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Documents tabled on Thursday, December 8, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-12-08 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Décret no 994-2005 concernant l’entrée en vigueur des Conventions complémentaires nos 2 et 3 à la Convention du Nord-Est québécois (HTML, 321 KB)  2473-20051208 Other
2005-12-08 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel 2004-2005 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (HTML, 2 MB)  2474-20051208 Annual report
2005-12-08 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel 2004-2005 sur l'application de la procédure d'examen des plaines de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Montréal (HTML, 4 MB)  2475-20051208 Annual report
2005-12-08 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel 2004-2005 sur l'application de la procédure d'examen des plaines de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de l'Estrie (HTML, 2 MB)  2476-20051208 Annual report
2005-12-08 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Lanaudière pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 10 MB)  2477-20051208 Annual report
2005-12-08 Théberge, Carole, Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Amendements au projet de loi no 124, Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (HTML, 2 MB)  2478-20051208 Other
2005-12-08 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l’économie et du travail qui, les 6 et 7 décembre 2005, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi no 121, Loi modifiant la Loi sur les mines (HTML, 315 KB)  2479-20051208 Committee report
2005-12-08 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 7 décembre 2005, a entendu les intéressés et étudié en détail le projet de loi d''intérêt privé no 226, Loi concernant la Municipalité de Sacré-Coeur (HTML, 392 KB)  2480-20051208 Committee report
2005-12-08 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 7 décembre 2005, a entendu les intéressés et étudié en détail le projet de loi d'intérêt privé no 235, Loi concernant la Ville de Trois-Rivières (HTML, 331 KB)  2481-20051208 Committee report
2005-12-08 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 7 décembre 2005, a entendu les intéressés et étudié en détail le projet de loi d'intérêt privé no 237, Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat (HTML, 322 KB)  2482-20051208 Committee report
2005-12-08 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 7 décembre 2005, a entendu les intéressés et étudié en détail le projet de loi d'intérêt privé no 240, Loi concernant la Ville de Chandler (HTML, 513 KB)  2483-20051208 Committee report
2005-12-08 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 7 décembre 2005, a entendu les intéressés et étudié en détail le projet de loi d'intérêt privé no 241, Loi concernant la Ville de Grande-Rivière (HTML, 443 KB)  2484-20051208 Committee report
2005-12-08 Houda-Pepin, Fatima, Member for La Pinière Extrait d'une pétition, signée par 3 200 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l’étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés (HTML, 244 KB)  2485-20051208 Abstract of a petition
2005-12-08 Perreault, Sarah, Member for Chauveau Extrait d'une pétition, signée par François Dorion, de Québec, concernant le versement d’une pension annuelle de 35 000 $ (HTML, 306 KB)  2486-20051208 Abstract of a petition
2005-12-08 St-André, Jean-Claude, Député de L'Assomption Extrait d'une pétition, signée par 33 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une hausse des droits d’assurance pour les motocyclistes (HTML, 288 KB)  2487-20051208 Abstract of a petition
2005-12-08 Leblanc, Diane, Member for Beauce-Sud Extrait d'une pétition, signée par 3 037 citoyens et citoyennes du Québec, concernant le financement de l’organisme La Croisée des chemins (HTML, 175 KB)  2488-20051208 Abstract of a petition
2005-12-08 Bernier, Raymond, Member for Montmorency Extrait d'une pétition, signée par 1 114 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la consommation d’alcool dans les relais de motoneiges (HTML, 173 KB)  2489-20051208 Abstract of a petition
 

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