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Documents tabled on Friday, February 6, 2015

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2015-02-06 Tanguay, Marc, Chair of the Committee on Health and Social Services Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 1er, 2, 3, 4, 5, 15, 16 et 17 décembre 2014, les 16, 20, 23, 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2 et 3 février 2015, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. La Commission n'a pas complété l'étude de ce projet de loi (PDF, 6 MB)  701-20150206 Committee report
2015-02-06 Barrette, Gaétan, Minister of Health and Social Services Une liasse d'amendements au projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (PDF, 5 MB)  702-20150206 Other
2015-02-06 Chagnon, Jacques, President of the National Assembly Une lettre, en date du 4 février 2015, que lui a adressée M. Philippe Couillard, premier ministre, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée nationale se réunisse en séances extraordinaires le 6 février 2015 à compter de 8 h 45, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, et ce afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (PDF, 25 KB)  700-20150206 Other
 

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