Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Fournier : Merci. Merci, M. le Président. Avec nos questions, aujourd'hui, nous voulons partager un constat d'inefficacité des mesures économiques gouvernementales, mais aussi proposer à nouveau des mesures économiques à action immédiate pour les régions et pour les familles. La première ministre a refusé, hier, de s'engager fermement sur l'atteinte du déficit zéro pour cette année. Le gouvernement renonce donc à faire les efforts nécessaires pour susciter la croissance économique. Le réveil économique du PQ n'a pas encore sonné, M. le Président. Le Québec perd 45 000 emplois pendant que le Canada en crée 145 000, et elle se déclare satisfaite.

Il y a quelques jours, on a appris que 50 % des faillites commerciales au pays, depuis le début de l'année, ont été enregistrées au Québec. Évidemment, la première ministre va nier le problème. La semaine dernière, devant des gens d'affaires à Terrebonne, elle a déclaré que les investissements se portaient bien. Je la cite : Le congé fiscal de 10 ans pour les investissements d'au moins 300 millions «a permis d'attirer d'importants investissements, dont celui d'Ericsson…» Notez ici l'utilisation du pluriel.

Je vais me permettre une question facile pour la première ministre : À part Ericsson et les 60 emplois créés, peut-elle nous nommer deux autres compagnies qui ont investi grâce à son crédit?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je vais me permettre de rappeler, comme ce sera souvent le cas, que j'aurais souhaité que ce soit le chef du Parti libéral, Philippe Couillard, qui soit ici ce matin pour me poser la question, mais on a... On est face à un fantôme, finalement, qui ne fait pas son apparition ici, à l'Assemblée nationale, alors qu'il aurait le loisir de le faire, M. le Président, et très rapidement.

Je remercie le chef parlementaire de l'opposition officielle pour sa question, M. le Président, et je vais lui réitérer les réponses que je lui ai données hier. Il y a, au Québec, par rapport à la même période de l'année dernière, pendant le même nombre de mois, 62 000 emplois réels de plus — pas un sondage fait… qui, parfois, malheureusement, comporte certains éléments d'erreur — 62 000 emplois de plus. La croissance de l'investissement au Québec est plus élevée que celle du Canada, de l'Ontario, M. le Président. Dans les faits, oui, nous avons proposé des mesures, dont, entre autres, ce fameux congé fiscal, et nous avons une dizaine de projets actuellement sous étude et qui éventuellement donneront les résultats escomptés.

Quand le chef parlementaire de l'opposition nous dit que nous n'avons pas aidé, nous n'avons pas soutenu l'économie, je suis désolée pour lui. Nous avons contribué à hauteur de 2 milliards de dollars à des investissements de 6 milliards de dollars, M. le Président, au Québec pendant la dernière année.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : La grande mesure économique du PQ était ce congé fiscal. À Terrebonne, vous vous êtes vantés que ça avait créé plusieurs emplois avec plusieurs investissements.

Je pose la question : Êtes-vous capables d'en nommer deux à part Ericsson… Êtes-vous capables de m'en donner un, investissement, à part Ericsson, qui a créé des jobs avec la seule mesure économique? La réponse à ma question : Est-ce qu'il y a eu un autre à part Ericsson?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, encore une fois, je suis désolée d'entendre le chef de l'opposition ici, à l'Assemblée nationale… le chef parlementaire de l'opposition officielle, je suis désolée de l'entendre affirmer des choses qui sont erronées.

D'abord, encore une fois, nous avons battu, nous avons battu les chiffres de prévision que la caution économique du Parti libéral avait dans son budget. Je rappelle que le plan budgétaire du Parti libéral prévoyait 12 000 emplois; il y en a eu 10 000 de plus en 2012. Il en prévoyait un certain nombre pour 2013, et on est en train de le battre de 15 000 emplois, M. le Président. Ça, c'était le Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Les gens de Terrebonne se sont fait avoir la semaine dernière, elle ne leur a pas dit la vérité, M. le Président. Le crédit d'impôt n'a assuré qu'une seule…

Le Président : M. le chef de l'opposition, on doit prendre la parole de chacun des membres en cette Chambre. Et on ne peut pas non plus faire en sorte de leur faire un procès d'intention a posteriori. M. le chef de l'opposition.

Une voix : …

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : La première ministre venait d'utiliser l'expression «erronées». Mais ce qu'elle a dit, c'est qu'il y avait plusieurs investissements. Le chef de l'opposition lui demande d'en nommer une seule de plus qu'Ericsson, et elle ne répond pas. Donc, la conclusion est simple : elle a…

• (10 h 30) •

Le Président : Non, non. D'abord, ce sont des propos qui sont interdits, des propos qui sont interdits ici. Je pensequ'avec l'expérience qu'a le chef de l'opposition il peut répéter sa question, il peut facilement répéter sa question en évitant soit de blesser soit d'utiliser des termes qui ne sont pas des termes parlementaires. M. le chef de l'opposition.

Une voix : …

Le Président : Oui, M. le chef… M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À l'inconduite du chef de l'opposition parlementaire s'est ajoutée celle du leader de l'oppositionquant aux propos qu'ils ont tenus. Quant à la véracité des propos qu'eux soumettent à l'Assemblée, je n'ai pas d'opinion, mais il reste que les mots qu'ils ont prononcés sont antiparlementaires, puis je demanderais qu'ils les retirent. Puis ça donnerait un bon exemple à tout le monde aujourd'hui.

Le Président : M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : …le crédit d'impôt n'a attiré qu'une seule compagnie, Ericsson, pour seulement 60 emplois. On a donné 10 millions de subvention, des dizaines de millions en congé fiscal pour 10 ans, des dizaines de millions en tarifs préférentiels d'électricité. On ne sait pas encore ça fait combien de millions par emploi.

La seule chose, est-ce que la première ministre peut reconnaître que sa seule mesure ne fonctionne pas? Et est-elle en mesure d'accepter les propositions qu'on lui a faites en août pour la création d'emplois immédiate…

Le Président : Mme la chef du gouvernement.

Mme Marois : Quand j'annoncerai des investissements, M. le Président, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement du Parti libéral, c'est que ce sera attaché et ce seront de vrais investissements, M. le Président. On gère, on gère actuellement le plan libéral du Nord, qui était un véritable plan marketing, M. le Président, alors que rien n'était ficelé, rien n'était attaché, M. le Président. C'est ça, la réalité du Parti libéral.

Oui, il y a eu un investissement avec Ericsson, et je le citais en exemple en identifiant le fait qu'on avait des dizaines de projets actuellement sur la table et qui allaient profiter du crédit d'impôt, M. le Président.

Le Président : En terminant. Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Je cite au texte : «Ce projet — crédits d'impôt à 300 millions — a permis d'attirer d'importants investissements, dont celui d'Ericsson…» Vous avez laissé croire qu'il y avait eu d'autres investissements, et le problème, il est là. Vous ne voyez pas la réalité, vous voulez faire croire que tout va bien. On perd des jobs, les investissements tombent, les revenus de l'État baissent, on coupe dans les services, on augmente les taxes. C'est ça, le fiasco péquiste. Ouvrez-vous les yeux, vous gouvernez comme ça.

Le Président : Mme la première ministre.

Situation de l'emploi au Québec

Mme Marois : Le fiasco libéral, M. le Président, c'était 60 milliards de plus au service de dette. C'est ça, là, le fiasco libéral, M. le Président. Et, quant aux taxes, on peut en parler longtemps, hein? Il y a eu au moins des hausses de l'ordre de 10 milliards, 10 milliards de dollars, M. le Président, de taxes, de tarifs de tous genres. On n'a aucune leçon à recevoir du Parti libéral du Québec. M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président, dans son budget du 20 novembre 2012, le ministre des Finances, à la page B.25, annonce la création de 40 000 emplois pour l'année 2013. Dans sa mise à jour économique du 28 mars 2013, le même ministre des Finances en rajoute : c'est maintenant 45 000 emplois qui seront créés en 2013. Or, le dernier bulletin sur le marché du travail au Québec produit par son gouvernement, donc son bulletin, nous apprend que, depuis le début de l'année 2013,non seulement les 45 000 emplois prévus par le ministre des Finances n'ont pas été créés, mais il s'en est perdu 45 000.

Comment ce gouvernement péquiste a-t-il pu transformer 45 000 emplois prévus en 45 000 emplois perdus?

Le Président : M. Le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais saluer le nouveau porte-parole en matière de finances pour cette première question, et, par ailleurs, la question, elle, elle n'est pas nouvelle, on a eu l'occasion d'yrépondre hier. La première ministre y a répondu, j'y ai répondu et j'ai eu l'occasion même de faire un débat de fin deséance avec le député de Louis-Hébert, dans lequel je le lui ai expliqué, mais je vais reprendre l'explication, M. le Président.

Alors, ce que nous avons fait, les chiffres que nous avons utilisés pour la création d'emplois utilisent la même méthode que celle qui était utilisée par Raymond Bachand à l'époque où il était ministre des Finances. C'est la même méthode aussi qui est utilisée par l'Institut de la statistique du Québec lorsqu'elle discute de création d'emploi, parce qu'il vaut mieux, si on veut bien comprendre les tendances profondes du marché du travail, regarder ce qui se passe sur une longue période. Et là ce que nous disons, par exemple pour 2013, c'est qu'entre janvier et août 2013, période à laquelle notre gouvernement est à l'œuvre, puis janvier et août 2012, période pendant laquelle l'ancien gouvernement libéral était à l'œuvre, il y a eu création de 62 200 emplois, M. le Président.

Alors, on est en avance, on est en avance… On est en avance sur les 44 500 emplois que nous avions prévus dans la mise à jour et on est en avance, évidemment, sur le 35 700 qui avait été prévu par M. Bachand.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, je ne m'excuserai pas d'avoir souligné le bulletin du ministre issu de son propre gouvernement. Maintenant, est-ce que le ministre des Finances peut confirmer que sa collègue la ministre déléguée à la Politique industrielle est responsable de la perte de 23 000 emplois manufacturiers et ses collègues des Ressources naturelles et de l'Agriculture, de la perte de 8 000 emplois chacun dans leurs secteurs respectifs? Parce que, vous en conviendrez, M. le Président, pour créer 45 000 chômeurs en huit mois, ça prend toute une équipe de créateurs de chômeurs.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bien, M. le Président, sur la création d'emplois, je voudrais simplement aussi faire une comparaison avec nos voisins. Encore une fois, quand on regarde les tendances lourdes du marché du travail et non pas les fluctuations mensuelles, ce qu'on constate, encore une fois, en comparant les huit premiers mois de l'année 2013 avec les huit premiers mois de l'année de 2012, c'est qu'il y a eu création d'emplois pour 1,6 % au Québec, ce qui est supérieur à l'Ontario, 1,5 %, au Canada, 1,4 %, et équivalent à ce qui s'est passé aux États-Unis, 1,6 %.

Par ailleurs, M. le Président, le gouvernement est à l'oeuvre et appuie énergiquement tous les projets économiques qui sont... que nos partenaires privés... pour lesquels les partenaires privés nous sollicitent. Je vais vous faire une liste courte : Ericsson, Danone, Enerkem...

Le Président : En terminant.

M. Marceau : ...Tembec, A. J. Walter, Marmen, IAMGold. M. le Président, il y en a beaucoup…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Comment le ministre des Finances peut-il expliquer à 45 000 familles québécoises en chômage que, pendant qu'elles perdaient leurs emplois, 145 000 familles du reste du Canada en trouvaient un? Va-t-il plaider l'indifférence ou l'incompétence du gouvernement péquiste en matière de création d'emplois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je vais continuer sur les autres appuis que nous donnons à l'économie. J'ai parlé des appuis directs. Donc, effectivement, nous avons contribué pour 2 milliards de dollars d'appui direct à des projets d'investissement, et en retour il y a une valeur de 6 milliards de projets d'investissement qui se sont réalisés au Québec.

Par ailleurs, nous continuons à investir de façon importante dans nos infrastructures, nous continuons à combattre la collusion. Je sais que, de l'autre côté, ce n'était pas une priorité. Pour nous, c'est une priorité. Mais combattre la collusion, ça va permettre une meilleure croissance économique.

Et finalement, M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir qu'au Québec il n'y a pas eu de politique économique qui a été déposée depuis 2005, et ça a paru pendant longtemps.

Le Président : En terminant.

M. Marceau : Bien, nous, on va déposer une politique économique qui a du bon sens très bientôt, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Richmond.

Situation de l'emploi dans la région d'Asbestos

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Ça fait maintenant un an que le Parti québécois a coupé directement dans le coeur de l'économie de la région d'Asbestos en fermant une mine rentable; maintenant un an que 450 travailleurs attendent ce que le PQ leur a promis, un emploi; maintenant un an que les familles ont perdu leurs paies. Au lieu de créer de l'emploi, le PQ a augmenté l'électricité, a augmenté les taxes, augmenté l'incertitude. En région, pour les jobs, on est oubliés par le Parti québécois, mais on n'oublie pas, par contre, quand le compte rentre, on ne nous oublie pas. Le PQ a beau être mauvais en économie, les familles, elles, ont compris que, quand on ne s'occupe pas de nos finances, quand on ne s'occupe pas de nos jobs, quand on ne s'occupe pas que l'argent rentre, il n'y a pas de beurre sur la table. C'est pourtant ce qui se passe avec le gouvernement du Parti québécois et l'irresponsabilité qu'on connaît.

Alors, maintenant, un peu de compassion, il faut savoir concrètement : Des créations d'emplois en région, ça va être quand? Il y a 450 familles à Asbestos qui attendent la réponse.

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique.

Mme Zakaïb : M. le Président, il y a un an, ce gouvernement a pris une décision qui était difficile, une décision de ne plus financer l'amiante. Maintenant, pendant neuf ans, le gouvernement du Parti libéral aurait pu diversifier l'économiede la région et ne l'a pas fait. Nous avons pris les choses en main, nous avons créé une table de diversification économique avec les acteurs économiques du milieu, et déjà un premier dossier a été autorisé, déboursé, et enfin on va créer del'activité économique en dehors des mines à Asbestos.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Au PQ, on entend parler de tendance de fond, de statistiques. À Asbestos, on nous parle d'immobilisation dans ce dossier-là. Moi, je vous parle des gens. Ce sont des familles qui attendent pour avoir du beurre sur la table. Alors, mon monde à moi, là, ils l'ont pogné, leur fond. Pas plus tard qu'hier, ici, en commission, le directeur des Métallos a lancé un vrai cri du cœur, d'ailleurs, concernant les travailleurs du chrysotile. Il dit : Ce n'est pas drôle, ce qui arrive aux travailleurs. Il y en a qui souffrent. On parle de détresse humaine, des cas tragiques en ce moment. Tout le monde attend des nouvelles du PQ, les travailleurs âgés, les plus jeunes…

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Zakaïb : M. le Président, j'ai rencontré les travailleurs. Je comprends très bien ce qu'ils vivent. Je sais que c'est difficile. Je sais également que, pendant neuf ans, on aurait pu trouver une solution à ces travailleurs, M. le Président. La mine était fermée. Ce n'est pas nous qui l'avons fermée, elle était déjà fermée.

Ce que nous avons fait, M. le Président, c'est un fonds de diversification économique pour que ce soit autre chose que de l'amiante qu'on produise dans cette ville-là. Et déjà un premier dossier… des travailleurs ont trouvé des jobs dans autre chose. Un premier dossier a été mis en place. Et je tiens à rappeler que cette table de diversification économique est issue du milieu. C'est une région qui se prend en main. C'est du développement économique par et pour les régions, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : J'inviterais donc les gens du Parti québécois à venir faire un tour chez nous, à venir voir directement les familles qui, eux autres, attendent des emplois. Et ce sont 450 familles qui les attendent justement et qui les recevront avec plaisir. On s'est battu, au Parti libéral, bec et ongles pendant des années pour leur donner un revenu récent, à ces gens-là, et aujourd'hui ils méritent du respect. Alors, le représentant des travailleurs a même ajouté hier… Il donnait l'exemple d'un travailleur âgé qui n'est pas capable de se replacer aujourd'hui.

Alors, le Parti québécois, vous entendez faire quoi pour eux aujourd'hui? Et qu'est-ce que vous entendez faire pour la création d'emplois dans nos régions, à…

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Zakaïb : M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit tantôt. Je comprends la détresse des travailleurs quand on a travaillé toute sa vie dans une mine, et que cette mine-là est fermée depuis des années, et que le gouvernement en place ne fait rien pour diversifier l'économie, et ce gouvernement est un gouvernement du Parti libéral.

Maintenant, dès que nous avons pris la décision de ne pas financer l'amiante, M. le Président, nous avons travaillé avec les acteurs du milieu pour créer de vraies jobs, M. le Président. Et je suis allée à plusieurs reprises dans la région d'Asbestos et demain je vais être à Thetford Mines, une autre ville qui vit aussi cette crise.

M. le Président, on a à cœur le développement des régions et on s'en occupe, nous.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Fardeau fiscal des contribuables de la classe moyenne

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on se souvient tous, en 2003, le Parti libéral a été élu en promettant des baisses d'impôt de 5 milliards. On se souvient tous, M. le Président, que cette promesse a été reniée par le Parti libéral du Québec. L'année dernière, donc il y a un an, on se souvient tous que la première ministre s'est fait élire en promettant d'abolir la taxe santé pour tous les Québécois. Résultat, la première ministre a renié sa promesse pour tous ceux qui gagnent plus de 42 000 $ par année. Ils continuent de payer complètement la taxe santé.

M. le Président, le Parti québécois a complètement oublié les familles de la classe moyenne. Pire, le Parti québécois a sous-contracté des hausses de taxe scolaire. Et, M. le Président, le principal défi aujourd'hui en politique, là, c'est de lutter contre le cynisme, parce qu'à force de renier des promesses, que ça soit les libéraux ou les péquistes, c'est toute la classe politique qui en souffre, M. le Président. Or, M. le Président, j'ai fait une tournée, depuis cinq semaines, dans toutes les régions du Québec, et le sujet qui revient le plus souvent, c'est le fait que les Québécois, surtout les familles de la classe moyenne, sont écoeurés — le mot n'est pas trop fort, là — les familles sont écoeurées des hausses de taxe.

Donc, ma question à la première ministre : Est-ce que la première ministre a toujours un plan pour réduire les taxes des familles de la classe moyenne ou si elle a oublié ça?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Il faudrait peut-être rappeler au chef du deuxième groupe de l'opposition qu'il menaçait de nous renverser sur les questions budgétaires au moment où nous avons fait les changements à la taxe santé.

Je me permets de dire qu'il y a 3 millions de Québécois qui aujourd'hui soit ne paient aucune taxe santé ou ont vu cette taxe réduite de façon considérable. Ça, c'est la classe moyenne qui est concernée lorsqu'on parle de cette taxe.

Est-ce qu'il veut qu'on parle des dégâts et des gâchis que nous avait laissés le Parti libéral et des hausses de taxes et de tarifs considérables qu'ils avaient imposées aux Québécois? 10 milliards de dollars de taxes, impôts, tarifs en tous genres. Et nous avons soulagé, justement, les Québécois à cet égard, parce que le Parti libéral proposait une hausse de 20 % du tarif d'électricité. Remarquez que le chef du deuxième groupe d'opposition est généralement plutôt d'accord avec cette orientation. Nous, nous l'avons réduite, cette taxe. Nous avons pris, essentiellement, le facteur de croissance de l'inflation, ce qui représente des gains considérables pour la classe moyenne québécoise.

Troisième élément, M. le Président, nous avons rendu disponibles enfin les places dans les services de garde, de telle sorte que c'est la classe moyenne qui a été, à ce moment-là avantagée, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que la première ministre, ce matin, est en train de nous dire que quelqu'un qui gagne plus de 42 000 $ par année ne fait pas partie de la classe moyenne, que ce sont des riches? M. le Président, elle a promis très clairement, en campagne électorale, d'abolir la taxe santé pour tout le monde.

Donc, je pose la question très clairement : Est-ce qu'elle a l'intention, à court terme, oui ou non, d'abolir la taxe santé pour ceux qui gagnent plus de 42 000 $ par année? Oui ou non?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : M. le Président, il y a une chose avec laquelle je suis d'accord et qu'avance le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est que nous devons travailler à améliorer le revenu des Québécois et Québécoises et nous devons lutter pour que nous créions, au Québec, des emplois de qualité bien rémunérés.

Cependant, je rappelle au chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, que 70 % des Québécois gagnent en dessous de 42 000 $ ou ont des revenus en dessous de 42 000 $. Donc, il me semble que, si on regarde la loi des moyennes, ça doit être pas mal dans la moyenne, ce que l'on a fait.

J'aurais, idéalement — je le dis très sincèrement — j'aurais idéalement...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...préféré réduire au complet et annuler la mauvaise taxe santé du Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a un an et demi, lorsque la première ministre était dans l'opposition, elle a dit, et je la cite : «…cette politique qui consiste à vider les poches des familles de la classe moyenne a des effets désastreux sur l'économie. Les Québécois ordinaires en ont assez de toujours payer. Le pire exemple, c'est la taxe santé. Cette taxe constitue une véritable injustice au plan économique.» Fin de la citation.

Est-ce que la première ministre est toujours d'accord avec elle-même?

Le Président : Mme la première ministre.

Suites à donner au rapport du comité présidé par
M. Alban D'Amours sur le système de retraite québécois

Mme Marois : J'ai toujours cru et je crois toujours que cette taxe santé libérale — je le rappelle au chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président — était injuste. Nous l'avons réduite de moitié. Nous l'avons rendue progressive. C'est-à-dire que, si j'ai un revenu plus important, je paie une somme plus importante. C'est beaucoup plus juste, à mon point de vue, pour la population québécoise.

Et, au lieu de m'attaquer ce matin et d'attaquer mon gouvernement, il devrait blâmer le gouvernement libéral qui a augmenté de façon considérable les taxes, alors que nous, nous avons commencé à les réduire par les gestes dont je vous ai parlé tout à l'heure, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui, M. le Président, la Commission des finances publiques a déposé hier son rapport sur les consultations du rapport D'Amours. Tous les participants ont été très clairs sur l'urgence d'agir afin de ne pas léguer à nos enfants un déficit de 80 milliards de dollars, dont 5 milliards seulement dans le secteur municipal. Selon l'UMQ, ça représente près de 100 000 $ par employé municipal.

Lors de la dernière séance de travail, le ministre du Travail et les députés des deux vieux partis ont rejeté toutes mes propositions, en bloc, relatives aux municipalités. Ils préfèrent tabletter 18 mois de travail et alourdir le déficit actuariel des municipalités. Par contre, nos maires demandent que des actions soient prises et veulent des outils pour éviter d'être contraints d'augmenter les taxes municipales.

Et j'insiste : Le gouvernement n'a-t-il rien appris de sa mauvaise gestion dans le dossier des taxes scolaires? M. le Président, comment le ministre des Affaires municipales peut-il penser que, sans outil, les municipalités ne seront pas obligées d'augmenter leurs taxes aux citoyens?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Effectivement, le député de Lévis vient de nous parler de son attitude lors des travaux qui ont mené à la conclusion du rapport de la commission parlementaire. Effectivement, nous avons travaillé ensemble tout le long de la commission parlementaire pour avoir un débat et un enjeu social. C'est un enjeu social important, et on a essayé d'avoir un débat non partisan.

Or, il vient de le dire lui-même, à la dernière minute, à la dernière minute, il nous a soumis des motions que nous avons battues parce qu'elles ne reflétaient pas le consensus en commission parlementaire et il a fait, à partir de ce moment, un débat partisan. Nous avions réussi à garder la tête haute, tous les parlementaires dans l'Assemblée nationale, pour faire de ça, de ce vaste enjeu, un débat non partisan.

Alors, je l'invite à revenir à ce que nous avons fait jusqu'ici, un enjeu non partisan, un débat social pour réussir à sauver nos régimes de retraite, pour réussir à positionner l'avenir de façon sécuritaire pour nos retraités. C'était le ton qu'on avait jusqu'ici. Il vient de le lâcher. Quel dommage!

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, on va rester calme. Ce qui est partisan, c'est de piger encore une fois dans les poches des contribuables. En fait, je me tourne du côté du ministre des Finances.

Peut-il expliquer quelle mesure le gouvernement compte mettre de l'avant d'ici la fin de l'année pour aider les municipalités à régler leur déficit actuariel? Comment va-t-il s'assurer que le fardeau fiscal des familles québécoises n'augmentera pas suite à l'inaction du gouvernement?

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais : M. le Président, s'il lisait lui-même le rapport de la commission auquel il a participé, il a participé tous les jours, et auquel il a entendu, comme tous les autres parlementaires, tout le monde venir nous proposer des solutions qui étaient une chose et son contraire dans ce débat-là… C'était extrêmement difficile de trouver un consensus dans la société québécoise. Alors, si, au lieu de travailler de façon non partisane, on travaillait ensemble à trouver une solution… On va essayer de réfléchir ensemble, et c'est ce que proposent les parlementaires de la commission, auxquels on s'est associés. Il y a des choses sur lesquelles il faut faire des études plus sérieuses. D'ailleurs, M. D'Amours nous a dit qu'il voulait…

Une voix : …

Mme Maltais : Tout à fait. Il est normal…

Le Président : En terminant.

Mme Maltais : …que les décisions de longue portée fassent l'objet de débats qui peuvent prendre du temps.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, on constate que le PQ reprend la même recette libérale. C'est simple : un problème, un rapport, une tablette. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, je redemande au ministre des Affaires municipales s'il est prêt à mettre son siège en jeu aujourd'hui, le 18 septembre. Regardez bien la date pour qu'on s'en souvienne avec les commissions scolaires, c'est aujourd'hui, le 18 septembre.

Est-il prêt à mettre son siège en jeu pour qu'il n'y ait pas de sous-traitance des taxes municipales comme le gouvernement l'a fait dans le cas des taxes scolaires?

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais : M. le Président, les constats de la commission parlementaire sur le rapport D'Amours, ils sont clairs. Il y a des enjeux importants qui méritent des études plus approfondies. Je pense à la rente longévité. Et c'est M. Alban D'Amours lui-même qui nous dit : Allez-y, prenez le temps, ça vaut la peine. Il faut étudier comme il faut avant de faire un changement social.

Deuxièmement, il y a des mesures qu'on peut mettre en oeuvre à court terme, et on est tous d'accord là-dessus, on va le faire. Mais il y a des choses sur lesquelles il n'y a aucun consensus, et c'est, entre autres, ce sujet, la restructuration des régimes à prestations déterminées. Alors, il faut prendre acte du fait que la société est divisée sur ce point précis et il faut maintenant, nous, trouver des solutions. On est d'accord avec ça.

Le Président : Principale, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Situation de l'emploi en région

M. Lessard : Merci, M. le Président. La première ministre parlait de gâchis puis de dégâts. À Thetford l'an dernier, le PQ a pris deux minutes pour mettre fin dramatiquement au plan de relance de la mine puis... aux 250 travailleurs qui, eux, avaient accepté la nouvelle convention collective.

Ça a pris trois mois après ça pour mettre en place un comité interministériel pour contrer les conséquences de la fermeture pour la région de Thetford, soit des pertes définitives de salaire pour les employés, des pertes définitives de revenu pour la mine puis des pertes définitives aussi pour les nombreux fournisseurs locaux, auquel se sont ajoutés quand même huit mois de rencontres disparates sous le leadership mou de la ministre déléguée à la Banque de développement.

Un an plus tard, le maire de Thetford Mines a fait une sortie en règle sur l'absence de résultat concret du comité et a dénoncé l'inaction, donc, du gouvernement, interpellant la première ministre elle-même de s'en mêler personnellement, sonnant le glas ainsi pour la ministre déléguée à la Politique industrielle.

À quand des investissements concrets pour notre région qui en a bien besoin?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Politique industrielle.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, encore une fois, on est devant neuf ans et plus d'inaction du gouvernement libéral dans le dossier de l'amiante. On me parle d'emplois de mine fermée, M. le Président, cette mine-là était fermée. Effectivement, nous avons constitué un comité interministériel, j'ai rencontré à plusieurs reprises les élus de l'endroit. La première priorité, M. le Président, de ce comité est à la réfection de la route 112, route qui s'est effondrée en 2009, sous le gouvernement du Parti libéral, M. le Président, et les travaux de réfection de la route 112 ont débuté au mois d'août, M. le Président. La priorité est maintenant en place.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard : Une route, on en avait une; on va en avoir une encore. Banaliser 250 emplois perdus, c'est rire du monde de ma région. La ministre déléguée a passé une année à démanteler le ministère de Développement économique. Pendant ce temps-là, le secteur manufacturier du meuble au Québec était malmené.

Qu'est-ce qu'elle répond des résultats dans Lotbinière, 150 pertes d'emplois à Laurier-Station, dans un village de 2 600 de population? Vous avez mis moins d'un an à mettre en péril une entreprise qui a pris 60 ans à se construire. À quand des résultats concrets puis des interventions auprès de cette entreprise?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Politique industrielle.

Mme Zakaïb : M. le Président, j'ai encore une fois rencontré les élus de la région la semaine dernière. Je vais y être demain, M. le Président, et nous allons annoncer des avancées importantes pour les dossiers qui tiennent à cœur à la région, M. le Président.

Maintenant, quand on parle de création d'emplois, je peux vous parler de ma semaine, M. le Président. Hier, je suis allée chez RCM, une entreprise en Mauricie, une entreprise, M. le Président, de gens qui ne pourraient pas travailler ailleurs que là, qui ont des problèmes de motricité, des problèmes mentaux, des problèmes qui feraient en sorte qu'ils n'aient pas d'emploi. Cette entreprise-là, M. le Président, était en péril…

Le Président : En terminant.

Mme Zakaïb : …et nous avons annoncé hier que les emplois seraient là pour encore plusieurs années, parce que…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard : Lotbinière, parlez-moi de Lotbinière, une entreprise de 60 ans d'existence, secteur manufacturier du meuble, un historique incroyable, bâtie par des familles de là, 150 travailleurs dans une municipalité de 2 600. C'est 150 familles qui attendent des résultats concrets d'investissement. Ils ont investi dans l'entreprise, ils ont robotisé. Il y a perte de secteur d'activité, vous fermez les yeux. Vous n'y allez pas, de toute évidence.

Quand allez-vous les aider? Ils attendent des résultats concrets…

Le Président : Mme la ministre responsable de la Politique industrielle.

Mme Zakaïb : M. le Président, pendant neuf ans, le gouvernement libéral n'a rien fait pour cette région, M. le Président, absolument rien pour…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, à ma gauche! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Quand on ne répond pas aux questions, c'est exactement ce qui se passe. Il y a des gens qui perdent leurs emplois, elle nous parle du passé…

Le Président : M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Au lieu de crier, M. le Président, il devrait demander à son collègue en arrière pourquoi il n'a pas agi pendant les neuf ans où il était ministre de l'ancien gouvernement.

Des voix : …

Le Président : …s'il vous plaît!

Une voix : …

Le Président : M. le chef de l'opposition!

Une voix : …

Le Président : M. le député de Louis-Hébert, je vous entends très bien, là.

Des voix : …

Le Président : Mme la ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Mme Zakaïb : M. le Président, pour que des emplois soient durables, pour que des emplois soient de qualité, il faut que les entreprises investissent avec l'aide du gouvernement en modernisation, en robotisation, M. le Président, et c'est ce que nous faisons. Nous avons annoncé lundi un dossier, Marmen, 100 emplois, M. le Président, 100 emplois de qualité dans un domaine de pointe, et des emplois qui vont faire en sorte que le Québec exporte, M. le Président. Ce gouvernement s'occupe de création d'emplois, d'emplois de qualité, d'emplois durables, d'emplois technologiques, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Mme la députée de Gouin, en principale.

Projet de loi n° 195 visant à exclure les pensions
alimentaires pour enfants du calcul des
revenus dans diverses lois à caractère social

Mme David : Merci, M. le Président. La semaine dernière, le gouvernement présentait sa charte des valeurs québécoises. Selon ses dires, l'égalité femmes-hommes en est un moteur essentiel. La ministre de la Condition féminine a appuyé cette charte, cette charte qui invoque beaucoup l'égalité des femmes. Et pourtant, au cours de la dernière année, j'ai interpelé la ministre à plusieurs reprises pour qu'elle pose un geste concret qui améliorerait le sort de milliers de mères à l'aide sociale ou recevant des prêts et bourses. Les pensions alimentaires versées à celles-ci sont coupées de leurs prestations ou de leur aide financière. À ma question, la ministre de la Condition féminine a répondu qu'elle y travaillait de façon ouverte et humaine.

Ma question à la ministre : Quand est-ce que son gouvernement va mettre fin à une injustice systémique qui touche des milliers de femmes et leurs enfants?

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais : M. le Président, la première ministre a bien annoncé que, cet automne, nous aurions le dossier de la solidarité à l'avant-plan. Nous allons démontrer que la solidarité est un des objets fondamentaux de la façon de vivre des Québécois et des Québécoises, que c'est une des choses qui nous réunissent. Nos façons de faire la solidarité au Québec, ce sont des objets de fierté qui nous aident aussi socialement et économiquement. C'est un sujet important au Québec. Alors, cet automne, vous entendrez, Mme la députée, parler de solidarité. Le pilier de la solidarité est un des piliers gouvernementaux, et voilà, à ce moment-là, cet automne, la première ministre et les collègues qui y sont associés dévoileront la façon de faire de l'actuel gouvernement pour l'avenir.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme David : M. le Président, je voudrais rappeler à la ministre de la Condition féminine que, bien sûr, je suis toujours disposée à parler de solidarité, mais qu'aujourd'hui je lui parle d'égalité, qui est un mot qui revient souvent ces temps-ci dans bien des textes. La situation actuelle de calcul des prestations d'aide sociale en coupant les pensions alimentaires fait en sorte que, les personnes à revenus élevés qui reçoivent une pension alimentaire, ça n'est pas considéré comme un revenu imposable, mais, chez les femmes les plus pauvres, oui, puisqu'on retire ce montant du calcul de leurs prestations quand…

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi et de la Condition féminine.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, nous avons à cœur les plus pauvres de la société. C'est même là-dessus que nous sommes en train de faire des travaux importants, des travaux très sérieux qui vont nous amener très bientôt, cet automne, en compagnie de la première ministre et des collègues qui ont plusieurs dossiers sur la table actuellement qui touchent à ce sujet… Nous allons bientôt, cet automne, vous présenter la façon dont va travailler le gouvernement pour les années à venir, les grandes orientations gouvernementales en matière de solidarité. Ce pilier important de l'action de notre gouvernement va être mis à l'avant-plan à ce moment-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme David : M. le Président, ce n'est pas en parlant d'un document général relatif à la solidarité sociale que la ministre répond à ma question, qui est extrêmement précise. D'ailleurs, ça doit faire quatre fois que je la pose depuis un an.

Quand est-ce qu'elle va agir pour mettre fin à une injustice systémique qui touche des femmes québécoises? Il me semble que le sujet est plutôt d'actualité.

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi et de la Condition féminine.

Financement de l'assurance autonomie et des
nouveaux services médicaux confiés aux pharmaciens

Mme Maltais : Merci, M. le Président. La solidarité est un des piliers importants de l'action gouvernementale. Nous avions, rappelez-vous, quatre piliers : l'identité, l'intégrité, la prospérité et la solidarité. Alors, nous sommes en train, tous les ministres, actuellement, d'identifier des grandes orientations gouvernementales et des mesures précises, claires, concises, directes sur la solidarité, dans ce pilier, qui vont vous montrer des impacts directs sur les Québécois et les Québécoises. C'est là le cœur de notre action de cet automne, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : M. le Président, on va en parler, de la justice sociale, et on va parler aussi de cette obsession de la taxation. Quand on parle d'augmenter les taxes scolaires… Une taxe pharmacie, une taxe autonomie, deux nouvelles taxes privilégiées par le ministre de la Santé et des Services sociaux, on pourrait appeler ça la double taxe du Parti québécois.

Moi, M. le Président, quand il y a des familles de la classe moyenne qui entrent dans mon bureau de comté et qui sont prises à la gorge parce qu'elles sont obligées de fréquenter les banques alimentaires pour nourrir leur famille — et vous riez, vous riez en plus — pour nourrir leur famille à la fin du mois, je suis inquiète. Il s'est perdu 45 000 emplois. Je trouve que vous manquez totalement de sensibilité. Il faudrait s'occuper des familles, des personnes âgées, des personnes vulnérables, et vous allez leur faire refiler deux nouvelles taxes, taxe pharmacie et taxe autonomie? Je ne le prends pas.

Des voix : …

Le Président : M. le ministre de la Santé… Et, dans un cas comme dans l'autre…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Dans un cas comme dans l'autre, veuillez vous adresser à la présidence. M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, je suis étonné d'entendre ça de la part d'une députée qui faisait partie du précédent gouvernement, qui a été un champion dans les taxes, M. le Président. Ils se sont même permis d'instaurer la taxe santé avec 200 $ pour tous les Québécois. Même les personnes âgées qui vivent avec le supplément de revenu garanti, on les taxait, M. le Président.

Le Président : M. le…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : …de règlement. On ne peut pas masquer son manque de connaissance des dossiers en disant des choses qui sont inexactes. C'est faux, ce qu'il vient de dire, là, sur le surplus, là, c'est faux.

Une voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, là, je demanderais au leader de l'autre côté, là, de calmer ses troupes, de calmer ses ardeurs, là. Si la vérité fait mal, bien, qu'il vive avec, M. le Président. Au pire aller, il se référera à son chef, qu'on ne voit pas, là.

Une voix : …

Le Président : Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Conseil pour conseil, je lui suggérerais de demander à ses ministres de répondre exactement aux questions puis de dire la vérité.

Le Président : …c'est le propre, d'ailleurs, de la période de questions. Si on n'est pas heureux d'une partie de la réponse du ministre, bien, en complémentaire…

Des voix : …

Le Président : …Mme la députée pourra fort bien corriger, si elle le juge à propos, les propos du ministre. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Hébert : M. le Président, on a enlevé la taxe santé pour les plus démunis de notre société et on l'a réduite de moitié pour ceux qui gagnent moins de 40 000 $ de revenus nets, M. le Président. Et ça, c'est des personnes âgées surtout qui ont bénéficié de cette action gouvernementale parce qu'on a enlevé la taxe libérale, M. le Président.

Quand j'écoute, moi, le fantôme du Parlement, là, Philippe Couillard, qui dit que lui, il veut penser à la hausse des taxes, M. le Président, lui, il veut réintroduire la bonne technique libérale de taxer les Québécois, nous, nous avons diminué la taxe santé, M. le Président, et nous allons implanter l'assurance autonomie, M. le Président, avec le cadre budgétaire actuel, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Principale? Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Je ne perdrai pas mon temps à dire qu'est-ce qui est vrai, qu'est-ce qui est faux, mais je vais vous dire une chose, M. le ministre, vous manquez de compassion actuellement…

Des voix : …

Le Président : Je crois comprendre, avec raison, que le leader du gouvernement se lève pour vous demander de vous adresser à moi, ce que j'ai demandé il y a quelques instants. Alors, je vous écoute.

Mme Blais : …je ne perdrai pas mon temps à dire qu'est-ce qui est vrai, qu'est-ce qui est faux, on le fera dans un autre débat. Mais je trouve que le ministre de la Santé et des Services sociaux, un docteur, manque totalement de compassion. C'était écrit hier dans un journal que la voie privilégiée à l'assurance autonomie était une taxe. Alors, ce n'est pas moi qui l'ai dit, ça vient directement de la bouche du ministre. Alors, c'est ça qui a été fait, c'est ça qui est écrit.

Pendant ce temps-là, il se perd des emplois, et moi, je pense qu'on devrait, ici, parler de compassion et soutenir davantage les gens de la classe moyenne et les personnes les plus vulnérables de la société, qui, soit dit en passant, ne payaient pas de taxe santé.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, j'invite la députée à lire un document extrêmement intéressant, qu'on a rendu public, qui s'appelle le livre blanc sur l'assurance autonomie, dans lequel nous disons que, dans un mandat normal de gouvernement, M. le Président, jusqu'en 2017-2018 notre engagement de consacrer 500 millions aux soins à domicile allait financer l'assurance autonomie. Il n'est pas question d'une nouvelle taxe, M. le Président. Alors, qu'elle lise le document, c'est inscrit noir sur blanc, M. le Président.

D'ailleurs, ce projet d'assurance autonomie, M. le Président, était d'ailleurs appuyé par le fantôme du Parlement, Philippe Couillard, qui a publié, au nom de Secor, un document qui proposait, justement, l'assurance autonomie. Et, si vous voulez voir sa photo, M. le Président, parce qu'on ne le voit pas dans l'Assemblée nationale, il est là, en première page du document, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Merci. Alors, nous en sommes...

Des voix : …

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière, du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée.

Condamner le geste de profanation de la mosquée
du Saguenay ainsi que les manifestations de
violence et d'intimidation à l'égard de membres
de communautés musulmanes du Québec

Mme Houda-Pepin : Merci. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, la députée de Montarville, le député de Blainville et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale condamne le geste de profanation de la mosquée du Saguenay, survenue le 31 août dernier, ainsi que les manifestations de violence et d'intimidation à l'égard de certains membres des communautésmusulmanes du Québec et qu'elle réitère le caractère ouvert et accueillant de la société québécoise et de ses institutions quant au respect de notre diversité ethnique, culturelle et religieuse.»

Je suis très fière de l'unanimité de cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, un peu comme la députée de La Pinière l'a mentionné, il y a consensus et consentement sans débat pour la motion.

Exiger que le ministère du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs fasse
preuve de transparence envers les familles vivant
à proximité des sites où sont entreposées des matières
dangereuses et qu'il tienne à jour un registre de ces sites

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté.

Nous passons à la deuxième motion. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député.

M. Martel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante avec le député de Laurier-Dorion...

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant, M. le député. J'aimerais, s'il vous plaît, s'il y a des gens qui doivent quitter, que ça se fasse dans le silence pour qu'on puisse écouter la motion du député de Nicolet-Bécancour. Merci. M. le député, la parole est à vous.

M. Martel : Donc, conjointement avec le député de Laurier-Dorion et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale exige que le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs fasse preuve de la plus grande transparence envers les familles vivant à proximité des sites où sont entreposées des matières dangereuses et qu'il s'assure de tenir un registre à jour de tous ces sites d'entreposage.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Souligner la désignation comme événement
historique de la tenue, le 18 septembre 1663, de la première
séance du Conseil souverain de la Nouvelle-France

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement sans débat. Donc, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre de la Culture et des Communications. M. le ministre.

M. Kotto : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de Montarville et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la désignation comme événement historique de la tenue, le 18 septembre 1663, de la première séance du Conseil souverain de la Nouvelle-France;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que cet événement, il y a 350 ans aujourd'hui même, a marqué une étape charnière de notre histoire nationale et qu'elle invite les Québécoises et les Québécois à entretenir le souvenir de l'ancêtre de nos institutions politiques et judiciaires;

«Qu'elle salue également la désignation, à titre de personnages historiques, des intendants et gouverneurs de la Nouvelle-France qui ont joué un rôle central dans l'évolution de l'histoire politique de la Nouvelle-France.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Bourget, ministre de la Culture et des Communications.

Alors, il y a une demande pour une deuxième motion présentée par… Oui, M. le…

M. Traversy : M. le Président, je comprends que vous êtes d'accord avec moi pour qu'il y ait un consentement sans débat sur la motion du ministre?

Souligner le succès remporté par les membres de la
délégation qui a représenté le Québec aux Jeux de la
Francophonie, tenus à Nice du 7 au 15 septembre 2013

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Effectivement. Effectivement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, c'est sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Je m'excuse. Alors, maintenant, ça me prend un consentement, selon 84.1, pour déroger à notre règlement, pour qu'une personne puisse déposer une autre motion alors qu'on a déjà déposé une motion pour un parti. Alors, est-ce qu'il y a un consentement en vertu de 84.1? Merci, M. le leader adjoint. Alors, c'est Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports. Mme la ministre.

Mme Malavoy : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Papineau, la députée de Charlesbourg et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le succès remporté par les membres de la délégation qui ont représenté le Québec aux 7e Jeux de la Francophonie, tenus à Nice, du 7 au 15 septembre dernier;

«Qu'elle félicite les 12 médaillé-e-s athlètes et artistes pour leurs performances remarquables;

«Enfin, qu'elle remercie les entraîneurs, accompagnateurs et les membres de la mission de l'Équipe Québec pour l'excellence de leur travail.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la ministre de l'Éducation. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Nous avons une deuxième motion où ça demande un consentement selon 84.1. Alors, M. le leader du gouvernement.

1303 <R>M. Traversy : M. le Président, je demanderais donc la permission de cette Chambre pour une motion supplémentaire, concernant l'autonomie pour tous, livre blanc.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? M. le…

M. Moreau : Écoutez, c'est la première fois que j'entends parler de cette motion, alors il faudrait qu'on discute davantage. Et j'invite le leader adjoint de l'opposition à nous prévenir plus avant s'il souhaite avoir des consentements. Il n'y a donc pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Donc, il n'y a pas de consentement sur cette motion.

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 43, la Loi sur les mines — que vous connaissez bien — aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une période de deux heures, à la salle du Conseil législatif, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Alors, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. D'accord?

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, je demanderais quelques minutes de suspension pour la poursuite des travaux.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques minutes. Consentement? Parfait.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 24)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux. À la rubrique Affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais donc pouvoir, pour la poursuite de nos travaux, vous entendre appeler l'article 18 de notre feuilleton concernant la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic.

Projet de loi n° 57

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, à l'article 18 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est un projet de loi important qui fait l'objet d'un consensus important également entre les partis ici. Vous savez, M. le Président, je pense, ça ne sert à rien d'insister sur le contexte malheureux qui nous conduit à présenter et, éventuellement, adopter ce projet de loi n° 57, faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.

Mon objectif ici ce matin, c'est de vous présenter rapidement les principaux éléments de ce projet de loi. D'abord, il y a un élément sur le report des élections municipales, et c'est à la demande du conseil municipal qu'il est proposé de reporter de deux ans l'élection générale de novembre prochain pour donner le temps à la municipalité, au personnel, aux citoyens de se concentrer sur des enjeux beaucoup plus importants, qui sont, bien sûr, ceux de la reconstruction de Lac-Mégantic. Donc, les élus sont prêts à reporter de deux ans, ce qui ferait en sorte que l'élection aurait lieu en novembre 2015 et que le prochain mandat, à ce moment-là, serait de deux ans pour que la ville de Lac-Mégantic rattrape l'ensemble des municipalités du Québec pour l'élection générale qui va suivre en 2017. Ça veut dire que le prochain mandat, à ce moment-là, 2015‑2017, sera un mandat de deux ans pour se rattraper avec l'ensemble du Québec.

Par ailleurs, M. le Président, il est important de souligner qu'il y aurait également le report de l'élection du préfet. La MRC du Granit, dans laquelle est la ville de Lac-Mégantic, est une des rares MRC au Québec où il y a un préfet élu au suffrage universel. Comme vous le savez, la ville de Lac-Mégantic est la municipalité la plus importante, la métropole, je dirais, de cette MRC. Donc, si les conditions de la municipalité de Lac-Mégantic militent pour reporter l'élection municipale de deux ans, c'est exactement les mêmes raisons qui expliquent pourquoi on doit aussi reporter l'élection du préfet au suffrage universel, parce que c'est les mêmes, je dirais, les mêmes organisations ou le même personnel qui s'occupent des deux élections sur les mêmes lieux. Et, d'ailleurs, le conseil de la MRC est favorable également au report de l'élection au suffrage universel de leur préfet.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi un programme d'aide et une réserve financière pour permettre le soutien aux personnes et à la relance économique. Vous savez que, depuis le sinistre du 6 juillet, il y a des sommes qui ont été déposées — je ne parle pas ici, évidemment, des fonds de la Croix-Rouge, je parle des sommes recueillies par la municipalité — et il faut permettre à la municipalité de pouvoir gérer ce fonds. Et, présentement, il y a des restrictions qui sont prévues à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, et on veut faire en sorte qu'elles ne s'appliquent pas à l'aide que la municipalité de Lac-Mégantic pourrait accorder. Ça serait un programme d'aide de cinq ans qui serait renouvelable sur autorisation du ministre. Évidemment, il y a des conditions pour la gestion de ce fonds d'aide, M. le Président, entre autres sur la reddition de comptes, prémunir les abus, la façon de gérer l'aide sous forme d'aide financière, crédit de taxes, etc.

Par ailleurs, M. le Président, il y a d'autres dispositions techniques relatives à la création et à la gestion de la réserve financière pour se conformer à celles qui sont présentement applicables à une réserve financière constituée en vertu de la Loi sur les cités et villes, dont l'obligation est de faire approuver le règlement créant une telle réserve financière par les personnes habiles à voter si la ville décide de procéder par règlement d'emprunt pour investir une contribution maximum de 2 millions de dollars, donc, en plus des sommes qui sont récoltées auprès des donateurs.

Il y a également, M. le Président, d'autres mesures qui sont applicables pour l'ensemble de la municipalité de Lac-Mégantic. Par exemple, la ville obtiendrait le pouvoir d'aliéner un immeuble acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux à d'autres fins que celles prévues dans cette loi et à toutes conditions qu'elle juge appropriées. Il y a également… Et, là vous allez comprendre immédiatement la logique d'une telle disposition, le projet de loi prévoit que, d'ici au 31 décembre 2015, les personnes et les entreprises qui devront s'établir ailleurs sur le territoire de la ville à la suite de la tragédie du 6 juillet n'auront pas le droit de mutation à payer, ce qu'on appelle la fameuse taxe de bienvenue. Écoutez, quand on est une victime d'une catastrophe et qu'on perd nos biens et notre résidence, notre immeuble, comme c'est arrivé le 6 juillet, puis quand il faut se déplacer pour se relocaliser ailleurs, le minimum, c'est d'être exempté de payer la taxe de mutation.

• (11 h 30) •

Il y a également d'autres mesures qui concernent le programme particulier d'urbanisme, dans la zone couverte par le programme particulier d'urbanisme. Je dois vous dire que la ville a adopté ce programme particulier d'urbanisme par résolution le 9 septembre. C'est un programme particulier d'urbanisme qui concerne principalement… bien, exclusivement, je dirais, même, la reconstruction du centre-ville de Lac-Mégantic, et ça inclut la vision que s'est donnée la ville pour la reconstruction de toute cette zone du centre-ville.

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la loi actuelle, ce document devrait respecter diverses étapes d'approbation avant d'entrer en vigueur. Pour ne pas retarder cette entrée en vigueur, une disposition prévoit une procédure plus courte, c'est-à-dire sur approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Mais le ministre se garde le droit de demander des modifications avant de l'approuver.

Je dois également vous dire, M. le Président, qu'il y a des dispositions sur l'expropriation d'un immeuble qui est situé dans le secteur couvert par ce plan, ce programme particulier d'urbanisme, par exemple dans les cas où la ville en deviendrait propriétaire, pour pouvoir relocaliser et faire d'autres bâtiments pour reconstruire le centre-ville, pour respecter son plan… son programme particulier d'urbanisme.

Alors, ce qui est prévu dans le projet de loi n° 57, c'est que la ville en deviendrait propriétaire dès l'inscription de l'avis d'expropriation qui équivaudrait, à ce moment-là, à l'avis de transfert. Mais, c'est très important de le dire, M. le Président, c'est un élément majeur, ce pouvoir exceptionnel d'expropriation va demeurer en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. Alors, tout cela est très circonscrit dans le temps. Ça veut dire que toutes les autres règles relatives à l'expropriation qui sont prévues dans la loi, et ce, même jusqu'au 31 décembre 2015, continuent de s'appliquer, incluant le droit du propriétaire de contester le montant de l'indemnité qui est offerte. Alors, la disposition particulière qui est emmenée ici, puis c'est bien important de le comprendre, c'est que la ville devient propriétaire dès l'inscription de l'avis d'expropriation, mais le citoyen, le propriétaire garde son droit de contester le montant de l'indemnité qui est offerte, M. le Président. Alors, ce sont les principaux éléments qui sont inclus dans le projet de loi n° 57 faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.

Je veux assurer toute la population, les Méganticois, les Méganticoises, que le gouvernement du Québec est solidaire et que le gouvernement du Québec est prêt à agir avec célérité pour s'assurer que ce projet de loi soit en vigueur le plus tôt possible pour régulariser la situation, autant sur le plan légal que sur le plan de la reconstruction du centre-ville. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales. Je cède maintenant la parole au député de Mégantic. M. le député, la parole est à vous.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de vous entretenir sur le projet de loi n° 57, qui concerne les mesures proposées sur le territoire de la ville de Lac-Mégantic. Je pense que le ministre des Affaires municipales nous demande notre entière et pleine collaboration pour adopter le projet de loi faisant suite au sinistre du 6 juillet 2013, et nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le faire de la façon la plus rapide possible. Vous comprenez, M. le Président, qu'en tant que député de Lac-Mégantic que ce projet de loi est très important pour moi et pour tous les citoyens de Lac-Mégantic. Alors, je veux vous assurer mon entière collaboration pour l'adoption de ce projet de loi.

Vous comprendrez également que, malgré le caractère très émotif du sujet, nous devons être vigilants afin de s'assurer que la construction se fasse dans les meilleures conditions possible. Suite à ma lecture, j'ai pu constater que le projet de loi déposé par le ministre n'est plus un projet de loi qui visait uniquement à reporter des élections municipales, mais, comme le ministre l'a déjà mentionné lors des… précédemment…

Les terribles événements qui se sont produits ont des conséquences émotionnelles et psychologiques extrêmement conséquentes, et je crois qu'il est de ma responsabilité de m'assurer qu'on ne créera pas d'autres éléments qui pourraient augmenter ou transformer le stress actuel en autre chose qui n'est pas vraiment mieux pour la ville de Mégantic et sa population. Donc, c'est principalement l'endroit où moi, je suis concerné.

Et, à ce chapitre-là, je crois que le point majeur du projet de loi, pour nous, est de regarder quel type de consultation les personnes concernées par le projet de loi sont… comment elles sont affectées. Et, dans mon humble opinion, il faudrait que les gens de Lac-Mégantic concernés par les changements de règlement dans la zone de PPU… Parce qu'il n'y a pas de débat dans la zone de confinement, qui est la zone qui a été détruite par le feu et la contamination; donc, on parle d'une zone vraiment spécifique. Pour les citoyens de Lac-Mégantic, ça représente le secteur de Fatima. Donc, il y a, là, à l'intérieur, une zone très large d'habitations résidentielles qui n'a pas été affectée du tout par le sinistre et qui va avoir des conséquences avec le nouveau projet d'urbanisme particulier qui va être développé à l'intérieur du projet.

Donc, ce que je demande au ministre, c'est des consultations avec les gens qui vont être impliqués dans cette partie du projet de loi qui va les affecter directement entre maintenant et le 31 décembre 2015. Et il peut se passer beaucoup de choses, et, si vous… Pour les gens qui sont familiers avec le plan particulier d'urbanisme, vous pouvez constater qu'il y a des changements majeurs sur le plan qui pourraient être reproduits à l'intérieur de ce deux ans-là. Donc, étant donné qu'une partie majeure de la population va être affectée, il faut s'assurer que ces gens-là ont la chance de s'exprimer correctement au ministre pour qu'on…

Et je suis prêt à participer, avec toute ma collaboration, dans la mesure du possible… on va se rendre à Mégantic, de rencontrer les gens et d'en faire une discussion honnête. Et je comprends bien que le dépôt du projet de loi sur le site de Mégantic et le site du gouvernement est déjà un bon pas, mais, vous savez, un projet de loi, c'est très technique. Il est souvent difficile, pour des gens qui ne sont pas familiers avec le processus, de comprendre les conséquences d'un enjeu tel que celui du changement de zonage de Lac-Mégantic.

Donc, le noyau, ce n'est pas une contestation du projet de loi. Pour moi, c'est une consultation de la population pour les aviser sur les effets que ce type de projet de loi là aura. Donc, le plus vite on fera ça de la bonne façon, le plus vite on va pouvoir procéder, et je suis prêt à mettre tout le temps qu'il y faudra, dans la mesure du possible, pour réaliser cette situation-là.

Donc, c'est pourquoi moi, je crois qu'on devrait s'assurer que tous les citoyens sont au courant et qu'ils comprennent vraiment ce qui va se passer chez eux. Je déplorerais, d'une façon extraordinaire, qu'il y ait un deuxième train qui passe à Lac-Mégantic, O.K.? Donc, vous comprenez que l'enjeu de faire des projets de loi a des conséquences majeures sur la façon et sur l'éthique.

J'étais à Lac-Mégantic à tous les jours depuis le mois de juillet, dans les premières quatre semaines, et j'ai vécu avec ces gens-là les émotions, le désastre, la tragédie, le choc, la colère, et l'ensemble de ce qui s'est passé là est absolument, absolument destructif pour toute une société dans un milieu où le tissu social est extrêmement serré. Donc, tout le monde a eu des impacts, tout le monde en souffre, tout le monde est encore dans une période de récupération. Et je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, être très honnête avec ces gens-là et de leur donner la chance de s'exprimer sur quelque chose qui va avoir des influences majeures. Je ne parle pas d'éléments mineurs, je parle d'éléments majeurs dans la vie de Lac-Mégantic au cours des prochaines années. Donc, c'est le noyau.

• (11 h 40) •

Donc, moi, ici, je voudrais aussi revoir un peu l'ensemble du projet de loi parce qu'effectivement le projet de loi est scindé, appelons… là, en cinq segments. Donc, des règlements généraux pour la ville de Mégantic, qui permettent justement des accommodements, des éléments particuliers — le ministre l'a bien décrit — qui fonctionnent bien pour aider la ville de Mégantic à développer et remettre en état la situation de la ville pour remettre aux citoyens… la ville à sa population.

Le deuxième élément, qui est l'élément de la voie ferrée pour permettre un embranchement ferroviaire à l'extérieur du territoire, je crois que c'est une réponse qui va se produire relativement facilement quand on arrivera à où et qu'est-ce qu'on veut faire avec la voie ferrée, ce qui, à mon avis, n'est pas décidé. Donc, ce n'est pas un élément moteur dans ce débat-là ici aujourd'hui.

Les élections du préfet, qui devraient être remises, je comprends la demande des maires de la MRC du Granit à l'égard de cet élément-là et je comprends bien l'élément de déséquilibre qui est créé, durant une période électorale, par la fabrication de la liste électorale, une distraction par rapport aux présidents, qui sont généralement les directeurs généraux. Mais il ne faut pas oublier que dans la MRC du Granit il va déjà y avoir des élections dans 19 des 20 municipalités qui sont actuellement dans la MRC du Granit, et le préfet en est le représentant global. Et il faut se rappeler que, dans les élections de commission scolaire… qu'elles sont des élections isolées, comme il pourrait se produire pour le préfet dans deux ans. Il va y avoir un taux de participation dans la vaste majorité de la MRC du Granit, soit 19 municipalités sur 20, des élections très pointues sur spécifiquement l'élection du préfet. Et j'ai appris des leçons très importantes de certains ministres du gouvernement, qui nous ont vraiment démontré et insisté que le principe démocratique et la participation aux élections est un droit le plus fondamental et que toutes les actions du gouvernement devaient favoriser la participation citoyenne pour des élus. Et c'est un débat qu'on a eu l'automne dernier, en commission, sur un projet de loi. Donc, je retiens très sérieusement mon apprentissage, qui m'a été fait, dans ce cas-ci, par un ministre du gouvernement actuel et qui nous dit que la participation citoyenne est un élément critique.

Je voudrais aussi rappeler un petit commentaire qui a été dit ici par le député de Chicoutimi et qui est leader du gouvernement actuel, qui a dit, lors du débat du projet de loi n° 2, en 2011, sur l'expropriation de l'autoroute 73, et j'ouvre la parenthèse : «…il y a un principe du droit anglais qui est intégré dans nos lois, qui est le plus beau, c'est […] la propriété, elle est inviolable. C'est ce qu'il y a de plus précieux [chez] les gens. L'État ne peut pas rentrer chez [vous] comme il veut. Une perquisition policière, ça prend [les] mandats, bon Dieu! Puis l'État a beau dire : Allez-y, ça prend une autorisation d'un juge. On disait d'ailleurs à l'époque [que] c'était le château, et c'est pour ça que c'est [irrévocable,] inviolable. Alors, on donne au droit… les gens de contester ce qui va à l'encontre de leurs principes et de leurs droits les plus fondamentaux, leur propriété.» M. Bédard, leader du gouvernement… je m'excuse, le député de Chicoutimi. Donc, belle leçon, beau commentaire. Je suis, encore une fois, à l'écoute de ce que mes prédécesseurs disent et je crois que ce droit de donner à une ville des pouvoirs additionnels d'expropriation sans contestation est quelque chose, d'après le gouvernement actuel, qui est… j'utilise le terme, encore là, du leader, elle est inviolable. Je crois que je donne un peu de substance à mes éléments pour dire que je crois que la population concernée devrait être consultée, et je maintiens que ce débat-là en est un très important.

Donc, je reviens à la zone de confinement qui est la zone, à Lac-Mégantic, qui a été et brûlée et contaminée par l'accident ferroviaire du 6 juillet. Et, à l'intérieur de cette zone-là, les pouvoirs qui sont demandés par la ville de Mégantic ne sont en aucun temps un point de débat et de litige. Par contre, la zone du projet particulier d'urbanisme, qui, elle, inclut une bonne partie de Fatima, il y a clairement, à l'intérieur de ça, comme je dis, des éléments qui méritent d'être discutés profondément avec les gens.

Moi, je crois qu'à l'intérieur d'une étude article par article, si tout le monde y collabore bien, on va trouver des solutions qui vont être parfaitement adaptables pour l'ensemble de ce projet de loi. Moi, je ne suis absolument pas contre. Comme j'ai dit, c'est tout simplement d'aller consulter et, après, on prendra les décisions qui les concernent, de la meilleure façon possible.

Je crois aussi que, quand on regarde la ville de Mégantic, mon cœur bat toujours, parce que, pour ceux qui l'ont visitée, pour ceux qui ont vu l'énorme changement qui s'est produit déjà, depuis le 6 juillet, et qu'on regarde maintenant l'évolution de ces dossiers-là, on commence à voir, à Mégantic, un espoir, et je crois, que, cet espoir-là, il faut l'enrichir, le développer et lui donner une grande vitalité pour que le débat soit de plus en plus sain et que l'environnement de Lac-Mégantic redevienne au moins égal, sinon meilleur à ce que l'on avait avant le 6 juillet 2013.

Donc, l'ensemble des cinq éléments du projet de loi, comme je dis, que le ministre a relativement bien expliqués, il faut arriver… et, avec la délégation nécessaire, aller rencontrer nos gens et l'expliquer. Je n'insisterai jamais assez pour m'assurer que toute la population de Lac-Mégantic et ceux qui me concernent… et je veux m'assurer que ces gens-là, je leur donne la meilleure chance possible de s'exprimer dans un débat ouvert.

Donc, c'est extrêmement… comment je dirais ça, avec beaucoup d'émotion, extrêmement important pour moi de s'assurer que l'Assemblée nationale réalise très bien que Lac-Mégantic est une ville qui a souffert d'une très grande injustice, d'un événement qui n'est presque pas explicable dans une société moderne comme la nôtre. Parce qu'on dort dans nos lits, on se repose, on s'amuse et, tout d'un coup, notre vie change d'une façon radicale et on n'a aucun recours sur tout ce qui se passe dans notre vie par après.

Écoutez, la dignité humaine, la liberté démocratique font qu'on s'est donné des priorités, on s'est donné des droits en tant qu'individus, et je crois que la population de Mégantic a le mérite d'avoir ces droits-là protégés, couverts dans la meilleure façon possible et leur donner la façon de s'exprimer dans l'évolution de leur futur. Je crois que c'est très important. Je vous remercie, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Mégantic. Alors, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord. M. le député.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, en ce qui concerne le projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, avant d'entamer la discussion, je tiens aussi à réitérer mes sincères condoléances aux familles des disparus. Mon garçon avait des amis qui sont disparus au Musi-Café ce soir-là. Et je suis allé à Lac-Mégantic et j'ai pu constater les dégâts, et ce n'est vraiment pas drôle.

Le projet de loi qui est là, c'est pour permettre à la ville de Lac-Mégantic d'assurer la sécurité de tous ses citoyens et de réorganiser son territoire pour assurer la population d'une reprise normale des activités. C'est un projet de loi qui va permettre aussi à la ville d'assumer son rôle de soutien aux personnes et entreprises touchées par le sinistre ferroviaire.

C'est aussi, à mon sens, une reconnaissance des pouvoirs et des droits des élus municipaux, qui sont, et ça, j'en suis persuadé, les mieux placés pour rendre des services de qualité à leurs citoyens, selon le principe de subsidiarité. Le projet de loi n° 57 établit que la municipalité est l'instance politique la plus appropriée pour répondre au plan local des besoins de ses citoyens, et ça, M. le Président, je pense que ça fait partie de mes tripes, ça fait partie de mon cœur, c'est-à-dire que le meilleur service à rendre aux citoyens, c'est par les élus qui sont le plus près possible du citoyen. Et ça, ça a été confirmé par la Cour suprême en 2003, je ne voudrais pas revenir là-dessus.

En ce qui concerne… Il y a plusieurs pans à l'intérieur de ce projet de loi. En ce qui concerne le report des élections, le report des élections de la mairesse et de ses conseillers, qui a été reporté de deux ans, c'est-à-dire en 2015, la Coalition avenir Québec, évidemment, appuie cette demande des élus locaux dans le plus grand respect aussi, pour essayer de régler les problèmes le plus rapidement possible, de reconstruire la ville le plus rapidement possible.

En ce qui concerne l'élection… le report de l'élection du préfet, c'est vrai que c'est un des seuls préfets élus au suffrage universel. Contrairement à mon confrère le député de Mégantic, qui, lui, dit que le report de l'élection du préfet n'est pas véritablement nécessaire, moi, je reviens tout le temps aux élus locaux. Et, lorsque je vois les 20 maires des municipalités composant la MRC Le Granit faire une résolution demandant de surseoir l'élection du préfet au même titre de sursis de l'élection du conseil municipal de Lac-Mégantic, en tout respect, alors moi, je me dis que je me dois de respecter la décision des maires de cette localité et d'acquiescer à leur demande, dans une situation de catastrophe comme Lac-Mégantic a subie le 6 juillet dernier.

Lorsqu'on parle de consulter, quand on est dans une situation catastrophique, quand le feu est pris, ce n'est pas le temps de demander aux pompiers quel genre de hose qu'ils vont prendre pour l'éteindre; on prend toutes les hoses disponibles pour éteindre le feu le plus rapidement possible. Lac-Mégantic me fait penser un peu à ça. Je pense qu'il faut avoir beaucoup de respect pour les élus locaux, les élus régionaux aussi qui nous demandent plus de pouvoirs, à l'Assemblée nationale, pour essayer de régler le plus rapidement possible les circonstances et refaire de Lac-Mégantic une ville vivable pour sa population, un centre-ville qui va essayer de se décontaminer. Et vous savez qu'ici on a quatre saisons. Alors, la saison de l'hiver, décontaminer en hiver, ce n'est pas extraordinaire. Alors, pour prendre des décisions le plus rapidement possible suite à la catastrophe ferroviaire...

Alors, lorsqu'on donne des pouvoirs spéciaux à une ville comme Lac-Mégantic, qui sont circonscrits dans le temps, alors ce n'est pas le temps de faire des consultations ad nauséabondes avec tout le monde et toute la population de Lac-Mégantic pour dire : Qu'est-ce que vous en pensez, vous? Qu'est-ce que vous en pensez, vous? Ça, ça nous reporte… ça va nous reporter d'ici un an, et on n'aura rien décidé et on n'aura rien fait dans une situation que je qualifie d'urgente pour tous les citoyens et citoyennes de Lac-Mégantic.

Évidemment, comparer ça avec la… Ça m'a surpris, parce que l'autoroute 73, c'est justement sur mon territoire, dans mon comté. Que le député de Mégantic qualifie le discours du député de Jonquière… de Chicoutimi, de Chicoutimi, je crois, que c'est inviolable, un terrain est inviolable, alors je pense qu'on n'est pas du tout dans la même situation. Lac-Mégantic est une situation de catastrophe, alors que l'autoroute 73, c'est une situation qui perdurait depuis quatre ans. Alors, je pense qu'on n'est pas du tout dans le même pattern, on n'est pas du tout dans la même situation. Et je pense que la meilleure réponse possible à donner aux élus de Lac-Mégantic, qui représentent d'ailleurs leurs citoyens, c'est des élus locaux, alors il faut bien se le rappeler... Alors, je pense que leur donner les pouvoirs d'agir dans les meilleurs intérêts de leurs citoyens… Je pense qu'ils en ont fait, des consultations.Je pense qu'ils sont toujours auprès de la population, en train de consulter leur population, alors je ne vois pas pourquoi que, par souci de transparence, l'Assemblée nationale viendrait dire : Bien là, il faut consulter la population. Je pense que la mairesse, Mme Roy-Laroche, est assez mature et a fait preuve de grandeur d'âme et je pense que les consultations ont eu lieu, ont été faites.

Alors, c'est pour ça, M. le Président, que la Coalition avenir Québec n'a aucune réticence à appuyer le projet de loi n° 57 concernant Lac-Mégantic, et ce, malgré, évidemment, que c'est une demande des élus municipaux.Et le meilleur endroit pour régler les problèmes, je pense que c'est aux élus municipaux à le régler. Alors, ils ont tout notre appui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole au député de Frontenac… Lotbinière.

M. Lessard : De Frontenac.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Frontenac.

M. Lessard : Merci, M. le Président. Alors donc, je suivais avec intérêt le propos de notre collègue. Évidemment,aussi, l'Assemblée nationale, quand même, fait quand même une place aussi à sa démocratie, faut-il encore en convenir, quant au fait de consulter sa population.

Si le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui concernant le projet de loi n° 57 sur la ville de Mégantic, encore faut-il le dire… concerne plusieurs aspects qui méritent quand même d'être étudiés, parce qu'en plus des 24 articles il touche principalement une situation liée à l'état de crise qu'a connu Lac-Mégantic, dans lequel la Loi sur les mesures d'urgence a été déclarée par la municipalité, a dû procéder à plusieurs attributions de contrats sans passer nécessairement par les règles habituelles qu'on connaît, les systèmes d'appels d'offres publics.

Après que les feux ont été éteints, nécessairement, la zone est sinistrée, la ville devra redéployer, nécessairement,son centre-ville dans une autre partie, donc vers le secteur de Fatima, entre autres, alors donc… pour ceux qui connaissent la ville de Mégantic. Pour ce faire, elle a, nécessairement… Au commencement, on a dit à la population : La mairesse Laroche et son conseil font un bon travail. Après les événements, après le constat, toute la population a dit : Bien, voici les dizaines de commerces, là, il y a plus de 50 à 70 commerces qui doivent être redéployés ailleurs, on ne pourra pas attendre que la décontamination soit faite. L'on connaît le tissu urbain borné par une rivière, la rivière Chaudière, le lac de Mégantic, et,nécessairement, c'est surtout sur une rue principale, alors donc… pour laquelle se déploie l'ensemble des services, là, à partir du nouveau rond-point. Alors donc, il dit : On favorise que le déploiement se fasse dans ce secteur-là, et, pour ce faire, ça nous prend des pouvoirs qui ne sont pas habituels.

Un des premiers éléments, puis, on comprend, le ministre va dans la bonne direction, c'est de diminuer le nombre de délais que peut présenter, exemple, un plan particulier d'urbanisme. C'est-à-dire qu'elle délimite la zone pour laquelle il y a de la contamination, donc la région rouge pour laquelle il n'y aura pas d'activité pendant une bonne période. Elle dit : Il me semble que j'ai besoin d'un autre territoire pour redéployer ces commerces et services-là ailleurs, et cette région-là n'était pas habilitée, à tout le moins, de recevoir tout ça. Nécessairement, il devra y avoir le pendant. Lorsque je veux aller ailleurs, c'est soit les achats de gré à gré, où on sait qu'il peut y avoir de la spéculation à la hausse du fait que je ne suis pas désireux de vendre, mais l'autre est désireux d'acheter et il n'a pas le choix… Donc, on pourrait se retrouver dans un genre de spéculation, donc...

En contrepartie, la mairesse et le conseil de Lac-Mégantic ne demandent pas seulement au ministre de reporter le mandat pour deux ans pour bien finir le travail, mais ils demandent aussi des pouvoirs : un, de faire un périmètre… un plan particulier d'urbanisme sans avoir à faire toutes les procédures de consultation, qui prendraient des mois, pour modifier les règlements de zonage, qu'ils soient conformes au schéma d'aménagement. Alors, je pense que c'est un pas dans la bonne direction, c'est une bonne mesure qui fait en sorte qu'on réduit ces délais-là… et sous l'approbation du ministre.

• (12 heures) •

Il y a aussi… Pendant ce temps-là, le conseil de ville va donner des contrats. Alors, jusqu'à maintenant, ce qu'ils ont fait, ils ont exercé quand même une certaine mise en concurrence en ne faisant pas des appels d'offres tels qu'on les connaît pour les contrats de plus de 100 000$, mais une mise en concurrence sur invitation. Bon, il y a certainement, à Mégantic, des gens qui disent : Moi, je veux contribuer à la reconstruction de ma ville. Je pourrais-tu au moins être invité à reconstruire? C'est soit les gens de Mégantic, s'il y a assez de fournisseurs, d'entrepreneurs, etc., ou probablement la région qui est privilégiée, donc il y aura quand même un retour des investissements des fonds publics en faveur des entrepreneurs et des activités de la ville, ce qui est une bonne chose.

Alors, on peut comprendre que, pour cette période-là, limitée dans le temps, le conseil de ville va continuer, pour les fins pour lesquelles elle travaille, c'est-à-dire le redéploiement de la ville… elle pourra procéder ainsi, sans se conformer à toutes les dispositions du système d'appel d'offres public, pour que tout le Québec puisse venir aider à construire. Alors, ça, on comprend ça. Le ministre reste vigilant. Il y aura des rapports de faits.

On leur permet de constituer aussi une réserve, parce que ça prend un programme d'aide qui va venir aider, donc, des entreprises et organismes. Alors, on voit, c'est déjà prévu par la loi qu'on pourrait créer une réserve financière. Le montant, ce sera d'un montant de 2 millions, plus toutes les sommes qu'ont pu donner les Québécois à travers des dons ou subventions, donc, qu'ils ont pu faire. Ce sera canalisé dans ce fonds-là, et le trésorier ou le greffier devra faire un rapport, tel que prévu, dans son rapport général annuel.

Donc, tel que les dispositions de la loi, il y aura donc un volet, une section particulière comment on a utilisé ces sommes et qu'on n'a pas fait en sorte que ces sommes ont permis de délocaliser des entreprises qui étaient en dehors de Mégantic pour venir s'installer dans Mégantic. Donc, on ne veut pas que ce volet-là puisse permettre de faire de la spéculation ou du déplacement d'entreprise. Je pense que ça, c'est bien accueilli, c'est vraiment dans la bonne direction. Ça permet de régler à court terme des situations vécues.

Maintenant, on en arrive un peu plus loin. Donc, la ville aussi permettrait, aussi, de… Et ce n'est pas toujours autorisé, mais il faut donner ce pouvoir spécifique là. Il y a eu la question que la voie ferrée passe en plein milieu de Mégantic, et qui a créé un désastre, un impact autant économique qu'un drame sur les 47 personnes qui ont perdu la vie. On dit : On peut-u déplacer éventuellement cette voie ferrée là pour éviter d'augmenter le risque de mettre la population en contact avec, donc, la voie ferrée, mais qui est nécessaire? La voie ferrée, elle est nécessaire au développement économique de Mégantic. Alors, nécessairement, ce volet-là permettra donc à la municipalité d'acquérir, dans une des autresmunicipalités, un emplacement qui permettra le redéploiement de la voie ferrée pour venir se connecter et desservir les entreprises soit du parc industriel ou de la trame commerciale, si les besoins s'en font sentir. Mais ne pensons qu'à Tafisa, qui est un gros entrepreneur là-bas, qui — dans la fabrication de meubles — alors donc, en a besoin. C'est quelques… C'est plusieurs wagons qu'ils utilisaient par semaine. Nécessairement, le réseau de Mégantic ne peut pas supporter autant de nouveaux camionneurs, puis le camionnage ne peut pas répondre à autant de demandes en même temps, si on regarde tout le circuit qui était desservi par la voie ferrée actuellement. Alors donc, c'est un pouvoir, je pense, qui va dans… qui fait du sens puis qui répond aux besoins de la municipalité.

Nécessairement… Puis le ministre l'a invoqué. Puis mon collègue de Mégantic, qui vit là à tous les jours, en arrive à une question plus pointue, quand on demande, donc, le pouvoir d'expropriation. Nécessairement, quand le conseil dit : Bien, ce secteur-là, qui est sinistré, ne pourra pas servir au redéploiement commercial, et institutionnel, et même industriel de la ville, on doit jeter notre regard vers un autre secteur, qui n'a pas été contaminé par les huiles, donc qui n'a pas été affecté par le feu. Mais nécessairement nos yeux se sont tournés naturellement vers ce secteur-là, un, qui est déjà habité par des commerces, par des résidents depuis plusieurs années, depuis la fondation de Mégantic, et puis aujourd'hui on est obligés de regarder dans leur direction, et on va être obligé de négocier avec eux autres pour s'entendre d'acheter certaines propriétés pour relocaliser des commerces, c'est-à-dire : on va les acheter, on va démolir ces propriétés-là et on va céder ces terrains-là pour le déploiement des entreprises qui ont été sinistrées. Alors donc, c'est quand même un pouvoir particulier. Ça existe, le pouvoir d'expropriation pour des fins municipales. Maintenant, c'est que le conseil demande, en disant : C'est une fin municipale, le redéploiement de son centre-ville, nécessairement dans une mesure exceptionnelle. Alors, il nous demande d'interpréter ça comme étant une fin municipale. On est d'accord avec ça.

Le petit… — le petit! — ce n'est pas petit, parce qu'on parle aussi de démocratie. Nécessairement, en général, en démocratie, quand je suis exproprié, la loi prévoit que je peux contester ce droit d'expropriation là en disant : Écoute, ce pour quoi tu m'expropries, nécessairement, tu aurais pu prendre un terrain ailleurs, à un autre endroit, pour les raisons suivantes : parce que je suis proche d'un cours d'eau, parce que je suis proche d'une école, parce que ce que vous voulez implanter est moins compatible avec les activités du secteur.

Ce qu'il faut dire, puis je sais qu'il y a eu beaucoup de réunions à Mégantic, on était en contact avec la mairesse, avec le conseil, avec le préfet, etc., donc on communique avec eux autres puis on sait qu'ils ont beaucoup de pression à redéployer rapidement les activités commerciales, mais il faut être capable de dire aussi à la communauté qui va être expropriée : Attention, il y a une particularité, dans ce projet de loi là, qui dit : Oui, on pourra vous exproprier, mais vous n'avez pas le droit de contester l'expropriation. Vous pourrez contester le montant, ça, il n'y a pas de problème, ces droits-là sont préservés, mais, à partir du moment où ce que, exemple, le conseil de ville qui va recevoir... qui va être investi de ces nouveaux pouvoirs là, on leur dit : Maintenant... Donc, le conseil de ville, lorsqu'il va déterminer l'endroit spécifique où les différents commerces pourront être installés, ils pourront, s'ils n'ont pas réussi dans leurs négociations, envoyer un simple avis. Donc, avant, c'était un avis d'expropriation, maintenant ça va être un avis de transfert. Tu reçois une lettre, ça fait 50 ans, 100 ans que tu demeures à Mégantic, et là tu reçois une lettre, tu dis : Oh! Je suis tombé dans le mauvais quadrilatère, ils ont besoin de ma maison pour la démolir, la déplacer ou la démolir et... parce qu'ils vont implanter un commerce. Et je n'ai pas le droit de contester le fait qu'ils ont pris mon secteur plutôt que le secteur d'un autre groupe de citoyens.

Donc, il peut arriver une incompréhension par rapport à ce pouvoir donné là. Ce qu'on veut, comme groupe parlementaire, formation politique, on est favorables à la réalisation des objectifs de la ville, on est favorables aussi à ce que, la compréhension de la ville, on soit au même diapason. On comprend toute la pression qui est mise sur le conseil, parce qu'il y a des décisions d'entreprises qui doivent être prises à court terme pour être capable de peut-être profiter de la période la plus achalandée de l'année, qui est la période de Noël. Donc, ils veulent construire prochainement.

Alors donc, ce qu'on explique, c'est que, oui, mais la communauté réceptrice doit savoir que ce pouvoir-là existe. C'est ce qu'on va leur donner; donc, d'où le défi, un peu, de communication qu'on a à dire à la population de Lac-Mégantic. Il y a eu beaucoup de réunions, il y a eu beaucoup d'aspects. Il y a déjà beaucoup de spéculation qui se passe, il y a beaucoup de monde qui dit : Bien, moi, si tu veux m'avoir... avoir ma maison, si tu penses qu'elle vaut rien que 150 000 $, parce que c'est ça qui est marqué aux taxes, ce n'est pas 150 000 $, c'est 350 000 $, hein? Le gros vient m'acheter, bon, bien, il paiera. Alors, si vous additionnez tout ça, à la fin, ça va lui coûter plus cher que s'en bâtir une. Ça fait qu'il n'y a pas de bon sens. Mais, pour lui qui défend sa propriété, là, il faut l'aviser que le droit va se terminer suite à l'avis de réception. Et la loi prévoit qu'une fois que tu as reçu ton avis de réception, qui équivaut au transfert de propriété automatique, ils auront trois mois pour quitter. Puis, si c'est des blocs-appartements, les délais sont réduits pour aviser les locataires qui doivent s'en aller.

Alors donc, vous voyez l'ensemble des mesures qui est demandé. Je pense qu'au commencement la population de Mégatic se disait : Ah oui! il faut continuer le mandat du conseil, on est d'accord avec ça, on n'est pas pantoute dans une période pour faire des élections. Mais il faut être capable d'aviser la population qu'il y a les autres pouvoirs qui sont demandés, puis qu'en général c'est vraiment dans la bonne direction, puis c'est probablement la chose à faire. Mais, celui-là, je pense qu'il a un niveau d'information additionnelle puis de vulgarisation. Et, M. le Président, si parfois prendre la parole sur un projet de loi nous permet d'essayer de vulgariser pour ceux qui peuvent écouter le canal de l'Assemblée nationale, mais parfois, juste de prendre... Puis ils ont bien fait, la municipalité, je pense qu'ils ont pris le projet de loi, ils l'ont mis sur leur site immédiatement pour aviser la population : Voici ce qu'il y a dedans. Et puis, comme population, bien là, on le trouve, on cherche. Puis le ministre aussi en est conscient, puis on lui a signifié nos attentes par rapport à ça, comment surmonter ce petit défi là d'informer la population réceptrice qui n'a pas été victime du feu, ne serait-ce qu'ils ont perdu du monde, ce qui est déjà assez grave, mais que leurs maisons pourraient être délocalisées ou achetées par la municipalité pour relocaliser des résidences sans qu'ils aient le droit nécessairement de s'opposer, ne serait-ce qu'ils pourront s'opposer au montant, au quantum. Et, des fois, tu tiens à ton bien et que... Donc, il peut y avoir un facteur perturbant par rapport à ça, au nom de l'intérêt supérieur, ce que demande le conseil de ville avec légitimité.

• (12 h 10) •

Alors, on va travailler dans ce sens-là pour s'assurer que les deux objectifs sont répondus, que, comme formation parlementaire, on aide, on donne un outil. On se dit tout le temps : Quand tu as quelque chose que tu n'as jamais eu, il faut faire quelque chose qu'on n'a jamais fait. Je pense que l'ensemble des mesures qui est repris ici permet bien d'illustrer ce propos. Et on va contribuer à adopter le principe, et on va contribuer à améliorer, si on peut, soit la communication soit le projet de loi, pour qu'on puisse l'adopter rapidement mais correctement. Puis, quand la population comprend ce qu'on fait, quand la population comprend bien la finalité de ce… même s'ils ne sont pas tous d'accord… Je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un qui va lever la main à Mégantic en disant : En passant, on est les huit premiers, on est prêts à vendre notre maison puis à s'en aller de là. Je ne pense pas que ça va arriver de même. Je pense que le conseil de ville aura un petit défi d'engager une personne- ressource, d'aller voir ces gens-là pour voir si on pourrait acheter leurs propriétés. Parce que l'intention, ce n'est pas de les détenir pour les mettre en location. L'intention, c'est de les acheter pour les démolir et donner de la place à… le redéploiement commercial de la ville le long de ces secteurs-là. Donc, c'est à tout ça dont on aura à faire face.

Puis, je le dis bien honnêtement, nous, à Québec, on fait un travail, on essaie de le faire de façon… le plus rigoureusement possible. Et toutefois la réalité, quand on va avoir fini notre projet de loi, M. le Président, c'est qu'à la fin ceux qui vont le vivre puis parfois vont peut-être le subir — parce que là il y a des pouvoirs qui sont donnés — c'est les gens de Mégantic. Alors donc, ceux qui vivront à Mégantic… C'est ce que la mairesse nous demande, elle dit : On est des Méganticois, on vit à Mégantic, on connaît notre monde. Notre collègue député à l'Assemblée nationale les représente puis, dans sa représentation, lui, il est obligé d'expliquer tout l'éventail des conséquences pour lesquelles on donne des pouvoirs ici. Celui qui est dans sa maison aujourd'hui, qui n'écoute pas la TV, peut-être aura une visite du conseil de ville en disant : On n'aurait pas voulu que ça arrive chez vous, mais, on pense, c'est le meilleur quadrilatère pour recevoir un commerce. On va t'acheter, il faut que tu sois préparé à t'en aller, et puis on va te payer correctement. Et, si tu n'es pas d'accord, bien, on ira dans une cause. Mais là ça change ta vie aussi. Donc, il y aura des nouvelles vies de changées, M. le Président, par rapport à ça.

Puis le plus facile pour nous, c'est d'essayer de l'expliquer. Parce qu'après ça, eux, à Mégantic, ils vont la vivre, cette réalité-là. Alors, moi, à Thetford Mines, j'ai déjà vécu ça, le grand… on appelle ça le grand dérangement: en 1970, donc, 150 maisons ont été redéployées de secteur à cause d'activités minières. Suite, donc, à l'exploitation à ciel ouvert, il y a des roches qui tombaient sur les propriétés. La ville a pris un grand élan avec un programme gouvernemental et a déplacé 150 maisons dans un nouveau quartier, en plus de démolir l'église, l'école, les principales institutions, les caisses populaires, etc. Donc, tout ce qui était institutionnel n'était pas déménageable, alors donc ça a été démoli. Mais nécessairement ça a emmené des conséquences de redéploiement de personnes qui ont vécu pendant 100 ans, historiquement, dans le même secteur, de famille en famille, et là se retrouvaient relocalisées ailleurs. Et Osisko, récemment, a vécu un grand déménagement aussi. Donc, on voit que, pour d'aucuns, les conséquences sont quand même permanentes.

Alors donc, si je reviens puis j'essaie de résumer la position, là où on se situe, pour faire suite à mon collègue de Mégantic, donc on est favorables à l'adoption de principe. On lève quelques drapeaux sur un volet particulier; puis mon collègue en a levé un autre sur la question : Pourquoi le préfet, lui, au suffrage universel, devrait aussi être reconduit? On n'en fera pas un enjeu ici, à l'Assemblée, alors que tous les maires des autres municipalités seront en élection eux-mêmes. Bon, est-ce que le directeur de la MRC, maintenant, dit qu'il est débordé, etc.? Je pense que c'est quelque chose qu'on pourra surmonter. On n'en fera pas une bagarre ici, si c'est une demande qui est faite de façon légitime, mais ça nous amène aussi à le questionner.

Puis le dernier volet, nécessairement, les fins d'expropriation… Parce que, pour tous les autres, c'est une bonne compréhension. Il va y avoir des redditions de comptes qui vont être faites au ministre, puis on va être capables, donc, de supporter ce projet de loi en tenant compte des particularités qu'on aura pu énoncer ici, en cette Chambre.

Merci, M. le Président, pour l'exercice de démocratisation, parce qu'aujourd'hui on s'adresse à la population qui nous écoute, dans un débat d'une loi aussi importante. Mais, pour la communauté de Mégantic tout entière, merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le leader adjoint du gouverement.

M. Traversy : J'aimerais qu'on puisse faire une pause de quelques secondes afin de bien poursuivre nos travaux et compléter la discussion sur ce projet de loi ce matin.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, de consentement, qu'on fasse une pause? Donc, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 18)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous poursuivons nos travaux sur l'étude du principe du projet de loi n° 57. Alors, je cède la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme David : Merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Je serai très brève pour signifier tout simplement notre appui à ce projet de loi et notre volonté de collaborer à son adoption, donc, le plus rapidement possible.

Je pense que la tragédie de Mégantic, évidemment, nous a beaucoup touchés cet été, c'est venu nous chercher, tout le monde, au plus profond de nous-mêmes. Il y a là une population qui est en droit de s'attendre à ce que l'ensemble de la classe politique l'appuie dans ses efforts de reconstruction, et, pour ça, il faut des mesures particulières, mesures, donc, que nous approuvons.

Cette communauté-là ne peut pas attendre des mois et des mois avant que des gestes soient posés. C'est maintenant qu'il faut, par exemple, commencer, j'imagine, à décontaminer le centre-ville, à tenter de reconstruire, à fournir des locaux à plusieurs commerçants qui les ont perdus. Il y a des emplois à créer. Il y a des gens à consoler, j'imagine, il y a des services à continuer de donner; ce n'est pas parce que les journaux, les médias en général parlent moins de Mégantic que les gens, eux, ont terminé leur période de deuil.

Donc, pour toutes ces raisons-là, je suis très heureuse que le gouvernement du Québec ait déposé ce projet de loi, très heureuse aussi de voir la collaboration de l'ensemble de mes collègues de tous les partis politiques. Et, encore une fois, je veux assurer tout le monde de notre pleine et entière collaboration. Merci.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) :Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Renvoi à la commission plénière

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion pourque le projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dernier dans la Ville de Lac-Mégantic, soit déféré à la commission plénière pour la tenue de l'étude détaillée.