To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Documents tabled on Friday, June 3, 2005

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Documents tabled on Friday, June 3, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-06-03 Bertrand, Rosaire, Vice-président de la Commission des finances publiques Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 2 juin 2005, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 110, Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d'autres dispositions législatives (HTML, 584 KB)  1942-20050603 Committee report
2005-06-03 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 1er et 2 juin 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 94, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives (HTML, 726 KB)  1943-20050603 Committee report
2005-06-03 Arseneau, Maxime, Vice-président de la Commission de l'éducation Rapport de la Commission de l'éducation qui, du 31 mai au 2 juin 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (HTML, 1 MB)  1944-20050603 Committee report
2005-06-03 St-André, Jean-Claude, Député de L'Assomption Extrait d'une pétition, signée par 2 026 citoyens et citoyennes de la circonscription de L'Assomption, concernant la création d'un parc régional à Repentigny (HTML, 192 KB)  1945-20050603 Abstract of a petition
2005-06-03 Tremblay, Stéphan, Member for Lac-Saint-Jean Extrait d'une pétition, signée par 798 citoyens et citoyennes de la circonscription de Lac-Saint-Jean, concernant la hausse des tarifs d'électricité (HTML, 171 KB)  1946-20050603 Abstract of a petition
2005-06-03 Hamel, France, Députée de La Peltrie Extrait d'une pétition, signée par 540 citoyens et citoyennes du Québec, concernant le traitement et les conditions de vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les centres d'hébergement privés et publics (HTML, 260 KB)  1947-20050603 Abstract of a petition
 

| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |

 
Who may consult this page?