(Treize heures quarante-six minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Bon après-midi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors,
nous en sommes à la rubrique Déclarations de
députés. Alors, je céderai la parole à Mme la députée de Taillon.
Féliciter Mme Eugenie Bouchard,
nommée Révélation de l'année par la
Women's Tennis Association
Mme Marie Malavoy
Mme Malavoy : Mme la
Présidente, chers collègues, je tiens aujourd'hui à féliciter chaleureusement la joueuse de tennis Eugenie
Bouchard, qui a été nommée Révélation de l'année 2013 sur le circuit de la Women's
Tennis Association, la WTA. Originaire de
l'île de Montréal,
l'athlète de 19 ans
a connu une première saison exceptionnelle sur
le circuit professionnel, passant du 144e au
32e rang mondial.
Ayant participé à des matchs de quart et de demi-finales lors des
cinq tournois de la WTA, dont un a eu lieu à Québec, dans le cadre du Challenge Bell, elle a
obtenu son meilleur résultat de l'année à Osaka, où elle a disputé la
finale. Je salue Eugenie Bouchard pour sa saison incroyable. Quel modèle
inspirant pour la relève sportive québécoise. Déterminée
et talentueuse, elle a accompli des progrès fulgurants sur le circuit
professionnel cette année et continuera, j'en suis persuadée, à nous
éblouir par ses performances en 2014. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
Taillon. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Rendre hommage à M. Jean-Claude
Duclos,
lauréat du prix Hommage Aînés pour son
engagement auprès des aînés
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais : Merci,
Mme la Présidente. Professeur pendant 38 ans à la Commission des écoles catholiques de Montréal, aujourd'hui à la retraite, Jean-Claude Duclos a été
membre du conseil consultatif sur le troisième âge à Ottawa de 1999 à 2005. Il est, entre autres,
vice-président de la FADOQ, île de Montréal;
président du C.A. de La Maisonnette du
Sud-Ouest; président et membre fondateur du regroupement des organismes
pour personnes âgées du sud-ouest; animateur,
recherchiste et producteur de l'émission le Carrefour des aînés à Radio-RIAQ; webmestre pour le portail Carrefour des 50 ans et plus de la FADOQ de Montréal. De plus, il est
chercheur autonome sur les hiéroglyphes mayas
et chercheur en paléontologie. Pour toutes ces raisons, je félicite Jean-Claude
Duclos, ce citoyen de Saint-Henri—Sainte-Anne qui vient de
recevoir le prix Hommage Aînés pour la région de Montréal, qui lui a été attribué pour
son implication bénévole auprès des aînés.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. M. le député de Sherbrooke.
Souligner le 40e anniversaire du
Petit Théâtre de Sherbrooke inc.
M. Serge Cardin
M.
Cardin : Merci,
Mme la Présidente. Le
Petit Théâtre de Sherbrooke célèbre cette année ses 40 ans d'existence. Malgré cela, cette compagnie-phare de
notre milieu culturel a toujours le coeur jeune. C'est une des rares compagnies québécoises à concentrer
ses activités autour du théâtre musical dédié à l'enfance et à la jeunesse.
Conte musical, opéra pour enfants,
cabaret pour adolescents, ce ne sont que quelques avenues explorées par cette compagnie au fil des ans.
En produisant et en diffusant des créations
originales dédiées à la clientèle jeunesse, la compagnie aura contribué à l'éveil
artistique de générations de jeunes amoureux de la culture en plus de
participer au rayonnement du talent estrien partout au Québec mais aussi au-delà de nos frontières. Je tiens donc à féliciter et à
remercier les artisans du Petit Théâtre de Sherbrooke pour ces 40 ans
de petits bonheurs et de grandes découvertes. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. M. le député de Fabre.
Féliciter la famille Lacroix,
lauréate de
l'Ordre national du mérite agricole
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : Mme la Présidente, je veux aujourd'hui
féliciter Jean-Marc et Lise Lacroix ainsi que
leur fils Gérald et son épouse, Linda
Lacoste, qui se sont vu remettre l'Ordre national du mérite agricole à
l'occasion du gala régional tenu au
Sheraton Laval le 1er octobre dernier. L'ordre du mérite agricole
reconnaît depuis 1890 le travail des femmes et des hommes qui façonnent
l'industrie bioalimentaire du Québec.
Bien implantée sur le rang Saint-Antoine à Sainte-Dorothée, la famille
Lacroix exploite la ferme familiale au coeur
de ma circonscription depuis 1929. Ils y cultivent plus de 400 variétés de fleurs
annuelles en plus d'une cinquantaine de variétés de légumes. En période de
pointe, cette entreprise embauche une trentaine d'employés.
Cette famille travaille depuis des années à
offrir à nos concitoyens des produits de qualité, et je suis très fier de pouvoir leur
témoigner mon appréciation. Je veux donc, Mme la Présidente, transmettre toutes mes félicitations
à M. et Mme Lacroix ainsi qu'à leur famille
pour leur importante contribution au développement
économique de notre région. Merci, Mme la Présidente.
•
(13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Mme la députée de Montmorency.
Rendre hommage à Mme Sonia Noël
à l'occasion de ses 15 ans de service au sein du
Carrefour jeunesse-emploi Montmorency
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. C'est en mai 1998 que Sonia Noël met sur pied, comme
directrice, le Carrefour
jeunesse-emploi Montmorency. Accompagnée d'une équipe de cinq
personnes et d'un conseil d'administration composé
de gens représentatifs du milieu, le carrefour
jeunesse-emploi est rapidement connu et
reconnu pour son dynamisme, pour la qualité
de son offre de services aux 16-35 ans du territoire de Beauport, de la
Côte-de-Beaupré, de l'île d'Orléans
et de Sainte-Brigitte-de-Laval ainsi que pour son expertise en matière d'insertion socioprofessionnelle. Chaque
année, c'est 3 000 jeunes qui en bénéficient. En 2000, Sonia doit en plus
créer et diriger une nouvelle corporation, soit Intègr'action Jeunesse,
dont la mission est de développer des outils d'animation dédiés aux
intervenants, aux enseignants et aux jeunes.
En 2001, Intègr'action Jeunesse met sur pied
des ateliers; 200 jeunes par année en
bénéficient.
Bravo et merci à Sonia Noël pour ces
15 ans au service de la communauté. Merci à son équipe et aux bénévoles du conseil d'administration.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. M. le
député de Jean-Lesage.
Rendre hommage à l'abbé Bruno
Verret,
lauréat du prix Fernand-Dumont
M. André Drolet
M.
Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je
rends hommage à un homme qui a dédié sa vie aux jeunes, à ceux qui vivaient une
dépendance aux drogues, à l'alcool et aux démunis de notre société, l'abbé Bruno Verret. L'importance de sa vie pastorale a
été reconnue dernièrement par la Faculté de théologie et de sciences
religieuses de l'Université Laval en lui remettant le prestigieux prix
Fernand-Dumont.
Cependant, l'hommage que je lui rends
aujourd'hui est pour son implication auprès des démunis de Limoilou. En effet, il a mis sur pied, en 1997, La Bouchée généreuse,
un organisme qui vient en aide aux familles qui vivent des difficultés. Depuis 1997, La Bouchée généreuse
représente une lueur d'espoir pour les centaines de familles de Limoilou. Même après 57 ans de vie religieuse, l'abbé
Verret caresse un nouveau projet, soit celui de mettre sur pied une école pour les gens qui ont des problèmes de
décrochage. Je souhaite de tout coeur que ce projet se réalise.
Mme la Présidente, en reconnaissance de son
dévouement et de son implication, ce sera un honneur pour moi de lui remettre la
médaille de l'Assemblée nationale. Mme la Présidente, permettez-moi de saluer
et de présenter MgrLacroix,
archevêque de Québec, qui est ici présent dans les estrades, et aussi M. Alain
Faucher, vice-doyen de la Faculté de théologie de l'Université Laval.
L'abbé Verret, bravo.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Crémazie.
Souligner
l'engagement de l'Association québécoise
de défense des droits des personnes retraitées et
préretraitées, AQDR Ahuntsic—Saint-Laurent
Mme Diane De Courcy
Mme
De Courcy : Mme la Présidente, chers collègues, je
souhaite souligner l'engagement de
l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et
préretraitées, AQDR d'Ahuntsic—Saint-Laurent, auprès de personnes âgées de Crémazie. Le 1er octobre
dernier, à l'occasion de la Journée internationale des aînés, j'ai pu constater l'ardeur avec laquelle l'équipe de
l'AQDR travaille afin d'aider concrètement nos aînés. D'ailleurs, l'AQDR Ahuntsic—Saint-Laurent
a mis sur pied récemment un nouveau projet auquel mon ministère a contribué
afin d'améliorer l'offre de service en francisation, fait nouveau pour les
personnes âgées. Les aînés de Crémazie sont chanceux de pouvoir compter sur
l'AQDR Ahuntsic—Saint-Laurent et sa formidable équipe de bénévoles, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Mercier.
Souligner l'engagement des
enseignants
et du personnel de l'école Jeanne-Mance
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Ma
circonscription abrite l'école secondaire Jeanne-Mance. Le 25 septembre dernier, le magazine Châtelaine
dépeignait cette école d'une manière malheureusement très négative en rapportant la description d'une
résidente du quartier qui n'a jamais envoyé son enfant à cette école. Ce reportage a attristé parents, personnel et
étudiants de l'école. Dans une lettre adressée à Châtelaine, le
personnel de l'école invite le
magazine à laisser les opinions teintées de préjugés de côté pour venir
constater comment l'engagement des enseignants et du personnel de l'école
Jeanne-Mance pour améliorer la qualité de l'enseignement et de l'environnement scolaire a permis à cette
école de passer de 640, en 2008, à plus de 900 élèves l'année dernière. Avec
des moyens insuffisants, le réseau public
accueille sans discrimination tous les élèves, même celles et ceux présentant
des difficultés.
Alors
que les efforts de l'école Jeanne-Mance commencent à porter fruit, nous
invitons à laisser de côté la vision
élitiste, qui veut accabler les écoles publiques, et à redoubler d'efforts pour
investir dans l'enseignement public.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le
député de Saint-Jérôme.
Rendre hommage à l'entreprise
Conception Génik inc.
M. Jacques Duchesneau
M. Duchesneau : Merci, Mme
la Présidente. Alors, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour rendre
hommage à l'entreprise Génik de Saint-Jérôme. Depuis plus de 20 ans, Génik se spécialise
dans l'automatisation et la robotique sur mesure à haute valeur ajoutée
pour l'industrie manufacturière. Grâce à la méthode G-KDM, Génik développe des
solutions clés en main répondant aux besoins de rentabilité et de performance
de leur clientèle partout à travers le
Québec. J'ai d'ailleurs eu la chance d'aller visiter leurs installations et
j'ai été impressionné par leur modèle d'affaires. J'y ai observé une entreprise inspirante, qui offre un milieu de vie permettant aux gens
qui y travaillent de s'y épanouir
pleinement. Génik se dévoue à la promotion de l'excellence, et cela se perçoit
très clairement dans la qualité de leurs produits et dans le niveau de
compétence supérieur de leurs employés.
M. le Président,
permettez-moi de réaffirmer ma fierté envers l'entreprise Génik, une organisation dynamique et innovatrice qui participe activement à la
vitalité de Saint-Jérôme et de ses environs. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Merci, M. le
député de Saint-Jérôme. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner le 30e anniversaire du
Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, M. le Président, c'est
avec un grand plaisir que je souligne aujourd'hui les 30 années d'existence du Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail,
une association nationale qui fait la défense des droits des femmes au travail,
le CIAFT.
Si la situation des femmes à l'égard du marché
du travail a bien évolué depuis 30 ans, des défis de taille demeurent, notamment la surreprésentation des
femmes dans des emplois précaires et l'accès encore problématique aux métiers majoritairement masculins. Que ce soit en
matière d'équité salariale, d'équité professionnelle et de mixité en
emploi, de diversification professionnelle
des femmes, d'accès à l'égalité ou de conciliation famille-emploi-études, le
CIAFT a fait sa marque et demeure un acteur incontournable.
Je
salue le travail du CIAFT et les efforts qu'il déploie depuis toutes ces années
afin de garantir un accès positif au
travail pour toutes les femmes. Bon 30e anniversaire et mes meilleurs voeux de
succès pour la poursuite de votre mission.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Je
suspends pour quelques instants.
(Suspension
de la séance à 13 h 58)
(Reprise à 14 h 13)
Le Président :
Bonne semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Présence
du ministre des Affaires indiennes
d'outremer, M. Vayalar Ravi
J'ai le plaisir de
vous souligner la présence dans nos tribunes du ministre des Affaires indiennes
d'outremer, M. Vayalar Ravi.
Une voix :
...
Le
Président : L'Inde.
L'Inde, les Affaires indiennes. Ça pourrait faire une différence entre les Affaires
indiennes du Canada... Oui.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Justice.
Rapports
annuels de certains ordres professionnels
M. St-Arnaud :
Oui, bonjour, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de
déposer les rapports annuels 2012‑2013
des ordres professionnels suivants : l'Ordre des architectes du Québec,
l'Ordre des dentistes du Québec, l'Ordre des hygiénistes dentaires du
Québec, l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Rapports
annuels du Barreau du Québec,
de la Chambre des huissiers de
justice
et du Collège des médecins
Et
je dépose aussi, M. le Président, les rapports annuels 2012‑2013 du Barreau du
Québec, de la Chambre des huissiers de justice du Québec et du Collège
des médecins du Québec. Voilà, M. le Président.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
Rapport
annuel de la Commission de
l'éthique en science et en technologie
M. Duchesne :
Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion
2012‑2013 de la Commission de l'éthique en science et en technologie.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée d'Iberville.
Décréter
le 6 mai Journée de sensibilisation à l'intimidation
Mme
Bouillé :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 360 pétitionnaires. Désignation:
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
l'intimidation est devenue un fléau dans nos écoles et dans la société
d'aujourd'hui;
«Considérant qu'une
telle situation cause inévitablement des séquelles permanentes chez les jeunes;
«Considérant qu'une
telle situation est extrêmement coûteuse pour la société lorsque ces jeunes se
retrouvent dans notre système de la santé
pour traitement de syndrome post-traumatique, de dépression et de tentative de
suicide;
«Considérant que pour
certains jeunes la seule solution à leur problème d'intimidation est le suicide
et que certains d'entre eux commettront malheureusement l'irréparable;
«Considérant qu'une
telle situation amène des jeunes de partout au Québec dans un chaos
psychologique interminable;
«Considérant
que l'intimidation brise non seulement des vies, mais l'intimidation détruit
les familles et ces familles sont dépourvues de moyens;
«Considérant que dans
une journée contre l'intimidation on pourra y retrouver la solidarité,
l'entraide et le recueillement;
«Considérant qu'une
telle journée offrira aux générations futures une journée de tolérance qui leur
rappellera qu'ils ne sont pas seuls;
«Considérant que nous
avons suffisamment perdu de jeunes qui auraient pu écrire l'histoire de demain;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de décréter le 6 mai Journée de
sensibilisation à l'intimidation et ainsi démontrer au reste du monde qu'au
Québec nous avons dit non à l'intimidation.»
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi Mme la députée de Masson.
Renforcer
la Loi sur le tabac pour interdire les
additifs qui rendent le tabac attrayant aux jeunes
Mme
Gadoury-Hamelin : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 333 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont
recrutés activement par l'industrie
du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; et qu'une grande
partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant qu'après
avoir essayé d'arrêter pendant un an, 95 % des adolescents baissent les
bras et continuent de fumer;
«Considérant que le
tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10
ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de
dollars à notre société;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Les signataires de cette pétition demandent à
l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes
ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la
cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet
extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement,
de la Faune et des Parcs proposant que le principe du projet de loi n° 37,
Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du
gaz naturel dans le schiste, soit adopté.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à M. le chef de l'opposition.
Contrôle
des dépenses publiques
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Le budget long de 18 mois du
PQ va passer à l'histoire comme le plus grand flop de tous les temps. Le PQ rate toutes les cibles. Pendant que
l'Ontario et le Canada confirment l'atteinte de leurscibles, le PQ s'enfonce dans une dérive sans fin.
Le PQ a choisi une politique d'affront contre les créateurs d'emplois.
Il a fait naître une angoisse fiscale avec l'impôt rétroactif, a tué le Plan
Nord, a augmenté les impôts jusqu'à 50 % des revenus, un record canadien.
La première
ministre aurait pu corriger le tir au printemps, elle a choisi de maintenir sa
gouverne antiéconomique. Elle aurait pu corriger le tir au mois d'août,
quand le ministère des Finances a constaté que les compagnies réduisent leurs activités au Québec. Après quatre mois, le
revenu des impôts des compagnies, c'est moins 0,12 %, alors que la
cible annuelle était de plus 9 %. La première ministre a préféré adopter
un plan de dépenses de 2 milliards non budgété et de faire
500 annonces depuis septembre.
Ça ne peut
plus durer, M. le Président. Dans le plan de retour à l'équilibre qu'elle doit
déposer avec la mise à jour, je lui
demande de s'obliger à imposer un cran d'arrêt dans le processus budgétaire.
Comme elle est incapable d'augmenter les revenus, je lui demande de ne
procéder à aucune nouvelle dépense sans convenir en même temps d'une réduction
du budget de l'État d'un montant équivalent.
Va-t-elle contrôler, oui ou non, le budget du
Québec?
• (14 h 20) •
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Je ne
sais pas si le chef parlementaire de l'opposition officielle a consulté le chef
du Parti libéral du Québec, M. le Président,
avant de poser la question sur les finances publiques, je le souhaite, pour
qu'ils puissent parler d'une seule et
même voix. Alors… et j'entends toujours… C'est toujours la même attitude du
Parti libéral, M. le Président. À
chaque fois qu'on voit un problème sur les questions budgétaires… et c'est vrai
qu'il y a un certain nombre de difficultés. D'ailleurs, votre chef l'a
reconnu et a même proposé une solution sur trois ou quatre ans, là, on verra qu'effectivement… cinq ans… On verra… D'ailleurs,
le ministre des Finances déposera la mise à jour budgétaire jeudi. On verra, à ce moment-là, que, de fait, nous
sommes en contrôle de ce que nous pouvons contrôler et nous en sommes
très heureux.
Mais cependant… parce que nous agissons de façon
responsable et nous croyons aussi que le gouvernement aurait dû le faire en matière de corruption. Il nous aurait évité un
grand nombre de problèmes et il nous aurait permis de faire de très
grandes économies. Le ministre des Transports est en train de le constater dans
les contrats pour lesquels nous devons faire des investissements. Nous
procédons à des économies de l'ordre de 250 millions.
Mais, quand
le chef parlementaire de l'opposition termine sa phrase en… En parlant, il ne
s'est pas préoccupé de la question des revenus, c'est qu'eux, ils s'en
occupaient tellement qu'ils ont augmenté les taxes et impôts de plus de 7 milliards de dollars lorsqu'ils étaient au
gouvernement. Plutôt que d'essayer de trouver des solutions dans le
contrôle des dépenses, non seulement ils ne
contrôlaient pas les dépenses, elles croissaient à un rythme qui était
au-dessus de tout…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …ce
qu'ils avaient prévu, M. le Président. Oui, ils compensaient par des hausses de
revenus, taxe de vente, tarifs d'électricité…
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Correct, vous
avez fait vos lignes. Il y a du monde qui nous regarde, ils ne peuvent pas vous
croire. M. le Président, quand elle nous dit
que tout va bien puis qu'elle contrôle… La cible cette année, engagement
pris je ne sais pas combien de fois par la
première ministre, par le ministre des Finances, ce n'était pas compliqué,
c'était zéro de déficit.
Le problème
que vous avez, c'est que vous avez fait fuir les investisseurs, les jobs ne
sont pas au rendez-vous. Ce n'est pas de notre faute si vous avez fait
ça. Si vous avez une politique et des ministres qui dénigrent les créateurs
d'emplois, ce n'est pas de notre faute, c'est de votre faute. Je vous demande
de contrôler les dépenses…
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, si on veut parler du contrôle des dépenses, s'il y a une chose qu'on
fait bien, entre autres, c'est cela, M. le Président. Le seul gouvernement
qui a réussi à maintenir la croissance des dépenses et même en deçà de ce qui avait été
prévu, c'est notre gouvernement, alors que le gouvernement libéral précédent
était toujours passé à côté de la cible. Les revenus montaient, ils
laissaient monter les dépenses. C'est ça qu'ils faisaient, M. le Président. C'était complètement irresponsable. Ils taxaient
puis, en plus, ils montaient la dette. 30 % de toute la dette
accumulée l'a été sous le gouvernement précédent.
M. le Président, je vais rassurer le chef
parlementaire de l'opposition officielle, notre économie va relativement bien…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois :
…53 400…
Des voix : ...
Mme
Marois : Vous
n'aimez pas ça? 53 400 emplois créés en début...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le
Président, il y a quand même des limites à le redire puis le redire. Le déficit
zéro, là, c'était
pour cette année, on s'en va vers 2 milliards, c'est un flop. 18 000 emplois privés de moins depuis
janvier au Québec, il y en a
161 000 de plus au Canada, c'est un flop, M. le
Président. Les impôts des compagnies sont en baisse de 12 % depuis
quatre mois, c'était supposé d'être plus 9 %,c'est un flop. Le PQ, c'est le top des flops,
M. le Président.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Évidemment, je pense que...
Une voix : ...
Mme
Marois :
Ils nous volent nos flops, hein? Je pense que le chef du Parti libéral,
M. Couillard, a beaucoup d'habiletés
de ce côté-là, on va lui laisser ses flops et ses
flips, M. le Président.
Alors, je
veux ramener sur l'essentiel, et ça, c'est fondamental. D'abord, nous contrôlons la croissance
des dépenses de façon tout à fait
exceptionnelle. Pour nous assurer, justement, que l'économie québécoise soit en meilleure santé
qu'elle ne l'a jamais été, et en particulier lorsque c'était le gouvernement du
Parti libéral, nous avons annoncé des mesures très structurantes en matière de
recherche et d'innovation, d'électrification des transports, de politique
industrielle, de hausses des investissements privés, de politique en matière de commerce extérieur, et cela donne des
résultats.
Le Président : En terminant.
Mme
Marois :
Actuellement... Oui, merci, M. le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire. M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : …de résultats, ce n'est même pas en place...
Le Président : À la
présidence, hein?
M.
Fournier : M. le Président, ce n'est même pas en place. Elle
annonce des mesures de 2 milliards; il n'y a pas une cenne qui supporte le 2 milliards. Puis
elle veut nous faire croire que c'est ses gros succès. Qu'on réalise la
réalité, M. le Président : l'économie
du Québec ne va pas bien par rapport à nos voisins. Elle peut-u se mettre ça dans la tête? Si elle réalise, elle va travailler là-dessus, elle va
travailler à des solutions. Mais on ne peut pas nous dire en ce moment que tout va bien.
Je demande à la première ministre de réussir à relancer l'économie.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : C'est sûr qu'eux, ils connaissent ça, une économie
qui s'est déglinguée : 175 000 emplois
dans le secteur manufacturier...
Des voix :
...
Mme
Marois : Vous n'aimez pas ça?C'est
triste? D'ailleurs, vous avez raison de ne pas aimer ça. 175 000 emplois
dans le secteur manufacturier qui ont été perdus en 10 ans sous le
gouvernement qui nous a précédés, M. le Président. Quand on regarde les
dernières données, on constate qu'il y a une création d'emplois, depuis le début de l'année, qui est supérieure à tout ce qu'ils avaient prévu.Notre commerce
extérieur va mieux — nous
exportons nos produits — continue
de croître au niveau de l'exportation. Nous avons eu un rendez-vous formidable
la semaine dernière sur la forêt...
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : ...ce
qu'ils n'avaient jamais réussi à faire. Ils provoquaient les gens plutôt que de proposer des solutions.
Le Président : Principale, M.
le chef... M. le député de Brome-Missisquoi.
Mise à jour économique du
gouvernement
M. Pierre Paradis
M.
Paradis : Merci, M.
le Président. Suite aux prévisions erronées à répétition du ministre des
Finances, l'Assemblée nationale a exigé
l'implication du Vérificateur général du Québec dans la mise à jour économique
qui sera rendue publique jeudi. Le
ministre des Finances, son chef de cabinet, son sous-ministre ont déployé
l'artillerie lourde pour tenir le
Vérificateur général à l'écart. Une lettre des Finances a même été circulée
afin de s'assurer de la non-collaboration de
la machine gouvernementale.
Compte tenu de
l'ampleur des écarts entre ses prévisions et la réalité, le ministre des
Finances ne pense-t-il pas que la crédibilité du Vérificateur général lui est
maintenant indispensable et que, sans celle-ci, nous aurons droit, jeudi, non
pas à une mise à jour économique, mais plutôt
à une mise en scène politique?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
je pense que ce qui est en cause ici, c'est la crédibilité de l'opposition. On
a beaucoup de misère à savoir ce qu'ils pensent, on va dire ça simplement, M.
le Président. Est-ce que c'est trois ans, quatre
ans, cinq ans? Peut-être qu'ils devraient se faire un caucus, là, puis
s'en parler clairement entre eux, parce que, pour l'instant, je peux vous dire une chose, il n'y a
rien, rien qui est très clair.
Quant au Vérificateur général, M. le Président,
vous le savez, le ministère des Finances collabore avec le Vérificateur
général. Il a eu l'occasion de rencontrer les fonctionnaires à de très
nombreuses reprises. Une quantité importante de documents ont été remis
également au Vérificateur général pour qu'il puisse vérifier les processus qui sont en place au ministère dans la préparation
de la mise à jour. Par ailleurs, il a également rencontré individuellement
de nombreux… Quand je dis «il», c'est l'équipe, là, du Vérificateur général qui
a rencontré individuellement un certain nombre de fonctionnaires pour des entrevues,
pour vérifier effectivement que les processus sont bien mis en place et qu'ils
sont bien utilisés à l'intérieur du ministère.
Alors, M. le Président, le ministère des Finances collabore. Le Vérificateur général pourra
porter un jugement sur la mise à jour
que je déposerai jeudi, que je présenterai jeudi, et il pourra, au moment de son rapport, faire état de
l'excellence…
Le Président : En terminant.
M. Marceau : …des processus
que nous avons en place au ministère et sur la grande crédibilité de notre mise
à jour de jeudi. Merci.
Le Président : En
complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : …crédibilité, on
comprend pourquoi ce gouvernement craint le regard du Vérificateur général. La semaine dernière, le ministre des
Finances a été forcé d'admettre que le trou de 1,6 milliard dont il nous
accusait a été créé de toutes pièces. Pour
le citer, il s'agissait de dépassements anticipés. Ce n'était donc qu'une
hypothèse, une extrapolation, en langage parlementaire, une bulle.
Peut-il déposer le document qui nous montre
qu'en septembre 2012 le déficit était de 1,6 milliard ou peut-il avouer
qu'il a déformé la réalité?
• (14 h 30) •
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Ce qui est dommage, M. le Président, c'est que
Raymond Bachand, qui était là la semaine passée, n'est pas là aujourd'hui. Savez-vous d'où vient l'information? Elle
vient de première main. L'ancien ministre des Finances nous a confirmé
effectivement que c'était 800 millions au mois de juin. Or, dans les
faits, c'était 896; il avait arrondi vers le
bas. Alors, c'était 900 millions. Et qu'est-ce qu'ils ont fait pendant
quatre mois? Ils n'ont rien fait. Aucun contrôle des dépenses. Alors, qu'est-ce qui est arrivé quand on est arrivés au
pouvoir, M. le Président? C'était au total 1,6 milliard d'écart entre 1,1 milliard sur les dépenses
et 500 millions sur les revenus. Voici l'héritage du Parti libéral :
perte de contrôle des dépenses, absence
de suivi. Puis en même temps, bien, on laissait aller la collusion de la même
façon, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire? Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme
Ménard : …tout à fait différent de ce que le ministre nous a
dit. Alors, ce qui n'est pas une invention, ce sont les 500 annonces non budgétées. La semaine dernière,
l'Assemblée nationale a exigé que le gouvernement s'engage à déposer un
plan de retour à l'équilibre budgétaire. Pour faire un plan, bien il faut
savoir combien on dépense.
Le
président du Conseil du trésor peut-il nous dire comment il va financer
l'annonce de la ligne bleue, les hydroliennes, le 2 milliards de la
politique panique? Peut-il déposer le cadre financier d'une de ces annonces électoralistes?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
C'est sûr que, quand on est libéral, c'est des choses qu'on ne comprend pas, M.
le Président, comment on peut effectivement budgéter les choses, comment
on peut s'assurer que ce qu'on annonce est conforme à nos prévisions. Malheureusement pour eux, M. le
Président, et heureusement pour le Québec, il y a eu une modification,
il y a eu un changement important puis pas seulement par rapport à la lutte à
la collusion et à la corruption, il y en a eu un aussi par rapport à la
planification qu'on fait de nos infrastructures au Québec. Maintenant, les
projets, ils sont prévus dans le plan québécois, l'ensemble, même les projets
informatiques, M. le Président. Et nous sommes assurés d'un processus qui est transparent. Voici la meilleure
façon, le meilleur gage qu'on peut donner aux Québécois pour s'assurer maintenant...
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
...qu'au-delà de la parole qui a été galvaudée des politiciens grâce à notre
bon gouvernement libéral auparavant, maintenant les Québécois vont croire ce
qu'on...
Le Président :
Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
Plan d'action afin d'assurer la sécurité
des usagers sur le pont Champlain
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, il y a 15 jours, une première voie du pont Champlain a
été fermée. Moins de 10 jours plus
tard, on annonçait qu'une deuxième voie serait fermée à la circulation, et ce,
pour un temps indéterminé. Le pont Champlain est le pont le plus
achalandé au Canada. Tous les jours, on constate les nombreux bouchons de
circulation qui durent plusieurs heures.
Le
ministre peut-il nous confirmer le plan d'action impliquant le comité Mobilité Montréal
et l'accès rapide pour les véhicules
d'urgence? Quel est le plan du ministre de la Sécurité publique pour s'assurer
de la sécurité des utilisateurs du pont et de ceux qui tentent d'y
accéder?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui, M. le Président. Merci. Merci beaucoup pour la question. Écoutez, ce
matin, ce qui est préoccupant, c'est que
nous apprenons que le président-directeur
général de la société fédérale des
ponts Jacques-Cartier et Champlain a envoyé des signaux d'alarme sur
l'état de l'infrastructure du pont Champlain depuis, M. le Président, 2006.
Depuis 2006. Alors, que faisaient les anciens ministres, députée de Laviolette,
député de Louis-Hébert, député de Châteauguay?
Je
vous rappelle qu'au printemps 2011, à une réponse à la question du député de
Gouin à l'époque, le député de Louis-Hébert
disait que… Sur quoi se base ce député pour réclamer un nouveau pont? Raymond
Bachand, en juin 2011, disait qu'il
était prématuré de parler d'un pont de remplacement. Et, en octobre 2011, le
député de Châteauguay, ancien ministre des Transports, n'avait même pas
été invité à l'annonce fédérale d'un pont de remplacement et il disait : Je
ne peux que leur demander de prendre en considération mon avis.
Alors,
M. le Président, nous, de notre côté, on pose des actions très concrètes depuis
que nous sommes arrivés en fonction, de sorte qu'on travaille très
étroitement avec la Communauté métropolitaine de Montréal...
Le Président :
En terminant.
M. Gaudreault :
...pour mettre en place des mesures qui donnent des résultats aujourd'hui.
Le Président :
Complémentaire, première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M.
Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, en fait, la question était simple. Des résultats de question,
on n'en a pas. Puis, à la lumière des
interrogations de ce matin sur la superpoutre, dans les médias, par des
experts, la solution proposée pourrait peut-être provoquer une situation
pire qu'actuellement et pourrait même entraîner la fermeture complète du pont.
Si
tel est le cas, est-ce que le ministre de la Sécurité publique nous assure-t-il
qu'il a pris les dispositions nécessaires pour permettre quand même la
fluidité de la circulation et des accès à l'île de Montréal en permanence?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, avec la collaboration de la ville
de Montréal, avec la collaboration des gens de la Rive-Sud, de la Communauté métropolitaine de
Montréal et des gens du Bureau des partenaires, de Mobilité Montréal également, nous avons annoncé plusieurs mesures
d'atténuation, dont des mesures de sécurité, comme la présence, par
exemple, de remorqueuses de chaque côté du pont, mais aussi d'une autopompe sur
l'île des Soeurs. Ça, c'est pour assurer la sécurité.
Mais la vraie
question : il faut que les gens d'en face, l'ancien gouvernement, disent
aux Québécois et aux Québécoises, particulièrement aux gens de la Rive-Sud,
qu'est-ce qu'ils savaient depuis 2006, qu'est-ce qu'ils ont fait auprès de
leurs amis fédéralistes pour avoir l'heure juste sur l'état d'infrastructure du
pont Champlain. Ça, c'est la question qu'ils doivent répondre aujourd'hui, M.
le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, quand on n'a pas de réponse, c'est la
faute des autres, hein? C'est pas mal
plus facile. Mais, sans être alarmiste, là, le ministre est-il le seul à
ne pas envisager hypothétiquement la possibilité que le pont Champlain soit
fermé complètement? C'est lui qui est assis dans la chaise aujourd'hui.
Qu'est-ce qu'il va faire demain si ça se produit?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
M. le Président, le député ne fera pas croire aux Québécois, là, aujourd'hui,
que l'état du pont Champlain s'est brisé ou s'est détérioré en six mois ou en
un an. Ça fait longtemps que c'est connu, et l'ancien gouvernement n'a absolument
rien fait.
De
notre côté, nous avons pris nos responsabilités en concertation avec les acteurs
directement concernés, M. le Président. J'ai demandé de revoir, de raffiner le plan
d'urgence en cas de fermeture complète, ce que nous ne souhaitons pas.
Je vous rappelle que c'est un pont fédéral, on gère les dommages collatéraux de
ce pont…
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Gaudreault :
…et le plan est sur mon bureau, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Échéancier
de construction du futur pont Champlain
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
c'est clair que, dans ce dossier du pont Champlain, le Parti libéral du Québec
a été négligent au cours des dernières années. Ça, c'est très clair. Oui…
Des voix : …
Le Président : …entendre la
question.
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît. M. le député de Louis-Hébert. Là, je vous ai entendu, là. M. le chef du
deuxième groupe d'opposition, c'est à vous.
M. Legault : Maintenant, c'est le Parti québécois qui est au
pouvoir depuis 15 mois. Donc, c'est maintenant
sa responsabilité d'agir. M.
le Président, les gens qui habitent
sur la Rive-Sud de Montréal, à chaque jour, voient leur qualité de vie
s'effriter au même rythme que le pont.
Et, M. le Président, le gouvernement fédéral nous annonce qu'il n'y aura pas de nouveau pont
avant 2021. M. le Président, il n'y a pas personne ici qui va me convaincre
qu'on n'est pas capables de remplacer le pont Champlain avant 2021.
Donc, M. le Président, le pont Champlain, c'est une artère cruciale pour l'économie
du Grand Montréal.
Donc, aujourd'hui, je veux demander à la première
ministre : Est-ce qu'elle peut
demander une rencontre, avec tout notre appui ici, aller rencontrer le premier
ministre du Canada, M. Harper, et demander qu'on devance l'échéancier? Ça n'a
pas de bon sens qu'on attende jusqu'en 2021.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, merci,
M. le Président. Je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de sa question et de sa proposition parce que
ça nous permet de replacer les choses correctement. Là, on n'est pas en train de nous dire,
du côté du Parti libéral, que c'est le gouvernement du Parti québécois qui a
laissé traîner les affaires alors qu'ils étaient au pouvoir pendant 10 ans et
que ce pont-là, à ce que je sache…
Des voix : …
Mme
Marois : Ils
n'aiment pas ça.
Des voix : …
Le
Président : La
question… M. le chef de l'opposition! M. le
député de Frontenac! Mme la première ministre.
Mme
Marois : Alors, ce pont-là, il est sous la responsabilité du gouvernement fédéral.
Notre gouvernement, le gouvernement du Parti québécois, s'arrache le
coeur pour protéger les citoyens, pour protéger les citoyens, pour leur assurer
une alternative aux problèmes qui sont causés…
Des voix : …
Mme
Marois : Mais, M.
le Président!
• (14 h 40) •
Des voix : Bien, s'il vous plaît! Est-ce que les membres de l'opposition pourraient se calmer un peu,
s'il vous plaît?
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît!
Pour l'instant, ce que j'entends c'est de ce
côté-là que j'entends ça. Quelque chose à ajouter, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition?
M.
Deltell : Article 79. La question du chef du deuxième groupe d'opposition est claire : Va-t-elle
vouloir, oui ou non…
Le Président : La première
ministre essaie de donner sa réponse. Mme la première ministre.
Mme
Marois : J'y
arrive. Merci, M. le Président.
Des
voix : …
Le Président : Bien, taisez-vous!
Mme
Marois : Alors, j'y arrive,
à la question qui est soulevée. D'abord, je dois dire au chef du deuxième
groupe d'opposition que j'ai déjà rencontré M. Harper
dès le début de mon mandat sur cette question-là, que nous avons fait des propositions très concrètes au gouvernement
fédéral pour travailler main dans la main, de concert avec lui, de telle
sorte que nous devancions les travaux, que nous puissions procéder le plus
rapidement possible.
Il
nous a demandé une proposition sur le projet de transport en commun, nous le
lui avons déposé. Nous avons déposé, même, un projet de concept de ce
nouveau pont pour faciliter notre travail.
Je
suis d'accord pour rencontrer le premier ministre demain matin, M. le
Président, sur cette question-là parce que je crois qu'elle est fondamentale pour le
Québec, et il y a des solutions. Nous
pourrions aller plus vite, mais j'attends, de la part du fédéral, qu'il
aille dans le même sens que nous, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, donc, je comprends que la première ministre a déjà rencontré M. Harper, qui
lui a demandé d'avoir un projet. Je vois M. Lisée
qui souffle à l'oreille je ne sais pas quelle réponse.
M. le Président, je
voudrais savoir, là : Selon les études de son gouvernement, quel serait
l'échéancier raisonnable? Je crois, elle va
être d'accord avec nous pour dire : 2021, ça n'a pas de bon sens. Selon
elle, quand devrait-on avoir un nouveau pont pour remplacer le pont
Champlain?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, d'abord, le ministre du Commerce extérieur
et des Relations internationales me rappelait qu'à trois reprises où j'ai rencontré M. Harper,
à trois reprises j'ai parlé du pont Champlain. À chaque fois, je lui en
ai parlé, toujours pour lui dire :
Collaboration; nous pourrions même prendre en charge la réalisation du
projet. Je suis allée jusque-là parce qu'on a plus d'expertise dans la gestion
des ponts que n'en a le fédéral, à ce que je sache, M. le Président. On le
voit, d'ailleurs, avec les problèmes que cela nous
cause. Donc…
Et,
quant à l'évaluation, je pourrais lui donner une évaluation. Le ministère des
Transports a regardé ça…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…de façon plus générale, mais honnêtement
ça reste la responsabilité du fédéral, et c'est eux qui doivent…
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, je ne comprends pas la réponse de la
première ministre. Je lui dis : Selon nous, 2021, c'est beaucoup trop loin. Donc, elle dit qu'elle va demander à M. Harper de
devancer.
Je
veux savoir : Elle lui demande de devancer à quelle date? On a besoin d'un
pont Champlain et on peut avoir un nouveau pont Champlain bien avant
2021. Quelle est sa demande?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Ma demande, elle est simple. Je suis prête à ce
qu'on s'assoie demain matin avec le gouvernement fédéral, le ministère
des Transports du Québec, les partenaires. Parce qu'il y a des partenaires
aussi dans ce projet. N'oublions pas que le pont, il part de quelque part, puis il arrive sur l'île,
puis il part de l'île, puis va sur la
Rive-Sud. Et puis, si on n'est pas capables de…
Des voix :
…
Mme
Marois :
Allez-vous les faire taire, M. le Président? Ça m'irrite.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Regardez, on est sur un débat important qui intéresse tous les Québécois.
L'opposition n'est même pas impliquée et elle trouve le moyen, à chaque
réponse, effectivement, de faire du bruit. Ce qu'on les invite, au moins, sur les
questions des autres, c'est cesser de faire du bruit pour qu'on ait la quiétude
nécessaire pour répondre à des questions qui sont d'importance pour tous
les Québécois et surtout les Montréalais, M.
le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Moreau :
M. le Président, ce qui est ridicule dans cette position-là, c'est que, dans la même réponse, là, quand c'est un gouvernement libéral, c'est
provincial, quand c'est leur gouvernement, c'est fédéral…
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
Des voix : …
Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : Alors, M.
le Président, j'accueille positivement le
commentaire…
Des voix : …
M.
Deltell :
Merci. M. le Président, j'accueille positivement le commentaire de mon collègue
ministériel, mais je l'invite à suivre la
recommandation suivante : d'abord,
répondez aux questions, puis après ça faites de la politique.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Marois : Il reste
encore du temps, M. le Président.
Le Président : Oui, oui.
Mme
Marois : Alors, ce que je disais, c'est qu'on est prêts à
travailler avec Ottawa, absolument, sans aucune restriction, M. le Président. C'est ce que j'ai proposé au premier ministre canadien, à M. Harper. Alors, cette proposition-là, elle est toujours sur la table. Si nous pouvons travailler de
concert pour raccourcir les échéanciers, est-ce qu'on peut les ramener
de trois, quatre ans? Tant mieux, c'est ce que je souhaite, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition… Principale.
Plan de réduction de la
dette publique
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
après avoir reculé sur l'abolition de la taxe santé libérale, on apprend que le
gouvernement va briser une autre promesse électorale, il n'atteindra pas le déficit zéro. En tout cas, ça n'a pas été démenti depuis que c'est
sorti dans le journal. Comme Philippe Couillard et le Parti libéral, le PQ a
donc baissé les bras. Le syndrome Philippe-flop semble être contagieux.
Depuis des
mois, M. le Président, la première
ministre ne cesse de nous dire ici,
en Chambre, que ça va bien, que tout va bien. Ça va tellement bien qu'à
peu près à tous les jours elle
annonce des milliards de nouveaux projets un petit peu partout au Québec.
Le ministre des Finances, même en septembre, il y a deux mois, nous disait,
et je le cite : L'équilibre
budgétaire est un engagement
ferme. M. le Président, en deux mois, on est passés d'un engagement
ferme à un trou de 2,5 milliards
et des déficits jusqu'en 2016. M. le Président, le PQ poursuit la triste
tradition du Parti libéral d'endetter les Québécois. Pour une sixième année, la
dette nette, en pourcentage du PIB, va augmenter.
Est-ce que la première ministre peut nous
confirmer que, contrairement à ses prévisions, la dette nette, en pourcentage
du PIB, va augmenter cette année?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Bien, M.
le Président, première des choses, il y a
certains éléments de question auxquels je pourrai répondre plus facilement à partir de jeudi, mais,
entre-temps, je vais quand même lui dire un certain nombre de choses qui
méritent… qui doivent être clarifiées.
Il n'y a
personne qui, je pense, dit que tout est parfait au Québec.
Cela étant, la croissance économique, elle est modérée, elle est conforme à ce qu'on voit chez nos voisins. Elle est
conforme aussi à ce que nous avions dit. On avait prévu 1,3 % de croissance économique pour cette année;
les chiffres, à ce jour, montrent que ça va être dans le voisinage de
1 %.
Par ailleurs, les indicateurs du marché de l'emploi montrent que le
marché de l'emploi se porte bien : 53 000 emplois créés pour les 10 premiers mois de l'année, hein,
53 000 emplois quand on prend les 10 premiers mois de 2013 puis qu'on compare à 2012. Là-dessus, il y en a
57 000 qui sont dans le secteur privé. Quant aux exportations, ça se passe
aussi plutôt bien, on fait mieux au Québec que dans le reste du Canada. C'est
la même chose pour le capital de risque, 50 % du capital de risque, M. le
Président, a été levé au Québec…
Des voix : …
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Bédard :
Le député répond à une question de la CAQ, et ce qu'on entend — c'est sûr qu'eux n'entendent pas, là — on n'entend que notre rangée d'en avant, les
libéraux, là, qui n'arrêtent pas de vociférer, M. le Président. Ce que je vous…
Des voix : …
Le
Président : M. le ministre des Finances… S'il vous plaît, oui,
je demande votre collaboration à tout le monde. Je comprends, pour nos téléspectateurs qui sont de l'extérieur de
Québec, ils ne le savent peut-être pas, mais on a une tempête de neige à Québec, on a eu beaucoup de neige. On
dirait que ça a une tendance sur l'humeur de la Chambre, ici. Mais, en
attendant, j'aimerais avoir la conclusion du ministre des Finances.
M. Marceau :
Oui, M. le Président. J'étais en train de faire un tour d'horizon de la
situation économique. J'étais en train
aussi de dire que, quant au capital de risque, la moitié, essentiellement, du
capital de risque qui a été levé au Canada cette année l'a été au
Québec, ce qui est un très bon signe. Finalement…
Le Président : En terminant.
M. Marceau : …les
investissements non résidentiels des entreprises, croissance de 1,7 % au
Québec…
• (14 h 50) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Chaque enfant
qui naît au Québec hérite d'une dette de 32 000 $. Bienvenue au
Québec! M. le Président, tout ça parce qu'on
a deux partis qui sont des dépensiers compulsifs. M. le Président, il n'y a pas
une famille qui gérerait comme ça.
Quand on n'arrive pas, là, on coupe ses dépenses, on ne va pas demander à nos
enfants de payer la facture.
Est-ce que le gouvernement n'est pas un peu gêné
de l'héritage qu'on est en train de laisser à nos enfants?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Bien, M.
le Président, le député
de L'Assomption, le chef du deuxième parti de l'opposition, a raison de dire que la dette est un enjeu au Québec. Moi, je
pense que nous sommes trop endettés. Une grande partie de l'explication, vous le savez, c'est le Parti libéral qui a contracté, dans les 10 dernières années, 30 % de la dette du Québec; ce n'est pas
rien, on en convient. Il est donc important, dans ce contexte-là, de bien
respecter les engagements qu'on a pris quant à la réduction du fardeau de la
dette en proportion du PIB. M. le Président, je vous confirme, nous nous y
sommes engagés et nous continuons dans cette direction.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : La dette vient
d'atteindre 260 milliards, tout ça parce qu'on n'a pas le courage de
prendre les décisions nécessaires. On est en
train d'imiter les champions de la dette. Le PQ fait la même chose que le Parti
libéral.
M. le
Président, c'est facile, quand on va acheter quelque chose, de payer avec la
carte de crédit des autres, mais ça devient indécent quand c'est la
carte de crédit de nos enfants.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
outre le fait que le chef de la deuxième opposition est un peu mélangé sur les
concepts, là, on ne parlait pas… en tout cas, il parlait de la dette nette à un
certain moment. Les cibles que nous nous sommes données sont en fonction de la dette
brute puis en fonction de la dette représentant les déficits cumulés.
L'objectif sur la dette brute, c'est
que, en 2026, on atteigne 45 % et puis, pour la dette représentant les
déficits cumulés, qu'on atteigne 17 %. Ces cibles-là, nous les maintenons,
nous nous y sommes engagés. Et jeudi vous pourrez constater comme moi que ces
engagements-là seront respectés.
Cela
étant, il demeure que c'est un problème important et il faut agir. Nous avons
déjà pris des moyens pour le faire, et on va continuer. Merci.
Le Président :
Principale, M. le député de Laurier-Dorion.
Rapport du comité sur l'examen du projet d'inversion
du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge Pipelines Inc.
M.
Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos :
M. le Président, ça fait presque un an jour pour jour que la première ministre,
lors de son passage au Conseil de la
fédération à Halifax, annonçait, avec son homologue albertaine, Alison Redford,
la mise sur pied d'un groupe de
travail pour étudier les impacts économiques du projet d'inversion de l'oléoduc
Enbridge. On sait que le rapport est
retenu, depuis plusieurs mois, sur le bureau du ministre des Finances, que le
gouvernement refuse de le rendre public, et ce, malgré les engagements
formels de la première ministre.
M.
le Président, on ne comprend pas l'attitude du gouvernement péquiste qui,
semaine après semaine, repousse à plus
tard la divulgation du rapport conjoint avec le gouvernement albertain sur les
impacts économiques du projet. Aujourd'hui, nous avons commencé la
commission parlementaire sur le projet et nous n'avons toujours pas le rapport
en main.
et rendre public le rapport
conjoint avec le gouvernement albertain sur le projet Enbridge?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : Merci, M. le Président. Permettez-moi de mentionner, en début
d'intervention, que je suis bien content que les travaux de la commission
parlementaire aient pu commencer, commission parlementaire au cours de laquelle, je vous le rappelle, les groupes, les
intervenants du Québec qui voudront s'exprimer sur un enjeu qui a pris
une importance considérable dans le débat
collectif au Québec pourront le faire, comme on s'y était engagé, sans
contrainte, de façon large. Les gens qui veulent s'exprimer pourront
effectivement s'exprimer.
À
la réponse de mon collègue, je préciserai simplement que l'essentiel des
éléments des discussions qui ont été rassemblés
dans les échanges entre l'Alberta et le Québec sont dans le document de 75
pages qui est à l'étude en commissionparlementaire.
Je crois qu'il y a à boire et à manger pour tout le monde qui veut débattre du
projet d'Enbridge. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : M. le Président, c'est bien qu'il soit content
que les gens viennent témoigner, mais il faudrait qu'il commence par la
transparence nécessaire et divulguer le rapport. Le document de consultation
dont il parle contient des références au rapport, mais on n'a pas le rapport.
Pire encore, en point de presse, le 13 novembre, le ministre a essayé de faire
passer le document de consultation du rapport pour le rapport conjoint avec
l'Alberta. C'est indécent, M. le Président.
Pourquoi ce
gouvernement continue de refuser de divulguer ce rapport aux Québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
Yves-François Blanchet
M.
Blanchet :
M. le Président, le document qui a été déposé — un certain nombre d'entre
nous, j'en suis convaincu, l'ont lu avec
beaucoup d'intérêt — soulève
tous les aspects, tous les enjeux de la question, et ce document-là contient l'essence de ce qui a été discuté, de
telle sorte que nous puissions, dans l'ordre, de façon cohérente, entendre
les Québécois, permettre à la commission
parlementaire et par la suite à l'Assemblée nationale du Québec de se
prononcer sur cet enjeu qui est effectivement de premier plan.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos :
M. le Président, le rapport est ici, il n'y a pas un mot de ce que dit le
gouvernement albertain. Le ministre vient de confirmer qu'il ne divulguera pas
le rapport. C'est un document de consultation pour la commission, pour les
consultations sur Enbridge. Il n'a rien à voir avec le rapport conjoint avec
l'Alberta.
Maintenant que le ministre vient de
confirmer qu'il ne le divulguera pas, c'est à son tour de nous dire
pourquoi il ne le divulguera pas. Qu'est-ce qu'il ne veut pas que les Québécois
ne sachent pas, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : M. le Président, il n'y a rien que je ne veux pas
que les Québécois ne sachent pas. Cela dit, je n'ai pas non plus dit
qu'il n'y aurait pas de rapport de déposé. Alors, moi, j'invite le député à
participer aux travaux de la commission
parlementaire, qui est un exercice de premier ordre. Et j'insiste sur le fait
qu'effectivement nous nous sommes donné une consultation publique
purement québécoise.
Le Président :
Le député de... Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, en principale.
Financement de l'assurance autonomie
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais : Lorsqu'il était coprésident de la consultation publique sur les conditions de vie des aînés, leministre a claironné que ça prenait
500 millions par années pour les soins à domicile pour les aînés. En 2012,
il annonce 100 millions par année pour les aînés, pour les soins à
domicile.
Pendant la campagne
électorale, le PQ a dit que l'assurance autonomie se ferait à coût nul. Le 14 octobre 2012, le ministre mentionne
dans une émission d'affaires publiques que ça va se financer avec la contribution santé; deux jours plus tard, à la radio,
avec les ressources naturelles. La première ministre ici a mentionné que finalement ça se ferait avec les impôts.
Le
ministre ne dispose que d'une marge de 100 millions de dollars pas
seulement pour les aînés, pour les personnes handicapées physiques,
handicapées intellectuelles, les proches aidants, augmenter les services de
15 % à 40 %. Dans quels services, M. le Président, va-t-il couper
pour financer l'assurance autonomie?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, dans le déluge de mots et de chiffres qui viennent d'être
exprimés, je voudrais rappeler à la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne que ce que j'ai dit avant et que ce que je continue à dire, c'est
qu'il fallait une injection significative de
500 millions de dollars récurrents pour le soutien à domicile, ce que
notre parti s'est engagé à faire et
ce que nous avons commencé à faire dans un contexte difficile de la première
année de notre gouvernement,
où on a injecté 110 millions dans le soutien à domicile, du jamais-vu.
Vous n'avez jamais mis 110 millions dans le soutien à domicile; nous
l'avons fait la première année. Et nous devons faire 500 millions, c'est-à-dire
doubler le budget des soins à domicile
Et
j'ai dit, M. le Président, que l'assurance autonomie, compte tenu de ce 500 millions récurrent — ça veut
dire 1,6 milliard, là, sur cinq ans — compte tenu de ce
500 millions, ne demanderait pas de coût supplémentaire. Alors, c'est
clair, ça. On le redit encore une fois, c'est quelque chose qui est facile à
comprendre, là, pour l'ensemble des citoyens québécois : Le
500 millions additionnel, qui double le budget des soins à domicile, va
couvrir les coûts de l'assurance autonomie jusqu'en 2017...
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert :
...jusqu'au mandat normal d'un gouvernement du Parti québécois.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais :
Je sais compter, M. le Président. 500 millions par année, ça fait
100 millions par année sur cinq ans. Il y a une petite différence.
Je
sais où il va couper. Entre autres, l'agence de la santé de la
Capitale-Nationale vient d'annoncer qu'il n'y aurait plus de
construction de CHSLD, qu'on va couper 151 lits en CHSLD, alors qu'il y a
des groupes qui sont venus en commission parlementaire pour dire qu'ils
manquaient d'intervenants sur le terrain.
Comment le ministre
va-t-il faire, pour les aînés qui n'ont pas de place en CHSLD, pour leur offrir
des services à domicile?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
Je vais essayer de faire oeuvre pédagogique, M. le Président, et je vais
rappeler à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne que, lorsqu'on met
500 millions sur cinq ans, pour nous, c'est 110 millions la première année; 100 millions de plus, plus le
110 millions, ça fait 210 millions la deuxième année, et ainsi de
suite, pour arriver à un budget supplémentaire de 500 millions. Ça
veut dire 1,6 milliard, M. le Président. Selon la mathématique libérale,
où on additionne toujours les coûts, c'est
1,6 milliard. Selon la vraie mathématique, on a ajouté 500 millions à
terme sur un budget de soins à
domicile, M. le Président, et c'est ça qui va être nécessaire pour être capable
de financer l'assurance autonomie, pour redonner aux citoyens québécois
une liberté fondamentale…
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert :
…qui est celle de choisir où ils veulent vieillir et de recevoir les services,
M. le Président.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Mégantic.
M.
Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : M. le Président, un autre exemple
de coupure pour financer son programme autonomie : une réduction au
CHSLD de 17 lits sur 53 est en planification à Weedon. La population de
notre région est insultée. Le conseil d'administration du CSSS est pressé par
le ministre de réduire les coûts à tout prix.
Quelle
est l'intention du ministre de la Santé et des Services sociaux dans ce
dossier? Va-t-il commencer à financer son programme d'assurance
autonomie sur le dos de nos régions et sur le dos de nos aînés?
• (15 heures) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, je connais très bien le problème du CSSS du Haut-Saint-François auquel le
député fait référence, et, M. le Président, c'est un exemple d'un succès, M.
le Président. Dans cette région, actuellement, il y a cinq lits
de libres à ce CHSLD là, et une partie de ceux qui restent dans le CHSLD
viennent d'une autre région périphérique à la région du
Haut-Saint-François.
C'est un bel exemple,
M. le Président, où des ressources ont été mises à domicile, où on a créé des
ressources intermédiaires, ce qui a diminué
la pression sur les CHSLD. C'est ce qu'on veut faire dans tout le Québec, M. le
Président, pour faire en sorte que les gens
qui se retrouvent en CHSLD ont réellement besoin de cette ressource-là et que les
autres peuvent recevoir des services à domicile ou dans des milieux de vie
beaucoup plus appropriés, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Jean-Talon.
Annulation de traitements de
chimiothérapie au
CSSS du Suroît à Salaberry-de-Valleyfield
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. On a
compris le message, il veut couper dans tout le Québec.
M. le Président, la
semaine dernière, nous apprenions que près de 30 traitements de chimiothérapie
ont été annulés à l'hôpital du Suroît à
Valleyfield. Tous ces traitements ont été annulés parce que l'oncologue n'était
pas disponible et que l'hôpital
n'avait pas trouvé de médecin pour le remplacer. On parle de patients qui sont
atteints de cancer, qui n'ont pas eu
accès à leurs soins et qui vivent une grande inquiétude. Cette situation est
inacceptable, et ces patients méritent vraiment mieux.
Le
ministre de la Santé peut-il nous dire quels gestes il a posés pour régler
cette situation déplorable et inquiétante?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, si le député de Jean-Talon s'était
mis à jour, il saurait que la situation est réglée, M. le Président.
Nous avions une oncologue qui allait en congé de maternité, M. le Président, et
qui avait demandé à un collègue de pouvoir
la remplacer. Ce collègue, à la dernière minute, s'est désisté, de sorte que
l'hôpital et l'oncologue ont dû
trouver un médecin de remplacement. En 24 heures, ils ont pu trouver ce médecin
de remplacement, et les patients qui avaient retardé leurs rendez-vous
ont pu être vus, M. le Président, par un autre oncologue. Alors, je pense que
la situation est réglée.
C'est
des situations qui surviennent régulièrement dans le réseau. Il faut les
prendre en considération rapidement et
faire en sorte d'offrir à cette population qui a besoin de services, des
patients en attente de diagnostic ou de traitement pour le cancer, il
faut assurer des services rapidement, et c'est ce qu'a fait le CSSS du Suroît,
M. le Président.
Le
Président : Principale… Principale, complémentaire?
Complémentaire? Principale? Principale, Mme la députée de l'Acadie.
Réglementation du prix des
livres
neufs imprimés et numériques
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, au
Salon du livre de Montréal, qui était bondé, plusieurs écrivains, éditeurs et libraires ont interpellé le
ministre sur la question du livre et l'urgence d'agir, comme nous
l'avons fait en cette Chambre. Ils ont
marché en silence en déposant des livres aux pieds du ministre, qu'ils ont
recouverts d'un linceul pour bien
souligner la mort lente des librairies indépendantes. À la tête des
manifestants, l'auteur-compositeur, chroniqueur littéraire Tristan Malavoy a demandé au ministre de poser un geste clair
de soutien envers les librairies et les libraires.
Or,
j'étais moi-même sur place et j'ai pu constater la très grande déception de
ceux et celles à qui le ministre a dit, en septembre, d'être patients. Plus de 12 000 personnes dépendent
du livre qui génère 700 millions de dollars par année. M. le Président, plutôt que d'agir, le ministre
fait de la prose. Vendredi, le ministre a écarté l'éventualité d'un projet
de loi.
Maintenant qu'il ne
sait pas ce qu'il fera, peut-il nous dire ce qu'il va faire?
Le Président :
M. le ministre de la Culture.
M. Maka Kotto
M.
Kotto : M. le Président, pour commencer, je n'ai pas écarté
quelque piste de solution que ce soit. J'ai bien dit que je n'avais pas envie de parler de telle ou
telle piste de solution tant que le Conseil des ministres ne serait pas saisi
de la proposition que je vais lui apporter.
Cela
dit, je veux rappeler ici que le milieu du livre, la chaîne du livre a été très
déçue de l'exercice libéral en la matière
parce que, pendant cinq années, cinq ans, il ne s'est rien passé dans ce
dossier. Ce fut la même chose pour le disque, parce que l'ancien gouvernement a loupé ce qu'il convient d'appeler
aujourd'hui le virage numérique, ce qui a plongé notre chanson dans la crise, notre chanson francophone.
M. le Président, je veux bien prendre la critique, mais je promets à ma
collègue que je ne mettrai pas cinq ans pour répondre au milieu du livre.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du principe du projet
de loi n° 37
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, tel qu'annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre du Développement durable,
de l'Environnement, de la Faune et des Parcs proposant que le principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant
certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel
dans le schiste, soit adopté.
Et,
afin de bien procéder au vote, je vous demanderais un silence afin d'aider
notre secrétaire qui prend le vote, s'il vous plaît. Alors, je demande
votre collaboration pour le silence.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M.
Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais
(Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau
(Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M.
Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte
(Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M.
Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme
Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M.
Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet
(Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin
(Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle),
M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M.
Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx
(Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau
(Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau
(Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi),M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M.
Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M.
Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc
(Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme
Ménard (Laporte), Mme Boulet(Laviolette),
M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M.
Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M.
Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Bergman (D'Arcy-McGee),
M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux
(Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M.
Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque
(Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M.
Le Bouyonnec (La Prairie), M.
Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel
(Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Ratthé
(Blainville), M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?
M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions : 0
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la motion est adoptée.
En conséquence, le principe du projet de loi
n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à
exploiter du gaz naturel dans le schiste, est adopté.
M. le leader du
gouvernement. M. le leader du gouvernement, alors la motion de renvoi.
Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement
M.
Bédard : …c'est l'émotion,
l'émotion de ce vote unanime qui me renverse. Et on dit souvent que les
mots à l'Assemblée des fois ne portent pas.
Dans ce cas-ci, les discours ont eu un impact réel, les gens ont voté
unanimement malgré des discours contradictoires. Donc, c'est vraiment
l'émotion, j'en parlais à ma première ministre.
Donc, je ferais la
motion que le projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités
destinées à rechercher ou à exploiter le gaz naturel, soit déféré, Mme la
Présidente — j'en
suis là — à
la Commission des transports et de l'environnement pour la tenue de l'étude
détaillée. Formidable! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est
adoptée? M. le…
Des voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! M. le leader
de l'opposition.
• (15 h 10) •
M. Moreau : Oui. Question de directive,
Mme la Présidente. Devant la joie énorme du leader du gouvernement et vu
que ce dossier-là est piloté par quelqu'un qui refuse de déposer les rapports
avant les consultations et qui nous a demandé
un vote sur le principe avant les consultations, si nous donnons suite à la motion qui est là,
on devrait avoir un consentement pour
que les consultations soient tenues. Avant d'accepter cette motion, Mme la Présidente, je veux entendre réitérer de la bouche du leader du gouvernement
qu'il y aura des consultations avant l'étude article par article.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Mme la
Présidente, quel beau moment! J'ai presque le goût de faire un colleux au leader
de l'opposition, Mme la Présidente, pour lui dire que ce vote, effectivement,
est formidable, mais en plus il correspond à l'engagement qu'on a pris, qui est
simple : cet engagement veut effectivement que nous aurons nos consultations.
Mais ce qui est beau à travers ça, Mme la Présidente, c'est que, si vous allez aux galées, vous allez voir que le vote d'aujourd'huiest différent de la prise de parole de chacun des intervenants. Alors, aujourd'hui, ce qu'on a, Mme la Présidente, peut-être que c'est l'impact du fantôme
de M. Couillard, qui a au moins eu un impact positif…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : J'ai M. le leader de la
deuxième opposition qui était levé
avant vous. Alors, M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Deltell : Mme la
Présidente, je n'ai pas de mot pour
décrire l'amère déception que j'ai
devant les propos tenus par mon
collègue du gouvernement. Chaque député a pris la parole ici en exposant
clairement son point de vue, et entre autres le fait que nous exigeons
qu'il y ait un projet pilote qui soit mené avec des effets scientifiques, pour
être sûr et certain que ce qui va se faire
va se faire correctement, et nous avons accepté de voter là-dessus avec la condition
que vous teniez des consultations. Vous avez fait ça tout croche, et
votre comportement aujourd'hui est indigne.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, à ce moment-ci, à ce
moment-ci, la question que je veux avoir une réponse : Est-ce que
la motion est adoptée, oui ou non?
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Un instant, là. À ce moment-ci,
c'est de ça dont on parle. Merci. Alors, je ne veux des commentaires
seulement que sur ça, M. le leader.
M.
Bédard : Évidemment. Évidemment, non. Et je tiens simplement
à dire à mon collègue, qui a des propos très durs puis, je pense, qui ne
sont pas appropriés suite à un vote unanime mais… au fait que ça n'a rien à
voir avec le processus. C'est sur le fond des choses que je faisais référence,
tout simplement. Et sur le…
Des voix :
…
M.
Bédard :
Mme la Présidente…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader, M. le leader, on
va se comprendre, là. La motion est adoptée? C'est refusé, oui ou non?
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : D'accord.
M.
Bédard : Alors, tout simplement, alors mon collègue de
l'opposition a demandé effectivement s'il y aurait des consultations avant l'étude par article, et j'ai
clairement signifié qu'il y en aurait, évidemment, Mme la Présidente. Et
je pense que c'était la position de départ que nous avions.
Mais, au-delà de la
procédure, l'idée aujourd'hui est de constater que nous avons une position
unanime sur le principe, et il faut le souligner correctement.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est beau. M. le leader de
l'opposition. J'ai M. le leader puis j'ai M. le député de Mercier après
vous.
M.
Moreau : Oui, bien, M. le député de Mercier s'exprimera, il n'y
a aucun problème, mais nous, on n'acceptera pas de se faire bulldozer par le gouvernement sur la question des
consultations. Je trouve effectivement que l'attitude du gouvernement, à l'heure actuelle, n'est pas celle
à laquelle on se serait attendus d'un gouvernement qui est minoritaire
et qui doit prendre en considération ce que les deux oppositions ont réclamé,
c'est-à-dire des consultations. Et, très sincèrement, Mme la Présidente, comme
le niveau de confiance est à ce point ténu, je vais prendre l'occasion ici de dire que les consultations que nous demandons
devront avoir lieu avec la liste qui a été transmise le lendemain du
dépôt de ce projet de loi là. Et je veux avoir une confirmation de la part du
leader du gouvernement avant que nous ne votions sur la motion sur laquelle
vous nous demandez de voter.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Mercier, vous voulez ajouter
quelque chose?
M. Khadir :
J'espère que cette demande va rencontrer la collaboration du gouvernement. J'en
aurais une autre : simplement de
considérer que, lorsqu'un des membres de ma formation, un des députés de ma formation sera présent
à cette commission, qu'on accorde, dans l'ordre de l'Assemblée, la possibilité d'une intervention de remarques
préliminaires.
La
Présidente (Mme Poirier) :
Ce n'est pas dans l'ordre du débat actuellement. M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Mme la Présidente, c'est une question importante, et nous aurons ensemble, effectivement,
à établir cette liste, et je le ferai avec
plaisir avec les deux leaders, il n'y
a aucun problème, Mme la Présidente, pour trouver effectivement le bon équilibre. Il n'y a aucun
problème. Voilà.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition officielle,
dernière intervention, et je vais demander le vote après...
M. Moreau :
Mme la Présidente...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : ...avec M. le leader de l'opposition… de la
deuxième opposition.
M.
Moreau : Mme la Présidente, je ne prends pas ce que vous dites comme une menace, là, je prends ça
comme vous allez demander le vote. Moi, je
vous dis, le vote, on va le tenir sur la base de la réponse que je vais
obtenir. On n'a plus de consultation à avoir entre les cabinets de
leader, la liste, elle est établie depuis le 17 mai, 17 mai 2013. Est-ce qu'il y aura des consultations sur la base de la liste déposée le 17 mai 2013,
oui ou non? Et après on passera au vote, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Poirier) : M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Alors, Mme
la Présidente, effectivement, on peut même en rajouter. Moi, je n'ai aucun problème. Nous procéderons aux négociations à partir de la liste de l'opposition, aucun problème, et, s'il faut en ajouter, nous
en ajouterons, à moins...
Une voix : ...
M.
Bédard : Écoutez, à
ce moment-ci, Mme la Présidente, ce qu'on va faire, suite aux discussions que nous avons actuellement
devant vous, qui sont fort intéressantes, nous allons simplement suspendre ce
vote et nous négocierons correctement avec l'opposition si elle souhaite ajouter à nouveau. Et tout ce que je souhaite, c'est
que cette consultation se fasse dans le même esprit dans lequel nous
avons tenu le vote, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Parfait.
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Un
instant. Alors, vous comprendrez que, suite à cette suggestion, il
faudra le consentement pour suspendre le vote. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Moreau : Alors, Mme
la Présidente, vous voyez que, parfois,
là... Ça, ça existe depuis le 17 mai, la conversation qu'on a devant
vous aujourd'hui, on est rendu le 26 novembre. Depuis le 17 mai, on aurait pu
régler ça, on ne l'a pas fait, et,
aujourd'hui, ce qu'on nous demande, c'est de suspendre le vote. On va accepter
de suspendre le vote, mais une chose
qu'on n'acceptera pas, c'est de se faire passer sur le corps par ce
gouvernement incompétent et minoritaire.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Deltell :
Mme la Présidente, telle que formulée, la motion, par le leader du
gouvernement, était inacceptable. Alors,
on comprend qu'il suspend le vote sur la motion telle qu'il l'a formulée. Si
c'est ça, on ne peut pas être en désaccord avec le fait qu'il suspende, il est maître de l'agenda législatif ici.
Par contre, il y a une chose. Quand il va nous revenir, demain, il faut
absolument que la motion soit claire, nette et précise concernant les groupes
qui vont être entendus et quand ils vont
être entendus. Mme la Présidente, que le leader du gouvernement prenne acte de
la situation qui s'est passée aujourd'hui et qu'il se gouverne en
conséquence pour l'avenir, parce que c'est inacceptable.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que j'ai le consentement
pour suspendre le vote et qu'il sera inscrit demain aux votes reportés?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
J'ai le consentement? Consentement.
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Oui.
M.
Bédard : …Mme la
Présidente, ce que j'invite les collègues, là, quand ils emploient des gros
mots ou des expressions qui sont galvaudées...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader...
Des voix : ...
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader, on est rendu à la
rubrique des motions sans préavis. Merci.
Alors, en fonction de nos règles, je reconnais
maintenant la ministre déléguée aux Affaires autochtones.
Souligner l'inauguration de
l'exposition permanente
C'est notre histoire. Premières Nations et Inuit
du XXIe siècle du Musée de la civilisation
Mme Larouche : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le ministre de
la Culture et des Communications, le député de Jacques-Cartier, la
députée de Montmorency, le député de Mercier et le député de Blainville, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'inauguration de l'exposition permanente C'est
notre histoire. Premières Nations et Inuit du XXIe siècle du
Musée de la civilisation;
«Qu'elle salue la contribution essentielle du
Musée de la civilisation dans la diffusion et le rayonnement des onze nations
autochtones du Québec et de leur apport à l'histoire et à la culture
québécoises.»
• (15 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
adjoint.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a consentement
pour débattre de cette motion pour un temps de parole
d'approximativement deux minutes par intervenant, en commençant, bien sûr, par
la ministre déléguée aux Affaires autochtones, suivie par le député de
Jacques-Cartier, la députée de Montmorency et en terminant, bien sûr, par le
député de Mercier.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, merci. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre déléguée aux
Affaires autochtones.
Mme Élizabeth Larouche
Mme
Larouche : Alors, Mme la Présidente, permettez-moi de saluer
les représentants des Premières Nations et de la nation inuite présents
aujourd'hui dans nos tribunes, particulièrement… Oui.
(Applaudissements)
Mme
Larouche : …les chefs et grands chefs autochtones
présents : M. Denis Landry, chef du Conseil de bande abénaquis de Wôlinak; M. Terrence McBride, chef de
Timiskaming First Nation; M. Bruno Kistabish, Anishinabeg de Pikogan. Et je
salue également M. Michel Côté, directeur général des musées de
la civilisation et je salue également
la délégation du Musée de la civilisation. Bonjour à tous et bienvenue à
l'Assemblée nationale.
Alors, Mme la
Présidente, l'exposition C'est notre histoire. Premières Nations et Inuit du
XXIe siècle du Musée de la
civilisation sera inaugurée ce soir. Cette exposition de synthèse et de
référence met en lumière les traits distinctifs des Premières Nations et des Inuits et souligne leur
apport important au développement culturel et social du Québec. Le musée
travaille, depuis 2010, afin de mener à bien
ce beau et grand projet. Les 11 nations autochtones du Québec ont été
consultées et impliquées en amont afin que cette exposition leur ressemble et
réponde à leurs attentes.
À titre de ministre déléguée aux Affaires
autochtones, j'ai à côtoyer régulièrement les membres des nations autochtones du Québec. Au fil de mes rencontres et
au cours de mon mandat, j'ai vraiment redécouvert et je découvre encore la richesse des cultures autochtones du
Québec. Les questions autochtones sont complexes et passionnantes. Pour
les comprendre, il faut du temps et de l'ouverture à l'autre, car plusieurs
concepts nouveaux doivent être assimilés pour permettre une compréhension
commune. Cet univers mérite vraiment d'être connu et compris par l'ensemble des
Québécois et des touristes du monde entier qui fréquentent le Musée de la civilisation.
Je souhaite féliciter et remercier le directeur
des musées de la civilisation, M. Michel Côté, pour le travail accompli. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le député de Jacques-Cartier.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
À mon tour, j'aimerais saluer les représentants des Premières Nations et les
Inuits, y compris les chefs Kistabish,
McBride et Landry. Et, malgré les efforts des Premières Nations et Inuits du
Québec, et les gouvernements, la présence
autochtone est toujours peu connue au Québec. L'histoire, les langues et les
cultures de nos Premières Nations sont riches, et nous avons tout
intérêt de mieux connaître nos voisins autochtones.
Pour cette
raison, nous sommes heureux de souligner l'ouverture ce soir d'une nouvelle
exposition permanente du Musée de la
civilisation du Québec, intitulée C'est notre histoire. Premières Nations et
Inuit du XXIe siècle. Bravo aux dirigeants du musée de nous
permettre une vitrine permanente sur la culture et la présence autochtone ici,
à Québec.
Le
défi de préparer une exposition de cette ampleur est important. On sait que les
relations entre les musées et les autochtones
sont parfois complexes, mais les musées ont procédé avec respect et doigté dans
cette démarche. En novembre 2010, ils
ont mis en place un processus de consultation auprès des Premières Nations et
Inuits. C'est une démarche basée sur la
collaboration et l'inclusion avec les objectifs de renforcer les relations avec
les autochtones et favoriser les rapprochementsavec les non-autochtones. Je suis confiant que les consultations avec
les représentants des Premières Nations et Inuits vont permettre la réalisation
de ces objectifs. Je suis également heureux de constater l'emphase sur la
culture contemporaine autochtone. On a la tendance d'associer la culture
autochtone avec le passé, avec une saveur presque folklorique. Cependant, la culture autochtone est bel et bien
vivante. Aujourd'hui, les artistes, les écrivains, les poètes, les
musiciens et d'autres sont en train de dresser un portrait de la vie autochtone
d'aujourd'hui. L'exposition va créer un lieu de rencontre avec la culture
contemporaine autochtone.
Je
veux remercier la présidente du conseil d'administration du Musée de la
civilisation, notre ancienne collègue de Jean-Talon, Margaret Delisle, et le directeur général du musée,
M. Michel Côté, pour cette exposition et cette occasion d'apprécier de nouveau la riche culture autochtone
du Québec. Merci, meegwetch… (S'exprime dans une langue étrangère).
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la députée de Montmorency.
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un immense plaisir et avec beaucoup
de respect pour la culture et l'histoire des Premières Nations du Québec
que je me joins aujourd'hui à la députée d'Abitibi-Est pour souligner
l'inauguration de cette nouvelle exposition permanente au Musée de la
civilisation.
Malheureusement, encore en 2013, la méconnaissance de la culture et l'histoire autochtone
crée encore des préjugés au Québec.
Pourtant, nos histoires, nos cultures notre réalité et notre avenir sont, aujourd'hui plus que jamais,
imbriqués l'un dans l'autre. Cette nouvelle
exposition permettra donc de transmettre cette histoire du point de vue des Premières Nations, de
faire connaître les cultures autochtones d'hier et d'aujourd'hui et de mieux
comprendre leur diversité et leur vision du monde. Afin de surmonter les appréhensions et les préjugés, cette
nouvelle exposition constitue un pas vers la réconciliation et une porte
donnant ouverture à la compréhension de la réalité de l'autre.
En terminant,
j'aimerais offrir mes plus sincères remerciements à M. Michel Côté et à
tous les organisateurs impliqués dans ce magnifique projet au musée pour leur contribution
au rayonnement des 11 nations autochtones du Québec et de leur apport à
l'histoire et à la culture québécoise. Soyez assurés que j'irai sûrement vous
visiter. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Mme la Présidente, je veux joindre ma voix à celles de mes collègues, d'abord
pour souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale aux représentants des peuples autochtones et des
Inuits qui sont présents avec nous ici.
Je pense
que le Musée de la civilisation a vraiment raison et nomme bien la réalité de
son exposition lorsqu'en parlant des
Premières Nations et des Inuits au XXIe siècle le musée intitule son
exposition C'est notre histoire. C'est une histoire complexe, c'est une histoire riche. C'est
des visions du monde et des relations entre elles qu'entretiennent ces Premières Nations qu'on peine à connaître, pour
lesquels nous avons besoin du Musée de la civilisation, nous avons
besoin de notre système d'éducation, pour
apprivoiser, pour mieux connaître les nations autochtones et des Inuits qui
vivent parmi nous, ne serait-ce que pour les nommer adéquatement :
les Attikameks, les Waban-Aki, les Anishnabes, les Innus, les Kanienkenakas, les Hurons-Wendat, les
Walastoqiyik, les Eeyous, les Micmacs, les Naskapis et les Inuits. Ce
sont des modes d'affirmation culturelle, des modes d'affirmation politique qui
sont différents. C'est une vision du monde et des relations entre les
communautés que nous devons mieux apprivoiser.
Je
pense que le musée fait une oeuvre utile. Le musée, en fait, par ce geste,
renoue avec sa mission qui est celle de développer la confiance sociale et culturelle des Québécois par les
débats de société qu'elle engage, qu'elle encourage ces expositions.
Alors, j'en profite aussi pour saluer le directeur du musée, de l'oeuvre de ce musée,
qui est un facteur de rayonnement du Québec et le sujet de notre fierté collective.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. La motion est adoptée?
• (15 h 30) •
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté. Alors, je reconnais maintenant Mme la
députée de Hull.
Souligner la Journée internationale
pour
l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Mme
Gaudreault :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre
responsable de la Condition féminine, la députée de Montmorency, le député de
Blainville et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée internationale pour l'élimination de la violence
à l'égard des femmes, une des violations des droits de l'homme les plus
répandues dans le monde;
«Qu'elle
demande au gouvernement de poursuivre ses démarches et d'intensifier ses
efforts de sensibilisation pour contrer ce fléau qui touche au moins une
femme sur trois au cours de sa vie;
«Qu'elle invite les Québécoises et les
Québécois à poser collectivement un geste concret pour l'avancement de
la qualité de vie de nos [concitoyennes] en dénonçant toute forme de violence
faite aux femmes.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre
de cette motion pour un temps de parole d'approximativement également deux minutes pour cette motion-ci, en commençant,
bien sûr, par la députée de Hull, suivie par la députée de Montmorency,
le député de Mercier et, en terminant, bien sûr, par la ministre responsable de
la Condition féminine.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, Mme la députée de Hull.
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, Mme la Présidente. En 1999, l'Assemblée générale des Nations unies
proclamait le 25 novembre Journée
internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et
invitait les gouvernements, les organisations internationales et les
organisations non gouvernementales à tenir des activités pour sensibiliser
l'opinion publique.
L'origine
de cette journée remonte à 1960, lorsqu'en République dominicaine les soeurs
Mirabal furent assassinées parce
qu'elles militaient pour leurs droits. Elles devinrent alors les symboles du
combat pour éradiquer ce fléau qu'est
la violence à l'égard des femmes. La forme la plus courante de violence subie
par les femmes est la violence physique infligée par le partenaire
intime. En moyenne, au moins une femme sur trois est battue, victime de
violence sexuelle ou autrement maltraitée par un partenaire intime au cours de
sa vie.
On
estime que, dans le monde entier, une femme sur cinq sera victime de viol ou de
tentative de viol au cours de sa vie.
Chaque année, entre 500 000 et 2 millions de personnes, en majorité
des femmes et des enfants, font l'objet de traite à des fins de
prostitution, de travail forcé ou d'esclavage. Plus de 95 % des personnes
exploitées sexuellement, dans l'industrie du
sexe, sont des femmes. La traite à des fins d'exploitation sexuelle est la
forme de violence envers les femmes la plus en expansion. Les femmes
autochtones de 25 à 44 ans sont cinq fois plus susceptibles que les autres femmes
du même âge de mourir à la suite d'actes de violence.
La
violence à l'égard des femmes doit faire l'objet d'une priorité à tous les
niveaux. Beaucoup de choses ont été réalisées
au Québec. Pouvons-nous aller encore plus loin? Certainement. L'exploitation
sexuelle, la violence physique et verbale sont des fléaux que nous
devons combattre tous les jours.
Hier, Mme la
Présidente, des organisations féministes ont lancé la campagne des 12 jours
d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes sous le thème Les
femmes sont toujours victimes de violence parce qu'elles sont des femmes. Nier
les inégalités met les femmes en danger!. Un site Internet est d'ailleurs
dédié à cette campagne, il s'agit du
www.12joursactioncontrelaviolence.ca, et la population est invitée à le
consulter afin de connaître le calendrier des actions qui seront
réalisées partout au Québec.
Mme
la Présidente, ensemble nous pouvons mettre un terme à la violence. Qu'elles
soient femmes immigrantes, autochtones, handicapées, âgées ou vivant de
multiples problématiques sociales, les 12 jours d'actions mettront en lumière
leurs parcours empreints de violence trop souvent ignorée. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la députée de Montmorency.
Mme Michelyne C.
St-Laurent
Mme
St-Laurent :
Oui, Mme la Présidente. Je vous remercie, Mme la Présidente. En 2012, au
Québec, près de 16 000 femmes ont été
victimes d'un préjudice corporel ou psychologique : tentative de meurtre,
séquestration, agression sexuelle,
harcèlement téléphonique, et je n'oublie pas aussi les femmes qui ont perdu leurs enfants, dont le mari a tué
les enfants, et je parlerai d'un cas tout à l'heure.
En
milieu conjugal, là où une forte relation de confiance est normalement établie, là où l'on partage notre intimité et là où les femmes sont les plus vulnérables, 443 femmes ont été
agressées en 2012, un chiffre qui n'a malheureusement pas diminué au fil
des années. En effet, en 2003, il y a près de 10 ans, le ministère de la
Sécurité publique avait recensé 425 cas, soit 18 de moins que l'an passé.
C'est
avec une grande sensibilité et beaucoup d'empathie pour ces femmes victimes de
violence et de harcèlement au Québec
comme ailleurs dans le monde que je me joins à la députée de Hull pour
souligner la Journée internationale pour l'élimination de la violence à
l'égard des femmes qui s'est tenue hier, le 25 novembre. Depuis 1999, ce
moment de l'année est une occasion de
réaffirmer notre engagement collectif à construire une société égalitaire et
exempte de violence, mais il ne sert
pas seulement à réaffirmer notre engagement, il sert surtout à réfléchir et
nous inciter à poser des actions concrètes pour améliorer la qualité de
vie et assurer la sécurité des Québécoises au quotidien. Les Québécoises et les
Québécois doivent s'unir dans la lutte
contre la violence faite aux femmes. Ils doivent la dénoncer, quelle que soit
sa forme. Puis, en ce qui concerne la
prévention, le gouvernement a évidemment une grande part à jouer, et il y aura
toujours place à amélioration, les chiffres le démontrent clairement. En
mémoire des trois soeurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées le 25 novembre 1960,
et de toutes les femmes qui ont vu leurs droits et leur intégrité
physique et psychologique violés, unissons nos voix contre la violence faite
aux femmes.
Et je rajoute un point, Mme la
Présidente. Lorsqu'un homme tue ses enfants et qu'on déclare que la mère
n'est pas une victime au sens de l'IVAC, j'aimerais que cette loi soit révisée
et j'aimerais qu'on y pense tout le monde ensemble. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Des millions de femmes de toutes les classes, de
partout dans le monde, de toutes croyances subissent des violences.
Malheureusement, au Québec, on n'y échappe pas non plus.
On peut avancer bien
des chiffres. On sait que 95 % des victimes de séquestration,
d'enlèvement, d'homicide conjugal sont des
femmes. Quatre victimes sur cinq des infractions commises dans un contexte
conjugal rapportées aux forces
policières sont des femmes, et il peut y en avoir d'autres qui ne sont même pas
rapportées, comme on le sait. 95 % des personnes exploitées sexuellement sont des femmes. Et
malheureusement les taux d'infractions qui sont commises dans ce contexte sont en augmentation au Québec,
bien que les taux d'infractions en général, dans la société, ont diminué
au cours des cinq dernières années.
Mais,
pour enrayer ce fléau, il faut admettre que, oui, il y a des pathologies
individuelles, il y a des pathologies individuelles qui frappent toutes
les classes de la société, mais il y a aussi des réalités économiques, il y a
des réalités culturelles, une culture de patriarcat contre lesquelles on doit
lutter collectivement par des mesures qui relèvent de la responsabilité collective de nos sociétés. Alors,
il faut accepter de voir cette réalité, agir en conséquence par des
mesures spécifiques, par exemple, de soutien
financier approprié aux organisations féministes, aux groupes d'entraide qui
interviennent auprès des femmes en lutte; ensuite pour éradiquer les conditions
d'inégalité qui placent parfois les femmes dans des conditions de vulnérabilité
où elles sont plus susceptibles de subir la violence conjugale.
En
terminant, j'aimerais nous rappeler, Mme la Présidente, une chose, c'est que
les mots peuvent aussi parfois être
violents, aussi violents parfois que les gestes. Prenons conscience qu'il y a
chez nous actuellement des femmes qui, pour différentes raisons,
notamment certaines qui portent le voile, quelle que soit notre opinion sur le
voile, et vous savez où je loge là-dedans, mais il n'en demeure pas moins qu'il
y a actuellement des femmes qui portent le voile qui subissent le mépris et la
violence verbale et qui ne le méritent certainement pas. Merci, Mme la
Présidente.
• (15 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, le
25 novembre marque le début de 12 jours d'action et de
mobilisation contre la violence faite aux femmes. Comme le rappelait très
justement mes collègues, cela est une commémoration,
ce 25 novembre, de la perte… du décès des soeurs Mirabal. Mais ces 12 jours se
terminent au Québec par le 6 décembre, jour affreux pour le Québec
puisqu'il nous rappelle le grand drame de Polytechnique, où des femmes sont
décédées parce qu'elles étaient des femmes, parce qu'elles étudiaient dans un
collège, parce qu'elles décidaient de leur avenir.
Pourquoi avons-nous
fait de la violence envers les femmes un tel enjeu collectif? Pourquoi le
Québec se mobilise-t-il à chaque fois? C'est
parce qu'on est contre toute forme de violence, que ce soit envers un
homme ou envers une femme. La violence n'est pas un mode de communication. Mais
c'est que la violence envers les femmes est
un geste de domination. Il s'agit d'un geste d'oppression. Des gens, des hommes
considèrent encore que les femmes ne sont pas leurs égales ou sont, à
tout le moins, leurs objets. Il faut le dire. Parce que, pour vouloir dominer, oppresser, c'est qu'ils considèrent que l'autre
nous doit des choses, nous doit le respect, d'une autre façon
outrancière, nous doit… Alors, l'autre est
opprimable, corvéable à merci. À travers tout le Québec et à travers le monde,
cela ne doit plus jamais exister.
La
notion de crime contre les femmes a évolué au fil du temps. Rappelons-nous des
grands débats où nous avons fait reculer le viol parce que nous avons eu
de grandes campagnes de dénonciation du viol. Il y a un grand pas qui a été franchi là-dessus au Québec. Il y a eu des
campagnes contre la violence conjugale, et, là-dessus aussi, de grands pas ont été effectués au Québec. Nous avons
maintenant… Je veux donner des chiffres sur la violence conjugale au
Québec. Près de 20 000 infractions en
contexte conjugal ont été rapportées en 2012. 20 000, c'est encore énorme.
80 % des victimes étaient des femmes, et cette proportion passe à
83 % pour les crimes à caractère sexuel. Donc, nous avons raison de
vouloir continuer le combat.
D'autre
part, ce combat s'élargit. Au fur et à mesure que nous réglons certains
problèmes dont j'ai parlé, qu'on les aborde
franchement et qu'on commence à leur trouver des solutions, nous élargissons
nos horizons. Nous avons commencé à aborder ici, Mme la Présidente,
entre femmes parlementaires, des débats sur la prostitution, et le gouvernement
veut amener un plan d'action sur les agressions à caractère sexuel et la
prostitution. Je sais qu'il y a eu un débat très récent, toute la semaine dernière, sur la traite des personnes dont sont
victimes particulièrement les femmes, qui découle un peu du débat sur la
prostitution.
Donc, nous avons
encore du chemin à parcourir. Nous serons ici, je pense, toute l'Assemblée
nationale, unis autour de cette bataille. Bien sûr, je ne sais pas si, un jour,
nous réussirons à éliminer toute violence. Comme je le disais, des gens utilisent encore ce mode de communication. Mais plus
jamais, plus jamais, plus jamais ça ne devrait être parce qu'on est une
femme. Merci.
Mise aux voix
<N-4>Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. Je reconnais maintenant le député de Lévis.
Exiger que les employés et retraités de la Société
des
alcools du Québec qui bénéficient d'un rabais sur
leurs achats reçoivent un traitement semblable
à celui de l'ensemble des contribuables
M. Dubé :
Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la
motion suivante, s'il vous plaît,
conjointement avec le ministre des Finances et de l'Économie, le député de
Chapleau et le député de Blainville :
«Que l'Assemblée nationale rappelle les règles
de Revenu Québec qui stipulent notamment qu'un employé bénéficie d'un avantage
imposable s'il achète de la marchandise qui n'est pas désuète ou défraîchie à
un prix inférieur au […] coûtant;
«Qu'elle exige
donc que les employés et retraités de la Société des alcools du Québec qui
bénéficient d'un rabais sur leurs achats reçoivent un traitement fiscal
semblable à celui de l'ensemble des contribuables.»
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Traversy : Mme la
Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Deltell : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais que cette motion soit envoyée en lettre, tel
qu'il se doit, au directeur et au président de la Société des alcools du
Québec.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, vous me permettrez de
demander l'adoption avant l'envoi. Alors, est-ce que la motion est
adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. Il nous fera plaisir de transmettre la motion.
M. le ministre des Affaires municipales.
Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des
consultations particulières sur le projet de loi n° 64
M.
Gaudreault : Mme la Présidente, je fais motion afin «que soit
révoqué l'ordre adopté par l'Assemblée [nationale], le 19 novembre 2013, qui mandatait la Commission
de l'aménagement du territoire afin qu'elle tienne des consultations particulières et des auditions publiques dans le
cadre de l'étude du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal».
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous en
sommes maintenant à la rubrique touchant les travaux des commissions.
M. le leader du gouvernement.
M. Traversy :
Merci, Mme la Présidente. Alors, pour ce début de session intensive, j'avise
cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de
l'énergie ainsi que des ressources naturelles poursuivra les consultations
particulières et les auditions publiques à l'égard de l'acceptabilité pour le
Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines Inc. sur le renversement vers l'est du flux de
l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal, décrit notamment dans le document intitulé Inversion
du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min ainsi que de 19 h 30
à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif;
Que la Commission de
la culture et de l'éducation poursuive l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 45, Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38B de l'édifice
Pamphile-LeMay.
Prenez
note, Mme la Présidente, également que la Commission des institutions
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 35, Loi
modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité
des droits, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois
heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 52, que vous connaissez très bien, Loi
concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions — vous savez qu'elle est très populaire,
Mme la Présidente — entendra
les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 210, Loi modifiant la Loi fusionnant le Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les
aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre, le mercredi 4 décembre,
après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38B
de l'édifice Pamphile-LeMay;
Et finalement, Mme la Présidente, car
toute bonne chose a une fin, la Commission de l'aménagement du
territoire entendra les intéressés et
procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi
concernant la Ville de Sherbrooke,
suivi du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de
Windsor, le mercredi 4 décembre, après les affaires courantes, et ce,
jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire
des travaux des commissions? Il y a consentement?
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée.
Affaires du jour
Alors, la période des affaires
courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
Merci, Mme la Présidente. Je regarde du coin de l'oeil mon collègue de Gaspé.
Alors, c'est sans attendre que je vous demande d'appeler l'article no
19 de notre feuilleton.
Projet de loi n° 64
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, M. le ministre délégué aux Régions propose l'adoption du principe
du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal. Alors, M. le ministre délégué aux Régions.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Mme la
Présidente, comme vous avez pu
l'observer, presque à chaque session parlementaire, le ministre des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire présente devant cette Chambre un projet de loi qui regroupe divers sujets. L'omnibus de cet automne, c'est en ma
qualité de ministre délégué aux
Régions que j'ai eu le privilège de le présenter, le 14 novembre dernier, ce projet
de loi qui porte diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Je serais fier que cette Assemblée en
adopte le principe aujourd'hui. Il couvre une dizaine de sujets, dont
sept mesures d'application générale et trois de nature particulière. S'il était
sanctionné, il viendrait modifier la Charte de la ville de Montréal et cinq
lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du
Québec.
Dans
un premier temps, Mme la Présidente, je ferai un survol des mesures générales.
Mesure transitoire d'emprunt lié au remboursement de la TVQ, c'est la première
mesure. Cette première mesure touche l'ensemble du milieu municipal, découle du rapport des négociations en vue d'une
nouvelle entente Québec-municipalités. Elle introduirait des dispositions transitoires afin de permettre
aux municipalités d'emprunter, au cours des quatre prochaines années,
les montants prévus par la mesure de
transition reliée au remboursement de la TVQ, et ce, pour un terme maximal de
10 ans.
Pour bien comprendre ces dispositions,
il faut savoir qu'à compter de 2014 le régime de remboursement de la TVQ
sera semblable à celui de la TPS. Ces changements découlent de l'entente
d'harmonisation TVQ-TPS qui a été signée avec le gouvernement fédéral en mars
2012.
• (15 h
50) •
La Loi sur les compétences
municipales, construction, acquisition et exploitation de barrages par les
municipalités locales. Pour souscrire aux arguments de plusieurs élus, une
autre mesure modifierait la Loi sur les compétences municipales afin de
permettre aux municipalités locales de construire, d'acquérir et d'exploiter
des barrages aux fins de
l'exercice de leurs compétences. Cependant, elles devraient préalablement obtenir l'accord de la MRC concernée, si le
barrage ou les travaux à un barrage affectaient l'écoulement des eaux, puisque
cette compétence relève des MRC.
Actuellement, Mme la
Présidente, on dénombre quelque
6 000 barrages au Québec.
De ce nombre, 270 municipalitésen
possèdent 650. Les autres peuvent appartenir à des propriétaires privés et à
des MRC, de même qu'au Centre d'expertise hydrique ou à Revenu Québec. Pour les barrages dits orphelins, ces deux
derniers organismes en possèdent près de 800. Les barrages servent
notamment à l'approvisionnement en eau potable, à la sécurité incendie ou à la
régularisation du débit des eaux. Dans
certains cas, les bassins créés contribuent à la richesse foncière et à
l'attractivité des municipalités, notamment dans le domaine du loisir.
Il est à
noter que depuis 2002 les MRC assument les compétences sur l'écoulement des
eaux et, ce faisant, sur les barrages.
Cette situation fait en sorte que des municipalités locales peuvent posséder un
barrage sans pour autant avoir la compétence
juridique pour en faire la gestion. Il convient aussi de mentionner que
plusieurs municipalités souhaiteraient acquérir
des barrages de propriétaires qui veulent s'en départir, mais la loi actuelle
leur interdit. Dans les circonstances, il apparaît légitime qu'une municipalité puisse acquérir un barrage,
d'autant plus que ces ouvrages servent souvent à des fins locales. De
plus, cette disposition permettrait de répondre aux préoccupations de Revenu
Québec, qui souhaiterait se départir de plusieurs barrages orphelins sous sa
responsabilité.
Certains
programmes de la SHQ, dont le programme AccèsLogis Québec, doivent également
être modifiés. Ces programmes prévoient que les organismes qui reçoivent
une aide financière par l'entremise d'un de ces programmes doivent verser une
contribution financière à un fonds. En 1997, le Fonds québécois d'habitation
communautaire a été créé afin de recevoir ces contributions. Il était alors
prévu, entre autres, que les sommes accumulées dans ce fonds seraient
redistribuées aux organismes en fonction des besoins observés et dans un cadre
légal à définir.
La
modification proposée à la Loi sur la Société d'habitation du Québec est
appuyée par le conseil d'administration du Fonds québécois d'habitation communautaire. Elle vise à permettre au
gouvernement de désigner officiellement une personne, en l'occurrence le Fonds québécois d'habitation communautaire,
afin de recevoir ces contributions, de les gérer et de les redistribuer aux organismes. La
modification permettrait également au gouvernement de fixer les règles
encadrant la redistribution de ces contributions, afin de concilier les
orientations gouvernementales en matière d'habitation, et ce, avec les intérêts des organismes contributeurs. Il
importe de mettre cette disposition en place rapidement, car des
versements substantiels devront être faits au Fonds québécois d'habitation
communautaire au cours des prochaines années. On estime d'ailleurs que le
montant total des contributions pourrait atteindre 300 millions de dollars
d'ici 10 ans.
Hypothèque légale de la Société d'habitation du
Québec. Actuellement, la vocation sociale des immeubles d'habitation construits
à l'aide de subventions de la SHQ est garantie par une hypothèque
conventionnelle. Cette hypothèque est
consentie par les organismes propriétaires ayant bénéficié d'une aide
financière. Suivant une nouvelle mesure
prévue dans le projet de loi, la SHQ pourrait obtenir une hypothèque légale,
plutôt qu'une hypothèqueconventionnelle,
sur ces immeubles. Cette mesure permettrait à la SHQ d'éviter des frais de
préparation de l'hypothèque conventionnelle et les délais souvent longs
qui y sont associés. De plus, rappelons que, tant qu'une hypothèque n'est pas
publiée en faveur de la SHQ, rien ne garantit de façon efficace la pérennité de
la vocation sociale des immeubles subventionnés.
Soulignons qu'actuellement environ 280 projets auraient été réalisés grâce
aux programmes de la SHQ sans qu'une
hypothèque ne soit inscrite en sa faveur. La mesure envisagée va donc dans le
sens d'une gestion responsable des deniers publics.
Loi sur la fiscalité municipale. Demande de
paiement pour les compensations tenant lieu de taxes lors d'une modification à
un rôle d'évaluation foncière. Au chapitre de la fiscalité municipale, à
compter du 1er janvier 2014, le processus
de paiement des compensations tenant lieu de taxes serait simplifié. Ainsi, une
municipalité pourrait remplacer la production
d'une demande de compensation supplémentaire découlant d'une modification du
rôle à l'égard des immeubles des
réseaux de la santé ou de l'éducation par la simple transmission d'une copie du
certificat de modification du rôle au ministère
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Depuis
2008, la réception des données du rôle fait office de demande de
compensation. Cette façon de faire permet le paiement des compensations selon
les valeurs des immeubles au moment de leur inscription au rôle. Or, en cours
d'année, un certain nombre d'inscriptions, environ 3 000 par année,
peuvent être modifiées, si bien que le montant de compensation versé doit être
aussi ajusté. Ces modifications s'effectuent respectivement par un certificat,
dont une copie est transmise au ministère, et par la production d'une demande
de compensations supplémentaires. C'est cette demande qui serait éliminée.
Clarification
des dispositions servant à déterminer la valeur imposable des assiettes de
voies ferrées. Toujours dans le
domaine de la fiscalité municipale, une disposition prévoit qu'à compter de
2014 ce serait la superficie terrestre de la municipalité, plutôt que la
superficie totale incluant les plans d'eau, qui devrait être utilisée pour
calculer la valeur moyenne des terrains servant à établir la valeur imposable de
l'assiette d'un chemin de fer. Pour bien comprendre cette proposition,
il faut savoir que la valeur des terrains qui forment l'assiette d'une voie
ferrée est établie en multipliant leur
superficie par la valeur moyenne d'un terrain de la municipalité. La taxe foncière de l'entreprise de chemin de fer est ensuite déterminée en
appliquant le taux de la taxe foncière générale à cette valeur. Pour procéder à
ces calculs, les municipalités s'appuient généralement sur la donnée
publiée dans le Répertoire des municipalités du Québec. Or, en 2012, ce document a été modifié, notamment au chapitre des données sur les superficies,
incluant désormais les plans d'eau. Ce n'était pas le cas auparavant.
Cette modification a eu pour effet d'augmenter les superficies de référence et
se traduit par une réduction parfois importante de la valeur des terrains
constituant l'assiette d'une voie ferrée. La disposition envisagée rétablirait
la situation qui prévalait jusqu'en 2012, de manière à éviter à l'avenir des
pertes de revenus de taxes aux municipalités concernées.
Loi sur les
cités et villes, Code municipal du Québec et Charte de la Ville de Montréal. Suspension
de certains consentements requis pour amender un régime de retraite. La
prochaine mesure amenderait certains articles de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal et de
la Charte de la Ville de Montréal. Elle prévoirait qu'une modification à un régime de retraite municipal ne requerrait aucun consentement lorsqu'elle vise une amélioration des prestations payées à même un fonds de
stabilisation ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds. Actuellement,
ces lois contiennent des dispositions qui assujettissent une modification d'un régime de retraite, comme le fonds de
stabilisation, à des règles de consentement pouvant aller bien au-delà d'un accord entre la municipalité et les syndicats concernés. Dans les circonstances, il apparaît souhaitable de les suspendre. La suppression
de certains consentements permettrait l'application de modifications réglementaires permettant aux
municipalités de stabiliser le coût de leurs régimes de retraite selon
les recommandations du groupe de travail formé de représentants du ministère
des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire, de la Régie des rentes, des municipalités et des
syndicats concernés. Elle éviterait aussi que soit compromise la mise en place du fonds de stabilisation dans les
régimes de retraite des municipalités ayant conclu une entente à ce
propos avec leurs syndicats, comme Montréal l'a fait avec ses cols bleus,
d'ailleurs, en octobre 2012.
Mesures particulières. Passons maintenant aux
trois mesures d'application particulière qui touchent toutes la Loi sur les
villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.
Critères d'éligibilité pour exercer une charge
municipale. La première, qui fait suite à une demande de l'Administration
régionale Kativik, consisterait à harmoniser certaines dispositions de cette
loi avec celles de la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités. Actuellement, la Loi sur les
villages nordiques et l'Administrationrégionale
Kativik prévoit des conditions plus sévères que celles prévues dans la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités du Québec. Cette
situation injustifiée mérite d'être corrigée.
Participation
à une séance du conseil par téléphone ou par un autre moyen pour les membres du
conseil des villages nordiques. Si
les circonstances le justifient et à certaines conditions, la disposition
suivante permettrait à un élu d'un village nordique de prendre part, délibérer et voter à une séance de son conseil
par téléphone ou par un autre moyen detélécommunication.
Cette permission s'applique déjà aux membres du conseil et du comité
administratif de l'ARK, aux membres
des conseils de certaines MRC ou de municipalités locales ayant des
problématiques de distance ou de déplacement pour participer à une
séance du conseil. À certaines conditions, cette mesure permettrait notamment
d'obtenir le quorum lorsque les membres des conseils des villages nordiques
sont à l'extérieur de leurs communautés.
Participation
à distance du président ou du vice-président lors du comité administratif. Toujours
pour répondre aux besoins de cette administration, la dernière mesure
propose de retirer l'obligation de la présence du président ou du
vice-président au même endroit que le secrétaire au moment des rencontres du
comité administratif de l'ARK. L'Administration
régionale soutient que l'obligation d'être présents au même endroit est un réel
fardeau logistique pour l'organisation.
Le président, le vice-président et le secrétaire du comité administratif
résident souvent dans des communautés différentes et éloignées l'une des
autres. Il est à noter que les chartes des villes de Québec et de Montréal
prévoient déjà la participation à distance pour tout membre de leurs comités
exécutifs.
Autre mesure
particulière, prolongation de l'entente intermunicipale relative à la
fourniture d'un service de sécurité incendie entre la ville de Chambly
et la ville de Carignan. Avant de conclure, je voudrais vous aviser de
l'intention du gouvernement de déposer un amendement au cours de la commission
parlementaire qui procédera à l'étude détaillée du projet de loi si la
situation le justifiait. Cette disposition prolongerait l'entente
intermunicipale relative à la fourniture d'un service de sécurité incendie
entre la ville de Chambly et la ville de Carignan si jamais les deux administrations n'avaient pas convenu d'une
entente avant l'échéance de celle-ci présentement en vigueur. Il s'agit
d'une mesure préventive pour éviter que les
citoyens se retrouvent sans couverture de risque. Je peux toutefois vous
rassurer en vous affirmant qu'une nouvelle entente semble imminente dans ce
dossier.
Parce que le projet
de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal, Mme la Présidente, permettrait au milieu municipal de s'adapter plus facilement à la nouvelle
procédure de remboursement de la TVQ, parce qu'il redonnerait certaines
compétences aux municipalités locales, parce qu'il permettrait de mieux gérer les deniers publics consacrés à
l'habitation, parce qu'il éliminerait des démarches administratives devenues inutiles, parce
qu'il préciserait également certaines règles d'évaluation foncière et parce
qu'il harmoniserait et assouplirait certaines façons de faire dans
l'administration de nos communautés nordiques, j'invite
mes collègues de l'Assemblée nationale à adopter son principe sans réserve.
Merci.
• (16 heures) •
La Présidente (Mme Poirier) : Merci,
M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Lotbinière-Frontenac.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Oui, merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir,
donc, sur ce projet de loi n° 64, qui modifie des dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mon
collègue, là… qui a été présenté par le ministre délégué aux Régions,
que je salue, sur son projet de loi qui a été déposé...
Évidemment, ce projet de loi là, qui ne contient, pour l'instant,
que 13 articles, semble,
avec l'énumération du ministre, indiquer que les changements sont
substantiellement quand même mineurs à certains égards, qu'il permet souvent de
répondre, pour certaines mesures, à des demandes qui viennent du milieu municipal,
d'organismes qui travaillent dans l'environnement de la juridiction du ministre
des Affaires municipales.
Donc, il en a
fait une bonne énumération concernant les différents détails, différents
volets, qu'on pourra quand même aussi
un peu reprendre pour voir de quelle nature il s'agit lorsqu'on traite dans le
monde municipal. Et je pense que le dépôt a été fait en temps utiles. On
voit quand même que le menu est mince.Ça me surprend, normalement il est plus chargé que
ça, Mme la Présidente. Normalement, il y a plusieurs,
plusieurs articles.
J'ai comme cru entendre aussi que le ministre entendait
déposer un amendement concernant le volet,
donc, d'une municipalité de Chambly. Donc,
probablement qu'il le fera séance tenante lorsqu'on l'étudiera article par
article. On lit aussi, dans certains journaux, qu'il y en a qui font des
demandes autres au ministre des Affaires municipales. Alors, on verra si, dans ce cadre-là, le ministre délégué aux Régions... Je pense à certains
groupes, même une formation politique
dans la région de Montréal, qui nous ont interpellés sur différents aspects. Je
ne sais pas si le M. le ministre
regardera… Même le maire de Montréal, qui
parlait de son poste de super... donc,
d'officier qui allait agir au nom du
surintendant de surveillance, je crois — je n'ai pas son
poste — l'inspecteur
principal ou l'inspecteur général…
C'est dans
l'environnement politique normalement, donc on ne sera pas surpris de voir
probablement des dépôts à cette étape-là. On
sait que c'est progressif, qu'il y a des entrées... Donc, dans un processus
normal, ça rentre au ministère des Affaires municipales. Le ministre en fait
une analyse, une recommandation au Conseil des ministres qui se traduit par, donc, un projet de loi. Et par la suite, donc, il y a d'autres
évaluations. Donc, on s'attend normalement à répondre à ces demandes-là.
Et c'est de bonne guerre, je pense. C'est ça qu'il faut faire. Les lois sont
faites pour s'ajuster et s'adapter aux demandes.
Quand on regarde le projet de loi qu'a déposé, donc, le ministre
délégué, donc, par rapport aux demandes, on voyait... La ville de Montréal a conclu une
entente avec ses cols bleus principalement. On connaît les enjeux sur les fonds de retraite. Nécessairement, ils ne sont pas tous pourvus pour répondre aux
demandes éventuelles de la prise en retraite massive, exemple, d'une
municipalité. Ils ont conclu une entente particulière, je pense que le ministre
aura l'occasion de l'expliquer lors de l'étude
article par article. Mais il y a quand même une nouveauté là-dedans, qui
est le fonds de stabilisation.
On sait que
la Charte de la Ville de Montréal prévoit qu'ils peuvent constituer, déposer,
établir, régir, amender, etc. Mais, quand on fait une demande particulière, c'est que
l'entente est venue régir un aspect d'un fonds de stabilisation, ce qui
fait en sorte qu'après entente sur différents volets, donc, lorsque le fonds... Donc, on mettra de l'argent
dans un fonds et, si un jour il est en déficit, on viendra
stabiliser, on viendra prendre l'argent pour le mettre dedans. Et, s'il y a des surplus,
bien là il y a quand même d'autres lois qui régissent
le montant des surplus… mais donc qui permettraient
d'équilibrer ou de contrebalancer une baisse
de régime ou une baisse suite à une évaluation qui demanderait à remettre des
sous. Donc, il y aura une
gymnastique, là, qui sera présentée. Ça modifie d'autres lois des cités et
villes et les lois du Code municipal, là, pour faire en sorte qu'on
tienne compte aussi de la modification qui a été faite à la Charte de la Ville
de Montréal.
Le ministre
est revenu sur l'exploitation d'un barrage, c'est quand même assez nouveau. On
disait, donc, dans la loi, en général, qu'une municipalité,
ça peut... donc, on dit : Une municipalité, en général, ça peut intervenir
sur le bien d'un autre et y appliquer des
équipements ou des ouvrages. Donc, on peut aller ailleurs faire quelque chose, mais on ne pouvait pas en posséder un.
Donc, il y a quand même une… Ce volet-là touchait… je ne sais pas si c'était
pour les minicentrales, faire des barrages,
ouvrages — je
poserais peut-être la question — ceux existants… Le ministre a quand même parlé qu'il y avait 6 000 barrages.
Ils ne sont pas tous à niveau, en passant. Donc, je ne sais pas s'ils vont les
avoir dans l'état où ils se trouvent,
lorsqu'ils le reprennent, ou est-ce qu'ils demanderont une mise à niveau fort
importante.
On le sait tout l'impact d'avoir sur son
territoire un barrage. Ce n'est pas toujours un cadeau, surtout si ces équipements-là qu'on qualifie des ouvrages, comme
ouvrages, servent nécessairement… pas nécessairement à générer un revenu, c'est-à-dire produire de l'électricité,
comme les minicentrales, les petits barrages qu'on a ici, exemple, sur la
rivière Chaudière, à proximité, où est-ce qu'on capte les eaux, on génère de
l'activité hydraulique et ça se convertit en hydroélectricité,
la rivière Magog, à Magog, exemple, sur la rivière Saint-François. Donc, il y a
différentes petites centrales. Mais probablement qu'on parle d'une autre
catégorie d'ouvrages, parfois laissés vacants, donc parfois propriété
d'entreprises ou peut-être de corporations qui existent sur l'ensemble des
territoires.
Donc, on aura l'occasion de questionner le
ministre par rapport à cette nouveauté-là de posséder et d'exploiter. Et,
quand on parle d'exploiter, ça sera peut-être pour des fins commerciales, des
fins d'activité. Alors, peut-être qu'on pourra
demander, à ce moment-là, on pourrait poser des questions. Parce qu'en
général, les barrages qu'on voit sur nos lacs — moi, c'est le grand lac
Saint-François, qui donne sur le lac Aylmer, qui donne sur la rivière Saint-François — nécessairement, c'est un contrôle de crue
des eaux, donc, et de voir qu'on n'inonde pas ou, si on inonde, on
inonde de façon contrôlée pour éviter des dérapages au niveau de la crue des
eaux et des impacts fort importants sur la propriété privée ou la propriété
publique des municipalités. Alors, c'est un ensemble de contrôles ou de
cellules de contrôle qui permet d'intervenir de façon ordonnée, là,
dépendamment comment la crue des eaux va se comporter.
Donc, il y a
une modification de la Loi sur la fiscalité municipale qui a été apportée. Le
ministre en a parlé, est revenu sur
la façon de tenir les registres. On dit, dans la Loi sur la fiscalité
municipale… modifie sa loi, qui parle de la totalité du territoire, là, par rapport à une date, territoire où là il
parlait de voies ferrées principalement dans un volet. Alors, on me dit que l'impact serait plutôt négatif,
qu'il viendrait réduire nécessairement la contribution qu'une
municipalité peut collecter sur le situs de la voie ferrée.
Il faut voir
aussi l'impact que ça a sur les municipalités… pas sur les municipalités, mais
sur les compagnies de chemin de fer,
le fait de rétablir à l'inverse. Donc, il y a une facture qui serait payée de
façon additionnelle. Probablement que
le ministre a un tableau, qu'il nous montrera les impacts dans l'ensemble des
municipalités. On était déjà intervenu, dans le temps, concernant, donc, l'application de la taxation
principalement dans les villes de Montréal, concernant les emprises de la voie ferrée sur le CN et le CP, des
impacts dans le reste du Québec, parce qu'il y a des tronçons de voies
ferrées qui sont possédés aussi par des entreprises locales. Donc, ça avait eu
un certain impact.
Dans le
temps, on sait que même les propriétaires de voies ferrées nous annonçaient le
pire, en disant : Si vous changez la taxation, il y aura fermeture
de services pour des tronçons vers Chibougamau, donc, vers, aussi, l'ouest. Donc, je pense qu'ils posaient une
question. Il y avait un impact sur la charge fiscale qui était répartie sur
quelques années. Et nécessairement on nous annonçait, donc, que ça pouvait
créer aussi un changement dans la desserte ou dans le service de ces municipalités-là, ce qui
n'est pas l'objectif recherché. Mais nécessairement il faut être capable
de le mesurer, de le transmettre puis de le rendre public, cohérent aussi.
Donc, j'entends que c'est une mesure qui est issue de certaines municipalités qui ont eu des impacts de la réduction de
l'assiette foncière suite à l'application jusqu'en 2012, là, de ce que
nous parlait le ministre, à ce moment-là.
• (16 h 10) •
La Loi sur la
Société d'habitation, on nous apporte l'aspect de l'hypothèque légale,
probablement pour se donner un nouveau moyen. La Loi sur la Société
prévoit déjà certains pouvoirs donnés à la Société d'habitation quand on veut construire du logement social communautaire, des
droits de préemption, des droits d'hypothèque. Évidemment, il y a tout
un montage, un montage financier qui est fait,
donc, qui est l'équivalent lorsque le ministre attribue une allocation
de places. Alors donc, la société a des
mécanismes pour faire en sorte de protéger ses avoirs, donc l'hypothèque
conventionnelle dont le ministre nous a parlé, c'est-à-dire faire un
prêt, une hypothèque qui grève l'immeuble. Et il y a un mécanisme de
financement global par la caisse ou une institution financière qui
actuellement… Les caisses Desjardins financent environ à 70 % de ces projets-là; 30 %, la Banque Nationale. Il y
a deux fournisseurs.
Donc, il
viendra nous expliquer qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'hypothèque
conventionnelle et comment une hypothèque légale… L'hypothèque légale vient
couvrir l'aspect de l'amélioration locative, de l'amélioration. Donc,ceux qui bénéficient
actuellement d'une hypothèque légale, ce sont souvent des constructeurs qui
interviennent sur votre logement, et, à ce moment-là, dans le but de garantir que
l'amélioration qu'ils apporteront à l'immeuble, ils auront donc une
hypothèque pour cette enveloppe-là de réparations,
faisant ainsi que, si le propriétaire ne devait pas respecter son engagement de
payer, il serait donc automatiquement… l'hypothèque légale les protégerait pour
toute amélioration. Exemple, ils ont mis 50 000 $ de réparations sur un bâtiment, le bâtiment en valait déjà
100 000 $, ce volet-là, cette enveloppe-là, elle est protégée pour ce
constructeur-là qui avait amené cette hypothèque-là.
Alors, ce que
je comprends là-dedans, c'est que, la convention qui serait
signée à la base, alors qu'il n'y a même pas d'immeuble, il pourrait prendre une hypothèque légale qui
sécuriserait l'environnement de leur garantie, sachant que l'hypothèque
contractuelle n'a pas encore avancé. Donc, comment le chevauchement va se faire
entre l'hypothèque conventionnelle, qui est issue d'une convention de prêt qui répond déjà et que normalement
la Société d'habitation va aller en appel
d'offres, va, après ça, statuer sur le prix final, après ça, va signer le
contrat avec l'entrepreneur, s'il est à l'intérieur de l'enveloppe? Après ça, il y a le montage financier et,
tout au long du processus de construction, normalement la société va autoriser des décaissements suite à l'évaluation qu'elle en fait de la
progression des travaux, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, etc. Donc, quand
il y a ce certificat d'évolution des travaux
là, il y a un décaissement qui est fait par la Société d'habitation, donc, pour respecter l'enveloppe de l'hypothèque
conventionnelle.
L'hypothèque
légale, là, on devra avoir un éclairage additionnel, qu'est-ce qu'elle entend
couvrir. Mais je pense que c'est probablement pour aller couvrir un aspect qui n'est pas encore
représenté. Mais il ajouterait nécessairement à la liste des personnes habiles
à être titulaires d'une hypothèque légale sur un bien qu'on pourrait dire
immobilier. Donc, j'ai hâte d'entendre le ministre
sur ce volet-là.
Quant à l'aspect de la Loi sur les villages
nordiques, nécessairement on y voit là une
amélioration qui est cohérente entre le fait de… Bon,
sur l'inhabilité des personnes, honnêtement c'est encore curieux qu'il faut encore mentionner dans
des lois qui devient inhabile suite à des actes commis — il y a des
infractions assez importantes — ou c'est la façon de tenir…
puis ça, c'est logique, puis c'est toujours souhaitable.Je pense qu'il n'y a pas personne qui
peut s'opposer à ça, considérant l'étendue des territoires
pour ces sociétés-là.Lorsqu'on veut
tenir une réunion et dans des mesures particulières,
un, on recherche toujours nécessairement
la présence physique parce qu'il y a le verbal puis le non-verbal dans la vie, à savoir, lors d'une prise de décision d'un
conseil d'administration, parfois ceux qui ne parlent pas en disent plus long que ceux qui ont parlé sur la décision qui a été prise, mais parfois,
nécessairement, pour des considérations
particulières,
on pourrait voter ou on pourrait donner notre présence par téléphone. On l'a
fait dans le temps des commissions scolaires nordiques aussi. Donc, je
pense, c'est un pas dans… c'est dans la bonne
direction.
Nécessairement,
il y a… Donc, on
dit : Il y a 13 articles. On dit : Le
contenu n'est pas tellement important, mais il y a quand même un volet là-dedans qu'on ne peut pas passer inaperçu.Ça, ça ne
vient pas d'autre… Les demandes venaient de la Société Makivik,
ou venaient de la ville de Montréal, ou venaient de la Société d'habitation, mais il y a quand même
l'article 11 qui, lui,
vient d'une décision du gouvernement lui-même. Donc, le gouvernement a fait une
modification à des ententes. Puis, rappelez-vous, ça fait quelques semaines
qu'on questionne le gouvernement sur l'impact du non-renouvellement du pacte fiscal ou de sa reconduction avec une
modification unilatérale de la part du gouvernement, qui a un impact
dans les municipalités.
Je
m'explique. Juste avant le congrès de
la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du
Québec était sortie en disant :
Écoutez, là, le gouvernement vient de nous annoncer, donc, le 13 septembre dernier,qu'il… Un, il nous avait dit qu'il allait renouveler
l'ensemble du pacte fiscal sans modification. Toutefois, on nous apprend,
puis ça, on l'a dans une Info-Express
qui a été émise par l'Union des municipalités du Québec… Et je cite, on
dit : «Rappelons que c'est par la publication d'unMuni-Express» — Muni-Express, c'est le journal
municipal du ministère des Affaires municipales,
donc il parle à ses municipalités, à ses 1 100 municipalités — que nous étions au courant des
différentes modifications. Et il disait, donc : «…daté du 13 septembre
2013, que le gouvernement informait les municipalités de la reconduction, selon les mêmes montants [, les
mêmes] modalités qu'en 2013, de toutes les mesures de l'entente, àl'exception du remboursement de la TVQ dont les
modalités seraient substantiellement modifiées». Alors, le gouvernement
dit qu'il «défend sa décision en expliquant
que cette modification est nécessaire afin de respecter l'entente d'harmonisation[…] conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec et dont les municipalités ont été exclues
des négociations».
Alors donc, il y a eu une modification sur
l'harmonisation des taxes avec le gouvernement fédéral. On était une des
dernières provinces à le faire. Ça avait conclu — en fait, c'était notre
collègue Raymond Bachand qui était le ministre, donc, des
Finances pour le gouvernement libéral à ce moment-là — une
entente avec le gouvernement fédéral de
2 milliards de dollars sur l'harmonisation. Or, durant la même année, il
va déposer un budget et, dans le budget, il va indiquer, donc, une procédure de renouvellement de l'entente
fiscale. Il va faire un long énuméré, donc, du processus dans lequel on
va procéder à la signification des attentes, à la mise en place d'un comité de
négociation, qui devait, donc, commencer,
donc, en février-mars de l'année suivante, pour faire en sorte qu'on puisse
conclure dans l'année 2012, donc à
l'été 2012, une entente renouvelée, pour que, dans le budget de l'année passée,
donc dans le budget qui allait se passer cette année, comme l'entente
prend fin au 31 décembre, on puisse connaître le montant.
Les maires se
sont fait élire. Je trouvais que… Quand je voyais, le 13 septembre, c'est
là que les maires apprennent qu'ils renouvellent l'entente, mais, oh,
attention, dans l'aspect de la TVQ, ils ne vont pas, donc, faire une mesure de compensation, tel que le demandait le président de
l'Union des municipalités. Il disait : Écoutez, on ne s'est pas
entendus sous cet aspect-là, on demande une
compensation. De toute évidence, vous nous envoyez la facture, puis la facture
va être permanente. Non seulement on l'apprend le 13 septembre, à l'aube
d'une campagne électorale… Qu'est-ce qui se passe
en 2013? C'est la campagne électorale municipale, les 1 100 municipalités
s'en vont en élection. C'est probablement les derniers conseils municipaux. Il n'y a plus de pouvoir d'agir à ce
moment-là. On ne peut pas présumer d'une mauvaise intention, mais tout
le monde dit qu'ils ont été surpris. Quand tu es surpris, c'est parce que tu ne
le savais pas l'année passée, c'est que tu viens de l'apprendre là. Puis ton
pouvoir d'action avec le gouvernement, comme il n'y a pas de renouvellement ou de... comme il n'y a pas un
nouveau pacte fiscal qui est négocié, ton pouvoir d'agir, bien, le
lendemain ou presque le lendemain, tu deviens un candidat à la mairie et non
plus un maire, puisque ta période pour postuler au poste va être ouverte dans les semaines qui vont suivre. Et par la
suite, donc, les maires n'ont été élus, avec les nouveaux conseils, que
récemment, partout, dans toutes les municipalités du Québec.
Alors, à ce
moment-là, l'UMQ dit : Écoutez... Puis ça, je le prends, là… c'est dans
leur… l'Union desmunicipalités du Québec du 19 novembre 2013, qui dit :
«Pour l'UMQ, la décision unilatérale de modifier les modalités de remboursement de la TVQ constitue une entorse
fondamentale à l'entente fiscale et financière conclue entre le
gouvernement et les municipalités, car les deux parties s'étaient entendues, en
juin dernier, pour reporter l'entente pour l'année 2014.
«Mesurant
rapidement [les impacts budgétaires de cette décision], l'Union des
municipalités du Québec a multiplié les actions :
«Dès le 20 septembre, le conseil
d'administration a adopté une résolution dénonçant cette décision et
réitérant sa demande de reporter intégralement l'Entente Québec-Municipalités
pour 2014;
«Le président de l'UMQ a rencontré le ministre
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, ainsi
que le ministre des Finances et de l'Économie» à ce moment-là.
Il y a eu une
«série de rencontres techniques [qui] ont également eu lieu». Il y a eu
des «propositions de compromis [qui] ont été formulées au gouvernement»,
mais, comme ils le disent en caractères gras, donc «aucune n'a été retenue à ce
jour».
«[Donc,], le 15 octobre dernier, [lors d'une réunion
spéciale], le Comité exécutif de l'Union
des municipalités du Québec a adopté une résolution réitérant que l'Union des municipalités du Québec n'était pas en mesure d'adhérer au
changement des modalités de l'entente touchant le remboursement de la TVQ. La
résolution invitait le ministre à convoquer
une table Québec-municipalités...» C'est
la table où est-ce que toute l'entente fiscale se règle. Il y a la ville
de Montréal, la ville de Québec, il y a les
deux unions municipales, qui représentent l'ensemble des municipalités du
Québec, et ils discutent avec le ministre, donc, sur les enjeux et la finalité
d'un pacte fiscal. C'est comme ça que se concluent normalement les ententes, avec leur comité de négociation. Alors donc,
la résolution invitait, donc, à convoquer la table rapidement après les élections municipales, «formuler les propositions permettant
de respecter» l'entente, comme il a été convenu, donc, entre les parties
en juin 2013.
• (16 h 20) •
«Le 25
octobre dernier, lors d'une réunion régulière du comité exécutif de l'Union des municipalités, ce dernier a adopté une résolution qui réaffirmait que l'Union
des municipalités du Québec, en pleine campagne électorale municipale,
n'était pas en mesure d'adhérer au changement des modalités de l'entente
touchant le remboursement de la TVQ et que le ministre était invité à convoquer
une table, bon, spéciale dès après les élections municipales.»
Puis là ils
mentionnent les actions à venir. On dit : L'UMQ maintiendra ses
représentations auprès du gouvernement pour l'entente. L'UMQ invite les
municipalités à interpeller leurs députés et le ministre des Affaires
municipales, donc, des Régions et de l'Occupation du territoire sur cette
entorse majeure à l'entente qui se traduit par un manque à gagner de
236 millions pour les municipalités de toutes les tailles et dans toutes
les régions du Québec. L'Union des municipalités
du Québec discutera à nouveau de cet enjeu lors d'un conseil d'administration
du 6 décembre prochain. Ça s'en
vient, ça, c'est la semaine prochaine, vendredi. Par ailleurs, l'union
réclamera, lors de la Table Québec-Municipalités du 13 décembre
prochain, une reprise urgente de la négociation pour une nouvelle entente.
Alors donc,
voici ce qui est les à-propos, bon, et l'humeur, je vous dirais, à ce
moment-là, des municipalités. Ils
titraient… le projet de loi n° 64… ils disaient : Mesures
d'atténuation de la TVQ, des mesures qui ne répondent pas aux véritables problèmes et placent les
municipalités devant les choix difficiles en plein processus budgétaire. Ils
disaient : Malgré les représentations faites par l'Union des
municipalités, le gouvernement du Québec a maintenu sa décision d'imposer l'harmonisation du remboursement de la
TVQ en déposant, le 13 novembre, le projet de loi n° 64 présentant
des dispositions de transition, compte offrir aux municipalités qui voudront
s'en prévaloir d'étaler sur quatre ans les ajustements requis pour neutraliser
les effets du nouveau traitement comptable du remboursement de la TVQ.
Alors, le
projet de loi prévoit aussi des mesures de transition relatives à des régimes
temporaires d'emprunt, là, qui
s'ajouteront aux outils de gestion habituels des municipalités, notamment le
resserrement des dépenses ou l'utilisation des surplus. Puis ces mesures font suite à la
décision qu'ils qualifient, donc, d'unilatérale du gouvernement de
modifier le traitement comptable et de ne pas faire de compensation pour
l'année en cours.
Alors donc, ça, ça fait référence, donc, au
projet de loi qui est présenté devant nous, à l'article 11, là, qui dit qu'«une
municipalité peut, au cours de chacun des exercices financiers visés au
deuxième alinéa et par un règlement soumis à
la seule approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire, décréter un emprunt…» Donc, une municipalité
peut faire la demande, puis là le ministre peut autoriser à décréter un emprunt
«qui ne peut excéder le montant
correspondant, pour chaque tel exercice[…], aux pourcentages, prévus à cet
alinéa, de la compensation prescrite
pour la municipalité pour l'année 2013 dans l'annexe…» Là, il fait référence à
une annexe et le Règlement sur la
taxe de vente du Québec. Alors, puis là, il dit : Bien, voici, là, ça sera
50 % du montant de la compensation pour l'emprunt pour 2014. Donc,
on est dans la prochaine année.
Les maires
sont en train de faire leur budget, ils ont eu la mauvaise nouvelle le 13 de
septembre. Ils sont allés se faire
élire, le conseil est dûment constitué, ils reprennent l'étape là où les
directeurs généraux des municipalités ont établi l'ordre des dépenses durant l'année. Donc, ça, c'est les dépenses que tu
auras à faire comme municipalité. Ça commence comme ça, un budget municipal, tu fais tes dépenses puis, après ça,
quand tu regardes ta prévision, puis tes investissements, puis, bon, l'ensemble de ta rémunération et les
services que tu vas donner sachant qu'il y a eu des hausses ou des
baisses dans le prix du pétrole, dans le
prix de renouvellement de contrats de services de déneigement, de services des
loisirs, etc.
Donc, il va se retourner dans la colonne des
revenus. Et, dans la colonne des revenus, des revenus fixes, des revenus
indépendants directement de la taxation, alors, jusqu'à maintenant et jusqu'au
31 décembre, ils avaient, donc, l'entente
fiscale de 3,8 milliards sur sept ans qui prend fin. Et, quand ça prend
fin, là ils se disent : Bon, qu'est-ce que je vais écrire pour le montant qui m'était dû pour la prochaine année?
Le ministre a dit : Bien, parfait, on ne s'entend pas sur le renouvellement
du pacte fiscal, quoiqu'on va le renouveler pour un an, puis on recommencera
les négociations, puis ça devrait être à
coût nul. Alors, eux autres pensaient prendre le chiffre de l'année passée. Et
il y avait un règlement sur la taxe
de vente du Québec, donc, qui n'est pas dans le document, mais, si on va
chercher l'annexe à laquelle il réfère, on prend la série de
municipalités…
Je vais
prendre la ville de Thetford Mines, 1 036 000 $ qu'ils devaient
recevoir. Alors, ça, c'était prévu dans le règlement qui est publié en décembre de chaque année. Alors donc, il
dit : Moi, c'est 1 036 000 $, exemple, que je devais recevoir, là — si on arrondit les chiffres, environ. Là, le
13 septembre, avant même qu'il soit élu, il apprend qu'il y a un
changement. Le maire Berthold, qui est en poste, il dit : Écoute, on a un
problème, on a un problème, parce que, là,
je cherche déjà 700 000 $. On me dit que ce n'est plus
1 036 000 $, mais on me parle de 336 000 $. Il
me manque 700 000 $. Chez nous, 700 000 $... 100 000 $,
c'est 0,01 $ d'évaluation. Donc, il me manque 0,01 $, donc, fois sept, 0,07 $, j'ai 0,07 $ à trouver
sur le compte de taxes, 0,07 $ du 100 $ sur chaque citoyen avant même
de regarder quels sont mes défis de
la prochaine année, quels sont les remboursements, quel est le développement
que je dois faire. Puis là je parlais avec le maire Brousseau, là, qui a
fait l'actualisation, là, lui, il parle de 0,085 $. Alors, il n'y aura pas
le remboursement prévu.
L'Union des municipalités du Québec, elle
dit : Bon, il y a un problème ponctuel dans le temps. Vous avez reçu 2 milliards. Faites donc une mesure de
compensation, le temps qu'on trouve, dans le renouvellement de l'entente
du pacte fiscal… qu'on vienne neutraliser cet effet-là. Puis, oui, on adhère au
principe qu'après ça il y aura plutôt un remboursement
de compte à compte, plutôt qu'un remboursement qui est basé sur une formule
assez générale qui fait que le remboursement ne correspond pas
nécessairement à la dépense occasionnée. Alors donc, je pense que, derrière le
principe, c'est bien.
Sauf que le gouvernement décide
unilatéralement : Il n'y en aura pas, de remboursement. Et comment il le
traduit? Il dit : La facture de 236 millions, vous allez l'avoir,
elle va être… Donc, cette année, vous allez avoir à la prendre dans vos
coffres. En fait, le ministre s'exprime comme ça. On a eu l'occasion d'échanger
ici, à la période de questions, sur ce
volet-là. Le ministre disait : Bien, écoute, c'est un impact, c'est
ponctuel. Non, le ministre des Finances ne m'a pas redonné d'argent du pacte fiscal… ne m'a pas redonné d'argent,
excusez, suite à l'harmonisation des 2 milliards que j'ai eus d'Ottawa pour harmoniser les taxes.
Je dis simplement aux municipalités : C'est une petite dépense,
l'équivalent de 0,7 %. Je ne veux pas dire qu'il diminuait l'impact, mais,
nécessairement, il n'a pas déposé la liste de toutes les municipalités qui avaient, par exemple, une
problématique importante dans la réduction substantielle du
remboursement de la taxe cette année alors qu'ils viennent de l'apprendre le 13
septembre.
Donc, il n'y
a pas eu de dépôt de liste. Peut-être que, séance tenante, lorsqu'on étudiera
article par article puis qu'on sera
rendus à l'article 11… Je fais déjà le souhait de la voir, cette liste-là, comment
les municipalités du Québec… Parce qu'il
a l'air à avoir fait une évaluation au niveau municipal. C'est 0,7 %. Ce
n'est pas 236 millions, mais c'est 170 millions. Alors donc,
comment les municipalités, qui ont l'air à se dire… à l'union… Puis là j'ai
rien que pris l'Union des municipalités du Québec. La Fédération québécoise des
municipalités, elle, avait un atelier, lors de leur congrès, sur l'impact du
pacte fiscal. Puis, honnêtement, je m'étais inscrit puis je ne sais pas
qu'est-ce qui s'est passé le vendredi matin,
mais cet atelier-là a été cancellé. Alors, je me suis présenté lors du congrès
de la FQM, et l'atelier qui devait expliquer aux municipalités moins populeuses quel est l'impact sur leur… donc, je
ne sais pas, l'atelier a été abandonné. Alors, je ne chercherai pas de coupable, mais les
municipalités commençaient à se dire : Bon, y a-tu un impact chez nous?
J'entendais des municipalités de 500 de population qui se disaient : Oui,
à matin, moi, mon D.G. m'a dit que je cherche 70 000 $ parce qu'il me
manque 70 000 $ pour le prochain budget.
Alors donc,
ça s'est continué, et là la réponse du gouvernement, ça a été lors du dépôt du
projet de loi, qui dit : Écoutez,
le 236 millions ou le 170 millions, on verra l'évaluation que le ministère a de
l'impact pour chaque municipalité. Et
je souhaite qu'il le dépose séance tenante par raison de transparence. Elle
dit : Écoute, tu vas avoir à la subir. On va dire ça comme ça. Vous devrez faire vos efforts,
puis les efforts vont être de deux, trois ordres. Un, comme toute
municipalité, vous
devrez diminuer vos dépenses. Diminuez vos dépenses puis allez être capables
d'absorber le manque à gagner dans l'année. Alors, mettons, le maire
Brousseau doit avoir un budget d'environ 35 millions puis il dit : Regarde,
il y a 700 000 $,
800 000 $, il faut que tu le prennes en diminuant tes dépenses. Là,
il doit être en train de regarder les colonnes, de dire : Ça ne rentre pas. C'est soit je congédie du monde,
j'abandonne des services, j'abandonne… Et donc il y a des secteurs qu'il
va y avoir des conséquences importantes.
• (16 h 30) •
Là, le ministre a été prudent, il a dit :
Bon, si ce n'est pas seulement dans la colonne de dépenses, bien, va les piger
dans tes surplus. Hein, il y a des municipalités qui déclarent des surplus, ils
doivent avoir quand même une réserve pour
voir… fonds d'administration. Il dit : Bien, va prendre… Si tu as fait des
surplus, ça veut dire, ça, un surplus, c'est
soit que tu as reçu une rentrée d'argent imprévue, tu avais vendu quelque chose,
tu as eu plus de revenus, exemple, de transactions sur des droits de
mutation immobilière, soit que tu as vendu quelque chose toi-même, il t'est
rentré de l'argent, ou soit que les dépenses
que tu prévoyais faire dans l'année ne se sont pas toutes concrétisées, ce qui
fait que tu as été chercher plus de
taxation que tu as créé de dépenses, donc tu as eu un surplus. Alors, le
ministre a été prudent, il a dit : Bien, prends une partie des
dépenses, prends tes surplus puis affecte-les à ce fonds-là, à cet impact de
l'année, parce que je ne te compenserai pas outre manière. Puis le
pacte fiscal qui sera renouvelé ne viendra pas neutraliser ça non plus.
Alors donc, il dit : Bon, travaille dans
les dépenses, travaille dans les surplus. Mais, de toute évidence, selon l'analyse du ministre, l'impact pour des municipalités... Puis là je ne les connais pas
toutes, mais plusieurs nous ont écrit, plusieurs ont émis des
communiqués, puis on pourra en faire la liste, mes collègues auront l'occasion
de le faire. Il doit y avoir des impacts que c'est tellement gros qu'il y a un
décrochage en quelque part.
La ministre prévoit maintenant une mesure pas de
réparation, mais de compensation à même les impôts municipaux, donc à même les avoirs de la taxe municipale. Il
disait : Je ne vais pas te le faire subir toute la même année, je
vais te le faire emprunter sur un maximum... un terme de 10 ans, et que tu vas
venir affecter sur une période de quatre
ans. Donc, la première année, ce sera 50 %; pour 2014, 37,5 %; pour
2015, 25 %; pour 2016, 12,5 %. Donc, je veux que tu l'étales.
Mais, en quelque part, le terme du remboursement, c'est 10 ans. Les dépenses
relatives aux intérêts et au fonds
d'amortissement doivent être pourvues au moyen d'une taxe spéciale. Donc, la
municipalité, là, ce n'est pas un
cadeau. Le gouvernement ne lui donne pas de l'argent pour venir l'affecter, il
ne prévoit pas de lui rembourser non plus sur quatre ans, ne prévoit pas
de la régler dans le pacte fiscal. Elle dit : Tu n'as rien qu'à faire une
taxe spéciale.
Alors, au
conseil de ville de cette semaine puis des prochaines semaines, jusqu'à la
mi-décembre, parce que c'est là que se passent nécessairement les
budgets municipaux, alors là, il faut qu'ils se retrouvent... bon, ils vont
regarder : J'ai-tu des surplus? Non. Il
y a bien des municipalités qui sont assez serrées. Il va dire : Dans les
dépenses, qu'est-ce que c'est que je
peux couper? Les loisirs? Il faut-u que je change la tarification même de la
politique familiale? Je dois-tu charger plus cher à rentrer à l'aréna? Je dois-tu regarder dans mes dépenses, de
couper... Je vais arrêter d'entretenir certaines rues? Je vais-tu juste
souffler d'un bord, pas souffler de l'autre bord? La collecte des ordures, je
vais-tu la ramasser aux deux semaines plutôt
que la ramasser à la semaine? Honnêtement, c'est comme ça, hein? Donc,
tous les postes sont regardés, autant à la culture que l'assainissement des
eaux, puis là, bien, il y a des places où tu ne peux pas couper. La qualité de l'eau, là, tu vas dire : Bon, on ne
peut pas diminuer, là, puis enlever un peu de chlore, on ne peut pas diminuer, enlever le traitement du
magnésium, on ne peut pas enlever le traitement de différents... Donc, ça,
l'eau, O.K., on n'y touche pas. Les sports et loisirs, bien, ça se peut
qu'il y ait moins de piscines d'ouvertes. Ça, ça se peut.
Donc, il y a
un élément. Là, je ne veux pas apeurer, mais c'est comme ça que se font les
budgets, généralement, parce qu'à la
fin, si tu n'es pas capable de réduire ta prestation puis tes dépenses, si tu
n'as pas de surplus, là, il y a une seule voie possible. À part tous les
projets ou l'ambition que chacun des conseils a nourris, là... Ils ont tous été
en élection, ils sont arrivés chargés à
bloc. Là, ils en ont, des projets, puis ils veulent partir la machine tout de
suite. Mais, en partant, ils viennent de recevoir un petit voyage de
briques qui dit : Bien, en partant, avant de commencer à libérer ton
ambition, tu vas commencer à régler le
problème de la taxe. Et le gouvernement va proposer un outil de plus qui
dit : Bon, il ne va pas le
régler dans le pacte fiscal, il ne va pas le régler dans la prochaine année
avec l'harmonisation des taxes qu'il y a eu, du 2 milliards. Il dit : Prends-les dans tes emprunts, tu vas
imposer une taxe spéciale, donc, qui va être sur tout l'ensemble des
immeubles, donc sur tous les immeubles imposables du territoire de la
municipalité ou d'une affectation des revenus
généraux de la municipalité. Alors, il prévoit un petit mécanisme que, s'il y
avait un surplus, il pourrait se le prêter lui-même sur un bout. Mais, si tu avais un surplus, nécessairement, tu
voulais peut-être faire quelque chose d'additionnel avec des affaires
que tu voulais faire dans l'année. Là, tu viens de l'hypothéquer. En tout cas,
ton ambition, si tu avais un peu de surplus, tu vas être obligé de te
l'autoprêter. C'est ce que je crois comprendre de la gymnastique qui est faite
actuellement.
Bien, ça a eu
des retombées, là. Plusieurs municipalités sont sorties : Terrebonne,
Repentigny, Rouyn-Noranda qui dit lui-même : Même mon équilibre
budgétaire peut être... Je ne peux pas garantir l'équilibre budgétaire pour
2014 sachant que la mesure est trop grosse à
prendre. Le maire lui-même de Rimouski... Puis là je vais laisser mes
collègues intervenir sur ces aspects-là. Il
y a une revue de presse qui continue de s'accumuler, parce que tout le monde a
compris qu'en faisant le budget, là, le
directeur général va le voir ou le secrétaire-trésorier puis il dit : Je
veux rien que t'informer que, là, la
facture, là, elle est permanente. Tu vas l'avoir puis tu ne pourras pas t'en
sortir. Alors, le maire de Rimouski disait :
J'ai trois choix. J'augmente les
taxes de 0,05 $ du 100 $
d'évaluation pour aller chercher 1 750 000 $.
Sinon, je réduis mes dépenses. Dans
quels services vais-je couper? Troisième choix, je vais aller dans mes surplus,
donc je vais aller dans mes économies. C'est comme si je retirais mon
épargne pour payer mon épicerie, a affirmé le
maire de Rimouski, président de l'Union des municipalités du Québec. Je n'ai
pas entendu le président de la Fédération québécoise des municipalités sur cet
enjeu-là. Il est sûrement préoccupé. Mais, à tout le moins, quand tu es une
municipalité,actuellement, tu as les yeux vis-à-vis des trous pour regarder comment
tu vas répondre à l'équation de l'équilibre budgétaire.
Donc,
sur l'ensemble, on va profiter de l'occasion qui sera donnée à l'article par
article. Là, j'ai signifié quelques attentes;
mes collègues en font pareil. Donc, si c'est un outil additionnel, nous autres,
on n'a rien contre les outils
additionnels. On s'est inscrits un peu en faux sur le fait que le gouvernement
n'est pas venu compenser. Sur l'adoption du principe, bien, on avait
demandé une tenue de consultations auprès des deux unions municipales.
Actuellement, apparemment qu'ils sont... Là,
on a entendu qu'ils ont une réunion le 6 décembre.
C'est la semaine prochaine. Je ne sais pas
s'ils ne voulaient pas
ne pas compromettre leurs négociations sur le renouvellement de l'entente fiscale. Je pense qu'ils espèrent encore, honnêtement, là — puis c'est le cri qui est peut-être lancé, actuellement, au
gouvernement — de
faire en sorte de compenser cet impact-là, et, si l'impact était au-delà de la
négociation, que l'outil pourrait toujours servir à
d'autres fins dans d'autres circonstances.
Donc, on va
travailler à bonifier le projet de loi. On va voter pour le principe, donc,
pour accompagner le gouvernement et surtout accompagner les
municipalités, parce qu'il y a un petit bout qu'on ne contrôle pas, c'est qu'est-ce que le gouvernement va faire avec le
pacte fiscal et les compensations
demandées par les unions municipales dans le contexte d'harmonisation
des taxes ou du renouvellement. Alors, là-dessus, on va suivre de près. On
offre notre collaboration au ministre. Je pense que ça a été
bien présenté.Les municipalités ont très bien compris l'article 11, se cassent encore la tête là-dessuset espèrent probablement qu'un dénouement
heureux d'ici la fin de l'année viendra les sauver, là, d'un équilibre
budgétaire certain ou d'ambitions libérées suite à une nouvelle élection qui
fait en sorte que tout le monde veut réaliser leurs projets. Alors, merci, M.
le Président.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Alors, je suis prêt à entendre un autre
intervenant. Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci,
M. le Président. Alors, à mon tour de
discuter un peu du projet de loi, l'adoption
de principe du projet de loi n° 64. Soyez tranquille, je ne répéterai pas tout ce
que mon confrère de Lotbinière-Frontenac a dit en cette Chambre. Il y a des choses très intéressantes à l'intérieur de ce projet de loi. Évidemment, il y a une chose comme la
modification de la loi afin de permettre à certains membres, là, du conseil
d'un village nordique, en ce qui concernel'administration
générale Kativik, de pouvoir voter sans être présents, de pouvoir voter soit par téléphone soit par
moyen technique à une réunion. Je trouve ça
fort intelligent. Ça permet de tenir compte des nouvelles méthodes,
des nouvelles techniques d'information pour permettre de pouvoir tenir des réunions qui ne sont pas toujours
de présence obligatoire. Évidemment, la Charte
de la Ville de Montréal, ça modifie ça. Ça modifie
le Code municipal, et tout.
Ce que je veux surtout m'attarder un peu, comme
mon confrère vient de le dire, c'est
l'article 11, évidemment, des
dispositions générales de ce projet de loi n° 64. Ce que je trouve drôle dans ce projet de loi n° 64, c'est qu'on avertit les municipalités, par un express, le 13 septembre, d'une modification
à la perception ou au versement de la TVQ, d'une partie de la TVQ qui était déjà comptabilisée. On vient modifier unilatéralement... M. le ministre délégué aux Régions a dit qu'il y avait
eu... suite à l'entente avec les municipalités, ça avait été modifié, mais je pense qu'il n'y a pas eu d'entente entre les municipalités, Ça a été modifié unilatéralement,
le remboursement de la TVQ. Et qu'on arrive, deux mois et demi, trois mois
après, dans un projet de loi n° 64... Peut-être qu'on s'est aperçu :
Oui, on y a peut-être été un peu raide avec les municipalités, alors on va prévoir qu'ils vont pouvoir faire des
emprunts sur quatre ans, remboursables sur 10 ans,
évidemment : 50 % la première année;
37,5 % pour l'exercice financier de 2015;
25 %, celui-là de 2016; et 12,5 % pour 2017. Ça me démontre à
moi que le simple fait d'avoir averti les municipalités, le 13 septembre
dernier, unilatéralement de la décision du gouvernement de modifier le remboursement
de la TVQ sous principe de l'harmonisation de la TPS-TVQ et de venir corriger
un petit peu une minime partie par un projet de loi déposé le 19 novembre dernier... moi, ça m'indique qu'il y a eu
erreur à quelque part ou qu'il y a eu incompréhension à quelque part de
la part du ministère des Affaires municipales. Ça, c'est un fait.
L'autre
chose, on parle beaucoup de l'UMQ. L'UMQ a dénoncé cet état de fait. L'UMQ
arrive avec des chiffres de 236 millions.
Le gouvernement arrive avec des chiffres de 170 millions. En passant, pour
mon confrère de Lotbinière-Frontenac, la FQM a dénoncé aujourd'hui... Et
je vous le lis : «Le changement dans les modalités de remboursement de la TVQ l'an prochain est [...] dénoncé» par
l'Union des municipalités. Donc, ce sont les deux unions municipales qui
regroupent 100 % des municipalités au Québec, qui regroupent tous les
citoyens, qui dénoncent la nouvelle façon d'harmoniser la TVQ en ce qui
concerne les municipalités. Cette chose-là m'indique que…
Évidemment,
on va appuyer le principe pour aller en étude des articles, mais, dans le fond,
M. le Président, ce qu'il faut se
dire, c'est que... On connaît les finances de ce gouvernement, on connaît le
déficit budgétaire qui va apparaître
jeudi prochain, qui va apparaître bientôt, et ce gouvernement fait pareil comme
le fédéral faisait dans le temps de Chrétien
et dans le temps que Paul Martin était ministre des Finances. Le fédéral
coupait le provincial, et le provincial coupait le municipal. Alors, c'est la
même affaire qui se passe : le fédéral va couper le provincial, et le
provincial coupe le municipal. La chose qu'on ne s'est pas dite : Et le
provincial, aussi, a coupé les commissions
scolaires. Mais il reste une chose en fin de compte, M. le Président, puis ça,
il ne faut jamais l'oublier, c'est toujours le même citoyen qui paie la
facture au bout de la ligne, peu importe qui le taxe. Mais là on est rendus au dernier rempart, là, c'est-à-dire que le
gouvernement a atteint pratiquement son Waterloo en ce qui concerne la
sous-contraction des taxes dans le sens qu'il n'y a plus de palier
d'imposition. Après les commissions scolaires et les municipalités, il n'y a
plus personne qui peut imposer, sauf lui. Oui, il y a l'Hydro-Québec qui peut
tarifer, ça va arriver sûrement au 1er avril,
mais… Je vais vous dire que c'est désolant, parce que, quand on pense aux
citoyens, quand on pense aux municipalités qui n'ont plus beaucoup de marge de
manoeuvre… On connaît le régime de retraite
des municipalités, et ça, on a l'air à tabletter le
rapport, mais, quand on sait que c'est toujours le même qui paie au bout
de la ligne, alors, il y a lieu de se poser des questions énormément là-dessus.
Les
barrages, c'est une bonne chose. Je pense que c'est une bonne chose en soi pour
les municipalités locales. On n'a pas
de problème avec ça. La seule affaire qui cloche, c'est l'harmonisation de la
TVQ, M. le Président, qu'on vient,
dans cette loi, essayer de vouloir réparer une erreur flagrante de taxation
déguisée par ce gouvernement au mois de septembre dernier.
Alors,
on va étudier ça article par article, consciencieusement. On va regarder s'il
n'y a pas des modifications à apporter, et là-dessus on est prêts à
défendre notre point de vue, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, je
suis prêt à entendre un prochain intervenant. Oui, M. le ministre des Affaires
municipales, à vous la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait extrêmement plaisir
d'intervenir évidemment aujourd'hui sur le
projet de loi n° 64 modifiant diverses dispositions dans le milieu
municipal, ce qu'on appelle normalement, dans notre jargon parlementaire,
un omnibus municipal, là, M. le Président.
D'entrée de jeu, je
tiens à exprimer toute ma reconnaissance à l'égard de mon collègue ministre
délégué aux Régions pour avoir accepté de
travailler en collaboration avec moi pour déposer ce projet de loi omnibus.
Nous travaillons depuis un an en
étroite collaboration. Nous travaillons ensemble depuis un an. Et je suis
convaincu, M. le Président, que mon collègue ministre délégué aux
Régions saura mener à bien le travail en commission parlementaire pour le bien
des municipalités du Québec, pour faire suite à plusieurs de leurs demandes
quant à l'omnibus.
En
ce qui me concerne, M. le Président, je tiens à vous préciser que je serai particulièrement attentif et présent concernant
l'article 11 de ce projet de loi n° 64,
concernant l'harmonisation des taxes, TPS-TVQ, et l'impact anticipé
sur les municipalités, mais particulièrement concernant ce que nous amenons via cet article 11 dans le projet de loi n° 64, c'est-à-dire des
mesures de transition, des mesures transitoires pour encadrer justement l'harmonisation
du régime de la TVQ dans les municipalités. Et j'aimerais aujourd'hui insister particulièrement sur cet élément-là, M. le Président, si vous me permettez, parce que, comme je vous disais, c'est particulièrement
là-dessus que j'aurai à intervenir lors des audiences en article par article à
la commission parlementaire.
Concrètement,
M. le Président, ce qui est proposé à l'article 11,
c'est que cette première mesure va permettre aux municipalités, pendant
les quatre prochaines années seulement, d'emprunter l'équivalent d'une certaine
partie du remboursement de TVQ qu'elles reçoivent afin de pallier au
manque de liquidités qui sont liées à l'harmonisation.
Je pense que
c'est important, M. le
Président, de faire un peu un retour
en arrière pour comprendre pourquoi on en est là aujourd'hui et je sais
que le député de Lotbinière-Frontenac comprendra très bien ce que je veux dire parce
qu'il a été, pendant cette période, ministre lui-même des Affaires municipales. Alors, c'est important
de rappeler, M. le Président, que, lors de la signature du dernier pacte
fiscal — ça,
c'est en 2006 — il
avait été prévu que les municipalités recevraient une subvention
annuelle tenant lieu de remboursement sur la TVQ payée par celles-ci.
Jusque-là, tout va bien, tout le monde s'entend. Ces montants augmentaient graduellement pour atteindre 472 millions cette année, en 2013. Ce
n'était donc pas, M. le
Président, un vrai remboursement de TVQ sur facture, mais un montant forfaitaire divisé au
prorata des dépenses taxables faites par les municipalités québécoises. Alors,
c'est bien important de comprendre ça. Ce
n'était pas un remboursement sur facture comme vous le faites vous-même
quand vous avez un compte de dépenses, ou comme quiconque au Québec le
fait quand il a un compte de dépenses, mais c'était un montant forfaitaire, qui
montait jusqu'à 472 millions en 2013, divisé au prorata des dépenses
taxables faites par les municipalités du Québec.
Au
terme de cette entente — et
ça, je fais référence à l'entente signée en 2006 par l'ancien gouvernement — il
était prévu, dans ce pacte fiscal, en 2013,
qu'on passerait à un vrai régime de remboursement sur facture au 1er janvier 2014. Ça, ça a été convenu entre tous les partenaires qui
ont signé le pacte fiscal avec l'ancien gouvernement en 2006
qu'au 1er janvier 2014 on passerait à un régime, un vrai régime de remboursement
sur facture, et non au prorata des dépenses taxables au 1er janvier 2014.
Entre-temps,
entre-temps, M. le Président, le gouvernement libéral, donc le même gouvernement qui a signé le pacte fiscal en 2006, a aussi signé une autre
entente avec le gouvernement fédéral, cette fois-ci sur l'harmonisation TPS-TVQ. Cette entente a été signée par l'ancien ministre
des Finances de l'époque, M. Raymond Bachand, en mars 2012.
L'entente d'harmonisation de TPS-TVQ a été signée par M. Bachand en mars
2012. Elle prévoyait aussi que les municipalités soient remboursées, pour la
TVQ, sur facture. Et les fédérations municipales ont été avisées à ce
moment-là, M. le Président. J'en ai même parlé ici, à la période de
questions, de cette entente de mars 2012. J'ai également cité — puis en tout cas je ne commencerai pas à fouiller ici, dans mon
pupitre, là, mais je pense que je l'ai dans mon pupitre — les
commentaires du budget de mars 2012 faits par le ministre des Finances, qui
confirmait, dans ses notes, dans ses commentaires, qu'auprès des
municipalités… qu'il allait y avoir ce remboursement de cette façon, donc sur
facture. C'est une mécanique qui était connue, donc, des municipalités.
• (16 h 50) •
À
notre arrivée au gouvernement, M. le Président, on a tout de suite entamé des
travaux pour l'adoption d'une entente Québec-municipalités, donc pour
passer de ce qu'on appelait le pacte fiscal à quelque chose de plus large sur la diversification des sources de revenus, sur la
question des transports collectifs. Alors, c'est pour ça que je voulais
sortir du spectre du mot «fiscal» pour parler d'entente Québec-municipalités.
Sauf que, M. le Président, puis ce n'est pas à vous que je vais apprendre ça, vous le savez, tous les collègues ici le
savent, l'année passée, l'année dernière, ça a été une année, 2012‑2013,
sur le plan municipal, qui a connu, pour le moins, un lot important de
turbulences.
Je n'insisterai pas ici
sur la situation dans plusieurs villes, entre autres des grandes villes du Québec,
Laval, Montréal, Mascouche, qui ont connu un certain nombre de turbulences, de
sorte que certains partenaires autour de la table
de négociation sur l'entente Québec-municipalités... À leur demande, à leur demande,
on a suspendu les travaux, les négociations, le temps de la campagne
électorale municipale. On arrivait à la fin de nos négociations, turbulences au
niveau de Laval, à Montréal également. Puis là les campagnes électorales au niveau municipal commençaient. Ce n'était pas le moment de poursuivre dans ce
contexte-là, et je pense que c'était sage. Moi-même, j'y ai adhéré à ce moment-là puis j'y adhère encore de
façon responsable et sage. Pour le bien des Québécois et des Québécoises, on a suspendu les négociations et on a convenu ensemble
de reporter d'un an le pacte fiscal signé par l'ancien gouvernement.
Donc, on a reconduit les dispositions de
l'ancien pacte fiscal et le montant du… mais avec un élément supplémentaire, quand
même. Le montant du remboursement de la TVQ a été augmenté de 10 millions
de dollars. Donc, au lieu de 472 millions en 2013, ils sont passés, ces montants, à 482 millions en 2014. Donc, le gouvernement
actuel a ajouté 10 millions sur l'ensemble de l'enveloppe de remboursement de la TVQ aux
municipalités, et ce, évidemment, pour respecter l'entente de
remboursement, parce qu'il a toujours été très clair que la TVQ désormais
serait remboursée sur facture. Concrètement,
M. le Président, parce que ça peut sembler un peu théorique tout ça, mais je
pense que c'est important de le préciser, les municipalités seront
remboursées en fonction des sommes effectivement payées plutôt qu'en fonction
d'un montant fixé selon une formule préétablie, comme c'est le cas
actuellement.
Il faut aussi
comprendre que l'ancien régime faisait en sorte que, dans le cas des
investissements en immobilisations financés par emprunt, le service de
la dette incluait la TVQ payée. Les municipalités pouvaient ainsi utiliser la
part de la compensation reliée à la TVQ
payée pour les investissements financés par emprunt pour financer d'autres
dépenses. Ça représente environ, M. le
Président — on l'a
évalué au ministère — 131 millions
sur les 472 millions de dollars versés en 2013 à titre de
remboursement de la TVQ. Alors, on le sait, que les partenaires municipaux,
comme l'UMQ, par exemple, font circuler des
chiffres d'impact de 236 millions, mais nos indications, les chiffres à
l'intérieur du ministère, démontrent
que c'est une somme de 131 millions et non 236 millions. Alors, déjà
là, le ballon, là, est pas mal dégonflé.
Là, je vais vous donner un exemple concret pour
que tout le monde comprenne bien de quoi on parle ici. Par exemple, une municipalité qui achetait un camion
de pompiers de 100 000 $, facile à comprendre, un camion de
pompiers de 100 000 $. Disons
qu'elle l'a acheté en 2013, elle a payé 9 975 $ en TVQ. Ça veut dire
que la municipalité a engagé une dépense de 109 975 $, TVQ
incluse, et a reçu une compensation, comme c'était prévu dans le pacte fiscal,
de 62,8 % de la TVQ, donc une
compensation de 6 264 $, toujours pour le même camion de pompiers. Ça
veut dire que la municipalité pouvait emprunter la totalité, le
109 975 $, sans déduire de l'emprunt la compensation de
6 264 $ qu'elle avait reçue.
Cette somme
pouvait être ainsi affectée à des dépenses courantes, comme, par exemple,
l'entretien des chemins l'hiver,
l'achat de livres pour la bibliothèque ou autres choses. Cette pratique
équivalait, M. le Président, à emprunter pour payer l'épicerie, parce
que les municipalités utilisaient ces compensations anticipées comme un revenu
plutôt qu'une diminution de leurs dépenses. Bref, le camion de pompiers a
réellement coûté 103 711 $, mais la municipalité s'est endettée pour
109 975 $. Je pense que tout le monde ici, là, on va s'entendre que
ce n'était pas une bonne pratique de gestion.
Personne ici ne fait ça dans sa gestion personnelle ou, si on le fait
personnellement, il faut peut-être considérer de changer de chose.
Alors, si ce n'est pas vrai pour nous, ce n'est pas vrai non plus pour les
municipalités. Ce n'est pas une bonne pratique de gestion.
C'est donc essentiellement là-dessus que la
modification... C'est essentiellement là-dessus qu'on apporte une modification
en lien avec l'harmonisation. Donc, les municipalités ne pourront plus
emprunter l'équivalent de la compensation de la TVQ, M. le Président. C'est ça
que ça veut dire : les municipalités ne pourront plus emprunter l'équivalent de la compensation de la TVQ. Je
pense que tout le monde ici est d'accord avec ça, tout le monde ici doit
comprendre cela. Ce n'est pas une bonne façon de procéder. Ça a été fait
pendant plusieurs années, mais là, depuis 2012, avec l'harmonisation TPS-TVQ,
les municipalités ont été avisées de cela, et
c'est maintenant à ça qu'on doit procéder, M. le Président.
Certaines municipalités pourraient donc se retrouver avec un problème de liquidités, on le reconnaît. Certaines municipalités pouvaient… peuvent se retrouver avec
un problème de liquiditésparce qu'elles se trouvent dépendantes de ce système d'endettement. Pour
remédier à cette situation, accompagner les municipalités dans cette transition, on propose — ce qu'on amène ici dans l'article 11 du projet de loi n° 64 — deux mesures de régime d'emprunt
temporaire, deux mesures, M. le Président. Ça veut dire qu'on n'est pas sourds et aveugles aux revendications des municipalités. On a entendu
leurs préoccupations et on propose des mesures de transition qui, je
pense, vont soutenir les municipalités, mais soutenir, justement, comme le disait le député de Beauce-Nord, le contribuable, qui, en bout de ligne, que ce soit Québec,
Ottawa, ou les municipalités, ou les commissions scolaires, se retrouve toujours
le même contribuable qui paie.
Concrètement, les mesures
qu'on propose à l'article 11 du projet de loi n° 64, ces
mesures vont permettre aux municipalités
d'emprunter, au cours des quatre prochaines années, les montants prévus par la
mesure de transition qui est reliée au remboursement de la TVQ, et ce, pour maximum 10 ans. Seule la
partie du remboursement de TVQ sur les
immobilisations, soit 50 % du total de 482 millions en 2014, sera
visée, puisque les dépenses courantes ne feront
pas l'objet d'un
emprunt.C'est bien important à
comprendre. Les montants pouvant être empruntés iront en diminuant,
c'est régressif, vous le voyez à l'article 11 du projet de loi n° 64 — donc de 50 %
en 2014 à 0 % en 2018 — afin d'accompagner les municipalités
pour procéder à cette pratique. Donc, c'est bien important de comprendre, M. le
Président, que, d'une certaine manière, par l'article 11, on vient
reconnaître ce que je disais tout à l'heure,
ce qui n'était pas une bonne pratique
de gestion. On vient le reconnaître, mais de façon transitoire, pour les quatre
prochaines années, en accompagnant les municipalités pour changer leurs
pratiques, pour arriver à, réellement, un remboursement sur facture en 2018, à la fin de
la mesure transitoire.
Nous estimons que ce sera un nombre restreint de
municipalités qui le feront, mais, quand même,
pour contracter ces emprunts,
l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire sera
requise. Il sera également permis aux municipalités d'emprunter sur leur fonds
général ou leur fonds de roulement pour
le faire. Alors, ça, on est ouvert à ça. On a entendu également les demandes
des unions municipales à l'effet de
permettre de soit emprunter sur leur fonds général,
ou leur fonds de roulement, ou avec la formule qu'on propose, puis on est d'accord avec ça.
Il importe par ailleurs de préciser, M. le
Président, que nous estimons que l'effet sur les liquidités en lien avec
l'ajustement de l'harmonisation TPS-TVQ
représente environ 0,7 % du budget des municipalités du Québec. Alors
là, on ne fait pas face à un effet boeuf, là, sur le budget des municipalités
qui devrait nuire à l'ensemble des revenus des municipalités du Québec ou de l'équilibre budgétaire des municipalités
du Québec. On estime que ça peut représenter autour de 0,7 % du budget des municipalités du Québec. Donc, M. le
Président, soyons clairs, aucune municipalité du Québec — et je le répète, aucune municipalité du Québec — n'aura
à augmenter ses taxes municipales en raison de l'harmonisation. Ce n'est pas vrai qu'il y aura une hausse de taxes en
lien avec l'harmonisation en 2014, M. le Président. Elles pourront
exceptionnellement emprunter le même montant qu'en 2013 à cause des mesures
transitoires qu'on propose justement via l'article 11
du projet de loi n° 64.
En plus des
mesures proposées, M. le Président…Comme tout autre ordre de gouvernement, moi, j'ai
beaucoup d'estime et de reconnaissance pour
ce qu'on appelle l'autonomie des municipalités, alors, en plus de pouvoir
emprunter de façon transitoire, comme on le propose
avec l'article 11, elles vont pouvoir utiliser leurs outils
habituels de gestion, M. le Président, comme le resserrement des dépenses,
l'utilisation des surplus, par exemple. Vous savez
comment le gouvernement du Québec, on
fait des efforts très forts, des efforts très importants pour réduire les
dépenses pour avoir une gestion saine des finances publiques. Je pense
que les municipalités peuvent le faire aussi, d'autant plus que cela représente
0,7 % de l'ensemble des budgets des municipalités
du Québec, M. le Président.
Donc, je
réitère que les élus des municipalités à travers le Québec vont être capables
de faire ces efforts dans certains cas et même
pouvoir utiliser les mesures transitoires que nous proposons dans l'article
11 du projet de loi
n° 64. Donc, on croit que c'est une mesure qui est raisonnable, une mesure
qui est responsable, une mesure également qui répond aux demandes des
municipalités d'offrir une formule transitoire pour être capables de passer le
cap. Et je peux, M. le Président,
vous démontrer en tout temps — on aura sûrement l'occasion de le faire lors
de l'étude de cet article en
commission parlementaire — que les municipalités seront capables d'absorber cette différence,
mais surtout qu'elles ont été
informées, dès mars 2012, de cette situation et que cela fait partie du
processus du report d'un an du pacte fiscal. Et, par ailleurs, ça n'empêche pas du tout… ou ça ne nuit pas du tout à ma
volonté par ailleurs de poursuivre les négociations entourant une future
entente Québec-municipalités, et ça, je suis toujours disposé à le faire, et
sûrement que nous aurons l'occasion d'entreprendre ces discussions-là
prochainement. Merci, M. le Président.
• (17 heures) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci. Merci, M. le ministre des Affaires municipales. Alors, je cède
maintenant la parole au député de Chapleau. M. le député.
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir à mon
tour de prendre part aux discussions concernant le projet de loi
n° 64, qui s'intitule Loi modifiant — je vais mettre mes lunettes,
je n'ai plus les bras assez longs, M. le Président —diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal. C'est un petit peu, tout le monde l'a dit,ce qu'on appelle dans le jargon ici le projet de
loi omnibus qui concerne les municipalités, le monde municipal. À la fin
de chaque session parlementaire, ici, il y a
un projet de loi qui est déposé pour venir répondre à des besoins la plupart
du temps ponctuels ou spécifiques à des municipalités, à des villes. Et puis je
pense qu'il est de bon aloi de le faire, et c'est important, là, de le faire
pour le bon fonctionnement des différentes villes, des différentes
municipalités.
Ce projet de
loi omnibus ci, que l'on étudiera bientôt, il n'est pas très volumineux, on
parle de 13 articles qui traitent de
différents sujets, qui touchent et qui vont toucher également sept lois, sept
lois différentes, là, qui vont être modifiées, là, qu'on pense à :
la Charte de la Ville de Montréal, la Loi sur les cités et villes, le Code
municipal du Québec, la Loi sur les
compétences municipales, la Loi sur la fiscalité municipale — ça, avec l'article 11 et certains articles
qui sont ici, c'est assez clair que
cette loi-là sera modifiée — la Loi sur la Société d'habitation du Québec
et finalement la Loi sur les villages nordiques et l'Administration
régionale Kativik, qui sera également modifiée par ce projet de loi omnibus qui
est déposé par le gouvernement.
Le premier
sujet, c'est toute la question des régimes de retraite dans le monde municipal.
Ce qui est prévu, c'est que cette modification-là va permettre aux
régimes de retraite des employés municipaux… Ça vise, un, à améliorer les
prestations payées sur un fonds de stabilisation ou le remboursement des
cotisations versées à un tel fonds qui ne requerra plus aucun consentement des
participants. Je pense que, depuis un certain temps, les municipalités, les
villes réclament une certaine souplesse et également une certaine latitude pour
permettre aux villes de gérer les fonds de pension
des employés municipaux. On voit, là, présentement avec le rapport D'Amours,
qui a été déposé, là, il y a déjà un certain
temps et qui semble avoir été mis sur la tablette par le présent gouvernement,
que les fonds de pension municipaux sont
en déficit d'à peu près 5 milliards. 5 milliards pour à peu près 120
régimes de retraite municipaux, donc
il y a à peu près un peu plus d'une centaine de villes sur les 1 100
municipalités au Québec qui ont ce genre de régime là.
Il y en a
d'autres, comme la municipalité, où moi, j'étais maire, c'était un REER
collectif, donc ça ne s'applique pas, et c'est vraiment au niveau, là,
des rendements qui font en sorte que le fonds de pension de ces employés-là se
bonifie d'année en année.
Par
contre, les régimes de retraite qu'on parle ici, avec ce déficit-là de
5 milliards, je pense que les villes, il est important qu'elles
aient le plus rapidement possible une certaine modification des lois pour leur
permettre, là, de s'assurer de la pérennité
de ces fonds de pension là. Je pense que la chose la plus importante, c'est
quand il y a un fonds de pension à la
fois pour les travailleurs qui contribuent aujourd'hui, qui ont une perspective
d'avoir une certaine retraite ou un certain
montant à leur retraite, autant que ceux qui sont déjà à la retraite. Il n'y a
rien de pire de savoir, quand tu es à
la retraite depuis un an, cinq ans, 10 ans, que ton fonds de retraite pourrait être
amputé. On n'a qu'à penser à certaines grandes papetières ou certaines industries
ici, au Québec, où on voit là qu'il y en a qui ont perdu 30 %, 40 % de leurs fonds de pension. Donc, je pense qu'il y
a urgence d'agir. Ici, ce sont
certaines petites mesures qui viennent un peu alléger ou assouplir les marges
de manoeuvre des municipalités.
Donc, il y aura la Charte de la Ville de Montréal qui
sera modifiée par cet article-là. Il y aura également le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes
du Québec. C'est important de savoir qu'il y a deux codes
municipaux : la Loi sur les cités et
villes et le Code municipal. Certaines municipalités, villes, la plupart c'est
des grandes villes qui sont sous la Loi sur les cités et villes. Les
plus petites, ou dans le monde un peu plus rural, sont régies par le Code municipal.
Donc, encore là, est-ce qu'il y a lieu un jour d'avoir un seul code? Je pense
que les unions municipales le réclament depuis déjà un certain temps.
Donc, je ne pense pas que ça va causer de
grandes discussions à ce niveau-là, au niveau des articles, là, sur la modification des régimes de retraite. Par contre,
il faudra s'assurer de savoir de ce gouvernement-là quand il entend
donner un vrai pouvoir aux élus municipaux
pour s'assurer de la pérennité des régimes de retraite, là, qui, comme je le
disais, sont en déficit à tout le moins de 5 milliards au Québec.
Deuxième
point, c'est toute la question des barrages également. Dans ce projet de loi
omnibus, il y a un article qui vient dire que «toute municipalité locale
peut, aux fins de l'exercice de l'une ou l'autre de ses compétences, posséder un barrage et l'exploiter». Je pense que c'est
tout près de 10 000 barrages au Québec qui existent sur le territoire du
Québec dans des municipalités un peu partout, et souvent c'est, encore une
fois, dans les milieux ruraux. On s'aperçoit qu'il y a des barrages qui sont en très mauvais état, qui appartiennent… On ne
sait plus trop à qui ils appartiennent. Ils ont déjà appartenu soit à des petites entreprises
électriques, ils ont déjà appartenu à des propriétaires fonciers, ou on a même
vu... Des fois, c'est des petites rivières
qui sont harnachées, puis il y a des barrages, là, pour un moulin à scie, pour
un moulin à farine, ou peu importe.
Et, travers le temps, ces barrages-là ont fait en sorte qu'ils ont
approvisionné souvent beaucoup de propriétaires en eau potable, qui ont
même…
Je vais
prendre l'exemple de la municipalité où moi, j'étais maire. Il y a deux
barrages, un où la municipalité s'est portée
acquéreur, en 1971, puis je pense qu'il y a à peu près 600 ou 700 résidences
sur ces deux lacs-là qui sont concernées. Donc, on peut s'imaginer l'évaluation foncière de ces propriétés-là,
souvent des gens qui vivent là de façon permanente ou des gens qui vivent là en villégiature, qui vivent
là l'été, qui viennent les fins de semaine. Donc, on connaît la pression
et l'évaluation foncière que ces résidences de villégiature là près des cours
d'eau apportent à une municipalité. Donc, s'il fallait que, du jour au
lendemain, il n'y ait plus ce barrage-là, bien, il n'y aurait même plus de lac.
Ça serait un simple ruisseau. Ça fait qu'on
peut juste s'imaginer la dévaluation que ça amènerait et également tout ce
qu'on peut penser que ça amènerait comme impact environnemental si, du
jour au lendemain, il n'y avait plus ce barrage-là.
• (17 h 10) •
Dans la
municipalité où j'étais maire, il y a un… Celui-là, c'est la municipalité qui
est propriétaire. On l'a réparé à plusieurs reprises, et c'est la
municipalité... C'est tous les citoyens qui, à même leurs impôts fonciers, à
même leurs taxes, paient pour les
réparations de ce barrage-là. Par contre, un petit peu plus bas, sur le même
bassin versant, il y a un autre
barrage que c'est un propriétaire foncier qui est disparu par enchantement, qui
n'est plus là, et puis, là, les citoyens qui vivent autour de ce lac-là, bien, il y a à peu près une cinquantaine
de propriétés, de propriétaires qui sont très inquiets, tu sais, s'il fallait qu'un jour… Puis là le
ministère surveille. Il y a toute la question, là, de la gestion, là, de ces
barrages-là. Il y a le ministère qui va
faire des inspections, qui dit : Là, votre barrage commence à être un peu
en mauvais état. Il va falloir que vous baissiez le niveau d'eau, il va
y avoir moins de pression sur le barrage. Mais, s'il fallait qu'un jour il n'y ait plus de barrage du tout, je pense que ça
serait, premièrement, une catastrophe écologique. Je pense qu'il s'est
formé, au fil des années, un écosystème sur ce plan d'eau là. Il y a de la
truite, il y a toutes sortes de poissons qui y vivent. Du jour au lendemain, c'est un trou de boue, bien, vraiment, c'est une
catastrophe visuelle pour les gens qui y vivent, c'est une dévaluation des propriétés, je n'aime autant
pas y penser. Et cet article-là, c'est que ça va permettre aux
municipalités soit d'en faire l'acquisition soit de le réparer. Ça peut être
une MRC, mais je pense que... Mais le grand défi
qui restera, qui n'est pas réglé, c'est : Qui va payer? Où l'argent va
venir? Parce que je
pense que réparer un barrage,
vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que ça coûte une fortune. Il faut
le faire de façon, un, sécuritaire, puis il y a toutes sortes de choses. Ah,
puis, également, pour protéger l'environnement, ça prend des autorisations,
celles du ministère de l'Environnement, de tous les gens qui sont concernés.
Ça fait que, là-dessus, ça donne un peu de flexibilité, de latitude aux municipalités, mais ça ne règle pas, je
pense, toute la question financière que les municipalités qui voudraient régler
ces problèmes-là... Je ne pense pas que cet article-là
vient régler, là, cette question-là. Il
y a également une disposition ou des articles qui prévoient desmodifications à la Loi sur la
fiscalité municipale. Ça vient simplifier le processus de demande de paiement
d'une compensation tenant lieu de taxe à la suite d'une modification
d'un rôle d'évaluation.
Vous savez,
dans chacune des municipalités, chacune des villes au Québec,
tous les trois ans, il y a un nouveau rôle d'évaluation qui est
déposé. Et, à ce moment-là, les gens peuvent contester leur nouvelle évaluation.
Parce que c'est assez rare que ça va à la
baisse. Ça va souvent à la hausse et... Quand on pense,
encore une fois, si je reviens aux... à toutes les résidences sur les
bords des cours d'eau, les résidences des villégiatures, on voit des augmentations
tout à fait astronomiques. Je regarde, dans la MRC où j'ai eu le bonheur d'être
préfet, sur deux rôles d'évaluation, donc, sur
une période de six ans, il y a des propriétés qui ont
eu une augmentation d'évaluation entre 75 % et 80 %.
Ça fait qu'on a beau les... le conseil municipal a beau baisser le taux
de taxe, il n'en demeure pas moins que ces gens-là, ils sont pris à payer des sommes beaucoup plus grandes à chaque
fois qu'il y a un rôle d'évaluation. Donc, ça viendra faciliter la
tâche. Puis là, souvent, ça amène,
justement, des contestations. Puis là, à ce moment-là, ça va soit jusqu'au
Tribunal administratif ou il y a une révision qui est faite par le
service d'évaluation de la MRC. À ce moment-là, s'il y a des dispositions ou
s'il y a des ententes de remboursement, bien, ça pourra se faire de façon plus
simple et plus rapide.
Il y a
également, là, une disposition sur la Société d'habitation du Québec qui va
permettre, là, à la société et au gouvernement de désigner une personne
qui sera responsable d'administrer et de distribuer les contributions prévues par les différents programmes de la SHQ. Il y a
toute la question également de permettre, là, des hypothèques légales
sur des immeubles dont la SHQ subventionne
la réalisation puis afin de garantir leur vocation, là, au niveau des
logements sociaux. Je pense que c'est une chose qui va permettre une certaine
latitude.
Il y a
également une disposition qui va donner à l'Administration régionale de
Kativik — la loi
qui sera modifiée, c'est la Loi sur
les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik —
le pouvoir... Parce qu'on sait
que c'est des immenses territoires. On se
rappellera, souvent, là... On a eu le projet de loi n° 42, qu'on a étudié,
là, qui était sur la gouvernance dans le territoire Eeyou Istchee
Baie-James, où on a permis la même disposition, qui est de — vu
les grandes étendues de territoires, les
élus, souvent, ils sont à des grandes distances l'un de l'autre — pouvoir assister au conseil municipal, soit par téléphone, soit par
une quelconque technologie — visioconférence, ou etc. — qui va donner une certaine latitude. Et, quand les gens ne pourront
pas se déplacer, bien, ils pourront le faire, là, soit de la maison ou du
bureau municipal où ils sont, et ça ne
viendra pas limiter ou retarder indûment, là, la tenue des conseils, là, de
l'Administration régionale de Kativik.
Celui du
territoire de Eeyou Istchee Baie-James, c'est les Cris qui étaient concernés.
Je vous rappellerai que c'est suite à une entente historique qui avait
été faite par notre collègue de Jacques-Cartier et l'ancien premier ministre, M. Jean Charest, avec les Cris et les
Jamésiens, là, les gens qui vivent à la Bais-James. Je pense que c'est un
traité qui a été souligné. Et le projet de loi n° 42 faisait en
sorte de permettre, comme je disais, là, aux élus d'assister aux conseils municipaux
de façon... avec les nouvelles technologies. Ça existe déjà, je pense, pour le
comité exécutif de la ville de Montréal. Donc, imaginez-vous, dans des étendues aussi
grandes que le territoire de la Baie-James ou de l'Administration régionale de
Kativik. Je pense que c'est quelque chose qui était important : de
permettre à ces gens-là de fonctionner plus adéquatement.
Mais le
noeud, je pense, de ce projet de loi là, omnibus, du projet
omnibus, et on en a tous parlé, les intervenants avant moi, c'est toute la question de l'article 11 qui autorise les municipalités à emprunter une partie des sommes liées au changement du processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la TVQ. Le ministre tantôt l'a
souligné. Il faut se rappeler qu'en 2006,
lorsque nous étions au gouvernement — bien,
moi, je n'y étais pas, mais quand le Parti
libéral du Québec était au gouvernement — il y a eu une entente
historique, un pacte fiscal qui a été signé avec le monde municipal, avec la ville de Montréal, l'Union des
municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités. Ça a été souligné par
tous les maires. Moi, j'étais maire à l'époque, et j'étais membre du conseil d'administration
de l'Union des municipalités du Québec, et ça a été de longues, de longues négociations avec notre ex-collègue, qui a été ministre des Affaires municipales, Nathalie Normandeau, et ça a été souligné par tout le monde que
c'était la plus grande avancée pour les municipalités. C'était le
premier contrôle, la première entente municipale et le gouvernement du Québec
qui n'a pas été imposée. Ça a été le premier qui a été négocié. Je pense
que ça donnait des latitudes et des sommes d'argent additionnelles au
monde municipal. C'était du jamais-vu. Et cette entente-là concernait les
années de 2007 à 2013, et dans… L'entente
faisait en sorte qu'à partir du 1er janvier 2014 toutes les municipalités, sur présentation de factures, de pièces justificatives,
allaient avoir un remboursement de 100 % de leur TVQ.
Là, le gouvernement a changé. Il y a un nouveau gouvernement qui est en place. Et moi, j'ai questionné l'hiver dernier, à
plusieurs reprises, le ministre des Affaires municipales quand il allait régler
le pacte fiscal, quand il allait... Maintenant,
il l'appelle l'Entente Québec-municipalités, mais l'important, là, le nerf de
la guerre, c'est l'argent, pour les municipalités, et je pense qu'il
était primordial d'arriver à une entente le plus rapidement possible. On sait
que 2013 est une année électorale, tous les
maires... toutes les villes étaient en élection. C'est plus de 1 100 municipalités où il y avait des
élections, puis je pense qu'il était important pour ces gens-là de savoir où
ils s'en allaient puis, tout simplement, quand
on pense à leur programme électoral, quels engagements qu'ils allaient prendre,
etc. Et le ministre s'était engagé, il l'a dit à plusieurs reprises,
qu'avant la fin juin 2013, donc il y a quelques mois, il allait régler cette
Entente Québec-municipalités là, qu'il allait renouveler… avoir un nouveau
pacte fiscal avec les municipalités et il avait même dit qu'il voulait le faire
avant la journée de sa fête, qui est quelque part à la fin juin, et là j'y vais
de mémoire.
Mais qu'est-ce qu'on a vu? Bien, c'est un
report. C'est un échec lamentable de ne pas s'être entendu avec les municipalités.
Là, on l'entend parler depuis tantôt, puis c'est assez inquiétant, ce qui... En
principe, au niveau de Conseil des ministres,
il est censé être là pour représenter les municipalités, pour être la
voix des municipalités, mais tout ce qu'on entend depuis, ce qu'on a entendu de lui tantôt, c'est qu'il a
désavoué les unions municipales, il a désavoué la façon de travailler
des municipalités, il a dit que les municipalités n'avaient pas des bonnes
pratiques de gestion puis il a même dit, et
ça, là, il y a des maires qui…. soit les maires ne savent pas de quoi ils
parlent, mais il est allé dire qu'aucune municipalité n'aura à augmenter
ses taxes en raison de l'harmonisation des taxes.
Une voix : …
• (17 h 20) •
M.
Carrière : À vos
souhaits, M. le ministre. Là, on parle d'un trou de 236 millions pour les municipalités et les villes du Québec. Je vais vous donner quelques
exemples : Repentigny, on parle d'un trou de 2 millions de dollars, c'est en moyenne 60 $ par contribuable. Donc, les contribuables
vont piger dans leurs poches encore une fois à cause de l'inertie de ce
gouvernement-là qui dit, puis là on les entend depuis déjà un bon bout de
temps, qu'ils contrôlent les dépenses. C'est
facile, contrôler ou penser contrôler les dépenses quand on a délesté, quand on
a pelleté dans la cour des commissions
scolaires 200 millions de dollars et puis qu'aujourd'hui on leur dit qu'ils n'ont
pas fait leur job. Et là c'est 236 millions qui sont pelletés dans
la cour des municipalités, et là le ministre les a désavouées tantôt. Il leur a
dit qu'elles n'avaient pas des bonnes pratiques de gestion; il leur a dit
qu'elles avaient juste à couper encore plus, donc c'est-à-dire que les maires
qui sont là, les conseillers municipaux
qui sont là, ils ne savent pas gérer, là, c'est un peu ce qu'il disait
tantôt.
Je prends
l'exemple de Terrebonne, c'est 3 millions de dollars que cette nouvelle
pratique de ce gouvernement-là... Donc,
3 millions de dollars à Terrebonne, ça représente entre 5 % et
6 % d'augmentation. À Rimouski, à Saint-Eustache, c'est plus de
1 million de dollars. Il y a Éric Forest, qui est le président de l'Union
des municipalités du Québec, qui disait :
J'ai trois choix, j'augmente les taxes, 0,05 $ du 100 $ d'évaluation
pour aller chercher le 1 775 000 $, ou sinon je réduis les dépenses. Donc, s'il réduit les
dépenses, quels services il coupe? Donc, à ce moment-là… Puis son
troisième choix, c'est d'aller piger dans
les surplus. Mais les surplus, c'est un petit peu le bas de laine des
municipalités. Puis, s'ils ont des surplus, c'est parce qu'ils ont soit
des croissances soit qu'ils ont fait un bon travail au niveau de la gestion de
leurs finances.
Donc, là-dessus, nous serons assurément les
chiens de garde là-dessus. Et, nous, au lieu de désavouer les municipalités, on
dira toujours qu'on est un partenaire des municipalités et, pour cette
question-là, on a tous hâte d'étudier l'article 11 du projet de loi. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de
Chapleau. Alors, je suis prêt à recevoir un autre intervenant… à
entendre un autre… M. le député de Papineau.
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi
n° 64, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal. Évidemment, comme mes collègues
l'ont dit, ce projet de loi omnibus touche
plusieurs lois, dont la Loi sur les cités et villes, la Loi sur les compétences
municipales, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur la Société
d'habitation du Québec et la Loi sur les villages nordiques et l'Administration
régionale Kativik. C'est un projet de loi de type omnibus qui prévoit plusieurs
dispositions, dont une apportant des modifications au régime de retraite des
employés municipaux. L'omnibus prévoit également des modifications à l'Administration régionale Kativik, des modifications en
matière d'habitation et de fiscalité municipale.
Alors, il est
d'usage, M. le Président, de présenter un projet de loi omnibus comme celui-ci
en matière, exemple, municipale à la
fin d'une session. Dans ce cas-ci, le projet de loi inclut des dispositions
pour deux enjeux ayant fait l'objet des débats dans notre société
dernièrement. Les régimes de retraite des employés municipaux — on en
a entendu parler beaucoup dans les journaux, dans les dernières semaines — et la
formule de remboursement de la TVQ aux municipalités.
Alors, le projet de loi prévoit des changements
au régime de retraite des employés municipaux. Il vise à une amélioration des
prestations payées sur un fonds de stabilisation ou le remboursement de
cotisations versées à un tel fonds sans le consentement des participants. Le
projet de loi modifie la Loi sur les compétences municipales afin de permettre,
sous certaines conditions, aux municipalités locales, de construire, d'acquérir
et d'exploiter un barrage et d'y effectuer
des travaux. Mon collègue de Chapleau a mentionné quelques exemples.
Effectivement, dans notre comté, il y a différents barrages qui sont
désuets, qui ont besoin de réparations et qui peuvent servir à toutes sortes
d'usage. Donc, il est important de s'occuper des barrages au Québec.
La Loi sur la
fiscalité municipale et des municipalités est modifiée afin de simplifier le
processus de demande de paiement
d'une compensation tenant lieu de taxe à la suite de la modification d'un rôle
d'évaluation. De plus, le projet de loi modifie la Loi sur la Société
d'habitation du Québec afin de permettre au gouvernement de désigner une
personne qui sera responsable d'administrer
et de distribuer les contributions prévues par les différents programmes de la
SHQ. Ce projet de loi prévoit également, en
faveur de la SHQ, une hypothèque légale sur les immeubles dont elle
subventionne la réalisation, afin de garantir leur vocation de logement social.
Évidemment,
ici, on parle d'une garantie hypothécaire qui peut s'avérer importante dans
certains cas, parce qu'il y a subventions, donc, si on veut protéger la
subvention, l'acquis ou le bien monétaire qu'on offre, bien on a une garantie en imposant une hypothèque légale sur les
immeubles. Mais, encore là, M. le Président, il faut être vigilant. Il
ne faut pas que cette mesure-là devienne
abusive. Il ne faut pas que l'hypothèque légale qui est enregistrée ait une
valeur plus élevée que le bâtiment lui-même. Donc, il faut être vigilant
à ce niveau-là.
Le projet de loi modifie également la Loi sur
les villages nordiques et l'Administration régionale de Kativik afin de permettre, sous certaines conditions, de
délibérer et de voter à une séance ou assemblée par téléphone ou autre
moyen de communication. Des mesures d'harmonisation avec les autres municipalités
du Québec sont aussi prévues concernant l'éligibilité des personnes à être
mises en candidature ou à être élues membres du conseil. Évidemment, moi, là-dessus... Et c'est un moyen quand même
assez efficace d'économie de coûts. Alors, évidemment, c'est un
grand territoire, il faut essayer de trouver des moyens pour tenir des réunions
d'assemblée et de conseil d'administration avec toute la nouvelle technologie
que nous avons aujourd'hui.
Je
donnerais un exemple... Et ce projet
de loi, lorsqu'il
sera adopté, s'il est adopté, je vais inciter les
gens à ne pas se décourager. Je l'ai vécu, M. le Président, lorsque
j'étais à la commission scolaire au Coeur-des-Vallées, un grand territoire, mais pas
aussi grand de ce que l'on parle aujourd'hui. Mais, quand
même, nous avions adopté
des modèles pour nos conseils qui
faisaient en sorte que les gens devaient moins se déplacer d'un secteur à
l'autre, et nous pouvions à ce
moment-là tenir, avec quorum, nos conseils des commissaires avec deux endroits
différents où les gens avaient, non seulement par voie téléphonique, mais par des écrans... Je
vous dirais que les premières réunions ont été difficiles. Alors, c'est pour ça que je suggère à ces gens-là qui
sont dans ce territoire-là, lorsqu'il y aura une loi en ce sens, de ne pas
se décourager pour les premières réunions, parce qu'effectivement il y a une économie de
coûts quand même extrêmement importante,
d'énergies et de ressources humaines, qui fait en sorte qu'on peut tenir des
réunions, qu'on peut avoir quorum même
sur un grand territoire. Ce n'est pas
évident. Pour l'avoir vécu personnellement, les premières réunions là-dessus, on ne se sent pas à l'aise. C'est difficile de se chicaner à distance lorsqu'on
a un conseil énergique, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'en bout de piste, après quatre, ou cinq, ou six essais,
bien, c'est plus facile, et ce n'est pas comme si on y était, mais c'est
comme si on y était presque.
Finalement, le projet
de loi autorise temporairement les municipalités à emprunter à certaines
conditions une partie des sommes liées au
changement du processus de remboursement par le gouvernement
du Québec de la TVQ. Ainsi,
les municipalités pourront emprunter 50 % du montant de la compensation
pour un emprunt décrété au cours de l'exercice financier 2014. Ensuite,
l'emprunt sera fixé, ce qui est prévu dans le projet de loi, à 37,5 % du
montant en 2015, 25 % en 2016, 12,5 % en 2017.
Alors,
pour le bien de tous, des municipalités, et pour que le dossier avance, M. le
Président, nous allons appuyer ce projet de loi omnibus, mais avec des
réserves, des réserves importantes et des préoccupations importantes, M. le Président. Ce projet de loi de type omnibus vise à
clarifier plusieurs lois, dont la Loi sur les cités et villes, comme je
l'ai mentionné, le Code municipal du Québec,
la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur la fiscalité
municipale. De façon générale, ça va, ça
fait partie du processus. À la fin de la session, il faut souvent adopter ce
genre de loi omnibus qui couvre un
ensemble de lois pour rectifier certaines problématiques, dont par exemple ceux
que j'ai mentionnés concernant les barrages, et il y en d'autres.
• (17 h 30) •
Mais,
là où ça se corse, M. le Président, un peu plus, l'omnibus municipal introduit
aussi une mesure permettant aux
municipalités d'emprunter afin de pallier au manque à gagner dû à une
modification de la formule de remboursement de la TVQ aux municipalités. L'introduction de cette mesure d'emprunt
est un aveu, malheureusement, d'échec de la part du gouvernement, qui reconnaît que les changements au
remboursement de la TVQ auront un effet néfaste sur les finances des
municipalités. Malheureusement, cette mesure d'emprunt ne corrige pas la
pression financière qu'il y a actuellement et qui serait imposée par le
gouvernement aux municipalités. La mesure d'emprunt, à l'article 11 du projet
de loi, risque de favoriser l'endettement municipal. Nous sommes déjà, M. le
Président, assez endettés, je pense qu'il faut être capable de le reconnaître.
Il faut être capable de reconnaître qu'il faut se prendre en main, ne pas
pelleter vers les générations futures. La nouvelle génération qui poussent
présentement, qui vont occuper nos emplois, n'ont pas à payer parce qu'on
décide aujourd'hui de pelleter par en avant, c'est une erreur fiscale grave.
Alors,
M. le Président, là-dessus, on sera très, très, très vigilants à l'étude des
articles détaillée. Sur ce point-là, nous
serons présents, évidemment. Parce que, là, après la saga des taxes scolaires,
il ne faudrait qu'il y ait la saga des taxes municipales. On l'a vu au niveau de ce qui s'est passé au niveau de la
taxe scolaire, le gouvernement a dit, a mentionné aux commissions scolaires, aux dirigeants de
commission scolaire : La valve est ouverte, vous pouvez taxer, allez-y
sans gêne. Nous, on vous coupe de 200 millions, mais, si vous avez de la
misère, là, bien, vous pourrez taxer. Alors, les commissions scolaires ont
compris le message du gouvernement, qui a autorisé de taxer les citoyens, qui
sont déjà assez taxés, merci.
Et ce qui est arrivé,
c'est, effectivement... Moi, je veux prendre comme exemple dans mon
comté, j'ai une petite municipalité, municipalité de
L'Ange-Gardien — j'ai
reçu beaucoup de lettres à cet effet-là, suite à l'augmentation des taxes scolaires — il y a des résidences
où les taxes ont augmenté de 52 %, 52 %, et alors que le revenu est le même,
là; ce sont des gens retraités qui essaient de profiter de leur retraite le
plus possible, qui demeurent en
campagne, et qui se sont vu faire
augmenter leurs taxes scolaires de 52 %, et qui, du même coup, ont vu leur
qualité de vie diminuer.
Alors,
c'est important de le mentionner, parce que, là, on se dirige possiblement...
on va le voir, on espère que non, on
va suivre ça attentivement dans l'étude des articles détaillée, faire en sorte
qu'on ne vive pas à nouveau une autre saga, qui serait celle de la saga
des taxes scolaires, parce que le gouvernement refile ou impose un fardeau
financier important aux municipalités.
Et là-dessus, ça ne
vient pas de moi, là, ça a eu l'effet de plusieurs sorties médiatiques. TVA Nouvelles, par exemple, du 2 novembre 2013, où il est mentionné qu'après les
taxes scolaires le compte de taxes municipales risque d'augmenter prochainement puisqu'un changement que
le gouvernement a apporté au pacte fiscal crée un important, et je cite, «manque à gagner dans le budget de
plusieurs municipalités. Plusieurs — je cite encore, M. le Président — municipalités devront combler un trou de 236 millions de dollars à la suite d'un
changement administratif au remboursement
de la TVQ annoncé par Québec. Pour des villes comme Repentigny et Terrebonne,
le manque à gagner est respectivement de 2 et de 3 millions de
dollars.»
Le Nouvelliste
du 23 novembre 2013, préparation du budget 2014 à Shawinigan, Un
trou de 1,3 million à combler. Alors : «Avant même — et je cite — d'avoir entrepris l'analyse du budget pour
la prochaine année, la ville de Shawinigan devait trouver une façon d'augmenter ses revenus de 1,3 million. Il
s'agit d'une conséquence directe du changement de politique du
gouvernement du Québec dans le remboursement de sa taxe de vente aux
municipalités, une décision unilatérale qui fait monter la pression du
maire...»
Un autre exemple, l'équilibre
budgétaire de 2014 en péril à Rouyn-Noranda, en Abitibi : «Si la ville de
Rouyn-Noranda prévoit respecter l'équilibre budgétaire pour l'année 2013,
elle ne peut jurer de rien pour 2014 en raison d'un manque à gagner de
2,2 millions qui vient de lui éclater en pleine face.»
Alors, ce n'est que
quelques exemples, il y en a plusieurs autres, M. le Président, et d'où mon
inquiétude.
Et
là j'allume une lumière, une lumière jaune, une lumière rouge en disant :
Nous ne devons pas, surtout pas revivre la même saga que les taxes
scolaires, qui ont fait en sorte qu'il y a des citoyens, des contribuables qui
ont vu leur vie financière, surtout — et je m'adresse surtout aux
retraités du Québec — affectée
par cette augmentation de taxes importante. Je vous ai donné un exemple, 52 %, c'est un exemple. Il y en a d'autres à
plus basse et plus haute échelle, mais quand même, lorsqu'on doit payer
des taxes de cet acabit-là alors que le revenu est le même, bien là, il faut se
poser des questions. Alors, je ne le répéterai pas assez souvent, mais il ne
faut surtout pas retomber dans ce même scénario.
La
municipalité de Gatineau, dans mon comté, la quatrième plus grande ville au
Québec, aura un manque à gagner aussi important, et ils sont à adopter
le nouveau budget du conseil de ville présentement, et ils doivent se demander présentement où seront les coupures. Est-ce qu'ils
devront faire, par exemple, des coupures sur le déneigement? Est-ce
qu'ils devront congédier des employés parce qu'il y aura un manque à gagner
important? Est-ce que les arénas vont écoper?
Est-ce qu'il y aura moins d'arbres de plantés? Est-ce que le système d'ordures,
pour ramasser les ordures, et les
déchets, et les sacs bios, ça va être affecté, M. le Président? Je pense qu'il
y a des questions à se poser à ce stade-ci
pour savoir : Quelles seront exactement les conséquences du manque à
gagner en lien avec l'article 11 du projet de loi n° 64?
Alors,
M. le Président, nous serons excessivement vigilants pour la suite des choses.
Évidemment, comme j'ai mentionné tantôt, pour le principe du projet de
loi, nous sommes en accord. Maintenant, il va y avoir là, l'article par article pour l'étude détaillée, beaucoup de
questions qui seront posées pour faire en sorte que nous n'abandonnions
pas les municipalités, pour faire en sorte
qu'on puisse leur dire que nous les soutenons, que nous allons être là, à la
lumière de ce projet de loi, pour qu'ils soient épaulés dans leurs
demandes, dans leurs demandes tant au niveau financier et que des ressources,
aussi, humaines qui devront être déployées, et ce, à tous les niveaux que l'omnibus touche, toutes les lois que j'ai
énumérées tout à l'heure. Alors, il va être important, M. le Président, de ne
pas faire de travail bâclé là-dedans,
s'assurer que toutes les municipalités, de manière inclusive au Québec, soient
bien représentées au niveau financier
et qu'il n'y ait pas d'inéquité de municipalités, et là je parle par rapport
aux milieux urbain et rural, pour ne
pas que des municipalités soient plus désavantagées que d'autres municipalités
parce qu'elles sont moins populeuses.
• (17 h 40) •
Il
va falloir s'assurer que ce projet de loi là couvre de manière équitable
l'ensemble des municipalités au Québec pour qu'on puisse en venir,
espérons-le, à une loi qui fait du sens, qui ne refile pas un fardeau fiscal
aux citoyens lourd, trop lourd, qui ne taxe
pas davantage, par la bande, le citoyen. Parce que, si on augmente le fardeau,
évidemment, municipal des municipalités, si
leur seule solution, c'est d'augmenter les taxes comme source de revenus, alors
que, je sais, certaines municipalités
ont fait déjà des efforts pour diminuer la bureaucratie, pour diminuer les
frais en administration, pour
diminuer également et faire des regroupements de services pour faire en sorte
que ça coûte moins cher, pour faire en sorte
qu'ils puissent aller en appel d'offres pour trouver les plus bas prix possible
pour leurs services… Mais, une fois qu'une
municipalité a tout fait cet exercice-là d'économie du mieux qu'elle le
pouvait, en allant chercher, par processus d'appel d'offres, des économies de toutes sortes, bien là, à un moment
donné, la seule option qui leur reste, après avoir tout fait ça, c'est d'augmenter les taxes. Alors, il ne
faut surtout pas, M. le Président, en arriver là, il ne faut surtout pas
que le contribuable québécois soit surtaxé au Québec. Alors, nous allons être
extrêmement vigilants du début à la fin, même s'il
n'y a pas beaucoup d'articles, là; il y a 13 articles, là, dans le projet
de loi omnibus, chaque article sera étudié à sa juste valeur pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de municipalité qui soit pénalisée financièrement et que les
contribuables du Québec ne soient surtout pas pénalisés.
Alors, nous allons
être au rendez-vous, M. le Président, nous allons suivre le tout pas à pas.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Papineau. Alors, je suis prêt à recevoir un ou une... Oui, Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
Je vais vous demander de vérifier le quorum, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Bien sûr, madame. Alors qu'on suspende
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 41)
(Reprise à 17 h 42)
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux. Je suis
prêt à entendre un prochain intervenant. M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle :
M. le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole
aujourd'hui dans ce débat sur l'adoption du
principe de projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal. Ce projet de loi modifie plusieurs lois
dont la charte de Montréal, la Loi sur les cités et villes, Code
municipal du Québec, la Loi sur les
compétences municipales, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et finalement la Loi sur les villages
nordiques et l'Administration régionale Kativik.
Tout d'abord,
le projet de loi prévoit des changements aux régimes de retraite des employés
municipaux. Il vise une amélioration des prestations payées sur un fonds
de stabilisation ou le remboursement de cotisations versées à un tel fond sans
le consentement des participants. Les trois premiers articles sont de nature
très technique et modifiant trois lois
concernant... par les régimes de retraite des employés municipaux. Il va sans
dire, M. le Président, que les régimes de retraite des employés
municipaux seront un enjeu majeur pour plusieurs municipalités québécoises au
cours des prochaines années. Plus tôt que tard, le gouvernement devrait
absolument se pencher sur cet enjeu et proposer des solutions concrètes à cette problématique. Partout au Québec, les élus
réclament, depuis plusieurs mois, une intervention du gouvernement. Je pense notamment au maire de
Québec qui en a fait un important cheval de bataille lors de sa campagne
municipale, dernière.
Ensuite, le
projet de loi modifie la Loi sur les compétences municipales afin de permettre,
sous certaines conditions, aux
municipalités de construire, d'acquérir et d'exploiter un barrage et d'y
effectuer des travaux. J'écoutais, tantôt, mon collègue de Chapleau, et puis je sais que lui, il a déjà été maire et
préfet, et puis, justement, je l'écoutais, puis effectivement je pense
que c'est important pour certaines municipalités d'avoir... ou de maintenir, en
tout cas, au moins, leurs propres barrages.
J'espère, M.
le Président, que, lors de l'étude détaillée de l'article 4, nous pourrons
obtenir de la part du gouvernement plus de détails sur les tenants et
aboutissants d'une telle mesure, parce qu'actuellement on a l'article, malheureusement on n'a pas eu la chance d'avoir
les mémoires, on n'a pas eu la chance de rencontrer les municipalités. C'était un choix qu'ils ont fait. Mais, bien
souvent, quand on a ces rencontres-là, bien, on apprend beaucoup de
choses, puis c'est là qu'on peut se faire plus une tête sur un projet de loi.
La Loi sur la fiscalité municipale est modifiée
afin de simplifier le processus de demande de paiement d'une compensation tenant lieu de taxe à la suite de la
modification d'un rôle d'évaluation. Encore une fois, j'espère obtenir
de plus amples informations, de plus amples détails sur cette mesure lors de
l'étude détaillée du projet de loi. En effet, il s'agit d'une autre mesure très technique, là-dedans on parle beaucoup de
fiscalité, de technicalité, et, des gens comme moi qui n'est pas dans le domaine, donc ça serait
assez important d'avoir de plus amples détails. En tout cas, il serait
important d'obtenir des clarifications.
Ensuite, l'article 7 m'interpelle parce
qu'il concerne la Société d'habitation du Québec. Le projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du
Québec afin de permettre au gouvernement de désigner une personne qui serait responsable d'administrer et de distribuer
des contributions prévues par les différents programmes de la Société d'habitation du Québec. Ce projet de loi prévoit
également, en faveur de la Société d'habitation du Québec, une
hypothèque légale sur les immeubles dont elle subventionne la réalisation afin
de garantir leur vocation de logement social. L'étude détaillée, encore une
fois, nous permettra, bien entendu, de mieux comprendre ces nouvelles
dispositions.
L'avant-première… l'avant-dernière mesure sur ce
projet de loi modifie la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale de Kativik afin de
permettre, sous certaines conditions, de délibérer et de voter une
séance ou assemblée par téléphone ou avec un autre moyen de communication. Pour
certaines personnes qui nous écoutent aujourd'hui :
Wo! ils vont pouvoir voter par téléphone. Bien, il faut comprendre qu'il y a
certains secteurs, dans le Québec, que c'est tellement grand, que la
difficulté de se rendre dans un rassemblement ou la difficulté de se rendre à
une assemblée… Il faut avoir les moyens nécessaires pour pouvoir, justement,
donner son vote.
C'est
l'article 117 qui touche ce dossier-là : «[Et] si les circonstances
le justifient, un membre du conseil peut prendre part, délibérer et voter à une séance du conseil par
téléphone ou par un autre moyen de communication si les conditions suivantes
sont remplies :
«1° le
téléphone ou [le] moyen de communication utilisé permet à toutes les personnes
participant ou assistant à la séance de s'entendre [l'un et]
l'autre — c'est
assez important dans un rassemblement, dans une réunion, hein?
«2° la
majorité des membres du conseil physiquement présents à l'endroit établi pour
la tenue de la séance y [consent]; et
«3° au moment [de] la séance a lieu, le maire
[ou] le maire suppléant ou le membre choisi pour la présider de même que le
secrétaire-trésorier sont physiquement présents à l'endroit établi pour la
tenue de la séance du conseil.»
Donc, il y a
des règles, et puis je pense que c'est très bien. À ce moment-là, tu donnes la
chance à plus de gens de pouvoir donner leurs opinions sur des
règlements.
De plus, des
mesures d'harmonisation avec les autres municipalités du Québec sont aussi
prévues pour ce qui concerne l'éligibilité des personnes à être mises en
candidature ou à être membres du conseil.
Finalement,
le projet de loi autorise temporairement les municipalités à emprunter, sous
certaines conditions, une partie des sommes liées au changement du
processus de remboursement par le gouvernement du Québec de la TVQ. Ainsi, les municipalités pourront emprunter pour
50 % du montant de la compensation pour un emprunt décrété au cours
de l'exercice financier 2014. Ensuite,
l'emprunt sera fixé à 37,5 % du montant en 2015, et à 25 % en 2016,
et à 12,5 % en 2017.
• (17 h 50) •
À mon sens,
M. le Président, l'introduction de cette mesure, c'est un aveu d'échec de la
part du gouvernement, car il reconnaît que les changements au processus
de remboursement de la TVQ auront un effet néfaste sur les finances des municipalités; mon collègue, tantôt,
de Papineau, il le mentionnait, là. Selon un article de TVA
Nouvelles, plusieurs municipalités devront combler un trou de
236 millions à la suite du changement administratif annoncé par le gouvernement. Avant la fin de l'année, les
municipalités de Rimouski et de Saint-Eustache devront, chacun, trouver
plus de 1 million de dollars.
Comme certains de mes collègues l'ont
souligné, ces manques à gagner, bien, à un moment donné, quand tu n'as pas d'argent, bien, c'est soit tu coupes sur des
services ou, encore une fois, bien, si tu ne veux pas couper sur les
services, bien, tu repasses la facture aux
citoyens. Malheureusement, c'est toujours le même citoyen qui paie. Ce citoyen-là
a payé, avec les taxes scolaires
qu'on connaît, les nouvelles taxes scolaires, donc ces mêmes gens là, qui ont
des propriétés, ont ça à prendre, ils vont avoir une augmentation de
taxes. Et après on pense pourquoi les jeunes ont des difficultés, des fois,
à obtenir des maisons. Pourquoi? Parce que, là, tout ça, tu calcules ça avant
d'acheter une maison. Là, c'est la faisabilité
de dire : Bon, je peux-tu m'acheter une propriété? Et ça, ça rentre dans
le jeu de l'achat. Et malheureusement ça va venir changer, dans
certaines municipalités…
Je
vous cite le maire de Saint-Eustache à ce sujet : «Ça a été déposé
quelques jours avant que débute la campagne électorale. Ça nous a pris vraiment par surprise.» Imaginez-vous, là, le
portrait gouvernemental, au niveau municipal, a changé pas mal au Québec. Il y a bien des nouveaux maires, bien des
nouveaux conseillers municipaux qui ne connaissent pas encore leur
travail. Ils vont apprendre, là, c'est sûr qu'ils vont l'apprendre, puis ils
vont mettre plein de bonne volonté là-dedans. Sauf qu'il leur arrive ça en même
temps. Donc là, déjà, ils ont des trous budgétaires à compenser. Ils ne sont
pas encore habitués à leur travail. J'ai hâte de voir ça.
Le
maire de Rimouski, il était aussi du même avis. Et je cite : «J'ai trois
choix : j'augmente les taxes — comme
je vous disais — [soit
de] 0,05 $ du 100 $ d'évaluation pour aller chercher
1 775 000 $ ou sinon je réduis mes dépenses — hein,
c'est un ou l'autre. Donc, quels services
[que] je coupe? — trois
choix — [le] troisième
choix, c'est que je vais aller dans des
surplus, donc je vais aller dans mes économies, c'est comme si je retirais
[...] mon épargne pour payer [l']épicerie.» C'est pas mal ça.
Ça
serait aussi un problème pour la ville de Rouyn-Noranda. En effet, la ville
indique que les modifications au remboursement
TVQ annoncées par le ministère des Affaires municipales, le 13 septembre
dernier, occasionneraient une perte estimée à 1,8 million de ses
revenus de fonctionnement pour 2014.
Un article, ici, dans
l'Abitibi Express : L'équilibre budgétaire 2014 en péril. «Si la
ville de Rouyn-Noranda prévoit respecter
l'équilibre budgétaire pour l'année 2013, elle ne peut jurer de rien pour
2014 en raison d'un manque à gagner
[ici] de 2,2 millions qui vient de lui éclater en pleine figure.» Et, dans
qu'est-ce qu'il parle, le maire Provencher, là-dedans, il indique comme
quoi que l'exercice 2014, c'est… «C'est d'ailleurs écrit en toutes lettres
dans le rapport du maire [de] la situation
financière de la ville, rapport présenté [en première séance publique].
"L'exercice 2014 marque la fin du partenariat fiscal et financier
établi en 2007 entre le gouvernement du Québec et les municipalités", souligne le maire…» Et c'est un trou de
2,2 millions. Et justement, lui, en plus, il parle que cette perte de
revenus… En plus, il faut ajouter la
desserte des services policiers de la Sûreté du Québec, qui a eu une
augmentation de 400 000 $. Donc, en plus le jeu de la TVQ, on lui augmente les services de la Sûreté du
Québec. Je vais vous dire de quoi : Oui, effectivement, je pense
que ce maire-là, il va avoir beaucoup de gymnastique à faire.
Je vais prendre
l'exemple aussi de la mairesse de Repentigny. Chantal Deschamps dénonce la
décision du gouvernement. Et elle, elle a
une décision qui… une perte de 2 millions pour elle. Et, encore une fois,
bien, tout juste après la hausse
salariale… salée du compte de taxes scolaires, qu'est-ce que je vous disais
tantôt, une autre tuile arrive, et elle aussi, elle se pose la question : Bon, quels services que je vais
couper? Encore une fois, est-ce que j'augmente les taxes ou je coupe des
services?
Alors,
Je vais vous en énumérer une couple, parce qu'ils n'ont pas eu la chance de
venir déposer des mémoires. Remarquez
bien, comme je vous disais tantôt, c'était leur choix, là. Ils ont été invités,
mais ils n'ont pas venu. Mais, juste au
profit des gens qui nous écoutent, là, Un trou de 1,3 million à combler,
ça, c'est dans le budget 2014 à Shawinigan, comme mon collègue de
Papineau le mentionnait tantôt. «Avant même d'avoir entrepris l'analyse du
budget pour la prochaine année, la ville de Shawinigan [devrait] trouver [des
façons] d'augmenter ses revenus de 1,3 million.» Encore une fois, lui, il parle
justement de l'Union des municipalités, il parle comme quoi que, justement, il
y a des revenus à aller chercher, puis il va, lui aussi… D'après moi, nos
maires vont être très en forme, parce qu'ils ont tous à faire de la
gymnastique un petit peu. Donc, je pense, les prochains mois, on va trouver des
maires très en forme, je suis pas mal sûr de ça.
Au
niveau de l'Union des municipalités du Québec, pour l'Union des municipalités
du Québec, la modification de l'entente de partenariat fiscal et
financier Québec-municipalités annoncée par le gouvernement du Québec se
traduira par un manque à gagner important;
et puis il voulait juste souligner justement que l'Union des municipalités
représente 75 % de la population du
Québec — je pense
qu'ils ont un poids assez important, 75 % de la population — et 80 % du territoire québécois. Et, encore une fois, bien,
l'UMQ, il s'agit d'un bris d'entente conclue, et, encore une fois, les
impacts financiers budgétaires de cette modification comptable sont majeurs
pour les municipalités de tout le territoire québécois,
qui se traduira par un ralentissement de certains projets ou par des hausses de
taxes encore, toujours, pour les mêmes contribuables.
Ici,
je m'en viens un petit peu plus dans le secteur de Terrebonne, donc les gens du
coin pas loin d'ici — bien oui, pourquoi
pas, hein? Mais même le député de Terrebonne, il a été même cité
là-dedans — c'est le
maire de Terrebonne qui, lui, dit... a vigoureusement dénoncé... il
dénonce le changement unilatéralement de l'orientation du gouvernement du Québec sur la TVQ, et puis lui, bien, il parle
justement que ça va se traduire par une augmentation de 5 % à 6 % du
compte de taxes. Et malheureusement, quand ils ont interpellé, justement...
Et le problème des
municipalités, c'est qu'ils ont été avisés vraiment le 13 septembre. Donc,
tu prépares tes budgets. Le 13 septembre, ça t'éclate dans la figure, puis
là, bien, il faut que tu fasses avec. Et malheureusement, et malheureusement, bien, c'est ça, ils n'ont pas
pu... Il faut qu'ils fassent avec, ils n'ont pas le choix, mais, encore
une fois, il y a bien des municipalités…
Puis j'écoutais un de mes collègues tantôt, il l'a mentionné, il y a des
municipalités qui sont vraiment en problèmes financiers actuellement, et ils
n'ont pas besoin d'un changement comme ça. Et, comme je vous disais, encore une
fois, ça va être encore une fois leurs citoyens, leurs concitoyens qui vont
payer la note.
Donc :
«Appelés à commenter la situation par Le Trait d'union, les députés [de
Masson et de Terrebonne] mentionnent que la situation découle "de
l'application de nouvelles règles comptables et non d'une intervention du gouvernement."» On ne dit pas tout, hein?
C'est que, là, on les avise le 13 septembre, puis, comprenez-vous... Donc,
on joue un petit peu, là, à ne pas tout dire. Donc, à ce moment-là, bien, les
gens qui ne connaissent pas ça, les gens, les citoyens, bien...
Une voix :
...
M. Rousselle :
Oui, merci.
Une voix :
...
M. Rousselle :
Pardon?
Une voix :
...
M. Rousselle :
Oui.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Poursuivez, M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Merci. Donc, pour vous dire que malheureusement les
municipalités l'ayant appris le 13 septembre… et puis il fallait
justement qu'ils se tournent de bord pour régler des choses.
Bref, cette mesure
d'emprunt ne corrige pas la pression financière qui sera imposée par le
gouvernement aux municipalités. Ma crainte
est aussi que cela pousse les municipalités à privilégier l'endettement, avec
cette mesure d'emprunt. Donc, en plus, comme je vous disais tantôt, il y
a des nouveaux maires qui vont regarder la situation, ils vont y aller, je suis sûr et certain, d'une
manière bien honnête, avec qu'est-ce qu'ils connaissent, avec les gens qu'ils ont alentour, des fiscalistes et tout, mais la première
tentative, la première tentation, ça va être quoi? Bien, ça va être d'emprunter, et, en empruntant, vous le savez
comme moi, bien souvent c'est les générations futures qui vont prendre
cet endettement-là. Et malheureusement il y
a des municipalités qui ne peuvent même pas se permettre ça, d'être
endettées, parce qu'ils le sont déjà bien souvent, et ils n'ont pas besoin de
choses semblables.
Donc,
l'étude détaillée nous permettra néanmoins de mieux comprendre les implications
de cette mesure, de cette nouvelle
mesure. Je n'ai pas besoin de vous dire qu'on va suivre article par article,
c'est certain, parce que c'est vraiment dans l'intérêt des gens du
Québec et les gens qui sont maires, qui ont des responsabilités au niveau des municipalités. Je pense que c'est assez important
qu'on puisse poser des questions dans ce sens pour avoir vraiment plus d'éclaircissement, parce qu'actuellement,
malheureusement, de la manière que c'est fait…. En tout cas, j'ai hâte de
voir les résultats au bout, là, mais ce ne sera pas évident. Alors, voici, M.
le Président. Pour ma part, c'est tout.
• (18 heures) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. De toute façon, la
fin de votre intervention, ça termine aussi nos travaux, parce qu'il est
18 heures. Est-ce que je dois comprendre qu'il y a d'autres intervenants
en soirée?
Donc, il est
18 heures, nous allons suspendre nos travaux pour la période du souper.
Alors, bon souper à tous et à toutes. Je suspends.
(Suspension de la séance à 18
heures)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, veuillez prendre place, chers collègues.
Alors, nous poursuivons le débat sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal.
Alors, je suis prêt à
céder la parole au prochain intervenant. Et je cède la parole à M. le député de
Mégantic.
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous
sommes ici, ce soir, pour discuter du projet de loi n° 64. Donc, nous allons parler ce soir d'un bill omnibus
qui sert finalement à faire toutes sortes d'ajustements sur la loi
n° 64. Puis donc nous allons parler de
ce bill omnibus sur le projet de loi pour les municipalités du Québec. Et,
comme vous le savez, un des grands
enjeux de ce projet de loi là est finalement l'article 11, qui est sur
l'endettement des municipalités et la façon dont on calcule les
hypothèques et dont on calcule les revenus pour la TVQ.
Vous avez entendu parler, au cours des débats
précédents, de chiffres de l'ordre de 236 millions, de 131 millions
de la part du ministre, puis là personne n'y
comprend rien. C'est tout bien compliqué, cette affaire-là. Ça fait qu'on va
essayer de démêler ça un tout petit peu, là, ce soir, pour essayer de faire
quelque chose d'intelligent avec ça.
Un des problèmes fondamentaux que les
municipalités ont, c'est que les investissements sont des chiffres qui sont
très variables. Donc, on ne peut pas
se retrouver, vous savez, à dire : En l'année x, il y a des valeurs et des
montants de l'ordre…
Merci,
madame, ça va nous aider beaucoup. M. le Président, je m'excuse de la
distraction, je pense que l'opposition…
Des
voix : Ha, ha, ha!
M.
Bolduc
(Mégantic) : …le gouvernement a un plaisir immense. Ça
n'arrive pas souvent d'être dans des situations de cet ordre-là. Hein?
Une voix :
…
M.
Bolduc
(Mégantic) : Effectivement. Donc, comme je
discutais, vous savez, on parlait de montants d'argent qui sont disponibles. Et, si vous regardez
l'ensemble des 1 100 municipalités du Québec où on arrive avec des
montants qui peuvent être très variables, je
parlais de 236 millions ou de 131 millions, prenez une année x où les
immobilisations municipales sont définies
d'une façon ordonnée et les municipalités auront des investissements d'un ordre
de grandeur qui peut être bien
défini, mais qui généralement est très variable, ce qu'il arrive, c'est qu'on
se ramasse avec des montants qui ont
des références variables. Une année — je vais prendre l'exemple de Mégantic, qui
était probablement l'exemple le plus
extraordinaire que je peux prendre à ma disposition ce soir, que je connais
très bien — cette
année, là, si on pouvait être en
2014, avec les centaines de millions d'investissements, ils auraient droit à
des dizaines de millions de retour de TVQ.
Ce n'est pas compliqué à comprendre, là : à partir du 1er janvier 2014,
les montants de TVQ qui vont être retournés sont basés sur les factures. Fait que, si vous vous retrouvez avec un
montant de 250 millions à 9,975 %, vous réalisez très
rapidement que vous vous ramassez avec 25 millions de revenus de taxes.
Le problème qu'on a,
c'est que, dans le passé, la taxation a été basée sur un revenu moyen qui était
autour de 470 millions pour les 1 100 municipalités du Québec. Donc,
si vous pondérez l'ensemble des moyennes, chacune des municipalités avait un revenu évalué à une quantité x. Puis, à partir de
2014, parce qu'il y avait la période de 2009 à 2012 et on a prolongé en 2013… Maintenant, à partir de
2014, on se retrouve avec la vraie facturation. Dans le passé, c'était une estimation. Donc, quand vous regardez
l'ensemble des montants qui étaient disponibles, vous dites : On prend, si
on veut, l'ensemble de la capitalisation — puis, pour raisons de
simplicité, prenons la TVQ à 10 %, au lieu de 9,975 %, là, ça va être facile — ça veut dire que, si on retire
470 millions, il fallait qu'il y ait à peu près 4,7 milliards de
dollars d'investissements. Naturellement, on
doit bien comprendre que des communautés urbaines, comme Montréal,
Québec, Trois-Rivières, Granby, etc., avaient des capitalisations qui étaient
beaucoup plus élevées, qui leur permettaient de retirer des TVQ qui étaient relativement moyennes dans le contexte de
leurs charges financières, tandis que les petites municipalités qui,
elles, avaient de faibles charges de capitalisation se retrouvaient avec des
charges financières qui étaient, finalement,
bénéfiques, O.K.? Puis je vais vous expliquer un petit peu plus tard comment
ces genres d'artifices là créaient des enjeux dont les municipalités
s'étaient adaptées.
Puis aujourd'hui,
bien, en changeant la dynamique, on arrive avec un projet de loi qui doit créer
des changements très significatifs sur
l'enjeu financier des municipalités. Donc, il est très facile de concevoir que,
si on dit : On a
4,7 milliards d'investissements, on retire 470 millions, on le
répartit sur une charge de population… Moi, je vais prendre l'exemple, par exemple, d'une municipalité
où j'étais maire, puis, avec l'évolution, on retirait des sommes de capital qui étaient relativement bien définies.
Mais, aujourd'hui, ces gens-là vont avoir à faire avec des changements
qui sont considérables. Un des aspects les
plus significatifs que vous devez considérer, c'est, par exemple, si j'avais eu
lechoix puis que je savais que, dans
le temps, on arriverait avec une opération financière qui était selon la
facturation, je n'aurais pas fait mes investissements.
Encore
là, je reviens à Lac-Mégantic, qui, en 2011, a investi, dans un centre sportif,
32 millions de dollars. À10 %
de TVQ, ça représente 3 millions de dollars. Mais étant donné qu'ils
étaient sur une facturation moyenne, ils ont reçu environ 1 million de dollars d'argent du gouvernement, tandis que,
s'ils l'auraient fait en 2014, sur présentation de facture, ils auraient reçu 3,2 millions.
Donc, vous voyez qu'il y a une différence financière, un impact de
2 millions. Dans ce cas-ci, c'est positif, mais, si vous regardez
l'ensemble des opérations municipales au Québec, vous pouvez réaliser qu'il y a des municipalités qui ont investi
beaucoup dans le passé, qui, aujourd'hui, n'investissent plus. Donc, on
créé un déficit très sérieux. Il y a des municipalités qui n'ont pas investi
qui là vont investir, vont retrouver un avantage marginal très significatif,
O.K.?
Donc, j'explique de façon globale une situation
qui est très, très importante pour l'ensemble des 1 100 municipalitésdu Québec et qui va devoir être
reconsidérée. Donc, quand on entend des gens parler de 236 millions, de
131 millions, si vous référez à l'année
2010 ou à l'année 2012, c'est une variation normale. Donc, la façon de
concevoir, la façon dont on opère
aujourd'hui les systèmes fait qu'on se ramasse dans un pétrin relativement considérable,
et les municipalités ont à subir, dans certains cas, un avantage
significatif et, dans d'autres cas, un inconvénient très marqué.
• (19 h 40) •
Donc, ce bill omnibus
est un compromis, si on veut, de la situation qui est en train de se produire,
donc, un changement législatif, qui fait que l'on passe d'une moyenne
d'investissement sur le niveau global à une moyenne d'investissement qui est, appelons-la sur facturation, O.K.? Donc, quand
la municipalité fait une planification
et qu'il y a un montant de TVQ qui
est prédéfini, si on veut, on peut dire : O.K., on va retirer tant
d'argent. De l'autre côté, quand on fait un investissement connu et on sait qu'on retire la TVQ, on peut
aussi le définir. Mais, quand on fait le budget, si on ne connaît pas
les règles du jeu, on a un problème sérieux. Et, dans ce cas-ci, l'année 2014,
c'est vraiment la situation fondamentale dans laquelle on se retrouve parce
qu'on s'est ramassés avec une nouvelle législature qui définit des règles du jeu avant la structuration des budgets.
Donc, il est impossible de définir comment on va opérer dans l'année qui
va suivre. Donc, l'année ponctuelle 2014
représente un problème fondamental dans notre société parce qu'on se ramasse avec un système qui est très, très difficile à
comprendre et à gérer, parce que...
Et
de plus on se retrouve avec des élections générales en 2013. Donc, petit
problème. Si je considère que, dans la MRC
du Granit, qui est une des deux MRC fondamentales de mon comté, on a changé 15
maires sur 20, vous pouvez facilement comprendre que l'ensemble des
nouveaux élus qui se retrouvent assis à établir un budget dans l'année qui s'en vient… on a des problèmes très sérieux en
référence avec les données qu'ils possédaient dans le passé, et ils sont
un peu dans l'inconnu parce que, dans le futur, on va opérer avec la
facturation.
Encore là, je
pourrais prendre Lac-Mégantic, je vais changer de municipalité, juste pour relaxer les gens un tout petit peu, où une municipalité
a fait tous ses investissements dans les années précédentes, et maintenant il y
a très peu d'investissements à faire. La municipalité va se trouver pénalisée parce
que, si on a fait, mettons, 2 ou 3 millions d'investissements par année
qui retournaient une TVQ de l'ordre de 10 %, donc 200 000 $ à
300 000 $ par année, ce revenu-là,
en 2014, ne se retrouvera pas au rendez-vous. Donc, on a un problème vraiment
opérationnel où les revenus étaient
étalonnés, on retirait 100 000 $, 125 000 $ parce qu'on
avait une moyenne basée sur l'ensemble de l'investissement québécois. Là, on dit : On va baser ça sur
les dépenses actuelles, mais il n'y en a pas en 2014. Donc, le 10 % de
zéro, ça restera zéro, et la
municipalité se ramasse dans un déficit budgétaire très significatif, O.K.? À
l'opposé, la municipalité qui, elle, n'avait pas fait d'investissement
dans le passé, va le faire dans les années subséquentes, va se retrouver avec
un avantage pécunier très significatif.
Donc, ça,
c'est le coeur un petit peu de tout ce qui est en train de se passer, et il va falloir
baser que lesmunicipalités, avant
qu'elles réalisent l'ensemble de l'enjeu, comment on va devoir interagir, si
l'on veut, sur l'ensemble de ces
opérations-là... Ce n'est pas évident, là. Il y a beaucoup de gens qui peuvent
penser qu'on va produire des chiffres puis ça va arriver, puis il n'y a
pas de problème, mais, pour l'ensemble des nouveaux élus, avant qu'ils aient
une compréhension globale de comment ça va arriver, etc., ce n'est pas évident.
L'autre
chose, il y a plusieurs paramètres à l'intérieur de ça qui doivent être mesurés
et considérés. Un des exemples que je
dois vous donner, puis il est très, très important… Je crois que des fois,
quand on est au gouvernement, on ne voit pas l'ensemble de ces paramètres-là. Je vais vous donner l'exemple que
l'ensemble de la taxation qui se produit durant une année se termine aux environs de décembre — novembre, décembre — et que la nouvelle taxation pour l'année
subséquente commence en avril, parce que, comme vous le savez, par la loi, on
doit déposer les nouveaux projets de taxation avant la fin février. Le temps de
produire les facturations, etc., les premiers revenus rentrent en avril. Donc, entre décembre et avril, pour une municipalité, il
n'y a à peu près pas de revenus. Je prends l'exemple d'une municipalité comme la mienne, qui a un budget de
3,5 millions, 300 000 $ par mois, on est quatre mois sans
revenu, 1,2 million de dollars
qui doit être en fonds autogénérés. Donc, vous avez beau dire : On a des
surplus accumulés considérables, ce million de dollars là sert seulement qu'à passer la phase qui est sans revenu.
Donc, février, mars, vous savez, ça devient fatigant. Naturellement, on peut toujours aller chercher une
marge de crédit, mais cette marge de
crédit là, elle occasionne un coût pour la municipalité, O.K.?
Donc, vous
voyez que, quand on travaille sur un projet
de loi comme le projet de loi n° 64, il faut bien mesurer ce qu'on est en train de faire. Je comprends très bien
la mesure de 50 %, mais vous
savez que, quand on est en train de faire des règlements d'emprunt, la municipalité emprunte à un taux moyen
actuel de 3 % à peu près, là, O.K., puis ça, c'est le taux qui est
en en vigueur depuis les dernières années. Bon. Si on emprunte 1 million de
dollars à 3 %, on dit : Ça va très bien. 30 000 $, ça ne
coûte pas cher, profitons-en. Bien, c'est comme ça qu'on se met dans le pétrin,
O.K.?
Donc, il faut vraiment travailler sur
l'ensemble du dossier pour s'assurer que les populations, que les municipalités
comprennent très bien leurs enjeux et qu'elles puissent faire une planification
adéquate, parce que, dans le cas d'une municipalité comme celle dont je faisais référence, où on doit avoir
approximativement 30 % du
budget annuel en réserve financière si on ne
veut pas être obligés d'aller chercher une marge de crédit pour pouvoir opérer
le cycle du creux des revenus… Donc, la
municipalité est pénalisée. Donc, quand le ministre nous dit : Bien, ceux
qui ont des surplus accumulés, ce
n'est pas grave, vous irez en rechercher dans ces revenus-là, bien, moi, je
vous dis : Je m'excuse, je crois
qu'on devrait réfléchir un peu plus profondément sur la façon de gérer les
budgets municipaux, parce qu'on vit dans un cycle où il y a une
variabilité très significative, O.K.? Donc, ça, c'est un point très important.
L'autre élément qui est très important, vous
savez, c'est que les municipalités ont des cycles d'investissement qui sont très variables. Une année, on investit;
l'année d'après, on n'investit à peu
près pas. Et cette variabilité-là va
générer les revenus subséquents, qui sont une fonction de l'argent qui a été
mis en place.
Donc, moi, je voudrais juste m'assurer que,
quand on va faire l'étude du projet de loi article par article, on va s'assurer que les éléments que l'on met en place
sont bien définis en relation avec le cycle, si on veut, d'investissement
que les municipalités disposent, et ça, ça a une incidence très, très
importante pour eux.
Là, ici, on
parle de 50 % pour 2014,
37,5 % pour 2015, 25 % pour 2016 et de 12,5 % pour 2017. Tout
ça, étant donné l'environnement dans lequel on est aujourd'hui, avec un
investissement, mais une structure keynésienne, là, qui est très ouverte, les taux d'intérêt très bas, ça s'accepte très
bien. Mais, si, dans les deux prochaines années, la structure financière se resserre, O.K., on peut assister à
une problématique relativement difficile. Je m'explique. Par exemple, si
je prends une ville qui a un revenu ou un endettement relativement élevé, et
qu'il y a un resserrement des taux d'intérêt, et
qu'on fait un accroissement de 2 % ou 3 %, puis là je fais référence
ici à une municipalité qui a, par exemple, 8 % ou 10 % de son rôle d'évaluation... Prenons-le à
200 millions. Ils ont une dette de 20 millions à 5 %, ce qui leur coûte 1
million de dollars par année. Un
accroissement de 2 %, ça peut représenter quelques centaines de milliers
de dollars de factures additionnelles par année. La municipalité est
dans le pétrin, O.K.?
Donc, quand on
regarde le projet de loi n° 64... Et j'insiste effectivement sur l'article
11 et cet élément-là financier. Il est très difficile pour les municipalités de
passer d'une étape que je qualifierais de structure moyenne à une structure facturation sans vraiment
comprendre leur taux d'endettement, sans comprendre non plus la charge
fiscale à laquelle ils font face et de se faire un ajustement. Je fais encore
référence ici à la MRC du Granit, dans laquelle je suis plus familier, où 15 municipalités sur 20 ont de nouveaux maires. Vous pouvez facilement
comprendre que ces gens-là
sont dans une précarité financière très difficile parce qu'il est très
difficile pour eux de comprendre… Maintenant, ils sont dans une situation budgétaire… Maintenant, ils doivent présenter,
en décembre, dans les trois prochaines semaines, des budgets pour l'année qui vient sans vraiment
mesurer et comprendre l'ensemble des enjeux auxquels ils font face.
Donc, moi, ce que je dis, c'est que, dans
l'étude du projet de loi, il va vraiment falloir prendre un peu de temps pour y
réfléchir et s'assurer que l'ensemble des
paramètres sur lesquels on veut que les municipalités opèrent soit capable de
faire une référence adéquate par rapport à leur situation qui leur est
spécifique, qu'on ne pourra pas éviter.
Donc,
nous verrons. Le projet de loi est correct, mais il va falloir y mettre des
précautions. Merci, M. le Président.
• (19 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Mégantic. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour
son intervention. M. le député.
M. Stéphane Billette
M.
Billette :
Merci beaucoup, M. le Président. Toujours intéressant d'écouter mon collègue de
Mégantic également, qui a été maire d'une municipalité, de Lambton, et qui
représente maintenant plusieurs municipalités, comme le comté de Huntingdon renferme 28 municipalités. Vous comprendrez
que le sujet qu'il a abordé est un sujet qui préoccupe plusieurs élus
des municipalités qui font partie de ma circonscription électorale.
Mais je pense que
c'est important de revenir à la forme. Les gens vont se demander… On discute ce
soir du projet de loi n° 64, qui est un
projet de loi qu'on dit omnibus. Je vais dire : Je suis certain que chacun
des élus qui sont arrivés ici, la
première fois qu'ils ont entendu le mot «projet de loi omnibus», c'est à
savoir, à ce moment-là, ce que ça impliquait, ce qu'on y retrouvait. Et
je pense qu'avec les années on vient à avoir la compréhension. Vous avez eu le même questionnement, M. le Président, j'en suis
certain. Et, la première fois, on dit : C'est un projet vraiment
spécial. Et on s'aperçoit que c'est à toutes les fins de session.
Mais
je pense que c'est un projet de loi qui fait en sorte… qui harmonise ou qui
actualise des lois, des projets de loi
qu'on a étudiés ici en commission parlementaire. Et, veut, veut pas, il ne faut
jamais oublier le mot… qu'un projet de loi est dynamique. Donc, une loi
doit être améliorée. Elle doit être ajustée également aux réalités, que ce soit
au niveau du mode de vie des gens, sur
certaines questions ou certaines préoccupations également des élus, des élus
municipaux, des citoyens également. Donc, il y a un ajustement qui se fait de
façon régulière.
Et
ce qu'on appelle un projet omnibus, c'est qu'il renferme ces ajustements-là
dans un projet de loi total, au niveau municipal principalement. C'est
là où on les retrouve le plus souvent. Et je vais vous dire : Cette année
ne fait pas exception, peu importe le parti
qui est au pouvoir, qui forme notre gouvernement. Ce n'est pas une tradition,
mais c'est un besoin, je pense, qu'on
a, dans notre menu législatif, de s'assurer d'avoir les lois qui soient
adéquates, qui soient ajustées également aux réalités du milieu. Et ce
qui valorise beaucoup notre travail de législateur, c'est d'être à l'écoute des
gens et de voir ce qu'il en est pour pouvoir s'ajuster.
Le
projet de loi qu'on retrouve cette année se nomme le projet de loi n° 64,
sur lequel on débat actuellement, qui
va suivre des processus… On ne peut présumer du vote de mes collègues, mais je
pense qu'il va suivre un processus,
quand même, sur lequel on pourra échanger par la suite, article par article, et
voir à améliorer, même, ce projet de loi là. Je pense que c'est le
bien-être de notre rôle de législateur de s'assurer que tout soit bien fait et
soit fait dans l'ordre des choses, de façon très importante.
Il
y a quatre principaux sujets qu'on retrouve à l'intérieur. Premièrement, les
régimes de retraite. Deuxièmement, on
retrouve également une disposition pour une municipalité ou une région qui
couvre un territoire très
impressionnant, qui est la municipalité de Kativik, à ce moment-là. On a
également, au niveau de l'habitation, de s'assurer de bien gérer. On a eu beaucoup de développement de logements
sociaux dans les dernières années. Également, un rôle important qui est joué par la Société d'habitation du Québec, de
s'assurer qu'elle puisse bien jouer son rôle et qu'elle soit protégée
également. Je pense que c'est le bien-fondé de ce projet de loi là. Et on a,
comme en parlait si bien mon collègue, la fiscalité municipale.
Si on regarde au
niveau des fonds de pension… qui sont les quatre principaux points que j'ai
retenus du projet de loi… Je pense qu'ils
touchent chacune et chacun des citoyens qui nous écoutent ce soir. L'omnibus,
le premier point, je pense, c'est les
fonds de pension. On voit la complexité. On a vu le rapport D'Amours. Il y a
beaucoup d'échanges qui se sont faits également en commission
parlementaire. Et on voit souvent la complexité, la difficulté de gestion. C'est un domaine qui nous touche tous parce que
beaucoup de gens ont un fonds de
pension, les gens qui travaillent que ce soit pour le gouvernement, que ce soit
pour les municipalités. Puis, certaines entreprises, il y a des
distinctions.
Mais
je pense que c'est important de faciliter cette gestion-là et de s'assurer que la gestion est faite de façon
efficace et efficiente parce que c'est un investissement qui est fait pour les
gens qui y cotisent, les entreprises qui y cotisent également pour les jours
futurs. Souvent, on se sent peu interpellés par ce sujet tant qu'on n'y touche
pas ou tant qu'on voit toujours ça loin, le moment de la retraite. Mais
la plupart des gens avec qui j'ai eu la chance d'échanger ou j'ai encore la chance d'échanger me disent souvent la même
chose : Ça arrive beaucoup plus vite qu'on pensait. Et, on le voit souvent, lorsqu'on est arrivés avec les fonds de retraite et la
non-indexation des fonds de retraite qui avait été amenée en 1981, les gens nous disaient toujours :
On ne pensait pas que c'était pour arriver si rapidement que ça. Mais, je pense, c'est important d'avoir des
mesures, et le projet de loi en renferme également, pour pouvoir…
Également, pour le territoire
de Kativik, je pense, c'est important, c'est une première, M. le Président,
puis c'est intéressant. On voit souvent
la grandeur des territoires, les difficultés de déplacement également de certains territoires
où les routes… On
utilise la motoneige, d'autres véhicules. Surtout en saison hivernale, il est
difficile de se déplacer. Et, je pense, c'est une des dispositions maintenant,
on a tous des technologies qui nous permettent aussi bien… Je vois qu'il
y a des médecins, il y a même des opérations qui se font à distance, il y a de
la formation également qui peut se faire à
distance. Les technologies ont évolué. Puis, lorsqu'on dit que les technologies évoluent, c'est important également
que notre processus législatif évolue en fonction de ça. Et, je veux
dire, ça facilite beaucoup la tenue de réunions d'organismes, de
conseils municipaux également, sur le district de Kativik. Et des dispositions
législatives permettraient, soit par téléphone
ou des technologies, via… on connaît beaucoup — je ne veux pas faire de publicité non
plus — les
technologies de Skype, qui sont des
vidéoconférences qui sont abordables maintenant pour tout le monde, abordables
dans le sens que c'est même gratuit,
on a même FaceTime maintenant avec les technologies Apple. Donc, je
pense, c'est important. Et on reconnaîtrait
à ce moment-là un vote à distance, que ça soit par téléphone… Puis, je veux
dire, au lieu de se déplacer, des fois,
pour une réunion importante, le vote serait reconnu au niveau du territoire,
pour dire : Oui, j'exerce mon vote, même si je suis à distance. Des
fois, on peut sauver trois, quatre heures, une journée de déplacement, même.
Mais un coup de téléphone, c'est deux
minutes, et, je pense, ça facilite beaucoup l'implication des gens dans le
monde politique. Parce que, si on
arrive… Oui, je couvre un territoire, mais, si je suis représentant d'une
certaine extrémité, souvent on va dire la sortie ou l'entrée du territoire en tant que tel, mais c'est important de faire
connaître les gens, d'avoir une répartition régionale sur tout le territoire pour s'assurer que les gens
soient bien représentés et, pour pouvoir être bien représentés, qu'il y ait
des gens qui vivent dans ces communautés-là ou dans cette partie du territoire
là, et leur implication, au lieu d'avoir un déplacement,
je pense, par téléphone, ça peut prendre deux minutes au lieu de prendre une
journée. Donc, on maximise et on
facilite beaucoup l'implication des gens dans le milieu décisionnel de ces
communautés-là, et, je vais vous dire, c'est une mesure qui est quand
même intéressante.
D'autres
mesures également, je pense, c'est des adaptations. Des barrages, la gestion
des barrages, permettre à une MRC, à une municipalité de pouvoir
acquérir, d'exploiter un barrage également qu'on retrouve sur son territoire. Je pense que c'est de l'évolution. On l'a vu
beaucoup, il y a beaucoup de choses qui ont été cédées, et on les cède,
mais il faut leur permettre également la
gestion, je pense, c'est très important, et plusieurs municipalités en
faisaient la demande.
Il y a
également la Société d'habitation du Québec, que, maintenant, ils vont pouvoir
avoir une hypothèque légale. Je
pense, c'est tout à fait normal, avec les sous qui sont… que le gouvernement du
Québec contribue au développement de ces sociétés d'habitation, la
société d'hypothèque du Québec aura maintenant une permission.
Le dossier qui fait couler beaucoup d'encre, M.
le Président, mon collègue, précédemment, de Mégantic en parlait beaucoup, au niveau de la TPS, TVQ, les
impacts que ça va avoir sur les municipalités. On parle des
municipalités, on parle des villes également. J'en ai 29, municipalités, dans
la circonscription électorale que je représente, et de différentes tailles, des
plus petites, des plus importantes, et, je veux dire, l'impact va être général
pour chacune de ces municipalités-là.
Mon collègue,
précédemment, l'a très bien expliqué, au niveau des investissements qui ont été
faits dans lesdernières années, on y
allait sur une moyenne à ce moment-là. Je n'embarquerai pas dans les… redire ce
qu'a dit mon collègue, c'était très bien expliqué, je ne saurais faire
aussi mieux qu'il l'a fait à ce moment-là.
• (20 heures) •
Mais, je
pense, ce qui est important de voir ici, c'est l'impact, pas l'impact sur les
municipalités, mais l'impact sur les
citoyens, sur les payeurs de taxes. Grosso modo, on parle d'environ
236 millions. Puis ce n'est pas nous, là, les chiffres… je veux dire, je peux citer des maires
qui en ont parlé. Le maire de Saint-Eustache, M. Charron, parlons-en, à TVA Nouvelles, disait, le 2 novembre, c'est voilà trois semaines de ça : «Ç'a
été déposé quelques jours avant que débute la campagne électorale, ça nous a pris vraiment par surprise.» Je veux
dire, le milieu municipal ne s'en attendait pas du tout. Et je vais vous citer un autre maire, qui
dit : «J'ai trois choix : j'augmente les taxes [de] 0,05 $ du
100 $ d'évaluation…» Et ça,
c'est une facture qui est refilée directement aux citoyens. Lorsqu'on parle de
0,05 $ du 100 $ d'évaluation, M. le Président, quelqu'un, une maison moyenne, c'est, dans certaines
municipalités, c'est 300 000 $, 400 000 $
facilement. On parle de 150 $, 200 $ qu'on va chercher directement
dans la poche du citoyen.
Ces gens-là
n'ont pas le choix, ils doivent avoir un équilibre budgétaire. Et le seul moyen
de le faire, c'est de taxer les gens
ou réduire le service aux citoyens. Je veux dire, on sait que les municipalités
sont très bien gérées, il y a une gestion efficace dans plusieurs de ces municipalités-là. On essaie de maximiser
l'investissement, l'investissement du citoyen, qui est le versement de ses taxes de façon annuelle.
Puis la question se pose directement par le maire : Dans quels
services je coupe? C'est-à-dire, ce n'est
pas évident. Les municipalités veulent offrir le meilleur service pour que les
gens puissent avoir la meilleure
qualité de vie, mais, si on impose un fardeau fiscal, si on prend et on
pellette dans la cour des municipalités, ce qui se pose actuellement, le
236 millions, ils vont avoir des choix déchirants malheureusement à faire.
Des choix politiques devront être faits par
les élus municipaux, qui vont leur être transférés… les responsabilités qu'on
devra leur envoyer. Donc, ce n'est
vraiment pas évident. Oui, il y a certaines municipalités, il s'est accumulé
des surplus pour faire un projet, un
projet d'investissement. Ça peut être aussi bien une salle du conseil
municipal, faire un projet d'infrastructure sur lequel ils ont dit : On va en payer une partie à même les
réserves qu'on avait cumulées. Mais malheureusement ces réserves-là
risquent de disparaître. Donc, j'ai trois choix.
Mais, je vais
vous dire, je pourrais en citer plusieurs, municipalités, là, ville de
Gatineau, c'est 11,7 millions dollars, M. le Président, 11 millions. 11 millions. C'est beaucoup
d'argent, là. Je vais dire, on peut faire beaucoup de choses en investissement avec 11 millions. La ville de
Laval, 14, tout près de 14 millions. C'est très important. Montréal,
85 millions. Je veux dire, on peut en
définir comme ça, des villes, il y en a des milliers, de municipalités, au
Québec, et elles ont toutes un impact, un impact important selon la
population, selon l'infrastructure qu'elles ont. Et l'impact peut être plus important dans certaines municipalités, comme
l'indiquait mon collègue, où ils ont eu beaucoup d'investissements dans
les dernières années.
Ils retirent un petit peu les investissements sur présentation de factures, ils
se ramassent que qu'est-ce qu'ils
avaient fait en investissement, ils vont être pénalisés dans les années
suivantes ou les années présentes, actuellement, qu'on a en place. Mais
je pense qu'il est encore très important...
Vous
savez que moi, je viens d'un milieu agricole, un comté qui est zoné, à près de
95 %, 96 %, exclusivement agricole. Et l'impact va être
majeur, M. le Président. On a vu une augmentation des taxes municipales… des
taxes scolaires de 24 %, 25 % dans
certains cas. Certaines commissions scolaires n'ont pas eu le choix, ont dû
hausser les taxes, tout ça par… On ne reprendra pas le débat, je pense
que ce n'est pas l'objectif aujourd'hui. Là, on arrive avec une augmentation, selon le maire, les maires que je
lis ici, d'environ 5 % à 6 % du 100 $ sur l'évaluation
municipale; c'est important. On est rendus actuellement à 28 %.
Et je vais vous
donner encore plus loin que ça au niveau des impacts pour le citoyen. On pense
beaucoup des impacts pour la municipalité…
Le citoyen qui a une ferme agricole, qui demeure dans un milieu agricole, les
fermes ont augmenté cette année de
39 % de valeur moyenne. 39 %, plus 25 %, plus 6 %, je vous
laisse faire le calcul, c'est assez simple.
L'agriculteur, dans le milieu que je représente beaucoup, qui est très agricole,
l'impact va être majeur. Vous allez me dire :
Oui, mais il est remboursé à un certain pourcentage qui frôle le 70 % à
85 % environ, tout dépendant des travaux, les bâtiments, des choses comme ça. Mais, je vais vous
dire, l'impact est majeur. Il est remboursé, ce n'est pas grave. Mais
n'oubliez pas que le 30 % supplémentaire, c'est qui qui le paie? C'est
l'agriculteur, de sa poche. Et l'impact, il va le ressentir. Puis encore plus loin que ça, oui, vous me dites… les gens
vont me dire : Oui, mais il a son remboursement de 70 %. Mais, le 70 %, je vous ferai
savoir, on a fait un petit calcul rapide, là, 29 %, 40 %, 65 %,
64 % d'augmentation… va avoir un
problème tantôt. Le budget alloué au programme de remboursement de taxes au
niveau agricole n'a augmenté que de
2 %. Si je fais 65 % moins 2 %, il manque 63 %. Qui va le
payer? Où on va trouver les sous? Est-ce que le gouvernement en place
est prêt à dire : Oui, il n'y a rien là, on va augmenter le budget de
70 % au niveau du 123 millions qu'on retrouve au niveau du programme
de remboursement de taxes foncières? C'est un exemple que je vous donne, une
municipalité agricole, l'agriculteur en tant que tel. Je veux dire, c'est
important.
Je
pense qu'il va y avoir de bonnes
discussions intéressantes. Il va y avoir mon collègue, qui était maire et
préfet également de Lotbinière-Frontenac — je crois, maintenant, son
nouveau nom de comté — qui
sera là. Puis je pense qu'il va y avoir des
discussions intéressantes parce que qu'est-ce qu'il faut penser, c'est la
capacité également du citoyen de payer, de pouvoir... on ne peut pas
dire «payer», mais investir dans sa municipalité, dans son milieu de vivre.
Le
citoyen, là, il a une limite de paiement, quand même, il a une limite à payer,
à pouvoir vivre. Et, lorsqu'on va toujours
chercher la facilité, aller chercher dans sa poche, dire : Il n'y a rien
là, on va l'envoyer aux municipalités, bien, les municipalités, ce n'est
pas une machine à imprimer de l'argent, ça prend de l'argent à quelque part,
puis ça la prend dans les poches du citoyen,
de l'agriculteur, dans le cas où on est. Puis lui va être affecté doublement
parce qu'il n'a pas eu une augmentation du programme des crédits de
remboursement de taxes. Il va avoir vu ses taxes scolaires augmenter, son
évaluation de ferme a augmenté de 39 %, là, ses taxes vont augmenter de
5 % à 6 %. Je vais dire, ça n'arrivera pas, à quelque part, là,
tantôt.
Mais
je pense que je vais faire confiance à mon collègue, qui a une expérience au
niveau municipal, qui va faire un excellent travail dans l'article par
article. Mais, je vais dire, je pense que c'est toujours... Le travail de
législateur, ce qui est intéressant à le
faire, je pense que c'est pour avoir des échanges, de pouvoir dire, de pouvoir
construire. Et je vois le ministre également
des Régions, qui salue cette initiative-là. Je pense, c'est important de
pouvoir échanger, puis lui aussi a
une expérience au niveau municipal. Je pense qu'il va y avoir des bons débats.
Mais, pour faire une bonne omelette, M. le Président, il faut casser des
oeufs.
Et,
je vais dire, c'est ce qui est important de l'article par article, et on va
développer, je pense, c'est intéressant, et voir que l'omnibus, je pense, c'est toujours un bien nécessaire. Mais,
pour le faire, il faut bien le faire, et le faire toujours en pensant
aux citoyens, qui sont des gens qui nous ont donné un mandat pour les
représenter ici, pour faire, de façon la plus efficace et efficiente, le
travail de législateurs, et c'est l'objectif qu'on va poursuivre avec le projet
de loi n° 64. Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Je vais vous
souhaiter une bonne soirée.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Huntingdon,
pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants? Réplique, M. le
ministre? Ça va aller. Très bien.
Mise aux voix
Alors,
le principe du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la
suite des choses.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour ce projet de
loi, je fais motion pour que le projet de loi n° 64, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, que vous
venez d'évoquer, soit déféré à la Commission de
l'aménagement du territoire pour la tenue de l'étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Traversy : M. le Président, vu notre dynamisme aujourd'hui,
j'aimerais, conformément à l'article 105 de notre règlement, faire
motion pour ajourner nos travaux jusqu'à mercredi le 27 novembre, à
9 h 45.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous
ajournons nos travaux au mercredi 27 novembre 2013, à 9 h 45.
Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 20 h 8)