Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

• (10 h 20) •

M. Moreau : Alors, M. le Président, aux réactions, j'avais le goût de poser la question au leader du deuxième groupe d'opposition, mais, c'est la Journée de la gentillesse, je vais la poser au leader du gouvernement.

Est-ce que vous avez l'intention de tenir des consultations particulières sur ce projet de loi, particulièrement pour entendre le Barreau du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, compte tenu de la nature des notes que nous a lues le ministre de la Justice?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : …

Le Président : Je vais entendre ensuite le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bédard : Ah! Bien, peut-être avant, là, oui.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Ce n'est pas pour répondre à la question de mon collègue de l'opposition officielle, mais bien plutôt pour… Bon, vous avez remarqué qu'on trouve que c'est une excellente idée. On salue l'inspiration. Cela dit, M. le Président, on aimerait savoir, bon, évidemment, s'il va y avoir des consultations, mais aussi : Comme le projet de loi est déposé avant le 15 novembre, est-ce qu'il est dans l'intention du gouvernement, puisqu'il est très important d'agir rapidement dans ce dossier-là, de faire adopter ce projet de loi d'ici la fin de nos travaux?

Le Président : Alors, deux questions pour vous, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Sur la première, quant à nos volontés, nous sommes dans un gouvernement minoritaire, qu'il soit déposé avant ou après le 15 ne change rien sur le principe que ça va prendre de toute façon une collaboration de tout le monde, donc. Cette date est un peu fictive en ce qui concerne ce projet de loi, mais évidemment nous souhaitons son adoption dans la présente session. Mais nous le ferons en collaboration et en souhaitant que cette collaboration soit au rendez-vous. Donc, pour nous, c'est un acte d'une importance réelle et ça nous permet d'agir concrètement et rapidementpour mettre en place des mesures pour récupérer ces sommes. Donc, les délais, pour nous, sont importants, mais en même temps nous tenons compte de la situation.

Quant à la demande de consultations, le Directeur des poursuites criminelles et pénales ne sera pas appelé en commission parlementaire pour la raison suivante : le projet de loi ne touche d'aucune façon quelque poursuite criminelle ou pénale que ce soit. Il laisse de côté toute possibilité… il n'y aura aucune possibilité pour un individu ou une compagnie qui fait face à une accusation criminelle ou pénale de régler dans le cadre du processus qu'on met de l'avant. Le processus criminel va suivre son cours, les gens vont répondre de leurs actes. Ce que nous mettons en place actuellement, c'est un processus civil sur les sommes.

Donc, si le Barreau peut être appelé, effectivement, nous… Ça sera à nous à se parler pour voir un ou deux groupes pertinents pour nous aider à avancer dans le cadre de l'étude article par article.

Le Président : Finalement, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? L'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi. Alors, c'est adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Oui, un instant. Vous avez quelque chose à me demander, là, M. le Président?

Le Président : L'article i.

M. Moreau : Lequel?

Le Président : i.

M. Moreau : i?

Le Président : i.

Une voix : Êtes-vous sûr?

Une voix : …

M. Moreau : Non, non. La Journée de la gentillesse a vraiment de l'effet, M. le Président. Alors, auriez-vous la gentillesse d'appeler l'article i du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 210

Le Président : J'aurai cette gentillesse, M. le leader de l'opposition.

Alors, à l'article i du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 210, Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce présente le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre.

Renvoi à la Commission des institutions

L'Assemblé accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du gouvernement?

M. Bédard : À ce moment-ci, M. le Président, conformément… Ah! Vous n'avez pas le rapport?

Une voix : C'est adopté.

Le Président : C'est adopté? Adopté. À vous.

M. Bédard : Alors, conformément, M. le Président, à l'article 267 du règlement, je fais motion pour que le projet de loi d'intérêt privé n° 210 soit déféré à la Commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Document pour consultation publique intitulé
Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, madame… M. le ministre du Développement… de l'Environnement… M. le ministre du Développement durable.

M. Blanchet : M. le Président, J'ai l'honneur et un plaisir que je vous laisse imaginer de déposer le document pour consultation publique quant à l'inversion du flux de… de l'oléoduc, dis-je bien…

Des voix : …

M. Blanchet : …l'oléoduc 9B d'Enbridge.

Le Président : C'est beau. C'est beau, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le député d'Ungava et président de la Commission des institutions.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 49

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 7, 8 et 12 novembre 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant rendus à la rubrique des pétitions. J'ai M. le député de Chauveau.

Modifier la réglementation de la Régie
des alcools, des courses et des jeux concernant les
concours publicitaires disponibles sur Internet

M. Deltell : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 600 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec;

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la réglementation de la Régie des alcools des courses et des jeux, en ce qui concerne les concours publicitaires, s'adresse à tous les types de concours;

«Considérant que la Régie des alcools, des courses et des jeux réglemente par le fait même les concours publicitaires disponibles sur Internet;

«Considérant que la réglementation de la Régie des alcools, des courses et des jeux est restrictive quant à la présentation de concours aux citoyens ou résidents de la province de Québec, par les tiers désirant le faire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la réglementation de la Régie des alcools, des courses et des jeux, afin de permettre aux tiers le désirant de présenter ouvertement, librement et sans restriction des concours publicitaires disponibles sur Internet, pour que les citoyens et résidents du Québec puissent y participer.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de l'Acadie, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée, nous vous écoutons.

Abandonner le projet de charte des valeurs québécoises

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 459 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de charte des valeurs, tel que présenté, en lui-même par sa forme, crée des injustices et réfute les droits protégés par les chartes canadienne et québécoise à tout individu d'afficher ses croyances religieuses;

«Considérant qu'une telle situation amènera tout le Québec dans un chaos juridique interminable et extrêmement coûteux pour ses citoyens et ses citoyennes déjà trop fortement taxés;

«Considérant qu'une telle charte amènera inévitablement des inégalités et des injustices, en permettant, de façon subjective à l'un et en refusant à l'autre, selon la catégorie de gens, le port de signes religieux;

«Considérant que l'acceptation de l'expression et de la démonstration spirituelle, du sentiment religieux ou de son absence totale ou partielle, de ses croyances ou non-croyances fait partie intégrante et sans aucune restriction des droits individuels et collectifs protégés par nos chartes canadienne et québécoise;

«Considérant que nous croyons sincèrement :

«Qu'une telle charte, en tenant l'un dans l'ignorance de l'autre, divisera et créera des tensions insoutenables;

«Que de ne pas permettre de connaître ses différences, pourtant si évidentes, amènera nos générations futures à toutes sortes d'intolérances, d'injustices et de frustrations sociales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«C'est pourquoi nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abandonner son projet de charte des valeurs québécoises et d'ainsi démontrer au reste du Canada et au monde entier notre différence en tant que peuple d'accueil, tolérant et respectueux des diversités qui font sa richesse autant culturelle, sociale et économique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de M. le député de La Prairie, une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de La Prairie, nous vous écoutons.

Améliorer la sécurité à l'intersection des
chemins de Saint-Jean, de la Bataille Nord
et de la Bataille Sud, à La Prairie

M. Le Bouyonnec : M. le Président, merci. À nouveau, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 201 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que des accidents, dont certains mortels, surviennent de façon répétée autour de l'intersection Saint-Jean/de la Bataille Nord et Sud;

«Considérant que le rapport du coroner a conclu que le virage à gauche sur la [...] 104 vers le chemin de la Bataille était périlleux et que le ministre des Transports du Québec devait intervenir de manière urgente;

«Considérant que la Régie intermunicipale de police Roussillon dénombre 64 accidents entre 2003 et juillet 2013 autour de l'intersection de la route 104 et du chemin de la Bataille Nord et Sud;

«Considérant que l'état actuel de cette intersection contribue à l'instauration d'un sentiment d'insécurité et de peur chez les résidents de la région;

«Considérant que des demandes de la part des citoyens afin d'installer une signalisation adéquate à l'intersection [...] se font régulièrement, depuis près de 15 ans et que rien n'est réalisé par le ministère des Transports du Québec;

«Considérant que les nombreuses résolutions du conseil municipal de la ville de La Prairie adoptées en 1999, 2003, 2007, 2009, 2010 et 2013 n'ont abouti à aucune action de la part du gouvernement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère des Transports du Québec qu'il agisse dans les plus brefs délais afin d'adopter les mesures adéquates pour assurer la sécurité des résidents et visiteurs qui empruntent l'intersection du chemin Saint-Jean/chemin de la Bataille Nord et Sud, ce qui consiste en l'installation de feux de circulation ainsi que l'installation d'un passage piétonnier protégé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et réponses orales. J'invite M. le chef de l'opposition officielle à poser la première question.

Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse
de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes
et encadrant les demandes d'accommodement

M. Fournier : Merci, M. le Président. Sans analyse et fondements réels, le code vestimentaire est un fouillis d'attentes incompatibles et contradictoires. Tantôt, c'est l'égalité hommes-femmes, déjà protégée à la charte des droits; tantôt, une neutralité à définition variable soi-disant en péril; tantôt, la laïcité coercitive et l'exclusion du religieux de l'espace public. Ce projet n'est pas fonction d'un problème réglé mais d'une élection à gagner.

La Commission des droits de la personne écrit, à la page 11 de son avis, et je cite : «…l'État doit [...] être en mesure de justifier sa norme[...]. Ainsi, l'État doit d'abord démontrer, preuve à l'appui, que l'objectif poursuivi est urgent et réel...»

La commission poursuit : «Comment justifier l'urgence de l'objectif lorsqu'on ne présente aucun cas où le port de signes religieux par le personnel de l'État québécois aurait compromis la neutralité religieuse de l'État?» Fin de la citation.

La semaine dernière, j'ai demandé quel problème le gouvernement voulait régler avec son code vestimentaire discriminatoire. La première ministre m'a répondu : C'est pour répondre aux drames que l'on a connus.

La première ministre peut-elle nous révéler ce matin les drames qu'elle a en tête? Son ministre de la Justice lui a sûrement fourni la liste qu'il devra présenter devant les tribunaux. Les gens à qui vous avez enlevé l'emploi ont le droit de connaître la raison de leur exclusion.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je remercie le chef parlementaire de l'opposition officielle d'aborder cet important enjeu pour la société québécoise. Je ne sais pas où était ce chef de l'opposition parlementaire… de l'opposition officielle… chef parlementaire de l'opposition officielle lorsque son gouvernement a demandé à MM. Bouchard et Taylor de présider une commission d'enquête pour justement aborder ces questions. C'est sans doute parce qu'iln'y avait aucun problème, que ça ne méritait pas qu'on se penche sur une telle question. Or, on l'a fait pendant un long moment avec un résultat qui a été zéro, M. le Président, puisque le gouvernement qui nous a précédés, le gouvernement libéral, a reçu le rapport Bouchard-Taylor et n'a jamais fait les corrections ou adopté les politiques qui auraient dû être adoptées, tant en matière d'accommodements raisonnables que de port de signes religieux.

D'ailleurs, la commission Bouchard-Taylor proposait elle-même que certaines catégories de personnes en autorité ne portent pas de signe religieux ostentatoire. Donc, si eux ne pouvaient pas… pouvaient ne pas en porter, ça ne va pas brimer leur droit à l'exercice… à la pratique de leurs convictions et à l'exercice de leurs convictions, M. le Président.

Ce que nous faisons : nous proposons des balises qui s'appuient sur des principes fondamentaux qui sont en fait des valeurs universelles auxquelles nous adhérons, tous et toutes autant que nous en sommes dans cette Assemblée. Nous croyons que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental, est une valeur fondamentale qui jamais ne devrait être niée. Elle devrait servir à interpréter toutes les lois, tous nos comportements, toutes nos politiques, tous nos règlements, M. le Président. La neutralité de l'État s'inscrit dans la même perspective.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : La première ministre n'appuie son code vestimentaire sur aucune analyse et aucune science. Sans fondement réel, on se retrouve avec un fouillis d'attentes qui entraînent des dérapages et des contradictions spectaculaires. Son propre ministre déclare qu'il ne veut pas faire garder ses enfants par une personne qui porte un symbole religieux, mais le même ministre se paie une publicité gouvernementale avec sa photo dans le feuillet paroissial.

C'est-u ostentatoire, un feuillet paroissial?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, on constatera que toutes les raisons sont bonnes pour refuser de débattre de ce projet. C'est ce dont nous fait état le chef parlementaire de l'opposition officielle. Je l'invite d'ailleurs à participer au débat, à avoir une attitude peut-être différente de celle de son parti au moment… qu'a eu son parti au moment où on s'est trouvés devant des grands choix entre les intérêts individuels vers… les droits individuels versus les droits collectifs. Je me souviens d'un parti libéral qui s'est opposé farouchement à l'adoption de la loi 101, alors qu'aujourd'hui on met aux nues cette loi, y compris le Parti libéral, parce qu'on sait qu'on a réglé un certain nombre de problèmes. Il en va de même de la charte, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : M. le Président, je veux que ce soit bien clair, je n'ai aucun problème avec le phénomène religieux, mais le PQ, lui, veut faire un problème d'élection du problème religieux. Vous affirmiez dimanche que vos candidats ne porteraient pas de signe religieux parce que la neutralité de l'État est menacée. Le même jour, dimanche, votre ministre place sa photo payée par les fonds publics dans le feuillet paroissial.

Je vous pose la question : Est-ce que vous allez continuer les contradictions, mélangés dans vos convictions comme vous l'êtes?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, le projet de charte qui est devant nous, qui concerne...

Une voix : …

Mme Marois : Non, je ne suis pas mal à l'aise, pas du tout, pas du tout. Au contraire, je suis particulièrement fière du projet que nous avons déposé.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Marois : On m'interpelle, excusez-moi, M. le Président. On m'a interpellée. Évidemment, spontanément, j'ai réagi, mais je vais m'adresser à vous, M. le Président.

Nous voulons clarifier les choses, au contraire, et nous voulons nous assurer qu'un certain nombre de valeurs auxquelles nous adhérons... Je suis persuadée que les gens de l'autre côté de cette Chambre partagent notre point de vue à cet égard. Mais la foi sans les œuvres, ça ne veut rien dire. Alors, à un moment donné, si on a des convictions...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...si on a des valeurs, il faut s'assurer qu'on puisse les mettre en pratique, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Moi, je veux bien que la première ministre nous parle de ses convictions, M. le Président. La conviction du ministre qui porte le dossier est de dire : si c'est pour l'égalité hommes-femmes, on l'a déjà mis dans la charte. Si c'est pour nous dire, comme il a dit à la première ministre : C'est la neutralité de l'État... Je pose tout simplement la question. Moi, je n'ai pas de problème avec le phénomène religieux, mais vous, vous avez de l'air d'en avoir un.

Là, je vous pose la question : Pourquoi votre ministre paie une publicité gouvernementale dans le feuillet paroissial? C'est-u ça, la neutralité de l'État, selon vous? Dites-nous qu'est-ce que vous pensez de sa photo.

Le Président : Mme la première ministre.

Contrôle des dépenses publiques

Mme Marois : Alors, moi, je ne vois pas vraiment de contradiction là où en voit le chef parlementaire de l'opposition officielle...

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, j'aimerais entendre la première ministre avec le même respect. Mme la première ministre...

Une voix : …

Le Président : J'ai compris. Oui, que l'on se calme. M. le leader.

M. Bédard : ...32. Écoutez, un, on n'a pas beaucoup de questions sur la charte des valeurs. On va en profiter, mais j'aimerais que nos gens d'en face aient la même écoute que nous avons sur leur question.

Le Président : C'est exactement ce que je viens de dire. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, justement, et on fait la démonstration éloquente, s'il en est, que nous respectons les convictions de chacun et de chacune. Et la liberté de religion, cela existe, et c'est ce que nous voulons parfaitement et particulièrement respecter, M. le Président.

Alors, dans le cas du ministre responsable des Institutions démocratiques, je comprends qu'il contribue à son église, mais il ne demande pas, par ailleurs, à son église de participer à ses activités, comme certains de ces députés l'ont demandé, M. le Président.

Des voix : …

• (10 h 40) •

Le Président : Je vais être obligé de sortir un goupillon, là, si vous ne vous calmez pas. Est-ce qu'il y a une prochaine question? Oui, M. le député de Brome-Missisquoi, en principale.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Hier, les oppositions ont questionné le gouvernement péquiste sur le trou de 2,3 milliards creusé entre les mois d'avril et juillet derniers. Réaction sur les banquettes péquistes : on s'applaudit à répétition, on est fiers de la situation financière déficitaire.

M. le Président, dans ce contexte, j'ai revérifié toute la revue de presse sur le sujet. Tous les analystes, tous les économistes, tous les commentateurs se désolent de la situation. Unanimement, ils soulignent la baisse des revenus et la hausse des dépenses. Ils s'inquiètent d'un trou de 2,3 milliards de dollars en quatre mois.

Comme le Conseil national du PQ est terminé, le gouvernement péquiste peut-il revenir sur terre et admettre qu'il y a un grave problème de finances publiques?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le député de Brome-Missisquoi a soulevé la question du contrôle des dépenses, et je vais simplement lui rappeler ce que je lui ai dit à plusieurs reprises.

Tout d'abord, je vais lui rappeler ce qu'il nous a déjà dit quant à l'excellence de la gestion du gouvernement, excellence qu'il a soulignée à plusieurs reprises.

Deuxièmement, sur le contrôle des dépenses, les comptes publics que nous avons déposés il y a deuxsemaines ont confirmé que le taux de croissance des dépenses en 2012‑2013 était de 1,2 %. Pour cette année, le contrôle se poursuit. Le mensuel des opérations financières faisait état de dépenses qui étaient légèrement supérieures parce que c'est le début de l'année. C'est conforme à la tendance historique. Et c'est également le cas parce qu'il y a eu un versement de subventions conditionnelles aux universités au mois de juillet, cette année, plutôt qu'en août l'an dernier, ce qui donne une impression de hausse de croissance des dépenses, ce qui n'est pas le cas en pratique. Et cela se confirmera, M. le Président, je vous le dis, je vous l'affirme, cela se confirmera lors de la mise à jour que nous déposerons prochainement. Et vous pourrez constater toute l'excellence du contrôle des dépenses de notre gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, quelques citations parmi tant d'autres. Carl Renaud, Canal Argent : «Le déficit du gouvernement [...] a grimpé de près de 28 % entre les mois de juin et [de] juillet dernier.» Paul Journet, La Presse, Le déficit continue de se creuser : «[Le] Québec échoue [...] à atteindre ces cibles.» Michel Girard,Journal de Québec, Journal de Montréal : «[Les péquistes] sont dans le champ avec leurs prévisions budgétaires.»

Qui a raison, les analystes ou les péquistes?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : En tout cas, M. le Président, moi, je me surprends de voir le député de Brome-Missisquoi, qui était très vite sur la gâchette quand il y avait des fluctuations dans les chiffres de l'emploi, ne plus en parler soudainement. Je trouve ça bien, bien surprenant. Je vous rappelle que, tout au long des derniers mois, je n'ai eu cesse de dire qu'il fallait comparer les premiers mois de l'année 2013 avec les premiers mois de l'année 2012. Et je continue, M. le Président. Et là, si je prends les 10 premiers mois de l'année 2013, hein, donc de janvier à octobre, les 10 premiers mois de l'année 2013 avec les 10 premiers mois de l'année 2012, eh bien, le chiffre qu'on obtient, M. le Président, c'est 53 300 emplois de plus au Québec cette année. C'est ça que ça donne, M. le Président. Il était convaincu qu'il allait...

Le Président : En terminant.

M. Marceau : Alors, écoutez, je reviens sur la question des... Bon, je reviendrai.

Le Président : Vous reviendrez. Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Le ministre des Finances se complaît dans sa marge d'erreur. D'autres citations, M. le Président. Jean-Luc Lavallée, Journal de Montréal : «[Les] chiffres [du ministère] des Finances révèlent un trou budgétaire encore plus [inquiétant]. La tendance est inquiétante.» Michel Hébert, Journal de Montréal : «Les électeurs sont [...] confus : on leur promet une pluie de milliards, [alors] que l'économie piétine et que le budget est toujours déficitaire.»

M. le Président, au lieu de s'applaudir, est-ce que les péquistes pourraient cesser d'ignorer le problème...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président... Alors, juste pour finir sur l'emploi, parce que le député ne revient pas, donc, la prévision que nous avions faite au moment du point de mars dernier, c'était 44 500. Et donc, à 53 000, on est en avance.

Sur le contrôle des dépenses, je le réitère, le passé est garant de l'avenir, nous avons obtenu une performance exceptionnelle pour 2012‑2013. Pour cette année, nos cibles sont en bonne voie d'être atteintes. Il y a, dans le mensuel des opérations financières auquel a fait référence le député de Brome-Missisquoi, une impression qui n'est pas conforme à la réalité. Notre gouvernement contrôle et va continuer à contrôler les dépenses, ce que l'ancien gouvernement libéral n'est jamais parvenu à faire, M. le Président, je vous le rappelle, je vous le confirme. Voilà.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

Financement de l'assurance autonomie

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, au chapitre des improvisations budgétaires, il y a aussi l'assurance autonomie. Le ministre de la Santé dit que la caisse autonomie sera financée à même les impôts et les taxes que paient déjà les contribuables. C'est aussi la première ministre elle-même qui le dit. Combien devrons-nous payer? Impossible de le savoir puisque le livre blanc ne contient aucun cadre financier. Malgré nos nombreuses demandes, ce gouvernement est toujours incapable de répondre aux questions soulevées sur le financement de cette nouvelle structure. Hier en commission parlementaire, la Protectrice du citoyen a dit qu'elle avait de vives inquiétudes, elle a demandé qu'un cadre financier précis soit dévoilé.

M. le Président, la seule assurance qu'ont les Québécois actuellement, c'est l'assurance qu'ils devront payer, et ils veulent savoir combien.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, d'abord, la Protectrice du citoyen, hier, a soumis un mémoire extrêmement intéressant qui appuyait l'assurance autonomie, parce qu'au cours des dernières années, et elle l'a dénoncé à plusieurs reprises, il y a eu très peu d'investissement dans les soins à domicile, et ça, c'est le gouvernement libéral qui nous a précédés. Leur obsession par rapport aux coûts de l'assurance autonomie, M. le Président, nous confirme que, pour les libéraux, les soins à domicile, ce n'était pas une priorité, ils ne voulaient pas investir dans les soins à domicile, et les personnes âgées, les personnes handicapées, les proches aidants, actuellement, reconnaissent le vrai visage du Parti libéral, parce que ce n'était pas, pour eux, une priorité de garder les gens à domicile.

La Protectrice du citoyen soutient notre initiative, M. le Président, et nous fait un certain nombre de suggestions qui sont extrêmement positives et que nous allons considérer, M. le Président. Le cadre financier, nous l'avons mis dans le livre blanc, c'est là, M. le Président. Il y a même une annexe, deux pages de cadre financier, et nous avons le cadre financier. Pour la première fois, nous avons soumis… nous avons fait des projections sur le statu quo et sur l'assurance autonomie, qui nous permet, à terme, de mieux contrôler les dépenses publiques. Et c'est ça, l'avantage de l'assurance autonomie. Non seulement ça redonne aux personnes âgées une liberté, mais en plus ça nous permet de mieux contrôler les coûts, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : …trois lignes de… juste des dépenses prévues au cours des 15 prochaines années, rien sur la contribution de chaque usager, rien sur le coût des services. Au niveau du SMAF, on doit avoir une évaluation du coût que ça va coûter; il n'est pas capable de nous le dire. Tous les groupes sont venus lui dire qu'ils ont des inquiétudes sur le financement. Mais les Québécois, M. le Président, vont devoir la payer, cette facture-là.

Le ministre nous a dit qu'on réglerait ça aux élections. Il a dit ça pas plus tard qu'hier. Il faut que le ministre soit transparent et dépose aujourd'hui un cadre financier que tous les groupes demandent.

Le Président : M. le ministre de la Santé. M. le ministre.

M. Hébert : M. le Président, les trois lignes dont le député de Jean-Talon parle sont supportées par deux tableaux, M. le Président, qui sont extrêmement explicites sur les coûts, les coûts de cette assurance autonomie. Lorsque le député de Jean-Talon dit que tous les groupes le réclament, en fait, le député de Jean-Talon n'a pas écouté les groupes. Son monologue à répétition envers les groupes, c'est justement son obsession du cadre financier. Ce qu'il appelle le cadre financier, c'est de savoir quel sera le montant des allocations.

On va prendre le temps d'écouter les gens sur le livre blanc, M. le Président, on va prendre le temps de déposer un projet de loi. On aura des règlements à ce projet de loi qui préciseront les allocations…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …et qui préciseront exactement ce à quoi ont droit les personnes âgées, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, il n'y en a pas, de cadre financier. Mais une chose nous semble claire : ce sont les contribuables qui vont payer la facture, certains deux fois plus qu'une. Écoutez, un citoyen qui gagne, par exemple, 40 000 $ par année subira non seulement une hausse d'impôt pour financer la nouvelle structure péquiste, mais, en plus, quand il aura besoin des services, il devra encore payer pour les obtenir.

Il serait temps de savoir à partir de quel revenu il faudra payer et à combien s'élèvera la facture.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Réforme du système de retraite québécois

M. Hébert : On voit le vieux réflexe libéral, hein : un problème, une taxe. Et c'est le réflexe que le député de Jean-Talon a.

Moi, je vous référerais, nos amis libéraux, là, à votre chef, le fantôme du parlement, Philippe Couillard, là, qui a publié un document extrêmement intéressant — sa photo est d'ailleurs là — document intéressant, pour le compte de la firme Secor, et qui propose l'assurance autonomie, et qui dit même que ce système permettrait un meilleur contrôle des coûts selon le test du revenu, les rôles et responsabilités des acteurs publics et privés, la modulation des prestations et services en fonction des besoins, une saine émulation entre les prestataires de services. Philippe Couillard.

Êtes-vous pour ou contre l'assurance autonomie?

Le Président : En terminant.

M. Hébert : Êtes-vous pour ou contre votre chef?

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les règles parlementaires prévoient que demain, 15 novembre, c'est la date limite pour déposer des projets de loi si on veut qu'ils soient adoptés avant la fin de la session. Je comprends ce que vient de nous dire le leader, on peut toujours, avec le consentement de tous les députés, faire ce qu'on veut, mais il reste qu'il nous reste moins de quatre semaines d'ici la fin de la session : toujours rien d'annoncé concernant un projet de loi pour régler le problème des régimes de retraite des municipalités, 5 milliards de déficit.

M. le Président, ce qu'on comprend, c'est que le gouvernement du Parti québécois n'a pas l'intention d'adopter un projet de loi sur les régimes de retraite pour donner plus de pouvoir aux municipalités d'ici la fin de l'année. Le problème, c'est qu'on est à l'époque de l'année où les municipalités préparent leur budget pour l'année prochaine. Donc, après avoir augmenté la taxe santé libérale, après avoir sous-contracté des hausses de taxe scolaire, bien, le gouvernement est en train indirectement de forcer les municipalités, pour l'année 2014, à augmenter leurs taxes.

Donc, je pose la question à la première ministre : Est-ce que, oui ou non, elle a l'intention d'agir, de faire adopter un projet de loi ou si c'est encore les familles de la classe moyenne qui vont payer plus de taxes au Québec?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de sa question. Je vais corriger une chose cependant, nous n'avons pas augmenté la taxe santé libérale, nous l'avons éliminée pour les gens à bas revenus ou à moyens revenus. Nous l'avons diminuée et nous avons transféré ce poids vers les plus hauts revenus. Cela a donc été neutre, au plan de la taxe. Il n'y a pas eu de hausse de taxe, mais il y a eu une diminution du fardeau pour les revenus moyens et les gens à faibles revenus et un transfert vers les hauts revenus. Premier fait à corriger.

Deuxième chose que je veux aborder et qui répond strictement à la question du chef du deuxième groupe d'opposition… d'ailleurs, j'ai répondu la semaine dernière, mais je peux recommencer. Nous avons reçu le rapport D'Amours, il a été soumis en commission parlementaire. Il y a eu un certain nombre de recommandations qui nous ont été faites. La ministre a pris… a reçu ces recommandations-là, a travaillé sur un certain nombre de propositions qui vont être éventuellement déposées, un plan d'action, dans un premier temps, dans lequel on retrouvera des propositions concrètes qui seront dirigées autant vers les représentants des travailleurs que vers les représentants des municipalités pour voir… Et il y a d'autres organismes que les municipalités. On l'oublie toujours, hein, mais il y a les universités puis il y a les services de garde aussi, il y a les garderies.

Alors, nous proposerons une façon de procéder pour arriver à une entente sur des corrections à apporter au déficit des régimes de retraite, M. le Président. Nous sommes très conscients de l'ampleur des problèmes et nous savons que les solutions…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …ne peuvent pas s'imposer d'autorité. Nous allons donc travailler avec ceux et celles qui sont concernés à les trouver, ces solutions, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, concernant d'abord la taxe santé, c'est vrai, il y a juste les riches qui gagnent plus de 18 000 $ par année qui vont continuer de la payer. Ça, c'est la définition de la première ministre. Maintenant, ce qu'elle nous dit, là, elle a encore besoin de comités. Elle a eu un rapport, au printemps, de M. D'Amours. Elle vient nous confirmer qu'elle n'agira pas pour aider les municipalités à éviter les hausses de taxe.

Est-ce qu'elle va finir par comprendre que les gens sont tannés de payer des hausses de taxe? Quand va-t-elle agir?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Bon. Alors, je pourrais revenir sur la taxe santé, je pense que je vais lui envoyer les documents, M. le Président, ce sera peut-être tout aussi efficace pour lui montrer qu'effectivement, en bas de 42 000 $ de revenus, il y a des gens qui ont vu leur taxe diminuer de moitié et, dans d'autres cas, c'est de… au total, M. le Président, cette mauvaise taxe régressive du gouvernement libéral. Bon.

Et maintenant je reviens sur la question des retraites. Bon, qu'est-ce que je peux ajouter de plus? D'abord, un, M. D'Amours lui-même, Alban D'Amours, qui présidait le comité, a dit : C'est normal qu'il se prenne un certain temps parce que tout ça, c'est complexe. Je pense que le chef du deuxième groupe d'opposition, qui est lui-même de formation comptable, sait très bien que c'est très complexe, tous ces aspects de nos régimes de retraite, qu'il y a eu effectivement…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'UMQ. L'Union des municipalités dit : Vous devez agir maintenant, sinon on va être obligés d'augmenter les taxes en 2014.

Quand la première ministre va-t-elle avoir le courage de défendre enfin les familles du Québec?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Je pense que ça va. Je vais rassurer le chef du deuxième groupe d'opposition : quant à ma capacité de défendre les familles du Québec, ma feuille de route n'est pas trop mal.

Cela étant, sur la question des régimes de retraite, c'est facile, M. le Président, de se lever et puis de dire de façon péremptoire : Réglez ça, ayez le courage de faire ceci, ayez le courage de faire cela. Est-ce qu'il veut qu'on mette le Québec à feu et à sang ou il veut qu'on trouve de vraies solutions? Moi, je veux qu'on trouve de vraies solutions. C'est un vrai problème qui est dû à, d'abord…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …certaines décisions, malheureusement, qui ont été prises, entre autres à la Caisse de dépôt…

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet.

Moratoire sur l'exploration et
l'exploitation des gaz de schiste

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, le projet de loi n° 37, qui propose un moratoire sur le gaz de schiste, est un sujet sensible et délicat. Malheureusement, ce gouvernement a décidé d'agir de façon cavalière, sans tout le respect et la prudence requis. Plutôt que de faire des consultations dans l'ordre habituel, il a choisi de faire de la partisanerie. Tout le monde sait qu'on est d'accord avec le moratoire; le ministre de l'Environnement a échoué dans sa tentative de faire croire le contraire.

Par contre, nous devons être responsables et garder une porte ouverte. Nous avons proposé une motion au gouvernement, que nous allons présenter tout à l'heure. Nous proposons qu'il y ait des règles transitoires pour s'assurer que, durant le moratoire, les activités de forage nécessaires à l'acquisition des connaissances scientifiques soient maintenues.

Est-ce que le ministre est d'accord avec notre main tendue ou préfère-t-il encore le dogmatisme et la partisanerie?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : M. le Président, je savais que la Journée de la gentillesse viendrait avec un cadeau, et je remercie mon collègue de Nicolet-Bécancour.

Je cherche encore à comprendre comment il se fait — et je suis sûr qu'il y a une explication logique — que tous les partis à l'Assemblée nationale se disent en faveur du moratoire, mais le seul parti qui vote pour, c'est le Parti québécois. Il y a une espèce d'incohérence.

Cela dit, malgré tout ce qui a été répété dans les notes, malgré tout ce qui a été répété dans les notes remises aux collègues, il est un usage tout à fait acceptable, surtout dans la foulée de ce qui est arrivé avec le pourtant important projet de loi n° 43, il est tout à fait acceptable, dans nos règles, de dire : Pouvons-nous adopter le principe? Et même, par le principe, nous vous offrons la chance de dire que vous êtes d'accord avec le principe du moratoire. Par la suite, bien sûr, bien sûr, bien sûr, nous voulons entendre tout le monde. Merci, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre semble être dans un mode de gentillesse intéressant. Il sait très bien que présentement il y a une poursuite de 250 millions de dollars qui nous pend au bout du nez, de Lone Pine Resources. Mon collègue vient de lui proposer qu'il y ait des règles transitoires pour s'assurer que, durant le moratoire, les activités de forage nécessaires aux connaissances scientifiques soient maintenues.

Comment le ministre peut-il s'opposer à ça? À moins qu'il nous cache quelque chose.

Le Président : Évidemment, M. le député de Granby…

Des voix : …

Le Président : Je dis tout simplement : Évidemment, M. le député de Granby, on ne peut pas présumer de ce genre de question là. M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : Je ne pousserai pas la gentillesse jusqu'à donner mon numéro de cellulaire au député de Granby. Cela dit, la…

Des voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je voulais que tout le monde prenne son respir, effectivement, pour permettre à mon collègue… Mais pourtant il voulait le numéro de la ministre des Ressources naturelles hier.

Le Président : Bon, M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : Je conçois bien, M. le Président, qu'à certains égards je ne me qualifie pas. Outre ça, je rappellerai au collègue que la poursuite qu'il mentionne n'est pas relative au gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, et, dans un deuxième temps, je veux insister sur le fait qu'on parle effectivement d'une procédure judiciaire, sur laquelle je m'abstiendrai de faire des commentaires. Et, toutes les questions soulevées, je souhaite qu'elles soient abordées en commission parlementaire…

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je vais permettre au ministre de communiquer avec moi par Twitter, puis ça va être correct là-dessus.

Maintenant, on ne doit pas mettre en opposition développement économique et environnement. Il faut trouver un équilibre pour rassurer la population aussi. Je suis très inquiet, M. le ministre, de vous entendre aujourd'hui. La ministre des Ressources naturelles est contre le développement des mines, vous êtes contre, aujourd'hui, une entente, et qu'on soit capable d'avoir, donc, des recherches scientifiques importantes, des projets de forage.

Est-ce que, oui ou non, vous allez accepter la motion de mon collègue aujourd'hui?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Impact de l'assurance autonomie sur les
services aux personnes handicapées

M. Blanchet : Vous savez, un projet à prétention scientifique qui se situe dans l'arrière-cour d'un citoyen qui ne veut pas l'accueillir est éminemment discutable, d'entrée de jeu. Mais, parlant de retombées économiques, je pense que la région représentée par mon collègue de Nicolet-Bécancour ne souffre pas présentement, puisque IFFCO, Quest, RER, le fonds de diversification… Les annonces à caractère économique sont nombreuses dans une région qui en avait bien besoin, mais elles sont nombreuses. Et je suis convaincu qu'on peut très bien attendre que l'Assemblée nationale dispose de l'enjeu du gaz de schiste avant de lever un moratoire qui reste essentiel. Et, contrairement à ce qui a été dit, il n'y a pas de moratoire de facto.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, alors, depuis le début des consultations sur l'assurance autonomie, on a beaucoup plus de questions que de réponses sur la mise en place de cette nouvelle bibitte péquiste. La semaine dernière, on a reçu le cri d'alarme de 86 membres du Mouvement des personnes handicapées pour l'accès aux services. Ils sont tous inquiets et nous disent d'une seule voix qu'ils ne peuvent pas appuyer le projet du ministre dans sa forme actuelle, faute de cadre financier. Ils sont, eux aussi, très préoccupés par la tarification que devront payer leurs membres afin de conserver des services qui, jusqu'à maintenant, sont gratuits. Ils se sentent exclus de la structure. Ils terminent leur lettre en nous mentionnant — et je lis : «Les personnes en situation de handicap ne sont pas en perte d'autonomie, mais elles sont en quête d'autonomie. Malheureusement, le livre blanc présenté par le gouvernement, bien qu'intitulé L'autonomie pour tous, ne va pas dans cette direction.»

Est-ce que le ministre peut admettre que son projet ne répond pas aux besoins des personnes handicapées?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, lorsqu'on a lancé l'idée de l'assurance autonomie, j'ai rencontré l'ensemble des établissements et des organismes qui s'occupent de personnes handicapées, de déficience physique, de déficienceintellectuelle, et ces organismes et établissements m'ont signifié leur intérêt à faire partie de ce grand projet. Le livre blanc, qui est actuellement en consultation, vise, justement, à recueillir l'opinion de l'ensemble des acteurs dans ce domaine de façon à ce que nous puissions avoir un projet de loi qui puisse répondre aux préoccupations de tous les acteurs qui sont concernés par l'assurance autonomie.

Nous avons accueilli plusieurs groupes, plusieurs groupes représentant les personnes handicapées, plusieurs groupes représentant également les établissements qui donnent des services aux personnes handicapées qui nous ont fait d'excellentes suggestions pour bonifier le projet d'assurance autonomie et faire en sorte qu'il soit encore mieux adapté à la situation des personnes handicapées. On nous a même suggéré, M. le Président, de pouvoir diminuer la limite d'âge, que nous avions établie dans le livre blanc à 18 ans, de pouvoir la diminuer dans certains cas pour certaines personnes de moins de 18 ans qui pourraient bénéficier également de l'assurance autonomie. Alors, nous allons analyser l'ensemble de ces suggestions pour arriver avec un projet qui sera l'autonomie pour tous.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, hier — on en a parlé tout à l'heure — c'est la Protectrice du citoyen qui s'est adressée aux parlementaires. Elle nous a exprimé d'importantes réserves sur le contenu, mais surtout sur l'absence de contenu du livre blanc. Elle soutient que l'assurance autonomie, c'est, d'abord et avant tout, conçu pour les personnes aînées, les personnes en perte d'autonomie, et que les personnes handicapées ne s'y retrouvent tout simplement pas. Elle nous dit clairement que la réflexion gouvernementale se doit d'être complétée. Là, c'est la Protectrice du citoyen qui parle.

Est-ce que le ministre va…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, nous sommes en train de faire nos devoirs. Nous avons fait une proposition, nous accueillons actuellement les mémoires des groupes et nous prenons très au sérieux ces mémoires, ces suggestions, ces recommandations.

Jusqu'à maintenant, on a un appui, M. le Président, qui ne se dément pas à ce projet d'assurance autonomie parce qu'il y a des situations inacceptables, qu'a dénoncées, d'ailleurs, la Protectrice du citoyen, en termes d'accès au soutien à domicile, en termes d'inégalités dans les régions du Québec par rapport à cet accès aux soins à domicile, et nous croyons que l'assurance autonomie est une excellente réponse — et la Protectrice du citoyen est d'accord avec nous — à ce problème d'accès et d'équité. Et je crois que l'ensemble…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …des intervenants qui vont nourrir notre réflexion permettront d'avoir un projet extrêmement intéressant pour le Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Il n'y en a pas, de réponse, M. le Président, et c'est encore plus clair… Lorsqu'on a entendu la Confédération des organismes des personnes handicapées du Québec, la COPHAN, ils avaient plein de questions pour le ministre, et des questions qui sont restées sans… qui sont demeurées sans réponse.

Quel va être le seuil à partir duquel les personnes handicapées vont devoir payer pour recevoir de l'aide pour des activités de la vie quotidienne? Ça va coûter combien? La facture qu'on va leur refiler, M. le Président, aux personnes handicapées, elle va être de combien? On ne le sait toujours pas.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Délais de branchement au réseau
d'Hydro-Québec en Beauce

M. Hébert : M. le Président, il y a actuellement, que ce soit pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, des coûts importants par le maintien à domicile, par le soutien à domicile, et il y a actuellement dans le réseau des incitatifs à utiliser la solution d'hébergement, notamment pour des jeunes handicapés qui se retrouvent en CHSLD.

Si on veut être capables, M. le Président, de pouvoir renverser cette tendance-là et de donner un véritable choix tant aux personnes handicapées plus jeunes qu'aux personnes âgées de pouvoir rester chez elles, recevoir des services, il faut changer la façon dont on organise les services de soutien à l'autonomie. Et c'est ça, l'assurance autonomie, c'est ça qui va permettre aux gens de pouvoir continuer à vivre dans leur milieu de vie et de recevoir les services dont ils ont besoin, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Ça fait des décennies que les Beaucerons attendent l'ouverture de l'autoroute 73 en Beauce. Ils se sont longtemps battus et attendent toujours son ouverture complète. Une section de cette autoroute est pourtant prête à Saint-Georges, mais il manque une seule chose toute simple pour que la route soit praticable, l'électricité pour les lampadaires. Imaginez-vous, M. le Président, les poteaux sont là, les fils sont là, il ne manque que le branchement au réseau électrique. Ça fait depuis janvier 2013, soit 11 mois, que les poteaux sont installés sans être branchés. Pendant ce temps-là, savez-vous c'est quoi, la solution au ministère des Transports? Je vous le donne en mille, le MTQ a décidé d'installer des génératrices à essence pour alimenter des lampadaires.

Ma question s'adresse à la ministre des Ressources naturelles : Peut-elle nous dire si la politique d'électrification des transports inclut des routes aux génératrices à gazoline?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Le prolongement et… l'objectif de compléter l'autoroute 73 dans la région de la Beauce est une priorité de notre gouvernement. D'ailleurs, nous avons annoncé notre intention de poursuivre les travaux à cet égard.

Concernant, maintenant, l'éclairage, mais aussi l'installation de feux de circulation, j'avais eu, d'ailleurs, l'occasion d'en discuter avec le collègue de Beauce-Sud il n'y a pas longtemps, la semaine dernière, et, écoutez, le message est très clair, notre objectif est d'aller le plus rapidement possible pour, justement, ouvrir… et faire en sorte que la circulation puisse se faire rapidement sur ce tronçon de l'autoroute 73. Et je peux assurer cette Chambre qu'on est là-dessus, et ça va se faire très bientôt.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, ce n'est pas le seul problème d'électrification dans ma région, deux parcs industriels de la Beauce, soit Beauceville et Saint-Georges, trois usines attendent depuis des mois d'être branchés au réseau électrique pour fonctionner. La demande de prolongement au réseau a été faite en mai 2013. Deux entreprises doivent entrer en opération en décembre, mais Hydro parle d'un branchement en 2014. Les maires des deux villes concernées sont en furie.

La minouche… la ministre des Ressources naturelles peut-elle faire en sorte que ces industries puissent fonctionner dès leur construction terminée?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet : Oui…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Président : Ce n'est pas le premier lapsus qu'on entend ici. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le député a tout à fait raison…

Des voix : …

Le Président : Mme la ministre.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le député a tout à fait raison d'être préoccupé. Je vais faire le suivi auprès d'Hydro-Québec et je vais lui apporter une réponse.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Alors, M. le Président, les citoyens et les entreprises de la Beauce sont désespérés du service de branchement d'Hydro-Québec. Ils veulent du service. Le gouvernement peut bien rêver au monorail, il oublie le projet concret qui crée des emplois et développe l'économie des régions. M. le Président, Hydro-Québec est devenue un frein au développement économique des régions.

La ministre des Ressources naturelles peut-elle donner un traitement-choc à Hydro pour qu'ils nous branchent? Allo! Allo! Allo, là! Y a-tu un boss dans la cabane?

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que, comme je l'ai dit plus tôt, le député a raison d'être préoccupé. Je pense que c'est important que les industries et les projets puissent être alimentés du côté de l'électricité dans sa circonscription et je vais faire les suivis nécessaires auprès d'Hydro-Québec.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition et député de Châteauguay.

Compensation financière du gouvernement
fédéral pour la relance de Lac-Mégantic

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le ministre de la Gouvernance souverainiste est dans l'embarras. Mercredi dernier, le 6 novembre, il affirmait à TVA disposer des factures et qu'il était prêt à envoyer les factures au gouvernementfédéral pour la tragédie de Lac-Mégantic la journée même, disait-il. Le lendemain, interrogé en Chambre, il affirmait avoir envoyé les factures depuis trois semaines. La même journée, en fin de journée, il disait qu'aucune facture ne serait envoyée à Ottawa, mais une entente pour signature. Jeudi matin, les travaux de décontamination coûtaient 5 millions. Jeudi après-midi, ils coûtaient 4 millions par jour.

M. le Président, ce que l'on sait, c'est que le gouvernement fédéral, depuis le mois de juillet, est disposé à verser 60 millions de dollars pour venir en aide au Québec dans le cas de cette tragédie.

Est-ce que le ministre de la Gouvernance souverainiste peut déposer aujourd'hui, comme il s'y était engagé la semaine dernière, les factures qu'il aurait envoyées depuis trois semaines au gouvernement fédéral?

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, j'ai effectivement envoyé l'ensemble de la documentation nécessaire au gouvernement fédéral il y a maintenant plus de trois semaines. Sur réception ou sur signature de l'entente, il y a effectivement un décaissé qui se fera à la hauteur de 25 millions.

Mais, M. le Président, le plus important pour nous, c'est que les citoyens de Lac-Mégantic retrouvent une vie normale le plus rapidement possible. Il y a un travail extraordinaire qui a été fait jusqu'à maintenant à la fois par le gouvernement, par les élus municipaux, mais un geste de solidarité exceptionnel de l'ensemble de la population québécoise. Le gouvernement du Québec a assumé la totalité des dépenses, M. le Président, jusqu'à maintenant malgré le fait qu'il s'agisse pourtant d'une responsabilité du gouvernement d'Ottawa. La sécurité des transports des matières dangereuses estune responsabilité du gouvernement fédéral, et, malgré cela, le gouvernement du Québec s'est tenu debout, a défendu sa population et a surtout soutenu la population locale de Lac-Mégantic. La totalité des documents a été transférée au gouvernement fédéral, et nous sommes en attente d'une réponse d'Ottawa.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, se tenir debout, c'est aussi faire preuve de responsabilité et d'envoyer les factures au gouvernement fédéral. Il a dit qu'il les avait envoyées depuis trois semaines. Il s'est engagé à déposer ici, en Chambre, l'ensemble des documents, il ne les a toujours pas déposés.

Qu'est-ce que vous attendez? Est-ce que vous voulez une chicane avec Ottawa ou prendre soin des gens de Lac-Mégantic?

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, le document envoyé à Ottawa, sur signature, il y a… le gouvernement fédéral doitpayer jusqu'à la hauteur de 25 millions. M. le Président, si ça, ce n'est pas une facture, je ne sais pas ce que c'est. En échange du document, on paie 25 millions.

Pour la suite des choses, M. le Président, je pense que les Québécois comprennent bien qu'on n'enverra pas une copie de chaque dépense au gouvernement fédéral. La façon dont ça fonctionne, c'est le contrôleur, le vérificateur des finances du Québec qui confirme que les sommes ont bel et bien été dépensées pour la population de Lac-Mégantic, et, en échange, le gouvernement fédéral…

Le Président : En terminant.

M. Cloutier : …décaisse l'argent.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : L'ensemble des documents, là, qu'il a déposés à cette Chambre, qu'il aurait envoyés à Ottawa, là, ça tient sur une ligne. C'est honteux et ridicule.

S'il ne sait pas la différence entre des factures et une estimation alors qu'il est capable d'évaluer, selon les heures de la journée, à 5 millions ou 4 millions les frais de décontamination, pourquoi ne produit-il pas les documents qu'il a envoyés à Ottawa et pourquoi ne pas envoyer une entente chiffrée à Ottawa qui nous permettrait d'avoir les 60 millions de dollars qu'ils se sont engagés à verser aux gens de Lac-Mégantic? Pourquoi… ne faites pas votre travail?

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, M. le Président, bien sûr que l'entente qui a été envoyée concerne le premier montant de 60 millions. Et, si le député avait été attentif dans les échanges qu'il y a eu récemment avec le gouvernement fédéral, il aurait vu la déclaration du ministre Lebel vendredi à l'effet que le gouvernement d'Ottawa allait, effectivement, décaisser le fameux premier 60 millions.

Pour la suite des choses, pour les travaux de décontamination, il y a des pourparlers avec le gouvernement d'Ottawa, M. le Président, et ça va bon train. Maintenant, M. le Président, je questionne le ton qui est utilisé par l'opposition. Parce qu'en bout de course, M. le Président, ce que les gens s'attendent, ce que les Québécois s'attendent, c'est que nous travaillions tous ensemble pour la population, pour mettre pression...

Le Président : En terminant.

M. Cloutier : ...sur le gouvernement fédéral, M. le Président, parce qu'il n'y a aucune raison que nous ne défendions pas tous ensemble les intérêts du...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un député membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lévis et le député de Blainville :

«Que la Commission des finances publiques entende le président-directeur général du Fonds immobilier de solidarité de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, M. Normand Bélanger, ainsi que son prédécesseur à la Solim, M. Guy Gionet, concernant les révélations des dirigeants du Fonds de solidarité FTQ suite à leur audition en commission parlementaire le 5 novembre 2013.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Nous passons à la motion suivante. Nous passons à la motion suivante, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de déposer la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Environnement de s'engager à adopter des règles transitoires à court terme pour s'assurer que durant le moratoire proposé sur l'exploration et l'exploitation du gaz naturel dans le schiste, les études et les besoins en développement de connaissances scientifiques de l'évaluation environnementale se poursuivent et que de nouveaux forages soient autorisés à ces fins strictes.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bédard : Non, malheureusement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il n'y a pas de consentement. Nous passons à la motion suivante. Je reconnaisun membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre de l'Environnement, Développement durable, Faune et Parcs.

Souligner la Journée de la gentillesse

M. Blanchet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, le député de Drummond—Bois-Francs, la députée de Gouin et le député de Blainville, la motion suivante, en soulignant, d'ailleurs, la présence des gens de l'AQDR dans nos tribunes :

«Que l'Assemblée nationale souligne, en ce 13 novembre, la Journée de la gentillesse;

«Que l'Assemblée nationale salue les efforts soutenus de l'AQDR Centre-du-Québec depuis 3 ans pour faire connaître davantage cette journée au Québec, ce qui pourrait [mener] à la reconnaissance officielle de cette journée.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de l'Environnement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour une durée d'approximativement une minute par intervenant, en commençant, bien sûr, par M. le ministre et député de Johnson, suivi par le député de Jean-Talon, le député de Drummond—Bois-Francs et la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, je comprends qu'il y a quatre interventions, quatre intervenants pour un temps d'une durée d'une minute. Je commencerai avec le ministre de l'Environnement, Développement durable, Faune et des Parcs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Blanchet : M. le Président, c'est un plaisir de pouvoir intervenir sur cette motion parce que, depuis plusieurs années, en effet, les gens de l'AQDR du Centre-du-Québec nous expriment leur désir de voir reconnaître, alors qu'on reconnaît plein de journées à toutes sortes de causes toutes plus pertinentes les unes que les autres, de voir reconnaître la Journée de la gentillesse, qui, dans le cadre de leur action, de leurs interventions… que moi, j'ai toujours compris comme étant une journée où on travaille sur la compréhension mutuelle entre les générations, on travaille sur l'écoute, on travaille sur l'ouverture, toutes vertus qui, d'ailleurs, sont les bienvenues dans cette enceinte. Et je souhaite sincèrement et vivement que, rapidement, on puisse donner à cette journée toute la reconnaissance officielle qu'elle mérite pour l'impact qu'elle pourrait avoir sur nos pratiques, nos moeurs et l'ensemble de nos comportements. Je vous félicite et je vous remercie.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je me joins au député qui vient de parler pour remercier l'AQDR d'accorder autant d'importance à une qualité qui, pour moi, est primordiale, qui est la gentillesse. Puis je rappellerais que la gentillesse, c'est d'abord une attitude personnelle et un état d'esprit. Également, la gentillesse, ça démontre le respect envers les autres. Et, M. le Président, j'aimerais rappeler que, quand les gens sont gentils, ça crée un climat, une atmosphère qui permet une meilleure collaboration.

Et je terminerais en rappelant ce que j'aime beaucoup en éthique, la règle d'or : Si vous êtes gentil avec les autres, les autres vont être gentils avec vous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Je passe maintenant la parole au député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Je salue la délégation de l'AQDR ici présente. À travers elle, je félicite cette association qui aide les aînés à exercer leur pleine citoyenneté et renforce leurs liens avec les jeunes. Je rends hommage à la présidente fondatrice ici présente, Mme Louise Rajotte, pionnière en défense des droits et promotion de l'esprit civique. Elle anime l'association en tant qu'intervenante sociale depuis plus de 25 ans.

J'accorde une grande importance au respect et à la prévention de toute forme de violence et d'intimidation. La Journée de la gentillesse indique la voie du savoir-faire et du savoir-être à tous les âges de la vie. J'invite mes collègues à donner l'exemple en appliquant une règle de base : traiter les autres comme nous voudrions que nous soyons traités. J'appuie sans réserve la démarche entreprise par l'association de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées du Centre-du-Québec afin que le gouvernement décrète le 13 novembre Journée de la gentillesse. M. le Président, ensemble, célébrons cette journée.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Alors, je passe maintenant la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord, bien sûr, saluer l'AQDR du Centre-du-Québec pour cette très belle initiative qui nous permet de parler d'un mot qu'on n'utilise peut-être pas assez souvent. Et, au fond, la gentillesse, c'est quoi? C'est l'attention à l'autre, et surtout si cet autre est vulnérable ou différent, c'est de reconnaître les qualités et les efforts, la persévérance d'autrui, c'est de prendre le temps d'écouter, retenir un peu son jugement, chercher à comprendre. Et tout cela, c'est la véritable base du vivre-ensemble, un vivre-ensemble entre amis, dans nos familles, mais aussi dans nos communautés.

Ici même, la gentillesse existe entre députés et, je le crois, elle existe aussi entre, vraiment, l'immense majorité des députés et le formidable personnel de l'Assemblée nationale, sans qui notre travail serait impossible. Je pense que nous pourrions faire un pas de plus et nous épargner entre nous des paroles parfois blessantes, des paroles que nous entendons parfois ici, dans cette Chambre. Chaque député, chaque ministre, quelle que soit son opinion ou son appartenance politique, c'est une personne digne de respect et de gentillesse. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin, pour vos bons mots. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté avec gentillesse, parfait. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autres motions.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui? Excusez, monsieur… Oui, M. le député de Mercier.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Mercier, à vous la parole.

Presser le ministre du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs de faire preuve
de transparence et de diligence dans la réforme du
cadre d'évaluation environnementale québécois

M. Khadir : En fait, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement et avec toute la gentillesse du ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs ainsi que la gentillesse — quel beau mot, hein, de la langue française — ainsi que la gentillesse du député de Laurier-Dorion, du député de Nicolet-Bécancour et du député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement;

«Que l'Assemblée nationale presse le ministre de l'Environnement, du Développement durable et des Parcs de faire preuve de transparence et de diligence dans la nécessaire réforme du cadre d'évaluations environnementales québécois.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Vous comprendrez, M. le député, que j'aurais dû vous demander avant, selon l'article 84.1, s'il y a consentement pour que vous puissiez présenter… Non, c'est vrai, vous êtes au niveau des députés indépendants, vous avez raison.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour la motion.

Procéder à des consultations particulières en vue
d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet d'Enbridge
Pipelines inc. sur le renversement vers l'est du flux de
l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres motions? Nous allons passer… Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : J'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour déposer une deuxième motion de la part du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà. Alors, là s'applique l'article 84.1. Le gouvernement ayant déjà présenté une motion à cette séance, ça nous prend une autorisation pour déroger à l'article 84.1, pour présenter une deuxième motion pour le gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Si c'est concernant Enbridge, il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, oui, il y a consentement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, à compter du 26 novembre 2013 — prochain — procède à des consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines inc. sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal décrit notamment dans le document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge.

«Que la commission évalue, le cas échéant, les conditions nécessaires pour rendre ce projet acceptable selon les principes du développement durable, soit le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique pour le Québec;

«Qu'à cette fin, la commission entende — les organismes suivants: Enbridge, le ministère de [l'Environnement et du Développement durable], de la Faune et des Parcs, la ministre des Ressources naturelles, le ministre des Finances, le ministre des Transports [et] des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, l'Association pétrolière et gazière du Québec, Ultramar/Valero, le Conseil patronal de l'environnement du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, l'Association industrielle de l'est de Montréal, la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, la Chambre de commerce de l'Est de Montréal, la Chambre de commerce de Lévis, l'Unifor, le Conseil du patronat du Québec, Manufacturiers et exportateurs du Québec, M. Pierre-Olivier Pineau, professeur [aux] HEC Montréal, l'Association canadienne de pipelines d'énergie, l'Institut économique de Montréal, Suncor, la Table de concertation de la pétrochimie et du raffinage, le Conseil des bassins versants des Mille-Îles et Conseil du bassin versant de la région Vaudreuil-Soulanges, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, Greenpeace, l'Association québécoise de lutte contre la pollution […] — aussi appelée AQLPA — Équiterre, Nature Québec, Regroupement national des conseils régionaux en environnement du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, le PARACHEM, l'Institut économique de Montréal, l'Institut de recherche en économie contemporaine, le Mohawk Council of Kahnawake, la MRC d'Argenteuil, la MRC de Deux Montagnes, la MRC de Thérèse De Blainville, la MRC […] Vaudreuil Soulange — la MRC des Moulins, M. le Président — la ville de Montréal, [de Lévis, de Laval, de Mirabel], et finalement l'UPA; et

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé d'Enbridge soit de 60 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 90 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 41 minutes; et que le temps dévolu aux [partis formant] l'opposition soit de 49 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé du ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, de la ministre des Ressources naturelles, du ministre des Finances[…], du ministre des Transports, des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire soit d'une durée respective de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes — on y arrive, M. le Président;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 16 minutes; et que le temps dévolu aux députés de l'opposition soit de 19 minutes — pour cet échange;

«Que la durée maximale de [l'exposition] pour chacun des [...] intervenants soit de 10 minutes [chacun] et que l'échange avec [...] la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement — et de l'opposition — soit [réparti] de 16 minutes et [...] de 19 minutes — comme on l'a dit tout à l'heure;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 6 décembre 2013;

«Que la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec soit membre de ladite commission[...]; et

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée nationale», M. le Président.