Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Entente sur la prestation des services policiers
dans la communauté d'Uashat-Maliotenam

M. Leitão : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je tiens aujourd'hui à saluer et à féliciter le Dr Mordecai Zeitz pour 50 années de service à la communauté juive du Grand Montréal comme rabbin de la congrégation Beth Tikvah de Dollar-des-Ormeaux. En 1965, rabbin Zeitz a choisi de venir s'établir au Québec, où il a aidé à démarrer une nouvelle communauté juive. Il avait une vision claire et a construit une synagogue et une école avec seulement une poignée de familles. Aujourd'hui, la congrégation Beth Tikvah regroupe 800 familles et est une des plus grandes congrégations en Amérique du Nord.

Le respect et l'admiration démontrés à Dr Zeitz ne sont pas uniquement réservés aux membres de sa congrégation, mais de nombreuses personnes de différentes autres communautés sont pleinement conscientes de ses réalisations et de son leadership. Le rabbin Zeitz a pris sa retraite, entre guillemets, l'année dernière, mais il continue de faire sa marque comme rabbi émérite.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 16)

Le Président : Alors, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre de démission du député
de Chauveau, M. Gérard Deltell

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. Gérard Deltell dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député de Chauveau. Cette démission prenait effet le 7 avril.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que vous êtes dans la même Assemblée que moi?

Des voix : ...

Le Président : Oui, c'est un... Parce qu'on est...

Des voix : ...

Le Président : Oui, vous êtes là aussi? C'est bon. Parce que, si vous voulez qu'on commence... M. le député de La Peltrie... Ah! c'est votre collègue.

Des voix : ...

Le Président : Ne commencez pas à accuser votre collègue de Gaspé qui n'a pas dit un mot.

Des voix : ...

Le Président : O.K., on commence. Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer l'entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Uashat-Maliotenam pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la Caisse de dépôt et
placement, et renseignements additionnels

M. Leitão : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les documents suivants : le rapport annuel 2014 de la Caisse de dépôt et placement du Québec de même que les renseignements additionnels qui l'accompagnent.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Relations internationales.

Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi de
l'Organisation internationale du travail, et note explicative

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose à titre de documents la convention n° 138 sur l'âge minimum à l'emploi de l'Organisation internationale du travail ainsi que la note explicative sur le contenu de... et ses effets, dis-je.

Le Président : Mme la ministre, je pense que vous avez une motion.

Motion proposant d'approuver la convention

Mme St-Pierre : Oui. Alors, M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je propose la motion suivante :

«Que [...] l'Assemblée nationale approuve la convention n° 138 sur l'âge minimum à l'emploi de l'Organisation internationale du travail.»

Le Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée, mais elle ne pourra pas être débattue avant 10 jours.

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose les réponses aux pétitions présentées par les députés de Pointe-aux-Trembles le 26 février 2015, René-Lévesque le 17 mars 2015, Chambly le 18 mars 2015, Rosemont le 19 mars 2015, de même que les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 17 mars 2015 par le député de Rimouski et adressées au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et à la ministre responsable des Aînés, ainsi qu'à celles inscrites le 26 mars 2015 par le député de Bécancour et adressées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs ainsi qu'au ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Horaire de l'étude des crédits 2015-2016

Pour ma part, je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. Alors, j'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mercredi 22 avril et se poursuivra jusqu'au mardi 5 mai, selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant.

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans la
circonscription électorale de Richelieu le 9 mars 2015

Je dépose le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats officiels du scrutin qui s'est tenu le 9 mars 2015 dans la circonscription électorale de Richelieu.

Lettre du ministre fédéral des Affaires étrangères en
réponse à la motion concernant M. Raif Badawi

Je dépose une lettre que m'a adressée le ministre fédéral des Affaires étrangères, M. Rob Nicholson, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale concernant M. Raif Badawi.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale — vous allez être obligé de courir, vous.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Côte-du-Sud, une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de Côte-du-Sud.

Rembourser les hausses de tarifs d'électricité
aux aînés à faibles revenus

M. Morin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 690 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que les tarifs d'Hydro-Québec ont augmenté de 4,27 % depuis avril 2014 et que la Régie de l'énergie doit statuer sur une autre demande d'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec au cours de la prochaine année;

«Attendu que ces hausses successives des tarifs d'électricité ont pour conséquence de diminuer considérablement la qualité de vie des aînés à faibles revenus et ainsi de les priver de biens et [de] services essentiels;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rembourser les aînés de 65 ans et plus à faibles revenus pour les hausses annuelles de tarifs d'Hydro-Québec, y compris celle de 4,27 % d'avril 2014. Nous suggérons de procéder au remboursement en adoptant le même principe que la TVQ à la fréquence de quatre versements annuellement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Côte-du-Sud a une autre pétition qui est non conforme. Consentement? Consentement. M. le député de Côte-du-Sud.

Embaucher un dermatologue pour
l'Hôtel-Dieu de Montmagny ou la
Clinique médicale de Montmagny

M. Morin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la région de Montmagny.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, appuyés par l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, AFEAS, de Cap-Saint-Ignace et [...] de Montmagny, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux qu'un dermatologue soit en poste à l'Hôtel-Dieu de Montmagny ou à la Clinique médicale de Montmagny, répondant ainsi aux nombreux patients de la région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le député de Verchères.

Financement du Projet Nunavik Nickel

M. Bergeron : Merci, M. le Président. La semaine dernière, on apprenait, dans Le Journal de Montréal, que Ressources Québec allait financer à la hauteur de 100 millions de dollars le développement de la mine Nunavik Nickel. Le premier ministre connaît très bien ce dossier en tant qu'ancien membre du conseil d'administration de Canadian Royalties, la compagnie qui possède la mine. Il avait même été nommé au comité spécial de quatre personnes, présidé par son ami et partenaire d'affaires Arthur Porter, qui avait piloté la vente de cette société québécoise à des intérêts chinois. L'argent de Ressources Québec provient du Fonds de développement économique, ce qui implique nécessairement que le dossier est passé au Conseil des ministres.

Alors, ma question, fort simple, à la vice-première ministre : En tant qu'ancien membre du conseil d'administration de cette entreprise, le premier ministre a-t-il eu la prudence élémentaire de se retirer de toute discussion du Conseil des ministres en lien avec le financement de Canadian Royalties?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je comprends que le collègue le député de Verchères est critique en matière d'éthique, mais, M. le Président, je trouve que sa question, elle est pour le moins particulière, et il aurait intérêt à se rappeler que les Québécois ont sanctionné, le 8 avril 2014, très, très, très fort le gouvernement du Parti québécois, qui fait du salissage, M. le Président, et je trouve inacceptables ses propos.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre, il y a un mot que je ne peux pas admettre ici, je vais vous demander de le retirer.

Mme Thériault : M. le Président, je vais le retirer, sauf que, M. le Président, je considère quand même que c'est des propos... Je lui demanderais de faire très attention au type de propos qu'il tient. Et les Québécois ont statué, le 7 avril dernier, M. le Président, sur le type de propos qu'on peut tenir ou pas sur la place publique. Il me semble qu'ils ont été vraiment très sévères avec le Parti québécois, il devrait s'en souvenir.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron : M. le Président, les Québécois ont également droit de savoir si, dans un dossier comme celui-là, le premier ministre a pris part ou non aux discussions. Or, il appert qu'il ne s'est pas retiré des discussions au Conseil des ministres. Et, plus encore, on apprend qu'il s'est même rendu à Pékin pour traiter de la question de la mine de Canadian Royalties.

En tant qu'ancien membre du conseil d'administration de cette entreprise, n'aurait-il pas dû se retirer de toute discussion et de toute implication dans ce dossier, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, dans le dossier de Canadian Royalties, Investissement Québec gère deux portefeuilles : ses fonds propres et le Fonds de développement économique. Ce dont il est question actuellement, c'est une négociation qui a eu lieu uniquement entre Investissement Québec et Canadian Royalties à même ses fonds propres. Le premier ministre n'a pas été impliqué, pas plus que moi, j'ai été impliqué à l'intérieur de ce dossier-là. C'est un dossier qui se fait sur une base commerciale et qui porte une rémunération commerciale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

Impact des changements proposés aux régimes
de retraite des employés de l'État

M. Bergeron : M. le Président, le dossier a passé au Conseil des ministres, et le premier ministre s'est rendu à Pékin. Mais comment se fait-il que Canadian Royalties ait pu faire cheminer un dossier d'une telle importance auprès du gouvernement alors qu'elle est probablement la seule minière au Québec qui n'a aucun lobbyiste inscrit au registre, M. le Président? Est-ce parce que la compagnie s'est dit : On n'en a pas besoin, de lobbyistes, on a le premier ministre pour faire le travail?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je me lève, M. le Président, je pense que vous auriez pu vous lever, vous aussi. Alors, si vous étiez pour dire ce que je crois que vous devriez dire, peut-être que vous devriez rappeler à l'ordre le collègue qui lance des accusations non seulement sans fondement, gratuites. Et, oui, je vais le dire : C'est du salissage.

Le Président : M. le leader du gouvernement, je viens de rappeler la vice-première ministre... je vais vous faire le même rappel, et je vous demande votre collaboration. Je vous demande évidemment de retirer vos derniers propos.

M. Fournier : M. le Président, je m'attends à ce que vous disiez au collègue d'en face la même chose. Qu'il retire ses propos, je retirerai les miens. J'attends qu'il retire les siens.

Le Président : J'étais debout avant pour vous permettre de vous... Vous vous êtes levé en même temps. J'étais aussi pour dire au député de faire attention à ses propos, parce qu'effectivement il menait une question qui pouvait porter à confusion, comme vous l'avez souligné. Mais je vous demande de retirer vos propos qui sont non parlementaires.

M. Fournier : Dans notre Parlement, M. le Président, il doit y avoir des conduites de gentilhomme et de respect, et, si on me laisse m'exprimer, j'entends me comporter en gentilhomme et avec respect. Puis-je vous demander que, de l'autre côté, on agisse de la même façon?

Le Président : M. le député de Mercier. Ça commence bien, ça.

M. Khadir : M. le Président, il est arrivé au moins à deux reprises que vous ayez demandé à ma personne de retirer mes paroles, et vous n'avez pas permis que je reprenne le cours de mon argumentation à moins d'offrir le retrait de mes paroles. Alors, j'aimerais que le même traitement soit réservé...

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, premièrement, ça fait deux fois, deux fois que vous demandez au leader du gouvernement de retirer ses paroles. Jusqu'ici il a refusé. Deuxièmement, la question de base est fort simple et elle est simplement ce qui est convenu dans le code d'éthique. Alors, nous posons des questions sur notre code...

Le Président : Alors, on ne reprendra pas... La question a été posée. La question a été posée. J'allais effectivement dire au collègue qui avait posé sa question que sa question était formulée de façon à laisser entendre des commentaires... ou de laisser entendre, en tout cas, des conclusions qui pouvaient certainement faire en sorte d'avoir l'effet qu'on a connu. J'ai demandé aussi au leader, qui a réagi à cette question-là de façon... que sa conclusion n'était pas parlementaire. Je lui demandais de retirer ses propos, c'est tout.

• (14 h 30) •

M. Fournier : J'ai dit tantôt que j'allais me comporter en gentilhomme et avec respect pour ce Parlement. Donc, M. le Président, j'accepte de retirer mes propos. Je demande le même respect, pour aujourd'hui et pour l'avenir, de la part de ce parti qui ne fait que ce genre de comportement. Au moins, aujourd'hui, qu'il s'excuse.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : M. le Président...

Des voix : ...

M. Fournier : ...à l'égard de notre collègue, il n'y avait aucune infraction au règlement, selon vous?

Le Président : À l'égard de la question de notre collègue, je vous ai dit que j'allais me lever, comme je l'ai fait. Vous avez demandé la parole à ma place, dans le fond. Mais ce que j'étais pour dire, c'était d'aviser que, justement, on ne pouvait pas commettre ce genre de conclusion là. Alors, je ne peux pas lui demander de retirer sa phrase, l'intention qui était posée sous sa...

Des voix : ...

Le Président : Alors, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : M. le Président, le 15 décembre dernier en conférence de presse, le président du Conseil du trésor a annoncé la révision des paramètres de retraite des employés de l'État. Aux questions de journalistes qui soulevaient le danger des départs à la retraite précipités, il a répondu, et je le cite : «Je ne m'attends pas à des départs massifs.» Or, quatre mois seulement après la présentation des offres du gouvernement, la CARRA a enregistré une hausse de 8 % des demandes de rente. 8 % d'employés de l'État de plus que l'an dernier ont demandé à prendre leur retraite, et ce n'est pas fini. Hier, c'était au tour des infirmières de nous présenter des résultats de leur analyse. Ce sont près de 7 500 infirmières qui pourraient quitter pour la retraite d'ici trois ans à cause de pénalités au régime de retraite que le gouvernement veut leur imposer. Visiblement, le ministre a très mal évalué la situation, la réalité est en train de le contredire.

Que va faire le président du Conseil du trésor pour s'assurer qu'il n'y ait pas de départs massifs à la retraite, M. le Président?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je suis très, très, très heureux de cette question parce que ça va être l'occasion de faire le contraste entre une approche qui a été utilisée par le parti qui représente l'opposition officielle aujourd'hui en 1997-1998 et notre approche. À leur époque, ils ont mis de l'argent sur la table dans l'espoir de faire partir, dans les réseaux de la santé et de l'éducation, 15 000 personnes. Alors, ils ont subventionné les départs hâtifs à la retraite. Résultat : il y en a plus que 30 000 qui sont partis en trois mois, plus que 30 000 en trois mois.

On n'a absolument aucune intention d'équilibrer le budget, nous, en faisant partir des gens à la retraite. Les propositions qu'on a mises sur la table, c'est pour régler de réelles problématiques qui existent avec le RREGOP, pour s'assurer de l'équité entre les jeunes participants et les plus vieux, pour s'assurer que la cotisation n'augmente pas, n'explose pas dans le futur. En aucun cas, M. le Président, en aucun cas nous n'avons l'intention de refaire le coup qui a été fait par le Parti québécois en 1997-1998...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : M. le Président, on va laisser le passé de côté pour l'instant parce que...

Des voix : ...

M. Therrien : Écoutez, ce gouvernement, ce président du Conseil du trésor...

Des voix : ...

Le Président : À vous la parole, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, les régimes de retraite sont pleinement capitalisés. Le président du Conseil du trésor est en train de sortir des gens qui offrent des services à la population sous prétexte que ce n'est pas le cas. Il va mettre des gens à la retraite en leur enlevant de l'argent de leurs poches.

Lorsqu'il disait : On n'a pas fait d'évaluation d'impact de propositions qu'on a faites du côté des retraites sur les départs à la retraite, qu'est-ce qu'il peut répondre à ça? A-t-il fait des études d'impact...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, le député de Sanguinet préférerait ignorer le passé, mais le passé le rattrape, comme il rattrape toute l'opposition officielle ici, parce que leur approche avait été exactement ça. On a mis sur la table des négociations des propositions responsables, et je comprends, bien entendu, que les gens regardent... On a vécu dans une période où on subventionnait les départs à la retraite, et puis là le gouvernement annonce quelque chose qui est relativement simple. On est une société vieillissante au Québec. On n'a pas un problème de rajeunissement de la population, on a un problème de vieillissement de la population. Alors, nous, on met des propositions sur la table pour corriger ce problème. Maintenant, on est en négociation. Et, en négociation, puisque nous partageons tous les mêmes vues, les infirmières et nous-mêmes, on ne veut pas précipiter des départs à la retraite, alors travaillons ensemble en négociation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Plan d'action pour favoriser la réussite scolaire

M. Therrien : M. le Président, les faits sont têtus. Les faits sont têtus. Il nous dit : Il n'y aura pas d'impact sur les départs à la retraite. C'est ce qu'il nous dit. Il n'a pas fait d'évaluation, d'étude d'impact. Ça, c'est très libéral, ça, de ne pas faire ça, d'étude d'impact. On est devant une situation où des gens sont en train de demander des départs à la retraite. Ça va amener des diminutions de services à la population, c'est assez simple à comprendre.

Qu'est-ce que le premier ministre et qu'est-ce que le président du Conseil du trésor vont faire pour empêcher que la population écope de...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, indépendamment de quelque proposition qu'on fasse du côté du RREGOP, il y a 15 000 personnes du secteur public qui partent à la retraite chaque année. Il y a à peu près 2 400 infirmières qui partent chaque année. Trois fois 2 400, ça fait combien, M. le Président, hein? Ça fait 7 200. Alors, lorsqu'on nous annonce qu'il va partir 7 500 personnes au cours des trois prochaines années, c'est vrai que ça veut dire que quelques personnes pourraient vouloir devancer leur retraite, mais, honnêtement, c'est minime par rapport aux 35 000 qui sont parties en trois mois en 1997-1998.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Comme...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, à vous.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Comme Yves Bolduc avant lui, le ministre de l'Éducation fait de grandes déclarations. Le ministre tient les mêmes propos que son prédécesseur, Yves Bolduc, celui qui était supposé être l'avenir de l'éducation selon le premier ministre. Le problème, M. le Président, c'est que, depuis un an, le gouvernement libéral n'a rien fait de concret en éducation à part une chose, des coupures : des coupures dans les services aux élèves, des coupures dans l'aide aux devoirs, des coupures dans l'aide alimentaire, et le budget 2015 indique que ça va s'empirer cette année.

Sur les fusions, ça traîne. Le ministre précédent a présenté un bricolage, et rien d'autre. Bref, après un an d'attente, après un an de déclarations farfelues et lénifiantes, après un an de frustration avec les partenaires, un an de coupures gênantes, le gouvernement n'a déposé aucun projet de loi en éducation ni de plan d'action, que ce soit pour la réussite scolaire ou tout autre enjeu.

Quand le ministre va-t-il déposer un vrai plan d'action en éducation pour favoriser la qualité et la réussite des élèves?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, je remercie ma collègue, là, de revenir sur les propos qu'elle a probablement lus ce matin dans les journaux. Je veux bien qu'on reprenne le fil de l'histoire ensemble si elle veut bien.

Comprenons qu'à l'automne dernier mon prédécesseur avait dit : Les élections scolaires vont se tenir comme prévu. Ça coûte cher, c'est des montants importants, et ça sera un test pour la population. Et, je me souviens bien, il a interpellé la population directement en disant : Écoutez, on sait qu'il y a des questions fondamentales qui sont posées à propos de l'avenir des élections scolaires. Et il a dit, quelques jours avant son départ, si je me souviens bien, qu'il ne croyait plus en la pertinence des élections scolaires.

J'ai dit, moi aussi, comme lui, dans les journaux ce matin — vous avez pu lire ça — que je ne crois plus à la pertinence des élections scolaires, mais je crois à une entité régionale, commission scolaire ou autre, forte, avec une représentation forte. C'est la direction dans laquelle nous allons. Nous voulons encore des entités régionales fortes pour appuyer administrativement l'ensemble de nos écoles sur le territoire du Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Ça fait un an, M. le Président, qu'on entend toutes ces déclarations : fusions, élections, taxation. Quand le ministre de l'Éducation parle, ce sont des structures. Or, pendant ce temps-là, on coupe les services aux élèves, on hausse le nombre d'élèves par classe, on coupe l'aide des jeunes en difficulté.

M. le Président, le ministre peut-il nous dire en quoi sa virtuelle et supposée réforme de structures va augmenter et aider la réussite des élèves québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Bien, M. le Président, encore une fois, je donne raison à ma collègue là-dessus, hein? Il faut bien comprendre les limites des réformes de structures. Elles sont importantes, elles sont nécessaires. Les commissions scolaires datent du XIXe siècle, en tout cas comme on les connaît aujourd'hui, avec un certain nombre de changements. Donc, les réformes de structures sont importantes, mais elles ne modifient pas nécessairement fondamentalement la relation entre un enseignant et un élève. Et j'ai annoncé en arrivant, je pense, au ministère que, cette relation-là, je voulais la renforcer, je voulais améliorer, hein, les perspectives des enseignants, je voulais améliorer l'admission des enseignants pour m'assurer qu'on va chercher, quand c'est possible, les meilleurs parce que c'est une priorité pour nous. Tous les spécialistes nous disent qu'il faut commencer par cette relation avant les structures.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, ça fait depuis un an qu'on entend ce genre de déclaration. Tout ce qu'on a vu de concret en éducation, ce sont des coupures gênantes, M. le Président, et ça va continuer pour 2015, nous dit-on.

Alors, ce gouvernement va-t-il enfin — et quand? — nous déposer un plan d'action pour la réussite de nos jeunes Québécoises et Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Blais : M. le Président, le plan d'action viendra en temps et lieu.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, sur les 61 États et provinces en Amérique du Nord, le Québec arrive au 57e rang, 57e sur 61. Je le sais, les deux vieux...

• (14 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : Je voudrais, au moins, vous entendre tirer la conclusion. S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, sérieusement, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition. J'aimerais entendre sa question.

M. Legault : M. le Président, je le sais, que les deux vieux partis n'aiment pas parler de ça. Nous, à la CAQ, on est là pour changer cette situation-là. M. le Président, au cours des 12 derniers mois, il s'est créé seulement 1 000 emplois à temps plein au Québec, 1 000. Dans le reste du Canada, pour la même période, ça a été 150 000. Ce n'est pas comme ça qu'on va sortir du 57e rang, M. le Président.

Or, le président du Conseil du trésor nous a dit la semaine dernière que ce sont les Québécois qui veulent des emplois à temps partiel. Quelle mauvaise blague d'un économiste déconnecté! M. le Président, les Québécois souhaiteraient des emplois de qualité.

Le ministre des Finances a revu à la baisse ses prévisions cette année, 37 000 emplois. Est-ce qu'il pourrait nous dire, sur les 37 000 emplois, combien il prévoit dans sa cible d'emplois à temps plein?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, juste quelques petites précisions suite à la question du collègue. D'abord, au niveau de l'emploi, un emploi, c'est un emploi. Et, depuis le mois de mai, depuis le...

Des voix : ...

M. Leitão : Ça semble surprendre l'opposition qu'un emploi soit un emploi. En tout cas.

Depuis notre arrivée, il s'est créé au Québec au-delà de 50 000 emplois, donc... 57 000 pour être précis, M. le Président. Maintenant, comprenons un peu ce qui s'est passé, là. Au début de l'année 2014, on a continué la même tendance qui était là depuis l'année 2013, c'est-à-dire des pertes d'emploi assez importantes. Depuis le mois de mai, juin 2014, on a réussi à stabiliser et, par la suite, à renverser la tendance, de telle façon que, depuis mai 2014, il s'est créé 57 000 nouveaux emplois au Québec.

Maintenant, avec notre plan d'action économique que nous avons déposé dans le budget, avec toutes les mesures de stimulation d'investissement, nous sommes confiants que, dans les années à venir, la création d'emplois va être aussi vigoureuse qu'elle l'a été au cours des 11 derniers mois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le ministre des Finances nous dit : Un emploi, c'est un emploi. Ça m'inquiète, ça m'inquiète que le ministre des Finances ne comprenne pas que le problème au Québec, c'est qu'on n'a pas assez d'emplois de qualité. C'est pour ça qu'on est au 57e rang sur 61.

Moi, je voudrais savoir, qu'il nous dise aujourd'hui, là... Il est là pour quatre ans. Dans quatre ans, il prévoit qu'on va être à quel rang?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, c'est une question que le collègue revient plusieurs fois. On a déjà répondu je ne sais pas aussi de combien de fois.

Mais j'aimerais ajouter un nouvel élément. Parce qu'il nous parle de quel rang on va être, où on va être, je sais que vous savez... vous pensez que le gouvernement du Québec, le ministre des Finances sont des organismes ou des personnes superpuissantes. Cependant, je n'ai absolument aucun contrôle, aucun contrôle sur ce que l'Ontario va faire ou la Californie va faire, donc je ne peux pas vous préciser comment les autres juridictions vont croître ou quoi. Nous, ce que nous allons faire, nous, ce que nous faisons...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...c'est tous les efforts nécessaires pour que la croissance économique s'accélère au Québec et qu'elle soit...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a la démonstration aujourd'hui qu'on a un gouvernement qui est résigné, pour quatre ans, à rester au 57e rang, à avoir une croissance économique annuelle en bas de 2 %.

Quand va-t-on avoir un gouvernement qui a un vrai plan de développement économique, qui a de l'ambition pour le Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Abolition des élections scolaires

M. Leitão : M. le Président, je sais que c'est difficile à lire, il y a presque quatre, cinq pages. Voilà le plan de développement économique du Québec, un plan qui repose d'abord et avant tout sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire. C'est important, l'équilibre budgétaire. Pourquoi il est important? Parce que c'est l'équilibre budgétaire qui va nous donner la crédibilité et la stabilité financière nécessaires à déclencher l'investissement privé, qui, lui... C'est l'investissement privé qui va créer de l'emploi. Ce n'est pas l'État, ce n'est pas le gouvernement, ce sont les investisseurs privés qui vont le faire. Et, dans ce plan économique, nous mettons en place toute une série de mesures qui vont stimuler l'investissement privé.

D'ailleurs, vous allez voir que, dans d'autres juridictions, plusieurs des mesures que nous mettons en place sont assez...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...innovatrices qu'elles vont probablement essayer de nous copier aussi, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, à la Coalition avenir Québec, c'est clair. D'abord, on s'est fixé des objectifs : plus de services pour les élèves, un système plus efficace pour les contribuables, qui en veulent enfin plus pour leur argent. Ensuite, bien, on a ciblé des moyens pour atteindre nos objectifs : éliminer les élections scolaires, investir dans les services aux élèves, décentraliser la prise de décision vers les écoles. Notez que notre discours n'a pas changé avant l'élection puis après l'élection.

Du côté du Parti libéral, malheureusement, ils ne peuvent pas en dire autant. Ils ont défendu les élections scolaires jusqu'à plus soif, ils ont gaspillé 20 millions de dollars cet automne en pure perte, et voilà que ce matin le ministre se rallie enfin à ce que la CAQ dit depuis sa fondation. Évidemment, évidemment, on se réjouit de voir le gouvernement se rendre à nos arguments, mais on s'inquiète devant un flip-flop de cette ampleur.

Savent-ils seulement où ils s'en vont? Comment le ministre peut-il expliquer une telle volte-face?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Merci, M. le Président. Alors, voilà une démonstration, là, on ne peut plus claire que, lorsqu'on écrit une question d'avance on est toujours pris à ne pas écouter la réponse qui a déjà été faite il y a quelques minutes sur le sujet. Alors, je veux bien réitérer, je pense que c'est utile pour tout le monde, notamment pour mon collègue.

Alors, l'enjeu des élections scolaires, il a été posé ici même par mon prédécesseur pour des raisons importantes. Il considérait que ces élections devaient avoir lieu et il a interpellé la population à participer ou à montrer son intérêt pour les élections scolaires.

Il a dit — et je suis d'accord avec lui, je l'ai mentionné aujourd'hui dans un article — que le message de la population, c'est qu'il fallait probablement passer à autre chose, hein? Il ne croit plus, je ne crois plus à la pertinence des élections scolaires. Mais cependant, hein, c'est important, nous croyons, nous, différemment de la CAQ, à l'importance des régions, à l'importance d'une représentation régionale dans le processus de décision et l'appui administratif aux écoles. Voilà là où on ne peut pas se rejoindre.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, évidemment, de notre côté, on est d'accord pour éliminer les élections scolaires, mais encore faudrait-il savoir ce qu'ils vont faire après. Parce que ce qu'on entend ce matin des propos du ministre, c'est une réorganisation de structures improvisée, sans vision. L'important, c'est de remettre le réseau au service des élèves pour les amener à réussir sans niveler vers le bas.

Est-ce que le ministre peut nous garantir que l'élimination des élections scolaires va être accompagnée d'autre chose, une décentralisation des pouvoirs vers les écoles?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci, parce que la question n'est pas trop difficile. Oui, bien sûr, hein, l'enjeu, je pense que le premier ministre l'a mentionné à plusieurs reprises, hein, c'est qu'on recherche une décentralisation intelligente, une décentralisation intelligente vers les écoles, plus de pédagogie, plus de pouvoir pédagogique dans le projet scolaire, dans le projet des écoles, mais cependant un support administratif important des commissions scolaires ou des organisations régionales. Pourquoi? C'est un enjeu d'équité pour faire en sorte que tous les élèves québécois aient accès à un niveau de ressources similaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, c'est incroyable de voir ça ce matin parce que rappelons-nous les 20 millions de dollars qui ont été gaspillés aux dernières élections, il y a à peine six mois. Ce n'était pas de l'argent de Monopoly, ça, c'était l'argent du peuple. Puis, en ce moment dans les écoles, on coupe dans les services, on coupe dans les profs, dans les psychoéducateurs, dans l'aide aux devoirs. Ces 20 millions de dollars là, on en aurait bien besoin dans nos écoles aujourd'hui.

Est-ce que le ministre peut admettre que son gouvernement a erré, qu'il a eu tort de tenir les élections, en novembre dernier?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Stratégie d'électrification des transports

M. Blais : Alors là, je dirais : Pas du tout. Je dirais : Pas du tout, hein? L'avenir des commissions scolaires, c'est quand même une question extrêmement importante tous partis confondus, hein? L'avenir des commissions scolaires, c'est extrêmement sérieux. Il y avait un enjeu particulier : Quelle est la place dans cet avenir du processus électoral? Et mon prédécesseur a voulu, hein... a interpellé la population sur ce processus et a demandé : Dites-nous ce que vous en pensez. Est-ce que vous allez voter? Est-ce que vous allez appuyer ça? Il a pris acte des résultats, comme moi, j'ai pris acte, et on va faire un suivi nécessaire dans les prochains mois.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Alors que se tient ici même, à Québec, le sommet des premiers ministres sur les changements climatiques, le ministre des Transports se traîne les pieds dans le dossier de l'électrification des transports. Le transport est responsable de plus de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. De plus, nous dépensons collectivement plus de 10 milliards pour l'achat de pétrole.

Le gouvernement du Parti québécois avait mis en place une stratégie d'électrification des transports visionnaire et proactive. Alors que le premier ministre s'était engagé solennellement lors du discours inaugural à poursuivre cette stratégie, c'est plutôt un abandon qui est constaté sur le terrain. Pour les taxis, abandon du rabais pour les taxis électriques. Encore pire, cette décision est rétroactive. Les propriétaires de taxi ne l'ont pas trouvée drôle. Abandon du secrétariat à l'électrification des transports, abandon du projet d'institut de transport électrique.

Est-ce que le ministre des Transports a décidé de laisser tomber la promesse de son premier ministre en faisant une croix sur l'électrification des transports au Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Poëti : De toute évidence, M. le Président, il manque un peu de courant sur l'autre côté pour suivre ce qu'on fait actuellement au niveau de l'électrification des transports. S'il y a un gouvernement qui a fait quelque chose de concret à l'électrification des transports, c'est nous.

Et, deuxièmement, je ne me souviens pas non plus d'annonce du précédent gouvernement sur des voies réservées, tiens, pour les véhicules électriques. Ça existe, monsieur, ici, à Québec, et c'est nous qui l'avons mis en place.

M. le Président, l'électrification des transports, nous allons déposer très bientôt... J'inviterai la collègue à ce moment-là à suivre notre plan qu'on va déposer. Encore aujourd'hui, en collaboration avec Montréal, on parle de véhicules électriques. On travaille avec les gens et, dans le budget, on en a parlé — peut-être que vous ne l'avez pas lu — pour, justement, un programme pour aider la tarification, pour aider les taxis de Montréal de passer à l'électrique.

Alors, je dois dire à la députée qu'il manque un peu d'énergie pour comprendre exactement où on va, et elle va être très contente très bientôt.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je pense que c'est le ministre des Transports qui est peut-être un petit peu déconnecté du terrain, M. le Président, parce que le Parti québécois a annoncé des projets très concrets. L'électrification des autobus scolaires, c'est une annonce de l'ancienne première ministre que j'ai accompagnée. Et aujourd'hui, si les autobus scolaires sont électriques, c'est parce que nous avons fait un projet de démonstration qui a fonctionné, construits ici, au Québec, avec un moteur électrique du Québec, M. le Président.

Donc, M. le Président, est-ce que le ministre des Transports va devenir proactif du côté de l'électrification des transports parce que, sans volonté, ça...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Poëti : M. le Président, je pense qu'on doit faire une différence entre rêver, annoncer et investir. À ce jour, dans le dossier des Autobus Lion, je ne me souviens pas d'un sou dépensé par le précédent gouvernement, pas un sou pour cet autobus électrique unique du Québec. Nous l'avons fait. Cet autobus-là roule et il est disponible maintenant.

Alors, on peut promettre des choses. Mais, quand on promet des choses avec un budget pas de crédits, on rêve en couleurs. Pas nous autres.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : M. le Président, ce que dit le ministre, c'est inexact parce que nous avons annoncé le projet de démonstration et nous avons financé le projet de démonstration.

Ce matin, j'ai inscrit au feuilleton un projet de loi de zéro émission comme il en existe dans 10 États aux États-Unis, dont le Vermont, qui a pour objectif l'augmentation de la disponibilité des voitures électriques chez les concessionnaires. J'offre toute ma collaboration au ministre des Transports comme pour le projet de loi n° 25 sur les permis de recycleur, que nous avons travaillé collégialement.

Est-ce que le ministre des Transports est d'accord avec le principe d'une loi zéro émission qui soit adoptée ce printemps?

Le Président : M. le ministre des Transports.

Surfacturation dans les cabinets de médecins

M. Poëti : M. le Président, il faut vraiment se brancher sur un poste de nouvelles continues pour la députée, là. Parce qu'où est notre premier ministre? Où est-il? De quoi parle-t-il aujourd'hui? Des carbones... alors, des GES avec l'Ontario à côté de nous. On travaille ensemble dans ce domaine-là en lien avec la Californie, des taux extraordinaires actuellement sur des actions concrètes et directes, justement, avec le Fonds vert.

Qu'est-ce que la députée nous pose comme question? Est-ce qu'elle a retrouvé le livre des crédits subitement pour nous dire combien ils auraient mis là-dedans? Zéro qu'ils ont mis. Nous, on met de l'argent et on avance.

Le Président : M. le député de Mercier, en principale.

M. Khadir : M. le Président, le ministre de la Santé et la RAMQ sont actuellement poursuivis en raison de leur inaction devant les frais illégaux imposés par une cinquantaine de cliniques privées. En 12 ans, en fait, il y a eu quatre ministres de la Santé qui ont été des médecins, mais qui ont refusé de bouger. Sous leur règne, en fait, le privé a pris de plus en plus de place en santé, et les pratiques illégales de propriétaires de clinique privée, malheureusement, se sont répandues. On estime maintenant à 100 millions de dollars les frais illégalement facturés aux malades. C'est une honte pour notre profession.

Le 16 février, dans une cause du Tribunal administratif, la RAMQ, après avoir refusé de rembourser une plaignante, s'est ravisée sans admettre toutefois l'illégalité des frais imposés, tout cela pour forcer au silence le tribunal et la plaignante.

Est-ce que le ministre cautionne une telle pratique? Peut-il nous dire si la RAMQ s'est au moins fait rembourser par les médecins fautifs? Et qu'est-ce qu'il compte faire pour se faire rembourser les 100 millions de frais...

Le Président : M. le ministre de la Santé. Mais, avant que vous commenciez, je voudrais quand même vous rappeler, M. le député de Mercier, qu'il s'agit d'un sujet sur lequel il y a une poursuite, qui n'est pas criminelle, je le conçois, qui n'est pas criminelle.

Une voix : ...

Le Président : Qui n'est pas criminelle. Ça n'a pas le même impact quand ce n'est pas criminel, M. le leader.

Une voix : ...

Le Président : Ah! non, non, on ne change pas le règlement. Si c'était criminel, on ne pourrait même pas en parler. Sauf que vous allez faire attention, évidemment, et sur le plan de la question, et sur le plan de la réponse, parce qu'il y a une poursuite sur le sujet. M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, à moins que je comprenne mal la situation, évidemment que, comme il y a une cause qui est devant les tribunaux, je devrai réserver mes commentaires, et je pense que le député de Mercier est au courant de la chose.

Maintenant, pour ce qui est du fond, il est clair qu'il y a lieu aujourd'hui de s'adresser à l'encadrement de cette situation-là et qu'on va le faire. Et la raison pour laquelle on doit le faire, évidemment, est que c'est une situation qui évolue dans le temps, ne serait-ce que par la position du Collège des médecins, qui, aujourd'hui, a modifié son code de déontologie.

Maintenant, M. le Président, s'adresser à cette situation-là demande une certaine réflexion, qui est en train de se faire, et, lorsque nous aurons pris notre décision, nous en ferons part, évidemment, à nos collègues de l'Assemblée nationale.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, ma question ne portait pas sur la cause devant les tribunaux qui implique le ministère, mais sur la décision de la RAMQ d'en fait forcer au silence la plaignante au Tribunal administratif. Que compte faire le ministre... En fait, je vais déposer les deux documents qui démontrent comment la RAMQ, en fait, par ses agissements, empêche une plaignante de révéler des frais administratifs illégalement facturés.

Moi, ce qui m'intéresse, c'est de savoir ce que le ministre fait pour empêcher la RAMQ que ces faits-là soient révélés pour que la population soit au courant.

Document déposé

Le Président : D'abord... Premièrement, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de M. le député de Mercier? Consentement.

Deuxièmement, je vous rappelle, on a beau dire que ce n'est pas dans le procès, mais on est au coeur du procès, là, et je vais demander à M. le ministre de faire attention, évidemment, à ses propos.

M. Barrette : M. le Président, évidemment, je vais faire plus que faire attention, là, je vais simplement ne pas répondre à la question. Le député de Mercier sait très bien qu'actuellement, là, il n'est pas dans la grande subtilité, là, il prend fait et cause de la cause et il fait une plaidoirie ici qui devrait être faite devant un tribunal et qui sera faite par les avocats de la personne.

Alors, le député de Mercier, théâtralement, me demande de tomber dans son piège, ce qu'évidemment je ne ferai pas. J'en suis fort désolé pour le député de Mercier, M. le Président, mais c'est de même, et je n'ai pas d'autre chose à dire.

• (15 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier, en vous sollicitant une deuxième fois, une troisième fois, faites attention quand vous posez votre question.

M. Khadir : M. le Président, en tout respect, je me permets de m'inscrire en faux contre votre interprétation...

Le Président : ...interprétations ici sont sans appel. Alors, je vous demande de poser votre question...

M. Khadir : Ma question...

Le Président : ...en ne faisant justement pas abstraction à ma décision, mais en vous demandant de faire très attention à la façon dont vous formulez votre question.

M. Khadir : Ma question rejoint une demande faite par le Collège des médecins du Québec qui trouve que le code de déontologie ne règle pas tout et qu'il y a une précision qui est nécessaire de la part du ministère quant aux frais accessoires. Et ma question est précisément sur la RAMQ et le Tribunal administratif du Québec et non pas sur la cause qui implique le ministère et les cliniques privées.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, le Collège des médecins... Je vais mettre les choses en perspective pour la clarté du propos du député de Mercier qui, manifestement, navigue et louvoie dans son propre propos intérieur. Le Collège des médecins ne pose pas de question. Le Collège des médecins a pris une position et a changé son code de déontologie et, quand il a changé son code, il ne m'a pas envoyé une question. Il a changé son code parce que c'est son territoire.

Maintenant, lorsque le député de Mercier prend cet argument-là et qu'il l'associe à la cause, bien, il parle de la cause, et c'est à cause de la cause, M. le Président, que je ne répondrai pas plus avant.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Respect du droit à l'éducation pour les
étudiants des collèges et des universités

M. Roberge : Merci, M. le Président. La crise qui sévit à l'UQAM, au cégep du Vieux Montréal et dans d'autres institutions depuis plusieurs semaines est inacceptable. Une minorité d'individus intimidants et parfois même violents brime l'accès à l'éducation à d'autres étudiants. Face à cette situation, ça a pris deux semaines au ministre de l'Éducation pour qu'il daigne donner un appui clair aux directions et aux recteurs d'université.

Ce matin, la directrice générale du cégep du Vieux Montréal y est allée d'un aveu d'impuissance, et je la cite : «Ce qu'on a observé depuis 2012, c'est que, dans tous les établissements où il y a eu demande d'injonction, ça n'a jamais fonctionné. Les cours n'ont jamais pu se tenir.» Fin de la citation. Cette déclaration démontre que les universités et les cégeps ne savent plus quoi faire pour garantir l'accès à leurs locaux. Encore hier, malgré les injonctions, des perturbateurs ont continué à priver les étudiants de leur droit à l'éducation.

Quels moyens le ministre va-t-il prendre pour libérer les établissements pris en otage par une minorité qui ne respecte pas les tribunaux?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Je demanderais au collègue de faire attention, hein, quand il parle de moyens à prendre pour libérer les institutions. J'entends des mots comme «répression», «matraque». Je ne sais pas exactement de quoi il veut parler, hein? Donc, la décision qui a été prise dès le départ dans ce dossier, c'est d'appuyer les chefs d'établissement et les recteurs, de renforcer leur autorité, leur autorité sur leur institution, c'est extrêmement important, et ils ont besoin de cette autorité en ce moment.

Je reconnais qu'il y a un problème particulier en ce moment à l'UQAM et au cégep du Vieux Montréal. Je reconnais aussi que, pour l'ensemble du Québec, la solution est à peu près réglée aujourd'hui. J'ai parlé, vendredi dernier, à la directrice du cégep du Vieux Montréal, on a discuté ensemble. Bien sûr, encore une fois, elle a réitéré qu'elle voulait avoir l'autonomie nécessaire pour trouver une solution. Elle m'a rappelé que les tensions sont extrêmement vives, que les risques de dérapages, M. le député, sont importants, et c'est la raison pour laquelle nous continuons de suivre la situation et nous la soutenons dans ses dernières décisions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Vous le savez, les injonctions des tribunaux ne valent rien si elles ne sont pas exécutées par les établissements et respectées par les étudiants. À l'UQAM et au cégep du Vieux Montréal, le respect des principes fondamentaux de la justice sont remis en question. Une minorité de casseurs a décidé que le droit ne s'appliquait pas à eux. Ils ont même empêché à des étudiants de parler aux journalistes.

Alors, qu'est-ce que la ministre de la Justice va faire pour que les injonctions des tribunaux soient appliquées et respectées?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, j'ai lu comme ma collègue dans les journaux hier que le juge Mongeon avait confirmé encore une fois, là — Mongeon, hein, c'est bien ça, pardon — avait confirmé encore une fois, là, la nécessité et la pertinence de l'injonction et a rappelé aussi au recteur de l'UQAM... Puis rappelez-vous que c'est une situation extrêmement difficile pour le recteur de l'UQAM. Je remercie mes collègues de l'avoir appuyé aussi rapidement que je l'ai fait. C'était nécessaire dans les circonstances.

Maintenant, le recteur de l'UQAM, à qui j'ai parlé, encore une fois, nous demande de maintenir son autorité. Il juge en ce moment de la situation, il prend les moyens qui sont les plus appropriés dans une situation extrêmement difficile. Encore une fois...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...aujourd'hui, je réitère mon appui et, je pense, l'appui de cette Chambre.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Laissons de côté la philosophie et revenons au droit. Le devoir de la ministre de la Justice est d'assurer la primauté du droit et de maintenir un système de justice digne de confiance. Or, ce qui se passe à l'UQAM remet en question l'intégrité du système de justice.

Comment la ministre peut-elle tolérer que des jugements soient bafoués par quelques casseurs cagoulés qui utilisent la violence et l'intimidation pour empêcher des étudiants d'aller à leurs cours?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

<15365 >15365 M. Blais : Les juges, dans les dernières injonctions qu'on a connues au Québec, ont dit ceci très clairement : Il y a un droit fondamental à l'éducation. Et je crois que le jour où tous les députés de cette Chambre vont se lever pour affirmer que ce droit est fondamental et qu'il ne peut être nié le Québec aura fait un progrès très important.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Transport des échantillons sanguins vers des
laboratoires spécialisés

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, le 18 janvier dernier, la compagnie Orléans Express avisait sa clientèle d'une diminution de plus de 50 % de ses services en Gaspésie, et même une partie du territoire n'était plus touchée.

Maintenant, on constate que ce service, cette diminution de service a un impact majeur au niveau de la santé. Très récemment, la semaine dernière, dimanche dernier, dans La Presse, on lisait que le CSSS de Rocher-Percé devait assumer une facture, dorénavant, de 725 $ par jour pour transmettre les échantillons sanguins dans des hôpitaux spécialisés, et ce, contrairement à un coût de 30 $ par Orléans Express dans le passé. Cette facture pourrait s'établir à au-delà de 100 000 $ par année.

J'aimerais savoir si le ministre de la Santé a prévu des alternatives pour aider les CSSS de la région de la Gaspésie notamment. On parle d'un cas, mais il y a trois autres CSSS qui sont dans la même situation.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Reconnaître le travail essentiel de l'ensemble des employés
du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et
souligner l'importance de leur expertise
dans la réalisation de son mandat

M. Barrette : M. le Président, alors ça me permet de renchérir, évidemment, sur les effets positifs qui proviennent de la mise en application de la loi n° 10 depuis le 1er avril dernier. Et, comme on le sait tous, la loi n° 10 permet une réorganisation territoriale des services de santé et des services sociaux. Or, il se trouve, M. le Président, que dans cette réorganisation il y a un plan qui est en développement, qui est même assez avancé et qui vise à réorganiser les laboratoires. Et, dans cette réorganisation, M. le Président, il est prévu le transport par une organisation régionale de tous les prélèvements biologiques vers des laboratoires qui sont centralisés, ce qui fait que ce transport-là se fera ultérieurement par d'autres instances qu'Orléans Express.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois pour sa motion sans préavis.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le travail essentiel des professionnels, des techniciens, des agents de protection et de l'ensemble des employés du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs dans la promotion de l'acquisition des connaissances afin d'assurer le développement et l'utilisation optimale de la foresterie, de la faune et des parcs du Québec, dans une perspective de développement durable et au bénéfice de toute la population;

«Que l'Assemblée nationale souligne que, pour réaliser pleinement sa mission, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs doit pouvoir compter sur une expertise solide, car la perte ou la diminution de celle-ci pourrait avoir des effets irréversibles sur les milieux naturels québécois et sur l'activité économique qui en découle, et ce, particulièrement en région.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

• (15 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale dénonce le double discours du gouvernement libéral qui d'un côté se targue de vouloir réduire les émissions de gaz à effet de serre au Québec et de l'autre refuse la tenue d'un BAPE sur un projet de cimenterie qui générera plus de 2 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement? Il n'y a pas de consentement, M. le député.

Je reconnais maintenant M. le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour une autre motion sans préavis. M. le ministre.

M. Hamad : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Nicolet-Bécancour et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'action bénévole, placée sous le thème Le bénévolat, un geste gratuit, un impact collectif;

«Qu'elle souligne également par cette occasion unique, l'engagement, de même que l'action des bénévoles et des organismes qui enrichissent le Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Gouin pour une autre motion sans préavis.

Mme David (Gouin) : Oui. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon :

«Que, conformément à la motion adoptée à l'unanimité en juin 2013, l'Assemblée nationale réitère sa volonté de voir le ministre de la Santé et des Services sociaux mettre fin à la pratique des frais accessoires et prenne les moyens pour que tous les soins médicalement requis soient couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«Que l'Assemblée nationale, tenant compte des impacts de cette surfacturation, presse le gouvernement du Québec de revoir le mode de financement des frais en cabinet et de clarifier la couverture publique des produits et services concernés, de mieux combattre ces pratiques et d'en informer le public;

«Que, par souci de transparence, l'Assemblée nationale demande à la Régie d'assurance-maladie de produire un rapport faisant état de tous les remboursements effectués à des patients, de leur objet et des compensations exigées des cliniques privées pour les frais remboursés.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je demande le consentement pour la présentation d'une deuxième motion. Il s'agit d'une consultation particulière relativement au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour permettre au leader adjoint de présenter une autre motion sans préavis? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de
règlement relatif au Règlement sur le changement de nom
et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes
transsexuelles ou transgenres

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des institutions procède à des consultations particulières, suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants survenue le 8 avril [dernier] conformément à l'article 43 de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits, sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres, et tienne des auditions publiques les 15 et 16 avril 2015 ainsi que le 7 mai 2015, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : Me Jacques Frémont, président de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, Mme Monica Bastien, présidente de l'organisme Aide aux trans du Québec, Mme Gabrielle Bouchard, coordonnatrice du Centre de lutte contre l'oppression des genres, Mme Julie-Maude Beauchesne, présidente de l'organisme AlterHéros, Mme Audrey Gauthier, directrice générale du Conseil québécois LGBT, M. David Mein de la Coalition jeunesse montréalaise de lutte à l'homophobie, Mme Mona Greenbaum de la Coalition des familles LGBT, [l'organisme] Action Santé Travesti-e-s et Transexuel-le-s du Québec, Me Jean-Sébastien Sauvé, avocat et doctorant spécialisé en droit des personnes trans, l'Ordre des psychologues du Québec, Pour les droits des femmes du Québec — PDF Québec — Mme Annie Pullen Sanfaçon, vice-présidente de l'organisme Enfants transgenres Canada, Dr Shuvo Ghosh, pédiatre du développement et du comportement à l'Hôpital de Montréal pour enfants, Mme Marie-France Bureau, professeure agrégée à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Mme Françoise Susset, psychologue, Me Reno Bernier, Directeur de l'état civil du Québec, Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des médecins du Québec, [et finalement] le Barreau du Québec.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la ministre de la Justice et ministre responsable de la lutte contre l'homophobie soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Prochaine motion sans préavis, M. le whip en chef de la deuxième opposition.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. Martel : Merci, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Deux-Montagnes soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique;

«[...]le député de Nicolet-Bécancour soit nommé membre permanent de la Commission des institutions en remplacement du député de Deux-Montagnes;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Merci, M. le Président.

Modifier la composition de la Commission
de l'administration publique

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le whip en chef du gouvernement pour une autre motion sans préavis.

M. Billette : M. le Président, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Laviolette soit nommée membre permanente de la Commission de l'administration publique en remplacement de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le whip en chef du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Aux avis, maintenant, touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, au terme des 13 h 30 min de débat à l'Assemblée nationale et au plus tôt à compter de 17 heures, et ce, jusqu'à 18 heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance concerne le mandat de la commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Je vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira aujourd'hui en séance de travail, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, l'objet de cette séance est de préparer l'audition de la Société de développement des entreprises culturelles, et, en séance publique, de 19 h 30 à 22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition de la Société de développement des entreprises culturelles dans le cadre de l'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion administrative.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, sur les renseignements des travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Bergeron : M. le Président, je suis intervenu à quelques reprises, vous le savez, concernant les intentions du gouvernement entourant le projet de loi n° 28. Or, vous aurez remarqué que nous n'avons guère eu d'éclairage sur les intentions du gouvernement, il faut donc essayer de faire l'exégèse de ce qui paraît dans les médias pour avoir une idée de ce que le gouvernement va faire sur projet de loi n° 28. Or, les informations qui ont filtré dans les médias hier, M. le Président, sont à l'effet que le gouvernement serait sur le point d'imposer le bâillon sur le projet de loi n° 28, alors que nous commençons à peine, M. le Président, les travaux de la commission parlementaire sur l'étude détaillée du projet de loi.

Vous me permettrez une très brève mise en contexte, M. le Président. Le projet de loi a été déposé le 26 novembre dernier, les consultations sur le projet de loi ont débuté le 23 janvier et ont duré plus de neuf jours. Le principe du projet de loi a été adopté le 18 mars. Or, la première séance d'étude détaillée a eu lieu dès le lendemain, il y a eu à peine une heure de travaux, M. le Président, soit à peine le temps nécessaire pour faire les remarques préliminaires. La première vraie séance de travail pour l'adoption détaillée du projet de loi s'est effectuée le 23 mars, un lundi, on se souviendra, M. le Président, en l'absence des porte-parole des deux principales formations d'opposition. Or, dans la semaine précédente, il faut rappeler que le gouvernement avait annulé des séances de travail sur ce projet de loi, M. le Président.

À l'heure où on se parle, M. le Président, on a complété à peine 17 heures de travaux, un petit peu plus de 17 heures de travaux sur l'étude détaillée. Le gouvernement a choisi délibérément, M. le Président, de ne pas faire siéger la commission, je viens de l'évoquer, entre autres, c'est près de 30 heures, M. le Président, qui étaient à la disposition des parlementaires pour faire avancer ce projet de loi depuis le 19 mars dernier. Or, le gouvernement n'a pas jugé bon de faire siéger les parlementaires pour permettre effectivement d'avancer plus avant encore sur l'adoption détaillée du projet de loi. Le leader du gouvernement...

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle, c'est une période où on demande des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous ai laissé aller une période de temps, vous êtes en train de faire un long plaidoyer. Je vous invite à en arriver rapidement aux renseignements que vous souhaitez de la part du leader du gouvernement.

<1443>1443 M.Bergeron : Oui, M. le Président. Considérez cela comme un préambule à ma question, M. le Président.

Alors, le gouvernement, M. le Président, et le leader parlementaire savaient pertinemment que l'étude détaillée intervenait au moment où le ministre des Finances était principalement occupé à la préparation de son budget et qu'il n'avait donc pas la disponibilité pour procéder longuement à l'étude détaillée du projet de loi. Or, on voudrait maintenant nous dire, M. le Président, que c'est parce que les travaux n'avancent pas suffisamment rapidement qu'on invoquerait un bâillon. Alors, le premier ministre hier a refusé, puis je ne veux pas insister sur le fait, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, le préambule m'apparaît très long, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Arrivez-en, s'il vous plaît, au renseignement que vous souhaitez de la part du leader.

M. Bergeron : Alors, M. le Président, je me garderai de faire un commentaire sur le caractère extrêmement hétéroclite du contenu de ce projet de loi là, du nombre impressionnant d'articles qui appelle à ce qu'on prenne un peu de temps pour l'adopter, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...pour le collègue, j'étais à l'extérieur. J'ai compris qu'il y avait une demande sur des renseignements, que je croyais approprié de devoir donner, donc je suis revenu pour écouter la question. Je n'ai eu aucune question jusqu'ici. Est-ce que je dois quitter? J'aimerais ça répondre à une question. Ce n'est pas un endroit pour faire des plaidoiries, il y a plein de places pour ça. C'est quoi, la question? Ça me fait plaisir d'être là, mais posez-la.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Effectivement, j'ai déjà indiqué cela au leader adjoint de l'opposition officielle. Pour le renseignement que vous souhaitez obtenir, M. le leader.

M. Bergeron : Alors, M. le Président, je comprends l'enthousiasme, l'impatience du leader parlementaire du gouvernement, je vais donc couper court. Simplement dire que le premier ministre, hier, n'a pas nié la possibilité qu'il y ait un recours au bâillon cette semaine, M. le Président.

J'ai maintes fois posé cette question en Chambre : Quelles sont les intentions du gouvernement? Est-ce qu'on pourra une fois pour toutes avoir des éclairages quant aux intentions du leader parlementaire du gouvernement sur l'opportunité ou la possibilité ou non qu'un bâillon soit appelé sur le projet de loi n° 28?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : La question est sans fondement. Il cite le premier ministre hier et il sait très bien que ça siégeait ce matin. Il me semble que le fait que ça siège est déjà une réponse. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader du gouvernement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bergeron : Alors, M. le Président, je comprends que nous n'aurons pas davantage d'éclairage sur les intentions du gouvernement. De nous dire que ça siège aujourd'hui, ça ne m'apparaît pas être une réponse sur les intentions du gouvernement. Là, vous allez me dire : Oui, mais on n'a pas à juger de la pertinence d'une réponse. J'ai constaté que ses lèvres avaient remué, mais je n'ai pas l'impression que nous avons eu une réponse digne de ce nom pour savoir quelles étaient les intentions du gouvernement.

Vous me permettrez, M. le Président, de poser une autre question — alors je ne sais pas si le leader parlementaire reviendra — simplement pour vous dire, M. le Président, que, voilà plus d'un mois, mes collègues d'Hochelaga-Maisonneuve, Joliette, Jonquière, Matane-Matapédia, Vachon et Saint-Jérôme ont inscrit des questions au feuilleton concernant la mission du premier ministre et de six de ses collègues en Europe, et nous n'avons toujours pas eu de réponses de la part du gouvernement. Le leader parlementaire du gouvernement peut-il nous éclairer quant au moment où nous recevrons enfin une réponse à ces questions?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Probablement cette semaine, M. le Président. Ça va?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette semaine?

M. Fournier : Probablement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous. Y a-t-il d'autres renseignements sur les travaux de l'Assemblée? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. Ma question va porter sur le projet de loi n° 37. Le leader du gouvernement a refusé des consultations particulières, sous prétexte que la loi visait à réitérer le droit. Or, vérification faite, plusieurs projets de loi qui avaient le même objet ont fait l'objet de consultations particulières. Plus récemment, dans le cadre du projet de loi n° 27, on a eu des consultations particulières, on a fait cheminer le projet de loi. On est revenus avec une deuxième vague de consultations particulières, puis le leader nous disait même que ce n'était pas nécessairement quelque chose de peu courant ou de peu commun que de refaire une série de consultations particulières.

Donc, compte tenu de l'importance du projet de loi, compte tenu aussi des oppositions qu'il y a à l'adoption de ce projet de loi, est-ce que le leader du gouvernement pourrait accéder à notre demande, et se livrer à cette procédure, là, qui a été instiguée ou de même nature que la ministre de la Famille, et aller de l'avant avec des consultations sur le projet de loi n° 37?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader... M. le député de La Peltrie, plutôt. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : En respect, M. le Président, pour la deuxième opposition, je croyais devoir revenir parce que je suis revenu pour l'opposition officielle. Je dois vous dire, cependant, que, comme c'est toujours les mêmes questions, retenez la réponse que je vais prendre. Parce que je vois bien la stratégie que vous utilisez, de prendre énormément de temps pour présenter des choses, pour essayer de faire un point, alors qu'il devrait normalement y avoir des questions, puis vous avez votre réponse, puis c'est comme ça qu'on avance. Je le fais par respect, je m'attends parfois à ce qu'il y ait le même genre de respect.

M. le Président, la réponse à la question, puisque c'est la même : il s'agit d'un projet de loi qui consiste à réaffirmer l'état du droit, non pas à le changer. Lorsqu'on fait des consultations... et il est vrai que, dans notre règlement, il n'y a rien qui oblige les consultations. C'est vrai. Pourtant, il y en a presque toujours. En fait, les statistiques, depuis la réforme de 2009, sont en pointe vers le haut. Il y a une abondance de consultations, tant et si bien qu'on arrive à un moment où on n'est plus en mesure d'adopter des projets de loi, même s'ils sont d'importance capitale pour l'équilibre de nos finances publiques.

À l'égard de ce projet de loi là, il n'y a pas lieu de consultations, puisqu'il n'y a pas de changements au droit. Les articles — et ils sont peu nombreux, il y en a trois — ne visent qu'à réaffirmer l'état du droit. Donc, il n'y a pas de consultation là-dessus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je vais... Peut-être une question...

Une voix : ...

>485 M.Caire : Non, une question de directive, M. le Président.

Des voix : ...

M. Caire : M. le Président, c'est parce que, s'ils veulent se parler...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, un seul député a la parole, c'est le député de La Peltrie.

M. Caire : ...leader, je ne suis pas intervenu dans son intervention, ce qui était une supposée réponse. C'est une période de renseignements sur les travaux. Ma question était courte, elle était précise, elle était basée sur des faits. Je peux comprendre que le leader n'aime pas répondre aux questions, mais on me prête des intentions quand on dit qu'on est là juste pour faire du temps...

Une voix : ...

M. Caire : Non, non. M. le Président, je n'ai pas fini mon intervention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Sur une question de règlement, je dois reconnaître le leader adjoint du gouvernement. M. le leader.

M. Sklavounos : M. le Président, le député a eu sa réponse du leader. On a des affaires prioritaires. C'est une question qui a déjà été posée de la même façon, il a eu la même réponse déjà. On est ici à brûler le temps. Nous avons des affaires prioritaires, il faut procéder, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, écoutez, vous tombez, M. le leader adjoint du gouvernement, dans la même question soulevée par le député de La Peltrie. On ne peut pas prêter des intentions. Le député se lève, pose des questions sur les renseignements des travaux de l'Assemblée, je n'ai pas à en juger. Je lui demande cependant de faire en sorte que la plaidoirie soit la plus courte possible et de poser la question. Et, par la suite, on s'attend à une réponse. Alors, avez-vous terminé, M. le député de La Peltrie?

M. Caire : M. le Président, je veux juste souligner qu'on me prêtait des intentions puis j'ai constaté qu'on avait laissé le leader du gouvernement aller. Mais je vous remercie de votre intention auprès du leader adjoint, parce que, ma question, elle était courte, elle était précise, et non, ce n'était pas la même question parce qu'on a amené des faits nouveaux. Si on écoutait les questions, peut-être qu'on éviterait, évidemment, ce genre de commentaire là.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la réponse a été donnée, voilà. Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la faible croissance économique de 2 % en 2015, 2 % en 2016, 1,7 % en 2017 et 1,6 % en 2018 prévue par le gouvernement du Québec dans son dernier budget;

«Qu'elle reconnaisse que le Québec est au 57e rang en Amérique du Nord pour le PIB par habitant;

«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître que la faible croissance économique prévue ne permettra pas, d'ici la fin de son mandat, de réduire l'écart de richesse du Québec avec ses voisins nord-américains et de réduire de façon significative le fardeau fiscal de la classe moyenne québécoise;

«Qu'elle demande au gouvernement de déposer un plan économique ambitieux pour accélérer la croissance économique québécoise d'ici la fin de son mandat en 2018.»

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant
que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du
gouvernement et sur les motions formulant un grief

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous passons aux affaires du jour.

Et, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 avril 2015 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Rousseau, de Granby, de La Peltrie, de Gouin, de Marie-Victorin, de Terrebonne, de Lévis, de Jonquière, de Vachon, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de Groulx, de Saint-Jean, de Masson, de Pointe-aux-Trembles, de Taillon, de Rimouski et le député de Berthier.

Avant de donner la parole à la prochaine intervenante, je vous informe qu'il y a 12 h 7 min d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 1 h 23 min, réparties comme suit : environ 54 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 17 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 10 minutes aux députés indépendants.

Je suis prêt maintenant à céder la parole à Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. C'est toujours un plaisir de prendre la parole en cette Chambre, d'autant plus quand on a des nouvelles et des bonnes nouvelles à livrer. Alors, c'est d'autant plus intéressant.

Écoutez, je suis heureuse de prendre part au débat sur le budget, un budget, je pense, qui va très certainement passer à l'histoire, M. le Président, pour l'ensemble des bonnes nouvelles qu'il contient. Je pense qu'on a devant soi un budget qui a de la vision, nous avons devant soi un budget qui a de la perspective et on a devant soi un budget qui est responsable, et responsable parce que, très certainement à sa face même, et si on regarde, et si on lit, si on écoute l'ensemble des commentaires qui ont émané de différentes couches de la société, ce que les gens nous ont révélé, c'est à quel point le budget de notre gouvernement est un budget qui sous-tend que nous sommes un gouvernement qui agit en bon père et en bonne mère de famille, M. le Président, et d'autant plus, je pense, que nous sommes sur la bonne voie, la bonne voie de redresser les finances publiques. Et ce qu'on entend dans nos comtés quand on va dans nos circonscriptions, quand on y retourne, quand nous ne sommes pas en Chambre ici, au salon bleu, c'est toujours le même commentaire, M. le Président, c'est : Ne lâchez pas. Et effectivement je pense que ce message-là a été largement véhiculé, nous a été largement donné. Et c'est effectivement ce que nous faisons, c'est que nous gardons le cap. Et nous gardons le cap sur redresser les finances publiques.

On a été tellement sérieux, M. le Président, dans nos devoirs et dans les travaux que nous avons menés, c'est que nous présentons actuellement un budget qui est équilibré. Et ça, c'est très certainement la très, très bonne nouvelle du jour. Et, quand on le met en perspective, quand on le met à l'intérieur d'une séquence de plusieurs décennies, M. le Président, on s'aperçoit qu'il n'y a que huit budgets sur 30 qui ont eu ce qualificatif d'être équilibrés. Alors, c'est vous dire à quel point nous étions résolument engagés à le faire. S'il y avait des sceptiques, ils sont tous confondus aujourd'hui. Alors, ça, c'est la bonne nouvelle que je voulais transmettre aujourd'hui.

Je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas saluer, de ne pas féliciter et de ne pas souligner à grands traits le travail rigoureux qui a été fait par nos collègues, au premier chef, bien entendu, notre premier ministre, le premier ministre du Québec, qui est d'une discipline, tout le monde le sait, et qui nous a donnés à nous, ses députés, ses ministres, des devoirs très importants à accomplir pour que nous puissions effectivement arriver à ce budget équilibré. Alors, M. le premier ministre, je vous salue. Je voudrais aussi au passage saluer le travail monial, disons-le comme ça, de nos deux collègues le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor.

Ça, c'est la partie, M. le Président... Puis évidemment je ne dispose pas de 30 minutes, d'une heure ou de deux heures, parce que j'aurais très certainement de la matière. Regardez justement ce plan économique qui est le nôtre, M. le Président, il y a beaucoup d'information à l'intérieur de ça. Mais je dois aller un peu plus rapidement. Donc, cette première partie de mon intervention est une partie qui portait sur le redressement des finances publiques. Je pense que nous y sommes. Nous y avons accordé le temps nécessaire et le sérieux nécessaire pour y parvenir.

Maintenant, il y a un autre discours et des gestes également qui ont été posés, M. le Président, pour en arriver à de la relance économique, et je pense qu'effectivement le travail qui a été effectué en est éloquent dans différentes annonces qui ont été faites lors de la lecture du budget par notre collègue le ministre des Finances.

Vous allez me permettre de parler de tourisme, M. le Président, puisque j'en suis la représentante, de cette industrie. Et très franchement on a été... je peux dire très certainement que le tourisme a été très gâté dans cette mouture du budget 2015‑2016, notamment par des investissements de 77 millions de dollars qui se déclinent par des investissements de 35 millions de dollars... 30 millions de dollars, pardon, à Québec pour tout le réaménagement du quai pour accueillir des croisiéristes. Vous savez, M. le Président, les croisiéristes internationaux, au Québec, c'est exponentiel, tout cet argent qui est amené par des touristes étrangers chez nous. Les croisières, c'est un succès sur toute la ligne. Nous avons neuf escales au Québec, et, bien entendu, la ville de Québec est une escale-phare, si vous voulez, et nous allons y investir 30 millions de dollars pour améliorer les équipements. Nous ferons exactement la même chose en fonction des besoins qui sont spécifiques à cette ville-là à Montréal, et ce sont 25 millions de dollars que nous allons investir. Et il en manque 22 millions. Bien, ce 22 millions là, pour justement arriver à 77 millions, ce sont des investissements qui seront faits dans des projets très novateurs, très porteurs, des leviers économiques importants pour ces régions. Ce sont... pour mettre en valeur des attraits touristiques naturels, notamment le long du fleuve Saint-Laurent. Donc, 77 millions au total, c'est beaucoup d'argent, et ça donne une idée du pouls ou de l'importance qu'accorde, justement, le gouvernement du Québec, le gouvernement de notre premier ministre, quant à l'importance qu'occupe, justement, le tourisme dans le développement économique.

Ce n'est pas juste moi qui le dis, ce n'est pas que le premier ministre non plus, ni même que le ministre des Finances, M. le Président, puisque l'Association québécoise de l'industrie touristique, par l'entremise de son président, M. Yan Hamel, écrivait ceci le jour même, je pense, ou sinon le lendemain de la lecture du budget. Alors, je le cite : «En annonçant 77 millions de plus pour le volet touristique de la stratégie maritime, le gouvernement confirme [ici] sa reconnaissance du pouvoir économique de l'industrie touristique.» Alors, c'est une excellente reconnaissance que celle de l'AQIT ici.

Également, M. le Président, ce 55 millions qui est annoncé pour Québec et Montréal, effectivement, ça fait beaucoup d'heureux. À Montréal, Mme Sylvie Vachon, la P.D.G. du port de Montréal, disait ceci : «Se doter d'une nouvelle gare maritime, c'est favoriser le développement de l'industrie touristique, favoriser des retombées et impacts économiques importants pour Montréal et les différents paliers de gouvernement, tout en offrant aux citoyens un accès au fleuve de qualité et en créant une porte d'entrée emblématique digne de Montréal.» Alors, c'est dire toute la satisfaction que nous avons suscitée au port de Montréal quant à cet investissement annoncé dans le budget.

Bien, Mario Girard, le P.D.G. du Port de Québec, que je salue d'ailleurs... D'ailleurs, je salue Mme Vachon, M. Hamel également. Ce sont des facilitateurs dans le travail que j'ai à faire. Je les en remercie. Pour le 35 millions, donc, investi à Québec, il dit ceci, M. Girard : «Le Port de Québec se réjouit de la participation financière proposée par le gouvernement du Québec. Cet engagement témoigne l'importance qu'accorde le gouvernement au développement économique régional. Il s'agit d'un geste concret pour la région de la Capitale-Nationale.» Il a évidemment rigoureusement raison.

Il y a aussi, M. le Président... et je trouve ça important de le souligner parce que, oui, le monde touristique au Québec, c'est beaucoup d'argent, c'est beaucoup d'argent neuf. Je ne sais pas si vous le savez, mais c'est le troisième produit d'exportation au Québec. C'est 13 milliards de dollars en retombées. C'est énorme, c'est beaucoup d'argent. Et il y a des secteurs d'activité, M. le Président, qui, franchement, tirent très bien leur épingle du jeu. Le tourisme d'affaires en est un. Il n'y a pas si longtemps, j'ai fait une conférence de presse au Palais des congrès de Montréal qui avait de fichues bonnes nouvelles à annoncer aux citoyens. Compte tenu des achalandages records que Montréal enregistre, les gens sont satisfaits de l'accueil qu'on peut réserver, justement, à ce tourisme d'affaires, Montréal, Québec étant, bien sûr, des têtes de proue, mais à la grandeur du Québec, on le sait aussi, il y a une offre qui est intéressante. Dans le budget, on considère l'importance qu'a le tourisme d'affaires au Québec, de sorte que l'on consent à entreprendre des études sérieuses sur l'agrandissement éventuel du Palais des congrès de Montréal.

• (15 h 40) •

M. le Président, quelle n'était pas ma surprise, dans le budget de notre collègue, de voir que le gouvernement du Québec allait se lancer dans la distribution du gaz naturel, et qu'il considère effectivement que c'est un élément de relance important pour nos régions du Québec, et qu'il réserve, et qu'il constitue, si vous voulez, un fonds de 38 millions de dollars pour justement pourvoir à ce besoin, si vous voulez, de desserte en gaz naturel à la grandeur du Québec. Je garde le suspens. Je vais lire quelques lignes, si vous me le permettez, du plan économique, ici, de notre gouvernement. Ça dit ceci, c'est la page B.202 : «Le gouvernement souhaite favoriser l'accès au gaz naturel pour le plus grand nombre de régions possible sur le territoire québécois. [...]il entend appuyer financièrement la réalisation de projets visant à étendre le réseau de distribution[...]. Un meilleur accès au gaz naturel permettra aux entreprises d'investir pour améliorer leur efficacité tout en réduisant leur empreinte carbone. À cette fin, le gouvernement réserve une enveloppe de 38 millions de dollars pour des projets d'extension du réseau de distribution de gaz naturel. [...]Ce financement proviendra des sommes allouées au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles à partir du Fonds vert.»

Écoutez bien ça, M. le Président, là : «De cette enveloppe, le budget 2015‑2016 prévoit notamment des sommes en vue d'investir prioritairement pour le prolongement du gazoduc de Lévis à Sainte-Claire, situé dans la municipalité régionale de comté de Bellechasse.» Charité bien ordonnée, ça commence par soi-même. Vous allez comprendre toute la fierté qui m'habite, de voir que notre gouvernement, qui est le gouvernement des régions, soit dit en passant, a cette sensibilité, justement, de faire en sorte que nos régions puissent compter sur des équipements qui vont venir propulser, justement, le développement économique de nos régions, de nos municipalités. Moi, j'en ai 30 dans le comté de Bellechasse, M. le Président. Alors, très certainement que la montée du gaz naturel de Lévis jusqu'à Sainte-Claire, passez-moi l'expression, ce sera un «game changer». Ce sera très certainement un élément qui va venir relancer l'économie de Bellechasse et des Etchemins. C'est majeur. C'est un tournant important. Ça va changer la face à jamais du comté de Bellechasse.

Mon temps file. Je termine en vous disant toute la satisfaction que j'ai, mais aussi toute la reconnaissance que j'ai du travail effectué par la Coalition du gaz naturel chez nous, qui rassemble des gens du monde industriel, bien sûr, plusieurs maires de la MRC de Bellechasse et une coalition menée de main de maître par Alain Vallières. Alors, Alain, vous tous, je vous remercie de votre ténacité, de votre appui aussi et d'avoir cru, justement, dans notre capacité à aller de l'avant dans ce dossier-là. C'est effectivement majeur.

Un clin d'oeil à notre collègue fédéral, puisque nous attendons, bien entendu, une réponse du gouvernement fédéral dans ce dossier-là. Alors, très gentiment, je le fais, puisque la tribune m'est offerte de les saluer, je suis certaine qu'ils seront au rendez-vous à la hauteur espérée.

Je termine en vous disant que cette relance dans Bellechasse, oui, par le gaz naturel, mais par aussi la continuité de la construction d'une route à quatre voies... Plusieurs annonces ont été faites au cours des dernières années. Nous sommes en train de parachever, M. le Président, et tout ça porte la signature de notre gouvernement. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme ministre du Tourisme.

Avant de vous céder la parole, M. le député de Beauce-Sud, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Verchères à la vice-première ministre, concerne le retrait ou non du premier ministre du Conseil des ministres lors de la décision sur l'octroi d'un prêt à Canadian Royalties. Et le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée au ministre des Transports, concerne l'inaction du gouvernement en matière d'électrification des transports.

M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil : Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes au débat sur le budget 2015‑2016 du ministre des Finances. Et il y a plusieurs éléments qui apparaissent dans ce budget-là, mais je pense que l'élément clé demeure le déficit zéro. Après six budgets déficitaires, le gouvernement revient à l'équilibre budgétaire, et cette question-là, qui, à mon avis, est centrale dans le budget — et c'est la seule dont je parlerai dans le court temps qui nous est imparti pour en parler — est une notion qui semble assez mal comprise de la part de la population et de la part de certains groupes.

Pourquoi est-ce que je dis cela, M. le Président? C'est que... Et il fut une époque où le déficit zéro était la règle. Les gouvernements ne faisaient pas de déficit. Les gouvernements, quand les entrées d'argent étaient moins importantes, diminuaient leurs dépenses et, quand les entrées d'argent étaient plus importantes, augmentaient leurs dépenses, et donc on arrivait toujours à un équilibre, et c'était la règle. On disait : Ce n'est pas au gouvernement à faire quoi que ce soit d'autre. On appelait ça «l'époque du laisser-faire», on peut le situer avant les années... avant la grande crise de 1930. Et on s'est rendu compte, grâce à des économistes qui ont étudié la question, qu'on encourageait les fluctuations économiques d'une façon importante, c'est-à-dire qu'on se retrouvait devant des récessions absolument catastrophiques, avec des taux de chômage qu'on n'ose pas envisager ici actuellement, mais qu'on constate dans d'autres pays, de 20 % à 25 %. Et, d'autre part, quand l'économie repartait dans l'autre sens et que le gouvernement encourageait, évidemment, par des dépenses supplémentaires, la relance économique, on se retrouvait dans des situations de surchauffe économique où il y avait de l'inflation puis on manquait de main-d'oeuvre. Donc, des situations instables toutes les deux.

Trop de chômage, trop de surchauffe, que peut-on faire? Et certains économistes se sont penchés sur la question. Je pense que l'un des plus connus du XXe siècle, c'est John Maynard Keynes. Je pense qu'il mérite d'être cité. Pour ma part, c'est à l'économique l'Isaac Newton de la physique. Il a ramassé des concepts importants et il a trouvé des conclusions qui ont permis d'avoir des politiques contrecycliques. Des politiques contrecycliques, c'est relativement simple : quand l'économie va mal, le gouvernement investit plus en faisant un déficit et au détriment de la dette et, quand l'économie va mieux, il fait le contraire, il désinvestit, il investit moins, de telle sorte qu'il peut récupérer ses sous et diminuer sa dette. Et l'effet que ça a eu... Et, quand on regarde les crises économiques dans l'histoire du monde depuis cette époque-là, on se rend compte qu'au lieu de passer de très fortes montées d'expansion et de chutes énormes dans l'économie on a une vaguelette, c'est-à-dire des récessions très minimes et des expansions qui ne sont pas trop considérables, qui n'amènent pas de surchauffe.

Alors, ça semble anodin de constater ça, mais je pense qu'il faut le repréciser, il faut le répéter. Entre autres, John Maynard Keynes, qui n'était pas à son premier écrit, d'ailleurs... Il avait déjà écrit, en 1919, Les conséquences de la paix, où il critiquait le traité de paix avec l'Allemagne en disant : Vous demandez de telles réparations à l'Allemagne que vous allez avoir la guerre contre l'Allemagne dans 25 ans parce qu'ils ne seront pas capables de les payer, vous êtes en train de les affamer. C'était la thèse principale, et malheureusement il a eu parfaitement raison, et on s'est retrouvé, une génération plus tard, avec un deuxième conflit mondial, que l'on n'a pas répété après la Deuxième Guerre mondiale. On a finalement suivi ce qu'il proposait après la Deuxième Guerre mondiale, c'est-à-dire d'aider les peuples vaincus à se redresser économiquement et en faire des amis plutôt que d'éventuels ennemis acerbes parce qu'ils ont été punis.

Donc, il a écrit, en 1936, un traité, qui s'appelle Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie, qui regroupe l'ensemble de cette chose-là. Il avait constaté qu'on pouvait se retrouver en équilibre de sous-emploi. La théorie d'avant disait : L'équilibre n'est pas en sous-emploi, il y aura nécessairement une reprise, et ça va revenir, mais il a constaté que non, ce n'était pas vrai, il arrive que le moteur étouffe. Il arrive que le moteur est noyé et que, s'il n'y a pas une aide extérieure pour repartir le moteur, si on ne nettoie pas l'ensemble de ça puis si on ne refait pas tout ce qu'il faut pour repartir la machine, elle ne repart pas, et c'est ce qui est arrivé dans les années 30.

Ceci dit, quand on a dit ça, on accepte qu'il y ait des déficits, mais on accepte qu'il y en ait seulement dans les périodes où ça nous justifie, c'est-à-dire les périodes où il y a une récession qu'on veut travailler à contrer, en contrecycle. Quand on arrive dans une période où il n'y a pas récession, où il y a expansion économique, il faut, il faut récupérer nos sous. Alors, les arguments de certaines personnes, dans la société actuellement, à l'effet que le fait de ramener le déficit à zéro aura pour effet une diminution de l'investissement du gouvernement dans l'économie, donc une certaine reprise moins forte qu'elle ne l'aurait été si le gouvernement avait continué à investir, sont tout à fait vrais, et c'est exactement le modèle qui est suivi depuis 70 ans par toutes les sociétés. On empêche la surchauffe et on récupère nos sous en diminuant les déficits et en les amenant à zéro, de telle sorte qu'à la prochaine récession on sera en mesure, quand arriveront des événements malheureux, comme ça arrive assez fréquemment dans l'économie mondiale et qu'il y aura une prochaine récession... parce qu'il y aura des prochaines récessions. Je ne pense pas d'être un prophète de malheur en disant ça; il y en a depuis 200 ans, des récessions, hein? Des crises de surproduction, comme les gens les appellent, il y en a eu depuis que la révolution industrielle a été instituée. Donc, je pense qu'il faut être prudent, il faut faire les gestes dont on a besoin pour redresser cette situation-là.

• (15 h 50) •

Alors, j'aurais, comme exemple, l'exemple d'une famille. On peut débattre de la répartition des revenus. Je pense que le débat là-dessus est très sain. Dans une famille, il y a des gens qui travaillent, qui apportent des revenus, il y a d'autres gens qui étudient, il y a d'autres gens qui sont à la retraite, qui utilisent les revenus de la famille, et puis tout le monde comprend qu'il y a une répartition qui est faite non pas en fonction seulement de ce que tu gagnes, mais en fonction de ce que tu as besoin pour assurer ta survie, sans toutefois dépasser la capacité de la famille. Il y a une limite à utiliser la carte de crédit, et les familles qui débordent la carte de crédit se retrouvent dans une situation où ils perdent leur maison. On le voit actuellement dans certains fiascos européens, où il y a des pays qui se sont retrouvés dans — on parle des années récentes, là — des quasi-faillites. On peut dire qu'il y a certains pays d'Europe qui sont presque en faillite. Qu'ont-ils fait? Bien, ils n'ont pas suivi la simple règle qu'on aide l'économie quand elle va mal, mais, quand elle va mieux, on fait des économies, on s'assure qu'on vit selon nos moyens pour être en mesure de le faire et on ne s'endette pas outre mesure. Ces pays-là, qui se sont endettés, n'ont plus les moyens de relancer leur économie, se retrouvent avec des taux de chômage qui ressemblent énormément aux taux de chômage qu'on a retrouvés dans les années 30. On pensait que cette période-là était finie, que c'était terminé, qu'on comprenait suffisamment l'économie pour éviter ce genre de situations là, mais malheureusement ça s'est reproduit et ça risque de se reproduire si nous ne sommes pas prudents.

Alors, quand le ministre des Finances nous annonce un déficit zéro, il nous annonce une bonne nouvelle. Il nous dit : On travaille à une reprise économique, on travaille à ce que le secteur de développement de l'économie se fasse mieux, et ça marche. Et ça marche suffisamment pour nous permettre de, nous, retrouver des saines finances publiques et s'assurer, donc, par notre travail de relance économique plutôt que par notre travail de donner des argents qu'on n'a pas, qu'il faudrait emprunter, que notre économie va aller mieux.

Alors, c'est ça, le portrait global et c'est ça, notre gageure comme gouvernement. Notre gageure, c'est qu'on est capables, et on le fait, et ça fonctionne assez bien jusqu'à maintenant, de relancer l'économie. Notre gageure, c'est qu'on est capables d'arriver à avoir des finances publiques qui respectent notre capacité de payer. Tout le monde souhaiterait qu'on ait davantage de moyens, tout le monde aimerait qu'on ait plus d'argent pour l'ensemble des besoins d'une société, ce n'est pas encore le cas, il faut y travailler. On peut augmenter l'économie, donc on peut augmenter nos revenus. Mais, pour l'instant, nous en sommes là, et il faut vivre selon nos moyens.

Alors, M. le Président, je pense que c'est le message principal du discours du budget. Je pense qu'il n'est malheureusement pas compris par tous les groupes de la société. Nous ne refusons pas de débattre de la façon dont on répartit ces revenus-là. Nous sommes d'accord qu'il peut y avoir des répartitions différentes, nous sommes d'accord qu'il puisse y avoir des débats là-dessus, mais je pense qu'il est très imprudent de débattre du concept même de déficit. On ne peut pas faire des déficits année après année sans se retrouver dans une situation extrêmement déplorable sur le plan économique, et c'est ce que nous voulons éviter. Alors, M. le Président, j'encourage cette Chambre, donc, à voter pour le budget du ministre des Finances. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Sud, pour cette intervention. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le budget que nous a présenté le gouvernement dans les dernières semaines, un budget qui nous annonce un équilibre budgétaire, équilibre que je me permets de mettre en doute, à la conclusion de la fin de l'année, que nous verrons l'an prochain. On peut en douter parce que, l'ambition économique du gouvernement, on ne la sent pas, personne ne la sent sur le terrain, et on voit bien que cet équilibre-là est lié à notre vitalité économique.

Cependant, M. le Président, vous me permettrez de m'inquiéter en lien avec des portions de ce budget qui sont venues amputer des pans qui pourraient justement permettre le développement de notre économie, particulièrement en matière d'habitation. Alors, comme porte-parole à l'habitation pour le Parti québécois, eh bien, comme tous les groupes qui interviennent en matière de logements sociaux, je suis déçue et inquiète de voir ce qui va se passer avec le programme AccèsLogis. On a été, depuis plus d'une dizaine d'années, habitués à avoir 3 000 unités de logement. On avait vécu, je dirais, une pause sous les années libérales. Malgré un engagement de l'ex-premier ministre Charest à avoir chaque année 3 000 unités de logement, on avait eu des années à 2 700 unités justement pour répondre à des engagements de vouloir atteindre l'équilibre budgétaire. Alors, malgré la diminution du nombre d'unités, on n'avait pas non plus atteint l'équilibre budgétaire, alors de là mon propos qui dit : Ce n'est pas parce qu'on a pris ces engagements-là qu'on va les atteindre; je n'en ai aucune certitude.

Mais l'engagement qu'a pris le gouvernement de réduire de 3 000 à 1 500 unités de logement, eh bien, je vais vous dire, ça va faire mal, ça va faire très mal, parce que l'investissement qui est fait par le gouvernement dans le logement social, c'est un investissement important. C'est un investissement qui permet à des ménages, particulièrement à des ménages... des femmes monoparentales avec enfants... qui leur permet justement d'avoir accès à un logis. Vous savez, l'accès, le droit au logement, M. le Président, c'est un droit important, et le fait d'avoir accès à un logement social, c'est souvent ce qui va faire qu'on va donner à manger à nos enfants pour les trois repas par jour, parce que les loyers sont excessivement chers, et avec les revenus qu'ont au moins 50 % des familles à Montréal qui paient... Non, excusez. On sait qu'il y a 50 % des familles qui paient plus que 50 % de leurs revenus en loyer. Eh bien, ces familles-là, si elles n'ont pas accès à des logements abordables, eh bien, ce qui arrive, c'est leurs enfants qui sont pénalisés directement.

Alors, M. le Président, le fait de réduire à 1 500 unités fait en sorte que ça va venir même remettre en question certains groupes de ressources techniques, qui n'auront pas de contrat tout simplement parce qu'il n'y a pas d'unité à construire. Ça va venir remettre en question aussi tout le développement du logement social partout dans les grands centres, parce que c'est particulièrement dans les grands centres urbains où on construit du logement social. Et ça va faire en sorte que les régions périphériques aux grands centres urbains, bien, n'en auront pas du tout, d'unité de logement, parce qu'on le sait il faut quand même un certain nombre d'unités dans un complexe pour le rendre rentable, et on ne peut pas faire un six logements, ce n'est pas rentable. Alors, il faut avoir un minimum, et là les régions n'auront plus les moyens parce qu'en plus les ressources techniques ne seront plus là pour réaliser les projets. Alors, vous me voyez très inquiète et déçue.

Le logement social, c'est aussi de l'investissement en matière de construction. Ça fait travailler du monde dans la construction, c'est des jobs. Alors, on vient affecter, de ce fait-là, un pan de notre économie. Et il a toujours été démontré que le logement social, c'était beaucoup plus un investissement qu'une dépense. Alors, c'est incompréhensible, cette décision du gouvernement de faire en sorte de couper des unités de logement social au moment, justement, où les familles ont besoin de ces unités-là.

Aussi, comme orientation, le gouvernement a décidé de plutôt orienter son approche vers la privatisation d'une certaine forme du logement social qui est de privatiser vers l'aide à la personne, et c'est en droite ligne avec tout le discours que tient mon collègue le député de Rosemont sur les programmes Logement d'abord que la ministre des Services sociaux a signés avec le fédéral. Alors, on va privilégier d'aider la personne directement auprès d'un propriétaire privé, alors, c'est ce qu'on va faire. Alors, on va obliger les municipalités à aller inspecter des logements. Après avoir inspecté ces logements-là, on va donner une aide à la personne, et cette aide à la personne là fait en sorte d'un peu venir encadrer de façon très, très structurelle cette personne-là dans ce logement-là. Alors, vous voyez les abus de propriétaire qui arrivent dans des cas comme ça. Et là ça devient la nouvelle orientation.

• (16 heures) •

Alors, est-ce que ça devient une nouvelle orientation gouvernementale, de privilégier l'aide à la personne au lieu du logement collectif, au lieu de privilégier, justement, le logement social? C'est vraiment une orientation gouvernementale qui est prise par le gouvernement et pour laquelle, je vous le dis, M. le Président, je ne peux pas être d'accord. Je ne peux pas être d'accord parce qu'on l'a dénoncé avec le programme Logement d'abord, avec ce que la députée... la ministre des Services sociaux a signé avec le fédéral, ce qui fait en sorte que ça a des impacts importants. On avait pris des engagements pour des logements pour itinérants, on ne les voit plus. On ne sait plus où sont ces unités-là, il n'y a plus personne qui les voit sur le terrain. Alors, on ne sait plus ce qui va arriver avec la clientèle itinérante, on ne sait pas ce qui va arriver avec la clientèle qui a besoin de logements sociaux parce que la réponse n'est pas là, M. le Président. Alors, ça, c'est décevant, et, je vous le dis, il y aura des impacts sur le terrain, il y aura des impacts réels dans les grands centres urbains, et, on va le voir, c'est des gens qui vont être à la rue, encore une fois.

En matière de condition féminine — parce que je suis porte-parole à la condition féminine, entre autres — il y a une coupure de 40 % du budget du Secrétariat de la condition féminine. C'est très important et c'est aussi très désolant parce qu'actuellement on a un mandat conjoint, tous les partis politiques ici, pour se donner un nouveau mandat en matière de violence sexuelle faite aux femmes, violence sexuelle aussi, je dirais, en tout genre, et moi, je souhaite que le Secrétariat de la condition féminine ait les moyens d'action, ait les moyens d'action.

Alors, moi, je plaide, là, pour qu'il y ait une révision du budget du Secrétariat de la condition féminine pour qu'on ait des vrais moyens d'agir pour donner des outils aux femmes, pour donner des outils à celles qui sont agressées, à celles qui sont violentées. Parce que ce n'est pas en réduisant les budgets du Secrétariat de la condition féminine qu'on va permettre, justement, de donner les moyens aux femmes d'avoir finalement une meilleure vie. Parce qu'elle est là, la solution. Et cette coupure-là à la condition féminine, elle est, à mon avis, inacceptable, ainsi que celle au Conseil du statut de la femme, qui a dû fermer les derniers bureaux régionaux qui lui restaient. Alors, c'est des services de moins aux femmes, c'est des services de moins à l'ensemble de la population, et ça, M. le Président, on ne peut pas le passer sous silence.

En dernier lieu — bien, je suis aussi porte-parole en relations internationales, alors je fais mes trois blocs — l'orientation gouvernementale a été, depuis son arrivée, de fermer la représentation du Québec à l'étranger. Alors, on a vu, dans le budget de l'an passé, la fermeture des bureaux de Munich, des bureaux de Santiago, des bureaux de Taipei, et là on voit, encore aujourd'hui, dans le budget, qu'il y aura encore d'autres fermetures, entre autres des bureaux Destination Québec. Alors, M. le Président, si on veut réduire le Québec au rang de province, eh bien, c'est bien le meilleur moyen. C'est bien le meilleur moyen. Et, si c'est ça, l'orientation du gouvernement, bien, on ne peut que s'en désespérer.

On vient justement de fêter, ces derniers jours, la doctrine Gérin-Lajoie qui, justement, portait nos compétences à l'étranger et qui fait que le Québec rayonne, justement, partout dans le monde justement parce qu'on s'est donné, avec cette doctrine-là, un rayonnement important. Et, si on vient fermer nos antennes, partout à l'étranger, du Québec, eh bien, c'est ce qu'on vient remettre en question.

Motion formulant un grief

Alors, M. le Président, je ne peux pas être d'accord avec ça. Je ne peux pas être d'accord avec des orientations qui viennent réduire la place du Québec à l'étranger. Et, en ce sens, M. le Président, vous me permettrez de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget réduisant substantiellement le nombre d'unités de logement du programme AccèsLogis.»

Et vous comprendrez, M. le Président, que, pour moi, cette réduction-là de nombre d'unités d'AccèsLogis, elle est inadmissible. Elle est surtout contraire aux orientations qui avaient été données en campagne électorale par ce gouvernement-là. Jamais le Parti libéral n'a annoncé une réduction des programmes AccèsLogis, jamais ils n'ont annoncé qu'ils réduiraient les subventions aux groupes, jamais ils n'ont annoncé que les tarifs de garde seraient augmentés de façon substantielle. Alors, M. le Président, ce budget-là est, à mon avis, un budget qui est inacceptable, et nous allons voter contre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et, bien sûr, votre motion, elle est déposée sous réserve de sa recevabilité. M. le député de Pontiac, à vous la parole.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. C'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le budget proposé par notre collègue le ministre des Finances. Avec votre permission, M. le Président, je vais me permettre de retourner en arrière quelque peu, au 3 mars 2014. C'est ce jour, M. le Président, où les Québécois et les Québécoises ont appris que l'économiste en chef de la Banque Laurentienne se présentait aux élections sous la bannière du Parti libéral. On se rappelle le contexte de mars 2014. Le gouvernement de Pauline Marois venait de déposer un budget, et les analystes qualifiaient le budget du Parti québécois comme annonçant des années difficiles, un budget, disons-le, impopulaire, un budget, encore une fois, largement déficitaire, un budget déposé même sans crédits budgétaires. Certainement, M. le Président, l'arrivée dans le monde politique québécois d'un expert en finances, d'une sommité reconnue mondialement était de bon augure, mais encore arrivait avec lui toute une équipe aux compétences économiques évidentes. Une expertise évidente et une stabilité certaine étaient donc offertes aux Québécois.

Sans grande surprise, ils ont sauté sur l'occasion, et aujourd'hui le ministre des Finances donne raison aux Québécois. Il nous démontre tout ce dont il était capable. Le budget qu'il a déposé le 26 mars et les crédits budgétaires qu'on dépose avec un tel budget ne représentent rien de moins qu'un tour de force majeur, parce qu'en février 2014 le député de Rousseau, lui, nous annonçait un déficit de 1,7 milliard parce que le Vérificateur général avait dû le corriger, indiquant que c'était plutôt 5,7 milliards parce que, sans actions précises, sans plan bien défini, sans décisions rapides, le déficit, cette année, aurait été de plus de 7 milliards. Mais heureusement les Québécois ont fait le choix du premier ministre et de son équipe économique, et, moins d'un an après avoir pris poste, le ministre des Finances dépose un budget équilibré, un remarquable changement de direction et, oui, un tour de force majeur.

In less than one year, Mr. Speaker, the Finance Minister took a province with a chronic and structural deficit problem and turned it into one with a balanced budget. In less than one year, he took a province struggling to attract investment and put forward a number of measures to foster private investment and grow its economy and he did so with great success.

Et aujourd'hui ces 7 milliards ne sont que de l'histoire ancienne, ce n'est qu'un scénario cauchemardesque évité, et ce, pour le bien des Québécois, mais surtout pour le bien des générations futures qui auraient eu à vivre avec le triste résultat de nos excès. Vous savez, on parle souvent, ici, d'équité intergénérationnelle. C'est une expression de Québec, ce n'est pas quelque chose qu'on entend dans les chaumières en province, c'est vraiment du parler gouvernemental, mais c'est pourquoi plusieurs d'entre nous sommes ici. Ça fait partie de la raison pour laquelle je suis ici, parce que je ne suis pas prêt à faire payer à ma fille un autre 7 milliards, je ne suis pas prêt à faire payer à la fille du député de Vanier-Les Rivières un autre 7 milliards et je ne suis pas prêt à ce que toutes les petites Maëlle, les petites Ella et les petites Léa du Québec paient un autre 7 milliards. Elles en auront bien assez sur leurs épaules, avec une dette publique qui dépasse déjà les 200 milliards. Et, si aujourd'hui, avec un bas taux d'intérêt, le service de la dette est de plus de 10 %, qu'en sera-t-il quand ce sera au tour de nos filles de payer?

Le soir du budget, M. le Président, après le discours du ministre des Finances, je suis retourné en Outaouais et, bien seul dans ma voiture, j'ai allumé le poste parce que je cherchais à entendre la réaction des analystes au sujet du budget. Et, puisque l'Outaouais, c'est loin, j'ai aussi eu le temps d'entendre, aux nombreux bulletins de nouvelles, les réactions des partis d'opposition. J'ai entendu le député de Rousseau. La citation qui tournait à la radio était la suivante, il disait : C'est facile d'équilibrer un budget. Une chance qu'il ne s'est pas arrêté là parce qu'il a eu deux opportunités de le faire, sans succès. Mais je vais terminer sa phrase. Selon lui, c'est facile d'équilibrer un budget quand on ne se soucie pas de l'emploi.

• (16 h 10) •

Il me semble qu'on est dus pour une petite comparaison, M. le Président. De notre arrivée au pouvoir jusqu'au printemps, jusqu'en mars 2015, 57 000 nouveaux emplois avaient été créés. En comparaison, en août 2013, soit presque un an après l'élection du Parti québécois, Le Devoir titrait Saignée d'emplois au Québec. On ne peut pas dire qu'il travaillait sur l'emploi plus que nous. Pourtant, il était loin d'équilibrer son budget.

Le député de Rousseau disait aussi : C'est facile d'équilibrer un budget quand on ne se soucie pas de l'investissement. Pourtant, le 26 avril 2013, TVA Nouvelles titrait Chute des investissements privés de 50 % depuis l'arrivée du PQ au pouvoir.

Alors, si ce n'était pas à cause d'un souci pour l'emploi, si ce n'était pas à cause d'un souci pour l'investissement, pourquoi le député de Rousseau n'a-t-il pas présenté un budget équilibré? Il ne l'a pas fait, M. le Président, parce que ce n'est pas aussi facile qu'il ne le prétend, et c'est encore moins facile de le faire en présentant des mesures de relance économique comme celles présentées par le ministre des Finances dans son budget, des mesures qui rendront le Québec compétitif avec nos voisins à plusieurs niveaux. Par exemple, M. le Président, le taux général d'imposition pour les sociétés passera de 11,9 % à 11,5 %, ce qui rendra le taux plus bas que dans la moyenne des provinces canadiennes et égal à notre voisine ontarienne. Cette mesure contribuera donc directement à ce que les entreprises choisissent le Québec.

Vous aurez également vu, M. le Président, à la lecture du budget, que les PME sont grandes gagnantes, particulièrement les PME du secteur primaire, soit le milieu des forêts, des pêches et — très près de mon coeur — de l'agriculture. Ces entrepreneurs verront leur taux d'imposition diminuer de 8 % à 4 %. Ces deux mesures, pour ne nommer que celles-là, aideront les entreprises à choisir le Québec, à s'y établir, à embaucher nos travailleurs, à prendre de l'expansion, à réussir.

Mais, encore, ce budget réalise également des engagements concrets du Parti libéral pour le bienfait des contribuables. En campagne électorale, le 18 avril 2014, le chef du Parti libéral affirmait : À partir de 2016‑2017, la taxe santé sera graduellement abolie. Et donc le 26 mars 2015, dans le discours du budget, les Québécois ont entendu le ministre des Finances confirmer, et je cite : «...j'annonce que nous respectons notre engagement : la contribution santé sera abolie à compter du 1er janvier 2017.» Une mesure, donc, qui mettra de l'argent dans les poches de 4,5 millions de contribuables.

Enfin, le budget présenté aux Québécois est un document pour les régions du Québec et particulièrement pour ma région, l'Outaouais. Soyons honnêtes, tout le monde en cette Chambre reconnaît que la réduction du taux d'imposition des PME du secteur primaire, c'est une mesure pour les régions. S'ajoute à cela la prolongation du crédit d'impôt à l'investissement seulement pour les régions. S'ajoute à cela la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium, clairement pour les régions. S'ajoutent à cela la prolongation du crédit d'impôt pour la Gaspésie et sa bonification pour les Îles-de-la-Madeleine, la bonification de l'appui à l'exploration minière, les nouveaux investissements du Fonds de valorisation du bois, l'investissement dans les chemins multiusagers forestiers, l'extension du réseau de distribution de gaz naturel. Toutes et chacune des mesures pour nos régions.

Et, bien que plusieurs de ces mesures s'appliquent en Outaouais, M. le Président, notre région bénéficie également de mesures spécifiques, d'une reconnaissance d'une réalité quelquefois différente due à la proximité de nos voisins ontariens. L'annonce que le gouvernement doublait la réduction de la taxe sur l'essence en région frontalière vise directement notre région. Les citoyens de l'Outaouais bénéficient donc déjà d'une réduction du coût à la pompe. Les distributeurs locaux, eux, bénéficient déjà d'une clientèle additionnelle puisqu'ils avaient perdu, au profit de l'Ontario, le tiers de leur clientèle au cours des dernières années. L'Outaouais bénéficiera également de façon disproportionnée de l'arrimage avec l'Ontario du taux d'imposition pour les sociétés.

Everyday, our region's entrepreneurs look at their competitors across the river and envy their tax rates. And if they envy them, they might eventually join them. Eh bien, fini le temps où les entreprises choisissent de s'établir à Ottawa, à Renfrew, à Pembroke pour des taux d'impôt plus bas. Fini le temps de la compétition inéquitable. Fini l'exode vers l'Ontario de nos entrepreneurs et de nos consommateurs. Voilà une vraie reconnaissance de notre réalité régionale.

M. le Président, je tiens à encourager les membres de cette Assemblée à se prononcer en faveur du budget proposé par le ministre des Finances. C'est un budget fort pour la relance économique, un budget juste pour la prochaine génération, un budget d'espoir pour nos régions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Pontiac, pour cette intervention. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues, c'est un grand privilège pour moi de m'adresser à vous, cet après-midi en cette Chambre, afin de vous parler du budget de notre collègue le ministre des Finances, un budget empreint de vision, tourné vers les générations futures.

Vous savez, M. le Président, ma grande fierté aujourd'hui est surtout que j'ai entendu, durant la campagne électorale, plusieurs partis crier : Courage! Ayons le courage de faire les choses. Mais, aujourd'hui, ce que je vous dis, M. le Président, c'est que notre collègue le ministre des Finances a eu le courage de présenter un budget, un budget équilibré, M. le Président, ce qui est une excellente nouvelle.

Vous savez, M. le Président, l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi, mais donne un nouvel élan au Québec. Nos finances publiques sont plus solides, plus saines et constituent une base pour construire une prospérité pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.

M. le Président, nous respectons nos engagements et nous allons réduire le poids de la dette et alléger le fardeau fiscal des Québécois. Ce budget marque une étape majeure vers un Québec plus prospère, plus fort et plus juste.

Vous savez, M. le Président, lors de la lecture du budget, on a parlé de deux grands piliers sur lesquels se pose le plan économique du Québec. Tout d'abord, renforcer les conditions de la croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité et en stimulant les investissements et l'emploi. Deuxièmement, M. le Président, prendre les mesures nécessaires pour que les résultats obtenus en matière de finances publiques se maintiennent. Vous savez, M. le Président, déjà partout au Québec, dans les régions au Québec, on sent le vent qui tourne, on sent les gens qui investissent, et la confiance économique revient. J'en veux pour preuve dans ma région, M. le Président, en Mauricie, 25 projets ont été annoncés au cours de la dernière année pour des investissements totaux de 15,4 millions de dollars, ce qui a permis de maintenir ou de créer 425 emplois. Ça, M. le Président, c'est des investissements qui ont été faits dans le cadre du fonds de diversification de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Ces preuves d'investissement, cette création d'emplois et ce maintien d'emplois nous prouvent que la confiance des investisseurs revient et que le Québec tourne la page maintenant vers la prospérité économique.

M. le Président, j'aimerais vous parler plus précisément aujourd'hui d'une partie du budget, d'une partie importante du budget qui est notre partenariat avec les municipalités du Québec. On sait, M. le Président, que les municipalités jouent un rôle primordial pour l'avenir du Québec et pour le développement économique de chacun de nos comtés.

Donc, tout d'abord, le plan économique du Québec reconnaît pour la première fois le principe de subsidiarité. Le gouvernement s'est engagé à redéfinir les relations Québec-municipalités afin de moderniser les lois municipales.

Nous nous engageons aussi à moderniser l'encadrement législatif des municipalités et de conclure un nouveau pacte fiscal pluriannuel. Le pacte fiscal, M. le Président, visera à améliorer la collaboration entre le gouvernement du Québec et les municipalités afin d'assurer que les services soient livrés au meilleur coût possible et par le palier le plus efficace, M. le Président. Le pacte devra se faire au bénéfice des contribuables du Québec mais surtout en respectant l'équilibre budgétaire du gouvernement.

Notre gouvernement et le milieu municipal ont convenu ensemble d'un pacte fiscal transitoire pour l'année 2015 dont les transferts financiers aux municipalités ont été établis à 598,5 millions de dollars. J'aimerais rappeler, M. le Président, avec importance que le gouvernement soutient les organismes municipaux à la hauteur de 3,2 milliards de dollars juste pour 2015‑2016.

Notre gouvernement travaille également à réviser le modèle de gouvernance régionale de proximité dans l'objectif de donner des leviers plus souples aux municipalités régionales de comté qu'on appelle nos MRC.

De plus, nous le savons tous, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, dont les grands principes sont d'assurer la pérennité des régimes de retraite, de respecter la capacité de payer des contribuables et l'équité intergénérationnelle afin de protéger les rentes des retraités et de prioriser la négociation. Ce projet de loi a répondu, M. le Président, à de nombreuses demandes des municipalités en matière de finances municipales.

Nous nous sommes, M. le Président, et nous le savons tous, nous nous sommes engagés à redéfinir les relations Québec-municipalités et réviser les lois municipales. À cet égard, les responsabilités uniques des villes de Montréal et de Québec en tant que métropole et capitale nationale seront reconnues de façon particulière. Le nouveau cadre législatif, M. le Président, sera fondé sur des grands principes fondamentaux tels que la subsidiarité, la transparence, l'imputabilité, l'efficience et la simplification.

• (16 h 20) •

Comme je l'ai mentionné tantôt, je tiens à réitérer notre intention de conclure une entente fiscale et financière pluriannuelle pour les années 2016 et suivantes. Il incombe à notre gouvernement et aux municipalités de trouver ensemble des solutions viables à long terme et de définir des objectifs communs, et ce, au bénéfice des contribuables du Québec, M. le Président. Pour mener à bien cette démarche, le respect de l'équilibre budgétaire du gouvernement sera incontournable.

J'aimerais vous parler aussi, et il incombe bien, aujourd'hui, de le souligner... Tout le monde sait que le Québec est un leader mondial dans la lutte aux gaz à effet de serre par son plan d'action sur les changements climatiques. Notre gouvernement exerce son leadership en accompagnant les municipalités dans leur effort contre les changements climatiques. Un nouveau programme, ClimatSol-Plus, donnera des ressources additionnelles afin de réhabiliter les terrains contaminés. Le gouvernement octroie aussi une aide financière additionnelle pour aider les municipalités confrontées avec l'érosion côtière. Cette problématique touche particulièrement des régions comme la Côte-Nord, le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, soit plus de 3 250 kilomètres de côte et 16 municipalités régionales de comté.

Comme je vous l'ai mentionné, nous sommes reconnus internationalement grâce à notre Plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques, qui fixe des objectifs ambitieux, M. le Président. Ce plan propose des actions pour effectuer la transition vers une économie à faible intensité de carbone pour se préparer aux conséquences des changements climatiques. Nous continuons à exercer notre leadership en reconnaissant l'importance d'accompagner les municipalités dans leur effort de lutte aux changements climatiques ainsi que dans leur adaptation à ces changements.

Comme nous le savons, dans plusieurs de nos circonscriptions, des terrains ont été contaminés suite à des activités industrielles, commerciales ou minières. Leur réhabilitation permet notamment d'éviter certaines émissions de gaz à effet de serre. Depuis la mise en place du programme ClimatSol, en 2007, c'est près de 220 projets de décontamination qui ont été acceptés, ce qui a permis des investissements de 1,6 milliard. Le programme prenait fin le 31 mars dernier dans la plupart des municipalités, c'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé et a décidé de mettre en place un nouveau programme, soit ClimatSol-Plus, qui leur donnera des ressources supplémentaires afin de poursuivre la réhabilitation des terrains contaminés. Le programme visera particulièrement des terrains situés en milieu urbain en intégrant de meilleures pratiques en matière d'aménagement du territoire, par exemple en privilégiant la densification d'habitation, la mobilité durable ou encore en créant des surfaces de végétation pour lutter contre les îlots de chaleur.

Vous savez, M. le Président, on a respecté nos engagements. On présente aujourd'hui un budget équilibré, un premier budget équilibré, je vous dirais, M. le Président, après six budgets déficitaires. Nous avons fait en sorte que nos engagements électoraux soient respectés et permettent au Québec de retrouver la voie de la prospérité économique. Pourquoi nous faisons ça, M. le Président? C'est simple, c'est que nous voulons un Québec plus prospère, plus fort et plus juste. Comme mes collègues l'ont dit précédemment, j'invite les collègues dans cette Chambre à voter en faveur de ce budget. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le député de Sanguinet, je vous cède la parole.

Motion formulant un grief

<12189 >12189 M.Therrien : Merci, M. le Président. Je vais intervenir sur le budget 2015‑2016. Écoutez, j'en aurais long à dire, mais semble-t-il qu'il me reste sept minutes. Budget qui n'implique pas, semble-t-il, de hausses de tarifs, mais ce qu'on a su récemment, entre autres avec le projet de loi n° 28 et aussi les mesures qui ont été implantées par le gouvernement durant l'année : hausse des frais d'électricité d'Hydro-Québec au-dessus de l'inflation; les CPE, hausse des tarifs de CPE. 35 millions de plus par mois qui est donné au gouvernement de la part de la classe moyenne. C'est ce que ça coûte à la classe moyenne par mois. On parle des tarifs de CPE comme étant à peu près la plus belle invention depuis les barres blanches qu'on a peinturées sur le dos des moufettes. Le pacte fiscal, 300 millions qu'on a coupés aux villes, 300 millions. Résultat : taxes municipales qui augmentent. Coupures des commissions scolaires, résultat : taxes scolaires qui augmentent. Taxe sur l'essence, et j'en passe. Et donc, évidemment, avec toutes ces augmentations de tarifs et de taxes, on était bien servis pour 2015‑2016.

On parle de relance économique, M. le Président, d'effet libéral. Il n'y pas d'effet... bien, il y a un effet libéral mais négatif. Durant les élections, on nous avait parlé de 2,1 % de croissance économique dans le cadre financier du Parti libéral. Dans le budget, on est tombé à 1,8 %; dans la révision de l'automne, 1,6 %; dans le budget 2015‑2016, on parlait de 1,5 %; et finalement, finalement, on se retrouve avec 1,3 % de croissance économique en 2014. Ça, c'est l'effet libéral. On promet 2,1 %, on a 1,3 %, malgré le fait qu'on a eu une baisse marquée du taux de change et, par conséquent, une augmentation des exportations d'au-dessus de 10 %. Malgré le coup de pouce donné par l'économie américaine à l'économie québécoise, on a quand même enregistré un maigre 1,3 %. Normal, dans le dernier budget l'année passée, il n'y avait aucune mesure de développement économique.

Cette année, il n'y en a pas plus. Stratégie maritime, la bibitte à poils, on en entend parler, on ne sait pas c'est quoi, on en entend parler. Il n'y a rien là-dedans. Le Plan Nord. Évidemment, les prix des matières premières ont tombé, le Plan Nord semble en difficulté.

Rien avant 2017 pour la création d'emplois et la relance économique. Rien, absolument rien. Par contre, ce qu'on a depuis un an, c'est des coupures et des coupures sévères. On est frappés par l'austérité. L'année passée, les dépenses globales ont augmenté de 2,9 %. Dans le nouveau budget, on va avoir 1,5 % d'augmentation des dépenses. Ce n'est pas le niveau de l'inflation. Avec une population qui augmente, une population vieillissante, c'est bien évident qu'on aura une coupure des services. Dans la santé, 1,4 % d'augmentation, dont 60 % va aller dans les poches des médecins. 1,4 % dans la santé, c'est un record de l'économie récente du Québec. Éducation, 0,17 % de croissance. C'est le nerf de tout développement économique, c'est l'éducation. Ce qui nous différencie des pays en voie de développement, c'est l'éducation. Alors, avec des dépenses comme ça en éducation, Mme la Présidente, on s'en va vers un pays en voie de sous-développement. C'est ça, la solution libérale.

Les promesses qui ont été engagées par le gouvernement libéral lorsqu'ils ont été en campagne électorale. Le gel des tarifs de CPE; promesse brisée, les tarifs ont augmenté de 35 millions par mois. On nous avait promis 3,5 % en éducation par année de plus; on a, cette année, 0,17 %, promesse rompue. On avait promis 4 % dans la santé; cette année on aura 1,4 % dans la santé, promesse rompue. On avait promis 250 000 emplois; cette année, on aura une perte des emplois à temps plein de 1 100 emplois, on a un recul, promesse rompue. On avait décidé d'augmenter le programme québécois d'infrastructures. On avait dit, durant la campagne, que ça n'avait pas de sens. Ils l'ont quand même promis. Ce qui est arrivé, ça n'a pas été respecté, promesse rompue. Croissance économique de 2,1 % dans le cadre financier libéral, d'un optimisme délirant, promesse rompue.

On a rajouté deux autres promesses dans le nouveau budget... bien, plus que deux, trois grandes promesses. La relance économique de 2017, moi, je peux vous le dire tout de suite, ça va être une promesse rompue. On a promis d'éliminer la taxe santé à partir de 2017, je vous le dis, ça va être une promesse rompue. Dernière promesse : arriver au déficit zéro en 2015‑2016 en considérant la croissance du PIB nominal à 3,8 %. On considère que la croissance économique, cette année, sera de 2 %. Avec un gouvernement qui n'investit pas du tout dans l'économie, là, puis qui fait des coupures sauvages, là, ça, là, c'est impossible. Déjà, le Mouvement Desjardins parle de croissance de 1,7 %, puis on commence l'année.

• (16 h 30) •

Alors, voyez-vous, on promet un équilibre budgétaire en mettant une croissance dans le budget de 2 %, qui ne sera pas réalisée, une inflation de 1,8 % qui ne sera pas réalisée. Pourquoi? À cause du prix du pétrole. Et finalement on nous dit : On réussira à limiter la croissance des dépenses à 1,5 %.

Alors, je peux vous dire, Mme la Présidente : L'atteinte du déficit zéro en 2015-2016, avec ce qu'on nous propose, avec l'absence de politique de relance économique, je vous le dis, ce sera une promesse rompue. On va se revoir l'année prochaine là-dessus, et vous allez dire : Le député de Sanguinet était un visionnaire, Mme la Présidente.

J'aurais une motion de grief à déposer, Mme la Présidente. J'aurais une motion. Donc, je présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget qui perpétue l'austérité libéralo-caquiste pour une nouvelle année.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord, alors, merci beaucoup, M. le député de Sanguinet. Et votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Et, pour la prochaine intervention dans le cadre de ce débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Mercier, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Motion formulant un grief

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente, ça devrait être suffisant. Le député de Sanguinet vient évidemment de déposer un grief contre le gouvernement libéralo-caquiste. Je pense qu'à certains égards personne ne peut contester l'idée que le gouvernement libéral a adopté, bien sûr, un certain nombre de politiques qui étaient mises de l'avant par le parti Coalition avenir Québec.

Mais, en matière d'austérité, l'austérité n'a pas commencé avec le Parti libéral du Québec. L'austérité a commencé dès la fin des années 98, de manière très appuyée, par un gouvernement péquiste présidé par le plus lucide, entre guillemets, des lucides, dont s'inspire le gouvernement libéral actuel, c'est-à-dire Lucien Bouchard. Lorsque ces mêmes lucides ont présenté un manifeste en 2005 pour, en fait, argumenter en faveur d'encore plus d'austérité, d'augmentation des tarifs des services, et de diminution d'impôt des plus riches, et de diminution du caractère progressif et juste de l'impôt, bien, en fait, tous les dirigeants des partis de l'époque à l'Assemblée nationale, soit l'ADQ de Mario Dumont, le PQ de M. André Boisclair et le gouvernement libéral de Jean Charest, ont applaudi vivement à ce que nous appelons la contre-révolution tarifaire ou une espèce... Ce n'est pas une révolution, c'est une régression sociale. Pourquoi je dis «une régression»?

Et je pense qu'il est permis, Mme la Présidente, de faire une parenthèse ici pour parler de quoi on parle au juste lorsqu'on parle de budget. Le budget est l'instrument privilégié pour un État de concrétiser ses orientations politiques et de rendre à la population l'objectif pour lequel la population l'a mis au pouvoir, c'est-à-dire améliorer, en principe, les conditions de vie en société.

Depuis une centaine d'années, depuis, en fait, le milieu de la crise économique de la fin des années 20, début des années 30, on a introduit un indice pour mesurer la vitalité économique, l'activité économique, qu'on associait, bien sûr, à une époque de grande détresse économique qui avait suivi la guerre de 1914, le grand mal de l'époque, c'est-à-dire la grippe espagnole et les inégalités sociales, qui causaient des ravages inouïs, les inégalités de revenus. On a introduit, en raison de la misère économique impliquée, la notion que le produit intérieur brut, reflétant les richesses créées, pouvait permettre aux nations de suivre un indicateur pour savoir quels progrès ils ont effectués pour assurer de meilleures conditions de vie, de meilleurs moyens pour rencontrer leurs besoins de base, en matière de logement, en matière de santé et d'éducation. Donc, je rappelle, le produit intérieur brut.

100 ans plus tard, presque 100 ans plus tard, lorsqu'il y a eu la crise de 2007-2008, Mme la Présidente, les dirigeants occidentaux... Et ici même, à l'Assemblée nationale, l'ancien chef du Parti libéral, Jean Charest, a affirmé qu'il nous fallait une révolution en matière paradigmatique, une révolution dans la vision des choses. Il était obligé de le dire à l'époque parce qu'il y avait une grave crise du capitalisme qui avait littéralement plongé dans la misère des millions d'Américains, notamment. Et ça avait ouvert les yeux de quelques-uns d'entre nous, et le premier ministre de l'époque, d'un gouvernement libéral, admettait qu'il fallait repenser la vision économique. Il parlait même de révolution. Je m'étais levé ici même pour dire : On croirait entendre Che Guevara. Pourquoi? Pour reconnaître le fait qu'il y a des failles dans cette manière de mesurer la richesse.

Et, hier même, à la suite de la prise en considération de cette réalité par les dirigeants occidentaux au Sommet de G20, d'accord... Le G20, à Londres, en 2009, suite à la crise économique, on a introduit l'idée qu'il fallait, pour les pays développés, les économies développées, regarder le développement économique autrement puis le mesurer autrement, parce que le PIB, ce n'était pas approprié. Et qu'est-ce qu'on a fait? On a développé l'indice de progrès social, IPS. Hier, après quelques années de recherche et de travail, le groupe d'experts a produit son rapport, et on y apprend qu'encore et toujours, quand on regarde la véritable signification du progrès, ce pour quoi le budget a une utilité ou n'en a pas, ce n'est pas le PIB qui doit nous guider, parce que le PIB nous déroute. La croissance pour la croissance uniquement est une fausse mesure. La réalité, c'est que, quand on regarde l'indice de progrès social, ce n'est plus la croissance à l'infini qui avantage.

C'est encore les pays scandinaves qui ont le haut du pavé. Et, dans les pays scandinaves, qu'est-ce qui arrive, Mme la Présidente? Dans les pays scandinaves, les budgets sont contraires et tout à fait à l'opposé de l'esprit du budget actuel du gouvernement libéral. Dans les pays scandinaves, on a cherché, au cours des 50 dernières années, peu à peu, brique à brique, à s'assurer d'une justice fiscale, à s'assurer d'un filet de protection sociale, d'un large éventail de services publics qui venaient appuyer l'effort de l'État, mais aussi du secteur privé, pour améliorer les conditions de vie et d'existence des concitoyens. Résultat : on assiste à la fois à des pays où on a les moins grands écarts de richesse et d'inégalité. Donc, on s'approche d'une véritable démocratie. Parce qu'une démocratie n'est qu'une démocratie défaillante quand il n'y a qu'une démocratie formelle politique. Une véritable démocratie, c'est quand les inégalités se réduisent et les gens peuvent vraiment agir et vivre en société avec des moyens équivalents, donc une démocratie économique.

Et l'autre élément important de ces mesures qui consistent à avoir un impôt plus étalé, des mesures d'impôt qui taxent plus fortement les hauts revenus, le 1 %, le un millième de manière progressive, permettent à ces États de rencontrer leurs obligations non pas par le moyen des tarifs, les tarifs étant fixes, étant uniques, sont une mesure fiscalement injuste, mais plutôt recourir à l'impôt. Or, le gouvernement actuel a opté pour la facilité, la facilité qui consiste à toujours et toujours se mettre à genoux et abdiquer devant les milieux économiques fortunés qui font pression sur le gouvernement. Parce qu'eux ne veulent pas de fiscalité plus juste. Ça se comprend, ce n'est pas dans leur intérêt. Une fiscalité plus juste imposerait un impôt plus élevé, de manière équitable, à ceux qui sont au sommet de la hiérarchie économique.

Mais le gouvernement a choisi la facilité dans son dernier budget, comme tous les gouvernements libéraux. Et ça n'a pas commencé avec eux. Le PQ a fait de même, au lieu d'oser, au lieu d'innover en donnant à l'État québécois des capacités modernes, c'est-à-dire à la fois une légèreté... Il faut un État moderne léger, mais un État fort capable d'agir, d'intervenir là où c'est indiqué, pour se doter de services publics et de programmes dignes de ce nom et dignes de ce que les Québécois sont en droit de s'attendre au XXIe siècle. Au lieu de ça, le gouvernement a choisi de comprimer les dépenses de l'État, de piger encore plus dans la poche des citoyens à revenus modestes ou moyens, et de se priver des nouveaux revenus, et, en place de ça, couper, couper, couper ou tarifer les services publics.

Pour ce qui est de la santé et de l'éducation, tout ceci équivaut à 1 milliard de coupures réelles par rapport à ce que la hausse des nécessités, de besoins de dépenses incomberait pour rencontrer les besoins de la société. Avec son cap sur, je dirais, la régression tarifaire, puisqu'il s'agit d'une véritable régression, on revient en arrière de plus de 100 ans. Les hausses de tarifs d'électricité et des services de garde nous rappellent qu'il faut rester toujours vigilants devant ces politiques qui nous sont imposées, parce qu'ils nous font reculer dans le temps par rapport à des conquêtes historiques que les Québécois ont réalisées à coups de grandes mobilisations et de grands sacrifices.

• (16 h 40) •

On peut aussi, bien sûr, parler de tout le problème de l'injustice fiscale. Malheureusement, le temps va me manquer pour vous parler, justement, de l'alternative qu'il y aurait eu... Parce que le gouvernement avait l'alternative. Il y a d'énormes quantités de revenus qui échappent à toute imposition. Je l'ai mentionné à plusieurs reprises, j'attire l'attention de mes collègues libéraux mais aussi péquistes : Il y a pour 12,7 milliards de revenus en dividendes et en gains en capital qui ont échappé à toute imposition à cause des 50 % de rabais qu'on accorde aux gens plus fortunés. Or, le gouvernement aurait pu puiser là-dedans, ce qui aurait représenté, juste en taxant les 1 % des revenus les plus élevés, c'est-à-dire en évitant de donner ce cadeau-là aux gens qui n'en ont pas besoin... c'est 1 milliard de revenus supplémentaires en impôt que le gouvernement aurait pu avoir sur la table immédiatement, aujourd'hui. Mais, c'est sûr, on le comprend, ce gouvernement-là n'a pas l'audace d'imposer les plus riches. Il s'en prend toujours à la classe moyenne et aux plus démunis.

C'est pour cette raison, Mme la Présidente, que je dépose la motion de grief suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son budget 2015-2016 qui appauvrira la grande majorité des Québécoises et des Québécois, entre autres par l'imposition de tarifs et le report de l'abolition de la contribution santé, et dont les orientations budgétaires privent l'État québécois des moyens nécessaires au financement des services publics et des programmes sociaux, en refusant notamment d'imposer une taxe sur le capital des banques et d'instaurer des mesures vigoureuses pour réduire le coût des médicaments.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Mercier. Et je vous rappelle que votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Et maintenant, pour la poursuite du débat entourant l'adoption de la politique gouvernementale... la politique budgétaire, je vais céder la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières et je vous rappelle qu'il reste un temps de parole de 14 min 38 s à votre formation politique.

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est toujours un privilège de se lever dans cette Chambre, je le dis à chaque fois, je pense, mais encore plus important de se lever dans le cadre du dépôt d'un budget, un moment fort, un moment très, très important dans une année parlementaire, donc, et ça me fait grand plaisir d'intervenir sur le budget de notre collègue le ministre des Finances, qui a déposé, il y a quelques semaines déjà, un premier budget équilibré en six ans.

Et je dois dire, Mme la Présidente, que c'est une grande fierté de faire partie de ce gouvernement qui dépose son deuxième budget, un budget équilibré. Et, il faut dire, après un an maintenant — on a fêté notre premier anniversaire de gouvernement, Mme la Présidente, récemment — je pense que mes collègues vont être d'accord avec moi, on peut dire qu'on est un gouvernement qui livre la marchandise après un an. Hein, Mme la Présidente, on le sent, les gens nous le disent, les gens nous appuient. J'entendais mon collègue de Beauce-Sud tantôt, je pense. Ma collègue la ministre du Tourisme mentionnait à quel point les gens qu'on croise dans nos activités, dans nos comtés, que ça soit à l'épicerie ou peu importe... nous dire : Lâchez pas, on est avec vous. Allez de l'avant, gardez le cap, on veut que ça fonctionne, on vous appuie. Donc, on peut dire qu'on est un gouvernement, Mme la Présidente, qui livre la marchandise. C'est assez clair à mon avis.

Et, quand on entend les oppositions critiquer le fait qu'on dépose un budget équilibré après six ans, l'ancien ministre des Finances, le député de Rousseau, qui nous dit — mon collègue de Pontiac en parlait tout à l'heure — qui nous dit : C'est facile de déposer un budget équilibré, quand j'ai entendu cette critique-là, honnêtement, Mme la Présidente, je suis parti à rire. Le même qui a déposé... qui nous dit que c'est facile, alors qu'il a déposé un budget, juste avant la campagne électorale, un budget déficitaire, pas de crédits associés au budget, il nous dit que c'est facile. Bien, on livre la marchandise.

Et même l'ancien gouvernement de Mme Marois, du Parti québécois, qui nous avait aussi parlé... Je ne sais pas si les collègues s'en souviennent, mais c'est un parti politique qui nous avait parlé de débureaucratisation. Je ne les entends plus parler de débureaucratisation, là, le Parti québécois, alors que c'étaient des engagements de campagne électorale, c'étaient des engagements... On voulait débureaucratiser. Il me semble qu'on pose certains gestes, et on ne sent pas d'appui.

Du côté de la CAQ, bien, écoutez, moi, c'est avec surprise qu'on propose certaines mesures, on avait parlé d'abolition des agences de santé, on parlait de l'équilibre, à quel point c'est important, et du courage de faire du ménage. Combien de fois on a entendu ça? Bien, c'est ce qu'on fait, Mme la Présidente, et là on critique toutes nos actions, toutes nos mesures. Et je dois dire aux représentants de la Coalition avenir Québec que, malheureusement peut-être, pour eux autres, la population commence à s'en apercevoir, ils disent : Bien, c'est quoi qui se passe, là? La CAQ n'arrête pas de dire qu'il faut atteindre l'équilibre, qu'il faut faire le ménage. Vous proposez des mesures, des bonnes mesures pour qu'on atteigne l'équilibre budgétaire, et là la CAQ, ils sont contre. Bien là, c'est quoi d'abord, là? Les gens n'arrivent plus à suivre la logique, la logique de la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente.

Donc, le budget déposé par notre collègue ministre des Finances, comme je l'ai mentionné, après six budgets déficitaires, on respecte notre engagement, on livre la marchandise. Mais, il faut le rappeler, je pense que la plupart des collègues l'ont dit, l'équilibre budgétaire, ce n'est pas la fin de l'histoire. Ce n'est pas la fin, c'est le début d'une nouvelle ère, Mme la Présidente, c'est un nouvel élan pour le Québec. Nos finances publiques sont maintenant plus solides, plus saines. C'est une base pour construire l'avenir, pour construire une prospérité pour tous les Québécois, toutes les Québécoises. Et cette étape-là, elle n'a pas été facile, il faut l'admettre. On se sert la ceinture. Oui, on reconnaît qu'il y a des efforts de tous et chacun. Le gouvernement en fait beaucoup dans sa gestion des dépenses aussi, mais on respecte aussi nos engagements, Mme la Présidente, en réduisant le poids de la dette, qu'on a dit que c'était important. Le service de la dette est quand même, aujourd'hui, assez lourd dans nos finances publiques. La carte de crédit a assez servi.

Donc, avec ce budget-là qui a été déposé, il y a un plan économique aussi qui est là, qui s'appuie sur deux piliers, soit renforcer les conditions de croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité et en stimulant l'investissement à l'emploi. Ça prend des mesures... Il y a aussi pour atteindre les résultats en matière de finances publiques, pour que ça se maintienne dans l'avenir. Parce que c'est, oui, un budget à l'équilibre budgétaire, ça a été déposé, c'est l'équilibre budgétaire, mais ce n'est pas... il faut que ça dure dans le temps, Mme la Présidente. Donc, il faut prendre des mesures qui sont permanentes, qui vont durer dans l'avenir.

Donc, très fier de faire partie d'un gouvernement qui fait ça, qui respecte ses engagements, qui va faire en sorte que, les années futures, là — il nous reste quatre ans de gouvernement, trois ans et demi de gouvernement — l'équilibre soit là et que la prospérité soit au rendez-vous aussi pour le Québec. Pour le faire, on a fait notre effort. Oui, on a demandé à la population, oui, il y a des gestes qui ont été demandés, mais la hausse des dépenses consolidées, excluant le service de la dette, a été ramenée à 2,9 % en 2014-2015, Mme la Présidente. Sous le gouvernement du Parti québécois l'année précédente, l'augmentation des dépenses était à 4,7 %. Et là les dépenses, cette année, qui frisent le 90 milliards, 88 milliards de dollars en 2015-2016, sont en hausse seulement de 1,5 %. Donc, comme l'a dit le ministre des Finances, nous allons atteindre nos objectifs budgétaires tout en maintenant nos versements au Fonds des générations aussi, qui atteindront cette année 1,6 milliard de dollars. De plus, d'ici 2020, le contrôle des dépenses permettra de ramener le poids des missions de l'État dans notre économie à 21,5 %, soit à un niveau soutenable et équivalent à celui qui prévalait avant la récession de 2009.

Donc, pour ça également, avec les efforts budgétaires, il y a un allègement fiscal pour tous les particuliers et les sociétés. On parle de 2,5 milliards de dollars, Mme la Présidente, ce n'est pas rien, avec l'abolition de la contribution santé, l'abolition progressive de la contribution santé, le bouclier fiscal qu'on a annoncé pour favoriser l'incitation au travail, pour ne pas pénaliser les gens qui veulent travailler plus, Mme la Présidente, bonification du crédit d'impôt aux travailleurs d'expérience — je salue mon attaché politique Pierre Bouillon sur cette mesure, il ne m'en voudra pas de le saluer — l'allègement fiscal des sociétés, réduction du fardeau fiscal des PME, fiscalité qui favorise plus d'investissement, l'efficacité des aides fiscales sectorielles. C'est important, un environnement stable, que nos entreprises se retrouvent dans un environnement stable, nos citoyens aussi, plus de sécurité, une meilleure planification pour l'avenir.

Mme la Présidente, il y a également des choses qui sont faites au niveau du marché du travail — et je vois que le temps file aussi — au niveau du marché du travail, qui vont... plusieurs initiatives qui vont permettre d'améliorer l'adéquation entre la formation et les besoins de main-d'oeuvre de nos entreprises. On parle, entre autres, d'améliorer... de rendre disponibles 70 millions de dollars en nouvelles sommes pour la Commission des partenaires du marché du travail pour répondre aux besoins de formation des entreprises, bonifier le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail de 22,8 millions de dollars. On met en oeuvre un nouveau programme, Objectif emploi, aussi pour favoriser une plus grande participation de la main-d'oeuvre disponible au marché du travail, et des mesures très, très importantes qui visent à renforcer la contribution de l'immigration au marché du travail. Ma collègue ministre de l'Immigration et son adjointe parlementaire vont travailler fort là-dessus, il y a plusieurs, plusieurs millions de dollars qui sont mis là-dedans. On vise à renforcer la contribution de l'immigration au marché du travail. Le plan économique prévoit 22,5 millions, donc des montants pour favoriser la reconnaissance des acquis, des compétences des personnes immigrantes, d'autres pour favoriser l'acquisition de compétences linguistiques nécessaires à l'exercice d'une profession. On veut accélérer l'intégration, en immigration, des minorités visibles en emploi. D'autres montants pour le programme Interconnexion de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et un 7,3 millions de dollars, quand même, pour favoriser la régionalisation des immigrants. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien, Mme la Présidente. Moi, je suis très fier qu'on présente des mesures de la sorte, que notre gouvernement présente des mesures de la sorte.

• (16 h 50) •

Et, il faut le dire, le ministre des Finances nous a présenté un budget, oui, mais c'est un budget d'équipe, tout le monde a mis sa contribution, la députation y compris. Donc, il y a eu des consultations. Je salue la contribution du député de Pontiac qui a fait les préconsultations budgétaires, la contribution du président du Conseil du trésor qui n'est pas rien, un gros, gros travail qui a été fait au niveau du contrôle, du contrôle des dépenses. Donc, c'est quand même assez impressionnant.

Si on regarde peut-être... Moi, je suis un député de la région de Québec et j'en suis très fier. Puis je pense que tous les députés sont fiers de leurs régions, mais on est très, très fiers, à Québec, de représenter la région de Québec, donc on le répète souvent avec fierté. Il y a des choses intéressantes aussi pour la région de Québec dans ce budget-là. Entre autres, on a annoncé... On parle d'un fonds de capital de risque avec un siège social dans Saint-Roch, on parle de 15 millions de dollars disponibles pour les entreprises technologiques — donc le fonds va être géré ici, à Québec, ce qui est quand même intéressant — qui s'ajoute à un autre fonds de capital de risque qui a été annoncé, un autre 15 millions qui a été annoncé de capital de risque.

Et la ville de Québec aussi augmente son... On a bonifié, c'est-à-dire, de 1,7 million de dollars les sommes transférées à la ville de Québec, pour, cette année, 26,8 millions. Donc, cette hausse-là va au fonds de développement économique de la ville de Québec. Et je dois dire que le maire de Québec est très satisfait de cette question-là... de cette augmentation-là, évidemment.

Pour Québec aussi, on a annoncé, on a annoncé récemment... La ministre du Tourisme en a parlé tantôt, la ville de Québec, le secteur de la ville de Québec obtient jusqu'à 35 millions de dollars d'ici cinq ans pour reconfigurer et agrandir le terminal de croisière Ross-Gaudreault. Donc, on parle de l'aménagement d'un deuxième terminal pour accueillir les croisiéristes, ce qui est majeur. La saison des bateaux de croisière, ici, à Québec, a un impact assez important sur l'économie de la ville de Québec, de la région de Québec, donc il faut offrir des... il faut développer encore plus les infrastructures. Donc, c'est des investissements... On entend critiquer beaucoup les investissements qui peuvent être faits, mais c'est un investissement majeur qui se rajoute, si vous vous souvenez du dernier budget de juin dernier... On en avait parlé. Le même ministre des Finances, notre collègue le ministre des Finances avait donné un montant de... on parlait jusqu'à un peu plus de 30 millions pour le réaménagement du site Dalhousie et qu'il y aura sans doute des annonces dans les prochaines semaines, les prochains mois. Donc, c'est quand même assez majeur pour la région de Québec.

Et, si vous rajoutez à ça les dépenses qui ont déjà été faites, les investissements qui ont déjà été faits dans plusieurs infrastructures de la région, de la région de Québec, même si on parle juste de l'investissement dans les routes, par exemple, en transport, c'est 360 millions pour les trois prochaines années dans la région de Québec. Élargissement de l'autoroute Henri-IV, tout le monde en est conscient, c'est dans mon comté, c'est au coeur de mon comté. Le réaménagement de la bretelle de l'autoroute Laurentienne et du boulevard de la Capitale, également dans mon comté, sur une des limites du comté, mais qui ont un impact sur toute la grande région de Québec et qui font travailler des gens aussi. Et il faut le refaire. C'est des investissements qui sont quand même assez majeurs. Donc, oui, il y en a, des choses, il y en a, des investissements, malgré le contexte plus difficile des finances publiques.

Un mot peut-être sur certaines mesures qui touchent peut-être plus... J'ai un intérêt pour ces questions-là, sur les entreprises, qu'on appelle, en technologies de l'information. Il y a certaines très, très bonnes nouvelles dont on n'a peut-être pas assez parlé. Je vous ai parlé tantôt des fonds de capital de risque, mais on parle d'un 15 millions de dollars aussi pour développer la propriété intellectuelle québécoise dans le jeu vidéo. On a des belles entreprises à Québec aussi. Il y en a à Montréal, mais Québec, la ville de Québec... c'est quelque chose d'important à la ville de Québec. Donc, un 15 millions de dollars qui est là pour ça.

Un investissement de 15 millions de dollars, ça, je vous en avais parlé, pour l'émergence du capital de risque, 15 millions pour un fonds de capital de risque à Québec. On parle d'augmentation du crédit d'impôt pour la production de type multimédia. Il y avait des choses... Ça avait été rebaissé dans le dernier budget. Là, il y a des ajustements qui sont faits, donc bonne nouvelle pour nos entreprises, entre autres de Québec, mais nos entreprises qui sont spécialisées dans les titres multimédias. Le crédit d'impôt passe de 30 % à 37,5 %. Le crédit d'impôt, le fameux CDAE... Ceux qui connaissent peut-être moins le domaine, le CDAE, c'est le crédit d'impôt au développement des affaires électroniques, qui est quand même assez majeur pour nos entreprises, nos PME entre autres. Donc, on passe... on augmente le crédit de six points, donc on le passe à 30 %. Il y a un crédit d'impôt... le 24 % qu'il reste, un crédit d'impôt remboursable, et il y a un 6 % qui se rajoute en crédit d'impôt non remboursable, donc ce qui est quand même assez important.

On a des mesures aussi pour favoriser l'intégration des technologies de l'information dans nos PME manufacturières. C'est des gestes qui sont importants, qui vont faire une grande différence dans nos entreprises. Et on parle de 3 millions sur trois ans pour outiller nos... pour offrir des outils de commerce électronique à nos PME. Aussi, on parle d'une phase II de PME 2.0.

Donc, Mme la Présidente, il me reste moins d'une minute... à peine une minute. Donc, je vous dirais qu'en résumé c'est une grande fierté pour moi de me lever en cette Chambre aujourd'hui. Je trouve que le dépôt de ce budget-là est un moment quand même assez important dans notre histoire. Donc, retour à l'équilibre budgétaire, qui va mener à beaucoup plus de prospérité. Oui, il y a eu des moments difficiles, oui, on se serre la ceinture encore, mais j'ai bon espoir que, pour mes enfants — j'ai deux jeunes enfants, mon collègue de Pontiac en parlait aussi tout à l'heure — pour laisser une maison beaucoup plus en ordre, on a... C'est notre devoir de laisser aux générations futures et même à ma génération, Mme la Présidente, des finances publiques qui sont plus saines, pour nous donner une liberté de choix, pour faire nos choix qu'on va vouloir faire comme société, comme représentants ici, nous autres, comme élus, mais même comme population, les choix qui vont vouloir être faits par les prochaines générations, mais ça prend des finances publiques en bonne santé, ça prend... Il faut laisser la maison en ordre, comme on dit. Donc, j'invite évidemment tous mes collègues à appuyer ce budget de notre collègue ministre des Finances, qui est un budget historique, à mon avis. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Vanier-Les Rivières.

Poursuite du débat en commission parlementaire

Alors, ceci met fin à la première étape du débat. La première étape de 13 h 30 min est déjà écoulée, et je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques. Je vous rappelle que M. le ministre des Finances est membre de cette commission pour la durée de ce mandat.

Alors, pour la suite des choses, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Thériault : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 9, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Et je vais maintenant reconnaître la première intervention. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de procéder aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, laquelle a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, et ce, le 26 mars dernier. Ce projet de loi a été présenté à Assemblée nationale le 17 février 2015, et le principe, adopté le 18 mars.

Alors, d'abord, Mme la Présidente, vous me permettrez de remercier les collègues de l'Assemblée qui ont participé à l'étude détaillée du projet. Je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Jean, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, la députée de Montarville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et d'intégrité, pour leur collaboration lors de l'analyse article par article du projet de loi, un projet de loi, somme toute, très bref, très sommaire, comportant trois articles.

Je tiens également à remercier le président, le député de Fabre, les députés de Sherbrooke, de LaFontaine, de La Prairie ainsi que les députés de Vimont et d'Ungava, qui ont collaboré évidemment aux travaux de la commission, des travaux qui se sont déroulés sur la base d'un respect réciproque. Et on a, encore une fois, réussi, nous, les membres de la Commission des institutions, à travailler d'une façon efficace.

Sans entrer dans tous les détails du projet de loi, Mme la Présidente, vous me permettrez de rappeler que le projet de loi permet de compléter la mise en oeuvre de la résolution de l'Assemblée nationale qui a été adoptée le 18 février 2014, soit le dernier jour de la précédente législature. Et cette résolution faisait suite au Comité de la rémunération des juges, donc le comité Clair, qui se penchait sur la période de 2013 à 2016 et qui recommandait la hausse des cotisations des juges à leur régime de retraite, donc cotisation qui est prévue à la partie V de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

• (17 heures) •

Et donc, suite au rapport du comité Clair, le gouvernement de l'époque avait soumis une résolution à l'attention de cette Assemblée, et l'ensemble des parlementaires qui étaient présents le 18 février 2014 ont adopté à l'unanimité cette recommandation, et la hausse du taux de cotisation de 7 % à 8 % était comprise dans la résolution. Alors, évidemment, Mme la Présidente, somme toute, cette modification va permettre une économie annuelle de l'ordre de près de 500 000 $, un petit peu plus de 500 000 $, et annuellement. Donc, ce sont des sommes qui sont quand même non négligeables pour l'état des finances publiques.

Alors, ceci étant dit, évidemment, je recommande à cette Assemblée d'adopter le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 33. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Et pour la prochaine intervention... Est-ce qu'il y en a d'autres? Alors, Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 33 constitue une modification responsable, il faut bien le dire, à la Loi sur les tribunaux judiciaires. C'est une modification à laquelle l'Assemblée nationale a donné son assentiment — ça se passait ici même en février 2014 — à l'occasion de l'adoption d'une motion portant sur les recommandations qu'avait formulées le comité d'évaluation de la rémunération des juges dans le cadre de l'évaluation des avantages dont bénéficient les juges.

Alors, en haussant de 7 % à 8 % la cotisation des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales versée à leur régime de retraite, on équilibre davantage la part que paient l'État, donc les contribuables, et les juges. On assure aussi un partage plus équilibré des risques reliés à l'évolution des marchés financiers et des taux d'intérêt. Cette hausse se justifie donc, principalement, par une préoccupation à l'endroit du portefeuille des contribuables, et nous sommes très sensibles à cela. En ces temps de restrictions budgétaires et surtout en cohérence avec les modifications récemment apportées aux régimes de retraite des fonctionnaires municipaux, nous devons mettre des mesures en oeuvre afin de respecter la capacité de payer des Québécois et de réduire le fardeau qu'ils supportent. Le régime de retraite des députés devra, lui aussi, être réformé en ce sens.

La contribution actuelle de 7 % est inférieure à la moyenne de cotisation des juges des cours provinciales au Canada de 7,4 %. En effet, les juges de la Cour du Québec n'assument que 11,35 % des coûts de leur régime, tandis que les juges des autres provinces en paient 14,8 % et que les fonctionnaires et les cadres de la fonction publique québécoise assument, comme on le sait, 50 % des coûts de leurs régimes, incluant les surplus et les déficits. La hausse de cotisation des juges proposée de 7 % à 8 % ne représenterait qu'une hausse de 23 $ par semaine, ce qui ne mettra certainement pas en péril la sécurité financière et l'indépendance des juges.

La Coalition avenir Québec est donc, évidemment, en faveur de l'adoption du projet de loi n° 33. Mais, un petit bémol ici, malgré l'amélioration apportée par ce dernier, nous souhaitons y apporter une bonification en toute cohérence avec la recommandation du comité Clair qui aurait permis d'alléger davantage le fardeau des contribuables, mais la ministre n'a démontré pas d'intérêt à faire les démarches nécessaires pour pouvoir l'introduire dans son projet de loi, et ce, même si elle a avoué en reconnaître la pertinence.

Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, plus précisément, nous avions fait un amendement, alors je vais expliquer un petit peu ce que c'était. Les juges de la Cour du Québec ayant atteint 21,7 années de service... ou j'aurais dû dire 21,7 ans de service, voient leur taux de cotisation diminuer à 1 % à titre d'avantage et de reconnaissance pour le travail qu'ils ont accompli. Alors, afin d'être cohérents avec nous-mêmes et d'appliquer une hausse proportionnelle à ce traitement particulier, nous avons proposé de hausser ce taux de 1 % à 1,14 %. Si l'augmentation de 7 % à 8 % coûterait environ 1 200 $ aux juges, celle que nous allons voter incessamment, l'augmentation de 1 % à 1,14 % n'en aurait coûté que 300 $ à ceux qui comptent plus de 21 années de service. En vertu de l'article 249... pardon, en vertu de l'article 246.29 de la loi, la ministre aurait très bien pu faire sienne notre proposition et la transmettre au Comité de la rémunération des juges, qui aurait évalué si elle est adéquate. Et, dans la mesure où elle est en parfaite cohérence avec la proposition dudit comité, ce dernier aurait forcément recommandé son introduction au projet de loi n° 33. Et puis, contrairement à ce que le ministère nous a fourni comme explication, le gouvernement n'a pas besoin de l'approbation du comité afin d'apporter une modification législative en ce qui concerne le régime de retraite des juges, et je tiens à le souligner, puisque nous avons fait nos recherches par la suite, après les réponses qui nous ont été fournies en commission parlementaire. En effet, le comité ne rend que des recommandations, et l'Assemblée nationale peut, par résolution motivée, approuver, modifier ou rejeter en tout ou en partie les recommandations du comité, selon la loi.

Et puis, du côté jurisprudentiel, puisque ce que je vous dis là est également avancé par les décisions des tribunaux, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard de 1997, les juges de la majorité ont répondu que des modifications apportées aux dispositions relatives à la pension de retraite, telles qu'une augmentation, une diminution des prestations, n'affectaient pas la permanence, l'indépendance et l'impartialité des juges de la Cour provinciale au point que ces juges ne constituent plus un tribunal indépendant et impartial au sens de l'alinéa 11d de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cela dit, je ne comprends pas pourquoi la ministre n'a pas voulu considérer notre amendement. Cependant, ne serait-ce que par principe et par souci de cohérence pour les contribuables, cela dit, nous voterons tout de même pour ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Montarville.

Mise aux voix du rapport

Alors, je crois qu'il n'y aura pas d'autre intervention. Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, très bien. Alors, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe.

Mme Vallée : Avant d'appeler la suite des choses, Mme la Présidente...

Une voix : ...

Mme Vallée : Ah! bon. Alors, tout semble dans l'ordre. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 3, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Allez-y, M. le ministre.

Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Alors, pour la première intervention, je vais céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Financement du Projet Nunavik Nickel

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues. Alors, c'est certainement avec plaisir, Mme la Présidente, que je suis le premier pour faire une première allocution sur le principe de l'adoption du projet de loi n° 20, qui, comme vous venez de le dire, est un projet de loi qui vise à s'adresser à certaines problématiques.

Alors, vous me permettrez, dans un premier temps, de faire un brin d'histoire, pas une longue histoire, mais, comme toujours, lorsqu'on arrive avec un projet de loi, un projet de loi, par définition, doit répondre à certaines problématiques, à certaines aspirations, à certains besoins qui sont sentis ou exprimés par la population, et le projet de loi n° 20, dans son essence, est exactement ça. Il peut y avoir parfois, pour le public qui nous écoute et qui nous suit, des projets de loi qui peuvent apparaître plus obscurs, pour lesquels les gens peuvent se poser plus de questions, mais ici c'est un projet de loi qui s'adresse au coeur des préoccupations de la population qui nous écoute, et essentiellement on s'adresse ici à l'accès aux services de santé et particulièrement aux services médicaux.

Comme vous l'avez dit, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui a plusieurs volets mais qui ont tous un dénominateur commun, c'est un projet de loi qui s'adresse aux services médicaux et plus précisément au paiement de certains services médicaux. Et, quand je dis «paiement», je fais référence aux conditions qui justifient ou qui permettent à un médecin de recevoir un paiement de l'assurance maladie, donc d'un fonds, essentiellement, qui provient des impôts et des taxes des citoyens. Un service médical, dans le cadre de notre régime public d'assurance maladie du Québec, un service médical est... un médecin est payé pour les services qu'il rend à la population à un moment donné dans le temps et dans l'espace, et ce paiement-là répond à certaines conditions.

• (17 h 10) •

Alors, il y a un montant qui est déterminé à la suite d'une série de négociations, mais il y a aussi des conditions spécifiques. Le paiement peut se faire d'une certaine façon la semaine, la fin de semaine, le soir, la nuit, par exemple, mais il peut aussi y avoir justification d'avoir d'autres éléments qui justifient ledit paiement. Par exemple, on peut mettre des limitations à un paiement, et je vous donne un exemple, Mme la Présidente : il y a certains services médicaux qu'on pourrait répéter cinq fois dans la même journée mais qu'on ne paiera qu'une fois. C'est le genre de règle que l'on met dans nos façons de faire. Et c'est historique, là, c'est comme ça depuis le début, la naissance de l'assurance maladie, et ça n'a pas changé, mais ça a été adapté au fil du temps.

Alors donc, Mme la Présidente, dans les conditions qui régissent l'octroi d'un paiement à un médecin suite à la délivrance d'un service médical, il y a des conditions, et le projet de loi n° 20 vise précisément à déterminer de nouvelles conditions selon lesquelles certains services médicaux seront rendus. Pourquoi en est-on rendus là? Bien, on est rendus là parce que, dans les secteurs d'activité qui sont traités par le projet de loi n° 10, l'évolution de la situation, de la desserte des services médicaux de ces secteurs d'activité là a pris une tangente telle qu'il y a des problèmes à résoudre. Et c'est ça qui est la nature du projet de loi n° 20. La loi n° 20 aurait pu aussi avoir été intitulée Une loi sur l'accès. On l'a appelée différemment, on a été, évidemment, plus puristes dans le libellé du titre du texte de loi, mais en réalité, là, le coeur de ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui vise l'accès.

Il y a deux grands volets, et c'est important d'y revenir : il y a un volet qui touche totalement l'accès, alors, c'est la partie qui touche, dans la dénomination du projet de loi, la médecine de famille et la médecine spécialisée, et il y a une deuxième partie qui touche aussi l'accès mais qui touche aussi la façon de payer certains services, et là je fais référence aux services de procréation médicalement assistée. Dans les deux cas, on parle de modalités de paiement et d'accès : comment on paie, à quelles conditions on paie et qu'est-ce que l'on vise à la fin. Alors, vous me permettrez, dans mon allocution, Mme la Présidente, de séparer les deux dossiers ou, si vous voulez, les deux aspects du projet de loi pour des raisons de clarté.

Alors, commençons par les aspects qui touchent la médecine de famille et la médecine spécialisée. Commençons par la médecine de famille, et c'est peut-être la plus importante en termes d'impact et la plus facile à saisir pour la population qui suit nos débats.

En médecine de famille, Mme la Présidente, on sait que, dans le grand public, dans la population, la plainte numéro un, la demande numéro un, l'élément qui est le plus crucial, le plus critiqué, le plus demandé aujourd'hui dans notre réseau, dans notre système de santé, c'est l'accès à la première ligne. Personne ne peut nier le fait qu'il y a un problème d'accès. Non seulement y a-t-il un problème d'accès, mais, quand on regarde les efforts que tous les gouvernements, Mme la Présidente... pas simplement le nôtre, ça a été la même chose pour les gouvernements précédents, peu importe le parti qui était au pouvoir, plusieurs efforts ont été consentis, plusieurs éléments, plusieurs mesures ont été négociés, plusieurs manoeuvres ont été faites pour faire en sorte que l'accès à un médecin de famille soit amélioré. Et quand je dis : Ça inclut les précédents gouvernements, je remonte en 2003, là. Même avant, même dans la dernière année du gouvernement du Parti québécois, que je ne critique pas ici sur cet aspect, on vivait le même problème, à un point tel que le ministre de la Santé d'alors, de l'époque, en 2003, M. Legault, s'était lui-même vu obligé de rendre plus sévère un certain nombre de règles de paiement auprès des médecins de famille parce qu'il y avait des crises dans les urgences du Québec qui étaient abandonnées dans certaines périodes de l'année, nommément pendant les périodes des vacances estivales, et on connaît les drames qu'il y a eu à cette époque-là. Même à cette époque-là, le gouvernement avait eu à faire en sorte d'édicter des règles, des lois pour faire en sorte qu'il y ait des contraintes imposées à certains médecins pour s'assurer... Imaginez ça, Mme la Présidente. On a dû mettre en place des règles sévères pour s'assurer qu'il y ait des médecins dans toutes les urgences du Québec 24 heures par jour.

L'urgence, ça, c'est un endroit, là, où on marque «Urgence», où les gens vont aller spontanément lorsqu'ils ont un problème vital, 24 heures par jour. Il était à l'époque et il demeurerait aujourd'hui tout à fait impensable que, lorsqu'on met «Urgence» sur un édifice où c'est écrit «H» pour «Hôpital», il n'y ait pas quelqu'un 24 heures par jour lorsque l'urgence est ouverte 24 heures par jour. Pourtant, ce fut le cas à ce moment-là. On se rappellera qu'à l'époque, Mme la Présidente, on sortait d'une période noire en santé au Québec, où le gouvernement d'alors, le gouvernement du Parti québécois, à la fin des années 90, avait poussé à la retraite infirmières, personnels autres et médecins à la retraite pour un redressement budgétaire, et la conséquence avait été celle-ci : notre gouvernement, Mme la Présidente, dans les années 2000, a tenté de corriger le tir, a tenté de corriger le tir en augmentant les entrées en faculté de médecine, ce qui a été un succès. Évidemment, le résultat de ce succès arrive sept à 10 ans plus tard, ce qui a été le cas. Et il y a eu aussi des tentatives administratives, via la négociation, qui ont été faites pour tenter d'avoir un échange, un échange de mesures de négociation, d'augmentation de tarifs, d'insufflement d'argent dans la rémunération des médecins en échange d'un accès à des médecins de famille amélioré.

Malheureusement, Mme la Présidente, on est obligés de constater aujourd'hui que, malgré le fait qu'un gouvernement libéral ait augmenté le nombre d'entrées dans les facultés de médecine, malgré le fait qu'un gouvernement libéral ait vu commencer à avoir augmenter le nombre de médecins de famille sortant des facultés de médecine, malgré le fait que le Parti québécois, qui a pris le pouvoir pendant 18 mois, avait à sa disposition un corpus médical en nombre record quant à l'histoire du Québec, malgré notre retour au pouvoir, force est de constater que, malgré le nombre qui a augmenté, malgré les sommes d'argent qui ont été investies, substantielles, malgré tout ça, l'accès ne s'est pas amélioré, même qu'il s'est détérioré.

Il y a des chiffres qui parlent d'eux-mêmes, évidemment. Le nombre de services médicaux rendus par le corps médical en médecine de famille n'a cessé de décroître, décroître, malgré une augmentation du nombre de médecins pratiquants. Alors, à un moment donné, on doit se poser des questions. Qu'est-ce qui se passe? Est-ce que c'est tel facteur, tel autre facteur, et ainsi de suite? Arrive un moment donné où ces questions-là ne mènent qu'à des réponses qui deviennent des excuses. Et la population nous regarde et ils disent : Bien là, si le nombre augmente et les services diminuent, peut-être qu'il y aurait lieu de faire quelque chose. Et c'est la raison pour laquelle il y a ce volet-là du projet de loi n° 20.

Que fait-il, le projet de loi n° 20 en médecine de famille? Ce n'est pas compliqué. Ce qu'il fait, il fait en sorte que la rémunération du médecin devient conditionnelle à la livraison d'un certain volume de services, tout simplement. C'est ça que ça fait. Ça ne fait pas rien de plus complexe que ça en termes de finalité. Oui, il y a effectivement des mesures, des paramètres. Il y a des gens qui appellent ça des quotas, il y a des gens qui appellent ça des équivalences, il y a des gens qui appellent ça des exigences. Il y a un mot qui est vrai là-dedans, Mme la Présidente, c'est «exigences». Le projet de loi n° 20 est écrit d'une telle manière que, pour avoir accès à une pleine rémunération, telle que négociée, sans enlever un seul sou aux médecins qui ont négocié leur rémunération, bien, pour y avoir accès, il va falloir, à partir de l'adoption du projet de loi, donner un certain volume de services dans des conditions particulières. Des conditions particulières, c'est, par exemple, être ouvert le soir pour un GMF, être ouvert la fin de semaine pour un GMF, changer la pratique pour les médecins qui pratiquent la médecine de famille pour migrer vers l'accès adapté, et ainsi de suite, une série de mesures qui, à la fin, Mme la Présidente, augmenteront l'accès.

• (17 h 20) •

En médecine spécialisée, c'est évidemment une autre paire de manches. Pourquoi? Parce que la médecine spécialisée se pratique principalement et de façon très, très, très majoritaire à l'hôpital. Les médecins spécialistes ne sont pas purs et sans reproche. Eux aussi ont certaines choses à améliorer. Et, chez eux, on parle ici de fluidité dans l'organisation hospitalière, et c'est la raison pour laquelle dans ce projet de loi là il y a des éléments qui visent à améliorer la fluidité en termes de façons de livrer les services par le médecin spécialiste. Mais les médecins spécialistes aussi ont une responsabilité, une responsabilité quant à leur lien avec la première ligne. C'est la raison pour laquelle on exigera dans le projet de loi que les médecins spécialistes, obligatoirement, garantissent un volume de services offerts aux médecins de première ligne de façon permanente et dans toutes les spécialités. Dit différemment, on demande aux médecins spécialistes de s'assurer que des consultations demandées par les médecins de famille soient rendues disponibles partout sur le territoire, dans toutes les spécialités. Et c'est ce que ça va faire. Le projet de loi fait ça en médecine spécialisée.

En médecine spécialisée, également, le projet de loi vise à faire en sorte qu'on gère les listes d'attente, dans le domaine chirurgical, d'une façon plus serrée. Aujourd'hui, les médecins ont quand même la responsabilité de s'assurer en collaboration avec d'autres gestionnaires que l'attente n'excède pas un an, n'excède pas six mois. Alors, le projet de loi vise à faire en sorte que l'attente en chirurgie diminue. Bien sûr, Mme la Présidente, il va arriver que des gens refusent le service à telle date. Ça existe, là. Il y a des gens qui, pour toutes sortes de raisons personnelles même qui sont tout à fait justifiées... ce n'est pas à nous de juger ça, il y a des gens qui disent : Moi, je ne peux pas prendre telle date qu'on m'offre dans trois mois, dans six mois, dans neuf mois. Et là, ces personnes-là, bien on les identifiera, mais tous les gens qui n'ont pas cette contrainte-là doivent recevoir leurs services en temps opportun et, idéalement, en dedans de six mois. On demande aux médecins, d'une façon légale, de s'assurer que cette gestion-là se fasse d'une façon plus précise.

Alors, quand on regarde ces deux éléments-là, Mme la Présidente, bien c'est évident que bien sûr que c'est une loi qui touche à la rémunération et, comme je viens de démontrer, c'est une loi qui met des conditions pour avoir accès à la rémunération, mais la vraie finalité, là, c'est l'accès. Et la raison pour laquelle l'accès ne peut se régler autrement que par ce chemin-là, c'est que l'histoire a montré que l'élément qui influence le plus le comportement du médecin encore aujourd'hui est la façon de le rémunérer. D'ailleurs, Mme la Présidente, en commission parlementaire, combien de gens dits experts sont venus nous dire qu'il fallait changer le mode de rémunération? Combien de gens? Presque toutes les organisations sont venues, sauf les organisations médicales. Parce qu'eux autres, ils ne veulent pas, puis je peux le comprendre, mais les experts non médicaux qui regardent la médecine ont tous dit : Changez le mode de rémunération. Puis changer le mode de rémunération, ça veut aussi dire de changer les conditions de rémunération pour atteindre un objectif qui est celui de bien servir la population qui nous écoute, et c'est ce que le projet de loi n° 20 fera, Mme la Présidente. Ce n'est pas une lubie, ça le fera.

Si je vais maintenant, Mme la Présidente, du côté de la procréation médicalement assistée, ça aussi, c'est une question de rémunération. Qu'est-ce qu'on fait dans le projet de loi? On dit : Voici, premièrement, on ne paie plus de façon universelle, on paie un montant dégressif sur la base d'un crédit d'impôt qui, lui, est dégressif sur la base du revenu familial. Cet aspect-là du projet de loi est un projet de loi purement de rémunération pour cette partie-là, et des conditions de rémunération, et d'agent-payeur, même. Alors, beaucoup de gens vont dire : Oui, mais c'est deux sujets qui... Non, non, c'est deux sujets qui concordent parfaitement, c'est un projet de loi de rémunération et des conditions qui amènent à la rémunération. Et, pour la PMA, c'est évident, mais la PMA, la procréation médicalement assistée, dans les conditions d'accès à la rémunération, a d'autres aspects, des aspects qui ont été illustrés en détail par le Commissaire à la santé et au bien-être, qui, lui, a fait une analyse à la demande du gouvernement précédent pour déterminer, justement, les conditions, mais là, ici, non pas de rémunération, mais cliniques pour avoir accès au service médical, qui, lui, sera, à ce moment-là, payé selon certaines conditions.

Alors, les conditions sont de deux ordres : la condition clinique, qui provient essentiellement des recommandations du Commissaire à la santé et au bien-être, et évidemment des conditions purement administratives qui sont des montants et des agents-payeurs, le crédit d'impôt n'étant pas la RAMQ, et le montant n'étant pas universel, puisqu'il sera dégressif.

Alors, quand on regarde les deux aspects du projet de loi, clairement c'est un projet de loi qui est très cohérent, très... j'irais même jusqu'à dire «simple». La finalité, elle est claire. Les sujets ne sont pas les mêmes. C'est sûr que la médecine de famille, ce n'est pas la médecine spécialisée, puis ce n'est pas la PMA, mais on parle du même sujet. C'est un seul sujet, Mme la Présidente : on paie. Qu'est-ce que l'on paie? À quelles conditions le paie-t-on et à quelle hauteur le paie-t-on? C'est tout. C'est comme ça pour tous les sujets. Mais l'étiquette, là, le titre, du paragraphe n'est pas nécessairement la même, mais le traitement est le même.

Alors, dans la procréation médicalement assistée, Mme la Présidente, ça a été très intéressant, parce qu'on a constaté qu'en commission parlementaire, à date, il n'y a pas beaucoup d'objections aux critères d'accès aux services, à l'exception d'un élément qui est, évidemment, la limite d'âge imposée à 42 ans. C'est l'élément qui est principal dans les objections. Il y en a d'autres, là, mais l'objection principale est le 42 ans. Bien, c'est à ça que ça sert, Mme la Présidente, les commissions parlementaires. La commission parlementaire sert à ce que les experts ou les gens qui ont un intérêt, que ce soit du public ou dans leur profession, au sujet qui est l'objet du projet de loi... bien, les commissions parlementaires servent à ces gens-là de venir s'exprimer, de faire des commentaires et de faire en sorte qu'on puisse ajuster le projet de loi. Si vous me permettez de faire le lien avec la loi n° 10 actuelle, qui, il fut un temps pas très loin où il était projet de loi, bien, ça a été ça aussi, et on a écouté les gens, on a fait des amendements.

Ici, dans les discussions qui auront lieu, dans les prochaines heures, sur le projet de loi n° 20, je vais entendre avec le plus grand intérêt les commentaires des parlementaires qui, sans aucun doute, feront eux-mêmes ou elles-mêmes un certain nombre de commentaires qui viendront enrichir la réflexion que l'on continue de faire. Parce que, je peux vous dire une chose, Mme la Présidente, c'est sûr, et je peux en faire l'engagement maintenant, Mme la Présidente, c'est sûr qu'avant le début de l'étude détaillée, nous déposerons les amendements qui découleront, évidemment, des commentaires qui ont été faits pendant la commission parlementaire mais aussi des commentaires et critiques qui seront exprimés par nos collègues parlementaires.

C'est l'exercice que l'on fait ici collectivement et c'est, je dirais, la finalité de nos débats, qui est de faire en sorte qu'un projet de loi comme le projet de loi n° 20 qui est mis sur la table, qui est déposé et proposé parce qu'il y a un besoin dans la population... Il est réel, le besoin. On ne peut pas nier le besoin. Peu importe ce que les gens nous diront, là, ici, là, dans les prochaines heures, personne ne peut nier qu'il y a un problème et personne ne peut contester qu'il est possible d'améliorer la situation. Mais, oui, c'est vrai que ça doit passer par une mesure qui est peut-être plus directive, selon certains, mais une mesure doit être mise en place, et le projet de loi n° 20 vise à corriger une situation qui est perçue par la quasi-totalité de la population comme étant problématique certainement sur l'aspect de l'accès, certainement, peut-être, pour peut-être une moins grande partie, sur l'accès à la PMA. Mais, Mme la Présidente, il est clair que la société québécoise ne peut pas continuer pendant encore cinq ans, 10 ans, 15 ans à vivre la situation actuelle alors que ceux qui sont dans le milieu savent très bien qu'il y a des solutions applicables qui, manifestement, ne sont pas manifestées spontanément à date.

Alors, Mme la Présidente, je conclus là-dedans en disant que... en redisant, en renchérissant sur le fait que je serai à l'écoute, avec grand intérêt, des commentaires qui se feront. Ce projet de loi est une réponse à une demande de la population, et j'ose espérer que, collectivement, nous, et les oppositions, arriverons le plus rapidement possible à faire adopter cette loi pour le bénéfice de la population. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (17 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 20 a été déposé, et, à sa première lecture, on se rend compte qu'il concerne, dans le fond, trois aspects très distincts. Le ministre nous a dit que lui, il le voyait sous un même angle. Je dois dire qu'à tout le moins les gens de la procréation médicalement assistée ont été très déçus de voir qu'on intégrait, dans un projet de loi où on coordonnait... où on essayait, en tout cas, de mieux coordonner les pratiques médicales, le projet de loi sur la procréation médicalement assistée. Et ils se sont sentis vraiment étouffés dans ce contexte-là parce qu'évidemment, médiatiquement, ça a été très difficile pour eux de faire valoir les éléments qui étaient littéralement dissous de leur accès, et donc ce que... Je vais donc, pour leur rendre hommage, commencer en parlant de la section du projet de loi n° 20 qui concerne la procréation médicalement assistée.

D'abord, on est tout à fait d'accord pour dire qu'il y avait un besoin pour des balises, et le Commissaire à la santé et au bien-être, dans un rapport très détaillé et très recherché, avait prévu des balises, mais avait également prévu le maintien de l'assurance pour ces soins de procréation médicalement assistée. Alors, quand on fait des balises... Des balises, normalement, ça vise à limiter, à faire un corridor. Ce qu'on voit malheureusement dans le projet de loi sur la PMA, la procréation médicalement assistée, c'est qu'on a fait des obstacles. On a vraiment rendu l'accès très difficile pour une grande partie de la population. À ce moment-ci, on a très certainement fait en sorte qu'on a passé à côté d'un objectif, et c'est un peu ce qu'on retrouve dans tous les éléments, dans les trois aspects, finalement, du projet de loi n° 20 et dans ce que le ministre prétend être comme un constat par rapport au système de santé.

Mon titre est porte-parole officielle de l'opposition en santé et accessibilité aux soins. Depuis déjà plusieurs années, je milite littéralement pour améliorer l'accès au système de santé, à une époque où le ministre demandait strictement de la rémunération, a obtenu de la rémunération et n'a pas été en mesure de lier cette augmentation de la rémunération à une garantie d'imputabilité pour l'amélioration de l'accès. Et ce qu'on vit aujourd'hui, c'est la conséquence de ces négociations, qui ne visaient qu'à augmenter les acquis économiques, de l'argent, alors qu'il fallait lier... et que les autres endroits dans le monde, les autres provinces ont lié ces augmentations de salaire, de rémunération à des garanties d'amélioration de l'accès. Alors, actuellement, le ministre essaie de rattraper ce qu'il a négocié et qui a fait en sorte qu'on s'est retrouvés dans une situation aussi difficile que celle dans laquelle on se trouve actuellement et pour laquelle tous les Québécois sont pénalisés.

Et, dans la façon d'améliorer notre système de santé, eh bien, on doit travailler avec de l'imputabilité. Et l'imputabilité, ça veut dire que, si on fait, on donne quelque chose à quelqu'un, on est en mesure d'obtenir ce qui a été convenu. Or, on se rend compte que, de 2003 à 2012, c'est le Parti libéral qui a été au pouvoir. C'est lui qui a instauré, entre autres, les groupes de médecine de famille et qui avait la responsabilité de faire en sorte que les engagements qui étaient signés, qui impliquaient deux choses, l'inscription, le nombre de patients inscrits, et évidemment aussi le nombre d'heures de disponibilité... Eh bien, on n'a pas vu aucune demande dans ce sens-là entre 2003 et 2012, alors qu'on donne 500 000 $ à un GMF quand on le constitue et qu'ensuite on a un budget de fonctionnement de 130 000 $ par année à part la rémunération des médecins.

Donc, neuf ans pendant lesquelles on n'a pas demandé la reddition de comptes, on n'a pas fait en sorte que les engagements qui avaient été pris puissent faire ça. Et ça, on peut le demander de façon coercitive, mais on peut aussi s'asseoir avec les gens et regarder quelles sont les raisons pour lesquelles, dans une clinique médicale, on n'est pas capable de faire le respect, mais on doit s'assurer, on doit s'assurer que la population a ce pour quoi elle a payé. Et donc on n'a pas eu ça.

Pendant les 18 mois que le Parti québécois a été au pouvoir, on a réussi à vraiment resserrer, à faire que, de 40 % des GMF qui remplissaient leurs cibles, on est montés à 85 %. Et ça, c'est vraiment le Parti québécois qui l'a fait, parce qu'on a fait une imputabilité. Puis il n'y a personne qui est descendu dans les rues. On a fait ça avec respect, mais on a fait ça avec rigueur.

Le ministre, à l'étude des crédits l'année dernière, m'a promis — engagement formel, comme il sait si bien parler si haut et fort — que, le 31 décembre 2014, tous les GMF auraient — même, on pourrait soupçonner par le ton — depuis longtemps respecté tous leurs engagements. On n'est pas là aujourd'hui et on est rendus en avril 2015.

Donc, c'est facile de blâmer les gouvernements antérieurs. Je pense que maintenant on doit regarder qu'est-ce qui doit être fait. Et, dans ce domaine-là, au niveau de l'accès, le Parti québécois a bien fait son travail, a fait mieux que tout ce qui avait été fait avant, où vraiment on ne faisait que donner. D'ailleurs, la loi sur la procréation médicalement assistée, elle relève d'un ministre, le ministre Bolduc, qui était à ce moment-là ministre de la Santé, et c'est lui qui l'a réalisée. Je pense que le bien-fondé de cette loi-là n'est pas remis en question, c'étaient les balises, et c'était tout à fait normal qu'on ait un suivi régulier, mais on n'a pas eu de suivi régulier, et on se retrouve avec un projet qui, au bout de cinq, sept ans, n'a pas été réévalué et rebalisé correctement.

Alors, c'est un peu dans ce contexte-là qu'on est actuellement. Est-ce que ça justifie les mesures qui sont imposées, vraiment les coupures qui sont imposées au niveau de l'accès? Parce qu'on en parle, de l'accès, on ne peut pas dire, et le ministre ne peut pas dire qu'il améliore l'accès à la PMA, c'est certain, il le restreint, il restreint énormément l'accès. C'est donc une forme d'austérité sélective, il y a un choix qui est fait. Et l'austérité sélective, ça va revenir souvent dans mon discours parce que c'est ça qu'il faut bien comprendre dans toutes les décisions qui sont prises. On fait référence au fait qu'on ne peut plus payer, et on est d'accord qu'il y a des limites, mais ça, ça fait... ça se résout par un suivi régulier, une reddition de comptes, une imputabilité constante, et ce n'est pas ça qu'on fait. Au lieu de faire des balises, on coupe les têtes, et donc, dans le cas de la PMA, c'est vraiment à ça à quoi on assiste.

Donc, on a fait des choix. Il faut d'abord savoir que l'Organisation mondiale de la santé considère que l'infertilité, c'est une maladie, et donc on a un système qui couvre le remboursement des traitements pour l'ensemble des autres maladies. Pourquoi est-ce qu'on fait exception avec la fertilité et la procréation médicalement assistée? On rembourse les vasectomies; on rembourse la vasovasectomie, quand on renverse la vasectomie. On rembourse la ligature des trompes, et on rembourse quand on renverse la ligature des trompes. Mais pourtant actuellement on vient mettre un frein à l'accès à la procréation médicalement assistée. Donc, on rend ça vraiment très difficile, on arrête de le couvrir au niveau du remboursement et on transforme ça en crédit d'impôt. Crédit d'impôt, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'il faut avancer de l'argent pour un résultat qui n'est pas sûr. Dans le cas de la procréation médicalement assistée, ça se peut que ça marche, ça se peut que ça ne marche pas, et donc on demande aux familles de se... vraiment de se contraindre, et, pour les gens qui sont à faibles revenus, ce sont des contraintes qui sont totalement disproportionnées. Donc, pour des gens qui ont un revenu de 50 000$ et moins, ça veut dire qu'il va falloir qu'ils prennent 2 000 $ de leur revenu net pour avancer le traitement. En fait, ils vont devoir payer au complet, c'est 4 500 $, 5 000 $, puis espérer un retour de 2 000 $ en crédit d'impôt. Alors, c'est sûr que les gens vont être très hésitants et qu'on va avoir un impact.

Dans les travaux qu'on a eus en commission parlementaire, il y a une statistique qui m'a vraiment impressionnée, et je la partage avec nos collègues députés dans la salle, mais actuellement il y a 2,7 % des enfants du Québec qui naissent et qui sont issus de la procréation médicalement assistée, 2,7 %. Donc, il y a quand même un nombre important d'enfants. Dans un contexte où le Québec manque de bébés, manque d'enfants, en recherche, en veut davantage, dans le contexte où on a réussi, par les programmes de haut niveau qu'on a faits, à améliorer l'espérance de vie, la qualité de vie de ces bébés, la sécurité des mères, eh bien, il y a énormément de potentiel, et, avec cette mesure, on restreint de façon très importante l'accès à ce service et ce soin médical.

• (17 h 40) •

Où le ministre a aussi fait des choix, c'est que, dans son projet de loi, il a inclus énormément de paramètres qu'on ne devrait pas retrouver dans une loi, par exemple le fait que soit illégal le fait d'avoir accès à la procréation médicalement assistée après l'âge de 42 ans, illégal. Alors, on espère qu'il va changer. On garde confiance. Ce que les experts nous ont dit, c'est qu'à 42 ans des femmes en bonne santé pouvaient avoir d'excellentes chances d'avoir un enfant en bonne santé aussi et que la grossesse se déroule bien pour elles, par rapport à des femmes de 35 ans qui avaient du diabète, de l'obésité, de l'hypertension, qui, elles, étaient beaucoup plus à risque.

Donc, ce sont des paramètres qui peuvent se retrouver, mais qui n'appartiennent pas à un ministre, qui appartiennent à des sociétés d'experts, à des lignes directrices de traitement qui sont produites et qui... D'ailleurs, le Collège des médecins est en train de travailler sur ces lignes directrices de traitement là. Et donc on retrouve énormément de balises.

Le nombre d'années de relations sexuelles avant d'avoir accès à la PMA. Alors, écoutez, on va jusqu'à trois ans dans le projet de loi. On est allés toujours au plus loin. On reconnaît... Parce que, quand on regarde l'OMS, on dit, en général, une année sans relation sexuelle, deux années, trois années exceptionnellement. Le ministre, lui, il dit : Trois. Trois, trois, trois. Il va toujours au plus loin, au plus sévère, au plus restrictif par rapport aux familles. Donc, ça, on dit : Ça ne va pas dans un projet de loi. Il devrait y avoir une référence pour dire : Conformément aux lignes directrices de La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, si on veut, conformément aux lignes directrices du Collège des médecins. Pourquoi? Parce que, d'abord, je ne pense pas qu'on ait l'expertise, au sein de la députation et même au sein du ministère, pour déterminer tous ces critères-là avec la meilleure objectivité possible, surtout quand il y a un enjeu d'économie d'argent, mais aussi parce que ces critères-là changent, évoluent beaucoup. Et la fécondation in vitro qui était quelque chose qui faisait... qui était vraiment très exploratoire il y a 20 ans est maintenant quelque chose qui est très connu, qui est mieux apprivoisé, qui est en développement et qui apporte énormément au niveau des couples infertiles et des couples également qui désirent avoir des enfants, qui ne pensaient plus... ne pensaient pas en avoir il y a quelque temps. On pense aux couples gais, lesbiennes, transgenres. Donc, ces gens-là sont également en situation où ils peuvent avoir maintenant accès à un enfant.

Alors, je crois que l'Association des couples infertiles du Québec a clairement mis de très bonnes balises et elle a vraiment donné des recommandations qui allaient dans le sens du gros bon sens et qui allaient aussi dans le sens d'une connaissance vraiment actualisée de ce qui peut se faire au niveau de la procréation médicalement assistée.

J'ajouterais, pour illustrer un peu les éléments un peu extrêmes... Je vous ai parlé tantôt que le ministre a demandé dans son projet de loi à rendre illégale la procréation médicalement assistée chez les femmes de plus de 42 ans, mais il a également interdit aux professionnels de la santé de diriger toute personne, toute femme, hors du Québec, avec des amendes de 50 000 $.

Écoutez, il faut savoir qu'actuellement il est possible pour les gens d'acquérir des embryons par Internet. Alors, qu'est-ce qu'on donne comme message quand on fait ça? On incite les gens à utiliser des pratiques qui vont être non bien documentées. Est-ce qu'on retourne à l'époque des avortements qui se faisaient à la cachette? On a des systèmes qui doivent être bien faits, on a des approches qui doivent être faites avec les meilleures technologies, on a une expertise au Québec, il faut permettre aux Québécois et aux Québécoises qui veulent s'en prévaloir d'y avoir accès avec des balises, et ces balises-là, celles du Commissaire à la Santé et au Bien-être, on est tout à fait d'accord avec ces balises. Ce sont des balises raisonnables, des balises qui permettront également de faire certaines économies, mais qui permettront également de donner l'accès, comme on le souhaite. Et le ministre a fait référence souvent à l'accès, eh bien, ici, définitivement, il y a un bris à l'accès, il y a un obstacle à l'accès dans le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui. Et on le déplore beaucoup et on se fait vraiment le porte-parole de tous ceux et celles qui ont milité avec tant de conviction, qui ont eu l'impression qu'ils avaient fait comprendre la pertinence et l'importance de ça, et qui se retrouvent quelque part à la case départ dans bien des cas, puisqu'on voit que ça va amener un recul avec vraiment un obstacle à l'accès. Donc, une austérité sélective qui pénalise les couples qui ont besoin de l'accès à cette procréation médicalement assistée. Et on peut certainement se questionner là-dessus.

Je note aussi que le ministre s'est senti obligé de se justifier abondamment dans sa présentation pour dire pourquoi il avait inclus la PMA dans le projet de loi n° 20. Et il l'a fait de façon répétée, parce que ça ne se justifie pas sous l'aspect, sous l'angle d'essayer de contraindre les médecins. Ce ne sont pas les médecins qui sont contraints ou pénalisés dans le cadre du projet de loi n° 20, ce sont les couples, ce sont les citoyens qui veulent avoir accès. Ce sont eux qui sont pénalisés dans ce projet de loi là. Et je pense qu'il a raison de devoir... de se justifier parce que vraiment ce n'est pas comme ça que la population le perçoit.

Et je redis encore notre accord pour suivre les recommandations et les balises du Commissaire à la santé, mais on travaille malheureusement dans des choses qui sont très peu documentées. Et il y a un élément sur lequel on n'a pas entendu le ministre ni questionner ni se repentir, c'est : dans le projet de loi qui avait été fait par le ministre Yves Bolduc, il devait y avoir un registre des naissances, il devait y avoir un registre, et ce registre n'a pas vu le jour. Et ça, aujourd'hui, ça fait en sorte qu'on n'a pas les informations pour mieux prendre les décisions, pour cibler les sous-groupes, les populations, le nombre d'embryons qu'il faut implanter. Et tout ça, on manque ces données-là.

Donc, quand on dit que ça prenait de l'imputabilité, que ça prend un suivi et qu'il faut le faire de façon rigoureuse plutôt que de couper, eh bien, c'est ça qu'on veut illustrer. Donc, on fait le souhait, comme beaucoup de groupes, que ce registre-là soit activé et qu'on le maintienne. Bien sûr, maintenant qu'on va avoir limité tellement l'accès, ça va être difficile de le nourrir, ça va être plus difficile d'avoir des informations, parce que la fécondation in vitro, elle est retirée du système de remboursement public.

Alors, il y a plein d'autres contraintes qui sont imposées. Si un couple a déjà eu un enfant et qu'il a un autre conjoint, bien, il n'est plus éligible à recevoir... avoir accès à la fécondation in vitro. Alors, il y a plein de situations qui sont prévues qui nous apparaissent très questionnables. Et ce sera, dans le fond, à la population et au public de juger. Mais, certainement, on ne peut que déplorer cette situation-là.

Je vais maintenant parler de la partie du projet de loi n° 20 qui concerne les spécialistes. Tous, tous les observateurs, tous les spécialistes qui ont regardé le projet de loi n° 20 ont mis en évidence la disproportion entre les modalités de contrôle qui sont imposées aux spécialistes par rapport aux modalités de contrôle qui sont imposées aux médecins de famille. Et, je vais vous dire, ce n'est pas... c'est très équilibré, tout ça. On a souvent fait référence en Ontario, en Ontario où on a un nombre de médecins qui est même un peu inférieur au nôtre et où on a accès, mais on a des éléments fondamentaux qui sont différents entre le Québec et l'Ontario. On a fait des choix. On a eu à demander aux médecins de famille de travailler beaucoup, beaucoup plus en hôpital, on parle de 40 % tandis que c'est 20 %, en Ontario, à l'urgence, et ça, c'est un choix qu'on a fait, mais qui a des répercussions sur les effectifs médicaux.

Mais on a aussi, en Ontario, certainement développé davantage d'interventions des spécialistes pour l'urgence. Alors, les urgentologues... Moi, je n'ai pas entendu de comparaison dans le nombre d'urgentologues entre l'Ontario et le Québec. Est-ce que les spécialistes en médecine interne qui font également beaucoup d'interventions à l'urgence et qui sont vraiment très pertinents... Est-ce qu'on aussi ce genre de proportion là? Quand la FMOQ a dit : Nous, on va arrêter de faire les activités médicales particulières — parce que ça, c'est la partie, là, qu'on appelle la participation des médecins à l'urgence — quand eux ont dit ça, là, on a vu tout de suite que le ministre était hésitant, là. On ne voulait pas aller vers ça parce que ça aurait eu des conséquences importantes du côté des spécialistes.

• (17 h 50) •

Alors, il y a un équilibre, ce sont des vases communicants, et actuellement on ne sent pas que cette communication-là, elle est optimale, et on ne blâme pas les médecins eux-mêmes, ce qu'on dit, c'est qu'ils n'ont probablement pas les bons outils. Et moi, j'entends, autant des médecins de famille, me dire que, lorsque leurs patients ont vu un spécialiste, ils ont de la difficulté à avoir un rapport, à avoir le suivi de ce qui a été fait par le spécialiste, et j'entends les spécialistes me dire : Écoute, on reçoit des gens en consultation, la seule chose qu'on a, c'est un petit papier avec un mot écrit dessus; on n'a pas les antécédents, tout ce qui a été fait pour ce patient-là. On sauverait beaucoup de temps, on sauverait des tests, on sauverait de l'argent en évitant de refaire des examens qui ont déjà été faits, et ça, ça ne fonctionne pas bien. C'est ce qui me fait dire que la vraie priorité, ça aurait dû être l'informatisation du système de santé, c'est ça qui est la vraie priorité, et malheureusement ce qu'on voit, c'est toutes sortes d'autres choses qui gravitent autour, mais qui ne sont pas du tout, du tout dans ça.

Alors, depuis un an maintenant, là, ça fait 12 mois, il y a eu zéro amélioration de l'accès pour les Québécois, zéro. Alors, tantôt, j'entendais le ministre dire : 18 mois, le Parti québécois. Bien là, ça en fait 13, là, presque, pour le Parti libéral, avec zéro accès, alors qu'au moins avec le Parti québécois en 18 mois, minoritaire, on avait réussi à faire des améliorations.

Alors, la balle est dans le camp du ministre, et je pense qu'il doit vraiment réaliser qu'à chaque jour où on ne met pas en place toutes les mesures qui sont susceptibles d'améliorer l'accès, on cause des préjudices aux Québécois. Les Québécois, actuellement... La semaine passée, j'étais à la Coalition Priorité Cancer. Il y a des délais importants dans les chirurgies. Lorsque les gens ont eu un diagnostic de cancer, on dépasse les délais de trois mois, de six mois qui sont prévus. Alors, imaginez que vous avez un diagnostic de cancer, vous savez que ça va vous prendre une chirurgie, que vous n'avez pas accès au traitement, puis ça dépasse les normes, les standards qu'on s'était imposés au niveau du gouvernement.

Alors, c'est très, très inquiétant, et je pense que, dans ce contexte-là, il faut arrêter de voir la solution seulement du côté des médecins, et c'est ce qu'on déplore beaucoup dans ce projet de loi. Le ministre ne voit la solution que dans les médecins, alors que, partout ailleurs dans le monde, on utilise davantage les autres professionnels, les infirmières, les infirmières praticiennes spécialisées, les optométristes, les inhalothérapeutes, les psychologues, les pharmaciens. Le Québec, on a investi depuis 40 ans dans notre éducation, on a des universitaires, on a des gens qui sont allés chercher des formations et des diplômes, et on continue de leur faire faire ce qu'ils faisaient il y a 40 ans et on n'a pas actualisé leur contribution et optimisé la performance de notre système de santé. Et tout ça, ça doit se faire avec le médecin de famille qui devrait être le coordonnateur de tous ces soins-là, mais pour l'instant on n'a rien qui se fait.

En même temps, on ne pourra pas toujours mettre cinq personnes autour de tous les patients du Québec, de tous les citoyens du Québec. Alors, ailleurs, on a convenu que, pour des choses simples, on pouvait passer par une infirmière praticienne spécialisée, puis on n'a pas fait d'obstacle à ça, et on a considéré que c'était gagnant, gagnant pour le patient, gagnant vraiment... Si on veut améliorer l'accès, là, si on est sérieux sur l'accès, là, on va permettre d'aller voir une infirmière praticienne spécialisée, on va permettre d'aller voir un pharmacien, d'aller voir un optométriste pour avoir plus de services. Et on va également gagner au niveau économique parce que ça coûte très cher quand on ne va pas au bon endroit pour la bonne chose au bon moment. Alors, il y a des délais de traitement qui peuvent amener des conséquences, mais, quand on va à l'hôpital au lieu d'aller dans une clinique médicale, ça coûte très cher. Et là le Commissaire à la santé nous a clairement dit qu'avec les coûts qu'on avait eus on a encore quelque chose d'inusité, mais, quand on va à l'urgence d'un hôpital... Et l'urgence, là, actuellement, on s'en sert comme de la porte d'entrée de notre système de santé. Il n'y a pas un endroit qui fonctionne comme ça. Et nous qui sommes supposés être dans une période d'austérité, bien, on ne remet pas ça en question de façon significative. Donc, pour ça, ça nous prend vraiment une meilleure accessibilité.

Alors, quand les gens vont à l'urgence d'un hôpital, ça coûte entre 250 $ et 500 $. Le Commissaire à la santé nous a dit : 60 % des gens qui vont à l'urgence ne devraient pas aller à l'urgence. Ce sont des cas de P-4, P-5 en priorité. Je suis sûre qu'on en connaît tous, ici dans la salle, des gens qui sont allés en P-4 et P-5, qui avaient des points de suture puis qui finalement se sont retrouvés à l'urgence d'un hôpital pour régler ça. En Suisse, ça ne se passe pas comme ça du tout : en l'espace d'une heure, les patients vont avoir les points de suture, vont être sortis et revenus chez eux. Nous, il faut qu'on attende 18 heures à l'urgence avec des risques d'infection, évidemment, pendant tout ce temps-là. Mais ce 60 % des gens qui consultent, on sait qu'il y en a même 30 % qui quittent avant d'avoir été traités. Et donc vous voyez que c'est de l'argent qui est vraiment gaspillé.

Donc, réfléchissons à la bonne façon de suivre le patient, de l'accompagner. Prévoyons comment un patient, chez lui, devrait avoir accès à des soins sans passer par l'urgence inutilement. Reconnaissons les situations où l'urgence est nécessaire, mais la grande majorité de ces situations-là ne sont pas des situations qui requièrent l'urgence d'un hôpital. Même chose pour les gens qui ont besoin de soins à domicile.

Quand on a parlé d'austérité sélective, on a, cette année dans le budget, eu la mauvaise surprise de voir que la santé avait une toute petite, petite, minuscule hausse de 1,4 %, alors qu'historiquement il y avait 4 %. Le Parti québécois avait prévu 3 %. Mais je vais vous parler un petit peu plus en détail de comment elle se décline, cette augmentation-là. Donc, déjà, c'est très, très, très peu, mais c'est quand même 535 millions de dollars. Et, dans ce 535 millions de dollars là, eh bien, il y a 210 millions qui vont en hausse de rémunération pour les médecins spécialistes, 210 millions sur le 535 millions, 90 va aux médecins de famille et 208 millions... Donc, 210 pour les spécialistes. 208 vont pour les 8 millions de Québécois. Alors, c'est ça qu'on a obtenu des conséquences de la négociation qui a été faite historiquement par le ministre actuel de la Santé. 210 millions pour les spécialistes, 208 millions pour l'ensemble des Québécois. C'est très préoccupant.

Donc, il y a une austérité, mais elle est sélective, je le répète. Pour les spécialistes, écoutez, c'est très étonnant. Quand on est obligé de faire une loi pour dire que, quand il y a une consultation qui est demandée à l'urgence, un médecin qui est dans l'hôpital doit y répondre à l'intérieur de trois heures, ça semble être assez le gros bon sens. On est obligé de faire une loi pour ça, là. Ou bien ce n'est pas trop, trop contraignant, puis c'est possible de le faire, puis c'est ça qu'on décide de faire ou bien, si ce n'était pas fait puis on est obligé de faire une loi pour faire ça, on est vraiment dans quelque chose où il faudrait contrôler beaucoup d'autres paramètres. Mais, en plus, ce trois heures-là, il est obligatoire, mais seulement entre 7 heures le matin et 17 heures, juste à cette période-là, que c'est obligatoire. Alors, ça, c'est ce qu'on retrouve comme obligation pour les spécialistes dans le projet de loi n° 20.

On dit aussi que le médecin spécialiste doit devenir un médecin traitant s'il y a un certain nombre de médecins dans l'hôpital, qu'il ne peut pas faire juste des consultations, mais qu'il doit faire de la prise en charge de patients, ce qui nous semble être le gros bon sens et ce qui se fait aussi beaucoup dans beaucoup d'hôpitaux ailleurs au Canada et dans le monde. Donc, là encore, ce qu'on se dit, c'est : Ce que ça prenait, c'est vraiment une imputabilité, c'est-à-dire : Pourquoi ça ne se faisait pas? Pourquoi on n'est pas capable de donner certaines garanties? Qu'est-ce qu'on ne donne pas comme soutien aux médecins spécialistes pour qu'ils puissent faire ça? Qu'est-ce qu'on fait de pas correct? Parce qu'on peut créer des obligations, mais pour répondre à cette obligation-là le spécialiste va peut-être être obligé de laisser un autre patient qui est également dans une situation particulière et urgente aussi.

Alors, il y a un manque de profondeur. On est vraiment dans le superficiel, on est dans... On met des contraintes, on vous donne ces obligations-là, vous vous arrangerez pour le reste, et ça, c'est très dangereux. C'est très dangereux parce que, très souvent, ce que ça prendrait, c'est un processus d'inspection, une inspection régulière. Moi, je viens d'un ordre et, dans un ordre, on a deux éléments : on a une inspection professionnelle qui surveille ce qu'on a dit qu'on ferait, qui surveille ce que les membres ont dit qu'ils feraient et ce que l'ordre ou l'autorité — dans ce cas-ci, c'est le ministre — demande qu'il soit fait par les professionnels. Mais pour ça, quand on a des inspections assidues, régulières, automatiquement, il y a une autorégulation, les gens se corrigent tout seuls, puis le message se passe, il ne faut plus faire ça, il ne faut plus retarder des chirurgies, il ne faut pas les faire plus le samedi parce que c'est plus payant qu'une autre journée de la semaine. Il y a une autorégulation, mais il faut que les gens se sentent inspectés, suivis.

• (18 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...alors, Mme la députée, compte tenu de l'heure, je dois vous demander d'abord si vous avez terminé votre intervention. Non? Et, si vous souhaitez la poursuivre à 19 h 30.

Une voix : ...

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Nous allons poursuivre ce débat à 19 h 30, mais, pour l'instant, nous allons passer aux débats de fin de séance. Alors, ceux qui doivent quitter le salon bleu, je vous demande de le faire en silence, puisque nous avons deux débats de séance.

Et le premier débat, qui se fera entre M. le député de Verchères et Mme la vice-première ministre, concerne le retrait ou non du premier ministre du Conseil des ministres lors de la décision sur l'octroi d'un prêt à Canadian Royalties. Et, avant de poursuivre, est-ce que Mme la leader adjointe du gouvernement voudrait intervenir?

Mme Vallée : Mme la Présidente, tout simplement dire que notre collègue le ministre de l'Économie sera en lieu et place de la vice-première ministre dans le cadre de ce débat de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, je vais reprendre. Le premier débat se fera entre M. le député de Verchères et M. le ministre de l'Économie. Et ce débat concerne le retrait ou non du premier ministre du Conseil des ministres lors de la décision sur l'octroi d'un prêt à Canadian Royalties. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Verchères, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Stéphane Bergeron (réplique)

M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, il y a eu cet après-midi à la période de questions, par rapport à cette question que j'ai posée à la vice-première ministre, beaucoup de rififi. Ça a été effervescent, c'est le moins qu'on puisse dire, en cette Assemblée au terme de cette question. Maintenant, on va essayer de reprendre calmement, si tant est qu'il est possible de le faire, les différents éléments du dossier de telle sorte de pouvoir obtenir une réponse, Mme la Présidente, parce que force est de constater que nous n'avons pas eu de réponse. Nous avons eu beaucoup de récrimination, mais aucune réponse. Je dois dire cependant que j'ai apprécié le début de réponse du ministre responsable de l'Économie. Alors, j'ai confiance que nous pourrons avoir un débat constructif, lui et moi, ce soir pour tenter d'aller au fond des choses.

Alors, de quoi était-il question, Mme la Présidente? Bien, il était question essentiellement d'une nouvelle qui a été diffusée par Le Journal de Montréal la semaine dernière selon laquelle Ressources Québec allait financer à la hauteur de 100 millions de dollars le développement de la mine Nunavik Nickel. Donc, il faut savoir que Nunavik Nickel est une propriété d'une compagnie appelée Canadian Royalties. Et il faut savoir que cette compagnie, Mme la Présidente, était autrefois une compagnie québécoise qui a été vendue à des intérêts chinois.

Alors, revenons maintenant à tout ce dont il a été question cet après-midi. Il faut savoir que, le 29 mai 2009, l'entreprise Canadian Royalties a annoncé que l'actuel premier ministre devenait membre du conseil d'administration de l'entreprise. Alors, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a eu un peu plus tard une offre d'achat de la part d'une entreprise chinoise, et offre d'achat qui a d'abord été refusée par le conseil d'administration et qui a été plus tard acceptée sur recommandation d'un comité spécial du conseil d'administration qui avait été mis sur pied, lequel comité spécial, Mme la Présidente, comportait la présence de quatre personnes, comptait quatre personnes : l'actuel premier ministre, celui qu'il a qualifié lui-même son ami, Arthur Porter, Bryan Coates et Barney Guarnera. Alors donc, on a recommandé au conseil d'administration d'accepter l'offre d'achat de la compagnie chinoise, et le 1er décembre, conséquemment à cette décision, le conseil d'administration, dont l'actuel premier ministre, démissionnait. Donc, la présence de six mois sur le conseil d'administration de Canadian Royalties de la part du premier ministre s'est conclue, pour ainsi dire, par la vente de cette entreprise québécoise à des intérêts chinois.

Maintenant, ce qu'on a constaté, c'est que cette entreprise et la mine, évidemment, ont connu un certain nombre de problèmes de financement de la part des autorités bancaires chinoises, et on était donc en recherche de financement, Mme la Présidente. Et je peux comprendre que le premier ministre, qui a présidé, pour ainsi dire, à la vente d'intérêts québécois à des intérêts chinois, se préoccupe que cette entreprise puisse obtenir du financement. Ce qui pose problème, Mme la Présidente, ce n'est pas que le premier ministre soit préoccupé qu'une entreprise opérant au Québec puisse avoir du financement pour continuer ses opérations. Ce qui est préoccupant, c'est que le premier ministre, qui a siégé sur le conseil d'administration de cette entreprise, ne se soit pas retiré des discussions entourant l'octroi d'un financement par Ressources Québec, d'un financement de 100 millions de dollars à cette entreprise.

Alors, la première question, fort simple, Mme la Présidente, c'est : Est-ce que le premier ministre s'est retiré? Ce n'était pourtant pas une question qui appelait à controverse. On veut simplement savoir si, ne serait-ce qu'en vertu du Code d'éthique... Et rappelons-nous, Mme la Présidente, que, s'il y a un code d'éthique, c'est parce qu'il y a eu un ministre de la Santé qui a négocié ses conditions d'emploi dans le privé pendant qu'il était encore ministre, et, par la suite, on a adopté un code d'éthique pour éviter ce genre de chose. Mais, en vertu du Code d'éthique, Mme la Présidente, à l'article 46, alinéa 5°, on nous dit que, lorsqu'un membre du Conseil exécutif a été impliqué d'une façon ou d'une autre, notamment financièrement, dans une entreprise, il doit éviter de discuter de cette question de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, doit se retirer du Conseil des ministres lorsqu'une décision est prise. Or, le premier ministre n'a pas simplement omis de se retirer, il a, semble-t-il, participé à une mission à Pékin pour discuter de cette question-là. Alors, l'implication, elle est directe, Mme la Présidente.

Et la dernière question, qui était également très pertinente, c'est : Comment se fait-il que cette entreprise a pu faire cheminer son dossier sans pouvoir compter sur un lobbyiste, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Verchères. Et maintenant, pour la réponse, je vais céder la parole à M. le ministre de l'Économie, et des Exportations, et de l'Innovation aussi, et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je vous remercie, Mme la Présidente. D'abord, Jilin Jien est, effectivement, une société chinoise qui a été créée en l'an 2000, qui a un actif total de 3,7 milliards actuellement. Et, comme vous l'avez mentionné tantôt, en 2009 il y a eu une offre hostile à l'endroit de Canadian Royalties. Ils ont incorporé en 2009 une filiale canadienne pour être capables de faire cette offre hostile là, et ces discussions-là par un conseil d'administration... Vous savez comme moi qu'une offre hostile, ce que ça veut dire, ça veut dire que le conseil d'administration ne le recommande pas. Et, s'il le recommande à la fin, c'est parce qu'il n'a plus d'autre choix, ce qui a été le cas dans ce dossier-ci. Le conseil d'administration canadien, le conseil d'administration de Canadian Royalties comme tel a été entièrement remercié, ils ont changé complètement le conseil d'administration — tout au moins, c'est l'information que j'ai de mon côté — et, le C.A. étant remercié, sur une offre hostile, il n'y avait pas d'amitié qui se perdait là, là, il faut comprendre ça.

Ils ont actuellement... ils ont continué... Jilin Jien a continué de développer cette opération-là, ce serait à 1,5 milliard de dollars. Ils sont rendus, au Canada, le plus grand investissement dans le secteur minier, plus grand investissement chinois actuellement au Canada. Ils ont 350 employés, la mine est entrée en opération. Il y a toujours des problèmes de cash-flow quand on monte une mine puis on n'a pas d'entrées d'argent, mais on a des sorties qui sont importantes. Tous les secteurs miniers, toutes les sociétés minières, à moins d'être des mégamultinationales qui ont beaucoup de cash, ce qui n'est pas toujours le cas, passent à travers ça. Mais ils ont entièrement rencontré leurs obligations et ils ont acquis en 2010 pour 192 millions... ils ont acquis la Canadian Royalties.

Le projet où ils continuent, parce qu'ils veulent le développer puis ils veulent surtout que la mine dure plus longtemps, bien, ils font passer... ils augmentent l'investissement. Et, effectivement, à Beijing, j'ai eu à les rencontrer, mais le premier ministre ne les a jamais rencontrés, je veux, au départ, vous rassurer sur ça. Il avait, au moment où moi, je les ai rencontrés, d'autres rencontres d'organisées, on ne les faisait pas ensemble, les rencontres. La plupart du temps, notre premier ministre faisait des rencontres de son côté, je les faisais du mien. Et les discussions qu'il y avait à ce moment-là étaient, pour moi, pour bien nous assurer que la société allait bien. Alors, ils n'ont pas eu besoin de lobbyistes parce que c'est à ma demande que je les ai rencontrés, parce que je voulais m'assurer que ce projet-là se réalisait. C'est 350 emplois, puis qui vont passer à près de 450, sans compter près de 400 emplois indirects, c'est énorme, c'est important. Ce sont des bons citoyens corporatifs aussi parce qu'ils ont réussi à recruter 10 % de leur main-d'oeuvre qui est de la population inuite avoisinante, locale, ce qui... Effectivement, je pense que, tous partis confondus, c'est ce qu'on veut faire actuellement au Québec.

• (18 h 10) •

Maintenant, la question que vous posez, d'une part, il ne les a pas rencontrés, mais est-ce qu'il s'est retiré? Je veux qu'on soit bien clairs sur ça, je pense que ça mérite un petit éclairage, Investissement Québec... Puis je connais assez bien cette société-là, comme vous le savez, alors Investissement Québec gère deux portefeuilles. Il y a son portefeuille qu'on appelle les fonds propres. Ça, c'est des argents qui lui sont confiés par le gouvernement, mais sur lequel il agit comme intermédiaire financier de marché. On lui demande d'être raisonnable dans sa tarification, mais il n'y a rien de subventionnaire dans ça. Ce sont des transactions où on ferme une transaction. Imaginons un dossier, bien, comme celui-là, par exemple, où Investissement Québec dit : Oui, c'est une société qui est sûre, c'est... on peut faire une transaction bancaire dans ce dossier-là, on peut faire un prêt dans ce dossier-là. On va le faire à des taux de marché parce que c'est payant puis parce qu'on emprunte l'argent au coût des fonds du gouvernement puis on le prête au coût des fonds de cette entreprise-là, puis l'écart qu'il y a entre les deux nous permet de financer Investissement Québec puis faire en sorte qu'on rémunère les salaires des employés qu'il y a à l'intérieur de ça.

Alors, quand on est dans les fonds propres, quand on est dans le Fonds du développement économique, il faut l'autorisation du ministre et du gouvernement selon les étapes. Il y a une étape où je peux autoriser puis il y a une autre étape où je ne peux plus autoriser, ça prend définitivement un décret du Conseil des ministres. Dans le cas qui nous préoccupe, on parle de fonds propres. Et, quand je parle de fonds propres, ça veut dire que c'est une décision qui appartient à Investissement Québec et qui doit, dans l'ampleur de celui-ci, être entérinée par le conseil d'administration. C'est ce qui a été fait à l'intérieur des fonds propres d'Investissement Québec, et le Conseil des ministres n'a pas à se mêler de ça, pas plus que, quand la Caisse de dépôt fait un investissement, le Conseil des ministres n'est pas saisi de ça, ce sont des transactions sur une base financière et... Alors, c'est pour qu'il n'a pas eu à se retirer, il n'a pas été... Ça n'a pas été présenté au Conseil des ministres. Je n'ai manqué aucune réunion depuis notre élection, depuis que j'ai été nommé, et jamais ce sujet-là n'a été discuté au Conseil des ministres. Alors, simplement, est-ce que c'est une bonne décision d'affaires...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. Et maintenant je vous cède la parole, M. le député de Verchères, pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais signaler que j'apprécie énormément le ton très posé, très calme et désireux de donner une véritable réponse aux questions qui sont posées. Je pense que le leader parlementaire du gouvernement et la vice-première ministre auraient eu beaucoup à s'inspirer de la réponse qui vient de m'être donnée par le ministre responsable de l'Économie. Je l'en remercie.

Alors, évidemment, ça semble disposer de la question concernant le retrait du premier ministre du Conseil des ministres. Ça semble disposer de la question du voyage à Beijing du premier ministre. Et ça semble disposer également de la question du lobbyiste ou de l'absence de lobbyiste. Mais ça amène inévitablement un certain nombre d'autres questions auxquelles éventuellement le ministre voudra bien me répondre dans ce cadre ou dans un autre peut-être plus informel ou je ne sais trop. Mais qu'est-ce qui a amené le gouvernement à choisir de pousser l'offre de financement ou l'espèce de montage financier vers Investissement Québec? Était-ce une volonté de faire en sorte qu'en cette ère d'austérité on n'affiche pas des investissements plus importants pour une entreprise, donc faire indirectement ce qu'on ne pouvait pas faire directement? Est-ce, justement, pour éviter de placer le premier ministre dans une situation embarrassante qu'on a décidé de pousser, effectivement, le montage financier du côté d'Investissement Québec plutôt que de procéder via un octroi qui aurait été approuvé par le Conseil des ministres?

Alors, j'apprécie beaucoup la réponse, mais ça soulève chez moi un certain nombre d'autres questions complémentaires par rapport à la décision qui a été prise de demander à Investissement Québec... Parce que j'imagine qu'il y a quelqu'un qui a demandé à Investissement Québec de financer ce projet à partir de ses fonds propres. Alors, peut-être qu'on aura l'occasion, le ministre et moi, d'approfondir cette discussion, mais je tiens à lui dire que j'apprécie beaucoup le ton de sa réponse.

Stratégie d'électrification des transports

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Verchères. Et nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de Vachon et M. le ministre des Transports, concernant l'inaction du gouvernement en matière d'électrification des transports. Alors, Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, nous avons demandé ce débat de fin de séance pour rectifier les faits parce que le ministre des Transports, lors de la période de questions, a induit la Chambre en erreur — et je pense que c'est important, j'espère que c'était involontaire de sa part, j'espère que c'était plus lié à une méconnaissance du dossier — concernant le dossier d'Autobus Lion. Donc, il a dit en cette Chambre ce matin qu'«à ce jour, dans le dossier [d'Autobus] Lion, je ne me souviens pas d'un sou dépensé par le précédent gouvernement.» Mais c'est totalement faux, Mme la Présidente. Et j'ai ici un communiqué de presse, et j'étais moi-même présente le 8 novembre 2013 lorsque le gouvernement du Parti québécois a annoncé un projet de démonstration pour électrifier les autobus scolaires, donc, avec un appui financier de 675 000 $. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui c'est possible d'électrifier les autobus scolaires, c'est parce que nous avons commencé avec un projet de démonstration qui découlait de notre stratégie d'électrification des transports, une annonce qui s'est faite dans l'usine d'Autobus Lion à Saint-Jérôme, accompagnés des partenaires de TM4, TM4 qui fabrique ici, au Québec, un des meilleurs moteurs électriques au monde.

Nous avons une expertise extraordinaire ici, au Québec, en électrification des transports. TM4, qui est située à Boucherville. Avec également comme partenaire B3CG et aussi le centre national des transports avancés, qui était à l'époque localisé à Saint-Jérôme et qui est aujourd'hui localisé à Laval, donc, où ils ont fait les essais pour le nouvel autobus scolaire. Donc, ce nouvel autobus scolaire là qui... électrique, complètement fabriqué ici, au Québec, avec plus de 150 fournisseurs québécois, donc, c'est vraiment toute une réussite. Et ça, c'est grâce au Parti québécois, qui a appuyé le projet de démonstration. Et cet argent-là provenait du ministère des Ressources naturelles, donc des projets d'efficacité énergétique. C'est pour ça que j'ai suivi de très près ce projet-là.

Et je suis bien contente que le gouvernement actuel poursuive dans cette direction-là, je pense que c'est important. Avec une technologie qui est créatrice d'emplois ici, au Québec, on fabrique l'autobus scolaire ici, au Québec, on fabrique le moteur ici, au Québec, l'industrialisation s'est faite ici, au Québec. Et, Mme la Présidente, Autobus Lion exporte aussi aux États-Unis. Donc, c'est un produit d'exportation à très haute valeur ajoutée et qui va permettre de pouvoir diminuer de façon importante les émissions de gaz à effet de serre et remplacer au fur et à mesure l'ensemble des autobus scolaires électriques du Québec.

L'autonomie de la batterie est de 100 kilomètres. Et, comme c'est un autobus scolaire, Mme la Présidente, bien, c'est une des meilleures applications, puisque, le matin, la batterie est chargée, ils vont chercher les enfants pour les amener à l'école et, ensuite, ils peuvent se recharger pendant l'heure du midi et faire un autre trajet en après-midi. Donc, c'est vraiment une des applications les plus intéressantes pour le Québec.

Et ça a même été repris... Lorsqu'il y a eu l'annonce le 4 mars 2015, ça a même été repris dans le Laurentides Express, le journal Le Nord que... «Rappelons que la première phase du projet avait été subventionnée à hauteur de 675 000 $ par l'entremise du Fonds vert, financé pour les grands émetteurs de GES.»

Donc, je pense que c'est important, Mme la Présidente, que, lorsqu'on intervient ici, en cette Chambre, qu'on dise des choses qui soient exactes. Et, si on ne le sait pas, bien, à ce moment-là, on ne le dit pas. Et on peut s'informer, mais je crois que c'est important, et il ne faut pas improviser, et il ne faut pas dire n'importe quoi. Ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, dans le salon bleu, c'est pour l'ensemble de la population. Donc, moi, je crois qu'il est vraiment essentiel que le ministre, peut-être, s'informe mieux sur ses dossiers avant d'intervenir et de dire des choses qui sont fausses ici, dans cette Chambre.

Et, sur l'ensemble du dossier d'électrification des transports, nous nous posons vraiment des questions parce que le gouvernement libéral avait dit au discours inaugural qu'il poursuivrait la stratégie d'électrification des transports que nous avons mise en place, et là tout ce qu'on voit depuis le début — et ça fait quand même déjà un certain nombre de mois — c'est des abandons de projets, et donc nous sommes inquiets parce que c'est vraiment un créneau porteur pour le Québec que l'électrification des transports. Et l'ensemble de l'industrie nous fait des commentaires comme quoi, si le gouvernement ne va pas de l'avant, bien, le Québec va prendre du retard, et ça va être des pertes d'emplois pour le Québec. Donc, moi, je souhaite que le ministre des Transports soit plus proactif et qu'il aille chercher la collaboration de ses collègues qui sont à l'Environnement et aux Ressources naturelles pour pouvoir mettre en place une réelle stratégie d'électrification des transports, et c'est aussi dans cette optique-là que je lui demandais son appui pour une loi zéro émission. Et je crois que son gouvernement est ouvert à ça, et donc j'aurais bien aimé qu'il puisse dire : Oui, on va vous appuyer et on va travailler en collaboration.

• (18 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Et maintenant je cède la parole à M. le ministre des Transports, en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.