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Documents tabled on Wednesday, November 29, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-11-29 Dupuis, Jacques P., Minister of Public Security Rapport annuel de gestion de la Régie des alcools, des courses et des jeux 2005-2006 (HTML, 15 MB)  719-20061129 Annual report
2006-11-29 Arseneau, Maxime, Vice-président de la Commission de l'éducation Rapport de la Commission de l'éducation qui, les 22 et 28 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives (HTML, 10 MB)  720-20061129 Committee report
2006-11-29 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 28 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 47, Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives (HTML, 5 MB)  721-20061129 Committee report
2006-11-29 Bouchard, Camil, Vice-chair, Committee on Social Affairs Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 22 au 28 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (HTML, 27 MB)  722-20061129 Committee report
2006-11-29 Pagé, Sylvain, Member for Labelle Extrait d'une pétition, signée par 774 citoyens et citoyennes des Hautes-Laurentides, concernant la demande d'un moratoire sur l'usage de l'énergie nucléaire dans la politique énergétique du Québec (HTML, 2 MB)  723-20061129 Abstract of a petition
2006-11-29 Harel, Louise, Member for Hochelaga-Maisonneuve Tableau présentant le portrait quinquennal de la situation dans les unités d'urgence, selon différents groupes, régions et centres hospitaliers, depuis 2002 (HTML, 16 MB)  724-20061129 Other
2006-11-29 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Tableau intitulé "Patients sur civière de 75 ans et plus et pourcentage de séjours de 48 heures et plus - Ensemble du Québec 1995-1996 à 2005-2006" ; Tableau intitulé "Patients sur civière et pourcentage de séjours de 48 heures et plus - Ensemble du Québec 1995-1996 à 2005-2006" (HTML, 1 MB)  725-20061129 Other
2006-11-29 Boisclair, André, Chef de l'opposition officielle Motion : "Que l'Assemblée nationale prenne acte du fait que la Chambre des communes a entériné le 27 novembre dernier, par une forte majorité et avec l'appui des chefs de toutes les formations politiques représentées au Parlement canadien, la motion présentée par le Premier ministre du Canada à l'effet que le Québec forme une nation" (HTML, 400 KB)  726-20061129 Other
2006-11-29 Charest, Jean, Premier of Québec Copie de la proposition de motion sans préavis concernant la motion relative à la nation québécoise entérinée par la Chambre des communes, que Jean Charest a présenté le 28 novembre 2006 et qui n'a pu être débattue, faute de consentement (HTML, 466 KB)  727-20061129 Other
 

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