(Treize heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mardi. Veuillez prendre
place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons procéder
à la rubrique Déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la première
déclaration de ce jour, et je cède la parole à Mme la députée de Richmond pour
sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.
Souligner le 10e anniversaire d'Artdramus Productions
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières :
Merci beaucoup, M. le Président. Un bon début d'après-midi à vous!
J'ai
envie de vous dire que j'ai hâte de commencer, déjà, le week-end bientôt. Le
vendredi 26 février, j'aurai la chance d'assister à la première
pièce de théâtre pour le 10e anniversaire d'Artdramus Productions. C'est
un organisme culturel de l'arrondissement
Rock Forest—Saint-Élie—Deauville de la ville de Sherbrooke et qui est,
oui, dans le comté de Richmond.
Alors,
membre de la fédération du théâtre amateur du Québec, cette troupe est animée
de bénévoles passionnés. Que ce soit
pour préparer la saison, promouvoir la programmation ou concevoir les décors,
même jouer sur scène, tous donnent le meilleur d'eux-mêmes, à notre plus grand
bonheur.
Alors,
chers collègues de l'Assemblée nationale, je vous invite aujourd'hui à joindre
votre voix à la mienne pour souhaiter une saison exceptionnelle à Artdramus
Productions pour ce 10e anniversaire. Alors, Mme Couture,
présidente, M. Roy, membre fondateur, et à tous vos collègues également, que le
rideau se lève et bon 10e!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, pour votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Rendre hommage à Mme Jocelyne B. Pouliot pour ses 50 ans
d'engagement avec la Société canadienne du cancer
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner toute
ma reconnaissance à une femme d'exception,
Mme Jocelyne B. Pouliot, pour ses 50 années d'implication au sein de
la section rimouskoise de la Société canadienne du cancer.
Tous
les printemps, Mme Pouliot dirige avec succès l'incontournable opération
jonquilles, symbole d'espoir et de lutte
contre le cancer. Les bouquets de jonquilles sont vendus et distribués par
centaines chez les commerçants et les organismes de la région. C'est aussi avec tact et persévérance
que Mme Pouliot a fait gonfler la compagne de financement du déjeuner
des agents de la paix de près de 3 000 $ en vendant des espaces
publicitaires imprimés sur des napperons. De plus, pendant plusieurs décennies, Mme Pouliot a orchestré le
porte-à-porte, s'est impliquée dans le Relais pour la vie et elle a passé
d'innombrables heures au téléphone pour
recruter des bénévoles. Bref, la passion et la conviction de Mme
Jocelyne B. Pouliot pour la
lutte au cancer sont source d'inspiration pour des milliers de bénévoles et une
richesse pour notre communauté. Merci, Mme Pouliot. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Portneuf pour sa déclaration
d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.
Féliciter M. Alexandre Hardy et Mme Melanie L. Dion pour
leur film sur la prévention du suicide intitulé Sans toi
M. Michel Matte
M.
Matte : Merci, M. le Président. Je suis fier de féliciter aujourd'hui
Alexandre Hardy et Mélanie Dion, deux jeunes de Saint-Raymond dans
Portneuf. Ces deux cinéastes ont reçu tout récemment le prix de Michael-Sheehan
pour leur documentaire Sans toi qui
porte sur la prévention du suicide. Cette reconnaissance pleinement méritée
couronne un travail qui nous aide à comprendre et à rendre visible la
souffrance des familles après un suicide.
Depuis
sa sortie, en 2015, Sans toi est acclamé par tous ceux qui l'ont vu un
peu partout au Québec et dans le monde. Il est important pour moi de rendre hommage à Alexandre et Mélanie pour
leur dire combien leur message nous touche et nous interpelle. Ils sont aussi des exemples inspirants qui nous
rappellent que cette jeunesse d'aujourd'hui peut véhiculer des messages
émouvants qui nous aident à mieux comprendre ce phénomène de société qu'est le
suicide. Bravo à ces deux jeunes Portneuvois pour leur initiative!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député
de Portneuf. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.
Souligner la création d'une brigade de secouristes par le
Service
de sécurité incendie et sécurité civile de Saint-Alexandre
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui
l'initiative du Service de sécurité incendie de la municipalité de
Saint-Alexandre du comté d'Iberville. En effet, les citoyens pourront
maintenant compter sur l'intervention de 18 secouristes qui répondront aux
urgences vitales en attendant l'arrivée des paramédics.
Comme
vous le savez, M. le Président, plusieurs municipalités, de par leur situation
géographique, ont un temps d'attente des paramédics qui peut être assez
long. L'intervention des premiers répondants permettra d'augmenter les chances de survie des citoyens dans une situation
d'urgence. Cette brigade, qui était attendue depuis plus d'un an, a été créée grâce à M. Guillaume Abelfo, responsable de
ce nouveau service, et M. Noël Dupasquier, directeur du service incendie de
Saint-Alexandre.
Cette initiative
démontre bien l'importance accordée aux citoyens, la débrouillardise et
l'autonomie dont font preuve plusieurs municipalités de la province, dont
certainement celle de Saint-Alexandre. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, Mme la députée.
Souligner le succès de la campagne de générosité
de l'Alliance Affaires Côte-de-Beaupré
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
M. le Président, je désire saluer aujourd'hui l'initiative en termes d'achat
local de l'Alliance Affaires Côte-de-Beaupré,
un regroupement indépendant de gens d'affaires dédié au développement
économique. En effet, depuis octobre 2012, six campagnes majeures
visant à sensibiliser la population à l'achat local ont été réalisées par l'Alliance Affaires, dont trois concours, la
campagne Merci, la production d'un répertoire d'entreprises et la plus récente
campagne de générosité, C'est à notre tour!,
à laquelle sept groupes d'entrepreneurs ont participé, ce qui a donné naissance
aux projets sociaux suivants : des cadeaux pour tous, le dépouillement de
l'arbre de Noël de Saint-Tite-des-Caps, les activités
de remerciement et de reconnaissance Merci et un dîner intergénérationnel,
l'illumination du sapin de Noël à Château-Richer,
la réalisation du parc à neige du collège des Hauts-Sommets, l'inauguration
d'un nouvel espace famille pour Ressources familiales Côte-de-Beaupré.
Félicitations à
l'Alliance Affaires Côte-de-Beaupré et à ses membres engagés, dont certains
sont présents parmi nous aujourd'hui. Je priorise moi-même l'achat local depuis
plusieurs années déjà et reconnais la pertinence, la qualité, l'originalité et, à nouveau, le succès de la stratégie
d'achat local de l'Alliance Affaires. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration
d'aujourd'hui. À vous.
Souligner le 50e anniversaire des Chevaliers de Colomb
du conseil de Boucherville n° 5673
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. C'est le 18 avril
dernier qu'on célébrait le 50e anniversaire du conseil 5673 des Chevaliers de Colomb de Boucherville, que j'ai
eu le plaisir et l'honneur de représenter à l'époque où je siégeais à la
Chambre des communes du Canada. Un
demi-siècle dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans
d'existence, voilà un événement qui mérite d'être souligné comme il se
doit.
Portés
par les valeurs colombiennes de charité, d'unité, de fraternité et de patriotisme,
les membres du conseil 5673 apportent
leur soutien aux gens de Boucherville et des environs qui traversent des
difficultés ainsi qu'aux communautés chrétiennes du territoire,
contribuant ainsi au dynamisme de leur milieu et à la qualité de vie qui le
caractérisent. J'exprime donc toute ma
gratitude aux membres de cette remarquable organisation bénévole pour le
dévouement exemplaire dont ils ont su
faire preuve afin d'assurer sa pérennité, son bon fonctionnement et son
rayonnement pendant toutes ces années.
Longue vie au conseil
5673 des Chevaliers de Colomb de Boucherville et à ses membres!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Verchères, de votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice
pour la sienne. M. le député, à vous.
Rendre
hommage à M. Gabriel Buisson,
entrepreneur et philanthrope
M. Pierre Giguère
M.
Giguère : Merci, M. le Président. C'est avec une immense tristesse que
j'ai appris le décès de M. Gabriel Buisson, fondateur de Société
Laurentide. Avec un grand respect, je prends quelques minutes pour honorer la
mémoire de cet entrepreneur visionnaire. M.
Buisson a notamment fait partie de la toute première génération d'hommes
d'affaires francophones du Québec.
Chimiste de formation, il a accompli sa mission en bâtissant une importante
corporation axée sur des valeurs familiales, humanitaires et environnementales. Grand philanthrope de nature, M. Buisson a soutenu de
nombreuses organisations et a même créé un tournoi de golf afin d'amasser des
fonds pour différents organismes de bienfaisance reliés au domaine de la santé.
J'offre mes plus sincères condoléances à toute
la famille. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Mille-Îles pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.
Rendre hommage à M.
Claude Ulysse Lefebvre, ex-maire de Laval
Mme Francine
Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci,
M. le Président. J'aimerais rendre hommage à M. Claude Ulysse Lefebvre, quatrième maire de Laval, de 1981 à 1989, qui nous
a quittés le 19 janvier dernier. D'ailleurs, aujourd'hui, c'est la date de son anniversaire, il
aurait eu 87 ans.
M. Lefebvre
avait à coeur le développement de la ville de Laval. Autant la promotion des
arts et de la culture était importante
pour lui, mais aussi la recherche et le développement. On lui doit plusieurs
réalisations, dont la Maison des arts de Laval, le développement du Parc scientifique
et de la haute technologie, qui vit le jour en 1989, ainsi que le principe
de la consultation citoyenne.
Enfin, lors de ma dernière rencontre avec
l'ancien maire de Laval, à la soirée organisée par Patrimoine Laval, soirée organisée pour les grands bâtisseurs de
Laval, ce que je retiens de lui, c'est sa grande fierté pour Laval et ses
citoyens. Aujourd'hui, au nom des Lavalloises et des Lavallois, je lui
rends hommage pour tous ses accomplissements, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Laurent pour sa
déclaration d'aujourd'hui.
Souligner la
présentation d'excuses aux Franco-Ontariens
par leur première ministre, Mme Kathleen Wynne,
concernant le Règlement 17 de 1912
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Hier, au nom de son
gouvernement et de l'Ontario, la première ministre a présenté des excuses formelles aux quelque
600 000 Franco-Ontariens vivant sur son territoire suite à l'adoption, en
1912, du Règlement 17 qui interdisait l'usage du français dans les
écoles primaires de l'Ontario. Mme Wynne et la ministre des Affaires francophones, Mme Madeleine Meilleur, et les partis d'opposition
ont souligné le courage et la ténacité de la communauté et ont reconnu
son apport comme partie intégrante des succès et de l'avenir de l'Ontario.
Les Franco-Ontariens ont su se tailler une place
de choix au sein de cette francophonie, une place forte des batailles qu'ils ont menées avec vigueur et qui
ont contribué à consolider la légitimité du français en Ontario. Ils offrent
à notre langue la nécessaire résonance à
l'émergence d'une nouvelle appartenance canadienne. Merci, M. le Président, et
merci au gouvernement et à tout l'Ontario.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci. Merci, M. le député, de votre déclaration. Pour la dernière déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole
maintenant à... à Mme la députée de Taschereau, excusez-moi. Mme la députée
de Taschereau, pour votre déclaration d'aujourd'hui.
Souligner le 20e
anniversaire de l'Alliance québécoise des
regroupements régionaux pour l'intégration
des personnes handicapées
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci,
M. le Président. Alors, le
23 février 1996 est née l'association québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées. Sa
mission : promouvoir les intérêts et défendre les droits des personnes handicapées et de leurs familles. Aujourd'hui, jour de leur
20e anniversaire, saluons le travail de ces femmes et de ces hommes qui oeuvrent à travers le Québec pour
l'inclusion sociale des personnes handicapées. D'ailleurs, la présidente, son accompagnante et la directrice
sont dans nos tribunes, ici. Mme Morin, je veux vous dire que votre simple
présence ici est une belle image de tous les
progrès qui ont été parcourus au Québec. Alors, les groupes des milieux que
vous représentez permettent à des milliers
de personnes d'accéder à notre monde, à une vie normale, aux plaisirs de la
vie en société, tout en combattant la discrimination à leur égard.
Alors, encore
une fois, bon 20e anniversaire à l'AQRIPH, aussi aux 15 regroupements
régionaux de l'association, et un grand merci pour votre engagement
indéfectible envers cette cause. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée. Et on vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale
au nom de la présidence.
Cette dernière déclaration met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
Le
Président : Mmes, MM. les députés, vous avez tous appris cette très mauvaise
nouvelle pour nous tous hier. Les trois chefs de parti ont traité de la question
de la maladie de Pierre, du départ de Pierre — bien, pour quelque temps — l'ont
fait avec hauteur. Je pense que c'est à nous maintenant, quelques minutes,
quelques secondes avant ce temps de
réflexion qui nous est donné, d'avoir une pensée pour Pierre puis de lui dire,
bien : Salut, Pierre, puis bonne chance, puis merde! On est tous là
en arrière de toi.
Merci et veuillez vous asseoir.
Présence d'une
délégation de l'État de New York représentée
par la sénatrice Betty Little et accompagnée des consuls
généraux des États-Unis à Québec et à Montréal,
M. Hale VanKoughnett et Mme Nina Fite
À l'occasion
du 75e anniversaire de la Délégation générale du Québec à New York,
j'ai le plaisir de souligner la
présence dans nos tribunes d'une délégation de l'État de New York,
représentée par Mme la sénatrice Betty Little. La délégation est accompagnée du consul général des États-Unis,
M. Hale VanKoughnett, et de Mme la consule générale des États-Unis
à Montréal, Mme Nina Fite.
Présence du consul
général de Belgique à Montréal, M. Hubert Roisin
J'ai également
le plaisir de souligner la présence du consul général de Belgique à Montréal,
M. Hubert Roisin, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni de présentation de projets de loi.
À la rubrique Dépôt de documents...
Des voix : ...
Le Président : Ça va bien?
C'est correct? Bon, parfait.
Dépôt de documents
Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Comptes de la santé
2013-2014 à 2015-2016
M. Barrette : M. le Président,
conformément aux exigences de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, je dépose les Comptes de la santé 2013‑2016.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement à la question
inscrite au feuilleton le 10 février 2016 par le député de
La Peltrie et adressée au président du Conseil du trésor.
Le Président : Ce document
est déposé.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
Pour ma part,
j'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie de ce texte en
préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de
l'économie et du travail et député de Bertrand.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 75
M.
Cousineau :
Oui, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du
travail qui, le 1er décembre 2015 ainsi que les 18 et
23 février 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre des
consultations particulières sur le projet de loi n° 73, Loi sur la
restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
universitaire et modifiant diverses dispositions législatives.
Le Président : Ce rapport est
déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Nicolet-Bécancour.
Favoriser la tenue d'un
référendum visant la défusion du secteur Lac-à-la-Tortue
de la ville de Shawinigan et son annexion à la MRC de Mékinac
M.
Martel :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 535 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du secteur de Lac-à-la-Tortue.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant le taux de taxation élevé;
«Considérant le manque de réinvestissement de
nos taxes dans notre secteur;
«Considérant la perte de notre identité avec le
projet de toponymie;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
citoyens de Lac-à-la-Tortue, réclamons la tenue d'un référendum visant la
défusion du secteur Lac-à-la-Tortue de la ville de Shawinigan, pour son
annexion à la MRC de Mékinac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales ni
d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions et réponses
orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Ententes entre le
gouvernement et certaines entreprises
en matière de sièges sociaux et d'emplois
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Un marché de dupes, devrais-je même
dire des marchés de dupes? M. le Président,
c'est à se demander si le premier ministre ne prend pas un malin plaisir à se faire berner. Son gouvernement ne va nulle part. Son ex-ministre de l'Économie, la semaine dernière, déclarait qu'il n'était pas
au courant de la mise à pied de
2 400 employés ici, au Québec, chez Bombardier, alors qu'il est prêt à injecter
1,3 milliard dans la compagnie. Sa
ministre de l'Économie nous dit qu'elle compte sur Ottawa
pour déterminer les modalités du maintien du siège social de RONA à Boucherville. Son ministre des Finances nous a dit que 400 emplois au siège social
de Rio Tinto, ce n'est pas une
catastrophe. Et, la semaine dernière, M.
le Président, le premier ministre nous a dit faire affaire avec Air Canada pour l'établissement
d'un centre d'excellence à quelque part au Québec. Est-ce utile de rappeler au premier
ministre, M. le Président, que cette entreprise ne respecte pas la
loi, qu'elle a été déclarée illégale à l'unanimité par la Cour supérieure du Québec ainsi que par la Cour
d'appel du Québec?
Alors, ma question
est simple, M. le Président : Est-ce
que le premier ministre s'engage à
rendre publiques les ententes signées avec Bombardier et avec Air
Canada? Sinon, il aura failli à son devoir de chef d'État.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Malheureusement, M. le
Président, c'est mon collègue
et son collègue de la deuxième opposition qui, par leur
attitude sur ce dossier-là, mettent en danger tout le secteur aéronautique de Montréal.
Et je veux bien expliquer pour que la population entende bien ce qui est
en train de se passer ici.
Le
secteur aéronautique de Montréal est critique pour l'économie du Québec,
pour la grande région de Montréal
et tout ce qu'on a d'innovations chez nous.
Ce secteur aéronautique repose sur plusieurs entreprises, mais tout le monde
sait qu'il est centré sur Bombardier
Aéronautique. Tout le monde sait également, M. le Président, que ce secteur
aéronautique chez Bombardier dépend presque exclusivement de la capacité
à développer la série C et de la placer sur les marchés internationaux,
notamment auprès des grandes compagnies aériennes.
Alors,
ce que j'entends des chefs d'opposition, autant l'opposition officielle que la
deuxième opposition, par leurs interventions que je qualifierais
d'intempestives et de non raisonnées, c'est qu'ils sont prêts à abandonner, à
faire échouer le projet d'acquisition de la
série C et de mettre en danger non seulement les travailleurs de l'aéronautique
directement reliés à la série C, mais
l'ensemble des emplois de Montréal reliés au secteur aéronautique. Alors, je
les amène à se resaisir, l'un et l'autre, et réaliser à quel point il
est important que cette transaction se fasse avant tout.
Et
je terminerai en disant que, dans le cas d'Aveos, nous n'avons pas levé notre
recours judiciaire, il ne se fera qu'au moment où la transaction sera
confirmée et la mise sur pied du centre d'excellence sera annoncée. C'est très important, M. le Président, de le rappeler. Et je
veux encore une fois appeler à mes collègues à la retenue et qu'ils se rendent
compte eux-mêmes, au-delà des points qu'ils
pensent marquer ici, à cette Assemblée, qu'ils mettent en danger la transaction
sur la série C et l'avenir du secteur aéronautique à Montréal.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Je cite le premier ministre lors de
la cérémonie d'assermentation de son Conseil des ministres : Nous
formerons «le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront connu».
Alors,
dans ces conditions, est-ce que le premier ministre s'engage à rendre publique
l'entente avec Bombardier?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je remercie mon collègue de me permettre de rappeler à quel point nous
avons innové dans le domaine de la
transparence et posé des gestes sans précédent. Eh oui, on rigole de l'autre
côté parce qu'on n'a jamais été en mesure de faire même pas 10 % ou
25 % de ce qu'on a déjà fait, notamment dans la divulgation des choses,
dans la publication des états financiers du gouvernement sur une base
régulière, des agendas des ministres, et j'en passe. On est dans la bonne
voie, M. le Président. Effectivement, nous
sommes en train de donner aux Québécois un gouvernement très transparent.
Maintenant, je vais
quand même encore une fois lui rappeler que, bien sûr, au moment requis, on
pourra divulguer certains détails. On est devant une entreprise privée qui
fonctionne dans un environnement excessivement compétitif, et il fait la même
erreur qu'il faisait avec RONA...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...où il voulait nous faire intervenir dans les entreprises privées. Ce
n'est pas comme ça qu'on fait croître l'économie, M. le Président.
• (14 h 10) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, je cite le premier ministre lors de la
cérémonie d'assermentation de son Conseil des ministres : «Comme
équipe ministérielle, nous allons obéir aux [...] principes suivants :
[...]Transparence : c'est la meilleure
prévention. Nous diffuserons les informations aux citoyens de manière
proactive; c'est leur maison, ils ont le droit de savoir ce qu'il s'y
passe...»
Est-ce que le premier
ministre s'engage à diffuser et à rendre publique l'entente avec RONA?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, il s'agit d'une transaction d'acquisition entre deux
entreprises. C'est quand même incroyable d'entendre ça, là. Je ne
pensais pas un jour entendre quelque chose de semblable, M. le Président.
Je pense qu'on fait des grands progrès dans la
transparence, dans le milieu politique québécois, notamment les chefs de parti
qui divulguent leurs états financiers personnels, les intérêts qu'ils
détiennent partout dans le monde sur tel ou tel enjeu. Alors, avant d'appeler la transparence, il est
utile, M. le Président, de rappeler à chacun son devoir d'assurer une
telle transparence.
Maintenant,
je vais rappeler encore une fois, M. le Président, que cette transaction, bien
sûr, implique un secteur majeur de
l'économie du Québec, implique une entreprise privée qui était Air Canada,
implique une transaction qui, sans...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...si elle ne se produit pas... Je vais revenir encore sur cette
question parce qu'il y a énormément d'irresponsabilité...
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Je cite le premier ministre lors de
la cérémonie d'assermentation de son Conseil des ministres :
«Intégrité : ce sera notre vertu cardinale. Nous n'aurons rien à cacher.»
Alors,
est-ce que le premier ministre s'engage à rendre publics les termes de
l'entente avec Air Canada ou nous devrons conclure que ce sont des
ententes secrètes?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard :
Alors, monsieur...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Couillard : De façon un peu... je le regrette, mais un peu légère, mais, quand
même, il pourrait, notre collègue, dans
sa poussée vers la transparence exemplaire, nous indiquer ce qu'il arrivera à
Air Canada, siège social à Montréal, 7 500
employés, dans l'éventualité où son projet se réalisait. Alors, il est en train
de mettre en jeu non seulement l'ensemble de l'économie aéronautique du
Québec, de Montréal, mais toute...
Des voix :
...
M.
Couillard : Oui, bien, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
Est-ce qu'on peut... La question a été posée dans le cadre de notre règlement.
Parfaitement. Est-ce qu'on peut avoir la réponse aussi?
Une voix :
...
Le Président :
M. le député de Sanguinet, là...
Une voix :
...
Le Président :
Non, non, c'est Sanguinet. Je ne suis pas M. Pétrole non plus. M. le
premier ministre.
M. Couillard : Non, M. Pétrole est de l'autre côté de la Chambre, M. le
Président. Mais je vois que je soutiens... que je soulève un enjeu épineux, hein? C'est un enjeu qui est à la
mesure de toute la perturbation que l'opposition officielle veut déclencher au Québec. Et je l'amène encore
une fois, et son collègue de la deuxième opposition, à être responsables,
à se souvenir qu'il y a littéralement des dizaines de milliers d'emplois en
jeu.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Il faut que nous soyons responsables et veillions au
succès de la série C.
Le Président :
En principale, M. le député de Terrebonne.
Projet
de pompage d'eau des Grands Lacs
vers une ville du Wisconsin
M. Mathieu Traversy
M. Traversy : Merci beaucoup,
M. le Président. Waukesha, une petite ville du Wisconsin, aux États-Unis, souhaiterait pomper chaque jour 40 millions
de litres d'eau des Grands Lacs pour remplacer sa source actuelle contaminée.
Les Grands Lacs se déversent dans le fleuve
Saint-Laurent, M. le Président, c'est la source d'eau potable pour des millions
de Québécois. L'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ont
pris position contre le projet et veulent rencontrer
le premier ministre à ce sujet. Qui sont ces membres de cette association?
C'est Montréal, Trois-Rivières, Québec, Valleyfield, Sorel-Tracy et une vingtaine d'autres municipalités du
Québec. Pourquoi? Parce que ce projet créerait un dangereux précédent pour notre fleuve
Saint-Laurent. Questionné sur le sujet, le ministre préfère rester silencieux
et ne semble pas être très pressé de répondre.
M. le Président, je lui offre l'occasion de le
faire aujourd'hui. Est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous indiquer
si son gouvernement compte s'opposer à ce projet de pompage massif? Va-t-il
assumer son devoir de protection de notre fleuve Saint-Laurent?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. En vertu des ententes
internationales — dont le
Québec fait partie — sur
le bassin des Grands Lacs et sur le fleuve
Saint-Laurent, nous avons convenu, avec nos partenaires des États-Unis et
d'autres provinces canadiennes,
notamment l'État de New York, en vertu de ces ententes-là, de faire une
commission d'examen sur la demande de
Waukesha, et cette commission d'examen là a débuté le 7 janvier dernier et
doit se terminer le 21 avril. Au
moment où on se parle, il y a une période de consultation publique; les gens
peuvent aller sur le site du ministère de l'Environnement et émettre leurs commentaires sur le projet. Une fois
cette période de consultation terminée, il va y avoir une décision de prise entre les partenaires de
l'entente internationale, de la commission d'examen, dont le Québec et les
autres partenaires, tant les États américains qu'autres provinces canadiennes,
et c'est ensemble qu'une décision va se prendre,
en vertu des ententes conclues par
l'entente régionale qui vise justement le bassin des Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent,
M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. On aimerait savoir quelle est la position que le
ministre va défendre autour de cette table. Le ministre doit comprendre que ce projet créerait un
dangereux précédent s'il devait être autorisé par le gouvernement du Québec. Une décision favorable pourrait paver la voie à
d'autres projets similaires. Déjà quatre villes y réfléchissent très sérieusement : on parle de Fort Wayne, St.
John, Valparaiso, Muskego. Qu'attend le ministre pour se positionner contre ce projet et qu'est-ce qui le
fait hésiter?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, encore une fois, j'invite le député à étudier le mécanisme de
coopération internationale qui
est en place pour la gestion du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Il y a déjà un mécanisme en place d'examen environnemental de la proposition de Waukesha. Il y a plus de 3 000 pages présentement qui ont été déposées
par la ville au soutien de son projet. Ces 3 000 pages là sont
présentement à l'étude. Il y a une période de consultations publiques à l'échelle des États américains et des
provinces concernés. On fait notre travail. Mais, avant de prendre position,
laissez-nous évaluer le projet, M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le député de Terrebonne.
Des voix : ...
Le Président : Il n'y a que
le député de Terrebonne qui a droit de parole ici, là.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. On aimerait savoir la
position du ministre dans ce dossier. Le ministre parle de consultations publiques. Vous avez au moins
déjà 25 villes québécoises qui s'opposent formellement au projet. Ce sont
les principales concernées qui vous demandent de vous positionner contre ce
dangereux projet qui pourrait créer des précédents. La décision du Québec dans ce dossier
est primordiale. M. le ministre, on aimerait entendre votre opinion
personnelle autour de cette table.
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, encore une fois, on a un exemple de
l'incohérence du Parti québécois, parce que, dans certains cas comme celui-ci... Dans celui-ci, pas d'évaluation
environnementale, tout de suite une décision; par contre, dans Anticosti, pas certain. Dans Anticosti,
dépendant de quel député on parle de ce côté-là, il faut une évaluation environnementale, il n'en faut pas. Puis, de
l'autre côté, dans TransCanada, quand vous étiez au pouvoir, pas d'évaluation
environnementale; l'année dernière, un petit
peu d'évaluation environnementale; puis là, maintenant, il faut toutes faire
les évaluations environnementales.
Alors, est-ce
qu'on pourrait juste avoir une cohérence sur c'est quoi que le Parti québécois
veut sur la question des évaluations environnementales? Parce que nous,
nous sommes cohérents. Nous faisons nos devoirs avant de nous prononcer.
Le Président : Principale, M.
le député de Marie-Victorin.
Dossiers soumis au Directeur
des poursuites criminelles
et pénales concernant le Parti libéral
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, le 11 décembre dernier, le Directeur des poursuites criminelles et
pénales, le DPCP, annonçait qu'il
allait désormais se justifier publiquement dans certains dossiers où aucune
accusation n'est déposée. Ça fait
maintenant plus d'un an que l'UPAC a déposé sur les bureaux du DPCP les
conclusions des enquêtes Lierre et Joug.
Qu'est-ce
qu'elles ont en commun, ces deux
enquêtes, M. le Président? Elles visent toutes les deux le Parti libéral du Québec. Ça fait plus d'un
an que ces enquêtes de l'UPAC sont bouclées et qu'elles dorment sur le bureau
du DPCP, et il ne se passe rien, pas
d'accusation, pas d'explication. Et pourtant, M. le Président, le DPCP
peut fournir des explications en
vertu de ses propres critères, c'est-à-dire que les enquêtes sont du domaine public et
qu'elles ont marqué la conscience collective.
M. le Président, les Québécois, ils ont droit soit à des explications soit à des
accusations. Actuellement, on n'a ni un ni l'autre. Est-ce qu'on
peut savoir pourquoi?
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
de l'autre côté de la Chambre, on souhaite se mettre les deux mains dans les institutions démocratiques, on souhaite se mettre
les deux mains dans les institutions qui doivent, doivent, pour la démocratie,
demeurer indépendantes. Pourtant, on sait ce que c'est, l'indépendance, de
l'autre côté, M. le Président.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales fait son travail d'une façon tout à fait indépendante, à l'abri de
toute influence et ingérence politique. Nous sommes le gouvernement qui avons déposé
une loi en ce sens, nous avons créé le DPCP et nous respectons cette
indépendance, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire? Première complémentaire, M. le député de Matapédia-Matane.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le
Président, le DPCP s'est donné des
lignes directrices permettant de publier les raisons de ne pas porter d'accusation. Alors, pour la gouverne
de la ministre, l'objet d'enquêtes policières est du domaine
public ou a marqué la conscience collective. Alors, dans les deux
critères, les deux enquêtes, c'est du domaine public puis ça a certainement marqué la conscience collective que ce soit le parti qui est au pouvoir
présentement. On n'a pas d'explication puis on n'a pas
d'accusation.
Pourquoi c'est plus difficile quand c'est le Parti
libéral du Québec?
• (14 h 20) •
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
le Directeur des poursuites criminelles et pénales, je le répète, est une
entité indépendante, libre de toute
influence politique. D'aucune façon le gouvernement ne s'ingère dans
les dossiers qui sont entre les mains du directeur criminel et pénal.
M. le Président, la directrice, Me Annick Murphy, était présente ici, à l'Assemblée nationale, le 12 novembre dernier. Aucune question n'a été posée sur les enjeux. Mais
par contre, M. le
Président, Me Murphy est
présente et sera présente à l'étude des crédits et pourra répondre, le
cas échéant...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...aux questions
du député.
Le Président : M. le député
de Matane-Matapédia, en deuxième complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Justement, M. le
Président, selon la directrice
elle-même, les lignes directrices sont là pour quoi? Contribuer à
préserver la confiance du public envers l'administration de la justice
criminelle et pénale.
Pendant ce
temps-là, les dossiers Joug et Lierre dorment sur les bureaux des procureurs,
on ne sait pas pourquoi. Accusation ou explication.
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, je le réitère, le Directeur des poursuites criminelles et pénales
est un organisme indépendant. Il ne
doit d'aucune façon faire l'objet de pression de la part du politique ni même
des médias. Me Murphy l'a réitéré lors de son passage en commission
parlementaire, le 12 novembre dernier. Les dossiers qui sont soumis au DPCP ne sont d'aucune façon transmis de ce côté-ci
de la Chambre. Il n'y a pas un député, il n'y a pas un ministre qui est informé des dossiers qui sont déposés sur le
bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales. C'est à se
demander, de l'autre côté...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...pourquoi et
d'où détiennent-ils leur information.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Poursuite judiciaire
intentée par le gouvernement
du Québec contre Air Canada
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, dans le dossier d'Aveos, le gouvernement du Québec a entre les
mains un jugement sans équivoque de
la Cour d'appel. Air Canada n'a pas respecté la loi et doit réembaucher, donc,
1 800 employés pour faire
l'entretien de ses 400 avions. Or, M. le Président, actuellement, les seuls
avions d'Air Canada qui sont entretenus au Québec, c'est 45 Embraer à
Trois-Rivières, chez Premier Aviation.
Donc,
première question : Quand le premier ministre nous dit : J'ai
peut-être une garantie pour créer un centre d'excellence avec 1 000
emplois, est-ce que ça inclut les 200 emplois qui sont déjà à Trois-Rivières?
Les gens de Trois-Rivières sont inquiets.
Deuxièmement,
pourquoi demander seulement 1 000 emplois? Pourquoi pas 1 800
emplois, comme le jugement le dit?
Troisièmement,
M. le Président, on a un ministre à Ottawa, Marc Garneau, qui semble pressé de
changer la loi. Or, si la loi d'Air Canada est changée, il ne pourra
plus poursuivre Air Canada.
Donc, ma
question est claire, on dépose une motion : Est-ce qu'il est prêt à
accepter qu'on demande ensemble au gouvernement
fédéral de ne pas amender la loi d'Air Canada? Et combien d'emplois va-t-il
exiger en échange d'abandonner sa poursuite?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président,
c'est vraiment regrettable parce que notre collègue, comme son collègue de l'opposition officielle, je pense qu'il s'en rend
compte, il a une grande expérience dans le milieu des affaires que je lui
reconnais, mais il doit se rendre compte que
les paroles qu'il prononce ici, à l'extérieur, mettent en danger le coeur même
de cet échafaudage qu'est l'acquisition de série C par Air Canada.
Est-ce qu'il
connaît un décret ou une législation gouvernementale qui peut être utilisée
pour forcer Air Canada à acheter les
série C, ce qui garantit la survie de bien plus que 1 800 emplois, de
tous les emplois aéronautiques de Bombardier?
Ce qu'il est en train de faire, c'est
mettre en danger cette transaction essentielle. On va, bien sûr, s'en tenir à la
lettre de ce qu'on a dit, M. le Président.
Il n'est pas question de lever le recours judiciaire tant que, d'une part, la
commande n'est pas certifiée et que le centre d'excellence qui, en
passant, n'implique pas qu'Air Canada, mais toutes les autres compagnies utilisatrices des série C — il relira les textes, le communiqué, il le
verra — ...de
façon à ce que, oui, au-dessus des
emplois d'Embraer à Trois-Rivières, on maintienne d'abord l'activité
aéronautique du Québec à Montréal, ce qu'il est en train de mettre en
danger, j'espère involontairement, par ses propos.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, ma question est claire. Il parle de
créer un centre d'excellence. La ministre l'a répété 17 fois dans une
entrevue avec Paul Arcand : Centre d'excellence, centre d'excellence.
Combien
va-t-il y avoir d'employés? Quel est l'engagement d'Air Canada? Combien
d'employés dans le centre d'excellence pour sacrifier les 1 800
travailleurs d'Aveos. Combien?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, franchement, je trouve ça...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : M. le Président, je trouve ça... Je vais vous dire franchement,
je trouve ça presque cruel de laisser penser
aux travailleurs d'Aveos, dont beaucoup travaillent pour
d'autres entreprises maintenant, mais dont certains ne travaillent pas
encore pour des compagnies aéronautiques... de leur laisser penser que leur
emploi éventuel est lié au succès ou non
d'un processus judiciaire. Ce n'est pas vrai du tout, ce n'est pas vrai du tout
et c'est une dangereuse illusion qu'il répand dans la population, et notamment
auprès des employés... des ex-employés d'Aveos.
Maintenant, ce qui
est absolument essentiel, c'est de ne pas faire ce qu'il fait, de ne pas mettre
en danger la transaction d'acquisition des
série C. Et je vais lui poser la question à laquelle il pourra répondre
après : Et, si Air Canada nous
disait : Bon, bien, on n'achète plus de série C, est-ce qu'il est prêt, lui, à laisser couler Bombardier? Pas nous. On va
soutenir Bombardier, on va protéger les emplois à Montréal.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre est très bon pour défendre les amis du Parti libéral, mais il est moins bon quand il s'agit de défendre les intérêts
des Québécois, des travailleurs québécois.
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
D'une part, je crois qu'il y a des intentions qui sont plus que prêtées, et,
franchement, pas tellement conforme à ce qu'on avait dit, tous ensemble dans
ce Parlement, qu'on tenterait de faire en vertu d'avoir plus de respect. J'imagine que vous pourriez rappeler cela
au chef de la deuxième opposition et peut-être aussi au chef
de l'opposition, qui a l'air à l'oublier en ce moment même.
Le Président :
Ça va aller. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Le premier ministre peut nier, oui, les liens de Daniel Johnson, Bombardier et
lui-même?
Le Président :
S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la
parole. Je vous demanderais d'éviter d'imputer des motifs ou quoi que ce soit.
M. le...
M.
Legault : M. le Président, je répète ma question : Combien d'employés Air Canada va
s'engager à embaucher au Québec?
Combien d'employés? Je pose la question au premier ministre, pas au
Capitaine Bonhomme, au premier
ministre.
Des voix :
...
Le
Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vais vous demander de retirer le dernier
terme.
Une voix :
...
Le Président : C'est ça, oui,
c'est ça, oui. Enfin... Je voudrais juste... Je voudrais...
Des voix : ...
Le
Président : J'avais
compris et je comprends encore que c'était une comparaison. Ce n'est pas, évidemment, une bonne idée que de se comparer les uns les autres avec des
personnages de la télévision d'il y a très longtemps. Ça fait que je vous demanderais strictement
de retirer le dernier terme, puis on va continuer.
M. Legault : Bon, O.K.
Le Président : Parfait. M. le
premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je pense que la population jugera. Quand on dirige un parti politique puis on aspire un jour à diriger
le Québec, on ne se comporte pas de cette façon, on ne
parle pas de cette façon. On ne parle pas d'un ancien premier ministre du Québec, honorable, intègre, respecté, admiré, comme il
le fait, comme son voisin de gauche le fait.
Et, pour revenir à sa question, M. le Président,
le centre d'excellence sera celui d'Air Canada et des autres transporteurs. Il ne connaît pas le dossier. C'est
1 000 emplois sur 15 ans. On
espère avoir cette réalisation. Mais, d'abord et avant tout, il faut que les série C soient commandés. Il est en train
de mettre en danger le secteur aéronautique de Montréal.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Investissement du
gouvernement dans Bombardier inc.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, depuis que le gouvernement a choisi de donner 1 milliard US à
Bombardier, l'entreprise a coupé 2 400
emplois. Pourtant, ce n'est pas tout le monde qui négocie de la même manière en
Amérique du Nord. Nos recherches ont
permis de retrouver une entente signée entre Bombardier et Wichita, au Kansas,
pour un projet d'expansion des
installations. Bombardier s'est engagé à créer 450 emplois sur cinq ans en
échange de subventions totalisant 30 millions de dollars. Ça, c'est
le graphique : Bombardier, Québec et le gouvernement, 1 milliard,
zéro.
J'ai une question fort simple au ministre, M. le
Président : Est-ce qu'il était au courant de cette entente entre
Bombardier et le Kansas? Est-ce qu'il va lui-même revoir, donc, et demander un
plancher d'emploi à Bombardier?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je suis surpris, puis
vous demanderez à votre chef, parce qu'il a une formation comptable, il pourra vous faire la différence entre un
prêt, un investissement puis une subvention. Ce que vous avez dans le
moment, c'est une subvention de 30 millions, 400 emplois. Zéro
subvention, 2 200 emplois dans le CSeries.
Je trouve ça mieux. Alors, je ne comprends pas exactement où vous vous en allez
avec ça. Ce qu'on a, c'est le CSeries.
Il va être fabriqué ici, au Québec. Le siège social va être ici, au Québec.
L'ingénierie va être ici, au Québec. Il va appartenir à des Québécois,
le droit de fabriquer cet avion-là et toutes les certifications qui viennent
avec.
Alors, quand vous me parlez de Wichita, ça se
peut que Wichita ait fait une transaction à 30 millions où ils garantissent 400 emplois on ne sait pas pendant
combien de temps, mais je vous ferai remarquer aussi que, dans la transaction,
cinq ans, c'est intéressant; 20 ans dans
notre cas, monsieur. Alors, 20 ans, 2 200 emplois, pas de subvention, je
vous mets au défi, je vous mets au défi de faire mieux, monsieur.
• (14 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Bien, M. le Président, le premier ministre l'a dit tantôt : «"[On]
n'a pas le pouvoir d'exiger que 1 000
emplois soient créés pour l'entretien des avions Bombardier CSeries qu'Air
Canada a l'intention d'acheter", a déclaré le premier ministre...» Bien, qu'il aille chercher le négociateur au
Kansas au PC, parce que lui, là, il a négocié 450 jobs pour
30 millions.
Alors, je
vous demande une question fort simple : Allez-vous revoir l'entente et
demander un plancher d'emploi?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, on parle de 288 commandes fermes, on approche de
700 en incluant les options. On parle de milliards d'ouvrage pour des
travailleurs ici, au Québec, à Mirabel, et je vous répète, M. le député :
Sans subvention. On n'a pas donné de subvention dans ça, on a fait un
investissement, un investissement à 49,5 %, si vous voulez, de propriété de ce bilan-là, qui a été nettoyé, dans
ce produit certifié là, ce produit d'avenir là qui va donner des emplois aux
Québécois. On investit au bon endroit puis on se le fait reprocher. Je ne le
comprends pas!
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby. Et on s'adresse, dans les deux
cas, à la présidence.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Facile à comprendre,
c'est moins 2 400 emplois pour 1 milliard d'investissement
au Québec. Ça, c'est Wichita — le Kansas : 30 millions pour
450. Saviez-vous, M. le ministre, que Bombardier
compte déplacer son centre d'expertise de la CSeries de Mirabel à Wichita, puis
c'est 75 emplois qui vont disparaître?
Allez-vous les sauver, ces emplois? Allez-vous demander un plancher d'emploi et
resigner cette entente entre Bombardier puis le Québec?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, je pense que vous faites beaucoup d'amalgames
actuellement, M. le Président. Je pense qu'on s'en va dans la mauvaise direction. On parle de 2 400 mises à
pied, et vous remarquerez que, dans les 2 400 mises à pied au Québec, dans des avions qui sont des jets
d'affaires, dans des avions où les milliardaires n'en commandent pas, pour le
moment, parce que l'économie mondiale ne se
prête pas à ça, bien, nous, on investit dans une place où on pourrait créer
des emplois, on investit dans le CSeries.
Les
2 400 emplois, ils disparaissent dans d'autres secteurs; dans celui
dans lequel on investit, il y a une croissance, M. le Président. Et ça, je le répète, parce que vous n'avez pas de l'air
à le comprendre comme il faut : Zéro subvention, M. le Président.
Zéro subvention, c'est facile à calculer, ça, hein? Merci.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Accès à des logements de
qualité à un prix abordable
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, le gouvernement
libéral, enfermé dans son idéologie d'austérité, est en train d'abandonner l'habitation sociale et communautaire par le
seul programme de logement social, le programme AccèsLogis. Le gouvernement est en train de faire mourir à petit feu
notre programme de logement social. L'an dernier, le gouvernement a coupé le financement d'AccèsLogis
de moitié, insidieusement. Vous savez que le gouvernement a coupé tous
les programmes subsidiaires qui contribuaient à la réalisation des unités
d'habitation.
Dans
les dernières semaines, M. le Président, j'ai rencontré ceux qui construisent
du logement social au Québec, ceux
qui défendent le logement social au Québec, ceux qui habitent le logement
social. C'est 27 000 ménages qui, au cours des dernières
années, ont pu profiter... des femmes monoparentales, des personnes en
situation d'itinérance qui ont bénéficié du
logement social. Est-ce que le gouvernement va se reprendre en main et faire en
sorte qu'on rétablisse le budget d'AccèsLogis?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, le gouvernement non seulement appuie le logement
social au Québec, mais il appuie les gens qui ont besoin d'accéder à des logements à des prix qu'ils sont capables
de payer, et on peut le faire en construisant des logements, ce qu'on fait. Donc, AccèsLogis a un
financement de 126 millions cette année, ce n'est pas rien, mais surtout,
en plus d'AccèsLogis, on a aussi un
programme de supplément au loyer qui va bien plus qu'à 1 500 unités de
logement puisqu'on est capables de
rejoindre, avec 123 millions, 5 800 nouveaux ménages avec le
Programme de supplément au loyer.
Alors,
on vient en aide aux gens qui ont besoin d'accéder à un logement à un prix
qu'ils sont capables de payer. C'est ce que le gouvernement fait et
c'est ce qu'il va continuer à faire.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, le gouvernement de l'austérité, M. le
Président, c'est couper le programme Réno-Québec, aboli; c'est couper
les budgets pour la décontamination des sols, parce que, quand on construit, il
faut décontaminer, particulièrement dans les
grands centres; couper le programme NovoClimat; couper les programmes
novateurs; faire en sorte que les
budgets actuels pour construire, c'est des budgets de 2009; des délais
incroyables à la SHQ et aussi fini de payer l'ameublement dans tout ce
qu'est le logement communautaire. Vous auriez voulu le couper, ce projet-là,
vous n'auriez pas fait...
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : La députée d'Hochelaga a oublié de mentionner RénoRégion,
qu'on a créé aussi. Alors, lorsqu'on fait la somme de toutes les aides
au logement, de l'aide aux personnes à faibles revenus pour accéder au
logement, le gouvernement est là pour les
appuyer. On n'investit pas que dans la brique, M. le Président, on investit
dans les personnes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Vous savez, M. le Président, la Direction de santé
publique à Montréal a déposé un rapport, en septembre dernier, pour
dénoncer justement l'état d'insalubrité des logements, avec de la moisissure
partout. Votre Programme de supplément au
loyer, ça ne garantit pas des logements sains, ça ne garantit pas, justement, à
des familles d'avoir des logements convenables.
de logement social au Québec?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je suis touché que la députée d'Hochelaga se préoccupe de
l'état de mon esprit. Il va très bien, mon esprit, M. le Président. Il va très bien, puis c'est pour ça d'ailleurs
qu'on va continuer d'appuyer le logement social, qu'on va continuer surtout d'appuyer les personnes qui
ont besoin d'accéder à un logement. Il y a différentes façons de faire ça. Il y a la brique, et on met de l'argent dans la
brique, mais on ne met pas que de l'argent dans la brique, on aide directement les personnes. On aide directement les
personnes pour qu'elles accèdent à des logements de qualité à un prix
abordable. C'est ça, le programme du gouvernement, et c'est dans ce sens-là que
nous allons continuer.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Ressources allouées à la lutte contre l'exploitation
sexuelle
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, en
matière de lutte à l'exploitation sexuelle, qu'est-ce qui s'est passé depuis
trois semaines? Rien. Le bilan
libéral est désastreux : un rapport tabletté; les budgets des centres
jeunesse coupés de 20 millions, non rétablis; le programme pour la lutte contre l'exploitation sexuelle chez les
adolescents, aboli; la demande du SPVM pour mettre sur pied une escouade
mixte, refusée.
Tout
ce que le gouvernement libéral a fait, c'est un coordonnateur, M. le Président, et un vérificateur. C'est ça qu'ils
ont fait pour les jeunes filles qui sont en difficulté. Ils ont même
dépêché trois ministres en catastrophe dans une conférence de presse
pour annoncer des miettes.
Est-ce
que le gouvernement va réinjecter les sommes nécessaires pour faire
de la prévention et de l'aide pour nos jeunes filles qui en ont bien
besoin?
Le Président :
Mme la ministre responsable des...
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
De la Condition féminine.
Le Président :
...de la Condition féminine, oui.
Mme Thériault : Merci,
M. le Président. M. le Président, la question de la collègue, de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est quand même assez intéressante sur le principe qu'elle sait
fort bien qu'il y a eu plusieurs consultations avec ma collègue qui m'a précédé comme ministre
de la Condition féminine, qu'à sa demande d'ailleurs on a entendu en Commission
des relations avec les citoyens, on a
été sur le terrain, on a été poser des questions aux femmes, et elle a fait des observations qui sont tout à fait justes sur le principe que l'exploitation sexuelle, oui, il y a
un plan d'action qui est à l'intérieur du plan d'action égalité
hommes-femmes.
On
est en train de travailler sur un plan qui... ça dresse toutes les questions de
violence faite aux femmes. Et la collègue, elle est la première à poser comme question aux
gens qui viennent en commission, peu importe que ça ait été ici, au parlement, ou sur la route, en disant : Ne
croyez-vous pas que nous devrions avoir un seul plan d'action qui regroupe
toutes les actions du gouvernement en matière, notamment, d'agressions
sexuelles, de violence sexuelle, pour traiter les questions aussi sur la
traite qui est faite aux femmes, l'exploitation sexuelle des gens, M. le
Président?
Donc, vous
comprendrez, M. le Président, un peu ma surprise, parce que ma collègue, qui
demande plus de consultations, sait très bien...
Le Président :
En terminant.
Mme Thériault :
...qu'il reste encore du travail à faire, nous demande de déposer un plan. On
le déposera, M. le Président, en temps et lieu...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Qu'est-ce qu'il
s'est passé pour garantir la poursuite du projet Mobilis à Longueuil? Rien.
C'est pourtant un projet primé, un
succès de collaboration entre un centre jeunesse et huit policiers, qui a
obtenu un taux de réussite des
enquêtes contre le proxénétisme de 100 %.
La formule gagnante existe. Si le sort des jeunes filles exploitées
préoccupe sincèrement le gouvernement, va-t-il, oui ou non, rétablir les sommes
qu'il a supprimées dans Mobilis?
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Des voix :
...
Le Président :
Non, s'il vous plaît!
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, regardez, je pense que la collègue doit très
bien comprendre que, présentement, on est à travailler un plan d'action. À la demande de la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, le plan d'action sortira plus tard parce qu'on
doit prendre en considération plusieurs facteurs.
Je
tiens par contre à préciser qu'on n'a pas attendu qu'il y ait des questions de
l'opposition pour poser des actions concrètes
sur le terrain pour lutter sur la violence qui est faite aux femmes, notamment
l'exploitation sexuelle des jeunes. Ma
collègue la ministre responsable de la DPJ a annoncé pas plus tard que voilà
deux semaines qu'il y aurait des actions qui seraient prises sur le
terrain avec le collègue de la Sécurité publique, M. le Président. Pourquoi?
Parce qu'il est important de s'adresser à
cette question-là particulière, où nos jeunes filles peuvent être vulnérables.
Et le gouvernement déposera un plan d'action plus complet plus tard au...
• (14 h 40) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Vous savez, M. le Président, ce que ça prend, c'est
de l'action. On n'attendra pas un autre drame, une autre conférence de
presse en catastrophe.
La
question est très simple, là : Allez-vous rétablir le programme qui vient
en aide pour faire de la prévention en matière
d'exploitation sexuelle chez les adolescents? C'est un programme de la Sécurité
publique. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va rétablir les
sommes? C'est simple, M. le Président.
Le Président :
Mme la ministre de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, là, honnêtement, le sujet est
suffisamment important pour cesser la partisanerie immédiatement. Moi, je pense que c'est un sujet
sur lequel nous devrions faire commun plutôt que de s'engueuler, je vais
vous dire le mot comme ça, M. le Président.
De
ce côté-ci de la Chambre, nous, là, ce qu'on a à coeur, c'est certainement la
sécurité et la protection des jeunes filles
et des jeunes garçons, et je suis certaine que, de l'autre côté, c'est la même
chose. On ne peut pas nous dire qu'on n'a rien fait, là, parce que, d'entrée de jeu, quand on est arrivés puis qu'il y
a eu ce dossier qui nous a interpelés tous, vous vous souviendrez que j'ai
nommé un vérificateur pour savoir si les processus et toutes les procédures
étaient respectés...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...au centre jeunesse. On a ensuite... j'ai dit que je convoquais des gens pour
entendre qu'est-ce qu'on pouvait faire de mieux.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Tarifs de stationnement
des hôpitaux
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le
Président.
Des voix : ...
Le Président : Et j'aimerais
ça l'entendre comme du monde. M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Les Québécois qui
se rendent dans les hôpitaux doivent payer de plus en plus cher pour se
stationner. Au moins 12 hôpitaux du Québec exigent des frais de
stationnement de 15 $ ou plus par jour. Au nouveau CUSM de Montréal, c'est 25 $ après 90 minutes, plus cher qu'un
stationnement au Centre Bell. Au CHU de Québec, 16 $ après trois heures, plus cher qu'un stationnement
au Grand Théâtre. Il y a actuellement une uniformisation à la hausse des tarifs dans plusieurs régions du Québec. Il y
a même des endroits où le stationnement qui était gratuit ne l'est plus,
exemple le CLSC de Fortierville. Des tarifs
de stationnement trop élevés dans les hôpitaux sont une barrière à l'accès aux
soins de santé. Plusieurs citoyens,
patients, municipalités, associations et même la Protectrice du citoyen
dénoncent les tarifs abusifs de stationnement dans les hôpitaux.
Est-ce que le ministre de la Santé trouve ça
raisonnable que des patients qui n'ont pas le choix de se rendre à l'hôpital
doivent payer 16 $, 20 $ ou 25 $ par jour pour se stationner?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le
Président, évidemment, on comprendra que la gestion des stationnements de nos
différentes institutions est une prérogative de l'administration de
l'institution et n'est pas du tout sous notre juridiction directe.
Maintenant, M. le Président, malgré tout, il y a
une circulaire qui donne des guides ou des orientations quand même à être observés qui a déjà été envoyée à
notre réseau en 2006 et qui est en voie de révision actuellement. Pourquoi?
Évidemment pour les raisons que le député de
Lévis vient d'évoquer, et je le remercie de sa question. Alors, il est clair,
M. le Président, que nous demandons aux
administrateurs du réseau de faire en sorte que les patients, surtout ceux qui
ont à venir de façon périodique ou de façon
répétée, ponctuellement ou non, dans nos hôpitaux, ne soient pas pénalisés,
et c'est la raison pour laquelle nous leur avons demandé de faire en sorte que
leur grille tarifaire soit aménagée pour prendre cet élément-là en
considération.
Ceci dit, M. le Président, je terminerai quand
même en disant que l'argent qui vient de là, heureusement, est réinvesti complètement dans les services, dans la
fondation de l'hôpital, et qu'on doit évidemment trouver un équilibre.
Et c'est ce à quoi s'appliquent actuellement les directions des différentes
administrations.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
l'équilibre n'est pas toujours facile à trouver. Je pense à Mme Tremblay,
une mère monoparentale de Québec, qui doit
payer 100 $ de stationnement par mois pour voir son médecin avec son bébé
né prématurément. Et là c'est un tarif préférentiel, 100 $ par mois, un
montant qu'elle trouve exorbitant. Elle ne peut pas se rendre à
l'hôpital en autobus avec son enfant.
Que répond le
ministre à ceux qui n'ont d'autre moyen que la voiture pour se rendre à
l'hôpital? Est-ce qu'il faut comprendre
que le ministre est prêt à revoir à la baisse la grille tarifaire des
stationnements des établissements de santé?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais le répéter :
Évidemment, c'est une question de prérogative locale. Je suis d'accord avec le député de Lévis qu'il faille
aujourd'hui s'assurer que nos administrations proposent à leur clientèle
des ajustements lorsque les circonstances le
justifient, je comprends très bien l'exemple qui est donné ici, mais il n'en
reste pas moins, M. le Président, que ça demeure la prérogative de
l'administration locale de s'adresser à ça.
Je
le répète, M. le Président : Nous sommes à revoir, au moment où on se
parle, les directives qui sont envoyées dans le réseau. Informellement,
tout le réseau a été avisé d'adapter les choses à la situation des patients...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...et je pense que ça
va dans le sens de ce que vient d'évoquer le député de Lévis.
Le Président : Principale, M.
le député de Bourget.
Financement des
organismes s'occupant d'intégration
et de francisation des immigrants
M. Maka Kotto
M. Kotto :
M. le Président, l'austérité du gouvernement libéral met actuellement à risque
le Service d'orientation et
d'intégration des immigrants au travail, un organisme de la région de la
Capitale-Nationale qui aide à recruter, orienter et intégrer les
immigrants sur le marché du travail et, qui plus est, à les retenir dans une
région qui, on le sait, recèle d'entreprises qui sont aux prises avec des
problèmes de main-d'oeuvre.
Cet
organisme, le SOIIT, recevait une subvention de 255 000 $ par année. Celle-ci transitait
par la CRE depuis 2010‑2011. Or, les
CRE ont été victimes du démantèlement orchestré par le gouvernement libéral en
2014. Résultat : la subvention du SOIIT, disparue.
Alors, s'il
est sincèrement préoccupé par l'intégration réussie des immigrants,
qu'attend-il, ce gouvernement, pour restituer les 255 000 $ à
cet organisme qui est dédié à cet objectif?
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Merci, M. le Président. Je tiens à remercier mon collègue pour la question
parce que ça me donne l'occasion de
clarifier la situation. Évidemment, ces organismes jouent un rôle fondamental,
et je pense que mon collègue partage cette préoccupation de bien appuyer
nos organismes qui s'assurent de l'intégration en emploi.
Alors, étant
donné que l'entente avec les CRE vient à échéance le 31 mars, les
discussions sont en cours actuellement
avec la ville de Québec, vont bon train, mais je tiens à rassurer que le MIDI
sera au rendez-vous. Mon ministère sera
au rendez-vous pour financer cet organisme avec notre partenaire, la ville. Les
discussions sont en cours actuellement, et donc on aura les résultats de
ces discussions sous peu.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, l'entente était jusqu'en 2018. Je vous l'annonce, Mme la
ministre. Pendant ce temps-là, malheureusement, pour le ministre
responsable de la Capitale-Nationale, c'est un dossier, une boutade, un
problème, une phrase creuse. C'est comme ça qu'il fait de la politique. En mai
2015, le ministre responsable de la Capitale-Nationale
s'est engagé à ce que l'argent soit versé à l'organisme, mai 2015. Il dit,
depuis ce temps-là, qu'il y a des discussions. Il n'y en a pas. Le SOIIT
attend toujours, pas un sou de versé.
Quand est-ce qu'il va retenir...
Le Président : Mme la...
Une voix : ...
Le
Président : Oui, ça, c'est sûr. C'est sûr. Mme la leader
adjointe, je vous prierais d'éviter de blesser quand vous posez vos questions et éviter ce qui ressemblait
être... on pourrait qualifier ça même d'insulte, éviter ce genre de propos là
quand on vous... M. le ministre? Mme la ministre? Qui répond? Mme la ministre
de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Écoutez, il s'agit... c'est vraiment mon ministère qui a entamé les
discussions, donc, avec d'autres partenaires
parce qu'on est dans une... On aborde une année de transition, mais le MIDI a
toujours dit que ces ententes seraient renouvelées avec de nouveaux
partenaires, que c'est important qu'on soit au rendez-vous. Alors, je tiens à rassurer la députée que le MIDI est bien présent
dans ces discussions, et on me confirme qu'il y a des échanges
actuellement pour renouveler l'entente, donc, avec la ville de Québec.
Le Président : Deuxième complémentaire,
Mme la députée de Duplessis.
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : Merci,
M. le Président. J'aimerais savoir de
la ministre : Quels partenaires? Parce qu'à
Sept-Îles le Centre Alpha Lira, c'est la même
chose : il leur manque 45 000 $ pour être capable de continuer.
J'aimerais savoir, M. le Président, de la
part de la ministre, où est l'argent? Parce que nous, on l'attend puis Alpha
Lira, ils en ont besoin. Donc, vos partenaires, là, je ne sais pas c'est
lesquels, mais ça ne fonctionne pas, Mme la ministre.
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Oui. Dans ces ententes, il y avait plusieurs ministères qui étaient des
partenaires. Pour ce qui est de Mobilisation-Diversité, pour ce qui est
du MIDI, le MIDI va renouveler les ententes avec les nouveaux partenaires. Mais
là je pense que vous parlez de plusieurs ministères qui sont des partenaires
dans ces ententes. Mais, pour le MIDI — moi, je réponds pour le ministère de
l'Immigration — et, pour
le Programme Mobilisation-Diversité, nous avons tout à fait l'intention de renouveler ces ententes avec les villes ou
les MRC, dépendant de la situation. Souvent, c'est la même entité, la
MRC et la ville.
Le Président : Principale, M.
le député de Groulx.
Projet de loi
n° 76 modifiant l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, avec son projet de loi n° 76 sur la
réforme de la gouvernance du transport en commun dans la région métropolitaine, le gouvernement libéral va étendre
à l'ensemble des 88 municipalités de la CMM la taxe spéciale de 45 $ sur l'immatriculation des véhicules qui sert
à financer le transport en commun sur l'île de Montréal depuis 2011.
En conséquence, plus de 1 million
d'automobilistes qui résident dans le 450 vont devoir payer une nouvelle taxe annuelle d'au moins 45 $ en plus du
30 $ qu'ils paient déjà, une augmentation de 150 %, M. le Président.
C'est donc 90 $ par famille en
moyenne qui s'ajoute au 1 500 $ que les libéraux sont venus piger
dans leurs poches depuis leur élection en
2014. Le gouvernement va-t-il retirer cette taxe injuste de son projet de loi,
comme le demandent les citoyens du 450 et CAA-Québec, M. le Président?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, je trouve le point, le moins qu'on
puisse dire, un peu amusant. Voyez-vous, le projet de loi n° 76 comporte
différentes parties et, actuellement, on est rendus, dans l'étude article par
article, à la partie III. On a fait, au
cours des dernières deux semaines, là, avec les collègues, le député de Groulx,
la députée de Vachon... on a avancé d'une centaine d'articles. C'est
considérable. On est rendus à l'article 126, la partie III.
Actuellement,
ce dont nous parle le député de Groulx, il nous parle de l'article 71 de la
partie V. On n'est pas rendus là. Et,
à savoir si on est capables de faire des amendements puis si on est capables de
faire des accommodements, je ferai simplement
remarquer qu'au cours des 100 derniers articles on a été capables de faire, M.
le Président, 21 amendements sur 100. Ça fait que, d'après moi, dans les
217 qui restent, on est capables d'en faire un autre. Merci, M. le Président.
Le Président : Cela met fin à
la période des questions et réponses orales.
Des voix : ...
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, les travaux ne sont pas suspendus, là, on voulait poursuivre aux motions sans préavis. Et, selon l'ordre
établi, c'est le premier ministre qui a une motion sans préavis à nous
présenter. M. le premier ministre, à vous la parole.
Souligner le 75e
anniversaire de la Délégation
générale du Québec à New York
M.
Couillard : Merci, M. le Président. Je sollicite donc le consentement de l'Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième
groupe d'opposition, la députée de Gouin de même que la députée
d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée nationale souligne le
75e anniversaire de la Délégation générale du Québec à New York, de même
que la présence en cette Assemblée des consuls généraux des États-Unis à Québec
et à Montréal, ainsi que de représentants de l'État de New York, dont la
sénatrice du 45e district, venus appuyer cette commémoration;
«Qu'elle
reconnaisse tout le travail réalisé par cette représentation au cours de ces 75
années, et qu'elle l'encourage à poursuivre son travail d'appui au
développement du Québec;
«Qu'elle
félicite et remercie tous les employés du réseau du Québec à l'étranger, qui se
font les porte-étendards de la société [du Québec] à travers le monde.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y a effectivement consentement. On parle d'une durée
d'environ trois minutes par intervenant, à
commencer par le premier ministre, l'auteur de la motion, suivi du chef de
l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et,
finalement, Mme la députée de Gouin.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, tel qu'entendu, autant que possible, quand on se
donne une limite comme ça, on essaie de la
respecter tout en comprenant que, quand on a des invités... puis le caractère
de la motion. Alors, M. le premier ministre, à vous.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. C'est donc avec plaisir que je présente
aujourd'hui cette motion à l'Assemblée afin
de souligner le 75e anniversaire de la présence du Québec à New York. C'est
notre plus ancienne représentation à l'étranger,
M. le Président. On peut même remonter l'intervention du Québec bien avant sa
fondation. J'apprenais, lors de mon
séjour récent à Washington, que le Québec avait émis des obligations sur Wall
Street en 1878. Donc, la présence québécoise, incluant dans le domaine
financier, ne date pas d'hier.
Je tiens à mon tour à
saluer chaleureusement les représentants de l'État de New York qui sont parmi
nous aujourd'hui de même que les deux consuls généraux des États-Unis,
respectivement à Québec et à Montréal.
J'en
profite aussi pour souligner la présence de notre délégué général du Québec à
New York, M. Jean-Claude Lauzon, dont on a pu certes apprécier l'énergie
et l'ambition au cours des dernières heures, M. le Président.
Vous
êtes nos invités aujourd'hui, mais vous êtes avant tout des partenaires et des
amis du Québec. Je me fais l'écho des
parlementaires pour vous remercier de travailler au quotidien avec nous au
développement et au renforcement de
nos liens. Votre présence aujourd'hui démontre l'importance et la qualité de
notre relation avec l'État de New York et avec les États-Unis dans leur
entier.
En
1940, l'ouverture du bureau de New York a représenté la première pierre
d'assise de notre réseau à l'étranger. Depuis,
notre réseau s'est enrichi de nouvelles représentations, est devenu un élément
indispensable au déploiement de l'action
internationale du Québec, qui s'exerce dans plusieurs secteurs, sur plusieurs
continents, au moment même où nous ajoutons à notre réseau des
représentations à Houston et Palo Alto.
Ainsi,
des entrepreneurs, des scientifiques, des artistes de renom, des jeunes, des
chercheurs reconnus mondialement, tous sont soutenus par les équipes des
délégations qui, de par le monde, oeuvrent avec passion et dévouement à la
promotion du Québec, de sa culture, de ses valeurs, de ses entreprises, de sa
créativité et de sa diversité.
Première
destination des exportations du Québec aux États-Unis, l'État de New York
représente une plateforme incomparable
et incontournable pour de nombreux Québécois et Québécoises qui souhaitent
déployer leurs talents sur le marché
américain de même qu'à l'échelle internationale. C'est dans cette logique que
nous nous y rendons tous et toutes régulièrement pour les appuyer, pour
promouvoir nos exportations, nos produits culturels, attirer les investisseurs,
rencontrer les financiers de Wall Street, défendre nos politiques publiques en
matière de lutte contre les changements climatiques, de soutien à la condition
féminine et bien d'autres domaines encore, M. le Président.
Ce matin, j'ai pu
assister à la signature d'une belle entente de collaboration entre trois
acteurs clés du milieu économique du Québec et de l'État de New
York, soit la Fédération des chambres
de commerce du Québec, le Business Council of New York State et la North Country Chamber of Commerce. Cette
entente permettra de bonifier et de faire grandir les relations d'affaires entre nos deux territoires et surtout
de les étendre dans de nouvelles directions telles que les technologies
vertes, l'économie numérique et d'autres encore, tout en veillant, M. le
Président, à la fluidité et à la sécurité de
nos frontières, et j'insiste toujours, et particulièrement aujourd'hui, sur la nécessité de faire progresser les
dossiers de prédédouanement, autant à
Québec qu'à Montréal, avec la collaboration du Congrès des États-Unis et de la Chambre
des communes. La Délégation générale du Québec à
New York appuiera les efforts déployés en ce sens, tout comme elle l'a
fait au long de ses 75 ans d'activité.
Encore une fois,
merci à ces belles équipes d'hier et d'aujourd'hui de montrer le chemin pour
celles de demain alors que nous voudrons que
cette collaboration se poursuive pour bien des années encore, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci,
M. le premier ministre. Et, pour la poursuite des échanges sur cette
motion, je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
M. le chef de l'opposition officielle, à vous.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci. Merci, M. le Président. Mme Betty Little, New York
State Senator, Mme, M. les consuls généraux des États-Unis à Québec et à
Montréal, M. le délégué général du Québec à New York, M. Lateef, président et
chef de la direction du Foreign Policy Association, Mmes et MM. les
représentants des milieux économiques et culturels du Québec et des États-Unis,
c'est avec un très grand plaisir et beaucoup de fierté que nous soulignons, aujourd'hui, le 75e anniversaire de la
Délégation générale du Québec à New York. Au nom de l'opposition officielle,
je tiens à féliciter M. Jean-Claude Lauzon, délégué général du Québec à
New York, et tous les membres de son équipe. Je
tiens également à féliciter tous les anciens délégués et membres du personnel
qui se sont succédé au fil de ces 75 dernières années et qui ont
toutes et tous contribué au succès de la délégation.
Comme le
rappelait M. Lauzon hier au CORIM, il y a 75 ans, le gouvernement du
Québec devint l'un des premiers locataires
du Rockefeller Center avec un loyer de 510 $ par mois, des débuts modestes
centrés à l'époque sur la relation d'affaires
entre un emprunteur et un prêteur. Mais, au fil du temps, la délégation du
Québec a grandi, et son rôle a évolué au même rythme que l'amitié
profonde qui unit Québécois et New-Yorkais.
Aujourd'hui,
la Délégation générale du Québec à
New York constitue la plus importante
représentation du Québec à l'étranger, et son mandat s'étend à travers
les huit États de la région du mid-Atlantic. La promotion économique demeure centrale, mais la délégation joue
également un rôle clé dans le secteur de l'éducation en favorisant les échanges
et les partenariats ainsi que la promotion
de notre culture nationale. Si des milliers de New-Yorkais ont pu s'émerveiller
devant le génie créatif de Robert Lepage, la
virtuosité de l'Orchestre symphonique de Montréal ou les numéros à couper
le souffle de Flip Fabrique ou des 7 doigts
de la main, nous le devons au talent de ces artistes, bien sûr, mais aussi au
travail des collaborateurs et des collaboratrices de la délégation. Acteur
économique, agent culturel, partenaire du milieu de l'éducation, la Délégation générale du Québec à
New York est tout cela, mais c'est
surtout une grande fenêtre ouverte sur
le Québec et sur une amitié entre Québécois, New-Yorkais et Américains qui ne
cesse de grandir depuis les 75 dernières années.
Je souhaite
un très joyeux anniversaire à la Délégation
générale du Québec à New
York et le meilleur des succès pour
les 75 prochaines années. «Thank you. And long life for the friendship between Québec and New
York!» Merci, M. le Président.
• (15 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef de
l'opposition officielle. Et, toujours
sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième
groupe de l'opposition. À vous.
M. François Legault
M. Legault : Merci,
M. le Président. Ça me fait plaisir,
moi aussi, M. le Président, de célébrer le 75e anniversaire de la Délégation générale du Québec à
New York. La délégation à New York,
c'est la plus vieille délégation du Québec aux États-Unis. On sait l'importance des liens entre le Québec et les
États-Unis, que ça soit aux niveaux culturel, éducation et, bien sûr, en
affaires, c'est un partenariat qui est important.
Le Nord-Est américain, c'est probablement, sur
toute la planète, le coin, là, où il y a le marché qui est le plus important au monde — en tout cas, pour le Québec — et donc c'est un réseau qu'il faut
développer. Avec l'ALENA, on l'a
développé. Il y a une opportunité qui se présente, et je veux le dire à
Jean-Claude Lauzon : On a des grandes attentes au cours des prochains mois. Avec un dollar à
0,73 $, c'est le temps d'exporter des produits québécois aux États-Unis,
donc on s'attend à une immense augmentation des exportations du Québec dans le Nord-Est
américain au cours des prochains mois.
Donc, je
voudrais bien sûr saluer Jean-Claude Lauzon, notre délégué général. Je voudrais
saluer le consul général des
États-Unis à Québec, celui à Montréal, la représentante aussi de l'État de New
York, dont la sénatrice du 45e district. Votre présence ici montre
qu'on a une belle amitié entre le Nord-Est américain, New York, et le Québec.
Évidemment,
il y a eu des moments heureux là-bas, mais il y a aussi eu le 11 septembre
2001. On se souviendra tous qu'il y
avait des activités qui étaient préparées par la délégation à cette époque-là,
donc on a souffert avec vous durant ces attentats en 2001.
Donc, je
voudrais, au nom de ma formation politique, vous saluer, tout le monde, puis
vous dire : Joyeux anniversaire! Et on espère de pouvoir encore
travailler davantage ensemble. Merci. Joyeux anniversaire!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe parlementaire. Et je cède la parole
maintenant à Mme la députée de Gouin, toujours sur cette même motion. À vous,
Mme la députée.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. À l'instar de mes collègues
évidemment, je voudrais féliciter la Délégation
générale du Québec à New York, reconnaître le 75e anniversaire, souhaiter
la bienvenue à nos distingués invités.
Évidemment,
oui, il faut rappeler le travail qui est fait par la Délégation générale du
Québec à New York au plan commercial,
au plan de la culture — mes collègues l'ont fait — de l'éducation, de l'entrepreneuriat. Mais
je me permettrai, dans les quelques instants que j'ai, de rappeler que
nous avons quand même, Québécois, Québécoises et Américains, Américaines, une histoire partagée. Qu'on le veuille
ou non, c'est ça, la réalité. Puis il y a des moments importants dans
cette histoire.
J'aimerais rappeler, par exemple, qu'à
la fin du XIXe siècle, pas 10 000 ou 20 000, mais 1 million
de Québécois sont partis travailler
dans les États du Nord-Est américain,
parce que, visiblement, à cette époque, le Québec n'arrivait pas à les faire vivre tous et toutes. Ils sont donc
partis avec leurs familles, ce qui fait que, lorsque nous allons en vacances
dans les États du Nord-Est américain, il n'est pas rare de trouver énormément
de gens dont les noms sont à consonance française.
J'aimerais
rappeler aussi les liens entre Montréal et New York, oui, qui sont, on l'a dit,
de l'ordre de la culture, de l'éducation, du commerce, de
l'entrepreneuriat, mais aussi que, par exemple, beaucoup de nos concitoyens
d'origine haïtienne ont de la famille à New York et que les voyages sont
fréquents. En fait, on est des voisins très proches géographiquement, mais je dirais que nous sommes aussi des voisins de
coeur. On pourrait se parler longtemps du tourisme, nous, à Montréal,
les Américains à Québec. Bon, tout le monde sait ça.
Je rajouterais aussi
que beaucoup de débats sont les mêmes, des débats qui ont lieu ici même, au
Québec, des débats qui ont lieu dans les
États-Unis d'Amérique. Et là je pense à toutes sortes de projets de société.
Disons que, ces temps-ci, il y a pas
mal de discussions à la télévision; je pense à l'immigration, je pense à la
lutte au racisme, je pense à l'environnement,
je pense aux droits des peuples autochtones. Et j'ajouterais même que, pour
plusieurs personnes ici, dans cette Chambre, une certaine déclaration d'indépendance des 13 États-Unis d'Amérique, le 4 juillet 1776,
constitue quand même une
source d'inspiration.
Alors,
M. le Président, je veux tout
simplement réaffirmer notre amitié,
en tant que peuple québécois, avec le peuple américain, avec en particulier les États du nord-est dont nous
sommes encore plus proches, et, encore
une fois, remercier nos distingués invités pour tout le travail qu'ils
accomplissent afin que nous soyons encore plus proches de peuple à peuple.
Je vous remercie beaucoup.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci,
Mme la députée de Gouin. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous poursuivons toujours
aux motions sans préavis. Et, s'il
y a des gens qui doivent quitter, il faudrait le faire
dans le silence pour qu'on puisse poursuivre. Et je reconnais un membre du
groupe formant l'opposition officielle, et il s'agit du député de Terrebonne.
M. le député de Terrebonne, à vous pour la présentation de votre
motion.
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et la députée d'Arthabaska, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement [du Québec] de s'opposer formellement au
projet de transfert d'eau de Waukesha, qui
prévoit puiser [près de] 40 millions de litres d'eau potable dans le
bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent;
«Qu'elle
rappelle au ministre de l'Environnement son devoir d'assurer la protection, la
restauration, la mise en valeur et la
gestion des ressources en eau, ainsi que les principes de transparence et de
participation publique», M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que, cette motion, on peut la débattre?
Alors, on me dit qu'il n'y a pas consentement.
Un
membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais maintenant M. le chef
du deuxième groupe d'opposition. Allez pour la présentation de votre
motion, M. le chef du deuxième groupe.
M. Legault :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le député de Mercier, la
députée d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle le jugement rendu par cinq juges de la Cour d'appel du
Québec le 3 novembre 2015
confirmant que les travaux d'entretien et de révision des avions d'Air Canada
doivent être effectués à Montréal;
«Qu'elle exige du
gouvernement du Québec de ne pas renoncer à ce recours judiciaire afin de
préserver les 1 800 emplois de qualité ou d'obtenir des garanties
équivalentes;
«Qu'elle
exige du gouvernement fédéral qu'il maintienne dans son intégralité la Loi sur
la participation publique au capital d'Air Canada.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
...affaire qui est devant les tribunaux, M. le Président, évidemment pas de
consentement.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai compris qu'il n'y avait pas
consentement. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion,
que je voudrais entendre. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous.
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée
d'Arthabaska :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement du Québec l'urgence d'agir pour
respecter ses engagements de
protection de la biodiversité, tels que définis à Nagoya, ainsi que
l'importance des aires protégées dans la lutte aux changements
climatiques;
«Qu'elle rappelle
l'objectif visant d'ici 2020 à ce que 20 % du territoire du Plan Nord soit
constitué d'aires protégées, dont au moins 12 % en forêt boréale au nord
du 49e parallèle; et
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la demande de la nation crie de Waswanipi
de protéger l'intégralité de la forêt
de la vallée de la Broadback et presse le gouvernement du Québec d'agir afin de
soustraire cette grande forêt vierge aux activités industrielles.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Il y a présentement une consultation dans le dossier,
il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Des voix :
...
• (15 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Alors, nous avons mis fin
à la rubrique des motions sans préavis.
Je cède la parole à
M. le leader adjoint pour les avis concernant les travaux des commissions. À
vous.
Substituer le nom et le titre de M. Sébastien Proulx
à ceux de M. Pierre Moreau comme parrain
de certains projets de loi
M.
Sklavounos : Juste avant, M. le Président, il y a une motion
de substitution, si vous me permettez, M. le Président :
«Que le nom de M.
Sébastien Proulx soit substitué à celui de M. Pierre Moreau à titre de
parrain du projet de loi n° 72, Loi
concernant la suspension des élections scolaires partielles, et du projet de
loi n° 86, Loi modifiant l'organisation
et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des
lieux de décision et d'assurer la
présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission
scolaire, et que le titre de l'auteur
de ces projets de loi soit
remplacé par "ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport".»
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite.
M.
Sklavounos :
Oui. Alors, je vais simplement déposer copie de la motion de substitution.
Oui, au niveau des
avis touchant les commissions, M. le Président...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...
M.
Sklavounos : ...j'avise cette Assemblée que la Commission
des transports et de l'environnement poursuivra
les consultations particulières et auditions
publiques sur le document d'information sur le transport rémunéré des personnes par automobile aujourd'hui, après les
affaires courantes, pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 00, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de l'aménagement et du territoire poursuivra les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière
municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui,
après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 15 min et de
19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission des relations avec les citoyens entreprendra, quant à elle, l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration
au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant
la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant
à la violence et apportant diverses modifications législatives pour
renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice
Pamphile-Le May;
Finalement,
la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 74, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui, de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : J'ai besoin d'un consentement de cette Chambre,
parce qu'il y a une petite modification concernant les travaux. Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour modifier l'horaire des travaux pour
15 minutes? On me dit que, oui, il y a consentement. Je ne vois pas de
désaccord.
La présidence n'a pas
d'avis.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes à la
rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, il n'y en a pas.
Là,
je vous informe que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de
Sanguinet. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale exige le dépôt des garanties contraignantes que le gouvernement du
Québec a obtenues dans le dossier de la vente
de RONA à Lowe's concernant le maintien des activités et des pouvoirs décisionnels du siège social, des commandes aux
fournisseurs québécois, et des emplois dans les magasins au Québec;
«Que
l'Assemblée nationale exige le dépôt des garanties contraignantes que le
gouvernement du Québec a obtenues dans
le dossier de l'investissement de 1 milliard de dollars américains dans la
CSeries de Bombardier concernant le nombre d'emplois exigé au Québec ainsi que le maintien des fonctions
décisionnelles et stratégiques au Québec, et de toute autre garantie que
le gouvernement du Québec a obtenue;
«Que l'Assemblée
nationale exige [également] le dépôt des garanties contraignantes que le
gouvernement du Québec a obtenues dans le
dossier de la lettre d'intention qu'Air Canada a signée avec Bombardier inc.
pour l'acquisition de jusqu'à 75
appareils Cseries 300 de Bombardier concernant les travaux de révision et
d'entretien lourds des cellules de
ces appareils au Québec, par un fournisseur de services de maintenance reconnu,
pour une période minimale de 20 ans à compter de la première livraison
en 2019 dans la région de la communauté urbaine de Montréal.»
Affaires du jour
Les affaires
courantes étant terminées, nous allons maintenant procéder aux affaires du
jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le
leader... Mme la leader adjointe du gouvernement pour les affaires du jour. À
vous la parole.
Mme Vien :
Des fois, ça change vite, hein, M. le Président?
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme
Vien : Il faut s'adapter rapidement. Alors, je vous prierais...
Oui, je vous prierais d'appeler l'article 18, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...belle différence.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme Vien :
Vous faites ma journée, M. le Président...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah! bien oui...
Mme Vien :
Merci beaucoup. Article 18, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...c'est ce que je souhaitais, faire votre journée.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme Vien :
Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Allez... Vous l'avez fait.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien, je n'ai pas écouté, j'ai été trop distrait par
mon commentaire.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : J'ai été trop distrait par mon commentaire. Alors
là, on va revenir au travail.
Oui. Ah! là, ça va améliorer davantage.
Projet
de loi n° 89
Adoption du principe
À l'article
18 du feuilleton d'aujourd'hui — soyons
sérieux — Mme
la ministre de la Justice propose l'adoption
du principe
du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance
entre les textes français et anglais du Code civil. Mme la ministre, à
vous.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci,
M. le Président. Alors, je suis bien
heureuse de pouvoir m'adresser à vous, M.
le Président, concernant le projet de loi n° 89,
la loi qui vise à assurer une meilleure concordance entre les textes français
et anglais du Code civil, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le
16 février dernier.
À quoi sert
ce projet de loi? Qu'est-ce
qui est derrière ce projet de loi? Et je crois, M. le Président, important de
vous expliquer, de faire un retour en
arrière et de vous expliquer l'objectif visé par le projet de loi et aussi tout
l'historique derrière. Ce projet de loi, ce qu'il vise, c'est à modifier
le texte anglais du Code civil du Québec pour en améliorer la concordance sur le fond du droit avec le texte
français du Code civil du Québec. C'est un projet de loi qui répond à une
demande qui est formulée et qui est
constamment répétée par le Barreau du Québec, le Barreau de Montréal, qui
souhaitent évidemment s'assurer d'une meilleure concordance entre les
textes français et les versions anglaises des lois qui sont adoptées ici, à l'Assemblée nationale. Pourquoi?
Pour assurer un meilleur rayonnement de notre droit mais aussi une plus
grande stabilité de notre droit civil.
Le projet de loi n° 89 s'inscrit dans cette
démarche et il démontre notre volonté d'en arriver rapidement à une amélioration de la qualité de certaines pièces
maîtresses de la législation québécoise. Il y a un travail colossal qui a été
mené par le ministère de la Justice du
Québec en étroite collaboration avec le comité conjoint du Barreau du Québec et
de la Chambre des notaires du Québec
ainsi qu'avec les équipes de traducteurs de l'Assemblée nationale pour en
arriver à la présentation du présent projet de loi.
Je vous
parlais de l'historique tout à l'heure et je crois qu'il est opportun de faire
un petit retour en arrière. Alors, vous vous rappellerez qu'en décembre
1991, oui, oui, 1991, le Code civil du Québec était adopté. Et, à cette époque,
à cette époque déjà, on pouvait noter des
discordances entre les textes français... entre le texte qui avait fait l'objet
d'une étude détaillée en commission
parlementaire et la version anglaise de notre Code civil. Donc, dès ce moment,
il y a eu des modifications d'apportées au texte anglais. En 1992, la
Loi sur l'application de la réforme du Code civil a modifié quelque 26 articles du code pour tenir compte
de propositions qui étaient faites par les traducteurs de l'Assemblée nationale.
Le ministère de la Justice a, dès l'automne
1993, entrepris des travaux en vue de répertorier l'ensemble des dispositions
du code qui devaient être réajustées,
notamment pour assurer une concordance juridique des textes français et
anglais. Un certain nombre de
correctifs ont été apportés au texte anglais du Code civil, notamment par le
chapitre 19 des lois de 2002.
Ces modifications visaient à corriger des discordances qui atteignaient
l'efficacité normative du texte anglais. Fait important aussi, ces discordances avaient été notées par les
Prs Jean-Maurice Brisson et Nicholas Kasirer dans leurs éditions
critiques du Code civil.
• (15 h 20) •
Parallèment aux travaux menés par le ministère
de la Justice, la communauté juridique anglophone, avocats, notaires, universitaires, à l'initiative et sous
la coordination de Me Casper Bloom, se regroupaient dans un comité
conjoint du Barreau du Québec et de
la Chambre des notaires pour effectuer sa propre évaluation des correctifs
qu'il convenait d'apporter au texte
anglais du Code civil. Vous savez, le Code civil, c'est une pièce législative
maîtresse de notre système de droit,
il comporte 3 168 articles qui mettent les bases aux relations entre
les personnes, les bases contractuelles qui vont toucher des enjeux de la vie de tous les jours. Au fil des ans, ce
comité conjoint a transmis au ministère plusieurs rapports, lesquels contenaient des propositions de modification,
et le dernier remontait en avril 2017, parce que, M. le Président, lorsque le texte anglais et le texte français
diffèrent de façon importante, une interprétation différente peut en émaner et donc venir obstruer ou s'opposer à l'intention
réelle du législateur, et donc tout ça pose un problème important
et fragilise la stabilité de notre droit civil.
Donc, dès
2008, l'analyse des rapports du comité de Me Bloom a été entreprise par le ministère
de la Justice. Le constat qui a été
fait indiquait que les modifications proposées demeuraient essentiellement d'ordre technique. Alors, les travaux du ministère ont été
envisagés dans la perspective que la plupart des modifications proposées
pourraient être faites dans une mise à jour
des textes du Code civil qui serait intégrée au Recueil des lois et des
règlements du Québec. En application de cette loi, la mise à jour du
recueil implique notamment le pouvoir d'apporter, si l'intention est par
ailleurs manifeste, des corrections mineures au texte pour effectuer une
concordance entre leur version anglaise et française.
Donc, dans
cette optique, plus de 4 000 modifications dans 2 000 articles
ont été revues. Le parachèvement des travaux
de révision du texte anglais a été réalisé par deux juristes et un traducteur
du ministère, soit Me Pierre Charbonneau, Me Lyne Martineau ainsi que
par M. Donald Breen, un traducteur, avec l'étroite collaboration d'un juriste
associé au comité conjoint Barreau notariat,
Me Edmund Coates, et a été complété à l'automne 2012. Au terme de l'exercice,
les modifications qui ne
s'attachaient qu'à la forme des textes ont été intégrées dans les mises à jour
du Recueil des lois et des règlements du Québec. Par
contre, lorsque subsistait un doute, les légistes ont opté pour une
modification intégrée au présent projet de
loi afin de s'assurer d'une meilleure adéquation possible, et l'ensemble des
modifications portant sur le fond du droit, qui visait à assurer une
meilleure concordance du texte anglais avec le texte français, nécessitait une
intervention législative.
Ce projet de loi, le projet de loi
n° 89, s'inscrit donc dans une volonté que soit améliorée à brève échéance
la qualité des textes anglais qui
peuvent servir à interpréter la version française de nos lois. Un texte anglais
erroné, comme je le mentionnais tout
à l'heure, peut amener à mal interpréter la volonté du législateur et
évidemment affectera la stabilité de notre droit. Je tiens à rappeler, M. le
Président, qu'un comité verra également, en parallèle aux travaux que nous nous
apprêtons à aborder, un comité verra à
développer, de concert avec l'Assemblée nationale et le Secrétariat à la
législation, des pistes
d'amélioration ayant trait aux textes législatifs en anglais. L'apport du
Barreau du Québec et de celui de Montréal sera sans doute très pertinent
à cet exercice.
M.
le Président, je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont
mis leur expertise au service de ce
travail rigoureux, qui ont participé aux échanges et aux consultations afin
d'assurer la concordance entre les versions française et anglaise du Code civil, Me Casper Bloom, Me Edmund
Coates, tous les membres qui ont participé aux travaux du comité conjoint du Barreau du Québec et de la
Chambre des notaires du Québec, Me Lyne Martineau, Me Pierre Charbonneau
et Donald Breen du ministère de la Justice.
Compte
tenu de la qualité de la démarche réalisée et des consensus qui ont été obtenus
à ce jour, évidemment, M. le
Président, je ne peux faire autrement que de solliciter la collaboration de
tous les parlementaires afin de permettre une étude de ce projet de loi qui se fera évidemment avec célérité et
avec rigueur, comme toujours, pour le bénéfice de la communauté juridique et de nos concitoyens et
concitoyennes appelés à se référer au texte anglais de notre Code civil.
Donc, je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la
Justice, de votre intervention sur le principe de ce projet de loi là et
je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières,
Mme la députée de Joliette. À vous la parole.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse
à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre
les textes français et anglais du Code civil. Je pense que la ministre a très bien fait le tour des enjeux,
et du sens, et des objectifs poursuivis par ce projet de loi qui, en fait, est
de faire en sorte qu'il n'y ait pas
de discordance ou, je dirais, de différences qui peuvent nuire à
l'interprétation du texte du Code
civil venant du fait d'erreurs, ou d'imprécisions, ou de la mauvaise
utilisation de certains termes qui a pu se glisser dans la version
anglaise du Code civil lors de la réforme sur laquelle, bien sûr, les élus de l'Assemblée
nationale ont travaillé très fort à la fin
des années 80, début des années 90 et qui a mené à l'entrée en vigueur du nouveau Code civil
en 1994.
Juste pour vous donner une idée de l'ampleur que
ces travaux-là ont pris et la durée dans le temps, lorsque
j'étais attachée politique
du ministre de la Justice Serge Ménard à la fin des années 90, un des
premiers dossiers que j'ai eus dans mes
premières semaines était une lettre de Me Casper Bloom, qui portait à mon
attention les difficultés, donc, d'arrimage entre la version anglaise et française. Il avait déjà fait un certain examen.
Alors, c'est juste pour vous dire à quel point il y a des gens qui sont
tenaces et persévérants et à quel point il y a des membres, donc, de la communauté
anglophone, notamment juridique, du Québec, qui se sont mobilisés pour
améliorer la concordance entre les deux versions.
Alors,
j'ai souri un peu quand j'ai vu que, finalement, en 2016, un projet de loi allait être
déposé pour qu'on avance sur ce
dossier-là et qu'on le règle. Et je
pense que c'est une bonne chose parce que,
vous savez, il ne faut pas attendre qu'il
y ait des problèmes
et des litiges importants où on pourrait invoquer la discordance entre les
deux versions et créer, donc, une incertitude juridique pour agir. On est
heureux quand même que les choses se soient faites assez bien au
cours des dernières années, mais je pense que ça va être une avancée de
pouvoir faire ces travaux-là.
Donc,
vous aurez compris que nous sommes en accord avec le principe du projet de loi. Ceci dit, bien sûr, il y a
eu tout un travail de moine qui s'est fait
avec le comité, bon, Barreau, Chambre des notaires et les légistes du ministère de
la Justice. Je comprends même qu'on a fait sortir un légiste qui était parti à
la retraite, qui va venir épauler, donc, la ministre parce qu'il avait mis beaucoup, beaucoup de temps dans ces travaux-là, Me Pierre
Charbonneau. Alors, c'est vous dire comment, je pense, que c'est une entreprise
qui a été prise à coeur par les différents intervenants qui s'en sont
préoccupés. Mais la meilleure chose, aussi,
à faire ensuite, c'est que nous, comme législateurs, comme députés, nous,
quand même, regardions ça attentivement
parce que ce n'est pas tous les jours que l'on modifie le Code civil, surtout
dans son essence, pour s'assurer que, bon, c'est les bons termes qui sont
utilisés et que c'est les bonnes réalités de notre droit civil qui sont
donc communiquées à travers ces termes-là.
On
comprend que ce sont des changements de forme et non pas de fond, mais,
justement, à travers ces changements de
forme là, il faut s'assurer qu'on ne modifie pas le fond. Et je comprends qu'il
y aura aussi, à travers l'exercice, certains changements, petits changements pour moins d'une dizaine d'articles, de
ce que j'en comprends, à la version française parce qu'on s'est rendu compte qu'il pouvait s'être glissé des petites
erreurs de forme en français. Alors, le travail, je pense, pourra être
fait de manière exhaustive.
Alors,
bien sûr, on offre toute notre collaboration à la ministre pour ce travail-là,
que nous allons faire avec sérieux, avec
assiduité, et pour que notre Code civil soit vraiment le plus juste et le plus
adéquat, dans sa terminologie, possible. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci beaucoup, Mme la porte-parole de
l'opposition officielle en matière de justice, de votre intervention.
Juste avant, M. le député de Borduas, c'est
parce que j'ai oublié de vous indiquer, parce que je sais que vous attendez tous ça, là : Est-ce qu'il y aura un
débat de fin de séance aujourd'hui? La réponse, c'est oui, le débat sur une
question adressée par Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation
du territoire concernant le financement du
programme AccèsLogis. Et c'était le moment pour annoncer ce débat de fin de
séance à la fin de notre séance des affaires du jour.
Je cède
maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention, toujours
sur le principe de ce projet de loi là. À vous, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le
Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe, M. le
Président, du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure
concordance entre les textes français et anglais du Code civil du Québec, M. le
Président.
D'entrée de
jeu, je vais vous dire que ma formation politique va appuyer le projet de loi
au niveau du principe parce que,
comme mes collègues l'ont mentionné tout à l'heure, en fait, le souci d'avoir
une meilleure concordance entre les
textes anglais et français, c'est une chose qui est recherchée parce que, vous
le savez, M. le Président, nos lois sont adoptées dans les deux langues
à l'Assemblée nationale, et c'est important que, lorsqu'un juge a à trancher un
litige, qu'il doit évaluer l'interprétation,
bien, que les deux versions soient sur la même longueur d'onde, si je peux
dire, M. le Président, et ça va véritablement guider sur l'intention du
législateur.
• (15 h 30) •
Et il faut
dire, M. le Président, qu'au Québec c'est un peu une situation particulière en
raison de notre caractère civiliste.
On est la seule province canadienne à avoir un Code civil, la seule province à
codifier ses rapports de droit privé entre
les individus, entre les personnes morales dans un recueil. Donc, on s'inspire de la tradition française,
M. le Président. Le seul
autre État en Amérique du Nord à avoir un Code civil, c'est l'État
de Louisiane, aux États-Unis, où on recense, dans le fond, la codification
des lois dans le même esprit qu'on le voit au Québec, et je pense
que ça démontre le caractère distinct du Québec, M. le Président, dans
le cadre de notre législation.
Mais je pense
que c'est important de faire le travail avec sérieux et de
s'appliquer à le faire, parce que, vous savez, les dispositions du Code civil du Québec ne sont pas changées souvent, M. le Président. Le travail de la commission de réforme du Code civil du Québec
s'est étalé sur environ 40 ans, donc, déjà à l'époque du premier ministre
Duplessis, M. le Président, ça avait débuté, puis on a adopté
le Code civil du Québec, le nouveau code, comme on dit, sous l'ancien
ministre de la Justice, M. Rémillard. Donc, vous voyez qu'il y a eu beaucoup
de travail qui a été fait.
Donc, je
tiens à saluer le Barreau de Montréal, le Barreau du Québec ainsi que la Chambre
des notaires, ainsi que les juristes
au ministère de la Justice, qui ont travaillé. Parce que,
vous savez, de revoir, dans le fond, certains éléments des textes de chacun des articles en anglais, donc sur
la version de langue anglaise, ça demande un travail de moine. Puis, parfois, vous savez, le ministère de la Justice
est parfois un parent pauvre de l'Administration gouvernementale, M. le Président. On le constate à plusieurs reprises, c'est un ministère
sur lequel on doit attribuer des ressources, que ce soit au niveau
des tribunaux, M. le Président, que ce soit au niveau du
Directeur des poursuites criminelles et pénales ou que ce soit au niveau
du ministère de la Justice. Une société qui évolue dans un État de droit, M. le
Président, c'est important d'avoir un ministère de la Justice fort puis c'est
important aussi d'avoir des ressources pour s'assurer que le droit des Québécois, dans lequel ils évoluent, dans
l'environnement juridique dans lequel ils évoluent, bien, les règles, il y ait
les moyens pour les appliquer.
Et vous me
permettrez, M. le Président, et c'est d'actualité quand on parle d'un projet de
loi comme le Code civil du Québec, de dire : Écoutez, on vient
définir c'est quoi, un contrat, dans le Code civil du Québec, on vient
définir... L'objectif du projet de loi,
c'est, entre autres, de venir interpréter les versions anglaise et française
pour qu'il y ait la même interprétation.
Et on fait ça dans un souci de clarification. Puis, vous savez, le rôle du
tribunal, le rôle du juge lorsqu'il est
assis sur son siège et qu'il entend les partis, essentiellement, c'est de venir
trancher un litige, et de venir donner une interprétation à la loi, et de venir statuer : Est-ce qu'une des
parties a raison dans sa cause d'action ou c'est plutôt l'autre partie,
ou comment je vais interpréter le litige qui m'est soumis?
Ça me fait penser, M. le Président, à la
question du chef du deuxième groupe d'opposition aujourd'hui sur la question d'Aveos. Vous avez un jugement de la Cour
d'appel, M. le Président, il y a un avis d'appel qui a été logé à la Cour suprême du Canada, et le Procureur général du
Québec a accepté, avec l'appelant, Air Canada, de prolonger jusqu'au
mois de juillet, M. le Président, l'avis d'appel. Ce qu'il faut dire, M. le
Président, c'est que le droit était clair pour les citoyens, pour les employés d'Aveos. Il y avait un jugement unanime de
la Cour d'appel, et le gouvernement a décidé de faire de la politique
avec ça, M. le Président.
Donc, dans un souci...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. Bien là, vous l'avez rappelé, je le rappelle, mais j'ai l'impression que
notre collègue le savait aussi : il y a
une fragilité, effectivement, il faut faire attention dans les propos quand un
dossier est devant les tribunaux.
Donc, il vous appartient de faire attention aux propos que vous utilisez pour
éviter ce que vous savez. Alors, veuillez poursuivre en faisant
attention.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Bien, écoutez, la pertinence, M. le Président... J'entendais le
député de LaFontaine souligner la
pertinence de l'intervention, vous savez, M. le Président, on en est
justement... on vient clarifier le Code
civil du Québec. Donc, lorsqu'on est en litige devant les tribunaux, c'est important
de donner une interprétation claire à la loi.
Donc, tout le monde le sait, ça n'a pas empêché, M. le Président, le
gouvernement de venir intervenir directement dans un litige qui a cours devant
la Cour suprême du Canada pour abandonner ces travailleurs-là.
Ceci étant
dit, M. le Président, je reviens à la question du projet de loi n° 89. Ça
va être important, M. le Président — et aussi dans un souci de maintien continu
de la validité du Code civil du Québec au niveau des articles de langue anglaise — qu'on fasse l'exercice de s'assurer qu'il
n'y a pas de discordance entre la version anglaise et la version française, M. le Président. Vous savez, c'est à la
base de tout, le Code civil du Québec, dans les rapports de droit
privé, surtout au niveau de l'exécution
de jugement, M. le Président. C'est le Code civil du Québec, M. le
Président, imaginez-vous, qui permet
d'exécuter un jugement lorsqu'on obtient une décision, en collaboration avec le
Code de procédure civile du Québec.
Donc, on a notre base de droit sur le Code civil, et, par la suite, l'outil
pour y arriver, c'est le Code de procédure civile. Donc, ça va ensemble.
Et je pense que, dans l'exercice du respect de la loi, M. le Président, tous
les citoyens doivent viser le respect de la
loi et se basent sur notre droit pour faire valoir leurs droits. Donc,
concrètement, M. le Président, je pense que, lorsqu'on est face à une
situation juridique, il faut s'assurer de la respecter.
Donc, ma
formation politique, M. le Président, va appuyer le principe du projet de
loi n° 89. Et nous offrons notre collaboration à la ministre
pour la suite des choses, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie. Et je reconnais M. le député de LaFontaine pour son
intervention, toujours sur le principe du même projet de loi. C'est bien ça?
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup. Oui, tout à fait.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Allez, M. le député de LaFontaine. À vous la parole.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je serai bref, mais néanmoins je tenais à prendre la parole
sur, justement, l'examen de principe ou l'analyse, l'étude de principe du projet
de loi n° 89. Étant avocat moi-même, ayant eu à plaider devant différents tribunaux, je pense
qu'il est important et il n'est pas anodin que de voir aujourd'hui, oui, après un long processus qui a débuté, comme l'a bien dit Mme la ministre, dès 1993, à venir apporter des corrections, des corrections dans la traduction notamment
anglaise de certains termes utilisés au Code civil du Québec. Et
ici, ça a déjà été souligné, on touche à un peu plus...
ou à près de 370 articles du Code civil du Québec.
Important de savoir, M. le Président, et je pense
qu'il faut le mentionner, que, par application de la Charte de la langue française, il y a au Québec une même valeur
juridique accordée à un texte de loi français qu'à un texte de loi en anglais. Il s'agit donc d'une égalité d'autorité,
et c'est l'article 7 de la Charte de la langue française qui nous
l'enseigne.
Également,
lorsque l'on cherche à découvrir... Parce que, lorsqu'il y a un débat, un
procès devant une juge ou un juge, et
qu'est plaidé le Code civil du Québec, lorsqu'il y a des termes qui ne semblent
pas référer à la même réalité, un terme
en français et un terme en anglais, nécessairement ça vient ajouter à la
difficulté du justiciable, qui demande justice mais qui doit en plus essayer de réconcilier, selon l'interprétation
normale et logique que l'on peut donner à l'intention du législateur, des versions et des traductions
qui sont malheureuses. En ce sens-là, le débat juridique peut prendre beaucoup
plus de temps, peut donc être beaucoup plus
coûteux pour les parties, et c'est là où on peut voir un impact très tangible
qu'aura ce projet de loi là de venir clarifier et simplifier ultimement, encore
une fois, pour près de 370 articles du Code civil du Québec, des éléments
qui vont aider les juges à dire qui, de bon droit, vient réclamer justice.
On a une loi
d'interprétation, au Québec, qui, à son article 41.1 qui est intitulé Effet
d'une loi... Et je le lis, M. le Président :
«Les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par les autres en donnant à
chacune le sens qui résulte de l'ensemble et qui lui donne effet.» En ce sens-là,
lorsque l'on cherche l'intention du législateur, il y a beaucoup — et je me suis fait sortir, M. le Président — de doctrine, beaucoup d'éléments. On parle
ici, entre autres, de la deuxième édition du Précis d'interprétation législative. Et ça, là, c'est très
tangible. Qu'a voulu dire le législateur? Et il y a différentes écoles de pensée. Je cite ici le Précis
d'interprétation législative, par les auteurs Beaulac et Bérard, qui a été
publié, deuxième édition, en 2014.
Et, M. le Président, pour les gens qui nous
écoutent à la maison, lorsqu'il y a un débat juridique, quelle était
l'intention du législateur, un texte en français, un texte en anglais, deux
termes qui ne semblent pas référer à la même réalité,
là le débat juridique s'enfonce ou s'avance, devrais-je dire — quoique le premier mot est une image, je
pense, qui, dans certains cas, est juste — dans des théories
d'interprétation qui peuvent être... Et il y a plusieurs écoles. Les méthodes formelles, imaginez, M. le
Président, on ira... on aura recours à un argument de texte. Sinon, si ça ne
fait pas, on aura un argument de
contexte. Ça, c'est les méthodes formelles. Il y a les méthodes également
informelles ou complémentaires, devrais-je dire, un argument historique
ou un argument pragmatique.
• (15 h 40) •
Alors, M. le
Président, le travail que l'on fait, nous, comme législateurs, lorsque nous
sommes en commission parlementaire — par la suite, ça passe au salon bleu, comme
vous le savez mieux que moi — bien c'est de traduire des réalités et de traduire ce que l'on veut, comme
législateurs, comme étant une loi juste, traduire une solution à une réalité
très tangible, et on utilise des mots. On
doit, et c'est notre défi comme législateurs, les traduire en mots. Et nous
avons un défi, et c'est une richesse,
un défi additionnel de les traduire non seulement en français, mais en anglais
également, traduire dans ces deux
réalités, dans ces deux langues-là. Et forcément c'est un défi supplémentaire,
mais encore une fois qui fait, et là j'y vais d'un commentaire un peu plus général, je dirais, M. le Président, le caractère assez exceptionnel des avocates et avocats au Québec, qui ont eu à apprendre le courant civiliste
d'origine française et le courant de common law de la Grande-Bretagne. Et
nous sommes donc imprégnés et baignés dans les deux courants juridiques. Et ça,
ça fait une force et nous donne ce caractère tout à fait particulier et
cette richesse.
Alors, M. le Président, on parle ici de termes français et anglais qui ne traduisent pas une même réalité,
un même choix du législateur,
appliqués au Code civil du Québec. Mon collègue l'a dit un
peu plus tôt, le Code civil
du Québec, on n'a qu'à lire le préambule du Code civil
du Québec et on peut lire, M. le Président : «Le Code civil
du Québec régit, en harmonie avec la Charte des
droits et libertés de la personne [...] les principes généraux du droit, les
personnes, les rapports entre les personnes,
ainsi que les biens.» Alors, on a du droit de la famille, on a du droit des
successions, le droit de la vente,
les contrats de louage de même que la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou
extracontractuelle. C'est dans la vie de tous les jours. Si une loi
précise de l'Assemblée nationale ne le précise pas, on va se rabattre au Code
civil du Québec qui est le droit commun et qui va nous donner la solution.
Et, en ce
sens-là, M. le Président, je pense que c'est un travail qui était... qui
est à point, qui a bénéficié, oui, d'un long délai, mais qui nous permettra de mettre... d'harmoniser les deux
versions des textes. Et je suis heureux de constater que les collègues des oppositions apporteront leur éclairage à nos débats. J'en
suis très satisfait. Merci beaucoup, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le
député de LaFontaine.
Je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce que
le principe du projet de loi n° 89, Loi
visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et
anglais du Code civil, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Oui, M. le
Président. S'il vous plaît, appeler l'article 9.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Faites une motion de renvoi, madame. C'est pour ça que je vous donnais la
parole, pour votre motion de renvoi.
Renvoi à la Commission
des institutions
Mme Vien :
Oui, oui. Alors, excusez-moi, M. le Président. Absolument. Alors, conformément
à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi
soit déféré à la Commission des institutions pour l'étude détaillée. Toutes mes
excuses.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Ah! il n'y a pas de problème. Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Là, c'est le temps de nous indiquer ce que vous voulez faire pour la
suite.
Mme Vien : Je serais bien
enchantée d'entamer l'article 9. Merci.
Projet de loi
n° 70
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Et
là, à l'article 9, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui nous propose l'adoption du principe du
projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi. Je
suis prêt à reconnaître les intervenants s'il y en a et je vois que M. le
ministre veut intervenir. Je vous cède la parole.
M. François Blais
M. Blais : Merci, M. le Président.
Je salue les collègues aussi d'en face qui ont participé aux commissions parlementaires, là, sur ce projet de loi. Donc, le
10 novembre dernier, mon collègue le président du Conseil du trésor, alors
ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, a déposé le projet de loi n° 70, Loi visant à
permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi
qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Lors de
consultations particulières, nous avons eu la chance d'échanger avec les
représentantes et représentants de plusieurs
organismes au sujet des éléments de ce projet de loi. Nos partenaires du marché
du travail nous l'ont mentionné à
plusieurs reprises, l'ensemble des parlementaires ici présents, tous partis
confondus, le diront également, l'importance des phénomènes du vieillissement de la population
et de la rareté de la main-d'oeuvre appelle à la nécessité d'agir. Des centaines de milliers d'emplois seront à pourvoir
au Québec au cours des prochaines années. Quelque 50 % de ces emplois
seront à combler par des jeunes qui sont actuellement sur les bancs d'école,
quelque 15 % le seront par des personnes immigrantes.
La main-d'oeuvre actuelle et future doit être en
mesure de pouvoir répondre aux besoins de recrutement des entreprises d'ici. Notre démographie ne doit en
aucun cas constituer un frein aux projets de croissance de nos entreprises
et au développement économique du Québec.
C'est pourquoi nous avons décidé d'agir dès le début de notre mandat, dans un
premier temps avec des mesures annoncées
dans le cadre du budget 2015‑2016 puis avec le dépôt du projet de loi
n° 70.
Le projet de loi n° 70 vise à favoriser une
meilleure adéquation entre la formation et les compétences de la main-d'oeuvre et les besoins des entreprises. Le projet
de loi ne constitue pas une réforme
de l'aide sociale, il propose une série d'outils qui permettront d'agir afin de développer un meilleur arrimage entre les
compétences de la main-d'oeuvre disponible
et les emplois que les entreprises doivent combler et ainsi favoriser l'intégration
en emploi du plus grand nombre de personnes possible.
Des modifications sont proposées à la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.
D'autres concernent la Loi favorisant le développement et la reconnaissance
des compétences de la main-d'oeuvre,
communément appelée la loi du 1 %. Fondées sur la contribution et la
participation active des partenaires
du marché du travail, elles visent à élargir le rôle et la portée de l'intervention de la CPMT en matière d'adéquation formation-emploi.
Les modifications proposées visent
notamment : à renforcer le mandat de la CPMT à l'égard des politiques et
orientations stratégiques en matière de main-d'oeuvre et d'emploi; de lui
ajouter le mandat de définir les besoins en développement
des compétences de la main-d'oeuvre future, en adéquation avec les besoins des
entreprises et les perspectives du
marché du travail, en plus de continuer de s'occuper du développement des
compétences de la main-d'oeuvre actuelle; finalement, lui accorder le
droit de demander aux ministères concernés une reddition de comptes notamment
sur les recommandations qu'elle formule en vue de mieux répondre aux besoins du marché du travail en matière d'acquisition
et de développement des compétences.
La portée de
la loi sur le développement et la reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre, ou la loi du 1 %,
et le champ d'intervention de son fonds seraient ainsi élargis en faveur de la
participation active des employeurs à la formation de la future main-d'oeuvre — j'insiste, de la future main-d'oeuvre — notamment par l'entremise de stages
en milieu de travail, en plus de la formation des travailleurs en emploi qui
sont actuellement visés par la loi.
Ces modifications visent à dresser un portrait
juste de la situation du marché du travail et des besoins des employeurs. Elles permettront également
de mettre en place des outils pour amener la CPMT, Emploi-Québec, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ainsi que le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion à agir de façon concertée
pour identifier et mettre en oeuvre les solutions nécessaires pour accroître
l'adéquation entre la formation et
l'emploi dans le but de répondre aux défis du vieillissement et de la rareté
grandissante de la main-d'oeuvre qualifiée.
La loi sur le développement et la reconnaissance
des compétences et de la main-d'oeuvre serait également revue afin de s'assurer que les dépenses de formation déclarées par les entreprises
répondent aux objectifs de la loi. La Commission des partenaires du marché du travail aurait aussi la capacité de prévoir une
pondération à la hausse ou à la baisse
du calcul des dépenses de formation admissibles pour certains types d'activités qu'elle détermine. Ainsi, le montant investi par un employeur dans certaines activités de formation comme
les stages pourrait, par exemple, être comptabilisé à 125 % afin
d'encourager les entreprises à proposer de telles activités structurantes.
Une modification législative est également
prévue à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de permettre la création du programme Objectif
emploi. Cette mesure a occupé une large place dans les échanges depuis
le dépôt du projet de loi, occultant malheureusement son essence même. Chaque année, environ 17 000 adultes qui seraient en mesure d'entreprendre une démarche
d'intégration en emploi déposent une première demande d'aide financière de
dernier recours. Près de 60 % d'entre eux sont âgés de moins de 30 ans.
Les données disponibles démontrent qu'une proportion
importante, soit près de 40 % de ces jeunes adultes provient de familles
ayant déjà reçu des prestations d'aide financière
de dernier recours. En tant que société, nous devons soutenir ces personnes
dans leurs démarches afin qu'elles puissent acquérir leur autonomie
financière en intégrant le marché du travail.
Le programme Objectif emploi serait destiné aux
personnes admissibles au Programme d'aide sociale qui déposent une première demande pour la première fois, qu'elles soient en
mesure d'intégrer le marché du travail ou qu'elles aient besoin d'un accompagnement spécifique pour
s'y rapprocher. Ce programme obligatoire vise à offrir un accompagnement
intensif et personnalisé pour favoriser leurs démarches et leur intégration en
emploi.
• (15 h 50) •
Nous
conviendrons avec les participants d'un plan personnalisé d'intégration en
emploi dans lequel leurs besoins, leurs objectifs qu'ils poursuivent
seraient définis. Cette approche s'appuiera sur un bilan de leurs compétences
face à l'emploi. De plus, les participants
pourraient compter sur un accompagnement soutenu, personnalisé et axé sur leurs
besoins. En effet, les personnes visées par le programme Objectif emploi
bénéficieront d'une entrevue d'évaluation et d'aide à l'emploi. Cette rencontre constitue un moment privilégié pour dresser
avec elles le bilan de leurs compétences, des forces, des ressources personnelles et sociales face à
l'emploi, tout en tenant compte des obstacles qu'elles pourraient rencontrer
en vue de leur insertion en emploi.
Par la suite,
selon la situation de la personne,
trois types de démarches pourraient être entreprises dans le cadre du plan d'intégration en emploi : la
recherche active d'emploi, le développement des compétences et le développement
des habiletés sociales. En plus d'une
prestation de base équivalente à celle accordée au programme d'aide sociale,
une aide
financière additionnelle serait accordée en fonction de la démarche entreprise
par le participant afin d'améliorer ses chances d'intégration à
l'emploi.
Je vous
rappelle que l'objectif n'est pas de forcer les gens à quitter leur lieu de
résidence ou encore à déménager, l'objectif est d'amener les gens à
développer un projet et entreprendre une démarche menant à l'élaboration de
leurs conditions de vie par le travail, ce qui passe, dans beaucoup de cas, par
le développement des compétences.
J'ai pris
note des préoccupations à l'égard de modalités qui seront définies par
règlement. Je tiens à rappeler que cette procédure permet également à
toute personne ou toute organisation de se prononcer sur ces modalités lors de
la prépublication dans la Gazette officielle.
En somme, je
suis convaincu que l'ensemble des parlementaires ici présents sont d'accord sur
l'importance de permettre une meilleure adéquation entre la formation de
la main-d'oeuvre et les emplois disponibles, et de favoriser l'intégration en
emploi d'un plus grand nombre de personnes.
L'adéquation
formation-emploi, c'est miser sur le capital humain, c'est d'avoir les
compétences pour occuper les emplois
disponibles. Notre main-d'oeuvre future doit être adéquatement préparée à
entrer sur le marché du travail. Nos travailleurs doivent être en mesure
de développer leurs compétences de façon continue afin de suivre l'évolution
des différents secteurs d'activité.
Nous devons
éviter que les nouveaux demandeurs d'aide sociale sans contraintes s'y
retrouvent, en leur offrant un
accompagnement personnalisé leur permettant d'intégrer le marché du travail.
C'est pourquoi j'invite mes collègues députés à appuyer ce projet de
loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je suis prêt à entendre le prochain
intervenant, et je reconnais M. le
porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Alors, M. le député de
Saint-Jean, à vous la parole pour votre intervention sur le principe de
ce projet de loi là. À vous.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Nous sommes à l'étape de l'adoption de principe du
projet de loi. J'aurai quelques
interventions à faire de différents ordres. Le projet de loi, tout d'abord, concerne
plusieurs aspects, plusieurs lois, hein, on le mentionnera.
J'aimerais aussi revenir sur certains
commentaires de groupes que nous avons entendus en commission parlementaire lors de la consultation particulière
que... Je rappelle, M. le Président, nous aurions aimé avoir des consultations
générales sur cette question étant donné
l'ampleur du projet de loi et des conséquences que ce projet de loi aura ou
pourrait avoir sur un grand nombre de
personnes et sur un grand nombre d'organisations et d'organismes. J'aurai le
plaisir de... l'occasion d'y revenir.
J'aimerais
aussi rappeler certains propos dans les mémoires de certains groupes qui,
malheureusement, n'ont pu être
entendus en commission parlementaire. Et j'aimerais tracer un portrait par la
suite, M. le Président, de notes, ou de commentaires, ou de réflexions
que j'ai eus ou que d'autres groupes ont eus lors des consultations particulières du projet de loi, mais aussi dans
les médias, et autres. Nous avons eu l'occasion de débattre déjà de ce projet
de loi là et de ce débat.
Donc, dans un... tout d'abord, peut-être, se
mettre un peu à niveau, hein, expliquer les notes du projet de loi, qu'est-ce que le projet de loi n° 70 vise.
Dans sa première partie... Je vous l'ai mentionné, hein, deux parties
significatives. Donc, dans la
première partie, le projet de loi modifie principalement la Loi favorisant le
développement et la reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre et la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du
travail.
En ce qui a
trait à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences
de la main-d'oeuvre, le projet de loi modifie notamment l'objet de cette
loi et celui du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre afin d'y préciser
que le terme «main-d'oeuvre» vise tant la main-d'oeuvre actuelle que
future.
En ce qui concerne la Loi sur le ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires
du marché du travail, le projet de loi précise les rôles et les fonctions respectifs du ministre
et la commission. Ainsi, il confie au ministre la fonction de préparer un plan d'action annuel
et celle d'approuver les plans d'action régionaux en matière de main-d'oeuvre et d'emploi.
Depuis, il prévoit que la mission de la commission consistant à
définir les besoins en développement de la main-d'oeuvre s'appliquera aussi à la main-d'oeuvre future. Il confie également à la commission
la fonction de formuler des recommandations
aux ministères qui sont représentés en vue de répondre aux
besoins du marché du travail.
Enfin, le projet de loi propose l'abrogation du
chapitre III de cette loi, dont les dispositions créent une unité
administrative autonome au sein du ministère, identifiée sous le nom d'Emploi-Québec.
Dans sa deuxième partie, le projet de loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
afin principalement d'instaurer le programme Objectif emploi,
lequel vise à offrir aux personnes qui y participent un accompagnement
personnalisé en vue d'une intégration en emploi. Le projet de loi
propose, par ailleurs, de mettre fin au programme Alternative jeunesse.
Le projet de
loi apporte d'autres modifications à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment
en permettant au gouvernement de prévoir des règles assouplies, applicables aux prestataires du
programme de solidarité sociale, en
ce qui concerne les avoirs liquides ainsi que les revenus tirés d'actifs reçus
par succession. Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre les
mesures réglementaires nécessaires à l'application du programme Objectif emploi et contient
des dispositions de concordance transitoires et finales.
M. le Président, ceci est les notes explicatives du projet de loi. Donc, on parle
d'éléments assez diversifiés, comme je l'ai
mentionné, mais, plus concrètement, selon notre analyse, hein, selon ce que nous
avons entendu, ce que j'ai entendu en
consultations particulières et aussi un certain nombre d'autres de mes
collègues... D'ailleurs, je m'excuse, M.
le Président, de ne pas avoir salué le ministre,
effectivement, qui n'a pas déposé le projet de loi, mais qui a pris le relais, hein, si on peut dire, ainsi que nos
collègues parlementaires de toutes les formations
politiques qui ont participé aux
consultations particulières.
Donc, selon
notre analyse, le premier volet du projet
de loi concerne davantage
Emploi-Québec et la Commission
des partenaires du marché du travail. Donc, dans cette partie-là, le projet de loi modifie principalement la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre et la Loi sur le ministère d'Emploi et Solidarité sociale sur la Commission des partenaires du
marché du travail. Emploi-Québec est aboli. Donc, on pourra poser des questions,
savoir exactement pourquoi l'abolition d'Emploi-Québec proprement dit, parce que vous savez, M. le Président, à l'époque, lors d'un autre gouvernement, il y avait eu des discussions, des négociations avec le gouvernement fédéral pour rapatrier une partie de la juridiction de l'emploi du gouvernement
fédéral.
Donc, à
l'époque, le gouvernement du Québec s'était entendu avec le gouvernement fédéral pour rapatrier ce champ de
compétences là au Québec, au gouvernement du Québec, et ce qui a fait en
sorte que nous avons créé, à cette époque, Emploi-Québec. Nous avons, à
l'époque, décidé qu'Emploi-Québec devait être autonome du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Il y a des raisons à ça. Il y a aussi des raisons, sûrement,
financières, administratives parce
qu'une partie de cet argent-là vient
du gouvernement fédéral dans les transferts. Donc, il y aura plusieurs
questions, et nous espérons avoir des
réponses, des éclaircissements de la part du ministre sur ses intentions à ce
sujet, parce que force est de constater que, lors des consultations particulières, certains groupes ou
organisations étaient un peu surpris de ça, mais la plupart de ces groupes-là n'avaient pas assez
d'information ou d'éléments pour clairement mentionner : Bon, bien, c'est
pour telle raison, donc nous sommes
d'accord. Donc, un certain nombre de groupes pouvaient amener des questions à
apporter sur l'abolition, si on peut
dire, ou, du moins, la fin de l'autonomie d'Emploi-Québec et l'intégration
d'Emploi-Québec au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, maintenant Travail, Emploi, Solidarité sociale.
• (16 heures) •
Donc, ces
responsabilités, comme je le mentionnais, sont rapatriées au sein du ministère
du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, notamment quant à la mise en oeuvre de ces programmes et
des mesures touchant la main-d'oeuvre. Cependant, la notion de prestation de services publics
d'emploi, qui apparaissait dans l'énoncé de mission d'Emploi-Québec, donc à l'article
30 de la Loi sur le ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, n'est pas reconduite dans le projet de
loi. Ce que ça veut dire
concrètement, prestation de services publics d'emploi... si ce n'est pas
mentionné, est-ce que c'est parce que
ça va de soi? Par expérience, M. le Président, les «ça va de soi», en termes de
lois, ce n'est pas nécessairement un
bon conseil. Donc, nous poserons des questions à ce sujet, et puis, d'ailleurs,
je lance déjà quelques pistes de
réflexion pour que le ministre,
lors de l'étude détaillée, puisse déjà avoir en main quelques réponses ou quelques
éléments de réponse à nos futures questions que nous aurons l'occasion
de débattre.
Les modifications apportées à la Loi sur le ministère
de l'Emploi et de la Solidarité sociale
et sur la Commission des
partenaires du marché du travail portent principalement sur le retrait de
responsabilités à la commission et l'abolition d'Emploi-Québec, comme je l'ai mentionné précédemment, comme organisme
autonome et emblématique du modèle québécois.
Ce modèle s'appuyait sur la participation originale des acteurs de la société
civile dans le développement et la mise en oeuvre des politiques et des
services publics d'emploi.
Donc,
d'un côté, Emploi-Québec perd en autonomie parce qu'il est intégré au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Pourquoi? D'un autre côté, la Commission des partenaires du marché du travail a une certaine réorganisation dans son travail, dans sa fonction, je pourrais aussi
mentionner dans la composition, hein, de la commission, parce qu'elle est modifiée. Les membres, auparavant
recommandés par les associations patronales et syndicales, six chacun, seront dorénavant nommés par le ministre après consultation des associations. On s'entend, une association, tant le côté
patronal qu'association
syndicale, qui nomme six personnes, ce n'est pas la même chose que d'envoyer sa
liste au ministre et que le ministre décide
qui sera dans cette liste-là, officielle, finalement. Donc, au fond, on
peut se questionner. D'ailleurs, les groupes ont posé des questions à ce
sujet. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Les membres
issus des milieux communautaires et
éducatifs perdent de leur importance dans les comités régionaux. On le voit, hein, il y a comme une tendance
généralisée de la part du gouvernement actuel que, quand on parle de comités
régionaux ou d'organisme régional, il y a
comme un certain malaise. Donc, on se questionne et puis, malheureusement,
on voit souvent que ces organismes-là sont
abolis, hein, ou sont disparus. On l'a vu avec les conférences régionales des
élus. On l'a vu avec les centres locaux de
développement. On a failli le voir avec les carrefours jeunesse-emploi. On peut
se poser plusieurs questions sur
différents organismes régionaux, sur la pertinence. Nous considérons qu'ils
sont importants. Et la conséquence d'autres décisions du gouvernement,
comme l'abolition des directions régionales du ministère de l'Éducation et du ministère de l'Immigration, donc
du MIDI, bien, ça fait en sorte que les deux représentants aux comités
régionaux de ces deux ministères-là n'auront plus de siège parce qu'il n'y en a
plus, de direction régionale.
Plusieurs
organismes sont revenus à la charge à ce sujet pour proposer des solutions
alternatives, entre autres, la Fédération
des cégeps a mentionné de dire : Bien, nous, on pourrait avoir un représentant
des cégeps aux comités régionaux, donc
on pourrait faire en sorte d'avoir la voix de l'éducation. Je suis certain que
la Fédération des commissions scolaires pourrait le mentionner, on le voit, le projet de loi n° 86, aussi
en parallèle, que le ministre actuel de l'Emploi et de la Solidarité a
déposé lorsqu'il était ministre de l'Éducation.
Donc, la
question se pose pour l'éducation, la question se pose aussi pour le ministère
de l'Immigration, parce qu'on s'entend, le projet de loi, M. le
Président, c'est la loi visant une meilleure adéquation entre la formation
ainsi qu'à favoriser l'intégration en
emploi. Donc, pour nous, nous considérons qu'il est important qu'à la même
table des gens qui
oeuvrent au premier rang en éducation et pour l'immigration, quand on sait
qu'il y a un enjeu significatif, un enjeu important d'intégration pour les Québécois issus de l'immigration, donc
que les deux représentants de ces ministères-là... le fait de ne plus être au comité régional de la
Commission des partenaires du marché du travail pose beaucoup de questions.
On a eu la réponse : Parce qu'il n'y a
plus de direction régionale. Mais moi, je crois, et nous croyons que, bien, il
y a quand même d'autres personnes dans
ces ministères-là ou sinon il y a des organismes ou des gens qui sont prêts à
prendre le relais pour représenter le secteur de l'éducation et les
Québécois issus de l'immigration.
La Commission des partenaires du marché du
travail se voit dépouillée de plusieurs pouvoirs au profit du ministre,
notamment celui de participer à la prise de décision quant à la mise en oeuvre
et la gestion des mesures et programmes et
celui de déterminer les critères de répartition des ressources. Avant, c'était
la commission qui décidait de son
plan d'action, de ses programmes et comment elle allait allouer ses ressources.
Maintenant, c'est le ministre qui va
le faire, sous, si on peut dire, recommandation ou forte suggestion de la
Commission des partenaires du marché du travail, mais, M. le Président, vous
conviendrez avec moi, avec l'expérience parlementaire que vous avez, que ce
n'est encore pas la même chose, entre
un organisme qui est autonome, qui fait son propre plan et alloue ses propres
ressources, versus une proposition qu'on envoie au ministère et que le
ministre, par la suite, décide.
En ce qui a
trait à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences
de la main-d'oeuvre, le projet de loi modifie notamment l'objet de cette
loi et celui du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre afin d'y préciser
que le terme «main-d'oeuvre» vise tant la main-d'oeuvre actuelle que
future. C'est un simple article, hein, dans le projet de loi c'est tout petit,
mais ça amène toute une réflexion.
Pour
réfléchir à ça, M. le Président, j'aimerais ça vous rappeler que, dans un autre
projet de loi du gouvernement actuel,
lors du dernier budget, de la présentation du budget, il y a une intention
claire du gouvernement de faire en sorte que la contribution à ce qu'on appelle le 1 %, hein, le fonds du
1 %, c'est la Commission des partenaires du marché du travail qui a
cette responsabilité-là. Donc, toute entreprise qui a une masse salariale de
1 million de dollars et plus doit
cotiser ou fournir 1 % de cette masse salariale là, de ce montant de masse
salariale là pour de la formation. Soit qu'elle organise elle-même cette formation-là dans son entreprise, dans son
organisation, ou qu'elle envoie cette cotisation-là directement à la Commission des partenaires du
marché du travail, et par la suite la Commission des partenaires du marché
du travail organise des formations, organise des plans pour, bon, s'assurer que
notre main-d'oeuvre puisse avoir les compétences
suffisantes pour se maintenir en emploi et se trouver, bon, de meilleurs
emplois — on
résume. En ce moment, c'est comme ça
que ça fonctionne. Dans l'intention du gouvernement, selon l'intention du
gouvernement, le gouvernement veut
passer de 1 million à 2 millions de masse salariale. Donc, ça a un
impact sur l'ampleur du fonds national qui pourra être réinvesti en
termes de formation.
• (16 h 10) •
Et à ça on
ajoute, dans le projet de loi n° 70, que, là, maintenant, ce ne sera
plus que la main-d'oeuvre actuelle qui
pourra être éligible, disons ça, aux programmes de formation, mais bien la
main-d'oeuvre future. Main-d'oeuvre future, c'est assez large. Plusieurs
groupes sont intervenus. Le précédent ministre et le ministre actuel ont amené
certains éclaircissements, hein,
certains éclaircissements, lors des consultations particulières, mais on aura
un certain travail à faire sur cette question-là. Notamment, la
Fédération des cégeps a amené, là, un certain nombre d'analyses, hein, sur
cette question-là, parce qu'on pourrait
dire : Est-ce que ça voudrait dire... Dans la volonté, aussi, on sait que
le gouvernement actuel veut implanter
davantage ce qu'on appelle le modèle dual ou le modèle allemand en formation professionnelle.
Bon, le modèle dual, le modèle allemand,
pour tous les jeunes ou les moins jeunes qui sont en formation professionnelle
et qui souhaitent s'inscrire dans ce
parcours-là, bien ils sont, en quelque sorte, rémunérés, hein, pour leurs
stages, ça fait partie du modèle. En ce moment, on peut se questionner. Je ne
crois pas que toutes les entreprises du Québec sont prêtes à rémunérer
tous les stagiaires ou tous les gens qui participeront à ce genre de formation
là en entreprise. Donc, est-ce que le fonds
de la Commission des partenaires du marché du travail pourrait servir à
rémunérer ces stages? La question se pose,
on aura des réponses, mais je vous rappelle, M. le Président, qu'on ajoute pas
mal de monde dans un fonds qu'on a
diminué ou qu'on veut diminuer en passant d'une masse salariale de 1 million
à 2 millions.
On sait
pourtant que la formation, M. le
Président, est essentielle, est importante,
tout au long de sa vie. Comme parlementaires, comme députés, on le voit, c'est toujours
important de se renouveler. Les règles changent, la façon
de faire. À une certaine époque,
quand vous avez commencé, les médias sociaux n'existaient pas, même les
ordinateurs, hein? Vous étiez sur la
dactylo, bon. Maintenant, c'est une autre époque. Faire de la politique,
c'est différent. Avec les médias sociaux, ça change complètement
l'horaire, les chaînes d'information continue, etc.
La même chose
sur le marché du travail, en usine ou en entreprise. Comment pouvons-nous
assurer qu'un certain nombre de nos
travailleurs qui, bon, sont de plus en plus âgés et arrive un moment où
l'entreprise ferme, l'entreprise se délocalise,
ouvre un nouveau marché à l'extérieur et déménage leur plan de l'usine dans un autre pays ou dans une autre
région, ça fait en sorte que ça met des
centaines, des milliers de personnes à la rue, sans emploi, d'un certain âge,
avec peut-être pas toute la formation de pointe. Et, quand
on sait qu'un certain nombre de notre population a des difficultés de lecture et d'écriture, et, bon, c'est sûr que, quand ça fait 20, 30
ans, 15 ans, 10 ans, peu importe, qu'on est sur la même tâche, qu'on a la même responsabilité, bien, on n'a peut-être pas autant évolué dans d'autres milieux, donc
l'adaptation à se trouver un nouvel emploi est plus difficile.
Donc, en
termes de formation, nous croyons qu'il est important
d'avoir une véritable politique ou une stratégie de formation à long terme
et de formation continue pour faire en sorte que nos gens qui sont en entreprise
maintenant puissent avoir une formation
pendant qu'ils sont en entreprise, pour faire en sorte qu'ils puissent être plus
efficaces, plus productifs, donc une meilleure rentabilité pour l'entreprise dans un premier temps, aussi une meilleure valorisation, hein, comme individu, comme travailleur, parce que
travailler, ce n'est pas juste de travailler puis de faire une tâche x, c'est
aussi de se développer, comme citoyen, dans
notre société. Donc, d'avoir l'occasion de recevoir une formation, ça peut nous ouvrir des horizons plus larges et aussi faire
en sorte que cette personne puisse évoluer dans l'entreprise ou dans l'organisation, faire en sorte, au fond, que nos travailleurs d'aujourd'hui qui occupent un emploi puissent avoir un emploi supérieur, meilleurs revenus, meilleure qualité de vie, meilleure offre pour leur milieu familial, mais aussi faire en sorte
que ces emplois-là libérés, parce qu'en passant d'un emploi inférieur à un
emploi supérieur... Puis je n'aime pas ça dire ça comme ça parce que, dans les faits, tous les
emplois sont importants, M. le Président. Mais, bon, en termes de tâche, de responsabilité, de salaire, bon, la vie fait en
sorte qu'effectivement, bon, il y a différents niveaux de salaire et
différentes tâches dans le marché du
travail. Donc, en libérant des emplois inférieurs, disons ça comme ça, bien, ça
fait en sorte que, pour les jeunes qui arrivent ou des gens qui sont peut-être
plus éloignés du marché du travail, ils peuvent arriver dans une entreprise et s'adapter à leur nouveau milieu de
travail et, eux aussi, par la suite, évoluer dans l'entreprise. Mais, pour
faire ça, M. le Président, ça prend une
formation, et la Commission des partenaires du marché du travail a cette
responsabilité-là.
On a eu la
discussion, pas assez longtemps à ma satisfaction parce que nous étions aux
consultations particulières, nous n'étions pas encore rendus à l'étude
détaillée, mais nous avons eu un peu, à mots couverts, la discussion avec le ministre sur le thème justement du programme
Objectif emploi, hein, parce que la volonté du gouvernement, du ministre
et du précédent ministre, c'était, bon, de
prendre des gens qui sont à l'aide sociale, peut-être, bon, surtout les
nouveaux demandeurs, hein, c'est de ça qu'on parle, des primo demandeurs, donc
quelqu'un qui fait sa première demande à l'aide sociale, on l'embarque dans un parcours d'employabilité — on résume, là — et ça fait en sorte que cette personne-là,
bon, bien, va se trouver un emploi ou embarquer dans un parcours de
formation, etc.
Le terme a
été choisi «programme Objectif emploi», bon. Certains groupes... puis, moi, je
me questionne, on aurait peut-être
dû mentionner «Objectif formation emploi» ou «programme Objectif emploi formation»,
peu importe. Pourquoi? Pour rappeler tout d'abord au gouvernement actuel l'importance de la formation et de l'éducation et d'investir et de réinvestir dans l'éducation
au Québec, dans un premier temps. Peut-être que, si le programme du gouvernement
s'appelle «Objectif emploi formation»
ou «Formation emploi», peu importe, il y a
un signal qui est lancé de la part du gouvernement que, oui, il y aura un investissement dans la formation puis dans l'éducation au Québec dans un premier temps, mais aussi pour lancer le message à la
population, aux entreprises, aux organisations, à l'ensemble du Québec, finalement, qu'on prend la question de la
formation et de l'éducation à bras-le-corps et que c'est un enjeu important et
significatif pour notre prospérité
économique, et notre développement régional, et le développement de nos
entreprises. Et, pour y arriver, on a
besoin, oui, de s'assurer que les personnes qui sont en ce moment à l'aide
sociale puissent être accompagnées
pour finir leur diplôme d'études secondaires V, avoir un D.E.P., pouvoir aller
au cégep, s'ils le désirent, par la
suite, poursuivre parce que, des fois, bon, à certains moments de leur vie,
bon, arrive un certain point, et, au-delà de ça, de pouvoir poursuivre dans le marché du travail, avoir de la formation
continue, formation en entreprise et, bon, comme je l'ai dit, monter dans les échelons. Donc, nous aurons cette
discussion-là, lors de l'étude détaillée, pour ce qui est du nom du programme. C'était une petite parenthèse,
mais qui découle du fait qu'on ajoute la formation de la main-d'oeuvre
future.
Au sujet de
la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre, il est important de
noter que le gouvernement a annoncé dans son discours du budget... bon, bien,
je viens de le mentionner, là, tout
ça, je l'ai dit. Les dispositions entourant les modifications à la Loi
favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre se retrouvent dans le projet de loi
n° 74, c'est le projet de loi que je vous mentionnais tantôt, et
qui passe de 1 million à 2 millions.
Concertant le
programme Objectif emploi, M. le Président, dans sa deuxième partie, le projet
de loi modifie la Loi sur l'aide aux
personnes et aux familles afin principalement d'instaurer le programme Objectif
emploi, lequel vise à offrir aux
personnes qui y participent un accompagnement personnalisé en vue d'une
intégration en emploi. Le programme Alternative
jeunesse est officiellement aboli, son abolition a déjà été annoncée en octobre
2014, et le programme Objectif emploi est créé. Dans sa formule
actuelle, le projet de loi stipule, à l'article 28, que le programme Objectif
emploi est obligatoire pour les nouvelles
personnes demandeuses. Le ministre établit un plan d'intégration en emploi
d'une durée minimale de 12 mois, qui
peut comprendre des mesures de formation, de recherche intensive d'emploi ou de
toute autre démarche adaptée à sa situation.
Là, dans ce
cas-là, M. le Président, ça a posé beaucoup d'interventions, puis je crois que
le coeur du projet de loi est là, là, on est pas mal dans ça, là, hein?
L'article 28, ce que ça veut dire, c'est qu'un nouveau demandeur, un primo demandeur, hein, comme il a été dit, qui nécessite
l'aide sociale devra obligatoirement participer à un plan d'intégration en emploi et, de ce plan d'intégration en emploi,
là, recherche d'un emploi intensif, si besoin est, formation, si besoin est,
démarche d'accompagnement avec des
organismes d'employabilité, que ce soient les carrefours jeunesse-emploi ou
autres organismes, mais c'est une démarche obligatoire.
• (16 h 20) •
Donc, M. le Président, puis on pourra en faire
la littérature un peu plus tard, un grand nombre de groupes et d'organismes qui sont venus en commission
parlementaire se sont opposés à cette obligation-là, et nous pourrons y revenir
plus tard, mais les principaux arguments,
c'est concernant... Bon, est-ce qu'une mesure imposée est aussi efficace qu'une
mesure qui est suggérée ou qui est
recommandée? La question se pose. Est-ce qu'une mesure obligatoire peut amener
des retombées aussi efficaces et faire en
sorte que les gens ne soient pas pénalisés? Parce qu'on s'entend, là, une
personne qui arrive à l'aide sociale,
ce n'est pas par choix, là. Très peu de personnes au Québec ont comme objectif
d'être à l'aide sociale, puis c'est leur fierté de leur vie d'être à l'aide sociale puis d'être acceptées à l'aide
sociale. On s'entend, M. le Président, là, surtout à 623 $ par mois, hein, 623 $ par mois à l'aide sociale, c'est
45 % du seuil de faibles revenus selon l'indice des prix à la consommation, donc même pas la moitié du seuil de
faibles revenus. Avec 623 $ par mois, quand on a payé notre loyer, il ne reste plus grand-chose pour la nourriture,
il ne reste plus grand-chose pour les vêtements, il ne reste pas grand-chose pour des besoins quotidiens
qui peuvent arriver, le réfrigérateur qui brise, les intérêts sur la carte
de crédit, peu
importe, là, bon, même si à l'aide sociale, la carte de crédit, tu n'en as pas,
mais, tu sais, sachant qu'on ne peut pas
avoir une grande somme dans notre compte bancaire, les imprévus sont vite mis
sur la dette. Donc, avec 623 $ par mois à l'aide sociale actuellement, je ne crois pas qu'il y a un grand
nombre de citoyens qui disent : Bien, moi, là, mon objectif de vie,
c'est d'être à l'aide sociale et d'y rester.
Donc, la
question de l'obligation pose problème parce que, si la personne arrive au
moment où elle doit être à l'aide
sociale, c'est peut-être parce qu'elle a d'autres problèmes, des problématiques
de dépendance, toxicomanie, bon, alcoolisme,
etc., des problèmes familiaux, des problèmes personnels, des problèmes,
justement, on l'a mentionné tantôt, de
formation, hein? Une personne qui a de la difficulté à lire et à écrire, bon,
ça peut être difficile de se trouver un emploi, effectivement. Et
malheureusement, bien, on a un certain nombre de Québécois qui, oui, ont un
diplôme d'études secondaires, études
collégiales, études universitaires, mais qui ne sont pas capables de se trouver
un emploi pour différentes raisons,
diverses raisons, et ça fait en sorte que ces gens-là puissent avoir besoin
d'une aide ponctuelle à un moment donné de leur vie. Donc, l'obligation
pose problème pour plusieurs personnes. Nous y reviendrons plus tard.
Les personnes
participantes recevront une bonification à leurs prestations. Le montant sera
établi par règlement. Le ministre,
j'ai cru comprendre par son propos qu'il allait effectivement nous expliquer,
nous dévoiler certains éléments du règlement. Il nous a aussi mentionné
effectivement tout le mécanisme ou la façon de faire pour modifier un règlement
ou présenter un règlement. Effectivement, il
y a une publication du règlement, les gens peuvent donner leurs idées, bon,
consulter, puis tout ça. Ça s'est fait
dernièrement, hein, sur l'aide sociale, justement, et on a vu, bon, les
résultats de ça. Mais, au-delà de ça,
effectivement, les gens, les groupes, pratiquement unanimement, ont mentionné
justement qu'ils auraient préféré
que, pour des éléments significatifs, on puisse les retrouver dans le projet de
loi et non dans un règlement qui sera connu après l'adoption de la loi.
Donc, les gens, oui, vont recevoir une
bonification, pour les gens qui participent au parcours... moi, j'appelle
toujours ça le parcours d'employabilité, là, mais le vrai nom, c'est le plan
d'intégration en emploi. Donc, les gens qui y
participent auront une bonification. Les gens qui n'y participent pas seront
sanctionnés, et là on ne le sait pas, on ne sait pas de combien. L'ancien ministre a mentionné que ça pouvait aller
jusqu'à la moitié du chèque d'aide sociale. Je vous rappelle, M. le Président, 623 $ par mois, un chèque à l'aide
sociale. Coupez de moitié 623 $ par mois, on est aux alentours de 311,50 $. Ça ne fait pas
beaucoup pour payer le loyer. Il n'y a aucun loyer qui est, au Québec, à 300
quelques piastres. Et là on sait très bien aussi...
Puis
d'ailleurs il y a une modification dans le projet de loi, qu'on pourra étudier
plus en détail, sur la question de la cohabitation. Quand on sait, au Québec,
qu'une personne qui cohabite ensemble, actuellement, après un an, elle doit
prouver qu'elle n'est pas en couple avec
l'autre personne. Que ça soit deux personnes de sexe opposé ou de même sexe,
elle doit démontrer, hein, aux gens du ministère, à leur agent, bon, qu'ils ne
sont pas en couple. Et là, pour ça, qu'est-ce qu'on fait? Bien là, c'est l'enquête, là, hein, d'une autre époque, on
pourrait dire l'enquête Jobidon, là, bon. On a entendu parler d'autres expressions tantôt d'une autre
époque, là, bon, mais je connais quand même Les enquêtes Jobidon. Et là
la personne va dire : Bien non,
moi, j'ai mes factures d'épicerie, mon coloc a ses factures d'épicerie, comme
si on ne pouvait pas se mettre ensemble pour économiser. Parce
qu'on sait, le prix de l'épicerie, on n'en a pas parlé encore, mais le panier
d'épicerie coûte de plus en plus cher. Puis
après ça on dit aux gens : Vous devez avoir des saines habitudes de vie,
bien vous alimenter, bien vous
nourrir. Bon. Mais, quand on voit le prix des fruits et des légumes ou de la
viande, on se dit : Bien, peut-être
que... puis surtout pour des familles, quand on voit, bon, que, si tu mets du
brocoli dans l'assiette, puis que
l'enfant, bien, peut-être qu'il ne le mangera pas, bien, peut-être
que le choix des pâtes va venir plus vite. Bon, bien, à la fin, le
régime alimentaire n'est pas toujours évident.
Je
n'élaborerai pas davantage sur cette question, vous vous y
connaissez plus que moi en termes
d'agriculture et d'alimentation,
mais, M. le Président, je vous rappelle, 623 $ par mois pour le chèque
d'aide sociale actuellement, et là on pourrait couper jusqu'à la moitié
du chèque comme pénalité parce que la personne, à un moment x de sa vie,
ne peut participer à ce plan d'intégration
d'emploi, pas parce qu'elle ne veut pas, parce qu'elle a une situation qui fait
en sorte qu'elle ne peut pas, soit
qu'elle est éloignée ou elle a des problèmes, des difficultés. On l'a vu, on
l'a mentionné, on pourra le mentionner plus tard, les Auberges du coeur
ont fait un mémoire très détaillé sur cette question-là. Ils nous ont présenté des témoignages de gens, bon, qui ont
recours à leurs services. On pourra y revenir sur cette question de la pénalité,
M. le Président, de la sanction.
Donc, le plan
d'intégration pourra mentionner que la personne participante aura l'obligation
d'accepter tout emploi convenable qui
lui est offert. «Emploi convenable», encore là, ça sera défini par règlement,
on ne sait pas ce que ça veut dire,
bon, de même que, dans le cas où la personne aurait trouvé un emploi, de
maintenir son lien d'emploi pour la durée du programme. D'autres questions
peuvent se poser, nous y reviendrons, M. le Président, mais effectivement une personne qui a un emploi dans une entreprise, et
que ça ne fonctionne pas, soit d'un côté, soit de l'autre, ou de part et
d'autre, la personne devra maintenir
son lien d'emploi avec cette dite entreprise, sinon elle sera pénalisée ou
sanctionnée dans son plan d'intégration en emploi. Des questions peuvent
se poser, M. le Président, nous y reviendrons.
Les personnes
qui se trouveraient en défaut de respecter leur plan d'intégration verront
leurs prestations coupées, puis on
l'a dit, bon, jusqu'à un seuil minimal qui sera fixé par règlement.
Encore là, on ne sait pas, les modalités de ce projet de loi, comme la définition de ce qu'est un emploi convenable,
les montants des sanctions imposées seront déterminés par règlement.
Finalement, ce projet de loi assouplit les
règles pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui ont des contraintes sévères à l'emploi et qui reçoivent un héritage.
Les sommes reçues en succession ne seront pas comptabilisées dans le calcul des prestations, ce qui est une bonne
nouvelle en soi. Effectivement, les groupes, les gens qui oeuvrent auprès des
personnes handicapées au Québec ont mentionné que c'était effectivement une avancée, et nous devons saluer, d'ailleurs, cette décision-là
du gouvernement, cette proposition dans le projet
de loi, mais nous aurons des questions
à poser : Quelle ampleur? Bon. Comment ça va
fonctionner? Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui pourraient être ajoutés
dans cette question-là, entre
autres, bon, toute la question
des rentes, etc., mais aussi, quand on fait des comparables, entre ce qu'on
peut faire et ce qu'on ne peut pas faire
lorsque nous sommes sur la CSST versus que nous sommes à l'aide sociale? Donc,
toutes ces questions pourront être posées.
• (16 h 30) •
Donc, si on
reprend quelques éléments que nous avons entendus, soit du
ministre actuel, de l'ancien ministre ou, du moins, qu'on sent que c'est le discours officiel du gouvernement, chaque année, environ 17 000
personnes demandent de l'aide sociale
pour la première année. Près de 60 % des premiers demandeurs de
prestations d'aide sociale sont âgés de
29 ans et moins. Objectif emploi fera en sorte que 85 % des
17 000 nouveaux demandeurs ne toucheront pas d'aide sociale, ce qui pourrait se traduire par des
économies de 50 millions de dollars par année, une fois atteint le rythme
de croisière. Ce bout-là, je l'avoue, M. le Président, c'est notre
analyse, cette phrase-là, c'est notre analyse à nous parce qu'effectivement le budget ou, du moins, ce qu'on
voit du projet de loi et ce qu'on entend, et ça a été répété à plusieurs
occasions de la part plutôt de l'ancien
ministre, il y aurait des économies de 50 millions de dollars avec
l'implantation du programme Objectif
emploi, parce qu'on peut le voir dans le projet de loi ou, du moins, dans
l'analyse qui est faite qu'un certain nombre des personnes, le
gouvernement prévoit qu'un certain pourcentage... 10 %, 15 % de ces
gens-là n'embarqueront pas dans le programme Objectif emploi, donc seront
pénalisés, sanctionnés. La question va revenir, M. le Président, puis on l'a
mentionné, là. Puis, bon, vous n'étiez pas là quand je l'ai mentionné, mais
j'aurai l'occasion d'y revenir. Mais pourquoi, pourquoi ces gens-là
ne peuvent pas embarquer dans le programme Objectif emploi? Notre analyse : ce
n'est pas que par choix, c'est aussi par obligation, tout dépendant où ils sont
rendus dans leur vie, hein?
Je reviens
aux positions, bon, du gouvernement. Selon le gouvernement, parmi les
nouveaux assistés sociaux, donc,
6 200 jeunes qui proviennent d'une famille recevant déjà de
l'aide sociale... À ça je pourrais mentionner, M. le Président, que, bon, c'est un peu une évidence, hein... je ne
sais pas si vous avez des enfants, mais, dans l'optique où vous en avez...
vos enfants ont 17 ans et
364 jours, ils n'ont pas d'emploi, arrive leur anniversaire, ont
18 ans, bien, du jour au lendemain, même s'ils habitent encore à la maison et qu'ils n'ont pas d'emploi,
vous allez continuer à leur offrir le toit, l'alimentation, etc., payer leurs études, bon, peu importe. Lorsque
nous sommes à l'aide sociale et que notre enfant atteint l'âge de 18 ans,
bien, du jour au lendemain, bien, la
personne, le parent, n'a plus d'enfant à charge, donc ça change
significativement le montant qu'elle
a droit à l'aide sociale, donc inévitablement ce jeune-là va être incité ou du
moins pratiquement obligé à faire une
demande d'aide sociale s'il n'a pas trouvé un emploi, etc. Donc, effectivement, le lien est rapide à faire, mais il faut aussi comprendre que
c'est parce que le système est fait aussi comme ça pour inciter
ces jeunes-là de parents à l'aide sociale d'embarquer immédiatement à
l'aide sociale, parce que sinon les parents sont pénalisés et coupés sur leurs
montants d'aide sociale.
Les demandeurs de prestations d'aide sociale
n'ayant aucune contrainte particulière devront s'inscrire à une démarche de
recherche d'emploi, sous peine d'une pénalité financière. Ça a été mentionné, on
a vu que des gens, des organismes qui
oeuvrent auprès des personnes handicapées, qui donc ont des contraintes sévères
à l'emploi, ont dit : Nous voudrions
pouvoir avoir recours au programme Objectif emploi sans la partie obligation, parce que
même eux reconnaissaient que
l'obligation n'était pas une bonne idée, pour la plupart. Ils ont dit :
Nous, on aimerait ça pouvoir s'impliquer
davantage dans notre société, faire en sorte qu'on
puisse se trouver un emploi peut-être pas à temps plein, peut-être à temps
partiel, peut-être de la maison, s'il y a des adaptations, mais pour pouvoir
contribuer d'une façon, éventuellement, monétaire, en ayant un revenu, puis tout ça, pour
pouvoir augmenter son pouvoir d'achat, dans
un premier temps, mais aussi de pouvoir se remettre en mouvement
et de contribuer soit par une aide dans une entreprise, dans une organisation, peu importe, parce que ces gens-là ont aussi des compétences et des
qualités qui peuvent faire bénéficier toute
la société. Donc, ces organisations-là nous ont dit : Ne nous oubliez pas et
faites en sorte que nous aussi, on puisse avoir l'aide du programme Objectif emploi s'il n'y a
pas l'obligation, parce
que c'est sûr qu'ils ne veulent pas
reculer en arrière, là, en ce moment ils ont... bon, tu sais, avec tout
le débat sur la reconnaissance des contraintes.
Le ministre
précédent, donc, le président du
Conseil du trésor, a justifié la
nature de son projet de loi en disant qu'il fallait briser le cercle vicieux de la pauvreté surtout lorsqu'il
s'agit de jeunes aptes à gagner leur vie. On y reviendra, à cette affirmation, M. le Président. Le gouvernement souhaite intervenir tôt auprès des jeunes pour
briser la culture de dépendance
envers l'État, souhaite revoir le programme
qui prévoit de consacrer 1 % de
la masse salariale à la formation afin d'éliminer les programmes de
formation professionnelle qui ne sont pas directement liés à l'emploi.
Lors du
dernier remaniement ministériel, l'ancien ministre de l'Éducation est devenu
ministre de l'Emploi... ou est redevenu
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et il a remplacé, comme je le
mentionnais, l'actuel président du Conseil
du trésor. Ça devient compliqué quand on ne peut pas nommer les noms des
ministres, hein, avec les fonctions, là, parce que, quand les fonctions changent, ça devient compliqué, mais,
bon, on s'y fait. Donc, le ministre actuel se penchera... et là c'est une citation, ça, c'est le premier
ministre qui a mentionné ça lors de l'assermentation, il lui a donné un mandat
lorsqu'il l'a nommé ministre de l'Emploi et
de la Solidarité sociale, donc, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale «se penchera sur
l'amélioration de nos outils de soutien du revenu dans la direction de l'instauration d'un revenu minimum garanti, domaine dans lequel il possède une grande
expertise. Il poursuivra le travail déjà amorcé visant l'adéquation entre la formation et
l'emploi.» Fin de la citation.
M. le
Président, je ne peux pas m'empêcher de mentionner... puis je l'ai mentionné à quelques occasions, le
ministre le sait aussi, hein, il a écrit plusieurs ouvrages sur la
question du revenu minimum garanti... Je ne sais pas si j'ai été à l'origine de cette déclaration du premier ministre, parce
que j'avais mentionné, la veille, en commission parlementaire... j'avais
ressorti le livre du ministre, à ce
moment-là, de l'Éducation — maintenant ministre de l'Emploi — et peut-être
que le premier ministre, en entendant
la commission parlementaire, a dit : Effectivement, c'est une bonne
idée, il faudrait y réfléchir. Ou le ministre
actuel a dit : Moi, j'ai déjà écrit là-dessus puis je voudrais
travailler pour implanter ça. Parce
que, sûrement, quand
on fait de la politique ou on fait le
choix d'embarquer en politique, c'est pour changer les choses, et effectivement c'est une idée qui mérite... hein, une idée qui mérite d'être débattue
au Québec. Le problème, M. le
Président, c'est que, selon notre lecture tant du livre que de l'enjeu,
il est paradoxal de travailler sur l'implantation d'un revenu minimum garanti au même moment où on dépose un projet
de loi et qu'on veut faire adopter un
projet de loi qui, comme je le mentionnais, pourrait couper jusqu'à la moitié du chèque d'aide
sociale d'une personne qui, rendue à
un moment de sa vie, ne peut pas
embarquer sur son cheminement, son plan d'intégration en emploi, et ce qui fait
en sorte que son 623 $
par mois à l'aide sociale actuellement qu'elle a pourrait être coupé de moitié,
donc 300 quelques dollars. Je verrais mal
un gouvernement implanter un revenu minimum garanti de 300
quelques dollars par mois. On s'entend, ce n'est pas crédible, ce n'est
pas sérieux.
Donc, il y a
un peu une contradiction, d'autant plus, M. le Président, que dans son
livre... on pourrait mentionner quelques extraits... Bien, je vais vous
mentionner... c'est ici, donc, que «cette conception de la justice correspond
grossièrement, sans s'y réduire complètement, à l'idée très
ancienne de "justice commutative", selon laquelle on devrait toujours
recevoir en proportion de ce que l'on donne. Aristote fut l'un
des premiers défenseurs de cette idée, finalement encore assez répandue de nos jours. Nos voisins américains lui ont fait
une grande place dans leur dernière réforme de la sécurité sociale et il
est évident qu'elle joue un rôle central
dans la justification éthique du
"workfare". Malgré tout, je la considère inapplicable, incohérente
et surtout profondément injuste.» À plusieurs occasions dans son livre, le ministre
de l'Emploi mentionne qu'il considère
cette façon de faire, le programme des mesures de type «workfare», qui avait
été appliqué aux États-Unis largement
à l'époque... que ce n'est pas acceptable. J'ai eu l'occasion, là, d'en parler
par le passé. Je reviens là-dessus, M. le Président, parce que c'est
assez important.
Ce que
j'aimerais... pour le temps qu'il me reste, M. le Président : faire un peu
la comparaison entre... Parce que, comme
je l'ai mentionné, le projet de loi a été déposé par l'actuel président du
Conseil du trésor lorsqu'il était ministre de l'Emploi et... modifié, et là en ce moment, bien, moi, comme député,
là, de l'opposition... bien, comme député, puis je crois que l'ensemble de nos collègues députés puis aussi les groupes
et les citoyens aimeraient savoir, bon, est-ce que le nouveau ministre a
la même vision, la même orientation que le précédent ministre sur ce projet de
loi là ou il a une autre position. La
position du ministre — bien, du président du Conseil du trésor — à l'époque, c'était, bon, de couper, pendant quelques mois, jusqu'à 50 % du chèque
du nouvel assisté social qui refuse un emploi jugé convenable, peu importe
à quelle distance de chez lui.
« "Les
contribuables — ça,
c'est une citation — ne
veulent pas payer pour des gens qui ne veulent pas", a affirmé le ministre. "Ils veulent payer pour des gens
qui sont responsables." [...]Toutefois, si l'agent responsable du plan
d'intégration d'une personne juge
qu'il manque de sérieux, il serait autorisé à retirer sa prime. Si la situation
se poursuit, il pourrait progressivement
amputer son chèque jusqu'à la moitié. Au bout des 12 mois, toutefois, et
s'il est toujours sans emploi, la personne intègre le système d'aide
sociale normal, avec la totalité de sa prestation.»
• (16 h 40) •
Pour le
président du Conseil du trésor,
l'ancien ministre, l'éloignement n'est pas un motif suffisant pour
refuser un emploi. Citation : «Si la personne a eu une offre
d'emploi viable qui n'est malheureusement pas dans son périmètre de vie,
je pense qu'elle devrait l'accepter si elle veut se sortir de la pauvreté.» On
ferme la citation.
Donc, si on
peut résumer, un assisté social qui décide de ne pas faire l'effort doit subir
les conséquences de ça. Je vous
rappelle, M. le Président, ce n'est pas toujours par choix, c'est aussi par
obligation. On l'a entendu. Les Auberges du coeur, lorsqu'ils sont venus en commission parlementaire... Lorsque
j'ai visité aussi une auberge du coeur à Montréal, ce qu'on devrait tous faire, là, ça nous ramène
les deux pieds sur la terre... Quand on voit toute la difficulté de ces
jeunes-là... Puis l'exemple qui a été
donné en commission parlementaire, c'est le jeune qui arrive avec ses deux sacs
verts. Ça, c'est ce qu'il a, puis il
arrive à l'auberge du coeur, il n'a pas de toit, pas de famille. Ses amis, des
fois, il est peut-être mieux de ne pas les fréquenter. Il arrive avec
ses deux sacs, puis ce jeune-là, là, souvent pas mal poqué, là... problèmes de toxicomanie, etc., là, bien, ce jeune-là, on va
lui dire : Tu as besoin de l'aide sociale? Bien, tout de suite, tu
embarques dans un parcours puis on
t'embarque en employabilité. Je ne suis pas certain, loin de là, M. le
Président, que ce jeune-là avec ses
deux sacs verts, premièrement, est prêt et a la tête à se trouver un emploi
immédiatement. Premièrement, comment pourrait-il
le faire? Il n'a pas d'adresse. Comment il va faire pour recevoir son premier
chèque de paie, etc.? Communiquer avec
les employeurs, ça prend ne serait-ce que le téléphone, Internet. Il peut aller
à l'auberge du coeur, etc., puis tout ça, mais là, après ça, il faut qu'il s'organise. Mais aussi ce n'est pas
toujours la meilleure option pour une entreprise. Puis on l'a entendu en commission, si je ne me trompe
pas. C'est l'association des manufacturiers et exportateurs du Québec qui mentionnait que d'avoir une personne, un
nouvel employé, de faire sa formation, de l'intégrer dans son emploi, dans
son poste, hein... et que cette personne-là
quitte l'entreprise après une courte période, quelques semaines, quelques mois,
ça désorganise autant l'entreprise, sinon
plus, que de ne pas avoir pourvu le poste, donc de ne pas avoir engagé ou
employé la personne.
Bien, moi, je
pense, M. le Président, que dans certains cas le jeune en question, de
l'auberge du coeur ou... on parle
souvent «le jeune», mais ça peut être aussi «la jeune» qui a des gros problèmes
personnels à régler, qui n'est pas prête
à aller en emploi maintenant... bien, peut-être que ça se peut qu'elle ne soit
pas efficace, ça se peut peut-être que dans
l'entreprise elle ne soit pas l'aide que l'employeur ou que les autres employés
ont besoin et ça peut faire en sorte que ça désorganise cette entreprise-là effectivement, puis surtout sachant
que la plupart des entreprises au Québec, malheureusement, ne sont que des très, très petites ou des
petites... ou des petites, moyennes entreprises, donc ils n'ont pas tous un
service de ressources humaines aussi développé que de grandes
entreprises. Comment on gère ça? Pour avoir visité plusieurs carrefours
jeunesse-emploi comme député mais aussi avant, le nombre de jeunes qui arrivent
dans les carrefours jeunesse-emploi qui ont besoin d'aide puis qui ont un
besoin d'accompagnement, ils sont référés dans des ressources communautaires,
les CLSC, etc., hein? Bon. Mais tous ces jeunes-là qui arrivent... pas tous, un
certain nombre, mais, ces
jeunes-là, qui, des fois, dans certains cas, ont de la difficulté à se lever le
matin, je pourrais dire, peut-être à se coucher le soir, ce qui fait en sorte qu'ils ont de la misère à se lever le
matin, peut-être qu'ils ont des difficultés à se faire un budget, ce qui fait en sorte qu'ils ont de la misère à
payer le loyer, parce que, bon, arrive la fin du mois, mais ils ont payé le
loyer mais à moitié, puis là la bouffe... ils n'ont pas bien, bien
d'argent, ils arrivent le ventre vide à la job, ils sont moins efficaces, etc.,
peu importe.
Même, on me
parlait, quand j'ai visité, bon, le carrefour jeunesse-emploi chez nous :
Quand il y a des spéciaux dans les
grandes chaînes de restauration rapide, certains jeunes, bien, avec les
coupons, vont s'acheter plusieurs sandwichs — je ne
nommerai pas le nom pour ne pas faire de pub, mais on suppose de quel on
parle — et
mettent ça au congélateur puis réchauffent
ça de temps en temps pour se faire de la bouffe parce qu'ils profitent du
spécial. On part de loin, là, on part de
loin, M. le Président. Mais ces jeunes-là, qui n'ont peut-être pas toute la
formation, qui n'ont peut-être même pas fini leur secondaire V... Puis d'ailleurs, quand on est à l'aide sociale...
assez difficile, merci, de finir son secondaire V, parce que, on s'entend, dans une période de 12 mois
extensible à 24 mois, ça peut être assez difficile, assez difficile de
pouvoir terminer ses études quand on
sait très bien aussi qu'on ne peut pas être aux études à temps plein en même
temps que de l'aide sociale parce
que, bon, il faut aller au programme des prêts et bourses, donc, et que
l'objectif du ministère n'est pas de
faire en sorte que les gens terminent tout leur secondaire V puis puissent
aller aux études par la suite, c'est de faire une formation d'appoint ou
une formation spécifique pour se trouver un emploi x. Ce qui fait en sorte
que, bien, si la personne part de plus loin,
bien, ça devient compliqué pour elle. Donc, ce jeune-là... pas certain, M. le
Président, qu'il est disposé et qu'il
a toute la présence physique et mentale pour se trouver un emploi sur-le-champ.
Sinon, il pourrait être coupé jusqu'à
la moitié du chèque d'aide sociale, donc son chèque de 623 $ par mois,
coupé de moitié.
Là, M. le
Président, je vois le temps... Mon Dieu! Je ne pensais pas qu'il me restait
aussi peu de temps que ça. Mais
rapidement, M. le Président, là, en ce moment, c'est le moment le plus
important, c'est-à-dire : la position de l'actuel ministre, ce n'est pas clair, ce n'est pas clair.
Peut-être que le ministre, bien, devra nous clarifier, d'ailleurs, sa position,
là, mais là... tout dépendant d'une journée
ou d'une autre et puis de l'article... Et là je ne mets pas la faute sur le
ministre, peut-être aussi qu'il a été mal cité ou... C'est un dossier
quand même assez complexe. Mais, au-delà de ça, ça nous prend des explications d'où le nouveau ministre s'en va avec le projet
de loi n° 70, notamment sur la question du débat de société sur le revenu minimum garanti. Comment
peut-on faire ce débat-là en même temps que le projet de loi n° 70?
J'aimerais
aussi avoir des précisions de la part du ministre. Comment peut-on faire un
projet de loi qui va, selon nous,
créer de la pauvreté, et non pas lutter contre la pauvreté, donc s'attaquer aux
pauvres, dans ce cas-ci du projet de loi, en même temps que le même
ministre organise des consultations sur le plan de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale? Comment peut-on faire
ça en même temps? Au-delà de ça, j'aimerais savoir de la part du ministre... et
il aura l'occasion de le mentionner...
Nous aurions besoin d'un certain nombre d'amendements ou d'orientations qu'il
veut prendre, parce que nous avons
entendu plusieurs groupes — nous aurions aimé en entendre plus, nous en avons entendu un
certain nombre — voir
où il se loge par rapport à ces demandes de ces groupes.
La question
de l'obligation. M. le Président, nous considérons qu'il est inacceptable, pour
l'instant, dans le contexte actuel et
dans tout le débat que nous avons, d'obliger... Parce que, on le sait, là, ça
n'a pas fonctionné par le passé. On l'a vu, il y a eu des tentatives d'anciens ministres où d'anciens ministres
ont fait le choix d'y aller avec l'obligation. Ils ont dû reculer. Ça n'a pas fonctionné. Donc, nous
aimerions en savoir davantage de la part du ministre actuel, connaissant
sa sensibilité justement pour ces
questions-là et aussi, il faut le dire quand même, sa connaissance et sa
contribution à la littérature sur la question.
Donc, M. le
Président, en rafale, quelques commentaires de groupes. La plupart des
groupes... beaucoup de groupes se
sont opposés à l'obligation, comme on l'a mentionné. Le Collectif pour un
Québec sans pauvreté a mentionné que... eux recommandent l'abolition «de
l'approche punitive préconisée par le programme Objectif emploi. Le collectif encourage plutôt le gouvernement du Québec à
conserver une approche de type volontaire pour tout ce qui concerne le développement de l'employabilité.» Le Réseau des
services spécialisés de la main-d'oeuvre : «Les sanctions administratives
ne doivent pas conduire à des [coupes] dans
les prestations de base des bénéficiaires de l'aide sociale. Ces dernières ne
couvrent qu'une fraction des dépenses
nécessaires pour vivre dignement.» Regroupement des Auberges du coeur :
«...le programme Objectif emploi démontre une profonde méconnaissance de
la réalité des jeunes les plus vulnérables de notre
société et de la façon de les soutenir pour leur assurer une participation
sociale pleine et entière.» Front commun des personnes assistées
sociales du Québec : «Il n'est pas utile de rappeler que la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles, dans sa
conception actuelle, oblige les personnes à avoir épuisé toutes leurs économies
avant "d'avoir droit" à l'aide sociale. Moins de 623 $ par mois, alors qu'on n'a pas d'économies,
place les personnes en situation de précarité injustifiée.»
• (16 h 50) •
Le Conseil du
patronat, même le président du Conseil du patronat a mentionné que le montant d'aide sociale, ce n'est pas
grand-chose actuellement au Québec. Les syndicats ont aussi dénoncé... la
Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse — citation : «"La commission n'a cessé de souligner
l'importance d'aborder la pauvreté dans une perspective systémique", a déclaré Renée Dupuis,
vice-présidente de la commission, en faisant allusion aux nombreux travaux sur la pauvreté et l'exclusion sociale
réalisés par la commission au cours des 40 dernières années. "Le programme
Objectif emploi n'adopte cependant pas une
telle perspective et il risque d'accroître la discrimination systémique vécue
par les personnes visées sur la base de leur condition sociale."»
Les groupes
de personnes handicapées, je l'ai mentionné... Les carrefours jeunesse-emploi
considèrent qu'on ne peut pas toucher
au chèque d'aide sociale de base mais on doit avoir effectivement un programme;
Force Jeunesse aussi a pris position
un peu dans le même sens; Protectrice du citoyen : risque d'augmentation
de plaintes à la Protectrice du citoyen;
les regroupements d'organismes communautaires, d'employabilité... Je pourrais mentionner : Le Comité consultatif
Femmes en développement de la main-d'oeuvre a pris un certain nombre de
positions, notamment pour reconnaître davantage la place des femmes dans le projet de loi.
M. le Président, je dois, bon, sauter un grand nombre de groupes, mais des groupes oubliés, selon nous : les
groupes en itinérance, le RAPSIM à Montréal, le RSIQ, qui est le
regroupement... le réseau national au
Québec. On le voit, là, ce projet de loi là risque d'amener un certain nombre
de gens à la rue, donc d'avoir des conséquences en matière d'itinérance.
Donc, en
terminant, M. le Président, le ministre devrait retirer son projet de loi dans
la forme actuelle, retourner à sa
table à dessin. Nous ne sommes pas contre les objectifs du projet de loi, mais
nous doutons des moyens proposés. Nous
ne croyons pas que la méthode coercitive soit la bonne. Dans sa formule
actuelle, nous ne croyons pas que le projet de loi permettra de briser le cercle de la pauvreté. Nous croyons plutôt
qu'il alimente les préjugés envers les personnes assistées sociales. La grande majorité des groupes que nous avons
entendus sont venus nous le confirmer, que les mesures coercitives n'étaient pas une avenue. Nous
demandons davantage d'écoute de la part du ministre pour les groupes qui
n'ont pas été entendus et pour les
recommandations que nous allons faire. Et, M. le Président, nous aimerions
avoir un véritable débat de société sur le revenu minimum garanti.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Saint-Jean, pour cette intervention. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs. Voilà.
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
Alors, merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de
loi n° 70. Ayant participé aux
consultations particulières, je veux tout d'abord saluer le député de
Saint-Jean, qui vient de terminer son allocution,
aussi saluer le ministre et... nouveau ministre. Bien entendu, je saluerai
aussi au passage l'ancien ministre qui est
le nouveau ministre du Trésor, qui avait commencé le projet de loi, et la
députée de Gouin, bien entendu, qu'on a pu aussi échanger et des fois... même qu'habituellement nous ne sommes pas
toujours en concordance. Il y a parfois, justement, des approches qui sont similaires. Nous avons
peut-être juste un moyen différent de le régler, mais souvent les
problématiques qui sont soulevées...
et ici on parle de problématiques qui touchent les plus démunis de notre
société, alors c'est très, très important
d'y faire attention, et il faut avoir une approche très méticuleuse au niveau
des interventions que nous faisons.
Je tiens
aussi à féliciter tous les gens qui sont venus présenter des mémoires, qu'ils
soient pour ou contre, et surtout ceux
des mémoires qui ont été, là, je dis... j'appelle ça, avec une approche
constructive, avec des moyens. Il y en a qui étaient totalement contre,
pour de bonnes raisons, il y en a qui étaient plus pour, et je vous dirais que,
dans ce sens-là, c'était très constructif
d'avoir une approche de différents milieux. Et, je voudrais aussi souligner,
j'ai eu la chance de visiter plusieurs
organismes dans mon comté particulièrement qui sont en lien avec les gens qui
sont dans le besoin, les gens qui
sont sur l'aide sociale ou autre problématique et je voudrais leur dire merci,
à ces gens-là, parce qu'ils m'ont beaucoup informé. Et c'est des gens très près du milieu et c'est avec ces gens-là
que je pense que le ministre doit dialoguer, parce que ces gens-là nous apportent de véritables
solutions, et c'est des solutions concrètes. Ce n'est pas des grands discours,
c'est la réalité et c'est cela qu'il faut
prendre en compte et c'est toujours
important de faire en sorte que ces gens-là soient écoutés, et, malheureusement, souvent, on
les écoute, mais on n'applique pas les approches dont il faudrait. Et, quand je
dis ça... ce n'est pas nécessairement
que ces gens-là sont tous contre le projet
de loi, il y a
des bonnes choses dans le projet
de loi, mais c'est vraiment de la manière que ce soit appliqué.
Grosso modo,
le projet de loi, c'est vraiment deux volets. Le premier, c'est la CPMT et la
création du nouveau programme qui remplace... le nouveau programme
Emploi-Québec, qui remplace le
programme Alternative. Au niveau de la CPMT, le ministre profite du
projet de loi pour revoir son rôle. La CMT acquiert un rôle plus actif quant à
la détermination des besoins du marché du
travail. Cependant, à travers les articles, on remarque que la... CPMT, pardon,
perd de son indépendance. En effet, alors
qu'auparavant la CPMT agissait comme partenaire, en collaboration avec le
ministre, en matière de détermination des
besoins du marché du travail, à travers le projet n° 70, le ministre acquiert
le pouvoir d'accepter et même de modifier les avis émis par la commission. Bien
entendu, nous avons autrefois assisté à quelques dérives à la CPMT,
notamment la reconnaissance de formation dans le cadre du 1 %, tel qu'on a
vu... la rigologie ou des animations de
clowns, et je pense que, pour le citoyen qui paie des taxes, quand il voit ça,
bien, il y a de la frustration, et
c'est normal. Alors, si ce n'était pas pour payer le party de Noël, des fois,
ce n'était pas loin. Et ça, c'est... je
pense que ça, là, actuellement, le projet de loi règle ce problème au passage,
mais nous nous questionnons quand même à la perte d'autonomie de la
commission, qui apparaît comme un corollaire à la... la solution avancée,
pardon. Nous pouvons profiter de l'étude détaillée pour obtenir davantage
d'éclaircissements de la part du ministre sur ce sujet. Également, il y a, dans le volet, la question des nominations des
représentants des organisations ayant un siège à la CPMT. Pour la
plupart, ces représentants étaient nommés sur recommandation... et chacun des
organisations... chacune des organisations
représentées, pardon. Avec le projet de loi n° 70, c'est désormais le
ministre qui nommera ces représentants sur consultation, lorsque
nécessaire. Et là nous, nous voyons mal comment un ministre pourrait voir mieux
ce qu'une organisation... qui est le représentant idéal pour eux, c'est-à-dire,
si les membres d'une organisation du travail qui est représentée... Nous, on dit au ministère : Nous nommons telle
personne et que le ministre refuse... pour quelle raison? Je pense que ce sont des spécialistes, il faut les
écouter avant tout. Alors, là-dessus, nous avons beaucoup de questions à
ce niveau-là.
Concernant le
programme volet Objectif emploi, vous avez eu l'occasion d'entendre plusieurs
groupes sur le sujet, et, là-dessus,
nous sommes très sensibles aux craintes exprimées. Et je veux faire un lien. Le
projet de loi n° 70, actuellement, on parle d'une réforme au niveau
de l'aide sociale. O.K., rien n'est parfait, on n'est pas contre le changement
si les changements apportés peuvent régler
les problèmes... ou, en tout cas, certains. La réalité, c'est que la première
approche, c'est pour couper
50 millions. Moi, ce que j'aimerais, là, le 50 millions, qui est
supposément coupé, est-ce qu'il pourrait être réinvesti justement dans l'approche pour
venir en aide aux gens qui sont dans le besoin? Et là-dessus il n'y a rien qui
nous dit ça. Il n'y a aucun lien qui fait
apparence... aucun article qui vient nous dire au niveau du projet de loi qu'il
y aura un réinvestissement au niveau
de certains organismes communautaires qui sont en lien direct avec le projet de
loi, rien là-dessus.
• (17 heures) •
Alors,
actuellement, on s'en tient juste sur la bonne volonté du ministre et, encore
ce matin, on voit : Fermeture du
centre d'emploi à Châteauguay, Saint-Rémi, Contrecoeur, et, possiblement,
peut-être, Granby et Boucherville vont suivre.
Alors, quand le ministre nous dit actuellement : Nous allons accompagner
ces jeunes-là... ces nouveaux demandeurs, oui, c'est bien beau, mais moi, si j'accompagne ma fille à l'école, je
suis avec sur le trottoir jusqu'à l'école. La personne qui est à 100 kilomètres du bureau,
l'accompagnement va se faire comment? Ça, c'est très questionnable. Alors, on dirait que, là, la
volonté est là, mais les gestes n'y sont pas.
Maintenant,
cela dit, nous, nous continuons à avoir une approche constructive parce que
nous voulons améliorer ce projet de loi là. Nous sommes d'avis qu'il s'agit là d'une initiative importante pour
accompagner des nouveaux demandeurs
et les mettre hors de leurs difficultés actuelles, hors de l'aide sociale. Nous
devons nous assurer du succès et de l'efficacité de ce programme Objectif
emploi.
Nos
changements. Là-dessus, nous avons plusieurs changements :
nous pensons qu'il est essentiel de recalibrer le projet de loi en fonction des préoccupations des experts en
employabilité entendus lors de la commission. La Protectrice
du citoyen nous a présenté un mémoire éclairant et constructif qui rejoignait bien
nos positions. Nous nous sommes donc inspirés
de ses recommandations dans nos amendements. Nous proposerons donc plusieurs
amendements au projet de loi : nous
souhaitons retirer notamment la limite de temps pour l'intégration. Actuellement, le projet de loi, on parle de 12 mois qui pourraient se
prolonger à 24.
Et
moi, j'ai questionné, à plusieurs reprises, des gens qui sont venus déposer des
mémoires. Prenez une femme qui retourne sur les bancs d'école et, elle,
son but dans la vie est d'être infirmière. La formation au cégep, là, c'est minimum trois ans. Bien, du 24 à 36 mois,
qu'est-ce qu'il lui advient? Je
trouve que mettre un temps, si la
personne, dans son cheminement, a un
cheminement positif, a des bons résultats scolaires, ce n'est pas une approche
qui est constructive, parce que, dans
le fond, il est toujours,
justement, comme une épée de Damoclès qui est au-dessus de
sa tête, là, quand va s'achever le programme. Or, nous, là-dessus, on
aimerait que le terme de temps soit modifié, justement, avec une approche qui est beaucoup plus proactive,
c'est-à-dire : Est-ce que la personne chemine bien, peu importe le
cheminement?
Nous
croyons aussi essentiel le plan d'intégration construit dans un processus de
rencontre collaborative entre les fonctionnaires et les participants. Là-dessus,
une grosse question : Quand une personne voit le responsable chez Emploi-Québec, et qu'on nous dit : Temps alloué de 15, 20 minutes, je me
questionne sur la capacité d'une personne, aussi bonne soit-elle,
d'évaluer et de connaître une personne et surtout de connaître ses besoins.
Alors,
je pense que là-dessus les organismes communautaires... parce que
souvent c'est des gens... Là, on ne parle pas de la personne, là, que tout va bien, qui vient de perdre son
emploi, qui est en recherche active et autres, c'est vraiment des
personnes qui sont dans le besoin, qui ont des problèmes de maladie mentale,
des problèmes psychologiques et où la vie n'est vraiment pas facile. Et ce
n'est pas une personne qui est dans un bureau, et souvent même par téléphone,
qui va pouvoir déceler les besoins de cette personne, mais, bien au
contraire, ces personnes qui fréquentent souvent des places comme, mettons, carrefour
jeunesse-emploi, on a vu certains,
les auberges du coeur, comme à Drummondville, Habit-Action, ça, ces gens-là, là, c'est des gens qui vont se confier parce qu'il y a un lien de confiance. Alors, ces gens-là, ces organismes-là, au niveau du projet de loi, doivent jouer un rôle essentiel pour justement venir en aide à ces...
ces jeunes-là qui ont... je voulais dire «enfants», mais parfois c'est
ça.
Juste un exemple,
vous prenez un jeune qui sort d'un centre jeunesse. Souvent, on voit ça, les règlements,
là, 17 ans et demi, 17 ans trois
quarts, 18 ans, il sort d'un centre jeunesse. Cheminement difficile. On a
des fois des problèmes de toxicomanie, des problèmes psychologiques, des jeunes, malheureusement, qui n'ont pas eu une famille très responsable. Ce jeune-là, là, il n'est pas apte à retourner sur
le marché du travail demain matin, il a besoin d'un cheminement personnel,
et là-dessus, actuellement, le projet
de loi, il n'y a aucun article
qui vient nous dire... On parle d'intégration à l'emploi, mais on ne fait aucune allusion sur le cheminement
personnel d'une personne. Et encore là nous avons de gros doutes là-dessus,
et j'espère que le ministre
apportera des précisions, apportera des amendements ou qu'il acceptera
nos amendements qu'on aura à déposer là-dessus.
Au niveau
des critères minimums, nous proposons donc des critères minimums à ce qui est
un emploi convenable, soit qu'il
tienne compte du plan d'intégration, qu'il ne force pas un participant à
changer d'adresse et qu'il représente
une évolution positive du revenu pour
le participant par rapport à sa prestation personnelle. Concrètement, une
personne, une jeune fille, jeune
femme toute seule, 18 ans, 19 ans, 20 ans, c'est sûr que, si on
lui propose un emploi au salaire minimum, ça peut convenir à ses besoins parce qu'il va augmenter son revenu,
mais, dans le cas d'un père de famille, d'une mère de famille
monoparentale, deux, trois enfants, on s'entend que le salaire minimum n'est
pas adéquat, là, parce que, premièrement, il
perd au niveau des médicaments et autres, et les enfants, bien, ils ont des
besoins. Et ça, actuellement, encore
là, aucune précision là-dessus. J'espère que le ministre saura amener des
balises pour justement mieux encadrer et surtout rassurer actuellement
ces gens-là qui, on le sait, ne roulent pas sur l'or, et c'est le cas de le
dire.
Nous croyons aussi
important de préciser et d'agrandir les recours du participant, compte tenu de
la portée importante des décisions rendues
par les fonctionnaires sur leur niveau de vie. Ce qu'on veut dire par là, c'est
de permettre justement qu'il y ait un
système de recours, étant donné que c'est des fonctionnaires qui jugent de ces
personnes-là, qui ont un peu la vie entre les mains de ces gens-là. Il
faut que, s'il y aurait des abus ou des excès, une personne puisse, justement,
pouvoir se défendre.
Enfin, nous
proposons une évaluation récurrente de la loi en commission parlementaire pour
nous assurer du succès du programme et pour nous donner l'opportunité de
proposer des réajustements lorsque le besoin se fera sentir. Là, actuellement, tout ce qui est fait est vraiment sur le bon
jugement et la bonne volonté du ministre et de son ministère, mais, moi, ce que
je veux, ce que nous voulons, pour ma formation, c'est soit que le programme
soit évalué dans les deux prochaines années
pour voir si vraiment le programme est pertinent et s'il y a des lacunes. Parce
que, vous savez, quand on est dans le
besoin, quand on vit avec 623 $ par mois, les journées sont longues, les
mois sont longs. Et, s'il y a des
problématiques qui persistent, imaginez un an, deux ans, trois ans... Alors,
c'est un point, pour nous, qui nous paraît essentiel et qui amènera
juste du positif pour tout le monde.
Alors,
actuellement, en ce qui nous concerne, nous sommes pour le principe de cette
approche. Par contre, je peux déjà
vous dire que, si le ministre n'amène pas des précisions, des amendements
ou qu'il n'accepte pas nos amendements, nous n'appuierons pas ce projet de loi à
l'adoption finale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Je cède la parole maintenant
à Mme la députée de Gouin pour son intervention. Mme la députée, à vous la
parole.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais annoncer tout de suite que, dans les circonstances actuelles,
nous allons, bien entendu, voter contre le principe de ce projet de loi. Et nous avons vraiment beaucoup de bonnes raisons de le faire, alors je vais tenter de les expliquer dans le temps
qui m'est imparti, qui est d'une durée de 20 minutes, je crois, M. le
Président.
D'abord,
je voudrais signaler, et mon âge me le permet, que,
depuis au moins 20 ou 25 ans, j'en ai vu passer, des réformes à la sécurité du revenu. En fait, je les
ai à peu près toutes combattues parce qu'en général ces réformes finissaient par avoir un seul
but : diminuer des prestations, diminuer des prestations supplémentaires,
resserrer davantage les règles — et ça, ça faisait vraiment mal à plusieurs
catégories de personnes — diviser les prestataires en toutes sortes de catégories, s'appuyer sur les préjugés qui font
croire à bien des gens dans la population qu'on est presque à l'aide sociale
par choix, sauf bien sûr pour les personnes
très handicapées ou très malades, tout le monde en convient, mais au fond, les
autres, bien, dans le fond, elles ont presque choisi d'être à l'aide sociale et
elles s'y complaisent.
• (17 h 10) •
Et ça, M. le
Président, je l'ai tellement entendu depuis 20 ans, depuis 25 ans, que je ne
peux m'empêcher, face à la réforme
actuelle, d'avoir non seulement des doutes, mais d'être assez convaincue que
cette réforme s'appuie encore sur des
préjugés, quelle que soit, par ailleurs, la sincérité ou non des personnes qui
la déposent. Dans les faits, lorsqu'on veut
sanctionner des personnes en disant soit qu'elles ne veulent pas aller sur une
mesure ou soit qu'elles ont abandonné une
mesure, c'est comme si on prenait pour acquis que ces individus font des choix,
des choix faciles à faire, de participer ou de ne pas participer, ainsi va la vie, et, si vous ne participez pas,
on pourrait couper votre chèque jusqu'à la moitié.
Tout ça nous
en dit long sur l'état de notre société, je dirais, en rapport avec les personnes
les plus pauvres vivant au Québec,
des personnes que l'on veut aider à Noël, mais avec qui, le reste de l'année,
on a parfois des problèmes, on a parfois
des préjugés. Il faut arrêter ça, M. le Président. Il faut imprimer à une
réforme de la sécurité du revenu une toute nouvelle manière de
fonctionner. C'est ce à quoi j'invite le ministre.
La majorité
des experts nous disent, et on avait pas mal d'experts dans la salle lors de la
commission parlementaire, que
l'approche coercitive ne fonctionne pas. Elle ne fonctionne pas, elle est
inutile, elle est contre-productive. Il faut prendre les choses
autrement, et je vais y venir.
Est-ce que je
pourrais, au niveau des faits, simplement signaler que, pour 40 % des
prestataires à la sécurité du revenu,
l'aide sociale devient nécessaire parce qu'ils n'ont plus d'assurance-emploi et
qu'ils n'ont pas réussi à se trouver un travail? On parle donc de gens
qui ont travaillé et, dans plusieurs régions, on sait qu'il y a eu des pertes
d'emploi importantes dans les dernières
années. Les gens qui ont parfois 40 ans, 45 ans, 50 ans n'arrivent pas à se
retrouver un emploi, ils sont donc
sur l'aide sociale. Et, oui, parmi les nouveaux demandeurs, il y aura de ces
personnes qui n'auront pas réussi à se trouver un emploi malgré tous
leurs efforts.
Je voudrais souligner aussi qu'en 2014‑2015
88 000 personnes ont initié une participation volontaire à une mesure d'emploi et 28 000 ont poursuivi une
mesure déjà commencée. Ça fait pas mal de monde, M. le Président, ça, pas
mal de monde qui, au moment où on se parle,
sont en train d'être formés, sont dans des entreprises d'insertion, dans des
mesures d'employabilité, des gens qui
veulent s'en sortir, qui font leur gros possible, aidés en cela par des
dizaines et des dizaines d'organismes communautaires sur le terrain,
mais ça, on n'en parle pas, c'est comme si ça, ça n'existait pas.
Je voudrais
rappeler aussi, la ministre Courchesne l'avait déjà dit il y a plusieurs
années, qu'à peu près 10 % des personnes
qualifiées d'aptes au travail, parmi les personnes assistées sociales, dans les
faits, là, pourraient occuper un emploi
demain matin. Il y en a 90 % pour qui ce serait très difficile pour toutes
sortes de raisons dont je vais parler un peu plus tard.
J'aimerais
aussi souligner, M. le Président, parce qu'il y a peut-être des gens qui nous
écoutent et qui ne sont pas au
courant de ça, la prestation de base pour une personne seule à l'aide sociale,
dite apte à l'emploi, c'est 623 $ par mois. Franchement, là, de
penser qu'il y a des gens, au Québec, qui choisissent de vivre avec 623 $
par mois, bien, je ne comprends pas, en
fait, cette pensée-là. Je ne sais pas. Est-ce que quiconque ici, dans cette
Chambre, a déjà essayé de vivre avec
600 $ par mois? En tout cas, je ne voudrais pas me mettre au défi moi-même
de le faire, parce que je ne sais même pas
comment j'y arriverais et je pense que ce serait la même chose pour tous mes
collègues ici, ce serait la même chose pour
plein de gens dans la société. On ne vit pas avec 623 $ par mois, on
survit à peine, on court les banques alimentaires, les friperies, on espère que le frigidaire ne
lâchera pas, on n'a pas les moyens de se payer des transports collectifs, on
mène une vie de misère. Ça, c'est la
vraie situation qui se vit au Québec en ce moment. Alors, juste d'imaginer
qu'on pourrait couper
ce qui est déjà un chèque indécent, largement sous le seuil de faible revenu,
même sous le seuil du respect du panier de consommation, pour moi, pour
la formation politique que je représente, c'est juste inimaginable.
J'aimerais ça, maintenant, M. le Président,
parler des personnes de qui on parle, que ce soient des nouveaux demandeurs ou que ce soient des personnes
actuellement à l'aide sociale. De qui on parle quand on parle des personnes
aptes au travail? Qui sont ces personnes? Quelles sont leurs caractéristiques?
Eh bien, dans beaucoup de cas... pas nécessairement
dans le cas des personnes qui ont occupé longuement un emploi et qui se
retrouvent par malchance à l'aide sociale,
ça, c'est une situation différente, donc 40 % des gens... Pour l'autre
60 %, très souvent, M. le Président, il s'agit de personnes qui ont des problèmes, des problèmes,
des vrais problèmes, pas des problèmes inventés, des vrais problèmes : des problèmes de dépendance à l'alcool, aux
drogues; des problèmes de détresse psychologique importants; des femmes qui
ont vécu de la violence conjugale ou familiale et qui sont vraiment en détresse
et en difficulté; des personnes très souvent
seules, isolées, sans réseau, sans ressource; des personnes qui ne savent pas
très bien comment y arriver pour s'en sortir;
des jeunes qui arrivent du centre jeunesse, qui sont allés de familles
d'accueil en foyers de jeunes, qui se retrouvent, à 18 ans,
avec un sac vert dans lequel il y a toute leur vie et qui, non, ne savent pas très bien
comment l'orienter, cette vie, et qui
vivent de graves problèmes de manque d'estime de soi et de manque de confiance non seulement en eux, mais en la société dans laquelle ils vivent, des jeunes
qui auraient de la difficulté à immédiatement s'impliquer dans un programme
d'employabilité parce que, pour un temps, et Les Auberges du coeur nous l'ont
tellement dit, ils n'en ont tout simplement
pas la capacité. Ce n'est pas pour la vie, là, mais pour un temps, pour un
temps, c'est d'autre chose qu'il faut faire avec eux et que beaucoup
d'organismes font d'ailleurs très, très bien. Toutes ces personnes-là qui ont
des problèmes de santé physique, de santé mentale, de détresse psychologique,
d'isolement...
Je pourrais
rajouter d'analphabétisme. Énormément de personnes à l'aide sociale ont de
grandes difficultés de lecture et
d'écriture, que ce soient des jeunes ou des moins jeunes. Il me semble que ça
aussi, on devrait le prendre en considération.
Ces personnes-là, n'importe quel
employeur va leur demander d'être capable de comprendre des formulaires,
des documents et tout, mais c'est très
difficile pour ces personnes-là. Donc, un cours d'alphabétisation est un
prérequis essentiel, alors il ne faut pas couper dans l'alphabétisation,
il faut l'encourager. Beaucoup de gens, oui, qui savent lire et écrire n'ont pas complété un diplôme d'études secondaires ou un
diplôme d'études professionnelles. Ils n'ont pas de métier, ils n'ont pas de qualification. Alors, quand le gouvernement nous dit : Il y a des
emplois disponibles, il faut mettre
les gens sur les emplois disponibles, bien je suis désolée, mais c'est parce
qu'un certain nombre de ces emplois disponibles
demandent immédiatement des qualifications que plusieurs des personnes à l'aide
sociale n'ont pas immédiatement, et,
dans plusieurs cas, ça pourrait prendre deux, trois, quatre ans peut-être. Il
faut y arriver, on est d'accord, en fait on est tous d'accord avec ça,
mais il faut prendre le temps.
• (17 h 20) •
Alors, il y a
des qualifications pratiques qu'il faut avoir, il y a des études théoriques
qu'il faut faire, et il y a aussi toute
la dimension de l'estime de soi, de la confiance en soi qu'il faut restaurer.
Ça, ça demande du temps, M. le Président, et ça demande des ressources. Alors, ce n'est pas le temps de couper
dans les ressources, ce que le gouvernement a fait depuis quelques
années, c'est le temps d'investir dans des ressources et d'améliorer toutes les
mesures d'employabilité que nous
connaissons, de les diversifier, de les adapter aux besoins de chacune des
personnes qui se présentent au centre local d'emploi. C'est ça qu'il
faut faire, mais pas d'avoir une approche punitive et coercitive.
À mon avis,
le gouvernement n'a absolument pas analysé les impacts négatifs de la réforme
qu'il propose. Et là tout le monde aura compris, M. le Président, que je parle
de la partie du projet de loi qui porte sur l'aide sociale plus que
la partie qui porte sur Emploi-Québec. Il me semble que vraiment, là, il n'y en
a pas eu, d'analyse.
Un seul exemple. On sait que 70 % des
retraits de mesure touchent une mesure qui est la formation générale pour adultes. Le ministre, qui était ministre de
l'Éducation il n'y a pas si longtemps, devrait savoir que, de nos jours, la
formation générale pour adultes rejoint
beaucoup de jeunes de 16 à 18 ans qui en fait n'ont pas terminé leur
secondaire, se retrouvent à
l'éducation aux adultes et là sont seuls, ils se sentent seuls dans une classe.
Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de
remplir un cahier. S'ils ont une question
au professeur, ils mettent leur nom au tableau puis ils sont chanceux s'ils
peuvent en poser deux par cours. Ils sont très seuls. À 16 ans,
17 ans, dans la plupart des cas, c'est totalement inadéquat comme modèle de formation aux adultes. Alors, est-ce qu'il faut s'étonner qu'il y en ait tant qui abandonnent? Mais le ministre,
lui, il dit : Ah! il y a plein de gens qui abandonnent, alors on va les
sanctionner. Bien, non, on va essayer de trouver
les raisons pour lesquelles ils et elles abandonnent, on va régler les problèmes
puis on n'aura pas besoin de les sanctionner.
Moi, c'est ce que j'appelle faire une analyse sérieuse, documentée
des causes des problèmes, et ce n'est pas du tout ce que nous
avons devant nous.
J'ajouterais,
M. le Président, que nous vivons dans une société
de droit, nous avons une charte des droits et libertés de la personne.
Le gouvernement canadien a souscrit au pacte international sur les droits
sociaux et politiques... socioéconomiques, pardon. Nous avons, au Québec,
une loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui
prévoit l'instauration d'un barème plancher en dessous duquel on ne peut pas
couper une prestation. Et donc ce que je
veux dire au ministre, c'est : Tout ça, c'est seulement
des bouts de papier? Je pense que non. Ce sont des lois que nous avons adoptées,
ce sont des pactes internationaux auxquels nous avons souscrit et c'est une
charte des droits et libertés de la
personne que nous avons adoptée il y a déjà fort longtemps, mais qui doit
absolument nous inspirer encore aujourd'hui.
Donc, pour
des raisons à la fois de principe, mais aussi pour des raisons pratiques que je
vais expliquer, on ne peut pas
accepter, dans la formation politique que je représente et, j'espère, dans
l'ensemble des formations politiques, que
l'on sanctionne des personnes déjà tellement mal prises et qui vivent tellement
en bas de ce qui devrait être, tiens, un revenu minimum garanti au
Québec, hein? Pour le moment, là, on en est extrêmement loin.
De plus, M. le Président, cette réforme, si elle
devait, malheureusement, un jour être adoptée — j'espère que non — elle
va être contre-productive, elle ne servira à rien parce que, dans l'hypothèse
où un nouveau demandeur, malgré la sanction, dirait : Je ne veux pas aller sur telle ou
telle mesure en ce moment, cette personne va donc se voir couper un
chèque, et ce qui va arriver, c'est écrit dans le ciel, bien, on va avoir
d'autres problèmes. On va créer de nouveaux problèmes
sociaux, itinérance, par exemple. Et, si on avait, d'ailleurs, accueilli les
groupes qui travaillent en itinérance, ils nous l'auraient dit. On va avoir ce
genre de problèmes là, on va avoir aussi plus de problèmes de santé mentale,
plus de problèmes de détresse
psychologique, plus de problèmes de santé physique. Alors, la pragmatique en
moi vous dit, M. le Président, que,
bien, tout ça, ce n'est pas très payant pour la société québécoise. Donc,
peut-être qu'on pourrait éviter de faire ça.
Par
ailleurs, des personnes qui se retrouvent non pas dans la pauvreté, mais là on
parle dans l'extrême pauvreté, ce
sont des personnes qui n'ont pas... ça ne leur donne pas plus de motivation pour
aller sur une mesure, là, parce qu'ils sont
en état de survie. Donc, c'est vraiment inutile et improductif, même, je
dirais, au-delà des principes, là, sur un plan extrêmement
pratico-pratique.
J'aimerais
aussi souligner que, depuis 10 ans, les montants dévolus aux programmes
d'employabilité au Québec ont diminué
de 10 %. Alors, dans ces conditions-là, j'ai un peu de difficultés à
voir comment on va pouvoir continuer à assurer
à toutes les personnes actuellement à l'aide sociale qui veulent aller sur des
mesures la possibilité de le faire, en plus
soi-disant d'offrir des mesures à 17 000 nouvelles personnes par année. En
fait, si c'est le cas, ça va vouloir dire un énorme réinvestissement dans tout ce qui s'appelle mesures
d'employabilité au Québec. Sinon, je ne sais absolument pas de quoi on parle. Ou alors, on va privilégier les
nouveaux demandeurs et laisser tomber les autres? Ça n'est franchement pas
une bonne idée. Je pense que, quand on vit
dans la pauvreté, on a les mêmes droits, que l'on soit à l'aide sociale depuis
trois jours, depuis six mois ou depuis cinq ans. Je pense qu'on doit avoir les
mêmes possibilités de s'en sortir.
J'aimerais
rappeler aussi qu'actuellement — là, on parle d'Emploi-Québec — les entrevues avec les nouveaux
demandeurs se font par téléphone. Il n'y a pas de rencontre. Il y aura
rencontre si, finalement, la personne apprend qu'il
y a des mesures à Emploi-Québec et là elle pourra avoir une rencontre avec un
agent d'Emploi-Québec. Mais en fait
le personnel n'y arrive tout simplement plus. Même avec Internet, même avec le
téléphone plutôt que l'entrevue, le personnel
n'y arrive plus. Alors, je ne sais pas, est-ce que le ministre a l'intention
d'augmenter le personnel d'Emploi-Québec de façon considérable? Disons
qu'avec les mesures d'austérité qu'on connaît ces temps-ci j'en doute un peu.
Alors,
en fait, M. le Président, à mon avis, on est en train de créer de toutes pièces
une sorte de fausse crise de l'aide
sociale. Il n'y a pas de crise, il y a une diminution progressive et constante,
depuis maintenant à peu près 20 ans, du nombre de personnes à l'aide
sociale au Québec. Et il y a eu, à certains moments, de fort bonnes mesures qui
ont permis — je pense ici aux mères de famille
monoparentales — de
diminuer grandement leur nombre à l'aide sociale. Puis c'est arrivé parce qu'on a injecté de l'argent
dans les allocations familiales pour les enfants entre autres. Donc, en fait,
c'est une réforme inutile à un moment où ce dont on aurait besoin, c'est d'une
réforme qui aiderait vraiment les gens à sortir de la pauvreté. On aurait
besoin d'un véritable plan de lutte contre la pauvreté. C'est ça qu'il faudrait
faire, M. le Président. Ça, ça serait un travail sérieux.
Motion de report
En conséquence :
«Considérant que le
projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre
la formation et l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi, vient modifier en profondeur le régime
d'aide financière de dernier recours;
«Considérant
que l'article 20 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion
sociale prévoit l'obligation pour le
ministre de produire une étude d'impact sur les revenus des personnes et des
familles en situation de pauvreté, pour toute proposition législative
ayant un impact;
«Considérant que le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale n'a toujours pas rendu publiques de
telles études d'impacts;
«Considérant que la Loi
visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévoit que l'action
gouvernementale doit prendre en
compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment
une analyse différenciée selon les sexes;
«Considérant
que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale n'a toujours pas rendu
publique une telle analyse différenciée selon les sexes;
«Que la motion en
discussion soit amendée en retranchant le mot "maintenant" et en
ajoutant à la fin les mots "dans trois mois".»
C'est une motion de
report, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,
Mme la députée de Gouin. Cette motion de report est bien sûr déposée
sous réserve de sa recevabilité.
Je vais donc
suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants afin d'en vérifier la
recevabilité.
(Suspension de la séance à
17 h 28)
(Reprise à 17 h 34)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Mme la députée de Gouin, nous avons bien analysé la recevabilité de votre motion, et je la déclare
recevable. En conséquence, Mme la députée de Gouin, votre motion de
report est déposée. En vertu de l'article 240 du règlement, cette motion
fait l'objet d'un débat restreint de deux heures. Je vous informe que la
répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit :
56 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement;
33 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept minutes
sont allouées aux députés indépendants, sous
réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre
les groupes parlementaires selon les proportions
établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à
aucune limite de temps.
Je vois que M. le ministre est déjà debout et
souhaite intervenir, je lui cède la parole.
M. François Blais
M.
Blais : Merci, M. le Président. Donc, bien sûr, je trouverais
regrettable, là, qu'il y ait un report de ce projet de loi. Je dirai pourquoi tout à l'heure, mais
peut-être revenir, là, sur certains éléments que j'ai entendus. Donc, il n'est
pas question d'entretenir des préjugés, de
nourrir des préjugés. Ceux qui ont des préjugés, il faut les laisser avec leurs
préjugés, si possible faire en sorte qu'ils s'en débarrassent.
Donc, il y a un enjeu réel, je dirais, qui
repose sur deux principes qui sont complémentaires. Il y a un premier principe de réciprocité, un principe qu'il faut
doser, je le reconnais, donc, hein, parce qu'il s'agit, en fin de compte,
d'aider les gens, d'aider les gens à s'en sortir, mais il y a, bien sûr,
un principe de réciprocité, là, dans Objectif emploi. Mais il y a un principe d'efficacité, et là c'est
intéressant parce qu'il y a un différend avec ma collègue de Gouin sur ce
principe d'efficacité. Mais encore faut-il s'entendre sur quels sont les
objectifs, hein, d'Objectif emploi.
Le premier objectif, ce n'est pas que la
personne prenne n'importe quel travail si elle n'est pas en mesure de trouver un travail, tout simplement parce qu'elle
a un certain nombre de difficultés et je reconnais toutes les difficultés
dont a parlé ma collègue de Gouin, hein? Il y a des personnes qui arrivent à l'aide
sociale qui ont des problèmes de consommation,
qui ont des problèmes d'analphabétisme. Tous ces problèmes-là sont reconnus, et
nous les reconnaissons dans le projet de loi. C'est pour ça que nous disons très
bien qu'il faut que la personne soit
dans une démarche, qu'elle accepte...
Pour reprendre l'expression que les agents d'aide à l'emploi, là, que je
rencontre ces derniers temps utilisent souvent,
il faut que la personne accepte de se mobiliser vers l'emploi, qui sait, vers
les études — ce
serait vraiment très
bien — ou
encore simplement, là, reprendre un peu le contrôle de sa vie sur certains
problèmes, donc, d'ordre social que ces
personnes-là peuvent vivre. Donc, il ne s'agit pas du tout de frapper...
d'entretenir des préjugés, mais simplement de trouver la meilleure façon
de les aider.
Le problème
que nous rencontrons aujourd'hui, hein, il peut se présenter de différentes
façons, mais je vais prendre trois
chiffres qui sont éloquents. Récemment, là, un organisme d'aide à l'employabilité pour les jeunes a demandé à son CLE, hein, son centre local
d'emploi, de lui remettre une liste
de bénéficiaires pour pouvoir les rencontrer, hein? On a remis une liste de 100 bénéficiaires, il y en a
cinq seulement qui ont pu être rencontrés et deux... contactés,
pardon — il
est un peu tard, M. le Président — contactés
et deux seulement qui se sont présentés à une rencontre. Vous vous
rendez compte, hein, deux seulement.
Et ce que nous disent les agents d'aide à l'emploi, c'est qu'on a tellement
de choses à leur offrir, des emplois,
parfois simplement une formation, simplement des rencontres pour voir quels sont
les problèmes sociaux qu'ils
rencontrent. Il y a des jeunes là-dedans qui n'ont pas de
logement, donc, avant de parler d'emploi, il faut commencer à les aider, à trouver un logement, à s'installer
dans la vie, etc. Donc, les agences, ce qu'ils nous disent, c'est qu'on a tellement de
choses que l'on pourrait leur offrir, mais ils ne viennent pas. Ils ne viennent
pas, donc... Et, encore une fois, il s'agit simplement de les accueillir
parce qu'ensuite il faut faire un parcours avec eux. Et ce qu'ils nous disent,
c'est qu'ils abandonnent beaucoup, beaucoup trop rapidement.
Donc, ici,
c'est le principe de réciprocité, faire en sorte que les gens viennent,
acceptent d'être aidés. Et là on met en
place des ressources financières pour eux, on met en place des ressources en
termes de services pour eux, mais encore faut-il qu'ils viennent. S'ils ne viennent pas, on ne peut rien, rien,
rien faire. C'est pour ça que les agents d'aide à l'emploi, quand nous les rencontrons, nous disent :
Pour eux, Objectif emploi, c'est simplement un outil supplémentaire. Il ne
s'agit pas de couper l'aide sociale,
d'être coercitif, il s'agit simplement d'être dans une relation où la personne
définit son projet. Et, si le projet,
il est réaliste... Et ça, c'est important, hein, il ne s'agit pas
d'imposer une vision des choses. Mais, si le projet, il est réaliste, si c'est possible, s'il est réalistement,
disons, envisageable pour la personne de reprendre les études et, qui sait, de les terminer, à ce moment-là,
bien sûr, on s'entend sur ce projet-là avec la personne et puis on l'aide à
cheminer.
Le problème,
c'est si, un mois plus tard, la personne ne vient plus et dit simplement :
Écoutez, moi, je ne viens plus, ça ne
m'intéresse plus. À ce moment-là, tous les efforts que l'on a mis, les
ressources qu'on a mises à la disposition de la personne, tout ça tombe à l'eau. Et ça, c'est pour ça qu'il faut
trouver une solution. La majorité des pays dans le monde, notamment les pays scandinaves, la Suède, la
Norvège — j'y vais
de mémoire — le
Danemark, certainement l'Allemagne aussi,
la France, huit provinces sur 10 au Canada utilisent des outils de réciprocité.
Certainement pas pour entretenir des préjugés,
mais pour faire en sorte qu'il y ait un pacte entre la personne et l'État, puis
faire en sorte que ça puisse décoller dans leur vie.
• (17 h 40) •
Et je rappelle, hein, que le projet est
extrêmement ciblé parce qu'il s'agit des nouveaux demandeurs à l'aide sociale. Pourquoi? Parce qu'on sait que c'est avec
eux — et ça,
les représentants d'Emploi-Québec nous le disent — qu'on a le plus de chances de les
mettre en marche vers une autre vie, serait-ce les études, serait-ce un emploi
ou simplement commencer à réorganiser leur
vie parce que leur vie est trop désorganisée. Donc, sur quoi, à peu près, de
mémoire, 400 000 bénéficiaires
de l'aide sociale, on parle d'un tout petit nombre, hein, 17 000 répartis
dans les centres locaux d'emploi. Parfois, ça peut faire une trentaine de demandes,
une quarantaine de demandes par année qui seraient traitées spécifiquement
avec plus de ressources immédiatement et plus aussi de services pour les aider
à s'en sortir, bien entendu.
Depuis
l'élection de notre gouvernement en avril 2014, nous avons affirmé à maintes
reprises que nous travaillerons à
améliorer l'adéquation entre les besoins de la main-d'oeuvre, la formation et
la pleine participation au marché du travail. Notre développement économique, quand on y pense bien, repose sur deux
choses fondamentales : une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi et, bien sûr,
l'innovation. Depuis près de deux ans, nous tenons le même discours en toute
transparence. Nous dialoguons avec les
partenaires du marché du travail pour échanger avec eux sur les meilleures
façons d'y parvenir. Ces partenaires sont les syndicats, les employeurs,
les commissions scolaires, les réseaux collégiaux et universitaires, ainsi que le milieu communautaire et les organismes
d'employabilité. Depuis près de deux ans, nous posons des gestes en ce sens, et l'un de ces gestes, nous
l'avons posé en novembre, avec le dépôt du projet de loi n° 70, la Loi
visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Surseoir à ce
projet, comme on nous le demande aujourd'hui, serait nier les réalités du
marché du travail québécois et les défis
qui nous attendent. Moi, je me promène partout dans les régions, et ce que les
gens me disent, hein, les entreprises me
disent : On a besoin de travailleurs, on a besoin de travailleurs
qualifiés, mais on a aussi des emplois non qualifiés pour lesquels, là,
on aurait besoin de personnel, et c'est de plus en plus difficile à trouver.
Nous avons accepté avec ouverture que
l'Assemblée nationale tienne des consultations particulières. Pendant quatre jours, nous avons échangé avec plusieurs
groupes intéressés par ce projet de loi. Aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption de principe. M. le Président, il
m'apparaît inconcevable que des parlementaires en cette Chambre souhaitent
reporter les travaux entourant le projet de
loi n° 70, dont l'esprit est incontournable. Je me souviens encore, le
dernier groupe que l'on a rencontré, c'est... le Secrétariat à la
condition féminine... pas le secrétariat, mais...
Une voix : ...
M.
Blais : ...le Conseil du statut de la femme, merci. Je me suis levé
très tôt ce matin, M. le Président. Donc, le Conseil du statut de la femme, et ils nous ont dit de façon très, très,
très forte : Il faut faire en sorte que nos filles terminent leurs études. Il faut les forcer, il faut les
obliger, c'est trop important. Leur capital humain, hein, est en cause. Et,
bien sûr, dans ce projet de loi là,
il y a cette idée que, dans le jeune âge, c'est le meilleur moment ou peut-être
c'est le seul moment pour pousser le
capital humain et faire en sorte que, par la suite, les gens aient terminé
leurs études, qui sait, occupent un
emploi ou d'autre chose. Ensuite, c'est beaucoup, beaucoup plus difficile, et,
là-dessus, encore une fois, les recherches sont très, très claires.
Alors, quand
on a demandé au Conseil du statut de la femme : Bien, comment voulez-vous
les obliger? Il n'y avait pas de solution, hein? Ils nous appelaient à
trouver des solutions, mais c'est fondamental que l'on aide les jeunes en particulier, les premiers demandeurs de l'aide
sociale en général, à trouver les ressources en eux, là, pour développer leur
capital humain parce qu'ensuite il est trop tard.
Comment
peut-on nier le contexte démographique actuel, qui, déjà, exerce une pression
considérable sur le marché du travail
québécois? Comment pourraient-ils dire aux partenaires — nos collègues d'en face — du marché du travail qu'ils ne veulent pas leur donner les leviers
nécessaires pour améliorer l'adéquation entre la formation et emploi? Comment
pourraient-ils dire aux entreprises de leur
circonscription qui peinent à recruter de la main-d'oeuvre qu'ils refusent de
discuter de ce projet de loi qui vise à les
aider? Je peux vous dire que les entreprises, hein, sont très favorables au
projet de loi, sont très favorables à
l'idée de renforcer l'adéquation formation-emploi et sont prêtes aussi à
accueillir des jeunes à l'aide
sociale, bien sûr lorsqu'ils sont prêts, lorsqu'ils sont prêts à faire ce saut,
hein, vers des perspectives, là, d'emploi. Comment pourraient-ils accepter que des citoyennes et des citoyens sans
contraintes à l'emploi présents dans leur comté fassent une première demande à l'aide sociale sans que l'État leur
apporte une aide personnalisée qui leur permet d'intégrer le marché du travail et de se sortir
éventuellement de l'exclusion et de la pauvreté? Parce qu'on va tous s'entendre
ici, un programme comme l'aide sociale, c'est un programme extrêmement
stigmatisant et c'est un programme qui conduit beaucoup trop souvent à la marginalité sociale et la marginalité
économique. Je pense que, là-dessus, tout le monde s'entend.
Du côté de
cette Chambre, nous refusons d'abandonner les premiers demandeurs d'aide
sociale, les entreprises, les
partenaires du marché du travail parce que, M. le Président, en demandant
d'abandonner ce projet de loi, c'est exactement ce que demandent les
parlementaires de l'autre côté de la Chambre. Ce qui est paradoxal, M. le
Président, dans cette demande de
l'opposition, c'est que l'ensemble des parlementaires ici présents, tous partis
confondus, disaient reconnaître encore
récemment l'importance des phénomènes du vieillissement de la population et de
la rareté de la main-d'oeuvre. Ils soutenaient aussi qu'il était
nécessaire d'agir. Est-ce qu'ils ont aujourd'hui changé d'idée?
Est-ce que je peux rappeler à cette Assemblée
qu'il y aura, au cours des prochaines années, d'importantes possibilités d'emploi dans toutes les régions du
Québec? Aujourd'hui même, seulement sur le site Placement en ligne
d'Emploi-Québec, aujourd'hui, 49 000 postes vacants, M. le Président,
seulement sur le site d'Emploi-Québec — et Emploi-Québec, hein, ne recueille pas l'ensemble des postes vacants, on
le sait bien, sur le territoire — dont 10 950 en Montérégie, 8 842 sur l'île de Montréal,
6 547 dans la région de Québec. Ce n'est là qu'une fraction des emplois
actuellement disponibles au Québec.
S'il y avait 12 % de chômage au Québec, 13 % de chômage au Québec, je
comprends que nos collègues d'en face
pourraient se poser des questions par rapport à Objectif emploi. On n'est pas
du tout dans cette situation-là.
Au cours des
prochaines années, plus de la moitié des emplois à pourvoir devront l'être par
des jeunes de moins de 25 ans qui ne
sont pas encore sur le marché du travail. Des personnes nouvellement
immigrantes en occuperont 16 %; les
actuelles chômeuses et chômeurs, 8 %; les personnes de 65 ans et plus,
7 %. L'emploi sera en croissance dans toutes les régions du Québec, et il faut être au
rendez-vous dès maintenant. La main-d'oeuvre actuelle et future doit être en
mesure de répondre aux besoins des
entreprises d'ici. Notre démographie ne doit, en aucun cas, constituer un frein
aux projets de croissance
de nos entreprises, et au développement économique du Québec, et au
développement social des individus, des
concitoyens et concitoyennes. C'est pourquoi je demande aux parlementaires des
autres formations politiques d'appuyer les démarches entreprises par
notre gouvernement — je
sais que c'est déjà fait pour certains de nos collègues — et favoriser une meilleure adéquation entre la
formation et les compétences de la main-d'oeuvre et les besoins des
entreprises.
Le projet de loi n° 70 ne constitue pas une
réforme de l'aide sociale. Nous ne réformons pas l'aide sociale. Simplement, nous accordons une attention
particulière, et une bonification des mesures qui seront offertes aux premiers
demandeurs. À vrai dire, l'OCDE recommande à tous les pays qui
veulent améliorer l'intégration des personnes qui sont exclues du marché
du travail d'y aller avec trois types de mesures à la fois : tout d'abord,
améliorer financièrement la condition des personnes pour qu'elles puissent, par
exemple, se trouver un travail, se déplacer, assumer certains frais — c'est exactement ce que l'on fait; faire en
sorte que les organismes d'employabilité — et il y en a plusieurs au Québec — à la fois les centres locaux d'emploi, mais
qui travaillent avec tout un réseau d'organismes communautaires en employabilité, soient en appui, hein, à ces
personnes — c'est
exactement ce que l'on veut faire; et avoir, si nécessaire, des
sanctions, mais des sanctions mesurées — j'insiste sur
«mesurées» — et
strictes à la fois pour s'assurer de la bonne continuité et de la participation
du plus grand nombre.
Et c'est
évident que, si quelqu'un a des problèmes d'ordre psychologique ou a des
problèmes d'ordre familial importants,
on ne lui demandera pas d'aller se trouver un emploi immédiatement, on va faire
en sorte de le assurer, par rapport à ce problème-là, qu'elle s'en sorte
ou qu'il s'en sorte, et, par la suite, on pourra développer un projet qui est
davantage lié aux études ou aux emplois.
J'ai pris note des préoccupations exprimées lors
des consultations particulières à l'égard de modalités qui seront définies par règlement. Je tiens à rappeler
que cette procédure permet également à toute personne ou toute autre
organisation de se prononcer sur ces modalités lors de la prépublication dans
la Gazette officielle.
Je termine, M. le Président, en réaffirmant
l'importance de poursuivre l'étude de ce projet de loi, qui vise une meilleure adéquation entre la formation de la
main-d'oeuvre et les emplois disponibles, qui tend à favoriser l'intégration
en emploi d'un plus grand nombre de
personnes. L'adéquation formation-emploi, c'est miser sur le capital humain. Et tout l'enjeu de ce projet de
loi, c'est bien sûr... c'est le renforcement du capital humain, hein, de ceux qui arrivent et
qui sont des nouveaux demandeurs à l'aide sociale, c'est d'avoir les compétences pour occuper les emplois disponibles.
C'est une question de dignité, c'est une question de liberté économique.
Merci beaucoup, M. le Président.
• (17 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Nous en sommes toujours sur le débat restreint de deux
heures. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier : Merci, M. le
Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur la motion de la collègue de
Gouin. M. le Président, la collègue de Gouin nomme bien les choses dans sa
demande. Vous savez, en matière de condition féminine,
l'analyse différenciée selon les sexes apparaît souvent comme presque un mythe
maintenant. Au cours des années, au
cours des décennies, les gouvernements se sont donné des obligations de
procéder à une analyse différenciée selon les sexes pour connaître l'impact des programmes, des mesures sur les
hommes et les femmes et connaître, finalement, comment ces mesures-là
auraient... je vais dire «impacter», mais je n'aime pas le mot «impacter», vont
affecter la condition des femmes en tant que
telles. Et, malheureusement, encore une fois, le gouvernement n'a pas procédé à
ce type d'analyse. Alors, on n'est
pas en mesure actuellement de connaître si les mesures vont affecter plus ou
moins les femmes. Est-ce qu'elles
vont affecter plus les femmes seules, plus les femmes monoparentales que les
hommes seuls ou les hommes pères de
famille? On ne le sait pas. On ne le sait pas du tout, du tout, et je pense
que, dans la dynamique où le gouvernement souhaite arriver à ce qu'il appelle Objectif emploi, bien, je pense que de documenter les mesures qu'il veut mettre en place à
partir de l'analyse différenciée selon les sexes est quelque chose qui serait
bénéfique.
Le ministre
a un passé qu'il a fait beaucoup de recherche, qu'il a fait beaucoup...
qu'il a fouillé beaucoup le dossier, entre autres, on se
rappellera, du revenu minimum
garanti, il a même...
J'ai lu son document qu'il a fait en 2003 avec celui qui est maintenant ministre au fédéral, M. Duclos. Ils ont coécrit une
analyse sur l'allocation universelle, et, on le voit bien, c'est à partir de recherches de ce type qu'on
est à même de se prononcer sur des concepts. Alors, aujourd'hui, force est de constater que
nous n'avons pas ces éléments qui nous permettent de prendre position là-dessus,
nous n'avons pas les données probantes qui nous permettent d'anticiper les
résultats dont le ministre semble, lui, connaître. S'il les connaît,
tant mieux, mais qu'il nous les partage parce que nous, nous ne les avons pas.
Et, dans tout
ce dossier du projet de loi n° 70, vous savez, M. le Président, ce qui est toujours
assez étrange, c'est de voir que le gouvernement arrive comme ça avec une loi, un projet de loi, le projet de loi n° 70, arrive avec un brassage de programmes
et, finalement, n'attend pas le résultat de sa propre consultation. C'est quand
même assez étrange, un gouvernement qui débute une consultation de lutte à la
pauvreté dans une dynamique... Et je ne sais pas si vous étiez là, M. le Président, lorsque Christos Sirros avait fait adopter — je pense que c'est en 2002 si je me rappelle bien — la loi pour
contrer la pauvreté. Vous étiez là, je
pense, oui, hein? Alors, moi, j'étais
là, mais pas assise dans un siège, je regardais ça de mon cabinet. Et, à ce
moment-là, cette loi-là, une loi
fondatrice, là, une loi importante, avec des objectifs clairs, très clairs, mais, malheureusement, si on reprend
cette loi-là et on regarde l'action du projet
de loi n° 70, ça ne se parle pas,
M. le Président, il n'y
a rien qui va dans le même
sens, absolument pas. Et ça ne va pas du tout dans le sens des
écrits passés du ministre
actuel. Bon, je sais que ce n'est pas lui qui avait fait la loi, ce n'est pas
lui qui a écrit la loi n° 70, c'est parfait, mais ça ne l'empêche pas de retourner à la table à dessin et peut-être,
justement, d'influencer une réécriture de cette loi-là.
Moi, je pense que j'aimerais bénéficier de sa science.
Moi, j'ai beaucoup
aimé le document avec M. Duclos. J'ai beaucoup,
beaucoup aimé ce document. J'ai trouvé ça très intéressant, dont, entre
autres, une des phrases qui disait que l'allocation universelle n'était pas une
mesure de lutte à la pauvreté. Ah! bien, ça,
j'ai été très surprise d'apprendre ça parce
que ça semble être un concept un peu
miracle pour tout le monde. Et moi qui ai travaillé à l'époque à rapatrier la main-d'oeuvre du fédéral, bien, ils occupent, tous les deux, aujourd'hui des postes qui pourraient permettre, justement, de rapatrier des
pouvoirs en matière de main-d'oeuvre
pour faire en sorte que le Québec
ait les meilleurs moyens. Moi, je le souhaite qu'il puisse utiliser son siège
de ministre de la Solidarité sociale, comme Mme Harel
utilisait à l'époque avec son collègue l'ancien ministre Pierre Pettigrew, et
qu'on puisse rapatrier des pouvoirs en matière de main-d'oeuvre. Et pourquoi pas? Et pourquoi pas? Entre
autres, toute la stratégie
jeunesse. Parce que vous savez, M. le Président, que la stratégie jeunesse
fédérale...
Une voix :
Mme
Poirier : Est-ce que
vous m'arrêtez là, là? Non? D'accord.
Avec la stratégie
jeunesse fédérale, ce que ça veut
dire, c'est que ça nous permettrait d'avoir tous les leviers pour, justement,
intervenir auprès de nos jeunes. Ce serait extraordinaire. En tout cas, moi, j'espère que les députés de Québec fédéraux, provinciaux
vont se parler en matière de solidarité sociale parce qu'il y a là une
occasion intéressante, il y a là un moment historique à réaliser. Et je
souhaite au ministre de le réaliser parce que moi, je me rappelle,
en 1997, que ça a été un moment fort enthousiaste que j'ai vécu entre ces deux ministres. Et de faire signer cette
entente-là, c'était vraiment un mouvement important. Et c'est à partir
de là qu'on a fait Emploi-Québec, c'est là qu'on a créé les CLE, c'est là qu'on a créé cette nouvelle organisation qui s'appelle Emploi-Québec maintenant.
Alors, la demande de
ma collègue est tout à fait légitime, M. le Président. Et le ministre disait tout
à l'heure quelque chose qui est très intéressant. Et, d'ailleurs, nous allons avoir un débat de fin de séance tout à l'heure avec le ministre des Affaires municipales, alors je reprends les paroles du ministre de la Solidarité sociale. Et, si le
ministre des Affaires municipales
écoute, j'espère qu'il va entendre, eh bien, le ministre disait : Vous
savez, l'important, c'est de se trouver un logement, hein? Ça fait partie de la pyramide de Maslow, hein, c'est
le socle où on établit les gens. À partir du moment où on a un logement convenable, eh bien, oui, on
peut commencer à bâtir une vie. Et le ministre a tout à fait raison, si on
trouve des logements convenables aux gens, on va être capable de bâtir leurs
vies.
Mais moi, je regarde
les jeunes qui sont dans les entreprises d'insertion, actuellement, je vais
vous dire, M. le Président — et
vous le savez, vous en avez, des entreprises d'insertion dans votre circonscription — nous
avons un moratoire présentement, on ne peut
plus en développer, et je ne vois pas rien dans le projet de loi qui va ouvrir
le moratoire, qui va faire en sorte
qu'on va augmenter le nombre de places. Si on veut insérer des jeunes à l'emploi,
il ne faut pas les brimer, il faut
les encourager, il faut leur donner des perspectives, il faut faire en sorte
que ces jeunes-là soient encadrés, mais d'une façon positive, et non pas
négative.
Le
logement est un socle. Hier, nous étions en conférence de presse, nous étions à
l'Avenue Hébergement, sur la rue
Sainte-Catherine. L'Avenue Hébergement, c'est la plus grosse piquerie qu'il n'y
avait pas dans Hochelaga-Maisonneuve. Le
3911, Sainte-Catherine, c'est une adresse connue pas par les bonnes gens.
Mais, malheureusement, le 3911 a connu une
période économique très, très forte parce que c'était devenu le repère de la
petite criminalité et, naturellement, bien, de tous les revendeurs, qui
avaient une place de choix. Des interventions policières ont eu lieu, un
organisme comme l'Avenue a eu la chance,
avec les programmes de logements, d'acheter la bâtisse. Et imaginez-vous donc
qu'hier, à la conférence de presse,
les journalistes disaient : On voudrait parler à des jeunes, et on a
dit : Non, ce n'est pas possible, ils
sont aux études, ils sont au travail parce que le logement qu'on leur a donné
là a permis, justement, qu'on puisse agir sur eux. Alors, monsieur...
Une voix :
...
Mme Poirier :
Alors, on arrête là? Bon, on arrête là, M. le Président, je continuerai plus
tard.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je suis désolée, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, de vous interrompre, mais, compte tenu de l'heure, je vais devoir suspendre les travaux sur
le débat restreint. Je vais demander à Mme la députée si elle a
l'intention de poursuivre son intervention à 19 h 30, au moment de la
reprise.
Mme Poirier :
Tout à fait.
• (18 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : La réponse est oui. Donc, je
suspends le débat restreint pour l'heure jusqu'à 19 h 30.
Débats de fin de séance
Et
nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Alors, j'invite
les députés qui doivent quitter de le faire en silence. Alors, tel
qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de
séance.
Accès à des logements de
qualité à un prix abordable
Le débat qui se fera entre Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et le ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire concerne le
financement du programme AccèsLogis.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a
ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, vous disposez de cinq minutes.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai fait, durant les dernières
semaines, une tournée dans plusieurs
régions du Québec pour aller sur le terrain. Vous savez, M. le Président, il y
avait une affirmation faite par
l'ex-ministre des Affaires municipales, à qui je veux témoigner ma sympathie et
tout, dans le fond, mon courage devant l'épreuve qu'il a à passer.
Alors, l'ex-ministre des Affaires municipales avait fait une affirmation à
l'effet qu'il y a 6 000 logements
sociaux à réaliser. Pourquoi en ajouter 3 000 de plus? Parce qu'on n'est
pas capables de les réaliser. Alors, moi,
en partant de cette affirmation-là, je voulais aller sur le terrain pour voir
pourquoi, pourquoi on n'est pas capables de réaliser les logements
sociaux, pourquoi les groupes de logement ne livrent pas finalement ces logements.
Alors, premier constat, M. le
Président, 6 000 unités de logements sociaux, c'est deux ans de
programmation à 3 000 par année,
tel qu'on le faisait avant la coupure que le gouvernement libéral a faite pour
l'année 2015‑2016. Alors, il y a
6 000 logements qui sont en attente, parce que le gouvernement a décidé
par une stratégie autre de couper tout ce qui permettait de réaliser des projets. Alors, M. le Président, je vous
donne un exemple à Petite-Nation. J'étais à Gatineau dimanche matin rencontrer le groupe
Logemen'occupe. Et, à Petite-Nation, eh bien, il y a un projet important pour
lequel, on le sait, dans le montage
financier AccèsLogis, il faut que la municipalité puisse mettre une
contribution. Mais, à cause des
coupures libérales d'austérité de ce gouvernement, eh bien, le projet ne pourra
pas voir le jour. Il ne pourra pas voir le jour, parce que le gouvernement a coupé le programme Réno Québec. Le
programme Réno Québec permettait de faire de l'achat transformation,
donc prendre un bâtiment déjà en place et de le rénover.
Il y avait aussi le programme qui
s'ajoutait à cela. Il y avait, dans le fond, tout ce qui était autour de
Novoclimat, ce qui permettait aussi
d'ajouter des sommes pour faire... Par exemple, à Montréal, il y a des endroits
où ça prend des toits verts, à d'autres endroits, ça prend des toits
blancs. Ça permettait de répondre à des critères énergétiques.
Ensuite de ça, M. le
Président, il y avait aussi une demande qui est faite depuis longtemps par les
groupes de logement, qui est de dire : Actuellement, les budgets sont faits sur les coûts de 2009. Bon, vous puis moi, on
ne gagne pas le même salaire qu'en
2009, les gens de la construction non plus, les terrains, pour les acheter, ne
sont plus aux coûts de 2009. Ça, le ministre
le sait parfaitement parce
que, comme ancien président du Conseil du trésor, il sait bien que ça ne coûte
pas le même budget au Québec que 2009, mais, pour faire du logement social, on
impose, on impose aux groupes les
coûts de 2009. Alors, il est bien sûr que, lorsqu'on fait un montage financier actuellement, bien, on n'y arrive pas. On n'y
arrive parce qu'on n'a pas les bons coûts pour réaliser les projets,
parce que le programme Réno Québec a été aboli, parce que
les budgets en décontamination des sols... Puis, je suis persuadée,
dans votre circonscription, c'est comme dans la mienne, on est dans... On est en ville, on est à
Montréal, et les terrains sont contaminés. Alors, il faut les décontaminer
pour être capable de construire du
résidentiel. Il n'y a plus d'argent dans ClimatSol, il n'y a plus moyen d'aller
mettre des sommes là-dessus. En plus
de ça, il y avait aussi un programme qui s'appelait les Projets
novateurs : budget coupé, fini, merci.
Écoutez, M. le
Président, on nous dit : Ah! on n'a pas coupé le programme AccèsLogis.
Non, non, mais on a coupé tout ce qui
permettait de faire du AccèsLogis. C'est ça, la réalité. C'est ça, la réalité.
Alors, moi, ce que je demande au
ministre aujourd'hui, c'est de prendre l'engagement, prendre l'engagement d'au
moins rétablir les budgets à 2016 pour qu'on
puisse réaliser les projets. Il y en a 6 000 en attente, 1 500 de la
dernière cuvée, 7 500 unités à réaliser, à réaliser aux coûts de 2016. C'est la demande des groupes de
faire en sorte d'ajouter des sous dans le programme de décontamination
de sols pour qu'on puisse réaliser les projets et de faire en sorte que, s'il y
a des demandes au niveau énergétique, au niveau
environnemental... Particulièrement dans certains arrondissements à Montréal où
on demande des toits blancs, on
demande des toits verts, on demande des mesures de Novoclimat, est-ce qu'on
peut donner les moyens aux groupes de ressources
techniques qui agissent sur le terrain? Le logement social, c'est structurant,
je viens de le dire au ministre de la Solidarité sociale. Ça permet à
des femmes, à des jeunes de se réinsérer dans notre société.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire, vous avez cinq minutes.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Oui. Merci,
M. le Président. En fait, je suis content. Je suis content que la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve me pose des
questions qui concernent le logement social parce que c'est un dossier qui me
préoccupe tout autant qu'elle, tout autant qu'elle.
Alors, si on revient à la base de la problématique qui est ressentie sur
le terrain, partout au Québec, de quoi il s'agit finalement, hein? Qu'est-ce qu'il faut atteindre comme objectif, compte
tenu des problématiques qu'on
observe? Il faut réussir à alléger le coût des loyers pour les ménages à
faibles revenus. C'est ça, l'objectif qu'on poursuit ici.
Et, une fois
qu'on comprend bien quel est l'objectif, bien, il y a différents moyens d'y
arriver, il y a différents moyens d'y arriver. L'un de ces moyens, c'est effectivement le programme AccèsLogis, qui permet la construction de nouveaux logements sociaux. Et, d'ailleurs,
dans le budget 2015‑2016, le gouvernement a fait l'annonce d'un investissement supplémentaire de 126 millions dans le programme,
et ça, ça nous permet de construire 1 500 nouveaux logements dans
le cadre du programme
AccèsLogis. Maintenant, ces 1 500, mettons-les en perspective, là, ils
s'ajoutent à ceux qui sont déjà en construction et ceux qui sont en préparation.
Alors, à travers ce programme, c'est plus de 12 000 logements qui vont
être livrés au cours des prochaines années, plus de 12 000 — 1 500, plus de 12 000. Et bien sûr
on parle de construction. Alors, je pense que tout le monde va
comprendre que, lorsqu'il y a des projets de construction, c'est un peu normal qu'il y ait un délai entre le moment où on annonce
l'investissement puis le moment où on va livrer les nouvelles unités.
C'est normal, il y a de la construction.
Alors,
qu'est-ce qu'on fait dans cet intervalle, M. le Président, si effectivement on
a l'objectif d'alléger le coût des
loyers pour les ménages à faibles revenus? Parce que c'est ça, la problématique,
là, qui existe sur le terrain. Puisque l'objectif,
c'est de donner accès à un logement convenable au plus grand nombre de ménages
à faibles revenus, ce qu'on a fait justement, justement, c'est
d'annoncer, dans le budget 2015‑2016, une aide de 123 millions pour un
programme d'aide directe, directement aux
bénéficiaires. Ça s'appelle le supplément au loyer. Et ça, le supplément au
loyer, ça s'ajoute à ce que je viens
de dire, là, sur la construction des nouvelles unités. Ça va permettre, dans ce
cas-ci, ce supplément au loyer, à des
ménages à faibles revenus d'accéder à un logement tout en ne payant qu'à peu
près, environ, 25 % de leurs revenus, comme d'ailleurs pour le programme des HLM. C'est ça que ça permet de
faire. Alors, on atteint un plus grand nombre de personnes. On permet à un plus grand nombre de personnes d'accéder à
un logement à un coût modique qui tient compte effectivement de leur
situation de faibles revenus. C'est ça qu'on fait.
Alors,
pourquoi on fait ça? C'est parce qu'on pense qu'en combinant les moyens comme,
par exemple, en combinant AccèsLogis
avec le supplément au loyer, on réussit de cette façon-là à aider plus de gens
en difficulté plus rapidement, plus directement. C'est ça qu'on réussit
à faire grâce à ça.
Alors,
j'ai du mal, dans un contexte comme
celui-là, à comprendre les doléances de l'opposition officielle. Je ne peux
pas croire que l'opposition officielle est contre le fait qu'on puisse aider
directement, qu'on puisse accélérer l'aide qui est acheminée aux ménages
à faibles revenus pour accéder à des logements à un coût qu'ils soient capables
de...
Et
ça me fait... Puis je me permets de le dire, parce qu'on a souvent ce débat-là
avec l'opposition officielle dans plusieurs
dossiers. On l'a eu dans plusieurs dossiers depuis déjà plusieurs mois, depuis
bientôt deux ans. Ce n'est pas les besoins des personnes qui sont
défendus, très souvent, par l'opposition officielle, c'est les moyens qu'on
utilise pour répondre aux besoins.
L'opposition officielle s'intéresse plus aux moyens qu'on utilise qu'aux
besoins des gens. Dans le fond, l'opposition officielle s'intéresse
beaucoup plus au système qu'aux finalités du système.
Mais,
nous, ce qui importe pour nous, là, que ça soit dans le domaine du
développement régional, dans le domaine de l'aide à la famille, dans le domaine de l'accès au logement, c'est
les personnes, pas le système qui entoure les personnes. C'est ça qu'on défend. C'est ça que je défends et
c'est ça que je vais continuer à défendre. C'est la position du gouvernement,
c'est d'aider le plus grand nombre de la
meilleure façon possible et, souvent, ça veut dire pas un seul moyen, mais
plusieurs moyens combinés pour atteindre les résultats. Merci, M. le
Président.
• (18 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre. Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, droit de réplique de deux minutes.
Mme Carole Poirier (réplique)
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, j'ai bien entendu la
prise de parole du ministre, mais on va s'en parler, des suppléments au
loyer.
Vous
savez, M. le Président, les suppléments au loyer, ce n'est pas un nouveau
programme, là. C'est un programme qui
avait été mis en place dans les années 2000, au moment de la crise du logement.
On avait sorti 5 000 suppléments au loyer. J'étais chef de cabinet quand je les ai faits, alors je ne
peux pas dire que c'est un mauvais moyen, M. le ministre, je le sais,
que c'est un moyen d'agir. Mais, quand on est dans une crise du logement, c'est
un moyen d'agir.
Actuellement,
on a un problème : ça prend de la disponibilité. Des logements de trois
chambres, il n'y en a pas. Ce qu'il y
a, c'est des taudis. Ce qu'il y a, c'est des logements mal chauffés. Alors, on
a beau mettre des programmes de supplément
au loyer sur la table, si ce qu'on offre aux locataires, c'est des mauvais
logements, et c'est de ça dont on parle... Les personnes qui sont en
situation d'itinérance, on ne peut pas les mettre dans un logement comme ça
sans soutien communautaire. Bien, c'est ça que vous proposez actuellement.
C'est
ce que même, aussi, votre collègue a signé avec le fédéral, dans le programme
de la SPLI, la SPLI avec le Housing
First. C'est des programmes de supplément au loyer qui font en sorte de mettre
des gens en situation d'itinérance dans
des logements privés sans soutien. C'est ça, votre formule, c'est ce qu'on
dénonce. Ce n'est pas les moyens, ce
n'est pas le système qu'on dénonce,
c'est vos façons de faire, vos façons de faire qui sont de faire en sorte
d'avoir des formules mur à mur ne tenant pas compte de la détresse des
gens.
Le
programme dans lequel on a été faire hier la conférence de
presse en est la démonstration. Il
faut du logement social et communautaire avec du soutien
communautaire pour les clientèles vulnérables. Ça nous prend cela, pas 1 500 unités,
3 000, mais avec les bons budgets.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Cela
met un terme à notre débat de fin de séance, et je suspends les travaux jusqu'à
19 h 30 pour la poursuite du débat sur le débat restreint.
(Suspension de la séance à
18 h 13)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Veuillez
vous asseoir. Je vous souhaite une bonne soirée.
Projet de loi n° 70
Adoption du principe
Poursuite du débat sur la motion de report
Alors, on va
poursuivre le débat sur la motion de report de la députée de
Gouin, parce que c'est là que nous en étions. Il reste 41 minutes qui sont allouées
au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 24 min 37 s
sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 minutes au deuxième groupe puis sept minutes allouées aux
députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée
d'Arthabaska, si elle décidait d'utiliser son droit de parole.
Alors,
c'était Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui avait commencé. Veuillez
poursuivre pour votre formation. C'est toujours sur la motion de report.
À vous la parole.
Mme Carole Poirier (suite)
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, lorsqu'on s'est
quittés pour la pause de souper, je disais que, si on veut insérer des jeunes, qu'on veut les retourner
sur le marché du travail ou qu'on veut même les faire adhérer au marché du travail, parce que certains n'ont même jamais
touché au marché du travail, il faut mettre les conditions optimales en place. Le ministre nous avait mentionné que, pour
lui, il était important qu'un jeune puisse se trouver du logement, et je
donnais l'exemple de la ressource que nous avons visitée hier, qui est la
ressource de L'Avenue hébergement sur la rue
Sainte-Catherine à Montréal, qui est dans une ancienne piquerie importante du
quartier et qui, fort heureusement, a permis,
grâce au programme AccèsLogis, d'être réhabilitée en 26 appartements pour
des jeunes, 26 appartements meublés. Et ça aussi, M. le Président, c'est assez important, parce que, quand on
sort de la rue, on n'a pas de meubles. Quand on sort de la rue... ça le dit, hein, on est dans la rue. Et, même si on a
un chèque d'aide sociale, avec 616 $ par mois, comment voulez-vous vous loger, vous habiller, mais aussi
vous meubler? Alors, les ressources au niveau du logement sont importantes
dans ce cas-là.
Et c'est ce
qui fait... M. le Président, quand le ministre dit qu'il faut que les jeunes se
reprennent en main, bien, ça ne se fait pas tout seul. Ça ne se fait pas
tout seul. Il faut mettre autour de la personne un ensemble de mesures. Et l'ensemble de mesures qu'il faut mettre auprès de
cette personne-là, c'est des mesures qui vont l'amener plus loin, mais
pas le pénaliser, qui vont amener la personne plus loin, qui vont être des
mesures positives.
Et je vous
rappellerai, M. le Président, et c'est quelque chose que j'avais proposé il y a
maintenant plus d'un an, lorsqu'on a
fait la réforme d'aide sociale en 1997-1998, on avait proposé une mesure, qui
était la mesure de 200 $, pour permettre
à une personne qui est sur l'aide sociale de gagner 200 $ pour... comme
mesure de réintégration vers l'emploi. Mais,
à ce moment-là, M. le Président, le salaire minimum était de 6 $.
Aujourd'hui, le salaire minimum est à 10 $. C'est toujours le même
200 $. Alors, ça, c'est une mesure positive.
Si le
gouvernement pouvait faire suivre justement cette mesure-là de retour sur le marché
du travail... À l'époque, le
200 $ à 6 $ de l'heure, ça représentait au moins 30 heures
travaillées. Aujourd'hui, si je prends le même 10 $ de l'heure puis je veux faire faire 30 heures
travaillées, il faut que je permette des revenus supérieurs à 300 $. Ça,
ce n'est pas une mesure pénalisante,
c'est une mesure encourageante. Le but, c'est d'encourager les personnes qui
sont exclues du marché du travail, pour toutes sortes de raisons, toutes
sortes de raisons.
Et le
ministre le dit, ce qu'on veut faire, c'est de prendre les gens qui arrivent à
l'aide sociale. Mais quelqu'un qui
arrive à l'aide sociale, ça a toutes sortes de couleurs, ça a toutes sortes de passés, ça a toutes sortes d'aventures dans
sa vie, que ça soit quelqu'un
qui arrive de l'itinérance et qui se raccroche tout doucement parce qu'on vient de lui donner un
logement, parce qu'on vient de lui offrir justement
de pouvoir travailler dans une entreprise d'insertion. Pourquoi le ministre
n'ouvre pas plus de places, à la place, dans les entreprises d'insertion? Là, il y a quelque chose, c'est structurant.
Je vais vous
donner un exemple, M. le
Président : Le Boulot vers... Le
Boulot vers..., ça existe depuis 1983, la première entreprise d'économie
sociale et d'insertion à l'emploi, la première au Québec. Qu'est-ce qu'on a
fait avec ces jeunes-là? On a dit : On
va prendre votre chèque d'aide
sociale puis on va le transformer. On
va prendre votre chèque d'aide sociale, puis on va vous le verser en salaire, puis on va vous montrer un
métier, on va vous montrer à construire des meubles, puis ces meubles-là, ils vont servir dans les garderies
puis dans les maisons d'hébergement, que l'on fait au Québec.
Une belle chaîne, en continu, intelligent, des meubles solides. Il n'y a
personne qui passe au travers de ça parce
que, justement, on les fait avec des méthodes de travail qu'on donne aux
jeunes pour les former en ébénisterie.
Mais, vous
savez, M. le Président, durant les premières semaines, quand ils
arrivent à Boulot vers..., ces jeunes-là, ils n'en font pas, de meubles, ils n'en font pas, ils sont tellement
loin du marché du travail. Ils sont loin parce qu'ils ont plein de choses à régler. Là, on leur dit :
Il va falloir que tu arrives à l'heure, il va falloir que tu mettes des bottes
de travail puis des lunettes de sécurité. Alors, quelqu'un qui est loin du
marché du travail, qui n'a pas travaillé avec des contraintes à l'emploi, il faut travailler avec la personne. On va lui
apprendre à gérer son budget. On va lui apprendre à ce qu'il ait assez d'argent jusqu'à la fin du mois
pour se nourrir. On va apprendre à cette personne-là à fonctionner dans notre
société. Mais on ne vient pas la pénaliser,
M. le Président, on vient l'encourager, on vient la soutenir, on vient faire en
sorte que, cette personne-là, on va travailler avec elle
pour la sortir de l'aide sociale, pas lui couper 50 % de son chèque,
non, non, non.
Alors, moi,
la députée de Gouin a déposé une motion fort intéressante qui dit :
Avez-vous des études? Moi, j'en ai,
des études. Les entreprises d'insertion qu'on a mises en place, le Parti
québécois, c'en est, des études. C'est les résultats les plus intéressants. On est reconnus dans le
monde entier parce que nos taux d'insertion sont au-dessus de 70 %. Il n'y
a pas de pays dans le monde qui fait des meilleurs résultats que nous, que ce
soit Le Boulot vers..., que ce soit Les Ateliers d'Antoine, que ça soit
Formétal, que ça... On en a, là, des centaines d'entreprises comme ça,
d'économie sociale, d'insertion à l'emploi, que ça soit Le
Chic Resto Pop qui prépare les dîners pour les enfants dans l'école par des
gens qui apprennent, dans un premier temps, à couper des légumes, parce
que juste... toute la concentration qu'ils ont besoin pour faire ce processus de réintégration sociale, dans un
premier temps, avant de faire un processus d'intégration à l'emploi. On ne les
pénalise pas, M. le Président, on les
encourage, on les motive, on les soutient en bonifiant, justement, leurs
chèques d'aide sociale, mais aussi en
les encadrant. Et, quand ils finissent leur programme, bien, les organismes
vont justement avoir des programmes de placement pour aider ces
personnes-là à atteindre le marché du travail.
C'est
drôle, ça fonctionne. 70 %, ça
fonctionne. Il y en a que ça va en prendre plus qu'une fois, ça va peut-être en prendre deux fois, puis ils vont s'apercevoir
que, s'ils vont au Chic Resto Pop faire de la cuisine, ce n'est pas pantoute
leur domaine, ce n'est pas leur domaine, ils
n'aiment pas ça. Ils vont finir, puis ils vont dire : Moi, je ne veux
surtout pas aller travailler dans une
cafétéria, ça ne m'intéresse pas de ma vie. Ils vont aller en faire un dans un
autre domaine. Ils vont aller, exemple,
au Boulot vers..., ils vont aller
travailler dans le bois, ils vont construire des meubles, ils vont dire :
Ah! ça, ça me plaît. Ça, je me retrouve là-dedans.
Puis il y en a, des jeunes, qui ne travailleront dans rien de
ça, M. le Président, mais ça va juste leur donner le goût de peut-être
retourner aux études, retourner aux études.
• (19 h 40) •
Et ça, le ministre
nous l'a mentionné tout à l'heure, on veut les mobiliser vers les études. Alors,
moi, ça, je trouve ça positif. Ça, je
trouve ça positif. Mais ça veut dire quoi, quand on est à l'aide sociale, aller aux études, quand on est une femme monoparentale? Moi, je me rappelle, M. le Président, on a fait un programme
à l'époque qui s'appelait Ma place au
soleil. Le ministre connaît sûrement le programme. C'est un programme qui était pour les
femmes monoparentales, un programme
qui faisait en sorte de prendre la personne et de l'aider, parce que,
quand tu es une femme monoparentale, tu as
besoin d'une garderie, tu as besoin d'un CPE ou d'une garderie en milieu familial, parce que peut-être que tu vas avoir un horaire atypique, et ça
va être difficile de te trouver un service de garde. On faisait en sorte aussi de mettre la cuisine collective au
service aussi de ces gens-là pour les aider à s'organiser pour avoir des repas
toute la semaine et jusqu'à la fin du mois
pour nourrir leurs familles. On leur fournissait leurs passes d'autobus pour
justement les aider à finir leur secondaire.
Dans mon
comté, M. le Président, il y a un projet qui s'appelle L'École hors les murs,
parce qu'il y a des gens... Vous
savez, on a vu des statistiques, 50 % des gens sont analphabètes. Alors,
il y a bien des gens qui n'ont pas fini leur secondaire, il y a bien des gens qui n'ont pas fini leur primaire. Et
moi, j'ai un programme, au carrefour familial, qui a démarré justement en lien avec notre CJE et qui
fait en sorte de favoriser une école atypique totalement. Alors, c'est des
gens qui arrivent là, troisième année,
secondaire I, secondaire III, ils sont dans un vaste local avec du
soutien, et on va les aider à
cheminer. Bien, savez-vous qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président, quand on
était au gouvernement? Bien, on a fait en
sorte qu'il y ait un CPE dans ces installations. Pourquoi? Parce que les femmes
avaient besoin de faire garder leurs enfants.
Bien, on a ajouté un CPE à l'intérieur des installations pour que le parent qui
va à l'école finir son secondaire et
son primaire, bien, puisse avoir une place de garde directement sur place, ne
pas avoir à faire deux, trois arrêts le matin. Ça, c'est structurant.
Ça, c'est aider les gens. Ça, c'est de mettre en place des conditions
gagnantes.
Et moi, je
suis très fière, je donne des bourses justement aux jeunes qui finissent. Je
dis des jeunes, mais j'ai des 30,
35 ans là-dedans qui finissent leurs études et qui décident de, par
exemple, aller faire leurs cours au cégep en service de garde, d'autres vont aller faire leurs cours
services infirmiers au cégep Maisonneuve. Je suis tellement fière de voir
que ces gens-là raccrochent à la vie. Puis
souvent ils vont raccrocher à cause de leurs enfants, parce qu'ils veulent
donner un meilleur à leurs familles.
Pourquoi on veut les pénaliser, ces gens-là? Pourquoi on veut les brimer?
Pourquoi on veut leur enlever les seuls moyens qu'on devrait mettre à
leur disposition?
Malheureusement,
et je le dis parce que je connais bien ce ministère-là, le ministère de
l'Emploi, Solidarité est un ministère de contrôle. Il y a toute une
kyrielle de fonctionnaires qui sont là, très compétents, qui sont même trop compétents des fois, et que le but est de trouver
l'erreur. Ils sont bien plus... C'est bien plus facile couper un chèque que de
le bonifier. Et ma crainte, M. le Président, ma crainte, c'est que, la personne
qui va refuser le plan que le ministre souhaite
lui proposer, eh bien, la première chose qu'on fasse, c'est : on va couper
ton chèque. La première chose qu'on va faire, c'est rendre encore plus
vulnérables ces personnes-là.
M. le
Président, avez-vous pensé vivre avec 600 $ par mois? Avez-vous pensé cinq
minutes vivre avec 600 $? Le
loyer, en moyenne, dans d'Hochelaga-Maisonneuve, pour un trois et demi, c'est
650 $, dans d'Hochelaga-Maisonneuve, 650 $. Tu ne peux même pas te loger. Une personne seule à l'aide
sociale ne peut se loger. Elle doit aller vivre en chambre, et on sait ce que ça veut dire. Alors, ils vont
vivre dans des taudis. Ils vont vivre dans des endroits mal isolés, dans des
endroits mal chauffés l'hiver. Et qu'est-ce
que ça veut dire? Bien, on les isole encore plus. On les rend plus malades.
On fait en sorte que, ces gens-là, on ne leur donne aucune condition pour
retourner sur le marché du travail.
Pourquoi ne
pas travailler positivement? Pourquoi ne pas travailler pour mettre autour de
la personne les conditions gagnantes? Pourquoi ne pas faire en sorte
qu'une personne qui veut retourner aux études, par exemple, universitaires, cégep... pourquoi on ne la soutient pas plus?
Pourquoi il faut absolument quitter l'aide sociale pour aller sur le régime
des prêts et bourses? Parce que c'est ça,
c'est ça, notre régime actuel. Alors, si vous êtes une mère monoparentale, vous
devez quitter le régime d'aide sociale qui
permet d'avoir des soins pour vos enfants, qui permet d'avoir des soins pour
vous gratuits, et de
vous rendre encore plus vulnérable en tombant sur les prêts et bourses. Ça,
c'est ce que le ministre propose
aujourd'hui. Malheureusement, c'est le système dans lequel on vit, parce que
vous ne nous proposez pas autre chose.
Moi, je vous
le dis, M. le ministre, vous avez une occasion extraordinaire. La proposition
de la collègue de Gouin vous donne du temps, trois mois, et moi, je sais que
c'est possible en trois mois d'avoir de l'imagination, de faire stimuler
le milieu, de demander au milieu qui est sur
le terrain... Demandez aux CJE, demandez aux organismes communautaires, demandez à vos partenaires que sont les
entreprises d'insertion, ils vont vous en trouver, des solutions. Ils vont vous trouver des solutions parce qu'ils travaillent avec
ce monde-là, ils travaillent avec la population la plus vulnérable. Et, à mon avis,
on est bien plus gagnants de
travailler positivement avec les gens que de travailler à les pénaliser. Alors,
le projet de loi, tout
autour, est là pour... dans un but, et, ma lecture à moi, c'est un but
pénalisant et non pas un but d'encouragement.
Alors, moi, je pense que la proposition de la députée
de Gouin est tout à fait louable, devrait au contraire être regardée avec du positivisme. Trois mois, M. le Président, ça nous mène à peu près à la fin de la session. D'ici la fin de la session, le ministre aurait tout le loisir
de revoir cette offre de service là qu'il veut mettre sur la table. Puis il y en a,
des idées, j'en suis persuadée, je
les ai lues dans ses écrits. Il y en a, des idées, il y a
des choses qui existent. Il y a des choses qui existent. Les entreprises d'insertion sont prêtes demain matin à
rencontrer le ministre et à dire : Donnez-nous des places, on va ouvrir le marché, on est prêts à y aller. Il y a
des entreprises d'insertion qui sont même prêtes à faire des
chiffres de nuit pour justement accepter plus de jeunes et faire en
sorte de donner un coup de pouce aux jeunes.
Pourquoi
on ne fait pas ça, M. le ministre, au lieu de pénaliser des jeunes, au lieu de ne
rien leur offrir, au lieu de leur
offrir du cheap labor, au lieu de les mettre dans ce qu'on appelle... ce que
vous avez appelé, dans le projet de
loi, des emplois convenables, qui finalement
vont être des emplois au Dollarama à 10 $
de l'heure? Puis un emploi à 10 $ de l'heure, quand tu
es une famille, ça fait quoi? Bien, c'est pénalisant, M. le ministre, parce que tu n'as pas les moyens, tu n'as pas les
moyens de vivre à 10 $ de l'heure. Parce que, quand tu es une famille avec
des enfants, qu'il faut aller porter les enfants,
avec l'augmentation des services de garde qu'on vient de vivre, bien, c'est ça
que ça veut dire, c'est ça que ça veut
dire. Ça veut dire que ces gens-là, à
10 $ de l'heure, actuellement,
sont où? Bien, ils sont dans les banques alimentaires. Est-ce que c'est ça, le projet du ministre? Non,
je suis persuadée que non. Mais actuellement c'est ce qui est sur la table,
c'est ce que vous a légué votre collègue.
M. le
ministre, prenez les trois mois qui sont là, arrêtez le processus et faites en
sorte de développer des mesures d'employabilité adaptées à la
population, pas des mesures pénalisantes, des mesures encourageantes. Les
femmes monoparentales, les personnes en situation
d'itinérance, les personnes seules ont besoin d'encouragement, pas de pénalités.
Et je souhaite que ce moment de réflexion
que la députée de Gouin a prévu, de trois mois, vous permette de
revisiter votre projet de loi, d'aller vers des mesures d'employabilité
positives et de faire en sorte que l'on sorte vraiment ces gens-là de
la pauvreté. Parce que je pense que... notre
but, tous ici, je pense que c'est un but louable. On ne veut pas accepter... On
ne veut pas avoir des gens en situation
de pauvreté, on veut des gens qui adhèrent au marché du travail et qui
réussissent bien leur vie. Et ça, M. le Président, je souhaite que c'est
aussi l'objectif du ministre. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il restera environ huit minutes à votre formation. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Je suis prêt à entendre le prochain intervenant ou la prochaine intervenante.
Je reconnais maintenant M. le député de Laval.
M. Polo : Laval-des-Rapides.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Que
c'est qu'il dit?
Des voix : Laval-des-Rapides.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Laval-des-Rapides. À vous, M.
le député de Laval-des-Rapides, pour votre intervention.
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous
remercie, c'est un énorme plaisir pour moi ce soir de prendre la parole sur un important projet de loi,
qui est le projet de loi n° 70 visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Tout d'abord,
M. le Président, permettez-moi de revenir sur le bien-fondé de ce projet de loi
qui a pour but de sortir les gens du cercle vicieux de l'aide sociale en
leur donnant les moyens de retourner à l'emploi. Pour ce faire, le gouvernement poursuit deux objectifs concernant
l'adéquation formation-emploi à travers ce projet de loi : tout d'abord,
favoriser l'intégration en emploi d'un
maximum de travailleurs, notamment des jeunes, des décrocheurs, des nouveaux
arrivants et les travailleurs expérimentés, et, deuxièmement, ainsi que
s'assurer que la main-d'oeuvre soit qualifiée et qu'elle puisse répondre aux
besoins du marché du travail. Le projet de loi n° 70 est aussi nécessaire
pour assurer une meilleure adéquation entre
les qualifications des personnes disponibles à l'emploi et les besoins du marché du travail.
• (19 h 50) •
Le projet de loi n° 70, il s'agit d'une
réponse concrète du gouvernement aux défis du marché de l'emploi. D'ailleurs,
M. le Président, le portrait de l'emploi au Québec
est positif et nous prouve qu'il faut aller dans ce sens. Le taux de
chômage a diminué à 7,9 % en décembre 2015 et il était à 7,6 %
en janvier 2016. Également, M. le Président, l'emploi à temps plein
augmente, et le taux d'emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans se situe
à 73 %, un sommet historique.
La tendance est claire et positive depuis notre arrivée au pouvoir :
création nette de 67 200 emplois depuis le mois de mai 2014, et le précédent gouvernement a fait perdre 66 800 emplois à temps plein entre
janvier 2013 et janvier 2014. Donc, il est inacceptable, M.
le Président, qu'on laisse des gens
sans ressource pour participer à cet essor économique et de prospérité au Québec.
Également,
en raison du vieillissement de la population et de la croissance du marché de l'emploi, les
défis seront importants au cours des
prochaines années à venir afin de pourvoir aux emplois disponibles. Les
opportunités seront au rendez-vous pour les personnes qui désirent justement
participer au marché du travail. Les emplois disponibles nécessiteront
autant des personnes possédant une formation universitaire avancée que ceux
possédant des formations de niveau collégial,
professionnel ou même technique. En
effet, près de 1,5 million d'emplois seront à pourvoir au cours des prochaines années, faisant de l'adéquation formation-emploi
un des grands défis du marché de l'emploi actuel. Il y a actuellement, M. le Président, au Québec, près de 50 000 postes affichés, en moyenne,
mois après mois sur le site de Placement en ligne d'Emploi-Québec. De nombreuses entreprises me disent avoir des
besoins de main-d'oeuvre pour ne pas être en mesure de... et ne
peuvent être en mesure de les remplir.
À ce titre, je donne un exemple, une entreprise
de mon comté, que j'ai visitée au mois de décembre, dans le recyclage des palettes industrielles, les palettes
en bois, ayant des besoins, justement, en main-d'oeuvre. Et le P.D.G. de cette entreprise-là, M. Raed Bechara, a
fait appel à mon bureau non seulement pour me faire part de ses besoins de main-d'oeuvre, mais également pour offrir, justement... dans le contexte
actuel de l'arrivée des réfugiés syriens, d'offrir ces opportunités-là prioritaires à ces nouveaux
arrivants lavallois, notamment à travers le programme d'accueil des
réfugiés syriens. C'est un exemple
parmi tant d'autres, compte tenu du fait que, sur le site Web d'Emploi-Québec, juste pour la région de
Laval, si ma mémoire est bonne, on tourne autour de près de
2 000 emplois constamment disponibles, juste pour la région de Laval, une région où nous avons plus
de 12 000 entreprises sur le territoire lavallois, une région très dynamique au
niveau de l'emploi et au niveau, justement, du développement économique.
M. le Président, le marché du travail a beaucoup évolué au cours des 20 dernières années, et
le projet de loi n° 70 est
une réponse concrète du gouvernement au nouveau défi. Le projet de loi n° 70 est important également car il modifie le rôle d'une institution importante du marché du travail, soit la Commission des partenaires du marché du travail, notamment
en renforçant son mandat à l'égard de sa
participation à l'élaboration des politiques et orientations stratégiques en matière de main-d'oeuvre et d'emploi,
ainsi que pour optimiser la prestation de services aux citoyens et aux
entreprises. Mais également on souhaite qu'elle se voie confier le mandat
d'identifier les besoins de développement de la main-d'oeuvre
actuelle et future selon la réalité et les
perspectives du marché du travail. On souhaite également lui donner un rôle
de leadership en matière d'adéquation de formation-emploi en lui
permettant d'émettre des recommandations auprès des ministères et
organismes.
Également, le
projet de loi n° 70, en plus de modifier la composition de la Commission
des partenaires du marché du travail,
il modifie également celle des conseils régionaux en y intégrant un membre
représentant la Commission de la construction du Québec ainsi qu'un membre
invité représentatif de la réalité économique des régions.
Tant au
niveau national qu'au niveau régional, la Commission des partenaires du marché
du travail joue un rôle essentiel
dans l'adéquation formation-emploi. Je suis d'ailleurs heureux que le projet de
loi n° 70 prévoie pour les conseils régionaux de la CPMT
l'intégration d'un membre représentant la réalité économique des régions. Le
gouvernement s'assure que les décisions prises au niveau régional s'appuient
sur la réalité économique propre à chaque région.
Le projet de
loi n° 70 assure une meilleure utilisation des leviers essentiels au
développement de l'économie et de l'emploi au Québec, tant au niveau national
que dans chacune des régions. Pour le bien des Québécoises et des Québécois,
j'invite l'ensemble de mes collègues à
poursuivre l'étude du projet de loi n° 70 intitulé Loi visant à permettre
une meilleure adéquation entre la
formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi. Je vous
remercie, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le
député de Laval-des-Rapides. Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
allez-y pour... c'est sept minutes, je pense, qu'il vous restait. Alors, vous
avez droit à sept minutes, sept minutes d'intervention.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis contente de pouvoir intervenir
sur cette motion de report de ma collègue
de Gouin, parce
que je trouve que, dans le libellé, il y a
des informations extrêmement importantes qu'il faut prendre la peine de
se rappeler collectivement. Je ne parlerai pas du projet de loi n° 70 en
général et en particulier. Considérant qu'on
n'a que sept minutes, je vais rester centrée sur la motion de report présentée
par ma collègue de Gouin.
Alors, le
premier argument qu'on met de l'avant est à l'effet qu'il y a un jour, dans
cette enceinte, nous avions décidé
collectivement que la lutte à la pauvreté, c'était une préoccupation collective
tellement importante, M. le Président — et vous y étiez — nous avions décidé collectivement de se
donner... de se doter, pardon, d'une loi qui visait explicitement à lutter contre la pauvreté et
l'exclusion sociale. Et, là où notre collègue nous rappelle à nos devoirs,
c'est que, cette loi-là, on l'a,
premièrement, adoptée à l'unanimité, hein, en décembre 2002. C'est une loi
qui s'est adoptée après un long
processus de réflexion, de débat social. Je me souviens, il y avait des mères,
des entreprises, des gens de la société civile, des personnes vivant de
l'aide sociale qui s'étaient mobilisés pour dire un non à la pauvreté, et donc
de donner naissance à cette Loi visant à lutter contre la pauvreté et
l'exclusion sociale.
Et, dans
cette loi, à l'unanimité, nous avions convenu, à l'article 20, qu'il fallait,
lorsqu'on voulait toucher notre filet social, notamment à travers
la Loi de l'aide sociale... que nous devions absolument produire une étude
d'impact. Pourquoi? Parce que nous étions
conscients et conscientes collectivement à l'époque... Même si je n'y étais pas
comme députée
dans cette Chambre, j'ai participé à ce débat avec la société civile dans la
rue. C'est que nous avions la conscience que, les gens qui vivent à l'aide sociale, ceux et celles qui y
arrivent, ceux et celles qui y sont depuis un certain temps, peu importe
la raison, c'est un filet social de dernier recours et que ces gens-là méritent
notre respect à un tel point, M. le Président,
que nous nous sommes entendus collectivement pour mettre à l'article 20
l'obligation d'une clause d'impact. Quels
impacts allaient avoir les choix que nous allions faire concernant la situation
de familles et de personnes au niveau de la lutte à la pauvreté?
Alors,
je suis heureuse que ma collègue ait proposé cette motion de report, parce que
je trouve important, M. le Président,
que nous ayons en main les résultats de cette étude d'impact. Parce que les
gens à l'aide sociale, c'est des gens qui
méritent que nous portions... que nous mettions, pardon, l'ensemble de nos
préjugés de côté et que nous mettions à leur service toute notre intelligence, y compris de l'impact des choix
que nous allons faire. Et bien sûr, si on demande cette étude d'impact là, M. le Président, et je
pense que ma collègue est venue le dire — et je viendrai aussi prendre la parole en temps et lieu au moment de l'adoption du
principe — c'est
que nous croyons que cette loi-là aura des impacts négatifs sur les personnes, ne serait-ce que
d'entretenir le fameux préjugé que ces gens-là, ils sont capables de travailler,
mais c'est parce qu'ils ne le veulent pas qu'ils ne le font pas.
• (20 heures) •
L'autre
élément qui me... que je vois que ma collègue a inséré pour justifier ce
report-là, c'est concernant l'analyse différenciée
selon les sexes. M. le Président, j'ai travaillé pendant 35 ans auprès des
personnes, parfois, à l'aide sociale, pas systématiquement, mais il y a une chose que j'ai vue durant ces
35 années là, c'est que, premièrement, il n'y
a personne qui est heureux d'être à l'aide sociale. C'est un mythe, ça, M. le
Président. L'aide sociale, je dirais même, pour certains et
certaines, c'est surtout une honte. Le défi que j'ai surtout vécu en
accompagnant ces personnes-là, et principalement
des femmes, dans les dernières années, c'est
que ces personnes-là étaient prêtes à bien
sûr participer à des mesures de façon volontaire, mais l'enjeu, et c'est surtout ça qu'on a confronté, c'est que
les mesures n'étaient pas au rendez-vous. M. le Président, il faut prendre conscience que... Je ne crois pas que
c'est en... Mon expérience sur le terrain me fait dire que ce n'est pas en forçant les gens, en les
pénalisant, mais bien en les encourageant que la réinsertion sociale
fonctionne. Et j'ai vu plus souvent
qu'autrement des gens se faire refuser... et là je pourrais en parler
longtemps, mais je n'aurai pas le temps, que de plutôt être soutenus
dans ce processus-là.
Alors,
je suis contente et, à l'instar de ma collègue, j'invite vraiment le ministre
et l'ensemble de mes collègues ici à
se donner ce trois mois-là pour être capables d'avoir une vision sur bien sûr
les clauses d'impact de façon générale mais, de façon toute particulière, sur l'analyse différenciée selon les sexes,
parce que, M. le Président, ça touche particulièrement les femmes.
Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et, pour la poursuite du débat, je voudrais
juste indiquer qu'on a redistribué les temps impartis, parce qu'on a eu
l'information que le deuxième groupe
de l'opposition n'interviendrait pas. Donc, il reste au Parti libéral
46 min 30 s et il reste à l'opposition officielle 19 min 30 s. Alors, je suis prêt
à reconnaître un prochain... ou une prochaine intervenante. Alors, je vous répète qu'il vous reste 46 min 30 s,
puis, à nous, il nous reste... bien, pas à nous, mais à l'opposition
officielle, 20 min 30 s.
Une voix :
...si le parti...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, normalement. Normalement, c'est la partie
gouvernementale qui devrait intervenir, mais moi, je n'ai pas de fouet
puis je ne peux pas forcer des gens... mais, normalement, l'alternance, à ce moment-ci, voudrait, compte tenu aussi du temps
imparti, que ce soit quelqu'un du côté du gouvernement, parce qu'ils ont
une banque de temps, le double de ce qu'il vous reste, et il n'y a plus
personne d'autre.
M.
Turcotte :
...de la part du gouvernement, donc on pourrait avoir une redistribution du
temps.
M.
Sklavounos : Je ne pourrais pas vous dire, j'ai... pour
l'instant, là. Pour l'instant, on n'a pas d'intervenant. Je ne pourrai
pas renoncer au temps en ce moment.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, ce que j'entends, c'est qu'il ne renonce
pas au temps qui lui est imparti mais
pour le moment il n'a pas d'indication pour un intervenant. Donc, moi, je suis
ici jusqu'à 9 h 30, ça fait qu'il n'y a pas de trouble, mais, normalement, je vais donner
la parole à quelqu'un qui va souhaiter la prendre, mais, qu'est-ce que
vous voulez, moi, je ne peux pas fouetter personne, là.
Alors, Mme la députée
de Longueuil voulait intervenir. À vous la parole.
Mme Lamarre :
...M. le Président, je suis la députée de Taillon.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah! bien oui, je sais bien. Qu'est-ce que j'ai fait là?
Mme Lamarre :
Mais c'est à Longueuil.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, ce n'est pas pareil. Je sais que vous êtes la
députée de Taillon. Je m'excuse.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Alors, j'interviens dans cette demande de report de
l'adoption de principe du projet de loi n° 70, qui vise à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Parmi
les arguments qui ont été présentés dans les considérants lors de cette demande
de report, je vais m'intéresser particulièrement
au troisième... au quatrième considérant, pardon, celui qui s'exprime comme
suit : Considérant que la Loi
visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévoit que l'action
gouvernementale doit prendre en compte les
réalités propres aux femmes et aux hommes en appliquant notamment une analyse
différenciée selon les sexes, que la
motion à discussion soit amendée en retranchant le mot «maintenant» et en
ajoutant, à la fin, les mots «dans trois mois».
Alors, c'est cette
dimension différenciée au niveau des sexes que cette mesure, qui s'appliquerait
à travers le projet de loi n° 70, sur lequel je veux me pencher... Et
pourquoi je veux me pencher là-dessus? Parce que, dans ma circonscription de Taillon, j'ai eu énormément de
réactions de groupes de femmes par rapport à l'introduction du projet de loi n° 70 par rapport aux enjeux qu'il
prévoit au niveau de l'obligation d'amener, par exemple, des femmes qui
seraient aptes au travail et qui
seraient mères de famille monoparentale à devoir se déplacer, même si ce n'est
pas un très grand nombre de
kilomètres. On n'a jamais réussi à savoir, dans les questions nombreuses qu'on
a posées, quel serait le nombre de
kilomètres qui serait considéré comme raisonnable lorsqu'on offrirait un emploi
à quelqu'un qui serait prestataire de l'aide
sociale. Est-ce que c'est 50 kilomètres, est-ce que c'est 100 kilomètres,
est-ce que c'est 200 kilomètres qui feraient en sorte que la personne,
et, dans ce cas-ci, la femme, serait obligée d'accepter l'emploi?
Alors,
il y a cette dimension qui est préoccupante. Et, je vous dirais même, dans mon
environnement immédiat, quelqu'un qui
habiterait Saint-Hubert et à qui on offrirait un poste à Brossard, par
exemple... au niveau des moyens de transport
en commun, puisque les prestataires de l'aide sociale ont souvent recours à ce
mode de transport, eh bien, c'est très
difficile pour quelqu'un de se déplacer, et ça prend probablement au moins une
heure pour faire ce parcours-là, avec un
contexte où, très souvent, on a un ou deux enfants à conduire à la garderie
avant, le matin. Donc, il y a cette dimension-là, donc une difficulté, mais où je veux surtout
mettre l'emphase, c'est dans l'obligation d'accepter cet emploi et d'y vivre.
Et là je vais citer les organismes, donc
trois organismes, de Longueuil qui m'ont apporté un éclairage et que j'ai
visités et dont je peux témoigner des
réalités des femmes qui sont exposées à des conditions difficiles et qui
fréquentent ou qui bénéficient des services de ces trois
centres-là : il s'agit du Centre des femmes de Longueuil, qui est un
organisme d'entraide; il y a également le
centre Carrefour pour Elle, qui héberge des femmes qui sont victimes de violence
conjugale; et la Table de
concertation des groupes de femmes de la Montérégie. Dans les trois cas, on
s'est beaucoup inquiété de cette
obligation pour les femmes de maintenir cet emploi dans un contexte où elles se
sentent vraiment forcées de l'accepter. Et ce que ça génère, le projet de loi
n° 70, c'est que, par exemple, et je cite la Table de concertation des
groupes de femmes de la Montérégie,
«une femme qui a le sentiment de ne pas avoir le choix de conserver son emploi,
sous peine de se faire couper son
chèque, acceptera des situations de harcèlement beaucoup plus longtemps,
d'autant plus lorsque l'on sait à quel point porter plainte n'est pas
synonyme d'obtention de justice dans le système dans lequel nous évoluons».
Alors,
les femmes sont particulièrement vulnérables dans cette partie du projet de loi
qui va les toucher et le fait que la Loi visant à lutter contre la
pauvreté et l'exclusion sociale prévoie des exigences où on aurait fait une
analyse différenciée des enjeux que ça
comporte selon les sexes et, je vous dirais, entre femmes et hommes et entre
hommes ou femmes monoparentaux qui
auraient des enfants à leur charge, mais tout particulièrement on comprend
qu'un employeur qui se saurait
maintenant tributaire de donner un emploi à une femme et que cette femme
verrait son revenu coupé de moitié si
elle refusait son emploi... on comprend tout de suite le lien très malsain que
cela engendre avec les risques de harcèlement sexuel, de harcèlement psychologique, d'obligations qu'on pourrait imposer
à cette femme au niveau des heures de travail, au niveau de
l'organisation de son travail.
• (20 h 10) •
Alors, une femme
monoparentale qui n'aurait pas de voiture pourrait se retrouver à travailler à
un endroit inaccessible en transport en
commun, sans service de garde pour ses enfants, au salaire minimum, et juste
les coûts seuls du transport et du
service de garde grugeraient la
majorité de son maigre salaire. Il lui resterait probablement moins d'argent
à la fin du mois que le montant inscrit sur
le chèque d'aide sociale. Or, on voit comment il y a
nécessité, il y a besoin qu'on procède à une analyse d'impact en fonction de l'application de cette loi chez une femme, en particulier si elle est
monoparentale, et chez les hommes.
Chez
les hommes aussi ce projet de loi comporte plusieurs, plusieurs éléments, parce que,
dans l'article 20 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et
l'exclusion sociale, il y a l'obligation pour le ministre de produire une étude
d'impact sur les revenus des personnes et
des familles en situation de pauvreté, et je ne voudrais pas minimiser
l'importance que ce projet de loi peut avoir, parce qu'à travers les prestataires de l'aide sociale on traduit beaucoup, beaucoup de manques de... très souvent, les facteurs qui sont responsables de cette
récurrence au niveau de la prestation de l'aide sociale, de cette répétition générationnelle, eh bien, ça ne
vient pas juste du manque de travail, ça ne vient pas juste de l'opportunité
d'avoir un travail, c'est toute l'estime de
soi, c'est toute la confiance en soi, c'est tous les liens de confiance qu'on a
par rapport aux personnes
qu'on côtoie qui sont problématiques, et, très souvent, ça s'est passé dans la
petite enfance.
Alors, je me demande,
dans un contexte où on a tellement coupé au niveau des CPE, où on avait
vraiment un acharnement à faire en sorte que
le modèle des CPE soit contraint à tant de restrictions, alors qu'on doit
investir chez nos 0-6 ans... bien, on
voit qu'il n'y a pas cette volonté-là, que ça ne se traduit pas, et, si on
avait à investir de l'argent et de la formation,
moi, je pense qu'on devrait le mettre davantage chez les 0-6 ans parce que
c'est là qu'on est capable de récupérer les situations. Mais, demander à des adultes qui ont 20, 25, 30 ans de
changer tout à coup leur dynamique juste parce qu'on leur donne accès à
un emploi, il y a beaucoup d'autres éléments qui influencent.
Et je peux citer un cas dont je
parlerai un peu plus longuement éventuellement mais dont j'ai été témoin, donc,
d'une dame que j'ai rencontrée qui m'a
exprimé le fait qu'elle était la troisième génération de prestataires d'aide
sociale et qu'elle voulait absolument
changer des choses pour que sa petite fille de six ans vive autre chose,
qu'elle côtoie autre chose, qu'elle
ait de la fierté de voir sa mère avoir un travail. Cette dame était dans une
organisation qui a pu lui apporter un
accompagnement et une formation pendant une période de six mois et la dame en
question a été très, très fière parce qu'elle
a réussi à avoir une entrevue, une entrevue chez Tim Hortons, et elle nous
racontait comment... le frisson de fierté qu'elle avait le premier matin où elle a pris l'autobus avec son
costume, son habillement de Tim Hortons et comment elle était fière
d'aller travailler. Cependant, dans la première journée où elle a travaillé, on
l'a laissée toute seule dans son travail,
elle a été débordée, elle a fait des erreurs et finalement elle s'est elle-même
ressortie du milieu en se disant : Je ne peux pas supporter ce
stress-là. Et pourtant on avait quelqu'un qui était convaincu.
Alors,
le fait d'imposer strictement une obligation de travail n'est pas approprié. Et
cette femme, elle est revenue dans
son milieu, il y a eu un autre accompagnement, et on va voir éventuellement...
Mais ça nous donne la mesure de la douleur
et de la profondeur des cicatrices que ces gens-là transportent avec eux dans
leurs difficultés d'avoir de l'emploi. On
ne peut pas évaluer ça avec des paramètres de quelqu'un qui n'a pas traversé ce
que ces gens-là ont traversé tout au long
de leur vie, et je pense sincèrement que l'analyse différenciée par sexes nous
démontrerait que des femmes qui sont monoparentales
sont certainement... les hommes sont dans un contexte difficile aussi, les
prestataires de l'aide sociale, mais les femmes tout particulièrement
seraient dans un contexte de très, très grande vulnérabilité par rapport à un employeur, puisque vraiment, au-delà de leur
emploi, dépendrait vraiment la rémunération familiale déjà modeste qui
leur reste, qui serait susceptible d'être coupée de moitié, M. le Président.
Alors,
c'est un élément déterminant, et je pense que cette évaluation-là permettrait
peut-être d'apporter au projet de
loi n° 70 des nuances, des
subtilités, des éléments qui apporteraient moins d'iniquités et qui feraient en
sorte qu'on protégerait un peu mieux
ces femmes, qui, de toute évidence, sont particulièrement susceptibles
d'être exposées à différents abus,
alors que l'objectif du projet
de loi n° 70, on en convient
tous, ce n'est certainement pas ça. Mais, malheureusement, une écriture qui n'est pas tout à fait adaptée peut très bien conduire à ce genre de situation
là. Et actuellement, dans ma circonscription, trois organismes
qui vivent, qui cohabitent avec des femmes, des femmes victimes de violence,
des femmes qui côtoient la pauvreté et des
femmes qui souhaitent s'en sortir... les trois organismes nous donnent une
alerte très claire par rapport aux enjeux et aux risques que le projet
de loi n° 70 dans sa forme actuelle représente.
Donc,
pour toutes ces raisons, je suis convaincue qu'il y a lieu de reporter le
projet de loi et l'adoption de principe du projet de loi, et de procéder à
faire correctement les analyses socioéconomiques et également les enjeux au
niveau des risques pour les
différents sous-groupes qui vont être touchés par ce projet de loi, mais en
considérant tout spécifiquement les
femmes, les femmes monoparentales, qu'on met dans une grande situation de
vulnérabilité, déjà qu'elles ont vécu des expériences souvent très douloureuses. Je pense qu'elles veulent toutes
s'en sortir, elles veulent toutes offrir mieux à leurs enfants, mais le modèle qui est prévu dans le
projet de loi n° 70 les expose à des menaces particulières, spécifiques,
et on doit, je pense, sincèrement y réfléchir avant de procéder à
l'adoption de principe. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Taillon, pour
votre intervention. Je suis prêt à entendre le ou la prochaine
intervenante. Oui.
M.
Turcotte : ...l'intention du gouvernement, parce que, s'ils
n'interviennent pas, nous allons pouvoir demander la répartition du
temps.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...que c'est ce qui va arriver. S'il n'y a pas
d'intervenant, on va redistribuer le
temps imparti, parce que moi, je vais être obligé de considérer que je n'ai pas
d'indication s'ils parlent. S'ils ne parlent pas, on fait la répartition du temps pour ceux qui veulent l'utiliser.
Alors, je pense qu'on est rendus là. Alors, c'est quoi, votre décision?
M.
Sklavounos : ...si vous voulez répartir le temps, allez-y,
je ne me sens pas bousculé. Mais je n'ai pas d'intervenant. Alors,
allez-y.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce n'est pas moi qui veux répartir le temps,
c'est que je vous ai attribué du temps
qui ne s'est pas pris. Le temps dans une motion de report, qui est un temps
limité, c'est le règlement. Donc, moi, la présidence, elle applique le
règlement. Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut se lever pour poursuivre?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, pour vous, l'opposition officielle, il reste
environ sept minutes... huit ou sept...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...6 min 37 s. Alors, s'il reste
6 min 37 s, c'est 6 min 30 s. Mme la députée de...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui.
Une voix :
...répartition du temps?
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...c'est clair. Là, on va finir le temps qu'il vous restait, puis, comme ils ne
veulent pas utiliser le temps, vous avez 46 minutes de plus.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, oui. Mais moi, j'ai demandé à deux reprises au leader adjoint, puis il m'a répondu oui, qu'il n'utilisait pas sa
banque de temps. Donc là, on va finir le temps imparti, il vous reste
6 min 30 s, et après ça on va rajouter 46
min 30 s de débat sur la motion de report.
Mme la
députée — puis là
vous pourrez prendre du temps dans votre intervention qu'il reste dans la
banque — à
vous.
Mme Léger : Merci, M. le
président. Alors, avec l'élocution que j'ai, je n'en prendrai pas tant que ça,
là...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...vous voulez, là.
Mme Léger : ...que je me
permette de saliver un peu.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Vous prenez le temps que vous...
Une voix : ...
• (20 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Une minute! Vous prenez le temps que vous voulez, en sachant qu'au total
l'opposition officielle a 53 minutes. Alors, allez.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Alors, oui, M. le
Président, nous intervenons ici par rapport à la motion de report du projet de loi n° 70, dans le fond, la partie de
l'adoption de principe. C'est une prérogative qui nous appartient dans la
procédure parlementaire, de demander un report. On demande un report, il
faut quand même se le dire.
D'abord, on est très déçus du projet de loi
n° 70 qui est devant nous, d'une part. Il n'y a rien qui guide ce gouvernement-là par rapport à ce projet de loi là.
Alors, le fait de vouloir le reporter, ça permet quand même, pendant trois mois, au gouvernement qu'on puisse lui dire,
dans le fond, que ça ne va pas, que son projet de loi ne va pas pantoute,
il doit aller refaire ses devoirs. Alors, ça
appartient maintenant au gouvernement, je pense, d'alimenter les discussions
et d'aller chercher les analyses qu'il faut
pour essayer de nous convaincre, parce qu'il est très mal parti pour le moment.
Les exemples
ne manquent pas... de ma collègue de Taillon, ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a aussi fait une belle démonstration de tous les impacts de ce projet de loi là dans la vie de tous les jours, dans la vie des gens qui sont à l'aide sociale, qui nécessitent, dans le fond, beaucoup d'aide. Nous, comme députés, nous avons
continuellement des situations de nos
commettants qui ont des difficultés par
rapport à leurs revenus et par rapport à leurs situations, qui méritent,
dans le fond... des personnes qui sont plus démunies, mais moi,
je vais vous rappeler quelques éléments. Je pense qu'il manque une
vision de lutte contre la pauvreté et... de l'exclusion sociale, mots
difficiles pour moi, de l'exclusion
sociale par rapport à ce gouvernement-là. Je vous rappelle... Bon, écoutez, antérieurement, j'ai été ministre de la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. C'est une des premières fois
qu'un gouvernement... c'était sous notre... l'honorable Bernard Landry, si on peut l'appeler ainsi, pour
nous, qui avait décidé de faire de l'emploi un objectif majeur et, dans
un autre temps, la lutte contre la pauvreté qui était, pour lui, essentielle.
Nous avons mis sur la table à ce moment-là toute
une stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Nous avons
créé un comité consultatif, donc, fait avec les citoyens en collaboration avec l'action citoyenne. Je me rappelle,
et encore aujourd'hui, la coalition, à l'époque, on l'appelait la coalition pour un projet de loi, dans le fond, pour l'élimination de la pauvreté, qui, aujourd'hui, est la coalition sur la pauvreté, et un observatoire avec un
fonds d'initiatives sociales.
C'est un ensemble de mesures, d'actions qui
faisait que la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale était une priorité pour le gouvernement. On a même
exigé... et ça existe toujours encore, M.
le Président, on exige que tout projet de
loi que le gouvernement doit déposer... doit toujours le faire sous la lunette de l'impact sur la
pauvreté, l'impact sur les personnes
et les familles plus démunies, plus vulnérables. Et, à chaque fois que le gouvernement dépose un projet de loi,
avant de le déposer, il doit s'assurer qu'il n'y aura pas un impact, que
l'impact ne sera pas important par
rapport à ces familles. Je me rappelle, à l'époque... puis je pense
que j'inviterais le ministre, M. le
Président, à regarder voilà
15 ans, parce que c'était en 2002, qui sont très utiles encore aujourd'hui, cette... tout ce qui a soutenu, dans le fond, la stratégie
de lutte à la pauvreté. On a eu
167 mémoires à l'époque, on en a entendu 132, il y a
eu des centaines et des centaines d'heures d'écoute, on avait une participation citoyenne extraordinaire, des rencontres thématiques se sont faites sur des sujets pour
des organisations soit syndicales, soit patronales, soit régionales, de
différents partenaires.
Il y a
eu une tournée à travers le Québec, dans toutes les régions du Québec, parce que
chaque région a aussi ses propres
initiatives. Je me souviens de la vôtre, M. le Président, en Abitibi, particulièrement, où les citoyens, on se... la rencontre
qui s'est faite avec tous les leaders mais avec toutes les personnes aussi qui
avaient des témoignages à apporter de
leur vécu dans la région de l'Abitibi, entre
autres, qui étaient... Je me rappelle
de certains témoignages qui étaient éloquents, du fait que : Est-ce qu'on peut... vous
pouvez, comme gouvernement, que cette stratégie-là soit aussi une stratégie
régionale, qu'on puisse nous-mêmes
avoir des initiatives locales, des initiatives régionales avec les vecteurs que
nous avons dans notre région, qu'ils peuvent eux-mêmes identifier et qui
sont les premiers, dans le fond, intégrateurs, les premières personnes, les premiers groupes, les premières organisations qui peuvent se dire : Nous, là, c'est comme ça qu'on voit les choses et c'est comme ça qu'on voit que, dans
nos écoles, sur notre territoire, on a un problème
plus de transport, on a un problème
de haut taux de monoparentalité, on a tel et tel type de problème qui fait que
localement on pouvait absolument accompagner les gens dans différentes
mesures qui aidaient les gens dans leurs localités?
Donc,
on peut avoir une stratégie nationale, mais il faudrait qu'elle s'adapte dans
chaque région du Québec et qu'elle
s'adapte avec l'aide et le fonds, particulièrement, parce qu'il y avait un
fonds d'initiatives sociales qui, semble-t-il, n'existe plus vraiment, là. Ce fonds-là,
on ne sait pas où il est là. Puis, en plus, en coupant dans les régions, puis
dans les CRE, puis dans nos CLD, tous
nos... C'est avec les CLD, d'ailleurs, que les initiatives pouvaient se faire à
l'époque, et avec les CRE, où on
pouvait... Ça ne s'appelait pas les CRE, c'étaient les CRD à l'époque. C'était
encore mieux, parce que
c'était vraiment une organisation, une structure, un organisme qui aidait vraiment
à travailler d'une façon plus pointue les
différents dossiers du gouvernement mais qu'on pouvait, par une initiative locale,
être capables de rendre vivantes nos politiques.
Alors,
M. le Président, il ne me reste pas beaucoup de temps, il ne reste que quelques
secondes, je reviendrai en temps et lieu, si c'est possible, et...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...poursuivez, parce que, dans la banque, il
reste à votre formation uniquement... Prenez
le temps que vous voulez, en sachant que — je l'avais dit avant votre début de votre
intervention — vous
aviez 53 minutes au total et
vous pouvez faire le temps que vous voulez sur cette question-là, puis, quand
vous arrêterez, on passera la parole à un autre. Mais le temps qui reste
est totalement à votre formation politique.
Mme
Léger : M. le Président, alors je vais poursuivre, je vais être
capable encore un petit peu. J'invite vraiment le ministre, M. le Président, à relire la loi n° 112, à l'époque,
parce que la loi visait particulièrement à guider le gouvernement et
l'ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation
d'actions pour combattre la pauvreté, en prévenir
les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer
l'exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté. À cette fin, la présente loi institue une stratégie
nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, elle institue également un comité consultatif de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et un observatoire de la
pauvreté en vue d'atteindre les buts
poursuivis par cette stratégie. La présente loi aussi crée le Fonds québécois
d'initiatives sociales, affecté à la
lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Et, M. le Président, les
considérants de loi étaient intéressants pour un ministre. C'est intéressant parce que ça donne, dans le fond,
l'ampleur et la vision qu'un gouvernement doit avoir dans une stratégie
de lutte contre la pauvreté.
Donc,
instaurer un projet de loi comme ça, sur un bout de table, le projet de loi
n° 70... qu'on instaure ça sur un bout
de table comme ça, parce qu'on dit, bon : Pourquoi? Pour l'austérité?
C'est parce qu'on n'a pas de vision? Parce que c'est un désengagement de l'État? Parce qu'il y a de l'incohérence?
Il y a de l'improvisation? On met sur le bout de la table le projet de loi n° 70 sans voir l'impact de l'ensemble
d'un gouvernement sur la stratégie de lutte à la pauvreté.
J'ai
une lettre à vous lire que je pense qu'elle a été publiée mais que je trouve
très intéressante, cette lettre qui a été
hier... dans le Le Huffington Post, d'une madame Bélisle, qui est du
Collectif pour un Québec sans pauvreté, d'ailleurs un groupe où j'ai longuement travaillé. On a eu
nos moments de tension, des moments de diversion, des moments d'allégresse
de toutes les formes, M. le Président, ça a
été des moments intéressants parce qu'ils ont énormément contribué à la
stratégie de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale. Je pense que, s'il y a une loi aujourd'hui, la loi
n° 112, qui a été déposée en
2002, si cette loi-là existe... Je vois mon collègue le député de Rimouski, qui
y a beaucoup contribué. On a travaillé ensemble
à cette époque — ça ne nous rend pas jeunes, d'ailleurs — à cette époque. Et nous en sommes encore
aujourd'hui très fiers. Où je suis
moins fière, c'est qu'est-ce qu'on est en train d'engranger de tous bords tous
côtés, on est en train de lui enlever des morceaux d'un bord et de
l'autre.
Je
comprends Mme Bélisle, que je vais vous... Je vais vous citer sa lettre, parce
que je pense que ça vaut la peine que le ministre... il l'a sûrement lue — je
l'espère : Un projet de loi humainement inacceptable.
«Comme
nouveau ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, nous vous interpellons. Nous sommes un groupe qui réfléchit
depuis trois ans sur les préjugés envers les personnes en situation de pauvreté
du Québec. Les préjugés contre ces
personnes, particulièrement contre les prestataires d'aide sociale, foisonnent dans notre société. Ils influencent même les décisions des gouvernements, comme c'est le cas actuellement avec le projet de loi
n° 70. Mais qu'est-ce qu'un préjugé? Quels sont ses
effets sur les personnes ciblées? Un préjugé est une attitude négative ou
défavorable envers certains individus,
membres d'un groupe donné, basé sur des généralisations abusives. Il renforce
l'estime de soi de celui qui l'émet et le fait se sentir supérieur aux
personnes visées.
• (20 h 30) •
«Une
personne ciblée par un préjugé en souffre : elle vit un sentiment
d'injustice, se sent rejetée et honteuse de sa condition sociale. Elle perd l'estime d'elle-même et finit par
s'autoexclure d'une société qui se prive alors de la richesse qu'elle
aurait pu apporter comme citoyenne à part entière.»
Ça
rejoint ce que ma collègue députée de
Taillon disait tout à l'heure de la commettante, de la dame qu'elle parlait.
Les
préjugés s'attaquent aussi aux droits fondamentaux
des personnes visées, tel le droit à un niveau de vie suffisant, à des
mesures d'assistance financière ou à des conditions de travail justes et
raisonnables. Ces droits sont formulés notamment
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ces
documents interdisent la discrimination et affirment l'égalité de tous
les citoyens.
Le
projet de loi n° 70, dans sa forme actuelle, fait fi de ces droits
internationalement reconnus. Et, s'il est adopté, il obligerait les nouvelles personnes à l'aide
sociale dites aptes à l'emploi, peu importe leur âge, à accepter tout emploi
qui leur est offert. Par cette obligation,
le gouvernement sous-entend que ces personnes sont paresseuses, dépendantes,
profiteuses du système et qu'elles ne
veulent pas s'en sortir. C'est sur la base de ces préjugés que, sous la menace
de couper une partie importante de
leurs prestations, elles devront accepter cet emploi, même si les conditions de
salaire ou de travail sont inadéquates.
Il est
pourtant clairement écrit dans le préambule de la loi visant la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale, adoptée
en 2002, que les personnes en situation de pauvreté sont les premières à agir
pour transformer leur situation. La répression
résultant du projet de loi n° 70 causerait à celles-ci un énorme stress,
entraînerait de sérieux dégâts sur leur santé mentale et physique et les enfermerait dans un silence humiliant
et culpabilisant. À nos yeux, il va de soi que les mesures coercitives associées à ce projet de loi
sont inacceptables. Celui-ci est discriminatoire, entretient des préjugés
déjà profondément ancrés dans la population et s'avère destructeur de vies
humaines.
Connaissant
le ministre, M. le Président, je suis certaine... connaissant, façon de parler,
là, mais sachant un peu ses
antécédents avant d'arriver en politique, je pense qu'il comprend très bien ce
que veut dire le collectif contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Je m'arrête
ici. La salive, je n'en ai plus, alors je vous remercie, je reviendrai, s'il y
a lieu, mais je termine à ce moment-ci. Alors, non au projet de loi
n° 70, et nous voulons le report.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, je vous remercie, Mme la députée. Merci, mais je vous indique que vous allez peut-être revenir, mais sur un autre
sujet, parce qu'on ne peut pas le faire. M. le député de Rimouski, à vous
la parole.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, M. le Président.
Comme ça, il me reste combien de temps, à peu près, là?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
vous en reste en masse, je vais vous indiquer ça, mais à peu près...
M. LeBel : Bien, dites-moi-le...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...à
peu près 39 minutes.
M.
LeBel : 39 minutes. O.K. Je viens appuyer la motion de report de ma
collègue de Gouin. L'article 20, c'est la
fameuse clause d'impact qui avait été amenée dans la loi n° 112 pour
lutter contre la pauvreté, c'était vraiment un gain... c'est un gain
important des citoyens et des citoyennes mobilisés à l'époque.
Moi, s'il y a un élément majeur dans ce projet
de loi, c'est vraiment cet article-là qu'on doit tenir comme la prunelle de nos yeux. Mais moi, je suis certain
que le gouvernement actuel n'a jamais pris en considération cet article-là. À un moment donné, j'ai participé à une commission
parlementaire avec ma collègue de Taillon sur le projet de loi n° 10 ou
n° 20, je ne me souviens plus trop, sur
les frais accessoires... n° 20? N° 20. Et j'ai posé une question au
ministre de la Santé, en
disant : Est-ce que votre loi a passé par la clause d'impact? Est-ce que
vous avez regardé un peu si ça avait un impact sur la pauvreté, entre autres, les frais accessoires? Là, bien, il
cherchait, il dit : Oui, oui, sûrement, sûrement. Pose des questions, pose
des questions, et on finit, à la fin, pour savoir, je lui ai posé la
question : Est-ce que les frais accessoires vont être remboursés
aux gens qui sont à l'aide sociale? Là, il me dit : Non, je ne pense pas.
Mais là il me dit : S'ils veulent avoir
des médicaments gratuits, ils peuvent aller à l'hôpital, là c'est gratuit.
Bref, un système à deux vitesses : si tu n'as pas d'argent, tu vas à l'hôpital, si tu as de l'argent, tu peux
aller au privé puis payer tes frais accessoires. Bref, j'ai bien compris que la clause d'impact n'avait pas
été vraiment prise en considération dans ce projet de loi là et je vois que
c'est comme la même chose aujourd'hui et dans plein d'autres projets.
Quand on
touche les CPE, ça a un impact sur la pauvreté, c'est clair. Quand on touche
les commissions scolaires puis on coupe l'aide au raccrochage scolaire, c'est
sûr que ça a un impact sur la pauvreté, mais je suis convaincu que la
clause n'a pas été respectée.
Je parlais de la loi. La loi, c'est la
loi-cadre, c'est la loi qui donne les enlignements puis elle avait été adoptée unanimement ici, là, il faut se le rappeler. À
partir de la loi-cadre, que tout le
monde a acceptée, le gouvernement se donne des plans d'action. Puis, à partir des plans
d'action, normalement, le gouvernement fait ses réformes. Mais actuellement
on n'a pas analysé la loi, on ne sait pas
l'impact sur la loi, on n'a pas analysé les plans d'action puis on se
garroche dans une réforme de l'aide sociale. J'ai l'impression que ça ne marche pas. Puis en plus le premier ministre donne un mandat au ministre
de travailler sur un mandat de revenu de base. Comme incohérence, on ne peut
pas être pire que ça, là. S'il veut
travailler sur un revenu de base, on devrait étudier la loi, puis on devrait
insérer ça dans un plan d'action, puis s'en aller. Mais là, non, on s'enligne dans une patente de réforme de l'aide sociale sans avoir pris le temps de regarder l'ensemble du portrait.
C'est ça que je ne comprends pas.
Puis ce qu'on
fait, c'est qu'on remet sur le dos des gens à l'aide sociale, on dit :
C'est à eux autres à faire des efforts. C'est à eux autres à se donner un coup de main. Là, on dit que ce n'est
pas des préjugés, mais c'est clair que c'est facile quand on dit ça. Je ne dis pas, quand on dit ça,
qu'on a des préjugés, mais c'est clair que les gens le reprennent à leur façon.
Ils disent : Regarde, si tu veux
t'en sortir, de la pauvreté, là, envoie, fais l'effort, vas-y, travailler.
Vas-y, au Tim Hortons, comme on disait tantôt. C'est facile, vas-y, tu
sais. Mais ce n'est pas si facile que ça.
Je rappelle un considérant de la loi.
C'est : «Considérant que les personnes en situation de pauvreté et
d'exclusion sociale sont les
premières à agir pour transformer leur situation et celle des leurs — ça confirme ce que le ministre
dit, et il y a
un autre petit bout — et que cette transformation est liée au
développement social, culturel et économique de toute la collectivité.» Bien, là, on a un problème.
Quand le gouvernement coupe dans toutes les ressources communautaires, quand il coupe dans le Fonds québécois
d'initiatives sociales, qui soutenait des initiatives dans chaque région du
Québec... Ça, là, c'était pour
travailler sur le développement social, culturel et économique de la
collectivité, puis ça, ça venait aider les
gens à se prendre en main. Ce bout-là, on coupe ça partout, dans toutes les
régions du Québec, puis on se vire de bord, puis on dit : C'est à la personne à l'aide sociale de se
débrouiller toute seule. Ce n'était pas ça, l'objectif de la loi. La loi,
c'est que la personne doit faire son effort,
mais toute la société, toute la collectivité, tous les groupes, les
municipalités, les commissions
scolaires, tout le monde devait aussi faire sa part et travailler dans un
mouvement commun de mobilisation pour l'aider à se sortir de la
pauvreté.
Pour
sortir de la pauvreté, il faut créer de l'emploi, puis créer de l'emploi
partout. Puis je viens d'une région où, dans le monde rural entre autres, c'est très difficile. Après avoir
coupé dans la forêt, dans l'agriculture, on est en train de créer du chômage,
créer moins de richesse. C'est moins de jeunes qui peuvent s'intégrer sur le
marché du travail. Créer de l'emploi,
il faut créer de l'emploi partout, s'assurer d'offrir des emplois, des vrais
emplois. Mais ce n'est pas ça qu'on fait.
On dit au jeune, à la personne à l'aide sociale : Tu t'en viens, puis toi,
on va s'assurer que tu vas fitter dans l'emploi qu'on va te donner. On ne veut pas savoir à quoi tu penses, où tu es
rendu dans ta démarche, on ne veut pas rien savoir de ça, on veut des
statistiques, on veut t'intégrer à l'emploi, ça fait qu'on va te prendre, puis
on va te pousser où il y a un emploi, puis tu vas fitter dans l'emploi.
Le
ministre disait tantôt : Les gens ne viennent pas nous voir. Il dit :
J'en ai envoyé une centaine, de demandes, il y en a une dizaine, il y en a juste cinq qui sont passées, puis il y
en a juste une qui est venue. Bien, je comprends. Tu sais, comment vous... Avez-vous déjà suivi... Tu
es à l'aide sociale, tu as déjà des difficultés à vivre avec ça, tu as plein de difficultés familiales, probablement, parce que
tu n'as pas d'argent. Tu es complètement démotivé, démobilisé, et là il faut que tu t'enlignes dans des cubicules du
ministère, puis des fois il n'y a même pas de personne, il y a une caméra qui
accueille les gens. On ne va pas là. On ne
va pas là. C'est sûr que ce n'est pas très attirant, mais ce qu'on fait, par
exemple, on va dans des groupes
communautaires qui sont là dans le coin, un centre femmes. On va dans un
carrefour jeunesse-emploi un peu
plus... avec un peu plus de latitude, mettons. On va dans les groupes
d'insertion; chez nous, il y a un groupe qui s'appelle Je raccroche, il
en ramasse du monde. Il n'y en a pas juste un, qui y va, je vais vous dire, il
y a une liste d'attente ça de longue, parce
que le gars qui les accueille, là, il les accueille, il a un peu d'écoute. Et
c'est communautaire, ça fait partie de la communauté. C'est ça qu'il
faut faire.
• (20 h 40) •
Il
y a des cas chez nous, j'en nomme un, parce que j'ai demandé... quand je savais
que j'allais venir ici, j'ai dit : Envoyez-moi des cas. Comme un jeune, 21 ans, a quitté l'école à l'âge de
15 ans. Il est en colocation. Il a des problèmes avec ses parents. Il se promène d'un emploi à l'autre. Il a voulu
terminer son secondaire. Il s'est réinscrit à l'école, mais trop
compliqué pour lui, un peu comme la madame, que ma collègue de Taillon disait
tantôt, il a été obligé de sortir. Qu'est-ce
qu'il fait? Bien, il se revire de
bord et là il travaille dans des groupes communautaires : Récupéraction à Rimouski,
Les Maraîchers du coeur, l'organisme Je
raccroche. Il pouvait être soutenu aussi par des programmes comme Alternative
jeunesse, mais qui a été coupé au
provincial. Ces mesures-là venaient aider, qu'il m'a dit quand il... Ces
mesures-là venaient aider, venaient
soutenir, puis venaient animer, puis venaient donner de la fierté à la personne
à l'aide sociale, parce
qu'elle est à l'aide sociale.
La
pauvreté, ça gèle, ça gèle la personne. Quand tu es pauvre, quand tu n'as pas
les moyens d'arriver, c'est difficile de
faire la démarche, puis ce n'est pas une démarche gouvernementale
administrative où... Le sous-ministre me disait en commission parlementaire à un moment donné qu'il n'y a pas un fonctionnaire
qui connaît l'ensemble de la loi d'aide sociale, tellement elle est compliquée, qu'ils ont développé des silos
de professionnels de bouts de loi, parce que la loi est trop compliquée. Un ministère qui a perdu le
contrôle de sa loi... Ça fait qu'on dit au jeune ou à la personne à l'aide
sociale : Viens-t'en, on va t'accueillir, on va te donner des
services. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Puis il n'y a plus
juste du monde à l'aide sociale qui vivent la pauvreté, il y a des jeunes
familles, des jeunes familles qu'il faut
soutenir davantage, puis couper dans les CPE, ce n'était pas une bonne idée
pour aider ces jeunes familles là.
Bref,
vous ne me ferez pas croire que la clause d'impact a été prise en compte, vous
ne me ferez pas croire ça, je suis
certain que non. Puis je suis certain aussi que l'analyse différenciée selon
les sexes n'a pas été prise en compte, parce
que c'est vrai que les femmes qui vivent la pauvreté, c'est encore beaucoup
plus difficile, surtout dans des régions comme chez nous.
Dans
le temps des fêtes, je suis allé comme bénévole à Moisson Rimouski accueillir
les gens. J'aidais des gens à remplir leur panier et j'allais les porter
dans l'auto. Bien, je vais vous dire, j'ai vu des gens là courageux, ceux qui venaient, courageux, mais avec plein de difficultés,
qui veulent juste être respectés, qui veulent juste participer à des mesures,
à des groupes, reprendre leur fierté. Et c'est par
là qu'il faut commencer, pas par un guichet impersonnel, mais par une
communauté qui se prend en main puis qui vient aider son monde. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci,
M. le député de Rimouski,
de votre intervention. Je suis prêt à reconnaître
le prochain intervenant et je reconnais M. le député de Saint-Jean
pour son intervention. À vous la parole, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Pourquoi
une motion de report? Notre collègue la députée de Gouin nous fait la proposition de reporter l'adoption
du principe, au fond, hein, du projet de loi n° 70 à une période de trois
mois. Pourquoi? Elle n'a pas eu la chance de l'expliquer
elle-même, parce que, bon, c'était... elle a fait la proposition, sa collègue, la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques en a fait une présentation. Mais je crois que la raison
pourquoi qu'elle a fait cette
proposition-là, c'est parce qu'elle a écouté les groupes en consultations
particulières lors de l'étude du projet
de loi. Beaucoup de groupes,
beaucoup de groupes ont demandé de prendre un temps d'arrêt et de voir l'impact
de ce projet de loi là sur notre population, sur les femmes,
oui, sur les jeunes. Parce que c'est le groupe cible, c'est le groupe que le
ministre et le gouvernement ont
dit : Nous, là, on va s'attaquer à la question des jeunes puis on va
les... La proposition du ministre, c'est de les remettre en mouvement.
On dit : C'est beau, ça, c'est... On les remet en mouvement.
M.
le Président, j'aimerais ça qu'on se rappelle qu'est-ce qui s'est passé dans
les derniers mois ou les dernières années.
C'est le même ministre qui s'est attaqué ou a attaqué le modèle... un fleuron
québécois qui est le carrefour jeunesse-emploi. Aujourd'hui, le ministre
nous mentionne : Les jeunes à l'aide sociale ne viennent pas, on a envoyé
100 invitations, il y en a deux qui l'ont acceptée, puis tout ça.
Ce
n'est pas tout à fait comme ça que ça se passe, M. le Président. Il y avait un
modèle au Québec, les carrefours jeunesse-emploi, qui aidaient les
jeunes, peu importe leurs statuts, peu importe leurs origines, leurs régions,
leurs besoins. La seule question qu'on leur
posait, c'est : Qu'est-ce qu'on peut faire pour toi aujourd'hui, le jeune?
Et là on pouvait les embarquer dans
un parcours, oui, d'employabilité, oui, un parcours de formation, un parcours
d'entrepreneuriat. Les carrefours jeunesse-emploi pouvaient faire tout
ça. Mais maintenant ils ne peuvent plus faire tout ça.
Le
ministre et l'ancien ministre, actuel président du Conseil du trésor, répètent
cette statistique-là, là, régulièrement, comme s'il n'y en avait pas d'autres, statistiques, hein, c'est la
seule. Le 100 versus le deux, comme si c'était un carrefour jeunesse-emploi
qui avait été ciblé et que les autres, là, bon, il n'en est pas question.
Mais,
en termes de statistiques — je l'ai mentionné en commission parlementaire, je pourrai le
répéter aujourd'hui — moi aussi, j'en ai, des statistiques, parce
que moi, j'ai peut-être un avantage comparativement au ministre, c'est que j'ai visité des carrefours jeunesse-emploi. J'ai même visité le carrefour jeunesse-emploi de sa circonscription. Je ne
sais pas si, maintenant, il l'a visité depuis qu'il est revenu ministre.
Mais un autre carrefour
jeunesse-emploi au Québec nous
a transmis, hein, nous a transmis des données assez claires. En avril, 87
jeunes qui ont été obligés d'être refusés parce que la nouvelle directive du gouvernement, donc de la réforme de l'actuel ministre, fait en sorte que
ces 87 jeunes ne peuvent plus être
aidés. En avril seulement. En mai, 93; juin, 80; juillet, 32; août, 75;
septembre, 53, octobre, 55; novembre, 36. L'année n'est pas terminée.
L'année n'est pas
terminée, puis on est rendus à 511 jeunes qui auraient voulu avoir des services
de leur carrefour jeunesse-emploi puis qui n'ont pas pu les obtenir. Pourquoi?
Parce que ces jeunes-là ont le malheur d'être aux études, ont le malheur d'avoir un emploi précaire.
Ces jeunes-là ont le malheur de ne pas être sur l'aide sociale. Au fond,
c'est ça. Le problème, c'est que, M. le Président, nous, ce qu'on croit, c'est que tous les jeunes et tout citoyen
doit pouvoir être aidé à, oui, terminer sa formation, oui, de se trouver un
emploi, puis, oui, se trouver un meilleur emploi. Je l'ai mentionné
précédemment dans l'intervention sur le fond du projet de loi, mais je crois
qu'il faut revenir avec cette information-là ou cette affirmation, parce que,
de nous faire dire que les gens ne se présentent pas, ce n'est pas vrai. Les
gens se présentent. Ils ne peuvent pas être
aidés. Pourquoi je dis ça, M. le Président? Parce qu'il y a des gens qui se présentent dans
les organismes et se font dire : On pourrait t'aider, mais il faut que tu
te rendes au carrefour... pas au carrefour, mais au centre local
d'emploi. Et là eux vont faire une analyse de ton dossier et ils vont nous dire
si on peut t'aider ou pas.
Mais
ça fait quoi, ça, M. le Président? Ça fait en sorte qu'il y a des carrefours...
pas des carrefours, pardon, des centres
locaux d'emploi qui ont été fermés un peu partout. Saint-Rémi en Montérégie,
fermé. Contrecoeur, aussi fermé. Ma collègue de Pointe-aux-Trembles ne
l'a pas mentionné, mais son centre local d'emploi aussi chez elle, dans sa circonscription, fusionné avec un autre. Un peu partout au Québec,
on voit des centres locaux d'emploi fermés ou fusionnés avec d'autres.
Ça fait en sorte que les gens ne peuvent pas se déplacer.
Ma collègue la députée
de Taillon l'a mentionné, la question du transport collectif, du transport en
commun. Ce n'est pas parce qu'on habite la Rive-Sud de Montréal que le
transport est automatiquement facile. Quelqu'un de Saint-Jean, le centre local d'emploi de Saint-Jean, une partie des gens,
des fonctionnaires ont été transférés à Longueuil. Mais est-ce
que vous savez, M. le Président, que nous sommes dans la même région administrative? Mais pour se rendre de Saint-Jean à Longueuil en transport en commun, il faut passer par
Montréal. Ça fait en sorte que les gens qui sont à l'aide sociale déjà avec un statut précaire... Et,
on l'a mentionné tantôt, 623 $ par mois, 623 $ par mois pour... Quand
on a payé le loyer... ma collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve mentionnait que, dans sa circonscription, 650 $
par mois, un loyer... Il reste
combien sur le chèque? Bien, on a une dette à la fin du mois. Est-ce que vous
pensez que la personne est capable de
se payer une passe d'autobus pour faire Saint-Jean-Montréal,
Montréal-Longueuil? Bien non. Ce n'est pas sérieux, là, M. le Président.
Donc, les gens ne se présentent pas.
Bien
oui, les gens ne se présentent pas parce qu'il y a des contraintes
administratives. Les gens ne se présentent pas parce que, on l'a
mentionné, traditionnellement, les jeunes ont une moins grande connaissance du
mécanisme des services de l'État. Hein? On le voit. Bon, le manque de
flexibilité des programmes. Faire en sorte qu'on est dans un programme, mais peut-être qu'avoir l'autre
programme à côté aussi et de faire une mixité des programmes, ça pourrait
faire en sorte que le jeune ou le moins
jeune pourrait vouloir embarquer davantage dans le programme d'employabilité.
C'est toutes des choses qu'on a entendues en commission parlementaire, en
consultation.
Je
crois que le ministre devra réfléchir à ça parce que, s'il veut vraiment faire
une adéquation entre la formation de la main-d'oeuvre et les besoins du
marché du travail, c'est des pistes de réflexion très intéressantes, la mixité
des programmes, qui existe et qui fonctionne déjà.
Le
recrutement direct, on a des organismes qui offrent des services, comme je vous
l'ai dit, ils doivent passer par la reconnaissance,
ou l'approbation, ou l'aval du centre local d'emploi avant de pouvoir être
reconnus. Donc, on ajoute de la bureaucratie, on ajoute de la complexité à des
gens qui sont déjà dans des difficultés et qui, ont le sait, des fois, ont une
certaine difficulté à lire et à écrire. On l'a mentionné précédemment.
• (20 h 50) •
Donc, M. le
Président, sur la question de l'étude d'impact, le Syndicat de la fonction
publique du Québec, étrangement,
premier syndicat qui aurait dû être entendu dans ce projet de loi là... Nous avons entendu toutes les centrales syndicales : la CSN, la FTQ, la... d'autres
centrales syndicales, mais on n'a pas entendu le Syndicat de la fonction publique du Québec, qui représente les
agents de développements sociaux,
économiques, qui sont les principaux... bien, ce qu'on appelle les agents d'aide sociale, là, hein,
j'expliquais le terme scientifique, mais qui représente les agents
d'employabilité qui seront aussi,
bon, des agents qui seront interpellés dans le programme Objectif emploi. On ne
les a pas entendus en commission
parlementaire, comme si leurs points de vue n'étaient pas intéressants, c'est
juste eux qui sont pas mal à temps plein sur le terrain pour recevoir
les citoyens qui vivront les impacts de ce projet de loi là.
Mais, le
Syndicat de la fonction publique, ce qu'il a fait, c'est qu'il a demandé
d'avoir accès à toutes les études, aux
documents qui démontrent l'impact de ce projet de loi là. Bien, M. le
Président, il y en a 39, documents. Combien de documents le ministère a accepté de transmettre au Syndicat de la
fonction publique sur 39? Combien? Un. Les 38 autres documents, et analyses, et études n'ont pas été remis
au Syndicat de la fonction publique, mentionnant que ce n'était pas des documents pertinents. Donc, si ce n'est pas
des documents pertinents, bien, M. le Président, moi, je constate qu'il n'y a
pas eu assez d'études ou l'étude n'est pas vraiment documentée sur les impacts
de ce projet de loi là.
Donc, M. le
Président, nous appuyons la motion de report pour donner le temps au
gouvernement. Il y a eu, je comprends,
aussi, un changement de ministre, hein, l'actuel président du Conseil du trésor
a déposé ce projet de loi là, il y a eu un remaniement, donc, le nouveau
ministre est arrivé. Je comprends qu'il n'a pas été non plus au coeur des décisions sur les groupes qui ont été entendus en
commission parlementaire, parce que c'était une décision qui avait été
prise sous l'ancien ministre. Donc, peut-être qu'avec le nouveau ministre nous
aurions pu entendre, par exemple, le Syndicat de la fonction publique du
Québec. Mais ça, c'est un autre enjeu. Mais le Syndicat de la fonction publique
mentionne... et la députée de Gouin, dans
son intervention sur la motion de report a mentionné l'analyse différenciée
selon les sexes.
Donc, c'est
aussi, on l'a mentionné, un engagement du gouvernement, ou du moins des
gouvernements, parce que, hein, il y
a une continuité dans l'action gouvernementale au Québec, il y a une loi qui
existe... Ma collègue députée de
Pointe-aux-Trembles, nous avons eu l'occasion d'avoir son éclairage, son apport
ici, à l'Assemblée nationale. Vous êtes
le doyen de l'Assemblée nationale, M. le Président. Notre collègue la députée
de Pointe-aux-Trembles est la doyenne, hein,
du côté des femmes. Donc, comme ex-ministre qui a justement piloté le projet de
loi n° 112, la loi n° 112, nous a fait une présentation de comment ça s'est passé à cette époque. Et la députée
de Pointe-aux-Trembles nous a mentionné — et le député de Rimouski, qui était très actif à ce moment-là, il l'est
encore, mais, à ce moment-là, il était actif sur ce dossier-là avec la collègue — que c'était une bataille citoyenne, un gain
citoyen, c'est l'expression pratiquement qu'il a utilisée. Pas surpris d'entendre ça, moi, même si je n'étais pas
là, pas surpris. J'ai lu ça, le ministre a certainement lu les mémoires qu'on a entendus, 82 mémoires, je crois, qu'on est
rendus. Bon, dans le mémoire de LASTUSE du Saguenay, un organisme qui oeuvre principalement à Jonquière, à
Chicoutimi, ils le mentionnent : combat citoyen, on a obtenu l'article 20
de la loi n° 112 après une
longue bataille, puis les groupes ont considéré que c'était un gain important.
Mais, M. le Président, ça sert à quoi
si l'article n'est pas respecté? Ça sert à quoi si le gouvernement ne respecte
pas sa propre loi? Je comprends que
ce n'est pas le gouvernement actuel qui a fait adopter la loi n° 112,
mais, peu importe, il y a une continuité dans l'action gouvernementale. Quand un gouvernement signe un
contrat, il doit respecter le contrat. Ça, c'est un autre enjeu, M. le Président, mais on pourrait y revenir. Mais donc,
dans ce cas-ci, je considère que la proposition que nous fait la députée
de Gouin est forte, pertinente, très à
propos pour nous donner le temps de voir l'impact, les impacts du projet de loi
actuel. Combien de temps qu'il me reste, M. le Président?
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oh! on va me l'indiquer. On a commencé à 30, vous avez 12 de faites. Donc,
il reste à peu près 18.
M.
Turcotte : Combien?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Pour un professeur de maths, là, 18 à peu près.
M.
Turcotte : O.K. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'autres
groupes dans les mémoires qu'on a reçus ont parlé aussi de cette
question du lien avec la problématique des femmes. Parce que c'est ça, quand on
parle, là, d'analyse différenciée selon les
sexes, là : c'est la préoccupation que nous devons avoir pour la réalité
des femmes versus les hommes. Dans le cas de plusieurs mémoires que nous
avons reçus, on peut voir qu'Emploi-Québec produit peu de données spécifiques aux femmes. Ça sera aussi un enjeu que nous pourrons
débattre durant l'étude de ce projet
de loi là. Nous pourrons se questionner
pourquoi Emploi-Québec produit peu de ce type de données.
On voit cependant que de plus en plus de femmes
sont scolarisées, mais un plus grand nombre de femmes demeurent concentrées dans un petit nombre de métiers ou de professions,
qui est quand même un enjeu significatif. J'ai cru comprendre, de la part d'un député, un
commentaire comme quoi ça n'avait pas rapport. Mais je considère que ça a
tout à fait rapport avec de quoi on parle, parce que, si on a de plus en plus
de femmes scolarisées, mais qu'on n'a pas nécessairement une diversité des
métiers et des professions exercés par les femmes, ce que ça nous rapporte,
c'est la question des métiers non trad, des métiers non
traditionnels et là de l'action qui est posée et qui est mise en oeuvre par Emploi-Québec.
On
le voit, les femmes sans diplôme secondaire sont plus à risque que les hommes
de se retrouver au chômage ou à
l'aide sociale. Ça, M. le Président, c'est aussi une autre donnée inquiétante... pas
une donnée, mais un constat inquiétant. Donc, on a de plus en plus de femmes scolarisées, oui, celles qui ne sont
pas scolarisées, qui n'ont pas de diplôme d'études secondaires, malgré qu'elles sont moins
nombreuses, ont plus de risques que les hommes de se retrouver à l'assurance-emploi ou à l'assurance-chômage... à l'aide
sociale, pardon. Quand on voit que la principale cause ou, du moins, les
premiers demandeurs à l'aide sociale
proviennent principalement des gens qui ont soit terminé leur
assurance-emploi ou n'ont pas pu être
reconnus par l'assurance-emploi comme étant acceptables... acceptés à
l'assurance-emploi, ce que ça fait... on pourrait se questionner sur les impacts de la réforme de l'assurance-emploi à Ottawa par le gouvernement conservateur. Cependant, M. le Président, force est de constater les liens et les
rapprochements entre la réforme de l'assurance-emploi
et la réforme qui nous est proposée actuellement de l'aide sociale :
emplois dits convenables; on ne met même pas de limite de distance; on ne sait pas c'est quoi, un emploi convenable; on
ne sait pas c'est quoi, les pénalités; tout ça, ça sera dans le règlement; on ne connaît pas le règlement;
le règlement va être déposé après l'adoption du projet de loi; si on est
chanceux, peut-être que le ministre
va nous dévoiler ou nous révéler quelques éléments du règlement sans nécessairement avoir l'assurance que ça sera vraiment le règlement qui sera adopté par le Conseil des ministres, parce
que, bon, on ne siège pas au Conseil
des ministres. Et la loi sera adoptée. Donc, plusieurs questions qui peuvent se
poser.
Les activités
de formation d'Emploi-Québec se limitent à des secteurs où les perspectives
d'emploi sont considérées comme très
favorables, même si, dans certaines régions, ces professions sont
majoritairement masculines, et les femmes ne sont pas encouragées à s'y former. M. le Président, quand je vous
ai mentionné tantôt la question... de
plus en plus de femmes scolarisées, mais un grand nombre de ces
femmes demeurent concentré dans un petit nombre de métiers, bien, c'est de ça que je faisais référence quand je
parlais de l'action d'Emploi-Québec. Je ne
pense pas qu'il n'y ait aucun agent,
là, soit d'employabilité ou agent d'aide
sociale, pour faire simple, qui se réveille le matin puis qui dit : Moi,
là, je vais m'assurer que les femmes,
là, on ne les réfère pas dans des programmes de formation dans des métiers non traditionnels.
Il n'y a pas aucun agent au Québec qui veut le malheur des autres. Ce n'est pas
ça, l'enjeu, M. le Président.
L'enjeu, c'est la question financière. Combien
de fois, comme députés, nous avons des gens en fin d'année budgétaire — ça va commencer puis si ce n'est pas déjà
commencé — qui
viennent nous voir puis qui nous disent : M. le député, on voulait avoir une formation, on ne peut
pas l'avoir parce qu'il n'y a plus d'argent à Emploi-Québec, parce que le
budget est épuisé. Puis là il faut attendre
au 1er avril ou quand le nouveau budget va commencer. C'est la même chose.
• (21 heures) •
L'objectif,
en ce moment, du gouvernement, M. le Président, avec le projet de loi
n° 70, c'est de diminuer le nombre de personnes à l'aide sociale. En soi, c'est une volonté louable. Tout
le monde souhaite qu'il y ait de moins en moins de gens à l'aide sociale. Mais il ne faut pas que cette volonté-là se traduise par des
actions qui font en sorte qu'on met des gens de côté, de l'aide sociale, parce que c'est plus compliqué
y avoir accès, parce qu'on n'a pas le programme qu'on peut,
parce qu'il y a moins de budget dans une région.
Même dans le projet de loi, M. le Président, je
ne l'ai pas mentionné tantôt, ça m'est sorti de l'idée, dans mon intervention
précédente, même dans le projet de loi, on mentionne que, par règlement, le ministre
pourrait avoir le pouvoir de facturer les
services d'employabilité des bénéficiaires. On s'entend que, M. le Président,
c'est questionnant. Ça veut dire que
quelqu'un va embarquer dans un parcours d'employabilité... Puis je comprends que ce n'est pas le vrai
terme, là. Dans la loi, là, il y a
un autre terme, mais moi, j'appelle ça le parcours d'employabilité. Je me suis
habitué à dire ça, puis c'est bien difficile de changer de phrase maintenant.
Mais on parle d'embarquer les gens dans le programme Objectif emploi. Bon,
bien, ça se peut qu'on leur envoie une facture à la fin ou au début. Est-ce
qu'on va leur dire d'avance? Puis ça, c'est
par règlement. On ne le sait pas dans le projet de loi, puis on va voter pour ce projet
de loi là, puis on ne le sait pas. Ça a un impact sur la
situation de pauvreté que les gens peuvent vivre. Je crois que c'est des
éléments très pertinents à avoir dans l'étude qui est demandée par notre
collègue la députée de Gouin.
Les femmes arrivent à l'aide sociale pour des raisons
différentes que les hommes : parcours professionnel interrompu. Pas besoin d'élaborer trop longtemps
sur cette question-là, là, c'est assez évident. On l'a mentionné, plusieurs de mes collègues l'ont mentionné,
la question des centres de la petite enfance, qui a effectivement aidé les
femmes à retourner sur le marché du travail et qui, actuellement avec les
coupes du gouvernement actuel, peut avoir un impact, justement, de faire en
sorte qu'il y aura moins de femmes qui pourront rester sur le marché du
travail. Mais c'est bien évident que, pour
les femmes qui sont à l'aide sociale ça a aussi un impact. Et, pour des femmes
qui ne sont pas à l'aide sociale,
mais, comme elles ont dû interrompre leur parcours professionnel, elles ne sont
pas rendues au même niveau. Tantôt,
je mentionnais la question de la formation, peut-être que ça leur prend une formation peut-être
plus élaborée ou une plus longue formation pour faire en sorte qu'elles
puissent se trouver un emploi décent.
Les premières
demandes sont à un âge plus avancé, inévitablement. On le sait, là, de plus
en... bien, pas de plus en plus, mais
on le sait que, traditionnellement, les femmes, c'est plus elles qui s'occupent
des enfants, même si ça tend à
changer, puis c'est une bonne chose de changer cette tradition-là. C'est
normal... bien, pas normal, mais c'est un constat qu'on doit faire, effectivement, que les femmes
demandent de l'aide sociale... sont plus âgées. Et c'est plus difficile. Et ça
a été mentionné lors des consultations particulières par le Conseil
du statut de la femme. J'ai posé les questions.
D'autres groupes aussi l'ont mentionné, qu'effectivement il y a une difficulté
pour les femmes rendues à un certain âge de se trouver un emploi, c'est plus difficile que pour un homme. Tous des
éléments, des questionnements que nous aurions pu répondre avec
la proposition de la députée de Gouin, M. le Président.
On a
mentionné tantôt, M. le Président, Ma place au soleil, hein? Ma collègue la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve a parlé de ce programme, hein? Mais,
vous savez, M. le Président, bon, outre que c'est un programme qui a été adopté
en 2000 sous un gouvernement du Parti
québécois, ce programme-là, en ce moment, qui fonctionne très bien... Ça a été
mentionné aussi, durant les consultations
particulières, que ce programme fonctionnait très bien et que beaucoup de gens
aimeraient avoir accès
à ce programme-là. Ça a été aussi mentionné par des groupes, lors des
consultations particulières, que les agents ne référaient pas souvent
les femmes à ce programme.
Ce
que ça fait, Ma place au soleil, c'est que ça permet — ce programme est destiné principalement aux
jeunes mères chefs de famille
monoparentale — d'avoir
une approche... un accompagnement soutenu durant la formation, la mise en commun des ressources gouvernementales,
institutionnelles et, dans certains cas, communautaires. Donc, une femme monoparentale qui désire se trouver un
emploi ou retourner aux études, bien, on va l'accompagner, on va y trouver
une place en CPE, on va y trouver un médecin
de famille, on va y trouver des ressources, etc., qui fait en sorte qu'elle
puisse vraiment s'en sortir, peut être accompagnée.
Ça a été mentionné
que les agents ne référaient pas beaucoup les femmes à ce programme-là. Le ministre
a semblé être un peu surpris de cette
affirmation-là. Bien, je crois qu'on a une confirmation, et cette confirmation-là vient nul autre que du Syndicat de la fonction publique
du Québec, donc qui représente les
agentes et les agents à l'aide sociale, donc les principaux concernés. Et ce qu'on nous dit, ce que le Syndicat
de la fonction publique nous mentionne : «Cette mesure, appréciée
des participantes, est unanimement reconnue comme un bon programme.
Malheureusement, un tel programme est en
voie de disparition au Québec. Par exemple, en Gaspésie et au
Bas-Saint-Laurent...» Région de mon collègue député de Rimouski. Donc : «Par exemple, en Gaspésie et au
Bas-Saint-Laurent — ce
programme n'est pratiquement plus offert. Au Centre local d'emploi de
Baie-Comeau, le nombre de personnes participantes est passé de 30 en 2011 à
huit en 2015. Un peu partout, nos membres d'Emploi-Québec observent que les
programmes et mesures axés sur l'accompagnement
sont en recul au profit de mesures à plus court terme et orientées vers
l'intégration rapide en emploi.» Ce
n'est pas moi qui dis ça, bien, c'est moi qui le dis, mais je le lis, hein, je
cite le mémoire du Syndicat de la fonction publique, groupe que nous
n'avons pas entendu et que nous aurions peut-être dû entendre, M. le Président.
Pourquoi je vous
parle de ça? Bien, c'est pour la dernière phrase que j'ai mentionnée. Quand je
dis que «les mesures axées sur
l'accompagnement sont en recul au profit des mesures à plus court terme et
orientées vers l'intégration rapide
en emploi», ce que ça me dit, M. le Président, c'est que ça m'allume un voyant
rouge. Je n'aime pas beaucoup le rouge
en général, mais, quand c'est important, puis c'est urgent, puis que ce n'est
pas une bonne nouvelle, souvent ça flashe
rouge, hein? Et le voyant rouge qui m'allume, là, bien, ça me dit que le
ministre, le gouvernement nous dit : Nous allons prendre tous les nouveaux demandeurs. Nous allons les accompagner
dans le parcours d'employabilité. S'ils ont besoin d'une formation, on va les aider pour s'assurer qu'ils s'en
sortent, puis qu'ils soient accompagnés, puis qu'on puisse aider puis diminuer le nombre de l'aide sociale,
bon, entre parenthèses, économiser 50 millions de dollars, entre parenthèses.
Mais, moi, ça me dit que, si les agents
eux-mêmes mentionnent que l'aide et les mesures d'accompagnement sont en baisse
et en diminution, je peux me questionner sur l'accompagnement qui sera offert
dans le programme Objectif emploi.
Autre
point, M. le Président, je pourrai revenir sur d'autres aspects, mais j'ai
fouillé... J'ai lu pratiquement l'ensemble
des mémoires qui nous ont été transmis par les groupes et les organismes, puis
il y a un organisme qu'on connaît tous,
parce que, pratiquement dans toutes nos circonscriptions, cet organisme-là est
présent, et qui ne va pas tout à fait dans...
va dans la même finalité que notre collègue la députée de Gouin dans sa motion,
mais pour d'autres raisons, mais que je considère importantes de
mentionner, parce que nous ne les avons pas entendus, eux non plus, en
commission parlementaire, mais qui nous ont
transmis un mémoire assez court, donc facile à lire, hein, ça ne prend pas trop
de temps. Mais ce mémoire-là du
regroupement de la Société Saint-Vincent-de-Paul, donc de la Société
Saint-Vincent-de-Paul du Québec, et
la Société Saint-Vincent-de-Paul du Québec mentionne, comme demande, leur
première demande, «qu'un moratoire
soit établi afin qu'aucune personne ne voie réduit le montant de l'aide sociale
[des] derniers recours dont elle peut bénéficier, et ce, pour les deux
prochaines années», et là, que le gouvernement, en partenariat avec les autres
organismes, puis tout ça, développe une mesure concernée.
Donc,
la mesure proposée par la députée de Gouin est très pertinente, et c'est
pourquoi, au nom du Parti québécois, nous allons appuyer sa demande,
pour nous donner le temps de bien faire les choses. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Alors,
je vous remercie de votre intervention.
Et cette dernière intervention met fin au débat restreint de deux heures sur la
motion de report présentée par Mme la députée de Gouin. Moi, ma
responsabilité, c'est de mettre aux voix la motion qui se lit comme suit, je
vous demande de porter attention :
«Que
la motion en discussion soit amendée en retranchant le mot
"maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans
trois mois."»
Alors, est-ce que
cette motion est adoptée? Oui?
M.
Sklavounos :
Je demanderais un vote par appel nominal.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Que
l'on appelle les députés. Les travaux sont suspendus quelques minutes.
(Suspension de la séance à
21 h 10)
(Reprise à 21 h 21)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, on prend place et dans le
silence.
Mise aux voix
Alors,
le vote qui est appelé, c'est sur le débat restreint de deux heures sur la
motion de report présentée par... la motion
qui est en discussion soit amendée en retranchant le mot «maintenant»,
et on ajoutait, à la fin des mots, «trois mois».
Alors, quels sont
ceux qui sont favorables avec cette motion?
La
Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin).
M. Marceau (Rousseau), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Gaudreault
(Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), M. Lisée
(Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), Mme Ouellet
(Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).
M.
Khadir (Mercier).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, quels sont ceux qui sont contre
cette motion?
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme
Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M.
Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme
Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme
Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M.
Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M.
Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), M. Surprenant
(Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la Secrétaire générale, pour... Y
a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. Mme la Secrétaire générale,
pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 18
Contre : 73
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée.
Alors,
M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos débats.
M.
Sklavounos : Je suggère de poursuivre sur le principe du
projet de loi.
Des
voix : ...
Poursuite du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bien, moi, je veux bien poursuivre sur le
principe, mais dans l'ordre, dans le silence, alors ce qu'on ne peut pas
faire tout de suite.
Des
voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il
vous plaît, veuillez vous retirer.
C'est votre leader qui voudrait qu'on poursuive. Alors, pour poursuivre,
il faudrait se retirer.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, quel intervenant ou intervenante veut
prendre les 3 min 30 s qu'il reste avant de fermer?
Alors, je reconnais Mme la députée. Allez, pour votre intervention.
Mme
Monique Sauvé
Mme
Sauvé : M. le Président, chers collègues, c'est avec plaisir aujourd'hui que je prends la parole dans le cadre de l'adoption du principe
du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi. Il
s'agit d'une étape importante dans notre processus parlementaire et démocratique, et je suis très heureuse
d'y prendre part pour la première fois à titre de députée de Fabre et
d'adjointe parlementaire au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. le
Président, comme vous le savez, le Québec fait actuellement face à certains
défis importants par rapport au marché du travail. Le phénomène du
vieillissement de la population, la rareté grandissante de la main-d'oeuvre appellent notre gouvernement à poser des actions
concrètes, particulièrement dans un contexte où des centaines de milliers
d'emplois seront disponibles au Québec dans
les prochaines années. D'ici 2022, ce sont 1,4 million d'emplois qui
seront à pourvoir au Québec. Il est
donc important de donner à chaque citoyen les moyens d'intégrer le marché du
travail en ne laissant tomber personne.
M. le
Président, notre gouvernement, dès le début de son mandat, a mentionné son
intention d'améliorer de façon prioritaire
l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre sur le marché du
travail, notamment en favorisant une plus
grande intégration en emploi des nouveaux arrivants et des jeunes. M. le
Président, avec le projet de loi n° 70, on veut donner des outils
aux agents des centres locaux d'emploi, les CLE, pour qu'ils puissent mieux
accompagner les prestataires d'aide sociale
dans leurs démarches de réinsertion en emploi. Pour ce faire, le projet de loi
propose d'apporter des modifications
à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de rendre possible la
mise en place du programme Objectif
emploi, une approche responsable de notre gouvernement, qui vise à aider les
gens à améliorer leur situation.
Dans un
premier temps, le programme Objectif emploi sera obligatoire et destiné aux
personnes admissibles au programme
d'aide sociale qui présentent une première demande d'aide financière de dernier
recours. Avec ses partenaires en
employabilité, ses partenaires en employabilité, Objectif emploi offrira aux
participants un soutien et un accompagnement personnalisé, par l'entremise d'Emploi-Québec. Le nouveau programme sera
le lien transitoire entre la demande d'aide de dernier recours et le marché du
travail en encourageant l'effort et l'intégration des participants. En fait, le
programme créé par le projet de loi
n° 70 présente une approche renouvelée de l'accompagnement vers l'emploi
des personnes admissibles à l'aide
sociale, dans le respect de la dignité des personnes. Il permet de mieux aider
les premiers demandeurs, dont une majorité de jeunes et de nouveaux
arrivants, dans leurs recherches d'emploi.
Avec Objectif
emploi, les prestataires devront convenir obligatoirement d'un plan
d'intégration en emploi adapté à leurs besoins respectifs. L'insertion
pourra prendre la forme d'un nouvel emploi à court terme, mais aussi de la poursuite d'une formation. Le prestataire aura
12 mois pour aller chercher une formation menant à un nouvel emploi, et,
dans certains cas, le délai pourra être
prolongé jusqu'à 24 mois. Par exemple, si une personne va chercher un diplôme
d'études professionnelles, un D.E.P., dans
un secteur qui est en demande, le Québec pourrait certainement y bénéficier
à moyen terme, et nous allons tout faire pour que notre projet de loi tienne
compte, entre autres, de cette réalité.
Ajournement
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, Mme la députée de Fabre, compte tenu de l'heure, les travaux de cette
Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 25 février, à 9 h 40.
Alors, les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 21 h 30)