To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Documents tabled on Tuesday, May 9, 2006

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Documents tabled on Tuesday, May 9, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-05-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur de la législation sur le projet de loi d'intérêt privé no. 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (HTML, 1 MB)  212-20060509 Law Clerk's report
2006-05-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur de la législation sur le projet de loi d'intérêt privé no. 201, Loi concernant la municipalité de Pointe-à-la-Croix (HTML, 1 MB)  213-20060509 Law Clerk's report
2006-05-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur de la législation sur le projet de loi d'intérêt privé no. 200, Loi concernant la Ville de Québec (HTML, 1 MB)  214-20060509 Law Clerk's report
2006-05-09 Dupuis, Jacques P., Government House Leader Calendrier de l'étude des crédits budgétaires - Semaine du 8 mai 2006 (HTML, 1 MB)  215-20060509 Other
2006-05-09 Fournier, Jean-Marc, Minister of Education, Recreation and Sports Entente conclue entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le Directeur de l'État civil concernant la consultation du registre de l'état civil dans le cadre de l'attribution d'un code permanent aux personnes fréquentant un établissement d'enseignement au Québec (HTML, 8 MB)  216-20060509 Other
2006-05-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Lettre, en date du 4 mai 2006, adressée à Michel Bissonnet, président de l'Assemblée nationale, de Me Marc-André Dowd, président par l'intérim de la Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse, l'informant des désignations suivantes : Me Sylvie Godin, vice-présidente responsable du mandat confié à la Commission de la Loi sur la protection de la jeunesse ; et Me Marc-André Dowd, vice-président responsable du mandat confié à la Commission par la Charte des droits et libertés de la personne (HTML, 527 KB)  217-20060509 Other
2006-05-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale dans le cadre de l'élection partielle tenue le 10 avril 2006 dans la circonscription électorale de Sainte-Marie - Saint-Jacques (HTML, 17 MB)  218-20060509 Activity report
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?