(Neuf
heures quarante-cinq minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors,
bonjour à tous. Et, en ce début de journée, nous en sommes à la rubrique des déclarations de députés et je reconnais,
dès maintenant, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Souligner le cinquième
anniversaire du concours
Moi, j'décroche mon diplôme!
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais : Merci, Mme la Présidente. Je souligne la cinquième édition du projet Moi,
j'décroche mon diplôme! C'est un
concours qui vise à encourager la persévérance scolaire auprès de jeunes femmes
de Pointe-Saint-Charles inscrites au secondaire
ou à l'équivalent, enceintes ou ayant un enfant de moins de cinq ans. Il a été
élaboré par des intervenantes de la Clinique communautaire de
Pointe-Saint-Charles afin de permettre à des femmes de pouvoir obtenir un
emploi et ainsi améliorer leur qualité de vie.
Voici un
témoignage : «Ça fait 10 ans que je suis au Canada. J'ai deux filles, j'attends
un troisième enfant. C'est difficile
de retourner à l'école, mais je trouve important de donner l'exemple à mes
filles et de leur montrer qu'il n'est jamais trop tard pour réaliser
ses rêves. Je veux terminer le secondaire pour aller au cégep et devenir infirmière.»
En
tant que députée, je remercie les coordonnatrices Lina Hu et Karole Poirier, de
la Clinique communautaire de Pointe Saint-Charles, ainsi que les
15 femmes qui sont honorées en ce 4 juin 2014. Mes plus sincères félicitations.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole au député de Jonquière.
Souligner le 25e anniversaire
de Jonquière en musique
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui la 25e édition de
Jonquière en musique. Le festival aura lieu
au parc de la Rivière-aux-Sables à Jonquière, du 1er au 19 juillet prochain. Né
de la volonté des commerçants du
centre-ville d'animer leur milieu pendant la période estivale, Jonquière en
musique a accueilli, au fil du temps,
plusieurs milliers de personnes avec ses spectacles gratuits. On dit même que
Jonquière en musique serait le plus long événement gratuit au Québec. En
plus des spectacles en soirée, les marchands membres de Partenaires Centre-ville participent encore à Jonquière en
musique par l'organisation de spectacles le midi sur la rue Saint-Dominique.
À
titre de porte-parole de l'opposition
officielle en environnement, je suis
très heureux de constater que Jonquière en musique, en collaboration
avec Les Cowboys fringants, cette année compensera les émissions de gaz à effet
de serre émis par le groupe et les spectateurs lors de leur spectacle du 3
juillet, grâce à une plantation d'arbres en forêt boréale. Alors, je
vous invite, Mme la Présidente, à Jonquière en musique, cet été, 25e édition.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de votre invitation, M.
le député. Maintenant,
je cède la parole à notre collègue député de Côte-du-Sud.
Féliciter Mme Jeannine
Caron-Giasson pour
l'hommage AS de coeur qui lui a été rendu
lors du Gala Reconnaissance des Aînés solidaires
M. Norbert Morin
M.
Morin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à Mme Jeannine
Caron-Giasson, qui est devenue aînée solidaire de coeur pour la région Chaudière-Appalaches
lors du 15e gala annuel des Aînés solidaires, qui s'est tenu le
29 avril dernier.
Elle est de plusieurs
manières une pionnière. Elle a été la première femme professionnelle engagée au
bureau du Vérificateur général du Québec.
Plus récemment, elle est l'une des fondatrices de l'Association Marie-Reine, qui vient en
aide aux femmes et enfants en difficulté. Cette grande dame de Côte-du-Sud est très appréciée, et son apport à la vitalité économique et sociale de
notre communauté est inestimable. Toujours souriante et faisant preuve d'un
leadership hors pair, elle est sollicitée beaucoup par les organismes de
ma région afin qu'elle y apporte sa solide expertise.
Mme Caron-Giasson,
je vous lève mon chapeau pour tout ce bénévolat que vous faites. Je suis un de
vos plus grands admirateurs. Un grand merci, Jeannine.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, au tour du député
de Chambly.
Souligner l'apport
exceptionnel du Centre
d'interprétation des énergies renouvelables
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Mme la Présidente, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui l'apport
exceptionnel du Centre d'interprétation des
énergies renouvelables. Ce centre, c'est un véritable musée dynamique de l'environnement.
Imaginez un bâtiment avec une éolienne, des
panneaux solaires, une serre et un système de géothermie. C'est un édifice
conçu comme un laboratoire géant.
Financé grâce à la Fondation jeunesse de Richelieu et animé avec une centaine
de bénévoles, le centre est situé dans la cour arrière d'une école
primaire à Richelieu. Il permet aux élèves de participer gratuitement à plus de
25 ateliers scientifiques et en plus il accueille des groupes de d'autres
écoles et un camp scientifique estival.
Je
tiens à féliciter M. Claude Gauthier, le visionnaire qui a su convaincre
et rallier avec lui toute sa communauté autour d'un projet aussi unique
et inspirant. Merci, M. Gauthier, et merci à toute l'équipe du Centre d'interprétation
des énergies renouvelables.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci à vous, M. le député. Maintenant, j'invite
le député de Chomedey.
Souligner le 100e anniversaire
de
naissance de M. Léo Blanchette
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Nous célébrons en ce
jour l'anniversaire d'un homme exceptionnel, M. Léo Blanchette, qui devient aujourd'hui centenaire. J'ai
rencontré M. Blanchette l'année dernière pour la première fois. Sa joie de vivre et son optimisme contagieux
m'ont rapidement conquis, et j'ai observé qu'il est une lumière dans la
vie de toutes les personnes qui l'entourent.
Imaginez-vous ce que
M. Blanchette a pu voir en 100 ans. Il a vu naître la télévision, les
premiers cinémas de Montréal, les premiers
ordinateurs, l'Expo 67, l'Internet. Plus jeune, il a fait partie des
forces de l'air et a gardé suffisamment de souvenirs de ses survols pour
occuper tout un musée.
Il habite Chomedey
depuis plus de 30 ans et est encore aujourd'hui très actif. Lorsqu'il ne
joue pas au bingo, Mme la Présidente, il construit des cabanes et des
mangeoires d'oiseaux et est toujours prêt à suivre ses enfants et ses
petits-enfants dans leurs aventures.
Samedi dernier, le lieutenant-gouverneur
a tenu à souligner en personne les 100 ans de M. Blanchette, et
dimanche ses deux filles lui organisaient une fête inoubliable en présence de
135 personnes et amis. Félicitations, M. Blanchette, et joyeux
anniversaire!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : J'invite maintenant le député de Verchères à faire
sa déclaration.
Souligner le 20e anniversaire
du
Choeur Amivoix de Varennes
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. C'est par un magnifique concert auquel prenaient
également part deux autres chorales que, le
16 novembre dernier, le Choeur Amivoix a célébré en grand ses 20 ans
d'existence. Je veux profiter de l'occasion
pour souligner ces deux décennies d'engagement indéfectible au cours desquelles
les chanteuses et chanteurs du Choeur
Amivoix n'ont eu de cesse de partager avec le public, à travers diverses
prestations aux inspirations parfois
théâtrales, leur passion pour le chant choral, contribuant ainsi au rayonnement
de cette forme séculaire d'expression artistique.
En mon nom personnel
et au nom de la population que j'ai le plaisir et l'honneur de représenter en
cette Chambre, je veux remercier et
féliciter chaleureusement les membres de cette remarquable organisation pour le dévouement exemplaire dont ils ont
fait preuve pendant toutes ces années pour assurer sa pérennité et son bon
fonctionnement. Merci et longue vie au Choeur Amivoix
ainsi qu'à ses membres.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M.
le député. Maintenant, M. le député de Jacques-Cartier, pour votre déclaration.
Souligner
le 20e anniversaire du Centre de développement
de la formation et de la main-d'oeuvre huron-wendat
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner aujourd'hui le 20e anniversaire du Centre de
développement de la formation et de la main-d'oeuvre
huron-wendat. En plus d'offrir des services relatifs à la recherche et à la création d'emplois, ce centre conçoit, organise et coordonne des
activités de formation. Aujourd'hui, on y retrouve quelque 250 étudiants
provenant de plusieurs nations autochtones du Québec.
Le centre s'est donné comme mission de faciliter l'accès à des programmes de formation pour les populations autochtones. Il aide également
des personnes à acquérir plus d'autonomie, à
être plus responsables, épanouies et fières. Le succès du centre est
attribuable en grande partie à la qualité de
sa formation et de ses services, mais c'est l'ensemble des enseignants,
des professionnels, des spécialistes et du personnel d'encadrement qui
constitue les piliers du centre ainsi que sa
directrice, Mme Julie Vincent. Je salue le Conseil de la nation
huronne-wendat pour cette initiative. Je suis convaincu que les retombées positives de leur travail sur la vie des milliers
de personnes depuis maintenant 20 ans… Bravo au centre
de formation et développement
huron-wendat!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député. Je reconnais maintenant le
député de Beauce-Nord.
Féliciter les organisateurs,
participants et partenaires
du Relais pour la vie de Beauce-Nord
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, Mme la Présidente. Le
24 mai dernier, c'est dans les cours de l'école
Monseigneur-Feuiltault, à Sainte-Marie de Beauce,
qu'était présentée l'édition 2014 du relais pour la vie Beauce-Nord au profit
de la Société canadienne du cancer. La présidence d'honneur de cette sixième
édition fut confiée à mon prédécesseur, l'ex-député
Janvier Grondin, de Beauce-Nord. En tout, quelque 600 marcheurs répartis
en 50 équipes ont marché pour faire
reculer le cancer et contribuer à la recherche. C'est
par une température idéale que l'événement s'est
mis en branle le samedi en soirée
pour se terminer dimanche au petit matin. L'objectif était fixé à
120 000$; l'événement a permis d'amasser plus de 128 000 $, soit 10 000 $ de plus que l'an
dernier. Depuis ses débuts en 2009, le relais pour la vie de Beauce-Nord
a apporté au-delà de 760 000 $. Ce
qui est plus émotif, Mme la Présidente, c'est de voir
toutes ses connaissances, ses amis ouvrir le premier tour de piste, identifiés avec un chandail jaune comme
ceux et celles qui ont vaincu le cancer ou ceux et celles qui le
combattent encore. Il va sans dire que je tiens à féliciter tous les
organisateurs, participants et partenaires de la réussite de cet événement.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, j'invite le député de
Viau à nous faire sa déclaration.
Souligner le 25e anniversaire
de la Corporation de développement
économique communautaire Centre-Nord
M. David Heurtel
M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, la
Corporation de développement économique communautaire, mieux connue sous
le nom de CDEC Centre-Nord, souligne son 25e anniversaire.
Je suis heureux et honoré de me joindre à toutes celles et ceux qui lui
rendront hommage ce soir. Je tiens à féliciter
particulièrement M. Denis Sirois, directeur général, son équipe, l'ensemble
des acteurs socioéconomiques ainsi que les citoyens impliqués pour leurs nombreuses réalisations, qui ont contribué au
développement de l'arrondissement de Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension. Je pense notamment à la Coopérative de
solidarité Développement Jarry/2e et à la Tohu, un espace culturel voué
aux arts du cirque et au
développement durable. Notre collaboration, qui s'effectue dans un remarquable
esprit de convivialité et de confiance, nous est particulièrement
précieuse. Je salue l'engagement des différentes communautés culturelles du territoire dans l'ensemble des projets, structures
et activités de la CDEC Centre-Nord. Mes voeux les plus chaleureux pour
la suite de votre mission, et j'exprime le
souhait de voir encore plus de projets de développement dans le comté de
Viau. Bon 25e! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup.
Vous avez fait une déclaration d'une minute, alors c'est
parfait, un beau modèle. Maintenant, je cède la parole à notre collègue député de Matane-Matapédia.
Souligner le 30e anniversaire
du Centre d'art Marcel-Gagnon
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Mme la Présidente, un fleuron de La Mitis célèbre son 30e anniversaire cette
année. Le Centre d'art Marcel-Gagnon de Sainte-Flavie est une auberge, une
galerie d'art, un restaurant et une boutique reconnue pour son ambiance chaleureuse. De nombreux touristes et
résidents s'y arrêtent chaque saison pour l'art, la mer et la bonne
table.
En
cette année de festivités, je tiens à souligner l'apport du Centre d'art
Marcel-Gagnon et la vitalité économique de La Mitis. Il s'agit d'un lieu
de diffusion culturelle d'importance dans notre région, où plusieurs artistes
locaux ont pu exposer leurs oeuvres. Au fil
de ces 30 années, l'entreprise touristique de Sainte-Flavie a vécu, bien sûr,
des moments difficiles, entre autres lors des grandes marées de 2010, mais elle s'est toujours
relevée plus forte et plus attrayante. Voilà pourquoi le Centre d'art
Marcel-Gagnon est signe de réussite dans notre région.
Félicitations à M.
Marcel Gagnon, fondateur, pour ces 30 années de succès et à son fils Guillaume,
qui a pris la relève familiale, assurant ainsi une belle continuité. Bon 30e
anniversaire! Nous sommes fiers de vous. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député.
Alors, ceci met fin à
la rubrique des déclarations, et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 57)
(Reprise à 10 h 7)
Le Président :
Bon mercredi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Souligner la présence de M.
Michel Audet,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai le plaisir de
souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Michel Audet, ex-député de
Laporte.
Des voix :
…
Le Président :
Je ne voudrais pas laisser présumer que vous avez choisi votre journée pour
venir nous voir.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le président du Conseil du trésor.
Message du
lieutenant-gouverneur
M. Coiteux :
M. le Président, je vous remets un message de Son Honneur le
lieutenant-gouverneur du Québec signé de sa main.
Des voix :
…
• (10 h 10) •
Le Président :
Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever.
Des voix :
…
Le Président :
Là, tu peux le faire. Là, c'est le temps.
Une voix :
…
Le Président :
Il y avait un mouvement d'impatience, Mme la leader de l'opposition.
Une voix :
…
Le Président :
Plus tard.
Alors : «Message
à l'Assemblée nationale :
«Le
3 juin 2014, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi
constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération
de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se
terminant le 31 mars 2015.»
Et c'est
signé de la main du lieutenant-gouverneur. Je dépose ce document.
Je vous
remercie. Veuillez vous asseoir.
Des
voix : …
Le Président : Vous pourriez me remercier. Oui, je vous
laisse vous asseoir; vous pourriez me remercier. M. le président du Conseil du
trésor.
Crédits pour l'année
financière 2014-2015
M. Coiteux : Pour donner suite au message du
lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer le
budget des dépenses du gouvernement pour l'année 2014‑2015.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M.
le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Oui.
Le
Président : Bonjour.
Renvoi de l'étude
des crédits
aux commissions parlementaires
M.
Fournier : Bonjour, bonjour, bonjour. Ça
va, vous?
Conformément à l'article 281 du règlement, je fais
motion pour que l'étude de l'ensemble des crédits
budgétaires 2014‑2015, sauf ceux de l'Assemblée
nationale, soit déférée aux commissions parlementaires permanentes.
Mise aux
voix
Le
Président : Cette motion est-elle adoptée?
Adopté? Adopté.
Dépôt de
rapports de commissions
À la
rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et
député de Champlain.
Consultation
particulière sur le projet de loi n° 1
M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 3 juin 2014, a tenu une audition publique dans le cadre d'une
consultation particulière sur le projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal.
Le
Président : Ce rapport est déposé.
Il
n'y a pas de dépôt de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur un
fait personnel
Propos de la ministre de la Sécurité publique sur une
visite de son prédécesseur aux bureaux de l'UPAC
À la rubrique Interventions portant
sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai
reçu une demande de M. le député de Verchères.
Demande
d'intervention portant sur une question de fait personnel du député de
Verchères. À la rubrique Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je
vous informe que j'ai reçu, dans les
délais, une demande d'explication sur un fait personnel de la part du député de
Verchères. La demande porte sur les propos qu'a tenus la ministre de la
Sécurité publique hier en Chambre, alors qu'elle a fait référence, au cours de
la période de questions, à une visite
aux bureaux de l'UPAC qu'aurait fait le député de Verchères lorsqu'il était
ministre de la Sécurité publique.
Le règlement prévoit que, pour être
recevable, une demande d'explication sur une question de fait personnel
doit concerner un fait qui, sans constituer
une violation de droit ou de privilège, le concerne en tant que membre de
l'Assemblée. À cette occasion, il peut
notamment relever l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, nier
des accusations portées contre lui dans une publication ou expliquer le
sens de remarques qui ont été mal comprises.
Le député de Verchères est d'avis, en citant à l'appui
des extraits des échanges de la période de questions et réponses orales, que
les propos tenus à son endroit, lors de la séance d'hier, ne sont pas exacts et
qu'ils portent atteinte à sa réputation.
Décision de la
présidence sur la recevabilité
Or, la jurisprudence parlementaire a
déjà reconnu «qu'un député ne peut avoir recours à la question de fait
personnel lorsqu'il considère comme injurieux, mensongers ou offensants des
propos tenus à son endroit dans le cadre des débats parlementaires».
En effet, la présidence a déjà rappelé
que le député qui considère que les propos tenus à son endroit sont
injurieux ou offensants doit se prévaloir
sur-le-champ des dispositions de l'article 35 du règlement. C'est d'ailleurs
ce que la leader de l'opposition officielle a fait
hier. Pour ma part, j'ai répondu sans équivoque qu'il fallait éviter d'imputer
des motifs de cette nature lors de nos débats.
En
outre, les propos dont il est ici question réfèrent à la situation du député de
Verchères alors qu'il occupait des fonctions
de ministre. Or, je rappelle que,
selon une pratique constante, la question de fait personnel est un moyen
mis à la disposition des députés qui veulent
rectifier une situation les concernant en tant que membre de l'Assemblée et
non en tant que ministre.
Par conséquent,
compte tenu de ces critères et de la jurisprudence parlementaire, je ne peux en
arriver à la conclusion qu'il s'agit d'une demande d'intervention qui soit
recevable. Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais : M. le Président, nous acceptons tout à fait votre
décision. Nous comprenons qu'elle s'appuie sur la jurisprudence parlementaire. Toutefois, s'il y avait consentement,
notre collègue aimerait faire une brève déclaration, très, très brève,
et apprécierait que les collègues acceptent et donnent leur consentement.
Le Président :
Est-ce que j'ai un consentement?
M. Fournier :
Il y a d'autres moments qui peuvent être utilisés par le collègue, notamment
des moments qu'ils ont déjà utilisés dans
des circonstances comme celle-là, de déclarations de députés, avant la période
de questions. Il est loisible au député d'utiliser cette période, et je
crois que je l'encouragerais à le faire, d'ailleurs.
Le Président :
Je constate qu'il n'y a pas de consentement.
Questions et réponses orales
Alors, nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Négociations avec les médecins
spécialistes
sur l'étalement des hausses de salaire
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, après des semaines de louvoiement,
d'essais, de ballons, d'erreurs, de reculs, les familles du Québec, les Québécois, vont peut-être avoir l'heure juste.
Malheureusement, M. le Président, nous risquons d'assister à un budget
qui aura la durée de vie la plus courte de l'histoire du Québec, car ce budget
comporte déjà un astérisque, un gros
astérisque. En effet, l'entente avec les médecins n'est toujours pas conclue.
Cette entente devait pourtant constituer une des pièces centrales du
budget. On parle ici d'au moins 600 millions de dollars, et même plus.
Cette
entente devait normalement aboutir, selon le ministre de la Santé, vendredi
dernier au plus tard, et le constat est
simple, il est clair : il a échoué. S'il n'y a pas d'entente, M. le
Président, je crois que c'est principalement la faute du gouvernement qui a refusé l'offre que nous lui
tendions, d'avoir un négociateur crédible auprès des médecins, pour les raisons que vous connaissez, parce qu'on ne peut
pas parler des deux côtés de la bouche. Ce même ministre, d'ailleurs, de
la Santé a déclaré hier que ce n'est pas
sine qua non d'avoir le chiffre en plus du montant épargné en 2014‑2015, que
le montant inscrit dans le budget peut être rajusté durant la période des
crédits. Soudainement, le montant et la date n'ont plus aucune importance. M.
le Président, c'est la crédibilité du Québec qui est en cause.
Est-ce
que le premier ministre peut nous
dire aujourd'hui quand et combien d'argent compte-t-il aller
chercher avec l'entente renégociée avec les médecins du Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je trouve notre collègue un peu téméraire de
parler de crédibilité suite au rapport du Vérificateur général d'hier et
sur la question notamment du contrôle des dépenses. Sur la question des négociations
essentielles entre le gouvernement et les
fédérations médicales, elles sont menées par notre collègue le ministre de la
Santé et des Services sociaux, les
conversations continuent. Elles auront un résultat positif, puisque les
médecins, comme tous les citoyens du
Québec, doivent participer à l'effort important de redressement qui est devant
nous, auquel nous allons nous attaquer,
dès aujourd'hui, avec la présentation d'un budget qui, effectivement, aura,
pour les critères de l'opposition officielle, une durée de vie relativement courte, un an, alors que le dernier
budget, on s'en souvient, datait de novembre 2012, sans crédits. Vous avez vu qu'on innove, M. le
Président, on présente le même jour le budget et les crédits, ce qui est
quand même à souligner. Alors, entre novembre 2012
et février 2014, il n'y a pas eu de budget au Québec en pratique. Il y
en a un aujourd'hui, avec des crédits. On sait exactement où on s'en va. Les
négociations se poursuivront et elles vont réussir, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Stéphane Bédard
<1457 >1457 M.Bédard : La pièce centrale du contrôle des dépenses est située au niveau de l'entente avec les médecins. Or, on a
deux problèmes : on a une crédibilité par
rapport au négociateur, et il a échoué,
littéralement, mais, plus encore, vous savez, dans une négociation, on ne fait jamais une menace
qu'on ne peut pas tenir, c'est la première règle qu'on apprend à l'école, M. le Président. Or, le ministre
des Finances avait dit, pas plus tard
qu'il y a deux semaines :
La date limite, c'est vendredi dernier, pour
conclure l'entente. Il n'y a pas d'entente.
Alors, ce que
je veux savoir du premier ministre, c'est
simple, là, c'est une question à près de 1 milliard de dollars : Quel est le montant et quand la date qui…
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le
Président, lorsqu'on parle de pilier
du redressement des finances publiques, compte tenu de l'ampleur du
défi qui est devant nous, rappelons qu'on parle d'un
déficit de près de 5,8 milliards pour 2014‑2015,
pas hypothétique, réel, malgré ce qui a été mentionné hier.
Puis, au passage, M. le Président, amicalement,
j'aurais tendance à reprocher au collègue de l'opposition d'avoir parlé de
commande politique pour un rapport d'un Vérificateur général en exercice. Je trouve ça regrettable, je suis
certain que ce n'est pas le message qu'il voulait
envoyer.
Maintenant,
quand on a un redressement de 5,8 milliards
de dollars devant nous, M. le Président, il y a plusieurs
pièces importantes qui sont devant nous et qui seront au rendez-vous, y compris
l'entente avec les fédérations médicales. Et je répète que le ministre de la
Santé et des Services sociaux…
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
…avec l'ensemble du gouvernement, mène ces négociations de façon très compétente.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, quant au mandat du vérificateur, il ne venait
pas de l'Assemblée, il ne venait pas non plus de ses fonctions, donc il venait de quelqu'un en particulier, il venait du premier ministre. Alors, c'est ce qu'on appelle, d'ailleurs, un
mandat politique. C'est clair, d'ailleurs le vérificateur lui-même n'a pas nié le fait que c'était un mandat de nature politique.
Maintenant qu'on
l'a dit, ce qui est bien réel, c'est le défi du gouvernement par rapport à l'entente.
Là, maintenant,
on n'a plus de date, on n'a plus de montant, alors est-ce qu'on peut avoir un
aperçu? Est-ce que c'est cette année? Est-ce que c'est dans cinq ans que le premier ministre veut s'entendre…
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, c'est certainement cette
année qu'il y aura entente avec les fédérations médicales, bien sûr, bien sûr.
Maintenant, je suis très surpris du ton de l'opposition
officielle, du chef de l'opposition officielle par rapport au
Vérificateur général parce qu'il y a quelques mois à peine, alors que j'occupais son fauteuil, je me souviens
très bien l'avoir entendu, de même que la première ministre de l'époque, dire à
quel point ils étaient satisfaits du rapport du Vérificateur général, notamment parce qu'il qualifiait les cibles de
dépenses du gouvernement de l'époque d'ambitieuses. On sait que, dans
le terme «ambitieux», pour le Vérificateur général, il y avait une signification
différente, un peu, du sens commun qu'on lui donne; il parlait de nettement irréaliste, en fait. C'est ce qu'il disait, on
en a la confirmation aujourd'hui. Le gouvernement va s'attaquer…
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
…fermement aux équilibres financiers et il
réussira, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je tiens à
rappeler au premier ministre que le premier ministre a fait le choix d'utiliser
le VG, une institution, et c'est son choix, et
je ne pense pas que ça soit le bon pour la protection de nos
institutions. D'ailleurs, en 2003, le VG avait refusé de
le faire, et ça avait pris un VG à la retraite, je tiens à lui rappeler, mais c'est
un truc bien libéral d'utiliser les institutions et de les
détourner, M. le Président.
Mais
ce qu'on veut savoir ici, c'est : Est-ce
que le premier ministre va nous… On sait que ce sera
dans l'année. En tout cas, au
moins, on commence à avoir une date. Alors, est-ce qu'il peut nous dire quel
est le nouvel échéancier qu'il fixe aux négociations
avec les médecins?
Le Président : Je voudrais juste vous inciter à
éviter de faire en sorte d'imputer des motifs, qu'ils soient collectifs ou
individuels, à quoi que ce soit. M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, je regrette le
choix des mots du chef de l'opposition, là, quand même, «utiliser
les institutions». Quand le même Vérificateur
général nous rappelle qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des chiffres,
qu'il n'a pas eu accès au ministère des Finances, qu'il n'a pas pu avoir de
livres de crédits parce que ces dépenses
étaient irréconciliables avec les engagements du gouvernement, de parler, à ce
moment-là, de sa part, envers nous, d'«utiliser les
institutions», ça m'apparaît particulièrement
tendancieux, M. le Président, en tout respect.
Maintenant,
je veux répéter encore une fois que les équilibres financiers seront au rendez-vous. On a ici, à Québec, maintenant, un gouvernement qui s'occupe sérieusement
des équilibres financiers, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Terrebonne.
Création de places en service
de garde
M. Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nos inquiétudes et celles de milliers de
familles se confirment. Dans Le Devoir ce matin, on apprend d'une source gouvernementale que la ministre de la Famille a donné l'ordre
de ne jamais compléter le réseau des services de garde, de ne jamais
terminer les places qui manquent, de laisser traîner celles-ci et de ne pas donner son autorisation — attention, là, attachez-vous bien — avant 2020, M. le Président.
C'est
inadmissible. De l'argent a été investi, des projets sont en construction dans
tous les comtés du Québec, des offres
d'achat vont être perdues, des milliers d'enfants n'auront pas de place. Le
Parti libéral n'a jamais dit ses véritables intentions en campagne électorale, jamais nous n'avons entendu ça,
jamais nous n'avons entendu parler d'abolition de places. Et d'ailleurs
nous n'avons jamais entendu parler non plus de la modulation des tarifs en
garderie. Les parents sont anxieux au Québec, M. le Président.
La
ministre va-t-elle enfin jouer son rôle, rassurer celles-ci? Il me semble que
parler de nos enfants, ça devrait être ça, parler des vraies affaires.
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, j'ai avec moi l'article du Devoir,
et le mot «jamais» n'y est pas inscrit. Donc, non seulement... de mettre dans ma bouche de faux mots, il le met
aussi dans l'article. Je trouve un peu déplorable, plutôt grave, d'ailleurs,
qu'on alarme les familles du Québec sur un sujet qui n'est pas fondé. Je trouve
ça très triste.
Donc,
pour rassurer les familles du Québec, je vais vous dire, M. le Président, on a
déjà annoncé que toutes les places de
cette année seront créées. Les places qui vont suivre seront faites au rythme
de la capacité de payer du Québec et toutes les places qui ont été
annoncées seront dans la mesure de faire les choses.
Que
le député de Terrebonne se lève pour parler des vraies affaires, mais qu'il le
fasse d'une façon raisonnable et pour rassurer les familles, non pour
alarmer la population.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : M. le Président, je suis content d'entendre la
ministre de la Famille sur ce dossier. Je pense qu'elle doit rassurer
les parents davantage. Elle doit aussi nous dire si son refus d'augmenter les
tarifs est aussi proportionnel à son refus, peut-être, de compléter
immédiatement le réseau. J'aimerais ça l'entendre.
Plusieurs personnes
ont mis de l'énergie jusqu'à présent dans différents projets. Il y a de l'argent,
il y a également plusieurs enfants qui attendent. On parle de
22 000 places présentement qui sont en moratoire. Ce que les parents veulent au Québec, et je pense que la
ministre de la Famille est capable de le comprendre, ce n'est pas la
multiplication des pains, c'est la multiplication des places pour leurs
enfants.
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme
Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Quand le député de Terrebonne dit qu'il veut
parler des vraies affaires, parlons-en, M. le Président. Le Vérificateur général, hier, a annoncé que, dans la
vérification qu'il a faite, les belles annonces, les riches annonces qui
ont été faites n'étaient pas financées. Donc, chez nous, au Parti libéral,
quand on annonce des choses, c'est dans la
capacité... quand on annonce des choses, c'est dans la capacité de payer des
Québécois. Et les places annoncées seront faites, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M. Traversy :
M. le Président, les annonces étaient budgétées, et ce que nous avons comme
priorité, c'est de compléter le réseau des services de garde. Des milliers de
parents et des milliers de personnes à l'intérieur du réseau présentement retiennent leur souffle en attendant
de voir la décision de la ministre et du président du Conseil du trésor,
qui, lui, semble complètement encarcané dans son idéologie.
Est-ce qu'il y a
quelqu'un au gouvernement présentement qui s'occupe des familles? Est-ce que
quelqu'un peut rassurer les parents du
Québec pour la suite des choses? Est-ce que la ministre peut nous rassurer ou va-t-elle suivre son collègue président du
Conseil du trésor dans son idéologie?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Quoi
dire de plus, M. le Président? Nous avons déjà annoncé que les places
seront faites. Nous avons dit que le chemin qu'on va parcourir sera
fait, pas en sprint, mais en jogging, puisqu'il faut vraiment faire les choses correctement. Et plutôt que d'annoncer
des choses qui ne seront qu'annoncées mais jamais faites, soyez
sûr, M. le Président, qu'au Parti
libéral du Québec, quand on s'avance
sur une proposition ou sur un chemin, on le fait pour de vrai. On ne
fait pas que du vent en déposant des annonces et en ne faisant pas suivre les
crédits qui vont avec.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Perquisition de l'UPAC dans
les locaux
de la permanence du Parti libéral
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, hier, l'UPAC s'est encore une fois rendue à la permanence du Parti libéral; cette fois, pour une perquisition concernant le
financement sectoriel. Une perquisition, M. le Président, ce n'est pas rien;
c'est que des policiers ont convaincu un
juge qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire qu'un crime avait été
commis. Les policiers recherchent de l'information sur le 127e comté
virtuel dans lequel on aurait tenu une double comptabilité avec l'argent provenant du financement sectoriel.
L'existence du 127e comté a été révélée le 16 avril dernier, lors de la
publication des déclarations assermentées de policiers de l'escouade Marteau
qui ont mené à la première perquisition au Parti libéral en juillet 2013.
Le
jour même, nous avons posé des questions qui sont demeurées sans réponse,
malgré la promesse de transparence faite par le premier ministre aux
Québécoises et Québécois. Il a dû faire des vérifications depuis. Peut-il dire
aux Québécoises et Québécois combien d'argent
a été amassé dans le 127e comté virtuel et pendant combien d'années a-t-on
tenu cette double comptabilité?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Vous savez, je pense qu'il
est important, d'entrée de jeu, de rappeler au député de Verchères : l'article 35 de notre règlement doit s'appliquer.
Tout le monde sait, M. le Président, que, lorsqu'il y a des enquêtes, on
ne doit pas les mettre en péril ici, à l'Assemblée nationale, en posant des
questions. Donc, je vais inviter mon
collègue à la prudence, d'autant plus qu'il a déjà été ministre de la Sécurité
publique, donc il sait très bien que, les enquêtes — ou,
du moins, il devrait le savoir — que, les enquêtes, les députés ne doivent
pas interférer dans ces enquêtes-là, sous risque de porter préjudice.
Ceci
étant dit, M. le Président, parce que je pense que mon collègue entend la mise
en garde, M. le Président, je vais me permettre de répondre au député. Lorsqu'il
y a...
• (10 h 30) •
Des voix :
…
Mme
Thériault : M. le Président, je dois rassurer la leader du
gouvernement, la question du député de Verchères était très claire, je l'ai
bien comprise, mais la question s'applique à tous, M. le Président. Lorsqu'il y
a un chèque qui rentre au Parti québécois et qu'il n'est pas adressé à aucun
comté...
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : ...est-ce qu'il y a un comté 127 aussi, à la
comptabilité du Parti québécois? J'imagine que oui, M. le Président.
Des voix :
…
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, la désinvolture de la réponse de
la ministre nous prouve que le premier ministre agit comme si deux
descentes au Parti libéral en moins d'un an, c'était tout à fait anodin.
Des
perquisitions anticorruption, M. le Président, à la présidence d'un parti
politique, c'est tout à fait sans précédent dans l'histoire du Québec,
M. le Président. Combien de descentes ça va prendre pour que le premier
ministre réalise que c'est une question importante puis qu'il fasse les
vérifications qui s'imposent dans les circonstances?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, ce qui est dommage, c'est la
désinvolture avec laquelle le député de Verchères pose ses questions. L'article
35, pour ne pas remettre en cause les enquêtes. J'ai pris la peine de faire un
rappel à l'ordre, M. le Président. Tous les députés ici…
Des voix :
…
Mme Thériault :
…connaissent cet article 35 là.
Des voix :
...
Mme
Thériault : M. le Président, je veux bien répondre à la
question, mais vous savez comme moi qu'il n'y a qu'un député qui a la
parole. Donc, la leader de l'opposition devrait se garder une petite gêne et me
laisser répondre, M. le Président.
M. le Président, le premier ministre a été très clair, il a dit que, lorsqu'il y
aurait des choses reliées à l'UPAC, la population serait au courant.
Le Président :
En terminant.
Mme Thériault :
Le Parti libéral a émis un communiqué hier, et tout le monde a appris qu'il y a
eu une perquisition au Parti libéral.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
M. le Président, c'est une question de responsabilité et c'est une question d'éthique.
M. le Président, le premier
ministre ne peut pas prétendre qu'il
n'est pas au courant qu'il y a un 127e comté, puisque ça a été
révélé lors de la perquisition de juillet 2013.
Pourquoi le premier
ministre refuse-t-il de faire les vérifications qui s'imposent? Qu'a-t-il peur
de trouver dans la double comptabilité du 127e comté, M. le Président?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
M. le Président, écoutez, là, est-ce qu'on peut dire les vraies affaires? La
réponse, c'est oui, il y a
des contributions qui sont adressées directement aux 125 comtés, mais il y a également
des contributions dans tous les partis politiques, que ce soit au Parti
québécois…
Des voix :
…
Mme
Thériault : M. le Président, même le Directeur général des
élections, lorsqu'il reçoit une contribution pour un parti politique qui est
adressée à un parti politique sans qu'elle n'ait été adressée à un député ou à
un comté, doit la comptabiliser d'une
manière différente, et c'est exactement ce que le Parti libéral a fait, et c'est
ce que les autres formations politiques doivent comptabiliser…
Le Président :
En terminant.
Mme Thériault :
…les contributions politiques qui ne sont pas adressées à un comté, M. le
Président, et c'est ce qui a été fait chez nous.
Le Président :
Principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
Achat de nouveaux bateaux par la Société des traversiers
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, nous apprenons ce matin un autre cas de dépense excessive. Pour
desservir la poignée d'habitants de l'île
Verte, la Société des traversiers a
décidé d'acheter un traversier hybride à fort prix qu'elle qualifie elle-même de joyau. Ce coût pour les
contribuables : 10,2 millions de dollars. On devrait peut-être aller
tous faire un tour dessus. Un très bel exemple de gaspillage de fonds publics
selon les experts maritimes, et l'un d'eux affirme : C'est un projet qui a coûté au moins le double. C'est un
trip de fonctionnaires. Un pilote du Saint-Laurent qui habite l'île dit
même : Ça ne correspond pas aux besoins géographiques des lieux. De plus,
le gain environnemental de cet écobateau sera minime.
Le ministre
responsable de la stratégie maritime doit nous dire ce matin comment a-t-on pu
laisser passer ce genre de dépense, et est-ce que ce sera la stratégie maritime
du gouvernement.
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour :
Alors, merci, M. le Président. Effectivement, il y a 49 résidents
permanents sur l'île, mais, année après année, c'est 18 000 personnes qui
utilisent le service à des fins touristiques. L'île, c'est connu, l'île
Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, est un produit touristique important, et les gens
qui se rendent sur l'île visitent le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. C'est un
outil de développement.
Et
c'est le premier bateau hybride en Amérique du Nord. Ça, on doit le souligner.
La durée de vie du bateau, là, ce n'est
pas un bateau qu'on va construire pour les trois prochaines années, c'est une
durée de vie qui va au-delà de 50 ans. C'est un investissement
majeur, il faut en convenir, il faut le souligner, mais c'est aussi un outil de
développement économique pour la région, pour tout le Bas-Saint-Laurent et la
Gaspésie.
C'est une décision
qui a été prise, également, qui nous permet d'avoir plus de places sur le
bateau parce que, 18 000 personnes, il
y a des périodes de pointe, il y a des périodes qui sont très importantes,
alors il fallait ajuster le service. C'est un service qui est
sécuritaire pour les citoyens. C'est un outil en matière d'occupation du
territoire, c'est un outil de développement touristique et c'est un outil
important pour nous.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, justement, parlant de décision,
Georges Farrah a été P.D.G. de la Société des traversiers du Québec de
2006 à 2014, et devinez quoi? Le 7 mai dernier, il a été nommé secrétaire
général associé, responsable de la stratégie
maritime. C'est lui qui a autorisé le traversier de luxe à 10 millions de
dollars, puis il sera maintenant responsable d'implanter la stratégie
maritime du gouvernement.
Est-ce
qu'il peut nous rassurer, le ministre, et nous dire aujourd'hui que cette
stratégie ne va pas coûter le double?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour : M. le Président, je suis très heureux que le
député aborde la question de la stratégie maritime parce que, pour nous, c'est une stratégie de développement
de l'emploi qui va permettre au Québec de connaître 30 000 emplois nouveaux, qui va permettre au Québec de connaître
une croissance économique majeure pour les 15 prochaines
années.
Pour en revenir à la
question du bateau, écoutez, sur une question environnementale, je pense que c'est
très important, le bateau aura des
performances particulières en matière d'environnement,
c'est un bateau hybride. Deuxièmement,
je le répète, M. le Président, c'est un bateau qui aura une durée de vie
beaucoup plus longue et qui va desservir la région, en matière de développement, pour les prochaines années. Ça, c'est important
pour nous.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, en 2011, la Société
des traversiers a donné un contrat de gré à gré de 120 millions de dollars aux Chantiers
Davie pour renouveler ses traversiers de
Tadoussac. On parle ici du Armand-Imbeau et le Jos-Deschênes. L'un devait être livré en 2013, l'autre au printemps 2014. Devinez quoi, on sait
maintenant que la livraison est prévue pour
les mois de mai et août 2015.
Le
ministre peut-il nous déposer les contrats et nous donner les coûts actuels et
les coûts totaux prévus pour le remplacement de ces deux bateaux?
Le Président : M. le ministre délégué aux
Transports.
M. Jean D'amour
M.
D'Amour : Alors, à l'intérieur de la
stratégie maritime que nous proposons aux Québécois, M. le Président, il
y a un volet qui touche la Société des traversiers,
qui permet l'élargissement du mandat de la Société des traversiers. Il faut se doter d'embarcations, de navires qui
seront performants. Les contrats ont été donnés à la Davie pour
développer le territoire, pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ça aussi, c'est important. Les emplois dans la
région de Québec, ça a toute son importance. Alors, c'est ainsi qu'on se
gouverne, M. le Président, avec une vision. On veut développer, on prend les
décisions en conséquence. Les bateaux seront livrés et vont profiter à l'ensemble
des Québécois. C'est un investissement qui
va rapporter de l'argent au Québec. Ce sont des outils qui permettent aux
régions de se développer. Je pense que ça, c'est clair.
Le Président : En terminant.
M. D'Amour : Pour nous, c'est une grande priorité, M.
le Président.
Une voix : …
Le Président : Question de règlement, M. le député?
M.
Bonnardel : Comme leader,
article 79, j'ai posé une question fort
simple : Est-ce que le ministre s'entend
à déposer le coût, comme je l'ai posé… déposer les contrats pour nous donner les coûts actuels? Oui ou non, est-ce qu'il
entend déposer les contrats?
Le Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : J'ai entendu la
question, et le député en répète une partie seulement, je crois qu'il parlait
aussi des contrats qui avaient été
donnés à Davie, à Lévis, pour la construction ou le renouvellement des bateaux.
Et j'ai entendu la réponse parlant de
Lévis, du développement économique de la région de Québec, j'ai compris combien
notre collègue était animé par le désir que la croissance économique des
régions se développe partout.
Le
Président : Bien, je vous
remercie beaucoup, là. Je vous remercie beaucoup de toutes vos bonnes
plaidoiries, mais on va continuer la période de questions parce que, de toute
façon, la décision que je peux rendre, c'est que… Comme
vous le savez, notre jurisprudence sur cette
question, l'article 79, est très, très épaisse, le... Bien, vous pourrez
poser une autre question.
Alors, maintenant, M.
le député de Nicolet-Bécancour, à vous pour la principale.
Impact de l'implantation d'une
usine
de silicium de Grupo FerroAtlántica
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci, M. le
Président. Vous vous rappelez, le ministre de l'Économie répondait, très sûr de
lui, à une question que je lui ai posée le 26 mai dernier sur la
production de silicium, et je le cite :
«Il se fabrique, actuellement en
Amérique du Nord, 100 000 tonnes, et il y a un besoin pour 300 000 tonnes.» Or,
un fonctionnaire de son ministère a contredit le ministre. Ce n'est pas
100 000, mais bien 217 000 tonnes qui sont produites en Amérique du
Nord, soit 170 000 tonnes aux États-Unis et 47 000 tonnes à
Bécancour. De plus, les Américains importent également pour 116 000 tonnes. On dépasse donc déjà les
300 000 tonnes. Avec la cimenterie en Gaspésie, ça fait deux dossiers
majeurs sous la responsabilité du ministre qui risquent d'affaiblir des usines
déjà bien installées au Québec.
Le ministre
conteste-t-il les chiffres de son ministère ou reconnaît-il avoir donné la
mauvaise information à cette Chambre?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Merci, M. le Président.
La vérification a été faite sur les chiffres, bien sûr. Le 300 000 tonnes
de besoins demeure, c'est un besoin de 300 000 tonnes en Amérique. La
production, je maintiens, de 100 000 tonnes, il y a une capacité de 170 000 tonnes qui inclut la production
canadienne. Il y a donc une pénurie, si on était en capacité maximale, une pénurie d'encore 130 000 tonnes
qui est importée. C'est une opportunité à saisir. C'est une opportunité
à saisir pour le Québec.
Et je
rappellerai peut-être au député de Nicolet que Le Nouvelliste de
Trois-Rivières déclarait le 23 janvier 2014 : «FerroAtlántica
choisit le Québec pour une usine de silicium de 375 millions — Le
député de Nicolet-Bécancour plaide pour
Bécancour. "On a un parc
industriel tout à fait adéquat pour ce type d'industrie là, ayant en plus une
forme d'expertise dans le domaine du
silicium, et c'est ce genre d'emploi là, de haute technologie, qui peut
remplacer adéquatement les emplois perdus à Gentilly-2", a soutenu
le député caquiste de Nicolet-Bécancour», M. le Président.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le
Président, compte tenu de son rôle passé dans le dossier, il est étonnant que
le ministre le maîtrise aussi peu. C'est
très inquiétant, car, en 2014, Silicium Québec produira environ 12 000
tonnes pour le marché canadien, alors que son potentiel de production
est de 23 000 tonnes.
Comment le
ministre peut-il affirmer que les 10 000 tonnes fournies sur le marché
canadien par la nouvelle usine FerroAtlántica, fortement subventionnée,
ne nuiront pas aux…
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Je réitère que nous
produisons actuellement en Amérique 100 000 tonnes. La capacité est plus importante, mais coûte cher. Il y a 200 000
tonnes qui sont importées en Amérique, il vaudra donc la peine d'installer
cette usine-là.
D'ailleurs,
il y a à peu près un an, le 7 mai 2013, il y a un communiqué qui
était émis par la CAQ : FerroAtlántica au Saguenay—Lac-Saint-Jean — et là,
naturellement, on ne donne pas les noms, on donne les comtés — Le député de Chicoutimi doit cesser de dormir au gaz. Le député de Granby qui disait ça. «[Le député
de Granby déplore] mardi que le député de Chicoutimi et président du
Conseil du trésor continue de dormir au gaz dans le dossier de FerroAtlántica,
une compagnie minière qui pourrait injecter 1 milliard de dollars…
Le Président : En terminant.
M. Daoust : …dans la région et
générer 350 emplois de qualité.»
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le
Président, FerroAtlántica produira 100 000 tonnes de silicium et risque de
créer une surproduction sur le marché
nord-américain et une baisse du prix du silicium. À moins que le ministre ne
corrige le tir, FerroAtlántica aura droit à plusieurs avantages
financiers, plaçant Silicium Québec en position de vulnérabilité.
Compte tenu des mauvaises informations relevées
dans ce dossier, le ministre s'engage-t-il à demander de nouvelles études d'impact
économique?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : On sait tous que FerroAtlántica est sur le point de prendre
une décision, où est-ce qu'ils vont installer cette entreprise-là au
Québec. C'est une bonne nouvelle pour le Québec d'avoir une nouvelle
entreprise.
Et, d'ailleurs,
je terminerai la citation que j'étais en train de faire tantôt. Je suis content
que vous me permettiez de le faire.
Le député de Granby disait : «"On doit rassurer une industrie mal en
point et rattraper les investissements perdus depuis neuf mois. À commencer par le Saguenay—Lac-Saint-Jean", a conclu le porte-parole de
la Coalition avenir Québec.»
C'est une bonne nouvelle pour le Québec, il y a
une pénurie actuellement, il y a beaucoup d'importation actuellement qui se fait en Amérique. Et, si on était à pleine capacité,
à pleine capacité, M. le Président, il manquerait encore 130 000
tonnes après année.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Vachon.
Mesures
pour assurer le transport des personnes
et des marchandises dans certaines régions
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : La compagnie française Keolis, qui possède Orléans
Express, a demandé à la Commission des transports, le 15 mai
dernier, une autorisation pour une diminution de services, particulièrement
pour quatre régions, soit celles du Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, la Mauricie
et le Centre-du-Québec. Cette diminution implique une diminution du nombre de départs, par exemple un seul départ par jour de
Gaspé vers Rimouski au lieu de deux, implique une diminution du nombre
de points de service, donc plus d'arrêt pour 37 municipalités juste pour le
côté nord de la Gaspésie, et même une
suppression de service entre La Tuque
et Trois-Rivières. Au Parti
québécois, nous avons agi.
Avec la FQM et Transport 2000, nous avons obtenu des audiences publiques pour
les citoyens des régions concernées.
Mais, au-delà des
audiences, est-ce que le ministre délégué aux Transports et aussi responsable
des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie peut nous dire ce qu'il entend faire pour les régions
et pour maintenir un système de transport collectif essentiel pour les
citoyens?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, je remercie la collègue députée de Vachon. On va faire une
mise à jour un peu, cependant, sur l'actualité.
Effectivement, c'est inquiétant lorsqu'on s'aperçoit que des gens, dans une
région, évidemment, peuvent avoir une
coupure de service, et c'est pour ça, évidemment, que le dossier est maintenant
devant la Commission des transports.
Je rappellerai à la collègue de Vachon que c'est un tribunal administratif.
Alors, évidemment, nous allons suivre avec intérêt les audiences
publiques de ce tribunal administratif qui vont se tenir dans plusieurs régions
du Québec.
Je
dois aussi vous dire, M. le Président, et pour la collègue de Vachon, que le
ministère dispose d'outils, hein, pour aider
les collectivités qui désirent maintenir un niveau de service acceptable. Et je
lui rappelle, dans l'actualité récente des 19 derniers mois, qu'il y a eu 14 demandes au ministère pour de l'aide,
dont six venaient de Keolis, d'aide d'urgence où on peut donner de l'argent,
et ils les ont refusées, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
M. le Président, il est essentiel que le gouvernement prenne acte que les
Gaspésiens et les Gaspésiennes...
Des voix :
…
Le Président :
Je m'excuse. Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Excusez-moi. M. le Président, il est essentiel que
le gouvernement prenne acte que les Gaspésiens et les Gaspésiennes n'ont
jamais vécu une situation aussi préoccupante sur le plan des transports des
personnes et des marchandises. En effet, un
service aérien hors de prix, 1 000 $, un coût de billet aller-retour
Gaspé-Québec; un service ferroviaire
interrompu depuis plus d'un an; une menace de diminution de 50 % du
service de transport interurbain par autobus et en plus, récemment, l'abandon
total de la liaison Gaspé-Percé, l'axe principal touristique de la Gaspésie,
oui, Percé, notre capitale touristique.
Devant
cette situation extrêmement préoccupante et urgente, notamment sur le plan de l'occupation
du territoire...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
Une voix :
...
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour : Alors, M. le Président, nous sommes très
sensibles à cette question-là. J'ai eu l'occasion d'aller moi-même en Gaspésie
à deux reprises au cours des trois dernières semaines, l'ensemble des
intervenants nous ont interpellés.
Maintenant, il y a une instance qui est la Commission des transports dont c'est
le rôle, justement, d'entendre les parties,
et, aujourd'hui, moi, je veux inviter les gens des organisations municipales,
les organisations socioéconomiques, les groupes de citoyens à se faire entendre auprès de la
commission. Il y a là un enjeu, et on pense particulièrement aux personnes à
mobilité restreinte, aux personnes
âgées. C'est le seul lien avec les grands centres, alors on prend ça très au
sérieux, on est en contact permanent avec les gens de la région. Et ce qui est
important, là, c'est qu'on se fasse entendre et qu'on parle d'une seule
et même voix. C'est les commentaires que j'ai reçus de la part des gens. On va
les assister, on va les appuyer là-dedans.
Le
Président : En terminant.
M.
D'Amour : Et on sait que la Commission des transports, c'est un
tribunal administratif, mais on va faire notre...
Le Président :
Complémentaire? Principale, Mme la députée de Joliette.
Protection de la
diversité, de la qualité et de
l'accessibilité de l'information en région
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, M. le Président. Depuis quelques jours, des
voix fortes se font entendre relativement à la situation des médias,
particulièrement des médias régionaux au Québec. Réagissant à plusieurs signaux
inquiétants, notamment la volonté exprimée
par Gesca de cesser la publication des quotidiens en région et par une nouvelle
ronde de compressions importantes à
Radio-Canada, plusieurs déplorent cette mutation et exigent un débat urgent sur
la question. Nous nous devons, M. le Président, de protéger la
diversité, la qualité et l'accessibilité de l'information, et ce, dans toutes
les régions du Québec. Il en va d'un pilier de notre démocratie.
Face
à cette situation excessivement préoccupante, la ministre de la Culture et des
Communications peut-elle nous faire
part de ses intentions? Peut-elle nous dire aujourd'hui ce qu'elle entend faire
concrètement pour éviter la détérioration du milieu de l'information au
Québec?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David (Outremont) : M. le Président, je remercie ma collègue la
députée de Joliette de me donner l'occasion, en ce jour si spécial, un
jour très, très important pour notre gouvernement, de parler de culture, de
communications. Je lui en suis reconnaissante, d'avoir l'occasion de parler
pour la première fois. Écoutez, ce n'est pas un secret pour personne, le milieu des médias est mondialement en
mouvance, mondialement, c'est important de le souligner, et, oui, il y a
eu énormément, récemment, de sources d'inquiétude. Nous sommes très, très
attentifs à la situation, et à ce point que,
dès que la CSN et la Fédération nationale des communications sont sortis publiquement
pour demander un débat, tout de suite mon cabinet a pris contact avec la
FNC, et nous avons un rendez-vous bientôt.
Évidemment,
je dirais, en quatre points très rapides, que, oui, il y a
des dangers de pertes d'emploi, nous le savons, oui, nous voulons une information de qualité partout au Québec,
et nous la voulons aussi en français, particulièrement dans les régions, et
nous voulons…
• (10 h 50) •
Le Président :
En terminant.
Mme David
(Outremont) : …être sûrs que les régions ne sont pas affectées. Merci
beaucoup.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Oui. Alors, je veux bien, M. le Président, que la ministre soit préoccupée et
qu'elle partage les appréhensions du milieu,
c'est notre cas à tous. Mais elle, elle est la ministre responsable du secteur des communications,
et l'information, ce n'est pas une simple marchandise qu'on peut laisser aller
au gré, totalement, des lois du marché, c'est vraiment un des piliers de notre
système démocratique.
Alors,
ce que je lui demande, c'est : Est-ce qu'elle entend en faire un cheval de
bataille? Est-ce qu'elle entend faire de l'accès à l'information en
région un cheval de bataille? Que propose-t-elle concrètement?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : M. le Président, nous allons faire les choses dans
l'ordre, et je pense que nous avons fort bien commencé en prenant les
devants et en appelant la Fédération nationale des communications. Ils étaient
extrêmement ravis, d'ailleurs, de notre initiative. Nous les rencontrons
bientôt.
Nous
rencontrerons, d'ailleurs — et c'est public — tous les gens qui veulent nous partager leurs
inquiétudes, et soyez assurés qu'une fois que cette étape sera faite
nous pourrons, à ce moment-là, faire les représentations qui s'imposent. Il y a beaucoup d'acteurs dans ce
milieu-là, dont le CRTC, et des représentations au niveau fédéral. Nous
comptons assumer nos responsabilités pour protéger les emplois, l'information
de qualité en français dans toutes les régions du Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : M. le Président, c'est bien sympathique d'appeler,
de convenir de rencontres, c'est franchement un minimum. Donc, je suis bien heureuse de l'entendre, mais moi, j'aimerais
savoir, la ministre, qui est responsable du secteur des communications, qu'est-ce qu'elle propose, qu'est-ce
qu'elle entend faire. Est-ce qu'elle acquiesce à cette demande de tenir un débat urgent? Je peux lui dire : Je
lui offre toute ma collaboration. Je veux savoir, concrètement : Est-ce
qu'elle entend mettre en place un mécanisme pour trouver des solutions
innovantes et pertinentes à la situation?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Écoutez, je pense que nous faisons déjà un geste extrêmement
important… qui va être posé… A-t-il
été posé par le gouvernement précédent? Nous pouvons certainement nous poser
la question. Et, oui, si on parle de cheval de bataille, ça sera un de mes chevaux de bataille
certainement très importants. On parle d'hebdos en région, c'est important.
On parle du journalisme, on parle de l'accès à l'information, ça doit être
protégé dans les régions. Et le journalisme,
on le sait, est un pilier de la démocratie.
Et on dit, des fois, que c'est le quatrième pouvoir, alors je n'ai
certainement pas l'intention de laisser tomber ni des emplois ni de l'information
en français dans les régions.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Iberville.
Audiences publiques du Conseil
de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes
sur l'avenir de la télévision au Canada
Mme Claire Samson
Mme Samson :
M. le Président, merci. Le CRTC tiendra, en septembre prochain, des audiences
publiques pour la dernière phase de sa
consultation intitulée Parlons télé. Cette vaste consultation, une des
plus importantes menées par le CRTC
au cours des dernières années, pourrait transformer de façon très importante le
paysage télévisuel au Canada et au
Québec. En effet, les décisions du CRTC suite à ces audiences auront un effet
sur la production locale, la production originale canadienne et, pour
les consommateurs, sur les choix dont ils disposeront pour assembler leurs
forfaits.
C'est donc le 25 juin
que toutes les parties intéressées au débat pourront déposer leurs mémoires
auprès du CRTC. Est-ce que Mme la ministre
pourrait nous dire quelles sont les positions et les propositions que le
gouvernement du Québec a l'intention de formuler au CRTC dans le cadre de ces
consultations?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : Alors, écoutez, il est évident que nous ferons
toutes les représentations. Vous avez fait allusion à la question du livre, et c'est évident que la question du
livre est une question fort importante. Alors, le CRTC est de gouvernance fédérale, comme on le sait;
nous avons l'intention d'être présents et de soumettre toutes les
propositions qui seront pour le bien du Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Je n'ai pas parlé de la situation du livre, absolument pas,
mais, bref, je parlais de la télévision. Mais, quand même, le mémoire doit être déposé dans trois semaines, j'imagine
que Mme la ministre a déjà donné des directives à son personnel et à son
cabinet.
Est-ce
qu'elle peut nous donner quelques indications quant aux propositions et aux
positions du gouvernement du Québec dans ce dossier important?
Le Président : Mme la ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : Écoutez, pour l'instant,
nous sommes au travail, et il me fera plaisir de vous remettre les
informations en temps et lieu, quand les mémoires seront prêts. Merci.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la
députée d'Iberville.
Mme
Claire Samson
Mme Samson : Comme la
tombée est le 25 juin, est-ce que la ministre peut s'engager à nous
soumettre le mémoire du gouvernement un peu avant la
tombée finale du CRTC? Et peut-être que nos expériences individuelles — dans mon cas, 40 ans dans l'industrie — pourraient
bonifier la position du gouvernement. Je vous offre
ma collaboration.
Le Président : Mme la ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David (Outremont) : Alors, M. le Président, ça me fera un
immense plaisir, effectivement, de pouvoir partager
avec ma collègue la députée, qui,
effectivement, a fait un peu carrière dans ce
domaine-là. Et, comme nous avons jusqu'au 25 juin, il nous reste encore plusieurs jours, et
nous aurons l'occasion de pouvoir parler ensemble de ce sujet-là.
Le Président : Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Hausse de la taxe scolaire
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Dernièrement, les commissions scolaires étaient conviées à un effort de
200 millions, et la majorité des commissions
scolaires a plutôt refilé la facture aux contribuables sous forme de taxe
scolaire. Le projet de loi n° 63 permettait de mieux encadrer le pouvoir de taxation. L'opposition libérale, à l'époque, avait déchiré sa chemise sur la place publique.
Maintenant
qu'il est au pouvoir, le gouvernement reste flou.
Va-t-il faire exactement le contraire de ce qu'il avait dénoncé? Va-t-il rappeler le projet de loi
n° 63?
Le Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, il va être très difficile de réparer le cafouillage du Parti
québécois. Ils ont été incohérents, ils ont
dit des choses aux commissions scolaires que, par la suite, ils ont dédites et, par la suite, ils ont demandé aux commissions scolaires de faire des
efforts qui étaient impossibles. Et, là-dessus,
ça a touché
directement le contribuable, c'est le
contribuable qui a été atteint par des hausses faramineuses au niveau des taxes
scolaires. Aujourd'hui, M. le Président, c'est
impossible de détricoter quelque chose qui était mal tricoté, il faut regarder vers l'avenir. Et, maintenant, ce que l'on veut, c'est que l'augmentation soit raisonnable et soit en
fonction des valeurs foncières. M. le Président. On ne répétera pas les
mêmes erreurs que le Parti québécois, nous allons être cohérents. Mais surtout
notre message, il va être très clair.
Le Président : Première complémentaire, Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Vous aviez déchiré votre chemise,
crié au loup, dénoncé. Allez-vous faire des compressions aux commissions
scolaires? Allez-vous laisser les commissions scolaires refiler la facture aux
contribuables? C'est de votre responsabilité
maintenant, le projet de loi…
Des voix : …
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il
n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Des voix : …
Le Président : S'il vous plaît! Madame.
Mme
Léger : Merci, M. le
Président. Vous avez déchiré votre chemise, allez-vous maintenant refiler la
facture aux contribuables?
Le Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Merci, M. le Président. Je proposerais à la députée de relire le rapport du
Vérificateur général. Je propose à tous les
députés d'aller le lire, ce rapport du Vérificateur général. Entre autres, les
dépenses étaient non contrôlées du côté du Parti
québécois. Depuis, ils n'ont même pas été capables de dépenser des crédits,
personne ne pouvait prédire qu'est-ce qui allait se
passer, et, en plus de ça, ils ont fait de l'incohérence dans leur
gestion avec les commissions scolaires. M.
le Président, nous allons être responsables, les commissions scolaires vont
avoir des augmentations qui vont être raisonnables, compte tenu du budget gouvernemental, mais il va y avoir des augmentations. On va préserver les services à l'élève, on va travailler
à l'élimination, le plus possible, de
bureaucratie et on va prendre notre responsabilité. Mais surtout, M. le
Président, on va dire la vérité aux Québécois.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Dire la vérité aux
Québécois, M. le Président, c'est aussi de nous dire
est-ce que vous allez laisser les commissions scolaires refiler
la facture aux contribuables.
Est-ce que vous allez
déposer le projet de loi n° 63? C'est ça, la question.
Le Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le
Président, la différence entre le Parti québécois puis le Parti libéral, le Parti québécois gère toujours par des
consignes, des obligations et des lois… Monsieur…
Des voix : …
Le Président : Je ne sais pas si c'est la fin de la semaine qui commence… Parce qu'on n'est pas en fin de la semaine,
on est mercredi. M. le ministre.
• (11 heures) •
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Vous savez, le principe ici, M. le Président, meilleures sont les réponses,
plus ils parlent fort de l'autre côté. C'est pour ça qu'on ne peut pas s'exprimer.
M. le Président, nous
autres, on va dire la vérité aux Québécois, et ça va être clair, mais on ne
gérera pas, comme le faisait le Parti
québécois, par des grandes obligations et des projets de loi. Nous allons nous
entendre avec les commissions
scolaires, nous allons les supporter. Un contexte difficile, nous allons
prendre nos responsabilités, mais surtout préserver les services
directement aux étudiants et aux élèves, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Masson.
Une voix :
…
Le Président :
Repentigny. Je m'excuse. J'étais pas mal dans le même coin mais pas le bon
comté. Mme la députée de Repentigny.
Sécurité
des aînés dans les résidences et les centres d'hébergement
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, après l'incendie qui a ravagé la Résidence
du Havre à L'Isle-Verte il y a six mois, coûtant la vie de 32 personnes âgées, tout le Québec s'est dit
préoccupé par la sécurité dans les résidences. En janvier dernier,
environ 1 000 résidences privées sur 2 000 n'étaient pas protégées
par un système de gicleurs. Pire encore, 25
CHSLD n'ont pas de gicleur et 31 ne sont que partiellement protégés. La
situation est grave, les CHSLD hébergent des personnes en perte d'autonomie ou lourdement handicapées. Après la
tragédie, le chef du Parti libéral a dit, et je le cite : Si on donne des prêts pour fabriquer des avions,
on pourrait également donner des prêts pour mieux protéger nos aînés.
Depuis
ce temps, pas de nouvelle. Est-ce que le premier ministre s'engage à rehausser
la sécurité de nos résidences privées? Et quand tous les CHSLD du Québec
auront des gicleurs?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Écoutez, M. le Président, je remercie la députée de Repentigny d'aborder ce
sujet qui nous préoccupe tous. Je pense que tout le Québec a vécu collectivement
un drame, et nos pensées ont toujours été avec la population de L'Isle-Verte et le sont encore aujourd'hui, comme elles le
sont évidemment pour la population de Mégantic, pour ce qui est
évidemment des grands drames qu'a subis le Québec récemment.
Évidemment, la
députée de Repentigny fait référence essentiellement à toute la réglementation
qui a trait à la sécurité des résidences
pour personnes âgées, privées évidemment, et c'est notre préoccupation, à nous
aussi. Nous avons mis en place un certain nombre de démarches qui visent
à faire en sorte que la réglementation soit mise à niveau aujourd'hui, et certainement que, dans les
prochaines semaines, ceci sera mis à jour et présenté éventuellement,
évidemment en caucus et à l'Assemblée
nationale, toujours dans l'esprit d'assurer la sécurité à tous nos aînés en
toute circonstance et en tout lieu. Merci, M. le Président.
Le
Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de
réponses orales de l'Assemblée. Je reviendrai, comme on me l'a demandé.
Le leader du deuxième groupe d'opposition m'a demandé de revenir pour la
période de renseignements sur les travaux de l'Assemblée, alors je reviendrai à
cette période-là. Merci.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme il n'y a pas de votes
reportés, nous allons passer à la rubrique
Motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre
du groupe formant l'opposition officielle. Alors, je crois que c'est Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous la parole.
Souligner
le 25e anniversaire des événements de la place Tian'anmen
Mme
Poirier : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie et la députée d'Arthabaska, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire des tragiques
événements de la place Tian'anmen et se rappelle le courage de ces
femmes et hommes qui ont manifesté pour la démocratie au péril de leur vie.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Sklavounos :
Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Des voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est ça.
Mise aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Mme
Maltais :
…faire une minute de silence, il y a eu des milliers de morts…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Absolument.
Mme
Maltais :
Je pense que ce moment mérite un instant de…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite à tenir une minute de
silence.
• (11 h 4 — 11
h 5)
>959 La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, vous pouvez vous asseoir. Merci.
Maintenant,
je voudrais reconnaître un membre du deuxième
groupe d'opposition. La parole est à
vous, Mme la députée de Mirabel.
Souligner le Jour de deuil
national
Mme
D'Amours : Mme la Présidente, je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre du
Travail, le député de Sanguinet :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le Jour de deuil national en mémoire des
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui a
eu lieu le 28 avril 2014;
«Qu'elle
rappelle que la santé et la sécurité des travailleurs demeure une priorité au
Québec et demande des efforts constants de prévention de la part de tous
les acteurs concernés.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Mme la Présidente, effectivement, il y aurait
consentement pour des interventions d'environ deux minutes par
intervenant, et nous suggérons l'ordre suivant : la députée de Mirabel,
auteure de la motion, le député de Sanguinet — je ne vois personne de Québec
solidaire — et
par la suite le ministre du Travail.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous.
Mme
Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci, Mme la
Présidente. Perdre sa vie à vouloir la gagner est moralement, socialement et économiquement
inacceptable. Depuis 1979, à la création de la CSST, un seul ajustement a été
fait depuis... 30 ans plus tard. Ce n'est qu'en 2009 que les sanctions aux
employeurs ont été ajustées.
Malgré cet ajustement,
le Québec demeure une des provinces
où les amendes se retrouvent au bas de l'échelle nationale. Au Québec,
le maximum de la sanction est de 60 000 $ pour une première amende.
Pas trop loin de nous, en Ontario, la
sanction maximale s'élève plutôt à
500 000 $. Un fait intéressant :
chaque année, en Ontario, le nombre de travailleurs
augmente de 500 000 par année, comparativement à
100 000 ici, au Québec. De plus, en Ontario, ils ont moins de décès reliés aux accidents de travail que le
Québec. Le risque de perdre un travailleur québécois vaut-il moins que
le risque de perdre un travailleur ontarien?
Bien sûr que non. Le Québec a besoin de ses travailleurs, et la famille de
ceux-ci a encore plus besoin d'eux.
J'ai une amie dont la vie a basculé le
5 octobre 2007, et cette femme en a fait le combat de sa vie. Je la
salue haut et fort, elle est ici : Mme
Kimberley Labrecque. J'espère que le gouvernement du Québec regardera de près
pour que nos travailleurs puissent continuer de travailler. Merci, Mme la
Présidente.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : Merci,
Mme la Présidente. Depuis 2013, le
drapeau de l'Assemblée nationale est mis en berne à l'occasion du jour
commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail, à la demande de la
FTQ et supporté par l'Assemblée
nationale et notre gouvernement de l'époque. C'est le moment de nous souvenir de ces tragédies qui
auraient pu être évitées et de l'importance de continuer le travail vers une
meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des
travailleuses du Québec.
Je crois
important de rappeler que les principales avancées en santé et sécurité au
travail sont le résultat du travail et des luttes menés par les
travailleurs revendiquant une meilleure protection. Souvenons-nous seulement de
la grève de l'amiante de 1975 par un front
commun de 3 000 travailleurs de la région de Thetford Mines, dans le
secteur de l'amiante, qui dura sept
mois et qui a forcé l'adoption de la loi 52
sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et carrières. Cette lutte a mené le
gouvernement à instituer une commission d'enquête, enquête Beaudry, qui
confirma les lacunes des lois de protection
en santé et sécurité des travailleurs et des travailleuses. Ce sont des luttes
des travailleurs et les
revendications défendues par le milieu
syndical québécois qui mèneront le gouvernement du Parti québécois à adopter la Loi de la santé
et de la sécurité au travail en 1979, laquelle intégrera l'obligation de prévention, la reconnaissance
des maladies professionnelles et le droit de
refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Ces gains profitent à
tous les travailleurs et travailleuses du Québec.
Les accidents
du travail ont des répercussions sociales énormes : pertes d'expertise
pour les milliers d'entreprises, coûts
importants en indemnisation et en réadaptation, mais, par-dessus tout, des
familles anéanties, des drames humains, des vies brisées, il ne faut pas l'oublier. Il importe de se concerter pour faire
de la sécurité du travail une priorité partagée par tous les Québécois
et toutes les Québécoises. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre du Travail, pour votre
intervention.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Tout d'abord, Mme la
Présidente, j'aimerais saluer la
personne présente ici, l'amie de la députée de Mirabel, et pour lui
souligner toute notre compassion avec le deuil qu'elle vit, avec perte d'une
personne. Mme la Présidente, c'est très douloureux, c'est très difficile, et
nous comprenons sa situation.
Pour nous, le
Jour de deuil national en mémoire des victimes d'accidents du travail et des
maladies professionnelles, c'est une journée qui doit nous rappeler des
personnes, des travailleuses et des travailleurs qui ont malheureusement perdu la vie, soit une victime d'accident de travail ou par des
maladies professionnelles. Cette journée-là, Mme la Présidente, doit nous
rappeler aussi de l'importance de la santé et sécurité. Et c'est une responsabilité partagée entre l'employeur et les travailleurs, Mme la Présidente. Et notre objectif, je
pense, qui est l'objectif
de tous nos collègues ici présents, dans la salle, Mme la
Présidente, qu'elles deviennent une valeur de notre société, la santé et
sécurité.
Mme la Présidente, aussi c'est une journée qu'elle doit nous faire réfléchir et penser
aussi au deuil que la famille et les
personnes proches des personnes décédées malheureusement, Mme la Présidente… C'est une journée aussi… Pensez à ces gens-là, pensez à ce qu'ils
vivent, avec les difficultés aussi qui l'accompagnent.
Mme la Présidente, en 2010, juin 2010, l'Assemblée
nationale a adopté, en fait, la loi
pour avoir cette journée-là justement pour reconnaître davantage et
poser un geste de rappel de notre responsabilité comme employeur, de notre responsabilité
comme travailleur sur la santé et sécurité. Et évidemment ça commence par la
prévention, un élément important, et évidemment dans la précaution et l'application
de la loi.
Mme la Présidente, pourquoi
le 28 avril a été choisi? Parce
que c'est la première fois dans l'histoire
canadienne, en matière de santé et sécurité... a été adoptée par l'Assemblée
législative de l'Ontario en 1914. Pour ça, on a choisi la journée du
28 avril. Mais surtout, Mme la Présidente, aussi, que, cette journée-là
aussi, le gouvernement a d'ailleurs souligné…
comme il l'a dit, mon collègue de Sanguinet, c'est de mettre en berne le drapeau de l'Assemblée nationale. C'est un geste important, de souligner davantage
notre compassion, Mme la Présidente, notre sensibilité et notre mémoire pour
les personnes qui ont perdu, malheureusement, la vie.
Et je sais
pertinemment, Mme la Présidente, qu'un travailleur ou une travailleuse, le
matin, quand il quitte sa maison, c'est pour
aller travailler, aller gagner du pain, ce n'est pas pour perdre sa vie. Il faut
se rappeler de ça. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le ministre.
Mise aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je nous invite à tenir une minute de
silence.
(11 h 14
—
11 h 15)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir. Maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement.
Souligner
la libération de soeur Gilberte Bussière
et dénoncer les actes d'enlèvement
et de violence contre les personnes
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale accueille avec joie et soulagement la nouvelle de la libération de
soeur Gilberte Bussière, ainsi que [deux des] prêtres italiens enlevés le
5 avril dernier au Cameroun;
«Qu'elle exprime sa
solidarité envers la famille et les proches de soeur Gilberte Bussière ainsi qu'envers
la congrégation Notre-Dame, qui ont partagé avec elle cette lourde épreuve;
«Enfin,
qu'elle dénonce les actes d'enlèvement et de violence contre les personnes qui
sont une négation totale du respect de la dignité humaine.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Oui, Mme la Présidente, il y aurait consentement pour débattre. Nous suggérons
environ deux minutes par intervenant :
la ministre des Relations
internationales, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la
députée d'Arthabaska, et c'est tout.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie, votre intervention.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. Le 5 avril dernier, les médias du monde entier
annonçaient que trois religieux venaient d'être
enlevés au Cameroun. Parmi eux, soeur Gilberte Bussière, une religieuse
québécoise de 74 ans de la
congrégation de Notre-Dame, qui a consacré sa vie à l'enseignement et qui
oeuvre dans ce pays depuis plus de 30 ans.
Pendant plusieurs semaines, soeur Gilberte Bussière a partagé avec ses deux
collègues italiens, les prêtres missionnaires Giampaolo
Marta et Gianantonio Allegri, la privation de liberté dans des conditions que
seules les personnes ayant déjà subi l'épreuve
du kidnapping peuvent imaginer ou comprendre. À cela il faut ajouter l'angoisse
et l'incertitude vécues par la famille, les
proches de soeur Gilberte Bussière ainsi que par ses collègues de la
congrégation Notre-Dame.
C'est
donc, vous le comprendrez, avec un immense soulagement que la nouvelle de sa
libération ainsi que celle des deux prêtres
italiens a été accueillie. J'ai moi-même pu communiquer, le jour de la
libération, avec les responsables de
la congrégation, qui m'ont confirmé que soeur Bussière était en bonne santé et
devrait rentrer au Québec sous peu. Dès qu'il sera possible, je compte d'ailleurs
lui parler de vive voix. Elle est présentement en sécurité à l'ambassade du
Canada à Yaoundé, où elle a subi des examens médicaux.
Au
moment où je m'exprime, les circonstances de la libération de soeur Bussière et
de ses deux collègues demeurent floues. Selon les sources de l'armée
camerounaise, ils auraient été libérés dans la nuit du dimanche 2 juin par des militaires dans un village près d'Amchidé,
localité camerounaise située à la frontière du Nigeria, pays où ils
étaient retenus. Ceci dit, peu importent les
auteurs de cet enlèvement et quels que soient leurs motifs, ils doivent être
dénoncés et condamnés sans appel. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.
Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, Gilberte Bussière
est née à Asbestos. Elle a enseigné entre 1959
et 1979 à Lac-Mégantic puis à Arthabaska, avant de joindre la… et en ayant
rejoint la congrégation Notre-Dame. Vous
savez, la congrégation Notre-Dame, Mme la Présidente, est une communauté
religieuse catholique de femmes de foi apostolique fondée au XVIIe
siècle par Marguerite Bourgeoys, pionnière de la Nouvelle-France. Elle a été
directrice d'école, Gilberte Bussière, au
Cameroun, à l'école Douvangar, où elle était aussi conseillère pastorale pour
cette école.
Elle a
été libérée le 31 mai dernier avec les pères Marta et Allegri. Ils avaient
tous été enlevés par un groupe armé dans la
nuit du 4 et 5 avril dernier à Tchéré, au Cameroun.
Vous savez, c'est plus d'un demi-millier d'écoles
saccagées depuis 2009, de profs tués par balles ou d'enfants assassinés parce
qu'ils osent aller à l'école. Et ce n'est plus un phénomène, Mme la Présidente, c'est devenu une épidémie, nous dit Agnès Gruda. Les victimes sont souvent des filles. Mais pas seulement que des filles. Les attaques
sont souvent conduites par des gens qui croient à une religion qui
rejette l'éducation. Nous nous réjouissons avec la famille de soeur Gilberte de
la bonne nouvelle de sa libération et nous tenons à remercier tous ceux et
celles qui ont oeuvré à cette libération.
Revenue au Québec en 2013, son médecin lui recommandait de
ne pas repartir. Sa mission, son engagement envers ses
soeurs camerounaises et les enfants de l'école Tchéré et sa croyance lui
ont sûrement permis d'être sauvée. Merci à toutes ces femmes qui donnent leur
vie à l'éducation comme outil de liberté.
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède
la parole à notre collègue députée d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme
Roy (Arthabaska) : Il me fait plaisir, Mme la Présidente, en
mon nom personnel et au nom de la
Coalition avenir Québec, de me joindre à mes deux collègues
et de me réjouir de la libération de soeur Gilberte Bussière, surtout
une femme qui a oeuvré dans mon comté, a enseigné dans le comté d'Arthabaska.
Mme la Présidente, malgré qu'on est contents de sa libération, on peut quand même s'inquiéter. Selon la presse française,
ces enlèvements sont aussi attribués, par les autorités camerounaises, à Boko
Haram, celui dont les violences islamistes
débordent régulièrement du côté du Cameroun. 10 Chinois ont aussi été
enlevés, et des prêtres français ont été enlevés, trois Camerounais ont
été attaqués à la frontière. 200 lycéennes ont aussi été enlevées, il en a
été question la semaine dernière. Je crois qu'il faut vraiment s'inquiéter de
ce qui se passe là-bas.
Et,
selon la même presse, cette région devient particulièrement instable et
vit désormais dans la psychose. Même la congrégation remet en cause son implication. Je pense que des
personnes qui ont dédié leur vie au service des plus démunis méritent au moins la sécurité et le respect. Et, Mme la Présidente, je pense que nous devons faire une réflexion, au niveau des
instances internationales, sur la force et la rage de ce groupe islamiste qui
fait des dommages assez impressionnants.
Donc, je joins ma parole pour me réjouir, mais je
garde quand même ces inquiétudes-là et je vous en fais part. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée.
Mise aux voix
Alors, est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, à la rubrique... Est-ce qu'il y a d'autres
motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que
la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la
Ville de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup.
Alors, nous en sommes à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, dans les
circonstances, je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension
de la séance à 11 h 23)
(Reprise
à 11 h 24)
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Le Président :
Aux affaires courantes, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande le consentement, dans la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée,
pour vous signaler notre grande inquiétude face aux propos du chef de l'opposition
officielle ce matin à une radio de Québec, CHOI Radio X, concernant les travaux
ou futurs travaux dans le feuilleton, dans les prochaines semaines, qui
concernent spécifiquement le rapport du Vérificateur général, qui a été déposé
hier.
Vous comprendrez, M.
le Président, que cet officier, ce Vérificateur général qui est nommé par l'Assemblée
nationale aux deux tiers doit s'assurer d'avoir
la confiance de tous les parlementaires. Alors, il était important pour
nous, M. le Président, quand on a entendu
les commentaires du chef de l'opposition officielle ce matin, qui doute de
l'impartialité du Vérificateur général... de notre inquiétude, parce que, dans
les prochains jours, dans les études de crédits, on aura nécessairement à travailler avec ce rapport
officiel, écrit avec toutes les compétences qu'on connaît au Vérificateur
général.
Et vous comprendrez
notre grande surprise quand on... On parle de l'opposition officielle. Bien, en
théorie, l'opposition officielle, c'est le premier
chien de garde de la population face au gouvernement, tout comme on veut
faire ce boulot aussi comme deuxième groupe d'opposition. Et il y a eu des
mots, ce matin, très lourds de conséquences, très lourds de conséquences de la
part du chef de l'opposition officielle, qui a dit sur les ondes de CHOI
Radio X : «Le VG, le Vérificateur
général, vient de faire la job commandée par les libéraux», dit le chef de l'opposition
officielle.
Alors, M. le Président, si on a voulu faire un procès,
hier, Twitter sur un de mes collègues, bien, je pense que les
commentaires à la radio sont aussi importants que ceux qu'on peut lire aujourd'hui
sur Twitter.
Alors, dans ces circonstances,
M. le Président, je pense qu'il faut clarifier, aujourd'hui… il faut clarifier aujourd'hui
le fait que la Chambre a entièrement confiance au Vérificateur général. Et j'ose
croire que ce rapport n'est pas teinté, n'est
pas teinté de politique de la part du Parti libéral. Je ne peux pas
croire ça. Hein, on est dans une institution où le Vérificateur général
a toute la confiance. Voté aux deux tiers de la Chambre, il doit être
impartial.
Et, face aux commentaires de ce matin, est-ce
que ce rapport, pour nous, est encore bon? J'ose croire que oui. J'ose croire
que oui.
Alors, dans ces circonstances, je pense, M. le
Président, qu'il serait important d'entendre les commentaires autant du
gouvernement que de la leader de l'opposition officielle face à ces
commentaires. Et peut-être que le chef de l'opposition
officielle pourrait se rétracter ou nous expliquer comment il a pu dire à la
radio, ce matin, que ce rapport, donc, avait été commandé par le Parti
libéral du Québec pour faire mal à l'opposition officielle qui a été au pouvoir
pendant 18 mois.
Alors, dans
ces circonstances, M. le Président, je pense que ça nous prend des
clarifications, ça nous prend certainement une rétractation ou, sinon,
des explications de la part du chef de l'opposition officielle.
Le Président : Merci, M. le
leader. J'inviterais Mme la leader de l'opposition officielle à prendre la
parole.
Mme
Maltais : Avec
plaisir, M. le Président, avec plaisir.
Je vais commencer par citer le Vérificateur
général dans le point de presse qu'il a fait hier. Je vais le citer au texte.
Il dit : «Le rapport découle d'une demande que le gouvernement m'a faite
au moyen d'un décret adopté le 24 avril 2014.»
Première chose.
Donc, le
vérificateur reconnaît d'abord que c'est une demande du gouvernement, une
commande du gouvernement libéral. Un
décret, ce n'est pas une demande de l'Assemblée nationale. Un décret, c'est une
demande du gouvernement seulement.
Deuxièmement, ce qu'il ajoute : «Cet appel
des parlementaires me demandant de réaliser des travaux sur l'état des finances publiques était le deuxième en
moins d'un an.»
Là,
malheureusement, le Vérificateur général confond deux choses, deux
événements très différents. Avant... Le premier rapport, qui a été fait en
février, je crois, M. le Président,
provenait d'une motion unanime de l'Assemblée nationale. C'était donc un
rapport commandé à l'unanimité par — et à ce moment-là l'expression est
juste — «les
parlementaires». Ce sont les parlementaires, à l'unanimité, qui ont
adopté une motion ici, sur le parquet de l'Assemblée nationale, demandant au VG
de faire un rapport, rapport qui a été
produit en février 2014. Ça, c'est un rapport provenant d'une commande de l'Assemblée
nationale, une commande unanime. Mais
maintenant le VG admet lui-même, je le répète, que «le rapport découle d'une
demande que le gouvernement m'a faite au moyen d'un décret». Ce n'était
pas une demande des parlementaires, c'était une demande du gouvernement
libéral.
Ce qu'il est
intéressant de noter, M. le Président, c'est qu'en 2003, quand M. Charest, et
le Parti libéral, est arrivé au pouvoir, ils ont fait exactement la même
demande. C'est vraiment un fonctionnement typique. Ils ont fait la même demande, mais, à l'époque, le Vérificateur général
avait décidé de refuser ce type de demande, ce qui fait que le gouvernement
libéral avait été obligé de demander à un
vérificateur qui était à la retraite. Mais, cette fois-ci, le Vérificateur
général a décidé de répondre à la demande du gouvernement. Ce n'était
pas une demande des parlementaires, c'était une demande du gouvernement libéral.
Ceci explique nos propos.
Ceci dit, la
journée où il y aura quelque doute que ce soit, c'est par une motion, et ces
choses-là... qu'on pourrait remettre en cause, et ces choses-là se
feraient ouvertement, clairement. On n'est pas du tout dans ce type de
situation, M. le Président.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : D'entrée de jeu, mon collègue leader de la deuxième
opposition a tout à fait raison de soulever la question, et je le comprends, même dans le contexte qu'il le fait, après
le débat que nous avons eu hier. Ceci étant, la question reste entière
pour hier. Il y a toujours la possibilité pour le député de Lévis de nous dire
ce qu'il en pense maintenant.
• (11 h 30) •
La
question, maintenant, qui est débattue, au-delà de pouvoir simplement partager
avec tout le monde qu'entre le mot
«demande» et «commande» il y a une bonne différence… je comprends qu'elle
corrige les propos du député et du chef de l'opposition, le faisant, parce qu'elle cite au texte le
vérificateur, et c'est bien le mot «demande» auquel elle s'accroche, et
qu'il n'y a plus de «commande». J'apprécie cette correction de la part de la
leader de l'opposition officielle.
Maintenant, ce qui
est au coeur du débat, parce qu'elle dit qu'en 2003 ça avait été demandé au
vérificateur. M. le Président, j'aimerais qu'elle
en dépose la preuve, parce que je ne pense pas que c'est vrai. Même si je veux
prendre sa parole, je peux quand même
corriger le tir : Je ne crois pas. Mais, si elle a une preuve, elle pourra
nous la déposer. Dans l'intervalle, dans l'intervalle, malheureusement,
elle erre.
Ceci étant, la
question fondamentale, nous commencerons par l'aborder en se référant au
vérificateur, une institution qui est au coeur de notre processus parlementaire.
Il dit, à la page 5 — M.
le Président, c'est même dans le début de
son message, c'est le début du texte : «…ces mandats [s'inscrivent]
parfaitement dans la mission du Vérificateur général. Mes travaux
contribuent à renforcer le degré de confiance des utilisateurs à l'égard des
documents produits par les administrateurs publics en prônant la transparence
et une meilleure reddition de comptes.»
«J'ai
accepté ces mandats parce que je considérais qu'il était de mon devoir de
répondre aux besoins exprimés [...] sollicité l'expertise du
Vérificateur général pour obtenir l'heure juste quant à l'état des finances
publiques.»
C'est son mandat. Il
le fait et il nous dit qu'il le fait en respect de ses pouvoirs. Et j'imagine
que la leader de l'opposition officielle
reconnaît qu'il le fait donc en toute indépendance. Elle ne le contredit pas.
Nous prenons cela pour acquis, ce qui a été fait par le vérificateur, et
la demande qui a été faite auprès du vérificateur est certainement une demande qui est juste, un geste réfléchi et, on le
voit, pour nos débats parlementaires, utile.
L'opposition
officielle a choisi hier d'utiliser des mots qui n'étaient pas ceux qu'elle
utilise ce matin. Je crois que, lorsque la leader de l'opposition nous dit qu'elle ne remet pas en cause… Enfin,
elle ne le dit pas comme ça, elle dit : Le jour où je voudrai
formellement remettre en cause la confiance,
je le ferai par une motion. Il serait plus approprié aujourd'hui que la leader
de l'opposition officielle confirme sans entourloupette qu'elle fait
confiance, elle, et sa formation, au Vérificateur général. Ce serait plus clair que de le dire à la négative en nous
disant qu'un jour peut-être cela viendra. Je pense que, pour le
vérificateur, pour le Parlement, cela serait beaucoup plus juste. Mais j'ajoute,
M. le Président, que ce serait surtout beaucoup plus en règle, en respect avec
nos règles de conduite.
Nous avons adopté un
code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale 2010 à l'unanimité.
L'article 9 de ce code, M. le Président, nous dit que «les députés
reconnaissent que le respect [des] valeurs — auxquelles je vais référer
tantôt — constitue
une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale et
afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt public qui leur est
confiée», l'article 9. L'article 6 :
«Les valeurs de l'Assemblée nationale sont les suivantes — je cite le deuxième alinéa : 2° le
respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions
démocratiques.»
M.
le Président, nous connaissons le principe qui fait en sorte qu'on doit faire
confiance, maintenir cette confiance, affirmer cette confiance. Ici,
elle n'existe plus. Le dire, à ce moment-là, selon les modes appropriés. Mais,
si on n'est pas à l'étape du mode approprié
pour remettre en question la confiance, notre code d'éthique
suggère… enfin, ordonne, devrais-je dire, mais j'y vais plus
poliment, suggère à la collègue leader de l'opposition officielle de réaffirmer,
dès maintenant… de saisir l'occasion qu'elle
a, dès maintenant, de corriger la situation, de la même façon qu'elle s'associait
à moi hier pour demander à la deuxième
opposition de saisir l'occasion qu'elle avait hier de corriger le tir pour
permettre à notre président d'exercer son
travail de façon confiante et indépendante, de la même façon qu'elle s'associait
à moi hier.
Pourquoi
n'entend-elle pas l'appel que nous lui faisons ensemble. maintenant, de
corriger le tir? Je ne lui demande pas grand-chose finalement,
simplement de respecter nos règles d'éthique.
Je voudrais citer un
paragraphe du rapport du vérificateur, qui se trouve à la page 8 :
«Globalement, les
efforts à fournir pour atteindre la cible relative au solde budgétaire
atteignent près de 4 milliards de dollars. Le point et le budget présentaient une vision
limitée de l'état des finances publiques en ne divulguant pas l'ampleur de ces efforts. Mon rapport déposé
en février 2014 montrait également un portrait incomplet étant donné le refus du ministère des
Finances […] — à l'époque du Parti québécois — de me donner accès à l'information pertinente.»
Si la collègue veut
parler de demandes et les qualifier de commandes, je peux lui dire que, dans le
rapport du vérificateur, là où on en parle, M. le Président, c'est lorsqu'on
voit qu'il y a eu une commande de ne pas divulguer l'information aux Québécois
et une commande de ne pas donner accès au vérificateur général. Voilà le type
de commandes que nous devrions dénoncer. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition, et après j'entendrai Mme la
leader du...
M.
Bonnardel : M. le Président, un court commentaire en terminant. Je pense que les commentaires du chef de l'opposition
officielle à la radio de Québec sont lourds de sens.
Quand
on dit : Le VG vient de faire la job commandée par les libéraux, je pense
qu'il va de soi que, dans votre réflexion
ou une possible décision, M. le
Président... Parce qu'on va commencer
nos travaux très bientôt et on va avoir à travailler avec ce rapport déposé hier. Je répète
le mandat du VG : favoriser, par la vérification, le contrôle
parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Il a émis un rapport avec
les travaux qui s'en viennent.
Alors, je pense qu'il
va de soi, M. le Président, que, dans
votre réflexion ou la possible décision que vous allez prendre… qu'on puisse
encore avoir confiance au Vérificateur général et que vous demandiez à
cette Chambre si l'opposition officielle aujourd'hui a confiance au Vérificateur
général du Québec. Merci.
Le Président : Mme la leader
de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : M. le
Président, je répète que nous nous sommes fiés à une citation exacte au texte
du Vérificateur général.
Le Président : Est-ce que je
comprends que la confiance à l'égard du Vérificateur général n'est pas mise en
cause? Non.
Des voix : ...
Le Président : Madame. Bon.
Des voix : ...
Le Président : Je pose la question.
En fait, c'est ça qui est la question qui est soulevée. Je comprends que la confiance à
l'égard du Vérificateur général n'est pas mise en cause. À moins que, là, on me contredise, c'est ce
que je dois comprendre. M. le leader du gouvernement.
Des voix : …
Mme
Maltais : ...si on avait senti le besoin de faire ça, on l'aurait
fait. Alors, pourquoi on se pose la question, une question qui n'existe
pas, qui n'est qu'hypothétique et que nous n'avons pas soulevée?
Des voix : …
Le Président : Oups! On
repart. M. le leader du gouvernement, puis ensuite...
M.
Fournier : Écoutez,
c'est simple, c'est simple. Le débat se pose parce que le chef de l'opposition notamment prend les ondes pour utiliser des expressions qui
laissent entendre que le vérificateur n'agit pas en toute indépendance, pour omettre le fait de dire qu'il est, selon la loi,
selon l'article 36… il est possible, au gouvernement comme au Conseil du
trésor, de demander au Vérificateur général de faire les études en question, tout
ça est complètement respectueux de la loi, que nous avons un code qui dit qu'on
doit agir de manière à protéger nos institutions.
Si le débat
se soulève, si le président a posé la question, c'est parce
qu'en ce moment la leader de l'opposition officielle n'est pas en mesure
de se lever ici, à l'Assemblée, pour affirmer clairement et assumer ces
paroles, qu'elle fait confiance au
vérificateur. Si elle n'est pas en mesure de se lever en ce moment pour dire,
au nom de sa formation, qu'elle fait
confiance au vérificateur, M. le Président, la compréhension que vous avez ou
que vous aurez me semblera un peu teinte.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, en terminant, une dernière fois, on n'a pas eu besoin de
motion hier pour réitérer notre confiance face à la présidence.
Alors, je pense qu'il va de soi que, dans votre
réflexion, vous posiez la même question au
chef de l'opposition officielle, à la leader de l'opposition officielle en
disant : Est-ce que vous avez confiance, oui ou non, au
Vérificateur général pour la suite de nos travaux?
• (11 h 40) •
Le Président : Moi, je n'ai
pas posé de question tout à l'heure. J'ai écouté votre sujet, j'ai écouté ce
que chacun d'entre vous avez dit et j'ai conclu
que la mise en question ou la remise en question de la confiance à l'égard
du Vérificateur général n'était pas en cause.
Alors, à ce
moment-là, je crois que tout commentaire pourrait être superflu. Vous pouvez
toujours procéder par motion si vous le jugez à propos, mais, en ce qui
me concerne, ce que j'entends, là, me laisse croire que la… je ne parle pas de la compétence, mais la confiance, plutôt, à l'égard
du Vérificateur général ne me semble pas être mise en cause. M. le
leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je m'en remets à votre décision, M. le Président. Je vous encourage à envoyer
le transcript de nos conversations, ainsi que ce que vous avez conclu, au Vérificateur
général.
Le Président :
Ce que je ferai avec plaisir, M. le leader du gouvernement.
Affaires du jour
Et nous allons
procéder, continuer aux affaires du jour. Oui, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos :
Je vous demande d'appeler l'article 6, M. le Président.
Projet de loi n° 52
Reprise du débat sur l'adoption
Le
Président : Oui. Oui,
c'est gentil. Alors, à l'article 6, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 3 juin
2014, sur l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins
de fin de vie. Y a-t-il des interventions? Oui. Bonjour. Alors, c'est Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Je vous écoute.
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis :
Merci, M. le Président. D'abord, je veux affirmer comment je suis fière de la
qualité et de la sérénité des travaux menés sur le projet de
loi n° 52, la Loi concernant les soins de fin de vie.
L'exercice,
un travail effectué sur un sujet extrêmement complexe et sensible pour tout le monde, y compris tous les parlementaires, s'est déroulé et se déroule
dans un contexte non partisan. Tous les parlementaires ainsi que tous
ceux et celles qui ont présenté des mémoires à la Commission de santé et
services sociaux ont fait preuve d'un respect, d'une qualité d'écoute, d'une rigueur et d'une compréhension des enjeux d'une
rare qualité. Mais, pour moi, décider d'appuyer ou non appuyer l'adoption
du projet de loi n° 52 a été une décision très difficile.
Le projet de
loi n° 52 définit «soins palliatifs». On reprend plus ou moins la
définition de l'Organisation mondiale de la
santé. L'objectif des soins palliatifs est d'obtenir pour les usagers et leurs
proches la meilleure qualité de vie
possible. Les soins palliatifs sont organisés et dispensés grâce aux efforts de
collaboration d'une équipe multidisciplinaire, incluant l'usager et les
proches. Je vais aussi référer à la Déclaration de Montréal qui a été établie
lors du Sommet international sur la douleur
qui a eu lieu à Montréal le 3 septembre 2010. Plus de
250 organisations professionnelles et organismes de défense des
droits de la personne représentant 84 pays ont déclaré que l'accès à la
prise en charge de la douleur est un droit fondamental de la personne.
Maintenant,
le projet de loi concerne les soins de fin de vie. On ne définit pas «fin de
vie», mais le projet de loi définit
«soins de fin de vie» comme étant, un, «les soins palliatifs offerts aux
personnes en fin de vie» et, deux, «l'aide médicale à mourir». Il y a une grande différence entre ce qu'on
souhaiterait… soit la réalité et ce qui est véritablement la réalité, le monde que je souhaiterais existe et le
monde qui est. Je comprends et j'accepte
que le projet de loi propose une vision globale et intégrée des
soins de fin de vie. Il vise à assurer aux personnes concernées un
accompagnement respectueux, empreint de solidarité et de compassion et adapté à
leurs besoins lors de cette étape ultime de leur vie notamment afin de prévenir
et d'apaiser leurs souffrances. Alors, oui, les soins de fin de vie incluent
les soins palliatifs, y compris la sédation
palliative continue et l'aide médicale à mourir. On me dit que la sédation
palliative continue et l'aide médicale à mourir font partie du
continuum, continuum des soins appropriés en fin de vie, mais je reviens à ma
chanson préférée — et
vous la connaissez : Paroles, paroles. Est-ce que les actions
suivent les paroles?
Or,
le véritable défi que pose le projet de loi pour le réseau de la santé n'est
pas tant dans l'encadrement proposé que dans les ressources qui sont
consenties. Nous vivons dans un contexte où 80 % des patients n'ont pas
accès aux soins palliatifs. Le soutien financier n'est pas au rendez-vous. Si nous n'avons pas les ressources financières pour permettre un accès aux soins
palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, comment pouvons-nous parler sans
cynisme que l'aide médicale à mourir fait partie du continuum de soins appropriés en fin de vie?
Je suis préoccupée par les décisions
qui seront prises par les personnes les plus vulnérables, les plus
fragiles, qui n'ont pas vraiment accès aux soins palliatifs. Pour eux, est-ce que cette décision sera prise dans le
continuum de soins appropriés en fin de vie? Je suis préoccupée, d'un côté. De l'autre côté, je me demande : Rita,
dans le cas où tu es toujours apte, mais tu es à la fin de ta vie, tu es
souffrante, ma chère Rita, quels sont les droits qui devraient être les tiens?
Le droit à la vie est le premier droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la charte des droits
et libertés de la personne du Québec, mais le droit civil du Québec
reconnaît depuis longtemps le droit d'une personne majeure et apte de refuser
des soins médicaux, même si la mort doit en
résulter. Le respect de la volonté et de l'autonomie de la personne fonde ce
droit de refuser des soins requis par son état de santé.
Le
projet de loi réitère que le respect de l'autonomie de la personne est fondé
sur le consentement aux soins, que ce consentement doit être libre et
éclairé. Le projet de loi établit que la demande, par la personne en fin de
vie, d'obtenir la sédation palliative continue ou de l'aide médicale à mourir
doit être donnée par écrit, via formulaire prescrit par le ministère. Avant de consentir à la sédation
palliative continue, la personne doit être, entre autres, informée du
pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la
durée prévisible de la sédation.
Notez
que l'aide médicale à mourir n'est pas disponible à tout le monde, et à n'importe
qui, et à n'importe quel moment. L'article 26 du projet de loi stipule
que la personne qui demande l'aide médicale à mourir doit respecter plusieurs conditions. La personne doit être
majeure et apte à consentir aux soins. On ne permet pas à une personne
qui peut consentir aux soins pour une autre personne la possibilité de
consentir l'aide médicale à mourir pour la personne en fin de vie. On ne peut pas décider pour un mineur ou pour une personne
inapte. La personne demandant l'aide médicale à mourir
doit être en fin de vie. Avoir l'alzheimer, une maladie dégénérative, ne suffit
pas. En plus, on ne peut pas, par mandat d'inaptitude
ou de directive médicale anticipée, formuler une demande d'aide médicale à
mourir. La personne demandant l'aide
médicale à mourir doit être atteinte d'une maladie grave et incurable. La
personne doit être dans une situation médicale qui se caractérise par un
déclin avancé et irréversible de ses capacités. La personne doit éprouver des souffrances physiques ou psychiques
constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des
conditions que la personne juge tolérables.
Nous
vivons dans une société où la sédation palliative continue est une pratique
communément admise dans le cadre de la prise en charge de symptômes
réfractaires en fin de vie.
La sédation
palliative continue est définie dans le projet de loi comme étant «un soin dans
le cadre des soins palliatifs consistant en l'administration de médicaments ou
de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en rendant la personne
inconsciente, de façon continue, jusqu'à son décès». Dans les faits, la décision d'entamer une sédation palliative
continue implique un choix concernant la fin de vie. Personnellement, je
ne comprends pas comment on peut accepter qu'une personne autre que celle qui
est malade peut consentir à la sédation palliative
terminale pour la personne en fin de vie et ne pas être d'accord qu'une
personne en fin de vie peut consentir librement à l'aide médicale à
mourir telle qu'encadrée au projet de loi. Le projet de loi prévoit que le
médecin qui administrera l'aide à mourir
doit obtenir l'avis d'un second médecin qui doit être indépendant et qui doit
rendre son avis par écrit, qu'une
personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d'aide
médicale à mourir. Toute plainte effectuée
concernant les soins de fin de vie devra être traitée en priorité. Des
protocoles cliniques doivent être adoptés.
• (11 h 50) •
Le médecin qui
fournit la sédation palliative continue ou l'aide médicale à mourir doit
informer le conseil des médecins, dentistes
et pharmaciens duquel il est membre ou le Collège des médecins du Québec, selon
le cas, ainsi que la Commission sur
les soins de fin de vie. Cette commission doit transmettre au ministre
un rapport annuel. La commission compétente à l'Assemblée nationale
étudie le rapport.
Je crois
que les balises légales et médicales requises sont présentes dans le projet de loi pour ne pas dévaloriser le droit
à la vie. Des contrôles a priori et a posteriori sont présents à tous les
niveaux pour s'assurer du respect de la législation sur l'aide médicale
à mourir. J'ai reçu beaucoup de lettres sur le projet de loi, soit en faveur
soit contre. J'ai organisé quelques réunions auprès des résidents de Bourassa-Sauvé pour connaître leurs opinions. Ici,
j'étais vraiment surprise. La majorité des personnes que j'ai
rencontrées sont en faveur du projet de loi, pourvu qu'on respecte l'autonomie
de la personne, et que le consentement donné
par la personne en fin de vie soit libre et éclairé, et que la personne ne
subisse aucune pression. Ma surprise vient que
plusieurs m'ont demandé qu'on puisse formuler une demande d'aide
médicale à mourir au moyen de directives
médicales anticipées. D'autres ont demandé que l'aide médicale à mourir soit
régie par les mêmes règles que la sédation palliative continue.
Après
beaucoup de réflexion, j'ai décidé de voter en faveur de l'adoption, mais je le
fais avec «a heavy heart». Je reviens à ce que j'ai dit au tout début,
assurons-nous que, dans la vraie vie…
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, merci beaucoup. Je
vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je voudrais maintenant céder la
parole à M. le député de Jean-Lesage.
M. André Drolet
M.
Drolet : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est un
privilège mais surtout un devoir de prendre la parole concernant le
projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Ce projet de
loi interpelle de manière toute… chacun et chacune d'entre nous.
Ce projet de loi
interpelle également chaque Québécois et chaque Québécoise. Ce projet de loi
est tellement sensible qu'il est impossible de ne pas avoir une opinion
tranchée à son sujet, nous sommes pour ou nous sommes contre. De plus, ce
projet de loi nous interpelle dans nos expériences de vie personnelles, celles
où nous avons dû accompagner des êtres chers
aux derniers moments de leur vie, des êtres aimés, des personnes bien souvent
irremplaçables. Ce sera, pour moi, Mme la Présidente, le vote le plus important
de ma vie parlementaire. Comme je le mentionnais précédemment, le projet de loi concernant les soins de fin de vie ne
laisse personne indifférent. Afin de prendre une décision éclairée, une décision où ma tête aurait raison de
mon coeur, j'ai décidé de consulter les personnes. L'hiver dernier, j'ai
transmis à plus de 500 personnes, par
courriel, une consultation. J'ai demandé à des amis, des gens d'affaires, des
membres de ma famille et des citoyens de mon
comté de répondre à cette consultation. Les réponses ont été très nombreuses,
plus de 400 personnes m'ont transmis
leurs opinions. De plus, ces mêmes personnes ont été touchées par cette
consultation. Nombreux m'ont remercié d'avoir
pris le temps et d'avoir eu la délicatesse de leur demander ce qu'ils pensaient
du projet de loi concernant les soins de fin de vie.
Comme
je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi ne laisse personne indifférent.
Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire un bref rappel du long et…
processus qui a précédé le dépôt de ce projet de loi.
Le dépôt de
ce projet de loi s'inscrit dans la foulée du rapport de la commission spéciale
de mourir dans la dignité qui a été
présidée à l'Assemblée nationale en mars 2012. J'aimerais également profiter de
l'occasion pour remercier tous les parlementaires, ces hommes et ces
femmes qui ont sillonné le Québec pendant deux ans afin d'entendre tous ceux qui étaient concernés par ce projet de loi. Je
sais que ce fut un processus difficile et très émotif. Il est impossible de
rester insensible aux histoires des gens qui ont dû faire face à une fin de vie
difficile par leurs proches ou encore ceux qui savent que la maladie dont ils sont atteints les
mènera à une fin de vie dans des douleurs insoutenables. Le dépôt de ce
projet de loi aura permis, pour la première
fois, à l'Assemblée des parlementaires et, par leur intermédiaire, à l'ensemble
de la population d'être saisis de
cette question : les soins en fin de vie et les importants enjeux d'éthique,
sociaux, médicaux et juridiques qui l'entourent. Mentionnons qu'à la
suite du dépôt du rapport de la commission spéciale le député de Saint-Laurent, alors ministre de la Justice, et le
député de Jean-Talon, alors ministre de la Santé et des Services
sociaux, ont annoncé qu'ils mandataient un
comité de juristes experts en vue de répondre aux questions soulevées par les
recommandations contenues dans le rapport de
la commission. Ce comité était présidé par M. Jean-Paul Ménard, un
avocat spécialisé en droit médical, et était composé de deux autres juristes
internes.
En janvier 2013, la députée de Joliette a rendu
public le rapport du comité Ménard sur la mise en oeuvre juridique des
recommandations de la commission spéciale. À ce moment-là, Me Ménard
mentionnait notamment : «Au-delà des aspects techniques de mise en oeuvre
au coeur du rapport, nos travaux [...] ont confirmé que le Québec gagnerait à modifier son cadre législatif afin que
les citoyens puissent vivre leur fin de vie conformément à leurs
volontés et dans le respect de leur
dignité.» Rappelons également que le rapport de la commission spéciale
recommandait qu'un projet de loi donnant suite aux recommandations du
rapport de la commission sur la question de mourir dans la dignité soit
présenté à l'Assemblée nationale, au plus tard, en juin.
J'ai lu avec
attention ce rapport et je peux vous dire, Mme la Présidente, que sa lecture m'a
rassuré et conforté que le projet de loi n° 52 respecte les gens en
fin de vie et leurs familles.
Je sais, Mme
la Présidente, que bien de mes collègues feront état de principaux points du
projet de loi, mais il est aussi important pour moi de vous faire part
de quelques éléments. Essentiellement, ce projet de loi a pour objectif de rendre disponibles aux personnes de fin de vie les
soins qu'ils souhaitent obtenir, notamment les soins palliatifs, la
sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir. Le projet de loi
indique les circonstances dans lesquelles ces soins peuvent être offerts et la façon dont cela doit être fait. Le projet de
loi établit également les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie. De plus, celui-ci crée la
Commission sur les soins de fin de vie dont le mandat sera d'examiner
toute question relative aux soins de vie.
Finalement, le projet de loi introduit les directives médicales anticipées qui
permettront aux individus d'établir à l'avance
le niveau de soins qu'ils souhaitent recevoir dans différentes situations
médicales. Il ne sera toutefois pas possible de consentir à l'aide
médicale à mourir au moyen de ces directives.
D'abord, le
projet de loi octroie le droit pour un individu de recevoir des soins de fin de
vie si son état de santé le requiert. Il établit certains principes qui
devraient guider la prestation de soins de vie : le respect de la
personne, la reconnaissance de ses droits et
la liberté; la personne en soins de fin de vie doit être traitée avec
compassion, courtoisie, équité, dans
le respect de sa dignité, de son autonomie et ses besoins, de sa sécurité; l'établissement
d'une communication ouverte et
honnête entre la personne et les membres de l'équipe de soins. Le projet de loi
établit certaines règles particulières et obligations applicables aux
dispensateurs de soins de vie. À titre d'exemple, mentionnons : prévoir un
programme clinique de soins de vie, incluant
l'offre de soins à domicile; adopter une politique portant sur les soins de fin
de vie. Le directeur général d'un
établissement devrait faire rapport à son conseil d'administration sur l'application
de cette politique. Ce rapport devra,
entre autres, mentionner le nombre de personnes en fin de vie ayant reçu des
soins palliatifs; le nombre de sédations
palliatives terminales administrées; le nombre de demandes d'aide médicale à
mourir formulées; les demandes n'ayant
pas été administrées et les motifs pour lesquels elle n'a pas été… etc.; se
doter d'une section portant spécifiquement sur les droits des personnes en fin de vie à l'intérieur du code d'éthique
et de l'établissement; offrir à une personne qui reçoit des soins de fin de vie, pour la période précédant
quelques jours à son décès, une chambre qu'elle est seule à occuper; détermine les soins de fin de vie qu'elle offre
dans leurs locaux et en informe les individus; assurer la qualité de l'offre
des soins; l'obligation d'informer le patient des soins de fin de vie offerts;
se doter d'un code d'éthique portant sur les droits des personnes en fin de
vie; adopter une politique portant sur les soins de fin de vie.
L'aide
médicale à mourir édicte les conditions pour qu'une personne puisse obtenir ce
soin de fin de vie. Seule une personne
qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l'aide à mourir…
médicale à mourir, pardon : être une personne assurée au sens de la
Loi sur l'assurance maladie; être une personne majeure et apte à consentir aux
soins; être en fin de vie; être atteint d'une
maladie grave et incurable; avoir une situation médicale qui se caractérise par
un déclin avancé, irréversible des capacités; éprouver des souffrances
physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui peuvent être apaisées
dans des conditions que la personne juge tolérables.
Pour obtenir l'aide médicale à mourir, une
personne doit, de manière libre et éclairée, formuler elle-même la demande au
moyen d'un formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et
signé par la personne, et ce, en présence d'un
professionnel de la santé qui le contresigne. En cas d'incapacité physique, le
formulaire peut être signé par un tiers en présence de la personne. Le
tiers ne peut pas être mineur, un inapte ou faire partie de l'équipe de soins responsable de cette personne. Le formulaire doit
être signé en présence d'un professionnel de la santé ou des services
sociaux, qui le contresigne. Le projet de loi établit également qu'une personne
peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande à l'aide médicale à
mourir ou de demander de reporter son administration. Il est également énoncé qu'avant d'administrer l'aide médicale à mourir le
médecin doit être d'avis que la personne satisfait à toutes les
conditions prévues, être assuré du caractère
libre et éclairé de la demande, être assuré de la persistance des souffrances
et du caractère réitéré de la
volonté. Le médecin doit également s'entretenir de la demande avec des membres
de l'équipe de soins, avec les proches de la personne qui formule la
demande et le souhaite et obtenir l'avis d'un second médecin. Il est également
institué que le second médecin doit être indépendant à la fois de la personne
qui fait le demande que du médecin qui demande l'avis.
Si le médecin conclut au terme de ces démarches
qu'il peut l'administrer, l'aide médicale à mourir, il doit l'administrer
lui-même et demeurer auprès de la personne jusqu'à son décès. Toutefois, si le
médecin conclut qu'il ne peut administrer l'aide médicale à mourir, il doit
informer la personne des motifs de sa décision.
Le projet de loi décrète également qu'un
professionnel de la santé, médecin, infirmière ou pharmacien, peut
refuser de fournir des soins de fin de vie ou de collaborer à ceux-ci en raison
de ses convictions personnelles. À cet effet, le projet de loi prévoit une
démarche à suivre pour assurer la continuité des soins et le cheminement de la
demande de la personne. J'ai reçu des lettres me demandant d'appuyer le projet
de loi n° 52, et d'autres me demandent de ne pas l'appuyer. J'ai même reçu dernièrement un citoyen à mon bureau de comté
qui désirait faire part de son opposition au projet de loi. Ce qu'il
craignait par-dessus tout était les abus dont pourrait faire preuve le
personnel hospitalier dans l'application de cette loi. Nous avons eu des
discussions franches et honnêtes. Je lui ai exposé mes arguments et le pourquoi
de mes décisions.
Mme la Présidente, j'ai vu des gens souffrir à la fin de leur vie et j'ai surtout vu ma
mère souffrir. Ma mère était une
femme de tête et de coeur, pas instruite, mais une mère exceptionnelle. J'en ai
pris soin jusqu'à son dernier souffle. Ce
que je sais, Mme la Présidente, c'est qu'elle aurait aimé avoir l'opportunité de
nous quitter avec sérénité et non pas dans la souffrance.
Je
vais appuyer le projet de loi n° 52, projet de loi concernant les soins de fin de vie. Je le fais pour ma mère et je
le fais pour tous ceux et celles qui m'ont
demandé d'appuyer ce projet de loi, car, pour moi, il est important de mourir
dans la dignité. Merci, Mme la Présidente.
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage, et j'invite
maintenant la députée de Laporte
à faire son intervention dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 52
sur les soins de fin de vie.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui m'adresser à mes concitoyens de Laporte
sur le projet de loi n° 52,
loi sur les soins de fin de vie. Le 22 mai dernier, les leaders
parlementaires de notre Assemblée se sont
entendus afin de réinscrire ce projet de loi au stade où il était le
5 mars 2014, et ce, conformément à l'engagement de notre premier
ministre.
Mme la Présidente, à
chaque fois que nous nous levons dans cette Chambre pour aborder une question,
nous le faisons avec respect, car nous
devons considérer les meilleures options pour l'avenir des citoyens que nous
représentons. Au sein de ma formation
politique, nous sommes inspirés par un certain nombre de valeurs qui ont dirigé
nos actions tout au long de notre
histoire. Huit valeurs libérales bien ancrées inspirent nos décisions, et je
suis animée par ces valeurs dans chacune de mes interventions, et je
peux vous assurer que chacune de ces décisions est motivée par le plus grand
intérêt de nos concitoyens.
Le
sujet que j'aborde aujourd'hui est très sensible et délicat. C'est comme cela
que je l'ai toujours senti et traité. Depuis
la motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, plusieurs étapes ont été franchies. En
janvier 2013, le rapport du comité Ménard sur la mise en oeuvre juridique des
recommandations de la commission spéciale a été
rendu public, et le projet de loi concernant les soins de fin de vie fut déposé
le 12 juin 2013. De nombreux groupes ont été entendus lors de la
commission spéciale et parlementaire. Mme la Présidente, ce sont plus de trois
ans d'écoute et de travail. D'ailleurs, j'aimerais souligner le travail
exceptionnel qu'ont accompli mes collègues de tous les partis de l'Assemblée
nationale.
Le
projet de loi n° 52, loi sur les soins de fin de vie, a pour but, comme
son nom l'indique, de rendre disponibles des soins adéquats aux personnes
en fin de vie. Je veux réitérer l'importance d'offrir des soins palliatifs de
qualité et accessibles à tous. Vous
comprendrez que, pour moi, un soin n'est pas nocif. Un soin, c'est l'action de
soigner, de choyer, de s'occuper du
bien-être de quelqu'un. Pour moi, précipiter la mort d'un malade incurable n'est
pas un soin. Nous sommes tous d'accord
que la question de l'euthanasie soulève de sérieuses préoccupations chez bien
des Québécois, et de nombreux citoyens
m'ont exprimé des réserves à ce sujet, car j'ai réalisé qu'il existe une grande
confusion. Ils considèrent que les mesures
concernant l'amélioration des soins palliatifs et l'aide médicale à mourir sont
deux sujets différents. Depuis
le dépôt du projet de loi, j'ai reçu plusieurs appels, des lettres, des
courriels, et plusieurs rencontres, à mon bureau de comté, concernant cette délicate question
qui soulève à la fois des questionnements éthiques, sociaux, médicaux et
juridiques.
Ce
projet de loi interpelle les valeurs fondamentales des individus. Mme la
Présidente, j'ai écouté attentivement,
et surtout avec mon coeur, mes commettants.
La grande majorité des interventions à cet effet se sont avérées
opposées au projet de loi. Voici les commentaires que j'ai
recueillis : «Mourir dans la dignité, c'est bénéficier de soins palliatifs
de qualité. La médecine moderne peut
soulager toutes les douleurs. Il en va de la confiance absolue entre le patient
et son médecin, qui s'est engagé à préserver et non supprimer la vie.»
Et je pourrais continuer pendant des heures.
Mme la Présidente, je suis consciente que ma décision ne fera pas l'unanimité auprès de
mes électeurs, mais il est primordial
pour moi de leur garantir que je le fais en abordant la question
avec énormément de respect et de compassion. En plus d'être à l'écoute des citoyens
de mon comté, je me suis également questionnée sur la base de mes valeurs. Un médecin,
pour moi, est là pour soulager le plus
possible la souffrance pour une personne en fin de vie. Durant des millénaires,
les médecins ont prononcé le serment d'Hippocrate,
qui inclut : «Je ne remettrai à personne une drogue mortelle si on
me la demande, ni ne prendrai l'initiative d'une telle suggestion.»
Mme la Présidente, parce
que je me dois de voter selon ma conscience et parce que je crois profondément
que nul ne devrait avoir le pouvoir de disposer de la vie d'autrui, avec ou
sans son consentement, je m'opposerai à l'adoption du projet de loi n° 52,
Loi concernant les soins de fin de vie.
Madam
Speaker, before I conclude, with due respect to the English community of my
riding, I would like to resume my point of view on this very important bill, in English, that appeal the core
values of individuals. I want to reiterate
the importance of providing accessible and quality palliative care to every
patient. For me, providing care is not meant to be harmful, and
hastening death of terminally ill patients is not a treatment. This should be a
synonym of caring and looking after the well-being of
someone. I am aware that my decision will not please all my constituents, but I
want to assure them that I am addressing this issue with respect and compassion
because I have to vote with my conscience
and because I strongly believe that no one should have the power to dispose of
other lives with or without their consent. I will vote against
the adoption of this bill.
En terminant, j'aimerais
souligner le travail accompli afin d'améliorer la disponibilité, la
diversification et la consolidation des
services offerts en fin de vie. Les efforts doivent être dirigés vers les soins palliatifs, et nous devons mettre toutes nos énergies à améliorer le bien-être
des patients. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci pour votre intervention, Mme
la députée de Laporte.
Maintenant, je reconnais le député de Fabre.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de me lever, en
cette Chambre, et de prendre la parole à l'occasion
de cet important débat. Et j'estime, dans ma conception de mon rôle, qu'il est
important pour moi de le faire, d'exprimer à mes commettants le sens de
mon vote et d'exprimer également à mes collègues le sens de mon vote, parce que
je suis… je voterai en faveur du projet de loi n° 52, la Loi concernant
les soins de fin de vie.
Plusieurs
de mes collègues ont déjà souligné que c'était un vote particulièrement important. Pour un député,
c'est un moment unique ou rare, dans une vie de parlementaire, d'avoir l'occasion
de débattre et de voter selon… on utilise l'expression «selon notre
conscience», même si nos votes sont toujours selon notre conscience et nos
valeurs. Mais, puisqu'il n'y a pas de ligne
de caucus qui dirige le vote, nous devons, chacun d'entre nous, selon nos
valeurs, après les consultations auprès de nos commettants, dans le
respect de notre mandat, nous devons décider de quelle façon nous allons voter.
Et,
pour moi, ce débat qui nous interpelle tous… Et j'écoute les collègues, et c'est
un élément très important de ce débat de prendre la peine d'écouter les collègues,
les différents points de vue qui s'expriment. C'est le Québec qui… En quelques heures à peine, nous résumons un débat de société
qui a cours depuis de nombreuses années, et j'estime qu'il est très important pour moi d'avoir l'occasion d'écouter le plus des collègues. Si j'avais pu entendre les
124 collègues, j'aurais été très heureux. Ça aurait enrichi mon vote, ma
décision, mais également notre décision collective. Alors, j'encourage le plus
de mes collègues de prendre quelques minutes pour nous exprimer leur position.
Ceci dit, Mme la
Présidente — d'autres
l'ont fait, mais je tiens à le souligner — on participe à un processus législatif particulier. Il a eu un parcours
particulier, ce projet de loi là, qu'il est important de rappeler. Tout d'abord,
cette commission spéciale qui, pendant de
nombreux mois, a sillonné le Québec, est allée chercher le pouls de la
population et a amené à la surface ce débat
qui était latent, qui touche, de façon dramatique, des vies. J'entendais,
quelques minutes avant moi, le député de Jean-Lesage parler de sa
situation personnelle. C'était très émouvant, très touchant. Et il y a eu des centaines… vous le savez bien, Mme la Présidente,
vous avez été au coeur des travaux de cette commission, ces histoires très touchantes qui illustrent ce que je qualifie,
moi, l'urgence de ce débat que nous devons tenir. Et donc je suis
heureux que nous nous prononcions sur cette question.
Il
y a eu, suite à cette consultation, la commission, le projet de loi n° 52,
qui a été piloté par la ministre à l'époque, la députée de Joliette. Et je tiens, à mon tour, à réitérer à saluer son
travail, parce que je pense que tous conviennent, et, même si plusieurs des collègues ont participé très
activement et ont joué un rôle important dans les travaux de cette
commission, que la députée de Joliette a quand même eu un rôle important, et
donc il faut le souligner, ne serait-ce qu'à titre de ministre qui a proposé le
projet de loi n° 52 que nous débattons.
Ce
qui est également particulier, Mme la Présidente, on a eu une motion unanime
qui a permis de faire revivre ce projet de loi qui était mort au
feuilleton, projet de loi qui avait, jusqu'à ce moment-là, suivi un parcours
qui était qualifié, à juste titre, de non
partisan. Et cette motion permet aujourd'hui de démontrer et de reprendre ce
débat de la façon appropriée, c'est-à-dire de façon non partisane.
Le seul épisode qui a
été malheureux, Mme la Présidente, ça a été tout juste avant les
élections : on a entendu des
commentaires qui ont reproché à l'opposition officielle que nous formions à l'époque
notre position sur… l'insistance que
nous avions à débattre de cet important projet de loi. Ça a été malheureux, on
l'a dénoncé à l'époque. Aujourd'hui… et je suis très heureux de la
proposition qui a été faite par le premier ministre de reprendre le projet de
loi pour terminer ce débat de façon non
partisane. Alors, nous pouvons nous en réjouir collectivement, c'est une belle
réussite collective quel que soit le résultat final du projet de loi.
Je l'ai souligné, Mme
la Présidente : Je pense que ce que les travaux de la commission spéciale
ont fait ressortir, les travaux, en cette
Chambre, sur le projet de loi n° 52, tous les commentaires reçus par tous
les députés, je pense que ce qui est
sorti très clairement, c'est cette obligation d'agir que nous avons. Nous
pouvons débattre jusqu'où nous devons
agir. Et les commentaires des collègues, les objections, et j'y reviendrai
tantôt, sur certains aspects du projet de loi démontrent qu'il n'y a pas
unanimité sur jusqu'où nous devons agir, mais je pense que nous nous entendons
tous sur l'obligation d'agir dans ce domaine-là.
Et je pense, moi, que
le projet de loi n° 52 constitue une réponse adéquate à cette réalité qui
est vécue quotidiennement par des Québécois
et des Québécoises qui, malheureusement, sont confrontés à cet épisode de leur
vie, en fin de vie, et les familles, et surtout le personnel médical qui les
accompagne, qui ont la difficile tâche, à l'heure actuelle, de vivre ces situations-là
sans un encadrement législatif adéquat.
Et je le dis en tout
respect pour les tenants de l'opinion contraire : À mon point de vue, les
balises proposées par le projet de loi n° 52 constituent une réponse adéquate et qui vont
nous permettre d'agir et de ne plus tourner le dos à cette réalité qui est difficile, que souvent nous
ne voulons pas voir, mais malheureusement elle existe, cette réalité. Et je pense que, par ce projet de loi, par cette loi que nous pourrions adopter, nous allons offrir l'appui nécessaire
aux personnes qui malheureusement vivent ces situations auxquelles elles sont confrontées, et particulièrement le personnel médical. La réponse
que nous leur proposons, c'est un encadrement qui va permettre de les aider à vivre ces situations
très difficiles.
Beaucoup de choses ont été dites sur les
tenants, les… ceux qui sont en faveur et ceux qui sont contre, du projet de loi. Tous les points de vue sont légitimes, Mme la Présidente, et méritent
d'être respectés. On peut résumer, je pense, les objections
à deux grandes catégories : les objections basées sur les valeurs ou les
convictions personnelles… Et je pense qu'au premier titre cette idée que
la vie est sacrée et qu'on ne peut pas y porter atteinte, c'est une objection
très valable, qui mérite d'être respectée. D'un
autre côté, il y a beaucoup d'objections qui ont été soulevées quant à l'absence
de balises adéquates et le risque de dérive. Le député de Beauce-Sud
soulignait, dans sa sagesse, que la perfection législative était impossible à atteindre et qu'il y avait toujours un
certain degré de risque associé à toutes les mesures, mais, à mon point
de vue, Mme la Présidente, le risque associé à la non-action législative est
plus grand, le risque de dérive est plus grand en l'absence de balises
législatives que si nous adoptions le projet de loi n° 52.
Au bout du
compte, Mme la Présidente, puisque
nous votons selon notre conscience et nos valeurs, pour moi, le respect
de la dignité, de l'autonomie et de la liberté de choix de la personne, c'est
ce qui, au bout du compte, dicte mon choix à
l'égard du projet de loi n° 52, parce que j'estime que les balises
proposées sont adéquates et qu'elles assurent de respecter au mieux cette dignité de la personne, cette autonomie de
la personne qui malheureusement est, à cette étape de la vie, confrontée
à l'inévitable mort dans des circonstances qui ont été décrites et exprimées
dans les conditions, la souffrance… que vit
cette personne est intolérable. Et je pense que, par le projet de loi n° 52, nous offrons une réponse qui est à
mieux de... ou permet mieux de respecter la dignité de la personne, son
autonomie, parce qu'au bout du compte j'estime
que je n'ai pas le droit d'imposer mon choix aux autres. Et c'est ce qui me
guide, Mme la Présidente, au moment du vote, lorsque nous serons appelés
à voter, et je voterai en faveur du projet de loi n° 52. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député, de
votre intervention. Maintenant, je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee
pour son intervention dans le cadre de l'adoption du projet de
loi n° 52.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Mme la Présidente, il
y a 10 jours, lors de ma première intervention à l'Assemblée nationale au sujet du discours inaugural du premier
ministre, j'ai parlé de l'honneur et du privilège qui m'ont été accordés en
tant que député par les électeurs de ma
circonscription. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai aussi signalé la
responsabilité solennelle qui allait de pair avec cet honneur et ce privilège.
• (12 h 20) •
Ce débat sur
le projet de loi n° 52 est sans doute une occasion d'exercer cette
responsabilité solennelle. Oui, nous nous
sommes tous engagés à exprimer de la façon la plus fidèle possible les points
de vue de tous nos concitoyens de notre circonscription… but our
electors also chose us with the hope and expectation that we would exercise
judgment, compassion, and courage as we dealt with delicate legislative
questions, questions that call upon individual and divergent convictions.
Voilà une de ces rares occasions où les députés
sont légitimement appelés à effectuer un vote personnel, sans l'exigence habituelle et tout aussi légitime de
voter avec solidarité envers sa formation politique et où apparaît toute
la complexité du rôle du député.
Avant toute
discussion sur les mérites du projet de loi n° 52 dont nous sommes saisis,
je pense que c'est important de reconnaître et d'apprécier le courage et
la maturité de cette 41e législature et de celle qui l'a précédée pour avoir
invité les Québécoises et les Québécois à engager ce débat difficile mais
incontournable. Le temps est venu de faire face
aux questions existentielles complexes et inévitables que posent les soins de
fin de vie, les personnes en phase terminale et les choix individuels
qui les entourent. Pour moi, le traitement franc et transparent de ces
questions représente l'affirmation de la bonne santé démocratique de cette
Assemblée et illustre bien la force de notre société québécoise.
Je tiens à
féliciter notre premier ministre pour avoir respecté son engagement pris durant
la campagne électorale de réintroduire
le projet de loi tel qu'il a été lors de la dissolution de la 40e législature
en vue de l'adopter avant l'ajournement des travaux cet été. Je tiens aussi à féliciter la députée de Joliette
et porte-parole de l'opposition officielle en matière de soins de fin de vie pour avoir présenté le projet de loi
initial et le ministre responsable des Affaires autochtones et député de
Jacques-Cartier pour avoir coprésidé la
commission itinérante qui a conduit à l'avant-projet de loi. De même, je
reconnais le travail de tous les députés qui ont contribué à l'amélioration du
projet de loi par le biais de longues audiences en commission parlementaire.
Surtout, je
salue les milliers de Québécoises et Québécois, les particuliers et les membres
des familles touchées par la question de la fin de vie et l'ensemble des
experts et groupes communautaires qui ont présenté leurs voeux aux parlementaires sur le sujet du projet de loi
n° 52. Je sais que les interventions passionnées, personnelles et
profondément touchantes faites à travers le Québec ont été examinées avec grand
soin avant que le projet de loi actuel soit élaboré.
L'étude
détaillée qui a suivi a produit quelque 57 amendements qui ont fait l'objet d'un
consensus au sein de toutes les
formations politiques et qui, à mon avis, ont donné lieu à un texte législatif
nettement amélioré. Je suis convaincu que le même esprit de respect et d'impartialité
qui a, jusqu'à présent, caractérisé les discussions publiques sur les soins de
fin de vie serait maintenu lorsque l'Assemblée nationale procédera au vote final
sur le projet.
With a view to expanding my own
comprehension of the moral, legal and medical issues surrounding Bill 52, I consulted with a number of
experts within my own riding of D'Arcy-McGee and beyond. I thank each of them for their
wise counsel and I trust that they will understand and respect the decision
that I have come to.
Comme chaque
membre de cette Assemblée, j'imagine, j'essaie d'équilibrer les intérêts
individuels et collectifs inhérents à une telle délibération. Je
comprends qu'il n'y a pas de réponse parfaite sur le plan moral ni de réponse qui élimine complètement les risques de
conséquences imprévues. Mais gouverner, c'est faire des choix, c'est de
faire des choix, des choix, des fois,
déchirants, mais en tentant d'atteindre le meilleur équilibre entre risques et
bienfaits. Donc, je vais voter en
faveur du projet de loi n° 52 sur les soins de fin de vie. Je vais le
faire, je l'avoue franchement, avec un certain niveau de réticence et de
l'inquiétude, mais j'ai l'assurance de faire ce choix difficile après avoir
longuement réfléchi de manière objective, en gardant toujours en tête le
mieux-être des citoyennes et des citoyens du Québec.
Je voterai en faveur du projet de loi n° 52
basé sur l'évaluation des bienfaits et des assurances suivantes. Premièrement, le projet de loi n° 52 offre un
choix personnel, le plus difficile du carrefour humain possible et
uniquement dans les conditions correctement et étroitement circonscrites, de
mettre fin à la vie en situation de maladie en phase terminale. Deuxièmement, le projet
de loi met en place des protections
contre toute possibilité d'abus par
rapport à l'aide médicale à
mourir. Troisièmement, le projet de loi assure que personne, sans un diagnostic
crédible et validé d'une maladie en phase terminale,
n'aurait accès à une telle aide. Quatrièmement, le projet
de loi accorde à chaque
médecin le droit de refuser l'administration d'une telle aide en fonction
de ses convictions. Cinquièmement, le projet de loi
limite l'accès à cette procédure à des personnes bien précises, c'est-à-dire qu'il
faut notamment être atteint d'une maladie grave
et être en fin de vie avant même de faire déclencher le processus. Et finalement
le projet de loi oblige le médecin à expliquer en détail
les circonstances et le contexte au demandeur, y compris le fait qu'il existe maintenant,
sauf en situation exceptionnelle, la possibilité de soulager la
douleur profonde sans avoir à mettre fin à sa vie. Sixièmement, le projet
de loi encadre et balise un continuum de mesures bien réfléchies de soins de fin de vie. L'aide médicale à mourir
s'insère dans ce continuum.
Les aspects suivants sont ceux qui soulèvent en
moi les plus importantes réticences. Ils sont ceux pour lesquels les risques
seront les plus importants à gérer. Premièrement, j'admets que je trouve
troublant que beaucoup de praticiens de soins palliatifs s'opposent à ce projet de loi. Ils s'inquiètent que l'adoption
du projet puisse avoir l'effet pervers
de freiner le progrès et l'expansion essentiels du réseau du… soins palliatifs
au Québec. Ce serait une aberration absolue, à
mon avis, et mon vote en faveur de ce projet de loi présuppose que nous
ne permettrons pas un tel dérapage.
Deuxièmement, le progrès médical sur la gestion de
la douleur est tel que l'aide médicale à mourir, sauf en cas extrêmement rare,
je réitère, n'est pas nécessaire pour le simple soulagement de la douleur
physique.
Troisièmement,
y a-t-il un risque que ce projet de loi engendre des complications bureaucratiques,
de la confusion sur la reddition de
comptes et les procédures à suivre? De mon expérience en éducation et en
administration des affaires communautaires, chaque loi comporte ce
risque inhérent. Par contre, notre gouvernement a déjà manifesté sa grande
volonté de limiter ces risques, et je m'attends à ce que cette volonté s'impose
dans l'implantation de ce projet de loi, advenant son adoption.
En
conclusion, Mme la Présidente, j'invite mes collègues et tous les Québécoises
et Québécois d'aborder cette question
difficile et solennelle avec sagesse, sérénité, compassion et force. Moi aussi,
je cite le serment d'Hippocrate, qui, à travers les siècles, ordonnait au médecin qu'il s'abstiendra à tout mal.
Il y a des gens qui diraient que cette invocation nous appelle à voter
contre le projet de loi n° 52. J'ai décidé, après mûre réflexion, que c'est
tout à fait le contraire. C'est pourquoi je vais voter pour ce projet de loi.
Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de D'Arcy-McGee.
Maintenant, M. le député de Mégantic, je vous invite à faire votre
intervention.
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Nous allons discuter
du projet de loi n° 52. Cette loi vient préciser l'encadrement des soins de fin de vie lorsqu'un patient en fait
la demande, clairement et librement, à des soins lui permettant de
prévenir et d'apaiser ses souffrances. Beaucoup veulent un meilleur
encadrement, et la loi établit les conditions pour obtenir la sédation
palliative continue ou l'aide médicale à mourir, par écrit, sur le formulaire
prescrit par le ministre.
Je suis en
faveur de l'adoption du projet de loi n° 52 dans le contexte du choix
individuel, pris dans le contexte libre et éclairé, avec toute la
compassion et la sensibilité possible pour une telle situation.
I will vote for p.l. n° 52, with
the understanding that the individual choice will be taken with freedom and understanding, with all the compassion and sensibility possible.
L'historique de ce projet de loi là remonte à
plusieurs années, et je crois qu'il
est très important de le mentionner parce
que ça donne un contexte de
complexité, de difficulté et toute la valeur que l'on donne et aux soins et
au passage de la vie au trépas. Pour
être relativement simple, c'est toujours un passage qui nous
fait peur, qui nous fait craindre, et je crois que ce projet de loi là passe à travers une des étapes très difficiles
de la vie et qu'il va l'encadrer de
façon telle que les gens vont
pouvoir prendre des décisions beaucoup mieux éclairées.
Il est clair,
à l'intérieur de ce projet
de loi là, que la liberté est très
importante à l'intérieur du choix. Beaucoup veulent un meilleur encadrement, et la loi établit les conditions pour
obtenir tout ça de la meilleure façon possible. Et, quand on regarde ça aujourd'hui, on se rend
facilement compte que ce type de soin là existe sans encadrement législatif,
dans toutes les maisons de fin de vie on peut le constater facilement, et je
dois supporter à cet égard mon collègue de Fabre,
qui dit que l'encadrement législatif va apporter une meilleure sécurité pour la
population et les acteurs impliqués dans les soins palliatifs et de fin
de vie. Je crois qu'on le voit aujourd'hui dans toutes, toutes les résidences
de fin de vie. Quand les gens arrivent dans
ces résidences-là, tout le monde le comprend, tout le monde le sait, et nous
savons que la vie
va se terminer à brève échéance. Et ma façon de l'exprimer : À partir du
moment où on donne presque un libre choix à l'accès à la morphine au
patient, on sait très bien que la vie en est à ses derniers balbutiements.
Donc, de l'encadrer sur une structure
légale, bien faite, qui va s'assurer que les gens sont dans une position légale
et que les patients sont dans une position de choix éclairé, selon moi,
enrichit l'encadrement et assure à tous les intervenants, O.K., que leurs rôles
seront bien joués.
Et, à ce titre,
il est très facile de réaliser l'aspect émotionnel de cette étape de la vie, où
les familles sont souvent déchirées
par les choix qu'elles ont à faire et déchirées par l'événement lui-même. Donc,
cet encadrement-là va permettre au moins à chacun des intervenants de
pouvoir agir dans un cadre qui est beaucoup plus rassurant et éviter en tout
cas dans la grande partie ce phénomène émotif qui est toujours difficile à
exprimer.
Donc, pour
moi, si on regarde le projet de loi, il est très clair que les articles 26
à 29 constituent l'ensemble des paramètres
clés de ce projet de loi là, et je voudrais en parler brièvement. Donc, pour l'article 26 :
«Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut
obtenir l'aide médicale à mourir :
«1° elle est une personne assurée au sens de la
Loi sur l'assurance-maladie;
«2° elle est majeure [...] apte à consentir aux
soins;
«3° elle est en fin de vie;
«4° elle est atteinte d'une maladie grave et
incurable;
«5° sa situation médicale se caractérise par un
déclin avancé et irréversible de ses capacités;
«6° elle
éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et
qui ne peuvent être apaisées dans [les] conditions qu'elle juge
tolérables.
«La personne
doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d'aide
médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce
formulaire doit être daté et signé par cette personne.»
Donc, comme
vous voyez, il y a beaucoup de critères, et très rigoureux comme processus. Le
formulaire est signé en présence d'un professionnel de la santé ou des
services sociaux qui le contresigne, et, s'il n'est pas le médecin traitant, la
personne le remet à celui-ci. Donc, c'est l'article 26 dans son essence.
Un autre point très important, l'article
27 : «Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa
demande d'aide médicale à mourir.» Je crois que c'est un jalon de sécurité ici
qui est très fondamental. «Elle peut également,
en tout temps et par tout moyen, demander à reporter l'administration de l'aide
médicale à mourir.» Donc, non seulement
elle a un choix, elle peut le faire librement, elle peut aussi retirer ce
choix, de façon libre, à tout moment où elle le juge opportun.
À l'article
28, avant d'administrer l'aide médicale à mourir, le médecin doit être d'avis
que la personne satisfait à toutes les conditions prévues à l'article
26. Donc, ici, on introduit, après les conditions, après le droit de se
retirer, un troisième niveau de sécurité via
les professionnels. Donc, on «[s'assure] auprès d'elle du caractère libre de sa
demande, en vérifiant entre autres qu'elle ne résulte pas de pressions
extérieures;
«En s'assurant
auprès d'elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en l'informant du
pronostic relatif à [sa] maladie, des possibilités thérapeutiques
envisageables et de leurs conséquences — et trois autres points;
«En s'assurant
de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d'obtenir l'aide
médicale à mourir[…];
«En s'entretenant
[avec] sa demande avec des membres de l'équipe de soins en contact régulier
avec elle[…]; [et]
«En s'entretenant de sa demande avec ses
proches, si elle le souhaite.»
Donc, comme vous le voyez, on a aussi, finalement,
le point 29, qui est : «Si le médecin conclut, à la suite de l'application de l'article 28, qu'il peut
administrer l'aide médicale à mourir à la personne qui la demande, il doit la
lui administrer lui-même [et] l'accompagner et demeurer auprès d'elle jusqu'à
son décès.»
Donc, comme
vous voyez, cette série de mesures, qui sont consécutives et qui ajoutent beaucoup
d'éléments de sécurité, autant pour le personnel qui travaille avec les
individus en fin de vie, aussi les encadre et leur permet d'agir de la meilleure façon possible et de leur donner l'assistance
qui va leur permettre de supporter le patient qui est dans la condition où elle vit. Et c'est une des raisons
fondamentales pour lesquelles je suis en accord avec le projet de loi, parce que, selon mon opinion personnelle, cet encadrement-là non
seulement sécurise le personnel, mais donne la meilleure possibilité aux personnes en fin de vie d'avoir les soins nécessaires pour éliminer
la douleur qui, pour eux, est vraiment insupportable. Merci, Mme la
Présidente.
• (12 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Je cède maintenant la parole au député
de Montmorency.
M. Raymond Bernier
M.
Bernier : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, c'est une occasion très spéciale aujourd'hui de pouvoir s'adresser ici, à l'Assemblée nationale, sur le projet
de loi n° 52, projet de loi qui a fait l'objet de beaucoup de travail, et ça, je veux le souligner, de la part de collègues, de la part des gens
également qui se sont présentés dans les auditions, lors du travail en région, et le travail également qui s'est
fait au niveau du projet de loi lui-même dans l'étude article par
article. C'est un projet de loi où la
volonté de tous les parlementaires était d'en arriver avec un projet de loi le
plus parfait possible et avec la plus grande qualité possible, et ça, je
crois fermement, Mme la Présidente, que les gens et... l'aboutissement est
réel, c'est un projet de loi qui est bien fait.
Par
contre, c'est un projet de loi à vocation très humaine, où l'intervention
humaine est très, très forte. Et on a vu, dans plusieurs autres
circonstances, des projets de loi avec cette vision très humaine, où son
application, même si on la voulait la plus
parfaite possible, était difficile ou apportait certains inconvénients. On vise
toujours à faire respecter les éléments à l'intérieur
du projet de loi, mais finalement, dans la réalité, peu importe le projet de
loi, quand on le place dans le concret, il y
a toujours des éléments qui peuvent, à un moment donné, survenir, et c'est à
cause de ces éléments-là qu'en ce qui me concerne je prends une position
contre ce projet de loi dans son application.
Je
dois vous dire qu'au départ, moi, je suis favorable en ce qui regarde les soins
palliatifs. Je suis un partisan des soins
palliatifs et ce que je désire avant tout, c'est que tous les Québécois, peu
importe leur situation géographique, aient accès à des soins palliatifs de qualité, dans nos institutions, dans les
maisons de soins palliatifs et dans leur résidence, qu'on puisse bien…
et les accompagner dans cette situation-là.
Comme tous les
autres, j'ai vécu des expériences, avec ma famille, avec mes proches, avec des
amis, et, dans plusieurs circonstances, bien
sûr, les soins palliatifs étaient présents et ça a permis de cheminer dans le
processus. Et ce que je souhaite,
moi, avant toute chose, c'est qu'on puisse investir et poursuivre le
développement des soins palliatifs, parce que, comme dans tout domaine,
dans le secteur de la recherche médicale, il y a une évolution qui se fait
également dans la nature de ces soins-là. Je crois, Mme la Présidente, qu'il
est fort important, fort important de mettre l'emphase dans cette nature.
Maintenant,
j'ai quand même, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, beaucoup de compassion
pour les personnes qui se sont présentées en commission parlementaire
sur le sujet, et je les comprends. Et je les comprends parce qu'effectivement,
de vivre ces événements-là, c'est très difficile pour tout le monde.
Je veux, Mme la
Présidente, vous présenter une citation de Mme Nathalie Elgrably, dans un
article publié dans LeJournal de
Québec le 6 mars 2014, qui dit ceci : «Chaque personne est
propriétaire de son corps et devrait être libre d'en disposer selon sa volonté. Toutefois, la législation de l'euthanasie
doit impérativement être replacée dans le contexte de notre système de santé. Notamment, soulignons qu'à l'heure
actuelle plus de 70 % des Canadiens n'ont pas accès aux soins
palliatifs. Ne serait-il pas plus humain de commencer par offrir à tous les
malades des soins palliatifs adéquats avant
de leur suggérer la mort? La personne qui demande l'euthanasie ne veut pas
mourir, elle veut cesser de souffrir. Pour mourir dans la dignité, il
faut être soigné dans la dignité. Jusqu'à la fin, il faut glorifier la vie.»
Elle souligne
également, dans un autre article… le paragraphe 6° de l'article 26, qui
dit ceci : «Elle éprouve des
souffrances — la
personne — physiques
ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées
dans des conditions qu'elle juge tolérables.» Bien sûr, pour chaque personne,
pour chaque être humain, la souffrance et la tolérance
diffèrent. Par contre, on doit être capables de lui donner la médication pour
lui permettre de ne pas souffrir, d'être capable de ne pas avoir ces
souffrances et ne pas avoir de… comment dire, de crainte par rapport à cette
situation.
Et
comment définir la fin de vie au moment où on parle de fin de vie? À partir de
quel moment ou encore de quels critères
la personne est-elle considérée comme étant en fin de vie? Ce concept n'est pas
simple à définir et pourrait — et peut — se
moduler de diverses façons, selon les professionnels.
Et là, Mme la
Présidente, pensons à plusieurs autres lois qui existent au Québec où les
professionnels de la santé doivent intervenir pour déterminer si la personne
est apte ou n'est pas apte à retourner au travail ou si une situation donnée fait que cette personne-là peut
poursuivre ses activités. Et, encore là, ce sont des professionnels qui
doivent le déterminer. Donc, c'est normal, c'est une loi de la nature humaine
où l'intervention et l'application diffèrent selon les personnes.
Le texte associe soins
palliatifs et soins de fin de vie, ce qui laisse croire que les soins en fin de
vie sont synonymes de soins palliatifs, alors qu'ils ne le sont pas. C'est pour
ça que je suis contre.
Il y a
un autre élément important aussi. Bien
sûr, chaque jour, on le voit, s'il
faut être indulgent et accueillant à l'égard des gens qui tentent malheureusement de mettre fin à leurs jours, il ne faut jamais encourager le suicide
sur la place publique ou dans nos
lois. Et, moi, c'est ma vision des choses. Considérer l'acte d'abréger la vie
comme un soin palliatif aurait pour effet de ramener les soins de fin de
vie à la seule dimension du contrôle des symptômes, alors que les soins
palliatifs d'adressent à la globalité de la personne, à ses besoins physiques,
mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels.
Deuxièmement, donner
des soins, encore plus de soins palliatifs, s'adresse à la vie, à un patient
vivant. Le soin suit la logique de la vie.
Soulager la souffrance et accompagner sont des soins prodigués dans une
relation individuelle et singulière entre le soignant et le soigné.
Abréger la vie n'est plus soulager ou soigner, c'est un geste radical qui met fin prématurément à la vie de la personne et
interrompt brutalement cette relation. Ouvrir la porte à la législation ne réglera en soi aucune des inquiétudes liées à la souffrance ou au
sentiment d'être un fardeau. Cela n'améliorera aucunement les moyens d'y
répondre, notamment par une meilleure accessibilité des soins palliatifs. Tout
au plus, les personnes inquiètes pourraient se dire qu'elles auront dorénavant
la possibilité d'éviter le pire en abrégeant leurs jours.
Bien sûr,
La Maison Michel Sarrazin… et une majorité de soins
palliatifs… l'euthanasie n'est pas un… Pour eux, l'euthanasie n'est pas un soin… ni un soin
palliatif ni un soin approprié en fin de vie. Les soins palliatifs de grande qualité sont une meilleure option que l'aide
médicale à mourir. Enfin, ce que je souhaite, Mme la Présidente, c'est
que les institutions et soignants de soins palliatifs aient toujours la possibilité
et qu'ils ne subissent aucune pression pour administrer l'aide médicale à
mourir.
Et
j'ai également, Mme la
Présidente, comme je vous l'ai dit au
départ, c'est un projet de loi qui a été travaillé très fort. Les gens
sont arrivés avec un document bien fait. Ce sont nos législateurs d'aujourd'hui
qui le font avec les visions d'aujourd'hui,
avec les constatations qu'ils ont faites. Mais que se passera-t-il dans cinq
ans, dans 10 ans, dans 15 ans? De
quelle façon notre société va-t-elle évoluer en regard de ces mesures? De
quelle façon allons-nous appliquer ces mesures
dans plusieurs années? Jusqu'où pourrons-nous aller? Ce que je souhaite, Mme la
Présidente, parce que, malgré toutes choses, le projet de loi est rendu
en phase finale, c'est qu'on poursuive la recherche, qu'on poursuive le
développement des soins palliatifs, qu'on puisse le rendre accessible à toutes
les personnes, parce que j'ai le respect de l'institution, j'ai le respect du vote qui va
être pris ici, dans cette Assemblée, mais ce que je souhaite, et j'en fais
le voeu, qu'on puisse continuer à investir, à développer et à offrir à la
population des soins palliatifs de qualité. Merci.
• (12 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Montmorency. Maintenant, je cède la parole au député de Papineau.
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Merci, Mme la Présidente. Il est important pour moi aujourd'hui de me prononcer
sur le projet de loi qui vise à régir les soins de fin de vie. Vous
savez, Mme la Présidente, nous vivons plusieurs incertitudes sur cette terre,
mais il y a une certitude, c'est à l'effet que nous vivrons tous, un jour ou l'autre,
une situation de fin de vie. Nous connaissons
tous des gens, souvent des proches, qui ont vécu cette période difficile de la
vie, des gens qui ont accompagné ces gens-là. On en connaît tous et on l'a
peut-être déjà fait nous-mêmes. Donc, c'est une question extrêmement délicate,
extrêmement importante.
J'ai reçu
plusieurs appels, comme probablement plusieurs
de mes collègues dans cette salle, à mon bureau de comté. J'ai reçu plusieurs courriels, des lettres également,
autant de personnes en faveur du projet
de loi que contre le projet de loi. J'ai pu entendre également les différentes
positions des différents groupes, pour avoir suivi les travaux de la commission
parlementaire, rattachés au projet de loi, des groupes religieux, des groupes reliés au
domaine médical, des citoyens de toutes provenances. Après avoir
entendu toutes ces personnes, lu tous les documents se rattachant à ce projet
de loi, je peux conclure à une chose, Mme la Présidente : il n'y a pas de mauvaise réponse sur la position
à adopter en lien avec le projet de loi n° 52. Ce n'est pas noir ou
blanc. C'est pourquoi j'apprécie énormément que notre chef nous permette d'effectuer un vote libre sur une question
aussi délicate que les soins de fin
de vie, un vote, dans le fond, qui va représenter, je pense, l'opinion des citoyens du Québec.
J'ai consulté
personnellement plusieurs médecins de mon comté. C'est important
pour moi de le faire parce que
ce sont les gens qui vont devoir assumer et
vivre avec les situations de fin de vie. Ils le font déjà présentement en situation de soins palliatifs. Alors, c'est important pour
moi d'entendre l'opinion des médecins, les craintes des médecins qui sont en suivi avec des patients en fin de vie. La
grande majorité des médecins que j'ai appelés, de mon comté, m'ont
indiqué qu'ils étaient en faveur du projet de loi n° 52. Par contre, puis
là j'ai eu une certaine surprise, parce que j'avais une deuxième question que
je posais à chaque médecin que j'appelais, la majorité dans cette majorité
était incapable ou serait incapable d'injecter
un produit menant à la fin de vie. Alors, c'est un peu paradoxal, ça m'a
surpris. Mais un médecin m'a fait un
parallèle avec l'avortement. Je pense que la majorité des médecins au Québec sont en faveur de
l'avortement, mais plusieurs médecins s'objectent farouchement à effectuer ce
genre de pratique médicale pour toutes sortes de raisons qui leur sont propres.
Alors, c'est important
pour moi de rappeler des faits importants pour les citoyens de mon comté, des
faits pour qu'ils puissent avoir… parce que
ce n'est pas tout le monde qui a eu la chance de suivre les travaux de la
commission parlementaire, de lire tous les documents, donc des faits importants
en lien avec le projet de loi n° 52, qui vise précisément l'encadrement des
soins de vie pour que toute personne ait accès, lorsqu'elle en fait la demande clairement
et librement — ce
sont deux mots extrêmement importants — à des soins lui permettant de
prévenir et d'apaiser ses souffrances. En
consultations particulières, plusieurs ont exprimé leur satisfaction de voir
que ces soins seraient mieux encadrés et plusieurs ont également demandé
à ce que les critères pour y avoir accès soient mieux définis.
Le projet de loi établit que la demande, par la
personne en fin de vie, d'obtenir la sédation palliative continue ou de l'aide médicale à mourir doit être donnée
par écrit via un formulaire prescrit par le ministre. Avant de
consentir, la personne doit être informée du
pronostic, du caractère terminal et irréversible de ce soin et de la durée
prévisible de la sédation. Pour qu'une
personne puisse obtenir l'aide médicale à mourir à sa demande, elle doit
notamment… Il y a des critères quand
même importants qui valent la peine d'être mentionnés. Je sais que ça a été
mentionné à plusieurs reprises, mais c'est important de faire en sorte
que tous les citoyens du Québec comprennent bien l'enjeu du projet de loi.
Donc, il faut
être majeur et apte à consentir aux soins, il faut être en fin de vie, être
atteint d'une maladie grave et incurable,
avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et
irréversible de ses capacités, éprouver des souffrances physiques ou
psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des
conditions qu'elle juge tolérables. À la fois pour la sédation palliative
continue et pour l'aide médicale à mourir, le médecin a l'obligation de s'assurer que la personne consentant à ces soins fait un
choix libre et éclairé. Le projet de
loi prévoit qu'une personne peut en tout temps et par tout moyen
retirer sa demande. Donc, plus concrètement, une personne qui aurait
rempli le formulaire, qui aurait fait le choix de mettre fin à sa vie sous l'aide
médicale lorsqu'elle était en situation de fin de vie pourrait en tout moment,
en tout moment changer d'idée.
Le projet de loi indique explicitement qu'une personne ne pourra pas demander l'aide médicale à mourir au moyen de directives médicales
anticipées. Le projet de loi prévoit que toute plainte effectuée concernant les
soins de fin de vie devra être traitée en priorité.
Bref, à la
lecture du projet de
loi n° 52, je constate que tous les dérapages et les exagérations
dans l'application des soins de fin de vie sont évités. Évidemment, nul
ne peut prédire l'avenir et être à 100 % sûr de ce qui peut arriver, mais moi, j'en ai fait une lecture
personnelle et intensive, de tout ce qui se rattachait à ce projet de
loi n° 52, parce que c'est une
situation... un sujet extrêmement délicat, et à ma lecture je n'ai pas pu
constater — et j'ai
un passé de juriste — où il pourrait y avoir des dérapages en
lien avec ce projet de loi n° 52. C'est important pour moi, parce qu'avant
de me prononcer sur quelque projet de loi
que ce soit, mais surtout celui-là, il est important pour moi de... article par
article, de constater que toutes les portes sont fermées en lien avec de
possibles dérives, de possibles dérapages, parce que, là, on parle de la vie des gens directement. Bien que
je voterai en faveur du projet de loi n° 52 pour respecter la dignité
des personnes qui en feront le choix, soyez
assurée, Mme la Présidente, que je vais m'objecter farouchement à toute
dérive en lien avec le projet de loi n° 52 qui pourrait en découler.
Sur ce, Mme la Présidente, je vous dis merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, M. le député
de Papineau. Alors, M. le leader du gouvernement, vous voulez
intervenir?
M.
Sklavounos : Oui.
Mme la Présidente, je vais vous demander d'ajourner le débat sur l'adoption du
projet de loi n° 52 et de suspendre nos travaux jusqu'à
14 heures pour la lecture du discours du budget... 16 heures, oui, pour la
lecture du discours du budget du ministre des Finances.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, dans les circonstances, je suspends les travaux jusqu'à 16 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 16
h 8)
Affaires prioritaires
Le Président : Alors, nous en
sommes aux affaires prioritaires. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui, M. le
Président. Peut-être que…
Le Président : Veuillez vous
asseoir, peut-être, pour commencer, hein?
M. Fournier : Peut-être que
nos collègues pourraient s'asseoir.
Maintenant que cela est fait, M. le Président...
Le Président : En fait, je m'attendais
à ce que tout le monde s'assoie mais pas vous. Voilà!
M. Fournier : ...je restais
debout, M. le Président.
Je vous demanderais de reconnaître le ministre
des Finances du Québec, M. le Président.
Le Président : Alors, M. le ministre
des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre
des Finances.
Discours sur le budget
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, j'aimerais d'abord remercier le premier ministre pour la
confiance qu'il a exprimée en me confiant la tâche du ministère des
Finances. Merci aussi tous les collègues, Conseil des ministres et députés, tout le support et la collaboration qu'ils m'ont prêtés à l'accomplissement de cette tâche. Évidemment,
remercier ma famille, sans le support de qui je ne pourrais pas
accomplir ce que j'essaie d'accomplir. Bien sûr, les électeurs de mon comté, Robert-Baldwin, that voted in such large numbers for me. It's humbling to have
37,000 people vote for you. So it's something
that I appreciate. The mayors of the area are here, representing the citizens.
I thank them. And, as the Premier has pointed out several times: Before
anything else, before being minister of anything else, we are MNAs who
represent those that elected us, and my main duty is to represent those that
elected me.
• (16 h 10) •
Maintenant,
M. le Président, le 21 mai dernier, dans le discours d'ouverture de cette nouvelle législature, le premier ministre a clairement
tracé la voie qu'il entend suivre. Le premier ministre a comparé le travail des
prochaines années à la construction d'un édifice. L'édifice que nous allons
bâtir s'appuiera sur deux colonnes robustes, soit une économie en croissance et
des finances publiques saines et équilibrées.
M. le
Président, le budget que je présente aujourd'hui entame l'édification de ces
deux colonnes. Le premier budget de notre gouvernement est le budget de
la relance et du redressement.
Nous prenons
les moyens nécessaires pour relancer l'économie et redresser les finances
publiques. Nous allons relancer l'économie afin d'accroître la richesse,
créer des emplois et faire bénéficier les Québécois d'un modèle social
soutenable.
En 2013, la croissance de l'économie du Québec s'est
ralentie, amenant même certains analystes à estimer qu'elle était en panne. Les
chiffres prouvent que le Québec n'a pas su profiter de la reprise en cours chez
nos voisins et principaux partenaires.
Nous agissons immédiatement pour rétablir la
confiance des investisseurs et des consommateurs.
Nous engageons en même temps les
premières initiatives pour augmenter la productivité de notre économie
et faire contrepoids à la diminution de la population active.
Nous allons redresser
les finances publiques, car la situation actuelle n'est tout simplement pas
acceptable.
Le rapport remis au
gouvernement par les deux éminents experts de finances publiques, MM. Godbout
et Montmarquette, a permis de disposer d'un portrait réaliste de nos finances
publiques. Le déficit budgétaire de l'année 2013-2014 s'élève à 3,1 milliards
de dollars, soit 600 millions de plus que ce qui était prévu par le
précédent gouvernement il y a à peine trois mois. Pour 2014-2015
et 2015-2016, si rien n'était fait, le Québec
serait confronté à des déficits
respectifs de 5,9 milliards et au-delà de 7 milliards de dollars, ce qui l'éloignerait de nouveau du retour à
l'équilibre budgétaire.
Cette situation,
encore une fois, est inacceptable. Le Québec retrouvera l'équilibre budgétaire
en 2015-2016. Cet objectif n'est pas une obsession, c'est une obligation. Sa
réalisation nous redonnera la liberté de faire des choix.
Pour
y parvenir, ce budget et celui de l'année prochaine définiront le passage
obligé que nous devons emprunter. Le budget
2014-2015 constitue ainsi la première étape de l'effort que nous amorçons
aujourd'hui. Il met en place les moyens qui permettront d'atteindre l'objectif
que nous avons fixé.
J'annonce que le
déficit budgétaire sera ramené à 2 350 000 000 $ en
2014-2015, puis complètement effacé en 2015-2016.
J'ai le grand honneur
de déposer aujourd'hui la politique budgétaire pour l'exercice financier
2014-2015. Je demande le consentement de l'Assemblée nationale pour déposer les
documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour
2013-2014 ainsi que les prévisions d'équilibre financier pour 2014-2015.
Et je dépose également le plan budgétaire et les documents l'accompagnant, qui
font partie intégrante du budget. (Voir annexes).
Documents déposés
Le
Président : Est-ce que je pourrais avoir un consentement pour
les dépôts, ces dépôts-ci et peut-être les dépôts suivants qui
pourraient survenir? Consentement? Consentement.
M. le ministre des
Finances, vous pouvez continuer.
M.
Leitão : Ce budget de la relance et du redressement doit s'appuyer sur
des fondations solides. Ces fondations sont
faites de respect, de transparence et d'intégrité, comme l'a indiqué le premier
ministre lors du discours d'ouverture. La destination est celle d'un
Québec prospère, juste et libre de ses choix.
La présentation du
budget et la discussion des mesures que nous mettons en oeuvre seront marquées
par le respect et par l'écoute. Un dialogue
permettra à tous les citoyens et à tous les groupes de s'informer de ces
mesures ainsi que de réagir aux initiatives annoncées.
Nous
serons transparents dans les actions et dans l'utilisation des fonds publics.
La transparence est la meilleure façon de garantir l'intégrité dans l'utilisation
et la gestion des fonds publics. Les mandats que nous avons confiés dès notre arrivée au pouvoir à MM. Godbout et
Montmarquette ainsi qu'au Vérificateur général illustrent cette
transparence que nous voulons exemplaire.
J'annonce
qu'au plus tard trois mois avant la tenue d'élections générales je rendrai
public un rapport préélectoral sur l'état
des finances publiques du Québec. Par ailleurs, j'annonce que le Vérificateur
général aura le mandat d'examiner ce
rapport. Un projet de loi sera déposé à l'Assemblée nationale à cet effet. De
plus, j'ai annoncé, le 16 mai dernier, que les rapports mensuels
des opérations financières seront dorénavant rendus publics à date fixe et que
le ministère des Finances publiera à l'avance les dates de diffusion de ces
rapports.
Maintenant,
le budget que je dépose est donc un premier
budget de la relance… est, en premier lieu, le budget de la relance de l'économie.
Les
problèmes des finances publiques que nous connaissons actuellement découlent des dépenses structurellement plus grandes que les
revenus. De plus, quand nous avons pris le pouvoir, les dépenses n'étaient plus
contrôlées, et les revenus étaient affectés
par la faiblesse de la croissance économique.
En 2013, la confiance des entreprises
comme des consommateurs n'était pas au rendez-vous. L'économie québécoise
commençait par ailleurs à ressentir les effets des changements démographiques
sur la capacité de travail et la création de richesse. En 2014, la population
des 15 à 64 ans, soit celle en âge de travailler, reculera pour la
première fois.
Il
faut donc agir et s'appuyer sur les meilleurs moyens pour relancer l'activité économique
et créer des emplois, tout en
construisant les bases d'une croissance à la fois solide et durable. La
conjoncture budgétaire difficile n'empêche pas le gouvernement d'agir. Nous ciblons ce qui est prioritaire et
peut donner des résultats à court terme. Nous utilisons à cette fin les
bons leviers.
Dès le 24 avril,
le premier ministre a annoncé l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt
remboursable pour la rénovation résidentielle, le crédit d'impôt LogiRénov.
Environ 220 000 ménages bénéficieront d'un allègement fiscal atteignant un
peu plus de 333 millions de dollars pour les années 2014-2015 et
2015-2016. Ce crédit d'impôt permettra de soutenir 20 000 emplois
dans l'industrie.
Cette
relance de la croissance économique va s'appuyer essentiellement sur le
dynamisme des investissements privés. C'est grâce aux investissements
privés que la productivité augmente, que l'innovation est diffusée et que les
exportations peuvent progresser. Les investissements privés
sont le véritable moteur de croissance.
Consequently,
to revitalize the economy, it's necessary to regain the confidence of investors
and send a clear message that Québec is indeed opened for business and welcomes
those interested in contributing to our economy and to our well-being. At the same time, it's necessary to start
building a more productive economy. Il y en aura plus.
Avec
le budget 2014-2015, le gouvernement agit à cette fin selon cinq axes.
Premier,
nous apportons de nouveaux appuis aux investisseurs privés en portant l'accent
sur les PME, notamment les PME manufacturières.
Deuxièmement,
nous commençons immédiatement la mise en oeuvre de la stratégie maritime, ce
grand projet porté par notre gouvernement.
Troisièmement, nous faisons renaître le Plan Nord
dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.
Quatrièmement, nous
misons sur les ressources naturelles.
Et
finalement, cinquièmement, nous continuons à investir dans les infrastructures,
tout en contrôlant la dette et en respectant la capacité de payer des
Québécois.
Cette action s'accompagnera
d'une réforme de la fiscalité que nous entreprendrons pour bâtir une croissance
économique solide et durable. Cette réforme reposera sur les travaux d'une
commission sur la fiscalité.
En
même temps que ces mesures de relance, nous prenons un certain nombre d'initiatives
en agissant en faveur des villes et des régions, en investissant dans
les familles et en augmentant l'aide aux plus vulnérables.
Le gouvernement
engage une première série d'initiatives pour soutenir les investisseurs, en
portant une attention particulière aux PME.
• (16 h 20) •
Les PME sont le coeur
de l'économie québécoise. Dans chaque secteur d'activité et dans toutes les
régions, plusieurs d'entre elles
représentent de véritables fleurons dont nous sommes particulièrement fiers. À
elles seules, les PME représentent la moitié des emplois totaux et 70 %
des nouveaux emplois.
Les PME
manufacturières créent beaucoup d'emplois, et ce, dans toutes les régions du
Québec. Elles sont de plus très actives sur les marchés d'exportation. La
relance de l'économie québécoise passe par leur dynamisme et leurs
investissements.
J'annonce
que le taux d'imposition sur le revenu des PME manufacturières sera réduit de
8 % à 6 % à partir de demain
et sera diminué à 4 % le 1er avril 2015, pour établir ainsi à la
moyenne canadienne. Il s'agit donc d'une baisse générale du taux d'imposition qui profite à l'ensemble des PME
manufacturières. Environ 7 500 PME en bénéficieront dès cette
année.
J'annonce
également une déduction additionnelle pour les coûts de transport des PME
manufacturières éloignées des grands centres. Cette déduction augmentera
avec leur degré d'éloignement. La déduction mise en place permettra aux PME des régions d'améliorer leur compétitivité
malgré leur situation géographique par rapport à leur marché. Par
exemple, les PME manufacturières des Îles-de-la-Madeleine bénéficieront d'un
allègement fiscal pour compenser en partie le fait qu'elles n'aient pas un
accès direct au réseau routier.
De
plus, un montant de 20 millions de dollars sera accordé sur une période de
trois ans au ministère de l'Économie, de
l'Innovation et des Exportations pour financer Export Québec. Ces ressources
serviront à aider les entreprises québécoises, notamment les PME, à
développer, consolider et à diversifier leurs marchés hors Québec.
Il faut poursuivre et
accélérer les efforts déjà engagés pour réduire la paperasserie et le fardeau
administratif des entreprises. Le rapport Audet sur l'allègement réglementaire
a identifié des mesures à prendre. Je rappelle que l'objectif poursuivi est de
réduire de 20 % d'ici 2015 le coût des formalités administratives imposées
aux entreprises.
J'annonce donc la
mise en place d'un comité permanent de suivi de l'allègement réglementaire,
placé sous la présidence du ministre délégué
aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au
Développement économique régional.
Afin
d'améliorer la productivité de nos PME, nous devons nous assurer aussi qu'elles
sont plus innovantes, plus créatives et plus performantes.
J'annonce
la mise en place du programme Créativité Québec, doté d'une enveloppe de
150 millions de dollars sur trois ans, afin de soutenir l'innovation
et la performance au sein des PME.
J'annonce
également qu'en plus de ce programme un congé de cotisation au Fonds des
services de santé sur le salaire versé sera accordé aux PME admissibles
embauchant un employé spécialisé pour favoriser l'innovation.
Il s'agit de mesures
simples d'application et adaptées au contexte spécifique des PME.
Ce congé de
cotisation sera d'une application très large, puisqu'il pourra profiter à plus
de 175 000 PME exerçant leurs activités dans les différentes régions
du Québec.
Le
Québec doit valoriser davantage l'innovation issue de la recherche
universitaire. Une telle valorisation passe par une meilleure synergie
entre les milieux d'affaires et les organisations universitaires.
Les
centres d'entrepreneuriat universitaire sensibilisent les étudiants à l'entrepreneuriat
en les soutenant à chaque étape du processus menant à la création d'une
entreprise. L'Université de Sherbrooke a développé un modèle intégré de soutien
aux étudiants entrepreneurs, appelé Accélérateur de création d'entreprises
technologiques, pouvant servir d'exemple à
bien des égards. Les étudiants qui en bénéficient reçoivent un service continu
et structuré, avec la collaboration du milieu des affaires.
J'annonce
qu'une enveloppe de 500 000 $ sera allouée chaque année pendant trois ans afin d'appuyer la
mise en place et le développement d'accélérateurs
de création d'entreprises technologiques au sein de nos établissements
universitaires à travers le Québec.
Le
gouvernement entend aussi soutenir davantage le démarrage d'entreprises. Le
Québec joue déjà un rôle de leader en
matière de financement des entreprises en démarrage, notamment par le capital
de risque. Ce leadership doit être confirmé.
J'annonce
que le gouvernement augmente la capitalisation du fonds Anges Québec Capital d'un
montant de 25 millions de dollars afin de porter cette capitalisation à
100 millions de dollars.
J'annonce aussi que le gouvernement du Québec
participera à la création d'un fonds de capital de risque, en partenariat avec le secteur privé et le
gouvernement fédéral, dont la capitalisation devrait atteindre
375 millions de dollars.
Le
démarrage d'entreprises suppose un développement de l'entrepreneuriat au Québec.
Nous
devons soutenir les efforts visant à ce que plus de femmes deviennent
entrepreneures. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Économie, de
l'Innovation et des Exportations disposera d'un montant de 9,5 millions de
dollars sur cinq ans consacré à l'appui au Réseau
Femmessor, afin de favoriser l'entrepreneuriat féminin.
La
création de nouvelles entreprises pourrait être accélérée en facilitant l'immigration
au Québec d'entrepreneurs étrangers
talentueux.
J'annonce
que les paramètres du Programme Entrepreneurs seront révisés afin de rendre
admissibles à l'obtention d'un certificat de sélection du Québec des
entrepreneurs étrangers respectant certaines
conditions. Ce programme, complémentaire
au Programme des immigrants investisseurs, aura un autre avantage : il favorisera l'intégration au Québec
d'immigrants souhaitant venir nous rejoindre pour
démarrer une entreprise. Les détails de cette mesure seront présentés
ultérieurement par la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Le gouvernement
entend inciter davantage les travailleurs d'expérience à prolonger leur participation au marché du travail.
J'annonce
une bonification de 1 000 $ du revenu maximal admissible au crédit d'impôt
pour travailleurs d'expérience, qui atteindra 4 000 $ en 2015.
Le gouvernement tient
à confirmer l'importance de la présence des sièges sociaux au Québec. Il faut maintenir sur notre territoire ceux qui y sont
déjà et en attirer de nouveaux. Des moyens importants sont déjà
disponibles à cette fin. Le Fonds du
développement économique et Investissement Québec peuvent mobiliser rapidement
des ressources financières majeures pour assurer le maintien et le
développement des sièges sociaux au Québec. Il
s'agira, pour le gouvernement, de faciliter l'utilisation
de ces moyens et de s'appuyer notamment sur le levier que représente
Investissement Québec.
Le gouvernement a
pris connaissance des recommandations formulées dans le rapport Séguin sur les
sièges sociaux. Certaines de ces
recommandations soulèvent plusieurs questions. Le gouvernement entend consulter
la communauté financière sur les meilleures initiatives à prendre à cet
égard, à partir des propositions formulées.
La
stabilité d'affaires, que notre gouvernement peut garantir, contribuera
certainement au maintien et au développement
des sièges sociaux au Québec. Le meilleur appui que nous pourrons leur offrir
est celui d'un environnement où la croissance économique est soutenue et
le régime fiscal compétitif, prévisible et stable.
Le
gouvernement tient par ailleurs à souligner l'initiative prise par la Caisse de
dépôt et placement du Québec quant aux investissements sur le territoire
québécois, avec la création d'une vice-présidence explicitement consacrée à de
tels investissements.
La relance de l'économie
s'appuie sur un deuxième axe, soit la stratégie maritime.
La stratégie maritime
est un grand projet porté par notre gouvernement. Elle vise notamment à faire
du Québec la plaque tournante du trafic
transatlantique. La stratégie maritime s'accorde avec la vision portée par le
précédent gouvernement libéral pour renforcer les liens économiques entre le
Canada et l'Europe. La stratégie maritime mettra en valeur le potentiel du fleuve et de l'estuaire du Saint-Laurent. Elle
donnera un nouvel élan au transport maritime, un mode de transport sécuritaire. Elle stimulera le développement
économique des régions côtières, depuis la Montérégie jusqu'à la
Côte-Nord. La stratégie maritime transformera le Québec et lui ouvrira de
nouvelles voies de développement. Elle déclenchera des investissements majeurs,
soutenant un grand nombre d'emplois.
Le
premier ministre a confié au ministre délégué aux Transports la responsabilité
de l'implantation de la stratégie maritime. Le 8 mai dernier, le
premier ministre a annoncé la création du Comité ministériel sur l'implantation
de la stratégie maritime. Les éléments de cette stratégie seront annoncés au
cours des prochains mois.
Dès
maintenant, le gouvernement prend plusieurs initiatives majeures afin que la
stratégie maritime prenne forme.
Trois initiatives
concernent l'aménagement des infrastructures portuaires et fluviales.
J'annonce l'implantation
d'un pôle logistique en Montérégie afin de réaliser un centre de transbordement
international sur le territoire québécois.
J'annonce
le développement du transport intermodal par trains, navires et camions avec le
port de Montréal et les voies du CN, du CP et de Transport CSX, grâce à
l'optimisation de l'accès au port de Montréal.
• (16 h 30) •
J'annonce
finalement le réaménagement du site Dalhousie, le site de débarquement des
croisières situé à Québec, en bordure du fleuve Saint-Laurent.
Le gouvernement
entend accroître les travaux réalisés dans les chantiers navals du Québec.
J'annonce
des incitatifs fiscaux pour promouvoir la modernisation et le renouvellement
des navires dans un chantier maritime
au Québec, soit : une déduction additionnelle pour amortissement de
50 % pour la construction ou la rénovation de navires; la
possibilité pour les armateurs de créer une réserve libre d'impôt en vue de la
modernisation ou du renouvellement de leur flotte de navires.
Ces deux mesures s'appliqueront
lorsque les travaux sont effectués dans un chantier naval québécois.
Ces
initiatives permettront en particulier d'améliorer le bilan énergétique des
navires dont la consommation de mazout
lourd constitue une source importante de gaz à effet de serre. La modernisation
des navires permettra d'utiliser des technologies plus respectueuses de
l'environnement, telle la propulsion au gaz naturel liquéfié.
La stratégie maritime
comprend par ailleurs un volet consacré au développement de la pêche durable et
des biotechnologies marines.
J'annonce des
investissements de 800 000 $ sur deux ans en recherche et
développement, notamment dans le domaine des biotechnologies marines.
Ces investissements soutiendront des activités
du Centre de recherche sur les biotechnologies marines de Rimouski et de l'Institut
des sciences de la mer de Rimouski.
La relance de l'économie s'appuie
sur un troisième axe, le Plan Nord.
Le
gouvernement fait ainsi renaître le Plan Nord dans une version bonifiée et
reprend le développement du Nord dans ses dimensions économique, sociale
et environnementale.
Le Plan Nord sera déployé avec la participation
des communautés locales et autochtones et dans le respect du développement
durable. Ses retombées seront optimisées pour profiter à toutes les régions du
Québec. Le premier ministre a confié au
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles la responsabilité du Plan
Nord. Un comité ministériel chargé exclusivement de la relance du Plan
Nord est déjà en place. Le gouvernement confirme son intention de créer la
Société du Plan Nord pour coordonner le développement sur ce territoire.
Cette société regroupera l'ensemble des partenaires
concernés. La majorité des membres de son conseil d'administration seront
indépendants du gouvernement.
Le
gouvernement confirme son intention de prendre des participations dans des
entreprises des secteurs des mines et des hydrocarbures afin de
permettre à la collectivité québécoise d'obtenir directement une part des
profits en tant qu'actionnaire.
J'annonce que
le fonds Capital Mines Hydrocarbures, prévu dans le budget 2012-2013, sera créé
par voie législative à l'automne. Ce fonds sera doté d'un montant de 1
milliard de dollars.
La mise en
oeuvre du Plan Nord sera soutenue financièrement par le Fonds du Plan Nord,
doté de 63 millions de dollars
pour l'année 2014-2015, ce qui permettra de faire bénéficier directement les
communautés locales et autochtones des
retombées des investissements sur le territoire. Ce fonds financera d'importants
travaux d'infrastructures routières sur le territoire du Plan Nord, dont le prolongement de la route 138 et la
réfection de la route 389 sur la Côte-Nord et de la route de la
Baie-James. Parmi les projets d'infrastructure qu'il souhaite promouvoir, le
gouvernement entend favoriser la construction d'un nouveau lien ferroviaire
permettant l'accès à la fosse du Labrador.
J'annonce que le gouvernement identifiera
rapidement des partenaires privés afin d'amorcer dès cet été des travaux visant
à évaluer la construction d'un nouveau lien ferroviaire vers la fosse du
Labrador.
Dans le cadre
du Plan Nord, l'approvisionnement de la Côte-Nord en gaz naturel constituerait
un atout de taille pour la région
concernée. La conversion au gaz naturel permettrait de plus d'améliorer le
bilan environnemental de la consommation d'énergie. Le gouvernement
souligne que ce gaz naturel pourrait être acheminé par voie routière ou
maritime, sous la forme de gaz naturel liquéfié, ce qui représenterait une
option moins coûteuse et plus réalisable à court terme que la distribution par
gazoduc.
Le gouvernement engage plusieurs initiatives
visant à maximiser les retombées du Plan Nord pour les communautés locales et autochtones, comme pour l'ensemble des régions du
Québec.
J'annonce des
mesures de formation de la main-d'oeuvre
permettant d'arrimer la formation à l'emploi, avec notamment des
investissements de 100 millions de dollars pour la formation des populations autochtones. J'annonce la
création d'un bureau de commercialisation chargé de faire connaître aux entreprises les besoins en
fournitures et en équipements afin d'associer le Sud au développement du
Nord. J'annonce également
le lancement d'une stratégie visant à envoyer un signal clair aux investisseurs
sur l'ouverture du Québec aux affaires et au développement du Nord
québécois.
Our economic recovery depends
on a fourth pillar, that of natural resources, which are present throughout our territory. Québec has natural wealth that is
the envy of many. We must and we will make responsible, sustainable use
of those resources to create jobs and boost economic growth.
La forêt demeure plus
que jamais un moteur de développement économique pour nos régions. Témoignant
de l'importance de ce secteur pour notre gouvernement, le premier ministre a
nommé un ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
L'une des
premières initiatives du gouvernement a consisté à augmenter de
42 millions de dollars l'enveloppe consacrée aux travaux
sylvicoles, pour la porter à 225 millions de dollars au cours de l'année
financière 2014‑2015.
L'effort doit
également porter sur la modernisation et l'innovation.
J'annonce une
enveloppe de 20 millions de dollars sur trois ans pour faciliter l'accès
au financement des entreprises et des coopératives forestières souhaitant
renouveler leurs équipements. J'annonce par ailleurs la mise en place d'un fonds de 20 millions de dollars
pour le développement de la filière biomasse forestière résiduelle au
Québec.
Le secteur
minier contribue à la création de richesse et au développement économique et
social du Québec sur le territoire du
Plan Nord, mais également dans plusieurs autres régions. La filière minière
soutient de nombreux emplois partout au Québec, aussi bien dans le Nord
que dans le Sud, tant dans les régions que dans les centres urbains. Nous
voulons que ces retombées profitent à tous les Québécois.
Au cours des
derniers mois, l'industrie minière a souffert d'une importante baisse d'investissements
privés en raison notamment de l'instabilité
provoquée par les modifications apportées au régime d'impôt minier. Nous allons
rétablir la confiance de l'industrie
et des investisseurs en assurant des règles d'application favorables, stables
et prévisibles. Nous maintenons le régime d'impôt minier s'appliquant
actuellement afin de préserver cette stabilité. Nous allons nous assurer en
même temps que le régime minier demeure compétitif et favorise l'investissement
minier au Québec. En particulier, nous veillerons à ce que le régime minier
permette aux petites sociétés de se développer et qu'il soutienne la propriété
québécoise au sein de la filière minérale.
Le
gouvernement vient de rendre public son plan d'action concernant les
hydrocarbures. Le gouvernement entend développer de manière responsable
le potentiel en hydrocarbures du Québec. Nous allons tirer parti des
possibilités économiques liées aux différents dossiers touchant les
hydrocarbures en exploitant les atouts dont nous disposons.
Nous le
ferons en nous assurant que les travaux seront réalisés selon les plus hauts
standards, notamment ceux liés à l'environnement et à l'acceptabilité
sociale, comme l'ont annoncé le 30 mai dernier le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et le ministre du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques.
Le Québec dispose d'un avantage
comparatif considérable en matière d'énergie de source renouvelable et d'un
savoir-faire reconnu mondialement dans la production, le transport et l'utilisation
de l'hydroélectricité. Cet avantage comparatif est principalement mis en valeur
par Hydro-Québec, dont le rôle dans le développement économique local sera
renforcé.
Pour
ce qui est des hausses du prix de l'électricité aux consommateurs, la commission
sur la fiscalité examinera la possibilité de protéger les ménages à
faibles revenus contre des hausses de prix.
Le
Québec dispose actuellement de surplus importants. Ces surplus sont estimés à
75 TWh au cours des 10 prochaines années. Ils doivent être
cependant mis en perspective : ils correspondent à la consommation d'une
aluminerie et d'une mine de fer.
• (16 h 40) •
Comme
le premier ministre l'a indiqué dans le discours d'ouverture, nous allons
utiliser ces surplus d'énergie comme
un avantage concurrentiel afin d'attirer des investissements industriels et de
renforcer la compétitivité de notre base manufacturière, dont celle de l'aluminium.
Mon collègue le ministre de l'Économie,
de l'Innovation et des Exportations s'est
vu confier le mandat de donner suite à cette orientation. Dans un monde
amorçant la transition vers une économie
à faible consommation de carbone, ces surplus constituent un atout stratégique
pour attirer des investissements.
Nous poursuivrons les
efforts engagés par les deux précédents gouvernements pour électrifier les
transports.
J'annonce que nous
déposerons un projet de loi permettant à Hydro-Québec d'investir dans les
projets d'électrification du transport collectif.
Comme le premier
ministre l'a annoncé, le gouvernement redonnera vie au programme des petites
centrales hydroélectriques pour un nombre
limité de projets dont le développement avait été interrompu. Lorsque toutes
les conditions sont réunies, il s'agit
de projets dont les retombées profitent avant tout aux communautés locales, et
notamment aux populations autochtones.
Par
ailleurs, Hydro-Québec planifie la construction d'une quatrième ligne de
transport depuis le Nord afin de mieux répondre
à la croissance de la demande d'électricité dans le nord de l'agglomération
montréalaise. L'investissement prévu est
de 1,1 milliard de dollars et devrait créer 1 000 emplois pendant cinq ans. Il contribuera directement à la
relance de l'activité économique tout en sécurisant le transport et la
distribution de l'électricité.
Les investissements
dans les infrastructures constituent le cinquième axe de relance de l'économie.
Les investissements dans les infrastructures
sont nécessaires pour maintenir la qualité et la sécurité des équipements
publics. Ils représentent un important
soutien aussi à la croissance économique. Ils améliorent la dotation en capital
public sur laquelle les entreprises s'appuient pour développer leurs
activités. De plus, lors de leur réalisation, les investissements dans les infrastructures créent directement de l'emploi
et de l'activité économique, et ce, dans toutes les régions. Comme nous
l'avons annoncé, nous appuierons donc la relance de l'économie sur l'amélioration
de nos infrastructures. Nous le ferons en respectant la capacité de payer des
contribuables et les objectifs de réduction de dette.
Le
Plan québécois des infrastructures prévoyait des investissements dans les
infrastructures de 90,3 milliards de dollars pour 2014‑2024. En
raison de la situation financière qui a été dévoilée par le comité des experts
et confirmée par le Vérificateur général,
les risques actuels du cadre financier sont trop élevés pour planifier
davantage d'investissements pour les prochaines années.
J'annonce
que le gouvernement maintient le niveau global des investissements dans les
infrastructures. Il n'y aura pas de
hausse par rapport à ce qui était prévu sur cette période de 10 ans. Pour
l'année 2014‑2015, le plan prévoyait
des investissements de 11,2 milliards de dollars, soit le même montant qu'en
2013‑2014. J'annonce que le gouvernement accélère de 300 millions
de dollars les investissements programmés pour 2014‑2015 et les portera ainsi
de 11,2 à 11,5 milliards de
dollars. Cette accélération est effectuée en devançant le déroulement des
investissements durant l'ensemble de la période couverte par le Plan québécois
des infrastructures.
L'accélération des
investissements en 2014‑2015 permettra de soutenir la croissance économique et
de créer des emplois, mais également de
mieux planifier les futurs investissements. Cette accélération permet d'atteindre
le niveau d'investissements que nous avions projeté avant d'arriver au
pouvoir. Sur le total de 300 millions de dollars, 250 seront consacrés à la réalisation de projets pour
lesquels il est possible de réaliser les investissements dès 2014-2015. Il pourra donc s'agir de travaux de voirie ou de
rénovations d'écoles, mais également de projets concernant les établissements de santé ou d'autres secteurs d'activité.
Le reste de l'enveloppe, soit 50 millions de dollars, sera consacré
à l'étude des grands projets d'infrastructure considérés comme prioritaires.
Je tiens à rappeler l'ampleur
des investissements financés par le gouvernement, des investissements qui vont bénéficier à tous les Québécois, dans toutes les régions
et dans tous les secteurs d'activité. Mon collègue le président du
Conseil du trésor présentera de façon plus détaillée la planification des
investissements dans les infrastructures.
L'analyse
actuelle des besoins en infrastructures et de l'enveloppe disponible pour
financer les investissements correspondants démontre la nécessité de
réviser le cadre de gestion actuel et le processus de sélection des projets. Le
gouvernement procédera au cours des
prochains mois à une telle révision. Cette révision s'appuiera sur deux
principes. En premier lieu, les
investissements en infrastructures seront identifiés selon des critères de
priorisation établis par le Conseil des
ministres. Ils reposeront notamment sur l'état de vétusté, sur la sécurité, sur
l'impact attendu concernant le développement
économique ainsi que sur les priorités en santé et en éducation. En deuxième
lieu, un mode de gestion rigoureux et transparent sera spécifiquement
appliqué aux grands projets.
Plusieurs des
investissements planifiés dans le PQI ou susceptibles de l'être comportent un
financement du gouvernement fédéral. Le
gouvernement du Québec entend poursuivre les discussions avec le gouvernement
fédéral afin de convenir rapidement d'une entente globale prévoyant une
méthode allégée de versement des fonds qui lui seront octroyés en vertu du nouveau plan Chantiers Canada 2014-2024. Les
négociations se déroulent toujours mieux lorsqu'on cherche des solutions
plutôt que la confrontation.
Au cours des prochains
échanges avec le ministre fédéral des Finances, j'aborderai la question des
transferts fédéraux. Je tiens à rappeler ici
la position du Québec sur ce dossier. En 2008 pour ce qui est de la péréquation
et en 2011 pour le Transfert canadien
en matière de santé, le gouvernement fédéral a pris des décisions unilatérales
qui ont réduit la capacité financière
des provinces. Le Québec estime que le gouvernement fédéral doit apporter
certains correctifs à ces décisions.
Le Québec demande au gouvernement fédéral de revenir à la formule de péréquation
de 2007 et de ramener progressivement d'ici 10 ans l'enveloppe de la
péréquation à son niveau historique en proportion du PIB nominal. Pour ce qui
est du Transfert canadien en matière de santé, le Québec considère que le
gouvernement fédéral devrait augmenter sa contribution financière et tenir
compte du poids démographique des personnes de 65 ans et plus plutôt que d'accorder
un transfert per capita.
M. le
Président, le gouvernement engage ainsi un programme de relance de l'économie
québécoise cohérent et structuré. Je suis convaincu que ce programme
contribuera à favoriser une reprise solide de l'activité économique. Les effets de cette relance ont été pris en compte
dans les prévisions économiques sous-tendant le budget. J'ai cependant tenu à ce que ces prévisions restent prudentes. Le
cadre économique du présent budget anticipe donc une amélioration de la croissance économique en 2014 et en 2015, en
raison de l'amélioration de la confiance des investisseurs, de la
stimulation apportée au secteur de la rénovation domiciliaire, du renforcement
de nos principaux partenaires économiques et de la reprise des exportations.
However, in the medium term,
the Québec economy must cope with certain structural problems, in particular the shrinking labour pool due to population aging,
which is already starting to affect working capacity and wealth
creation. According to our forecasts, the Québec economy should grow by 1.8% in
2014 and 2% in 2015, this would
translate into the creation of 31 300
jobs and 46 300 in 2015. I am convinced that our recovery measures will
pay off, that we'll exceed the current growth projection, and that,
within five years, we will achieve our government's objective of creating 250
000 jobs.
M. le Président, nous engageons ainsi des mesures vigoureuses en faveur de la relance
économique. Ces mesures s'accompagnent
d'un certain nombre d'initiatives s'adressant à tous les Québécois : en
agissant en faveur des villes et des régions; en investissant dans la
famille; en améliorant l'aide apportée aux plus vulnérables.
Les
municipalités jouent un rôle important dans le développement de l'activité
économique. Elles contribuent directement à assurer aux citoyens de l'ensemble
du Québec un cadre de vie et des services de qualité. Elles sont des acteurs
essentiels dans la saine gestion des finances publiques. La relance de notre
économie passe par des relations redéfinies
entre le gouvernement et les municipalités. Le gouvernement et ses partenaires
municipaux entreprennent les discussions visant la conclusion d'une
nouvelle entente Québec-municipalités. Le gouvernement maintient son appui aux
municipalités.
• (16 h 50) •
L'objectif du
gouvernement est d'assurer aux municipalités des leviers financiers
prévisibles, complémentaires à leurs
revenus autonomes, leur donnant les moyens financiers de fournir des services
de qualité à leurs citoyens. Avec cette nouvelle entente, le gouvernement compte ouvrir la voie à un partage des
redevances minières, pétrolières et gazières avec les collectivités
locales. Ce partage sera également offert aux communautés autochtones. Cette entente devra être conclue dans le respect
du cadre financier du gouvernement et de ses objectifs de retour à l'équilibre budgétaire.
L'ensemble des
régions bénéficieront des investissements de 11,5 milliards de dollars
effectués dans les infrastructures. Parmi
ces investissements, je tiens à souligner les efforts consentis par le
gouvernement dans le domaine de la culture et dans le développement du
sport et de l'activité physique.
J'annonce que
le gouvernement consacrera 110 millions
de dollars à la mise en place de la
Stratégie culturelle numérique. La Stratégie culturelle numérique
accompagnera les milieux artistiques et culturels pour qu'ils puissent s'adapter
aux technologies numériques. La ministre de la Culture et des Communications
dévoilera les détails de cette stratégie prochainement.
Je confirme aussi la création du Fonds Avenir
Mécénat Culture, qui servira à pérenniser le financement du programme Mécénat Placements Culture. À cette fin,
le fonds bénéficiera dès 2014‑2015 d'un prélèvement annuel de 5 millions
de dollars sur les revenus de la taxe spécifique sur les produits du tabac.
Les investissements consentis par le
gouvernement pour soutenir le développement du sport et de l'activité physique
bénéficieront également à toutes les régions.
J'annonce une enveloppe additionnelle de
50 millions de dollars au Fonds pour le développement du sport et de l'activité
physique. Cette bonification permettra de financer des projets d'investissement
additionnels dans toutes les régions.
Maintenant,
Montréal joue un rôle essentiel dans le développement du Québec avec sa
diversité et son dynamisme.
J'annonce que le gouvernement reconnaît le rôle
particulier de Montréal en tant que métropole nationale. Un projet de loi sera déposé à cet effet. Je confirme
également l'attribution à la ville de Montréal d'une enveloppe de
25 millions de dollars pour l'aider à la livraison de services
correspondant à ces responsabilités.
Plusieurs
grands projets d'infrastructure concernant Montréal n'ont pas encore été
analysés de façon approfondie.
J'annonce que des études sont engagées dès cette
année concernant : l'Hôpital de Verdun, l'Hôpital du Sacré-Coeur, le Quartier de la santé et le
recouvrement de l'autoroute Ville-Marie, ainsi que le transport collectif
entre l'Ouest et le centre-ville de Montréal.
J'ai
précédemment annoncé le développement du transport intermodal par trains,
navires et camions avec le port de Montréal et les voies du CN, du CP et
de Transport CSX.
Je confirme
par ailleurs que nous renouvelons l'entente entre la ministre de la Culture et
des Communications et Loto-Québec pour le financement de l'Orchestre
symphonique de Montréal.
Le
rayonnement de notre métropole nationale profite à l'ensemble des Québécois.
Les fêtes commémorant le 375e anniversaire
de la fondation de Montréal seront l'occasion de confirmer et d'accroître ce
rayonnement.
J'annonce une
participation financière du gouvernement du Québec pouvant aller jusqu'à
60 millions de dollars au cours des quatre prochaines années afin de soutenir les festivités du
375e anniversaire de Montréal et d'ouvrir la voie ainsi à la
contribution fédérale.
Je confirme par
ailleurs un investissement du gouvernement de 26,4 millions de dollars
afin de contribuer au projet d'aménagement touristique de l'oratoire
Saint-Joseph.
Le
gouvernement reconnaît aussi les responsabilités spécifiques assumées par
Québec, notre capitale nationale.
J'annonce
que le gouvernement reconnaît le statut particulier de la ville de Québec en
tant que capitale nationale du Québec.
Un projet de loi sera déposé à cet effet. Le gouvernement s'est engagé
également à revoir le rôle de l'administration municipale de Québec afin de
rendre plus efficace le partage des responsabilités entre la ville et le
gouvernement.
Dans sa politique de
développement, la ville de Québec mise sur la disponibilité d'infrastructures
de qualité, lui permettant d'améliorer son
offre culturelle et touristique ainsi que d'exploiter pleinement sa situation
géographique.
J'ai
déjà annoncé le réaménagement du site Dalhousie en bordure du fleuve
Saint-Laurent, à Québec, dans le cadre de la stratégie maritime.
J'annonce
la mise à l'étude du projet d'élargissement de l'autoroute Henri-IV afin d'adapter
l'une des principales infrastructures routières de la région à la
croissance et aux déplacements de la population.
Je
confirme aussi l'appui du gouvernement à la construction d'un anneau de glace
couvert à Québec. Dès le retour à l'équilibre budgétaire, le
gouvernement investira dans cette infrastructure de façon à financer le tiers
du coût total. Les deux autres tiers seront financés par le gouvernement
fédéral et par la ville.
M. le Président, nous commémorerons bientôt le premier anniversaire de la catastrophe
de Lac-Mégantic. Cet événement dramatique a suscité un soutien sans
précédent des Québécois. Pour sa part, le gouvernement du Québec a assumé pleinement ses responsabilités. Il l'a
fait sous la précédente administration, comme il le fera sous la
nouvelle. Le gouvernement du Québec, de
concert avec les municipalités et les organismes gouvernementaux et non
gouvernementaux, a mis en place diverses
mesures d'intervention, de rétablissement et de décontamination dont il assume
les coûts, avec la participation du gouvernement fédéral. Les engagements annoncés jusqu'à présent
représentent globalement 345 millions de dollars. Le gouvernement continuera à apporter son soutien à la communauté
de Lac-Mégantic.
J'annonce
que le gouvernement investit 2,5 millions de dollars dans une étude
de faisabilité concernant la construction d'une voie ferrée de contournement du
centre-ville. Le gouvernement s'attend à ce
que le gouvernement fédéral et les entreprises concernées contribuent au
financement de cette étude. Le but du gouvernement est d'accompagner la
ville de Lac-Mégantic dans ses efforts de reconstruction du centre-ville.
Les
catastrophes de Lac-Mégantic et de L'Isle-Verte ont mis en lumière les responsabilités
et le rôle des pompiers volontaires et à temps partiel dans les petites
municipalités. Les pompiers volontaires et à temps partiel sont soumis à des
exigences strictes. Ils doivent suivre des centaines d'heures de formation,
dont les coûts sont souvent payés ou remboursés par les municipalités, mais
parfois assumés entièrement par l'aspirant pompier.
J'annonce
la mise en place d'un programme doté d'une enveloppe de 3,5 millions de
dollars en 2014-2015 et de 4 millions de dollars pour chacune des
quatre années suivantes afin d'apporter une aide financière pour la formation
des pompiers volontaires et à temps partiel dans les municipalités.
Le
gouvernement prend plusieurs initiatives en faveur de la
famille. Le programme de places en service de garde constitue une pièce
centrale de la politique familiale du Québec et l'un des facteurs ayant
contribué à la reprise des naissances.
Depuis sa mise en place, il a permis à des dizaines de milliers de femmes de réintégrer
le marché du travail. Nous voulons que cela se poursuive.
Le
précédent gouvernement avait annoncé son intention d'augmenter de 2 $ par jour le tarif des services de
garde. Cette augmentation aurait nui aux familles les plus démunies. Elle
aurait représenté une augmentation annuelle de plus de 1 000 $ de frais de garde pour une famille de deux
enfants.
J'annonce
que notre gouvernement annule la hausse de 2 $ par jour du tarif des
services de garde.
Le
gouvernement entend poursuivre le développement de nouvelles places en service
de garde au cours des prochaines années.
Afin
d'optimiser le financement de ces nouvelles places, j'annonce l'indexation du
tarif journalier des services de garde en fonction du taux de croissance
du coût du programme. La contribution parentale augmentera donc à 7,30 $ à
compter du 1er octobre 2014. En comparaison, elle aurait augmenté à 8 $ le
1er septembre prochain sous l'ancien gouvernement.
Comme pour l'électricité, cette tarification sera analysée par la Commission d'examen
sur la fiscalité québécoise.
J'annonce
par ailleurs l'ajout dès cette année de 6 300 places en service de garde, puis de 4 000 places au
cours de chacune des années suivantes, jusqu'à ce que le réseau soit complété.
• (17 heures) •
Le gouvernement
accroît l'aide aux plus vulnérables. Afin d'améliorer la qualité de vie de ceux
et celles qui ont contribué à bâtir le Québec, ainsi que de s'assurer de leur
bien-être et de leur sécurité, le gouvernement met en place plusieurs mesures
concernant les aînés. Nous donnons suite à notre engagement de favoriser les
activités pour les aînés.
J'annonce la création
d'un crédit d'impôt remboursable de 20 % des frais admissibles pour un
maximum de 200 $ pour les activités physiques, artistiques et culturelles
des aînés. Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions de dollars par
année.
Nous
donnons également suite à un autre de nos engagements pour les aînés en
renforçant le programme Municipalité amie
des aînés.
J'annonce
que le budget d'amélioration des infrastructures prévu dans ce programme
passera de 3 à 5 millions de dollars en 2014‑2015 et à 6 millions de
dollars par année pour les années suivantes.
Au
cours de la dernière décennie, le prix moyen des résidences au Québec a
fortement augmenté, ce qui a entraîné une
hausse des impôts fonciers beaucoup plus importante que celle du revenu de
certains propriétaires de longue date. Certains propriétaires âgés
peuvent éprouver de la difficulté à acquitter leurs impôts fonciers, ce qui les
contraint à vendre leur demeure.
Le
gouvernement évalue actuellement la possibilité de mettre en place un programme
de prêts pour les personnes âgées
afin de les aider à assumer la facture de leurs taxes foncières et scolaires
découlant de l'augmentation des valeurs foncières. Ce prêt s'appuierait
sur la valeur de leur résidence et serait remboursable seulement à la vente de
celle-ci.
J'annonce
que le gouvernement entamera prochainement des discussions avec les
institutions financières et les autres
intervenants afin de convenir rapidement de la mise en place d'un programme de
prêts adapté pour les personnes âgées, permettant ainsi de faciliter le
paiement des impôts fonciers.
Le
loyer représente souvent la dépense la plus importante des ménages. Dans le cas
des familles à faibles revenus, le
coût du loyer réduit leur capacité à combler d'autres besoins de base. Le
gouvernement confirme l'appui apporté aux ménages en situation de
précarité afin de répondre à leurs besoins de logement.
J'annonce
que le gouvernement investira 250 millions de dollars dans la construction
de 3 000 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables
dans toutes les régions du Québec.
J'annonce que, sur ce
total, 500 logements seront réservés aux personnes itinérantes. Les
2 500 autres seront attribués à la clientèle générale du programme et
notamment aux aînés et aux populations autochtones concernées.
J'annonce
que des ressources de 8 millions de dollars par année sont aussi réservées
pour la lutte contre l'itinérance.
M.
le Président, le budget que je dépose aujourd'hui est donc le budget de la
relance de l'économie, grâce auquel nous allons rétablir la confiance
des investisseurs et des consommateurs.
Ce
budget est également le budget du redressement des finances publiques avec un
objectif incontournable : le rétablissement de l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016. Depuis plusieurs années déjà, le Québec consacre des
efforts majeurs pour retourner à l'équilibre
budgétaire. Le plan Bachand, présenté dans le budget 2010‑2011,
avait permis de progresser vers cet objectif.
Il
faut cependant se rendre à l'évidence. Les dépenses croissent toujours plus
vite que les revenus, ce qui est la définition
même d'un déficit structurel. Ce déficit a pour conséquence d'alourdir, d'une
année à l'autre, le poids de la dette et pour résultat d'accroître de
façon continue la charge que représentent les intérêts à payer.
En
2014‑2015, le service de la dette représentera 10,8 milliards de dollars, soit 11 % de l'ensemble des dépenses consolidées et
plus que les dépenses pour le soutien aux personnes et aux familles. Il faut s'attaquer
enfin à ce déficit structurel avant que d'autres ne nous forcent à le faire.
Comme
le premier ministre l'a souligné dans son discours d'ouverture, le
rétablissement de l'équilibre budgétaire et la fin de l'écart existant entre la croissance de nos dépenses et
l'augmentation de nos revenus nous permettront de conserver notre
liberté de choix.
Pour
y parvenir, le gouvernement a défini une démarche exigeante, tenant compte de
trois balises : d'abord, le cadre financier ne comporte aucune
augmentation d'impôts ou de taxes, à l'exception de mesures auxquelles une majorité de citoyens devrait adhérer;
deuxièmement, le cadre financier respecte pleinement les conventions
collectives actuelles avec les employés de l'État; et, troisièmement, et
surtout, le cadre financier assure la protection des services essentiels, soit principalement les services en
santé, les services en éducation et les services aux personnes
vulnérables.
Les
efforts à réaliser pour retourner à l'équilibre budgétaire se chiffrent à 3,8 milliards de dollars en 2014‑2015 et à 3,9 milliards de dollars additionnels en 2015‑2016. D'ici 2015‑2016,
ce sont donc des efforts de 7,7 milliards
de dollars que nous devons réaliser. Ces
efforts seront presque essentiellement concentrés sur les dépenses publiques du
gouvernement.
Au cours des années
passées, les gouvernements précédents ont largement utilisé leur capacité d'accroître
les revenus de l'État en augmentant les
impôts ou les taxes. Les contribuables québécois sont maintenant parmi les plus
imposés en Amérique du Nord, et cette imposition a atteint ses limites.
Du
côté des dépenses, des efforts de contrôle ont été consentis au cours des
dernières années. Ils ont donné des résultats, mais ces résultats
demeurent insuffisants. Il faut s'interroger sur la nature des programmes mis
en place au cours des années, sur la façon
dont ces programmes sont livrés, tout en mettant en oeuvre dans les plus brefs
délais les économies réalisables.
J'annonce donc qu'en 2014‑2015
plus de 90 % des efforts nécessaires pour redresser les finances publiques
seront effectués du côté des dépenses publiques.
J'annonce
également qu'en 2015‑2016, une fois l'analyse systématique des programmes
entamée, la part des efforts effectués du côté des dépenses sera portée
à 95 % des efforts totaux à consentir pour rétablir l'équilibre
budgétaire.
Maintenant,
le plan de redressement des finances publiques engagé par notre gouvernement
comprend en premier lieu trois mesures pour augmenter quand même un peu
les revenus de l'État.
La première mesure
vise à consentir des efforts additionnels pour lutter contre l'évasion fiscale.
Au cours des dernières années, la lutte
contre l'évasion fiscale a permis à l'État de récupérer des revenus importants.
Revenu Québec a amplifié la lutte
contre l'évasion fiscale, avec des résultats majeurs : de 2010‑2011
à 2013‑2014, la récupération fiscale totale a augmenté
de plus de 1 milliard de dollars, ce qui représente une croissance de plus
de 40 %.
La
lutte contre l'évasion fiscale doit se poursuivre. C'est une question d'équité
en même temps qu'un moyen non négligeable
de contribuer au redressement des finances publiques. Le gouvernement a fixé le
résultat des efforts additionnels
ainsi consentis à 111 millions
de dollars en 2014‑2015
et à 133 millions de dollars en 2015‑2016. Au total, les activités de Revenu Québec devraient permettre
de récupérer 3,8 milliards de dollars en 2014‑2015 et
3,9 milliards de dollars en 2015‑2016.
La
deuxième mesure permettra d'améliorer l'équité du régime fiscal. À l'heure
actuelle, le régime d'imposition des particuliers
québécois comporte un mécanisme permettant aux couples touchant certains
revenus de retraite de fractionner leurs revenus afin de réduire leur
fardeau fiscal. Cette mesure est inéquitable, car, pour les personnes âgées de
moins de 65 ans, elle favorise un certain type de régime de pension.
Afin
de corriger les iniquités soulevées par le fractionnement des revenus de
retraite entre conjoints, j'annonce que l'âge d'admissibilité à cette mesure sera dorénavant établi à 65 ans à
l'égard de toutes les sources de revenu de retraite. Cette mesure
rapportera 52 millions de dollars en 2014‑2015 et 55 millions de
dollars en 2015‑2016.
La
troisième mesure visant à accroître les revenus de l'État concerne les taxes
sur l'alcool et le tabac. Le taux de tabagisme
au Québec est l'un des plus élevés au Canada, alors que le taux de taxation des
produits du tabac y est le plus faible.
La taxation sur les produits du tabac demeure l'un des moyens les plus
efficaces pour réduire le tabagisme, et donc les coûts de santé.
J'annonce
que la taxe sur le tabac est augmentée de 4 $ par cartouche de 200
cigarettes dès minuit ce soir. Même après cette augmentation, le prix d'une
cartouche demeurera inférieur à celui qui prévaut en Ontario.
• (17 h 10) •
Dans
le but de prévenir toute hausse de la contrebande de tabac, j'annonce également
qu'un montant additionnel de 1 million de dollars sera versé aux partenaires
d'ACCES tabac en 2014‑2015 pour la lutte contre le commerce illicite du tabac.
Les
boissons alcooliques vendues au Québec sont assujetties à une taxe spécifique,
dont les taux sont déterminés en fonction
du type de produit et du lieu où elles sont consommées. L'application de taux
différents s'explique par l'évolution historique
de la taxation de ces boissons qui a toujours été plus élevée dans les
établissements. Toutefois, une telle situation est discutable sur le
plan de la neutralité fiscale. Elle est d'ailleurs dénoncée par les exploitants
d'établissements, au détriment desquels cet
écart est susceptible d'influencer les choix des consommateurs.
J'annonce
donc l'uniformisation des taux des taxes sur les boissons alcooliques pour la consommation
à domicile et pour la consommation dans les restaurants et les bars, et
ce, à compter du 1er août prochain.
Au total, la mesure
concernant les taxes sur le tabac et les taxes sur l'alcool augmentera les
revenus du gouvernement de 126 millions de dollars en 2014‑2015 et
175 millions de dollars en 2015‑2016.
L'essentiel
des mesures mises en place pour rétablir l'équilibre budgétaire concerne, comme
on l'a dit tantôt, les dépenses du
gouvernement, et il y a quatre volets à cet effort-là : d'abord,
réduire la croissance des dépenses de programmes; deuxièmement, diminuer
les dépenses fiscales; troisièmement, contrôler les dépenses des organismes et
des sociétés d'État; et finalement, et non pas le dernier, geler globalement
les effectifs des secteurs public et parapublic.
La
première série de mesures, donc la réduction de la croissance des dépenses de
programmes. À elles seules, les dépenses de programmes représentent
75 % des dépenses consolidées du gouvernement.
Dès le 24 avril
dernier, le gouvernement a annoncé des mesures de contrôle des dépenses de
programmes applicables à l'ensemble des ministères à compter de 2014‑2015. Ces
gestes étaient nécessaires pour stabiliser la situation budgétaire. Des
économies annuelles de 305 millions de dollars ont ainsi été identifiées
et rendues possibles grâce à : des
gains de productivité représentant 2 % de la masse salariale; une réduction des dépenses
de fonctionnement de 3 %; et un resserrement dans les octrois et
les promesses de subventions.
D'autres
mesures de contrôle sont en cours et s'appliqueront dès 2014‑2015.
J'annonce
de nouvelles mesures de contrôle des
dépenses de programmes, dont la suspension, l'annulation ou le report de
certains engagements pris par les gouvernements
précédents et d'autres mesures représentant au total des économies de 2,7 milliards de dollars en 2014‑2015
et de 2,4 milliards de dollars en 2015‑2016.
Les mesures ainsi
retenues consistent : en des révisions des coûts de certains programmes ou
du rythme de réalisation de certains
projets; en des réductions de dépenses de nature administrative; en la remise
en question de certaines mesures de
développement; en d'autres mesures telles que la réduction des montants versés
aux organismes et l'étalement des hausses de la rémunération des
médecins.
Cet
effort de contrôle des dépenses de programmes se poursuivra en 2015‑2016.
Comme en 2014‑2015, il prendra notamment la forme de révision, d'annulation ou de report de certains
engagements. Tout nouveau programme budgétaire ou ajout de services de l'État
non prévu au cadre financier devra dorénavant nécessairement être financé par
des économies équivalentes dans les dépenses de programmes. Cela s'appelle, M.
le Président, mettre un cran d'arrêt aux dépenses publiques. La révision engagée
devra permettre de dégager des économies de 3,3 milliards de dollars en 2015‑2016.
J'annonce donc que la croissance des dépenses de programmes
sera limitée à 1,8 % en 2014‑2015 et à seulement 0,7 % en 2015‑2016.
Conformément aux
engagements pris, j'annonce que la croissance des dépenses de programmes sera
plus élevée pour les secteurs considérés comme prioritaires, soit la santé et
l'éducation : pour la santé, la croissance des dépenses, dans cette période de transition jusqu'à
ce qu'on atteigne l'équilibre budgétaire, a été fixée à 3 % en 2014‑2015 et
à 2,7 % en 2015‑2016; pour l'éducation, la croissance des dépenses, encore une fois pour la période de retour à
l'équilibre budgétaire, sera de 2,2 % en 2014‑2015 et de 1,9 % en 2015‑2016.
Une fois l'équilibre
budgétaire rétabli, la croissance des dépenses s'accélérera graduellement et
permettra de relever la croissance des dépenses de santé et d'éducation
respectivement à 4 % et à 3 % par année, comme souhaité.
Cet
effort de contrôle des dépenses de programmes franchira une nouvelle étape au
cours des prochains mois avec la mise
en place d'un processus systématique d'analyse et de révision. Cette révision
sera effectuée par la Commission sur la
révision permanente des programmes, placée sous l'autorité de mon collègue le
ministre responsable de l'Administration gouvernementale, de la Révision
permanente des programmes et président du Conseil du trésor.
Les travaux de la commission porteront
à la fois sur la pertinence de certains programmes; sur la réduction ou
la révision de leur portée; sur leur évaluation de manière continue.
Les
informations pluriannuelles sur les dépenses de programmes par grands
portefeuilles, établies sur trois ans, sont présentées dans le présent
budget. Ces informations illustrent le souci de transparence du gouvernement.
Elles permettront de suivre les efforts entrepris en faveur du retour à l'équilibre
budgétaire.
Le
gouvernement prévoit un contrôle et une reddition de comptes plus complets de
la performance financière des ministères
et des organismes. Ces contrôles favoriseront l'atteinte des objectifs
budgétaires et renforceront la confiance de la population envers les
efforts de resserrement poursuivis par le gouvernement.
La
deuxième série de mesures visant à contrôler les dépenses du gouvernement
concerne les dépenses fiscales. Le Québec
offre de nombreuses aides fiscales ciblées pour les entreprises, notamment pour
les grandes sociétés. Ces mesures sont
coûteuses et peuvent créer des iniquités. Le gouvernement visera à ce que ces
incitatifs aient graduellement une portée générale plutôt que
spécifique.
J'annonce donc la
réduction de 20 % des taux de crédits d'impôt, l'abolition ou la suspension de
certaines mesures fiscales annoncées depuis
septembre 2012, ainsi que l'imposition de limitations à certaines mesures
fiscales visant la capitalisation des
entreprises. La diminution des dépenses fiscales permettra de réduire les
dépenses de 348 millions de dollars d'ici 2015-2016.
La
Commission d'examen sur la fiscalité québécoise étudiera le bien-fondé des
mesures fiscales ciblées d'aide aux entreprises. Par ailleurs, le
gouvernement s'appuiera sur les travaux et les recommandations de la commission
pour identifier des mesures permettant de
réduire l'ensemble des dépenses fiscales de 650 millions de dollars d'ici 2015-2016.
Le gouvernement
engage une troisième série de mesures pour contrôler les dépenses.
J'annonce que le gouvernement demande aux sociétés d'État et aux
organismes et fonds spéciaux d'effectuer des efforts comparables à ceux réclamés aux ministères, de manière à réduire
les dépenses publiques du gouvernement de 438 millions de dollars en
2014-2015 et de 172 millions de dollars en 2015-2016.
Pour
2014-2015, le gouvernement demande aux organismes autres que budgétaires et aux
fonds spéciaux non subventionnés de réaliser des gains de productivité
ainsi qu'un effort additionnel. Le gouvernement établit une cible d'amélioration
des résultats pour chacune des sociétés d'État.
Une
partie des efforts demandés aura un caractère récurrent et permettra donc de
réduire également les dépenses en 2015-2016. Ces efforts s'appliqueront
à l'ensemble des sociétés d'État, des organismes et des fonds spéciaux.
Finalement, le
gouvernement met en place une quatrième mesure pour contrôler ses dépenses en
gelant globalement, d'ici la fin de
l'exercice financier 2015-2016, les effectifs des secteurs public et
parapublic.
J'annonce
donc que le gouvernement procède à un gel
global d'effectifs des secteurs public et parapublic, prévu d'ici la fin de l'exercice 2015-2016, étant
entendu que les postes qui se libéreront durant cette période seront affectés
en priorité aux services à la population. Ce gel global permettra de
réaliser des économies de 100 millions de dollars en 2014-2015 et de 500 millions de dollars en
2015-2016.
La
gestion rigoureuse des dépenses passe inévitablement par un contrôle plus serré
des dépenses de rémunération. En
2014-2015, les dépenses de rémunération des employés des secteurs public et
parapublic s'élèveront à 38,8 milliards de dollars et représenteront 59
% des dépenses de programmes.
Au
cours des cinq dernières années, les effectifs du secteur public et des réseaux
de l'éducation et de santé ont progressé
de 1,5 % en moyenne chaque année, ce qui représente annuellement l'équivalent
de 6 250 employés à temps complet. La décision prise par le
gouvernement aujourd'hui consiste à stopper cette hausse d'ici la fin de l'exercice
financier 2015-2016.
• (17 h 20) •
M. le Président, le
gouvernement ne dispose pas actuellement des pouvoirs nécessaires pour procéder
au gel global des effectifs en dehors de la
fonction publique ni même pour connaître avec précision le nombre de personnes à l'emploi de l'État et
la nature de cet emploi.
Le
gouvernement doit se donner les moyens de contrôler l'évolution des effectifs
de l'ensemble des secteurs public et parapublic, sans pour autant
remettre en cause la décentralisation actuelle ou procéder à la microgestion.
J'annonce
donc le dépôt, à l'automne, d'un projet de loi attribuant : aux ministres
responsables des réseaux un pouvoir,
dans les réseaux, similaire au pouvoir du président du Conseil du trésor pour
les effectifs de la fonction publique; au
Conseil du trésor un pouvoir de dénombrement par catégorie d'emploi des effectifs
ainsi que de reddition de comptes à cet égard pour les réseaux, pour les
sociétés d'État et pour les différents organismes publics, incluant les
fiducies. Ce pouvoir sera conféré à ces instances tout en respectant les
différents paliers décisionnels.
Avant
le dépôt du projet de loi, le gouvernement aura des discussions avec ses
partenaires patronaux afin de préciser les modalités de mise en oeuvre
du gel global des effectifs.
Je
tiens à souligner que le gel global des effectifs signifie que les effectifs
totaux des secteurs public et parapublic resteront constants. Le gel
global permettra d'utiliser la marge de manoeuvre constituée par les départs à
la retraite pour réaffecter les postes
disponibles en fonction des services à la population, soit prioritairement à la
santé, et à l'éducation, et aux
services aux personnes les plus vulnérables. Cette marge de manoeuvre est très
importante puisque l'on prévoit le départ
annuel d'à peu près 15 000 employés de l'État au cours de chacune des
cinq prochaines années. Grâce à cette marge de manoeuvre, il sera
possible de préserver les services directs à la population tout en réduisant la
bureaucratie.
Je
veux également souligner que le gouvernement ne procède pas à un gel de la
masse salariale et qu'il respectera pleinement
les progressions dans les échelles salariales et la clause inflation prévues
dans les conventions collectives. Le gouvernement entend maintenir l'intérêt
des jeunes pour la fonction publique et parapublique. Le gouvernement veut
également conserver dans le secteur public les savoir-faire stratégiques,
notamment dans le domaine du génie et de l'informatique. Ces objectifs seront
atteints grâce à la démarche retenue par le gouvernement.
Dans quelques mois, les
représentants gouvernementaux et les syndicats entreprendront la négociation
des prochaines conventions collectives. Les conventions collectives actuelles
se termineront en effet le 31 mars 2015. La prochaine
négociation doit permettre d'en arriver à une entente avec les employés des
secteurs public et parapublic qui sera juste et équitable pour toutes
les parties.
Il importe que ces conventions collectives
respectent la capacité financière des contribuables. Les prochaines conventions collectives pourraient être ajustables
en fonction des gains d'efficience dans la production des services publics.
The Government is undertaking a
demanding plan to restore public finances. Its effects will be especially
beneficial for future generations because this plan will bring public debt
under control.
Le gouvernement maintient les objectifs de
réduction de la dette brute et de la dette représentant les déficits
cumulés d'ici 2025‑2026.
J'annonce
qu'après le retour à l'équilibre budgétaire la moitié des surplus budgétaires
de l'État servira à réduire la dette.
L'autre moitié servira à alléger le fardeau fiscal des Québécois en
privilégiant d'abord l'abolition graduelle de la contribution santé.
M. le Président, le premier budget de notre
gouvernement va relancer l'économie et redresser les finances publiques. Nous voulons que le Québec crée plus de
richesse, que notre économie soutienne davantage d'emplois. Nous voulons
en même temps mettre fin au déséquilibre structurel des finances publiques qui
nous endette chaque année davantage et limite de façon croissante notre liberté
d'action.
Avec le budget 2014‑2015, le gouvernement engage
la première étape de ce passage obligé que nous devons emprunter pour rétablir enfin l'équilibre budgétaire. Il définit
l'objectif retenu et met en place les moyens pour l'atteindre. D'autres
décisions importantes doivent être prises, M. le Président, et elles le seront.
L'édifice que nous voulons bâtir s'appuiera sur deux colonnes solides, soit une
économie prospère et des finances publiques enfin assainies.
M. le
Président, je vais me permettre, pour la première fois en cette Chambre, de
conclure un discours sur le budget par
un proverbe portugais qui me semble de circonstance. Dans mon pays de
naissance, on dit : «A esperança sempre entra quando deixamos a porta
aberta», ce qui signifie : L'espoir entre toujours par la porte que l'on a
laisséeouverte.
Ce budget, M. le Président, ouvre des portes. Je suis convaincu qu'il sera un messager d'espoir
pour l'ensemble des Québécois.
Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement
M. le Président, je propose que l'Assemblée
nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.
(Applaudissements)
Le Président : Je vous
remercie, M. le ministre des Finances. Votre motion est présentée. (S'exprime
en portugais).
Commentaires de l'opposition
Nous allons maintenant
entendre M. le député de Rousseau, porte-parole en matière de finances et de revenus. M. le député de Rousseau, c'est à vous la
parole.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Merci, M. le
Président. M. le Président, le budget 2014‑2015 du gouvernement libéral, c'est
le budget des promesses brisées, c'est la
recette libérale pour renier les engagements qui ont été pris en campagne électorale. Et, M.
le Président, l'effet libéral se fait
effectivement sentir : la croissance économique, qui devait être plus forte, sera plus faible, M. le Président. Et cela fait en
sorte que le cadre financier du Parti libéral présenté en campagne
électorale ne tient déjà plus la route. En
2018, il y a déjà 3,3 milliards de moins que prévu dans le cadre financier
du Parti libéral. On parle de 8 milliards… 9 milliards sur
cinq ans, M. le Président.
Alors, l'effet libéral se fait sentir aussi sur
l'emploi, M. le Président. On avait promis plus d'emplois, 250 000
emplois. Je vous rappelle qu'en 2013 il y a eu 47 800 emplois. Cette
année, le Parti libéral nous promet 31 300 emplois, M. le Président. C'est
un recul au chapitre de l'emploi.
M. le
Président, la promesse centrale du premier ministre était de créer 250 000
emplois et elle reposait en grande partie
sur le Plan québécois d'infrastructures, qui devait augmenter de
15 milliards de dollars. Eh bien, M. le Président, autre promesse
abandonnée, autre recul. On a effectivement lâché, et, plutôt que d'augmenter
de 15 milliards, le Plan québécois
d'infrastructures diminuera de 500 millions. Par ailleurs, je constate
qu'on a déjà un retard de 22 400 emplois sur seulement deux ans
quant au plan de 250 000 emplois créés.
Et,
contrairement à la promesse de réduire le fardeau fiscal des Québécois, il y a
déjà cette année des hausses de taxes
pour les Québécois. On parle de 181 millions de dollars cette année, 232
l'an prochain. Il y a la taxe sur le tabac, la taxe sur la bière dans
les dépanneurs. Il y a des taxes supplémentaires, des impôts supplémentaires
pour nos retraités.
Et, M. le Président, évidemment ce n'est pas
tout, ce n'est pas tout, il y a la commission sur la fiscalité, la commission sur les hausses de taxes. Et ça
commence bien, M. le Président, puisque, dès cette année, dès
maintenant, on réduit les crédits d'impôt de
nos entreprises de 20 %, ce qui aura pour effet, vous en conviendrez avec
moi, de déstructurer un certain nombre de nos secteurs économiques : les crédits d'impôt
en recherche et développement, affaires électroniques, production de titres multimédias, investissement
tout simplement, régions ressources, la Gaspésie, vallée de l'aluminium,
centre financier international, production cinématographique, formation de la
main-d'oeuvre.
• (17 h 30) •
M. le Président, le nombre de crédits d'impôt
qui est réduit est important. Et, je vous répète, on annonce une commission sur la fiscalité, mais là on constate
bien le procédé : on coupe et on réfléchit ensuite. C'est la méthode
qui nous est proposée.
Mais, soyez
sans crainte, M. le Président, ce n'est pas terminé, ce n'est pas terminé. Il y
aura, avec la commission sur la fiscalité, un autre 650 millions de
baisses de crédit d'impôt ou en tout cas d'augmentation du fardeau fiscal des entreprises. Et ça, dans le fond, c'est l'objectif
qui a été donné à la commission sur la fiscalité. Ce qu'il reste à
savoir, c'est le comment. On sait qu'il y aura 650 de moins pour nos
entreprises, 650 millions de plus à payer, mais il y aura également… il
faudra identifier le moyen. Et, moi, ça m'inquiète, M. le Président,
puisqu'évidemment ça va baisser l'attractivité
de nos entreprises, ça va baisser l'attractivité du Québec, ça va diminuer la
compétitivité de nos entreprises.
Alors, M. le
Président, il n'y a pas de politique économique structurée, cohérente et
globale, comme on dit de l'autre côté, dans ce budget. Il n'y a rien de
tel.
Un petit
point simplement. Vous savez toute l'importance du développement de la
main-d'oeuvre, l'importance d'attirer des gens sur le marché du travail.
Or, on ralentit le déploiement de nos services de garde, on ralentit ça de
façon importante, et évidemment ça n'aidera pas les gens à se joindre au marché
du travail.
M. le
Président, quant aux dépenses, le gouvernement prétendait hier, avec l'aide du
Vérificateur par intérim, que les
coûts de reconduction de plusieurs programmes n'étaient pas couverts.
Aujourd'hui, nous savons que le gouvernement estime cette pression à près de 3 milliards de dollars, mais il ne
spécifie aucunement les programmes qui ne seront pas reconduits. Et vous
remarquerez, à la lecture du plan budgétaire, que le niveau global des dépenses
consolidées est pratiquement le même que
dans le budget de février, pour 2014‑2015, que j'avais déposé et exactement le
même pour l'année suivante. Or, le
gouvernement ne précise absolument pas quels programmes ne seront pas
reconduits, il n'y a que des généralités. La transparence promise hier
est déjà oubliée, M. le Président, déjà oubliée.
M. le Président, en santé, on nous avait promis du 4 %, ce sera du 3 %. C'est ce que nous avions promis. Les
cibles de santé sont exigeantes :
3 % cette année, 2,6 % l'an prochain, 2,9 % l'année prochaine,
mais il n'y a pas de gestes structurants qui
sont annoncés par ce gouvernement, pas de financement à l'activité, pas
d'insistance sur le déploiement des soins
à domicile, aucune information. En fait, j'exagère un
peu peut-être. Il y a toujours la question de l'étalement de la hausse des salaires des
médecins. Peut-être y aura-t-il quelque chose un jour. Vous savez, M. le
Président, que la hausse de salaire
des médecins, celle qui a été concoctée par le premier ministre pour ses
collègues, c'est la principale source de pression sur les finances publiques du Québec, et le premier ministre et
son ministre des Finances sont pris avec l'entente que le premier
ministre a lui-même concoctée. M. le
Président, j'ai bien vu un 285 millions dans les livres de crédits sans trop savoir de quoi il s'agit. Il n'y a pas
une page sur cela dans le plan budgétaire, il n'y a pas d'information. On
ne sait pas si le 285 millions, ça représente le bon montant. On ne sait
pas ce qui surviendra s'il n'y a pas d'entente.
Et, M. le Président, pour l'an prochain, on parle
d'une croissance des dépenses de 0,7 % aux dépenses de programmes et on ne sait
évidemment pas non plus… avec 0,7 %, là, on ne sait évidemment pas
quels programmes ne seront pas
reconduits. Et j'aimerais bien entendre le Vérificateur général là-dessus, M.
le Président, l'an prochain. J'aimerais bien qu'il nous dise s'il estime
que c'est ambitieux comme cible, M. le Président.
Alors, M. le
Président, on a un beau plan, on a un beau plan budgétaire avec des belles
cibles, mais évidemment on ne sait rien sur l'exécution de ce plan-là.
On ne sait pas comment ça va se faire. C'est un plan budgétaire, vous en conviendrez avec moi, qui est plutôt opaque. Et,
M. le Président, comment ça se fera? À qui ça va faire mal? Est-ce qu'on
coupera effectivement dans la bureaucratie ou est-ce qu'on coupera dans les
services? Ça reste à voir. En tout cas, aujourd'hui je ne le sais pas, personne ne le sait. M. le Président, le
gouvernement annonce aussi le gel de l'embauche. Or, ce budget confirme les erreurs comptables de la
CAQ, M. le Président. Je vous rappelle que
l'essentiel de la marge de manoeuvre
que prétendait dégager la CAQ pour baisser les impôts provenait du gel de l'embauche
dans la fonction publique, qui devait
rapporter plus d'un demi-milliard de dollars cette année et plus de
1 milliard de dollars l'an prochain. Or, M. le Président, c'est
cinq fois moins. C'est cinq fois moins que ça rapporte, dans la réalité. Or, M.
le Président, la CAQ, c'est de la comptabilité d'amateur, ça se poursuit.
M. le
Président, avant de conclure, je pense qu'il est nécessaire de dire que le
poste de ministre des Finances, c'est une institution. La responsabilité
première du ministre des Finances est de protéger le Québec et ses citoyens. Le
ministre des Finances est écouté par les
investisseurs qui détiennent nos obligations et dont la confiance est
primordiale. Jamais le jeu partisan ne
devrait amener un ministre des Finances à dénigrer le Québec, à nier la
capacité des Québécois à faire face à
leurs engagements. Quand j'entends le ministre des Finances comparer le Québec à la Grèce, il nous compare à des
gens qui n'ont pas honoré leurs engagements, qui ont fait défaut de paiement.
Il sème le doute chez les investisseurs et nuit au Québec. M. le Président, aucun de ses prédécesseurs n'a eu un
tel comportement. C'est un comportement qui n'a pas de bon sens. Et prochainement le ministre des Finances devra
rencontrer les investisseurs. Il devrait rencontrer des agences de
crédit et il devra s'expliquer, M. le Président. Il devra s'expliquer sur le
15 milliards, qu'il a finalement… auxquels
il a finalement dû renoncer. Il devra s'expliquer sur l'entente concernant les
médecins et sur ce qu'il entend faire pour
la suite. Et il devra s'expliquer aussi sur sa comparaison du Québec avec la
Grèce, M. le Président, un pays qui est en défaut de paiement. Alors, le souhait que j'exprime ici, c'est que
j'espère que ce comportement cessera, M. le Président.
Alors, M. le
Président, je vais conclure. Je vais conclure
en vous disant, donc,
que ce budget, c'est un budget de recul,
c'est un budget de promesses brisées. Et là je vais vous faire un résumé très
simple : on nous avait promis plus
de croissance économique, il y en a moins; on nous
avait promis plus d'emplois, il y en
a moins, une diminution du nombre d'emplois en 2014; le PQI, on nous avait promis plus
15 milliards, on est à moins 500 millions, M. le Président; on nous avait promis de ne pas augmenter le fardeau
fiscal, il y a des hausses de taxe sur le tabac, les bières dans les dépanneurs, les retraités. Il y a
une commission qui va nous en apporter plus, il y a
des baisses de crédit d'impôt pour nos entreprises et 650 millions à venir. On nous avait dit qu'on ne toucherait
pas aux salaires des médecins, on sait que ça s'en vient, on ne sait pas de quelle manière ça va se faire. Le premier ministre s'est levé hier pour dire qu'il y aurait 40 millions de plus en forêt, M. le Président, il n'y a rien
dans le budget sur la forêt, rien. Régime minier, régime minier… on nous
avait dit qu'on reverrait le régime minier,
évidemment on n'y touche pas. Sur les garderies, on nous avait dit qu'on
n'irait pas au-delà de l'indexation
des tarifs, M. le Président. La Commission sur la fiscalité va servir à
augmenter les tarifs de garderie,
contrairement à ce qu'on a dit en campagne
électorale.
Alors, M. le Président, je conclus en vous
disant simplement que c'est un budget de promesses brisées. Nous allons
évidemment voter contre ce mauvais budget, ce budget
de promesses brisées.
Le Président :
Je vous remercie, M. le député de Rousseau. J'inviterais maintenant M. le
député…
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît! J'inviterais maintenant M. le député de Lévis, porte-parole de
la deuxième opposition en matière de finances, en matière de Conseil du trésor
et en matière de revenu, à prendre la parole pour les
10 prochaines minutes.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vais garder mes commentaires un petit peu
plus tard pour le député de Rousseau, ça va
me faire plaisir de revenir sur quelques points, puis je tiendrais à préciser
que je n'ai pas de culottes courtes aujourd'hui, M. le
Président.
Le budget que
nous avons devant nous aujourd'hui, je pense, ça a
été fait… un exercice très sérieux, et je dois saluer ce gouvernement de faire présence
aujourd'hui sur… respecter plusieurs points
que nous avions proposés. Alors donc, il va être difficile pour moi, du côté des dépenses, de dire que ce n'est pas
un exercice intéressant, avec des objectifs ambitieux, parce que
plusieurs concitoyens, plusieurs députés même vont reconnaître plusieurs
éléments du programme que nous avons mis dans
la campagne électorale. Alors, moi, je pense que c'est très stratégique de la
part du ministre et du gouvernement d'avoir mis plusieurs de nos
éléments pour nous rallier à ce budget-là.
Alors, je
vais commencer par parler de la colonne des dépenses parce que notre premier
ministre a bien dit que ce budget-là
avait des éléments pour les dépenses, c'était la colonne des dépenses, et avait des éléments pour la colonne des revenus. Par intérêt personnel, je vais commencer
par la colonne des dépenses et pour vous dire qu'effectivement dans cela
il y a des éléments que nous sommes très
heureux de reconnaître, par exemple le gel des
effectifs de la fonction publique. Même
lorsque j'ai entendu, la première fois ce matin, des éléments du discours du
ministre des Finances, je me suis même demandé si, en bas de la page 39, il ne devrait pas y avoir un petit astérisque
pour dire : S'il vous plaît, faites
référence au document de la coalition sur le gel des
effectifs.
• (17 h 40) •
Alors, je
ferais un commentaire tout de suite pour le député de Rousseau,
qu'effectivement nous avions dit qu'un gel
de l'effectif pour une année complète représentait à peu près
540 millions, et les gens du gouvernement ont
mis 500. Je pense qu'on s'entend
que, le 40 millions, ils ont été un petit peu conservateurs. Alors, on va
accepter ça, il n'y a pas de problème avec ça.
Deuxièmement,
je pense qu'il y a des éléments excessivement positifs dans ce budget-là,
encore une fois, du côté des
dépenses. Je vais reprendre un terme du Vérificateur général, le VG, qui a
donné un excellent rapport ici, qui a dû faire énormément plaisir au
député de Rousseau, encore une fois. Et, dans le programme du ministre des
Finances, dans le programme du ministre des Finances, aujourd'hui, il l'a bien
dit, puis ça, c'est important parce qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent aujourd'hui, c'est qu'en
fait, un écart à résorber pour arriver à un déficit de 2,3 milliards, il y
a encore un exercice de 2,7 milliards
de dépenses qui ne sont pas identifiées. Alors, encore une fois, je pense que
c'est un exercice très sérieux mais qui n'est pas encore complet, qui n'est
pas encore finalisé. Je pense que, ça, le ministre le reconnaît. Et j'espère… et c'est ce que nous allons souhaiter
ici, dans cette Chambre, M. le Président, c'est qu'il y aura beaucoup
plus de complicité et de succès dans le
tandem ministre des Finances et président du Conseil du trésor de ce
gouvernement-là que dans celui du précédent,
parce que je tiendrais à vous faire remarquer… Et je dois saluer les
fonctionnaires du ministre des
Finances, M. le Président. Je vais prendre la page 14 du document
budgétaire, où on reconnaît très clairement que la croissance des dépenses du ministre des… l'ancien
ministre des Finances et du président du Conseil du trésor, qui nous
avaient promis une cible initiale de croissance des dépenses de 2,3 %,
selon le meilleur estimé aujourd'hui, M. le Président, elle est à 5,4 %.
Alors, ce
dernier gouvernement là a tellement manqué le bateau sur le contrôle des
dépenses, je pense que, s'il y en a un qui devrait être en culottes
courtes aujourd'hui, c'est lui, le député de Rousseau, M. le Président.
Maintenant,
M. le Président, je vais retourner de l'autre côté de la Chambre, parce que
c'est le budget de notre ministre des Finances aujourd'hui, et lui faire
remarquer, lui faire remarquer, M. le Président, sans rentrer dans le détail — vous savez que j'aime les chiffres — que, là, il présente une croissance des
dépenses de 1,9 % mais sur un budget, qui est déjà très, très haut, des dépenses, parce que les gens d'avant,
ils n'ont pas fait la job. Alors là, de mettre 1,9 %, c'est faible
comparé à l'atrocité des dépenses qu'il hérite du précédent gouvernement. Donc,
je veux lui réitérer, comme pour le gel des effectifs,
lorsque le président du Conseil du trésor s'assoira pour regarder avec un
groupe de travail le 2,7 milliards à trouver, il nous fera plaisir de
représenter notre document pour donner des exemples où il pourrait sauver, comme dans les dossiers d'informatique,
comme dans le «procurement». Ça va nous faire plaisir de s'asseoir avec
eux parce qu'on veut qu'ils réussissent, mais il faut s'assurer qu'ils nous le
demandent, parce qu'on est là, on est disponibles. Mais il faut s'assurer qu'ils
nous le demandent. Et nous sommes prêts à le faire.
Maintenant,
maintenant, M. le Président, je pense que c'est important et que les citoyens
doivent réaliser une chose, et je salue ce que le ministre des Finances
a fait aujourd'hui avec son collègue, c'est de montrer qu'il est possible de contrôler
les dépenses parce que maintenant on a plus d'informations. Vous savez, j'ai
demandé souvent d'avoir les dépenses consolidées. Dans les documents qui sont
là, on l'a. Cependant, M. le Président, chaque pour cent qu'ils ne seront pas capables de faire en termes de
croissance des dépenses comme ce dernier gouvernement là, c'est
900 millions de plus de déficit. Nous
n'avons pas les moyens de faire ça, M. le Président. C'est inacceptable. Alors,
il va falloir qu'ils soient très rigoureux non seulement dans le budget
qui a été déposé aujourd'hui, mais dans l'exercice mensuel de suivi des
dépenses qui n'a pas été fait par le gouvernement. Alors, nous allons vous
suivre, messieurs, nous allons vous suivre de très proche.
Maintenant,
je vais aller sur l'autre colonne : la colonne économique. C'est là que c'est
un petit peu décevant, M. le Président,
parce que je dirais qu'on s'attendait, de la
part de gens qui sont des économistes notamment,
que le programme économique serait un
peu plus riche. Je comprends qu'ils n'ont peut-être pas eu encore le temps de
faire l'ensemble des mesures, mais,
ce que nous avons noté aujourd'hui dans les documents budgétaires, peut-être
qu'ils n'ont pas réussi encore à mettre
l'empreinte économique de ce nouveau gouvernement là puis que finalement on
retrouve beaucoup des éléments qui étaient
dans l'ancien gouvernement. Mais ce que j'aimerais vous dire, c'est que l'écart de richesse… Puis là on se comprend bien maintenant parce
que ça fait déjà plusieurs mois qu'on en parle puis même, dans notre cas,
pendant la campagne électorale. Ce que
j'aimerais vous dire, M. le Président, c'est
que l'écart avec l'Ontario puis nos voisins continue de se créer, même avec le programme
économique qu'il nous donne. Et ça, c'est inquiétant parce que, lorsqu'on arrive dans le programme économique, il peut y avoir des mesures… moi, je dirais que, dans certains cas, il y a des mesurettes, mais il n'y a pas vraiment de mesures fondamentales
qui vont aider rapidement à éliminer cet écart de richesse là, et ça, ça nous inquiète beaucoup parce que, s'il n'y a pas
une combinaison, M. le Président, des revenus et des dépenses, je pense qu'on ne s'en va vraiment pas à la bonne place. Et
nous, là-dessus, nous allons suivre le programme économique qui, encore
une fois, à mon sens, est faible.
Le grand
oublié de ce budget-là, pour nous, c'est le
contribuable. Dans les rencontres prébudgétaires que nous avons faites… et je
remercie l'accueil que nous avons eu, mais, encore une fois, sur ce point-là, je dois dire qu'on n'a pas encore senti l'intérêt
du gouvernement de s'occuper vraiment du contribuable, et je le dis parce que, je vous donne un
exemple, M. le Président, on trouve la bonne excuse, pour augmenter les dépenses sur la dette, d'augmenter
les dépenses en immobilisations. On
est rendus à 11,5 milliards. La dette va atteindre des records en termes
de dette sur le PIB. Un autre record, j'aimerais dire «un record
libéral». Je pensais que c'était difficile de
dépasser le record du PQ, mais, à 54.9 % de dette sur PIB, à mon sens, c'est tout à fait inacceptable. Puis on prend un deuxième risque, mais on prend ce
risque-là sans même donner un répit aux
contribuables. Et, nous l'avons dit, il y aurait dû avoir, dans ce
budget-là, au moins un petit signe, un petit
signe d'attention aux gens des familles, aux gens de la classe moyenne, aux
contribuables qui sont très taxés, et nous ne sentons pas cette
préoccupation-là en ce moment. Nous l'avons dit dans une lettre dans les
journaux ce matin. Alors, je pense qu'il va falloir continuer à pousser et j'espère
qu'au cours des prochains jours nous pourrons avoir plus d'écoute de ce
côté-là.
En dernier lieu, j'aimerais dire, M. le
Président, qu'il est possible, autant dans les
revenus, de continuer à s'améliorer. Je viens de le dire. Je pense qu'au
niveau des dépenses et du contrôle ce gouvernement-là peut le faire.
Nous allons les aider à le faire, mais nous allons être très, très rigoureux
dans suivi parce que ce gouvernement-là ne peut pas décevoir une autre fois la
population. Les gens s'attendent… il y a un
consensus, que c'est le temps de faire ce virage-là. Je dois dire que nous le sentons. Tous
les gens de la coalition ici, nous le sentons sur une base théorique, il
semble y avoir la volonté de ce gouvernement-là de le faire, mais ce que nous
allons leur assurer, s'il vous plaît, c'est qu'ils le réussissent,
et nous allons les appuyer mais les surveiller.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Je vous remercie, M. le député de Lévis.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, je ne pense pas que le leader
du gouvernement prenne ombrage du fait que je vous demande si, par
consentement, nous pourrions terminer nos travaux et les ajourner à demain.
Consentement?
Alors donc, je vais ajourner nos travaux à
demain, le 6 juin, à 9 h 45.
(Fin de la séance à 17 h 48)