuerait
à répondre aux enjeux auxquels fait
face le marché du travail, assurer la prospérité du Québec et à augmenter le
niveau de vie d'un grand nombre de citoyens.
Dans son ensemble, le projet de loi
prévoit une série d'outils qui permettront d'agir afin que la main-d'oeuvre
disponible développe davantage des
qualifications dont les entreprises ont besoin pour se développer. Ces outils
favoriseraient l'intégration du
marché du travail par le plus grand nombre de personnes possible. Permettez-moi
de revenir sur le contexte qui nous commande d'agir ainsi.
Nous sommes tous conscients que la
situation démographique du Québec est en pleine mutation. La population en âge de travailler a commencé à décliner en
2014. La courbe démographique a des conséquences sur l'évolution du marché
du travail : en raison du
vieillissement de la population, le nombre de personnes en âge de travailler
tant à diminuer, on parle de celles
âgées entre 15 et 64 ans. Aussi, un nombre important de travailleurs est
en voie de quitter le marché de l'emploi.
Ces travailleurs, nous devrons les remplacer. Il en résulte que les employeurs
ont de plus en plus de difficulté à recruter
du personnel qualifié pour combler leurs besoins. Les entreprises de plusieurs
régions du Québec m'ont confié que
cette situation les empêche même de réaliser certains projets de croissance.
L'équation est simple : si les entreprises ne disposent pas de
suffisamment de travailleurs qualifiés, ils ne réalisent pas leurs projets.
C'est le développement économique du Québec
en entier qui sera ralenti. La prospérité de toutes les Québécoises et de tous
les Québécois risquerait ainsi d'être affectée.
Le
Québec doit pouvoir compter sur toutes les personnes, même celles qui font
partie des groupes sous-représentés sur
le marché du travail, soit les personnes immigrantes, les travailleurs plus
âgés, les prestataires de l'assistance sociale ainsi que les jeunes défavorisés, pour contribuer à l'essor de notre
économie. D'ici 2024, près de 1,4 million d'emplois devront être comblés au Québec. Plus de 50 %
de ceux-ci le seront par des jeunes qui sont encore à ce jour sur les bancs
d'école, aussi quelque 20 % le seront
par de futures personnes immigrantes. La main-d'oeuvre actuelle et future doit
détenir les compétences requises, et
ce, tant sur le plan du savoir que du savoir-être afin de lui permettre de
combler les emplois disponibles aujourd'hui et au cours des prochaines
années.
Ce
faisant, nous aiderons les entreprises d'ici dans leurs efforts de recrutement.
Voilà pourquoi notre gouvernement a
agi, dès le début de son mandat, en annonçant des mesures en ce sens dans le
cadre des deux derniers budgets ainsi qu'avec le dépôt du projet de loi n° 70. À cet effet, notre gouvernement a
annoncé un investissement de près de 124 millions de dollars sur cinq ans, dans le
budget 2015-2016, afin de répondre au défi posé par l'adéquation entre la
formation et l'emploi.
Je rappelle
brièvement maintenant que le projet de loi propose des modifications à la Loi
sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission
des partenaires du marché du travail. D'autres changements concernent la Loi favorisant le développement et
la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, communément appelée la loi du 1 %. Enfin, des
modifications à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles sont proposées.
Fondées sur la contribution et la
participation active des partenaires du marché du travail, ces modifications
visent à élargir le rôle et la portée
de l'intervention de la CPMT en matière d'adéquation formation-emploi. C'est
donc dire que les principaux partenaires du marché du travail, les
entrepreneurs, les syndicats, les organismes communautaires et les ministères
concernés auront un rôle accru dans la détermination des besoins de
main-d'oeuvre et leurs réponses à y apporter.
Pour la première
fois, la CPMT aura les leviers nécessaires pour définir les besoins en
développement des compétences de la main-d'oeuvre future en adéquation avec les
besoins des entreprises et les perspectives du marché du travail. Elle pourrait
ainsi augmenter l'offre de stage en entreprise, créer des bourses d'attraction
favorisant le placement en emploi des diplômés dans les professions priorisées
par la CPMT. Ces travailleuses et ces travailleurs pourraient donc facilement intégrer un emploi, et être productifs plus
rapidement, et bénéficient donc directement de cette initiative.
En
matière de besoin de main-d'oeuvre et de développement des compétences de la
main-d'oeuvre actuelle, le projet de loi permet d'assurer la prise en
compte de la réalité économique des régions en modifiant la composition de la
Commission des partenaires du marché du
travail et de ses instances régionales afin d'assurer une présence régionale
forte, d'optimiser la prestation de
services aux citoyens et aux entreprises en donnant à la CPMT un rôle de
leadership en matière d'adéquation
formation-emploi et un mandat accru, d'assurer un meilleur arrimage entre les
personnes prêtes à intégrer un emploi
et les emplois disponibles en octroyant à la CPMT un nouveau rôle stratégique
dans l'élaboration de politiques.
En
vertu de l'article adopté à l'unanimité en commission parlementaire, le projet
de loi accorde à la CPMT le droit de
formuler des recommandations aux ministères concernés en vue de mieux répondre
aux besoins du marché du travail en
matière d'acquisition des compétences et de leur demander une reddition de
comptes concernant ces recommandations.
• (15 h 20) •
Je le répète, ce
projet de loi représente des gains importants pour les citoyens. En effet, le
projet de loi n° 70 contribuait aussi à
dresser un portrait plus juste de la situation du marché du travail et des
besoins des employeurs. Les chercheurs
d'emploi auront ainsi une meilleure
idée des possibilités d'emploi au cours des prochaines années. Les jeunes
qui sont aux études auraient toute l'information sur les perspectives d'emploi et pourraient ainsi faire des choix de
formation plus éclairés. Ils
pourraient choisir des programmes d'études qui non seulement les passionnent,
mais pour lesquels ils auront des chances plus élevées d'être embauchés
au terme de leurs études.
Le
projet de loi n° 70 prévoit également la mise en place
d'outils pour amener la CPMT, le ministère
du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur,
le ministère de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion ainsi que le ministère de l'Économie, des Sciences
et de l'Innovation à agir de façon
concertée pour identifier et mettre en oeuvre les solutions nécessaires pour
accroître l'adéquation entre la formation et l'emploi. Une plus grande concertation de ces organisations serait
bénéfique pour les citoyens qui doivent choisir un champ d'études, mais
aussi pour les entreprises qui peinent à recruter du personnel qualifié.
La loi sur le développement et la reconnaissance
des compétences de la main-d'oeuvre serait également revue afin de s'assurer que les dépenses de formation
déclarées par les entreprises répondent aux objectifs qu'elles visent, soit de
développer une culture de formation continue
au Québec. La CPMT aurait ainsi la capacité de prévoir une pondération à la
hausse ou à la baisse du calcul des dépenses de formation admissibles pour
certains types d'activité qu'elle souhaite favoriser. Ainsi, le montant investi par un employeur dans certaines
activités de formation, comme les stages, pourrait, par exemple, être
comptabilisé à 125 % afin d'encourager les entreprises à proposer de
telles activités structurantes.
Le
projet de loi prévoit aussi le changement de statut juridique d'Emploi-Québec
au sein du ministère. À ce sujet, je
tiens à préciser et à rassurer mes collègues qu'Emploi-Québec va demeurer une
ligne d'affaires visible et reconnue auprès du public et des
institutions en ce qui concerne les services publics d'emploi et des services
de solidarité sociale. La modification
permettra de moderniser et d'améliorer la prestation de services auprès des
citoyens et des entreprises, et ce, dans toutes les régions du Québec.
Alors,
ce que je voudrais qu'on retienne, bien sûr, M. le Président, c'est que, dans
ce projet de loi, il y a un progrès extrêmement
important pour la main-d'oeuvre future. Et je dois reconnaître ici tout le
travail et, bien sûr, la reconnaissance du monde syndical à ces
changements, puisqu'antérieurement il était reconnu que la formation devait en
priorité être utilisée... des ressources
devaient être utilisées pour la main-d'oeuvre en emploi. Et le monde syndical a
accepté, compte tenu, hein, de
l'enjeu actuel de la main-d'oeuvre, qu'une partie des sommes maintenant soit
reconnue pour les employés futurs, la
main-d'oeuvre future, ce qui est, je pense, une excellente chose et qui va
permettre, dans les prochaines années, au
monde de l'emploi... pardon, aux entreprises de devenir des partenaires
beaucoup plus vivants, des partenaires plus efficaces, là, du milieu de l'éducation. Et je pense que c'est une
excellente chose à la fois pour nos jeunes, mais pour le système
d'éducation lui-même.
Maintenant,
le programme Objectif emploi. Nous avons longuement échangé sur la pertinence
des changements législatifs à apporter à la Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles, qui vise à permettre la création du programme Objectif emploi. Il est vrai qu'il s'agit d'une
décision importante, et je crois que tous ont eu la chance d'exprimer
clairement leurs opinions. Nous avons
d'ailleurs adopté, à l'étude détaillée du projet de loi en commission
parlementaire, pas moins de
43 amendements et sous-amendements, dont la majorité ont été proposés par
les collègues des partis de l'opposition ou inspirés par des améliorations qu'ils souhaitaient apporter. Nous sommes
persuadés que sa mise en oeuvre serait bénéfique pour l'ensemble des
personnes admissibles.
Au
cours de l'étude détaillée, nous avons fait preuve d'écoute, d'ouverture pour
bonifier le projet de loi, tout en demeurant
fermes sur notre objectif d'agir en faveur des nouveaux demandeurs. Nous avons,
entre autres, précisé dans le projet
de loi les personnes qui seraient visées par le programme. Il s'agirait de
personnes sans contraintes, aptes au travail, admissibles au programme d'aide sociale et qui ont droit pour la
première fois à une aide financière de dernier recours.
Ensemble, nous avons
également convenu de faire le bilan du programme deux ans après sa mise en
oeuvre. Nous pourrons ainsi en connaître les
effets concrets pour les participants. Par la suite, nous ferions un tel bilan
à tous les cinq ans. C'est dire le
sérieux que nous avons mis dans l'étude de ce projet de loi et la volonté, je
pense, concertée que des évaluations régulières soient faites.
Je
rappelle que, chaque année, environ
17 000 nouveaux demandeurs
sans contraintes à l'emploi sont admis au Programme d'aide sociale. Près de 60 % d'entre eux sont âgés de
moins de 30 ans, ce sont des jeunes. Le but du programme Objectif emploi est de leur offrir la possibilité
d'améliorer leur employabilité notamment en développant leurs compétences,
leurs habilités sociales, si nécessaire,
afin qu'ils puissent intégrer, eux aussi, le marché du travail et gagner
dignement, fièrement leur vie.
Actuellement,
il est impossible d'exiger qu'un prestataire de l'aide sociale rencontre ne
serait-ce qu'une seule fois un agent
d'aide à l'emploi pour évaluer sa situation et lui offrir des moyens pour
l'aider à obtenir un emploi, ainsi bénéficier
d'une autonomie financière. Vous vous rendez compte, M. le Président, jusqu'à
quel point on est éloignés des bonnes pratiques. Au Québec, il est impossible de
convoquer un nouveau demandeur d'aide sociale, de le rencontrer pour
évaluer sa situation, évaluer ses capacités et éventuellement lui proposer un
projet de vie, un parcours.
Or, il est démontré que les personnes qui
reçoivent le soutien nécessaire ont plus de chances de réintégrer le marché du travail. Il est aussi important de se
rappeler que l'employabilité des personnes qui sont prestataires de l'aide
sociale durant une longue période de temps
diminue, et cela diminue très rapidement. Et donc il n'est pas question, ici,
d'entretenir des préjugés, quels qu'ils
soient. Il est clairement démontré... on a pu montrer certaines statistiques
là-dessus pendant la commission parlementaire. On a aussi montré
quelques tableaux à cet effet qui indiquaient très clairement qu'après deux ans à l'aide sociale, hein, les
risques que votre séjour se prolonge de façon importante augmentent. Et plus
votre séjour augmente à l'aide sociale, plus
il devient difficile pour vous de retourner éventuellement vers l'emploi. Donc,
il n'y a aucun préjugé là-dessus, hein, c'est clairement démontré.
Il est donc
de notre devoir d'aider les nouveaux demandeurs d'aide sociale pour qu'ils
puissent non seulement se rapprocher
du marché du travail, mais aussi améliorer leur inclusion sociale. Le programme
Objectif emploi permettrait d'offrir
dès leur insertion au programme un accompagnement personnalisé, intensif et
adapté pour favoriser l'intégration en emploi.
Nous conviendrons avec les participants d'un plan personnalisé d'intégration en
emploi dans lequel les besoins et les
objectifs qu'eux-mêmes poursuivent seraient clairement définis en vue de leur
insertion en emploi, tout en tenant compte des obstacles qu'ils
pourraient rencontrer.
Ça, c'est
extrêmement important, M. le Président. On a entendu parfois des gens
dire : Vous allez obliger les assistés sociaux à des parcours particuliers. Nous voulons simplement les obliger
à participer et à définir eux-mêmes leurs parcours. Et nous allons les aider dans la définition de ce
parcours et on va ensuite trouver avec eux les meilleures ressources qui
sont disponibles dans leurs régions pour réaliser ce parcours-là. Donc, c'est
extrêmement important.
Bien sûr, il
y a une obligation de participation, mais ça demeure à eux et à elles de
définir leurs priorités. Et bien sûr,
avec eux et avec elles, nous allons trouver les moyens pour les aider à
réaliser leurs objectifs. Cette approche —notre approche — s'appuierait sur un bilan de leurs
compétences face à l'emploi. De plus, les participants pourraient compter
sur un accompagnement soutenu, personnalisé
et axé sur leurs besoins, comme le recommandent les meilleures pratiques
dans le monde. Par la suite, selon la
situation de la personne, trois types de démarches pourraient être entreprises
dans le cadre du plan d'intégration
en emploi : la recherche active d'emploi, bien sûr, le développement des
compétences ou le développement des
habilités sociales. Ces démarches respecteraient les aspirations, les capacités
et les besoins de chaque personne. Il
faut le rappeler, M. le Président, dans certains cas, il s'agit de personnes
qui ont eu une vie assez difficile, des
expériences de vie difficiles, des échecs. Certains ne sont même pas prêts
encore à débuter une recherche d'emploi et encore moins à retourner aux
études, même si le retour aux études devrait être la grande priorité.
• (15 h 30) •
Ce n'est pas
une raison pour les abandonner, au contraire. C'est pour ça que j'ai insisté
pour qu'on crée un parcours, qu'on
appelle de développement des habilités sociales ou encore de préemployabilité,
qui fait en sorte que ces personnes-là rencontreront
des organismes qui peuvent les aider,
qui sait, à se trouver un logement, qui sait, à régler des problèmes de toxicomanie ou d'autres problèmes qui ne leur
permettent pas encore, hein, de s'adonner ou de contribuer davantage. Donc, ce troisième parcours là nous apparaissait
nécessaire pour reconnaître le niveau de difficulté que rencontrent un
certain nombre de ces personnes et de
reconnaître qu'avant tout, pour nous, ce n'est pas l'emploi à tout prix, mais
c'est le progrès vers l'emploi qui devrait compter.
Je tiens à
souligner que cette possibilité pour un participant de s'engager dans un des
trois parcours a été amenée à la
suite de nos échanges en commission
parlementaire. Et je remercie bien sûr
tous les collègues en commission
parlementaire, les collègues aussi de
la première opposition, de la seconde opposition pour les échanges très
fructueux que nous avons eus à ce sujet pour essayer de mieux définir ce
que pourraient être ces parcours, comment ça pourrait fonctionner, et notamment
le parcours de développement des habiletés sociales, qui a suscité beaucoup
d'intérêt mais aussi beaucoup
de questions de la part des collègues en commission parlementaire. Selon le
type de démarche convenue, une généreuse allocation
de participation de 165 $
ou de 260 $ par mois est également prévue. Ce montant s'ajouterait à la
prestation de base. C'est un
investissement important du gouvernement pouvant aller jusqu'à un maximum de
55 millions de dollars par année si tous les primodemandeurs, bien
sûr, participaient, donc, à la mesure qui est la plus généreuse.
Et donc ces
55 millions de dollars, ils vont aller directement dans les poches
des participants. Alors, ça montre bien
que notre intention, ce n'était pas
du tout de faire des coupures à l'aide sociale, de faire des économies sur le dos, hein, des assistés sociaux. Au contraire, c'est d'investir des
ressources et d'investir des fonds, bien
sûr, coordonner ces ressources et des fonds pour que ces gens-là
puissent se prendre en main et développer
leur capital humain, parce que l'enjeu
d'Objectif emploi, c'est, avant tout, le développement du capital humain, de
personnes qui souvent n'ont même pas
terminé leur secondaire III — plusieurs n'ont pas terminé leur
secondaire III — ou des
personnes qui ont eu, hein, des
échecs dans la vie, des échecs de tout genre et de faire en sorte que, quand on
est au départ de sa vie active, on puisse avoir les meilleures chances de réussir par la suite. L'objectif
est d'amener les participants au programme Objectif emploi à développer un projet, entreprendre une démarche
menant à l'amélioration de leurs conditions de vie par le travail, ce qui se passe, dans beaucoup de cas, par le
développement des compétences, alors
donc ici il y a deux mots clés à retenir, définir un
projet, et ce projet-là, il peut évoluer, hein? Il peut y avoir des tentatives,
il peut y avoir des changements d'idée suite
à une démarche, hein, et revenir ensuite rencontrer son agent en disant :
Écoutez, je croyais me lancer dans un
retour aux études, je me rends compte que ce n'est pas ça, en ce moment je ne
suis pas prêt à ça, je veux aller plutôt vers le retour en emploi.
Donc, c'est toujours possible, dans la philosophie d'Objectif emploi,
pour la personne qui est vraiment dans une démarche
de revenir en arrière et de dire : Écoutez, compte tenu de la situation,
j'ai évolué, maintenant c'est plutôt un retour aux études que la recherche d'emploi, ou vice versa. Donc,
définir un projet et entreprendre une démarche, c'est ce que j'aimerais qu'on retienne des deux mots
clés importants. Entreprendre une démarche pourquoi? Parce que,
comme je l'ai souvent mentionné en commission parlementaire, l'enjeu,
pour nous, ce n'est pas qu'après six mois ou après huit mois, un an la personne ait nécessairement un travail, que
la personne ait nécessairement un diplôme, l'enjeu, pour nous, c'est de maintenir une participation constante dans le projet et dans les
ressources qu'elle a définies comme étant nécessaires pour réaliser ce projet. Donc, c'est un enjeu de participation
davantage qu'une obligation d'atteindre, à partir d'un certain moment, un résultat précis.
J'aimerais
rappeler que notre démarche n'est pas unique. D'autres administrations publiques, en Suède, en Norvège, au Danemark, en Allemagne et en France, de même que celles de toutes
les autres provinces canadiennes, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador,
appliquent une approche similaire à la nôtre, qui est d'ailleurs l'approche
préconisée par l'Organisation de coopération et de développement
économiques.
Alors,
moi, je me rappelle très bien des tout premiers échanges sur le sujet. On
essayait de dire qu'Objectif emploi, c'était
répressif, c'était un retour en
arrière, c'était du néolibéralisme. Et, bien sûr, quand on regarde les
pratiques dans le monde, les
pratiques notamment dans les régimes sociaux-démocrates, on se rend
compte qu'eux aussi, hein, impliquent un
suivi serré, notamment, pas exclusivement, mais notamment des
premiers demandeurs et aussi exigent une forme de réciprocité à l'endroit de ces personnes qui sont
aptes et qui sont à l'aide sociale. Celles-ci mentionnent que trois conditions
doivent être réunies pour assurer le succès
d'une stratégie d'activation et d'intégration au marché du travail — trois ingrédients :
premièrement, une incitation financière au
travail; deuxièmement, une aide par des services publics d'emploi qui
sont adéquats; et une obligation — ils insistent
sur le mot, une «obligation» — de
recherche d'emploi pour les personnes aptes au travail en contrepartie de leur droit à une prestation, assortie de
sanctions modérées appliquées de façon stricte dans le cas d'un
manquement à leurs obligations.
Le
projet de loi prévoit ainsi
des pénalités en cas d'abandon ou de manquement au plan d'intégration, mais
avec un retour facile et rapide aux allocations si le participant y remédie. Alors,
ça, c'est intéressant, M. le Président, parce qu'Objectif emploi nous
éloigne complètement de ce qu'on a connu au Québec à l'époque du Parti
québécois, où le Parti québécois avait
ajouté à l'aide sociale... pas pour les premiers demandeurs, mais pour
l'ensemble des personnes à l'aide sociale
au Québec avait ajouté des éléments de réciprocité avec des pénalités beaucoup
plus fortes, beaucoup plus lourdes que
ce que nous avons prévu et surtout, malheureusement, des pénalités qui
pouvaient s'étirer sur un an, alors que, nous, dans notre cas, les pénalités ne durent qu'un seul mois. Puis, par la
suite, dès que la personne revient dans sa démarche, hein, dès que la personne revient nous voir, hein,
les pénalités sont annulées. C'est la bonne façon de faire les choses. Parce
que, si vous mettez des pénalités sur un an,
vous pénalisez les gens pendant beaucoup trop longtemps, alors que parfois
il y a différentes raisons qui peuvent
expliquer leur manquement. Ce qui est important, c'est que les pénalités sont
beaucoup moins fortes que celles
qu'il y avait à l'époque du Parti québécois, mais surtout, surtout, elles sont
révocables facilement dès que la personne revient dans un parcours de
réinsertion.
Notre
gouvernement est convaincu de la nécessité d'une approche fondée sur le
principe d'obligations mutuelles, sur
la réciprocité. Je rappelle du coup que, dès la remise en mouvement, le
participant récupère son allocation additionnelle et l'accès aux services d'accompagnement dont il a
besoin. Le gouvernement garantit aussi l'accès aux services
d'accompagnement spécialisés et s'assure que les ressources soient au
rendez-vous.
Un
engagement de 5 millions par année est prévu au budget afin d'ajouter
90 ETC additionnels au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
pour assurer la réussite du programme et offrir un accompagnement individualisé
aux premiers demandeurs. Un rehaussement de
3,5 % des ententes avec les partenaires du ministère a été confirmé en
juin 2016 afin de leur permettre d'offrir les services prévus à Objectif
emploi — une
hausse de 7 millions. Une entente-cadre
de trois ans a déjà été signée en avril 2016 avec le Réseau des carrefours
jeunesse-emploi et stabilise leur financement
à 45,6 millions de dollars afin d'assurer une offre de services adéquate
aux jeunes primodemandeurs annexée à leur expertise.
En
conclusion, la nécessité de favoriser une meilleure adéquation entre le
développement des compétences de la main-d'oeuvre
et les exigences des emplois disponibles et celle de soutenir l'intégration en
emploi d'un plus grand nombre de personnes n'est plus à faire. Nous
avons le devoir moral d'aider les nouveaux demandeurs d'aide sociale sans contraintes en leur offrant un accompagnement
personnalisé qui leur permettra d'intégrer le marché du travail, et c'est
exactement ce que nous proposons. Le
programme Objectif emploi met tout en oeuvre au bénéfice des premiers
demandeurs d'aide sociale afin qu'ils
puissent avoir les moyens de gagner leur vie dignement. Nous avons également la
responsabilité collective de soutenir les entreprises qui rencontrent
des difficultés à recruter du personnel. Notre développement économique à moyen
et long terme en dépend.
C'est précisément ce
que nous faisons en proposant le projet de loi n° 70. Maintenant, il est
temps de passer à l'action pour le bénéfice de l'ensemble des citoyennes et des
citoyens du Québec. Merci beaucoup, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette
intervention.
Avant de céder la parole à M. le député de
Saint-Jean, je désire vous informer que trois débats de fin de séance se
tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le
député de Matane-Matapédia au ministre de la Sécurité publique, concerne la
collaboration du gouvernement fédéral à la commission d'enquête sur la
surveillance policière des journalistes. Le deuxième débat, sur une question
adressée par M. le député de Saint-Jean à la
ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé
publique et aux Saines habitudes de vie, concerne le financement des organismes communautaires. Et le troisième
débat, sur une question adressée par M. le député de Rimouski au ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, concernant le financement des organismes communautaires.
Alors, M. le député
de Saint-Jean, je vous cède la parole pour votre intervention.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Disons qu'habituellement, lorsqu'on débute une intervention,
on dit souvent : C'est avec plaisir
que... dans ce cas-ci, je pourrais dire que c'est avec plaisir d'intervenir, parce que
ça va me donner une nouvelle
occasion de réitérer notre point de
vue, mais, au-delà de
ça, il n'y a pas beaucoup de plaisir ou de sources de plaisir dans l'étude du projet de loi. J'ai écouté attentivement l'intervention du ministre, le ministre, qu'il vient de faire. Effectivement, un certain nombre... un grand nombre même, je pourrais dire, des commentaires du ministre dans son intervention, il n'aurait pas pu dire la
même chose au début de l'étude du projet de loi.
Il faut
se rappeler, M. le Président, que le projet
de loi, que nous... nous sommes
rendus à la prise en considération du rapport, donc, que nous avons
étudié article par article, est un projet de loi déposé par le député de Louis-Hébert,
maintenant ancien ministre, et avait une approche très punitive, hein, c'était une
approche vraiment de sanctions et faire en sorte qu'on sanctionne les personnes à l'aide sociale
qui ne participent pas au programme Objectif emploi. Lorsque nous avons vu le nouveau ministre arriver en poste — il
avait déjà été ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, il est redevenu ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale — connaissant
sa culture, et toute son opinion, et ses écrits, hein... M. le Président, vous avez sûrement lu... quand vous avez
su que le ministre actuel se présentait comme député, comme tout député ici, vous avez dit : Je
vais aller me documenter, qui est ce chic type?, je pourrais dire ça comme ça,
et vous avez sûrement
constaté, lors de la lecture de son livre Un revenu garanti pour tous — Introduction aux principes de l'allocation
universelle,quelqu'un
de très sensible, de très ouvert et la main portée sur le coeur, je pourrais
même dire, sur les questions sociales et pour les personnes les plus démunies.
Donc, grosso modo, les gens avaient bon espoir,
dire : Bien, le projet de loi va changer. Oui, le projet de loi a changé, M.
le Président, je dois l'admettre, le
ministre l'a mentionné à quelques occasions dans son intervention. Un certain
nombre d'amendements ont été acceptés, des amendements que nous avons déposés,
que la Coalition avenir Québec a déposés, Québec solidaire aussi. Un grand nombre de nos amendements n'ont pas été adoptés — bon,
le ministre avait une interprétation
pour chacun, là, donc a amené un argumentaire — selon nous, des amendements qui, essentiellement, étaient assez importants pour lancer un message sur le plan de
l'acceptabilité sociale de ce projet de loi là.
On parle
souvent de l'acceptabilité sociale pour les projets de ressources
naturelles, mais, dans ce cas-ci, M.
le Président, c'est vraiment le cas, hein, il n'y a pas acceptabilité
sociale dans le cas du projet de loi n° 70. La preuve, notamment
sur les sanctions, là, je parle, et l'obligation du programme Objectif emploi, aucune personne... aucun groupe qui s'est fait entendre en consultations particulières, donc, en commission parlementaire, M. le Président, ne s'est prononcé en faveur
des sanctions. L'obligation au programme, un certain nombre de groupes ont dit : Oui,
effectivement, c'est bien d'obliger les gens à
participer au programme Objectif emploi, parce qu'il peut y avoir du bon dans
ce programme-là, mais aucun groupe et aucun
individu qui se sont présentés en commission parlementaire ne se sont prononcés
en faveur des sanctions. Même le
Conseil du patronat, M. le Président, par la bouche de son représentant, a mentionné que vivre avec 623 $ par
mois, c'est difficile.
Donc, M. le
Président, il n'y avait pas acceptabilité sociale, et on a pu le voir dans tous
les éditoriaux, toute la revue de presse : tous les gens qui ont
pris position sur cette question-là, personne n'appuyait les sanctions.
Mais
justement, parlant de ça, M. le Président, ce sera... il nous reste peu
d'étapes dans l'adoption du projet de loi, donc il me reste aujourd'hui pour intervenir et éventuellement pour
l'adoption finale du projet de loi, donc je vais utiliser le temps qui m'est imparti pour passer quelques
messages sur des moments forts du projet de loi, de l'étude du projet de loi.
Lors du dépôt
du projet de loi, première étape, nous avons demandé des consultations
générales. Pourquoi nous avons
demandé des consultations générales, M. le Président? Parce que c'est un projet
de loi qui touche directement le... même s'il n'est pas volumineux, mais qui touche le portefeuille des plus
démunis, donc qui peut affecter leur dignité comme personnes. Et ça touche aussi, il faut le dire,
toute la première partie du projet de loi, toute la question de l'adéquation
entre la formation et l'emploi. Donc,
c'étaient, selon nous, deux enjeux très, je pourrais dire, complexes mais du
moins, dans certains cas, délicats,
et, mis ensemble, ils faisaient en sorte que ça méritait, selon nous, d'avoir
un portrait plus vaste des opinions
des gens. Donc, nous avons demandé des consultations générales. Le gouvernement
a refusé, a consenti des consultations
particulières. Donc, nous avons à plusieurs occasions réitéré notre demande,
bon, ce qui n'a pas été entendu de la
part du gouvernement. Nous avons même utilisé un article du règlement, M. le
Président, qui nous permet d'entendre, hein...
c'est l'article 244 du règlement qui nous permet, en commission
parlementaire, avant l'étude détaillée du projet de loi, d'entendre des
groupes, hein? Bon, vous connaissez ce règlement-là, M. le Président, cet
article du règlement.
Donc, nous
avons déposé des demandes dans ce sens-là, en fonction de l'article 244,
pour entendre le Syndicat de la
fonction publique et parapublique du Québec. Selon nous, M. le Président,
c'était un grand oublié. Pourquoi? Parce que, le ministre l'a dit...
bon, le ministre nous dit : Emploi-Québec va demeurer, pignon sur rue,
bon, ils vont pouvoir continuer à offrir des
services en emploi et pour la solidarité sociale, mais, dans le projet de loi,
c'est... à la lecture du projet de
loi puis aussi lors des discussions, on a pu comprendre... Nous, à notre
lecture, et pour la lecture de plusieurs, on parle de l'abolition
d'Emploi-Québec, donc, en abrogeant tous les articles de la loi qui mentionnent
Emploi-Québec et le changement de l'appellation Emploi-Québec par le nom du
ministère concerné, donc de l'Emploi et de la Solidarité sociale... bien, du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. Donc, le Syndicat de la fonction publique et parapublique
du Québec, selon nous, aurait été un groupe
pertinent à entendre, sachant que c'est le syndicat qui représente pratiquement
l'ensemble des membres concernés par Emploi-Québec.
Et c'est quand même un syndicat important, et ils appliquent... ils sont touchés par le volet, la première partie
du projet de loi, sur la question d'Emploi-Québec. Là, on peut me dire :
Bien, ils sont peut-être en conflit
d'intérêts dans le sens où c'est leurs salaires, c'est leur travail, donc ils
vont défendre leur travail, puis tout ça, ce qui n'est pas mauvais en
soi, là, de nous exprimer, selon eux, leur point de vue sur ce changement administratif d'Emploi-Québec, mais
l'aspect le plus important, M. le Président, c'est la deuxième partie du projet de loi, où les
gens du Syndicat de la fonction publique du Québec, donc, qui représentent les
agents dans les centres locaux
d'emploi auraient pu nous exprimer leurs opinions, faire entendre leur voix
sur, M. le Président, les impacts du programme Objectif emploi, et
notamment des sanctions et des obligations.
• (15 h 50) •
Paradoxalement,
M. le Président, le gouvernement a accepté... et je ne remets pas ça en
question, loin de là, moi, je...
nous, on voulait des consultations générales, donc que le plus grand nombre de
personnes puissent être entendues, mais,
M. le Président, il faut le dire, le gouvernement a accepté d'entendre la
plupart, sinon l'ensemble les grandes centrales syndicales du Québec : la FTQ, la CSN, je crois que la CSD aussi, de mémoire...
mais, en tout cas, au moins trois grandes centrales syndicales ont été entendues, sauf le
SFPQ, qui est touché doublement. Donc, selon nous, M. le Président, c'était une aberration, et nous voulions pouvoir les entendre.
Nous
avons demandé aussi le Collectif autonome des carrefours jeunesse-emploi du Québec, parce que le Réseau des carrefours jeunesse-emploi a été entendu, mais il faut le savoir, M. le Président, que, sur pratiquement 110 carrefours jeunesse-emploi au Québec, pratiquement une trentaine, sinon plus ne sont
pas membres du réseau ou sont aussi membres du Collectif autonome des carrefours
jeunesse-emploi. Et la lecture du projet de loi par les carrefours
jeunesse-emploi membres du Collectif
autonome n'était pas nécessairement dans le sens où le ministre en fait une interprétation. Donc, nous considérions, à l'époque, et nous considérons
toujours qu'il aurait été une bonne pratique de pouvoir entendre le Collectif autonome, sachant, M. le Président, que
les carrefours jeunesse-emploi, le ministre l'a mentionné, ont été mandatés
principalement pour appliquer Objectif emploi, dans le sens où ils auront un
rôle à jouer important pour les jeunes primodemandeurs,
donc, les jeunes qui font leur première demande à l'aide sociale, M. le
Président. Donc, nous aurions dû, à notre lecture, entendre les
représentants du Collectif autonome des carrefours jeunesse-emploi.
Nous
avons demandé d'entendre l'Ordre des travailleurs
sociaux et thérapeutes conjugaux et
familiaux du Québec. C'est eux qui sont souvent sur le terrain, M. le
Président, soit dans les organismes communautaires, mais aussi dans les
CLSC et ailleurs, donc, qui ont une connaissance quand même assez approfondie
des réalités des gens, bon, des plus démunis de notre société. Donc, ils
auraient pu amener un éclairage important.
Nous avons demandé
aussi d'entendre le Réseau Solidarité Itinérance du Québec, le RSIQ, qu'on
appelle communément, et le RAPSIM, qui est
le Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, parce que...
et, même cet aspect-là, le ministre a
tenté de répondre, mais je crois qu'il reste encore des zones d'ombre assez
importantes sur la question des
personnes itinérantes, les personnes qui vivent une situation d'itinérance, qui
veulent demander une prestation d'aide sociale. Il y a quand même une
difficulté, on doit le reconnaître, M. le Président, à pouvoir entrer en contact avec elles et eux pour fixer une rencontre
maintenant qui est obligatoire, je dois le rappeler, M. le Président, donc,
pour fixer les rendez-vous, et pour toute la
documentation subséquente, et l'intensité aussi, là, de... la rapidité, plutôt,
dans l'exécution, là, des étapes pour
pouvoir maintenir leurs prestations de base d'aide sociale. Donc, selon nous,
M. le Président, les personnes vivant
une situation d'itinérance méritaient d'être entendues, du moins les groupes
qui les représentent, pour avoir un
éclairage plus particulier sur leur réalité. Et moi, je crois, M. le Président,
sincèrement, je crois, M. le Président, que, si nous les aurions entendues, de un, nous aurions peut-être pu
amener des amendements intéressants pour le projet de loi pour faire en sorte que ces personnes-là ne
soient pas indûment coupées ou sanctionnées, parce que je crois que le
ministre avait quand même une sensibilité pour ces personnes.
Ceci
dit, M. le Président, donc, de un, peut-être un amendement ou, de deux, à la
lumière de leurs témoignages et de la
transmission des expériences vécues sur le terrain, peut-être que le ministre
se serait rendu à l'évidence et aurait dit : Bien, je crois qu'ils méritent qu'on les ajoute
dans la liste d'exclusion du programme Objectif emploi, parce qu'il y a une
liste d'exclusion, donc des gens qui ne seront pas tenus de participer au
programme Objectif emploi.
M.
le Président, je pourrais, pour le temps qu'il me reste, mentionner quelques
éléments sur un certain nombre d'articles
importants. Notamment, je vais débuter sur la première partie du projet de loi,
qui est sur l'adéquation entre la formation
et la main-d'oeuvre, la formation et... oui, c'est ça, les besoins de la
main-d'oeuvre, M. le Président, et toute la question d'Emploi-Québec.
Donc,
à l'article 2, il y a eu une discussion, et le ministre a abordé cette
question-là, concernant la main-d'oeuvre actuelle et la main-d'oeuvre future. Vous savez, M. le Président, le
ministre, par son projet de loi... bien, l'ancien ministre, par le projet de
loi, et le ministre a défendu ça, il permet de prendre des sommes réservées aux
initiatives de formation soit directement
par les entreprises, donc, ce qu'on appelle la loi du 1 %... Donc, soit
que les entreprises offrent elles-mêmes des activités ou des programmes de formation à leurs employés et que,
là, ils ont un certain nombre d'activités ou d'heures de formation à suivre selon leurs besoins pour
faire en sorte qu'on améliore, au fond, leur formation — ça, on peut appeler ça de la formation continue, là, M. le Président,
comme on appelle communément — mais aussi il y a toutes les autres entreprises qui ne veulent pas participer à ces
programmes-là soit parce que c'est trop compliqué, soit parce qu'ils n'ont
pas le temps, soit qu'ils considèrent que
leurs employés n'ont pas besoin de formation, ce qui, selon moi, M. le
Président... On a toujours besoin
d'une formation, mais je ne juge pas, à ce moment-ci, cet aspect-là. Donc, cet
argent-là, les entreprises doivent le
transmettre dans le fonds, hein, national, qui est géré par la Commission des
partenaires du marché du travail.
M. le Président, vous
savez aussi, lors du dernier budget du gouvernement, que toutes les entreprises
qui sont touchées par la loi du 1 %,
communément appelée, c'est les entreprises qui ont une masse salariale
maintenant de 2 millions de
dollars et plus. Avant, c'était 1 million de dollars. Donc, à notre
lecture, M. le Président, d'ajouter des activités de formation pour la
main-d'oeuvre future, selon nous, pouvait porter un risque d'affaiblir ou de
diminuer significativement les activités de
formation pour la main-d'oeuvre actuelle, donc des gens qui sont déjà
actuellement en emploi. Je m'explique. Moins
d'entreprises cotisent au fonds, parce qu'on passe de masse salariale de
1 million à 2 millions, donc, quand même, il y a une différence. Je pourrais vous sortir
tous les chiffres, là, mais ce n'est pas important, là, c'est sur le principe
qu'on en est, M. le Président. Donc,
moins d'entreprises qui cotisent au fonds, et, au même moment, on ajoute
davantage de personnes éligibles à de telles activités de formation.
Le
ministre nous avait donné quelques chiffres. Juste pour vous donner un ordre de
grandeur, M. le Président : pour
les jeunes, 370 000 nouveaux jeunes qui pourraient participer à ces
activités de formation; 115 000 personnes... bien, Québécois issus de l'immigration;
60 000 chômeurs, et 50 000 aînés. Donc, c'est quand même
des milliers de personnes de plus, M.
le Président, qui pourraient se prévaloir de ces activités de formation là pris
à même l'argent qui est destiné actuellement
uniquement aux personnes actuellement en emploi. Pourquoi je dis ça, M. le
Président? Pourquoi que ça m'inquiète?
C'est quand on voit toute la difficulté pour notre main-d'oeuvre, mais aussi
toute la question de l'alphabétisation, de la francisation, faire en sorte qu'on puisse développer des
compétences plus poussées, plus accrues sur les technologies, les nouveaux équipements qui arrivent, faire en
sorte que les gens... bon, il y a beaucoup d'entreprises, d'usines...
informatisent leurs plans de travail, donc il doit y avoir une
adaptation de ça. Donc, M. le Président, c'est quand même inquiétant.
Le ministre a
accepté, a consenti à un amendement que nous avons proposé concernant le fonds
national, donc, au fond, sur le fonds
qui est géré par la commission, donc, ce que les entreprises n'utilisent pas et
envoient, qu'il y ait un certain
équilibre, un respect de l'argent, là, de la main-d'oeuvre actuelle. Donc, au
fond, ce que ça... le libellé exact, là, ce n'est pas exact, là, mais, grosso modo, ça dit que ça ne se fasse pas
au détriment de la main-d'oeuvre actuelle, que les activités de
formation de la main-d'oeuvre future ne se fassent pas au détriment de la
main-d'oeuvre actuelle, donc qu'il y ait un
certain équilibre. Donc, dans les entreprises, on n'est pas assuré de ça, parce
que c'était peut-être complexe à comptabiliser et à valider, mais, pour
la Commission des partenaires du marché du travail, le ministre a consenti.
• (16 heures) •
Nous nous
sommes questionnés... M. le Président, je ne veux pas passer beaucoup de temps
là-dessus, là, mais nous nous sommes
questionnés sur le lien qu'il y a à faire avec l'implantation du modèle
allemand, qui est... là, on n'en entend plus beaucoup parler, là, par le
gouvernement actuel, mais c'étaient une priorité, un engagement électoral du
gouvernement. Donc, nous avions des questionnements, à savoir : Est-ce que
c'est avec cet argent-là qui était destiné pour
la main-d'oeuvre actuelle, donc, que nous allions utiliser de
l'argent pour la formation professionnelle, notamment en appliquant le modèle allemand?
Je vois le temps filer, M. le Président, je vais
tenter d'accélérer. Mais donc il y a un certain nombre d'autres amendements
que nous avons obtenus. Nous avons fait une longue discussion sur la
pondération des dépenses de formation admissibles. Le ministre nous a
dit qu'il pourrait y avoir une pondération relative, donc, en fonction de l'importance
qualitative de la dépense. Donc, si elle
vise davantage la formation proprement dite, donc, elle pourrait être majorée,
et, au même moment... ou, parallèlement, une dépense qui vise des
déplacements ou les frais de nourriture, par exemple, pourrait être diminuée, donc qui permettrait davantage d'investir où il
est important de le faire, c'est-à-dire pour la formation.
On s'est aperçu à la lecture du projet de loi,
M. le Président... beaucoup de changements à la Commission des partenaires du marché du travail, beaucoup, selon
nous, de perte de pouvoir de la Commission des partenaires du marché du
travail, notamment sur — on
peut le voir à l'article 6 — les changements des règlements de la
commission : Le gouvernement «peut
approuver avec ou sans modification». Nous avons demandé, nous, d'ajouter
«après le consentement de la
commission», donc pour s'assurer que les modifications, elles soient acceptées
par le Conseil des ministres, soient validées par la Commission des
partenaires du marché du travail. Le ministre a refusé.
Un autre gain,
cependant, que nous avons obtenu, M. le Président, c'est un nouvel article, qui
est l'article 8.1, ajout de «la prestation des services publics
d'emploi se fera dans des centres locaux». C'était en lien avec ce que je vous
ai expliqué, M. le Président, précédemment
sur Emploi-Québec. Donc, nous avions une crainte qu'il y ait une perte, là,
pour les services publics en emploi, les services publics d'emploi, donc
le ministre a accepté notre amendement qui visait à préciser que ces services publics d'emploi se feront dans les centres
locaux, à lire «centres locaux d'emploi», donc les CLE, qu'on appelle.
Donc, le gouvernement a accepté notre amendement en ce sens.
À
l'article 9, sur le plan d'action en matière de main-d'oeuvre et d'emploi,
donc, il était approuvé avec ou sans modification.
Nous avons demandé qu'il rende sa décision dans le meilleur délai. Parce que le
Conseil des ministres pouvait prendre,
au fond, le temps qu'il voulait avant d'accepter ces modifications-là dans le
plan d'action. Le problème, c'est qu'il faut l'appliquer rapidement. Et
le ministre a accepté d'ajouter cet élément-là.
Un nouvel article, l'article 9.1, sur les
données sur l'emploi, M. le Président. Donc, tout ce qui était traité par Emploi-Québec, il y avait un rapport annuel pour
Emploi-Québec. Donc, maintenant, étant donné que c'est dans le ministère, nous avions une crainte que ce soit
plus difficile d'avoir les données sur l'emploi. Donc, le ministre a accepté
qu'il y ait une section, là, dédiée pour les
données sur l'emploi dans le rapport annuel du ministère. Donc, c'est un autre
de nos gains.
Je pourrais vous faire encore une liste, là, M.
le Président, sur les pertes de pouvoir, là, de la Commission des partenaires du marché du travail, mais, avec le
peu de temps qu'il me reste, je vais quand même passer à la deuxième partie du projet de loi, M. le Président, qui est la
partie, selon moi, qui est la plus importante, dans le sens où elle pose
davantage problème.
Nous avons déposé pour l'article 28, qui
est, selon nous... Bon, l'article 28, il y a une dizaine d'articles, donc,
83.1 jusqu'à, bon, 83.10.
L'article 83.1 qui est créé par l'article 28 du projet de loi, nous
avons passé pratiquement une soixantaine...
70 heures au moins, peut-être plus, sûrement plus, sur cet article, M. le
Président. Nous avons déposé plus d'une
trentaine d'amendements sur cet article-là parce que, selon nous, c'était
l'article fondateur, l'article fondateur du programme Objectif emploi. Il faut savoir, M. le Président, qu'à notre
lecture le programme Objectif emploi, qui est, dans la loi, prévu... et
c'est prévu que les personnes sont obligées, donc les primodemandeurs.
D'ailleurs,
important de le rappeler, M. le Président, le ministre et l'ancien ministre
nous ont répété ad nauseam, M. le Président,
que c'était un projet de loi qui visait les primodemandeurs. À la lecture du
projet de loi plus attentive lors de
l'étude détaillée, nous nous sommes aperçus, M. le Président, qu'aucun article
ne fait référence que ce programme Objectif emploi vise uniquement les
primodemandeurs. Donc, programme Objectif emploi aurait pu être appliqué à l'ensemble des prestataires d'aide sociale ou aux
primodemandeurs et aux femmes, aux aînés, ou peu importe, le gouvernement aurait pu choisir par règlement,
parce que ce n'est pas écrit dans la loi. Donc, nous avons demandé que l'application du programme Objectif emploi...
Comme le ministre et l'ancien ministre l'ont répété à plusieurs reprises,
et c'était l'intention du gouvernement de
s'appliquer aux primodemandeurs, donc on a dit : Bien, ajoutez-le au
projet de loi. Finalement, après
plusieurs discussions entre les leaders puis tout le monde, bon, finalement le
ministre a accepté de l'intégrer dans le projet de loi. Selon nous,
c'était une évidence. Force est de constater que ce n'était pas dans le projet
de loi.
Donc,
pour les primodemandeurs, une obligation de participer au programme, programme
trois parcours : recherche intensive
d'un emploi... bien, développement des compétences et des habiletés, formation
et compétences, et développement des
habiletés sociales. Le ministre en a parlé quand même d'une façon importante,
là, du troisième parcours, qui est sûrement suite aux nombreuses interventions en consultations et un peu partout.
Lorsque le ministre est arrivé, un peu plus tard, il nous a dit : Effectivement, là, moi je veux
ajouter cet aspect-là pour la préemployabilité, qu'il appelle. Moi, j'aime
mieux dire : «Le développement
des habiletés sociales», parce que, dans les faits, c'est pas mal ça, là. Quand
on parle de lutter contre les
problèmes de dépendance, toxicomanie, dépendance au jeu, etc., problèmes de
logement, personne qui a de la difficulté
à s'orienter, la personne qui a des problèmes... elle a besoin d'aide,
peut-être, psychologique parce qu'elle a eu des mauvaises expériences sur le marché du travail ou en formation puis
elle n'est pas prête à reprendre immédiatement un emploi ou de retourner à son emploi ou dans son domaine, elle se
cherche, etc., tout ça, là, ce n'est pas vrai qu'on va régler le problème en disant : Bien là, tu
vas te chercher un emploi intensément ou tu vas retourner sur les bancs d'école,
puis que ça va régler tous tes problèmes, ce
n'est pas vrai, M. le Président. Donc, avec l'ajout de ce parcours-là, c'est
une bonne chose.
Cependant,
M. le Président, nous nous sommes opposés depuis le début et nous nous opposons
encore aujourd'hui à cette
obligation-là, parce qu'à un moment x de la vie d'une personne, qu'elle est
obligée de se rendre à l'aide sociale, ce n'est pas par choix qu'elle se rend à l'aide sociale. Elle peut avoir eu
un certain nombre de difficultés dans sa vie, avoir eu peut-être des mauvaises fréquentations, avoir
eu plein de problèmes qu'on n'a pas à juger ici, M. le Président, et que
nous n'avons pas toute l'expertise pour le
faire non plus. Mais cette personne-là est contrainte à participer au
programme.
Et
en plus, comme si ce n'est pas assez, obligation souvent vient avec sanction,
bien, on lui ajoute une sanction monétaire
pas uniquement sur son allocation de participation. Parce que, selon le
parcours qu'on participe, 1, 2, 3, il y a des montants qui sont attachés à ça, des allocations de
participation : pour le premier parcours et le troisième, 195 $ par
mois, pour le deuxième, donc la formation,
260 $ par mois, M. le Président. Donc, une sanction, nous, sur ces
montants-là, quelqu'un qui ne
participe pas à l'activité de formation, on comprend qu'elle perd son
allocation de participation. Ça, on n'a
pas trop de problèmes avec ça. Mais là on s'attaque à la prestation de base
d'aide sociale, qui est déjà seulement... qui est déjà assez basse,
623 $ par mois, M. le Président, je vous l'ai mentionné à quelques
reprises. Donc, il y a une sanction, pour la
première offense, de 56 $, pour la deuxième, de 112 $ et, pour la
troisième, de 224 $ par mois. Ce qui fait en sorte, M. le Président, que pratiquement une personne devra
vivre avec la moitié de sa prestation de base d'aide sociale par mois. Comment elle va faire pour se
payer un logement? Comment elle va faire pour se nourrir? Comment qu'elle va faire pour se vêtir? Comment elle va
faire pour avoir un minimum de vie décente dans notre société quand on voit l'augmentation au quotidien des aliments et,
un peu partout, du coût de la vie, de l'électricité, etc., M. le Président?
Et on voit toute la question des manques de logement, on voit tous les
organismes communautaires qui nous font des témoignages de leur aide qu'ils
font auprès des prestataires.
Donc,
nous nous sommes toujours opposés à l'obligation, nous nous sommes toujours...
nous nous sommes toujours opposés aux
sanctions, M. le Président, sur la prestation de base d'aide sociale. Nous
allons continuer à le faire pour les étapes
qu'il reste, M. le Président, parce que, selon nous, obliger une personne à
vivre avec pratiquement la moitié de 623 $ par mois, au Québec,
donc pratiquement 400 $, selon nous, M. le Président, ça n'a pas de sens.
Et
en plus, comme si ce n'était pas assez, le ministre a ajouté une nouvelle
sanction. La personne qui ne se présente pas à la rencontre obligatoire pour fixer son plan de formation, ou
autres, bien, elle sera sanctionnée de 100 % de son chèque, parce
qu'on va lui retenir son chèque de 623 $ au complet.
Donc, M. le
Président, selon nous, le projet de loi n° 70 est inacceptable, et nous ne
pouvons pas accepter les sanctions prévues.
Et je souhaite que le ministre, je souhaite que le ministre, par règlement...
Il peut le faire au Conseil des ministres, un certain nombre de ses
collègues, là, qui sont membres du Conseil des ministres sont présents ici, il pourrait... oui, il pourrait, au Conseil des
ministres, réduire les sanctions. Même si nous sommes opposés aux sanctions,
il semble y tenir, il pourrait décider de
diminuer la hauteur des sanctions pour faire en sorte que les gens puissent
vivre plus décemment, même si déjà c'est difficile avec moins de
623 $ par mois, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Saint-Jean, pour cette intervention. Un droit de réplique de cinq
minutes, M. le ministre, ou un commentaire additionnel?
M. François Blais
M.
Blais : Eh bien, M. le Président, d'abord, je veux revenir sur
certains éléments, là, de l'allocution du député de Saint-Jean. Avant
tout, je veux le remercier pour le travail qu'il a fait en commission. On a
passé quand même 134 heures, je pense,
en commission, ensemble avec les autres collègues, collègues de la deuxième
opposition, et je l'ai dit à plusieurs reprises, j'ai beaucoup apprécié son
travail de législateur. Il a mentionné qu'on a accepté plusieurs amendements,
on en a proposé aussi, nous-mêmes, pas mal, je ne sais pas qui en a déposé le
plus, c'est plus ou moins important.
Rappeler
aussi que, notamment dans le cas d'Objectif emploi, c'est une loi qui est
habilitante, donc beaucoup des enjeux
sensibles, des enjeux par rapport, par exemple, à des montants d'argent, des
durées, des personnes qui sont exemptées d'être à Objectif emploi, beaucoup de ça doit être
représenté dans les intentions réglementaires. Et moi, dès le début, je pense
avoir présenté toutes nos intentions réglementaires, et on a discuté parfois
aussi longtemps, sinon plus, des intentions réglementaires
que du projet de loi lui-même. Et parfois on a... J'ai aussi accepté des
modifications aux intentions réglementaires pour suivre un peu les
propositions qui étaient faites par mes collègues.
Deux éléments
peut-être... ou sur lesquels j'ai un désaccord avec lui, sur la question du
fait... il a raison, c'est-à-dire qu'en
acceptant la main-d'oeuvre future... en reconnaissant les dépenses en
main-d'oeuvre future, on élargit de beaucoup, hein, le périmètre des dépenses qui sont reconnues, c'est vrai. Et
d'autant plus que, lors du dernier budget, le gouvernement a décidé d'une nouvelle exemption pour les
organisations, les entreprises qui ont une masse salariale de moins de
2 millions de dollars... entre 1
et 2 millions de dollars, ce qui n'était pas le cas auparavant. Pourquoi
cette exemption? Pour leur donner un
petit coup de main, parce qu'il ne faut pas oublier qu'il s'agit quand même
d'une forme de taxe sur la masse salariale, ça peut être pénible,
surtout pour les petites PME.
Mais, en
contrepartie de cette exemption, le gouvernement du Québec a accepté de
financer pour les cinq prochaines années
le manque à gagner pour le fonds de la Commission des partenaires du marché du
travail. Ce manque à gagner, il a été
évalué à 12 millions par année. Donc, pour cinq ans, nous nous sommes
engagés à déposer directement dans le fonds
de la Commission des partenaires du marché du travail, donc, 60 millions
de dollars, pour les prochaines années, pour compenser et s'assurer que
les dépenses soient faites et puissent être faites. Il faut aussi ajouter que
le fonds de la Commission des partenaires du
marché du travail, en grande partie, finance des petites PME, finance des
activités de formation dans les petites PME. Donc, c'est un juste retour
des choses.
Sur la
Commission des partenaires du marché du travail, je suis étonné quand il dit
que, selon lui, il y a une perte de
pouvoir de la commission. Je peux vous dire que les partenaires de la
Commission des partenaires du marché du travail étaient très favorables
au projet de loi. Ils l'avaient demandé, pourquoi? Pour deux raisons :
d'abord, on affirme très clairement leur
rôle stratégique. La Commission des partenaires du marché du travail n'est pas
là pour gérer des programmes de
formation. Oui, il est financé, mais c'est surtout faire un bilan de la
situation de la main-d'oeuvre et ensuite, bien sûr, financer des programmes, ou encore, et c'est là
que le deuxième élément devient plus important, entrer en lien, de façon
structurée, avec le réseau de l'éducation
pour proposer des changements à des programmes ou proposer de la création
de nouveaux programmes, si nécessaire. Donc, c'est un élément important qu'on a
ajouté dans le projet de loi.
L'obligation, je me souviens des discussions
qu'on a eues à ce sujet-là avec l'ensemble des parlementaires et je pense que les gens étaient tous favorables à
ça, qu'il y ait une obligation non pas, pour le ministère de l'Éducation, de
faire ce que la Commission des partenaires
du marché du travail lui demandait, mais simplement de répondre, de répondre, parce que,
parfois, il peut y avoir de très bonnes raisons pour ne pas démarrer les
programmes qui sont suggérés par la Commission
des partenaires du marché du travail, donc simplement de répondre, hein, et d'expliquer pourquoi ça ne
sera pas fait ou peut-être pourquoi ça sera fait dans une période
ultérieure.
Donc, moi, ce
que j'en sais — j'ai
l'occasion de travailler avec cette organisation-là sur une base régulière — la
Commission des partenaires du marché du
travail est assez satisfaite de cette
nouvelle orientation et n'a pas l'impression de perdre quelque
pouvoir que ce soit. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Je vais maintenant céder... (panne de son) ...M. le député de Drummond—Bois-Francs
pour son intervention. M. le député.
M. Sébastien
Schneeberger
M. Schneeberger : Merci,
M. le Président. Alors, premièrement, je voudrais saluer le ministre, ses collègues et les députés de l'opposition officielle, le
député de Saint-Jean. Nous avons passé de très, très
longues heures à discuter, dialoguer, amener
des amendements. Et, quand on parle de longues heures, on peut dire presque une
année, parce qu'on s'en souvient,
on a commencé ça au mois de février. Alors,
je ne sais pas... dans le top 10 des projets de loi, mais, je pense, au
niveau de la longueur, il figure dans le top 10, même dans le top
cinq.
D'un autre
côté, je pense qu'on avait adopté le principe. On a toujours agi comme une
opposition constructive et sans faire
d'obstruction. Et surtout ce qu'on voulait, c'est d'avoir une participation au
niveau des faits. Parce que nous, comme
députés, à tous les jours ou en tout cas à toutes les semaines, on rencontre
des citoyens qui, justement, ont des besoins,
et c'était important pour moi et mon parti de mettre des points qu'on retrouve
à tous les jours et d'amener des solutions constructives.
Alors,
premièrement, je voudrais aussi remercier les groupes qui sont venus déposer
des mémoires, ou organismes. Je pense
que leurs interventions et leurs mémoires nous ont permis justement de modifier
certaines clauses, d'amener des amendements
et aussi, surtout, des fois, de revoir, des fois, des opinions préconçues ou
autres sur la vie des personnes qui sont dans le besoin.
Tantôt, mon
collègue de Saint-Jean a parlé de plaisir, dans son début d'allocution. Je peux
vous dire que le plaisir a été, des
fois, ardu. Disons que j'appellerais ça, des fois, un plaisir, disons, radical.
Parce qu'on a eu des périodes des fois houleuses, mais finalement on a
eu des bons points, et puis, moi, de mon côté, on a quand même déposé plus d'une douzaine d'amendements, qui ont été adoptés
à la majorité, parfois modifiés, ou parfois retirés, et où est-ce que le gouvernement lui-même, le ministre lui-même a
amené un amendement qui allait dans le même sens. Alors, pour ça, moi,
je pense que... je le remercie pour son écoute, son ouverture.
Et puis je pense que le changement de
ministre... Le projet de loi a vu vraiment... a changé. Si on se rappelle, à l'époque, il y a presque un an passé — bien, un an, oui, on peut dire un an jour
pour jour — quand le
projet de loi avait été déposé, on parlait justement de personnes... de
l'obligation de faire jusqu'à 100 kilomètres, là, pour se trouver un emploi, ce qui était
complètement... qui n'avait aucun sens, étant donné que souvent ces gens-là
n'ont même pas de véhicule pour se déplacer.
• (16 h 20) •
Alors, de mon côté,
sans aller dans le détail — j'y
reviendrai lors de l'adoption finale — je voulais rappeler l'importance au niveau... ce qu'on a fait au
niveau des amendements. Mais surtout ce que je veux dire, moi, c'est : On
a travaillé beaucoup sur le cheminement pour le développement des aptitudes
sociales. On a une belle case 8, là, dans le projet de loi, dans le diagramme, et moi, j'y tenais fortement, j'en
ai parlé plusieurs fois avec le ministre. C'est-à-dire que, pour avoir
rencontré des habitations, des auberges du coeur et autres, on sait que
souvent, malheureusement, les premiers demandeurs,
souvent, proviennent des centres jeunesse, et ces gens-là, ils ont déjà été
pénalisés toute leur enfance, leur
adolescence. Alors, pour moi, il était très important que ces gens-là soient
pris en considération et puissent avoir une approche différente. La
raison était telle que, ces gens-là, ce n'est pas la capacité de se trouver un
travail, mais c'est la capacité de le
conserver. Parce que, des fois, certaines personnes, malheureusement, ils ont
manqué des bouts dans leur vie et
puis, pour des choses que nous... peuvent paraître tout à fait anodines, ces
gens-là, c'est une montagne. Et c'est
pour ça, souvent, trouver un emploi,
bien, si ça fait, trois, quatre emplois qu'on perd après quelques
semaines, la confiance en soi, je
peux dire qu'elle en prend un coup. Alors, pour moi, c'était vraiment très important
que ces personnes-là aient une place au niveau du projet de loi, et je
pense que là-dessus on est arrivés à une bonne fin.
Moi,
par contre, j'ai toujours une crainte et je voudrais la signifier au ministre.
C'est que, bon, on a parlé... C'est dans
le projet de loi, mais ce que je voudrais m'assurer, et c'est ma seule crainte
vraiment, c'est que les ressources soient en place lors du démarrage du processus de cette mise en oeuvre du projet
de loi, autant au niveau des CLE, au niveau des centres jeunesse, mais
aussi aux autres organismes qui seraient appelés... puis je les nomme, je peux
en nommer plusieurs, mais je nommerais comme
les Auberges du coeur. Ces places-là, justement, c'est les premières places où
ces jeunes-là vont arriver et seront
pris sous l'aile du centre ou les Auberges du coeur. Et vraiment ces gens-là
doivent faire un cheminement, et
c'est là que je veux m'assurer que ces ressources-là soient mises en place et
soient là. Parce que l'intention est
bonne, mais encore faut-il que, lors du déploiement du projet de loi, les
personnes qui auront besoin de ces ressources-là aient justice et puissent avancer dans la vie. Alors, j'espère qu'à ce
moment-là, bien, je n'aurai pas... ma crainte va s'estomper au cours du
temps et que ces personnes-là aient le service adéquat.
Il
y a notamment dans le projet de loi... On a parlé de la CPMT, Emploi-Québec, on
a parlé des centres de services au
niveau des régions. Ça, j'espère aussi qu'il n'y aura pas des problématiques,
parce que les centres de services... Moi, je veux bien une bonne... je suis pour ça, la bonne gestion publique, mais
aussi faut-il que ces centres de services là ne soient pas trop éloignés des personnes, c'est-à-dire qu'un
centre de services est au service du citoyen et, si la personne doit se
déplacer des dizaines, voire même des centaines de kilomètres, ce n'est plus
vraiment un service qui est adapté.
On
a parlé aussi de formation. Une formation, quelquefois, même si ce n'était pas
tout à fait en lien avec le projet de
loi, mais peut-être en glisser un mot, la formation, formation dual, je pense
que... Des fois, on a des échanges interparlementaires avec d'autres
gouvernements, la Bavière notamment, mais aussi on a eu des députés suisses romands qui sont venus la semaine... ou il y a
deux semaines. J'ai eu l'occasion de parler justement de formation dual. On a
une approche aussi similaire avec
l'Autriche. Et je pense que, justement, dans le cas des... Surtout, on parle
des garçons, on a un taux de
décrochage... Je pense qu'éventuellement on aurait tout intérêt ici, au Québec,
d'amener de tels projets, mettre sur
la table... et je pense que, pour les personnes qui ont, des fois, des
aptitudes moins élevées au niveau théorique, mais, au niveau pratique...
ça pourrait faire un bon lien et avancer beaucoup plus vite dans leur
formation.
Alors, M. le Président, moi, je vais m'arrêter là
et je reviendrai beaucoup plus en détail, là, lors de l'adoption finale.
Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs,
pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, il me fait grand plaisir de vous parler aujourd'hui du
programme Objectif emploi. J'ai été
très attentive à l'ensemble des réflexions et des travaux qui ont eu cours en
commission parlementaire. J'ai pu apprécier
la vision du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui souhaite,
avec Objectif emploi, favoriser une plus grande participation des
nouveaux demandeurs de l'aide sociale et l'émergence de leurs talents vers un
emploi qui leur convient, une formation près
de leurs intérêts et le développement de leurs habiletés sociales pour une mise
en mouvement qui les rend tellement fiers d'eux. J'ai pu être témoin de
l'ouverture et de l'approche humaniste du ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui a permis l'évolution de l'écriture
de la loi au fil des échanges. Mais j'ai pu aussi entendre les arguments
présentés par des représentants des oppositions et des préoccupations terrain
auxquelles je suis sensible.
Je
veux maintenant vous parler de mon terrain, celui que j'ai connu pendant près
de 20 ans, un terrain communautaire,
lavallois et national, qui m'occupait à temps plein et plus encore. Je veux
aussi vous parler de mon adhésion au programme Objectif emploi. Mais,
avant tout, parlons des faits, M. le Président. Renommons-les, précisons-les et
rectifions-les, ces faits.
Dans
un premier temps, il faut absolument renommer la trop faible participation à
une démarche en emploi, un taux anémique de 15 % lorsque l'on offre le choix aux nouveaux demandeurs de l'aide
sociale aptes au travail à participer à
une démarche vers l'emploi. Et, parmi ces nouveaux demandeurs, 70 % sont
des jeunes. Pourtant, si on regarde l'horizon de 10 ans, il y aura 1,4 million d'emplois à pourvoir, et, en
2021, 65 % de ces emplois devront être occupés par des jeunes et
des personnes immigrantes. Voilà pour les faits.
Maintenant,
si on les précise, quant à l'accompagnement des nouveaux demandeurs de l'aide
sociale, j'ai entendu, je l'ai
entendu même précédemment, des préoccupations concernant les équipes
d'Emploi-Québec, de la part des représentants, entre autres, du Parti québécois et de Québec solidaire. Y aura-t-il
suffisamment d'agents pour accompagner les primodemandeurs? Est-ce que les services seront au rendez-vous? Dans les
faits, nommons un des premiers gestes posés. Avec le budget provincial, le ministre de l'Emploi a fait le choix
d'ajouter 90 employés à temps complet au ministère de l'Emploi pour assurer la réussite d'Objectif
emploi et l'accompagnement individualisé aux nouveaux demandeurs. Deuxième geste concret : la reconnaissance
des groupes communautaires en employabilité avec, encore une fois, grâce
au ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, un rehaussement du financement de ces groupes de 3,5 % en
2016-2017. Il a également conclu une entente-cadre triennale avec les
carrefours jeunesse-emploi du Québec.
Allons donc
vers la rectification des faits. À maintes reprises, j'ai entendu des propos de
la part des représentants des
oppositions qui, oui, nomment l'action communautaire mais démontrent aussi une
certaine méconnaissance de l'action communautaire
autonome en confondant les premiers acteurs et partenaires d'Emploi-Québec et
d'Objectif emploi, les groupes
communautaires santé et services sociaux et les groupes de lutte contre la
pauvreté avec les ressources externes et
les carrefours jeunesse-emploi. Or, l'expertise de chacun, elle est unique. La
mission de chacun est au coeur de la qualité de l'accompagnement professionnel qui est offert aux plus démunis de
notre société, c'est essentiel. Or, l'expertise en employabilité ne
s'improvise pas.
Alors, dans
cette rectification des faits, il faut savoir que les ressources externes et
les carrefours jeunesse-emploi, qui
sont financés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sont
les premiers partenaires d'Emploi-Québec et seront les premiers partenaires d'Objectif emploi. Ils sont plus de
400 organismes communautaires à travers toutes les régions du Québec et, depuis plusieurs décennies,
sur le terrain, ils font vivre des succès en emploi, aux études, la mise en
mouvement aussi auprès des personnes qui
sont aptes à l'emploi, quelle que soit leur réalité de difficulté de vie,
d'éloignement du marché du travail,
de comorbidité. Parmi eux, il y a les groupes dédiés à l'emploi des femmes, des
jeunes, des travailleurs expérimentés, judiciarisés, personnes
immigrantes et personnes ayant un diagnostic de santé.
M. le
Président, je sais que vous me permettrez ici d'avoir une petite pensée pour
ces groupes sur le territoire de Laval.
Je pense, entre autres, à l'Association Midi-Quarante, au Groupe Alpha Laval, à
Dimension Travail, au Carrefour jeunesse-emploi
de Laval, à Perspective Carrière, à Opex, à Textil'Art, à l'Atelier de tri des
matières plastiques recyclables du Québec, à Plasmont international, à
Groupe Priorité Travail, Jeunes au travail, et bien d'autres. Et puis aussi les
regroupements, donc, nationaux, qui sont le Collectif des entreprises
d'insertion du Québec, le Réseau canadien des entreprises d'entraînement, le
RQUODE, soit le Regroupement québécois des organismes de développement de l'employabilité, le ROSEPH, le Regroupement des
organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées, le RSSMO, le
Réseau des services spécialisés en main-d'oeuvre, le Réseau des carrefours
jeunesse-emploi du Québec, le Collectif
autonome des carrefours jeunesse-emploi du Québec. Ils font un travail terrain.
Ils ont l'expertise en employabilité et ils aident les chercheurs
d'emploi et les primodemandeurs.
Avec les
agents d'Emploi-Québec, les ressources externes, les carrefours jeunesse-emploi
sont les premiers acteurs experts de
l'accompagnement en employabilité. Ils ont des milliers d'intervenants dans
leurs organismes formés à travers toutes
les régions du Québec. Ils font vivre des succès d'intégration en emploi, un
maintien en emploi ou aux études qui dépasse la barre du 70 % en
termes de succès.
• (16 h 30) •
D'ailleurs,
j'ai les mots de Bernadette, qui a bénéficié des services de la ressource
externe Dimension Travail, à Laval, qui est un service d'accompagnement
des femmes vers l'emploi. Elle dit ceci : «C'est tellement rassurant de savoir qu'il existe une équipe [...] qui se
soucient [de notre] bien-être[...]. [...]Nena O'Neill [a dit] : "De
chaque crise naît la chance de
renaître, de nous concevoir à nouveau comme individu, [avec] le genre de
changement qui nous aidera à grandir et
à nous épanouir plus complètement." [...]je vous encourage [...] à choisir
Dimension Travail, qui a changé ma vie en bien, en me donnant un "pouvoir d'agir" qui donne des ailes à
ma persévérance. Merci à toute l'équipe.» Voilà les mots de Bernadette.
Maintenant,
M. le Président, vous comprendrez
qu'il est grand temps que je vous parle de mon terrain, celui que je connais et qui m'a tant animée dans le
quotidien auprès des jeunes, avec mes collègues des autres régions du Québec,
mais aussi en partenariat avec les
ressources externes, que ce soit au forum des ressources externes d'Emploi-Québec ou dans mon rôle de représentante des ressources externes et présidente du Conseil régional des
partenaires du marché du travail de Laval. M. le Président, sur ce
terrain, il y a un dialogue, un dialogue constant entre les intervenants des
organismes et les agents d'Emploi-Québec.
À discuter du plan d'intervention individualisé en
l'adaptant et en l'assouplissant en lien avec les réalités de ce que vit au quotidien le chercheur d'emploi, mais
oui, j'ai été témoin de l'évolution de cette communication, des échanges avec les équipes d'agents d'Emploi-Québec au fil du temps, et je peux vous dire aujourd'hui qu'il y a
une qualité de suivi partagée autour
du parcours individualisé de la personne. Sur ce terrain, chacun d'entre eux
travaille en approche globale, en lien avec sa communauté. Alors, oui, il
y a des étroits partenariats en respect des missions de chacun et, oui, il y a
un travail qui se fait avec les groupes communautaires en santé et services
sociaux, avec les groupes pour la lutte à la pauvreté,
avec les entreprises, bien
sûr, parce qu'ils ont une mission
d'employabilité, et les institutions. Je vous dirais qu'il n'est même pas rare de penser et de pouvoir dénombrer que, dans
l'offre de service annuelle de ces groupes, il y a une cinquantaine de partenaires autour qui peuvent aider,
donc, au parcours des chercheurs d'emplois.
Sur mon terrain, il y a eu des milliers de
jeunes qui ne croyaient pas en leur succès. Leur parcours de vie était parsemé de difficultés et de réalités très, très
particulières, que ce soit au niveau
de la santé, que ce soit au niveau du parcours scolaire, peu importe, donc des grandes
difficultés et des échecs. Il y a des milliers de jeunes qui ne pouvaient même
pas se projeter dans l'avenir. Que
d'efforts, que de travail et d'accompagnement à leur redonner confiance en eux,
en leurs propres chances
de succès! Il fallait tout faire pour aller les chercher sur le terrain, aux
endroits qu'ils fréquentent, avant même qu'ils franchissent la porte du carrefour jeunesse-emploi. Je ne suis
donc pas surprise d'apprendre que le taux de participation des nouveaux
demandeurs est un faible 15 %, il faut faire encore plus, il faut faire
davantage.
M. le
Président, j'adhère à Objectif emploi afin que chaque nouveau demandeur apte à
l'emploi s'oblige à croire en son
succès. J'adhère à Objectif emploi, car je crois sincèrement à l'expertise en
place, au travail d'équipe, au partenariat alors que tous les acteurs,
accompagnateurs de ces personnes, que ce soient les ressources externes, les
carrefours jeunesse-emploi, les agents des
CLE d'Emploi-Québec, vont tout faire pour mettre en oeuvre le succès du nouveau
demandeur.
Félix Leclerc
disait à juste titre : La meilleure façon de tuer une personne, c'est de
la payer à ne rien faire. Le projet de
loi n° 70 et le programme Objectif emploi, dans une approche d'«empowerment»,
visent à redonner le pouvoir aux personnes,
à leur faire vivre un succès dans le respect de chacun. J'adhère à Objectif
emploi. Au Québec, on ne peut se permettre de perdre un seul talent.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, Mme la députée. On vous remercie de votre intervention, Mme la députée. Et, pour la poursuite du débat toujours sur ce
rapport, je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour son intervention.
M. le député de Rimouski, à vous la parole.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Ça tombe pile aujourd'hui, la journée où on
souligne le travail des groupes
communautaires. Je pense, il y a
comme un lien avec ce projet de loi là parce que les groupes
communautaires sur le terrain nous ont beaucoup alimentés sur qu'est-ce qu'ils pensaient du projet de loi, et les groupes
communautaires, d'une façon assez unanime, se sont entendus pour nous dire que
le projet de loi était incomplet ou, en tout cas, ne participerait pas à vraiment intégrer les gens à l'emploi, à
les sortir de la pauvreté, au contraire. Puis il y a un groupe communautaire de
mon coin, qui s'appelle Action populaire Rimouski-Neigette,
qui nous a déposé — puis,
je pense, je l'ai déposé deux fois en commission
pour être sûr — un
budget mensuel d'une personne à l'aide sociale, je pourrai y revenir plus tard.
Mais ce qui
est assez particulier, vous savez, au Québec, il y a une loi pour lutter contre la pauvreté, la
loi-cadre qui donne l'enlignement de
ce qu'on devrait faire comme société pour lutter contre la pauvreté. Elle a été
adoptée en 2002 avec l'appui du gouvernement du Parti québécois à
l'époque, mais avec l'appui aussi des libéraux, de l'opposition à l'époque. Ça
a fait un grand consensus. D'ailleurs, le gouvernement du Parti libéral a
continué après à travailler avec cette
loi-là. Pas certain qu'elle a toujours été respectée dans les moindres détails,
mais la loi-cadre a été toujours là. 10 ans après, il y aurait eu lieu, je pense, de prendre le temps entre
parlementaires puis inviter la société civile à venir discuter de l'impact de cette loi-là sur la pauvreté au
Québec. Puis je rappelle, la loi avait été adoptée par les parlementaires, mais
avait été portée par un mouvement
communautaire, un mouvement d'organismes de partout au Québec qui était très
fort pour nous amener à adopter cette loi-cadre il y a 10 ans.
Il y a une
loi-cadre, ensuite il y a des plans. Actuellement, on est en train de revoir
les plans, planifier la lutte à la pauvreté.
Ça fait que le ministre, de ce temps-ci, je pense qu'il a fini ses
consultations, il doit être en train de réfléchir, ou je ne sais pas trop, pour essayer d'arriver
avec son plan d'action. Mais il n'est pas déposé, le plan d'action, et on nous
arrive avec une loi qui crée un nouveau
programme, Objectif emploi. La logique aurait dû être qu'on discute de la
loi-cadre, qu'on se redonne des
cibles, qu'à partir de là on se donne un plan, on planifie, et ensuite, de là,
qu'on crée des programmes. Ça aurait
été ça, la logique, mais le ministre n'a pas respecté cette logique. Le plan
d'action n'est pas là, on n'a jamais vraiment pris le temps d'évaluer la
loi-cadre et on se garroche à créer un nouveau programme.
Pourquoi ce
programme-là? Le père fondateur du programme, de la loi, le père fondateur, le
député de Louis-Hébert, nous disait
que ça aurait permis de transférer 50 millions au Conseil du trésor.
C'était ça, là, au début du projet de loi. Le nouveau ministre est arrivé, il parlait moins du 50 millions, il
a essayé de mettre sa couleur un peu au projet de loi. Tout au long de la commission, des choses se sont
rajoutées, il a ajouté sa couleur au projet de loi. Je me souviens, après
des vacances dans le Bas-Saint-Laurent, dans
le magnifique village de Rivière-Ouelle, et après avoir fait du vélo, le
ministre est arrivé ici, à
l'Assemblée nationale, avec une grande réflexion, il fallait couper le chèque
aux personnes s'ils ne participaient pas
à une rencontre préliminaire. Nous, on était déjà contre les sanctions. Son
voyage en vélo lui a amené la sanction ultime, on retient le chèque
maintenant.
Bof! Ça fait qu'on a essayé de combattre ça en
commission. Mon collègue de Saint-Jean a fait un excellent travail à essayer de convaincre le ministre, mais
il n'a pas réussi. D'ailleurs, le ministre, à chaque fois que quelqu'un disait
quelque chose qui n'était pas dans son sens,
bien... Puis là on parle de groupes, là, de... Il y a un comité consultatif qui
est créé par son propre ministère qui
est là pour le conseiller. Son comité consultatif dit de ne pas aller dans le
sens du projet de loi n° 70, le
ministre a dit que le comité manquait de rigueur. À chaque fois qu'un
organisme, des chercheurs mettaient en
question les fondements du projet de loi, bien, ils manquaient de rigueur,
n'avaient pas fait leurs devoirs, ce n'était pas crédible, et on a dû faire face à tout ça. Pourtant, il y avait...
Et la députée de Fabre parlait d'organismes communautaires en
employabilité, c'était la même chose, l'ensemble de ces organismes-là étaient
contre les sanctions.
Parce que, pour lui, pourquoi les sanctions? On
a essayé de comprendre un peu. Pour lui, sans sanctionner les personnes, sa conclusion, c'est que les personnes
ne participeront pas à son programme. Pour participer à son programme, pour avoir des chances de réussite, il faut faire
la menace, il faut donner une menace sur les personnes qui y participent
en leur disant : Si tu ne participes
pas ou si tu décroches de ton parcours, on te sanctionne. Si tu ne viens pas
participer à des rencontres
d'évaluation, on te sanctionne. Ça fait que, bref, toute la force de son
programme est portée sur les sanctions.
Pourtant,
dans le milieu — puis on
l'a expliqué souvent — je ne suis pas sûr que c'est une bonne affaire de dire à quelqu'un qui fait face à la pauvreté, qui vit
des problèmes, là, qui... Ce n'est pas jojo, là, quand tu arrives à demander
l'aide sociale, là, ce
n'est pas... qui vit ces problèmes-là, qui a de la pression de sa famille, des
pressions de son... puis il a perdu
son travail... Là, on leur dit : Toi, là, tu sors de ta maison puis tu
t'en viens dans un cubicule dans le CLE, dans le centre local d'emploi, puis, en dedans de 10 minutes,
15 minutes, 20 minutes, on va analyser ton problème, puis là on va tellement savoir c'est quoi, ton problème, qu'on
va t'embarquer dans un parcours. Puis, si tu manques ton parcours, si tu
laisses tomber ton parcours, bien, on va te
sanctionner. Ça fait que la sanction fait en sorte que tu ne le manqueras pas,
ton parcours, tu vas toujours le continuer.
• (16 h 40) •
Il me semble
qu'il y avait d'autres façons d'aller chercher ces personnes-là qui vivent la
pauvreté. L'autre façon, c'est d'y aller avec, justement, les organismes
communautaires, en respectant leur autonomie, à ces groupes-là. Ces groupes-là font des initiatives qui peuvent sortir
les gens de la pauvreté. On mentionnait qu'ici, dans la région de Québec,
on avait mis en place ce qu'on appelle la
foire pour l'emploi. Bien, les gens qui vivent dans la pauvreté, on ne les amène pas de force, là,
on ne leur met pas les menottes pour les amener rencontrer les employeurs
potentiels, ils viennent d'eux-mêmes parce qu'ils sont respectés. Ils viennent
participer à la foire pour l'emploi, ils rencontrent des gens, ils rencontrent
des employeurs, et souvent ça marche.
Quand quelqu'un
est isolé, ce n'est pas un téléphone du fonctionnaire du CLE, du
centre local, qui va le sortir de son
isolement. C'est peut-être participer à une soupe populaire, peut-être
participer à des activités communautaires
qui va faire en sorte qu'ils vont parler
avec d'autre monde puis que ça va les sortir de leur isolement. On va leur
apprendre à connaître leurs droits,
et ça va les sortir de la pauvreté, ça va les amener à faire une démarche parce
qu'on les respecte. C'est ce système-là, c'est ça qu'on aurait voulu
faire entendre au ministre, faire entendre le bon sens. On pense qu'en s'appuyant sur l'action communautaire, en
s'appuyant sur l'action de nos communautés, on aurait pu arriver à donner
des parcours à ces gens-là pour qu'ils s'investissent dans un projet qui puisse
leur permettre de sortir de la pauvreté.
Mais là le
ministre nous disait tout le temps : Des sanctions, il y en a dans
d'autres pays, partout, puis les pays... En Suède, il y a des sanctions du genre, des pays où est-ce qu'il n'y a
presque pas de pauvreté. C'est parce que, là, quand on regarde, on dit : L'aide sociale, là, le
programme Objectif emploi, on ne regarde que ça, puis on ne regarde pas ce
qui se passe autour, puis on ne
regarde pas ce qu'on a coupé dans les centres de la petite enfance, puis on ne
regarde pas ce qu'on a coupé dans le
milieu scolaire, où on génère des décrocheurs. Bien, c'est sûr, la pauvreté, ce
n'est pas que là, la pauvreté, c'est...
Pourquoi qu'il y a autant de gens qui décrochent ou qui vivent la pauvreté?
C'est que, partout, on s'est comme désengagé de ces gens-là.
Moi, je
continue à penser que, quand on veut lutter contre la pauvreté puis on veut
travailler à sortir les gens de la
pauvreté, créer des emplois, sortir de leur isolement, partout, dans toutes les
régions du Québec, on doit faire ça ensemble, tout le monde, on doit faire ça dans le plus grand consensus possible
avec les gens qui vivent sur le terrain. C'était ça qu'avait fait la loi pour lutter contre la pauvreté.
Actuellement, il n'y a que le ministre qui a raison. Tous les autres, là, qui
ont dénoncé son projet de loi ont manqué de rigueur, ils sont dans le
champ.
On n'aura pas
le choix, là, la majorité va nous amener à adopter ce projet de loi là. Mais je
vous le dis, il n'y a pas grand monde, à Rimouski comme ailleurs, qui sont très
heureux de l'adoption de ce projet de loi là. Et je pense qu'on a fait notre travail. Le député de Saint-Jean a
travaillé très fort, a essayé de faire comprendre au ministre les changements
qu'on aurait pu apporter avec les collègues,
mais rien n'y a fait. On a réussi certains gains. Puis notre meilleur gain,
c'est de dire que, dans deux ans, on
va changer de gouvernement. Non, non, ce n'est pas ça que... Dans deux ans, on
va analyser le programme, on va — je savais que ça allait les réveiller un
petit peu, de l'autre côté — et on pourra voir si les sanctions, les fameuses sanctions se sont révélées un élément
important. Moi, je pense que non, je pense que ça va juste pousser les
gens à rester isolés puis à ne pas embarquer dans leur programme, ce qui est
désolant. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Rimouski, on vous
remercie pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat,
toujours sur le rapport de la commission concernant le projet de loi
n° 70, je cède la parole maintenant à
M. le député d'Argenteuil pour son intervention, en vous indiquant que le
maximum de temps imparti, c'est 10 minutes. À vous.
M. Yves St-Denis
M. St-Denis :
Merci, M. le Président. Chers collègues, M. le ministre, c'est un plaisir pour
moi aujourd'hui, après de nombreuses
heures de travail en commission, de prendre la parole dans le cadre de la prise
en considération du rapport de la
commission ayant étudié le projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une
meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser
l'intégration en emploi.
M. le
Président, comme vous le savez sûrement, l'adéquation formation-emploi est
actuellement l'un des grands défis pour nos entreprises. Le phénomène du
vieillissement de la population et le manque de main-d'oeuvre qualifiée appellent notre gouvernement à poser des actions
concrètes et responsables, plus particulièrement dans un contexte ou des centaines de milliers d'emplois seront
disponibles dans les prochaines années. D'ailleurs, d'ici 2024, ce sont près de
1,4 million d'emplois qui seront à
pourvoir partout au Québec. Il est donc important de donner à chaque citoyen
les moyens d'intégrer le marché du travail et de ne laisser tomber
personne.
De plus, il ne faut pas oublier qu'il y a
présentement au Québec des milliers d'emplois disponibles, mais de nombreuses entreprises indiquent ne pas être en
mesure de combler leurs besoins en main-d'oeuvre. En fait, M. le Président
ce sont plus de 55 000 postes qui
sont affichés chaque mois sur le site de placement en ligne d'Emploi-Québec.
Voici quelques chiffres, à titre
d'exemple, pris sur le site d'Emploi-Québec en date d'hier, M. le Président. Hier, il
y avait un total de 55 352 offres d'emploi affichées, et, comme
exemple, dans la région du député de Drummond—Bois-Francs, dans le Centre-du-Québec, il y avait 2 225
emplois offerts. Dans la région du député de Saint-Jean, en Montérégie, ce
sont 10 420 emplois qui sont offerts. Dans la région de la députée de
Gouin, qui comprend l'île de Montréal, ce sont 11 469 emplois qui étaient offerts en date d'hier. Également, dans
ma région, plusieurs entreprises ont des difficultés liées à des besoins en main-d'oeuvre. Donc, nous ne
pouvons pas dire qu'il n'y a pas d'emplois disponibles. En fait, le problème
est lié en partie à l'adéquation
formation-emploi et à la difficulté pour les entreprises de trouver une
main-d'oeuvre qualifiée.
Avec le
projet de loi n° 70, le gouvernement poursuit deux objectifs importants
pour l'adéquation formation-emploi. D'abord, il favorise une plus grande
intégration en emploi des groupes sous-représentés, c'est-à-dire les jeunes,
les décrocheurs, les immigrants et les
travailleurs expérimentés. Ensuite, il assure le développement d'une
main-d'oeuvre qualifiée qui répond mieux aux besoins du marché du
travail. M. le Président, il est important de permettre, tant aux travailleurs actuels qu'aux futurs travailleurs,
de s'adapter aux besoins des entreprises et ainsi leur permettre une pleine
participation au développement de l'économie
québécoise. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté le projet de loi n° 70, car, dès le début de notre mandat,
nous avons mentionné notre intention d'améliorer de façon prioritaire
l'équilibre entre l'offre et la
demande de main-d'oeuvre sur le marché du travail, notamment en favorisant une
plus grande intégration en emploi des
nouveaux arrivants par une politique en matière d'immigration et une meilleure
intégration des jeunes par le présent projet de loi.
Lors du
budget 2015-2016, notre gouvernement avait annoncé un investissement de près de
124 millions de dollars sur cinq
ans pour renforcer l'adéquation formation de la main-d'oeuvre. De ce montant,
12 millions de dollars additionnels par année sont accordés à la Commission des partenaires du marché du
travail afin de mettre sur pied un programme de stages ainsi qu'un programme de
bourses. En fait, le marché du travail a beaucoup évolué au cours des 20
dernières années. Le projet de loi
n° 70 est une réponse concrète du gouvernement aux nouveaux défis qui sont
vécus par les entreprises et les travailleurs.
Le projet de
loi n° 70 modifie la composition de la Commission des partenaires du
marché du travail et de ses instances
régionales afin d'assurer la présence des partenaires représentatifs dans la
réalité économique des différentes régions. Il donne à la Commission des
partenaires du marché du travail un rôle de leadership en matière d'adéquation formation-emploi et un mandat accru afin qu'elle
soit en mesure d'optimiser les prestations de services aux citoyens et aux entreprises. Le nouveau rôle stratégique de la
Commission des partenaires du marché du travail dans l'élaboration des politiques lui permettra d'assurer un meilleur
arrimage entre les personnes prêtes à intégrer un emploi et les emplois
disponibles.
Également, le projet de loi n° 70 assure
une meilleure utilisation des leviers essentiels au développement de l'emploi
et de l'économie au Québec. En fait, le projet de loi n° 70 est avantageux
tant pour les employeurs que pour les
travailleurs. Son adoption permettra, d'ailleurs, d'augmenter l'offre de stages
en entreprise, de permettre la mise en place
de bourses d'attraction favorisant le placement en emploi des diplômés, de
resserrer les critères d'admissibilité à des formations afin qu'elles soient le plus qualifiantes possible et ainsi
soutenir le développement et l'adaptation des programmes scolaires afin
que les formations offertes mènent à des compétences qualifiantes pour des
emplois. En fait, le projet de loi
n° 70 présente une approche renouvelée de l'accompagnement vers l'emploi
avec des mesures d'adéquation formation de la main-d'oeuvre plus
actuelles, et mieux adaptées, et qui respectent la dignité des personnes.
En
conclusion, M. le Président, la prise en considération de ce projet de loi est
plus que pertinente. Le but visé par
celui-ci est d'éviter que des gens soient laissés à eux-mêmes. On veut que les
gens soient fiers d'eux et qu'ils aient
un travail qui leur permet de vivre
décemment. Par exemple, si une personne va chercher un D.E.P. dans un
secteur en demande, le travailleur et le Québec pourraient y gagner à
très court terme. Je crois que l'insertion en emploi est la meilleure façon de stimuler l'autonomie économique
et sociale des individus, c'est pourquoi notre gouvernement agit avec ce projet
de loi. Il est d'autant plus
pertinent dans le contexte du vieillissement de la population, alors que la mobilisation de tous les travailleurs
devient essentielle. Par conséquent, j'invite tous mes collègues à prendre en
considération le projet de loi n° 70, intitulé Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et
l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration
en emploi, afin de donner aux Québécoises
et aux Québécois des services adéquats en matière d'emploi. Je vous remercie, M.
le Président.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député
d'Argenteuil, de votre intervention. Et,
toujours sur le rapport de ce projet de loi, je cède maintenant la parole à Mme
la députée de Gouin pour son intervention. À vous la parole, madame.
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : Merci, M. le
Président. Et je crois avoir 10 minutes.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...
Mme David
(Gouin) : Merci. M. le Président, s'il ne s'agissait que d'insertion à
l'emploi ou si on était en train de
discuter de notre capacité comme société, effectivement, d'offrir des emplois à
tout le monde, je pense qu'on serait unanimes
ici, dans cette salle. Mais le problème, c'est que la deuxième partie du projet
de loi n° 70, ce n'est pas là-dessus qu'elle porte. La deuxième partie du projet de loi — et c'est pour ça que nous sommes tellement
opposés à ce projet de loi — c'est qu'on dit : Désormais, vous
demandez de l'aide sociale pour une première fois, bien, vous n'avez pas le
choix, vous devez vous inscrire à un
programme, études, mesures d'employabilité, mesures de renforcement des
compétences sociales. Vous n'avez pas
le choix, là, vous devez le faire, quelle que soit votre situation, à moins que
vous soyez vraiment très malade. Vous devez le faire, sinon vous allez être coupé une
première fois, une deuxième fois, une troisième fois, et finalement, là,
le chèque de base que vous aurez pour vivre tous les mois, ça va être de
400 $. C'est ça, le coeur du projet de
loi n° 70 dans sa deuxième partie, et c'est pour ça qu'au nom de ma
formation politique je m'y objecte avec tellement de vigueur.
Je
trouve ça incroyable, M. le Président, qu'en 2016 on brise le contrat moral
qu'on s'était donné ensemble au Québec
dans les années 60, c'était de prendre soin des plus pauvres
inconditionnellement. Ça, c'était comme une espèce de contrat qu'on s'était donné comme société,
c'était la mission qu'on s'était donnée. Ça a varié avec le temps, il y a des
gouvernements — il y en a plein, et variés — qui ont fait des coupes à l'aide sociale.
Moi, j'ai tout vu ça, j'ai l'âge pour l'avoir
vu, puis je me suis assez engagée là-dedans que je l'ai vu, mais jamais on
n'est allé aussi loin que maintenant dans des coupures qui peuvent
affecter gravement la prestation de base d'une personne à l'aide sociale.
Et
est-ce que je pourrais rappeler, M. le Président, aux gens qui nous écoutent
que, là, on ne parle pas de couper dans
une prestation de, je ne sais pas, moi, 1 500 $ ou 2 000 $
par mois, là, on n'est pas là-dedans du tout, là, on parle de gens qui, comme prestation de base, pour se
loger, se chauffer, se nourrir, se transporter, s'éclairer, ont 623 $ par
mois? C'est ça, là, qu'on est en train de couper pour des gens qui, pour
toutes sortes de raisons — pour
un moment, en tout cas — ne
seraient pas en mesure de participer à une mesure d'employabilité.
Et
on invoque le contrat moral, il y aurait obligation de réciprocité entre l'État
et l'humble citoyenne et citoyen. Mais attendez, M. le Président, c'est parce
que, là, on n'est pas dans un contrat passé entre deux parties égales, hein?
On a, d'un côté, l'État, avec toute sa
machine énorme, bureaucratique, administrative, qui vient dire aux gens :
On va vous aider puis on va décider,
nous, là, qui savons tout, nous, on va décider comment on va vous aider, puis
vous n'avez comme pas le choix bien,
bien, sinon vous êtes coupés. Puis, de l'autre côté, on a qui? Bien, on a les
citoyennes et les citoyens de 18 ou
45 ans qui sont parmi les plus pauvres de la société, qui peuvent vivre
dans des grandes villes ou des villes de taille moyenne ou en région, des gens qui ont eu des malchances, qui ont
eu des vies brisées, des gens de 45 ou 50 ans qui perdent leur emploi, puis il n'y en a pas beaucoup
d'autres dans leur région, des jeunes avec des problèmes de dépendance, des jeunes mères de famille, des personnes en problème d'alphabétisation,
des nouveaux arrivants, nouvelles arrivantes, des gens très souvent analphabètes, on le sait, et tous ces gens-là, là,
on leur dit : Contrat moral avec le gouvernement. Bien sûr,
vous êtes égaux, là, on va discuter d'égal à égal, l'agente du centre local d'emploi, la personne à l'aide sociale, et certainement on va s'entendre. Qui a le pouvoir, M. le Président? Tout le monde le sait. Donc, je trouve que la notion de
réciprocité, vraiment, elle est abusive dans ce cas-là.
Il y a
eu une commission parlementaire, beaucoup d'organismes sont venus parler, ils ont presque tous dit non
aux sanctions. 300 chercheurs universitaires, et pas les moindres, ont dit exactement la même
chose le printemps dernier. Tout ce que ces gens-là disent — et
je le reprends à mon compte — c'est
que le projet de loi n° 70 atteint gravement à la dignité des
personnes. Nous trouvons qu'il traite les gens en mineurs, en gens qui ne sont
pas capables de s'occuper d'eux-mêmes et
d'elles-mêmes et à qui on va dire quoi faire. M. le Président, il y a de la condescendance dans ce projet de loi. Je n'attaque personne en particulier, mais je dis que ce projet de
loi est en lui-même
condescendant à l'égard de nos concitoyens les plus pauvres, et
c'est pour ça, vous le comprendrez, que nous nous y objectons sérieusement.
La
façon dont nous avons exprimé nos objections pendant de très, très
longues heures, ça a été de rester sur un article, 83.1, d'apporter avec
les collègues, le député de Saint-Jean, le député de Rimouski, le député de Richelieu,
de multiples amendements, des amendements
de fond, M. le Président. Rien de frivole, hein, des amendements
qui évoquaient la charte des droits et libertés, qui évoquaient la loi contre la pauvreté et
l'exclusion sociale, adoptée ici, en
cette Chambre, à l'unanimité en 2002. C'est ça,
là, qu'on invoquait pour dire au ministre : Vous ne pouvez pas faire ça, vous êtes en train
de changer radicalement d'orientation. Tout le monde vous dit de ne pas le faire, vous vous obstinez.
Bien, on va s'obstiner. Alors, on est
restés longtemps, on est restés longtemps sur 83.1. On a tout
fait, on a tout invoqué. On est revenus aux mémoires déposés en commission. On a parlé des organismes
de nos circonscriptions qui nous parlent, avec qui on est en contact
quasi quotidien. Rien à faire, le ministre a été fermé à nos amendements, il a
décidé de maintenir les sanctions.
Alors,
il y a eu un moment qui est venu où nous avons dû passer à un autre article,
la mort dans l'âme et en se disant que, bien entendu, comme le gouvernement était majoritaire, il allait la passer, sa loi, mais là on a essayé
pendant quelques semaines d'obtenir au moins des aménagements mineurs à
la loi. Nous en avons obtenu. Nous en avons obtenu
d'abord deux : que le projet de
loi ne concerne que les
primodemandeurs; et, deuxièmement, la réévaluation, la révision de cette loi deux ans après sa mise en application. Ça n'est pas rien parce que, M.
le Président, on verra bien dans
deux ans, deux ans et demi qui avait raison.
Et moi, je ne doute pas de la réponse. Est-ce
que c'est si vrai que ça, là, que,
grâce à toutes ces mesures, à cette épée de
Damoclès qui est brandie au-dessus de la tête des gens, on va avoir sorti des
dizaines de milliers de personnes de façon
durable — pas
pour trois mois, durable — de
la pauvreté? J'ai bien hâte de voir.
Puis j'ai bien hâte de voir les conséquences pratiques des sanctions, par exemple, sur des clientèles jeunes, sur des personnes à risque d'itinérance. Je suis convaincue que nous allons
vivre des problèmes. Pas parce
que je le veux, mais parce que
la réalité du terrain, c'est ça. C'est ça, et on pourra au moins, dans deux
ans, le regarder.
Je pense qu'on a
réussi aussi dans le dernier mois à obtenir des intentions réglementaires.
Donc, on n'en discutera pas, bien sûr, ici,
dans cette Chambre, mais des intentions réglementaires qui peuvent donner un
tout petit peu d'espoir à certaines
personnes. Rien pour résoudre le problème des sanctions, mais, ces temps-ci, M.
le Président, je dirais que chaque petite victoire compte.
On
a avancé sur la question des femmes enceintes qui, au départ, après 20 semaines,
ne pouvaient plus participer même à
une mesure de formation. On a fait un bout là-dessus. Je continue à discuter
avec le ministre, j'espère qu'on va éviter
tout ce qui pourrait ressembler à de la discrimination envers les femmes
enceintes. Je pense qu'on a fait un pas de ce côté-là.
Aussi, au
niveau des motifs de refus pour quelqu'un qui est à Objectif emploi et qui se
fait offrir un travail, je pense qu'il
y a une intention réglementaire — en tout cas, j'ai hâte de la voir — qui va aller dans le sens que, oui,
quelqu'un pourra
refuser un emploi si cet emploi lui donne encore moins d'argent, finalement, au
net à chaque semaine qu'à Objectif emploi, ce qui serait quand même une
aberration pour quelqu'un qui travaillerait 35 ou 40 heures semaine.
Donc, M. le
Président, il y a parfois des choix douloureux et difficiles à faire. Il y a à
peu près un mois, je pense, trois
semaines, nous avons décidé, les collègues de l'opposition officielle et moi,
d'aller vers d'autres articles, de ne pas rester sur les sanctions, puisque c'était peine perdue. Le ministre avait
largement démontré qu'il était fermé à tout aménagement de ce côté-là. Je pense que nous avons eu raison. Je pense
que nous avons réussi à faire quelques gains. Mais, en terminant, M. le Président, je soutiens et je soutiendrai
toujours qu'à sa face même ce projet de loi là, dans sa deuxième partie, ne
fait pas du tout avancer le Québec, il le fait reculer par rapport à toutes les
orientations qu'on s'était données depuis 40 ans dans la lutte contre la
pauvreté. Merci.
• (17 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Gouin.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Juste une minute. Je vous remercie, Mme la députée de Gouin, de votre
intervention. Et, M. le ministre, pour votre droit de réplique.
M. Blais : Bien, certainement, M. le
Président, certainement.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Allez. Alors, M. le ministre, pour votre droit de réplique.
M. François Blais
M.
Blais : Écoutez, beaucoup de choses ont été dites, là. Je veux
rappeler le coeur un peu du problème auquel on s'attaque.
Au Québec, on
a un sérieux problème de participation, notamment des premiers demandeurs,
donc, les plus jeunes, les immigrants
aussi... on a un problème de participation à des mesures de réintégration sur
le marché du travail ou encore de retour aux études. Ça s'adonne aussi
qu'on a une surreprésentation, quand on compare seulement avec les autres provinces canadiennes, une surreprésentation de
jeunes à l'aide sociale et une surreprésentation de personnes à l'aide sociale
en général quand on compare. Et, quand on
voit un petit peu quelles sont les bonnes pratiques dans le monde — et notre seule source d'inspiration, ça a été les meilleures pratiques dans le
monde — on se
rend compte qu'il y a des éléments de
réciprocité que ne semble pas apprécier ma collègue de Gouin, mais des éléments
de réciprocité qui renforcent bien sûr l'adhésion et la participation.
D'aucune
façon pour nous de faire des pénalités à l'aide sociale, c'est une finalité,
d'aucune façon. D'ailleurs, on considère qu'on ne fera aucune économie
par des pénalités. Ce programme-là va coûter cher, parce que c'est de
l'investissement dans le capital humain, c'est de l'investissement dans
l'encadrement. Alors, il y a des possibilités de pénalité, mais il y a surtout des certitudes qu'il y aura des
bonifications non négligeables pour ces personnes-là qui vont participer. Et elles seront très nombreuses à
participer, et ça, nous en sommes certains. On a simplement à regarder les
autres pratiques dans le monde. Lorsqu'on
explique aux gens les règles du jeu, personne ne veut de pénalités. Les gens,
en général, cherchent à améliorer leur sort.
Et il y a
d'autres éléments dans le programme Objectif emploi dont on a peu parlé ici
mais qui sont des améliorations notables.
Par exemple, pour cette période que va durer l'obligation de participation d'un
an, les primodemandeurs seront protégés
au niveau de leurs revenus. Donc, quoi qu'il arrive de leur situation
familiale, de leur situation parentale, conjoint ou pas, le programme est individualisé, ce qui est une innovation — on n'a jamais fait ça, à ma connaissance, au
Québec, l'individualisation du programme d'aide sociale — qui
fait en sorte que ces personnes-là ne seront pas perturbées pendant l'année où
elles sont à Objectif emploi par des changements au niveau de leurs revenus.
Ils auront les pleins montants qu'on leur
aura accordés, bien sûr, pour qu'ils puissent se concentrer sur quoi?, qu'ils
puissent se concentrer sur le retour
sur le marché du travail ou le retour aux
études. Bien plus, contrairement à l'ensemble des personnes à l'aide sociale aujourd'hui qui, lorsqu'elles quittent l'aide sociale pour prendre un travail, seront frappées par ce qu'on appelle un
taux marginal effectif d'imposition qui est
autour de 80 %, sinon à
100 %... c'est-à-dire qu'elles perdent l'entièreté de leurs prestations
après un certain seuil, les personnes qui seront à Objectif emploi, donc, on a
trouvé une façon de faire en sorte que leur taux de taxation marginal
effectif ne soit pas de 80 %, mais soit de 50 %. En d'autres mots,
pour ces personnes-là, ce sera payant de prendre
un travail, elles ne seront pas pénalisées. Donc, on le fait sur une base
d'expérimentation, bien sûr, pour
voir si effectivement ce type d'arrangement parafiscal là pourrait être
avantageux pour l'ensemble des assistés sociaux.
Je pense que personne ne souhaite que quelqu'un
soit à l'aide sociale. L'aide sociale, c'est un programme fondamental, il a un rôle à jouer, mais ce qui est
important, c'est de favoriser la sortie de l'aide sociale, ce n'est pas de
faire des assistés sociaux. 17 000
nouveaux demandeurs à l'aide sociale considérés comme aptes au travail. Nous
sommes certains que, sur ce nombre,
nous pourrons en sauver des milliers, M. le Président — des milliers — année après année, après année. C'est pour ça que ça vaut la peine
d'adhérer à la fois à la vision d'Objectif emploi mais à la proposition, aussi,
législative que l'on fait aujourd'hui.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre, je vous remercie
de votre intervention. Je ne vois pas d'autre demandeur de parole.
Mise
aux voix de l'amendement
Alors, est-ce que l'amendement proposé par M. le
député de Saint-Jean est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, rejeté.
Mise aux voix du
rapport
Le rapport
non amendé de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet
de loi n° 70, Loi visant à
permettre une meilleure adéquation entre la formation de l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté, mais sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je crois savoir qu'il y a trois débats de
fin de séance qui sont prévus à l'horaire. Dans les circonstances, je
vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à 18 heures.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, effectivement, c'est vrai, ça a été annoncé par la présidence, il y a
trois débats de fin de séance.
Alors, les
travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures. Et là nous allons procéder, à ce
moment-là, aux débats de fin de séance tels qu'annoncés.
Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 17 h 7)
(Reprise à 18 h 1)
Débats de fin de séance
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, chers collègues, nous allons procéder, tel qu'annoncé, aux
débats de fin de séance. Il y en aura trois.
Surveillance des
journalistes par les services policiers
Le premier débat se fera entre M. le député de Matane-Matapédia
et le M. le ministre de la Sécurité publique concernant la collaboration du
gouvernement fédéral à la commission sur la surveillance policière des
journalistes.
Vous savez tous comment ça marche. Le concerné
qui a demandé le débat a cinq minutes, M. le ministre a cinq minutes, puis vous
avez un droit de réplique deux minutes.
Alors, on va
procéder au premier débat. Je laisse la parole maintenant à M. le leader de
l'opposition officielle. À vous, M le leader.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président, nous sommes réunis aujourd'hui dans cette procédure
particulière d'un débat de fin de
séance parce que l'enjeu est important. L'enjeu, c'est la liberté de presse,
c'est la protection des sources, c'est la
recherche de la vérité. Et, depuis plus d'une semaine maintenant, l'Assemblée
est saisie de cas qui se multiplient de journalistes qui sont épiées,
qui sont enquêtés et dont les sources ne sont plus protégées.
Alors, quelle
est la réaction des parlementaires, à tout le moins, de ce côté-ci de la
Chambre? C'est d'aller au fond des choses. Et, en ce sens, on a demandé au
gouvernement d'agir et on est heureux que le gouvernement ait annoncé une
commission d'enquête pour aller au fond des choses.
Et il y a un
certain nombre d'éléments qui nous importe. D'abord, j'ai retenu que le premier
ministre a parlé d'un esprit de
collaboration entre le gouvernement et les partis d'opposition. Nous
accueillons favorablement cette offre. On a hâte d'avoir des premiers échanges là-dessus. Quant aux modalités de
fonctionnement, on aimerait ça en savoir davantage quant à la liberté
qu'aura la commission, quant au champ d'études et quant au dévoilement final du
rapport.
Mais, si on
veut aller au fond des choses, il faut regarder l'ensemble des relations entre
le politique, le policier et les
médias. Et, sur le territoire du Québec, il y a plusieurs corps de police. Bien
sûr, il y a des corps municipaux. Les corps les plus importants, le SPVM, entre autres, on en a beaucoup parlé, au début de ce débat, la semaine dernière, avec l'affaire Patrick
Lagacé; s'est ajoutée la Sûreté du
Québec, notre police nationale, et on nous a indiqué que ça incluait l'UPAC,
l'Unité permanente anticorruption. Ça nous a
réjouis parce qu'on souhaite également qu'on puisse regarder les pratiques
de l'UPAC. D'ailleurs
ça fera l'objet de débats, cet automne, parce que l'UPAC souhaite devenir un
corps de police à part entière. On
aura des échanges avec le ministre. D'ailleurs, je veux le remercier d'avoir
accordé un briefing technique sur cette question parce que ça va nous
permettre également de se poser des questions sur le rôle de la police.
Mais,
pour aller jusqu'au bout, il nous apparaît qu'il manque des joueurs importants
qui font des enquêtes sur le territoire
du Québec, et c'est les forces policières fédérales : je pense à la
Gendarmerie royale du Canada et au SCRS. Et cet après-midi, à trois reprises, j'ai posé la question au ministre et
j'aurais voulu qu'il me dise : Oui, c'est souhaitable, et on va demander leur collaboration. Et ça peut
se faire par le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes,
ça peut se faire par le ministre, ça peut se
faire de façon médiatique, par lettres. Mais de sentir cette volonté-là, c'est
important.
Parce
qu'il y a eu des cas, dans un passé pas si lointain, où des journalistes, sur
le territoire du Québec, ont été filés : je pense, entre autres, à
Joël-Denis Bellavance, qu'on connaît, qui est à Ottawa; je pense à Gilles
Toupin, dans différentes affaires; dans
l'affaire Charkaoui, entre autres, on a cherché à connaître les sources des
journalistes. Et la GRC a beaucoup de moyens, ils s'intéressent à des
dossiers sensibles, comme la Sûreté du Québec.
Et
je pense qu'il est souhaitable, qu'il est souhaitable qu'on demande leur
collaboration, il m'apparaît que ce n'est pas trop demander. Et je suis convaincu que le ministre et le premier
ministre... qu'ils veulent aller au fonds des choses, et je n'ai pas
raison d'en douter. On a salué, on l'a vraiment fait, on a salué cette
intention-là, puis on a offert notre collaboration,
que ce soit par le chef du Parti québécois, que ce soit par l'ensemble des
parlementaires, par nos interventions. On
est rendus à l'étape où... puis pas seulement nous, pour avoir parlé à
plusieurs journalistes, ils veulent savoir comment ça va se passer. Donc, avant qu'on annonce les
modalités — peut-être
que ça va se faire suite à un Conseil des ministres ou dans une déclaration plus solennelle — on a des propositions à faire, et l'une de
celles-là, c'est d'inclure évidemment la
GRC et le SCRS, qui sont très présents sur le territoire du Québec quant à la
protection de l'intégrité de l'État, quant à des enquêtes spéciales.
Donc,
c'est la proposition que je fais au gouvernement. Peut-être que le ministre me
dira, dans une minute, que finalement c'est une bonne idée puis qu'on
peut faire une demande. Moi, je suis sûr que ça va être bien accueilli par l'ensemble des parlementaires. Ça me réjouirait et
il me semble qu'on aurait un mandat plus complet. Bien sûr, on n'a pas juridiction sur ces instances, mais on adresse
régulièrement des souhaits au gouvernement fédéral. Pas plus tard
qu'aujourd'hui le ministre des
Affaires intergouvernementales, mon homologue leader du gouvernement, a écrit
au gouvernement fédéral, à tout le
moins il a envoyé un message. Alors, je suis convaincu qu'on peut le faire en
sécurité publique, ça interpelle la population, ça interpelle les journalistes.
Et je vous indique, M.
le Président, en terminant, que, si le ministre nous annonçait dans les
prochaines minutes qu'il est disposé à poser
un geste, à demander la collaboration de la GRC puis le SCRS, je serais le premier à
saluer cette initiative de notre ministre. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le
député de Matane.
Je cède maintenant la parole pour cinq minutes à M. le ministre
de la Sécurité publique. M. le ministre, à vous la parole.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, au-delà des questions qui ont été posées aujourd'hui à la période des questions,
j'aimerais juste rappeler à tout le
monde qui nous écoute pourquoi
on en est là aujourd'hui, pourquoi on en est là, qu'est-ce qui s'est passé au
cours des... pratiquement de la dernière semaine, un petit peu plus qu'une
semaine, finalement, qu'est-ce qui a fait en sorte qu'on se retrouve ici
aujourd'hui à avoir ce débat-là.
On
a appris, il y a un peu plus d'une semaine maintenant, que des journalistes... Puis, dans un premier cas, ça semblait se passer essentiellement au SPVM, donc à
la police de Montréal. On a appris que des journalistes, un journaliste en particulier, mais, au fil des
jours, on a appris que d'autres journalistes étaient concernés... On a
appris que des journalistes avaient
vu leurs communications téléphoniques, en particulier les appels entrants et
sortants, épiées, appelons ça comme ça, par les services policiers.
Évidemment,
ce genre de situation, en principe, est balisé par des lois, des règles qui tiennent
compte du caractère particulier du
travail des journalistes, pas seulement leur travail particulier en tant que
journalistes, mais surtout le rôle que
les journalistes ont à... le rôle qu'ils ont à assumer dans notre société, qui
est une société démocratique basée sur une règle de droit, mais dans laquelle on donne un rôle aux gens de la
politique, au pouvoir policier, au pouvoir judiciaire, et la presse a un rôle particulier à jouer dans
cette société démocratique. Alors, on ne peut pas prendre à la légère de tels
mandats, et on s'est posé la question :
Mais est-ce que c'était facile d'obtenir de tels mandats ou pas? Est-ce que les
règles étaient respectées? Ça a commencé comme ça.
Très
rapidement, on a appris que ça ne se limitait pas, effectivement, au SPVM, qu'il y avait eu, à
tout le moins avec les informations dont on dispose aujourd'hui, qu'il
y avait eu également
au moins un moment, un cas en
particulier à la Sûreté
du Québec où, aussi, les
communications des journalistes, les appels entrants et sortants avaient été
obtenus en vertu d'un mandat à l'égard d'un certain nombre de journalistes pendant une
certaine période de temps. Ça pose la
question, ça pose la question de l'encadrement des pratiques policières
à cet égard et le gouvernement a agi très rapidement.
Le
gouvernement, dans un premier temps, a dit : On va changer les règles du
jeu tout de suite. On ne va pas attendre qu'une commission d'enquête nous donne des recommandations, on va tout
de suite changer les règles du jeu. Et il me fait plaisir d'annoncer que les règles du jeu, dès aujourd'hui, ne sont
plus celles qu'elles étaient avant. Avant, pour obtenir un mandat à
l'égard des journalistes, on passait par une procédure qui était la même qu'à
l'égard de tous les autres citoyens, alors qu'il y a une procédure beaucoup
plus encadrée pour les juges, pour les avocats, pour les membres de l'Assemblée nationale,
pour les députés de la Chambre des communes également. À partir de maintenant,
les mêmes règles vont s'appliquer aussi pour les journalistes.
• (18 h 10) •
On a annoncé
qu'on allait nommer un comité d'experts qui allait étudier aussi cette question
pour nous faire des recommandations.
Pourquoi? Parce que les gens se sont posé la question : Est-ce que, nous,
ici, à l'Assemblée nationale du
Québec, on aurait à envisager de modifier nos lois? Et pour ça il nous faut des
recommandations. On a annoncé la création d'un comité d'experts.
On a rapidement, suite au nombre de cas qui
étaient signalés, à la possible, je ne dirais pas ingérence, ce n'est peut-être pas un bon terme, mais à la possible
influence du pouvoir politique sur la décision des corps policiers d'enquêter
dans certains cas, on a rapidement conclu
qu'il fallait mener l'exercice à un autre niveau en ayant une commission
d'enquête publique. Et c'est ce qu'on
va faire prochainement, on va nommer une commission d'enquête publique qui va
se constituer, qui va interroger les
gens, qui va avoir tous les pouvoirs de contrainte pour interroger les gens et
qui va, au terme de ses travaux, nous
faire un certain nombre de recommandations, lesquelles effectivement pourraient
interpeller le Code criminel, lesquelles pourraient effectivement
interpeller directement le gouvernement fédéral.
Alors, il n'est pas exclu que, sur la base du
travail qui va être fait par la commission, on puisse interpeller certaines dispositions, certaines dimensions qui
ont trait au pouvoir fédéral, ce n'est pas exclu, mais on va mettre sur pied
notre commission et assumer nos responsabilités.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre, de votre
intervention. Je cède maintenant la parole pour son droit de réplique de
deux minutes à M. le député de Matane. À vous.
M. Pascal Bérubé
(réplique)
M.
Bérubé :
M. le Président, à trois reprises, cet après-midi, j'ai posé la question au
ministre et je lui ai reposée à nouveau
dans une intervention où il avait cinq minutes pour y répondre, et il a choisi
à quatre reprises, aujourd'hui, de ne pas répondre à une question très
simple : Est-ce qu'il va demander au fédéral de donner son consentement à
ce que la GRC et le SCRS soient soumis à
l'enquête sur la surveillance des journalistes? Il a choisi ou on lui a demandé
de n'offrir aucune réponse à cette
question. Je m'inquiète, je m'inquiète. L'enjeu est important. Lorsqu'on a demandé au gouvernement fédéral la situation,
le ministre Goodale, il dit : Aucun journaliste n'est actuellement surveillé. Mais on ne sait pas si ça s'est produit dans le
passé. Puis on ne veut pas le savoir. Ce qui nous intéresse, c'est le présent,
pas le passé.
Bien, je
pense que c'est aussi important de surveiller ce qui se passe avec une autre
police financée à moitié avec nos
taxes et nos impôts que ce qui se passe au Québec. Ce n'est pas
grand-chose qu'on demande. On demande au ministre de demander au
fédéral que ces deux instances participent pleinement. On choisit de ne pas le
faire. Pour quelle raison? Pour
quelle raison la GRC et le SCRS continueraient de fonctionner sans aucune
règle, sans aucune surveillance au Québec
quant à la surveillance des journalistes?
Deux cas sont connus : Joël-Denis Bellavance et Gilles Toupin. Et je vous
annonce qu'on va peut-être
en apprendre d'autres prochainement. Pourquoi? Parce
que, si on fait cet exercice-là et on
laisse passer cette opportunité-là, et c'est de la négligence, M. le
Président, on laisse passer ça. Alors, la défense des intérêts du Québec,
c'est en toutes circonstances. Et là, pour faire l'exercice au complet, oui, on
va regarder la Sûreté du Québec,
qui relève de nous, on va regarder le SPVM,
on va regarder la police de Québec ou d'autres corps policiers municipaux,
mais on va volontairement regarder ailleurs qu'à la GRC puis au SCRS.
Moi, ça ne me
rassure pas du tout, M. le Président. Ça ne me rassure pas du tout. Il y a
des enquêtes qui se font, il y a de la chasse aux sources qui se font. Alors, je
dis au ministre qu'il a choisi à quatre reprises, à quatre
reprises, d'éluder cette question-là. Ça sera noté. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia.
Financement des
organismes communautaires autonomes
Nous allons
passer maintenant au deuxième
débat avec M. le député de Saint-Jean et Mme la ministre déléguée à Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la
Santé publique et aux Saines habitudes concernant le financement des organismes communautaires. M. le député, vous avez
cinq minutes pour exposer, et Mme la ministre aura cinq minutes pour
répondre. À vous pour vos cinq minutes.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Mais d'emblée je vais faire une précision. Le mécanisme
qui régit le débat de fin de séance
fait en sorte qu'un député ne peut interpeller qu'une ministre ou un ministre.
Mais, dans le cas qui nous occupe, il faut se rappeler, M. le Président,
lorsqu'on aborde la question des organismes communautaires autonomes, autonomes, c'est important de le rappeler, là,
parce que c'est une nuance très importante, là, organismes communautaires
autonomes, ils relèvent de plusieurs
ministères. Et ça, ça remonte, M. le Président, à la politique de
reconnaissance de l'action communautaire autonome qui a été faite sous le Parti
québécois, le gouvernement du Parti québécois en 2001, qui fait en sorte
que chaque ministère, port d'attache à un certain nombre d'organismes sous sa
responsabilité.
C'est sûr,
aujourd'hui, M. le Président, comme porte-parole aux services sociaux, je vais
m'attarder davantage aux organismes
en santé et services sociaux, mais je pourrais parler des organismes de défense
collective des droits, hein? Je pourrais parler qu'ils n'ont jamais été
indexés, contrairement à ce que la ministre nous a dit à la période de
questions ce midi en disant que,
depuis qu'elle est ministre, l'ensemble des organismes communautaires a été
indexé au Québec. Je ne peux pas ne
pas accepter sa parole, mais, dans les faits, ce n'est pas le cas, là. Les organismes
de défense collective des droits
n'ont pas été augmentés ni indexés depuis plus d'une dizaine d'années et ils se
battent pour avoir ça. Et ça, c'est le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui est ici aussi, M. le
Président, ce soir. Donc, ça va peut-être
lui amener de l'eau au moulin pour
qu'auprès de ses collègues ministres il puisse faire cette bataille-là,
surtout dans le contexte du projet de
loi n° 70, où les organismes
de défense collective des droits des personnes assistées sociales vont avoir
davantage un rôle à jouer. Donc, le
ministre aura davantage, selon moi, d'arguments pour faire valoir un
rehaussement du financement des organismes, notamment défense collective
des droits.
M. le Président, vous le savez, vous êtes
présent dans votre circonscription, en ce moment, l'ensemble des organismes
communautaires autonomes mènent une campagne : Engagez-vous pour le
communautaire. Ça fait deux ans, deux
ans qu'à cette période-ci de l'année les organismes sortent dans les
rues, pas juste pour manifester, mais sortent dans les rues parce qu'ils sont en grève, en grève, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'ils ne
sont plus capables d'arriver. Et ce n'est
pas, là, faute d'essayer. Ils essaient, mais ils ne sont plus capables :
augmentation de la clientèle; alourdissement de la clientèle, des cas que les gens, là, dans les organismes, ont à
aider; conditions de travail difficiles, même médiocres dans certains cas, donc épuisement professionnel,
etc.; désengagement aussi du personnel, parce que, lorsqu'ils ont des offres pour aller soit au public, vous voyez...
quand on parle d'intervenants ou autres, ils ont de la difficulté à maintenir
la rétention de leur personnel, donc, il y a un épuisement professionnel qui se
fait, M. le Président.
Mais surtout,
surtout, depuis des années, ils demandent un rehaussement significatif de leur
financement : 475 millions,
là, sur le terrain, on le voit, là, c'est les besoins des groupes, là, c'est ce
qu'ils demandent au gouvernement actuel,
là. Au-delà du chiffre, il y a un principe qui est clair aujourd'hui, qui a été
accepté par une motion unanime, hein, tous
les députés qui étaient présents ont voté pour la motion qui confirme, réitère
l'apport des organismes communautaires autonomes,
mais aussi qui demande au gouvernement de rehausser le financement des
organismes d'action autonome.
Donc, est-ce que le gouvernement, la ministre
déléguée... pour faire ça court, aux Services sociaux, d'autres ministres qui
sont présents pourront répondre peut-être prochainement, mais est-ce qu'il y a
un engagement clair de rehausser d'une façon significative le financement des
organismes communautaires autonomes et de reconnaître leur autonomie pour que le gouvernement arrête de
sous-traiter à faibles coûts, c'est-à-dire pas pantoute, des responsabilités
qui appartiennent à l'État? Lorsqu'on voit
des organismes, là, M. le Président, lorsqu'on les rencontre, qu'on leur
demande... les gens du réseau, on
leur dit : Bien, écoutez, là, faites le gavage pour les personnes parce
que nous, on n'a plus de ressources, là,
dans les CLSC, dans le système de santé, etc., puis c'est les organismes qui
ont dit : Bien, faites-le à notre place, ça n'a pas d'allure, M. le
Président, ce n'est pas aux organismes communautaires à faire ça. Donc, il y a
le respect de leur autonomie, leurs façons de faire, mais il y a aussi le
rehaussement significatif de leur financement.
Donc, est-ce que le gouvernement va répondre à
ces deux demandes importantes?
• (18 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Saint-Jean, je vous
remercie de votre intervention. Je cède la parole à Mme la ministre pour
son cinq minutes de réplique. Mme la ministre, à vous.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, merci, M. le Président. Ça va me faire plaisir de pouvoir échanger avec
le député de Saint-Jean. D'abord,
rappelons, là, que les organismes communautaires, tout le monde en convient,
dans cette Chambre, qu'ils offrent
des services sans précédent à toute la population qui est vulnérable, qui ont
besoin de services. Et c'est pour ça,
vous savez, que cette année... quand il me dit, là, que j'ai dit que tous les
organismes... il sait très bien que, quand je me lève, moi, je parle des
organismes en santé et services sociaux qui relèvent du Programme de soutien
aux organismes communautaires, ce qu'on
appelle le PSOC, dans notre langage de députés, et, oui, depuis que je suis là,
à tous les ans, ce montant-là est
indexé. S'il faut que je le redise une autre fois : Oui, M. le Président,
tous les organismes communautaires qui
relèvent du Programme de soutien aux organismes communautaires, qui relèvent de
Santé et Services sociaux, ont été
indexés. J'en conviens que ce n'est pas à la hauteur de ce qu'il voudrait. Mais
ils ne peuvent pas dire, puis le député de Saint-Jean ne peut pas dire
qu'ils n'ont pas été indexés.
C'est vrai qu'ils font une demande pour
475 millions. Il est aussi vrai que le Parti québécois avait pris des engagements, lors de la dernière campagne
électorale, M. le Président, à hauteur de 120 millions, soit 40 millions
par année, mais sans crédits. C'est
aussi vrai de dire : Je peux vous promettre 100 000 $ dans cinq
minutes, mais je n'ai pas d'argent. C'est à peu près ça qu'ils ont fait.
Nous, au
gouvernement, on a un comportement plus responsable que ça et là on a indexé...
puis, vous savez quoi, on a des
finances publiques à gérer et c'est ce qu'on a fait, mais ils n'ont pas eu de
réduction du budget, on a augmenté les budgets dans les services de
santé et services sociaux. L'ensemble des organismes communautaires ont été
indexés.
Et, vous
savez, la mission d'un organisme communautaire, le Programme de soutien aux
organismes communautaires, ça
s'adresse justement aux infrastructures et à l'accomplissement de la mission
globale, mais un organisme communautaire, ça émane du milieu, puis ils doivent être en mesure de diversifier leur
financement à partir du milieu aussi, le gouvernement ne peut pas tout
faire.
Je conviens qu'il faut travailler à améliorer
leur financement et c'est ce que je m'efforce de faire tous les ans. Est-ce qu'on pourra faire mieux cette année? Bien,
on travaille là-dessus, on va voir ce qu'on pourra faire, mais je ne peux pas prendre d'engagement à ce
moment-ci, ce n'est pas moi qui fais
les budgets, c'est le ministre des
Finances, puis ce n'est pas tout
de suite, le budget.
Cette
année, c'est 6 millions; l'année passée, c'était 5 millions point quelques. M. le
Président, juste en Santé et Services sociaux, c'est plus de 500 millions, il faut que les auditeurs sachent ça, là, c'est 500 millions qu'on donne aux... qu'on
investit, parce que ce n'est pas un don puis ce n'est pas une
dépense, on investit dans les services sociaux plus de 500 millions,
bref, la moitié de l'enveloppe totale qui est dédiée aux organismes
communautaires, qui est... Pour le gouvernement, là, ce qu'on investit dans
l'ensemble de tous les ministères, c'est plus de 1 milliard.
Il est vrai
que je parle pour mon segment, et c'est ce qu'il a fait aujourd'hui. Mais, tantôt, je sais que le député
de — je
ne me souviens plus de votre région, M. le député...
Une voix : ...
Mme
Charlebois :
... — Rimouski
aura la chance d'interpeller le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui
chapeaute l'ensemble des organismes
communautaires, et il aura sûrement
les réponses appropriées pour l'ensemble des organismes communautaires.
Mais, en ce qui concerne le segment de la Santé et des Services sociaux, M. le Président, je le redis aux organismes
communautaires : Leur meilleur allié, c'est moi.
Vous savez
quoi? Tout le temps qu'on a été au gouvernement, au Parti libéral, c'est nous qui avons augmenté de
façon la plus substantielle le financement des organismes communautaires. Eux
autres, quand ils sont au gouvernement, ils en
parlent puis ils font des promesses juste avant l'élection, mais pas d'argent.
Nous, quand on est là, on bouge. On bouge
puisque, quand... si je veux juste vous ramener, là, 2003 à 2015, on est passés
de 274 millions à plus de 550 millions là, là, en 2015‑2016, puis je vous épargne l'année de cette année puis
l'année qui viendra. Alors, vous voyez qu'on
est conséquents dans nos gestes. Si le financement a été augmenté de plus
de 80 %... puis, à cette époque-là, allez voir qui
était au pouvoir, c'est nous.
Alors, vous
comprenez que, pour nous, les organismes
communautaires sont importants, mais
ils sont tellement importants qu'on leur donne l'heure juste, on leur
dit la vérité puis on travaille avec les chiffres qu'on a. Moi, là, dès que je
pourrai faire mieux, je ferai mieux. Mais, pour l'instant, je considère
qu'alors que tous les pans de la
société, tous les ministères ont fait
des efforts... Je ne dis pas que les organismes communautaires ne font pas
d'efforts, mais ils n'ont pas été
réduits en Santé et Services sociaux, je rappelle ça, là, au député de
Saint-Jean, là, ils ont été augmentés de 6 millions juste cette année. C'est plus de 550 millions
en Santé et Services sociaux, plus de la moitié de l'enveloppe de l'ensemble
des organismes communautaires. Alors, c'est
considéré, les organismes communautaires. Est-ce qu'on travaille pour faire
mieux? Oui, M. le Président, je vais
certainement faire de mon mieux pour aller chercher de l'argent pour faire plus
avec eux autres.
Mais il n'en
demeure pas moins qu'on ne peut pas dire n'importe quoi, là, on ne peut pas
dire n'importe quoi, et, quand je
l'entends dire 475 millions, bien, ils n'ont même pas offert ça, ils ont
offert moins, pas d'argent, juste de l'argent de Monopoly.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, M. le
député de Saint-Jean,
pour votre droit de réplique de deux minutes.
M. Dave Turcotte
(réplique)
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Je constate que la ministre,
bon, elle essaie de se justifier, là, puis de justifier son gouvernement, mais on ne parle pas de ça du tout, là. Là, elle
mélange bien des choses. Le 475 millions, lorsqu'on était au gouvernement, ce n'était pas la demande des groupes à ce moment-là. Elle ne peut pas nous reprocher de ne pas avoir respecté une demande qui n'était pas leur
demande à ce moment-là, hein? Donc, je vais inviter la ministre,
là, à revoir ses notes.
1 %, 1 % d'indexation, M. le Président,
par année, hein? On se réjouit de ça, là, 1 % d'augmentation, d'indexation
par année, puis tous les autres organismes, eux autres, ils n'ont rien. M. le
Président, un instant.
Cependant, M.
le Président, il y a des groupes, dans la société, qu'eux autres ils n'ont pas
fait leur effort, puis ça, elle a une responsabilité parce que c'est son
collègue titulaire, le ministre de la Santé et des Services sociaux. Lui, par
exemple, pour les médecins, il a trouvé de
l'argent, des milliards de dollars, hein, plus de 2 milliards pour les
médecins. L'offre qui est sur la table pour les médecins :
2,5 % première année, c'est l'offre du gouvernement sans même avoir à faire une négociation, puis là on va se réjouir
de 1 % pour les organismes communautaires qui offrent des milliers de
personnes sur le terrain. M. le Président,
36 000 $ de plus pour les médecins après quatre ans, on parle que les
gens dans les organismes
communautaires n'ont même pas ça pour vivre, M. le Président, et la ministre se
réjouit de ça. Elle dit : Depuis
que je suis là, moi, là, je suis leur meilleure alliée. C'est inquiétant, c'est
inquiétant. Moi, là, si je m'en vais à la guerre, je ne prends pas ça
comme général, là.
Donc, M. le Président, je crois, je crois, M. le
Président, que les organismes méritent plus, méritent plus que qu'est-ce qui est actuellement sur la table. La
ministre dit : Ce n'est pas moi qui fais le budget. Grosse nouvelle! On
sait tout ça, M. le Président, elle
n'est pas ministre des Finances, elle est ministre déléguée aux Services sociaux.
Cependant, elle a une responsabilité.
Elle est au Conseil des ministres, elle a un pouvoir. Avec le nombre d'années
qu'elle est députée, elle est
appréciée dans son caucus, jamais je ne croirai. Elle a la capacité de parler à
son collègue au Conseil du trésor, au ministre des Finances, pour faire
en sorte que les organismes aient le financement.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Saint-Jean, de votre intervention.
Financement
des organismes communautaires
Nous allons procéder maintenant au troisième
débat, et le débat aura lieu entre M. le député de Rimouski et M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale concernant le financement des organismes communautaires. Je cède
la parole à M. le député de Rimouski pour son cinq minutes. À vous, M. le
député.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. La situation, dans nos
circonscriptions, tous les députés le savent, la situation économique n'est pas facile. La pauvreté a
augmenté, puis là on s'enligne vers le temps des fêtes, vous allez le voir, là,
dans les comptoirs alimentaires, de plus en
plus, ce n'est pas que les gens à l'aide sociale qui vont là, c'est des jeunes
familles, salaire minimum qui... Ça
fait que la pauvreté a frappé beaucoup de personnes, puis on le voit depuis
plusieurs années.
Puis l'impact
des coupures aussi vient déstabiliser aussi notre monde. Quand on a coupé dans
les CPE, bien, c'est sûr qu'il y a des jeunes qu'il faut rattraper
autrement. Quand on coupe dans les services gouvernementaux, quand on
coupe dans les services pour essayer
d'avoir de l'information sur l'habitation, sur nos logements, on a coupé beaucoup
en région ce service-là, bien, les
personnes qui ont besoin d'information, ils vont où? Ils se virent puis essaient de voir
s'il n'y a pas un organisme communautaire qui peut leur donner un coup
de main. Bien, quand on coupe en éducation, quand il y a des jeunes qu'on
échappe parce qu'on a coupé dans l'éducation, les jeunes
décrocheurs qui se ramassent dans la rue, bien, c'est des groupes communautaires
qui essaient de compenser.
En santé,
c'est pareil, là. Quand le ministre de la Santé a tout viré à l'envers le
système, bien, on a échappé du monde,
des gens qui... les personnes handicapées, des gens... des problèmes de santé
mentale, d'autres... Ces gens-là, on ne peut pas les laisser comme ça. Ça fait que qui va les chercher? Qui?
Quand on pense le désengagement de l'État, bien, c'est des groupes
communautaires souvent.
Les groupes
communautaires, il y en a 4 000 au Québec, 4 000 qui se sont
dit : C'est assez, on est à bout de souffle. Non seulement on n'a pas du financement adéquat,
mais on ramasse plein de monde qu'il faut aller aider, parce que le
gouvernement s'est désengagé des services publics. Ça fait qu'il faut arrêter.
Il faut investir dans les services publics, il
faut investir en santé, il faut investir en éducation. Il faut investir
là-dedans pour répondre aux besoins des gens. Mais aussi il faut donner de l'air aux groupes
communautaires et surtout respecter leur autonomie, comme le disait bien mon
collègue tantôt.
Parce que
qu'est-ce qui arrive? L'État se désengage. Le ministre des Finances l'a bien
dit. Le ministre des Finances l'a dit
il y a deux ans : «Il y a énormément d'organismes communautaires qui
peuvent fournir ces services[...]. Ça coûte moins cher...» Ça fait que c'était ça, sa logique, le ministère des
Finances. On coupe dans les services. On coupe en santé, on coupe en éducation, on coupe partout et on va
faire faire ça par les groupes communautaires. Ils coûtent moins cher. C'est du «cheap labour». Ils vont faire la job. Ça
fait qu'on va financer les groupes communautaires, mais à condition
qu'ils donnent tel, tel service. Ça fait qu'on ne respecte pas leur autonomie.
On ne respecte pas leur mission de base. On
dit : Tu veux avoir de l'argent? On va t'en donner, mais il faut que tu
donnes tel service que moi, je ne suis plus capable de donner dans mon réseau de santé ou dans mon
réseau d'éducation. Ça fait que c'est ce qu'on appelle de la sous-traitance.
Là-dessus, là, ils sont bien vites
là-dessus, pour financer des groupes, pour offrir des services qu'ils ont
décidé d'abandonner comme gouvernement.
Et les
groupes, ce qu'ils disent dans leurs revendications, c'est qu'il faut revenir à
la mission de base. Un organisme communautaire,
là, ça ne se crée pas par le gouvernement pour aller donner des services de
«cheap labour». Un organisme communautaire, là, c'est la communauté.
C'est des gens de la communauté qui se disent : Il y a une situation qui
est inacceptable. On veut travailler avec
ces gens-là, on veut se rassembler pour trouver des solutions pour régler des
problèmes pour des personnes
handicapées, au niveau des groupes de femmes, des groupes de jeunes, des
familles. On s'organise ensemble. C'est ça, une organisation
communautaire.
Mais la mission de base, elle n'est pas
respectée. Le gouvernement va les financer pour sous-traiter leurs services qu'ils ont eux autres même abandonnés. Et
là on parle des organismes de défense de droits. Ça, par exemple, là, le
ministre, là, je ne sais comment il a trouvé, mais sa collègue vient de dire
qu'elle, elle a été correcte. Elle, elle a augmenté
un petit peu ses budgets, là. Elle a, comme elle disait, elle a augmenté un peu
ses budgets, mais pas le ministre de l'Emploi.
• (18 h 30) •
C'est parce
que les organismes de défense de droits sont les oubliés. Tu ne peux pas
sous-traiter. Tu ne peux pas leur
sous-traiter des... Eux autres sont là pour défendre les droits de personnes,
souvent des droits par rapport au gouvernement.
Et c'est ce
que j'aimerais savoir du ministre. J'aimerais ça savoir, lui qui est
responsable de cette enveloppe-là qui finance
surtout des groupes de défense de droits, j'aimerais ça savoir de lui la place
qu'il voit à ces groupes-là dans son mandat,
le ministre. Là, il vient d'adopter un projet de loi n° 70 qui va être
bien difficile à comprendre pour bien des gens. Comment il voit l'apport des groupes de défense de droits, je dis bien
de défense de droits, dans son mandat de ministre? Comment il voit ça et comment lui, il se
dit : Comment est-ce que je peux financer mieux ces organismes-là? Là, je
parle d'organismes qui ne sont pas
là, là, ils ne seront pas là pour sous-traiter son projet de loi, là. Je parle
d'organismes qui vont être là pour
défendre des droits de personnes qui sont vulnérables, qui ont plus de
difficultés à se défendre. On a besoin d'un meilleur financement pour
ces organismes-là.
Chez nous, on
en a parlé souvent pendant la commission, il y a des groupes qui défendent les
droits des personnes assistées
sociales. Sans ces groupes-là, sans ces personnes-là qui nous donnent des
alertes, je pense qu'il y aurait bien des gens qui tomberaient encore
plus fort dans la trappe de la pauvreté. Ça fait qu'il faut financer ces
organismes-là. J'aimerais
savoir qu'est-ce que le ministre pense de ces groupes-là, comment il voit
l'apport de ces groupes-là dans son mandat à lui et comment il va mieux
les financer.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski. Je cède
maintenant la parole à M. le ministre de la Solidarité sociale pour son
droit de parole de cinq minutes. À vous M. le ministre.
M. François Blais
M. Blais : Merci beaucoup, M. le
Président. Bien content d'avoir cet échange ce soir, d'autant plus que, cet après-midi, le collègue de Rimouski, que, par
ailleurs, j'apprécie beaucoup, m'a étonné quand il m'a dit que j'avais déjà
déclaré que les groupes communautaires
étaient là pour monter la tête des gens. Alors, je ne me souviens jamais
d'avoir dit ça. Je vais lui demander, à un moment donné ou l'autre, de
démontrer, là, cette affirmation-là, premièrement. Deuxièmement, c'est une
expression que je n'utilise jamais, alors ce n'est certainement pas de ma
bouche. Ce n'est certainement pas la
conception que j'ai des organismes communautaires. J'en ai plusieurs, moi, dans
ma circonscription, à Charlesbourg,
des organismes communautaires qui oeuvrent dans différents secteurs parce que
Charlesbourg est un endroit qui est
assez vivant, là, pour sa vie communautaire. J'ai l'occasion, là, à chaque jour
d'apprécier le travail qu'ils font, là, avec différentes personnes,
différentes clientèles.
Je veux redonner peut-être le contexte général
de la discussion, là, au niveau du financement des organismes communautaires, pour voir le chemin qu'on a fait,
qui est important, pour voir aussi où est-ce qu'on devrait aller dans
les prochaines années.
D'abord,
entre 2000 et 2015, le financement général des organismes communautaires, donc,
qui vient du gouvernement du
Québec — parce
que plusieurs organismes communautaires vont chercher aussi d'autres
financements, parfois du secteur municipal,
parfois du secteur privé, parfois du niveau fédéral, bien entendu — le financement au niveau du gouvernement
du Québec, là, ce qui nous intéresse
aujourd'hui, est passé, là, il ne faut pas que je me trompe, de
472 millions à 976 millions, donc
tout près de 1 milliard. Probablement que le milliard est atteint
aujourd'hui parce que mes chiffres s'arrêtent en 2015. Donc, c'est un progrès de 106 %. Sincèrement,
je ne connais pas beaucoup de ministères, il faudrait avoir une discussion
là-dessus, qui ont connu une explosion, là,
au niveau de leur financement en 15 années, 106 %, alors que le PIB,
pendant les mêmes années, a évolué de
55 %, hein? C'est signe que les organismes communautaires, donc, le
gouvernement du Québec, à la fois, je suppose, sous le Parti québécois
mais sous un gouvernement libéral, a fait beaucoup pour eux.
Je rappelle,
nos collègues n'aiment pas tellement que je le fasse, mais que, juste avant de
démarrer pour les élections, en 2014,
le Parti québécois s'était engagé à rehausser de 120 millions ce
financement-là. Malheureusement, les organismes communautaires ont été
floués parce qu'il n'y avait aucun crédit, aucun crédit pour accompagner cet
engagement-là. Quand on est arrivés, moi, je
me souviens très bien, je les ai rencontrés, je leur ai dit : Écoutez,
montrez-moi à quel endroit, dans des
crédits hypothétiques, on peut trouver ces sommes-là? Ils ont compris la
situation, et puis, bon, on a tourné la page sur cette mauvaise période.
Maintenant,
regardons, hein, ce qui se fait. Donc, ma collègue a eu l'occasion de dire un
peu ce qui s'est fait dans le domaine
de la santé. Regardons maintenant, dans mon ministère, ce qui s'est fait ces
derniers temps. Donc, on a signé avec
les carrefours jeunesse-emploi une entente sur trois ans, hein, de financement,
de stabilité. Donc, on n'avait jamais été aussi loin en termes
d'engagement. Les carrefours jeunesse-emploi ont vu un rehaussement de leur
financement, cette année, de 3,5 %,
comme les 400 organismes communautaires en employabilité avec lesquels nous
travaillons. Donc, aujourd'hui, seulement les organismes en
employabilité, et Dieu sait que c'est important et que ça fait partie de nos priorités, hein, ces organismes-là peuvent compter
sur des sommes qui sont au-dessus de 220 millions de dollars. De plus,
quand je suis arrivé... quand je suis
revenu, plutôt, au ministère, on avait un enjeu par rapport au FQIS qui se
terminait, donc le Fonds québécois
d'initiatives sociales. Et moi, j'ai demandé au Conseil du trésor, compte tenu
qu'on avait prolongé la période, là,
pour le dépôt du prochain plan de lutte contre la pauvreté, j'ai demandé à ce
qu'on renouvelle cette enveloppe-là. Je peux vous dire que tous les
organismes qui ont déposé à temps une demande pour revoir le renouvellement de
leur financement ont obtenu un financement additionnel pour un an.
Maintenant,
qu'est-ce qui s'en vient dans le futur? En 2017, nous allons déposer le
troisième plan de lutte contre la
pauvreté. Il y aura là, bien sûr, des éléments, je pense, qui vont être très
intéressants pour les organismes communautaires. Nous sommes aussi en
train de travailler au Plan d'action gouvernemental en matière d'action
communautaire. On sait qu'il n'a pas été
renouvelé depuis un certain nombre d'années. Je pense, c'est important de le
renouveler. Donc, on a deux éléments,
là, qui sont structurants, là, et qui vont permettre aux organismes
communautaires de voir exactement où le gouvernement s'en va.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, merci de votre
intervention. Et je laisse le droit de réplique à M. le député de
Rimouski pour son deux minutes. À vous, M. le député.
M. Harold LeBel
(réplique)
M.
LeBel : Le ministre, il est drôle parce qu'il vient d'expliquer
exactement ce que je dis depuis tantôt. Quand il dit : On finance les carrefours parce que ça fait partie de nos
priorités... Ça fait partie de nos priorités. Bien, effectivement, ce qu'il fait, le gouvernement, là, il choisit
lui-même les groupes qu'il veut financer à partir de ses besoins à lui, pas à
partir des besoins du milieu, à partir de ses propres priorités à lui.
On va financer tel groupe, ça fait partie de nos priorités. Comment qu'il met d'argent dans le collectif
Québec sans pauvreté? Comment qu'il met de l'argent dans ces groupes-là,
un peu partout au
Québec, qui défendent les droits des personnes pauvres, des gens démunis?
Comment il met de l'argent là-dedans?
Il ne met pas d'argent là-dedans parce que ces groupes-là chialent. Et ça, ça
ne fait pas partie de ses priorités, d'entendre les chialeux, qu'il dit.
Ça fait que,
lui, ces groupes-là, ils ne sont pas financés. Ils ne sont pas financés parce
que c'est des groupes de défense de
droits. On va leur financer une base, mais on n'augmentera pas leur budget.
C'est des groupes autonomes. Quand on
parle d'organismes communautaires autonomes, le mot «autonome» veut dire
quelque chose. Et c'est ça qu'il faut aider au financement.
Quand le
ministre des Finances disait : «Il y a énormément d'organismes
communautaires qui peuvent fournir ces
services[...]. Ça coûte moins cher...», c'est exactement ce que le ministre
vient de nous dire. On se déleste des services publics. On va financer des groupes communautaires s'ils donnent les
services à notre place parce que ça coûte moins cher. C'est ça qu'on dénonce. On parle d'autonomie. Le mouvement
communautaire, qui défend des droits, qui porte un projet social, il doit être capable d'être financé
par un État moderne. Et c'est ça qu'on propose. C'est ça qu'on voudrait que le ministre comprenne puis dans son ministère
surtout parce que l'enveloppe qui finance les groupes de défense de droits serait plus dans sa poche à lui. Et
là-dessus il doit nous... Puis là j'ai posé la question au début, comment il
voit les groupes de défense des
droits dans son mandat. Pas un mot. Il ne m'a pas dit un mot là-dessus parce
que je pense qu'il ne voit pas qu'ils
ont un rôle à jouer. Mais je le sais, qu'ils ont un rôle à jouer. Si on n'avait
pas ces groupes de défense des droits,
on n'aurait pas été alertés, entre autres, sur son projet de loi n° 70
puis ce qui est en train d'arriver avec les personnes plus démunies au
Québec. Ça fait qu'on a besoin d'eux autres puis on a besoin de les
reconnaître.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski. Ça met
fin au troisième débat de fin de séance. Je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Blais : Alors, M. le Président, bien amicalement, je veux faire motion
pour ajourner nos travaux au mercredi 9 novembre 2016, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : La
motion est adoptée. Nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 18 h 39)