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Documents tabled on Thursday, November 30, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-11-30 Fournier, Jean-Marc, Minister of Education, Recreation and Sports Rapport annuel de gestion de la Commission consultative de l'enseignement privé 2005-2006 (HTML, 11 MB)  728-20061130 Annual report
2006-11-30 Simard, Sylvain, Chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, du 2 au 29 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnistation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives (HTML, 27 MB)  729-20061130 Committee report
2006-11-30 Simard, Sylvain, Chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, les 28 et 29 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 50, Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (HTML, 12 MB)  730-20061130 Committee report
2006-11-30 Bachand, Claude, Vice-chair of the Committe on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 29 novembre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du P.L. 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (HTML, 7 MB)  731-20061130 Committee report
2006-11-30 Houda-Pepin, Fatima, Chair of the Committee on Agriculture, Fisheries and Food Rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui, le 29 novembre 2006, a procédé à l'élection de la vice-présidente de la commission (HTML, 1 MB)  732-20061130 Committee report
2006-11-30 Charest, Solange, Députée de Rimouski Extrait d'une pétition, signée par 11 citoyens et citoyennes de la circonscription de Rimouski, concernant l'annulation de la hausse des tarifs d'électricité et une modification à la Loi sur la Régie de l'énergie (HTML, 2 MB)  733-20061130 Abstract of a petition
2006-11-30 Auclair, Vincent, Member for Vimont Extrait d'une pétition, signée par 4813 citoyens et citoyennes du Québec, concernant le délai de traitement des plaintes pour le non-paiement de loyer à la Régie du logement (HTML, 1 MB)  734-20061130 Abstract of a petition
2006-11-30 Bergeron, Stéphane, Member for Verchères Extrait d'une pétition, signée par 175 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l'annulation de la hausse des tarifs d'électricité et une modification à la Loi sur la Régie de l'énergie (HTML, 2 MB)  735-20061130 Abstract of a petition