Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, le 26 mars dernier, à l'occasion de la Soirée des Mérites et des prix Francopub de l'Office québécois de la langue française, ils ont récompensé, pour une 25e année consécutive, des personnalités et des organisations pour leurs réalisations remarquables en matière de promotion et d'usage du français au travail et dans le commerce, dans les technologies de l'information, en publicité, en toponymie et dans la culture.

Lors de cette soirée, l'Assemblée nationale du Québec s'est vu décerner le prix du Mérite du français dans les technologies de l'information pour son site Internet Par ici la démocratie. Un tel projet est le résultat d'une grande expertise et d'un effort collectif, et je tiens donc à souligner le formidable travail de l'équipe de la Direction des communications, des programmes éducatifs et de l'accueil, du personnel de la Direction de l'informatique, de la télédiffusion et des télécommunications, de la Direction des travaux parlementaires ainsi que de la Direction des affaires institutionnelles, de la Bibliothèque et du Service de la recherche de l'Assemblée nationale. Félicitations à tous et toutes pour cet honneur bien mérité!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 10e anniversaire de la Concertation
des luttes contre l'exploitation sexuelle

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui les 10 ans de persévérance et de vaillante existence de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, la CLES.

Mise sur pied en 2005 pour concerter les efforts des groupes et des personnes critiques à l'égard de l'industrie du sexe, la CLES mène une lutte contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et fait la promotion du respect des droits humains, de l'égalité entre les sexes et de l'élimination de la violence. En 10 ans, la CLES s'est illustrée comme une force de changement social au Québec et a fait valoir avec énergie l'idée que la prostitution n'est pas un travail et que l'industrie du sexe propage violence et inégalités. Offrant soins, et services, et accompagnement aux femmes victimes de violence, organisant des ateliers s'adressant aux jeunes, intervenant sur le terrain et mobilisant politiquement, la CLES est à l'avant-plan d'un changement de mentalité que notre société se doit d'effectuer. Saluant leur lutte, je nous invite à nous en inspirer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Mégantic, pour votre déclaration.

Féliciter la municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton pour son
classement dans une étude comparative du Centre sur la
productivité et la prospérité de HEC Montréal

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Le 11 mai dernier, le Centre sur la productivité et la prospérité du HEC Montréal a évalué les coûts des services municipaux grâce aux rapports financiers et aux indicateurs de gestion des 1 110 municipalités du Québec. Je tiens, par la présente déclaration, à féliciter l'administration municipale de la municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton, qui se maintient dans le top 10 provincial et trône au premier rang régional, en Estrie, dans le cadre de cette étude.

Des élus dynamiques, des groupes sociaux nombreux et mobilisés autour du bien-être de quelque 700 citoyens de cette municipalité rurale sont certainement des facteurs favorisant ce positionnement. Les défis sont toutefois nombreux, mais je suis convaincu de leur inventivité, leur enthousiasme et leur attachement à la communauté... permettront aux élus et à la population de garantir un brillant avenir à la communauté ainsi que de poursuivre dans cette voie de la bonne gestion et de la prospérité. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mégantic. M. le député de Lévis.

Souligner le 10e anniversaire de Développement
PME Chaudière-Appalaches

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Développement PME Chaudière-Appalaches est une organisation sans but lucratif qui contribue à l'essor économique de la région en travaillant au développement des entreprises. Aujourd'hui, Développement PME Chaudière-Appalaches fête son 10e anniversaire. Je salue d'ailleurs, M. le Président, des représentants d'organisations qui sont ici avec nous aujourd'hui. Bravo! 10 ans déjà à soutenir des entrepreneurs, à proposer des solutions, à les accompagner dans leur croissance, à les aider à se démarquer dans un monde de plus en plus compétitif. Et le pari a été gagné, M. le Président.

En 2013‑2014 seulement, PME Chaudière-Appalaches a rejoint plus de 500 entreprises, 85 % d'entre elles ont maintenu ou augmenté leurs chiffres d'affaires, des chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Bon succès et bon anniversaire à tous les membres de PME Chaudière-Appalaches, une organisation imaginée et développée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs! Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner 10 ans de collaboration entre L'Entraide
(Pont-Viau et Laval) inc. et le ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. L'Entraide Pont-Viau est un organisme communautaire de ma circonscription de Laval-des-Rapides qui oeuvre, depuis plus de 20 ans, à bâtir un modèle local communautaire viable et qui est bien connu des familles du secteur pour son implication et ses services de qualité. Dans une circonscription où 30 % de ses résidents sont issus de la diversité, L'Entraide Pont-Viau joue un rôle majeur en se positionnant auprès des nouveaux arrivants comme une ressource essentielle.

J'aimerais souligner que cet organisme célèbre, cette année, ses 10 ans de collaboration avec l'actuel ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion en offrant des services d'accueil et d'accompagnement des nouveaux arrivants, d'aide à leur intégration à la société québécoise et à la mise en place de séances d'information et de francisation.

Je souhaiterais donc adresser mes plus vives félicitations à la directrice générale de L'Entraide Pont-Viau et de Laval-des-Rapides, Mme Claire Lebel, ainsi qu'à son équipe dévouée pour ces 10 années au service des nouveaux arrivants de Laval-des-Rapides. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député de Saint-Jean, pour votre déclaration.

Souligner le 125e anniversaire du Cercle
philharmonique de St-Jean-sur-Richelieu inc.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Le Cercle philharmonique de St-Jean-sur-Richelieu fête son 125e anniversaire cette année. Cet orchestre à vents figure parmi les plus anciennes harmonies du Québec et constitue l'une des rares formations à n'avoir jamais interrompu ses activités.

Ayant vu le jour en 1890 au coeur de la ville industrielle de Saint-Jean, le Cercle philharmonique a souligné, depuis toutes ces années, un nombre impressionnant d'événements avec des concerts de grande qualité tout en s'impliquant dans sa communauté.

Je veux rendre hommage et féliciter tous ceux qui ont contribué à faire de cet orchestre un joyau musical. Que ce soient les musiciens, les membres, les directeurs musicaux mais également la population qui les a encouragés, je vous dis : Merci! À ce fier ambassadeur de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, pour son apport à la vie musicale de chez nous et pour sa contribution à la vie culturelle de notre région et à celle du Québec, bravo!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour votre déclaration.

Souligner l'événement promotionnel
Redonnez à la communauté, tenu
dans le cadre du Festivent

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Festivent Ville de Lévis est l'un des tout premiers festivals de montgolfières présentés au Québec et fait maintenant partie des événements majeurs, digne des plus grands événements internationaux. Dans le cadre de la promotion volet organismes, les organisateurs de Festivent souhaitent s'impliquer une fois de plus auprès des organismes locaux en présentant pour une deuxième année l'événement promotionnel Redonnez à la communauté, qui se tiendra du 27 au 30 mai prochains. Ainsi, pendant cette période, pour chaque passeport adulte vendu en prévente, un montant sera remis à un organisme communautaire participant. En plus de bénéficier d'un prix réduit, les gens qui achètent leurs billets sur le Web auront la possibilité de choisir la cause pour laquelle Festivent versera le don.

En terminant, je félicite Festivent Ville de Lévis pour cette généreuse initiative et pour son implication auprès de la communauté lévisienne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Fabre.

Féliciter les élèves de sixième année de l'école
Les Trois-Soleils qui ont participé
au Défi Persévérance

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, le 15 mai dernier, 53 élèves de sixième année de l'école Les Trois-Soleils, accompagnés par une quinzaine de membres du personnel, ont relevé avec brio un défi de grande envergure, soit le Défi Persévérance. Ils ont parcouru 106,5 kilomètres en bicyclette pendant six heures entre Labelle et Saint-Jérôme. Ce n'est qu'après avoir suivi un entraînement rigoureux sur plusieurs semaines que ces jeunes ont réussi cet exploit. Le directeur de cette école, M. Danny Laviolette, initiateur de ce projet qu'il a lui-même qualifié de démesuré, mérite toute notre admiration pour avoir semé chez nos jeunes le goût de bouger, de persévérer et de se dépasser.

À titre de député de Fabre, je suis heureux d'avoir été associé à ce projet. M. le Président, je tiens à rendre hommage et féliciter tous ces jeunes et les personnes qui les ont accompagnés dans ce défi remarquable. Bravo à tous et à toutes!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Fabre. Mme la députée de Duplessis.

Rendre hommage à Mme Anne-Lise Fecteau pour
ses 30 ans de carrière à l'Assemblée nationale

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, aujourd'hui, je rends hommage à Anne-Lise Fecteau. Mes salutations, Anne-Lise, à ton conjoint Guy ainsi qu'à toutes les personnes qui t'accompagnent.

Anne-Lise, tu quittes l'Assemblée nationale après avoir travaillé 30 ans au mieux-être et au mieux-vivre des gens de la circonscription de Duplessis. Ton dynamisme, ta rigueur, ton sens pratique, ta connaissance des dossiers, du territoire de Duplessis font en sorte que nous avons été choyés de t'avoir pendant 30 ans.

Comme elle le dirait elle-même, elle est arrivée par défaut à l'Assemblée nationale le 20 mai 1985 comme employée à statut précaire en attendant de savoir ce qu'elle allait faire de sa vie. J'ai eu le privilège de t'avoir à mes côtés pendant 12 ans, Anne-Lise. Tu as été mon attachée de presse, mon attachée politique, mon adjointe administrative, ma conseillère politique, mais tu as été surtout ma confidente, mon amie. Anne-Lise, tu vas nous manquer. Tu vas manquer à Olivier, Micheline, Nicolas et surtout à moi. Je ne te dis pas : Adieu, je te dis : Au revoir et à bientôt, Anne-Lise.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Duplessis, et félicitations à vous, Mme Fecteau!

Et cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président : Mesdames messieurs les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Oui, M. le Président. Ça me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Rousseau le 21 avril 2015.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 38

M. Bernier : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 6, 12, 13, 14 et 19 mai 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Deux-Montagnes.

Cesser les mesures qui pénalisent
directement les femmes

M. Charette : ...je dépose l'extrait d'une pétition déposée à l'Assemblée nationale, signée par 87 pétitionnaires. Désignation : congressistes au congrès régional Empreintes de femmes.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Québec les femmes représentent la moitié de la population;

«Considérant que les mesures de relance économique ont été concentrées autour de la construction d'infrastructures et que les hommes ont bénéficié de mesures de relance totalisant 7,3 milliards de dollars, alors que les femmes, quant à elles, ont bénéficié de mesures de relance de 3,5 milliards de dollars, soit 3,8 milliards de dollars de moins;

«Considérant que ce sont les femmes qui ont subi des mesures d'austérité de l'ordre de 13 milliards de dollars, tandis que les hommes ont été affectés à la hauteur de 9,9 milliards de dollars, un écart de 3,1 milliards de dollars. Au total, ce sont donc 6,9 milliards de dollars en défaveur des femmes;

«Considérant que les récentes compressions budgétaires imposées par le gouvernement provincial fragilisent l'accès à l'emploi, l'autonomie et la sécurité économique des femmes en concentrant les compressions dans des secteurs où elles sont plus présentes, notamment la fonction publique, le milieu de l'éducation et le réseau de la santé et des services sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignées, congressistes au congrès régional Empreintes de femmes, organisé par le Réseau des femmes des Laurentides les 14 et 15 avril 2015, au Centre des congrès de Tremblant, demandons que le gouvernement du Parti libéral du Québec cesse les mesures qui pénalisent directement les femmes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Forum sur une stratégie de développement
économique et de création d'emplois

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Hier, j'ai proposé au premier ministre la tenue d'un grand forum économique pour le Québec, un forum pour doter le Québec d'un véritable plan pour l'emploi qui pourra recevoir une large adhésion. Je propose au premier ministre d'asseoir autour d'une même table les travailleurs, les entrepreneurs, les organisations syndicales, les milieux de la recherche, les gestionnaires de capital, dont la Caisse de dépôt et les fonds de travailleurs, les gens du milieu de l'éducation et bien d'autres avec les décideurs.

• (10 h 20) •

Devant les défis qui se posent à nous, il y a un leadership à exercer. Il appartient au gouvernement d'être une source d'impulsion, une source qui permet de réunir plutôt que d'imposer, une source de rassemblement plutôt que de division. À toutes les familles éprouvées par les pertes d'emploi, nous pouvons envoyer le message fort que nous sommes au travail pour eux et que nous le faisons tous ensemble. À tous nos chefs d'entreprise, nous pourrions dire qu'ils disposeront désormais des mêmes moyens que leurs concurrents des États voisins qui ont déjà fait le choix de protéger leurs sièges sociaux.

Alors, M. le Président, j'aimerais savoir du premier ministre s'il accepte la main tendue, s'il est prêt à convier tous les acteurs socioéconomiques à ce grand rendez-vous pour l'économie et l'emploi au Québec, qui pourrait se tenir dès septembre prochain.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, en fait, M. le Président, l'action du gouvernement pour la croissance de l'emploi et de l'économie au Québec a commencé dès les lendemains de son élection. D'ailleurs, il y a des bonnes nouvelles. Je parlais des emplois hier, près de 69 000. Ce matin, on apprend que les exportations internationales du Québec sont en forte croissance par rapport au reste du Canada, 6,1 % et 10 %, plus de 10 % pour le premier trimestre de 2015, ce qui est considérable.

Maintenant, lorsqu'on fait le tour du Québec et qu'on parle aux entrepreneurs, notamment ceux et celles des petites et moyennes entreprises, où se situent 50 % des emplois, ils et elles nous disent tous la même chose et toutes la même chose : Nous voulons un allégement du fardeau fiscal — c'est en cours — nous voulons une simplification de notre fardeau administratif — c'est en cours — et nous voulons également avoir une meilleure capacité de recruter. Et c'est souvent le problème qu'on nous mentionne en premier lieu, la main-d'oeuvre qualifiée pour les emplois disponibles. Là aussi, c'est en cours, des mesures ont été adoptées.

Alors, je ne veux pas dire qu'il n'y a pas d'autres mesures à prendre et d'autres réunions à faire. On en fait beaucoup. On aura des stratégies sectorielles sur le secteur maritime, le collègue le sait. On aura une stratégie sur l'aluminium, qui est un dossier économique très important au Saguenay—Lac-Saint-Jean. On aura également des réunions de concertation au gouvernement avec le mouvement syndical et le patronat, on verra si ça nous amène vers des pistes consensuelles supplémentaires. Et il y aura toujours lieu d'envisager la tenue d'un sommet semblable, mais ça ne m'apparaît pas prioritaire actuellement. La priorité, c'est l'action sur le terrain auprès des entrepreneurs pour créer de l'emploi partout au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, le premier ministre me fait penser à une fameuse formule : Nous verrons, nous verrons. Le Cirque du Soleil, SNC-Lavalin et Bombardier... L'obligation nous est faite d'agir. Il est de notre devoir d'anticiper la réalité, et non de la subir. Le Parti québécois propose un ensemble de mesures, à l'instar des meilleures pratiques aux États-Unis et en Europe, pour mieux outiller nos fleurons québécois.

Est-ce que le premier ministre accepte de travailler avec nous pour mieux protéger nos entreprises et nos sièges sociaux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Là également, M. le Président, on est dans l'action. On est dans l'action, bien sûr, parce que l'AMF a déjà donné des outils supplémentaires aux administrateurs de sociétés. On a vu d'ailleurs, dans l'exemple du Cirque du Soleil, que le résultat final de la transaction s'est fait avec la participation de la Caisse de dépôt et de l'actionnaire fondateur, qui est resté au coeur de son entreprise pour s'assurer que les activités créatrices demeurent à Montréal.

Mais on veut également — et je suis certain que mon collègue partage cette opinion — on veut également faire du Québec une économie ouverte et attrayante. Et je vais lui redire, avec tout le respect que son poste lui doit, que la meilleure façon de garder et d'attirer nos sièges sociaux, c'est de créer au Québec un climat de stabilité politique, financière et économique, et il est aux premières loges pour corriger l'impression d'instabilité que pourrait créer pour les investisseurs d'ailleurs sa constante quête de...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, au lendemain de son élection, le premier ministre avait déclaré vouloir poursuivre le chantier de l'électrification des transports amorcé par le gouvernement précédent. Ce chantier constitue une opportunité fantastique pour le Québec. Or, il n'y a pas eu, depuis un an, de véritables efforts pour amener plus loin cette vision du futur pour le Québec. Est-ce que le premier ministre accepte ma proposition de nous réunir pour donner un véritable élan à l'électrification des transports?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on va faire encore mieux que ça, on va bientôt déposer un nouveau plan d'action sur l'électrification des transports, d'ailleurs, que mon collègue ministre des Transports est en train de terminer actuellement sur la base de nos succès précédents. Je lui dirais amicalement que l'électrification des transports a été l'objet de l'attention des deux gouvernements précédents, puisque ça a débuté en 2011, ça a été poursuivi par le gouvernement du Parti québécois, et nous prenons le relais parce qu'effectivement c'est là que se situe une grande partie de l'avenir du Québec.

Il faut savoir, M. le Président, que 50 % du marché de vente de véhicules électriques au Canada se trouve chez nous, au Québec. On a l'électricité, on a l'expertise de recherche, on a l'aluminium, on a l'expertise aéronautique pour les matériaux, on a tout ce qu'il faut pour pousser ce secteur encore plus loin, et c'est ce qu'on va faire, là. Là encore, l'action plutôt que les mots, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Je propose au premier ministre de donner des outils à nos entreprises afin qu'elles puissent mieux se défendre. Par exemple, de leur donner l'opportunité d'inclure dans leurs statuts un droit de vote variable en fonction de la durée de détention des actions. Cette mesure viendrait donner un plus grand poids décisionnel aux actionnaires ayant des intérêts à long terme plutôt qu'aux spéculateurs.

Est-ce que le premier ministre accepte de travailler avec le milieu des affaires à la mise en place de telles mesures pour protéger nos entreprises québécoises?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, cette recommandation spécifique a été étudiée et rejetée parce qu'une grande partie du milieu économique et financier s'y objecte pour des raisons fondamentales très importantes que mon collègue connaît probablement.

Maintenant, ce qu'il faut continuer à faire, bien sûr — et je répète encore, ce n'est pas anodin, et je vais le répéter — créer un climat de stabilité et de prévisibilité au Québec, c'est la première chose à faire. Créer un environnement fiscal favorable, créer un environnement économique favorable, ça, ça va bien plus loin que tous les mots qu'on pourrait dire aujourd'hui sur la question des sièges sociaux.

Par ailleurs, nos institutions financières, la Caisse de dépôt, en toute indépendance, et Investissement Québec, lorsque c'est nécessaire, pourront jouer un rôle approprié pour maintenir les sièges sociaux des entreprises stratégiques du Québec.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Mais on ne veut pas envoyer le signal ailleurs dans le monde que le Québec se ferme à l'investissement, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Lutte contre l'intégrisme religieux

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Hier, on a appris que des parents ont dû appeler à l'aide la GRC pour aider leurs enfants à sortir de la radicalisation. Tout ce qu'ils avaient pour les aider, c'est appeler la GRC pour arrêter quasiment ou interroger leurs enfants. Depuis son élection, le gouvernement libéral entretient un flou quant au dépôt d'un projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État, les accommodements raisonnables et surtout la lutte à l'intégrisme. En avril 2014, le premier ministre avait dit qu'il serait déposé rapidement. La ministre de la Justice a reporté ça ensuite à l'automne. À l'automne, le premier ministre a reporté ça à l'hiver. À l'hiver, le premier ministre a dit que ça serait à la fin du mandat. Et, devant le tollé général, la ministre de la Justice nous a dit que ce serait d'ici juin, d'ici la fin de la session.

Alors, pour rassurer les parents qui sont un peu ébranlés, comme nous, devant un tel festival d'improvisation, est-ce que la ministre de la Justice peut nous confirmer que, comme elle l'a promis, ce projet sera déposé d'ici la fin de la session?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que c'est important de préciser ici que, lorsqu'on parle de prévention de la radicalisation, il y a un travail de tous les instants qui se fait non seulement avec la GRC, mais également avec la Sûreté du Québec et le Service de police de la ville de Montréal. Comme vous savez, M. le Président, il y a une équipe intégrée. M. le Président, nous avons lancé le message aux parents parce que ce qui est important, c'est de pouvoir signaler les cas potentiels de radicalisation pour empêcher nos jeunes de quitter le pays et d'aller vers la Syrie avec l'État islamique.

M. le Président, c'est important de rappeler que notre gouvernement travaille en concertation avec tous les ministères qui sont impliqués, que ce soit la collègue de la Justice, la collègue de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion ainsi que les autres ministères. Et je veux rassurer les gens qui nous écoutent, et la députée de Taschereau, ainsi que nos collègues parlementaires, le gouvernement arrivera très bientôt avec différentes actions parce que la radicalisation, M. le Président, c'est une question de sécurité, mais on doit aussi penser à nos jeunes qui sont ici que leurs parents ont choisi de vivre au Québec et qui quittent comme ça. Malheureusement, M. le Président, vous comprendrez que c'est un phénomène qui est nouveau. On fait beaucoup en peu de temps parce que c'est une question qui nous tient à coeur, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il y a trois problèmes dans la réponse que vient de donner la ministre. D'abord, elle lie le problème à l'immigration, ce que nous n'avons jamais fait. Deuxièmement, la ministre de la Justice reste silencieuse et refuse de réitérer son engagement devant cette Assemblée nationale, silence total. Et, troisièmement, l'approche. C'est la ministre de la Sécurité publique, celle qui est responsable de la Sûreté du Québec et de la police, qui répond. C'est donc une approche de coercition au lieu d'être une approche de prévention. Nous, on a déposé un projet de loi sur l'observateur de l'intégrisme parce qu'on croit que c'est la prévention. Les parents, ils veulent être rassurés.

Que la ministre de la Justice se lève et réitère...

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, dois-je rappeler que la collègue, la députée de Taschereau, a débuté sa question en parlant des parents qui font appel à la GRC pour lutter contre la radicalisation, M. le Président? Donc, je n'ai pas une approche coercitive. Au contraire, on travaille avec les actes de prévention, détecter, et c'est exactement ce que nos forces policières font. Elles doivent enquêter, détecter, travailler avec les gens sur le terrain, s'assurer qu'on fait confiance en nos forces policières aussi pour dénoncer lorsqu'on pense qu'il y a des jeunes qui se radicalisent et qui sont à risque de quitter le pays ou encore qui veulent commettre des attentats terroristes ici. Et c'est le but de notre gouvernement, M. le Président, la prévention.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Combien de parents vont être obligés d'appeler la police ou la GRC parce que c'est tout ce qu'ils ont comme outil entre les mains pour aider à prévenir la radicalisation? Combien d'arrestations ça va prendre des enfants sur l'appel des parents pour réussir à sortir de là? Il y a un projet de loi qui a été promis. Ça fait un an et demi qu'on l'attend, ça fait depuis votre élection qu'on l'attend. La ministre de la Justice s'est engagée, qu'elle répète son engagement formel en cette Assemblée de déposer un projet de loi comme tout le gouvernement le promet depuis si longtemps.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, regardez, la session se termine le 12 juin, il y aura des dépôts de pièces législatives. Mais, M. le Président, on va se dire les vraies affaires aussi, on parle de radicalisation dans un contexte mondial, mondial, M. le Président. Le Québec ne vit pas sur une planète qui est isolée, là, ce n'est pas vrai. On fait partie du Canada et on lutte ensemble contre la radicalisation, M. le Président, qui peut mener à des actes...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Thériault : ...extrémistes violents. Donc, M. le Président, vous comprendrez que, comme un gouvernement responsable, on travaille ensemble, que la ministre de la Justice aura l'occasion, au cours des prochaines journées, des prochaines semaines, de donner suite aux engagements du gouvernement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse de la taxe scolaire

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en campagne électorale, l'année dernière, le premier ministre s'était engagé clairement à ce que les taxes scolaires n'augmentent pas de plus que l'inflation. On connaît la suite, les taxes, pour 2014-2015, ont augmenté en moyenne de 10 %. Alors, M. le Président, au cours des prochaines semaines, les gens vont recevoir au Québec, partout, leur augmentation de taxes pour l'année prochaine. Je comprends que le premier ministre hésite à faire de nouvelles promesses.

Je sais qu'il s'en va, d'ailleurs, la semaine prochaine se confesser auprès du pape pour ses promesses rompues de la dernière campagne électorale. Mais, M. le Président, il peut toujours limiter ses péchés pour l'année qui vient. Donc, M. le Président, la CAQ va déposer aujourd'hui une motion pour que le gouvernement s'engage, pour l'année 2015‑2016, à ce que les taxes scolaires n'augmentent pas de plus que l'inflation.

Donc, je voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre est prêt à s'engager à ce que les taxes scolaires n'augmentent pas de plus que l'inflation pour arrêter de diminuer le pouvoir d'achat de la classe moyenne au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je comprends que c'est un thème sur lequel notre collègue aime revenir à de nombreuses reprises. La répétition peut avoir des qualités, mais également des défauts parce que, chaque fois, je lui donne la même réponse que je vais lui donner encore une fois aujourd'hui. Le collègue sait très bien qu'on est à la dernière année de l'impact de la suppression du programme de péréquation qui égalisait les chances entre les enfants du Québec. On n'a pas les moyens, avec une impasse de plus de 7 milliards de dollars, de rembourser cette péréquation...

Des voix : ...

M. Couillard : ... — on voit que ça les fait rire, mais ils devraient être les derniers à rire de ça, M. le Président — 7 274 000 000 $ pour être plus précis. Il le sait très bien, lui également voulait rétablir l'équilibre budgétaire.

Maintenant, notre collègue de l'Éducation travaille sur un réexamen profond de la taxation scolaire, d'abord pour qu'elle soit équitable pour toutes les familles et tous les enfants du Québec et qu'elle mette un peu de côté le lien avec la propriété foncière, qui est un autre facteur d'inéquité. Et, oui, on veut garder à long terme les augmentations le plus près possible de l'inflation, c'est ce qu'on va faire, mais ça prend un travail précis et profond, et il faut passer à travers l'année actuelle, qui est la dernière de trois qui nous vient de l'héritage de ceux qui nous ont précédés.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre vient de dire qu'il veut garder les augmentations le plus près possible de l'inflation. Son ministre des Finances prévoit que c'est 1,4 %, l'inflation de 2015. L'année dernière, les taxes ont augmenté de 10 %, ce n'est pas près de l'inflation. Là, ce qu'il vient de nous dire, c'est qu'il y a encore une dernière année, qu'il faut faire des efforts.

Est-ce qu'il nous confirme aujourd'hui que les taxes scolaires vont augmenter encore de 10 % cette année?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, un peu de rigueur, quand même. Le collègue sait très bien qu'il y a des commissions scolaires où ça a diminué de façon très marginale, les taxes scolaires, pas dans tous les cas, mais... Et, oui, la moyenne, il faut dire la moyenne... Quand c'est la moyenne, c'est qu'il y en a qui sont bien moins puis il y en a qui sont au-dessus de ça. C'est ça, le concept de moyenne en arithmétique, M. le Président.

Alors, ce qu'il faut faire, c'est répéter ce qu'on a dit tantôt : Il n'aurait pas fallu supprimer la péréquation, il n'aurait pas fallu laisser l'État du Québec avec une impasse de plus de 7 270 000 000 $, il n'aurait pas fallu rire de ça il y a quelques instants. Parce que c'est ça, la tragédie actuelle du Québec : on répare les pots cassés, on le fait avec responsabilité et avec courage, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre nous dit : C'est une augmentation moyenne de 10 %; il y en a qui sont bien moins que 10 %, mais il y en a qui sont bien plus que 10 %. Dans Chauveau, c'est 33 %, M. le Président.

M. le Président, est-ce que le premier ministre confirme aux gens, aux Québécois, qu'il va continuer à augmenter de 10 % par année, qu'il va continuer à piger dans les poches des familles de la classe moyenne? Est-ce qu'il y a un député libéral qui va se lever...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, ça y est, M. le Président, le chat est sorti du sac parce que, bien sûr, c'est une question pour la partielle de Chauveau, là, qu'on vient d'entendre. Ça n'a rien à voir avec l'actualité politique du Québec. Bien, ça s'adonne, comme on dit chez nous, M. le Président, que notre candidate, elle reste à Chauveau, elle paie ses taxes scolaires à Chauveau, elle parle et elle vit avec le monde de Chauveau, qui comprennent très bien la situation financière du Québec. Et, au lieu d'agiter cette question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...de façon un peu simple, il devrait faire attention à présenter dans Chauveau du monde qui sont de Chauveau, qui parlent au nom de Chauveau.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, hier, j'ai pris connaissance de l'histoire inspirante de la jeune Catherine Boone Deschambault, 16 ans, qui s'apprête à vivre son bal de graduation puis d'aller au cégep pour réaliser son rêve de décrocher un emploi en animation 3D.

Mais ce n'est pas une histoire banale, cette histoire-là, parce que la jeune fille, elle a un trouble du spectre de l'autisme. Si elle a réussi, c'est parce que, pendant son parcours, elle a pu bénéficier de centaines d'heures d'accompagnement professionnel avec des gens dévoués, des orthopédagogues, des psychoéducateurs, des techniciens en éducation spécialisée.

Mais c'est paradoxalement là, là, c'est dans ces catégories de professionnels là essentiels à la réussite que le gouvernement a choisi de couper tout en maintenant, bien sûr, les structures et les élections scolaires à 20 millions.

Qu'est-ce que le ministre de l'Éducation a à dire à ces milliers de jeunes qui, comme la jeune Catherine, ont besoin de l'aide des professionnels pour réussir leur rêve, décrocher un diplôme et un emploi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je remercie mon collègue pour la question. Tout d'abord, j'aurais envie de lui dire que ça sert aussi à ça, les taxes scolaires. C'est 2 milliards de dollars, hein, qui vont vers les commissions scolaires et qui retournent vers les établissements. C'est important, hein, pour les commissions scolaires aujourd'hui — c'est à peu près 20 % de leur budget — d'aller chercher ces sommes pour s'assurer que tous les enfants du Québec aient accès au même niveau de services.

Maintenant, pour ce qui concerne non pas... peut-être pas la communication aussi spécifique... un cas aussi spécifique, mais se rappeler bien, là, le niveau de financement que nous accordons à ces enfants. Le Québec a fait le choix de l'intégration scolaire. C'est un choix exigeant, c'est un choix onéreux, il faut bien le dire. 2,3 milliards de dollars cette année en intégration scolaire, c'est du jamais-vu, et ces sommes ont décuplé, là, depuis 10 ans. Donc, ces sommes sont demeurées les mêmes, et les commissions scolaires savent très bien qu'elles doivent les affecter, hein, au déploiement des ressources pour aider ces jeunes vers l'intégration.

Donc, il n'y a pas d'enjeu de coupure du ministère de l'Éducation par rapport à ces sommes-là. Les commissions scolaires ont encore les sommes dans leurs fonds et elles s'occupent de déployer leurs ressources au meilleur, bien sûr, de leurs capacités et de la situation actuelle.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, là, je m'excuse, mais c'est du grand n'importe quoi. Le premier ministre vient de dire, il y a quelques minutes, qui... selon lui, on n'a plus les moyens de l'égalité des chances. Le ministre, lui, il abandonne les jeunes. On s'apprête à couper 265 postes de professionnels, des gens essentiels à la réussite de nos jeunes les plus vulnérables, des jeunes qui vont être laissés pour compte. C'est complètement irresponsable.

Pourquoi le ministre abandonne-t-il les jeunes?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, mon collègue s'emporte en ce moment. Je pense qu'il s'emporte, et on est loin de la réalité. Je l'ai mentionné, les sommes, hein, que l'on dédie à cette clientèle n'ont jamais été aussi importantes ces dernières années.

C'est vrai, il y a un effort budgétaire à faire au Québec, et je pense que son parti est d'accord pour que nous fassions cet effort budgétaire. Mais nous avons préservé ces sommes, et c'est aux commissions scolaires ensuite de les déployer selon les priorités, là, qu'elles voient dans leurs milieux.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, peut-être que je m'emporte, mais le ministre, lui, il coupe dans les services puis il s'en porte très bien, pas de problème.

Dans La Presse de ce matin, Alain Dubuc écrivait, et je le cite : «Les efforts pour le progrès social en éducation comportent aussi des avantages économiques.» C'est peut-être un discours qu'il devrait comprendre, mais même pas, même pas. Le gouvernement actuel ne comprend rien à l'éducation, il n'a pas de plan économique, donc, même ce discours-là, il ne le comprend pas.

Pourquoi le ministre refuse-t-il d'aider les jeunes à décrocher un diplôme?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Encore une fois, j'ai l'impression que mon collègue s'emporte, là. Donc, bien sûr, les efforts que l'on fait en éducation ont deux conséquences positives : l'égalité des chances — et l'égalité des chances, ça commence par l'intégration dans le milieu scolaire des jeunes en difficulté, et le Québec a fait des pas de géant ces 10 dernières années dans ce travail d'intégration — ensuite, bien sûr, il y a des conséquences économiques que l'on souhaite pour le Québec à ce type d'intégration là.

Je le répète : Les sommes sont là, elles sont déployées dans les commissions scolaires, et on espère — et je suis d'accord avec lui — que les commissions scolaires vont faire les meilleurs choix cette année, dans une année de transition que l'on reconnaît...

Le Président : Terminons.

M. Blais : ...exigeante, mais nécessaire.

Le Président : Principale, M. le député de Blainville.

Fonds Chantiers Canada-Québec

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, la mise en chantier de dizaines de projets d'infrastructure municipale est retardée dans toutes les régions du Québec depuis des mois. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral préfère bloquer les négociations avec le gouvernement fédéral sur le Fonds Chantiers Canada-Québec que de permettre aux municipalités d'investir dans leurs infrastructures et de contribuer au développement économique du Québec.

Le mois dernier, le ministre des Affaires municipales me disait que l'entente serait très prochainement conclue. Les municipalités ont des projets à financer, l'argent est sur la table, mais le gouvernement provincial se traîne les pieds pour signer l'entente avec le gouvernement fédéral. Le 21 novembre dernier, l'Union des municipalités du Québec a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement de signer rapidement l'entente.

À quelques heures de l'ouverture des assises annuelles de l'UMQ à Montréal, est-ce que le ministre annoncera enfin la signature de l'entente avec Ottawa?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je veux juste... pour répondre à la première question, M. le Président, puisque notre collègue disait — et je tiens à le corriger là-dessus, en toute amitié — que le gouvernement se traînait les pieds : Le gouvernement a insisté pour que nous puissions faire valoir nos façons de faire au Québec. Je l'ai d'ailleurs dit dans un débat de fin de séance à notre collègue : Il ne s'agit pas de se traîner les pieds quand on défend les intérêts du Québec et nos façons de faire. C'est ce sur quoi nous avons insisté.

Cela étant dit, oui, on a trouvé ça un peu long, mais nous sommes sur les derniers miles de ce dossier, et je suis à même de dire que, de la façon dont le dossier chemine, les intérêts du Québec auront été sauvegardés, les projets pourront se faire, et le Québec s'en portera mieux. Nous attendrons les félicitations du collègue un peu plus tard.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales m'a dit en cette Chambre que trois points achoppaient. Lors des études des crédits, le ministre des Affaires municipales me répondait que le dossier évoluait et que seulement un point demeurait en litige avec Ottawa.

Le ministre peut-il nous confirmer qu'il bloque l'entente parce qu'il refuse de fournir l'état des mises en chantier deux fois par année, une règle de reddition de comptes fort raisonnable dans le contexte actuel, un prétexte derrière lequel son gouvernement se réfugie pour reporter la signature après les élections fédérales?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Bien, écoutez, M. le Président, le député qui pose la question est un ancien président de l'Union des municipalités du Québec. Il devrait savoir...

Des voix : ...

M. Moreau : Oui, c'est ça. Mais, à ce titre-là, à ce titre-là, il devrait savoir que l'Union des municipalités du Québec nous a demandé de mettre sur pied un comité pour simplifier les redditions de comptes envers le gouvernement du Québec, des municipalités envers le gouvernement du Québec. Il est tout à fait normal que, dans une négociation, on s'attende à simplifier les redditions de comptes plutôt qu'à les compliquer.

Cela dit, son préambule était bien fait. Lorsqu'on s'en est parlé la première fois, il y avait trois points qui achoppaient, maintenant il n'en reste plus qu'un seul, et...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...le dossier va bien. C'est la preuve d'un dossier qui évolue. Quand on discute avec le gouvernement fédéral, quand on négocie, on le fait pour l'intérêt du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Alors que les assises de l'UMQ débutent demain à Montréal, les citoyens, les maires des municipalités attendent avec impatience que les projets commencent. L'argent est là, mais, à cause d'une guéguerre politicoadministrative, les projets sont sur la glace.

Est-ce que le ministre va annoncer, pendant les assises de l'UMQ, que l'entente est finalisée? Est-ce que cette guéguerre politique va cesser, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Bien là, moi, la guéguerre n'a pas commencé puis elle n'est pas finie, il n'y en a pas. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on négocie. Et vous savez, M. le Président, au congrès de l'Union des municipalités du Québec, où le premier ministre livrera un discours dès demain, ce que nous allons dire aux municipalités, c'est qu'effectivement il y a un nouvel air de changement au Québec : on les considère comme des partenaires. Et on ne va pas à un congrès de l'Union des municipalités du Québec pour faire des annonces et, dans un cas...

Des voix : ...

M. Moreau : On ne va pas... Bien, depuis qu'on est au pouvoir. On ne va pas dans un congrès pour le bonheur de faire des annonces. On va là pour dire : Vous êtes des partenaires, fiez-vous sur nous, on négocie en votre nom, vous allez avoir des résultats, et des travaux d'infrastructure, vous allez pouvoir en faire. C'est ça qu'on va leur dire.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Hausse des tarifs pour les aînés et les handicapés
fréquentant les centres de jour

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, depuis le 1er janvier, les aînés et les handicapés du Québec sont victimes du plus grand choc tarifaire de l'histoire de ce parti libéral : 87 % d'augmentation pour les repas en centre de jour, 600 % d'augmentation pour les transports. Hier, le ministre de la Santé a essayé de nous faire croire que c'étaient des décisions des administrateurs locaux. Eh bien, non, c'est une circulaire, sa circulaire, envoyée à tous les établissements, leur disant : Maintenant, augmentez considérablement les frais. Avec quels résultats? L'institut de gériatrie de Montréal, par exemple, a complètement cessé de dispenser du transport de ses usagers. Plusieurs des usagers n'y vont plus, au centre de jour. Carolle Dubé, de l'Alliance du personnel professionnel et technique, dit : Si le gouvernement voulait vider les centres de jour, il ne s'y prendrait pas autrement.

Alors, si le ministre de la Santé tient à ce que les centres de jour fonctionnent, peut-il aujourd'hui annoncer le retrait de ces augmentations injustifiables?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais quand même me permettre de rectifier certaines choses. Nous n'avons pas envoyé des circulaires ordonnant au réseau d'augmenter les montants, mais ce sont des propositions d'ajustement qui ont été demandées...

Des voix : ...

M. Barrette : ... — attendez un instant — M. le Président, parce que la situation qui découle d'une circulaire similaire date de 1992. Ça fait maintenant bientôt 25 ans qu'il n'y a pas eu d'ajustement.

Et qu'est-ce qui se passe sur le terrain, M. le Président? Vous savez, il y a quelques semaines, le député de Saint-Jérôme, actuellement chef de l'opposition, faisait la promotion, pour le Québec, de la convergence. Or, c'est exactement ce qui est arrivé dans le monde du transport adapté, la convergence, la convergence qui a fait en sorte que les compagnies, M. le Président, se sont fusionnées. Se fusionnant, M. le Président, les prix ont augmenté, et ces compagnies-là, ce sont des compagnies indépendantes, et il a fallu s'adapter, et l'adaptation demande ça.

Ceci dit, M. le Président, en santé, là, juste comme ça, là, on attend toujours, soit du député de Rosemont, soit de la députée de Taillon...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...soit du chef de l'opposition, un plan. On n'en a toujours pas, M. le Président. Je rappelle que...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le ministre de la Santé appelle ça un ajustement, M. le Président, un ajustement. Pour un aîné ou un handicapé qui va au centre de jour deux fois par semaine, c'est un ajustement de 1 000 $ par année. Peut-être que, pour lui, médecin spécialiste, c'est un ajustement, mais, pour la grande majorité des gens, 1 000 $, c'est hors de prix.

Alors, est-ce qu'il peut appliquer ce que le premier ministre a dit en décembre, et ne pas augmenter les tarifs au-delà de l'inflation, et retirer ces hausses inacceptables?

(Applaudissements)

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais prendre les applaudissements pour moi, M. le Président, parce que...

Des voix : ...

M. Barrette : Je pourrais même dire, M. le Président, qu'on est dans une expression de convergence parlementaire, puisqu'évidemment face à cette circulaire qui a été envoyée à mon insu j'ai demandé...

Des voix : ...

M. Barrette : Non, non, c'est une réalité. J'ai demandé de suspendre l'application de ladite circulaire pour revenir à la situation précédente pour que nous puissions faire l'état de la situation.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Il n'en reste pas moins, M. le Président, qu'il y a quand même des aménagements à être faits.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, si on comprend bien, cette circulaire a été envoyée à son insu. Nous, on en a une copie. Tous les établissements du Québec en ont une copie. Je veux bien la déposer s'il ne l'a pas eue.

Est-ce qu'il confirme aujourd'hui que les hausses demandées par cette circulaire sont abolies et qu'il n'ira pas plus loin que l'inflation pour l'augmentation des tarifs de transport adapté et de repas?

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt? Consentement? Consentement pour le dépôt?

Une voix : ...

Le Président : Ah! on peut... Vous êtes bien gentil. On a parlé hier de lampions. Ce matin, on était dans la confession. Moi, je vais vous inviter à la communion. Alors, M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis heureux que le député de Rosemont dépose des documents qui sont sur l'Internet. Malheureusement, c'est un fait, je n'en avais pas été avisé. Mais, M. le Président, il n'en reste pas moins que je m'engage à revenir à la situation d'avant et à faire une évaluation de la situation, parce qu'encore une fois, M. le Président, il y a une réalité économique. Le problème du député de Rosemont, M. le Président, et de toute l'opposition officielle, c'est que la réalité économique est hors de portée de leur pensée, et la justice sociale n'est pas exclue par la raison budgétaire et ne justifie pas la pensée magique budgétaire péquiste, M. le Président.

Le Président : Bon! Principale, M. le député de Bonaventure.

Des voix : ...

Le Président : Eh! Eh! Ça va aller. Si vous voulez que je vous donne l'absolution, là, on va donner tout de suite... M. le député de Bonaventure.

Approvisionnement en bois pour les
entreprises du secteur forestier

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Hier, les travailleurs de trois usines de Tembec, en Abitibi, apprenaient une nouvelle extrêmement difficile à avaler : les usines de Béarn, de Senneterre et de La Sarre fermeront temporairement leurs portes, privant 360 travailleurs de leur emploi. En Abitibi, les fermetures temporaires inquiètent parce qu'elles risquent de devenir permanentes. Tembec a des problèmes majeurs d'approvisionnement en bois à un coût compétitif. Et le premier ministre nous a dit hier que le ministre allait les calculer. Ça ne sauve pas des emplois à court terme, ça, M. le Président.

Et la question est très simple : Quand est-ce que le ministre va annoncer les approvisionnements nécessaires et essentiels à la sauvegarde des emplois?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. On suit de près la situation de Tembec, en Abitibi, actuellement avec mes collègues. D'ailleurs, vendredi, je serai présent lors d'une rencontre de tournée de Faire + pour voir quelles sont les difficultés qu'ils rencontrent. En fait, Tembec a invoqué une fermeture temporaire pour ses trois usines : un, en invoquant un hiver très difficile; deuxièmement, étant donné que l'hiver avait été quand même bon pour aller chercher le bois en forêt... et donc il y a une accumulation des inventaires. L'autre affaire, c'est qu'il y a eu une baisse quand même dramatique du bois d'oeuvre, donc du bois transformé, passant de 403 $ l'an passé à la même date à 327 $ aujourd'hui. Donc, nécessairement qu'à toutes les journées qu'ils vendent du bois aujourd'hui ils perdent beaucoup d'argent.

Alors, on va les rencontrer pour voir. L'an dernier, on avait été sollicités, mes collègues, donc, pour leur donner 100 000 mètres cubes de volumes non récoltés des années passées. C'est ce qu'on a fait l'an dernier. Et on regarde... Actuellement, il y a une cellule d'ouverte sur l'Abitibi. On a donné un décret d'exportation pour les bois non sollicités vers l'Ontario pour améliorer la rentabilité des entreprises. Au Conseil de l'industrie forestière la semaine passée avec le premier ministre, je me suis engagé à faire une série de réductions qui va bénéficier à l'ensemble des régions du Québec, mais particulièrement à l'Abitibi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, l'industrie forestière contribue à l'économie d'environ 250 villages, dont plus de 100 en dépendent entièrement. Des usines qui ferment en Abitibi, ce sont aussi des villages qui sont en danger. Ça prend des actions concrètes pour que les travailleurs gardent leurs emplois.

Quand allez-vous agir concrètement, M. le ministre, et annoncer des approvisionnements pour soutenir l'épine dorsale économique de ces communautés?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : En fait, depuis l'élection, on s'en occupe à temps complet. D'ailleurs, avec l'initiative de mes collègues, on a réouvert une entreprise, donc, à Amos, qui va créer 400 jobs, M. le Président. Une ancienne entreprise de transformation qui va solliciter les approvisionnements de bois non sollicité et qui va libérer du bon bois pour des usines qui travaillent pour avoir du sapin, de l'épinette, du pin et du mélèze.

Maintenant, je tiens à réitérer, on a fait des décrets d'exportation, c'est sans précédent, pour favoriser, donc, que le bois circule librement vers l'Ontario pour les essences non sollicitées au Québec, augmentant la rentabilité de Tembec.

Deuxièmement, on a donné les premiers volumes non récoltés sans précédent l'an passé, 100 000 mètres cubes, à Senneterre, à Résolu, et 100 000 mètres cubes aussi du côté de Tembec, et on regarde avec eux...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...pour faire un plan particulier pour baisser les coûts de la fibre...

Le Président : Complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, les exportateurs paient une surtaxe injuste en raison de l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Or, le nouveau régime forestier a été mis en place en 2013, l'approvisionnement en bois est maintenant compétitif, la surtaxe n'a plus de raison d'être.

Malheureusement, c'est Ottawa qui négocie à notre place, et les intérêts du reste du Canada ne correspondent pas nécessairement aux nôtres. Alors, M. le Président, le ministre peut-il nous dire ce qu'il a fait pour s'assurer que cette surtaxe disparaisse?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : L'accord de bois d'oeuvre prend fin cette année. Tout au long de l'année en cours, nous avons fait des représentations auprès du gouvernement canadien. Mon collègue du ministère du Développement économique est intervenu auprès du ministre responsable. J'étais à Washington, la semaine passée, auprès de l'ambassade du Canada, pour leur demander les impacts de la fin de l'accord, ce qui ferait en sorte que, dans la prochaine année, il n'y aura pas d'enquête compensatoire sur... ou des études sur les coûts.

Maintenant, l'entente prévoit qu'en bas de 355 $ le 1 000 pieds de planche, on fait en sorte qu'on est obligés de payer des droits. Alors donc, actuellement, le marché ne va pas aussi vite. Aux États-Unis, la perspective reste quand même positive que les mises en chantier aux États-Unis vont reprendre.

Le Président : En terminant.

M. Lessard : Au Conseil de l'industrie forestière, la semaine passée, auquel de nombreux collègues de l'aile parlementaire étaient présents avec le premier ministre, de nombreux...

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Réforme du système de collecte sélective et de consignation des contenants

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, plusieurs informations ont circulé, ces dernières semaines, dans les médias, au sujet de la réforme de la consigne et de son élargissement aux contenants de verre. Tout le Québec attend que l'étude comparative des systèmes de collecte sélective et de consignation qu'a réalisée le CREATE de l'Université Laval soit rendue publique par le ministre. Lors de l'étude des crédits budgétaires, le ministre m'a pourtant confirmé qu'il en détenait une copie préliminaire, mais il refuse de la rendre publique. Seulement 40 % des millions de contenants de verre utilisés annuellement est récupéré, recyclé et valorisé. Plusieurs milliers de tonnes aboutissent dans les sites d'enfouissement, et ça représente des pertes énormes pour le Québec, mais le coût de l'implantation et de l'exploitation d'un système de consigne ne sera pas négligeable non plus.

Est-ce que le ministre peut enfin mettre au clair ses intentions à cet égard et peut-il s'engager à ce que les contribuables québécois ne fassent pas les frais de cette réforme?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je remercie le député de Borduas pour sa question. Son préambule est exact, sauf à propos de ladite étude. Je ne l'ai pas en ma possession. Le ministère de l'Environnement a reçu une copie préliminaire de l'étude et présentement le ministère s'affaire à valider la méthodologie de l'étude et, par la suite, lorsqu'il y aura une étude finale, là j'obtiendrai la copie du rapport final, et, lorsque l'étude sera qualifiée de finale, je la rendrai publique au moment où je la recevrai. Alors, il faut attendre la fin du processus avant de rendre publique ladite étude.

Concernant l'ensemble de la consigne, M. le Président, elle doit être modernisée, tout comme la collecte sélective. C'est pour ça que j'ai mis en place, l'automne dernier, un comité-conseil sur la gestion des matières résiduelles. Nous travaillons à la modernisation de l'ensemble de notre gestion des matières résiduelles, parce que c'est important, M. le Président. Ça fait 25 ans qu'on n'a pas revu l'ensemble, ça doit être modernisé, mais on va prendre le temps de bien faire les choses avant d'annoncer nos intentions. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Québec doit tendre à améliorer son bilan sur le plan de la gestion des matières recyclables. Les citoyens, et les détaillants, et les groupes environnementaux sont maintenus dans le brouillard par le ministre dans l'attente de sa réforme.

Est-ce que, dans le cadre de celle-ci, le ministre compte augmenter le coût de la consigne et, si oui, à combien? Et va-t-il élargir la consignation à tous les contenants en verre, en aluminium et en plastique, dont les bouteilles d'eau de plastique? Et le fera-t-il en maintenant le Régime de compensation pour la collecte sélective?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Au lieu de lire studieusement les questions qui sont préparées par autrui, le député de Borduas devrait commencer à entendre...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Bonnardel : M. le Président, l'article 79.Je pense que mon collègue a posé une question, là, qui mérite une réponse polie, à savoir si, oui ou non...

Le Président : M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

• (11 heures) •

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il n'y a absolument personne dans les groupes d'intervenants qu'il a mentionnés qui sont maintenus dans le brouillard. Au contraire, nous les avons amenés autour de la table l'automne dernier. Nous avons créé un comité-conseil, justement, sur la gestion des matières résiduelles. Les groupes environnementaux sont autour de la table. Tous les intervenants du monde de la consigne, du monde de la collecte sélective, tout le monde est autour de la table justement pour travailler sur cette question-là. Il n'y a pas de brouillard, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : C'est une démarche rigoureuse et sérieuse que nous mettons de l'avant présentement.

M. Simon Jolin-Barrette

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ma question était pourtant simple. Plusieurs chiffres ont été lancés en l'air au cours de l'implantation et de l'exploitation d'un nouveau système de consignation. La SAQ a même récemment évoqué une dépense de 250 millions.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer les rumeurs selon lesquelles un projet de loi serait déposé d'ici le début de l'année 2016 pour l'implantation d'un nouveau système de consigne qui s'effectuerait en 2017? Peut-il enfin nous éclairer quant au coût réel de ce projet pour les contribuables québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Pendant que le deuxième groupe de l'opposition se fie sur des rumeurs, nous, on va décider de se baser sur des faits. Alors, nous, ce qu'on a fait, c'est qu'on a mis de l'avant une démarche rigoureuse et sérieuse, on est en train de regarder l'ensemble des facteurs. Ce qu'on sait, c'est qu'on doit moderniser la consigne. La consigne a un apport important au Québec pour la gestion des matières résiduelles, tout comme la collecte sélective. Il faut moderniser les deux. On va bien le faire puis on va prendre le temps de bien faire les choses, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Bonification de la rémunération après mandat
des hauts dirigeants de l'Université Laval

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Depuis maintenant près de six mois, le ministre de l'Enseignement supérieur est au courant qu'alors que l'Université Laval doit absorber des compressions records, plus de 53 millions sur deux ans, son conseil d'administration a voté des bonifications des primes d'après-mandat de ses hauts dirigeants substantielles. On apprend aujourd'hui que ça ne représente pas moins de 1,4 million de hausses des primes, 500 000 $ pour le recteur, 250 000 $ pour le vice-recteur.

Nous l'avons questionné à de nombreuses reprises. Il se dit toujours préoccupé, mais absolument rien n'a bougé dans ce dossier depuis six mois. Même, lors de l'étude des crédits, il nous a dit que rien ne pressait, que ça pourrait prendre des années, mais qu'on finirait par régler le dossier. Je peux lui dire que les étudiants, les professeurs, toute l'université trouve que la farce a assez duré.

Est-ce qu'on peut avoir un peu de leadership et mettre fin à cette décision indécente?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, première marque de leadership, c'est d'affirmer que les contribuables ne paieront pas pour ça, hein? Donc, mon prédécesseur avait déjà mentionné très clairement, dans une correspondance avec l'Université Laval, que ces améliorations, ces bonifications-là étaient inacceptables, compte tenu des règles budgétaires que nous nous sommes données depuis un certain nombre d'années.

Donc, les contribuables du Québec ne paieront pas pour ça. Il y aura des conséquences financières, il l'avait mentionné. Je réitère que ces conséquences financières là existent toujours et je réitère ma demande aujourd'hui que le président du conseil d'administration, et le conseil d'administration, et les dirigeants de l'Université Laval qui vont profiter de ces mesures reculent sur leur décision. Sans ça, des conséquences financières, qui ont été annoncées, vont s'appliquer.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Rémunération après mandat en hausse pour
des hauts dirigeants de l'Université Laval

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je ne sais pas si le ministre est conscient dans quelle situation ça plonge l'Université Laval, à quel point ça envoie un signal absolument dissonant. On est face à une situation : 53 millions, minimum, de coupes sur deux ans; on assiste à des services qui sont coupés, des étudiants qui voient de l'aide réduite, notamment pour les personnes handicapées; on voit des programmes qui sont abolis; on voit des facultés qui sont fusionnées. Et, pendant ce temps-là, depuis six mois, on voit le prédécesseur du ministre actuel et le ministre actuel user de la même méthode, c'est-à-dire espérer, attendre, ne pas bouger, ne pas exercer de leadership.

Ce qu'on voudrait aujourd'hui enfin, c'est du leadership par rapport à cette décision indécente, pas se faire dire : Bien, on va essayer de trouver peut-être une solution à un moment donné. On veut que le ministre dise : Non, c'est inacceptable, ça ne se fera pas, et voilà, je mets mon poing sur la table, et l'université va reculer.

Quand le ministre va-t-il...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je l'ai répété ce matin dans les médias, non, c'est inacceptable, je l'ai mentionné, pour toutes les raisons que ma collègue a clairement invoquées. Et c'est la raison pour laquelle les contribuables du Québec ne financeront pas ces mesures, ces améliorations, et c'est la raison pour laquelle je demande encore une fois à l'Université Laval, c'est-à-dire au conseil d'administration et aussi aux dirigeants, de reculer, là, sur ces bonifications. Mais, je le répète, c'est inacceptable, c'est un très mauvais moment pour se donner ce type d'amélioration dans la rémunération globale des dirigeants de l'Université Laval.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 20

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Bédard (Chicoutimi), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Bergeron (Verchères), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 63

Contre : 52

Abstentions : 0

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et en conséquence le principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, maintenant, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité, en cette période de rigueur budgétaire, de revoir et de mieux encadrer l'utilisation et les montants de l'enveloppe annuellement dévolue aux anciens premiers ministres; et

«Qu'elle affirme qu'il est inacceptable d'utiliser une partie de cet argent à des fins purement partisanes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée, il y a consentement? M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : ...vu le refus de la CAQ de modifier la motion, nous allons nous opposer au dépôt de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous allons maintenant passer à la prochaine motion, et je reconnais M. le ministre des Transports.

Souligner la tenue du Tour du silence

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon, le député de Groulx et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Tour du silence qui aura lieu simultanément dans plus de 20 villes du Québec ce soir;

«Que ce tour mette en relief la volonté de la population à adopter un comportement responsable en tant que cyclistes et automobilistes;

«Que le gouvernement s'engage à poursuivre sa campagne de sensibilisation au respect mutuel sur nos routes entre cyclistes et usagers de la route;

«Enfin, que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en hommage aux cyclistes décédés.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat et la minute de silence, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vous invite à vous lever pour que nous observions une minute de silence à la mémoire des victimes qui sont décédées sur les routes du Québec.

• (11 h 12 — 11 h 13) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je vais maintenant reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Lisée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler dès maintenant les consultations sur le projet de loi 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, afin d'empêcher que 250 nouveaux jeunes s'initient au tabac chaque semaine au cours de l'été qui débute;

«Qu'elle rappelle la disponibilité, depuis le jour de la présentation du projet de loi, à la fois des groupes [de l'opposition], de la Commission de la santé et des services sociaux et des autres groupes concernés pour tenir les consultations particulières avant l'ajournement des travaux de l'Assemblée nationale, en juin prochain.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Alors, pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la raison d'être des organismes d'action communautaire autonome n'est pas liée à la recherche d'un intérêt privé ou lucratif mais plutôt à la recherche du bien commun, la promotion des intérêts collectifs et la défense des droits de la population, objectifs en tout point identiques ou complémentaires avec la mission de l'État;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'assujettir des organismes dont la mission est compatible avec celle de l'État et dont la transparence est au coeur des pratiques, à la loi sur le lobbyisme entrerait en contradiction avec l'esprit de cette loi qui cherche à encadrer et rendre transparente l'action de lobbies d'intérêt privé [et] à but lucratif.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la prime de rétention pour les professionnels en soins de la Côte-Nord.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Et l'objet de cette séance est d'examiner les rapports annuels de gestion des ministères et organismes et d'organiser les travaux de la commission.

Enfin, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 h 30 à 17 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. Et l'objet de cette séance concerne le rapport de la commission sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, il vient de se passer un évènement qui nous interpelle quant à la suite des travaux de l'Assemblée nationale. Nous venons de déposer une motion qui nous semblait à première vue tout à fait raisonnable concernant la tenue des auditions en commission parlementaire sur le projet de loi n° 44, le projet de loi sur le tabac. On sait que ça fait des années que la loi, la première loi, a été adoptée. Il y a eu quelques modifications ensuite, mais il y a très longtemps qu'on n'a pas examiné la loi sur le tabagisme. Depuis un bout de temps, les... Récemment, le gouvernement a déposé un projet de loi qui va tout à fait en... qui ne semble pas poser de problème ici, dans l'Assemblée nationale, à première vue, sauf peut-être sur quelques petits éléments, mais il faut en discuter, il faut entendre les gens.

Or, nous venons de déposer une motion en collaboration avec les autres partis pour essayer de faire que le gouvernement réponde enfin à nos attentes quant à la tenue des auditions en commission parlementaire. Fait nouveau, Mme la Présidente, ce matin : nous avons une lettre de plusieurs associations qui demandent la même chose que l'opposition officielle. Il y a la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, l'Association pulmonaire du Québec, l'Association pour les droits des non-fumeurs, le Réseau du sport étudiant du Québec — parce que 250 jeunes par semaine, tant qu'on ne resserrera pas la loi... 250 nouveaux jeunes par semaine utilisent le tabagisme — le Conseil québécois sur le tabac et la santé, Société canadienne du cancer — important — et fédération des maladies du coeur et de l'AVC. Alors, Mme la Présidente, tout ce monde-là dit : Nous sommes prêts à intervenir, nous sommes prêts à y aller. C'est très rare. Parce que je suis déjà intervenue en disant qu'ici, dans l'Assemblée nationale, avant, nous avions plus de délais. Là, le délai, là, il est tellement long, il s'étire tellement que ce sont les groupes eux-mêmes qui réclament les auditions.

Alors, pourquoi est-ce que le gouvernement ne nous appelle pas à des auditions comme non seulement les groupes, la Commission de la santé, non seulement nous, les parlementaires, mais comme le demande la santé publique? Si on tient à la santé de nos enfants, on doit avoir ces auditions.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la leader adjointe. Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Sklavounos : Alors, effectivement, Mme la Présidente, nous tenons à la santé publique. C'est pour cette raison-là que nous avons offert de débuter ces consultations-là le 11 août, date à laquelle l'opposition officielle nous a dit qu'il n'était pas disponible, leur porte-parole, avant le 17 août, ainsi que pas disponible le 24, le 25, le 26 août. Quant au deuxième groupe d'opposition, on nous a informés qu'il n'était pas disponible jusqu'au 24 août. Alors, nous sommes prêts à accommoder, nous voulons procéder rapidement, c'est important. Nous sommes en discussion concernant les groupes.

Il faut rappeler cependant que le projet de loi n° 20 a été présenté le 28 novembre, nous avons, aujourd'hui, voté le principe. C'est un projet qui attend depuis très longtemps, important également. Il faut rappeler aussi que, juste la semaine passée, la collègue a demandé à ce que les groupes puissent avoir le temps de se préparer. Il y a d'autres groupes que ceux qu'elle a mentionnés qui demandent le temps de se préparer convenablement.

Je leur propose qu'on pourrait commencer le 11 août. Nous sommes prêts, nous, de notre côté, à écourter nos vacances estivales, de laisser de côté un petit peu nos familles, venir à l'Assemblée nationale à partir du 11 août, parce que la santé publique est importante pour nous, elle nous tient à coeur. J'aimerais savoir pourquoi l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition ne sont pas disponibles à ces dates-là. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vais répondre au leader adjoint du gouvernement. Effectivement, il dit : J'ai questionné sur le délai des auditions, sur les mémoires, hier ou avant-hier... la semaine dernière. Mais, dans ce cas-ci, c'est le contraire, là. Tous les groupes sont prêts, ils l'attendent, les mémoires sont prêts. Il manque l'appel du gouvernement. Alors, il ne peut invoquer le contraire de ce que veulent les groupes. Il dit : Bien, les groupes demandent du temps, dans ce cas-ci. Mme la Présidente, les groupes appellent pour la tenue des auditions.

Deuxièmement, ça fait deux semaines qu'on vous demande, au gouvernement... qu'on demande au gouvernement que ces auditions se tiennent. Deux semaines de perdues. Alors, est-ce qu'il serait possible, peut-être, de tenir ces auditions d'ici la fin... non seulement d'ici l'été, d'ici les vacances? Plutôt que rappeler les députés en vacances, on pourrait tout simplement travailler là.

Alors, est-ce que c'est parce qu'il y a un article sur la cigarette sur les terrasses et que le gouvernement ne veut pas en parler pendant l'élection dans Chauveau ou dans Jean-Talon? Est-ce que le problème est au caucus libéral, parce qu'ils ont peur d'affronter cet article-là? Est-ce qu'ils ne sont pas capables de défendre leur loi pendant des partielles? Est-ce que c'est ça? Ça pose beaucoup de questions. Il faudra que le gouvernement bouge à un moment donné pour qu'on arrête de se questionner là-dessus.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Sklavounos : Pas vraiment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, pas vraiment.

Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique... toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux, il n'y a pas rien à ajouter.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, à l'article 14 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Et je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, la Commission des institutions a complété son mandat relatif à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, c'est-à-dire la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, et nous sommes rendus aujourd'hui à l'étape de l'adoption finale de ce projet de loi.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 33 a pour objet de modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de hausser de 7 % à 8 % le taux de cotisation des juges auxquels le régime de retraite est prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Il propose également de modifier, par pure concordance, le Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui réfère à ce même taux de cotisation.

Enfin, le projet de loi n° 33 prévoit l'entrée en vigueur de ces modifications à la date de la sanction de la loi.

Telles sont donc, Mme la Présidente, les modifications apportées par le projet de loi n° 33. J'aimerais toutefois revenir sur les commentaires qu'a faits la députée de Montarville lors de la prise en considération du rapport de la commission, quant à sa proposition d'amendement. Je croyais que les explications que nous avions fournies en commission parlementaire étaient claires, mais il semble qu'on ait encore besoin de préciser certaines informations qui ont pourtant été comprises par les autres parlementaires.

Le projet de loi n° 33 vise à compléter la mise en oeuvre d'une résolution qu'a prise l'Assemblée nationale le 18 février 2014 afin de donner suite aux recommandations du comité Clair. Comme le comité Clair n'a pas été saisi d'une augmentation de ce taux de cotisation de 1 % pour les juges ayant plus de 21,7 années de service, il n'en a pas disposé, de sorte que la résolution de l'Assemblée nationale — pour laquelle, d'ailleurs, a voté notre collègue de Montarville — n'en parle pas.

Si on veut apporter une modification à ce taux qui est fixé par la loi, il faut en saisir le comité, conformément à l'article 249.26, puisqu'il s'agirait, en l'espèce, d'apporter une modification au régime de retraite des juges qui sont visés. Ils ne sont que deux, mais ils sont visés quand même. Cette disposition donne notamment, suite à la décision de 1997, de conférer à un organisme indépendant le soin de disposer de la rémunération des juges, et il est plus que normal que nous respections le processus que nous avons nous-mêmes mis en place. Il est donc interdit de négocier directement avec les juges, d'où la nécessité de passer par l'intervention d'un comité afin de bien assurer l'indépendance judiciaire dont nos tribunaux disposent.

J'aimerais tout de même rappeler que les travaux entourant le projet de loi se sont déroulés dans un esprit de collégialité, évidemment, comme l'ensemble des débats et des échanges que nous avons à la Commission des institutions, et je tiens encore une fois à remercier mes collègues de l'aile parlementaire de même que les collègues de l'opposition, le député de Lac-Saint-Jean, la députée de Montarville, pour leur collaboration tout au long de l'étude du projet de loi. J'aimerais également souligner encore une fois la contribution du député de Fabre, le président de la Commission des institutions, qui fait un travail exemplaire dans la façon dont il mène les travaux.

Alors, Mme la Présidente, ce n'est pas plus compliqué que ça. Alors, j'invite les collègues parlementaires à voter en faveur du projet de loi n° 33. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, il s'agit ici d'une loi qui est de nature, je dirais, technique, qui donne suite à des recommandations d'un comité indépendant sur la rémunération des juges, un enjeu assez ciblé qui est devant nous, qui nécessite un amendement législatif. Alors, Mme la Présidente, considérant l'indépendance du comité, considérant les marges de manoeuvre également des parlementaires pour mettre en oeuvre d'autres recommandations que celles qui ont été proposées, j'ai déjà eu la chance d'expliquer que nous serions et que nous serons en faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Lac-Saint-Jean. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en faisant passer la cotisation des juges à leur régime de retraite de 7 % à 8 %, le projet de loi n° 33 assure un partage plus équilibré entre la part que paient les jugent et celle que paie l'État. Autrement dit, l'augmentation de cette cotisation vise à alléger le poids que représente le régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales dans les postes budgétaires de l'État. Il s'agit donc d'une mesure responsable de saine gestion des finances publiques que ma formation politique, comme le disait la ministre, a appuyée en février 2014, à l'occasion de l'adoption d'une motion portant sur les recommandations qu'avait formulées le comité d'évaluation de la rémunération des juges dans le cadre de l'évaluation des avantages dont bénéficient les juges.

Mais j'aimerais souligner que la ministre n'a démontré aucun intérêt à faire les démarches nécessaires pour pouvoir introduire dans son projet de loi l'amendement que nous lui avons proposé concernant les juges de la Cour du Québec ayant atteint 21,7 années de service, et ce, même si elle a avoué en reconnaître la pertinence. Ce n'est pas une question de non-compréhension, comme le disait la ministre, mais j'aimerais souligner à la ministre ses responsabilités, et la ministre aurait pu rappeler le Comité sur la rémunération des juges si elle avait voulu faire cette modification, c'est de ses responsabilités.

Cela dit, je tiens à souligner la célérité avec laquelle nous avons traité de ce dossier, ainsi que de la collégialité habituelle avec laquelle nous menons nos travaux à la Commission des institutions. Alors, nous voterons en faveur du projet de loi n° 33. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre jusqu'à 15 heures pour la tenue du débat sur la motion du mercredi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de s'assurer que les hausses de taxe scolaire pour
l'année 2015-2016 soient limitées à l'inflation

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et, à l'article 45 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Chambly présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015-2016 soient limitées à l'inflation.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur cette motion s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, et six minutes sont réservées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, M. le député de Chambly, vous avez l'honneur de déposer cette motion, je vous cède la parole pour votre intervention. À vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. On demande aujourd'hui à ce que le gouvernement s'engage à ne pas augmenter les taxes scolaires au-delà de l'inflation. Pourquoi demander à ce que les tarifs n'excèdent pas l'inflation? Pourquoi demander l'indexation et rien de plus? Bien, parce que, dans le fond, on veut maintenir le niveau de financement de nos écoles. À la Coalition avenir Québec, on veut que les services aux élèves soient bien financés. Et évidemment il y a l'inflation, les coûts de système augmentent. On veut aussi, évidemment, limiter la hausse des taxes scolaires à l'indexation, à l'inflation, parce qu'il faut préserver le pouvoir d'achat des contribuables, des citoyens. Parce que les contribuables ne sont pas que des contribuables, les Québécois sont, d'abord et avant tout, des citoyens : des pères, des mères, des étudiants qui font autre chose que payer des taxes. On a l'impression, des fois, à voir aller le gouvernement, que chaque citoyen est vu comme une espèce de guichet automatique. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas des portefeuilles avec deux petites pattes qu'on peut aller chercher toujours un petit peu plus d'argent à chaque année. Donc, voilà pourquoi on accepte l'indexation. On n'exige pas un gel, mais il faut que ça se limite à l'indexation. Il faut, à un moment donné, dire : C'est assez!

Évidemment, on pourrait même souhaiter à ce que les taxes scolaires soient carrément éliminées. Ce serait la meilleure des options. En fait, elle se retrouve évidemment dans notre programme électoral, la meilleure des options, on n'est pas surpris. Mais on sait très bien que le gouvernement n'a pas cette ambition-là. Puis ils n'ont pas non plus les compétences économiques pour arriver là, parce que, pour éliminer les taxes scolaires, bien, il faudrait stimuler l'économie de telle façon à ce que plus de gens aient des emplois non pas à temps partiel, mais à temps plein, plus de gens aient des emplois à temps plein, payants, de telle manière que, sans hausser les impôts, du simple fait de l'enrichissement collectif, les taxes et les impôts augmentent d'eux-mêmes, sans hausser les tarifs, et que le gouvernement se finance d'une autre façon.

Parce que le système de taxation dans les commissions scolaires, c'est du grand n'importe quoi en ce moment. Ça varie d'un quartier à l'autre, d'une commission scolaire à l'autre, et des tentatives de réforme et d'équité de taxes scolaires, c'est un peu futile. La meilleure tentative d'amélioration du système de taxe scolaire, c'est l'élimination de la taxe scolaire. Mais, comme je vous dis, on n'a pas des attentes, à ce niveau-là, du gouvernement libéral en ce moment. On les voit aller, on est bien obligés de baisser nos attentes et de dire que les hausses de taxe scolaire, ça va se limiter à l'inflation. Mais même ça, malheureusement, ça semble trop, puisque, on l'a vu ce matin, le premier ministre semble incapable de s'engager à limiter les hausses de taxe à l'inflation. Même s'il l'avait déjà promis, il avait déjà bafoué cette parole-là. Il a repromis cet automne, et ce matin il n'a pas été capable de le répéter. Peut-être cet après-midi sera-t-il capable de s'engager à le faire.

Semble-t-il que c'est à géométrie variable, il faut... on garde espoir. On garde espoir parce qu'en quelque part le respect de la parole donnée, ça devrait valoir quelque chose. De notre côté, à la Coalition avenir Québec, au deuxième groupe d'opposition, il me semble que c'est extrêmement important. Qu'est-ce qu'on a à vendre, qu'est-ce qu'on a à mettre de l'avant, comme politiciens, comme députés, sinon que notre compétence et notre intégrité? Alors, il me semble que, du côté du gouvernement aussi, l'intégrité devrait faire partie de quelque chose à défendre. Or, cette parole qui a déjà été donnée, semble-t-il qu'elle sera retirée. C'est ce qu'on va voir tout à l'heure avec le vote.

Ce matin, le premier ministre a blâmé le précédent gouvernement, le gouvernement péquiste, pour l'augmentation des taxes scolaires que son gouvernement a faite. Il fallait le faire quand même. Il a dit : Ah! C'est vous, a-t-il dit en pointant les gens du Parti québécois. Il a dit : C'est vous qui avez éliminé la péréquation. Parce qu'il y avait un système de péréquation pour combler les régions qui ont moins de revenus de taxe scolaire, un système de péréquation d'une commission scolaire à l'autre. Le Parti québécois a décidé de mettre fin à cela, ça a créé un sous-financement dans certaines régions. Solution du Parti québécois, évidemment : pigeons dans les poches des contribuables avec des hausses incroyables, tellement qu'à l'époque la première ministre s'était engagée à rembourser, ce qu'elle n'a évidemment pas fait. Mais ça, ça appartient au passé. Ça, c'est leur problème, c'est leur bilan, au Parti québécois.

Ça ne justifie en rien les décisions du gouvernement libéral actuel. Ce que le Parti québécois a fait en 2012-2013, ce n'était pas formidable, mais ça ne justifie en rien ce que le gouvernement libéral a fait l'an dernier et cette année. Il n'y a aucune obligation de continuer sur la mauvaise voie. J'ose espérer que, quand le premier ministre se trompe de chemin avec sa voiture, à un moment donné il s'en rend compte, il peut changer de côté. Il n'est pas obligé de dire : Ah bon! Bien, on est sur la mauvaise voie. Quand on manquera d'essence, on arrêtera. Parce que, là, c'est ça qu'il semble dire : On a été engagés sur la mauvaise voie par le gouvernement précédent, alors, bien, continuons. C'est comme une espèce de propension à se poser en victime, alors qu'il me semble, au gouvernement, on devrait prendre des décisions, un, et les assumer, deux.

• (15 h 10) •

Donc, de blâmer ça sur l'abolition de la péréquation par le gouvernement précédent, ça ne se tient pas. Il faut dire, par contre, qu'une bonne partie des hausses de taxe scolaire ont découlé de cette décision d'abolir la péréquation, cette décision-là qui a été prise deux fois, une fois par le précédent gouvernement péquiste, puis une fois, oui, oui, elle a été prise par l'actuel gouvernement libéral.

Et ça a eu des impacts sur plusieurs commissions scolaires, et je vais les nommer pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, les gens qui, eux, ont eu et vraisemblablement auront encore des hausses de taxe bien, bien au-delà de l'inflation. Donc, la commission scolaire des Affluents, la commission scolaire au Coeur-des-Vallées, la commission scolaire Eastern Townships, commission scolaire des Grandes‑Seigneuries, commission scolaire des Hautes-Rivières, commission scolaire de Laval, commission scolaire Marie-Victorin, commission scolaire des Patriotes, qui dessert les gens de mon comté à Chambly, commission scolaire Pierre-Neveu, commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais, commission scolaire de Portneuf — on le voit, le problème est répandu — commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, commission scolaire Riverside — donc, on voit que ça touche autant le réseau anglophone que francophone — commission scolaire de la Rivière-du-Nord, commission scolaire des Samares, commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, commission scolaire des Sommets, commission scolaire du Val-des-Cerfs, commission scolaire des Navigateurs — et je continue — commission scolaire des Premières-Seigneuries, commission scolaire de la Capitale — dans la région de Québec, ici — commission scolaire de Charlevoix, commission scolaire des Draveurs, commission scolaire du Fer, commission scolaire des Trois-Lacs et finalement commission scolaire Western Québec bénéficiaient de ce programme de péréquation qui a été éliminé sous le précédent gouvernement et dont l'élimination s'est poursuivie par une nouvelle décision. Ce n'était pas dû au précédent gouvernement, c'est une nouvelle décision, puis on a dit : Oui, continuons là-dedans et blâmons le gouvernement précédent pour notre décision. Malheureusement, malheureusement, ça ne tient pas la route, on ne peut pas blâmer les autres pour des décisions que l'on prend. C'est la base, il me semble, qu'on devrait enseigner, qu'on devrait assumer.

Et cette abolition de la péréquation, oui, elle est responsable d'une part des hausses de taxe scolaire, mais pas de toute la hausse du fardeau fiscal, là, des taxes scolaires que les citoyens doivent absorber en ce moment. Le gouvernement libéral semble dire : Ah! bien, ce n'est pas de notre faute, c'est à cause de la péréquation. Mais ça, c'est de faire le choix de l'impuissance. Ce n'est juste pas vrai. C'est juste... Malheureusement, bien, ce n'est pas vrai. L'impuissance, ce n'est pas un mode de vie ou un mode de gouvernance. Ce n'est pas juste la faute du Parti québécois, non.

Ce n'est pas juste la faute non plus de la hausse de la valeur foncière. Ça, c'est un autre mythe à déboulonner extrêmement important. Je m'attends à ce qu'on nous dise ça tantôt, je vous le dis, là. Ça ne tient pas la route, ça ne tient pas la route. Dans les municipalités, quand soudainement la valeur des maisons augmente, parce qu'il y a une bulle immobilière, parce que les gens s'enrichissent, parce que tout à coup on installe une gare dans un quartier donné, et, oups! évidemment les maisons autour prennent de la valeur, bien, les administrateurs des municipalités responsables ajustent le taux de taxe à la baisse de façon à ce que les citoyens, qui, dans le fond, ne s'enrichissent pas d'autant... Ce n'est pas parce que la valeur prend tout à coup 15 %, ce n'est pas parce que la valeur de la propriété prend 15 % d'un coup que les gens sont 15 % plus riches, leurs salaires n'augmentent pas de 15 %. Bien, dans les municipalités, on rajuste les taux de taxe pour que ça ne paraisse pas sur le taux de taxe des citoyens, normalement. Et je le sais, j'en ai parlé avec un député de la Coalition avenir Québec qui était président de l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, qui m'a bien expliqué que, non, dans les municipalités, là, on ne se cache pas derrière la hausse de la valeur foncière. Alors, quand, au gouvernement, on me dit ça, bien, ça ne tient juste pas la route. On veut se cacher derrière un argument, mais on sait que l'argument est faux et on l'utilise quand même. C'est un processus douteux au point de vue éthique.

Quand on dit que ça s'est passé sur deux ans, cette hausse de taxe scolaire, bien, ça veut dire un an le gouvernement actuel, un an le gouvernement précédent. Et là on parle d'une hausse de 20 % en deux ans, en fait 19,89 %, là, si je veux être très précis, mais, rendu là, on a le droit d'arrondir à 20 %. Ça, ça veut dire que, sur deux ans, c'est une hausse d'environ 180 $ en moyenne. Évidemment, on fait une moyenne, là, ce n'est pas ça pour tout le monde, mais c'est une moyenne, c'est une hausse d'environ 180 $ par maison. C'est de l'argent, ça, 180 $ nets d'impôt par maison. Pas 180 $ de taxe, là, 180 $ de hausse de taxe. Quand je vous disais tout à l'heure «aller piger dans les poches des contribuables», on pige profond pour aller chercher 180 $ une fois que les taxes sont payées, une fois que, hein, l'hypothèque est payée, l'essence — parce que, là, là-dessus aussi le gouvernement s'est servi, du côté de l'essence — quand on a payé les frais de garde — woups! ça aussi, ça a augmenté. 180 $ de plus sur deux ans, gracieuseté de nos deux partis ancestraux. Ça fait partie du 1 400 $ de hausse de taxe de la dernière année.

Très concrètement, je vous ai parlé d'une moyenne de 180 $, mais on peut y aller avec des chiffres plus précis. Vous allez voir, il y en a qui sont en bas, il y en a qui sont en haut. C'est comme loto taxe scolaire : il y en a qui gagnent — très rare — il y en a qui perdent, il y en a qui perdent vraiment beaucoup.

Commission scolaire Fleuve-et-des-Lacs dans le Bas-Saint-Laurent, eux, sur deux ans, leur... en moyenne, mais, dans cette commission scolaire là, on est allé chercher 89 $ de plus; commission scolaire de Jonquière, au Saguenay, 142 $ — woups! ils ont pigé le mauvais billet — commission scolaire du Lac-Saint-Jean, 145 $; commission scolaire au Pays-des-Bleuets, 121 $. En Estrie, commission scolaire des Sommets, on est un peu plus chanceux, seulement 54 $ de hausse — mais, quand même, hein, chanceux dans leur malchance. Commission scolaire des Affluents dans Lanaudière, eux, ils ont subi une hausse, une augmentation de la taxe scolaire de 234 $. 234 $ de plus.

En pourcentage, je vais vous donner des exemples encore. Parce qu'on dit qu'il y a des hausses moyennes, mais, si on y va dans le détail, là — il y a des citoyens qui nous écoutent — depuis les deux dernières années, qu'est-ce qu'ils ont eu à subir? Puis, l'avenir, on ne le sait pas. On sait que ça risque d'être plus que l'inflation, parce que le premier ministre est incapable de s'engager à limiter ça à l'inflation. Mais, dites-vous une chose, les hausses vont se faire sur des hausses. C'est une hausse sur une hausse, donc le pourcentage, ça se multiplie à chaque fois, là.

Donc, à la commission scolaire de Portneuf, dans la région de Québec, en deux ans, 57,28 %. 57,28 % de hausse en deux ans, c'est astronomique. Commission scolaire... En Outaouais — on va y aller dans différentes régions — commission scolaire Coeur-des-Valets, eux... Coeur-des-Vallées, pardon, eux, ils ont eu une augmentation de 32,8 %. Commission scolaire des Draveurs, eux aussi, 57 %, en deux ans, de hausse. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gens qui aient eu une augmentation de salaire de 57 %. Et ça continue, ça continue. Mais, ah! en Côte-Nord, Côte-Nord, je ne sais pas si c'est les effets du Plan Nord libéral, mais, eux, 60,4 % d'augmentation en deux ans. Imaginez, une augmentation de 60,4 %, on est vraiment, vraiment loin de l'inflation.

Pourquoi ces hausses? Peut-être qu'on pourrait se dire : Bien, si on est chanceux, c'est parce que, dans nos écoles, les besoins sont criants. Dans nos écoles primaires et secondaires, on a besoin des services, on a besoin d'argent. Le taux de décrochage est immense. On a à peu près un jeune sur quatre, en ce moment, qui ne finit pas le secondaire V dans les temps prescrits. Bon, évidemment, on peut ramener ça à 18 ans, à 24 ans, on peut mettre ça très, très loin pour faire monter les statistiques, là, mais, dans les temps prescrits, il y a à peu près un jeune sur quatre qui ne réussit pas. Donc, on pourrait espérer qu'avec ces hausses de taxe scolaire là, bien, on va lutter contre le décrochage, on pourrait espérer. D'autant plus que le nombre d'EHDAA, donc les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, a augmenté, de 2002 à 2013 de 37 %. C'est une grande hausse, là, dans chaque classe, une augmentation de 37 % d'enfants qui sont handicapés ou en difficulté d'apprentissage.

Donc, on pourrait se dire : Bien, s'il y a des hausses de taxe, ça va être pour lutter contre le décrochage, ça va être pour aider les enfants qui sont en difficulté. Il faut plus de professionnels. En plus, bien, on utilise davantage d'outils technologiques aujourd'hui, en 2015, qu'en 2002. Donc, on pourrait penser que cet argent-là va servir pour acheter des nouveaux outils technologiques, mais non. Mais non, ce n'est pas pour ça. On paie plus, on devrait obtenir plus, mais non. Comme je l'ai déjà dit à quelques reprises, c'est comme si le slogan de ce parti gouvernemental, au Parti libéral, en ce moment, c'est : Payez plus, obtenez moins.

Je me demande, là... Ici, il y a 125 députés. Je me demande bien si les députés du Parti québécois et les députés du Parti libéral vont voter tout à l'heure en faveur de ces hausses de taxe au-delà de l'inflation. Est-ce qu'ils vont voter pour dire : Oui, moi, là, en tant que représentant du peuple, je vais aller au-delà de l'inflation, je vais appauvrir les concitoyens qui m'ont élu, je vais aller piger un peu plus creux puis je vais appauvrir les familles? J'ai hâte de voir si les députés, tout à l'heure, vont se lever en faveur de ça. Parce qu'une chose est sûre : il n'y aura pas plus de services dans nos écoles avec cette hausse de taxe au-delà de l'inflation.

• (15 h 20) •

Les commissions scolaires haussent leurs taxes, en ce moment, de leur côté, eux, pour deux raisons, d'abord parce que le gouvernement s'est désengagé, les commissions scolaires reçoivent moins d'argent... si on tient compte des coûts de système... Évidemment, on peut nous dire qu'en chiffres absolus ce chiffre augmente un petit peu, mais, si on regarde l'augmentation du nombre d'élèves, l'augmentation des coûts de système, les commissions scolaires, depuis quelques années, reçoivent moins d'argent du palier provincial, donc elles se retournent vers le bas, c'est-à-dire vers vous, les contribuables, pour aller chercher cet argent-là. Voici une des deux explications.

L'autre explication, bien, c'est parce que la lourde bureaucratie, elle est maintenue. On n'est pas allé faire des économies quelque part dans les structures, on n'a pas éliminé les élections scolaires. Pourtant, l'occasion était belle, là, l'occasion était belle l'automne dernier, c'était le temps.

D'ailleurs, depuis notre élection le 7 avril 2014, je me suis levé plusieurs fois ici, dans cette Chambre, pour interpeller le gouvernement, dire : Vous avez l'occasion de ne pas faire d'élections scolaires, vous avez l'occasion d'arrêter cette saignée, cette saignée de dépenses de fonds publics pour des commissaires scolaires alors que plus de 90 % des Québécois n'en veulent plus. Et, on l'a vu cet automne, 95 % des Québécois, sachant qu'il y avait des élections scolaires — parce que ça a été très publicisé — ils ont choisi de ne pas y aller. Ça a été un choix, ça. Il y a des élections, je choisis de ne pas y aller. Eh bien, malheureusement, le gouvernement libéral a choisi de prendre 20 millions de l'argent des gens et de mettre ça en élections scolaires. Bien, ce 20 millions là, là, il fallait le prendre quelque part, et ça s'adonne que les commissions scolaires, pour se financer, pour aller chercher de l'argent, bien, ils se sont retournés vers les contribuables. Puis il y a probablement une partie de la hausse de taxe qui va venir de ça, pour financer cette décision du gouvernement libéral.

Et ce n'est pas fini, parce qu'une fois qu'ils sont élus, bien, il faut les payer, les commissaires. Ils ont des comptes de dépenses, ils ont des jetons de participation. Ils ne sont pas toujours présents à toutes les réunions, mais on doit quand même payer. Et donc ça continue, ce n'est pas fini, là, on en a encore, de l'argent dans le trou. Donc, il y a une autre partie des hausses des taxes scolaires à cause de ça.

Mais dans aucun des cas le gouvernement en place ne peut se cacher pour blâmer les autres. S'il blâme les commissions scolaires, je regrette, c'est le gouvernement qui a coupé les fonds aux commissions scolaires. S'il blâme le Parti québécois, je regrette, c'est le gouvernement actuel qui a décidé de continuer les décisions prises par le gouvernement précédent et qui a décidé d'éliminer, lui aussi, cette péréquation. Il n'était pas obligé de faire ça, il n'était pas obligé de faire ça. Quand on est au gouvernement, on n'a... Quand le gouvernement est là, il n'a pas à se poser en victime des décisions prises par les autres. Mais c'est pratique de maintenir, justement, ce palier-là, parce que ça permet au ministre de dire : Ah! bien, ce n'est pas de ma faute, c'est les commissions scolaires, laissons-les aller, respectons ces acteurs formidables que sont les commissions scolaires. Mais, dans le fond, c'est une sorte de faux-fuyant.

Donc, je reviens. Et malheureusement, là, j'ai comme l'impression que les contribuables vont se faire dire : Payez plus, obtenez moins et avalez nos couleuvres, avalez nos couleuvres parce que les promesses de la campagne électorale ont été bafouées, les promesses de l'automne dernier ont été bafouées, et probablement que les promesses qui sont faites en ce moment dans le cadre d'une campagne électorale pour les partielles seront bafouées à compter du 8 juin. C'est la simple continuité de ce qu'on voit depuis des années.

C'est pour cette raison-là, je pense, que le gouvernement a l'occasion belle de nous surprendre et de s'engager, après-midi, pour une fois, à faire preuve de leadership et à limiter les hausses de taxe scolaire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Chambly, pour cette intervention. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci beaucoup, M. le Président. J'ai écouté, là, mon collègue avec attention, là. Alors, on ne sera pas surpris, là, que je sois, hein... qu'on soit toujours dans la même situation d'une idée simple, peut-être trop simple, hein? Et ce que je veux essayer de montrer, là, c'est que la proposition de la CAQ les place encore une fois, ce n'est pas nouveau, les place encore une fois devant un dilemme dont on voudra bien qu'ils nous expliquent quelle est la sortie possible.

Donc, peut-être deux petites corrections, avant de commencer mon exposé, par rapport à ce que j'ai entendu tout à l'heure. Donc, quand la CAQ nous dit : C'est simple, on va, nous, si jamais on prend le pouvoir, éliminer les taxes scolaires, et ça va se faire simplement par une augmentation, là, de la croissance économique, au Canada, dans toutes les provinces, hein, même les plus riches, il existe une taxe scolaire, même en Ontario. Et, en passant, en Ontario, la valeur de la taxe scolaire correspond à 30 %, hein, des coûts, là, du système primaire et secondaire, alors qu'au Québec c'est 20 %. Donc, une société, en général, qu'on reconnaît comme étant plus riche, hein, avec un PIB plus important que le Québec, ça n'a pas empêché l'Ontario de maintenir et même de renforcer, si je peux dire, le rôle de la taxe scolaire. Donc, ça nous place devant un premier paradoxe.

Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas améliorer la taxe scolaire. D'ailleurs, l'Ontario, là-dessus, peut peut-être nous donner quelques enseignements. Mais, de là à l'éliminer simplement en pensant que la croissance va régler le problème, c'est beaucoup plus complexe que ça. À vrai dire, le seul endroit, si mes informations sont bonnes, où la taxe scolaire a été abolie au Canada, c'est à Terre-Neuve. Alors, il faudrait voir si vraiment c'est un enjeu de richesse économique qui nous permet de faire ce type de choix là. Donc, c'est un outil, le collègue a raison, complexe, peu malléable, il a aussi raison là-dessus. C'est pour ça qu'il faut voir à des modifications.

L'autre, peut-être, correctif que je voudrais faire, là, amicalement, c'est sur la question de la péréquation. La péréquation a été amenée dans le décor, si je me souviens bien, autour des années 2006, 2007. Quel était l'enjeu? Poussée de la valeur foncière. Et bien sûr le problème d'une taxe foncière, c'est que la valeur de votre maison augmente, mais vous n'avez pas nécessairement plus d'argent dans vos poches aujourd'hui. Vous en aurez lors d'une vente, et cette vente-là peut prendre du temps, bien sûr, avant d'arriver. Donc, dans ces circonstances-là, le gouvernement avait cru bon d'avoir un système de péréquation. Qu'est-ce que c'est qu'une péréquation au niveau fiscal? Si on dit : Bien, certains citoyens, certains propriétaires fonciers, on va vous donner un congé fiscal, on ne va pas augmenter tout de suite votre taxe scolaire, ça signifie que d'autres, la péréquation, d'autres concitoyens, hein, vont suppléer à ce congé fiscal. Le Parti québécois avait décidé de mettre fin à ce congé fiscal, et ça a été important, parce que ça va nous permettre de comprendre, tout à l'heure, l'enjeu d'équité et le dilemme dans lequel la CAQ, disons, est en train de se placer, là, à mon avis.

Si vous voulez bien, je vais commencer par un bref retour historique. Ce n'est pas un retour historique qui est inutile. Vous allez voir, ça nous permet vraiment de bien saisir, là, à la fois la complexité, hein, du problème, les solutions qui sont possibles et comment tout a commencé.

Donc, les commissions scolaires ont été créées 1843-1845, et ça a été créé à partir d'une volonté, qui était très importante à l'époque, de financer l'éducation primaire au Bas-Canada. Il fallait trouver une façon de la financer. Je vous rappelle que les premières taxes... l'impôt sur le revenu date de 1917. Donc, hein, les taxes scolaires sont beaucoup plus anciennes que l'impôt sur le revenu, 1846 ou 1847, je pense, pour les premières taxes scolaires. Et, à l'époque, donc, on voulait financer l'éducation primaire, et on voulait surtout l'étendre partout sur les territoires, et, pour ça, on avait besoin d'un outil fiscal. Ça va provoquer des rébellions et des réactions aussi très négatives. Les gens ne voulaient pas payer nécessairement pour l'éducation, mais ça va finir par s'installer progressivement.

À l'époque, c'est impossible, et là c'est là qu'il y a une grande différence avec la nôtre, d'imaginer autre chose qu'une taxe foncière, tout simplement parce qu'on n'a pas les données, les informations pour avoir une taxe sur la consommation ou une taxe sur le revenu comme aujourd'hui. Et bien sûr il y a beaucoup moins de volatilité au niveau de la valeur foncière. Probablement qu'aujourd'hui... Essayons de nous imaginer, là, ce que c'est que l'habitation moyenne pour les colons de l'époque. Disons que c'est probablement assez simple comme situation, donc, et probablement que le taux de taxe était un taux forfaitaire par habitation, il faudrait vérifier les recherches là-dessus. Mais c'était la taxe qui semblait, c'est important de le souligner, la plus facile à administrer pour les gouvernements de l'époque. Je rappelle qu'à ce moment-là l'État québécois finance très, très peu l'éducation.

• (15 h 30) •

La taxe va évoluer avec le temps. Au début, elle va permettre d'assumer l'essentiel des coûts du système de l'éducation primaire au Bas-Canada. Avec le temps, cependant, on va la jouxter à d'autres formes de financement. On ne le sait pas, mais, pendant plusieurs années, les commissions scolaires aussi avaient une forme de taxe sur la consommation, en tout cas pas une taxe universelle comme ce qu'on connaît aujourd'hui, mais une taxe sur la consommation de certains biens, et ça leur permettait aussi de financer les coûts de l'éducation. D'ailleurs, ça a été le cas jusque dans les années 1960, 1965, si je me souviens bien.

Mais, avec le temps, on se comprend bien, la portion, hein, qui vient de la commission scolaire, donc qui vient de la taxe foncière, va diminuer relativement avec la portion qui vient du gouvernement. C'est lors de la création du ministère de l'Éducation en 1964... c'est à cette époque-là qu'il va y avoir un bond très important et où la contribution du gouvernement du Québec va devenir beaucoup plus importante que la contribution qui vient de la taxe scolaire. D'ailleurs — si vous ne le savez pas, je vous en informe — aujourd'hui, à peu près 20 % des revenus des commissions scolaires viennent de la taxe foncière et le reste vient du financement, là, du ministère de l'Éducation.

Donc, en 1964, le ministère de l'Éducation va... la création du ministère va conduire à une participation financière plus importante et une diminution du poids relatif de la taxe scolaire.

Quelle a été la conséquence politique majeure? Et ça revient à un sujet qui intéresse mon collègue. La conséquence politique majeure de la création de cette taxe est la volonté d'avoir un système d'éducation au Québec sur tout le territoire, ça a été la création d'un palier de gouvernement que sont les commissions scolaires. C'est un palier de gouvernement — contrairement à ce que dit mon collègue — tout à fait honorable qui existe dans la plusieurs des pays anglo-saxons encore aujourd'hui. On en retrouve dans plusieurs pays. Donc, un palier intermédiaire sous prétexte, hein, de cette formule qui est bien connue, là, des révolutionnaires américains : «No taxation without representation», hein? Donc, si on donnait ce pouvoir, qui est un pouvoir nouveau, à une entité comme les commissions scolaires de taxer, il fallait que les membres ou ceux qui faisaient partie de ces commissions scolaires aient un devoir de représentation, donc qu'ils soient élus par leurs communautés, donc c'est le début des élections scolaires. Pendant longtemps, ça sera des élections censitaires. C'est venu plus tardivement, si je me souviens bien, dans les années 70, des élections universelles.

Donc, «No taxation without representation», c'était le principe clé. Jusqu'à tout récemment, je dirais même, jusqu'à tout, tout, tout récemment, ça a été le principal argument, le principal motif pour le maintien des élections scolaires au Québec, et partout au Canada, et aussi ailleurs dans le monde où ce système existe.

Quelles ont été les difficultés rencontrées par la taxe scolaire? Il y a deux problèmes fondamentaux. C'est tout d'abord la recherche d'équité. Faisons un test mental. Si nous définissons l'équité comme «à chacun sa capacité de contribuer» — une conception, hein, assez courante, de l'équité, notamment quand on pense à l'impôt sur le revenu — c'est très difficile d'associer directement la valeur d'une propriété à une valeur nette disponible. Et cela est d'autant plus vrai lors de fluctuations subites de la valeur foncière. Je m'explique : vous pouvez très bien avoir, hein... pensons à une personne un peu plus âgée qui a des revenus plus stables, la valeur de sa maison augmente, lors de la vente il aura un profit intéressant, cependant ses revenus disponibles ne sont pas nécessairement là. «À chacun sa capacité de contribuer», qu'est-ce que ça signifie? Est-ce qu'on doit prendre en compte la valeur de son actif immobilier ou simplement ses actifs qui sont en banque, hein? Donc, le mécanisme n'était pas suffisamment souple du point de vue de ce principe.

Autre enjeu d'équité par rapport à la taxe scolaire, et ça, c'est un enjeu assez important — ça avait déjà été, d'ailleurs, discuté à l'intérieur du rapport Parent, si je me souviens bien — reformulons un autre principe : l'équité, c'est «à chaque enfant les mêmes chances». Et là, on sait bien, c'est difficile d'égaliser les ressources alors que la valeur foncière est si différente sur le territoire. Pensons simplement... au Québec, pensons aux valeurs foncières qu'on peut retrouver en milieu urbain par rapport aux valeurs foncières qu'on peut retrouver en milieu rural. Pensons simplement à une situation économique difficile dans une région, qui fait que, très rapidement, la valeur foncière diminue. Comment on peut encore défendre le principe «à chaque enfant les mêmes chances», donc à chaque enfant le même niveau de ressources, si on est dépendants de ce type de fluctuations?

Donc, quand la ponction se fait au niveau régional plutôt qu'au niveau national, c'est le cas des taxes scolaires, et même, pour la taxe scolaire, parfois, c'est encore plus restrictif que le simple niveau régional, ça peut être le niveau d'une municipalité, il y a une différenciation nécessaire... non, il y a nécessairement, pardon, une différenciation qui s'effectue au niveau de la ponction, et c'est difficile de garantir... et c'est un principe fondamental, en tout cas, depuis le rapport Parent, c'est un principe fondamental de garantir à chaque enfant un niveau de ressources qui est comparable, hein, et de favoriser l'égalité des chances. Donc, on a une première difficulté, hein, une difficulté d'équité. Et je pense que, là-dessus, mon collègue et moi, on pourra s'entendre. Le mécanisme est ou bien perfectible ou encore il faudrait trouver une façon de l'aligner, là, pour favoriser le plus d'équité possible.

L'autre enjeu ou l'autre difficulté de la taxe scolaire, c'est sa prévisibilité pour les contribuables, c'est-à-dire qu'elle est liée à un développement avec des soubresauts importants. Il y a des années où elle n'a pas augmenté; après ça, elle a augmenté de façon importante pour corriger le retard accumulé. Donc, je pense que les Québécois sont en droit de s'attendre à ce que les taxes, notamment les taxes scolaires, soient beaucoup plus prévisibles, en tout cas, leur augmentation, qu'elles ne l'ont été ces dernières années. Et là ça, ça s'explique, bien sûr, je le mentionnais au tout début, par une hausse des valeurs foncières au début des années 2000, qui a mené à cette fameuse péréquation additionnelle afin de répondre essentiellement aux deux problèmes d'équité dont j'ai parlé plus tôt. Le PQ a décidé d'éliminer progressivement sur trois ans cette péréquation, et nous en sommes cette année — ça a été mentionné — à une troisième année de fin de péréquation.

Pouvons-nous maintenant ou devrions-nous empêcher une hausse au-dessus de l'inflation pour certaines commissions scolaires? Et c'est la question, hein, c'est la question qui nous est proposée aujourd'hui. Et il faut répondre non, hein, clairement non à cela, pour deux raisons. La première raison, c'est que nous allons nécessairement placer les enfants du Québec dans des situations différentes puisque, s'il n'y a pas cette péréquation, nécessairement, il y a des enfants, au Québec, qui auront accès à moins de ressources, parce qu'il y a des commissions scolaires qui auront moins de financement, auquel elles auraient normalement droit, que d'autres commissions scolaires qui ont déjà fait le rattrapage ou qui n'ont jamais été placées dans une situation de péréquation. Parce qu'il faut bien comprendre que plusieurs commissions scolaires n'ont pas été placées dans la situation de péréquation, donc elles ont évolué, disons, assez librement. Les autres ont eu, entre guillemets, un congé fiscal, hein, auquel on a mis fin progressivement. Si on ne permet pas aux commissions scolaires, hein, de se rattraper, nécessairement, c'est mathématique, les enfants du Québec ne seront pas traités de la même façon du point de vue des ressources à leur disposition. Donc, je pense que c'est le premier argument.

• (15 h 40) •

L'autre argument, si on dit : Mais non!, non, il faut quand même continuer, il faut faire en sorte de plafonner l'évolution de la taxe scolaire, cette année, à 1 %, à 1,5 %, donc le taux d'inflation, c'est très clairement qu'il faudra suppléer, hein? Si on veut protéger les enfants, si on veut protéger les commissions scolaires d'aller chercher ce qu'elles ont besoin pour les enfants, il va falloir nécessairement que le gouvernement supplée, hein, corrige, maintienne la péréquation. À ce moment-là, bien, qui va payer? C'est l'ensemble des contribuables du Québec qui vont payer pour prolonger, disons, ce congé fiscal, entre guillemets. Et, nous le savons tous, nous sommes placés devant une situation financière extrêmement difficile, hein, 7 274 000 000 $ à récupérer. Nous le faisons sur deux ans. S'il faut maintenir la péréquation, il faut trouver l'argent pour le financer, et ça, pour l'année actuelle, c'est très difficile. Et je pense que la population peut comprendre, je pense que la population, là-dessus, va être en accord avec nous : Protégez les enfants, hein, assurez-vous que tous les enfants du Québec, où qu'ils soient, hein, quelle que soit la commission scolaire où ils soient, ils aient accès à un niveau de ressources qui soit comparable — ça, je pense que l'ensemble de la population va nous suivre là-dessus — et faites en sorte aussi, hein, de ne pas augmenter les taxes, les impôts sur le revenu ou taxes à la consommation pour financer une péréquation qui devait un jour ou l'autre se terminer. Donc là, je pense qu'on a deux principes qui sont assez forts, hein, qui nous permettent de ne pas aller de l'avant avec la proposition de nos collègues de la CAQ.

Je voudrais maintenant parler de la modernisation des commissions scolaires et la nécessaire modernisation des taxes scolaires. Nous l'avons dit, hein, nous avons pris acte des résultats ou du niveau de participation lors des dernières élections scolaires. Je me rappelle, mon prédécesseur, je pense, était ici même, s'était levé debout et avait lancé un appel à la population en disant : Écoutez, envoyez-nous un message. Est-ce que vous voulez que l'on maintienne ou pas les commissions... les élections... pas les commissions mais les élections scolaires? Parce qu'il y avait différents débats dans la société. Il devait y avoir élection tout simplement parce qu'il y avait beaucoup, beaucoup de sièges à combler dans les commissions scolaires, c'était nécessaire. La population a participé très faiblement. Si je me souviens bien, le taux de participation, moins de 5 %; chez les anglophones, un peu plus important, mais c'est des taux qui sont, disons-le, non significatifs. Et la décision qui a été prise par mon prédécesseur juste avant son départ, et, cette décision, je l'ai entérinée aussi, et mon gouvernement l'a entérinée, c'est de mettre fin non pas à la démocratie scolaire, non pas à l'existence d'une entité intermédiaire qui est nécessaire, à notre avis, au niveau des régions, au niveau des communautés, entre le ministère de l'Éducation et les établissements primaires et secondaires, mais la fin des élections scolaires telles que nous avons connues, donc des élections scolaires universelles avec des taux très, très faibles de participation.

Nous allons aussi aller de l'avant avec des fusions de commissions scolaires, hein, pour favoriser plus d'efficience. Alors, quand on regarde un petit peu les commissions scolaires, elles ont fait un travail quand même, il faut le reconnaître, du point de vue administratif, elles ont fait un travail, il faut le reconnaître, mais c'est beaucoup plus difficile pour les petites commissions scolaires d'être aussi efficientes et finalement de donner des niveaux de service auxquels les enfants ont droit avec un coût qui est comparable à des commissions scolaires un peu plus grandes. On sait que la recette n'est pas nécessairement de très grosses commissions scolaires, mais on pense que, disons, si nous paramétrons entre des commissions scolaires entre 9 000 élèves et 40 000 élèves, on est dans des scénarios, en général, d'optimalité au niveau de la gestion des ressources.

Et finalement nous nous sommes engagés, lors du dernier budget du gouvernement, à moderniser la taxe scolaire. Qu'est-ce que ça signifie, moderniser la taxe scolaire? C'est d'essayer de répondre, hein, aux problèmes que j'ai soulevés plus tôt, un problème d'équité entre les contribuables, peut-être entre les propriétaires fonciers, et un problème aussi de prévisibilité, faire en sorte que les hausses, dorénavant, une fois ce rattrapage fait, cette troisième année de rattrapage réalisée... que les hausses soient des hausses qui soient normales et prévisibles. Donc, nous avons un engagement dans le dernier budget. Nous travaillons là-dessus en équipe interministérielle pour arriver à une proposition, là, au cours des prochains mois.

Donc, nous nous sommes engagés à revoir le mode de la taxe scolaire. Ça s'inscrit dans un désir de prévisibilité, d'équité à la fois pour les commissions scolaires — c'est important, hein? — et les contribuables, donc les enfants mais aussi les contribuables. Différents modèles sont possibles. C'est intéressant de voir qu'au Canada les taxes scolaires ont été maintenues, mais prenons le cas de l'Ontario, par exemple. Clairement, le gouvernement, en Ontario, joue un rôle beaucoup plus central dans la détermination des taux et... d'évolution des taux, comparativement, là, au Québec. Les municipalités, si je comprends bien le système ontarien, les municipalités, elles, qui ont déjà cet outil-là, qui gèrent l'outil, la taxe foncière, font la ponction au nom des commissions scolaires, mais les directives sont données par le ministère de l'Éducation de l'Ontario.

Donc, il y a différents modèles, et là ce sera intéressant de voir ce qui se fait au Canada et ailleurs pour trouver la formule qui nous convient le mieux. Est-ce que le taux doit être régionalisé? Est-ce qu'on pourrait même penser à un taux qui est national, avec les possibles distorsions, là, qu'il pourrait y avoir? Parce que plus, bien sûr, on étire la longue-vue, hein, plus le périmètre de la taxation foncière est large, plus, là, il peut y avoir des phénomènes, disons, d'inadéquation entre les régions. Donc, ça, c'est un problème qui est assez bien connu.

La réflexion se poursuit en ce moment, et... bien, on compte bien sûr sur nos collègues de la CAQ, ils ont toujours été très préoccupés par l'enjeu de la taxe scolaire pour avoir leur propre proposition, leur propre modèle. Parce que c'est sûr qu'il faut faire des propositions concrètes en ce moment. Les enjeux sont très difficiles, on le sait. Le Québec est dans une deuxième année d'efforts financiers importants. On s'attend bien sûr à ce que la CAQ nous appuie dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire tout en faisant en sorte, hein, dans cette année de transition, que l'ensemble des enfants du Québec — et ça, c'est vraiment très important dans cette année de transition plus difficile, puis je reconnais, le collègue l'a dit, hein, les augmentations qui viennent du gouvernement du Québec sont plus faibles cette année que par les années passées, donc, hein, tous les sous sont importants cette année — donc que l'ensemble des enfants du Québec ait accès à des niveaux de services comparables. Alors, voilà les principales raisons pour lesquelles je vais voter et, je pense, que mon gouvernement va voter contre la proposition de nos collègues de la CAQ.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, pour cette intervention. Je reconnais maintenant Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, porte-parole de sa formation politique en matière d'éducation. Mme la députée.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci beaucoup, M. le Président. Oui, à mon tour d'intervenir aujourd'hui sur la motion du collègue de Chambly sur... le libellé est ainsi : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015‑2016 soient limitées à l'inflation.»

Notre formation politique va appuyer cette motion. Nous allons appuyer la motion du député de Chambly et de sa formation politique, parce que nous croyons que, dans le contexte actuel, la moindre des choses que nous pouvons faire pour les contribuables du Québec, c'est que les taxes scolaires n'augmentent pas, pas plus que le coût de la vie. Parce qu'il faut le prendre aussi dans son contexte, M. le Président. On a beaucoup d'inquiétudes à ce moment-ci, depuis qu'on a vu la dernière année du gouvernement que nous avons devant nous, et il y a beaucoup de choses qui ont été au-delà du coût de la vie. Et j'entendais parfois des collègues qui disaient qu'il y a des hausses de tarifs, il y a des hausses... et nous aussi, notre formation politique a dénoncé les hausses en services de garde, les tarifs d'Hydro-Québec, et etc. Il y en a plusieurs. Je pense juste aux services de garde, il y a des parents qui, au lieu de 7,30 $, vont se rendre jusqu'à 20 $ parce qu'on a changé la façon de faire, qui était déjà très appréciée des parents préalablement.

Alors, c'est sûr que c'est l'addition de tout ça, le cumul de toutes ces hausses qui fait qu'on se retrouve aujourd'hui devant celle des taxes scolaires. Et le gouvernement a un peu expliqué tout à l'heure... c'est plutôt d'une façon historique qu'il a amené, dans le fond, son propos, le ministre, mais, dans le quotidien, il y a des décisions qui devront se prendre incessamment et même très, très rapidement. Et je dois vous dire que tout mode de taxation, et particulièrement les taxes scolaires, sont dans le collimateur pour les prochains jours.

Je dois vous dire que, depuis d'ailleurs plusieurs mois, on interpelle le gouvernement. Le gouvernement a ouvert la porte à une modification de la taxe scolaire. J'entendais le ministre tout à l'heure, il a parlé même de l'élection scolaire. Il a mis l'élection scolaire, la gouvernance scolaire, un peu tout ça dans le même... mais je vais y revenir tout à l'heure parce que j'ai des choses à lui dire aujourd'hui.

• (15 h 50) •

Mais ce que je veux dire par rapport à ce que le ministre avant lui, son prédécesseur... disait qu'il travaillait sur un projet, il travaillait sur un projet de loi, peut-être, qu'il travaillait par rapport aux taxes scolaires. Le ministre actuel a confirmé aussi son intention de modifier les taxes scolaires, mais à date on n'a rien vu, on entend le ministre nous dire des choses.

Mais je dois revenir un peu sur le programme de péréquation parce qu'effectivement c'est dans les années 2005‑2006 qu'il y a eu le programme... on a recentré, dans le fond, le programme de péréquation parce qu'il y avait, si on se souvient, dans les années 2000, il y avait toute la croissance des valeurs, des valeurs foncières au Québec, dans les années 2000, et ça a créé quand même certaines inéquités, et de là l'instauration de la mesure additionnelle qu'on appelait... une mesure d'aide financière appelée l'aide additionnelle, qu'on a fait, dans le fond, au Québec pour s'assurer de corriger certaines inéquités. Mais évidemment ça pouvait réduire l'impact de cette hausse, mais ça ne règle pas l'ensemble du dossier des taxes scolaires au Québec ou qu'on doit revoir l'ensemble du dossier des taxes scolaires du Québec. Alors, évidemment, le programme de l'aide additionnelle a été... on a donné un délai de trois ans lorsque nous, nous étions au gouvernement, pour enlever cette péréquation-là parce qu'elle ne règle pas le fond de la chose.

À travers ça, quand même, j'ai vu... je redis au ministre qu'il avait sur son bureau le rapport... en tout cas, les conclusions du rapport de Champoux-Lesage, qui disaient que le système, de toute façon, était à revoir. Le ministre lui-même a parlé d'un système désuet et inéquitable. Alors, je pense qu'on est prêts à discuter de ce sujet. Je crois qu'aussi les collègues, de ce que j'entendais du collègue de Chambly, qu'il était prêt aussi à discuter. Donc, je pense qu'on est... Dans le fond, on tend la main à notre ministre de l'Éducation pour revoir avec lui le système de taxation. Il y a une chose qui est, pour nous, importante. Il y a quatre éléments qui sont importants. Dans le rapport Champoux-Lesage, on parlait entre autres de le voir sur une base régionale. Alors, je n'ai pas entendu le ministre nous parler de cette option-là. Alors, je pense que c'est un élément qu'il va falloir regarder, est-ce que c'est possible de le voir sur une base régionale, selon les conclusions du rapport Champoux-Lesage, qui suggérait cette avenue. Il y a d'autres éléments, évidemment.

La taxe foncière a l'avantage évidemment d'être difficile à ne pas payer parce que c'est difficile de faire de l'évasion fiscale. Une taxe foncière, c'est une taxe foncière. Donc, il faut regarder les avantages de cette opportunité-là de la taxe foncière. Mais, en même temps, j'écoutais le ministre, il y a une justice, et nous, on croit aussi qu'il y a une justice. Il faut être juste pour tous, qu'on soit en Montérégie ou qu'on soit en Abitibi. Bon, il peut y avoir des choses sur une base régionale, mais il faut qu'il y ait certains consensus puis qu'on s'assure qu'il y ait une justice pour tous les Québécois et, en même temps, de ne pas entraîner un choc tarifaire. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui le fait de la proposition de mon collègue de Chambly de s'assurer que ce n'est pas au-delà de l'inflation... Mais l'ensemble du dossier doit être évidemment à revoir dans sa globalité, mais je crois que ça ne doit pas se faire derrière des portes closes et que ça doit se faire avec nous, avec l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition, évidemment, puis les collègues qui sont ici, à l'Assemblée nationale, et de même avec l'ensemble des partenaires, mais je vais y revenir.

Il ne faut pas oublier que derrière ça aussi, il y a toutes les règles budgétaires, parce qu'il y a un impact direct sur les taxes scolaires, parce que c'est les commissions scolaires qui vont déterminer, avec leur budget, la hauteur de la hausse des taxes scolaires actuellement. Tant qu'il n'y a pas de révision de taxe scolaire, les commissions scolaires, présentement, lorsqu'ils vont recevoir leur aide budgétaire, vont déterminer la hauteur de la taxe scolaire. Alors, chaque année, le ministre de l'Éducation, il fait parvenir les règles budgétaires aux commissions scolaires, puis ces règles permettent de faire deux choses aux commissions scolaires : «L'élaboration des règles budgétaires s'inscrit parmi les responsabilités du ministre de l'Éducation qui découlent de la Loi de l'instruction publique.» Et aussi, «en vertu de l'article 472 de cette loi, chaque année, après consultation des commissions scolaires, le ministre doit soumettre à l'approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement, d'investissement et du service de la dette qui est admissible aux subventions allouées aux commissions scolaires».

Alors, grosso modo, M. le Président, ces règles permettent aux commissions scolaires de déterminer deux choses : déterminer leur budget de l'année — on est au mois de mai, là, donc cette année — et calculer les hausses des taxes scolaires. C'est ça que ça va permettre. Alors, cette année, les règles devaient être dévoilées la semaine passée, le 13 mai. Or, la veille, le 12 mai, le ministère a fait parvenir une lettre aux commissions scolaires dans laquelle il reporte le dévoilement des règles budgétaires pour une durée indéterminée. Donc, aujourd'hui, on ne sait pas les règles budgétaires que les commissions scolaires auront à faire face. Donc, c'est là qu'on s'attend à des coupures majeures. D'ailleurs, on en a eu déjà beaucoup, de coupures. Puis je vais revenir dans quelques instants. Alors, ça veut dire qu'en pratique ça signifie que les commissions scolaires ne peuvent tout simplement pas déterminer s'il y aura une hausse cette année ou non. Et la nature de la hausse : aucune idée, pour le moment. Alors, vous comprendrez que ça nous a laissé un mauvais goût, un goût amer.

Je vais vous dire, j'ai questionné le ministre, la semaine dernière d'ailleurs, sur ça. Je lui ai demandé : Ça tombe drôle parce qu'on est en élections partielles aussi dans Chauveau et Jean-Talon, et le ministre avait semblé outré que je lui dise ça. Mais, entre vous et moi, les règles budgétaires étaient la semaine passée puis on a juste eu une lettre du ministère... dit... Les règles sont... dans le fond, c'est sur le bureau du ministre. Alors, c'est le ministre qui a, présentement... Parce que tout le travail semble avoir été fait par le ministère et que c'est le bureau du ministre... Puis il les retient, présentement. Je n'ai pas entendu le ministre nous dire une date, je n'ai pas entendu le ministre nous expliquer quand est-ce que... et là il va... quand est-ce que... quelle est la date qu'il a reportée, mais ça tombe drôle, parce que les élections dans Chauveau et dans Jean-Talon, c'est le 8 juin prochain. Donc, est-ce que ça va être le 9 juin qu'on va entendre les règles budgétaires et que les électeurs de Jean-Talon et de Chauveau ne sauront pas la hauteur de leur taxe scolaire?

Je ne peux... J'ai des mots antiparlementaires qu'on ne peut pas dire ici, mais ils ne le sauront pas, alors on ne le redira pas, que... la hauteur de leur taxe scolaire, à moins que le ministre nous apprenne, aujourd'hui, que ça va être demain ou après-demain. Parce que vous comprenez l'inquiétude de l'ensemble des commissions scolaires présentement, ils ne savent pas la hauteur des règles budgétaires qu'ils vont avoir. Est-ce qu'il va y avoir des coupures drastiques... draconiennes? Pardon, c'est un mot plus français, «draconiennes». On ne le sait pas, et ça a un impact direct sur leur compte de taxe scolaire. Alors, ça tombe drôle, en même temps qu'il y a des élections partielles. Alors, j'espère que le ministre pourra nous éclairer tout à l'heure et pourra nous dire qu'est-ce qui arrive avec les règles budgétaires puis si on va avoir un suivi par rapport à une date parce qu'actuellement c'est sur le bureau du ministre.

Maintenant, je voudrais reparler, M. le Président, de l'ensemble du dossier aussi de... Là, on parle de taxe scolaire, mais le ministre aussi nous a amenés sur la gouvernance, nous a amenés, donc, sur les élections scolaires, nous a amenés sur les fusions des commissions scolaires. Parce que, le dossier des commissions scolaires, il y a la partie taxe, mais il y a la partie de gouvernance et d'élections et des fusions des commissions scolaires. Mais, avant tout, c'est qu'il refile, présentement... On ne sait pas la hauteur des budgets que les commissions scolaires vont avoir, mais le ministre refile aux commissions scolaires des coupures, 150 millions l'année passée; l'année 2014‑2015, 150 millions qu'on a vu au mois d'avril. Donc, c'est 300 millions, en l'espace même pas d'un an, que les commissions scolaires vont avoir à subir. Et le ministre m'a toujours dit : Ça ne touche pas les services directs aux enfants, ça ne touchera pas les élèves, ça ne touchera pas toute l'aide qu'on peut apporter aux enfants en difficulté, aux enfants en situation d'apprentissage difficile. Il nous dit ça régulièrement. Le ministre précédent nous dit ça. Et je donne des exemples concrets, régulièrement, au ministre ou dans les médias, pour exprimer que cette situation-là touche directement... les coupures libérales touchent directement aux enfants.

Alors, comme on ne sait pas encore la hauteur, on s'attend encore... 150, 200, 250 millions. Les commissions scolaires ont parlé de 350 millions. Le ministre a dit : Ils y vont un peu fort, 350 millions. Mais ça va être entre 150 et 350... En tout cas, c'est quelque chose entre ça... peut-être 200 millions qu'il va y avoir comme coupure. Et ce n'est pas le fait d'une coupure de 200 millions seulement, même si c'est dramatique, c'est le cumul, depuis toutes ces dernières années là, où, actuellement, on prendrait aujourd'hui, en 2015, cette décision-là.

• (16 heures) •

Pour l'aide alimentaire, pratiquement juste l'aide alimentaire, il y a des coupes en aide alimentaire, l'aide aux devoirs, l'achat de livres, etc. Pour suivre le mot d'ordre du ministre... parce que la commission scolaire de Montréal vit actuellement une situation très difficile, elle a annoncé qu'elle coupait l'aide alimentaire de 1 833 enfants au primaire et de 562 jeunes au secondaire. Le ministre va nous dire : C'est les commissions scolaires qui prennent leurs décisions, Mais l'argent qu'elles reçoivent, l'argent vient des décisions du ministre, c'est quand même lui, le grand responsable. Le grand manitou de ça, c'est quand même lui, au niveau du ministère de l'Éducation. Alors, quand ils ont des frais administratifs de 4 %, 3,8 %, 4 %, 4,2 %... J'ai en tête la commission scolaire de Laval. Ils viennent de couper 16 millions. Il y avait un programme très particulier sur les enfants en difficulté, en situation particulière. Quand il faut couper dans ça, quand on est rendu à ça, quand ils ont des frais administratifs autour de 4 %, il n'y a plus grand-chose à couper, M. le Président, alors on se retrouve avec des situations comme ça.

La semaine dernière, le ministre a dit qu'il était pour les coupes intelligentes. Il m'a sorti ça, les coupes intelligentes. Est-ce que les coupes des repas... couper des repas chauds de 2 300 enfants, c'est des coupes intelligentes? Peut-être qu'il va me répondre à ça aujourd'hui. Moins de professionnels, moins de profs à Montréal et dans toutes les régions. Je vais revenir à toutes les régions, mais, à Montréal particulièrement, parce qu'il s'appuie sur le rapport qui a été déposé, de Raymond Chabot Grant Thornton... Le gouvernement a commandé ce rapport-là pour les écoles de Montréal, mais sa tactique retourne contre lui parce que, dans une des pages du rapport particulièrement, on parle que... on propose des coupures de 93 professeurs au primaire et secondaire réguliers, de 36 orthopédagogues, de 56 professeurs pour les jeunes handicapés ou de troubles d'apprentissage, 27 techniciens en éducation spécialisée, huit préposés aux handicapés, personnes handicapées ou jeunes handicapés. Est-ce que le ministre est d'accord avec toutes ces mesures-là? Il a dit qu'il était très d'accord avec le rapport, les recommandations du rapport. C'est ça qu'on demande dans le rapport, de couper toutes ces aides-là, ce personnel-là qui vient donner directement de l'aide aux enfants en difficulté ou les enfants avec des problématiques plus spécifiques. Dans le fond, ça donne... le rapport du gouvernement préconise de couper l'équivalent de 221 professionnels à temps plein au service des élèves.

Et on voyait encore aujourd'hui Suppression de 265 professionnels en poste en éducation. Il y avait un article dans Le Devoir, aujourd'hui, de Philippe Orfali : «L'heure des compressions a sonné dans la plupart des commissions scolaires du Québec. Forcé de composer avec des réductions budgétaires sans précédent, le réseau scolaire québécois s'apprête à se défaire de pas moins de [260] postes de professionnels de l'éducation d'ici à la prochaine rentrée scolaire — septembre.

«Des dizaines de psychoéducateurs, conseillers pédagogiques, psychologues, orthopédagogues et autres professionnels de l'éducation perdront leur poste au cours des prochains mois dans les 72 commissions scolaires [du Québec] — la commission scolaire de Montréal, j'ai nommé déjà 221 postes.

«[...]Mais les autres commissions scolaires ne sont pas en reste. Dans certaines régions, tels le Bas-Saint-Laurent et la Haute-Côte-Nord, les syndicats membres de la Centrale des syndicats du Québec verront jusqu'à 15 % de leurs effectifs être amputés ou réaffectés à d'autres tâches.

«Dans les 69 commissions scolaires où la CSQ compte des membres, ce sont 250 postes qui doivent être retranchés au total. Au Syndicat des professionnelles et professionnels Laval—Rive-Nord, qui regroupe les employés des trois autres commissions scolaires [du Québec], on s'attend à une abolition de 15 postes. Le président, Guillaume Bégin, précise toutefois que 13 autres postes seront créés dans des spécialités différentes toutefois.

«"Dans chacune des écoles publiques du Québec, il existe des élèves pour lesquels le dépistage précoce de difficultés d'apprentissage et l'intervention rapide d'un professionnel sont cruciaux dans la poursuite de leur cheminement. Comment obtiendront-ils l'aide requise si les spécialistes qui doivent les soutenir dans leur développement sont absents?", a affirmé la présidente de la Fédération des professionnels et professionnelles de l'éducation du Québec, [Mme] Johanne Pomerleau, mardi.

«Ces abolitions de postes sont rendues nécessaires par le plus récent budget du gouvernement du Québec, déposé en mars, qui prévoyait des compressions de l'ordre de 350 millions [...] — ça a été rajusté, semble-t-il, vers un peu moins de ça, on verra, on attend que le ministre nous le dise — alors que les commissions scolaires avaient anticipé un effort budgétaire de 200 millions.

«Ce sont près de 8 715 heures de services professionnels en tous genres dont seront privés toutes les semaines les élèves québécois, affirme Mme Pomerleau.

«[...]Le président du syndicat [lui] de la CSDM, [M.] Michel Mayrand, juge que des "choix déchirants" attendent ses membres. "Ils ne pourront s'occuper que des cas les plus urgents, et ils vont devoir laisser [un] nombre d'élèves en difficulté sans services."» J'espère que le ministre m'écoute bien : «Ils ne pourront s'occuper que des cas les plus urgents, [ou] ils vont devoir laisser nombre d'élèves en difficulté sans services.»

C'est ce qui attend le ministre de l'Éducation s'il refile la facture aux commissions scolaires. C'est ça qui attend, cette année, la prochaine année, l'ensemble des élèves du Québec, M. le Président. Alors, vous comprenez qu'il n'y a pas... de ce côté de la Chambre, on est outrés et évidemment que nous voulons absolument que le ministre réagisse, d'une part, mais qu'il invite son président du Conseil du trésor à ne pas faire cette coupure et qu'il n'acquiesce pas à cette coupure... ces coupures, qui deviendront, évidemment, évidemment, dramatiques.

M. le Président, si on parle de 150 millions en 2014‑2015... 150 millions peut-être, oui, plus en 2015‑2016, alors le gouvernement, il ne peut pas vivre dans le déni, là. On a toujours dit que les compressions ne toucheront pas les jeunes... ont affirmé, dans le fond — puis j'ai entendu les députés aussi le dire — que ça ne toucherait pas aux services aux élèves. Ce n'est absolument pas ce qui se passe actuellement. Il y a un cri partout, puis il n'a pas fini, le ministre. On entend parler partout, dans toutes les régions du Québec, de l'impact de ces mesures-là qui vont toucher vraiment l'ensemble des services directs aux élèves. Ce n'est pas rien, hein, M. le Président : suppression de 265 postes professionnels de l'éducation.

Alors, M. le Président, en conclusion, parce que j'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je veux quand même réitérer notre appui à cette motion et demander au ministre que... Il ne peut pas revoir les taxes scolaires, la gouvernance, les fusions des commissions scolaires sans avoir une grande consultation publique. Il ne peut pas agir seul. Il y a des partenaires, il y a des enseignants, il y a le milieu syndical, il y a les parents — les parents lancent un cri d'alarme aujourd'hui — il y a les commissions scolaires, toutes les directions et tous les professionnels qui veulent contribuer, qui ont des idées, qui veulent donner, faire leur part dans ce réaménagement-là. Il parlait de 170 ans, les commissions scolaires, ce n'est pas rien là. Puis enlever les commissaires scolaires comme ça, sans nécessairement discuter avec les gens, parler avec les gens...

Je demande des consultations particulières. Je ne veux pas que le ministre se retrouve à nous déposer un projet de loi, comme ça, en catimini, rapidement, puis qu'il a préparé derrière les portes closes et qu'il n'a pas eu le temps de travailler avec les partenaires de l'éducation — je ne parle pas des partenaires par-ci, par-là, là — ensemble, dans une grande consultation. C'est ce que je demande au ministre. Je ne vois pas... Le ministre semble avoir, parfois, de l'ouverture, alors je lui dis qu'il faut absolument qu'on ait une grande consultation. Puis il va être surpris, les gens vont apporter des idées, les gens vont contribuer, les gens vont collaborer, les gens sont conscients de certaines difficultés, de certains enjeux, mais il ne peut pas agir seul. Ce gouvernement-là ne peut pas agir seul. Il faut qu'il écoute la population, il faut qu'il écoute les partenaires du milieu de l'éducation. Ils sont là, ils sont prêts, ils lui tendent la main, je lui tends la main aussi, qu'on puisse s'asseoir pour faire une grande consultation.

Alors, M. le Président, je termine ainsi en disant que nous allons appuyer cette motion, que nous trouvons importante, de mon collègue de Chambly et de la formation politique qu'il a. Nous allons appuyer cette motion.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour son intervention. M. le député.

M. Jean Boucher

M. Boucher : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous prenons la parole cet après-midi sur une affaire inscrite par un député de l'opposition, une motion que je vais me permettre de relire. Vous savez, ma formation primaire, c'est être avocat, puis, bon, la première chose qu'on apprend en droit, c'est, avant de parler de quelque chose, on va essayer de le lire et de l'analyser, puis après ça on essaiera de comprendre.

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015‑2016 soient limitées à l'inflation», inflation qui est aux alentours de 1,5 %, mettons-la à 2 % pour les besoins de la cause, là, pour faire des beaux calculs.

D'entrée de jeu — bon, vous allez dire que mon analyse a été courte — je vous annonce que je suis totalement contre cette motion puis je vais vous expliquer pourquoi.

Premièrement, d'où vient la taxe scolaire? M. le ministre nous a fait un petit historique tantôt, ça date du début des années 1900, où, pour financer le système scolaire de l'époque, on avait besoin de prélever des sommes d'argent afin de financer les écoles et puis que tout ça puisse fonctionner. C'est un système qui a évolué un petit peu au travers du temps, mais c'est un peu un reliquat du passé. En ce sens, je vais être d'accord avec mon collègue M. le député de Chambly que c'est un système qui est inefficace, c'est un système qui est inéquitable et qui pose ses problèmes aujourd'hui, puis c'est probablement la seule partie avec laquelle je vais être d'accord avec M. le député de Chambly. M. le ministre l'a dit, bon, a bien fait le tour de la question, la fiscalité scolaire, bon, c'est à la fois très important et très complexe, et puis ce qui fait que c'est les propriétaires qui sont taxés et non pas l'ensemble de la population.

On a parlé tout à l'heure, bon, d'un système de péréquation additionnelle qui avait été créé aux alentours des années 2007, 2008 par le Parti libéral du Québec. M. le député de Chambly nous disait : Bon, c'est un système pour aider les commissions scolaires en difficulté, toutes les commissions scolaires pauvres. Bien, c'est tout à fait le contraire, M. le Président, c'est un... Au milieu des années 2000, la valeur des propriétés foncières avait augmenté de façon significative et rapidement, et le compte de taxe scolaire a suivi. Si une propriété augmentait de 15 %, par exemple, bien, c'est sûr que, si on est taxé à 0,30 $ ou 0,35 $ du 100 $ d'évaluation, la valeur de la propriété augmentant de 15 %, le compte de taxe scolaire augmente de 15 %. C'est des vases communicants, c'est de la pure mathématique. Donc, à ce moment-là, on avait mis en place un système de péréquation additionnelle pour certaines commissions scolaires pour limiter la vitesse de hausse des taxes scolaires dans un contexte où la valeur des maisons avait progressé rapidement.

M. le ministre de l'Éducation vous disait tantôt : Si, moi, je suis propriétaire d'une maison qui est entièrement payée, je suis en fin de carrière ou retraité, ce n'est pas parce que ma maison vaut 20 % de plus que j'ai 20 % de plus de revenus. Donc, ça pouvait en venir jusqu'à un certain point où des gens pouvaient être forcés à se départir de leur propriété, ce qui n'était pas le but recherché. Donc, par ce système-là, ça permettait de freiner la hausse des taxes scolaires puis de rendre ça plus vivable pour certains propriétaires.

En novembre 2012, bon, le gouvernement du Parti québécois avait annoncé le retrait progressif de cette mesure temporaire puis de l'abolir sur une période de trois ans. On est présentement, M. le Président, dans la dernière année de l'abolition de cette mesure. Ce que ça a comme effet, c'est que, pour l'an prochain, ces commissions scolaires là ne pourront pas bénéficier de cette mesure-là. Donc, ces augmentations ne sont pas liées au budget que M. le ministre des Finances avait présenté, mais plutôt à la particularité de la taxation scolaire.

M. le député de Chambly nous a fait, bon, une liste de commissions scolaires où tant de pour cent d'augmentation... «Tant de pour cent d'augmentation», on s'imagine que c'est des milliers de dollars, c'est des sommes considérables. C'est sûr que pour celui qui paie, c'est toujours trop, j'en conviens. Je veux dire... où il y a un certain nombre de millionnaires au Québec, mais pas tant que ça. Mais malheureusement, bon, quand on a bénéficié d'un système de péréquation, à un moment donné, ce système-là cesse, bien, les choses doivent revenir à la normale.

On parlait tantôt, quand les maisons augmentent, les municipalités, bon, sont tellement des bons citoyens corporatifs qu'ils baissent... qu'ils ajustent leurs niveaux de taxation. Bien, moi, je n'ai pas vu ça souvent, M. le Président. Peut-être que je vis dans une autre planète, là, mais la valeur des maisons augmente, et pourtant les taux de taxe sont ou gelés ou... mais je n'ai pas vu ça souvent où des taux de taxe diminuent. Alors, si la valeur des maisons augmente à cause d'un centre commercial qui s'installe, à cause d'un développement, à cause d'une nouvelle autoroute, à cause d'un nouveau complexe industriel, bien, automatiquement tout ça va suivre, et puis la fiscalité scolaire va suivre du même coup.

Donc, quand on dit : Limiter l'augmentation à l'inflation — on parle du compte de taxe que la personne reçoit dans ses mains — pas plus que le taux d'inflation de l'année passée, on évite de parler du taux de taxation de la taxe scolaire. Donc, exemple, quelqu'un qui payait l'an passé 500 $ de taxe scolaire ne devrait pas payer dans le futur plus que 510 $, pas plus que 2 % de plus si on prend le taux d'inflation à 2 % pour faire un calcul rapide cet après-midi.

C'est un petit peu... voir la chose d'une façon un peu simple, ça va créer des disparités. Premièrement, bon, c'est une mesure mur à mur. On reproche souvent, bon, qu'il faut éviter les mesures mur à mur, qu'il faut y aller avec du cas par cas. Dans certains cas, oui, probablement que le taux de taxe scolaire sera limité à l'inflation. Dans certains cas, peut-être même qu'il n'y aura pas d'augmentation. Mais, dans certains cas, il y aura des augmentations. Pourquoi? Parce que l'équité, ce n'est pas juste combien je paie puis combien je sors de ma poche. L'équité, c'est : L'enfant qui va dans la commission scolaire A, est-ce qu'il reçoit les mêmes services que celui qui étudie dans la commission scolaire B? C'est ça aussi, l'équité. M. le Président, je pense qu'au Parti libéral c'est une équité qui nous tient à coeur. Je pense qu'il ne doit pas y avoir des enfants de première classe et des enfants de deuxième classe parce qu'ils habitent dans le mauvais secteur de la ville ou du mauvais côté de la province. Tout le monde doit avoir des services équivalents.

On disait, bon, à la CAQ, on propose l'abolition de la taxe scolaire. O.K., un coup de baguette magique, on prend le crayon, on raie ça. Fini, plus de taxe scolaire! Pour compenser le manque à gagner, on va être tellement bons puis on va créer tellement de jobs qu'il va y avoir tellement de personnes qui vont payer de l'impôt que finalement ça va se balancer. Bien, ça, M. le Président, j'appelle ça la pensée magique. Il n'y a pas de chiffre. Ce n'est soutenu par rien, à part que dire : Bien là, écoutez, là, nous autres, on va foncer, on va créer des jobs à tour de bras, comme on dit en bon français, tout ce beau monde là va travailler, va payer de l'impôt aller-retour, et puis finalement, bien, le 2 milliards et même plus qui sera un manque à gagner en termes de taxation scolaire, ça va s'effacer tout seul puis finalement on va balancer les choses.

Ce n'est pas comme ça que ça marche dans la vraie vie, M. le Président. C'est une version plutôt simpliste puis limitée. Hein, quand on est trop proche de l'arbre, des fois on oublie qu'il y a une forêt en arrière. Il faut reculer de quelques pas.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : ...avec intérêt les... mon collègue d'Ungava, par contre, sur une question de règlement, M. le Président, les termes utilisés pour la position défendue par notre formation politique, les propos utilisés par le député d'Ungava semblent durs. Et je questionne la présidence, à savoir : Le fait de qualifier notre position de «simpliste», est-ce que ce n'est pas porter atteinte à certains droits des parlementaires ici?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, je vais entendre M. le leader adjoint du gouvernement sur la même question de règlement.

M. Sklavounos : Je ne vois pas en quoi on peut questionner les propos du collègue d'Ungava, à moins de dire qu'on n'est pas d'accord. Et on est ici pour débattre, alors on peut qualifier les positions des autres, en autant qu'on reste dans le respect et qu'il n'y a pas de motif imputé. Alors, M. le Président, je pense qu'on pourrait inviter le collègue d'Ungava de poursuivre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vous voulez rajouter rapidement, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : En fait, on impute des motifs irrespectueux, M. le Président, en qualifiant la position... en utilisant des termes inappropriés. J'inviterais le collègue à un peu de prudence, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bon, j'ai entendu les arguments de part et d'autre. Je pense que le député d'Ungava exprimait une opinion, il ne visait pas un député en particulier. Je lui demanderais quand même de faire attention aux propos qu'il utilise, mais, en ce qui me concerne, il n'y avait pas d'accroc au règlement de la procédure, là. Mais soyez prudent, M. le député d'Ungava.

M. Boucher : ...que je fais du mieux que je peux, M. le Président.

Alors donc, je vous disais, bon, des fois, être trop près de l'arbre, on oublie la forêt. Et puis c'est bien d'avoir des solutions, mais il faut que ça soit des solutions qui soient vivables, acceptables et réalistes. On ne peut pas vivre dans un monde où... le monde du pays des merveilles où... à penser qu'on peut abolir quelque chose d'une main et puis ravoir la même chose de l'autre main puis que tout ça va se passer comme par magie, c'est un petit peu...

Je vais vous donner... Je vais vous parler encore du Nunavik. Souvent, le soir, quand j'habitais à temps plein à Kuujjuaq, j'aimais bien prendre des marches. Le soir, on entendait hurler les loups partout au village. C'était épeurant, amusant — ça dépend du point de vue. Mais, au lendemain, il ne reste rien de tout ça. Donc, l'analogie que je veux faire, c'est : Oui, on peut avoir des solutions, on peut travailler ensemble, mais ça prend des solutions pratiques, M. le Présidente... M. le Président, pardon, et qui font en sorte que tout ça, c'est vivable et discutable, et non pas se référer à la pensée magique et puis penser que tout ça peut se régler par un trait de crayon de ce côté-là.

Donc, en résumé, c'est pour ça, M. le Président, que je vais voter contre la résolution. Et puis il ne faut pas oublier le trou de 7 milliards qui nous a été laissé en héritage par nos prédécesseurs. C'est une situation qui est très difficile, qu'on aurait aimé éviter, mais, malheureusement, avec laquelle on doit vivre. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Ungava, pour cette intervention. Je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant, mais il ne reste plus de temps à la deuxième opposition, mais il reste 9 min 47 s à l'opposition officielle, et, M. le député de Sanguinet, je vous cède la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je suis ici pour parler au nom de mon parti politique au sujet de la motion :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015‑2016 soient limitées à l'inflation.»

Nous allons être pour cette motion. Écoutez, c'est important de dire pourquoi on accepte que ça soit au niveau de l'inflation. Parce qu'étant donné que les choses augmentent de prix dans le temps il est normal que les tarifs puissent suivre cette marche-là de la hausse des prix. Les salaires augmentant en conséquence, ça veut dire que, dans les faits, il n'y a pas grand-chose qui bouge. On appelle ça, en quelque sorte, la neutralité monétaire en économie. Alors donc, le fait qu'on dise que, oui, les taxes scolaires peuvent monter au même niveau que l'inflation, c'est dire que ça respecte la capacité de payer des citoyens pour un service qui leur est donné.

Malheureusement, si je prends l'analogie du député d'Ungava — il parlait de loups — bien, moi, je vous dirais que les loups sont dans la bergerie. Pire, les T. rex sont dans un poulailler. Parce que, écoutez, le Parti libéral au pouvoir, c'est le T. rex dans le poulailler, c'est des taxeurs compulsifs.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Là-dessus, on est dans les qualificatifs et là-dessus on est dans l'imputation de motifs, je crois. Le collègue le sait, il s'est assis dès que je me suis levé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, alors, soyez prudent, M. le député de Sanguinet. Vous avez un vaste vocabulaire, je suis convaincu que vous allez choisir les mots appropriés pour exprimer votre pensée tout en étant respectueux du règlement.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je vais faire un effort pour faire en sorte que mes propos soient plus doucereux aux oreilles de mes collègues d'en face.

Alors donc, écoutez, le passé est garant de l'avenir. Entre 2003 et 2012, ce parti-là a monté les tarifs et les taxes pour l'équivalent de 6,5 milliards par année de plus. Ça veut dire qu'en 2003, comparativement à la fin, on est à 6,5 milliards de plus de tarifs. Et là c'est les prouesses intellectuelles. Moi, j'aimerais ça qu'ils aient autant d'idées, et autant d'intuition, et autant d'inspiration pour créer des emplois puis créer la croissance économique au Québec qu'ils en ont pour créer des taxes et des tarifs de toutes sortes, mais ce n'est pas le cas.

Alors, voyez-vous, dans leur engagement électoral — bien, leurs engagements électoraux — ils disaient qu'il y aurait un gel des tarifs et l'inflation en conséquence. Donc, un gel en termes réels, puis de l'inflation en termes nominaux. Ça veut dire que... Moi, je lis ça, je la lis, la motion écrite par mon collègue de la CAQ puis je me dis : Bien, ils devraient voter pour, c'est ce qu'ils ont promis. Ça fait plein de sens. Alors, je m'attends à ce qu'ils votent pour. Mais là, bien, écoutez, c'est sûr qu'étant donné qu'on ne peut pas respecter les engagements électoraux qu'on a faits avant l'élection du 7 avril, bien là on a branlé l'épouvantail à moineaux, le 7 milliards de déficit qu'ils ont trouvé. Là, ça m'étonne parce que le député d'Ungava en a parlé tantôt. Je pensais que, finalement, après l'étude des crédits, quand le premier ministre, quand le président du Conseil du trésor puis le ministre des Finances ne sont pas capables de nous expliquer où est-ce qu'ils ont pris le 7 milliards, moi j'ai dit : Finalement, on va approuver que c'étaient des histoires de n'importe quoi. Bien non, ils en parlent encore. Ils en ont encore parlé. Ce n'est pas facile de faire de la pédagogie en cette Assemblée. Ce n'est pas facile, je vous dis, mais, bon.

Il y en a 69 encore qui y croient. Je ne veux pas vous inclure là-dedans, M. le Président, mettons 68. Mais là même leurs parents, leurs enfants ne croient même pas à ça, là. Ils sont tout seuls dans leur nuage à croire à ça, cette affaire-là, là, le 7 milliards, mais ils en parlent encore.

Alors donc, ils ont sorti le 7 milliards. Mais ils ont dit : Là, là, il va falloir qu'on taxe. Mais il faut trouver des moyens parce qu'ils veulent avoir le déficit zéro. Il y a deux façons d'avoir le déficit zéro avec l'aide des revenus. Première façon, c'est d'augmenter les revenus, mais par la croissance économique, d'être intelligents dans ce qu'on propose pour amener des croissances économiques, pour stimuler l'économie, pour créer des emplois, pour créer de la richesse, pour... Et ça, ça a une conséquence évidente, c'est : ça va créer des revenus supplémentaires. Et les gens vont être contents de payer parce qu'ils vont avoir des jobs, parce que leurs revenus vont augmenter, parce qu'ils vont consommer plus puis ils vont être heureux. Ce n'est pas de cette façon-là qu'ils ont procédé. L'année passée, il y a eu une croissance économique de 1,3 %. N'eût été, là, de la baisse du taux de change et n'eût été de la baisse du prix du baril, là, on aurait été proches de zéro, M. le Président.

La deuxième façon, c'est de monter les taxes. Ah! là, je les sens excités comme des caniches qui attendent de la visite. Ils disent : Ah! là, on va monter les taxes. Comment qu'on va faire? Puis là ils se réunissent en caucus puis ils se disent : Aïe! Il faut absolument qu'on trouve des moyens originaux. Aïe! Là, je vous dis qu'ils en ont. Mais la façon la plus le fun de taxer, c'est de faire faire la job par les autres; ça paraît moins.

C'est sûr qu'ils y ont été assez forts avec les CPE, hein, on s'entend là-dessus. Alors qu'ils disaient qu'ils monteraient juste avec le niveau d'inflation, on se ramasse avec... dans certains cas, ils ont triplé les tarifs. Triplé. Ça, c'est une augmentation de 200 %, M. le Président. Ils ne sont pas gênés de ça. Ils ont expliqué que ça n'avait pas d'effet sur le payeur. Mais c'est quand même impressionnant : une augmentation de 200 % sans effet. Non mais on est vraiment dans le monde des licornes qui éternuent des arcs-en-ciel, M. le Président, là. Ce n'est pas sérieux, là.

Évidemment, là, on fait faire la job par les autres. On dit : Bien, on pourrait taxer... on pourrait faire en sorte que les municipalités taxent à notre place. Qu'est-ce qu'on va faire? Bien, on va leur couper les vivres. 300 millions. Puis là ils ont sorti la commission Robillard puis ils ont dit : Là, on va sortir une commission qui va dire, là : Aïe! Vous auriez dû leur en enlever 1,2 milliard. Comme ça, on a de l'air fins juste avec 300 millions. Oui, ils ont des trucs. Puis, quand tu entends le ministre des Affaires municipales... 300 millions, il leur dit presque : Vous êtes bien chanceux que ce ne soit pas plus que ça. Et même il voulait, à un moment donné, poursuivre les maires en justice, ceux qui voulaient monter les taxes suite à cette perte d'argent.

Évidemment, l'Hydro-Québec : on fait taxer par les autres, parce que les profits rentrent dans les coffres du gouvernement par la suite. C'est un beau ricochet. «Ricochet va vite», comme diraient certaines bandes dessinées de mon époque.

Et là, évidemment, il y a les taxes scolaires. Là, on arrive, on dit : Bien, on va tout simplement donner moins d'argent dans l'éducation puis ils s'arrangeront. Ils augmentent les dépenses, cette année, dans l'éducation, de 0,17 %, M. le Président. 0,17 %, on est proches du zéro absolu, là. C'est presque zéro comme dans «Ouellette». 0,17 %! Pas 17 %, 0,17 %. Et là, en plus, il dit : Bien, on va augmenter juste de 0,17 %, mais ça devrait être correct, écoutez, on va couper dans les structures. Bien non, la réponse, c'est non.

Quand j'étais sur le projet de loi n° 15, le Conseil du patronat, le président du Conseil du patronat, là — on est loin de Che Guevara, là, M. le Président, là — est venu nous dire qu'il est maintenant impossible de couper dans les structures sans couper les services. Il a dit au gouvernement... il a dit ça au gouvernement : Arrêtez de dire ça, ce n'est plus vrai. Or, qu'est-ce qui arrive? Ils coupent dans les commissions scolaires. Les commissions scolaires, ils ont deux choix : ils coupent les services et/ou ils augmentent les taxes scolaires. Ça fait qu'eux ce qu'ils font, c'est qu'ils poussent les commissions scolaires à justement monter leurs tarifs, leur taxe.

Et donc, par conséquent, ce qu'on voit actuellement, c'est un gouvernement qui veut éliminer le déficit au nom de la jeunesse québécoise. Ils disent : Nous, on est tannés de payer des intérêts puis de mettre les dépenses sur la carte de crédit, que nos jeunes vont payer dans le futur. C'est ce qu'ils nous disent. Tambours, trompettes, marionnettes, puis tout ce que vous voulez. Ils sortent, hein, puis là, là, ils disent ça à tout le monde. Puis ils passent à la TV puis ils se trouvent bons, là.

Alors, ils coupent l'aide aux devoirs, M. le Président, pour payer ou pour éliminer le déficit. «Pour nos jeunes», ils vont nous dire ça. Ils coupent l'aide alimentaire : 2 300 $ de moins d'aide alimentaire. Bien, c'est pour nos jeunes qui font ça. Augmenter le nombre d'élèves par classe, il dit : Ça n'aura aucune conséquence, là. Voilà... En 2008, leur ancien ministre disait : Il va y avoir des conséquences. Si on bourre nos classes, les gens vont échouer davantage. On fait ça pour nos jeunes! C'est ce qu'on fait. On va couper l'aide des professionnels auprès des enfants. On fait ça pour les jeunes! C'est ce qu'ils font actuellement. Et là le ministre de l'Économie nous dit : Plus tard, ce ne sera pas un problème d'emploi qu'on va avoir, c'est un problème d'employés. C'est ça qu'il nous a dit.

Quand tu coupes dans ta jeunesse, quand tu coupes dans les services dans ta jeunesse, quand tu fais en sorte que ces gens-là vont avoir plus de difficultés à terminer leurs études, à avoir des diplômes, être capables de remplir les postes qui vont faire de notre pays un pays compétitif sur les marchés internationaux, je peux-tu vous dire que c'est de cette façon-là qu'on va faire échouer notre pays dans les défis qui nous attendent dans le futur et que la croissance économique du futur dépend de ce qu'on va faire avec nos jeunes actuellement. Ils sont en train de faire une jambette monstrueuse à la croissance économique de demain, M. le Président. Merci.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, M. le député de Sanguinet, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee. Il reste à votre formation politique, M. le député, 18 min 44 s. À vous la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Il me semble que la motion en question du député de la deuxième opposition et membre de Chambly ne tient pas compte de certaines réalités importantes, à mon avis. La réalité fait en sorte que les revenus de l'État doivent être au rendez-vous pour assurer les dépenses nécessaires, et quelle dépense plus primordiale que l'éducation de nos enfants? Notre gouvernement peut être fier d'avoir respecté l'un de ses principaux engagements : l'équilibre budgétaire. La feuille de route que nous suivons va assurer qu'on ne va plus imposer le fardeau de financer les services d'aujourd'hui aux Québécoises et Québécois contribuables de demain. Nous avons repris le contrôle de nos finances publiques, voilà une partie de l'équation très essentielle. Les Québécoises et les Québécois peuvent avoir confiance en nos actions présentes et futures orientées vers leurs intérêts et ceux de leurs enfants. Nous nous sommes engagés à concrétiser cet objectif en gardant l'augmentation des taxes et des impôts la plus près possible de l'inflation, et c'est ce que nous faisons, M. le Président.

L'ancien gouvernement a laissé le Québec aux prises avec un déficit de plus de 9 milliards de dollars. Aujourd'hui, dans l'opposition officielle... de 7 milliards de dollars, je m'excuse. C'est un chiffre assez large, quand même. Aujourd'hui, dans l'opposition officielle, ils critiquent les mesures responsables que nous prenons pour le résorber tout en assurant le plus que possible les services directs aux utilisateurs.

Quant à la deuxième opposition, elle souhaite — et continue de souhaiter, j'imagine — comme nous, rétablir l'équilibre budgétaire. Bon. Mais, jusqu'à tant qu'on propose les mesures pour y arriver — et voilà un exemple — c'est facile de vouloir garder le beurre et l'argent du beurre. Notre gouvernement invite les Québécoises et Québécois de travailler en partenariat avec nous pour assurer les services à la taille de leurs attentes, en fonction de nos moyens et de façon qui va garantir la pérennité de ces services. Le rétablissement des finances publiques requiert un effort de la société québécoise. Nous le faisons en nous assurant d'épargner le plus possible les contribuables, mais c'est un effort qui nous implique, tout le monde.

La question de la taxe scolaire, M. le Président, prend place dans une situation très particulière au Québec actuellement. Un peu de contexte s'impose. Au milieu des années 2000, les valeurs foncières des propriétés ont considérablement augmenté, entraînant une augmentation proportionnelle de taxe scolaire. Il y avait des endroits particuliers où les variations étaient de l'ordre assez dramatique. Je peux vous en témoigner en tant qu'ancien directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, il y avait des situations assez graves dans certaines circonscriptions. Donc, le gouvernement libéral, dans le temps, avec la préoccupation bien légitime de protéger l'équité du fardeau de la taxe à travers le Québec, avait alors mis en place une subvention de péréquation additionnelle aux commissions scolaires pour atténuer temporairement l'équivalent de ces hausses.

Dans son budget déposé en novembre 2012, l'ancien gouvernement péquiste annonçait le retrait sur trois ans de cette mesure temporaire. En le faisant, il réduisait davantage les subventions aux commissions scolaires par quelque 150 millions de dollars. Leur solution, aussi simpliste et difficile à avaler, de toutes fins pratiques, a été de pelleter le problème dans la platebande des commissions scolaires en les invitant d'augmenter leur taux de taxe scolaire. Donc, quand la plupart des commissions scolaires se sont prévalues de cette option, admettons, difficile, l'ancienne première ministre s'est prononcée choquée et a coupé l'herbe en dessous des pieds de son propre ministre de l'Éducation, qui avait compris que ces ajustements risquaient d'être nécessaires pour assurer l'offre de services éducatifs aux élèves. On parle de l'offre des services aux élèves, une équité entre écoles d'un coin à l'autre, et voilà, il y avait une façon de le faire difficile, mais tout à fait légitime.

Le précédent gouvernement a alors ouvert la porte toute grande à l'augmentation des comptes de taxes par les commissions scolaires. On peut le lire dans ce budget de 2012, où, dans le texte, on lit ainsi : «L'ajustement apporté au programme de péréquation [aurait] pour effet de réduire les revenus de subvention de certaines commissions scolaires. Les commissaires, afin de maintenir l'équilibre budgétaire, devront réduire les dépenses sans affecter les services aux élèves — un effort qui a été entrepris, bon, mais on continue. Alternativement, ils pourraient choisir de hausser les revenus. Il s'agit de choix difficiles, mais tous les élus doivent y faire face.» Donc, l'ancien gouvernement a conclu qu'il y avait, à la portée des commissions scolaires, un geste légitime à faire pour accroître les services, mais atténuer l'impact pervers de cette taxe scolaire dans certains coins.

L'abolition des subventions de péréquation sans sacrifier les services allait nécessairement obliger certaines commissions scolaires, donc, à augmenter les taxes pour assumer correctement leurs responsabilités auprès des élèves, d'autant plus que les commissions scolaires, dans l'ensemble du Québec, ne bénéficient pas toutes des mêmes revenus. À certains endroits, les écarts sont considérables. L'augmentation des taxes scolaires est donc la seule option, dans le court terme, qui a été laissée par l'ancien gouvernement à certaines commissions scolaires moins bien pourvues pour satisfaire les besoins des enfants.

Qu'on soit clair, et comme le ministre l'a clairement noté... Et je peux, une autre fois, vous en témoigner que, oui, il y a un problème. Il n'y a aucun doute, des améliorations peuvent être apportées en matière de taxation scolaire pour le mieux-être de tous les agents concernés. Notre gouvernement examine actuellement des options plus équitables, mais ça va être en perspective d'équilibrer le fardeau du contribuable avec l'incontournable importance d'offrir les services de qualité à travers le Québec, et de façon égalitaire à travers le Québec. C'est d'ailleurs pour cela que notre ministre de l'Éducation travaille, comme je dis, à revoir la fiscalité scolaire en fonction, notamment, des recommandations du comité d'experts sur le financement, l'administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires. Mais, en attendant, nous sommes à la troisième et dernière année de suppression du programme de péréquation. La deuxième opposition nous recommande de sacrifier la qualité de l'enseignement de bon nombre d'enfants en s'ingérant immédiatement, sans plan, sans égard aux conséquences, dans la taxe scolaire. Ce serait retirer à certaines commissions scolaires le seul levier qui leur reste depuis la suppression du programme de péréquation pour assumer correctement leurs responsabilités, M. le Président.

Qu'on se rappelle, on est à la dernière année de suppression du programme de péréquation décrété par le gouvernement du Parti québécois. De plus, comme je l'ai mentionné précédemment, nous réviserons en profondeur le régime fiscal scolaire pour assurer l'équité entre les contribuables et, surtout, entre les élèves de partout sur le territoire. Et qu'on soit clair, on parle de l'offre de services pour les enfants atteints d'autisme, pour les enfants en milieu défavorisé, pour l'équité de l'offre de services du programme pédagogique, qu'on soit dans un coin de la province, en région ou à Montréal. Voilà, c'est l'équité qui compte, et on parle d'une mesure palliative pour assurer cette équité.

Donc, la révision de notre programme faite actuellement repose sur le constat qu'en effet, au fil des ans, le mode de calcul du taux de taxe est devenu fort complexe et donne lieu à certaines iniquités. Alors, un examen en profondeur de ce régime est de mise, et, comme le ministre nous a assuré, c'est en branle. Notre gouvernement est préoccupé par ces iniquités et souhaite que la solution retenue en matière de taxation scolaire corrige cela tout en permettant une plus grande prévisibilité pour les contribuables et les commissions scolaires, mais surtout qu'elle permette aux élèves de partout au Québec de bénéficier des mêmes services, des mêmes ressources pour les premières années cruciales de leur formation scolaire.

Donc, nous sommes à la recherche de la bonne formule. Nous sommes confiants que les contribuables, qu'ils soient dans la circonscription de Chauveau, de Jean-Talon, Chicoutimi ou bien Chambly, tiennent à ce que leurs enfants soient assurés des mêmes services à l'école. Si, et surtout suite à un budget mal formulé, inefficace de l'ancien gouvernement péquiste, il faut, temporairement et pour une dernière année, avoir recours aux modifications de la taxe scolaire, les Québécoises et Québécois vont choisir la bonne réponse, protéger les services éducatifs, tout comme notre gouvernement s'engage à faire. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Westmount, pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau pour son intervention sur la même motion. M. le député de Papineau, à vous la parole.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait toujours plaisir de me lever en Chambre, ici, au salon bleu, pour parler d'éducation. Pour avoir géré une commission scolaire, tout comme ma collègue des Mille-Îles d'ailleurs, pendant plusieurs années, ça me fait plaisir de prendre la parole pour vous parler d'éducation et prendre le temps aussi de dire que nous avons un bon système d'éducation au Québec, un système accessible au public, performant, présent sur tout le territoire du Québec.

Il faut rappeler qu'on a eu une augmentation des taux de diplomation, une augmentation importante du taux de diplomation avec les années. Si on compare à la fin des années 70, on est passé, pour les moins de 20 ans, de 53 % à 75 % en 2013 au niveau de l'augmentation du taux de diplomation chez les élèves. Et ça continue de monter, M. le Président, et on se fixe des objectifs pour faire en sorte qu'au Québec les jeunes du Québec soient idéalement tous diplômés pour qu'ils puissent avoir un bon emploi et intégrer le marché du travail le plus facilement possible.

Maintenant, la CAQ, la deuxième opposition, a déposé une motion qui nous parle de taxe. Nous, on aime mieux parler de réussite scolaire, on aime mieux parler d'aide aux devoirs. Eux aiment mieux parler de taxe, alors, eux, ça ne les intéresse pas, eux, M. le Président, de parler de réussite scolaire, d'aide aux devoirs, d'accompagnement dans les classes, d'aide aux enseignants pour faire en sorte que l'enseignant, bien, il puisse recevoir de l'aide dans sa classe pour, justement, faire ce pour quoi il est payé, enseigner. Alors, nous, on aime mieux parler de réussite, d'augmentation du taux de diplomation, de cursus de classe, de contenu, mais eux, aujourd'hui, parce qu'il y a toutes sortes de problématiques, eux veulent parler de diminution du financement pour les écoles publiques du Québec. Alors, eux, ils veulent abolir la taxe, abolir les commissions scolaires, abolir à peu près tout ce qui bouge en pensant que tout va se régler comme par magie. Alors, c'est leur perception. Ils ont le droit de penser ça, M. le Président, ils ont le droit de penser qu'on peut tout abolir du jour au lendemain et que tout va se régler.

Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des gens, des gens dans le milieu de l'éducation, des gens sur place, dans les écoles, qui travaillent excessivement fort, il y a des commissaires aussi qui sont là depuis des années et des nouveaux qui ont été élus aux dernières élections qui travaillent excessivement fort, et ce sont des gens qu'il faut respecter. Il va y avoir des changements, le ministre l'a dit, au niveau de la gouvernance, mais on va le faire avec les gens qui sont en place, on va le faire dans le respect, on va le faire de façon efficace, efficiente. On ne fera pas ça d'un tour de baguette magique en disant : Du jour au lendemain, tout va bien aller, on a juste à abolir, et tout va se régler. Non, on va le faire, on va faire des changements, et je pense que le ministre s'est prononcé assez clairement dans les dernières semaines là-dessus, au niveau de la gouvernance, notamment, il va y avoir des changements. On va le faire avec les gens en place, on va le faire respectueusement pour faire en sorte que le changement qui soit fait soit pertinent, efficace et, surtout, qu'il puisse avoir un effet à long terme.

Le réseau des commissions scolaires se compose actuellement de 72 commissions scolaires, 60 francophones, neuf anglophones, et trois bénéficient d'un statut particulier. Le nombre d'élèves — et on a déjà eu l'occasion de le mentionner — varie beaucoup d'une commission scolaire à l'autre, passant de 889 à la commission scolaire Moyenne-Côte-Nord à 104 000 à la commission scolaire de Montréal. Il y a certaines problématiques qui découlent de cette disparité-là entre commissions scolaires, et ce seront des facteurs auxquels il va falloir travailler et s'attaquer, et je pense qu'on peut le faire de façon très efficace, en collaboration avec les gens sur place.

Évidemment, la fiscalité scolaire, la taxation est liée avec la taxation foncière. Et la taxation scolaire, c'est quand même complexe présentement, et c'est pour ça qu'on veut s'attaquer en profondeur sur une réforme fiscale scolaire qui va faire en sorte qu'on va régler toutes les disparités qu'il aurait pu y avoir dans le passé d'une région à l'autre et qu'on va s'assurer — mes collègues l'ont mentionné auparavant — qu'un jeune, qu'il habite en Côte-Nord, en Abitibi, en Gaspésie, en Outaouais, puisse recevoir le même service avec le même financement, peu importe où il se retrouve au Québec.

Et je vous dirais, pour faire un peu d'histoire : Au milieu des années 2000, les valeurs foncières des propriétés ont augmenté de manière significative, et les comptes de taxe scolaire ont crû de la même proportion. Évidemment, c'était lié avec les valeurs foncières. En 2007-2008, le gouvernement a mis en place une subvention de péréquation additionnelle afin de limiter la hausse des taxes scolaires dans un contexte où la valeur des maisons avait progressé rapidement. Ainsi, le gouvernement a temporairement assumé l'équivalent de ces augmentations par une subvention aux commissions scolaires. Le 20 novembre 2012, le gouvernement précédent a annoncé le retrait graduel de cette mesure temporaire. Il a décidé d'abolir cette subvention progressive sur une période de trois ans, on arrive à la fin de cette période. Malheureusement, ce que ça a occasionné, M. le Président, c'est qu'il y a eu dans certains secteurs des augmentations quand même assez drastiques.

Je prends un exemple. Chez moi, à l'Ange-Gardien, municipalité de l'Ange-Gardien, il y a des gens propriétaires de maisons, retraités, qui ont le même revenu depuis plusieurs années, le revenu n'augmente pas, mais les taxes ont augmenté, les taxes scolaires ont augmenté de manière drastique parce que l'ancien gouvernement, qui a été là trop longtemps, pendant 18 mois, a fait en sorte qu'il a retiré cette mesure d'aide qui avait été créée par notre gouvernement, ce qui a occasionné des hausses drastiques de taxe scolaire. Alors, dans la réforme que nous voulons faire au niveau de la fiscalité scolaire, c'est de faire en sorte que des choses comme ça ne se reproduisent plus, qu'on puisse faire en sorte que des gens qui sont, justement, à la retraite, qui ont un certain revenu, un revenu fixe, puissent au moins planifier à l'avance sans se faire éventuellement assommer par une hausse drastique. Et ça, il faut y voir, M. le Président.

Alors, il faut comprendre que nous avons au Québec un des meilleurs systèmes d'éducation au monde. Et, si on a augmenté le taux de diplomation de 53 % à 75 % chez nos jeunes, ce n'est pas parce qu'on n'a pas mis d'argent en éducation, c'est parce qu'il faut, effectivement, soutenir le système d'éducation au Québec en injectant de l'argent. On va continuer à le faire, M. le Président, et on va s'assurer qu'il n'y ait pas d'inéquité d'une région à l'autre au Québec. Et on va s'assurer de revoir le système de taxation, mais on va s'objecter à toute formule de pensée magique qui fait en sorte qu'une motion comme il est déposé aujourd'hui, qu'on abolit le financement et la taxation scolaire et que, demain matin, tout va être réglé... alors, on va s'objecter à des formules comme celles-là, on va s'assurer que tout le monde a un bon service équitable, et tous les étudiants. Merci, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Papineau, de votre intervention. Et, pour la poursuite... le droit de réplique protégé à M. le député de Chambly, vous avez 10 minutes, M. le député de Chambly, pour votre droit de réplique. À vous la parole.

M. Jean-François Roberge (réplique)

M. Roberge : Merci, M. le Président. Le député du gouvernement qui vient de prendre la parole a-t-il seulement lu la motion? On ne parle pas d'abolir les commissions scolaires, on ne parle pas d'abolir la taxe scolaire dans cette motion, on parle de limiter la hausse à l'indexation parce que ça s'adonne que, les taxes scolaires, il y a quelqu'un qui les paie, ce sont les citoyens du Québec, et les citoyens du Québec, bien, normalement, ils ont des hausses de salaire — c'est à souhaiter — qui sont à peu près à l'inflation. Alors, je m'excuse, mais il était pas mal à l'extérieur du contexte. Il était parti dans un monde imaginaire, mais il était bien, bien loin de la proposition de la Coalition avenir Québec, bien, bien loin de notre motion.

Tout à l'heure, j'ai écouté attentivement le ministre de l'Éducation réagir aux propos puis à la motion, et c'était intéressant de voir que le ministre et le premier ministre ne disent mais, alors là, absolument pas la même chose. C'est fréquent, au gouvernement, que les députés et le Conseil des ministres ne s'entendent pas, mais là, là, j'ai entendu tout à l'heure le ministre servir une rebuffade, une rebuffade magistrale au premier ministre. Le ministre, lui, assume la responsabilité de l'élimination de la péréquation pour les taxes scolaires, il a dit : Oui, nous avons décidé de procéder à l'élimination de cette péréquation, c'est une décision du gouvernement, et il la prend comme telle, alors que ce matin, pas besoin de reculer de bien longtemps, là, il n'y a même pas 12 heures, le premier ministre disait que l'élimination de la péréquation pour les commissions scolaires, c'était une décision prise par le gouvernement précédent. Alors, il faudrait qu'ils discutent, là, le ministre et le premier ministre, parce qu'ils ne disent pas du tout la même chose sur un sujet extrêmement important, les taxes scolaires, un sujet qui fait l'objet de la motion d'aujourd'hui, un sujet qui préoccupe les citoyens.

Et, à l'intérieur du Conseil des ministres, ils ne s'entendent pas, et deux fois plutôt qu'une, parce que tout à l'heure le ministre de l'Éducation a dit aussi que c'était primordial pour lui, l'égalité des chances pour les jeunes. Les bottines ne suivent pas les babines, mais au moins les babines ont bougé dans le bon sens, il est allé dire que c'était important pour lui, l'égalité des chances. Pas plus tard que tout à l'heure, ce matin, juste avant le dîner, le premier ministre a dit que, selon lui, le gouvernement n'avait pas les moyens de l'égalité des chances. Ça m'a jeté par terre, mais il l'a dit quand même, le premier ministre a dit : Au Québec, nous n'avons pas les moyens de l'égalité des chances. Ce matin, et le ministre nous a dit tout à l'heure que c'était une priorité. Alors, on peut bien voir un gouvernement qui avance, qui recule, qui dit une chose, qui fait son contraire, à l'intérieur même du Conseil des ministres ils ne s'entendent pas, ils disent une chose et son contraire. Comment peut-on les suivre s'ils ne se suivent pas eux-mêmes? Impossible, c'est absolument impossible.

Le gouvernement semble voir le réseau scolaire comme un poste budgétaire ordinaire qu'on peut couper. Bien, en fait, non, c'est un poste budgétaire extraordinaire parce qu'il a deux fonctions : il permet vraiment de faire des économies parce qu'ils coupent dans le budget des commissions scolaires, puis en plus il permet, ce poste budgétaire qu'est l'éducation, pour eux... Pour c'est une priorité, mais, pour eux, c'est un poste budgétaire. Bien, il leur permet d'aller chercher de l'argent. Donc, on peut couper en éducation et aller chercher de l'argent à la fois avec des hausses de taxe scolaire qui dépassent l'inflation. Ça, c'est presque le rêve libéral, hein? On coupe le financement, on préserve la structure, on augmente les taxes. Il ne manque plus rien qu'à couper les services, puis ça aussi, ils le font, hein? Vas-y, c'est un cinq pour un. D'habitude, un combo, c'est un trois pour un, mais là cinq pour un. Donc, payez plus, obtenez moins. C'est vraiment ce qu'on voit en éducation avec le gouvernement libéral.

Je vais vous donner des exemples de «obtenez moins». Parce que «payez plus», ça, là, hein, hydroélectricité, tarifs de frais de garde, tout y passe, mais «obtenez moins», l'an passé, avec les coupures de l'année passée, il y a eu de nouveaux frais de transport... Ah! ça, c'est «payez plus», c'est vrai, de nouveaux frais de transport scolaire pour les écoles à vocation particulière. Maintenant, dans le «obtenez moins», on a une liste. Il y a eu moins d'aide aux devoirs, moins d'aide alimentaire, moins du programme Agir autrement — ça, ça veut dire de l'adaptation scolaire pour les enfants les plus vulnérables — il y a eu moins de sensibilisation à l'entrepreneuriat — on en a trop, des entrepreneurs au Québec, nous autres, ça a de l'air, là, on a coupé dans ça — puis moins du programme Écoles en forme et en santé — on est trop en forme aussi. On a coupé dans les mesures de persévérance scolaire, on a coupé dans les mesures visant à aider les enfants avec des difficultés marquées, on a coupé dans les préposés aux élèves handicapés et dans les services à la vie étudiante. Vous savez, les choses qui gardent les jeunes motivés, là, on va couper là-dedans.

Ça, c'est l'année passée. Et, cette année, bien, on recommence la même opération, c'est-à-dire qu'on coupe dans le budget des commissions scolaires, et les commissions scolaires haussent les taxes, exactement comme l'année passée. Cette série de coupures dans les services, ça, c'est dans la catégorie «obtenez moins». On peut s'attendre à ce que ça revienne.

Une citation intéressante, le président de la commission scolaire de Sherbrooke qui a dit — on ouvre les guillemets : «Le budget aura des effets sur les services offerts aux élèves. Quand on réduit le budget d'une [commission scolaire et] d'une école, ça vient toucher les [...] services, à gauche et à droite, qui sont complémentaires, mais qui sont nécessaires.» Alors, des fois, on peut dire : Ah! mais, vous savez, c'est des décisions... c'est des présidents de syndicats qui sont loin du terrain. Mais là on est plus proche, on est plus proche. Plus qu'on descend sur le terrain, plus qu'on a des confirmations de coupures de services. Puis, si on s'en va directement chez les contribuables, bien là ce n'est pas des coupures qu'on a, c'est des hausses, des hausses de taxe scolaire, comme on l'a dit à de nombreuses reprises, mais c'est important de le répéter.

En votant pour le Parti libéral du Québec, il y a 13, 14 mois, les Québécois, je dois dire, ont été floués. Ils se sont fait avoir parce qu'ils n'ont pas voté pour ça, ils n'ont pas voté pour ce qu'on vit aujourd'hui. Ce n'était pas ça, le contrat moral entre le parti qui voulait devenir le gouvernement et les citoyens qui les écoutaient et qui lisaient le programme. Ce n'était pas ça, on appelle ça des promesses brisées. Et ça, une fois, deux fois, c'est dommage, mais, à répétition, c'est des atteintes carrément à la démocratie, puis ça crée un climat de cynisme qui, après ça, est nuisible pour les 125 personnes dans cette Chambre, pour les 8 millions de Québécois qui vivent chez nous, dans notre démocratie qui est à préserver. Préserver une démocratie, ce n'est pas juste tenir des élections, c'est garder un lien de confiance. Puis ce lien-là, bien, il est brisé, et rebrisé, et haché, et passé au mélangeur.

Les promesses répétées cet automne ont été rebrisées encore ce printemps. Quand je vous dis une promesse brisée, j'ai ici un extrait du programme électoral, donc le contrat moral, et ça disait, je le cite, là... Le nous, là, ce n'est pas moi qui parle, c'est le Parti libéral qui disait : «...nous allons — c'est un engagement — assurer un service d'aide aux devoirs dans toutes les écoles primaires.» Voyons! Il y en avait, ils l'ont enlevé. Donc, ce n'est même pas de ne pas remplir sa promesse, c'est de faire le contraire. C'est comme si on payait un déneigeur pour venir nettoyer l'entrée, puis c'est une souffleuse qui venait souffler la neige de la rue dans l'entrée. C'est le contraire, il faut le faire, quand même. Puis ils le répétaient trois fois, «assurer un service d'aide aux devoirs». Ensuite, pour être sûrs, ils disaient «étendre l'aide aux devoirs». Puis, plus loin, ils disaient «élargir les périodes d'aide aux devoirs». Ils les ont enlevées, ils les ont diminuées. Si ça, ce n'est pas une promesse brisée, ça n'existe pas. Mais c'en est, c'en est, puis le lien de confiance est brisé, puis on est tous pris avec ça ensuite, on est tous pris avec ça.

Les taxes scolaires vont-elles augmenter au-delà de l'inflation? Bien oui. Bien oui. On le sait, c'est écrit noir sur blanc dans le budget que le gouvernement vient de déposer. Bien oui, il y a des lignes dans le budget qui prévoient une augmentation de revenus fonciers scolaires — ça, ça veut dire les taxes scolaires — de 6,3 %. C'est dans le budget, c'est budgété, c'est prévu. Est-ce que l'inflation va être de 6,3 %? C'est évident que non parce que, plus loin dans le budget, ils disent que l'inflation va être quelque part à 1,5 %, quelque chose comme ça. Donc, c'est clair déjà qu'ils ne vont pas respecter cette parole-là.

Et c'est primordial parce que le gouvernement a le choix, là, il a dit deux choses. Alors, laquelle des deux promesses va-t-il briser? Suspense. Suspense. Soit il respecte la parole donnée par le premier ministre en campagne électorale et répétée l'automne dernier, soit il respecte le budget déposé par le ministre des Finances. J'espère qu'il respectera, pour une fois, la...

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Chambly, de votre intervention.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Chambly, qui se lit comme suit — s'il vous plaît :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015-2016 soient limitées à l'inflation.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Sklavounos : M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

M. Bonnardel : ...quelques secondes, M. le leader adjoint. Je vous demande d'appeler le vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote nominal étant appelé, alors, M. le leader adjoint du gouvernement, ça va?

M. Sklavounos : ...même demande. Ça va.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que l'on fasse l'appel des députés.

• (17 h 1 — 17 h 15) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, on a fait l'appel des députés.

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Chambly, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015‑2016 soient limitées à l'inflation.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Bédard (Chicoutimi), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Bergeron (Verchères), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 50

Contre : 60

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée. Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint pour la poursuite de nos travaux.

M. Sklavounos : Je vais demander l'article 8, M. le Président, puis une courte suspension afin de permettre aux collègues de quitter.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les travaux sont suspendus quelques minutes pour que les collègues qui veulent quitter le fassent, pour qu'on puisse procéder dans l'ordre.

(Suspension de la séance à 17 h 19)

(Reprise à 17 h 20)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Je vous demande d'appeler l'article 8, M. le Président.

Projet de loi n° 46

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, dans l'ordre, à l'article 8, c'est M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit.

Et il faut avoir un consentement, là, pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentement et la l'adoption du principe d'un projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on procède dès maintenant?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai compris qu'il y avait consentement. Alors, M. le ministre, si vous avez une intervention, à vous la parole.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui, M. le Président, j'ai une intervention. Je pense que je dispose d'une heure pour cette intervention-là, mais, bon...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...jamais obligé de la prendre.

M. Moreau : Non, mais je vais me restreindre, M. le Président. Vu le consentement...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

M. Moreau : ...vu le consentement obtenu, je vais faire un effort. Alors, nous avons tous, vous vous en rappellerez, M. le Président, été émus par le drame qui a frappé Lac-Mégantic le 6 juillet 2013. Les Méganticois, touchés au coeur de leur quotidien, nous ont impressionnés par leur courage et leur résilience. Nous les accompagnons maintenant dans la relance et la reconstruction de leur ville, et je salue le député de Mégantic, qui fait, à cet égard, un travail remarquable. Je tiens d'ailleurs à souligner également le travail extraordinaire de la mairesse, Mme Colette Roy Laroche, du conseil municipal et de tous les membres du conseil municipal de Lac-Mégantic. Je veux aussi remercier les gens de toute la région, qui se sont montrés solidaires.

Le 14 mai dernier, j'ai présenté le projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit. Ce projet de loi fait en sorte que l'élection au poste de préfet de la municipalité régionale de comté qui devait avoir lieu le 1er novembre 2015 serait plutôt tenue le 5 novembre 2017. Il prévoit également les règles particulières qui s'appliqueraient si une vacance au poste de préfet survenait avant les élections générales municipales de novembre 2017.

Rappelons qu'en septembre 2013 l'Assemblée nationale a adopté la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. Cette loi prévoyait notamment le report au 1er novembre 2015 des élections au poste de préfet de la MRC du Granit ainsi qu'aux postes de maire et de conseiller de la ville de Lac-Mégantic, élections prévues normalement pour le 3 novembre 2013. Pour votre information, M. le Président, j'aimerais rappeler que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit deux processus d'élection des préfets. Le préfet peut soit être un maire choisi par cooptation des membres du conseil de la MRC soit être élu au suffrage universel direct, ce qui est minoritaire dans l'ensemble des MRC du Québec, mais la MRC du Granit, qui compte 20 municipalités et une population d'un peu plus de 22 000 habitants, fait partie des 14 MRC qui ont choisi l'élection au suffrage universel.

Avec l'adoption du principe de ce texte législatif, nous répondons à la demande du conseil de la MRC du Granit lui-même, qui, en octobre dernier, adoptait à l'unanimité une résolution nous demandant le report de l'élection au poste de préfet. Ce projet de loi reporterait donc l'élection qui doit avoir lieu le 1er novembre prochain conformément à la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013, adoptée en septembre 2013.

M. le Président, nous avons entendu les élus de la MRC du Granit et nous avons tenu compte des défis auxquels ils font face. Concrètement, le projet de loi présente les dispositions législatives suivantes. D'abord, l'élection au poste de préfet est reportée au 5 novembre 2017. Cette date correspond à la date des prochaines élections générales municipales à travers le Québec. Toute vacance au poste de préfet qui serait constatée plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de l'élection de 2017 n'aura pas à être comblée par une élection partielle, à moins que le conseil n'en décide autrement, et ce, dans les 15 jours de l'avis de la vacance. Si le conseil ne décrétait pas que la vacance est comblée par une élection partielle, la vacance devrait alors être comblée par cooptation. En l'absence de cette disposition du projet de loi, une vacance au poste de préfet constatée plus de 12 mois avant le jour du prochain scrutin du 1er novembre 2017 devrait obligatoirement être comblée par une élection partielle en vertu des dispositions générales de la loi. L'élection du préfet par cooptation entraînerait une vacance à un poste de maire, car la fonction de préfet élu au suffrage universel et la fonction de maire ne peuvent être cumulées. Donc, il y aurait un effet domino. Le projet de loi prévoit donc que la vacance au poste de maire nouvellement élu préfet par cooptation pourra également être comblée par cooptation, à moins que le conseil de la municipalité concernée ne décide, dans les 15 jours de l'avis de la vacance, de la combler par une élection partielle.

Enfin, dans la même logique, le projet de loi prévoit que le poste de conseiller qui deviendrait vacant suite à l'élection du maire par cooptation pourra le demeurer jusqu'à l'élection générale, à moins que le conseil ne décide de le combler par une élection partielle. Donc, le préfet, le maire et le poste de conseiller qui serait coopté maire, lui, demeurerait vacant jusqu'à l'élection générale, à moins que le conseil n'en décide autrement. Donc, en l'absence de ces dispositions, une vacance au poste de maire ou de conseiller qui serait constatée plus de 12 mois avant le jour du scrutin prévu le 5 novembre 2017 devrait être comblée par une élection partielle.

Alors, M. le Président, nous sommes sensibles à la situation exceptionnelle vécue par les citoyens de la MRC du Granit. Je tiens à réitérer mes félicitations à mon collègue le député de Mégantic, qui préside le comité interministériel pour la relance et la reconstruction de Lac-Mégantic avec brio. Merci beaucoup.

Ce projet de loi témoigne de notre soutien à toute la communauté de la région et vient répondre à une demande du conseil de la MRC du Granit. Voilà pourquoi, M. le Président, à l'intérieur de l'heure qui m'était répartie, j'invite les collègues de cette Chambre à adopter le principe du projet de loi intitulé Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit. Et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Gaspé. M. le député de Gaspé, à vous la parole.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Écoutez, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 46, un projet de loi quand même important pour la MRC du Granit et les municipalités qui composent cette MRC.

Mon collègue le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a expliqué, hein, grosso modo les motifs qui sous-tendent notre implication aujourd'hui au niveau de ce projet de loi là. Donc, je crois que c'est sûrement avec un grand assentiment de l'Assemblée nationale que nous pourrons aider la communauté de Lac-Mégantic dans la dure épreuve qu'elle a vécue il y a déjà un certain temps mais qui, malheureusement, laisse beaucoup de travail encore à faire sur le terrain et dans le coeur et l'esprit des gens.

D'emblée, j'aimerais souligner des personnes qui ont travaillé très activement dans ce dossier et dans tout le dossier municipal de la MRC du Granit. Là, je pense, entre autres, à M. Maurice Bernier, qui était préfet à l'époque et qui a dû quitter pour des raisons de santé, un monsieur très sympathique avec qui j'ai eu l'occasion de travailler dans plusieurs dossiers — donc, je lui souhaite le meilleur des rétablissements et du bon temps devant lui — quelqu'un d'extrêmement dynamique dans son milieu. Je souhaite également bon succès à sa successeure, Mme Marielle Fecteau, mairesse de Lac-Drolet, qui, le 8 juillet 2014, a pris la relève, avec brio, là, du travail important que doit réaliser un préfet dans une région ayant subi quand même, là, des... je dirais, des dommages, là, hein, gigantesques. Également saluer le travail du député de Lac-Mégantic, qui joue un rôle important en termes de coordination de tout cet exercice, quelqu'un qui, je pense, est très près de sa population et prend très à coeur les obligations que lui ont amenées notamment, là, les événements malheureux.

Comment passer sous silence également Mme Colette Laroche, hein, notre célèbre mairesse, qui s'est fait connaître à travers le Québec et au-delà de par la façon exemplaire vraiment qu'elle a mené, là, toute l'opération de remise en état d'une ville qui a subi vraiment, là, des torts incommensurables? J'ai eu l'occasion également de rencontrer Mme Laroche à quelques reprises. C'est quelqu'un d'extrêmement sympathique, quelqu'un de très humain, et extrêmement dynamique, et compétent. Donc, bravo pour le travail qui a été réalisé, à elle et à toute son équipe municipale, ainsi que l'ensemble du personnel de la ville et de la MRC, qui ont travaillé extrêmement fort dans ce dossier-là.

Le projet de loi n° 46, bien c'est un projet de loi qui va permettre à la MRC d'extensionner de deux ans la date prévue pour les élections à la préfecture. Pourquoi? Bien, c'est notamment pour des raisons, je croirais, je dirais, pratico-pratiques, là. Écoutez, tenir une élection au suffrage universel dans une MRC comme Le Granit, c'est plusieurs centaines de milliers de dollars. On avait également, comme gouvernement, à l'époque, intervenu pour extensionner le mandat à la mairie, ce qui était une demande du milieu puis qui était extrêmement légitime.

Je parlais auparavant, aujourd'hui, avec mon collègue de Lac-Mégantic, qui m'expliquait un peu la problématique pointue que vivent ces gens-là sur leur territoire. On a également reçu copie de la demande du conseil de la MRC, qui, en passant, est unanime. L'ensemble des municipalités du territoire de la MRC nous ont demandé d'extensionner de deux ans le mandat à la préfecture, ce qui est très justifié. Puis je vous ferai grâce ici des éléments qui soutiennent la demande, mais je crois que c'est une demande qui est légitime, puis on doit y donner suite.

Comme représentant du gouvernement, ça me fait plaisir de confirmer notre accord envers ce projet de loi pour l'accord de principe. On va participer à l'ensemble des autres étapes avec grand intérêt et on va collaborer pour faire en sorte qu'on puisse répondre dans la positive à cette demande du milieu, qui est, à mon avis, extrêmement adéquate, pertinente dans le contexte actuel. Merci, M. le Président.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Gaspé, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour son intervention. M. le député de Blainville, à vous.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Nous sommes tous aussi sensibles à la situation exceptionnelle vécue par les citoyens de la MRC du Granit depuis l'été 2013, c'est pourquoi j'accueille très favorablement, au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, l'adoption du principe du projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet à la Municipalité régionale de comté du Granit.

À la demande unanime des élus de la MRC — je salue Mme Fecteau et tous les membres du Conseil des maires de la MRC du Granit — ce projet de loi vise à reporter au 5 novembre 2017 l'élection du préfet afin de prendre en compte le choc vécu par les citoyens de Lac-Mégantic ainsi que les répercussions, qui se font encore sentir deux ans plus tard. L'élection prévue en 2013 avait initialement été reportée au 1er novembre 2015 avec l'adoption de la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, dont je salue Mme Roy-Laroche et tout son conseil municipal.

Le nouveau report prévu au projet de loi n° 46 contribuera donc à assurer la stabilité dont la MRC a besoin pour continuer à surmonter ses défis. Nous offrirons donc toute notre collaboration au ministre pour qu'il soit rapidement adopté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Blainville, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic pour son intervention. À vous.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 46 qui a pour objectif de prolonger le mandat de la préfet de la MRC du Granit jusqu'au 5 novembre 2017. Avant de tirer les éléments de conclusion qui vont être importants pour ma population du comté, je voudrais tout d'abord faire un bref historique sur la situation.

Comme tout le monde le sait très bien, il y a eu une tragédie, qu'on ne peut pas mesurer, le 6 novembre... le 6 juillet 2013, lors du déraillement du convoi ferroviaire. Et, tôt par la suite, le gouvernement du temps avait décidé de prolonger de deux ans le mandat du conseil de ville de Lac-Mégantic et de reconduire aussi pour deux ans le mandat du préfet de la MRC du Granit.

Il faut se rappeler un peu du contexte dans le temps aussi, parce que les bâtiments de la MRC, qui étaient tout près, finalement, du café et du déraillement, avaient été aussi complètement brûlés. Et c'est encore un problème aujourd'hui, parce que ce bâtiment-là n'est pas reconstruit, et naturellement énormément d'informations, de dossiers, et malheureusement la bibliothèque, et l'ensemble des registres de la région étaient dans le bâtiment de la MRC. Donc, il y a eu des pertes énormes qui ont été subies, et la MRC n'a pas encore récupéré à ce jour l'ensemble des documents légaux qui ont été perdus.

D'ailleurs, à ce chapitre, nous avions eu aussi une autre loi spéciale qui avait été adoptée pour aider les actes notariés à se reconstituer, parce qu'on avait une difficulté énorme, et il a fallu être un peu plus flexibles pour se permettre d'au moins récupérer les actes notariés qui étaient disséminés à travers la population et que les gens possédaient encore, pour essayer de remettre un ordre dans la région sur le plan de la documentation.

Donc, c'est dans cet esprit-là, à cette époque-là, que le prolongement du mandat du préfet s'est fait. Et malheureusement le préfet du temps, M. Maurice Bernier, est tombé malade en décembre 2013 et il a dû par la suite, quelques mois plus tard, abandonner son poste de préfet, parce que sa santé ne lui permettait plus d'exercer sa profession. Donc, il a pris sa retraite, et Mme Marielle Fecteau, qui était maire de Lac-Drolet, a pris sa place, O.K.?

Et c'est dans ce contexte-là que nous nous sommes retrouvés en 2014, lors de notre arrivée au pouvoir. Et, quelques mois par après, le conseil des maires de la MRC du Granit a fait la demande officielle de faire un prolongement du mandat de la préfet. Parce que, fondamentalement, généralement, les élections au suffrage universel, dont la MRC du Granit a tiré leçon, font que les 20 municipalités de la MRC vont en élection en même temps. Et, maintenant que... Cet automne, il y a seulement que la ville de Lac-Mégantic qui va aller en élection. Donc, il faudrait faire un arrangement pour les 19 autres municipalités pour faire une liste électorale, refaire l'ensemble du processus. Et, étant donné qu'il y a une unanimité, pour l'ensemble du conseil des maires, de prolonger au mandat... pour le retourner à l'horaire régulier de novembre 2017, je crois qu'il est simplement le bon sens des choses de faciliter la vie à la MRC du Granit et de prolonger le mandat de la préfète actuelle.

Je dois vous dire qu'il est très important ici... puis je le dis bien candidement : Ça ne concerne que le préfet de la MRC du Granit. Mon bureau a reçu, depuis quelques jours, plusieurs appels qui disent : Mais la ville de Lac-Mégantic doit avoir des élections cet automne. Le report du mandat d'élection ne concerne que la préfet de la MRC du Granit, et les élections de la ville de Lac-Mégantic auront lieu en novembre 2015 tel que prévu. Je pense que c'est bien important de clarifier ce point-là, parce que les gens semblaient avoir un peu de confusion, et, même dans les articles locaux, il semblait y avoir une espèce d'élaboration... Donc, je tiens à le clarifier : La ville de Lac-Mégantic va avoir ses élections en novembre 2015, et on ne reporte que l'élection du préfet de la MRC du Granit.

Donc, c'est dans cet esprit-là, et, dans les faits pratiques, pour maintenir notre continuité, et permettre à la préfète actuelle de continuer son travail. Et je dois remercier le ministre pour ce projet de loi qui va permettre de maintenir un peu plus de stabilité dans la MRC et la possibilité aussi de la «co-option», qui va permettre, si jamais il y a encore un autre problème de santé ou quelque chose qui se produit, qu'on ait un processus qui va nous permettre d'éviter une autre fois un processus électoral, pour se rendre jusqu'à la prochaine élection. Donc, je crois que ce projet de loi couvre très bien les besoins de ma communauté, de la MRC du Granit, et je l'en remercie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je crois que vous êtes le dernier intervenant, M. le député de Mégantic. Je vous remercie.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, 9 h 45, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 21 mai 2015, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 39)

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