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Documents tabled on Wednesday, June 7, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-06-07 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, fait au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de cette convention (HTML, 71 MB)  320-20060607 Other
2006-06-07 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion : Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, faits au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001 (HTML, 531 KB)  321-20060607 Other
2006-06-07 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion du Conseil médical du Québec 2005-2006 (HTML, 15 MB)  322-20060607 Annual report
2006-06-07 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Tome 1 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année financière 2005-2006, accompagné d'une brochure exposant les faits saillants du rapport (HTML, 122 MB)  323-20060607 Annual report
2006-06-07 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 6 juin 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 7, Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés (HTML, 10 MB)  324-20060607 Committee report
2006-06-07 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 6 juin 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 19, Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique (HTML, 3 MB)  325-20060607 Committee report
2006-06-07 Gendron, François, Member for Abitibi-Ouest Extrait d'une pétition, signée par 6422 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une hausse des droits d'assurance pour les motocyclistes (HTML, 2 MB)  326-20060607 Abstract of a petition
2006-06-07 Tremblay, Stéphan, Member for Lac-Saint-Jean Extrait d'une pétition, signée par 64 045 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l'adoption d'une loi interdisant la distribution de sacs de plastique non biodégradables (HTML, 1 MB)  327-20060607 Abstract of a petition
2006-06-07 Harel, Louise, Chef de l'opposition officielle Document intitulé "Fédéralisme d'ouverture, Charest & Harper - Facture" (HTML, 547 KB)  328-20060607 Other
2006-06-07 Lefebvre, Elsie, Member for Laurier-Dorion Copie d'un courriel, en date du 10 avril 2003, envoyé aux Amis du parc du Mont-Orford par M. Jean Charest, alors che de l'opposition officielle, concernant le projet de développement immobilier au parc du Mont-Orford (HTML, 523 KB)  329-20060607 Other
 

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