Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Bédard : M. le Président, depuis des mois, les victimes de l'austérité dénoncent partout au Québec : les retraités, dans le cadre du projet de loi n° 3; les familles, qui voient leurs tarifs augmenter; les régions, qui disent au gouvernement : Touche pas à ma région! Les jeunes, M. le Président, qui se voient privés de services dans les carrefours jeunesse-emploi, qui se voient même privés d'aide aux devoirs dans certains cas, M. le Président. Et, aujourd'hui, Michel Perron, un des plus grands chercheurs sur la persévérance scolaire, reconnu mondialement, dit que les choix du gouvernement vont faire reculer le combat contre la lutte au décrochage et la persévérance scolaire, M. le Président.

À toutes ces victimes, le premier ministre a eu ce commentaire que je qualifierais de condescendant : «Allô, la Terre». Imaginez-vous : «Allô, la Terre»! La bonne nouvelle, M. le Président, c'est que la Terre lui a répondu et elle lui a répondu par la voix d'un de ses plus grands économistes du Québec, Pierre Fortin, qui a démontré, dans le cadre d'une étude, que le Québec est l'un des États qui mènent les politiques d'austérité les plus sévères; que, parmi tous les pays riches, seuls le Japon et l'Australie ont des politiques d'austérité aussi sévères; que le premier ministre est sur le podium de l'austérité, mais il est en queue de lice pour la création d'emplois, pour la création de richesse et l'égalité des chances. Le résultat, c'est que la politique d'austérité va priver le Québec et son produit intérieur brut de près de 4 milliards de revenus. Mais je sais que le premier ministre n'est pas à 1 milliard près; ça ne le dérange pas trop, on l'a vu dans les régimes de retraite.

Le premier ministre fait-il le constat, comme nous, que sa politique est une nuisance à l'économie du Québec, à

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je suis toujours surpris d'entendre mon collègue le chef de l'opposition officielle, qui, rappelons-le, il y a quelques mois à peine, était président du Conseil du trésor, qui s'était engagé, est-ce que j'ai bien entendu, à l'équilibre budgétaire 2015‑2016? On peut soupçonner, penser qu'il était lui-même au courant de la côte de 7 milliards de dollars à remonter. Alors, comment est-ce que l'équilibre budgétaire promis aurait été atteint?

Ce qu'on a devant nous, M. le Président, c'est un parti politique qui a voulu fuir ses responsabilités, qui a voulu cacher sous le tapis la réalité budgétaire et financière du Québec.

Des voix : ...

Le Président : C'est un concours à qui se lèverait le plus vite. M. le premier ministre, je vous inviterais à modifier votre réponse.

M. Couillard : Alors, M. le Président, plutôt, soulever le coin du tapis pour y déposer la question de l'équilibre budgétaire. Et nous avons fait le choix contraire; donc, on fait le choix de faire face à la réalité et d'avoir le courage de prendre les décisions qui s'imposent. Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'à l'heure que la croissance économique a atteint son niveau le plus bas en 2013 elle est en accélération. Alors que la croissance d'emplois pendant les mois sous lesquels la gouverne péquiste s'est exercée a été négative, elle est positive; elle était devenue positive par la suite. Et la bonne nouvelle, c'est que l'atteinte de l'équilibre budgétaire, M. le Président, va nous permettre de dégager les marges de manoeuvre, et je le redis pour que ce soit clair, ces marges de manoeuvre serviront au contrôle de la dette et à la diminution des impôts des Québécois en commençant par la taxe santé qui sera éliminée d'ici la fin du mandat.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Toutes les prévisions économiques sont à la baisse, M. le Président. Tout le monde a révisé à la baisse, mais le premier ministre ne s'en inquiète pas. Lui, sa politique d'austérité, pour lui, là, elle fonctionne, M. le Président. Nous, on était pour la rigueur mais contre l'austérité destructrice. Malheureusement, pour les régions et toutes les victimes qui font les frais des choix du premier ministre, des choix personnels, M. le Président...

Est-ce qu'il va se rendre compte, à l'évidence, que sa politique mène le Québec sur le chemin des pertes d'emploi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, notre politique mène le Québec sur le chemin de l'équilibre budgétaire durable et de la prospérité. C'est le chemin que nous allons suivre, il n'y a pas d'autre chemin que celui-là pour nous : l'économie, l'emploi. Pas d'autre sujet comme ceux que déjà nous promet l'opposition officielle pour l'élection de 2018, et je vais être très clair là-dessus.

Maintenant, si on parle de transparence et de choix, parce qu'il parle de choix, hier, il y a eu une question sur le fonds pour les municipalités dévitalisées, puis je pense que l'opposition était un peu mal à l'aise quand je leur ai rappelé la réalité des choses, qui est que ce fonds a été interrompu sous leur gouverne, dans leur budget, et que le président du Conseil du trésor d'alors n'a pas jugé bon de déposer les crédits dans lesquels il aurait renouvelé le fonds en question.

Alors, quel double langage...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...M. le Président. On ne peut pas tolérer ça plus longtemps...

Le Président : Deuxième question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Quand j'entends le premier ministre parler de double langage, là... On vient de le prendre la main dans le sac, M. le Président, avec les régimes de retraite. C'est quand même assez incroyable, là. Il avait seulement surestimé de 1,2 milliard les déficits des régimes de retraite. Les deux mains dedans! Le vérificateur est venu dire, il y a encore quelques mois, qu'il avait surestimé le déficit. Imaginez-vous, les deux mains dedans, 300 millions, mais le premier ministre, ça ne l'énerve pas, ça, non, non. Lui, il ne regarde pas la réalité, il est dans son monde à lui.

Les choix qu'il fait, ils ont des conséquences sur le terrain. Couper...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il y a un seul choix qui est clair ces jours-ci, mis à part, bien sûr, la détermination inébranlable du gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire, de réduire le fardeau fiscal des Québécois et de relancer l'économie, c'est le fait que le parti de l'opposition officielle a encore une fois comme priorité la question de la séparation et du référendum. Comment? Pourquoi? Pour qui? Avec des études, pas d'étude?

Alors, j'ai eu l'occasion de les remercier... Je voudrais les remercier personnellement ce matin d'avoir désormais et déjà posé la question électorale de 2018. Je les félicite, c'est parfait. Nous, on continue à travailler pour l'économie et l'emploi.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Le premier ministre, il a besoin de bouées de sauvetage, M. le Président, il est déjà dans la trousse de secours. Il est tellement à bout d'arguments, il a tellement été pogné les deux mains dans le sac, M. le Président, qu'actuellement il tente de dévier le débat.

Aujourd'hui, il y aura des gens dans la rue, des vraies victimes de l'austérité, des gens qui vivent sur la Terre, qui donnent des services aux gens dans le système de santé, qui essaient de donner les services dans les carrefours jeunesse-emploi, mais qui sont coupés, qui sont privés de moyens parce que le premier ministre, lui, il croit malheureusement que l'austérité, c'est un choix, c'est une obligation. Nous croyons que nous devons faire le choix du...

Le Président : M. le premier ministre.

Impact des décisions du gouvernement sur les régions

M. Couillard : M. le Président, l'opposition officielle a eu l'occasion, alors qu'elle était au gouvernement, de démontrer ses prouesses en matière de contrôle des finances publiques et de redressement de l'économie. L'échec est manifeste. Et d'ailleurs, pour faire le lien avec ma réponse précédente, M. le Président, je leur dirais qu'ils sont eux-mêmes à l'origine de la plus grande menace pour le développement économique du Québec, qui est leur enjeu référendaire complètement invivable, qui n'a aucun sens, M. le Président, qui n'a aucun rapport avec les priorités des citoyens qui nous écoutent, qui veulent qu'on travaille avant tout pour l'économie, l'emploi et les soutiens et les services publics, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : En fait, M. le Président, le problème fondamental du Parti québécois, c'est son option.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral prive sans cesse les régions de leurs budgets puis de leurs moyens pour assurer leur plein développement : réduction de 60 % du budget consacré au développement local et régional, abolition des CRE, des CLD, coupures de 300 millions dans le milieu municipal, fermeture de l'organisme Solidarité rurale, 40 % d'écart entre les CJE des régions et ceux des régions urbaines.

Le gouvernement libéral affirme reconnaître les élus municipaux comme de véritables partenaires de premier plan dans le développement des régions. Est-ce ça, de la reconnaissance, 100 % des responsabilités et 60 % des budgets? M. le Président, les citoyens et citoyennes des régions ne sont pas dupes. Ils savent très bien que le gouvernement est en train de planifier leur fermeture de territoire... la fermeture de leur milieu de vie.

M. le Président, qui défend les régions dans ce gouvernement, et quand le gouvernement mettra-t-il fin à son opération, son chantier de démantèlement des régions?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Moreau : M. le Président, je m'attendais à une question, mais certainement pas venant du député de Gaspé. D'abord, la première chose, c'est que nous réitérons aux régions tout l'engagement que nous avons envers elles et tout le financement que nous allons continuer de leur donner.

Maintenant, la dernière personne qui pouvait se lever ce matin pour poser la question, c'est le député de Gaspé. Où était le député de Gaspé lorsque le ministre à temps partiel des Affaires municipales du gouvernement du Parti québécois a utilisé 128 millions de la Société d'habitation du Québec dans les surplus, sans remettre un seul sou de crédit, ce qui a amené à la fermeture de RénoVillage? Où était le député de Gaspé lorsque le ministre à temps partiel des Affaires municipales a enlevé la discrétion dans les programmes de financement des infrastructures pour permettre de majorer l'aide financière gouvernementale aux municipalités en région? Il n'a pas dit un mot. Où était le député de Gaspé lorsque le ministre des Affaires municipales a fait en sorte qu'on ne renouvelle pas les crédits dans le fonds d'aide aux municipalités dévitalisées et où était-il lorsque le président de la Fédération québécoise des municipalités lui a dit...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...qu'il lui avait rappelé cette obligation-là et que lui l'a passée sous le tapis? On n'a pas de leçons...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, on va arrêter de parler de l'histoire, on va parler d'actualité. Les nombreuses coupures gouvernementales, dans le domaine de l'éducation, notamment, ont des répercussions négatives et immédiates dans les régions. Chez nous, en Gaspésie, à Percé, on apprenait hier que l'Université Laval met fin à son école internationale d'été suite aux coupures gouvernementales dans le domaine de l'éducation. C'est 900 étudiants qui ont été formés par ce programme chez nous, en Gaspésie, au cours des neuf dernières années.

Qu'entend faire le ministre responsable de la région Gaspésie-Les Îles pour s'assurer du maintien de cette formation universitaire unique en Gaspésie?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

Dédommagement des contribuables touchés par des
hausses de la taxe scolaire et des taxes municipales

M. Moreau : M. le Président, encore une fois, je réitère, nous allons continuer à travailler avec les régions. Nous allons modifier les programmes d'aide aux régions pour faire en sorte que les municipalités dévitalisées et les municipalités en région reçoivent plus d'argent. Nous allons faire en sorte de travailler avec eux. Mais ce que nous allons dire aussi, ce n'est pas de parler de l'histoire, c'est de dire qu'il y a un parti ici qui parle des deux côtés de la bouche alors que le président du Conseil du trésor...

Des voix : ...

Le Président : Ça...

Des voix : ...

Le Président : Ça va aller. J'ai un peu de problèmes avec les duplications depuis quelques mois. Je vous demanderais de retirer cette approche.

M. Moreau : Je retire ça, mais ce que les gens doivent retenir, M. le Président, c'est que l'ancien président du Conseil du trésor, qui déchire sa chemise pour les régions, n'a pas mis un seul sou dans le fonds des régions dévitalisées, n'a pas mis un seul sou dans RénoVillage en refusant de mettre des crédits additionnels...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...et n'a pas mis un seul sou, M. le Président, pour augmenter l'aide aux régions. Nous allons le faire.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, on a appris hier, M. le Président, que le gouvernement va passer le Conseil du statut de la femme dans le tordeur de l'austérité, ce qui va provoquer la fermeture des bureaux régionaux. Une autre attaque en règle contre les régions et contre les femmes.

Est-ce le gouvernement veut faire taire le Conseil du statut de la femme puisque ses avis viennent remettre en question ses décisions? Est-ce que la ministre réalise que l'austérité frappe davantage les femmes, et plus particulièrement les femmes des régions? Peut-elle s'engager à annuler cette mauvaise décision?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, évidemment, de l'autre côté de la Chambre, on a beaucoup de difficultés à comprendre quelles sont les mesures qui doivent être prises pour atteindre l'équilibre budgétaire. On s'est engagés à atteindre l'équilibre budgétaire et on va le faire. L'une de ces mesures... L'ensemble de l'appareil gouvernemental est appelé à faire un effort. Le Conseil du statut de la femme a un effort à faire dans ce sens également et a fait le choix... sa présidente et les membres du conseil d'administration ont fait le choix de fermer les postes régionaux, les quatre postes régionaux restants. Pourquoi? Ces postes-là, ces bureaux-là...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : M. le Président, ces bureaux-là avaient été créés en 1979...

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Restructuration de Bombardier inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Bombardier est une grande entreprise qui fait la fierté des Québécois et du Québec. Elle rayonne partout sur la planète, autant au niveau aéronautique qu'au niveau du matériel ferroviaire.

Ce matin, la compagnie annonçait des radiations importantes, créant une perte de 1,6 milliard de dollars. Dans son communiqué de presse, la compagnie mentionnait, dans son jargon corporatif, qu'elle examinerait la possibilité de vendre certains actifs ou certaines divisions. Ces décisions pourraient avoir un impact important sur l'emploi au Québec à moyen terme. Bombardier procure du travail, de bonnes rémunérations, à plus de 18 000 citoyens d'ici. Les aéronefs sont la première exportation québécoise, 6,7 milliards de dollars en 2014. C'est dire toute l'importance de cette compagnie pour notre économie. Les Québécois sont inquiets, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Économie partage notre inquiétude quant à la situation de Bombardier? Et qu'est-ce qu'il entend faire?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, effectivement, on a appris la nouvelle ce matin du changement de garde qui se produit chez Bombardier. Je suis naturellement près de ce dossier-là. Et on a vu, au cours des derniers mois, la société Bombardier faire face à différentes difficultés, mais il faut comprendre aussi que Bombardier a décidé d'attaquer deux grands concurrents de face, que ce soit Airbus et Boeing, dans leurs marchés traditionnels. Il est évident que ça, c'était pour perturber la place, si vous voulez, du milieu de l'aviation, et ils l'ont fait. Ils l'ont fait où? Ils l'ont fait à Montréal. Et ça a amené, on s'en souviendra, un nouveau moteur aussi chez Pratt & Whitney.

Et on se rappellera aussi que celui qui a amené ce nouveau moteur là à Montréal, à Mirabel, c'est le monsieur qui va remplacer, bien sûr, Pierre Beaudoin à la direction. Alors, M. Bellemare, qui est nommé, le nouveau président, j'ai très confiance en lui. Il s'est toujours battu pour le Québec, et je suis persuadé qu'il va continuer de le faire. Ce sont des restructurations qui vont se faire? Oui. On sera présents, on a les outils qu'il faut pour y faire face, et je peux vous assurer qu'on va conserver les emplois ici, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, comme l'a dit le ministre, Bombardier a annoncé le remplacement de son président ce matin. La compagnie a aussi annoncé une augmentation de capital de plus de 600 millions de dollars afin de stabiliser son bilan et de disposer des liquidités financières pour poursuivre son programme de la CSeries. Le Québec pourrait subir des impacts majeurs sur l'emploi et sur le déficit commercial si une division de l'entreprise fermait ou était vendue.

Que va faire le ministre pour rassurer les Québécois et les employés de l'entreprise?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, déjà, la mesure la plus importante qui a été prise a été d'abandonner le C85 ou le... un avion qui était en développement. Ils ont décidé de le terminer. Et une des raisons pourquoi ils ont connu une perte importante aux états financiers, c'est qu'ils ont passé à perte cette dépense-là.

De se recapitaliser, pour moi, c'est un bon signe, parce que, si Bombardier a décidé de se recapitaliser, c'est parce qu'ils ont accès au marché des capitaux et ils sont «investment grade», et ça, pour moi, c'est rassurant. Alors, je répète ce que je vous ai dit tantôt : On sera présents, on sera présents quand il y aura lieu d'être présents sur les marchés financiers, mais je n'ai pas d'inquiétude de ce côté-là, Bombardier est encore solide, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Je pense que le ministre s'est trompé de métier, là. Ce n'est pas un commentateur économique dont on a besoin. L'économie du Québec, elle, a besoin de Bombardier. Le gouvernement libéral crée de l'incertitude depuis son arrivée au pouvoir, notamment en coupant les crédits d'impôt pour l'aéronautique.

Alors, que va-t-il faire pour assurer l'avenir de Bombardier au Québec?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont par le passé appuyé le développement du CSeries. Ils ont appuyé aussi financièrement, dans les deux cas... on a appuyé aussi, on s'en souviendra, le développement du moteur qui était essentiel pour ce produit-là.

La deuxième chose que je veux vous rappeler, c'est qu'on a dégagé 1 milliard de dollars pour des crédits acheteurs ou, tout au moins, le financement d'avions. On l'a fait de concert avec le gouvernement fédéral avec EDC, et il y a 10 milliards de disponibles pour des acheteurs d'avions chez Bombardier.

Le financement est quelque chose qui est dépassé chez Bombardier. Pourquoi? Parce qu'il y a de l'argent de disponible pour acheter le produit. Je ne peux pas faire plus que de financer le client, M. le député.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en campagne électorale, le premier ministre a promis de ne pas augmenter les taxes et les tarifs de plus que l'inflation. Il y a quelques mois, le ministre des Affaires municipales a demandé aux municipalités de ne pas augmenter leurs comptes de taxes de plus que l'inflation malgré la réduction des transferts. Or, il y a plusieurs municipalités, dont Laval et Longueuil, qui n'ont pas écouté le ministre et qui ont augmenté leurs comptes de taxes de plus que l'inflation. Ce matin, on apprend que le ministre des Affaires municipales va rembourser individuellement les citoyens pour la partie du compte de taxes... d'augmentation qui est plus que l'inflation.

Or, M. le Président, il y a quelques mois, il y a un autre ministre, le ministre de l'Éducation, qui a demandé la même chose aux commissions scolaires, c'est-à-dire de ne pas augmenter leurs comptes de taxes de plus que l'inflation, même si les transferts avaient été diminués aux commissions scolaires, et, dans ce cas-là aussi, il y a des commissions scolaires qui n'ont pas écouté le ministre de l'Éducation puis ont augmenté les taxes scolaires de beaucoup plus que l'inflation.

Donc, ma question au premier ministre : Par cohérence, s'il est d'accord avec son ministre des Affaires municipales, est-ce qu'il peut, aujourd'hui, s'engager à rembourser les citoyens pour l'augmentation des taxes scolaires qui excède l'inflation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il vaut toujours mieux attendre, après la lecture de l'article de journal, les déclarations du ministre suite à la publication dudit l'article parce que ce n'est pas tout à fait ce que notre collègue a dit par la suite.

Maintenant, je voudrais rappeler, M. le Président, à l'Assemblée puis à la population qu'effectivement les prédictions du ministre et les prédictions du gouvernement se sont avérées fondées parce que la très vaste majorité des municipalités ont maintenu un taux d'augmentation de taxes souvent inférieur, d'ailleurs, à l'inflation ou autour du taux d'inflation parce que, bien sûr, l'effort demandé, souvenons-nous-en, équivalait à 2 % des revenus de 2012 avec, dans plusieurs cas, des surplus appréciables qui leur permettaient, comme ça a été le cas... D'ailleurs, il y a des exemples dans le même article de journal qu'il oublie de citer, d'ailleurs, de municipalités qui ont réussi à ne pas imposer de fardeau fiscal au-delà de l'inflation, et c'est la grande majorité des cas.

La bonne nouvelle qu'on entend également ce matin, c'est qu'autant la mairesse de Longueuil que le maire de Laval disent vouloir discuter avec le gouvernement, avec le ministre dans le cadre du nouveau pacte fiscal. Parce qu'il faut voir à long terme. L'arrangement était un arrangement transitoire pour amener les municipalités dans une nouvelle relation avec le gouvernement et également un arrangement fiscal qui ne sera pas imposé, mais qui sera négocié avec les municipalités. Donc, je salue la volonté des maires, et particulièrement de la mairesse de Longueuil et du maire de Laval, d'engager le dialogue avec le gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que le premier ministre est en train de nous dire qu'il rabroue son ministre des Affaires municipales pour son péché d'orgueil? M. le Président, est-ce que les citoyens qui ont payé plus que l'inflation dans l'augmentation de leurs comptes de taxes municipales... est-ce qu'ils vont être remboursés? Puis, si oui, pourquoi il ne fait pas la même chose avec les taxes scolaires? Cohérence, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais être gentil, je vais juste rappeler qu'hier j'ai rappelé une évidence, c'est que le chef de la deuxième opposition est le champion des changements d'orientation sur plusieurs points au cours des dernières années. Donc, attention au message sur la cohérence.

Maintenant, je vais rappeler que le ministre a été clair ce matin, je vais rappeler que le dialogue est engagé déjà avec les municipalités. Je vais rappeler également que notre gouvernement fera ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait auparavant, qui est de revoir profondément la relation entre le gouvernement du Québec et non pas les municipalités ou les créatures du gouvernement, mais le véritable gouvernement de proximité situé au niveau municipal et régional. On s'y engage parce qu'on y croit, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est bien mal placé pour parler de l'instrument, là, qui tourne avec le vent, lui qui a promis une chose pendant la campagne électorale puis qui a fait exactement le contraire après l'élection.

M. le Président, est-ce que les citoyens qui ont eu des augmentations de taxes municipales de plus que l'inflation... est-ce qu'ils vont être remboursés? Puis est-ce que ça va être la même chose — cohérence — pour les taxes scolaires, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

Recommandations du rapport du coroner Cyrille Delâge
sur la tragédie de L'Isle-Verte

M. Couillard : Alors, merci de l'invitation lancée par mon collègue. Effectivement, on s'était engagés, nous aussi, comme eux — mais la différence, c'est que nous, on a mis les véritables moyens — à établir l'équilibre budgétaire. On y est presque, M. le Président. On s'était engagés à relancer l'économie. La tendance est nettement inversée, autant la croissance économique que la création d'emplois. On s'était engagés à être présents dans les régions, on a été présents dans les régions. On va s'engager, on va continuer de s'engager non pas à ne pas augmenter, mais à diminuer le fardeau fiscal des Québécois, les impôts des Québécois...

Le Président : M. le leader d'opposition.

M. Bonnardel : ...à l'article 79. Le premier ministre a eu trois chances de répondre si, oui ou non, il entendait rembourser les Québécois qui ont eu une augmentation de taxes au-dessus de l'inflation. Il lui reste 15 secondes, M. le Président...

Le Président : Je pense que... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Toujours rappeler... Je pense que mon collègue ne s'en souvient pas, même si on en a déjà parlé hier. La question abordait un certain nombre de sujets. Le premier ministre n'avait pas terminé, soit dit en passant, ce qu'il était en train de dire, et les réponses étaient très intéressantes. Malheureusement, vous parlez pendant qu'il répond, donc vous n'entendez pas ce qu'il dit. Je propose que vous vous taisiez et qu'il réponde. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre, veuillez continuer et terminer votre réponse. Veuillez poursuivre.

M. Couillard : M. le Président, la réalité, c'est que notre collègue — et je le comprends un peu — est atteint d'un profond malaise de voir que le gouvernement met en place ce qu'il réclame depuis des années : une gestion rigoureuse des finances publiques...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...l'équilibre budgétaire... une réduction, M. le Président — je le répète pour la population qui nous écoute — une diminution des impôts des Québécois au terme du mandat.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a plus d'un an maintenant, un terrible incendie mortel a ravagé une résidence pour personnes âgées à L'Isle-Verte. Cette résidence n'était pas complètement protégée par un système de gicleurs. Depuis ce drame, la Coalition avenir Québec a réclamé au moins cinq fois en Chambre et à l'étude des crédits au ministre de la Santé la nécessité d'installer des gicleurs dans les CHSLD et les résidences privées pour aînés.

Le rapport d'enquête publique du coroner déposé ce matin recommande plusieurs mesures pour protéger les résidences pour aînés contre les incendies. On parle de délais d'intervention, on parle de formation, mais également et notamment de l'installation de gicleurs automatiques.

Le ministre de la Santé peut-il nous dire quand toutes les résidences d'aînés seront équipées de gicleurs?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre, dans un premier temps, de remercier Me Delâge, qui a travaillé d'arrache-pied pour produire un rapport de très grande qualité. Vous le savez, c'est une sommité au Québec. Donc, j'aimerais, dans un premier temps, le remercier pour son excellent travail.

Vous savez, M. le Président, lorsque le gouvernement demande à avoir un rapport du coroner comme ça avec une enquête publique, c'est parce qu'on veut faire la lumière sur tout ce qui s'est passé, mais on veut surtout avoir des recommandations pour que jamais un drame semblable ne se reproduise.

Aujourd'hui, M. le Président, il y a 32 familles, qui sont toutes à L'Isle-Verte, qui sont en train de lire les conclusions du rapport Delâge, qui sont en train de lire les recommandations. Je pense qu'on doit respecter cet état de fait. Ça va permettre aux familles de tourner la page sur ce qui s'est passé. Mais je peux vous assurer d'une chose, M. le Président, jamais un gouvernement n'aura été aussi engagé à travailler à la sécurité des aînés. C'est la priorité de notre gouvernement, mais c'est aussi la priorité du premier ministre, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, lire, comprendre, mais surtout agir, c'est ça qui est important. Selon des données récentes obtenues par la Coalition avenir Québec par demande d'accès à l'information, 40 000 aînés vivent dans des résidences privées non protégées par des gicleurs, 1 043 résidences ne sont protégées par aucun système de gicleurs et 214 ne le sont que partiellement. Pour les CHSLD, 22 ne sont pas protégés.

Est-ce que le ministre de la Santé peut déposer un calendrier précis relatif à ces installations?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, nous avons déjà eu l'occasion de dire, grâce à l'excellent travail de mon collègue le ministre du Travail, qu'il y a une réglementation qui est à l'étude présentement concernant le giclage de résidences privées, les nouvelles résidences qui sont en construction, puisque vous savez que le code du bâtiment relève de nous.

Ce que je peux également dire au collègue, M. le Président, c'est que les recommandations du rapport Delâge touchent un volet au niveau du giclage de résidences. Nous allons le regarder. Il y a déjà un comité qui a été mis en place où mon collègue est là, j'y suis également, le ministre de la Santé, la ministre de la Famille. On n'a pas attendu d'avoir un rapport pour agir, M. le Président, on est dans l'action. On est rendus beaucoup plus loin...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...que les questions de la CAQ, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, nous sommes un an après les événements tragiques, et, encore une fois, les chiffres demeurent les mêmes. Alors, difficile à comprendre. La sécurité des aînés commande au gouvernement un examen sérieux, on le sait, attentif et rapide des recommandations du rapport du coroner qui a été déposé ce matin. Le ministre ne doit pas tabletter ce rapport, bien sûr.

Est-il d'accord pour que les membres de la Commission de la santé et des services sociaux puissent étudier le suivi des recommandations apportées par le gouvernement aux recommandations du coroner dans un délai maximal d'un an?

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, vous savez, comme ministre de la Sécurité publique, ma priorité numéro un, c'est de m'assurer que les citoyens du Québec soient en sécurité. M. le Président, on n'a pas attendu que Me Delâge nous donne un rapport pour aller de l'avant avec la formation des pompiers volontaires. Au mois de décembre, nous avons annoncé 19,5 millions d'argent sur cinq ans pour aider à former les pompiers volontaires qui oeuvrent dans les petites municipalités, ce qui était le cas à L'Isle-Verte, M. le Président.

Donc, je veux rassurer la population, je veux rassurer notre collègue, nous sommes dans l'action, M. le Président. Et évidemment le rapport ne sera pas tabletté, on va y donner suite, M. le Président. Les gens peuvent faire confiance à notre gouvernement et notre premier ministre, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Bertrand.

Centralisation de la gestion de la taxe sur l'hébergement

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Voilà. Merci. Alors, M. le Président, comme si nos régions n'étaient pas déjà fortement éprouvées par le gouvernement austère du premier ministre, nous apprenions ce matin par la voix des acteurs touristiques de la région de l'Abitibi-Témiscamingue que le gouvernement jongle avec l'idée de centraliser à Québec les budgets reliés à la taxe sur l'hébergement. Depuis 1997, les associations touristiques régionales décident par elles-mêmes de l'utilisation qu'elles font de leurs budgets et de cette taxe. La ministre du Tourisme laisse planer qu'elle a l'intention de centraliser les budgets à Québec.

Est-ce que le ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue confirme ce scénario, qui va à l'encontre de l'autonomie de sa propre région?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : On a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'exercice qui nous amène à équilibrer le budget fait en sorte que chacun révise ses façons de faire. Cependant, cela ne veut pas dire qu'en toute occasion il y a toujours des changements. Certaines fois, il y a des changements; d'autres fois, il n'y a pas de changement. Il y a une analyse dans tous les cas, et, dans le cas actuel, je peux dire, pour l'ensemble des ministres, que c'est la situation. Pour la ministre du Tourisme, c'est la même chose, qui regarde tous les enjeux, tous les moyens de faire. Lorsque des annonces pourront être faites, elles seront faites.

Ceci étant, on ne peut pas présumer du fait qu'il y a une étude, que donc tout va être modifié. Vous avez déjà vu des exemples, de nombreux cas, où il n'y a pas eu de modification. Par contre, lorsqu'il y a lieu de modifier pour qu'on ait des nouvelles façons de faire qui permettent de rendre des services à moindres coûts, il nous semble, de ce côté-ci, qu'il est plus raisonnable d'investir le nombre de sous suffisant sans qu'il y ait de pertes et qu'il y ait des services aux citoyens, et ce, dans toutes les régions. Mon collègue a eu l'occasion de le dire tantôt combien les régions ont été pénalisées sous votre gouverne, cela ne se produira pas sous la nôtre. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Oui, M. le Président. La volonté de la ministre de centraliser la taxe d'hébergement est en train de mettre le feu aux poudres à l'industrie touristique dans plusieurs régions du Québec. En Abitibi-Témiscamingue, l'association hôtelière menace de se retirer, ce qui porterait un dur coup au développement touristique de cette région.

Est-ce que le ministre — je m'adresse encore au ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue — entend demander à sa collègue du Tourisme de rassurer les acteurs touristiques de sa propre région et de cesser d'entretenir le flou quant à sa volonté de centraliser?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Notre collègue agit, à l'égard des acteurs, dans toutes les régions de la même façon et, je dirais, à l'instar aussi de notre collègue de Laporte, qui avait, elle, déposé la politique préalablement avec les acteurs dans toutes les régions. Celle qui lui a succédé sous le gouvernement libéral actuel fait de même, en collaboration, en consultation avec tous les acteurs. Donc, à ce moment-ci, il y a des discussions, et je crois, au contraire, comprendre que les relations sont excellentes, et toute question a une réponse. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Les événements des dernières semaines nous démontrent que le ministre des Transports improvise, improvise et improvise encore. Le ministre fait table rase de tout le travail réalisé dans les dernières années. Il s'amuse à défaire le travail réalisé avant lui.

Encore dernièrement, le ministre des Transports nous sortait un autre lapin de son chapeau, il remet en question le projet de prolongement de la ligne bleue du métro vers l'est de Montréal pour le remplacer par, premier lapin, train de surface, ou plutôt, non, deuxième lapin, train aérien sur pilotis... ah, plutôt, non, non, zut! zut! troisième lapin, tram-train. En fait, n'importe quoi.

Ce matin, est-ce que le ministre va dire aux Montréalais, qui attendent la ligne bleue depuis longtemps, qu'ils vont encore attendre très longtemps, car il va lancer une nouvelle ronde d'études?

Le Président : M. le ministre des Transports

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je vais vous dire, Pâques s'en vient, il y en aura, des lapins.

L'autre chose, M. le Président, j'aimerais quand même inviter la députée de Vachon de suivre l'actualité peut-être un peu mieux. Peut-être, je l'inviterais de parler à son collègue de gauche. C'est, quoi, un pied entre les deux? Peut-être, un abonnement, hein, à une station de nouvelles continues, et elle pourrait être à jour, mais ne pas prendre l'option du téléphone parce qu'il sonne, par exemple.

Alors, ce que je veux dire clairement, c'est que la députée de Vachon, elle a un problème, elle a un problème sur les définitions des mots. La différence entre «innovation» et «improvisation», c'est fait on, mais il y a une nette différence entre les deux. Nous, on improvise. Nous, on regarde. Et, au lieu de décider...

Des voix : ...

M. Poëti : ...au lieu de décider...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Si vous ne voulez pas que je décrète que la chasse au lapin est commencée, là... M. le leader.

M. Fournier : Oui, je vous inviterais à demander à notre collègue de retirer ses propos.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : M. le ministre des Transports, veuillez essayer de terminer.

M. Poëti : Bien, c'est quand même bon de s'amuser un peu une fois de temps en temps. Alors, la différence entre «improvisation», évidemment, et «innovation» est claire. Et, dans ce cas-ci, il n'y en a pas. Le précédent gouvernement a décidé une chose sans argent. Le précédent gouvernement n'avait aucune forme d'imagination et ne pensait pas non plus d'avoir une réaction globale, être capable de faire fonctionner un seul mode, et ça...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je suis contente d'entendre le ministre qui confirme qu'il improvise. Et là, maintenant, on sait qu'il fait un élevage de lapins, ça fait que, des lapins, il va nous en sortir encore pas mal de son chapeau, je pense.

En fait, les études qui ont été réalisées et les positions qui ont été prises, il met ça sur le dos du précédent gouvernement, mais c'est des études depuis plusieurs années, donc le gouvernement libéral et gouvernement... ou du Parti québécois. Lui, il fait table rase, il improvise. Puis on n'est pas tout seuls à le dénoncer, également Transport 2000.

Est-ce que le ministre a d'autres solutions à proposer que des nouvelles études...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Encore une fois, M. le Président, je vais lui demander de suivre l'actualité parce que Transport 2000 m'a félicité, alors, suite au dernier dîner qu'on a eu. Et, encore une fois, je dois dire, M. le Président, changer une dépense en investissement, ça ne les avait pas effleurés, ça. Alors, quand on annonce 5 milliards au niveau du transport collectif, quand on annonce un transfert de 1 milliard du routier au collectif, quand on annonce du transport collectif sur l'île de Montréal et une vision globale, ça, ça n'a jamais été fait. La députée de Vachon n'en a aucune idée, et ce qu'ils avaient présenté comme gouvernement, c'était un «people mover» qui était tiré par un câble d'acier. C'est ça qu'ils avaient présenté quand ils étaient là, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Exemption de taxes pour des immeubles appartenant
à des groupes intégristes musulmans

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. En 2012, nous avons obtenu la liste des immeubles qui sont exemptés de taxes municipales et scolaires, car ils appartiennent à des organismes religieux. Il y en a plus de 4 000 pour 107 millions de dollars d'exemption de taxes. Ce portrait est celui de 2011, mais le ministère des Affaires municipales n'a pas de données plus récentes. C'est un exercice trop fastidieux, nous disait le ministre à l'automne. Le mois dernier, cependant, on apprenait que des réseaux islamistes sont propriétaires d'écoles et de lieux de culte à Montréal, Sherbrooke et Trois-Rivières. Ces réseaux font de la propagande intégriste à l'encontre des valeurs de la charte québécoise des droits et libertés. Certains sont même reliés aux Frères musulmans.

M. le ministre des Affaires municipales, pouvez-vous nous donner l'assurance qu'aucun immeuble qui appartient à ces réseaux intégristes islamistes n'obtient d'exemption de taxes?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Moreau : M. le Président, la députée de Montarville sait très bien, puisqu'elle est avocate, que la Loi sur la fiscalité municipale régit tout ce qui fait l'objet d'une inscription au rôle d'évaluation, notamment le fait qu'un immeuble puisse ou non être exempté de taxes foncières en raison de son caractère spécifique, celui qui pourrait être d'être un lieu de culte ou encore un presbytère ou une église. Si des inscriptions au rôle d'évaluation sont incorrectement placées, on peut, par un mécanisme de plainte au Tribunal administratif du Québec, faire retirer ces biens-là. C'est vrai pour l'exemple qu'elle donne, comme c'est vrai pour tous les autres immeubles qui pourraient bénéficier d'une exemption de taxes. La loi est là, les dispositions sont applicables pour l'ensemble du Québec et pour l'ensemble des immeubles qui sont portés au rôle d'évaluation. Et je pense que le mécanisme existe. Ce n'est pas au ministre de faire la plainte, et, si des personnes estiment et qu'elles en ont l'intérêt, que des immeubles sont incorrectement inscrits au rôle d'évaluation, un mécanisme administratif existe, et ça, depuis 1972, je pense.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, nos recherches ont permis de trouver que deux réseaux islamistes possèdent au moins 12 immeubles qui sont exemptés de taxes municipales et scolaires pour un demi-million de dollars par année. Donc, le gouvernement accorde ces congés de taxes à des réseaux islamistes qui font de la propagande intégriste, qui font l'apologie de la charia.

Pourquoi le gouvernement donne-t-il de tels avantages à des intégristes islamistes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Moreau : Le gouvernement ne confère pas d'avantages, la Loi sur la fiscalité municipale indique que des immeubles sont portés au rôle selon leur valeur et sont inscrits selon un type de propriété avec ou sans exemption. Ce n'est pas le gouvernement qui fait ça, M. le Président, c'est l'évaluateur municipal de chacune de 1 133 municipalités au Québec. Si l'inscription est incorrecte, il existe un mécanisme de plainte au Tribunal administratif du Québec. Je le répète, la Loi sur la fiscalité municipale a remplacé la Loi sur l'évaluation foncière de 1972, et, depuis que la Loi sur la fiscalité municipale existe, ces mécanismes-là...

Une voix : ...

M. Moreau : ...ces mécanismes-là existent. Alors, la députée de Montarville pourra s'en prévaloir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Je sens un certain malaise, de l'autre côté, M. le Président.

Des voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Le gouvernement accorde pour un demi-million en avantages fiscaux chaque année à des réseaux islamistes pour au moins 12 immeubles. C'est un rabais important payé par l'argent des Québécois. Il y a clairement un manque de contrôle des organismes à qui on accorde ces exemptions de taxes. Le gouvernement ne peut pas rester les bras croisés. Il doit agir, et non référer à d'autres.

Que compte-t-il faire pour éviter que le Québec devienne un paradis fiscal pour les intégristes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

Impact des compressions budgétaires sur la
sécurité dans les résidences pour aînés

M. Moreau : Il me vient en tête une citation où on dit que tout ce qui est exagéré devient un peu insignifiant. Je pense que la question de l'intégrisme ne peut pas être réglée par la Loi sur la fiscalité municipale, M. le Président. Je pourrais réexpliquer à la députée de Montarville la mécanique qui existe dans cette loi-là, mais je pense que le fond de sa question ne doit pas trouver une solution dans la Loi sur la fiscalité municipale. Enfin, si elle y voit là un grave problème, je suis prêt à recevoir ses suggestions pour une modification législative, mais je ne pense pas que ça va régler le problème qu'elle soulève, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, alors que le rapport du coroner sur la tragédie de L'Isle-Verte sort aujourd'hui et souligne des lacunes dans les plans d'intervention concertés, la sécurité de nos aînés est menacée. Le 25 novembre dernier, le président du Conseil du trésor a décidé de couper dans les déplacements des fonctionnaires. Nous avons appris de source sûre qu'une conséquence de cette directive du président du Conseil du trésor, c'est que les inspecteurs chargés d'assurer que les plans d'intervention et de prévention d'incendie sont adéquats et à jour ne peuvent plus se déplacer dans les foyers des personnes âgées. Sur la Côte-Nord et dans les régions, les distances sont grandes. Les inspecteurs ne peuvent plus assurer sur le terrain le respect des normes.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous assurer que cette situation sera corrigée rapidement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je tiens simplement à remettre les choses dans leur juste contexte. Le 25 novembre dernier, on a annoncé une série de mesures de contrôle des dépenses, également des objectifs de réduction des effectifs en 2015-2016. On a aussi annoncé des objectifs de diminution de notre dépendance aux consultants externes. Voici tous les fronts sur lesquels on agit en ce moment.

Et, en ce qui concerne les déplacements des fonctionnaires, la directive qui a été émise, c'est que les déplacements qui sont essentiels aux missions de chacun des ministères et des organismes concernés doivent, bien entendu, être autorisés. Et d'ailleurs, lorsqu'il y en a certains qui sont systématiquement dans les opérations courantes des organismes, il peut y avoir une directive générale, il n'est donc pas nécessaire que le sous-ministre approuve chacune d'entre elles. C'est une mesure qui est raisonnable et qui maintient les services dans l'ensemble du territoire du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, M. le Président, dans les CLE, les gens ne peuvent même pas sortir des CLE pour aller rencontrer les CJE l'autre bord de la rue. Là, on nous parle de sécurité des personnes aînées. Là, on va arrêter avec l'austérité à tout crin et l'aveuglement du Parti libéral pour, justement, arriver à leurs fins, on parle de gens dont la sécurité est menacée.

Est-ce qu'il va corriger la situation?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je pense que... Honnêtement, là, je ne sais pas quelle mouche a piqué le député, mais, s'il y a quelqu'un, M. le Président, qui a fait tout en son pouvoir pour protéger les aînés, c'est ce gouvernement-ci. Est-ce que je dois vous rappeler, M. le Président, que... La certification pour les résidences, qui a mis ça sur pied? Un gouvernement libéral, M. le Président. Est-ce que vous vous souvenez de l'ancienne députée de Mégantic-Compton, Mme Bélanger, quand elle était ici, qu'elle posait des questions à ce gouvernement-là qui ne s'occupait pas des aînés, M. le Président? Est-ce que vous vous rappelez qu'il était plus facile, M. le Président, d'ouvrir une résidence privée pour personnes âgées qu'un dépanneur parce que ce n'était pas contrôlé, M. le Président? La sécurité des aînés, je regrette, c'est le bilan de notre gouvernement, et il n'y a pas un député de leur côté qui va nous faire la leçon là-dessus.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous devons poursuivre, s'il vous plaît. Alors, il n'y a pas d'ajournement, là. Alors, ceux qui doivent quitter, qu'ils le fassent dans l'ordre.

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne m'entends pas, ça fait que je ne pourrai pas le dire. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour la présentation de votre motion.

M. Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'existence [des] quotas de contraventions souvent imposés aux policiers;

«Qu'elle reconnaisse que cette pratique ne vise pas à améliorer la sécurité publique;

«Qu'elle presse le gouvernement d'agir dès que possible sur cet enjeu.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Alors, nous en sommes maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant le gouvernement, et à ce que je peux voir... Est-ce qu'il y a quelqu'un? Il n'y en a pas. Merci beaucoup. Un membre du groupe formant l'opposition officielle? Alors, M. le député de Saint-Jean, à vous la parole, s'il vous plaît, toujours dans l'ordre. M. le député de Saint-Jean, à vous.

M. Turcotte : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale désapprouve les pratiques adoptées par le gouvernement fédéral liées à la réforme de l'assurance-emploi qui incitent les employés de Service Canada à tout mettre en oeuvre pour décourager les travailleurs sans emploi de réclamer des prestations;

«Qu'elle demande au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale d'intervenir auprès de son homologue fédéral afin que celui-ci abandonne ces pratiques.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Mme la députée de Gouin, pour la présentation de votre motion. Mme la députée de Gouin.

• (11 h 30) •

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'importance du Conseil du statut de la femme, organisme gouvernemental de consultation et d'études qui veille, depuis 1973, à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises;

«Qu'elle constate que malheureusement l'égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est toujours pas atteinte en 2015 au Québec;

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec de surseoir à sa décision de couper de 12 % le budget du Conseil du statut de la femme qui aurait comme conséquence la fermeture de ses quatre bureaux régionaux et la mise à pied du quart de ses employées.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.

Alors, nous avons terminé la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède maintenant la parole... Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et poursuivra le mardi 17 février 2015, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques quant à elle entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement, finalement, entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, le mardi 17 février 2015, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci.

Avis de la présidence, maintenant. Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de déterminer les observations, conclusions et recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et des auditions publiques sur les documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion.

Je vous avise également que la Commission des transports...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! Je ne sais pas d'où ça vient, mais...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En haut où? Il n'y a pas un chat.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC. 171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières sur le projet de loi stratégique gouvernemental de développement durable révisé 2015‑2020.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de personne qui souhaite avoir des renseignements sur les travaux.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 20 février 2015 portera sur le sujet suivant : L'offensive du gouvernement libéral contre les régions du Québec, des actions soutenues contre le développement local et régional. M. le député de Gaspé s'adressera alors à M. le ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 26

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va y arriver. À l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Alors, je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre pour sa première intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de prendre parole ce matin pour faire suite au dépôt du projet de loi n° 26, qui a été présenté aux parlementaires le 3 décembre dernier. Le projet de loi n° 26, qu'en est-il? Bien, c'est la Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, et ce projet de loi propose des mesures exceptionnelles qui visent la récupération des sommes qui ont été obtenues suite à des manoeuvres frauduleuses, des manoeuvres dolosives, et ça, dans le cadre de l'attribution des contrats publics.

M. le Président, vous le savez, c'est un projet de loi qui était attendu par les Québécois, par les Québécoises. Et la population souhaite, et à juste raison, que l'on récupère rapidement les sommes qui ont été versées en trop dans le cadre des contrats publics. Nous avons tous été frappés et choqués par certaines déclarations dont nous avons pris connaissance au cours des dernières années, des situations complètement inacceptables qui ont mené à une hausse de la valeur des contrats publics, et cette hausse-là a été assumée par les contribuables et par l'État. Il est donc juste de récupérer ces sommes-là et de prendre les moyens nécessaires afin que les organismes publics, le gouvernement, les municipalités puissent récupérer les sommes qui leur ont été surfacturées. Et évidemment ce projet de loi là vise, comme d'autres projets de loi, comme d'autres lois qui ont été adoptées au cours des dernières années, à rétablir un climat d'intégrité et de probité en matière de contrats publics au Québec.

Le projet de loi n° 26, qu'en est-il? C'est un projet de loi d'abord qui comporte deux volets. Le premier volet du projet de loi prévoit la mise en place d'un programme de remboursement volontaire pour les entreprises qui souhaitent se réhabiliter et éviter les procédures judiciaires, qui, nous le savons tous, sont longues, coûteuses. Et ces procédures sont longues, coûteuses non seulement pour l'État, non seulement pour les contribuables, mais également pour les entreprises. Le projet de loi prévoit donc la publication, dans la Gazette officielle du Québec, du programme de remboursement volontaire, qui sera d'une durée déterminée. Ce programme va permettre aux entreprises qui pourraient avoir posé des gestes répréhensibles de faire amende honorable, d'obtenir une réhabilitation commerciale, comme on en a parlé lors des différents travaux. Évidemment, ce programme-là ferait d'abord l'objet d'une consultation, donc, qui permette... Le projet de règlement va évidemment faire l'objet de consultation qui permettra à tout intéressé de formuler des commentaires, au même titre que les consultations que nous avons entreprises sur le projet de loi n° 26. Pour assurer le bon fonctionnement du programme de remboursement volontaire, évidemment ce programme-là sera administré par une personne impartiale qui serait désignée par le gouvernement pour agir à titre d'administrateur. Cette personne-là neutre, impartiale aurait pour objet et pour fonction d'amener les parties à s'entendre sur un règlement. Le projet de loi prévoit également à la ministre de la Justice d'agir pour un organisme public dans le cadre du programme de remboursement pour éviter la multiplicité des intervenants, ce qui peut dans certains cas passablement nuire au processus de règlement de dossiers.

Il est important, par exemple, de noter, M. le Président, qu'un organisme public pourrait, dans certains cas et dans certaines conditions, intervenir dans le programme, notamment, et on en a discuté lors des consultations sur le projet de loi, lorsque la valeur des constats qui concernent l'organisme public, pensons à une municipalité, pourrait atteindre un seuil déterminé, ce qui est tout à fait normal. Les sommes qui pourraient être recouvrées dans le cadre du programme de remboursement seraient par la suite réparties entre le gouvernement et l'organisme ou les organismes publics qui sont touchés, et ce, en fonction des pertes subies par chacun.

Je tiens à vous rassurer, M. le Président, et je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent aujourd'hui, ce règlement et les règlements qui pourraient intervenir dans le cadre du programme de remboursement volontaire, ce ne sont pas des règlements en rabais, c'est des règlements qui se feront suite à une analyse rigoureuse des documents et de la preuve parce qu'il est très clair qu'une réhabilitation commerciale ne doit pas se faire à rabais.

• (11 h 40) •

Le projet de loi prévoit justement que l'administrateur du programme devra formuler ses recommandations à la ministre de la Justice quant aux propositions de règlement dont il aura été saisi. Et l'entreprise ou la personne physique pourrait obtenir une quittance, mais une quittance à l'égard de ce qui aura fait l'objet de négociations, à l'égard de ce qui a été déclaré. Pas question de donner une quittance en blanc et de donner une quittance pour des choses qui n'auront pas fait l'objet d'une déclaration. L'objectif est de mettre les cartes sur la table, d'en venir à une entente, d'obtenir un remboursement, et ce, à l'intérieur d'un délai raisonnable. Alors, on s'attend donc qu'une divulgation complète soit faite.

Le deuxième volet du projet de loi, M. le Président, vise à établir des règles particulières qui seront applicables aux recours judiciaires qui devront être entrepris par la suite. Vous savez, M. le Président, dans certains cas, les faits invoqués, les faits qui ont été portés à l'attention des citoyens, qui ont été portés à l'attention des décideurs sont des faits qui remontent à une certaine époque, et l'objectif vise donc à assurer des règles de procédure particulières destinées à ce type de dossiers précis.

Alors, il y a d'abord la mise en place d'une présomption à l'effet que, s'il a été démontré qu'une entreprise ou une personne physique a fraudé ou s'est livrée à des manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, cette personne ou cette entreprise est donc présumée avoir causé un préjudice à l'organisme public concerné. Dans ce cas-là, la responsabilité des dirigeants et des administrateurs de l'entreprise en fonction au moment de la fraude ou de la manoeuvre dolosive pourrait être engagée. On s'entend que, dans certaines entreprises, il y a eu des modifications apportées au sein des conseils d'administration, au sein des directions. Il y a déjà des travaux qui ont été amorcés, mais les gens qui étaient en place, les dirigeants en place au moment où les fraudes et les manoeuvres dolosives ont été posées, bien, à ce moment-là pourraient être tenus solidairement responsables avec l'entreprise.

Le projet de loi prévoit également que le préjudice qui a été causé à l'organisme public correspondrait à la somme que l'organisme réclamerait, et ce, jusqu'à 15 % du montant total payé pour le contrat visé. Donc, c'est une présomption de dommages qui établit... présomption de dommages jusqu'à concurrence de 15 %, donc de zéro à 15 %, évidemment, suivant les dossiers. Dans certains cas, les présomptions de dommages... le dommage réel peut être moindre que 15 % du montant total du contrat. Évidemment, il appartiendra, à ce moment-là, à l'entreprise ou à la personne physique de faire la démonstration que le préjudice causé est moindre. Donc, si l'entreprise qui s'est adonnée à des manoeuvres dolosives ou à de la fraude considère que la somme réclamée par l'organisme public est moindre, cet organisme devra donc faire la preuve. Il y a donc un renversement du fardeau de preuve.

D'autres règles sont également prévues. Évidemment, je vous parlais, tout à l'heure, du délai de prescription. Il y a donc une prolongation du délai de prescription pour permettre à l'organisme public d'intenter une action pour préjudice causé à compter de la 20e année qui précède l'entrée en vigueur du chapitre établissant les règles particulières pour les recours. Et également on permet aussi au ministre d'agir pour le compte d'un organisme public après avoir donné à l'organisme public un délai pour qu'il intente ou qu'elle intente lui-même le recours. Alors, évidemment, l'organisme public pourra... la municipalité, par exemple, pourra d'elle-même entreprendre un recours en vertu des dispositions du projet de loi, mais, si une municipalité ou un organisme public refusait ou ne souhaitait pas entreprendre un recours, la ministre a la discrétion d'entreprendre le recours pour et au nom de l'organisme public.

Nous prévoyons également à titre de frais additionnels que tout montant, tout dossier qui se voit accueilli sera majoré d'un montant forfaitaire équivalent à 20 % de la somme à titre de frais engagés pour l'application de la loi. Alors, pourquoi 20 %? Parce qu'encore une fois il devient tout à fait inconcevable que les contribuables... que l'organisme public assume la totalité des frais pour aller récupérer des sommes qui lui ont été chargées en trop. C'est l'esprit derrière cette disposition. Des mesures conservatoires sont également prévues afin de s'assurer que l'entreprise ou la personne physique poursuivie ne tente pas de mettre en péril la créance de l'organisme public. L'ensemble de ces mesures-là, évidemment, pourront être examinées et seront examinées de façon exhaustive lors de l'étude détaillée du projet de loi et vont permettre, nous le croyons, une utilisation efficace des ressources des organismes publics si des procédures judiciaires devaient être intentées pour récupérer les sommes payées injustement. Par ailleurs, afin de pourvoir aux engagements financiers découlant des mesures prises pour recouvrer les sommes indûment reçues par certaines entreprises ou personnes physiques dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution et la gestion des contrats publics, le projet de loi prévoit la création d'un fonds spécial.

Sur un autre plan, M. le Président, le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics afin de faire en sorte qu'une entreprise déclarée coupable de certaines infractions ne voit pas automatiquement sa demande d'autorisation contractée avec un organisme public refusée par l'Autorité des marchés financiers mais que cette condamnation puisse plutôt être prise en considération par l'Autorité des marchés financiers dans l'évaluation de l'intégrité de l'entreprise aux fins de la délivrance de l'autorisation.

M. le Président, je tiens à vous rassurer, par contre, et je tiens à rassurer les parlementaires, ces modifications-là ne visent aucunement à accorder une forme d'amnistie aux entreprises fautives. On doit considérer l'ensemble des facteurs, la réhabilitation commerciale en sera un. Les amendements, les modifications prises au sein de la gouvernance, du conseil d'administration, des dirigeants de l'entreprise sont également des facteurs considérés.

Évidemment, M. le Président, ce projet de loi a fait l'objet de consultations particulières les 15 et le 16 janvier dernier, et, dans le cadre des consultations, nous avons eu l'opportunité de recevoir bon nombre de suggestions, de recommandations qui ont été fort pertinentes. Je tiens d'ailleurs, M. le Président, à remercier les organismes, les groupes qui ont pris le temps de nous soumettre des mémoires, qui ont pris le temps de se déplacer ici, à Québec, et de nous faire part de leurs observations sur le projet de loi. Je tiens à remercier aussi les maires de Gatineau, de Montréal et de Laval, qui ont analysé, à l'aide des membres de leurs contentieux, le projet de loi et qui nous ont soumis leurs observations. Et je tiens à remercier mes collègues, le député de Lac-Saint-Jean, la députée de Montarville qui ont fait... et la députée de Joliette, également, qui a participé aux consultations. Je tiens à les remercier, puisque leurs questions ont permis aussi de soulever certains éléments, et je suis persuadée que nous aurons la chance de travailler ensemble, en collaboration.

Je suis certaine, M. le Président, que le projet de loi vise des objectifs que nous partageons, des objectifs que chaque formation politique ici, au sein de cette enceinte, partage. Dans la façon d'y arriver, nous avons peut-être des idées différentes, mais, je tiens à vous dire, M. le Président, je suis à l'écoute, j'entends travailler en collaboration avec mes collègues. Je suis certaine qu'ensemble on peut arriver à mettre en place un projet de loi et des mesures qui seront dans le meilleur intérêt de l'ensemble des citoyens du Québec.

Alors, M. le Président, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 26. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la... Justice, de votre intervention sur ce projet de loi là. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député du Lac-Saint-Jean. M. le député du Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier les collègues. Je pense qu'effectivement, Mme la ministre, vous avez raison de le mentionner, c'est une commission parlementaire qui s'est faite, je pense, avec toute la rigueur nécessaire, dans un esprit de collégialité, un type de commission et type de projet de loi, je pense, qui peut être cité en exemple comme un travail d'échanges fructueux entre collègues et députés de l'Assemblée nationale.

Ce n'est quand même pas banal par contre, le projet de loi qui est soumis à l'Assemblée nationale, puis je pense que des fois il faut revenir un peu aux raisons pour lesquelles on est obligés d'adopter un projet de loi qui, essentiellement, vient confirmer que les Québécois n'en ont pas eu pour leur argent pour de nombreux contrats publics au Québec, et ça, évidemment, c'est extrêmement malheureux. Il y a plusieurs représentants des municipalités qui sont venus nous dire qu'ils ont vu les prix chuter... des contrats publics... de l'ordre de 20 %, 25 %, 30 %, M. le Président. Vous aurez compris que c'est triste de voir que, malheureusement, il y en a qui ont abusé du système, et qu'il y en a aussi qui ont probablement dormi au gaz, et qui n'ont pas fait leur travail, et qui s'en sont fait passer des petites vites, puis c'est carrément ce qui s'est passé, et que, malheureusement, c'est un système qui semble s'être étendu à travers tout le Québec.

Alors, c'est un projet de loi qui vient donner des moyens extraordinaires au Procureur général, ministre de la Justice. Il vient inverser le fardeau de preuve sur plusieurs enjeux de taille, vient indiquer un quantum déjà prédéterminé par la loi, de l'ordre de 15 %. Puis, même sur le quantum réel, il y a eu des maires qui nous ont dit que ce n'était pas suffisant, que les préjudices étaient nettement supérieurs à celui qui était prévu par la loi et qu'il devrait être revu à la hausse. On pourra avoir un échange, sans doute, lors de l'étude détaillée du projet de loi, mais c'est certainement questionnable, le montant qui a été choisi par le gouvernement, à savoir si le montant déjà identifié est le bon.

C'est un programme qui va fonctionner, le programme volontaire, si les entreprises sont convaincues que le bâton va suivre. Puis, à ce stade-ci, j'ai un certain scepticisme et j'espère qu'en commission la ministre va nous rassurer sur les ressources qui seront allouées au gouvernement pour s'assurer qu'on va être capables d'aller dans le fond des choses et que ça ne sera pas juste un programme un peu superficiel et que toute la batterie qui va suivre, donc les procureurs, les avocats, les experts qui auront à se pencher puis à mener les enquêtes, va être vraiment au rendez-vous. Parce que, dans le fond, ceux qui vont vouloir contribuer à rembourser volontairement vont être ceux qui vont se sentir un peu squeezés puis qui vont dire : Oui, je pense que je n'ai pas vraiment le choix d'y aller parce que, si je n'y vais pas, ça va me coûter extrêmement cher. Puis je pense que les montants qui sont identifiés, 20 % pour la procédure administrative, ça m'apparaît être des sommes relativement élevées. Mais les entreprises vont vraiment y aller, à mon point de vue, s'ils sentent que tout l'appareil administratif va faire le travail nécessaire et va procéder.

Alors, je tiens à remercier, moi aussi, tous ceux et celles qui sont venus en commission parlementaire, là, nous partager leurs expériences. Malheureusement, on a entendu des choses qu'on aurait préféré qu'elles ne se produisent jamais sur le territoire québécois, mais maintenant il faut avancer, il faut mettre tout cet épisode-là derrière nous et mettre en oeuvre des nouvelles mesures qui vont nous permettre, là, justement, de marquer une transition derrière cet épisode sombre, il faut le dire, du Québec.

Alors, un montant forfaitaire prévu à 15 %, une rétroactivité sur 20 ans, ce sont les sujets de discussion que nous allons avoir en commission parlementaire. Il y en a qui nous ont dit aussi qu'on devrait étendre la portée du projet de loi à des sous-contractants. Ça fera partie des discussions que nous aurons. Est-ce que le projet de loi... Quel type de ressources va être alloué? J'imagine que la ministre pourra nous en dire davantage. Est-ce qu'on devrait aussi rendre public le programme volontaire? Est-ce qu'on devrait identifier le nom des entreprises ou on devrait rester plus général? Parce que, M. le Président, ce que plusieurs entreprises sont venues nous dire, c'est : Bien, si nous-mêmes, on se prévaut des dispositions du régime volontaire mais qu'en échange on a une poursuite criminelle au derrière, vous aurez compris qu'on va y penser à deux fois. Alors là, il y avait toute la question de la divulgation de l'entreprise : Est-ce qu'on y va de façon générale, par thème ou on nomme l'entreprise elle-même en sachant que peut-être qu'il y en a qui ne voudront pas se prévaloir du programme parce qu'ils vont avoir l'impression qu'ils vont s'auto-incriminer sur le plan criminel? Je ne prétends pas que j'ai une réponse à ça, mais ce que je sais, c'est qu'il faut y réfléchir. Parce que c'est bien beau d'adopter un projet de loi puis des nouvelles règles, mais encore faut-il que ça marche. Puis la ligne n'est pas facile à tracer, on en a déjà parlé avec la ministre durant la commission parlementaire. Mais, à l'étude détaillée, ce sera sans doute l'occasion d'aller un peu plus en profondeur puis d'avoir les garanties. Ça fait que je vous invite à la réflexion, là, du côté des experts du ministère de la Justice... et qui sont des préoccupations qui sont réelles.

Maintenant, il y a des modifications de nature un peu plus technique qui ne m'apparaissent pas nécessaires, à ce stade-ci, d'être abordées. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que le projet de loi n° 26 donne suite à un projet de loi que l'ancien gouvernement, notre gouvernement, avions déposé, qui, il faut le dire, a été bonifié par le gouvernement actuel, a été étendu, a été élargi. Certaines dispositions pourraient même être élargies davantage. Les municipalités nous ont par contre demandé d'être dans le coup, hein, elles nous ont dit : Ne négociez pas à notre place et ne réglez pas sans qu'on soit informées, qu'on fasse partie de l'équipe, ce qui m'apparaît être juste du gros bon sens, parce que les municipalités concernées ont leurs batteries d'avocats, ont leurs experts puis, souvent, ont eu les deux mains dedans, ils connaissent le dossier. Alors, ça serait fou de repartir tout à zéro. J'espère qu'il y aura la collaboration nécessaire.

Encore une fois, je reviens sur les ressources. Dans le contexte d'austérité actuel, M. le Président, je suis inquiet à savoir si le ministère de la Justice a tous les moyens pour mettre en oeuvre la loi, et ça, c'est fondamental. On l'a vu — je fais un parallèle, mais un parallèle qui... — avec le programme volontaire d'évasion fiscale, là. Ça ne m'apparaît pas être un grand succès. Est-ce que c'est parce que les entreprises ont eu l'impression qu'elles n'avaient pas la batterie, le bâton n'était pas assez gros puis que ça ne valait pas nécessairement la peine de se prévaloir de ce programme-là? Mais ce que je veux dire, c'est qu'il faut que ça marche, puis pour ça il faut que les ressources soient allouées, sinon ça va rester un projet de nature davantage politique que juridique. Alors, j'espère qu'on réussira à nous rassurer du côté de l'opposition officielle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean, de votre intervention sur le principe de ce projet de loi là et je cède maintenant la parole à la porte-parole du deuxième groupe parlementaire. Mme la députée de Montarville, à vous la parole.