Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner la Journée mondiale de
l'angio-oedème héréditaire

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Depuis quelques années maintenant, nous soulignons collectivement la Journée nationale de l'implant cochléaire. L'événement se tiendra le 17 mai afin de commémorer le jour où a eu lieu la première implantation cochléaire au Canada, en 1984.

C'est d'ailleurs grâce à l'Association des implantés cochléaires du Québec que cette initiative a pu voir le jour. Cet organisme a pour mission de défendre et de protéger les acquis des personnes possédant un tel implant. Il fournit par ailleurs de nombreux services à ses membres ainsi qu'à leurs proches et leur offre tout le soutien nécessaire à leur épanouissement à la communauté.

Rappelons, M. le Président, que quatre à six enfants sur 1 000 naîtront avec des problèmes de surdité. Heureusement, plusieurs pourront bénéficier d'un traitement médical pour y remédier.

Je tiens donc à rendre hommage aux personnes qui contribuent de près ou de loin à améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec des problèmes de surdité et qui bénéficient d'un implant cochléaire. Je salue également les représentants de l'Association des implantés cochléaires qui sont ici aujourd'hui pour nous sensibiliser à cette cause. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges. M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui le fait que le 16 mai prochain sera la journée internationale de l'angio-oedème héréditaire, une maladie génétique grave caractérisée par des crises imprévisibles et récurrentes d'enflure de certaines parties du corps pouvant parfois causer la mort, notamment lorsque l'enflure se situe au niveau de la gorge. En plus de l'anxiété occasionnée par le fait de ne pas savoir quand surviendra la prochaine attaque, les personnes atteintes d'angio-oedème héréditaire souffrent de douleurs intenses, en plus de subir de sérieuses déformations physiques qui peuvent perdurer pendant quelques jours. Mais, grâce aux avancées de la recherche, des traitements existent.

Classée comme maladie rare ou orpheline, il y aurait environ 150 Québécois et Québécoises atteints. L'angio-oedème héréditaire impacte non seulement la vie de la personne touchée par cette maladie, mais aussi celles de leurs proches. D'ailleurs, je tiens à souligner la présence de Mme Marie-Claire Dumont, dont la fille est atteinte, ainsi que de M. Jacques Daignault, président de l'Association des patients immunodéficients du Québec, organisme qui chapeaute la maladie de l'angio-oedème héréditaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Louis-Hébert. M. le député de Verdun.

Rendre hommage à M. Jean-Guy Desjardins, lauréat du
CFA Institute Professional Award for Excellence

Féliciter Mme Annick Desjardins pour sa découverte
d'un traitement des tumeurs au cerveau

M. Daoust : M. le Président, c'est avec une immense fierté que j'ai appris que M. Jean-Guy Desjardins, président du conseil d'administration et chef de la direction de la Corporation Fiera Capital, recevra le 11 juin prochain le prix de CFA Institute Award for Excellence, la plus prestigieuse distinction mondiale offerte par l'Association des analystes financiers.

M. Desjardins est le premier Québécois et le deuxième Canadien à recevoir cette reconnaissance. Au cours des 25 dernières années, seulement 13 personnes ont obtenu cette distinction. Il joint un très petit groupe d'investisseurs légendaires, dont Warren Buffett, John Bogle et Sir John Templeton.

En remettant ce prix d'excellence, le CFA Institute reconnaît le grand leadership, le travail exemplaire, l'intégrité et l'exceptionnelle contribution de M. Desjardins à l'industrie de la finance depuis maintenant 46 ans. Je félicite donc chaleureusement M. Jean-Guy Desjardins. Le prix qui lui est décerné, M. le Président, est un honneur qui rejaillit sur tout le Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Verdun. M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, un médecin neuro-oncologue originaire du Bic, Mme Annick Desjardins, et son équipe ont fait une découverte majeure dans le domaine du cancer à l'Université Duke en Caroline du Nord. Le traitement qui utilise le virus de la polio pour traiter les tumeurs au cerveau retient l'attention du monde scientifique et médical en Amérique du Nord et dans le monde.

Fille de Céline Langelier et d'Edmond Desjardins, du Bic, Mme Desjardins obtient son diplôme de l'Université de Sherbrooke en 2003, pour aller ensuite se spécialiser en neuro-oncologie à l'Université Duke, où elle devient, en 2012, la directrice de la recherche clinique du Centre du cancer du cerveau.

La quête d'Annick Desjardins pour soulager et guérir ceux qui souffrent de ce cancer ne date pas d'hier. Enfant, elle faisait du porte-à-porte avec ses parents pour la Société canadienne du cancer à Rimouski. Aujourd'hui, toujours animée par la même volonté, elle apporte sa contribution au mieux-être et à la santé de ses semblables et fait la fierté de ses parents et de ses concitoyens et concitoyennes. Félicitations, Mme Desjardins! Nous sommes fiers de vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Rimouski.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président : Alors, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence du consul général du Japon
à Montréal, M. Tatsuo Arai

Merci. J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du consul général du Japon à Montréal, M. Tatsuo Arai, à l'occasion de sa visite d'adieu. Maintenant, vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Veuillez présenter l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 39

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales qui ont été annoncées à l'occasion de la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée par le ministre des Finances le 2 décembre 2014 et dans des bulletins d'information publiés en 2014.

Il modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire des... ou de modifier ou d'abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent, notamment :

1° la réduction du taux des crédits d'impôt pour cotisations syndicales ou professionnelles;

2° le resserrement des conditions d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable visant à accroître l'incitation au travail;

3° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire à l'égard des intérêts payables dans le cadre d'un financement obtenu en vertu de la formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec;

4° la bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises manufacturières éloignées;

5° la bonification de 800 000 $ à 1 million de dollars de l'exonération limitée des gains en capital sur les biens agricoles et les biens de pêche;

6° l'instauration d'un montant de frais exclus relatifs à un bien admissible pour l'application du crédit d'impôt pour investissement;

7° l'augmentation de la taxe sur le capital des sociétés d'assurances;

8° la bonification temporaire du crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin, notamment :

1° de réduire le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier;

2° de réduire temporairement la cotisation au Fonds des services de santé des petites et moyennes entreprises pour les emplois à plein temps créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées.

• (10 h 20) •

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir l'application du taux général de la taxe sur les primes d'assurance à l'ensemble des primes d'assurance automobile et le maintien de la hausse temporaire de la taxe sur l'hébergement dans la région touristique de Montréal pour le financement du Grand Prix du Canada.

En outre, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013 et en 2014. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d'harmonisation annoncées dans divers bulletins d'information publiés en 2013 et en 2014 ainsi que dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ces modifications concernent notamment :

1° les frais admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux;

2° le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage;

3° l'impôt minimum de remplacement;

4° le calcul du revenu des pilotes non résidents employés par des compagnies aériennes canadiennes;

5° les règles de capitalisation restreinte;

6° les opérations de requalification;

7° la prolongation de la période de nouvelle cotisation à l'égard d'un participant à un abri fiscal;

8° le report prospectif des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable;

9° le traitement de certaines dépenses relatives à l'aménagement d'une nouvelle mine avant son entrée en production;

10° les arrangements de prêt de valeurs mobilières;

11° l'augmentation du montant d'exonération cumulative des gains en capital et d'indexation en fonction de l'inflation.

Il modifie également la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi de loi fédéraux sanctionnés en 2014. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2014 et dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ces modifications concernent notamment :

1° l'exonération visant les services de soins de santé et la détaxation de certaines fournitures liées à la santé; et

2° le choix offert aux personnes étroitement liées.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

Le Président : Une chance que c'était un résumé. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Mme Maltais : M. le Président, d'habitude, ce type de projet de loi ne demande pas, en général, de consultations, on en est conscients, mais, depuis notre expérience malheureuse du projet de loi n° 28, dit le mammouth, je pense qu'on se réserve le droit, après lecture, d'aller voir ce qu'il y a dedans et de vous demander des consultations si nécessaire.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Je ne peux pas rajouter grand-chose d'autre, M. le Président.

Le Président : O.K., oui. Alors, on continue. Je constate que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 46

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 48, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit.

Ce projet de loi fait en sorte que l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit qui devait avoir lieu en 2015 soit plutôt tenue le 5 novembre 2017.

Le projet de loi prévoit également les règles particulières qui s'appliqueront si une vacance au poste de préfet survient avant l'élection de 2017.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Madame...

Mme Maltais : Si jamais il y a nécessité d'une rencontre ou deux... si jamais il y a nécessité d'une consultation ou deux, on en avisera le leader du gouvernement.

Le Président : Ça va. Donc, je constate que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : L'article c, M. le Président, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 208

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien.

La directrice de la législation a constaté que les avis n'ont pas été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. En conséquence, le projet de loi ne pourra être présenté sans le consentement unanime de l'Assemblée.

Alors, la question qui se pose, c'est : Y a-t-il consentement pour la présentation de ce projet de loi?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Dubuc présente le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Ça va? Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 207

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose aussi ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Montarville présente le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 209

Le Président : Alors, à l'article e du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Mascouche. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Masson présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Mascouche.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : L'article f, M. le Président.

Projet de loi n° 205

Le Président : Alors, à l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Sherbrooke présente le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader.

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Rétablir un service d'urgence et des services de
santé de proximité dans la MRC de L'Islet

Le Président : Est-ce que l'Assemblée est d'accord avec cette motion?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Côte-du-Sud le 14 avril 2015 et par le député de Dubuc le 15 avril 2015.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu, de la part de M. le député de Côte-du-Sud, une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour lui permettre de la déposer? Consentement. M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 123 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, nous opposons à la coupure d'heures au CLSC de Saint-Jean-Port-Joli :

«Nous demandons au CSSS de Montmagny-L'Islet, ainsi qu'à l'Agence de santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, de ne pas considérer comme une possibilité la coupure d'heures au CLSC de Saint-Jean-Port-Joli dans son plan de restructuration des services de santé de la MRC de L'Islet;

«Nous demandons au CSSS de Montmagny-L'Islet, ainsi qu'à l'Agence de santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, de rétablir un service d'urgence adéquat dans le secteur L'Islet Sud et L'Islet Nord;

«Nous demandons au CSSS de Montmagny-L'Islet de rétablir la quiétude dans la population, en annonçant publiquement que le conseil d'administration du CSSS Montmagny-L'Islet travaille activement à trouver une solution pour rétablir des services de santé de proximité sur la MRC de L'Islet.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Une voix : ...

Le Président : Bien oui. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Pertes d'emploi chez Bombardier Aéronautique
et aux Chantiers Davie inc.

M. Bédard : Triste journée, M. le Président. On apprend ce matin que 1 000 emplois seront supprimés chez Bombardier Aéronautique et jusqu'à 400 autres aux chantiers maritimes Davie. C'est près de 1 400 familles qui sont inquiètes, M. le Président. Ça survient au lendemain de l'annonce de plus de 1 000 mises à pied au siège social de Rio Tinto à Montréal. On peut parler, M. le Président, d'un jeudi noir pour l'emploi au Québec parce que ce sont évidemment des emplois de qualité qui disparaissent, et bien rémunérés.

Dans le cas de Bombardier, le gouvernement regarde passer la parade depuis plusieurs mois malgré les difficultés de l'entreprise. Le ministre de l'Économie nous avait dit : J'ai fait ma job, j'ai passé un coup de téléphone. On voit le résultat aujourd'hui, M. le Président.

Dans le cas de Chantiers Davie, le premier ministre nous avait dit, suite au dernier budget fédéral, qu'il faisait un cheval de bataille d'obtenir des contrats pour nos chantiers maritimes. C'est ça, le problème, M. le Président, il faut faire des batailles pour ramasser des miettes du gouvernement fédéral, de nos impôts. Et cette injustice, bien... plutôt, l'incapacité du premier ministre d'agir a fait en sorte qu'Ottawa retient cet investissement, qui fait en sorte que 400 familles sont face à cette réalité des pertes d'emploi et des mauvaises nouvelles, M. le Président. Ça doit être ça aussi, le prix de la péréquation.

Ce que je demande au premier ministre aujourd'hui : Qu'est-ce qu'il dit aux pères et aux mères de famille qui ont appris cette semaine qu'ils n'avaient plus d'emploi?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je voudrais dire tout d'abord qu'on est très préoccupés pour les travailleurs eux-mêmes, elles-mêmes et de même que leurs familles, mais il faut différencier les deux situations. En passant, il y a une erreur de chiffre sur Rio Tinto, mais c'est un détail, le collègue pourra y revenir.

Commençons par Bombardier. Ce qui arrive à Bombardier, c'est que la division d'avions d'affaires, dans laquelle il y avait des achats importants de Russie et de Chine, voit sa production revenir à des niveaux plus conformes avec l'historique de la compagnie. Il y a quand même aujourd'hui plus d'employés à Bombardier qu'il y en avait avant la grande crise financière de 2008‑2009 et il y a surtout un grand espoir pour la série C, et le gouvernement du Québec, notre gouvernement, comme d'ailleurs tous les gouvernements qui se sont succédé, est vraiment aux côtés de Bombardier pour les soutenir dans cette grande entreprise qui, certainement, va apporter de l'espoir pour des centaines et des milliers de travailleurs dans la région de Montréal, dans une grappe essentielle à notre économie, qui est la grappe d'aéronautique.

Quant à Davie, on a contacté les ministres concernés, les députés concernés, j'en ai parlé au premier ministre du Canada. Là-dessus, je veux être bien clair et le répéter, là : Les activités des chantiers maritimes de la Colombie-Britannique et des Maritimes sont pleines, pleines de commandes de bateaux de la marine canadienne. On a le meilleur chantier naval d'Amérique du Nord, tel que certifié par Lloyd, la Davie. Il m'apparaît normal que le Québec obtienne non pas un statut distinct et particulier pour l'attribution des contrats, mais sa juste part des activités, M. le Président, de la Défense nationale. Et on va continuer à faire des représentations sur cette question, particulièrement auprès des élus québécois qui sont à la Chambre des communes et particulièrement les élus québécois qui sont au parti gouvernemental.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Ce que je veux dire au premier ministre, c'est : dans les derniers mois, la réalité, là, c'est ces mauvaises nouvelles à répétition. Alcan, le Cirque du Soleil, Bombardier, SNC-Lavalin, Résolu, ce sont tous des fleurons qui ont soit été vendus, soit en difficulté. Et la grande contribution du premier ministre, du gouvernement libéral, dans le secteur de l'aéronautique, c'est la coupure de 20 % en recherche et développement, qui a fait fuir les investissements. Ils nous avaient avisés de ça. Ils nous l'ont dit. C'est ça, le résultat concret.

Ce que je demande au premier ministre : Quel plan va-t-il mettre en place pour éviter cette déstructuration de ce secteur...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je vais quand même demander à mon collègue un peu plus de mesure, là. Je suppose qu'il ne propose pas que le gouvernement achète les avions d'affaires de Bombardier qui ne sont pas achetés par les Russes et les Chinois, là. C'est un autre dossier. Ça tient compte de la fluctuation des marchés internationaux, et là-dessus il faut prendre acte de cette tendance-là.

Maintenant, je vais lui répéter que, pour ce qui est de Bombardier, il n'y a rien à voir avec l'élément fiscal dont il a parlé tantôt. Pour ce qui est de Bombardier, le dossier principal, le dossier d'avenir pour Bombardier, c'est la CSeries qui a passé des étapes très importantes au cours des dernières semaines, des derniers mois, et je vais répéter ici que nous allons être aux côtés de Bombardier, comme le gouvernement du Québec l'a toujours été.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Je tiens à rappeler au premier ministre qu'Aéro Montréal, qui représente tout le secteur de l'aéronautique, a dénoncé les coupures qu'a faites son gouvernement, des coupures paramétriques qui ont déstabilisé tout ce secteur-là, qui ont fait fuir les investissements. Vous avez été avisés de cela.

La réalité, c'est que ces gens-là se sentent abandonnés, et toutes les dépenses en recherche et développement, c'est 70 % qui sont faites à Montréal et dans le... dans le secteur de l'aéronautique pour tout le Canada.

Que le premier ministre se ressaisisse! Quelle politique ambitieuse va-t-il proposer à notre secteur de l'aéronautique autrement que des pertes d'emplois, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, les mêmes politiques qui ont permis au Québec de créer 69 000 emplois dans les 12 derniers mois, majorité à temps plein, majorité dans le secteur privé. Il faut continuer. Et, moi, quand je rencontre les gens d'Aéro Montréal, de même que les collègues, c'est plutôt des félicitations qu'ils apportent au gouvernement pour la rigueur de sa gestion des finances publiques, la rigueur de sa gestion de la dette, le bien-fondé et la cohérence de ses programmes de développement économique. Et là également M. le Président, on en parle avec fierté, non seulement de Bombardier, mais de l'ensemble de cette grappe, et là également le gouvernement du Québec joue pleinement son rôle et va continuer à le jouer.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Il n'y aura pas de félicitations des familles qui ont perdu leurs emplois.

Dans le cas du fédéral, c'est surréel, M. le Président. 100 milliards d'investissement dans le Canada, et on ne ramasse rien. 13 millions sur 100 milliards d'investissement. La vraie stratégie maritime, ça serait simplement d'obtenir notre juste part pour nos chantiers ici, mais on n'a rien.

Comment le premier ministre peut expliquer, dans le contexte économique qu'on vit, que le Québec n'a pas sa juste part pour les travailleurs de Davie, mais pour tous les travailleurs des chantiers maritimes au Québec sur notre part des dépenses du gouvernement fédéral dans le secteur maritime?

Le Président : M. le premier ministre.

Accès aux services de réadaptation dans
la région de la Capitale-Nationale

M. Couillard : M. le Président, je suis certain qu'on va continuer tous ensemble ici, dans cette Chambre, de faire ces représentations au gouvernement fédéral comme on l'a toujours fait et comme on va continuer à le faire. Maintenant, il faut quand même réaliser que le Québec obtient plus que sa part de l'action économique et financière du palier fédéral de gouvernement. C'est un autre débat et c'est facile à démontrer.

Maintenant, M. le Président, je suis certain également que mon collègue, qui a soulevé la question à de nombreuses reprises à d'autres époques, ne veut pas que le politique s'insère dans les mécanismes d'appels d'offres. Ce que je demande, M. le Président, c'est que le gouvernement fédéral traite de façon équitable la proposition de Davie, reconnaisse la qualité de cette entreprise également. Et, quant à la stratégie maritime, M. le Président, elle approche. Je suis certain qu'elle satisfera le collègue de l'opposition.

Je demanderais votre tolérance pour quelques secondes, M. le Président, parce que c'est peut-être — on verra les événements — la dernière fois que notre collègue se lève comme chef de l'opposition officielle. Je veux lui dire que je suis conscient de la difficulté du rôle qu'il a joué. Chef intérimaire pendant une course à la direction, ce n'est pas évident, ce n'est pas facile. J'ai un voisin, d'ailleurs, qui a connu la même expérience. Peut-être, M. le Président, les militants du Parti québécois décideront-ils ou elles de prolonger le plaisir, mais je veux lui dire que j'ai aimé échanger avec lui à l'Assemblée.

Des voix : ...

Le Président : Oui, oui, oui. On va replacer les horloges. Principale, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, depuis un an, le gouvernement libéral tente de faire croire aux Québécois que ses compressions n'auront, et je cite, «aucun impact sur les services sur les citoyens». Aucun impact.

La réalité dit autre chose, notamment à l'Institut de réadaptation en déficience physique de Québec. Ce matin, on apprend qu'en plus des 21 postes abolis la semaine dernière, 14 postes supplémentaires sont supprimés. Des postes administratifs? Non, M. le Président. Un brancardier, deux infirmières, un instructeur coupés, six assistants en réadaptation coupés, neuf éducateurs spécialisés coupés. C'est, au total, 35 personnes de moins pour répondre aux besoins de 14 000 gens de la grande région de Québec qui se présentent à l'institut pour surmonter leur déficience motrice, visuelle, auditive ou des déficiences de langage.

Je demande au ministre de la Santé de respecter son engagement de ne pas couper les services en annonçant le rétablissement des 35 postes coupés à l'institut de Québec.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Ce que je veux mentionner à mon collègue, c'est qu'il faut rassurer la population, là, plutôt que d'ameuter la population et mentionner qu'une personne qui a besoin de services, qui y avait accès hier, continuera de les recevoir, dans le futur, avec autant de détermination et toujours à la mesure des besoins.

Ce qu'il faut savoir, là, M. le Président, c'est que les changements qui ont été annoncés vont n'avoir aucune répercussion sur les services. Il s'agit ici d'une réorganisation qui entraîne, oui, des changements dans le réseau de la santé, mais l'objectif, là, c'est le même objectif aussi qu'il y avait dans la création des CISSS et des CIUSSS. C'est de, avec cette opportunité-là, revoir toute l'organisation des services, éliminer les silos, M. le Président, permettre une meilleure répartition des ressources. Toutes les modifications sont faites au bénéfice des personnes qui ont besoin notamment de services de réadaptation.

Et, M. le Président, ce que je veux vous dire, c'est que, concernant la réorganisation et la situation dont il est question, ce qu'il faut spécifier ici, c'est que l'objectif, c'est de réorganiser les services afin que les professionnels puissent travailler là où il y a des besoins. Alors, M. le Président, je veux rassurer le collègue...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et je l'invite à rassurer, lui aussi, la population.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, il y a quand même des limites à dire le contraire de la réalité. Les besoins, là, c'est qu'il y a des gens qui ont des difficultés physiques qui se sont fait apprendre comment être autonomes pour aller aux toilettes chez eux. Il y avait un brancardier à l'institut de Québec; il a été viré. Maintenant, on leur dit de mettre des couches, Mme la ministre, plutôt que d'avoir un brancardier pour les aider à aller aux toilettes. C'est ça, la situation à l'institut.

Le temps d'attente le plus long, c'est pour le langage. Ils ont mis à la porte trois orthophonistes. Ça ne va pas aider, ça va nuire.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, j'imagine que le collègue sait très bien que, selon les règles qui sont en vigueur, il est important de comprendre à ce moment-ci qu'il y a des postes qui sont abolis, mais il y a aussi la réouverture de nouveaux postes parce qu'on réorganise et on attribue les services là où il y a des besoins. J'espère que le collègue ne s'oppose pas à la limitation des silos, qu'on ne s'oppose pas à une réorganisation pour donner de meilleurs services aux citoyens. Il le sait très bien, que les postes qui sont fermés sont réouverts là où il y a des besoins, et il faut rassurer la population absolument.

Alors, je l'invite à la prudence, parce qu'on va continuer d'offrir les services; les citoyens vont avoir ce qu'ils ont besoin. Et, dans un an, M. le député, vous me reposerez les mêmes questions, vous allez constater l'amélioration.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, si je comprends bien, le brancardier qui était à l'institut, maintenant il est ailleurs, et puis les gens qui allaient à l'institut devront aller aux toilettes ailleurs à Québec, hein? Ça n'a pas de sens, cette histoire de silo.

Il y a 30 patients de l'institut qui nous écoutent en ce moment dans la salle Papineau. Je demande au ministre de la Santé et à sa ministre déléguée de venir avec moi leur expliquer comment les gens qui ont été coupés à l'institut vont être ailleurs. Mais c'est à l'institut que les services sont donnés, c'est à l'institut qu'il y a 850 personnes sur la liste d'attente et qu'il y a aura moins de services. Est-ce que...

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Hausse de la taxe scolaire

Mme Charlebois : Moi, M. le Président, j'aime mieux faire partie d'une équipe qui veut réorganiser et briser les silos, donner de meilleurs services aux citoyens. Et moi, M. le Président, je fais partie d'une équipe qui va faire en sorte que, dans un an, nous pourrons nous reparler, et vous serez contents des services qui sont offerts.

Ceci étant, ceci étant, M. le Président, dans un an, là, je suis certaine qu'il va être le premier à se lever pour me poser des questions sur d'autres sujets parce qu'il va constater l'amélioration du réseau. Il le sait très bien, il sait très bien qu'il y a des postes...

Une voix : ...

Le Président : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : Article 79. La question posée est claire : Est-ce qu'elle est prête à rencontrer les gens qui l'attendent en bas?

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Moi, j'ai entendu la question, et elle était beaucoup plus large, et on y répond présentement. Alors, voilà.

Le Président : Veuillez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, probablement que le député de Rosemont a oublié de me mentionner ça, c'est pour ça que sa leader se lève. Mais, ceci étant, moi, j'ai confiance aux équipes qui sont sur le terrain et je sais qu'on a des équipes dévouées.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : D'ailleurs, le premier ministre les a visitées la semaine dernière, et nous sommes très au fait comment ça se déroule.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, les Québécois se rappellent d'un chef du Parti libéral, pendant la dernière campagne électorale, qui promettait de ne pas augmenter les taxes et les tarifs de plus que l'inflation, mais les Québécois ont vu aussi, depuis les élections, un autre chef du Parti libéral qui a augmenté les taxes et les tarifs de 1 400 $ en moyenne par famille. C'est le même chef du Parti libéral, la même personne, mais il a une personnalité pendant les campagnes électorales et malheureusement une autre personnalité moins sympathique pour la classe moyenne après les élections.

M. le Président, la commission scolaire des Premières-Seigneuries, à Québec, a augmenté, depuis deux ans, les taxes scolaires de 33 %. Vous avez bien compris, 33 %. On sait, M. le Président, que les commissions scolaires, au cours des prochaines semaines, vont envoyer les comptes de taxe scolaire 2015.

Donc, je voudrais savoir, avant que les gens votent le 8 juin : Est-ce que le premier ministre peut, oui ou non, s'engager à ce que les augmentations de taxe scolaire n'excèdent pas l'inflation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, coïncidence frappante, M. le Président : on revient encore une fois sur le comté de Chauveau, où on a une excellente candidate qui vient de Chauveau, qui ne vient pas d'ailleurs. Je comprends, d'ailleurs, il y a une pénurie de main-d'oeuvre à Québec, ce qui a amené notre collègue à recruter ses candidats à l'extérieur de la ville de Québec.

Mais, M. le Président...

Des voix : ...

M. Couillard : Cette candidate, d'ailleurs, paie des taxes scolaires parce que ses enfants vont à l'école dans la circonscription de Chauveau. Alors, les citoyens savent très bien l'importance, M. le Président, de corriger ce qui malheureusement a été fait au cours des dernières années; c'est d'annuler le programme de péréquation qui, devant l'impasse budgétaire actuelle, ne peut être remis. La bonne nouvelle, c'est que c'est la dernière année de cette transition-là.

L'autre bonne nouvelle, c'est que le gouvernement regarde avec beaucoup d'attention et de sérieux le programme même de la taxation scolaire, le fait qu'il soit toujours lié à la taxation des immeubles, des maisons. La taxation foncière, on va s'en occuper, comme on s'est occupés des finances publiques. C'est le même chef de la deuxième opposition qui, lui aussi, voulait faire l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, qui, depuis ce temps-là, est contre tous les gestes posés pour y arriver.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, les gens de Chauveau, incluant la candidate libérale, ne sont pas contents d'avoir eu une augmentation de taxe scolaire de 33 %. Oui au ménage, mais le plus gros ménage que fait le Parti libéral depuis un an, c'est le ménage du portefeuille de la classe moyenne.

Je répète ma question : Est-ce qu'il peut s'engager auprès des gens de Chauveau et Jean-Talon à ce qu'on arrête d'avoir des augmentations folles de taxe scolaire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je prévoyais que ce serait le cas, mais le niveau d'inquiétude du collègue pour la circonscription de Chauveau me frappe à chaque fois qu'il se lève sur cette question-là. Ça s'adonne que moi, je suis allé dans Chauveau également rencontrer les citoyens et les citoyennes avec notre candidate. Ces gens-là viennent vers nous et disent : Ne lâchez pas, vous êtes sur la bonne voie. Merci de faire le ménage dans les finances publiques. Merci d'avoir le courage de rétablir l'équilibre budgétaire pour la prochaine génération. On est avec vous. Surtout, ne lâchez pas! C'est ça que j'entends à Chauveau aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre devrait se promener davantage. Les gens ne sont pas contents d'avoir eu une augmentation de taxe et de tarifs de 1 400 $! C'est de l'argent après impôt, M. le Président. Ils savent qu'il y a des comptes de taxes qui s'en viennent dans quelques semaines.

Est-ce que ce sera avant ou après le 8 juin? Ils ont le droit de savoir avant le 8 juin. Est-ce qu'il peut dire aux gens de Chauveau puis de Jean-Talon, est-ce que ça va être encore des augmentations de 10 %, 20 %, 30 %? Est-ce qu'il peut le dire?

Le Président : M. le premier ministre.

Politique de soutien à l'industrie manufacturière

M. Couillard : M. le Président, le ton du collègue me fait penser à cette annonce qu'on voit à la télévision sur les compagnies d'assurance automobile, là. C'est un peu le même genre de style. Mais d'ailleurs il a un peu de difficultés avec les chiffres, notre collègue...

Des voix : ...

M. Couillard : Il a un peu de difficultés avec les chiffres, notre collègue. Hier, il nous parlait de la croissance économique de Québec. Chauveau, en passant, pour lui rappeler la géographie, ça fait partie de Québec. C'est du monde de Québec qui habite là puis qui vont voter là. Alors, à Chauveau et ailleurs, on sait — et on vient de le noter, le Conference Board vient de l'annoncer : Jamais la ville de Québec n'aura eu une croissance économique aussi forte, un niveau record de croissance économique à Québec, dans notre capitale nationale! Et on va continuer de faire en sorte que ça se poursuive, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, Bombardier Aéronautique annonce qu'elle va supprimer près de 1 000 emplois de qualité, très payants, dans la région de Montréal. Et ces suppressions s'ajoutent à des milliers d'autres postes abolis par Bombardier en janvier et juillet 2014. Ça, c'est sans compter les répercussions chez tous les fournisseurs directs et indirects de Bombardier. L'annonce d'aujourd'hui, c'est un coup dur pour les travailleurs, les familles, pour l'économie du Québec tout entier, et c'est très préoccupant lorsqu'on considère le poids du secteur aéronautique pour l'économie de la grande région de Montréal.

Puis, M. le Président, cette nouvelle nous rappelle à quel point le dynamisme du secteur manufacturier est vital pour notre économie. Et, dans ce contexte, il est difficile de ne pas constater l'absence d'une véritable politique manufacturière pour développer l'économie du Québec par la création d'emplois de qualité dans le secteur privé. Alors, M. le Président, quand le gouvernement va-t-il déposer un plan de relance qui va mettre de l'avant une véritable politique manufacturière?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust : Dans la situation de Bombardier, je pense que je vais rappeler simplement ce que disait notre premier ministre il y a quelques instants. C'est une situation qui est une conjoncture mondiale, avec une diminution du nombre de commandes dans le jet d'affaires, dans la série 5000 et 6000 sur le Global Express. Et il y a des mesures d'atténuation qui ont été prises pour faire en sorte que ces travailleurs-là puissent se replacer le plus rapidement possible, notamment des programmes de préretraite. On parle aussi de départs naturels dans l'ensemble de l'entreprise avec le roulement des employés, où il y a 300 personnes qui seront replacées au cours de cette période-là, il y a 200 contractuels qui quitteront. Et, comme on fait ça sur une période de neuf à 12 mois, il y a lieu de penser que la plupart des gens pourront se retrouver un emploi. Mon collègue, d'ailleurs, du ministère de l'Emploi, le ministre de l'Emploi, mettra ses équipes à la disposition des gens qui seront affectés par les mises à pied, et on fera en sorte de les aider à se replacer.

Maintenant, il faut comprendre, et le premier ministre le disait tantôt aussi, c'est qu'il y a une disparition d'emplois, mais il y a aussi une création d'emplois dans ce secteur-là, M. le député...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...parce qu'il s'est créé des emplois dans le secteur manufacturier, il s'est créé des emplois auprès de... chez Bombardier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, avec tout le respect pour mon collègue, ma question porte sur l'absence de politique manufacturière de la part du gouvernement. Puis s'en remettre à la baisse du dollar canadien puis à la baisse du prix du pétrole comme ils le font, c'est sûr qu'à court terme ça peut être payant, mais ça ne garantit rien à long terme. On le sait, la création de la richesse, ça va venir d'emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur privé.

Alors, quand vont-ils déposer une véritable politique manufacturière pour le Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust : Simplement pour terminer sur les emplois, puis ne parlons que de Bombardier pour un instant, en 2007, il y avait... Il s'est créé depuis 2007, chez Bombardier, 3 500 emplois. 3 500 emplois, quand on aura baissé de 1 000, on aura encore un résultat... une croissance nette de 2 500 emplois. Alors, de dire que le secteur manufacturier ne fonctionne pas, il faut...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Daoust : De dire que le secteur manufacturier ne performe pas, je pense que ce n'est pas tout à fait le cas. Chez Bombardier, on parle d'un retour à la normale sur le rythme de croissance. Et justement parce qu'on appuie une entreprise comme Bombardier...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...bien on veut que le CSeries s'envole, c'est le cas de le dire, et ça va créer d'autres emplois, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, on a une opportunité extraordinaire présentement dans le Canada, quelque chose qui n'était pas prévu, c'est la baisse du dollar canadien. On n'a rien vu dans le dernier budget de différent du budget d'avant, qui vient refléter ce changement-là dans la conjoncture.

Quand est-ce que le gouvernement va déposer une politique manufacturière qui reflète cette situation-là?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Construction d'un pôle logistique de
transport intermodal en Montérégie

M. Daoust : Le PIB du Québec, M. le Président... et mon collègue ministre des Finances et le président du Conseil du trésor pourront me corriger, mais le secteur manufacturier représente à peu près 13 % du PIB. Alors, c'est un secteur qui est important, ce n'est pas le seul. Et je rappellerai simplement qu'il s'est créé 69 000 emplois, il a dû s'en créer quelques-uns dans le secteur manufacturier récemment, M. le député... M. le Président. Et le secteur manufacturier n'est pas en reste, parce que justement ce sont des emplois dans le secteur privé qui ont été créés, et il n'y a pas de mauvais emploi au Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, de plus en plus de gens du milieu des affaires sont inquiets face à l'implantation d'un pôle logisitique à Vaudreuil-Soulanges. Après le port de Montréal, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, bien le Canadien National s'inquiète de voir les transporteurs maritimes abandonner le port de Montréal pour un trajet direct vers le port de New York. Le président et chef de direction du CN, Claude Mongeau, a même écrit au premier ministre à ce sujet. Selon lui, le pôle Vaudreuil-Soulanges avantagera clairement la compagnie américaine CSX et détournera vers New York les bateaux qui iraient autrement à Montréal. «Le terminal de CSX à Valleyfield va devenir une extension déguisée du port de New York», a-t-il déclaré, M. François Hébert, président du CN... vice-président.

Alors, le ministre responsable de la stratégie maritime est-il conscient que choisir Vaudreuil-Soulanges plutôt que Contrecoeur risque de renforcer une compagnie américaine au détriment du CN et du port de Montréal? Pourquoi ne pas prioriser des projets et d'abord implanter un port intermodal à Contrecoeur, M. le Président?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Bien, M. le Président, pour développer la stratégie maritime, on choisit de développer chacune des régions du Québec. Et, nous, le choix qu'on fait, la vision qu'on a : pour développer une région, on n'a pas besoin de sacrifier les régions. Ce qu'on veut, c'est du développement économique. C'est la raison pour laquelle nous avons reconnu Montréal, Contrecoeur et Vaudreuil-Soulanges pour développer nos pôles logistiques, pour attirer en sol québécois des entreprises de partout qui nous regardent et qui choisissent le Québec, qui veulent venir investir chez nous. Alors, il y a de la place du côté de Contrecoeur, il y a de la place pour le développement à Montréal, il y a de la place dans Vaudreuil-Soulanges.

Et les réseaux ferroviaires, le réseau maritime, c'est complémentaire, M. le Président, les compagnies ferroviaires n'ont pas les mêmes destinations. Ce qu'on veut, c'est du transbordement de marchandises. Ce qu'on veut, c'est de la transformation de produits importés au Québec, et on veut exporter davantage. C'est l'objectif de la stratégie maritime qu'on va annoncer au cours des prochaines semaines et nous allons créer des emplois dans chacune des régions du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, plutôt que de passer son temps à nous vanter une stratégie maritime qui n'existe même pas, le ministre devrait être à l'écoute du milieu des affaires. Alors, il y a clairement des avantages majeurs à renforcer d'abord le port de Montréal et son réseau et implanter un pôle logistique à Contrecoeur. On sait que Vaudreuil-Soulanges sont représentés par des libéraux depuis 35 ans, mais il faut avantager l'économie québécoise avant d'avantager le marché américain.

Alors, pourquoi ne pas prioriser clairement Contrecoeur comme pôle intermodal et s'en servir ensuite comme levier de développement des autres pôles, M. le Président?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, si je comprends bien, M. le Président, l'approche caquiste, là, c'est les deux pieds sur les freins. On développe un territoire, mais on ne développe pas les autres. On voit leur attitude à l'égard de la Gaspésie; eux ont sacrifié la Gaspésie. Nous, on a choisi de développer l'ensemble des régions du Québec, M. le Président. L'objectif de la stratégie maritime, qui se retrouve dans le budget, d'ailleurs, à raison de 1,5 milliard, c'est de faire en sorte que chacun des territoires puisse recevoir sa part de développement. On a un objectif ambitieux pour le Québec. Au cours des 15 prochaines années, M. le Président, on veut créer 30 000 emplois dans le secteur maritime. Ça passe par des initiatives et des gestes tels que ceux envisagés par le gouvernement : développer Contrecoeur, développer Vaudreuil-Soulanges, développer Montréal, développer Québec, développer la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent et l'ensemble des régions, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, ce gouvernement veut implanter un pôle logistique à Vaudreuil, alors que le port de Valleyfield est fermé trois mois par année. En réalité, il va avantager le marché américain et aider le port de New York.

Le ministre peut-il reconnaître qu'en fait il veut surtout avantager les comtés libéraux depuis 1981? Est-ce qu'il peut arrêter de faire de la politique qui date d'une autre époque et prioriser l'économie du Québec plutôt que de prioriser les comtés libéraux, M. le Président?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, est-ce que le député vient de nous dire que les exportations, c'est mauvais pour le Québec? On veut exporter, M. le Président. Qu'on exporte à partir de Sept-Îles, qu'on exporte à partir de Montréal ou de Québec, on veut exporter, parce que les emplois liés à l'exportation... L'emploi lié à l'exportation, M. le Président, ça a un effet direct au niveau de nos entreprises manufacturières de partout au Québec.

Moi, je suis dans un comté, dans le Bas-Saint-Laurent, Rivière-du-Loup—Témiscouata, où on exporte une quantité astronomique dans le domaine de l'agroalimentaire, dans le domaine de la viande du porc. Savez-vous ce qu'on veut, M. le Président? On veut exporter davantage. C'est ce que veut la Gaspésie, c'est ce que veut la Mauricie. Je ne sais pas sur quelle planète vit le député, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Services pour les enfants handicapés au Centre Louis-Jolliet

Mme Léger : Récemment, nous avons exigé que les services pour les jeunes lourdement handicapés du Centre de formation pour adultes Louis-Jolliet et de tout le Québec ne soient pas coupés. Le ministre de l'Éducation, pris au dépourvu, avait alors opéré un premier recul en assurant que cela ne serait pas le cas. Or, malgré ce que dit le ministre, les parents de six nouveaux élèves qui devraient intégrer l'école en septembre ne sont pas encore certains d'avoir leur place. Raison : les coupures libérales.

Pourquoi le ministre demande aux élèves tétraplégiques et aux autres jeunes très lourdement handicapés du Québec de se sacrifier? Le ministre doit immédiatement rassurer ces parents et ces enfants et leur dire qu'ils auront leur place en septembre.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci à ma collègue pour la question. Alors, je vais, bien sûr, les rassurer, mais peut-être me permettre de prendre l'occasion pour souligner... puis nous sommes tous parlementaires ici et, comme parlementaires, nous avons tous, dans nos circonscriptions, des associations étudiantes... des associations, pardon, de parents, hein, qui épaulent des enfants qui sont lourdement handicapés. Mais moi, je considère que, dans tout ce que j'ai vu jusqu'ici comme parlementaire et en circonscription, ce qui m'a toujours touché le plus, c'est de voir ces parents-là qui sont extrêmement dédiés, engagés, consistants dans leur engagement vis-à-vis des enfants qui sont lourdement handicapés. Puis je sais que c'est le cas pour tous les parlementaires qui sont ici aujourd'hui.

Alors, je l'ai mentionné il y a deux semaines, ce problème-là était réglé. Je le réitère aujourd'hui. J'ai pris des informations ce matin, il y a une lettre de la commission scolaire qui est partie tout récemment et qui informe les parents que les services auxquels ils ont droit seront, bien sûr, disponibles encore l'an prochain.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors, M. le Président, je veux m'assurer que la lettre indique clairement que les six jeunes handicapés de cette école-là auront leur place en septembre. Ils sont ici d'ailleurs avec nous. Alors, je veux être sûre que vous vous engagez à ce que leur place soit bien réservée pour ce mois de septembre.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je tiens à les saluer, d'abord. Et, encore une fois, là, au nom de tous les parlementaires ici, je veux réitérer l'admiration que nous avons pour ces parents. Et, bien sûr, l'engagement qui a été pris est formel, c'est un engagement pour ces enfants, les six enfants.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : M. le Président, est-ce qu'il va falloir que tous les jeunes handicapés du Québec viennent à l'Assemblée nationale pour s'assurer de leur place à l'école? Parce que, je lui dis tout de suite, je lui dis tout de suite au ministre, si c'est ce qu'il faut faire, je vais les inviter jour après jour et poser une question pour chacun d'eux.

Alors, est-ce que les coupures libérales vont affecter tous les jeunes handicapés du Québec? C'est ça, la question. Et je veux qu'il rassure tous les parents et tous les enfants handicapés du Québec.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, j'aimerais dire tout d'abord que les parents du Québec n'ont pas à se déplacer à l'Assemblée nationale. Ils n'ont pas eu à se déplacer, la décision était déjà prise. La commission scolaire a pris un certain temps pour envoyer la missive, la missive a été envoyée. Les droits de ces enfants-là seront respectés l'an prochain.

Je veux dire, là, que dans le cadre... Il y a eu un débat hier entre le chef de l'opposition puis le premier ministre. Je veux rappeler une chose très simple, le gouvernement du Québec investit 2,3 milliards cette année, hein, pour aider les enfants handicapés, les enfants qui ont des problèmes d'adaptation. C'est des sommes énormes, c'est des sommes qui ont augmenté de façon très importante ces dernières années.

Le Président : En terminant.

M. Blais : Nous avons une considération pour cette mission et nous allons poursuivre notre engagement.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Impact sur les femmes de la loi instituant
le Tribunal administratif du travail

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, en étude de crédits, j'ai demandé au premier ministre s'il était prêt à s'engager à effectuer une analyse différenciée selon les sexes pour les projets de loi importants du gouvernement. Le premier ministre m'a répondu par l'affirmative. Je viens donc lui demander qu'une ADS soit effectuée sur le projet de loi n° 42, loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et sécurité du travail dans une même nouvelle entité. Pourquoi est-ce que je demande cela au premier ministre? Parce que les femmes québécoises sont encore loin derrière les hommes quant aux revenus de travail gagnés dans une année, parce que la majorité des femmes est sous-payée et concentrée dans des ghettos d'emploi, parce que trop de femmes sont des travailleuses à statut précaire à temps partiel au salaire minimum, et c'est pire pour les femmes immigrantes. Il est donc urgent d'effectuer une analyse différenciée selon les sexes pour bien comprendre les impacts du projet de loi n° 42 sur les femmes.

Le premier ministre est-il prêt à leur donner?

Le Président : M. le premier ministre.

Évaluation environnementale du projet
d'agrandissement du Port de Québec

M. Couillard : M. le Président, la question de ma collègue nous permet de rappeler les importants progrès qui ont eu lieu dans le domaine de l'équité salariale avec des actions de plusieurs partis politiques de cette Chambre, d'ailleurs, et notre collègue, maintenant, qui n'est plus en cette Chambre, Mme Jérôme-Forget, qui a mis en place véritablement dans la fonction publique du Québec l'équité salariale, qui progresse également dans le secteur privé. Et elle a tout à fait raison de dire, cependant, que les acquis ne sont pas garantis, puisqu'ils ne sont pas complets, puisqu'il persiste, effectivement, un écart de rémunération, comme elle l'a mentionné.

Nous avons eu cette conversation, et je l'ai assurée que, par la suite, elle pourrait avoir des échanges avec ma consoeur la ministre responsable de la Condition féminine pour déterminer à quel moment et dans quel projet de loi ce type d'analyse serait particulièrement utile. Je retiens sa suggestion. Je l'invite à avoir ces échanges, M. le Président, mais lui rappeler également que l'ensemble des Québécois et des Québécoises, les hommes comme les femmes, bénéficient d'un gouvernement plus efficace, de finances publiques bien gérées et d'une dette sous contrôle pour aider notre prochaine génération, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, le premier ministre ne sera pas surpris de savoir que sa réponse ne me satisfait pas entièrement. Je veux lui rappeler que la situation de nombreuses travailleuses est difficile. 5 000 entreprises, 19 ans après l'adoption de la loi, n'ont pas réalisé leur premier exercice d'équité salariale. De nombreuses femmes, et souvent immigrantes, travaillant dans des très petites entreprises ne sont même pas couvertes par cette loi et n'ont que la Loi sur les normes du travail pour encadrer leurs conditions de travail. Il faut une analyse différenciée selon les sexes. Le premier ministre est-il prêt...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, je peux rassurer la collègue, l'équité salariale, la commission, elle est là pour rester. La loi n'a pas changé. La mission n'a pas changé. Au contraire, M. le Président, le fait d'avoir l'équité salariale avec la Commission des normes, avec la Commission de la santé et sécurité permet aux gens qui font la surveillance pour l'équité salariale d'avoir accès dans toutes les régions du Québec. Par exemple, la Santé et sécurité, ils ont 20 bureaux dans toutes les régions du Québec. Les Normes du travail, ils ont 17 bureaux dans toutes les régions du Québec. L'Équité salariale, actuellement, ils ont deux bureaux. Avec cette fusion-là, M. le Président, vont aller dans toutes les régions, finalement, pour défendre l'équité salariale et appliquer la loi dans toutes les régions du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, je suis obligée de dire à mon collègue le ministre du Travail que, justement, son intervention me démontre qu'il y a une mauvaise compréhension, je pense, de ce qu'est la Loi sur l'équité salariale. C'est une loi fondamentale qui doit agir de façon collective au niveau de la discrimination entre les sexes. C'est pour ça qu'on a besoin d'une commission, de personnes expérimentées qui connaissent le dossier, mais, avant d'en discuter, avant d'aller en étude détaillée, il faut une analyse différenciée selon les sexes. Ça s'impose dans le cadre de cette loi.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, je trouve ça vraiment, là, décevant. Actuellement, nous sommes en consultation, et on n'a pas vu la députée dans la consultation pour rencontrer les groupes et comprendre exactement de quoi nous parlons, M. le Président. Elle, elle veut parler à l'étude détaillée. J'aurais aimé ça la voir à la consultation. Il y a des groupes qui ont pris la peine d'écrire des mémoires, se déplacer, donner leur opinion, et la députée de Gouin, malheureusement, n'est pas là pour donner son opinion et participer avec nous, les parlementaires, sur l'étude de projet de loi. Elle veut attendre l'étude détaillée, M. le Président. Je l'invite, après la période de questions, il y a une consultation, je l'invite à venir voir, consulter avec nous, poser les questions aux groupes...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...avoir l'opinion avant la fin de l'étude détaillée.

Le Président : Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Repas halal servis dans les établissements de détention

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, pendant que l'on sert aux aînés qui vivent en CHSLD des repas à moins de 2 $, on apprend dans les crédits du ministère de la Sécurité publique que plus de 105 000 repas halal à 3,31 $ ont été servis l'an dernier dans les prisons du Québec. Entre 2013 et 2014, le nombre de repas halal offerts a augmenté de 16 % par rapport à une augmentation de 4,6 % l'année précédente, et la facture globale a augmenté de 18 % cette année.

Ces augmentations soulèvent des questions sur le processus qui permet de déterminer les demandes des prisonniers réellement fondées sur des convictions religieuses et celles fondées sur le désir de vouloir obtenir un repas de meilleure qualité. Comment la ministre de la Sécurité publique explique-t-elle l'augmentation de 16 % du nombre de repas halal servis dans les prisons du Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, d'abord, vous allez me permettre de rectifier les chiffres dans Le Journal de Montréal, où on écrit qu'un repas régulier dans les centres de détention coûte 2 $. Ce n'est pas vrai, M. le Président; on parle de 3,12 $. Donc, la différence de coût entre une diète régulière, un repas régulier, et une diète halal, entre guillemets, M. le Président, on parle de 0,19 $ de différence, à peine 6 % de différence au niveau des coûts.

Concernant la quantité de personnes qui reçoivent des diètes religieuses, M. le Président, ou particulières, ça me fait plaisir de vous dire qu'au 11 mai 2015 il y a un détenu à Chicoutimi, pour 81 personnes incarcérées, qui a une diète halal, six à Hull pour 231 personnes, huit à Québec pour 664, 11 à Saint-Jérôme pour 441 personnes, 96 à Montréal pour 1 355, 48 à Rivière-des-Prairies pour 585, une à Sherbrooke pour 291 et 10 à Leclerc, de Laval, pour 245 personnes. M. le Président, on parle de 181 personnes sur 4 074 personnes qui sont dans nos centres de détention...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Et vous comprendrez, M. le Président, que ce n'est même pas 1/2 de 1 % de la population de nos centres.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, la ministre de la Sécurité publique doit s'assurer que le droit pour un prisonnier d'avoir un repas religieux soit fondé. Il ne faut pas que les détenus adhèrent à une religion du jour au lendemain simplement pour obtenir un repas plus santé, plus généreux ou de meilleure qualité. L'augmentation de 16 % des repas halal en une année est très étonnante.

Est-ce que la ministre peut nous assurer que les agents pastoraux responsables d'approuver les repas dans les prisons n'en laissent pas passer?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous avez compris qu'aux chiffres que je vous ai donnés, qui sont en date du 12, donc d'avant-hier, on comprend qu'il y a très peu de personnes et que c'est un phénomène qui est concentré particulièrement dans la région de Montréal, où les gens de d'autres confessions sont représentés. Ils sont aussi dans nos centres de détention.

Mais, M. le Président, je veux rassurer le collègue, il y a une procédure qui a été mise en place et qui est validée par la Direction de la protection de la jeunesse et des droits de la personne ainsi que la Protectrice du citoyen parce que, il faut quand même le dire, les centres de détention ont eu des plaintes, il y a des jugements qui ont été rendus. Donc, on a fait valider nos processus avec les différentes instances...

• (11 h 10) •

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...et je peux vous dire, M. le Président, qu'on surveille étroitement...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Pendant qu'on demande aux Québécois de se serrer la ceinture, le stratagème des prisonniers pour obtenir des repas religieux est payé par les contribuables. La facture pour les repas halal servis dans les prisons a augmenté de 18 % en une année seulement.

Comment la ministre explique-t-elle cette hausse? Va-t-elle resserrer la procédure?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je vous ai mentionné les personnes qui se prévalent des diètes halal. J'ai des centres de détention où il n'y en a pas. La réalité, c'est qu'à Québec il y en a huit puis qu'à Chicoutimi il y a une personne.

Moi, là, O.K., je peux vous dire qu'il y a une procédure, cette procédure-là a été validée, et qu'il arrive qu'il y a des gens qui invoquent des mauvaises raisons, et qu'il arrive également qu'il y ait des refus, M. le Président. C'est ça, la réalité. Le collègue aura beau dire n'importe quoi, M. le Président, 1/2 de 1 % de la population carcérale va se prévaloir d'une diète halal, M. le Président. C'est ça, la...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : La ministre a eu trois fois la chance de répondre à la question, d'expliquer pourquoi, pourquoi il y a eu une augmentation de 16 %. C'est tout.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Elle a répondu deux fois avant la troisième question, qui était la même. Si vous écoutiez la réponse, peut-être que vous ne vous relèveriez pas pour répéter des questions que vous avez écrites avant la période de questions.

Le Président : Est-ce que vous avez terminé, Mme la ministre? Vous avez terminé?

Mme Thériault : M. le Président, regardez, là, on vérifie chaque fois qu'il y a une demande. Si elle est justifiée, elle est accordée.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Si elle n'est pas justifiée, elle n'est pas accordée. Et c'est ça, la réalité, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Dans le dossier de l'agrandissement du Port de Québec, nous apprenons ce matin dans Le Soleil que le ministre de l'Environnement veut tenir un BAPE, entre autres pour les questions de qualité de l'air, de transport de pétrole, de sécurité. Mais, revirement de situation à la toute dernière minute avant d'entrer à la période de questions, le Port de Québec vient d'émettre un communiqué dans lequel il donne une leçon assez importante au ministre. Le Port de Québec dit qu'il ne veut pas assujettir son projet à un certificat d'autorisation. Il déplore la sortie prématurée du ministre, il déplore que le ministre crée de la confusion et il affirme que seul, seul le fédéral aura juridiction sur le projet d'agrandissement du Port de Québec.

Alors, M. le Président, c'est très important, qui dit vrai? Est-ce le ministre? Est-ce le Port de Québec? Est-ce que le ministre va tenir un BAPE pour protéger la sécurité des citoyens de Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il est étonnant que le député de Jonquière voie de la confusion lorsqu'un gouvernement du Québec cherche à appliquer ses lois en matière environnementale. Notre position en matière environnementale a toujours été très claire, que ce soit dans le dossier TransCanada, que ce soit dans le dossier d'agrandissement du Port de Québec, les lois québécoises en matière environnementale s'appliquent.

Et ce que nous affirmons clairement, c'est que, dans le projet d'agrandissement du Port de Québec, le BAPE va se pencher sur le projet, va approfondir des questions sérieuses qui sont soulevées par la population. Nous prenons nos responsabilités, nous allons agir de façon responsable et sérieuse, et les lois du Québec vont s'appliquer, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, c'est très important que le Québec se tienne debout, que le Québec affirme ses compétences en matière d'environnement. C'est très important pour notre candidat Clément Laberge, qui rencontre des citoyens tous les jours dans le comté de Jean-Talon, où le train va passer avec du pétrole.

Est-ce que le ministre peut nous assurer également, en plus du BAPE, qu'il n'y aura pas de certificat d'autorisation émis au Port de Québec avant que le Port de Québec aille de l'avant avec son projet?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, se tenir debout au Québec, c'est appliquer les lois du Québec, et c'est ce que nous faisons dans le cas du projet d'agrandissement du Port de Québec, M. le Président.

Lorsque le Parti québécois était au pouvoir, où était le BAPE sur Anticosti? Je le cherche, M. le Président, je ne l'ai pas encore trouvé. Où était la demande de BAPE sur TransCanada? Ils n'ont pas demandé aucun BAPE sur TransCanada, M. le Président. Où est l'application des lois en matière environnementale quand le Parti québécois est au pouvoir? Nulle part, M. le Président. C'est bizarre que, durant une élection partielle, là on élève l'épouvantail du pétrole et on essaie de faire peur aux électeurs, alors que nous prenons nos responsabilités et on applique les lois environnementales québécoises.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Transfert des activités des centres de jour pour
aînés aux organismes communautaires

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, le ministre des Finances disait il y a quelques mois, et je le cite : Les organismes communautaires peuvent livrer des services sociaux, ça coûte moins cher. Or, qu'apprenait-on dans les pages du Devoir hier? Qu'un peu partout les établissements de santé se déchargent des activités des centres de jour pour aînés en les transférant aux organismes communautaires. Les centres de jour, ce sont des soins de qualité pour les aînés, du répit pour les familles, une façon de sortir de l'isolement les plus vulnérables d'entre nous. Des organismes communautaires déjà débordés devront offrir un service supplémentaire sans les ressources, sans le financement. Non seulement le réseau se délaisse de ses responsabilités, mais il ne faut pas que ça se sache, il ne faut pas le dire. À Rivière-du-Loup, une infirmière et une technicienne en loisirs ont été suspendues une semaine sans salaire pour avoir supporté les usagers et leurs familles dans leur démarche de maintien des services de centre de jour.

Est-ce que la ministre des Aînés peut s'assurer que la politique du ministre des Finances ne soit pas appliquée...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais laisser le député de Richelieu se remettre de ses émotions. M. le Président, je tiens à rassurer la population, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Puisque le député de Richelieu a touché à plusieurs sujets, je vais essayer d'y répondre successivement. Premièrement, M. le Président, je tiens à rappeler au député de Richelieu, s'il l'a oublié, que, dans les crédits, nous avons augmenté le financement aux organismes communautaires de 521,4 millions de dollars à 527,9 millions de dollars, M. le Président. Alors, il n'y a pas de diminution dans les organismes communautaires. Dans la loi n° 10, nous procédons évidemment, comme ma collègue ministre déléguée l'a bien dit tout à l'heure, à une optimisation de nos ressources et nous maintenons les services.

Et, pour ce qui est, évidemment, de la situation qui vient d'être portée à mon attention par le député de Richelieu, je suis très étonné de cette situation-là, mais je pense que, certainement, les employés en question ont des recours.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Et je suis désolé d'apprendre cette situation si elle est réelle, évidemment.

Le Président : Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la ministre de la Justice pour une motion sans préavis. Mme la ministre.

Souligner la Journée internationale
contre l'homophobie et la transphobie

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, la députée de Montarville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie qui se tiendra le 17 mai prochain;

«Qu'elle dénonce toute forme de discrimination, intimidation ou violence à l'endroit des membres des communautés LGBT;

«Qu'elle réitère son soutien et sa solidarité envers ces communautés et qu'elle salue l'engagement de tous ceux et celles qui contribuent à la lutte contre l'homophobie et la transphobie;

«Que les membres de cette Assemblée continuent d'unir leurs efforts pour lever les obstacles encore présents, malgré les progrès accomplis, pour faire du Québec une société ouverte et inclusive à l'égard de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens afin d'atteindre une réelle égalité des genres;

«Et finalement qu'elle s'engage à poursuivre les efforts afin d'assurer la sécurité, l'intégrité, la dignité et la liberté de tous les citoyens, sans égard à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de la Justice. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour des interventions de l'ordre d'environ deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : notre ministre de la Justice, suivie du député de Lac-Saint-Jean, ensuite de la députée de Montarville et, finalement, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants, pour une durée d'environ deux minutes. Alors, commençons avec Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je suis très heureuse que l'ensemble des formations politiques de cette Assemblée se joignent à moi afin de souligner la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie qui se tiendra dimanche le 17 mai prochain. Je tiens, d'ailleurs, à souligner la présence, dans les tribunes, de représentants des différents groupes qui militent au quotidien afin que l'homophobie et la transphobie soient des concepts mis derrière nous. Alors, mesdames messieurs, merci d'être ici.

M. le Président, nous arborons fièrement ce macaron, ce A pour les Alliés à la lutte à l'homophobie et à la transphobie. Partout à travers le monde, M. le President, la journée du 17 mai donne lieu à de nombreuses activités pour sensibiliser la population aux réalités des personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles ou transgenres, ainsi que pour dénoncer la discrimination et l'intimidation, ainsi que la violence à leur endroit.

Je profite de l'occasion pour réitérer la solidarité du gouvernement du Québec envers les communautés LGBT et pour saluer toutes celles et tous ceux qui, par leur engagement indéfectible, contribuent à faire échec à l'homophobie et à la transphobie. D'hier à aujourd'hui, cette Assemblée a vu nombre de mesures législatives adoptées pour l'avancement des droits des personnes LGBT, faisant du Québec un modèle de réussite à cet égard. Or, tout n'est pas gagné, il y a encore bien du chemin à faire.

Nous terminons, d'ailleurs, aujourd'hui les consultations sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Je tiens à réitérer en cette Chambre que nous avons abordé ces consultations avec une grande ouverture et que l'ensemble des témoignages reçus m'ont beaucoup touchée.

Collectivement, nous devons être à l'écoute de ces personnes et de leur réalité encore trop méconnue tout en maintenant, évidemment, le sain équilibre entre l'exercice des droits et la stabilité des actes de l'état civil. Nous devons unir nos efforts pour lever les obstacles encore présents malgré les progrès accomplis pour faire du Québec une société ouverte, inclusive à l'égard de toutes les citoyennes et de tous ces citoyens afin d'atteindre cette réelle égalité de genre. De plus, nous devons assurer la sécurité, l'intégrité, et la dignité, et la liberté pour ces personnes, sans égard à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.

À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, je m'engage à poursuivre les actions en ce sens afin que notre société atteigne une réelle égalité pour tous, peu importe l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de la Justice. M. le député de Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que notre formation politique se joint pour souligner cette importante journée internationale pour lutter contre l'homophobie et la transphobie et de réitérer l'importance de dénoncer toute forme de discrimination envers la communauté LGBT.

Permettez-moi de souligner le travail de tous ceux et celles qui luttent pour que le Québec lève tous les obstacles qui sont encore bien présents dans notre société et qui travaillent pour que le Québec soit encore une société plus ouverte et qui célèbre la diversité.

Les manifestations de l'homophobie ne sont pas toujours éclatantes, bien visibles. Pourtant, les manifestations, elles, sont bien réelles. Espérons que cette journée internationale contribue à permettre à des gais et lesbiennes de plus facilement dévoiler leur orientation sexuelle. Le Parti québécois restera toujours solidaire des organisations qui luttent pour que l'égalité juridique s'accompagne de l'égalité sociale.

Et permettez-moi, en terminant, de souligner le travail exceptionnel qu'a fait notre ancien ministre et collègue, l'ancien ministre de la Justice Bertrand Saint-Arnaud, qui avait mis une importante campagne publicitaire à l'époque pour lutter contre toute forme de discrimination, contre l'homophobie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean. Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec grand plaisir et fierté également que je joins ma voix ce matin à celle de la ministre de la Justice pour souligner la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, qui se tiendra le 17 mai prochain.

J'aimerais profiter de cette occasion pour saluer les personnes qui sont présentes dans les tribunes ce matin, des personnes courageuses qui peuvent témoigner de la réalité parfois difficile et des traitements discriminatoires que subissent trop souvent les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres. En ce jour où nous élevons notre voix contre l'intolérance et pour l'égalité, nous nous devons de saluer et, surtout, de remercier toutes les personnes d'ici comme ailleurs qui luttent contre la discrimination et l'intimidation à l'endroit des membres de la communauté LGBT et qui oeuvrent à sensibiliser la population et à faire la promotion de l'égalité des genres et du respect des libertés relatives à l'orientation sexuelle. Faisant preuve d'une impressionnante solidarité, ces personnes contribuent à rendre notre société encore plus ouverte et inclusive, notamment en participant aux débats que nous tenons dans cette Assemblée. Mme la ministre en a fait allusion, les membres de l'Assemblée nationale ainsi que tous les Québécois et toutes les Québécoises doivent, effectivement, unir leurs efforts afin d'assurer la sécurité, l'intégrité, la dignité et la liberté de tous les citoyens sans égard à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.

Finalement, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier et saluer les efforts de M. Jasmin Roy pour contrer l'intimidation. J'ai vu, il y a quelques jours à peine, M. le Président, le poignant témoignage qu'il a livré lors d'une émission au Canal Vie. Il nous rappelait que l'intimidation, ça commençait souvent bien jeune, sur les bancs d'école, et nous avons tous l'obligation de faire changer les mentalités pour que cesse la discrimination, qui est, malheureusement, encore existante. Alors, merci, M. Roy. Merci, M. le Président. Merci à vous de nous sensibiliser.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, Mme la députée de Montarville. Enfin, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, je suis très heureuse d'être debout devant vous aujourd'hui pour, avec vous, dire comment nous sommes soit LGBT — c'est mon cas — ou soit alliés. Le A que vous portez ici, ça veut dire que vous êtes des alliés, c'est-à-dire que vous comprenez, que vous êtes solidaires, que vous avez envie que cesse l'homophobie et la transphobie. Parce que, dans les faits, l'homophobie et la transphobie ne touchent pas que les gens qui le sont, LGBT. Elles vous touchent tous et toutes, elles touchent nos enfants, elles touchent nos familles parce que, quand quelqu'un se fait traiter de tapette, on est en train de dire à cette personne-là : Tu n'es pas normal, et ça, tu n'as pas besoin d'être homosexuel pour te faire traiter de tapette, tu n'as pas besoin d'être transsexuel pour te faire traiter de quelqu'un qui n'a pas l'air d'une vraie femme ou d'un vrai homme.

Alors, moi, je souligne qu'aujourd'hui, pour la première fois au Québec, on a ajouté le mot «transphobie». Et ça, c'est majeur parce que la transphobie, c'est comme si, tout d'un coup, il y aurait ce à quoi devrait avoir l'air une vraie femme ou un vrai homme, puis, si tu n'as pas l'air de ça, bien là on peut profiter pour te dénigrer, pour t'intimider, hein? Bref, on entend des témoignages tellement horribles au niveau de la commission parlementaire.

Et donc je vous invite à porter le A si vous êtes des alliés. Portez-le pas si vous ne l'êtes pas. Allez chercher plutôt le livre Modèles recherchés, où moi et certains collègues témoignons dans le livre pour dire qu'est-ce qu'on vit, qu'est-ce que ça nous fait, vivre lorsqu'on vit cette discrimination. Et en plus la campagne du A, c'est... Prenez-vous en photo avec votre A et twittez-le. Vous avez tous des Twitter, des Facebook. Allez-y, expliquez au Québec qu'au Québec on est fiers d'être contre l'homophobie et la transphobie.

Et d'ailleurs, M. le Président, je terminerais là-dessus, je suis à peu près certaine que les gens qui sont ici, dans cette Assemblée, seraient d'accord avec moi pour qu'on vous demande, encore cette année, de hisser sur le mât de l'Assemblée nationale notre drapeau arc-en-ciel, mettons, jusqu'au 17 mai, minuit. Merci.

Souligner la Journée nationale des patriotes

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Est-ce que cette motion est adoptée?

• (11 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Pour une nouvelle motion sans préavis, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bédard : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tiendra le 18 mai [prochain];

«Qu'elle se souvienne de l'importance de la lutte des patriotes de 1837‑1838, d'abord pour la reconnaissance de notre nation, mais aussi pour sa liberté politique et pour l'établissement d'un gouvernement démocratique.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour des interventions d'environ deux minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle; suivi du chef du deuxième groupe d'opposition; le député de Mercier; et finalement notre ministre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement, quatre intervenants, durée d'environ deux minutes. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bédard : Merci, M. le Président. Cette journée a été instituée, souvenez-vous, c'était à la proposition du premier ministre Bernard Landry, à l'époque, qui souhaitait voir cette journée des patriotes reconnue par tous les Québécois. Et je suis content de voir qu'on le fait aujourd'hui mais à l'unanimité de tous les parlementaires. Il est primordial évidemment que ça soit dans cette Assemblée, au salon bleu, qu'on se souvienne de ces femmes, de ces hommes, les patriotes, au coeur même de notre démocratie parce que c'est ce qu'ils défendaient, nos droits démocratiques.

Il n'y avait aucun doute dans l'esprit des patriotes de 1837 quant à l'importance de donner le pouvoir au peuple. Ils étaient tous aussi convaincus du bien-fondé de l'idée de continuer à vivre et à prospérer en français en terre d'Amérique. De Lorimier, Nelson, Papineau, Chénier, vos noms résonnent encore partout au Québec, dans nos rues, dans nos places. Ils se sont levés, ont combattu, certains ont fait le sacrifice de leur vie pour défendre nos libertés, d'autres ont été pendus, condamnés à l'exil, M. le Président.

Rappelons-nous aussi, et surtout, le texte les Quatre-vingt-douze Résolutions, très avant-gardiste, qui s'inscrivait dans cette révolution mondiale des droits démocratiques. Ils étaient ici, chez nous, à l'avant-garde de ces droits. Ces résolutions dénonçaient le système du gouvernement en place et présentaient des revendications pour un gouvernement élu, responsable et représentatif. Qualifié à l'époque, par la Gazette du Québec,de révolution dans toute la force du terme, les Quatre-vingt-douze Résolutions revendiquent évidemment, entre autres, des institutions démocratiques qui représentent la réalité de l'époque du Bas-Canada, vous le savez, accordant le droit d'élire nos membres au Conseil exécutif, une place correcte et une reconnaissance, surtout, des droits de la population d'origine française du Bas-Canada, entre autres, la possibilité d'avoir une représentation équitable et réelle de la majorité francophone dans la fonction publique. Présenté en 1834 à l'Assemblée législative du Bas-Canada, le texte fut débattu d'avril 1834 à la Chambre des communes de Londres... puis rejeté trois ans plus tard en bloc par les autorités britanniques. Cela mena, vous le savez, aux grandes assemblées publiques des patriotes puis à la rébellion de 1837‑1838. Des centaines, des milliers de gens, côte à côte, francophones, anglophones, intellectuels, mais aussi menuisiers, forgerons, cultivateurs, charpentiers, aubergistes, voituriers... la liste est longue, de ces gens réunis autour d'un même parapluie, celui de revendiquer des droits démocratiques, de grands idéaux de ce siècle, M. le Président.

Les Quatre-vingt-douze Résolutions furent un véritable tournant et elles placent leurs actions dans ce qui est pour nous le plus évident, la démocratie et la justice sociale. Ce fut un des gestes fondateurs de notre État moderne, M. le Président, et nous devons nous en souvenir.

Des patriotes, par la suite, il y en a eu beaucoup. Quand on pense à celles qui ont combattu pour obtenir le droit de vote des femmes, elles aussi étaient patriotes, M. le Président. Notre histoire nationale prend ici toute son importance et sa connaissance, surtout. Cette connaissance doit être transmise et valorisée, c'est un devoir essentiel. C'est un élément clé de notre fierté collective comme peuple, comme nation. L'histoire des Québécoises et des Québécois, je le dis et je le redis, elle est unique, elle nous influence, elle nous définit et elle nous unit. Soyons-en fiers.

Aujourd'hui, c'est à notre tour de s'inscrire dans cette grande histoire et de l'écrire à notre tour, mais évidemment dans la suite des idéaux qui ont été défendus par ces patriotes. C'est à nous à laisser une empreinte aussi indélébile que ces hommes et ces femmes qui se sont battus justement pour une des causes les plus nobles : la démocratie et la reconnaissance du peuple comme sources de pouvoir de notre nation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Suivons avec M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault : Oui. M. le Président, comme nation, le Québec a le droit et surtout le devoir de commémorer les moments fondateurs de son histoire, une histoire parsemée d'épreuves, de combats, de défaites, de victoires qui ont contribué à forger une conscience forte de notre identité.

Les rébellions de 1837 et 1838 sont un événement majeur de ce parcours pour deux raisons. D'abord, elles ont dessiné les contours de notre identité comme nation, elles ont fait en sorte que le peuple canadien-français prenne conscience de lui-même, mais elles nous ont aussi légué un héritage puissant qui a façonné notre démocratie actuelle avec ses valeurs républicaines de tolérance, d'égalité et de liberté. Au cours de ces rébellions, des patriotes de la minorité anglaise et irlandaise ont largement combattu aux côtés de la majorité française. C'est justement ce qu'évoque le drapeau des patriotes avec ses trois couleurs distinctes : le vert, le blanc et le rouge. Nous ne devons jamais oublier que le combat pour la démocratie et le gouvernement responsable, ça a été l'affaire de tous. L'héritage des patriotes appartient donc à tous les Québécois, et toutes les tendances politiques représentées dans cette Chambre peuvent s'en réclamer.

Louis-Joseph Papineau et de Lorimier ont été de célèbres patriotes, mais Georges-Étienne Cartier aussi. Nous devons aux patriotes le sens de la démocratie et du pluralisme politique. Nous leur devons d'être ce que nous sommes aujourd'hui dans toute notre diversité et nos contradictions. Le peuple québécois ne doit pas hésiter à assumer et à cultiver cet héritage et à s'en inspirer dans ses combats actuels et à venir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxièmement opposition. Poursuivons avec M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Nous sommes devant une motion pour célébrer, commémorer la mémoire collective des patriotes.

Or, la mémoire collective des peuples et des nations est, d'abord et avant tout, un champ de bataille : un champ de bataille des idées, d'interprétations pour en capter le sens, pour savoir qu'est-ce qui, dans notre passé... qu'est-ce qui, dans la contribution de ceux qui nous ont précédés, peut guider dans la détermination de notre futur, dans le sens que vont prendre nos décisions, dans les décisions que nous prenons pour nous, pour nos enfants, pour notre peuple, pour notre territoire, pour notre nation.

Mes collègues ont mentionné que, d'abord, c'était une bataille pour la démocratie, pour la pluralité pour faire en sorte que la voix de tous et toutes puisse compter de manière équitable, hein? On a parlé de la représentation équitable. Alors, si nous sommes d'accord sur cette interprétation à puiser ce sens dans l'oeuvre des patriotes, il faut qu'on en déduise ce que ça veut dire aujourd'hui.

Alors, je nous invite sereinement à réfléchir à ce que ça veut dire, aujourd'hui, la représentation équitable de tous. En 2015, si on veut être conformes à l'esprit des patriotes, ça veut dire la réforme immédiate du mode de scrutin pour une représentation proportionnelle. Toutes les démocraties modernes qui se respectent ont évolué vers là. Première chose. Deuxièmement, bien sûr, ont va s'entendre entre indépendantistes ici, en Chambre...

• (11 h 40) •

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, écoutez, il y a un seul député qui a la parole, c'est le député de Mercier. Pendant les interventions des deux autres personnes qui ont pris la parole, il y avait un silence. Je demande le même silence pour le député de Mercier.

M. Khadir : Je ne cherche à accabler personne, M. le Président, j'ai dit : On est dans le champ d'une bataille des idées. Ce n'est pas les individus ici, nous voulons en tirer des leçons.

Deuxièmement, c'est l'indépendantisme, bien sûr, c'est la souveraineté du peuple, c'est le pouvoir au peuple. Je reviendrai à la fin. Mais il y a aussi le fait que les patriotes étaient, avant tout, des progressistes. L'ensemble des mesures qu'ils voulaient mettre en oeuvre, les demandes, les réclamations qu'ils avaient s'inscrivaient dans le courant le plus progressiste du XIXe siècle, dans un courant progressiste qui cherchait à résoudre les contradictions, les insuffisances des institutions, qui servaient surtout à protéger les intérêts, les intérêts des classes dominantes, des élites dominantes, alliées avec la monarchie britannique et surtout très attachées à un passé très conservateur, à un passé conservateur qui se résume habituellement, quelles que soient les époques, à protéger l'intérêt de ceux qui profitent du statu quo. Et les patriotes s'érigeaient, se sont élevés contre le statu quo, c'étaient de véritables progressistes contre le conservatisme économique, social et politique.

Troisièmement, et ça, c'est important de s'en rappeler... et mon collègue de la CAQ, lui, a dit : L'ouverture, le pluralisme, mais ce pluralisme allait aussi loin que de s'inspirer de l'étranger, des autres, de l'Amérique, bien sûr, des États-Unis avec sa révolution, mais, ce qui était encore plus présent — regardez tous les journaux de l'époque, La Minerve — les mouvements indépendantistes d'Amérique latine, Simón Bolívar, celui qui disait : Le rôle de l'État, c'est de protéger les plus faibles devant l'abus des plus puissants, des possédants. Ça, c'est Simón Bolívar, qui inspirait les patriotes du Québec. Aujourd'hui, si on a une inspiration, ça pourrait être encore l'Amérique latine. On construit des ensembles au bénéfice des peuples et une véritable...

Une voix : ...

M. Khadir : ...je termine, M. le Président, parce que mes collègues ont eu jusqu'à quatre minutes... un véritable appel à ce que l'indépendance soit construite sur les intérêts des peuples et non sur l'intérêt des élites possédantes, du 1 %. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Très bien. Alors, la parole est à M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...du premier ministre qu'on a accordé aux autres orateurs. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Et je suis heureux de joindre ma voix à celle de mes collègues pour souligner cette journée parce que, on le sait, on le répète, le Québec d'aujourd'hui, il est fort, fier et dynamique, empreint de justice, de liberté, du droit de chacun de conserver sa langue, ses traditions. Tout ça est bien réel aujourd'hui, mais, cette réalité, on la doit à la détermination et au courage de ceux et celles qui nous ont précédés.

On dit toujours qu'on construit sur les épaules des géants qui sont venus avant nous. En voilà un bel exemple. Donc, nous devons nous souvenir du combat des patriotes pour ce Québec moderne d'aujourd'hui et le Québec de demain aussi.

La Journée nationale des patriotes a lieu chaque lundi précédant le 25 mai de chaque année, et ça vise à mieux faire valoir les évènements du printemps de 1837, et effectivement il faut les remettre dans leur contexte international. Celui qu'un grand historien a appelé l'âge des révolutions, c'est un mouvement qui fermentait partout dans le monde qu'on connaissait alors, dans le monde où il y avait des mouvements de masse, bien sûr les événements qu'on souligne aujourd'hui. Mais en France, qui était pour beaucoup d'entre nous à l'époque la mère patrie encore, à quelques années seulement du changement de régime, on était sous Louis-Philippe et on était à quelques années de la révolution de 1848 et de la première... de la Deuxième République, pardon. Et, à ce moment, les patriotes tenaient une centaine d'assemblées populaires afin de réclamer des réformes et l'institution d'un véritable système de gouvernement démocratique et représentatif.

Oui, c'est une quête d'affirmation certainement justifiée qui a eu lieu à l'époque, mais c'est également une quête de justice et de démocratie, il ne faut jamais l'oublier. D'ailleurs, notre collègue a rappelé l'union, dans ce qu'on appelait à l'époque le Bas-Canada, les anglophones, Irlandais et Britanniques de souche avec les francophones, mais également le mouvement qui s'est fait, au même moment, dans le Haut-Canada, autour de William Lyon Mackenzie, avec lequel Papineau correspondait très fréquemment. D'ailleurs, c'est lorsque les troupes britanniques ont été transférées en masse vers le Bas-Canada pour faire face à la rébellion naissante que la rébellion du Haut-Canada, elle a pu commencer autour de Mackenzie. Et, aujourd'hui encore, on se souvient de ces deux grands moments, de ces deux grands moments de l'histoire de ce pays, parce que les militants des deux côtés... On a parlé tantôt de l'exil, de l'exécution même de certains, des privations ont également eu lieu au Haut-Canada, qui ont également connu l'exil, l'emprisonnement et l'exécution. Et cette mémoire du combat commun de Mackenzie et de Papineau a été redite lors de la guerre d'Espagne, où le bataillon canadien s'appelait le bataillon Mackenzie-Papineau. Donc, ça doit rester dans nos mémoires.

Ces événements, donc, ont permis d'unir les citoyens de langue française et de langue anglaise autour d'un même idéal. Je ne répéterai pas ce qu'a dit notre collègue, tout à fait justement, sur le drapeau des patriotes, qui rappelle cette convergence des peuples de l'époque, qu'on appelait alors le Bas-Canada. C'est le Québec d'aujourd'hui. Ça a permis d'unir les couches populaires dans un même esprit de revendication contre les élites — effectivement, il a raison, notre collègue — les élites coloniales, économiques et, il faut le dire également, ecclésiastiques de l'époque. Les revendications des patriotes étaient formulées dans les Quatre-vingt-douze Résolutions, adoptées le 21 février 1834 — et je me souviens être passé par Saint-Ours, où on a là-bas une mémoire, même encore aujourd'hui, d'une de ces assemblées — réclamaient la mise en oeuvre de réformes politiques et sociales qui assuraient le transfert du centre du pouvoir vers le peuple et la démocratie représentative et affirmaient le droit de la Chambre de l'Assemblée de cette colonie de l'époque d'avoir les mêmes prérogatives que le Parlement colonial à Westminster. On connaît bien sûr la suite de l'histoire. C'est le rejet de ces résolutions par ce qu'on appelait le Colonial Office, qui en dit beaucoup sur l'époque dont nous parlons, qui a conduit au soulèvement armé.

Donc, les patriotes ont fait preuve, oui, d'un avant-gardisme remarquable, d'un esprit d'unité qui les a mis vraiment au service d'une cause très noble dont nous bénéficions encore aujourd'hui.

Et j'ai eu l'occasion, lorsque je suis allé à Toronto, de rappeler une autre histoire qui a suivi la rébellion, une autre histoire d'unité, celle de Baldwin et La Fontaine, des réformistes modérés, qui se sont unis pour faire en sorte que ce gouvernement représentatif, quelques années plus tard, voit le jour, au point même où Baldwin est venu se présenter à Rimouski, et La Fontaine est allé se présenter à Toronto pour montrer que les idéaux de langue, de justice et de représentation s'unissaient, quel que soit l'endroit où on voulait représenter les citoyens. Ils ont été élus, les deux. Ils ont été élus massivement, les deux, il faut le rappeler.

Donc, la lutte des Patriotes, ces grandes assemblées, ça fait partie de l'histoire du Québec. Des gens courageux qui y ont participé, plusieurs ont donné leur vie et ont contribué à façonner nos institutions démocratiques. Nous avons envers eux le devoir de nous rappeler de leurs sacrifices et de les souligner de façon particulière. Cette année encore, j'invite donc les Québécoises et les Québécois à se souvenir du rôle qu'ont joué les patriotes. Merci, M. le Président.

Souligner l'Année internationale des sols

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre, de cette intervention. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole maintenant à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les nombreuses dérives de projets informatiques représentent un problème grave et coûteux pour les contribuables québécois dont l'ampleur exige de poser des gestes forts;

«Qu'elle demande au gouvernement de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Granby. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour une autre motion sans préavis.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Berthier et la députée de Mirabel :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'année 2015, comme l'Année internationale des sols, tel que décrétée par l'Assemblée générale de l'ONU et souligne que des sols sains assurent la sécurité alimentaire et contribuent à lutter contre les changements climatiques;

«Que dans ce contexte, l'Assemblée nationale affirme que les terres agricoles au Québec sont une richesse à protéger et développer en tout respect des écosystèmes dont elles font partie [prenante].»

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Alors, nous passons maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à nouveau à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min, et complétera de 15 heures à 18 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions complétera, quant à elle, les consultations particulières sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités d'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques, elle, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 19 mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra, finalement, elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le mardi 19 mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'heure des travaux des commissions?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Très bien.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira à la salle Louis-Hyppolyte-La Fontaine aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30, ainsi que le mardi 19 mai 2015, de 10 heures à midi, afin de tenir des auditions publiques dans le cadre de l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 15 mai 2015, M. le député de La Peltrie s'adressera à M. le président du Conseil du trésor sur le sujet suivant : Les dérives dans la gestion des projets de technologies de l'information du gouvernement.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 mai 2015 portera sur le sujet suivant : L'impact de l'austérité libérale sur les conditions de vie de nos aînés. M. le député de Richelieu s'adressera alors à Mme la ministre responsable des Aînés.

Affaires du jour

Alors la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, à nouveau, je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article 2 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 2. C'est bien ça? L'article 2 du feuilleton?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 2 du feuilleton.

L'Assemblée reprend le débat, ajourné le 13 mai 2015, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Au moment de l'interruption du débat, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve avait la parole. Il vous reste neuf minutes à votre intervention, Mme la députée, et je vous cède la parole de nouveau.

Mme Carole Poirier (suite)

Mme Poirier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, hier, j'ai débuté mon propos concernant le projet de loi n° 20, projet de loi qui vient, semble-t-il, favoriser l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant les dispositions législatives en matière de procréation assistée. Hier, dans mon plaidoyer, j'ai longuement parlé des impacts de la... des mesures de... pour les femmes que le ministre propose et qui vient faire en sorte de rendre les femmes illégales si elles souhaitent procéder à la fécondation in vitro après l'âge de 43 ans.

Alors, et je répète, M. le Président — et ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais ça me fait plaisir de le répéter — il s'agit là d'une mesure paternaliste. Et ce matin la collègue de Gouin a parlé d'ADS. J'en ai parlé pendant huit minutes hier durant mon propos. Le gouvernement a décidé de ne pas appliquer l'ADS, l'analyse différenciée selon les sexes, tant au projet de loi n° 20, au projet de loi n° 42, que nous avons présentement en commission parlementaire, au projet de loi n° 10, que nous avons adopté, que le gouvernement a passé dans le bâillon. Et je vous rappellerai qu'un débat précédent sur un autre projet de loi en lien avec les tarifs de services de garde, le projet de loi n° 28, aussi adopté dans le bâillon... le Conseil du statut de la femme avait recommandé au gouvernement de faire une analyse différenciée pour justement voir les impacts d'une telle mesure.

Alors, le gouvernement a définitivement pris la décision de ne pas tenir d'analyse différenciée parce qu'on ne veut pas savoir l'impact que ça aura sur les femmes. Et, encore là, dans le projet de loi n° 20, qui est devant nous, eh bien, entre autres, au niveau des femmes médecins, si on avait pris la peine de faire une analyse différenciée, eh bien, on aurait constaté... parce que ce sont des données choquantes encore aujourd'hui. Vous savez, M. le Président, on a plus de femmes que d'hommes dans nos facultés de médecine, mais, encore aujourd'hui, par un phénomène assez extraordinaire, les femmes médecins gagnent 75 % le salaire des hommes. Alors, il y a là une vérité crue, il y a là une vérité très accablante dans notre société, que même les femmes médecins... Alors, une femme médecin qui a 10 ans et moins de pratique gagne un revenu moyen de 167 000 $, versus un homme : 218 000 $, donc un écart d'environ 50 000 $. 11 à 19 ans, 187 000 $ pour les femmes, 251 000 $ pour les hommes, un écart de 64 000 $. 20 ans et plus, 172 000 $ pour les femmes, 214 000 $ pour les hommes. Et là c'est là que l'écart se réduit, après 20 ans. Et là il se réduit avec encore une différence de 42 000 $. Pourquoi, M. le Président, il y a des écarts aussi importants? Ça s'appelle la maternité, hein, c'est aussi simple que ça. Parce que les femmes — c'est nous qui les portons encore, les enfants — doivent se retirer du marché du travail, doivent prendre leur congé de maternité. Eh bien, ça vient affecter effectivement leurs revenus. Mais ça, le ministre, il n'en tient pas compte. Ça, le ministre, quand il vient nous appliquer des paramètres qui sont égaux entre les hommes et les femmes, il ne tient pas compte des paramètres qui font que les femmes médecins gagnent encore aujourd'hui 75 % le revenu des hommes.

Alors, ça, M. le Président, c'est inacceptable encore aujourd'hui, en 2015. Et c'est le fléau des femmes au Québec encore aujourd'hui. On a beau se parler d'égalité, on a beau se parler d'équité... Et, quand je vois le gouvernement qui, encore aujourd'hui, dans le projet de loi n° 42, vient assimiler la Commission de l'équité salariale à la commission des normes... à la Commission de la santé et sécurité au travail en faisant même disparaître le nom d'«équité salariale» dans le nom de la nouvelle commission, en faisant en sorte que ce sera dorénavant les employeurs, par les cotisations, qui vont faire les frais de la Commission de l'équité salariale... alors, imaginez ce qu'auront l'air les décisions à l'avenir, imaginez l'énergie qu'on va mettre sur l'équité salariale dorénavant si c'est les employeurs. Parce qu'on se rappellera... Et nous étions là à cette époque, parce que c'est la députée d'Hochelaga-Maisonneuve du temps qui été justement celle qui a fait adopter l'équité salariale au Québec. Et, cette équité salariale là, on l'a gagnée de chaude lutte. On l'a gagnée avec une lutte difficile. Il n'y a pas un groupe, présentement, qui vient en commission parlementaire, qui vient de la partie patronale et qui vient nous dire : Ah! non, non, non, ne faites pas ça. N'assimilez pas la Commission de l'équité salariale aux autres commissions. Aucun. Aucun. Bien au contraire. S'ils pouvaient voir disparaître la Commission de l'équité salariale, ils seraient bien heureux.

Eh bien, quand je vois dans le projet de loi n° 20 qu'on ne vient pas respecter les femmes médecins dans ce qu'elles sont comme femmes, eh bien, je trouve ça regrettable, M. le Président. Je trouve ça très regrettable. Et je crois, je crois sincèrement que le gouvernement vient faire une forme de discrimination envers les femmes dans le projet de loi n° 20.

• (12 heures) •

En plus, M. le Président, on le sait, on a eu tout un débat, une motion a été adoptée ici, à l'Assemblée nationale, une motion qui a fait un peu de controverse mais qui fait en sorte qu'encore aujourd'hui on doit se lever ici, à l'Assemblée nationale, pour réaffirmer le libre choix des femmes à l'avortement. Je pense qu'on est rendus à la 14e motion, M. le Président, comme Parlement ici, au Québec, de venir dire qu'ensemble comme parlementaires... et, chaque fois, c'est toujours une motion unanime, on vient réaffirmer que les femmes ont le libre choix à l'avortement. Mais, encore là, aujourd'hui, dans le projet de loi du ministre de la Santé, ce libre choix là, il est menacé.

Le ministre a beau se faire rassurant, en tout début de journée où la bataille a été faite ici, en Chambre, il a beau eu se faire rassurant, malheureusement, encore aujourd'hui, personne n'est rassuré. Personne n'est rassuré parce que nous n'avons pas la preuve de ce qu'il avance, nous n'avons pas eu la preuve sur papier des modifications qu'il s'engage à déposer. Et, vous le savez, le diable se cache dans les détails, et c'est sur la preuve papier que nous pouvons statuer. Tant que le ministre ne nous propose pas les modifications pour faire en sorte de protéger l'accès à l'avortement, nous ne pourrons être rassurés.

À toutes les années, dans le Parlement d'Ottawa, on a un député en quelque part qui nous sort une menace qui vient remettre en question le droit à l'avortement, et c'est pour ça qu'à toutes les fois, ici, il faut se relever pour dire, tous ensemble, de façon unanime : Non, non à toucher au droit à l'avortement. Alors, quand je vois le ministre qui vient faire en sorte de boucher... de venir bloquer, finalement, des paramètres au niveau des quotas, ça nous inquiète, puis ça nous inquiète fortement; et ce sont des dizaines de médecins qui ont signé une lettre.

En finissant, M. le Président, je voudrais juste m'assurer que... Et un message très clair. La semaine passée, j'ai été visiter mon médecin de famille, que je visite depuis 35 ans, il a décidé de prendre sa retraite. Sa décision de prendre sa retraite, ça lui appartient. Cependant, aujourd'hui, nous nous retrouvons sans médecin de famille pour toute une clientèle, puisqu'il n'y a pas justement d'assurance d'avoir un autre médecin après. Alors, s'il y a une chose que le ministre de la Santé doit faire aujourd'hui, c'est de s'assurer que chaque Québécois ait un médecin de famille. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau pour son intervention. M. le député.

M. Marceau : M. le Président, est-ce que nous avons le quorum?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais vérifier. Il y a des commissions qui siègent.

Alors, qu'on appelle les députés.

• (12 h 3 — 12 h 4) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux, le quorum étant rétabli. Je vous cède la parole, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 20. C'est un projet de loi, je pense que tous en conviendront, qui est important, qui propose des changements importants. Malheureusement, de notre point de vue, ce ne sont pas des changements qui vont dans la direction souhaitée, mais il faut quand même convenir d'emblée qu'il s'agit de changements importants.

M. le Président, je n'étais pas présent lorsque les consultations sur ce projet de loi ont eu lieu, mais on m'a rapporté ce qui a été dit au sujet du projet de loi au moment des consultations. Je vais me permettre de vous en faire part pour que tous constatent à quel point le projet de loi semble poser problème chez les gens qui sont les premiers concernés par le projet de loi.

D'abord, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, qui s'est dite stupéfaite et choquée par le projet de loi. Alors, évidemment, les médecins omnipraticiens sont les premiers touchés par le projet de loi.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec, elle, disait que le ministre procède dans le cadre du projet de loi n° 20 comme il l'a fait avec le projet de loi n° 10, «en imposant ses vues plutôt qu'en travaillant en concertation avec tous les intervenants impliqués».

Autre groupe, l'Association médicale du Québec, j'y reviendrai tout à l'heure, j'ai des choses à dire... ils ont eu des choses à dire importantes dans le passé, je vous en parlerai tout à l'heure, mais, bon, l'Association médicale du Québec qui nous dit : Une logique de volume au détriment de la qualité, et ils nous disent aussi plus tard : Un meilleur accès aux soins de santé ne passe pas par le projet de loi n° 20. Alors, là, M. le Président, ça fait les omnipraticiens, les spécialistes, l'Association médicale du Québec qui nous disent qu'ils ont de sérieuses réserves par rapport au projet de loi n° 20.

Autre groupe, les Médecins québécois pour le régime public juge que le projet de loi n° 20 va déstabiliser la première ligne et compromettre l'accès aux soins. Et, en fait, les Médecins québécois pour un régime public demandent au ministre de retirer le projet de loi n° 20 et proposent en retour des solutions différentes pour améliorer la première ligne.

Le Collège des médecins qui, lui, dit qu'il y a beaucoup de questions mais très peu de réponses dans ce projet de loi. Le Collège québécois des médecins de famille qui nous dit qu'on... enfin, qui, tout d'abord, endosse les objectifs poursuivis par le projet de loi, mais qui dénonce vivement les méthodes qui ont été annoncées, les méthodes qui ont été identifiées dans le projet de loi pour y arriver.

Alors, M. le Président, là, je vais juste faire un résumé. Vous avez le Collège québécois des médecins de famille, le Collège des médecins, les Médecins québécois pour le régime public, l'Association médicale du Québec, les spécialistes et puis les omnipraticiens. Ils sont tous, tous, fortement en désaccord avec les méthodes qui sont proposées dans le projet de loi.

La CSN — donc, on ne parle plus de médecins maintenant — qui nous dit que ce projet de loi reflète une vision étroite de l'accès aux services de santé et de services sociaux.

L'Association des médecins d'urgence du Québec qui dénonce le projet de loi n° 20 qui «compromettra à court et à moyen terme la qualité et l'accès des soins dispensés dans les salles d'urgence de la province».

Et, vous savez, le projet de loi contient aussi un volet sur la fertilité in vitro, sur les soins pour guérir des problèmes de fertilité. Là aussi, il n'a pas l'air d'y avoir grand monde qui est favorable. Alors, la Société québécoise de fertilité et d'andrologie qui nous dit que le projet de loi n° 20 remet en question l'accessibilité au programme.

La Fédération des médecins résidents qui nous dit que ça prend une réécriture complète du projet de loi n° 20.

Alors, M. le Président, je n'étais pas présent, je dois le dire, je n'ai pas entendu dans le fin détail chacune des phrases qui ont été formulées par les groupes qui sont venus au moment des consultations, mais on est forcés d'admettre que des gens compétents et des gens qui connaissent bien le système de santé ont de très sérieuses réserves face au projet de loi. Alors, ça, c'est la première chose que je voulais vous dire, parce que je pense que c'est important.

Deuxième chose que je voudrais vous dire... Parce que je ne vais pas résumer, j'imagine qu'à ce stade-ci vous avez entendu parler pas mal du projet de loi, mais je vais quand même vous parler de certains éléments qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi n° 20. Vous savez, le projet de loi n° 20 veut augmenter l'accès par des mesures coercitives qu'on imposerait aux médecins. C'est l'approche du ministre, qu'il a concoctée avec lui-même, sans consultation auprès des différents intervenants, qui, vous venez de l'entendre, sont en désaccord avec l'approche proposée. Et pourtant, M. le Président, il y a tant à faire, il y a tant de réformes possibles qui pourraient être menées, dont on sait qu'elles auraient un impact réel sur notre système de santé. Puis je vais simplement vous en nommer quelques-unes, des mesures qui pourraient être mises en place, et sur lesquelles... et c'est des mesures sur lesquelles le gouvernement n'agit pas, sur lesquelles le ministre de la Santé n'agit pas.

• (12 h 10) •

Une première qui est bien connue, c'est celle qui consiste à avoir recours à d'autres professionnels de la première ligne, de leur confier des tâches supplémentaires, de leur donner des responsabilités plus grandes... — pardon, M. le Président. On parle d'allergies ici. Merci. Alors, écoutez, on peut penser évidemment à nos infirmières, les infirmières que ce soit surspécialisées ou les infirmières tout à fait... qui n'ont pas de qualification particulière mais qui ont développé une expertise et puis qui ont un champ d'intervention qui est quand même réduit, au Québec, par rapport à ce qu'on retrouve ailleurs. On pense évidemment aux pharmaciens.

Et puis là vous allez me permettre de souligner que le gouvernement ne va, de toute évidence, pas dans la direction de confier plus de responsabilités aux pharmaciens, on le voit très bien par les choix qui ont été faits. Je pense qu'il faut le répéter, le gouvernement a fait le choix d'augmenter encore une fois, cette année, la rémunération des médecins. Cette rémunération augmente de 350 millions, dont, quoi... c'est plus de 200 aux médecins spécialistes et plus de 100 aux médecins omnipraticiens, et, pendant ce temps, les pharmaciens, eux, vont devoir encaisser une baisse de leur rémunération de rien de moins que 170 millions de dollars. C'était dans le projet de loi n° 28, vous vous en rappellerez de triste mémoire, M. le Président. Alors que tout le monde le fait, que tout le monde le sait, alors qu'il est évident qu'en confiant des tâches supplémentaires aux différents professionnels qui oeuvrent sur notre première ligne... le gouvernement a choisi de réduire les soins auxquels les Québécois ont droit chez leurs pharmaciens en révisant la rémunération des pharmaciens ou en leur disant : Si vous posez des gestes supplémentaires, bien, merci, mais on ne vous paiera pas. Alors, évidemment, ce n'est pas à même d'améliorer l'accès à la première ligne.

Par ailleurs, le projet de loi contient des dispositions... des quotas, différentes façons, là... différentes mesures coercitives qui, selon l'avis du ministre de la Santé, auraient pour impact d'améliorer l'accès, mais il n'y a rien de tel, il n'y a aucune garantie qu'un tel accès va être obtenu. Et j'y reviendrai tout à l'heure, mais je vais vous parler de d'autres éléments qui ne sont pas dans le projet de loi.

M. le Président, il n'y a pas, avec ce gouvernement, de virage, de réel virage vers les soins à domicile. Le gouvernement auquel j'ai appartenu avait très, très clairement établi cette nécessité. Il y a des pays avancés dans lesquels l'essentiel, la forte majorité des soins offerts aux personnes en perte d'autonomie... donc il y a des pays dans lesquels la forte majorité de ces soins sont offerts à domicile. Au Québec, de mémoire, là, la fraction des soins offerts aux personnes en perte d'autonomie qui est dispensée à domicile, de mémoire, c'est de l'ordre de 15 %, ce qui est très, très, très faible. Et mon ancien collègue, le ministre de l'époque, Réjean Hébert... Et je sais que, de l'autre côté, on n'était pas d'accord avec la manière d'y parvenir, mais je pense que tout le monde conviendra que l'idée d'aller vers les soins à domicile, c'est une bonne méthode. Et mon collègue avait développé un programme d'assurance autonomie qui avait pour objectif d'assurer que les soins offerts à nos personnes en perte d'autonomie soient offerts à domicile.

M. le Président, c'est une évidence que de soigner à domicile, c'est à l'avantage des patients, puis c'est une évidence que de soigner à domicile, ça coûte moins cher. Et pourtant moi, je vois un ministre de la Santé qui n'a pour seule réforme que des réformes de structure puis des réformes visant à imposer des mesures coercitives aux médecins, mais le réel virage vers les soins à domicile, il se fait attendre. Et moi, je pense qu'il est urgent que nous allions dans cette direction-là. Dois-je vous rappeler, M. le Président, que nous sommes dans un contexte de vieillissement de la population, un contexte, donc, dans lequel la proportion de notre population qui va perdre son autonomie va grandir?

Autre élément qui n'est pas dans le projet de loi puis qui me semble fondamental, c'est d'accélérer et de réussir l'informatisation de notre système de santé, de notre réseau de la santé. Là-dessus, il faut rappeler que le projet de... le Dossier de santé du Québec, c'est un projet qui... je pense que ça fait maintenant plus de 10 ans qu'il a été lancé, et je me demande encore quand le jour va venir où tout ça va être opérationnel, quand ça va fonctionner. Je ne peux pas blâmer le ministre de la Santé actuel, là, de... je veux dire, ce problème-là, je ne peux pas le... parce que, bon, il est arrivé ça fait un an, alors je sais bien que ce n'est pas de sa faute. Mais ça va venir, un jour on va pouvoir lui donner un blâme s'il ne nous annonce pas que c'est une de ses priorités, que c'est quelque chose qui doit se faire rapidement.

Moi, je pense qu'il y a beaucoup de temps qui est consacré à nos structures puis il y a beaucoup de temps qui est consacré à mettre en place des mesures coercitives pour les médecins, mais pas beaucoup de temps qui est consacré à l'informatisation à la santé. Et je sais que le temps de notre ministre est précieux, alors, moi, j'aimerais ça qu'il mette son temps sur ça, j'aimerais ça qu'il mette son temps sur ça. Puis, encore une fois, je ne le blâme pas, mais un jour viendra où on pourra le faire si ça ne décolle pas puis ça ne finit pas, ce projet-là d'informatisation. C'est un projet important.

Dernier point qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi... Évidemment, tout ne peut pas être dans le projet de loi, mais je veux simplement dire qu'on met les... Le ministre, par les choix qu'il a faits, a révélé là où il mettait ses priorités. Et moi, je pense que la priorité, ça devrait être, entre autres, aussi à la lutte au surdiagnostic puis au surtraitement. Ça, c'est quelque chose que le ministre de la Santé connaît très bien. Je suis certain qu'il connaît bien ces choses-là, il connaît évidemment les problèmes qui existent. Et ça n'existe pas seulement au Québec, là, le surdiagnostic puis le surtraitement, ça existe partout, aux États-Unis probablement plus qu'ici, mais dans le reste du Canada aussi, puis au Québec, évidemment, ça existe.

Ce problème, il a maintenant été publicisé, si on veut, la population en a été saisie. L'Association médicale du Québec — je vous disais que je vous en reparlerais — en avril 2013, publiait un document qui s'appelle Optimisation de la pratique clinique, et eux nous disent — je vous lis ce qu'il y a sur la première page : «En éliminant le surdiagnostic et le surtraitement à tous les niveaux dans le système de santé, c'est environ 5 milliards de dollars qui pourraient être économisés par le gouvernement québécois.» 5 milliards de dollars, bon, évidemment, ce sont des sommes massives, considérables. Ça représente, sur un budget de la santé de 35 milliards, là, un septième de notre budget de la santé.

Évidemment, il s'agit d'un chantier auquel le ministre doit s'attaquer. Et, dans le budget, il y a déjà des travaux qui sont en cours pour s'attaquer au surdiagnostic, puis présentement on n'en est qu'à l'étape d'identifier ce que sont les meilleures pratiques cliniques. Et j'imagine qu'un jour viendra l'étape où on dira : Bien, voici ce qu'on va faire pour s'assurer que les meilleures pratiques cliniques sont adoptées par nos médecins dans le quotidien de leur pratique. Mais, M. le Président, je dois vous dire qu'à ce jour c'est extrêmement timide, ce qui est fait, et je pense qu'il y a véritablement de graves problèmes auxquels on devrait s'attaquer.

• (12 h 20) •

Et je vais simplement vous en dire un, puis je vais profiter du fait que le ministre de la Santé est là pour le porter à sa connaissance. Dans le rapport Thomson, qui a été publié en 2014, on faisait état du coût moyen ajusté par cas en chirurgie d'un jour au Québec, évidemment. Donc, on examinait le coût d'une chirurgie d'un jour dans 74 établissements de santé québécois qui offrent des services chirurgicaux, et le coût moyen était de 3 224 $, 3 224 $. Il y avait, parmi ces établissements, des établissements qui étaient, évidemment, très performants, disons, les meilleurs d'entre tous ces établissements, qui avaient des coûts, dans leurs cas, là, pour nos meilleurs, de 2 700 $, 2 700 $, M. le Président. Mais il y en avait d'autres qui n'étaient vraiment pas performants, qui n'étaient vraiment pas bons puis qui avaient des coûts de 4 200 $. Alors donc, ce que je suis en train de vous dire, là, c'est que, pour une chirurgie d'un jour au Québec, parmi 74 établissements, en moyenne ça coûte 3 200 $, puis qu'il y en a qui sont vraiment, vraiment bons puis qui font ça à 2 700 $ — c'est 500 $ de moins — puis il y en a d'autres qui ne sont vraiment pas bons, puis ils sont à 4 200 $. Ça, c'est un écart de 1 500 $, 1 500 $. M. le Président, 1 500 $ par chirurgie d'un jour au Québec, c'est beaucoup d'argent. Quand on multiplie ça, là, le ministre de la Santé pourrait vous dire ce que ça représente comme somme, et ce sont des millions et des millions de dollars, évidemment, qui sont en cause ici.

Alors là, évidemment, ça, c'est un programme... c'est un domaine, c'est celui de la chirurgie d'un jour, mais il y en a partout, de cela. Et, quand l'Association médicale du Québec nous dit qu'il y en a pour 5 milliards, là, qu'on pourrait obtenir en identifiant là où on fait les bonnes affaires puis en demandant à ceux qui font les moins bonnes affaires, les moins bonnes méthodes, les moins bonnes pratiques de calquer puis de reproduire ce qui se fait de bien, bien, ça, c'est du solide, c'est du sérieux. Encore une fois, je pense que le ministre est très conscient de ça, mais moi, je l'invite à s'attaquer à ça, puis s'attaquer plus fortement, plus vigoureusement à ça.

Puis les méthodes coercitives qu'on s'apprête à mettre en place au Québec pour les médecins, est-ce que c'est à même d'amener nos médecins à adopter les meilleures pratiques, à collaborer puis à faire en sorte qu'ils vont faire ce qu'on leur demande de faire? Moi, je suis désolé, mais j'ai des sérieux doutes. Parce que, là, présentement, là, soyons bien clairs, on a tous les cadres du Québec, hein, toute, toute la structure administrative qui est en place au Québec qui vient d'être ébranlée par le projet de loi n° 10. Ça, c'est le premier groupe d'acteurs, là, à qui on a... Donc, on a licencié un paquet de cadres, on a rebrassé les structures. Bon, est-ce que ça sera payant à terme? On verra bien, M. le Président. Mais une chose est certaine, ce n'est pas à même de faciliter les changements puis d'amener des changements aussi importants que, par exemple, l'adoption des meilleures pratiques, parce qu'il y a des gens qui doutent présentement dans le système de santé. Puis là il y a un autre groupe d'acteurs du système de santé, les médecins, qui, eux aussi, se voient désormais imposer des mesures coercitives. Est-ce que ça va les amener à collaborer puis à mettre en place les meilleures pratiques dont on a besoin au Québec? Permettez-moi d'avoir des doutes.

Alors, M. le Président, la question du surdiagnostic puis du surtraitement est une question importante, et j'ose croire que, dans le futur, on va aller vers un travail dans cette direction-là, que le ministre va déposer... va travailler là-dessus puis va prendre à bras-le-corps ce problème fort important. Moi, je pense que le projet de loi n° 10, avec tous les problèmes qu'il va nous créer, tous les problèmes, toutes les résistances qu'il va créer au sein de la profession médicale, est un projet qui est contre-productif.

M. le Président, j'aurais pu vous parler de tous les problèmes, parce que, là, je vous ai parlé surtout de ce qu'il n'y avait pas dans le projet de loi puis que j'aurais aimé voir dans un projet de loi. Évidemment, la liste des problèmes a été faite par mes collègues, là, depuis quelques... en tout cas quelques heures de discussion que nous avons eues ici. Le projet de loi va consacrer l'hospitalocentrisme de notre système de santé. Le projet de loi va mettre à mal le... enfin, va avoir un impact négatif sur les femmes, sur les femmes médecins en particulier. Le projet de loi aussi va imposer un certain nombre de reculs dans le traitement des problèmes de fertilité. Alors, M. le Président, pour ce qu'il contient et pour ce qu'il ne contient pas, ce projet de loi est inacceptable, et évidemment vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous sommes en désaccord et que nous allons voter contre le projet de loi. Alors, je m'arrête là-dessus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Merci, M. le Président. Alors, nous intervenons au nom de l'opposition officielle concernant le projet de loi n° 20, je rappelle que... la Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Ce projet de loi édicte, d'une façon sommaire, là, dans les notes explicatives, d'abord la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Cette loi a pour but d'optimiser l'utilisation des ressources médicales et financières du système de santé afin d'améliorer l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, entre autres, avec différentes autres dispositions.

Il y a un volet particulièrement médecins. Le projet de loi permettra au gouvernement, par voie réglementaire, d'imposer à chaque médecin la prise en charge d'un nombre minimal de patients et en établissant des paramètres stricts l'incitant à voir ses patients sous peine de sanction pécuniaire. Pour les médecins de famille, il prévoit un quota minimum, il prévoit aussi une pénalité. Pour les médecins spécialistes, bien, il prévoit certaines obligations.

Mais il y a aussi le deuxième volet, qui est celui de toute la procréation assistée. Alors, c'est l'ajout de balises et retrait de la fécondation in vitro de la couverture du régime, donc la fédération... la fécondation, pardon, in vitro accessible seulement aux femmes âgées de 18 à 42 ans, c'est ça que le projet de loi n° 20 vient déterminer, et d'une période minimale de trois ans de relations sexuelles ou d'insémination artificielle exigée avant tout traitement de fécondation in vitro. Des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $ seraient prévues pour toute personne qui contreviendrait à certaines dispositions de la loi.

Alors, M. le Président, vous pouvez être assuré qu'il y a beaucoup de commentaires négatifs à ce projet de loi là. Je vais citer quelques exemples d'articles de journaux. Dans Le Devoir, le 2 février dernier : Le projet de loi 20 — Les patients laissés pour compte. «"Rien de bon pour les patients : le projet de loi n° 20 comporte des risques élevés d'effets pervers, notamment pour les plus vulnérables", avertit l'avocat spécialisé en droit de la santé Jean-Pierre Ménard.»

Un petit peu plus loin : «"D'abord, le système de quotas [des] patients que le gouvernement du Québec veut imposer aux médecins de famille présente des risques importants", selon lui.

«Me Ménard prédit que les médecins suivront moins de patients vulnérables et complexes pour arriver à atteindre leurs cibles, réduisant du même coup l'accès pour les vrais malades. De plus, il craint que la cible des patients à suivre, qui se veut un seuil minimal, ne devienne aussi un maximum au-delà duquel les médecins fermeront leurs listes.»

Dans La Presse du 15 décembre 2014 — parce que ça fait déjà un bout de temps qu'on parle du projet de loi n° 20 : La réforme mal barrée du Dr Barrette... bien, du ministre de la Santé. C'est le titre de La Presse, d'Alain Dubuc, qui dit : «La réforme [...] risque d'avoir tellement d'effets négatifs qu'elle pourrait mener au résultat contraire et nous éloigner du but recherché, l'accès à un médecin de famille.

«On ne gère pas des humains et un système complexe comme celui de la santé avec des règles de trois.»

À la conclusion de cet article, il disait : «En définitive, cette réforme, peut-être attrayante sur papier, risque d'être compromise par une foule d'effet pervers, en rendant la médecine familiale moins attrayante pour les jeunes diplômés, ou en poussant des médecins à prendre leur retraite ou passer au privé.»

Un autre article, au Soleil, 28 février 2015 : Quotas de patients : les femmes médecins «seront plus pénalisées». «Les quotas de patients aux médecins que veut imposer le ministre [...] pénaliseront davantage les femmes médecins, selon le Conseil du statut de la femme.

«"En disant que, le temps partiel ou de travailler moins d'heures, il y aura une pénalité, les femmes seront plus pénalisées que les hommes, puisque les chiffres montrent qu'elles travaillent moins d'heures", a affirmé la présidente du conseil, [Mme] Julie Miville-Dechêne, lors de son témoignage en commission parlementaire[...].

«Elle a expliqué que le travail réduit des femmes médecins s'explique en bonne partie par le temps consacré aux enfants. "Les femmes s'occupent davantage des enfants bien que les choses progressent. Elles prennent en majorité le congé parental et ensuite elles s'en occupent plus en termes d'heures par jour."»

Les femmes prennent en majorité le congé parental et ensuite elles s'en occupent plus, des enfants, en termes d'heures par jour. C'est ce qu'essaie de dire la présidente du Conseil du statut de la femme.

Dans Le Devoir du 8 avril 2015, dernièrement : Le grand dilemme: entre quotas et mission — Le projet de loi n° 20 met en péril l'existence même de L'Actuel. Vient du Dr Réjean Thomas, qui est le P.D.G. de la clinique Actuel : «Lorsque la clinique L'Actuel est devenue un groupe de médecine familiale en 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux [à] l'époque — qui est le premier ministre actuel — a reconnu qu'il s'agissait d'un groupe de médecins de famille, GMF, spécialisé dans le traitement du VIH, des hépatites et des infections [transmises] sexuellement. Aujourd'hui, le projet de loi n° 20 met en péril l'existence même de ce centre, et de plusieurs autres, qui ont mis des années à développer avec succès une approche de la santé holistique et multidisciplinaire pour les personnes vulnérables, discriminées, en marge [de] corridors institutionnels de soins, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé depuis près de 20 ans... L'approche de L'Actuel est reconnue internationalement. Et au Québec?»

• (12 h 30) •

«Le ministre veut insuffler un renouveau dans la pratique médicale et décline la polyvalence et la multidisciplinarité sous toutes leurs formes. Mais la polyvalence, ce n'est pas simplement la diversité des actes médicaux, c'est aussi la capacité de prendre en charge le patient dans sa globalité, de répondre à l'ensemble de ses besoins. C'est à cela que nous tentons de former la relève. Comment peut-on former une relève adéquate en médecine familiale si un jeune médecin doit inscrire des patients pour atteindre son quota tout en suivant dans [les] établissements un large spectre de pathologies? L'impératif d'activités en établissements s'applique à tous les médecins ayant moins de 25 ans de pratique. Cette démarche fixe des objectifs parfaitement inatteignables — selon Réjean Thomas.» Et je poursuis avec une autre gorgée d'eau.

Dans La Tribune : Le projet de loi n° 20 : un problème d'accès... à la démocratie, de l'ancien ministre de la Santé Réjean Thomas :

«Le projet de loi n° 20 sur l'accès à des services médicaux et à la procréation médicalement assistée présente, par sa forme, un certain nombre d'éléments inusités [sans] nos us et coutumes démocratiques. Il couvre deux sujets distincts, [les] ententes dûment signées par le gouvernement, [et] il confère au ministre des pouvoirs démesurés et il sert d'arme de négociation. Par ce projet de loi, le gouvernement dénature le rôle du pouvoir législatif et [en] brime la démocratie.»

Un peu plus loin : «Aussi, tout comme ce fut le cas pour le projet de loi n° 10 sur la gouvernance des établissements, le projet de loi n° 20 confère au ministre des pouvoirs démesurés. Pire, le projet de loi réfère surtout à des règlements qui ne sont pas connus au moment de son étude en commission parlementaire.» Il y a eu des ajustements depuis.

«Ce projet de loi serait-il une stratégie pour augmenter le pouvoir de négociation de la partie gouvernementale?»

Et j'en passe, M. le Président, parce qu'il y en a eu énormément d'articles, sur le projet de loi n° 20 plus particulièrement, mais il y a beaucoup de gens qui sont contre, et je veux quand même dire... lorsqu'ils ont passé en commission parlementaire, et non les moindres : le Collège des médecins, Fédération des médecins spécialistes du Québec, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, Fédération médicale étudiante du Québec, Médecins québécois pour le régime public, la Société canadienne de fertilité et d'andrologie, l'Association des couples infertiles du Québec, l'Association des spécialistes en médecine interne du Québec, Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité, Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec, doyens des facultés de médecine de l'Université de Montréal, M. Miron, M. Ménard, le CHU de Sainte-Justine, le CHUM, le CUSM, le Conseil québécois des gais et lesbiennes, Réseau des soins palliatifs du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la CSN, et plusieurs personnes qui, individuellement, soit des gens, des professionnels de la santé, qui sont venus aussi en commission parlementaire : Mme Lavertu, Mme Proulx, Mme Bertrand et plusieurs autres. Je ne les nommerai pas tous, mais il y en a eu énormément, alors c'est intéressant de voir les commentaires de chacun lorsqu'ils sont venus déposer les mémoires en Chambre.

Évidemment, j'ai aussi ma collègue la députée de Taillon qui a avisé le ministre depuis bien longtemps, j'ai un communiqué au mois de novembre, je vais le redire, parce qu'il est quand même très d'actualité.

«La députée de Taillon et porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins, [...]juge que le projet de loi n° 20, déposé par le gouvernement, est un nouveau chapitre dans la quête [du] pouvoir qu'a entreprise le ministre de la Santé et des Services sociaux[...]. Portant sur [les] deux sujets importants — la procréation assistée, d'une part, et l'accès aux services d'un médecin de famille et [de] médecine spécialisée, [entre autres,] d'autre part...»

26 mars dernier, fin des consultations sur le projet de loi n° 20; le ministre, critiqué de toutes parts, devrait écouter davantage. Au lendemain de la fin des consultations entourant le projet de loi n° 20, la députée de Taillon et porte-parole de l'opposition officielle dresse un triste bilan pour les patients du Québec. Je veux le dire, parce que notre collègue députée de Taillon fait un travail remarquable pour essayer de sensibiliser le ministre que son projet de loi n'a pas de bon sens.

Sur les 46 groupes que nous avons entendus, 36 nous ont dit que le ministre fait fausse route. En effet, en imposant de façon improvisée des quotas de patients et en resserrant les critères quant au traitement de procréation assistée pour les femmes, le projet de loi n° 20 risque de réduire encore davantage d'accès aux soins. Par ailleurs, le ministre, en traitant les patients comme des numéros, déshumanise la pratique de la médecine. En proposant des mesures dictant aux médecins comment faire leur travail au lieu de regarder d'abord les besoins des patients, il commet une grave erreur. Pour atteindre ses objectifs, le ministre aurait avantage à concentrer ses énergies du côté de l'informatisation du réseau et de l'interdisciplinarité. Il devrait aussi avoir le souci d'offrir aux patients les services les plus appropriés, les plus proches d'eux et au meilleur coût, de manière à diminuer les recours inutiles et coûteux aux urgences des hôpitaux.

Alors, M. le Président, ma collègue a émis énormément de réactions. J'espère que le ministre, avant d'arriver à l'adoption de ce projet de loi, va être sensible aux arguments de notre collègue et de notre formation politique.

Et évidemment il y a tout l'aspect chez les femmes... s'il y a un impact assez important, particulièrement chez les femmes médecins, nous, du côté de l'opposition, nous disons que c'est une attaque directe face aux femmes. Il est certain, de l'aveu du Conseil du statut de la femme, que les contraintes et quotas proposés par le ministre, imposés par le ministre, seraient plus difficiles à respecter pour les médecins travaillant au-deçà d'un certain nombre d'heures. Il est permis de penser que les femmes médecins travaillent généralement un peu moins d'heures que leurs confrères puisqu'elles ont un revenu moyen considérablement inférieur à celui de leurs collègues masculins, et ce, peu importe le nombre d'années de pratique. Je salue ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui en a élaboré davantage tout à l'heure et les autres journées. Les responsabilités familiales assumées davantage par les femmes médecins que par les hommes médecins ainsi que les congés de maternité seraient à la source de cet écart entre les sexes.

Selon une étude réalisée au Québec, les femmes médecins consacrent en moyenne plus de temps que les hommes à chaque patient. Ainsi, pour un même nombre d'heures travaillées, le nombre d'actes pourrait être inférieur pour les femmes médecins, ce qui aurait un impact sur leur rémunération, si le ministre insiste sur les quotas et sur le nombre d'heures, parce qu'on peut faire l'hypothèse que les femmes médecins travaillent généralement un moins grand nombre d'heures que leurs confrères masculins, notamment pour des raisons de prise en charge des soins aux enfants et aux proches en perte d'autonomie, parce que plusieurs d'elles sont aussi des aidantes naturelles. Il est à craindre que le modèle proposé pénalise davantage les femmes médecins que les hommes médecins.

Alors, évidemment, on a toujours insisté pour que chaque projet de loi puisse avoir vraiment une étude sur l'analyse différenciée des sexes, qui veut dire, dans le fond, de s'assurer que, s'il y a un impact particulièrement chez les femmes... Alors, les femmes médecins... ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a quand même dit d'une façon très claire : Le salaire des médecins femmes, le salaire des médecins hommes, la différence est très marquante, M. le Président. Alors, c'est des paramètres qu'il faut regarder. La situation de maternité en est une évidemment.

Je vais poursuivre, M. le Président, parce que je veux aussi parler de toute l'interdisciplinarité que le ministre aurait pu être plus sensible. Parce que je me souviens, pour le projet de loi... particulièrement le projet de loi n° 28, qui, malheureusement, a été adopté... Je pense à tous les pharmaciens, tout l'apport des pharmaciens au Québec. Je pense, je vais saluer d'une façon très claire aujourd'hui Mme Nguyen et M. Bergeron, qui sont de ma circonscription de Pointe-aux-Trembles, qui ont fait un travail acharné, un travail ardu pour faire entendre raison au ministre, leur perte... dans le fond, une baisse de leur rémunération de 170 millions pour les pharmaciens du Québec ne vient pas démontrer au ministre... ne vient pas donner, en tout cas, au ministre le désir de faire de l'interdisciplinarité, de s'assurer que d'autres professionnels de la santé puissent aussi apporter des solutions au système de santé au Québec.

Alors, ce sont des tâches complémentaires, ce sont des tâches qui peuvent aider la première ligne au Québec. Je crois que le ministre ne les a pas encore assez entendus, mais on aura l'occasion d'en reparler évidemment à d'autres moments.

Je veux parler aussi de la procréation assistée parce qu'évidemment ça a un impact... J'ai ma collègue la députée de Taillon qui en a énormément parlé et je prendrai une autre occasion pour en parler.

Mais je veux vous parler de deux sujets importants dans le projet de loi, celui de la transparence, qui est toujours absente dans ce gouvernement, et l'absence de consultation, évidemment. Je le dis régulièrement, même en éducation, il y a une absence de consultations générales. Je demande des consultations, des grandes consultations pour que les gens puissent être impliqués dans les grands changements que le gouvernement veut faire. Là, on le fait à la Santé, c'est de même pour l'Éducation, dont je suis la porte-parole. J'insiste fortement au ministre de l'Éducation de s'assurer qu'il puisse faire une grande consultation publique avant de faire tous les grands changements, mais c'est la même chose à la Santé, que nous voyons aujourd'hui.

• (12 h 40) •

Le projet de loi n° 20 est une coquille vide, de l'avis même de plusieurs groupes venus en commission. Tout passe par les règlements, et nous avons dû, avec l'appui de plusieurs groupes, talonner le ministre pour qu'il dépose finalement un projet d'orientations réglementaires. Il l'a fait le 18 mars dernier, soit près de quatre mois après le dépôt du projet de loi, et surtout alors que plus de la moitié des groupes étaient déjà venus en consultations sans avoir vu ces orientations. Ces orientations ont soulevé des questionnements, notamment en ce qui concerne des quotas maximums fixés par le ministre, par exemple, pour le nombre d'avortements qu'un médecin peut réaliser par année. Au départ, c'était 504. Au fil de la journée du 25 mars dernier, pressé de questions par les journalistes, le ministre a augmenté le quota de 504 à 1 008 pour tenter de mettre le couvercle sur la marmite. L'ambiguïté demeure pour les médecins qui pratiquent des avortements — 80 % sont des médecins de famille et la majorité sont des femmes — car le ministre affirme que les quotas ne les concerneront pas, malgré que son document indique le contraire. Encore une fois, improvisation et cafouillage pour tenter de minimiser les conséquences de son travail bâclé. Nous aurions souhaité plus de transparence de la part du gouvernement quant au plan d'ensemble de la réforme en santé dans laquelle s'inscrit le projet de loi n° 20 pour mieux en apprécier les avantages et les inconvénients.

Également, absence de consultation comme dans le cas du projet de loi n° 10, M. le Président. Le ministre a travaillé seul, sans collaborer avec les professionnels du réseau. Il a choisi de leur imposer une approche coercitive : quotas à respecter, sinon coupe de salaire. C'est ce qu'on dit aux médecins : Si vous ne respectez pas les quotas, il y aura pénalité, qui ne garantit évidemment aucunement une amélioration de l'accès aux soins pour les patients. Le projet de loi dévalorise l'initiative et le dépassement et incite à se conformer aux quotas, ni plus ni moins.

Il y a une disproportion évidente entre ce qui est imposé aux médecins de famille et aux spécialistes. On constate que le ministre est plus dur envers les médecins de famille, pour qui les changements demandés sont plus grands et officiellement contrôlables.

Je veux revenir sur la procréation assistée, M. le Président. Alors, évidemment, dans ce projet de loi là, nous dénonçons les conséquences qu'aura le projet de loi n° 20, notamment de créer un véritable frein à l'accès au programme de procréation assistée. Nous sommes d'accord, par contre, pour ajouter des balises au programme, mais, dans son projet de loi, le ministre va trop loin et outrepasse son champ de compétence. Non seulement le ministre fait une erreur en retirant la fécondation in vitro du panier de services payés par l'État, mais il erre également en statuant dans un texte législatif sur les critères d'accès et les normes de bonne pratique médicale à privilégier en matière de fécondation in vitro. Il devrait laisser ces restrictions aux lignes directrices de traitement produites par les experts.

Sur le crédit d'impôt, il faudra que le couple n'ait aucun enfant pour pouvoir en bénéficier, ce qui limite grandement le nombre de personnes qui pourront y avoir accès. Si un des deux conjoints a déjà eu un enfant avec un autre conjoint, il est automatiquement exclu. C'est ça, les impacts. Tous les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la diminution du taux de grossesses multiples et le taux de natalité, sont en risque de régresser.

Alors, M. le Président, on a eu le projet de loi n° 10, on a eu le projet de loi n° 28, et là, maintenant, on a le projet de loi n° 20. Pour nous, c'est un mauvais projet de loi. Il ne contient pas vraiment un réel virage vers les soins à domicile. Il n'y a pas d'investissement dans la prévention, qui est demandé par bien des gens. Il n'y a pas de mesure pour favoriser l'interdisciplinarité et le recours à d'autres professionnels de première ligne, M. le Président, des exigences quant aux heures d'ouverture afin de garantir un accès des patients à leurs médecins les soirs et la fin de semaine. Alors, M. le Président, les coupures libérales et l'arrogance libérale sont déconnectés des besoins de la population, alors vous comprendrez évidemment notre désaccord au projet de loi n° 20 que le ministre a déposé actuellement en Chambre, à l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant et je cède cette parole à M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je vais faire un accroc, si vous voulez bien, avec votre permission, aux règles parlementaires qui nous concernent. Lundi, c'est la fête des Patriotes. Je prends la parole aujourd'hui, je suis le député de Sanguinet. J'aimerais simplement vous rappeler que les frères Sanguinet ont été pendus au Pied-du-Courant le 21 janvier 1839. Ils font partie des gens qui ont été pendus pour la liberté. Et évidemment il n'y a pas seulement qu'eux, il y a aussi Joseph-Narcisse Cardinal qui a été pendu le 21 décembre 1838, qui était député de La Prairie dans le Bas-Canada et natif de Saint-Constant, la ville où je réside, alors permettez-moi... et il y a aussi Joseph Robert, qui était le capitaine de la milice à Saint-Mathieu de La Prairie, qui ont été pendus au Pied-du-Courant. Alors, ils ont été pendus pour qu'on ait plus de liberté, plus de démocratie, plus de responsabilité, et je demande aux gens de s'en rappeler, que c'est un geste qui mérite d'avoir sa place dans l'histoire. Et j'honore la mémoire des gens que je représente dans mon comté, qui sont les fils de cette grande lignée de Patriotes.

Alors, ceci étant dit, je vais maintenant parler de la façon dont on utilise cette responsabilité ministérielle, évidemment. Bien, écoutez, c'est la démocratie. C'est intéressant. Le gouvernement nous arrive avec des solutions qu'il imagine, et évidemment ces solutions-là ne plaisent pas à tout le monde, et donc il y a des gens qui s'y opposent.

Mais, dans le cas du projet de loi n° 20, on peut dire que beaucoup de gens s'y opposent. On peut s'entendre là-dessus. Disons que les propos ont été nombreux à dire que ce projet de loi là était, selon certains, improvisé et, selon plusieurs, inadéquat. Je tiens à saluer le travail de notre porte-parole, la députée de Taillon, dans ce dossier, qui a fait preuve d'une grande intelligence et d'une grande patience.

Écoutez, M. le Président, tout tourne autour de ce qu'on a eu au départ comme annonce de la part de notre gouvernement actuel, c'est-à-dire de lutter contre le déficit. Le premier ministre, le ministre des Finances, le président du Conseil du trésor nous ont parlé à maintes reprises de l'existence d'un déficit structurel. Ce n'est pas comme le déficit potentiel; ça, ça n'existe pas. Ça n'existe pas, puis on l'a bien vu dans les crédits que ça n'avait aucun sens de parler de déficit potentiel. Mais là je pense que les gens commencent... nos amis de l'autre côté commencent à comprendre ça. Il y en a juste 69 au Québec maintenant qui croient encore à ça. J'espère que le nombre va diminuer.

Mais le déficit structurel, M. le Président, ça, ça a plus de sens. Un déficit structurel, pour les gens qui ne le savent pas, c'est un déficit gouvernemental qui arrive dans une situation où la conjoncture est assez bonne, mais qu'on a tout de même un déficit. Alors, on se dit que ce déficit-là n'est pas dû à la conjoncture qui est difficile, mais plutôt à la structure de l'économie qui pose problème, ou la nature de l'intervention de l'État pose problème. Et c'est un appel qu'on entend, à ce moment-là, pour améliorer ou faire les choses autrement, faire attention.

Alors, ce qu'on souhaite toujours, c'est que, quand on s'aperçoit que le chômage... il y a un changement — voyons, pardonnez-moi — un déficit structurel, on s'attend à faire les choses autrement et on espère. Puis on va regarder plus loin que ce n'est pas le cas.

Faire les choses autrement en santé, ça aurait été, comme on a proposé, d'améliorer les soins à domicile, de déplacer les soins vers les soins à domicile le plus possible, quand c'est possible évidemment. Tout le monde aime mieux rester à la maison et se soigner à la maison, on en convient. C'est quatre fois moins cher, M. le Président, quelqu'un qui se fait soigner à la maison que quelqu'un qui est en centre hospitalier. Mais il faut que ça se développe, et ça prend de la bonne volonté, ça prend de la vigilance, ça prend de l'intelligence.

Et donc, nous, ce qu'on avait proposé, c'était justement de déplacer de façon très, très encadrée, pour ne pas qu'il y ait des gens qui soient oubliés dans le processus, pour qu'on puisse, justement, arriver à des soins à domicile qui soient efficaces et qui permettent, justement, un changement structurel dans la façon de faire. Et c'était la voie qui était saluée par à peu près tous les intervenants dans les soins de santé.

On avait également parlé — ça, ça relevait aussi du rapport Thomson — de l'argent qui suit le patient, de faire en sorte qu'on ait une certaine... une concurrence saine entre les établissements pour des soins de santé bien précis. Ça se fait beaucoup en Europe, dans les pays scandinaves. Alors, ce n'est pas une question de jouer les matamores, mais simplement de faire en sorte que les hôpitaux soient encouragés à devenir plus performants, et la comparaison, la concurrence auraient justement permis cette amélioration de l'efficacité.

Le déficit budgétaire qu'on a hérité, qui est actuellement de 2,3 milliards, il vient d'où, M. le Président? Il vient de l'augmentation des salaires des médecins, qui sont approximativement de 2,5 milliards par année. Ça veut dire que l'entente de l'actuel ministre de la Santé avec l'actuel premier ministre, en 2006, fait en sorte de coûter, au trésor québécois, 2,6 milliards de plus par année, ce qui est l'équivalent du déficit budgétaire, M. le Président.

Et, si on rajoute à ça le fait que le gouvernement libéral, de 2003 à 2012, a augmenté de 30 % la dette publique, ça vient aussi, ça, amener une conséquence du gonflement du service de la dette actuel, qui est à des niveaux qu'on connaît actuellement.

• (12 h 50) •

Alors donc, quand on cherche, là, quand on cherche une façon d'améliorer le solde budgétaire du gouvernement, ce qu'on peut pointer comme difficulté, c'est nos amis d'en face qui l'ont créé.

On parle aussi du surdiagnostic. Le ministre des Finances... bien, le ministre des Finances... l'ancien ministre des Finances, le député de Rousseau, parlait du surdiagnostic, problème de changer les méthodes, de faire en sorte qu'on ait moins de surdiagnostics ou qu'on n'en ait plus, dans le monde idéal. 5 milliards par année, que ça coûte au trésor québécois; pas 5 millions, 5 milliards par année. Pourquoi ne pas améliorer le soutien en première ligne? On n'a pas ça.

La solution libérale, à la fois au déficit... Mais là, quand tu touches au déficit budgétaire, il y a un éléphant dans la pièce, là. Des soins de santé, il y a à peu près la moitié du budget total de l'État, ça fait qu'on ne peut pas arriver à un solde budgétaire nul quand tu ne touches pas à ce... permettez-moi l'expression, je ne sais si je peux le dire, un monstre, en termes de grosseur. Il faut s'attaquer à ça.

Alors, la solution libérale, c'est quoi? Bien, d'abord, le projet de loi n° 10, qui a été passé en bâillon. C'est jouer avec les structures, alors que, depuis 1945, les gestionnaires qui remplissent les écoles de gestion, que ce soit à l'UQAM ou ailleurs dans le monde, que ce soit aux HEC, tout le monde s'entend, à partir de 1945, pour dire que la meilleure façon de bien gérer une entreprise, bien gérer des grosses entreprises, bien gérer l'État à la limite, ça passe par la décentralisation, ça passe par la responsabilisation des gens qui sont sur le terrain en train de faire, justement, les gestes, faire la production, avec lesquels ils sont censés obtenir des résultats. Ça, c'est né du Japon, en 1945, qui a beaucoup axé sur la décentralisation. Les autres pays ont suivi.

Mais notre ministre libéral, lui, il fait le contraire dans la loi n° 10, il centralise. On vit une soviétisation des soins de santé. Alors, on est en train de déresponsabiliser les gens qui font actuellement des gestes qui impliquent directement les responsabilités des gens sur le terrain, qui prennent des décisions et qui font de la gestion, qui sont tout près de ce qui se passe. Et, sans leur consentement, sans leur réflexion, ce qu'on dit : Non, à partir de maintenant, ce qu'on va faire, c'est qu'on va tout simplement remonter le pouvoir décisionnel juste autour du ministre. Et ça, c'était pour faire des économies de structure. Parce qu'il y en a qui confondent structure et structurel. Il faut faire attention, ce n'est pas nécessairement des synonymes.

Là, quand j'ai posé la question au président du Conseil du trésor, je lui ai demandé : Ça, là, le projet de loi n° 10, là, on économise combien, là-dedans? Réponse obtenue : 55 millions. J'ai dit : Ça, est-ce que ça inclut les primes de départs, des fois, de 12 ou de 24 mois? On n'est plus trop sûrs. En tout cas, il y a comme un écran, un peu, de fumée ou à peu près, on a de la misère à savoir ce qui se passe à ce niveau-là. Et là le ministre m'a dit : Bien, écoutez... Là, je parle du responsable, celui qui est assis sur le coffre-fort du Québec, là. Là, je lui demande : C'est une épargne de 55 millions? Il dit : Je ne suis pas sûr, il faudrait en parler au ministre de la Santé. Malheureusement, je n'ai pas pu le questionner là-dessus.

Bon, supposons que c'est vrai. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'année passée, on a connu une croissance des dépenses en santé de 4,2 %. Cette année, on aura une dépense des soins de santé de 1,4 %, c'est ce qui est prévu par le budget. Ça veut dire qu'au lieu... si on avait, mettons, 4,2 % cette année, au lieu d'avoir 4,2 %, on a 1,4 %, ça veut dire que l'augmentation, au lieu d'être de 1 360 000 000 $ dans les soins de santé, va être de 461... — oui, c'est ça, oui — de 461 millions. Ça veut dire que, dans le fond, on va couper 900 millions dans la croissance des dépenses en santé. Là, tu dis : Bien, 900 millions, il faut trouver ce 900 millions là. Et là on entend fanfare et trompettes du bord du gouvernement, dire : Bien, c'est avec la loi n° 10. Bien, sur 900 millions, on en coupe 55. Puis en plus, sur le 1,4 % qu'on donne d'augmentation cette année, il y en a plus du deux tiers qui va aller dans la poche des médecins, deux tiers. Et, si on regarde le rapport Thomson, le rapport Thomson nous dit que, si on veut seulement augmenter les dépenses en santé pour compenser l'augmentation normale de la population et le vieillissement de la population — ça a des impacts sur les soins de santé, même le premier ministre s'est aperçu de ça, parce que, là, il demande, justement, que le gouvernement fédéral compense cette augmentation des dépenses et des besoins liés à la démographie — c'est 3 %. Juste compenser cette augmentation-là de démographie, c'est 3 %. Si on ajoute les coûts liés à l'inflation dans le secteur de la santé et aussi la modernisation de ce qui est utilisé en santé, ça monte à 5,3 %. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport Thomson.

Ce qu'on nous offre, c'est 1,4 %, moins le deux tiers qui va dans les poches des médecins. C'est ça qu'on offre à la population. Puis là tu te dis : Bien, écoute, ça devrait être... il faut qu'il arrive de quoi si on veut... Puis là ils nous disent qu'on ne coupera pas les services. Alors là, là, on a un drôle de problème. On ne coupera pas les services.

Alors donc, face à cette diminution-là extrêmement importante de l'argent que tu mets dans la santé, il faut faire les choses autrement. Ils ont essayé, ils ont utilisé la carotte, ils ont dit : On va donner de l'argent aux médecins davantage. Bien oui, écoutez, vous allez voir. On va donner davantage d'argent aux médecins, on va leur donner une carotte, puis ça devrait les stimuler à offrir plus de services. Mais là ils se réveillent en 2014, ils disent : Ah mon Dieu! La carotte ne fonctionne pas, on a encore des listes d'attente, ainsi de suite. Et là il y a quelqu'un qui dit : On va sortir le bat, on va sortir le bâton maintenant. Si la carotte n'a pas fonctionné... Vous voyez le lien, là? Si la carotte n'a pas fonctionné, on va sortir le bâton.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports, comme leader.

M. Poëti : La carotte était... je peux l'accepter, là, mais le bâton a une connotation de violence, et ce n'est pas la façon dont on travaille, M. le Président. Je demanderais au député de faire attention à ses propos. C'est complètement déplacé, en ce qui me concerne.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'entends l'argument, M. le ministre des Transports, mais c'est une image que décide d'utiliser le député de Sanguinet. Alors, il est maître de ses propos, et puis je lui demande de poursuivre son intervention.

M. Therrien : Merci, M. le Président. On appelle ça une métaphore, c'est tout.

Alors, on a finalement sorti le bâton, la loi n° 20, la loi n° 20, loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée en modifiant diverses dispositions légales... législatives, pardon, en matière de procréation assistée. Alors là, on arrive avec le projet de loi n° 20 qui finalement doit correspondre à la solution ultime aux problèmes de la santé. C'est comme ça qu'on nous l'a présenté, M. le Président, on nous le présente comme ça. C'était le deuxième morceau de toute la transformation du système de santé, là, écoutez, là, c'était extraordinaire. On vit un grand moment dans le système de santé, sauf que tout le monde est mélangé, puis personne ne sait à quoi s'attendre. Ce n'est peut-être pas l'idéal quand tu fais des changements.

Alors, c'est une vue d'en haut. Et donc là ce qu'on va faire, c'est que le ministre, avec ses gens qui sont autour, ont pris des décisions. Ça, ce n'est pas nouveau, ça, c'est une façon de faire du gouvernement. On est dans notre tour d'ivoire, on a la science infuse, on réfléchit, on discute entre nous en mangeant des croque-monsieur, et là, à un moment donné, woups! on arrive à des solutions. Et là on se dit : Écoutez, les solutions, ça vient de nous, c'est ce qu'il y a de mieux. Alors là, on applique ces solutions-là, mais il n'y a jamais d'étude d'impact, on ne sait jamais à quoi s'attendre. Ça va-tu fonctionner ou pas? On ne sait pas. C'est nous qui connaissons la vérité. Ça, on appelle ça du dogme, du dogme, M. le Président, on fonctionne par dogmes dans ce gouvernement-là. Alors, on ne se pose pas de question puis on y va...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je dois vous interrompre là-dessus, M. le député de Sanguinet, compte tenu de l'heure. Et il va rester environ quatre minutes à votre intervention. Avez-vous l'intention de poursuivre?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la suite suivra à 15 heures.

Donc, je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 7)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Et, lors de la suspension de nos travaux, la parole était donnée à M. le député de Sanguinet, et on m'a dit que vous souhaitez poursuivre votre intervention. Et je dois toutefois vous dire qu'il vous reste un temps de parole de cinq minutes. Alors, la parole est à vous.

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Alors, voilà, j'étais rendu à la critique du projet de loi n° 20 et j'étais rendu à l'idée principale du projet de loi, qui était de réformer, mais vu d'en haut, et d'aller à l'encontre de toutes les théories de gestion qui s'enseignent à travers le monde depuis la Seconde Guerre mondiale et qui ont trouvé leur source à partir de l'expérience japonaise, de 1945 en montant.

Bien, écoutez, la réforme se fait d'en haut. On ignore, on ne veut pas savoir ce que les gens en bas veulent faire et quels seraient leurs commentaires, leurs suggestions. Même en fin de semaine, ils se sont réunis, et tout de suite le ministre, du revers de la main, a tout simplement refusé d'entendre toutes les solutions proposées par les gens du milieu. Et ça nous amène à des situations comme je vais citer ici, un texte de Régys Caron. Alors, je vais lire un petit bout du texte pour vous montrer qu'est-ce qui arrive quand on fait, justement, des réformes, mais qui viennent d'en haut et non pas d'en bas, qui sont silencieuses. On laisse les gens d'en bas silencieux, et nous, en haut de notre tour d'ivoire, remplis de nos dogmes, on essaie de faire des changements qui ne correspondent pas du tout, du tout à la volonté des gens du milieu, qui, eux, connaissent quels sont les niveaux des besoins et comment les combler efficacement.

Qu'est-ce qui arrive dans ce temps-là? Bien, les gens décrochent. Les gens qui font partie du réseau sont découragés parce que, quand vous travaillez au sein d'une communauté et que votre supérieur ne vous écoute pas, bien, à ce moment-là, souvent, on va aller voir ailleurs. Et c'est ce qui se produit.

«Les facultés de médecine des universités québécoises risquent de se vider de leurs professeurs comme de leurs étudiants si le projet de loi [...] du ministre Gaétan Barrette [devait être] adopté.» Je suis désolé.

Une voix : ...

M. Therrien : Je suis désolé. Je citais, donc je vais...

Une voix : ...

• (15 h 10) •

M. Therrien : Oui, c'est ça, le ministre... Est-ce que je reprends? Non, ça va aller, oui. «C'est le message sans équivoque livré mercredi [au ministre de la Santé] par les doyens des quatre facultés de médecine du Québec], alors que se poursuivait à l'Assemblée nationale l'étude du projet de loi [...] imposant des quotas de patients aux médecins sous peine de pénalités financières.» Et il poursuit plus loin : «En trois jours, 500 médecins [...] qui font de l'enseignement ont signé une pétition dans laquelle ils menaçaient de [s'en aller]...»

C'est comme ça qu'on résout les problèmes de la santé. On fait en sorte que les gens qui travaillent dans le système de santé vont s'en aller. Quand on ne les traite pas adéquatement, c'est souvent ce qui va se passer.

Alors donc, ont signifié les doyens : «À l'Université de Montréal, des étudiants admis en médecine songent à se tourner vers un autre champ d'études.

«"Nos étudiants disent qu'ils sont moins attirés par la médecine familiale en raison du projet de loi 20", a dit la doyenne Hélène Boisjoly.»

Alors, voyez-vous, ça, c'est un résultat direct de ce qui se passe quand on envoie les ordres d'en haut sans se soucier de qui va les accueillir et comment on pourrait améliorer le système, mais en écoutant les gens qui composent ce système-là. Alors là, on va tomber dans la bureaucratie. Là, on arrive avec des quotas. Un patient vaut... selon son profil de santé, va valoir 0,8, 1, 2, jusqu'à 25. Et donc on va évaluer.

Imaginez, actuellement, le système informatique du réseau de santé n'est même pas capable de produire des dossiers médicaux pour un individu. Mais là, avec cette révolution-là, on va être obligés en plus de gérer des quotas. Et là, évidemment, les quotas sont... et c'est une des grandes critiques du projet de loi : c'est presque arbitraire. Pourquoi moi, je vaux 0,8, lui, il vaut 2, l'autre, 25? Écoutez, c'est le festival du n'importe quoi. Et donc, en plus des bilans de santé des citoyens, on va gérer de cette façon-là les médecins, savoir s'ils travaillent adéquatement ou non. Et, s'il y a une baisse du niveau de travail en bas d'un seuil, on va les punir. On va être pénalisés. Et qui va se retrouver pénalisé davantage? Et ça, écoutez, c'est connu à travers tout ce que les gens ont mentionné durant les périodes de consultations, bien, c'est souvent les femmes médecins qui ont des obligations comme on a dans notre société. Écoutez, c'est une réalité : eh bien, les femmes travaillent un peu moins d'heures, puis il y a des chiffres qui appuient ça. Ça veut dire que, qui va être pénalisé à travers cette coercition-là, bien, c'est les femmes qui sont médecins.

Et moi, je vous dirais, j'ai un médecin de famille, heureusement, mais, quand je vais voir mon médecin, je sens très bien que la volonté de mon médecin de famille, c'est de prendre son temps, de me poser des questions, de voir si tout est O.K., et voir s'il n'y a pas des éléments qui seraient problématiques éventuellement, et essayer de protéger ma santé. Je l'en remercie, mais je ne sais pas si ça va demeurer comme ça. Je suis contre le projet de loi n° 20, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Sanguinet. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.