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Documents tabled on Thursday, May 11, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur de la législation sur le projet de loi d'intérêt privé no. 204, Loi modifiant la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (HTML, 1 MB)  221-20060511 Law Clerk's report
2006-05-11 Dupuis, Jacques P., Minister of Public Security Entente de prolongation de l'entente sur la prestation des services de police conclue entre le Conseil Mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec (HTML, 2 MB)  222-20060511 Other
2006-05-11 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport annuel de gestion 2005 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (HTML, 109 MB)  223-20060511 Annual report
2006-05-11 Corbeil, Pierre, Minister of Natural Resources and Wildlife Rapport annuel de gestion 2005 de la Société de développement de la Baie-James (HTML, 29 MB)  224-20060511 Annual report
2006-05-11 Corbeil, Pierre, Minister of Natural Resources and Wildlife Entente relative au développement et à la gestion des ressources fauniques du bassin de la rivière Etamamiou conclue entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais de Unamen Shipu (HTML, 6 MB)  225-20060511 Other
2006-05-11 Beauchamp, Line, Minister of Culture and Communications Avis de classement de la Commission des biens culturels concernant le site historique du Moulin seigneurial de Tonnancour, à Trois-Rivières (HTML, 1 MB)  226-20060511 Other
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission des institutions qui, du 26 avril au 9 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Justice et du ministère des Relations internationales pour l'année financière 2006-2007 (HTML, 13 MB)  227-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission des finances publiques qui, du 25 avril au 10 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre des Finances, du ministre des Services gouvernementaux, de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et du ministre du Revenu pour l'année financière 2006-2007 (HTML, 15 MB)  228-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 25 avril au 10 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires sous la responsabilité du ministre de la Santé et des Services sociaux, de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine pour l'année financière 2006-2007 (HTML, 20 MB)  229-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, du 26 avril au 10 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, du ministre du Travail et de la ministre du Tourisme (HTML, 14 MB)  230-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui, le 9 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année financière 2006-2007 (HTML, 2 MB)  231-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, du 25 avril au 10 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant de la ministre des Affaires municipales et des Régions, du ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale (programme 4) et du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport (programme 6) pour l'année financière 2006-2007 (HTML, 12 MB)  232-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission de l'éducation qui, du 25 au 27 avril 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport (HTML, 5 MB)  233-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission de la culture qui, du 25 avril au 9 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant de la ministre de la Culture et des Communications, du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles pour l'année 2006-2007 (HTML, 9 MB)  234-20060511 Committee report
2006-05-11 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, du 27 avril au 10 mai 2006, a procédé à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre des Transports et du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour l'année financière 2006-2007 (HTML, 11 MB)  235-20060511 Committee report
 

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